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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Thursday, June 12, 2014 - Vol. 44 N° 2

Clause-by-clause consideration of Bill 5, An Act to amend the Act to limit oil and gas activities and other legislative provisions


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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Pierre Arcand

M. Bernard Drainville

M. Gérard Deltell

Étude détaillée

Remarques finales

M. Gérard Deltell

M. Bernard Drainville

M. Pierre Arcand

Autres intervenants

Mme Nicole Léger, présidente

M. Serge Simard

M. André Fortin

M. André Villeneuve

M. Guy Leclair

M. Norbert Morin

M. Guy Bourgeois

M. Guy Hardy

M. Pierre Giguère

M. Germain Chevarie

*          Mme Valérie Pagé, ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

*          Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Douze heures quinze minutes)

La Présidente (Mme Léger) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires, évidemment.

Et, avant de faire la lecture du mandat, je tiens à saluer tous les membres parce que nous entamons cette 41e législature, cette première séance, première rencontre de notre commission. Je salue le vice-président, M. le député de Côte-du-Sud. Alors, au plaisir. On est des nouvelles nominations, alors on est dans nos premières armes, pas à l'Assemblée nationale, mais nos premières armes de cette 41e législature à la commission.

Alors, le mandat que nous avons aujourd'hui… Je tiens à saluer les gens du secrétariat aussi. Alors, bonjour. On commence avec toutes les équipes qui sont là aujourd'hui pour que nos travaux puissent bien se poursuivre.

Alors, le mandat : la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi limitant les activités pétrolières et gazières et d'autres dispositions législatives.

Alors, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Roy (Bonaventure) est remplacé par M. Drainville (Marie-Victorin) et Mme D'Amours (Mirabel) est remplacée par M. Deltell (Chauveau).

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme Léger) : Merci. Alors, nous allons débuter. Avant de commencer les articles, il y a peut-être… nous pouvons débuter avec des remarques préliminaires. Alors, M. le ministre, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques. Est-ce que vous avez des remarques?

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Certainement, Mme la Présidente. Merci infiniment, et, encore une fois, mes félicitations pour votre nomination comme présidente. C'est un plaisir. Mes salutations également, bien sûr, comme vice-président, au député de Côte-du-Sud. Mes salutations à tous mes collègues de l'Assemblée nationale qui sont ici aujourd'hui, et également le député de Marie-Victorin, que je salue, et le député de Chauveau également.

Alors, chers collègues, j'ai le plaisir aujourd'hui de soumettre à l'étude détaillée le projet de loi n° 5, qui modifie la Loi limitant les activités pétrolières et gazières et d'autres dispositions législatives. Lors de l'adoption du principe de ce projet de loi par l'Assemblée nationale à la séance tenue hier, j'ai eu l'occasion de vous exposer l'essentiel du contenu de ce projet de loi et permettez-moi aujourd'hui de vous en rappeler encore une fois les grandes lignes. Nous aurons tout le temps voulu, d'ailleurs, pour en faire l'étude détaillée.

Le projet de loi n° 5 a pour objet de reconduire certaines dispositions de la loi qui limitait les activités pétrolières et gazières, qui prennent fin d'ailleurs le 13 juin 2014. La Loi limitant les activités pétrolières et gazières était entrée en vigueur, justement, le 13 juin 2011, au plus fort du débat sur les gaz de schiste dans les basses-terres du Saint-Laurent. Elle a été introduite dans l'objectif de faciliter le ralentissement des activités pétrolières et gazières, notamment dans les activités de fracturation dans les basses-terres du Saint-Laurent. Cette initiative a été mise en place en complément à des dispositions que moi-même j'avais déposées à titre de ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, et ce, afin de protéger l'environnement et de favoriser l'acceptabilité sociale.

En effet, par l'entremise de l'article 2 du Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement, notre gouvernement, à l'époque, avait assujetti les entreprises pétrolières à l'obtention d'un certificat d'autorisation environnementale et à une consultation de la population pour tous les forages dans le shale. Son application prend donc fin le 13 juin 2014, et, Mme la Présidente, cette loi, depuis 2011, fonctionne très bien. Les conditions aujourd'hui ne sont toujours pas favorables à la reprise des travaux dans cette région, et aussi des travaux de consultation du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement sont présentement en cours. Il m'apparaît donc, Mme la Présidente, tout à fait prématuré de reprendre les investissements pétroliers et gaziers dans les basses-terres du Saint-Laurent, et c'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.

• (12 h 20) •

Dans un premier temps, cette loi vient interdire, de manière permanente, l'activité pétrolière et gazière dans la partie du fleuve Saint-Laurent située en amont de la pointe ouest de l'île d'Anticosti et sur les îles qui s'y trouvent. Cette disposition n'est pas touchée, absolument pas. Dans un deuxième temps, la loi suspend la période de validité des permis de recherche ou disons qu'elle gèle l'âge des permis et elle exempte les titulaires de ces permis de recherche de leur obligation de réaliser les travaux requis par la Loi sur les mines.

Donc, notre projet de loi propose la reconduction de ces dispositions au-delà de l'échéance du 13 juin 2014, et ce, jusqu'au moment opportun. Il nous apparaît donc très important, à ce stade-ci, de prolonger les dispositions de la loi parce qu'elle permet de prendre en compte le contexte peu favorable aux investissements et l'absence d'acceptabilité sociale envers les travaux de recherche dans le schiste, notamment dans les basses-terres du Saint-Laurent. Elle va nous permettre d'accueillir les connaissances additionnelles, mieux définir le potentiel pour mieux encadrer les travaux de forage avec fracturation, et nous allons prendre le temps d'adopter ce nouvel encadrement législatif et réglementaire assurant la réalisation de travaux de manière sécuritaire. De cette façon, les titulaires de permis ne seront pas pénalisés par le temps pris pour réaliser les travaux de l'évaluation environnementale stratégique et l'actualisation de l'encadrement législatif et réglementaire, les permis ne pouvant donc venir à échéance au cours de cette période. De plus, l'exemption des travaux permet de limiter les travaux dans les régions visées.

 Finalement, le projet de loi propose, à l'article 2, le report de la hausse des droits annuels pour les titulaires de permis de recherche. Cette hausse avait été établie dans le budget du 20 novembre 2012 du ministre Marceau, et donc ça faisait partie des dispositions du discours du budget. Cette disposition permet d'éviter l'augmentation d'obligations financières pour nos entreprises, dont plusieurs jeunes sociétés québécoises, alors que le contexte économique n'est pas particulièrement favorable actuellement.

En somme, les modifications que nous proposons auront pour effet de prolonger deux dispositions actuelles de la loi qui limite les activités pétrolières et gazières, soit l'exemption pour les détenteurs de titres d'exécuter les travaux annuels minimaux requis par la Loi sur les mines, la suspension de la période de validité des permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain. Ces modifications auront aussi pour effet de reporter la hausse des droits annuels prévus à la loi concernant principalement la mise en oeuvre du discours sur le budget du 20 novembre 2012.

Ainsi donc, en terminant, Mme la Présidente, j'insiste sur le fait que ce projet de loi va nous permettre quand même de bénéficier d'un certain temps pour l'acquisition de connaissances additionnelles, pour mieux encadrer, justement, nos activités, notamment les activités de forage avec fracturation. Ce projet de loi propose essentiellement de prolonger, jusqu'à une date que déterminera le gouvernement par décret, les trois dispositions législatives mentionnées plus tôt. J'assure donc aujourd'hui les membres de la commission de mon entière collaboration. Je sollicite également la collaboration de mes collègues pour entamer l'étude détaillée du projet de loi n° 5 qui modifie la Loi limitant les activités pétrolières et gazières et d'autres dispositions législatives.

Hier, dans mon discours, j'ai eu l'occasion de rappeler, Mme la Présidente, l'importance de cette loi et la nécessité d'un débat ici, qui sera le plus mature possible dans les circonstances. Comme vous le savez, aujourd'hui, tout le monde exige que nos voitures roulent, que les lumières allument, que les bâtiments soient chauffés, que les avions décollent et que les usines tournent, Mme la Présidente. Cependant, vous le savez très bien, les sources d'énergie sont toujours sujettes à énormément de contestation, comme vous le savez. Il en va ainsi du nucléaire, il en va ainsi des petits barrages, les grands ouvrages hydroélectriques, des projets terminaux méthaniers, de la production de gaz naturel dans le shale, des lignes électriques à haute tension et même des centrales de production thermique. Bien sûr, le pétrole également fait l'objet de contestations. Alors, jamais, au cours des dernières années, nous n'avons vu certaines ressources aussi démonisées, mais ces ressources sont aussi indispensables pour répondre à nos besoins quotidiens.

L'approche de notre gouvernement a été d'y aller étape par étape, avec prudence et respect des citoyens, Mme la Présidente, et c'est exactement ce que nous allons faire. Merci infiniment.

La Présidente (Mme Léger) : Bien, merci, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle et député de Marie-Victorin à faire ses remarques préliminaires, s'il le veut.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je salue, bien sûr, le ministre, je salue tous ses collègues et je salue évidemment les collègues de la deuxième opposition. Et j'ai évidemment beaucoup de plaisir à retrouver mes amis collègues député de Beauharnois et député de Berthier.

D'abord, avant d'entreprendre mes... comment dire, mon intervention, Mme la Présidente, le ministre a fait référence à un règlement qu'il avait fait adopter dans la foulée de l'adoption du projet de loi n° 18, en 2011. Je pense que c'est le Règlement sur la transmission de renseignements liés à l'exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers. En tout cas, on en a retrouvé un qui s'appelle comme ça, qui porte ce titre-là. Si c'était possible pour l'équipe du ministre peut-être de nous le faire circuler, puisqu'il y a fait référence dans ses remarques préliminaires, ce serait utile pour la suite de nos travaux. Peut-être, pendant que je m'adresse à la commission, peut-être que ce serait possible de nous le faire imprimer. Ce serait très apprécié.

La Présidente (Mme Léger) : M. le ministre.

M. Arcand : Oui. Aucun problème.

M. Drainville : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous salue, soit dit en passant. Je vous salue. J'aurais dû commencer par ça. On recommence, hein, vous savez, Mme la Présidente. Les réflexes reviennent tranquillement.

Alors donc, d'abord, sur le projet de loi n° 5 qui est devant nous, j'ai exprimé l'essentiel de ma pensée hier en Chambre. Il est bien entendu, Mme la Présidente, que, pour comprendre le sens du projet de loi n° 5, il faut revenir en arrière, il faut revenir à il y a trois ans de ça, lorsque l'Assemblée avait été saisie, donc, du projet de loi n° 18. Et ce projet de loi là prévoyait essentiellement deux choses. Il prévoyait d'abord une interdiction... pas juste un moratoire, une interdiction de l'activité gazière et pétrolière dans le fleuve Saint-Laurent, en amont de l'île d'Anticosti. Donc, vous partez de la pointe ouest de l'île d'Anticosti et vous remontez le fleuve jusqu'à la frontière ontarienne. Sur l'ensemble, donc, de cette partie de notre fleuve Saint-Laurent… Donc, il y a une partie qui est constituée de l'estuaire et il y a l'autre partie, donc, toujours en remontant vers la frontière ontarienne. Alors, l'ensemble de cette partie très importante du fleuve est maintenant soumise à un interdit d'activités pétrolières et gazières, qu'elles soient exploratoires, qu'elles visent l'exploitation, peu importe, c'est interdit, et, bien évidemment, nous étions tout à fait d'accord avec cette partie, donc, du projet de loi n° 18 de 2011, et, je tiens à le dire et à le redire, cette interdiction n'est pas remise en question de quelque façon que ce soit par le projet de loi n° 5 qu'on a devant nous aujourd'hui.

Donc, le projet de loi n° 5 se situe dans le prolongement du projet de loi n° 18 d'il y a trois ans, sauf pour cet interdit d'exploitation ou d'activité, dis-je, gazière ou pétrolière sur la partie du fleuve qui commence à la pointe ouest, donc, de l'île d'Anticosti. Le projet de loi n° 5 qui est devant nous est dans le prolongement du projet de loi n° 18 pour l'autre, l'autre moitié, je dirais, du projet de loi n° 18 d'alors, et ça, ça concerne toute la question des permis. Et, il y a trois ans de ça, le gouvernement libéral d'alors, comme l'a bien expliqué le ministre, il a gelé les permis. Il a gelé les permis pendant l'équivalent de trois ans, et ce gel-là prend fin demain. Alors, les permis sont gelés, l'obligation de faire des travaux en vertu de ces permis-là est gelée. Donc, l'obligation de faire des travaux est gelée, l'obligation de faire rapport est gelée, et le prix des permis est plus bas que ce qui était prévu dans la loi de mise en oeuvre du budget. C'est un élément factuel. D'ailleurs, on avait posé des questions là-dessus il y a trois ans. Peut-être qu'on aura l'occasion d'en reparler.

• (12 h 30) •

Alors, la question, dans le fond, qui est devant nous, c'est : Est-ce qu'on veut poursuivre ce gel des permis et tout ce qui vient avec : les obligations de faire des travaux, l'obligation de faire des rapports, etc.?

Alors, c'est bien entendu, Mme la Présidente, qu'il ne s'agit pas ici de moratoire. La loi qui est devant nous, elle ne dit pas aux compagnies qui ont des permis : Vous ne pouvez pas faire de travaux. Les compagnies ou les sociétés qui sont visées par le projet de loi qui est devant nous, les sociétés qui ont des permis, ce qu'on leur dit, c'est que vous n'êtes pas obligés de faire des travaux. On ne leur dit pas : On ne vous permet pas, c'est l'interdit, vous ne pouvez pas faire des travaux. On ne leur dit pas ça. On leur dit : Vous n'êtes pas obligés de faire des travaux.

Nous, ce qu'on aurait préféré, Mme la Présidente, et ce qu'on préfère toujours, c'est qu'on dise aux sociétés qui ont des permis dans la vallée du Saint-Laurent, qui ont des permis qui concernent le gaz de schiste : Nous, notre préférence, le choix que nous avons fait, la décision que nous avons prise, c'est de dire : Il devrait y avoir un moratoire qui devrait s'appliquer dans la vallée du Saint-Laurent concernant les activités liées au gaz de schiste. Il devrait y avoir un moratoire, point à la ligne. Pourquoi? Parce qu'après un BAPE, une évaluation environnementale stratégique, un autre BAPE qui est en cours et l'évaluation environnementale stratégique annoncée par le gouvernement, on pense qu'après tout ça, après tous les débats qui ont eu lieu, après des années et des années de débats, très intenses par moments, je pense qu'on est capables de tirer la bonne conclusion et de faire la bonne lecture de l'état de l'opinion publique dans la vallée du Saint-Laurent actuellement et, sans dire que tout le monde est d'accord avec un moratoire, je pense qu'on en a assez vu et qu'on en a assez entendu pour dire qu'il n'y a très certainement pas d'acceptabilité sociale pour une bonne majorité des citoyens concernés par le schiste, par l'exploration, sans parler de l'exploitation du gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent. Ça, là, je pense qu'on s'entend là-dessus, et le ministre lui-même l'a dit à plusieurs reprises, il n'y en a pas, d'acceptabilité sociale présentement.

Alors, moi et notre formation politique, ce que l'on dit, c'est : Dans la mesure où le ministre et nous… puis je vais écouter avec beaucoup d'intérêt ce que mon collègue le député de Chauveau va nous transmettre comme analyse, comme position dans un instant, mais, en tout cas, en ce qui nous concerne et en ce qui concerne le ministre, parce qu'il l'a dit à plusieurs reprises, on s'entend, le monde, là, actuellement, ils n'en veulent pas. Bon. Puis on s'entend que ça ne peut pas aller de l'avant, cette industrie-là, cette filière-là ne peut pas être relancée s'il n'y a pas d'acceptabilité sociale.

Bon, bien, s'il n'y a pas d'acceptabilité sociale, puis que le ministre et nous sommes d'accord sur le fait que ça prend une acceptabilité sociale pour relancer cette industrie-là, bien, comme il n'y en a pas, pourquoi est-ce qu'on ne s'entend pas sur un moratoire qui va clarifier les affaires, qui va rassurer tout le monde et qui va nous éviter, je pense, de continuer à nourrir le questionnement, l'anxiété même, dans certains cas, par rapport à une éventuelle volonté gouvernementale de relancer cette industrie-là? Puis, le problème, Mme la Présidente, c'est que le gouvernement nous dit, par la voix de son ministre : Il n'y en a pas, d'acceptabilité sociale, puis c'est important, l'acceptabilité sociale, ça fait qu'on va respecter ça, mais, en même temps, ils mettent en place une évaluation environnementale stratégique qui englobe l'industrie du schiste, qui englobe l'industrie du schiste dans la vallée du Saint-Laurent, et tout le monde comprend qu'ils ont à l'esprit de rouvrir éventuellement cette filière-là.

Alors, on a un différend philosophique. Moi, je dis : Bien, que vous souhaitiez mettre en place les conditions pour rouvrir l'industrie éventuellement ou rouvrir la filière schiste, ça, c'est un choix politique. C'est un choix gouvernemental, puis c'est eux, le gouvernement. Très bien. Mais qu'est-ce qui vous empêche, pendant que vous mettez en place cette évaluation environnementale stratégique, là, qui pourrait éventuellement vous amener à rouvrir la filière schiste, qu'est-ce qui vous empêche de dire : Pendant que durera cette réflexion collective, pendant que dureront les travaux de l'évaluation environnementale stratégique globale, pendant que dureront les travaux du BAPE sur l'industrie du gaz de schiste, le deuxième BAPE, là, qui fonctionne présentement, là, qui siège présentement, là, qu'est-ce qui vous empêche de dire : O.K., on va de l'avant avec le BAPE, on va de l'avant avec l'EES, on ne vous cache pas que nous, comme libéraux, on aimerait ça éventuellement la relancer, cette filière-là, mais, en attendant que tous ces travaux soient terminés, on va calmer tout le monde puis on va dire : O.K., il y en a un, moratoire, comme ça, tout le monde va être rassuré?

Puis ça ne les empêche pas, Mme la Présidente, d'aller de l'avant avec l'EES, ça ne les empêche pas… Bien là, ça serait bien le bout, mais enfin… Il faut continuer avec le BAPE, évidemment, il faut que le BAPE fasse son travail.

Moi, je vous le dis tout de suite, Mme la Présidente, on est très, très sceptiques sur l'avènement de conditions qui pourraient faire en sorte que l'exploitation et l'exploration du gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent soient possibles. Mais moi, ce que je dis, c'est : Actuellement, il n'y a pas d'acceptabilité sociale, il faut prendre ça en considération. Puis, en même temps, ce n'est pas nous qui sommes au gouvernement. Je lis très bien dans les propos du ministre, là, qu'il a tenus notamment lors du point de presse, je lis très bien qu'à un moment donné il dit : Si les technologies évoluaient, peut-être que ça serait possible, à un moment donné, d'avoir une acceptabilité sociale.

Bon, alors, je le vois, il se projette dans le futur puis il dit : Il y a peut-être une chance qu'à un moment donné on y arrive. Bon, moi, je dis : À mon avis, il n'y a pas grand chance. Mais on ne le sait pas ce que l'avenir va nous réserver, Mme la Présidente. On ne le sait pas où on sera dans 25, dans 50, dans 75 ans. Mais chose certaine, maintenant, là, maintenant, là, il n'y en a pas, d'acceptabilité sociale. Puis je ne peux pas croire que le gouvernement ne tirera pas les leçons de sa gestion de cette filière-là d'il y a quelques années de ça, quand, dans le fond, il a réussi à ameuter tout le monde. Pour arriver à quoi? Pour arriver à un cul-de-sac, parce qu'ils ont réussi à ameuter tout le monde, puis, pour ce qui est du gain économique qu'ils espéraient, il n'y en a pas eu. Puis non seulement il n'y a pas eu de gain économique, non seulement il n'y a pas eu d'enrichissement collectif comme ils le souhaitaient, mais, en fait, ils ont, par, je dirais, la gestion assez chaotique de cette industrie-là… Puis je ne fais pas le politique partisane, là. Je suis sûr qu'avec le recul, le ministre serait d'accord avec moi pour dire : Si c'était à refaire, on ferait ça différemment.

