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Version finale

42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)

Wednesday, September 15, 2021 - Vol. 45 N° 204

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à M. Serge Duchesneau, lauréat du Méritas colombien de l'année

M. Sylvain Lévesque

Rendre hommage à M. André Spénard, ex-député de l'Assemblée nationale

M. Luc Provençal

Souligner le 70e anniversaire de mariage de Mme Lucille et M. Jean-Baptiste Vachon

Mme Hélène David

Souligner le 20e anniversaire de la Société d'histoire et de généalogie de Montréal-Nord

Mme Paule Robitaille

Rendre hommage à M. Clément Allard, récipiendaire de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Mario Asselin

Rendre hommage à M. Philippe Belley, réalisateur et producteur

M. Sylvain Gaudreault

Souligner le 40e anniversaire de l'organisme La Croisée des chemins

M. Samuel Poulin

Souligner le travail de la Fondation Jérémie-Paradis

Mme Agnès Grondin

Souligner le succès du projet Artha-Récolte

M. Eric Lefebvre

Appuyer la demande d'octroyer le statut de site patrimonial au quartier chinois de Montréal

Mme Manon Massé

Dépôt de la lettre informant de la réintégration du député de Rousseau, M. Louis-Charles Thouin,
au sein du caucus du groupe parlementaire formant le gouvernement


Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 92 — Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence
sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des
juges en ces matières

M. Simon Jolin-Barrette

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes du CISSS—Montérégie-Ouest
et rapport annuel du CIUSSS—Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal

Rapport annuel de l'Office québécois de la langue française et de la Commission de toponymie

Entente administrative de gestion entre la Société du Plan Nord et la ministre de la
Culture et des Communications

Réponses à une question inscrite au feuilleton et à des pétitions

Tableaux relatifs à la répartition des mesures et des temps de parole pour les déclarations
de députés, les débats restreints et les débats sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition


Dépôt de rapports de commissions

Étude et approbation du Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d'exercice
des fonctions du directeur de scrutin


Dépôt de pétitions

Rouvrir des emplacements permettant les prestations musicales dans les stations de métro

Protéger l'identité de victimes mineures d'actes criminels sur les médias sociaux

Obtenir un délai pour permettre le développement de 80 places par le Centre Pause Parents-Enfants
de Verdun

Diffuser de l'information multilingue sur la vaccination contre la COVID-19

Mettre en place des mesures visant à freiner la spéculation immobilière résidentielle

Octroyer le statut de site patrimonial au quartier chinois de Montréal

S'opposer au financement de Pieridae Energy Limited et à l'agrandissement du Gazoduc
Trans Québec et Maritimes dans le cadre du projet GNL Goldboro

Créer un fonds en aménagement et urbanisme durables favorisant le transport actif

Questions et réponses orales

Création de places en service de garde

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Ruptures de services dans le réseau de la santé et des services sociaux

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

M. André Fortin

M. Christian Dubé

Rupture de services dans certains centres hospitaliers

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Conditions de travail du personnel infirmier

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Joël Arseneau

M. François Legault

Intervention du premier ministre dans la campagne électorale fédérale

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

Lutte contre les violences armées

M. Jean Rousselle

Mme Geneviève Guilbault

M. Jean Rousselle

Mme Geneviève Guilbault

M. Frantz Benjamin

Mme Geneviève Guilbault

Encadrement législatif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures

M. Joël Arseneau

M. François Legault

M. Joël Arseneau

M. François Legault

Mme Méganne Perry Mélançon

M. Jonatan Julien

Conditions de travail du personnel soignant

M. Vincent Marissal

M. Christian Dubé

M. Vincent Marissal

M. Christian Dubé

M. Vincent Marissal

M. Christian Dubé

Projections de croissance économique

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

Motions sans préavis

Dénoncer les propos tenus par le conseil des commissaires de la commission scolaire
English-Montréal et réitérer l'importance de défendre les droits de la nation
québécoise ainsi que la langue officielle, le français

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 100 — Loi sur l'hébergement touristique

Adoption du principe

Mme Caroline Proulx

Mme Isabelle Melançon

M. Andrés Fontecilla

Mme Méganne Perry Mélançon

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

Mise aux voix

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande que l'accès à une place en service de garde
soit reconnu comme un droit

Mme Isabelle Melançon

M. Mathieu Lacombe

Mme Christine Labrie

Mme Stéphanie Lachance

M. Marc Tanguay

Mme Lise Lavallée

Mme Véronique Hivon

Motion d'amendement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Mathieu Lévesque

M. Marc Tanguay (réplique)

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix de la motion

Projet de loi n° 97 —  Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie
d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux
hydrocarbures

Adoption du principe

M. Jonatan Julien

M. Pierre Arcand

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles

Mise aux voix

Projet de loi n° 64 —  Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection
des renseignements personnels

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et
des amendements transmis

M. Éric Caire

M. Marc Tanguay

M. Mathieu Lévesque

M. Gaétan Barrette

M. Frantz Benjamin

Mme Kathleen Weil

Ajournement

Annexe

Membres de l'Assemblée nationale du Québec

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon matin à tous et à toutes. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous débutons nos travaux aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de députés. Et je cède la parole à M. le député de Chauveau.

Rendre hommage à M. Serge Duchesneau, lauréat
du Méritas colombien de l'année

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à M. Serge Duchesneau, lauréat du Méritas colombien de l'année, pour ses nombreuses années de bénévolat.

Cette importante distinction lui a été décernée par le Conseil d'État des Chevaliers de Colomb lors du congrès provincial pour sa grande implication au sein des différents organismes.

M. Duchesneau est toujours engagé, à titre d'exemple, au conseil des Chevaliers de Colomb Montcalm 5529, à Loretteville, depuis 14 ans, auprès de Parents-Secours depuis maintenant 28 ans, chez Héma-Québec pour les collectes de sang à Loretteville, au sein du Club Optimiste de Neufchâtel.

M. Duchesneau, merci beaucoup pour ces nombreuses années de bénévolat dans notre communauté, et merci d'être encore très actif comme bénévole. Vous faites vraiment une réelle différence.

Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, maintenant, je cède la parole à M. le député de Beauce-Nord.

Rendre hommage à M. André Spénard,
ex-député de l'Assemblée nationale

M. Luc Provençal

M. Provençal : Merci, Mme la Présidente. J'adresse aujourd'hui quelques mots à l'égard de mon prédécesseur, mon ami, député de Beauce-Nord de 2012 à 2018, André Spénard. Ce dernier sera honoré par l'organisme Beauce-Centre Économique en octobre prochain pour son dévouement local.

André a connu un long parcours professionnel au sein de différentes entreprises adaptées. Il devient directeur général de ARTB, à Saint-Joseph, en 1976. Il occupera simultanément le même poste chez CSTB à Saint-Georges et Hichaud à Québec à compter de 2002 et 2007, jusqu'à sa retraite en 2010. Maire de Saint-Joseph-de-Beauce de 1996 à 2005, il sera aussi vice-préfet de la MRC Robert-Cliche pendant quatre ans.

André s'est impliqué sur différents conseils d'administration, notamment au CLD, Musée Marius-Barbeau et Place aux jeunes en région. Pour ceux qui l'ont côtoyé ici, collègues, employés, adversaires, je suis convaincu que vous conservez le souvenir d'un être généreux et respectueux du travail de tout un chacun. Ce sera un honneur bien mérité.

Salutations, André! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Souligner le 70e anniversaire de mariage de
Mme Lucille et M. Jean-Baptiste Vachon

Mme Hélène David

Mme David : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je souhaite souligner aujourd'hui les 70 ans de mariage de Lucille et Jean-Baptiste Vachon, qui sont des résidents de ma circonscription.

Ces derniers se sont mariés le 1er septembre 1951 à Saint-Éphrem-de-Beauce. Installés à LaSalle, dans la circonscription de Marguerite-Bourgeoys, depuis 1953, Lucille et Jean-Baptiste Vachon se sont avérés être des citoyens exemplaires.

Maintenant âgés de 97 et de 92 ans, ils sont les grands-parents de cinq petits-enfants et bientôt d'un quatrième arrière-petit-enfant. 70 ans de mariage, ce sont des noces de platine. Ce précieux métal est résistant à la corrosion et est symbole de stabilité mais est aussi malléable. Cela illustre sûrement bien le chemin parcouru par Lucille et Jean-Baptiste au cours de ces 70 dernières années de mariage. Je leur souhaite encore plusieurs années de bonheur dans la santé afin de pouvoir profiter de moments précieux auprès des leurs. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, la parole est à vous.

Souligner le 20e anniversaire de la Société d'histoire
et de généalogie de Montréal-Nord

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : Merci, Mme la Présidente. Voilà déjà 20 ans que la Société d'histoire et de généalogie de Montréal-Nord fait vivre et découvrir la mémoire de mon comté.

Son président, Jean-Paul Guiard, connaît littéralement l'histoire de chaque rue, Mme la Présidente. Entouré de son équipe de bénévoles et contributeurs, ils offrent activités, conférences, visites à tous et à toutes, et celles avides de découvrir le passé de l'arrondissement. C'est grâce à eux que, peu à peu, notre histoire s'illumine. Saviez-vous que Montréal-Nord était autrefois une zone de villégiature, un centre rural et que la plus vieille propriété date de 1742? Eh oui, Mme la Présidente! M. Guiard et son équipe ont même reçu le prix du gouverneur général pour leur activité Mon vélo raconte, en collaboration avec des artistes de Montréal-Nord.

À vous et tous vos bénévoles, merci du fond du coeur, M. Guiard. Vous êtes la précieuse mémoire d'une belle histoire, qui se nomme Montréal-Nord. Au plaisir de collaborations avec vous afin de poursuivre l'archivage de notre passé. Joyeux anniversaire! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Vanier-Les Rivières, la parole est à vous.

Rendre hommage à M. Clément Allard, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Mario Asselin

M. Asselin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Lundi dernier, j'ai eu l'honneur de remettre en main propre la Médaille de l'Assemblée nationale à M. Clément Allard pour souligner son engagement et son sens du partage sur le thème Donner du sang, donner la vie.

Ce mois-ci, M. Allard a dépassé les 360 dons de sang pour Héma-Québec. Ancien photographe de presse accrédité, il a couvert la vie politique, la vie parlementaire à Québec de 1979 à 2019. Après avoir subi une opération du cerveau avec succès, en 1996, et suite à l'apparition de la maladie de Parkinson, en 2018, il a décidé de ne pas s'apitoyer sur son sort et de donner au suivant. Il a d'ailleurs adopté le slogan : Vive la vie, droit devant!

Quel bel exemple d'altruisme! M. Allard, félicitations à vous!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, M. le député de Jonquière, la parole est à vous.

Rendre hommage à M. Philippe Belley,
réalisateur et producteur

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, Mme la Présidente, c'est avec une très grande tristesse que nous avons appris le décès soudain, le 12 août dernier, de M. Philippe Belley, cinéaste, résident d'Arvida, dans ma circonscription de Jonquière.

J'ai personnellement connu Philippe d'abord comme chroniqueur culturel, animateur à la radio, avant qu'il ne fonde sa propre entreprise de production de documentaires et de vidéos publicitaires.

Philippe était positif, jovial, allumé, ouvert sur les autres et sur le monde. D'une grande sensibilité, il avait une façon unique de nous présenter en vidéo son coin de pays natal, La Baie, mais aussi les autres lieux du Saguenay—Lac-Saint-Jean. D'un tempérament fonceur, il était capable de voir les opportunités que nos esprits, trop absorbés par le présent, ne savent plus détecter. Imaginez, Philippe aurait eu 40 ans vendredi dernier. C'est beaucoup trop jeune pour partir, mais le souvenir qu'il nous laisse est unique et inspirant.

Je souhaite, devant vous, transmettre mes condoléances à son amoureuse, Jennifer, ses filles, Clara et Adèle, sa mère, sa famille, à ses partenaires des Films de La Baie, à Catherine, à ses nombreux amis du milieu des médias, des arts et de la culture. On se souviendra très longtemps de son talent de cinéaste, de son optimisme communicatif, son action sociale généreuse et de toutes ces qualités qui en faisaient une personne appréciée. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de Beauce-Sud.

Souligner le 40e anniversaire de l'organisme La Croisée des chemins

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je veux rendre hommage, aujourd'hui, à un organisme de chez nous qui célèbre, en 2021, ses 40 ans, soit La Croisée des chemins, un centre communautaire d'intervention en dépendances, qui est très précieux, dans mon comté.

Sous la direction de l'extraordinaire Maryo Larouche, accompagné d'une équipe de professionnels, l'organisme change des vies, Mme la Présidente, grâce à son approche axée sur la lutte aux dépendances, que ce soit l'alcool, les drogues ou les médicaments.

D'ailleurs, j'y serai demain et j'y amène mon collègue le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux afin qu'il puisse venir rencontrer les gens de l'organisme et constater, tout comme moi, le génie beauceron qui est au service de notre population depuis 1981.

On le sait, Mme la Présidente, on peut tomber à n'importe quel moment. Et ce qu'il y a de plus important, c'est de se relever. Et La Croisée des chemins est là depuis 40 ans et continuera certainement d'appuyer notre communauté. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée d'Argenteuil, la parole est à vous.

Souligner le travail de la Fondation Jérémie-Paradis

Mme Agnès Grondin

Mme Grondin : On peut décrire Jérémie Paradis, ce jeune sportif, comme étant un garçon lumineux et rassembleur. Sept ans après son décès tragique, il est, quelque part, une étoile étincelante qui fait briller tant d'autres par la fondation qui porte son nom.

Depuis trois ans, cette dernière a aidé près de 80 jeunes à s'accomplir dans le sport et a permis à une vingtaine d'écoles et d'associations de garnir leur inventaire sportif. Leur toute récente activité, à elle seule, a amassé 53 000 $, c'est extraordinaire, Mme la Présidente, pour notre petite communauté. Un sincère merci, donc, aux contributeurs généreux depuis toutes ces années.

Je salue avec tendresse et respect sa famille, sa soeur Gabrielle, ses parents Mélanie et Sylvain, qui démontrent une résilience inspirante et qui, à la mémoire de leur fils, sont à leur tour de grands leaders dans la communauté d'Argenteuil. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député d'Arthabaska.

Souligner le succès du projet Artha-Récolte

M. Eric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, Mme la Présidente. Alors que la période des récoltes des fruits et légumes bat son plein, je veux souligner la mise en place, et ce, en pleine pandémie, d'un magnifique projet sur le territoire d'Arthabaska, le Artha-Récolte.

Ayant vu le jour à la suite de nombreuses collaborations, le projet permet de réduire le gaspillage alimentaire en facilitant la cueillette et la transformation des surplus maraîchers de la région.

À sa première saison, Artha-Récolte a permis de récolter près de 14 000 tonnes de fruits et légumes, qui auraient autrement été perdus dans les champs. C'est vraiment bénéfique pour tout le monde, ça fait rayonner les fermes maraîchères d'Arthabaska, alors que les bénévoles récupèrent des légumes pour une dizaine d'organisations de la région.

Voilà, Mme la Présidente, un bel exemple de projet d'économie sociale. Bravo à Mme Angèle Martin-Rivard, qui chapeaute le projet, et merci aux bénévoles et à toutes les organisations qui participent à sa réussite. Bonne fin de deuxième saison à tous!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. La présidence a eu une demande pour une 10e déclaration de députés de la part de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Est-ce que j'ai le consentement?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée, la parole est à vous.

Appuyer la demande d'octroyer le statut de site
patrimonial au quartier chinois de Montréal

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui sera déposée une pétition de 7 000 signataires exigeant de la ministre de la Culture qu'elle désigne enfin le quartier chinois de Montréal en tant que site patrimonial.

Notre quartier chinois, qui subit déjà les violents contrecoups de la spéculation, se voit exposé à une autre menace bien réelle, l'arrivée du REM de l'Est, dont le tracé proposé portera atteinte à l'intégrité de son milieu vivant et bâti. Le gouvernement ne peut pas laisser CDPQ Infra continuer à aller à un train d'enfer avec ce projet. L'heure est à peser sur la plume et non pas sur la pédale. Et, si l'on peut applaudir les bonnes intentions de la ministre, la preuve de son réel désir d'agir reste à prouver.

Mme la Présidente, Québec ne doit pas laisser tomber nos communautés. La ministre de la Culture doit reconnaître le statut patrimonial du dernier, dernier quartier chinois qu'il nous reste, au Québec. C'est une question de reconnaissance, de respect de notre histoire. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 4)

Le Président : Mmes, MM. les députés, bonne journée. Prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Dépôt de la lettre informant de la réintégration du député de Rousseau,
M. Louis-Charles Thouin, au sein du caucus du groupe
parlementaire formant le gouvernement

Avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose une lettre que m'a adressée le whip en chef du gouvernement dans laquelle il m'informe que le député de Rousseau, M. Louis-Charles Thouin, a réintégré le caucus du groupe parlementaire formant le gouvernement en date du 14 septembre 2021.

Nous poursuivons maintenant les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 92

Le Président : Et, à l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 92 visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières. M. le ministre.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Alors, le projet de loi n° 92, Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières.

Ce projet de loi crée, au sein de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, une division appelée Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale. À cette fin, il habilite le gouvernement à déterminer les types de poursuites qui sont entendues par ce tribunal et il habilite le ministre de la Justice à déterminer les districts judiciaires dans lesquels ce tribunal siège.

Le projet de loi confie au Conseil de la magistrature la responsabilité d'établir un programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale, après avoir consulté les personnes et les organismes qu'il estime appropriés.

Le projet de loi prévoit que les personnes qui se portent candidates à une fonction de juge doivent s'engager à suivre ce programme de perfectionnement si elles sont nommées. Il prévoit aussi que les juges de la Cour du Québec et les juges de paix magistrats à la retraite doivent avoir suivi ce programme pour être autorisés à exercer des fonctions judiciaires.

Le projet de loi prévoit que le Conseil de la magistrature remet chaque année au ministre un rapport sur la mise en oeuvre de ce programme et que ce rapport est ensuite déposé à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi habilite le ministre à mettre en oeuvre un projet pilote visant à établir, au sein de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, une division appelée Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et à déterminer le type de poursuites qui sont entendues par ce tribunal ainsi que les districts judiciaires dans lesquels il siège.

Finalement, le projet de loi propose des dispositions transitoires et finales. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Je ne vous surprendrai pas en demandant des consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce sera avec plaisir.

J'en profite pour proposer aux membres de cette Chambre, M. le Président, vu l'importance du dossier, donc on parle de violence sexuelle et de violence conjugale, de procéder de la façon dont nous avions fait avec le projet de loi n° 55, qui avait été déposé par ma collègue, relativement à l'abolition du délai de prescription, donc de faire une adoption qui est rapide et peut-être même en plénière ici, au salon bleu. Alors, j'aimerais connaître si les collègues des oppositions souhaiteraient aller rapidement pour qu'un tel tribunal puisse voir le jour au Québec.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, ça nous fera plaisir de procéder rapidement pour avoir une discussion avec le leader du gouvernement à ce sujet.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : Ça va nous faire plaisir de s'asseoir avec le leader du gouvernement pour en discuter.

Le Président : Et M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Ça nous fera plaisir de participer à ces discussions, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, je vous invite à m'indiquer vos votes respectifs. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader... Mme la leader du deuxième groupe d'opposition — et ça viendra — Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : En conséquence, cette... Mme la députée d'Iberville? Je m'excuse, vous êtes...

Mme Samson : Pour.

Le Président : O.K., je vous vois, là, Mme la députée d'Iberville. Je vous remercie. En conséquence, cette motion est donc adoptée.

Dépôt de documents

Nous sommes maintenant à la rubrique Dépôt de documents. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Je ne comprenais pas que j'avais un document à déposer, M. le Président, ce matin. Alors, si j'ai erré, je reviendrai.

Le Président : Il n'y a pas de souci. Il n'y a pas de problème, absolument, tout à fait, ne vous inquiétez pas. M. le ministre de la Justice et ministre responsable de la Langue française.

Rapport sur l'application de la procédure d'examen des plaintes
du CISSS—Montérégie-Ouest et rapport annuel du
CIUSSS—Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal

M. Jolin-Barrette : Oui. Sinon, M. le Président, pour le ministre de la Santé, le ministre de la Santé dépose le rapport annuel 2020‑2021 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et l'amélioration de la qualité des services du CISSS de la Montérégie-Ouest et le rapport annuel de gestion 2020‑2021 du CIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal.

• (10 h 10) •

Le Président : Alors, ces documents sont donc déposés. M. le ministre de la Justice et ministre responsable de la Langue française.

Rapport annuel de l'Office québécois de la langue
française et de la Commission de toponymie

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 2020‑2021 de l'Office québécois de la langue française et de la Commission de toponymie du Québec.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Roy : Oui. Alors, j'inviterais mon collègue le leader du gouvernement à déposer le document que je dois vous soumettre. Je n'ai pas le document papier avec moi pour le moment. Merci.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Entente administrative de gestion entre la Société du Plan Nord
et la ministre de la Culture et des Communications

M. Jolin-Barrette : Donc, M. le Président, on est en début de session. Alors, la ministre de la Culture dépose l'entente administrative entre le ministère de la Culture et des Communications et la Société du Plan Nord, M. le Président.

Le Président : Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à une question inscrite au feuilleton et à des pétitions

M. Jolin-Barrette : Oui. Je dépose les réponses du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 9 juin par le député de Gouin ainsi qu'aux pétitions présentées en Chambre le 11 mai par la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue et le 25 mai par la députée de Verdun.

Le Président : Ce document est déposé... Ces documents sont déposés.

Tableaux relatifs à la répartition des mesures et des temps de parole
pour les déclarations de députés, les débats restreints et les débats
sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition

Pour ma part, en raison du changement dans la composition de l'Assemblée, je dépose les tableaux qui font état de la nouvelle répartition de déclarations de députés et des temps de parole lors des débats restreints.

Dépôt de rapports de commissions

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de rapports de commissions.

Étude et approbation du Règlement modifiant le Règlement sur les
conditions d'exercice des fonctions du directeur de scrutin

Et je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 14 septembre 2021, a procédé à l'étude et à l'approbation du Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d'exercice des fonctions du directeur de scrutin déposé à l'Assemblée nationale le 14 avril 2021. La commission a approuvé le règlement sans modification.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions, maintenant. Mme la députée de l'Acadie.

Rouvrir des emplacements permettant les prestations
musicales dans les stations de métro

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 18 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, en date du 20 avril 2021, les activités culturelles intérieures publiques — cinémas et musées, etc. — sont maintenues à condition de pouvoir respecter les mesures en vigueur;

«Considérant que, en date du 20 avril 2021, les activités des commerces intérieurs sont contrôlées et permettent l'application des mesures en vigueur;

«Considérant que, en date du 20 avril 2021, les activités en lien avec la restauration permettent la cueillette de plats pour emporter sur place à condition de respecter les mesures en vigueur;

«Considérant que lors de la pratique de sports ou de loisirs intérieurs le port [de] masque ne soit pas obligatoire à partir d'une distanciation de deux mètres;

«Considérant que des places spécifiques sont attribuées aux musiciens dans les métros et que cet espace permet une distanciation suffisante avec autrui;

«Considérant que la présence d'autrui dans les métros est tolérée malgré la transgression des mesures en vigueur — soit la distribution de publicité, proximité avec les usagers sur le quai d'embarquement ou à bord de la navette;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De procéder à la réouverture des emplacements permettant aux musiciens de jouer uniquement des instruments à cordes et percussions dans les métros;

«De fournir des stations de désinfectants aux endroits identifiés qui leur sont destinés;

«De réglementer le nombre de personnes pouvant s'arrêter sur place pour éviter les rassemblements.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président. Merci.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Joliette.

Protéger l'identité de victimes mineures d'actes
criminels sur les médias sociaux

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 402 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la société québécoise évolue rapidement et qu'il faut adapter les lois visant à protéger l'identité d'enfants victimes d'actes criminels à l'ère des nouvelles technologies et des réseaux sociaux;

«Considérant que des images d'enfants victimes d'actes criminels circulent sur les réseaux sociaux;

«Considérant que les photos d'enfants relèvent du domaine de la vie privée et non de la sphère publique, particulièrement lorsque ces enfants sont victimes d'actes criminels;

«Considérant que de graves préjudices sont vécus par les familles et les enfants victimes d'actes criminels lorsque leur identité et leur image sont révélées au public, que ce soit par les médias traditionnels ou les réseaux sociaux;

«Considérant que le gouvernement du Québec doit protéger et respecter la vie, l'histoire, l'identité, et donc les images, l'intimité, l'intégrité et la dignité des familles et des enfants victimes d'actes criminels;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de faire en sorte que l'identité de victimes mineures d'actes criminels sur les médias sociaux soit protégée par tous les moyens à sa disposition.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est maintenant déposé. Mme la députée de Verdun.

Obtenir un délai pour permettre le développement de 80 places
par le Centre Pause Parents-Enfants de Verdun

Mme Melançon : Bonjour, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 954 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, en 2018, le ministère de la Famille reconnaissait que le territoire du CSSS du Sud-Ouest—Verdun est mal desservi en places CPE, lui réservant 560 des 2 000 nouvelles places à développer au Québec;

«Considérant que, suite à la situation immobilière difficile à Verdun, seul le CPE Centre Pause Parents-Enfants a répondu à l'appel du ministère, et celui-ci lui a octroyé, en décembre 2018, 80 places, 15 en pouponnière;

«Considérant que, depuis plus de deux ans, le CPE CPPE étudie toutes les opportunités immobilières qui se présentent à Verdun et que certaines démarches sont encore en cours;

«Considérant que le CPE CPPE a une grande expertise en développement de places, ayant déjà mis sur pied deux installations;

«Considérant que la priorité du ministère de la Famille est de développer de nouvelles places en CPE;

«Considérant que la situation actuelle de manque de places en CPE sur le territoire du CSSS du Sud-Ouest—Verdun est la même qu'en 2018, il n'y a que 840 places en CPE pour les 3 940 enfants verdunois de moins de quatre ans;

«Considérant que l'arrondissement et la communauté verdunoise se sont engagés à soutenir le CPE CPPE à développer ces 80 places;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de réévaluer sa décision de retirer les 80 places à développer en CPE à Verdun en accordant un délai supplémentaire au CPE Centre Pause Parents-Enfants et en le soutenant dans ses démarches.»

Je certifie que l'extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Et cet extrait de pétition est maintenant déposé. M. le député de Laurier-Dorion.

Diffuser de l'information multilingue sur la
vaccination contre la COVID-19

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 106 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le vaccin contre la COVID-19 est actuellement la protection la plus efficace contre les effets graves du virus de la COVID-19;

«Considérant que l'efficacité de la campagne de vaccination contre la COVID-19 au Québec dépend du nombre de personnes immunisées;

«Considérant que la reprise économique du Québec après la pandémie dépend de la capacité du plus grand nombre de personnes à reprendre leurs activités normales avec le moins de risque possible;

«Considérant que plus le nombre d'individus non vaccinés est élevé, plus il est probable qu'un variant résistant au vaccin du virus COVID se développe;

«Considérant que les informations sur le fonctionnement du vaccin peuvent être techniques et difficiles à comprendre;

«Considérant qu'il est impératif que le plus possible de résidents du Québec aient l'information complète sur pourquoi et comment se faire vacciner contre la COVID-19;

«Considérant que le coût de la présentation d'informations complètes en plusieurs langues constitue une fraction des coûts de traitement et de gestion des infections multiples ou d'un variant résistant aux vaccins contre la COVID-19;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De rendre disponible, sous forme écrite et audio par des plateformes en ligne et téléphoniques largement accessibles, l'information complète sur la vaccination et les façons d'avoir accès à la vaccination dans le plus de langues possible, y compris et sans s'y limiter dans les langues des 11 nations autochtones, afin que le plus grand nombre de personnes sur le territoire québécois aient accès à des informations intelligibles de qualité.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. À nouveau, M. le député de Laurier-Dorion.

Mettre en place des mesures visant à freiner la
spéculation immobilière résidentielle

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 400 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyenne du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le logement est un vecteur d'égalité, de dignité et de cohésion sociale;

«Considérant que l'État est responsable de mettre en oeuvre le droit fondamental à un logement convenable et de réglementer les acteurs financiers portant atteinte à ce droit;

«Considérant que la rapporteuse spéciale de l'ONU sur le logement convenable a qualifié les activités des grandes sociétés immobilières de souvent incompatibles avec le droit au logement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De mettre en oeuvre, avec les autres paliers gouvernementaux, un plan pluriannuel pour assurer que l'ensemble des ménages québécois ait accès, d'ici 2030, à un logement abordable et stable, répondant à ses besoins, conformément à la Stratégie nationale sur le logement;

«D'inclure le droit à un logement convenable dans la Charte des droits et libertés et y prévoir un recours contre les pratiques abusives;

«D'adopter une taxation pour réduire la spéculation immobilière tout en développant la vitalité des quartiers;

«De mieux encadrer le marché locatif en adoptant les mesures suivantes : créer un registre obligatoire des loyers, obliger les propriétaires à respecter les taux d'augmentation de loyer du Tribunal administratif du logement, renverser le fardeau de la preuve lorsqu'il faut démontrer le bien-fondé des reprises de logement et des rénovations, veiller à l'application de la réglementation encadrant les reprises de logement et l'hébergement touristique, tel que Airbnb;

«De bonifier les mesures d'hébergement d'urgence pour soutenir les ménages vulnérables.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Octroyer le statut de site patrimonial au quartier chinois de Montréal

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 6 955 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la protection et la mise en valeur du quartier chinois de Montréal présentent un intérêt public de niveau national au sens de l'article 58 de la Loi sur le patrimoine culturel;

«Considérant que le quartier chinois de Montréal n'a aucun égal au Québec et qu'il est un lieu de vie et d'appartenance essentiel à la communauté asiatique québécoise;

«Considérant que le quartier chinois de Montréal est un lieu historique et symbolique du vivre-ensemble, où se sont côtoyées, depuis les débuts de l'histoire québécoise, les communautés autochtones, canadienne-française, écossaise, irlandaise, juive, chinoise, vietnamienne, entre autres;

«Considérant que l'ensemble du secteur du quartier chinois est singulier, tant au niveau de la richesse de son histoire que par son patrimoine bâti et l'ambiance qui le constituent;

«Considérant que le quartier chinois de Montréal fait face à un péril imminent d'embourgeoisement et de spéculation immobilière, faisant craindre pour l'avenir de ses résidents, commerces, associations et services à la communauté, mais aussi pour la survie d'un patrimoine riche dont une partie a déjà été détruite par des projets immobiliers;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de désigner d'urgence le quartier chinois de Montréal en tant que site patrimonial, afin de préserver l'unicité exceptionnelle de ce lieu et d'en assurer sa longévité.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est également déposé. Mme la députée de Sherbrooke.

S'opposer au financement de Pieridae Energy Limited et à
l'agrandissement du Gazoduc Trans Québec et Maritimes
dans le cadre du projet GNL Goldboro

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 190 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la compagnie Pieridae Energy veut extraire 10 millions de tonnes par année de gaz de schiste en Alberta, puis l'exporter de la Nouvelle-Écosse à l'Allemagne en passant par le Québec;

«Considérant que les réserves de gaz naturel conventionnel sont en déclin en Alberta et qu'il y a des moratoires sur l'exploitation du gaz de schiste au Québec et au Nouveau-Brunswick;

«Considérant les rejets toxiques dans l'environnement, dont des centaines de substances cancérigènes;

«Considérant que ce projet empêcherait le Québec et le Canada d'atteindre leurs cibles de réduction des gaz à effet de serre d'ici 2030, notamment en raison du méthane dont est composé le gaz et qui est 30 fois plus puissant que le CO2 en matière de réchauffement de la planète;

«Considérant que Pieridae devra agrandir le pipeline souterrain Trans Québec et Maritimes — TQM — qui traverse la Montérégie et l'Estrie vu qu'il fonctionne déjà à pleine capacité, et que ces travaux affecteraient négativement la biodiversité et les résidents;

«Considérant la crise climatique mondiale et l'urgence d'abandonner les énergies fossiles à court terme pour le bien-être de la planète et des générations futures;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons que le gouvernement du Québec :

«Exige du gouvernement du Canada qu'il refuse le financement de 1 milliard de dollars demandé par Pieridae;

«Refuse que des travaux d'agrandissement [de] TQM soient réalisés ainsi que toute autre construction de gazoduc/oléoduc au Québec;

«Exige que le gouvernement fédéral refuse toute forme de financement de ce type de projet à l'avenir.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est maintenant déposé. Mme la députée de Sherbrooke, à nouveau.

Créer un fonds en aménagement et urbanisme
durables favorisant le transport actif

Mme Labrie : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 282 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que de nombreux développements domiciliaires voient régulièrement le jour à travers le Québec;

«Considérant que ces développements s'adressent avant tout aux familles;

«Considérant que ces développements comportent le plus souvent une large rue sans trottoir ni piste cyclable;

«Considérant que le transport actif est devenu un enjeu de premier plan autant pour la santé de la population que pour l'environnement et, plus particulièrement, les changements climatiques;

«Considérant que l'Organisation mondiale de la santé parle d'une véritable "épidémie" de la sédentarité chez les adolescents avec des conséquences de plus en plus graves sur leur développement physique, cognitif et psychologique;

«Considérant que l'aménagement physique d'un secteur a pour effet soit de stimuler soit de décourager le transport actif;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«Que la nouvelle stratégie nationale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme soit basée sur les principes suivants : l'aménagement durable et convivial du territoire, la lutte contre les changements climatiques, la mobilité durable sous forme de transport en commun et transport actif, une place équitable pour tous les usagers de la route, l'amélioration de la santé physique et mentale de la population;

«Que le gouvernement du Québec crée un fonds en aménagement et urbanisme durable dédié à la consolidation et l'aménagement des milieux de vie, notamment à l'aménagement d'infrastructures favorisant le transport actif dans les nouveaux développements résidentiels et ceux existants, ainsi que dans les villages.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Création de places en service de garde

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Hier, M. le Président, le premier ministre, en refusant de répondre à notre question, a en fait abandonné les familles, abandonné les femmes, abandonné l'enjeu des services de garde. M. le Président, le premier ministre accepte que nous ayons des enfants qui soient aujourd'hui en attente de services de garde, il accepte les listes d'attente.

L'enjeu des services de garde, il est fondamental. Et nous, on n'accepte pas la situation telle qu'elle est aujourd'hui, et c'est la raison pour laquelle on a proposé de manière très claire d'avoir un droit aux services de garde, de faire en sorte que nos enfants puissent être accompagnés, de faire en sorte que les femmes puissent retourner sur le marché du travail, de faire en sorte qu'on soit capables d'assurer la vitalité de toutes nos régions.

Hier, le premier ministre, ce que j'ai vu de notre premier ministre, c'est quelqu'un qui n'a pas l'ambition de régler le problème, qui n'a pas l'ambition nécessaire pour défendre les familles du Québec, qui n'a pas l'ambition nécessaire pour s'assurer de la pleine émancipation des femmes sur le marché du travail.

Cet enjeu-là, c'est un enjeu qui est fondamental, il faut passer de la parole aux actes. Est-ce que le premier ministre va le faire?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, soyons bien clairs, actuellement il manque 37 000 places en garderie, 37 000 places qui manquent depuis plusieurs années. Rappelons que le gouvernement libéral n'a rien fait. Nous, on va les réaliser. On va même avoir un échéancier pour chaque place qui va être déposé au cours des prochaines semaines. Déjà, il y a des appels d'offres qui ont été lancés pour à peu près la moitié.

Deuxièmement, M. le Président, il manque d'éducatrices dans les garderies. L'ancien gouvernement n'a rien fait. On est en train, actuellement, de négocier. En fait, j'appelle la CSN, là, parce que la convention collective est terminée depuis le 31 mars 2020. On veut faire des augmentations, on veut leur donner des augmentations substantielles; ils ne veulent pas venir s'asseoir à la table.

Donc, M. le Président, les problèmes, on va les régler, ce qui n'a pas été fait par les gouvernements précédents, entre autres le gouvernement libéral, qui s'est concentré à augmenter seulement ou surtout le nombre de places en garderie privée non subventionnée. Nous, on va ouvrir des garderies, soit des CPE soit privées subventionnées. On est en train de le faire. On va faire ce qui n'a pas été fait par l'ancien gouvernement.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, cette semaine j'étais avec une éducatrice qui oeuvre en Estrie depuis plus de 20 ans, et, si elle reconnaît que ça n'a pas toujours été facile, elle dit qu'aujourd'hui la situation n'a jamais été aussi dramatique, elle n'a jamais été aussi dramatique. Et le premier ministre nous dit qu'il va agir, mais ça fait trois ans que la situation se détériore.

Est-ce que, oui ou non, il prend l'engagement d'investir 1,2 milliard de dollars pour régler une fois pour toutes l'enjeu des services de garde?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le projet pour créer les 37 000 places était sur un échéancier de cinq ans. J'ai rencontré les responsables, j'ai dit : C'est trop long, il faut faire ça entre un et trois ans. On est en train, actuellement, de bousculer la machine, mais ça va nous prendre un projet de loi pour défaire les patentes, là, de M. Tomassi, parce qu'on a mis des garde-fous...

Des voix : ...

M. Legault : Ils trouvent ça drôle, M. le Président. Il y a à peu près une dizaine de garde-fous pour éviter ce qui est arrivé avec M. Tomassi. Il va falloir défaire ça pour être capables de construire.

Le Président : Mme la cheffe de l'opposition officielle, pour votre deuxième complémentaire.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, si le premier ministre passait autant de temps à essayer de trouver des solutions qu'à trouver des excuses pour lesquelles il n'a pas agit dans les trois dernières années, peut-être qu'aujourd'hui on aurait des solutions pour toutes les personnes au Québec en matière de services de garde.

Aujourd'hui, M. le Président, là, il y a des mandats de grève à l'échelle du territoire parce que, justement, ils n'agissent pas. Quand est-ce que le premier ministre va s'engager pleinement à faire en sorte que les services de garde soient un droit et qu'il investisse le 1,2 milliard par année dont nous avons besoin pour régler le problème une fois pour toutes?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, soyons bien clairs, là, si je veux construire une garderie, demain matin, ça prend des années avant d'avoir l'autorisation de construire la garderie, même si on est un gouvernement majoritaire. Pourquoi? Parce que fut un temps où M. Tomassi vendait les places. Si on faisait un don au Parti libéral, on avait le droit à une garderie. Donc, qu'est-ce qui est arrivé pour prévenir ça? On a mis des dizaines de garde-fous. C'est rendu une maison de fous, M. le Président. Je vous le dis, là, à cause de M. Tomassi on est dans une situation où ça prend des années juste avant d'avoir l'accord de bâtir une garderie. On va bâtir des garderies.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, je ne pensais jamais que je verrais le premier ministre du Québec actuel capituler aussi facilement par rapport à l'enjeu des garderies, jamais je ne pensais ça. Il faut avoir de l'ambition pour nos jeunes, de l'ambition pour l'avenir du Québec.

Aujourd'hui, on a des enjeux, et il a les moyens de régler le problème. Une des manières de régler le problème, c'est de faire en sorte que ce soit un droit, pour les services de garde. Et la deuxième manière, c'est d'investir 1,2 milliard de dollars par année. Mais peut-être qu'il a décidé de mettre un genou à terre par rapport à ça.

Nous, on n'abandonnera pas, M. le Président. Ce que l'on veut, c'est un service de garde pour tous.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, soyons bien clairs, là, soyons bien clairs, l'argent est disponible. Si je suis capable de bâtir les 37 000 places dans les prochains mois, je vais le faire. Mais je m'attends à avoir la collaboration de l'opposition pour défaire les garde-fous de Tomassi, parce qu'actuellement ça prend des années, à cause des garde-fous de Tomassi, pour avoir le droit de construire. C'est une maison de fous que les libéraux nous ont laissée.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe de l'opposition officielle. Je vous demanderais à toutes et à tous...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Votre attention. On écoute les questions comme les réponses. Mme la cheffe de l'opposition officielle, vous avez la parole.

Ruptures de services dans le réseau de la santé et des services sociaux

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, parlant de maison de fous, on va parler un peu de la santé, on va parler un peu de la santé.

Cet été, là, j'ai été en Abitibi-Témiscamingue, où j'ai rencontré les infirmières, j'ai été en Estrie, j'ai rencontré les infirmières, j'ai été en Outaouais, j'ai rencontré les infirmières, et toutes nous ont dit, toutes nous ont dit qu'il y avait des bris de service qui allaient avoir lieu, des urgences qui fermaient. Si on ouvrait les journaux, pendant tout l'été, ce qu'on a vu, ce sont encore des bris de service, ce sont des infirmières qui étaient au bout du rouleau, qui n'étaient pas capables de joindre les deux bouts, qui avait des répercussions, évidemment, sur leurs familles, sur leur santé mentale. C'est ça qu'on a vu. Alors, vous conviendrez avec moi que... J'étais particulièrement surprise et étonnée d'entendre la CAQ, hier, nous dire : Ah! finalement, on n'avait pas prévu que ça allait être comme ça, on pensait que c'était juste pendant l'été, à cause des vacances.

Ça, là, c'était prévisible depuis le début, on en a discuté à maintes et maintes reprises sur le terrain, et on n'a pas entendu la CAQ se préparer à la situation actuelle. C'est ça, la réalité, M. le Président. Aujourd'hui, on nous annonce qu'il va y avoir des bris de service, du délestage, qu'il risque d'y avoir également des fermetures dans certaines urgences.

La question que j'ai pour le premier ministre, c'est : Quel est le plan du gouvernement? Où est-ce qu'il va y avoir des bris de service? Où est-ce qu'il va y avoir du délestage? Où est-ce que, concrètement parlant, les Québécois vont être touchés? Parce qu'on a besoin d'avoir un plan, puis on n'en a pas vu encore.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, la cheffe du Parti libéral nous parle souvent de plan. Pourtant, ce n'est pas dans les lignes du chef de son parti à Ottawa.

M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle nous disait, l'année dernière, qu'elle avait prévu la pandémie. Là, aujourd'hui, elle nous dit qu'elle avait prévu que les mesures qu'on a adoptées avec la FIQ, avec les syndicats pour ajouter des primes, pour ajouter des postes permanents... elle, elle avait prévu que ça ne réglerait pas tout le problème.

