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Version finale

42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)

Thursday, September 16, 2021 - Vol. 45 N° 205

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le succès de la 40e Fête du Lac des Nations Promutuel Assurance

Mme Geneviève Hébert

Souligner le Jour commémoratif des crimes contre l'humanité commis au Cambodge
de 1975 à 1979

Mme Kathleen Weil

Souligner le 25e anniversaire du Carrefour jeunesse-emploi L'Assomption

Mme Lise Lavallée

Souligner le 100e anniversaire de la Ferme Marineau

Mme Monique Sauvé

Souligner le Mois international de la sensibilisation à l'alcoolisation foetale

M. Lionel Carmant

Proposer la transformation de l'autoroute Dufferin-Montmorency en boulevard urbain

M. Sol Zanetti

Rendre hommage à M. Pierre Sévigny pour son engagement bénévole et communautaire

Mme Isabelle Lecours

Souligner le travail de l'équipe du Centre d'action bénévole Trait d'union et de son directeur
général, M. Mathieu Gélinas

Mme Marie-Louise Tardif

Féliciter le Regroupement des gens d'affaires de Sainte-Anne-des-Plaines pour son initiative
visant à encourager l'achat local

Mme Lucie Lecours

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 894 — Loi interdisant la recherche et la production d'hydrocarbures

Mme Manon Massé

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel de l'Assemblée nationale

Dépôt de pétitions

Impliquer les comités de résidents dans l'évaluation des résidences privées pour aînés

Demander au gouvernement de financer et de lancer les travaux de réfection des barrages sur le
territoire de Chertsey

Bonifier le projet de loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Demander une étude d'impact préalablement à la réalisation du projet de plateforme de
transbordement de Ray-Mont Logistiques Montréal inc.

Protéger les conditions de vie des travailleurs étrangers

Demander une étude d'impact préalablement à la réalisation du projet de plateforme de
transbordement de Ray-Mont Logistiques Montréal inc.


Questions et réponses orales

Révision des ratios entre le personnel soignant et les patients

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Ruptures de services dans le réseau de la santé et des services sociaux

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur le développement économique

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

M. André Fortin

M. François Legault

Pénurie de personnel enseignant

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. François Legault

Pénurie de personnel dans les réseaux de la santé, de l'éducation et des services de garde

M. Joël Arseneau

M. François Legault

Mme Véronique Hivon

M. Jean-François Roberge

Mme Véronique Hivon

Mme Sonia LeBel

Rupture de services dans certains centres hospitaliers

Mme Dominique Anglade

M. François Legault

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Mme Marie Montpetit

M. Christian Dubé

Projet de loi interdisant la recherche et la production d'hydrocarbures

Mme Manon Massé

M. Jonatan Julien

Mme Manon Massé

M. Jonatan Julien

Mme Manon Massé

M. Jonatan Julien

Vaccination obligatoire pour les employés du réseau de la santé

Mme Claire Samson

M. Christian Dubé

Mme Claire Samson

M. Christian Dubé

Mme Claire Samson

M. Christian Dubé

Position du gouvernement concernant l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures

Mme Isabelle Melançon

M. Jonatan Julien

Mme Isabelle Melançon

M. Jonatan Julien

Motions sans préavis

Demander à l'Assemblée de reconnaître les efforts déployés par le gouvernement dans le cadre
de la stratégie de transition énergétique et de lui réaffirmer son soutien

Mise aux voix

Dénoncer les promesses d'ingérence dans les champs de compétence exclusifs du Québec faites
par certains partis politiques fédéraux

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 64 —  Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des
renseignements personnels

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et des amendements transmis

Mme Kathleen Weil (suite)

M. Éric Caire

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix des amendements du député de LaFontaine

Mise aux voix du rapport amendé

Débats de fin de séance

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur le développement économique

M. Carlos J. Leitão

M. Eric Girard

M. Carlos J. Leitão (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés, et la première déclaration sera celle de Mme la députée de Saint-François.

Souligner le succès de la 40e Fête du Lac des Nations Promutuel Assurance

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, Mme la Présidente. La Fête du Lac des Nations Promutuel Assurance de Sherbrooke, qui fait partie de mes souvenirs d'enfance, a célébré, en juillet, une édition anniversaire sous le thème 40 ans de wow!.

Quatre soirs de festivités en mode hybride. Des capsules apéro SAQ, neuf spectacles, dont un pour les tout-petits. 1 500 spectateurs en personne, 81 000 en ligne ont assisté au spectacle de la grande scène Loto-Québec et de la scène SAQ au Centre culturel de l'Université de Sherbrooke. Mme la Présidente, en clôture, Le Grand Feu Bell a attiré près de 60 000 personnes sur les sites proposés pour voir les feux d'artifice.

Chapeau aux organisateurs, qui ont fait des pieds et des mains pour offrir aux festivaliers, dans le respect des conditions de la santé publique, un événement aussi festif et rassembleur. Un tour de force, sous la direction générale de M. Jean-Pierre Beaudoin et de son équipe.

La Fête du Lac des Nations Promutuel Assurance nous donne déjà rendez-vous l'été prochain pour des retrouvailles au parc Jacques-Cartier de Sherbrooke. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-François. Et maintenant je reconnais Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Souligner le Jour commémoratif des crimes contre
l'humanité commis au Cambodge de 1975 à 1979

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner le Jour commémoratif des crimes contre l'humanité commis au Cambodge de 1975 à 1979, qui a lieu chaque année le 19 septembre, une date hautement symbolique pour la communauté cambodgienne puisqu'elle coïncide avec la fête des Morts, un moment important de recueillement visant à honorer la mémoire des anciens.

Je tiens à saluer chaleureusement Mme Nolsina Yim, du Centre Khemara, à l'origine de l'instauration de ce jour commémoratif. Grâce à Nolsina et à son inspiration, j'ai déposé le projet de loi n° 82, adopté en 2016, à titre de ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.

Rappelons-nous que les crimes perpétrés par le régime d'horreur et sanguinaire des Khmers rouges ont fait 1,7 million de morts, soit 21 % de toute la population du Cambodge.

Cette journée sert à démontrer admirablement aux Cambodgiens du Québec que l'ensemble de la population québécoise partage leur douleur et leur passé et qu'ils sont des Québécois à part entière. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Maintenant, je reconnais Mme la députée de Repentigny.

Souligner le 25e anniversaire du Carrefour jeunesse-emploi L'Assomption

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, Mme la Présidente. Au nom du député de L'Assomption et du mien, je tiens à souligner les 25 ans du Carrefour jeunesse-emploi L'Assomption.

Le Carrefour jeunesse-emploi L'Assomption encourage les nouvelles générations à s'intégrer à notre collectivité. C'est en les épaulant dans leurs démarches professionnelles qu'il favorise de meilleures conditions de vie pour eux.

Parce que vous aidez nos jeunes à réaliser leurs rêves, parce que vous êtes un moteur d'ambition, parce que vous êtes présents dans notre communauté, mais surtout parce que vous maintenez l'espoir, vous méritez que l'on prenne le temps de vous célébrer. Vous êtes non seulement importants au développement de la jeunesse, mais vous êtes également essentiels à notre croissance en tant que société. Et c'est pour toutes ces raisons que nous sommes reconnaissants de tout ce que vous accomplissez quotidiennement. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et maintenant je reconnais Mme la députée de Fabre.

Souligner le 100e anniversaire de la Ferme Marineau

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Mme la Présidente, laissez-moi vous parler de la Ferme Marineau, qui fête cette année son 100e anniversaire.

Tout le monde connaît la famille Marineau. Tout le monde connaît ce fleuron agricole de ma circonscription. Leur grande histoire débute en 1921 avec Odile Jolicoeur, femme de Joseph Marineau, qui fait alors la culture du tabac. Depuis Odile, c'est cinq générations de fiers agriculteurs qui cultivent la terre.

À chaque année, les familles de mon comté se rassemblent autour d'une belle tradition, l'autocueillette des fraises à la Ferme Marineau, évidemment les meilleures fraises de tout le Québec.

Aujourd'hui, la relève est bien présente et assurée avec les jeunes Matis et Roxanne, qui continuent de porter fièrement la passion familiale. Cette belle histoire de famille et de tradition depuis 100 ans, Mme la Présidente, me rend fière d'être députée de Fabre.

Bon centenaire à Louis Marineau et à sa grande, grande famille! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Fabre. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Taillon.

Souligner le Mois international de la sensibilisation à l'alcoolisation foetale

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, Mme la Présidente. Septembre est le mois international de la sensibilisation au trouble du spectre d'alcoolisation foetale, TSAF. Je suis content de le souligner, car c'est un trouble beaucoup moins visible et connu. On dit que 50 % de la population ne connaît pas le TSAF. Pourtant, c'est une réalité qui existe et qui frappe plusieurs enfants et familles.

On le sait, l'exposition à l'alcool est très néfaste pour le développement du foetus. Il peut entraîner des conséquences graves chez l'enfant à naître au niveau des handicaps physiques, de même que des problèmes liés à l'apprentissage, au comportement et à la santé mentale.

Demain se tient le colloque de l'organisme SAFERA, dont la mission est exclusivement centrée sur la prévention, l'information et le soutien des personnes atteintes du TSAF et de leur entourage.

J'ajoute à cela que notre gouvernement a mis en place le programme Agir tôt pour dépister les problèmes chez les 0-5 ans.

Je termine en disant qu'avec la sensibilisation et la prévention nous pouvons contribuer efficacement à la diminution du trouble du spectre d'alcoolisation foetale. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Taillon. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage.

Proposer la transformation de l'autoroute Dufferin-Montmorency
en boulevard urbain

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. L'autoroute Dufferin-Montmorency à Québec fait parler d'elle, ces temps-ci, et pas pour les bonnes raisons. Vous l'avez lue comme moi, l'histoire des accidents tragiques et malheureux.

Ça fait longtemps qu'on sait qu'il y a de sérieux problèmes de sécurité dans le secteur. En 1989, imaginez-vous, un rapport du coroner faisait état de la dangerosité de l'endroit. Et, avec les années, différentes solutions d'aménagement ont été proposées mais pas réalisées.

On pourrait parler de construire des échangeurs, de démanteler le feu de circulation, mais moi, j'aimerais qu'on écoute ce que la population de Jean-Lesage dit de plus en plus, c'est qu'il faut transformer Dufferin-Montmorency en boulevard urbain parce que c'est une fracture urbaine qui nous prive de l'accès au fleuve, qui pollue les quartiers centraux et nuit à la circulation locale et qui, de plus, est dangereuse.

Emboîtons le pas à la tendance mondiale et en aménagement du territoire et libérons le bord de l'eau de la poussière et du béton pour que tous et toutes y aient accès. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jean-Lesage. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.

Rendre hommage à M. Pierre Sévigny pour son
engagement bénévole et communautaire

Mme Isabelle Lecours

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à souligner l'apport inestimable de Pierre Sévigny comme bénévole au sein de sa communauté.

Récipiendaire de la Médaille du lieutenant-gouverneur pour les aînés, Pierre n'a jamais compté ses heures lorsqu'il s'agit d'implication bénévole.

C'est à la retraite que Pierre s'est montré impliqué en tant qu'animateur au sein de la télévision communautaire de la région des Appalaches. Curiosité, humanisme et générosité sont des qualificatifs qui le représentent bien, et en 15 ans à la barre de son émission, Le touche-à-tout, il a grandement contribué au rayonnement des gens, des organismes et de divers projets de la MRC des Appalaches.

Pierre, merci, et félicitations pour ton dévouement, ton implication dans la communauté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Souligner le travail de l'équipe du Centre d'action bénévole Trait d'union
et de son directeur général, M. Mathieu Gélinas

Mme Marie-Louise Tardif

Mme Tardif : Mme la Présidente, aujourd'hui je tiens à souligner la contribution exceptionnelle des organismes communautaires de mon comté et remercier plus spécifiquement les employés et certains bénévoles du Centre d'action bénévole Trait d'union de Shawinigan.

Depuis près de deux semaines, ils aident près de 300 personnes par jour pour imprimer et plastifier leurs codes QR, afin de leur permettre de pouvoir faire des activités non essentielles mais tellement bonnes pour le moral. Ainsi, près de 3 000 personnes ont trouvé un lieu unique avec des personnes de coeur qui se dévouent totalement et constamment pour les autres.

Un merci tout particulier au directeur général, Mathieu Gélinas, qui a accepté sans hésitation notre suggestion de venir en soutien au système de santé. Merci à Mmes Ginette Champagne, Doris Béliveau, Jeannine Petit, Marcelle Gélinas, Claire Brouillette, Chantal Massicotte, Émilie Marchand, Marie-Ève Fortin, Cécile Laplante, Manon Brière, Josée Bédard, Nicole Tardif, Monique Malo, Lorraine Nadeau, Denise Ricard, Madeleine Tremblay et Diane Lampron. Merci à MM. Conrad Boucher, Gilles Fréchette, Steven Marcotte et Denis Thiffault. Vous êtes merveilleux!

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Les Plaines.

Féliciter le Regroupement des gens d'affaires de Sainte-Anne-des-Plaines
pour son initiative visant à encourager l'achat local

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Depuis maintenant quelques années, le Regroupement des gens d'affaires de Sainte-Anne-des-Plaines s'est donné pour mission de soutenir les commerçants de la ville et des environs en mettant des projets sur pied qui vont favoriser des opportunités d'affaires.