Mais, chose certaine, le bilan qu'on peut tirer de ces années où il y a eu beaucoup, beaucoup de débats, là, les années, c'est quoi, 2008, 2009, 2010, là, dans ce coin-là, là, où il y avait du monde qui se réunissait dans des salles, puis c'était extrêmement tendu et tout ça, moi, il me semble que le bilan qu'il faut tirer de ça, c'est que, si le gouvernement veut effectivement relancer cette industrie-là à un moment donné, il va falloir qu'il le refasse sur des bases nouvelles, il va falloir qu'il le fasse dans la sérénité, il va falloir qu'il le fasse dans un cadre bien transparent, sur des données, sur le respect de l'opinion, sur le respect de la science, sur le respect du territoire, le respect de l'eau potable. Tu sais, il va falloir, là, qu'il tire les leçons de ce qui s'est passé.

Puis moi, je me dis : le moratoire que l'on propose, il n'est pas absolument contradictoire avec l'espèce d'ouverture qu'ils ont pour l'avenir. Et c'est pour ça qu'on va déposer un nouvel article, Mme la Présidente, je l'ai annoncé hier en Chambre. On va déposer un article et d'ailleurs on va le faire au tout, tout, tout début de l'étude parce qu'on souhaiterait que cet article-là soit l'article 1 du projet de loi. Puis cet amendement-là, en toute transparence, Mme la Présidente, je vais vous le lire de ce pas. Je le relirai tout à l'heure. Non, non, mais je le relirai tout à l'heure, là. Je comprends, quand je vais le déposer, il va falloir que je le relise, là, mais je veux juste être complètement transparent, puis je veux que le ministre puisse jongler à ça, puis je suis sûr qu'il y a plein de monde autour de lui qui vont jongler aussi.

• (12 h 40) •

Alors : «Les activités de forage, les opérations de fracturation et les essais d'injectivité lorsqu'elles sont destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste, sont interdites dans les basses-terres du Saint-Laurent. Les sondages stratigraphiques ne sont pas visés par le présent article.

«Les autorisations délivrées en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) avant le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de la présente loi) pour lesdites activités sont suspendues», hein, donc les autorisations délivrées, là, en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, pour lesdites activités sont suspendues. «Durant cette suspension, ces autorisations ne peuvent être cédées, modifiées ou révoquées.

«Tout permis de forage, de modification ou de complétion de puits délivré en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) avant le — machin, machin — pour des activités interdites en vertu de l'article 1, est suspendu.

«Sans toutefois soustraire les titulaires de tels permis de réaliser des travaux correctifs d'entretien ou de fermeture à l'égard de puits existants.»

Alors, c'est ça, l'amendement qu'on va déposer tout à l'heure, Mme la Présidente. Et donc j'ai bon espoir, Mme la Présidente, qu'on puisse trouver une façon de concilier nos deux positions. Et, bien évidemment, je l'ai dit hier puis… si je voulais jouer une game, Mme la Présidente, je ne l'aurais pas dit, ça. Mais je n'ai pas le goût de jouer une game. Je l'ai dit hier au ministre, je lui ai dit : J'espère qu'on va s'entendre, mais, chose certaine, on n'a pas le goût, nous, d'obliger les sociétés à faire des travaux à partir de demain, là. On n'a pas le goût de ça, là. Donc, on s'entend, là, qu'on ne veut pas tomber dans une espèce de vide qui ferait en sorte que la loi obligerait les sociétés ou les entreprises qui sont détentrices d'un permis de recommencer à faire des travaux pour conserver leur permis à partir de samedi matin, là. On s'entend qu'on ne veut pas ça. Il me semble qu'il y aurait une solution, une meilleure solution, qui est, en toute honnêteté ou en toute humilité… ce n'est peut-être pas le bon mot, mais il me semble que ce qu'on propose, ça a bien du bon sens, Mme la Présidente. Il nous semble que ce qu'on propose, ça a bien du bon sens.

Ça fait que c'est là qu'on en est. On va faire notre travail d'opposition, Mme la Présidente, d'une façon très responsable, mais on ne va pas… Notre intention, là, ce n'est pas de ralentir la marche des travaux, là. On va faire notre travail, là. On est des gens sérieux. On a été élus pour faire un travail, nous, les députés du Parti québécois. Alors, on va faire notre travail consciencieusement. On va poser les questions qu'il faut. On va faire ça d'une façon ordonnée et responsable. Mais l'objectif, là, ce n'est pas de faire traîner indûment les travaux de cette commission, je vous le dis tout de suite, Mme la présidente. On va faire notre travail correctement, mais c'est sûr que ça aiderait beaucoup, je pense, ça nous aiderait beaucoup si le ministre nous envoyait un signal d'ouverture sur l'amendement que nous allons déposer dans un instant. Voilà, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme Léger) : Merci, M. le député de Marie-Victorin. Il ne vous restait que… presque deux minutes seulement. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition et député de Chauveau à faire ses remarques préliminaires.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Combien de temps?

La Présidente (Mme Léger) : Vous avez 20 minutes.

M. Deltell : 20 minutes? O.K. Alors, merci, Mme la Présidente. À mon tour de saluer tous les collègues autour de la table, à commencer par vous, Mme la Présidente, une parlementaire chevronnée, beaucoup d'expérience. Bien heureux de savoir que c'est vous qui allez présider à nos travaux. Et, même si on parle de ressources naturelles, il va être beaucoup question de l'environnement. Ce n'est pas sans rappeler à tous ceux qui nous écoutent que, Mme la ministre, son papa a été le premier ministre de l'Environnement de l'histoire du Québec et même un des premiers ministres de toutes démocraties confondues. Alors, ce n'est quand même pas rien.

Salutations également au chevronné ministre des Ressources naturelles. J'espère qu'un jour on va appeler ça les richesses naturelles. Un homme de qualité, un homme de réalisations, un homme concret. Je le salue. D'ailleurs, mon chef a été dithyrambique à votre endroit lorsque vous avez été nommé. Donc, soyez assuré, je vais être une opposition très constructive, pour dire le moins. Salutations aux collègues du gouvernement. Je vois que nous avons une brochette de nouveaux députés devant nous. Soyez les bienvenus. Vous allez voir, c'est rudement intéressant, ce type de travail. Collègues de l'opposition officielle, mes hommages, et particulièrement le porte-parole de l'opposition officielle, que j'ai connu en d'autres temps. Nous exercions le même métier et nous avons travaillé ensemble beaucoup, au cours de la dernière législature, alors qu'il était ministre.

Et, il y a quelques semaines, je l'ai dit sur les réseaux sociaux, ça me fait plaisir de le redire publiquement, pour les galées, ça va rester : Si, par malheur, nous avons eu ensemble des différends majeurs concernant la gestion et le fond de la question de la charte des valeurs qu'il a défendue, je tiens à rappeler à cette Chambre et à cette Assemblée que nous avons travaillé très bien, avec le député de Beauce-Sud et le député de Marie-Victorin, ensemble, pour adopter à l'unanimité trois lois qui rafraîchissaient notre mode électoral. Donc, même si le député de Marie-Victorin peut parfois s'avérer un adversaire coriace, moi, je l'ai connu dans des moments où, justement, il travaillait afin de faire avancer le Québec. Nous avons travaillé ensemble et nous allons le faire pour ce projet de loi et, j'en suis sûr, pour d'autres projets de loi.

En terminant, mes salutations à mon collègue de Borduas. Tout d'abord, Mme la Présidente, je trouve ça dommage. Nous acceptons évidemment la décision de la présidence, à savoir que nous avons deux parlementaires pour notre deuxième groupe d'opposition, mais un seul qui a le droit de vote. Nous trouvons ça dommage, nous respectons la décision de la présidence. Cela dit, je tiens à saluer le député de Borduas. Comme vous le voyez, c'est un homme dont la valeur n'attend pas le nombre des années; formation académique forte et riche, qui va être pertinente au cours du débat. Mais ce qui est encore plus intéressant, Mme la Présidente, c'est qu'il est le député de Borduas, et on sait que ce dont il est question actuellement, ça le touche pas mal, c'est pas mal dans son comté. Alors, bienvenue au député de Borduas. Il va pouvoir prendre la parole, malheureusement il n'aura pas le droit de vote, mais sa participation est tout à fait pertinente.

Bon, alors, maintenant que tout le monde s'est dit bonjour, abordons le fond de la question. Ce dont il est question ici, Mme la Présidente, c'est de savoir qu'il nous faut prolonger un décret qui avait été adopté par le gouvernement précédent, qui instituait, peut-être pas le mot a été employé, mais qui instituait un moratoire concernant l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste, et cette décision-là, ce décret se terminait demain, 13 juin. Donc, on n'a pas le choix, il faut que cette loi-là soit adoptée, sinon on ne va pas plus loin. Et la loi, fondamentalement, ce qu'elle dit, c'est que ce qui existe, woup, on le prolonge, et c'est tout ce que nous faisons.

Je l'ai rappelé hier en Chambre et je pense que c'est très important de le rappeler, c'est que l'Association pétrolière et gazière du Québec est d'accord sur le fond des choses parce qu'elle s'était engagée, par lettre adressée au ministre des Ressources naturelles, à ne rien faire tant et aussi longtemps que le BAPE n'a pas rendu son rapport. Donc, on sait que l'industrie est d'accord sur le principe de dire : Bon, bien, le moratoire qui existe, actuel, woup, on le prolonge.

Il faut comprendre aussi, Mme la Présidente, que c'est un sujet, sans jeu de mots, très explosif. On ne fera pas l'histoire, mais on sait que, par malheur, il y a quatre, cinq ans, quand cette histoire-là a commencé, ça a été très mal ficelé. J'estime que c'est l'ancien gouvernement qui en est responsable, mais la population les a jugés en 2012, et que, malheureusement, parce qu'on a laissé ça aller, eh bien, la crainte s'est établie dans les secteurs où, justement, on pouvait faire de l'exploitation et l'exploration des gaz de schiste. Donc, on le reconnaît, il n'y a pas, au moment où on se parle, d'acceptabilité sociale concernant l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste. Nous en prenons acte. Nous prenons acte aussi du fait que le gouvernement a annoncé une étude d'évaluation environnementale sur, entre autres, cette problématique-là ou cette question-là. On est tout à fait conscients aussi qu'il y a un deuxième BAPE qui est en cours au moment où l'on se parle et que ce BAPE là devrait pondre son rapport, conclusion le 28 novembre prochain.

Donc, d'une certaine façon, Mme la Présidente, il n'y a rien qui va se passer d'ici là. Les entreprises se sont engagées à ne pas le faire. Nous sommes, je crois, tous d'accord avec le principe de prolonger ce qui existait jusqu'à maintenant, et, pour nous, appelons un chat un chat, à notre point de vue, il existe un moratoire de facto au Québec depuis, quoi, au moins 2011, sinon même avant, parce que, justement, ça a été géré tout croche en d'autres temps, parce qu'il y a une crainte majeure, qui est tout à fait réelle, dans la population, concernant ça. Bref, il n'y a pas d'acceptabilité sociale. Et, on le sait tous, on ne peut pas faire du développement de nos ressources et de nos richesses naturelles si, par malheur, on n'a pas l'acceptabilité sociale, particulièrement là où ça se passe et particulièrement là où c'est un endroit qui est densément peuplé. Il faut prendre acte de ça, et c'est ce que nous, à la coalition, faisons.

Donc, pour nous, Mme la Présidente, le moratoire existe de facto, existe depuis des années. La loi qui a été votée par l'ancien gouvernement ou le décret qui a été voté par l'ancien gouvernement l'officialisait. À notre point de vue, cette loi-là le prolonge. Alors, sur le fond, on est d'accord avec la proposition de l'opposition officielle concernant l'utilisation du mot «moratoire» parce qu'on dit que c'est un... appelons un chat un chat.

Il reste à savoir et évaluer, Mme la Présidente, quels sont les impacts que cela peut amener. Et je sais que, par bonne grâce, d'ailleurs je le resalue, ça confirme d'ailleurs ce que je disais tantôt, le député de Marie-Victorin a eu la délicatesse d'informer tout le monde de son intention. Nous avons maintenant le libellé précis, il faut mesurer les impacts de tout ça. Je sais que les gens du ministère des Ressources naturelles, qui sont des gens de grande qualité et de grande compétence, auront l'occasion de nous instruire là-dessus. Mais, pour nous, je vous le dis, Mme la Présidente, tant qu'à appeler un chat un chat, appelons-le tel quel et employons le mot «moratoire» à l'intérieur de cette loi-là. Je vous remercie.

Étude détaillée

La Présidente (Mme Léger) : Merci, M. le député de Chauveau. Alors, à ce moment-ci, nous commencerions le projet de loi article par article. Nous avons sur la table le député de Marie-Victorin qui veut déposer un amendement, qui serait l'article 1, selon ce qu'il nous a indiqué tout à l'heure. Alors, si vous permettez, on va lui laisser le faire... de présenter son amendement. Ça vous convient? Alors, M. le député de Marie-Victorin.

• (12 h 50) •

M. Drainville : Merci, Mme la Présidente. Alors : Introduire, avant l'article 1, l'article 0.1. Alors, je vais relire ce que j'ai lu il y a un instant, mais je comprends qu'il faut le faire en vertu des procédures. Donc, amendement :

«Les activités de forage, les opérations de fracturation et les essais d'injectivité lorsqu'elles sont destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste, sont interdites dans les basses-terres du Saint-Laurent.»

Est-ce que, Mme la Présidente, ce serait préférable qu'on distribue le...

La Présidente (Mme Léger) : Oui. Alors, une fois que vous avez terminé de le lire, on va suspendre quelques instants pour faire des photocopies pour que les gens puissent l'avoir.

M. Drainville : Ah! Parfait. Donc, vous souhaitez que je finisse de le lire?

La Présidente (Mme Léger) : Oui.

M. Drainville : Très bien. «Les sondages stratigraphiques ne sont pas visés par le présent article.

«Les autorisations délivrées en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) avant le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de la présente loi), pour lesdites activités sont suspendues. Durant cette suspension, ces autorisations ne peuvent être cédées, modifiées ou révoquées.

«Tout permis de forage, de modification ou de complétion de puits délivré en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) avant le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de la présente loi), pour des activités interdites en vertu de l'article 1, est suspendu.

«Sans toutefois soustraire les titulaires de tels permis de réaliser des travaux correctifs, d'entretien ou de fermeture à l'égard de puits existants.»

La Présidente (Mme Léger) : Merci, M. le député. Alors, on va suspendre quelques instants, juste le temps de faire des copies.

(Suspension de la séance à 12 h 52)

(Reprise à 12 h 55)

La Présidente (Mme Léger) : Alors, M. le député de Marie-Victorin, vous introduisez, avant l'article 1, l'article qu'on va nommer 0.1. Alors, je vous laisse la parole.

M. Drainville : Voilà. Alors, si je ne me trompe pas, Mme la Présidente, c'est 20 minutes pour un amendement. C'est ça? Quand on dépose un amendement, on a droit à 20 minutes? Je veux juste savoir combien de temps, au maximum. Oui, c'est ça. Vous êtes sûre?

La Présidente (Mme Léger) : 20 minutes, sauf que, dans… on ne va pas…

M. Drainville : C'est clair que je ne prendrai pas 20 minutes, là. C'est juste pour pouvoir…

La Présidente (Mme Léger) : Non, mais c'est que je dois arrêter les travaux tout à l'heure, dans deux minutes, là, donc à 13 heures. Alors, il faut…

M. Drainville : Ah oui! Évidemment, on s'arrête. Et on reprend à quelle heure?

La Présidente (Mme Léger) : On reprend à 15 heures.

M. Drainville : Mais c'est parfait, Mme la Présidente. C'est parfait parce que ça va donner le temps à tout le monde de réfléchir puis de revenir l'esprit éclairé. Alors, j'ai plaidé pas mal, comment dire, la cause de cet amendement, Mme la Présidente, tout à l'heure, dans mes remarques préliminaires, là. Je vais me répéter, là, mais ça ne sera pas long parce qu'il faut partir. Mais moi, je suis convaincu, Mme la Présidente, qu'on peut trouver… Il y a là-dedans le compromis, il y a là-dedans la possibilité pour le gouvernement de préserver ses positions. Ça nous permet de répondre favorablement à l'appel des citoyens. Ça ouvre le chemin pour une adoption rapide du projet de loi n° 5. Moi, je ne vois que des avantages, puis c'est tout à fait cohérent avec tout ce que le gouvernement, notamment le ministre... non seulement le ministre des Ressources naturelles, mais le ministre de l'Environnement et du Développement durable également ont dit depuis le début.

Et ça permet aussi, Mme la Présidente... Là, c'est quasiment devenu une formule consacrée dans notre nouvelle législature, mais sincèrement, l'amendement, je dirais, s'inscrit très bien dans l'approche globale, cohérente et intégrée que plaide sans cesse le nouveau gouvernement libéral. Il y a quelque chose... C'est tout à fait cohérent. Vous nous dites : L'acceptabilité sociale, c'est important pour nous; on répond à ça. Vous nous dites : L'acceptabilité sociale doit être là pour qu'il y ait développement de la filière schiste; on répond à ça. Vous nous dites, dans les points de presse notamment : On ne veut pas fermer les voies de l'avenir; on ne ferme pas les voies de l'avenir. Vous nous dites : Éventuellement, il pourrait y avoir d'autres développements; très bien, il pourrait y avoir d'autres développements.

Alors, je ne vois que des avantages à cette formule-là puis je pense que ça va permettre au gouvernement d'installer son évaluation environnementale stratégique, de la faire atterrir dans un climat de grande sérénité et d'apaisement collectif, parce que les gens de la Montérégie, notamment, là, si on leur dit : Il y en a un, moratoire, il y en a un, bon, arrêtez, là, de vous inquiéter, il y a un moratoire. Maintenant, nous, comme gouvernement libéral, on veut aller de l'avant avec l'évaluation environnementale stratégique, parce qu'on veut faire l'étude de l'ensemble du dossier de l'industrie, on veut aller voir les nouvelles technologies, on veut faire... Bon, bien, très bien. Alors, voyez-vous, là? Oui, on veut faire l'étude globale, mais ce n'est pas pour vous rentrer dans la gorge la relance du gaz de schiste, puis, pour bien vous rassurer, on est d'accord, on va l'interdire, l'industrie, là, on va l'interdire, la relance.

Alors, je vais m'arrêter là, parce que je vois le ministre qui aimerait peut-être intervenir puis je voudrais lui laisser le temps de pouvoir le faire.

La Présidente (Mme Léger) : Merci, M. le député de Marie-Victorin. Alors, vous avez une minute, mais vous avez le temps, là.

M. Arcand : Très rapidement, c'est une question au député de Marie-Victorin. À ce stade-ci, je vois dans la proposition qu'il reprend en grande partie les éléments du projet de loi n° 37 qui avait été déposé à l'Assemblée nationale. Ma seule question au député de Marie-Victorin : Est-ce que, dans sa proposition, il y a une date de fin du moratoire? Parce qu'il y avait une date dans le projet de loi n° 37, mais il n'y en a pas dans ce dont on parle aujourd'hui.

La Présidente (Mme Léger) : M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : C'est une très bonne question. Alors, il n'y en a pas, effectivement, et, si le ministre souhaite nous en proposer une, on va la regarder, hein? On se comprend?

