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Version finale

42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)

Wednesday, May 5, 2021 - Vol. 45 N° 187

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre un hommage posthume à M. Guy Frigon, conseiller municipal de Blainville

M. Mario Laframboise

Souligner le Mois du patrimoine asiatique

Mme Jennifer Maccarone

Souligner le 40e anniversaire du Centre d'implication libre de Laval

M. Saul Polo

Souligner le 15e anniversaire de L'Orchestre symphonique de Gatineau

M. Mathieu Lévesque

Féliciter Mmes Jade Camirand et Deka Ibrahim, récipiendaires de la Médaille du
lieutenant-gouverneur pour la jeunesse

M. Jean-Bernard Émond

Féliciter les lauréats du Gala Agristars de la circonscription de Huntingdon

Mme Claire IsaBelle

Rendre hommage à M. André Fournier, maire de Causapscal

M. Pascal Bérubé

Féliciter les participants et les organisateurs du projet Histo'art du Centre de parrainage
civique de Québec inc.

M. Mario Asselin

Souligner la Semaine nationale de la santé mentale

M. Lionel Carmant

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 93 — Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de niveau universitaire

Mme Danielle McCann

Mise aux voix

Projet de loi n° 95 — Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du
gouvernement et d'autres dispositions législatives

M. Éric Caire

Mise aux voix

Questions et réponses orales

Stratégie pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

Mme Dominique Anglade

Mme Geneviève Guilbault

Mme Dominique Anglade

Mme Geneviève Guilbault

Mme Dominique Anglade

Mme Geneviève Guilbault

Mme Dominique Anglade

Mme Geneviève Guilbault

Mesures pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

M. Monsef Derraji

M. Pierre Fitzgibbon

M. Monsef Derraji

M. Pierre Fitzgibbon

M. Monsef Derraji

M. Pierre Fitzgibbon

Accès aux soins en santé mentale

M. David Birnbaum

M. Lionel Carmant

M. David Birnbaum

M. Lionel Carmant

M. David Birnbaum

M. Lionel Carmant

Accès aux services en santé mentale

M. Sol Zanetti

M. Lionel Carmant

M. Sol Zanetti

M. Lionel Carmant

M. Sol Zanetti

M. Lionel Carmant

Importance de la connaissance du français dans le processus de sélection des immigrants

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Nadine Girault

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Nadine Girault

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Nadine Girault

Financement des camps de jour

M. Enrico Ciccone

Mme Isabelle Charest

M. Enrico Ciccone

Document déposé

Mme Isabelle Charest

M. Enrico Ciccone

Mme Isabelle Charest

Fermeture de résidences privées pour aînés

Mme Catherine Dorion

Mme Marguerite Blais

Mme Catherine Dorion

Mme Marguerite Blais

Mme Catherine Dorion

Mme Marguerite Blais

Accès à la propriété

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Andrée Laforest

Mesures pour favoriser l'accès à la propriété

M. Carlos J. Leitão

Mme Andrée Laforest

M. Carlos J. Leitão

Mme Andrée Laforest

M. Carlos J. Leitão

Mme Andrée Laforest

Révision des lois sur le statut de l'artiste

M. Pascal Bérubé

Mme Nathalie Roy

Motions sans préavis

Souligner le 15e anniversaire de l'Accord entre le gouvernement du Québec et le
gouvernement du Canada relatif à l'Organisation des Nations unies pour
l'éducation, la science et la culture

Mise aux voix

Souligner le 60e anniversaire de la création du ministère des Affaires culturelles

Mme Christine St-Pierre

Mme Nathalie Roy

Mme Catherine Dorion

M. Pascal Bérubé

Mise aux voix

Demander au gouvernement de respecter son engagement de réviser les lois sur le statut de
l'artiste

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Ajournement

Annexes

Membres du Conseil des ministres

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bon mercredi. Content de vous voir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous débutons nos travaux avec la rubrique Déclarations des députés, et j'invite M. le député de Blainville à prendre la parole.

Rendre un hommage posthume à M. Guy Frigon,
conseiller municipal de Blainville

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci, M. le Président. Le 17 avril dernier, la ville de Blainville et toute la région des Basses-Laurentides a perdu un grand homme que tous aimaient et respectaient, M. Guy Frigon.

Policier retraité et résident de Blainville depuis 1980, c'est dans le bénévolat qu'il s'est tout d'abord distingué, entre autres à l'association de soccer, où, sous sa gouverne, les membres sont passés de 400 à 1 700.

Élu pour la première fois en 2005 comme conseiller municipal du district du Plan-Bouchard, il a occupé plusieurs postes et présidé plusieurs commissions tout au cours de sa longue carrière. Depuis 2020, il était vice‑président de la commission de l'administration des finances et de la gouvernance.

Guy était un homme dédié, qui avait à coeur les intérêts de la ville de Blainville et de toute la région. Je me souviendrai de lui comme d'un homme impliqué, accessible et en amour avec ses concitoyens.

Permettez-moi, en mon nom et au nom de tous les citoyennes et les citoyens de la circonscription de Blainville, d'offrir mes sincères sympathies à son épouse Louise, ses deux garçons, Alexandre et David, ainsi qu'à tous ses proches et à tout le conseil municipal de la ville de Blainville. Bon repos, Guy, et merci pour tout.

Le Président : Merci, M. le député. Nos sympathies à la famille, bien sûr, et aux proches de M. Frigon. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Souligner le Mois du patrimoine asiatique

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Je tiens, aujourd'hui, à souligner le début du Mois du patrimoine asiatique, lequel nous donne l'occasion de reconnaître et de célébrer l'apport inestimable des citoyennes et des citoyens d'origine asiatique à la société québécoise.

La communauté asiatique du Québec est vibrante, et sa contribution à notre culture et à notre économie est inestimable. La communauté asiatique du Québec est également résiliente. Au fil des années, elle a su surmonter les défis qui se sont présentés à elle, et continue de le faire à ce jour. Surtout, ne fermons pas les yeux sur le racisme antiasiatique, qui est en forte hausse depuis le début de la pandémie de la COVID-19 et qui porte préjudice à un trop grand nombre de Québécois.

Le Mois du patrimoine asiatique est certes l'occasion de souligner l'importance de la communauté asiatique au sein de notre société, mais il se veut aussi un moment propice pour réfléchir ensemble aux meilleurs moyens de combattre les actes haineux et la discrimination qui affligent les Québécoises et les Québécois d'origine asiatique. J'ai bon espoir de la manière dont nous pouvons tous faire en sorte d'atteindre des sommets d'égalité et d'excellence.

Bon Mois du patrimoine asiatique à tous.

Le Président : Merci, Mme la députée. Et bon mois, effectivement, du patrimoine asiatique.

M. le député de Taillon... Alors, je vais aller avec M. le député de Laval-des-Rapides. À vous la parole, M. le député.

Souligner le 40e anniversaire du Centre d'implication libre de Laval

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Je m'adresse aujourd'hui à vous pour souligner le 40e anniversaire du Centre d'implication libre de Laval, un organisme communautaire dont l'un des centres de jour et le siège social se situent chez nous, à Laval-des-Rapides.

Le CILL oeuvre en réadaptation sociale auprès d'adultes ayant vécu ou vivant avec un problème de santé mentale. Le soutien individualisé qui est offert au sein de la communauté permet notamment aux membres de se stabiliser dans leur milieu de vie. Grâce à leur présence accrue sur le territoire lavallois et grâce à leur approche innovante dans le domaine de la santé mentale, le CILL s'applique à ce que ses membres aient en main tous les outils nécessaires à leur intégration dans la société.

Grâce, également, au modèle de gestion participative qui a été mis en place par l'organisme dès ses débuts, l'implication des acteurs est grandement favorisée. Malgré la pandémie, tout le personnel a fait preuve de créativité et d'innovation afin de maintenir tous les services à domicile et en créant des groupes de partage sur les réseaux sociaux. Leur initiative Panier arrivé, panier servi permet également aux personnes desservies de recevoir des repas congelés conçus avec amour, et ce, gratuitement.

Je salue Mme Gina Bergeron et toutes les personnes qui oeuvrent au sein du CILL et qui en font un organisme qui fonctionne bien à Laval-des-Rapides. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le député. Et bon 40e anniversaire! M. le député de Chapleau.

Souligner le 15e anniversaire de L'Orchestre symphonique de Gatineau

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais souligner le 15e anniversaire d'une institution culturelle dans Chapleau, à Gatineau et en Outaouais, nulle autre que L'Orchestre symphonique de Gatineau. 15 belles années de souvenirs, de passion et de musique à célébrer. C'est tout un exploit, considérant que plusieurs pensaient que cette institution ne pourrait pas survivre à sa première saison.

Pour L'Orchestre symphonique de Gatineau, 15 ans, ça représente plus de 75 concerts et plus de 50 000 spectateurs ayant franchi les portes de la Salle Odyssée afin de vibrer au rythme d'un orchestre professionnel, composé de 55 musiciens, qui a su séduire les mélomanes de tous les âges. La réputation de L'Orchestre symphonique de Gatineau n'est plus à faire et repose désormais sur des bases solides. Il s'agit vraiment d'un organisme culturel phare en Outaouais.

Je tenais aussi à remercier pour leur engagement et leur travail acharné le directeur général, Yves Marchand, le président du conseil d'administration, Jean Turpin, les membres du conseil d'administration, le chef d'orchestre et directeur artistique, Yves Léveillé, tous les musiciens ainsi que toute l'équipe. Vos magnifiques prestations permettent de nous évader. Merci. Et bon 15e anniversaire à vous tous!

Le Président : Merci, M. le député. 15 ans de musique. Bravo! M. le député de Richelieu.

Féliciter Mmes Jade Camirand et Deka Ibrahim, récipiendaires
de la Médaille du lieutenant-gouverneur pour la jeunesse

M. Jean-Bernard Émond

M. Émond : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, la semaine dernière, deux étudiantes du cégep de Sorel-Tracy, Jade Camirand et Deka Ibrahim, ont reçu la Médaille du lieutenant-gouverneur du Québec pour la jeunesse. Cette marque de reconnaissance souligne l'engagement bénévole, la détermination et le dépassement de soi de Québécois et de Québécoises qui exercent une influence positive au sein de leur communauté.

Alors, je suis ravi de voir que des jeunes de la circonscription de Richelieu brillent par leur implication dans notre collectivité. Ces deux jeunes femmes sont porteuses de grandes qualités, qui représentent admirablement la force de notre jeunesse.

Alors, M. le Président, aujourd'hui en cette Chambre, je tiens à féliciter Mme Camirand et Mme Ibrahim pour cet accomplissement, tout en leur souhaitant le meilleur des succès dans la poursuite de leurs études ainsi que pour les années à venir. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le député. Et bravo aux lauréates! Mme la députée de Huntingdon.

Féliciter les lauréats du Gala Agristars de la
circonscription de Huntingdon

Mme Claire IsaBelle

Mme IsaBelle : Bonjour, M. le Président. Lors du Gala Agristars 2021 de la Montérégie, l'Union des producteurs agricoles, en collaboration avec l'Assemblée nationale, Hydro-Québec, la MRC Roussillon et le port de Montréal, ont remis des prix Reconnaissance années d'engagement dans le monde agricole à huit productrices et producteurs de notre comté, Huntingdon. Commençons d'abord par Chantal Ouimet, de Havelock, pour ses 15 années d'implication; Sylvain Hamelin, de Saint-Michel, Claude Monière, de Saint-Urbain-Premier, Robert Wynands, de Franklin, pour leurs 25 années d'implication; Serge Beaulieu, d'Ormstown, président des Producteurs et productrices acéricoles du Québec, pour ses 35 années d'engagement; Jean-Bernard Van Winden, de Napierville, président de la Fondation Laitue, pour ses 40 années d'engagement.

Félicitations à vous toutes et tous! Un merci sincère pour votre dévouement au sein du milieu agricole pour Huntingdon et pour le Québec.