L'achat local, vous l'avez deviné, se trouve au coeur de leur mandat, et c'est dans cette optique qu'a vu le jour le tout premier marché d'été de Sainte-Anne-des-Plaines, au mois d'août dernier. Constatant l'absence d'un marché public au coeur de leur ville, ils ont élaboré un plan, rassemblé la crème des entrepreneurs, des exposants et des artisans de la région au profit des citoyens et de l'économie locale. Grâce à leurs efforts, le premier marché d'été fut une réussite sur toute la ligne.

Je tiens aujourd'hui à vous remercier en mon nom mais aussi au nom de toutes celles et ceux qui en ont profité, qui ont pris part à l'événement. Mettre des initiatives comme celle-là, c'est vraiment de l'économie locale, mais c'est aussi de la solidarité. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Les Plaines. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

(Reprise à 10 h 4)

Le Président : Mmes, MM. les députés, je vous souhaite un très bon jeudi. Prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : M. le Président, s'il vous plaît, je vous demanderais d'appeler l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 894

Le Président : Tout à fait. À l'article a du feuilleton, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques présente le projet de loi n° 894, Loi interdisant la recherche et la production d'hydrocarbures. Mme la députée.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je suis vraiment très heureuse de présenter le projet de loi n° 894, Loi interdisant la recherche et la production d'hydrocarbures.

Ce projet de loi interdit la recherche et la production d'hydrocarbures, l'exploitation de saumure et la construction d'un pipeline sur le territoire québécois.

À cette fin, le projet de loi fait en sorte que toute licence de recherche ou de production d'hydrocarbures ainsi que toute autorisation d'exploitation de saumure soit révoquée à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. Il fait également en sorte qu'une autorisation de construire un pipeline puisse être révoquée.

Le projet de loi prévoit également qu'à compter de son entrée en vigueur aucune licence de stockage d'hydrocarbures ni aucune autorisation d'utilisation de pipeline ne peuvent être délivrées.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions réglementaires, pénales, modificatives et transitoires.

Mise aux voix

Le Président : Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Mme la députée d'Iberville?

Mme Samson : Pour.

Le Président : Je vous remercie. En conséquence, cette motion est adoptée.

Dépôt de documents

Rapport annuel de l'Assemblée nationale

À la rubrique Dépôt de documents, pour ma part, je dépose le rapport annuel 2020‑2021 de l'Assemblée nationale du Québec.

Je souligne que ce rapport, qui s'inscrit dans une démarche de transparence, est déposé le jour même de la première divulgation des dépenses des députés. En effet, les dépenses des députés ainsi que plusieurs renseignements administratifs seront diffusés sur notre site Internet un peu plus tard dans la journée.

Et je souhaite en profiter pour remercier l'ensemble des parlementaires pour leur collaboration, votre collaboration. Grâce à vous, grâce à eux, cette diffusion est aujourd'hui possible. Je souligne plus particulièrement la participation du premier vice-président, M. Marc Picard, qui a présidé les travaux du Comité sur les conditions de travail et les diverses allocations versées aux députés, nous menant à cette plus grande transparence. Et je souhaite également en profiter pour remercier tout le personnel de l'Assemblée nationale pour sa précieuse collaboration, tant pour le volet parlementaire qu'administratif.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, et avant de céder la parole à un premier député, je vous informe que j'ai reçu une demande de la part de M. le député de Bonaventure afin de reporter à une date ultérieure la présentation de sa pétition, dont la date limite de présentation est aujourd'hui. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

La parole à M. le leader du troisième groupe d'opposition.

Impliquer les comités de résidents dans l'évaluation
des résidences privées pour aînés

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Je dépose cette pétition au nom de ma collègue de Duplessis.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 503 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le gouvernement du Québec a une responsabilité quant à l'évaluation des conditions de vie et de la qualité des services offerts dans les RPA;

«Considérant que les CIUSSS et les CISSS sont responsables de la délivrance et du maintien de la certification des RPA;

«Considérant que les aînés vivant en RPA sont des personnes ayant de l'expérience et des compétences diverses et reconnues;

«Considérant que les aînés vivant en RPA et leurs proches aidants peuvent, par l'entremise de leurs comités de résidents, contribuer à un système de supervision des RPA en témoignant de la qualité de leur milieu de vie et en suggérant des améliorations;

«Considérant que les aînés vivant en RPA ainsi que leurs proches aidants sont les personnes les mieux placées pour reconnaître des situations de négligence pouvant parfois aller jusqu'à de la maltraitance, qu'elle soit physique, financière ou autre;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De reconnaître les comités de résidents et de proches aidants des RPA comme étant des interlocuteurs valables auprès des instances gouvernementales lors de l'évaluation des conditions de vie et des services offerts dans les RPA;

«De décréter que pour obtenir une certification et pour [...] maintenir une RPA doit obligatoirement se doter d'un comité formé de résidents et de proches aidants dont les membres seront élus par les usagers;

«De décréter que chaque comité de résidents soit reconnu comme interlocuteur auprès du CIUSSS ou du CISSS responsable de la certification de sa RPA.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 10) •

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. À nouveau, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 253 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le gouvernement du Québec a une responsabilité quant à l'évaluation des conditions de vie et de la qualité des services offerts dans les RPA;

«Considérant que les CIUSSS et les CISSS sont responsables de la délivrance et du maintien de la certification des RPA;

«Considérant que les aînés vivant dans les RPA sont des personnes ayant de l'expérience et des compétences diverses et reconnues;

«Considérant que les aînés vivant en RPA et leurs proches aidants peuvent, par l'entremise de leurs comités de résidents, contribuer à un système de supervision des RPA en témoignant de la qualité de leur milieu de vie et en suggérant des améliorations;

«Considérant que les aînés vivant en RPA ainsi que leurs proches aidants sont les personnes les mieux placées pour reconnaître des situations de négligence pouvant parfois aller jusqu'à de la maltraitance, qu'elle soit physique, financière ou autre;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De reconnaître les comités de résidents et de proches aidants des RPA comme étant des interlocuteurs valables auprès des instances gouvernementales lors de l'évaluation des conditions de vie et des services offerts dans les RPA;

«De décréter que pour obtenir une certification et pour la maintenir une RPA doit obligatoirement se doter d'un comité formé de résidents et de proches aidants dont les membres seront élus par les usagers;

«De décréter que chaque comité de résidents soit reconnu comme interlocuteur auprès du CIUSSS ou du CISSS responsable de la certification de sa RPA.»

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme à l'original de sa pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Joliette.

Demander au gouvernement de financer et de lancer les travaux
de réfection des barrages sur le territoire de Chertsey

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 356 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la municipalité de Chertsey compte le plus grand nombre de barrages au Québec, soit 58;

«Considérant que l'évaluation de la sécurité des ouvrages faite par une firme d'ingénierie reconnue confirme que certains sont en fin de vie, doivent être à toutes fins pratiques remplacés dans un cadre offrant peu de solutions alternatives et mettent présentement à risque une partie de ses citoyens;

«Considérant que Chertsey se classe parmi les municipalités dévitalisées ayant un taux de taxation élevé et que les exigences du ministère de l'Environnement, tant au niveau des études de sécurité, des réparations et de leurs coûts[...], risquent de fragiliser les finances de la municipalité et de ses citoyens;

«Considérant que le transfert de responsabilités en matière de gestion des barrages vers les municipalités par le gouvernement est inefficace, qu'il ne tient pas compte de la capacité des municipalités ni de ses citoyens à assumer les frais impartis, et surtout fait abstraction du contexte particulier de la municipalité de Chertsey;

«Considérant qu'au vu des consultations publiques tenues à ce jour les citoyens de Chertsey prennent acte de l'impasse dans laquelle se trouve la municipalité, du niveau très faible d'acceptabilité sociale par rapport au processus actuellement en place et des risques de sécurité inhérents à la situation;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de financer totalement la réfection des barrages sur le territoire de Chertsey et de lancer sans délai les travaux pour assurer la sécurité des citoyens.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Bonifier le projet de loi modernisant le régime
de santé et de sécurité du travail

M. Leduc : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 397 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, n'étend pas intégralement les mécanismes de prévention éprouvés à tous les secteurs d'activité;

«Considérant que le projet de loi n° 59 sous-estime le niveau de risque dans plusieurs secteurs d'activité, et ne donne pas assez de temps de libération au représentant syndical pour accomplir son travail;

«Considérant que le projet de loi n° 59 reconnaît les risques psychosociaux et le stress post-traumatique, mais qu'il ne va pas assez loin en matière de santé psychologique;

«Considérant que le projet de loi n° 59 prévoit que la CNESST disposerait d'un pouvoir réglementaire additionnel pour restreindre les soins et les moyens nécessaires aux personnes accidentées ou malades du travail;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de bonifier substantiellement son projet de loi n° 59 pour mieux protéger tout le monde.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. Vous avez à nouveau la parole, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Demander une étude d'impact préalablement à la réalisation
du projet de plateforme de transbordement de
Ray-Mont Logistiques Montréal inc.

M. Leduc : Très fier de déposer cette pétition au nom des gens de mon quartier.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 258 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le projet de plateforme de transbordement de marchandises de Ray-Mont Logistiques prévoit une activité 24/7, le passage de 1 000 camions et de 100 wagons par jour et l'entreposage de 10 000 conteneurs à moins de 150 mètres d'habitations, de logements sociaux et d'un CHSLD du quartier Hochelaga-Maisonneuve;

«Considérant que les enjeux environnementaux suscités par le projet sont majeurs, notamment en ce qui a trait au remblayage d'un milieu humide, aux conséquences sur les milieux boisés limitrophes, et à l'augmentation du camionnage;

«Considérant que la poussière, les bruits constants, les vibrations, la pollution lumineuse et les autres nuisances engendrées par le projet auront des effets majeurs sur la santé et la qualité de vie de la population du secteur, déjà socioéconomiquement défavorisée;

«Considérant qu'aucune étude d'impact environnemental ni sur les effets ni sur la santé n'a été effectuée jusqu'à maintenant;

«Considérant l'importante mobilisation citoyenne s'opposant au projet et demandant la préservation des usages actuels du site par la création d'un parc-nature;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec que le ministre de l'Environnement use du pouvoir qui lui est imparti par la Loi sur la qualité de l'environnement, entrée en vigueur en 1972, et qu'il exige qu'une étude d'impact soit menée préalablement à la réalisation du projet de plateforme de transbordement de marchandises de Ray-Mont Logistiques sur le site de l'Assomption-Sud.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est également déposé. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Protéger les conditions de vie des travailleurs étrangers

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 287 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, le 31 mai 2021, un reportage de la journaliste Natacha Lavigne de Radio-Canada mettait au jour les conditions de vie exécrables de plusieurs travailleurs guatémaltèques chez l'employeur Les productions horticoles Demers;

«Considérant que, le 30 mars 2021, le gouvernement du Québec a annoncé l'octroi d'une subvention de 30 millions de dollars à Les productions horticoles Demers ainsi qu'une réduction des tarifs d'électricité, au montant de 23,1 millions de dollars, pour une période échelonnée entre 2022 et 2030;

«Considérant qu'il est impensable que le gouvernement du Québec puisse soutenir financièrement des entreprises qui offrent des conditions de vie insalubres à leurs travailleurs;

«Considérant que les citoyennes et citoyens du Québec jugent que les conditions d'hébergement des travailleurs étrangers temporaires doivent remplir les critères d'acceptabilité sociale de la société québécoise;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«De resserrer les normes d'hébergement des travailleurs étrangers temporaires en autorisant la CNESST à faire des inspections sur l'ensemble des sites où des travailleurs étrangers saisonniers sont embauchés pour vérifier la conformité des lieux d'hébergement, et ce, même si ceux-ci ne sont pas situés directement sur les lieux de travail;

«D'adopter un règlement avec des pénalités sévères en cas de non-conformité de la norme d'hébergement, incluant la suspension de toute aide financière gouvernementale pour les entreprises fautives;

«De s'engager à rapatrier le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour offrir aux travailleurs des permis de travail ouverts et la possibilité de changer d'emploi en cas d'abus.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. M. le député, la parole est à vous.

Demander une étude d'impact préalablement à la réalisation
du projet de plateforme de transbordement de
Ray-Mont Logistiques Montréal inc.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 771 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le projet de plateforme de transbordement de marchandises de Ray-Mont Logistiques prévoit une activité 24/7, le passage de 1 000 camions et de 100 wagons par jour et l'entreposage de 10 000 conteneurs à moins de 150 mètres d'habitations, de logements sociaux et d'un CHSLD du quartier Hochelaga-Maisonneuve;

«Considérant que les enjeux environnementaux suscités par le projet sont majeurs, notamment en ce qui a trait au remblayage d'un milieu humide, aux conséquences sur les milieux boisés limitrophes, et à l'augmentation du camionnage;

«Considérant que la poussière, les bruits constants, les vibrations, la pollution lumineuse et les autres nuisances engendrées par le projet auront des effets majeurs sur la santé et la qualité de vie de la population du secteur, déjà socioéconomiquement défavorisée;

«Considérant qu'aucune étude d'impact environnemental ni sur les effets ni sur la santé n'a été effectuée jusqu'à maintenant;

«Considérant l'importante mobilisation citoyenne s'opposant au projet et demandant la préservation des usages actuels du site par la création d'un parc-nature;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec que le ministre de l'Environnement use du pouvoir qui lui est imparti par la Loi sur la qualité de l'environnement, entrée en vigueur en 1972, et qu'il exige qu'une étude d'impact soit menée préalablement à la réalisation du projet de plateforme de transbordement de marchandises de Ray-Mont Logistiques sur le site de l'Assomption-Sud.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

• (10 h 20) •

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Révision des ratios entre le personnel soignant et les patients

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Présentement, M. le Président, on assiste réellement à une perte de contrôle du gouvernement dans plusieurs secteurs, les CPE, évidemment, les écoles, on le voit dans le domaine de la santé, puis cette perte de contrôle là, elle est aussi due à un problème qui s'appelle la pénurie. Or, cette pénurie, c'est un phénomène que le premier ministre a nié pendant des années.