M. Arcand : Oui.

La Présidente (Mme Léger) : Merci. Alors, si vous voulez, à ce stade-ci, on va suspendre les travaux. Ça permet aux gens de réfléchir d'un bord et de l'autre. Alors, on se revoit à 15 heures dans cette même salle. Merci.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 7)

La Présidente (Mme Léger) : Alors, si vous voulez bien, nous allons reprendre nos travaux.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi limitant les activités pétrolières et gazières et d'autres dispositions législatives.

Lorsque nous avons suspendu nos travaux, nous en étions à l'amendement du député de Marie-Victorin, et, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Arcand : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Une voix :

M. Arcand : Ça va? O.K. D'accord. Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, nous avons examiné l'amendement qui a été proposé, bien sûr, par le député de Marie-Victorin. Évidemment, le député de Marie-Victorin, je dois reconnaître une certaine habileté parce qu'il a enlevé le mot «moratoire» à l'intérieur de la proposition. Comme il le sait, je suis assez sensible à ces termes-là qui sont employés. Et la réalité, cependant, fait que, dans cette version, actuellement, il est extrêmement difficile pour nous d'accepter cette proposition-là pour plusieurs raisons. La première, c'est clairement, évidemment, le fait que nous ne croyons pas qu'une loi supplémentaire ou, enfin, ce genre d'amendement là nous apparaît, à ce stade-ci, nécessaire. La loi fonctionne depuis déjà trois ans et a permis de n'avoir aucun problème à ce niveau-là.

Deuxièmement, ce que le député de Marie-Victorin fait actuellement, au niveau de cette loi-là, dépasse évidemment le stade de mon ministère, pour la simple et bonne raison que cette loi-là ou cet article-là s'inspire évidemment d'un projet de loi qui avait été déposé par le ministre de l'Environnement. Donc, le projet de loi n° 37 est un projet du ministère de l'Environnement, et je ne peux pas, moi, à ce stade-ci, me substituer, dans le cadre de cette commission-là, au ministère de l'Environnement.

J'ajouterai également que la réglementation du ministère de l'Environnement, que j'ai faite à l'époque où j'exerçais cette fonction-là, je le rappelle encore une fois au député, exige que des consultations publiques aient lieu avant qu'un certificat d'autorisation ne puisse être délivré. Et, comme on le sait qu'il n'y a pas d'acceptabilité sociale, il n'y aura pas de CA, et donc ça complique un certain nombre de choses.

• (15 h 10) •

Maintenant, je vous rappelle qu'on a, depuis fort longtemps, travaillé sur cette question-là de façon, je dirais, très sérieuse depuis les dernières années et nous continuons à le faire. On a un travail d'analyse qui est requis actuellement. Nous devons prendre les décisions les plus éclairées sur l'avenir de cette filière énergétique et on doit le faire également en toute équité pour les détenteurs de titres actuels.

Je vous rappelle encore une fois que la décision que nous avons prise, d'interdire, il y a quelques années, toute activité pétrolière et gazière dans l'estuaire du fleuve Saint-Laurent nous a valu déjà une poursuite de… près 250 millions de dollars qui nous a été signifiée. Et il y a actuellement, de plus, un moratoire qui interdit les activités d'exploration et d'exploitation pétrolière et gazière dans la portion québécoise du golfe Saint-Laurent actuellement pour… Il va falloir savoir, à un moment donné, ce qu'on va faire dans le cas d'Old Harry, mais, pour l'instant, il y a un moratoire dans ça.

Alors, la difficulté que nous avons à ce stade-ci, c'est que, lorsqu'on regarde la proposition qui a été faite par le député de Marie-Victorin, on s'aperçoit, dans les faits, que ce que l'on veut véritablement confirmer, je dirais, par cette proposition-là, c'est carrément un moratoire, et c'est l'esprit de la loi n° 37 qui a été déposée par le gouvernement précédent, une loi du ministère de l'Environnement qui avait été faite en ce sens-là.

Nous sommes convaincus d'ailleurs à plusieurs égards que, si cette loi-là avait été adoptée par l'Assemblée nationale, cette loi-là aurait probablement signifié un nombre assez important de poursuites également puisque plusieurs de ces gens-là avaient eu des permis par le passé et donc auraient pu évidemment s'en inspirer.

Alors, quand on regarde la situation, je comprends qu'on n'a pas utilisé le mot «moratoire», mais la réalité, c'est qu'on veut faire un moratoire à un moment où on se retrouve actuellement dans la situation suivante… et il faut essayer, aujourd'hui, et c'est le sens un peu de notre projet de loi… c'est — puis ça, on l'a dit à plusieurs reprises — d'essayer d'agir avec toute la cohérence possible.

On a un moratoire actuellement sur la question d'Old Harry. On a un moratoire sur l'estuaire actuellement. On a ce qu'on appelle du pétrole de schiste qui est à l'île d'Anticosti. On procède actuellement à un début d'exploration pour ce qui est de l'île d'Anticosti. Et actuellement nos règles nous disent, et le résultat net de nos règles actuellement, c'est que les permis dans les basses-terres du Saint-Laurent ne sont pas exercés, et il n'y a, depuis les trois dernières années, aucune activité. Alors, le but de la loi, telle que l'on fait aujourd'hui, c'est de reconduire actuellement ce qui existe.

Donc, moi, ma question que je pose aujourd'hui par rapport à tout ça… et moi, je pense que c'est important de bien le signifier, c'est qu'on est actuellement dans une période où il faut exercer, via nos différentes initiatives, une espèce de relance du Québec. Et actuellement il y a des possibilités de relance, il y a des choses qui peuvent être faites. Maintenant, actuellement, il est clair que, de toute façon, à partir du moment où l'objectif du gouvernement, au cours de la prochaine année à venir, sera probablement, autour de l'automne 2015, de déposer un projet de loi sur les hydrocarbures qui va encadrer l'ensemble de la filière. La question que je pose à mes collègues de l'opposition aujourd'hui : Compte tenu de tout ça, est-ce qu'il est à ce point nécessaire de faire un débat tout à fait très long sur une question qui relève, en fait, d'abord non pas juste du ministère de l'Énergie, mais de d'autres ministères? Et est-ce qu'il est absolument nécessaire de véritablement vouloir faire un débat sur le moratoire, alors que la question, actuellement, ne se pose pas dans les faits?

La deuxième chose, vous le savez, tout, souvent, est une question de perception dans la vie. Et, au moment où le Québec… Et moi, je peux vous le confirmer, j'ai eu l'occasion cette semaine, à l'occasion de la Conférence de Montréal, de rencontrer la plupart des grands experts en énergie, de même que les compagnies énergétiques qui étaient justement à la Conférence de Montréal. Que ce soit GDF Suez, Total, et plusieurs autres, ils ont énormément de difficulté à comprendre la situation au Québec. Est-ce qu'il y a un moratoire ou il n'y en a pas?

Et là, bien, d'un côté, on a ce projet de loi n° 37, qui avait été déposé à l'époque, parallèlement à ça, on prend des participations dans des entreprises comme Pétrolia, on est dans un consortium actuellement qui veut éventuellement explorer et peut-être un jour exploiter Anticosti, on ne fait rien actuellement dans les basses-terres du Saint-Laurent. Il y a une difficulté de compréhension, et je ne suis pas sûr qu'on peut régler cette difficulté de compréhension nécessairement en arrivant aujourd'hui et en disant : Écoutez, on va mettre une espèce de moratoire et des interdictions dans les basses-terres du Saint-Laurent, parce que, dans le fond, ça va encore une fois envoyer un message qui sera négatif, et, dans les faits, on sait très bien que ça ne changera absolument rien à la situation telle qu'on la vit. Et là où je rejoindrais votre préoccupation, c'est que, si on s'est retrouvés, trois ans après la loi, dans une situation où, véritablement, il y a des demandes de permis, où les entreprises sont actuellement dans un mode très actif dans les basses-terres du Saint-Laurent, je vous dirais : Il y a probablement certains éléments à considérer. Mais ce n'est pas le cas qui est devant nous aujourd'hui.

Alors, il est clair que moi, je suis prêt à regarder certains éléments, mais, par contre, l'amendement, tel qu'il est proposé actuellement, dépasse, premièrement, le cadre de cette commission et de mon ministère et, deuxièmement, n'envoie certainement pas le message que nous voudrions envoyer de façon claire. Et je crois que la population comprend très bien actuellement, dans plusieurs domaines, les règlements environnementaux qui sont là et qui, dans les faits… et je tiens à le rappeler de façon importante, dans les faits, ces règlements-là, actuellement, ne permettent à peu près pas… il n'y a pas de volonté actuellement de l'industrie pour véritablement y aller au niveau d'une quelconque même forme d'exploration dans les basses-terres du Saint-Laurent.

Alors, moi, la question que je pose à tous aujourd'hui : Alors qu'il reste à peu près, je vous dirais, peut-être un an et quelques mois avant le dépôt éventuel d'une loi sur les hydrocarbures, est-ce que véritablement on veut débattre aujourd'hui, encore une fois, de cette question-là du moratoire ou si on n'est pas mieux, à ce stade-ci, de reconduire une loi qui marche, je pense, très bien depuis les trois dernières années? À moins que le député de Marie-Victorin ou le député de Chauveau ait des éléments à faire valoir, je crois que la population me semble, en tout cas, certainement sécurisée sur cette question depuis nombre d'années et devrait être, en tout cas, sécurisée par les nombreuses déclarations que j'ai pu faire sur la question, les déclarations de mon collègue de l'Environnement sur ces questions, que nous allons agir avec toute la prudence nécessaire dans ce dossier-là. Et il est clair qu'à court terme il n'est pas question, pour nous, et je le répète, de reprendre, évidemment, l'exploration ou l'exploitation du gaz de schiste dans les basses-terres du Saint-Laurent. Je pense que c'est clair.

Alors, c'étaient mes commentaires, Mme la Présidente, pour répondre, bien sûr, à cette proposition du député de Marie-Victorin.

La Présidente (Mme Léger) : Merci, M. le ministre. M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, avant de s'étendre, dans le fond, sur le fond des choses, je suis un petit peu interloqué par l'affirmation du ministre qui dit : Je suis prêt à regarder certains éléments, mais pas l'amendement tel que formulé. Est-ce que le ministre, Mme la Présidente, peut préciser le sens de ses propos quand il dit : Je suis prêt à regarder certains éléments? Qu'est-ce que vous voulez dire?

• (15 h 20) •

La Présidente (Mme Léger) : M. le ministre.

M. Arcand : C'est-à-dire que moi, je suis prêt à regarder certaines des choses, en termes d'amendement, qu'on pourrait peut-être voir, mais, à ce stade-ci, j'essaie de voir qu'est-ce qui peut faire en sorte qu'on puisse véritablement faire, sans nécessairement changer le sens de l'orientation actuellement... Ça me semble un peu difficile actuellement, au moment où on se parle.

M. Drainville : O.K., mais, quand vous dites : Je suis prêt à regarder certains éléments, de quels éléments parlez-vous? Je m'excuse, Mme la Présidente, je ne comprends pas ce dont il s'agit.

La Présidente (Mme Léger) : M. le ministre.

M. Arcand : Écoutez, dans les cas ici, où vous avez fait la proposition d'amendement, il est clair, en tout cas, que les articles 2 et 3, en tout cas, sont carrément, pour nous, inacceptables. Les deux paragraphes, deux et trois, sont carrément inacceptables. Quant au reste, le premier amendement que vous avez déposé peut toujours se discuter. Mais, encore une fois, je ne vois pas en quoi ça peut changer véritablement le sens de ce qu'on essaie de faire aujourd'hui.

La Présidente (Mme Léger) : M. le député de Marie-Victorin. Après, je vais laisser aussi le député de Chauveau.

M. Drainville : Bien sûr. Juste pour que les nombreux téléspectateurs qui nous suivent puissent nous suivre, c'est le cas de le dire, je veux juste que les gens sachent, là, il y a quatre alinéas dans notre amendement. Alors, le ministre dit : Le deuxième et le troisième alinéa ne sont pas acceptables. Ce sont les deux alinéas qui concernent les autorisations qui ont été délivrées, donc les autorisations étant les permis, donc. Et le troisième alinéa, c'est «tout permis de forage», etc.

Par contre, ce qu'il ne rejette pas d'emblée, c'est le premier et le quatrième alinéa. Le premier alinéa dit : «Les activités de forage, les opérations de fracturation et les essais d'injectivité lorsqu'elles sont destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le de schiste, sont interdites dans les basses-terres du Saint-Laurent. Les sondages stratigraphiques ne sont pas visés par le présent article.» Ça, c'est le premier alinéa, que le ministre ne rejette pas d'emblée.

Et le quatrième alinéa : «Sans toutefois soustraire les titulaires de tels permis de réaliser des travaux correctifs d'entretien ou de fermeture à l'égard de puits existants.»

Mme la Présidente, moi, j'aurais le goût de dire au ministre : Est-ce que vous avez un amendement à nous proposer? On pourrait peut-être... Et je ne présume absolument pas de ce que l'estimé député de Chauveau va nous transmettre dans un instant, là, mais la suggestion que j'aurais le goût de faire, c'est : si effectivement M. le ministre a des amendements à nous proposer, peut-être qu'il pourrait donner à ses fonctionnaires le mandat de travailler sur ces amendements-là, et on pourrait peut-être enchaîner, nous, avec l'étude des deux articles du projet de loi n° 5 et revenir avec l'étude des amendements que M. le ministre pourrait éventuellement déposer.

La Présidente (Mme Léger) : M. le ministre, est-ce que vous voulez intervenir?

M. Arcand : Pas à ce stade-ci. Je vais peut-être écouter le député de Chauveau.

La Présidente (Mme Léger) : Alors, M. le député de Chauveau et, après, M. le député de Dubuc.

M. Deltell : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je pense qu'on est sur le bord de s'entendre, parce que je vois qu'on dit pas mal tous la même chose. Quand le ministre nous dit : Ce qu'il y a là-dedans... Bon, enlevons les paragraphes deux et trois. Prenons le premier paragraphe. Le ministre nous dit : Ça existe déjà, de facto, il y en a un depuis trois ans. Donc, on prolonge ça.

Donc, moi, je crois qu'il y aurait une possibilité d'entente sérieuse, si on garde uniquement le premier, parce que le ministre nous dit que ça existe déjà. Mais le député de Marie-Victorin nous dit : Ça rassurerait la population. Et là-dessus je dois vous dire que je suis d'accord avec lui, à mon corps défendant, parce que, lorsqu'on...

La Présidente (Mme Léger) : ...M. le député de Chauveau, avec lui... le député de Marie-Victorin?

M. Deltell : Avec ce que dit le ministre... Le député de Marie-Victorin, excusez. J'ai encore un archaïsme de bon aloi le concernant. Quand le ministre nous dit : La population est rassurée avec nos nombreuses déclarations comme quoi il ne se fera rien, malheureusement, ce n'est pas le cas. Puis je ne vous le dis pas de gaieté de coeur, là. Je ne vous le dis vraiment pas de gaieté de coeur. Mais parlez aux gens de la vallée du Saint-Laurent, parlez au député de Borduas, parlez à vos... Je vais vous le dire de façon très politique, là, parlez à vos candidats dans la vallée du Bas-Saint-Laurent, là... du Saint-Laurent, là où ça se passe, là. Ils vont vous le dire, que la population n'est pas rassurée, à tort ou à raison, mais c'est ça, la réalité du Québec d'aujourd'hui. Là où la game se passe, les gens n'en veulent pas. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise? Je ne vous le dis pas de gaieté de coeur, mais c'est ça, la vraie vie. Il faut en être conscient et ça les touche directement. J'aimerais bien ça, moi, en avoir, du développement de gaz de schiste dans le comté de Chauveau, mais je n'en ai pas. Moi, ce que j'ai, c'est une prison où les gens s'en vont en hélicoptère. Petite blague niaiseuse, je m'excuse, mais ce que je veux vous dire là-dessus, c'est qu'il faut écouter la population. Et, quand le ministre nous dit : La population est rassurée, malheureusement, je ne suis pas d'accord avec ça. J'aimerais ça être d'accord avec lui, mais ce n'est pas le cas.

Et, quand le ministre nous dit : Il faut avoir confiance en l'industrie, d'accord, moi, je suis à l'aise avec ça, puis qu'en effet il y a des signaux contradictoires terribles qui ont été envoyés. On va faire un petit peu de politique partisane en disant : On continue d'en envoyer actuellement, mais ce n'est pas ça le jeu aujourd'hui, là. La question, c'est de savoir : Est-ce qu'on peut avoir une position claire sur la question des gaz de schiste?

Le ministre nous dit : La loi, telle qu'on la fait actuellement, c'est pour prolonger le moratoire, sans le dire, qui existe depuis maintenant trois ans. Bien, poursuivons-le. Et ce que dit l'amendement proposé par le député de Marie-Victorin, c'est dire que les activités de forage, opérations et tout ça seront interdites. C'est exactement ça. J'approuve le ministre quand il met des réserves concernant les paragraphes deux et trois parce qu'en effet ça concerne peut-être plus le projet de loi n° 37, qui relève de l'environnement. Là-dessus, je suis tout à fait d'accord avec vous. Et moi, je crois que, comme on a le même objectif, c'est-à-dire de rassurer la population, de part et d'autre, on est d'accord pour rassurer la population, de part et d'autre, on veut aussi poursuivre la situation actuelle, parce que, tant et aussi longtemps que le BAPE n'aura pas rendu son rapport, tant et aussi longtemps que l'EES, là, l'étude environnementale…

Des voix : Stratégique.

M. Deltell : Merci infiniment, stratégique. Actuellement, vous employez tellement de trios de mots, vous autres, là, qu'à un moment donné je m'échappe là-dedans. Alors, tant que ça, ce n'est pas fait, c'est difficile d'aller plus loin. Mais ce qui est sûr, c'est qu'il faut rassurer la population. Si le député de Marie-Victorin nous propose cet article-là, qui, finalement, dit exactement la même affaire que ce qu'on vit, pourquoi pas? Pourquoi pas? Mais je rejoins le ministre quand il dit : Deux et trois, là, ce n'est peut-être pas de notre responsabilité.

La Présidente (Mme Léger) : Merci, M. le député de Chauveau. M. le député de Dubuc.

M. Simard : Merci, Mme la Présidente. D'abord, Mme la Présidente, pourquoi faire facile quand on peut faire compliqué? J'entends mes collègues qui disent : Ah! C'est pareil. Pourquoi on n'accepte pas? C'est la même affaire. Si c'est la même affaire, laissons-le comme ça. Je veux dire, c'est bien facile rassurer les gens, Mme la Présidente, alors qu'on a tout le temps dit à tout le monde que le passé, c'était garant de l'avenir, hein? Ça veut donc dire que ça fait trois ans qu'on a une loi qui existe; au moment où on se parle, il ne s'est rien passé sur les basses terres du Saint-Laurent. Pourquoi? Parce qu'il y a une règle qui disait qu'ils ne pouvaient pas creuser de puits, ils avaient pratiquement, là, l'interdiction à peu près partout, sauf que le dernier gouvernement, lui, l'a autorisé, le gaz de schiste, sur les îles. Mais, entre-temps, il ne s'est rien passé dans la vallée du Saint-Laurent.

Les gens étaient rassurés, mais ils voyaient venir le 13 juin avec inquiétude. On vient de le dire, puis le ministre l'a dit, qu'on va prolonger ça, on va attendre l'évaluation stratégique avant de poser des gestes, avant qu'on soit sûrs que ça n'aura pas d'effet sur l'eau potable, pour sécuriser les gens. C'est ça qu'on vient dire dans ce projet de loi là. C'est pour rassurer les gens, justement. C'est pour dire aux gens : Regardez, comme les trois dernières années, il ne va rien se passer. On va attendre, à savoir qu'on voudrait que l'eau potable soit protégée, on voudrait s'assurer de ne pas avoir d'impact environnemental important, avec les technologies qu'on pourra avoir des rapports dans cette évaluation stratégique. Et ça, ça rassure les gens, alors que les gens qui nous écoutent actuellement, ils nous regardent, puis on s'obstine sur des mots.

