Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Administration

(Quatorze heures treize minutes)

Le Président (M. Gaudreault) : On va commencer tout de suite parce qu'on a du retard. Je suis désolé. On a eu beaucoup de travail déjà ce matin.

Alors, je constate le quorum. Je déclare la séance de la Commission de l'administration publique ouverte et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires, s'il vous plaît.

La lecture du mandat, donc : la commission est réunie afin de procéder à l'audition de la Commission québécoise des libérations conditionnelles.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements ou des membres temporaires?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve) est remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia); M. Caire (La Peltrie), par M. Spénard (Beauce-Nord); et Mme D'Amours (Mirabel) agit à titre de membre temporaire.

Le Président (M. Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Donc, on va débuter avec la présentation de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, le reste de la séance sera consacré aux échanges, comme d'habitude, en blocs intercalés entre le gouvernement et les deux oppositions.

Me Françoise Gauthier, présidente de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, je vous invite à nous présenter les gens qui vous accompagnent, faire votre exposé. Vous disposez de 10 minutes environ, puis après ça on va procéder aux échanges.

Exposé de la présidente de la Commission québécoise
des libérations conditionnelles (CQLC),
Mme Françoise Gauthier

Mme Gauthier (Françoise) : Alors, je me présente : Françoise Gauthier, présidente de la commission des libérations conditionnelles du Québec. Je suis nouvellement en poste, je suis entrée en fonction le 31 mars dernier. Je suis accompagnée — et, vous le comprendrez, il répondra beaucoup aux questions : à ma gauche, vous avez Me David Sultan, qui est vice-président de la commission; et, à ma droite, Mme Nathalie Maheux, qui est directrice et secrétaire de la commission.

Je vous rappelle que la Commission québécoise des libérations conditionnelles est une instance décisionnelle qui tire sa compétence en vertu d'une délégation administrative du Parlement fédéral conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Celle-ci autorise la délégation de certains aspects du régime législatif fédéral à des commissions provinciales. Conformément à la Loi sur le système correctionnel du Québec, la commission rend des décisions en tenant compte de tous les renseignements nécessaires et disponibles contenus dans le dossier du contrevenant transmis par les Services correctionnels du Québec.

Le principe directeur à la base de toute décision en matière de liberté sous condition est la protection de la société. Lorsque la commission accorde une mise en liberté sous condition, elle ne change pas la peine prononcée par le tribunal, elle ne fait qu'en déterminer les modalités conformément à la loi, impose des conditions d'encadrement et de surveillance strictes qui s'appliquent jusqu'aux trois tiers de la peine d'incarcération de la personne contrevenante. Conformément à la loi, la compétence de la commission s'exerce à la l'égard de trois mesures : la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle, la libération conditionnelle et la permission de sortir pour visite familiale. Je tiens aussi à vous rappeler que la société québécoise s'est toujours distinguée par la valeur qu'elle véhicule en matière de réinsertion sociale. La privation de la liberté peut certes constituer une mesure appropriée afin d'assurer la protection de la société. Cela dit, des mesures de mise en liberté sous condition graduelle et sécuritaire, au moment opportun, agissent également sur la protection de la société, elles permettent alors que les contrevenants demeurent soumis au contrôle du système de justice, de les outiller lorsque ceux-ci présentent de bonnes aptitudes à se réintégrer. Elles produisent généralement un effet de prévention de la récidive et permettent une réintégration en société par l'acquisition de valeurs visant à favoriser une contribution positive du bien collectif.

La commission rencontre annuellement en séance près de 2 000 personnes contrevenantes et rend quelque 5 000 décisions. Comme vous avez pu le constater, les chiffres de résultats sont très probants. À titre d'exemple, en 2013‑2014, les taux de récidive en permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle sont de 0,3 %, soit un cas sur 350 ayant récidivé, alors que, pour la libération conditionnelle, quant à eux, on a un pourcentage de 2,2 %, soit 21 cas sur 977 ayant reçu une libération. La commission a également des responsabilités importantes à l'égard de victimes d'actes criminels, elle doit prendre des mesures possibles pour communiquer divers renseignements à certaines catégories de victimes en temps et lieu. De plus, la loi prévoit qu'une victime peut transmettre des représentations écrites qui sont prises en compte par la commission lors de l'étude du dossier d'une personne contrevenante.

En 2014‑2015, la commission a réalisé 2 059 communications écrites et 1 323 communications téléphoniques avec les victimes soit pour les informer de leurs droits ou encore pour leur transmettre des informations conformément aux dispositions de la loi. La commission a récemment mis en place de nouveaux modes de communication favorisant une meilleure rétroaction avec les victimes, notamment une ligne sans frais, un formulaire Web et une enveloppe affranchie insérée dans les envois initiaux. Les victimes peuvent désormais confirmer plus facilement leurs coordonnées, informer la commission de leur souhait de recevoir des renseignements et de transmettre leurs représentations écrites.

La commission des libérations conditionnelles a pris bien connaissance des préoccupations de la commission administrative. Par ailleurs, principalement quand vous vous questionnez sur les 16 objectifs de notre plan stratégique, je vous dirais que, déposé à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2013, le plan stratégique de la commission en est à sa dernière année de mise en application. En date du 31 mars 2015, sur les 16 objectifs que la commission s'est fixés en 2012, 13,5 sont atteints, soit 84 % des objectifs; un est en suspens, le projet informatique en matière d'information correctionnelle, le projet Sentinelle; et deux autres demeurent à compléter, soit le tableau de bord et le plan de formation pour le personnel. La commission est confiante de pouvoir réaliser l'ensemble de ses objectifs d'ici la fin de l'année.

Quant à la deuxième question de la Commission de l'administration publique, quant à notre rapport annuel, concernant les engagements pris envers les citoyens, je vous dirais que la commission compile et rend compte, dans son rapport annuel de gestion, des demandes de renseignements générales reçues par courriel et par courrier. Celles-ci se limitent à environ une soixantaine par année. Ces demandes font l'objet d'un accusé de réception dans les 48 heures de leur réception et d'une réponse dans les 15 jours de leur réception. Tel que le prévoit la déclaration de services aux citoyens, les bureaux de la commission sont accessibles du lundi au vendredi de 8 h 30 à midi et d'une heure à 16 h 30. Les citoyens peuvent également compter sur un accueil téléphonique pendant les heures de bureau et sur un service de messages automatisés 24 heures par jour, de même qu'une boîte courriel.

• (14 h 20) •

Quant à la clientèle contrevenante, la commission assure un traitement qui répond aux exigences de la loi et qui est conforme au texte et à l'esprit de la déclaration du service aux citoyens. En outre, la commission s'assure que ces derniers sont convoqués dans les temps requis, que les séances sont tenues dans les délais prescrits. Elle offre aussi un service d'interprète, en cas de besoin, et remet, séance tenante, des décisions écrites et motivées.

De plus, les communications avec les victimes sont compilées centralement et font l'objet d'une reddition de comptes dans le rapport annuel, à la section dédiée aux données relatives aux victimes. Il faut comprendre que, compte tenu de la nature des activités de la commission, les échanges avec les citoyens se limitent généralement à des demandes d'accès à des décisions ou à des renseignements personnels. En 2013‑2014, la commission a répondu à 213 demandes, dont 155 concernaient l'accès à des renseignements personnels, documents ou dossiers complets, 23 provenaient de victimes ayant demandé copie d'une décision et 35 provenaient soit du public ou encore des médias demandant accès à une décision. La diffusion des décisions de la commission contribue à la transparence et favorise une meilleure compréhension du fonctionnement de la commission et de l'application des mesures de libération sous condition. Nous prenons note toutefois des commentaires des membres de cette commission quant à l'absence, dans le rapport annuel de gestion, d'une section dédiée aux résultats liés aux engagements de sa déclaration de services.

Le troisième questionnement de la CAP était quant aux ressources financières. Je vous dirais que, bien que la commission ait déjà connu des surplus par le passé, j'estime important de préciser que, depuis 2009‑2010, soit au cours des cinq dernières années, les budgets de la commission ont subi des coupures de près de 1 million de dollars, soit 20 % de son budget total. Pour réussir à rencontrer les cibles budgétaires imposées tout en maintenant le même niveau de service, la commission a dû réduire de façon considérable ses coûts d'opération — réduction de 50 % — faisant passer ses coûts de 1,7 million de dollars en 2012‑2013 à 837 000 $ en 2014‑2015. Toutefois, malgré les efforts de compression, la commission enregistrait, pour une première fois, en 2013‑2014, un léger déficit de 34 000 $. Par ailleurs, il faut comprendre qu'une augmentation annuelle d'environ 8 % du nombre des décisions rendues par la commission est constatée, et ce, depuis 2012‑2013. La hausse du volume de décisions a un impact direct sur l'augmentation des budgets de rémunération compte tenu que la commission fait affaire beaucoup avec des membres qui sont à temps partiel.