J'aimerais rappeler, d'ailleurs, qu'en 2016 on lui posait la question, trois journalistes lui posaient la question. Alain Laforest, Davide Gentile et Nicolas Vigneault questionnaient le premier ministre puis lui demandaient : Est-ce que c'est un problème? Et la réponse du premier ministre, à cette époque-là, c'était : On ne peut pas dire qu'il manque de main-d'oeuvre, le nombre, il n'en manque pas. En 2018, on lui repose la question : Est-ce que c'est véritablement un enjeu? Il dit encore une fois qu'il ne reconnaît pas le problème. Il y a à peine quelques mois, M. le Président, j'étais ici à poser des questions au premier ministre, et encore une fois il niait que l'enjeu principal, c'était un enjeu de pénurie de main-d'oeuvre.

Aujourd'hui, ça nous rattrape. Ça nous rattrape dans nos urgences, ça nous rattrape dans les soins de santé. Il y a des enfants qui doivent se déplacer 600 kilomètres pour obtenir des soins pédiatriques, c'est ça que l'on vit.

Pourtant, il y a des solutions. Il y a un projet de loi qui a été déposé, il y a plusieurs mois, au sujet des ratios sécuritaires. Jamais que le projet de loi n'a été appelé.

Quand est-ce que le premier ministre va mettre en place des ratios sécuritaires dans notre système de santé?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, tout d'abord, quand la cheffe de l'opposition officielle nous dit que ça va mal dans les écoles, qu'on a perdu le contrôle, je suis assez surpris, parce qu'on a actuellement plus de 99 % de nos enfants qui sont à l'école, puis ça va bien. Deuxièmement, on est un des endroits au monde où on a gardé nos écoles le plus longtemps ouvertes. Je voyais cette semaine, à New York, les enfants rentraient à l'école, ils n'avaient pas été à l'école depuis mars 2020. Donc, je trouve ça exagéré, de dire que ça va mal dans nos écoles.

Maintenant, bon, revenons aux infirmières. On a, M. le Président, connu une pandémie, depuis un an et demi. Bon, d'abord, il a fallu des infirmières pour s'occuper des patients COVID, en plus de tout ce qu'elles faisaient déjà dans notre réseau de la santé. Et ce qui est arrivé, comme à beaucoup d'endroits dans le monde : il y a des infirmières qui se sont découragées, après un an et demi à travailler très fort, à être à court de ressources, et ont démissionné, ont quitté le réseau.

Bon, M. le Président, actuellement, le ministre de la Santé travaille jour et nuit à créer, inventer, sortir de la boîte, comme on l'a fait avec les préposés aux bénéficiaires l'année passée, pour ramener de leur retraite des infirmières. Ça prend trois à cinq ans, former des infirmières, donc pas de bâton magique pour en trouver. Mais actuellement je fais confiance au ministre de la Santé pour régler ces problèmes-là dans les prochains mois, et on va mettre les fonds qui sont nécessaires.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Je vais rebondir sur ce que le premier ministre a dit, quand il a dit : On va mettre les fonds qui sont nécessaires. En fait, ce n'est pas seulement une question d'argent, c'est une problématique de conciliation famille-travail, c'est une problématique de conditions de travail. C'est pour ça qu'on a besoin d'avoir des projets ratios, d'avoir des ratios sécuritaires.

La question, à laquelle il n'a pas répondu : Quand est-ce qu'il va implanter des ratios sécuritaires dans notre réseau de la santé?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, quand on parle de ratios, ce qu'on parle, c'est d'augmenter le nombre d'infirmières. Donc, dans nos négociations avec la FIQ, avec les syndicats, on a convenu d'abord de mettre des incitatifs pour les quarts de travail qui sont durs à combler : le soir, la nuit, la fin de semaine. Ça a l'air simple, M. le Président, mais, étant donné que ça fonctionne par ancienneté, c'est très difficile de le faire. La présidente du Conseil du trésor a réussi à le faire.

Ce qu'on a convenu aussi, dans les conventions collectives, c'est d'augmenter le nombre de postes à temps plein. Mais, à un moment donné, il faut les combler.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, parlant de combler les postes, une des choses qui a été démontrée, c'est que, justement, avoir ces ratios sécuritaires, là, ça permet, justement, de combler des postes. Ça fait plus d'un an qu'on a déposé un projet de loi à ce sujet-là. Ce que l'on souhaite, c'est véritablement voir des modifications sur le terrain dans le réseau de la santé.

Quand est-ce que le premier ministre va agir?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bon, M. le Président, quand on parle de mettre des ratios, ça veut dire que, compte tenu du nombre de patients dans un hôpital, on met un ratio plus grand d'infirmières. Or, déjà, il y a des milliers de postes affichés, non comblés, d'infirmières. Donc, je comprends, c'est là qu'on a l'oeuf et la poule. Si demain matin on avait plus d'infirmières, on serait capables d'offrir des conditions de travail bien meilleures aux infirmières qui sont là.

Donc, on est tous d'accord, mais là ce que ne nous dit pas la cheffe de l'opposition officielle, c'est où on les prend, les infirmières, pour combler ces fameux ratios.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, c'est justement la transformation de la qualité de vie puis des conditions de travail des infirmières qui font en sorte qu'elles restent dans le réseau. Hier, là, à la question sur les ratios sécuritaires, le premier ministre disait : En fait, on est déjà en train de les implanter. Mais on sait, sur le terrain, que la réponse est venue rapidement, ils nous ont dit que c'est complètement faux. Il n'y a rien qui se passe pour les ratios sécuritaires, et c'est un enjeu.

Quand est-ce qu'il va agir par rapport à cet élément-là qui est essentiel?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je n'ai pas entendu le début du commencement d'une solution, d'une proposition. C'est bien beau, des ratios, on est tous d'accord qu'il faut mettre plus d'infirmières. On en prendrait 4 000 demain matin, ça va améliorer les ratios. Mais ce que ne nous dit pas la cheffe de l'opposition officielle, c'est où on les prend, les infirmières.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.

Ruptures de services dans le réseau de
la santé et des services sociaux

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Bien, écoutez, M. le Président, c'est quand même assez farfelu, ce que j'entends. Le premier ministre débute sa première réponse en disant qu'il y a des milliers d'infirmières qui ont quitté le réseau dans la dernière année parce qu'elles sont épuisées, parce qu'elles étaient au bout du rouleau. Mais où est-ce qu'on va les prendre? Où est-ce que vous allez les prendre? Où est-ce que vous allez combler les postes? C'est ces infirmières-là qu'il faut aller rechercher. Et qu'est-ce qu'elles demandent, les infirmières? Elles demandent d'avoir des garanties de conditions de travail. Elles demandent d'avoir un gouvernement qui s'engage à éliminer le travail supplémentaire obligatoire, à terme. Elles demandent d'avoir un gouvernement qui s'engage, justement, à mettre des ratios sécuritaires. Quand vous dites : C'est l'oeuf ou la poule, où est-ce qu'on les trouve, les infirmières?, bien, on les trouve au dehors du réseau, en ce moment. Donc, c'est pour ça qu'on demande au gouvernement de s'engager en ce sens-là.

Et là ce qu'on voit, c'est qu'on a un ministre de la Santé qui a abdiqué, qui a abdiqué. Et ce qu'il nous dit, c'est : Au lieu de mettre des mesures en place, je vous annonce des fermetures. On l'a vu encore ce matin, la pédiatrie en Abitibi, à Sept-Îles. Et là le ministre doit vraiment s'engager...

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, je vais prendre juste quelques minutes pour revenir sur l'excellent travail de ma collègue dans les négociations pour en arriver aux ententes avec la FIQ. Je vais vous donner des éléments de l'entente. Il y a eu des offres de rehaussement vers du temps complet, c'est une des choses que les infirmières demandent, des incitatifs au temps complet, surtout dans les quarts défavorables le jour, le soir et la nuit, les fins de semaine; ajout d'effectifs dans les secteurs 24/7, qu'on appelle, les urgences, les CHSLD, les chirurgies, c'est ça que les infirmières demandaient; des mesures de conciliation travail-personnel — on a entendu ça longtemps, depuis des années, il n'y avait rien eu de fait par le précédent gouvernement; des disponibilités supplémentaires pour obtenir un poste permanent, c'est-à-dire que, pour avoir un poste permanent, maintenant, ça passe de deux jours à trois jours et demi. Ça, c'est des choses qui étaient demandées, parce que les gens, les infirmières veulent avoir plus de prévisibilité.

Je continue. Ils nous ont demandé de réduire le recours aux agences. C'est exactement ce qui a été discuté, et on a dit que, lorsqu'on aurait finalisé les ententes qui sont en train d'être signées, on va s'y mettre rapidement.

Alors, M. le Président, c'est du concret, que la présidente du Conseil du trésor a réussi...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, ce n'est certainement pas l'avis de la présidente de la FIQ, Nancy Bédard, qui encore hier ouvrait Le téléjournal en disant : C'est quoi, le plan du gouvernement? C'est quoi, le plan du gouvernement? De toute évidence, elle n'a pas l'air d'être au courant de ça puis elle n'a pas l'air d'être d'accord et de partager l'opinion du ministre de la Santé.

Moi, ce que je vois, cette semaine, là, c'est un ministre qui par son inaction a mis le Québec dans une situation qui est extrêmement problématique, un ministre de la Santé qui abdique et qui nous annonce qu'il faut se préparer à encore plus de fermetures, qui va couper des services, qui abandonne la population du Québec.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, je pense que, premièrement, moi, j'ai beaucoup de respect non seulement pour la présidente du Conseil du trésor, mais pour Mme Nancy Bédard, qui a conduit des négociations qui ont été difficiles, dans un contexte de pandémie, mais je crois que — à moins que je me trompe — elle a signé la convention collective. Non seulement elle a signé la convention collective, elle l'a recommandée à ses membres, et on est en train de finaliser, justement, avec le Conseil du trésor les détails pour, justement, qu'on puisse l'appliquer le plus rapidement possible.

On parle régulièrement à Mme Bédard. Elle est consciente que ça va prendre encore quelques semaines pour être capable d'arriver à la finalité des grands avantages que j'ai pris quelques minutes pour mentionner tout à l'heure. Mais c'est sûr que Mme Bédard, elle est en route avec nous, et on va travailler ensemble.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, j'entendais le premier ministre tout à l'heure, dans son point de presse, qui disait : Comme gouvernement, on ne peut pas faire de miracle, à l'heure actuelle, pour gérer ce qui se passe dans le réseau de la santé. Ce qu'on lui demande, là, ce n'est pas de faire des miracles; ce qu'on leur demande, c'est de ne pas baisser les bras, c'est de ne pas abandonner les patients du Québec. On veut un ministre de la Santé qui a de l'ambition, qui trouve des solutions, pas qui abdique, pas qui lance la serviette, pas qui dit : Moi, ce que je vous annonce, pour l'automne, ça va être des coupures de services, ça va être des fermetures jour après jour, préparez-vous.

Qu'est-ce qu'il a dit aux Québécois? Préparez-vous, à l'automne il y aura des fermetures. Et ce n'est pas ce qu'on attend d'un ministre de la Santé.

• (10 h 30) •

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, je pense que ce que la population s'attend, c'est... elle s'attend qu'on soit transparent avec elle, qu'on soit réalistes et qu'on leur donne des solutions qui sont réelles. Je parlais ce matin avec les gens du CISSSMO, en Outaouais, j'ai parlé à plusieurs personnes, les gens nous disent : On apprécie votre franchise parce qu'on est conscients de la réalité dans laquelle vous vivez. 18 mois de pandémie, un personnel fatigué.

On a trouvé des solutions, on va en trouver d'autres. Le premier ministre nous a donné un mandat très clair de trouver des solutions, maintenant que les conventions sont signées. Moi, je vous le dis, M. le Président, là, je suis là-dessus jour et nuit avec mon équipe, avec le sous-ministre. On va trouver des solutions tous ensemble, incluant peut-être un jour avec l'opposition. Merci beaucoup.

Le Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur
le développement économique

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, hier, je parlais au ministre des Finances de croissance économique et du rôle crucial que la main-d'oeuvre joue dans la croissance économique. Nous vivons présentement une pénurie très grave de main-d'oeuvre.

Le ministre nous a répondu hier qu'il avait déjà annoncé des choses, là, dans la dernière mise à jour. Mais alors, mais alors comment se fait-il que le nombre de postes vacants, au Québec, ne fait qu'augmenter? Comment se fait-il que le taux d'activité baisse? Ça ne marche pas, leur affaire, M. le Président.

Encore une fois, la question est simple : Qu'allez-vous faire, qu'est-ce que le gouvernement va faire pour assurer que la croissance économique se maintienne, se maintienne, dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : ...la rareté de main-d'oeuvre reflète la force de l'économie québécoise. On a surperformé l'économie canadienne en 2018, en 2019. L'an dernier, envers et contre tous, malgré la pandémie, nous avons eu la même baisse que le Canada. Et, cette année, l'économie pourrait croître jusqu'à 6 %.