• (15 h 30) •

On s'obstine sur des choses, bien souvent, qui sont à l'intérieur du projet de loi, mais ce n'est pas ça, rassurer les gens. Rassurer les gens, regardez, c'est de dire : Ce n'est pas compliqué, là, on vient vous dire aujourd'hui que ce qui s'est passé dans les trois dernières années, ça va être la même affaire jusqu'au moment où on va avoir l'étude environnementale stratégique et, par la suite, on va déposer ça en Chambre, on va l'analyser, on va s'assurer que les parlementaires puissent discuter, puissent avoir des débats là-dessus. Et puis, s'il y a lieu, véritablement, il y aura une loi sur les hydrocabures, et puis, si c'est terminé, pour toutes sortes de raisons, ce sera terminé. Mais, au moins, on l'aura regardé.

Voilà pas si longtemps, Mme la Présidente, le Parti québécois, qui, aujourd'hui, ne veut rien savoir du gaz de schiste, O.K., voilà pas si longtemps, c'est-à-dire en 2001, en 2001, il y avait leur premier ministre, qui vient de sortir, là, qui donnait des crédits d'impôt pour qu'on puisse faire du forage, des crédits d'impôt très importants, soit dit en passant. Et puis ce n'est pas si longtemps, ça, 2001. C'est la même vallée du Saint-Laurent, c'est les mêmes contraintes.

Puis, en plus de ça, Mme la Présidente, dans ce temps-là, la technologie était beaucoup, beaucoup, beaucoup moins performante qu'elle l'est aujourd'hui. Pourtant, le ministre dit quand même, aujourd'hui, dire : Regardez, ça fait trois ans, là. Ça fait trois ans, la loi, on va la répéter comme elle était pendant ces trois années-là jusqu'à une période, et, lorsque les études environnementales stratégiques sortiront, c'est ensemble qu'on va travailler ça, vous allez pouvoir en prendre connaissance, vous allez pouvoir avoir vos commentaires, et puis, s'il y a lieu, on va faire une loi sur les hydrocarbures. Je pense que ça, c'est facile à comprendre, ce n'est pas compliqué. C'est pour ça que je disais, d'entrée de jeu : Pourquoi faire facile quand tu peux faire compliqué? Ça fait que c'est mon intervention, Mme la Présidente.

Puis je pense que le ministre a raison, que la proposition qui est sur la table, l'amendement qui est sur la table, ça complique encore les affaires pour rien, hein? Un gâteau, ça ne se mange pas avec chacun de ses ingrédients, ça se mange globalement, parce que chacun de ses ingrédients, ce n'est pas mangeable. Ça veut dire qu'une loi qui a bien servi la population, que les gens ont aimé les effets, que les gens ont aimé qu'est-ce qui s'est passé — absolument rien — O.K., sur leur territoire, je pense que ça, c'est une assurance, et non pas de changer des choses qui, nécessairement, vont pouvoir inquiéter les gens encore une fois.

La Présidente (Mme Léger) : Merci, M. le député de Dubuc. J'imagine que vous avez mangé du gâteau ce midi?

M. Simard : Non.

La Présidente (Mme Léger) : Non?

M. Simard : J'ai mangé des chips.

La Présidente (Mme Léger) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants? M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Oui. Bien, écoutez, Mme la Présidente, j'aimerais juste ça qu'on recentre la discussion, peut-être, sur la suggestion que j'ai faite au ministre. Est-ce que c'est une bonne idée, selon lui, de demander à ses légistes de voir l'amendement qu'ils pourraient apporter à la proposition que nous faisons? Est-ce qu'il pense que c'est une bonne idée? S'il pense que c'est une bonne idée, bien, à ce moment-là, on pourra les laisser travailler puis on pourra avancer avec l'étude du projet de loi.

La Présidente (Mme Léger) : Est-ce que, M. le député de Chauveau, on laisse le ministre répondre?

M. Deltell : Je voulais juste rajouter un point que j'avais oublié dans mon argumentaire tout à l'heure.

La Présidente (Mme Léger) : Allez-y, M. le député de Chauveau.

M. Deltell : C'est que les entreprises... l'Association pétrolière et gazière est prête justement à ne rien faire pendant des mois et des mois. Ils se sont engagés par écrit au ministre. Alors, comme ils sont prêts à ne rien faire, ce que dit le paragraphe un de l'amendement du député de Marie-Victorin, c'est exactement ça. Si ça prend ça pour rassurer tout le monde, même l'industrie serait techniquement d'accord. Je ne veux pas parler en leur nom, mais, théoriquement, de ce qu'on peut lire de la lettre qu'ils ont envoyée au ministre, qui dit que, nous autres, on ne veut rien faire puis on suspend toute activité, c'est exactement l'esprit du premier paragraphe.

Si ça peut rassurer tout le monde puis que, finalement, comme le dit le ministre, ça ne change strictement rien à la réalité des faits, c'est qu'on prolonge le gâteau qu'on a depuis trois mois… depuis trois ans, pardon. Pourquoi pas? Il faut chercher le compromis là-dedans, je crois. On n'est pas obligés, remarquez bien, là. Mais moi, je pense que, si on veut être attentifs à la population là où ça se passe, et on sait, à tort ou à raison, qu'il n'y a pas d'acceptation sociale, si on peut faire un pas supplémentaire pour rassurer les gens, pourquoi s'en priver?

La Présidente (Mme Léger) : Merci, M. le député de Chauveau. M. le ministre.

M. Arcand : Écoutez, pour répondre à la question du député de Marie-Victorin, il est clair que... Ce qu'il faut bien comprendre, là, ce que je sens actuellement, c'est qu'il y a deux philosophies qui sont... Le résultat final est probablement la même chose, mais on a deux philosophies, O.K.? Nous, on a la philosophie de la limitation, et eux, ils ont la philosophie de l'interdiction, ce qui est deux choses particulièrement différentes. Et le but de la loi est de limiter, actuellement. Actuellement, c'est le but, c'est vraiment de limiter.

Alors, moi, quand je vois le mot «interdit», il est clair que ça me pose un certain nombre de problèmes. Non pas que je veux qu'on recommence demain matin, mais il est clair que ça me pose des problèmes sérieux. Moi, à ce stade-ci, ce que je pourrais faire, ce que je peux suggérer aussi, à ce stade-ci, pour nous permettre d'avancer, c'est que, dans le fond, il y a deux articles dans ça, qu'on puisse aborder le premier puis le deuxième, puis on reviendra à l'amendement à la fin, et là on pourra, à ce moment-là, débattre de la question. En tout cas, je ne peux pas concevoir qu'on soit en désaccord avec l'article 1 et l'article 2. Alors, moi, ce que je suggère à ce stade-ci, c'est qu'on adopte 1 et 2, et on débattra du troisième élément.

La Présidente (Mme Léger) : Oui, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Je sens que le ministre voit l'ouverture que nous lui faisons, je sens ça, et le député de Chauveau voit très certainement la même chose ou, en tout cas, c'est ce que je sens dans ses propos. Je pense qu'il sent comme moi que le ministre est ouvert. La difficulté que je vois, c'est… Mettons qu'on étudie les deux articles du projet de loi n° 5, je n'entends pas, en tout respect, là, je n'entends pas, dans les propos du ministre, un engagement ferme de nous déposer quelque chose au terme de l'étude du projet de loi. S'il est convaincu, s'il a une idée derrière la tête, je prends une formulation familière, là, mais, s'il a quelque chose dans la tête — tiens, ça, c'est mieux dit — bien, j'aimerais ça qu'il nous rassure un petit peu sur le fait qu'il va bel et bien nous déposer quelque chose au terme de l'étude des articles… des deux articles du projet de loi, là. Je serais même tenté de dire, en tout respect : Si, effectivement, il a quelque chose en tête, peut-être que ça vaudrait la peine qu'on en discute ou qu'on s'arrête pour voir la formulation que vous pourriez nous soumettre, et à ce moment-là on pourrait régler cette question-là puis passer à l'étude du projet de loi. Puis je pense qu'on a un certain nombre de questions sur le projet de loi comme tel, bien entendu, mais on ne se couchera pas à minuit à soir, tu sais, on va… Ça fait que je…

Vous comprenez ma réticence, M. le ministre? Si vous étiez à ma place, probablement que vous demanderiez le même type de garantie, entre guillemets, là, de la part du ministre. Alors, si vous pouviez me rassurer un petit peu, là…

La Présidente (Mme Léger) : M. le député de Marie-Victorin, n'oubliez pas de vous adresser à la présidence. C'est correct. M. le ministre, est-ce que vous avez une réponse? Ou on peut toujours suspendre l'amendement aussi pour faire réfléchir, mais on peut réfléchir pour rien. Il faut avoir vos intentions, M. le ministre, là.

M. Arcand : Écoutez, à ce stade-ci, on peut peut-être suspendre quelques instants.

La Présidente (Mme Léger) : Immédiatement?

M. Arcand : Oui.

La Présidente (Mme Léger) : Alors, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 39)

(Reprise à 15 h 56)

La Présidente (Mme Léger) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Nous avions suspendu pour laisser le ministre nous revenir. Alors, M. le ministre.

M. Arcand : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, on a regardé, avec les légistes, les différentes approches, et je dois admettre qu'on est dans un cadre extrêmement rigide au moment où on se parle. C'est un cadre qui est déjà établi. Sur la première portion de l'article du député de Marie-Victorin, peut-être que, si, au lieu d'«interdit», on avait mis le mot «limité», peut-être que ça aurait pu avoir un certain sens, etc., sauf que ce que l'on m'explique encore une fois, c'est que, là, on entre actuellement… on défait un peu le cadre dans lequel le gouvernement est en train d'établir sa politique sur les activités pétrolières et gazières. Alors, comme vous le savez sans doute, il faut, dans ce dossier-là, avoir le plus de cohérence possible. Le gouvernement, actuellement… je sais que le ministère de l'Environnement est en train de préparer, par exemple, un règlement sur les questions de l'eau. Et donc il faut être extrêmement logique, si on veut, dans l'approche. Et on a beau regarder et refaire l'exercice tel qu'il a été proposé, mais on n'a pas de marge de manoeuvre véritablement à l'intérieur, actuellement, des… Puis j'aime autant être honnête puis ne pas faire perdre le temps du député, on n'a pas vraiment de marge de manoeuvre, actuellement, pour pouvoir lui donner un texte qui pourrait à la fois nous satisfaire et le satisfaire, parce que, même si la première portion de son texte, à la rigueur, si on enlevait quelques mots, pouvait nous satisfaire, ça défait un certain nombre de choses, et donc ça devient beaucoup plus compliqué de le faire.

Alors, j'aime autant vous dire, au député de Marie-Victorin, qu'à ce stade-ci nous sommes convaincus que l'effet va être le même, que le résultat final ne sera pas changé. Mais, encore une fois, pour des questions de cohérence, Mme la Présidente, ça devient difficile pour nous de changer, actuellement, ces éléments-là au moment où on se parle. Alors, j'aimerais lui en dire plus. J'ai toujours été quelqu'un de compromis, Mme la Présidente, comme vous le savez, mais, à ce stade-ci, c'est extrêmement difficile, parce qu'on est dans une approche, actuellement, dans laquelle il y a plusieurs lois qui touchent en particulier deux ministères. Et, si je m'en vais à gauche, je dépasse mon cadre et, si je m'en vais à droite, je ne m'en vais pas non plus dans la direction correcte.

La Présidente (Mme Léger) : Restez en avant, M. le ministre.

M. Arcand : Je vais rester en avant, Mme la Présidente. Alors, c'est l'objectif. Puis je veux être bien honnête avec le député de Marie-Victorin et le député de Chauveau puis j'aime autant leur dire immédiatement les choses telles qu'elles sont plutôt que de leur faire perdre du temps et faire perdre le temps également à mes collègues.

La Présidente (Mme Léger) : Alors, merci, M. le ministre. M. le député de Chauveau.

• (16 heures) •

M. Deltell : Merci, Mme la Présidente. Alors, oui, j'apprécie la franchise du ministre. Je le reconnais tel que je l'ai toujours connu. Maintenant, Mme la Présidente, permettez-moi peut-être de mettre le chapeau du Casque bleu et de tenter un ultime compromis potentiel. Prenons la proposition qui est faite par le député de Marie-Victorin, enlevons le paragraphe deux et le paragraphe trois, et, dans la deuxième ligne du paragraphe un, «dans le schiste, sont interdites», et remplaçons le verbe «interdit», «interdire» par «sont suspendues».

Et pourquoi je propose cet amendement-là, Mme la Présidente? Parce que je me fie au texte de la lettre envoyée par l'Association pétrolière et gazière du Québec, en date du 13 mai dernier, au ministre, qui disait ceci : «Comme vous le savez, le moratoire découlant de la Loi limitant les activités pétrolières [...] prendra fin le 13 juin [2004] — et là c'est là que la phrase est intéressante, ils disent : À cet égard, j'aimerais vous informer que nous sommes d'accord avec une suspension...» Donc, je reprends le verbe qu'eux-mêmes emploient. Donc, si on est à la recherche, tous, d'un compromis, je crois qu'en utilisant le propre mot, le propre verbe employé par l'Association pétrolière et gazière du Québec, on peut faire un pas en avant.

Je comprends les réticences du ministre, mais j'en fais quand même une proposition formelle, donc de sous-amendement à l'amendement proposé par le député de Marie-Victorin, d'enlever les paragraphes deux et trois et de remplacer le verbe «interdites», au participe passé, par le verbe «suspendues — bien, suspendre, suspendues, participe passé — dans les basses-terres du Saint-Laurent».

La Présidente (Mme Léger) : M. le député de Chauveau, si vous faites un sous-amendement, je veux dire, il faudrait le rédiger, là, pour qu'on ait une rédaction un peu plus claire.

M. Deltell : Oui.

La Présidente (Mme Léger) : Si quelqu'un de votre équipe peut le rédiger. Alors, M. le ministre.

M. Arcand : Bien, écoutez, je ne voudrais pas faire perdre le temps du député de Chauveau. Encore une fois, je veux être bien clair : dans l'esprit dans lequel on est actuellement, on peut difficilement refaire un encadrement législatif. Et, dans l'esprit… Parce que j'ai regardé ces différentes options-là aujourd'hui, et, pour nous, le résultat est le même. Quand on parle de suspension ou d'interdiction, le résultat est exactement le même. Et, à partir du moment où on suspend les activités, c'est comme si on les interdisait. Alors, je ne veux pas être dans une position actuellement où je veux vous faire perdre votre temps, là. Je vous dis juste que c'est la difficulté que j'ai actuellement de ce côté-là.

La Présidente (Mme Léger) : M. le député de Pontiac.

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Je dois vous dire… J'écoute depuis ce matin, je suis un petit peu surpris par la tournure des événements, pas nécessairement aujourd'hui, parce que le député de Marie-Victorin nous avait annoncé qu'est-ce qu'il comptait faire aujourd'hui, mais un peu par le fait qu'on continue à s'exprimer sur cet amendement-ci.

J'écoutais le député de Marie-Victorin ce matin, et on a parlé d'enlever le mot «moratoire» et maintenant on parle d'enlever le mot «interdire». Mais quand le député de Chauveau est intervenu, ce matin, après le député de Marie-Victorin, il a dit : Appelons un chat, un chat, et ce qu'on est en train de faire, c'est qu'un moratoire est un moratoire, est un moratoire. Donc là, on joue sur certains mots, mais, à la fin de la journée, on entend envoyer le même signal. C'est ce que vous entendez faire. Donc, je suis un petit peu surpris, là, de la tournure des événements.

Comme on a dit, il y a un processus en place, il y a une EES, il y a un BAPE sur le gaz de schiste, et donc continuons sur l'avenue, là, qu'on a déjà entamée. C'est tout, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Léger) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres députés qui veulent intervenir?

M. Drainville : Je veux juste savoir, Mme la Présidente, on a un amendement, n'est-ce pas, qui est sur la table, là?

La Présidente (Mme Léger) : Oui. Mais il faut l'avoir, on ne l'a pas encore, là.

M. Drainville : O.K. Est-ce que le député de Chauveau peut nous confirmer?

La Présidente (Mme Léger) : Il y a une intention, mais il faudrait l'avoir écrite.

M. Drainville : Non, très bien, très bien. Je ne veux pas presser le député de Chauveau, je voulais juste confirmer qu'il avait toujours l'intention de déposer l'amendement. Oui. Très bien. Bien, moi, je veux juste dire, Mme la Présidente…

La Présidente (Mme Léger) : Sous-amendement, en passant.

M. Drainville : C'est un sous-amendement, vous avez raison. Je veux juste dire qu'évidemment «interdit», «suspendu», on s'entend que «suspendre» puis «interdire», ce n'est pas la même chose, O.K.?

Maintenant, c'est une proposition à laquelle on pourrait se rallier si, bien entendu, le ministre, enfin, posait un geste de compromis et disait : Bien, écoutez, O.K., on va se rejoindre autour de cette suspension. Alors, il me semble que nous, on ne cesse de faire la preuve de notre bonne volonté, là, Mme la Présidente, là. Je pense que l'objectif que nous poursuivons, c'est véritablement d'essayer de concilier les différentes positions, les différentes sensibilités qu'il y a autour de cette table, parce qu'on s'entend que les sensibilités sont différentes. Nos sensibilités politiques sur cet enjeu-là, elles sont effectivement différentes. Mais je pense que ce serait un bon signal à envoyer à la population québécoise si nous étions capables de nous entendre. Je pense que ce serait bon de partir demain en disant aux gens de la vallée du Saint-Laurent qui ont vécu tant d'inquiétudes ces dernières années, de leur dire : Voyez-vous, on s'est entendus entre nous et on vous envoie un message d'apaisement puis d'assurance, hein, sans pour autant miner l'objectif général qui est visé par M. le ministre.

Je comprends très bien les sensibilités qu'il exprime à propos des différentes compétences ministérielles, là, pour avoir vécu ça il n'y a pas tellement longtemps de ça, je comprends. Mais je serais très étonné, Mme la Présidente, en tout respect pour M. le ministre, je serais très étonné que son collègue de l'Environnement soit en désaccord avec le libellé, là, sur lequel nous nous apprêtons à nous prononcer, là, plus formellement. Je parle bien entendu du sous-amendement du député de Chauveau. Je ne vois pas ce qu'il y aurait là-dedans qui puisse braquer ou qui puisse incommoder le gouvernement, peu importe qui au sein du gouvernement. Il me semble que c'est… Pour avoir entendu à plusieurs reprises le ministre de l'Environnement répondre à certaines de mes questions, mais l'avoir vu également se prononcer en réponse à d'autres questions, puis de l'avoir vu un peu dans l'actualité ces dernières semaines, j'ai de la difficulté à m'imaginer qu'il oppose une objection de principe au libellé dont on sera saisis, là, dans les prochaines minutes.

Et, encore une fois, Mme la Présidente, j'invite le ministre, pour lequel, là, encore une fois, là, j'ai beaucoup de respect, là, je l'invite à voir l'intérêt du gouvernement à appuyer cette proposition-là. Moi, je ne m'en cache pas, là, puis les gens de notre formation politique, on ne s'en cache pas, là, ce que l'on veut, c'est envoyer un signal aux citoyens qui vivent dans la vallée du Saint-Laurent.

Moi, sincèrement, je pense que c'est également dans l'intérêt du gouvernement d'envoyer ce signal-là, parce que, de toute façon, c'est ce qu'ils disent. Ils disent déjà : On est conscients du problème de l'acceptabilité sociale. On a compris le message. On sait très bien qu'actuellement il n'existe pas, mais on veut quand même procéder avec l'EES. Il y a une possibilité qu'à l'avenir des nouvelles technologies puissent peut-être faire émerger une acceptabilité sociale qui est inexistante actuellement.