Le Président : Merci, Mme la députée. Bravo pour l'implication, bien sûr! M. le député de Matane-Matapédia.

Rendre hommage à M. André Fournier, maire de Causapscal

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, je tiens aujourd'hui à remercier et à souligner le travail de M. André Fournier, maire de Causapscal, qui a annoncé la semaine dernière qu'il ne sollicitera pas un second mandat, après huit ans d'engagement en politique municipale.

Élu conseiller municipal pour la première fois en 2013, M. Fournier fut élu sans opposition à la tête de la municipalité en 2017. Se définissant d'abord comme un candidat de la continuité, il a été, finalement, bien plus que cela. Que ce soit dans le milieu culturel, économique ou sociocommunautaire, il a su revitaliser sa communauté avec des projets structurants comme la réfection des bâtiments du site historique Matamajaw ou encore avec la réalisation prochaine de la nouvelle passerelle chevauchant la rivière Matapédia. De plus, je sais qu'il continuera à contribuer généreusement de sa personne, comme pompier volontaire ou bénévole, dans la vie communautaire de sa municipalité.

Pour terminer, André, je souhaite t'offrir toutes mes félicitations pour tes accomplissements à la ville de Causapscal. Mes meilleurs voeux de bonheur à toi et à Hélène. Ce fut un plaisir de collaborer et de travailler ensemble pour la municipalité de Causapscal. Merci.

Le Président : Merci, M. le député. Et salutations, bien sûr, à M. Fournier. M. le député de Vanier-Les Rivières.

Féliciter les participants et les organisateurs du projet Histo'art
du Centre de parrainage civique de Québec inc.

M. Mario Asselin

M. Asselin : Merci, M. le Président. Du 3 au 9 mai se déroule la Semaine nationale de la santé mentale. La santé mentale, ce n'est pas juste des gens qui ont des problèmes ou des difficultés, cela concerne tout le monde. C'est l'affaire de tous.

D'ailleurs, un organisme de mon comté, Le Centre de parrainage civique de Québec, oeuvre à briser l'isolement social par diverses initiatives au sein de la communauté.

J'aimerais les féliciter pour leur projet Histo'art, une création collective sur l'importance du lien social. Ce projet a été réalisé en partenariat avec l'Université Laval, le Centre social de la Croix Blanche et par les personnes qui vivent avec une incapacité ou une problématique de santé mentale, et il sera exposé à compter du 21 mai au quai 21 du port de Québec.

Merci à tous de nous rappeler l'importance du lien social et d'être attentifs aux gens qui nous entourent. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Président : Merci, M. le député. Bravo pour cette belle initiative, bien sûr! M. le député de Taillon.

Souligner la Semaine nationale de la santé mentale

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, M. le Président. Nous soulignons aujourd'hui la Semaine nationale de la santé mentale, qui a lieu du 3 au 9 mai.

La pandémie qui nous frappe a levé le voile sur un sujet particulièrement sensible, celui de la santé mentale des Québécois et des Québécoises. Il faut se le dire, les problèmes de santé mentale existaient bien avant la COVID, mais on était gênés d'en parler publiquement. Une sorte de tabou entourait et entoure encore le sujet. Quand ça va mal, quand on vit de l'angoisse, de l'anxiété, de la détresse psychologique, il ne faut pas hésiter à consulter, à en parler, à en parler pour de vrai.

Notre gouvernement met en oeuvre tout pour fournir les outils et les soins nécessaires à ceux qui en ont besoin. Nous avons investi des sommes importantes, mais l'argent seul ne suffit pas. Tous ceux qui peuvent assurer des soins en santé mentale doivent contribuer au bien-être de la population.

La santé mentale, on en souffre, la plupart du temps, de façon individuelle, mais au bout du compte nos collègues, nos amis et nos familles sont également affectés. Arrêtons de vouloir cacher ce qu'on vit, d'avoir peur du jugement. Une bonne santé mentale est essentielle tout autant que la santé physique. Comme on dit, un esprit sain dans un corps sain, M. le Président. Merci.

Le Président : Merci, M. le député. Bonne Semaine nationale de la santé mentale. Voilà qui met un terme, Mmes et MM. les députés, à notre rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux pour quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 5)

Le Président : Mmes et MM. les députés, je vous souhaite un bon mercredi. Prenons quelques secondes pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 93

Le Président : Tout à fait. À l'article a du feuilleton, Mme la ministre de l'Enseignement supérieur présente le projet de loi n° 93, Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de niveau universitaire. Mme la ministre.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi modifie la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire afin que le Collège militaire royal de Saint-Jean soit reconnu comme établissement d'enseignement de niveau universitaire. Il prévoit des modalités particulières concernant la reddition de comptes que devra faire cet établissement.

Le projet de loi prévoit également diverses dispositions modificatives à d'autres lois. Entre autres, il précise que les programmes de grades établis par le Collège militaire royal de Saint-Jean seront exclus de la compétence du Commissaire à l'admission aux professions, que cet établissement ne pourra pas faire l'objet d'un financement provenant du Fonds pour l'excellence et la performance universitaires et qu'il sera assujetti à la Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur.

Finalement, le projet de loi comporte une disposition transitoire et une disposition finale. Merci, M. le Président.

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite... M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Derraji : Merci, M. le Président. Je souhaite indiquer que nous souhaitons la tenue de consultations particulières. Est-ce que le leader du gouvernement peut s'engager en ce sens? Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président, sous réserve que l'Assemblée accepte de se saisir du projet de loi.

Mise aux voix

Le Président : Et nous faisons le vote à ce moment-ci. Je vous invite à m'indiquer le vote de vos groupes respectifs. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 95

Le Président : Tout à fait. À l'article b du feuilleton, M. le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale présente le projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d'autres dispositions législatives. M. le ministre.

M. Éric Caire

M. Caire : Oui. Merci, M. le Président. Donc, ce projet de loi modifie principalement la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.

En matière de sécurité de l'information, le projet de loi prévoit notamment l'obligation pour les organismes publics d'assurer la sécurité des ressources informationnelles et de l'information qu'ils détiennent ou qu'ils utilisent ainsi que celle de prendre, en cas d'atteinte ou de risque d'atteinte à la confidentialité, à la disponibilité ou à l'intégrité de ces ressources ou de cette information, toutes les mesures visant à corriger les impacts et à en réduire le risque. Il prévoit également que le président du Conseil du trésor dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour soutenir les organismes publics en cas d'une telle atteinte ou d'un tel risque d'atteinte, dont celui de conclure des ententes avec toute personne ou avec tout organisme au Canada ou à l'étranger.

En matière de transformation numérique, le projet de loi prévoit notamment qu'un organisme public doit établir un plan de transformation numérique dont le président du Conseil du trésor détermine les modalités.

• (10 h 10) •

Le projet de loi instaure par ailleurs un nouveau cadre de gestion des données numériques gouvernementales qui sont détenues par les organismes publics. Il établit que de telles données constituent un actif informationnel stratégique du patrimoine numérique gouvernemental dont la mobilité et la valorisation, aux fins administratives ou de services publics qu'ils énoncent et compte tenu de leur nature, de leurs caractéristiques et des règles d'accès et de protection qui autrement les régissent, sont d'intérêt gouvernemental.

Ce nouveau cadre de gestion instauré par le projet de loi permet au gouvernement de désigner des sources officielles de données numériques gouvernementales. Ces sources officielles pourront, lorsque cela est nécessaire à une fin administrative ou de services publics, recueillir des données numériques auprès d'organismes publics, les utiliser et les communiquer à ces derniers, de même que recueillir auprès de toute personne des renseignements, incluant des renseignements personnels. Le projet de loi prévoit que le gouvernement doit notamment préciser les données qui sont concernées ainsi que les fins administratives ou de services publics pour lesquels ces données peuvent faire l'objet d'une autorisation de mobilité ou de valorisation. Le projet de loi établit que la désignation d'une source officielle de données numériques gouvernementales se fait sur recommandation conjointe du président du Conseil du trésor et du ministre responsable de l'organisme public qui détient les données concernées, sauf lorsque certaines de ces données sont détenues par le ministre de la Santé et des Services sociaux ou par un organisme public sous sa responsabilité, auquel cas la désignation de la source se fait sur recommandation de ce ministre.

Le projet de loi prévoit des règlements... des règles, pardon, particulières lorsque les données numériques gouvernementales concernées comprennent des renseignements personnels. Il établit notamment que, dans un tel cas, les fins précisées par le gouvernement doivent être dans l'intérêt public ou au bénéfice des personnes concernées. Il prévoit aussi que l'organisme public désigné comme source officielle de données numériques gouvernementales doit procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, établir des règles de gouvernance à l'égard de tels renseignements qui doivent être approuvées par la Commission de l'accès à l'information et soumettre à cette dernière à chaque année un rapport concernant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués.

Pour permettre la mise en oeuvre des nouvelles mesures, le projet de loi modifie le cadre de gouvernance applicable en matière de ressources informationnelles. Il crée ainsi les fonctions de chef gouvernemental de la sécurité de l'information, chef gouvernemental de la transformation numérique et de gestionnaire des données numériques gouvernementales. Il détermine les responsabilités liées à ces fonctions et prévoit qu'elles sont assumées par le dirigeant principal de l'information. Il donne à ces derniers un rôle accru à l'égard des organismes publics, incluant celui de formuler des indications d'application, de signifier des attentes, de surveiller la mise en oeuvre des obligations prévues par la loi, d'autoriser la mobilité ou la valorisation des données et d'exiger des renseignements ou des rapports concernant leurs activités. Le projet de loi crée également la fonction de chef délégué à la sécurité de l'information et de gestionnaire délégué aux données numériques gouvernementales et détermine les responsabilités qui y sont rattachées. Ces responsabilités sont assumées, sauf exception, par les dirigeants de l'information des organismes publics, dont les conditions de désignation sont par ailleurs modifiées.

Le projet de loi prévoit que le gestionnaire des données numériques gouvernementales peut confier à un organisme public le mandat de diffuser des données ouvertes ou un jeu de données en format ouvert. Il donne également au gouvernement des pouvoirs réglementaires pour encadrer la gestion des données numériques gouvernementales, entre autres ceux d'exclure des données de l'application de certaines dispositions, de déterminer des normes de qualité des données et d'établir des règles applicables aux organismes publics visés par une autorisation de mobilité ou de valorisation des données.

Le projet de loi renforce le rôle du président du Conseil du trésor à l'égard des organismes publics, notamment en lui donnant les pouvoirs d'établir des mécanismes de contrôle, de procéder à des audits et de désigner une personne pour vérifier si un organisme public respecte les dispositions de la loi.

Le projet de loi modifie la Loi sur l'administration publique pour préciser les fonctions du président du Conseil du trésor en lien avec le nouveau cadre établi. Pour permettre l'application des mesures concernant la mobilité et la valorisation des données numériques gouvernementales, il modifie également les régimes spécifiques de protection des renseignements prévus par la Loi sur l'administration fiscale, la Loi sur l'assurance maladie et la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Enfin, le projet de loi modifie la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information pour régulariser certains procédés de signature électronique de documents par les représentants d'un ministère ou d'un organisme. Il contient également des dispositions diverses et transitoires, dont une disposition validant rétroactivement la signature électronique de ces documents, ainsi qu'une disposition qui reporte au 13 juin 2026 l'obligation du président du Conseil du trésor de faire rapport au gouvernement sur l'application de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et l'opportunité de maintenir ou de modifier ces dispositions. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Derraji : M. le Président, je comprends que tout à l'heure le leader du gouvernement voulait me taquiner, mais j'ai la même demande, similaire, M. le Président, pour ce projet de loi. Et vous comprenez que la réponse du gouvernement a un impact sur notre décision de se saisir ou non du projet de loi. Et je reformule la même demande, nous souhaitons également la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi. Est-ce que le leader du gouvernement peut s'engager en ce sens? Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président, ça nous fera plaisir d'échanger avec les groupes d'opposition sur les groupes qu'ils souhaitent entendre, toujours sous réserve de la petite taquinerie de tout à l'heure.

