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Version finale

39th Legislature, 2nd Session
(February 23, 2011 au August 1, 2012)

Wednesday, December 7, 2011 - Vol. 42 N° 64

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 207, Loi modifiant la Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie


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Table des matières

Journal des débats

(Onze heures vingt minutes)

Le Président (M. Paradis): S'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je demande le consentement -- parce que les avis ne sont pas encore donnés, là, au salon bleu -- afin que nous puissions débuter immédiatement. Il y a un autre bill privé qui nous suit. Donc, si on veut avoir le temps nécessaire de bien s'acquitter de notre tâche... Est-ce que j'ai ce consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président (M. Paradis): O.K. J'ai constaté le quorum, donc, et je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Je demande à toutes les personnes munies de bidules électroniques de les mettre en mode silencieux.

La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 207, Loi modifiant la Loi constituant la Société de chemin de fer de la Gaspésie.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Ouellet (Vachon) est remplacée par M. Bérubé (Matane).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Paradis): C'est le ministre qui n'aimera pas ça! Je cède à ce moment-ci la parole au député de Gaspé, qui est le parrain de ce projet de loi, pour ses remarques préliminaires. M. le député de Gaspé.

M. Georges Mamelonet

M. Mamelonet: Merci, M. le Président. De façon très simple, en fin de compte, ce projet de loi, cette demande d'acceptation du projet de loi n° 207 est simplement à l'effet de pouvoir modifier la loi constitutive de la Société de chemin de fer de la Gaspésie, pour deux raisons: d'une part, permettre à la société d'acquérir des biens, des terrains et des biens immobiliers, et, pour la deuxième raison, simplement pour faire en sorte que ces biens immobiliers puissent être inscrits au registre foncier. Donc, nous avons ici notre avocat, qui est présent, qui pourrait en fin de compte nous expliquer un petit peu plus en détail, parce que c'est une loi très technique, c'est pour vraiment aller corriger des détails très techniques de la loi constitutive de la Société du chemin de fer de la Gaspésie, mais c'est en fin de compte très simple.

Le Président (M. Paradis): Avant de céder la parole à Me Dubreuil, est-ce que M. le ministre veut souhaiter, adresser quelques mots?

M. Simard (Dubuc): Oui. Bien, M. le Président, je ne sais pas si c'est à ce moment-ci que je devrais le faire. J'ai un article, ici, qui devrait être modifié, c'est-à-dire, je propose un amendement à l'article 2. Mais...

Le Président (M. Paradis): On va le faire à l'article par article, si vous le permettez, M. le ministre.

M. Simard (Dubuc): Article par article. D'accord, M. le Président.

Auditions

Le Président (M. Paradis): O.K. Du côté de l'opposition officielle, M. le député de Matane, ça va pour ce moment-ci? Me Dubreuil.

Exposé de la requérante

M. Dubreuil (Étienne): M. le Président, M. le ministre, messieurs dames les députés, écoutez, je vous remercie de me recevoir. Comme l'expliquait le parrain de ce projet de loi, il y a un amendement, qui est assez simple mais qui est un peu technique. Alors, vous comprendrez que la Société du chemin de fer de la Gaspésie est un organisme public, donc, géré par une série de MRC et de leurs représentants, et que le texte de loi se doit d'être absolument très clair.

Or, récemment, c'est-à-dire au cours de l'été, il y a un projet qui s'est développé en Gaspésie, qui est un projet récréotouristique qui s'appelle Escale Gaspésie, par lequel la ville de Gaspé nous proposait d'acquérir certains terrains qui appartiennent à la Société du chemin de fer de la Gaspésie. Or, on s'est aperçu au cours de nos discussions qu'il y avait deux lacunes dans la loi qui avait constitué la Société du chemin de fer de la Gaspésie, M. le Président. Alors, les deux lacunes étaient au niveau d'un des articles qui permet à la corporation d'acquérir des biens-fonds, donc des immeubles, des terrains, mais ce n'est pas dit qu'elle peut en disposer ou qu'elle peut les vendre. Alors, compte tenu qu'on voulait avoir quelque chose de très clair, on a suggéré un amendement qui règle ce problème-là.