M. le Président, on a négocié pendant plus d'un an avec les syndicats pour essayer de bonifier les conditions de travail pour garder les infirmières. Malheureusement, il y a des infirmières qui continuent de quitter. On ne baisse pas les bras. On va annoncer, au cours des prochains jours, des nouveaux incitatifs pour ramener les infirmières dans le réseau. Donc, M. le Président, on fait tout ce qui est possible d'être fait, actuellement, pour régler le problème.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, là, ce n'est pas moi qui ai prévu la situation dès cet été, là, ce sont les infirmières qui sont sur le terrain. Il y a quelques mois, j'étais en Outaouais en rencontre avec les infirmières, et ce qu'elles nous disaient, c'est exactement ce qui allait se passer, qu'on allait avoir des bris de service. La réponse du gouvernement à ce moment-là a été : Écoutez, la fermeture d'urgences, c'est un moindre mal. C'est sûr que, si l'on considère que c'est un moindre mal, la fermeture d'urgences, après on ne prépare pas de plan de match pour la rentrée. Aujourd'hui, ce qu'on veut savoir, c'est quel est le plan de match du gouvernement pour réparer cette situation et les bris de service.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, l'année dernière, lorsqu'on a manqué de préposés aux bénéficiaires, on a pris le taureau par les cornes puis on a embauché plus de 8 500 préposés, qu'on a formés en quelques mois. Une infirmière, ça prend trois à cinq ans. Donc, ça aurait dû être prévu par l'ancien gouvernement, qui aurait dû demander à sa maison chef d'augmenter les transferts en santé pour qu'on investisse plus. Or, le leader, là, qui semble être responsable, comme chef de la succursale du Parti libéral du Canada, des négociations avec Ottawa, n'a rien réussi à obtenir. Donc, M. le Président, à même notre argent on va investir davantage.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, ce qu'on entend, c'est de la gestion au gré du vent. Ce matin même, la présidente du Conseil du trésor a dit qu'elle n'était pas prête à mettre de l'argent supplémentaire. Le premier ministre est passé derrière elle et a complètement changé d'idée.

Hier, le ministre de la Santé nous a dit : On n'a pas vu venir la crise. Ce matin, c'était : On ne mettra pas d'argent supplémentaire. Un petit peu plus tard, le premier ministre nous dit : Ah! il n'y a pas de problème, on va en mettre.

Est-ce qu'il y a un plan de match, au ministère de la Santé, ou est-ce qu'on gère le réseau de la santé par scrums?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez. M. le Président, quand j'entends ça, ça me fait rire un peu, mais je vais essayer de passer par-dessus ce commentaire désobligeant de la part de l'opposition.

M. le Président, tous les matins que je me lève, je suis fier de notre réseau de santé. Je veux que les Québécois réalisent que le réseau de santé a passé à travers une pandémie, depuis 18 mois, qui est extraordinaire, ce qu'a fait le réseau de santé pour travailler sur la vaccination, sur le dépistage mais sur toutes les autres choses qui ont été faites en parallèle. Et, si le leader de l'opposition m'en donne la possibilité, je pourrais lui en lire quelques-unes que l'on a faites. Mais je pourrai compléter par la suite, M. le Président...

Le Président : Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.

Rupture de services dans certains centres hospitaliers

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, je ne sais pas ce que le ministre trouve drôle dans la situation actuelle dans le réseau de la santé. Hier, il s'est présenté en point de presse en nous disant qu'il venait de réaliser l'ampleur de la situation, qu'il était surpris. Il faut être sacrément déconnecté du terrain pour aller dire quelque chose comme ça sur le terrain. Ça fait des semaines, ça fait des mois qu'il y a eu je ne sais plus combien de sit-in d'infirmières, qu'elles nous disent que l'élastique est en train de péter, qu'elles demandent au gouvernement de corriger les conditions de travail. C'est ça qu'elles demandent. Et là le ministre, hier, ce qu'il nous annonce, c'est qu'il abdique, qu'il abdique d'offrir l'ensemble des services aux Québécois, qu'il abdique de maintenir ces services. Il nous annonce que la fermeture, maintenant, de services va devenir son nouveau mode de gestion.

Donc, j'aimerais ça qu'il aille jusqu'au bout de sa pensée, qu'il nous dise qu'est-ce qu'il va couper comme services, qu'est-ce qu'il va fermer, dans quelles régions, à quelle vitesse. Les Québécois ont le droit d'avoir l'heure juste sur son plan de contingence pour les prochains mois.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Je vais commencer de la même façon que j'ai commencé tout à l'heure, M. le Président. Face à ce commentaire-là, je vais passer par-dessus.

M. le Président, moi, ce que j'aimerais dire aux Québécois, en ce moment, c'est que, le premier ministre l'a bien expliqué, on a vraiment un enjeu de ressources humaines. On le sait depuis un très bon bout de temps. Cet enjeu-là... Puis je vais prendre l'exemple de l'Outaouais. Savez-vous, juste avant la pandémie, il y avait seulement 40 % des... 60 % des postes qui étaient comblés, en santé. Et ça, c'est avant la pandémie, dans l'Outaouais. Savez-vous où est rendu ce pourcentage-là, M. le Président? À 40 %. Puis ça, là, je n'ai pas appris ça dans les journaux, là, c'est en parlant au P.D.G., à qui je parle, à qui je demande c'est quoi, les solutions concrètes, qu'est-ce qu'on fait pour lutter contre la pression qu'on a des gens qui viennent être engagés de l'Ontario avec des primes de 10 000 $. Et ça, là, ça ne s'est pas fait dans la dernière année, ça se fait tous les jours.

Alors, M. le Président, on est sur le terrain. On va arriver avec un plan très clair, qui tient compte de la pandémie. Vous savez, M. le Président, la pandémie, c'est une chose, mais, la gestion du réseau de la santé, nos P.D.G. la font tous les jours, puis ils la font très bien. Maintenant, on est dans une situation exceptionnelle. Puis à une situation exceptionnelle, M. le Président, on va trouver des solutions exceptionnelles. Merci.

• (10 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Je note que je n'ai eu aucune réponse du ministre à une question qui est fort simple : Qu'est-ce qu'il va fermer comme services, dans quelles régions et à quelle vitesse?

Les infirmières, ce qu'elles demandent — il en veut, des solutions? — ça fait des mois qu'elles demandent que la gestion par décret du gouvernement s'arrête, qu'il y ait des solutions pour remplacer le travail supplémentaire obligatoire. Quelles seront ces solutions? Mais ce qu'on veut surtout savoir, c'est qu'est-ce qui va fermer, pour quels services, dans quelles régions. Qu'il soit transparent et qu'il donne l'heure juste aux Québécois.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, il y a deux choses, M. le Président. Ma collègue au Conseil du trésor a fait une entente avec la FIQ, dont on va voir des bénéfices dans les prochaines semaines. Ça, c'est important, puis ça, les gens doivent le savoir. On va avoir une diminution du TSO, on va avoir une diminution des agences de placement. Ça, c'est du concret, puis c'est grâce à ce qui a été signé au cours des dernières semaines.

Par contre, ce qu'on peut faire aussi, puis j'ai donné l'exemple de l'Outaouais parce que, pour moi, c'est ça, notre façon de s'en occuper, on prend des décisions difficiles, lorsqu'il s'agit de faire de l'interruption de services, mais de le faire de façon organisée. C'est pour ça qu'on l'a fait avec Gatineau, déplacer des temps de service à Hull, parce que la distance était raisonnable, dans les circonstances, plutôt que d'avoir des bris de service. C'est ce qu'on va continuer à faire, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Quand le ministre nous dit qu'il est sur le terrain, je l'invite à lire le communiqué de presse, ce matin, du maire de Senneterre, en Abitibi-Témiscamingue, qui dit qu'il est sous le choc suite à l'annonce du ministre de la Santé de la fermeture de Senneterre. La solution qui est proposée par le ministre, c'est une heure d'ambulance, pour les citoyens de Senneterre, pour se rendre à Amos ou à Rouyn-Noranda. Quand la CAQ avait promis de réduire l'attente dans les urgences, ce n'était certainement pas une promesse de les fermer, ces urgences-là.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, M. le Président, je vais me répéter, des fois ça prend des décisions difficiles. On a averti les gens, on a une discussion avec notre P.D.G. du CISSS-AT, là-bas, pour être capables de trouver le moins pire dans la situation. C'est ce qu'on a fait avec l'Abitibi. Mais il y a une chose qui est importante : on va offrir des services de qualité, sécuritaires, autant à nos employés qu'aux patients. Il n'y a rien de mieux que d'être capable de les avertir d'avance que c'est une solution temporaire, pendant qu'on trouve des solutions à ajouter le personnel, lorsqu'on aura déterminé la façon dont on peut le faire, complémentaire avec ce qui a été négocié par le Conseil du trésor. Merci.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Conditions de travail du personnel infirmier

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, c'est la crise dans les hôpitaux du Québec, et ça ne date pas d'hier. Ça dure depuis plusieurs mois, et le seul qui semble être surpris, c'est le gouvernement.

Depuis des mois, on sait qu'il manque 4 000 infirmières. Elles sortent à pleines portes vers les agences de placement privées, faute de conditions de travail décentes. La détresse des infirmières, on la lit à pleines pages de journaux depuis des semaines.

Pendant tout le mois de juillet, au Parti québécois, on a multiplié les sorties pour alerter le gouvernement. On a plusieurs communiqués, des lettres qui ont été écrites pour réclamer un plan de contingence, pour réclamer que le ministre entende les gens sur le terrain. Pendant tout l'été, le gouvernement a dit : Bien, c'est les vacances. Il est resté les bras croisés en justifiant les bris de service comme une fatalité; le temps supplémentaire, comme une normalité.

Malgré ce que le gouvernement disait, et comme on l'anticipait, bien, le retour de l'automne n'a absolument rien réglé, au contraire. On vient de parler de Senneterre, on ferme l'urgence. Le taux d'activités chirurgicales est au plus bas. Vague de démissions à Roberval. Des bris de service en obstétriques un peu partout. Pendant que le réseau s'écroule, le gouvernement abdique.

Est-ce qu'on doit comprendre que, pour pallier son manque de leadership, la solution miracle du gouvernement pour sauver le système de santé, c'est de diminuer le service aux Québécois? C'est ça, le plan?

Le Président : M. le ministre... M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je viens d'entendre le chef parlementaire du Parti québécois nous dire : Il nous manque d'infirmières faute de conditions décentes. M. le Président, pensez-vous que les syndicats comme la FIQ auraient accepté de signer une convention collective si on ne leur avait pas offert des conditions décentes?

M. le Président, tout le monde, de bonne foi, a conclu non seulement des augmentations salariales, mais des ajouts de primes importantes le soir, la fin de semaine, la nuit. On a aussi ajouté des postes permanents, le fameux projet ratio dont on a beaucoup parlé.

Mais, M. le Président, il y a deux problèmes qui font suite à la pandémie. Un, il y a 250 patients à soigner pour la COVID. Deux, les infirmières, après un an et demi de pandémie, sont fatiguées et décident de s'en aller chez elles.

Donc, M. le Président, actuellement, là, il faudrait avoir 4 300 infirmières de plus. Ça prend trois à cinq ans pour les former. Donc, j'ai hâte d'entendre qu'est-ce que suggère le chef parlementaire du Parti québécois.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, le gouvernement est en mode rattrapage. On le comprend, il n'a pas été en mesure de trouver des solutions pendant tout l'été. Pendant toutes les vacances d'été, là, on n'a pas été capable de trouver des solutions, comme abolir le temps supplémentaire obligatoire pour éviter cet épuisement professionnel des infirmières, implanter les projets ratios pour assurer des soins sécuritaires, avoir de la flexibilité dans les horaires, offrir des quarts de travail décents aux infirmières du réseau public plutôt que les offrir aux agences de placement. Ce sont des mesures constructives que le gouvernement peut appliquer maintenant.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je ne sais pas si le chef parlementaire avait écrit sa question avant ma réponse. Je viens de lui dire qu'on les a mis en place, les projets ratios. Là, il dit : Ils auraient pu mettre en place les projets ratios. Le problème, c'est que, les postes, on n'arrive pas à les combler.

Le chef parlementaire du Parti québécois nous dit : On devrait abolir le temps supplémentaire. Bien oui, puis on fait quoi avec les patients?

Donc, je reviens à la charge : C'est quoi, la suggestion du Parti québécois?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, bien sûr, le premier ministre voudrait qu'on trouve des solutions à la place du gouvernement. Et on en a suggéré quelques-unes. Mais moi, j'aimerais, plutôt que délier le sujet, revenir sur l'élément clé qui cannibalise le système de santé, c'est celui du recours aux agences de santé. On est en train de privatiser le système de santé en finançant la main-d'oeuvre indépendante et les agences de placement à coût de 1 milliard de dollars au cours de la dernière année. Est-ce que le premier ministre peut renouveler sa profession de foi pour le système public?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, je fais une profession de foi. Moi, je crois au régime public. Je n'aime pas les agences privées. Mais, si on a le choix, demain matin, entre avoir une infirmière qui vient du privé ou ne pas avoir d'infirmière, c'est quoi, le choix du Parti québécois?

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Intervention du premier ministre dans la campagne électorale fédérale

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Depuis quelques jours, le premier ministre a succombé à l'un de ses pires défauts. Il s'est mis à faire sa meilleure imitation de Maurice Duplessis. Il s'est autoproclamé père de la nation québécoise.

Je suis désolé de péter sa balloune, M. le Président, mais je pense qu'il faut que quelqu'un le fasse. Le premier ministre est le chef de son gouvernement, oui, il est, ça, on le sait, chef de son parti, mais il devrait se garder une petite gêne avant de prétendre incarner à lui seul le Québec en entier.

Je veux rappeler au premier ministre qu'il a eu 37 % des votes aux dernières élections. Ça ne lui donne pas le mandat de décréter à lui seul quelles sont les valeurs québécoises et, par la bande, qui est Québécois et qui ne l'est pas. Il aura beau agiter tous les sondages qu'il veut, on est des millions, au Québec, à ne pas se reconnaître en lui, à ne pas se reconnaître en son gouvernement, on est des millions à être tannés qu'il se présente comme notre sauveur puis notre rédempteur. On n'est pas ses fidèles. On est tannés de ses sermons. Le troisième lien, c'est son projet, pas le projet des Québécois. Le Parti conservateur du Canada, c'est son parti, pas le parti des Québécois.

Quand est-ce que l'humilité va faire partie des valeurs défendues par le premier ministre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, parlons-en, des valeurs de la nation québécoise. Il y a une grande majorité des Québécois qui appuie la loi n° 21, qui appuie l'interdiction des signes religieux pour les personnes en autorité contre les policiers... comme les policiers, pardon.

Il y a deux partis multiculturalistes, là, Québec solidaire puis le Parti libéral, qui sont contre la loi n° 21. Bon, il y a certaines succursales aussi à Ottawa, là, que ça s'appelle le NPD ou le Parti libéral du Canada, qui, eux autres aussi, sont contre la loi n° 21, qui est appuyée, je le répète, par la majorité des Québécois, O.K.?

Le chef de Québec solidaire nous parle de Maurice Duplessis. Il avait beaucoup de défauts, mais il défendait sa nation. Il n'était pas un «woke» comme le chef de Québec solidaire.

Le Président : Première complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander d'être attentifs. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Si le premier ministre veut faire descendre le niveau du débat dans les égouts, il peut le faire. Je ne le suivrai pas, M. le Président.

• (10 h 50) •

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on est en début de session, j'ai laissé le chef du deuxième groupe d'opposition, M. le Président, poser sa première question. À la limite, M. le Président, il insultait ou il injuriait le premier ministre avec ses qualificatifs, M. le Président. Alors, on n'ira pas là. Je souhaite avoir un débat serein. Si le député de Québec solidaire, si le chef de Québec solidaire souhaite avoir un débat serein, il doit lui-même, dans sa première question, s'élever au-dessus de la mêlée, et, lui-même, ne pas aller dans le caniveau, et, lui-même, ne pas aller dans les égouts, s'il ne veut pas que ça se passe là, M. le Président.

Le Président : Je vais vous dire... À ce moment-ci, juste avant, je vais vous rappeler que le principe de base, hein, c'est d'avoir, bien sûr, des échanges respectueux. Il y a des opinions qui sont émises ici. Alors, je vais vous demander d'être prudents dans ce que l'on dit et la manière dont on le dit également, et on poursuivra la période de questions mais ayant en tête cette notion fondamentale de nos échanges en période des questions.

Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : M. le Président, de toute évidence, il n'y avait pas d'injure, là, dans la question de mon collègue.

Le Président : Je vous rappelle ce que je viens de vous dire. Et je sais pertinemment qu'en cette deuxième journée vous êtes très conscients et serez solidaires à ce que l'on se dit. Maintenant, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : On va mettre quelque chose au clair, M. le Président. Il y a des Québécois qui sont pour la loi n° 21. Ces gens-là sont des Québécois à part entière. Il y a des Québécois et des Québécoises qui sont contre la loi n° 21, et ces gens-là sont tout autant des Québécois et des Québécoises. Le premier ministre n'a pas le droit de les expulser symboliquement de la nation québécoise parce qu'ils sont en désaccord avec lui. Il est premier ministre, pas monarque.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, être nationaliste, c'est défendre nos valeurs. C'est aussi défendre notre langue. Ce qu'il y a de plus crucial, quand on parle de défendre le français, c'est de s'assurer de l'intégration — c'est un mot qu'il n'aime pas — des immigrants. Actuellement, on demande aux partis fédéraux de nous céder les pouvoirs en matière de sélection des immigrants. Le Parti libéral du Canada dit non. Le NPD dit non. Le Parti vert dit non. L'ancienne cheffe parlementaire de QS nous disait hier : Les gens de QS, ils votent pour ces partis-là.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Est-ce que Québec solidaire va enfin défendre notre langue, nos valeurs?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Il y a dans notre caucus, M. le Président, une femme qui est l'emblème du modèle d'intégration québécois puis l'emblème de la réussite de la loi 101, et c'est la députée de Mercier, puis elle va collaborer à l'adoption du meilleur projet de loi possible pour protéger le français au Québec. Mais, moi, là, jouer à «ne touche pas à ma compétence» avec Ottawa, honnêtement, ça ne m'intéresse pas tant que ça. Nous, on a de l'ambition pour le Québec. On veut faire un pays avec des infirmières dans les écoles, des emplois verts partout sur le territoire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Deux secondes, s'il vous plaît! Il reste quelques secondes. Je vais vous demander d'être silencieux. Vous savez, depuis le début de cette session-ci on est plus nombreux mais pas nécessairement... on ne doit pas automatiquement être plus bruyants. Alors, je vais vous demander d'être toujours attentifs, tant aux questions qu'aux réponses, pour la bonne continuité de notre période de questions.

Il vous restait quelques secondes, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, je vous les donne.

M. Nadeau-Dubois : À Québec solidaire, on veut tous les pouvoirs au Québec, y compris en immigration, parce que nous, on veut faire un pays. Contrairement au premier ministre, nous, on n'a pas abandonné.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le chat vient de sortir du sac. On a tous bien entendu le chef parlementaire de Québec solidaire, qui a dit : Défendre les compétences du Québec face à Ottawa, ça ne m'intéresse pas. Ça veut dire qu'on attend un référendum sur la souveraineté. À ce que je sache, Québec solidaire ne promet pas ça dans un mandat, contrairement au Parti québécois. Donc, ce que Québec solidaire nous dit, là, c'est que, d'ici le prochain référendum, venez envahir nos champs de compétence, on aime ça.

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole appartient maintenant uniquement au député de Vimont. Nous sommes attentifs à votre question, M. le député.

Lutte contre les violences armées

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. À tous les jours, au Québec, que ce soit dans les journaux, à la radio ou à la télévision, il y a une histoire désolante sur une fusillade. Hier, la ministre nous a indiqué qu'elle attend une meilleure opportunité politique pour mettre en place sa solution au problème, mais il est déjà trop tard. Elle dit qu'elle n'a pas attendu la crise avant de se mettre en action; elle peut constater que c'est un échec. Nous sommes en pleine flambée de violences armées, et ça, pour le moment, ce ne sont pas des simples petits pansements, pour tenter d'arrêter une hémorragie...

Des nombreuses fusillades ont lieu partout au Québec. Il faut équiper et outiller nos services de police sur le terrain, et ce, partout sur le territoire. Maintenant, les criminels s'en prennent même, aussi, à nos autorités. Ça tire de tout bord, tout côté. Il y a de quoi s'inquiéter et de semer la terreur partout au Québec.

Le temps d'agir, Mme la ministre, n'est pas votre opportunité politique. Le temps d'agir, c'était il y a plusieurs semaines déjà. Maintenant, vos solutions, vos mesures devaient être déposées, présentées aujourd'hui.

Le Président : Et on s'adresse toujours à la présidence, bien sûr. Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Je suis heureuse de pouvoir revenir sur le sujet parce que, comme je disais hier, effectivement c'est très important.

Ce que j'ai dit hier, évidemment, c'est toujours valide, mais j'ajouterais, puis je l'ai dit hier soir au collègue de Viau, parce qu'on était en débat de fin de séance, on n'a pas attendu les fusillades pour agir sur le problème du trafic et de la circulation d'armes à feu illégale. Légales ou illégales, d'ailleurs.

On a eu, au dernier budget, 5 millions de dollars, M. le Président, spécifiquement et entièrement dédiés au SPVM pour leur équipe ELTA, l'équipe de lutte contre le trafic d'armes. Ce budget-là a été déposé en mars 2020... 2021, c'est-à-dire, par mon collègue des Finances. Et, les budgets, je pense que le Parti libéral sait comment ça fonctionne, les budgets. Quand on a un budget présenté au mois de mars, ça a été attaché bien avant. Donc, ça fait des mois, M. le Président, qu'on est en discussion avec mon collègue des Finances, avec ma collègue ministre responsable de la Métropole sur cette problématique de la violence liée aux armes à feu au Québec, notamment à Montréal.

À l'automne dernier, j'ai annoncé 65 millions de dollars, M. le Président, pour lutter contre la violence liée aux armes à feu, donc une partie de l'argent qu'on est allés négocier avec le gouvernement fédéral, parce que, contrairement au Parti libéral, nous, on a des demandes puis des revendications pour le Québec auprès du gouvernement fédéral, et elles sont fructueuses. Donc, beaucoup d'argent, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : M. le Président, c'est incroyable, qu'est-ce que j'entends ce matin. C'est encore le fédéral, tout le kit. On est ici, au Québec. Il faut protéger nos gens au Québec.

Ce matin, j'entends encore qu'il y a eu une autre fusillade à Laval. Montréal n'est pas le seul terrain de guerre, là. Maintenant, c'est Rivière-des-Prairies, Contrecoeur, Sainte-Foy, et j'en oublie, là. Plus de 350 balles tirées, et ce, sur la centaine de fusillades cette année, sans compter le nombre trop important de victimes causées par les balles perdues.

Je suis réellement inquiet pour mes citoyens et citoyennes. Je suis inquiet pour ma famille et même mes petits-enfants. Donc, on fait quoi?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, bien, M. le Président, je comprends que le député de Vimont découvre depuis hier qu'il y a un problème de violence liée aux armes à Montréal, mais, moi, ça fait des semaines, des semaines, des mois que je suis au travail sur cette problématique-là. C'est une problématique qui est complexe, qui a un volet répressif, qui a un volet préventif.

Donc, comme je l'ai dit, on avait déjà de l'argent au dernier budget, preuve que ça fait longtemps qu'on travaille là-dessus, 65 millions de dollars l'automne dernier. Et je suis en train de travailler en ce moment. Ça, je l'ai dit hier.

Dans les prochains jours, dans les prochains jours, j'invite les députés à être attentifs, en particulier à la fin de la semaine prochaine, je vais avoir une annonce sur laquelle on travaille avec tous nos corps policiers, avec plusieurs partenaires névralgiques dans cette lutte contre les armes. J'invite les députés à être attentifs.

Le Président : M. le député de Viau, en deuxième complémentaire. À vous la parole.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, M. le Président. Écoutez, je suis déçu de la réponse de la ministre. Ça fait des semaines, des mois que mon collègue de Vimont intervient sur ce dossier-là.

Un commentaire d'une mère de famille, M. le Président : «On a tous peur, c'est terrible. Ma fille ne veut plus s'asseoir sur le balcon. Elle a même peur d'écouter la télé toute seule dans le salon à cause des balles perdues, des histoires de balles perdues. Je ne compte plus le nombre de fusillades près de chez moi. Nous demeurons tout près de l'endroit où la jeune Meriem Boundaoui a été tuée en février dernier. Nous sommes dépassés par les événements.»

Qu'est-ce que la ministre de la Sécurité publique a à dire à cette mère de famille?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, M. le Président. Bien, effectivement, on a échangé hier et on est totalement empathiques et sensibles au témoignage que décrit le député de Viau. C'est exactement pour ça qu'on travaille là-dessus depuis des mois.

M. le Président, la problématique de la violence liée aux armes à feu n'est pas apparue dans les derniers jours, dans les dernières semaines. Ça fait des mois qu'on travaille là-dessus. Je l'ai dit, je suis en train de travailler sur quelque chose qui va être sans précédent, au Québec, que je vais annoncer très, très bientôt, qui ne sera pas seulement à Montréal, mais qui va être dans tout le Québec. Et il y a un volet, aussi, préventif très, très important sur lequel je travaille avec ma collègue ministre responsable de la Métropole, parce que, je l'ai dit hier, quand un jeune se retrouve avec un fusil illégal dans les mains à 14 ans, ce n'est pas seulement un problème de sécurité publique. J'ai d'ailleurs offert un soutien à un organisme dans la circonscription du député de Viau pour ce travail de rue très important.

• (11 heures) •

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Encadrement législatif de l'exploration et de
l'exploitation des hydrocarbures

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, le rapport du GIEC est limpide, et le premier ministre le sait, l'humanité est en train de perdre la lutte contre les changements climatiques si on persiste dans la même trajectoire. Les décideurs politiques et au premier chef le premier ministre ont la responsabilité de prendre les moyens nécessaires pour réduire les gaz à effet de serre, de réussir une transition qui soit à la fois verte et juste. Le Québec n'y échappe pas. Les changements climatiques nous touchent et nous toucheront d'ailleurs plus que la moyenne des pays du monde. Je viens des Îles-de-la-Madeleine et j'ai vu l'érosion des berges s'accélérer de façon alarmante ces dernières années. Nous devons, une bonne fois pour toutes, mettre les hydrocarbures derrière nous et envisager uniquement les énergies vertes, renouvelables. Le progrès, l'avenir et la prospérité sont assurément de ce côté-là.

Comme on l'avait annoncé en juin dernier, au Parti québécois, on déposera prochainement un projet de loi pour y mettre fin, aux hydrocarbures. On est prêts à partager le fruit de notre travail avec le premier ministre pour mettre fin, oui, à l'exploration mais également à l'exploitation des hydrocarbures. On vous tend la main, M. le premier ministre. L'environnement, c'est l'affaire de tous les partis, c'est l'affaire de tous.

Est-ce que vous êtes prêt à vous engager à faire un pas de plus en mettant fin à l'exploitation des hydrocarbures?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, hier, on avait le chef parlementaire de Québec solidaire qui nous disait : On va déposer un projet de loi pour mettre fin à tous les oléoducs, au Québec, à tous les projets d'oléoduc. Il y en a combien, de projets d'oléoduc, au Québec?

Aujourd'hui, on a le chef parlementaire du Parti québécois qui dit : On veut mettre fin à tous les projets d'exploitation des hydrocarbures au Québec. Il y en a combien, de projets d'exploitation des hydrocarbures, au Québec? Zéro. Là, il veut prendre la commission parlementaire pour aller débattre de ça. M. le Président, comme on l'a vu dans les médias ce matin, on travaille déjà pour s'assurer qu'à l'avenir il n'y en aura pas, de permis, de donné. Il n'y en a pas, actuellement, qui ont été donnés par le gouvernement de la CAQ, depuis que la CAQ est au pouvoir.

Pour ce qui est de l'environnement, je le répète, M. le Président, on est déjà les premiers sur 60 États et provinces en Amérique du Nord, c'est au Québec qu'on a les GES les plus bas par habitant, puis on investit 61 milliards pour aller encore plus loin. Donc, il n'y a personne qui peut accuser le gouvernement de la CAQ de ne pas en faire assez. C'est historique, les investissements pour réduire les GES au Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe de l'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, le premier ministre n'est pas sans savoir qu'en Gaspésie il y a une très grande inquiétude sur l'évolution de projets d'exploitation. Et c'est la raison pour laquelle on veut pouvoir s'assurer que ces projets-là ne soient pas déployés. C'est la raison pour laquelle on propose un projet de loi qui va non seulement aborder les explorations futures, mais également les permis qui sont actuellement détenus par des entreprises, et des entreprises qui vont demander des indemnités.

Est-ce que le premier ministre peut s'engager à ce que son gouvernement ne donne pas d'indemnités?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bon, M. le Président, je le répète, le gouvernement de la CAQ n'a donné aucun permis pour exploiter les hydrocarbures. Ça a été fait par les gouvernements du PQ, ça a été fait par les gouvernements libéraux. Là, tout à coup, on change d'idée puis on dit : Il faudrait enlever ces permis-là sans indemnité. C'est ce qu'on est en train de regarder, actuellement. On n'est pas une république de bananes, on ne peut pas faire n'importe quoi, n'importe comment. Donc, on est en train de le faire. On ne souhaite pas... On n'a pas donné de permis, puis on est en train d'étudier, là, les impacts juridiques de la possibilité de racheter ces permis-là.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, les citoyens gaspésiens sont mobilisés contre l'exploration des hydrocarbures et les forages sur le site Galt. Mais la page n'est pas tournée pour autant puisque la compagnie, d'intérêt autrichien, je le rappelle, conteste devant les tribunaux une décision purement légitime du Québec de ne pas forer près de nos cours d'eau, dans ce cas-ci près d'une rivière à saumon.

Est-ce que le gouvernement du Québec s'engage à se rallier à la proposition du Parti québécois d'invalider dès maintenant les permis déjà octroyés?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, M. le Président. Je suis heureux d'entendre ma collègue qui se rallie à notre position. Effectivement, on a une loi, actuellement, et un règlement, adopté en 2018, qui clairement est robuste et qui fait en sorte que la protection du milieu hydrique, la protection de l'environnement est assurée pour tout projet éventuel d'exploitation et d'exploration. Effectivement, aucun permis n'a été donné depuis 2018. Et, dans le projet que ma collègue mentionne, je suis allé en cour trois jours pour défendre la position que le milieu hydrique, au Québec, va être protégé contre tout risque. Et essentiellement on attend le jugement. On espère que le jugement va être favorable. Mais on va défendre la loi, on va défendre le règlement pour protéger le milieu hydrique du Québec.

Le Président : Question principale, M. le député de Rosemont.

Conditions de travail du personnel soignant

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Hier, le ministre de la Santé a affirmé, et je cite : «Je n'aurais jamais pensé, au début de l'été, qu'on aurait le problème de personnel qu'on a en ce moment.» Houston, on a un problème. Il y a juste une personne au Québec qui n'a pas vu le mur arriver. Malheureusement, c'est le ministre de la Santé.

Le ministre de la Santé aime beaucoup les colonnes de chiffres. Est-ce qu'il pourrait maintenant s'occuper de la colonne vertébrale de notre réseau, c'est-à-dire le personnel soignant. À force de traiter les infirmières comme des numéros, de leur donner puis leur retirer la prime COVID, à force de les obliger à faire du temps supplémentaire, à force de les faire travailler dans des endroits insalubres, bien, on est devant la situation devant laquelle on se retrouve sans aucune surprise.

Le ministre, hier, a avoué son échec, il a baissé les bras. Est-ce qu'il peut se reprendre puis nous dire c'est quoi, son plan? Merci.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : En tout cas, c'est bien mal me connaître, de penser ce que vous venez de dire, M. le député.

Alors, M. le Président, ce que j'aimerais dire, c'est que, durant l'été, j'ai eu la chance de me promener pas mal sur le terrain, d'aller dans plusieurs hôpitaux, premièrement, pour concrétiser des projets de modernisation d'hôpitaux, parce que c'est ça aussi que notre personnel a besoin, d'être capable de travailler pas juste au CHUM, pas juste au CUSM, pas juste dans des grands hôpitaux qui ont été faits dans les dernières années mais dans tous nos hôpitaux, dont Hôpital Maisonneuve-Rosemont, où on a confirmé dans les dernières semaines un projet de 2,5 milliards au cours des prochaines années. Pourquoi? Parce que c'est ça aussi que le terrain a besoin. On a besoin de personnel, on en a parlé, mais on a besoin d'avoir des hôpitaux de grande classe qui permettent d'attirer de la clientèle, d'attirer aussi des employés qui vont venir vouloir travailler dans le réseau. C'est ça que les gens nous disent quand je suis sur le terrain.

Alors, M. le Président, je pense qu'il y a un ensemble de mesures qu'on est en train de mettre en place qui vont tenir compte de ce qu'on a appris dans la pandémie, de tout ce qui s'est fait au cours des derniers mois. Et je pense qu'avec les discussions qu'on a et, je répète, l'excellent travail qu'a fait ma collègue au Conseil du trésor, toutes ces mesures-là vont se mettre en place pour regagner la fierté dans notre réseau de la santé.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Le ministre est surpris de ce qu'il voit sur le terrain. Pas moi. Pas nous.

Ma collègue de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, il y a six mois, a présenté une motion ici pour demander un plan d'urgence pour sa région. Le gouvernement a battu cette notion... cette motion — la notion aussi, je pense, mais la motion surtout — et il a nié le problème. Aujourd'hui, des services ferment en Abitibi-Témiscamingue. Au lieu de prévenir... Au lieu de guérir, le ministre aurait dû prévenir.

Pourquoi se rentre-t-il la tête dans le sable en espérant que ça finisse par passer?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, je vais vous donner un autre exemple de tous les travaux qu'on est en train de mener pour trouver des solutions, pas juste temporaires, parce qu'une réorganisation de services, M. le Président, c'est une solution temporaire, tant qu'on n'a pas trouvé des solutions permanentes. Mais je vous donne un exemple. Des services de première ligne, là, des médecins qui doivent prendre plus de patients pour être capables, justement, de rediriger non seulement dans les urgences, comme ça a été fait beaucoup durant les derniers mois de la pandémie, mais d'être capables de traiter ces patients-là dans les cabinets, dans les GMF, c'est toutes des choses sur lesquelles on travaille en ce moment. On est en négociation active avec la Fédération des médecins omnipraticiens pour, justement, qu'il y ait plus de reprises en charge. Ça, c'est un exemple de travail sur le terrain.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Et il y a un cancer dans le réseau de la santé, tout le monde le sait, ça s'appelle le TSO. Ce n'est pas une fatalité, là. C'est devenu un mode de gestion. Le gouvernement s'était engagé, pourtant, dès son élection, à mettre fin au TSO. Trois ans plus tard, rien du tout, c'est devenu un mode de gestion. Il faudrait commencer quelque part avec courage.

Est-ce que le ministre peut s'engager à déposer un plan pour se débarrasser de ce mauvais mode de gestion qui épuise notre personnel soignant?

• (11 h 10) •

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, premièrement, je dirais deux choses, M. le Président, là. J'aimerais en dire plus que ça, mais deux choses. J'aimerais ça que le député de Rosemont prenne connaissance d'un article qui a été écrit par Mme Moisan dans le journal Le Soleil au début juin, qui disait à quand remontait le problème de TSO et des agences. Ça, on parle de délais... d'un article qui a été écrit et qui remonte à 2009, sous le gouvernement libéral de l'époque. C'est un problème qui était connu depuis très, très, très longtemps, qu'ils n'ont pas réglé.

Maintenant, mon deuxième point, sur la question du TSO, et je reviens à ce que ma collègue au Trésor a fait, c'est carrément ça qu'elle a négocié avec la FIQ, d'être capable de diminuer de façon concrète le TSO. C'est ce qui va arriver dans les prochaines semaines, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

Projections de croissance économique

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Bonjour. Septembre, septembre marque le début de la préparation du budget. Ce sera le quatrième budget pour ce gouvernement, pas le premier, le quatrième, quatrième budget. Ils ne sont pas arrivés hier.

Cet exercice de la préparation du budget dépend en grande partie de la croissance économique, d'un aperçu de croissance économique. Et la croissance économique est déterminée en grande partie par la disponibilité de la main-d'oeuvre. Or, au Québec, nous vivons présentement une pénurie aiguë de main-d'oeuvre, M. le Président. Il y a plein de raisons pour cela, mais elle est là. Et elle est là et elle détermine la croissance économique.

Alors, comment est-ce que ce gouvernement, dans son prochain budget, va s'assurer qu'au moins on est capables de maintenir notre croissance économique?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci pour la question. Dans les faits, nous avons déjà annoncé plusieurs mesures dans la dernière mise à jour et dans le portrait qui était un énoncé budgétaire, durant la pandémie.

Alors, c'est une approche multidimensionnelle. D'abord, il faut être conscient qu'il y a 100 000 personnes qui travaillaient en février 2020 qui ne travaillent pas présentement au Québec. Alors, ça, il y a un bassin de main-d'oeuvre. Ensuite, on a plus de 200 000 jeunes qui ne sont ni au travail, ni aux études, ni en formation. Ensuite, on a des taux de participation qui sont moins élevés chez les travailleurs expérimentés. On a l'immigration. Et toutes ces composantes-là vont permettre de combler la rareté de main-d'oeuvre. Et nous avons déjà plusieurs mesures en place et nous allons continuer.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et je reconnais d'emblée Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Gaspé, la députée de Marie-Victorin, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée d'action contre la violence sexuelle faite aux femmes, qui se tiendra le 17 septembre prochain;

«Qu'elle prenne acte que les nombreuses vagues de dénonciations, telles que [le] #metoo, ont illustré l'importance du fléau que représentent les violences sexuelles faites aux femmes, comme le rappelle le rapport du Comité d'experts sur l'accompagnement des victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale Rebâtir la confiance qui affirme que le mouvement #metoo dénonce une culture de complaisance face à la violence sexuelle, démontrant de manière éclatante qu'elle est largement répandue, dans tous les milieux et dans toutes les classes sociales, et qu'elle est trop souvent tolérée [et] banalisée;

«Qu'elle prenne acte que la pandémie de la COVID-19 a causé une dégradation de la condition des femmes et que l'exploitation sexuelle des mineurs a connu une recrudescence;

«Qu'elle prenne acte que le Québec enregistre un triste record de 15 féminicides depuis le début de l'année au Québec;

«Qu'elle rappelle qu'en décembre 2020, le comité transpartisan a déposé le rapport Rebâtir la confiance qui fait état de 190 recommandations;

«Qu'elle rappelle qu'en décembre 2020, la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs a déposé son rapport qui fait état de 58 recommandations;

«Qu'elle se désole qu'à ce jour, le gouvernement tarde à mettre en application ces recommandations;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement la réalisation des recommandations du rapport Rebâtir la confiance et du rapport de la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs d'ici la fin de la présente législature.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Je reconnais maintenant M. le député de Rosemont. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Excusez-moi, M. le Président.

M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Maurice-Richard, le chef du troisième groupe d'opposition, la députée de Marie-Victorin, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le risque que représente le temps supplémentaire obligatoire pour les travailleuses et les travailleurs de la santé, ainsi que pour les usagères et les usagers;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mettre en place un plan pour mettre fin d'ici un an au recours au temps supplémentaire obligatoire dans le réseau de la santé et des services sociaux.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Arseneau : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Maurice-Richard, le député de Rosemont, le député de Bonaventure, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale constate que les établissements de santé ont dépensé 1 milliard de dollars en 2020-2021 pour le recours à la main-d'oeuvre indépendante;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de déposer, d'ici la fin de la présente session parlementaire, un plan pour cesser le recours aux agences privées dans le réseau de la santé, notamment afin de recruter et de retenir cette main-d'oeuvre dans le réseau public avec des conditions de travail décentes.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le ministre responsable de la Langue française.

Dénoncer les propos tenus par le conseil des commissaires de la
commission scolaire English-Montréal et réitérer l'importance
de défendre les droits de la nation québécoise ainsi
que la langue officielle, le français

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Mercier, avec le député de Matane-Matapédia, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la députée de Marie-Victorin :

«Considérant l'adoption à l'unanimité par le conseil des commissaires de la commission scolaire English-Montréal de la résolution n° 21-09-01-011, le 1er septembre 2021;

«Que l'Assemblée nationale réitère que les Québécoises et les Québécois forment une nation, qu'il s'agit d'un fait incontestable et maintes fois reconnu;

«Qu'elle réaffirme que la seule langue officielle du Québec est le français;

«Qu'elle réitère que la langue française est en déclin au Québec, notamment dans les milieux de travail et les entreprises;

«Qu'elle rappelle que la protection et la valorisation de la langue française sont des responsabilités historiques du gouvernement du Québec;

«Qu'elle constitue, à titre de lieu représentant la nation tout entière, le forum démocratique légitime pour élaborer les mesures nécessaires pour assurer l'avenir du français au Québec;

«Qu'elle insiste sur l'importance d'avoir des débats sereins et respectueux;

«Qu'elle déplore toute forme de Québec bashing ou de québécophobie;

«Ainsi, que l'Assemblée nationale dénonce catégoriquement les propos méprisants à l'égard de la nation québécoise soutenus par la commission scolaire English-Montréal dans cette résolution du 1er septembre 2021.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Alors, nous passons au vote, donc. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition... Mme la leader du deuxième groupe d'opposition? Je m'excuse.

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, si vous permettez, d'envoyer une copie à la commission scolaire English-Montréal de cette motion, s'il vous plaît.

Le Président : Et ce sera fait.

Avis touchant les travaux des commissions

Aux Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 45 et de 15 heures à 18 h 45, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 45 et de 15 heures à 18 h 45, à la salle Marie-Claire-Kirkland. Merci.

Le Président : Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui à la salle Pauline-Marois en séance de travail, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 45, afin de préparer l'audition du ministère de la Famille sur sa gestion administrative et ses engagements financiers ainsi que sur le chapitre 2 du rapport d'octobre 2020 du Vérificateur général du Québec intitulé Accessibilité aux services de garde éducatifs à l'enfance; en séance publique, de 15 heures à 18 heures, afin de procéder à l'audition; et en séance de travail, de 18 h 15 à 18 h 45, afin de statuer sur les observations, les conclusions et les recommandations à la suite de l'audition.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends nos travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 11 h 19)

(Reprise à 11 h 30)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, bonjour à tous et à toutes. Ça me fait plaisir de vous retrouver en ce début de session parlementaire.

Alors, nous sommes aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Bonjour, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 5 du feuilleton.

Projet de loi n° 100

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 5 du feuilleton, Mme la ministre du Tourisme propose l'adoption du principe du projet de loi n° 100, Loi sur l'hébergement touristique. Mme la ministre du Tourisme, la parole est à vous.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Bonjour à la collègue de l'opposition officielle, de Verdun, ex-porte-parole en tourisme. Très heureuse de me retrouver avec vous aujourd'hui, étape, évidemment, importante que l'adoption du principe du projet de loi n° 100, projet de loi sur l'hébergement touristique.

En fait, c'est début juin dernier où on a présenté le projet de loi n° 100 sur l'hébergement touristique, et, tout au cours de l'été, tant le ministère a reçu des mémoires, des commentaires, le processus de consultation a culminé les 24 et 25 août derniers avec, évidemment, des consultations particulières, consultations qui furent d'ailleurs l'occasion d'accueillir, pour nous, des commentaires mais également, dans ces consultations particulières là, des recommandations des groupes qui ont été entendus et de comprendre, évidemment, les préoccupations que pouvaient avoir certains intervenants.

Je suis consciente, Mme la Présidente, quand on présente un projet de loi comme celui-là, qui n'a pas été revu depuis plus de 20 ans, que certains de ces changements-là peuvent insécuriser certaines personnes ou encore certaines organisations. Par contre, l'exercice qu'on a mené au cours de l'été et en consultations particulières a démontré que la proposition qui est déposée par notre gouvernement satisfait la grande majorité et même que ce serait fort bénéfique pour les entreprises, pour l'industrie touristique et, je vais ajouter, Mme la Présidente, pour l'ensemble des municipalités et les citoyens de municipalités d'ailleurs qu'on a entendus.