Alors, ce qu'on a, c'est un taux d'activité, puisque vous y référez, à 64,1 %, versus 64,8 % en février 2020. Alors, oui, il y a un désappariement. On a 100 000 personnes qui travaillaient en février 2020 qui ne travaillent pas présentement. Et, pour faire le pont, ça prend quoi, M. le Président? Ça prend de la formation, de la requalification, une passerelle. Et c'est exactement ce qu'il y avait dans la mise à jour, dans le budget, et on va continuer.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Bon, ça ne va pas vraiment, leur affaire, M. le Président. Dans la dernière année, du mois d'août 2020 au mois d'août 2021, la population active au Québec n'a pas vraiment changé. Zéro. En Ontario, puisque le premier ministre aime beaucoup l'Ontario, pendant la même période, c'était une augmentation de 2,5 % de la population active. Au Nouveau-Brunswick, Nouveau-Brunswick, M. le Président, sur la même période : plus 0,7 %.

Comment on va régler la question, M. le Président? Ça ne va pas, leur affaire.

Le Président : M. le ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est un débat qui est très intéressant, parce que ça ne doit pas aller aussi mal que le dit le député de Robert-Baldwin parce qu'on surperforme l'Ontario depuis que nous somme au pouvoir. Et pourquoi? Parce que la croissance de l'emploi est forte, mais la productivité est plus forte, au Québec. Et c'est pour ça que le PIB par habitant croît plus vite au Québec qu'en Ontario depuis que nous sommes au pouvoir.

Alors, ça prend des investissements dans les entreprises, et on a mis plusieurs mesures pour favoriser les investissements privés. Et ces investissements-là, ça donne de la productivité. Et, pour ce qui est de la main-d'oeuvre, la performance du marché de l'emploi, au Québec, est exceptionnelle. On a une récupération qui se compare avantageusement avec les autres provinces, on va continuer. Et, oui, il y aura des mesures supplémentaires pour la requalification de la main-d'oeuvre dans le prochain budget.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, la cheffe de l'opposition l'a dit tantôt. En 2016, le premier ministre disait qu'il n'y en avait pas, de problème de pénurie de main-d'oeuvre. En 2018, il nous disait que ce n'était pas important, cet enjeu-là. Après les climatosceptiques, à la CAQ, il y avait les pénurie-sceptiques, à tel point qu'en 2021 le premier ministre, lui, il disait : Bien, c'est positif, jusqu'à un certain point, la pénurie de main-d'oeuvre. Mais là le mur de la réalité frappe dans nos hôpitaux, dans nos écoles, dans nos entreprises, M. le Président.

Est-ce qu'ils peuvent au moins reconnaître qu'ils ont créé une grande partie du problème?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il y a une réalité, actuellement, je pense qu'il y a plus de 100 000 Québécois qui préfèrent recevoir ce qu'on appelait la PCU, maintenant la PCRE. Donc, je demanderais au chef de la succursale du Québec du Parti libéral du Canada de parler avec son vrai chef puis de voir que peut-être qu'il pourrait y avoir des ajustements...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.

Des voix : ...

Le Président : Non, je vais vous demander, s'il vous plaît... Est-ce que vous pourriez être attentifs aux propos et aux échanges? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, d'abord, il faut s'appeler par ses titres, ici, en Chambre. Deuxièmement, le premier ministre devrait savoir que la coupure entre le Parti libéral fédéral et la coupure entre le Parti libéral du Québec s'est faite dans les années 50. Je sais que le premier ministre du Québec aime ça, habiter dans le passé, aime ça, vivre dans le passé, mais ça fait quand même un certain temps.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je vous rappelle une notion de base, hein, et vous le savez, on l'a déjà dit cette semaine : on se nomme par les titres de chaque personne à qui on s'adresse, bien sûr. S'il vous plaît, attention et attentifs à tous. M. le premier ministre, vous aviez complété?

Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Pénurie de personnel enseignant

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci. M. le Président, hier, le premier ministre et moi, on a eu un échange corsé, disons, et c'est un peu normal. On a une version très différente, une vision très différente de l'avenir du Québec. Mais on se rejoint quand même sur certaines choses. Il y a une valeur qui motive son engagement politique et qui motive également mon engagement politique, et ça, c'est l'éducation.

Dans son discours inaugural, le premier ministre disait que l'éducation serait sa première priorité. Il a même sonné l'heure du redressement national en éducation. Ce matin, il y a bien des familles qui trouvent que ces mots-là sonnent creux. Ce matin, on lit dans le journal que, dans la région de Québec, il y a des enfants qui ont passé deux semaines sans prof dans leur classe. Pardonnez-moi l'expression, mais on les a parqués devant leur iPhone pendant deux semaines.

Moi, ça me scie les jambes, M. le Président. L'éducation, comme la santé, c'est un des piliers du modèle québécois. Quand l'éducation vacille, c'est toute la société québécoise, c'est toute la nation québécoise qui perd l'équilibre.

Aujourd'hui, l'école publique n'arrive même plus à faire la base, n'arrive même plus à ce qu'on ait des profs dans chaque classe. Le premier ministre, lui, il continue de foncer tête baissée avec son obsession des maternelles quatre ans. M. le Président, l'édifice s'écroule, et le premier ministre veut rajouter un étage.

Où est passé le pragmatisme du premier ministre? Où est passé le redressement national en éducation?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le chef parlementaire de Québec solidaire nous dit qu'on a eu un échange corsé hier. Effectivement, il m'a traité de Duplessis, je l'ai traité de «woke». J'ai vu sur son Twitter qu'il a mis une photo de lui-même avec un wok chinois. Ça n'a pas pris de temps pour que le nouveau chef revienne avec ses casseroles.

M. le Président, le chef parlementaire de Québec solidaire est en désaccord avec les maternelles quatre ans. Pourtant, beaucoup de spécialistes nous disent que, si on veut augmenter les chances des enfants de réussir, il faut agir tôt. C'est ce que fait mon collègue le ministre délégué à la Santé, identifier très tôt, dès l'âge de deux, trois ans, les enfants qui ont des problèmes d'apprentissage, commencer à donner des services. Il y a des services qui peuvent être donnés dans des CPE. Il y a des services qui sont mieux d'être donnés dans des écoles, où il y a plus d'orthophonistes, plus d'orthopédagogues, donc dans des maternelles quatre ans.

Donc, M. le Président, on investit en éducation plus qu'on n'a jamais vu dans l'histoire du Québec. Donc, j'essaie de voir, là, pourquoi le chef parlementaire de Québec solidaire est si contre les maternelles quatre ans.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, ma collègue de Sherbrooke a lancé une plateforme en ligne pour que les parents dénoncent les situations inacceptables auxquelles les parents font face dans notre système d'éducation, écoutez bien : dans une école de la Montérégie, il y a une enseignante qui s'est fait demander par sa direction d'arrêter de référer des élèves à une psychologue parce qu'il y avait trop de monde. Nos enfants ont besoin d'aide, puis notre système les envoie promener. Comment le premier ministre peut tolérer une telle situation au Québec en 2021?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, depuis notre arrivée, le ministre de l'Éducation investit des sommes records pour embaucher des spécialistes, que ce soient des orthopédagogues, des orthophonistes, des gens qui aident les enfants avec des problèmes, malheureusement, de santé mentale.

M. le Président, ça a été la priorité depuis le début de la pandémie, on a gardé nos écoles ouvertes le plus longtemps, depuis le début de la pandémie. Puis actuellement il y a plus de 99,6 % des enfants qui sont à l'école. Puis c'est là que les enfants devraient être.

Donc, la priorité de notre gouvernement, c'est vraiment l'éducation.

• (10 h 40) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, les trois chantiers principaux du premier ministre et de son ministre de l'Éducation, depuis leur arrivée au pouvoir, ça a été les maternelles quatre ans mur à mur, l'abolition des taxes scolaires et la réforme des commissions scolaires. Il n'y a rien de ça qui a amené plus de profs dans nos classes. Au contraire, on dégarnit notre système en appliquant mur à mur une obsession de longue date du premier ministre, celle des maternelles quatre ans.

Pourquoi le premier ministre s'entête dans ses mauvais choix? Gouverner, c'est choisir.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, bon, je sais que Québec solidaire, quand on parle de réduire les taxes, là, ils ont beaucoup de misère avec ça. Ils sont pour l'augmentation des taxes puis des impôts. Nous, on pense que les Québécois, ils ont le droit d'avoir un répit puis d'avoir des baisses de taxes. Ça, c'est la première chose.

M. le Président, je reviens aux maternelles quatre ans. D'abord, ce n'est pas tout ce qu'on a fait. On a investi aussi, des ressources, entre autres des spécialistes pour les enfants. On a investi dans la rénovation, dans la construction de belles écoles. Mais, M. le Président, je le répète, là, moi, je suis certain que le chef parlementaire de QS, dans quelques années, il va dire : Vous aviez raison pour les maternelles quatre ans.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Pénurie de personnel dans les réseaux de la santé,
de l'éducation et des services de garde

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, faute d'action, les pénuries de personnel et les bris de service sont partout dans les réseaux publics, qui s'écroulent littéralement, au Québec.

Depuis quelques jours, le gouvernement va de surprise en surprise, et les Québécois aussi. Il manque 4 000 infirmières dans le réseau. Et la réaction du ministre de la Santé? Surprise. Bonne convention collective signée avec les infirmières, mais on admet, alors que l'encre n'est pas encore sèche, qu'il faudra les bonifier pour retenir les infirmières. On ouvre des postes dont personne ne veut, des postes d'infirmière. Pourquoi? Parce que les conditions de travail sont trop exécrables. Le nombre d'infirmières, pendant ce temps-là, explose dans les agences privées. Surprise!

Mais la surprise la plus grande, c'est celle des familles québécoises, qui apprennent que le mode de gestion gouvernemental, maintenant, ce sera la fermeture et les bris de service un peu partout en région. Soins intensifs et d'obstétrique à Matane, fermés. Salle d'urgence à Gatineau, depuis juillet dernier, fermée, même chose. Pénurie de main-d'oeuvre et démissions en bloc à Roberval. Surprise! Maintenant, cette semaine, fermeture de l'urgence à Senneterre; le maire répond que c'est une bombe.

Combien de ces bombes, combien de ces mauvaises surprises le premier ministre et son ministre de la Santé réservent-ils encore aux Québécois pour déstabiliser notre réseau de services publics de santé?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président, j'écoute le chef parlementaire du Parti québécois, puis c'est comme s'il avait oublié qu'on a une pandémie depuis un an et demi. On a une pandémie mondiale. Le problème qu'on vit, au Québec, c'est le problème qu'on vit partout dans le monde, M. le Président, puis on essaie de faire avec.

Quand le chef du Parti québécois nous dit : Il faut améliorer les conditions de travail, est-ce que vous ne pensez pas que la FIQ puis les syndicats ne veulent pas améliorer les conditions de travail? On a signé ensemble des nouvelles conventions collectives où la FIQ puis les autres syndicats étaient d'accord.

Mon collègue mentionnait tantôt les mesures, des mesures pour éventuellement avoir plus de postes à temps plein, mais, M. le Président, c'est un vieux problème, qui date d'il y a longtemps. D'abord, l'utilisation des agences privées. Ensuite, qu'on ait accepté, dans le temps du Parti libéral, que 50 % des postes d'infirmière soient des postes à temps partiel, qu'on donne du temps supplémentaire après huit heures de travail seulement. Il y a beaucoup de travail à faire pour reconstruire tous les dégâts du Parti libéral.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : En éducation, on a tous vu, ce matin, que, faute d'enseignants et même de suppléants, on en est rendus à laisser des élèves niaiser carrément sur leurs cellulaires en classe. Dans ma seule région, qui est aussi celle du premier ministre, il en manque près de 200, enseignants.

Est-ce que le premier ministre va nous plaider la surprise, ce matin, comme son ministre de la Santé, ou est-ce qu'il va plutôt enfin nous faire la bonne surprise d'admettre qu'il a carrément échoué pour les élèves du Québec, qui devait être, pourtant, sa grande priorité?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. D'abord, je veux mentionner que la question de la pénurie de main-d'oeuvre en éducation est réelle, est importante. C'est vrai, ça fait plusieurs années, et on y travaille depuis notre arrivée au gouvernement.

Je me souviens, ça a été la première, la première des décisions que j'ai eu à prendre, quand j'étais en poste, à l'automne 2018, ça a été d'ouvrir l'accès à plus d'enseignants, faciliter l'attraction du personnel en permettant à des gens qui ont un baccalauréat en histoire, en littérature, en mathématiques de devenir enseignants.

Après ça, on a travaillé, donc, sur l'attraction, bien sûr, de la main-d'oeuvre, sur la rétention, sur l'insertion professionnelle, mais, M. le Président, il reste du travail à faire. Les mesures que l'on fait, on va continuer de les faire, parce que c'est comme ça qu'on va passer à travers la pénurie.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : En matière de famille, maintenant, après des milliers de fermetures de milieux familiaux, on en est rendu à voir carrément des CPE fermer leurs portes, faute d'éducatrices, comme celui de la Vallée des loupiots, à Val-d'Or, dont on avait pourtant relayé le cri du coeur du directeur ici même.

Alors qu'il manquera au moins 13 000 éducatrices d'ici cinq ans, est-ce que le premier ministre va enfin offrir un vrai rattrapage salarial massif de toute urgence, pas les offres qui sont une insulte, présentement, sur la table pour les éducatrices, et un affront aux parents du Québec qui aimeraient une place avec une éducatrice?

