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Version finale

42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)

Thursday, June 3, 2021 - Vol. 45 N° 197

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à l'abbé Magella Marcoux, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée
nationale

M. Eric Lefebvre

Souligner le 60e anniversaire du Sanctuaire Sainte-Marguerite-d'Youville

M. David Birnbaum

Souligner le 40e anniversaire de L'Association des artistes de LaSalle inc.

Mme Hélène David

Souligner le 25e anniversaire du Jardin Daniel A. Séguin

Mme Chantal Soucy

Rendre hommage à M. Gilles Blais, nommé Grand Estrien par la Chambre de commerce et
d'industrie de Sherbrooke

Mme Geneviève Hébert

Souligner le 160e anniversaire du journal Le Canada français

M. Louis Lemieux

Rendre hommage à M. Gill Tinkler, guide de chasse et champion de canoë

Mme Chantale Jeannotte

Rendre hommage à M. Claude Rivard pour sa contribution à l'essor du monde agricole

M. Pascal Bérubé

Souligner le projet de rénovation du Centre sportif Soulanges

Mme Marilyne Picard

Dépôt de documents

Rapport annuel de Retraite Québec

Lettre du député de Terrebonne informant de sa décision de renoncer à son droit de répondre
au rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie à son sujet, déposé le
2 juin 2021


Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 81 — Loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts
de Montréal


Dépôt de pétitions

Afficher la consommation d'essence et la génération de gaz à effet de serre dans les publicités d'automobiles

Dépôt de documents (suite)

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Questions et réponses orales

Orientations gouvernementales en matière de développement économique

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Rapport de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie au sujet du député de Terrebonne

M. Marc Tanguay

M. Simon Jolin-Barrette

M. Marc Tanguay

M. Simon Jolin-Barrette

M. Marc Tanguay

M. Simon Jolin-Barrette

Respect du code d'éthique par le député de Terrebonne

M. Gaétan Barrette

Mme Sonia LeBel

M. Gaétan Barrette

Mme Sonia LeBel

M. Gaétan Barrette

M. Simon Jolin-Barrette

Respect des règles en matière d'éthique par le député de Terrebonne

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Mme Manon Massé

M. François Legault

Confiance du premier ministre envers la Commissaire à l'éthique et à la déontologie

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

M. Pascal Bérubé

M. François Legault

Règles imposées par le Code d'éthique et de déontologie de l'Assemblée nationale aux députés

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

M. Gaétan Barrette

M. Simon Jolin-Barrette

M. Gaétan Barrette

M. Simon Jolin-Barrette

Projet de loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

M. Alexandre Leduc

M. Jean Boulet

M. Alexandre Leduc

M. Jean Boulet

M. Alexandre Leduc

M. Jean Boulet

Racisme et discrimination systémique envers les autochtones

M. Gregory Kelley

M. Jean Boulet

M. Gregory Kelley

M. Jean Boulet

Adoption et mise en oeuvre du Principe de Joyce

M. Gregory Kelley

M. Jean Boulet

Motions sans préavis

Prendre acte des excuses officielles offertes par le gouvernement fédéral à la communauté
italo-canadienne pour l'internement de centaines d'hommes et la constitution d'une liste
d'ennemis présumés de l'État lors de la Seconde Guerre mondiale

Mise aux voix

Demander au gouvernement de prendre position pour l'interdiction permanente des rejets de
lixiviat dans le bassin versant du lac Memphrémagog

Mise aux voix

Réitérer la confiance de l'Assemblée envers l'expertise et la compétence de la Commissaire
à l'éthique et à la déontologie, Me Ariane Mignolet, et de son équipe pour l'interprétation et
l'application du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale

Mise aux voix

Souligner l'atteinte de l'objectif de vaccination des adultes contre la COVID-19 avec une
première dose

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 86 — Loi concernant la dévolution de la couronne

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et de
l'amendement du député de Jean-Lesage

Mme Sonia LeBel

M. Marc Tanguay

M. Frantz Benjamin

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 78 — Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises

Adoption

M. Jean Boulet

M. Monsef Derraji

M. Alexandre Leduc

Mme Méganne Perry Mélançon

M. Carlos J. Leitão

M. Frantz Benjamin

Mise aux voix

Projet de loi n° 93 —  Loi visant à reconnaître le Collège militaire royal de Saint-Jean comme
établissement d'enseignement de niveau universitaire (titre modifié)

Adoption

Mme Danielle McCann

Mme Hélène David

M. Louis Lemieux

M. David Birnbaum

M. Ian Lafrenière

Mise aux voix

Projet de loi n° 79 —     Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles
d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en
établissement

Adoption

M. Ian Lafrenière

M. Gregory Kelley

Mme Manon Massé

M. Martin Ouellet

M. David Birnbaum

Mise aux voix

Projet de loi n° 90 —  Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et
d'autres dispositions

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Eric Girard

M. Pierre Arcand

M. André Fortin

Mise aux voix du rapport

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à l'audition de certains
sous-ministres et dirigeants d'organismes en vertu de la Loi sur l'administration publique

M. Carlos J. Leitão

M. Vincent Caron

Avis touchant les travaux des commissions (suite)

Débats sur les rapports de commissions

Poursuite du débat sur la prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à
l'audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes en vertu de la Loi sur
l'administration publique

M. Vincent Caron (suite)

M. Sylvain Gaudreault

M. Mathieu Lévesque

Ajournement

Annexes

Membres du Conseil des ministres

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés, et la première déclaration sera celle de M. le député d'Arthabaska.

Rendre hommage à l'abbé Magella Marcoux, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Eric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un immense privilège pour moi, aujourd'hui, de rendre hommage à l'abbé Magella Marcoux, qui souligne cette année 60 ans de prêtrise au sein de 10 communautés, dont celle de Saint-Ferdinand.

Les traits qui l'ont toujours caractérisé demeurent sa grandeur d'âme et ses liens établis auprès des petits et des grands. Comme il le dit si bien, il a toujours travaillé pour la personne et non le système. D'ailleurs, durant plus de 25 ans, il allait tous les matins à l'entrée de l'école afin de souhaiter une excellente journée à tous les enfants. Et ça, c'est sans oublier qu'il connaît tous les noms de ses paroissiens et qu'il leur téléphone chacun leur tour à leur anniversaire pour leur souhaiter des voeux chaleureux.

Il s'agit vraiment, Mme la Présidente, d'un homme d'exception. C'est pourquoi aujourd'hui il me fait plaisir de remettre la Médaille de l'Assemblée nationale à l'abbé Magella Marcoux pour l'ensemble de son parcours.

Magella, au nom de tous tes paroissiens, merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député d'Arthabaska. Et maintenant je cède la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.

Souligner le 60e anniversaire du Sanctuaire Sainte-Marguerite-d'Youville

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. Le 25 juin, la belle circonscription de Verchères marquera le 60e anniversaire du Sanctuaire Sainte-Marguerite-d'Youville, qui est situé à Varennes.

Ce lieu significatif du patrimoine religieux présente des expositions qui retracent les multiples facettes de la vie de Marguerite d'Youville, qui est née en 1701 à Varennes et qui est considérée comme une pionnière des services sociaux au pays.

Par son dévouement, la fondatrice des Soeurs grises à contribuer à soigner, à Montréal, des malades et blessés, sans distinction de race, de langue ou de religion, notamment des soldats français, anglaises et autochtones durant la guerre de la Conquête. Soeur Marguerite d'Youville, cette femme d'action et de compassion, canonisée en 1990, a aussi accueilli des orphelins et hébergé des personnes pauvres et maltraitées à une époque où il n'y avait pas de services pour les aider.

Certainement, qu'on soit représentant de D'Arcy-McGee ou de Verchères, voici un élément de notre histoire collective à signaler et à célébrer.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de D'Arcy-McGee. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Souligner le 40e anniversaire de L'Association des artistes de LaSalle inc.

Mme Hélène David

Mme David : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je souhaite souligner les 40 ans d'existence de L'Association des artistes de LaSalle.

En effet, c'est en novembre 1979 que vit le jour ce regroupement d'artistes de ma circonscription, présidé par Mme Ginette Poissant. Les membres de l'association pratiquent différents types d'art, tels la peinture, le dessin, l'aquarelle, la gravure, la sculpture et le textile.

L'édition 2021, Printemps émeraude, soulignant les 40 ans de l'association et les 25 ans de l'atelier de gravure Glypto, se déroulera du 30 juin au 13 juillet au Centre culturel et communautaire Henri-Lemieux de LaSalle. Cet événement en trois volets comprendra différentes oeuvres des membres mais aussi un projet d'art postal réalisé durant la pandémie. J'invite donc la population du Grand Montréal à aller visiter cette belle exposition.

Et je remercie L'Association des artistes de LaSalle pour leur apport important à la vie artistique et culturelle de ma circonscription. Bon 40e anniversaire!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe

Souligner le 25e anniversaire du Jardin Daniel A. Séguin

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souligne le 25e anniversaire du Jardin Daniel A. Séguin.

Situé à Saint-Hyacinthe, c'est un véritable joyau naturel pour la communauté maskoutaine. Sa beauté s'exprime à travers plus de 20 jardins thématiques qui mettent en lumière l'horticulture ornementale, environnementale et nourricière.

Le jardin est né du désir de fournir aux étudiants de l'Institut de technologie agroalimentaire un laboratoire vivant à ciel ouvert. D'une superficie de plus de quatre hectares, il est le premier jardin pédagogique pour des cours d'aménagement au Québec. Chaque année, la cohorte finissante en horticulture ornementale de l'ITA y aménage un jardin-école.

J'en profite, Mme la Présidente, pour remercier les précieux partenaires, dont la ville de Saint-Hyacinthe, l'ITA, sans oublier la directrice générale de sa fondation, Nancy Rossi, et toute son équipe.

Mme la Présidente, il s'agit d'une belle activité à faire seul ou en famille, alors je vous y invite à partir du 5 juin prochain. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Saint-François.

Rendre hommage à M. Gilles Blais, nommé Grand Estrien par la
Chambre de commerce et d'industrie de Sherbrooke

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, Mme la Présidente. La Chambre de commerce et industrie de Sherbrooke a proclamé l'imprimeur Gilles Blais Grand Estrien 2021.

Porté par sa passion, il a su faire grandir son entreprise, dans un secteur difficile, avec coeur et rigueur. Quelle fierté pour Préci-Grafik, qu'il a fondée en 1988 et qui est devenue la première imprimerie canadienne carboneutre en 2011! Quelle chance pour l'Estrie d'avoir bénéficié de ses innovations technologiques et de son engagement dans la collectivité!

Très généreux, M. Blais cumule les implications en affaires, en particulier auprès des jeunes entrepreneurs, en philanthropie, notamment à Centraide, et en éducation dans les écoles estriennes et à l'Université de Sherbrooke. Il n'est pas étonnant qu'il ait reçu plusieurs reconnaissances aux Mercuriades, aux prix Gutenberg et au gala de la chambre de Sherbrooke. Comme il l'a si bien dit, dans son allocution de Grand Estrien, il a vécu l'aventure de l'entrepreneur avec un équipage de premier plan.

M. Blais, je vous rends hommage pour votre parcours humaniste vraiment inspirant pour l'équipe de Préci‑Grafik et pour la relève entrepreneuriale. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée Saint-François. Et je reconnais maintenant M. le député de Saint-Jean.

Souligner le 160e anniversaire du journal Le Canada français

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Mme la Présidente, il y a presque un an, je m'étais levé ici pour souligner que le deuxième plus vieux journal francophone en Amérique du Nord allait vivre sa 160e année d'existence et de publication. Bien, c'est le temps de fêter, Mme la Présidente. Le Canada français, de Saint-Jean-sur-Richelieu, vient de publier cette édition spéciale pour célébrer comme il se doit cet anniversaire peu banal et tellement riche en histoire.

Je m'enorgueillis d'ailleurs de rappeler que le fondateur de ce qui est devenu, 160 ans plus tard, le vaisseau amiral d'une chaîne d'une vingtaine d'hebdos régionaux a occupé mon siège de député de Saint-Jean en cette Chambre. Ce journaliste devenu notaire avait été élu à l'Assemblée nationale en 1867. Félix-Gabriel Marchand est décédé en 1900 dans l'exercice de ses fonctions de premier ministre, le 11e en titre. Aujourd'hui, son journal est toujours une institution pour le journalisme au Québec et un pilier pour toute la communauté du Haut-Richelieu.

Je salue et j'offre mes meilleurs voeux de 160e anniversaire à ses artisans et à M. Renel Bouchard, l'éditeur du Canada français. Bonne fête!

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Saint-Jean. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Labelle.

Rendre hommage à M. Gill Tinkler, guide
de chasse et champion de canoë

Mme Chantale Jeannotte

Mme Jeannotte : Merci, Mme la Présidente. Gill Tinkler est né à Mont-Laurier, tout près du rapide de l'Orignal sur la rivière la Lièvre, un lieu qui l'a prédestiné à devenir champion mondial de course de canoë. Surnommé le Maurice Richard de l'aviron, il a gardé, tout comme notre héros national, l'humilité qui est la marque des grands hommes.

Aujourd'hui âgé de 91 ans, le Québec lui doit une immense reconnaissance pour le rôle précurseur qu'il a eu dans le développement de la région, haut lieu de la pêche, de la chasse et du plein air. Parmi ses nombreux accomplissements, nous lui devons le premier sentier de motoneige raccordant Mont-Laurier à Québec. Athlète dans plusieurs disciplines, pilote d'avion, guide de chasse, grand voyageur, il a traversé le pays à la rame, renouvelant les exploits des premiers explorateurs.

Véritable légende vivante, personnage plus grand nature, je tiens aujourd'hui à saluer et à remercier ce pionnier, dont l'histoire palpitante a été racontée par l'auteure Dolorès Leduc, récipiendaire du prix Francine-Ouellette, reconnaissant la contribution de l'homme à la conservation et à la diffusion de l'histoire de la municipalité de Mont‑Laurier. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Labelle. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Rendre hommage à M. Claude Rivard pour sa
contribution à l'essor du monde agricole

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à M. Claude Rivard, un grand Matapédien. Il nous a quittés des suites de la maladie de Parkinson le 13 mai dernier, à l'âge de 68 ans.

Originaire de Causapscal, M. Rivard a été président de la Fédération des producteurs de lait du Québec entre 1988 et 1998 et le président au Canada en 1995. Par ses accomplissements, M. Rivard a été admis au Temple de la renommée de l'agriculture du Québec en 1998. En 2010, il a été le récipiendaire du prix Laurent-Barré, de L'Union des producteurs agricoles, pour son engagement dans l'essor de l'agriculture québécoise.

Diagnostiqué en 1998 de la maladie de Parkinson, M. Rivard a aussi mené une grande lutte à la reconnaissance de sa maladie et de la manipulation de pesticides. Il a été le premier président de la Société Parkinson du Québec, de 1998 à 2001, en plus d'être le cofondateur au Bas-Saint-Laurent. Grâce à son implication pour la cause, le gouvernement du Québec a ajouté le parkinson à la liste des maladies professionnelles le 30 mars dernier. M. Rivard était également un régionaliste et un indépendantiste engagé.

Pour terminer, je tiens à transmettre mes plus sincères condoléances à son épouse Lise, à ses filles Cynthia, Maud, Jessica et Claudy et aux autres membres de la famille de M. Rivard. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Matane-Matapédia. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à Mme la députée de Soulanges.

Souligner le projet de rénovation du Centre sportif Soulanges

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci, Mme la Présidente. En 2019, les citoyens de ma circonscription se rappellent tous que le Centre sportif de Soulanges, de Saint-Polycarpe, s'était mérité une position parmi les finalistes du concours Kraft Hockeyville. Je me rappelle cette journée, où il n'y avait pas assez d'appareils électroniques dans nos maisons pour y enregistrer nos nombreux votes. On le voulait vraiment, notre Centre sportif Soulanges.

Malgré la défaite, les démarches se sont poursuivies bien au-delà du concours. Les citoyens, élus, organisations sportives n'avaient qu'une seule vision : préserver le Centre sportif Soulanges.

Alors que la pandémie a fait ressortir davantage l'importance d'avoir une population en santé, j'étais très heureuse, lundi dernier, de faire l'annonce du projet de rénovation du Centre sportif de Soulanges. Les citoyens de la région auront accès à des installations modernes et sécuritaires qui favoriseront un mode de vie actif, sain et inclusif.

Bonne partie de hockey à tous les grands et les petits Soulangeois! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Soulanges. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 4)

Le Président : Mmes et MM. les députés, je vous souhaite un bon jeudi à toutes et à tous. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Rapport annuel de Retraite Québec

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose, au nom de mon collègue, le rapport annuel de gestion 2020 de Retraite Québec.

Le Président : Ce document est déposé.

Lettre du député de Terrebonne informant de sa décision de renoncer à son droit
de répondre au rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique
et à la déontologie à son sujet, déposé le 2 juin 2021

Pour ma part, je dépose une lettre que m'a transmise M. le député de Terrebonne m'informant qu'il renonce à son droit de répondre au rapport d'enquête de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie le concernant et que j'ai déposé lors de la séance d'hier.

En conséquence, je vous informe qu'en application de l'article 103 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, l'Assemblée nationale procédera donc au vote sur le rapport de la commissaire lors de la rubrique des votes reportés de la prochaine séance.

Dépôt de rapports de commissions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de rapports de commissions.

Étude détaillée du projet de loi n° 81

Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, le 2 juin 2021, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 81, Loi modifiant la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la whip du gouvernement.

Afficher la consommation d'essence et la génération de gaz à effet
de serre dans les publicités d'automobiles

Mme Hébert : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition, au nom de mon collègue le député de Bourget, adressée à l'Assemblée nationale, signée par 456 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'entre 2012 et 2018 la vente de camions, une catégorie qui comprend les minifourgonnettes, les véhicules utilitaires sport et [...] camionnettes, a augmenté de 61 % au Québec;

«Considérant que ces véhicules consomment en moyenne 20 % plus de carburant qu'une petite voiture à essence;

«Considérant [...] l'utilisation de produits pétroliers est à la source de 54 % des émissions de gaz à effet de serre au Québec;

«Considérant que les publicités incitant l'achat de camions au Québec n'ont pas à indiquer de message quant à la consommation en carburant de leurs véhicules;

«Considérant que l'instauration d'une telle mesure pourrait inciter les acheteurs à tenir compte de cette dimension dans leur décision d'achat pour ainsi opter pour un véhicule consommant moins de carburant [et] pour un véhicule électrique;

«Considérant que le gouvernement du Québec s'est engagé à interdire la vente de véhicules à essence à partir de 2035;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de voir à ce que les publicités sur les véhicules incluent un affichage clair de la consommation d'essence — litres/100 km — et de la génération de gaz à effet de serre annuelle typique — kg par CO2

Je certifie que l'extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Merci, Mme la whip adjointe du gouvernement. Cet extrait de pétition est déposé.

Dépôt de documents (suite)

Et je m'excuse, à la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement, vous aviez un autre dépôt à faire?

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 22 avril 2021 par le député de Rimouski. Merci.

Le Président : Et ce document est maintenant déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Orientations gouvernementales en matière
de développement économique

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Dans la dernière année, si on a appris une chose, c'est l'importance de s'occuper de notre monde. Et, si on a appris d'autre chose, dans les dernières années, c'est l'importance de s'occuper de notre environnement. Et la vision que doit développer le gouvernement par rapport à ça, c'est comment, d'un point de vue économique, on est capables d'intégrer la notion d'environnement, la notion du social et la notion économique.

Le rôle d'un gouvernement, c'est de favoriser des entreprises qui, évidemment, génèrent des profits, mais qui, également, s'occupent de notre monde, s'occupent de notre planète; s'occupent de notre monde pas comme dans Les Serres Demers, s'occupent de notre planète pas comme dans la nouvelle mouture de Nemaska qui va aboutir à Bécancour.

Malheureusement, ce qu'on a vu dans les budgets qui ont été présentés par la CAQ, c'est une vision très conservatrice. De la bouche même du ministre des Finances... il nous a dit : C'est un budget qui est conservateur, qui ne parle pas de modernité, qui ne parle pas d'aspect durable, qui ne parle pas d'inclusion.

Dans les dernières semaines, ce que l'on a vu, c'est deux ministres quitter le cabinet, deux ministres économiques quitter le cabinet du gouvernement. Aujourd'hui, il n'y a plus d'équipe économique.

La question que je me pose, lorsque je regarde le premier ministre du Québec : Qui va permettre au premier ministre du Québec de réfléchir à une vision qui n'est pas en tunnel comme il a développée récemment, une vision qui sort des sentiers battus et qui fait en sorte qu'on est capables d'intégrer l'économique, le social et l'environnemental?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'ai envie de dire : Est-ce qu'il y a quelqu'un ici qui n'est pas d'accord avec ça? C'est une évidence même, on doit effectivement jumeler avec l'économie une pensée sociale, une pensée environnementale.

Et il y a une grande opportunité, M. le Président, devant nous, suite à la pandémie. Évidemment, ça a fait mal à notre économie, mais en même temps c'est une certaine opportunité qu'on a, une opportunité qu'on a de rebâtir et de bâtir une nouvelle économie, une économie plus verte. Puis on a la chance d'avoir des atouts importants, grâce à l'hydroélectricité, grâce à des fabricants d'autobus, de camions électriques. Il y a des projets sur la table comme on n'en a jamais vu dans le transport collectif dans les grandes villes du Québec.

Puis, oui, il faut être capables de mettre certains efforts pour protéger nos sièges sociaux parce qu'il y a des emplois intéressants, stimulants pour les Québécois. Donc, il faut arrêter de perdre des sièges sociaux puis de ne pas s'intéresser, M. le Président, comme ça a été le cas depuis plusieurs années... Heureusement, M. le Président, depuis que la CAQ est au pouvoir, l'écart de richesse entre le Québec puis l'Ontario est passé de 15,5 % à 13,4 %, donc une diminution de deux points. La richesse, ça permet d'investir davantage en éducation, en santé, dans les programmes sociaux.

• (10 h 10) •

Le Président : En terminant.

M. Legault : Donc, M. le Président, on est tous d'accord avec ce que dit la cheffe de l'opposition.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Le problème, M. le Président, c'est que ce sont des paroles, parce que, lorsque l'on demande les priorités de la part du gouvernement, le premier ministre dit : Moi, je veux des emplois payants, très bien, nous aussi, on est d'accord pour les emplois payants, mais la réalité, c'est que, dans les deux dernières années, là, on n'a pas créé des emplois payants, au Québec. Ce qu'on a réussi à créer, ce sont des postes vacants, des postes vacants, qui sont passés de 117 000 postes vacants à 150 000 postes vacants.

Lorsque l'on parle de création de richesse puis d'inclusion, c'est aussi considérer que ces enjeux sont fondamentaux. Or, le premier ministre ne reconnaît même pas l'enjeu fondamental...

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, créer des emplois payants, c'est un des axes de notre plan économique, mais il faut fabriquer davantage au Québec, il faut qualifier ou requalifier la main-d'oeuvre dans les nouveaux secteurs d'avenir, il faut avoir une économie qui est plus verte dans tout ce qu'on construit, il faut avoir plus d'exportations, plus de sièges sociaux, il faut avoir plus d'innovation. On est en retard dans la numérisation de nos entreprises, il y a des régions où il y a plus de rattrapage à faire. Puis on a besoin de grands projets d'infrastructure, c'est pour ça qu'on a réussi, après beaucoup de problèmes...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...à mettre en place un projet de loi pour le faire.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, quand j'entends le premier ministre nous dire : On veut être plus verts dans tout ce que l'on construit, je vais prendre la balle au bond, M. le Président, je vais prendre la balle au bond. Le tunnel caquiste qui a été proposé, dites-moi de quelle manière est-ce que ça répond à un projet moderne digne du XXIe siècle. Dites-moi que ça répond à un problème et à un enjeu qui est... comme réponse, là, qui répond aux attentes de notre avenir collectif.

En quoi est-ce que ce tunnel-là est moderne et représente l'avenir, M. le Président?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bon, M. le Président, il faudrait d'abord que la cheffe de l'opposition officielle réponde à la première question. Y a-t-il un problème de mobilité entre Québec et Lévis? Ce n'est plus clair, sa réponse. Mais, supposons qu'elle accepte qu'il y a un problème, bien, il y a deux solutions possibles : un pont, qui amènerait plus d'étalement urbain, ou un tunnel centre-ville à centre-ville avec une partie importante pour le transport collectif. Le Parti libéral n'a pas encore fait son choix. On espère que d'ici le mois d'octobre l'année prochaine ils pourront le faire.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Vous savez, M. le Président, c'est facile de dire des mots puis de dire : On est en faveur d'un développement humain, d'un développement social puis de créer de la richesse pour la redistribuer. Ça, c'est facile, M. le Président. Mais là où on est évalués, là, c'est dans les faits, c'est dans les gestes que l'on pose. Le tunnel caquiste, justement, ça, c'est un gros choix, c'est un gros choix, c'est 10 milliards de dollars, sans étude... pardon, avec des études, 1977, 1979. Ça, c'est l'avenir, M. le Président, vraiment l'avenir, M. le Président.

En attendant, là, dites-moi comment est-ce que le premier ministre va répondre à une vision d'avenir pour le Québec au XXIe siècle.

Des voix : ...

Le Président : M. le premier ministre. J'entends des choses, j'aimerais n'entendre que le premier ministre ou ceux et celles qui posent les questions.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, depuis que le gouvernement est en place, le gouvernement de la CAQ, il y a un projet de tramway qui est lancé à Québec, il y a un projet de REM dans l'est de Montréal qui est lancé, on travaille sur un projet de transport collectif dans la Montérégie, on travaille sur projet à Laval, on travaille sur un projet à Gatineau. On travaille avec Lion pour qu'au Québec on ait des autobus électriques, pour qu'on ait des camions électriques. Il ne s'en est jamais fait autant, depuis qu'on est au pouvoir, pour électrifier notre économie.

Donc, M. le Président, des paroles, là, ça, c'est la façon de travailler du Parti libéral.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Nous, on agit.

Le Président : Question principale, M. le député de LaFontaine.

Rapport de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie
au sujet du député de Terrebonne

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Parlons de quelqu'un qui veut électrifier son économie. Après quatre rapports d'enquête de la Commissaire à l'éthique en moins de trois ans concernant le ministre de l'Économie, hier, le premier ministre a été forcé de se rendre à l'évidence. Le ministre multirécidiviste en éthique a quitté ses fonctions et il demeure député. D'accord. Mais alors pourquoi le premier ministre annonce-t-il déjà qu'il va encore une fois voter contre le rapport de la commissaire? Parce que, contrairement, M. le Président, à ce que la commissaire impose, le premier ministre veut permettre à son député chouchou de cabaler durant les prochains mois pour vendre ses actions et ainsi sauver son million de dollars.

Il demeure encore aujourd'hui, comme député, en situation de conflit d'intérêts, et la commissaire l'a dit en toutes lettres dans son rapport. Un député chouchou, pas comme les autres, parce que tout autre député devrait respecter le code et mettre ses actions en fiducie sans droit de regard. Le premier ministre rejette cette règle très claire d'éthique.

Alors, pourquoi, après Sauver le soldat Ryan, c'est maintenant Sauvons le million de Fitzgibbon?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Bien, premier élément, M. le Président, le député de LaFontaine connaît nos règles, le député de Terrebonne, M. le Président, est membre de cette Assemblée, on invite le député de LaFontaine à se conformer à nos règles, lui en premier, M. le Président.

Dans un premier temps, M. le Président, vous savez, le député de Terrebonne a quitté ses fonctions de membre du Conseil exécutif, M. le Président, hier, justement pour pouvoir se conformer à la directive de la Commissaire à l'éthique, et c'est ce qu'il a annoncé qu'il allait faire, M. le Président. Il a laissé sa charge ministérielle dans le but de vendre ses actions dans les deux entreprises qui sont visées, M. le Président.

Or, ce que nous amène le rapport de la Commissaire à l'éthique, M. le Président, c'est très clair. Elle a recommandé deux choses. Le premier élément, M. le Président, c'est de dire de suspendre le député, pendant le temps qu'il était ministre, de son droit de siéger à l'Assemblée nationale. Or, hier, le député de Terrebonne a indiqué très clairement qu'il se retirait de ses fonctions de ministre le temps de vendre, justement, ses actions, en prévision de pouvoir redevenir habile à siéger au Conseil des ministres, M. le Président.

La deuxième conclusion du rapport, M. le Président, de la Commissaire à l'éthique est à l'effet de dire : Bien, le député de Terrebonne peut continuer à être député de Terrebonne, mais il doit placer ses actifs de ses deux compagnies à l'intérieur d'une fiducie sans droit de regard. Or, s'il fait ça, il ne pourra pas vendre ses actifs, M. le Président. Alors, ce qu'on veut, c'est que le député de Terrebonne...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...vende ses actifs. C'est ce qu'il souhaite et c'est ce qu'il va faire, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, le ministre de la Justice vient de confirmer que le député de Terrebonne ne va pas respecter ce qui est demandé par la commissaire, à savoir les mettre dans une fiducie sans droit de regard. C'est très clair.

M. le Président, le ministre... le million du député de Terrebonne est plus important pour le premier ministre que l'éthique, alors que dans l'opposition, pour le chef de la CAQ, l'éthique, c'était sans compromis. Pourquoi, comme premier ministre, applique-t-il désormais la règle du «jamais, sauf une fois au chalet»?

Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je ne peux pas qualifier les propos du député de LaFontaine, de prendre une expression, une blague relativement à une agression sexuelle puis mêler ça avec un collègue député qui fait le choix responsable, M. le Président, de quitter le Conseil des ministres pour régulariser la situation, conformément à ce qui lui est demandé par la Commissaire à l'éthique, M. le Président.

Vous savez, le député de Terrebonne, c'est un homme d'une grande qualité, qui a des compétences reconnues dans le domaine des affaires, en matière économique, par l'ensemble du milieu économique, par les collègues des oppositions également, j'en suis convaincu. S'ils font preuve d'honnêteté intellectuelle, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...ils reconnaissent la qualité de l'homme. Et ce que le député de LaFontaine fait, c'est de dire : Il ne devrait plus siéger.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, le premier ministre connaît personnellement le député de Terrebonne depuis plus de 40 ans. Lors de l'annonce de sa candidature, il se plaisait même à souligner qu'ils avaient été à l'école ensemble. Le premier ministre n'a pas montré autant de patience, entre autres, avec le collègue de Rousseau. Bizarre. Lui, pourtant, il a été exclu du caucus.

Le premier ministre peut-il expliquer aux Québécois pourquoi, après la police qui pardonne, il est devenu le premier ministre qui pardonne?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ça ne vole pas très haut ce matin. On a un homme, le député de Terrebonne, M. le Président, qui veut servir le Québec, qui a fait le choix hier de quitter temporairement le Conseil des ministres le temps de régulariser sa situation, M. le Président, pour faire en sorte de pouvoir permettre de contribuer à la relance économique du Québec, ce qu'il fait depuis deux ans et demi, M. le Président, après les années libérales. Or, ce que le député de LaFontaine nous dit, il dit : Écoutez, on ne veut pas des gens du domaine des affaires en politique, on ne veut pas faire en sorte d'attirer les meilleurs, M. le Président, pour faire en sorte d'aider tous les Québécois à avoir une économie plus prospère, pour faire en sorte...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...de créer de la richesse, M. le Président, et faire en sorte que cette richesse soit redistribuée, M. le Président. Je pense qu'on devrait...

• (10 h 20) •

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Respect du code d'éthique par le député de Terrebonne

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, on va s'occuper maintenant des faits. Un fait : l'histoire vient de s'écrire, hier, c'est la première fois qu'un ministre en titre est suspendu pour des raisons éthiques.

M. le Président, ce ministre a été recruté par une personne, le premier ministre. Le premier ministre a une longue expérience parlementaire, il connaît le code d'éthique. Il est pour moi impossible qu'il n'y ait pas eu une conversation en 2018 sur la situation d'affaires du député de Terrebonne. Le député de Terrebonne a obligatoirement été informé du code d'éthique et il savait donc, par ce fait-là, qu'il était en contravention avec le code d'éthique s'il n'apportait pas des changements. M. le Président, le député de Terrebonne est entré au salon bleu sachant qu'il était en contravention avec le code d'éthique, et il aura fallu une enquête et une recommandation, un blâme de la commissaire pour qu'il bouge, et il n'a pas bougé avec le support du premier ministre.

Est-ce que ça, ce ne serait pas de l'éthique élastique, M. le Président?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Écoutez, M. le Président, hier, de la bouche même du premier ministre, il y a eu confirmation qu'effectivement, quand on lit l'article 46 du code d'éthique, le ministre ne s'y conforme pas. La commissaire elle‑même l'a dit.

D'ailleurs, j'invite mes collègues ici à réfléchir à la possibilité d'étudier rapidement le rapport de mise en application de la commissaire qui a été déposé en 2019. À l'intérieur de ce rapport-là, il y a plusieurs recommandations intéressantes et qui sont des recommandations même qui avaient été faites par la Commission des institutions, dont mon collègue de Matane-Matapédia était partie à l'époque, qui demandaient certains ajustements et modifications au code d'éthique, et je pense qu'il serait important qu'on s'assoie tous ensemble pour revoir ces recommandations-là.

La première étape est que la Commission des institutions étudie ce rapport-là. On espère qu'elle pourra le faire rapidement. Il y a effectivement d'autres recommandations qui peuvent être intéressantes à l'effet aussi que ce code d'éthique là s'applique à un député qui était en place même lorsqu'il a quitté l'Assemblée nationale. Et je pense que ce sont des choses qui sont intéressantes à étudier.

Ce code d'éthique là prévoit plusieurs mécanismes. Jusqu'à présent, ils ont été respectés, ces mécanismes-là, dont le mécanisme de pouvoir voter pour... contre la recommandation du commissaire.

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : Et d'ailleurs c'est une recommandation de la commissaire, de revoir ce mécanisme.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, il faut le faire, là, l'ex-commissaire de la commission Charbonneau qui vient nous dire qu'on a le droit et il est tout à fait correct vis-à-vis la population de ne pas respecter la lettre de la loi, du code d'éthique, actuellement!

La présidente du Conseil du trésor nous dit : Révisons donc les choses. Ce n'est pas l'enjeu. A-t-il enfreint le code d'éthique? La réponse, c'est oui. L'a-t-il fait à plusieurs reprises? La réponse, c'est oui. Et, parce qu'il l'a fait à plusieurs reprises, il y a eu une recommandation de sanction, et le gouvernement va voter contre. Est-ce que c'est normal?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Alors, je respecte l'interprétation que mon collègue le député de La Pinière fait de mes propos, mais ce n'est pas ça que j'ai dit.

Donc, ceci étant dit, ce que je dis ici, c'est qu'il existe un code d'éthique, un code d'éthique qui doit être suivi. À l'intérieur de ce code d'éthique... Alors, je n'étais pas là, moi, à cette époque-là, mais les membres de cette Assemblée ont même insisté, à l'époque, pour que le rapport du Commissaire à l'éthique ne soit pas exécutoire mais soit voté par l'Assemblée nationale. Donc, la possibilité de voter pour ou contre le rapport pour que les sanctions soient applicables existe. Elle a même été exercée par la formation politique de mon collègue de La Pinière dans un dossier que je qualifierais de beaucoup plus clair en termes de contravention.

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : Ceci étant dit, assoyons-nous, discutons-en et allons de l'avant.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, c'est de l'évasion éthique politique, là. Je ne comprends pas ça, M. le Président, là.

Le Président : ...je vais vous demander d'être prudents également pour ne pas prêter d'intentions, «évasion éthique politique». Ce sont des questions légitimes, le sujet est important, mais soyons prudents dans les termes que l'on utilise.

M. Barrette : M. le Président, il y a une chose qui est certaine, aujourd'hui : plus jamais le premier ministre du Québec, aujourd'hui, demain, dans la prochaine campagne électorale, ne pourra dire que, pour lui, en éthique, c'est tolérance zéro. Jamais.

Aujourd'hui, il a fait la démonstration, M. le Président, appuyé par la présidente du Conseil du trésor, qu'en matière d'éthique c'est l'élasticité. C'est le premier ministre...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on n'a pas de leçons à recevoir de personne, particulièrement pas du Parti libéral du Québec et particulièrement pas du député de La Pinière. Je rappellerais au député de La Pinière que lui‑même, de son siège, ici, là, il y a trois, quatre ans environ, a voté contre le rapport de la Commissaire à l'éthique relativement à son collègue le ministre Pierre Paradis, M. le Président. Et la Commissaire à l'éthique avait conclu : «...le député n'a pas fait preuve de droiture, de sagesse, d'honnêteté, de sincérité, de justice et de rigueur.» Le Parti libéral, M. le Président, avait voté contre le fait que la commissaire voulait imposer une réprimande au député d'Orford de l'époque, M. le Président. Or, aujourd'hui, il se drape dans la vertu, M. le Président.

Le député de Terrebonne a fait ce qu'il avait à faire. Il va vendre des actions, M. le Président, en toute honnêteté, et va venir contribuer à la relance économique du Québec.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Respect des règles en matière d'éthique par le député de Terrebonne

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, hier, le premier ministre a montré la porte à son arrogant de ministre de l'Économie enfin. C'était la moindre des choses. Mais, en l'écoutant, je n'étais pas tout à fait sûre, est-ce qu'il était en train de le démissionner ou il était en train de lui donner une promotion : Tout le monde respecte le ministre, on a besoin des gens comme lui, dans un gouvernement, un gars brillant.

Moi, sa brillance, là, je n'en jugerai pas ici ce matin, là, mais, quand le premier ministre nous dit qu'on ne peut pas demander à quelqu'un l'impossible, ah! bien là je décroche. On demande à tout le monde ici, à tous les députés de respecter le code d'éthique à l'Assemblée nationale. Puis vous savez quoi? Avant la... du premier ministre et, effectivement, du passé qui nous est rappelé aujourd'hui, réaliser l'impossible, là, on est une maudite gang qui fait ça, M. le Président.

Les gens qui nous écoutent à la maison, d'ailleurs, ils n'ont pas le choix, eux autres, de les respecter, les règles. Il y en a beaucoup qui perdraient leur job comme ça s'ils commettaient une erreur. Mais le premier ministre savait depuis le mois... depuis plusieurs mois que son ministre brisait la règle, ça a fallu un quatrième rapport. Il y a donc deux poids, deux mesures.

M. le Président, les passe-droits pour les petits amis, là, je pensais que c'était fini depuis le départ des libéraux. Bien, tout le monde fait des sacrifices, quand ils rentrent en politique, mais on le fait pour le bien commun.

Pourquoi le premier ministre défend encore un ministre qui met son bien privé avant le bien commun?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, rappelons les faits. On a un ministre qui possède des actions dans deux entreprises qui ne sont pas cotées en bourse, donc très difficile de vendre ces actions-là. S'il les avait vendues, il aurait perdu plus que 1 million de dollars, O.K.? Bon.

La porte-parole de Québec solidaire vient de nous le dire, c'est un gars brillant, c'est un entrepreneur qui peut nous aider à réduire notre écart de richesse avec nos voisins, pour se donner les moyens d'investir, entre autres, dans nos programmes sociaux.

Moi, je pense, c'est souhaitable, au Québec, d'avoir des entrepreneurs, des entrepreneurs qui viennent nous aider à réduire cet écart de richesse. Puis beaucoup d'entrepreneurs que je connais possèdent des actions dans des entreprises privées, puis ce n'est pas facile de les vendre. On peut vouloir les vendre, mais de trouver un acheteur, ce n'est pas facile.

Mais moi, je souhaite qu'il y ait plus d'entrepreneurs dans nos gouvernements. Je sais que Québec solidaire n'est pas là. Eux voudraient probablement d'autres formations pour les personnes qui occuperaient le poste de ministre de l'Économie. Bon, c'est un choix. Depuis deux ans, on a réussi à réduire l'écart de richesse de 2 % avec l'Ontario. On est en bonne direction. Il est temps, ne serait-ce que pour notre fierté, qu'on travaille avec des gens qui connaissent ça...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...pour réduire notre écart de richesse.

Le Président : Première complémentaire. La parole n'appartient qu'à la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : C'est quand même incroyable, là, M. le Président. Le premier ministre est en train de me dire qu'on est contre le monde économique. Bien, c'est qui qui oppose toujours le fait de venir de l'économie puis de respecter les règles du code d'éthique? Ce n'est pas nous autres, là, c'est lui qui fait ça. À Québec solidaire, on pense que tout le monde est capable de respecter ces règles-là. On pense que ce n'est pas exagéré de demander à un banquier de respecter ces règles-là.

Pourquoi lui, le premier ministre, pense le contraire?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, quand un entrepreneur investit dans des entreprises, là, puis on parle... Le ministre avait investi dans 13 entreprises. Il a réussi à en vendre 11, à trouver des acheteurs pour 11. Je ne sais pas si la cheffe de Québec solidaire comprend qu'un investissement dans une entreprise privée, ce n'est pas comme un investissement en bourse, ce n'est pas facile de trouver un acheteur. Puis on peut vouloir vendre mais ne pas être capable de trouver un acheteur à un prix raisonnable.

Donc, M. le Président, moi, ce genre de personne, des entrepreneurs, là, je pense que, si on en avait eu dans les gouvernements précédents...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...bien, le Québec n'aurait pas l'écart de richesse qu'on a actuellement.

Le Président : Deuxième complémentaire. La parole...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît, de part et d'autre! La parole n'appartient qu'à la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Madame, à vous la parole.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Hier, on a un premier ministre qui dit que, si on faisait un sondage, là, auprès du 1 %, là, les patrons, le monde des affaires, là, M. Fitzgibbon coterait bien grand. Bien, moi, c'est sûr que, si je fais un sondage dans le communautaire, je vais coter bien haut, moi aussi. Mais l'enjeu, c'est que ce n'est pas ça. L'enjeu, c'est que, quand on est ici, là, il y a des règles. Et elles existaient avant d'arriver. M. Fitzgibbon ne s'y est pas... il ne les a pas fait...