Le plus gros du problème, cependant, réside non pas à ce premier article, mais au second, où, bon, l'amendement qui est suggéré par le ministère de la Justice, on n'a pas d'objection. Il s'agit cependant que je vous explique brièvement ce qu'est la problématique. La problématique est la suivante, c'est que, lorsque l'on a un droit immobilier, un droit immobilier doit, pour être opposable à des tiers, être inscrit selon le Code civil. Alors, il s'agit des articles 29, 36 et suivants du Code civil. Or, à l'heure actuelle, le projet de loi ou la loi qui nous a constitué, qui est la loi n° 207, ne prévoit pas que cette loi-là puisse être inscrite pour valoir comme publicité, de telle sorte qu'on a un problème technique. C'est un problème qui a été résolu d'ailleurs dans la loi sur la régie olympique, parce qu'on a permis la publication de la loi comme telle par sommaires. Ce qui fait que, le titre de propriété de la Société du chemin de fer de la Gaspésie, l'ayant hérité de la corporation antérieure, qui était la Corporation du chemin de fer de la Gaspésie, elle-même maintenant dissoute, bien on se retrouve dans un vacuum juridique, à moins qu'on ait cet amendement qui nous permettra, par voie d'un sommaire notarié, de décrire, terrain par terrain, selon le cadastre, les terrains qui sont maintenant... et qui devraient être au nom, inscrits aux registres fonciers appropriés de la Société du chemin de fer de la Gaspésie. Et voilà mon cours de droit 101 sur la loi.

Le Président (M. Paradis): Merci beaucoup. Est-ce que, suite à cette intervention, il y a des questions pour... La compréhension est complète? Tout le monde a compris que c'est relativement simple? Deux articles, deux éléments à corriger?

Étude détaillée

À ce moment-ci, si vous me le permettez, nous commencerions l'étude article par article. Nous débuterions par le préambule. Sur le préambule, M. le député de Gaspé, est-ce que vous pouvez nous en faire lecture?

M. Mamelonet: Oui, M. le Président, merci. Donc, la Loi modifiant la Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie.

«Attendu que la Société du chemin de fer de la Gaspésie a été constitué en personne morale à but non lucratif par la Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie (2007, chapitre 54);

«Qu'il est dans l'intérêt public que cette loi soit modifiée pour conférer certains pouvoirs à la Société du chemin de fer de la Gaspésie;

«Qu'il est dans l'intérêt public que la Loi constituant la Société de chemin de fer de la Gaspésie et la présente loi soient publiées au registre foncier;

«Le Parlement du Québec décréterait donc ce qui suit:»

Le Président (M. Paradis): Est-ce que j'ai des interventions quant au préambule? M. le député de Matane.

M. Bérubé: Oui, merci, M. le Président. Je veux saluer les collègues ici présents ce matin. En ma qualité de député gaspésien, il me fait plaisir d'intervenir sur ce projet de loi.

D'abord, sur le préambule, saluer la volonté des Gaspésiens de prendre en charge le chemin de fer de la Gaspésie. C'est le fruit de beaucoup d'imagination, d'une vision qui est partagée par l'ensemble des intervenants de notre territoire. Mon seul regret c'est qu'il n'y ait pas de tronçon entre Gaspé et Mont-Joli, du côté nord de la Gaspésie. Alors, peut-être qu'un jour, avec d'autres projets, on pourra y arriver. Vous dire également d'entrée de jeu notre appui à ce projet et notre volonté de procéder avec célérité pour que cet outil supplémentaire soit à la disposition des Gaspésiens quant au développement.

Et peut-être rappeler que c'est heureux que ça soit des Gaspésiens, maintenant, des instances civiles qui soient gestionnaires de ce territoire, au lieu du gouvernement fédéral ou de d'autres intérêts. Parce que l'histoire gaspésienne, je vous apprends, M. le Président, peut-être avec plus d'acuité, récemment, qu'à la fin du XIXe siècle ce qu'on avait appelé le scandale de la baie des Chaleurs avait précipité la chute du gouvernement d'Honoré Mercier, suite à la collusion dans le domaine du financement politique -- libéral, à l'époque -- et...

Une voix: ...

M. Bérubé: Je termine là-dessus.

Le Président (M. Paradis): Non, mais je ne veux pas, à ce moment-ci, vous arrêter, mais il y a de l'histoire encore plus contemporaine sur la baie des Chaleurs, là.

M. Bérubé: Oui.

Le Président (M. Paradis): O.K., ça va.

M. Bérubé: Oui, puis il y a des histoires sur le financement plus contemporaines aussi, on en a parlé ce matin. Alors, je termine en disant que la Gaspésie se souvient de ce scandale de la baie des Chaleurs qui a éclaté, qui, en 1892, avait permis la chute du gouvernement libéral d'Honoré Mercier. Alors, c'est heureux que ce ne soit plus comme ça maintenant dans le domaine des chemins de fer. J'ai terminé.

Le Président (M. Paradis): Oui, M. le député de Gaspé, ça va?

M. Mamelonet: Vous remercierez le député de Matane pour son intervention, surtout quand il a fait affaire à l'imagination et à l'innovation, parce que, M. le Président, c'est une idée que j'ai apportée au conseil d'administration. Alors, c'est un député libéral, évidemment, qui a apporté cette idée-là au conseil d'administration de la société de chemin de fer, au moment, M. le Président, où la Société du chemin de fer de la Baie-des-Chaleurs nous annonçait qu'elle avait la volonté de démanteler le chemin de fer. Donc, merci, M. le député de Matane.