Le Président : M. le ministre... Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui. Bonjour, M. le Président. Bonjour à tous mes collègues et bonne rentrée parlementaire, même si ça fait déjà trois jours que c'est commencé.

Donc, écoutez, on est d'accord qu'il faut mettre sur la table... il faut travailler pour trouver des solutions qui vont à la fois valoriser le poste d'éducatrice et à la fois s'assurer d'un milieu sécuritaire pour nos enfants et un accès à toutes les familles du Québec. Donc, sur ça, on travaille.

Les négociations qui sont en cours présentement est certainement une des clés importantes du plan que mon collègue va présenter dans les prochains jours pour augmenter cette offre de services là et cette disponibilité-là des places pour tous les parents du Québec, les familles qui sont concernées.

Donc, j'ai invité toutes les associations syndicales, la semaine passée, à venir intensifier les négociations...

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : ...on pourra discuter des offres, et je vais les rencontrer dans les prochains jours.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Rupture de services dans certains centres hospitaliers

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. M. le Président, au début de la semaine, on apprenait que l'urgence de Senneterre était fermée. Ce matin, on apprenait que, pour des soins pédiatriques, les gens qui sont à Sept-Îles vont devoir se déplacer et aller jusqu'à Québec.

On a commencé la période de questions à 10 h 25. À 10 h 26, on apprenait la fermeture de l'Hôpital du Suroît. Pourquoi? Pourquoi on apprenait cette fermeture-là? Parce que les infirmières avaient démissionné. Parce que les cadres ont tout fait pendant la nuit pour essayer de maintenir l'urgence ouverte, ils n'ont pas été capables. Ils ont tout donné, ils n'ont pas été capables.

Lorsque l'on voit tout ce qui s'est produit depuis le début de la semaine, comment le premier ministre peut nous dire qu'on est encore en contrôle dans le réseau de la santé?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on a une pandémie, depuis un an et demi, puis partout ça amène des problèmes dans le réseau de la santé. Heureusement, grâce au travail excellent du ministre de la Santé, on a réussi à faire vacciner plus de 88 % de la population avec au moins une dose, ce qui fait qu'actuellement on à peu près 250 personnes, patients COVID, dans nos hôpitaux. On est à 97 000 aux États-Unis. C'est comme si on en avait 2 500. Donc, il y a quelque chose qu'on fait de correct. Mais, M. le Président, comme partout on a de la difficulté, parce qu'il y a des infirmières qui ont eu une surcharge de travail, depuis un an et demi, qui ont décidé de quitter le réseau. Ça amène des conditions de travail plus difficiles pour les infirmières qui restent. Donc, on a beau parler de ratios puis de...

Donc, je repose ma question : C'est quoi, la suggestion de la cheffe de l'opposition officielle pour amener plus d'infirmières?

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, je répète au premier ministre : La solution, c'est les conditions de travail qui vont être mises sur la table pour les infirmières.

Ce qui est en train de se passer à l'Hôpital du Suroît, ce n'est pas la première fois que ça arrive. Ce n'est pas une surprise, là, ce matin. Ce n'est pas la première fois que ça arrive. J'aimerais ça, moi l'entendre. Qu'est-ce qu'il répond aux gens de la Montérégie-Ouest, aux gens de Soulanges? Là, il y a l'urgence du Suroît qui est fermée, il y a celle de Lakeshore qui est débordée. C'est dangereux. C'est vraiment dangereux pour la sécurité ders patients de la Montérégie-Ouest.

Là, je les entends parler depuis tout à l'heure de leur entente. Elle ne fonctionne pas, l'entente. Elle ne fonctionne pas.

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Très bien. Alors, je vais continuer dans la lignée du premier ministre, parce que je pense que c'est important que les gens qui nous écoutent comprennent bien non seulement la situation, mais qu'on est en train de travailler sur les solutions, M. le Président.

Moi, là, je suis en contact avec les gens de Montérégie-Ouest. Il y a des enjeux au Suroît. Il y a des urgences où on pouvait rediriger, pendant un certain temps, jusqu'au Lakeshore. On ne pouvait plus le faire parce qu'il y a des éclosions au Lakeshore.

On est dans une pandémie, M. le Président, puis je pense que... Au lieu de se fermer les yeux puis de dire : Ça ne marche pas, nous, ce qu'on s'est dit, c'est : Est-ce qu'on peut réorienter les services jusqu'au moment où on va avoir les bénéfices de la convention collective qui a été signée? C'est sur ça qu'on travaille, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Oui, on est dans une pandémie, M. le Président, puis, le ministre, ça fait un an qu'il est en poste. Quand il est rentré en poste, il nous a dit : Moi, j'ai divisé mon équipe en deux, j'ai l'urgent puis j'ai l'important, parce que ce n'est pas vrai qu'on va négliger l'important, qu'on va négliger les services de base aux Québécois, qu'on va négliger la pédiatrie, l'obstétrique, les urgences. Bien, qu'est-ce qui se passe, depuis des mois? C'est ça qui est en train d'être fermé. Puis ce qu'il nous annonce, c'est que c'est ça qui est en train d'être fermé.

Donc, visiblement, non seulement il ne s'en est pas occupé, il n'est pas en train de s'en occuper, il nous dit : Je suis en recherche de solutions. Les infirmières crient jour après jour, il y a des solutions sur la table, il fait le choix de ne pas les mettre en application.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, M. le Président, j'aimerais ça trouver la baguette magique dans la boîte que la députée de Maurice-Richard l'a trouvée. Je peux vous dire que nous, on n'est pas à la recherche de la baguette magique. On travaille sur des solutions, depuis un an, on travaille sur des dossiers qui ont rapport à la pandémie et on a travaillé... je peux vous faire une liste importante de tout ce qu'on a fait.

Puis on a même été capables de travailler sur des projets, puis je vous en donne un comme exemple. Ça faisait des années que les enfants immigrants n'avaient pas pu avoir de droits pour avoir accès à la santé. C'est des projets sur lesquels le Parti libéral n'a jamais travaillé. On a fait ça. On a fait ça, M. le Président, pendant la pandémie.

Alors, que personne ne vienne me dire qu'on n'a pas travaillé sur des dossiers autant urgents qu'importants. On est capables de le faire et on va continuer, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Projet de loi interdisant la recherche et la production d'hydrocarbures

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Le gouvernement sent la pression électorale pour fermer le robinet du pétrole. Je pense que tout le Québec va être d'accord pour dire : Bien, il était temps!

Amir Khadir a demandé un moratoire sur les gaz de schiste il y a 11 ans. Amir et moi, on a présenté deux projets de loi pour interdire l'exploration pétrolière puis la fracturation hydraulique, 2014, 2017. Combien de fois Amir s'est levé dans cette Chambre, combien de fois je me suis levée dans cette Chambre, combien de fois le peuple québécois a dû se lever pour demander que son gouvernement arrête de lui passer des pipelines sur le corps?

On a perdu un temps précieux pour entamer la transition, mais il y a des centaines de milliers de personnes qui n'ont jamais baissé les bras. Et aujourd'hui nous disons au gouvernement : Bien, il est temps de passer de la parole aux actes.

J'ai présenté un projet de loi, ce matin, qui va nous permettre de passer aux actes et de mettre fin à toute aventure pétrolière et gazière au Québec. Est-ce que la CAQ va l'appeler?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Comme vous le savez, M. le Président, au Québec on a une Loi sur les hydrocarbures, qui a été adoptée en septembre 2018, avec un règlement sous-jacent. Et, je l'ai toujours mentionné, c'est une loi et un règlement qui sont rigoureux, qui sont robustes.

Et, en mars dernier, je suis allé en cour trois jours pour défendre auprès d'un promoteur la loi et son règlement, entre autres qui interdit, proche d'un milieu hydrique, proche d'une rivière, proche d'un lac, de faire des travaux d'exploration et d'exploitation. Et actuellement on est en attente du jugement à cet effet-là. Et soyez assurés que, comme ministre responsable, je vais m'assurer de l'application de la loi et du règlement.

Aujourd'hui, on attend le jugement, mais on n'est pas assis sur nos mains. On regarde les éventualités et on met tout sur la table, par rapport à la Loi sur les hydrocarbures. Entre autres, aussi, on envisage potentiellement l'interdiction et on fait des analyses concrètes, justement, en attente du jugement, pour s'assurer qu'au Québec on va préserver le milieu hydrique, on va préserver l'environnement dans l'exploitation de nos ressources naturelles. Donc, c'est là qu'on est, et on fait un travail d'analyse rigoureux.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le ministre n'a pas besoin d'attendre rien pour prendre le leadership et mettre fin aux hydrocarbures. L'Assemblée nationale est souveraine, et d'ailleurs il y a un rapport du Centre québécois du droit de l'environnement qui nous le rappelle. Ça prend juste la volonté politique puis une loi claire.

C'est pour ça que j'ai déposé le projet de loi, ce matin, et j'espère qu'il va être appelé pour qu'on commence à travailler ensemble à tracer cette ligne que les Québécois et Québécoises et le climat ont besoin qu'on trace.

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, M. le Président. Ma collègue, ici, mentionne que ça nous prend une loi claire. On a déjà une loi claire, essentiellement. Je vous dirais que, depuis 2018, il n'y a aucune licence, aucun permis qui a été octroyé. Je vous dirais qu'actuellement, au Québec, il n'y a aucun projet d'exploration et d'exploitation en cours. Donc, les risques mentionnés par ma collègue sont inexistants, actuellement, puisque la loi fait son travail et qu'elle fait en sorte de protéger le milieu hydrique, de faire en sorte que la fracturation hydraulique est interdite.

Cependant, la loi et le règlement est contesté, et on doit aujourd'hui se préparer, le cas échéant que la contestation arrive à des résultats qui seraient néfastes pour le Québec. Et c'est ce qu'on fait.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, la cour interprète la loi. La loi actuelle protège les milieux hydriques. Elle ne protège pas la... Elle ne contribue pas profondément à lutter contre les changements climatiques. Ça, c'est une interdiction claire.

Il y a même une coalition avec le Danemark et le Costa Rica qui vient de naître à l'instant même pour inviter les États à adhérer à l'idée de mettre fin définitive aux hydrocarbures. La CAQ va-tu y arriver?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Encore là, M. le Président, c'est une pensée de l'esprit, que ma collègue mentionne ici. Actuellement, il n'y a pas de projet d'exploration, pas de projet d'exploitation. Donc, la réduction des GES dans des activités qui n'existent pas actuellement, on n'en voit pas.

Cependant, on a une loi qui est rigoureuse puis qu'on veut appliquer de manière robuste. Et, pour ce qui est des pipelines, actuellement, au Québec, là, c'est 55 % de l'énergie qui est consommée qui est fossile. Alors, quand on a le choix du camion, du train, du navire ou du pipeline, je serais curieux de savoir quel est le meilleur moyen.

On est en transition énergétique, mais plus de la moitié de l'énergie du Québec, c'est de l'énergie fossile, encore aujourd'hui. Et, avant d'arriver à la carboneutralité, on va en avoir besoin.

Le Président : Question principale, Mme la députée d'Iberville.

Vaccination obligatoire pour les employés du réseau de la santé

Mme Claire Samson

Mme Samson : Oui, merci, M. le Président. M. le Président, je pense que le ministre de la Santé sait très bien tout le respect que j'ai pour lui, la gratitude et l'admiration que j'ai pour le personnel hospitalier, particulièrement celui du CHUM, que j'ai côtoyé très assidûment depuis le printemps dernier. Mais le gouvernement peut-il nous dire aujourd'hui, selon lui, combien d'intervenants du public et du privé, médecins, infirmières, préposés et bénévoles, risquent de quitter le Titanic de la santé suite à la mise en place de la vaccination obligatoire?

La Presse nous rapporte ce matin qu'il s'agit de 20 000 personnes, mais quel est l'estimé du gouvernement? Et est-il judicieux, en pleine pandémie... pénurie, pardon, de la main-d'oeuvre, de mettre en place de telles politiques qui risquent d'aggraver la situation?

Nous ne sommes plus dans une crise sanitaire mais bien dans une crise hospitalière, M. le Président.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Oui, M. le Président. Premièrement, j'aimerais dire que j'apprécie le premier commentaire de la députée d'Iberville, qui reconnaît, là, non sans tort, la qualité du service qu'elle a eu du personnel lors des interventions. Puis je pense qu'on peut la remercier d'avoir noté ça, parce que chaque personne qui est en contact avec le réseau de la santé reconnaît toujours la grande qualité des services qui sont donnés. Puis, malgré la pandémie, qu'elle a pu avoir cette opération-là, je pense que c'est très apprécié qu'elle puisse le reconnaître.

Maintenant, ce que j'ai dit aussi, concernant la vaccination des employés, lorsqu'on a eu les présentations en commission parlementaire, c'est certain... et on avait dit qu'il y avait les pour et les contre, mais qu'un des éléments pouvait être qu'on aurait des employés qui ne voudraient pas se faire vacciner.