Le Président : La réponse. Mais, juste avant, on emploie les titres de ceux de qui on parle, s'il vous plaît, vous connaissez la règle. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, nous, de notre côté, on pense que, dans un gouvernement, il doit y avoir des gens qui viennent du communautaire, mais on pense aussi qu'il doit y avoir des gens qui doivent venir du monde des affaires. Québec solidaire pense qu'il devrait juste y avoir des gens qui viennent du communautaire. M. le Président, on n'est pas d'accord. On laissera les Québécois trancher.

Le Président : Question principale. À ce moment-ci, la parole appartient au chef...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Confiance du premier ministre envers la Commissaire
à l'éthique et à la déontologie

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, en venant en politique, on fait tous des sacrifices puis on vit des renoncements. Le premier ministre est bien placé pour le savoir, il en a lui-même fait avec ses avoirs lorsqu'il s'est engagé pour l'indépendance du Québec, en 1998.

Maintenant, il semble avoir changé d'idée. Depuis deux ans et demi, il permet au député de Terrebonne de bafouer le code d'éthique et d'ignorer la commissaire en toute impunité.

Aujourd'hui, il veut changer les règles pour l'accommoder. Il s'est déjà levé en cette Chambre pour voter contre un blâme à son ministre, ce qui était déjà grave. Il s'apprête à le faire une deuxième fois.

Quand il était dans l'opposition, c'était bien différent. Je vais vous citer ce qu'il disait, au mot, de ceux qui ne respectaient pas l'institution de la Commissaire à l'éthique. J'ouvre les guillemets : «[Les libéraux vont] voter contre les recommandations de la Commissaire à l'éthique. [...]C'est du jamais-vu, c'est un précédent inquiétant[...]. [...]on le voit, [ils] sont prêts à tout pour protéger la clique libérale. C'est la clique avant l'éthique.» Fin de la citation.

Donc, ma question est très simple : Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer que le gouvernement va vraiment voter contre le rapport de la Commissaire à l'éthique pour une deuxième fois et est-ce qu'il réalise l'impact que ça va avoir sur une institution importante qui nous gouverne tous?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, les paroles que vient de citer le chef parlementaire du Parti québécois, je me rappelle très bien, c'est lorsque la commissaire a déposé le rapport concernant Pierre Paradis. Et je veux répéter ce qu'on a dit tantôt. Dans le rapport, la conclusion, c'était : Le député Pierre Paradis n'a pas fait preuve de droiture, de sagesse, d'honnêteté.

J'invite le chef parlementaire du Parti québécois à aller relire le rapport actuel. Nulle part on ne remet en doute l'honnêteté, la droiture, la sagesse. On dit que le ministre de l'Économie, là, se retrouve dans une situation où le code devrait être amendé, selon la commissaire. Mais, pour toutes sortes de raisons que je ne qualifierai pas, les trois partis de l'opposition ne veulent pas collaborer à ajuster le code pour qu'on ait des entrepreneurs qui ont des investissements dans des entreprises privées. On en a besoin.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, je pourrais également lui citer ses paroles à l'égard de l'ancien député de Saint‑Jérôme, Pierre Karl Péladeau. Il était très vocal là-dessus.

L'enjeu, c'est le suivant. Le premier ministre, il ramène tout ça à un individu. Moi, je parle des institutions, qui vont nous survivre. Le premier ministre est très sensible au legs qu'il va laisser en politique. Est-ce qu'il souhaite véritablement qu'un de ses legs, ce soit d'avoir diminué l'autorité de la Commissaire à l'éthique pour les parlementaires qui vont nous suivre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ce que ne comprend pas le chef du Parti québécois, c'est qu'il y a une différence entre des actions cotées en bourse puis des actions dans une entreprise privée.

Il parlait de mon exemple tantôt. Ce que j'ai fait, lorsque je suis venu en politique, j'ai vendu les actions qui étaient cotées en bourse. C'est facile, on appelle son courtier puis on vend au prix du marché.

Dans une entreprise privée, ça ne marche pas comme ça. Si le chef du Parti québécois part une entreprise demain matin avec son beau-frère puis qu'il décide qu'il veut vendre ses actions, bonne chance, trouver un acheteur. M. le Président, le Parti québécois ne veut pas d'entrepreneurs. Le Parti québécois...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...ne s'intéresse pas à l'économie, s'intéresse juste à la souveraineté du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : La parole n'appartient qu'au chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, des entrepreneurs qui ont un sens éthique, ça existe. Si le premier ministre en a dans son caucus, ce qu'il aurait fait, c'est qu'il aurait procédé à la promotion d'un de ses députés au poste du député de Terrebonne. Donc, il n'en a pas trouvé, d'autres entrepreneurs, dans son caucus, manifestement.

Je parle de l'institution. C'est grave. Pour sauver le cas d'un ami proche, ce qu'on va faire, c'est qu'on va déstabiliser une institution importante votée par tous, le Commissaire à l'éthique. Est-ce que le premier ministre réalise...

Le Président : M. le premier ministre. La parole vous appartient en réponse.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, c'est la commissaire elle-même, en décembre 2019, qui a dit : Je demande d'assouplir l'article 46 du code pour permettre à un ministre d'avoir des intérêts dans une entreprise privée qui fait des marchés avec le gouvernement. Ce n'est pas moi qui dis ça, là, c'est la commissaire.

M. le Président, le Parti québécois, là, j'ai été là. Ce qui les intéresse, c'est la souveraineté. À chaque fois que je parlais d'économie, dans le caucus, ça n'intéressait pas personne.

Des voix : ...

Le Président : Question... S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! À ce moment-ci, la parole appartient à la cheffe de l'opposition officielle.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, M. le chef du troisième groupe d'opposition. M. le chef du troisième groupe d'opposition, je vais vous demander, s'il vous plaît, de laisser la parole à celle qui a le droit de poser une question à ce moment-ci, et c'est la cheffe de l'opposition officielle. S'il vous plaît!

Règles imposées par le Code d'éthique et de déontologie
de l'Assemblée nationale aux députés

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, les raccourcis du premier ministre, aujourd'hui, ils sont hallucinants, hallucinants. De dire que des gens ici, dans cette Chambre, ne veulent pas d'entrepreneur, puis c'est pour ça qu'on ne veut pas modifier le code à l'éthique, ça ne répond en rien à la réalité, M. le Président.

Lorsque le premier ministre dit qu'il y a des gens qui viennent en politique... qui ne peuvent pas venir en politique à cause du code à l'éthique, c'est faux. Moi, je pense à des gens du milieu économique qui sont venus en politique. Je pense au député de Nelligan, je pense au député de Robert-Baldwin, je pense au député de Mont-Royal, je pense à la députée d'Anjou—Louis-Riel, qui, eux, ont quitté les milieux économiques puis qui se sont conformés.

Le véritable enjeu ici, là, ce n'est pas qu'on ne veut pas d'entrepreneur, ça n'a rien à voir. Le véritable enjeu, c'est qu'il y a en cette Chambre un député qui a décidé qu'il ne voulait pas perdre trop d'argent pour venir faire de la politique. C'est ça, l'enjeu, M. le Président, perdre trop d'argent. Pas perdre une totalité, juste trop d'argent. Bien, c'est ça, le prix qu'on a à payer aujourd'hui quand on vient en politique. Il y a un coût à ça. Mais ça peut attirer de bons entrepreneurs, et heureusement, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Monsieur... S'il vous plaît! Sans commentaire. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, avec tout le respect que j'ai pour les personnes que vient de nommer la cheffe de l'opposition officielle, le seul, le seul député qui avait des placements dans une entreprise privée, c'est le député de Mont-Royal. Puis je sais que ses relations ne sont pas très bonnes avec le député de Mont-Royal...

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander... Non.

Une voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : ...on a déjà parlé des raccourcis du premier ministre. Là, honnêtement, M. le Président, là, ça, c'est clairement, un, prêter des intentions, mais c'est d'une bassesse incroyable, M. le Président.

Le Président : ...attention. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bon, M. le Président, lorsque le leader de l'opposition officielle se lève pour une question de règlement, il ne peut pas prêter des intentions. Et, comme on dirait, c'est de connaissance publique, M. le Président, que les relations entre l'ancien chef du Parti libéral et la cheffe actuelle, M. le Président, ne sont pas au beau fixe. Alors, on fait... on prend un fait public, M. le Président, on sait que...

Le Président : O.K., M. le leader du gouvernement, c'est d'accord. Je vais vous demander, tous, de vous asseoir et de reprendre. On revient. Le temps s'écoule, il est précieux. M. le premier ministre, vous êtes dans votre réponse. Vous êtes le seul à avoir la parole.

• (10 h 40) •

M. Legault : M. le Président, j'invite la cheffe de l'opposition officielle à prendre un café avec le député de Mont-Royal. Elle va apprendre qu'il a trouvé ça très injuste, qu'il pense que ça n'a pas de bon sens, que ça n'a pas de bon sens qu'on impose à quelqu'un qui veut venir en politique à vendre ses intérêts dans une entreprise privée, un placement privé, pas un placement coté en bourse, là. Je sais que la cheffe de l'opposition officielle sait la différence entre un placement en bourse puis un placement dans une entreprise privée, O.K.? Mais je l'invite à rencontrer des entrepreneurs qui ont des placements dans des entreprises privées, en fin de semaine, là, puis elle va comprendre, elle va peut-être finir par comprendre ce que je dis.

Des voix : ...

Le Président : Je vais revenir très simplement... Écoutez, j'ai entendu, j'entends des gens dire des choses, elles ne sont pas acceptables. Je ne veux pas entendre des gens interférer. Vous savez comment ça fonctionne. Le temps est extrêmement précieux. Alors, que ceux qui disent des choses s'abstiennent, qu'on garde le ton de la période de questions et qu'on préserve le temps requis pour la période de questions. Évitez aussi de vous interpeler, là, je m'adresse à tout le monde, vous connaissez les règles, sur des sujets qui sont importants et délicats.

M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, pour la bonne conduite de nos travaux, on peut avoir des opinions divergentes, mais on ne doit pas s'insulter. Le député de Robert-Baldwin, M. le Président, quand le premier ministre avait la parole, a eu des propos tout à fait déplorables, M. le Président. Ce n'est pas à la...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Non, non, mais, écoutez... Non, non, une minute, là. Deux secondes, deux secondes, je vais vous demander deux secondes. Je viens tout juste, précédemment, de dire que j'entends des choses et qu'elles ne sont pas bienvenues dans cette période de questions.

Je vous répète la règle : quelqu'un répond, quelqu'un pose des questions. Que ceux qui se sentent concernés le sachent, et je sais qu'ils se reconnaissent. S'il vous plaît, on reste là, on poursuit. Je l'ai déjà dit. Il vous reste du temps, M. le premier ministre, je pense, à votre réponse, si vous aviez terminé...

M. Legault : M. le Président, je suis convaincu qu'il y a des entrepreneurs qui ont des placements dans les entreprises privées qui pourraient venir en politique, mais qui ne viennent pas en politique à cause de ça. Ce n'est pas ce que pense la cheffe du Parti libéral. C'est son opinion.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bon, on va amener le premier ministre dans notre fuseau horaire, M. le Président. À la case départ, lorsqu'on est dans une situation financière avantageuse et qu'on se lance en politique, on perd. Je regarde le ministre de la Santé, M. le Président; à chaque année il laisse sur la table au moins 1,5 million de dollars. Le ministre des Finances, à chaque année il laisse sur la table des centaines de milliers, et à la fin de son mandat il va avoir laissé sur la table plus de 1 million. Son chum le Dr Carmant, la même chose, il va se rendre à 1 million.

M. le Président, qu'est-ce qu'il ne comprend pas?

Le Président : Je vais vous demander également, s'il vous plaît... Réponse du leader du gouvernement. Encore une fois, faites attention, on s'appelle par ses titres. Je suis obligé de le dire parce qu'on outrepasse cette règle-là, et vous la connaissez. M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on est dans une situation, aujourd'hui, où le député de Terrebonne a démissionné de ses fonctions de ministre pour régulariser la situation en fonction que la Commissaire à l'éthique souhaite, M. le Président. Le député de Terrebonne, M. le Président, est en train de régulariser la situation. Ce que le Parti libéral fait aujourd'hui, M. le Président, là, c'est d'attaquer un homme qui veut servir l'intérêt public québécois, qui décide de s'impliquer en politique, il va vendre ses actions, il est dans une situation particulière, et il a fait le choix de quitter le Conseil des ministres, M. le Président. Mais on ne peut pas reprocher aujourd'hui au député de Terrebonne de dire : Je régularise la situation...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...j'ai quitté mes fonctions pour régulariser ma situation, M. le Président. Il se conforme.

Le Président : Une deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Ce dont nous sommes devant, M. le Président, c'est un homme qui devait faire ça en 2018 et qui ne l'a pas fait, avec l'approbation du premier ministre. Il est entré au salon bleu en contravention avec le code d'éthique. Contrairement à tous ceux qui laissent de l'argent sur la table, le premier ministre, actuellement, défend un individu pour son million qu'il aurait dû ne pas perdre s'il avait agi correctement au regard de notre code d'éthique. Alors, mettez-vous les yeux devant les trous, là. La personne qui est responsable de cette situation-là...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le député de La Pinière peut bien, aujourd'hui, refaire l'histoire. Le député de Terrebonne est venu en politique pour servir les Québécois, pour s'assurer de faire en sorte que le Québec puisse économiquement devenir plus fort, au bénéfice de tous les Québécois. Et ça, le député de La Pinière devrait en être fier et devrait être d'accord avec ça. Et d'ailleurs, tous les députés de l'Assemblée, on devrait encourager le fait de s'impliquer pour le service public, M. le Président.

Le député de Terrebonne, hier, a décidé de quitter le Conseil des ministres pour régulariser la situation, ce qu'il va faire au cours des prochaines semaines, au cours des prochains mois, M. le Président. Mais aujourd'hui on a un homme qui décide de se conformer...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...aux recommandations de la commissaire et on le critique pour ça? Il y a un enjeu avec la politique, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Projet de loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : M. le Président, la vigie de 59 heures contre le projet de loi n° 59 s'est terminée hier en fin d'après‑midi. Des dizaines de travailleurs et de travailleuses réclament une vraie réforme de la santé et de la sécurité au travail. Et plus la réforme avance, et plus le ministre du Travail est critiqué de toutes parts, plus sa réforme perd de sa légitimité.

M. le Président, la mise à jour du régime de prévention est trop importante pour la bâcler. La loi actuelle néglige plusieurs secteurs, dont l'éducation et la santé. Tiens donc! Des emplois occupés principalement par des femmes.

Après deux échecs, le ministre est toujours incapable de faire une proposition crédible pour instaurer un régime de prévention digne du XXIe siècle dans ces secteurs. Ce qui est de plus en plus clair, c'est qu'il y a un gros employeur qui bloque toute la réforme, actuellement, et puis le ministre le connaît bien, cet employeur, c'est l'État. L'État refuse de faire plus d'efforts pour améliorer la prévention pour les travailleuses de la santé et de l'éducation. Le gouvernement, en plus d'être chiche sur les salaires des travailleuses du secteur public, ne veut pas leur assurer un environnement de travail plus sain et plus sécuritaire.

Qui est aux commandes de la réforme, M. le ministre du Travail ou M. le ministre de la Santé?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Encore une fois, il est important de rappeler que les lois qui nous gouvernent en matière de santé et sécurité du travail n'ont pas été repensées depuis 40 ans, ce qui fait en sorte que le nombre d'accidents de travail s'accroît au point où, en 2018, il y avait 103 000 accidents de travail et maladies professionnelles, au Québec, imaginez, dans un contexte de rareté de main-d'oeuvre. Il faut penser à la prévention, qui, actuellement, ne protège que 25 % des travailleurs au Québec.

Il est important de dépoussiérer ces lois-là pour assurer de contrôler, d'identifier et d'éliminer aussi les nouveaux risques, notamment psychosociaux, interpeler la violence conjugale et son impact dans les milieux de travail, protéger les travailleuses domestiques, qui sont une clientèle vulnérable, au Québec.

Il y a beaucoup d'avancées majeures. Continuons de travailler en étude détaillée. On a trois blocs à compléter, il y en a deux qui sont à peu près complétés. On s'en va dans une bonne direction. Nous ne représentons pas que les syndicats, mais aussi les travailleurs et les employeurs. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Tout porte à croire que les ministères de la Santé et de l'Éducation mettent actuellement leur veto sur toute forme d'avancée en prévention dans leurs secteurs respectifs. Dans le réseau de la santé, c'est plus de 18 000 lésions professionnelles par année. Ce n'est pas une raison suffisante pour agir, ça, M. le ministre de la Santé? Pourquoi bloquer? Pourquoi ne pas accorder plus d'heures de travail pour faire de la vraie prévention?

Est-ce que le ministre de la Santé peut se lever et demander à son confrère du Travail de garantir une protection au moins aussi efficace pour les travailleurs du public que pour les gars des mines?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. C'est fascinant de constater... Et mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve le sait très bien, dans la loi actuelle, santé et sécurité du travail, il n'y a aucun mécanisme de prévention et de participation des travailleurs et travailleuses qui est prévu dans le secteur de la santé, des services sociaux, de l'enseignement, de l'agriculture, alors que les secteurs à prépondérance masculine sont totalement couverts. Quand on réfère à 25 % des travailleurs, ça ne tient pas compte de la tertiarisation de l'économie et de nouveaux risques émergeant dans les milieux de travail. C'est ça qui doit nous interpeler.

Le Président : En terminant.

M. Boulet : Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Tout indique que le ministre de l'Éducation, lui aussi, s'oppose à ce qu'il y ait un comité de santé et sécurité dans chacune de ses écoles, il n'en veut rien qu'un par centre de services scolaire. Pourtant, un vrai travail de prévention, ça se fait sur le plancher des vaches dans chacun des milieux de travail, pas dans une tour à bureaux beige avec des cadres en cravate.

La CAQ disait vouloir plus de pouvoirs aux écoles. Pourquoi aujourd'hui le ministère de l'Éducation s'obstine à vouloir freiner le travail de prévention dans chacune des écoles du Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Encore une fois, il faut rappeler que, dans le secteur de l'enseignement, la loi ne prévoit absolument rien. Cette loi-là a été adoptée en 1979. Elle n'a été nullement amendée en ce qui concerne les programmes de prévention, les programmes de santé, les comités de santé et sécurité, les représentants à la prévention. C'est ça que nous devons faire, c'est ça qui va nous permettre de dépoussiérer nos lois et de s'assurer que 100 % des travailleurs, indépendamment des secteurs, soient protégés, pour qu'on diminue la fréquence et la gravité des accidents de travail. Merci, M. le Président.

• (10 h 50) •

Le Président : Question principale, M. le député de Jacques-Cartier.

Racisme et discrimination systémique
envers les autochtones

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Pour un homme des affaires, ce gouvernement est prêt à changer des règles et des lois, mais, quand des milliers de personnes marchent dans les rues et réclament justice pour Joyce, réclament que les autochtones ont un droit à des services sans aucune discrimination, la réponse de ce gouvernement, c'est non. Nous avons demandé que ce gouvernement adopte le Principe de Joyce. Été refusé.

M. le Président, pourquoi ce gouvernement refuse d'adopter le Principe de Joyce?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : M. le Président, j'ai eu l'opportunité, il y a deux jours, de redire que nous avions salué l'initiative du Principe de Joyce, que nous sommes en action. Mon collègue aux Affaires autochtones s'est assuré qu'on reconnaisse le savoir traditionnel. Mon collègue à la Santé, vendredi dernier, a permis qu'une clinique de santé pour les autochtones soit financée, en milieu urbain, en reconnaissant les principes de médecine traditionnelle.

L'enquête du coroner à Trois-Rivières sur le décès malheureux de Mme Joyce Echaquan à Joliette s'est terminée hier. Je pense que les faits ont été révélés à la coroner. On va attendre de voir le rapport.

Évidemment, ce qui nous préoccupe, c'est qu'il y ait un accès équitable aux personnes autochtones à des services de santé ainsi que sociaux qui soient respectueux de la dignité humaine et de la capacité du Québec de bien agir à l'égard de tous et toutes. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : M. le Président, la vraie réponse, c'est parce que, dans le rapport de... le Principe de Joyce, ça dit qu'il y a le racisme systémique ici, au Québec. Ce n'est pas juste moi qui pense ça, c'est le chef Picard, Viviane Michel, les Femmes autochtones Québec, chef Ottawa, le grand chef Awashish. Le rapport vient de la Commission des droits de la personne.

Est-ce que ce gouvernement est prêt à reconnaître qu'il y a le racisme systémique ici, au Québec, envers nos peuples autochtones?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : M. le Président, il y a des comportements racistes, il y a des actes discriminatoires, au Québec. Il y a des motifs de prohibition de toute forme de discrimination fondée sur un certain nombre de motifs qui sont prévus dans la Charte des droits et libertés de la personne.

Ce qui est important, c'est les actions concrètes : information, formation dans tout le réseau de la santé, nomination de personnes autochtones là où il y a des structures décisionnelles. C'est ce qui a été fait à Joliette. C'est ce que mon collègue à la Santé s'assure de faire partout au Québec, qu'il y ait de la formation, de la sensibilisation, des navigateurs et des agents de liaison. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier... Question principale, M. le député de Jacques-Cartier. Je n'en avais pas été informé.

Adoption et mise en oeuvre du Principe de Joyce

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Alors, M. le Président, je veux entendre qu'est-ce que le ministre de la Santé pense de l'enquête qui a été faite par le coroner. Je comprends qu'on attend pour la fin du rapport, mais moi, j'ai entendu des choses qui étaient terribles. Ils ont juste pensé que Joyce Echaquan, c'était quelqu'un qui prend des drogues, donné à elle un Tylenol, ça va régler l'affaire. C'était complètement inacceptable. Mais ce n'est pas juste... ça n'arrive pas juste à Joyce Echaquan, ce n'est pas un cas isolé. Nous avons un problème ici, au Québec. Il y a le racisme systémique au sein de nos systèmes de santé et nos soins de services sociaux.

Alors, M. le ministre de la Santé, c'est quoi, votre plan de match pour mettre en place le Principe de Joyce? Ça a été fait par les autochtones. Votre gouvernement répète que, oui, on va faire les choses avec les autochtones, mais, le moment qu'un rapport est fait par eux autres, c'est un non-recevoir de votre part.

Le Président : On s'adresse toujours à la présidence. M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Évidemment, on est tous concernés par ce qui est arrivé à Mme Echaquan. On a tous été tristes, on a tous été choqués des événements.

Encore une fois, il y a eu une enquête. On va respecter les faits, les témoignages qui ont été rendus devant la coroner.

Je rappellerai, encore une fois, qu'il y a une personne issue de la communauté attikamek qui a été nommée au conseil d'administration à Joliette, il y a des agents de liaison, il y a un adjoint au P.D.G. du CISSS à Joliette aussi qui est d'origine autochtone...

Une voix : ...

M. Boulet : ...attikamek aussi, encore une fois. Donc, tout est fait, tout est déployé pour éviter la répétition d'événements aussi malheureux au plan humain que ce qui est arrivé à Joliette. Merci, M. le Président.

Le Président : Et cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais d'emblée Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Prendre acte des excuses officielles offertes par le gouvernement fédéral à la communauté
italo-canadienne pour l'internement de centaines d'hommes et la constitution d'une
liste d'ennemis présumés de l'État lors de la Seconde Guerre mondiale

Mme Rotiroti : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, le député de Jean-Lesage, le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de Marie-Victorin, le député de Rimouski et le député de Rousseau :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des excuses officielles offertes par le gouvernement du Canada à la communauté italo-canadienne pour l'internement de centaines d'hommes ainsi que la constitution d'une liste "d'étrangers ennemis" de quelque 31 000 noms lors de la Seconde Guerre mondiale;

«Qu'elle rappelle que ces gestes constituent une violation manifeste et injustifiée des droits de ces personnes;

«Qu'elle souligne la résilience des Québécois d'ascendance italienne qui contribuent pleinement au développement social, culturel et économique du Québec et qui représentent une force vive pour la société québécoise.»

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vais vous demander vos votes respectifs, bien sûr. D'abord, M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Mme la députée de Sherbrooke.

Demander au gouvernement de prendre position pour l'interdiction permanente
des rejets de lixiviat dans le bassin versant du lac Memphrémagog

Mme Labrie : M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, la députée de Verdun, le député de Jonquière, la députée de Marie-Victorin, le député de Rimouski et le député de Rousseau :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le lac Memphrémagog constitue un attrait naturel précieux qui permet de fournir de l'eau potable à 175 000 citoyennes et citoyens en Estrie;

«Qu'elle salue le moratoire interdisant jusqu'en 2023 le rejet de lixiviat traité par l'usine de traitement des eaux de Newport vers le lac Memphrémagog;

«Qu'elle partage les inquiétudes des citoyennes et des citoyens, des élu-es et des groupes environnementaux de l'Estrie à l'égard des risques potentiels de la fin de ce moratoire pour la santé humaine et environnementale;

«Qu'elle prenne acte de la déclaration commune des élu-es de la région sur le lac Memphrémagog, exprimant leur volonté "que le traitement du lixiviat dans l'usine d'épuration de Newport soit interdit à long terme";

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de prendre officiellement position pour l'interdiction permanente des rejets du lixiviat traité dans le bassin versant du lac Memphrémagog et de le revendiquer auprès du gouvernement du Vermont.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Alors, je vous demande vos votes respectifs à nouveau. M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je vous demanderais de faire parvenir copie de cette motion au préfet de la MRC de Memphrémagog, au maire de Sherbrooke ainsi qu'à l'organisme Memphrémagog Conservation.

Le Président : Et ce sera fait. M. le leader du troisième groupe d'opposition, à vous la parole.

Réitérer la confiance de l'Assemblée envers l'expertise et la compétence de la
Commissaire à l'éthique et à la déontologie, Me Ariane Mignolet, et de son
équipe pour l'interprétation et l'application du Code d'éthique et de
déontologie des membres de l'Assemblée nationale

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de LaFontaine, le député de Rosemont, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réitère sa confiance envers l'expertise et la compétence de la Commissaire à l'éthique, Me Ariane Mignolet, et de toute son équipe pour l'interprétation et l'application du Code d'éthique et de déontologie des membres de [cette] Assemblée nationale;

«Qu'elle rappelle que le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale a été adopté à l'unanimité le 3 décembre 2010;

«Qu'elle réitère que le code s'applique à tous les parlementaires de l'Assemblée nationale sans exception et peu importe leur situation personnelle ou leurs occupations passées;

«Qu'elle exprime le souhait que ses membres adoptent les rapports de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie de l'Assemblée nationale et se conforment aux conclusions et recommandations.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes respectifs. D'abord, M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. J'aimerais qu'une copie de cette motion soit envoyée à la Commissaire à l'éthique et à la déontologie, s'il vous plaît.

Le Président : Et ce sera fait. Je reconnais, à ce moment-ci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Souligner l'atteinte de l'objectif de vaccination des adultes
contre la COVID-19 avec une première dose

M. Dubé : Alors, oui, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Maurice-Richard, avec le leader du deuxième groupe d'opposition, avec le député des Îles-de-la-Madeleine, le député de Rimouski, la députée de Marie-Victorin et le député de Rousseau :

«Que l'Assemblée nationale souligne que le Québec aura atteint son objectif d'administrer une première dose du vaccin contre la COVID à 75 % des Québécois adultes près de trois semaines plus tôt que prévu;

«Qu'elle remercie les [Québécois] et les [Québécoises] d'avoir répondu présents à cet effort national que représente l'opération de vaccination;

«Qu'elle reconnaisse le travail essentiel et professionnel que tout le personnel des centres de vaccination accomplit chaque jour et qu'elle les félicite solennellement;

«Qu'elle souligne l'agilité et l'innovation du réseau de la santé au cours de cette campagne de vaccination qui bat son plein;

«Qu'elle remercie les entreprises et les pharmaciens d'être venus prêter main-forte à cette campagne de vaccination historique;

«Qu'enfin, elle invite les Québécoises et les Québécois à obtenir leur 2e dose qui représente notre espoir de victoire contre la pandémie.»

Merci, M. le Président.

• (11 heures) •

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes respectifs. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Pauline‑Marois;

La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra... entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : d'abord, le projet de loi d'intérêt privé n° 216, Loi modifiant la Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour la Corporation de gestion du port de Baie-Comeau, puis le projet de loi d'intérêt privé n° 215, Loi concernant la Municipalité de Nominingue, et par la suite le projet de loi d'intérêt privé n° 214, Loi concernant la Ville de Sutton, et enfin le projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de Saint-Tite, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine, de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif, et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, aujourd'hui, de 19 h 30 à 22 h 30, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Je suspends les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 3)

(Reprise à 11 h 12)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Bonjour, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 15 du feuilleton.

Projet de loi n° 86

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et de l'amendement du député de Jean-Lesage

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 15 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Jean-Lesage.

L'amendement présenté par le député de Jean-Lesage est déclaré irrecevable puisqu'il introduit un nouveau principe au projet de loi. En effet, l'amendement est lié au serment que doit prêter le député afin de pouvoir siéger à l'Assemblée, alors que le projet de loi porte sur les conséquences du décès du souverain sur la continuité des institutions québécoises.

De plus, je souligne que l'amendement présenté par M. le député de Jean-Lesage fait déjà l'objet d'un projet de loi distinct qu'il a lui-même présenté à l'Assemblée nationale. La présidence a déjà reconnu qu'il s'agit d'un indice révélateur du fait que l'amendement constitue en soi un principe pouvant faire l'objet d'un projet de loi indépendant et autonome.

Je rappelle en terminant que, malgré le fait que les mêmes éléments aient été présentés en deux amendements distincts lors de l'étude détaillée et que ces derniers aient été rejetés sans que leur recevabilité ne soit soulevée, cela n'a aucun effet sur la présidence de l'Assemblée, cette dernière étant saisie de facto de l'appréciation de la recevabilité des amendements présentés par le biais de l'article 252 du règlement.

Alors, maintenant, je suis prête à céder la parole à la première intervenante. Et je crois que ce sera Mme la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. En effet, nous en sommes à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission sur le projet de loi n° 86. Quel est le projet de loi n° 86? C'est le projet de loi qui... c'est la loi qui concerne la dévolution de la couronne.

D'ailleurs, je vais commencer, pour ne pas l'oublier, parce que, pour moi, c'est très important, commencer par remercier tout le monde pour la façon dont les travaux ont été menés. Donc, je remercie, naturellement, mes collègues de l'opposition, qui ont bien compris l'importance de ce petit projet de loi de quatre articles, trois, naturellement, si on exclut l'article d'entrée en vigueur, et l'importance d'agir le plus rapidement possible, avec diligence, dans les circonstances.

Je veux également remercier l'équipe du SQRC, le secrétariat québécois aux relations canadiennes, et particulièrement l'équipe de juristes spécialisés en matière constitutionnelle, d'avoir soulevé cet enjeu et mis à jour cette vulnérabilité dans notre corpus législatif qui mettait, là... qui mettait, justement, les trois pouvoirs de l'État québécois dans une situation de potentielle précarité.

Ce qui m'amène à vous parler de l'objet de ce projet de loi. Quel est l'objet de ce projet de loi? Il est justement de clarifier l'état du droit actuel qui concerne un principe de common law sur un point bien précis, la dévolution de la couronne.

Qu'est-ce que la dévolution de la couronne? C'est le principe qui veut qu'il y ait... que la couronne — pour ce qui nous regarde ici, c'est la couronne du Canada, donc, qui est également la couronne d'Angleterre — passe d'une tête à l'autre. Elle peut le faire de deux façons, c'est-à-dire soit par le décès du souverain actuel, en l'occurrence Elizabeth II, ou par son abdication.

Qu'est-ce que le principe de common law vient dire? Il dit que, quand il y a dévolution de la couronne, il y a interruption dans les pouvoirs qui en découlent. Notre État québécois, l'État canadien, et l'État québécois, et c'est le cas de toutes les provinces du Canada et de plusieurs États du Commonwealth, a été fondé historiquement sur cet échafaudage, la base, le fondement de tout ça, historique.

On peut le remettre en question. On peut aujourd'hui en discuter. On peut se poser la question s'il est opportun ou non de s'en affranchir totalement, mais le fait est qu'aujourd'hui notre structure de droit fondamental, l'état de notre droit québécois, de notre État québécois repose sur les principes de la monarchie et que, si cette monarchie-là en vient à... et si la couronne en vient à être dévolue à un autre souverain, il y a momentanément une interruption de tous ses pouvoirs.

Quels sont les pouvoirs? Bien, ce sont les trois activités présentement de l'État québécois, État québécois, comme je le disais, qui est fondé sur ce socle de la monarchie de façon historique, mais toute notre base constitutionnelle est également élaborée à partir de ça. Donc, ce sont quoi, les trois pouvoirs? C'est le pouvoir législatif, donc c'est ce qu'on exerce ici comme membres de l'Assemblée nationale, 125 députés qui ont à faire, justement... on le fait aujourd'hui, hein, exercer notre pouvoir législatif. Nous sommes législateurs de façon commune, ensemble. Alors, la prise en considération d'un rapport de commission sur l'étude d'un projet de loi est justement dans le processus législatif. Bien, s'il avait fallu qu'il y ait une dévolution de la couronne pendant ce processus, bien, on ne serait pas en train de se parler, aujourd'hui, parce qu'il aurait été immédiatement interrompu, et il aurait fallu recommencer. Donc, il y a ce pouvoir législatif, entre autres, sans compter le fait que ça peut aussi entraîner la conséquence... et je dis «aussi» parce que, j'y reviendrai un peu plus tard, il y a quand même des choses dans notre corpus législatif qui nous protégeaient, la conséquence d'une élection potentielle pour recommencer cette législature; le pouvoir exécutif, qui sont les ministres, qui est le gouvernement, donc réassermenter tout le monde potentiellement; et le pouvoir judiciaire, c'est-à-dire l'interruption des activités devant nos tribunaux, ce que nous ne souhaitons pas.

Donc, les mesures du projet de loi n° 86, ce sont trois principales, c'est de dire, justement, que les activités des trois branches de l'État ne sont pas interrompues par la dévolution de la couronne, parce qu'on a la possibilité d'écarter un principe de common law et d'exercer notre autonomie en le décidant, d'écarter ce principe-là. Alors, aujourd'hui, dans le processus, on décide de dire : Non, ce n'est pas vrai que la dévolution de la couronne va avoir un impact sur l'État québécois. Donc, l'État s'affirme, à travers le projet de loi, en disant : Les trois branches de mes pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire, ne seront pas affectées par ce qui se passe à Londres. Aucune charge, aucun emploi ne prendra fin, donc les gens qui ont été nommés, assermentés, n'auront pas... leur charge ne prendra pas fin et leur serment n'aura pas à être réitéré.

Donc, il y avait une nécessité, une urgence d'agir. Ça a été confirmé, d'ailleurs, Mme la Présidente, par les trois experts en droit constitutionnel qui sont venus lors des consultations. Et d'ailleurs je prends l'occasion ici pour les remercier à nouveau de l'apport important qu'ils ont eu à nos travaux et à la compréhension de la nécessité d'un principe qui peut sembler obscur dans nos vies quotidiennes, mais que, si on n'avait pas pris le soin de l'écarter aujourd'hui, on en aurait vu les impacts réels et concrets dans notre vie quotidienne.

D'ailleurs, peut-être un peu d'histoire, pour les gens que ça intéresse. La dernière dévolution de la couronne, on a eu l'occasion de le voir si on a suivi la bonne série The Crown sur Netflix, a eu lieu en 1952, à titre d'exemple, où on a passé de George VI à Elizabeth II, qui est la souveraine actuelle. En 1952, c'était la Loi sur la Législature qui était ici en vigueur, au Québec, et non pas la Loi sur l'Assemblée nationale, qui a été adoptée en 1982. À l'intérieur de la Loi sur la Législature, il y avait effectivement un article de loi qui écartait le principe de common law mais pour la question de la législature seulement. Elle ne concernait pas le pouvoir exécutif ni le pouvoir judiciaire.

D'ailleurs, les autres branches de l'État n'étant pas protégées, les audiences des cours de justice ont été ajournées par le fait de la dévolution à la couronne, en 1952, et le lieutenant-gouverneur, le premier ministre Duplessis, à l'époque, et tous les ministres, les juges et beaucoup d'employés qui ont des charges et des fonctions de l'État ont dû prêter serment à nouveau pour s'assurer de ne pas recommencer. Il n'y a pas eu d'élection, à l'époque... bon, il y a eu une élection qui s'est passée dans les mois qui ont suivi, mais elle n'a pas été provoquée par la dévolution de la couronne, parce que l'article qu'il y avait dans la Loi sur la Législature, à l'époque, écartait le principe de common law mais pour une des trois branches de l'État.

Donc, tout ce qu'on fait ici aujourd'hui... Et, en 1982, malheureusement, je ne sais pas pourquoi, c'était le Parti québécois, à l'époque... d'ailleurs, Parti québécois qui veut s'affranchir de la couronne et qui, peut-être par inadvertance, nous a rendus encore plus vulnérables à ce qui se passe par rapport à la dévolution de la couronne, a introduit un article de loi, mais a éliminé l'article précédent pour le remplacer par un autre qui est présentement jugé par les constitutionnalistes beaucoup plus... j'allais dire «faible», mais qui nous rend beaucoup plus vulnérables, bon, il y a des arguments à faire valoir, on va le dire, on les aurait fait valoir, le cas échéant, mais qui nous rend vulnérables.

Donc, qu'est-ce qu'on fait ici? On clarifie et on étend à tous les pouvoirs de l'État le fait qu'on dit : Non, ce n'est pas vrai que la dévolution de la couronne va nous affecter ici, au Québec. D'ailleurs, on est le dernier État à le faire au Québec... au Canada, pardon. Je pense que c'est Terre-Neuve, en 2019, le dernier, et dans le Commonwealth c'est l'Australie, en 2017. Donc, je pense qu'il était temps qu'on... Et je remercie, encore une fois, l'équipe de constitutionnalistes du SQRC d'avoir mis à jour cette vulnérabilité pour nous permettre de s'en prémunir.

Donc, on est d'accord ici, personne ne souhaite de telles conséquences. Alors, je remercie à nouveau... C'était important de poser, quant à moi, ce geste, à très court terme, d'affirmation. On est capables de le faire par nous-mêmes rapidement. Donc, c'était important de le poser pour être capables... continuer à dire que c'est nous, ici, qui allons décider qu'est-ce qui se passe au Québec en matière de justice, d'exécutif ou de législatif.

Et je remercie mes collègues encore, à nouveau, de l'opposition d'avoir bien compris. Malgré qu'on ait des... peut-être des discussions à y avoir de façon plus large, sur le futur de cet État québécois et le fondement sur lequel il repose, bien, ce n'est pas dans ce projet de loi là, à court terme, qu'il fallait le faire, et je pense que ça a été bien compris. Et on a agi et on agit encore avec diligence. Et je remercie tout le monde et toutes les équipes de leur collaboration. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne. Et je cède maintenant la parole à M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je fais miens tous les propos prononcés en cet instant par Mme la ministre. Je lui retourne les remerciements. Et je nous félicite collectivement d'adopter un projet de loi qui sera ni plus ni moins qu'une police d'assurance en cas de dévolution de la couronne pour préserver nos institutions : l'exécutif, le législatif et le judiciaire. Nous allons voter en faveur. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de LaFontaine. Alors, y a-t‑il d'autres interventions? Oui? Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, j'aurais souhaité être aussi bref que mon collègue le député de LaFontaine, mais vous comprendrez qu'à côté de son intervention j'aimerais en profiter pour le féliciter, pour le féliciter comme parlementaire. C'est-à-dire, que ce soit dans ce projet de loi ou dans d'autres projets de loi, j'ai vu mon collègue le député de LaFontaine amener une envergure, et aussi c'est un parlementaire studieux, et, dans le cadre de ce projet de loi, ça n'a pas fait exception. Donc, je tenais à le féliciter au sein même du salon bleu pour lui dire merci et bravo pour le parlementaire qu'il est.

C'est un projet de loi... Écoutez, ça n'arrive pas souvent, comme parlementaires, que nous ayons à intervenir sur un projet de loi sur la dévolution. Donc, je ne sais pas dans combien d'années encore, souhaitons-nous le plus loin possible, donc, pour les autres parlementaires, mais une chose qui est certaine, c'est que j'espère que je ne serai pas là, donc, à ce moment-là. C'est mon espérance.

Donc, Mme la ministre, donc, c'est un projet de loi, mon collègue le député de LaFontaine en a parlé... Parlant de prêter serment, moi, j'ai eu à prêter serment à quelques reprises, en fait, puisque, vous savez, lorsqu'on ne naît pas au Québec... Donc, moi, je ne suis pas né au Québec, donc, quand je suis devenu citoyen, donc, j'ai eu à prêter serment. Donc, c'était la première fois que je prêtais serment. Donc, j'étais un jeune adolescent avec... j'avais 18 ans, à peu près, je venais d'avoir 18 ans, justement, et c'était, pour moi, spécial. C'était la première fois que je prêtais serment, donc.

Et ce qui me touche particulièrement, au niveau des enjeux, c'est notamment... il y a plusieurs enjeux, mais, pour moi, en fait, ça m'a paru d'une grande importance de s'assurer de la continuité afin que, par exemple, au niveau de la justice, l'administration de la justice ne soit pas entravée, donc. Et ça, pour moi, c'est quelque chose de très important.

Et donc je salue à mon tour aussi ce projet de loi. Donc, je remercie, donc, tous les collègues qui y ont travaillé, de tous les côtés, donc, de nos banquettes. Et donc vivement l'adoption de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Viau. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Alors, je constate, par contre, que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix. Je vais devoir suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 26)

(Reprise à 11 h 29)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix du rapport

Et, en application de l'ordre spécial, j'inviterai maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, M. le leader adjoint, est-ce que vous avez une indication des votes des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, celui du député de Rousseau : Pour.

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 86, Loi concernant la dévolution de la couronne, est adopté.

