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Version finale

39th Legislature, 2nd Session
(February 23, 2011 au August 1, 2012)

Tuesday, May 29, 2012 - Vol. 42 N° 122

Étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi sur la Société du Plan Nord


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Table des matières

Journal des débats

(Dix-neuf heures quarante minutes)

Le Président (M. Pinard): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Mademoiselle, voulez-vous vous asseoir, s'il vous plaît? Merci beaucoup. Merci.

Alors, nous en sommes à la 31e séance sur l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi sur la Société du Plan Nord. Ayant constaté le quorum, je déclare donc la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Je demande instamment à toutes les personnes dans cette salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de votre téléphone cellulaire, s'il vous plaît.

Comme vous le savez tous, le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi sur la Société du Plan Nord.

Mme la greffière, avons-nous des remplacements ce soir?

La Secrétaire: Oui, M. le président. Mme Ouellet (Vachon) sera remplacée par M. Ferland (Ungava); M. Simard (Kamouraska-Témiscouata), par M. Marceau (Rousseau); et M. Trottier (Roberval), par Mme Richard (Duplessis).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux vendredi dernier, nous en étions à l'étude d'un sous-amendement déposé par M. le député de Jonquière à l'amendement déposé par M. le député d'Ungava, et ce, à l'article 49 du projet de loi. Le sous-amendement se lit comme suit: L'amendement à l'article 49 est modifié par le remplacement des mots «se réserve le droit de réglementer» par les mots «peut, par règlement, déterminer».

Ce sous-amendement affectait l'amendement qui avait été déposé par M. le député d'Ungava le 25 mai dernier, qui se lit comme suit: L'article 49 est modifié par l'ajout, à la fin, du suivant: «Le gouvernement se réserve le droit de réglementer l'usage de l'infrastructure afin que d'autres utilisateurs puissent en disposer.»

Donc, sur le sous-amendement, je tiens à vous préciser qu'il restait un temps de parole, sur le sous-amendement, à M. le député d'Ungava, de 10 min 25 s; de M. le député de Rousseau, 20 minutes; de Mme la députée de Duplessis, 2 min 15 s; et également M. le député de Jonquière, 1 min 30 s.

Alors, sur le sous-amendement, je tiens également à mentionner, pour ceux qui nous écoutent, que M. le ministre a toujours un droit de réplique à chaque fois qu'il y a une intervention et que tous les membres du côté ministériel ont également un droit de parole de 20 minutes.

Avant de débuter, avant de céder la parole, j'aimerais avoir votre consentement pour permettre à M. le sous-ministre en titre, M. Robert Sauvé, sous-ministre en titre au ministère des Ressources naturelles et de la Faune, de pouvoir intervenir tout au long de notre séance ce soir, ainsi que Me Daigle, légiste au ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Est-ce qu'il y a consentement pour que ces deux personnes puissent intervenir?

M. Ferland: Consentement, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup. Donc, à partir de tout de suite, je céderais la parole à M. le député d'Ungava. M. le député, il vous reste un temps de parole de 10 min 25 s sur le sous-amendement.

M. Ferland: Merci, M. le Président. Le sous-amendement étant le dernier que vous avez lu, je crois.

Le Président (M. Pinard): Excusez-moi. Excusez-moi. Excusez-moi, j'ai fait une erreur grossière. Sur le sous-amendement qui a été déposé, il n'y avait aucun temps de parole qui avait été pris par aucun des députés en commission. Donc, c'est sur l'amendement, les temps de parole que je vous ai mentionné tout à l'heure. Donc, vous avez un temps de parole de 20 minutes; Mme la députée de Duplessis, 20 minutes; M. le député de Rousseau, également 20 minutes. Et tous les membres du côté ministériel ont également un temps de parole de 20 minutes sur le sous-amendement. M. le député d'Ungava.

M. Ferland: O.K. Merci, M. le Président. Donc, nous avions effectivement déposé, avant de quitter vendredi dernier, un sous-amendement -- je voulais être certain, M. le Président -- qui se lisait... parce qu'il y en a deux. Est-ce que c'est celui-là, où «le gouvernement se réserve le droit de réglementer»? Est-ce que c'est celui-là ou c'est «ou fixer le montant de la garantie qui doit être fournie pour couvrir le montant de l'infrastructure»? Je crois que c'est celui-là, hein?

Le Président (M. Pinard): Écoutez, le sous-amendement sur lequel on travaille ce soir, c'est l'amendement qui a été déposé par M. le député de Jonquière.

M. Ferland: O.K., c'est celui-là.

Le Président (M. Pinard): O.K. Vendredi dernier, et qui... tout simplement, on remplace les mots «se réserve le droit de réglementer» par les mots «peut, par règlement, [réglementer]».

M. Ferland: O.K. Merci...

Le Président (M. Pinard):«Peut par règlement déterminer». O.K.?

M. Ferland: Alors, je viens... Mon adjoint vient de me le donner, je ne l'avais pas, effectivement. Donc, O.K., donc, c'était... c'est sur celui-là qu'on avait déposé, qui venait... Parce que celui que j'avais déposé, le ministre avait demandé un temps de réflexion ou avait à aller valider certaines choses auprès de son équipe, là, avant de statuer si elle était pour ou contre. On avait même... Moi, avant de quitter aussi, j'avais proposé au ministre, M. le Président, avec l'aide des gens qui l'accompagnent, Me Daigle, M. Sauvé ou d'autres personnes qui accompagnent le ministre... si c'était concernant uniquement le libellé, on était, nous, disposés à regarder un autre libellé plus acceptable, si on veut, là, pour s'inscrire dans le projet de loi, sur le plan juridique, pour avoir les mots, les termes, le langage, là, corrects. Donc, on avait quitté sur ces propos-là.

Donc, juste revenir, M. le Président, pour les gens qui nous écoutent et pour se remettre un peu aussi dans l'esprit un peu qui nous animait lors du dépôt de cet amendement-là et ce sous-amendement, bien sûr, nous, on considère extrêmement important, M. le Président, et je suis convaincu que les gens qui nous écoutent...

Et il ne faut pas oublier aussi qu'on... en cours de route, là, chemin faisant, on discute et on rencontre beaucoup de gens, beaucoup de groupes surtout dans nos propres circonscriptions, que ce soit moi pour l'Ungava, ma collègue de Duplessis ou mon collègue de René-Lévesque et même à l'extérieur de nos circonscriptions, mais principalement dans nos circonscriptions, où on a des discussions avec les gens de notre circonscription, des groupes, les maires, les élus, bien sûr, que j'ai rencontrés d'ailleurs lundi, il y a à peu près trois semaines, pour discuter de façon plus précise sur le projet de loi n° 27, le 14. Et il y a d'autres dossiers aussi dans le Nord, on parle de la nouvelle gouvernance avec le Grand Conseil des Cris, les communautés cries, les Jamésiens, ainsi de suite, donc un peu de tout cela.

Donc, pour nous, c'est important que... Et j'avais donné l'exemple de la mine de la compagnie Xstrata, la mine Raglan dans la Nunavik que tous connaissent maintenant, depuis le début des travaux -- on l'a quand même citée souvent en exemple -- et la construction... la participation gouvernementale dans la construction de certaines infrastructures routières, entre autres. Et j'avais donné l'exemple de Xstrata par rapport à la propriété de l'aéroport, la piste d'atterrissage, la route qui mène vers le port de mer qui leur appartient également, O.K.? Donc, ce sont des équipements, des infrastructures, propriétés entières de l'entreprise, puis ce qui n'est pas illégal, puis ce qui est correct en soi, la compagnie a décidé d'investir.

Mais nous, on a amené ça pour éviter... et c'était bien le gouvernement, et ce n'est pas à la société d'État qu'on référait dans l'article 49 dans l'amendement, c'est le gouvernement lui-même, où on permet, par cet article-là, cet ajout-là, on donne le... la possibilité, c'est-à-dire, la possibilité au gouvernement, par règlement, O.K., de permettre à d'autres utilisateurs que l'entreprise elle-même de leur donner accès à ces infrastructures-là, bien entendu, pas de façon gratuite, là, avec des tarifs, bien sûr, mais établis aussi par le... pour ne pas qu'il y ait de l'exagération non plus. Parce qu'on sait que, dans d'autres... dans certains domaines... Il y a des exemples qu'on avait donnés. Même mon collègue de Jonquière avait donné l'exemple de Rio Tinto Alcan, qui possède des infrastructures majeures au Saguenay--Lac-Saint-Jean et même est propriétaire du lit de la rivière sur une distance, je pense, de -- de mémoire -- 30 kilomètres, je ne sais pas, quelque chose comme ça, et même les... tout le tour du Saguenay--Lac-Saint-Jean, les rives, O.K., sur quand même une bonne distance appartiennent à Rio Tinto, anciennement à Alcan, maintenant Rio Tinto Alcan.

**(19 h 50)**

Bien sûr, on ne verra plus ça, M. le Président. Je ne pense pas qu'il y aura, dans l'avenir et même après ces ententes-là, à l'époque, avec la compagnie... on ne verra plus d'ententes similaires, O.K.? Mais, pour s'assurer, s'assurer justement, M. le Président, qu'il n'y ait plus d'entente de ce type-là ou, plus proche de nous, de situations comme on a vécues avec Xstrata et d'autres compagnies comme Canadian Royalties, pour ne pas la nommer, qui n'existe plus d'ailleurs, qui a été rachetée par des intérêts, je pense, chinois et qui opère maintenant sur un autre nom, bien sûr, mais qui a duré pendant quand même quelques années... O.K.? Exactement, je n'ai pas le temps précis, mais il y a eu quand même une période de temps où la compagnie Xstrata a empêché non seulement Canadian Royalties, mais ça aurait été vrai pour d'autres utilisateurs. Ça aurait pu être l'industrie touristique, un exemple, un pourvoyeur, ça aurait pu... ça pourrait même être le gouvernement lui-même, un des ministères du gouvernement qui oeuvre dans le territoire du Nunavik régulièrement, que ce soit le ministère de la Faune, que ce soit au niveau de l'environnement, que ce soit au niveau des différents organismes gouvernementaux.