Alors, moi, je reconnais deux choses, depuis deux semaines. Premièrement, on est passés de 30 000 personnes qui étaient non vaccinées, dans le réseau, à 20 000. Donc, c'est une amélioration importante en deux semaines. Donc, j'ai invité ce matin encore les gens à se faire vacciner, parce qu'il reste encore un mois pour le faire. Et, deuxièmement, je pense que les gens comprennent très bien qu'on ne peut pas prendre des risques, avec des gens qui sont vulnérables, de se faire traiter par des gens non vaccinés.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci. Le gouvernement, M. le Président, prend-il pour acquis que les mesures d'urgence sanitaire lui permettent de suspendre des médecins, qui sont des travailleurs autonomes, des employés d'entreprises privées, soit en services infirmiers, de laboratoire ou de sécurité, et de se départir de tous ses bénévoles? Et est-ce que le gouvernement prendra fait et cause pour ces entreprises privées qui feront l'objet de griefs et possiblement de poursuites?

• (11 heures) •

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, M. le Président, ce que je pense qui est important, en ce moment, c'est de minimiser, justement, la façon dont les Québécois... étant donné la gravité de la situation que l'on vit en quatrième vague, avec le personnel que l'on a, je pense qu'il faut trouver différentes alternatives. Et c'est pour ça que j'ai demandé, pas plus tard qu'hier, aux différents P.D.G. de nous dire quels sont les plans de contingence ou de réorganisation qu'on peut avoir, autant du côté public que du côté privé, pour être certains qu'on minimise les interruptions en ce moment, parce qu'effectivement il y a un enjeu. Mais, encore une fois, je le répète, on n'a pas eu encore les bénéfices de ce qui a été signé par ma collègue au cours des dernières semaines. Et on va travailler à les mettre en oeuvre le plus rapidement possible.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, M. le Président. Alors, on comprendra bien que le gouvernement a mis en place des politiques pour lesquelles elle ne connaît pas les impacts. Mais j'aimerais savoir, M. le Président, si le ministère et la Santé publique ont analysé sérieusement les impacts collatéraux qui découleront du fait que des milliers de jeunes ne pourront poursuivre leurs programmes sport-études ou arts-études, souvent la principale motivation à l'assiduité scolaire, tout en luttant contre le décrochage.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, c'est intéressant qu'on réfère aux programmes de sport. On a mentionné, justement, qu'un des principaux avantages qu'on avait, M. le Président, lorsqu'on a mis le passeport vaccinal, c'est qu'on allait permettre aux plus de personnes possible qui étaient doublement vaccinées de pouvoir s'en servir, alors donc... puis notamment dans des occasions de sport.

Moi, ce que je souhaite, M. le Président, puis c'est pour ça que j'invite à chaque jour la population ou les gens qui ne sont pas vaccinés, malgré les hauts taux de vaccination que nous avons eus jusqu'à maintenant... aux plus de personnes possible d'aller se faire vacciner, parce que la quatrième vague, elle n'est pas finie. Il faut être réalistes, il faut être capables de lutter contre ce virus-là, puis tout le monde reconnaît maintenant, M. le Président, que la vaccination, c'est la meilleure façon de se protéger. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.

Position du gouvernement concernant l'exploration
et l'exploitation des hydrocarbures

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : ...devant nous un gouvernement qui ne saisit pas l'urgence climatique, l'urgence d'agir. Il est trop tard pour les demi-mesures, les hésitations, le manque de vision. Les scientifiques nous l'ont dit, c'est maintenant ou jamais. Hier, le gouvernement caquiste laissait entendre qu'il pourrait peut-être, éventuellement, envisager réfléchir à la possibilité de penser à agir, peut-être, à l'exploration et à la l'exploration gazières et pétrolières au Québec. Le ministre de l'Énergie, des Ressources naturelles marche sur la peinture. Il n'y a pas d'engagement ferme.

Est-ce que le ministre peut s'engager formellement, au nom de son gouvernement, à nous dire si, oui ou non, il compte interdire l'exploration et l'exploitation au Québec? Et, si oui, quand?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, M. le Président. Là, je suis très surpris de la question provenant de ma collègue du Parti libéral. J'ai passé trois jours en cour l'an dernier, au mois de mars dernier, pour défendre une loi et un règlement provenant essentiellement de la législature précédente.

Essentiellement, il y a un article, dans le règlement, l'article 23, qui dit qu'on n'a pas le droit de faire du forage à moins de 1 000 mètres du milieu hydrique, lacs et rivières. Cependant, le ministre pourrait, de manière discrétionnaire, l'accorder s'il trouve que... il juge que le risque est faible.

Pourquoi ça a été introduit comme ça? Parce que probablement que le discrétionnaire du Parti libéral, à l'époque, c'était : On va s'arranger puis on va laisser faire. De mon côté, ici, c'est non. Il demeure des risques importants, il demeure des risques résiduels, et je n'autorise pas, parce qu'on n'a pas la démonstration de le faire.

Alors, effectivement, actuellement, la loi est contestée sur cet aspect-là, et on verra le jugement, et on agira en conséquence, parce que notre prérogative, ici, c'est de protéger l'environnement, protéger le milieu hydrique, les lacs et les rivières du Québec, et c'est ce qu'on va faire. Donc, dépendant de la conclusion du jugement, on va agir conséquemment pour assurer cette protection.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : En tout cas, il n'y a pas d'engagement clair, M. le Président. Une intention, là, ce n'est pas une annonce, c'est encore moins une action. Pourtant, il y a urgence. J'aurais aimé ça pouvoir féliciter le ministre, aujourd'hui, j'aurais aimé ça voir le début d'une vision environnementale, à la CAQ, j'aurais voulu applaudir. Mais savez-vous quoi? Je suis déçue. Puis je ne suis pas la seule à être déçue.

Là, ce n'est plus le temps à la transition, c'est le temps d'être en action.

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

M. Julien : M. le Président, honnêtement, aujourd'hui j'aurai tout vu. Je comprends très bien, en réalité, mes collègues de Québec solidaire d'avoir ces positions-là, qui sont claires et qui sont conséquentes par rapport à ce qu'ils sont, et je salue ça. Le Parti québécois, la même chose. Mais, le Parti libéral, c'est leur loi que je m'efforce d'appliquer et dans laquelle on voit qu'il y a... pas des trous, mais il y a des éléments, en fin de compte, qui sont contestés. Et ces mêmes gens là nous disent qu'on est déçu de l'inaction? On est en train de vouloir corriger des situations qu'ils ont eux-mêmes créées. Et soyez assuré, M. le Président, qu'on va le faire avec rigueur et qu'on va le faire pour défendre l'environnement, au Québec, ce qui n'est certainement pas ce que le Parti libéral a fait dans le passé, on en est bien tous conscients.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'entends des choses.

Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Vaudreuil, la députée de Joliette, le député de Chomedey, le député de Bonaventure, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'information rapportée ce matin dans les médias selon laquelle, à Montréal, 75 ménages sont toujours sans logis à la suite du 1er juillet, dont 37 seraient toujours logés dans des ressources d'hébergement d'urgence de la ville;

«Qu'elle s'inquiète des données avancées par les associations de droit au logement qui indiqueraient que des centaines de ménages pourraient être dans la même situation ailleurs au Québec;

«Qu'elle constate que le dernier bilan de la crise du logement fait par le gouvernement date du 7 juillet;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de faire un bilan d'ici la fin du mois de l'opération d'urgence du 1er juillet et de mettre les ressources nécessaires pour reloger les ménages dans le besoin.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le député de Jonquière, à vous la parole.

M. Gaudreault : Oui, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Mont-Royal—Outremont, le député de Jean-Lesage, le député de Bonaventure, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne le fait que le réseau hydroélectrique québécois s'est développé sans l'aide financière du gouvernement du Canada;

«Qu'elle affirme que l'aide financière fédérale offerte à Terre-Neuve pour le projet de Muskrat Falls représente une subvention nuisant à la compétitivité de l'hydroélectricité québécoise sur les marchés extérieurs;

«Qu'elle dénonce vigoureusement la décision du gouvernement canadien prise en juillet 2021 d'avantager de nouveau Terre-Neuve-et-Labrador et le mégaprojet hydroélectrique de Muskrat Falls, cette fois pour les aider à couvrir les dépassements de coûts;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de condamner cette décision alimentant la concurrence déloyale de Muskrat Falls envers les exportations du Québec sur le marché de l'énergie, et de réclamer le remboursement aux Québécois de leur part des sommes qui ont été investies dans ce projet.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Demander à l'Assemblée de reconnaître les efforts déployés par le
gouvernement dans le cadre de la stratégie de transition
énergétique et de lui réaffirmer son soutien

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Marie-Victorin :

«Considérant la cible du Québec de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 37,5 % par rapport au niveau de 1990;

«Considérant que le Québec vise une réduction de 40 % de la consommation de produits pétroliers d'ici 2030 et la carboneutralité d'ici 2050;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse les efforts du gouvernement afin de réduire la dépendance du Québec aux hydrocarbures;

• (11 h 10) •

«Qu'elle prenne acte que le gouvernement a déjà entrepris de nombreuses actions en matière de développement des énergies renouvelables et de transition énergétique, notamment dans sa volonté ferme d'introduire du contenu de faible intensité carbone dans l'essence et le carburant diesel ainsi que l'augmentation de la quantité minimale obligatoire de gaz naturel renouvelable;

«Qu'elle prenne acte de la volonté du gouvernement d'accélérer les actions en cours en matière d'efficacité énergétique et de développement de ressources énergétiques renouvelables comme l'hydrogène et [la bioénergie];

«Qu'elle rappelle l'importance de l'efficacité énergétique et de la sobriété énergétique dans les efforts du gouvernement;

«Qu'enfin l'Assemblée nationale réaffirme son soutien au gouvernement dans la lutte à la décarbonation de son bilan énergétique dans le but de faire du Québec le leader en énergie propre.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Alors, je vous demande à l'instant vos votes respectifs. D'abord, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

Dénoncer les promesses d'ingérence dans les champs de compétence
exclusifs du Québec faites par certains partis politiques fédéraux

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, le chef du deuxième groupe d'opposition, la députée de Marie-Victorin, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale dénonce toutes les promesses d'ingérence dans les compétences du Québec mises de l'avant par plusieurs partis politiques fédéraux au cours de la présente campagne électorale;

«Qu'elle réaffirme que le Québec doit être le seul maître d'oeuvre dans ses champs de compétence, sans quoi s'en trouve diluée la cohérence des actions prises et l'imputabilité pour des résultats obtenus;

«Qu'elle s'oppose à toute tentative du gouvernement fédéral d'empiéter sur les juridictions du Québec, à moins que l'initiative fédérale soit assortie d'un droit de retrait inconditionnel avec pleine compensation financière, comme ce fut le cas de l'entente récente sur les services de garde;

«Qu'à cette fin, elle exige du prochain gouvernement fédéral élu qu'il respecte l'entente signée sur le transfert sans condition de [6 milliards] pour les services de garde au Québec;

«Qu'elle exige de l'ensemble des formations politiques qui y sont représentées qu'elles se fassent les défenseurs de ces principes qui font depuis longtemps l'unanimité en cette Chambre;

«Qu'enfin, elle exige également de l'ensemble des formations politiques qui y sont représentées de faire la promotion du respect des champs de compétence du Québec auprès des élus fédéraux.» Merci.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Vos votes respectifs à partir de ce moment-ci. M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Merci. Merci, M. le Président. Je vous demanderais de faire parvenir cette motion au Parlement du Canada et à l'ensemble de ses élus.

Le Président : Et ce sera fait.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous passons à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle du Conseil législatif, ainsi que mardi le 21 septembre 2021, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland, ainsi que mardi le 21 septembre 2021, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la culture et de l'éducation entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, le mardi 21 septembre 2021, de 9 h 45 à 12 h 35, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, le mardi 21 septembre 2021, de 9 h 45 à 12 h 30, aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Président : Y a-t-il consentement pour déroger à l'ordre spécial concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie se réunira en séance de travail virtuelle afin d'organiser les travaux de la commission d'abord le vendredi 17 septembre 2021, de 8 heures à 10 heures, et le lundi 20 septembre 2021, de 8 heures à 10 heures, également.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, bien, je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 24 septembre 2021 portera sur le sujet suivant : Le bulletin de la rentrée du ministre de l'Éducation. Mme la députée de Saint-Laurent s'adressera alors au ministre de l'Éducation.

Affaires du jour

À ce moment-ci, je vous indique que, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends les travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 11 h 14)

(Reprise à 11 h 24)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et, aux affaires du jour, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 13 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 64

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport
de la commission qui en a fait l'étude détaillée

et des amendements transmis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 13 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 15 septembre 2021 sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, ainsi que sur les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels et par M. le député de LaFontaine.

Au moment d'ajourner ce débat, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, c'est vous qui aviez la parole. Vous n'aviez pas terminé votre intervention. Et je vous indique que vous aviez utilisé 2 min 46 s de votre temps de parole, qui s'établit à 10 minutes. Alors, je vous cède la parole.

Mme Kathleen Weil (suite)

Mme Weil : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je poursuis.

Alors, l'étude détaillée d'un projet de loi touchant les renseignements personnels des Québécoises et Québécois nécessitait un travail minutieux et constant afin d'apporter des améliorations significatives à ce projet de loi, et notre formation politique était au rendez-vous grâce au travail assidu de nos collègues les députés de LaFontaine et de La Pinière, un duo du tonnerre.

Rappelons-nous du contexte de ce projet de loi, soit les scandales concernant la fuite des données personnelles de Desjardins, de Capital One, de Revenu Québec ainsi que l'usage de données personnelles avec un consentement vicié, pensons au scandale Cambridge Analytica. Il y avait une urgence d'agir dans ce domaine pour, d'une part, responsabiliser les organisations qui utilisent nos renseignements personnels et, d'autre part, de donner au citoyen le plein contrôle de ses renseignements.