Maintenant, pour connaître la suite, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Mme la Présidente, je vous demanderais un petit instant de suspension, le temps que le ministre... Ah! il arrive. Alors, parfait, Jean, on est sauvés. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 17 du feuilleton.

Projet de loi n° 78

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : 17. Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement. Et, à l'article 17 du feuilleton, M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose l'adoption du projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises. Alors, M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. L'adoption finale du projet de loi n° 78 approche et marquera un moment charnière dans la tradition de diffusion de l'information sur les entreprises au Québec. En effet, le projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, donnera un nouveau souffle au registre des entreprises du Québec et réaffirmera son statut de leader nord-américain, car, bien que le projet pouvait paraître modeste, avec 28 articles, ses conséquences sont de la plus haute importance pour accroître la confiance des consommateurs et des investisseurs envers les entreprises du Québec.

Les travaux effectués en étude détaillée auront d'ailleurs permis de renforcer cet objectif grâce à l'adoption de 17 amendements. Plusieurs de ces amendements provenaient d'ailleurs de mes collègues des oppositions, que je salue, alors que d'autres émanaient des échanges tenus avec les sept groupes entendus lors des consultations particulières. Ceci démontre bien que votre gouvernement, fidèle à son habitude, est à l'écoute et sait s'ajuster lorsque le contexte le requiert.

Mme la Présidente, le Québec est reconnu mondialement pour son caractère avant-gardiste, et c'est également vrai lorsqu'on parle de publicité légale des entreprises. Dès sa création, en 1994, le registre des entreprises du Québec se démarquait par son exemplarité en offrant à toute personne intéressée des informations sur toute entreprise immatriculée ainsi que sur ses actionnaires et administrateurs. Je rappelle aussi que c'est en 2011 que le registre a été numérisé et qu'il est depuis possible de le consulter en ligne, et ce, toujours gratuitement.

Toutefois, bien que des travaux sur les bénéficiaires ultimes avaient été entamés par le Groupe d'action financière depuis 2012, il aura fallu un mandat d'initiative de la Commission des finances publiques pour sensibiliser le précédent gouvernement à cet enjeu. Entre-temps, cette inaction a permis au gouvernement fédéral ainsi qu'à cinq provinces, Saskatchewan, Manitoba, Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard, de prendre une avance en obligeant désormais les entreprises à consigner les bénéficiaires ultimes dans un registre interne de l'entreprise.

Dès notre arrivée au pouvoir, notre gouvernement a poursuivi l'élan initié par la Commission des finances publiques, je salue d'ailleurs le collègue de Robert-Baldwin pour le rôle qu'il a joué dans le précèdent gouvernement et qui était bien sûr membre de notre commission parlementaire, et donc entamé le processus qui nous mène aujourd'hui à l'adoption du projet de loi n° 78 afin de faire en sorte que le Québec soit à nouveau le leader nord-américain en matière de transparence corporative.

Effectivement, le registre des entreprises du Québec sera le premier en Amérique du Nord à rendre publique l'information relative aux bénéficiaires ultimes. Mais encore faut-il savoir ce qu'est un bénéficiaire ultime, Mme la Présidente. Nous avons donc adopté une définition qui s'harmonise avec celle des autres juridictions canadiennes et qui s'inspire des meilleures pratiques internationales. De façon globale, toute personne physique détenant 25 % ou plus des parts, actions ou droits de vote d'une entreprise ou qui exerce un contrôle de fait sur l'entreprise au sens de la Loi sur les impôts est réputée être un bénéficiaire ultime. Les individus ou les investisseurs qui souhaiteront transiger avec une entreprise pourront désormais valider l'identité réelle des personnes physiques propriétaires de l'entreprise.

Rappelons que le seuil de 25 % est considéré comme étant acceptable par l'Organisation de coopération et de développement économique et que le Royaume-Uni a maintenu ce seuil à la suite d'une analyse de l'impact de son registre trois ans après son adoption.

Un autre élément majeur du projet de loi n° 78 est la nouvelle possibilité d'effectuer une recherche par nom et prénom... ou prénom au registre des entreprises du Québec. Ainsi, en cherchant le nom d'une personne physique au registre, on pourra dorénavant trouver l'ensemble des entreprises à laquelle est lié l'individu, qu'il soit actionnaire, administrateur ou bénéficiaire ultime.

Enfin, l'autre changement fondamental apporté par ce projet de loi est la redéfinition de la mission du Registraire des entreprises. Plutôt que de simplement recueillir les informations relatives aux entreprises et en faire la publicité, la mission du registraire sera maintenant de renforcer la protection du public et de contribuer à la lutte à l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent, la corruption et la fraude. Nous croyons en effet que cette loi, une fois adoptée, exercera un effet dissuasif sur les individus aux intentions malveillantes grâce à la transparence accrue qu'elle procurera.

Je souhaiterais souligner, Mme la Présidente, la qualité des échanges que j'ai eus avec les membres de la Commission de l'économie et du travail. Mes collègues des oppositions ont d'ailleurs enrichi le projet de loi avec des amendements très pertinents pour assurer l'atteinte de nos objectifs. Permettez-moi notamment de souligner la contribution du député de Nelligan d'inscrire à la loi la publication d'un rapport de mise en oeuvre cinq ans après l'entrée en vigueur du projet de loi, également celle du député d'Hochelaga-Maisonneuve de recueillir les pseudonymes ou d'autres noms par lesquels un bénéficiaire ultime s'identifie au Québec ainsi que celle de la députée de Gaspé, que les entreprises prennent les moyens nécessaires pour recueillir l'information sur leur bénéficiaire ultime, l'amendement aussi du collègue de Robert-Baldwin sur les huissiers du Québec, qui jouent un rôle fondamental, au Québec, pour signifier des procédures d'urgence, que ce soient des injonctions, des mises en demeure ou des procédures judiciaires qui requièrent une signification dans les meilleurs délais possible. Je les remercie pour leur travail. Je compte évidemment sur leur appui pour l'adoption de ce projet de loi d'intérêt public.

Mme la Présidente, dans un tout autre ordre d'idées, les dernières heures de l'étude détaillée ont permis un tournant inusité, mais extrêmement important pour les familles du Québec. Le 20 mai dernier, j'ai eu le plaisir de rencontrer les représentantes du groupe RQAP Égalité pour tous, j'avais d'ailleurs été interpellé par le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve lors de l'étude des crédits, invitation que j'avais acceptée d'emblée, et elles sont venues me dire que les parents québécois méritaient un traitement équivalent que les familles qui ont reçu 500 $ par semaine dans le cadre de notre ajustement aux mesures fédérales et celles qui ont eu leurs enfants avant la période retenue par le gouvernement fédéral et à compter de cette date-là. Souvenons-nous, Ottawa avait haussé le seuil minimum pour les prestations d'assurance-emploi et parentales et la Prestation canadienne de la relance économique, qui succédait à la Prestation canadienne d'urgence. Et, comme on a une entente d'équivalence avec Ottawa, qui découle de l'entente Canada-Québec, en 2006, qui nous permet de créer un RQAP distinct, moderne, on s'est assuré de le faire conformément à ce qu'Ottawa avait fait à ce moment-là, au mois de décembre, l'année dernière.

• (11 h 40) •

L'application de cette mesure introduisait, selon RQAP Égalité pour tous, une forme de discrimination en fonction de la date d'entrée en vigueur du régime. Ainsi, un parent pouvait recevoir 500 $, tandis qu'un autre ne recevait que 220 $, 280 $ ou 300 $, et ce, même si les enfants concernés étaient nés à des dates très rapprochées. Parce que le 27 septembre était la date ultime, ce qu'Ottawa faisait c'est que, si tu demandais le versement de la prestation du RQAP à compter de cette date-là, tu pouvais bénéficier de l'ajustement à 500 $. Or, malgré ces disparités qui persistaient, notre gouvernement était déjà en action pour en offrir plus à nos familles.

Dès l'annonce du gouvernement fédéral, ce que je viens de mentionner, sur la bonification temporaire aux prestations de maternité et parentales d'assurance-emploi en raison de la pandémie, nous avons mis en place des changements équivalents au bénéfice des parents québécois pour éviter qu'ils soient pénalisés par rapport aux parents des autres provinces. J'ai rapidement communiqué avec mon homologue fédéral afin de veiller à ce que le Québec obtienne une compensation pour limiter les répercussions sur les cotisants au Fonds d'assurance parentale. L'annonce, vous l'avez vue au dernier budget fédéral du 19 avril 2021, de la compensation de 130 millions au RQAP découle notamment des discussions que nous avons eues avec le gouvernement fédéral à cet égard. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour souligner la collaboration du gouvernement fédéral, particulièrement mon homologue qui est ministre de l'Emploi, Mme Qualtrough, sur cette question-là.

Toutefois, force est d'admettre que l'ajustement pour rejoindre le niveau de soutien du fédéral était insuffisant. Mmes Marie-Ève Gagné, Myriam Matteau-Désilets et Marie-Chantale Savard m'ont brossé un portrait très touchant, je l'avoue, qui m'a saisi, et très juste de la réalité de ces familles qui ont eu des enfants en pleine pandémie tout en étant confrontées à un important lot de défis. Plusieurs d'entre elles n'ont pas été en mesure de recevoir de l'aide de leur famille parce qu'elles respectaient les mesures sanitaires. D'autres ont vu un conjoint ou une conjointe perdre leur emploi. Pouvez-vous concevoir l'anxiété et l'inquiétude de ces parents seuls, sans l'aide de leur réseau familial, s'inquiétant de ce que l'avenir allait leur réserver, s'inquiétant même parfois de leurs habiletés parentales, n'ayant personne sur place pour les rassurer et leur dire que tout irait pour le mieux?

Mme la Présidente, je ne pouvais rester insensible à leur situation, et c'est pourquoi j'étais très fier d'introduire des amendements au projet de loi n° 78, dont l'application rétablirait l'équité et mettrait un terme à la discrimination fondée sur la date d'entrée du RQAP, du Régime québécois sur l'assurance parentale. Ça nécessite de l'humilité, de l'écoute pour se remettre en question, parfois effectuer un virage dans le meilleur intérêt de toutes les familles du Québec. Pour moi, il est clair qu'une fois de plus notre gouvernement a démontré son empathie, et que nous sommes prêts à changer notre fusil d'épaule quand c'est nécessaire, et qu'il porte une attention particulière aux demandes des familles du Québec.

En même temps, au début, jusqu'au dépôt du budget fédéral, la situation financière du RQAP, il y avait un potentiel de précarité dans un certain nombre d'années. Donc, le 130 millions du fédéral, avec l'utilisation de nouvelles hypothèses actuarielles en découlant, nous donnait une marge de manoeuvre pour considérer les demandes du groupe de pétitionnaires, dont les noms qui ont été mentionnés un peu plus tôt. C'était crucial pour nous de trouver une manière. Et, même si le RQAP est déjà le régime d'assurance parentale le plus généreux en Amérique du Nord, en élargissant l'accès à la prestation temporaire minimale de 500 $, évidemment, on en fait encore davantage pour les parents du Québec. Au total, Mme la Présidente, c'est 30 000 parents qui sont concernés par cet ajustement-là, qui vont en bénéficier. Ça représente un montant de 106 millions sans précariser la situation financière du fonds de gestion du RQAP. C'est une avancée extraordinaire au plan humain et social. Et c'est une somme, je le redis, qui va être complètement assumée par le fonds.

Mme la Présidente, les parents et leurs enfants sont au coeur de nos préoccupations, au coeur de notre vision du Québec de demain et au coeur de l'action gouvernementale. L'adoption de ces articles au sein même du projet de loi n° 78 vient le démontrer une fois de plus.

Mme la Présidente, je suis très fier du projet de loi que nous présentons pour adoption aujourd'hui, et ce, tant pour la bouffée d'air qu'il redonnera aux jeunes familles que pour le climat d'affaires plus sain qu'il suscitera. Je vous rappelle que ce sont quelque 3,8 milliards de dollars qui sont perdus en évasion fiscale au Québec chaque année. La lutte à l'évitement fiscal abusif, à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent, à la fraude, à la corruption ne se termine pas par ce projet de loi, mais il s'agit d'un pas de géant vers l'atteinte de cet objectif.

Je tiens d'ailleurs à assurer mes collègues que le registraire disposera des ressources suffisantes pour mettre en place ces mesures. Je remercie à cet effet mon collègue le ministre des Finances qui a accordé 4,9 millions sur cinq ans au REQ, lors du budget 2020‑2021, pour permettre ces modifications et embaucher les effectifs nécessaires. Nous sommes aussi bien conscients que l'accompagnement, autant pour les entreprises assujetties que pour les partenaires gouvernementaux et privés, occupera une place importante. Une période transitoire est d'ailleurs prévue pour bien préparer ces changements. Il y aura bien sûr de l'information, de la formation, de la sensibilisation et une stratégie de communication pour s'assurer que les citoyens et citoyennes du Québec comprennent bien les tenants et aboutissants de cette loi qui, nous le souhaitons, sera adoptée aujourd'hui.

Enfin, je veux remercier l'équipe du Registraire des entreprises du Québec qui ont recensé l'ensemble des meilleures pratiques internationales afin de nous aider à nous doter d'un registre des entreprises qui se positionne comme un exemple à l'échelle mondiale. En 2021, la transparence n'est plus un choix, mais bien un devoir, et nous nous devions donc d'assurer aux individus la possibilité de savoir avec qui ils transigent réellement.

Les collègues, mes collègues gouvernementaux qui ont assisté à l'étude détaillée de la Commission économie et travail, les collègues de Nelligan, Robert-Baldwin, Hochelaga-Maisonneuve, Gaspé, c'est des personnes avec qui ça a été facile de collaborer, c'est des personnes qui sont en mode construction, qui veulent améliorer le projet de loi, qui soumettaient des amendements. On avait des échanges qui étaient raisonnés parce que c'est des personnes qui travaillent pour le bénéfice des Québécois et des Québécoises. Et moi, je suis fier, en commission parlementaire, de dire : Est-ce que les Québécois, Québécoises seraient fiers s'ils avaient, elles avaient l'opportunité de nous regarder en action? Et, dans cette commission parlementaire là, je dis un gros oui. On a travaillé de façon collaborative, on a travaillé de manière raisonnée et de façon à bâtir un projet de loi qu'on peut maintenant s'attribuer, bien sûr, lors de son adoption.

Alors, Mme la Présidente, j'invite les membres de l'Assemblée à adopter le projet de loi n° 78 et ainsi rétablir le statut de leader du Québec en matière de transparence corporative. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Et je vais commencer là où le ministre vient de terminer, parce qu'il sait très bien, il sait très, très bien que je suis un fervent défenseur du travail de la collaboration. Et je tiens à confirmer, à seconder l'ensemble des propos sur la synergie, la coopération, la collaboration qui sont même l'essence même de notre travail parlementaire.

Les gens, parfois, regardent uniquement ce qui se passe au salon bleu, et, malheureusement, les commissions parlementaires, ce n'est pas du Star Académie, ce n'est pas les heures d'écoute où les gens voient l'excellent travail des parlementaires pour le bien-être mais aussi pour l'avancement de notre société et pour notre démocratie.

Aujourd'hui, je tiens à prendre quelques minutes pour saluer l'excellent travail, premièrement, de toute l'équipe du Registraire des entreprises, parce que ça a commencé quelque part au Registraire des entreprises. Mais, avec raison, mon collègue le député de Robert-Baldwin hier, hier, m'a dit : Monsef, il faut faire attention, il faut aussi rendre à César ce qui est à César et remercier l'équipe du ministère des Finances. Il a raison, parce que ça a commencé quelque part. Et, vous savez, je vais essayer quand même de dresser un portrait du beau travail parlementaire.

• (11 h 50) •

Ça a commencé à l'époque où mon collègue était ministre des Finances, un vrai... et il l'a très bien utilisé, il y avait un vrai mandat d'initiative, hein, un vrai mandat d'initiative qui... Je tiens à rappeler, ils sont partis même en Europe pour voir les bonnes pratiques, n'est-ce pas, mon cher collègue, les bonnes pratiques de l'OCDE par rapport à la transparence. Et il y avait un rapport qui a été très bien accueilli. Ce rapport, aujourd'hui, on voit le fruit de ce travail dans le cadre de ce projet de loi.

Tout à l'heure, je disais, Mme la Présidente, un bon esprit de collaboration et je tiens à saluer mon collègue qui est avec moi, le député de Robert-Baldwin, notre collègue députée de Saint-Laurent, qui a aussi contribué par ses remarques à notre projet de loi, mais je tiens aussi à saluer la présence de mes collègues député de Québec solidaire, d'Hochelaga-Maisonneuve, notre collègue députée aussi de Gaspé, qui étaient là présents lors de ces travaux.

Vous savez, aujourd'hui, on doit tous être fiers, être fiers de notre travail de collaboration, de bonne entente, mais aussi d'écoute des groupes. On a eu presque un deux jours de consultation. Plusieurs groupes sont venus nous exprimer leurs remarques, inquiétudes, des pistes de solution, des recommandations. Et c'est ça, le fruit qu'on voit aujourd'hui, avec l'ouverture d'esprit du ministre. Toujours, on peut s'entendre sur des points. Il n'y a pas juste la loi de la majorité, mais la loi du bon sens, du consensus, et c'est ce que j'aime, en tant que parlementaire, voir.

Donc, quand on vient au Parlement, parfois, c'est de la bipolarité qu'on vit, commencer très tôt, venir au salon bleu, sortir du salon bleu, parfois même poser la question au salon bleu au ministre, mais se ramasser en train de travailler ensemble dans une commission parlementaire. Et on peut ne pas s'entendre, au salon bleu, et avoir des réponses, parfois, qu'on n'aime pas et des questions qu'on relance le ministre. Il sait très bien que j'aime la Mauricie, M. le ministre, «by the way».

Et donc, Mme la Présidente, je vais quand même revenir au 78. Pourquoi je vais revenir au 78? Parce que c'est extrêmement important, la transparence des entreprises. Et, sérieux, le ministre, qui a aussi travaillé dans le droit des affaires et qui s'y connaît aussi, avec mon collègue de Robert-Baldwin et l'ensemble des collègues, nous avons un bon début, je dirais, de transparence. Mais je ne veux pas dire un bon début uniquement. C'est de la transparence, hein, c'est ce qu'on veut, parce que soit on est transparent ou on ne l'est pas. Et je pense, avec le projet de loi n° 78, le ministre a évoqué quelques amendements que notre formation politique a mis sur la table, d'autres amendements de d'autres collègues, mais je pense qu'aujourd'hui le Québec se dote d'un bon moyen transparent.

Et je tiens à insister sur quelque chose, une particularité, une fierté québécoise, notre registraire est gratuit et accessible au grand public. Soyons fiers de cela. Et j'ai proposé au ministre, je sais qu'il ne reste pas beaucoup de temps pour la fin de la session, mais j'aimerais bien, j'aimerais bien, et je formule le voeu de faire une motion pour remercier l'équipe du registraire, parce qu'aujourd'hui vous proposez qu'on vote et qu'on adopte le projet de loi, mais, sérieusement, je vais aussi prendre le temps de remercier l'équipe du registraire. Et, je l'ai mentionné, c'est sûr, ils vont avoir les moyens pour avoir d'autres personnes pour travailler au sein du registraire, mais soyons sûrs et certains aujourd'hui que nos institutions fonctionnent et marchent. Et le Registraire des entreprises sera le moyen, il sera, je dirais, l'autorité qui va mettre en place ses recommandations et cette loi.

Maintenant, parlons de la loi, la loi ou le projet de loi n° 78. C'est vrai que la transparence pose beaucoup de problèmes, parce que, dans certains pays, on ne sait même pas le bénéficiaire ultime. Le ministre, suite aux recommandations, suite aux commentaires des groupes, a précisé c'est quoi, le bénéficiaire ultime.

Au niveau de la vérification de l'identité des administrateurs, ça a été aussi une de nos propositions parce qu'on veut que les administrateurs doivent fournir une copie de leur pièce d'identité pour des fins de vérification et regarder tout cela, Mme la Présidente. Et tout cela est disponible au sein d'un registre public.

Un autre point extrêmement important pour nos huissiers au Québec, et aujourd'hui je tiens à remercier mon collègue le député de Robert-Baldwin, qui a ramené cet amendement, et je remercie l'ensemble des collègues qui ont voté pour cela, mais aujourd'hui, à part la loi qu'on va adopter, mais, sérieusement, permettre à nos huissiers d'avoir accès à ces informations, j'en suis sûr et certain que les collègues qui ont des amis huissiers ou des avocats autour de la table qui ont travaillé avec des huissiers, avec ce projet de loi, on vient de donner un méchant bon coup d'aide à ces huissiers, parce qu'avoir accès à ces informations d'une manière privilégiée, surtout l'accès à l'adresse personnelle, on vient d'aider les huissiers du Québec, qui jouent un rôle important au sein de notre province.

L'autre point, Mme la Présidente, et, sur ce point, au début, je n'étais pas d'accord avec le ministre. Autour de la table, nous avons eu des idées, des propositions surtout venant de deux groupes : Échec aux paradis fiscaux et l'Ordre des comptables professionnels agréés. Ils nous ont dit une chose extrêmement importante : Écoutez, dans le monde, le seuil, c'est 10 % dans certains pays. Au Canada, la Colombie-Britannique, par rapport à un aspect bien particulier, le Québec aussi, par rapport à un aspect particulier au niveau de l'immobilier, le seuil est de 10 %. Le fédéral est à 25 %. Le ministre nous disait : Écoutez, moi, je vais suivre le fédéral, 25 %.

Donc, on a eu un échange. Et c'est ça qui est important, Mme la Présidente, parce qu'on peut tous avoir des bonnes idées. Je ne dis pas que, quand où député fait un amendement ou rédige un projet de loi, il n'y ait pas de bonnes intentions, tout le monde est de bonnes intentions. Et c'est là où nous avons eu le premier débat réel sur les seuils. Et pourquoi je veux souligner et j'aimerais souligner l'ouverture que nous avons eue? C'est qu'on s'est dit : Écoutez, c'est quand même nouveau pour le registraire. On ne sait pas et c'est... l'équipe, moi, j'ai posé la question à l'équipe, ils sont de l'ordre de 100 employés, 110, ils doivent recruter une centaine de techniciens en informatique et des experts en TI. D'ailleurs, d'ailleurs, la bonne nouvelle, j'ai proposé au ministre, il vient de lancer un bon programme de formation en TI. C'est le moment de faire l'arrimage avec le registraire, qui cherche des travailleurs qualifiés. Et ça, on sait que c'est une denrée rare, maintenant, des experts en technologie de l'information.

Et c'est là, on s'est dit tous ensemble, autour de la table : Bon, est-ce qu'on donne le temps au registraire, mais on demande un rapport de mise en oeuvre? Donc, on avait le choix, soit tenir, écoutez, on va rester pour le 10 % ou le 15 %... Moi-même, j'ai posé la question à un groupe : Sur quoi vous vous basez pour dire que 10 % est bien meilleur que 25 % ou 15 %? Mais je comprends le point de vue des groupes, mais je suis parmi les personnes qui pensent qu'il faut aller étape par étape. Et aujourd'hui c'est la première étape, le seuil est à 25 %. Nous sommes quand même parmi quelques pays ou quelques États fédérés au monde qui utilisent ce seuil de 25 %, mais on donne le mandat, en tant que législateurs, au registre des entreprises de faire un rapport de mise en oeuvre de ce projet de loi cinq ans après la sanction.

Là, on verra qui sera ministre du Travail d'ici cinq ans, mais, vous savez, Mme la Présidente, vous, vous présidez les travaux au salon bleu, mais je peux vous dire que la personne qui préside nos travaux en commission parlementaire essaie de résoudre cette énigme avec nous, qui sera la ministre du Travail d'ici cinq ans. Puis je peux vous dire, il y a de l'ambition autour de la table, notamment du collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, qui, probablement, sera le futur ministre du Travail d'ici cinq ans, et qu'il va, hein, qu'il va appliquer, hein, selon ses dires, le seuil à 10 % parce qu'il est convaincu que le registraire est capable de faire tout le travail en cinq ans et il va le mettre en place.

Mais juste vous dire qu'il y avait quand même un échange en toute cordialité, Mme la Présidente, autour de cette question, et je tiens à le mentionner, parce ce n'est pas toujours ce qu'on voit dans certains échanges. Et j'ai plein d'amis qui regardent certaines de nos interventions, mais je tiens à les rassurer, il y a du beau travail qui se fait à l'intérieur du Parlement, du très beau travail où l'intérêt majeur est l'intérêt de notre contribuable, l'intérêt des contribuables. L'intérêt de la transparence était central lors de nos échanges.

• (12 heures) •

Donc, en gros, Mme la Présidente, ce furent des moments agréables d'échange par rapport à la bonification de ce projet de loi. Je note encore une fois la grande ouverture du ministre. Nous avons toujours eu d'excellents échanges avec lui par rapport au RQAP, le Régime québécois d'assurance parentale, où, encore une fois, encore une fois, nous sommes des leaders au niveau du conseil de gestion du RQAP, hein? Il faut le dire. Il y a des pays qui nous saluent et qui s'inspirent de notre expérience.

Mais vous savez quoi? Aujourd'hui, on doit rester des leaders par rapport au Registraire des entreprises. Et c'est ce qu'on donne au registraire aujourd'hui, des moyens pour toujours rester public, mais avec de la pertinence au niveau de l'exactitude de l'information qu'on va avoir, la vérification des administrateurs avec pièce d'identité, adresse professionnelle, accès à l'adresse personnelle pour les huissiers. Et on ne dit pas qu'on ne va pas toucher au seuil, un rapport de mise en oeuvre après cinq ans, et, si c'est bon, soyons leaders encore et baissons le seuil à 10 %.

Donc, c'est pour cela, Mme la Présidente, je suis extrêmement heureux qu'on fait quand même des bons pas, hein? On travaille ensemble. On améliore et on bonifie un projet de loi, et on améliore la transparence de nos entreprises.

Je ne peux pas, je ne peux pas parler uniquement du p.l. n° 78, madame... le projet de loi n° 78, sans parler du RQAP, le Régime québécois de l'assurance parentale. Le ministre, tout à l'heure, a fait référence à un groupe, RQAP Égalité pour tous, et surtout le traitement équivalent et les demandes de ce groupe que mon collègue le député d'Hochelaga-Maisonneuve... tout le travail qu'il a fait pour sensibiliser, aussi, le ministre mais nous sensibiliser tous. Ce groupe, ils m'ont contacté aussi. Le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le collègue a déposé une pétition. Donc, il y avait quand même une mobilisation autour de la table. Et aujourd'hui je tiens à les remercier pour leur mobilisation, mais je tiens aussi à remercier le ministre, parce qu'il nous a... En fait, aujourd'hui, on fait un deux pour un parce qu'on rend des familles... On rectifie cette inéquité, j'utilise le mot «inéquité» entre parenthèses parce qu'hier j'ai eu une discussion avec le ministre, qui m'a dit : Monsef, ce n'est pas une inéquité, mais, bon, on rectifie le traitement, hein, je vais utiliser les bons mots, le traitement à l'égard de ces familles qui vont recevoir au courant des prochains jours leurs chèques pour récupérer tout ce qui n'a pas été payé depuis, je pense, le mois de septembre, lors de l'adoption du RQAP. Donc, une très bonne nouvelle pour ces familles, qui... Quand on va voter pour ce projet de loi, sachez, Mme la Présidente, qu'on va voter pour le registraire, mais aussi on va voter pour rectifier ou remettre ce traitement qui n'a pas été fait pour ces familles.

Mais je veux juste terminer sur ce point. Lorsque le ministre a ramené ses amendements, je lui ai rappelé qu'on s'était engagés aussi, dans le cadre du RQAP, de résoudre un problème qui me tient à coeur. Et, M. le ministre, j'ai reçu des appels de quelques membres de la Jeune Chambre de commerce de Montréal et des femmes entrepreneures, un peu partout au Québec, qui ont vraiment aimé notre échange et surtout votre engagement à aller de l'avant. Je sais que la présidente-directrice générale a rencontré la Jeune Chambre de commerce de Montréal. Je compte sur vous pour faire le suivi, à moins si vous voulez que, demain... — non, demain vous ne serez pas là, en période de questions, vous serez là la semaine prochaine — je me lève et je vous pose encore une fois la même question : Avez-vous eu un engagement de la part de la présidente-directrice générale d'aller de l'avant? Parce que, sérieusement, Mme la Présidente, on ne peut pas accepter, au Québec, que des femmes entrepreneures laissent troisième, quatrième, cinquième choix leur vie personnelle, d'avoir un enfant. Donc, elles pensent beaucoup à leurs entreprises, elles pensent à gérer leurs entreprises. Vous savez, gérer une entreprise, selon son affaire, c'est un choix qui est très difficile. Et je sais qu'autour de la table je vois pas mal de collègues qui sont entrepreneurs, ce n'est pas facile. Ce n'est pas facile surtout dans le contexte pandémique aussi. Et on a été sensibilisés par des femmes entrepreneures et on s'est dit : Bon, comment on peut aider ces femmes entrepreneures?

Donc, je compte aussi sur M. le ministre et l'équipe du Conseil de gestion de l'assurance parentale de vraiment sortir de la bulle bureaucratique et innover, hein? Je suis prêt à rencontrer le ministre à n'importe quel moment, une fois que les mesures seront... les discussions seront avancées avec la Jeune Chambre de commerce de Montréal, que je remercie parce qu'ils ont rédigé un excellent rapport sur l'entrepreneuriat féminin, mais surtout la maternité, parce que c'est ça qui les touche, dans un livre blanc signé par plusieurs femmes en affaires qui nous ont sensibilisés, qui nous ont sensibilisés lors de l'étude du projet de loi sur le RQAP, le Régime québécois de l'assurance parentale, de faire attention à ce groupe qui ne bénéficie pas de ce régime. Donc, on a trouvé une solution, encore une fois, toujours en mode solution, c'est les projets pilotes, Mme la Présidente, et le ministre s'est donné dans le projet de loi l'opportunité de trouver une porte de sortie par les projets pilotes.

Donc, Mme la Présidente, à n'importe quel moment, je suis très ouvert et très disponible à collaborer avec M. le ministre pour répondre à ces femmes entrepreneures, parce que, je ne pense pas, ni lui ni l'ensemble des collègues qui ont siégé dans ce projet de loi n'aimeraient avoir sur leur dos un fardeau qu'une femme va choisir entre la maternité ou faire les affaires. Moi, j'en suis sûr et certain, que des femmes entrepreneures, elles vont toujours contribuer à l'essor économique, mais elles vont aussi penser à leurs familles. Et je connais moi-même pas mal de femmes entrepreneures qui font les deux et qui jonglent avec les deux. Mais je pense que c'est le moment d'agir, de trouver des solutions. Vous savez pourquoi? Parce que le conseil de gestion du RQAP se porte très bien, Mme la Présidente, on a une bonne marge de manoeuvre et on peut répondre à ces femmes entrepreneures.

Donc, sur ce, Mme la Présidente, je vais m'arrêter là. C'est un projet de loi où notre formation politique va voter pour ce projet de loi. Et très heureux à ce qu'on va continuer de la bonne manière, surtout la collaboration, dans le cadre d'un projet de loi qu'on vient de suspendre pour venir parler au salon bleu, le p.l. n° 59, le projet de loi n° 59, pour encore une fois moderniser un régime de santé et sécurité travail pour l'ensemble de nos travailleuses et travailleurs. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Nelligan. Et je cède maintenant la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, quelques fleurs pour saluer les fleurs que j'ai reçues de mon ami le député de Nelligan. Bien que je l'apprécie beaucoup, je veux juste rassurer tout le monde qu'il n'y a pas de fusion prévue entre le Parti libéral du Québec et Québec solidaire, malgré ce qu'en pense le premier ministre dans cette Chambre. Fiou! Il n'y aura donc pas une option PLQS sur vos bulletins de vote l'année prochaine, soyez-en rassurés. Cela dit, je salue le député de Nelligan, avec qui c'est toujours très agréable de travailler. Même chose pour l'ensemble des parlementaires avec qui on a travaillé sur ce projet de loi, M. le ministre, évidemment, en particulier.

Vous savez, le projet de loi n° 78 était un projet de loi qui était attendu, qui était annoncé même. On avait eu des indices dans le budget, le dernier budget du ministre des Finances, qu'il allait y avoir quelque chose qui s'en venait. On avait, ma formation politique, écrit une question. C'est mon collègue de Rosemont qui l'avait fait. C'était lui qui était normalement, peut-être, supposé de traiter ce projet de loi là d'ailleurs, mais comme il était un peu convoqué, ce projet de loi là, de manière surprenante la semaine dernière, alors je l'ai remplacé à pied levé, et ça m'a fait plaisir de le faire. Tout ça pour vous dire que mon collègue de Rosemont avait écrit une question écrite, en fait, pour voir où est-ce que ça en allait... où est-ce qu'on avançait avec ce projet de loi là sur la transparence des entreprises. Et puis, bien, voilà, tant mieux, on l'a amené dans la Commission d'économie et travail. On aura eu le temps de le traiter en deux jours et demi, presque trois.

• (12 h 10) •

Puis c'est nécessaire, hein, il faut le dire. Ça fait quand même longtemps qu'il y a des dizaines de groupes qui réclament plus de transparence, parce que, les enjeux d'opacité dans le milieu de la finance, les enjeux d'évitement fiscal, des enjeux de structure corporative, il n'y a personne qui va venir ici réclamer qu'on maintienne le statu quo. Il y en a peut-être qui pensent qu'on devrait maintenir le statu quo, mais ils ne sont certainement pas venus déposer un mémoire et venus en commission pour le réclamer. Bien sûr, il y a des degrés, ensuite, de réclamation quant à la transparence, au type de transparence ou à la complète transparence qu'on devrait aller chercher. Maintenant, tout le monde a l'objectif commun d'en avoir plus. Ça, là-dessus, il n'y a pas beaucoup de débats. Il y en a eu par contre, des débats, sur quel type de transport, c'est jusqu'où on peut aller.

Et le projet de loi, en quelques mots, évidemment, il va permettre de faire une recherche par nom de personne dans le Registraire des entreprises... dans le registre des entreprises, de voir, par exemple, quelle entreprise pour laquelle tel ou tel individu est le bénéficiaire ultime. C'est le mot clé, hein, de ce projet de loi là, le concept de bénéficiaire ultime, quelque chose qui n'existait pas dans la loi auparavant, qui n'existait pas dans l'application de la loi non plus. C'est un concept qui est forgé à travers des années de recherche, de réflexion sur la justice fiscale, qui se cache derrière le voile corporatif d'une entreprise. Parce que c'est très facile souvent de faire soit, comme je le disais tantôt, un montage, une structure un peu complexe, une entreprise qui a des parts d'une autre entreprise, d'une autre entreprise, pour ne pas savoir finalement à qui ça profite, qui est derrière tout ça. Oui, il y a des entreprises qui existent, mais elles sont toujours possédées par quelqu'un ou par une entreprise qui aussi est possédée par quelqu'un. Donc, qui est à la fin de la chaîne? C'est ça, la question qu'on devait se poser.

Et, pour des centaines de personnes, notamment des journalistes d'enquête qui ont fait tout un travail, on se rappelle, bien sûr, des Panama Papers, entre autres, et toutes les autres enquêtes qui ont eu cours dans le domaine de la recherche fiscale, bien, l'accès à l'information est essentiel. Des fois, ça passe à travers un coulage, on se rappelle tous de WikiLeaks, entre autres, mais les Panama Papers, c'est la même chose. C'est des tonnes d'informations qui sont coulées à travers une personne qui a accès à ces informations-là, qui l'envoie à un consortium de journalistes d'enquête. Mais ça ne devrait pas être comme ça que ça fonctionne, le journaliste d'enquête devrait pouvoir avoir des outils facilement accessibles et publics pour pouvoir casser cette opacité.

Et c'est un peu ce qu'on allait rechercher avec le projet de loi du ministre, qui fait quand même des bons pas dans la bonne direction. On l'a reconnu dès le dépôt du projet de loi, je l'ai reconnu à plusieurs reprises pendant l'étude détaillée. Par contre, c'est, comme souvent, pas assez loin à notre goût, c'est souvent quelque chose qui avance dans la bonne direction mais qui, par excès de prudence, peut-être, ou par crainte de ne pas froisser certains lobbys, certains lobbys financiers pour les nommer, bien, se refuse de faire le pas au complet, de faire la réforme complète. Et c'est malheureux, parce que, des lois comme ça, quand on les ouvre, quand on les adopte ici, bien, ça ne se fait pas à chaque année.

Vous le savez, dans l'ordre d'adoption de projets de loi, dans l'ordre de priorités d'un gouvernement, bien, on ne peut pas tout faire en même temps. Vous voyez, par exemple, au même moment où on discute à la Commission de l'économie et du travail du projet de loi n° 59 sur la réforme de la santé et sécurité du travail... Moi, j'aurais bien aimé qu'on en discute en début de législature, dans la première année. Pour toutes sortes de bonnes et mauvaises raisons, on arrive là presque à la fin d'une législature, et puis c'est là qu'on en discute, un peu tard à mon goût, mais, bon, on y est, on en discute puis on participe aux travaux.

Mais tout ça pour vous dire que, quand on ouvre une réforme comme ça, quand on fait, en quelque sorte, du droit nouveau, il ne faut pas manquer son coup. Il ne faut pas manquer son coup parce qu'on n'y reviendra pas probablement avant un bon cinq, peut-être 10 ans, et c'est malheureux. Donc, c'est pour ça qu'on a un petit goût doux‑amer dans la bouche à la conclusion de cette commission-là, parce que, oui, ça va dans la bonne direction, mais, ah! on aurait aimé ça faire le chemin au complet, faire la réforme au complet.

Et ce qui manque, donc, dans cette réforme-là, bien, on l'a évoqué tantôt avec mon collègue de Nelligan, c'est le fameux seuil. En décidant d'appliquer un seuil de 25 % en deçà... de possession, donc, d'actifs, de différentes sortes d'actifs dans une entreprise... Si vous possédez moins que 25 % d'actifs dans une entreprise, vous n'avez pas besoin d'être dévoilé, dans le sens du voile corporatif. C'est malheureux. Pourquoi 25 %?

Puis on a eu quand même des bons échanges, des longs échanges en commission à ce sujet-là, un bon débat. Et là-dessus le ministre est un bon escrimeur, un intellectuel de bonne compagnie. Il participe toujours aux échanges que je lui propose, et je l'apprécie, et je le salue pour ça. Cela dit, donc, sur le fond, je n'ai pas été convaincu par les arguments du ministre. Lui, il nous disait : Oui, bien, il faut s'inscrire dans une tendance internationale. Il évoquait lui-même, tantôt, l'exemple de Grande-Bretagne, qui a un peu ouvert le bal de cette idée de transparence et de lever le voile corporatif, d'aller inscrire dans un registre le bénéficiaire ultime, de pouvoir mettre à la face du monde qui est devenu bénéficiaire ultime d'une compagnie. Et ce seuil-là a été, à l'origine, et la recherche l'a démontré assez bien, choisi de manière complètement arbitraire, 25 %. Puis, par définition, c'étaient les premiers qui le faisaient, ils ne pouvaient pas se comparer. Ils ont dit : Bien, on y va à 25 %. Je ne sais pas s'ils ont tourné une livre anglaise, et non un 25 sous canadien, mais, bref, ils sont tombés sur 25 % puis ils sont allés avec ça. Le ministre, il disait qu'ils ont réétudié ça trois ans plus tard puis ils sont restés avec ça. Bien, sans grande surprise, hein, ils ont ouvert le bal, ils sont partis avec ça, et c'est un peu là-dessus, au final, que le ministre se base pour dire : D'accord, nous aussi, on y va avec le 25 %.

C'est un peu dommage. Moi, je me dis qu'on peut innover. Le Québec se plaît toujours d'être à l'avant-garde dans plusieurs sujets, dans quelques instants on va parler du RQAP, mais on aurait pu être à l'avant-garde ici aussi, sur la question de la transparence, sur la question du bénéficiaire ultime, et baisser ce seuil-là, baisser un peu plus bas. Puis il y en avait, des exemples, puis on a fourni des exemples au ministre de plusieurs pays qui ont des seuils plus bas. Ça n'a pas été suffisant pour convaincre le ministre.

Il a, de bonne guerre, proposé un amendement, en toute fin de parcours, pour qu'il y ait une étude qui soit faite à cinq ans postadoption, donc, de cette loi-là, qui va se faire vraisemblablement dès aujourd'hui ou demain, là. Je ne sais pas quand le ministre va aller rencontrer le lieutenant-gouverneur général, mais on comprend que ce sera très rapide. Et donc, dans cinq ans, il y aura une révision qui sera faite, notamment de ce seuil de 25 %. Donc, tant mieux.

Moi, je suis de l'école qui pense que ce genre d'exercice là devrait être systématique. Donc, le ministre nous l'a présenté comme un compromis, puis il est très sincère, puis je le salue pour ça, mais moi, je pense que ce genre de révision là, aux cinq ans ou, en tout cas, dans un délai d'à peu près cinq ans, d'une nouvelle loi, d'un nouveau concept devrait être systématique. Tout ce qu'on fait ici comme travail, toute innovation, toute modification importante, on devrait s'obliger, comme État, comme législateur, de produire un rapport d'application, un rapport d'étape de ces nouveaux concepts là, sur à peu près tout ce qu'on fait ici.

Ce n'est pas très compliqué, là, un rapport d'étape, là, c'est quelques fonctionnaires du ministère qui regardent comment ça a évolué, et qui reçoivent peut-être quelques commentaires des groupes, et qui déposent un rapport ici, en Chambre. Les oppositions le reçoivent, l'étudient. Si nécessaire, on convoque peut-être une séance de commission pour étudier le rapport. Mais, ce genre d'information là, pour le débat public mais aussi pour la bonne et la saine gestion des lois qu'on applique, est-ce qu'elles fonctionnent bien, nos lois, ce genre d'exercice là, dans mon avis, devrait être systématique.