Enfin, pour faire face au défi qui nous sera lancé dans les prochaines années, la commission s'est dotée, en 2014, d'un plan de gestion qui s'articule autour de cinq principaux axes : l'utilisation accrue des technologies, l'analyse préliminaire des dossiers avant séance, l'optimisation de la gestion des rôles d'audience, la mise en oeuvre d'initiatives en matière d'information et la création d'outils et de structures visant à appuyer le processus décisionnel. En plus de contribuer à un meilleur fonctionnement des activités de la commission, celui-ci permet de moderniser notre organisation.

Un quatrième élément était soulevé par la commission parlementaire, à savoir l'absence de toute information concernant la gestion des ressources informationnelles dans le rapport annuel de gestion. Considérant la taille et la ressource limitée de la commission, celle-ci a confié au ministère de la Sécurité publique la gestion de ses ressources informationnelles. Les données concernant ses projets informatiques se retrouvent donc dans le plan triennal des projets et des activités, dans la programmation annuelle ainsi que dans le bilan annuel présentés au Conseil du trésor par le ministère dans le rapport annuel de gestion de la commission 2014‑2015, et cette information se retrouve, d'ailleurs, dans notre rapport annuel.

Enfin, somme toute, les défis qui se présentent à la commission au cours des prochaines années sont nombreux. À court terme, la commission prévoit consolider les nouveaux processus mis en place, lesquels résultent de son plan de gestion. Ainsi, l'utilisation de la visioconférence et la mise en place de la structure relative à l'implantation du dossier électronique constituent deux pans essentiels d'une approche efficace portée vers l'avenir et susceptible de rejoindre les cibles budgétaires fixées par le gouvernement.

Dans un autre ordre d'idées, la commission a amorcé récemment une révision de ses processus de travail secteur par secteur visant à lui permettre, une fois l'exercice complété, à assurer une efficacité optimale de ses façons de faire tout en identifiant et en agissant sur les secteurs susceptibles de présenter des risques organisationnels.

Le Président (M. Gaudreault) : ...quelques secondes seulement.

Mme Gauthier (Françoise) : À date, simplement vous dire que la commission a revu ses processus de travail au niveau des secteurs victimes et accès à l'information.

Discussion générale

Le Président (M. Gaudreault) : C'est bien. Merci beaucoup, Mme Gauthier, pour votre présentation. Alors, nous allons tout de suite procéder au bloc du gouvernement, un premier bloc de 10 minutes, avec le député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Mme Gauthier, bienvenue. C'est plaisant de vous voir à la commission québécoise. M. Sultan, vous êtes un habitué de... on vous voit aux crédits, puis merci d'être là aussi, Mme Maheux.

D'entrée de jeu... vous savez, 10 minutes, ça passe vite, hein, vous venez de le voir, là, vous avez été 10 minutes...

Une voix : ...

M. Ouellette : Oui. Non, non. Mais on est habitués à avoir des débits saguenayens, puis je pense qu'on a pris le beat aussi. Mais, dans mon bloc de 10 minutes, je pense qu'il est important qu'on explique aux gens, parce que pour beaucoup de gens la Commission québécoise des libérations conditionnelles, c'est du chinois. Les gens ne réalisent pas que, la durée de séjour moyenne en prison, on est à 58 ou 59 jours, pas mois; c'est des sentences de deux ans moins un jour.

Et, dans votre rapport annuel — je vais vous amener à la page 27 — une chose qui me préoccupe et qui préoccupait aussi la Protectrice du citoyen, c'est qu'au cours de 2013‑2014 on dit qu'il y a 3 659 personnes qui sont devenues admissibles — ça, c'est pour tout l'ensemble du Québec; la moitié de ça, là, ils n'ont pas voulu aller en révision. Bon, moi, j'ai une très bonne réponse, mais c'est la vôtre que je vais vouloir entendre, parce que la Protectrice du citoyen avait demandé au ministère, dans son rapport de 2013‑2014, d'insister auprès de la commission pour mettre en place des mesures visant à ce qu'il y en ait plus, de gens qui... parce que les chiffres sont anormalement élevés; la moitié qui ne veulent pas y aller. C'est sûr qu'en n'ayant pas de contrainte c'est plus facile. J'aimerais ça que vous nous démystifiez ça un petit peu pour les gens qui nous écoutent aujourd'hui, parce que c'est un peu nébuleux, pourquoi on a plus... on a quasiment la moitié des gens qui ne veulent pas aller devant la commission des libérations conditionnelles.

Mme Gauthier (Françoise) : En fait, vous faites référence au rapport du Protecteur du citoyen de mars 2013, et il y avait trois recommandations : la première recommandation, c'était de documenter sans délai les motifs expliquant le taux élevé de renonciation à l'examen de la libération conditionnelle; la deuxième était de mettre en place, d'ici le 31 mars 2015, un ou des mécanismes visant à diminuer le nombre de renonciations; et, enfin, de transmettre au Protecteur du citoyen, d'ici le 31 mars 2015, un bilan des actions réalisées et des résultats obtenus.

D'entrée de jeu, je vous dirais que la commission a déposé le rapport au Protecteur du citoyen dans les délais impartis. Concernant la réponse à l'effet de documenter sans délai les motifs expliquant le taux élevé, je sais qu'il y a un projet pilote de fait à Sherbrooke et peut-être qu'à ce stade-ci je laisserais la parole à Me Sultan pour qu'il vous explique davantage les travaux qui ont été faits par la commission.

Une voix : Il y a consentement, M. le Président.

Le Président (M. Gaudreault) : Oui, oui, oui, certainement. Allez-y, M. Sultan.

M. Sultan (David) : Je vous remercie. Vous l'aurez constaté, je n'ai pas un débit saguenayen, mais vous m'en excuserez.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Sultan (David) : Alors, simplement, effectivement, M. le député, près de la moitié de la clientèle... de moins en moins, mais près de la moitié de la clientèle qui sert une sentence de six mois à deux ans moins un jour, ce qui est le mandat de la commission des libérations conditionnelles, préfère renoncer que de passer devant la commission, et c'est un petit peu à ça que vous faites référence, je suppose.

Il faut comprendre que les gens qui renoncent renoncent très souvent avant de passer devant la commission, et donc la commission n'a pas l'occasion de comprendre ou de savoir pourquoi ces gens-là renoncent, et je vous dirais que 90 % des personnes qui renoncent le font hors audience. Il reste 10 % de personnes qui passent devant la commission et qui, sur place, décident de renoncer. Et, dans les cas que nous avons répertoriés, et ce n'est pas scientifique, je peux vous dire d'expérience qu'il y a deux ou trois situations qui font que souvent les gens renoncent. Alors, vous avez d'abord les personnes qui veulent faire les deux tiers de leur peine, parce que vous comprendrez que, lorsqu'on est en libération conditionnelle, les deux tiers n'existent plus, et ça, ce n'est pas connu des gens. Lorsque vous êtes en libération conditionnelle, vous êtes tenu à respecter des conditions et à être encadré par le système de justice jusqu'aux trois tiers de votre peine, alors que, lorsque vous ne bénéficiez pas d'une libération conditionnelle, légalement parlant, les deux tiers de votre peine constituent la fin de votre peine. Alors, certaines personnes font souvent le calcul et se disent : Je préfère renoncer et sortir aux deux tiers sans avoir d'obligation légale envers la société plutôt qu'être tenu, face à la société, jusqu'aux trois tiers de ma peine... à savoir également un risque : si jamais je brise des conditions, je serai retourné en détention jusqu'aux trois tiers de ma peine. Je vous fais grâce de certains détails concernant la remise de bon temps, parce qu'on parle du trois tiers de façon générale.

Et il y a aussi une autre réalité en détention, et on ne va pas se le cacher, il y a aussi la réalité de certaines clientèles qui sont un petit peu plus hypothéquées — on parle de santé mentale, on parle de certaines clientèles autochtones, entre autres — qui ont une certaine difficulté à bâtir des plans de sortie et qui se disent que passer devant la commission, c'est un petit peu plus compliqué. Les plans de sortie ne sont pas nécessairement montés. La commission ne bâtit pas le plan de sortie. La commission reçoit le plan que la personne décide de lui présenter et, par la suite, va prendre une décision. Alors, si un plan de sortie n'est pas bâti en conséquence, il peut arriver souvent que ce genre de clientèle hypothéquée puisse renoncer à son droit à être éligible à une libération conditionnelle.

Alors, ce sont les situations généralement que nous retrouvons en détention. Et, encore une fois, ce n'est pas scientifique, ce que je vous dis, parce qu'on a répertorié simplement 10 % des gens qui passent devant nous pour arriver à ces conclusions, il y en a un autre 90 % qui renoncent sans que la commission les rencontre jamais, mais je vous dirais que je soupçonne que les raisons que je vous ai données peuvent énormément jouer également. Cela dit, si vous le permettez, j'ajouterai qu'en travaillant avec les Services correctionnels de façon administrative, sans... chacun dans sa petite cour, on arrive à trouver des façons de favoriser de plus en plus une meilleure connaissance des programmes, et, quelque part, ça permet aux personnes contrevenantes qui auraient eu le désir de renoncer de comprendre un petit peu de quoi on parle et possiblement de présenter une demande devant la commission des libérations conditionnelles, alors même que, sans cette information, ils auraient possiblement renoncé.

