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Home > Parliamentary Proceedings > Assembly Proceedings > Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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Version finale

42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)

Thursday, May 27, 2021 - Vol. 45 N° 194

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le travail du Patro de Charlesbourg inc.

M. Jonatan Julien

Rendre hommage à M. Léonard Caron, bijoutier et horloger

Mme Geneviève Hébert

Souligner la Journée mondiale des parents

M. Frantz Benjamin

Souligner la participation de M. Jérémy Lauzon et de M. Nicolas Roy aux séries éliminatoires
de la Ligue nationale de hockey

M. Pierre Dufour

Inviter la population à visiter la région de la Côte-Nord

M. Martin Ouellet

Souligner le 30e anniversaire des services d'écoute téléphonique de Tel-Écoute et de Tel-Aînés

M. Richard Campeau

Appuyer les opposants au projet Goldboro LNG

Mme Christine Labrie

Saluer la solidarité des vignerons venus en aide aux propriétaires du Domaine Girouard

M. Louis Lemieux

Rendre hommage à Mme Sylvie Desrosiers pour ses 50 ans d'engagement politique

Mme Caroline Proulx

Souligner l'initiative de quatre infirmières pour la promotion du sport et de la santé mentale

Mme Hélène David

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 97 — Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et
d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à
l'électricité ou aux hydrocarbures

M. Jonatan Julien

Mise aux voix

Projet de loi n° 890 — Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l'aide
financière aux études

M. Sylvain Roy

Mise aux voix

Projet de loi n° 795 — Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains frais
exigibles d'un restaurateur lorsqu'il retient les services de livraison
d'un tiers 

M. Vincent Marissal

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport sur l'application de la Loi sur l'administration publique

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Rapport du Commissaire au développement durable

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 81 — Loi modifiant la Loi sur le Musée des
beaux-arts de Montréal

Consultations particulières sur le projet de loi n° — Loi modifiant la Loi sur la gouvernance
et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du
gouvernement et d'autres dispositions législatives


Dépôt de pétitions

Protéger les locataires contre les évictions

Tenir un débat sur le maintien du couvre-feu

S'opposer au tracé aérien du Réseau express métropolitain et demander la création d'un
comité aviseur

Protéger les locataires contre les évictions

S'opposer au tracé aérien du Réseau express métropolitain et demander la création d'un
comité aviseur


Questions et réponses orales

Projet de troisième lien entre Québec et Lévis

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Protocole d'évaluation de la qualité de l'air dans les écoles

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Confiance du premier ministre envers le ministre de l'Éducation

Mme Marwah Rizqy

M. Jean-François Roberge

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Impact du projet de troisième lien entre Québec et Lévis sur le développement de l'Est du
Québec

M. Sylvain Roy

M. François Bonnardel

M. Sylvain Roy

M. François Bonnardel

M. Sylvain Roy

M. François Bonnardel

Document déposé

Troisième lien entre Québec et Lévis

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Pénurie de places en service de garde

M. Marc Tanguay

M. Mathieu Lacombe

M. Marc Tanguay

M. Mathieu Lacombe

M. Marc Tanguay

M. Mathieu Lacombe

Gestion de la qualité de l'air dans les écoles

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

État de vétusté du parc immobilier dans le réseau scolaire

Mme Christine Labrie

M. Jean-François Roberge

Mme Christine Labrie

M. Jean-François Roberge

Mme Christine Labrie

M. Jean-François Roberge

Construction d'une nouvelle école à l'Île-des-Soeurs

Mme Isabelle Melançon

M. Jean-François Roberge

Motions sans préavis

Rendre hommage à M. Gilles Lupien, ex-hockeyeur et agent de joueurs, et offrir des
condoléances à sa famille et à ses proches

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 74 — Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées
à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures


Affaires du jour

Projet de loi n° 86 — Loi concernant la dévolution de la couronne

Adoption du principe

Mme Sonia LeBel

M. Marc Tanguay

M. Sol Zanetti

M. Pascal Bérubé

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des institutions

Mise aux voix

Projet de loi n° 82   Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 10 mars 2020

Adoption

M. Eric Girard

M. André Fortin

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés, et la première déclaration sera celle de M. le député de Charlesbourg.

Souligner le travail du Patro de Charlesbourg inc.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci, Mme la Présidente. J'aimerais, ce matin, rendre hommage au Patro de Charlesbourg, un centre communautaire de loisirs et d'entraide qui accueille chaque année des milliers de personnes de tout âge.

Fondé en 1948, cet organisme a pour mission de favoriser le développement humain des personnes au moyen d'activités culturelles, sociales et sportives, en mettant l'emphase sur son ouverture sur les familles et les personnes démunies de Charlesbourg.

Dirigé par Mme Carole Pelletier depuis 1989, 32 ans, le patro est devenu, au fil du temps, une référence ainsi qu'un leader au sein de toute la communauté de la région de Québec. Ils font oeuvre utile par le biais de camps de jour mais aussi par un comptoir alimentaire, qui vient en aide à plus de 500 personnes à chaque mois.

Félicitations à Mme Pelletier! Félicitations à toute l'équipe du Patro de Charlesbourg! Vous êtes au centre de notre communauté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Charlesbourg. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Saint-François.

Rendre hommage à M. Léonard Caron, bijoutier et horloger

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, Mme la Présidente. À 94 ans, Léonard Caron exerce comme bijoutier trois jours‑semaine. Il répare montres et horloges depuis près de 70 ans.

Ayant quitté la ferme familiale à 16 ans, suite au décès de son père, M. Caron rêve d'être bijoutier lorsqu'il travaille dans un magasin de meubles voisin d'une bijouterie. Ensuite, alors qu'il gagne sa vie comme bûcheron, il commence à réparer les montres de ses compagnons, à la lueur d'un fanal.

À Coaticook, dans les années 50, il suit par correspondance un cours de bijoutier-horloger, installe sa bijouterie dans son logement, puis lui donne pignon sur rue. En 1965, il enregistre sa bijouterie au nom de son épouse, Yvette. Sa fille, Sylvie Caron, a repris l'entreprise en 2015 avec son conjoint, Jean Fortin. Le patriarche est une légende que beaucoup de clients considèrent comme leur second père. À l'incroyable longévité de sa passion s'ajoute son insatiable soif de nouveauté.

Merci, M. Caron, pour votre présence réconfortante à la Bijouterie Yvette. Votre valeur ne compte plus le nombre des années. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-François. Je reconnais maintenant M. le député de Viau.

Souligner la Journée mondiale des parents

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente.

Mme la Présidente, depuis 2012, le 1er juin est consacré comme étant la Journée mondiale des parents. C'est une journée pour se rappeler que les parents sont au coeur du développement harmonieux de leurs enfants, pour la protection des enfants. Étant parent moi-même, je sais, comme beaucoup de parents au Québec, comme beaucoup de parents dans ma circonscription, la complexité de cette tâche en cette année de pandémie. Alors, je veux rendre hommage à tous les parents. Mais je veux aussi saluer en particulier deux organismes dans ma circonscription qui appuient le travail, les efforts des parents. Je pense, entre autres, à la Maison d'Haïti et à l'organisme Mon Resto, qui accompagnent de toutes sortes de façons les parents de la circonscription de Viau et du quartier Saint-Michel. Être parents, pour faire face au défi qu'est celui d'être parents, ces derniers doivent pouvoir compter sur les ressources de la collectivité, et, des ressources, nous en avons, en matière d'éducation, en matière de santé.

Bonne Journée mondiale des parents à tous les parents du Québec et de Saint-Michel. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Viau. Et je cède maintenant la parole à M. le député d'Abitibi-Est.

Souligner la participation de M. Jérémy Lauzon et de M. Nicolas Roy
aux séries éliminatoires de la Ligue nationale de hockey

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Merci, Mme la Présidente. À titre de ministre responsable de la région de l'Abitibi‑Témiscamingue, je désire souligner la participation de deux hockeyeurs de ma région aux séries de la coupe Stanley.

Commençons par Jérémy Lauzon. J'ai eu le plaisir d'être son entraîneur lors de deux saisons, aux niveaux pee‑wee et bantam, ainsi que lors d'une saison d'été. Il n'a pas toujours été le premier de sa catégorie, mais sa force de caractère, son désir de s'améliorer et sa détermination lui ont permis de surmonter les obstacles qui se sont présentés devant lui, dont une sérieuse blessure subie lors de son passage chez les juniors. Coupé à la gorge par un patin de l'adversaire, Jérémy aura vu sa carrière et sa vie être à un cheveu de se terminer tragiquement. 52e choix du repêchage de 2015, il est aujourd'hui un régulier de la brigade défensive des Bruins de Boston.

En ce qui a trait à Nicolas Roy, il fut très jeune identifié dans la région comme un athlète de haut niveau, tant au hockey qu'au tennis. J'ai eu l'opportunité d'être son entraîneur lors d'une saison de hockey d'été qui fut remplie de succès. Repêché aussi en 2015, au 96e rang, par la Caroline, c'est finalement avec les Golden Knights de Vegas que la carrière professionnelle de Nicolas a éclos.

Par cette déclaration, je souhaite à nos deux Abitibiens de vivre cette aventure. Et que l'un d'eux puisse ramener le Saint-Graal en Abitibi-Témiscamingue.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député d'Abitibi-Est. Et maintenant je reconnais M. le député de René-Lévesque.

Inviter la population à visiter la région de la Côte-Nord

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Avec l'évolution de la situation sanitaire et la levée des interdictions de déplacement vers ma région, je souhaite aujourd'hui lancer l'invitation à découvrir ou à redécouvrir la Côte-Nord cet été.

Notre région, avec ses magnifiques panoramas, est remplie de richesses à découvrir et d'activités pour toute la famille. Endroit de prédilection pour les chasseurs et pêcheurs, venez voir l'immensité de nos paysages entre terre et mer.

Avec nos kilomètres de plages sablonneuses et nos paysages spectaculaires, la route des baleines vous promet beauté et diversité. Que ce soit en kayak, en auto ou en vélo, venez découvrir nos milieux marins, notre forêt boréale, nos grands barrages hydroélectriques, nos communautés innues, avec leurs traditions, ou tout simplement pour vivre nos événements sportifs et culturels ou encore goûter nos saveurs locales aux accents nordiques et sauvages.

Sur la Côte-Nord, cet été, prenez la route pour vous évader.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Voilà une belle invitation, M. le député de René-Lévesque. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget.

Souligner le 30e anniversaire des services d'écoute
téléphonique de Tel-Écoute et de Tel-Aînés

M. Richard Campeau

M. Campeau : Merci, Mme la Présidente. Au cours des 15 derniers mois, toutes sortes de ressources ont aidé les Québécois à passer au travers de la crise sanitaire. Parmi ces ressources se trouve Tel-Écoute, Tel-Aînés, un organisme dont la mission est d'offrir une écoute de qualité et de rediriger les bénéficiaires vers des ressources pouvant les aider.

Cette année, c'est également le 30e anniversaire de cet organisme, qui est dans le comté de Bourget. En quelques chiffres, Tel-Écoute, Tel-Aînés, c'est 1 363 bénévoles qui ont été formés, c'est près de 400 000 appels qui ont été répondus au cours de ces années. Au cours de l'année qui vient de passer, les bénévoles ont su se démarquer en répondant à près de 12 000 appels, soit une augmentation de 25 %. Ces bénévoles ont certainement fait une grande différence auprès de ceux qui ont trouvé la force de demander de l'aide.

Félicitations à Mme Lucie Brais et à toute son équipe. Et bon 30e anniversaire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Bourget. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sherbrooke.

Appuyer les opposants au projet Goldboro LNG

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Je veux souligner aujourd'hui l'engagement des citoyens qui ont commencé à se mobiliser depuis plusieurs mois déjà contre Goldboro, un projet de liquéfaction de gaz naturel qui impliquerait une augmentation très importante du transport de gaz sur le territoire du Québec, notamment en Estrie.

On a montré à plusieurs reprises dans le passé qu'il n'y a pas d'acceptabilité sociale au Québec pour des projets liés aux énergies fossiles, mais c'est un travail qui est constamment à recommencer parce que les compagnies pétrolières et gazières continuent d'essayer de nous les imposer et poussent même l'audace jusqu'à demander des fonds publics pour leurs projets.

Les citoyens et les citoyennes qui se mobilisent en Estrie et ailleurs au Québec sont clairs : aucun argent public ne doit être investi dans des projets de combustibles fossiles et il ne pas y avoir de nouveau projet lié au transport d'énergies fossiles. C'est le temps que nos gouvernements ferment définitivement la porte à ces projets, et les citoyens et citoyennes vont être au rendez-vous pour leur faire comprendre qu'on ne veut pas mettre notre territoire et notre population en danger pour des projets dépassés.

On attend du gouvernement du Québec qu'il prenne officiellement position contre tout nouveau projet de transport de combustibles fossiles sur son territoire et qu'il le fasse savoir au gouvernement fédéral.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sherbrooke. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Saint-Jean.

Saluer la solidarité des vignerons venus en aide
aux propriétaires du Domaine Girouard

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci, Mme la Présidente. Samedi dernier, le chroniqueur de La Presse Patrick Lagacé a encore réussi ce qu'il fait plus souvent qu'à son tour, nous émouvoir collectivement, en écrivant l'histoire d'un vigneron qui a reçu l'aide de plusieurs de ses pairs, qui ne le connaissaient souvent même pas, venus sauver ses vignes, qu'il ne pouvait pas tailler à un moment crucial parce qu'il était au chevet de son fils, victime d'un grave accident de vélo.

Ma collègue de la circonscription voisine d'Iberville a écrit cette semaine à deux de ces vignerons de son comté qui faisaient partie des bons samaritains pour saluer leur bon geste : vignoble et cidrerie Côteau Rougemont et le Domaine Cartier-Potelle. Elle leur a écrit, et je cite : «Il faut souligner votre implication, votre engagement et votre soutien devant l'urgence de la situation pour le Domaine Girouard. Cet élan de solidarité est tout à votre honneur.» Fin de la citation.

La députée d'Iberville a raison, c'est louable, et ils peuvent être fiers d'eux. Et Patrick Lagacé aussi a raison, c'est une belle histoire, et on a raison d'être fiers collectivement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Berthier.

Rendre hommage à Mme Sylvie Desrosiers pour
ses 50 ans d'engagement politique

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite souligner l'engagement d'une personne exceptionnelle, une femme avec qui aujourd'hui j'ai le privilège de travailler. Cette femme-là, qui est devant la télé présentement, s'appelle Sylvie Desrosiers.

Cette semaine marque les 50 ans d'engagement politique de Mme Desrosiers. C'est en mai 1971 qu'elle a débuté sa carrière politique auprès du créditiste M. Dumont. Elle a également été d'un précieux soutien auprès de Camil Samson.

Sa carrière a été on ne peut plus remplie. Il y a plusieurs députés et plusieurs ministres qui ont eu le privilège de la compter parmi les membres du cabinet au fil des années. Bien, aujourd'hui, c'est moi et toute mon équipe qui bénéficions de son expérience, de sa diligence, sa ténacité.

Ma chère Sylvie, je veux te dire merci. Merci pour ton engagement politique, merci de croire en ton équipe et de l'importance de faire la politique. Merci de tous les services rendus auprès des Québécois et des Québécoises.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Berthier. Maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Souligner l'initiative de quatre infirmières pour la
promotion du sport et de la santé mentale

Mme Hélène David

Mme David : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je souhaite rendre hommage à l'initiative de quatre infirmières du CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal, dont deux pratiquent à l'Hôpital LaSalle, dans ma circonscription.

Sarah Bachand, Mélanie Myrand, Natalia Mursa Curchi et Rosein Yilmaz ont couru 52 kilomètres, le 16 mai dernier, en passant devant neuf hôpitaux et trois CHSLD afin de rendre hommage à leurs collègues professionnels de la santé et en particulier à l'une d'elles, Sonia Brown, qui s'est enlevé la vie en mars 2021. Elles désiraient sensibiliser la population à la cause de la santé mentale et à l'importance de prendre soin de soi dans les moments plus difficiles.

Beaucoup d'entre elles et d'entre eux furent aux premières lignes, durant cette pandémie, et ont dû faire face à de la fatigue et à de l'épuisement, tant mental que physique.

Soyez fières de vous, mesdames. Et merci de faire une différence à tous les jours dans la vie des patientes et des patients du CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Alors, ceci met fin à cette rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mmes et MM. les députés, je vous souhaite un bon jeudi à toutes et à tous. Prenons quelques secondes pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 97

Le Président : Et, à l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles présente le projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures. M. le ministre.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Il me fait plaisir de présenter le projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures.

Alors, ce projet de loi modifie le champ d'application de la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité et aux hydrocarbures. Cette dernière vise dorénavant tout produit neuf qui consomme de l'énergie ou qui a un effet sur la consommation d'énergie.

Le projet de loi permet d'autoriser toute personne à agir comme inspecteur.

Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions de concordance et finales.

Mise aux voix

Le Président : Je vais vous demander, à ce moment-ci, de m'indiquer le vote de vos groupes respectifs, en commençant par M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Et donc, en conséquence, cette motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Vous comprendrez, évidemment, que nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : J'invite les collègues leaders à nous faire parvenir leurs groupes, M. le Président.

Le Président : Et je me permettrai de vous demander, M. le leader du gouvernement : Avez-vous des indications sur les votes de députés indépendants?

M. Jolin-Barrette : Ah! Oui, M. le Président, je suis désolé. La députée de Marie-Victorin vote pour. Le député de Rousseau vote pour également.

Le Président : Merci. À la rubrique Présentation de projets de loi toujours, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 890

Le Président : À l'article b du feuilleton, M. le député de Bonaventure présente le projet de loi n° 890, Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l'aide financière aux études. M. le député.