Il faut souligner que la loi qui encadre l'utilisation des données personnelles date de 1994. On comprend que, depuis, les choses ont bien changé, notamment le phénomène de l'utilisation de données massives, soit le big data. Alors que les incidents de confidentialité prennent de l'ampleur, la sécurité des renseignements personnels des Québécois est évidemment un enjeu prioritaire pour notre formation politique. Les outils législatifs pour encadrer la protection des données ne sont plus adaptés à la situation d'aujourd'hui, d'où l'importance de cette réforme.

Mme la Présidente, lors de l'étude détaillée du projet de loi article par article, notre formation politique a été proactive en proposant plusieurs amendements au gouvernement. Commençons par les amendements touchant la protection des renseignements personnels dans le secteur public.

Le tout premier article du projet de loi traite de la personne ayant la plus haute autorité au sein d'un organisme public qui veillera à faire respecter la loi. Par ailleurs, le projet de loi propose de créer un comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels chargé de la soutenir dans l'exercice de ses responsabilités. Le projet de loi spécifie que le comité relève de la personne ayant la plus haute autorité au sein de l'organisme, ou, dans le cas d'un ministère, du sous-ministre, et, dans le cas d'une municipalité ou d'une commission scolaire, du directeur général.

Nous avons proposé d'inclure les ordres professionnels parmi les organismes publics dont l'imputabilité soit attribuée à la direction générale, au même titre que les municipalités et les commissions scolaires. Cet amendement a été adopté. Il est important, d'une part, d'inclure les ordres professionnels dans la catégorie des organismes publics et, d'autre part, de reconnaître que le directeur général est plus au fait de la gestion quotidienne des renseignements personnels que le président.

Nous avons également fait adopter un amendement exigeant aux organismes publics de prendre des mesures afin de limiter la réidentification des données, qui consiste à relier des données anonymes, souvent publiques, à l'aide de données auxiliaires afin de découvrir la personne à laquelle appartiennent les données. En limitant cette pratique, on permet une meilleure protection des données personnelles.

Nous avons aussi proposé un amendement, qui a été adopté, obligeant la Commission d'accès à l'information à élaborer des lignes directrices qui permettront aux organismes publics et privés de bien comprendre leurs obligations et responsabilités. On est conscients que la réforme actuelle proposée changera de nombreux aspects en matière de protection des renseignements personnels. Il est donc important de bien outiller, éduquer les acteurs concernés pour que la loi s'applique dans son intégralité.

Enfin, nous avons proposé un amendement, qui a été adopté, sur le principe de délai raisonnable pour les organismes publics qui doivent prendre des mesures appropriées après une enquête ou des observations écrites de la CAI, de la Commission d'accès à l'information.

Passons maintenant aux amendements que nous avons apportés touchant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Essentiellement, les amendements concordent avec ceux apportés dans la section sur la loi sur le secteur public.

On a insisté sur l'ajout de concept de délai raisonnable également dans le secteur privé. L'objectif était de resserrer les détails pour respecter les obligations des entreprises face à une demande d'accès ou de rectification de la CAI.

Par ailleurs, rappelons-nous qu'au chapitre des sanctions prévues par le projet de loi vis-à-vis les entreprises fautives les sanctions peuvent aller jusqu'à 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, si ce dernier montant est plus élevé. L'amende minimale prévue serait de 15 000 $. Dans le cas d'un particulier, on prévoit une amende entre 5 000 $ et 50 000 $.

• (11 h 30) •

Il est important de souligner que mes collègues ont proposé des sanctions adaptées en fonction de la taille ou de la caractéristique de l'entreprise, l'objectif étant de ne pas mettre en faillite les entreprises de bonne foi qui commettent une erreur. Et ici on a répondu à un plaidoyer qui a été fait par les représentants des petites et moyennes entreprises lors des consultations, auxquelles j'ai participé.

Finalement, un mot sur les partis politiques, qui n'ont évidemment pas les mêmes objectifs et missions qu'une entreprise privée. Certaines exclusions aux dispositions du projet de loi sur le secteur privé, maintenant, méritaient d'être ajoutées afin de ne pas paralyser les partis politiques avec des demandes abusives. Notre formation a contribué à l'ajout du principe des activités politiques, permettant la collecte d'informations pour refléter la vie démocratique d'un parti politique.

En conclusion, un projet de loi complexe mais bien important. Au moment où ce projet de loi entrera en vigueur, nous devrons être à l'affût des impacts de celle-ci sur la vie des citoyens et des entreprises.

Et j'aimerais, Mme la Présidente, en terminant, saluer encore une fois le travail de tous les parlementaires dans ce dossier important afin de mener à bon port ce projet de loi. Et j'ai compris que la collaboration avec le ministre a été particulièrement excellente. Alors, je tiens à le saluer, parce que c'est comme ça qu'on devrait fonctionner ici, au Parlement du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. M. le ministre, vous souhaitez prendre parole?

M. Caire : Bien, Mme la Présidente, un droit de réplique en vertu de notre règlement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Tout à fait. Alors, allez-y, la parole est à vous.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Donc, je voudrais mettre à profit les cinq minutes qui me sont offertes pour peut-être répondre à des commentaires qui ont été faits par les collègues dans leurs interventions.

Mme la Présidente, loin de moi l'idée de revenir sur ce que j'ai dit. Je joins ma voix à celle de la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour dire qu'il y a eu une excellente collaboration. Puis ce n'est pas le simple fait du ministre, c'est le fait de l'ensemble des députés, d'avoir cette volonté de faire avancer un projet de loi et de placer les intérêts des Québécois au-dessus des intérêts de nos formations politiques. Donc, c'est tout à l'honneur de l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale, Mme la Présidente, cette collaboration-là.

Ceci étant dit, je voulais revenir sur des éléments que mon collègue de LaFontaine a amenés hier avec les statistiques, qui étaient très intéressantes, ceci étant dit, sur le nombre d'amendements qui avaient été acceptés, déposés et acceptés par le gouvernement, par les partis d'opposition, parce qu'il y a quand même un élément qui n'a peut-être pas été souligné et qui changerait les statistiques en question, le fait que l'opposition, à plusieurs reprises, a amené des points, d'excellents points qui ont été reconnus. Mon collègue de Chapleau et moi-même étions d'accord pour dire que ces points-là étaient des bons points et qu'ils devaient être amendés. Et ces amendements-là ont été rédigés, déposés par la partie ministérielle à la demande de l'opposition. Donc, ça, ça vient un peu fausser les statistiques, parce que je dirais que le nombre d'amendements qui ont été acceptés venant des oppositions est, à mon avis, supérieur au 52 % qui a été mentionné par le collègue de LaFontaine, Mme la Présidente. Et donc ça traduit cet esprit de collaboration qui a été le fait de cette commission parlementaire là.

Je reviens aussi sur certains éléments qui ont été amenés autant par le député de LaFontaine que mon collègue de Viau, que je salue. Sur les groupes, les consultations particulières, on a reproché au gouvernement peut-être un nombre trop limité de groupes qui ont été entendus, notamment le Barreau, mais, Mme la Présidente, je tiens à souligner le fait que, c'est exact, ces groupes-là n'ont peut-être pas été entendus, à proprement parler, en commission parlementaire, mais les mémoires qu'ils ont déposés ont été lus avec beaucoup d'attention. Et je prends l'exemple du Barreau parce que, pour moi, c'est le plus probant. Plusieurs amendements ont été apportés à la loi n° 64 à la recommandation de ces groupes-là qui ont fait ces recommandations-là à travers les mémoires qu'ils ont déposés.

Je donne un exemple pour le bénéfice de mon collègue de Viau. Il y avait dans la loi une modification qui était... qu'on voulait apporter sur le fait de pouvoir utiliser et transmettre des renseignements personnels avec le consentement explicite et qu'il fallait que ce soit inscrit nommément dans la loi pour que ça puisse être réalisé. Le Barreau nous a dit : Ne faites pas ça, parce que ce n'est pas la disposition actuelle, et, si vous le faites, ça veut dire des changements législatifs majeurs et très nombreux. Donc, on pense que garder l'état du droit comme il est là est la meilleure façon d'agir, et donc ça n'a pas à être précisé spécifiquement dans la loi. Donc, ça, c'est un amendement qu'on a apporté sous la recommandation du Barreau.

Donc, oui, je conviens d'emblée, effectivement, le Barreau n'a pas été entendu nommément en commission parlementaire, mais il faut... Parce que c'est important de le préciser, Mme la Présidente, parce qu'il ne faut pas minimiser le fait, aussi, de déposer un mémoire. Il y a beaucoup de groupes qui vont déposer des mémoires, et il ne faudrait pas donner l'impression, et je suis convaincu que ce n'est pas l'intention du député de Viau, mais donner l'impression que, parce qu'on n'est pas entendu en commission parlementaire, le fait de déposer un mémoire devient inutile. Au contraire, je pense que les parlementaires ont ce réflexe-là, cette assiduité-là, ce sérieux-là de lire les documents qui leur sont présentés. Et, même si on n'est pas entendu en commission parlementaire de vive voix, on est entendu, quand on dépose un mémoire. Et ce geste-là peut avoir un impact sur les parlementaires, Mme la Présidente. La preuve en est qu'il y a des amendements qui ont été apportés sur la base de recommandations qui nous ont été faites dans des mémoires par des groupes qui n'ont pas été spécifiquement entendus.

Dans l'esprit de collaboration, Mme la Présidente, le député de LaFontaine, et je sais qu'il y a des amendements qui sont déposés qui ont été rejetés, je tiens à préciser que les amendements n'ont pas été rejetés parce qu'on n'aimait pas l'idée. C'est, dans la presque totalité des cas, recommandations qui nous sont faites par les juristes de l'État, notamment l'amendement qui dit «et en est imputable», ce sont les juristes de l'État. Et là je vous parle du Secrétariat à la législation, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce sait de qui je parle. C'est vrai aussi pour le ministère de la Justice, c'est vrai pour le Secrétariat à l'accès à l'information. Donc, c'est les juristes qui nous recommandaient de ne pas accepter ces amendements-là, je tenais à le préciser, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, y a-t-il d'autres interventions? Je ne crois pas.

Alors, je vais d'abord mettre aux voix les amendements proposés par M. le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels.

Et, avant de procéder au vote, je souhaite vous aviser qu'en application de l'ordre spécial j'ai été informée de l'intention de M. le député de Pontiac de ne pas prendre part au vote sur les amendements ainsi qu'au vote sur l'adoption du rapport de la Commission des institutions.

Alors, en application de l'ordre spécial, je constate qu'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix, alors je vais devoir suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 37)

(Reprise à 11 h 41)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Et je vais mettre aux voix... Un instant. Je vais d'abord mettre aux voix les amendements proposés par M. le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels. Et, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur ces amendements. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : On ne les lit pas, les vôtres.

M. Caire : Question de directive, Mme la Présidente Est-ce que vous allez lire les 10 amendements avant ou nous procédons au vote immédiatement?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je crois que les amendements déposés par vous-même ne seront pas lus, mais que les amendements déposés par M. le ministre... pardon, le député de LaFontaine, eux seront lus, selon le consentement qui a été accordé.

Mise aux voix des amendements du ministre

Alors, nous allons voter sur l'ensemble de vos amendements, en commençant par votre vote à vous.

M. Caire : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. M. le député de Viau?

M. Benjamin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Abstention.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Abstention. Très bien. Et Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et en conséquence les amendements présentés par M. le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels sont adoptés.

Mise aux voix des amendements du député de LaFontaine

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements proposés par M. le député de LaFontaine. Et je comprends qu'il y a eu consentement pour que je lise et que je mettre aux voix un à un les amendements proposés par M. le député de LaFontaine. C'est le cas? Il y a consentement? Très bien.

Alors, le premier amendement, concernant l'article 1, se lit comme suit : Au premier alinéa de l'article 8 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels proposé par l'article 1 du projet de loi, ajouter, après les mots «à y assurer le respect et la mise en oeuvre de la présente loi», les mots «et en est imputable».

Alors, en application de l'ordre spécial, je vous invite maintenant à m'indiquer le vote de votre groupe sur ce premier amendement. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Viau?

M. Benjamin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. En conséquence, le premier amendement présenté par M. le député de LaFontaine est rejeté.

Maintenant, le deuxième amendement, concernant l'article 14, se lit comme suit : Insérer, après l'article 63.4 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels proposé par l'article 14 du projet de loi, l'article suivant :

«63.4.1. Un organisme public doit dans les six mois de la sanction de la loi, procéder à une évaluation quant à la conformité à la présente loi, de tout système d'information ou de prestation électronique de services impliquant la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de renseignements personnels.»

Je vous invite maintenant à m'indiquer le vote de votre groupe sur ce deuxième amendement. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Viau?

M. Benjamin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le deuxième amendement présenté par M. le député de LaFontaine est rejeté.

Le troisième amendement, concernant l'article 14, se lit comme suit : Dans le deuxième alinéa de l'article 63.7, introduit par l'article 14 du projet de loi, remplacer la première phrase par la suivante :

«Si l'incident présente un risque sérieux qu'un préjudice soit causé, l'organisme doit, avec diligence, aviser la commission.»

En application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur ce troisième amendement. Et je dois débuter par l'opposition officielle, puisqu'il s'agit d'un amendement présenté par M. le député de LaFontaine. Alors, votre vote, M. le député de Viau?