Mise aux voix

Le Président : Tout est bien entendu. Je vais vous demander vos votes respectifs concernant cette motion et ce dépôt de projet de loi. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Il n'y a pas de dépôt de documents.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Stratégie pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Vouloir des emplois payants, en politique c'est ce qu'on appelle de la tarte aux pommes. Tous les élus de tous les partis à l'Assemblée nationale souhaitent que les Québécois gagnent de meilleurs salaires. Ce que le premier ministre nous montre, par contre, c'est qu'il réfléchit et qu'il agit en comptable obsédé par une chose, c'est le signe de dollar. Il est déconnecté de ce qui se passe sur le terrain. Vous voulez avoir l'attention du premier ministre? Bien, assurez-vous de gagner 56 000 $ et plus pour avoir toute son attention. Sinon, votre contribution n'est pas essentielle à la vitalité du Québec.

Le Québec manque de bras dans plusieurs secteurs. À la fin 2020, il manquait près de 32 000 postes, vacants, dans le secteur de la santé et de l'assistance sociale, au Québec. 32 000 postes. C'est le plus grand nombre d'emplois vacants, et de loin. On parle ici de travailleurs qui s'occupent de quoi? De qui? Des personnes qui sont malades, des personnes qui sont vulnérables. Salaire moyen : 21,90 $, un total de 40 000 $ par année.

Le premier ministre répète qu'il veut travailler à combler les 30 000 postes vacants au-dessus de 56 000 $.

Le premier ministre vient-il d'annoncer que son gouvernement renonce à combler les 32 000 postes en santé parce qu'ils empirent sa moyenne?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Merci, M. le Président. Merci à la cheffe de l'opposition officielle de ramener ce sujet‑là, qui est très, très, très important, parce qu'évidemment nous sommes un gouvernement fortement préoccupé et axé sur l'économie, et la question de la main-d'oeuvre fait partie intégrante de cette vision économique qu'on a comme gouvernement.

Ce sur quoi on a toujours été clairs et ce dont on est fiers, M. le Président, c'est que l'objectif, derrière cette obsession de l'économie, c'est la création de richesse au Québec, M. le Président, la réduction de l'écart de richesse du Québec avec les autres provinces, notamment l'Ontario. Et pourquoi créer de la richesse? Ce n'est pas une fin en soi, ce n'est pas une obsession comme ça, dans l'absolu, dans le vide. C'est pour se payer de meilleurs services, pour réduire notre dette, pour être capables d'avoir des emplois payants, des salaires plus élevés pour nos citoyens, qui vont pouvoir s'offrir un meilleur niveau de vie. C'est ça, le principe, M. le Président. C'est le principe très simple qui est sous-jacent à notre vision économique, dont nous comprenons de plus en plus que le Parti libéral est contre cette vision économique, ce qui nous étonne à chaque fois, M. le Président, mais, bon, chacun a droit à ses idées.

Donc, la création de richesse, la création d'emplois payants, l'augmentation des revenus individuels...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...et, ce faisant, pouvoir s'offrir de meilleurs services comme société, c'est l'objectif de notre gouvernement, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : On parlait de tarte aux pommes, M. le Président, je pense qu'on vient d'avoir la description de ce que c'est.

Dans son discours de vendredi, le premier ministre a dit qu'il voulait parler des vraies choses. Voilà ce que sont les vraies choses : on a besoin de gens en santé, on a besoin d'enseignants, on a besoin d'éducatrices en services de garde. Mais, le premier ministre nous a dit, il ne fera rien pour combler les postes vacants qui n'offrent pas un salaire de 56 000 $ et plus. Donc, les postes en santé, en éducation et dans le réseau de services de garde, on les laisse vacants? C'est ça, la question.

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Ouil. M. le Président, il y a deux choses. Les postes auxquels réfère la cheffe de l'opposition officielle, si on pense notamment en services de garde, en santé, il y a actuellement des négociations qui se déroulent, qui se déroulent bien. On a vu dans les derniers jours, là, l'évolution des choses, une entente avec la FAE. Donc, il y a plusieurs de ces emplois-là qui vont faire l'objet d'une bonification sous notre gouvernement, parce que, oui, on trouve ça important, les gens qui travaillent avec nos enfants, les gens qui travaillent en enseignement, qui travaillent en santé. Ça, c'est la première chose.

La deuxième, par contre, c'est que la création d'emplois payants, d'emplois à valeur ajoutée, c'est important, M. le Président, pour être capable d'avoir un Québec plus prospère et plus riche. On ne comprend pas pourquoi le Parti libéral...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...est contre le principe d'avoir des emplois mieux payés au Québec. C'est la base même de la création de richesse, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Président : Deuxième complémentaire. Et je vous demande d'être attentifs aux réponses et aux questions. Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, j'ai fait 20 ans à oeuvrer dans le milieu économique, je sais que les emplois payants, c'est important. La question n'est pas là. La question, c'est de savoir si on le fait au détriment d'autres emplois. Le problème, c'est que la vision est déconnectée, du premier ministre, parce qu'en créant des emplois payants de la manière dont il s'y prête c'est qu'il enlève la possibilité à d'autres emplois d'être créés. Il fait la distinction lui-même. Selon le premier ministre, la valeur d'un Québécois se résume tout simplement à son T4.

Le premier ministre va-t-il reconnaître que sa vision, elle est déconnectée par rapport à ce qui se passe sur le terrain?

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : M. le Président, je me demande bien qui est déconnecté ici ce matin, là. On est en train de bonifier les conditions salariales, les conditions de travail des corps d'emploi auxquels fait précisément référence la cheffe de l'opposition officielle, en santé, en éducation. Ça fait 15 ans que vous les négligez, que vous vous en foutez. Et on est en train d'améliorer...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Mme Guilbault : On est en train, M. le Président, d'améliorer les conditions de ces gens-là, et la cheffe de l'opposition officielle ose s'en plaindre. Donc, ça, c'est la première chose.

La deuxième chose, c'est que ça n'empêche pas qu'il faut attirer puis créer des emplois payants. Il faut attirer des investissements privés. Il faut attirer des entreprises qui vont s'installer ici, en technologies de l'information, dans d'autres domaines qui sont porteurs, qui sont créateurs de richesse, pour que nos citoyens...

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : ...aient un meilleur salaire, paient plus d'impôt, fassent rouler l'économie. C'est très simple, M. le Président.

Le Président : Je vais vous demander de toujours vous adresser à la présidence et faire attention aux termes que l'on choisit. Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le premier ministre réduit chacun des employés ou travailleurs du Québec à son chèque de paie. La valeur et la contribution d'une personne, c'est bien au-delà du chèque de paie. Mais il y a plus que ça. Lorsqu'ils sont arrivés au gouvernement, il y avait 120 000 postes vacants. Aujourd'hui, on en compte 150 000. 150 000 postes vacants.

La réalité, c'est qu'avec l'obsession du premier ministre pour les emplois payants la CAQ n'a pas créé des emplois payants. Ce qu'elle a créé, ce sont des postes vacants.

Le Président : Mme la vice-première ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : M. le Président, est-ce que la cheffe de l'opposition officielle, qui se dit experte en économie, pense que la pénurie de main-d'oeuvre est apparue en octobre 2018, à l'arrivée de la CAQ? Est-ce qu'elle insinue ça ce matin, M. le Président?

Ça fait des années et des années que, la pénurie de main-d'oeuvre, on la voit venir. Le gouvernement libéral, les gouvernements libéraux n'avaient strictement rien fait, sinon une prétendue stratégie de main-d'oeuvre in extremis, avant la dernière élection, qui n'a donc incidemment jamais été mise en oeuvre.

Depuis notre arrivée, on multiplie les actions. 2 670 000 000 $ depuis notre budget 2019 pour la formation, la qualification, l'intégration des employés sur le marché du travail.

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : On fait plus en deux ans et demi que vous n'avez jamais fait en 15 ans, M. le Président.

Le Président : Et on s'adresse toujours à la présidence, bien sûr. M. le leader adjoint de l'opposition officielle, à vous la parole.

Mesures pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, je tiens à rappeler à la vice-première ministre que le premier ministre niait l'existence de la pénurie de main-d'oeuvre lors de la campagne électorale de 2018.

Mais maintenant on va parler de la création de la richesse, pas de problème. Ça passe par... La création de la richesse, ça passe par qui? Par nos exportateurs. Ça passe par le manufacturier innovant. C'est très simple, on doit exporter pour pouvoir créer cette richesse dans tout l'ensemble des régions du Québec.

Maintenant, parlons des Manufacturiers et exportateurs. Qu'est-ce qu'ils ont dit par rapport au budget caquiste? «Les mesures incitatives pour stimuler les investissements dans l'automatisation et la numérisation ne suffiront pas si nous n'avons pas assez de travailleurs. Sans travailleurs supplémentaires, le manufacturier ne pourra pas jouer pleinement son rôle dans la relance économique.» Ça ne date pas d'il y a deux ans, ça date du dernier budget.

M. le Président, les manufacturiers, maintenant, ont trois options : refuser des contrats faute de main-d'oeuvre, rester petits parce qu'ils ne peuvent plus produire ou bien déménager à l'extérieur du Québec.

Laquelle des trois options le gouvernement caquiste propose aujourd'hui à nos manufacturiers?

Le Président : M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, merci au député de Nelligan de pouvoir parler du programme d'aide à l'exportation, parce qu'effectivement dans la mise à jour au mois de novembre on a un programme très costaud qu'on a annoncé avec Investissement Québec pour rehausser nos exportations. Merci d'y faire référence.

Maintenant, pour la main-d'oeuvre, l'immigration, c'est une chose, on en a parlé. Maintenant, il ne faut pas perdre de vue les données suivantes, que j'ai déjà divulguées.

Il y a 289 000 chômeurs au Québec présentement. Sur les 200 000 jeunes entre 15 et 35 ans qui ne sont pas sur le chômage, il y en a à peu près 130 000. On a un bassin de 420 000 personnes qui peuvent travailler et, de l'autre côté, on a une déficience de 148 000 personnes dans nos entreprises, puis, on a mentionné à plusieurs reprises, une petite partie requièrent des diplômes universitaires.

Alors, je pense, M. le Président, que mon collègue ministre du Travail travaille très fortement avec la ministre de l'Enseignement supérieur pour qu'on ait une solution québécoise pour régler les enjeux de main-d'oeuvre et je pense qu'on va y arriver.

Le Président : ...complémentaire, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Parlons de cette solution québécoise. PME Logipack, fabricant de caissons et de boîtes d'emballage de Lanaudière, ne sait plus où donner la tête pour recruter sa main-d'oeuvre. Très simple, il fait deux fois moins d'ouvrage et il est obligé de vendre plus cher, sinon il va mettre la clé à sa PME. Mars 2020, 33 employés. Un an plus tard, 20 employés.

M. le Président, avec la logique caquiste de l'économie et la vision archaïque de la main-d'oeuvre, est-ce que le premier ministre demande à cette PME de fermer ses portes, faute de main-d'oeuvre?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, les PME n'ont jamais aussi bien été que présentement. La sortie de crise de la pandémie se fait de façon robuste. Nous avons, par rapport aux autres provinces canadiennes, un avantage comparatif que nous regagnons. Donc, je pense qu'il faut être optimistes.

Et je pense que, encore une fois, la requalification de la main-d'oeuvre, qui est au coeur des préoccupations du ministre du Travail, qui est supportée par tous les ministres du Conseil des ministres, va être la solution. On a 400 000 Québécois qui sont prêts à travailler et qui peuvent travailler dans les positions en question. Il faut faire l'arrimage. Il faut encourager que nos employés aillent en région, il y a un enjeu régional à ça aussi.