Est-ce que ça répond à votre question?

• (14 h 30) •

Le Président (M. Gaudreault) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Oui, ça répond en grande partie à ma question. Et, l'intervention de la Protectrice du citoyen, je la voyais beaucoup plus dans le sens de la réponse que je viens d'avoir, en ce sens que : Comment peut-on faire pour... pas forcer la moitié qui n'y va pas... Parce que c'est sûr que, s'ils font les deux tiers sans rendre de comptes à personne, sans avoir d'entraves jusqu'à la fin de leur sentence complète, c'est peut-être avantageux. On réalise peut-être qu'on a peut-être un trou en quelque part ou on a peut-être une période qu'il faudra couvrir ou qu'il faudrait peut-être se pencher de façon législative pour regarder qu'il n'y en ait pas qui profitent indûment du système, là, parce que ne pas avoir de conditions, sortir aux deux tiers ni vu ni connu et tu n'as pas d'étude de dossier, puis il est en dessous du radar, particulièrement pour des gens impliqués dans le crime, c'est plus avantageux que d'aller étaler devant des commissaires ta situation et faire en sorte d'être obligé d'aller avec les conditions qui vont être fixées.

Je voyais beaucoup plus l'intervention de la Protectrice du citoyen dans cette optique-là, en plus des trois recommandations que vous m'aviez mentionnées, là.

Le Président (M. Gaudreault) : Mme Gauthier.

Mme Gauthier (Françoise) : Ce qu'elle suggérait aussi, la Protectrice du citoyen, c'était peut-être aussi que nous prenions l'initiative d'aller rencontrer la majorité des personnes contrevenantes pour leur demander les raisons pour lesquelles elles ne veulent pas... sauf que les coûts pour nous sont astronomiques, là, parce que déjà la tenue des séances pour entendre les personnes contrevenantes qui veulent bien passer devant nous, c'est important. Alors, on évalue à quelque 1 200 $ la séance, alors, pour... un coût pour une séance. Alors, aller voir systématiquement à chaque fois qu'une personne contrevenante ne veut pas, renonce à passer devant nous, honnêtement, je ne vois pas comment on pourrait faire ça à court terme, là, puis avec le contexte budgétaire dans lequel on est.

Le Président (M. Gaudreault) : M. le député.

M. Ouellette : Il faudra peut-être à un moment donné le regarder dans le contexte de la nouvelle criminalité puis dans le contexte de toute la mouvance qu'on vit présentement.

Je veux vous amener à la page 28 de votre rapport annuel. Et, quand on parlait, à la page 27, de 3 659 personnes... Vous nous parlez de 5 002 décisions au cours d'une année. Là aussi, c'est très méconnu. Vous avez trois grandes catégories : la permission de sortir préparatoire, la libération conditionnelle puis la permission de sortir pour visite à la famille. Peut-être juste, pour qu'on comprenne un peu mieux, là, nous expliquer les trois étapes. C'est-u qu'il faut absolument passer par la première avant d'arriver à la deuxième? Puis, la troisième, vous l'utilisez dans quels cas? Je pense que ça aiderait aux gens à comprendre.

Une voix : ...peut-être Me Sultan?

Le Président (M. Gaudreault) : Oui, mais il vous reste juste une dizaine de secondes. On peut peut-être retenir la question pour le prochain bloc, si vous préférez, parce que...

Une voix : Oui.

Le Président (M. Gaudreault) : O.K. Alors, on va passer au bloc de la première opposition. Pour un premier bloc de neuf minutes, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Bonjour, Me Gauthier, ainsi que vos collaborateurs. Je suis heureux de vous rencontrer. La commission a un peu plus de 35 ans maintenant. Elle a été créée à l'époque par l'ex-ministre de la Justice Marc-André Bédard, le père de notre porte-parole actuel en matière de justice, et c'est une institution qui est importante dans notre système. Le député de...

Une voix : De Chicoutimi.

M. Bérubé : De Chicoutimi. On parle beaucoup de Jonquière autour de la table, je vais parler de Chicoutimi.

Alors, le député de Chomedey y a fait référence, la Protectrice du citoyen s'est questionnée, et nous aussi, on se questionne quant à la libération conditionnelle. Il y a clairement une augmentation depuis quelques années. Autrefois, c'était 30 %, c'est maintenant 47,9 % des gens qui renoncent à cette libération. Ça nous questionne sur la sécurité publique, sur les conséquences. Par exemple, est-ce qu'on est capable de documenter les conséquences sur la sécurité publique en termes de récidive? Est-ce que les gens qui quittent aux deux tiers récidivent davantage que ceux qui quittent au tiers? Ça, c'est une vraie question qui nous interpelle, parce que la finalité, c'est de déterminer l'impact pour la sécurité publique. Est-ce que l'augmentation, par exemple, selon vous... Puis là le député de Chomedey a dit qu'il avait une bonne réponse là-dessus, je ne sais pas s'il l'a pleinement livrée, son expertise pourrait être éclairante. Mais est-ce que le mot se passe entre les personnes de dire que c'est peut-être mieux d'attendre plus tard puis de n'avoir aucune condition lorsqu'on quitte ou en avoir beaucoup moins?

Alors, là-dessus, j'aimerais ça que vous reveniez sur qu'est-ce qu'on peut faire pour améliorer cette situation-là. Il y a une hausse de 20 %. J'imagine que vous êtes capables de l'expliquer en partie. Puis c'est quoi, la solution?

Le Président (M. Gaudreault) : Mme Gauthier.

Mme Gauthier (Françoise) : Oui. En fait, je commencerai, et, toujours avec votre permission, Me Sultan pourra effectivement compléter la réponse.

Je vous dirais qu'un des éléments de réponse, M. le député, c'est... vous l'avez vous-même déclaré, c'est : effectivement, les gens, au lieu de compléter les trois tiers de leur sentence, préfèrent attendre, faire les deux tiers, et après ça ils sortent sans contrainte aucune. Alors, c'est une réalité, mais la loi est ainsi faite.

M. Bérubé : Est-ce que vous auriez un message à envoyer aux parlementaires que nous sommes, par exemple, de modifier la loi? Parce qu'il y a des conséquences sur la sécurité publique. Est-ce que, par exemple, l'examen devrait se faire aux deux tiers au lieu du tiers? Votre rôle est notamment d'éclairer les parlementaires et le gouvernement. À cet effet, est-ce que vous avez des recommandations à nous faire?

Mme Gauthier (Françoise) : ...

Le Président (M. Gaudreault) : Oui.

Une voix : Bien sûr.

M. Sultan (David) : ...de faire de recommandations au législateur, mais peut-être tracer un portrait global de la situation, si vous le permettez.

Le Président (M. Gaudreault) : Oui.

M. Sultan (David) : Les personnes sont éligibles déjà au sixième de leur peine, et puis les chiffres démontrent très clairement que ceux qui bénéficient... et, encore une fois, on va se mettre une parenthèse, ce n'est pas tout le monde qui pourrait bénéficier d'une mesure de libération sous condition, mais les personnes qui bénéficient d'une permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle au sixième de leur peine... vous aurez constaté dans les chiffres que le taux de récidive est extrêmement bas.

M. Bérubé : ...sans violence.

M. Sultan (David) : Pas nécessairement.

M. Bérubé : La plupart.

M. Sultan (David) : Pas nécessairement. Vous avez raison en majorité pour dire que la plupart de ces cas-là sont des crimes sans violence, mais ça, c'est le régime fédéral qui avait le sixième et qui disait qu'un crime sans violence bénéficie automatiquement du sixième, ce qui n'est pas le cas au Québec.

Au Québec, une personne qui passe, au sixième de sa peine, devant la commission va être analysée comme si elle passait au tiers de sa peine. Ce n'est jamais sur dossier, c'est toujours en audience, avec en tête, bien sûr, les deux fondements de la loi, à savoir la protection de la société, au premier chef, et la réinsertion sociale.

Cela dit, M. le député, donc, au sixième, ça fonctionne assez bien. Au tiers, vous avez tout à fait raison de dire qu'il y a un certain déficit. Pendant des années, les taux de renonciation ont été de 20 % à 25 %. Ils ont atteint leur apogée, il y a à peu près deux, trois ans, à 52 %. Là, ils sont en baisse, ils sont... Cette année, on enregistre un taux de renonciation à 47 %. Ce que je peux vous dire, par exemple, c'est qu'effectivement... vous avez également raison de le constater puis de le dire, c'est que souvent les personnes ne veulent pas être tenues à respecter les conditions jusqu'aux trois tiers — je ne veux pas généraliser, mais ça arrive assez souvent — et donc préfèrent faire leurs deux tiers. Nous, on prétend qu'une personne qui mérite sa libération conditionnelle et qui va jusqu'aux trois tiers de sa peine non seulement n'est pas un danger pour la société, mais elle va être outillée pour pouvoir par la suite se réinsérer socialement et constituer un danger de récidive qui est beaucoup plus bas que si elle sort non outillée.