Moi, je ne vois pas tellement où est la difficulté dans la proposition que nous faisions, qui n'est pas acceptable, visiblement. Alors là, M. le député de Chauveau va nous faire une autre proposition. Disons que, vous comprendrez, Mme la Présidente, ce n'est pas ça qu'on a proposé, là, suspendre et interdire, ce n'est pas la même chose. Mais, encore une fois, dans un esprit de bonne volonté puis dans un esprit aussi où on veut essayer… Enfin, on cherche le compromis, on veut essayer de trouver la bonne façon de concilier les divers points de vue, les diverses sensibilités qui existent autour de cette table, il me semble que M. le ministre devrait saisir la main tendue, Mme la Présidente. Et je pense que, sur le plan strictement politique, je ne vois pas comment ça peut le desservir. Il me semble que ça pourrait servir son intérêt, j'utilise le mot «intérêt», là, disons dans le sens noble du terme, là, c'est-à-dire sa volonté, d'une part, de rassurer puis sa volonté également de ne pas fermer la porte pour l'avenir. Et c'est ça, sa position, je l'ai bien compris. Il me semble que ça rencontre ses objectifs. C'est ça que j'essaie de dire. Il me semble que le libellé rencontre ses objectifs. Et ça rencontre les nôtres, pas autant que la première mouture, mais ça rencontre quand même les nôtres dans la mesure où ce que l'on veut, c'est envoyer un message d'apaisement ou, enfin, qui vise à apaiser. Puis, visiblement, si le député de Chauveau met au jeu cette proposition-là, c'est parce qu'il pense que c'est une bonne idée également de son point de vue et pour sa formation politique.

Donc, je vais terminer là-dessus, Mme la Présidente, mais, sur un sujet qui a été à ce point sensible ces dernières années, que les trois formations politiques en viennent... la veille de l'ajournement, qu'on en vienne à un libellé commun et qu'on adopte ensemble le projet de loi n° 5, je pense que ce serait envoyer un sacré beau signal, là. Et j'ai entendu comme vous, Mme la Présidente... Tu sais, il y a beaucoup de parlementaires de toutes les formations politiques qui disent parfois : Essayons de baisser un peu le niveau d'acrimonie puis essayons peut-être de mettre davantage d'efforts pour trouver l'intérêt commun, là. Bien là, moi, ce que je sens autour de cette table, c'est qu'on cherche l'intérêt commun, là, et on n'est pas très loin de le trouver. Je trouverais ça dommage qu'on passe à côté, Mme la Présidente.

• (16 h 10) •

La Présidente (Mme Léger) : M. le député de Marie-Victorin, comme on est appelés à un vote...

M. Drainville : On est appelés à un vote?

La Présidente (Mme Léger) : On est appelés à un vote au salon bleu, ce qui nous permet aussi... Dans le fond, c'est de savoir s'il est encore possible, M. le ministre, dans le fond, d'un libellé qui assure et apaise, c'est ce qui est demandé, tout en respectant votre esprit de la loi. Donc, vous avez le temps de réfléchir pour nous revenir, si c'est encore possible. Sinon, on va passer au sous-amendement et à l'adoption du sous-amendement à notre retour. Ça va? Alors, on s'en va voter.

(Suspension de la séance à 16 h 11)

(Reprise à 16 h 32)

La Présidente (Mme Léger) : Alors, on reprend nos travaux. On est allés voter, on a fait notre devoir.

Alors, on a quitté en laissant le ministre, aussi, voir s'il y a des éléments qu'il peut nous apporter avant qu'on reprenne le sous-amendement pour faire l'adoption du sous-amendement. M. le ministre.

M. Arcand : Écoutez, Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion de réagir avant même le dépôt, comme vous le savez, dans l'esprit que nous avons, et, malgré toute la bonne volonté que nous avons au monde, pour nous, le mot «suspendre» est… dans les termes juridiques, sont passablement la même chose qu'«interdire», ce qui, pour nous, est quelque chose qui n'est pas envisageable à ce stade-ci, et donc…

Je pense qu'il faut bien comprendre, encore une fois, que, dans le cas qui nous préoccupe aujourd'hui, quand on parle d'activités de forage, quand on parle de fracturation, il existe déjà un encadrement extrêmement serré à ce niveau-là et il est d'ailleurs tellement serré actuellement que, depuis les trois dernières années, il n'y a pas eu de demande de permis qui a été faite. Et donc je reviens encore une fois sur cet élément-là, qui est fondamental, c'est que la loi que nous tentons de reconduire aujourd'hui est une loi qui fonctionne. C'est une loi qui fonctionne dans la mesure où on sait qu'il y a un problème d'acceptabilité sociale. On ne ferme pas la porte aux entreprises, mais on leur dit : Voici, vous allez être réglementées et vous devez avoir de l'acceptabilité sociale pour pouvoir faire vos travaux.

Alors, c'est clair qu'on est actuellement dans une espèce de cul-de-sac, et il est clair que, si les choses changent au fil du temps, peut-être qu'à ce moment-là… et, si l'industrie réussit à prouver qu'elle est capable de faire des activités en tenant compte des besoins de la population et en assurant les gens de ça, bien, à ce moment-là, il sera possible de le faire. Et le seul élément, actuellement, c'est que tout le processus législatif se tient, au moment où on se parle, à la fois au niveau du ministère de l'Environnement, au niveau du ministère de l'Énergie.

La loi reconduit ce qui existe actuellement, et, comme vous le savez sans doute, les détenteurs de permis doivent faire… Et je le rappelle encore une fois, particulièrement dans le domaine du gaz de schiste, s'ils devaient, demain matin, vouloir faire de l'exploration, bien, ils doivent le faire, évidemment, à la satisfaction du gouvernement, et il faut qu'il y ait des activités menées pour obtenir l'adhésion de la population et il est clair également qu'ils doivent nous informer du résultat de leurs activités. Et, dans la loi ou dans le règlement que j'avais fait au niveau environnemental, ils doivent tenir des assemblées publiques, et la municipalité doit faire rapport au niveau du ministre de l'Environnement avant même de penser à obtenir un certificat d'autorisation. Alors, ce n'est pour rien que les entreprises n'ont pas décidé, à ce stade-ci, de vouloir entreprendre de l'exploration. Et moi, je trouve que la loi, actuellement, elle est bien faite. Et c'est pour ça qu'on veut la reconduire, parce que l'objectif qui est recherché, il est pleinement atteint.

Alors, moi, je veux bien essayer de faire des compromis, mais je pense que d'envoyer… parce qu'on peut le reformuler de bien des façons, mais un moratoire n'envoie pas, à mon avis, un signal qui est un signal valable, tout simplement. Et donc, essentiellement, c'est la position que nous avons aujourd'hui. Je pense que c'est une position qui a marché par le passé et qui va fonctionner dans l'avenir. Je pense que c'est ça qu'il faut comprendre, elle va fonctionner dans l'avenir, et actuellement, même s'il y a des gens qui se lèvent actuellement pour demander plus d'exploration, au moment où on se parle, je veux dire, on y va de façon extrêmement prudente. Puis je vous dirais, aujourd'hui, je regardais certaines des revues, n'est-ce pas, parce qu'on regarde ça, il y a même des manifestes pour tirer des profits collectivement de nos ressources naturelles. Il y a un manifeste et, dans les signataires, il y a un ancien premier ministre qui s'appelle M. Landry, Bernard Landry, et qui parle de la nécessité d'un débat équilibré, et qui dit : Bon, bien, il faut que le débat qui s'engage se fasse respectueusement et tout ça, mais il faut considérer que le Québec, s'il dispose d'importantes réserves, que ce soit de gaz ou de pétrole, sur son territoire, il doit au moins le regarder. Il faut au moins qu'on puisse se dire que ça va se faire un jour, peut-être, si les conditions sont propices.

Alors, moi, je pense, Mme la Présidente, puis je le répète, compte tenu que notre gouvernement a clairement dit qu'il allait, d'ici l'automne 2015, dans un an et quelques mois… que nous allions déposer un projet de loi sur les hydrocarbures et que la loi fonctionne, elle a fonctionné pendant trois ans, elle devrait être capable de fonctionner pendant quatre ans ou jusqu'au moment du dépôt de la loi sur les hydrocarbures et éventuellement de son adoption, il me semble que ce n'est pas très compliqué, on devrait être capables de s'entendre aujourd'hui sur les conditions actuelles, parce que l'effet recherché, à la fois par le député de Marie-Victorin et par le député de Chauveau, bien, on l'a actuellement. Alors, il y a une expression qui dit : ne changez pas ce qui n'est pas brisé. Et ce qui n'est pas brisé actuellement, dans ce que l'on fait, fonctionne.

Et, encore une fois, c'est une question de cohérence. Comment peut-on envoyer le message qu'à une place on fait un moratoire, qu'ailleurs on fait une exploration, dans le cas d'Anticosti, que, dans le cas d'Old Harry, bien, on ne sait pas ce qui va se passer, il y a un moratoire là, il y a d'autres places… Il faut, à un moment donné… il y a comme, je dirais, un équilibre qui doit se faire, il y a un échafaudage qui se fait, et ça se tient actuellement. On a une loi ici, devant nous, qui est le projet de loi n° 5, qui limite les activités pétrolières. Je pense qu'il est clairement exprimé, il ne veut pas interdire, il les limite, et je pense qu'il protège les citoyens correctement.

Alors, c'est ça, l'objectif qui est recherché, puis je tiens à dire encore une fois que ce qui est important, en bout de ligne, c'est le but qui est recherché. Et le but qui est recherché, il est pleinement atteint actuellement parce que nos règlements se font dans le respect des citoyens. Et donc c'est ça qu'il est important de dire au moment où on se parle.

La Présidente (Mme Léger) : Bon, bien, merci, M. le ministre. À ce moment-ci, alors, nous allons relire, à moins qu'il y ait d'autres interventions… nous allons adopter le sous-amendement, si on est prêts à faire l'adoption. Si vous voulez bien le relire.

M. Deltell : Alors, le sous-amendement se lit comme suit : À l'amendement 0.1, retirer l'alinéa deux, retirer l'alinéa trois et modifier l'alinéa un en remplaçant «sont interdites» par «sont suspendues».

La Présidente (Mme Léger) : Est-ce que le sous-amendement est adopté? Adopté?

M. Arcand : …faire un vote là-dessus.

• (16 h 40) •

La Présidente (Mme Léger) : Voulez-vous un appel nominal? O.K., vote par appel nominal. C'est mon premier vote par appel nominal en cette 41e législature. Vous y allez, c'est ça. M. le secrétaire, voulez-vous faire l'appel nominal?

Le Secrétaire : M. Deltell (Chauveau)?

M. Deltell : Pour.

Le Secrétaire : M. Drainville (Marie-Victorin)?

M. Drainville : En faveur.

Le Secrétaire : M. Villeneuve (Berthier)?

M. Villeneuve : Pour.

Le Secrétaire : M. Leclair (Beauharnois)?

M. Leclair : Pour.

Le Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal)?

M. Arcand : Contre.

Le Secrétaire : M. Morin (Côte-du-Sud)?

M. Morin : Contre.

Le Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard : Contre.

Le Secrétaire : M. Bourgeois (Abitibi-Est)?

M. Bourgeois : Contre.

Le Secrétaire : M. Hardy (Saint-François)?

M. Hardy : Contre.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin (Pontiac) : Contre.

Le Secrétaire : M. Giguère (Saint-Maurice)?

M. Giguère : Contre.

Le Secrétaire : M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Chevarie : Contre.

Le Secrétaire : Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?

La Présidente (Mme Léger) : Je m'abstiens. Alors, le sous-amendement est rejeté. À l'amendement, maintenant, est-ce que, M. le député de Marie-Victorin, vous pouvez relire...

M. Drainville : Il reste combien de temps d'intervention sur mon amendement?

La Présidente (Mme Léger) : Vous pouvez commencer, on peut vous le dire... Trois minutes, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Merci, Mme la Présidente. Alors, écoutez, vous comprendrez que je suis passablement désappointé de la tournure des événements, parce que je comprends bien que le ministre et l'équipe gouvernementale ou ministérielle vont voter contre l'amendement. Je trouve ça décevant, Mme la Présidente, parce que je pense qu'on a vraiment fait un effort pour essayer de s'entendre. Et j'ai de la difficulté à concilier le refus de la partie gouvernementale à nous proposer quelque formule acceptable que ce soit avec les propos que tenait un peu plus tôt aujourd'hui le ministre quand il disait : Je suis prêt à regarder certains éléments. Moi, ce que j'entendais et ce que je voyais aussi dans son attitude, c'était une volonté d'ouverture puis une volonté de compromis, et je m'explique très mal la tournure des événements, Mme la Présidente. Je pense que je ne comprends pas pourquoi le gouvernement ne saisit pas la main tendue et du Parti québécois et de la CAQ.

Je salue, d'ailleurs, encore une fois la bonne volonté du député de Chauveau et sa très grande volonté de conciliation et de compromis. Et on était tous les deux dans un état d'esprit très constructif, et, je ne comprends pas, je trouve que c'est une très belle occasion manquée de la part de la partie libérale. Tout ce que ça va faire, ça va nous donner, encore une fois, des arguments pour dire : Vous voyez, même quand on veut s'entendre sur un libellé de compromis qui ne mine ou ne diminue en rien la portée de l'objectif gouvernemental, ils ne savent pas saisir ces occasions-là. Et je trouve que ça envoie un message, c'est le message contraire que les gens veulent entendre. Et je ne comprends pas, je ne m'explique pas ça, et d'autant plus qu'encore une fois je sentais, de la part du ministre, des signaux très positifs. C'est ce que je recevais de lui. Et que ça tourne ainsi, Mme la Présidente, je m'explique vraiment mal la tournure des événements.

Les dizaines de milliers de téléspectateurs qui suivent nos travaux cet après-midi vont sans doute, pour une bonne part d'entre eux, en tout cas, se poser la même question, parce que je dois vous dire sincèrement, Mme la Présidente, on a joué franc jeu, on a été très francs dans notre approche, puis on a été très volontaires, puis on a été très souples. Et que ça tourne en queue de poisson comme ça, ça s'explique drôlement, et je ne suis pas sûr que nos concitoyens qui auront regardé l'exercice vont sortir très heureux de ça. Je ne suis pas sûr de ça du tout, moi. Il me semble, quand tu as deux partis d'opposition qui sont dans un état d'esprit comme on l'était cet après-midi, tu ne manques pas ta chance, tu t'organises pour trouver une façon de t'entendre. Alors, c'est ça, Mme la Présidente, je suis vraiment, vraiment déçu de la tournure des événements.

La Présidente (Mme Léger) : Merci, M. le député de Marie-Victorin. M. le ministre.

M. Arcand : Bien, tout ce que je peux répondre à cette question-là, je pense que je suis en politique depuis nombre d'années, j'ai prouvé par le passé que, lorsqu'il était possible de s'entendre, on peut s'entendre. Je suis toujours une personne qui est ouverte, mais, à un moment donné, je pense qu'il y a des éléments, actuellement, qui ne nous permettent pas véritablement de trouver la meilleure solution. On a regardé à plusieurs reprises la meilleure façon de faire les choses, mais, quand c'est impossible, on est aussi bien de dire les choses telles qu'elles sont. Je tiens à vous rappeler également que, et je le répète, les citoyens, dans ça, en bout de ligne, au-delà de nos discussions à l'interne, je pense que les règlements actuels et la loi les protègent parfaitement et protègent parfaitement pour l'avenir, d'autre part.

Maintenant, je pense que les parlementaires ici savent très bien des conséquences aussi de la non-adoption des lois, parce que la conséquence peut signifier l'obligation, pour les titulaires d'un permis actuellement, de faire un minimum de travaux. Je ne pense pas que c'est ça qu'on souhaite durant l'été au niveau des basses-terres du Saint-Laurent. Alors, je pense que c'est important, puis c'est important aussi pour les entreprises, parce qu'il faut quand même penser aux entreprises qui sont sujettes à des hausses de droits annuelles. Et donc, en ne leur imposant pas… évidemment, en gelant, si on veut, leur permis, si vous me permettez l'expression, à tout le moins, on ne les pénalise pas financièrement également. Il y a ça aussi, dans ce projet de loi là, qui est majeur.

Alors, je pense que, pour l'avenir, nous allons toujours travailler dans un esprit de collaboration. Et, pour ce point particulier là, malheureusement, Mme la Présidente, il m'est impossible d'aller plus loin, à ce stade-ci.

La Présidente (Mme Léger) : Merci, M. le président. M. le député de Chauveau, si vous le voulez, il vous reste 16 minutes.

M. Deltell : Je n'abuserai pas de mon temps. Alors, merci, Mme la Présidente. Écoutez, je pense que tout le monde autour de la table est animé de bonne foi et de bonne volonté et agit de façon conséquente et cohérente. Le député de Marie-Victorin a joué très franc jeu, visière levée, hier, en nous informant qu'il allait proposer un amendement qui portait sur le thème du moratoire, et il l'a fait ce matin.

Le ministre a été très clair aussi, d'entrée de jeu, en disant : Regardez, on ne va pas faire perdre de temps à personne, les propositions qui sont faites, tant du côté de Marie-Victorin que nous, ça ne concorde pas, on n'est pas à l'aise avec ça. Légalement, ça pose des préoccupations. Il agit en bonne foi, en son âme et conscience, et c'est aussi… avec les responsabilités ministérielles qu'il a, il peut visiter et consulter les légistes et les spécialistes de son ministère. Il a pris une décision, que je ne partage pas, mais je la respecte, et il l'a fait de bonne foi.

Nous, de notre côté, bien, je pense qu'aussi on a mis notre casque bleu pour tenter de trouver un terrain d'entente, et malheureusement ça n'a pas eu le même succès que le canal de Suez en 1956, mais, bon, au moins, on a fait une tentative. Moi, ce que je tiens à dire là-dessus, Mme la Présidente, c'est que c'est triste parce que, oui, en effet, on aurait pu trouver un terrain d'entente pour rassurer tout le monde. Quand je dis : Tout le monde, c'est tout le monde : entreprises, citoyens et population, et que tout le monde trouve son compte là-dedans. Il faut être tout à fait conscient du fait que là où il pourrait y avoir… là où il y a un potentiel d'exploitation de gaz de schiste, la population n'en veut pas. Puis je ne vous le dis pas de gaieté de coeur, mais c'est ça, la réalité, puis il faut être à l'écoute de ça. On ne pourra jamais faire quelque usage ou quelque développement de ressources naturelles tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas une acceptation sociale. Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise? Je ne le dis pas de gaieté de coeur, mais c'est ça, la réalité. Alors, pour tenter d'apaiser tout ça puis de trouver un terrain d'entente, je crois que la proposition qui avait été faite répondait à cet objectif-là.

Le ministre dit, à juste titre : Il faut penser aussi aux entreprises qui investissent là-dedans puis qui ont des sommes là-dedans. En effet, il faut être très conscient des entreprises, et c'est pour ça que j'ai proposé le sous-amendement qui reprenait le verbe précis employé par l'Association pétrolière et gazière. Donc, d'une certaine façon, je m'assurais, c'était notre objectif, d'avoir le soutien non seulement de la population, parce que l'esprit qui avait été dégagé par l'amendement du député de Marie-Victorin touchait essentiellement la population; à ça, moi, je rajoutais une deuxième couche avec les entreprises. Je reprenais le mot, le verbe qu'eux-mêmes ont employé : suspendre.