M. Benjamin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. J'aurais dû faire, monsieur... de Viau... Mais, bon, on s'entend, c'est contre. Je vous remercie. En conséquence, le troisième amendement est rejeté.

Le quatrième amendement, concernant l'article 95, se lit comme suit : Au deuxième alinéa de l'article 3.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé proposé par l'article 95 du projet de loi, ajouter, après les mots «à assurer le respect et la mise en oeuvre de la présente loi», les mots «et en est imputable».

En application de l'ordre spécial, je vous invite maintenant à m'indiquer le vote de votre groupe sur ce quatrième amendement. M. le député de Viau?

M. Benjamin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le quatrième amendement présenté par M. le député de LaFontaine est rejeté.

Le cinquième amendement, concernant l'article 95, se lit comme suit : Dans le deuxième alinéa de l'article 3.5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé introduit par l'article 95 du projet de loi, remplacer la première phrase par la suivante :

«Si l'incident présente un risque sérieux qu'un préjudice soit causé, elle doit, avec diligence, aviser la Commission d'accès à l'information instituée par l'article 103 de Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.»

En application de l'ordre spécial, je vous invite maintenant à m'indiquer le vote de vote groupe sur ce cinquième amendement, en commençant par M. le député de Viau.

M. Benjamin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et j'aurais dû vous demander, M. le leader adjoint, si vous aviez des indications pour le vote des députés indépendants sur chacun de ces amendements.

M. Caire : Ce n'est pas le cas, Mme la Présidente. J'en ai pour le vote sur la prise en considération mais pas sur les amendements.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de cette précision. Et, en conséquence, le cinquième amendement présenté par M. le député de LaFontaine est rejeté.

Mise aux voix du rapport amendé

En application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Viau?

M. Benjamin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et maintenant vous pouvez m'indiquer si vous avez des indications par rapport aux votes des députés indépendants?

M. Caire : Absolument. M. le député de Chomedey nous a indiqué vouloir voter pour, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, est adopté.

Maintenant, pour connaître la suite des choses, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

• (11 h 50) •

M. Caire : En fait, Mme la Présidente, j'aurais besoin d'avoir des indications de votre part à savoir s'il y a des débats de fin de séance.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je viens d'être informée qu'il y aura un débat de fin de séance. Et il se tiendra à 13 heures, aujourd'hui, en application de l'ordre spécial. Et ce débat portera sur une question adressée par M. le député de Robert-Baldwin au ministre des Finances concernant l'impact de la pénurie de main-d'oeuvre sur l'économie du Québec.

Alors, j'imagine que vous savez quelle sera votre demande, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Alors, Mme la Présidente, comme je suis un grand livre ouvert, vous avez compris que je vous demanderai de suspendre nos travaux jusqu'à 13 heures pour la tenue du débat de fin de séance que vous venez de nous annoncer.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie.

Et, en application de l'ordre spécial, les travaux sont suspendus jusqu'à 13 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 51)

(Reprise à 13 h 3)

Débats de fin de séance

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous allons procéder aux débats de fin de séance. Conformément à l'ordre spécial, nous allons procéder au débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par M. le député de Robert-Baldwin au ministre des Finances concernant l'impact de la pénurie de main-d'oeuvre sur l'économie du Québec.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

M. le député de Robert-Baldwin, je vous cède la parole pour une durée maximale de cinq minutes.

Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur le développement économique

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, bonjour. Bonjour, M. le ministre.

Nous allons donc poursuivre un peu la discussion que nous avions entamée plus tôt aujourd'hui, à la période de questions, aussi un petit peu hier. Et j'ai l'impression qu'on parlera de cet enjeu-là pendant encore longtemps, parce que c'est un des enjeux économiques, à mon avis, les plus importants auxquels le Québec fait face. Ce n'est pas nouveau, c'est quelque chose qui était déjà présent depuis longtemps, depuis le temps qu'on en parle. On sait que c'est fondamentalement une question démographique, c'est-à-dire le vieillissement assez rapide de la population du Québec, peut-être même plus rapide ici que dans le reste du Canada. Et, bien sûr, ça entraîne toutes sortes de répercussions. Et la pandémie n'a certainement pas aidé la situation, parce que la pandémie a servi à accentuer certaines tendances qui étaient déjà présentes.

Maintenant, la réalité, Mme la Présidente, dans tout ça, c'est qu'il y a des entreprises au Québec, et de plus en plus d'entreprises au Québec, en 2021, l'été 2021, qui sont obligées soit de réduire leur production, soit de carrément refuser des contrats, par faute de main-d'oeuvre. Ils ne sont vraiment pas capables de maintenir leur cadence de production parce qu'il leur manque du personnel. Il y a des pénuries de main-d'oeuvre un peu partout, dans tous les secteurs et tous les types d'entreprise, grandes et petites, secteur public, secteur privé, mais ici je parle surtout des entreprises manufacturières, beaucoup d'exportateurs. Et on sait tous très bien aussi que notre avenir, en fin de compte, et notre relance économique passent beaucoup par les exportations. Et donc la difficulté à maintenir la cadence de production ou même de l'augmenter, par manque de personnel, c'est compliqué et c'est difficile.

M. le ministre avait mentionné hier, et avec raison, qu'il y a encore plusieurs bassins de travailleurs disponibles qui sont non utilisés présentement et que, donc, c'est-à-dire, il y a des solutions, ce n'est pas qu'il n'y a rien à faire, et donc il y aura toute une série de mesures et de programmes pour faire ça. Tant mieux. On pourrait en parler aussi un peu après. Mais, à mon avis, le problème fondamental, c'est que nous avons, oui, un nombre important, un bassin important de travailleurs non utilisés et en même temps, en même temps nous avons un chômage de longue durée, des personnes en chômage depuis plus de six mois, qui est aussi important. Donc, c'est-à-dire, le marché du travail est en train d'être affecté par plusieurs tendances importantes, un peu contradictoires, mais qu'il va falloir qu'on soit capable de surmonter ces difficultés-là, parce que sinon on ne pourra pas maintenir notre cadence de production, notre activité économique.

Donc, voilà, c'est l'enjeu, la diminution de la population, donc un phénomène démographique, population en âge de travailler, et en même temps un nombre important de personnes qui soit ne sont pas sur le marché du travail, soit se sont retirées du marché du travail. On a mentionné aussi, M. le ministre l'a fait hier, des jeunes qui ne sont ni aux études ni au travail; les travailleurs expérimentés, donc des personnes de ma génération, Mme la Présidente, qui pourraient encore contribuer beaucoup au marché du travail.

Donc, il y a une question d'arrimage, là, qui a toujours existé, ça a toujours été un problème, mais là il faut qu'on soit très, très, très innovateurs dans notre façon d'approcher ces choses-là pour qu'on puisse réussir à trouver la main-d'oeuvre nécessaire pour faire rouler notre économie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et merci au député de Robert-Baldwin pour l'occasion de poursuivre cette discussion.

Alors, je pense que, d'entrée de jeu, c'est important de dire que le Québec va bien. Nous faisons face à une pandémie, c'est des circonstances extrêmement difficiles, mais, lorsqu'on regarde dans l'ensemble la croissance économique, la force du rebond de l'économie québécoise, le marché de l'emploi, dans l'ensemble l'économie du Québec va bien.

Et je rappelle le plan que notre gouvernement... ou le schéma des actions que nous avons fait, c'est-à-dire que, d'abord, pour avoir une croissance économique, ça prend une sécurité sanitaire, et c'est pour ça qu'il y a eu des efforts exceptionnels pour combattre la pandémie. Et, encore une fois, lorsqu'on regarde, relativement parlant, le Québec fait un bon travail pour contenir l'épidémie.

• (13 h 10) •

Au niveau des actions économiques, il y avait, bien sûr, l'accélération des infrastructures, mais tout le volet développement des entreprises pour assurer la transformation numérique des entreprises, favoriser les investissements en capitaux, et un volet qui nous concerne, dans la discussion, qui était l'emploi et la formation de la main-d'oeuvre. Alors, ici, on parle d'aider l'appariement, parce qu'on a des bassins de travailleurs qui ne travaillent pas. Il y a 100 000 personnes, qui travaillaient en février 2020 qui ne travaillent pas présentement. Et, d'un autre côté, on a des entreprises qui cherchent des travailleurs et on n'a pas nécessairement l'appariement des qualifications. C'est pour ça qu'il faut travailler sur la formation, la requalification de la main-d'oeuvre, la formation en entreprise, avec nos établissements d'enseignement, et évidemment recruter des talents, la francisation, l'immigration.

Et puis, concrètement, ce qu'on a fait, eh bien, dans la mise à jour économique de l'automne, il y en avait pour 359 millions, d'initiatives. Ça, il y en avait pour la requalification, rehaussement des compétences, favoriser la formation dans les secteurs stratégiques comme les TI, 77 millions pour un soutien particulier aux personnes handicapées, 75 millions pour la diplomation en formation professionnelle et 25 millions pour favoriser l'accès à la diplomation collégiale. Ça, c'était la mise à jour.

Ensuite est venu le budget, où on avait des mesures pour favoriser l'intégration des personnes immigrantes au marché du travail, 246 millions. Et à ça s'ajoutent 157 millions pour la formation et la requalification de la main-d'oeuvre, et là on y allait dans les secteurs stratégiques : répondre aux besoins de main-d'oeuvre en technologies de l'information, augmenter le nombre d'éducatrices qualifiées en service de garde, bonifier et promouvoir la formation de la main-d'oeuvre pour les organismes communautaires, accroître la participation du marché du travail par la diplomation, favoriser la formation continue.

Bref, le gouvernement est en action, reconnaît la nécessité d'aider les travailleurs à faire la transition entre l'économie qui précédait la pandémie, et l'économie qui suivra, et les secteurs d'avenir.

Alors, quels sont les bassins de main-d'oeuvre qui sont disponibles? Alors, on l'a dit, il y a les 100 000 personnes qui travaillaient en février 2020 qui ne travaillent pas présentement. Certaines de ces personnes ont le mauvais incitatif de la PCRE, mais pas tous. Il y a du vrai désappariement. Il y a des secteurs qui ne sont pas revenus à pleine capacité, notamment dans l'hébergement, les services. On a les travailleurs d'expérience. Si nous avions le même taux de participation que l'Ontario, nous aurions 90 000 travailleurs d'expérience de plus. On a l'immigration, la contribution des immigrants, au Québec, est inestimable et valorisée, et on a des travailleurs qualifiés qui arrivent, il faut les aider à les intégrer à la société. Mais on a aussi, Mme la Présidente, puis ça, on le sait, le député de de Robert-Baldwin le sait, vous le savez... on a 200 000 jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni aux études. Et ça, c'est une tragédie. On doit aider ces jeunes-là avec nos centres jeunesse-emploi.

Bref, on aide les employés à se former, à se qualifier pour aller vers les secteurs de l'avenir et on aide nos entreprises à investir en capital, à se transformer pour être plus productives. Et ça, ça va nous permettre d'avoir une économie qui est performante, tant au niveau de l'emploi que de la productivité.

Merci, Mme la Présidente. Et merci pour l'occasion de débattre de cette importante question.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, M. le député de Robert-Baldwin, je vous cède la parole pour une durée maximale de deux minutes.

M. Carlos J. Leitão (réplique)

M. Leitão : Très bien. Merci, Mme la Présidente. Alors, oui, j'ai l'impression qu'on poursuivra cette discussion, parce qu'en effet c'est un enjeu primordial.

Je dois vous dire que je ne partage pas entièrement... je ne partage pas l'optimisme de M. le ministre. Oui, la reprise est assez forte, la croissance du PIB, cette année, 2021, va être très forte, mais j'ai des questionnements quant à la suite des choses, en 2022, 2023, étant donné ces questions de pénurie de main-d'oeuvre, qui sont en train de constituer un frein très important à la croissance économique.

Et juste quelques chiffres, pas beaucoup, parce que sinon on se perdrait dans tout ça, mais, juste l'année qui vient de passer, donc les 12 derniers mois, comme j'avais dit ce matin, à la période de questions, on constate que la population active n'a pas augmenté, 0 %, mais l'emploi, lui, par contre, a augmenté de 3,3 %. Donc, l'emploi augmente, reprend assez fort, mais ça veut dire qu'on est en train, assez rapidement, donc, de vider le bassin de population... le bassin de travailleurs disponibles. Alors, à l'avenir, ça va être vraiment une question très importante.

Il y a toutes les choses que le ministre a mentionnées, la formation, requalification, immigration, et c'est très bien. La question que je pose, c'est que ça fait quand même déjà un bon bout de temps qu'on a mis ces choses en place, et les résultats tardent à se manifester, parce que ça va être... Il faut que ces programmes fonctionnent, et, jusqu'à maintenant, ce n'est pas très rassurant, parce que les résultats ne sont pas au rendez-vous. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député. M. le ministre des Finances, vous avez une motion d'ajournement à faire, je crois.

Ajournement

M. Girard (Groulx) : Mme la Présidente, je fais motion afin d'ajourner nos travaux au mardi 21 septembre, à 10 heures.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, en application de l'ordre spécial, je vais inviter les leaders parlementaires à m'indiquer le vote pour leurs groupes. Vous allez... M. le ministre des Finances?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le député de Robert-Baldwin?

M. Leitão : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Cette motion est adoptée.

En conséquence, nous ajournons nos travaux jusqu'au mardi 21 septembre 2021, à 10 heures.

(Fin de la séance à 13 h 16)