Là, on l'a facilement obtenu. On l'a demandé, il nous l'a obtenu... il nous l'a donné très rapidement, et je le salue encore pour ça. Cela dit, à mon avis, ça aurait dû être dans le projet de loi du départ. Et, dans tous les projets de loi qu'on dépose ici, Mme la Présidente, il devrait y avoir une clause d'une révision et d'un rapport d'application dans un délai de trois, quatre, ou cinq ans, ou plus, si nécessaire. Mais ça devrait devenir un standard, tout comme devrait être l'analyse différenciée selon les sexes. On en a amplement débattu sur la question du projet de loi n° 59, avec mon collègue de Nelligan toujours, mais ça aussi, ça devrait devenir une habitude gouvernementale.

Et je fais le commentaire autant pour mes amis de la CAQ, en face, que mes amis du Parti libéral, ou du Parti québécois, ou même mes collègues de Québec solidaire : Peu importe qui formera le prochain gouvernement en 2022, ou même d'ici la prochaine législature, on devrait se discipliner puis de commencer à introduire systématiquement ce genre de clause là, de rapport d'étape qui serait déposé ici, en Chambre, à l'issue d'une réforme parlementaire sur un sujet donné.

L'autre déception, Mme la Présidente, qui était mienne à l'issue de cette discussion-là, c'est l'exemption de plusieurs entreprises. Et ça, c'était une déception d'autant plus grande qu'elle n'était pas dans la mouture originale du projet de loi. C'est un amendement que le ministre a introduit en cours de route, qui nous a surpris et qui nous a déçus. On a essayé de le convaincre de le retirer. Ça n'a pas été possible. En gros, ce que ça faisait, c'est : là, on a mis un seuil de 25 % de prise de possession, là, dans une entreprise, pour être exempté de voir son nom comme bénéficiaire ultime apparaître au registre, mais là on avait une autre forme d'exemption, qui était sur les types d'entreprises. Alors, on faisait une grande liste, là, les banques, les assureurs, les entreprises cotées en bourse, là, je... C'était un libellé qui était très généreux et qui allait, dans les faits, exclure beaucoup de situations. Et on trouvait ça regrettable de, encore une fois, faire un pas en innovation, mais nous-mêmes se limiter dans notre avancée, dans notre innovation. On ne comprenait pas le sens. Le ministre nous a expliqué que c'était une demande, je pense, du Barreau canadien, qui voulait limiter le plus possible cette ouverture-là. Encore une fois, je ne m'explique pas trop la volonté d'y aller un pas en avant, deux pas en arrière. Alors, c'est malheureux, c'est resté dans le projet de loi. Ça fait en sorte qu'il y aura certains établissements qui ne seront pas couverts par cette demande-là d'avoir un bénéficiaire ultime... un registre qui parle d'un bénéficiaire ultime, c'est malheureux. J'espère que ça, aussi, fera l'objet d'une étude dans cinq ans d'application, et on verra si ça aura été bénéfique, j'en doute, ou en tout cas si ça aura causé des problèmes. Peut-être que, là, ce sera plus l'analyse qui sera mise de l'avant par le rapport d'étape d'ici cinq ans.

On a donc, vous le comprenez, Mme la Présidente, déposé plusieurs amendements dans le cadre de ce projet de loi là, notamment pour baisser le seuil. On a rigolé tantôt, là, à quelle hauteur il serait idéal. Idéalement, il n'y en aurait pas, de seuil, bien sûr. Mais il y en a qui proposaient 10 %. On a voulu jouer dans ce film-là, donc d'appuyer l'amendement de nos amis du Parti libéral. Mais, bref, au final, il n'y a pas eu possibilité d'aller chercher un compromis, 20 %, ou 15 %, ou progressivement, d'application, commencer par 25 % mais descendre à 20 %, à 15 % sur différentes années. Ça non plus, ça n'a pas été possible, malheureusement. Tout ce qui nous reste à espérer, c'est que le rapport d'étape fasse une vraie évaluation de ce seuil-là puis puisse potentiellement suggérer, justement, une baisse progressive du seuil pour que l'application soit vraiment fondamentale et générale et qu'il n'y ait pas des exceptions basées, à mon avis, sur peu d'arguments sérieux.

Sur les amendements, donc, toujours, on en a déposé certains. M. le ministre a évoqué tantôt ceux que j'ai déposés par rapport aux noms, je suis content qu'il l'ait retenu. C'est une chose, d'avoir accès au registraire et au bénéficiaire ultime, mais on sait qu'au Québec on peut évoluer dans l'espace public sous un autre nom, un pseudonyme ou un nom complètement différent. Alors, c'est important, quand on fait des recherches, justement, sur le bénéficiaire ultime, sur les opacités fiscales, d'avoir, pour faciliter, donc, la recherche, l'ensemble des noms qui sont utilisés par une personne d'un point de vue fiscal, d'un point de vue public. Alors, ça, ça a été accepté.

• (12 h 20) •

La présence, donc, du registraire, qui était derrière le ministre durant la commission, était très bénéfique, parce que souvent on pouvait suspendre, aller lui poser des questions et voir si ce qu'on avait en tête était applicable, parce que, dans l'opposition, vous le savez, Mme la Présidente, on a plein de bonnes idées, on a plein de bonnes idées, elles sont souvent assez spontanées d'ailleurs, mais c'est bien d'avoir les experts, parce qu'on sait que M. le ministre peut avoir une opinion rapide sur nos idées spontanées, donc une opinion tout aussi spontanée sur nos idées spontanées, mais, au final, ce qu'on veut savoir, bien sûr, c'est l'opinion du ministre, mais c'est surtout l'applicabilité de nos idées spontanées des personnes qui l'accompagnent. Et donc, dans cette commission-là, on a pu bénéficier de l'aide notamment du Registraire des entreprises du Québec et de l'équipe qui l'accompagne, et ça nous a aidés à voir si nos idées étaient applicables. Moi, je pense qu'elles l'étaient la plupart du temps. Après ça, ça devenait peut-être un peu plus politique, l'application. Mais c'est correct, c'est à ça que sert le parlementarisme, Mme la Présidente.

Et donc, peut-être pour terminer sur le projet de loi qui nous intéresse, donc, le ministre a fait ce qu'il a dit qu'il allait faire, il a déposé son projet de loi. Des déceptions sur le seuil, des déceptions sur les exemptions de types d'entreprises, mais, au final, bon, un rapport d'étape qui sera déposé plus tard, c'est le prix de consolation, peut-être, qu'on pourrait dire, dans ce projet de loi là. On va voter pour, hein, soyons clairs là-dessus, ça demeure une avancée. Mais, encore une fois, on est toujours sur notre faim. Ah! on avait l'occasion de faire une vraie réforme. On y va un petit peu à moitié, mais, bon, on va jouer dans ce film-là, c'est lui qui nous est proposé. Et l'avancée est suffisamment intéressante pour ne pas cracher dans la soupe, comme on dit en bon français. Alors, évidemment que je vais voter pour l'adoption finale de ce projet de loi là dans les prochaines minutes.

Maintenant, avant de clore ma présentation, Mme la Présidente, il y a eu une belle surprise dans le cadre de ce projet de loi là. Le deuxième jour de l'étude détaillée, donc le mercredi de la semaine dernière, au retour de la pause du dîner... Puis il faut savoir, pour les gens qui nous écoutent, que le mercredi, durant la pause dîner, il y a souvent des caucus dans les différents partis, mais il y a surtout le Conseil des ministres, au niveau du gouvernement, qui est l'exécutif de gouvernement, qui prend les grandes décisions, bien sûr, au quotidien, à chaque semaine, des fois plus qu'une semaine quand il y a des urgences. Mais donc on assumait que le ministre partait à la pause dîner et qu'il n'allait pas se reposer dans son bureau, qu'il allait... bien, probablement dans son bureau, parce que personne ne se rencontre physiquement, mais, en tout cas, qu'il allait se connecter à son Conseil des ministres. Et là, surprise, il nous est revenu, au retour du dîner, avec une annonce. Alors, on a suspendu l'étude détaillée, et puis le ministre nous a livré probablement la plus belle nouvelle de la session parlementaire, à mon avis. Il nous a livré la nouvelle qu'il y avait, donc, une approbation au Conseil des ministres pour aller de l'avant avec une mise à jour du RQAP et une réponse positive aux revendications du groupe RQAP pour tous. Moi, je n'ai pas pu m'empêcher de sourire à pleines dents. J'étais fondamentalement heureux de cette avancée. On a eu un bref échange, avant de reprendre le fil du projet de loi n° 78, où j'ai souligné, et je le souligne encore aujourd'hui, que c'est, depuis mon élection, probablement dans les journées où je me suis senti le plus utile comme député, Mme la Présidente, parce que, vous le savez, un député de l'opposition, ça n'a pas tant de pouvoirs que ça, ça a très peu de pouvoirs, en réalité, un député de l'opposition, à part celui de parler, de poser des questions.

Et justement, dans le cas du groupe RQAP pour tous, bien, il m'avait approché, il avait approché ma formation politique au début pour voir s'il n'était pas possible d'avoir une pétition sur le sujet. Et puis, tout de suite, on avait approuvé, tout de suite on avait travaillé avec elles. On a déposé la pétition ici, en Chambre. On a essayé d'obtenir une rencontre et de l'étudier en commission. Comme vous le savez, les études de pétition en commission sont à micro et à caméra fermés. Et on était restés sur notre faim, on n'a pas eu beaucoup d'explications sur pourquoi c'était refusé de faire une audience avec la pétition sur le sujet.

Alors, on aurait pu s'arrêter là, hein, souvent, c'est là qu'on a poussé, on a poussé. Comme députés de l'opposition, on a 150 dossiers à tous les jours, on aurait pu s'arrêter là, mais, non, non, c'était sans compter sur la ténacité de plusieurs de ces femmes, que je veux nommer, M. le ministre les a nommées tantôt, mais je veux les nommer également : Marie-Ève Gagné, Marie-Chantale Savard, Myriam Matteau-Désilets. Il n'y en a que trois, mais elles sont très nombreuses... et je sais qu'elles nous regardent en ce moment, et je les salue sincèrement, elles sont très nombreuses à s'être mobilisées alentour de ce projet-là, d'avoir fondé à partir de rien le groupe RQAP pour tous. Je sais qu'elles étaient également appuyées par Sophie Matthieu, qui les aidait un peu à comprendre le régime. Et donc c'était sans compter sur elles et sur leur ténacité, qui m'ont relancé, puis on s'est mis à échanger, puis, bon, qu'est-ce qu'on peut faire à partir du fait que, là, la pétition, elle est tombée dans un cul-de-sac, et on semble s'être arrêtés à ce niveau-là.

 Bien, c'était sans compter le fait qu'on s'approchait de l'étude des crédits, Mme la Présidente, et j'ai profité des quelques minutes qui nous sont accordées dans l'étude des crédits auprès du ministre pour soulever cet enjeu, donc, du RQAP et de l'iniquité de l'application de la mesure fédérale par rapport au RQAP, du 500 $ minimum. Et je posais une question à laquelle je connaissais la réponse, mais je voulais qu'elle soit posée à micro ouvert, à caméra ouverte, notamment pour que les femmes de RQAP pour tous l'entendent. La question était très simple, c'est : Est-ce que M. le ministre est prêt à rencontrer ce groupe-là? Et, comme je vous dis, je posais la question puis je le savais, qu'il allait dire oui, mais je voulais vraiment qu'elles puissent l'entendre, les femmes qui portaient ce projet-là, qui portaient ce groupe-là, qu'elles puissent l'entendre en direct à la caméra. Et c'est sans surprise, donc, une fois ma question posée, que le ministre a très rapidement répondu : Oui, bien sûr, je suis prêt à les rencontrer. Alors, c'était comme la deuxième étape, on avait une deuxième fenêtre qui s'ouvrait : ah! ce n'est pas perdu. C'est loin d'être gagné, mais ce n'est pas perdu, en tout cas.

Et ça m'a fait plaisir, donc, de travailler avec elles à partir de ce moment-là qu'il y avait une rencontre qui s'en venait. Et là, bien sûr, moi, je n'ai pas participé à cette rencontre-là, ça leur appartient, ça appartient au ministre, mais je voulais certainement leur donner tout le savoir que j'ai accumulé depuis les trois années qu'on siège ici, Mme la Présidente, sur les dynamiques entre ministères, entre le ministre, entre le conseil de gestion du RQAP, qui peut donner des chiffres, dans quel délai. Alors, j'ai vraiment essayé de les outiller le plus possible et de partager l'expérience que j'ai de ce parlementarisme québécois depuis trois ans. Alors, des fois, c'étaient quand même des journées intenses, parce qu'on passait une journée complète, le ministre et moi, à se coltailler sur le projet de loi n° 59 ici, en Chambre. La journée se terminait, je partais à Montréal, et, une fois rendu chez nous, vite, vite, le bain avec la petite, une histoire, le dodo, puis, après ça, hop! on se connectait sur Zoom pour une petite rencontre avec les femmes de RQAP pour tous pour essayer d'échanger et essayer de les outiller le plus possible pour leur rencontre avec le ministre. Donc, c'était comme une implication, bien sûr, supplémentaire, pour nous, mais vraiment je sentais que je servais à quelque chose concrètement, comme député d'opposition.

Et donc quel bonheur, quel bonheur, Mme la Présidente, d'entendre le ministre, après ça, quelques jours plus tard, ouvrir la séance de l'étude détaillée de la commission de l'étude et du travail et de nous annoncer que ça fonctionnait, que ça fonctionnait!

Sur le fond, dans le fond, il y avait, en effet, des problèmes de liquidités, là, au RQAP. On avait tous vu passer le rapport actuariel qui avait été déposé en février, qui était catastrophique, là, qui nous annonçait que le coussin de 400 millions allait complètement disparaître d'ici quelques années, que les entrées d'argent allaient être inférieures aux sorties d'ici quelques années également. Alors, tel quel, là, ce qu'on avait devant nous, bien au-delà de la question du 500 $ minimum par personne, bien, juste en soi, le régime, là, ça n'allait pas bien, là. On allait inévitablement devoir reparler de taux de cotisation ou de coupures dans le régime.

Vous comprendrez que, pour nous, c'était impossible d'envisager un scénario de coupures, surtout qu'on venait d'avoir un projet de loi pas plus tard qu'en octobre et en novembre, le ministre et moi, et monsieur... de Nelligan également y participait, on venait d'avoir un projet de loi pour bonifier le RQAP. On n'allait certainement pas, même pas six mois plus tard, commencer à parler de coupures. Il fallait, évidemment, n'envisager qu'un seul scénario, puis c'était une hausse de cotisation. On sait qu'il y avait eu une baisse de cotisation de 6 % qui était entrée en vigueur pas plus tard que janvier. Alors, moi, je craignais donc que le ministre ait à repiler un peu sur sa propre peinture et rehausser ces cotisations pour éviter que le régime s'effondre. Puis ça, je vous dis ça, ça, c'était en dehors de toute la question du RQAP pour tous.

Et il est arrivé deux choses entre-temps. Il est arrivé, d'une part, le montant qu'il a été capable d'aller chercher au niveau du gouvernement fédéral, le 130 millions, qui a été une petite bouffée d'air frais, quand même, pour le régime, et, d'autre part, il est arrivé des meilleures projections. On n'a toujours pas vu la couleur de ça. Le ministre nous dit qu'il va nous en parler en temps et lieu, puis je le crois, puis on le regardera bientôt, je suis certain, on va essayer de conclure la session en bonne et due forme, on va essayer de continuer à travailler sur le n° 59. Mais, dans tous les cas, je demeure évidemment inquiet pour la pérennité du RQAP.

C'est tellement un régime important. Vous le savez, Mme la Présidente, c'est tellement un régime qui a fondamentalement fait évoluer la culture parentale au Québec, notamment la culture des jeunes pères. La présence des jeunes pères, ça fonctionne, le RQAP. Les semaines dédiées aux pères, là, les cinq semaines dédiées aux pères, qui sont perdues si on ne les utilise pas, elles ont un effet concret de meilleure présence du père. Et, les statistiques, on les voit, hein, dans les régimes, dans les rapports : de plus en plus de pères utilisent ces semaines-là et en prennent davantage aussi dans le congé partageable, le congé parental. On est encore loin, loin, loin de la parité, hein, entre les pères et les mères, dans l'utilisation des semaines, mais on s'y dirige tranquillement. Dans tous les cas, il faut évidemment préserver la pérennité du régime.

Et là la mesure du fédéral qui était appliquée à partir du 27 septembre n'était évidemment pas prévue, hein, par les actuaires du conseil de gestion du RQAP, pas prévue par le ministre non plus, prévu par personne. Ça nous a tous pris par surprise, là, le 27 septembre au matin, quand M. Trudeau a annoncé que c'était 500 $ pour tout le monde à la grandeur du Canada. C'était une bonne nouvelle, là, on s'entend, mais les implications que ça allait avoir pour le RQAP, oh! là ça a comme... ça a déboulé très rapidement.

Et donc cette injustice-là, qui était là depuis le départ, devait être comblée, à mon avis. Puis là les bonnes nouvelles économiques sont rentrées. Donc le 130 millions qu'il est allé chercher au ministère des Finances, tant mieux, bravo, le ministère... au niveau du fédéral, pardon, et les meilleures projections, qu'on espère voir bientôt, mais deux bonnes nouvelles économiques qui donnaient visiblement assez de marge de manoeuvre au ministre pour convaincre le Conseil des ministres que c'était possible d'aller de l'avant.

• (12 h 30) •

Moi, je me réjouis de ça, hein, mais je veux juste... je veux quand même dire une chose. Moi, je pense que, même s'il n'y avait pas eu ces marges de manoeuvre là, il y en aurait eu d'autres types, de marges de manoeuvre pour donner raison quand même à RQAP pour tous. Vous savez qu'il est possible d'emprunter au RQAP, il est possible de faire des emprunts de plusieurs millions de dollars, si nécessaire, pour jouer à l'intérieur de la viabilité du régime. Ça n'avait pas été encore fait, à ma connaissance, depuis l'existence du régime, mais c'est possible de le faire. Alors, est-ce qu'il était possible d'avoir un scénario, d'envisager un scénario avec une légère hausse de cotisations, un petit emprunt pour pouvoir donner raison au groupe RQAP pour tous? Moi, c'était le scénario que j'envisageais dans l'immédiat. Mais, tant mieux, on n'a même pas eu besoin d'aller là parce que les projections sont meilleures, et il y a eu une entrée d'argent au niveau du gouvernement fédéral, ce qui fait qu'au final on donne entièrement raison au groupe RQAP pour tous, et c'est une bonne nouvelle.

Vous le savez, le RQAP, quand on l'a créé, Mme la Présidente, c'était un régime qui était, normalement, avec les congés parentaux, et c'est encore le cas dans le reste du Canada... qui était utilisé à partir de l'assurance-emploi, la très mal nommée assurance-emploi, qu'on appelait auparavant l'assurance chômage. C'est de là que passent les prestations parentales dans le reste du Canada et que normalement... c'était le cas pour le Québec aussi. Puis, à un moment donné, on a considéré que c'était largement insuffisant, au-delà de tous les autres problèmes aussi de ce régime de l'assurance-emploi, mais on a considéré que c'était largement insuffisant pour une vraie politique familiale québécoise, une vraie politique féministe également, et on a décidé de faire quelque chose de différent, quelque chose de plus généreux.

Alors, on a sorti les prestations parentales de l'assurance-emploi et on a créé de toutes pièces un régime typiquement québécois, le Régime québécois d'assurance parentale, le RQAP. Mais la philosophie, donc, du RQAP, c'était d'aller plus loin que l'assurance-emploi. C'est d'être plus généreux, d'être plus solide que ce qui est offert dans le reste du Canada. Et là c'était particulièrement malheureux que, pour la première fois, à ma connaissance, dans l'histoire des prestations sociales, des prestations parentales, on avait le gouvernement fédéral qui venait, par une politique quand même généreuse dans les circonstances, être potentiellement plus généreux que celle du RQAP.

Et le gouvernement du Québec, par les ententes... Parce que vous savez qu'il fallait négocier toute une entente, hein, pour sortir ça puis créer le RQAP. Bien, dans les clauses de l'entente, il y a une clause de parité, on ne peut pas offrir moins que ce qui est offert dans l'assurance emploi en matière de prestations parentales. Mais, par cette obligation de parité là, le gouvernement du Québec était contraint d'accoter le 500 $ minimum à partir du 27 septembre. Il l'a fait, ça n'a pas été long, il l'a fait, mais il a été contraint de le faire. On se demandait s'il était content ou pas de le faire, mais, en tout cas, au-delà de cette question-là, il l'a fait. C'est ça, l'important. Mais, justement, il y avait une injustice dans la façon de l'appliquer au niveau du fédéral. Ça n'avait pas de bon sens que, si votre enfant naît en juin, juillet, août, début septembre, puis vous avez prévu un congé d'un an...

Tout le monde comprenait que, les premières semaines, vous aviez votre prestation régulière de ce qui était prévu. Vous savez, hein, c'est un régime assurantiel, alors on calcule ce que vous avez cotisé, puis ça vous donne droit à un montant x. Bien, tout le monde s'attendait à ce que ce soit ce montant-là que vous aviez jusqu'au 27 septembre. Tout le monde aurait cru qu'à partir du 27 septembre tout le monde embarque dans le 500 $ minimum. Parce que, là, ça veut dire que, moi, mon enfant est né en août, puis, ma voisine, son enfant est né le 27 ou le 28 septembre, elle, elle va avoir 500 $ par semaine pour un an complet, puis moi, je vais avoir mon 200 $, 250 $, 280 $, peu importe, mais ma prestation en deçà de 500 $ pour toute l'année aussi? Il y a quelque chose d'absurde, là. C'est qu'il faut trancher, à un moment donné, il faut que le régime parte à une date. Ça, tout le monde s'entend. C'est celle du 27 septembre qui a été décidée par le premier ministre Trudeau, soit. Mais, après ça, de décider que, si votre enfant, tu sais, naît à la mauvaise date, il n'y aura rien pantoute, bien là il y a quelque chose d'absurde, là, il y a quelque chose que je ne peux pas... je ne peux pas jouer avec ça, on ne peut pas acheter ça, ça n'a aucun sens. Et c'est là-dessus que, là, on était en train de, je pense, renoncer au principe, à la fondation du RQAP, qui est d'être généreux, d'être plus solide que l'assurance-emploi, et ça m'inquiétait. Ça m'inquiétait pour la suite. Je ne voulais pas qu'on laisse passer ce précédent, où on allait seulement pouvoir accoter, de peine et de misère, par contrition, parce que c'est écrit dans l'entente de principe entre les deux paliers de gouvernement, accoter, mais pas une cent de plus que le fédéral donnait. Non, ce n'est pas suffisant, ça. Ça ne respecte pas l'essence, le principe du RQAP. Il fallait au moins répondre à ce que nous demandait le groupe RQAP pour tous. Et donc ça a été une bonne bagarre, une bonne bataille. Je sais que le ministre travaillait aussi de son côté, en parallèle. Tant mieux. Mais, au final, Mme la Présidente, c'est une victoire, là, c'est une victoire totale, et on la célèbre tout le monde ensemble, et je suis content.

Et, encore une fois, je veux adresser quelques mots à Marie-Ève, Marie-Chantale, Myriam et toutes les femmes qui nous écoutent soit en ce moment ou soit en différé. Prenez toute la conscience de votre victoire citoyenne. Ce n'est pas souvent que ça arrive comme ça. Puis, aujourd'hui même, il y a une manifestation en face du parlement pour la question des places en garderie. Vous savez que c'est un gros débat, c'est un gros problème ça aussi. Bien, ce n'est pas gagné, ça non plus, cette bataille-là. Mais, quand, à partir de rien, là, quelques... une poignée de mamans, de femmes créent de toutes pièces un groupe, une organisation, se réseaute, attire l'attention des médias, réussit à faire des manifestations, des rassemblements — ils en avaient fait un ici, ils en avaient fait un devant le bureau du ministre — à partir de rien, là, ça, ça sort de terre et ça fonctionne sur un délai de, quoi, presque un an maintenant, le 27 septembre s'en vient, disons, six à huit mois. Ça fait que moi, je n'ai pas vu ça souvent, moi, je n'ai pas vu ça souvent, Mme la Présidente, puis, en plus, pas vu ça souvent comme député. Puis avant d'être député, bien, j'ai été un syndicaliste, puis avant d'être un syndicaliste, j'ai fait une formation en histoire, en histoire des mouvements sociaux au Québec. Puis une victoire totale en moins d'un an, je n'ai pas vu ça souvent, Mme la Présidente, je n'ai pas vu ça.

Donc, prenez toute la mesure, puis, encore une fois, je m'adresse aux femmes qui ont milité, qui se sont impliquées, prenez toute la mesure de votre victoire, elle est énorme, elle est énorme. Je ne sais pas si vous aviez conscience dans quoi vous vous embarquiez au départ, quand vous avez fondé ce groupe-là, je ne sais pas si vous aviez un grand espoir que ça allait fonctionner, mais force est de constater que ça a été le cas puis ça a fonctionné, vous avez gagné une victoire totale, une belle collaboration avec le ministre, avec les différents partis d'opposition, une belle couverture médiatique, bien sûr, on comprend que ça aide beaucoup ce genre de travail là, ce genre de bataille là. Mais victoire totale. Alors, je ne peux que me réjouir, je ne peux que saluer leur travail. Je ne sais pas si, maintenant qu'elles ont pris goût à l'expérience politique... est-ce qu'elles seront intéressées à la vie politique plus largement. On sait que les élections s'en viennent, dans un an, peut-être qu'elles auront des téléphones de différentes formations politiques pour voir si ça peut les intéresser à moyen ou long terme. Dans tous les cas, moi, je veux vous dire franchement bravo.

Et je veux vous lancer cette invitation de continuer à être impliquées dans d'autres causes. Je faisais référence, tantôt, à la question des garderies qui sont... des places en garderie. J'imagine que, pour plusieurs d'entre vous... il y en a certaines qui attendent aussi une place en garderie, donc vous viviez les deux enjeux en même temps. Mais continuez à être impliquées. Faites bénéficier dans d'autres groupes, dans d'autres causes, parfois complètement différentes, mais faites-leur bénéficier de l'expérience que vous avez eue aujourd'hui, dans les derniers jours, dans les derniers mois, avec le fait de rencontrer un ministre, avec le fait de se préparer des arguments, de faire des entrevues, convoquer des médias. Faites... Il ne faut pas que ça tombe, après ça, dans les limbes, il faut que vous puissiez continuer à faire vivre cette expérience-là et faire vivre ce goût du débat public là dans plein d'autres dossiers, le plus nombreux possible.

Et, encore une fois, Mme la Présidente, c'est à ça que... c'est là que je sens utile comme député, c'est là que je sens que je fais quelque chose qui change la société, qui aide des groupes à s'équiper, à s'outiller. Et, encore une fois, j'insiste pour dire que certainement, là, mercredi dernier, c'est clairement dans les journées où je me suis senti le plus utile dans ce Parlement. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de cette intervention, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. D'abord, premièrement, permettez-moi de saluer mes concitoyens de la Gaspésie. Aujourd'hui, on porte fièrement le bleu pour célébrer la 15e édition de la Journée de la Gaspésie. Je suis certaine qu'on a aussi d'autres amoureux de la Gaspésie qui soutiennent nos causes et qui défendent les intérêts d'une région très dynamique qui se développe encore énormément, là, sur le plan économique et social depuis les dernières années, et je suis très fière de les représenter ici même, à l'Assemblée nationale.

Alors, je vais continuer les salutations. D'abord, je salue et je remercie le ministre du Travail qui a fait... bon, qui a fait un travail rempli, bon, d'écoute, de bienveillance, et il avait toujours des bons mots, là, pour le travail que nous avons fait, les oppositions. Je salue également le travail des collègues de l'opposition, du Parti libéral et de Québec solidaire. C'est dans cette écoute-là qu'on a réussi justement à bonifier le projet de loi.

• (12 h 40) •

Il y a aussi eu une écoute, même avant qu'on arrive en étude détaillée, des groupes, plusieurs groupes qui disaient : Bon, le règlement, c'est un peu préoccupant, on ne sait pas exactement qu'est-ce qui s'y retrouvera, difficile de pouvoir travailler sur un projet de loi sans en connaître tout le contenu qui sera fait par règlement par la suite. Et il y a eu déjà, bon, des amendements du côté du ministre, là, pour venir renforcer, finalement, des éléments en l'inscrivant directement dans le projet de loi. Donc, ça, je pense qu'on peut saluer d'entrée de jeu, là, le travail qui avait été fait à ce niveau-là. Évidemment, aussi, là, des éléments importants, dans le projet de loi, comme la création de cette notion de bénéficiaire ultime, qui va réellement avoir, je crois, des impacts importants, positifs sur la transparence des entreprises du Québec. Ça va venir renforcer un registre qui était déjà, je pense, assez bien implanté et qui nous donnait déjà des informations privilégiées. Je pense qu'on est privilégiés, au Québec, d'en savoir autant sur les entreprises du Québec, mais là, maintenant, on va savoir effectivement qui se retrouve derrière. Bref, en tout cas, il y a du positif.

Mais je ne peux passer sous silence... En entendant le ministre, tout à l'heure, qui disait que c'était un projet de loi qui semble modeste, avec très peu d'articles, mais qui ne l'est pas, il y a un élément que je trouve modeste, et c'est celui du seuil d'assujettissement qui a été fixé à 25 % et qu'on n'a pas été en mesure de bonifier, là, ou de réduire dans les représentations qu'on a faites. Les amendements qu'on a déposés sont laissés... ont été, finalement, battus par le gouvernement, ce que je trouve dommage.

Je pense que plusieurs groupes nous avaient, finalement, conscientisés à l'objectif qu'on tente de se donner par ce projet de loi là, qui est une meilleure transparence. Là, on a peur de dévier, finalement, de cet objectif-là, parce qu'on ne connaît pas, premièrement, les indicateurs qui ont mené au 25 %, et on a fait un projet de loi, finalement, sans aller chercher au préalable des données, des données importantes. Et, quand j'entendais le ministre dire qu'il allait y avoir des impacts importants sur les PME et d'autres types d'entreprises si on baissait trop le seuil, mais sans qu'on soit en mesure de nous nommer un seul impact... On a parlé de lourdeur administrative, mais on pourrait... on en a parlé, on en a discuté assez longtemps, je pense que certaines entreprises ne sont même pas visées, là, finalement, par ce seuil d'assujettissement là et auraient très bien pu s'y conformer sans aucun problème, même si on avait baissé le seuil.

Est-ce que réellement des sociétés incorporées dans les paradis fiscaux vont encore pouvoir cacher leurs bénéficiaires? Ça se peut, c'est probable. Moi, je crois que oui. Et je pense que le ministre, à un certain moment dans l'étude détaillée, ne niait pas cette possibilité-là, que certains dévient encore et tentent d'utiliser, finalement, le 25 %, de faire une structure qui leur permettait, finalement, encore de cacher des informations très pertinentes pour nous. On aurait pu être les précurseurs effectivement, au Québec, avec un seuil un peu plus bas que ce qui est fait par d'autres juridictions. On a beaucoup parlé d'harmonisation ici, mais en étant, justement, les précurseurs, bien, d'autres juridictions auraient pu s'en inspirer, de notre modèle et d'un seuil beaucoup plus bas.

On aurait aussi souhaité, par amendement, qu'aucune aide ne soit versée à des entreprises qui ont recours aux paradis fiscaux. C'est plus fréquent qu'on le pense, hein, des entreprises qui ont recours à des stratagèmes de la sorte. Et, bien, nos instances gouvernementales, Investissement Québec, la Caisse de dépôt et placement du Québec ont encore des actifs, là, dans les paradis fiscaux. Alors, moi, je voulais qu'on aille vraiment, par amendement, s'assurer qu'aucune aide ne puisse encore être versée de la part du ministère mais, bon, de toute société d'État sous sa responsabilité. Malheureusement, bien, c'est un amendement qui a été voté contre par le gouvernement lors de la prise en considération. Parce que, je le rappelle, on a dû procéder ainsi, étant donné qu'on a eu une surprise à la fin de l'étude détaillée avec, justement, un papillon. Puis je reconnais l'importance d'aller corriger le tir puis je salue également cette ouverture-là du ministre et du gouvernement. Effectivement, moi aussi je tiens à saluer les initiatrices de ce mouvement-là, qui a permis d'ouvrir une loi et d'aller modifier, corriger le tir, parce que ça touchait quand même plusieurs parents, dont des parents de ma circonscription, et on avait ces représentations-là aussi. Donc, je salue le travail qui a été fait des gens affectés et ce qu'on a fait par la suite. Par contre, ça a eu quand même un effet bouleversant sur nos travaux dans un autre projet de loi, le projet de loi n° 78. Et, bien, là on a dû quand même encore avoir des amendements, qui sont venus plus tard.

Alors, je pense qu'effectivement, quand je parle de paradis fiscaux, il ne faut pas que ce soit seulement un slogan, mais il faut vraiment poser des gestes très forts pour lutter contre les paradis fiscaux. On a un premier pas, moi, j'appelle ça un premier pas, le projet de loi n° 78, mais il va falloir qu'on continue cette bataille-là. Et, bien, j'offre encore une fois ma pleine collaboration s'il y a d'autres pièces législatives qui vont en ce sens-là.

Pour l'instant, bien, on a hâte de voir les mises à jour qui vont être faites au registre. Il va y avoir beaucoup de travail qui va se faire par les fonctionnaires et les entreprises du registraire, donc on leur souhaite bon courage, mais je suis certaine qu'on va arriver avec des résultats intéressants. J'ai hâte qu'on puisse, disons, connaître les résultats, parce qu'il y aura une période d'adaptation, effectivement, pour les entreprises qui vont se conformer aux nouvelles règles, et, bien, j'ai hâte, justement, là, d'avoir un rapport qui va nous permettre d'évaluer en fonction de données réelles les effets de ce projet de loi là. Et au besoin on resserrera la vis en ouvrant la loi dans une période x. On aurait souhaité que ça se trouve dans le projet de loi... bien, en fait, ça se trouve effectivement, le rapport, mais on aurait souhaité qu'il y ait déjà des ajustements qui soient prévus à une certaine période, là, au sein de la loi. Alors, le Parti québécois va veiller à ce que tout le monde se conforme, à ce qu'on travaille encore ensemble pour de meilleures informations sur les bénéficiaires ultimes.

Et, bien, là-dessus, je remercie encore une fois tous ceux qui ont participé au projet de loi et l'équipe aussi du ministre, qui ont travaillé très fort. Et, bien, je pense que c'est évident que nous serons pour le projet de loi n° 78. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Gaspé. Et maintenant je me tourne vers M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je serai bref. Ne prenez jamais un économiste au mot quand il vous dit qu'il sera bref, parce que généralement ce n'est pas le cas. Mais non, parce que je veux aussi partager le temps qu'il nous reste avec mon collègue député de Viau.

Alors, trois points que je veux faire, rendu à cette étape-ci de, donc, l'adoption du projet de loi n° 78. Comme notre porte-parole l'a déjà mentionné, nous allons voter en faveur de cette loi, pour plusieurs raisons, et principalement parce que ça reflète ce que j'avais dit hier, je pense, la continuité de l'action gouvernementale. Ça avait commencé avant, par le gouvernement précédent, et ça se concrétise maintenant. Donc, nous sommes satisfaits de ce progrès-là.

Intéressant de noter que dans l'article 1, dans le projet de loi, on décrit... on dit très clairement que la loi vise également à contribuer aux actions de prévention et de lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et la corruption. Je pense que c'est très important que toutes les sociétés des pays de l'OCDE, et ailleurs aussi, se mobilisent et mettent en place les mesures adéquates pour contrer ces fléaux-là. Et je pense que le Québec continue de donner le ton à cette lutte-là. Nous sommes clairement à l'avant-garde au Canada, et même, je vous dirais, en Amérique du Nord.

Les réformes qui sont présentées par le projet de loi n° 78 sont des réformes bel et bien réelles, et très importantes, et qui reflètent une évolution de la pensée des députés de l'Assemblée nationale. Ça avait commencé avant avec un véritable mandat d'initiative à la Commission des finances publiques, un rapport extrêmement complet et important de cette commission-là, et qui a finalement eu comme résultat le projet de loi n° 78, et bientôt la loi n° 78, et, j'ose espérer, d'autres actions dans cette direction-là.

• (12 h 50) •

Une chose que j'aimerais souligner à M. le ministre... Il l'a mentionné dans ses remarques, il y a presque 5 millions de dollars sur cinq ans qui ont été provisionnés pour aider le registraire à accomplir cette tâche, cette nouvelle tâche. C'est très bien, mais moi, je veux juste m'assurer que ces 5 millions là... qu'on fait un suivi, parce que je ne suis pas certain que 5 millions seront suffisants, 5 millions sur cinq ans, donc 1 million par année, pas sûr que ce sera suffisant, parce que c'est vraiment une tâche importante. Ce qu'on demande au registraire de faire maintenant, c'est très important, et on veut que cela soit bien fait. On connaît, au Canada, au Québec, des histoires des différents registres qui ont été faits, et qu'à un moment donné ça a un peu dérapé. On ne veut pas que ce registre-ci dérape, lui non plus. Donc, il faut s'assurer que les ressources financières sont adéquates.

Il y a eu des amendements. Les collègues les ont déjà mentionnés, je ne veux pas y revenir, des amendements importants. Mais j'aimerais quand même souligner l'amendement qui a été présenté tout de suite en partant par le gouvernement lui-même, par le ministre, des amendements très importants à l'article 1 du projet de loi, qui faisaient suite à des choses qui avaient été proposées par les différents groupes qui se sont présentés en commission parlementaire. Le gouvernement a reconnu le fondement de ces propositions-là, et, tout de suite à l'article 1, une refonte majeure de l'article 1 du projet de loi. Donc, il faut souligner ça aussi. Et un des aspects de cette réforme de l'article 1, c'est que non seulement on parle de bénéficiaire ultime, et c'est ça, l'objet du projet de loi, mais on introduit aussi dans la loi le concept de contrôle effectif, donc d'identifier la personne ou les personnes qui ont le contrôle effectif d'une entreprise, parce qu'en fin de compte c'est ça, c'est ça, ce qu'on veut dire quand on parle de bénéficiaire ultime, c'est qui contrôle effectivement cette entreprise-là.

Deuxièmement, M. le ministre l'a mentionné, et je pense que c'est entièrement approprié, et nous soutenons, bien sûr, une telle posture, M. le ministre a dit dans ses remarques un peu plus tôt, maintenant, que la transparence n'est pas un choix mais un devoir. En effet, la transparence en général, pas seulement en termes de transparence corporative, mais en général, la transparence, ce n'est plus un choix, c'est vraiment un devoir pour nous tous.

Alors, voilà. En terminant, Mme la Présidente, à mon tour aussi de remercier tout le monde. Et, quand je veux dire de remercier tout le monde, je veux remercier, bien sûr, les collègues des partis d'opposition, le ministre, son équipe, son équipe au ministère, son équipe politique aussi, la facilité avec laquelle on est capables de se parler, les quatre formations politiques, et je salue cette partie-là aussi.

Mme la Présidente, comme vous savez, j'en ai fait plusieurs, projets de loi, depuis 2014, d'un côté comme de l'autre de l'Assemblée, mais vraiment c'est un plaisir de travailler avec le ministre du Travail. Son attitude est très, très constructive, non seulement dans ce projet de loi, mais dans d'autres projets de loi aussi. Et j'espère bien qu'il continue comme ça, je suis certain, mais j'espère bien que ses collègues puissent aussi s'inspirer du rôle du ministre du Travail.

Et je veux aussi vraiment, en terminant, saluer le travail de tout le staff de tous les partis politiques, incluant nos recherchistes, qui nous ont beaucoup aidés, comme les recherchistes des autres partis politiques aussi. C'est un travail souvent dans l'ombre mais ô tellement important, parce que ça nous permet à nous, les députés qui siégeons dans ces commissions parlementaires, d'avoir l'air vraiment brillants. C'est beaucoup le travail de nos recherchistes qui nous guide, qui nous aide, alors je ne voudrais pas rater l'occasion de les remercier, parce que c'est vraiment un travail très important.

Alors, voilà. C'est tout, Mme la Présidente. Et, bien sûr, comme mon collègue l'a déjà dit, nous allons voter en faveur de cette loi. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Robert-Baldwin. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, je commencerai, si vous permettez, Mme la Présidente, avec les remerciements. Donc, je commencerai par remercier, en fait, tous les collègues qui ont travaillé au sein de cette commission autour de ce projet de loi. Et c'est un projet de loi, donc, nous en avons pris connaissance... Je veux remercier de manière particulière mes collègues le député de Nelligan et le député de Robert-Baldwin, qui ont fait un travail extraordinaire. J'aurai l'occasion de revenir au sujet de leur contribution, donc, dans le cadre de cette intervention. Mais, je crois, à la lumière des interventions de mon collègue de Nelligan et de celui de Robert-Baldwin, nous avons pu mesurer l'importance du travail parlementaire, l'importance du travail parlementaire. Et, dans notre cas à nous, nous, de l'opposition officielle, encore une fois, je pense que c'est une démonstration de notre posture où, lorsque c'est bon pour les Québécoises et les Québécois, nous sommes en collaboration, nous avons collaboré sur plusieurs projets de loi, sur celui-là en particulier, donc, et, lorsque, aussi, les principes ou les valeurs sont en cause, bien là on va s'y opposer. Et, dans le cas qui nous concerne aujourd'hui, c'est un projet de loi... à la lumière des interventions de nos collègues, du travail qui a été fait, c'est un bon projet de loi.

Je m'en voudrais... Vous savez, Mme la Présidente, je fais miennes aussi les paroles du ministre du Travail, que j'ai entendu tout à l'heure avec beaucoup d'intérêt. J'aime bien les citations. Donc, il dit : En 2021, la transparence n'est plus un choix mais un devoir. J'ai l'habitude de retenir des citations, donc je pense que, celle-ci aussi, je vais la retenir, parce que je trouve que c'est une citation qui est très à propos, toute l'idée de la transparence.