On ne peut pas trouver meilleur compromis que ça, là. Ça a été refusé. C'est dommage, je respecte les autorités compétentes et tout, mais je crois qu'en effet on avait une belle occasion d'attirer un consensus. Ce n'est pas le cas, ça va. On est des parlementaires, on fait notre travail, on fait notre devoir, et je pense que, sincèrement, de part et d'autre, tout le monde ici, tout le monde est animé de bonne foi et de bonne volonté, et chacun vivra avec les conséquences et les suites des décisions que nous prenons, et c'est ça, la politique. Et c'est ça, la politique. On essaie de trouver des consensus. Des fois, ça marche, des fois, ça ne marche pas. «Sometimes right, sometimes wrong.» Mais, à tout le moins, on a fait un débat intelligent, respectueux, et ça, là-dessus, je pense qu'on pourra gagner de ça. Et moi, je crois que la décision qui est prise aujourd'hui n'est pas celle que je souhaitais, mais, à tout le moins, elle est prise dans un contexte respectueux, et tout le monde l'a fait avec le visage découvert. Merci.

• (16 h 50) •

La Présidente (Mme Léger) : Merci, M. le député de Chauveau. M. le ministre.

M. Arcand : Écoutez, Mme la Présidente, moi, je veux simplement rappeler peut-être au député de Chauveau que ce dont il fait allusion, c'est l'opinion de l'Association pétrolière et gazière, et l'Association pétrolière et gazière disait qu'ils étaient d'accord avec la suspension, mais jusqu'à la fin des travaux du BAPE. Et les travaux du BAPE sont prévus vers la fin novembre, hein, à ce moment-là. Et je pense que la loi qui est reconduite aujourd'hui protège plus les citoyens que si nous n'avions rien fait.

Alors, encore une fois, je pense que ce qui doit prévaloir aujourd'hui, c'est une forme d'intérêt public. L'intérêt public, c'est en même temps la protection, bien sûr, des citoyens, ce qui est important, mais également le message qu'on doit envoyer aux entreprises. On a besoin des entreprises pour l'économie du Québec. On a besoin de relever notre économie au Québec. Et donc, en même temps, il faut combiner et réussir à ce que cet équilibre-là se fasse, Mme la Présidente.

Alors, c'étaient les commentaires que je voulais faire par rapport à cela. Moi, Mme la Présidente, à moins qu'il y ait d'autres intervenants, moi, je serais prêt à passer à l'article 1, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Léger) : Merci, M. le ministre. Alors, si vous voulez bien…

M. Arcand : Et il faut voter sur l'amendement?

La Présidente (Mme Léger) : Nous allons mettre l'amendement aux voix, l'amendement du député de Marie-Victorin. Je ne pense pas qu'on a besoin de le relire parce qu'on l'a lu déjà quelques fois. Alors, est-ce que vous êtes prêts à mettre aux voix? Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Arcand : Mme la Présidente, comme ça risque d'être passablement le même vote, je suggère qu'on fasse le même vote que la dernière fois.

La Présidente (Mme Léger) : …procède au même vote. Est-ce que vous acceptez… consentement de même vote?

M. Drainville : Bien, c'est-à-dire…

La Présidente (Mme Léger) : C'est soit appel nominal… comme on dit, c'est le même vote que le sous-amendement. Même vote que le sous-amendement. Ça va? Consentement? Alors, l'amendement est rejeté.

Alors, nous passons maintenant à l'article 1. Alors, M. le ministre, l'article 1.

M. Arcand : Alors, dans l'article 1, c'est : L'article 3 de la Loi limitant les activités pétrolières et gazières (2011, chapitre 13) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ministre, laquelle ne peut excéder le 13 juin 2014» par «gouvernement».

Cet article prévoit la faculté pour le gouvernement de prolonger au-delà du 13 juin 2014 et jusqu'à la date qu'il déterminera la période au cours de laquelle le titulaire d'un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoirs souterrains est exempté d'exécuter les travaux de recherche requis annuellement en vertu de l'article 177 sur la Loi des mines. Il prévoit également en conséquence la suspension de la période de validité de tels permis.

La Présidente (Mme Léger) : Est-ce qu'il y a des membres qui veulent intervenir? M. le député de Marie-Victorin? M. le député de Chauveau? M. le député de Marie-Victorin d'abord.

M. Drainville : Oui, merci, Mme la Présidente. Lors des travaux sur le projet de loi n° 18, il y a trois ans de ça, les députés du Parti québécois avaient essayé de savoir pourquoi le gouvernement ne limitait-il pas ses mesures aux seules entreprises qui sont impliquées dans le gaz de schiste. Pourquoi faut-il que le projet de loi couvre l'ensemble des entreprises, alors que, c'est du moins ce que soutient la partie gouvernementale, le projet de loi, dans le fond, se situe, d'abord et avant tout, dans le prolongement de cette volonté, donc, de limiter les activités dans l'industrie du gaz de schiste? Alors, pourquoi, si ce qui est visé par le projet de loi, c'est l'industrie du gaz de schiste, est-ce qu'on propose un projet de loi qui, dans le fond, étend à l'ensemble des sociétés gazières et pétrolières qui sont présentes en milieu terrestre les exemptions qui sont prévues, donc, dans le projet de loi n° 5, qui reprend les mêmes exemptions qui étaient prévues dans le projet de loi n° 18?

La Présidente (Mme Léger) : Merci, M. le député de Marie-Victorin. M. le ministre.

M. Arcand : Bon, d'abord, ce que je peux répondre au député là-dessus, c'est qu'en fait il est clair que, sur le sol québécois, il y a différentes options et différentes alternatives. Je pense qu'on exempte mais on n'empêche pas les entreprises de pouvoir en faire. Ça, c'est, je pense, une question d'équité, d'une part, envers les entreprises, et je pense également qu'il y avait, à ce moment-ci, une nécessité, ce qui va être fait en 2015, de revoir, pour l'ensemble du Québec, l'encadrement comme tel. Alors, je vous dirais que ce qui est très important, c'est une question de pouvoir, en fait, s'adapter aux différentes réalités parce que, comme vous le savez, il y a du pétrole, du gaz naturel, puis il y a différentes régions du Québec qui sont touchées.

Dans l'esprit qui nous anime aujourd'hui, on fait une exception au niveau de ce que j'appelle les basses terres du Saint-Laurent, parce que, clairement, il y a eu, dans cet endroit-là en particulier, une problématique que tout le monde connaît maintenant. Je dois vous dire que pour ce qui est du reste du Québec… je prends l'exemple… il y a un projet actuellement en Gaspésie, avec Haldimand, qui ne semble pas, au moment où on se parle, poser problème. Ce n'est pas de la fracturation dont on parle, c'est un projet de pétrole qui est plus conventionnel, je dirais. Alors, ça, c'est un des éléments qui est devant nous aujourd'hui.

La Présidente (Mme Léger) : M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Justement, Mme la Présidente, s'il y a, ailleurs que dans la vallée du Saint-Laurent, des projets qui ne posent pas problème, pour reprendre les mots du ministre, et je ne présume pas que sa lecture de la situation en Gaspésie est nécessairement partagée par tout le monde autour de cette table mais, pour les fins de la discussion, s'il y a effectivement des situations qui sont différentes ailleurs au Québec, différentes de celle qui prévaut dans la vallée du Saint-Laurent vis-à-vis la filière schiste, pourquoi alors donner à l'ensemble des sociétés gazières et pétrolières du Québec les mêmes exemptions? Pourquoi ne pas limiter les exemptions aux sociétés gazières et pétrolières qui sont dans le gaz de schiste, puisque c'est là qu'est le problème, selon les propos que tient le ministre?

La Présidente (Mme Léger) : M. le ministre.

M. Arcand : Premièrement, je vous répondrais de la façon suivante : je pense que ce qu'il faut bien comprendre, même s'il y a certains endroits où ça ne pose pas de problème, il n'en demeure pas moins actuellement qu'au niveau de la loi il faut bien comprendre d'abord, premièrement, que nous avons certaines entreprises québécoises qui sont impliquées, qui n'ont peut-être pas l'expérience non plus, d'une part, et qui ont le besoin actuellement de prendre le temps pour faire les connaissances aussi, d'avoir des connaissances suffisantes, à la fois sur le plan géologique et sur différents plans. Et donc c'est un peu pour ça qu'on a fait ce genre d'élément là à l'intérieur, et il est majeur pour nous que le message qu'on veut lancer aux différentes entreprises qui viennent au Québec… puis je pense que c'est peut-être là qu'était le message important, c'est qu'au Québec actuellement les gens ne connaissent pas beaucoup l'industrie pétrolière et gazière. Et, même si on ne parle pas de gaz de schiste, il y a toujours une espèce de, je dirais… je n'emploierai pas le mot que certains ont employé, une certaine démonisation du pétrole ou du gaz, mais les gens sont un peu suspects.

Alors, je pense que c'est important que les gens comprennent très bien qu'ils peuvent faire de l'exploration. Ils ont les permis, ils peuvent avoir les permis pour le faire, mais il y a un certain nombre de règles qui sont là au Québec, et qui sont nécessaires, et qui s'appliquent d'ailleurs à toutes les entreprises.

La Présidente (Mme Léger) : M. le député de Marie-Victorin? J'ai M. le député de Chauveau aussi qui attend son tour.

M. Drainville : En tout respect, Mme la Présidente, je ne comprends pas la réponse du ministre. La question, c'est… si le problème se situe au niveau de la filière schiste et que, dans les faits, le but du projet de loi, c'est de prolonger, après trois ans, le maintien du cadre qui limite les activités des sociétés ou des entreprises dans la filière schiste dans la vallée du Saint-Laurent, si c'est ça, l'objectif… L'objectif, c'est de dire : Dans le fond, il y a un problème d'acceptabilité sociale dans la filière schiste, on a voté une loi il y a trois ans, on veut la renouveler, et il faut la renouveler pour ne pas pousser les entreprises à faire des travaux qu'on ne veut pas qu'elles fassent, mais, en même temps, il y a des permis qui ont été émis, il faut respecter ça, donc on prolonge la vie des permis, tatati, ta, ta, ta, très bien, O.K., ça va, on a compris.

Mais si le problème, c'est dans la vallée du Saint-Laurent puis c'est pour les… Si le but du projet de loi, c'est de poursuivre ou de prolonger, dans le temps, l'encadrement des activités de la filière schiste, voulez-vous bien m'expliquer pourquoi la question des permis, du gel des permis, de la prolongation de la durée de vie des permis, la suspension de l'obligation de faire rapport, pourquoi c'est étendu à l'ensemble des entreprises gazières et pétrolières sur le territoire québécois? Pourquoi vous ne limitez pas votre projet de loi aux seules entreprises qui sont dans le schiste? Il doit y avoir une raison à ça.

• (17 heures) •

La Présidente (Mme Léger) : M. le ministre.

M. Arcand : Mme la Présidente, la réponse à ça est… essentiellement, encore une fois, il faut regarder le titre. On n'empêche pas. Le message que l'on envoie, c'est qu'on n'empêche pas les projets. La seule chose que l'on dit, même pour les autres projets… Je tiens à vous rappeler d'abord le titre du projet de loi, c'est loi modifiant la loi, bon, qui limite les activités pétrolières et gazières.

Donc, on ne les empêche pas, mais on veut avoir une certaine limitation. Et je répondrai là-dessus au député de Marie-Victorin, je ne sais pas s'il se rappelle de ça, il y a un projet qui s'appelait Rabaska, et c'est un projet qui, s'il y avait eu des considérations économiques, ce projet-là aurait pu fonctionner. Mais tout le monde sait qu'il y avait eu beaucoup de discussions. Sur le projet Rabaska, entre autres, là, près de Lévis, il y avait eu énormément de discussions. Il y a des endroits actuellement qui sont… par exemple, dans le cas de Gaspésie, Haldimand, qui posent moins de problèmes. Mais, vous savez, je dois vous dire, actuellement, puis je pense que je l'ai déjà dit, c'est important que la population nous suive. Il y a actuellement des problèmes au niveau de carrières et de sablières au Québec, les permis qui sont donnés, et il y a des gens qui trouvent que ça fait trop de pollution, que ça fait du bruit, etc.

Alors, je pense que les gens ont besoin d'être rassurées, non pas seulement sur le schiste, mais sur l'ensemble des activités, et ce qui est demandé par la population, c'est un encadrement, un encadrement que les entreprises vont comprendre. Et, encore une fois, on parle de question d'équité pour les entreprises. Si quelqu'un fait du… pourquoi, à ce moment-là, il serait peut-être injuste de dire, par exemple : bien, une entreprise qui veut faire quelque chose dans les basses-terres du Saint-Laurent, c'est plus compliqué pour elle, quelqu'un qui veut aller dans d'autres secteurs, ça va l'être moins, etc.? Je pense qu'il y avait une question d'équité pour l'ensemble des entreprises, et c'est ce qu'on a essayé de refaire à l'intérieur de ça. Je sais que, dans le projet de loi n° 37, Mme la Présidente, le projet de loi n° 37 limitait passablement tout ça aux basses-terres du Saint-Laurent. Nous, notre loi limite encore une fois les activités sur l'ensemble du Québec, avec des règlements extrêmement précis, évidemment, pour les considérations à la fois environnementales, mais aussi pour des considérations, je dirais, techniques, qui veulent que l'on fasse les forages de façon correcte.

Alors, c'est pour ça qu'on a l'ensemble, si on veut, de cette loi.

La Présidente (Mme Léger) : M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Il me reste combien de temps, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Léger) : Combien de temps il reste? On va aller vérifier.

M. Drainville : J'ai droit à combien de temps par amendement?

La Présidente (Mme Léger) : 20. Ça va?

M. Drainville : J'ai fait seulement cinq minutes jusqu'à maintenant?

La Présidente (Mme Léger) : Oui.

M. Drainville : Oui? Très bien.

La Présidente (Mme Léger) : On peut revenir. Je peux laisser la parole au député de Chauveau.

M. Drainville : Non, non, non. Ça va, mais je ne veux pas priver non plus le député de Chauveau... Oui?

O.K. J'essaie de comprendre la réponse, puis ce n'est toujours pas trop, trop clair, là. Donc, si je comprends bien, vous dites : Dans le fond, on veut donner une chance à l'industrie gazière et pétrolière de pouvoir... C'est une question d'équité. C'est une question d'équité pour l'ensemble des sociétés sur l'ensemble du territoire québécois.

M. Arcand : ...

La Présidente (Mme Léger) : Oui, M. le ministre.

M. Arcand : C'est une question d'équité puis c'est une question que ce n'est pas parce que c'est, par exemple, un forage pétrolier traditionnel qu'il ne doit pas y avoir quand même certaines limitations. Bientôt, d'ailleurs, dans certains cas, là, vous le savez, il y a eu un débat là-dessus, le ministre de l'Environnement va émettre un règlement éventuellement sur la question des distances, en termes d'eau, etc.

M. Drainville : ...distances séparatrices.

M. Arcand : Les distances séparatrices. Évidemment, on s'est beaucoup, au fil des années, concentrés sur le gaz de schiste dans les basses-terres du Saint-Laurent. C'est là qu'il y a eu des manifestations puis des audiences, etc. Mais il faut quand même un minimum d'encadrement également pour l'ensemble des filières sur l'ensemble du territoire québécois.

M. Drainville : D'ailleurs, vous faisiez référence ce matin au règlement que vous aviez fait adopter, qui prévoyait, donc, en cas de demande de forage, il fallait qu'il y ait un certificat d'autorisation qui soit émis. Vous nous avez fait distribuer les deux règlements. Est-ce que vous pouvez attirer notre attention sur la disposition dont vous parliez, juste par curiosité? Parce que, dans le fond, quand vous parlez d'encadrement pour l'ensemble du secteur gazier et pétrolier, c'est beaucoup par ces règlements que cet encadrement prend effet, n'est-ce pas?

M. Arcand : Oui. Écoutez, particulièrement dans le domaine du schiste, là, si quelqu'un peut m'aider à retrouver exactement... Mais, vous savez, j'avais passé ce règlement-là il y a trois ans et...

M. Drainville : ...pouvez prendre le temps, monsieur... Mme la Présidente, on peut prendre le temps... on peut laisser à l'équipe du ministre, là, le soin de trouver l'article.

La Présidente (Mme Léger) : M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Mme la Présidente, on peut laisser à la dame le soin de prendre la parole...

La Présidente (Mme Léger) : M. le ministre, est-ce que vous laissez le consentement pour...

M. Arcand : Oui, oui.

La Présidente (Mme Léger) : Consentement? On va mettre une voix féminine à nos travaux de la CAPERN, parce que, si vous remarquez, vous êtes tous des membres hommes, sauf la présidente. Alors, c'est...

M. Drainville : Donc, juste pour qu'on puisse...

La Présidente (Mme Léger) : M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : On va laisser l'équipe, effectivement, là, trouver la bonne disposition dans le règlement.

Donc, quand vous dites, M. le ministre, que, dans le fond, vous voulez assurer une équité et, dans les faits, le... Je comprends que le projet de loi n° 5, dans votre esprit, ça fait partie du cadre réglementaire qui régit l'ensemble du secteur gazier et pétrolier en milieux terrestres, hein, toujours se le rappeler, mais, dans les faits, le gros de ce cadre réglementaire, c'est vraiment par l'entremise des règlements qu'il existe. C'est une tautologie que je viens de dire là, là, mais le cadre qui, dans le fond, régit, voilà, l'industrie, c'est beaucoup plus, en fait, par les règlements que par la loi n° 5, là.

La Présidente (Mme Léger) : M. le ministre.

M. Arcand : Tout à fait, tout à fait. Beaucoup de... Et ce sont les règlements. La loi comme telle que nous adoptons réfère beaucoup à toutes les considérations environnementales de l'époque, parce qu'à l'époque, ce que les gens nous demandaient, c'est de, je dirais, solidifier les règlements environnementaux. Je me rappelle très bien, en tout cas, des différentes considérations. On pourrait aller un peu plus dans le détail si vous voulez, mais ce dont je me souviens très bien, c'était que, pour tout nouveau projet, il fallait, à ce moment-là, y avoir d'abord une consultation populaire, il fallait une lettre ou, enfin, il fallait que la municipalité approuve cette consultation et déclare qu'il y ait de l'acceptabilité sociale...

• (17 h 10) •

M. Drainville : Ça, c'est-u dans le règlement, ce que vous me dites là? C'est ça que je veux… C'est ça que je voudrais qu'on regarde, là.

La Présidente (Mme Léger) : Un instant, M. le député de Marie-Victorin. Ça va, M. le ministre?

M. Drainville : Est-ce qu'on l'a…

La Présidente (Mme Léger) : Oui, mais on… Vous posiez une question. Attendez. Alors, M. le ministre, avez-vous terminé?

M. Arcand : Oui.

La Présidente (Mme Léger) : Alors, si vous voulez nous présenter votre collaboratrice.

Mme Pagé (Valérie) : Oui. Valérie Pagé. Je suis juriste à la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles. Alors, j'avais juste besoin d'un peu d'organisation parce que c'est une législation qui est sous la responsabilité du ministre de l'Environnement, du Développement durable et de la Lutte aux changements climatiques. Donc, c'est l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement qui prévoit que : «Nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel […] à moins d'obtenir préalablement un certificat d'autorisation.»

Donc, une fois que cet article-là a été lu, il faut qu'on se réfère au règlement pour aller voir tout ça. Puis là où c'est un peu compliqué, c'est qu'on réfère à l'exception de l'exception. Donc, il y a l'article 2 du Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement qui prévoit les exceptions à l'obligation d'obtenir un certificat d'autorisation, mais cela ne s'applique pas, au paragraphe 6°a, lorsqu'il s'agit de travaux de forage autorisés en vertu de la Loi sur les mines, destinés à… Je suis à la page 4 du règlement.

La Présidente (Mme Léger) : On va la laisser… On va laisser terminer… Terminez.

Mme Pagé (Valérie) : À la page 4 du règlement, 6°a, donc lorsqu'on parle de travaux de forage autorisés en vertu de la Loi sur les mines, destinés à rechercher ou à exploiter du pétrole ou du gaz naturel dans le shale, communément appelé schiste.