Donc, on doit utiliser ces équipements-là, que ça soit l'aéroport, la piste d'atterrissage, que ce soit la route et même le port de mer, si on veut transiger par là des biens, comme des matériaux de construction pour construire des maisons, des logements, peu importe. Ça se fait. Il y a des ententes. On transige par là, mais l'équipement appartient à l'entreprise elle-même, donc pour éviter qu'une entreprise s'approprie un territoire, prenne le contrôle, autrement dit. On a vécu ça, nous, sur le territoire de la Baie-James, là, la première Baie James avec Hydro-Québec où il y avait un volet... un aspect de sécurité ou ce qu'on appelait, à six kilomètres au nord de Matagami, la guérite. Ceux ou celles qui voulaient circuler au-delà de cette guérite-là, au-delà du kilomètre 6, ça leur prenait une autorisation, une carte de la Société d'énergie de la Baie James, la SEBJ, qui est encore... qui maintenant est devenue une filiale d'Hydro-Québec avec le temps, avec les années.

Donc, il y avait uniquement Hydro-Québec, les contracteurs qui avaient obtenu des contrats pour la première Baie James, ainsi de suite, peu importe, qui avaient le droit de circuler, et ça, ça a eu... les gens, dans la région, notamment les gens de Matagami, entre autres, et avec raison, c'était, si on veut... n'avaient pas procédé à un tintamarre nordique mais avaient plutôt fait valoir, là, leur mécontentement bien sûr à l'époque de cette situation-là, où même la population qui habitait le territoire n'avait même pas accès à ce territoire-là, que ce soit pour aller à la chasse, à la pêche.

Parce que vous savez, M. le Président, vous venez d'une région forestière, vous venez d'une région dite de ressources, les gens qui habitent le Nord, que ça soit, bien entendu, les autochtones, au premier chef, mais chez nous, les Jamésiens ou les Nord-Côtiers, dans la circonscription de ma collègue de Duplessis, les gens qui ont décidé de faire de cet endroit leur milieu de vie, bien souvent, M. le Président, plus souvent qu'autrement ce sont des amants de la nature, ce sont des pêcheurs, des chasseurs, des gens qui aiment les grands espaces pour s'établir là. C'est évident que quelqu'un qui aime le béton, il va s'ennuyer dans le Nord; ce n'est peut-être pas la place, définitivement pas.

Donc, c'est... Et demandez à n'importe qui qui demeure dans le Nord, que ça soit à Chibougamau, à Chapais, à Lebel-sur-Quévillon, à Matagami, à Havre-Saint-Pierre, à Sept-Îles, peu importe, je ne les nommerai pas tous... Et je n'ai même pas besoin de vous dire, M. le Président, que, pour les premières nations, c'est une évidence même, O.K.? Ils habitent ce territoire-là depuis des millénaires. Et les gens qui ont décidé de faire... Et j'en suis, moi. Depuis bientôt 32 ans, là, le 28 d'août 2012, ça fera 32 ans que j'ai décidé de m'installer, d'habiter, de demeurer... Mes enfants sont tous venus au monde dans le Nord-du-Québec et principalement à Matagami ou à Chibougamau.

Alors, M. le Président, il est important que, quand on demande à ces gens-là qu'est-ce qu'ils pensent, comment ils voient le développement, comment ils voient l'intervention gouvernementale, comment ils voient le développement, l'arrivée des entreprises... Que ça soit une communauté autochtone ou non autochtone, puis même sur l'aspect environnemental, les gens veulent être partie prenante, veulent être consultés, veulent être informés. Ils veulent savoir qu'est-ce qui va se passer sur ce territoire-là, sur leur territoire, qui appartient bien sûr à l'ensemble des Québécois et des Québécoises, quand on parle des richesses.

Mais on conviendra, M. le Président, que ceux et celles qui ont décidé de l'habiter, ceux et celles qui ont décidé d'en faire leur coin de pays, de fonder leur famille, de fonder un foyer, d'élever leurs enfants... Et on a vu depuis cette époque-là l'arrivée d'une première, d'une deuxième, d'une troisième, d'une quatrième génération et même plus, tout dépendamment des endroits. Si je prends des villes comme Chibougamau, comme Matagami, comme Lebel-sur-Quévillon, des villes très jeunes qui ont... Matagami va fêter son 50e anniversaire en 2013 et Lebel-sur-Quévillon à peu près la même chose. Si je m'en vais sur la Côte-Nord, à Baie-Comeau, c'est récent aussi, on vient de souligner le 75e anniversaire, si je ne me trompe pas, de la ville de Baie-Comeau; Sept-Îles, c'est un peu plus vieux; les villages, que ça soit Havre-Saint-Pierre ou les villages de la Minganie, depuis un peu plus longtemps.

Mais ces gens-là ont à coeur, bien entendu... Et j'ai toujours dit, moi, que les plus grands protecteurs, que ça soit au niveau de l'environnement, de ce territoire-là, ce sont les gens qui l'habitent. Alors, que ça soit pour l'environnement, pour l'exploitation des ressources, peu importe, les premiers qui doivent être mis à partie, pris en considération, écoutés, consultés, ce sont ces gens-là. Et je ne dis pas que ça n'a pas été fait, au contraire, ça a été fait dans une certaine mesure: nous avions proposé des amendements pour que la Société du Plan Nord puisse annuellement... mais on était prêts à regarder même un petit peu que ce soit aux deux ans ou aux trois ans, parce qu'il y a un plan quinquennal. J'imagine que, chaque fois qu'il y aura un prochain plan quinquennal, il y aura une consultation mais élargie pour que la population sache de quoi il en retourne. Parce que le problème qu'on vit, que les gens vivent dans ces communautés-là au moment où on se parle...

Et, encore en fin de semaine, j'entendais les gens de... j'étais chez nous, dans mon comté, dans ma circonscription, à Chibougamau, et les gens questionnent encore sur le plan, le Plan Nord, et c'est malheureux, mais encore, au moment où on se parle, les gens voient qu'il y a... oui, il y a de l'effervescence, il y a du développement, il y a des projets surtout, au moment où on se parle, dans la circonscription de ma collègue, Duplessis, pour les mines de fer. Ça bouge aussi dans ma circonscription, dans celle de mon collègue de René-Lévesque, à une moindre échelle, mais ça bouge. Il y a des projets qui sont dans les... qui sont à l'élaboration. Il y en a d'autres qui sont sur... plus à des étapes un peu moins avancées, mais il y a quand même une demande, bien entendu, des métaux par rapport à l'augmentation du prix de l'or, du cuivre, du zinc, du fer et ainsi de suite, du zinc, de l'argent, bon. Donc, il y a un attrait là, et c'est pour ça qu'on parle beaucoup d'industries minières.

Mais on ne voudrait pas, M. le Président... Et c'est l'objet de l'amendement -- j'y revenais -- la raison pour laquelle on a déposé cet amendement-là, pour s'assurer et donner au ministre, donner au gouvernement, peu importe le gouvernement qui succédera au gouvernement actuel, O.K. -- parce qu'un jour il y aura un rendez-vous, bien entendu, démocratique, et les gens auront une décision à prendre -- mais, peu importe qui sera là demain matin, quand c'est dans la loi, c'est inscrit, le gouvernement, peu importe le ministre, devra respecter et s'assurer que la loi, elle est respectée. Donc, quand ce n'est pas écrit, puis on dit: Vous savez, je fais confiance... Le gros bon sens, il faut faire confiance aux gens, il faut... Oui, c'est vrai, il faut faire confiance, comme on fait confiance à nos enfants. Et on a tous, la plupart ici, entre nous, et on le voit, ce qui se passe présentement, M. le Président, donc on fait confiance à nos enfants. Bien entendu, on n'est jamais loin au cas où, O.K. donc... Mais il faut faire confiance, donner des responsabilités, faire confiance à nos jeunes. C'est ça qui est important, M. le Président. Malheureusement, présentement, on n'assiste peut-être pas à un scénario de confiance de la part du gouvernement actuel.

**(20 heures)**

Mais, ceci étant, il ne faudrait pas que ça se produise avec nos ressources, et, pour s'assurer, il faut que le gouvernement se garde une emprise par voie de règlement ou autre, mais ici on parle par voie de règlement, se garde le droit, pas... ce n'est pas un automatisme. On dit par cet article-là que le gouvernement se réserve le droit de réglementer, et de réglementer sur certaines infrastructures, que ce soient routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires ou autres, mais on le demande dans le domaine du transport, parce que ce sont des équipements majeurs qui donnent l'accès au territoire. Donc, il faut que le gouvernement se réserve le droit de permettre à d'autres que l'entreprise qui aura investi, même à 100 %... -- parce que c'est sur des terres publiques, c'est chez nous, c'est au Québec, dans notre pays, ça nous appartient, cette ressource-là -- et, encore là, pour une raison bien entendu économique, permettre à d'autres utilisateurs ou même à d'autres entreprises minières d'aller procéder à des travaux. Parce que j'ai donné l'exemple de Canadian Royalties, qui a des propriétés de claims dans le secteur, mais ça peut être d'autres entreprises aussi. Mais s'ils n'ont pas accès aux infrastructures...