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : Alors, je suis très confiant que nos programmes vont fonctionner.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Parlant de ces programmes, si ça marche, 26 % des PME ont dû refuser des ventes ou des contrats, 17 % ont repoussé des projets d'affaires en raison de la pénurie de main-d'oeuvre. Ça, c'est la FCEI. Conseil du patronat : deux entreprises sur trois disent avoir des besoins en travailleurs qualifiés, 50 % ont refusé des contrats à cause de la pénurie de main-d'oeuvre. M. le Président, le Québec manque de bras dans plusieurs secteurs, c'est les faits.

Alors, à part la solution très simpliste du premier ministre, est-ce que le ministre de l'Économie partage la même vision que le PM, qu'en bas de 56 000 $ par année vous...

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Je partage totalement la position du premier ministre, parce que, il faut faire attention, encore une fois, on a 800 000 bras de disponibles au Québec — 400 000 personnes fois deux bras — on a amplement de bassins de talents, on a... les Québécois sont créatifs, sont innovateurs. On peut requalifier les gens qui ont perdu leur emploi. Tout le programme d'automatisation, qui est très robuste, on a annoncé 2,4 milliards chez Investissement Québec pour rendre les compagnies plus performantes.

Alors, je pense que nous avons les outils et qu'on va être capables très rapidement de permettre aux PME en région et dans les grands centres d'avoir accès à de la main-d'oeuvre. C'est une priorité pour le gouvernement. On sait tous que le plafond de verre...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...de la croissance économique, c'est la main-d'oeuvre, mais l'économie va bien, au Québec, par rapport aux autres provinces, alors soyons heureux.

Le Président : ...principale, M. le député de D'Arcy-McGee.

Accès aux soins en santé mentale

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, c'est la Semaine de la santé mentale, mais, pour des milliers de Québécois, chaque semaine est la semaine de l'attente pour de véritables services pour pallier à leur détresse, combattre leur dépression, traiter leur anxiété intense. Deux ans, voilà le délai actuel, identifié par le ministre délégué lui-même en étude des crédits la semaine passée, avant que ces personnes en détresse puissent consulter un psychologue ou psychiatre. Pourtant, le nombre de personnes sur les listes, maintenant 19 000 enfants et adultes, avait bondi de 20 % depuis novembre. Pourtant, le ministre délégué constate que la cible de son propre ministère pour faire diminuer ces chiffres cette année n'est nullement précise et probablement inatteignable. Pourtant, le ministre et ses collègues continuent de répondre, dans cette Chambre, que tout va bien puisque les listes d'attente pour des services diminuent constamment et rapidement.

Deux ans d'attente, est-ce que c'est ça, la réponse du ministre aux personnes qui souffrent durant cette crise?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je remercie le collègue de D'Arcy-McGee pour sa question.

Premièrement, j'ai fait des vérifications, parce que j'ai été très surpris, là, quand j'ai lu ce chiffre. De novembre à décembre, il n'y a pas eu de bond de 20 %, là, il y a eu un bond, grand maximum, de 5 %. Ce qui est important, c'est qu'on sait qu'avec la pandémie tout le monde est affecté, et les demandes en services en santé mentale ont accru.

Maintenant, encore une fois, je demande à tout le monde dans cette Chambre que... L'important, c'est d'innover dans la façon dont on présente les services en santé mentale. Tout le monde parle de psychologues, tout le monde parle de psychiatres, et c'est là qu'il y a les listes d'attente. Et moi, je répète, et j'essaie de casser ce mythe-là, qu'il y a plusieurs professionnels dans le réseau de la santé qui peuvent venir en aide aux gens qui ont des besoins en santé mentale. On doit tous travailler ensemble pour améliorer la santé mentale des Québécois, ergothérapeutes, infirmières, infirmières spécialisées, psychoéducateurs, tous des gens qui ont la compétence et les capacités de donner des services. On a ouvert, on a identifié une nouvelle porte d'entrée, en santé mentale, qui sont les services sociaux généraux. On s'assure de former des gens, des équipes au Guichet d'accès en santé mentale pour que ce ne soit plus une boîte postale...

Le Président : En terminant.

M. Carmant : ...mais bien une boîte où on donne des services en santé mentale. Et c'est comme ça qu'on va diminuer les listes d'attente.

• (10 h 30) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Oui, tout le monde doit être à l'oeuvre, M. le Président, mais le ministre délégué ne sait pas quelle proportion des demandes, sur les listes d'attente, est actuellement référée à un service approprié. Pas de données disponibles pour l'année courante. Combien ont eu une première intervention? Pas de donnée disponible. Il faut mettre ces chiffres exacts, et on ne les a pas. On y travaille, nous dit le ministre délégué.

Comment sortir de cette crise en santé mentale si la CAQ n'a pas mesuré l'ampleur du problème?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui. Merci, M. le Président. Je tiens à rappeler au collègue qu'avant mars 2019 on ne savait même pas combien il y avait de demandes en attente au Guichet d'accès en santé mentale. Donc, on a mis ça sur pied. Effectivement, on ne sait pas d'où viennent les demandes, on est en train de s'organiser pour le faire. Mais la façon de sortir de cette crise, c'est de faire des investissements comme on a fait au cours des dernières années, 90 millions de dollars l'an dernier, 50 millions de dollars cette année, et surtout comment réorganiser les services pour qu'ils soient plus efficients. Ce qu'on veut, c'est que, dès qu'on frappe à une porte, on ait accès à des services, que ce soit en GMF, que ce soit dans un organisme communautaire, que ce soit dans un CLSC, que ce soit au bureau de son médecin.

Le Président : En terminant.

M. Carmant : Donc, on est en train de faire réseauter tout le monde dans notre Programme québécois pour les troubles mentaux, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : 250 000 personnes au Québec n'ont pas les moyens pour consulter un psychologue au privé, et des fois, oui, un psychologue est indiqué comme traitement. Ils ne peuvent pas attendre les deux ans — identifiés par le ministre lui-même — pour consulter au public sans que leur condition ne s'empire.

Nous avons proposé d'investir, oui, 300 millions de dollars pour que tous ceux qui ont besoin aient accès à la psychothérapie publique et universelle. Le ministre, jusqu'à date, a investi moins de 7 millions de dollars, qui n'ont aidé que quelque...

Le Président : ...délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Encore une fois, je reviens avec le même exemple qu'ouvrir l'accès de façon libre ne règle pas le problème de liste d'attente. La preuve : nos médecins de famille ou nos opérations, des listes immenses qu'on est en train de régler. La façon de régler le problème, c'est vraiment de donner accès par différentes voies d'entrée, et c'est ce qu'on est en train d'établir.

Puis je remercie encore les psychologues et les psychothérapeutes — il n'y a pas juste des psychologues — du réseau privé qui sont venus nous aider dans notre programme de psychothérapie pour privé qu'on a mis en place jusqu'en mars 2022. Les chiffres sont en train d'augmenter rapidement, on est rendus à près de 400 personnes qui ont été référées dans le réseau privé...

Le Président : En terminant.

M. Carmant : ...et je leur en remercie. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Jean-Lesage.

Accès aux services en santé mentale

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Cette semaine, c'est la Semaine de la santé mentale, et il y a une crise de la santé mentale au Québec, les choses ne vont pas en s'améliorant. Il s'est prescrit 1 milliard de comprimés d'antidépresseurs en 2020. On apprenait ce matin qu'une personne sur deux dans le réseau dit ressentir un niveau de détresse psychologique élevé. 19 000 personnes attendent pour des services de santé mentale, 20 % de plus qu'en novembre. Le ministre dit 5 %, mais de toute façon les gens sur le terrain disent : Ces statistiques, ce n'est que l'arbre qui cache la forêt.

Quelqu'un qui demande aujourd'hui à voir un psy au public pourrait n'avoir des services qu'en 2023. On dit aux gens : Soignez-vous vous-mêmes. On les rassemble dans des groupes, on leur passe un appel de courtoisie deux minutes, et ensuite on les enlève de la liste d'attente. Ça ne va rien régler. Le système qui est mis en place en ce moment, c'est un système de portes tournantes et non de traitement.

Est-ce que le ministre s'engage à embaucher plus de professionnels de la santé mentale dans le réseau public?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, M. le Président, je remercie le député de Jean-Lesage pour sa question. Puis, à la dernière partie de la question, la réponse, c'est oui. Je veux dire, on a investi 90 millions l'an dernier, on investit 50 millions cette année. On prépare un plan d'action interministériel en santé mentale, auquel il participe. Donc, la réponse est claire, on a besoin de plus de monde. Puis ça, je l'ai dit, là, la santé mentale, c'est sous-financé, c'est sous-financé depuis longtemps, c'est un problème majeur. Pendant 24 ans, j'étais neurologue à Sainte-Justine et je me plaignais de l'accès en santé mentale pour mes patients. Ça fait que c'est sûr que je vais essayer de le régler et que je vais le régler, M. le Président.

Maintenant, la question, c'est comment le régler, comment le régler. Puis tout le monde me parle de psychologues, psychologues, psychologues. Oui, d'accord, mais il faut se servir des autres employés qui sont capables de donner des services. Puis il y a des codes de déontologie. Il n'y a personne qui fait un appel puis qui enlève les gens des listes d'attente. Il faut arrêter de promouvoir ce concept-là. Ce n'est pas bien pour nos employés du réseau, qui travaillent fort pour aider les gens en santé mentale. Donnons-leur un peu de crédit, laissons-les travailler, donnons‑leur les outils pour réussir leur travail. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : La réduction artificielle des listes d'attente, il y a des témoignages qui en parlent, de gens dans le réseau. Et ce n'est pas leur faute, ce n'est pas parce que ce sont des mauvais employés, au contraire, c'est parce qu'on ne leur donne pas les ressources puis on donne des objectifs de réduction de liste. Alors, qu'est-ce qu'ils font? Bien, ils font ce qu'ils peuvent. Les gestionnaires leur demandent des choses, puis là ils font ça. On a reçu des témoignages et on en a fait part déjà au ministre, donc on ne peut pas nier cette réalité-là.

En santé, dans le milieu de la santé, là, une personne sur deux est en détresse. Comment est-ce que vous allez réduire leur charge pour pouvoir les aider? La loi sur les ratios, c'est pour quand?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui, bien, merci, j'avais oublié cette partie de la question, puis c'est important pour moi d'y répondre. En tant qu'ancien médecin, j'ai encore beaucoup d'amis dans le réseau de la santé, j'ai encore même de la famille dans le réseau de la santé, et, oui, il y a de la détresse sur le terrain. La pandémie nous a tous affectés, mais ceux dans le réseau, en plus, ils ont une surcharge de travail, ils ont vu beaucoup de gens décéder de la COVID, là, c'est la première fois, au Québec, qu'on vit autant de décès d'une même cause depuis des années. Donc, il faut les aider.

On avait mis sur pied un plan d'aide aux employés, dont la réponse a été mitigée, M. le Président, puis je l'admets, puis pourtant on l'avait mis dès le début sur la table. Nous, ce qu'on est en train de faire, on est en train de rebrasser les cartes pour offrir quelque chose plus sur le terrain.

Le Président : En terminant.

M. Carmant : Dans le réseau de la santé, il y a beaucoup de cordonniers mal chaussés. On veut les aider, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Ça fait depuis le début de ce gouvernement-là qu'on dit : Il y a un problème dans la santé, et il faut mettre une loi sur les ratios, il faut diminuer la charge de travail des gens, sinon ils vont péter au frette. On le dit depuis le début, tout le monde le reconnaît. On avait évoqué qu'on le ferait peut-être, et là, bien, c'est complètement sur la glace. Il va falloir qu'il y ait des comptes qui soient rendus.

En ce moment, là, il faut engager plus de psychologues. Pas seulement des psychologues, mais des psychologues aussi. Est-ce que vous allez le faire?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui. Bien, en fait, on a bien entendu que notre gouvernement a offert des ajouts significatifs de personnel lors des négociations qui sont en cours. Pour les psychologues, ce qu'on essaie de faire, c'est de rendre le travail dans le réseau public attirant.