On va aller un petit peu plus loin, puis j'aimerais rappeler aux collègues pourquoi on a décidé d'aller de l'avant avec ce projet de loi. Il faut se ramener à la situation d'il y a plus de 20 ans, là où la loi a été sanctionnée. Comme l'a bien décrit Paul Arseneault, qui était en consultations particulières, qui est prof de marketing à l'École de sciences de la gestion de l'Université du Québec à Montréal, seulement 5 % des réservations étaient faites en ligne en 2001. On est évidemment en 2001. Pour les plus jeunes, ils ne s'en rappellent pas, mais c'est les balbutiements d'Internet. On vous rappelle que c'était la naissance d'Internet, en 2001, oui. Vous aviez 10 ans, exactement.

À cette époque, donc, les gens transigeaient d'abord et avant tout, Mme la Présidente, par des agences de voyages. C'était extrêmement difficile, en 2001, de pouvoir voir ou même consulter des photos de l'endroit que le touriste voulait choisir. Les visiteurs devaient se fier au descriptif de l'établissement. Et alors, en 2001, la classification était, oui, un outil important pour venir rassurer nos visiteurs. Depuis plusieurs, plusieurs années, le secteur de l'hébergement touristique connaît des transformations majeures dues en grande partie, évidemment, à l'économie numérique et au commerce électronique.

Vous comme moi, on a changé nos habitudes de planification de voyage. On fait du lèche-vitrine maintenant sur Internet, on réserve de plus en plus via le Web, on consulte des commentaires des touristes de partout dans le monde sur les attraits qui nous intéressent, et il ne faut pas oublier aussi le rôle très important que joue dorénavant le bouche à oreille dans nos choix en ce qui a trait à nos hébergements touristiques. Bref, on passe de plus en plus de temps en ligne et la montée de la popularité de l'économie collaborative, qui, évidemment, est propulsée par le Web depuis bon nombre d'années, bien, ça incite des personnes à offrir, entre autres, la location de leur résidence principale, de leur chalet ou de leur résidence secondaire.

 Il faut l'avouer, qu'il y a beaucoup de consommateurs... qu'ils ont été nombreux à adopter ce type d'hébergement là. Donc, on convenait qu'il était temps pour nous de dépoussiérer la Loi sur les établissements d'hébergement touristique, donc, sanctionnée il y a plus de 20 ans. En mai 2020, on a amorcé une première phase d'un vaste chantier de la modernisation de l'hébergement, des établissements d'hébergement touristique en modifiant le Règlement sur les établissements d'hébergement touristique. Bon, on est venus, entre autres, encadrer la pratique de l'hébergement collaboratif dans la résidence principale. Donc, on a défini une nouvelle catégorie d'hébergement touristique qu'on appelle la résidence principale, qui permet à Revenu Québec, aux autorités municipales, de beaucoup mieux circonscrire, de mieux encadrer ce phénomène et de faire respecter davantage la loi et la réglementation municipale. En amenant la résidence principale comme nouveau type d'hébergement, bien encadré, ça nous a permis de préserver la vocation résidentielle des unités d'habitation. On assurait donc une équité entre l'hébergement collaboratif, que l'on dit de type Airbnb, et l'hébergement traditionnel.

Le chantier additionnel qu'on propose avec le projet de loi n° 100 vise plusieurs objectifs qui vont contribuer à l'essor de l'industrie touristique qui, comme tout le monde le sait, a été violemment impactée par la pandémie. Une des premières choses, c'est qu'on va réduire de façon considérable les formalités administratives, et ça, ça va certainement réjouir le collègue...

Une voix : ...

Mme Proulx (Berthier) : ...de Saint-Jérôme, merci, de réduire de façon considérable les formalités administratives pour nos entrepreneurs en industrie touristique, qui sont souvent des PPME, diminuer le coût pour les exploitants d'hébergement touristique. On parle, Mme la Présidente, d'économies de plusieurs millions de dollars pour nos exploitants. Simplifier les règles afin d'en faciliter la compréhension par les citoyens et les entreprises, on demeure convaincus que ça va favoriser à une plus grande conformité. Et alors que, comme je le mentionnais, on est à la sortie d'une période de pandémie, notre industrie est véritablement tournée vers l'avenir. Et c'est un véhicule comme le projet de loi n° 100 qui va nous permettre de se tourner vers l'avenir.

Il faut être lucides. Lorsque les voyages vont reprendre au rythme de ce qu'on a connu avant la pandémie, on aura besoin d'être à la hauteur des attentes des voyageurs, et il ne faut pas être figé dans le temps. Donc, Mme la Présidente, les changements qu'on propose aujourd'hui viendraient outiller encore davantage non seulement les municipalités, mais Revenu Québec dans l'encadrement de l'hébergement touristique. Les modifications qu'on va apporter à ce niveau de règlement, Revenu Québec peut maintenant intervenir encore plus efficacement contre ceux et celles qui ne respectent pas la loi et les règlements. Et honnêtement les chiffres qui nous ont été présentés par Revenu Québec le démontrent clairement. D'ailleurs, ce sont souvent ces personnes-là, qui sont interceptées par Revenu Québec, qui retirent des logements du marché et qui causent des nuisances.

Le but, ce n'est pas de donner des amendes. Le but, c'est d'empêcher les illégaux d'agir mais, je vous dirais davantage, les illégaux de nuire. C'est une lutte qui est hyperimportante pour soutenir nos municipalités, pour soutenir nos citoyens qui sont aux prises avec des exploitants qui sont illégaux. Et, pour l'ensemble des exploitants d'hébergement, des hôteliers, qui eux se conforment aux règles, bien, cette lutte est non seulement importante, elle est primordiale.

Je suis d'accord, Mme la Présidente, avec l'association des hôteliers du Grand Montréal lorsqu'elle dit que, et je la cite, «la concurrence déloyale que livre l'hébergement illégal au secteur hôtelier n'a pas sa place dans la relance du tourisme». Pour les aider, le projet de loi étendrait à d'autres types de résidences, comme par exemple les chalets, comme par exemple les résidences secondaires, le pouvoir de la ministre de suspendre ou d'annuler un enregistrement en cas d'infraction à la réglementation municipale. Important de mentionner que cette mesure-là a déjà été extrêmement bien reçue par l'ensemble des participants aux consultations particulières au mois d'août dernier.

• (11 h 40) •

Hyperimportant pour nous, pour le gouvernement du Québec, pour moi, de continuer de travailler avec les municipalités, évidemment, et le projet de loi n° 100 prévoit donc des mesures pour faciliter le travail des municipalités. On va créer, s'il est adopté, avec le projet de loi... loi n° 100, pardon, un espace protégé pour permettre aux municipalités d'avoir accès à la liste des établissements sur son territoire. C'est une des propositions qu'on va faire avec le projet de loi n° 100.

L'aménagement du territoire, c'est une compétence municipale. Il tombe sous le sens, selon nous, que celui ou celle qui souhaite offrir de l'hébergement doive aller chercher l'autorisation de sa municipalité avant de faire une demande pour savoir s'il peut donc faire de l'exploitation d'hébergement touristique.

On vient faciliter le travail des entrepreneurs. Avant, on faisait du «back and forth», du aller-retour, pardonnez mon anglicisme. Maintenant, on vient simplifier le travail des entrepreneurs, parce que, je le répète, les entreprises touristiques, ils n'ont pas le temps ni toutes les ressources de pouvoir passer à travers parfois cette valse administrative.

Il y a également des mesures importantes qui vont donner de l'air aux exploitants d'établissements d'hébergement touristique et qui vont venir soutenir leurs efforts pour relancer leurs activités, revoir leurs pratiques, afin de leur permettre d'être encore plus concurrentiels. Ça va venir encourager, d'après nous, leur créativité en matière d'hébergement, d'autant qu'au Québec on peut se targuer d'avoir des offres originales, des offres créatives, des offres innovantes. De plus en plus, les touristes sont intéressés de dormir dans une hutte, dans une yourte, d'être en contact avec les Premières Nations, carrément dormir avec les loups du côté du parc Oméga. Donc, les offres d'hébergement touristique sont de plus en plus originales, et les entrepreneurs hommes et femmes du Québec sont hyperinnovants là-dedans. Parce qu'en 2021 les touristes veulent vivre des expériences. C'est vrai dans le choix des activités, c'est vrai dans le choix des restaurants. C'est aussi vrai lorsque vient le temps de choisir un hébergement touristique. L'insolite, d'ailleurs, séduit de plus en plus non seulement les clientèles québécoises, mais les clientèles internationales. Il faut permettre, donc, à nos promoteurs d'exprimer leur audace en ce qui a trait à la proposition d'hébergement insolite au Québec, d'être à l'écoute des désirs des clientèles également, et ce, sans être défavorisés par un système de classification qui n'a absolument plus raison d'être. On peut dormir, comme je l'ai mentionné, avec des loups, avec un confort exceptionnel, en fonction de l'expérience, et le touriste ne sera pas déçu de ne pas trouver du marbre dans la forêt.

Donc, on propose de mettre fin au système obligatoire de classification et d'abolir le fameux panonceau étoilé. C'est, Mme la Présidente, ce que je vous dirais qui a soulevé le plus de passion depuis le début du dépôt du projet de loi, et les consultations particulières ont conforté notre position.

En plus d'un consensus sur la désuétude du système, les arguments de ceux et celles qu'on a entendus contre l'abolition sont essentiellement basés sur deux fondements. Un, on abolit ça, la protection du voyageur est mise en péril, Mme la Présidente, et, deux, on ne garantira pas le rehaussement de la qualité de l'offre d'hébergement touristique. Bien, laissez-moi défaire un peu cette théorie-là, parce qu'en ce qui a trait à la protection du voyageur je rappelle que les clientèles touristiques bénéficient déjà de couverture de plusieurs, plusieurs lois, de l'action également de plusieurs organismes publics. Et on a juste à penser à la Régie du bâtiment du Québec.

Donc, ce n'est pas le retrait d'une visite d'un classificateur, d'une heure aux deux ans, qui va avoir une répercussion sur la sécurité des voyageurs et sur le portrait précis de l'offre d'hébergement touristique. La Corporation de l'industrie touristique du Québec l'a dit, l'association hôtelière Québec l'a mentionné, la classification ne regarde pas les aspects liés à la sécurité de l'établissement. Donc, ils ne sont pas là pour vérifier s'il y a un extincteur qui est en fonction. Ils ne sont pas là pour vérifier s'il y a un système d'alarme de feu qui est là et qui est en fonction. Ce sont les autres lois auxquelles le secteur doit se conformer qui visent cet objectif.

Après plus de 20 ans, après avoir introduit l'obligation de détenir une attestation de classification dont, je le rappelle, Mme la Présidente, l'objectif initial était de rehausser la qualité de l'offre de l'hébergement touristique, on est forcé de constater que l'objectif n'a pas été atteint. Par ailleurs, il y a un sondage qui a été commandé par l'Alliance de l'industrie touristique du Québec qui est le mandataire du ministère du Tourisme pour faire la promotion du Québec à l'international au Québec en année de pandémie. Donc, il y a un sondage qui a été commandé par l'Alliance de l'industrie touristique du Québec dans le cadre de son audience devant la commission, et elle a démontré... ce sondage-là a démontré, pardon, que seulement 620 personnes sur plus de 1 001 répondants disaient connaître le système de classification québécois. Ça, c'est des Québécois au Québec. Seulement 620 personnes sur 1 000 répondaient qu'ils disaient connaître le système de classification québécois. Lorsqu'on a demandé, dans ce même sondage, on a demandé, donc, aux gens ce que le nombre d'étoiles signifiait, c'est 17 % des 620 personnes qui ont répondu correctement. Donc, on parle à peu près de 10,5 % des répondants.

Si la classification obligatoire existe depuis 20 ans au Québec et que sa notoriété est à un niveau aussi bas, imaginez auprès des touristes internationaux. Peu voire très peu de Québécois la connaissent. Alors, on peut se demander quelle est son importance sur les touristes internationaux pour choisir la destination du Québec. Avec le projet de loi n° 100, l'exploitant d'un établissement d'hébergement touristique sera donc soumis à l'obtention d'un numéro d'enregistrement. On l'a fait avec la résidence principale, hein, uniquement un numéro d'enregistrement qui doit être sur toutes les plateformes lorsqu'on fait ou qu'on met en disponibilité sa résidence principale. Donc, le souhait avec le projet de loi n° 100, numéro d'enregistrement en conservant évidemment l'obligation, comme pour la résidence principale, de l'afficher sur toutes les annonces, qu'elles soient papier ou qu'elles soient virtuelles. On n'ajoute rien, on garde le numéro qui est déjà utilisé.

Pour ce qui est des établissements qui souhaiteraient continuer d'être classifiés, bien, ils pourraient le faire. Ils pourraient le faire, mais d'une façon volontaire. On prétend que ce n'est pas la job du gouvernement du Québec de dire qu'une commode à trois tiroirs, ça vaut tant de points pour avoir tant d'étoiles, que deux oreillers, ça t'enlève des points puis qu'un mur de béton, ça ne rentre pas dans les critères.

Il y a un système volontaire, développé par l'industrie, pour l'industrie. Ça nous paraît tout à fait justifié et surtout pour le consommateur. On a d'ailleurs mis une disposition dans le projet à l'effet de valoriser l'évaluation de la qualité de l'offre par un système volontaire. Certains groupes ont d'ailleurs manifesté leur intérêt, lors des consultations particulières, à, donc, gérer ce système volontaire là de classification.

• (11 h 50) •

J'ai bien, bien confiance, Mme la Présidente, qu'il y a... j'ai confiance, pardon, en nos exploitants d'hébergement touristique. Je suis absolument convaincue qu'ils vont continuer de mettre en oeuvre et de tout mettre en oeuvre pour offrir de l'hébergement de qualité ici, au Québec, et ça, sans l'obligation d'une classification qui est chapeautée par le gouvernement du Québec. Ils n'ont pas besoin du gouvernement du Québec pour comprendre que la qualité de l'offre est essentielle pour attirer des clientèles, pour fidéliser des clientèles, pour se démarquer de la concurrence. Et d'ailleurs, on le voit depuis le début de la pandémie, ils ont su, nos hôteliers, tout type d'hébergement touristique, s'adapter ou adapter leurs pratiques puis mettre en place des mesures sanitaires ultrarapidement.

D'ailleurs, pendant les audiences, ça a été clairement mentionné par plusieurs groupes que ce sont les besoins des clients qui guident leurs décisions d'affaires et pas une grille d'analyse. On l'a entendu à moult occasions, c'est une grille qui peut difficilement se circonscrire en temps réel, parce que, je le répète, l'offre d'hébergement touristique évolue beaucoup à travers le monde, et le Québec n'y fait pas différence. Je reconnais, par contre, que certains groupes ou exploitants sont en faveur d'une classification obligatoire. Par contre, je répète qu'il y a une forte majorité qui est contre, Mme la Présidente.

Justement, là, on ne va pas interdire la classification. On souhaite tout simplement la rendre volontaire pour l'industrie, par l'industrie. Nous, on pense que de laisser le libre choix aux entreprises, le choix d'y adhérer ou pas, concerne les entreprises qui font de l'exploitation d'hébergement touristique. On va laisser aux entreprises réfractaires le choix d'être le seul juge de ce qui serait proposé. On va laisser l'industrie se mobiliser, on va laisser l'industrie décider ensemble de la direction qu'elle souhaite prendre comme destination dans son offre d'hébergement. On va laisser l'industrie être agile. On va laisser l'industrie être créative et innovante. Puis on va laisser chaque entreprise prendre sa propre décision, basée sur son modèle d'affaires, comme le cadre proposé le permettrait.

On a également entendu, Mme la Présidente, certains groupes mentionner que les économies annuelles estimées à 3 millions de dollars ou à plus de 3 millions de dollars en argent et en temps ne seraient pas significatives. Bien, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui, je vous le rappelle, est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises au Québec, a dit, et je la cite : «Dans un contexte de fragilité extrême des PME du secteur, ces économies arrivent au bon moment.» L'association hôtelière Québec a même ajouté, et je la cite : «Plus on peut alléger, mieux c'est.» Tout ça, sans affecter, évidemment, l'offre touristique québécoise.

Une autre mesure qui est incluse dans le projet de loi et fortement saluée par l'ensemble des participants permettrait d'élaborer, mettre en oeuvre un ou des projets pilotes dans le but d'améliorer, d'expérimenter, d'innover en matière d'hébergement touristique. À elle seule, cette mesure-là permettrait au ministère et à tous ses partenaires de l'industrie d'évoluer au même rythme que l'industrie touristique. Pour la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la possibilité de mettre en place des projets pilotes constitue, et je la cite, «une belle démonstration de la flexibilité réglementaire permettant de faire évoluer la réglementation pour ne pas bloquer l'innovation».

J'ai grande confiance, Mme la Présidente, dans ce projet de loi là. C'est un cadre qui est juste, c'est un cadre qui est moderne, qui est simple, qui est facilement applicable. Il va contribuer, j'en suis persuadée, à l'essor, au développement de l'industrie, tout en étant bénéfique tant pour ses citoyens que les municipalités.

Puis, avant de terminer, Mme la Présidente, je tiens à rappeler que les équipes du ministère, mon cabinet ont toujours été présentes pour l'industrie, qu'on continue de les accompagner dans le cadre des changements qui pourraient découler du projet de loi n° 100.

J'invite donc tous mes collègues, tous les partis à voter en faveur de l'adoption du principe de projet de loi n° 100 afin qu'on puisse se pencher ensemble sur le fond de ce projet de loi lors de l'étude détaillée. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, Mme la députée de Verdun, je vous cède la parole.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, Mme la Présidente. Très heureuse de vous retrouver. Très heureuse de retrouver la ministre, bien sûr, à titre d'ancienne porte-parole en matière de tourisme. C'est un plaisir, Mme la ministre, de vous retrouver ainsi que les collègues, bien sûr, de la banquette ministérielle. C'est bon de se revoir en vrai, on va dire ça comme ça. J'aimerais aussi saluer la députée de Gaspé qui est avec nous aujourd'hui.

Je suis très heureuse, d'abord, de prendre la parole à cette étape. C'est l'étape du principe de ce projet de loi. C'est un projet de loi où moi, je me questionne sur... je vais le dire comme ça, là, c'est sur le timing.

Vous savez, la dernière année et demie a été extrêmement difficile pour, bien sûr, les gens de l'hôtellerie, en camping. Tout le monde a des hôtels, là, dans les circonscriptions, des campings ou encore des pourvoiries, et ça a été vraiment, vraiment de durs moments. Facile à comprendre, hein, les touristes n'étaient pas au rendez-vous... internationaux, dis-je. Il n'y avait pas de frontière ouverte. Donc, les saisons ont été beaucoup plus courtes parce que les Québécois prennent des vacances lors de la belle saison en grande partie.

Donc, ça a amené des taux d'occupation faméliques. On se rappelle, là, les hôteliers qui vivaient avec des taux d'occupation de 5 %. 5 %, Mme la Présidente, ça, c'était chose, malheureusement, trop souvent vue et entendue. Et, lorsque j'étais porte-parole, justement, en matière de tourisme, on m'a rapporté des histoires d'horreur, notamment, bien sûr, toutes ces mises à pied, hein? Il y a près de... dans les hôtels, là, 70 % des employés ont été mis à pied pendant la pandémie, et, de ce 70 % là, plus de 40 % ne reviendront pas auprès de l'hôtel où ils étaient affiliés, vont changer de secteur.

Et on se rappelle des manchettes, malheureusement, lors de la pandémie lorsqu'il était le moment de voir où est-ce qu'en étaient les hôtels, là. L'industrie hôtelière crie à la catastrophe. Essentiels mais vides. Essentiels, hein, les hôtels étaient essentiels mais malheureusement vides. L'hôtellerie de Québec en crise. Les taux d'occupation faméliques de 5 % à 15 % dans les hôtels. Ça, c'est des coupures de presse qui témoignent de ce qu'ont vécu les propriétaires d'hôtel.

Puis l'hôtellerie, c'est important, hein? C'est un pan très important de l'économie québécoise. C'est plus de 400 000 emplois qui ont été mis à mal lors de la pandémie, et ça, personne n'avait vraiment... on ne pouvait pas prévoir ce qui nous pendait au bout du nez lorsque la pandémie est arrivée. Cependant, en hôtellerie, il y avait déjà un problème de main-d'oeuvre. Et moi, quand j'entendais le premier ministre du Québec dire qu'il voulait juste des jobs payantes, bien, les propriétaires d'hôtel, qui avaient peine à survivre puis peine à garder leur monde, disaient : Mais sur quelle planète il vit? Parce qu'on n'est pas capables de donner un salaire comme le premier ministre le suggère.

• (12 heures) •

Alors, quand je parle de timing pour un projet de loi, les gens, là, sont encore à bout de souffle, l'économie n'est pas redémarrée pour les hôtels. Ce n'est pas reparti comme ça devait repartir, loin de là. Et je ne sais pas si vous avez voyagé cet été, mais le nombre d'hôtels... et je suis en lien avec plein de propriétaires d'hôtel avec qui j'ai gardé de très bonnes relations, me disent : On n'a pas été capables d'ouvrir tous les étages de nos hôtels parce qu'il y a un manque de personnel. La pénurie de main-d'oeuvre, malheureusement, ralentit la relance des hôtels aussi, et la pandémie est donc venue exacerber le problème de main-d'oeuvre, la pénurie de main-d'oeuvre. Puis, actuellement, malheureusement, je n'entends pas de solution pour l'industrie de la part de la ministre, parce que c'est ça qui devrait être sa priorité, la relance, la pénurie de main-d'oeuvre.

Et, lorsque j'ai été, avec la ministre, à l'étude des crédits, je ne sais pas si elle va se rappeler, mais j'avais demandé la raison pour laquelle le secteur touristique ne se trouvait pas dans le diagnostic des emplois qui étaient en demande. Il y a un diagnostic qui a été fait. Puis c'est où, les secteurs d'emploi, là, où est-ce qu'il nous manque du monde? Mais le tourisme n'était pas là, l'hôtellerie n'était pas là, alors que c'est là où sévit actuellement une crise sans précédent. Alors, je me demande si les efforts consentis actuellement au projet de loi n° 100 auraient pu être mis sur la pénurie de main-d'oeuvre, et ça, je ne le sens malheureusement pas du tout du côté du gouvernement. Donc là, on a parlé de pénurie de main-d'oeuvre, certes, on parle de pertes importantes pour les propriétaires d'hôtel, hein, il y en a plusieurs, là, qui ont laissé... bien, qui ont laissé ce qu'ils avaient amassé avec les années, malheureusement. Puis je le sais, que c'est à cause de la pandémie, là, je ne suis pas en train de dire que la ministre est responsable de ça, là. Mais, pour moi, il faut qu'on trouve une voie de passage.

Et longtemps, longtemps... Et la ministre a même ridiculisé la porte-parole que j'étais, à un certain moment donné, en disant : On sait bien, le Parti libéral, là, ils veulent juste des subventions, hein, pour les hôtels. Parce qu'au départ ce n'était pas le cas. On n'allait pas donner des subventions pour les hôtels, on voulait faire des prêts. Mais savez-vous, Mme la Présidente, ce que ça représente, avoir un prêt supplémentaire, pour un hôtelier? Ce que ça représente, pour un propriétaire d'hôtel, un prêt supplémentaire, c'est que la banque va t'appeler puis va te dire : Oh! là, tu te mets encore plus en danger parce que tu as un prêt. Et savez-vous ce qu'ils font, dans ce temps-là, les banques? Bien, ils augmentent les taux d'intérêt. Donc, d'avoir un prêt, bien qu'il soit en partie pardonnable, coûtait cher aux hôteliers et aux hôtelières du Québec. Et malheureusement j'aurai dû me lever plus souvent qu'à mon tour sur ce sujet-là pour qu'il y ait une bonification. Mais ils n'ont jamais voulu donner la subvention. Quoique ça se rapproche. Vous aviez peut-être un peu peur du mot, mais, finalement, on s'est rapproché en donnant plus de pardon.

Merci d'avoir entendu la voix de l'opposition, en partie, et la voix, bien sûr, des hôteliers et des hôtelières, qui, dans la plupart des cas... On le sait, c'est des projets de vie, être propriétaire d'un hôtel. Dans plusieurs cas, c'est le grand-père, la grand-mère qui avaient l'auberge, qui a été reprise par les parents puis qui est reprise par les petits-enfants. Ces hommes-là puis ces femmes-là travaillent très dur pour pouvoir offrir un service impeccable lorsqu'on arrive dans un hôtel pour obtenir... puis être aux petits oignons avec nous. Mais j'aurais souhaité voir autant d'enthousiasme de la part de la banquette ministérielle pour les hôteliers et les hôtelières, qui étaient en pleine crise.

Et on va parler de la gestion de la pandémie. De la prévisibilité, c'était difficile. C'était difficile pour les hôteliers et les hôtelières parce que, là, quand c'est arrivé, quand tout a fermé, là on savait que, dans le fond, l'économie était mise sur pause. Mais, pire encore, lorsque le premier ministre a dit, à quelque part en novembre, donc, qu'on était tous pour manger de la dinde — vous vous rappelez de ça, là — tout le monde ensemble, puis on va en avoir, des partys, là les hôteliers ont commencé à faire de la publicité. Ça leur a coûté cher. Ils ont fait de la publicité un peu partout, ils ont invité les gens. Puis, quelques semaines plus tard, le premier ministre disait : Oui, je suis peut-être allé un petit peu vite, j'ai peut-être annoncé ça un petit peu trop rapidement. Puis là la Santé publique ne veut plus. Ça fait que, malheureusement, pour les hôteliers et les hôtelières, ça a été des coûts en publicité, puis on sait que c'est cher, de la publicité, et ça a été de défaire complètement et de travailler en double, dans le fond, parce qu'il y a plein de gens qui avaient fait des réservations, puis les hôteliers et les hôtelières devaient les rappeler pour leur dire : Ça ne pourra pas se produire, on annule.

Et là j'imagine que la ministre me voit venir avec mes gros sabots. La semaine de relâche. J'espère qu'elle ne trouve pas ça drôle pour vrai, là, parce que les hôteliers n'ont pas trouvé ça comique, ils n'ont pas trouvé ça comique du tout. Il y a des vérités comme ça, parfois, qui font mal à entendre. Vous rappelez-vous que, durant la semaine de relâche, dans la nuit du jeudi au vendredi, il y a eu un décret qui est apparu, puis ce décret-là fermait les piscines? On a appelé ça le «poolgate». Ce n'est pas moi, là, qui le dis, ce sont les hôteliers et les hôtelières, qui se souviennent, là : «Les piscines des hôtels en zone rouge devront rester fermées durant la semaine de relâche, a tranché Québec.» Les hôteliers «abasourdis» par la décision de Québec.

 Tantôt, j'entendais la ministre dire que son cabinet a toujours été là pour les hôteliers et les hôtelières. Cette fois-là, les hôteliers et les hôtelières auraient aimé ça, être mis dans le coup, savoir, apprendre au bon moment. Mais, malheureusement, c'est eux qui ont dû annoncer aux petites familles qui arrivaient le vendredi pour la relâche scolaire, bien, que, finalement, là, les hôtels étaient pour être fermés, que les piscines allaient devoir être fermées. Ça change des vacances, là. Ceux qui ont des jeunes enfants, là, savent très bien de quoi je parle, ça changeait pas mal la donne.

Alors, pour moi, d'entendre aujourd'hui qu'on veut aller avec ce projet de loi là, qu'on va devoir regarder de plus près, je trouve ça surprenant.

Puis il est arrivé Pâques aussi. À Pâques, ils se sont fait faire le même coup. Les frigos étaient pleins, les carnets de réservation étaient pleins, puis, finalement, bien, ça n'a pas pu se produire. Ça n'a pas pu se produire, parce qu'ils n'ont pas eu de prévisibilité puis ils n'ont pas pu voir venir, et ça leur a coûté, encore une fois, comme à Noël, comme à la relâche, comme à Pâques, beaucoup, beaucoup, beaucoup d'argent en publicité, beaucoup, beaucoup, beaucoup d'argent pour ramener du monde dans l'hôtel puis les réengager pour leur demander, bien sûr, aux employés qui avaient été mis à pied... Je vous parlais de 70 % des employés, là, qui avaient été mis à pied, ils en avaient rappelé pour ces périodes-là. Finalement, bien, on les a retournés à la maison. Alors, ça a été de très durs moments pour les hôteliers, les hôtelières, ça a été des pertes en argent sonnant aussi très importantes, parce que ces pertes-là, cet argent-là, là, elle ne revient pas. Une fois qu'on a annulé puis une fois que les frigos sont pleins puis qu'on ne peut rien faire avec la nourriture, puis ça se garde... Tu sais, des légumes, là, il y a quand même des limites à ce qu'on peut faire pour les garder sur une période de temps. Alors, c'est pour ça que je me questionne sur le moment.

• (12 h 10) •

Je veux vous rappeler, bien sûr, que, dans le projet de loi n° 100, il est question, donc, de l'abolition de la classification, disparition des étoiles, des panonceaux étoilés, comme le disait la ministre. Et j'entendais, tout à l'heure, la ministre dire aux groupes qui n'étaient pas d'accord, dans le fond, avec elle ou avec son projet de loi : Bien, je vais leur répondre, moi. Voici ce que c'est. Moi, je veux juste lui rappeler, quand même, à la ministre, que c'est eux qui travaillent à tous les jours avec et les clients et avec... C'est leur business, c'est leur travail au quotidien. Donc, je pense qu'on doit quand même, quand même porter attention à ce que ces gens-là disent. Parce qu'il y a plus du quart des groupes qui ont été entendus qui ne sont pas d'accord avec l'abolition de la classification, notamment la Corporation de l'industrie touristique du Québec, qui, pour elle — vous allez me permettre, Mme la Présidente, de mettre mes lunettes : «Les Québécois sont presque unanimes. 87 %...» Tout à l'heure, on parlait de sondages. Je sais que la CAQ aime beaucoup les sondages. Alors : «Les Québécois sont presque unanimes. 87 % considéraient important de maintenir les étoiles. Les étoiles constituent le second critère de sélection après la rétroaction des autres clients.»

L'Association des hôtels du Grand Montréal, Eve Paré, qui est contre l'abolition de la classification, qui disent : On est d'accord avec l'abolition dans le cas des résidences de tourisme, mais pas pour les hôtels. «Nombreux sont encore les hôtels qui louent leur résidence principale sans numéro d'enregistrement. Le service d'accompagnement nous a beaucoup aidés à faire de bons choix dans nos investissements.» Et, en ce sens-là, le projet de loi n° 100, lorsqu'on veut encadrer ceux qui sont plus ou moins légaux... très, très bonne idée, on est d'accord avec ça, je tiens à le dire, je le mentionne tout de suite, là, au passage, mais la classification obligatoire est complémentaire à l'évaluation subjective et doit demeurer. Et ça, c'est l'Association des hôtels du Grand Montréal.

Camping Québec, contre l'abolition de la classification, parce que, pour eux, la classification a un effet d'augmentation de la part des campings recevant de meilleures étoiles. «Le système a davantage de notoriété — de notoriété — dans le domaine du camping, dont la clientèle est essentiellement québécoise et qui fait l'objet de très peu de commentaires sur les plateformes numériques.» Il faut entendre ça pour faire le meilleur projet de loi possible, pour répondre, justement, aux différentes clientèles, aux différents besoins qui sont connus sur le terrain.

Il y a plus de pouvoirs aux municipalités à l'intérieur de ce projet de loi là, plus de pouvoirs pour suspendre, annuler les enregistrements d'hôtels, les établissements touristiques, là, qui sont parfois en infraction, qu'on parle de salubrité, qu'on parle de nuisance, qu'on parle de sécurité. Et ça, on pense que c'est une bonne idée de pouvoir permettre un meilleur encadrement par les municipalités. Mais on ne peut pas prétendre, aujourd'hui, à l'adoption du principe, qu'il y a un consensus, parce qu'il n'y en a pas, de consensus. Est-ce qu'on peut améliorer le tout? Moi, j'en suis persuadée. Et, d'ailleurs, ma collègue de Jeanne-Mance—Viger va pouvoir faire les travaux avec la ministre du Tourisme. Elle va étudier le tout avec beaucoup d'aplomb, beaucoup de discernement, fidèle à son habitude.

Et, tout à l'heure, j'entendais la ministre parler du 3 millions de dollars en économie. Ça, pour moi, à la lecture de tous les documents, là, auxquels je... j'avais sous la main, là, toutes les informations, pour moi, ce n'est pas si clair que ça, le 3 millions. On va devoir creuser, on va devoir aller fouiller un peu plus loin. C'est sûr que, si on est capables de redonner de l'argent aux hôteliers, aux hôtelières, on ne sera pas contre ça, parce qu'on sait qu'ils l'ont eu difficile dans la dernière année. Et ce qu'on souhaite, bien sûr, c'est de pouvoir en remettre le plus dans les poches de ces hommes et de ces femmes qui travaillent au quotidien avec beaucoup de dévouement pour recevoir les touristes dans les régions du Québec, dans toutes les régions du Québec.

Et c'est pour ça que, tout à l'heure, je parlais de l'importance de l'hôtellerie, des pourvoiries, du camping. Dans les régions du Québec, c'est important, c'est un employeur important. C'est aussi un... Je vais le dire comme ça, là, mais qu'est-ce qui nous donne envie de découvrir le Québec? Bien sûr, ce sont nos paysages formidables, c'est, bien sûr, les gens qui sont accueillants dans nos régions, mais c'est aussi, aussi, et là-dessus je suis totalement d'accord avec la ministre, le choix formidable qu'on a partout au Québec. Si on a envie d'un hôtel plus urbain, bien, on peut aller. Si on a envie d'aller à la ferme, on peut le faire. Si on a envie d'aller en pleine forêt, on a le territoire pour ça. Puis, si on a envie d'un petit bed and breakfast tout douillet, bien, on peut aussi y aller. Puis ceux qui préfèrent partir à l'aventure, là, avec le bon sac à dos puis la tente, bien, là aussi, il y a des possibilités.

Et, partout au Québec, partout au Québec, il y a des gens qui nous reçoivent et qui veulent nous revoir. Et c'est l'opportunité, dans le fond, aujourd'hui, qu'on a, d'essayer de trouver aussi, dans tout ça, l'équilibre. Parce que je tiens à le rappeler, là... Et je lisais Mario Girard, de La Presse, je ne sais pas où je l'ai mis, mais qui disait : Ça peut être tentant aussi pour des compétiteurs d'aller écrire des mauvaises choses sur le voisin d'hôtel pour pouvoir attirer plus de monde chez moi. Ou encore, ça s'est déjà vu, des propriétaires d'hôtel qui se font passer eux-mêmes pour des clients puis qui viennent se donner beaucoup, beaucoup, beaucoup de bonnes notes. Puis Mario Girard disait, dans son article : Bien, moi, j'aurais aimé ça, avoir les deux, pouvoir continuer à me fier à des spécialistes puis pouvoir continuer à me fier aussi aux clients, contents ou mécontents. Parce que je ne sais pas si vous êtes allée déjà, Mme la Présidente, sur des sites comme TripAdvisor, pour ne nommer que celui-là. Et là tu lis le commentaire : Service pourri, chambre malpropre, ambiance terrible. Puis vous allez lire le commentaire juste en dessous : Week-end de rêve, chambre douillette, lieux impeccables. Ah! mais vous riez, mais c'est ça, hein, parce qu'on l'a tous vécu d'une façon ou d'une autre. Alors, à qui moi, je vais me fier? À madame A ou à madame B? Moi, je trouve qu'il peut y avoir une confusion dans tout ça, et ce qui fonctionnait bien avec les étoiles pour certains, et je crois qu'il aurait pu y avoir une forme d'équilibre, parce que, là, on va perdre probablement, malheureusement... Il va y avoir, en plus, un vide dans tout ça, un espace-temps où on va abolir le système de classification et on va laisser ça un peu dans le néant. Ça aussi, ça m'inquiète un petit peu.

Donc, il y a beaucoup de zones grises qui restent à clarifier, et on sera là, bien sûr, comme opposition officielle, pour voir, avec les collègues, comment est-ce qu'on peut rendre ça moins gris, moins flou puis pouvoir répondre le plus possible à ceux et à celles, comme la Corporation industrie touristique du Québec, comme l'Association des hôtels Grand Montréal, comme Camping Québec et les autres, qui sont contre l'abolition, parce que je pense qu'ils doivent tout de même être entendus, ces gens-là, puisque c'est leur quotidien, c'est leur travail, et j'invite vraiment les parlementaires à aller lire ce qu'ils ont dit lors des consultations particulières, là, le 24 et le 25 août dernier.

• (12 h 20) •

Bien entendu, ma collègue va faire les travaux pour la suite des choses. Moi, aujourd'hui, je voulais quand même rappeler que les hôteliers, les hôtelières du Québec ont traversé des moments terribles, ils sont encore très secoués. La santé financière de plusieurs d'entre eux est mise à mal encore aujourd'hui. Puis pour combien de temps? Malheureusement, ça, je ne le sais pas, personne ici n'est devin. Et je pense que de faire la transformation au moment où ils ont besoin d'un peu d'air, et non pas de plus de transformations puis de s'y perdre un peu aussi dans tout ça, alors qu'ils ont envoyé un signal très clair auprès de la ministre... Je pense sincèrement que ce n'est pas uniquement en faisant des transformations qu'on dit qu'on s'occupe d'une industrie, il faut le faire quand ça va mal, il faut tendre la main quand ça va mal. Et j'aurais beaucoup, beaucoup apprécié, Mme la Présidente, de sentir autant d'énergie alors qu'ils étaient dans la crise. Puis, comme je le répète, là, ce n'est pas fini, malheureusement, la crise, et là on va chambouler tout ça pour arriver à la fin en disant : On s'est occupés du tourisme, regardez, on a changé la classification. On n'est pas juste là pour avoir des lignes à la fin sur le bulletin, je pense qu'on doit être là aussi pour pouvoir soutenir ces hommes et ces femmes-là qui en ont besoin, qui en avaient besoin puis qui n'ont pas toujours eu l'oreille attentive du gouvernement.

Alors, j'espère que, même si certains ne sont pas d'accord, ils seront entendus. J'espère qu'ils ne seront pas tassés, j'espère qu'ils vont faire partie de la solution, comme nous faisons tous partie de la solution ici, au salon bleu, pour la suite des choses.

Et, bien, sur ce, Mme la Présidente, je vous remercie beaucoup de votre attention. Je vous souhaite de bons travaux pour la suite des choses. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Alors, je suis prête à entendre un autre intervenant. M. le député de Laurier-Dorion, la parole est à vous.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Voilà, nous sommes ici pour l'adoption du principe du projet de loi n° 100, qui concerne l'industrie touristique.

Vous commencez à me connaître, depuis le début de cette législature, je porte une très grande attention aux questions du droit au logement, du droit d'avoir un toit sur la tête. Et on peut se poser la question : Quel est le lien entre l'industrie touristique et la question du droit de logement? Il y en a un. Il y en a un, effectivement, parce que, depuis le développement fulgurant des plateformes de multinationales numériques, il y a des phénomènes qui se produisent qui font en sorte que les développements de certaines formes de l'industrie touristique affectent négativement, très grandement, les droits des personnes, des familles, des ménages à se loger convenablement, surtout dans les zones touristiques, que ce soit dans les grands centres comme Montréal ou Québec, mais aussi dans des régions touristiques aussi éloignées que la Gaspésie ou ailleurs, là. Et cela ne concerne pas seulement le Québec, ça concerne l'ensemble de la planète touristique, du monde, et cela nous préoccupe très grandement.

Et les conséquences de ce développement-là fulgurant des nouvelles formes de tourisme à travers les plateformes d'hébergement touristique temporaire, comme Airbnb, mais il y en a d'autres aussi, ça fait en sorte, par exemple, qu'il y a une pénurie de logements, qu'il y a une très importante quantité de logements qui sont déviés de leur fonction première, c'est-à-dire faire vivre du monde, pour héberger des touristes.

Ça affecte évidemment l'industrie touristique traditionnelle, parce que c'est des clients qui ne vont plus dans les hôtels, ils vont dépenser les mêmes sommes mais dans d'autres systèmes d'hébergement. Et ça conduit à des pratiques aussi délétères et condamnables comme les évictions; des propriétaires décident d'évincer des locataires pour faire de la place à de l'hébergement touristique du type Airbnb.

Et évidemment il y a donc un lien à faire entre les tendances actuelles dans l'hébergement touristique et la crise du logement qui affecte tout particulièrement Montréal, mais, encore là, tout le Québec, là, et d'autres villes à travers le monde, là. Et aujourd'hui j'entends parler de ce que je considère un éléphant dans la pièce dans le projet de loi n° 100, et c'est l'éléphant qui n'a pas été mentionné par la ministre pendant son exposé : Airbnb et compagnie, d'autres types de multinationales numériques, là, qui agissent dans le même domaine.

Il est absolument impossible de parler de modernisation de l'hébergement touristique sans parler de cette plateforme numérique qui a bouleversé toute l'industrie touristique, mais aussi et surtout qui a bouleversé nos villes, nos villages et surtout ses habitants, là.

Airbnb, on commence à la connaître, c'est une plateforme numérique californienne qui met en contact des hébergeurs de chambres ou d'appartements, ou des maisons, avec des appartements et avec des voyageurs de courte durée. Et cette plateforme a envahi le monde depuis une dizaine d'années, et c'est un modèle relativement très nouveau, qui a mis en contact des petits hébergeurs et des voyageurs qui veulent voyager outre-mer, là, mais qui fait en sorte de contourner le système traditionnel des hôtels tel qu'on l'a connu jusqu'à présent.

La vision idyllique de ce système-là nous parle de que tout le monde, toutes sortes de publics, toutes sortes de clientèles en profitent, particulièrement les jeunes et des familles ou des personnes qui ne trouvaient pas leur place dans le système hôtelier traditionnel. C'est une très belle vision. Et ça permet aussi à des ménages de... surtout des ménages et ce qui est l'idéologie d'Airbnb... nous dit, il y a des ménages à plus faible revenu, à arrondir les fins de mois, recevoir de la visite étrangère pendant nos fins de semaine ou, par exemple, un propriétaire d'une belle maison bien située dans une ville ou village au Québec, là, d'aller s'installer pendant l'été dans un «shack» dans la forêt et, pendant ce temps-là, on loue notre belle maison bien située, et cela concerne évidemment une très faible quantité de personnes.

Mais, au-delà de l'image angélique du petit hébergeur collaboratif, qu'on appelle, encore un beau terme, de fin de semaine, Airbnb est une entreprise capitaliste vorace et aux effets pervers, une multinationale qui fait fi de toutes les lois et des règlements en place, une plateforme qui encourage des relativement grands opérateurs capitalistes sans scrupule et sans respect pour leur voisinage. Elle encourage les hôtels clandestins et illégaux. Elle ne paie pas ses impôts, ici, au Québec, et ailleurs. Elle encourage la hausse des prix des logements et induit des pratiques, encore une fois, condamnables, des évictions pour faire de la place à des touristes. Et, dans ce sens, elle favorise l'expulsion des gens appauvris des quartiers centraux, des zones convoitées par les touristes.