Et on le sait très bien, mais avec raison, le ministère de l'Environnement dit: Il n'est pas question qu'on construise un aéroport à toutes les fois qu'il va y avoir une mine, ou un chemin, ou une route, ou un port de mer, ou... bon, O.K., s'il y a déjà à proximité une route qui pourrait être utilisée par d'autres entreprises, ça peut être pour l'industrie touristique, ça peut être pour -- je l'ai dit tantôt -- le gouvernement lui-même, un de ses ministères ou d'autres utilisateurs. Peu importe, on verra.

Mais ça, ce n'est pas non plus... Encore là, on ne dit pas un automatisme. C'est sûr, si chacun, demain matin, dit: O.K., on veut atterrir là, mais non, il y aura un règlement, ça veut dire qu'il y aura des règles établies pour utiliser l'infrastructure en question. Donc, le gouvernement aura à statuer là-dessus, bien entendu en collaboration avec l'entreprise elle-même, ces choses-là, mais c'est le gouvernement qui va décider. C'est le père de famille qui va décider que, oui, on va utiliser ou on va permettre l'utilisation de cette infrastructure-là.

Donc, c'est pour cette raison-là, M. le Président, que nous avions... et j'espère que le ministre, dans la fin de semaine qui vient de se passer, ça lui a permis de procéder à ses rencontres avec son groupe, avec les gens qui ont à décider avec lui, et de nous revenir avec une ouverture pour l'acceptation de ce sous-amendement-là. Encore une fois, M. le Président, et je terminerais là-dessus, on est ouverts, de ce côté-ci, à revoir le libellé, O.K., mais en conservant l'esprit, là, du sous-amendement ou de l'amendement que nous avions déposé.

Le Président (M. Pinard): Alors, merci beaucoup, M. le député d'Ungava, il vous restera un temps de parole de 3 min 30 s. M. le ministre, un commentaire sur l'avancée du député d'Ungava?

M. Gignac: Oui, merci, M. le Président, puis je salue mes collègues du côté ministériel et évidemment les collègues du côté de l'opposition. M. le Président, peut-être juste une question de directive, parce qu'à un moment donné j'en ai perdu un peu mon latin, pour le peu qu'il me reste de mes connaissances. C'est parce qu'on avait eu deux amendements qui avaient été déposés à l'article 49 et un sous-amendement d'un amendement. Et ce que je veux vous dire, c'est que, moi, il y a eu, d'entrée de jeu, surtout quand on parlait de l'amendement qui concernait de fixer le montant de la garantie qui doit être fournie pour couvrir le montant de l'investiture... Là-dessus, j'ai eu une assez grosse réflexion puis je pense qu'il y aurait des choses qu'on serait prêts à faire, des contre-propositions.

Par contre, là, je me demande si je ne suis pas hors d'ordre et que je ne suis pas plutôt sur l'autre amendement, le sous-amendement de l'autre amendement qui parle plutôt de droit de réglementer l'usage de l'infrastructure afin que d'autres utilisateurs puissent en disposer, avec en plus le sous-amendement du député de Jonquière, qui nous avait fait un dépôt. Donc, peut-être qu'à ce moment-ci... peut-être juste une question de directive pour savoir finalement si je suis sur le sous-amendement de l'amendement sur le droit de réglementer l'usage de l'infrastructure ou si on parle plutôt de l'autre amendement, qui est au niveau des montants de garantie, sur lequel j'aurais peut-être des contre-propositions à faire à l'opposition.

Le Président (M. Pinard): O.K. Actuellement, M. le ministre, nous travaillons sur le sous-amendement qui a été déposé par M. le député de Jonquière vendredi dernier, qui sous-amendait, si vous voulez, l'amendement déposé par le député d'Ungava vendredi dernier. Et cet amendement-là du député d'Ungava se lit comme suit: «Le gouvernement se réserve le droit de réglementer l'usage de l'infrastructure afin que d'autres utilisateurs puissent en disposer.»

Alors, à ce stade-ci, si vous désirez discuter d'un autre amendement, autre que l'amendement que je viens de lire qui est sous-amendé, à ce moment-là il y a une façon très simple pour moi de le faire: je suspends l'étude du sous-amendement, je suspends l'étude de l'amendement, et ça, ça prend bien entendu un consentement unanime. Et là, à ce moment-là, je pourrais revenir sur l'amendement qui avait été déposé à ce moment-là par le député de... Bon, là, c'est dans l'autre chemise...

M. Gignac: La députée de Vachon.

Le Président (M. Pinard): Mme la députée de Vachon, le 24 mai, d'accord, qui parlait, à ce moment-là, cet amendement-là: ...par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du suivant: «ou fixer le montant de la garantie qui doit être fournie pour couvrir le montant de l'infrastructure».

Vous savez, en commission, on peut tout faire en autant qu'il y a consentement pour le faire. Alors, est-ce qu'à ce stade-ci vous désirez proposer que je suspende l'étude du sous-amendement et de l'amendement du député d'Ungava pour revenir à l'amendement de Mme la députée de Vachon, auquel cas, vous auriez quelque chose à ajouter à ce niveau-là?

M. Gignac: C'est bien ça, parce que, sur ce sous-amendement-là, moi, je n'ai pas vraiment de commentaire à faire, ça fait que je laisserais peut-être les gens de l'opposition continuer là-dessus. Je suis plutôt... et donc pas vraiment de commentaire sur le sous-amendement. Sur l'amendement, on n'a pas vraiment beaucoup de commentaires à faire. Là où que nous, on aurait plus de propositions à faire...

Le Président (M. Pinard): ...c'est sur la garantie.

M. Gignac: ...c'est sur la garantie qui a été déposée... l'amendement proposé par la députée de Vachon. Donc, à ce moment-ci, dépendamment s'il y a un consentement, on les mettrait de côté pour parler de l'amendement de la députée de Vachon, sinon je laisserais mes collègues de l'opposition poursuivre leur plaidoyer pour le sous-amendement.

Le Président (M. Pinard): Bon. Je tiens également à vous rappeler que vous nous avez déposé aussi... bien, non officiellement, un amendement qui peut aussi interférer -- je ne l'ai pas lu, là -- qui peut probablement interférer aussi dans la discussion sur l'article 49.

M. Gignac: Je pense qu'on ne l'a pas encore déposé officiellement...

Le Président (M. Pinard): Non, non, il n'est pas déposé officiellement.

M. Gignac: Non, mais qu'on va s'apprêter à le déposer.

Le Président (M. Pinard): Je l'ai en main, il n'a pas été déposé auprès des membres, et je n'ai pas demandé non plus votre autorisation pour... Alors donc, tout ça mis ensemble, là, si je fais un retour, c'est que vous, ce que vous aimeriez, c'est que je suspende le sous-amendement et l'amendement...

M. Gignac: ...pas d'intervention à faire sur le sous-amendement, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): O.K. Alors, est-ce qu'il y a consentement ou si vous désirez continuer sur le sous-amendement? M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Oui. On va continuer, M. le Président, sur le sous-amendement, parce que, de toute façon, on reviendra sur 47. C'est 47, hein?

Le Président (M. Pinard): 49.

M. Gignac: C'est 49.

M. Ferland: O.K., 49.

Des voix: ...

M. Ferland: Non, on va continuer sur celui-là, puis on reviendra...

Le Président (M. Pinard): D'accord.

M. Ferland: Ça va, oui?

Le Président (M. Pinard): Merci. Alors, le sujet étant bien cerné, nous continuons sur le sous-amendement. Et, sur le sous-amendement, Mme la députée de Duplessis, M. le député de Rousseau, vous avez chacun un temps de parole de 20 minutes, du côté ministériel également. Alors, je serais prêt maintenant à reconnaître...

M. Marceau: ...question: Où on est, là? Excusez...

Le Président (M. Pinard): Sur le sous-amendement. Alors, monsieur ou madame... Alors, s'il n'y a pas d'autre intervenant...

Mme Richard (Duplessis): Bon, bien, on va se démêler un petit peu, là, mon collègue et moi, là.

M. Marceau: Bien... Je m'excuse...

Le Président (M. Pinard): Je m'excuse. Je m'excuse infiniment de vous avoir... C'est un peu confus, là, c'est parce qu'on est en possession de trois amendements puis un sous-amendement. Alors là, j'aimerais, là, qu'on y aille directement. C'est le sous-amendement qui a été déposé par M. le député de Jonquière, tout simplement: Remplacer les mots «se réserve le droit de réglementer» par les mots «peut, par règlement, déterminer». D'accord? C'est là-dessus qu'on discute actuellement: «peut, par règlement, déterminer», O.K.?

M. Marceau: ...en même temps, M. le Président, moi...

Le Président (M. Pinard): Oui.

M. Marceau: ...je comprends qu'il y a un amendement qui a été déposé par le député d'Ungava, c'est celui que nous discutons...

Le Président (M. Pinard): Oui. Il y en a un autre aussi par la députée de Vachon.

M. Marceau: ...de Vachon, puis là vous avez parlé de trois amendements.

Le Président (M. Pinard): Oui, mais, le troisième, on va revenir plus tard, là. Oubliez-le, oubliez-le.

M. Marceau: O.K. Puis le sous-amendement est par le député de Jonquière.

Le Président (M. Pinard): Oui.

M. Marceau: Parfait. Alors...

Le Président (M. Pinard): Je m'excuse de la confusion que j'apporte, là, à la commission. On va revenir sur le sous-amendement.