Je n'ai jamais été entrepreneur. Et c'est ça, la beauté de notre Parlement. Dans notre Parlement, nous avons, oui, bien sûr, des entrepreneurs, mais nous avons aussi des gens issus du milieu de la justice, des gens issus du milieu social, de tous les milieux. Donc, c'est ça, un Parlement qui est représentatif de la société québécoise. Par contre, j'ai déjà évolué un peu dans le milieu communautaire et je sais comment ça marche, par exemple, quand vient le temps de transiger avec le Registraire des entreprises, pour un organisme communautaire, un organisme sans but lucratif, un organisme incorporé en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies. Je connais les exigences. Et je sais aussi tout ce qu'il y a comme exigences en matière de reddition de comptes, aussi, de la part des organismes sans but lucratif, des organismes communautaires dans leurs relations, que ce soit... avec les bailleurs de fonds, en particulier.

Et je tiens aujourd'hui à saluer le personnel du Registraire des entreprises. C'est une instance que j'ai vue évoluer avec le temps, qui est passée... Je me rappelle, dans le temps, on parlait de l'Inspecteur général des institutions financières, de l'IGIF, et qui est ensuite devenu le Registraire des entreprises. Et aujourd'hui, avec ce projet de loi sur lequel... autour duquel les parlementaires ont travaillé et que nous abordons aujourd'hui, c'est un projet de loi qui va donner des moyens supplémentaires au Registraire des entreprises de pouvoir bien faire son travail pour le bénéfice de l'ensemble des Québécoises et des Québécois.

J'aimerais... Il y a eu beaucoup d'amendements dans le cadre de ce projet de loi, Mme la Présidente, mais je m'en voudrais de ne pas attirer votre attention... En fait, il y a quatre amendements en particulier, je pense, qu'il est important de souligner, ces amendements-là, qui sont des contributions importantes.

Je parlais tout à l'heure, Mme la Présidente, du rôle de l'opposition. Bien, en fait, nous avons joué notre rôle lorsque, par exemple, le ministre a apporté cet amendement pour bonifier de manière rétroactive les paiements, donc, dus pour l'année 2020‑2021. C'est bon, c'est bon pour les familles québécoises. Bien, vous avez trouvé en nos collègues des alliés, donc, pour appuyer l'amendement apporté par le ministre.

Et aussi il y a eu des amendements apportés par mon collègue de Nelligan, donc, par exemple, cet amendement où les administrateurs devraient fournir... doivent fournir une copie de leurs pièces d'identité pour des fins de vérification. Quelle pertinence! Quelle pertinence! Quel amendement, de manière... qui a été vraiment à propos dans le cadre d'un projet de loi qui vise avant tout la transparence! Car c'est ça, l'objectif ultime, donc, de ce projet de loi, c'est d'avoir une plus grande transparence des entreprises, et cette transparence-là commence par cela.

Nous avons peut-être eu, peut-être oui, peut-être non, souvent, que ce soit dans nos circonscriptions respectives, eu soit à collaborer ou à travailler avec des huissiers de justice, et c'est une demande qui était là, pendante, depuis quelque temps, et mon collègue de Robert-Baldwin a apporté encore ce sous-amendement, un sous-amendement qui vise à permettre aux huissiers de justice d'avoir accès à l'adresse personnelle des personnes inscrites au registraire dans l'exercice de leurs fonctions. Là encore, j'aurais tendance à dire que ça tombe sur le sens. Et je tiens à remercier mon collègue de Robert-Baldwin d'y avoir pensé, donc, à ce sous-amendement.

Et le dernier amendement, et non le moindre, que j'aimerais... pour lequel j'aimerais attirer l'attention de la présidente, en fait, c'est... et le collègue d'Hochelaga en faisait allusion...

• (13 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Viau, à ce point-ci, je me dois de vous demander si vous avez terminé votre intervention.

M. Benjamin : Écoutez, Mme la Présidente, il me reste 30 secondes, si vous permettez. Est-ce que vous permettez, avec l'assentiment des collègues?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Alors, est-ce qu'il y a consentement? Oui. Alors, M. le député de Viau. 30 secondes.

M. Benjamin : 30 secondes pour parler de ce dernier amendement de mon collègue de Nelligan, pour dire tout le bienfait que je pense du travail de l'ensemble des collègues de la commission. Et, ce projet de loi là, comme l'a dit mon collègue de Nelligan, comme l'a dit mon collègue de Robert-Baldwin, nous allons l'appuyer. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, je pense que nous pouvons même passer à la mise aux voix avant de suspendre nos travaux. Alors, je vais suspendre quelques instants, puisqu'il y a un groupe qui n'est pas représenté pour la mise aux voix, et ensuite nous pourrons terminer l'adoption du projet de loi n° 78.

Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 13 h 1)

(Reprise à 13 h 5)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix

Et, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député Nelligan?

M. Derraji : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, une indication pour le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, celui du député de Rousseau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, est adopté.

Et, compte tenu de l'heure, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 h 6)

(Reprise à 15 h 1)

Le Vice-Président (Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît. Nous poursuivons nos travaux. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Bonjour, M. le Président. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 19 du feuilleton.

Projet de loi n° 93

Adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 19 du feuilleton, Mme la ministre de l'Enseignement supérieur propose l'adoption du projet de loi n° 93, Loi visant à reconnaître le Collège militaire royal de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de niveau universitaire. Et je cède maintenant la parole à Mme la ministre de l'Enseignement supérieur. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Bien, merci, M. le Président. Alors, M. le Président, lors de la séance du 5 mai dernier, j'ai présenté à cette Assemblée le projet de loi n° 93 visant à reconnaître le Collège militaire royal de Saint-Jean comme un établissement d'enseignement de niveau universitaire. Depuis, le cheminement législatif a suivi son cours. Nous voilà donc, aujourd'hui, prêts à franchir la dernière étape, soit l'adoption du projet de loi. Alors, je suis très heureuse d'arriver à cette étape.

Vous le savez, on l'a mentionné à plusieurs reprises, l'enseignement supérieur, c'est une priorité pour notre gouvernement, et ce, sur tout le territoire québécois. Alors, ce projet de loi, c'est un autre geste concret qui démontre cette importance qu'on accorde à l'enseignement supérieur.

Alors, j'aimerais d'abord souligner la collaboration de tous les intervenants tout au long des travaux et la richesse de nos échanges orientés vers les intérêts prioritaires du collège et des étudiants, alors je veux les en remercier. Ces travaux ont été l'occasion pour l'opposition, le Collège militaire royal de Saint-Jean et le cégep Saint-Jean-sur-Richelieu de nous faire part de leurs préoccupations, commentaires et recommandations. Ces échanges ont été d'un éclairage précieux et ont permis de bonifier notre projet de loi.

Je rappelle que ce projet de loi vient clarifier le statut particulier du collège au sein du paysage universitaire québécois. J'aimerais répéter, si vous permettez, les objectifs principaux poursuivis avec ce projet de loi : d'abord, l'augmentation du nombre de diplômés universitaires au Québec, ensuite davantage de diplomations de militaires en français et ensuite formation d'officiers francophones au sein des Forces armées canadiennes. On ajoute à cela d'autres éléments incontournables : l'établissement de véritables partenariats universitaires en recherche et la participation à des associations universitaires, l'optimisation des investissements en ressources professorales à travers le développement de nouveaux programmes, l'amélioration de la planification à long terme et la possibilité de fournir aux étudiants la preuve d'étude requise pour toucher leur régime enregistré d'épargne-études.

La reconnaissance du Collège militaire royal comme établissement d'enseignement de niveau universitaire lui permettra de rejoindre en statut le Collège militaire royal du Canada à Kingston, en Ontario. À terme, les avantages sont indéniables. Nous pourrons diplômer davantage de militaires et d'officiers en français à coût nul pour le Québec, en plus de rendre possible l'établissement de véritables partenariats de recherche. Au passage, le collège et notre réseau universitaire verront leur renommée s'accroître.

Nous sommes donc particulièrement fiers de ce projet de loi, qui a maintenant franchi toutes les étapes. Alors, j'invite maintenant l'Assemblée à adopter le projet de loi n° 93 visant à reconnaître le Collège militaire royal de Saint‑Jean comme établissement d'enseignement de niveau universitaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Je reconnais maintenant Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Oui, alors, bonjour, M. le Président. Bonjour, tout le monde, les collègues ici présents. Alors, on est rendus à la dernière étape de l'adoption d'un projet de loi tout petit mais très significatif, comme je l'ai dit à la prise en considération, significatif parce qu'il est le seul de son genre. Le Collège militaire royal de Saint-Jean est à la fois hybride, basé au Québec avec certaines responsabilités qui incombent à la ministre de l'Enseignement supérieur, donc de compétence provinciale, mais c'est avant tout un collège militaire royal fédéral, donc qui relève du ministère de la Défense et qui, donc, assume tous les frais qui vont avec ça. Donc, je pense, c'est un gagnant-gagnant à beaucoup, beaucoup de niveaux pour le Québec de retrouver, comme disait le député de Saint-Jean, les lettres de noblesse de ce fameux collègue qui a dû interrompre ses activités il y a maintenant 25 ans.

Il reprend ses activités universitaires. On n'aura jamais trop d'enseignement universitaire, au Québec, de bonne qualité. Et on sait... parce que c'était le cas avant 1995, c'est le cas depuis quelques années, où ils ont repris un baccalauréat en études internationales, et ils ont des velléités d'aller encore beaucoup plus loin dans les programmes d'enseignement universitaire, et on sait que ce sera de qualité, que les enseignants sont de qualité, qu'ils vont suivre... et c'est là que je dis que c'est hybride entre le provincial et le fédéral, ils vont suivre tous les critères d'évaluation de qualité de programmes dictés par l'ordre, je dirais, provincial d'évaluation de programme, mais c'est quand même un... ce sont des programmes qui vont accueillir à la fois des élèves anglophones et des élèves francophones, on devrait dire des étudiants, puis on doit même dire, dans ce cas-ci, des officiers, alors, on parle de jeunes hommes, quand même, pour la plupart, et de jeunes femmes qui sont des francophones, et ça permet à ces jeunes francophones de pouvoir non pas quitter le Québec, aller vers Kingston, où ils avaient été rapatriés en 1995, de rester au Québec, de pouvoir suivre, parce que ça aussi, c'est très particulier, M. le Président, une formation à la fois collégiale, au Collège militaire royal de Saint-Jean, et universitaire.

Alors, ce qui est formidable, tu arrives là comme francophone après le secondaire V, tu rentres au Collège militaire royal, tu restes dans l'enceinte de ce campus, et le cégep de Saint-Jean vient donner des cours en anglais et en français, statut bilingue sans être vraiment bilingue, ça, on vérifiera avec l'autre projet de loi, qui est le projet de loi n° 96, c'est autre chose, la ministre aura sûrement le temps de vérifier tout ça avec son collègue d'ici là, mais qui enseigne et en anglais et en français. C'est normal, c'est bilingue, il y a des officiers anglophones, des officiers francophones. D'ailleurs, ça donne une belle occasion aux anglophones de se franciser puis une occasion aux francophones de pouvoir apprendre l'anglais, parce qu'ils risquent d'être envoyés un peu partout au Canada, entre autres, et dans le monde.

Alors, ils ont l'ordre collégial, l'ordre universitaire, et donc ils peuvent faire cégep en sciences nature, cégep en sciences humaines, et ils ont aussi toutes sortes de formations complémentaires typiques d'un campus militaire, on pourrait dire, et ils ont, après ça, la possibilité de pouvoir faire un baccalauréat, en ce moment, en études internationales, mais qui sait. Le brigadier, colonel général... en tout cas, c'est un nom de brigadier quelque chose, qui est comme le principal de toute la formation et du collège, a dit qu'ils allaient développer d'autres programmes. Alors, on pense que c'est extrêmement bien d'avoir le pôle francophone de formation, que nos étudiants puissent rester dans une formation francophone et que l'armée ne va se porter que mieux d'avoir et des francophones et des anglophones. Après tout, ce sont les deux langues officielles du Canada. Et on est très contents, donc, que ces officiers aient droit à la meilleure formation collégiale possible avec le cégep de Saint-Jean, à la meilleure formation universitaire possible, et avec l'application, je voudrais le souligner, aussi de la loi n° 151, qui est une loi que j'avais fait passer en 2017 pour prévenir et contrer les violences sexuelles. Alors, évidemment que le collègue a souscrit à ça, le Collège militaire royal de Saint‑Jean, comme tous les établissements universitaires et collégiaux du Québec, comme le Barreau, comme l'école de police, etc. Et donc ça, cette loi-là sera sous la responsabilité de la ministre de l'Enseignement supérieur, tout en étant avec une garde partagée avec le ministre de la Défense du gouvernement fédéral.

• (15 h 10) •

Alors, je pense que tout ça peut aller très bien. Tout va très bien tant qu'il n'y a pas un écueil soit d'ordre légal ou d'ordre... je n'ose pas dire «constitutionnel», mais je pense qu'on a bien regardé tout ça et que nous sommes confiants que, même s'il y avait des soucis, il y aurait des solutions à apporter.

Alors, moi, je suis contente que ce collège réintègre la belle et grande liste de nos établissements d'enseignement universitaire, parce que, s'il y a une chose dont on peut être fiers, au Québec, ce sont bien nos établissements universitaires, qu'ils soient en région, qu'ils soient des universités du réseau de l'UQ, des universités qu'on dit à charte, c'est-à-dire des universités qui ne sont pas privées au sens américain du terme du tout, là, qui sont publiques, mais qui ont chacune leur charte, je pense à l'Université de Sherbrooke, l'Université Laval, l'Université de Montréal, etc., l'Université McGill, et qu'on a un réseau d'universités anglophones et francophones vraiment parmi les meilleurs au monde, avec les droits de scolarité parmi les meilleurs au monde, avec de l'aide financière parmi les meilleures aussi au Canada et probablement au monde et avec des enseignants et de la recherche parmi les meilleurs au monde.

On ne se le dit pas assez, mais, s'il y a quelque chose dont on doit être fiers, au Québec, c'est bien notre système d'enseignement supérieur. Ça inclut les collèges, qui sont extraordinaires, partout en région, partout à Montréal, anglophones, francophones, et nos universités. Alors, ce n'est pas pour rien que le Collège militaire royal de Saint‑Jean s'est dit : Il faut réouvrir absolument des diplômes universitaires. Alors, ils vont joindre la grande famille des universités au Québec, et on ne peut qu'être très fiers de ça.

Alors, pour toutes ces raisons, bravo pour le dépôt de ce projet de loi, bravo pour l'adoption, et longue vie au Collège militaire royal de Saint-Jean! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. D'autres interventions? M. le député de Saint-Jean.

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci beaucoup, M. le Président. Il faut que je vous avoue qu'hier, pendant la prise en considération, débordant d'enthousiasme, comme d'habitude, et tellement heureux d'être content que ce projet de loi là soit présenté et éventuellement adopté, je me pensais, hier, en adoption finale. Alors, j'ai déjà remercié hier en cette Chambre, à peu près à cette heure-ci, pas mal tout le monde que je voulais remercier pour le progrès de ce projet de loi, qui fut rapide et agréable, effectivement, à travailler avec les collègues d'en face. Et, même si je l'ai remerciée hier, je veux de nouveau remercier la ministre de l'Enseignement supérieur, qui a piloté ce projet de loi tellement important pour ma communauté de Saint-Jean.

Le Collège militaire royal de Saint-Jean, c'est l'âme des débuts de Saint-Jean-sur-Richelieu. C'est tellement important dans son ADN, pas seulement dans son histoire, pas seulement dans sa mémoire, mais dans son ADN, et c'est important que je parle, ne serait-ce qu'une minute, de ça. Parce qu'à chaque fois que je parle de ville garnison en disant qu'on a l'école des recrues qui voit passer à peu près toutes les recrues des Forces armées canadiennes à Saint-Jean-sur-Richelieu puis qu'on a le Collège militaire royal qui, finalement, va retrouver ses lettres de noblesse et revenir à un collège... parce qu'on le dit à l'anglaise, là, «college», mais c'est vraiment, à partir de très bientôt, une université de bon droit au Québec, et ça, c'est fondamental, c'est le but du projet de loi... Mais l'idée, c'est que, quand on parle de ville garnison, c'est que c'est dans la fierté de ce que Saint-Jean-sur-Richelieu était et reste avec cette présence militaire. Il faut dire que, depuis 25 ans, ça avait un petit peu empoussiéré, disons-le comme ça, on peut prendre toutes sortes de mots, là, et il n'y a pas personne là-dedans, au bout des 25 ans, qui n'était pas soulagé qu'on sorte de cette période et qu'on retrouve, donc, un collège militaire royal de Saint-Jean de bon droit avec un statut universitaire. Donc, la fierté qui va avec est symbolique, symbolique pour... on va les appeler la famille militaire, qui retrouve leur place, avec toute la fierté qui va avec, et la population de Saint-Jean-sur-Richelieu qui leur reconnaît cette place-là, et maintenant qui peut l'occuper comme il se doit.

Il y a une autre chose qu'il faut dire, c'est la dimension du français là-dedans. On dit souvent, et c'est vrai, c'est juste : On a besoin de plus d'officiers francophones dans les Forces armées canadiennes. Et, si Saint-Jean-sur-Richelieu peut les accueillir au Collège militaire royal, il va y en avoir plus, ça va être plus facile pour eux, c'est vrai. On oublie la partie bilingue de l'affaire. J'ai passé 25 ans de ma carrière, 10 ans dans l'Ouest, cinq ans dans les Maritimes et 10 ans à bourlinguer un peu partout, à me promener au Canada anglais plus que moins, et au final on oublie que cette partie bilingue des Forces armées canadiennes était nourrie par la présence de ces élofs, de ces élèves-officiers au Collège militaire royal où ils pouvaient vraiment baigner et être réellement en immersion à Saint-Jean-sur-Richelieu et devenir des hauts gradés des Forces armées canadiennes dans leur carrière parce qu'ils sont passés à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Je vois du coin de l'oeil le député de Vachon, qui était à l'annonce du dépôt de ce projet de loi parce que, comme militaire, il n'était pas peu fier de savoir que Saint-Jean-sur-Richelieu allait retrouver un collège militaire royal digne de ce nom avec un statut universitaire. Je le remercie de son appui ainsi que tous ceux qui ont permis, pendant toutes les étapes de l'adoption de cette loi... Et là je ne me trompe pas, M. le Président, on est bien en adoption finale. Alors, je vais donc vous dire tout de suite que je serai très fier de voir mon parti voter pour le projet de loi n° 93. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Je reconnais maintenant M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. J'ai aussi le plaisir de participer dans ce débat final sur l'adoption du projet de loi n° 93, Loi visant à reconnaître le Collège militaire royal de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de niveau universitaire.

Je crois que la ministre elle-même reconnaîtrait avec moi que le terrain a été semé de façon exemplaire par ma collègue la députée de Marguerite-Bourgeoys pendant qu'elle était ministre de l'Enseignement supérieur — j'ai eu le plaisir d'être son adjoint à ce moment-là — et ensemble on va participer à rectifier, à donner renaissance, en quelque part, au Collège militaire, ce qui a été malheureusement compromis, disons, par un ancien gouvernement fédéral il y a quelques décennies. Et ce n'est pas sans grande signification. On parle dorénavant d'une université qui serait... qui va, à juste titre, jouer son plein rôle à former des officiers des Forces canadiennes, à former des finissants de qualité en langue française.

Je me sens privilégié d'intervenir en tant que porte-parole de l'opposition officielle à la fois pour la francophonie canadienne et pour les affaires intergouvernementales canadiennes. Et, de ces deux perspectives, je trouve que nous sommes devant une nouvelle importante.

Dans un premier temps, le collège militaire de Saint-Jean va reprendre sa juste place à côté du collège militaire de Kingston, avec sa capacité de former, comme je dis, des futurs officiers en français et d'accueillir, pour le faire, les francophones du Québec, c'est sûr, les francophones de partout au Canada. Et, à l'aube des situations malheureuses en tout ce qui a trait au réseau d'universités francophones à travers le Canada, le Collège militaire reprendrait toute son importance comme établissement à la disposition des futurs officiers militaires du reste du pays. Et ce n'est pas anodin non plus de nous rappeler que dorénavant cette université va avoir toute sa capacité d'aider les Québécois ainsi que d'autres Canadiens de langue anglais à s'immerser dans leurs études en français et à servir le pays au complet dans les deux langues.

Je me permets de dire que... Est-ce qu'on n'a pas devant nous un bel exemple, j'espère, qui va nous montrer la voie dans le débat essentiel et potentiellement difficile qui nous attend sur le projet de loi n° 96? Je m'exprime ainsi parce que je trouve que voilà devant nous un exemple d'une grande réussite sur... qui touche aux questions qu'on a tendance à approcher avec un petit peu de réticence et même méfiance. Et pourquoi? Pourquoi? On parle de notre fardeau heureux et nécessaire de défendre, de faire rayonner notre langue française, d'aider notre population soit à s'exprimer dans leur langue maternelle, qui... si ce soit anglais, ou à maîtriser cette deuxième langue qui est tellement, mais tellement présente et ancrée ici, au Québec, et partout au Canada. Alors, je me permets de dire que ce n'est pas seulement un projet de loi qui va rétablir une université, une université, à juste titre, qui va rayonner partout au Québec et partout au Canada, je trouve que ça risque de nous montrer la voie sur les questions un petit peu existentielles, mais qui font partie de notre âme, de notre ADN, dont on a la responsabilité d'aborder... et, comme je dis, qu'on les aborde avec confiance, fierté et sérénité. Et je trouve que le projet de loi devant nous nous donne l'exemple.

Alors, ça va être notre plaisir, évidemment, de nous joindre au côté ministériel en votant pour ce projet de loi. Merci.

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le ministre des Affaires autochtones.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Oui, merci beaucoup, M. le Président. C'est vraiment comme militaire, comme officier que je prends parole aujourd'hui. Et je veux remercier ma collègue pour ce projet de loi et les collègues qui sont ici, dans cette Chambre, parce que c'est un moment qui est important, aujourd'hui. Et j'ai entendu les discours de tous. C'est une grande fierté, c'est une grande fierté. Et je veux qu'on comprenne avec justesse ce que ça représente pour nos officiers. Effectivement, ça représente la possibilité d'étudier ici, au Québec, et mon collègue de D'Arcy-McGee l'a bien mentionné, ça permet aussi à des officiers de partout au Canada de venir ici, au Québec, dans un environnement francophone. Aujourd'hui, ça redonne toute la fierté à notre institution. Ça redonne la place au Québec, la place qui lui revient au sein des Forces armées canadiennes. Alors, je vais prendre quelques secondes pour vous dire un grand merci. Pour mes collègues militaires, il y a de quoi être fiers. Merci beaucoup pour ce projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous serions rendus à l'étape de la mise aux voix. Mais je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix.

Je suspends donc les travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 22)

(Reprise à 15 h 24)

Le Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 93, Loi visant à reconnaître le Collège militaire royal de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de niveau universitaire. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Marguerite-D'Youville?

Mme David : Bourgeoys.

Le Vice-Président (M. Picard) : Bourgeoys, excusez.

Mme David : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, celui du député de Rousseau : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 93, loi visant à reconnaître le collège militaire de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de niveau universitaire, est adopté.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 18 du feuilleton.

Projet de loi n° 79

Adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 18 du feuilleton, M. le ministre responsable des Affaires autochtones propose l'adoption du projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement. Et je cède maintenant la parole à M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour à tous et toutes. Une étape extrêmement importante aujourd'hui, M. le Président. Un, c'est mon premier projet de loi, et je vous dirais que c'est le deuxième du Secrétariat aux affaires autochtones, le premier étant celui qui a constitué le secrétariat. Alors, vous pouvez comprendre, ça n'a pas été très fréquent, comme projets de loi. Et ce qu'il y a de vraiment important, c'est que c'est un projet de loi qui est entièrement, entièrement dédié à la cause autochtone. Et hier, quand on a fait un premier débat ensemble, on s'est rappelé à quel point on ne parlait pas assez du sujet autochtone ici, au Québec. Alors, ce sera une belle occasion aujourd'hui de rappeler des points importants, des points importants dans ce qu'on veut corriger aujourd'hui.

M. le Président, je ne referai pas le discours que j'ai fait hier, mais on se rappellera que c'est une période sombre de notre histoire qu'on vient... je ne peux pas dire «corriger», M. le Président, mais on vient fournir des outils aux familles pour les aider, les aider dans ce processus qui est très difficile. Je veux commencer par remercier les groupes qui sont venus nous rencontrer, M. le Président. On a plusieurs groupes de familles, dont Awacak, on a des représentants des communautés attikameks et naskapies qui sont venus nous rencontrer, qui nous ont fait part de leur réalité. Et, moi, ce qui m'a marqué, M. le Président, à un certain moment... parce que, comme parlementaires, on rencontrait ces groupes-là, puis, je vous dirais, c'était lourd, c'était lourd, c'était difficile parce qu'on entendait des témoignages de familles qui ont vécu des choses qui sont horribles, et il y a un père qui nous a dit : Vous n'avez pas à vous sentir mal à l'aise, vous n'avez pas à vous sentir honteux, faites juste nous aider, faites juste nous aider dans cette démarche, et je trouvais que ça demandait une grande, grande résilience pour arriver à cette conclusion, M. le Président.

Et aujourd'hui je suis déchiré entre deux émotions, M. le Président. D'un côté, je suis extrêmement fier, fier du travail qui a été fait par les équipes, fier du travail qui a été fait avec les oppositions, parce que je les considère dans notre équipe pour ce projet de loi là, mais, d'un autre côté, aujourd'hui, ce n'est pas la fin, M. le Président. Oui, le projet de loi, nous sommes heureux, aujourd'hui, de le présenter puis de le voter, mais par la suite ça va être notre travail qui va commencer, on va devoir livrer, M. le Président. Et les familles nous regardent et nous font confiance, mais avec un peu de méfiance, ils nous attendent en disant : Tout ce que vous nous avez dit, est-ce que ça va se concrétiser? Alors, vous comprendrez, M. le Président, que je sens une grande pression aujourd'hui, et c'est une pression qui est correcte, et je donne le même engagement à ces familles de les aider dans leur quête de la vérité. Et d'ailleurs c'est un terme qu'on a ajouté à notre préambule, et c'est suite à des suggestions de nos collègues des oppositions et des groupes qui sont venus nous voir de rajouter la quête de la vérité, parce que c'est un terme qui est extrêmement important pour les familles, M. le Président.

Alors, oui, on va livrer. On ne le fera pas seul, on va le faire avec les équipes. Et je veux rappeler aux familles, aux gens qui nous écoutent, qui sont avec nous aujourd'hui, que ça va être long, ça va être un parcours qui va être long, M. le Président, il va y avoir des embûches, ça va être émotif. On va comprendre qu'il y a des cicatrices qui n'ont même pas été refermées qui vont être ouvertes encore une fois, qui vont remettre les familles dans un état de vulnérabilité incroyable, et ça va être notre devoir de les supporter, de travailler avec des groupes comme Awacak, qui est un regroupement de familles qui est là pour les aider, les supporter.

Alors, M. le Président, je pourrais prendre beaucoup de temps pour faire la tournée de tous les groupes, la lecture de tous les groupes qui sont venus nous voir. Je pourrais remercier tous les gens qui nous ont aidés, nos équipes incroyables qui ont mis des heures sans compter, qui étaient dédiées à la cause. Et ce qui me rassure, M. le Président, et je vais terminer sur cet élément, que je trouve fort important, c'est que... Vous savez, comme parlementaires, souvent on a des projets de loi puis on a des débats qui sont musclés, c'est correct. Dans le cas présent, je sentais une seule chose, tout le long de ces débats, M. le Président, ce qui animait tout le monde, c'est cette volonté d'aider les familles. Et ça, quand tout le monde a travaillé ensemble pour la même cause, on arrive à de beaux résultats.

• (15 h 30) •

Ça a pris un peu plus long qu'on a pu se dire dès le départ, mais vous savez quoi, M. le Président, moi, je pense qu'aujourd'hui ce qu'on vous dépose, c'est un projet de loi qui est amélioré de ce qu'on a présenté le jour 1. Les collègues pourraient dire, à juste raison, qu'on aurait pu le modifier, on aurait pu l'améliorer, peut-être qu'on aurait pu travailler encore ce projet de loi. Mais, moi, il y a une autre chose qui m'anime aussi, c'est cette parole sage d'une dame qui m'a écrit, qui m'a dit : Ma mère est rendue âgée, elle va décéder sans savoir ce qui est arrivé à ma soeur. Puis ça, M. le Président, étant papa de deux jeunes filles de 11 ans, 13 ans, je ne peux pas m'imaginer vivre sans savoir où est un de mes enfants. Je ne peux pas m'imaginer vivre sans savoir si mon enfant est vivant, s'il est décédé et, s'il est vivant, dans certains cas, qu'il a été donné en adoption dans un endroit que je ne connais pas, avec des gens que je ne connais pas. M. le Président, je vous le dis, puis j'en ai la chair de poule, je ne peux pas imaginer ça un instant, M. le Président.

Alors, oui, il fallait trouver un juste milieu entre cette volonté d'avoir un projet de loi qui répondait le mieux aux besoins des familles, c'est vrai, et cet empressement, cet empressement de répondre à ces familles qui attendent depuis beaucoup trop longtemps. C'est des événements qui remontent aux années 50, 60, 70, qui ont été portés à notre attention, entre autres par une journaliste, Mme Anne Panasuk, en 2015. Et par la suite on a voulu se doter d'outils pour répondre à leurs demandes. Puis aujourd'hui c'est ce qu'on fait concrètement.

Ce n'est pas complet. C'est une première étape, M. le Président. Mes collègues m'ont entendu à nombreuses reprises répéter le fait que c'était une première étape, ce n'était pas l'étape finale. Dans cette commission, on a échangé ensemble des expressions que je vais appeler consacrées à notre projet de loi. On a dit «ceinture et bretelles» pour dire à quel point qu'on voulait s'assurer qu'on mettait tous les filets de sécurité, qu'on voulait être très sûrs de nos choses.

Et, M. le Président, c'était mon premier projet de loi, puis il y a eu plusieurs étapes d'apprentissage dans ce projet de loi. Je pense, mon collègue de René-Lévesque, mon collègue de Jacques-Cartier pourraient en témoigner. J'ai même appris que, parfois, on pouvait voter pour un amendement qu'on ne voulait pas nécessairement. Je l'ai appris à mes dépens, M. le Président. Ça a été un bon apprentissage. Et je veux vous rassurer, parce que, tout le long, après ça, des votes, je m'assurais de répéter pour quoi on votait. Alors, ça a été un bel apprentissage.

Mais, farce à part, la raison pour laquelle j'en parle, M. le Président, c'est qu'on a développé dans cette commission, on a développé lors de cette étude, je pense, un grand, grand, grand respect entre nous, puis on a partagé la même volonté tout le long, M. le Président. Puis ça, je veux vous rassurer. Puis je pense que, pour les familles, c'est ce qui est important, de voir que les parlementaires peuvent s'unir pour faire un beau travail, pour leur présenter un premier outil.

Je l'ai dit hier, je vous le dis aujourd'hui aussi, on avait reçu des cadeaux de la part des familles... petits mocassins, des «pishakanassin», qui m'avaient été remis. Pourquoi? Pour me rappeler pour qui on le faisait tout le long. Puis je pense que c'est ce qui nous a guidés pendant nos travaux, M. le Président, se rappeler qu'on faisait ça pour des enfants puis se rappeler en même temps qu'il y a des gens qui ont vu leurs enfants quitter en avion puis ils ne les ont jamais revus. Et ce n'est pas arrivé en 1800. C'est arrivé... On s'est donné la date de 1992 comme date barrière. On espère qu'on ne montera pas jusque-là, mais c'est quand même assez récent, M. le Président.

Et c'est pour ça qu'un des éléments qui va être important, puis mes collègues l'ont dit à juste part hier, c'est de parler de cette réalité qui est méconnue au Québec. Depuis qu'on travaille sur le projet de loi n° 79, les gens nous parlent de cette réalité. Les Québécois ont été choqués. Il n'y a pas un Québécois qui nous écoute présentement qui va se dire : C'est normal. Ton enfant quitte en avion pour se faire donner des soins puis il ne revient jamais. Tout le monde a été choqué. Récemment, on a parlé de pensionnats. Et, pour plusieurs Québécois, ça a été un choc en disant : Mon Dieu! C'est arrivé, quand on a découvert 215 corps. Mais vous savez les membres des Premières Nations, ce qu'ils nous disent? Ça fait des années qu'on vous le dit. Ça fait des années qu'on vous le dit, et là vous devez l'avoir en plein visage pour réagir.

Je pense qu'on a ce devoir collectif, ce devoir de mémoire, ce devoir de partager notre histoire, de partager notre vécu pour éviter que ça ne se reproduise, M. le Président. Et ça, le papa me l'avait bien dit : Vous n'avez pas à être honteux; aidez-nous, aidez-nous dans notre quête de vérité. Puis c'est ce qu'on fait aujourd'hui, M. le Président.

Alors, je termine en disant merci aux familles, merci de nous faire confiance. On sait qu'on a beaucoup de travail à faire, ce n'est pas terminé. Et, à tous les gens de cette Assemblée, merci beaucoup pour ce moment très important aujourd'hui. C'est un moment historique, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci, M. le Président. C'est encore un privilège de prendre la parole aujourd'hui pour parler d'un projet de loi qui va donner à des familles les outils de faire des recherches dans certaines institutions ici, au Québec, pour essayer de trouver des renseignements concernant un enfant autochtone disparu, si c'est un de leurs enfants, un frère, une soeur, un cousin ou juste un membre de leur communauté. Alors, ça, c'est sûr que ce projet de loi va répondre à un des appels de l'action des recommandations du rapport sur les femmes assassinées et disparues. C'est quelque chose qui était réclamé par les familles. Après un reportage en 2015, c'était ajouté au mandat de l'enquête qui était faite au Québec.

Alors, après un certain temps, on est arrivé ici avec un projet de loi où vous savez, M. le Président, le chemin ici, une version du projet de loi était adoptée. C'était évident qu'il y avait eu une grosse lacune de ne pas inclure des congrégations religieuses. C'était aussi jumelé avec un autre projet de loi. Alors, le gouvernement a décidé de scinder ça et de mettre... de donner au projet de loi une voie qui était toute seule, juste un propre projet de loi pour discuter de ça, faire des consultations. Je pense qu'il était hyperimportant qu'on aille à faire cet exercice-là, parce que ce n'était pas juste un petit projet de loi. Je pense que tous mes collègues sont d'accord que, du moment que nous avons entendu des groupes, des familles des victimes en commission, ça a vraiment frappé l'imaginaire, la réalité que, oui, j'ai vu un cousin partir en avion avec un agent de l'État, puis ils ne sont jamais, jamais revenus.

C'est une triste partie de notre histoire. Et le fait que je trouve que... On ne parle pas de quelqu'un qui a transmis une histoire d'une autre génération, c'est : Non, non, c'est un membre de ma famille qui est disparu. Et des fois, c'est vrai, comme le ministre l'a dit, des fois, pendant l'étude détaillée et, quand même, les auditions publiques, j'ai posé la question : C'est juste... c'est incroyable qu'on est obligé de faire ça dans un pays comme le Canada, dans une province comme le Québec, mais, bref, c'était nécessaire.

Puis, oui, je veux juste saluer tout le travail que le SAA puis le ministre ont fait. C'est le premier projet de loi. C'est sûr que des autochtones sont inclus dans plusieurs autres projets de loi, le SAA est là souvent plus pour conseiller les autres ministres et guider les autres ministres dans leurs projets de loi. Je sais que le SAA a un rôle très majeur dans ce sens-là, et chaque projet de loi... pas mal chaque projet de loi ici, à l'Assemblée nationale, touche et/ou concerne une communauté autochtone au Québec. Alors, je sais qu'ils travaillent très, très fort, mais ils ont eu le devoir cette fois-ci de faire leur propre projet de loi. Puis je sais que l'équipe était très disponible, les juristes étaient très disponibles de répondre à nos questions quand on a demandé si un amendement peut fonctionner.

C'est vrai que le climat au sein de notre commission était très respectueux. On a essayé de vraiment travailler ensemble pour les familles. J'ai mentionné, la semaine dernière, que nous, comme une opposition, on a fait notre mieux de rester en contact avec les familles et puis avec les experts pour dire : Les amendements que le gouvernement a déposés, est-ce que ça répond à vos craintes? Comment nous, on peut proposer des choses et vraiment être en mode de solution? Un exercice que, j'espère, on va essayer de répéter dans l'avenir.

Et je sais que chaque commission et chaque projet de loi est différent, des fois il y a un consensus, des fois il n'y a pas un consensus. Mais j'ai trouvé que ça a vraiment aidé d'avoir une bonne collaboration avec le député de René-Lévesque, avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, de partager un petit peu le rôle d'opposition. Parce que nous n'avons pas des fonctionnaires, on a des équipes de recherche qui travaillent très, très fort, mais on n'a pas tout l'appareil gouvernemental d'arrière de nous de faire ce travail, là. Mon recherchiste, Oscar, que je veux saluer aujourd'hui, qui a travaillé très fort pour aider moi puis le député de D'Arcy-McGee, et aussi responsable pour six ou sept autres dossiers, a été présent dans d'autres commissions. On a pas mal étudié de projets de loi pour la première fois juste avant l'étude des crédits. Alors, pour lui, de faire tout ça, c'est juste... Je veux juste souligner aussi, sur notre côté, nos recherchistes puis nos équipes de communication travaillent très, très fort et, des fois, sont... je sais que mes collègues peuvent être exigeants, et demander beaucoup de nos recherchistes, et faire le mieux possible. Alors, merci beaucoup, Oscar, pour tout le travail, puis aussi tous les autres recherchistes de Québec solidaire, du Parti québécois.

• (15 h 40) •

On va adopter ce projet de loi aujourd'hui puis on va voter en faveur. Je pense qu'au minimum les pouvoirs des enquêteurs qui est dans ce projet de loi va donner les familles un outil important pour faire des recherches. Je pense qu'on a eu des discussions pour s'assurer que le soutien pour les familles va être présent. On va essayer d'utiliser des groupes communautaires ou des associations proches de toutes les communautés et des familles. C'est une bonne chose. Il faut avoir cette sensibilité à leur culture puis leurs besoins, comment eux autres veulent approcher le système pour faire l'enquête.

Moi, je ne peux pas imaginer comment ça va être difficile pour eux autres de commencer ce processus puis attendre pour l'information. Je sais que ça va être difficile pour les familles puis j'espère que toutes les ressources que le ministre va mettre de l'avant vont aider eux autres dans leur guérison puis leur recherche de la vérité, mais c'est ça. Puis, comme je dis... comme le ministre a dit, on a fait beaucoup de propositions, puis le ministre était très ouvert, des fois disait : O.K., on va suspendre les travaux puis on va jaser ensemble. On a retiré nos amendements des fois, puis le ministre revenait avec quelque chose encore. C'était une bonne façon de collaborer pour les familles.

Ou encore c'est sûr que, pour moi, c'est un début, oui, c'est vraiment un début d'un processus, mais où je sais que certaines familles, et quand même quelqu'un qui a de l'expérience d'anciens gouvernements... je pense qu'il y a un petit peu d'une hésitation, une hésitation des familles. C'est ça, la question, c'est l'État encore qui enquête sur l'État. Est-ce qu'ils vont faire tout ce qui est nécessaire pour trouver l'information? J'espère que le projet de loi va démontrer à eux autres que, oui, tout est là, on va faire des recherches, on va vérifier dans chaque classeur, on va faire tout ce qui est possible pour trouver l'information, le renseignement concernant un enfant disparu.

Et je pense qu'il y a toujours cette triste réalité, parce que plusieurs de ces cas datent des années 50, 60, 70, puis il y a une forte possibilité que des renseignements ne sont pas là ou n'ont jamais existé. Ça, c'est aussi une autre réalité que, quand un enfant était enlevé d'une famille puis peut-être adopté par une autre famille, il n'y a pas vraiment eu un moment où l'information a été échangée, le nom de l'enfant, tout ça. On sait qu'il y a un cas, au minimum, une famille qui... une mère a donné naissance à un petit enfant puis elle a été séparée de l'enfant à l'hôpital. Quand elle est revenue, on lui a dit : Votre enfant est mort. Puis, quand ils ont regardé le corps, la mère a dit : Ça, ce n'est pas mon enfant. Puis il dit : Non, non, non, c'est ça. Alors, il y a plusieurs cas aussi où des parents soupçonnent qu'à l'hôpital ils ont fait un «swap» des bébés. Alors, encore un cas comme ça, c'est sûr qu'il n'y a aucune documentation qui existe.

Et ça, c'est où on revient à l'autre recommandation du rapport des femmes sur... ENFFADA, qui dit qu'il faut avoir une enquête publique enquête. Peut-être que ce n'est pas aujourd'hui, peut-être que ça va être dans deux ou trois ans, mais moi, je veux juste dire pourquoi je pense que c'est toujours important, c'est, oui, d'avoir cet élément qui est indépendant, ce n'est pas l'État qui enquête sur l'État, mais aussi c'est quelque chose qui est neutre, qui va faire aussi toute l'histoire et déterminer le pourquoi tout ça est arrivé, les causes. Je pense que c'est un élément qui est très important pour la vérité.

Et encore les mots ne sont pas symboliques, juste symboliques pour les gens, comme la vérité, c'est partie de qu'est-ce qu'on... Oui, on veut l'avoir, la vérité, on veut savoir les causes parce que, pour notre guérison puis pour la réconciliation, ces deux choses-là sont primordiales. Sans ces deux éléments-là, c'est impossible d'avoir une vraie, une véritable réconciliation avec nos peuples autochtones.