Airbnb, on commence à les connaître, s'est chicané avec les résidents de toutes les grandes villes du monde. New York, Paris, Londres, Amsterdam, San Francisco, Barcelone, Berlin, toutes des villes où des citoyens et des citoyennes se sont mobilisés pour contrer les effets néfastes de cette compagnie-là et qui font pression sur les pouvoirs publics pour réglementer encore de façon très stricte cette pratique touristique qui affecte très sérieusement le droit au logement, là, dans toutes les grandes villes touristiques du monde.

Il est donc temps d'encadrer ces hôtels et leur grand kapo, Airbnb. Il est temps de démystifier les arguments fallacieux des entreprises qui se font passer pour de l'économie du partage, de la générosité, etc. Non, c'est des entreprises qui recherchent un profit et qui ont des effets délétères sur le tissu urbain de nos villes.

David Wachsmuth, professeur de l'Université McGill, est un expert mondial de la location à court terme. Voilà ce qu'il a écrit dans un mémoire déposé à la commission lors des auditions particulières pour le projet de loi n° 100, et je le cite : «Il est prouvé que les locations à court terme augmentent les dépenses touristiques globales, mais la plupart des recherches concluent que cet effet est modeste. En d'autres mots, les retombées d'activités économiques générées par les locations à court terme ne sont pas substantiellement différentes de celles générées par les hôtels. En fait — continue M. Wachsmuth — il s'agit surtout d'une [distribution] des hôtels vers les locations de courte durée.

«Les principaux effets négatifs des locations à court terme sont une diminution de la disponibilité et de l'abordabilité des logements pour les résidents locaux, et une augmentation des nuisances au niveau des immeubles ou des quartiers, comme le bruit, les ordures et, dans certains cas, [même] la criminalité.» Fin de citation.

• (12 h 30) •

Donc, les avantages économiques d'un modèle tel que Airbnb est très, très modeste. Par contre, les nuisances, elles sont multiples. Par exemple, du va-et-vient constant dans les immeubles, l'isolement des personnes qui voient leurs voisins être remplacés par des centaines d'inconnus de passage, des fêtes, du bruit, tard le soir, fait par les voyageurs en vacances, l'augmentation des loyers, l'augmentation des évictions et, en bout de ligne, la perte de logements locatifs, qui a une incidence directe sur la crise du logement, qu'on vit en ce moment, là.

Comme nous le rappelle le Regroupement des comités logement et d'associations des locataires du Québec, le RCLALQ, la plupart des offres sur Airbnb sont des appartements complets tirés... ou retirés plutôt, du parc locatif. Cela représente environ 2 % du stock de logements privés, alors que le taux d'inoccupation des logements est justement de 2 %, là.

Mais revenons aux profiteurs du système Airbnb. Contrairement aux prétentions de la multinationale, la location à court terme génère peu de revenus supplémentaires. Ils les déplacent des hôtels établis vers des hôtels clandestins et vers le marché noir. Les revenus de location à court terme sont concentrés de façon très inégale parmi les hôtes, qu'on appelle. Le top 10, les 10 %, là, des hôtes, a gagné 62 % des revenus, alors que le 1 % les plus performants a obtenu près du tiers, presque 30 %, de revenus dans ce type de location. Les opérateurs commerciaux — et j'ai là plusieurs annonces — représentent un peu moins de la moitié, 47,7 %, de toutes les annonces et 53,4 % de revenus.

On est donc, encore une fois, dans l'image idyllique du jeune étudiant qui loue son appartement les fins de semaine, là, pour arrondir ses fins de mois. On fait face à une véritable activité commerciale, une véritable activité capitaliste regroupée et qui a tendance à constituer des monopoles pour louer une très grande quantité d'unités locatives ou autres sur les marchés touristiques.

Airbnb ne nous dit pas la vérité quand elle nous dit qu'elle aide la mère monoparentale à arrondir ses fins de mois. Elle ne nous dit pas la vérité quand elle nous dit qu'elle aide un jeune, là, qui loue une chambre vide pour apprendre des langues étrangères ou bien que cette industrie-là, elle soutient les commerces de proximité dans les différents quartiers de Montréal et de Québec en particulier. Les principaux bénéficiaires des compagnies telles que Airbnb, ce sont les hôtels clandestins basés sur des locations commerciales intensives ou pas loin de ces quartiers qui sont très intéressants pour le tourisme.

C'est pourquoi il faut agir de manière musclée. Il faut traiter Airbnb comme une chaîne hôtelière comme une autre, et non comme une plateforme supposément innovante qui a toutes les vertus du monde. Selon moi, la ministre du Tourisme agit à la mauvaise place avec son projet de loi. Elle agit pour obliger les résidents à se soumettre à un enregistrement obligatoire. C'est très bien, là. Je salue cette démarche. Ça fait partie, en effet de la solution. Mais cette solution, elle n'est pas suffisante.

Il y a en ce moment, là, 17 000 annonces d'hébergement en résidence de tourisme recensées au Québec. De ce nombre, il y a seulement 650 enregistrements. Faites la règle de trois, Mme la Présidente, et vous allez obtenir un très faible pourcentage d'annonces d'hébergement, là, qui utilisent le numéro d'enregistrement. Et la pandémie n'a pas fait disparaître l'hébergement illégal comme par magie. Le tourisme, bien qu'au ralenti, se poursuit encore et est même appelé à redémarrer sous peu. Déjà au mois de mai dernier, cette année, sur les 6 000 annonces pour toute l'île de Montréal, seulement 200 annonces affichaient le numéro d'enregistrement requis par la loi.

Des fois, on se demande si adopter une loi qui n'est pas respectée n'est pas plus dangereux que ne pas adopter une loi. On est devant cette situation, ici, là, parce que la plupart des gens qui louent sur des plateformes telles qu'Airbnb ne respectent pas la loi du Québec. À ce rythme-là, on va attendre encore 10 ans avant d'avoir enregistré tous les hôtels, les hôtels légitimes, et mis à l'amende tous les hébergements clandestins.

La ministre, selon moi, doit viser beaucoup plus haut. Il faut cesser de cibler les individus, mais plutôt viser la compagnie capitaliste elle-même qui ne respecte pas la règle du Québec. Elle doit attaquer le centre de commandement du tourisme clandestin, et non pas les milliers de personnes, là, qui utilisent cette plateforme-là. Ce serait faire preuve d'intelligence et de véritable courage.

Dans ce sens-là, au lieu de poursuivre les milliers de contrevenants à cette loi-là, ce serait beaucoup plus simple et efficace d'imposer à Airbnb et toutes les compagnies du même genre, là, d'exiger que ces compagnies obtiennent un numéro d'enregistrement pour permettre la publication d'une annonce. Au lieu d'agir de façon... d'embaucher des milliers d'inspecteurs qui vont courir après les gens, là, c'est tout simple, il faut obliger la compagnie à exiger un numéro d'enregistrement avant de publier cette annonce-là. Et on se demande pourquoi le gouvernement du Québec, la ministre n'a pas emprunté cette voie-là.

Pour agir à la source du problème, un gouvernement véritablement nationaliste devrait aller dans ce sens-là afin de protéger les prérogatives de la législation québécoise, là, sur ces plateformes-là. Et donc ne serait-ce que pour cette seule raison, aujourd'hui, j'ai tendance à voter contre le projet de loi n° 100 parce que le projet de loi n° 100 ne va pas assez loin pour contrer un problème qui affecte concrètement les conditions de vie des familles, des ménages du Québec, là. Et ce projet de loi là ne va pas assez loin, là, et il pourrait aller un peu plus loin, là, sur cette question-là.

Il y a un autre grand sujet qui affecte... qui concerne... qui suscite beaucoup de discussions dans le milieu touristique, là, c'est l'abolition de la classification par étoiles. Et on l'a entendu dans les auditions particulières, là, le milieu hôtelier est partagé sur cette décision. Il y en a qui trouvent que c'est sensé, d'autres qui préfèrent conserver le système québécois tel qu'il a été mis en place.

Écartons tout de suite l'argument bureaucratique. La preuve a été faite que le système de classification du Québec, là, ne suscite pas plus une très grande bureaucratie et que c'est un fardeau minimal pour l'industrie touristique québécoise. Évidemment, on peut l'améliorer. Évidemment, il faudrait le moderniser. Évidemment, il faudrait inclure aussi d'autres critères d'évaluation comme, par exemple, l'expérience des touristes, là. Mais il n'en demeure pas moins, et les sondages le démontrent, les Québécois et les Québécoises utilisent très largement le système de classification par étoiles. Évidemment, peut-être que le touriste étranger va avoir un peu plus de difficulté à comprendre et à utiliser ce système-là mais on sait qu'à l'extérieur des grands centres touristiques tels que Montréal et Québec, là, le tourisme à l'extérieur du Québec est composé en très grande partie par des résidents du Québec qui utilisent le système par étoiles, ne serait-ce que, par exemple, pour choisir un camping, activité très prisée de la population du Québec.

Et, d'autre part, faire la... procéder à l'abolition de la classification par étoiles, telle qu'on la connaît, signifie donner tout l'aspect d'évaluation de notre industrie touristique, là, à des algorithmes utilisés par des multinationales numériques étrangères, là. C'est encore une fois une démission de notre capacité nationale, là, à évaluer et tenter de contrôler notre industrie touristique, là, des algorithmes dont on ne connaît pas comment ils fonctionnent, des commentaires dont on n'a aucun contrôle et, d'ailleurs, on pourrait imaginer un système mixte, laisser les commentaires des différentes plateformes qui font de la location de nos installations touristiques tout en maintenant le système de classification par étoiles.

• (12 h 40) •

De toute façon, on l'a entendu, la plupart de notre réseau hôtelier va, même avec l'abolition du système étatique de classification par étoiles, va se tourner vers d'autres systèmes de classification par étoiles qui sont situés soit dans le reste du Canada, soit aux États-Unis. Encore une fois, on démissionne, on renonce à l'exercice d'une prérogative québécoise pour la mettre dans les mains des systèmes qui sont situés à l'extérieur du Québec. Pour moi, là, c'est une contradiction avec la volonté affichée d'affirmation nationale, du nationalisme du gouvernement actuel.

Nous verrons, lors de l'étude détaillée du projet de loi, si la ministre réussit à nous convaincre, si elle met un peu d'eau dans son vin, si elle nous propose un système qui va, oui, garder les compétences d'évaluation entre les mains de la population du Québec et de ses institutions ou si elle va carrément renoncer à cette compétence-là. Je crois qu'il y a de la matière à amélioration sur cet aspect-là et il y a de la matière à modernisation du système par étoiles du Québec, là. On pourrait emprunter cette voie-là sans jeter le bébé avec l'eau du bain. Donc, je reste ouvert à la discussion et à me faire influencer par les arguments de la ministre sur le système de la classification par étoiles. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir de prendre à mon tour la parole sur un projet de loi qui est dans le but d'améliorer l'hébergement touristique au Québec, le projet de loi n° 100. Je félicite la ministre, d'entrée de jeu, pour le travail qui a été fait. Je veux remercier également les différents groupes qui ont participé aux consultations particulières, ceux qui sont venus se faire entendre et ceux qui ont également envoyé un mémoire. Il y a aussi beaucoup de travail qui a été fait, là, de la part des oppositions pour poser des questions pertinentes. Alors, je m'attends à ce qu'on puisse, effectivement, faire un bon travail, là, de bonification du document qui nous a été présenté.

C'est une loi qui était attendue depuis un moment, parce qu'elle amène, comme je le disais, des importantes transformations pour industrie touristique, une industrie que je chéris autant que la ministre, je crois. On a ça en commun. Et c'est une industrie, en fait, qui doit toujours être à l'avant-garde, parce qu'on veut projeter un Québec qui est moderne, un Québec dont on est fiers pour sa gastronomie mais aussi pour ses paysages et aussi pour ses lieux inusités. Et je pense que ça, c'est un élément qui est ressorti souvent de nos conversations, les voyageurs qui cherchent de plus en plus des endroits, là, qui sortent un peu de ce qu'ils sont habitués de connaître chez eux.

Alors, il y a deux changements notables dans cette loi-là. Il y a l'amélioration... en fait, une meilleure réglementation de l'hébergement touristique via les plateformes collaboratives et également une révision de la procédure de classement, les étoiles, là, les fameuses étoiles sur les panonceaux des hébergements touristiques. Je vais faire des commentaires sur chacun des deux aspects du projet, mais avant j'aimerais quand même donner quelques commentaires généraux, là, sur le projet de loi dans son ensemble.

La date du dépôt du projet de loi en juin, bon, nous a été quand même... a été quand même critiquée par les acteurs touristiques. Je me rappelle, au dépôt en juin, j'ai justement contacté mon ATR. J'ai dit : Ah! je vais vouloir qu'on se parle de ça. Puis il n'y avait pas eu encore de rencontre qui avait été faite avec leurs partenaires parce que c'était carrément impossible pour eux, là, en plein démarrage d'une saison touristique, de pouvoir tout analyser l'ensemble du projet de loi proposé. Et on s'entend qu'en pleine saison touristique, pour venir faire les consultations particulières, ça représentait un défi de plus pour les acteurs touristiques, qui sont plongés dans de nombreux enjeux que vit l'industrie, oui, en raison de la pandémie, mais il y avait quand même déjà des enjeux de main-d'oeuvre. Et ça, on en a entendu maintes fois, là, parler cet été sur le terrain.

On a connu une belle saison en Gaspésie. J'entendais ma collègue de Verdun dire que ça a été autre chose pour d'autres régions. Mais, tout de même, dans mon comté, on a eu une saison qui s'est passée sans accrochage, cette fois-ci, pas de cas à rapporter, là, de manque de civisme, et tout ça. Donc, on était très contents à ce niveau-là. Mais encore une fois est ressortie, d'un point de vue des acteurs touristiques et aussi des restaurants, notamment la question de retarder la rentrée scolaire pour permettre de garder les emplois étudiants un petit peu plus longtemps, et ça, bien, c'est une bataille que je livre depuis un certain moment et que j'aurai l'occasion de rediscuter avec la ministre.

Donc, il y aurait un dernier élément aussi, dans le contexte, que je trouve un petit peu inapproprié, du dépôt de loi, le fait que la CITQ nous dit ne pas avoir été consultée dans les échanges qui ont permis cette réforme-là. Donc, j'aurais souhaité que tous les acteurs puissent avoir été entendus, rencontrés, et peut-être que ça aurait amélioré les échanges qu'on a eus lors des consultations particulières.

Aussi, petit, petit élément de plus aussi mais quand même important, on l'a entendu aussi de certains acteurs, la nécessité peut-être de déjà faire valoir les intentions réglementaires qui ont été inscrites dans le projet de loi, mais dont on ne connaît pas la nature. Donc, on sait qu'il y a des projets pilotes en cours, et tout ça, mais tout ce qui touche le règlement qui suivra le projet de loi... Parce qu'on voit que la CAQ, souvent, utilise des règlements pour poursuivre, là, dans la même nature que la loi en tant que telle. Je pense qu'on est en... c'est un devoir du gouvernement d'être le plus transparent possible pour que les parlementaires puissent faire leur travail, là, et bien étudier le projet de loi.

Donc, j'aurais aussi peut-être aimé qu'on scinde le projet de loi en deux, parce qu'il n'y a pas un grand lien entre les deux aspects, on l'a vu, là. On dirait que QS et le PLQ parlaient de deux projets de loi totalement différents à un certain moment, là. Et, bien, justement, ça nous aurait peut-être permis d'entendre un peu plus ce que les groupes avaient à dire, parce que j'ai très peu de temps en consultations particulières, mais aussi parce que, justement, des groupes comme l'Association Hôtellerie Québec a presque seulement parlé, en fait, a seulement parlé, dans sa présentation, de l'abolition du système de classification, alors que je suis certaine qu'ils ont quelque chose à apporter dans le débat aussi de l'hébergement collaboratif.

Donc, pour ce qui concerne plus spécifiquement l'encadrement de l'hébergement touristique sur les plateformes collaboratives, il y a des aspects positifs du projet de loi que je veux souligner. Ça laisse, en fait, aux municipalités la liberté de réglementer en fonction de leur propre réalité sur le terrain, et ça, ça a été salué par l'UMQ, la FQM aussi. Et je veux justement souligner une ville, chez moi, une ville très touristique, la ville de Percé, qui ont été des précurseurs justement dans la réglementation pour mieux encadrer la pratique, ou, en fait, ne pas l'autoriser, étant donné qu'il y a beaucoup de spéculation immobilière, et qu'on veut plutôt dynamiser la communauté, et que les gens qui achètent des maisons vivent dans le village. Donc, ça, je trouve que c'est quand même un défi important et intéressant pour les municipalités. Et, aussi, l'encadrement de l'hébergement touristique sur les plateformes oblige la collecte des informations pertinentes à l'application de la réglementation par Québec et les municipalités. Donc, ça aussi, ça a été mentionné comme un aspect très positif.

Quelques aspects, par contre, à surveiller pour ce volet-là, ce serait de clarifier dans la loi que l'enregistrement distinguera clairement les résidences principales des résidences secondaires, qui sont souvent plus à caractère commercial, et intégrer plus explicitement aussi l'infraction de zonage et la possibilité de perdre le droit d'exploiter un lieu d'hébergement touristique sans droits acquis possibles.

Il y a aussi quelques aspects à améliorer, selon moi, et c'est là qu'on va jouer notre... qu'on va faire la lutte, c'est évidemment... Je pense qu'il faut être conscient qu'il y a un lien clair à faire avec le projet de loi, c'est ce volet-là, et la crise du logement qui sévit au Québec. Et moi, je veux parler de crise du logement parce que j'ai eu la visite de la ministre des Affaires municipales pour annoncer des projets dans un programme, et qui a nié l'existence de la crise devant les journalistes locaux, et je peux vous dire que j'ai été très couverte médiatiquement après cette annonce-là, parce que, chez nous, tout le monde le reconnaît, là, il y a vraiment là des enjeux importants. Percé a fait des changements à sa réglementation, Chandler aussi va... regarde cette avenue-là, il y aurait certainement d'autres aussi qui regardent. Les taux d'inoccupation, aussi, qui sont vraiment très bas... est-ce qu'on pourrait, justement, avoir quelque chose dans la loi qui indique qu'à un certain taux d'inoccupation, une municipalité... ou, plutôt, une résidence secondaire ne pourrait pas être utilisée pour de l'hébergement collaboratif? Il y aurait peut-être moyen, quand même, d'inscrire certains seuils, un peu comme c'est déjà fait pour les évictions touristiques au seuil de 3 %, si je ne m'abuse. Alors, c'est dans cette optique-là qu'on aura des mesures à proposer. Je ne ferai pas l'éventail de ces mesures-là aujourd'hui, on a encore du travail à faire de notre côté, mais on y apportera certains amendements qui nous paraissent fort pertinents.

• (12 h 50) •

La fin de la procédure obligatoire de classement obligatoire. C'est inscrit drôlement sur ma feuille. Il y a, je pense, je l'ai déjà dit, le timing qui était assez difficile pour l'industrie d'aborder cet enjeu-là à ce moment-ci. Le fait de ne pas avoir intégré la CITQ dans le processus nous paraît défavorable, en fait déplorable et à dénoncer. La fin du classement obligatoire n'est pas tout à fait consensuelle à ce stade-ci. On a essayé de se faire une tête sur les raisons derrière ce grand changement là de la part du gouvernement. Et j'étais contente d'être là pendant les consultations particulières pour pouvoir suivre un peu la démarche, la réflexion du gouvernement, qui nous parle d'une modernisation de l'industrie. Et, en ce sens-là, je suis pas mal d'avis qu'il y a du gros ménage à faire dans le système de classification obligatoire. Les critères nous ont été mentionnés comme étant très désuets.

Et je l'ai vécu, expérience professionnelle, personnelle, dans une auberge qui se voulait innovante et qui ne voulait pas être standardisée. Donc, il y avait une cote, une évaluation qui était en deçà, vraiment, de l'expérience qu'on vivait dans cet établissement-là. Alors, je pense qu'une serviette en ratine, pour donner un exemple, en pur coton égyptien, oui, ça se classifie bien mais on n'a pas aussi une facilité à classifier, par exemple, l'expérience qu'on vit dans un hôtel plus qu'un autre. Alors, il y a là, pour moi, quelque chose d'intéressant à pousser.

Donc, je pense qu'on l'a vu, que la classification sert beaucoup mieux les grands hôtels métropolitains, qui étaient en défaveur mais, pour les plus petits hébergements, évidemment, et chez nous je l'ai vu, il y a certains hôtels qui ont fait des modifications, qui ont fait des grosses modifications qui ont été coûteuses juste pour se plier à des critères d'un système qui est désuet. Alors, bon, on nous a parlé de risque de baisser la qualité. Ça va être difficile quand même de garder ce sceau de qualité là, pour moi, qui est important. Et, dans un certain sens, ça venait justifier la tarification des hôtels. Ça, je trouvais que c'était un argument quand même valable.

Les aspects à améliorer dans le projet de loi. Il faudra s'assurer d'accompagner convenablement l'industrie dans cette transition. Ce n'est pas facile, on l'a mentionné justement dans les exemples, il peut y avoir de la concurrence, disons, déloyale entre des acteurs de l'industrie hôtelière, et de l'acharnement. Donc, il va falloir être capable de bien encadrer ça, s'assurer d'une transition qui est... bien, disons, qui bénéficie à tout le monde, l'ensemble des hébergements touristiques.

Et il faudra certainement aussi tenir compte de l'expertise de la corporation de l'industrie touristique qui, selon moi, devrait être mise à profit parce que c'est vrai qu'ils ont, au fil du temps, développé une expertise, ils sont de bons conseils, ils sont neutres aussi dans leur façon d'évaluer. Je pense qu'il faut absolument qu'on trouve une place à cet organisme-là dans la transition et dans les nouvelles grilles facultatives de classification.

Aspects positifs. Bien, ça répond à la majorité des groupes, qui veulent favoriser la créativité, la flexibilité et mieux répondre aux souhaits des voyageurs actuels et futurs, comme je le disais plus tôt. Alors, nous, bien, évidemment qu'on est en faveur d'une industrie touristique qui est moderne et qui se renouvelle. Et, bien, on est optimistes dans ce projet de loi là, on est optimistes des objectifs qu'on se fixe, et on pense aussi pouvoir obtenir des gains importants dans certaines luttes qu'on veut mener. Alors, beaucoup d'améliorations possibles. Et, pour nous, on est en faveur de cet allègement administratif là qu'on souhaite avec le projet de loi, et, pour ça, on sera en faveur du principe du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Comme il n'y a pas d'autre intervention, je vais suspendre quelques instants pour permettre aux leaders parlementaires des autres formations politiques de se joindre à nous.

(Suspension de la séance à 12 h 55)

(Reprise à 13 heures)

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 100, Loi sur l'hébergement touristique. M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Je vous remercie. Oui, M. le leader du gouvernement, avez-vous des indications pour les députés indépendants, pour le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, deux députés indépendants. Alors, le député de Chomedey : Pour. Et le député de Bonaventure : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 100, Loi sur l'hébergement touristique, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 100, Loi sur l'hébergement touristique, soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour son étude détaillée et que la ministre du Tourisme soit membre de ladite commission pour la durée de son mandat. Voilà.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée.

Donc, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 h 1)

(Reprise à 15 h 2)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande que l'accès à une place
en service de garde soit reconnu comme un droit

Aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, à l'article 69 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de LaFontaine présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance des services de garde éducatifs à l'enfance pour le développement des enfants;

«Qu'elle demande que l'accès à une place pour un service de garde soit un droit reconnu dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, et ce sans conditions, au même titre que le droit à l'éducation prévu dans la Loi sur l'instruction publique.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de LaFontaine s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, 51 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 31 min 53 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 11 min 23 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 7 min 58 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, 7 min 30 s sont allouées à l'ensemble des députés indépendants, sous réserve d'un maximum de deux minutes par député. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci beaucoup, M. le Président. Comme je le disais un peu plus tôt en cette Chambre, je suis heureuse de vous retrouver. Et là je retrouve des collègues que j'ai retrouvés tout à l'heure, mais, ceux que je n'avais pas vus encore, je vous souhaite une bonne rentrée parlementaire.

On est ici aujourd'hui pour parler des services de garde. Et, lorsqu'on parle de services de garde, lorsqu'on parle d'enfants, rapidement on parle des femmes, on parle de la condition féminine. Et c'est à titre de porte-parole en matière de condition féminine que je suis devant vous cet après-midi pour cette motion du mercredi, motion très importante.

Et pourquoi on en est là aujourd'hui? Bien, c'est parce qu'il y a une crise qui sévit, actuellement, au Québec, une crise dans les services de garde, une crise dans laquelle il y a actuellement 51 000 enfants sur une liste d'attente, une crise qui, malheureusement, affecte un réseau qui est, je dois le dire, M. le Président, à 98 %, tenu à bout de bras par des femmes, des éducatrices, des gestionnaires. Ce sont des femmes dont il est question dans les services de garde. Et actuellement, partout au Québec, dans toutes nos régions... parce qu'on est ici, 125 députés dûment élus, dans chacune de nos circonscriptions, on va finir avec des mandats de grève pour les éducatrices. Pourquoi? Bien, parce qu'actuellement les éducatrices sont sous-payées. Les éducatrices, malheureusement, actuellement, ont un lourd fardeau sur leurs épaules et elles ne se sentent pas entendues, pas écoutées.

Vous vous rappelez, M. le Président, il y a eu toute la saga des services de garde en milieu familial, et on a débattu... D'ailleurs, je n'ai pas salué le ministre, je suis désolée. M. le ministre, mes plus sincères salutations. C'est parce que j'ai vu tellement tout le monde tout à l'heure, je suis vraiment désolée. Mais on a eu ce débat-là ici, au salon bleu, sur les milieux familiaux. Et, pour les milieux familiaux, ce que les filles disaient, celles qui prennent soin de nos enfants, les éducatrices, elles disaient : On n'a même pas le salaire minimum. Et, pour preuve, on a sorti même les T4 des filles, puis on a calculé par le nombre d'heures, puis c'était en deçà du salaire minimum. Pourquoi pensez-vous, aujourd'hui, qu'il y a un déficit, qu'il y a un déficit et non pas une création de places, mais un déficit? C'est ça, actuellement, qu'on vit depuis trois ans avec le gouvernement caquiste. Donc, on est en manque de places, en déficit, on n'en crée pas suffisamment pour ce qu'on perd dans le réseau.

Pendant que ça, ça sévit, bien, les femmes, qui souvent prennent le congé parental... On va se le dire, là, il y a le congé de maternité mais, pour poursuivre... Puis ça, c'est une très belle réalisation d'un gouvernement libéral, en passant, le congé parental, 2006. Je m'en rappelle, j'ai accouché cette année-là. C'est assez facile, dans ma tête, de me rappeler. Bien, je veux juste vous dire que, pendant qu'on manque de places, pendant que le nombre d'enfants sur la liste d'attente augmente, bien, il y a des femmes qui ne peuvent pas retourner au travail. On est en pleine pénurie de main-d'oeuvre, et malgré la pénurie de main-d'oeuvre, bien, il y a plein de femmes, qu'elles soient infirmières, professeures, médecins, qui restent à la maison parce qu'elles n'ont pas de place. Puis elles ne restent pas à la maison pendant le congé parental, parce qu'elles ne trouvent pas de place, elles doivent être sur le chômage pour pouvoir poursuivre, pour pouvoir rester avec leur enfant, parce qu'on ne peut pas aller porter le bébé à n'importe qui. Ça crée de l'insécurité financière aussi auprès des femmes, parce que celle qui est habituée de travailler, d'avoir un salaire à la fin de la semaine, bien là, le salaire, avec le chômage, n'est pas le même, on s'entend.

Alors, pour moi, aujourd'hui, d'être devant vous pour débattre d'une motion aussi importante, où on arrive avec des solutions — on est l'opposition, on ne fait pas que s'opposer, on est l'opposition, qui veulent faire des propositions — bien, aujourd'hui, quand je réalise que, si malgré tout une fille qui vient d'accoucher finit son congé parental puis elle gagne le gros lot, elle, elle vient de trouver une place en CPE... Formidable, là, honnêtement, là, ça vaut une bonne bouteille vin, ça, hein, le soir, on est content, on prend une bonne bouteille de vin puis on dit à son être cher en face : On est des chanceux et des privilégiés de la vie. Bien, savez-vous quoi? Même si vous avez une place, M. le Président, dans un CPE, avec tout ce qu'il manque, parce qu'il va en manquer 10 400, éducatrices, d'ici 2024, là, bien, il y a des ruptures de services dans de nombreuses régions. Puis ça, ça veut dire quoi, M. le Président? Ça veut dire que tu appelles le patron puis tu dis : Désolée, boss, aujourd'hui je ne peux pas rentrer encore parce que, bien oui, je vais rester avec le petit ou avec la petite, parce que, le CPE, là, bien, j'ai une rupture de services, actuellement.

• (15 h 10) •

Vous savez, la CAQ, dans le fond, a fait des choix. Ils ont fait des choix qui leur appartiennent, c'était la maternelle quatre ans à tout prix. Tellement à tout prix qu'une classe de maternelle quatre ans savez-vous combien ça coûte, M. le Président? Jusqu'à 2 millions de dollars. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, c'est le premier ministre du Québec. Savez-vous combien ça coûte, monter une installation de 80 places en CPE? 2 millions de dollars. Classe maternelle quatre ans, 2 millions de dollars; 80 places en CPE, 2 millions de dollars. Je pense qu'il y a un échec de ce côté-là, mais c'est un choix, c'est un choix que vous avez fait comme gouvernement.

Et, moi, ce qui m'attriste, aujourd'hui, c'est qu'on voit qu'il y a des droits qui sont bafoués. Le premier droit, là, qui est bafoué, c'est le droit de permettre aux femmes d'avoir des enfants puis d'aller travailler. Et c'est pour ça que le député de LaFontaine a fait une proposition, avec la cheffe du Parti libéral du Québec, une proposition extraordinaire de dire, dans le fond, qu'il y a un droit... Vous savez, les enfants, là, on ne se pose pas des questions, là : Est-ce qu'il a le droit d'aller à l'école ou il n'a-tu pas le droit d'aller à l'école? Bien non, tous les enfants vont à l'école, puis c'est un droit, puis c'est écrit, puis les enfants doivent aller à l'école. Bien, est-ce qu'on peut avoir ce même droit là pour les enfants, d'avoir une place en CPE? Pour moi, la réponse est simple, c'est oui. Mais pour ça, mais pour ça, il faut avoir de l'ambition, il faut vraiment avoir envie, justement, de donner aux parents, aux familles du Québec ce droit-là.

Puis vous savez quoi, M. le Président? Ils sont prêts à laisser 6 milliards de dollars sur la table, 6 milliards de dollars sur la table. C'est ce que le premier ministre a dit pas plus tard qu'hier, M. le Président. Vous étiez là, hein, tout comme moi, merci, et c'est ce qu'il a dit. Ça fait que, finalement, ce qu'on est en train de dire, c'est qu'il y a un premier ministre qui dit aux Québécois comment voter, où voter, pour quoi voter puis de laisser 6 milliards sur la table. Ça, c'est leur choix. Notre choix à nous, c'est de pouvoir donner le droit aux familles, aux parents mais surtout, surtout aux enfants d'avoir des éducatrices, de pouvoir, dès que nécessaire, avoir une place dans un CPE.

J'ai deux enfants, je sais que le ministre a des enfants, je sais à quel point, là, c'est important pour tous les parents de savoir nos enfants en sécurité. Et malheureusement, malheureusement, M. le Président, actuellement, il y a plein de familles, plein de femmes, d'abord et avant tout, qui se cassent la tête, qui pleurent, qui font des dépressions, qui se demandent qu'est-ce que ça va être, la suite des choses.

Et là je parle des usagères, mais je me mets aussi à la place des filles qui travaillent dans le réseau, qui est mis à mal, qui est mis à mal vraiment. Puis honnêtement, là, j'en ai rencontré, j'en ai dans mon propre comté. Je rencontre les filles. Principalement, parce que, je le disais, c'est 98 % des femmes, hein, qui tiennent le réseau à bout de bras. Bien, c'est important qu'on puisse les entendre. C'est pour ça que je suis ici aujourd'hui, M. le Président, pour donner une voix à celles qui n'en ont pas toujours une, une écoute aussi à celles qui n'en ont pas toujours une, puis je demande au ministre, rapidement, d'agir. Parce que je l'ai entendu lorsqu'il était sur le boulevard des Parlementaires, ici, dire... C'est comme s'il venait de réaliser, après deux ans et demi, qu'il était ministre de la Famille puis qu'il pouvait faire quelque chose. Il a la possibilité de le faire, il doit le faire, mais il est trois ans en retard. Voilà, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Bon, merci, M. le Président. Je suis content, je suis content de pouvoir débattre de ce sujet-là. D'abord, j'ai envie de dire : Félicitations! Et je vous le dis honnêtement. Je comprends que vous ne me croirez peut-être pas, mais je le dis honnêtement. Ça me rassure, et je suis très heureux, très heureux de voir le changement de cap du Parti libéral. Je ne me lancerai pas dans des insultes ou dans de la petite politique. On pourrait le faire, on pourrait sortir beaucoup d'exemples, je ne ferai pas ça. Mais je veux quand même souligner que c'est un changement de cap qui est important. La cheffe du Parti libéral, la cheffe de l'opposition officielle l'a elle-même reconnu, et ça, je pense que c'est important, parce que plus on sera de formations politiques... Vous avez, évidemment, le gouvernement qui est engagé à compléter le réseau, mais plus il y aura de formations politiques qui auront cet objectif-là, plus il y aura de gens qui parleront de cet objectif-là, bien, meilleurs seront les services et plus vite, j'imagine, on arrivera à cet objectif-là.

Par contre, je veux aussi quand même faire une parenthèse et dire que, dans ce débat-là, je pense que ça doit aussi prendre de l'humilité. Parce que c'est beau, de se faire faire des propositions... D'ailleurs, il y a des propositions très intéressantes sur lesquelles on travaille déjà depuis longtemps, dont j'avais déjà parlé publiquement, articles de journaux à l'appui, donc je suis bien mal placé pour dire que ce n'est pas intéressant, ce sont mes propositions, que j'avais déjà énoncées publiquement. Mais, je pense, il faut aussi que ça se fasse dans l'humilité, parce qu'il faut dire que le bilan... et la cheffe de l'opposition officielle l'a elle-même reconnu, le bilan du Parti libéral en cette matière — je parle de la création de places subventionnées au Québec — il n'est pas reluisant, et je vais m'arrêter là. Mais tout ça pour vous dire que je pense que c'est un débat qui doit se faire en toute humilité de la part de l'opposition officielle.

Après, moi, je suis bien heureux qu'ils aient changé de cap, je suis bien heureux qu'ils aient des propositions, je suis bien heureux qu'on puisse en parler, mais la moindre des choses, ce serait de ne pas nous mettre tous les maux du réseau sur le dos, alors que ça fait trois ans qu'on est élus sur les 25 années d'existence du réseau, alors qu'ils ont été, eux, au gouvernement pendant 15 ans. Mais maintenant que j'ai dit ça, je suis bien heureux qu'ils aient changé leur fusil d'épaule.

C'est vrai qu'au Québec on a de belles politiques pour nos familles. Bon, la députée de Verdun, notre collègue, nous parlait notamment du RQAP, c'est vrai. D'ailleurs, fait à souligner, le RQAP est né au même moment... ou l'idée du RQAP est née au même moment que l'idée d'avoir un service de garde éducatif à l'enfance, c'était dans le livre blanc qui a été déposé par Pauline Marois dans le gouvernement de Lucien Bouchard à la fin des années 90. Donc, c'est intéressant quand même de faire le lien.

Qu'est-ce qu'on a fait, nous, depuis qu'on est arrivés? On a fait beaucoup de choses. Mais, s'il y a bien une chose que les gens sur le terrain nous reconnaissent, quand vous parlez aux gens, là, qui font vivre le réseau à tous les jours, ce qu'on a fait, c'est qu'on a relancé le développement du réseau. Quand on est arrivés — et ça, ce sont des faits, ce ne sont pas des avis, ce ne sont pas des opinions, ce sont des faits — il y a des places de 2011, il y a des places de 2013 qui n'étaient toujours pas développées. Et ces places-là, pourquoi est-ce qu'elles n'étaient pas développées? Elles avaient été annoncées en 2011, en 2013, comme je vous le disais, mais par la suite les règles ont changé en cours de route. Donc, ce qui est arrivé, bon, qu'on soit d'accord ou pas, le précédent gouvernement voulait équilibrer le budget, et la demande qui a été faite au réseau, c'est : Bien, si vous souhaitez aller de l'avant avec votre projet de CPE pour lequel vous avez reçu les places, bien, maintenant, la mise de fonds que vous devez mettre, bien, elle sera le double. Donc, si vous deviez mettre 250 000 $, vous devez en mettre, maintenant, un demi-million, par exemple. Donc, évidemment, la preuve est dans le pouding, comme on pourrait dire, on regarde ça, ces projets-là ne sont pas allés de l'avant. En presque totalité, ils sont restés à l'étape 0 de réalisation parce qu'évidemment c'était impensable pour eux de rencontrer ces exigences-là qui leur étaient demandées par le précédent gouvernement. Donc, quel effet ça a eu, en fait? Bien, je vous le donne en mille : ça a eu comme effet que les places ne se sont pas développées, donc que le ministère des Finances n'a pas été obligé d'inclure cet argent-là au cadre financier, que les crédits n'ont pas été donnés au ministère de la Famille, et donc que ça a coûté moins cher, et que le budget a pu être équilibré. Je pense que c'est important de remettre les choses en perspective.

Nous, donc, ce qu'on a fait, 2011, 2013, on a dépoussiéré tous ces projets-là en pleine pandémie, hein, parce que ça fait un an et demi qu'on est maintenant en pandémie. Je vous rappelle, les gens qui développent ces projets-là, ce sont les mêmes personnes, les directeurs, directrices de CPE qui gèrent la pandémie au quotidien, donc ils font les deux en même temps. Il y a eu quelques mois de retard, oui, en raison de la pandémie, mais pour la plupart, là, ces 11 000 places là qui dormaient sur des tablettes vont être développées d'ici la fin de l'année financière. Il y a en a beaucoup là-dedans qu'on a dû reprendre, mais toutes les places qui restaient sur le terrain vont avoir été développées.

• (15 h 20) •

Qu'est-ce qu'on a fait d'autre après avoir relancé ce développement de 2011, 2013? Bien, on a refait aussi des appels de projets, on a remis de nouvelles places au jeu et on a aboli la taxe famille, ça, c'est important de le dire, taxe famille qui est apparue en 2014. Je vous le rappelle, à ce moment-là, le Parti libéral avait promis, en campagne électorale, de ne pas augmenter les tarifs. 2014, il est élu au terme de la campagne électorale et décide, contre toute attente, d'augmenter les tarifs pour les parents. Je vais vous dire, je m'en rappelle, je m'en rappelle, mon fils est né en 2013, a fait son entrée au CPE en 2014, donc j'ai moi-même été frappé de plein fouet par cette taxe famille, qui a fait en sorte qu'évidemment nos frais de garde ont coûté beaucoup plus cher que ce qu'ils auraient dû nous coûter habituellement. Donc, 2011, 2013, on relance, on ajoute des nouvelles places à tout ça à chaque année, abolition de la taxe famille, donc on va de l'avant en abolissant ça.

Je pourrais, là, vous parler de bien d'autres choses. On parlait, par exemple, des milieux familiaux. Oui, clairement, on a un défi en milieu familial, parce qu'on peut bien déployer toute l'énergie qu'on a et qu'on veut sur la création de places en installation, qui est plus longue, évidemment, que de créer des places en milieu familial, mais, si, pendant que notre bilan s'améliore en installation, on continue de perdre des places en milieu familial, bien, vous comprenez qu'à la fin le bilan ne sera pas positif, au mieux il sera à l'équilibre, dans le pire des cas, évidemment, il va être négatif. Donc, oui, c'est un défi, parce qu'on perd, depuis 2014, en moyenne 4 000 places, plus de 4 000 places par année en milieu familial, c'est énorme.

Donc, c'est la raison pour laquelle, lorsqu'on s'est assis avec les syndicats pour négocier, bien, on a mis l'argent que ça prenait sur la table à ce moment-là. La précédente négociation avait terminé à 4 %, sous le gouvernement libéral. Pour notre part, c'était notre première négo avec elles, on a terminé ça à 12 %. Donc, c'est trois fois plus, je pense qu'il faut le reconnaître. Ensuite, quelques mois à peine après la négociation, on a vu qu'il fallait faire un pas de plus. Qu'est-ce qu'on a fait? Annonce de 200 millions de dollars, notamment pour leur donner des primes, à toutes celles qui, oui, veulent partir un service de garde à la maison, mais à celles qui ont six ou qui ont neuf enfants à la maison. Ça, c'est majeur. Dans certains cas, ça veut dire une augmentation de revenus de 9 000 $ par année pour ces femmes-là. Il y a un des deux syndicats qui les représentent qui nous disait que c'est la plus importante avancée, en termes de rémunération, depuis la syndicalisation de ces femmes-là, M. le Président. Je pense qu'on n'a pas à être gênés des mesures qu'on a mises de l'avant. Et ça s'ajoute notamment au fait qu'on a fait le choix, même si ce sont des travailleuses autonomes, comme beaucoup d'autres femmes dans la société, pendant la pandémie, on a fait le choix, malgré leur statut de travailleuses autonomes, de continuer de leur verser leur subvention, même si, dans certains cas, pas dans tous les cas mais dans certains cas, elles ont décidé de ne plus recevoir d'enfants à la maison. Et moi, je respecte ça, je ne juge pas ça. Il y en a qui ont continué, d'ailleurs, à le faire, mais il y en a, pour des raisons de santé ou parce qu'elles avaient peur — et on les comprend, c'était effrayant à ce moment-là — elles ont décidé de ne plus recevoir les enfants qu'elles recevaient, actuellement. Et, malgré tout, on a continué de leur verser leur subvention parce qu'on ne souhaitait pas que ces femmes-là se retrouvent à la rue, sans aucun revenu d'abord, et ensuite on souhaitait, évidemment, qu'elles soient au rendez-vous lorsque la reprise allait s'entamer. On ne voulait pas qu'elles décident de fermer les livres et de passer à autre chose, ça aurait aggravé notre problème.

Donc, bref, pour le milieu familial, je pense que, encore une fois, on n'a pas du tout à être gênés, je dirais même qu'on peut être fiers de ce qu'on a mis sur la table. En tout cas, vous n'avez qu'à lire les communiqués de presse des syndicats à la suite de notre annonce de 200 millions de dollars pour constater que c'est un pas majeur et que les éducatrices en milieu familial et responsables de service de garde en milieu familial étaient vraiment très, très, très heureuses.