M. Marceau: Parfait. Et puis, juste pour être au clair, l'amendement du député d'Ungava...

Le Président (M. Pinard): Oui, est sous-amendé par le député de Jonquière.

M. Marceau: ...tel que sous-amendé par le député de Jonquière, ça se lirait comme suit: «Le gouvernement peut, par règlement, déterminer le droit de réglementer l'usage d'une infrastructure afin que d'autres utilisateurs puissent en disposer.»

Le Président (M. Pinard): Voilà.

**(20 h 10)**

M. Marceau: C'est bien ça. Parfait. Tout est clair, M. le Président. Alors, écoutez, moi, je vais vous dire que je trouve que c'est un amendement tout à fait judicieux, intéressant, important, et je pense que le ministre devrait accueillir cet amendement-là... Bien, enfin, l'amendement tel que sous-amendé, là, je pense que le ministre devrait l'accueillir favorablement.

En fait, quand je me réfère au document du budget, Le Québec et ses ressources naturelles, à la page 21, on voit bien qu'il est envisagé que les infrastructures puissent être utilisées par un ou par plusieurs utilisateurs. Le langage du texte du budget, c'est que «les infrastructures [peuvent être] à usage multiple ou exclusif», ça, c'est le langage qui est utilisé. Et on comprend bien qu'il est tout à fait possible qu'une infrastructure soit mise en place à un moment où cette infrastructure, dans les premières années, pourrait n'être utilisée que par un utilisateur, mais qu'avec le temps... c'est une possibilité, évidemment, ce n'est pas une certitude, mais il est envisageable que, plusieurs années plus tard, d'autres utilisateurs puissent vouloir utiliser l'infrastructure.

Et on ne voudrait pas que, cinq ans après la mise en place d'une infrastructure pour une société quelconque, une société minière par exemple... On ne voudrait pas qu'une autre société minière ne puisse pas utiliser l'infrastructure sous prétexte qu'elle n'a pas contribué à son financement, qu'elle n'en a pas l'usage parce qu'elle n'a pas, au moment de la mise en place de l'infrastructure... parce qu'au moment de cette mise en place, donc, elle n'a pas contribué.

Alors, on ne voudrait pas qu'une situation comme celle-là se produise. Et donc, moi, il me semble en tout cas qu'il est sage de prévoir que l'usage des infrastructures puisse être réglementé à tout moment. Évidemment, au moment de la mise en place d'une infrastructure mais aussi cinq ans, 10 ans plus tard, il pourrait s'avérer opportun pour un gouvernement de mettre en place des règles du jeu permettant l'usage de l'infrastructure à plusieurs utilisateurs.

Alors, écoutez, moi, il me semble que c'est le gros bon sens. Il me semble que c'est tout à fait raisonnable. D'ailleurs, je pense que le gouvernement, dans le dossier du train qu'il est prévu de faire vers la Fosse du Labrador, un des arguments du gouvernement pour, disons, susciter un intérêt de la part de la Caisse de dépôt et du CN, un des arguments, ça a été qu'on ne voulait pas qu'un chemin de fer soit mis en place pour chacune des minières, on ne voulait pas trois chemins de fer ou cinq chemins de fer, on n'en veut qu'un seul, et évidemment on veut que ce chemin de fer là puisse être utilisé par chacune des compagnies qui pourraient vouloir accès à la Fosse du Labrador.

Alors, le gouvernement, dans le fond, a déjà prévu ce genre de situation, puisque... Et je me rappelle d'avoir entendu le ministre des Finances dire, en commission parlementaire -- puis, j'imagine, même le ministre ici des Ressources naturelles -- nous dire donc qu'on ne voulait pas avoir plusieurs chemins de fer, on n'en voulait qu'un seul. Mais qui dit un seul chemin de fer pour aller à la Fosse du Labrador, bien, dit un usage réglementé, intelligent, coordonné des utilisateurs, cela va de soi. Et donc ça va prendre des règlements, et des règlements sur qui peut prendre... qui peut utiliser le chemin de fer, à quelle heure, dans quelles directions, hein, s'il y a... Évidemment, on peut prévoir des boucles où les trains peuvent prendre des voies sur le côté, là. Je ne sais comment... je ne sais pas c'est quoi, le terme qui désigne ça exactement, mais, quoi qu'il en soit, vous me comprenez.

Mais, tout de même, il va falloir que des règles soient mises en place. Et c'est une évidence, là, que le gouvernement va avoir un rôle à jouer pour ça, ou en tout cas, si ce n'est pas le gouvernement, ça sera le bras qui s'appelle la Société du Plan Nord, qui, elle, aura à gérer les infrastructures. Donc, moi, je pense que l'amendement qui a été présenté par le député d'Ungava et qui a été par la suite sous-amendé par le député de Jonquière est tout à fait raisonnable. Et je serais bien surpris que le ministre n'accueille pas très, très favorablement cet amendement-là.

Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup, M. le député de Rousseau. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Gignac: Bien, écoutez, moi, c'est certain que, de notre côté, sur cet amendement-là puis le sous-amendement, on est en train... le travail n'est pas fini, on travaille sur quel serait l'impact d'accepter un tel amendement, parce qu'il y a plusieurs lois.

Je vais y aller hypothétique, parce que là, on est dans les cas de figure. Je me pose des questions. Mettons des tours de télécommunications. Tu sais, il y a des tours de télécommunications. Et là, si je lis l'article -- excusez, M. le sous-ministre -- c'est comme... le gouvernement se réserve le droit de réglementer ou... non... peut, par règlement, déterminer... O.K. Le gouvernement, mettons -- tel qu'amendé -- le gouvernement peut, par règlement, déterminer l'usage de l'infrastructure à plusieurs utilisateurs.

Moi, ce que je me dis: Bon, O.K., il y en a qui mettent des tours de télécommunications, que ça soit Vidéotron ou d'autres, puis ils paient leurs tours de télécommunications. Puis, tout à coup, je change les règles du jeu, tu sais? Bon, il y en a d'autres qui peuvent utiliser le signal, puis tu peux mettre d'autres soucoupes après, puis, bref, ils ont mis leurs infrastructures, mais moi, je pourrais arriver et changer les règles du jeu. Je sais une chose, c'est que, quand Bell Canada, à un moment donné, s'est fait dire: Sais-tu quoi, là, tes fils, là, les autres «carriers» vont embarquer, je sais que ça a fait qu'il y a eu... ça a brassé pas mal. Il y a eu un certain impact sur les prix et sur le cours de l'action de Bell Canada, on ne s'en cachera pas. Moi, ce que je me dis... Je ne suis pas un juriste; juste que je me pose la question, c'est: Si une entreprise privée pose ses tours de télécommunications, puis qu'il y a eu un article qui est dans la Société du Plan Nord que moi, je peux changer les règles du jeu... pas moi, le gouvernement peut changer les règles du jeu, puis au nord du 49e parallèle, je ne sais pas ça va être quoi, l'engouement des compagnies privées de télécommunications pour aller installer des infrastructures, quand, tout à coup, que le premier qui va l'avoir fait, il va tout payer, puis, les autres, ça se pourrait que le gouvernement, pour une raison quelconque, pourrait venir changer les règles du jeu... Je ne sais pas, il y a l'intuitif que ça peut faire du sens, puis versus des impacts imprévus. Tu sais, des fois, tu veux bien faire, puis je pense que l'intention du député d'Ungava puis l'amendement du député de Jonquière, c'est quand même de vouloir bien faire. Mais là il faut quand même... c'est dans une loi, il faut soupeser... Parce que, souvent, ces grosses compagnies là, ils ont toujours des avocats, des départements d'affaires juridiques qui fouillent toutes les lois puis qui trouvent quelque chose: Ah! Tiens, il y a un filon là, puis on pourrait exploiter ça, puis le gouvernement... puis il pourrait interdire. Vous voyez le genre?

Ça fait que moi, je veux juste faire attention. Je sais qu'il y a un certain malaise du côté de Me Daigle, le sous-ministre aussi. Je ne sais pas si mon exemple de tours de télécommunications est le bon ou pas. Mais, moi, c'est celui qui me venait intuitivement, rapidement en tête. Et je pense que, là-dessus, on éprouvait un inconfort important, parce qu'on n'a pas été voir toutes les autres lois, puis qu'est-ce que ça fait si on adoptait ça.

Ça fait qu'à ce moment-ci je ne sais pas si Me Daigle avait des points à ajouter, mais on avait un certain inconfort sur cet amendement-là. On est plus en mode solution sur un autre amendement, mais ce n'est pas le bon moment d'en parler à ce moment-ci.

Le Président (M. Pinard): M. le député de Rousseau et critique officiel en matière de finances.

**(20 h 20)**

M. Marceau: Oui, bien, ma première réaction, c'est que le sous-amendement est très explicite, il me semble. Il prévoit que le gouvernement peut, par règlement, et non pas qu'il doit, par règlement. Et donc il y a des infrastructures pour lesquelles il est naturel ou, enfin, pour lesquelles il serait non opportun de permettre l'utilisation d'une infrastructure par d'autres. Le gouvernement a le bon sens puis l'intelligence de comprendre qu'il faut faire attention.

Là, le sous-amendement puis l'amendement, tout ce qu'ils prévoient, tout ce qu'ils prévoient, c'est que cela est possible. Maintenant, j'ai beaucoup de misère, là... Encore une fois, la nature du règlement qui sera adopté devra être adaptée évidemment à l'usage et puis au type d'infrastructure. Et il se peut effectivement que, pour certaines infrastructures, il ne soit pas opportun de réglementer.