Le Président (M. Gaudreault) : Merci. M. le député?

• (14 h 40) •

M. Bérubé : Je poursuis avec Me Sultan. Mais, fort de ces chiffres, qui sont très évocateurs, il y a clairement un manque... une ouverture qui sert à avoir moins de conditions et qui menace la sécurité publique, quant à nous. Moi, je vous invite à faire des recommandations aux parlementaires, au gouvernement du Québec, parce qu'il est clair que, s'il y a une augmentation, c'est qu'il y a des gens qui trouvent ça avantageux de se prévaloir de cette disposition, qui permet d'aller aux deux tiers, et j'aimerais ça qu'on puisse documenter les conséquences notamment en termes de récidive. Il m'apparaît assez évident que les gens qui quittent aux deux tiers ont davantage de chances, sans condition, de récidiver et devenant un danger pour le public que ceux qui suivent le processus au complet.

Alors, j'aimerais que vous puissiez documenter et nous recommander des mesures, parce que notre rôle, comme parlementaires, c'est notamment de protéger le public, et là, clairement, avec les chiffres que je vois là, avec les statistiques, ce n'est pas de nature à rassurer le public quant à... quant au fait que la leçon à passer, tiens, face à certaines personnes qui disent : Bien, je vais faire mon temps, et puis moi, je remets le compteur à zéro, puis je n'ai plus de conditions pour la suite... Et le passage en milieu carcéral, notamment, devrait donner un certain nombre de leçons, et manifestement il y a des gens qui veulent en avoir le moins possible, et je ne suis pas convaincu que c'est toujours souhaitable.

Alors, ma recommandation, humblement, comme parlementaire, c'est qu'on puisse expliquer davantage les conséquences sur le taux de récidive et aussi des recommandations aux législateurs qu'on est. Ne vous gênez pas, c'est notamment pour ça qu'on vous reçoit, vous pouvez nous éclairer sur ces questions.

Mme Gauthier (Françoise) : ...que vous souhaitez avoir, c'est que vous voulez qu'on valide...

M. Bérubé : ...versus le tiers.

Mme Gauthier (Françoise) : ...le taux de récidive des personnes qui renoncent à la libération conditionnelle.

M. Bérubé : ...par exemple, qui ceux, au tiers, passent devant le processus versus ceux aux deux tiers — ce serait important; pourquoi la hausse de 20 %; vos différentes hypothèses. Il y a quelque chose qui a changé, manifestement, ce n'est pas seulement le message qui se passe, donc documenter ça aussi, et aussi nous faire des recommandations pour améliorer la sécurité du public. Moi, c'est l'objectif que je poursuis à travers les questions que je vous pose.

Le Président (M. Gaudreault) : Mme Françoise Gauthier.

Mme Gauthier (Françoise) : Je pourrais d'ores et déjà vous dire que je pense qu'à l'Université de Montréal, en criminologie, on se penche sur cette question. Évidemment, on va répondre à votre demande et puis on va s'y pencher, nous aussi, en collaboration avec l'Université de Montréal. Et, je ne sais pas comment vous voulez qu'on fonctionne, là...

Le Président (M. Gaudreault) : Bien, je veux juste vous signaler qu'à la fin nous, on va faire des recommandations qui vont être dans notre rapport et qu'on va vous soumettre. Alors, on verra. À ce moment-ci, moi, je ne veux pas présumer du choix des recommandations du groupe ici, mais vous allez recevoir nos recommandations à votre égard, et on verra quelles seront les recommandations. Pour l'instant, on est dans notre échange.

M. Bérubé : ...on reporterait le temps restant sur notre autre bloc.

Le Président (M. Gaudreault) : O.K.

M. Bérubé : Il reste à près une minute, j'imagine.

Le Président (M. Gaudreault) : À peu près, oui, une minute.

M. Bérubé : C'est ça. On va le reporter sur l'autre bloc.

Le Président (M. Gaudreault) : O.K. C'est bon. Je retourne au gouvernement avec... D'abord, il y avait eu la...

Une voix : ...

Le Président (M. Gaudreault) : Oui, il y avait la réponse au député de Chomedey.

M. Ouellette : ...réponse de Me Sultan et...

Le Président (M. Gaudreault) : Puis, après ça, la députée de Bourassa-Sauvé.

M. Ouellette : ...après ça, Bourassa-Sauvé.

Le Président (M. Gaudreault) : M. Sultan, oui.

M. Sultan (David) : Merci. Alors, si je me souviens bien, votre question, c'est : Les trois programmes, comment ils fonctionnent? Alors, le premier programme, qui, jusqu'à 2007, c'est-à-dire jusqu'à la mise en place de la loi, était géré par les Services correctionnels, c'est ce qu'on appelait le Programme d'absence temporaire, donc, les Services correctionnels géraient le sixième et libéraient, pour différents motifs, une personne contrevenante au sixième de sa peine. Vous vous souviendrez que, suite à une tragédie au début des années 2000, une commission... en fait, un rapport a été commandé par le ministre de l'époque qui s'est appelé le rapport Corbo, qui recommandait justement que ce soit la commission des libérations conditionnelles qui gère le sixième de la peine et, donc, qui puisse rencontrer les personnes sur les mêmes bases que la libération conditionnelle, à savoir le critère de la protection de la société, au premier chef, suivi de celui de la réinsertion sociale.

Alors, au sixième de la peine, c'est que la personne doit lever la main pour pouvoir être rencontrée par la commission, alors qu'au tiers de la peine la libération conditionnelle, comme on l'appelle, la personne est automatiquement éligible. Alors, au sixième de la peine, lorsqu'on accorde une permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle, elle n'est valable que pour un maximum de 60 jours renouvelable jusqu'au tiers. À partir du tiers, une autre audience va être tenue, avec la personne contrevenante, au cours de laquelle on va analyser comment elle a évolué alors qu'elle était en communauté et de façon assez encadrée très souvent, et à partir du tiers on va lui accorder ou lui refuser une libération conditionnelle qui, elle, va aller jusqu'aux trois tiers pleins de sa peine, et c'est ce qu'on appelle la libération conditionnelle.

Le troisième programme, qui est la permission de sortir... Il me reste 30 secondes?

Une voix : Oui.

M. Sultan (David) : Désolé. Le troisième programme, qui est la permission de sortie pour visite à la famille, c'est un programme qui est offert aux personnes qui ont été soit refusées en libération conditionnelle ou encore révoquées en libération conditionnelle, encore basé sur les mêmes critères, à savoir protection de la société et réinsertion sociale. Vous comprendrez, les chiffres, c'est pour ça qu'il y en a très peu, parce que, une personne qui a été révoquée ou refusée, souvent, il peut y avoir un danger pour la société, et, si on lui a refusé une mesure à long terme, c'est difficile de lui octroyer aussi une mesure qui dure, maximum, 72 heures mais qui tout de même suffit largement lorsqu'on a un danger pour la société de faire des dégâts. Voilà.

Le Président (M. Gaudreault) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Merci beaucoup. Merci d'être là avec nous aujourd'hui. Comme vous le savez, le rapport annuel de gestion, c'est une reddition de comptes qu'on fait aux citoyens, donc ça devrait avoir les renseignements qui permettent aux citoyens de comprendre ce qui se passe, et la transparence est très importante.

D'après l'article 24 de la Loi sur l'administration publique, un rapport annuel de gestion devrait avoir un bilan annuel des réalisations en matière de ressources informationnelles et des bénéfices réalisés, ce qu'on ne retrouve pas dans votre rapport annuel de gestion, sans aucune explication. Pouvez-vous, s'il vous plaît, nous dire pourquoi? Parce que c'est une disposition qui est obligatoire en vertu de la loi.

Le Président (M. Gaudreault) : Mme Gauthier.

Mme Gauthier (Françoise) : En fait, d'entrée de jeu, Mme la députée, je pense qu'on l'a exprimé, c'était que la commission est un petit organisme, alors on a fait des choix. Alors, par le passé, la commission a fait le choix d'avoir une entente avec le ministère, qui va s'assurer du développement de toutes nos ressources informatiques, en information, et je n'étais pas celle qui a rédigé le rapport annuel l'année passée, c'est certain, mais je crois que le rapport annuel en faisait mention effectivement, qu'on avait une entente avec le ministère de la Sécurité publique en ce sens-là.

Le Président (M. Gaudreault) : Mme la députée.

Mme de Santis : Je ne sais pas, je n'ai pas trouvé cette explication dans le rapport, mais, même si on prend la décision, il faut que pour le citoyen ces renseignements soient clairs, et, en plus, c'est une obligation de la loi.