Donc, ça, c'est l'exception à l'exception, donc ça prend un certificat d'autorisation pour faire cette activité-là. Je vous réfère ensuite à l'article 7.1 du règlement, qui est à la page 9 : «Celui qui demande un [CA] pour des travaux mentionnés à l'un des sous-paragraphes a ou b du paragraphe 6», ce qui est notre cas puisqu'on vise les travaux de recherche de pétrole ou de gaz naturel dans le gaz de schiste. Là, ici, c'est tout le processus qui est prévu. Ça encadre, entre autres, la consultation publique. Puis c'est ce à quoi M. le ministre référait, l'avis de la municipalité, etc.

M. Drainville : …où là?

Mme Pagé (Valérie) : Donc, à 7.1.

M. Arcand : Quatrième item à 7.1.

Mme Pagé (Valérie) : «Celui qui demande un certificat d'autorisation pour des travaux mentionnés à l'un des sous-paragraphes a ou b du paragraphe 6 de l'article 2 […] doit préalablement informer et consulter le public.»

Donc, c'est une particularité pour obtenir un certificat d'autorisation lorsqu'il est question de faire des travaux de recherche ou d'exploitation dans le schiste.

M. Drainville : Où est-ce que c'est écrit, ça, qu'il doit consulter le public?

La Présidente (Mme Léger) : M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Excusez-moi. Je vois le 7.1, là. Celui qui…

Mme Pagé (Valérie) : 7.1. Regardez à la fin du premier paragraphe.

M. Drainville : …demande le certificat d'autorisation.

M. Arcand : Quatrième, quatrième

La Présidente (Mme Léger) : Quatrième ligne. Quatrième ligne.

Mme Pagé (Valérie) : «Doit préalablement informer et consulter le public.» Donc, ça, c'est tout le détail de comment cette consultation publique là doit être effectuée. Et puis au paragraphe 4, il y a, entre autres, un avis de l'endroit où aura lieu la consultation.

Puis il y a juste un autre élément que je voulais porter à votre attention. Donc, à 7.1, vous comprendrez que ça encadre toute la consultation publique qui doit avoir lieu avant que le ministre de l'Environnement puisse délivrer son certificat d'autorisation. Ensuite, à 7.2, il y a une précision additionnelle. Donc, à la suite de la consultation publique, la municipalité dispose d'un délai de 10 jours pour soumettre ses observations au ministre.

La Présidente (Mme Léger) : Alors, j'imagine qu'on a tous très, très, très bien compris. Alors, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Oui. Alors donc, ça, cette procédure-là, c'est dans tous les cas où il y a demande pour un forage.

Mme Pagé (Valérie) : Lorsqu'on fait un forage autorisé en vertu de la Loi sur les mines dans le schiste.

M. Drainville : Bon. O.K. Maintenant, revenons au projet de loi n° 5. Le projet de loi n° 5 ne concerne pas le forage, il concerne les permis de recherche.

La Présidente (Mme Léger) : M. le ministre, vous... On continue. Consentement pour qu'elle continue? Allez-y.

M. Drainville : Oui, si elle le souhaite ou sinon... si M. le ministre veut reprendre la parole, moi... J'essaie juste... C'est parce que l'argument de dire : Il faut englober l'ensemble des sociétés gazières et pétrolières, c'est au nom de l'équité pour que le cadre réglementaire s'applique à tout le monde; moi, je dis : Très bien, voyons quel est ce cadre réglementaire. Alors, on va voir le cadre réglementaire, et, dans le fond, le cadre réglementaire concerne, jusqu'à maintenant du moins, dans ce qui nous a été présenté, concerne, d'abord et avant tout, les demandes de forage. Or, les demandes de forage ne sont pas concernées par le projet de loi n° 5. Ce qui est concerné par le n° 5, c'est les demandes de permis de recherche.

La Présidente (Mme Léger) : M. le ministre.

M. Arcand : Écoutez, là, on entre dans de la technicalité, mais vous savez que dans les...

M. Drainville : C'est à ça que ça sert.

M. Arcand : Oui, oui, c'est ça.

M. Drainville : Quand on légifère, il faut aller dans la technicalité.

M. Arcand : C'est vrai, c'est vrai. On voit que vous avez le sens du détail. Vous savez que, dans les permis de recherche, il peut y avoir des forages exploratoires. Alors, c'est pour ça qu'on sent le besoin d'encadrer ça.

La Présidente (Mme Léger) : M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : O.K. Merci. Donc, projet de loi n° 5, une société a un permis de recherche, M. le Président… Mme la Présidente, dis-je bien, M. le ministre, on a un permis de recherche, donc le permis de recherche, sa durée de vie est prolongée en vertu du projet de loi n° 5 qui est devant nous. L'obligation de faire des travaux ou de faire des rapports sur les travaux l'est également. Très bien. Et donc, si une société voulait, à partir des permis de recherche qu'elle a, procéder à un forage, elle devrait quand même demander un nouveau permis, un permis de forage, M. le ministre.

La Présidente (Mme Léger) : M. le ministre.

M. Arcand : Vous savez… «Les travaux à effectuer — ici, c'est le règlement en vertu de l'article qui touche justement ça — sont des études géologiques, des études géophysiques ou des forages, et des évaluations économiques du gisement effectuées en application du deuxième alinéa de l'article 176 de la loi.» Donc, ça couvre tout ça.

La Présidente (Mme Léger) : Quel article que vous commencez, celui-là?

M. Arcand : 67.

La Présidente (Mme Léger) : 67.

M. Arcand : Est-ce que, madame…

M. Drainville : Ça, c'est quel règlement, ça, que vous venez de citer, M. le ministre?

M. Arcand : C'est le règlement, maintenant, sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains.

M. Drainville : Ah! Celui-là, on ne l'a pas. Est-ce que c'est possible de l'avoir? Oui?

La Présidente (Mme Léger) : Est-ce que c'est possible de l'avoir? Mais en avez-vous besoin pour… Non? O.K. Voulez-vous qu'on…

M. Drainville : Comme il me reste quelques minutes, on peut peut-être laisser aller M. le député de Chauveau, le temps que je revoie le règlement puis que je puisse poursuivre ma ligne de questionnement.

La Présidente (Mme Léger) : Parfait. Alors, effectivement… Merci, M. le député de Marie-Victorin. M. le député de Chauveau.

M. Deltell : Merci, Mme la Présidente. Ma question sera d'ordre politique. J'apprécie les précisions de Me Pagé, que je salue d'ailleurs. Maintenant, ma question est vraiment d'ordre politique, alors s'adresse directement au ministre. Bon, on comprend que, jusqu'à présent, la loi que l'on souhaite prolonger mettait le terme de son exécution à demain, 13. Mais là, avec l'amendement que vous proposez, l'article… enfin, pas l'amendement, pardon, mais l'article 1 de la loi qu'on étudie, c'est de dire qu'on remplace la date par la déterminée par le gouvernement. Bref, on vous donne les clés. On comprend. On comprend aussi que vous êtes le gouvernement, c'est vous qui avez l'autorité, vous avez reçu le mandat de la population, tout ça.

Mais, moi, ce que je veux savoir : C'est quoi que vous avez en tête? Est-ce que vous souhaitez lever cette loi-là, donc permettre la suite des choses maintenant, au dépôt du BAPE, au dépôt de l'EES ou à la fin du mandat? Quel est votre objectif par rapport à ça?

La Présidente (Mme Léger) : M. le ministre.

M. Arcand : Je dirai, la raison pourquoi nous avons mis cela, d'abord, premièrement, c'est qu'on ne veut pas être obligés de revenir à chaque fois, hein? C'est une mesure de flexibilité. Et je vous dirais que toute cette loi-là devrait être remplacée dans le cadre — éventuellement, j'ai parlé, à l'automne 2015 — de la loi sur les hydrocarbures. Alors, ce dont on parle aujourd'hui, on parle d'une année et quelques mois avant que l'on dépose la loi sur les hydrocarbures, qui va vraiment… probablement remplacer tout ça et qui va inclure évidemment tous les processus et qui va inclure l'ensemble des filières : pétrolières, gazières et ainsi de suite.

Alors, je vous dirais que nous nous sommes donné cette flexibilité-là, mais, encore une fois, on parle d'un an et quelques mois. Et, compte tenu du fait qu'on sait qu'il n'y aura pas, je dirais, de forage, certainement, avant, d'abord, le rapport sur le gaz de schiste par le BAPE et, comme on sait qu'on n'en fait pas, de forage, durant l'hiver, ça ne donne pas une… et on sait qu'on va déposer une loi sur les hydrocarbures, moi, je vous dirais que, si j'étais une entreprise, j'attendrais d'abord que la loi soit déposée pour savoir ça va être quoi, les règles du jeu, avant d'entreprendre ce genre de forage là.

Et donc on s'est quand même donné cette flexibilité-là pour pouvoir intervenir si, dans un miracle, demain matin, nous avions, dans le comté de… Je ne sais pas, je vous donne un exemple : dans un comté quelconque près de Québec, on découvre quelque chose d'absolument extraordinaire, et les gens sont très heureux, et veulent de l'exploration, et veulent de l'exploitation. À ce moment-là, le gouvernement, par décret, pourrait, suivant l'intérêt public qui doit prévaloir dans des cas comme ça, eh bien, pourrait, à ce moment-là, suspendre, si on veut, la loi ou enfin...

Alors, c'est simplement une décision qui nous permet d'avoir la flexibilité d'agir, toujours, bien sûr, selon l'intérêt public.

• (17 h 20) •

La Présidente (Mme Léger) : M. le député de Chauveau, oui.

M. Deltell : Alors, Mme la Présidente, on comprend la logique derrière ça, logique qui a tout le gros bon sens. On comprend aussi qu'il peut y avoir un virage majeur. On ne peut prétendre de rien, mais, demain matin, vous pouvez avoir un cabinet qui soit reformé avec des gens d'idées toutes contraires et que finalement, bien, on change du tout en tout. Mais ça, évidemment, c'est aussi hypothétique que ce que vous avez dit tout à l'heure en disant qu'il pourrait y avoir, du jour au lendemain, un enthousiasme populaire pour l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste.

Maintenant, de façon plus concrète, moi, je veux savoir : Est-ce que la loi, telle que vous voulez l'amender, donc le projet de loi en question, pourrait permettre l'implantation d'un projet pilote?

La Présidente (Mme Léger) : M. le ministre.

M. Arcand : Il faudrait que vous me définissiez à peu près quel genre de projet pilote.

M. Deltell : Évidemment, c'est un peu compliqué, parce que c'est le propre même du projet pilote de voir qu'est-ce qui peut être fait. Mais, de façon théorique, je vous dirais qu'un projet pilote, c'est de dire : Bon, bien, on situe un endroit, on situe un secteur, on fait un puits, on met tous les experts et les groupes environnementaux autour du puits pour voir que tout se fasse correctement. On se donne un échéancier, mettons, de deux ans, c'est ce que l'industrie pense pouvoir faire. Est-ce que c'est quelque chose que vous envisagez? Et, si c'est le cas, est-ce que la loi, telle qu'elle est rédigée, le permet?

M. Arcand : Oui. La réponse, c'est oui, mais, encore une fois, elle doit se soumettre au processus. Autrement dit, on peut faire le projet pilote, mais le processus est quand même là. Il faut qu'ils aillent devant la municipalité, il faut qu'ils fassent part de leur projet, il faut que les gens aient la chance de le voir, il faut que la municipalité fasse son rapport, il faut qu'il y ait un certificat d'autorisation, etc. Je veux dire, le projet pilote est permis, mais, encore une fois, il est encadré, et c'est pour ça qu'on appelle cette loi-là la loi qui limite. Alors, elle le permet, mais elle limite les activités. Il faut vraiment que ça soit bien encadré. C'est ce qu'on essaie de faire.

M. Deltell : Bien. J'avais posé du même souffle deux questions, à savoir est-ce que la loi le permet puis est-ce que c'est votre intention. Vous avez répondu sur la loi qui le permet. Maintenant, je vous pose la question : Est-ce que c'est l'intention du gouvernement, dans le mandat actuel, de tenir un projet pilote?

M. Arcand : Il n'y a aucune demande actuellement, au moment où on se parle. J'ai vérifié dès que je suis arrivé au ministère et j'ai vérifié dans les derniers jours. Et, évidemment, je ne vous dis pas que c'est impossible, mais, en général, premièrement, s'il y en avait, des demandes, pour la période estivale, je pense qu'il commence à être tard un peu parce que déjà on est rendus au mois de juin. En hiver, il s'en fait pas mal moins. Et donc il se peut qu'il y ait une demande pour 2015, pour le printemps ou l'été 2015, mais, à ce stade-ci, je n'ai pas d'indication en ce sens-là.

La Présidente (Mme Léger) : M. le député de Chauveau.

M. Deltell : Mme la Présidente, je crois que le ministre n'est pas sans savoir que l'Association pétrolière et gazière du Québec a déjà manifesté l'intention, dans un avenir moyen, disons, pas demain matin, mais moyen, d'avoir justement un projet pilote. Est-ce que c'est quelque chose que le gouvernement soutiendrait?

M. Arcand : Écoutez, si... Encore une fois, tout ce que j'ai entendu sur cette question-là, ça a été le président de l'association qui a dit : Peut-être, à un moment donné, on pourrait regarder, dans le comté de... je pense que c'était Lotbinière, il y a peut-être des possibilités. Mais, encore une fois, il n'y a pas eu de demandes qui nous ont été produites.

L'autre chose que je dois vous dire, pour répondre aussi à votre question, c'est que vous savez actuellement que toute la question du gaz de schiste est extrêmement... fait partie beaucoup de discussions actuellement à plusieurs niveaux. Quand j'étais à la Conférence de Montréal... D'abord, il faut que vous sachiez que Gaz Métro, actuellement, a probablement un pourcentage, qui n'est peut-être pas majoritaire, mais il y a un pourcentage de gaz de schiste américain dans les tuyaux de Gaz Métro, comme vous le savez, hein? Ils ont du gaz de schiste américain qui se promène, évidemment, qui est là. Actuellement, l'industrie du gaz de schiste, actuellement, aux États-Unis, fonctionne de façon intense, c'est le moins qu'on puisse dire, à un point tel d'ailleurs, pour votre information, qu'il se passe des événements actuellement en Europe un peu particuliers. Ce qui se passe en Europe, c'est qu'après avoir interdit le nucléaire en Allemagne, ce qu'on me dit actuellement, c'est que les Allemands, qui voient les limitations de l'éolien et de certaines sources d'énergies renouvelables, comme ils ne veulent pas avoir non plus à être dépendants de l'Ukraine, qui a de l'instabilité politique, pour le gaz naturel, bien, ils importent actuellement du charbon américain qui ne se vend pas cher en Allemagne. Alors, je pense que les environnementalistes n'aimeront pas tellement ça, je peux vous dire, mais c'est ça, la réalité à laquelle on a à faire face.

L'autre chose, donc, c'est qu'à partir du moment où les Américains, dans ce domaine-là, sont extrêmement agressifs, veulent évidemment réduire leurs importations de pétrole du Moyen-Orient, je vous dirai que, nous, on reçoit… Moi, je reçois, à toutes les semaines, je vous dirais, un nombre incroyable de documents, à la fois de certains groupes environnementaux qui me disent que c'est très dangereux, et des gens de l'industrie qui nous disent qu'ils font des améliorations extraordinaires. On m'a même dit qu'ils utilisaient, par exemple, dans certains cas, un liquide maintenant qui était utilisé dans certains hôpitaux pour faire de la fracturation, et ces liquides-là ont la qualité de ne pas contaminer la nappe phréatique. Est-ce que c'est vrai? Est-ce que ce n'est pas vrai? Je ne suis pas en mesure de pouvoir vous dire si c'est vrai ou pas vrai. C'est pour ça qu'il faut toujours approfondir nos connaissances, parce que tout le monde nous dit actuellement que les techniques, aujourd'hui, sont infiniment meilleures qu'elles étaient il y a trois ans ou quatre ans.

Alors, ce que je vous dis, c'est que tout ça est en évolution actuellement. Mais, dans le cas du Québec, encore une fois, le plus tôt où, à mon avis, je pourrais avoir une demande de projet pilote, comme vous le dites, c'est probablement à l'été 2015 au plus tôt.

M. Deltell : Alors, Mme la Présidente, je prends au mot le ministre, je n'aborderai pas plus longtemps la question, mais qu'il a parlé de la limitation de l'éolien. Je l'invite à réfléchir à la phrase qu'il vient de prononcer et rappeler certaines réalités qui ont été votées il y a un an.

Cela dit, quand le ministre parle, justement, des États-Unis qui sont très agressifs envers le gaz de schiste, on le sait tous. On sait qu'au Québec le potentiel réel serait d'environ 400 puits au Québec et on sait que, depuis cinq ans, les États-Unis, dirigés par le président Barack Obama qui a déjà dit que «we're blessed with that kind of new energy», on est bénis des dieux d'avoir cette nouvelle forme d'énergie, ont développé non pas quatre, 40 ou 400 puits, ni 4 000; 40 000 en cinq ans. Et on sait qu'ici, au Québec, depuis cinq ans, il ne s'est, pour ainsi dire, rien passé.

Le ministre parlait de l'implication internationale en Allemagne, entre autres des Américains avec le gaz de schiste. Je vais lui rappeler aussi qu'il y a un mois à peine, dans une conférence internationale à Bruxelles, le président Obama s'est même servi comme arme diplomatique, comme levier diplomatique, du gaz de schiste pour dire aux Européens : Arrêtez d'encourager la Russie et, si vous voulez encourager la Russie en achetant le gaz, vous pouvez acheter le gaz américain parce que nous, on en produit. 40 000 puits depuis cinq ans.

Alors, oui, en effet, il y a un beau potentiel là-dessus, on est tout à fait conscients de ce qui se passe à travers le monde entier. On est conscients aussi que l'article 1 — et revenons à la loi que nous étudions actuellement — donne les clés de l'avenir…

Une voix :

M. Deltell : Merci. Mon, mais c'est parce qu'il a fait un petit virage que j'ai trouvé rudement intéressant, particulièrement les mots «limitation de l'éolien», mais ça, je reviendrai peut-être plus tard, en d'autres lieux et en d'autres temps. Mais l'article 1 est important et est clé dans tout ça parce que l'article 1 donne la clé au gouvernement de lever ce que l'on ne doit pas appeler, mais ce qui est techniquement un moratoire, de lever cette situation-là quand bon lui semble. Il faut en être conscient. Il faut être conscient aussi que, demain matin, si le gouvernement se lève puis dit : O.K., c'est beau, on procède, c'est ça qui va arriver. Et on est conscients aussi que, si jamais il y a un désir de tenir un projet pilote, que l'industrie souhaite en tenir un, le gouvernement, par cet article-là, a tout le pouvoir de l'autoriser ou de ne pas l'autoriser.

Alors, tout repose là-dessus. C'est un principe avec lequel on n'est pas contre, soit dit en passant. Le gouvernement a obtenu l'autorité morale d'agir à la suite des élections, il a été dûment élu, majoritaire en plus. Alors, on est démocrate ou on ne l'est pas. Je ne suis pas un démocrate à géométrie variable, je respecte la population qui a voté en majorité pour ce gouvernement-là. Bien. Mais il faut être conscient aussi du pouvoir fort que l'on donne à ce gouvernement-là, à ce gouvernement par cet article-là, mais on constate aussi qu'il y a une logique derrière ça parce que, si on commence à mettre des dates butoirs à tous les six mois, on n'en finira plus, puis, à un moment donné, il faut procéder.

La Présidente (Mme Léger) : Merci, M. le député de Chauveau. M. le ministre.

• (17 h 30) •

M. Arcand : Juste ajouter à son propos. Encore une fois, je lui rappelle qu'on va être quand même limités dans le temps. Cette loi-là, aujourd'hui, va être limitée dans le temps parce que l'objectif, c'est de la remplacer par une loi sur les hydrocarbures.