L'autre élément que j'ajouterais, c'est que le gouvernement nous a dit, par la voix de son ministre, que l'objectif qu'il s'était donné -- puis par la voix aussi de son sous-ministre -- c'était de financer à 50 % les infrastructures. C'est donc dire que le gouvernement va payer, lui, 50 %. Je vois mal, dans ce contexte-là, que le gouvernement, qui aurait payé au moins la moitié... puis sinon plus, là, prenons le cas de la route des monts Otish, le gouvernement paie 87 % de la route, je vois très mal qu'un utilisateur n'ayant payé qu'une faible proportion de l'infrastructure vienne empêcher d'autres utilisateurs l'accès à l'infrastructure. Ça n'aurait pas de sens.

Et puis j'ajouterais, autre argument, qu'on est à ajouter à la loi un ingrédient qui va donner au gouvernement le pouvoir d'effectuer une réelle coordination du développement. S'il n'y a pas de capacité du gouvernement à obliger ou à ne pas... enfin, à ne pas laisser des acteurs du Plan Nord... Je recommence ma phrase parce qu'elle était mal partie, ma phrase. Je vais recommencer ça. Le gouvernement ne peut pas laisser à certains joueurs, certaines sociétés exploitantes du territoire nordique le soin de décider qui a droit puis qui n'a pas droit d'avoir accès au territoire. Ça n'a aucun sens. Le gouvernement crée une société précisément pour coordonner, pour ordonnancer des projets, pour s'assurer donc que l'accès se fasse de la façon la plus intelligente possible. Et je vois très, très mal un gouvernement ne pas se donner ce pouvoir-là s'il veut réellement coordonner l'accès au territoire. Ça n'aurait pas de sens.

Et puis je répète, là, et c'est sorti de la bouche du ministre des Finances, c'est sorti de la bouche -- je suis pas mal certain aussi -- du ministre des Ressources naturelles, dans l'exemple du train, on nous a bien dit qu'on ne voulait pas plusieurs chemins de fer, on n'en veut qu'un seul. Et, si on n'en veut qu'un seul, c'est donc... Puis, à la limite, on n'a pas dit qu'on ne voulait pas que ça appartienne aux sociétés minières, mais on a dit qu'on privilégiait un... enfin, qu'on regardait de très près un scénario dans lequel le chemin de fer n'était pas propriété d'une société minière. On n'a pas dit qu'on n'en voulait pas, là, de société minière, mais on a dit qu'on privilégiait un scénario dans lequel les sociétés minières n'étaient pas propriétaires du chemin de fer. Puis pourquoi on nous disait ça? C'était parce qu'on voulait précisément s'assurer que plusieurs compagnies minières puissent utiliser le même chemin de fer.

Là, là, je vous dis, il y a des arguments qui nous ont été servis par le ministre des Finances puis par le ministre des Ressources naturelles. Alors, je n'ai pas inventé ça, là, j'ai entendu ça. Je pourrai vous sortir les galées si vous le voulez, là, M. le Président, mais il me semble que là, là, je veux bien qu'on mette en place une infrastructure, mais est-ce que ça va être la loi du Far West? Est-ce que ça va être la loi de la jungle qui va déterminer l'accès? Est-ce que ça va être celui qui a mis 1 % de plus dans le financement que l'autre qui va avoir accès? Ça n'a pas de sens.

Il faut donc un pouvoir, un pouvoir réglementaire dans ce cas-ci, qui va assurer l'accès à tous, si le gouvernement le désire. Encore une fois, on parle de pouvoir. Il faut que le gouvernement veuille cela. Il n'est pas obligé de le faire, mais, si le gouvernement se rend compte qu'il serait opportun, avantageux, judicieux pour le développement du Nord de permettre qu'une infrastructure soit utilisée par plusieurs, bien, dans ce cas-là, il aura le pouvoir de le faire. Il n'est pas obligé. Il n'est pas obligé; il peut le faire. C'est tout ce que nous proposons ici.

Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup, M. le député de Rousseau. M. le ministre, un commentaire sur la plaidoirie du député de Rousseau.

M. Gignac: Oui, M. le Président, puis je veux juste renchérir qu'on n'a pas l'intention que ça soit la loi de la jungle ou la loi de la rue, M. le Président -- il faut être un peu d'actualité -- qui va déterminer comment le Plan Nord va se développer.

Moi, à ce stade-ci, nous, on veut... Il y a le principe puis il y a la façon que c'est libellé. On doit refaire de nouvelles vérifications au moment où on se parle, mais que, dans le fond, on pense que ce serait mieux que ce soit par décret que par règlement, parce que, décret, ça oblige comme le Conseil des ministres, tu sais, dans le fond, à statuer. On ne laisse pas à une société d'État, là, une telle décision. Je pense que ça doit monter au niveau Conseil des ministres.

Nous, je pense qu'on va vouloir mettre des garde-fous, je dirais, là. Dans le fond, on a quelque chose en tête où que, dans le fond... où qu'il y aurait des infrastructures pour lesquelles le gouvernement aurait mis des fonds publics. On se comprend? C'est des infrastructures pour lesquelles le gouvernement aurait mis des fonds publics, qu'on pourrait décréter -- plutôt que par règlement procéder par décret, là -- s'assurer que, dans le fond, on puisse... qu'ils soient utilisés par d'autres utilisateurs. Parce qu'aussitôt qu'il y a des fonds publics qui ont été mis dans une infrastructure il me semble que... là, c'est-u à 10 %, 90 %...

Entre nous, je voulais juste rectifier... J'aimerais rectifier quand même un petit bout que le député de Rousseau a dit. On n'a pas dit que ça va être 50 % partout, on a décrété... C'est qu'on avait pris un exemple, c'était la route des monts Otish, et, dans ce cas-là, on avait décidé le 50 % parce que c'est une route régionale, puis éventuellement ça va déboucher à une autre route, puis c'est pour ça qu'on avait décidé ça. Mais ça varie d'une infrastructure à l'autre. On a pris cet exemple-là, mais il n'y a pas de règle que ça va être 50 % fonds publics, 50 % fonds privés, on part de quoi, au juste. Donc, c'est un cas plutôt précis, ce n'est pas une règle, là, le 50 %, du tout, du tout.

Mais, moi, ce que je vous dis, c'est qu'à ce stade-ci j'aurais sans doute une proposition à faire: qu'on travaille sur une formule où qu'on aimerait rejoindre l'esprit de l'amendement qui a été déposé par le député d'Ungava, sous-amendé par le député de Jonquière, où que le gouvernement pourrait comme intervenir dans l'usage d'infrastructures pour dire qu'il y a plusieurs utilisateurs qui pourraient y avoir droit, lorsqu'il y a des fonds publics qui ont été impliqués dans une infrastructure. On ne veut pas dédoubler, on ne veut pas que ce soit un développement chaotique. C'est-u par règlement ou par décret? Ça, on n'a pas eu les réactions, les feed-back -- excusez le terme anglais -- à temps pour ce soir. On doit faire d'autres vérifications. On a une petite préférence que ce soit plutôt par décret, et non pas laisser ça à la société d'État, cette décision-là, parce que c'est le gouvernement, là-dedans...

Et la suggestion que j'aurais à faire à ce stade-ci, étant donné que l'heure avance et qu'il risque d'avoir du temps, de toute façon, sur un autre amendement, et je ne sais pas si on pourrait adopter l'article ou non ce soir, ça serait de mettre de côté le sous-amendement et l'amendement pour pouvoir revenir avec une proposition concrète d'amendement qu'on ferait, qui pourrait réconcilier les parties. Et j'appellerais l'autre amendement, mais dépendamment, là... parce que sinon, moi, ce soir, j'ai un malaise sur la façon que c'est libellé, le sous-amendement et l'amendement.

Le Président (M. Pinard): Merci, M. le ministre. À ce stade-ci, M. le député de Rousseau, léger commentaire?

M. Marceau: Oui, très brièvement. Bon, bien, moi, j'apprécie l'ouverture, là, qui est manifestée par le ministre. J'ai quand même deux petits points à faire. Le premier, c'est que l'amendement et le sous-amendement sont assez explicites, il me semble: on parle de gouvernement, on ne parle pas de la Société du Plan Nord, donc c'est le gouvernement qui décide, ce n'est pas la Société du Plan Nord qui peut se déclarer... pouvoir réglementer les infrastructures, là, c'est le gouvernement qui dispose. Alors, le moyen qu'il prendra, ça, effectivement, si vous pensez que de procéder autrement que par règlement... ça, on en reparlera puis on vous laissera faire votre argumentaire là-dessus.

Le deuxième élément que je veux dire, c'est que le 50 % dont il a été question, le 50 % de fonds publics, 50 % provenant des utilisateurs, vous le savez, ce n'est pas la formule que nous privilégions. De notre côté, nous, nous croyons que ça devrait être 100 % payé par les utilisateurs. Et, même dans un contexte où les utilisateurs paient l'ensemble de l'infrastructure, nous croyons que le pouvoir de la réglementer, l'infrastructure, demeure une chose fondamentale et importante. Alors, là-dessus, je m'arrête, mais je voulais juste que vous sachiez ces deux points-là puis que vous les mettiez dans votre réflexion.

Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup de vous arrêter à ce stade-ci parce que je dois revenir sur la demande ministérielle. Est-ce qu'à ce stade-ci... est-ce que vous êtes prêts, du côté de l'opposition officielle...

Une voix: ...

Le Président (M. Pinard): O.K. Vous demandez un temps d'arrêt, un temps d'arrêt. Alors, je vous accorde votre temps d'arrêt.

Une voix: Merci, M. le Président.