J'ai une autre question maintenant qui touche l'effectif. Je vois qu'on se pète les bretelles en disant qu'on a un grand pourcentage des personnes des communautés culturelles et qu'on parle de l'effectif total de 83 et que 12 sont des communautés culturelles, sauf que moi, j'aimerais savoir dans... parce que cet effectif de 83 représente toutes sortes de gens, pas seulement les membres à temps plein. C'est aussi les membres à temps partiel et des membres issus de certaines communautés qui font partie de la commission.

Parmi l'effectif permanent à temps plein, combien sont des communautés culturelles?

Mme Gauthier (Françoise) : ...à temps plein, permanent, est-ce que vous comptez les membres aussi?

Mme de Santis : Je compte, dans votre tableau... À la page 26... 25, pardon, dans le premier tableau, vous avez un total d'effectif autorisé de 47. Je parle de ces 47 personnes.

Une voix : 46.

Mme de Santis : 46. Pardon. 47, c'était l'année précédente. Je parle de ça.

Mme Gauthier (Françoise) : Donc, c'est les membres à temps plein.

Mme de Santis : Oui. Combien sont des communautés culturelles? Je vois que... parce que vos renseignements sont un peu confus : tableau n° 1, c'est à temps plein; catégorie n° 2, c'est : représentation du personnel féminin — je présume que c'est plus qu'à temps plein et ça inclut ceux qui sont à temps partiel, etc.; tableau n° 3, encore une fois, je ne sais pas si on parle du même effectif ou pas, je suis confuse.

Moi, j'aimerais savoir, de l'effectif à temps plein, combien sont des communautés culturelles et combien sont de la communauté anglophone, ou des autochtones, ou etc.

• (14 h 50) •

Mme Gauthier (Françoise) : En fait, le personnel provenant des communautés culturelles, on en compte cinq; plus des membres à temps plein, deux. Donc, ça fait sept sur les ETC comptés, parce que les membres à temps plein font partie du calcul des ETC. Alors, nous avons cinq employés à temps plein qui sont des communautés culturelles, plus deux membres à temps plein qui sont issus des communautés culturelles.

Mme de Santis : Je trouve que c'est bien, mais, quand je regardais le tableau n° 3, je ne savais pas combien étaient à temps plein, O.K.? Et c'est difficile à évaluer si, en effet, ils s'intègrent bien à l'intérieur de la commission et du gouvernement, de l'Administration si on n'a pas ces renseignements-là.

Maintenant, je comprends que vous prenez beaucoup de décisions, O.K.? Je regarde... et, dans une année, vous prenez environ 5 000 décisions. Je me demande quel pourcentage des demandes que vous avez où vous rendez des décisions, parce qu'il y a des demandes qui sont faites et des décisions qui sont rendues. Est-ce que vous rendez des décisions à 100 % des demandes à l'intérieur de l'année ou est-ce qu'il y a un manque de décisions à rendre parce qu'il y a plus de demandes que de temps à répondre à toutes les demandes?

Le Président (M. Gaudreault) : Mme Gauthier.

Mme Gauthier (Françoise) : La commission entend la personne qui est devant nous, et on rend une décision séance tenante. À chaque fois qu'elle vient devant nous, on entend ses observations. La personne contrevenante peut aussi compléter ses observations avec une preuve documentaire pour enrichir le dossier de la commission, oui, et il y a un délibéré, et, séance tenante, il y a une décision écrite et motivée qui est remise à la personne contrevenante.

Mme de Santis : Ça, c'est les personnes qui sont devant vous. Combien de personnes font des demandes et qui, éventuellement, se retrouvent devant vous?

Une voix : ...

Mme de Santis : O.K. Est-ce qu'il y a un écart entre le nombre de demandes reçues et de décisions rendues?

Une voix : Me Sultan.

M. Sultan (David) : Merci, Mme la députée. Alors, on ne va pas se péter les bretelles, mais je vous dirais : 100 %, et ce n'est pas parce qu'on est bons, c'est parce que la loi ne nous donne pas le choix. Alors, lorsqu'une personne est admissible à une libération conditionnelle et qu'elle lève la main, on doit nécessairement la rencontrer. Donc, on doit rendre décision sur toute personne qui passe devant la commission ou qui a émis le désir de passer devant la commission.

Alors, je vous donne un chiffre de 100 % de décisions face aux personnes que nous rencontrons. C'est évident que les décisions, ça peut être des octrois, des refus; ça peut aussi être des reports, parce qu'il manque souvent certaines informations, et bien sûr j'exclus, ce que disait M. le député un petit peu plus tôt, les renonciations, sur lesquelles nous n'avons aucun contrôle. Mais, lorsqu'une personne lève la main et qu'elle passe devant la commission, dans 100 % des cas, la commission rend une décision.

Le Président (M. Gaudreault) : C'est ce qui met fin à ce bloc du gouvernement. On va y revenir tout à l'heure. Du côté de la deuxième opposition, le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de vous souhaiter la bienvenue, Mme la présidente, ainsi qu'à M. Sultan. Bienvenue.

Moi, j'ai deux, trois petites questions, dont la première : L'an dernier, le rapport de l'ombudsman, du Protecteur du citoyen, avait fait état... et il déplorait les conditions de détention des femmes incarcérées à la Maison Tanguay, plus particulièrement celles des personnes placées dans le secteur d'hébergement à encadrement maximal. Il dénonce, entre autres, le fait que les femmes confinées dans leurs cellules à la suite d'un classement restrictif n'ont pas accès à un lavabo leur permettant d'avoir des conditions d'hygiène élémentaire. Il y avait d'autres choses aussi qui pouvaient... elles pouvaient demeurer dans leurs cellules jusqu'à 17 heures par jour.

Alors, moi, ma question est très simple, c'est : Un an après le rapport du Protecteur du citoyen en ce qui concerne la Maison Tanguay, où est-ce qu'il dressait un sombre tableau, est-ce que votre venue à la tête de la Commission des libérations conditionnelles pourrait faire en sorte que les conditions de détention de même que les accès aux conditions de libération... les conditions de détention pourraient être les mêmes pour les hommes que pour les femmes?

Le Président (M. Gaudreault) : Mme Gauthier.

Mme Gauthier (Françoise) : En fait, M. le député, avec beaucoup d'humilité, je vous dirais que ça ne changera pas grand-chose, ma venue à la commission. Ce n'est pas notre responsabilité à nous, la détention. Nous, notre responsabilité à nous, c'est au niveau de la libération des personnes détenues qui sont admissibles à la libération conditionnelle. La commission n'a pas de contrôle, n'a pas de pouvoir d'intervention, si ce n'est que, quand on se rencontre, la grande équipe du ministère, on fait des échanges. Mais, mis à part cela, il n'y a pas grand pouvoir d'intervention de notre part.

M. Spénard : Dans le sens de dire : Étant donné la surpopulation carcérale, est-ce que vous pouvez activer les libérations conditionnelles?

Mme Gauthier (Françoise) : Non, parce que c'est encadré dans la loi.

M. Spénard : Mais, même, vous ne pouvez pas forcer les refus à accepter une libération conditionnelle.

Mme Gauthier (Françoise) : Non. Non.

M. Spénard : O.K. Mon autre chose : dans la Commission de l'administration publique, il y avait des points à améliorer évidemment pour la commission des libérations conditionnelles, dont présenter des états financiers plus étoffés notamment en ventilant les dépenses de fonctionnement et de rémunération. On sait qu'est sorti un article lundi le 13 juillet dernier 2015, là, en ce qui concerne les kilométrages de l'ancienne présidente, Mme Ferron, de même que M. Sultan, je pense, kilométrages qui paraissaient excessifs dans le sens que les maisons étaient là. Pourriez-vous, en tant que nouvelle présidente, nous dire qu'est-ce que vous comptez faire pour éviter ce laxisme-là et qu'est-ce que vous comptez faire pour donner un véritable message à la population qu'il n'y aura pas de dépense inutile à la commission des libérations conditionnelles? Et ça, je mets ça entre parenthèses, parce que je ne sais pas si c'était inutile, mais, en tout cas, ça paraissait un peu de laxisme, surtout avec Mme Ferron — j'ignore pour M. Sultan, mais on parlait surtout de Mme Ferron, là — parce qu'on sait que c'est basé à Québec, hein? Le port d'attache est Québec, c'est ça? Le port d'attache du bureau...

Mme Gauthier (Françoise) : Le siège social est à Québec, et moi, je suis basée à Montréal. Je suis basée à Montréal, et, en vertu du décret de nomination, mon domicile — on l'a dit amplement — mon domicile, c'est le Saguenay. Alors, étant donné que je suis domiciliée au Saguenay, compte tenu que mon port d'attache est Montréal, j'ai le droit à une allocation qui est prévue au décret...

M. Spénard : ...

Mme Gauthier (Françoise) : ...de 1 220 quelques dollars par mois. Et c'était la même chose pour Mme Ferron. Elle était basée à Montréal...

