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Committee on Public Administration

 

Current areas of competence

  • Examine all financial commitments equal to or exceeding $ 25,000 authorized by the government
  • Hear the Auditor General with respect to his annual management report
  • Hear each year the deputy ministers and chief executive officers of public bodies to discuss their administrative management
  • Examine the annual report on the implementation of the Public Administration Act
  • Examine any other matter that the Assembly may refer to it
 

The committee’s area of competence may have changed since its creation.

More on

 

39th legislature, 2nd session (February 23, 2011 - )

Mandates

 

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Mandates
Date Title Participate
2011-03-09 Séance de travail - Procéder à l'organisation des travaux de la Commission, à l'examen de rapports annuels de gestion de ministères et d'organismes publics en vertu des dispositions de la Loi sur l'administration publique et à la vérification des engagements financiers des ministères et des organismes
2011-03-22 Séance de travail - Préparer l'audition concernant les frais d'administration des commissions scolaires
2011-03-22 Séance de travail - Statuer sur les observation, conclusion et, s'il y a lieu, recommandations à la suite de l'audition concernant les frais d'administration des commissions scolaires
2011-03-22 Entendre la sous-ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport concernant les frais d'administration des commissions scolaires
2011-05-04 Séance de travail - Procéder à l'organisation des travaux de la Commission et à l'examen de rapports annuels de gestion de ministères et d'organismes publics en vertu des dispositions de la Loi sur l'administration publique
2011-05-19 Séance de travail - Procéder à l'organisation des travaux de la Commission, à l'examen de rapports annuels de gestion de ministères et d'organismes publics en vertu des dispositions de la Loi sur l'administration publique et à la vérification des engagements financiers des ministères et des organismes
2011-09-15 Séance de travail - Préparer l’audition portant sur l’examen du rapport annuel 2009-2010 de Services Québec et du rapport indépendant sur l’application de la Loi sur Services Québec
2011-09-15 Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s’il y a lieu, recommandations à la suite de l’audition portant sur l’examen du rapport annuel 2009-2010 de Services Québec et du rapport indépendant sur l’application de la Loi sur Services Québec
2011-09-15 Entendre la présidente-directrice générale de Services Québec concernant l’examen du rapport annuel 2009-2010 de Services Québec et du rapport indépendant sur l’application de la Loi sur Services Québec
2011-09-20 Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission et examiner les engagements financiers de ministères et organismes publics
2011-09-22 Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s’il y a lieu, recommandations à la suite de l’audition concernant la Vigie relative au projet Dossier de santé du Québec
2011-09-22 Séance de travail - Préparer l’audition concernant la Vigie relative au projet Dossier de santé du Québec
2011-09-22 Séance de travail - Discuter de l’organisation et de la répartition des temps de parole quant à l’audition de M. Jacques Duchesneau
2011-09-22 Séance de travail - Déterminer, s’il y a lieu, les observations, conclusions et recommandations de la Commission à la suite de l’audition de M. Jacques Duchesneau
2011-09-22 Entendre M. Jacques Duchesneau, dirigeant de l'Unité anticollusion du ministère des Transports, sur son rapport
2011-09-22 Entendre le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux concernant la Vigie relative au projet Dossier de santé du Québec
2011-10-13 Séance de travail - Préparer l’audition en suivi du 24e rapport de la Commission concernant la gestion de contrats présentant des situations à risque au ministère des Transports
2011-10-13 Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s’il y a lieu, recommandations à la suite de l’audition en suivi du 24e rapport de la Commission concernant la gestion de contrats présentant des situations à risque au ministère des Transports
2011-10-13 Entendre la sous-ministre des Transports en suivi du 24e rapport de la Commission concernant la gestion de contrats présentant des situations à risque au ministère des Transports
2011-11-04 Séance de travail - Discuter de l’informatisation de la vérification des engagements financiers
2011-11-04 Séance de travail - Préparer l’audition du Vérificateur générall
2011-11-04 Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et recommandations à la suite de l’audition du Vérificateur général
2011-11-04 Entendre le Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion et ses engagements financiers 2010-2011
2011-11-04 Séance de travail - Entendre le Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion et ses engagements financiers 2010-2011
2011-11-15 Séance de travail - Préparer la journée de réflexion sur la loi sur l’administration publique
2011-11-22 Séance de travail - Discuter du rapport du Vérificateur général concernant le transport scolaire (2010-2011, tome II, chapitre 4) avec la sous-ministre de l'Éducation, la directrice générale de la Fédération des commissions scolaires du Québec et le directeur général de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec
2011-12-01 Séance de travail - Organiser les travaux de la Commissions et discuter de la journée de réflexion sur la Loi sur l’administration publique du 25 novembre dernier
2011-12-13 Séance de travail - Préparer l'audition concernant les services de garde à l'enfance
2011-12-13 Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s'il y a lieu, recommandations à la suite de l'autition concernant les services de garde à l'enfance
2011-12-13 Entendre la sous-ministre de la Famille et des Aînés concernant les services de garde à l'enfance
2011-12-21 Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s'il y a lieu, les recommandations à la suite de l'audition concernant l'application de la Loi sur le développement durable
2011-12-21 Séance de travail - Préparer l'audition concernant l'application de la Loi sur le développement durable
2011-12-21 Entendre la sous-ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs concernant l'application de la Loi sur le développement durable
2012-02-15 Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission et vérifier les engagements financiers des ministères et des organismes
2012-02-16 Entendre Mme Nathalie Tremblay, présidente-directrice générale de la Société de l’assurance automobile du Québec, concernant l’indemnisation des personnes ayant subi un accident
2012-02-16 Séance de travail - Préparer l’audition portant sur l’indemnisation des personnes ayant subi un accident
2012-02-16 Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s’il y a lieu, les recommandations à la suite de l’audition concernant l’indemnisation des personnes ayant subi un accident
2012-02-28 Séance de travail - Procéder à l'organisation des travaux de la Commission et à l'examen des rapports annuels de gestion de ministères et d'organismes publics en vertu des dispositions de la Loi sur l'administration publique
2012-04-17 Entendre le Secrétariat du Conseil du trésor concernant son rapport annuel de gestion 2010-2011
2012-04-17 Séance de travail - Préparer l’audition du Secrétariat du Conseil du trésor
2012-04-17 Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s’il y a lieu, les recommandations à la suite de l’audition du Secrétariat du Conseil du trésor
2012-05-02 Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission et de vérifier les engagements financiers de ministères et d'organismes publics
2012-05-11 Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission, examiner les rapports annuels de gestion de ministères et d'organismes publics en vertu des dispositions de la Loi sur l'administration publique et vérifier les engagements financiers de ministères et d’organismes publics
 