(Suspension de la séance à 20 h 29)

(Reprise à 20 h 40)

Le Président (M. Pinard): Alors, nous reprenons nos travaux, et je cède la parole maintenant à Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard (Duplessis): Merci, M. le Président. Nos discussions ont permis de s'entendre avec le ministre à l'effet de suspendre l'amendement et les deux sous-amendements. Et le ministre, ce qu'il nous a dit -- je ne sais pas s'il pourra le répéter au micro -- c'est qu'il...

Le Président (M. Pinard): Excusez-moi. Je veux bien comprendre. Vous avez dit: Suspendre l'amendement et les deux sous-amendements.

Mme Richard (Duplessis): Oui, de ma collègue...

Le Président (M. Pinard): Non. Actuellement, nous travaillons sur un sous-amendement. Le sous-amendement de M. le député de Jonquière. Alors, à ce stade-ci, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre le sous-amendement déposé par M. le député de Jonquière le 25 mai? Consentement?

Mme Richard (Duplessis): Oui, M. le Président, mais on va demander quand même d'avoir quelques minutes de ce côté-ci.

Le Président (M. Pinard): Pour l'amendement?

Mme Richard (Duplessis): Après, parce que, pour nous, là, juste pour bien qu'on se comprenne...

Le Président (M. Pinard): Oui. Allez-y, là, il faut que ce soit bien clair.

Mme Richard (Duplessis): Parfait. Le ministre nous a proposé une solution en nous disant qu'il nous reviendrait demain avec peut-être le sous-amendement, en tout cas... Nous, ce qui est important de ce côté-ci, c'est autant l'amendement qui avait été déposé par, je crois, ma collègue de Vachon que les deux sous-amendements par mon collègue d'Ungava et celui de Jonquière. Pour nous, là, c'est comme trois choses qui sont incontournables. Donc, si le ministre veut demain revenir et arriver avec un sous-amendement qui englobe cet amendement et ces deux sous-amendements, on va être en accord, mais on veut qu'il le regarde dans son ensemble, et c'est pour ça que j'en profite pour m'exprimer ici quand on est enregistrés, parce que, pour nous, c'est un tout.

Le Président (M. Pinard): D'accord, madame.

Mme Richard (Duplessis): Juste pour bien qu'on se comprenne, puis après on va prendre quelques minutes.

Le Président (M. Pinard): Mais, si c'est un tout, là, je vais revenir en vous disant que moi, j'ai devant moi un sous-amendement qui a été déposé par le député de Jonquière le 25 mai, un amendement, un sous-amendement, un amendement déposé par M. le député d'Ungava, le 25 de mai, qui est en étroite relation avec le sous-amendement du député de Jonquière, et également il y a eu, le 24 mai, un...

Mme Richard (Duplessis): Un sous-amendement.

Le Président (M. Pinard): ...un amendement.

Mme Richard (Duplessis): Ah, c'est un amendement?

Le Président (M. Pinard): Un amendement qui a été déposé par Mme la députée de Vachon. D'accord?

Mme Richard (Duplessis): Tu m'as mêlée tantôt.

Le Président (M. Pinard): Donc, ce que vous me demandez, c'est le consentement de la part des collègues ici pour suspendre les deux amendements que je vous ai mentionnés, députée de Vachon, le 24 de mai, le député d'Ungava, le 25 mai, et un sous-amendement qui a été déposé par le député de Jonquière, le 25 de mai. C'est bien ça. Et là à partir de ce moment-là...

Des voix: ...

Le Président (M. Pinard): Non, là, vous allez m'écouter, là. Vous allez m'écouter parce que, si on est trois arbitres, vous savez, on ne verra pas le jeu de la même façon.

Si tout le monde consent à cela, à ce moment-là, je n'ai plus d'amendement devant moi et nous revenons à l'article, à l'article, à moins qu'il y ait un dépôt d'un nouvel amendement par soit l'opposition ou soit le côté ministériel. Bon.

Comme on dit en bon français, est-ce que la game est claire? Non, la game n'est pas claire.

Mme Richard (Duplessis): Non. À ce moment-ci, M. le Président...

Le Président (M. Pinard): On va refaire la glace.

Mme Richard (Duplessis): Oui. Pour qu'on se comprenne bien, on va demander au ministre qu'il nous refasse au micro, qu'il nous redise, c'est-à-dire la proposition qu'il nous avait faite.

Une voix: Parce que c'est ça qui n'est pas clair...

Mme Richard (Duplessis): Il faut suspendre, parce que c'est ça qui n'est pas clair et nous, on...

Le Président (M. Pinard): Non, non, non. Je suspends. C'est moi qui ne comprends pas ou qui veux que ce soit très, très clair. Je demande la suspension, et je demande à ce que le critique officiel et le ministre viennent me confier exactement ce qu'ils veulent faire pour le futur.

(Suspension de la séance à 20 h 44)

 

(Reprise à 20 h 46)

Le Président (M. Pinard): Alors, je remercie, je remercie le critique de l'opposition officielle et député d'Ungava ainsi que M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune de m'avoir instruit sur la suite des choses.

Alors, la suite des choses est la suivante: je demande consentement aux collègues ici présents de l'opposition et du côté ministériel pour retirer le sous-amendement déposé par M. le député de Jonquière le 25 mai. Consentement?

Mme Richard (Duplessis): Suspendre?

Une voix: Suspendre.

Le Président (M. Pinard): Pas retirer, suspendre.

Mme Richard (Duplessis): Exact, exact.

M. Gignac: Consentement.

Le Président (M. Pinard): O.K.? Consentement pour suspendre?

Mme Richard (Duplessis): Consentement pour suspendre.

Le Président (M. Pinard): Non, mais, je veux dire, vous me suivez. c'est correct, ça. Tiens. Ensuite, alors les Cataractes ont gagné deux à un en surtemps. Ils sont les champions de la coupe Memorial.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pinard): Oui, monsieur. Depuis ce temps-là, je suis à l'envers. Depuis ce temps-là, je suis à l'envers.

M. Gignac: M. le Président...

Le Président (M. Pinard): Donc, je demande également consentement aux collègues pour suspendre l'amendement qui a été déposé par M. le député d'Ungava le 25 mai. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président (M. Pinard): Consentement. Bon. À partir de ce moment-ci, nous revenons, s'il y a consentement, à l'amendement qui a été déposé par Mme la députée de Vachon le 24 mai, qui se lit comme suit: L'article 49 est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa du suivant... Vous me suivez?

Une voix: On vous suit.

Le Président (M. Pinard):...«ou fixer le montant de la garantie qui doit être fournie pour couvrir le montant de l'infrastructure». Est-ce qu'il y a consentement pour que je revienne à cet amendement que vous aviez suspendu il y a déjà quelques lunes? Consentement?

M. Gignac: Moi, M. le Président, à ce stade-ci, et étant donné que je vais avoir...

Le Président (M. Pinard): Mais avant, là, de faire quoi que ce soit, est-ce qu'il y a consentement pour qu'on... est-ce qu'il y a un consentement pour que je discute de l'amendement?

M. Gignac: Consentement.

M. Ferland: Consentement.

Le Président (M. Pinard): Merci. Consentement?

M. Ferland: Consentement.

Le Président (M. Pinard): Merci. O.K. Alors, M. le ministre, je vous cède la parole sur l'amendement déposé par Mme la députée de Vachon.

M. Gignac: À ce stade-ci, j'aurais, étant donné qu'on a travaillé quand même depuis quelques jours sur cet amendement-là déposé par la députée de Vachon, l'intention, et je crois que vous en avez déjà des copies entre les mains et je pense qu'on pourrait en assurer une distribution, une espèce de contre-proposition, appelez ça sous-amendement, ou qu'on retire l'amendement pour ajouter le nôtre, mais j'aimerais, pour fins d'information, à moins que ça... à tout le moins que ça soit distribué, puisqu'on aurait une façon, nous, autre de libeller puis de respecter l'esprit de l'amendement du député de Vachon mais libellé autrement.

Donc, je ne sais pas si on appelle ça un sous-amendement, ou on dépose et on retirera l'autre si jamais il y a un accord. Mais, à ce moment-ci, je voudrais juste vous dire que nous, on pense que l'amendement du député de Vachon aurait dû s'écrire un petit peu autrement ou que nous, on pense qu'un tel règlement peut également établir toute garantie qui peut être exigée afin d'assurer le paiement d'une telle contribution.

Donc, à ce moment-ci, c'est que, sur le principe, on trouve qu'il y a des choses qui font du sens, c'est plutôt de la façon que c'était libellé par la députée de Vachon qu'on aurait des propositions à faire. Donc, je crois qu'il y a même des copies qui circulent actuellement.

Une voix: ...suspendre quelques minutes.

M. Gignac: On pourrait suspendre.

**(20 h 50)**

Le Président (M. Pinard): O.K... Alors, nous...

M. Gignac: On pourrait suspendre.

Le Président (M. Pinard): Ça va, moi, pour moi, là. Pour moi, ça va, là. C'est parce que, M. le député d'Ungava, vous remplacez Mme la députée de Vachon, d'accord, donc l'amendement que Mme la députée de Vachon a déposé le 24 mai, O.K...

M. Ferland: Je remplace la députée de Vachon?

Le Président (M. Pinard): Oui.

Mme Richard (Duplessis): Bien, il est toujours là, il ne peut pas.

Une voix: Il était là aussi.

M. Ferland: J'étais là aussi.

Mme Richard (Duplessis): Il était là aussi dans cette salle.

Le Président (M. Pinard): Vous étiez là aussi...

M. Ferland: Je sais que j'en vaux...

Le Président (M. Pinard): ...mais, ce soir, vous remplacez Mme la députée.