Beaucoup des patients qu'on regarde sur nos listes d'attente, qu'on veut référer au privé, souvent on n'est pas capables de les référer parce qu'ils ont besoin de cette intervention interdisciplinaire. Puis je sais que les psychologues dans le réseau le savent. Moi, j'ai travaillé avec beaucoup de psychologues. L'interdisciplinarité, c'est une richesse. Il faut... Ce qu'ils veulent, c'est qu'on reconnaisse leurs compétences, qu'on reconnaisse leur autonomie, et ça, je suis prêt à travailler avec eux, j'en ai parlé plusieurs fois...

Le Président : En terminant.

M. Carmant : ...avec la présidente de l'ordre, et on va continuer à travailler dans ce sens, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Gaspé.

Importance de la connaissance du français dans
le processus de sélection des immigrants

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, on connaissait déjà le peu de considération du premier ministre pour la connaissance du français quand vient le temps de sélectionner les immigrants qu'on accueille. Pour lui, on y a accordé trop d'importance par le passé. Son critère : Faites-vous 56 000 $ ou non? C'est ça, le marché.

Le chat est sorti du sac hier lorsque la ministre de l'Immigration m'a confirmé qu'elle était en pourparlers avec Ottawa pour réduire les exigences liées au français pour la sélection des immigrants. Son gouvernement faisait déjà pire que les libéraux. En matière de langue, baisser la barre, c'est baisser les bras. À ce titre, la CAQ excelle.

Est-ce que la ministre de l'Immigration peut entendre raison et confirmer qu'elle renonce à affaiblir le français au Québec?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, M. le Président. M. le Président, depuis notre arrivée au pouvoir, notre objectif a été très clair, en matière d'immigration, particulièrement en francisation : mieux franciser, mieux intégrer. Notre gouvernement a investi des sommes historiques en francisation, 70 millions de plus en 2019, ce qui nous amène aujourd'hui à plus de 170 millions, en 2020‑2021.

Ces mesures-là, M. le Président, donnent des résultats. Juste pour vous donner quelques exemples, 2017‑2018, la dernière année du gouvernement précédent libéral, 28 000 personnes inscrites au cours de francisation. 2019‑2020, 35 358 personnes. C'est une augmentation, M. le Président, de 26 % en francisation. Donc, ça donne des résultats. Ce sont des mesures concrètes. C'est la preuve que ça fonctionne et que les gens, vraiment, les immigrants se francisent.

On va continuer à supporter et soutenir les immigrants qui veulent se franciser et qui vont se franciser dans les démarches de francisation à la société québécoise. C'est pour ça qu'on met ces mesures-là en place, qu'on a engagé plus de 700 professeurs en francisation, et c'est dans ce cadre-là, M. le Président, qu'on va continuer...

Le Président : En terminant.

Mme Girault : ...nos efforts en francisation. Merci.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, le nombre d'inscriptions n'est pas garant du succès de ces gens-là, là. Les propos qu'elle a tenus hier parlent d'eux-mêmes. Pour la CAQ, réduire les critères liés à la connaissance du français, ce serait une récidive. C'est exactement ce qu'elle a fait dans le cadre des projets pilotes annoncés par le gouvernement en début d'année.

Est-ce que la ministre va exiger que tous les travailleurs qualifiés parlent français en arrivant ici au lieu de baisser la barre?

• (10 h 40) •

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, M. le Président. M. le Président, je vais être très claire, il n'y a pas de négociation avec le fédéral pour baisser la barre en français. Il n'y en a pas.

Le Québec doit attirer les meilleurs talents dans certains secteurs de notre économie, comme les technologies de l'information et l'intelligence artificielle. On veut attirer les meilleurs talents, et ça, on l'a dit depuis le début, on est très clairs.

Ici, on parle d'un programme pilote qui, oui, va viser à combler des besoins très, très précis. On peut recevoir jusqu'à 300 travailleurs non francophones sur un total de 22 400, 22 400 travailleurs qualifiés. C'est 1,3 % des travailleurs. Et ces travailleurs-là...

Le Président : En terminant.

Mme Girault : ...non francophones vont s'engager à se franciser.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : J'ai demandé hier à la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration le taux d'échec de la francisation des immigrants, et elle était incapable d'y répondre. Selon la Vérificatrice générale, en 2017, plus de 90 % de ceux qui complètent le cours de francisation sont incapables de fonctionner au quotidien en français.

Je lui repose donc ma question : C'est quoi, le taux d'échec?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Merci, M. le Président. M. le Président, l'opposition regarde les taux d'échec; nous, on préfère travailler avec les taux de succès. Nos mesures en francisation fonctionnent. À temps complet, c'est 82,7 % des élèves qui réussissent leur parcours en francisation, et à temps partiel, M. le Président, on parle de 88,1 %. Donc, là encore, je pense que le Québec se francise, les immigrants se francisent. On voit les résultats. Et, vraiment, on est très encouragés par ces résultats-là et on va continuer à poursuivre l'accompagnement en francisation pour nos immigrants, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Marquette.

Financement des camps de jour

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : M. le Président, ce matin, L'Association des camps du Québec essaie d'attirer l'attention du gouvernement et de la ministre responsable du Sport. Ils veulent offrir aux jeunes la possibilité de vivre des expériences intéressantes au courant de l'été et surtout dans le respect des mesures sanitaires. D'ailleurs, leurs conversations avec la Santé publique se déroulent bien. Toutefois, le temps commence à manquer, et plusieurs camps ont besoin d'un accompagnement financier pour mettre en place les mesures sanitaires nécessaires et préparer une potentielle saison. À chaque jour qui passe, des camps ferment leurs portes pour cet été. En plus, vous le savez comme moi, les camps sont importants non seulement pour les enfants, mais aussi pour les parents, qui angoissent à savoir si leurs jeunes pourront participer à un camp cet été et surmonter ou réduire le stress et les enjeux de santé mentale qui ont été exacerbés par la pandémie.

M. le Président, les camps de jour et de vacances commencent dans peu de temps, après la fin de l'école, et nous sommes déjà rendus au mois de mai.

Alors, ma question est simple : Est-ce que la ministre supportera financièrement les camps du Québec pour que nos jeunes puissent profiter de l'été au maximum?

Le Président : Mme la ministre déléguée à l'Éducation.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Oui, merci, M. le Président. Merci au député de Marquette pour la question. Effectivement... Et je suis contente que le député ait reconnu la bonne collaboration qu'il y a avec L'Association des camps, la Santé publique et notre cabinet. Donc, plusieurs discussions qui ont eu lieu dans la dernière année, donc, toujours une très grande collaboration avec L'Association des camps du Québec.

Ils ont effectivement fait des demandes financières, qu'on a reçues vendredi dernier, donc... Évidemment, nous sommes aussi très au fait de l'importance des camps pour les parents, pour les enfants, pour leur développement. Donc, évidemment, on analyse avec grand empressement les demandes financières et on sera au rendez-vous très certainement. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : M. le Président, la demande, par voie de communiqué, ce matin, de L'Association des camps du Québec est simple : un montant de 10 millions de dollars pour l'ensemble des camps du Québec. L'an dernier, la ministre avait reconnu la nécessité d'aider les camps avec une aide de 13,7 millions de dollars. De plus, cet été, la capacité des camps de jour serait similaire à celle de 2019 malgré des mesures sanitaires. L'an dernier, c'était 37 % moins d'achalandage.

Les camps cherchent à faire bouger nos jeunes l'été et leur faire vivre de belles expériences. Qu'est-ce que la ministre attend pour mettre les choses au clair? Et je dépose le communiqué, M. le Président.

Document déposé

Le Président : Consentement pour le dépôt du document? De façon numérique, bien sûr. Consentement. Mme la ministre déléguée à l'Éducation.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Oui. Merci, M. le Président. Donc, évidemment, je disais qu'on a reçu les demandes financières vendredi dernier. Évidemment, on va analyser les demandes et voir comment on peut les aider. Encore une fois, le travail de collaboration se fait de façon intensive, avec L'Association des camps, parce qu'on sait à quel point c'est important pour nos familles, on sait à quel point c'est important pour nos enfants. Alors, comme je vous dis, on va prendre grande attention de cette demande. Donc, évidemment, on est en grande collaboration avec mon collègue aux Finances pour pouvoir avoir des sommes, mais effectivement on va faire une analyse judicieuse des demandes...

Le Président : En terminant.

Mme Charest : ...en tenant compte de la situation actuelle.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : On attendait des réponses début avril, M. le Président. Plus la ministre attend, moins il y aura des camps ouverts cet été. Chacun d'entre eux doit s'assurer d'avoir le personnel nécessaire pour mettre en place les mesures sanitaires, ça prend du temps. Aujourd'hui, la ministre peut rassurer l'ensemble des jeunes et leurs parents qui espèrent avoir une place cet été. La ministre a le devoir de s'assurer que les camps pourront rouvrir si la Santé publique donne son aval aux camps du Québec.

Qu'est-ce qu'elle attend pour assurer la survie de nos camps?

Le Président : Mme la ministre déléguée à l'Éducation.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Oui. Merci, M. le Président. Bien, je peux le dire pour une troisième fois, on a reçu la demande de soutien financier vendredi dernier. Donc, si on attendait une réponse au début avril, malheureusement, il aurait fallu nous formuler les demandes.

Maintenant, ce que je dis, par contre, c'est qu'on prend très au sérieux la situation. On a soutenu, l'an dernier, très fortement, de façon financière, les camps. Alors, évidemment, on va analyser avec grande attention. Et on sera au rendez-vous, définitivement. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Taschereau.

Fermeture de résidences privées pour aînés

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : On va faire un exercice de visualisation, tout le monde, O.K.? Imaginez, vous avez 87 ans, vous vivez au même endroit depuis plusieurs années, tous vos amis sont là, vous y avez toutes vos habitudes, vous êtes convaincus que c'est là que vous finirez vos jours. Puis, vous recevez une lettre. La résidence privée dans laquelle vous vivez n'arrive pas, elle va fermer dans deux semaines. La surcharge de travail, l'explosion des coûts, la difficulté de louer des logements vacants en période de pandémie, ça ne se pouvait juste plus.

Bien, c'est, grosso modo, ça qui est arrivé aux locataires des 33 résidences qui ont fermé boutique depuis le mois le décembre. Il y en a d'autres qui menacent de fermer incessamment. Déraciner une personne aînée de son milieu, on le sait, ça peut avoir des effets catastrophiques et irréversibles sur lui, sur elle.

Est-ce que la ministre reconnaît qu'on s'enligne vers une crise du logement pour aînés aussi?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, entre 2014‑2015 et 2018‑2019, il y a eu 409 petites résidences qui ont fermé leurs portes, au Québec. Ce n'est pas seulement 30 maintenant, à cause de la pandémie, mais c'est depuis 2014.

Or, c'est assez difficile pour certaines RPA, M. le Président. Je suis très consciente de ça et j'ai à coeur de sauver les RPA dans nos villes, dans nos petits villages, sinon il y a une dévitalisation, et on voit que les aînés doivent s'expatrier, aller plus loin, ailleurs, pour être en mesure d'avoir un logement.

C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a, justement, à la fois parallèlement investi beaucoup d'argent pour les soins à domicile, parce que les personnes qui vivent en RPA reçoivent également des soins à domicile... On a augmenté le crédit d'impôt pour le maintien à domicile de 394 millions, crédit qui a été mis sur pied en 2000 par le Parti québécois, et nous avons aussi mis en place un programme de 52 millions de dollars pour les rénovations...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...des petites RPA.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : On sait que la moitié des chambres en résidence privée pour aînés sont détenues par cinq grands joueurs dont les proprios possèdent des fortunes astronomiques, il y en a qui ont des milliards dans leur compte de banque en ce moment. Entre nous, ils auraient été amplement capables de faire leur part sans l'aide de l'État. Mais allons-y à partir d'aujourd'hui.