Une voix : À Québec.

Mme Gauthier (Françoise) : ...à Québec, pardon, et Me Sultan est basé à Montréal. Ceux-ci n'avaient pas droit à des allocations de séjour comme moi je peux en bénéficier. Ceux-ci, quand ils avaient à se déplacer, ce que j'ai eu comme explication et ce que j'ai vécu dans d'autres organismes aussi... Quand eux se déplacent, par exemple, quand il y a des réunions qui se font à Québec, Me Sultan a droit de réclamer effectivement son kilométrage pour se rendre à Québec. Je sais que Me Sultan a une propriété ici, à Québec, et, en vertu des règlements, il a le droit à recevoir un per diem pour son déplacement, pour son logement locatif ici; pas au même montant que moi, mais il a le droit à 135 $ pour...

M. Spénard : ...par jour, nonobstant, là... O.K., même si vous demeurez dans votre maison, là.

Mme Gauthier (Françoise) : Oui, tout à fait. C'est ça.

M. Spénard : O.K. Merci.

Mme Gauthier (Françoise) : Sauf que ce qui avait, je pense, attiré plus l'attention des médias pour ma prédécesseure et pour Me Sultan, c'est le fait qu'ils avaient des domiciles fixes dans chacune des places, alors que, dans mon cas à moi, je suis basée à Montréal, j'ai des frais de logement pour habiter Montréal. Mais, quand je viens sur Québec, j'ai le droit, au même titre que les élus, à avoir des frais de déplacement puis des frais de logement sur Québec quand je me déplace sur Québec.

Le Président (M. Gaudreault) : M. le député.

M. Spénard : O.K. Les ressources. Vous dites que, les ressources informationnelles, vous avez transféré ça au ministère de la Sécurité publique, si j'ai bien compris... contrats informationnels, mais qu'est-ce que vous faites que, par la loi, la commission des libérations conditionnelles est assujettie à la Loi sur l'administration publique et à la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement? Parce que, là, on va aller noyer ça un peu dans le ministère de la Sécurité publique, dont le budget est de 1,6 milliard de dollars, et on a juste un écart de 300 millions qu'on n'a pas encore trouvé avec Mme Therrien, là, mais, en tout cas... Mais comment pensez-vous qu'on va trouver l'organisation de la gestion des ressources informationnelles de la Commission des libérations conditionnelles à l'intérieur de ça? Est-ce que ça va être bien indiqué? Est-ce que vous pouvez nous donner l'assurance que : Regardez, je vais vous dire où aller, là, puis où le trouver, là?

• (15 heures) •

Mme Gauthier (Françoise) : Bien, en fait, je vous dirais, d'abord, je pense que les petits organismes, de plus en plus, on a des ententes de service avec soit notre ministère... et moi, je me rappelle, dans un passé pas si lointain, quand j'étais à la Régie des marchés agricoles, la régie avait une pareille entente avec La Financière agricole évidemment pour essayer d'éviter des dédoublements, puis de faire plus avec moins.

Maintenant, votre question, à savoir : Comment on va s'y retrouver lorsqu'on devra lire le rapport annuel du ministère?, vous avez effectivement, à chaque... si ma mémoire est bonne, à chaque année, il y a l'étude des crédits et où apparaît effectivement le détail de notre développement de notre réseau informationnel.

M. Spénard : O.K. Il me reste-tu un peu de temps?

Le Président (M. Gaudreault) : Il vous reste 3 min 30 s.

M. Spénard : Et là je ne veux pas que vous le preniez personnel. Mais vous savez que la présidence de la commission des libérations conditionnelles était occupée depuis 2007 par quelqu'un qui était fortement rattaché à la justice, que ce soient Mme Trudeau de 2007 à 2012, l'ancienne procureure en chef, ainsi que l'ancienne haute fonctionnaire Mme Ferron de 2012 à 2015.

Moi, je vous demande, dans vos simples mots, comment que votre background peut vous amener à continuer, disons, le leitmotiv que... dans le cadre de la commission de libérations conditionnelles, comment ça vous amène, ça, à faire ce travail-là, c'est quoi qui peut changer à l'intérieur de ça étant donné que votre background est très différent et que vos expériences passées sont très différentes aussi de ceux qui occupaient le poste avant vous.

Mme Gauthier (Françoise) : J'en suis bien consciente. Je vous dirais que je suis avocate de formation, j'ai été en pratique privée. Toute ma vie active comme avocate était en pratique privée, j'ai fait beaucoup de relations de travail et j'ai géré un bureau d'avocats, et, en faisant des relations de travail... Vous savez, c'est éclaté, faire des relations de travail. On ne fait pas juste de l'application de convention ni de l'application du Code du travail, on fait beaucoup d'autres choses, et du Code criminel et du matrimonial aussi. Ça nous amène à faire ça.

Ce que je vous dirais aussi, c'est que mon bagage, le fait que j'ai été ministre, j'ai dirigé des portefeuilles, j'ai été au Conseil des services essentiels comme vice-présidente, présidente de la Régie des marchés agricoles... ce que je retiens de mes expériences passées, c'est qu'à chaque fois que tu arrives dans une nouvelle fonction il faut que tu aies l'humilité d'entendre et d'écouter ce qui s'est passé puis d'écouter des gens, comme j'ai à ma droite, comme à ma gauche, qui présentent l'organisation, et ça me permet — en tout cas, je vais parler pour moi — ça me permet, moi, de me faire une tête et de pouvoir prendre les alignements que je souhaite que notre organisation prenne, parce qu'à chaque fois qu'arrive quelqu'un de nouveau en poste une nouvelle couleur arrive, et je dis «couleur», et ce n'est pas une couleur politique, c'est une nouvelle couleur qui arrive, une nouvelle façon de voir les choses qui arrive, et ces personnes-là s'adaptent, et nous aussi.

Moi, je pense que ce qui fait la force d'avoir un bagage comme j'ai pu avoir, c'est que j'ai toujours eu l'humilité d'écouter le monde avec qui je travaillais, qui, eux, ont un bon bagage et qui me donnent beaucoup de leur expérience. Je me nourris de leur expérience et de leur expertise.

M. Spénard : ...madame, merci beaucoup.

Le Président (M. Gaudreault) : Il vous reste 50 secondes, M. le député.

M. Spénard : ...secondes.

Une voix : On va le prendre.

Le Président (M. Gaudreault) : C'est beau, on le répartira dans le temps pour l'opposition, normalement. Alors, le gouvernement; Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Encore en vertu de l'article 24 de la Loi sur l'administration publique, le rapport annuel de gestion devrait présenter les résultats obtenus par rapport au plan annuel de gestion des dépenses, O.K.? Quand je regarde la page... mon Dieu, la page 26 de votre rapport annuel, les ressources financières, il y a une ligne qui parle du budget, les dépenses, et c'est tout, il n'y a aucune ventilation. Personnellement, je ne trouve pas ça un exercice en transparence, et ça ne dit pas beaucoup. Est-ce que vous avez une explication et est-ce que peut-être, dans l'avenir, on peut s'attendre à quelque chose de différent?

Mme Gauthier (Françoise) : ...Mme la députée, qu'effectivement on prend bonne note des remarques que vous nous faites et effectivement c'est une correction qu'on va apporter à notre prochain rapport annuel, qui sera déposé dans les prochains jours, soyez-en certaine.

Maintenant, pourquoi ça a été fait comme cela? Je pense que la meilleure personne qui pourrait répondre à cette question, c'est celle qui est à ma droite, Mme Maheux, qui a participé à la confection du rapport annuel.

Mme Maheux (Nathalie) : D'accord. Donc, comme Mme Gauthier le mentionnait, c'est sûr qu'on va apporter des aménagements pour notre prochain rapport annuel, on en a pris conscience et puis on va ventiler davantage. J'ajouterais également qu'on est une petite organisation. La lourdeur administrative de toutes les exigences de toutes les différentes lois, ça fait beaucoup, mais on va faire des efforts pour ventiler davantage nos budgets. Je sais qu'on peut le faire, bon, par rapport à la rémunération, le fonctionnement, on peut le faire par les secteurs d'activité, les grands ministères réussissent à faire ce type d'exercice là. On va tenter de bonifier davantage, mais, je veux vous rassurer, la gestion financière de la commission est en contrôle, mais effectivement, au niveau de la reddition de comptes, on pourrait bonifier.

Le Président (M. Gaudreault) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Pour 2013‑2014, est-ce vous pouvez nous dire quelles parts des dépenses ont été allouées à la rémunération et quelle part des dépenses, au fonctionnement de la commission? Est-ce que vous avez ces chiffres?

Une voix : Bien sûr.

Mme de Santis : Alors, voilà, vous les avez, et ce n'est pas du travail additionnel.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme de Santis : Mais, si vous n'avez pas ces renseignements-là, c'est très difficile à gérer n'importe quel organisme.

