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Committee on Public Finance

Étude détaillée du projet de loi n° 100 - Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette

Date of meetings

Friday 11 June 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 80 (Version finale)

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Thursday 10 June 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 79 (Version finale)

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Wednesday 9 June 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 78 (Version finale)

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Tuesday 8 June 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 76 (Version finale)

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Monday 7 June 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 75 (Version finale)

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Friday 4 June 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 74 (Version finale)

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Thursday 3 June 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 73 (Version finale)

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Wednesday 2 June 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 72 (Version finale)

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Tuesday 1 June 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 71 (Version finale)

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Friday 28 May 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 70 (Version finale)

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Thursday 27 May 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 69 (Version finale)

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Wednesday 26 May 2010

Journal des débats Vol. 41 N° 68 (Version finale)

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Document(s ) related to the mandate

Amendements et sous-amendements adoptés (PDF, 442 Kb)
Amendements rejetés, retirés et irrecevables (PDF, 231 Kb)
An Act to implement certain provisions of the Budget Speech of 30 March 2010, reduce the debt and return to a balanced budget in 2013-2014 (PDF, 120 Kb)
Tabled documents

Reports

Le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 26, 27 et 28 mai, les 1er, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10 et 11 juin 2010, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette. La Commission n'a pas complété l'étude de ce projet de loi (PDF, 2 Mb)

Date of last modification : July 5, 2010

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