Donc, milieu familial, je viens de vous en parler, je vous ai parlé de toute la relance aussi, mais là on est ailleurs. Déjà, depuis quelques mois, vous voyez, on a posé plusieurs gestes, là, on n'était pas au neutre depuis qu'on est arrivés. Évidemment, c'est long, c'est un long... c'est un paquebot qui prend du temps à virer de bord. Le premier ministre en parlait aujourd'hui, il y a des verrous qui ont été mis dans la loi, année après année, pour se prémunir, par exemple, contre l'octroi frauduleux de permis en échange, par exemple, d'avantages. Il y a des courroies qui ont été bloquées, il y a des verrous qui ont été mis dans la loi, si bien qu'aujourd'hui c'est lourd, développer, c'est lourd parce qu'il y a tous ces garde-fous, parce que le ministère de la Famille n'a pas tous les pouvoirs dont il a besoin.

Donc, je reviens, là, quand même, sur ce que la députée de Verdun nous disait tantôt lorsqu'elle disait : Bon, on a vu le ministre ici, à l'extérieur, nous dire, après deux années et demie de mandat, que ça ne fonctionnait plus. Et, bon, je ne veux pas lui mettre de mots dans la bouche, je ne me rappelle plus des termes exacts, mais, bon, elle imageait ça à l'effet que c'était un constat d'échec et que je venais de réaliser qu'il y avait un problème. Évidemment que ce n'est pas le cas, sinon on n'aurait pas posé tous les gestes qu'on a posés depuis le début du mandat.

Et ce que j'ai dit très précisément à ce moment-là, je persiste et je signe, c'est que la façon dont on développe, actuellement, ne fonctionne plus, et c'est vrai. Ce qu'on a fait, donc, on a posé des gestes, c'est ce que je disais à ce moment-là. Il y a des gestes qu'on a déjà posés, mais ça va en prendre d'autres. Ça va prendre, notamment, des changements à la loi. Évidemment, à ce moment-là, on était déjà en train de travailler là-dessus depuis déjà plusieurs mois, en pleine pandémie. Je disais qu'il fallait aussi couper dans la bureaucratie. Quelques jours après, on a annoncé qu'on passait de 17 à neuf étapes de construction pour les CPE. Évidemment, ça ne se dessine pas sur le coin d'une table, une annonce comme celle-là. Donc, au moment où j'ai fait cette déclaration-là, qui était une déclaration honnête — je pense que les Québécois apprécient l'honnêteté — c'était pour indiquer la direction vers laquelle on s'en allait : moins de paperasse, moins de bureaucratie et plus de leviers, plus de possibilités pour le ministère de la Famille de s'assurer que chaque enfant puisse avoir une place.

À la suite de tout ça, évidemment, j'ai dit qu'il y aurait un livre blanc, cet automne, qui serait déposé, qu'il y aurait un projet de loi, que les gens auraient vraiment tout notre plan de match. On l'a dit, on va compléter le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance, on va s'assurer que chaque enfant puisse en avoir une, place, enfin. Ça fait 25 ans, ça fait 25 ans que ce réseau-là est en marche, il n'est pas complété à ce jour. Il y a plein de raisons. Il y a beaucoup d'années où il n'y a pas eu d'appels de projets. La création de places a suivi le rythme qui était imposé par le réseau. Ça, c'est noir sur blanc, là. Je ne l'ai pas avec moi, mais allez voir dans le budget de 2014, qui était signé par le ministre des Finances de l'époque, qui est aujourd'hui... qui est toujours le député de Robert-Baldwin, c'est écrit, là, noir sur blanc dans le budget de 2014, nous allons — et là je paraphrase, c'est à peu près écrit ça — ajuster le nombre de places qui seront créées au rythme de création. Donc, le gouvernement s'adapte au rythme, qui était très lent, là, je vais vous le dire.

De notre côté, on fait le choix de l'ambition. Ce qu'on vient dire, on déposera un projet de loi, c'est que ça nous prend plus de leviers. Il faut couper encore plus dans ce qui est demandé, en s'assurant toujours de conserver la santé et la sécurité, mais il faut faire confiance aux gens qui développent, les gens du ministère de la Famille aussi, qui avaient des chaînes, là, autour des mains, autour des pieds, même chose pour les promoteurs sur le terrain. Il faut s'assurer que ces gens-là puissent développer le plus rapidement possible. Il faut s'assurer, par exemple, qu'on soit capables, comme dans la circonscription de Pontiac, par exemple, où il n'y en avait pas, de projet à déposer... On a fermé l'obstétrique dans Pontiac parce que c'est difficile, de convaincre des infirmières de s'installer là parce qu'il manque d'infrastructures pour les familles, notamment des CPE, des garderies. On a ouvert un appel de projets, il n'y a pas de projets qui ont été déposés. Le ministère, à l'heure où on se parle, n'a pas la possibilité de construire un CPE. Légalement, c'est impossible pour le ministère, pour le gouvernement de le faire. Donc, ça, c'est le genre de situation qu'on va venir régler avec le projet de loi que je vais déposer très, très prochainement.

Donc, on l'a dit clairement, on va compléter le réseau de services de garde. Donc, c'est toujours un peu surprenant, c'est toujours un peu surprenant quand on se fait dire, comme ce matin, par exemple... la cheffe de l'opposition officielle qui nous dit qu'on manque d'ambition. Et c'est là, là, je fais un lien avec ce que je vous disais au départ, je suis content de votre récente conversion en défenseurs puis en promoteurs des services de garde éducatifs à l'enfance, je suis sincèrement heureux de ça, et moi, j'espère qu'on va pouvoir travailler ensemble rapidement sur notre projet de loi, puis que le député de LaFontaine nous proposera des amendements, puis qu'il amènera ses idées. Moi, je vous le dis, là, je vais être très ouvert et je veux qu'on travaille ensemble, en équipe là-dessus. Mais, de grâce, restons humbles, de l'autre côté de la Chambre, parce que c'est une conversion qui est toute, toute, toute récente.

Donc, on dit qu'on va donner une place à chaque enfant. Donc, encore une fois, restons humbles, de l'autre côté, en nous disant que ça n'a pas d'ambition, là, c'est la première fois qu'un gouvernement dit ça. Je ne parle pas d'un parti politique en campagne électorale, je vous parle d'un gouvernement élu, un gouvernement en exercice qui dit : Nous, comme gouvernement, on s'engage à compléter le réseau des services de garde éducatifs, à s'assurer que chaque enfant en ait une, place, enfin. Il n'y a pas un gouvernement qui a dit ça depuis 25 ans. De notre côté, on le fait. Donc, si, ça, ce n'est pas de l'ambition, je me demande bien ce que c'est.

• (15 h 30) •

Je fais un détour par la campagne électorale fédérale. Là, on entend toutes sortes de choses, là, on entend toutes sortes de choses depuis la rentrée hier. Ce matin, encore une fois, on l'a entendu du Parti libéral mais on l'a aussi entendu de Québec solidaire, de la deuxième opposition, où on se fait dire : Bien, vous voulez faire une croix sur le 6 milliards qui a été consenti par le fédéral. Là, il y a beaucoup de raccourcis qui se font. Moi, je veux juste qu'on prenne un pas de recul, là, je ne peux pas être plus clair que ça : peu importe qui sera élu à la tête du pays lundi prochain, le gouvernement du Québec, l'État québécois va aller de l'avant avec son plan de match d'offrir une place à chaque enfant du Québec dans un service de garde éducatif à l'enfance. Peu importe le gouvernement qui sera élu lundi prochain, il y a une certitude en matière de services de garde, c'est qu'on va maintenir notre plan de match. Donc, il ne faut pas lier, il ne faut pas faire de raccourci en liant, bon, ci ou cela, telle ou telle sortie publique.

Nous, là, au gouvernement du Québec, le gouvernement que les Québécois ont élu, c'est un gouvernement qui s'assume, qui est capable d'agir dans ses champs de compétence. Les services de garde éducatifs, c'est une compétence du Québec. On a bien l'intention d'occuper ce champ de compétence là, et c'est plus qu'une intention, c'est un engagement. Donc, je vous le répète, là, je ne peux pas être plus clair que ça, on va aller de l'avant avec notre plan de match, peu importe le gouvernement qui sera élu à Ottawa lundi prochain. Donc, j'espère, j'espère que c'est clair pour tout le monde, j'espère que c'est clair pour les collègues. Là, je l'ai dit ici, au salon bleu, je l'avais déjà dit, mais là je le répète, donc ils peuvent conserver ce clip-là, ils peuvent le garder dans leurs archives personnelles, ça ne peut pas être plus clair que ça, à mon sens.

Donc, cet automne, concrètement, qu'est-ce qui va se passer? Bien, je vais donc déposer ce projet de loi là. Je vais déposer un projet de loi qui va nous donner plus d'outils, qui va venir s'assurer qu'on soit capables de défaire les noeuds dont je vous parlais tantôt, sur lesquels je ne reviendrai pas. Mais ce projet de loi là, c'est un outil pour arriver à notre fin, c'est-à-dire offrir une place à chaque enfant.

Donc, le projet de loi, c'est une chose. Ensuite de ça, évidemment, bien, ça prend un nouvel appel de projets. Et, encore là, on va innover, parce que ça fait 25 ans que ça marche pareil, ça fait 25 ans que ça ne marche pas rond non plus. Donc, de notre côté, on décide d'innover. On l'a fait déjà, on a déjà innové, par exemple en permettant pour la première fois à des garderies non subventionnées de devenir subventionnées. À part en 1997, là, au début, début du réseau, là, où il y a des garderies non subventionnées qui sont devenues des CPE, ça ne s'est jamais fait. Le Parti libéral disait : Bien, nous, on ne permet pas de faire ça, puis ça ne crée pas des nouvelles places. D'accord, ça ne crée peut-être pas majoritairement des nouvelles places, mais ça a aussi des vertus, entre autres les parents, évidemment, paient moins cher, mais les éducatrices sont mieux rémunérées, les enfants ont accès à des services avec la mesure exceptionnelle de soutien, l'allocation pour l'intégration des enfants handicapés, l'AIEH, par exemple. Donc, il y a aussi d'autres vertus. C'est beau créer des places, c'est notre priorité, mais il y a aussi d'autres impératifs qu'il faut évidemment prendre en compte. Donc, on a innové avec ça.

On a innové, par exemple, en disant : Bien, vous savez quoi, pendant que votre CPE se construit... D'ailleurs, sous notre règne, là, depuis qu'on est élus, on est passés de 48 mois, en moyenne, pour construire un CPE, à 36. Là, on vise 24 mois, maintenant, avec la coupe qu'on a faite dans la paperasse et la bureaucratie. Donc, on est quand même sur le bon chemin. On s'améliore. Mais, malgré ça, on dit, autre innovation : Pendant que votre CPE ou votre garderie se construit, bien, si vous avez un organisme, une municipalité, une entreprise qui veut vous prêter des locaux pour que vous puissiez temporairement offrir les places qui vous ont été données à des enfants, à leurs parents, dans ces locaux-là, le temps qu'à côté votre CPE se construise, bien, on va vous permettre de le faire. Nous, ce qu'on veut, là, c'est offrir cette subvention-là et ces places-là le plus vite possible. On n'est plus dans un état d'esprit où il faut bloquer les projets parce que ça coûte trop cher puis le budget ne sera pas équilibré, là. On est dans une logique où on veut vraiment régler le problème.

Donc, on a innové avec ça, on a innové en coupant, comme je vous le disais, aussi dans la paperasse. Ça faisait 25 ans qu'il y avait toujours des couches et des couches d'autorisation qui s'accumulaient plutôt qu'il y ait des coupes pour qu'on simplifie les formulaires, pour qu'on enlève des étapes qui étaient, ma foi, je vous dirais, parfois assez inutiles ou, en tout cas, pas très productives.

Donc, on innove, et cette innovation-là, cet automne, ça va culminer avec plein d'éléments qui vont se retrouver dans notre projet de loi, mais aussi par la nature de l'appel de projets qu'on va lancer. Ça fait des années que la façon dont on fonctionne, c'est : On a 2 500, 5 000, 10 000, 15 000 places à développer, qui est intéressé? Levez la main, vous avez jusqu'à telle date. On regarde ça, les comités, dans toutes les régions, regardent ça. C'est long, souvent il faut remettre ça. Ça fait des années que ça fonctionne comme ça. Nous, on voit plus loin, on voit autrement, on va innover avec cet appel de projets là.

Donc, projet de loi, appel de projets, mais on va aussi déposer un livre blanc. Qu'est-ce que c'est exactement? Bien, c'est la définition même d'un livre blanc, ça va venir énoncer la vision du gouvernement pour les services de garde, pour l'avenir. Ça va venir aussi expliquer tout ce qui est dans le projet de loi, ce que ça nous servira à faire. Donc, les gens, quand ils vont lire ce document-là, vont comprendre le raisonnement du gouvernement, vont comprendre où est-ce qu'on s'en va puis ils seront en mesure aussi d'apprécier les éléments qui vont se trouver dans notre projet de loi puis de comprendre à quoi exactement ça va nous servir. Parce que, pour bien des gens, là, qui nous écoutent peut-être, ou peut-être pas, leur dire qu'on va abolir ou qu'on va modifier, par exemple, bien, si c'est le choix qu'on fait, la nature des comités consultatifs sur l'offre qui se retrouve dans chacune des régions du Québec, moi, je pense qu'il y a bien des gens que je connais, dans leur cuisine actuellement, qui sont en train de préparer leur souper, à qui ça ne veut rien dire, pour qui ça ne veut rien dire. Et ce qu'on souhaite, c'est vraiment bien expliquer ce plan de match là. Donc, ça sera évidemment dans le livre blanc qu'on va déposer.

Donc, je résume, là, peut-être, en terminant, en disant : On arrive au gouvernement en 2018, on hérite d'un réseau qui est bien, bien mal en point. Ça, c'est un consensus. Il n'y a personne, personne qui peut contredire ça, et surtout pas mes collègues de l'autre côté. Moi, je fais une prédiction : il n'y a personne, de l'autre côté, qui va se lever pour dire que leur bilan est reluisant. Oui, ils créaient des places, parfois même plus que dans notre mandat actuellement. Ça, c'est vrai. Ça, c'est vrai, et je le dis, là. Ah! le député de LaFontaine aime ça, je l'entends grogner de plaisir.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Pas d'interpellation. Il y a seulement une personne... Allez-y, M. le ministre.

M. Lacombe : Bien, les chiffres parlent d'eux-mêmes, là. Ici, je dis la vérité, mais tout s'explique, tout s'explique, tout s'explique. Bon. Et là on reconnaît le député de LaFontaine dans toute sa grandeur d'âme...

Le Vice-Président (M. Picard) : Ça allait bien, on va continuer, s'il vous plaît.

Une voix : ...

M. Lacombe : Bon, le député de LaFontaine qui s'excuse. Aïe! Ça aussi, il faut noter ça au procès-verbal.

Une voix : ...

M. Lacombe : On arrête là. Mais ce que je veux dire, c'est que c'est vrai, là. Si vous regardez le nombre de places créées, bon, ça, c'est une chose, là, mais il faut comprendre que c'est toujours le résultat des années précédentes, des annonces qui ont été faites, parce qu'il faut en annoncer, des places, pour que les places ouvrent sur le terrain.

Nous, on arrive en 2018, là. Il n'y a pas eu d'appel de projets en 2014, 2015, 2016, 2017. Il y en a eu un en juin 2018. L'élection était en octobre. Donc là, vous comprenez que nous, on arrive, là, le pipeline est sec. Il n'y a plus rien. Il n'y a plus rien dans la machine. On est poignés avec des vieux projets qui ont pris la rouille depuis 2011, 2013. Ce qu'il nous reste, là, c'est le vieux stock qui est pris dans la rouille, sur lequel on doit mettre énormément de temps, sur lequel on doit affecter énormément de personnel pour être capables d'aider ces promoteurs-là, qui parfois ne se rappellent même pas qu'ils ont les places.

Donc, évidemment, il y a toujours un délai, là. La création de places, elle est toujours décalée. Ça, tous ceux qui connaissent le réseau vont aussi vous le dire, là. Bon, l'opposition officielle applaudit quand je dis ça. Bon, je comprends, là, on est à l'Assemblée nationale, il y a une joute politique. Là, ça leur fait plaisir. Je soupçonne même qu'ils vont isoler ce bout-là, qu'ils vont probablement mettre ça sur Twitter en se pétant les bretelles. Mais je vous prédis une autre chose, c'est que, s'ils font ça, les commentaires sur cette publication-là qui vont venir de gens qui sont dans le réseau, des directeurs de garderie, des directrices de CPE, des éducatrices vont les rappeler à l'ordre à disant : Arrêtez de vous péter les bretelles. Humilité. Humilité.

Donc, c'est l'essentiel de ce que je voulais vous dire, là. Nous, de notre côté, on repart le développement de ce réseau-là au début du mandat, en 2018, quand on arrive, même si ce n'est pas facile. En cours de mandat, on fait ce qui n'a jamais été fait, même pas par le Parti québécois entre 2012 puis 2014, c'est-à-dire déposer un projet de loi pour moderniser le réseau, nous donner plus d'outils. Même le PQ n'a pas fait ça en 2012, 2014, là. Donc, on relance, on dépose un projet de loi et on dit même qu'on s'engage à compléter le réseau, à offrir une place à chaque enfant. Et ça, je vous le répète, parce qu'il faut être fier de ça, c'est la première fois qu'un gouvernement vous dit ça depuis 25 ans. Pas un parti politique en campagne électorale, encore une fois, un gouvernement élu, en exercice, qui vous dit ça, c'est la première fois.

Donc, M. le Président, nous, on va continuer le travail. Encore une fois, je salue, puis je termine là-dessus, je salue le changement de cap récent. Je pense que d'abord ça prend de l'humilité pour le faire, là, mais je vous le dis sincèrement, je suis heureux de ça. J'espère que le député de LaFontaine va faire preuve d'humilité puis ne nous fera pas porter tout le poids des échecs du réseau, des maux du réseau sur les épaules, alors que, bon, on est là depuis trois ans, ils ont été là 15 ans. J'espère qu'on va pouvoir plutôt travailler ensemble. Parce que les gens sur le terrain, actuellement, là, allez leur parler, ils reconnaissent qu'on est dans la bonne direction, que ça n'a jamais autant bougé que depuis trois ans. Moi, je souhaite que le député de LaFontaine travaille avec nous, je souhaite qu'on étudie ses propositions.

Et, je vous dis tout de suite, d'ailleurs, on m'avait dit que je risquais de l'oublier, j'ai failli l'oublier, on va déposer aussi une proposition d'amendement à la motion, dont j'ai pris connaissance, évidemment, une motion amendée qui se lirait ainsi :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance des services de garde éducatifs à l'enfance pour le développement des enfants;

«Qu'elle demande que l'accès à une place pour un service de garde continue d'être un droit reconnu dans la loi sur les services éducatifs à l'enfance, en tenant compte des ressources disponibles et dans le respect de l'organisation des prestataires de services de garde;

«Qu'elle affirme sa volonté de compléter le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance.»

L'amendement sera évidemment déposé par voie électronique.

Donc, voilà, je termine là-dessus, la main tendue au député de LaFontaine. J'espère, j'espère de tout mon coeur, M. le Président, qu'on sera capables, là, de travailler ensemble, même si ce n'est pas toujours facile, pour étudier ses propositions, étudier celles qu'on fera aussi, puis qu'ultimement, pour la première fois depuis 25 ans, le réseau se complète, puis que chaque enfant ait une place. Merci.

• (15 h 40) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. L'amendement est déposé sous réserve de l'acceptation du député de LaFontaine. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sherbrooke. Vous disposez de 11 min 35 s.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Le ministre a félicité le Parti libéral pour leur changement de cap face aux services de garde publics. Moi aussi, je veux féliciter la CAQ pour leur changement de cap, parce que, si j'ai bien compris le premier ministre hier, ils ont l'intention de reconnaître le droit à une place en services de garde éducatifs. Moi, ça fait depuis le début de la législature que je leur en parle. On se souviendra, quand la CAQ a déposé un projet de loi pour reconnaître le droit à une place en maternelle quatre ans, au tout début du mandat, déjà à ce moment-là, je demandais au ministre de la Famille de faire la même chose, de reconnaître le droit à une place en services de garde éducatifs.

Parce que je pense qu'on est rendus là, au Québec, de reconnaître ce droit-là, auquel les parents s'attendent. Et, jusqu'à très récemment, il n'y avait pas d'ouverture de la part du ministre de la Famille. Donc là, il a fini par se rendre à l'évidence que c'est absolument nécessaire de protéger le réseau de CPE face à des gouvernements comme ceux qu'on a connus, des libéraux, qui choisiraient de désinvestir et de démanteler le réseau. J'espère qu'on va voir la reconnaissance de ce droit-là dans le projet de loi du ministre de la Famille, parce que c'est ce que réclament les milliers de parents au Québec, qui se mobilisent actuellement, notamment avec le mouvement Ma place au travail. Ils savent qu'ils contribuent financièrement à payer pour le réseau de CPE, et ils ne comprennent pas pourquoi ils n'ont pas accès à une place comme d'autres, et leurs revendications sont tout à fait légitimes.

Donc, ce nouvel objectif là de la CAQ, c'est très bien. Mais ce qui serait encore mieux, c'est que le ministre comprenne ce qu'il doit faire pour réussir à offrir une place à tout le monde. Parce que reconnaître un droit, c'est bien, mais après il faut livrer la marchandise. Et, depuis trois ans, on lui a fait plusieurs propositions. Il en a retenu quelques-unes, je vais le reconnaître. On lui a proposé de mettre en place un programme de formation accélérée des stages rémunérés. Il a fini par le faire, tardivement. On lui a proposé d'arrêter de compter les enfants qui vont à l'école dans le ratio. Il a fini par se rendre à l'évidence que c'était nécessaire. Ils ont fini par comprendre qu'on devait convertir des places privées en places subventionnées. Ils ont fini par mettre sur pied des subventions de démarrage pour les nouveaux milieux familiaux. Toutes des recommandations qu'on leur faisait depuis très longtemps et qu'ils ont mises en place dans les dernières semaines, les derniers mois.

Mais le morceau qui manque encore et que le ministre n'a pas encore décidé de mettre en place, là, au-delà des changements administratifs qu'il veut faire, c'est les conditions de travail des éducatrices. Actuellement, la technique en éducation à l'enfance, c'est la technique la moins bien payée de tous les diplômes au collégial. Les techniciennes spécialisées en petite enfance, elles sont payées environ 20 % moins cher que les techniciennes spécialisées du réseau d'éducation. C'est significatif, comme écart. C'est significatif, et toute personne avisée s'en rend compte, et évidemment ces personnes-là font des choix différents au moment de s'inscrire dans une formation. Et c'est pour ça que les cégeps se vident en éducation à la petite enfance depuis des années, depuis des années déjà.

Le salaire est tellement inintéressant, là. Je vous rappelle, à titre informatif pour les personnes qui ne le sauraient pas, au sommet de l'échelle salariale, là, c'est 25 $ de l'heure après 10 ans. En ce moment, c'est ça, c'est l'état des choses actuellement, là. Et c'est pour ça que le ministre a de la misère même à recruter des gens dans le programme intensif rémunéré qu'il a mis en place, des programmes où il n'y a pas d'inscription actuellement, là, malgré que c'est rémunéré pendant la formation, parce que les gens voient bien qu'à terme ça ne donne pas un salaire intéressant.

Les éducatrices manquent aussi de soutien pour les enfants à besoins particuliers. Parce qu'on connaît la place que prennent les enfants à besoins particuliers dans nos écoles, ces enfants-là ne développent pas des besoins particuliers quand ils arrivent en maternelle, ils en ont déjà quand ils sont dans les services de garde éducatifs. Et il n'y a pas beaucoup de soutien actuellement pour les éducatrices, pour les soutenir. Elles n'ont pas assez de temps non plus de libération pour remplir le dossier de l'enfant qu'on leur demande de fournir aux parents.

Moi, j'entends le ministre nous parler du changement qu'il veut faire pour développer des places et je trouve ça très bien. Mais développer des places qui vont rester vides parce qu'on ne recrute pas d'éducatrices, ça ne nous règle pas le problème pour les parents. Et, moi, mon souci, c'est que tous les parents aient accès à une place abordable près de chez eux au moment où ils en ont besoin. Et je ne sens pas que tous les moyens sont pris pour ça en ce moment.

Et visiblement, quand je regarde les mandats de grève d'éducatrices qui se prennent en ce moment, je ne suis pas la seule à penser que ce à quoi il faut s'attaquer de toute urgence, c'est les conditions de travail des éducatrices. Parce qu'en ce moment la crise, elle s'est aggravée au point où le problème du ministre de la Famille, ce n'est pas seulement de trouver une place pour les 50 000 enfants qui sont sur la liste puis qui n'en ont pas, c'est de sauver la place des enfants qui ont déjà une entente de service avec un CPE ou un autre service de garde et qui ont peur de le voir fermer, interrompre ses services, comme on a vu à Val-d'Or. Ça, c'est en train de se passer. Les enfants qui n'ont pas de place, c'est un problème, mais, les enfants qui ont une place, leur place, elle est en danger en ce moment. Tout le monde sur le terrain le sait. Le ministre le sait. Puis moi, je ne vois pas de solution pour ça en ce moment.

Donc, son projet de loi, la réduction de la bureaucratie, les appels de projets, c'est très bien, ça nous permet de construire des bâtiments. Mais ça ne nous permet pas d'offrir les services. Ce sont les éducatrices qui nous permettent d'offrir les services. Et moi, en ce moment, j'ai peur que le ministre se retrouve à couper des rubans devant des bâtiments vides, dans lesquels on ne peut pas offrir les services. Et j'ai encore plus peur pour les parents qui ne trouvent pas de place ou qui perdent la leur et pour les femmes qui voient leur projet professionnel s'effondrer littéralement devant leurs yeux, en même temps que le réseau de services de garde éducatifs du Québec s'effondre, et ça m'inquiète beaucoup.

Et, pour ça, le ministre, il doit agir rapidement. Il doit faire comme son gouvernement l'a déjà fait pour les préposés aux bénéficiaires, offrir un rattrapage important au niveau salarial, au moins un rattrapage de 20 %. Pour les préposés, ça a été un rattrapage de 25 % et ça a fonctionné. C'est ça qu'il faut faire aussi pour les éducatrices en milieu familial. C'est la seule manière de permettre aux autres moyens mis en oeuvre par le gouvernement de donner des résultats au niveau des services.

Donc, ce sont mes demandes au niveau du gouvernement, et ça presse de les mettre en place.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Bellechasse.

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, M. le Président. Alors, bonjour à tous les collègues, hein? C'est la première fois que je me lève pour cette session, puis je suis contente, heureuse de vous voir.

Le député de LaFontaine nous convie aujourd'hui à débattre sur une motion portant, entre autres, sur l'accessibilité des services de garde. C'est un enjeu qui est extrêmement important, et nous en avons parlé souvent déjà, depuis un bon moment.

En tant que députée de Bellechasse, je rencontre beaucoup de citoyens, beaucoup de parents. Plusieurs d'entre eux, évidemment, au fil du temps, m'ont fait part de leurs difficultés à avoir une place en service de garde. Plusieurs m'ont partagé leur réalité et leur stress déjà présent pour leur retour au travail. Et c'est une situation qui me touche particulièrement, M. le Président, parce qu'à une certaine époque j'étais de ces parents qui ont dû sacrifier un emploi pour rester à la maison et démarrer moi-même un service de garde en milieu familial puisque je n'avais pas de place. Au fil des rencontres, j'ai réalisé avec ces parents, ces familles l'importance encore plus du travail d'équipe pour accélérer le développement des places en services de garde à l'enfance. C'est en équipe que ça va se faire. C'est un travail d'équipe. Puis le réseau, il faut dire, il faut le mentionner, c'est un de nos plus grands accomplissements en tant que société.

J'ai et j'ai toujours eu une très grande confiance au travail de mon collègue le ministre de la Famille et de notre gouvernement. Parce que, vous savez, sur la question de l'accessibilité, le ministre y travaille depuis février 2019 alors qu'il annonçait le déblocage de près de 11 000 places tablettées par les anciens gouvernements. Oui, 11 000 places tablettées faute de financement.

Et, à la même période, le gouvernement libéral de l'époque avait fait le choix, comme le dit la collègue de Verdun, c'est une question de choix, il avait fait le choix de favoriser le développement de garderies non subventionnées, une période sombre dont on se souvient tous. Cette période, ou plutôt cette saga, pour le rappeler, n'a pas été sans conséquence et elle a hypothéqué grandement la capacité à créer des places efficacement et rapidement dans le réseau. Et je vais m'arrêter ici.

Notre gouvernement est au travail. Le ministre de la Famille est en action comme aucun avant lui. Ce printemps, le ministre a annoncé des allègements, comme il l'a mentionné, et des incitatifs pour les milieux de garde familiaux. Cet été, le ministre a annoncé la création de 9 014 places aux quatre coins du Québec. J'insiste sur le 9 014 places parce qu'initialement, lors de l'appel de projets d'octobre 2020, c'est 4 359 places qui avaient été mises au jeu, et finalement c'est 9 014 places qui ont été annoncées. Donc, le nombre de places a été doublé. C'est tout à la faveur des projets audacieux qui ont été déposés dans le cadre de cet appel de projets. M. le Président, je crois que, par cette augmentation, le message du ministre est sans équivoque, il est déterminé à augmenter et à créer des places partout au Québec.

• (15 h 50) •

D'ailleurs, j'ai eu moi-même l'occasion récemment, avec le ministre, d'annoncer 535 places nouvelles en Chaudière-Appalaches. Cette annonce a eu un grand sens et a fait beaucoup jaser dans la région, mais elle a envoyé aussi un signal clair à l'ensemble du Québec. À l'échelle régionale, en Chaudière-Appalaches, c'était 18 projets, dont huit beaux projets pour des places dans la circonscription de Bellechasse. Le ministre a fait des annonces similaires dans plusieurs autres régions, notamment en Estrie, en Abitibi, en Outaouais. Toutes ces annonces de nouvelles places avaient un seul objectif : faciliter l'accès aux services de garde.

Je veux sincèrement saluer tous ceux qui ont répondu à cet appel de projets et remercier ceux qui ont le... pardon, et remercier ceux qui ont eu le feu vert et qui sont en action présentement, à pied d'oeuvre pour la réalisation de ces places. Aux autres, je vais dire : Continuez, continuez, continuez votre travail parce qu'en développement... le développement de réseau se fera en équipe, et on a grandement besoin de vous.

M. le Président, tout ceci, je pense, confirme sans équivoque que le ministre est en action et que les places seront créées dans un avenir très proche. Ce sont des actions concrètes et mesurables, qui donnent de l'espoir quant à l'accessibilité et la qualité du réseau que nous souhaitons bâtir pour les familles d'aujourd'hui et pour les enfants de demain. C'est dans cette direction que nous allons comme gouvernement et dans laquelle mon collègue le ministre de la Famille se dirige d'un pied ferme. Je sais que les parents du Québec sont attentifs à sa volonté de débloquer et de créer des places dans le réseau, et j'en suis. Lorsque les places, dans ma région, seront réalisées, évidemment je serai la première à aller constater sur le terrain, à aller à la rencontre de ces parents, de ces familles pour savourer avec eux leur joie d'avoir enfin obtenu des places. Mais, déjà, ils sont en action avec nos milieux, nos municipalités, les promoteurs, en équipe, pour accélérer l'accès à ces places le plus rapidement possible.

Il m'apparaît clair par ailleurs que le développement de nouvelles places bouleverse nos collègues du Parti libéral, qui, eux, pendant 15 ans, ont tout simplement décidé de négliger le développement du réseau subventionné. Cette démonstration a déjà été faite à plusieurs reprises par le ministre, par les collègues, par les collègues de l'opposition et le ministre... pardon, par les collègues de l'opposition, qui savent très bien aussi que le précédent gouvernement a failli à sa tâche. Nous continuons malheureusement d'avoir à réparer les dégâts et le gâchis que le gouvernement libéral nous a laissés. Ce long travail de destruction a fait mal aux acteurs du réseau et à leur fierté à contribuer au développement des tout-petits, mais surtout il a fait mal aux parents et aux enfants, aux familles.

Depuis les premiers gestes du ministre en février 2019, on peut dire que le réseau s'est remis en marche. Je suis d'accord avec mon collègue, il faut en faire plus. Il faut en faire plus pour rendre notre réseau plus efficace et pour accélérer la création et le développement de places. Il faut en faire plus pour favoriser l'amélioration des conditions de travail des éducatrices. Il faut en faire plus pour stabiliser le milieu familial après des années plus difficiles et des départs à la retraite. Il faut en faire plus pour nous donner des nouveaux outils pour compléter un réseau en créant 37 000 places.

Je le répète, c'est en équipe que nous y arriverons. C'est important de continuer à collaborer avec l'ensemble du réseau, qui est animé et conduit par des conseils d'administration composés, dans le cas des CPE, de parents bénévoles. C'est un OBNL qui porte encore dans son ADN le réseau communautaire, dont il est majoritairement issu. C'est avec eux que nous... c'est à eux, c'est avec eux, nous leur tendons la main depuis déjà plusieurs mois afin d'accélérer le développement avec eux, partout.

Rappelons-nous que le ministre de la Famille a posé des gestes concrets pour rendre plus efficace... en réduisant les contrôles bureaucratiques, comme il le disait précédemment, les contrôles bureaucratiques inutiles qui contribuaient à faire en sorte que la création des places se faisait en 36, voire 48 mois. Eh bien, maintenant, on vise 24 mois pour la création de places.

Notre gouvernement a un souci particulier pour répondre aux familles, qui, bien souvent, ont des besoins divers, pour faciliter leur intégration ou même leur réintégration dans le milieu de l'emploi. Au fil des derniers mois, mon collègue a réalisé plusieurs annonces, des annonces qui apportent de l'eau au moulin du réseau des services de garde, et c'est encore plus d'eau qu'on veut apporter au moulin pour compléter et offrir une place à chaque enfant. Il est temps d'ouvrir les valves et de réactiver tout le système. Il était temps que quelqu'un s'en occupe, et c'est ce que fait le ministre de la Famille depuis 2019.

Ce travail nous ramène surtout sur la route de la fierté et contribue à quelque chose de grand qui nous définit collectivement, un réseau des services de garde à la hauteur des familles du Québec. Je suis, M. le Président, très fière que nous soyons le gouvernement qui fait de la petite enfance sa priorité et qui va compléter le réseau des services de garde à l'enfance. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de LaFontaine. Il reste 21 min 40 s.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Parfait. Merci beaucoup, M. le Président. Oh boy! Oh boy! Par où commencer? On vient d'entendre la députée de Bellechasse, adjointe parlementaire du ministre de la Famille, s'enorgueillir du fait qu'ils ont annoncé cet été 535 places, à réaliser on ne sait pas quand, pour la région, que c'est une nouvelle extraordinaire, qu'on puisse s'enorgueillir, qu'elle en est fière, fière, du bilan de la CAQ. Chaudière-Appalaches, cet été, ils ont annoncé, à réaliser on ne sait pas quand, 535 places. Au 31 décembre dernier — gardez 535 en tête — la liste d'attente était de 2 435, Chaudière-Appalaches. On a-tu de quoi être fiers collectivement? Est-ce que la députée de Bellechasse, adjointe parlementaire du ministre de la Famille, a de quoi se péter les bretelles après-midi? Ses collègues qui l'applaudissent ont-il de quoi être fiers puis dire que c'est un réseau extraordinaire, que le ministre, depuis qu'il est là, il a relancé la création de places? Non, pas du tout. Les chiffres sont implacables.

Le ministre a appelé tantôt à l'humilité. La collègue de Bellechasse aura été la première à oublier ce message. Elle a dit, et je la cite : Le Parti libéral du Québec a négligé la création de places, il a failli à la tâche. Ça, c'est le dernier mandat libéral, on a été au pouvoir de 2014 à 2018. Durant quatre ans, on a créé 12 000 places. Incontestable. Les chiffres du ministère. Encore une fois, la députée de Bellechasse et le ministre disent qu'ils ont relancé le réseau : Vous nous jugerez sur le bilan. Ils sont fiers de ce qu'ils ont fait. Ce n'est pas 12 000 places en quatre ans, eux, à l'heure où on se parle.

Puis, hier, j'ai demandé, j'ai posé la question en séance de travail à la collègue de Bellechasse, adjointe parlementaire du ministre du Travail... du ministre de la Famille, pardon, adjointe parlementaire du ministre de la Famille, je lui ai posé la question : Mme la collègue députée de Bellechasse, adjointe parlementaire du ministre de la Famille, votre gouvernement a créé combien de places depuis que vous êtes au pouvoir? Elle n'a pas été capable de me répondre. Bien, je vais vous le dire. Elle a dit qu'on était une faillite, nous autres, les libéraux, entre 2014, 2018, parce qu'on n'avait fait que 12 000 places — le 12 000, c'est moi qui le dis — on avait failli à la tâche. 12 000 places en quatre ans, c'est 3 000 par année. Eux, en trois ans, ils en ont créé 3 016, places, 3 016 places.

Elle est fière du bilan. Le ministre est fier de ce qu'il a réalisé et il s'en... il continue, M. le Président, sur cette lancée. Ils ont déjà déposé trois budgets, il reste une seule année à leur mandat, puis ils en sont complètement fiers. C'est ce qui faisait en sorte de dire, au ministre, le 7 avril 2021 à QUB Radio, avec Benoit Dutrizac, et je le cite : «Quand on regarde les chiffres, on n'a jamais été en aussi bonne position que ça dans l'histoire du Québec.» Le ministre de la Famille, QUB Radio, 7 avril dernier, je le cite : «Quand on regarde les chiffres, on n'a jamais été en aussi bonne position que ça dans l'histoire du Québec.» Fin de la citation.

• (16 heures) •

Elle est où, la faillite? Qui a le plus délaissé le réseau, délaissé les parents? Puis j'ai des témoignages, puis on va prendre le temps qui m'est imparti pour vous lire des témoignages des parents. Alors, quand la collègue dit : C'est fantastique, c'est merveilleux, puis elle est jovialiste... La liste d'attente est à plus de 2 400 en Chaudière-Appalaches puis il a annoncé 535 places. Pour réaliser dans combien de temps? Je ne le sais pas.

Depuis trois ans, ils en réalisent 1 000 places par année. Pensez-vous que dans la prochaine année, dans les prochains deux ans, trois ans, s'ils en font 1 000 par année, juste pour Chaudière-Appalaches, ils vont en réaliser 535? Bien non. Encore une fois, M. le Président, c'est important de dire la vérité aux parents. Le ministre a... Lors de la campagne électorale, le premier ministre a dit, 25 août 2018 : On va créer 50 000 places via les maternelles quatre ans. On va éliminer la liste d'attente. Je vous rappelle, la liste d'attente, à l'heure où on se parle aujourd'hui, c'est une crise sans précédent partout au Québec. Les parents du Québec, dans toutes les régions... Il y a 51 000 familles au Québec qui n'ont pas de place pour les services de garde. 51 000 enfants ont leur nom sur une liste d'attente.

Campagne électorale. Le premier ministre a dit : On va éliminer cette liste-là. 50 000 places. 20 février 2019, le ministre de la Famille a dit : Top chrono, deux ans. 20 février 2019, dans deux ans, c'est le 20 février 2021. Il a promis, main sur le coeur, 13 500 places réalisées, des places subventionnées au prix d'aujourd'hui, à 8,50 $, 13 500 places. Rappelez-vous, ça, c'est il y a près de trois ans, 13 500. Je vous l'ai donné, le chiffre. Le chiffre en date du 30 juin 2021, ce n'est pas 13 500, c'est 3 016.

Ça, c'est un échec retentissant. Ça, ça participe de la détresse psychologique des parents, du stress financier partout au Québec, dans toutes les régions du Québec. Février, le 20, 2019, c'était 13 500 places. Le ministre parlait, promettait. Pas livré. Mai 2021, c'était rendu 22 000 places. Il fallait le croire. En mai 2021, 22 000 places allaient être créées. Croyez-moi, ça va bien, on va y arriver. 5 août 2021, c'est rendu 37 000 places. 5 août, 37 000 places.

Le 5 août, c'est quand le premier ministre du Québec était bras dessus, bras dessous avec Justin Trudeau pour dire : On va vous donner, le Québec... C'est l'argent des taxes, des payeurs de taxes du Québec. Le fédéral va consacrer 6 milliards pour que vous puissiez investir ça dans le réseau des services de garde. À ce moment-là, le premier ministre était tout feu, tout flamme. Et je le cite, le 5 août, bras dessus, bras dessous avec Justin Trudeau : «Cette entente est une belle victoire pour les familles[...]. Une part significative de ces sommes servira à compléter le réseau. Les jeunes parents et leurs enfants vont [en profiter directement].» Fin de la citation. Mais il a signé cette entente-là avec le fédéral. Le premier ministre, à l'époque, qui n'était pas en campagne électorale, Justin Trudeau, il a dit : Cet argent-là, c'est bien correct, c'est au Québec à déterminer ses priorités. Le premier ministre a dit : On ne va pas tout le mettre là-dessus. On n'a jamais su combien du 6 milliards il allait mettre. Nous, on veut qu'il mette le 1,2 milliard, le 6 milliards sur cinq ans, entièrement pour développer le réseau.

Le premier ministre, il a dit non. Durant la campagne électorale, on l'a tous entendu. Il faut voter conservateur, c'est ça qu'il a dit. Il faut voter conservateur. Le Parti conservateur, lui, il offre... Puis les gens jugeront. On ne va pas dire aux gens comment voter. Le Parti conservateur, lui, sa position, puis c'est correct, les gens jugeront, c'est un crédit d'impôt. On va-tu développer le réseau des services de garde avec un crédit d'impôt? Je vous laisse juger. Le premier ministre, lui, a dit : Non, c'est ça.

Et l'entente du 6 milliards, il faut se baser là-dessus, ne sera pas respectée. Le 6 milliards, au mieux, ça va être renégocié, revu. Alors, la signature, le 5 août, bras dessus, bras dessous avec Justin Trudeau, on oublie ça, on fait un x là-dessus. Pourtant, il avait dit, le 5 août... on était passés de 13 500 places, à 22 000 places, à 37 000 places le 5 août, puis là le premier ministre vient de faire une croix sur le 6 milliards. Le ministre de la Famille a voulu... son premier ministre puis il a dit, écoutez, je le cite : «On n'a pas besoin du fédéral.» Fin de la citation. On n'a pas besoin du fédéral.

Le ministre de la Famille, lui, dans le même communiqué de presse du 5 août, pendant que le premier ministre du Québec était bras dessus, bras dessous avec Justin Trudeau, le ministre de la Famille, lui, du Québec était bras dessus, bras dessous avec le ministre de la Famille au niveau fédéral. Qu'est-ce qu'il disait, le ministre de la Famille du Québec? L'annonce d'aujourd'hui, je le cite, tiré du communiqué de presse du 5 août — les gars, ils ont eu le temps de se relire — l'annonce d'aujourd'hui «nous permettra d'aller encore plus vite dans notre objectif de compléter un réseau fort et, ainsi, de mieux répondre aux besoins de garde de toutes les familles». Fin de la citation.