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Reports and discussion papers

Vingt-septième rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics (PDF 2 Mb) 

Vingt-sixième rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics (PDF 2 Mb) 

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Members

Quebec Liberal Party

Yvon Marcoux

Marcoux, Yvon

Member for Vaudreuil

Vice-chair

André Drolet

Drolet, André

Member for Jean-Lesage

Member

Henri-François Gautrin

Gautrin, Henri-François

Member for Verdun

Member

Patrick Huot

Huot, Patrick

Member for Vanier

Member

Michel Matte

Matte, Michel

Member for Portneuf

Member

Michel Pigeon

Pigeon, Michel

Member for Charlesbourg

Member

Pierre Reid

Reid, Pierre

Member for Orford

Member

 

Parti québécois

Sylvain Simard

Simard, Sylvain

Member for Richelieu

Chair

Pascal Bérubé

Bérubé, Pascal

Member for Matane

Member

Noëlla Champagne

Champagne, Noëlla

Member for Champlain

Member

Irvin Pelletier

Pelletier, Irvin

Member for Rimouski

Member

 

Coalition avenir Québec

Marc Picard

Picard, Marc

Member for Chutes-de-la-Chaudière

Member

 
 

Vacant position: -2

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Contact information for the committee

Clerk: Éric Thomassin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage, Bureau 3.15
Québec (Quebec)  G1A 1A3
Telephone: 418 643-2722
Fax: 418 643-0248
cap@assnat.qc.ca

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