Est-ce que la ministre peut s'engager aujourd'hui à faire une annonce très vite pour aider les petites RPA à survivre, tout en s'assurant que l'argent promis ne se ramasse pas encore dans les poches des Eddy Savoie milliardaires de ce monde?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, ma collègue de l'Habitation, dans sa loi n° 67, a fait en sorte que les municipalités puissent investir 250 000 $ pour, justement, aider les petites RPA dans leur ville, dans leur village. Auparavant, ce n'était que pour les dépanneurs. On le fait. Pendant la pandémie, on a investi 40 millions de dollars pour aider les RPA. On a aussi augmenté... Connaissez-vous un gouvernement qui aide les entrepreneurs privés? On a augmenté de 4 $ de l'heure les préposés aux bénéficiaires, 8 % pour les infirmières, infirmiers auxiliaires et 4 % aussi pour le reste des employés. Et, dans le dernier budget du ministre des Finances...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...il y a 338 millions de dollars pour que, sur cinq ans, on puisse maintenir...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Il y a des choses qui ont été faites pour le passé, merci beaucoup de nous le rappeler. La question est pour maintenant.

Est-ce que la ministre peut s'engager à prendre les 70 millions qui ont été annoncés dans le budget, à le donner seulement aux petites RPA, pas des programmes qui vont donner de l'argent à tout le monde, y compris aux cinq grands joueurs dont les P.D.G. sont milliardaires? Est-ce que c'est possible de s'assurer d'avoir une annonce rapidement, dans les prochains jours, pour sauver les petites RPA du Québec?

• (10 h 50) •

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, j'invite la députée à lire le budget, parce que le budget vient d'être déposé. On a fait beaucoup pour les RPA. Et, quand on augmente le crédit d'impôt pour maintien à domicile, ce n'est pas pour les propriétaires, c'est pour que les personnes âgées puissent s'offrir plus de soins, plus de services. On a augmenté de 67 % le financement pour les soins à domicile. Les personnes qui vivent dans des RPA vivent dans leur domicile. Donc, ces gens-là peuvent recevoir plus de soins, plus de services à domicile. On a aussi modifié le programme de gicleurs pour le rendre beaucoup plus accessible.

Il n'y a jamais un gouvernement, M. le Président, qui a fait autant pour les petites RPA...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...et nous allons continuer de le faire, parce qu'on travaille actuellement sur le bail et l'annexe au bail.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Vaudreuil.

Accès à la propriété

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Il y a plusieurs jeunes couples et des familles qui épargnent depuis des années pour acheter une première propriété. C'est le cas de Camille et Mathieu, parents de deux jeunes enfants, qui cherchent activement une maison avec en main une préautorisation de 400 000 $. 400 000 $. Il y a quelques mois, là, 400 000 $, une maison dans leur région, c'était amplement suffisant.

Camille et Mathieu cherchent des maisons depuis un bon moment. Chaque fois qu'une nouvelle propriété arrive sur le marché, ils s'empressent de la visiter, ils font une offre nettement au-dessus du prix demandé, et ce, sans condition d'inspection. Malgré tout, il y a toujours un acheteur qui fait une offre de plus.

La surenchère est une dure réalité, qui touche énormément de Québécoises et de Québécois. Ce phénomène est clairement un frein à l'accès à la propriété, notamment pour les jeunes.

Qu'est-ce que la ministre propose pour soutenir les premiers acheteurs en cette période difficile?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Alors, merci, M. le Président. C'est sûr qu'on est dans une situation, avec la pandémie, qui a incité les gens à acheter une maison, oui, acheter une résidence, avec les jeunes couples.

Maintenant, qu'est-ce qu'il faut voir, c'est que nous, on travaille sur l'offre, parce qu'évidemment, on le sait, on a besoin d'aider les nouveaux acheteurs, on doit les protéger. Comment on les a protégés? Dans le projet de loi n° 16, on l'a déjà prévu, parce qu'on travaille sur l'inspection en bâtiment. Vous l'avez lu cette semaine, la semaine passée, on doit absolument avoir des bons inspecteurs en bâtiment pour que les futurs acheteurs soient protégés.

Maintenant, on le sait très bien, le télétravail, la baisse des taux d'intérêt, le besoin d'espace ont incité des gens à s'acheter une maison. Nous, on travaille avec le ministère des Finances. J'ai demandé à la Société d'habitation du Québec de travailler avec le ministère des Finances. Le ministère des Finances travaille avec l'Autorité des marchés financiers, vous le savez très bien. Alors, on travaille en équipe tous les deux pour protéger les futurs acheteurs, M. le Président. Merci.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : La ministre a écrit une lettre dans Le Devoir, une lettre ouverte. La ministre affirme : «En tant que gouvernement, nous avons un plan [...] une vision. Nous continuerons à faire plus, mais surtout [...] faire mieux. Soyez certains que l'habitation sera toujours ma priorité.»

D'abord, je suis bien étonnée que la ministre ressorte le slogan de la CAQ, Faire plus, faire mieux, qui demeurent toujours des mots creux, mais ce qui me suprend le plus, c'est que la CAQ prétend avoir un plan en habitation. Comme tout le monde, j'aimerais bien connaître les détails du plan, spécifiquement pour la flambée des prix de l'immobilier.

Est-ce que la ministre peut nous exposer sa vision et non celle des amis courtiers?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Merci, M. le Président. Ça me permet vraiment de bien expliquer que, dès que je suis arrivée en poste, on a revu le programme AccèsLogis. Oui, on a un plan en habitation. Jusqu'à ce jour, aujourd'hui, on a 730 millions d'investis dans le programme AccèsLogis. On l'a vu en entrée en poste, oui, on manquait de logements abordables, sociaux. Nous, on construit. Eux promettent; nous, on construit.

Alors, ce qu'on fait, on est en action. On change même le modèle en habitation, M. le Président. Hier, vous avez peut-être vu l'annonce qu'on a faite avec la FTQ, avec les partenaires, avec des fondations, avec les cogestionnaires en habitation, c'est un modèle nouveau de faire du logement abordable au Québec. On va construire encore plus, 1 500 logements abordables.

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Bien, je n'entends pas de plan. Cependant, si la ministre est en cours d'écriture pour réagir à l'actualité, je l'invite à consulter la série de propositions qu'on a présentée. Il faut s'attarder à la crise du logement en trois volets, logement social, logement abordable, mais aussi penser à l'accès à la propriété pour les jeunes, qui est devenu superdifficile.

La ministre propose quoi en matière d'accès à la propriété dans le contexte d'un marché immobilier totalement hors de contrôle? Peut-elle s'engager à étudier attentivement nos propositions et à présenter rapidement une stratégie en habitation?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président, parce que, oui, j'ai pris connaissance des propositions qui ont été déposées cette semaine. Dans les propositions, il y en a plusieurs qui sont déjà faites, par exemple les inspecteurs. Maintenant, dans les propositions que j'ai vues, également, au niveau de la possible taxe, alors, ça n'a pas de sens, là, de commencer à taxer les Québécois dans leurs propositions. Ça, c'est certain qu'on n'ira pas de l'avant.

Maintenant, le plan en habitation, M. le Président, c'est la première fois qu'un gouvernement fait des forums en habitation avec tous les partenaires, partenaires privés, partenaires publics également. Alors, on est tous ensemble. Parce que, oui, on est arrivés avec 15 000 logements à construire. On va en faire plus, je vais le redire, avec l'entente de création rapide du logement.

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...et également, après-midi, une autre annonce, pour les HLM, qui étaient barricadés depuis longtemps. Merci.

Le Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

Mesures pour favoriser l'accès à la propriété

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, on reste dans l'accès à la propriété, M. le Président. Il y a un enjeu, il y a un problème, il y a une crise, M. le Président. Et ce n'est pas moi qui le dis seulement, des observateurs aussi bien connus que, par exemple, M. Rob Carrick, du journal le Globe and Mail, qu'on ne confondra jamais avec le député de Gouin, encore une fois, M. le Président, Rob Carrick dit, M. le Président, que la surchauffe immobilière «is ripping apart the financial fabric of Canadian life». C'est l'assise financière fondamentale de la société au Québec, comme ailleurs au Canada, qui est en train d'être affectée d'une façon massive par cette surchauffe immobilière.

Et le grand problème, M. le Président, de la CAQ, c'est qu'ils pensent que ça va se régler tout seul. Ça ne se réglera pas tout seul. Nous avons déjà vu d'autres crises immobilières, ça ne se règle jamais...

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, à vous.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Alors, comme on le voit, M. le Président... J'apprécie la question, évidemment, parce qu'on le voit très, très bien, qu'est-ce qu'il faut faire, il faut travailler sur l'offre. Il faut travailler sur quoi, également? Sur la protection des acheteurs. Nous, on travaille avec la protection des acheteurs, pour l'inspection, par exemple, pour que l'inspection puisse être obligatoire sur les maisons de 25 ou 30 ans. C'était déjà fait il y a un an, l'obligation d'inspection. Et, la bonne formation des inspecteurs, on l'a déjà fait, également, il y a un an.

Maintenant, vous le dites, c'est vrai, il faut protéger les acheteurs. On a un contexte particulier. Les jeunes veulent avoir une nouvelle maison, les jeunes, évidemment... les taux d'intérêt sont bas. On suit qu'est-ce qui se passe avec l'Autorité des marchés financiers. Ça se travaille également avec le fédéral. On est tous en action. Et évidemment il y a des consultations qui vont se faire avec le fédéral. On va suivre les consultations, c'est certain. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, ça ne se réglera pas tout seul. Il faut protéger les premiers acheteurs, bien sûr. Une de ces façons, que la ministre a déjà éliminée du revers de la main, c'est la fameuse taxe. Eh oui! Eh oui! ça prend une taxe. Eh oui! ça prend une taxe sur la spéculation. Oui, ça prend une taxe sur les personnes qui achètent une maison pour la revendre deux, trois mois plus tard à 30 000 $, 40 000 $, 50 000 $ de plus. C'est ce genre de psychologie spéculative qu'il faut arrêter. C'est essentiel de l'arrêter, le gouvernement peut le faire.

Quand va-t-il le faire?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, M. le Président. Si on parle de la taxe, on le sait très bien, comme je l'ai dit tantôt, la taxe pour les logements détenus pour les non-résidents, vous l'avez proposée, puis, comme je le dis, il y a des consultations qui se font présentement.

Au niveau de la taxe pour l'achat-revente, je vous entends également, mais, je le dis tout de suite, notre gouvernement ne taxera pas, on n'est pas un gouvernement pour taxer. Alors, quand on parle de proposer des taxes, ce n'est pas là où on veut aller.

Maintenant, il y a des consultations, comme je le dis, qui se font avec le fédéral. On suit le marché, on est très préoccupés. Nous, on veut protéger les acheteurs avec les inspections qui se font avec la Régie du bâtiment du Québec, qui est au ministère des Affaires municipales. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, on est très préoccupés, on va protéger les premiers acheteurs, mais on ne fait rien. On laisse le gouvernement fédéral... Bon, que le gouvernement fédéral fasse quelque chose, quelque chose avec l'Autorité des marchés financiers, le BSIF. Nous, ici, bien, écoutez, on ne va pas intervenir, quand même.

Bien, voyons donc! Il faut intervenir. Une bulle spéculative ne se règle pas d'elle-même. Il faut briser la psychologie spéculative du marché. Tout le monde pense que le prix des propriétés ne baissera jamais. C'est dangereux de penser comme ça. Le gouvernement doit agir pour corriger...

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, à vous la réponse.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Merci. Je vais le redire, on travaille étroitement, avec... je travaille étroitement avec mon collègue aux Finances, c'est important. Oui, on est préoccupés. Parce que la problématique qu'on vit présentement, la problématique, c'est sur l'offre. Alors, les propositions qui ont été déposées hier, on comprend, tout le monde, que ça... il n'y aura pas d'amélioration pour l'offre en habitation. Nous, comme je le dis, autant logements sociaux, logement abordable, on investit. Hier, c'est la preuve, avec la FTQ, avec le Fonds de solidarité, c'est une nouvelle manière d'investir en habitation pour les propriétaires. Évidemment, on va aller de l'avant autant pour les logements abordables, et on va protéger nos futurs acheteurs avec les inspections. Merci, M. le Président.