Le Président (M. Paradis): À ce moment-ci...

Une voix: ...

Le Président (M. Paradis): Oui, M. le député de Matane.

M. Bérubé: Bien, je ne sous-estime pas la capacité du député de Gaspé de s'attirer envers lui-même une autogratification qui lui sied bien.

Le Président (M. Paradis): L'important, et la présidence le constate, c'est qu'il semble y avoir une certaine unanimité pour reconnaître aux Gaspésiens la paternité de ce projet. Quant au projet de loi comme tel, le parrain, c'est le député de Gaspé, mais il est supporté par le député de Matane. Vous faites une équipe exemplaire!

Une voix: ...

Le Président (M. Paradis): Oui. C'est...

Des voix: ...

Le Président (M. Paradis): Non, non, ce sont mes mots, et je les assume. Quand vous parrainez un projet de loi, vous parrainez un projet de loi. C'est une expression parlementaire consacrée, et généralement, quand vous le parrainez, c'est parce que vous êtes d'accord avec le projet de loi. Ça va? À ce moment-ci, est-ce que le préambule est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): L'article 1, M. le député de Gaspé.

M. Mamelonet: Merci, M. le Président. L'article 4 de la Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie (2007, chapitre 54) est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après le mot «acquérir», de «vendre ou autrement disposer».

Le Président (M. Paradis): Des interventions? Ça va? Si je n'ai pas d'intervention, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Article 2, M. le député de Gaspé.

**(11 h 30)**

M. Mamelonet: Merci. «La loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie et la présente loi doivent être publiées au registre foncier, par sommaire attesté par un notaire et contenant la désignation des biens visés ou autrement, à l'index des immeubles de chacune des circonscriptions foncières concernées eu égard à tous les lots du cadastre du Québec ou de tout autre cadastre, dont la Corporation du chemin de fer de la Gaspésie (C.C.F.G.) inc. était propriétaire le 21 décembre 2007 et, le cas échéant, au registre des réseaux de services publics et des immeubles situés en territoire non cadastré de chacune des circonscriptions foncières concernées eu égard à tous les réseaux dont elle était propriétaire à cette date.»

Le Président (M. Paradis): Maintenant, je comprends que le ministre souhaite intervenir à ce moment-ci. M. le ministre.

M. Simard (Dubuc): Oui, merci, M. le Président. Je propose un amendement à l'article 2, qui se lit comme suit: L'article 2 du projet de loi est modifié par la suppression, à la troisième ligne, des mots «ou autrement».

Et puis, maître l'a expliqué un petit peu tout à l'heure, justement. Les commentaires, je ne le sais pas, est-ce que vous voulez que j'en donne encore un peu plus?

Le Président (M. Paradis): Libre à vous, mais ça clarifie lorsque vous...

M. Simard (Dubuc): D'accord, bien je vais faire la lecture des commentaires, M. le Président. Les modes de réquisition d'inscription sont prévus à l'article 2982 du Code civil. L'article 2 du projet de loi propose l'utilisation du sommaire. L'article 2980 du Code civil prescrit que la réquisition d'inscription porte notamment la désignation des biens qui y sont visés. Le sommaire permettra d'indiquer la désignation des biens visés afin de permettre à l'article de faire les inscriptions sur le registre foncier. Par conséquent, le mot... les mots, dis-je, «ou autrement» sont superflus, puisqu'ils ne permettent pas d'identifier un autre mode de réquisition d'inscription ni la forme exacte que devra avoir le document soumis à des fins de publicité.

Voilà, M. le Président, au niveau des commentaires.

Le Président (M. Paradis): Est-ce que ça va? Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Adopté.

Article 3. M. le député de Gaspé.

M. Mamelonet: Et non le moindre, M. le Président: La présente loi entre en vigueur le... Et évidemment on indiquera ici la date de sanction de cette loi à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Paradis): Est-ce que j'ai des interventions?

M. Simard (Dubuc): Oui, M. le Président. Si le projet de loi n° 14 allait à cette vitesse-là, ce serait parfait! Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paradis): Ce n'est pas à propos. À ce moment-ci, l'article 3 est adopté.

Est-ce que j'ai des remarques finales? Oui.

M. Dubreuil (Étienne): M. le Président, M. le ministre, M. le député de Gaspé, MM. et Mmes les députés, au nom du conseil d'administration de la Société du chemin de fer de la Gaspésie, on vous remercie et on vous souhaite une bonne journée.

Le Président (M. Paradis): Juste un instant. Est-ce que le titre du projet de loi gaspésien est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paradis): Adopté à l'unanimité. Le projet de loi est adopté. Donc, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures, au moment où elle poursuivra un autre mandat. Merci beaucoup à tous les intervenants, merci de votre collaboration.

(Fin de la séance à 11 h 33)

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