Alors, on verra. Comme je dis, avec le temps, on va savoir si le projet de loi va... et j'espère que le projet de loi va donner, à toutes les personnes qui font des recherches, l'information qu'ils veulent, qu'ils cherchent, et tout le monde va savoir que, oui, mon cousin est décédé dans cet hôpital et enterré là, puis on peut peut-être rapatrier le corps vers la communauté pour avoir une cérémonie qui est appropriée.

And I said this yesterday, Mr. Speaker. The one thing that we learned, at least came across my mind, with the 215 children found in a common grave in Kamloops, the traditions of burying a loved one is a cultural tradition that is different in each society but shared around the world and has been shared for thousands of years. We discover remains of people from 3,000 years ago, 4,000 years ago where it's clear that there was a ritual, a burial ritual that took place even back then. So, this is part of our DNA, burying someone close to you with respect, with dignity and in the tradition... you know, in the values that are traditional customs. It's crucial. And those 215 kids weren't given that right. They were just buried and... Oh! You're not Catholic, you're not Protestant, you're not Anglican, so you don't merit a proper burial.

I think anyone here who would have a close one who would be buried in that way would be horrified and would feel sick to their stomach. So, I can only imagine how those families in Kamloops or the ones that do think that their family member went there and assumed that, maybe, they are in that grave... Hopefully, there can be proper ceremonies given, burials given, maybe even repatriation of those bodies, out there. And, again, it's just... it's going to be a long summer, because we're going to see this happen again and again in multiple provinces across Canada.

Finalement, M. le Président, je veux juste dire qu'encore c'était une... ce n'était vraiment pas facile de travailler sur ce projet de loi, dans le sens que c'était tellement triste. Chaque fois qu'on étudiait un article, j'ai dit : Des pouvoirs qu'on donne, c'est une bonne chose, mais encore c'est triste qu'il faut donner à une personne au Québec ces pouvoirs‑là de faire une recherche sur les renseignements. Mais c'était encore une importante étape pour la guérison de plusieurs familles. Alors, merci beaucoup, M. le Président, pour votre écoute aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et cheffe de la deuxième opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Laissez-moi entamer cette dernière intervention concernant le projet de loi n° 79 pour son adoption finale... que d'entrée de jeu, je vous avise, on va voter pour, mais j'aimerais ça commencer avec un extrait d'une poétesse innue, Natasha Kanapé Fontaine, tiré de son essai Nanimissuat : Île tonnerre, dans son prologue, qui, pour moi, traduit comme seuls les poètes savent le faire de quoi on parle aujourd'hui :

«La mémoire se transmet par le sang. Mémoire écorchée, démembrée, violée. Mémoire effacée de la conscience du peuple. Un grand vide se creuse d'une génération à l'autre. Lorsque le récit n'est pas raconté, il y a privation.»

M. le Président, d'abord, je tiens à m'adresser aux familles, aux familles et aux communautés autochtones qui ont été touchées à travers les années, à travers les décennies par ces disparitions de leurs enfants. Je veux leur dire que, comme mes collègues, j'ai compris leur douleur et que je partage leur désir de vérité. Savoir ce qui s'est passé et pourquoi ça s'est passé, ça me paraît essentiel. Les familles ont besoin de guérir, et, collectivement, nous avons besoin de reconnaître les blessures que nous avons causées à ces peuples et apprendre. Il faut apprendre pour transformer notre relation avec les Premiers Peuples.

Je veux souligner la patience de ces familles, leur générosité, parce qu'elles ont pris le temps de nous raconter leur histoire, de nous éduquer sur une histoire qu'on ignore trop souvent. Je veux donc honorer leur résistance et leur persévérance. Sans elles, on ne serait pas là aujourd'hui. On n'aurait pas passé les dernières semaines à étudier un projet de loi pour leur permettre d'enfin avoir accès aux informations concernant leurs enfants. Merci de nous tenir responsables et imputables pour trouver des réponses à vos côtés. Merci de nous rappeler nos responsabilités et nos devoirs.

• (15 h 50) •

Je veux souligner la dignité de ces familles et de ces peuples. Malgré des centaines d'années de politiques visant à les faire disparaître, ces politiques colonialistes, assimilatrices, destructrices, déshumanisantes, ils et elles sont toujours debout et ils exigent qu'on respecte leurs droits. Elles exigent d'obtenir justice.

On adopte ce projet de loi aujourd'hui dans un contexte assez particulier. Les événements des derniers jours, semaines, mois nous font prendre conscience de l'ampleur de la violence qui marque nos relations avec les Premières Nations et les Inuits. Ce contexte nous met en plein visage les multiples formes que prennent les disparitions pour nos frères et soeurs autochtones. Ça nous rappelle que ces histoires ne sont pas lointaines, elles ne sont pas révolues. Des vies, des familles, des communautés entières ont été brisées par ces disparitions et ces décès. C'est difficile de rapiécer des vies brisées, c'est long, surtout quand le racisme, les préjugés et les politiques assimilatrices et colonialistes continuent à chaque jour de mettre en danger la vie des autochtones. On ne peut pas isoler la disparition et les décès des enfants autochtones qui ont été pris en charge par le système de santé ou par les congrégations religieuses au Québec de l'ensemble des politiques perpétrées par nos gouvernements pour faire disparaître les peuples autochtones au Québec et au Canada.

Quand je pense à ce contexte plus large, je pense que tout ce que nous avons appris des témoignages entendus lors de la Commission de vérité et réconciliation, la commission Viens ou encore l'enquête nationale sur les filles et les femmes disparues ou assassinées, tout ça est lié. Je pense surtout à tout ce qu'on peut apprendre quand on prend le temps de s'arrêter et d'écouter les aînés. Les aînés autochtones ont beaucoup à nous apprendre et à nous apprendre sur notre propre histoire. Et, je vous dirais, j'ai appris beaucoup en prenant le temps de les écouter.

J'ai appris qu'il y a un lien entre tous les pensionnats autochtones qui voulaient tuer l'enfant dans l'Indien, les rafles des années 60, les disparitions à la suite d'une prise en charge par le système de santé, le placement dans des familles non autochtones à travers la DPJ, la disparition, dans l'indifférence, de trop nombreuses filles autochtones, la mort d'une mère de famille sous une pluie d'insultes racistes dans une urgence ou encore la macabre découverte qui a été faite des petits corps sans nom dans une fosse commune. En fait, le lien, c'est la déshumanisation des vies des autochtones.

J'ai envie de vous raconter une histoire, bien, en fait, un échange que j'ai eu avec Melissa Mollen Dupuis, Innue d'origine. Elle m'a expliqué très, très simplement comment elle a compris, dans sa vie de femme autochtone, que sa vie à elle avait moins de valeur que celle d'un lion.

En septembre 2008, Shannon Alexander et Maisy Odjick, deux jeunes filles anishnabe de Kitigan Zibi, sont disparues. La famille, la communauté se sont vite mobilisées pour tenter de les retrouver. Leur disparition a aussi fait un grand bruit à travers toutes les communautés autochtones du Québec. Deux jeunes filles. Mais les services policiers, ils ont tardé à agir, pensant qu'il s'agissait d'une fugue, que les filles allaient revenir après leur petite aventure. Ça, ça s'appelle un biais. Pas d'Alerte AMBER, pas d'article ou de reportage dans les grands médias du Québec. Aujourd'hui, 13 ans plus tard, Maisy et Shannon ne sont toujours pas retrouvées. On entend parfois leurs noms dans les grands reportages sur les femmes et les filles disparues, les femmes et les filles autochtones disparues, mais c'est tout. On ne sait toujours pas ce qu'elles sont devenues.

La même année que la disparition de Maisy et Shannon, Boomer, un lion, s'est évadé de chez son propriétaire. La réponse a été immédiate, M. le Président. La SQ a déployé un hélicoptère, des agents de la faune étaient sur place, on a sécurisé les lieux, on a fait appel au public, les médias ont largement couvert leurs recherches. Boomer a été retrouvé sain et sauf. Une fois retrouvé, on a continué à s'intéresser à lui, d'ailleurs il était rendu au zoo de Granby, qu'est-ce qui était arrivé, un an plus tard, sa cavale, etc. Cette histoire a fait dire à Melissa Mollen Dupuis, grande militante autochtone, qu'en cas de disparition il vaut mieux être un lion qu'une jeune fille autochtone.

Qu'est-ce que ce récit nous enseigne? En fait, ça nous enseigne simplement que le racisme systémique déshumanise les autochtones. La culture dans laquelle nous vivons nous transmet des biais, des préjugés que l'on porte individuellement ou que nos institutions portent également. Déconstruire ces biais, déconstruire ces préjugés, eh bien, ça nécessite un travail de fond et, au risque de sonner comme un vieux disque usé, ça nécessite de reconnaître à la base le problème, le racisme systémique.

Le gouvernement et le ministre des Affaires autochtones nous disent que ce mot, «systémique», ça divise, ça fait que les gens se ferment. Mais moi, au contraire, je crois que c'est important d'utiliser les bons mots, de les expliquer, de les répéter pour que tranquillement on prenne leur juste mesure, qu'on passe de : Bien, voyons donc, on n'est pas racistes, au Québec, à : Qu'est-ce que je peux faire pour qu'il n'y ait plus de racisme au Québec?

Soyons clairs, tout le monde peut lutter contre le racisme systémique dans son milieu par des gestes simples. Et le gouvernement peut lui aussi poser des gestes qui ont le pouvoir d'avoir un impact structurant, systémique. Malheureusement, il semble qu'on ne soit pas encore tout à fait rendus là.

La lutte contre le racisme systémique, ce n'est pas une lutte contre quelqu'un. C'est une lutte pour le respect des droits de quelqu'un, les droits humains de quelqu'un. C'est une lutte qui se fait main dans la main, tout le monde ensemble.

Alors, le p.l. n° 79, bien, écoutez, il va nous permettre de faire un pas grandement nécessaire. Le p.l. n° 79 va procurer à certaines familles des réponses, mais le ministre lui-même reconnaissait, lors de l'étude, que son projet de loi ne permettra pas de répondre à toutes les questions qu'ont les familles.

Durant les semaines d'étude, il y a eu vraiment une belle collaboration avec le ministre, avec son équipe, avec nos équipes respectives à l'opposition officielle, avec mon collègue aussi de la troisième opposition, où on a essayé de chercher ensemble le plus loin qu'on pouvait aller. Puis en fait je suis très fière, je suis très fière parce qu'on a fait des belles avancées, on a fait des belles avancées

• (16 heures) •

La loi reconnaît notamment les besoins psychologiques. On a essayé de décoloniser ce texte-là. On n'a pas réussi à 100 %, mais, quand même, il y avait des gestes conscients là-dedans. Donc, des besoins psychologiques et spirituels. On voit apparaître «reconnaissance des besoins». On n'a pas inscrit la roue de médecine, qui aurait été vraiment une reconnaissance à 100 % de comment les Premières Nations expriment leur processus de guérison, mais, déjà, de reconnaître que, pour eux, c'est important, bien sûr, les besoins psychologiques mais aussi spirituels, c'est une belle avancée.

Que la loi tienne compte aussi de leurs particularités, linguistiques, culturelles, beaucoup d'ouverture de la part du ministre, des équipes pour avancer là-dedans.

Même chose pour les rapports annuels. Il ne sera pas froidement mis sur un site Internet, mais on aura... on a eu l'opportunité de bonifier le contenu et de s'assurer qu'il pourra faire objet de discussions. Encore là, on n'a pas eu notre 100 %, mais on a pu avancer.

Mais j'aurais voulu qu'on élargisse la portée de cette loi, M. le Président, entre autres pour y inscrire clairement le droit à la vérité pour les familles. Bien sûr, il est inscrit dans le préambule, dans cette quête, mais, dans les faits, le projet de loi ne parle que de la recherche des circonstances. Et c'est vraiment un pas extraordinaire, les familles le souhaitent, l'attendent, malheureusement, depuis tellement longtemps. Mais, ceci étant dit, ils s'attendaient aussi à ce qu'on puisse analyser ensemble les causes, pourquoi, comprendre le pourquoi. Les familles nous l'on dit, c'est important pour elles de comprendre le pourquoi, parce que c'est la façon, un, que nous reconnaissions nos responsabilités, nos erreurs, et que ces personnes-là puissent commencer, un, leur processus de guérison, et qu'ensemble on peut commencer à reconstruire une histoire sur de nouvelles bases.

J'aurais souhaité aussi que le gouvernement ait le courage politique de déclencher dès maintenant une enquête publique et indépendante, comme le recommandait... le recommande toujours l'enquête nationale pour les femmes et les filles assassinées ou disparues, les femmes et les filles autochtones, j'entends. Plusieurs familles le demandaient, plusieurs organisations autochtones, et le ministre le sait, je n'ai pas arrêté de le répéter, j'aurais aimé qu'on puisse aller jusque-là. J'aurais voulu qu'on se donne dès aujourd'hui tous les moyens de pouvoir soulever toutes les pierres, parce que connaître la vérité, bien, ce n'est pas un luxe, c'est une nécessité, d'abord pour les familles, mais aussi pour nous tous, Québécois et Québécoises.

Le gouvernement a la responsabilité d'aller au fond des choses, et, oui, je suis déçue que le p.l. n° 79 ne s'intéresse pas explicitement aux causes, que le projet de loi n'inclue pas les pensionnats autochtones. Ça nous aurait permis d'avancer. Ces simples ajouts auraient pu témoigner de la volonté politique du gouvernement, en notre nom, d'aller au fond des choses une fois pour toutes.

Le ministre a reconnu lui-même en cours de route que son projet de loi ne permettra pas de trouver toutes les réponses, que c'est un premier pas. Puisque le ministre nous a dit à plusieurs reprises qu'il était étapiste, chaque chose en son temps, chaque étape, allons-y par étapes, dans son approche, puisqu'il a réitéré lui-même à plusieurs reprises son ouverture à déclencher une enquête publique et indépendante en cas de besoin, puisqu'il nous a assuré qu'il agirait pour trouver le bon outil afin de permettre aux familles d'avoir accès aux informations sur les disparitions et les décès de leurs enfants dans le système de pensionnats autochtones, eh bien, je m'attends, et je peux vous dire que je ne suis pas la seule, à ce que les prochaines étapes pour faire la lumière sur les disparitions des enfants autochtones... que ce soit à travers le système de pensionnats ou à travers le système de santé et services sociaux, que ces disparitions remontent à plusieurs décennies ou qu'elles soient toutes récentes, bien, j'espère que cette prochaine étape arrivera rapidement.

Les familles et les communautés, mais également toute la société québécoise, nous avons besoin de connaître ces pans douloureux de notre histoire, douloureux pour nos frères et soeurs, douloureux aussi pour nous. Parce qu'il n'y a pas de quoi être fier. Mais, en même temps, j'ai un ami autochtone qui me disait toujours : Manon, tu ne peux pas... ce n'est pas toi qui as posé ces gestes-là, tu ne peux pas porter ça. Ça, ce n'est pas toi qui les as faits. Toi, ce que tu peux porter, c'est que ce qu'il y avait en dessous de ces gestes-là ne se reproduise plus jamais. Et ça, je vous dirais que c'est ma grande motivation.

C'est nécessaire, cette quête du pourquoi, cette quête de vérité, c'est nécessaire pour tout le monde. C'est nécessaire à la guérison des familles des peuples autochtones. C'est nécessaire pour amorcer la réconciliation. C'est nécessaire peut-être pour trouver ce pont en ce cri profond que nous lance Nathasha Kanapé Fontaine lorsqu'elle nous dit, puis je vais le relire : «La mémoire se transmet par le sang. Mémoire écorchée, démembrée, violée. Mémoire effacée de la conscience du peuple. Un grand vide se creuse d'une génération à l'autre.»

Lorsque le récit sera raconté — ça, ce n'est pas Natasha qui le dit, c'est moi — lorsque le récit sera raconté, bien, j'espère que nous pourrons marcher ensemble vers un avenir où tous nos enfants, où tous nos aînés, où toute notre population pourra recevoir de leur État les services nécessaires et que, dans les faits, l'État se mettra même à l'écoute de ce qu'on n'a pas su entendre depuis trop de siècles.

Alors, M. le Président, on va voter pour. Ce pas-là est nécessaire. Et on va attendre les autres avec impatience. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Je reconnais maintenant le leader du troisième groupe d'opposition et député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de prendre la parole sur l'adoption finale du projet de loi n° 79. Comme parlementaires, nous franchissons une nouvelle étape, mais je suis bien conscient, M. le Président, que cette étape est bien mince par rapport aux autres étapes que les familles auront à franchir. Je m'étais mis dans un état de devoir, de devoir rendre justice à ces familles, à savoir que le travail de législateur que nous ferions aurait, je l'espère, ou aura, je l'espère, un véritable impact pour la suite des réponses à obtenir.

M. le Président, les Premières Nations, les Inuits, les gens qui cohabitent avec nous, qui partagent le territoire du Québec avec nous méritent que l'État québécois s'intéresse à leur histoire, méritent surtout que l'État soit à leur service, mais surtout que l'État soit à leur écoute. J'espère, M. le Président, qu'avec le projet de loi n° 79 les communautés des Premières Nations et les Inuits pourront voir que l'État actuel n'est pas l'État du passé. Et j'espère, M. le Président, que ces gens pourront voir aussi que l'État futur sera meilleur que l'État actuel.

À travers l'étude détaillée, j'en ai parlé hier, lors de la prise en considération, on a travaillé en collégialité, l'ensemble des formations politiques, avec la partie gouvernementale, je pense qu'on était tous et toutes habités par le nécessaire devoir d'en faire plus et le nécessaire devoir d'en faire encore plus. Je n'ai pas la prétention d'avoir été... en tout cas, j'espère avoir été à la hauteur des attentes qu'on a créées, mais je n'ai pas la prétention d'avoir été capable de trouver toutes les réponses qui nous ont été posées lors des consultations et des différentes rencontres que nous avons eues avec les différentes familles pendant ce projet de loi.

• (16 h 10) •

Et évidemment je joins ma voix avec les collègues de l'opposition sur la nécessité d'avoir, on l'espère un jour, une enquête publique. Évidemment, je joins ma voix aussi aux oppositions... je ne veux pas dire aux oppositions mais aux autres partis sur la nécessité d'inclure les pensionnats dans la recherche de vérité. Évidemment, ce n'est pas parfait, mais, je pense, c'est une réponse plus qu'adéquate à une situation qui demande un cheminement et qui demande aussi de la compassion, de l'ouverture et de l'écoute.

M. le Président, on franchit aujourd'hui un autre pas, mais, les prochains pas qui seront franchis, ce n'est pas moi qui vais les faire, ce n'est pas les collègues de l'Assemblée nationale, ce sont des mères et des pères qui devront être accompagnés pour obtenir des réponses. Et je l'espère, lors de l'obtention de ces réponses, ils obtiendront quiétude, sérénité et paix. Ce processus ne sera pas facile, il demandera du temps. Et je sais, M. le Président, que vous allez être d'accord avec moi, la notion de temps n'est pas la même pour les Premières Nations que pour les non-autochtones. Et j'espère, M. le Président, que... si, à travers tout ce processus, les choses devront être modifiées, j'espère qu'on pourra le faire rapidement.

Le ministre l'a soulevé tout à l'heure, au Secrétariat des affaires autochtones, ce n'est que le deuxième projet de loi qui est adopté. Le premier projet de loi était la constitution du secrétariat, et aujourd'hui le deuxième est pour demander à l'État ou à des organismes d'ouvrir leurs portes, d'ouvrir leurs coeurs et d'ouvrir leurs livres pour permettre aux familles endeuillées de trouver réconfort.

M. le Président, lorsqu'on a rencontré des groupes, on nous a beaucoup parlé de la nécessité de trouver la vérité ou, du moins, de leur permettre de trouver... d'avoir une quête pour cette vérité. Je pense que mes collègues seront d'accord avec moi, on n'a pas la prétention d'avoir livré une pièce législative qui pourra tout leur offrir, mais j'espère humblement que, par le travail que nous avons fait, ils pourront apprécier une partie de la quête que nous avons pu leur remettre.

M. le Président, il y a dans ma circonscription et sur mon territoire deux communautés, celles d'Essipit et de Pessamit, deux communautés innues qui, je l'espère, trouveront dans ce projet de loi les moyens nécessaires à faire un pas par en avant. Trop souvent, l'État, autant celui du Québec que celui du Canada, a figé les Premières Nations dans leur histoire. Trop souvent, l'État du Québec, et l'État du Canada, a figé les Premières Nations dans leur culture et leurs traditions. J'espère, M. le Président, que cette pièce législative va casser le béton de l'immobilisme et va permettre aux Premières Nations de pouvoir marcher la tête haute, le dos droit et le coeur rempli de fierté. C'est notre devoir ici, à l'Assemblée nationale, d'offrir aux Premières Nations et aux Inuits toute la certitude dont ils ont besoin pour être capables enfin, je l'espère, d'ouvrir la porte d'un monde différent et de fermer la porte d'un monde d'enfer.

M. le Président, aujourd'hui, on va voter le projet de loi n° 79, qui pourrait faire une différence dans la vie de plusieurs familles autochtones, mais j'espère que, lorsque cette Assemblée nationale sera saisie d'enjeux qui pourront faire encore la différence dans leurs vies, on n'aura pas besoin d'attendre que des tragédies surviennent et qu'enfin l'oreille québécoise soit à l'écoute des cris des Premières Nations et des Inuits. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de D'Arcy‑McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. J'ai l'honneur aussi d'intervenir à cette étape finale sur l'adoption du projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement.

Je crois que le ministre responsable a dit, avec raison, comme responsable pour ce projet de loi, qu'il est ambivalent, en quelque part, il a des émotions conflictuelles. Mon rôle aura été beaucoup plus modeste, mais aussi, en étant ancien porte-parole pour les affaires autochtones, je me trouve devant ces mêmes genres d'émotions mixtes.

Dans un premier temps, comme a dit avec élégance mon collègue de Jacques-Cartier, qu'un tel projet de loi soit nécessaire est une tristesse épouvantable. Qu'on soit obligés de reconnaître comment le chemin est long pour nos confrères et nos consoeurs autochtones qu'on avait besoin de légiférer sur leur droit de connaître le sort final de leurs enfants, alors il y a une immense tristesse là-dedans. Mais, en quelque part, je crois qu'on peut tous partager une fierté, en même temps, parce qu'il faut confronter les réalités et aborder du changement, et là voilà une étape concrète... imparfaite, on va en convenir, mais une étape concrète pour faire en sorte que ces familles vont être accompagnées, épaulées, à la recherche des réponses qui vont, en quelque part, soulager en même temps que ça va être une douleur énorme de poursuivre leur recherche. Mais là ils vont avoir le droit, nié pour trop long, d'être accompagnés et épaulés dans cette recherche-là.

L'ampleur du geste qu'on va formaliser aujourd'hui est de plus en plus claire à l'aube de la tragédie épouvantable à Kamloops, ainsi que la responsabilité d'assurer qu'à chaque moment ce projet de loi s'exprime par des actions très concrètes. Les familles, j'ai eu l'honneur de les accompagner plus tôt dans ce mandat-là, quand une première tentative malheureuse a été proposée par la CAQ. Et de comprendre la taille de leur souffrance et de leurs besoins nous rappelle comment maintenant le travail commence. Plusieurs de ces familles risquent, au bout du processus, de ne pas avoir de réponse satisfaisante, mais le devoir que nous nous imposons, suite à l'adoption, aujourd'hui, de ce projet de loi, c'est d'être en mesure de savoir que les outils exceptionnels de l'État auraient été mis à la disposition de ces familles, qu'ils soient en mesure, dans leur douleur éventuelle, si les résultats ne sont pas concluants, de reconnaître que, oui, ils auraient été accompagnés comme il faut. Alors, le test de ce qu'on fait aujourd'hui va se faire dans les mois, les années, j'imagine, qui nous attendent, et où ce ne serait pas à nous de juger, où ces familles vont nous dire que, oui, dans notre douleur, on se sentait... et on constate que, oui, on était accompagnés dans notre recherche de la vérité. Bon.

Those same families will be disappointed that this law does not go as far as they would have hoped in confirming that their search for truth will be done. They'll be disappointed to know that it does not go as far as they would have liked with respect to the necessity for an independent investigation into the terrible phenomenon that puts us in front of this problem. But they will be encouraged to know that, for the first time, a deeply important step has been taken, one that requires the State to be accountable for its new obligations in this law to accompany families, to knock down barriers, if there are those in the institutions that perpetrated these acts, and to accompany them in this fundamentally solemn and profound search.

Donc, c'est avec tristesse et fierté que je vais me joindre à mes collègues de notre formation et, j'imagine et j'espère, les collègues de la totalité de cette enceinte en votant pour ce projet de loi. Merci. Thank you.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques?

Mme Massé : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de René-Lévesque?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, celui du député de Rousseau : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement, est adopté. Merci.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, je vous demanderais de suspendre quelques instants afin que le ministre des Finances puisse nous rejoindre.

Le Vice-Président (M. Picard) : C'est bien. Nous suspendons les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 22)

(Reprise à 16 h 31)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux?

M. Schneeberger : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 16 du feuilleton.

Projet de loi n° 90

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. À l'article 16 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions.

M. le ministre des Finances, je vous cède la parole.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Il y a quelques fils, Mme la Présidente. O.K. Alors, bonjour, Mme la vice-présidente. C'est effectivement le projet de loi n° 90, la Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions. Et, comme vous le savez, lorsqu'il y a un budget, il y a un omnibus budgétaire et un omnibus fiscal, mais, cette année, avec la pandémie que nous avons tous vécue, nous avons le privilège d'avoir deux omnibus fiscaux, et c'était donc le deuxième, projet de loi n° 90, projet de loi qui concerne, pour le bénéfice de tous, plusieurs mesures qui ont été introduites par le gouvernement fédéral, notamment dans son dernier budget. Et l'élément central, c'est évidemment la taxe de vente sur les biens et services étrangers qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2021, sujet, bien sûr, à l'approbation du budget fédéral.

La Commission des finances publiques travaille dans un climat de grande collaboration. On a un président exceptionnel, une greffière exceptionnelle. Les membres de la commission, les membres du gouvernement, mais aussi les députés d'opposition travaillent avec nous pour s'assurer qu'on fait des bonnes lois. Et on veut comprendre ce qu'on fait, on travaille ensemble. Et je souligne, puisque c'était mardi, pour moi, le retour en commission d'un bon député, le député de Mont-Royal—Outremont, qui était là, puis qui a travaillé avec nous et qui a bien travaillé, et c'était un plaisir.

Je soumets donc à cette Assemblée en vue de sa prise en considération le rapport de la Commission des finances publiques concernant le projet de loi n° 90, intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions.

Bon, je tiens à souligner la collaboration, je l'ai déjà dit. Oui, il y avait des amendements, et on les a considérés, on les étudiés et on a bien travaillé.

Alors, Mme la Présidente, ce projet de loi modifie cinq lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec, et deux règlements. Il donne suite à des mesures fiscales annoncées notamment dans des bulletins d'information publiés en 2019 et en 2020 ainsi qu'à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 10 mars 2020 et le discours sur le budget du 25 mars 2021. Ce projet de loi contient plusieurs mesures. Dans ce contexte, Mme la Présidente, et par souci de concision, je ne traiterai que des mesures principales.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, modifie la Loi sur les impôts et la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales afin d'y apporter des modifications qui concernent, entre autres, premièrement, l'assouplissement du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfant et à la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée à l'égard des frais engagés pour suivre des cours à distance, deuxièmement, la possibilité pour les infirmières praticiennes spécialisées de délivrer des attestations pour l'application de certains allègements fiscaux, une mesure extrêmement importante, l'abolition des crédits d'impôt remboursables pour les titulaires d'un permis de chauffeur ou de propriétaire de taxi, puisqu'il n'y a plus de permis, l'instauration du crédit d'impôt non remboursable favorisant la synergie entre les entreprises québécoises, ça, c'est lorsque de grandes entreprises investissent dans des PME québécoises, on leur donne un crédit d'impôt sur leur investissement, cinquièmement, la prolongation du crédit d'impôt remboursable favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi sur l'administration fiscale, la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la législation fédérale et à celles qui ont été proposées relativement aux produits numériques et aux services transfrontaliers.

Ces dernières modifications visent à instaurer, à l'intention des exploitants de plateformes de distribution et des vendeurs non-résidents, un cadre simplifié d'inscription et de versement pour l'application de la TVQ. Les plateformes qui permettent la fourniture de logements provisoires sont également visées par ces modifications. Je regarde la ministre du Tourisme. Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie.

Alors, juste pour résumer, au Québec, nous avions la taxe de vente provinciale sur les services étrangers, mais le projet pilote sur les biens étrangers à la frontière, ça n'avait pas donné les résultats escomptés parce que nous avons réalisé que les biens étrangers arrivaient via des plateformes, c'est-à-dire qu'ils s'en allaient dans des entrepôts au Canada, étaient vendus au Canada sans payer la taxe de vente. Et, à partir du 1er juillet 2021, sujet à l'approbation du budget, des mesures qui sont dans le budget fédéral, eh bien, là, il y aura taxe de vente fédérale et provinciale sur les biens et services étrangers et, bien sûr, les plateformes de logement provisoire. Voilà. C'est pour ça que j'avais regardé la ministre du Tourisme.

Alors, j'invite donc, Mme la Présidente, les membres de cette Assemblée à adopter le rapport de la Commission des finances publiques sur l'étude détaillée du projet de loi n° 90. Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant. Alors, M. le député de Mont-Royal—Outremont, alors, je vous cède la parole.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais, premièrement, vous dire que je remercie le ministre des Finances pour ses bons mots. Et évidemment nous avons eu une belle séance la journée de mardi. Malheureusement, évidemment, pour des raisons très claires, on ne pourra pas voter en faveur du projet de loi n° 90, parce que ce projet de loi, évidemment, fait partie de ce j'appelle le budget qui a été présenté par le gouvernement.

Quelles étaient nos problématiques par rapport à ce budget? Évidemment, la question de la pénurie de main-d'oeuvre, qui n'était pas soulignée et qui n'a pas été adressée à notre satisfaction. Nous n'avons pas vu, dans ce budget, un plan de transition énergétique. Nous voyons, dans ce budget, également des compressions qui risquent d'être extrêmement sérieuses pour l'avenir, particulièrement après 2022, c'est-à-dire après l'élection. La façon dont le ministre a fait son budget, il est clair qu'on prévoit un certain nombre de compressions. Également, certains programmes sociaux qui nous apparaissaient importants. On voulait également qu'il y ait des sommes et une orientation qui soit faite, si on veut, pour ce que j'appelle le rattrapage des chirurgies au Québec. C'étaient des choses que nous aurions aimé voir dans ce budget. Et nous voulions également voir, dans ce budget, une vision gouvernementale qui nous appartenait... qui nous apparaissait, en tout cas, plus humaine, plus juste, plus égalitaire. Et enfin on voulait aussi voir, dans ce budget certainement, ce que j'appelle l'aide aux petites et moyennes entreprises. Je sais que le gouvernement a un certain nombre de programmes, mais il y a un certain nombre de programmes qui, pour nous, étaient absolument essentiels pour faire en sorte qu'on puisse appuyer ce budget.

Ceci étant dit, plusieurs des dispositions actuellement dans le projet de loi n° 90 sont des dispositions qui sont acceptables pour nous et pour lesquelles on a eu l'occasion, avec le ministre, de voter en faveur. Que ce soient les assouplissements pour les cours à distance, que ce soit pour la question des infirmières praticiennes spécialisées, nous étions en accord, le crédit d'impôt pour favoriser les synergies entre les entreprises québécoises, différentes... l'abolition, évidemment, des mesures fiscales désuètes, l'aide gouvernementale, bon, tous ces éléments-là, évidemment, on a voté en faveur.

Là où on a eu certains enjeux et sur lesquels on s'est soi abstenu ou on a voté contre, ça touche évidemment la question, d'abord, des crédits d'impôt pour les titulaires d'un permis de chauffeur ou propriétaire de taxi, parce que, pour nous, le dossier... les chauffeurs n'ont pas reçu les sommes auxquelles ils avaient droit. Alors, ce n'est pas tellement la question du crédit d'impôt en soi, mais c'était le fait que ce dossier-là, pour nous, n'est pas réglé à 100 %.

Un des points, pour nous, qui nous apparaissait particulièrement important, et on a demandé au ministre de bien y réfléchir, entre autres, à son projet de loi, c'est ce qu'il a appelé le cinquième sujet, c'est-à-dire la prolongation du crédit d'impôt qui favorise l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec. Et ça, évidemment, sur le principe, on est en faveur d'aider la Gaspésie. Notre position, c'était beaucoup plus par rapport à est-ce que c'est vraiment juste et équitable pour l'ensemble des régions du Québec. Je comprends que, traditionnellement, la Gaspésie a toujours eu des enjeux de chômage beaucoup plus importants, mais on sait qu'il y a des régions du Québec, également, qui peuvent être en difficulté.

Et ce qu'on a fait, au niveau du ministère des Finances, essentiellement, ça avait commencé, cette aide-là, je crois, en 2000 pour l'industrie maritime, qui était une industrie qui n'avait pas toujours la stabilité que l'on veut pour ce type d'industrie, et on a décidé par la suite d'y ajouter certaines industries, dont l'industrie éolienne, par exemple, et d'autres, pour favoriser la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec.

Donc, le point qu'on a, ce n'est pas d'être contre ces aides-là, je pense que ces aides-là sont importantes, mais on veut juste que ce soit juste pour... le plus juste possible. Et on a demandé au ministre des Finances de véritablement, lors du prochain budget, se pencher là-dessus. Et éventuellement, peut-être, il y a certains endroits au Québec dans lesquels il y a beaucoup de nervosité sur le plan économique. Entre autres, quand on regarde le Saguenay—Lac-Saint-Jean actuellement, il y a des investissements de Rio Tinto qui ne finissent pas par arriver et qui placent parfois cette région dans une position qui pourrait éventuellement être difficile. Et il y a d'autres régions comme ça au Québec qui ont ce genre de difficulté là.

Alors, c'est très clair pour nous qu'on doit véritablement se pencher là-dessus, et on a fortement, donc, suggéré au ministre de pouvoir revoir cette question-là, parce que, quand on donne des aides, l'équité, ça demeure tellement fondamental. Et j'expliquais, entre autres, au ministre, qui n'était pas là, lui, autour des années 2007‑2008, là, qu'on avait le fameux concept des régions ressources, puis c'était, en soi, quelque chose de formidable. C'était quelque chose de bon, mais jusqu'au moment où on s'est aperçus, par exemple, que certaines régions... certaines entreprises en Beauce étaient allées en Gaspésie pour pouvoir profiter des crédits d'impôt, et donc les gens de la Beauce étaient en beau maudit. Il y a même certaines personnes, Mme la Présidente, qui sont intervenues dans ces dossiers-là. Et, entre autres, je me rappelle très bien à l'époque que l'ancien ministre Robert Dutil était quelqu'un qui était vraiment outré de ces programmes-là en disant : Il y a une question d'équité pour l'ensemble des régions du Québec.

Alors, je pense qu'il faut bien comprendre que ce crédit d'impôt là en soi, pour la Gaspésie, et pour la Côte-Nord, et pour le Bas-Saint-Laurent, et tout ça, on n'est absolument pas opposés, mais on pense qu'il faudrait vraiment faire une réflexion que n'a pas faite le ministère des Finances pour se dire : Est-ce que vraiment on touche l'ensemble des régions et est-ce qu'on est équitables pour le Québec?

Je vous dirais également, dans les autres points, il y a des questions qui touchent, évidemment, l'aide gouvernementale pour les industries culturelles au Québec. On veut simplement s'assurer qu'on touche l'ensemble des industries au Québec. On a un crédit d'impôt pour le doublage des films, pour la production d'événements, pour l'édition de livres. Est-ce qu'il y a moyen peut-être de regarder d'autres éléments qui en auraient besoin? Je pense que ce sont des choses qui doivent être envisagées.

Je vous dirais également que, là, évidemment, où on a eu certaines discussions... Parce que, dans notre politique... au sein de notre formation politique, et même si on veut bien comprendre que, dans la mesure du ministre, c'est une mesure d'harmonisation avec la législation fédérale, on était un peu mal à l'aise sur l'accélération, si on veut, par rapport aux investissements pétroliers. On comprend que, dans le domaine pétrolier, il y a des investissements parfois qui sont faits à travers le Canada, mais cette mesure-là s'appliquerait au Québec. Et donc d'accélérer, si on veut, l'amortissement nous apparaissait non conforme, en tout cas, à notre vision de parti politique où il faut, évidemment, le plus rapidement possible se débarrasser de tous ces investissements en cette matière afin de lutter de façon efficace contre les changements climatiques.

Alors, je vous dirais que ce sont les principaux points. Je terminerais également en vous disant que je sais que le ministre a adopté, entre autres... nous avons adopté in extremis, entre autres, l'harmonisation des dispositions de la TVQ aux mesures fédérales en ce qui concerne le commerce électronique. Évidemment, ça, nous sommes tout à fait d'accord. Depuis de nombreux mois, nous avons demandé ça. Et nous sommes très heureux de pouvoir avoir adopté et harmonisé, en fait, ces dispositions avec le gouvernement fédéral. Je pense que c'est une avancée dans la bonne direction.

Alors, même si on vote, évidemment, contre ce projet de loi, je remercie quand même le ministre des Finances pour son écoute. Et on aura certainement l'occasion de faire d'autres débats au cours des prochains mois. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Comme il n'y a pas d'autre intervention... Oui, M. le leader?

M. Schneeberger : Mme la Présidente, on m'a fait mention que le député de Pontiac souhaitait intervenir. Par contre, il n'était pas... c'est pour ça que je demanderais que... Ah! j'ai presque parlé trop vite. C'est bon.

• (16 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, M. le député de Pontiac, je vais vous laisser arriver quelques secondes, prendre votre souffle, et je vais vous céder la parole. Alors, je vous cède la parole pour intervenir sur le projet de loi n° 90.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. J'apprécie l'opportunité. Je suis désolé. J'ai entendu le discours du ministre et du collègue de Mont-Royal quand même, j'ai pris le temps d'entendre ce qu'ils avaient à dire sur le projet de loi, perspectives toujours très intéressantes, mais je suis désolé de ces quelques secondes de délai. J'étais sous l'impression, Mme la Présidente, que d'autres collègues de d'autres formations politiques pourraient vouloir intervenir sur un projet de loi aussi important que celui-là.

Mme la Présidente, le projet de loi n° 90, le ministre l'a déjà fait référence, mais c'est son deuxième omnibus budgétaire par rapport au budget. Il y a quelques éléments qui valent la peine d'être débattus, d'être mis de l'avant ici, en cette Chambre. On a pu en débattre en commission parlementaire, mais, quand même, ici, à l'Assemblée nationale, au salon bleu, il m'apparaît utile que les gens qui nous écoutent et que les annales de l'Assemblée nationale soient marqués par certains des changements que propose le ministre des Finances et qu'il n'aura peut-être pas nécessairement amenés lui-même dans ses interventions.

Je veux vous parler d'une chose en particulier, Mme la Présidente, parce que, comme la plupart des omnibus budgétaires, il y a du bon, il y a du moins bon puis il y a du désastreux. Donc, il y a des initiatives pour lesquelles on est en accord avec le ministre des Finances, les mesures d'harmonisation de la TVQ pour le commerce électronique, entre autres, mais il y a des mesures qui nous préoccupent. Et, souvent dans ces mesures-là, le ministre des Finances a tendance, et c'est tout naturel pour un ministre de le faire, mais a tendance à dire que ce ne sont pas des mesures de sa propre initiative, ce sont des mesures d'harmonisation, entre autres avec le gouvernement fédéral. Mais, n'empêche, ici, ce qu'on fait, c'est qu'on identifie les priorités du gouvernement du Québec, on les met de l'avant, on prend des sommes qui nous sont confiées par les contribuables québécois, on les dépense, et, que ce soit une mesure d'harmonisation avec le gouvernement fédéral ou non, ça a des impacts sur le fonctionnement de notre gouvernement, sur les impôts des contribuables et sur les priorités gouvernementales.

Le huitième sujet dont on a débattu avec le ministre des Finances, c'était une mesure d'harmonisation avec la législation fédérale sur les frais canadiens de mise en valeur et à l'égard de biens relatifs au pétrole et au gaz. Essentiellement, le ministre des Finances nous a proposé, et j'utilise ses termes, d'accorder une déduction supplémentaire pour des frais engagés au cours des prochaines années et qui ne sont pas, par ailleurs, admissibles à la déduction du taux de 100 %.

Je vous explique, Mme la Présidente, de façon bien simple ce que ça veut dire. Une compagnie qui prépare des sites à l'exploitation pétrolière, qui peut préparer ces sites-là ailleurs au Canada, que ce soit en Alberta, en Saskatchewan, que ce soit à Terre-Neuve, mais des compagnies pour lesquelles l'objectif principal, c'est de travailler à l'exploitation pétrolière, préparer des sites à l'exploitation pétrolière, vont avoir une déduction supplémentaire de la part du gouvernement du Québec.

Là, le ministre nous dit : C'est une mesure d'harmonisation avec le fédéral, ce n'est pas mon initiative. D'accord, Mme la Présidente. Mais le gouvernement fédéral, là, il a trois provinces productrices de pétrole, et des provinces pour lesquelles la production de pétrole, c'est extrêmement important à leur économie. Je les ai déjà nommées, l'Alberta, la Saskatchewan, Terre-Neuve. Alors, je peux comprendre pourquoi un gouvernement voudrait considérer des initiatives pour aider des entreprises dans ces secteurs-là. Je peux comprendre. Je ne suis pas d'accord, mais on peut comprendre pourquoi un gouvernement qui est en charge de ces endroits-là, de l'économie à ces endroits‑là, pourrait vouloir investir dans un tel secteur. Mais que le gouvernement du Québec, gouvernement qui nous parle de transition énergétique, gouvernement qui nous parle sans cesse, parle, parler, c'est une chose, agir, c'en est une autre, Mme la Présidente, mais qui nous parle sans cesse de transition environnementale, de priorités environnementales, bien, ce gouvernement-là fait le choix, à travers ces déductions supplémentaires là, d'offrir de l'aide financière à des compagnies qui font de la préparation de sites pour exploitation pétrolière, je ne suis pas d'accord.