• (11 heures) •

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Révision des lois sur le statut de l'artiste

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, le nationalisme québécois, ça passe beaucoup par la culture, et la culture, ça passe essentiellement par les artistes.

La réforme du statut de l'artiste, c'est probablement la réforme la plus attendue de l'ensemble de nos artisans québécois qui nous font vibrer. Il se trouve que le gouvernement de la CAQ s'est engagé à en faire une réalisation. Hier, ce qu'on a appris, lors de l'étude des crédits, c'est que ce n'était pas si clair que ça. Il n'y a pas d'échéancier, et la ministre ne peut pas s'engager ou assurer que cette réforme sera adoptée ici, à l'Assemblée nationale, avec le concours de tout le monde.

Donc, ma question : Est-ce que la ministre va pouvoir respecter l'engagement électoral de la Coalition avenir Québec et qu'on va pouvoir réformer le statut de l'artiste au bénéfice de tous nos artisans, qui ont besoin de bien plus qu'une tape dans le dos?

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Moi, je suis ravie de la question, je remercie d'ailleurs mon collègue du Parti québécois de la poser, parce que ce qui a été dit hier, c'est que nous y travaillons, à cette réforme des deux lois du statut de l'artiste, que nous avons reçu une cinquantaine de mémoires, qui sont actuellement en analyse. Il faut dire, vous savez, qu'il y a eu cette pandémie qui a faire en sorte que les travaux ont été suspendus pendant de longs mois, à la demande, à la demande, et je le souligne en gros caractères, du milieu, qui nous a dit : Prenons une pause, il faut s'occuper de ce qui se passe dans le milieu. Et là nous avons repris les travaux.

Par ailleurs, on me demandait, hier, une date précise, un engagement pour dire à quel moment je déposerais le projet de loi. Même, la collègue, je pense, de Taschereau ou du Parti libéral me disait : Pouvez-vous nous garantir que vous allez déposer en octobre ou d'ici... avant la fin de la session? J'ai dit : Avant la fin de la session, c'est factuellement impossible. On parle d'une loi, ici, de plusieurs articles, de centaines d'articles.

Par ailleurs, on me demandait : Allez-vous le faire en octobre? J'ai dit : Je ne vous donnerai pas de date, mais nous y travaillons. Nous voulons faire en sorte que cette loi, qui, quand même, là, date de 1988... ces deux lois soient vraiment actualisées.

Alors, j'ai vu quelques titres qui m'ont fait sursauter. En aucun cas...

Le Président : En terminant.

Mme Roy : ...nous ne renions nos promesses. Nous y travaillons, M. le Président, à modifier ces lois.

Le Président : Cela met donc fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais M. le député de Bonaventure.

M. Roy : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance d'agir pour protéger l'accès aux logements;

«Qu'elle demande au gouvernement d'éviter d'accélérer les dépenses en infrastructures en période préélectorale et de mieux les étaler dans le temps, de façon à éviter de créer une pénurie de main-d'oeuvre dans le secteur de la construction;

«Que l'Assemblée nationale demande l'adoption d'une clause "priorité Québec", comme le permettent les règles de l'OMC, et ce, afin de limiter les exportations de certains matériaux de construction et d'éviter les pénuries;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement de mettre en place un processus accéléré afin que les dossiers d'évictions particulièrement pour motifs de rénovation soient entendus sans délais au Tribunal administratif du logement, et ce, pour toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais maintenant Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Souligner le 15e anniversaire de l'Accord entre le gouvernement du Québec
et le gouvernement du Canada relatif à l'Organisation des Nations unies
pour l'éducation, la science et la culture

Mme Girault : Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Laporte, le député de Rimouski et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 15e anniversaire de l'Accord entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relatif à l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture — l'UNESCO — signé le 5 mai 2006 et consacrant la présence formelle du gouvernement du Québec au sein de la Délégation permanente du Canada auprès de cette institution des Nations unies;

«Qu'elle souligne que l'accord constitue un précédent unique à l'échelle de l'UNESCO et du système des Nations unies, permettant au Québec de faire valoir sa voix, notamment en éducation, en culture, en intelligence artificielle, en science ouverte et en égalité des genres;

«Qu'elle souligne que l'accord reconnaît la spécificité du Québec, fondée entre autres sur l'usage de la langue française et une culture unique;

«Qu'elle rappelle que l'accord participe au rayonnement international du Québec, du gouvernement du Québec et de ses partenaires de la société civile;

«Qu'enfin elle affirme son appui à la mission et aux objectifs de l'UNESCO en faveur de l'édification de la paix, de l'élimination de la pauvreté, du développement durable, de l'égalité femme-homme et du dialogue interculturel par l'éducation, les sciences, la culture, la communication et l'information.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Le Président : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Je vais vous demander vos votes respectifs. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Mme la députée de l'Acadie, à vous la parole.

Souligner le 60e anniversaire de la création du
ministère des Affaires culturelles

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de la Culture et des Communications, le chef du troisième groupe d'opposition, la députée de Taschereau, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne les 60 ans de l'entrée en vigueur de la loi créant le ministère des Affaires culturelles du Québec;

«Qu'elle salue la vision de son initiateur et premier titulaire, Monsieur Georges-Émile Lapalme, pour qui la création du ministère des Affaires culturelles faisait entrer le Québec dans une nouvelle ère, notamment en reliant étroitement la culture et la protection de la langue française;

«Qu'elle souligne également le travail de tous ceux et celles qui, pendant toutes ces années, ont oeuvré à faire grandir ce ministère avec passion et sans relâche;

«Qu'elle rappelle que la culture québécoise est vivante, dynamique et qu'elle rayonne partout dans le monde, et qu'elle est ainsi une source de fierté pour tous les Québécois;

«Qu'elle demande au gouvernement de rapatrier tous les pouvoirs et tous les budgets fédéraux en culture selon la proportion historique du Québec afin d'assumer pleinement le développement culturel de la nation québécoise;

«Qu'enfin, elle félicite l'ancien député de Bourget, Claude Trudel, qui a siégé en cette Assemblée de 1985 à 1989, pour la parution du livre Une histoire du ministère de la Culture, qui raconte de manière remarquable les 60 ans de ce grand ministère.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes dans l'ordre suivant : Mme la députée de l'Acadie et Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Le Président : Je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait des interventions d'une durée limitée à deux minutes chacune. Et je reconnais tout d'abord Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Il me fait grand plaisir de prendre la parole en cet anniversaire important, que nous sommes fiers de célébrer.

C'est à ce visionnaire que fut Georges-Émile Lapalme que nous devons la naissance du ministère de la Culture, à l'époque ministère des Affaires culturelles. «Le moment est venu, martelait-il, de concevoir politiquement l'État provincial du Québec comme un phénomène culturel.» Et, lors du dépôt du projet de loi, le 2 mars 1961, le premier ministre Jean Lesage prit lui-même la parole et ira encore plus loin : «Nous croyons que la création d'un ministère des Affaires culturelles est une nécessité vitale.»

 La loi est rapidement adoptée le 24 mars suivant et elle entre en vigueur le 1er avril. Georges-Émile Lapalme et son sous-ministre Guy Frégault s'élancent. Les débuts ne furent pas humbles, dira ce dernier, mais audacieux, et même téméraires. C'est l'histoire d'un grand ministère qui commence. De vastes chantiers se mettent en branle, dont des mesures en faveur du soutien aux artistes, le déploiement du réseau muséal, un accès élargi aux bibliothèques, la protection des sites patrimoniaux.

Georges-Émile Lapalme voit encore plus grand et plus loin, et c'est ainsi qu'en octobre de cette même année, avec la complicité de son ami l'écrivain français André Malraux, s'ouvrira à Paris la première délégation générale du Québec, ainsi que la signature de la première entente de coopération France-Québec en matière de culture. Le Québec commence ainsi à s'affirmer officiellement sur la scène internationale autrement que par le commerce.

Au fil des décennies, plusieurs ministres se sont succédé à la tête de ce ministère. Quelles que soient leurs allégeances politiques, ils et elles ont toujours été animés par la même passion, soit celle de protéger notre identité et de faire rayonner notre culture. Les exemples sont nombreux, de gestes marquants, et je n'en énumérerai que quelques‑uns : la Loi sur les biens culturels, la loi sur le statut d'artiste, le plan Vaugeois, les deux politiques culturelles, la création de la SODEC, la création du CALCQ, la signature de la convention de l'UNESCO sur la protection et la diversité des expressions culturelles, la Loi sur le patrimoine culturel, et j'en passe.

• (11 h 10) •

Le Québec a aussi adhéré, comme l'ont fait près de 500 villes et gouvernements dans le monde, à l'Agenda 21 de la culture, en plus de jouer un rôle primordial dans les négociations de l'accord Canada-Union européenne, s'assurant ainsi que l'on garantisse l'exception culturelle.

J'ai eu l'honneur de diriger ce magnifique ministère pendant cinq ans sous le premier ministre Jean Charest. Je laisserai à d'autres le soin de juger de mon travail, mais, disons-le humblement, les ministres passent. Si ce ministère est si beau et si grand, aujourd'hui, c'est parce qu'au fil des ans des hommes et des femmes passionnés se sont donnés corps et âme, et c'est à eux surtout que nous devons rendre hommage aujourd'hui pour leur contribution inestimable. Je leur dis merci.

Georges-Émile Lapalme souhaitait que le Québec conserve intact son héritage culturel et qu'il le garde vivant, le fasse fructifier, et surtout qu'il soit reconnu dans le monde. En ce 60e, on peut dire que cette vision se perpétue. Si les ministres passent, Georges-Émile Lapalme demeurera toujours celui qui aura ouvert la marche. Notre devoir à tous et à toutes est de poursuivre son oeuvre. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président. J'ai une petite correction à faire sur les ordres d'intervention. Suite à l'intervention, Mme la ministre de la Culture, Mme la députée de Taschereau et M. le chef du troisième groupe d'opposition auront aussi des interventions à faire.

Le Président : Et ils seront entendus. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui, merci beaucoup, M. le premier ministre. Alors, je suis très contente de souligner à nouveau ce 60e anniversaire du ministère des Affaires culturelles, que nous connaissons maintenant sous le nom du ministère de la Culture et des Communications.

C'est le 21 mars 1961 qu'on nommait Georges-Émile Lapalme premier titulaire de ce ministère. Sa création, alors unique en Amérique du Nord, arrive tout juste deux ans après la fondation de son équivalent en France. Elle n'annonçait ni plus ni moins qu'un élan et un éclatant printemps québécois que les historiens ont appelé, vous le savez, Révolution tranquille en raison de son caractère à la fois soudain et pacifique.

Dès la création du ministère, on insiste sur l'importance de soutenir les vocations artistiques dans tous les milieux et de protéger le patrimoine partout au Québec. 60 ans plus tard, ces idéaux sont toujours aussi pertinents, et le ministère créé sous Georges-Émile Lapalme continue, pour reprendre ses mots, à jouer «le rôle qui lui incombe dans la vie culturelle du Québec et de la nation».

En tant que gouvernement, nous portons cet élan d'entretenir une culture forte et fière, ancrée dans l'identité québécoise, et la pérennité de la langue française, et nous avons non seulement le devoir de l'entretenir, mais d'être exemplaires dans sa mise en valeur. C'est d'autant plus vrai en cette année que nous venons tous de traverser, alors que le milieu artistique a été lourdement touché par les répercussions de la pandémie de COVID-19. La mission du ministère de la Culture et des Communications a alors pris tout son sens, et il a déployé des trésors d'imagination afin de soutenir les artistes, les accompagner à travers cette période de turbulences. Nous avons d'ailleurs investi des sommes records historiques en culture, qui témoignent de l'importance de notre attachement et l'importance de nos artistes et de nos artisans pour la nation québécoise.