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. M. le Président, ce projet de loi, qui est porté par les étudiants du Québec, modifie la Loi sur l'aide financière aux études afin de confier à Épargne placements Québec les fonctions qui étaient auparavant accomplies par les établissements financiers reconnus.

Le projet de loi prévoit également qu'un règlement du gouvernement fixe les modalités de la cession à Épargne placements Québec des créances détenues par les établissements financiers reconnus.

Mise aux voix

Le Président : À cette étape-ci, je vous demande également vos votes respectifs sur la présentation de ce projet de loi. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : Y a-t-il également des indications sur des votes de députés indépendants?

M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la députée de Marie-Victorin vote pour. Et M. le député de Rousseau vote pour.

Le Président : Et je vous remercie. En conséquence, la motion est donc adoptée. La parole à M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je vais vous demander d'appeler l'article c du feuilleton.

Projet de loi n° 795

Le Président : Tout à fait. À l'article c du feuilleton, M. le député de Rosemont présente le projet de loi n° 795, Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains frais exigibles d'un restaurateur lorsqu'il retient les services de livraison d'un tiers. M. le député.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de présenter le projet de loi n° 795, Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains frais exigibles d'un restaurateur lorsqu'il retient les services de livraison d'un tiers.

Ce projet de loi a pour objet de limiter le montant de certains frais exigibles d'un restaurateur lorsqu'il retient les services de livraison d'un tiers. Pour ce faire, il réédicte les mesures contenues dans la Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration pour qu'elles s'appliquent en toutes circonstances et non seulement en raison de l'application de certaines mesures sanitaires, et ce, de manière permanente. Il fait également en sorte qu'il ne soit plus nécessaire qu'un tiers fournisse des services de livraison à au moins 500 restaurants pour qu'il soit assujetti à la limitation des frais. Merci.

Mise aux voix

Le Président : Je vous demande vos votes respectifs. M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : À nouveau, M. le leader du gouvernement, des indications pour des votes de députés indépendants?

M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la députée de Marie-Victorin vote pour. M. le député de Rousseau vote pour.

Le Président : Merci. Cette motion est donc adoptée.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Rapport sur l'application de la Loi sur l'administration publique

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose, au nom de ma collègue, le rapport de la présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale concernant l'application de la Loi sur l'administration publique 2019‑2020. Merci.

Le Président : Ce document est déposé. À nouveau, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 20 avril 2021 par la députée de Notre-Dame-de-Grâce et le 28 avril par le député de Rimouski. Merci.

Rapport du Commissaire au développement durable

Le Président : Merci. Et, pour ma part, je dépose le rapport du Commissaire au développement durable faisant partie du rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2021‑2022, tome du mois de mai 2021.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je comprends qu'il y a toujours consentement pour que je puisse déposer des rapports de commissions.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 81

Je dépose donc le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, le 26 mai 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 81, Loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 95

Je dépose également le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 25 et 26 mai 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d'autres dispositions législatives.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Protéger les locataires contre les évictions

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 060 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Considérant que le logement devrait être considéré comme un droit et non comme une marchandise;

«Considérant que l'éviction des locataires ne devrait être utilisée qu'en ultime recours;

«Considérant que l'éviction des locataires est désormais fréquemment utilisée pour augmenter la valeur et les revenus d'une propriété;

«Considérant qu'en période de crise du logement, il est difficile, voire impossible, pour les ménages évincés de se reloger à un prix similaire;

«Considérant que les dédommagements prévus lors d'évictions ne couvrent pas toute la durée des travaux jusqu'à réintégration;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De mettre immédiatement en place un moratoire sur les évictions;

«D'interdire les évictions jusqu'à la levée de l'état d'urgence sanitaire et pendant la période hivernale;

«D'encadrer et de limiter au maximum le recours aux évictions en période de crise du logement, incluant les évictions cachées sous prétexte de rénovations majeures;

«D'obliger les propriétaires, lors de travaux majeurs, de dédommager les locataires évincés pour toute la durée des travaux et jusqu'à la réintégration au logement; 

«D'exiger des propriétaires un plan de relocalisation des locataires avant de déposer une demande d'éviction au Tribunal administratif du logement; 

«De mettre en place un registre des baux afin de rendre accessible l'information aux nouveaux locataires; 

«De tenir une commission parlementaire sur le marché immobilier.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 10) •

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. Maintenant, la parole à Mme la députée de Sherbrooke.

Tenir un débat sur le maintien du couvre-feu

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Donc, en remplacement de mon collègue le député de Laurier-Dorion, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 228 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le gouvernement du Québec a imposé un couvre-feu de 20 heures à 5 heures pour une durée indéterminée par un décret le 8 janvier 2021;

«Considérant qu'il n'y a aucune étude contrôlée qui démontre l'efficacité d'un couvre-feu pour freiner la contagion de la COVID-19;

«Considérant qu'un nombre important d'infections par la COVID-19 proviennent des lieux de travail et des écoles;

«Considérant qu'un couvre-feu oblige les Québécois à s'entasser dans les commerces essentiels aux heures de pointe;

«Considérant qu'un couvre-feu d'une durée indéterminée est une violation des droits humains fondamentaux des Québécois et des Québécoises;

«Considérant qu'un couvre-feu nuit de manière disproportionnée aux communautés marginalisées, telles que les travailleurs de nuit et les personnes en situation de violence conjugale;

«Considérant qu'un couvre-feu d'une durée indéterminée exacerbe les problèmes de santé mentale de la population québécoise, qui sont déjà bien présents depuis le début de la pandémie;

«Considérant que les jours deviennent plus longs et plus agréables, et les Québécois et les Québécoises ont le droit de profiter en toute sécurité de l'espace public la nuit;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec la tenue, à l'Assemblée nationale, d'un débat démocratique et basé sur la science à propos du maintien du couvre-feu.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : ...M. le Président, qui va déposer la pétition.

Le Président : Excellent. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

S'opposer au tracé aérien du Réseau express métropolitain
et demander la création d'un comité aviseur

M. Leduc : Merci, M. le Président. Je le fais au nom de ma collègue députée de Mercier.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 498 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'Autorité régionale de transport métropolitain a compétence notamment en matière de planification et d'organisation du transport collectif;

«Considérant l'importance d'une desserte structurante en transport collectif pour le nord et l'est de Montréal;

«Considérant les inquiétudes soulevées par les cosignataires de la lettre ouverte Pas facile de faire fleurir du béton;

«Considérant le caractère écrasant des structures aériennes du Réseau express métropolitain en construction;

«Considérant les impacts négatifs projetés sur la qualité de vie, le sentiment de sécurité et de confort dans l'espace public, le patrimoine bâti environnant, le paysage et les valeurs foncières d'une telle fracture urbaine dans des milieux denses;

«Considérant l'importance fondamentale des principes d'intégration harmonieuse, de participation publique et de transparence en matière d'aménagement du territoire;

«Considérant l'ampleur du projet et son coût évalué à 10 milliards de dollars;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il :

«Renonce au mode d'implantation aérien pour toutes les portions sensibles du réseau;

«Compose immédiatement un comité aviseur indépendant et pluridisciplinaire, accompagnant la Caisse de dépôt et [de] placement du Québec — CDPQ — Infra jusqu'à la livraison du projet, ayant accès à l'ensemble des données du projet, pouvant émettre rapidement des recommandations publiques concernant les scénarios d'implantation et d'intégration urbaine et faire conjointement l'étude des alternatives à l'aérien;

«Lance sans délai un processus exemplaire et rigoureux de participation publique;

«Exige de la CDPQ une collaboration étroite avec l'ARTM en s'arrimant à son plan stratégique de développement.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition et députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de la pétition? Consentement. Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Protéger les locataires contre les évictions

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je salue d'ailleurs les locataires du Manoir Lafontaine qui m'ont demandé de marrainer cette pétition et qui sont à l'écoute.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 274 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le logement devrait être considéré comme un droit et non comme une marchandise;

«Considérant que l'éviction des locataires ne devrait être utilisée qu'en ultime recours;

«Considérant que l'éviction des locataires est désormais fréquemment utilisée pour augmenter la valeur et les revenus d'une propriété;

«Considérant qu'en période de crise du logement, il est difficile, voire impossible, pour les ménages évincés de se reloger à un prix similaire;

«Considérant que les dédommagements prévus lors d'évictions ne couvrent pas toute la durée des travaux jusqu'à réintégration;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De mettre immédiatement en place un moratoire sur les évictions;

«D'interdire les évictions jusqu'à la levée de l'état d'urgence sanitaire et pendant la période hivernale;

«D'encadrer et de limiter au maximum le recours aux évictions en période de crise du logement, incluant les évictions cachées sous prétexte de rénovations majeures;

«D'obliger les propriétaires, lors de travaux majeurs, de dédommager les locataires évincés pour toute la période des travaux et jusqu'à la réintégration au logement;

«D'exiger des propriétaires un plan de relocalisation des locataires avant de déposer une demande d'éviction au Tribunal administratif du logement;

«De mettre en place un registre des baux afin de rendre accessible l'information aux nouveaux locataires;

«De tenir une commission parlementaire sur le marché immobilier.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est donc déposé.

J'ai également reçu une demande de M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve pour la présentation d'une autre pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de la pétition? Il y a consentement. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

S'opposer au tracé aérien du Réseau express métropolitain
et demander la création d'un comité aviseur

M. Leduc : Merci, M. le Président. Également, j'aimerais saluer le regroupement des riverains de Notre-Dame, notamment, derrière cette pétition. Je les rejoindrai dans la rue le 5 juin prochain.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 77 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'Autorité régionale de transport métropolitain a compétence notamment en matière de planification et d'organisation du transport collectif;

«Considérant l'importance d'une desserte structurante en transport collectif pour le nord et l'est de Montréal;

«Considérant les inquiétudes soulevées par les cosignataires de la lettre ouverte Pas facile de faire fleurir du béton;

«Considérant le caractère écrasant des structures aériennes du Réseau express métropolitain en construction;

«Considérant les impacts négatifs projetés sur la qualité de vie, le sentiment de sécurité et de confort dans l'espace public, le patrimoine bâti environnant, le paysage et les valeurs foncières d'une telle fracture urbaine dans [les] milieux denses;

«Considérant l'importance fondamentale des principes d'intégration harmonieuse, de participation publique et de transparence en matière d'aménagement du territoire;

«Considérant l'ampleur du projet et son coût évalué à 10 milliards de dollars;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il :

«Renonce au mode d'implantation aérien pour toutes les portions sensibles du réseau;

«Compose immédiatement un comité aviseur indépendant et pluridisciplinaire, accompagnant la Caisse de dépôt et placement Infra jusqu'à la livraison du projet, ayant accès à l'ensemble des données du projet, pouvant émettre rapidement des recommandations publiques concernant les scénarios d'implantation et d'intégration urbaine et faire conjointement l'étude des alternatives à l'aérien;

«Lance sans délai un processus exemplaire et rigoureux de participation publique; et

«Exige de la CDPQ une collaboration étroite avec l'ARTM en s'arrimant à son plan stratégique de développement.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Et cet extrait de pétition est également déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Projet de troisième lien entre Québec et Lévis

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Alors, merci, M. le Président. Depuis deux jours, le premier ministre et la vice-première ministre nous servent des lignes électoralistes pour répondre aux questions que l'on pose. Il y a quand même des limites, M. le Président.

Le premier ministre est le seul ici à faire de la vieille politique qu'il nous qualifiait la semaine dernière. Les frigos, les laveuses, les sécheuses de Duplessis ont été remplacés par un tunnel caquiste de 10 milliards de dollars.

Or, le projet de tunnel caquiste ne tient tout simplement pas la route. Quand on souhaite faire un grand projet d'infrastructure, on doit s'appuyer sur des données, sur des faits, sur des évaluations, sur des options possibles, sur des analyses de risques, mais on n'a rien eu de tel. En fait, on n'a rien eu. Le projet ne tient tout simplement pas la route, n'a pas de sens.

Est-ce que c'est possible, aujourd'hui, d'avoir moins d'arrogance du gouvernement mais plus de transparence et plus de science?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le 18 mai, la députée de Saint-Laurent était en entrevue avec Mario Dumont. Voici ce qu'a dit la députée libérale de Saint-Laurent, je la cite : «Le troisième lien, c'est important pour la Capitale‑Nationale. Québec a le droit de se développer. Et notre position est claire et connue, nous sommes pour, mais il faut que ce soit fait de façon responsable.»

Et là Mario Dumont lui demande...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

• (10 h 20) •

M. Legault : Mario Dumont lui demande : D'autres partis disent qu'ils vont mettre la hache dans ce projet. Ce n'est pas la position du Parti libéral du Québec? Réponse de la députée libérale de Saint-Laurent : Non. Notre position, c'est une position raisonnable.

Donc, M. le Président, le Parti libéral a fait des études. Il y a eu des études qui ont été faites pendant le gouvernement du Parti québécois démontrant qu'on a besoin d'un troisième lien. L'ancien gouvernement libéral était d'accord avec un troisième lien. Or, coup de théâtre, ce matin, la cheffe de l'opposition officielle nous dit : Le besoin n'a pas été démontré.

Donc, encore une fois, le Parti libéral se tasse à gauche, là, vers une fusion avec Québec solidaire, en disant : Il n'y en a pas, de besoin. On se bouche les yeux, là. Il n'y en a pas, de problème de circulation entre Québec puis Lévis, donc on ne veut pas ni de tunnel ni de pont. Mais comment réconcilier ça avec les déclarations de la députée libérale de Saint-Laurent?

Le Président : Première complémentaire. Et je vais vous demander encore une fois d'être attentifs tant aux questions qu'aux réponses. Je vous demande votre collaboration à tous, de partout, bien sûr. Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, on va être très clairs, on va être très clairs. Il y a eu un bureau de projet qui a été mis en place. Le bureau de projet qui a été mis en place était supposé d'évaluer tous les enjeux par rapport à la circulation, donner les données par rapport aux enjeux d'achalandage, de démontrer et de montrer qu'il y avait des options sur la table. Ce que la CAQ a fait, elle a décidé de complètement jeter tout ça aux vidanges et d'arriver avec un Taj Mahal électoral. C'est ça, le plan caquiste.

Le Président : Je vais vous demander... Sans commentaire sur les questions, s'il vous plaît, ni non plus sur les réponses. M. le premier ministre, à votre tour.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle vient de nous dire : On va être très clairs, là, on est contre un tunnel, on est contre un pont, mais on est pour un troisième lien. Ça n'existe pas encore, de téléporter des autos ou des personnes de Lévis à Québec ou de Québec à Lévis.

Donc, est-ce que la cheffe de l'opposition officielle pourrait être un petit peu plus claire? Quelle est sa position? Elle dit qu'elle veut faire de la nouvelle politique, être capable d'être constructive, proposer. Que propose-t-elle?

Le Président : Deuxième complémentaire. La parole n'appartient qu'à la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Ce que l'on constate, c'est que le premier ministre refuse de répondre. Il présente un projet, un projet qui est aberrant, qui n'est basé sur aucune étude, aucune étude n'a été démontrée, rien comme données. En fait, on ne peut même pas interroger le directeur du bureau de projet parce qu'on nous l'a empêché à trois reprises. Et là le premier ministre, il dit : La position du Parti libéral, elle n'est pas claire. Elle est très claire, on est contre le tunnel caquiste, on est contre le projet de 10 milliards.

Ce que l'on veut savoir, c'est sur quoi se base cette idée qui sort complètement des sentiers battus.

Le Président : M. le premier ministre, à vous la parole.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'essaie de comprendre. Le Parti libéral est pour un troisième lien. Là, on vient d'entendre clairement qu'ils sont contre le tunnel. Donc, je suis obligé de conclure qu'ils sont pour un pont. O.K.?

Ce qu'on dit, nous, c'est qu'un des gros avantages du tunnel, c'est de centre-ville à centre-ville, donc on peut avoir du transport collectif puis beaucoup moins d'étalement urbain. Mais on ne sait toujours pas, on ne sait toujours pas la position du Parti libéral. Un pont ou rien? C'est quoi, la position?

Le Président : Troisième complémentaire. La parole n'appartient qu'à vous, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Je pense que le premier ministre, il est au gouvernement, n'est-ce pas? Je vais lui citer sa vice-présidente, hier, qui dit : Vous savez, le projet caquiste, là, «c'est bon pour limiter l'étalement urbain, pas mal mieux que si c'était à l'est ou à l'ouest». Tous les experts, M. le Président, y compris l'UPA, s'entendent pour dire le contraire, que nos terres agricoles sont en danger à cause, justement, de cet étalement urbain. Même le ministre de l'Agriculture a partagé ses préoccupations par rapport à l'UPA.

Alors, sur quoi se basent les avis du premier ministre? Sur quoi se base l'opinion du...

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle vient de nous dire : Il est au gouvernement. On comprend tous ce qu'il y a derrière cette phrase-là : Il est au gouvernement. M. le Président, j'ai été dans l'opposition, et, quand j'étais dans l'opposition, j'ai toujours fait l'effort de dire, quand je n'étais pas d'accord avec le gouvernement, ce que moi, je proposais. Actuellement, ce qu'on a devant nous, c'est une cheffe qui chiale, mais qui ne dit pas...

Des voix : ...

Le Président : Attendez! Bon, je vais vous demander de... On l'a déjà abordé, je pense qu'hier on l'avait déjà dit. Permettez-moi... D'abord, deux choses. Je vous rappelle que, dans cette période de questions... je vais vous demander votre collaboration pour être attentifs à ce qui se dit dans les échanges. Je vous demanderais, M. le premier ministre, encore une fois hier je vous l'avais dit, sur ce terme-là, de ne pas l'utiliser. Vous le saviez déjà, je vous l'ai dit hier.