Le lendemain de l'annonce que le premier ministre, lui, il invitait les Québécois, Québécoises, qui n'ont pas besoin de se faire dire comment voter : Votez donc conservateur, le «best», ce serait un gouvernement conservateur minoritaire, le ministre de la Famille, il a fallu qu'il se dédise. Là, il a dit : On n'a pas besoin du fédéral. Imaginez-vous donc, on n'a pas besoin du fédéral. Il nous a promis 50 000 places et, après ça, il nous a promis 13 500 places. Après ça il nous a promis 22 000 places. Après ça, le 5 août, là, ça ne fait pas cinq ans, ça ne fait pas deux ans, ça ne fait pas six mois, ça fait un mois et demi, le 5 août, il nous promettait 37 000 places à cause de l'argent du fédéral. Le premier ministre dit : Oubliez ça, votez conservateur, bye, Trudeau. Et le ministre de la Famille dit : On n'a pas besoin de l'argent du fédéral. Bien, voyons donc!

On ne vous dira pas, nous, comment voter. Vous allez voter dans votre âme et conscience pour cette élection fédérale. Et on devra... le Québec devra travailler avec le gouvernement élu, majoritaire ou minoritaire. Et ça, c'est important. Et, lorsque l'on parle d'une responsabilité, la création des services de garde, quand j'entends le ministre, et son adjointe parlementaire, dire : Ça va très bien, on a relancé... Il l'a dit : On n'a jamais été en aussi bonne position que ça dans l'histoire du Québec. Vous avez vu les chiffres, là, 50 000, 13 500, 22 000, 37 000. En trois ans, ils en ont fait 3 016. Trois ans, 3 016. C'est 1 000 par année. 3 000 divisé par trois, 1 000 par année. C'est le rythme.

Là, ils ont dit, 37 000... 37 000, ils vont faire ça, quoi... 37 000, moins trois, ils vont faire ça dans 34 ans, à ce rythme-là? Parce que le ministre a dit, puis l'adjointe parlementaire vient de le dire, vous l'avez entendue... Qu'est-ce qu'elle a dit? Elle a dit : On a relancé le réseau, que nous autres, les libéraux... parce que c'est la faute des libéraux. C'est la faute du réseau. C'est la faute du développement des places de celles et ceux qui gravitent autour du réseau. C'est la faute de tout le monde, mais ce n'est jamais de la faute de la CAQ. Ça fait trois ans qu'ils sont là, là. Ça fait trois ans qu'ils sont là.

Puis, si on se compare dans les chiffres, 12 000, 3 000 par année pendant quatre ans. 12 000 places, trois ans. 3 000 places, 1 000 par année. Elle vient de le dire : On a relancé le réseau. Puis le ministre l'a dit : On a relancé le réseau. On a relancé le réseau, le développement va se faire. Elle vient de dire que les places qui ont été annoncées cet été, elles vont se faire à l'intérieur de deux ans. Même promesse du 20 février 2019, même promesse que le ministre qui disait : Top chrono, dans deux ans ça va être 13 500 places. Bien, deux ans après, ce n'était même pas 3 016, c'était 2 000 places, parce que c'est 1 000 par année. Ils ont relancé le réseau. Il s'en enorgueillit aujourd'hui.

Et ce que l'on a entendu, ce matin, du premier ministre à la période de questions... Moi, M. le Président, je n'avais jamais entendu un premier ministre dire ça du ministère de la Famille, du réseau des services de garde. On vient d'entendre le ministre de la Famille puis son adjointe parlementaire dire : On a relancé le réseau, on est rendu à deux ans, on livre, on va livrer. Parfait. À matin, le premier ministre, il a dit que tout ça, c'était une maison de fous. Je le cite. Normalement, je ne serais pas parlementaire à dire ça, mais je cite le premier ministre, qui n'a pas été rappelé au règlement. Le premier ministre a dit que le ministère de la Famille, le réseau, c'était une maison de fous puis qu'il avait besoin, il avait besoin, M. le Président, d'un projet de loi qu'il allait déposer cet automne. Le premier ministre... Le ministre a confirmé, tantôt, qu'il va y avoir un livre blanc, un projet de loi.

Ça fait trois ans qu'il est là. De deux choses l'une, il n'a pas constaté les améliorations en trois ans, puis, deuxième élément, il est contredit par son premier ministre, par le premier ministre du Québec, quand il dit : Oubliez ça, à l'heure actuelle, on ne peut pas développer les places, c'est une maison de fous. C'est ce qu'a dit le premier ministre. Là, je vous dis qu'il parle aux parents du Québec, là. Je vous dis que, là, les 51 000 familles qui sont sur la liste d'attente, je vous dis qu'elles sont ragaillardies, là. Je vous dis qu'ils voient l'avenir en rose, là, puis qu'ils voient la lumière au bout du tunnel. Non, c'est une maison de fous. Ça va prendre un projet de loi, qui va peut-être rentrer en vigueur en 2022, puis, après ça, le développement va se faire. Mais vous avez compris que ça ne leur a pas empêché de promettre 37 000 places, que la députée adjointe parlementaire a dit : On va le faire dans deux ans. Ça ne tient pas la route.

• (16 h 10) •

Puis, quand je plaide de cette façon-là, je pense aux parents du Québec. Je pense aux parents du Québec, dont on a reçu les témoignages. On est sur le terrain, on les côtoie. Il y a de la détresse psychologique, du stress financier, des enfants qui pourraient être en service de garde, qui pourraient bénéficier d'un système de services, d'un réseau de services de garde, des femmes, au premier titre. 98 % du réseau est féminin. Des éducatrices qui sont formées, qualifiées, des éducatrices qui peuvent faire le dépistage, tôt, de problèmes langagiers, de difficultés à socialiser, et aider déjà à une socialisation d'un enfant, un petit gars, une petite fille d'un an, deux ans, trois ans, à socialiser, à jouer avec les autres. Ce sont des professionnelles. Nos éducatrices sont des professionnelles des services de garde. Elles sont capables de dépister tôt. On parle... on s'enorgueillit, du gouvernement, Agir tôt. Bien, en ce sens-là, aujourd'hui, il faut penser aux 51 000 enfants qui sont là, et qui ne pourront pas... qui sont sur la liste d'attente, ne pourront pas bénéficier de ça.

Il faut penser également aux parents, notamment et au premier titre, aux mères de famille qui sont à la maison. On a eu des témoignages. On n'arrête pas de parler depuis longtemps de la pénurie de main-d'oeuvre dans le système de santé. On a les noms, les témoignages, de partout au Québec, des psychologues, des médecins, des infirmières, des préposés aux bénéficiaires, qui sont à la maison, certains même avec plus le RQAP, le Régime québécois d'assurance parentale, sans revenus, sans solde, à la maison, puis qui ne sont pas dans les hôpitaux, qui ne sont pas dans les CHSLD pour nous aider, au front, à faire face à la crise. Parce qu'il y a un ministre qui s'enorgueillit d'un bilan de 3 000 places en trois ans, puis qui dit que ça va bien, puis qui dit qu'il a réglé le problème. Puis d'un premier ministre qui dédie sa signature, puis qui dit, après ça, qu'on n'a pas besoin de l'argent fédéral, puis qui traite, ce matin, le réseau : Tout ça, c'est une maison de fous.

Les témoignages qu'on a reçus... J'en ai plein. Quelques-uns ont été lus au ministre. Ça fait longtemps qu'on lui lit ces témoignages-là. Frédérique, maman d'Eliott, Drummondville, je la cite... Puis ça, en passant, c'est des témoignages qui nous ont été remis par Ma place au travail. On a discuté longuement avec Ma place au travail. Ces personnes-là ont été contactées personnellement. Elles sont prêtes à témoigner. Elles existent, et leurs témoignages ont été recueillis par Ma place au travail.

Alors, Frédérique, maman d'Eliott, Drummondville, disait récemment, et je la cite : «J'aimerais savoir quand il a prévu de soutenir les parents sur le bord du gouffre financier. On a besoin de solutions maintenant, pas dans deux ans. Dans deux ans, j'aurai clairement fait faillite. Je ne suis pas habituée d'avoir ce genre de stress. J'ai toujours su bien gérer mon portefeuille, mais là il n'y a juste plus rien à gérer. Une fois l'hémorragie financière stoppée, nous voulons que nos petits soient dans de bons milieux, qu'ils socialisent, qu'ils apprennent. J'ai le coeur brisé quand mon fils regarde les petits voisins jouer par la fenêtre alors que lui, il doit jouer seul.» Drummondville, Frédérique, maman d'Eliott.

Caroline, maman d'Hubert et de Laurence, d'Alma, je la cite : «Est-ce que vous trouvez normal que je doive me séparer de mon bébé une semaine sur deux car je n'ai pas de garderie pour celui-ci? En résumé, mes parents habitent à une heure de chez nous. Donc, pas évident pour les grands-parents ou moi de voyager matin et soir. Alors, une semaine, je vais porter mon bébé pour la semaine, et l'autre, c'est ma mère qui vient garder chez moi. Et une chance que je les ai et qu'elle est en forme pour s'occuper de mon bébé. Je suis de retour au travail depuis un mois, et c'est vraiment de la gestion d'horaire, un vrai casse-tête. Moi, je me console, je peux quand même travailler et avoir un revenu.»

Catherine, maman d'Émilie, Québec : «Est-ce que vous trouvez normal qu'Émilie ne voie jamais ses parents ensemble, que maman doive s'épuiser en travaillant le soir et la fin de semaine pour combler le revenu car nous n'avons pas de place en garderie?»

Dernier témoignage, M. le Président, de Maude, maman de Charlie, Sainte-Thérèse, dans le comté de Groulx : «Depuis le début du mouvement Ma place au travail, les réseaux sociaux sont remplis de témoignages de détresse de parents sans place en garderie, allant même jusqu'à des mentions d'idées suicidaires. Quel soutien comptez-vous apporter à ces parents dans l'immédiat? La mise en place d'une ligne d'aide et d'accompagnement de ces parents dans la recherche d'une place est-elle envisagée?»

Et dernier témoignage, M. le Président, Carolann, maman d'Anaé et de Laurelle, de Québec : «Pourquoi toutes les annonces faites jusqu'à présent visent à côté du problème et ne proposent pas de solution immédiate pour les familles qui ont besoin d'aide maintenant? Je lui demanderais aussi comment est-ce que mes filles peuvent croire que toutes les portes s'ouvriront à elles, alors que le système, nos élus et même le premier ministre ne leur accordent pas l'importance à laquelle elles ont droit?» Fin de la citation.

Ça, M. le Président, c'est des témoignages qu'on voit, qu'on ne voyait pas jadis.

Une voix : ...

M. Tanguay : Y a-tu de quoi de drôle?

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! M. le député, continuez.

M. Tanguay : ...passer à autre chose. Je ne pense pas qu'il y a eu lieu de rire.

Dans Nicolet, il y en a... Ces témoignages sont bouleversants. Je ne vous ai pas parlé, parce qu'on en a déjà parlé, mais il ne faut pas arrêter d'y penser, à ces parents qui passent des annonces sur Kijiji. C'est-u drôle? On ne voyait pas ça avant. Prenez mon enfant, je vous offre 1 000 $. J'en ai un deuxième, je vous offre 3 000 $. La famille, deux fonctionnaires de la région de Québec, avec leur numéro de téléphone sur Kijiji, offrait... Ils ont trois enfants. Ils offraient jusqu'à 5 000 $ si on prenait leurs enfants. Des C.V. de bébé, des photos de bébé en disant : Prenez-moi, je fais mes nuits, je ne suis pas un enfant à problèmes. Je socialise, je ne suis pas de trouble. Prenez-moi, priorisez-moi. Quand les parents en sont rendus à faire des C.V. de bébés pour que les gestionnaires du réseau aillent les chercher puis les fassent passer devant les autres parce qu'ils sont moins de troubles, entre guillemets, on ne peut pas tolérer ça. Et, oui, on n'a jamais vu ça avant, des C.V. de bébé, des offres sur Kijiji, de la publicité, de la publicité dans un hebdo régional avec un C.V. de bébé, la photo de votre enfant. On a rencontré des parents. On leur en a... On a parlé à certains parents. Ils l'ont fait la mort dans l'âme, parce qu'ils n'ont pas d'autre choix, ils sont abandonnés par le gouvernement. Il n'y a pas de place en service de garde.

Alors, M. le Président, après 25 ans, 1997, création du réseau des CPE, nous proposons et nous faisons le constat, pour les enfants d'abord, pour les parents, pour les mères qui ont des professions et qui doivent retourner au marché du travail pour se réaliser dans leur emploi également et pour participer à l'essor économique du Québec, pour l'économie, pour toutes les régions du Québec, tout le monde nous en parle partout, force est de constater qu'aujourd'hui, là, comme l'éducation, puis tout le monde à la maison comprend ça, ça devrait être un droit, comme l'éducation. Votre enfant commence en première année, on ne vous dira pas : Bien, on va le mettre sur une liste d'attente puis, quand il y aura de la place, on vous appellera. On n'accepterait jamais ça. Bien, du Parti libéral du Québec, nous proposons que le droit à l'accès à un service de garde soit, comme le droit à l'éducation, garanti, et ça, sans condition. Après 25 ans des CPE, on est rendus là, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de LaFontaine. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, je veux juste rappeler... J'ai entendu le député de LaFontaine. Je veux juste rappeler que, dans les budgets 2014, 2015, 2016, 2017, il n'y a jamais eu de budget prévu pour faire... puis il n'y a pas eu... jamais eu d'appel de projets. Les garderies qui ont été réalisées, c'est des promesses qui avaient été faites par le gouvernement antérieur. Donc, c'est des demandes, des besoins qui avaient été déterminés lorsque le PQ était au pouvoir. Mais jamais, jamais, jamais le Parti libéral n'a fait d'appel de projets pour de nouvelles places pour répondre à des nouveaux projets.

Donc, aujourd'hui, une fois de plus, le député de LaFontaine nous fait la démonstration claire que le Parti libéral manque de vision pour développer notre réseau de services de garde. Je trouve désolant de voir qu'après 15 ans de négligence dans le réseau des garderies le député de LaFontaine nous reproche aujourd'hui de ne pas aller assez vite. Vous devriez être gêné. Quand une maison n'est pas entretenue depuis 15 ans, il y a beaucoup de chances de la retrouver dans un état de délabrement avancé. À notre arrivée au pouvoir, tout était à refaire, la maison craquait de partout.

• (16 h 20) •

Aujourd'hui, tout ce qu'est capable de proposer le Parti libéral, c'est un copier-coller de ce que notre ministre de la Famille actuel avait déjà annoncé publiquement. Manque de vision. Je comprends que le député de LaFontaine et sa formation politique ont peur de perdre leur électorat et feignent soudainement d'avoir un tout nouvel intérêt qu'ils n'ont jamais eu auparavant, celui de vouloir que les familles du Québec aient accès à une place, mais il ne faut pas oublier le passé.

M. le Président, aujourd'hui, j'entends le parti qui n'a jamais eu de vision en petite enfance utiliser maintenant celle de notre gouvernement et celle de notre ministre de la Famille. Il suffit de faire la revue de presse de toutes les actions de mon collègue le ministre de la Famille pour se rendre compte que le Parti libéral ne fait que reprendre nos propositions et nos mesures.

Regardons plus attentivement les cinq propositions faites par l'opposition officielle la semaine dernière. Vous constaterez, M. le Président, qu'il n'y a rien de nouveau.

Première proposition. Le député de LaFontaine et sa formation politique veulent modifier la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'intégrer un droit à une place de service de garde, soit un droit similaire à celui prévu sur la Loi sur l'instruction publique. Ils n'en ont jamais parlé à l'autre législature. C'est nouveau, c'est la première fois que je les entends parler de ça. Donc, j'imagine que le droit, il existait avant, mais tout d'un coup, ils décident que ce droit-là, il est important. Il ne l'était pas avant.

Le ministre de la Famille a déjà dit, il y a sept mois maintenant, qu'il y aura des changements à la loi pour que le réseau soit plus moderne et qu'à terme chaque enfant puisse avoir une place. M. le Président, ce n'est pas nouveau. Dans une entrevue à La Presse le 16 février dernier, le ministre de la Famille avait déjà dit qu'il déposerait cet automne un projet de loi, et c'est ce qu'il fera dans les prochaines semaines.

Deuxième proposition. Le Parti libéral veut maintenant compléter le réseau d'ici cinq ans pour que les 51 000 enfants en attente d'une place en service de garde aient tous une place, notamment en priorisant les places 0-18 mois et en milieu familial. M. le Président, je tiens à vous ramener ici, au salon bleu, il y a quatre mois. Le 6 mai dernier, le ministre de la Famille a dit très clairement qu'il va développer le nombre de places nécessaires pour compléter le réseau. Concrètement, ce sont 22 nouvelles places qui à ce moment s'ajoutaient aux 15 000 déjà en réalisation. C'est donc 37 000 nouvelles places, M. le Président, pour permettre aux parents de retourner sur le marché du travail, un engagement répété à plusieurs reprises par le premier ministre, notamment lors d'un point de presse à Laval le 18 juin dernier.

C'est bien avant que le Parti libéral nous fasse ses propositions, M. le Président, et bien avant l'entente sans condition signée par le gouvernement fédéral. Donc, ces promesses-là étaient faites avant cette entente-là. Et je crois que les services de garde ont été instaurés depuis 25 ans, et les gouvernements du Québec successifs se sont débrouillés sans l'argent du fédéral. Pour y arriver, mon collègue ministre de la Famille a déjà mis en place plusieurs moyens pour que le développement soit plus efficace. L'efficacité et la volonté, voilà ce qui manquait sous les années libérales.

Vous savez, M. le Président, dans mon comté, nous avons procédé à l'ouverture de deux CPE. Une de ces garderies avait été annoncée il y a 10 ans, c'est sous le règne libéral, ça, et le deuxième est attendu depuis au moins cinq ans, sous le règne libéral ça aussi. Demandez-vous depuis combien de temps les gens attendent les places en garderie, et vous allez trouver ce qui manquait sous les années libérales, efficacité et volonté. On répare vos erreurs, on agit là où vous avez manqué de la vision et de l'action. Maintenant, on y arrive.

Troisième proposition. Le député de LaFontaine ainsi que sa cheffe parlent ensuite de convertir 67 000 places non subventionnées. D'abord, c'est ironique d'entendre le Parti libéral faire cette proposition. Le nombre de places non subventionnées... Je répète, le nombre de places non subventionnées a augmenté, je dirais même explosé pendant les années libérales.

Le ministre de la Famille répond déjà à cette demande formulée par les partenaires depuis des années. Pour la première fois depuis la création du réseau, il y a près de 25 ans, on le fait, M. le Président. Dès cet automne, nous allons convertir 1 763 places non subventionnées. Une deuxième phase sera aussi faite dans les prochains mois.

Quatrième proposition. Je trouve aussi ironique d'entendre le Parti libéral parler de bonification du salaire de l'ensemble des éducatrices. M. le Président, ce sont les libéraux qui étaient au pouvoir lors des dernières négociations. Encore une fois, on répare les erreurs du passé, du triste héritage libéral. Ma collègue présidente du Conseil du trésor a déjà déposé une offre proposant jusqu'à 17 % d'augmentation. Mon collègue ministre de la Famille reconnaît l'importance de valoriser la profession de spécialiste en petite enfance, et, au terme des négociations, il y aura un rehaussement salarial. On s'y attaque. Un rattrapage est nécessaire, le premier ministre l'a dit. C'est dans cet esprit que le gouvernement va reprendre les négociations, pourvu que la partie syndicale retourne à la table. Contrairement à certains, nous ne nous positionnerons pas comme les champions de l'inertie.

Cinquième proposition. Finalement, le Parti libéral tient maintenant à créer un programme de formation accélérée en petite enfance, similaire à celui créé pour les préposés aux bénéficiaires. Où était le député de LaFontaine, le 26 avril dernier, lorsque le ministre de la Famille et le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité ont annoncé leur plan de 64 millions de dollars pour s'attaquer à la pénurie de main-d'oeuvre qui complique la vie des gestionnaires du terrain? La mesure la plus importante de ce plan est la mise en place d'une formation rémunérée en alternance travail-études, une mesure qui totalise plus de 45 millions de dollars, du jamais-vu.

Clairement, le député de LaFontaine n'a pas fait ses devoirs avant d'écrire ses propositions. M. le Président, ce que je vous démontre aujourd'hui, c'est que mon collègue ministre de la Famille connaît les défis qu'il a devant lui pour offrir une place à chaque enfant. Il en discute toutes les semaines avec les gens qui sont sur le terrain. D'ailleurs, il est allé les rencontrer cet été, notamment dans mon comté, à Repentigny. Bref, il n'a pas besoin d'idées réchauffées provenant d'un parti qui n'a pas eu de vision en petite enfance depuis plus de 15 ans. Notre gouvernement n'a pas besoin des leçons de la formation politique du député de LaFontaine.

Vous avez laissé le Québec à l'abandon depuis 15 ans, pendant 15 ans. Aujourd'hui, on se retrousse les manches, on répare, on nettoie, et, oui, les parents auront une place en garderie, c'est promis. Nous sommes en action, nous le ferons plus vite que les 15 ans au cours desquels vous étiez au pouvoir. Notre gouvernement et le ministre de la Famille ont une vision claire sur la façon dont on va rendre les places plus accessibles aux familles et comment rendre notre réseau plus efficace, et c'est exactement ce plan qu'il s'apprête à présenter aux familles du Québec dans les prochaines semaines. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Repentigny. Je cède la parole à Mme la députée de Joliette. Vous disposez de 8 min 10 s.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureuse, à mon tour, au nom de ma formation politique, de prendre la parole sur cette importante motion, qui est un sujet qui devrait nous interpeler comme une urgence nationale, parce que l'accès à une place de qualité en service de garde à la petite enfance, ça devrait, oui, être un droit pleinement reconnu avec toute la clarté possible, parce que c'est un enjeu autant de développement de nos tout-petits, de conciliation famille-travail, d'égalité hommes-femmes pour la place des femmes sur la marché du travail, où on a fait des bonds de géant grâce à ce programme-là, instauré, je le rappelle avec joie, par Pauline Marois et le Parti québécois, et aussi pour notre développement économique, notre développement régional.

Donc, on ne peut pas se permettre de vivre des reculs sur ces bases-là si fondamentales. Le premier ministre aime beaucoup parler des valeurs québécoises. Bien, je pense que l'égalité hommes-femmes, la place des femmes sur le marché du travail et le développement de nos tout-petits, ça devrait être érigé en très, très haute place sur notre liste de priorités et de valeurs québécoises.

Donc, il faut de l'action. Et malheureusement, depuis trois ans, ce n'est pas ce qu'on a eu, dans la mesure où nos enfants méritaient beaucoup mieux. Les femmes du Québec, les familles du Québec, les jeunes parents du Québec et notre économie méritaient beaucoup mieux.

Donc, on se réjouit de voir cette motion qui est déposée. Évidemment, il y a des revirements dans la vie qui sont parfois plus spectaculaires que d'autres. Donc, le ministre l'a souligné tout à l'heure, c'est sûr qu'on est heureux d'accueillir dans le camp des défenseurs des places de qualité en CPE et en garderie non subventionnée l'équipe du Parti libéral, parce que c'est quand même un changement à 180 degrés assez spectaculaire, compte tenu de ce qu'on a vécu et d'une augmentation, sous le règne libéral, il faut quand même le noter, de 4 000 % des places en garderie privée à but lucratif. Mais moi, je pense qu'on peut toujours avancer. On peut toujours s'améliorer. Donc, je les accueille dans notre camp, même si évidemment il y a certaines ironies là-dedans. Mais heureusement qu'il y a eu ce réveil. Donc, on va être plus de défenseurs encore des CPE au Québec.

• (16 h 30) •

Et, vous savez, il y a de ces conversions qui sont plus spectaculaires que d'autres, mais il faut les noter. Le premier ministre, par exemple, en a eu une dans sa vie, hein, n'est-ce pas? Il est passé d'un souverainiste convaincu très pressé à un fédéraliste qui prend position maintenant pour le Parti conservateur. Donc, peut-être que l'équipe libérale va continuer dans sa conversion puis va nous réserver d'autres surprises. On va les accueillir à bras ouverts, dans un sens inverse que celui du premier ministre. Mais, bref, il faut souligner quand même ce changement de cap très, très significatif, bien que c'est sûr qu'on ne serait pas dans la situation où on est maintenant si le gouvernement actuel avait bougé depuis trois ans et si, bien sûr, l'ancien gouvernement libéral n'avait pas fait les choix qui ont été les siens.

Mais maintenant regardons vers l'avenir et disons-nous par où il faut prendre ça. Donc, oui, il faut prendre ça par un développement massif de places de qualité en service de garde au Québec, et on a vu récemment, donc, des octrois de places, de 9 000 places au cours des derniers mois. C'est un pas. Évidemment, on est loin du compte quand on tient pour acquis qu'au bas mot il y a 50 000 parents qui sont, donc, toujours en attente d'une place. Et ça, c'est sans compter les parents qui ont une place dans une garderie privée à but lucratif, mais qui souhaiteraient avoir une place dans une garderie subventionnée, dans un CPE. C'est sans compter non plus tous les défis reliés à la perte d'expertise, à la perte d'éducatrices, au nombre sans précédent de milliers de services de garde en milieu familial qui ont fermé leurs portes, au cours des deux dernières années, de manière massive.

Donc, il faut faire un portrait de la situation qui soit complet et il faut se dire que ça va prendre un plan de match vraiment très clair. Et malheureusement on ne l'a pas, ce plan de match là. Puis, quand j'entends le gouvernement nous dire : Vous savez, on s'engage à 37 000 places, bien, d'abord, dans le calcul du 37 000 places, on est loin d'être certain qu'on va atteindre le compte, parce qu'il y a plus d'enfants que ça qui sont en attente d'une place, sans compter ceux qui ne sont pas dans une garderie subventionnée ou un CPE, mais c'est surtout de nous dire : Vous savez, on va développer 37 000 places, on est bien intentionnés, on va le faire coûte que coûte. Puis là on nous a dit : Eurêka! L'argent du fédéral arrive. Mais là, soudainement, parce qu'ils ont fait un peu un faux pas, ils nous disent : Ah! non, non, mais qu'importe l'argent du fédéral nous, vous savez, on est commis, on va le faire, on est vraiment engagés là-dedans, ce qui est quand même assez paradoxal, parce qu'on n'avait jamais entendu cet engagement-là. On était, vous le savez, loin du compte, Mme la Présidente. Sur 15 000 places qui avaient été annoncées en grande pompe à l'arrivée du gouvernement, il y en a eu combien, après deux ans et demi, de créées? 2 500. Et là, soudainement, au mois de mai, quelques jours après le budget fédéral, que nous annonce le ministre de la Famille? Qu'il va créer 37 000 places, qu'il va nous annoncer, c'est assez rare qu'on voie ça, mais il a annoncé qu'il ferait une annonce de 37 000 places. Et il le disait très clairement : On va s'entendre avec le gouvernement fédéral et on pourra donc créer ces places-là.

Donc, moi, je suis très heureuse d'entendre le changement de cap qui nous dit qu'aucun rapport... pas rapport avec le budget fédéral puis l'entente fédérale. On va les créer, les 37 000 places au Québec. Mais, bon sang, pourquoi ils n'ont pas créé ces places-là quand ils sont arrivés, s'ils n'avaient pas besoin d'autre argent? Si c'était une question de priorité, comme ça aurait dû l'être, bien, ces places-là, elles auraient pu déjà être en marche et de ne pas attendre la situation catastrophique dont font les frais les parents et les tout-petits du Québec à l'heure actuelle.

Et ça m'amène sur la question essentielle des éducatrices. Parce que c'est bien beau, avoir des places puis annoncer des places, mais, s'il n'y a pas d'éducatrices et d'éducatrices qualifiées pour offrir ces places-là, où va-t-on aboutir? Donc, on va aboutir dans un système qui ne pourra pas répondre à ses objectifs et qui, en plus, va baisser de qualité. Et ça, c'est une énorme préoccupation que j'ai. On a vu que deux fois, depuis un an et demi, le ministre de la Famille a diminué les critères de qualité tellement son inaction a eu des effets majeurs sur la perte d'expertise, la perte d'éducatrices. On a parlé des éducatrices en milieu familial, mais il y en a des tonnes, des centaines qui ont quitté aussi les CPE. Tellement qu'il y a un CPE en Abitibi, on l'a vu, qui a fermé ses portes il y a quelques semaines. Et on avait alerté le ministre sur ce sujet-là.

Donc, tout ça pour vous dire que ça, c'est un enjeu majeur qui va se régler par un rattrapage salarial massif dans le cadre des négociations qui se font aujourd'hui, de la renégociation de la convention collective. Alors, c'est pour ça que, pour nous, c'est essentiel que, dans la motion d'aujourd'hui, on y ajoute un alinéa.

Motion d'amendement

Donc, je fais une proposition d'amendement pour ajouter à la fin :

«Qu'elle exige du gouvernement du Québec qu'il octroie un rattrapage salarial massif aux éducatrices des services de garde éducatifs à la petite enfance, et ce, en 2021.»

On ne peut plus attendre. On ne peut pas se passer de cette expertise et de ce rattrapage salarial massif. C'est l'avenir de nos tout-petits, c'est l'avenir de nos familles qui en dépend. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Joliette. Et puis nous allons devoir attendre la décision de l'auteur de cette motion, suite au dépôt de votre amendement.

Et maintenant je vais céder la parole à M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Et vous disposez d'un temps de parole de 5 min 45 s.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Quand ma collègue leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition, ma collègue la députée de Sherbrooke, m'a demandé de prendre la parole aujourd'hui, j'ai accepté avec grand plaisir, parce que je pense qu'il est important de mesurer à quel point la crise qui secoue le milieu des services de garde au Québec est grave, à quel point cette crise-là est bien davantage, en fait, qu'une simple crise d'un service public en particulier, dans ce cas-ci les services de garde.

Certains diraient, c'est vrai, c'est aussi une crise qui est liée à la pénurie de main-d'oeuvre. C'est vrai. Le fait que des milliers de femmes ne puissent pas retourner sur le marché du travail parce qu'elles attendent une place en service de garde, ça alimente et ça empire le problème de pénurie de main-d'oeuvre. Donc, de ce point de vue là, c'est vrai, c'est également un problème économique.

Mais j'ai envie d'aller un pas plus loin, en fait, dans la réflexion. Je pense qu'il faut réaliser à quel point cette crise dans le milieu des services de garde éducatifs à l'enfance, c'est en fait une crise de l'égalité entre les hommes et les femmes au Québec.

Le premier ministre du Québec a souvent parlé des valeurs québécoises dans les dernières semaines, dans les derniers jours. On en a même, lui et moi, discuté ce matin. Je pense que, s'il y a bien un élément sur lequel il y a consensus, puis il n'y en a pas tant que ça, mais il y en a, c'est bien que l'égalité entre les hommes et les femmes, c'est une valeur largement partagée par quasi-totalité, sinon la totalité des Québécois et des Québécoises. Et souvent on a l'impression que ces valeurs-là, comme l'égalité homme-femme, c'est des choses qui flottent dans les airs, hein, qu'il suffit de le dire, qu'il suffit de dire : Au Québec, les hommes et les femmes sont égaux pour que ce soit vrai. La réalité, c'est que l'égalité, ça existe à travers des institutions. L'égalité, elle devient réelle quand les institutions la rendent réelle. Parce que, bien sûr, dans nos lois, on peut écrire : Les hommes et les femmes sont égaux, les parents doivent se répartir la charge parentale également, ils doivent se répartir les tâches ménagères également. C'est facile d'écrire ça. Mais, pour que ça devienne réel, pour que l'égalité s'incarne dans la société québécoise, dans le quotidien des hommes et des femmes en chair et en os qui forment la nation québécoise, pour que ça, ça advienne, il faut des institutions qui le rendent possible.

Le réseau des CPE, historiquement, est une des institutions qui nous a permis de faire le plus de pas vers l'égalité. C'est une des institutions qui a cette énorme responsabilité, cet énorme fardeau que de rendre possible l'égalité entre les hommes et les femmes au Québec. Il y a 75 000 femmes qui sont retournées sur le marché du travail lors de la création de la politique familiale du Québec. Ça, c'est 9 % d'augmentation entre 1997 et 2016. Ça en fait, ça, des gens pour qui l'égalité, c'est devenu un peu plus vrai, sans doute pas totalement, mais un peu plus vrai.

Selon Pierre Fortin, qui est un économiste bien connu puis qui n'est, je rassure tout le monde, pas exactement l'économiste préféré de Québec solidaire sur tous les enjeux, mais il disait quand même quelque chose de très intéressant sur la question des CPE. Il disait, puis il ne l'a pas seulement dit, il l'a calculé, que le nombre de familles monoparentales, dont, on le sait, les chefs sont majoritairement des femmes, mais le nombre de familles monoparentales qui recevaient de l'aide sociale entre 1996 et 2017 a chuté, tenez-vous bien, de 65 %. Là, on pourrait me dire : Oui, mais, Gabriel, c'est comme ça partout. Non, ce n'est pas comme ça partout. C'est comme ça au Québec, et c'est nettement plus élevé au Québec qu'ailleurs au Canada et qu'en Ontario pour les mêmes années. Pourquoi? Parce que nous nous sommes donné ces institutions que sont les centres de la petite enfance pour réaliser, en partie, l'égalité entre les hommes et les femmes. Ce n'est pas une tendance globale, c'est un phénomène québécois. Même chose pour le taux de pauvreté global, hein, qui a fléchi de 38 %... qui est passé de 38 % à 23 % entre 1998 et 2014.

Cet outil que la société québécoise s'est donné pour avancer vers l'égalité entre les hommes et les femmes, il est menacé, en ce moment, par le manque de places, par le manque d'éducatrices. Et c'est, je pense, l'argument qui est le plus fort et le plus fondamental en faveur de la motion d'aujourd'hui, c'est la raison pour laquelle nous allons voter pour. Nous ne pouvons pas nous permettre aucun recul dans notre marche vers l'égalité entre les hommes et les femmes. Pourquoi? Parce que cette marche-là n'est pas terminée. Alors, la moindre des choses que nous pouvons faire, c'est de s'assurer qu'on ne fasse pas de pas vers l'arrière, aussi petit soit-il. On n'a pas ces moyens-là, Mme la Présidente.

• (16 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Chapleau et je vous indique que votre formation dispose d'un temps de parole de 8 min 10 s.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'en profite pour vous saluer, également saluer les collègues de la banquette ministérielle et les collègues de l'opposition. C'est vraiment un plaisir de vous retrouver. Bonne rentrée à tous! C'est ma première intervention au salon bleu, là, pour cette nouvelle session qui commence.

Donc, aujourd'hui, le Parti libéral qui nous convie à débattre de sa soudaine et surprenante nouvelle priorité, soit se battre pour l'accessibilité des services de garde. D'abord, je comprends que nos collègues du PLQ prétendent avoir vu la lumière et réalisent enfin l'importance d'un réseau fort de services de garde éducatifs et, évidemment, à l'enfance de qualité. Sur ce point, notre gouvernement ne peut que saluer ce virage à 180 degrés. C'est un changement de cap majeur pour cette formation politique, encore faudrait-il que ce virage ne soit pas de la fumisterie. Ce changement de cap n'est d'ailleurs rien d'autre qu'un aveu d'échec clair, net et précis de la gouvernance libérale des 15 dernières années. Vaut mieux tard que jamais, dit-on. Ça prend du courage pour reconnaître que le Parti libéral a simplement eu tort et a erré pendant 15 ans sur un dossier aussi sensible, un dossier si cher aux familles du Québec.

Comme la députée de Repentigny l'a démontré, c'est aujourd'hui facile pour la même formation politique de reprendre chaque intention déjà annoncée par le ministre de la Famille pour tout simplement se les approprier, les faire siennes et prétendre qu'ils sont désormais éclairés par cette belle lumière.

De leur nouvelle priorité, j'en retiens une seule : vouloir compléter le réseau, alors que le premier ministre et le ministre lui-même ont répété, depuis mai dernier, que notre gouvernement était résolu à le faire. Et c'est exactement ce que souhaitent les familles. J'imagine bien que le gâchis, qu'ils ont laissé en héritage aux Québécois, devenait pour eux de plus en plus difficile à nier. Il leur fallait attaquer et faire des vagues pour mieux passer sous le radar du jugement de l'opinion publique.

Soyons clairs, si notre gouvernement aspire à investir massivement dans notre réseau de services de garde éducatif à l'enfance comme aucun autre gouvernement avant nous, c'est légitime de se demander quel a été l'héritage du Parti libéral durant leurs années au gouvernement. Après 15 ans au pouvoir, dans quel état le ministre de la Famille a trouvé la maison de la petite enfance?

Des dizaines de milliers de parents en attente d'une place, un guichet unique d'accès au réseau qui n'est pas une liste d'attente, des familles qui ont accès à une place subventionnée à 8,50 $ par jour et d'autres qui n'ont que des places à 40 $, 50 $, 60 $ par jour. Une détresse, un stress majeur chez nos jeunes familles. Des centaines, voire des milliers de femmes qui ont dû, par obligation, se retirer malgré elles du marché du travail. Un recul inacceptable pour la société moderne que nous avons construite et les avancées réalisées de peine et de misère dans les dernières décennies dans une recherche de réelle égalité homme-femme. Sans compter la pénurie de main-d'oeuvre actuelle, causée en partie par l'incapacité de milliers de personnes à trouver une place en garderie à un coût raisonnable. Ce sont des milliers de commerces, d'organisations, d'entreprises de chez nous qui en subissent les conséquences et les citoyens qui subissent des bris de service un peu partout.

Ce n'est pas que les enfants ni même les familles qui ont payé cher le prix des années libérales. Ce sont tous les Québécois, qui en font encore les frais. Pourquoi? Parce que les libéraux ont voulu sauver de l'argent sur le dos de nos enfants en priorisant le développement d'un réseau privé de garderies. Et le résultat : de 37 garderies privées non subventionnées en 2003, on est passé à 1 232 en 2018. En nombre de places, c'est passé de 1 620 places non subventionnées à 67 246 places. Les chiffres sont éloquents et parlent d'eux-mêmes. Depuis 2014, c'est 29 % des responsables de service de garde que nous avons perdues et, avec elles, plus de 27 000 places subventionnées. De 2014 à 2018, le nombre d'étudiantes à s'inscrire à la technique d'éducation à l'enfance est passé de 4 353 à 3 558, pardon.

Et ce n'est pas tout. Le taux d'abandon, dans cette technique en 2014, était de 73 %, en 2015, 75 %, en 2016, 74 %, et, en 2018, toujours 74 %. Donc, des années libérales, Mme la Présidente. Pourquoi? Sans doute parce que la technique d'éducation à l'enfance menait à la carrière la moins bien rémunérée de toutes les techniques collégiales et parce que le gouvernement libéral a toujours refusé de leur accorder des salaires décents.

Aujourd'hui, le Parti libéral peut bien nous pleurer des larmes de crocodile sur la pénurie de main-d'oeuvre dans le réseau, mais la vérité, c'est que le gouvernement hérite des dégâts d'un PLQ qui avait toutes les informations pour agir à la source du problème, mais qui a préféré faire des économies, comme je le disais, sur le dos des enfants. La fameuse austérité libérale, on s'en souviendra longtemps.

Les familles issues de milieux défavorisés peinent encore plus que les autres à se trouver une place, même si on sait que leurs enfants sont ceux qui bénéficieraient le plus en occupant une place dans le réseau. À cela s'ajoutent des milliers et des milliers de places annoncées en grande pompe en 2011‑2013, mais qui n'avaient jamais été concrétisées, surtout à cause du manque de financement. Imaginez, les libéraux annonçaient des places, faisaient de belles photos avec les enfants, mais ces places ne se réalisaient jamais. À sa nomination, le ministre a découvert qu'il y avait plus de 11 000 places annoncées, mais qui dormaient encore sur les tablettes au ministère de la Famille.

Sans entrer dans les détails, on peut aussi se permettre de dire que le ministère de la Famille dont nous avons hérité était tellement plein de pare-feux, de mécanismes de contrôle extrêmement lourds que le développement de places additionnelles ne pouvait être qu'extrêmement lent.

Encore une fois, je demande pourquoi, Mme la Présidente, parce qu'entre s'assurer de nommer des ministres intègres ou asphyxier le développement du réseau avec des processus bureaucratiques pénibles les libéraux ont trouvé plus simple de créer une bureaucratie inutilement...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Chapleau, je ne me suis pas levée tout à l'heure, quand vous avez parlé de fumisterie, mais là vous parlez de l'intégrité des ministres précédents. Je vous invite à la prudence, lorsque vous faites vos interventions, pour ne pas imputer des motifs indignes à quiconque ici, en cette Chambre. Je vous invite à poursuivre.

M. Lévesque (Chapleau) : Non, c'est pour un ancien ministre. On se souviendra de l'ancien ministre de la Famille.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mais quand même, quand même.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, tout à fait, exactement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci.

M. Lévesque (Chapleau) : Et, comme Mme la députée de Verdun aime dire, les vérités, des fois, ce n'est pas toujours facile à entendre, mais il faut qu'elles soient dites.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Excusez-moi! Excusez-moi! Je vous ai invité à la prudence. Alors, je crois que c'est moi qui est comme désignée pour assainir... s'assurer que les débats se font dans l'ordre. Alors, s'il vous plaît, ne plus prononcer ce mot, qui n'est pas à l'index, mais aussi je vous invite à la prudence pour les collègues présents et passés. Merci.

M. Lévesque (Chapleau) : D'accord. Merci. Donc, alors, voilà, après avoir, donc, saccagé le réseau, tout le monde le sait, les libéraux se présentent aujourd'hui comme les meilleurs alliés du réseau, dont celui des CPE. La vérité, c'est que, si l'avenir de notre réseau de services de garde éducatifs à l'enfance intéressait vraiment le PLQ, ils commenceraient par s'excuser pour leur désastreux bilan des 15 dernières années, Mme la Présidente. Ils tenteraient aussi de développer leurs propres connaissances et vision du réseau au lieu d'éviter de se mettre au travail encore en empruntant les idées des autres déjà toutes faites.

Heureusement, notre gouvernement et mon collègue le ministre de la Famille sont en marche, depuis février de 2019, pour accélérer l'accessibilité du réseau aux parents qui le désirent et pour le rendre plus efficace. Le ministre et mes collègues en ont glissé quelques mots, mais je crois que c'est pertinent de rappeler à nos concitoyens quelles sont les actions qui ont été prises depuis notre entrée en poste, des actions concrètes pour faciliter la vie des familles du Québec.

Nous avons travaillé sans relâche pour ajouter 9 014 nouvelles places en CPE et en garderie subventionnée et nous avons converti plus de 3 500 places non subventionnées en place à 8,50 $. Dois-je vous rappeler qu'avant le sabotage libéral le réseau des CPE était une inspiration pour de nombreux États partout à travers le monde et que notre système fait l'envie de nombreux parents dans plusieurs provinces canadiennes? Pourquoi avoir miné un système national qui a permis à de nombreux parents à la grandeur du Québec, surtout des mères, de réintroduire le marché du travail et d'avoir à la fois des carrières accomplies, une autonomie financière et une vie de famille épanouie?