Mme Gauthier (Françoise) : ...on a eu ces informations-là, je vous le promets.

Mme Maheux (Nathalie) : Et c'est effectivement des informations qu'on détient, c'est juste qu'on ne les publiait pas dans notre rapport annuel. Ça va être corrigé dans le prochain, et on va tenter d'aller plus loin. Comme je vous le mentionnais, on peut y aller par secteur d'activité, ça fait partie des orientations que le Conseil du trésor nous suggère, on va tenter de le faire, mais, comme je vous dis, on est très en contrôle, et les ressources par rapport à la rémunération et le fonctionnement sont connues et depuis des années. Donc, vous posiez la question pour 2013‑2014; alors, au niveau des dépenses au niveau du fonctionnement, c'était 1 336 000 $ et, au niveau de la rémunération, c'était 3 445 000 $.

Une voix : ...

Mme Maheux (Nathalie) : Ah oui! On a les chiffres, ce n'est pas un problème.

Le Président (M. Gaudreault) : Mme la députée, oui.

Mme de Santis : Une dernière petite question de ma part, ensuite mon collègue a des questions. Quand je regarde l'évolution des dépenses en formation, depuis 2009, je vois un yoyo, O.K., ça va de 4,3 à 2, à 0,7, à 4, à 2,6. Ce n'est pas très constant. Ma première question : Pourquoi? Aussi, je vois que le montant dépensé pour 2013‑2014, c'est 90 571 $. Maintenant, j'aimerais connaître combien de personnes ont été touchées par la formation, j'aimerais savoir combien ont eu véritablement une formation et de quoi consistait cette formation.

Mme Gauthier (Françoise) : En fait, la formation qui a... pour 2013‑2014, on parle, la formation était de 90 571 $. En fait, la commission s'est donné comme règle d'avoir des membres qui ont une formation adéquate pour entendre et disposer des demandes qui sont faites. Alors, la majorité de cette formation-là, et je demanderais peut-être après de préciser les montants davantage, sont pour les membres de la commission pour que nous ayons des décisions qui soient cohérentes, qu'on ait des décisions... qu'on ait une formation qui soit assez complète pour les membres, surtout les membres. Vous savez, on a des membres permanents, on a des membres à temps partiel puis on a des membres communautaires aussi. Les membres communautaires, dans le contexte actuel, on essaie... en tout cas, on ne veut pas dépasser les crédits qui nous sont alloués, alors on fait appel à eux peut-être à moindre niveau.

Alors, c'est important pour nous aussi qu'ils aient une formation quand ils siègent... quand ils sont sur une formation, qu'ils aient la même formation que son collègue, là, qui va présider la formation.

Mme de Santis : Mais alors combien de personnes ont eu accès à la formation?

• (15 h 10) •

M. Sultan (David) : Alors, ça me permet de parler rapidement de formation. Je sais qu'il n'y a pas beaucoup de temps, je vais y aller très rapidement.

Vous avez une formation à tous les mois pour les temps-pleins, c'est à peu près neuf personnes. Vous avez une formation à tous les trois mois qui inclut les membres à temps partiel, une quinzaine de temps-partiels, plus les temps-plein. Et vous avez, une fois par année, lorsque les budgets le permettent, une formation générale pour l'ensemble des commissaires, c'est-à-dire les temps-pleins, les temps-partiels et les membres de la communauté.

Le 90 000 $ que vous voyez est une année particulière, dans la mesure où, pendant cette année-là, au-delà des formations dont je vous ai parlé, il y a eu des nominations de commissaires. Et une nomination de commissaire, c'est cinq semaines de formation avant d'aller entendre des cas et de prendre des décisions qui affectent bien sûr la protection de la société, et ça, ça coûte un certain montant, mais je vous dirais que ça garantit aussi, comme le disait Me Gauthier, la cohérence, la protection de la société, une bonne évaluation des critères de réinsertion sociale, et autres. Alors, c'était une année particulière, c'était une cuvée particulière.

Mme de Santis : C'était moins que 2012‑2013, alors l'année particulière n'était pas aussi particulière. Mais je laisse la parole maintenant à mon collègue, sinon il n'aura pas de chances de poser la question.

Le Président (M. Gaudreault) : ...deux minutes. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Deux minutes, Mme Gauthier, pour parler des victimes, parce que très souvent on les oublie. Puis j'ai été surpris de voir dans votre présentation initiale que vous avez une responsabilité de par la loi de communiquer, et je voulais avoir un petit peu plus d'explications, là, en temps et lieu avec certaines catégories de victimes puis que vous travaillez en cohésion gouvernementale avec les BAVAC puis les CAVAC. Bon, pour avoir dans notre travail de tous les jours... je rencontrais dernièrement Mme Donna Sénécal, qui est la mère de la petite Joleil Campeau, qui avait été assassinée à Laval il y a plusieurs années, puis très souvent les victimes sont laissées pour compte. Puis je sais qu'il ne me reste pas beaucoup de temps...

Le Président (M. Gaudreault) : ...

M. Ouellette : Dans l'utilisation ou dans les communications que vous avez avec les victimes, est-ce qu'il y a des statistiques qui existent chez vous sur toutes les communications, là? Il y a eu 2 059 communications écrites puis 1 323 communications téléphoniques. Ça sert-u en décision? C'est-u quelque chose qu'il faudrait mettre un peu plus d'emphase pour... ce que mon collègue de Matane nous disait, là, pour que toute la notion de sécurité publique et de sécurisation des victimes soit... qu'on soit vraiment à la coche des années présentes, là?

Le Président (M. Gaudreault) : En 30 secondes.

Mme Gauthier (Françoise) : C'est une question... de répondre en 30 secondes, c'est bien difficile. Effectivement, je pense qu'on a encore un travail à faire au niveau des victimes. J'en suis très consciente. Les victimes, quand on vous parle des victimes avec lesquelles on communique davantage, c'est celles qui sont victimes d'agression sexuelle, de violence conjugale et aussi de pédophilie. Alors, ce sont les victimes avec lesquelles on a une obligation de communiquer. Je sais qu'on a un projet pilote qui est présentement en marche avec... parce qu'à la commission, nous, on n'a pas nécessairement tout le...

Le Président (M. Gaudreault) : Merci. Merci beaucoup, Mme Gauthier. Le dernier bloc, c'est l'opposition. Neuf minutes, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Mme la présidente, tout à l'heure, vous avez évoqué que vous êtes résidente du Saguenay. C'est bien ça?

Mme Gauthier (Françoise) : ...

M. Bérubé : Votre port d'attache est à Montréal. Le siège social est à Québec. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi votre port d'attache n'est pas à Québec, là où est le siège social de l'organisation que vous présidez?

Mme Gauthier (Françoise) : Oui.

Une voix : Oui. Mme Gauthier.

Mme Gauthier (Françoise) : Oui, et c'est très simple, parce que, quand on a parlé avec moi pour cette nomination-là, moi, j'étais présidente de la Régie des marchés agricoles postée à Montréal. J'ai demandé effectivement... parce que, moi, ça ne m'intéressait pas, à l'âge où je suis rendue, de recommencer et m'installer à Québec pour la fin de ma carrière, mon mari étant aussi posté à Montréal. Alors, j'ai demandé effectivement que mon poste soit posté à Montréal. Et ce n'était pas un cas de figure, là, on me dit que Mme Trudeau, avant moi, était postée à Montréal. Et c'est comme ça que ça s'est passé, tout simplement.

M. Bérubé : Bien, en fait, M. le Président, ça m'apparaît être intéressant pour vous accommoder, mais, pour accommoder les finances publiques, il m'apparaît qu'il y a un problème. D'abord, que le siège social est à Québec, il m'apparaît que c'est important que la présidence soit à Québec, ça envoie un message à la fonction publique, à l'importance de la capitale nationale, on sauve des frais aussi. Et ça m'apparaît une raison suffisante pour déménager dans la capitale nationale, un poste de cette envergure.

Alors, je pose la question. Si vous êtes résidente du Saguenay puis vous indiquez que vous avez de bonnes raisons d'être à Montréal, moi, ça ne me justifie pas les dépenses supplémentaires qui seront occasionnées par cet état de fait, qui a beau avoir des précédents, n'est pas plus acceptable, en ce qui me concerne.

Mme Gauthier (Françoise) : ...hein, parce que la majorité du volume de la commission, ça se passe à Montréal, et c'est nécessairement... Même si j'étais postée à Québec comme vous le souhaitez, j'aurais droit à la même allocation et je devrais aussi faire des déplacements sur Montréal à la même fréquence que je fais présentement de Montréal versus Québec. Alors, il n'y a pas d'augmentation de dépenses par rapport à cela, là, d'aucune façon.

Le Président (M. Gaudreault) : M. le député, je veux juste vous ramener aussi à l'objectif de la rencontre : les questions sur le rapport annuel de gestion, sur le dernier rapport annuel de gestion de la commission. Alors, je comprends qu'on est sur la gestion, là, mais je veux quand même vous ramener sur cette réalité, s'il vous plaît, de la Commission de l'administration publique.