Le gouvernement aime sonder? J'aimerais ça qu'il sonde sur cette question-là. Pourquoi il ne va pas sonder les Québécois à savoir : Est-ce que les Québécois pensent que c'est une bonne utilisation de nos déductions fiscales, des impôts que les Québécois confient au gouvernement du Québec que d'aider des entreprises qui travaillent ultimement, là, à l'exploitation pétrolière? Je vous soumets, Mme la Présidente, que les chances sont minces qu'une majorité de Québécois soit d'accord avec l'initiative du ministre des Finances. Moi, je ne le suis pas. Moi, j'ai voté contre en commission parlementaire. Et, entre autres à cause de cette mesure-là, on va encore voter contre le projet de loi n° 90.

Aujourd'hui, je pense qu'on a débattu de, quoi, quatre projets de loi jusqu'à maintenant, Mme la Présidente, ici, au salon bleu, et, à chaque fois, le Parti libéral a voté en faveur parce que c'étaient des bonnes initiatives. Mais ça, ici, des déductions supplémentaires pour des entreprises qui travaillent ultimement à l'exploitation pétrolière, je ne suis pas d'accord. Nous ne sommes pas d'accord comme formation politique.

Et, si ça veut dire qu'au Québec on sera le seul endroit au Canada qui n'offre pas ces déductions-là... Parce que ça, c'est l'argument du ministre des Finances : On ne peut pas être le seul régime fiscal à ne pas offrir ces déductions-là. Si c'est le cas, Mme la Présidente, ce sera une bonne chose. C'est pour ça qu'on a notre propre régime, pour qu'on puisse prendre des décisions différentes du reste du pays. Sinon, là, on n'a pas besoin de notre propre régime à nous. Sinon, on va juste aveuglément faire exactement comme le gouvernement fédéral. Mais, des fois, on a des priorités différentes. Des fois, il faut se lever et dire : Nous, on est Québécois, on met le Québec d'abord. On pense à l'économie québécoise, on pense à l'environnement québécois. Et ici le gouvernement de la CAQ ne fait pas ce choix-là. Il fait le choix de faire comme partout ailleurs au Canada et dire : Nous, on veut donner des déductions supplémentaires aux entreprises qui préparent le terrain pour l'exploitation pétrolière. C'est ça qu'ils font parce que le gouvernement du Canada le fait. Mais moi, je pense qu'on devrait être des leaders, Mme la Présidente. Nous croyons qu'on devrait être des leaders en matière environnementale. Et une aide financière à une entreprise comme celle-là, bien, ça va à l'encontre de ce leadership-là qu'on doit avoir au Québec en matière de transition énergétique.

Le collègue de Robert-Baldwin ici, à mes côtés, qui est porte-parole en matière d'économie, et d'environnement, et de lutte aux changements climatiques, comprend cette réalité-là, qu'on doit être des leaders en matière de transition énergétique au Québec, comprend également la réalité fiscale, bien évidemment. Mais, même avec la réalité fiscale, même avec l'environnement dans lequel on travaille, même avec le fait que, dans neuf autres provinces, dans trois autres territoires, si vous êtes une entreprise qui travaille à l'exploration et à l'exploitation pétrolière, bien, vous avez des déductions supplémentaires, même avec tout cet environnement-là autour de nous, qui fait toute la même chose, ça ne veut pas dire que nous, on devrait faire ça. Ça ne veut pas dire qu'ici, au Québec, on devrait faire comme les autres, qu'on devrait se fermer les yeux, dire : On accepte les priorités du gouvernement fédéral, il n'y a pas de problème. Merci beaucoup. On va vous signer un chèque, hein, aux entreprises. Ce n'est pas ça qu'on devrait faire ici, au Québec. On devrait faire différemment, Mme la Présidente. Alors, pour ça, juste pour ça, rien que pour ça, ça vaut la peine de voter contre le projet de loi n° 90.

L'autre chose, Mme la Présidente, on a eu une discussion intéressante avec le ministre des Finances en commission parlementaire sur les crédits d'impôt qui sont offerts aux entreprises en région. On a parlé ici d'une mesure, et c'est une bonne mesure, Mme la Présidente, pour favoriser l'emploi en Gaspésie et dans d'autres régions maritimes. Il y a un crédit d'impôt qui est en place depuis l'an 2000 pour aider ces entreprises-là, les entreprises. Que ce soit en matière d'éolienne, que ce soit en matière récréotouristique, que ce soit la transformation de la tourbe, que ce soit la transformation des produits de la mer, dans ces régions-là, les régions côtières, je parle de la Côte-Nord, la Gaspésie, les Îles-de-la-Madeleine, le Bas-Saint-Laurent, c'est une bonne chose, Mme la Présidente, qu'on ait ces crédits d'impôt là. Mais, encore une fois, le gouvernement fait juste renouveler le crédit d'impôt, fait juste dire : Nous, là, on pense, qu'on devrait simplement prendre exactement ce qui est déjà en place, pas regarder si ça a besoin d'être changé, d'être modifié, d'être adapté, pas voir s'il y a des nouvelles industries dans ces régions-là qui devraient être aidées également. Ce sont des régions, Mme la Présidente, où il y a un problème de taux de chômage, selon le ministre des Finances, et, pour ça, ils ont besoin du crédit d'impôt. Bien oui, ils ont besoin du crédit d'impôt. Mais il y a d'autres régions au Québec qui ont besoin de crédits d'impôt similaires. Je pense à ma région, Mme la Présidente, le Pontiac, qui est un endroit où il y a un taux de chômage important comparativement à d'autres régions au Québec. Je pense à la vallée de la Gatineau, c'en est un, endroit, ça, Mme la Présidente, où on a besoin d'initiatives comme celle-là. C'est vrai au Témiscamingue, c'est vrai dans d'autres parties de l'Abitibi, c'est vrai au nord du Lac-Saint-Jean, c'est vrai à La Tuque. Ce sont toutes des régions rurales qui ont besoin d'initiatives comme celle-là. Mais là, au moment du renouvellement du crédit d'impôt qui s'applique uniquement pour la Gaspésie, la Côte‑Nord, le Bas-Saint-Laurent puis les Îles-de-la-Madeleine, le gouvernement dit : On va faire exactement la même chose qui était bonne en l'an 2000. Ça fait 21 ans. On peut-u se dire que les priorités ont peut-être changé? On peut-u se dire qu'il y a d'autres endroits au Québec qui ont besoin d'aide comme celle-là?

• (17 heures) •

Ce programme-là, il fonctionne. Je n'en ai aucun doute, que c'est un programme positif pour attirer des entreprises dans ces régions-là. Mais le gouvernement de la Coalition avenir Québec fait le choix, au moment du renouvellement, de dire : Bien, je vais me fermer les yeux, c'est comme s'il ne se passait rien nulle part ailleurs. Il ne se passe rien dans La Vallée-de-la-Gatineau, il ne se passe rien dans Pontiac, il ne se passe rien à La Tuque. On n'a pas besoin d'aide dans ces régions-là, non, non.

Mme la Présidente, la réalité, ici, le problème que le ministre des Finances veut régler, c'est le taux de chômage, en attirant des entreprises dans les quatre régions ciblées. Bien, il se doit de regarder où sont les problèmes de taux de chômage partout au Québec, puis de trouver une initiative similaire. Il ne peut pas juste dire : C'était déjà en place, c'était ça qui était bon il y a 21 ans puis je vais le renouveler. Il faut regarder ce qui se passe ailleurs, s'il y a d'autres endroits qui ont besoin d'initiatives comme celle-là. C'était l'occasion, occasion manquée de la part du gouvernement... mais de dire : J'ai besoin de faire les choses un peu différemment. Ce qui était bon en l'an 2000 n'est peut-être plus bon aujourd'hui. Malheureusement, ce n'est pas l'approche qui a été prise.

Alors, j'espère, à tout le moins, Mme la Présidente, c'est mon humble contribution à l'exercice budgétaire de l'an prochain, que le ministre des Finances a entendu les revendications de ma région... tant mieux, je vois qu'il fait signe qu'il entend, excellent, on espère que ça va se transformer en actions, mais qu'il entend les préoccupations des gens de ma région, les gens, là, qui ne veulent rien de plus que de pouvoir élever leurs enfants dans notre région, en Outaouais, en Outaouais rural, et savoir que ces enfants-là vont avoir des débouchés économiques dans leur région éventuellement. Cette réalité-là, elle est partagée dans tous les milieux ruraux en Outaouais, Mme la Présidente, et on espère qu'il y a une écoute particulière des gens du gouvernement, qui ont manqué une opportunité cette année. Ils l'ont manquée, ils sont passés à côté, ils n'ont pas fait les changements nécessaires. Ils ont juste dit : On va faire comme avant dans des régions... dans les mêmes régions qu'avant. Mais ces programmes-là... Et c'est pour ça que je dis que c'est positif, le renouvellement, mais ce serait positif ailleurs également, d'avoir des mesures comme celle-là. On en a besoin chez nous, on en a besoin, Mme la Présidente. Surtout, on en a encore plus besoin qu'à l'habitude parce que le ministre des Finances a diminué un autre crédit d'impôt à l'investissement, qui pouvait aider dans une région comme la nôtre. Il ne l'a pas retiré, il l'a diminué. Ça, Mme la Présidente, on a eu la discussion la semaine dernière, ça va faire mal à une région comme la mienne. Mais le ministre avait une opportunité ici d'en faire davantage. J'espère... Opportunité manquée en 2021. Espérons qu'il va y avoir une opportunité saisie en 2022.

Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député de Pontiac. Je suis prête à entendre un autre intervenant ou intervenante.

Mise aux voix du rapport

Comme il n'y a pas d'autre intervenant, je vais suspendre les travaux quelques instants pour permettre aux leaders parlementaires des autres formations politiques de se joindre à nous au salon bleu pour que nous puissions procéder au vote de la prise en considération sur le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 90.

Alors, nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 3)

(Reprise à 17 h 6)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission des finances publiques pourtant sur le projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions. M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de Robert-Baldwin?

M. Leitão : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?

M. Leduc : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. M. le leader, avez-vous des indications à nous transmettre concernant les députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui. Celui du député de Rousseau : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions, est adopté.

M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux?

M. Schneeberger : Oui, la suite, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 1 du feuilleton.

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à
l'audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes
en vertu de la Loi sur l'administration publique

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'administration publique qui, le 19 février ainsi que le 22 mars 2021, a procédé aux auditions du Vérificateur général du Québec sur son rapport annuel de gestion 2019‑2020 et ses engagements financiers et du Curateur public sur le chapitre 6 du rapport de novembre 2019 du Vérificateur général du Québec intitulé Protection des personnes inaptes sous régime public. Ce rapport, qui a été déposé le 2 juin 2021, contient des observations, des conclusions et cinq recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.

Conformément à ce qui a été énoncé antérieurement par la présidence, la répartition du temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit : 57 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 34 min 42 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 12 min 23 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 9 min 55 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, six minutes sont allouées à l'ensemble des députés indépendants sous réserve d'un maximum de deux minutes par député. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours de ce débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est à titre de président de la commission que je vous adresse la parole. Alors, c'est avec plaisir que je suis ici avec vous pour vous parler du rapport sur l'imputabilité du printemps 2021, que j'ai déposé le 2 juin.

• (17 h 10) •

Je salue, bien sûr, les collègues membres de la commission. Nous aurions souhaité nous réunir davantage. Les travaux de la commission sont ralentis, il faut en convenir. Espérons qu'on pourra reprendre nos activités régulières dès la prochaine période de travaux parlementaires.

Je vous rappelle, Mme la Présidente, que la Commission de l'administration publique est le lieu privilégié pour la reddition de comptes et le contrôle parlementaire. Les députés peuvent y exercer leur rôle essentiel de contrôleur de l'action gouvernementale. Nous y échangeons sur la bonne gestion des fonds publics et des meilleures pratiques en matière de gestion axée sur les résultats. La tradition veut que les membres de la commission travaillent dans un climat non partisan et nous y arrivons, la plupart du temps, vraiment tout le temps. C'est d'ailleurs dans cet esprit que les mandats de la commission sont adoptés à l'unanimité.

Au cours de la période de travaux qui vient de terminer, la commission a été autorisée à mener l'ensemble de ses activités virtuellement. Alors, nous avons tenu les deux autres auditions que vous avez mentionnées, Mme la Présidente, entièrement à distance. Nous avons d'abord entendu le Vérificateur général sur sa gestion administrative et ses engagements financiers. Nous sommes toujours curieux de rencontrer les représentants de son équipe pour échanger avec eux. Cet exercice nous permet, certes, de reconnaître une saine gestion administrative, mais, surtout, nous pouvons nous assurer que le Vérificateur général a en mains les ressources appropriées pour mener à bien son mandat essentiel. C'est aussi une occasion d'améliorer notre collaboration avec ce partenaire privilégié de la commission.

En mars, nous avons rencontré le Curateur public pour donner suite à un rapport du Vérificateur général sur la protection des personnes inaptes sous régime public. La rencontre a été fort instructive, et nous avons pu constater que l'équipe du curateur est ambitieuse. Nous suivrons avec intérêt ses prochains travaux pour attester que les personnes inaptes sont bien accompagnées. En plus de ces deux rencontres, la commission a examiné les rapports annuels de pas moins de 24 ministères et organismes. Les synthèses de ces analyses sont publiées au chapitre 3 du rapport sur l'imputabilité.

Il faut le souligner, Mme la Présidente, plusieurs entités font bonne figure et présentent une reddition de comptes de qualité. Les rapports annuels s'améliorent et permettent de mieux mesurer la performance de ces organismes. Un tel progrès n'empêche toutefois pas les membres de la commission de proposer des modifications, bien sûr toujours en ayant en tête la bonne gestion des fonds publics, les services aux citoyens et aux citoyennes, la transparence et l'application de la Loi sur l'administration publique.

Nous avons aussi remarqué que plusieurs ministères et organismes font état de difficultés dans la gestion des ressources humaines, du recrutement à la rétention du personnel. Nous espérons que ces problèmes seront traités au cours des prochaines années pour s'assurer que l'administration publique continue d'offrir des services de qualité à la population québécoise. Je vous dirais, Mme la Présidente, qu'en fait cela est le plus grand défi auquel fait face la fonction publique québécoise, le recrutement et la rétention du personnel. C'est un événement... un problème d'origine démographique, certes, mais aussi de rétention et de recrutement. Il va falloir que l'État soit un peu plus inventif dans sa façon d'être attrayant comme employeur.

La commission a la chance de compter sur des collaborateurs et des collaboratrices qui alimentent ses travaux. Alors, ici, je veux remercier particulièrement Mme la Vérificatrice générale, Mme Leclerc, ainsi que la Protectrice du citoyen, Mme Rinfret, bien sûr leurs équipes respectives, pour leur soutien constant et leur disponibilité. Je veux aussi mentionner le travail et le soutien de M. Paul Lanoie, le Commissaire au développement durable, qui travaille dans le bureau du Vérificateur général. M. Lanoie prendra sa retraite cette année, à la fin de cet été, et j'aimerais... je voulais souligner ici, au salon bleu, à l'Assemblée nationale, l'excellent travail que M. Lanoie a fait comme Commissaire au développement durable. Ses rapports sont toujours très utiles, très instructifs, et j'invite la population à consulter son tout dernier rapport, qui a été publié il y a à peine quelques jours.

Alors, Mme la Présidente, avant de terminer, je voudrais profiter de cette période réservée aux échanges sur le rapport de la Commission de l'administration publique pour livrer un petit plaidoyer.

Je l'ai dit un peu plus tôt, la commission a peu siégé cette année. On comprend tous le contexte de pandémie dans lequel nous nous sommes trouvés, et donc les priorités qui font en sorte que les plages horaires accordées étaient limitées et encore plus limitées que d'habitude. On comprend tout ça. Cependant, j'espère que la commission pourra compter sur plus de temps à l'automne prochain pour accomplir ses mandats et en choisir de nouveaux.

Lorsqu'on regarde le nombre d'auditions réalisées par période de travaux dans les cinq dernières années, la moyenne est de cinq. Depuis le début de la 42e législature, nous en sommes plutôt à un peu moins de trois. On comprend, l'année passée, c'était une année de pandémie, mais, quand même, nous sommes à trois versus cinq historiquement.

De plus, si on fait abstraction de l'année en cours, marquée par la crise sanitaire, les travaux de la commission représentaient 1,7 % du temps total consacré aux commissions parlementaires en 2019‑2020. Depuis 1997, cette proportion était en moyenne de 5,3 %. Donc, cette différence qui persiste depuis le début de la législature mérite, à mon avis, d'être mentionnée.

Depuis sa création, en 1997, la commission a développé des pratiques exemplaires et une expertise qui font l'envie des commissions de cette nature au Canada et même dans le monde où il y a un régime parlementaire comme le nôtre. Je m'étonne cependant que nous n'ayons toujours pas comme mandat, à la commission, d'étudier les comptes publics du gouvernement en commission, une pratique habituelle dans les autres Parlements, et, d'ailleurs, une recommandation déjà répétée plusieurs fois par le Vérificateur général.

Je me fais le porte-parole de mes collègues avec qui j'ai formulé la recommandation que la Commission de l'administration publique amorce une réflexion sur l'opportunité d'examiner les états financiers consolidés du gouvernement en commission parlementaire.

Je termine, Mme la Présidente, en remerciant de nouveau tous les membres de la commission, des quatre formations politiques, et tous les collègues qui ont participé à ses activités pendant cette période de travaux, cette période assez particulière, qui se termine bientôt, la semaine prochaine. Merci de contribuer à l'effort commun du contrôle parlementaire, du contrôle des dépenses, et ce, dans un esprit transpartisan.

Le travail que la commission réalise ne serait pas possible sans le soutien d'une équipe professionnelle et rigoureuse. Je souhaite donc souligner la contribution de l'équipe du Service des commissions, composée de Marc‑Olivier Bédard, Dominic Garant, Ann-Philippe Cormier, Afiwa Gbonkou, Julie Godbout, et Katarina Zecevic.

J'aimerais aussi souligner l'équipe du service de recherche, soit Félix Bélanger, François Gagnon, Mathieu Houle-Courcelles, Brenda-Lee Leblanc, Mathieu LeBlanc, Nadine Lelièvre, Xavier Méthé Mercier, Julie Paradis, Jules Racine St-Jacques, Michèle Rioux et Danielle Simard. Merci à toutes et à tous.

Mme la Présidente, merci beaucoup de votre attention.

• (17 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Portneuf.

M. Vincent Caron

M. Caron : Merci, Mme la Présidente. Merci, M. le président. J'interviens, à mon tour, en ma qualité de vice-président de la Commission de l'administration publique. Le président le soulignait il y a quelques instants, un fonctionnement qui est tout à fait particulier, un fonctionnement absolument non partisan, une qualité du travail des députés qui y siègent remarquable, la qualité... En effet, c'est la bonne entente et l'efficacité au travail qui prime dans l'ensemble de nos rencontres, des rencontres importantes puisqu'ils nous permettent de jouer le rôle de contrôleur et de travailler en étroite collaboration avec le Vérificateur général du Québec.

L'année a été bien particulière en effet avec cette pandémie. Vous le savez, Mme la Présidente, il a fallu apprivoiser, finalement, cette nouvelle formule de rencontres à distance. M. le président le disait il y a quelques instants, M. le président de la commission disait, il y a quelques instants, nous aurions possiblement aimé nous rencontrer à plus de reprises. Je suis d'accord avec lui, tout est perfectible, mais ce contexte COVID nous a permis, malgré tout, de fournir un travail qui a été important, un travail qui a été soutenu malgré, donc, les conditions très particulières.

Je voulais, à ce titre, d'ailleurs, remercier l'ensemble des membres de la commission, qui ont accepté de donner un coup de collier, notamment les lundis et les vendredis, justement, pour essayer de faire avancer un peu plus rapidement les dossiers qui s'accumulaient. Et je veux aussi remercier l'ensemble du personnel qui s'active autour de notre commission, bien entendu le secrétaire, M. Dominic Garant, toute son équipe qu'a citée le président de la commission il y a quelques instants, l'équipe de la recherche, qui, elle aussi, fait un travail d'une efficacité redoutable et qui a fait preuve d'une capacité d'adaptation plutôt formidable. Je veux aussi profiter de ce moment pour saluer le travail de Marc-Olivier Bédard, qui a assuré le secrétariat de la commission pendant de nombreux mois et qui est allé assumer d'autres responsabilités très récemment.

M. le président de la commission soulignait aussi, tout à l'heure, l'excellente et l'étroite collaboration avec la Vérificatrice générale. Je voulais, moi aussi, souligner à quel point j'ai apprécié travailler avec M. Paul Lanoie, qui prendra en effet sa retraite à la fin de l'été qui s'en vient, et je voulais lui souhaiter bon vent et lui dire à quel point nous avons toutes et tous apprécié la qualité du travail qu'il nous a fourni à chaque occasion... à chaque fois que l'occasion lui en était donnée, plutôt.

Permettez-moi, pour débuter, de revenir en détail sur la première audition formelle, Mme la Présidente, que nous avons tenue à la Commission de l'administration publique cette session, soit l'audition du Vérificateur général du Québec, le 19 février dernier, sur sa gestion administrative et sur ses engagements financiers. Cette séance, en compagnie de la Vérificatrice générale, Mme Guylain Leclerc, et son équipe, s'est déroulée virtuellement pour la première fois, alors qu'en temps normal la commission alterne entre l'Assemblée nationale une année et les bureaux de la Vérificatrice générale l'autre, qui ne se trouvent d'ailleurs pas loin d'ici, dans le quartier Saint-Roch, l'année suivante.

Nous n'avions pas pu procéder à cet exercice obligatoire en 2020 en raison de la pandémie. Nous avons donc saisi l'occasion de questionner la Vérificatrice générale cette fois-ci, particulièrement sur le déroulement de la mise en branle de son plan stratégique 2019‑2023 et l'atteinte de ses cibles, détaillées dans son rapport annuel de gestion. Accompagnant la Vérificatrice générale, nous avions aussi la chance de pouvoir compter sur la présence en distanciel de Mme Christine Roy, sous-vérificatrice générale, de M. Jean-Pierre Fiset, vérificateur général adjoint, de M. Paul Lanoie, dont on parlait il y a quelques instants, Commissaire au développement durable et vérificateur général adjoint, et François Dubreuil, directeur des ressources humaines.

Comme vous le savez, la plupart des parlements comme le nôtre, de type britannique, confient un mandat central de contrôle parlementaire à une commission des comptes publics, le président de la commission le soulignait il y a quelques instants, dont le rôle essentiel est de s'assurer du bon usage des crédits budgétaires par les ministères et organismes publics.

Pour s'acquitter de cette mission, nous nous basons énormément, nous, ici au Québec, sur les travaux de la Vérificatrice générale, notamment son rapport de surveillance annuel au sujet d'audits particuliers qu'elle s'est donné comme mandat d'effectuer. Nous sélectionnons par la suite les chapitres de son rapport qui nous apparaissent comme les plus problématiques pour éventuellement convoquer en audition les dirigeants ou sous-ministres de l'entité concernée si nous le jugeons pertinent. C'est donc primordial d'avoir un chien de garde qui talonne l'administration gouvernementale par des audits-surprises. Bien entendu, ça les garde toujours sur le qui-vive.

Du côté des parlementaires, c'est un travail de débroussaillage minutieux qui est effectué en amont par l'équipe de la Vérificatrice générale pour identifier les lacunes de certains programmes ou des ratés administratifs à corriger de la part de tel ou tel organisme.

Sans contredit, Mme la Présidente, nous ne pourrions pas mener à bien nos responsabilités sans l'apport des analyses étoffées du Vérificateur général qui traitent de la reddition de comptes du gouvernement. Par contre, c'est toujours un peu particulier lorsque nous devons faire l'audition de la Vérificatrice générale elle-même. C'est pourtant une des fonctions principales de la CAP, comme le stipule notamment l'article 117.6, alinéa 2° du règlement de l'Assemblée nationale, qui indique que, je cite, «la commission entend, chaque année, le Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion». Voici de quelle manière nous l'expliquait, d'ailleurs, Jacques Gagnon dans un article paru à l'été 2005 dans la Revue parlementaire canadienne. J'ouvre les guillemets et je cite, Mme la Présidente : «La commission examine aussi annuellement le propre rapport annuel de gestion du Vérificateur général et vérifie ses engagements financiers. Cet exercice lui permet de discuter de la façon dont le Vérificateur général s'acquitte de son mandat, des difficultés qu'il éprouve et de l'utilisation des ressources qui lui sont confiées. À titre d'exemple, au cours de la 36e législature, les membres de la commission ont pu débattre des modifications législatives au mandat du Vérificateur général et faire part de leurs conclusions à cet égard.»

Il y a donc 20 ans, la commission était déjà consciente que la modernisation de la gestion publique orientait les entités vers une reddition de comptes axée sur les résultats. Après avoir auditionné le VG à l'époque, M. Guy Breton, la commission convenait qu'il fallait mieux refléter, dans la Loi sur le Vérificateur général, les aspects importants de la vérification de l'efficacité.

Pour citer ce huitième rapport sur l'imputabilité de la CAP de décembre 2001, je cite — ouvrez les guillemets : «La loi devrait expressément permettre au Vérificateur général de s'assurer de la justesse des mesures de résultats et, si l'entité a omis de le faire, de mener lui-même des travaux pour évaluer l'atteinte des objectifs. Cela doit évidemment se faire en ne se substituant pas aux gestionnaires, qui ont la responsabilité première de mesurer leurs résultats, et en ne remettant — bien entendu — pas en cause le bien-fondé des objectifs à atteindre.

«La commission attend donc du Vérificateur général qu'il dépose un projet de modifications législatives donnant suite aux recommandations contenues dans son rapport annuel. Il pourrait refléter les discussions tenues en commission, notamment en ce qui concerne l'inclusion plus explicite d'un volet environnemental dans son mandat.» Fermez les guillemets.

Nous comprenons ainsi, par cet exemple, que le rôle de la CAP est très important, même auprès de la Vérificatrice générale, des pratiques internes de la VG, afin de recommander parfois, lorsque l'occasion le nécessite, des changements qui pourraient permettre à l'institution de fonctionner à meilleur escient. Je disais, il y a quelques minutes, que l'exercice était particulier, puisque les parlementaires, qui ne sont pas des fiscalistes ou comptables, pour la plupart, doivent poser des questions à la VG, alors qu'elle est probablement la personne la plus compétente au Québec pour effectuer ce même travail vis-à-vis les autres organisations. Néanmoins, c'est ensemble que nous pouvons identifier si un budget plus gros serait adéquat ou si elle dispose de toutes les ressources nécessaires pour effectuer correctement les mandats qu'elle s'octroie.

• (17 h 30) •

Maintenant, après ce bref retour sur la raison qui nous mène à accomplir une audience de la VG pour ses activités de gestion interne, je vais à présent revenir sur cette séance du 19 février. Les faits saillants se retrouvent bien évidemment, Mme la Présidente, dans le rapport qui a été déposé mercredi et qui fait l'objet d'un débat aujourd'hui, au chapitre 1, pages 3 à 9. Je vais néanmoins vous donner des détails additionnels qui ne se retrouvent pas forcément dans le rapport par souci, bien entendu, de brièveté. L'un des avantages à faire ce débat restreint de deux heures est que nous n'avons guère besoin de nous soucier de la concision car nous avons amplement le temps de vous relater précisément les échanges que nous avons tenus en auditions publiques pour le bénéfice de tous les parlementaires réunis ici et, bien entendu, les téléspectateurs qui nous regardent.

Faire partie de la CAP est un privilège, Mme la Présidente, qui n'est pas partagé à tous, et, comme mentionné précédemment, le fonctionnement de la commission diffère des autres commissions sectorielles. Les rapports émanant de la CAP sont donc un peu différents de ceux des autres commissions. Bien sûr, vous pourriez toujours aller consulter le verbatim de cette session ou regarder l'enregistrement vidéo, mais le fait de vous donner notre impression personnelle de ces rencontres ajoute un élément intime au débat, par opposition à un procès-verbal qui se veut plus neutre, le plus neutre possible, par sa nature. Nous tâchons toujours de demeurer non partisans. Il en va de soi lorsque nous rapportons nos impressions de ce que nous avons constaté dans les auditions. Mais nous avons aussi l'opportunité de faire part de nos opinions personnelles en réaction à ce que nous avons entendu, et ces constatations ne seront pas nécessairement traduites dans le rapport.

À cette séance, donc, j'ai eu l'opportunité de remplacer le président, député de Robert-Baldwin, en ma qualité de vice-président de la commission. Ce n'est pas une occasion qui se présente souvent, malheureusement, vu l'assiduité sans pareille du collègue de l'opposition officielle. J'ai plutôt l'habitude de poser davantage de questions aux entités auditées en tant que représentant principal de ma formation politique et je tiens à souligner vraiment l'excellente collaboration du collègue de Robert-Baldwin. Il a d'ailleurs bien souvent eu des effets formateurs sur ma personne, notamment dans cette commission. Cette fois-là, cependant, en remplacement du président, j'ai plutôt laissé la parole avec plaisir à mes collègues de la Commission de l'administration publique. Je vais ainsi vous faire un résumé des questionnements qu'ils ont soulevés et des échanges qu'ils ont entretenus avec l'équipe de la Vérificatrice générale.

D'emblée, Mme Leclerc, en poste depuis 2015, nous a indiqué que son équipe avait pu réaliser une bonne partie de ce qu'ils avaient prévu pour l'année 2019‑2020, en remerciant particulièrement leur personnel et leurs collaborateurs qui avaient su faire preuve de beaucoup de professionnalisme. La Vérificatrice générale est consciente elle aussi de la proximité entre l'institution qu'elle dirige et la Commission de l'administration publique, étant persuadée de pouvoir apporter une contribution appréciable à la qualité des travaux de l'administration publique. Je suis d'ailleurs complètement du même avis que la Vérificatrice générale à ce niveau. J'aimerais vous citer exactement ses propos sur le sujet. J'ouvre les guillemets pour citer notre Vérificatrice générale : «Nos travaux d'audit doivent demeurer en adéquation avec les besoins de l'Assemblée nationale, qui, elle-même, doit en répondre au-devant de la population. Nous enquêtons sur des problématiques névralgiques et, après analyse, nous formulons les recommandations que nous croyons être les plus susceptibles d'avoir un impact significatif.

«Votre regard sur nos travaux est très utile pour que les contrôles parlementaires s'effectuent de la manière la plus avisée qui soit. Ce sont les citoyens et les citoyennes nos principaux destinataires, en fin de compte, qui en bénéficieront. Vous êtes pour nous des alliés qui nous aident à remplir notre mission.»

C'est ce que disait la Vérificatrice générale et voyez comment donc elle synthétise cette symbiose, qui n'est pas nécessairement organique, habituellement, entre les législateurs et le contrôleur. Elle conjugue pourtant ses talents et les nôtres pour le bénéfice de tous les citoyens, au final.

Je vois son rôle en connexion avec notre commission, un peu comme, on pourrait le dire, du DPCP, qui porte des accusations ou constate des infractions, et les membres de la commission, comme les procureurs qui interpelleront par la suite les témoins et prévenus.

Bien sûr, je caricature car ces fonctions ne découlent pas du Code criminel. Vous comprendrez que j'utilise cette image pour illustrer la manière dont deux groupes de gens ont des responsabilités différentes, mais dans l'atteinte d'un seul et même but collectif, en l'occurrence ici, procéder à une reddition de comptes adéquate des ministères et organismes publics, tout en déposant des recommandations pour régler des écarts de conduite.

Les résultats qui ont été présentés dans le rapport annuel de gestion 2019‑2020, sur lequel nous nous basions pour évaluer la performance, étaient les premiers obtenus depuis la mise en oeuvre de leur nouveau plan stratégique 2019‑2023. Ce dernier repose sur deux orientations majeures. La première est Agir pour un maximum d'impact, qui se décline en quatre axes, et la seconde s'intitule Être reconnus pour notre gestion axée sur la personne et pour notre performance, en deux grands axes.

L'enjeu premier du Vérificateur général du Québec est de produire des travaux significatifs tant pour les parlementaires que pour la population en général. Cela revient un peu à ce que je vous disais plus tôt. Bien que la VG ait la liberté de pouvoir s'octroyer elle-même des mandats d'audit particuliers, elle doit s'assurer que l'impact de ses travaux soit appréciable pour les concitoyens... les citoyens, pardon, et les membres de l'Assemblée nationale. La pertinence des rapports produits ne sera pas remise en question tant que les sujets abordés répondent à des préoccupations des parlementaires et de la population qu'ils représentent.

La Vérificatrice générale est autonome, mais son plan stratégique rend bien claire sa mission de service aux Québécois, grâce à son expertise de contrôleur. En lien avec cette orientation, ils ont l'intention d'effectuer davantage d'audits de performance axés sur des sujets ayant trait à la prestation de services directe à la population et aux technologies de l'information, tout en réalisant des audits financiers dans des établissements des réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux.

Une autre cible à atteindre pour rendre ces travaux visibles et accessibles est de mieux communiquer au public le résultat de leurs rapports, par l'entremise d'un plan de communication. Ce faisant, la VG considère qu'il est important que la population soit au courant de sa raison d'être en augmentant sa notoriété. Nous y reviendrons un petit peu plus tard, Mme la Présidente.

La seconde orientation du plan stratégique s'attaque à la rareté de main-d'oeuvre, en investissant des efforts importants afin d'attirer et de retenir en poste le personnel qualifié en nombre suffisant pour réaliser sa mission dans les meilleures conditions. Ils désirent particulièrement miser sur le talent des régions en réalisant un projet pilote pour l'embauche d'employés qui travaillent dans des bureaux situés à l'extérieur de Montréal et de Québec. Ils veulent aussi accentuer le recours à l'innovation par l'atteinte de certains indicateurs, comme obtenir une proportion de 30 % des missions d'audit de performance réalisées en 3 000 heures, au moins, d'ici 2023.

Durant l'année 2019‑2020, le Vérificateur général a réalisé 215 audits d'états financiers, 51 rapports aux responsables de la gouvernance et à la direction des différentes entités et 10 rapports d'audit de performance déposés à l'Assemblée nationale. D'ailleurs, en raison de la pandémie, la publication de quatre rapports d'audit de performance initialement prévus pour le printemps 2020 a dû être reportée à l'automne 2020.

• (17 h 40) •

La VG notait dans son allocution d'ouverture qu'ils avaient traité 122 dénonciations, dont 41 contributions aux audits durant 2019‑2020, ce qui s'agissait d'une augmentation substantielle par rapport à l'année précédente. La cause principale était probablement la nature des travaux effectués puisque le nouveau site Web du Vérificateur général du Québec affiche en avance les audits en préparation justement pour inciter des contributions du public. Il croit que l'implantation d'un formulaire sur ce site, permettant aux concitoyens de leur communiquer de l'information, peut aussi avoir une influence significative sur l'augmentation des dénonciations citoyennes.

En matière d'accès à l'égalité à l'emploi, les résultats qu'a obtenus l'organisation étaient nettement en deçà des cibles fixées par le gouvernement, car il n'y a pas encore assez de minorités visibles et ethniques, d'anglophones, d'autochtones et de personnes handicapées au sein de leur personnel. En effet, sur les 39 nouveaux employés engagés, seulement trois faisaient partie des minorités visibles ou ethniques, alors que l'objectif d'embauche de membres des groupes cibles devait atteindre 25 % des nouveaux employés, selon le Conseil du trésor, afin de hausser la présence de ces groupes dans la fonction publique.

La VG nous rapportait que le taux d'application des recommandations formulées dans le rapport déposé à l'Assemblée nationale a atteint 77 %, dépassant ainsi la cible fixée à 75 %, selon l'objectif 1.4.1 de leur plan stratégique. C'est un indicateur qu'ils considèrent comme très important puisque leurs rapports ne peuvent porter fruit que si les entités réalisent des actions concrètes en vue d'apporter les correctifs requis.

Justement, à ce propos, notre collègue de Jean-Talon a fait remarquer à la Vérificatrice générale qu'il y avait quand même une diminution du suivi des recommandations par rapport à l'année précédente, qui se situait à 84 % — vous me permettrez de prendre une petite gorgée d'eau, Mme la Présidente. Elle a ensuite... Ma collègue députée de Jean-Talon a ensuite posé une question pour savoir quels étaient les mécanismes d'application de ces recommandations-là concrètement parlant. Elle se demandait si des bonifications potentielles seraient de mise ou encore si la Vérificatrice générale disposait de tous les outils nécessaires pour faire respecter l'application de ses propres recommandations aux entités auditées.

La Vérificatrice générale a répondu qu'ils avaient changé la manière de calculer le suivi de leurs recommandations lors de l'adoption du nouveau plan stratégique, expliquant par le fait même la petite chute de pourcentage dans les résultats qui ont été observés. En ayant appliqué les mêmes critères qu'auparavant, le suivi des recommandations atteindrait 80 %, ce qui est très haut, selon elle, puisque durant les années précédentes la moyenne se situait plutôt sous les 60 %.

Dès qu'un rapport est émis par le Vérificateur général du Québec, l'entité concernée doit émettre un plan d'action qui répondra aux besoins et préoccupations soulevés dans le rapport initial. Ce plan est ensuite commenté par le Vérificateur général du Québec pour s'assurer que chaque lacune soulevée soit répondue, ce qui requiert un effort administratif important de part et d'autre.

À chaque année, un suivi post-rapport est effectué, et souvent l'entité n'a pas vraiment eu le temps de mettre en place les recommandations, ce qui fait en sorte qu'elle met en place des processus qui vont être bonifiés avec le temps. Initialement, le constat sera donc que les recommandations sont en voie d'être appliquées, si on constate que des actions seront prises suivant le plan d'action dans un horizon à court terme, alors que si, dans des périodes subséquentes, lors des suivis pluriannuels, on remarque que certaines recommandations n'ont toujours pas été suivies, eh bien, le Vérificateur général du Québec pourra rapporter formellement que les recommandations n'ont pas été appliquées. Ce sera ensuite porté à l'attention des membres de la Commission de l'administration publique, ce qui pourrait dire que nous décidions de nous saisir de moyens plus coercitifs pour forcer l'entité à corriger ce qui avait été critiqué dans le rapport d'audit.

Encore une fois, vous voyez comment nous travaillons en symbiose avec l'équipe du Vérificateur général du Québec pour assurer une reddition de comptes adéquate même après que les rapports aient été produits. Notre dernière volonté collective serait de voir ces rapports tablettés, si vous me permettez l'expression, comme on dit communément, sans que des correctifs n'aient été apportés.

Afin d'épauler les entités dans le respect des plans d'action dont elles se dotent, la Vérificatrice générale nous a indiqué être en train de mettre en place différentes procédures, dont un guide à l'intention des organisations afin de les aider à préparer un plan d'action qui les satisfassent dès le départ. C'est évident que le but est de diminuer les allers-retours entre les entités et le Vérificateur général du Québec. Cela prolonge l'implantation des correctifs et occasionne des coûts supplémentaires.

Si un organisme ou un ministère accouchait d'un plan d'action en réponse à un rapport particulier qui était parfait dès le départ, alors, cela faciliterait le travail de tout le monde pour le bénéfice des citoyens. Or, il arrive souvent que nous nous apercevions que des habitudes sont difficiles à changer, surtout dans les manières de faire qui datent parfois de plusieurs dizaines d'années. Il est possible que des changements opérationnels majeurs doivent s'effectuer, ce qui entraîne aussi des modifications de culture par les gestionnaires. Les petits correctifs techniques sont de plus en plus simples mais parfois suscitent quelques surprises.

Tout chambouler la manière d'exécuter des programmes gouvernementaux ou même remettre en question leur pertinence, alors là, cela pose d'énormes défis, bien souvent, Mme la Présidente. On s'aperçoit que, dans la majorité des cas, ce n'est pas la volonté des gestionnaires qui fait défaut. Pour toutes sortes de raisons historiques qui se sont accumulées sans qu'on ne rectifie le problème, on se retrouve à présent avec des entités qui ont simplement accepté les choses telles qu'elles le sont dans leur milieu de travail, sans remettre en question le modus operandi.

Par exemple, vous vous souviendrez sans doute de notre audition de septembre dernier sur le Centre de gestion de l'équipement roulant. Sans faire le détail, depuis 2017, d'importants travaux ont été amorcés par le ministère du Transport du Québec avec la haute direction du CGER et en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du trésor afin d'actualiser sa mission et ses pratiques. Le CGER a l'obligation de s'autofinancer, mais il n'y avait aucune obligation légale des ministères et organismes à adhérer au parc de véhicules du gouvernement du Québec. L'adhésion se fait sur une base volontaire, ce qui rend difficile le respect de la mission du CGER, sa raison d'être, si vous voulez, plus précisément.

Un plan d'action a donc été déposé au Vérificateur général du Québec, au début mars 2020, pour approbation et transmission à la Commission de l'administration publique. Le Vérificateur général s'est montré satisfait du plan d'action qui stipulait, entre autres, que le ministère du Transport du Québec avait initié, en juin 2018, un projet de révision du modèle d'affaires du CGER. Cette révision est inscrite dans le cadre du processus de révision permanente des programmes gouvernementaux mis en place dans le cadre de la Stratégie de gestion des dépenses du Conseil du trésor en 2017‑2018. Aux dernières nouvelles, le MTQ était en attente du positionnement du Secrétariat du Conseil du trésor. Cette révision viendra répondre à deux des huit recommandations du Vérificateur général du Québec.

Malgré cela, d'autres actions semblaient être échelonnées sur un horizon trop loin au goût des membres de la CAP. C'est pourquoi, après révision du plan d'action du Centre de gestion de l'équipement roulant qui avait été soumis au Vérificateur général du Québec, nous leur avons tout de même émis une recommandation à la suite de leur audition. C'est que, voyez-vous, certains changements nécessaires identifiés en 2020 allaient seulement se réaliser en 2023, comme dans le cas des véhicules lourds. Cela est un non-sens, à notre avis, car rien ne justifie un échéancier de trois ans pour des modifications aux intervalles d'inspection des camions de l'État.