Les chiffres parlent d'eux-mêmes, Mme la Présidente. Je l'ai dit plus tôt, mais je me répète. Alors que les garderies privées non subventionnées offraient un peu plus que 1 600 places non subventionnées en 2003, et il y en avait presque 68 000, 68 000, en 2018. C'est incroyable comme progression. De 2003 à 2018, de 1 600 à 68 000. Rendu là, ce n'est même plus du sabotage, c'est un démantèlement en règle. Et qui a profité de la manne d'une telle augmentation des permis de garderie privée, M. le Président?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la Présidente.

M. Lévesque (Chapleau) : Les enfants? Les parents? Le Parti libéral? Qui sait? C'est des questions qu'on est en droit de se poser.

Au contraire de nos collègues de l'opposition, nous croyons au modèle des CPE. Pour parachever le réseau, nous avons mis en place des allègements administratifs majeurs pour accélérer la construction des nouveaux CPE. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chapleau. Et j'aimerais vous préciser que le mot «sabotage» est aussi assez tendancieux. Alors, s'il vous plaît, veuillez faire un peu plus attention aux propos et à ne pas prêter des motifs indignes à quiconque ici, en cette Chambre. Je vous remercie.

Maintenant, nous en sommes à la réplique de l'auteur de cette motion. Et, M. le député de LaFontaine, vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes. Et il faudra aussi que vous nous indiquiez quelle est votre décision suite à l'amendement déposé par M. le ministre de la Famille et ainsi qu'au sujet de l'amendement déposé par Mme la députée de Joliette. La parole est à vous.

M. Marc Tanguay (réplique)

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Durant mon 10 minutes, j'aurai l'occasion de répondre aux deux questions auxquelles vous m'invitez à répondre, à savoir est-ce que l'on accepte l'amendement du ministre et est-ce qu'on accepte l'amendement de la collègue de Joliette.

Pour le collègue de Chapleau, je pourrais lui faire une recommandation toute simple, une suggestion, un conseil, ce serait de demander que copie du règlement et copie des mots à l'index soient envoyées à la personne qui rédige ses discours.

• (16 h 50) •

Ceci étant dit, Mme la Présidente, je vais reprendre la balle au bond de la collègue de Repentigny. Collègue de Repentigny — puis je vais moi-même appliquer à moi-même ce que je demande au collègue, je vais être réglementaire — a dit des choses qui sont inexactes. Ça, c'est tout à fait réglementaire. Elle a dit, et je la cite, quant au salaire des éducatrices, puis je sais qu'il y a des éducatrices qui nous écoutent : La dernière négociation, les négociations, elles ont eu lieu avec l'ancien, l'ex, le gouvernement qui était là avant la CAQ. Donc, les négociations avec les éducatrices, ce n'est pas eux, c'était, avec la Coalition avenir Québec... C'est eux qui étaient là lors de la dernière négociation. Fin de la citation. Collègue de Repentigny, de la CAQ.

Rappelez-vous. Je ne sais pas où elle était, la collègue de Repentigny, de la CAQ, été 2019. Moi, je m'en rappelle parce qu'on était dans la rue avec les éducatrices en milieu familial. Elles étaient plus de 10 000, Mme la Présidente. Et un vote de grève et une grève effective, là, c'est excessivement rare, Mme la Présidente, et ça, c'est sous leur gouverne, été 2019. On plaidait en cette Chambre même qu'elles puissent bénéficier plus que le salaire minimum. On recevait des copies de T4 d'éducatrices qui disaient : S'il vous plaît, donnez ça au ministre, ça n'a pas de bon sens, on ne fait même pas 13,10 $ de l'heure. Finalement, après la grève, après de dures négociations, Mme la Présidente, elles ont été obligées... Et là il y a un comité qui est en train d'évaluer le salarial, ce n'est même pas encore précisé, le salarial, ça va finir comment. Parce qu'ils se sont entendus sur toutes les autres choses, mais, quand on parle de valoriser une profession, ça passe d'abord aussi par le salarial. Ce n'est pas encore déterminé et précisé. Et allez les voir, allez leur parler, Mme la Présidente, elles ne sont pas du tout, du tout satisfaites. La deuxième négociation, elle a lieu présentement. Des mandats de grève sont en train de se prendre partout, dans toutes les régions du Québec. On repassera pour ça.

La députée de Repentigny, elle m'a fait de la peine quand elle a dit : Le 26 avril dernier, il était où, le député de LaFontaine, quand mon collègue ministre de la Famille, avec le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité, ont fait une annonce pour faire en sorte que, des éducatrices, on en forme davantage?, et ainsi de suite. Mme la Présidente, j'étais à mon bureau, j'étais en train d'écouter le point de presse via Facebook puis j'étais à lire le communiqué de presse. La collègue de Repentigny m'accuse et me dit de ne pas avoir vu cette annonce-là et de la passer sous silence, une annonce qui, puis elle me détrompera si j'ai tort, vient régler le problème de recrutement ou, à toutes fins pratiques, vient régler, je vais lui accorder ça, de façon très, très, très substantielle le problème de nombre d'éducatrices.

Dans le communiqué de presse... Je l'ai tellement lu, Mme la Présidente, je pourrais vous le réciter. Le communiqué de presse, il est dit, dans le communiqué de presse, que le besoin en éducatrices dans trois ans, en 2024, est de 10 400. Communiqué de presse, 26 avril dernier, ministre de la Famille dit : Dans trois ans, en 2024, il va manquer 10 400 éducatrices. L'annonce même du 26 avril, Mme la Présidente, c'était pour annoncer 2 250 nouvelles éducatrices dans trois ans. On va arrondir ça à 2 400. Le ministre disait : Dans trois ans, avec ça, 64 millions, 45 millions plus précisément, je vais faire en sorte qu'il y ait 2 400 éducatrices de plus dans le réseau, alors que l'on sait qu'il va en manquer 10 400. Ça, c'était en avril. Ils sont rendus où, les 8 000 qu'il va manquer? Quel est le plan de match?

Puis ce qui est assez particulier, c'est qu'à l'heure où on se parle, Mme la Présidente, au salon rouge, il y a la Commission de l'administration publique qui est en train de recevoir les administrateurs du ministère de la Famille. La sous-ministre vient d'affirmer au salon rouge, puis c'est ma collègue de Westmount—Saint-Louis qui est là, qu'il est évalué que, d'ici trois ans, l'annonce du ministre, il ne va pas en manquer 8 000, éducatrices. La sous-ministre du ministère, du ministre de la Famille vient d'affirmer au salon rouge, dans les dernières minutes, que, dans trois ans, ce n'est pas 8 000, qu'il va en manquer, dans cinq ans ça va être entre 10 000 et 13 000. Dans cinq ans, ça va être entre 10 000 et 13 000. La sous-ministre du ministère de la Famille.

Alors, comme la collègue de Bellechasse, tout à l'heure, disait : C'est extraordinaire, on a remis le réseau... ça va bien, puis enfin... Non, ça ne va pas bien. Ça ne va pas bien. Il y a une crise. Et je n'ai pas entendu le premier ministre puis le ministre de la Famille reconnaître la crise que vivent les 51 000 familles sur le terrain, les 51 000 familles, encore une fois stress financier, détresse psychologique. On a lu des témoignages plus tôt dans mon intervention.

Mme la Présidente, également, la collègue de Repentigny a dit : Ah! tout ce que le Parti libéral du Québec a annoncé, nous, on l'avait déjà prévu, on l'avait déjà prévu. Puis le ministre, quand on a fait notre annonce, le mardi 7 septembre dernier, en Estrie, lors de notre caucus présessionnel, le ministre, tout de suite, s'est dépêché de tweeter. On disait : Nous, l'accès à un service de garde doit être un droit, comme est un droit l'accès à l'éducation, comme on n'accepterait jamais qu'un enfant en première année se fasse dire puis que ses parents se fassent dire : Bien, il n'y a pas de place, on va le mettre sur une liste d'attente, ça prendra un an, deux ans, trois ans. On n'accepterait pas ça. C'est ça, un droit. Droit à l'éducation, on veut que ce soit un droit également pour l'accès aux services de garde.

Rapidement, quand on a fait cette annonce-là, le mardi 7 septembre, le ministre a tweeté puis il a dit : «L'affirmation de principe est déjà dans le projet de loi.» Fin de la citation. En quelque sorte, on enfonçait une porte ouverte, ça existait déjà. Évidemment, dans les heures qui ont suivi, il a fait un 180 degrés parce qu'il a lu comme il faut l'article. L'article, il est sous conditions. Jamais on ne dirait : Votre enfant de première année aura une place à l'école dans la mesure où on aura mis dans votre région suffisamment de budget, dans la mesure où on aura développé des places, dans la mesure, dans la mesure, dans la mesure... L'enfant aura une place à quelque part, il ne sera pas sur une liste d'attente. C'est ça, l'éducation. C'est ce qu'on veut au niveau de l'accès aux services de garde.

Le ministre, quand il s'est rendu compte, finalement, qu'il faisait fausse route, qu'il avait mal compris ce qui est dans sa propre loi, dont il est chargé de l'application... dont il est responsable de l'application, le ministre a dit, et je le cite : C'est compliqué, ce n'est pas facile, c'est difficile. C'est ce qu'il a dit le lendemain, Mme la Présidente. Et, en ce sens-là, je vais répondre à votre question. L'amendement que propose le ministre, c'est de remettre les conditions, telle que libellée : «Qu'elle demande que l'accès à une place pour un service de garde soit un droit — je lis plus loin — et ce sans conditions...» Le ministre propose dans son amendement d'enlever le bout «et ce sans conditions». Il veut ajouter «en tenant compte des ressources disponibles», papi, papa, en tenant compte des ressources... Non. Ça, ce n'est pas un droit.

Quand la collègue de Repentigny, à tort, dit : On a déjà tout annoncé ça, c'est là où on s'en va, c'est une idée qu'on a et que le ministre nous propose cet amendement, là, je vous donne la réponse à la première question. Cet amendement-là est refusé parce que ce serait complètement dénaturer et ce serait faire fi de ce que l'on veut changer, changer un paradigme puis faire en sorte que ce soit un droit.

La collègue de Joliette a fait un amendement que nous allons accepter, Mme la Présidente. Je n'ai pas le texte sous les yeux, mais, en substance, elle propose d'ajouter un alinéa qui ferait en sorte qu'il doive y avoir, en 2021, un rattrapage salarial massif pour les éducatrices. Oui, parce que, comme le vient de l'affirmer la sous-ministre du ministère de la Famille l'autre bord, l'autre porte l'autre bord, dans cinq ans, ce n'est pas 8 000, qu'il va en manquer, c'est de 10 000 à 13 000 éducatrices.

Alors, quand on dit : Le ministre, il fait une job extraordinaire, du côté des collègues de Bellechasse, côté du collègue de Chapleau, côté du collègue de Repentigny, côté du collègue... du ministre, évidemment, Mme la Présidente, quand on regarde ça, force est de constater que ça explique la crise. Ils disent : Quand on est arrivés, on s'est rendu compte que c'était un capharnaüm, il a tout fallu changer. Mais, Mme la Présidente, si c'était le capharnaüm, comment on a pu en développer, nous, 12 000 pendant quatre ans et eux 3 000 pendant quatre ans... 3 000 pendant trois ans? Si c'était la même machine qui ne fonctionnait pas, pourquoi eux arrivent à si bas résultat?

Pourquoi, donc, le ministre disait, le 7 avril dernier, et je le cite : «Quand on regarde les chiffres, on n'a jamais été en aussi bonne position de ça que dans l'histoire du Québec»? 7 avril, QUB Radio. Je poursuis. 30 avril, le ministre : «Nous, on a fait le ménage pendant deux ans. Et là ça commence à aller bien. Les places commencent à sortir.» 30 avril 2021, à Deux hommes en or, Télé-Québec.

Puis ce matin le premier ministre, pour justifier l'échec retentissant, il a dit, et je le cite : Le réseau et le ministère de la Famille, c'est une maison de fous. Ce n'est peut-être pas une maison de fous tant que ça, parce qu'actuellement où je vous parle, là, la sous-ministre de ce qu'il qualifie une maison de fous est en train de dire que, dans cinq ans... Le premier ministre qualifie que c'est une maison de fous. La sous-ministre du ministère de la Famille est en train de dire au salon rouge, l'autre bord de la porte, que, dans cinq ans, des éducatrices, ce n'est pas 8 000, qu'il va en manquer, c'est entre 10 000 et 13 000.

• (17 heures) •

Alors, Mme la Présidente, c'est pour ça que la motion que nous proposons aujourd'hui, la proposition que nous faisons, c'est un coup de barre. Oui, ça a été souligné par tout le monde, c'est fondamental. On veut et ça doit être fondamental, Mme la Présidente, d'abord pour les enfants, l'épanouissement, socialisation, Agir tôt. Les 51 000 familles, les parents, les femmes au premier titre ont droit et doivent avoir droit désormais, au Québec, à l'accès aux services de garde. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de LaFontaine.

Et le débat est maintenant terminé. Et je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix.

Alors, je vais suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 17 h 1)

(Reprise à 17 h 4)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et, conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par Mme la députée de Joliette, avant de procéder au vote sur la motion principale. La motion principale de M. le député de LaFontaine se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance des services de garde éducatifs à l'enfance pour le développement des enfants;

«Qu'elle demande que l'accès à une place pour un service de garde soit un droit reconnu dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, et ce sans conditions, au même titre que le droit à l'éducation prévu dans la Loi sur l'instruction publique.»

La motion d'amendement de Mme la députée de Joliette ajoute, à la fin, l'alinéa suivant :

«Qu'elle exige du gouvernement du Québec qu'il octroie un rattrapage salarial massif aux éducatrices des services de garde éducatifs à la petite enfance, et ce, en 2021.»

Mise aux voix de l'amendement

Et je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de Mme la députée de Joliette, que je viens de vous lire. Et, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion, en commençant par M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de LaFontaine?

M. Tanguay : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, la motion d'amendement est rejetée.

Mise aux voix de la motion

Je mets maintenant aux voix la motion de M. le député de LaFontaine, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance des services de garde éducatifs à l'enfance pour le développement des enfants;

«Qu'elle demande que l'accès à une place pour un service de garde soit un droit reconnu dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, et ce sans conditions, au même titre que le droit à l'éducation prévu dans la Loi sur l'instruction publique.»

Et, en application de l'ordre spécial, je vous invite à m'indiquer le vote de votre groupe, en commençant par M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en conséquence, la motion est rejetée. Maintenant, pour connaître la suite de nos travaux, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 4 du feuilleton.

Projet de loi n° 97

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, à l'article 4 du feuilleton, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles propose l'adoption du principe du projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures. M. le ministre, à vous la parole.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite, donc, l'appui des membres de cette Assemblée pour l'adoption du principe du projet de loi n° 97, la Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité et aux hydrocarbures.

Ce projet de loi a fait l'objet de consultations publiques le 24 août dernier. Je salue d'ailleurs M. Pierre-Olivier Pineau, qui, en sa qualité de titulaire de la Chaire de gestion du secteur de l'énergie des HEC Montréal, nous a apporté ses lumières à cette occasion. J'en profite également pour remercier tous ceux et celles qui nous ont adressé des mémoires. Un salut tout spécial également à mon collègue, le député de Mont-Royal—Outremont, pour sa participation en personne aux travaux de la commission parlementaire ainsi qu'à tous mes collègues, les députés de Lac-Saint-Jean, d'Argenteuil, de Maskinongé, d'Orford et Laviolette—Saint-Maurice.

Je rappellerai aux membres de cette Chambre que le projet de loi n° 97 vise à modifier le champ d'application de la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité et aux hydrocarbures. Avec le changement qu'on propose, notre gouvernement souhaite que la loi vise dorénavant tout produit neuf qui consomme de l'énergie ou qui a un effet sur la consommation d'énergie afin d'imposer des normes d'efficacité. Ce projet de loi va permettre également d'autoriser toute personne à agir comme inspecteur desdites normes, en plus d'inclure différentes dispositions de concordance.

La transition énergétique, Mme la Présidente, est une de mes grandes responsabilités à titre de ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles. C'est une priorité pour notre gouvernement. On doit réduire notre utilisation de sources d'énergie polluante comme combustible fossile et tendre vers une plus grande énergétique et une plus grande sobriété énergétique. Donc, le projet de loi, puisqu'il ne vise plus dorénavant uniquement les appareils énergivores, mais également les produits, à titre d'exemple les portes, les fenêtres, les pneus de voiture, ce sont des éléments qui ne consomment pas d'énergie, mais qui peuvent améliorer la sobriété énergétique des bâtiments, des véhicules, donc on veut être plus large pour réduire, en fin de compte, la consommation d'énergie.

• (17 h 10) •

Alors, la loi actuelle vise que les appareils électriques ou fonctionnant aux hydrocarbures. Et, pour atteindre nos objectifs, on doit additionner d'autres mesures comme celles qui sont prévues à l'intérieur de la loi. Le projet de loi n° 97 propose donc de définir les appareils visés par la loi comme tout produit qui a un effet sur la consommation énergétique. Cette modification législative s'inscrit parfaitement, Mme la Présidente, dans la mesure 45 du Plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques, qui vise justement à lutter de manière cohérente et robuste aux changements climatiques.

En résumé, le projet de loi n° 97 est une pièce importante de notre action gouvernementale pour améliorer notre bilan énergétique. C'est pourquoi j'invite tous les membres de cette Assemblée, justement, à approuver ce principe, qui est essentiel. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Très heureux de prendre la parole aujourd'hui. Évidemment, notre formation politique sera en faveur du principe de ce projet de loi.

La première question qu'on s'est posée, lorsque ce projet de loi a été déposé, on se demandait, à un moment donné, jusqu'à quel point c'était nécessaire d'avoir un projet de loi, si on n'avait pas tout simplement pu mettre ça sous forme de règlement, parce que ce projet de loi là est infiniment simple, on remplace des mots. Et, encore une fois, c'est un projet de loi où on parle du terme «appareil» qui est remplacé par le mot «produit», alors c'est vraiment une technicalité. Mais les juristes nous ont expliqué jusqu'à quel point c'était important. Alors, bon, on doit se fier à nos juristes de l'État, qui connaissent les façons de faire au niveau de la loi.

Je dirais également que l'autre élément qui, pour nous, était un élément majeur, c'était le fait que le ministre... et probablement qu'en commission parlementaire il devra nous l'expliquer, c'est que tout ce qui s'appelle inspection était fait auparavant par des gens du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles. Là, ce qu'on nous demande, c'est que les inspecteurs soient... ils puissent y avoir des inspecteurs qui sont à l'extérieur du ministère. Alors, une des questions, évidemment, qu'on va se poser, c'est de se dire : Est-ce que ces inspecteurs-là... De quelle façon ils vont être qualifiés? Est-ce que c'est n'importe qui qui peut devenir inspecteur ou quoi? Alors, je pense que, là-dessus... Puis j'ai déjà dit au ministre que j'allais poser des questions en ce sens-là lorsqu'on fera l'étude en commission parlementaire.

Alors, essentiellement, ce projet de loi n'est pas un projet de loi controversé d'aucune façon, c'est un projet de loi sur lequel, évidemment, nous allons voter pour. Mais je dirais cependant que ce projet de loi... Tout à l'heure, j'écoutais le ministre de l'Énergie parler de ce qui se passait lors de l'audition en commission parlementaire. Le seul intervenant, c'était le Pr Pierre-Olivier Pineau... Et, le Pr Pineau, et ce que le ministre, évidemment, n'a pas rappelé, c'est que le Pr Pineau a dit, encore une fois, que le gouvernement, actuellement, n'avait aucun plan véritable pour l'efficacité énergétique et que c'était majeur. Et moi, je souscris à l'idée du Pr Pineau à ce niveau-là.

Je vous rappelle que nous, notre gouvernement, en 2016, on a lancé une politique énergétique sur un horizon de 15 ans, donc de 2016, si on veut, jusqu'à 2030 inclusivement. Et ce qui est important de noter, c'est que, pour la première fois dans l'histoire du Québec, il n'y avait pas de barrage prévu durant cette période-là, il n'y avait pas de... Hydro-Québec ne se lançait pas dans la construction de barrages. Et ce que les gens, évidemment, craignent... Parce que, comme vous le savez, faire des barrages, c'est compliqué, ça demande énormément de planification et c'est de plus en plus compliqué avec toutes les lois environnementales qui nous gouvernent. Et le professeur disait, essentiellement : Bien, si vous ne faites pas de... si vous n'avez pas de plan au niveau de l'efficacité énergétique, il est clair que ça va poser certainement la question : Devrait-il, à partir de 2030, y avoir des barrages encore au Québec? Parce que, véritablement, le gouvernement actuel a décidé d'abolir, par exemple, les programmes RénoVert dans le dernier budget. Tout ce qui touche l'efficacité énergétique, on ne semble pas, en tout cas, avoir, de ce côté-là, un plan.

Et donc on va surveiller ça de près, comme je vous le dis, Mme la Présidente. Ce n'est pas parce qu'on va s'opposer au projet de loi, mais on va certainement revenir au cours de la prochaine session pour poser les questions, parce qu'on dit toujours que la meilleure forme de lutte aux changements climatiques, c'est souvent l'énergie qu'on ne gaspille pas. C'est l'énergie qu'on ne dépense pas, c'est ce qui nous aide le plus. Et véritablement il ne semble pas y avoir actuellement ce genre de projet là.

Puis je m'en voudrais de ne pas mentionner, Mme la Présidente, le fait que nous avions créé, nous, à l'époque, un organisme neutre qui s'appelait Transition énergétique Québec, qu'on appelait TEQ, qui était un organisme qui devait faire rapport au gouvernement et qui était un organisme qui était composé d'experts qui devaient faire rapport au gouvernement sur la meilleure façon, d'une part, de lutter contre les changements climatiques, comment est-ce qu'on devait être plus efficaces au niveau, entre autres, de ce que j'appelle l'efficacité énergétique. Et donc le gouvernement a décidé de ramener cet organisme neutre à l'intérieur du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles. Nous, on ne croit pas que c'est une très bonne idée. Et plusieurs des experts ont dit essentiellement ce que nous disons aujourd'hui.

Alors, essentiellement, c'est ce que je voulais dire aujourd'hui par rapport à ce projet de loi. C'est un projet de loi, également, qui permet donc au ministre de conférer à quiconque des pouvoirs d'inspecteur sans que ces personnes ne soient soumises, encore une fois, nécessairement, à moins que le ministre nous apporte des amendements, mais sans que ces personnes ne soient soumises, encore une fois, aux exigences de probité et de professionnalisme du personnel. Alors, ça, je pense que c'est quelque chose qu'on va devoir clarifier avec lui au cours des discussions que nous aurons en commission parlementaire.

Alors, essentiellement, c'étaient les principaux points, Mme la Présidente. Merci infiniment.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

Alors, je ne crois pas qu'il y ait d'autre intervention. Alors, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité et aux hydrocarbures.

Et je constate que certains groupes parlementaires ne sont pas représentés pour la mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 17 h 18)

(Reprise à 17 h 22)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix

Et, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Mont-Royal—Outremont?

M. Arcand : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, M. le leader adjoint, avez-vous des indications par rapport au vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, celui de Chomedey : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en conséquence, le principe du projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles

M. Schneeberger : Mme la Présidente, alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 97, Loi modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux hydrocarbures, soit déféré à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles pour son étude détaillée et que le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles soit membre de ladite commission pour la durée de son mandat. Voilà.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Mont-Royal—Outremont?

M. Arcand : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, cette motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, pour la suite de nos travaux, je vous demanderais d'appeler l'article 12 du feuilleton.

Projet de loi n° 64

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 12 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels et par M. le député de LaFontaine. Ces amendements sont déclarés recevables.

Et je suis prête à céder la parole au premier intervenant, et ce sera M. le ministre responsable... laissez-moi... responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous avoue que, moi aussi, il faut que je me pratique. Puis imaginez rajouter à ça «délégué à la Transformation numérique gouvernementale», là. Sur une carte d'affaires, ça ne rentre pas.

Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je serai bref, parce qu'à la prise en considération je préfère réserver l'essentiel de mes commentaires pour l'adoption finale, mais je m'en voudrais quand même de ne pas procéder à certains remerciements, Mme la Présidente, parce que ça a été... l'adoption du projet de loi n° 64, ça a été un travail d'équipe, un marathon. Et je voudrais d'abord souligner, évidemment, la contribution de l'actuelle présidente du Conseil du trésor, qui occupait les fonctions de responsable à l'Accès à l'information, Protection des renseignements personnels, qui a présidé à la rédaction du projet de loi et à son dépôt, qui a passé le témoin à l'actuel ministre de la Justice, qui, lui aussi, a occupé ces fonctions-là, donc qui a présidé aux consultations particulières avant que le premier ministre me confie la responsabilité. Donc, je tiens à les remercier pour le travail qui a été fait, le solide travail qui a été fait. Je pense qu'effectivement, c'est un projet de loi qui est costaud, qui nous amène au XXIe siècle en matière de protection des renseignements personnels, et leur contribution à cet effet est significative.

Je ne peux évidemment pas passer sous silence la contribution de mon collègue de Chapleau, qui a eu, évidemment, la délicate tâche de piloter le volet sur les partis politiques, donc toute la modification à la loi électorale des partis politiques, une douzaine d'articles pour lesquels il a eu son baptême du feu, d'ailleurs, en commission parlementaire, mais qui a nécessité, évidemment, beaucoup de diplomatie, de compréhension, d'écoute, de doigté. Et je dois dire qu'il l'a fait avec brio. Je l'en remercie et je pense que c'est à l'unanimité des formations représentées à l'Assemblée nationale que le travail a été complété. Et c'est tout à son honneur.

Mme la Présidente, j'aurai aussi des éloges, puis là j'espère qu'il va être attentif, parce que ça n'arrivera pas souvent, mais pour mon collègue de LaFontaine.

Une voix : ...

M. Caire : Oui, je sais. Je vais essayer de modérer mon enthousiasme légendaire, mais... Non, mais, Mme la Présidente, c'est parce que c'est un projet de loi qui est quand même très important. On parle d'une loi qui est quasi constitutionnelle, la loi sur la protection des renseignements personnels, une loi qui, dans un cas, date des années 70 et, dans l'autre, pour le privé, du début des années 90, donc qui avait besoin d'un solide coup de peinture et pour laquelle mon collègue de La Pinière, d'ailleurs, avait eu... Je ne sais pas s'il s'en souvient, quand on a adopté le projet de loi n° 14, il avait, lui aussi, appelé de tous ses voeux la refonte de cette loi-là et avait dit : Ça, c'est la tâche d'au moins deux mandats. Oui, oui.

Et, ceci étant dit, Mme la Présidente, il est clair qu'un projet de loi de cette envergure-là, sans la collaboration des oppositions, effectivement, ça aurait été au moins deux mandats. Et là-dessus je dois dire que le collègue de LaFontaine a fait preuve de beaucoup de coopération, d'assiduité, hein, c'est quand même... Je pense qu'on a fait un travail qui a été minutieux. Chaque article a été étudié de façon importante. Les bonnes questions ont été posées. Des amendements, et ils ont été nombreux, la grande ouverture du gouvernement face aux suggestions qui lui sont faites étant légendaire, il y a quelques amendements qui ont été apportés, Mme la Présidente. Non, mais je veux dire, effectivement, je pense que c'est un très, très, beau travail parlementaire qui a été fait. Je veux remercier le député de LaFontaine parce que ça a été très agréable de travailler en sa compagnie.

Le député de La Pinière, qui... Bien, je pense que lui et moi, on est presque en train de devenir un vieux couple, à l'Assemblée nationale. On a fait le projet de loi n° 14 ensemble, on a fait le projet de loi n° 37 ensemble, on a fait le projet de loi n° 95 ensemble. Et lui aussi a apporté une contribution très significative au projet de loi n° 64, et je le remercie du travail qui a été fait.

Les collègues des deux autres oppositions aussi, notamment l'actuel chef du deuxième groupe d'opposition qui, avec beaucoup d'assiduité, a participé à nos travaux, notamment, qui a été remplacé plus récemment, compte tenu de son changement de fonction parlementaire, par le député de Jean-Lesage.

Donc, une contribution aussi très significative, qui nous permet aujourd'hui d'arriver avec un projet de loi, Mme la Présidente, je pense, qui est équilibré, dans les circonstances, et qui va faire en sorte que le Québec, au niveau de la protection des renseignements personnels, va adopter, si tant est que c'est le souhait de l'Assemblée nationale, probablement une des lois... non, en fait, la loi la plus sévère en Amérique et une des lois les plus sévères au monde. Et je pense qu'on est rendus là. J'aurai l'occasion demain d'élaborer un peu plus sur le sujet. Mais, compte tenu de la transformation numérique, compte tenu de l'ère numérique, le Québec se devait de moderniser et d'adapter sa législation à la réalité du XXIe siècle, et ce sera chose faite lorsque nous aurons adopté collectivement le projet de loi n° 64. Merci, Mme la Présidente.

• (17 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, et ce sera M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je vais reprendre la balle au bond suite à l'intervention du ministre. Je pense qu'on a eu réellement un projet de loi, projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels... Le projet de loi n° 64, on a travaillé beaucoup, beaucoup, beaucoup. Et vous allez constater que je me suis amusé, particulièrement dans ce cas-ci, de sortir des statistiques. J'aime les statistiques, puis, peut-être, c'est une chose qui n'est pas assez exploitée, je dirais, par notre Assemblée nationale. Vous êtes présidente à nos travaux cet après-midi, vous êtes vice-présidente de l'Assemblée nationale, j'exprime une pensée, un souhait : On pourrait peut-être avoir davantage de statistiques, pas pour se comparer puis se blâmer ou quoi que ce soit, ou s'enorgueillir inutilement, mais, du travail parlementaire, on pourrait quand même le documenter, l'étayer.

Dans le projet de loi n° 64, puis le ministre l'a mentionné, il y a eu trois ministres. Il y a eu d'abord l'ancienne ministre, l'ex-ministre de la Justice, actuelle présidente du Conseil du trésor, qui avait mis la balle en jeu du projet de loi n° 64 il y a un peu moins d'un an et demi, le 20 juin 2020. Et par la suite il y a eu des modifications au cabinet, c'est l'actuel ministre de la Justice qui avait récupéré le portefeuille Accès à l'information qu'avait sa prédécesseure. Et là c'est l'actuel ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels qui en a hérité. Donc, trois ministres, donc, un projet de loi qui nous amène aujourd'hui à la prise en considération après près d'un an et demi. Puis là on n'a pas terminé. Après la prise en considération, ce sera l'adoption finale, et là on pourra dire, si d'aventure l'Assemblée nationale le souhaite, que le projet de loi est terminé.

Évidemment, par la suite, évidemment, il faudra s'assurer que nos collègues du Parti québécois et de Québec solidaire puissent être informés du moment et du lieu... le lieu, on le connaît, mais du moment de la sanction auprès du lieutenant-gouverneur, parce que je ne voudrais pas l'en priver, de cette importante étape là pour la sanction, surtout pour mes collègues du Parti québécois. Québec solidaire, on pourra peut-être en débattre, mais je pense qu'eux aussi particulièrement, ils pourraient être intéressés d'aller rencontrer le lieutenant-gouverneur, parce qu'ils en parlent beaucoup, ils en parlent beaucoup, puis je pense que ce serait intéressant, je ne sais pas, d'organiser une certaine réconciliation. Je referme la parenthèse.

Donc, dépôt du projet de loi, juin 2020; consultations, quatre jours en septembre 2020. Là, vous allez me permettre, Mme la Présidente, de dire... le ministre semble être bien disposé, je ne veux pas l'indisposer puis qu'il se fâche, quoique... aurions-nous vu ça une fois dans notre vie, le ministre fâché, c'est assez exceptionnel, mais les consultations ont été courtes. Pourquoi je dis ça? C'est parce que le projet de loi, en quelque sorte, il y a trois projets de loi là-dedans. On vient faire en sorte de resserrer l'encadrement des renseignements personnels auprès des organismes publics.

Ça, organismes publics... Donc, publics, privés, partis politiques. Publics, c'est tous les ministères et organismes publics. C'est les écoles, c'est le système de santé, les municipalités, les ordres professionnels, publics, l'encadrement des renseignements personnels, du consentement initial à la collecte ou à la collecte, dans certains cas, sans consentement, jusqu'à la fin de vie utile, qui se termine par la destruction ou, un mot dont on va parler, l'anonymisation. Ça, ça prend près d'un an et demi, Mme la... Mme la Présidente. Voyez-vous, j'ai «anonymisation», mais j'allais vous débaptiser quant à votre rôle. Puis ça prend 20 jours en article par article, pour être capable de dire «anonymisation», mais, une fois que vous êtes capable de le dire, vous ne pouvez plus vous empêcher de le dire. C'est comme, à toutes les fois, un succès sur vous-même. Anonymisation, alors, à la fin de vie utile du renseignement personnel, dans le contexte des organismes publics.

Deuxième pan de trois, c'est les organismes privés, les entreprises, des plus grandes aux plus petites entreprises, qui ont beaucoup d'informations, de renseignements personnels sur tout le monde. Là, on vient... c'est une loi spécifique que l'on est venu amender, la loi sur la protection des renseignements personnels dans le domaine privé, qui touche les entreprises. Et, là aussi, on a eu des débats qui participaient, tantôt, de la même nature. Mais un organisme public est là pour servir l'État, est là pour servir les concitoyens, pour remplir sa mission. Un organisme privé est là... à moins que ce soit un organisme sans but lucratif, auquel cas il faudrait voir le régime qui s'applique, je pense que ça pourrait être les régimes privés, mais c'est d'abord et avant tout des entreprises avec une logique financière, mercantile, qui n'est pas condamnable, on est dans un système capitaliste, avec ses bons puis ses moins bons côtés, mais c'est un domaine tout à fait distinct du domaine public.

Et finalement les partis politiques. Partis politiques, je sais que je serais réducteur de dire que la première mouture du projet de loi, en substance, faisait copier-coller du domaine privé et l'imposait aux partis politiques, il y avait des exceptions, il y avait quatre articles d'exception. Finalement, on a travaillé beaucoup, il y a eu des ajustements pour tenir compte de la réalité des partis politiques, qui n'est pas un organisme public, qui n'est pas là pour faire des profits et qui est là pour animer notre démocratie. Puis les partis politiques, ce qu'on a fait dans le projet de loi... Il y en a 24, là. Il n'y en a pas cinq, comme les cinq partis politiques représentés à l'Assemblée nationale, il y en a 24, des plus complexes et complets, en termes d'employés, de ressources et de possibilités, aux plus petits, en termes de ressources, partis politiques qui sont probablement tenus à bout de bras par une ou deux personnes, là, qui n'ont pas beaucoup de membres. Puis c'est correct, c'est notre démocratie, je ne suis pas en train de les blâmer, mais je suis en train de dire que le cadre que nous aurions imposé aux partis politiques représentés ici, à l'Assemblée nationale s'il n'avait pas été... S'il n'avait pas tenu la route de la réalité d'un parti politique, on aurait pu écraser les plus petits partis politiques, vous dire : Écoutez, là, écoutez, on ne peut pas commencer du jour au lendemain, parce qu'on a la liste électorale de 6,3 millions d'électeurs, on ne peut pas commencer à rendre des comptes à 6,3 millions de personnes. Même les plus grands partis politiques aussi auraient eu de la difficulté, et ça, il y a eu des ajustements là-dessus.

Donc, au départ, ce que l'on avait dit, puis ce que je constate, puis je pense qu'on a quand même atteint notre objectif, mais ce qui explique que ça a pris du temps, c'est qu'initialement... puis ce n'est pas pour faire du temps, là, puis ce n'est pas pour retarder puis alourdir, on a tous vécu ce qui s'est passé pour les partis politiques à la fin de la dernière législature, où là, il n'y avait pas d'encadrement, puis le DGEQ disait : Ça prend un encadrement, mais je n'ai pas les pouvoirs, moi, comme DGEQ, d'aller faire enquête au sein des partis politiques. On a dit : Il faut modifier la loi. On y était, puis il fallait faire en sorte, pour ce qui est des privés... on avait vu ce qui s'est passé, les fuites dans Desjardins, il fallait encadrer le privé puis les organismes publics également. On avait vu les fuites, notamment en Santé et au Revenu, il y avait eu des fuites. Donc, il fallait encadrer ça, mais le faire les trois dans un même projet de loi, c'était toute une commande. Nous avons siégé en article par article, Mme la Présidente, du 2 février au 24 août, 2 février 2021 au 24 août dernier, pendant 20 jours, près de 100 heures. Pendant 20 jours, près de 100 heures, on a dû travailler en article par article.

Et là je vais vous donner une statistique, parce que le ministre ne savait pas si bien dire quand il disait : Il y a quand même eu beaucoup d'amendements. Selon les renseignements qu'Oscar Lescarbeau, qu'on connaît désormais, qui a remplacé Sophie Chateauvert, qui était notre recherchiste... Quand on siège 20 jours ensemble, Mme la Présidente, matin, midi, soir, on commence à se connaître, puis je sais que le ministre a appris puis les collègues ont appris à connaître les recherchistes avec lesquels je travaillais. Il y avait Sophie Chateauvert, que je salue. Comme disait l'annonce, je pense, c'est la soupe Campbell's, il y a un petit peu de nous autres là-dedans, je pense qu'il y a un petit peu de Sophie là-dedans, je la salue. Elle a accepté un autre défi professionnel, puis on lui souhaite bonne chance pour la suite des choses. Et elle aura su résister... je pense que le ministre voulait même, à un moment donné, lui faire une offre d'emploi, mais elle a su dire non, parce qu'elle se serait aussi privée du bonheur de côtoyer mon collègue de La Pinière et de votre humble serviteur.

Mais, au-delà de ça, Oscar Lescarbeau a fait la collecte des statistiques. Le projet de loi a 164 articles, il y a eu 169 amendements et sous-amendements, 169, qui ont été déposés, amendements et sous-amendements. Le nombre d'adoptés sur 169, c'est 70 %, c'est 116, 116 sur 169 ont été adoptés, 70 %, vous dire le travail qui a été fait. Déposés, des amendements par le gouvernement... je ne sais pas si le ministre s'est fait donner la statistique, je vais lui donner, des 169, c'est 57 % qui ont été des amendements déposés par le gouvernement, alors c'est 97 sur 169 qui ont été déposés. Puis je ne sais pas si je vais vous surprendre, mais tous les amendements et sous-amendements déposés par le ministre, je ne sais pas pourquoi, mais lui, il a 100 %, ils ont tous été adoptés, Mme la Présidente. Alors, il a réellement une belle moyenne au bâton, et je le salue, je le félicite. Nous, ça a été un petit peu moins bien. On a déposé 23... vos humbles serviteurs ont déposé 23 amendements. On n'a pas eu 100 % comme le ministre, puis je ne comprends pas pourquoi, il y a de quoi qu'il va falloir qu'on m'explique au niveau du parlementarisme, et nous, c'est 52 %, quand même. Alors, 52 %, mais là ce n'est pas la note de passage, mais quand même.

• (17 h 40) •

C'est pour ça, puis là je le dis amicalement, c'est pour ça que, quand j'ai vu un article, le 11 juin 2021, puis je veux juste le dire aujourd'hui avec le sourire dans la voix, un article de Nicolas Lachance... Nicolas Lachance est du bureau d'enquête, imaginez-vous donc. Le titre : Le projet de loi 64 sur la glace : la protection des données attendra, du Journal de Québec, Nicolas Lachance. Je me rappelle, je lui avais parlé dans mon bureau, je sautais ça de haut. Il était dit dans l'article : «Plusieurs sources soutiennent que les libéraux auraient volontairement fait de l'obstruction parlementaire.» Plusieurs sources soutiennent que les libéraux auraient volontairement fait de l'obstruction parlementaire. Bon joueur, je vais citer la fin de l'article : «Le ministre de la Transformation numérique [...] a refusé d'expliquer les raisons qui ont mené à l'arrêt des procédures», et là je l'en remercie. Alors, je suis convaincu que, s'il apprenait que quelqu'un autour de lui ou quelqu'un qu'il connaît de quelqu'un, l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'ours, aurait été l'une de ces sources-là, je suis convaincu qu'il va sombrer dans une colère raisonnable mais qu'il va passer un message. Ça ne tient pas la route, ça, là, là.

Alors, quand on regarde le travail colossal qui a été fait, c'est excessivement important. C'est pour ça que... Puis on apprend tous, madame... Je veux dire, celles et ceux qui nous écoutent à la maison, être député, être ministre, ce n'est pas un métier normal, en ce qu'on représente nos commettants puis on est là au bon plaisir des électeurs, puis c'est correct, c'est la démocratie. Et ce n'est pas une vocation, ce n'est pas une profession, ce n'est pas un métier, c'est un dévouement. Puis je pense que les 125, on est là pour être dévoués à la population. Puis, quand ça ne fait plus, bien, on perd nos élections ou on ne se représente pas. Donc, c'est au bon plaisir ou selon le désir de poursuivre mais c'est donc une action, je devrais dire, démocratique, le fait d'être député, qui s'apprend, ça s'apprend, on s'améliore.

Et je sais qu'au début du mandat de la Coalition avenir Québec, puis je pense que c'est de bon aloi de le dire, de le souligner, on nous disait... On a eu quatre bâillons en, quoi... quatre bâillons en trois sessions parlementaires. Puis là ce qu'on nous disait, c'est... on nous donnait des statistiques, tel projet de loi, 21, le 19, je pense qu'après ça c'étaient les commissions scolaires... Il y a eu quatre projets de loi, puis on nous sortait les statistiques : Bien, ça fait 50 heures qu'on est en commission parlementaire, ça fait 60 heures qu'on est en commission parlementaire. Là, ici, ça aura pris tout près de 100 heures en commission parlementaire, 20 jours. Vous avez vu les statistiques? Si nous ne l'avions pas fait, nous n'aurions pas bonifié le projet de loi qui est devant nous. Si vous l'avions fait en bâillon, vous pouvez être certaine qu'il n'y aurait pas eu 169 amendements puis vous pouvez être certaine que, probablement, à vouloir aller trop vite, les 97 amendements déposés par le ministre jusqu'à la toute dernière minute, là, jusqu'à la toute dernière minute... On a fini de siéger le 24 août, puis le 24 août, cette journée-là, écoutez, je pense qu'on a dû adopter une dizaine d'amendements. Alors, vous dire que ça prend du temps, puis ce n'est pas du temps mal investi. Et c'est pour ça que je tiens à annoncer officiellement, comme disait M. Bourassa, que je pardonne les sources qui ont alimenté le journaliste Nicolas Lachance, journaliste qui a fait son travail et un bon travail journalistique. Alors, on pardonne mais on n'oublie pas. Ça, c'est M. Bourassa qui disait ça, on pardonne mais on n'oublie pas. Et, rappelons-le-nous pour la prochaine fois, c'est un travail excessivement important.