M. Legault : ...on a une cheffe qui ne fait pas de proposition constructive.

Le Président : Question principale, Mme la députée de...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la députée de Saint-Laurent, la parole est à vous.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'à la députée de Saint-Laurent.

Protocole d'évaluation de la qualité de l'air dans les écoles

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Édifiant, puis la suite l'est tout autant.

On revient sur la saga de la qualité de l'air. Le ministre de l'Éducation, pour se défendre, a dit : C'était une erreur de bonne foi, une erreur de sémantique. J'avais de sérieux doutes, parce que c'est quand même un enseignant avec 17 années d'expérience et un parlementaire aguerri.

Le 28 avril, on apprend, un autre rebondissement, que... le Dr Arruda nous dit que la Santé publique a partagé cet inconfort avec le ministère de l'Éducation. Donc, rapidement, le 5 mai, au salon rouge, on a voulu savoir : Est‑ce que cet inconfort a été partagé avant ou après le 23 mars, lorsque moi, je lui pose la question ici, en cette Chambre, au salon bleu, à savoir si, oui ou non, ça a été validé par la Santé publique? En fait, on cherche à savoir : Est-ce que ça a été fait délibérément, ce qu'il nous avance ici, ou pas?

Le chat sort du sac aujourd'hui. Article de Thomas Gerbet dans Radio-Canada. On apprend que, depuis le mois de février, cet inconfort a été partagé et que, non, ça n'a pas été validé. Ça suffit!

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. C'est un dossier qui est très important, le dossier de la qualité de l'air puis, donc, la santé et la sécurité dans les écoles, mais c'est un dossier sur lequel tout a déjà été dit. Il y a eu un malentendu entre la Santé publique et l'Éducation sur la manière de qualifier la collaboration.

Ce qui est arrivé, c'est qu'il y a eu un travail de collaboration entre la Santé publique et le ministère de l'Éducation. Le ministère a élaboré des protocoles de test, les a fait vérifier, annoter. Et j'ai déjà reconnu qu'il ne fallait pas utiliser le terme «valider», ce n'était pas le terme à propos. Ça fait déjà, quoi, six, sept semaines que c'est déjà dissipé, ce malentendu-là.

Ce qu'on sait, par contre, c'est que les tests nous ont permis de faire un pas en avant, nous ont permis d'avoir pour la première fois un état de la situation, nous ont permis surtout de faire des travaux, d'améliorer la qualité de l'air dans les écoles, de planifier des travaux cet été pour continuer d'améliorer notre parc-école et même d'aller plus loin et de s'engager pour être les premiers au Canada et installer l'année prochaine, le plus tôt possible, des lecteurs, des détecteurs de CO2 dans toutes les écoles, dans toutes les classes du Québec, nous serons les premiers au Canada...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...grâce à tout ce qui a été fait depuis que nous sommes au gouvernement.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent. Je vais vous demander, s'il vous plaît, d'être attentifs, de ne pas y avoir de commentaire.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la députée de Saint-Laurent.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! On revient à la question, elle appartient à Mme la députée de Saint-Laurent. À vous la parole, madame. S'il vous plaît!

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Il y a une petite nouveauté à matin, par contre : «Le ministère de l'Éducation à Québec a tenté d'influencer le ministère de la Santé pour qu'il laisse croire que la Santé publique avait validé les tests de qualité de l'air à l'école, alors que c'était faux.» Il me semble que ça, c'est assez gros, comme nouvelle.

Alors, quand le ministre vient nous dire : Bien non, tout est beau, tout a été dit, il oublie de dire la vérité. C'est ça, le problème qu'on a encore dans cette Chambre.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la députée de Saint-Laurent sait qu'elle ne peut pas prêter des intentions comme ça, qui sont à l'encontre de notre règlement. Mais, encore une fois, on voit que c'est prémédité, c'est fait de façon... sciemment. Alors, M. le Président, je crois que vous devriez demander à la députée de Saint-Laurent d'être prudente, de retirer ses propos également, parce qu'elle prête clairement des intentions au ministre de l'Éducation, qui ne sont pas avérées, pas fondées. Vous avez même rendu une décision sur ce point précis là, et c'est ainsi dire qu'elle remet même en question votre décision, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, le leader du gouvernement ne peut pas dire que la collègue prête des intentions en lui prêtant des intentions. Juste une chose, M. le Président : ce que la collègue vient de faire, là, c'est la démonstration claire de ce qui se passait entre le ministère de la Santé et le ministère de l'Éducation. Il n'y a rien dans le règlement qui proscrit ça.

Le Président : Et moi, je vais vous demander... On a une règle, elle est vraie pour tous et pour toutes, et je vais vous demander de la respecter, dans les termes qui doivent être utilisés. Et c'est très clair, dans le lexique, je sais que vous le savez également. Alors, je vous demande votre collaboration.

On poursuit. Le choix des mots est important. Le sujet est important, comme tous les autres, ils peuvent être tous abordés, mais, dans la façon de le faire, je vous demande de continuer, évidemment... Il vous restait un peu de temps, Mme la députée de Saint-Laurent, sur cette question. Il reste sept secondes pour la question.

Mme Rizqy : Une petite vérité qui a coûté le poste de trois sous-ministres.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, au-delà des insinuations, il y a le travail qui est fait. Le travail qui est fait par le ministère de l'Éducation, la Santé publique, en fait, toute l'équipe au gouvernement, c'est de protéger les Québécois en temps de pandémie, sauf qu'il faut le faire dans un contexte de grand, grand rattrapage. Les infrastructures ont été négligées. Pendant qu'en Europe, bien avant la pandémie on faisait des tests de CO2, eh bien, ici il n'y a rien qui se faisait. Les précédents gouvernements ne s'intéressaient pas aux infrastructures scolaires, ne faisaient pas des tests de CO2 comme ce qui se faisait en Europe. Nous sommes arrivés avec un parc-école à retaper, nous le faisons. Il n'y avait pas de test, on en fait.

• (10 h 30) •

Le Président : En terminant.

M. Roberge : Il n'y avait pas de détecteur, on en installe. Je pense que les Québécois sont bien contents.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Dr Massé, numéro deux de la Santé publique : «Là, c'est assez! Je ne suis pas d'accord qu'on nous mette les mots dans la bouche... et je ne veux plus en entendre parler.»

Savez-vous pourquoi qu'il ne veut plus en entendre parler? Parce qu'au mois de février, là, on est en pleine gestion de crise, on ferme nos écoles, on ferme des commerces, on ajoute des mesures additionnelles, couvre-feu, puis, pendant ce temps-là, le numéro deux de la Santé publique, il doit sauver encore le ministre Roberge, parce qu'il est toujours dans les frasques.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, encore une fois, vous savez qu'on doit appeler le collègue par son titre. Alors, je ne peux m'empêcher, M. le Président, de dire que ces formulations sont sciemment voulues, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Monsieur... Je vais me permettre... Bien, je vais vous permettre d'échanger un peu, mais je vais faire le rappel par la suite. Voulez-vous... M. le leader de l'opposition officielle. Je vais vous donner quelques secondes.

M. Fortin : Franchement, M. le Président, le leader du gouvernement, encore une fois, prête des intentions à la collègue. Ça arrive à tout le monde ici, à l'occasion, d'utiliser le nom d'un collègue, M. le Président. On va faire attention, comme on s'attend à ce que tout le monde le fasse.

Le Président : Alors, permettez-moi de faire le rappel. De fait, on se parle et on se nomme par nos titres respectifs, bien sûr.

Il vous restait cinq secondes... quatre secondes, Mme la députée de Saint-Laurent. Étiez-vous au bout de...

Mme Rizqy : Je vais les prendre certainement. Est-ce que le premier ministre va encore le protéger ou va protéger les élèves?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, ce que je peux vous dire, et j'en suis convaincu, c'est que toute l'équipe de la Santé publique, toute l'équipe au gouvernement, toute l'équipe au ministère de l'Éducation, on est de bonne foi. Il peut y avoir eu un malentendu. On l'a réglé. Ça fait déjà des semaines que ça a été réglé, le malentendu sur la manière de qualifier la collaboration entre la Santé publique et l'Éducation. L'important, c'est les faits. C'est que des tests ont été faits, des mesures correctrices ont été apportées, des travaux seront faits cet été. Et des lecteurs de CO2 seront installés dans chacune des classes au Québec, nous serons les premiers au Canada à le faire, à aller aussi loin, parce que, la santé et la sécurité des élèves et du personnel, on a ça à coeur.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Confiance du premier ministre envers le ministre de l'Éducation

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : L'important, c'est les faits. Bien, justement, on vous a demandé depuis le mois de septembre d'agir là-dessus, vous avez vraiment, vraiment nié le problème au niveau de la qualité de l'air. Vous avez tergiversé, vous êtes arrivés avec un protocole, là, broche à foin.

Mais, pire que ça, revenons, là, au problème. Au mois de juin, là, il a perdu la moitié de son portefeuille. Par la suite, on a remplacé son sous-ministre. Par la suite, on lui a envoyé un champion des communications et du spin. Et maintenant c'est quoi? On jette, là, en dessous de l'autobus le sous-ministre actuel qui a été dépêché par le premier ministre.

Honnêtement, là, si hier c'était la fête du premier ministre, bien, qu'il se fasse un cadeau. Il attend quoi pour le congédier?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, ce qu'on a fait, comme gouvernement, en éducation, depuis maintenant un peu plus de deux ans et demi, c'est exceptionnel, c'est exceptionnel. On a modernisé la gouvernance des écoles. On a fait un chantier pour retaper les écoles qui ont été délaissées par les précédents gouvernements. On a instauré un cycle d'éducation du préscolaire, parce que, oui, il faut avoir de la vision, il faut penser à très long terme, il faut investir tout de suite chez nos tout-petits pour baisser les taux de décrochage dans 10 ans, dans 15 ans. Et on va continuer d'innover en éducation, malgré que le gouvernement... le Parti libéral voudrait qu'on répète les vieilles recettes, qu'on refasse ce qu'il faisait qui ne marche pas. Nous, on va continuer d'innover.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : J'avais hâte de me lever sur la question de l'éducation, parce que ma collègue vient de faire la démonstration très claire que le ministre n'a pas tout mis en place pour protéger nos enfants, qu'il n'a pas demandé à ses fonctionnaires, en fait, de protéger les enfants mais de se protéger lui-même, qu'il n'a pas été transparent et qu'il, foncièrement, n'a plus la confiance des gens sur le terrain.

Quand est-ce que le premier ministre va tracer la ligne et dire qu'assez, c'est assez?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, quand on a voulu faire des tests dans les classes pour l'air, on a consulté la Santé publique, qui nous a fait des recommandations, et toutes les recommandations ont été incluses dans nos procédures. La Santé publique nous a dit : Nous, on aimerait mieux que vous utilisiez le mot «consulté» plutôt que le mot «validé».

M. le Président, moi, j'ai totalement confiance en mon ministre de l'Éducation. J'aimerais que la cheffe de l'opposition officielle nous dise la même chose à propos de la députée de Saint-Laurent, qui dit qu'elle est pour le troisième lien.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle. Vous êtes la seule à avoir la parole, et on le sait tous.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Je cite le député de Chambly : «[Le ministre] a perdu la confiance des gens. [Il est] disqualifié[...]. Le premier ministre ne peut pas attendre le prochain remaniement, il doit immédiatement [...] retirer ce dossier pour le confier à quelqu'un d'autre. Combien de temps le premier ministre va-t-il tolérer autant d'improvisation et d'amateurisme dans quelque chose d'aussi crucial?»

M. le Président, c'est cette même question que je pose aujourd'hui au premier ministre.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, moi, je vais citer la députée de Saint-Laurent, qui dit : « Le troisième lien, c'est important pour la Capitale-Nationale. Québec a le droit de se développer. Et notre position est claire et connue...»

Des voix : ...

Le Président : Je vais devoir, effectivement... Non, mais il y a une notion de sujet. Sur le thème... Et vous le savez, sur une question on se colle au sujet qui est posé. Je vais vous rappeler qu'on n'est pas sur le même sujet, de revenir au sujet de la question, s'il vous plaît.

M. Legault : M. le Président, moi, je suis...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la députée Saint-Laurent! M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : O.K. M. le premier ministre... Je vais vous demander d'éviter d'interférer. M. le premier ministre, c'est à vous, la parole. Vous poursuivez, vous avez encore du temps.

M. Legault : Oui. M. le Président, le ministre de l'Éducation et moi, on est sur la même longueur d'onde. Je ne suis pas sûr que c'est le cas entre la cheffe et la députée de Saint-Laurent.

Le Président : Question principale, M. le député de Bonaventure.

Impact du projet de troisième lien entre Québec et Lévis
sur le développement de l'Est du Québec

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, le projet de tunnel liant Lévis à Québec, c'est une balise, c'est un signal qui dépasse l'enjeu de la mobilité interrives. Il est une utopie qui découle de la vision caquiste du modèle d'occupation du territoire québécois.

De chez nous, force est de constater que cette vision priorise la concentration et la centralisation de la population du Québec dans des périphéries urbaines. Outre les défis technologiques titanesques, les impacts environnementaux, la destruction des terres agricoles et la spéculation immobilière qui en découleront, ce modèle rétrograde et passéiste cache à peine une planification et une projection de l'augmentation populationnelle dans les banlieues qui va se faire non par un boom démographique lié aux naissances, mais par la migration interrégionale.

Donc, sommes-nous devant une planification de l'atrophie démographique de l'Est du Québec, qui vise à vider nos régions de leur population pour venir répondre aux besoins de main-d'oeuvre des grandes urbanités?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Bien, M. le Président, c'est particulier de voir les oppositions dire depuis des jours déjà qu'il n'existe absolument rien en termes d'études pour valider les bienfaits du Réseau express de la Capitale. Je leur dirais que, si on retourne dans le temps, il faut se souvenir que la majorité des ministres des Transports du Parti libéral n'étaient pas au fait de ces études : 1973, Quelques réflexions sur les conséquences d'un lien routier direct entre Québec et Lévis; 1975, Lien rive nord et rive sud via un tunnel; 1976, Le lien via l'île d'Orléans face au développement et à l'aménagement régional; 1979, Lien rive nord-rive suddu fleuve Saint-Laurent via l'île d'Orléans; 1999, rapport d'étude sur un lien sous-fluvial à l'est de Lévis; 2001, rapport d'étude, lien sous-fluvial dans l'est de Lévis; 2009, Étude des conditions de circulation aux approches des ponts Pierre-Laporte et de Québec de même que sur un réseau désigné sur le territoire de Lévis; et, 2016, étude de faisabilité.

Je le dis depuis le début, M. le Président, qu'il y a deux points importants, boucler la boucle du transport collectif et la sécurité du réseau. Qu'est-ce que dit le rapport de Tecsult de 2001? «Dans leur configuration actuelle, les ponts Pierre-Laporte et de Québec ne seront pas en mesure de répondre à la demande d'ici 2011 — on est en 2021. Des problèmes de circulation importants...»

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, la pandémie nous a enseigné que la désurbanisation, la déconcentration populationnelle et la décentralisation sont un modèle d'occupation plus viable et résilient, modèle auquel de plus en plus de Québécois adhèrent.

Ma question est simple : Quelle est votre vision de l'occupation du territoire des régions de l'Est du Québec? Vous les videz au bénéfice des banlieues ou vous les développez?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Je termine en vous lisant deux points de ce rapport de 2001 qui était par la firme Tecsult. Quand je parlais de boucler la boucle du transport : «La construction d'un tunnel constituera la dernière section d'un périphérique de circulation qui serait formé avec les ponts et les autoroutes 20 et 40 dans l'agglomération de Québec.»

«En plus de délester efficacement les ponts existants et le réseau supérieur localisé à l'ouest, le lien sous-fluvial devient une alternative efficace pour la circulation en cas de pannes, d'accidents ou de travaux sur les ponts existants.»

Donc, cette vision, ces quatre axes que sont le tramway, le réseau périphérique de voies réservées pour la portion nord, pour la portion sud et le tunnel Québec-Lévis, pour boucler la boucle, démontrent, avec toutes ces études, les bienfaits de ce Réseau express de la Capitale.

• (10 h 40) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, ce qu'on veut, c'est la vision du développement des régions de l'Est du Québec, pas juste la vision de l'urbanité.

Donc, pouvez-vous nous confirmer que le développement du tunnel ne va pas avoir d'impact sur les investissements en infrastructures, dans l'Est du Québec, requis par l'érosion des berges et que vous allez prioriser aussi le développement, au sens large, de l'Est du Québec?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, je le répète, mettre en opposition tous les projets ailleurs au Québec vis-à-vis le Réseau express de la Capitale, c'est simple.

Maintenant, je dirais au député, de 2018 à aujourd'hui, dans le Plan québécois des infrastructures, on est passés de 20,3 milliards à 28 milliards. 80 % de ces sommes du réseau routier sont dédiées au maintien d'actif, au maintien d'actif. Donc, tous les projets de l'Est, de la Côte-Nord, de la Gaspésie, des Îles-de-la-Madeleine, de l'Abitibi, bien, on est capables de faire les deux et de trouver un équilibre entre développer le réseau, développer le réseau du transport collectif aussi et assurer le maintien d'actif, que ce soit le réseau routier, que ce soient les ponceaux, que ce soient les structures. C'est ce qu'on fait.

Le Président : Question principale, M. le leader du deuxième... Vous êtes sur une question?

M. Nadeau-Dubois : En question de règlement.

Le Président : Allez-y.

M. Nadeau-Dubois : En question de règlement, brièvement. C'est ma collègue qui va poser la question. En vertu de l'article 214, j'aimerais que le ministre dépose l'ensemble des documents qu'il vient de citer, s'il vous plaît.

Le Président : Donc, dépôt... le dépôt sera fait de manière numérique? Consentement?