M. Ferland: Ah! Je vaux plusieurs personnes. Je ne savais pas ça.

Le Président (M. Pinard): D'accord? Alors là, là, c'est la procédurite, là.

M. Gignac: J'aurais compris si vous auriez identifié la députée de Duplessis, à la limite. J'en perds un peu mon latin quand on dit que le député d'Ungava va remplacer la députée de Vachon.

M. Ferland: Écoutez, moi, par respect pour ma...

Le Président (M. Pinard): M. le ministre, je tiens à vous dire que...

M. Gignac: Mais vous avez plus d'expérience parlementaire.

Le Président (M. Pinard): ...sur le plan législatif, on peut, à n'importe quel temps, transformer un homme en femme...

M. Gignac: O.K., M. le Président.

Le Président (M. Pinard): ...et l'inverse également.

Une voix: Moi, je pense que je vais m'en aller.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gignac: Je pense qu'il vous reste du temps pour y penser, à votre proposition.

Le Président (M. Pinard): Je pense que...

Mme Richard (Duplessis): Ça ne va pas, mon ami?

Le Président (M. Pinard): ...plus on va avancer, plus ça va être difficile pour la présidence.

Une voix: On n'est pas suspendus.

Le Président (M. Pinard): O.K. Alors... Non, mais pourquoi, là, que je vous dis ça, c'est parce qu'à ce stade-ci il y a -- non, je n'ai pas suspendu, je suis toujours sur les ondes -- un amendement en bonne et due forme qui a été déposé par Mme la députée de Vachon, qui est aujourd'hui, quelques jours plus tard, remplacée par M. le député d'Ungava. Et M. le ministre a déposé un amendement que je ne peux pas lui demander actuellement de lire, O.K., parce que ce n'est pas un sous-amendement, c'est un amendement.

Donc, à ce moment-là, si on veut traiter de l'amendement que M. le ministre veut bien vous déposer et veut bien vous expliquer, lequel amendement vous avez déjà en main, si vous êtes d'accord avec ça, je vais demander d'abord une légère suspension, mais ensuite je vais demander au député d'Ungava de retirer l'amendement qui a été déposé par la députée de Vachon le 24 mai. Et là on revient à l'amendement, à ce moment-là, qui sera déposé par M. le ministre. M. le député d'Ungava.

M. Ferland: Oui. Merci. Merci, M. le Président. Je n'ai aucun problème.

Le Président (M. Pinard): Est-ce que c'est clair? Oui? O.K.

M. Ferland: Oui. À ce moment-là, je vais demander au ministre d'expliquer son amendement. Après, probablement, qu'on va demander de suspendre un petit peu pour qu'on ait le temps de le regarder comme il faut.

Le Président (M. Pinard): Bon. Écoutez, moi, à ce stade-ci, là -- on travaille beaucoup hors des ondes -- je vais demander qu'on suspende parce que, là, il y a une procédure qui est très ferme: il faut que je retire l'amendement pour permettre le dépôt d'un autre. Alors, vous allez régler ça en dehors du micro, et par la suite on reviendra lorsque vous vous serez entendus. Je suspends.

(Suspension de la séance à 20 h 53)

 

(Reprise à 20 h 55)

Le Président (M. Pinard): Alors, nous reprenons. Les échanges ont été fructueux de part et d'autre. Alors, à ce stade-ci, à ce stade-ci, nous sommes toujours sur l'amendement de Mme la députée de Vachon déposé le 24 mai, qui se lit comme suit: L'article 49 est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du suivant: «ou fixer le montant de la garantie qui doit être fournie pour couvrir le montant de l'infrastructure».

Alors, M. le ministre, vous désiriez faire une intervention sur le texte qui vous a été proposé par Mme la députée de Vachon.

M. Gignac: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Nous vous écoutons.

M. Gignac: Oui, M. le Président. Je pense que nous, on aurait aimé... Sur le principe, on comprend tout ça, ce que la députée avait proposé, mais, au niveau du libellé, c'est sûr qu'on aurait été beaucoup plus confortables si le libellé de l'amendement aurait été quelque chose qui aurait ressemblé à -- et là je vais vous lire une phrase, là: «Un tel règlement peut également établir toute garantie qui peut être exigée afin d'assurer le paiement d'une telle contribution.»

Le Président (M. Pinard): Moi, j'en conclus que, si c'était cela, ce serait acceptable de votre part?

M. Gignac: Si c'était libellé comme ça, nous, on serait prêts à se rallier. Puis je laisserais peut-être à Me Daigle expliquer pourquoi qu'on a un inconfort avec le libellé actuel de l'amendement de la députée de Vachon puis pourquoi qu'on en vient avec cette proposition-là à ce moment-ci.

Le Président (M. Pinard): Me Daigle, s'il vous plaît.

Mme Daigle (Danie): Danie Daigle, avocate légiste et conseillère juridique pour le ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

Alors, le libellé utilisé permet une plus grande flexibilité dans le choix ou non de fixer la contribution. C'est plus... c'est moins... Le libellé proposé était plus lié au fait que, si on avait une contribution, on devait nécessairement prévoir une garantie, alors que, selon les discussions qu'il y avait eu autour de la table, je pense que l'intention n'était pas là. Alors, ce libellé-là permet que, pour certains types de contributions, dans certains cas, il y aura possibilité d'exiger une garantie, alors que, dans d'autres cas, ça ne sera peut-être pas nécessaire.

Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup, Me Daigle. Oui, question?

Mme Richard (Duplessis): À ce moment-ci, M. le Président, je demanderais une suspension de quelques minutes pour discuter de ce que...

Le Président (M. Pinard): De la proposition ministérielle.

Mme Richard (Duplessis): Exactement.

Le Président (M. Pinard): D'accord.

Mme Richard (Duplessis): ...position du ministre.

Le Président (M. Pinard): Vous aviez levé la main également, M. le député d'Ungava?

M. Ferland: C'était pour...

Le Président (M. Pinard): O.K. D'accord. Alors, je suspends encore pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 20 h 58)

 

(Reprise à 21 h 14)

Le Président (M. Pinard): Alors, nous reprenons après ces discussions qui sont devenues très positives.

Alors, à ce stade-ci, nous en sommes toujours à l'amendement de Mme la députée de Vachon déposé le 24 mai. Est-ce qu'il y a consentement pour qu'il y ait retrait et non pas suspension, retrait de l'amendement de Mme la députée de Vachon? M. le député d'Ungava et critique officiel en matière de développement nordique.

M. Ferland: Pas à ce moment-ci, M. le Président, là. Moi, j'aimerais...

Le Président (M. Pinard): ...30 secondes.

M. Ferland: Oui, mais j'aimerais entendre le ministre justement sur l'amendement de ma collègue de Vachon.

Le Président (M. Pinard): O.K. Très bien. M. le ministre, est-ce que vous avez des propos à nous donner sur l'amendement de Mme la députée de Vachon?

M. Gignac: Mais nous, on avait un inconfort sur l'amendement de la députée de Vachon. Je pense que, si on pouvait... Puis je veux juste être sûr que j'ai le bon amendement, là, qui avait été déposé. Je pense que, s'il y avait... Parce que son amendement... Et je ne veux pas perdre mon latin, là. C'est la députée de Vachon. Son amendement est le suivant: «ou fixer le montant de la garantie qui doit être fournie pour couvrir le montant de l'infrastructure».

Ça, nous, on a un malaise de la façon qu'il est libellé. Je pense que, si le député d'Ungava, qui, je crois comprendre, se substitue, ou remplace, ou je ne sais pas quoi, succède à la députée de Vachon, aurait eu un amendement qui se serait lu autrement, genre: Un tel règlement peut également établir toute garantie qui doit être exigée afin d'assurer le paiement d'une telle contribution, on aurait été nettement plus à l'aise.

Le Président (M. Pinard): Parfait. Merci beaucoup. Alors, M. le député d'Ungava.

M. Ferland: À ce moment-ci, M. le Président, nous serions prêts à retirer mon amendement et après ça revenir. J'aurais un autre amendement à déposer pour le remplacer.

Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup. Alors, à ce stade-ci, est-ce qu'il y a consentement de tous les membres ici pour qu'on retire l'amendement déposé par Mme la députée de Vachon le 24 mai? Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président (M. Pinard): Alors, vous allez également enregistrer mon consentement. Il ne faut pas qu'il y ait d'imbroglio au niveau de la représentation de Mme la députée de Vachon.

Une voix: ...

Le Président (M. Pinard): Oui, c'est ça. Donc, ça, c'est retiré. On n'en parle plus. Alors, O.K. Avant de revenir sur un autre sujet, M. le député d'Ungava.

M. Ferland: J'aurais, à ce moment-ci, M. le Président, un amendement à proposer à l'article 49, qui se lirait comme suit: Ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l'article 49 du projet de loi, ce qui suit:

«Un tel règlement peut également établir toute garantie qui doit être exigée afin d'assurer le paiement d'une telle contribution.»

Une voix: Bien pensé.

Le Président (M. Pinard): Merci, M. le député d'Ungava. Tous les collègues ont cet amendement entre les mains? M. le ministre, est-ce que vous êtes en accord avec M. le député d'Ungava sur cet amendement que vous avez...