M. Bérubé : M. le Président, je vais poser une question quant aux fonds publics. Si vous croyez que je suis hors d'ordre, à vous de me rappeler à l'ordre.

Le Président (M. Gaudreault) : Je veux juste ramener sur le fond de la commission, là...

Une voix : ...

Le Président (M. Gaudreault) : ...oui, le sujet de la rencontre.

M. Bérubé : Je vais poser une question complémentaire. Il m'apparaît que, dans les frais de remboursement, puis ce n'est pas la première fois que la commission pose cette question-là, Saguenay-Québec versus Saguenay-Montréal, ça fait une différence, non?

Mme Gauthier (Françoise) : Bien, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Mes frais de fonctionnement, mon kilométrage, c'est à partir de mon port d'attache de Montréal, alors que souvent Montréal-Québec, Québec-Montréal, c'est le même kilométrage. Le Saguenay n'a rien à voir là-dedans. Quand je vais chez nous, au Saguenay — comme ce week-end je suis allée au Saguenay — évidemment il n'y a pas de comptes de dépenses qui seront réclamés à la commission, comme ça ne l'a jamais été dans le passé quand j'étais au Conseil des services essentiels ou encore à la Régie des marchés agricoles. Ça, c'est mon lieu de domicile, et, vous savez, un jour, je vais retourner dans ma région natale.

M. Bérubé : Mais enfin ça ne m'éclaire pas davantage, parce qu'il m'apparaît... En tout cas, pour une fonction de cette envergure, la personne devrait être domiciliée, selon moi, dans la capitale nationale.

Le Président (M. Gaudreault) : ...de la commission, oui.

M. Bérubé : Je termine...

Une voix : ...sujet, s'il vous plaît?

Le Président (M. Gaudreault) : ...sur la commission.

M. Bérubé : J'ai terminé, M. le Président. J'ai eu la réponse que j'imaginais. Ça va.

Le Président (M. Gaudreault) : Il vous reste cinq minutes.

M. Bérubé : Non, ça va.

Le Président (M. Gaudreault) : Ça va? Alors, est-ce que vous auriez du... Parce que, le temps qui reste, on peut le partager.

Une voix : Non, mais j'aurais juste aimé avoir la réponse, vu qu'il avait commencé, par rapport aux victimes.

Le Président (M. Gaudreault) : Ah! on est restés sur notre faim. Oui, c'est ça.

M. Ouellette : Pour les victimes, je pense, c'est important d'entendre la réponse de Mme Gauthier sur les obligations.

Le Président (M. Gaudreault) : Oui. O.K. On va le prendre sur ce temps-là.

M. Ouellette : Parce que, dans votre présentation, ce n'est pas inscrit «doit»; c'est inscrit «peut faire des représentations» puis que vous devez communiquer avec les victimes dans les trois catégories. Je pense que c'est important que les gens qui nous écoutent aient ces informations-là. C'est pour ça que je me permets d'insister. Puis probablement qu'on demandera les statistiques d'utilisation des communications écrites avec les membres de la commission dans les auditions, là. Est-ce que c'est rare ou est-ce que c'est des choses qui se font régulièrement? Puis, sur une année, au nombre de décisions que vous rendez, c'est utilisé à combien de pour cent? C'est des choses qu'on a besoin de savoir, parce que plus ça va être utilisé, bien, plus on a besoin de le faire connaître parce que les grands oubliés sont toujours les victimes dans plusieurs cas, puis je vous parle en connaissance en cause.

Mme Gauthier (Françoise) : En fait, ce que j'étais à vous dire, c'était qu'effectivement il y avait un projet pilote présentement concernant une victime d'agression sexuelle, par exemple, puis son agresseur passe devant nous puis il a une libération conditionnelle qui lui est accordée, alors il faut communiquer avec la victime, il faut l'informer de cela. À la commission, on n'est pas nécessairement outillés, on n'a pas le personnel nécessaire pour pouvoir, tu sais, répondre et bien informer la victime, alors on a un projet pilote avec le CAVAC de Québec et la Gaspésie, et qui vont appeler la victime, sur notre recommandation, qui communiquent avec la victime et qui vont permettre un meilleur encadrement, parce que, vous imaginez, et vous le savez encore mieux que moi, la victime qui sait que son agresseur est libéré, ce n'est pas nécessairement une bonne nouvelle pour elle. Même si, effectivement, le plan de sortie est bien monté, tout est casher, si vous me permettez l'expression, pour la victime ce n'est pas nécessairement rassurant, alors elle a besoin d'un soutien, et d'où le projet pilote que la commission a commencé à mettre sur place quelque part en mars 2015...

Une voix : ...

Mme Gauthier (Françoise) : ...2014, pardon. Si vous voulez le nombre de victimes avec lesquelles on communique, peut-être maître...

M. Sultan (David) : Vous permettez?

Une voix : ...

• (15 h 20) •

M. Sultan (David) : Merci. Jusqu'en 2007, la victime n'avait aucune place dans le processus de libération conditionnelle au Québec. Au fédéral, c'était le contraire. Et, depuis 2007, avec la Loi sur le système correctionnel du Québec, la victime a énormément de place, à tel point que c'est la commission qui doit, dans certains cas, comme le disait Mme Gauthier, violence conjugale, agression sexuelle, pédophilie... c'est la commission qui doit s'avancer vers la victime d'abord pour la renseigner, pour lui donner l'information nécessaire mais également pour lui permettre... ou pour l'informer du fait qu'elle peut faire des représentations en vue d'une séance, et les commissaires, en vertu de la loi... en fait, je devrais dire «les membres» parce que la loi parle de membres et non pas de commissaires, les membres, en vertu de la loi, ont l'obligation de tenir compte des représentations de la victime. Ça ne veut pas dire qu'ils vont aller dans le sens de ce que dit la victime, mais ils doivent en tenir compte pour prendre une décision.

Et l'année dernière... en fait, 2013‑2014, il y a 250... pardon, 243 représentations écrites qui ont été faites par les victimes. Ça a l'air de ne pas être beaucoup, mais c'est énorme par... de là où on part vers là où on est rendus. 243 sur 2 000 personnes que l'on voit, c'est quand même 10 %, 12 % des victimes qui prennent la décision de faire des représentations écrites, et je vous dirais que, quand on se compare aux autres instances de libération conditionnelle, soit le fédéral ou l'Ontario, je pense que le Québec a fait un pas de géant sur cette question-là.

M. Ouellette : En terminant, rassurez-moi sur la cohésion gouvernementale, là, parce que vous m'avez insécurisé un petit peu en disant que vous libérez un agresseur sexuel et là vous informez la victime et vous avez un projet pilote avec le CAVAC ou avec le BAVAC d'une région pour vous assurer du suivi, là. Je ne veux juste pas qu'on tombe entre deux chaises et qu'on en oublie une ou qu'il y a quelque chose, il y a un suivi qui ne se fassent pas. Rassurez-moi, là, parce que je n'étais pas rassuré suite à ce que vous venez de me dire.

Mme Gauthier (Françoise) : Partout au Québec, on informe la victime. Ça, on a l'obligation de le faire. Ce que nous vous disons, c'est qu'on veut bonifier cette information-là, on veut mieux l'encadrer, et c'est pour ça qu'on a une entente avec le CAVAC, pour effectivement faire en sorte qu'eux, comme ils ont les outils... faire en sorte de mieux faire atterrir la décision.

Une voix : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gaudreault) : Alors, merci. C'est ce qui met fin à votre audition. Merci beaucoup, Mme Maheux, Mme Gauthier, M. Sultan, merci beaucoup de votre présence. Je ne sais pas si vous avez le goût de faire une petite conclusion. On le permet, habituellement, là. C'est dans nos traditions, dans nos pratiques. Quelques minutes; deux, trois minutes.

Mme Gauthier (Françoise) : Bien, d'entrée de jeu, M. le Président, je vous dirais, merci beaucoup de nous avoir invités.

Je comprends, et mon expérience dans les passages de tribunaux administratifs... je constate effectivement que nos tribunaux administratifs sont peu connus de la population en général. C'est à chaque fois qu'on arrive dans une nouvelle fonction qu'on prend davantage la mesure de la réalité de ces tribunaux administratifs. Je sais que tantôt vous allez entendre la Régie des marchés agricoles. C'est là que j'ai compris effectivement qu'on devrait davantage informer la population sur tout le travail qui se fait par ces petites instances. Chez nous, on a 40 quelques ETC, ce n'est pas beaucoup par rapport à toute la sphère gouvernementale, mais mon Dieu qu'il y a du travail qui s'abat!

Le Président (M. Gaudreault) : Bien, c'est bien, le message est entendu.

Alors, là-dessus, je suspends les travaux pour quelques minutes, après quoi nous allons entendre la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec sur sa gestion administrative. Merci.

(Fin de la séance à 15 h 24)