M. Bonnardel : ...M. le Président.

Document déposé

Le Président : Alors, ce sera déposé sans problème, de façon numérique, bien sûr.

Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Troisième lien entre Québec et Lévis

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Mardi, j'ai posé une question au premier ministre sur le troisième lien. C'est le chef de la CAQ qui m'a répondu, puis tout ce que le chef a trouvé à dire pour défendre son tunnel à 10 milliards, c'est que lui, il allait gagner ses élections puis que nous autres, on allait les perdre.

Mais, M. le Président, il n'y a personne qui est impressionné par cette attitude-là du premier ministre. Les Québécois et Québécoises voient à travers son jeu. Ils voient bien que ce qui l'intéresse, ce n'est pas la mobilité durable, ce n'est pas la saine gestion des finances publiques, ce n'est même pas, dans le fond, le temps que les gens passent dans la congestion et dans le trafic, non, c'est de faire le troisième lien. Non, ce n'est pas important pour lui, M. le Président. C'est de planter ses adversaires qui est important. Puis, pour ça, bien, il est prêt à mettre des milliards, 10 milliards, pour le moment.

Je cite le premier ministre lors de son premier discours, son discours d'ouverture. Il dit : «Ça nous oblige à nous élever au-dessus des considérations partisanes, dans l'intérêt supérieur du Québec et de nos concitoyens.»

Il avait promis de s'élever. Comment ça se fait qu'il est rendu à creuser un trou électoraliste avec l'argent des Québécois et Québécoises?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, depuis que je suis premier ministre, il y a deux ans et demi, ma priorité, c'est de servir l'ensemble des Québécois, donc les Québécois de toutes les régions du Québec, pas seulement les Québécois qui habitent à Montréal; les Québécois qui habitent dans la Capitale-Nationale, les Québécois qui habitent dans Chaudière-Appalaches.

M. le Président, il y a une grande différence entre la vision de la cheffe du deuxième groupe d'opposition... Elle, elle pense qu'il n'y a pas de problème de mobilité entre Québec et Lévis. Nous, après avoir parlé aux citoyens de Québec et de Chaudière-Appalaches, on pense qu'il y a un problème de mobilité. Je respecte son opinion, je respecte son opinion, mais on va laisser les Québécois trancher. Est-ce qu'ils pensent qu'il y a un problème, et donc ça prend une solution, ou est-ce qu'ils pensent qu'il n'y a pas de problème, et donc pas de solution? Ce sera aux Québécois à trancher.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, en parlant de priorités, la CAQ n'hésite pas à se lancer tête première dans ce tunnel-là de 10 milliards pour 10 députés caquistes. Mais, pendant ce temps-là, la traverse Rimouski-Forestville, elle, va fermer cet été parce que le gouvernement ne veut pas émettre de subvention.

C'est quoi? C'est parce qu'ils n'ont pas voté du bon bord, dans l'Est du Québec?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Ça fait plusieurs fois, dans la première question, où on a utilisé des termes déplorables, premier élément. Deuxième élément, M. le Président, vous nous dites toujours de nous appeler par nos titres, ce que la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques n'a pas fait. Ensuite, dans la première complémentaire, elle prête des intentions, également, au gouvernement, au premier ministre aussi. Alors, ça fait beaucoup de choses. J'ai attendu avant de me lever, M. le Président, mais ça fait beaucoup d'accumulation.

Donc, pour la deuxième complémentaire, M. le Président, ce serait bien que la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques se limite à poser des questions conformément au règlement de cette Chambre, M. le Président. C'est les règles qui s'appliquent.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Ce n'est pas sérieux, M. le Président. Continuons.

Le Président : Sérieux, moi, je vais vous rappeler quand même nos règles. Attention, on ne prête pas de motifs indignes. C'est le respect de nos règles, vous les savez. Encore une fois, je pense qu'il faut respecter ça pour la bonne efficacité de notre période de questions.

Vous avez encore du temps, Mme la... Non. M. le premier ministre, c'était à vous, la réponse.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ma responsabilité, là, ce n'est pas de jouer une région contre l'autre, c'est de bien servir les besoins de toutes les régions du Québec. Ce que je note, c'est que la cheffe de Québec solidaire, quand on parle du REM... cheffe du deuxième groupe...

Le Président : Oui. Je m'excuse. M. le leader du...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, je...

M. Nadeau-Dubois : ...de faire une question de règlement et de vous demander de rappeler à l'ordre le premier ministre, qui vient de désigner la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques par autre chose que son titre. Vous voyez, si on gère la période des questions comme ça, elle va être longue puis elle va être plate. Je pense qu'on pourrait avoir tous un peu de retenue puis parler du fond des choses.

Le Président : Et vous savez comment ça fonctionne, et vous savez qu'on s'appelle par nos noms, et vous savez le nom de chacun par leur circonscription. Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, M. le premier ministre, utilisons les règles, que vous connaissez déjà. C'est une question de collaboration. M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, quand on parle du REM de l'est de Montréal, qui va coûter 10 milliards, elle ne voit aucun problème. Elle semble même ouverte à ce que c'en coûte le double en faisant ça souterrain. Mais, quand il s'agit d'une infrastructure importante pour Québec et Lévis, bien là elle dit : Non, je ne suis plus d'accord. C'est son choix, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, on a beau mettre du rouge à lèvres sur un cochon, là, mais ça reste quand même un cochon. On a beau mettre des losanges, les peinturer sur une autoroute, ça reste une autoroute. On est en 2021.

Est-ce que le premier ministre va reconnaître qu'entre le REM et une autoroute, qui va être une autoroute 24 heures sur 24, même s'il y a une couple d'autobus qui passent, ce n'est pas du tout de la même chose qu'on parle?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on peut prévoir que, dans les prochaines années, les gens vont utiliser des voitures électriques. On a prévu, dans le tunnel, qu'il y aura effectivement le tiers des voies qui vont être pour le transport collectif. On a choisi de faire le lien centre-ville à centre-ville pour éviter l'étalement urbain puis encourager le transport collectif.

Encore une fois, c'est le choix de Québec solidaire de ne pas être d'accord. Puis on va laisser les Québécois décider.

Le Président : Question principale, M. le député de LaFontaine.

Pénurie de places en service de garde

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, la crise du manque de places en service de garde a des milliers de visages, des milliers de voix. Le regroupement Ma place au travail a effectué un sondage auprès de ses membres. 1 865 parents ont répondu, des dizaines et des dizaines de témoignages. En voici quelques-uns : «Si je ne peux pas retourner au travail, je pourrais perdre ma maison. Comment subvenir aux besoins de deux enfants si je n'ai aucun revenu, car je dois rester en congé sans solde à la maison? Impossible.»

Autre témoignage : «Un seul salaire pour faire vivre quatre personnes et payer tous les comptes, c'est presque impossible. On a peur de tout perdre.

Autre témoignage : «La vie familiale bat de l'aile, car les difficultés financières deviennent trop grandes, et le stress nous gruge tout notre bonheur et notre patience.»

M. le Président, le premier ministre du Québec entend-il ces cris du coeur de milliers de parents partout au Québec?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, M. le Président. Le député de LaFontaine défonce une porte ouverte. Ces témoignages‑là, on les entend depuis le début du mandat. En fait, ces témoignages-là, le Parti libéral les entendait de 2014 à 2018 aussi.

Lorsqu'on est arrivés, on a démarré un grand chantier pour relancer le développement des services de garde éducatifs. Ça a pris du temps parce qu'il y avait beaucoup de travail à faire, mais on a fait ce travail-là en partenariat avec les gens sur le terrain, si bien que, cette année, on aura une excellente année de mises sous permis, donc d'ouverture de garderies subventionnées et de centres de la petite enfance. Les parents dont le député de LaFontaine parle, qui cherchent une place, vont de plus en plus en trouver une.

Et, lorsque je dis que le député de LaFontaine défonce une porte ouverte, c'est qu'on l'a dit très clairement, sans détour, on va terminer ce réseau qui a été commencé il y a 25 ans, qui n'a jamais été terminé. On va ajouter 22 000 places à développer aux 15 000 qui sont actuellement en développement ou en voie de l'être cet été, ça fait 37 000 nouvelles places. Je pense que c'est très clair comme constat, je pense que c'est très clair comme engagement, je pense que c'est très clair pour moi, et j'espère que ça l'est autant pour le député de LaFontaine...

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : ...parce que, s'il y a bien un gouvernement qui est résolu à régler le problème...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Dans 75 % des cas, c'est la femme qui reste à la maison. Autre témoignage : «Nous avons des chicanes de couple, car je ne veux pas quitter mon emploi.» Une autre : «J'anticipe énormément l'impact sur mes finances personnelles, ma carrière et mon indépendance vis-à-vis mon conjoint.» Une autre : «J'ai peur de perdre mon emploi, pour lequel j'ai travaillé très fort et que j'adore. Ça me crève le coeur d'avoir à choisir entre mon bébé et cette occupation.»

M. le Président, le premier ministre entend-il ces cris du coeur de milliers de femmes au Québec?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : C'est une excellente question, M. le Président, parce que c'est vrai, ce que le député de LaFontaine relate. Et, lorsque la cheffe de l'opposition officielle était au Conseil des ministres, lors du précédent gouvernement, et qu'il y a eu des décisions importantes qui ont été prises pour ramener l'équilibre budgétaire, qu'est‑ce qui a été dit? Qu'est-ce qui a été dit pour protéger ces femmes-là?

De notre côté, on est résolus à le régler, le problème. Et j'invite peut-être le député de LaFontaine à faire une lecture intéressante, Les libéraux n'aiment pas les femmes  Essai sur l'austérité, d'Aurélie Lanctôt, très intéressant, où on explique exactement comment ces politiques d'austérité ont eu un impact désastreux sur les femmes, notamment sur leur place sur le marché du travail.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine. La parole n'appartient qu'à vous.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : «C'est épeurant de penser que je devrais dépendre des allocations du gouvernement et de mon conjoint pour aller me faire nettoyer les dents chez le dentiste, pour mettre de l'essence dans ma voiture et pour m'acheter une boîte de tampons.»

Autre témoignage : «On ne veut pas confier notre fille au premier venu, mais nous avons l'impression que nous n'aurons pas le choix, vu le manque de places.»

M. le Président, pour la troisième et dernière fois, le premier ministre entend-il le cri de ces milliers de parents partout au Québec?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Les parents dont le député de LaFontaine parle, M. le Président, je suis solidaire avec eux. Les parents dont il parle, là, ce sont les gens de ma génération. Ce sont mes amis, ce sont ma famille, ce sont les gens avec qui habituellement, l'été, je vais souper, avec qui je passe du temps, avec qui je vais avec mes enfants au parc, et qui me disent à quel point ça a un effet sur leur vie. Donc, s'il y a bien un ministre de la Famille, dernièrement, qui est au courant de cette situation-là, c'est moi.

On est résolus à régler le problème, on l'a dit, on ne peut pas être plus clairs que ça. On va finir ce réseau qui a été commencé il y a 25 ans, qui a eu des bâtons dans les roues pendant les 15 dernières années. On va le finir, M. le Président. Je ne sais pas dans quelle langue je pourrais répéter ça au député de LaFontaine. J'ai une idée, mais je n'irai pas là. Mais ce que je vous dis, là, c'est qu'on va le compléter. On ne peut pas être plus clairs que ça.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Joliette.

Gestion de la qualité de l'air dans les écoles

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Alors, je me permets de lire un extrait de l'article de Thomas Gerbet de ce matin, de Radio-Canada : «Le 22 février, le ministère de l'Éducation demande une modification à une réponse que s'apprête à faire la Santé — le ministère de la Santé — à Radio-Canada.» Le ministère de l'Éducation, les deux mains dedans pour faire modifier la réponse. «Ils veulent que soit ajouté que le processus de tests "semble conforme".»

Est-ce que le ministre de l'Éducation commence à prendre acte de tous ceux qu'il entraîne dans sa chute? Avec toutes les libertés qu'il a prises avec la vérité, avec toutes les instrumentalisations qu'il a faites de la Santé publique, est-ce qu'il réalise enfin que la seule chose honorable à faire, c'est de céder sa place?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, l'information que nous avions, au ministère de l'Éducation, pendant très longtemps, c'était que les protocoles étaient révisés mais aussi validés par la Santé publique. C'est ce qu'on a cru de toute bonne foi pendant très longtemps.

Plus tard, on a su que, finalement, ça avait été fait en collaboration, qu'il y avait eu des annotations, qu'on avait intégré ces commentaires, mais que ça n'avait pas été, ultimement, validé. À partir de ce moment-là, j'ai dit : J'aurais dû utiliser un autre terme. Ça fait déjà presque deux mois de ça.

Maintenant, regardons à quoi ont servi ces tests qu'on a faits dans 15 000 classes, trois lectures dans chaque classe, trois mesures différentes, humidité, température et, évidemment, CO2. À quoi ça a servi? À avoir pour la première fois un portrait de la situation, à enclencher des travaux, à apporter des correctifs, à améliorer la qualité de l'air. C'était l'objectif, l'objectif est atteint, et il va continuer d'être atteint parce que, grâce à ces tests-là, on va continuer de tirer des bénéfices pendant l'été en faisant d'autres correctifs, parce que notre gouvernement, on a l'ambition de corriger les choses, on a le financement pour faire les choses, et on va continuer dans l'année qui vient.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Malheureusement, si je notais la dissertation du ministre, je dirais : Hors sujet. Le sujet aujourd'hui, c'est l'imputabilité du ministre, c'est sa responsabilité ministérielle.

Est-ce qu'il réalise que par ses écarts il est en train de mettre à risque des hauts fonctionnaires de grande réputation en les forçant à faire des contorsions? C'est ça qui se passe ce matin, et on le voit, on a une preuve réelle.

Est-ce que le ministre va faire la seule chose honorable qui s'impose et céder sa place?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, il y a eu pendant longtemps un malentendu, malentendu qui a été éclairci il y a plusieurs semaines. Maintenant que c'est réglé, on regarde en avant. On continue de faire des travaux dans nos écoles, on continue d'améliorer la qualité de l'air dans les écoles, ça va continuer pendant cet été, comme je le disais lors de la dernière réponse. Pourquoi? Parce que, contrairement au dernier gouvernement, aux partis qui veulent aujourd'hui nous faire la leçon, on a, nous, les fonds, dans le Plan québécois des infrastructures, qui permettent de faire les travaux. Donc, ce n'est pas seulement des discours, là, c'est des investissements, c'est des travailleurs qui vont aller dans les écoles pour corriger les systèmes de ventilation, pour améliorer la qualité de l'air. Je pense que c'est ce que veulent le personnel...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...et les parents.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Donc, je n'entends toujours pas le début du commencement d'une réponse sur l'imputabilité et la responsabilité ministérielle. Je trouve ça extrêmement grave, M. le Président.

Je voudrais savoir si, minimalement, le ministre de l'Éducation va accepter, comme nous le demandons aujourd'hui formellement, que tous les protagonistes de cette intolérable saga de la ventilation soient entendus publiquement, lui, son sous-ministre, les autorités de la Santé publique, pour qu'enfin on ait la vérité. Je pense que les Québécois méritent ça.

Le Président : Je vous demanderais d'être prudents dans les termes, encore une fois, vous le savez, et sur des dossiers aussi sensibles. M. le ministre de l'Éducation, la réponse vous appartient.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, la situation a été clarifiée et reclarifiée depuis maintenant plusieurs semaines. On est rendus, maintenant, à regarder plus loin que ça, on est rendus à déployer, à investir pour déployer dans toutes les classes du Québec des capteurs, des lecteurs de CO2 et de la qualité de l'air. Et on va le faire parce que ce n'est pas juste une question de pandémie, la qualité de l'air dans les écoles. On l'a vu, en Europe, ils faisaient des tests bien avant que la pandémie n'arrive. Ça aurait dû être fait il y a longtemps, mais on va le faire maintenant, et pour longtemps, nous serons les premiers au Canada à le faire. J'imagine que ma collègue se réjouit de ça.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Sherbrooke.

État de vétusté du parc immobilier dans le réseau scolaire

Mme Christine Labrie

s'assurer de la qualité de l'air dans nos écoles, c'est d'installer des lecteurs de CO2 dans toutes les classes, comme Québec solidaire le demandait d'ailleurs depuis l'automne. Le ministre ne pourra plus instrumentaliser la Santé publique ou faire des tests bidon, et on va pouvoir apporter des correctifs là où c'est nécessaire.

Mais, comme tout le personnel en éducation et les familles le savent, des rénovations à faire, il n'y en a pas seulement pour la ventilation. Le ministre m'a confirmé récemment que la proportion d'écoles en mauvais état a augmenté depuis que la CAQ est au pouvoir. Et, pire, il a été incapable de me dire quelle était la nouvelle cible pour régler ça.

On a revu récemment à Infoman des images où le ministre, dans l'opposition, montrait du «duct tape» pour se moquer du plan des libéraux. Et maintenant on voit que la CAQ, elle n'en a pas pantoute, de plan pour améliorer l'état de nos écoles.

Pour le scandale sur la ventilation, le ministre a fait porter la faute sur les sous-ministres. Est-ce que c'est aussi de la faute des sous-ministres si la CAQ n'a aucune cible pour s'assurer que nos écoles sont en bon état? Est-ce que le ministre va prendre ses responsabilités cette fois-là?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, c'est quand même quelque chose, de se faire dire qu'on n'a pas de plan alors qu'on investit comme jamais dans le parc-école, non seulement pour construire et agrandir les écoles, non seulement pour avoir une première génération d'écoles avec des normes architecturales qui vont permettre d'améliorer la pédagogie, mais aussi pour retaper les écoles.