Au fil des 60 dernières années, le ministère de la Culture et des Communications a multiplié les efforts pour faire rayonner notre culture au Québec et au-delà de nos frontières. On ne peut qu'être très fiers d'appartenir à une nation qui a su prendre en main sa destinée en protégeant et en faisant prospérer sa culture. Et on ne peut qu'être reconnaissants envers les personnes dévouées et compétentes qui ont, toutes ces années, tenu la barre du ministère en le faisant évoluer avec son époque.

Je suis, pour ma part, très honorée que cette responsabilité m'ait été confiée par le premier ministre en 2018. Et je suis très heureuse de pouvoir souligner ces 60 années du ministère au service des Québécoises, et des Québécois, et, bien entendu, de nos créateurs. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : La parole vous appartient, Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Il y a 60 ans, une loi créant le ministère des Affaires culturelles du Québec a été adoptée. Georges-Émile Lapalme, la tête pensante derrière l'ambition de sortie de la «grande noirceur» de Duplessis, menait ce qui était un vrai coup de force sur cette zone grise disputée par les deux ordres de gouvernement : la culture, les communications. Et, dans ce contexte de zone grise disputée entre le Canada et le Québec, la création de ce ministère‑là est un moment marquant, très politique pour le Québec, qui aura été — et là c'est important de le savoir — la première et la seule province à donner à ses affaires culturelles une signification politique aussi nette. C'est majeur.

Et j'aimerais que vous me permettiez de parler politique aussi aujourd'hui. Qu'est-ce qu'il reste, aujourd'hui, de notre souveraineté culturelle, à l'ère où Internet avale une large part, presque tout ce qui est culturel, notre cinéma, notre musique, notre information, nos médias, tellement qu'on a été obligés de ramener une expression pour parler des arts qui restent, qui ne se trouvent pas sur Internet, on s'est mis à parler des arts vivants?

Et donc parlons donc encore de zone grise et de compétence, Internet tombe dans le pouvoir résiduaire du fédéral. Ça, c'est les pouvoirs qu'on ne pouvait pas imaginer qu'ils existeraient à l'époque où on a adopté la Constitution canadienne. Et le Québec, en ce moment, face à cette réalité-là, ne dit rien ou presque, ne s'implique pas par rapport aux GAFAM et à la grossière iniquité fiscale qui existe en ce moment, ne s'implique pas par rapport à l'exigence de contenu québécois sur les plateformes d'Internet, qui sont en voie de remplacer la radio, le câble, le cinéma, les journaux, l'industrie du disque et tout ce que vous voulez, ne s'implique pas dans le projet de loi C-10 au fédéral, l'importante réforme du CRTC. La liste pourrait continuer. On n'est nulle part. Une large part des affaires culturelles du Québec se décide maintenant en dehors du Québec.

Et, pour ceux qui ont perdu l'ambition ou qui ne l'ont jamais eue, l'ambition de réaliser l'indépendance politique du Québec dans tous les champs de compétence, il y a quand même la souveraineté culturelle qui a été un des fers de lance de beaucoup de nos gouvernements, dans le passé, et de plusieurs partis politiques, la souveraineté culturelle qui, aujourd'hui, inévitablement passe par le rapatriement des compétences en culture du Canada. On ne peut pas laisser Internet à Ottawa si on veut légiférer en matière de culture au Québec.

Il faudrait poser aujourd'hui un geste majeur comme celui qui a été posé par Georges-Émile Lapalme il y a 60 ans, parce que la portée de ce ministère-là qui a été créé était en droite ligne avec l'idée que la culture au Québec, notre culture, c'était central dans notre existence en Amérique du Nord, dans notre émancipation, dans le fait qu'on existe, nous, comme particularité en Amérique du Nord. Et, quand on fait campagne sur des idées comme : Au Québec, c'est comme ça qu'on vit, et qu'on laisse notre avenir culturel dans les mains d'un autre peuple, qui est bien smatte mais qui ne nous connaît pas, qui ne nous comprend pas puis qui ne sait pas comment on va sauver notre culture, on est loin de la grandeur et de la détermination d'un Georges-Émile Lapalme.

Vous me pardonnerez ce moment politique, mais lui rendre réellement honneur, aujourd'hui, ce serait lutter pour cette souveraineté culturelle là du Québec. Alors, je nous invite tous, et particulièrement le gouvernement qui est au pouvoir, le parti qui est au pouvoir aujourd'hui, à lutter pour la souveraineté culturelle du Québec et à rapatrier du fédéral ces pouvoirs-là. C'est possible, ce n'est pas fantasque, et ça aurait une importance énorme.

Le Président : M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, il faut le dire, c'est un grand ministère, le ministère de la Culture et des Communications, et on le doit beaucoup à Georges-Émile Lapalme, un idéateur, un grand héros de la Révolution tranquille qu'on ne connaît pas assez, à qui on n'a pas suffisamment rendu hommage. Et je remercie le groupe parlementaire libéral de mettre de l'avant une des figures historiques qui aura inspiré tout le Québec à travers sa réflexion, à travers son oeuvre également. Mon père m'a toujours dit que Georges-Émile Lapalme était le véritable grand héros de la Révolution tranquille, et je le crois.

Ce grand ministère, il faut le rappeler une deuxième fois, très important et très particulier à la fois, puisqu'il porte un peu de notre identité en tant que peuple. Et la culture québécoise, ce n'est pas la culture canadienne, et c'est tant mieux. On est différents.

• (11 h 20) •

Il y a eu de grands ministres, évidemment, qui ont animé ce ministère, qui l'ont façonné. Je pense, entre autres, à Mme Marie-Claire Kirkland, la première à avoir accédé à ce ministère en tant que femme. Elle fut un exemple et une inspiration. Je songe également à l'historien Denis Vaugeois, dans le gouvernement de René Lévesque, fier défenseur et promoteur de notre patrimoine, responsable du fameux plan Vaugeois de 1979 destiné à implanter des bibliothèques publiques dans les petites municipalités du Québec. C'est important, ça.

Il y a aussi Mme Louise Beaudoin, cette passionaria à qui l'on doit, entre autres, les Journées de la culture, la Grande Bibliothèque du Québec, la bibliothèque la plus fréquentée de la francophonie, dit-on. Mme Beaudoin, c'est une passionnée de la démocratisation de l'accès à la culture, des différentes expressions et formes d'art, du patrimoine documentaire, de la défense de la langue française. Ça aussi, c'est la culture, la langue. Évidemment, sa grande amie, Liza Frulla, qui aura été une ministre de grande stature et qui aura démontré que c'était un ministère important dans un gouvernement, voire même un ministère qui devenait convoité. Ce n'est pas sans raison qu'elles sont amies, elles partagent une certaine idée du Québec qui laisse des oeuvres importantes en matière de culture.

Je ne peux pas passer sous silence un autre ministre de la Culture, Maka Kotto, qui a fait récemment l'objet d'un documentaire à RDI. Québécois d'adoption et d'exception, véritable artiste dans l'âme et amoureux des mots, dont l'objectif premier était de rapatrier d'Ottawa les pleins pouvoirs en matière de culture, pas seulement le statut de souveraineté culturelle, l'indépendance du Québec et la pleine gestion de la culture, car qui peut se vanter de mieux connaître la culture du Québec et des Québécois que les Québécois eux-mêmes? Qui peut prendre des décisions, des directions plus avisées que les Québécois eux-mêmes?

Nous soulignons aujourd'hui les 60 ans de notre ministère culturel et toutes les réalisations importantes qui ont jalonné son histoire et qui continueront de marquer l'histoire. J'en profite, évidemment, pour remercier M. Claude Trudel pour son ouvrage et tous ses efforts. Le résultat profitera aux prochaines générations, c'est certain.

Toutefois, ce ministère ne sera entier que lorsqu'il sera à 100 % québécois. C'est un non-sens qu'encore aujourd'hui une autre nation que la nôtre ait son mot à dire dans la façon dont notre culture, notre art et nos communications sont promus, financés et déployés. Il s'agit de notre essence, de ce qui nous rend uniques en ce monde. C'est trop important pour laisser ça à quelqu'un d'autre, surtout à quelqu'un qui s'est donné comme objectif de fondre le peuple québécois dans la masse pour qu'il cesse de déranger.

Et si le Québécois devenait un peu plus rebelle et se disait : De passer du statut de locataire à celui de propriétaire, ce n'est pas une révolution, c'est prendre acte de l'évolution normale des choses?

Respectueusement, j'appelle au gouvernement du Québec de s'engager solennellement devant tous les Québécois à continuer de demander plus en culture, jusqu'où lui, il pourra aller avec sa conscience. Ce sera déjà mieux que ce qu'on a là. Mais ce sera bien moins que ce qu'on pourrait obtenir si les Québécois géraient pour les Québécois la culture québécoise. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : J'invite maintenant les leaders parlementaires à me faire savoir le vote de leurs groupes, suivi des députés indépendants. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Taschereau.

Demander au gouvernement de respecter son engagement
de réviser les lois sur le statut de l'artiste

Mme Dorion : M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de l'Acadie, le chef parlementaire du troisième groupe d'opposition, la députée de Marie-Victorin, le député de Chomedey et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les artistes ont été durement touchés par la pandémie;

«Qu'elle salue leur résilience et leur rôle essentiel dans une société saine;

«Qu'elle affirme qu'il est essentiel d'améliorer les conditions socioéconomiques des artistes professionnels et des travailleurs et travailleuses culturels;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de respecter son engagement électoral de 2018 et de faire adopter, d'ici la fin de la législature, un projet de loi réformant les deux lois sur le statut de l'artiste, soit la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat.

Le Président : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Je vous demande vos votes respectifs. M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2021-2022 du volet Ordres professionnels, lois professionnelles du portefeuille Enseignement supérieur aujourd'hui, de 12 h 15 à 12 h 45, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles procédera à l'étude des crédits budgétaires 2021-2022 du volet Énergie et ressources naturelles du portefeuille Énergie et Ressources naturelles aujourd'hui, de 11 h 30 à 13 heures, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude des crédits budgétaires 2021-2022 du volet Économie du portefeuille Économie et Innovation aujourd'hui, de 11 h 30 à 13 heures, à la salle du Conseil législatif, et de 14 h 45 à 18 heures, incluant une suspension de 15 minutes, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des transports et de l'environnement procédera à l'étude des crédits budgétaires 2021-2022 du volet Transports, ministre déléguée, du portefeuille Transports aujourd'hui, de 11 h 45 à 12 h 45, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2021-2022 du volet Affaires autochtones du portefeuille Conseil exécutif aujourd'hui, de 14 h 30 à 16 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2021-2022 du volet Relations canadiennes et Francophonie canadienne du portefeuille Conseil exécutif aujourd'hui, de 17 heures à 18 h 15, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la culture et de l'éducation procédera à l'étude des crédits budgétaires 2021-2022 du volet Éducation préscolaire, enseignement primaire et secondaire incluant la formation professionnelle du portefeuille Éducation aujourd'hui, de 14 h 30 à 18 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude des crédits budgétaires 2021-2022 du volet Habitation du portefeuille Affaires municipales et Habitation aujourd'hui, de 14 h 30 à 16 h 15, incluant une suspension de 15 minutes, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude des crédits budgétaires 2021-2022 du volet Affaires municipales du portefeuille Affaires municipales et Habitation aujourd'hui, de 16 h 30 à 18 heures, à la salle de l'Assemblée nationale.

Le Président : Merci.

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Ajournement

Alors, puisque nous sommes à la période de l'étude de crédits budgétaires et que, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, je lève la séance.

Les travaux de l'Assemblée sont ajournés à jeudi 6 mai 2021, à 9 h 40. Merci à toutes et à tous.

(Fin de la séance à 11 h 27)