M. Gignac: En fait, je remarque que le député d'Ungava est plutôt vite sur ses patins ce soir, puisque son amendement ressemble un peu drôlement à ce que j'avais en tête en termes de proposition pour remplacer l'amendement du député de Vachon. Ça fait que, moi, à ce stade-ci, je n'ai pas beaucoup de choses à ajouter. Je pense que ce que ça dit, c'est que, si je comprends bien... C'est que nous, on se dit: C'est un règlement qui va pouvoir établir toute garantie qui se devrait d'être exigée pour assurer le paiement d'une contribution. C'est que, dans le fond, il y a des situations où que sans doute ce serait plutôt sage, en bons pères de famille, de demander une certaine garantie, on sait... et, dans d'autres cas, sans doute pour une raison quelconque, il n'y a peut-être pas lieu de demander une garantie. Ça dépend des choses.

Mais je pense que tout le monde comprend bien, là, que nous, on ne s'objectait pas. Je l'avais dit au micro, M. le Président, la semaine passée, que je ne m'objectais pas au principe mais que, dans le fond, on voulait qu'il y ait un message qui soit assez clair aux futurs dirigeants puis au conseil d'administration de la future société d'État, qu'à quelque part que, s'il y a des financements d'infrastructures de fonds publics, il va falloir qu'on réfléchisse sur la solvabilité financière en face de nous. Dans le cas de Stornoway -- dans le fond, je sais très bien qu'il y avait eu cette compagnie-là qui était un petit peu dans le décor, parce qu'on revient souvent à cet exemple-là, Stornoway monts Otish -- on sait à qui qu'on a affaire, parce qu'on est actionnaires actuellement à 37,5 %. Donc, dans ce cas-là, on sait, on connaît la compagnie, on connaît sa solidité financière. Mais il pourrait arriver d'autres exemples où c'est des petites juniors de Vancouver que ça ne fait pas trop longtemps qu'ils sont dans le décor, puis qu'en sera-t-il dans cinq ans ou dans trois ans, surtout avec la fluctuation des marchés et du prix des métaux?

Donc, je pense qu'il y a un côté... je pense qu'il y a une prudence, là, qui est apportée par cet élément-là de signal que le législateur va envoyer aux dirigeants des futures sociétés d'État. Il y a des cycles. On n'enlèvera pas les cycles économiques, surtout pas dans le secteur des ressources naturelles. Et, si vous pensez que vous devriez exiger des garanties, puisque quand on a parle d'infrastructures, bien, ici, il y a un message clair qui est lancé par le législateur... Donc, nous, on est à l'aise avec cette proposition-là.

**(21 h 20)**

Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de d'Ungava.

M. Ferland: Merci, M. le Président. Vous avez compris au début, parce que je n'avais pas beaucoup de temps non plus pour déposer l'amendement, effectivement, c'est suite... Et je veux le mentionner ici, au micro, pour que ça demeure dans les galées, cet amendement-là, c'est suite à une discussion qu'on a eue avec le ministre où on s'est entendus sur un libellé, parce qu'effectivement, comme le ministre vient de le souligner, il y avait un certain malaise avec l'amendement proposé par ma collègue de Vachon. Il n'était pas en désaccord, mais il y avait... Et, suite à des discussions qu'on a eues avec le ministre... Moi, je veux le souligner, parce que, quand il y a des choses où on n'est pas d'accord, on le dit, mais, quand on a une collaboration, quand on a une ouverture comme le ministre a fait preuve, je tiens à le souligner ici, au micro.

Ceci étant, j'avais mentionné également, M. le Président, la semaine dernière que nous sommes à l'étape du projet de loi où on est arrivés aux articles, là, où ils sont un peu plus «crunchés», entre guillemets, là, si on veut, excusez-moi le terme, mais donc des... il est évident que, pour notre parti, je l'ai dit la semaine passé, il y a des choses auxquelles on tient et qu'on pense que ça doit faire partie du projet de loi. Bon. Dans ce sens-là, ça va sûrement arriver dans d'autres articles qu'on va... mais je souhaite avoir la même ouverture que le ministre vient de faire preuve à ce moment-ci.

Donc, on s'est entendus, et je pense que c'est de cette façon-là... et, même pour les gens qui nous écoutent, là, parce que souvent les gens ont l'impression qu'on ne s'entend pas ou on n'est pas capables d'en arriver... alors que c'est tout à fait le contraire. Et moi, je veux juste prendre ce temps-là, M. le Président, parce que je suis... pour souligner, là, la collaboration du ministre dans cet article-là. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup, M. le député d'Ungava. Alors, est-ce qu'il y a autres commentaires sur l'amendement? Oui, M. le ministre.

M. Gignac: Je vais faire un bref commentaire avant d'en suggérer l'adoption ou le vote. C'est que moi, je crois que, pour que nos travaux avancent bien... Et je remarque, c'est une coïncidence, M. le Président, que, lorsque vous êtes là, on a tendance à être plus zen, ou je ne sais pas quoi, et aller assez bien dans nos travaux. Et donc je ne fais pas, là... c'est juste une opinion personnelle, je n'ai pas fait une étude scientifique là-dedans, mais c'est une perception que j'ai.

Le point est le suivant, de l'importance aussi, quand c'est possible, de donner un peu les amendements d'avance, puis le travail hors micro permet aussi des fois d'avancer beaucoup. C'est peut-être un peu plate pour les gens qui écoutent parce que tout à coup c'est interrompu, mais c'est qu'il se fait beaucoup de travail en coulisses. Et moi, j'annonce, d'entrée de jeu, M. le Président, à cette heure-ci, M. le Président, parce qu'il ne nous reste pas beaucoup de temps avant qu'on clore pour la soirée, que, demain matin, j'aurais l'intention, en toute transparence, à la reprise de nos travaux, de tout distribuer les amendements, parce qu'il nous en reste... On les avait faits... voilà quelques mois, on les avait tous distribués, mais, étant donné qu'il y a des choses qu'on a faites puis qu'il ne reste plus beaucoup d'articles, j'ai bien l'intention en toute transparence de les déposer lorsqu'on va réouvrir demain pour que l'opposition ait le temps de mijoter ça.

Et j'émets le voeu ce soir, parce que je pense qu'il y a eu un petit peu de ça la semaine passée, que le temps que, nous, on réévalue, qu'on vérifie auprès du ministère des Finances, le contentieux, Justice ou ailleurs... que, si jamais il y avait des amendements qu'ils avaient en tête, on est perméables. Tu sais, bientôt, je n'aurai plus assez de mes doigts de la main pour tous les amendements qu'on aura acceptés du côté de l'opposition puis je n'ai pas de problème avec ça, on l'a fait avec la Loi d'Investissement Québec.

Donc, je m'arrête ici pour dire que le temps avance. On est rendus au début juin. On finit notre session le 15 juin. Je crois comprendre du côté de l'opposition qu'ils ne s'objectent pas en principe sur l'adoption de la Société du Plan Nord. Mais, si on ne veut pas bousculer personne, que... moi, en toute transparence, je vais déposer tous les amendements. Il n'en reste plus beaucoup, mais il y a des petits changements qu'on voudrait proposer, et j'émets ce voeu-là que l'opposition, s'ils ont des choses à déposer... nous, ça nous permet de faire le travail en coulisses puis d'être beaucoup plus efficaces quand on est au micro, M. le Président. Puis, à ce moment-ci, je n'aurais pas d'autre commentaire, sauf pour proposer le vote.

Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a autres commentaires du côté de l'opposition sur l'amendement? Non. Du côté ministériel? Non plus.

Alors, à ce stade-ci, je demande: Est-ce qu'il y a consentement pour l'adoption de l'amendement déposé par M. le député d'Ungava?

Des voix: Consentement.

Le Président (M. Pinard): À l'article 49, est-ce qu'il y a consentement?

M. Ferland: On peut... nominal, M. le Président.

Le Président (M. Pinard): Vote nominal? Mme la greffière.

La Secrétaire: M. Ferland (Ungava)?

M. Ferland: Pour.

La Secrétaire: Mme Richard (Duplessis)?

Mme Richard (Duplessis): Pour.

La Secrétaire: M. Marceau (Rousseau)?

M. Marceau: Pour.

La Secrétaire: M. Gignac (Marguerite-Bourgeoys)?

M. Gignac: Pour.

La Secrétaire: M. D'Amour (Rivière-du-Loup)?

M. D'Amour: Pour.

La Secrétaire: M. Bernard (Rouyn-Noranda--Témiscamingue)?

M. Bernard: Pour.

La Secrétaire: M. Mamelonet (Gaspé)?

M. Mamelonet: Pour.

La Secrétaire: M. Pinard (Saint-Maurice)?

Le Président (M. Pinard): Abstention.

La Secrétaire: 7 pour, 1 abstention.

Le Président (M. Pinard): O.K. Donc, l'amendement déposé par M. le député d'Ungava est donc adopté.

Je reviens toujours à l'article 49. Je reviens sur le sous-amendement. Est-ce qu'à ce stade-ci le sous-amendement par le député de Jonquière... On l'a suspendu. Alors, est-ce que cet amendement... Est-ce que vous êtes prêts à voter sur le sous-amendement?

Une voix: Non.

Le Président (M. Pinard): Non? D'accord.

M. Gignac: Ce n'est pas l'habitude, du côté ministériel, d'invoquer je ne sais plus quel article pour la...

Le Président (M. Pinard): L'article 165?

M. Gignac: Exactement. Peut-être que je vais créer un précédent, mais j'aurais tendance, étant donné qu'il reste trois minutes et que nous, on doit mijoter par rapport à ce sous-amendement là du député de Jonquière et l'amendement du député d'Ungava, de proposer la suspension des travaux.

Le Président (M. Pinard): O.K. Alors, il y a consentement pour l'ajournement des travaux sine die.

M. Ferland: Oui.

Le Président (M. Pinard): O.K.

(Fin de la séance à 21 h 27)

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