C'est vrai qu'il y a beaucoup à faire, pas seulement pour la ventilation. Oui, on a des objectifs qui sont clairs, qui étaient dans le plan stratégique qui a été déposé. L'objectif est d'obtenir... d'améliorer les choses pour qu'en 2022‑2023 on ait au moins 50 % du parc-école qui soit classé A, B ou C. On pourrait me dire qu'on voudrait faire bien plus, on voudrait augmenter ça bien plus vite, mais on part de tellement loin, M. le Président, il y a tellement un grand déficit de maintien d'actif qu'on doit se donner une cible qui est raisonnable. Et on vise 50 % d'écoles classées A, B ou C en 2022-2023, c'était dans le plan stratégique qui était déposé, et on va continuer de se tenir à notre plan.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : En 2019, la cible du ministère, c'est 85 % pour cette année. Ça a baissé pas mal, on va se le dire. Au rythme où va la CAQ, les écoles neuves qu'ils vont construire ou qu'ils sont en train de construire, elles vont être vétustes avant qu'on ait fini de remettre en état celles qui sont déjà en mauvais état en ce moment. On a besoin de cibles plus ambitieuses que ça, là, il y a plus de la moitié des élèves et du membre du personnel qui se rendent tous les jours dans des écoles en mauvais état, au Québec.

C'est ça, l'ambition de la CAQ en éducation? C'est ça, quand c'est un dossier prioritaire pour eux, c'est ça que ça donne?

• (11 heures) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, avec respect, le chiffre que ma collègue a donné est erroné, il faut se fier au plan stratégique qui a été déposé. Et on a investi, en trois ans, dans le Plan québécois des infrastructures, plus que les derniers gouvernements en huit ans. On ne manque pas de fonds, on ne manque pas d'ambition, on ne manque pas de volonté, dans le bureau du premier ministre, au ministère des Finances, au Conseil du trésor. À un moment donné, il faut juste être capable de faire les travaux. On fait le maximum pour rattraper le retard qu'ont creusé les précédents gouvernements. On ne peut pas aller plus vite que ça en ce moment.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : En tout respect, M. le Président, mon chiffre vient du Vérificateur général, et je lui fais beaucoup plus confiance qu'au ministre.

Là, je vais essayer une demande plus facile, là. En ce moment, il y a énormément de points d'eau qui ne sont pas conformes à cause du plomb dans l'eau. Juste au centre de services de Montréal, il y en a plus de 3 000 qui sont non conformes. À Sherbrooke, c'est plus de 600. On ne peut pas se contenter de condamner ces fontaines-là et mettre des citernes dans les cours des écoles ou de demander aux élèves d'attendre une minute que ça coule avant de boire de l'eau. Les élèves, ils ne font pas ça.

Est-ce que le ministre peut fixer une date limite pour faire des correctifs pour le plomb dans l'eau... ou bien il attend que ça se passe par miracle?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, en 2013, Radio-Canada a sorti un article qui s'appelait L'eau des écoles est-elle toxique? Le gouvernement du Parti québécois, il ne s'est rien passé, on a entendu le son des criquets. Pas de test, pas de budget pour retaper les écoles, on ne s'en est pas occupé, les élèves ont continué de boire de l'eau qui dépassait les normes. Le gouvernement libéral, pas plus, aucun test. Reportage de Radio-Canada de 2013. 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, on a continué de sous-investir, de laisser le parc-école se détériorer, pas de test, pas de rénovation, pas rien. Ça a pris le gouvernement de la CAQ pour faire des tests de tous les points d'eau, d'investir assez pour rénover les écoles puis s'assurer que la qualité de l'eau soit correcte dans nos écoles...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...puis on veut nous faire la leçon? Ce n'est pas sérieux.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.

Construction d'une nouvelle école à l'Île-des-Soeurs

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Ça fait plus de deux ans que j'interpelle le ministre de l'Éducation au sujet de la troisième école pour l'Île-des-Soeurs. Avec la surpopulation des écoles primaires, plus de 150 enfants sont installés depuis 2019 dans une tour à bureaux, sans gymnase, sans bibliothèque, sans cour d'école.

Le maire de Verdun et moi avons écrit au ministre sans jamais obtenir aucune réponse. Le ministre s'était engagé devant les parents à trouver un terrain avant l'été 2019 et à bâtir l'école rapidement. Après deux ans, rien. Il a une fois de plus renié sa parole. Je me tourne donc vers celle qui a le pouvoir, souhaitons-le, de répondre aux parents qui ont été abandonnés par le gouvernement caquiste, la présidente du Conseil du trésor.

Quand aurons-nous un terrain et, surtout, quand aurons-nous une troisième école à l'Île-des-Soeurs?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, ce que ma collègue dit, quand elle parle d'un besoin d'une école sur l'île des Soeurs, c'est réel, ça fait longtemps que le besoin a été reconnu, on a besoin d'une école. Plus compliqué de trouver un terrain que de trouver des élèves. Des élèves, on en a. De trouver des terrains sur l'île des Soeurs, c'est un défi incroyable. Et, quand on en trouve, souvent, l'emprise est trop petite. Donc, il faut regarder, il faut innover, il faut penser autrement, il faut peut-être faire des écoles qui sont en hauteur.

La Société québécoise des infrastructures travaille avec nous, parce qu'on parle d'un projet majeur, au-delà de 50 millions de dollars, donc c'est la SQI qui pilote ce projet, qui regarde, qui cherche le terrain, qui négocie. C'est un projet qui est important, sur lequel j'ai eu de nombreuses conversations avec l'équipe des infrastructures au ministère et avec la Société québécoise des infrastructures. On me dit que ça avance, j'ai très, très hâte, évidemment, que ça débloque pour qu'on puisse faire l'annonce, parce que je pense que les gens ont bien hâte. Mais, M. le Président, c'est un dossier qui est important pour nous, puis on va continuer de le suivre.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais d'emblée M. le député d'Hochelaga‑Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblee pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Jonquière et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte qu'une entente de principe est intervenue dans le cadre des négociations de l'industrie de la construction;

«Qu'elle félicite les deux parties pour cette entente de principe et qu'elle affirme qu'il est toujours préférable d'avoir une entente négociée;

«Qu'elle constate que d'ici la ratification de l'entente de principe, les [travailleurs] et les [travailleuses] de l'industrie de la construction ne pourront obtenir de rétroactivité salariale pour la période comprise entre la fin de la précédente convention collective et l'entrée en vigueur de la prochaine, cette perte étant estimée à environ 210 $ par mois, par [travailleurs] et par [travailleuses];

«Qu'en ce sens, l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de légiférer afin de modifier le régime de négociation de la construction, pour qu'il soit permis de convenir que la date de l'entrée en vigueur d'une convention collective soit antérieure à sa signature.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de LaFontaine, le député de Rosemont, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de rendre publics l'ensemble des sondages commandés depuis le 1er octobre 2018.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Des voix : ...

Le Président : ...

M. Julien : On est prêts? Oui? Merci, M. le Président.

Des voix : ...

M. Julien : Je vais attendre un peu.

Le Président : Je vais vous demander, s'il vous plaît... On est à la période des motions sans préavis. Je pense que j'ai donné la parole au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, je vous demanderais de respecter ça. M. le ministre.

M. Julien : ...M. le Président.

M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jonquière, le député de Rimouski, la députée de Marie-Victorin et le député de Rousseau :

«Que l'Assemblée nationale souligne que le Québec a franchi le cap des 100 000 véhicules électriques et hybrides rechargeables sur nos routes, positionnant le Québec en tête de file au Canada;

«Qu'elle salue le virage des Québécoises et des Québécois vers ces véhicules qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

«Qu'elle rappelle que des efforts importants sont consentis par le gouvernement pour faire progresser l'électrification des transports, notamment grâce aux mesures incitatives du programme Roulez vert qui encourage l'acquisition de véhicules électriques, neufs ou d'occasion, et l'installation de bornes de recharge;

«Qu'elle salue l'annonce, dans le Plan pour une économie verte, de l'interdiction de vente de véhicules à essence à partir de 2035 ainsi que de la cible de 1,5 million de véhicules électriques circulant sur les routes du Québec en 2030;

«En terminant qu'elle souligne que le plan des minéraux critiques et stratégiques est au coeur de cette transition et qu'il joue un rôle essentiel pour la stratégie batterie et l'électrification des transports.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition? Il n'y a pas de consentement. M. le député de Marquette.

Rendre hommage à M. Gilles Lupien, ex-hockeyeur et agent de joueurs,
et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches

M. Ciccone : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre déléguée à l'Éducation, le leader du deuxième groupe d'opposition, la députée de Gaspé, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin, le député de Rimouski et le député de Rousseau :

«Que l'Assemblée nationale souligne le décès et la contribution exceptionnelle de M. Gilles Lupien;

«Qu'elle rappelle qu'après avoir remporté deux coupes Stanley dans l'uniforme du Canadien de Montréal, il s'est distingué pendant près de quatre décennies dans le monde des affaires et à titre d'agent de nombreux hockeyeurs;

«Qu'elle souligne que durant toutes ces années, M. Lupien a non seulement défendu les intérêts de ses clients, mais aussi ceux de tous les hockeyeurs [du Québec];

«Qu'elle rappelle qu'il a notamment milité pour la sécurité des joueurs et pour l'abolition des bagarres;

«Qu'elle se rappelle aussi que M. Lupien a fait pression pour que les hockeyeurs puissent étudier convenablement et qu'il a aidé nombre d'athlètes à rayonner dans une deuxième carrière après leur retraite sportive;

«Qu'elle reconnaisse la contribution exceptionnelle de Gilles Lupien au progrès de notre sport national et à l'amélioration des conditions de vie de nos athlètes;

«Que l'Assemblée nationale offre ses sincères condoléances à sa famille, à ses proches ainsi qu'à la grande famille du Canadien de Montréal;

«Qu'enfin, l'Assemblée observe une minute de silence à la mémoire de M. Gilles Lupien.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vais vous demander vos votes respectifs, s'il vous plaît. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je vais vous demander de vous lever pour observer une minute de silence à la mémoire de M. Gilles Lupien.

• (11 h 10 — 11 h 11) •

Le Président : Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 93, Loi visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de niveau universitaire, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 1er juin 2021, de 10 heures à midi, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne, le mardi 1er juin 2021, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d'autres dispositions législatives, le mardi 1er juin 2021, de 10 heures à midi, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions, le mardi 1er juin 2021, de 10 heures à midi, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : d'abord, le projet de loi d'intérêt privé n° 216, Loi modifiant la Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau, puis le projet de loi d'intérêt privé n° 215, Loi concernant la Municipalité de Nominingue, et, par la suite, le projet de loi d'intérêt privé n° 214, Loi concernant la Ville de Sutton, et, enfin, le projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de Saint-Tite, le jeudi 3 juin 2021, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, à 13 heures, pour une durée de 30 minutes, à la salle Pauline-Marois, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur le passeport vaccinal.

Je vous avise également que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 h 15 à 13 h 45, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative concernant l'accessibilité aux services de garde éducatifs à l'enfance pour les enfants handicapés ou sous le spectre de l'autisme ainsi qu'aux mesures disponibles pour ces enfants.

Nous en sommes aux avis, toujours, touchant les travaux des commissions.

Finalement, je vous avise que la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie se réunira, par visioconférence, en séance publique, d'abord, le vendredi 28 mai 2021, de 9 heures à 12 h 20 et de 13 h 30 à 16 h 50, afin de procéder à la première phase des consultations particulières et auditions publiques dans le cadre des travaux de la commission, ainsi qu'en séance de travail, le vendredi 28 mai 2021, de 16 h 55 à 17 h 25, afin de faire le bilan des consultations particulières et auditions publiques dans le cadre des travaux de la commission.

Est-ce qu'il y a donc consentement pour déroger à l'ordre spécial concernant l'horaire des travaux de commissions? Il y a consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Avis de sanction du projet de loi n° 74

Je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures, le mardi 1er juin 2021, à 9 heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 28 mai 2021, M. le député de D'Arcy-McGee s'adressera au ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux sur le sujet suivant : L'augmentation des besoins en santé mentale, notamment en raison de la détresse causée par la pandémie, et les actions à prendre pour remédier aux délais d'attente.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends nos travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 11 h 15)

(Reprise à 11 h 26)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Vous pouvez prendre place. Et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Bonjour, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 4 du feuilleton. Merci.

Projet de loi n° 86

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. À l'article 4 du feuilleton, Mme la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne propose l'adoption du principe du projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, chers collègues, d'ailleurs, que je vais d'entrée de jeu remercier pour la façon dont les consultations se sont passées sur le projet de loi n° 86, projet de loi, comme vous l'avez mentionné, Mme la Présidente, qui concerne la dévolution de la couronne et qui a été... qu'on a accepté la présentation le 11 mars dernier.

Petit projet de loi en termes de nombre d'articles, mais grand projet de loi, important, en termes d'effet, et plutôt en termes d'effets qu'il va vouloir contrer. Je m'explique.

Qu'est-ce que la... Le principe de la dévolution de la couronne, c'est un principe qui peut sembler très obscur. C'est un projet de loi, donc, qui a comme objectif principal, Mme la Présidente, de clarifier notre droit ici, au Québec, une branche de droit qui est moins bien connue, même de la part des constitutionnalistes. Le principe de la dévolution de la couronne n'est pas nécessairement le premier principe, je peux vous le dire, qui a été enseigné sur les bancs d'école quand on parle de droit constitutionnel, mais c'est un principe qui est fort important dans ses conséquences potentielles.

Alors, il était important, en raison de notre histoire constitutionnelle, notre... de comprendre que l'État québécois est basé sur le principe de la monarchie. Nous le savons, bien que dans le quotidien de nos vies, bien que dans son application pratique aujourd'hui, en 2021, la monarchie n'est pas vraiment très présente. C'est le premier ministre qui nomme ses ministres. On adopte les projets de loi. On doit quand même aller les faire signer chez le lieutenant-gouverneur, mais on s'entend qu'on a une pleine autonomie d'action et de décision ici, au Québec. Mais, quand même, la base de notre État, de l'État du Québec, est fondée sur les principes de la monarchie. Donc, derrière tout ça, le chef de l'État du Canada, mais le chef également de l'État du Québec et des autres États du Canada, est le souverain de l'Angleterre, à savoir la reine Elizabeth II.

Donc, cet état de fait implique que le principe de common law qui est relatif à la dévolution de la couronne... Qu'est-ce que la dévolution de la couronne? C'est quand on change de souverain. De quelles façons peut-on changer de souverain? On peut changer par la mort du souverain actuel ou par son abdication. Donc, le principe de common law, les gens, les avocats qui nous écoutent savent que la common law ici, au Québec, ce n'est pas le droit qui s'applique le plus, c'est ce qu'on applique en droit criminel. Par contre, on a un droit civil codifié aussi au Québec, mais les principes de common law, ce sont des principes qui ont cette nature d'exister et de prendre la place à moins qu'on ne les écarte par un projet de loi ou une loi explicite. Donc, on n'est pas obligés d'être soumis au principe de common law, mais, si on n'agit pas et on ne fait rien dans un domaine particulier, c'est la common law qui s'applique.

• (11 h 30) •

Et là je sais que plusieurs constitutionnalistes vont peut-être dire que je simplifie à outrance, mais je pense que je peux me permettre de le dire de cette façon-là. Je vois mon collègue sourire, celui... D'ailleurs, mon collègue... On l'a appris, que mon collègue de LaFontaine avait eu d'excellentes notes en droit constitutionnel, mais on n'a pas vu ses bulletins, Mme la Présidente.

Donc, c'est vrai autant au sein de l'État fédéral que l'État... des autres États fédérés ou comme le Québec, qui est un État en soi, qui a sa pleine autonomie. Et cette pleine autonomie là découle également... Quand on parle des principes des pouvoirs... de partage des pouvoirs entre le Canada et le Québec, ce n'est pas une subordination, c'est un principe de partage, et ça, ça découle du fait qu'on a, nous, un État et un chef du Québec qui est également à nous. Donc, ce principe qui entraîne des conséquences juridiques constitutionnelles particulières, mais conséquences qui ne sont pas que théoriques, Mme la Présidente, ce sont des conséquences importantes et des conséquences réelles. Qu'est-ce qui est sous l'État du Québec et qu'est-ce qui est sous le chef du Québec? Ce sont nos trois grands pouvoirs, que l'on connaît beaucoup plus et qu'on se fait enseigner : le pouvoir législatif, l'Assemblée nationale; le pouvoir exécutif, ce qu'on appelle le gouvernement, le Conseil des ministres, les fonctionnaires qui y travaillent; et le pouvoir juridique, les juges, nos tribunaux, qui tiennent tous leurs pouvoirs, ultimement, du pouvoir du chef de l'État du Québec.

Donc, quand on a la mort ou l'abdication du souverain régnant, en vertu de la règle de common law, si on n'a pas pris le soin de l'écarter de façon claire et explicite, bien, ça a des conséquences et des effets sur les trois pouvoirs de l'État, et c'est ça qu'il est important de comprendre. Donc, le pouvoir législatif, on devrait en principe devoir refaire, repartir en élection, si on veut être très pratico-pratique, parce que les gens ici n'auraient plus cette légitimité-là, ça pourrait ultimement se rendre jusque-là. Le pouvoir exécutif, le gouvernement, pourrait avoir à cesser d'agir et de travailler à moins de réassermenter tout le monde au gouvernement. Le pouvoir judiciaire, ça pourrait même avoir comme conséquence d'être obligé de réintroduire tous les actes de procédure actuellement devant les tribunaux et de réassermenter tous les acteurs du système judiciaire, qui, comme nous ici, à l'Assemblée nationale, comme les fonctionnaires de l'État, comme les ministres du gouvernement, ont dû prêter serment au chef de l'État québécois, parce que leur légitimité d'agir, leurs pouvoirs découlent de cette structure sur laquelle nous sommes... nous avons été fondés, sur laquelle on a bâti. Même si dans nos habitudes, nos us et coutumes aujourd'hui, bien, on ne le sent pas si présent que ça, c'est la fondation sur laquelle l'État du Québec a été bâti.