Les avancements du projet de loi. Alors là, vous allez voir que, quand on souligne les avancements d'un projet de loi, dans ce contexte-ci, il faut l'aborder sous quatre angles différents : les avancements qui touchent communément le secteur public et privé, on va souligner certains avancements, les avancements qui touchent exclusivement le secteur public, les avancements qui touchent exclusivement le secteur privé et les avancements qui touchent les partis politiques. Après ça, je vais faire le même exercice sous les quatre chapitres, mais ce que j'ai intitulé, de façon poétique, les occasions manquées, les rendez-vous manqués.

Avancement pour les deux secteurs public et privé, d'abord et avant tout, le consentement. L'on ne pourra plus aussi facilement... je ne parlerai pas de désinvolture, mais aussi facilement, pour un organisme public et un organisme privé, une entreprise, collecter des renseignements personnels après l'adoption du projet de loi n° 64. Ça va prendre un consentement qui sera qualifié, donc un consentement, si je paraphrase, qui sera spécifique, qui sera précis et qui sera suite à un échange d'information entre l'organisme public ou privé et la personne qui dit : Oui, je vais vous donner mes renseignements personnels parce que vous m'avez informé que vous en avez de besoin pour remplir votre mission, que vous en avez de besoin pour honorer le contrat privé que l'on a signé ensemble et que, par ce faisant, vous m'informez et vous vous engagez, en quelque sorte, que vous utiliserez ces renseignements-là exclusivement pour votre... la réalisation de votre mission ou la réalisation du contrat qu'on vient de passer ensemble et qu'une fois que ça, ce sera terminé, bien, vous allez détruire l'information. On pourra parler un peu plus tard de l'anonymisation, mais c'est essentiellement le cycle de vie. Puis on a référé, évidemment, à certains films, là. Ce n'était pas le cycle de la vie de Walt Disney mais c'était le cycle de la vie des renseignements personnels, et ça, là, ça part avec le consentement. Il faut que ce soit un consentement libre, éclairé, manifeste, libre, éclairé, manifeste. Ça, ça vient resserrer la collecte d'information, la création... je vous dirais, le jour de naissance de l'obligation d'encadrement de A à Z, le jour 1, jour de naissance du renseignement personnel, c'est le jour du... et de la responsabilité qui en vient auprès de l'organisme public ou privé qui le recueille, ça commence avec le consentement. Une fois que vous avez le consentement, vous collectez l'information.

Également, ce qui a été présenté, c'est que la personne, pour public et privé... il y a une personne qui est responsable, il y a une personne qui est responsable. On dit, et c'est la même formulation pour les organismes publics et les organismes privés, et je cite : «La personne ayant la plus haute autorité au sein d'un organisme public — ou privé — veille à y assurer le respect et la mise en oeuvre de la présente loi.» Donc, on dit : L'organisme public, l'organisme privé, la présidente de tel organisme, la mairesse de telle municipalité, le chef d'entreprise, le président d'une entreprise doivent, étant identifiés comme étant la plus haute autorité... Eux, jusqu'à eux, tout le monde se revire de bord, puis il y a toujours quelqu'un de plus haut qu'eux, mais, eux, quand ils se revirent de bord, il n'y a plus personne, ils sont dans le haut de la pyramide, eux doivent veiller à «assurer le respect et la mise en oeuvre de la présente loi». Ça, c'est une avancée pour le public et le privé, il y a quelqu'un qui doit répondre.

Parmi les actes manqués, les occasions manquées, nous voulions ajouter le terme «et en est imputable». Il y a eu des débats de juristes, auxquels on a participé, finalement ça n'a pas été reçu. Donc, ça, déjà, je prends un peu d'avance sur les occasions manquées. Nous aurions aimé... et c'est pour ça, Mme la Présidente, que nous vous avons soumis... on vous a soumis six amendements. Les six amendements participent de trois natures qui s'appliquent aux deux, ce qui fait six, deux fois trois, six. Alors, dans le public et le privé, vous avez deux amendements qui viennent modifier en voulant ajouter «et en est imputable», la plus haute autorité. Autrement dit, on pensait et on pense toujours que le respect et la mise en oeuvre de la présente loi, c'est une chose, mais «en est imputable» de façon beaucoup plus précise. Je le sais, que ça a été dit puis je paraphrase que... mais sans le mettre, la personne devra y répondre pareil, mais, lorsque l'on fait une loi, Mme la Présidente, il est important, je pense, de donner le ton et d'utiliser des mots simples qui, soit dit en passant... Parce que c'est toujours un réflexe de légiste, quand on fait de la légistique, le législateur, de dire : Bien, est-ce qu'«imputable», ce mot-là est utilisé dans d'autres lois dans un contexte différent? Parce qu'il faut toujours utiliser le même mot voulant dire le même sens, sinon on va changer de mot dans le corpus législatif. Vous ne pouvez pas avoir un mot à double sens : dans ce contexte-là, il veut dire ça puis, dans ce contexte-là, il veut dire ça. Je parle de droit substantif. Évidemment, il y a des mots qualificatifs qui, dans certains contextes, peuvent être autrement, mais ça, on est rendu dans la légistique. Ce sera deux amendements, on est revenus sous l'article 252 du règlement de l'Assemblée nationale, on vous les a représentés à l'étape de la prise en considération, nous aimerions donc que cet amendement-là, ces deux amendements-là soient reçus et acceptés. Je referme la parenthèse.

Également, il y a de nouvelles règles applicables au traitement des incidents affectant la confidentialité. Au niveau du traitement des incidents de la confidentialité, Mme la Présidente, c'est important de noter que, lorsqu'on a vu ce qui s'est passé dans Desjardins, lorsque... puis je ne veux pas refaire toute l'histoire de Desjardins, il y a eu des vérifications en cours, passées et en cours, j'imagine, lorsqu'une entreprise privée, un organisme public se rendent compte qu'il y a eu une fuite, il y a quelqu'un qui est parti avec des renseignements personnels, il doit se poser la question, selon la rédaction de l'article : «Si l'incident présente un risque qu'un préjudice sérieux soit causé, l'organisme doit, avec diligence, aviser la commission. Il doit également aviser toute personne dont un renseignement personnel est concerné par l'incident, à défaut de quoi la commission peut lui ordonner de le faire.» Donc, lorsqu'il y a un incident, il y a une fuite, vous devez être proactif, et je reviens là-dessus parce qu'on a déposé un amendement là-dessus, si l'incident présente un risque qu'un préjudice sérieux soit causé.

• (17 h 50) •

Nous, puis c'est là où c'est intéressant, c'est là où c'est intéressant, on prenait le mot «sérieux» puis on le mettait après «risque». Donc, «si l'incident présente», nous aimerions, plutôt que de lire... Parce que mon point, c'est quand allons-nous dire : Parfait, il faut aviser la Commission d'accès à l'information puis il faut aviser les femmes et les hommes, les personnes qui sont concernées par cette fuite-là, il faut les aviser puis leur dire? Nous, on disait : Il ne faudrait pas que ce soit «si l'incident présente un risque qu'un préjudice sérieux soit causé», nous voulions que «si l'incident présente un risque sérieux qu'un préjudice soit causé». Autrement dit, là, ce n'est pas juste de la sémantique, si le risque, Mme la Présidente, est sérieux, même si l'on présume que le préjudice... On ne peut pas savoir si le préjudice va être petit ou grand, on ne peut pas le savoir. Là, telle que rédigée, la loi dit : Tu ne le fais uniquement si tu as la conviction que le préjudice va être sérieux, que le préjudice va être grand. Nous, on disait... puis c'est devenu un compromis, notre amendement, finalement il n'a pas été accepté, on vous le représente sous 252, prise en considération, on disait : Indépendamment... ce n'est pas à la personne, au Desjardins ou à l'organisme public à dire : Oui, il y a une fuite, il y a des renseignements personnels qui sont partis dans la nature, mais moi, je ne pense pas que ce soit un risque sérieux, on dit : Non, non, s'il y a un risque... pardon, s'il y a un préjudice potentiel, qu'il soit grand ou petit, fais-le. Et le risque sérieux, Mme la Présidente... C'est sûr que, si la personne est partie avec une clé USB, qu'il l'a amenée chez elle puis qu'on a la certitude que la clé USB est restée dans son sac à la maison, il n'y a pas de risque sérieux. Mais, s'il y a un risque sérieux parce qu'elle a été communiquée à d'autres, risque sérieux d'un préjudice à ce moment-là... Alors, je le sais, ça peut paraître technique, ça peut paraître ténu, mais c'est important, donc, de réellement mettre les mots aux bons endroits. Pourquoi? Pour faire en sorte que... l'obligation de proactivité, je vais le dire de même, là, c'est fondamental avec le projet de loi n° 64, et nous aurions aimé que ce soit indépendamment de l'évaluation du risque qui sera causé par la fuite, je pense que... pas du risque, mais de la nature du préjudice, pardon, qui sera causé par la fuite. Alors, ça, ce sera deux autres amendements, ce sont deux autres amendements que nous vous avons présentés, en vertu de 252, dans le domaine public et dans le domaine privé, changer cette notion de risque là.

Également, si l'on continue toujours sur les avancements, le droit d'accéder à nos renseignements personnels, pour les organismes publics et les organismes privés, ça, c'est en quelque sorte l'application plus précise, dans ces deux lois publiques et lois privées, de l'article 40 du Code civil du Québec. Le Code civil du Québec, là, c'est le droit commun. Le Code civil du Québec, c'est peut-être, de façon générale, l'encadrement de nos rapports sociaux entre individus, c'est le Code civil du Québec, entre individus, entre personnes, comment nous allons nous gouverner. Là-dedans, évidemment, il y a du droit familial, dont on va parler cet automne, il y a du droit des contrats, des contrats nommés, du droit général et ainsi de suite. Puis les articles 35 à 40 du Code civil du Québec disent : Les renseignements personnels, ça existe, «renseignements personnels» est défini comme étant quelque chose qui permet d'identifier une personne. Puis, si vous en collectez, vous devez avoir une bonne raison pour le faire, et, si vous le faites, vous devez les détenir de façon sécuritaire et vous devez également en rendre compte, pour la personne concernée, de ce que vous avez. Ça, ce petit bout-là, c'est l'article 40.

Dans nos deux lois... Le Code civil, c'est général, puis, le Code civil, on ne va pas souvent jouer dedans, mais là avec le droit de la famille, on va aller jouer dans le Code civil, je referme la parenthèse, puis c'est bien correct, parce qu'il faut l'actualiser. Il n'a pas été actualisé de façon fondamentale depuis le début des années 80, puis c'était Marc-André Bédard, à l'époque, qui était ministre de la Justice, qui avait fait un pas en avant pour la société québécoise. Mais là j'entends qu'on va le faire par deux projets de loi qui sont prochainement déposés. Je referme la parenthèse.

article 40 du Code civil du Québec fait en sorte que, de façon générale, le principe est dit, si vous avez des renseignements personnels sur une personne et qu'elle vous demande de lui donner accès, vous devez lui donner accès puis lui permettre de corriger, le cas échéant, ce qui est faux ou ce qui est inexact à l'intérieur. Là, dans les deux lois, dans la loi quant aux organismes publics et dans la loi quant aux organismes privés, il est donné de la substance à ce droit-là. Alors, on vient dire : Vous pouvez, en vertu de ces deux lois-là, organismes publics, organismes privés, demander à telle personne de vous donner accès aux dossiers, aux renseignements personnels qu'ils ont sur vous, et là, de façon un peu plus technique, on dit comment ça doit être communiqué, et ainsi de suite, le délai qu'a à répondre... dans lequel doit répondre l'organisme. L'organisme doit vous répondre, vous donner accès à cela dans un délai, et, s'il ne donne pas suite, bien, à ce moment-là, vous pouvez aller à la Commission d'accès à l'information. Bref, ça, c'est un autre avancement où il a été précisé l'exercice de ce droit général là prévu à l'article 40 du Code civil du Québec.

Autre élément qui est important, la révision des différents pouvoirs de la Commission d'accès à l'information. La Commission d'accès à l'information va devenir 2.0 quelque chose de rare, là, et ça sera tout un mandat. Puis je sais que, lors de l'étude des crédits, on a posé des questions au ministre puis on a posé des questions également... je pense, c'est Me Poitras qui est présidente de la Commission d'accès à l'information, Me Poitras, quant aux ressources qu'elle a présentement, aux ressources qu'elle devra avoir pour faire fonctionner cette loi-là. Puis là on va se le dire, là, Me Poitras, présidente de la Commission d'accès à l'information, devra recruter des spécialistes, des femmes et des hommes spécialistes dans leur domaine technologique, entre autres. Il va faudra se poser la question, socialement : Est-ce que Me Poitras a... au-delà des avantages sociaux de travailler dans un organisme tel que la Commission d'accès à l'information, est-ce qu'elle a l'échelle salariale pour être compétitive puis attirer les bonnes personnes? Ça sera tout un défi, surtout dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre. Est-ce qu'elle sera compétitive pour attirer les meilleurs talents? Souhaitons-le. Mais là il y aura peut-être un enjeu avec la présidente du Conseil du trésor, qui devra également y mettre du sien. Puis je ne suis pas en train de dire, là, de mal disposer des fonds publics, ce n'est pas ça, mais c'est de s'assurer que la Commission d'accès à l'information... Mon point, là, c'est qu'elle, elle va surveiller tout ce beau monde-là. Il y aura des recours spécifiques sur toutes les étapes de traitement, collecte et de disposition des renseignements personnels. Elle aura une section juridictionnelle, devra rendre des comptes, rendre des décisions, s'enquérir, connaître le langage, sur le terrain, des organismes privés. Une entreprise privée, là, qui a des milliers d'employés puis qui est capable de rémunérer, là, des femmes et des hommes en informatique... La Commission d'accès à l'information, quand elle va faire enquête, il va falloir que les deux côtés, là, des experts, expertes, qu'ils parlent le même niveau de langage, il ne faudrait pas que ce soit la Ligue nationale puis midget AAA. Puis je n'ai rien contre le midget AAA, je ne me suis même pas rendu là, Mme la Présidente. Mon point, c'est qu'il va falloir qu'ils soient capables de se parler au même niveau, puis la commission devra être capable de dire : Non, non, non, je ne vous crois pas à cause de ça, ça, ça, ou si vous voulez que je vous croie, vous devrez me donner ça, ça, ça comme élément. Ça va être important, on aura un coup de barre. Ça, donc, on salue le fait que Commission d'accès à l'information, du jour au lendemain presque... Essentiellement, c'est dans deux ans, le délai de mise en application de la loi, mais deux ans, ça va venir vite. Deux ans, c'est comme deux minutes, ça va venir vite. Et on va faire en sorte, donc, Mme la Présidente, d'avoir les bonnes personnes au bon endroit.

J'aurai l'occasion, lors de l'adoption finale, de compléter mes remarques, mais il est important de souligner aussi, comme autre avancement, le resserrement des dispositions pénales. Oui, on a donné des dents à la loi. Autrement dit, organismes publics, organismes privés puis même les partis politiques, si vous faites une coche mal taillée, la Commission d'accès à l'information ne sera pas là pour vous faire imploser mais va faire les vérifications et les enquêtes, puis, s'il y a du monde qui ont mal agi, bien, pourra imposer des pénalités. Et il y aura des pénalités dites administratives et des pénalités, là, de nature pénale, qui seront salées dans les deux cas. Et, en ce sens-là, lorsque l'on revient au premier point de mon intervention, où l'on a identifié la plus haute autorité qui en est responsable, on aurait aimé mettre «imputable», mais il n'est pas là. Le ministre a encore loisir de voter oui en faveur de notre amendement. Nous aurions donc aimé que «imputable» soit là, mais la personne devra en répondre, et les personnes sous elle également devront en répondre, puis les pénalités seront excessivement salées. Dans certains cas, ça va aller à des millions de dollars, Mme la Présidente. Évidemment, évidemment, évidemment, il y a une distinction qui est faite entre les organismes et les personnes... personnes fautives pourront être reconnues coupables, et le cas échéant, payer, évidemment, des pénalités, mais on aura l'occasion de l'étayer lors de l'adoption finale, Mme la Présidente.

J'aurai l'occasion, lors, donc, de cette adoption finale là aussi, de poursuivre quant aux avancées qui traitent... qui touchent davantage et peut-être exclusivement le domaine public. Et vous me permettrez donc de vous dire qu'à ce stade-ci, bien évidemment, on va voter en faveur de la prise en considération. Ultimement, nous aurons l'occasion...

• (18 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup. Merci, M. le député de LaFontaine. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Chapleau, et vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'en profite également pour vous resaluer, également saluer le ministre et l'ensemble des députés de la banquette ministérielle, également les députés de l'opposition avec qui on a très bien travaillé au cours de ce projet de loi. Merci également au ministre pour ses bons mots, fort appréciés, et merci de sa confiance qu'il m'a accordée au courant de l'étude de ce projet de loi là. Et effectivement, ça a été vraiment un plaisir de travailler avec lui. C'était un bon projet de loi.

Et donc je suis quand même heureux de procéder, là, avec vous à la prise en considération du rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 64, qui est en fait la loi qui modernise les dispositions législatives en matière de protection de renseignements personnels. Le ministre le disait d'entrée de jeu, trois ministres ont eu l'occasion d'y travailler et de le bonifier, ce fameux projet de loi, qui fait en sorte qu'il est très complet et très étoffé. Et moi, j'ai eu le privilège d'être là depuis le début et j'en suis bien heureux de tout cela. Et ça concerne l'ensemble de la population québécoise, ce fameux projet de loi, puis ça va avoir un impact tangible sur les citoyens et les citoyennes, sur les entreprises, sur les organismes publics et sur les partis, évidemment, politiques provinciaux.

Je tiens tout d'abord à remercier, évidemment, les groupes qui ont pris part aux consultations particulières, une étape qui était fondamentale de l'élaboration d'un projet de loi. De par leurs mémoires et leurs commentaires lors des auditions devant la Commission des institutions, ces groupes ont contribué à raffiner notre compréhension sur les enjeux complexes qu'impliquent les législations sur la protection des renseignements personnels. La participation des divers intervenants s'exprimant au nom des citoyens et au nom des entreprises a été d'un apport inestimable à nos travaux.

Je remercie également les oppositions avec qui nous avons collaboré, comme je disais d'entrée de jeu, là, et nous avons travaillé de façon très active et positive tout au long de l'étude détaillée. Nous avons partagé, évidemment, un objectif commun, soit celui de rehausser la protection des renseignements personnels au bénéfice de l'ensemble de la population québécoise. C'est évidemment cet esprit de collégialité qui nous a animés, qui a permis aussi de peaufiner les mesures proposées dans le projet de loi. Je pense notamment au débat sur les notions de dépersonnalisation et d'anonymisation — le député de LaFontaine en faisait mention tout à l'heure, lorsqu'on le dit on a envie de le répéter, anonymisation — ou encore à celui concernant l'encadrement des communications à l'extérieur du Québec. Je peux affirmer, évidemment, que le projet de loi qui résulte de tous ces échanges est une oeuvre complète dont nous pouvons tous être très fiers.

Concrètement, nous proposons une mise à jour de deux pièces législatives qui sont quasi constitutionnelles, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Et donc, à l'instar de la charte québécoise, ces deux lois ont préséance sur les autres lois québécoises.

Et donc le projet de loi n° 64 s'inspire des législations les plus avancées en termes de protection des renseignements personnels. En effet, à cet effet, il y avait la Pre Céline Castets-Renard qui était venue en consultations particulières nous entretenir, justement, sur le droit applicable et appliqué dans l'État européen et à quel point... je veux dire, dans l'Union européenne, et à quel point ce droit-là était... la législation qu'on proposait, le projet de loi n° 64 était très arrimé et à l'avant-garde de ce qui se passe dans l'Union européenne. Donc, c'était très positif de l'entendre et d'échanger, là, avec elle, et elle nous a bien éclairés pour l'ensemble de nos travaux.       

Il s'inscrit clairement, évidemment, dans le contexte technologique actuel et tend à un rééquilibre entre l'utilisation des renseignements personnels à des fins commerciales et le contrôle du citoyen sur ses renseignements. Parmi les nombreuses mesures qui y sont prévues, mentionnons notamment l'obligation de désactiver par défaut les paramètres de confidentialité des produits et des services technologiques offerts au public, le droit de demander le déréférencement de renseignements personnels qui portent atteinte à la vie privée de la personne, l'obligation d'informer les personnes des incidents de confidentialité qui les concerne ainsi que l'obligation de détruire ou d'anonymiser les renseignements personnels lorsque les fins pour lesquelles ils ont été collectés ont été atteintes.

Je tiens également à mentionner certains amendements significatifs qui ont été apportés au projet de loi et proposés par l'opposition. Je pense notamment au droit conféré aux victimes de violence sexuelle au sein d'un établissement d'enseignement supérieur de connaître la sanction ou l'absence de sanction imposée à la personne visée par la plainte.

Je pense également à l'ajout de la prise en considération de l'intérêt public lors de l'analyse d'une demande de communication de renseignements personnels à des fins de recherche ou encore à l'amendement visant à prévoir certaines limites à l'utilisation des renseignements anonymisés.

Le projet de loi n° 64 ne fait pas que mettre à jour les obligations applicables. En effet, ce qui rend ce projet de loi achevé, c'est qu'il a aussi pour effet de moderniser et d'outiller la Commission d'accès à l'information afin qu'elle dispose de l'expertise et des pouvoirs nécessaires à la surveillance des lois sur la protection des renseignements personnels.

La commission aura également un rôle névralgique à jouer en matière d'accompagnement et de sensibilisation auprès de nos entrepreneurs et de nos citoyens. Elle s'activera, dès l'adoption du projet de loi, à clarifier ces attentes et à accompagner les entreprises québécoises dans leur processus de mise en conformité.

 Nous avons également eu l'occasion d'échanger avec la commission lors des consultations particulières, et elle a abordé ce volet-là, justement, d'accompagnement et d'enseignement, parce qu'elle va avoir un rôle très important pour la suite des choses, parce que c'est un projet de loi qui vient changer, de façon très importante, la façon dont on ça protéger les renseignements personnels au Québec. Et donc la CAI, donc, comme on l'appelle en jargon, va venir aider et accompagner, donc, les gens qui en auront besoin, également les entreprises qui en auront besoin.

Le projet de loi n° 64 modifie et modernise des législations qui ont manqué d'attention, dans les 20 dernières années. En déposant ce projet de loi, nous souhaitons que les citoyennes et les citoyens du Québec bénéficient d'un cadre législatif robuste dont la surveillance est confiée à un organisme de contrôle autonome, le tout dans l'unique souci de protéger, évidemment, leurs renseignements personnels. Avec l'adoption du p.l. n° 64, je suis convaincu que nous rétablissons la confiance des citoyens à l'égard de la gestion des renseignements personnels par les entreprises, les organismes publics et les partis politiques québécois. Et donc merci beaucoup, Mme la Présidente. J'apprécie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Chapleau. Et maintenant je cède la parole à M. le député de La Pinière, et vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Merci, Mme la Présidente. Alors, salutations, d'abord, à M. le ministre, et évidemment, ensuite, à ses collègues, à mon collègue le député de LaFontaine et ma collègue de...

Une voix : ...

M. Barrette : Notre-Dame-de-Grâce. Bon, ça va bien. Il est l'heure d'aller faire autre chose. Mais ça va attendre encore quelques minutes. Pour le travail qui a été fait.

Mme la Présidente, je vais commencer par féliciter mon collègue de LaFontaine. Vous savez, c'est un trésor caché. Alors, mon collègue de LaFontaine a fait, je pense, et ça a été souligné par le ministre, une participation qui a été remarquable, remarquable par ses compétences juridiques et sa façon d'aborder les problèmes de ce type-là. Moi, j'ai été très, très impressionné de voir à quel point mon collègue pouvait faire, dans ses connaissances et ses compétences juridiques, toutes les connexions qu'il y avait à faire sur un projet de loi qui a, par définition, des ramifications quasiment infinies. Alors, moi, ça a été une période d'enseignement, pour moi, juridique très intéressante, surtout que, tout le monde le sait, je le dis moi-même, j'aime ça faire de la pratique illégale du droit. Alors, de ce côté-là, ça a été très agréable. Alors, je félicite mon collègue, là, qui a fait tous ces travaux.

Je veux féliciter aussi le ministre, parce que, je lui ai déjà dit puis je vais lui redire encore, il y a beaucoup de ministres, en commission parlementaire, quand ils viennent présenter et débattre en étude détaillée leurs dossiers, qui se tournent souvent à droite, et à gauche, et en arrière pour avoir des informations, et il est un de ceux qui ne fait à peu près jamais ça. Alors, il possède bien son dossier. Et ça, c'est vraiment remarquable, parce que ça montre à quel point... Puis souvent les gens disent : Les politiciens sont là juste pour ci, ça, puis c'est les fonctionnaires qui mènent. Bien, ce n'était pas le cas dans le cas du ministre actuel.

Ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas saluer et féliciter le travail de Me Miville-Deschênes, qui... et de toute son équipe, qui a été remarquable. Et, quand mon collègue de LaFontaine posait des questions qu'on va qualifier de pointues, pointues dans le bon sens du terme, bien, ça nous a permis d'avoir un certain nombre d'échanges de grande qualité sur le plan juridique et parlementaire, puis il faut le souligner. Il faut vraiment le souligner, et je me permets de le faire ici aujourd'hui. Puis ceux qui pensent que le parlementarisme, ça ne sert à rien... Ça arrive, ça, dans la sphère politique, qu'il y en a qui pensent ça. Je pense qu'encore une fois on la fait la démonstration que ce n'était pas le cas.

Je ne reviendrai pas dans le même niveau de détail que mon collègue de LaFontaine a eu lors de son allocution pour ce qui est de tous les éléments du projet de loi, mais je vais m'adresser à un ou deux éléments qui sont spécifiques, à commencer par des éléments historiques.

Mme la Présidente, je l'ai déjà dit ici, sur d'autres projets de loi qui ne traitaient pas nécessairement juste des renseignements personnels mais notamment dans la transformation numérique, on a eu à discuter de ce genre de choses là par la bande un peu. Le ministre y a fait référence tout à l'heure, à l'effet que j'avais dit que ça prendrait deux mandats pour faire ça, une refonte de la Commission d'accès à l'information. C'est vrai que j'ai dit ça, et la raison pour laquelle j'ai dit ça, c'est parce qu'il se trouve que, dans ma carrière professionnelle, et non politique, j'ai eu affaire à la Commission d'accès à l'information depuis essentiellement, je vous dirais, 1996.

• (18 h 10) •

Les premières armes ou passes d'armes, si je peux m'exprimer ainsi — c'est peut-être un peu exagéré comme terme — que j'ai eues avec la Commission d'accès à l'information, c'était à une époque où, dans mon monde, on commençait à numériser des données médicales. Les gens savent que j'ai un passé médical. Et quand on s'approchait, Mme la Présidente, on s'approchait du partage et/ou de la circulation de données personnelles, papier et/ou numériques, c'est comme la bouteille qu'on frotte et de laquelle il sort un génie, là. Là, c'est un mur qui s'érigeait en flammes, là, infranchissable. C'était impossible, là, de s'approcher de la circulation des données personnelles. La Commission d'accès à l'information avait une culture... je ne le leur reproche pas, mais c'était impossible d'avancer. Bref, il y avait un décalage extraordinaire entre les capacités nouvelles de fonctionnement, on était au début de la numérisation des données, et ces possibilités-là et l'état de la législation de l'époque.

Et ça a pris des années avant d'avoir un minuscule déblocage. Et je vais vous dire une chose, Mme la Présidente, jamais je n'aurais pensé, et ça, c'est à ma grande surprise dans ce projet de loi là, je n'aurais jamais pensé aboutir si rapidement à bientôt l'adoption de ce projet de loi là. Je ne suis même pas sûr que le ministre pensait que ça allait aussi bien. Mais il y avait quand même des discussions qui avaient eu lieu avant dans d'autres projets de loi, et j'ai pu constater qu'à un moment donné, et ça aussi, c'était un grand choc pour moi, la Commission d'accès à l'information, à un moment donné, a dit : Il est temps qu'on change. Et elle a montré une ouverture telle qu'on se retrouve aujourd'hui dans une situation qui est celle que l'on connaît, là, un projet de loi qui a une grande qualité. Il n'est pas parfait, ça ne se peut pas, un projet de loi parfait, évidemment, mais on avance pour de vrai maintenant.

Alors, ceci étant dit, une mise en place historique, ça montre à quel point il y a du chemin qui a été parcouru. Et le projet de loi, là, il y a des avancées. Mon collègue appelait ça des avancées. Effectivement, quelques actes manqués, des occasions ratées, oui, c'est normal. Un projet de loi de cette envergure-là, on ne peut pas s'attendre à ce que ce soit parfait.

Alors, je vais évoquer quelques imperfections, Mme la Présidente, à mon sens à moi. À mon sens à moi. Alors, c'est sûr que j'étais celui autour de la table qui était le plus... d'aucuns diraient agressif. Moi, je dirais plutôt qui recherchait avec beaucoup d'énergie des éléments dans le projet de loi, qui allait exiger, de façon factuelle, certaines choses. Le ministre, il va comprendre ce que je veux dire quand je donnerai l'exemple, là. Le ministre a une approche, dans son projet de loi, qui fait en sorte que... Il y a deux manières de regarder ça, là. Je vais faire un pas de recul.

Vous savez, quand on veut avoir quelque chose, on peut l'avoir en l'exigeant de façon nominale ou bien en mettant des sanctions épouvantables qui vont mener une organisation ou une personne à s'assurer de bien faire les choses de façon à ce qu'il ne soit pas exposé à une éventuelle pénalité, poursuite, et ainsi de suite, amende, etc. Mon collègue de LaFontaine disait à juste titre qu'on a revu le régime d'amende et ce genre de chose là de façon substantielle, et c'est substantiel, et moi, je crois à ça.

Mais moi, dans ce domaine-là surtout, celui des données personnelles, j'aurais souhaité qu'on aille un peu plus loin, qu'on puisse exiger. Puis c'est correct, là, je ne dis pas que le projet de loi est mauvais parce qu'on ne l'a pas fait, mais c'est sûr que moi, j'étais plus de l'école de dire : Nous allons avoir le pouvoir de vous inspecter, puis vous allez nous montrer que vos techniques de protection des données sont à jour, que vous avez bien fait vos devoirs, pas simplement pour menacer les gens d'éventuelles sanctions, mais pour s'assurer que ce soit fait.

Pourquoi je dis ça, Mme la Présidente? Parce qu'aujourd'hui ce qu'on vit, là, dans l'histoire, que tout le monde connaît, d'une compagnie d'assurance qui est bien connue... puis là, pour la première fois, je ne la nommerai pas, je l'ai assez nommée, mais il n'en reste que pas moins que ce qu'on voit dans les journaux, là, encore aujourd'hui, qu'est-ce qu'on voit là? On voit manque de collaboration, on voit que ce n'est pas clair si on va réussir à prouver que les choses ont été faites correctement. Pour moi, là, cet élément-là, Mme la Présidente, c'est une faiblesse parce que ça montre que dans l'état actuel de nos lois... Puis là le ministre va me dire : Avec la nouvelle loi, ça ne sera probablement pas ça. Puis j'espère qu'il a raison, honnêtement, là, puis je pense qu'il a probablement raison, mais il y a toujours un petit quelque chose, là, un petit arrière-goût, là, intellectuel, dans mon cas, où j'aurais aimé qu'on soit un petit peu plus affirmatif, directif, dans le projet de loi. On y est allé par la bande, la bande de la sanction potentielle. Alors, c'est un exemple que je prends. J'en aurais d'autres que je pourrais prendre, mais je le prends pour illustrer un peu ce propos-là. Le projet de loi n'est pas parfait, mais il est bon. Alors, moi, je suis content de voter pour l'adoption du principe... pas du principe, mais la prise en considération.

Je vais terminer sur une anecdote, Mme la Présidente, parce que, ça, on a quand même eu un moment extraordinaire, parce que, vous savez, les travaux parlementaires ont fait en sorte que je n'ai pas pu assister à tous les travaux, et, à un moment donné, j'ai été sauvé par Sophie Châteauvert, notre recherchiste, parce que, mon collègue, pour une raison qui était la même que la mienne, les travaux faisaient en sorte qu'on ne pouvait pas être là en même temps, ont fait en sorte que, circonstanciellement, j'ai débattu un point avec une énergie qu'on me connaît, jusqu'à, à un moment donné, à ce que lui me fasse un regard du coin de l'oeil puis ma recherchiste Sophie me dise : C'est parce que, là, on est en train de débattre contre le collègue de LaFontaine. Alors, j'ai arrêté mon débat là, Mme la Présidente. C'était une anecdote. Mais pour dire que tout ça s'est passé dans la bonne humeur, et, je pense, c'est pour le mieux. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de La Pinière. Alors, y a-t-il un autre intervenant? Oui. M. le député de Viau. Vous disposez, vous aussi, d'un temps de parole de 10 minutes.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Quel plaisir d'intervenir sur ce projet de loi! J'ai combien de temps, en passant, Mme la Présidente? 10 minutes? Parfait.

Quel plaisir d'intervenir sur ce projet de loi, le projet de loi n° 64 modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels! Je pense que pas besoin d'être sourd, d'être malentendant pour avoir entendu, au cours des derniers mois, au cours des dernières années, les grands débats qui traversent notre société sur les enjeux de protection des renseignements personnels, et des fois, malheureusement, dans le cas de plusieurs, ils se rendent compte de l'importance de ces enjeux-là seulement lorsqu'ils reçoivent une lettre chez eux, lorsqu'ils reçoivent une lettre pour les inviter à aller soit à Equifax pour aller rectifier des informations qui ont été divulguées de manière inopportune.

Et c'est un projet de loi, qui est devant nous, ce projet de loi là, qui est important car permet d'embrasser beaucoup d'éléments, mais, vous savez, Mme la Présidente, avant même de rentrer dans le coeur du débat, j'aimerais peut-être commencer... Parce que j'ai tendance à oublier, parce que... faute de temps, d'adresser les remerciements. Quand on regarde, c'est un... Quand on sait que c'est un projet de loi qui a été déposé depuis juin 2020 et que nous en sommes aujourd'hui encore autour de ce projet de loi là, donc, il y a lieu de remercier celles et ceux qui y ont travaillé, tous les parlementaires qui ont travaillé sur ce projet de loi là. Et j'aimerais saluer de manière particulière mon collègue le député de LaFontaine car je sais que c'est un parlementaire studieux, et c'est un parlementaire qui a su contribuer, et j'aurai à faire la démonstration dans quelques minutes, de manière constructive à tout ce débat. Et je veux le féliciter. Je veux le féliciter, je veux le remercier pour sa belle contribution aux travaux.

C'est un projet de loi, Mme la Présidente, qui touche trois sphères distinctes. J'ai bien dit trois sphères distinctes, je parle du public, du privé et ceux des partis politiques. Et, sur la question des partis politiques, nous aurons l'occasion d'y revenir un peu plus tard. Ce projet de loi là, avant même d'arriver à l'étude détaillée, il y a eu des consultations particulières, et les consultations particulières, je dois déplorer, encore une fois, je dois déplorer l'absence de certains acteurs importants pour ce type de débat tout au long... lors des consultations particulières.

• (18 h 20) •

Je pense à deux acteurs en particulier. Je pense à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et le Barreau du Québec. Un enjeu aussi important, il aurait été sage, il aurait été bien, il aurait été souhaitable de pouvoir entendre le Barreau du Québec. Le Barreau du Québec, pour avoir déjà, à quelques reprises, lu leurs mémoires, c'est une instance compétente, sérieuse dans ses mémoires et dans ses recommandations. Et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui a une pertinence totale dans le cadre d'un projet de loi comme celui-ci qu'on a devant nous, lorsqu'on connaît, par exemple, les impacts que peuvent avoir la protection des renseignements personnels sur... par rapport à certains groupes, notamment les groupes énumérés dans la charte. Donc, alors, je ne peux que déplorer que cette commission n'a pas eu l'occasion, l'opportunité d'écouter, d'entendre ces deux instances-là. Il y a eu d'autres instances qui n'ont pas pu participer, mais je m'arrête à ces deux-là.

Je disais, Mme la Présidente, qu'il y a trois sphères que ce projet de loi là touche. Et prenons par exemple la sphère du public et privé. Je veux souligner quelques avancées qui ont été faites, et ces avancées-là, le mérite revient à l'ensemble des parlementaires, mais je crois qu'il serait souhaitable aussi de voir cette collaboration et cette assiduité de tous les parlementaires dans le cadre de cette commission.

Une de ces avancées, Mme la Présidente, c'est la création de fonctions de gestionnaires de renseignements personnels sous la plus haute autorité. Ça, c'est important. Ça, c'est très important, lorsqu'on sait que cet enjeu-là, dans toutes les organisations publiques ou privées, est si important qu'on dit : Bien, écoutez, il faut rendre quelqu'un... il faut créer une fonction où la plus haute autorité possible s'occupera, justement, d'assumer cette responsabilité-là. Et ça, je dois le saluer.

Il y a aussi, au niveau du public, par exemple, il y a un amendement qui a été adopté afin que ce soit la direction régionale... générale, pardon, d'un ordre professionnel qui soit imputable. Justement, les enjeux d'imputabilité... Souvent, dans nos organisations, que de fois ai-je entendu, que ce soit avant même d'être élu à l'Assemblée nationale, que souvent, ce qui faisait qu'on n'avait pas de résultat au niveau de l'application de certaines lois, de certaines activités gouvernementales, c'est l'absence d'imputabilité, le manque d'imputabilité. On ne sait pas qui est responsable, on ne sait pas qui doit rendre des comptes dans la boîte ou dans le ministère. Mais là il y a un amendement qui a été apporté et que, justement, on sait aujourd'hui à qui revient l'imputabilité à ce niveau-là.

Une autre avancée, Mme la Présidente, c'est un amendement exigeant aux organismes de prendre des mesures afin de limiter la réidentification. Ça aussi, c'est une avancée importante, et je tiens à le saluer. Souvent... Je pense que chacun de nous, nous avons eu déjà à faire l'expérience, quand on a à appeler, que ce soit pour faire affaire avec une entreprise privée, une banque... je parle des banques, pas parce que j'appelle souvent dans les banques, mais ça arrive, une compagnie d'assurance ou autres, on doit s'identifier, on doit nous demander une série d'informations. Et souvent, pour le commun des citoyens, nous ne savons pas toujours ce que ces entreprises-là détiennent d'information sur nous. Et je comprends aussi, à la lumière des travaux de cette commission, qu'il y a des amendements qui arrivent et qui permettront justement de baliser les informations, de les encadrer, de nous permettre de mieux avoir accès à ces informations-là, de nous permettre de les rectifier lorsqu'il s'agit d'informations qui ont besoin d'être rectifiées. Et ça, je crois qu'il faut le saluer. C'est dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois.

Aussi, des partis politiques... J'avais dit que j'allais revenir sur les partis politiques. Ça, je pense qu'il faut même s'y arrêter un peu. Un parti politique, Mme la Présidente, n'est pas une entreprise comme les autres. Un parti politique, c'est un organe démocratique d'expression de notre liberté et des aspirations des gens qui y adhèrent. Donc, un parti politique n'est pas une entreprise comme les autres. Et je dois saluer le fait que, dans ce projet de loi, il y a eu l'ajout du principe d'activité politique. Et ça, il faut le saluer, et je tiens à saluer toutes les personnes qui y ont travaillé. Et je sais que mon collègue le député de LaFontaine, c'est un enjeu qui lui tenait à coeur. C'est un enjeu crucial pour lui, et je veux saluer encore une fois, réitérer ces salutations et ces remerciements pour ce travail-là.

Il y a évidemment des enjeux pour lesquels nous aurions souhaité que ce projet de loi là aille plus loin. À quelques reprises, j'ai eu à intervenir en cette Chambre, Mme la Présidente, sur des enjeux pour que nous, comme Assemblée nationale, nous puissions faire des lois, nous puissions construire, adopter des lois qui mettent l'ensemble des Québécoises et Québécois à l'abri des risques de discrimination.

Et il y a eu un débat... je sais qu'il y a eu un débat sur l'à-propos de déclarer sensibles les renseignements dont les motifs sont discriminatoires. Il aurait été souhaitable, justement, que la commission aille plus loin, creuse davantage dans ce sens-là. Et, là encore, je déplore l'absence de la Commission des droits de la personne lors des consultations particulières, qui aurait pu fournir d'excellents arguments qui auraient permis, justement, à la commission d'aller plus loin dans ces débats-là. Et il y a tous les enjeux d'accès, détention, d'usage.

Je pense que le temps, malheureusement, nous fait la guerre. Je vais devoir m'arrêter là. On aura encore beaucoup de choses à nous redire, puisque l'adoption...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Viau. Et maintenant y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et vous disposez, vous aussi, d'un temps de parole de 10 minutes.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, Mme la Présidente. Donc, nous voilà à une étape bien importante de l'étude du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, soit le débat sur la prise en considération du rapport en commission.

J'ai eu l'occasion de participer aux consultations au tout début du projet de loi, mais on est appelés à siéger dans diverses instances, évidemment, et divers projets de loi. Je suis très contente de pouvoir prendre la parole, de pouvoir avoir pu prendre connaissance des avancées qu'on a pu faire. Et à mon tour de souligner le travail de mes deux collègues de LaFontaine et de La Pinière. Et d'ailleurs je siège souvent avec le député de LaFontaine, et, en effet, c'est un parlementaire extraordinaire. On a la même formation, mais honnêtement, c'est quelqu'un qui est extrêmement rigoureux.

Et j'ai eu, comme ministre, dans un gouvernement précédent, la responsabilité de ce dossier. Alors, c'était vraiment intéressant pour moi de pouvoir suivre, parce qu'on a tous vécu ce grand drame, ce choc de Cambridge Analytica, bon, et les autres instances, évidemment, catastrophiques, et qui nous a sensibilisés à l'importance de la protection des renseignements personnels. Alors, ça me fait vraiment plaisir de prendre la parole.

Donc, un rappel de ce que le projet de loi propose, soit de moderniser, d'une part, la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et, d'autre part, la Loi sur les renseignements personnels dans le secteur privé. Il prévoit aussi que les partis politiques soient soumis à certaines dispositions de la loi dans le secteur privé alors qu'ils ne sont actuellement soumis à aucune loi du genre.

J'aimerais souligner aussi... parce que j'ai eu l'occasion de parler, évidemment, avec mes collègues, qui ont souligné que, oui, ça a pris très longtemps, le travail a été sérieux. Et ce qui est très encourageant, c'est d'entendre à quel point tous les parlementaires qui ont participé à, comment dire, l'amélioration de ce projet de loi ont eu, j'ai l'impression, beaucoup de plaisir à travailler ensemble, et tout le monde animé par le même sens d'obligation de protéger les renseignements personnels en particulier. Honnêtement, j'ai trouvé ça très encourageant, qu'on est capables de faire ça. Ce n'est pas une question de temps, parce que souvent on est très, très... il y a une pression pour aller vite, pour adopter des lois, mais ici tout le monde a pris ça...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, voilà. Alors, j'imagine que vous n'avez pas terminé votre intervention. Et vous pourrez la reprendre lors de la reprise de ce débat.

Ajournement

Et, compte tenu de l'heure, nos travaux sont ajournés au jeudi 16 septembre, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 18 h 30)