Bref, c'est pourquoi nous avions émis, suite à l'étude du plan d'action, cette recommandation que je nomme ici, Mme la Présidente : «Que le ministère des Transports revoie les échéances des différentes actions prévues à son plan d'action préparé en réponse aux recommandations du Vérificateur général afin d'en accélérer certaines. Une fois l'exercice terminé, que le plan d'action révisé soit transmis à la Commission de l'administration publique et au Vérificateur général du Québec.»

• (17 h 50) •

Cet aparté vous prouve qu'à de multiples égards il est primordial de réévaluer les correctifs qui sont proposés par les entités vérifiées. Même si nous ne doutons pas de leur bonne volonté, il est utile d'avoir un oeil externe à l'organisme pour avoir une vue d'ensemble sur la meilleure manière d'optimiser son fonctionnement. La Vérificatrice générale effectue un audit lorsque la situation le requiert. Elle publie son rapport public, nous l'analysons, un plan d'action est ensuite requis de la part de l'entité, nous évaluons sa pertinence et émettons des recommandations, le cas échéant. Après une certaine période à notre discrétion en fonction des lacunes à corriger, nous pouvons toujours décider de rappeler l'entité en audition si les choses ne se sont pas améliorées.

Je crois ainsi qu'il est pertinent, lorsque nous interrogeons la Vérificatrice générale sur sa cible de 75 % de suivi de recommandations, qui sera majorée à 80 % à partir de cette année, que nous vérifiions quels sont les moyens dont elle se dote pour justement atteindre cet objectif. C'est névralgique au suivi de l'optimisation de l'administration publique. Comme tout le monde, la VG n'aime pas parler pour ne rien dire et, quand elle s'exprime par la bouche de ses rapports, elle espère qu'elle sera entendue. Nous l'écoutons donc du mieux que nous pouvons dans notre rôle de parlementaires lorsque nous avons l'occasion de questionner certains dirigeants d'organisme dans ce suivi des recommandations qui ne sont pas nécessairement des obligations légales.

Ma collègue de Jean-Talon, toujours, avait poursuivi son échange avec la Vérificatrice générale en lui demandant s'il y a un arrimage entre ce processus d'élaboration de nouveaux plans d'action des ministères et organismes en marge de tout ce qui a été échangé récemment au Secrétariat du Conseil du trésor au niveau des plans stratégiques et des rapports annuels de gestion.

Vous en avez déjà entendu parler, le Secrétariat du Conseil du trésor possède dorénavant un tableau de bord de la performance des ministères qui collige les faits saillants de l'atteinte de leurs cibles stratégiques afin de pouvoir produire un classement transparent de leur efficacité. La députée voulait ainsi savoir s'il y a un arrimage pour que les recommandations du Vérificateur général puissent éventuellement s'inscrire dans les plans de gestion annuels des ministères et organismes puis éventuellement être reflétées dans les futurs plans stratégiques.

En réponse, Mme Leclerc a expliqué que cela dépendait en premier lieu du type de recommandation et ce qui a trait à la spécificité de la cible en question à être atteinte. Elle a donné en exemple un organisme qui aurait un mandat sur la gestion des identités au niveau informatique. Pour que l'orientation qui couvre cette cible soit adéquate, les recommandations du Vérificateur général du Québec seront très, très spécifiques, en s'assurant des bonnes pratiques ou des exigences gouvernementales. Mais dans d'autres cas il n'y a pas d'encadrement gouvernemental, parce qu'il peut y avoir une recommandation qui n'est pas en relation avec une règle du Conseil du trésor. Dans le cas d'une cible qui vise la protection de l'enfant, à la DPJ, par exemple, dans ce cas nous serions devant une recommandation sur la saine gestion ou sur la performance de l'entité en tant que telle plutôt que sur les cibles chiffrées.

Par la suite, notre collègue de Jean-Talon, vice-présidente de la Commission de l'aménagement du territoire, a abordé un autre sujet qui reflète une demande de longue date de la part du Vérificateur général du Québec, c'est-à-dire que l'examen annuel des comptes publics se fasse par une commission parlementaire. Dans son rapport de novembre 2019, un commentaire en ce sens était à nouveau émis au chapitre X. C'est que le Vérificateur général audite chaque année les états financiers consolidés du gouvernement, qui représentent plus de 100 milliards de revenus et de dépenses, conformément à la Loi sur le Vérificateur général.

Par contre, pour une septième année consécutive, ils avaient exprimé une réserve dans le rapport de l'auditeur indépendant qui se doit, selon eux, d'être prise au sérieux, car elle signifie que les états financiers consolidés du gouvernement ne donnent pas un juste portrait de la situation financière. La Vérificatrice générale du Québec... Le Vérificateur général du Québec estime qu'un examen annuel de ces états financiers par une commission parlementaire renforcerait la surveillance de la performance du gouvernement et permettrait aux parlementaires de discuter, avec le Vérificateur général, de ses constats annuels découlant de l'audit de ces états financiers d'importance.

Pour illustrer la raison de cette demande, la Vérificatrice générale a utilisé l'exemple de la sous-évaluation du déficit cumulé de 12 milliards de dollars dû à une comptabilisation jugée inadéquate de certains paiements de transfert. Sur ce point précis, notons que le ministre des Finances a acquiescé, le 9 mars dernier, soit après l'audition de la VG, de modifier l'application de la norme comptable sur les paiements de transfert en accord avec les recommandations de la Vérificatrice générale.

C'est dire que, Mme Leclerc, la question d'entendre les états financiers du gouvernement de manière obligatoire à chaque année en commission parlementaire est un sujet qui la préoccupe. Apparemment que le Québec est la seule province canadienne d'ailleurs qui y échappe, alors que même le gouvernement fédéral exige que le Contrôleur des finances et le sous-ministre des Finances présentent les états financiers avec l'aide du Vérificateur général pour être en mesure de répondre à certaines questions et de pouvoir mieux faire une reddition de comptes. Toujours selon elle, nous nous fions beaucoup sur les dépôts de budget pour poser des questions au ministre des Finances, mais, avec le brouhaha médiatique, la véritable étude des états financiers est, selon nous, esquivée.

Bien sûr, son point de vue est discutable par beaucoup de personnes... car beaucoup de personnes, pardon, pourraient penser que l'étude des crédits budgétaires qui suit le dépôt du budget couvre en partie cette requête. De plus, la Commission des finances publiques a toujours le pouvoir de convoquer le ministre des Finances pour étudier la politique budgétaire du gouvernement grâce à l'article 292 du règlement, mandat qui a justement été accompli l'automne dernier à la demande des députés membres. Il serait donc intéressant d'approfondir cette idée qui sera peut-être débattue lors de la prochaine réforme parlementaire, une fois cette longue pandémie derrière nous.

Un peu plus tard, en ce 19 février 2021, notre collègue et membre de ma formation politique, le député de Chapleau, a profité de l'occasion pour revenir sur cette statistique que j'ai évoquée plus tôt en matière d'accès à l'égalité en emploi. Des 39 personnes au statut d'emploi régulier embauchées, trois faisaient partie des minorités ethniques et visibles, donc 7,7 %. La Vérificatrice générale avait mentionné que ceci représentait un défi pour eux, en refusant de s'en cacher. La question du député était donc de savoir de quelle manière elle envisageait remédier à cette situation.

M. François Dubreuil, directeur des ressources humaines, nous a aussi expliqué que le Vérificateur général avait mis l'emphase sur le recrutement des personnes issues des groupes cibles, mais qu'effectivement il restait encore beaucoup d'efforts à faire. Il mentionnait vouloir profiter de l'intérêt du recrutement en région, notamment, peut-être, par le biais de salons ou auprès de groupes, d'avoir des partenariats avec des gens soit issus des communautés, issus de regroupements de personnes handicapées, pour leur permettre d'avoir une meilleure visibilité. Ils veulent offrir de la formation pour démystifier et sensibiliser leurs gens à l'interne, autant que leurs gestionnaires, par exemple, à la diversité, pour permettre d'avoir un meilleur rayonnement dans la communauté québécoise.

Sachant que l'objectif du Conseil du trésor en tant que cibles chiffrées de représentativité pour les membres des minorités visibles et ethniques est de 17 % pour les organismes de la fonction publique en Outaouais, la région où se situe le comté du collègue de Chapleau, il est normal qu'on se pose la question. En effet, le Vérificateur général du Québec ne dispose, dans ses effectifs, d'aucun membre de ces minorités à l'extérieur de la capitale nationale et de Montréal. On est donc très loin, très, très loin du compte. Pour le personnel d'encadrement, les 250 gestionnaires et plus, donc, qui gèrent le Vérificateur général, même constat, zéro. La cible gouvernementale pour ces postes supérieurs est de 6 % dans l'ensemble des régions du Québec.

En réponse à ces résultats, qui demeurent bien en bas de la volonté du gouvernement, que pouvons-nous supposer? Que ces cibles soient inatteignables ou trop élevées ou, au contraire, qu'il s'agit juste d'employer de meilleures méthodes de recrutement dans ces communautés pour trouver le personnel qualifié prêt à occuper des emplois, surtout de comptables, dans leur cas?

Cependant, en termes d'égalité des sexes, le Vérificateur général du Québec se défend très bien. Au 31 mars 2020, le taux de représentativité des femmes dans l'effectif régulier du Vérificateur général était de 64,2 %...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député, compte tenu de l'heure, je dois suspendre les travaux jusqu'à 19 h 30. Par la suite, à la reprise des travaux, vous pourrez continuer votre intervention, si vous le souhaitez.

Alors, je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 heures)

(Reprise à 19 h 30)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bonsoir à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Avis touchant les travaux des commissions (suite)

Et nous allons... Nous sommes toujours aux affaires du jour. Et, avant de poursuivre nos travaux, je comprends qu'il y a un consentement pour la présentation d'un nouvel avis touchant les travaux de commission? Consentement. Alors, M. le leader adjoint, la parole est à vous.

M. Schneeberger : Bon, alors, dans le fond, vous m'avez pris de court, le consentement est déjà donné, alors je ne lirai pas... Bien, je pense que je vais lire l'article 54 quand même. On va faire ça dans les règles.

Mme la Présidente, je sollicite le consentement afin de déroger à l'article 54 de notre règlement pour présenter un avis touchant les travaux de commission à ce moment même de la séance. Voilà.

Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira de 19 h 30 à 22 h 30, ce soir, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 209, Loi concernant la Ville de Saint-Tite, et afin, dès après, d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité au travail, aujourd'hui, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif. Voilà, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint.

Débats sur les rapports de commissions

Poursuite du débat sur la prise en considération du rapport de la commission qui
a procédé à l'audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes
en vertu de la Loi sur l'administration publique

Maintenant, l'Assemblée poursuit le débat sur le rapport de la Commission de l'administration publique qui, le 19 février ainsi que le 22 mars 2021, a procédé aux auditions du Vérificateur général du Québec sur son rapport annuel de gestion 2019-2020 et ses engagements financiers et du Curateur public sur le chapitre 6 du rapport de novembre 2019 du Vérificateur général du Québec intitulé Protection des personnes inaptes sous régime public. Ce rapport, qui a été déposé le 2 juin dernier, contient des observations, des conclusions et cinq recommandations.

Je vous informe du temps de parole qu'il reste à écouler pour la durée de ce débat : 26 min 23 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 31 min 47 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle puis 11 min 53 s pour le troisième groupe d'opposition.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Portneuf, puisque vous n'aviez pas terminé votre intervention.

M. Vincent Caron (suite)

M. Caron : Merci, Mme la Présidente. Je vais donc reprendre, comme vous me l'indiquez, là où j'en étais rendu tout à l'heure.

Donc, pour le personnel d'encadrement, les 250 gestionnaires et plus, donc, qui gèrent le Vérificateur général du Québec, même constat, zéro. La cible gouvernementale pour ces postes supérieurs est de 6 % dans l'ensemble des régions du Québec. En réponse à ces résultats, qui demeurent bien en bas de la volonté du gouvernement, que pouvons‑nous supposer? Que ces cibles sont inatteignables, ou trop élevées, ou, au contraire, qu'il s'agit juste d'employer de meilleures méthodes de recrutement dans ces communautés pour trouver le personnel qualifié, prêt à occuper des emplois, surtout de comptables, dans leur cas.

Cependant, en termes d'égalité des sexes, le Vérificateur général du Québec se défend très bien. Au 31 mars 2020, le taux de représentativité des femmes dans l'effectif régulier du Vérificateur général était de 64,2 %. Les femmes sont davantage représentées que les hommes dans toutes les catégories d'emploi.

En termes de régionalisation, Mme Christine Roy, sous-vérificatrice, nous a mentionné qu'ils avaient réalisé un projet pilote pour avoir, justement, des bureaux à l'extérieur de Québec et de Montréal. Ils ont débuté ce projet-là avec deux endroits, qui sont au Saguenay—Lac-Saint-Jean puis au Centre-du-Québec, plus précisément à Drummondville. Le bilan récent de ce projet pilote venait à la conclusion que c'était vraiment un succès. En revanche, il n'y avait personne issue des minorités visibles dans ces régions qui a postulé, mais ils se rendent compte qu'avoir des bureaux satellites fonctionne à distance quand même. Leur volonté est donc d'étendre ce projet à d'autres régions en saisissant l'occasion de pouvoir recruter des gens des minorités ou en situation de handicap. Pour ce qui est des postes de cadre non représentés par ces personnes, en réponse à la question du député de Chapleau, la Vérificatrice générale a indiqué avoir fait un concours externe pour aller chercher un candidat qui répond à cette demande. C'est la volonté de Mme Leclerc d'améliorer ces statistiques dans le prochain rapport de gestion, d'ailleurs.

Sur un autre volet, le collègue de Chapleau a désiré s'entretenir avec l'équipe de Vérificatrice générale sur le plan communicationnel. C'est un élément du plan stratégique qui ressortait véritablement à sa lecture, et plusieurs questions nous sont venues à l'esprit. De manière particulière, cet axe qui traite de travaux visibles et accessibles pour la population est à méditer en lien avec la mission du Vérificateur général du Québec. Plus précisément, l'objectif 1.3.1 est de mieux communiquer les résultats de nos travaux, avec comme indicateurs de performance, j'ouvre les guillemets, «élaboration et mise en oeuvre d'un plan de communication visant à augmenter la visibilité et l'accessibilité des travaux du Vérificateur général». Fermez les guillemets. La cible pour y parvenir était le dépôt d'un plan de communication d'ici le 31 mars 2020, chose qui a été faite tel qu'on peut le constater à la page 33 du rapport annuel de gestion qui a été déposé.

La prochaine étape était donc le déploiement de ce fameux plan à compter de 2020‑2021. Nous voulions savoir si cela s'était passé et si tout avait été ou était toujours, à l'heure actuelle, conforme à leurs attentes. L'idée était de savoir s'ils avaient la capacité de mesurer la différence que va faire ce plan pour réussir à rendre le Vérificateur général du Québec plus accessible au public, du moins plus qu'auparavant. Entendait-il débourser des frais pour de la publication ou du marketing, et cela constituerait-il une facette qui devrait être intégrée à sa mission? Sachant que les conférences de presse de la Vérificatrice générale sont suivies attentivement par les médias et que ses travaux sont abondamment décortiqués par la suite, croyait-il qu'une plus grande visibilité et notoriété soit réellement nécessaire? Quel est le budget qui devrait être alloué pour cet objectif, etc.? Telles étaient les questions.

En réponse à ces interrogations, la Vérificatrice générale nous a dit que, si le Vérificateur général fait des travaux puis qu'ils ne sont pas entendus ou compris par les parlementaires ou par la population, bien, c'est comme si on travaillait pour rien. Cela rejoint ce que je vous disais plus tôt, Mme la Présidente, au sujet du suivi des recommandations. On désire éviter le gaspillage de ressources en s'assurant que le plus grand nombre possible de gens prennent connaissance des rapports. Pour y parvenir, nous sentons que le Vérificateur général du Québec a mis de grands efforts dans son plan de communication, et il affiche une fierté à en parler d'ailleurs. Ils veulent s'assurer d'avoir une présence sur les réseaux sociaux, à l'ère 2.0 du numérique, tout en s'assurant que leurs rapports soient adéquatement présentés dans les médias qu'ils ne contrôlent pas, bien entendu.

Le gabarit du rapport du Vérificateur général a aussi été modifié pour le rendre plus compréhensible par l'ensemble de la population. Ils ont essayé de faire un virage pour éviter que ce soit un rapport qui soit universitaire tout en gardant la rigueur que le Vérificateur général met toujours dans ses rapports. Ils ont fait des vidéos qui synthétisent leurs rapports de façon à les rendre plus accessibles. La Vérificatrice générale est d'avis que les jeunes, des fois, lisent moins, mais qu'ils comprendront mieux un rapport dans une vidéo. On peut toutefois douter du nombre de jeunes qui passent leur temps libre sur Internet à visionner des capsules du Vérificateur général du Québec. Mais sait-on jamais, Mme la Présidente.

Le Vérificateur général du Québec s'est doté d'un indicateur de taux de notoriété qui sera dans le prochain rapport annuel de gestion où nous pourrons observer les premiers résultats de ce plan communicationnel. Des sondages de la population seront menés d'ici là pour mesurer le degré de connaissance du public envers l'institution. La question de la nécessité d'avoir un recours à ces stratagèmes pour bien exécuter ses mandats reste entière, cependant.

• (19 h 40) •

Puis, de notre côté, la députée de Labelle a voulu obtenir un comparatif des effectifs de notre Vérificateur général avec celui de l'Ontario. Là-bas, ils disposent de 140 employés, pour 25 millions de dollars de budget, alors qu'ici c'est plutôt 300 employés, avec un budget de 34 millions de dollars, alors que nous sommes beaucoup moins d'habitants. Mme Leclerc nous a indiqué que l'Ontario traite moins d'audits financiers et qu'en général il est difficile de comparer deux provinces entre elles à ce niveau.

Le Québec est novateur sur bien des choses, et les équipes des différents vérificateurs généraux se rencontrent très souvent, avec plusieurs comités en existence, comme les ressources humaines, les technologies de l'information, les audits assistés par ordinateur, ce qui leur permet toujours de chercher les meilleures pratiques d'une province par rapport à l'autre. Et d'ailleurs, selon la Vérificatrice générale, nous ne sommes pas très en retard sur nos confrères voisins. Ils vont tout de même développer les techniques et logiciels d'audit assisté par ordinateur en faisant les comparatifs avec des firmes privées, ce qui va nécessiter, bien entendu, une partie de leur budget. Ces techniques vont remplacer celles d'antan, qui se basent sur un journal général. C'est les techniques d'audit assisté par ordinateur qui vont nous examiner l'intégralité du journal général, qui consiste en des centaines de milliers de transactions, et qui vont capables d'identifier les éléments qui sont à risque. C'est l'avenir du Vérificateur général du Québec.

Au cours des prochaines années, sinon des prochains mois, ils vont vraiment préparer un plan d'action strictement là-dessus pour identifier quelles sont les ressources humaines nécessaires sur ce projet, car, pour l'instant, ils ne sont que huit personnes, mais Mme Leclerc croit avoir besoin de pratiquement doubler ce chiffre. Ils devront acquérir du matériel, des logiciels, de l'équipement à la fine pointe de la technologie afin de demeurer comparables au gouvernement du Canada.

Donc, Mme la Présidente, grâce au travail antérieur de la Commission de l'administration publique, la Vérificatrice générale a pu obtenir du financement additionnel pour embaucher des chargés de projet supplémentaires, qui sont des ressources fixes. À présent, Mme Leclerc nous a mentionné que le défi se trouvait au niveau des directeurs. Quelquefois, il arrive que les chargés de projet empochent davantage d'argent que les directeurs, grâce aux heures supplémentaires. Avec les nouvelles embauches à venir en technologies de l'information, une restructuration semble s'imposer au niveau des cadres de l'institution et dans le recrutement chez l'entreprise privée.

En terminant, Mme la Présidente, voici les recommandations que nous avons émises à l'endroit du Vérificateur général du Québec :

«1.1. Que le Vérificateur général du Québec et le Secrétariat du Conseil du trésor poursuivent leurs discussions sur la création d'une classe d'emploi pour les directeurs d'audit législatif. Que le Secrétariat du Conseil du trésor transmette l'état d'avancement de ce dossier à la Commission de l'administration publique au plus tard le 15 décembre 2021.»

Le second point : «Que le Vérificateur général du Québec poursuive ses efforts sur l'embauche de personnes qui travailleront dans les bureaux situés à l'extérieur de Québec et de Montréal.»

Et, enfin, le troisième point : «Que la Commission de l'administration publique amorce une réflexion sur l'opportunité d'examiner les états financiers consolidés du gouvernement en commission parlementaire.»

Voilà. C'est ce qui conclut mon intervention, Mme la Présidente. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Portneuf. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Jonquière. Et votre groupe dispose d'un temps de parole de 11 min 53 s.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir de prendre la parole sur le dépôt du rapport sur l'imputabilité de la Commission de l'administration publique après mon collègue vice-président, que je salue, parce que nous sommes deux vice-présidents de cette commission parlementaire extrêmement importante, le président étant, comme le veut la tradition, un député de l'opposition officielle, donc votre collègue de Robert-Baldwin, qui est président de la Commission de l'administration publique. J'en profite pour souligner que je suis le seul natif du Québec sur le comité directeur de cette commission parlementaire et j'en suis très fier. Et nous travaillons très, très bien ensemble depuis déjà trois ans.

Et c'est vraiment une commission extrêmement importante. Vous le savez, Mme la Présidente, à chaque fois que nous déposons un rapport de la Commission de l'administration publique, deux fois par année, je plaide pour l'importance de cette Commission de l'administration publique, je plaide pour l'importance du suivi des recommandations de la Commission de l'administration publique, puis je vais faire la même chose cette fois-ci.

Évidemment, on a eu une session, pour la Commission de l'administration publique, à l'image de la session parlementaire dans son ensemble, à l'image, évidemment, de la situation sanitaire exceptionnelle. Donc, pour la première fois dans son histoire, la Commission de l'administration publique a dû siéger en virtuel, ce qui est un moindre mal, plutôt que de ne pas siéger du tout, mais évidemment ce n'est pas l'idéal, parce que nous pouvons interagir, bien sûr, en virtuel avec les témoins lors des auditions, mais ce n'est pas comme en étant en présence avec les sous-ministres, avec les dirigeants d'organisme, avec la Vérificatrice générale. On sent que c'est plus difficile quand même de pouvoir faire correctement notre travail. Mais on a quand même été capables de le faire d'une façon impeccable, comme toujours, mais cependant un peu moins d'auditions que les années précédentes, considérant la situation, de sorte que, comme mon collègue de Portneuf en a parlé, on a entendu la Vérificatrice générale sur sa gestion administrative et sur ses engagements financiers.

J'aime toujours dire que la Commission de l'administration publique vérifie le vérificateur. Alors, ce n'est pas un cercle vicieux, c'est un cercle vertueux, parce que nous nous... comme parlementaires, nous rencontrons la Vérificatrice générale, qui, elle, est redevable devant les parlementaires. Donc, cet exercice est extrêmement important. Et, à travers l'ensemble des mandats que la Commission de l'administration publique se donne durant l'année, celui, annuel, d'entendre la Vérificatrice générale est prioritaire, parce qu'évidemment elle fait un travail exceptionnel, avec toute son équipe, mais, de pouvoir l'entendre également sur sa propre gestion pour optimiser sa gestion, pour optimiser ses ressources, pour optimiser son travail dans le souci de la démocratie, dans le souci de la saine gestion des finances publiques des contribuables, je pense que c'est très important de le faire, et on le fait.

Normalement, hors pandémie, on alterne une audition de la VG dans ses bureaux, ce qui permet de rencontrer son équipe, de voir ses installations, et l'année d'après on le fait ici, à l'Assemblée nationale. Là, évidemment, avec la pandémie, nous avons dû faire ça en virtuel.

Nous avons également fait des auditions sur la protection des personnes inaptes sous régime public et l'examen de rapports annuels de ministères et d'organismes publics en vertu des dispositions de la Loi sur l'administration publique, évidemment.

Je dois vous dire que... tout de suite, dans les commentaires généraux, là, une petite déception, puis j'en profite pour passer le message de façon marquée, de façon importante auprès du gouvernement. Normalement, la CAP doit faire l'évaluation puis l'analyse du rapport d'application de la Loi sur l'administration publique, qui est une loi quand même fondamentale, un pilier de notre corpus législatif ici, à l'Assemblée nationale, mais on n'a pas pu le faire, parce que le Conseil du trésor, qui est responsable de l'application de la Loi sur l'administration publique a déposé son rapport 2019‑2020 seulement il y a quelques jours, à la fin mai. Donc, on n'a pas été en mesure de faire cette analyse. C'est décevant.

Alors, moi, ça m'incite ou ça m'amène à dire que, dans la réforme parlementaire qui vient, et même avant, le gouvernement devrait, devrait donner une prévisibilité aux travaux de la Commission de l'administration publique. Et je regarde mon collègue de Portneuf. À chaque fois, ensemble, les membres de la commission, nous devons faire des représentations pour être capables d'avoir de l'espace pour siéger. Moi, j'ai été pendant plusieurs années président de la Commission de l'administration publique, et nous avions de façon systématique ou traditionnelle des séances à chaque mercredi, et là c'est plus complexe de le faire. Et, par exemple, le rapport de l'application de la Loi sur l'administration publique, s'il était déposé systématiquement, toujours à la même date, un peu à l'avance, et que nous, nous avions des plages réservées dans le calendrier parlementaire, bien, on pourrait se planifier et on pourrait faire le suivi des mandats qui sont confiés à la Commission de l'administration publique.

Alors, oui, on peut en mettre beaucoup sur le dos de la pandémie, qui fait en sorte qu'on n'a pas été capables de faire autant de travail qu'on voudrait, mais il faut absolument prévoir. Puis, Mme la vice-présidente, vous êtes dans un siège, c'est le cas de le dire... un siège important, ici, dans nos travaux à l'Assemblée nationale. Alors, j'en profite pour vous passer le message, pour que ça se transmette à travers les instances qui réfléchissent sur la réforme parlementaire. Il faut absolument que nous ayons du temps dédié à la Commission de l'administration publique.

• (19 h 50) •

Maintenant, si je reviens sur la gestion administrative de la Vérificatrice générale, j'en ai dit un mot tout à l'heure, je veux revenir parce que, la Commission de l'administration publique, on ne peut pas la comprendre si on ne saisit pas puis si on ne comprend pas le lien intrinsèque, le lien de proximité avec le Vérificateur général et avec le Protecteur du citoyen. En particulier, le Vérificateur général, on la rencontre très souvent, et, évidemment, toujours de façon transpartisane, non partisane, et ça permet de mieux connaître ses rapports, mieux connaître ses audits, mieux connaître son travail. Et elle est capable également de mettre le doigt sur les éléments plus sensibles, plus importants qui doivent interpeler les parlementaires quand ça vient le temps de faire notre travail en Commission de l'administration publique.

Elle nous a dit, encore une fois, elle aussi, à travers l'institution du Vérificateur général... Dans le fond, ils sont patients, parce qu'ils répètent à chaque fois que, contrairement à d'autres législations au Canada, le Québec n'examine pas les états financiers consolidés en commission parlementaire. Et ça, c'est un rôle qui devrait revenir à la Commission de l'administration publique. Alors, nous, on fait écho, je dirais, à cette revendication de la Vérificatrice générale, à travers le rapport de la CAP, pour dire : Le Québec devrait enfin faire en sorte que les états financiers consolidés de l'État québécois soient entendus à la Commission de l'administration publique par les parlementaires. C'est un élément qu'il nous reste à attacher, qu'il nous reste à aller chercher aussi à l'intérieur, notamment, de la réforme ou avant, si nous le pouvons.

Juste pour vous donner une idée, les états financiers qui se terminent au 31 mars ont été déposés fin décembre. Alors, vous comprenez qu'il y a un très, très long temps entre les deux. Et, s'il y avait une reddition de comptes avec possibilité que les députés posent des questions au ministère des Finances et au Conseil du trésor, par exemple, devant les parlementaires, de façon publique, en interaction avec la Vérificatrice générale, comme on le fait pour les autres ministères et organismes, par exemple, sur leurs rapports annuels de gestion, bien, ça permettrait d'avoir une plus grande reddition de comptes, une meilleure connaissance des états financiers consolidés, et toujours dans le souci, bien sûr, de la démocratie mais aussi de la saine gestion des finances publiques.

Donc, je vous rappelle également trois recommandations que nous faisons à l'égard du Vérificateur général. La première, c'est : «Que le Vérificateur général du Québec et le Secrétariat du Conseil du trésor poursuivent leurs discussions sur la création d'une classe d'emploi pour les directeurs d'audit législatif», à l'intérieur même de la structure du Vérificateur général. Donc, ça a l'air technique, mais c'est très important pour permettre au Vérificateur général d'être compétitif, pour garder des gens à l'intérieur de sa boîte qui vont avoir une classe d'emploi intéressante, et ce sont les directeurs d'audit législatif.

Deuxième recommandation : «Que le Vérificateur général poursuive ses efforts sur l'embauche de personnes qui travailleront dans les bureaux situés à l'extérieur de Québec et Montréal.» C'est un projet pilote que la Vérificatrice générale a mis en place. Donc, il y a eu des employés déjà qui ont été dans le Centre-du-Québec, des employés du Vérificateur général, et dans la plus belle région du Québec, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, à Jonquière, en plus, alors, c'est merveilleux, et ça donne des bons résultats. Alors, c'est un bel exemple de déconcentration. Je fais attention pour ne pas dire «décentralisation», parce que c'est de la déconcentration des employés du Vérificateur général dans les régions du Québec. Alors, il faut continuer dans ce sens-là.

Et, évidemment, recommandation : «Que la Commission de l'administration publique amorce une réflexion sur l'opportunité d'examiner les états financiers consolidés du gouvernement en commission parlementaire», comme je viens de vous le dire.

Écoutez, le temps file. J'aurais pu parler encore au moins une heure de la Commission de l'administration publique. J'ai plein de notes que, malheureusement, je n'aurai pas le temps de vous partager. Mais je veux terminer en saluant, évidemment, les membres de la Commission de l'administration publique, le personnel du secrétariat de la commission qui travaille avec nous et, évidemment, les collègues du comité directeur, les gens du Protecteur du citoyen, Vérificateur général. Et un salut particulier au Commissaire au développement durable, qui travaille étroitement avec nous et qui prend sa retraite cette année. Alors, félicitations à M. Paul Lanoie! Bonne retraite. Continuez d'être actif pour l'État québécois. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jonquière. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Chapleau. Et votre groupe dispose d'un temps de parole de 16 minutes.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. J'en profite pour vous saluer en cette belle soirée, également les collègues de la partie gouvernementale, et également les collègues de l'opposition. Bien heureux, hein, d'être ici ce soir pour débattre de ce 43e rapport sur l'imputabilité de la Commission de l'administration publique, qui est une commission que j'affectionne particulièrement parce qu'elle a des caractéristiques qui lui sont bien propres, comme vous le savez, Mme la Présidente, puis elle se démarque aussi des commissions sectorielles qu'on connaît à l'Assemblée nationale.

Puis j'aimerais peut-être vous faire part, ce soir, de mes observations, que les membres ont effectuées le 22 mars dernier, lors de l'audition du Curateur public du Québec, donc M. Denis Marsolais. On était en vidéoconférence, comme le député de Jonquière nous faisait part, là, tout à l'heure. Donc, l'exercice donnait suite au rapport du Vérificateur général qui était intitulé Protection des personnes inaptes sous régime public, et les membres de la commission ont rédigé deux recommandations, dont je vous ferai part tout à l'heure, en marge de l'audition qui s'adresse au Curateur public.

Mais avant de, peut-être, me plonger dans le coeur du sujet, peut-être prendre au mot le collègue de Jonquière, qui nous faisait part de la réforme parlementaire et de son importance, effectivement. J'invite les collègues à continuer, donc, des oppositions et du gouvernement, à prendre ce dossier-là de la réforme parlementaire à bras le corps et à aller de l'avant pas juste pour la Commission de l'administration publique, mais pour l'ensemble, l'ensemble de nos travaux ici, à l'Assemblée nationale. Je pense qu'on en sortirait tous gagnants, et d'efficacité notamment. Donc, je reviens au coeur du sujet, mais je ne pouvais m'empêcher de prendre cette balle et cette main tendue de la part du collègue de Jonquière, et donc je la lui retourne.

Donc, avant peut-être de revenir sur les échanges qui ont eu lieu, justement, la journée de l'audition, permettez‑moi peut-être de vous expliquer la raison pour laquelle on a décidé de questionner le Curateur public et son équipe pendant trois heures.

Donc, initialement, bien entendu, il y avait des lacunes de la Vérificatrice générale qui ont été soulevées en 2019, mais je ne crois pas que ça a été le point initial où il faut commencer à réfléchir à ces questions-là. Au contraire, je pense qu'une chronologie des événements est importante à aborder, notamment en lien avec la protection des personnes inaptes au Québec. Donc, il faut faire un pas de recul et aller voir, donc, dans l'histoire un peu.

Donc, le Québec a un historique très sombre, à la base, en matière de traitement des personnes vulnérables. On pense aux pensionnats, aux instituts psychiatriques, aux internats puis tout ce qui était la question de l'administration des handicapés intellectuels dans les hôpitaux et les asiles, on se souviendra, sous curatelle publique à l'époque. Ça a fait fortement réagir, comme les conditions d'enfants mineurs dont l'État avait la charge et qui ont subi de nombreuses maltraitances.

La curatelle publique a été instituée vers la fin de Seconde Guerre mondiale pour s'occuper, comme on le disait à l'époque, des aliénés et de leurs biens, en bon père de famille. Dans les faits, elle s'en remettait aux directeurs des établissements de santé, qui devaient voir au bien-être de ces personnes sans devoir en rendre compte pour autant. La curatelle publique gérait les biens et s'impliquait peu.

La première réforme législative a eu lieu... d'importance, est survenue en 1971. Ça va étendre les compétences à tous les malades mentaux traités dans les 240 centres hospitaliers du Québec et non plus uniquement ceux qui étaient internés dans les 18 institutions psychiatriques qu'on comptait à l'époque au Québec.

Depuis les années 80, au moins, la curatelle publique a fait l'objet de critiques virulentes. Le ministère de la Justice du Québec reconnaissait ceci en 1986 : «Nous sommes même d'opinion que le Curateur public n'a pas toujours exercé ses pouvoirs dans le meilleur intérêt de ses administrés et qu'il a, à cet égard, manqué à sa mission qui consiste à veiller à la protection des personnes et des biens des incapables.»

1990, la curatelle publique devient le Curateur public, l'institution qu'on connaît aujourd'hui, avec révision en profondeur de sa mission. Donc, on est en 1990 à ce moment-là, Mme la Présidente.

1994, entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec. On se souviendra des nombreuses heures de débat en lien avec cette fameuse réforme du Code civil, qui complète la réforme, également, du Curateur public.

1997, la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Donc, on vient bonifier avec une loi le volet du Curateur public.

Novembre 1997, rapport du Protecteur du citoyen, Le Curateur public et les droits de la personne inapte, faisant état des ratés et des dysfonctionnements.

Mai 1998, pour la première fois de son histoire, le Vérificateur général du Québec dépose un rapport spécial en invoquant un article de sa loi constitutive qui n'avait jamais été utilisé auparavant. C'est pour dire que l'administration du Curateur public a accepté, en 1990, la mission de protéger les personnes inaptes mais n'a pas exigé par la suite qu'on lui alloue les ressources nécessaires pour y arriver.

Donc, juin 1991, ça nous amène en... juin 1999, c'est-à-dire, pardon, entrée en vigueur de la majeure partie des dispositions de la Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant le curateur public, en réponse aux fameuses critiques dont j'ai fait mention.

2015, tournant, maintenant, vers la famille, avec la conviction qu'elle et les proches de la personne inapte sont les mieux placés pour en être les représentants légaux.

• (20 heures) •

Depuis, le Curateur public a été soumis à la Loi sur l'administration publique de 2000. Il doit ainsi produire un rapport de gestion, un plan stratégique et un cadre administratif axés sur la transparence et les résultats.

Et donc ça nous ramène à notre fameux rapport de la Vérificatrice générale de novembre 2019, et de nombreuses conclusions sont à noter. Donc, pourquoi un audit de la Vérificatrice générale il y a deux ans? Donc, voilà l'objectif, puis en citation, à la page 7 de son rapport : «Notre audit visait à déterminer si le Curateur public prend les mesures nécessaires pour assurer avec efficacité et efficience la protection des personnes inaptes sous régime public. Ainsi, nous avons accordé une attention particulière à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans de représentation, aux évaluations de risque des personnes inaptes, aux visites et bilans, à la gestion des réévaluations du régime de protection ainsi qu'à l'information de gestion.» C'est donc dire que la Vérificatrice générale allait s'intéresser au traitement des humains, leur représentation, et non à la conservation de leur patrimoine, donc leurs biens, qui est l'autre fonction du curateur, on se souviendra. Donc, la Vérificatrice générale a dressé quatre constats qui ont mené à quatre recommandations.

Plus de huit ans ont été nécessaires pour qu'un plan de représentation uniforme et informatisé soit disponible. Au 31 décembre 2018, certaines personnes inaptes n'avaient toujours pas de plan de représentation personnalisé, et, lorsqu'elles en avaient un, il était souvent incomplet ou non à jour.

Donc, la première recommandation de la Vérificatrice générale : «S'assurer que chaque personne inapte sous régime public a un plan de représentation de qualité, révisé et mis en oeuvre au moment opportun.»

Deuxième constat : «Le Curateur public a réduit le nombre de visites à être effectuée, en s'appuyant sur la gestion des risques. Dans les faits, ce concept de modulation des visites a été appliqué sans analyse rigoureuse des besoins des personnes inaptes, et les interventions menées ne respectaient pas la planification qui avait été établie.» Donc, deuxième recommandation : «Mesurer l'efficacité de son concept de modulation des visites et y apporter les modifications nécessaires afin, entre autres : de maintenir une relation personnelle avec la personne inapte; de s'assurer que les évaluations de risque correspondent à la réalité de chaque personne inapte.»

Troisième constat : «D'importants retards se perpétuent dans le traitement des demandes de réévaluation.» Qui nous amène à la troisième recommandation : «Veiller à ce que chaque personne qu'il représente soit réévaluée dans le délai prévu par le Code civil du Québec ou fixé par la Cour supérieure du Québec.»

Quatrième constat : «L'information de gestion dont dispose le Curateur public à l'égard de plusieurs activités en lien avec la protection des personnes inaptes sous régime public est insuffisante pour qu'il soit en mesure d'apprécier sa performance et d'en rendre compte adéquatement.» Quatrième recommandation : «Obtenir une information de gestion suffisante, pertinente et fiable à l'égard de la protection des personnes inaptes sous régime public afin d'évaluer sa performance, d'y apporter les ajustements nécessaires et d'en rendre compte en temps opportun.»

Depuis la publication du rapport, le Curateur public a adhéré à toutes les recommandations. Pour y faire suite, il a soumis à la Vérificatrice générale un plan d'action, le 14 octobre 2020. Ce plan est sur un horizon de quatre ans, 2019‑2020 à 2022‑2023. Et, pour préparer l'entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, du ministre de la Famille, d'ailleurs, qui a été adoptée le 2 juin 2020, le Curateur public a entrepris un vaste chantier qui aura un impact sur sa structure et sur son offre de services. Donc, ces travaux, en cinq volets, vont s'échelonner sur une période de 18 à 24 mois.

Le Curateur public accueille positivement les recommandations formulées par le Vérificateur général. Elles suivent d'ailleurs les mêmes lignes que certaines volontés déjà exprimées au sein de l'organisation. Par contre, des éléments ont été reportés en raison de la pandémie actuelle.

Les membres de la Commission de l'administration publique saluent, bien entendu, la volonté du curateur de mettre en place de nouveaux indicateurs de gestion, dont certains seront rendus publics incessamment. Nous constatons que le Curateur public s'est doté d'ambitieux objectifs de réforme pour les prochaines années, et nous devrons veiller à ce qu'ils soient respectés sans que la bouchée soit trop grosse à avaler. Nous attendons donc le prochain plan stratégique et rapport annuel de gestion, qui prendront en compte les modifications récentes de l'organisme.

En somme, je vous inviterais à consulter les échanges grâce au vidéo disponible sur le site de l'Assemblée nationale. De très bonnes discussions ont eu lieu. Mais nous avons tout de même voulu émettre deux recommandations, les membres de la commission, en espérant que cela aide le curateur à respecter les volontés de la Vérificatrice générale.

Première recommandation que les membres de la commission ont émise, donc : «Que le Curateur public du Québec transmette à la Commission de l'administration publique le résultat des évaluations produites par le Vérificateur général du Québec en suivi des recommandations formulées dans l'audit intitulé Protection des personnes inaptes sous régime public

Deuxième recommandation : «Que le Curateur public du Québec prépare un état de sa situation et le transmette à la Commission de l'administration publique au plus tard le 30 novembre 2021. Que ce document résume l'état de la transformation technologique prévue pour les plans de représentation, les activités de formation offertes et à venir à l'effectif du Curateur public ainsi que les défis rencontrés et les prochaines étapes de la transformation numérique. Enfin, si elle le juge nécessaire au regard de l'information obtenue, que la Commission entende de nouveau le Curateur public à ce sujet.»

C'est ce qui complète mon intervention, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chapleau. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas. Alors ceci met fin au débat sur le rapport de la Commission de l'administration publique.

Maintenant, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Schneeberger : Oui. Alors, je vous demande... je fais motion pour ajourner les travaux à demain, vendredi, 9 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien.

Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au vendredi 4 juin, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 20 h 6)