Donc, je le disais, conséquences réelles et importantes. Et je vais vous dire que j'ai un... malgré qu'elles sont importantes et réelles dans les trois sphères, j'ai un penchant très, très marqué envers le système de justice et je ne peux concevoir que ce qui se passerait potentiellement à Londres pourrait avoir des effets sur les activités de nos tribunaux, et je pense qu'il faut, pour cette raison-là, se prémunir des conséquences.

On n'a pas eu de dévolution de la couronne depuis 1952, lorsque la reine Elizabeth II a pris le pouvoir. Naturellement, je ne suis pas une érudite en histoire, mais je pense qu'on est capables au moins de se souvenir de cette date-là. On sait que ça fait longtemps. Elle a maintenant plus de 70 ans de règne, elle a 95 ans. Donc, pour nous, dans notre vie moderne, notre vie réelle, aussi loin que je me souvienne, c'est la reine Elizabeth II qui est là. Mais elle n'est pas éternelle, et on doit se soucier des conséquences et des effets qui pourraient avoir lieu sur notre État du Québec.

On doit dire aussi que, depuis le début, il y a eu seulement cinq dévolutions de la couronne, mais, quand il y a eu la dévolution de la couronne, en 1952... Vous allez me dire : Bien là, qu'est-ce qui s'est passé en 1952? Pourquoi il ne s'est rien passé ou pourquoi je ne me souviens pas qu'il y a eu une catastrophe devant les tribunaux? Parce que nous avions, à l'intérieur de notre corpus législatif, donc, de notre droit, de nos règles de droit, une disposition qui écartait clairement le principe de common law auquel je viens de faire référence. Alors, que s'est-il passé, me direz‑vous? Je vous entends réfléchir, Mme la Présidente. Il s'est passé la Loi de l'Assemblée nationale en 1982. Quand on a décidé d'adopter la Loi sur l'Assemblée nationale en 1982, je n'étais pas là, les débats parlementaires n'en font pas état, mais — je ne sais pas pourquoi — on a choisi de ne pas conserver la disposition de l'époque, qui était considérée comme étant claire et sans ambiguïté. Elle a été remplacée par une autre disposition qui, selon même les constitutionnalistes qui se sont penchés sur la question et ceux qu'on a entendus en consultations, pourrait, je vais le dire en bon français, faire la job, mais est considérée comme n'étant pas assez claire et précise et mettant à risque, justement, nos trois pouvoirs de l'État.

Donc, je pense que la chose... ça a même été dit par le Pr Binette, ça a été dit par le Pr Taillon, le Pr Chevrier, il serait... il y a une importance et une urgence d'agir. Bon, l'urgence, elle découle de la situation actuelle dans laquelle le souverain... la reine Elizabeth II se trouve. À son âge avancé, malheureusement, je pense qu'on peut penser qu'elle ne fera pas encore le même règne qu'elle vient de faire, donc je pense qu'il faut se prémunir de ça, bien qu'on lui souhaite une bonne santé. Mais je pense qu'il est important de s'en préoccuper, et il serait négligent de ne pas le faire, selon les termes des personnes qui sont venus en consultations. Et d'ailleurs je dois dire que c'est bien compris de tous mes collègues de l'opposition, dans le cadre du projet de loi n° 46, à quel point il est important d'agir.

Donc, on peut décrier l'état de fait qui nous oblige d'agir aujourd'hui, décrier le fait que ça découle d'une monarchie archaïque duquel on devrait se séparer. J'ai d'ailleurs eu l'occasion, l'honneur, la joie et le bonheur d'avoir une interpellation un mercredi après-midi avec mes collègues de l'opposition sur ce sujet. La CAQ s'est déjà prononcée sur son avis sur la monarchie. Ce qu'elle a dit, c'est qu'aujourd'hui, de rentrer dans un débat constitutionnel qui est long, qui est complexe pour, justement, changer de structure, parce qu'on ne pourrait pas... Le fait est qu'on ne peut pas juste abolir le lieutenant gouverneur, il faut changer de structure. Et quelle est l'alternative? C'est un État républicain avec un président élu. Donc, on aurait une autre structure à bâtir, et ça ne se fait pas en criant ciseau. Et ce qu'on a déjà mentionné, c'est que ce n'était pas actuellement la priorité dans les circonstances.

Ceci étant dit, il est quand même important que l'on agisse et que l'on se sépare, non seulement dans les us et coutumes, mais en droit et en fait, le plus possible de cette monarchie que l'on décrie, mais que l'on doive maintenant agir parce qu'il y a nécessairement une conséquence potentielle, mais réelle et concrète sur notre quotidien, la vie de tous les jours. Et je pense que ce n'est pas que théorique, et c'est précisément éviter ces conséquences que le projet de loi n° 86 veut faire.

Donc, je le disais, 1982, adoption de la Loi sur l'Assemblée nationale. On a, bon, pour des raisons... peut-être qu'on jugeait que la nouvelle disposition que l'on avait réintroduite à ce moment-là était suffisante, mais... Et même, le cas échéant, si c'était le cas, elle ne mentionnait que le pouvoir législatif, elle ne venait pas régler le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Donc, non seulement on pense qu'il est opportun, nécessaire et, je vous dirais, responsable de préciser la disposition de 1982, mais en plus de l'élargir au pouvoir exécutif et judiciaire pour s'assurer qu'il n'y ait aucune ambiguïté en cas de dévolution de la couronne.

Donc, ce sont les conséquences de ce projet de loi, projet de loi, Mme la Présidente, je vous l'ai dit, quatre articles, trois si on exclut l'article d'entrée en vigueur qui se trouve dans tous les projets de loi, naturellement, trois articles. Article principal, l'article n° 1. Il y a eu certains commentaires qui ont été soulevés, à préciser, là, pour s'assurer de bien couvrir tous les pouvoirs. Donc, on en a pris bonne note, et on aura l'occasion à l'article par article d'en discuter.

Je vous dirais que d'entrée de jeu je suis tout à fait ouverte à faire en sorte qu'il est le plus... j'allais dire, le plus sécuritaire possible, mais le plus... le moins ambigu et le plus large possible pour s'assurer qu'il n'y ait pas de voie de passage et qu'on ferme bien toutes les portes à toute contestation et à tout effet. On peut être d'avis que l'interprétation actuelle est suffisante, mais je pense qu'on peut aussi se pencher sérieusement sur la question, là, de savoir comment on peut bonifier l'article 1 pour s'assurer de couvrir adéquatement tous les angles qu'il a pour objectif, d'ailleurs, de couvrir.

Alors, c'est donc un débat qui pourrait effectivement être plus large. Ce n'est pas la portée, ce n'est l'objet du projet de loi. L'objet du projet de loi a une portée très précise, très ciblée d'écarter un principe de common law qui, s'il n'est pas écarté de façon claire et sans ambiguïté, pourrait avoir des conséquences réelles, importantes sur notre quotidien et sur les activités de l'État québécois.

• (11 h 40) •

Alors, je sais que certains de mes collègues voudraient qu'on aille plus loin. Pour moi, dans le cadre de ce projet de loi, c'est à tout le moins une action immédiate qu'on peut faire pour s'éloigner le plus possible de cette monarchie sur laquelle, historiquement et constitutionnellement, l'État du Québec est fondé. Et on pourra, naturellement, continuer ultérieurement à avoir cette discussion beaucoup plus large à laquelle, je me dois de le rappeler, la CAQ adhère, mais je pense qu'il y a aussi une maxime fort importante, chaque chose en son temps, Mme la Présidente.

Donc, j'ai bien hâte de continuer les discussions avec mes collègues sur la portée du projet de loi, sur l'objectif de ce projet de loi là. Et je sais qu'ils ont cette volonté-là, je sais qu'ils ont bien compris l'importance et l'urgence d'agir. Et je sais que, malgré qu'ils auront l'occasion de dire ce qu'ils ont à dire et qu'on aura l'occasion de s'exprimer comme on doit le faire en commission parlementaire sur l'article par article, on aura par contre le souci commun d'agir avec efficacité et diligence parce que les conséquences peuvent être importantes, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, heureux de vous retrouver, heureux également de retrouver Mme la ministre. On a déjà eu l'occasion de travailler ensemble sur d'autres projets de loi, on aura l'occasion de travailler sur celui-ci. J'ai l'impression, par contre, qu'il risque de battre le record du plus court laps de temps investi visant son adoption. Nous sommes en faveur, évidemment, de ce qu'on peut... Et je fais miens presque, presque tous les propos de la ministre dans sa dernière intervention. Alors, vous voyez que j'ai deux caveats, presque tout, et uniquement visés dans la dernière intervention; le reste, c'est autre chose. Et ça va me fait plaisir, donc, de travailler avec Mme la ministre.

C'est une police d'assurance. On se dit des fois : Bien, pourquoi on achète de l'assurance? Le risque ne s'est jamais matérialisé. Bien, vous avez bien fait d'acheter de l'assurance. C'est une police d'assurance, faire en sorte que, si d'aventure il y avait dévolution... La ministre a fait référence au décès de la reine, il pourrait aussi y avoir abdication de la reine. S'il y a abdication, il y a transfert de la couronne, il y a dévolution. À ce moment-là, il y a un élément qui pourrait être plaidé devant les tribunaux. Les femmes et les hommes qui sont juges pourraient juger, en leur âme et conscience et selon leurs compétences, de la recevabilité ou pas de certains arguments. On veut s'éviter des écueils là. Parce qu'au Québec on s'est déjà donné, dans le contexte de la fédération canadienne, des lois qui prévoient notamment que les élections, bien, désormais sont à date fixe. Alors, l'élection est déjà prévue en octobre 2022. Alors, qu'il y ait dévolution soit par décès, et Dieu en préserve la reine sur l'aspect humain, et on lui souhaite longue vie, sur l'aspect humain — au-delà de toutes les perceptions politiques et au-delà de tous les arguments, ça reste un être humain qui a droit à la dignité et au respect — ou abdication dans des contextes qui pourraient être multiples, bien, qu'on ne parte pas en élection, parce que nous, on s'est donné déjà un cadre législatif qui dit : Les élections, c'est aux quatre ans, puis c'est déjà prévu.

Également, nos tribunaux, les tribunaux judiciaires, les officiers de justice, bien, qu'ils continuent à fonctionner et également, Mme la Présidente, l'exécutif, le gouvernement qui découle du législatif, qu'il continue à oeuvrer et que nous, on continue de questionner parce qu'il y a certaines décisions, évidemment, qu'on conteste, puis ça fait partie de la démocratie.

Il y a un quatrième pouvoir, entre guillemets, qui est le pouvoir administratif, bien, faire en sorte que celles et ceux qui ont des charges, qui sont fonctionnaires de l'État, employés publics, bien, puissent également poursuivre, nonobstant l'abdication ou le décès de l'actuelle reine du Canada, la reine Elizabeth II. Aussi, Mme la Présidente, faire en sorte qu'il n'y ait pas besoin de refaire les serments. Vous le savez, comme députés, on fait deux serments : le premier au peuple du Québec puis le deuxième à la couronne, à la reine Elizabeth II, bien, que nous n'ayons pas à refaire ce serment-là, c'est un autre aspect.

Pourquoi on a besoin de cette loi-là? La ministre l'a mentionné, c'est parce que... et je vais vous le lire, il y avait l'article 3 de la loi des statuts... de 1964, l'article 3 qui a été abrogé en 1982 par la Loi sur l'Assemblée nationale, disait la chose suivante : «Aucune législature de la province n'est dissoute par le décès du souverain; mais elle continue, et peut se réunir, s'assembler et siéger, procéder et agir de la même manière que si ce décès n'avait pas eu lieu.» Fin de la citation. Ça, en 1982, ça a été mis de côté. Considérant qu'il y a peut-être un drapeau jaune, avec le projet de loi, on vient évidemment... on vient boucher ou fermer cette porte-là parce que personne ne le souhaiterait hors du cadre qu'on s'est déjà donné, nous, comme État québécois.

Il y aura des discussions aussi... petit projet de loi, il y aura des discussions sur certains thèmes. On parle ici du Parlement du Québec, alors faire en sorte qu'il y ait une continuité en ce qui concerne le Parlement du Québec. Mais tel que défini par la Loi de l'Assemblée nationale, le Parlement du Québec, c'est l'Assemblée nationale et le lieutenant-gouverneur. Ces deux entités-là constituent le Parlement du Québec. Est-ce qu'on peut lier le lieutenant-gouverneur? On aura des débats là-dessus. Est-ce que c'est la façon de le dire ou on ne devrait pas plutôt dire : Que les activités de l'Assemblée nationale se poursuivent, parce qu'on ne peut pas lier le lieutenant-gouverneur?

C'est technique, on va faire les choses comme il se doit, mais on aura ce type de débat là au même titre que... Est-ce que, dans le deuxième alinéa de l'article 1, l'expression «toutes celles et ceux qui ont charge ou emploi» vise de façon suffisamment large tous les quarts de l'administration publique québécoise? Est-ce que ça touche tous les fonctionnaires, tous les employés publics? Et quel est le lien entre cette disposition-là et l'article 3, qui vient abroger des obligations de renomination en vertu de la loi sur les employés publics... sur les emplois publics? Alors, on aura ce type de débat là. Mais je suis convaincu qu'on pourra travailler avec efficacité, diligence pour qu'on puisse adopter, donc, le projet de loi dans les meilleurs délais et avoir... se donner, comme État, se donner, comme démocratie, cette police d'assurance là. Nous sommes la dernière province, semble-t-il, à ne pas avoir cela, alors ce sera l'occasion pour le faire. Et la ministre, évidemment, pourra, comme elle le sait, compter sur notre travail constructif, intelligent et pertinent, c'est notre prétention. Alors, voilà, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de LaFontaine. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. C'est un drôle de projet de loi qui met en lumière une situation bizarre, une situation drôle, un problème... en fait, drôle... pas très drôle, mais je dirais plus absurde, parce que ça vient nous dire, essentiellement : Si vous ne faites rien, si vous ne venez pas investir du temps ici de l'Assemblée nationale du Québec pour faire un projet de loi qui le spécifie, la dévolution de la couronne va vous renvoyer en élection et perturber l'activité de vos tribunaux. C'est quand même grave, d'un point de vue de la démocratie.

Ce que je constate aussi, c'est qu'essentiellement la position du gouvernement, un gouvernement nationaliste, par rapport à ça, c'est de dire : On va faire semblant qu'on n'est pas dans une monarchie. On va arranger, rajouter une petite ligne par-ci par-là dans des textes constitutionnels, dont on ne se pose même pas la question s'ils sont légitimes ou pas, pour être sûrs qu'on puisse continuer à gérer une province canadienne — province, territoire des vaincus, étymologie — sans être inquiétés par des questions fondamentales comme la démocratie, comme la souveraineté des peuples, comme la liberté de conscience. Ils estiment aujourd'hui que ce n'est pas comme ça qu'on gagne des élections. Pourtant, pourtant, aux dernières élections, bien, ils avaient vraiment des prétentions, là, de réforme de la démocratie importante, hein? On parlait d'une réforme du mode de scrutin, qui a été vraiment très habilement remise aux calendes... aux calendes grecques, je ne sais pas, mais au moins aux calendes canadiennes, peut-être aux calendes britanniques, on ne sait pas trop. Pourquoi ça s'est passé? On peut penser que beaucoup de députés du gouvernement n'adhéraient pas à leur propre programme en élection ou ont cessé d'y adhérer le jour où ils ont réalisé que ça voudrait dire plus de démocratie, moins de représentation caquiste au Parlement. Et là, manifestement, s'ils ont réussi à mettre ça aux calendes grecques, c'est peut-être qu'ils étaient majoritaires à penser comme ça, qu'il y avait plus de députés qui se sont dit : Là, il faut faire un choix, servir mon peuple, et la démocratie, et des principes importants ou me faire réélire. Puis le choix a été celui-là.

C'est vraiment triste, mais il y a une cohérence là-dedans, puis il y a une cohérence dans ce mépris de la démocratie, le mépris de la souveraineté du peuple, le mépris de la liberté de conscience. Il y a une très grande cohérence avec ce projet de loi là où on vient, finalement, à faire face à une situation qui est complètement hallucinante, c'est-à-dire on vient, là, réaliser, là, que la monarchie a des impacts structurels sur notre démocratie puis sur la façon dont on mène nos affaires publiques, et puis on va faire comme si de rien n'était, on va changer deux petites lignes pour essayer de se mettre la tête dans le sable puis qu'on n'en parle pas, et puis on espère que ça va durer pas longtemps.

• (11 h 50) •

Ça aurait pu être une occasion, cette période-là, de se questionner de façon fondamentale, d'abord sur l'obligation de prêter serment à la reine d'Angleterre. C'est quand même hallucinant que les députés soient menacés de ne pas pouvoir représenter leurs citoyens, alors qu'ils ont été dûment et démocratiquement élus, s'ils refusent de prêter serment à une institution à laquelle ils ne croient pas. Ça n'a aucun bon sens. Même les citoyens canadiens, qui doivent tous, les nouveaux citoyens, prêter serment à la reine, même eux, il y en a pour qui ça pose problème. Et puis il y en a qui, après ça, désavouent leur serment, et c'est quelque chose qui est toléré, là, on ne les expulse pas parce que peut-être ça ferait mauvaise presse.

Mais on pourrait profiter du fait qu'il y ait un changement puis une dévolution pour au moins, au moins faire un geste en faveur de la liberté de conscience au Québec. Mais manifestement la liberté de conscience, là, hein, ce n'est pas important. Ah! ou c'est important, mais ça ne presse pas. C'est important, mais ça ne presse pas. C'est comme la démocratie : Ah! c'est important, la démocratie, mais ça ne presse jamais. Ah! un troisième lien, par exemple, de 10 milliards pour faire passer les autoroutes là où il n'y a pas encore de demande, ça, c'est très urgent, parce qu'on calcule que, dans 50 ans, il va y avoir des besoins très urgents. Mais la démocratie, ça, par contre, on s'en balance un petit peu.

Ça me fait penser, ce nationalisme-là qui méprise la souveraineté de son propre peuple, qui méprise la démocratie, qui méprise la liberté de conscience, ça me fait penser à quelqu'un qui bombe le torse, mais à genoux, par exemple, hein? Il ne faudrait quand même pas qu'il y ait des conséquences, tu sais, à genoux, mais fier. C'est quand même humiliant. Peut-être qu'à un moment donné... c'est peut-être à cause de certaines défaites qu'on a eues que, là, on a... peut-être qu'il y en a qui ont perdu confiance en notre capacité d'éprouver de la fierté autrement qu'à genoux. Mais j'espère qu'on va se relever de ces défaites-là, puis qu'on va arrêter de juste bomber le torse à genoux, puis qu'on va se relever pour vrai, puis qu'on va faire des choses qui sont importantes pour vrai.

S'éloigner de la monarchie. Quand j'entends la ministre dire que ce projet de loi là va dans le sens de s'éloigner de la monarchie puis faire mine que la CAQ est contre la monarchie ou... tu sais, en principe, sauf que ce n'est jamais le moment, moi, ces affaires-là, ça me fait vraiment... Il y a un dicton, je pense que c'est René Descartes, le philosophe, qui disait ça, il dit : Quand vous voulez savoir ce que quelqu'un pense, n'écoutez pas ce qu'il dit, regardez ce qu'il fait. Puis, quand on regarde ce qui est fait, là, ce n'est pas grand-chose. Les grandes promesses nationalistes de la CAQ ont été abandonnées : abandon du rapport d'impôt unique, abandon de l'abolition du lieutenant-gouverneur, fonction monarchique, abandon aussi d'une vraie lutte pour les transferts en santé, pour récupérer ces transferts-là. Ah! on est allés faire des négociations, puis... Mais il n'y a pas de rapport de force véritable, il n'y a pas de vrai jeu politique, il n'y a pas de rapport de force, et ce que ça donne, ce n'est aucun résultat qui est durable, et c'est vraiment une grande tristesse.

Ce projet de loi là, c'est une opportunité manquée, une opportunité manquée de parler de choses qui sont importantes, de parler de principes, de parler de démocratie et de proposer aussi peut-être au peuple québécois de se positionner sur ces questions-là. Est-ce que ça n'aurait pas été une belle occasion, la dévolution, par exemple, de dire : Bien, on va demander au peuple québécois s'il cautionne la monarchie britannique à laquelle il a été annexé par la force, dont la seule légitimité, d'un point de vue juridique, d'un point de vue philosophique, vient de quoi, une conquête armée coloniale? Ça aurait été intéressant de dire : On va en profiter puis on va demander au peuple ce qu'il en pense. Bien, vous savez, quand il se fait poser la question par les sondeurs, qui sont manifestement plus intéressés à savoir ce que les gens pensent que ce gouvernement sur le sujet de la monarchie, ils disent, à 80 % et plus : Bien, nous, on abolirait ça, parce que ça n'a pas de bon sens, dépense inutile, puis c'est humiliant.

Alors, je vais évidemment faire des propositions à la ministre. Je ne vais pas lui économiser, disons, le temps de devoir vraiment dire non à ces affaires-là. Je me doute un petit peu de qu'est-ce que ça va être, la réponse. En même temps, peut-être que je ne devrais pas, peut-être que je devrais nourrir un espoir candide, mais certainement on va avoir cette discussion-là, parce qu'elle est importante. On ne peut pas toujours dire que la démocratie, ce n'est pas important, on ne peut pas toujours dire que la souveraineté des peuples, ce n'est pas important et on ne peut pas toujours dire que la liberté de conscience, ce n'est pas important puis ça ne presse pas. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jean-Lesage. Et maintenant je cède la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Mais de quoi parlons-nous? Nous parlons de la monarchie britannique. Cette monarchie britannique qui règne sur le Canada, et sur le Québec, et sur ses sujets malgré nous, une conquête faite par les armes. Et maintenant, partout dans notre démocratie, dans notre législation, dans notre toponymie, on doit vivre avec cette défaite et honorer les gagnants.

Au Québec, ça se manifeste de cette façon-ci. Depuis 52 ans... en fait, depuis 1952, on a une reine qui règne sur le Canada. C'est la chef d'État du Canada. Elle apparaît régulièrement dans des images d'apparat, dans des visites qu'elle daigne nous faire, sur nos billets de banque, pour nous rappeler notre statut de vainqueur, le leur, et de vaincus, le nôtre. Et nous, on accepte ça, puis on trouve ça beau, puis on trouve que c'est glamour.

Et, en fait, non, on n'accepte pas ça. 75 % des Québécois sont contre la monarchie, croient que c'est archaïque et colonial. Je suis de ce nombre. Et le gouvernement, qui est friand des sondages, devrait regarder celui-là et devrait voir la chance qu'il a, un, de réaliser qu'il a un engagement en ce sens qu'il ne veut pas aborder, c'est dans son programme. On l'a testé nous-mêmes avec une motion, ce n'est jamais le bon moment. Il devrait réaliser que les Québécois sont avec notre position.

Là, ce projet de loi, c'est pour parer à un décès ou une abdication de la reine Elizabeth II. Comme parlementaire, je ne vais jamais la rencontrer, mais j'ai dû prêter serment à cinq reprises à une monarque étrangère britannique à la tête de l'Église anglicane. L'indépendantiste élu catholique que je suis a dû prêter serment à la reine Elizabeth II. Bien, j'ai une question de conscience. La seule raison pour laquelle je suis ici, c'est par la volonté des citoyens de la circonscription de Matane-Matapédia, et c'était assez clair, il n'y a pas eu de recomptage, dans ma circonscription, 70 % des citoyens m'ont envoyé ici. Et aujourd'hui on peut bien évoquer que, oui, il faut se dépêcher au cas où la reine passerait l'arme à gauche, et là les lois seraient invalidées, les serments, notre système politique s'en trouverait chamboulé, je veux bien, mais ce n'est pas ça, le problème.

Est-ce qu'on ne réalise pas maintenant que le moment est venu enfin, pour ceux qui ne l'ont pas encore compris, de se débarrasser de cette institution inutile, archaïque, coloniale, coûteuse et humiliante? C'est incroyable. Quand on a amené cette résolution sur la royauté, le gouvernement de la CAQ nous a dit : Ce n'est pas le bon moment. Puis c'était la même chose avec les résolutions qu'on a passées, qu'on a présentées sous les gouvernements libéraux. Mais, si on nous avait écoutés, là, on n'aurait pas besoin de faire ça, on aurait déjà des alternatives au poste de lieutenant-gouverneur, pour la continuité de nos lois.

Ce n'était pas le bon moment. Pourquoi? Je vais vous le dire, moi. Au Parti québécois, il n'y en a pas, de monarchistes, il n'y en a pas, de royalistes, il n'y en a pas, de gens qui sont émus de voir la reine Elizabeth, mais il y en a ailleurs, puis c'est bien important pour eux autres. Ah! ils ont des souvenirs, ça les touche profondément. J'ai vu des députés de cette Chambre, Mme la Présidente, émus de prêter serment à la reine Elizabeth II. Très bien, ils sont dans le 25 % qui veulent maintenir cette monarchie.

• (12 heures) •

Moi, aujourd'hui, comme parlementaire, je trouve surréaliste d'avoir à intervenir sur un projet de loi comme celui-là, qui dit essentiellement aux Québécois, puis il faut le dire, qu'est-ce qu'on va faire comme travail : Bien là, quand la reine va décéder ou si elle abdique, bien, il faut se dépêcher d'adopter, avant, une loi parce que tout notre système s'effondre, d'une certaine façon, puis il n'y a pas de continuité. Il est là, le signal, là. Et je ne comprends pas qu'un gouvernement autoproclamé nationaliste ne veut même pas ouvrir la discussion là-dessus. Qu'est-ce qui les empêche? Qui dans le caucus leur dit : Non, non, la reine, là, ça, c'est non; moi, je suis entré en politique parce que je voulais faire des affaires, ça allait bien, on remplace les libéraux, le nationalisme, je ne suis pas venu pour ça, mais, si ça peut nous permettre de nous faire élire, oui, mais ne touchez pas à la reine? Parce qu'il doit y en avoir, sinon on aurait ce débat-là. Alors, qu'ils s'assument, dites-le, vous aimez ça, la reine, vous aimez ça, la monarchie, dites-nous pourquoi.

Moi, là, je suis un républicain au sens noble du terme, au sens français du terme. C'est une de mes convictions les plus inébranlables, Mme la Présidente. Je connais assez bien l'histoire, je connais assez bien l'histoire des monarchies, l'histoire de la monarchie française, mais surtout l'histoire britannique. La famille Windsor qui règne en Angleterre et sur nous, manifestement, au-delà des représentations qu'on s'en fait sur des grandes plateformes électroniques, entre autres sur Netflix, c'est beaucoup plus que ça, c'est une famille guerrière, une famille belliqueuse, qui a participé à des conflits à travers le monde, qui a conclu des alliances familiales pour protéger un empire sur lequel le soleil ne se couche à peu près jamais.

Et le Québec, là-dedans, c'est un endroit assez gentil où on peut parler français et rappeler que, oui, on a un lien qui nous unit. Il n'y en a pas, de lien qui nous unit, ils nous ont conquis par les armes tout près d'ici, Mme la Présidente. Et il faudrait accepter ce régime-là? Au nom de quoi? Au nom de la stabilité politique? Non. C'est les citoyens qui décident, c'est les citoyens qui décident d'envoyer, à l'Assemblée nationale, des députés qui vont parler en leur nom. Alors, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. On ne peut pas demander à un député qui vient de faire campagne, qui se fait élire, de prêter serment sur autre chose que sur le peuple du Québec. La reine, je vais-tu la rencontrer, moi, la reine, dans ma vie, pour lui dire : C'est à vous que je dois ma légitimité? Non, c'est par la force des urnes.

Et, si on est sérieux, en cette Chambre, certains le sont, c'est le moment, là, maintenant, avant que Charles III arrive — parce que ce sera Charles III, si vous suivez bien l'histoire de la famille Windsor — de dire : Non, non, il n'y en aura pas d'autre. Le lieutenant-gouverneur, ça pourrait être un gouverneur comme on trouve ailleurs. Ces traditions ridicules héritées de la couronne britannique, on est capables de s'en passer et d'établir ici des pratiques citoyennes conformes à nos pratiques et à nos usages.

Et même sur des questions de cohérence, quand le gouvernement de la CAQ nous amène le projet de loi n° 21 puis il dit : C'est pour assurer la laïcité de l'État... Pas ça, ici. Il y a des symboles au salon bleu présentement qui rappellent la monarchie britannique, qui rappellent la royauté, et qui rappellent que la reine Elizabeth II est à la tête de l'Église anglicane. Pourquoi, moi, j'accepte qu'on retire le crucifix catholique chrétien qui se trouvait en haut de votre trône, mais que j'accepte que les symboles de l'Église anglicane, eux, demeurent? Pourquoi? Ça ne marche pas.

Alors, pour les 75 % des Québécois et des Québécoises qui croient que la monarchie est archaïque et coloniale et doit disparaître du territoire du Québec, ils savent sur qui ils peuvent compter. Ce n'est pas vrai, qu'on n'a pas le temps de traiter de ces affaires-là. C'est là que ça se passe. Alors, oui, on va l'adopter, ce projet de loi là. C'est ridicule, mais on va l'adopter pareil. Mais on ne peut pas faire l'économie de la vraie question. Pourquoi on continuerait comme si de rien n'était? Pour vivre sous le charme du prince Charles III? Ça vaut ça? De voir des ministres, là, après l'adoption d'un projet de loi, traverser la rue, aller porter révérence au lieutenant-gouverneur pour qu'il daigne signer une loi, se prendre en photo avec lui puis dire : Mais c'est vraiment fantastique? Le lieutenant-gouverneur du Québec.

Moi, je n'accepte pas ça. Et, à ma première élection, en 2007, si j'avais pu ne pas prêter serment, je l'aurais fait. Comme les premiers députés du Parti québécois en 1970. Alors, qu'est-ce que je fais maintenant? Le serment, l'important, ce n'est pas qu'il soit entendu, c'est qu'il soit dit. Alors, je le chuchote à l'oreille du secrétaire général. C'est ça que je fais. Et j'espère bien que le gouvernement va se ressaisir, parce qu'il l'avait écrit, qu'il fallait mettre fin au monarchisme au Québec. Mais pourquoi vous ne le faites pas? Le moment est venu, là. Ça commence quand, le nationalisme? Ça me désespère.

Alors, sur ce projet de loi, Mme la Présidente, je me trouve franchement troublé par ce qu'on doit faire présentement, moi qui est puissamment antimonarchique. Je vous le dis, là, ça me brûle, en dedans, au nom de mes ancêtres, au nom de l'histoire, au nom de la modernité, d'avoir à perpétuer, à travers ce projet de loi, la poursuite du règne de la couronne britannique au Québec. Jamais, Mme la Présidente. On est obligés de vivre là-dedans... Puis on n'a même pas besoin d'être indépendantiste pour arriver à ça. Alors, je tiens à rassurer ceux qui tiennent beaucoup à la reine, du côté de la Coalition avenir Québec. C'est une question d'honneur, on doit ça à notre nation.

Alors, sur ce projet de loi, on va l'adopter. Mais, pour ce qui est du principe, vous aurez compris, nous allons nous abstenir. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le chef du troisième groupe d'opposition. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Mise aux voix

Alors, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le chef du troisième groupe d'opposition?

M. Bérubé : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint, vous avez une indication pour le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, j'en ai trois. Alors, le député de Chomedey : Pour. La députée de Marie-Victorin : Pour. Et le député de Rousseau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Alors, en conséquence, le principe du projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne, soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée et que la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne soit membre de ladite commission pour la durée de son mandat. Voilà.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, toujours en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le chef du troisième groupe d'opposition?

M. Bérubé : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, cette motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Pour la suite de nos travaux, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 18 du feuilleton.

Projet de loi n° 82

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 18 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 82, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, merci, Mme la Présidente. Et je suis évidemment très heureux de vous présenter pour adoption le projet de loi n° 82, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020.

Ça fait longtemps, quand même, Mme la Présidente, et il s'en est passé, des choses, depuis le 10 mars 2020. Je vous rappelle que l'objectif de ce budget était de présenter le Plan pour une économie verte, qui était bonifié... le plan de lutte aux changements climatiques était bonifié de plus de 100 % par rapport au plan précédent, il y avait 50 % de crédits budgétaires qui bonifiaient l'effort de ce qu'on appelait le Fonds vert à l'époque. Et donc... Mais tout ça a été affecté par la pandémie que nous vivons toujours. Et il y avait dans ce budget, évidemment, un encadré qui référait au nuage qui pesait sur l'économie mondiale en raison de la pandémie.

• (12 h 10) •

On ne peut pas parler d'un omnibus budgétaire, Mme la Présidente, sans remercier de nombreuses personnes, parce qu'il y a beaucoup de travail dans un omnibus budgétaire. Alors, je vais commencer par mes collègues députés du gouvernement, les membres de mon cabinet, les fonctionnaires, les membres de la fonction publique du ministère des Finances, tous les juristes qui ont participé, le personnel de la Commission des finances publiques, qui travaille très bien.

Et, puisque je l'ai mentionné, la Commission des finances publiques travaille très bien, particulièrement le député de Pontiac, la députée de Saint-Laurent, dans ce cas-ci, excellente collaboration. Collaboration aussi du député de Rosemont et de René-Lévesque d'une manière différente, mais une collaboration intéressante, appréciée elle aussi, et le député de Pontiac comprend ce que je veux dire. Mais ce qui est important, c'est qu'on a travaillé rondement. Un omnibus budgétaire, c'est complexe, et on a pris le temps sur les éléments qui le nécessitaient et on a avancé rondement sur ce qui était des évidences.

Alors, en résumé, le projet de loi n° 82 contient les modifications législatives et réglementaires qui permettront d'aller de l'avant avec des mesures annoncées dans le budget 2020‑2021. Permettez-moi de revenir sur certains éléments importants.

Dans un premier temps, l'adoption de ce projet de loi permettra d'intensifier les actions de lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal — c'est évidemment extrêmement important — en resserrant les exigences concernant principalement la détention d'une attestation de l'Agence du revenu du Québec par les agences de placement de personnel et par les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, en accroissant les pouvoirs des corps policiers et de l'Agence du revenu du Québec en matière de lutte contre la contrebande de tabac, en octroyant des pouvoirs d'inspection et de vérification supplémentaires aux inspecteurs du secteur du transport rémunéré de personnes. Le projet de loi n° 82 permettra également de confier à Revenu Québec l'administration de la redevance qu'un client doit payer par course au ministre des Transports en vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes.

Ce projet de loi permettra aussi de suspendre et prolonger certains délais en matière fiscale, d'accélérer l'admissibilité à des prestations plus généreuses du Programme de solidarité sociale pour des personnes présentant des contraintes sévères à l'emploi ou un handicap nécessitant des soins exceptionnels, d'augmenter le soutien aux installations sportives et récréatives en haussant le produit de l'impôt sur le tabac qui est viré au Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique, d'améliorer la transparence corporative en exigeant que l'émission, par les sociétés par actions, de titres tels que des bons de souscription ou des options d'achat d'actions soit nominative, permettra également de confier notamment à l'Institut de la statistique du Québec la mission d'assurer aux chercheurs liés à un organisme public dans le cadre de leurs recherches un meilleur accès aux renseignements détenus par les organismes publics.

Alors, Mme la Présidente, dans un budget, il y a des mesures en centaines de millions, parfois des milliards, puis il y a des mesures en dizaines de millions qui ont une importance extrêmement significative. Celle-ci, qui aide un changement législatif à l'Institut de la statistique du Québec, qui va permettre d'avoir accès aux données administratives du gouvernement du Québec dans un environnement sécurisé aux chercheurs académiques... donc des bonnes données à des chercheurs publics, dans un environnement sécurisé pour que nous ayons des bonnes politiques publiques, c'est un changement extrêmement important, dont le coût est minime par rapport aux 125 milliards annuels du budget québécois.

Nous avons également introduit, dans le projet de loi, les dispositions qui nous permettront de procéder aux changements d'application de la norme comptable sur les paiements de transferts, comme je l'ai annoncé le 9 mars dernier, là, on parle du 9 mars 2021. Cette modification vient à répondre à une recommandation de la Vérificatrice générale du Québec. Elle assurera une comparabilité accrue des informations financières du Québec avec celle des autres provinces.

Alors, je résume. Depuis 2011, nous avions une note aux états financiers qui concernait les transferts aux universités et aux municipalités, et la Vérificatrice générale, puisque nous amortissions ces transferts sur l'échéance de notre dette, qui finançait les transferts, elle recommandait de le faire au niveau du rythme de la construction et donc de reconnaître la dette beaucoup plus rapidement. Et l'argument était que nous sous-estimions notre dette nette, pas la dette brute, de 12 milliards de dollars, dont 11 milliards précédaient notre arrivée au pouvoir, 2,6 % de dette nette. Et donc, en ayant le courage de dire : Oui, la Vérificatrice générale a raison, nous reconnaissons cette note aux états financiers, en toute transparence, nous augmentons la dette nette du Québec, mais ça n'a aucun impact sur les marchés financiers, et cette note était connue depuis 2011. Elle permettra à la Vérificatrice générale de retirer la réserve qu'elle formulait depuis plusieurs années dans son rapport d'audit portant sur les états financiers consolidés du gouvernement.

Sur un autre sujet, nous avons également ajouté des dispositions qui feront en sorte que les personnes responsables d'un service de garde, les RSG, en milieu familial reconnu par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial n'aient pas à comptabiliser leurs enfants d'âge scolaire et ceux des personnes qui les assistent ou qui vivent habituellement avec elles dans le maximum d'enfants qu'elles peuvent recevoir. Cette intervention permettra notamment de mieux répondre aux besoins de garde des parents qui sont à la recherche d'une place subventionnée pour leur enfant et de faciliter la conciliation famille-travail des RSG et des assistantes qui ont des enfants d'âge scolaire. Elle pourrait se traduire par un ajout de 1 000 places subventionnées additionnelles dans le réseau.

Des modifications seront également apportées à la Loi sur les assureurs afin d'y prévoir que les contrats d'assurance sur la vie actuellement en vigueur, qui offrent l'option de déposer des sommes dans un compte accessoire, sont réputés prévoir que ces sommes ne peuvent excéder 125 % du total des primes espérées payables sur la durée des contrats. Au niveau de l'assurance, il y a aussi un changement sur les frais de défense, qui pourront être exclus de la responsabilité de l'assureur, parce que nous avions, dans le Code civil québécois, une distinction avec le reste du Canada qui mettait les grandes compagnies publiques québécoises en désavantage par rapport à leurs concurrents, c'est-à-dire que les primes d'assurance pour administrateurs et dirigeants étaient beaucoup plus élevées, au Québec, et là, avec ce que nous introduisons ici, nous pourrons faire une différence et aider nos entreprises à croître et encourager les sièges sociaux à être ici.

Finalement... Et là je dois encore souligner la collaboration des oppositions, parce qu'après l'étude détaillée nous avons introduit des dispositions concernant la désignation par l'Autorité des marchés financiers d'indices de référence et de l'administrateur de tels indices comme étant assujettis à la Loi sur les valeurs mobilières. Ces amendements harmonisent les dispositions de cette loi avec celles des législations en valeurs mobilières des autres provinces et des territoires du Canada. Alors là, ici, c'est de s'assurer que les indices de référence et les contributeurs à ces indices de référence ont des responsabilités et les font de manière professionnelle. C'est l'AMF qui va désigner les indices et les contributeurs, et c'est donc nécessaire pour harmoniser la législation en valeurs mobilières du Québec.

Et je remercie le bureau... la présidence et les oppositions pour cet amendement, qui a été... qui a suivi l'étude détaillée, alors quand même une procédure un peu différente, mais c'est important. Alors, voilà.

Et alors, je résume, le projet de loi n° 82 contient de nombreuses mesures qui permettront au gouvernement d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés dans plusieurs secteurs. Je demande donc à tous mes collègues de nous appuyer afin qu'il soit adopté, et ce, au bénéfice de tous les Québécois. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre des Finances. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Bonjour, Mme la Présidente. J'espère que vous allez bien. Excellent. Je salue le ministre des Finances et je le félicite. On est rendus à l'étape de l'adoption du projet de loi. Alors, je le félicite d'avoir, disons, passé au travers le test obligé de toutes les étapes parlementaires, mais il l'a fait avec la collaboration habituelle qu'on lui connaît, celle de ses équipes. Et, je dois le dire, j'apprécie la façon de travailler du ministre des Finances. Ce que j'apprécie moins, c'est certains éléments qui sont dans son projet de loi, par exemple.

Et, Mme la Présidente, en toute honnêteté, en toute transparence, pour les gens qui nous écoutent, il y a des bons éléments dans son projet de loi. Il n'y a pas de... Il y a des éléments en matière de transparence corporative, entre autres, qui sont excellents. Il y a un élément, d'ailleurs... et le ministre fait preuve d'ouverture, parce qu'il a accepté des amendements de ma collègue de Saint-Laurent, entre autres, à travers son projet de loi.

Et, parce que c'est un résident, parce que c'était un résident de votre circonscription, Mme la Présidente, je vais me permettre de vous partager que mon grand-père... Mon grand-père était un homme qui ne se fâchait pas très souvent, mais il y avait quelques affaires qui le fâchaient vraiment beaucoup dans la vie. Puisqu'il habitait aux abords du parc de la Gatineau, une des choses qui le fâchaient vraiment beaucoup, c'était quand les animaux venaient manger dans son jardin. Ça, là, ça, c'était une des choses qui le froissaient au plus haut niveau.

• (12 h 20) •

Une autre des choses qui le froissaient énormément, Mme la Présidente, c'était la loi sur les loteries. Le fait qu'il ne pouvait pas participer à certains concours internationaux, ça l'irritait. Il ne comprenait pas pourquoi il ne pouvait pas, en tant que Québécois, fier Québécois immigrant, fier Québécois, Mme la Présidente, participer aux concours que certains publicitaires lui envoyaient par la poste. C'était un de ses irritants majeurs. Et, aujourd'hui, grâce à l'ouverture du ministre des Finances, grâce à l'initiative du Parti libéral, bien, finalement, cette interdiction-là, malheureusement il ne l'aura pas vu de son vivant, mais cette interdiction-là sera levée. Les Québécois pourront participer à ces concours-là.

Sur le projet de loi du ministre, il y a un autre élément que je veux me permettre, Mme la Présidente, et je ne m'éterniserai pas aujourd'hui, là, parce qu'on a quand même fait le débat hier, débat important, mais il y a un autre élément que je veux me permettre de souligner à nouveau, c'est... Et j'entendais les collègues du Parti québécois et de Québec solidaire parler du nationalisme caquiste, nationalisme qu'ils qualifient évidemment de nationalisme de façade, mais je les entendais parler, et ça me rappelait ce que le ministre des Finances nous a dit à travers le projet de loi n° 82 sur le report, disons, des paiements d'intérêt ou des paiements par rapport à la dette étudiante, aux prêts étudiants que certains pouvaient avoir accumulés au fil des ans.

En mars 2020, en mars 2020, au début de la pandémie, au moment du dépôt du budget, le gouvernement fédéral a reconnu qu'il y avait des gens qui seraient un peu serrés dans leurs finances, qui auraient de la misère à faire certains paiements. Et il s'est dit : Bien, parfait, je vais mettre une mesure en place pour m'assurer qu'il y ait un report de ces paiements-là par rapport aux prêts étudiants. Souvent, on les paie longtemps, ces prêts étudiants là, il n'y a pas juste les étudiants, il y a des gens qui les remboursent par après. Et le gouvernement du Québec, bonne affaire, s'est dit : Je vais suivre l'initiative du fédéral, je vais faire la même chose. Il a mis en place la mesure du 31 mars, environ, il me semble, du 31 mars 2020 jusqu'au 31 août 2020. Ces gens-là n'ont pas eu à payer ces frais-là qui étaient dus en remboursement par rapport à leurs prêts étudiants.

Mais, le 31 août 2020, Mme la Présidente, souvenez-vous, là, on n'était pas sortis de la pandémie, on était encore dans la pandémie, il y avait encore des entreprises qui étaient fermées, il y en avait d'autres qui retournaient, hein, disons, en zone plus difficile, qui fermaient à nouveau. Il y avait encore des gens qui n'avaient pas retrouvé leur travail, c'est encore le cas aujourd'hui, mais, à ce moment-là, il y avait encore des gens qui n'étaient pas en mesure de faire ces paiements-là. Et, à ce moment-là, le gouvernement de la CAQ, parce que le gouvernement fédéral n'a pas cru bon de prolonger cette mesure-là, s'est dit : Bah! Même affaire, même affaire, on va suivre la parade. Jamais le ministre des Finances, jamais la ministre de l'Enseignement supérieur ou le ministre, à l'époque, je crois que c'était encore le ministre de l'Enseignement supérieur à l'époque, jamais il ne s'est dit : Bien, nous, on devrait aller voir, aller mesurer, aller voir si les Québécois sont en mesure de faire ces paiements-là ou pas, s'ils ont encore besoin qu'on les reporte ou pas, s'ils ont encore besoin de cette mesure-là. Le gouvernement fédéral dit : Nous, on ne le fait plus, le ministre des Finances : Parfait, on ne le fait plus. On n'est pas allés voir.

Là, on a ramené cette mesure-là, maintenant, Mme la Présidente, à partir du mois d'avril, cette mesure-là, elle est en place à nouveau. Mais jamais le gouvernement de la CAQ n'a même réfléchi, jamais ils n'ont fait cette analyse-là. C'est le devoir d'un gouvernement de dire : Qu'est-ce que mes citoyens ont de besoin? Est-ce que cette mesure-là, elle est encore valable, valide, nécessaire?

Je sais que le ministre apprécie les comparaisons, les analogies avec le sport. Le ministre des Finances, c'est un ministre important dans son gouvernement, comme tous les ministres des Finances, mais il l'est. C'est un ministre qui a une influence évidente, comme le ministre de l'Économie, comme le ministre de l'Éducation, le ministre de la Santé, le ministre de la Justice, le ministre des Transports, que je salue. Ce sont des ministres... tous des hommes, en passant, que je viens de nommer, mais ce sont des ministres importants dans le gouvernement. Bien, il y a la présidente du Conseil du trésor, c'est vrai, quand même, il ne faut pas l'oublier, la ministre, la, une ministre responsable du Conseil du trésor. Mais le ministre des Finances, c'est un ministre important dans son gouvernement. Alors, pour utiliser une analogie de sport, un des joueurs importants, c'est le porteur de ballon, au football, hein? Le ministre des Finances, c'est un peu le porteur de ballon du gouvernement de la CAQ. Bien, dans ce dossier-là, il a été intouché, personne ne l'a provoqué. Aucun joueur en défense n'est venu tenter de lui arracher le ballon, il l'a échappé tout seul. Il l'avait, le ballon, on le lui a donné, et il l'a échappé.

Mme la Présidente, c'était... Si on se veut un gouvernement nationaliste, ça veut dire qu'on n'est pas un gouvernement qui dépend d'Ottawa. Dans ce dossier-là, le ministre des Finances a choisi de dépendre d'Ottawa, de dépendre de leurs décisions, de ne même pas analyser, de ne même pas regarder, de ne même pas mesurer le besoin des Québécois. Il a échappé le ballon, Mme la Présidente, et c'est malheureux parce qu'il y a des gens qui ont dû faire ces paiements-là, et qui n'avaient pas les moyens de le faire, qui avaient besoin de mettre cet argent-là ailleurs pour sauver leurs entreprises, subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants.

Sur le budget, de façon plus générale, Mme la Présidente... Parce que le projet de loi n° 82, il est quand même en lien avec le budget de mars 2020, et le ministre des Finances a quand même passé une bonne partie de son allocution à parler du budget de 2020. C'est vrai que c'est loin, c'était au tout début de la pandémie. Il a été déposé le 10 mars 2020. Souvenez-vous de ce qu'on avait dit à l'époque, ce que mon collègue de Robert-Baldwin avait dit, c'est un budget périmé. Périmé, ce n'est pas un terme positif, là, Mme la Présidente. Ça veut dire que, déjà, au moment où il était déposé, bien, il ne valait plus grand-chose, hein, il était passé date, il était expiré, il était périmé.

Le ministre des Finances nous dit : Oui, mais on avait quand même un encadré sur ce qui s'en venait. Il était petit en Boswell, votre encadré, mais il était là. Il était petit, mais il était là. Mais, sur ce budget-là... Malheureusement, là, il y a beaucoup des éléments dans ce budget-là qu'on a dû mettre de côté tout de suite. Les prévisions financières du ministre des Finances, là, ils ne valaient plus grand-chose le jour où ils ont été déposés.

Le ministre fait référence au plan de l'économie verte. Je crois qu'il a dit un certain pourcentage plus élevé que le budget précédent. Il est aussi exponentiellement plus élevé que le dernier budget que vous avez déposé, que le ministre des Finances a déposé, où il y avait un petit peu plus que zéro pour les initiatives environnementales. Il n'y avait pas grand-chose, Mme la Présidente, dans le dernier budget. Une chance qu'il y avait quelques sommes dans le budget 2020. Ce que le ministre des Finances omet de dire, c'est que ces sommes-là, dans le budget 2020, c'étaient toutes des sommes qui étaient déjà dans le Fonds vert. Il les a pris dans le Fonds vert, il les a pris dans le Fonds vert puis il a dit : Ah! là, je vais mettre ça dans plan de l'économie verte. Mme la Présidente, c'est une réallocation de sommes, qu'il a faite, le ministre des Finances. Il les a pris dans sa main droite, il les a mis dans sa main gauche.

On verra ce que le ministre de l'Environnement va faire avec, mais j'espère... Quand même, pour utiliser ces sommes-là, ça va lui prendre un certain leadership, et, récemment, dans certains grands dossiers, le dossier du tunnel Québec-Lévis, entre autres, je ne peux pas vous dire qu'on a senti ce leadership-là du ministre de l'Environnement. Je ne peux pas vous dire qu'on a entendu sa voix. Je ne peux pas vous dire qu'on a entendu les préoccupations environnementales par rapport à un projet comme celui-là. Quand on entend que, peu importe les sommes que le ministre des Finances met dans son budget, on va amorcer un projet avant que le BAPE se prononce, quand on va amorcer un budget sans même que le ministère de l'Environnement ait quelconque information sur le projet, ça nous porte à croire qu'on a beau avoir un plan sur l'économie verte financé à travers le Fonds vert, s'il n'y a pas de leadership sur cette question-là de la part du gouvernement de la Coalition avenir Québec, et ça ne semble pas être le cas, bien, je ne suis pas certain qu'au net, en matière d'environnement, on va être mieux servis.

Mais, Mme la Présidente, à part les éléments que j'ai mis de l'avant, là, je pourrais continuer, tant sur les éléments positifs que les éléments négatifs du projet de loi n° 82, parce que la liste, elle est très longue. Il y a quelques éléments que le ministre a ajoutés par la suite qui sont des éléments positifs qui ont peut-être été oubliés préalablement. Il y a des éléments que le ministre a ramenés dans le projet de loi n° 90 peut-être qui auraient pu être inclus dans le projet de loi n° 82. Mais je vais devoir vous dire, Mme la Présidente, que, malgré certaines mesures intéressantes, malgré une mesure qui ferait plaisir à mon grand-père, je vais quand même devoir décliner l'invitation du ministre des Finances. Je vais quand même devoir l'informer qu'il n'y aura pas unanimité sur ce projet de loi là. Nous allons nous prononcer contre le projet de loi, Mme la Présidente, parce que fondamentalement, sur certains éléments, le budget qu'il a présenté le 10 mars 2020 a raté la cible. Je vous remercie, Mme la Présidente.

• (12 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader de l'opposition officielle. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Je n'en vois pas.

Alors, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 82, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020.

Je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 31)

(Reprise à 12 h 33)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix

Et, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 82, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, M. le leader adjoint, avez-vous une indication pour le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui. Alors, le député de Chomedey : Pour. La députée de Marie-Victorin : Pour. Et le député de Rousseau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le projet de loi n° 82, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020, est adopté.

Maintenant, pour connaître la suite de nos travaux, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Mme la Présidente, avant tout, juste m'assurer... Il n'y a pas de débat de fin de séance? O.K.

Ajournement

Alors, à ce moment-là, je vais faire motion pour ajourner nos travaux au mardi 1er juin, à 13 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Alors, en application de l'ordre spécial, je vous invite maintenant à m'indiquer le vote de votre groupe sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie.

Et, en conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 1er juin, à 13 h 40.

(Fin de la séance à 12 h 35)