La Présidente (Mme Léger) : Merci, M. le ministre. Si vous voulez, maintenant, on peut revenir… Vous avez tous eu le document du Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains. La discussion qu'il y avait entre le député de Marie-Victorin, et M. le ministre, et Me Pagé... Est-ce que vous continuez? Pour Me Pagé, on apprécierait que vous nous donniez toute l'information de l'article 67.

Mme Pagé (Valérie) : Juste pour vous mettre un peu en contexte. La question, c'était bien pour… s'il allait y avoir des forages effectués par les titulaires de permis de recherche. Donc, le permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoirs souterrains donne à son titulaire un droit exclusif de rechercher sur ce territoire-là. Il a droit de faire comme on voit… il doit faire un minimum de travaux annuellement. À l'article 67 du règlement, on voit qu'il peut faire des études géologiques, des études géophysiques ou des forages. Mais, une fois qu'il a son droit exclusif de rechercher sur le territoire, il y a des permis additionnels qui sont nécessaires pour certaines activités, et donc des permis de forage qui vont être émis, des permis de complétion, de modification du puits et même des permis de fermeture.

M. Drainville : Ça, je comprends ça. Mais ce que je veux savoir, c'est… Ce sont les permis de recherche qui sont concernés par le projet de loi n° 5. Une fois qu'une société a un permis de recherche, est-ce que ça lui donne le droit de faire des forages ou est-ce qu'elle doit obtenir en plus un permis de forage?

Mme Pagé (Valérie) : Ça lui donne le droit de demander un permis de forage.

M. Drainville : Ah! Voilà!

Mme Pagé (Valérie) : Donc, un titulaire de permis de recherche va faire des travaux minimums annuellement, mais, si ces travaux-là incluent des forages, il y a un permis additionnel qui est requis. Et, lors de l'émission de ce permis-là, ça va déclencher la consultation publique qui est préalable à l'émission de certificats d'autorisation par le ministre de l'Environnement.

M. Drainville : Répétez-moi la dernière partie, excusez-moi.

Mme Pagé (Valérie) : L'émission de ces permis de forage là…

M. Drainville : …est assujettie à une consultation publique.

Mme Pagé (Valérie) : …va entrer dans l'application du Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement, d'où tout le processus qu'on a vu à l'article 7.1 pour la consultation publique.

La Présidente (Mme Léger) : M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : O.K. Donc, la réponse claire à la question que je posais, c'est : Les permis de recherche qui sont concernés par 5 peuvent effectivement amener une société à faire du forage pas seulement, évidemment, dans le gaz de schiste, mais ailleurs également, avec tout le train de réglementations qui s'y accompagne. Et donc votre argument sur l'équité a du sens, parce qu'il s'applique effectivement à l'ensemble des sociétés, lesquelles sont assujetties aux dispositions sur les permis de recherche, mais également aux dispositions sur les forages, les permis de forage puis éventuellement les consultations publiques.

La Présidente (Mme Léger) : M. le ministre.

M. Arcand : Vous savez qu'il y a des endroits qui ne posent pas de problème. Il y a des endroits où il peut se faire des forages qui sont… Vous savez, pour avoir été dans le domaine de l'environnement, vous savez très bien… Je vais vous donner un exemple de ce que je veux dire. Par exemple, prenez en Colombie-Britannique, il y a du gaz de schiste, et le gaz de schiste est situé beaucoup plus dans le Nord, et il n'y a pas beaucoup de population autour, ce qui fait qu'il n'y a pas véritablement d'enjeu. Ils font, depuis, je pense, 2005 ou 2006, l'exploitation du gaz de schiste sans problème majeur de ce côté-là. Par contre, il y a des endroits où il y a un bon niveau d'acceptabilité sociale qui existe. En Gaspésie, entre autres, là, dans certaines régions, le pétrole traditionnel ne pose pas de problème particulier. Donc, le règlement peut avoir l'air extrêmement contraignant, mais, quand il y a une acceptabilité sociale, ça va quand même rapidement.

M. Drainville : O.K.

La Présidente (Mme Léger) : Est-ce qu'il y a d'autres intervenants pour l'article 1, sur l'article1? Nous avons quelques nouveaux députés. Vous pouvez faire votre première lancée, si vous voulez. M. le député, alors…

M. Drainville : …épuisé mon temps, moi?

La Présidente (Mme Léger) : Non. Je pense qu'il vous reste encore du temps. Combien? 10 minutes? M. le député de Marie-Victorin, 10 minutes encore.

M. Drainville : Ce serait vraiment une bonne idée, M. le ministre… ou Mme la Présidente, je m'excuse, ce serait une bonne idée que M. le ministre transmette à son collègue de l'Environnement… ou encore que le ministre des Ressources naturelles et le ministre de l'Environnement produisent un document qui vulgarise la procédure, qui vulgarise les différentes étapes. Moi, je vous le dis, là, je pense que ça ne serait vraiment pas du temps perdu. Quand on est obligés de se promener comme ça d'un règlement à l'autre, d'une loi à l'autre… Moi, je suis certain, là, qu'on soit pour ou contre l'industrie, là, puis je suis pas mal sûr que mon collègue de Chauveau, qui n'est plus là… je ne suis pas supposé de dire ça…

La Présidente (Mme Léger) : …de dire ça, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : …je n'ai pas voulu mal faire, vous savez bien. Mais j'allais dire : Je suis pas mal sûr que mon collègue député de Chauveau, qui a travaillé comme moi dans le milieu du journalisme et qui valorise comme moi l'idée de bien vulgariser l'information puis d'essayer, comment dire, de faire notre part pour que les choses soient claires, puis soient bien comprises, puis bien expliquées, puis accessibles au grand public, je pense qu'il serait d'accord avec moi que ce serait vraiment une très, très bonne idée. Et moi, je pense que vous feriez oeuvre utile, M. le ministre, si vous faisiez ça. Je suis pas mal sûr qu'il y a des gens dans le grand public qui en seraient ravis, puis peut-être qu'il y a des gens proches de vous, qui sont dans l'industrie, qui apprécieraient également, parce que c'est franchement très compliqué. Vous en convenez, hein? Oui.

La Présidente (Mme Léger) : Pour faire respect au député de Chauveau, il est revenu. Il n'est parti que deux minutes, ça fait qu'il est bien avec nous.

M. Drainville : Bien, je salue le retour du député de Chauveau. Je disais tout plein de choses positives sur vous, mon cher, pendant que vous étiez parti. Mais je ne savais pas que vous étiez parti, enfin, il y a un bout où je ne savais pas que vous étiez parti, mais, peu importe, Mme la Présidente… Je te raconterai ça tout à l'heure.

Juste une dernière chose, puisqu'il me reste un petit peu de temps, Mme la Présidente, je voulais juste m'assurer que le ministre était conscient qu'on avait fait un certain nombre de demandes pour obtenir de la documentation. Je pense que votre équipe vous a informé de ça. Vous êtes d'accord avec les demandes que nous avons faites? Ça nous sera transmis en temps et lieu quand vous aurez eu le temps de faire…

M. Arcand : Oui, disons que…

La Présidente (Mme Léger) : Est-ce que vous pouvez nous déterminer les demandes pour que ce soit plus clair?

M. Arcand : Oui, mais les demandes étaient… si vous me permettez, Mme la Présidente…

La Présidente (Mme Léger) : Oui, M. le ministre, allez-y.

M. Arcand : C'étaient quand même des demandes assez costaudes. Alors, je sais qu'il y a un certain nombre de demandes sur lesquelles nous avons répondu, et nous allons continuer de travailler pour répondre à ces demandes-là.

La Présidente (Mme Léger) : Pour les besoins de la commission, ce serait intéressant que… vous apportez ce sujet-là, donc ce serait important…

M. Drainville : Oui, vous avez bien raison. Vous jouez bien votre rôle, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Léger) : Je ne joue pas, monsieur…

M. Drainville : En fait, on a demandé, pour les gens qui nous écoutent, nous suivent, on a effectivement demandé un briefing technique au cabinet du ministre, enfin, au ministre lui-même, qui a référé notre demande à son cabinet, et donc notre demande a été acceptée, et donc on a eu droit à un briefing technique. Ça se fait couramment, surtout pour des projets de loi qui sont plus techniques, comme c'est le cas de celui qui est devant nous. Et donc, lors de cette rencontre avec un certain nombre de membres de l'équipe du ministre, un certain nombre de fonctionnaires, on a demandé de pouvoir recevoir des documents, justement, qui nous aideraient à mieux comprendre les tenants et aboutissants du dossier. Et donc on a reçu, effectivement, un certain nombre de documents que nous avions demandés, mais il y en a d'autres qui n'ont pas encore été compilés. Puis ce n'est vraiment pas un reproche que je fais, je suis conscient du fait que ça prend un certain temps, il faut laisser le temps aux fonctionnaires de colliger l'information. Et donc je voulais en parler à micro ouvert parce que c'est toujours plus facile d'avoir des choses qui sont claires et qui sont dites ouvertement. Donc, c'était le but de ma question, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Léger) : Merci, M. le député de Marie-Victorin. Est-ce que, M. le ministre, vous voulez compléter cette demande-là?

M. Arcand : Non. Tout ce que je peux dire c'est que, sur la demande de simplification ou de vulgarisation de ces questions-là, je suis d'accord, et nous sommes en train justement de travailler avec le ministère de l'Environnement pour essayer de bien comprendre ces choses-là.

La Présidente (Mme Léger) : Est-ce qu'il y a d'autres membres qui veulent intervenir sur l'article 1 avant que je le mette aux voix? Merci. L'article 1 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Léger) : Adopté. L'article 1 est adopté. L'article 2. M. le ministre.

• (17 h 40) •

M. Arcand : Alors, l'article 2 : Les articles 39 et 40 de la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012 sont modifiés par le remplacement de «jusqu'au 13 juin 2014 ou jusqu'à toute date antérieure déterminée en vertu du» par «jusqu'à la date déterminée en vertu du».

Cet article prévoit le report de la hausse des droits annuels exigibles des titulaires de permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoirs souterrains jusqu'à la levée de l'exemption prévue à la Loi limitant les activités pétrolières et gazières.

Évidemment, Mme la Présidente, vous comprendrez que le but de ça est de ne pas pénaliser les entreprises qui, en vertu de nos permis, se doivent de faire des travaux. Il faut bien comprendre que, à partir du moment où il y a un gel, nous ne voulons pas les pénaliser financièrement. C'est le but recherché par l'article 2.

La Présidente (Mme Léger) : M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Alors, Mme la Présidente, donnez-moi 30 secondes.

La Présidente (Mme Léger) : 30 secondes. Je peux... Le député de Chauveau.

M. Deltell : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais juste savoir comment vous êtes arrivé à ce chiffre-là. Est-ce que le gouvernement a fait des consultations? Est-ce qu'il y a des précédents ailleurs? Pourquoi vous avez tombé à ce chiffre-là?

La Présidente (Mme Léger) : M. le ministre, pourquoi vous en êtes arrivé à ce chiffre-là? C'est la question.

M. Arcand : Alors, la raison pourquoi le chiffre, je dois vous dire que c'est un budget qui a été fait par le gouvernement précédent. Alors là, vous comprenez que c'est le ministère des Finances qui a établi la valeur, à ce moment-ci.

Les réactions de l'entreprise de façon générale, j'imagine que le ministère des Finances, à l'époque, a dû consulter les entreprises. De toute façon, comme vous le savez, actuellement, c'est une question plutôt théorique au moment où se parle, et le prix, actuellement, qui est demandé pour les permis ne semble pas poser de problème particulier.

La Présidente (Mme Léger) : Donc, vous poursuivez les bonnes décisions du gouvernement précédent, c'est ce que je comprends. M. le député de Chauveau.

M. Arcand : Parfois, parfois.

M. Deltell : Je reconnais là votre neutralité, Mme la Présidente.

M. Arcand : Nous les prenons et nous les améliorons.

M. Deltell : Je sais que, non, vous avez déjà voté ensemble certaines lois qui font l'objet de débat à la période de questions, ensemble. Donc, je présume, Mme la Présidente, que le ministre ne sera pas en mesure de me dire quels sont les revenus estimés avec cette nouvelle donne, ce nouveau chiffre qui est là, puisqu'il s'agit d'une décision antérieure, mais, quand même, je m'essaie. Est-ce qu'on est conscients, à peu près, du revenu que le gouvernement peut tirer de ça? Mais, j'imagine, c'est...

M. Arcand : Écoutez, oui, et je dois dire que les droits... Vous savez, on vit dans un monde compétitif, donc les tarifs qui sont là-dessus sont exactement les mêmes au Québec qu'en Alberta, qu'en Colombie-Britannique et en Saskatchewan. Alors, sur ce point-là, je dois vous dire qu'on est parfaitement compétitifs.

La Présidente (Mme Léger) : Député de Chauveau.

M. Deltell : Donc là, vous répondez à ma première question. Là, je vous repose la seconde. Est-ce que vous avez évalué à combien de revenus le gouvernement peut retirer de ça?

M. Arcand : Oui, je peux vous répondre. Les rentes qui ont été perçues en 2011‑2012, 1 350 941,61 $; en 2012‑2013, 1 054 107,40 $; et 2013‑2014, 1 109 378,40 $. On va chercher un peu plus de 1 million.

La Présidente (Mme Léger) : M. le député de Chauveau.

M. Deltell : Si je suis la logique, il faudrait diviser par cinq ce montant-là.

La Présidente (Mme Léger) : Parlez plus fort, M. le député.

M. Deltell : Donc, si je suis la logique mathématique, il faudrait diviser par cinq, puisqu'on parle de 50 $, et là ça tombe à 10 $ pour les revenus potentiels, si j'applique la règle de trois. C'est ça? 200 000 $, à peu près?

La Présidente (Mme Léger) : M. le ministre.

M. Arcand : Oui, juste pour qu'on puisse comprendre, actuellement, on augmente évidemment de façon assez significative ce qu'il y avait dans le budget, mais, comme on gèle ces permis-là, on va probablement aller chercher encore 1 million et quelques dollars. Sinon, s'il n'y avait pas ce gel-là, on pourrait aller chercher au-delà de 5 millions de dollars, compte tenu qu'on passe de 10 $ à 50 $, là, dans ce cas-là.

La Présidente (Mme Léger) : M. le député de Chauveau, ça va? M. le député de Marie-Victorin, est-ce que vous êtes prêt?

M. Drainville : Non, donnez-moi 10 secondes.

La Présidente (Mme Léger) : Est-ce qu'il y a un autre membre qui veut intervenir? M. le vice-président?

M. Morin : Ça va très bien, mon affaire.

La Présidente (Mme Léger) : Alors, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Oui, c'est ça. Le chiffre de 10 $, donc, la réponse courte, comment vous êtes… Je comprends que c'est… Le 50 $, ça, c'était dans notre budget, mais le 10 $, lui, c'est-u après des discussions avec l'industrie? Comment vous en êtes arrivé à ça?

M. Arcand : Le 10 $, c'était l'ancien régime. C'était l'ancien régime. On n'a jamais…

M. Drainville : Oui, je comprends. Ah! O.K. Ça fait que vous avez gardé l'ancien régime…

M. Arcand : C'est-à-dire… non…

M. Drainville : …plutôt que d'appliquer la nouvelle…

M. Arcand : Non. C'est-à-dire qu'on a un nouveau régime dans lequel on est à 50 $...

M. Drainville : C'est ça.

M. Arcand : …mais évidemment on gèle des permis, etc.

M. Drainville : Vous avez gardé le chiffre de l'ancien régime. C'est ça. Puis ça, c'est 10 $ pourquoi? Pardonnez ma… comment dire, mon manque de connaissances.

M. Arcand : C'est 10 $ le kilomètre carré.

M. Drainville : C'est 10 $ le kilomètre carré. Et l'ensemble de ces 10 $ là nous permet de récolter… le chiffre que vous utilisez, c'était 1,3 million. C'est ça?

M. Arcand : 1,3, oui. Je pense que c'était ça, là. Ça dépend des années. On a eu 1,3 en 2011‑2012, légèrement plus que 1 million, 1 054 000 $ en 2012‑2013, et…

La Présidente (Mme Léger) : Un peu plus de 1 million à chaque fois.

M. Arcand : Oui, c'est ça. 1 109 000 $.

M. Drainville : Oui. Puis ça, ça se compare comment à… Par exemple, vous donniez l'exemple de la Colombie-Britannique, là. Ça se compare comment? En Colombie-Britannique, ils demandent combien? Il y a-tu quelqu'un de votre équipe qui peut nous dire ça?

M. Arcand : C'est-à-dire que les tarifs sont essentiellement les mêmes en Colombie-Britannique, en Saskatchewan… En Alberta, Colombie-Britannique, Saskatchewan, on est passablement dans les mêmes eaux à ce niveau-là, mais probablement qu'ils ont, surtout en Alberta, sûrement plus de revenus que nous.

M. Drainville : O.K. Oui, non, je suis sûr, puis en Colombie-Britannique aussi.

M. Arcand : Ils ont des...

La Présidente (Mme Léger) : M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Ouvrons un peu la discussion, Mme la Présidente, là, parce que j'ai cité abondamment, hier en Chambre, votre point de presse du 2. Dans le fond, je veux rejoindre du moins une partie des questions que le député de Chauveau vous posait tout à l'heure, là. Quand vous disiez, dans votre point de presse du 2, là, que vous aviez... tu sais, vous évoquiez l'évolution des technologies, elles s'améliorent de jour en jour, il y a des nouvelles technologies, etc., est-ce que vous, là, les gens de l'industrie qui vous parlent actuellement, est-ce qu'ils vous disent qu'effectivement il y a des technologies qui sont en développement présentement, qui pourraient, par exemple, faire en sorte qu'un jour viendra où il sera possible de récupérer le gaz de schiste sans fracturation, par exemple? Est-ce que c'est ça qu'on vous dit? Est-ce que c'est à l'ordre du jour, ça?

• (17 h 50) •

M. Arcand : Écoutez, je n'ai pas fait... Le temps, vous savez, je suis arrivé depuis seulement quelques semaines, et évidemment on a dû regarder ça de façon assez rapide. On avait tout le discours du budget, etc. On a dû travailler également sur le projet de loi. Donc, les contacts avec l'industrie ont été plutôt limités depuis le début. J'ai l'intention d'en rencontrer quelques-uns pour l'avenir.

Moi, je dois vous dire que ce que j'ai fait depuis le début, c'est de consulter évidemment plusieurs rapports qui ont été faits sur l'industrie du gaz de schiste et de revoir, actuellement, certains des commentaires qui sont faits à ce niveau-là. Il y a différentes technologies qui sont utilisées; certaines au niveau de la fracturation, semble-t-il, n'empruntent pas nécessairement de l'eau traditionnellement. Il y a d'autres technologies qui sont avancées. Mais, vous savez, on est dans ce domaine-là, pour votre information, et c'est un peu ce que je disais lors de la conférence de presse, on est dans une situation un peu délicate dans le sens suivant : C'est qu'on n'a pas, par exemple, regardé...

 Le député de Chauveau a parlé de 40 000 puits aux États-Unis, il y a eu quelques cas où il y a eu des forages mal faits, qui fait qu'il y a eu certains problèmes, mais, de façon globale, il ne semble pas qu'il y ait des cas énormes, en tout cas, d'empoisonnement ou de problèmes à ce point majeurs. Par contre, de là à dire que, demain matin, on fait cette opération-là et que c'est parfaitement sécuritaire, sans aucun danger, je pense qu'il n'y a pas personne qui va pouvoir le dire. D'ailleurs, si vous consultez... la première fois que j'ai fait l'EES, lorsqu'il y avait eu la première recommandation du BAPE en 2011, l'EES, qui a été fait par des gens qui étaient quand même des experts, en a conclu qu'il était possible de pouvoir faire de la fracturation dans le domaine du gaz de schiste, que ce n'était pas souhaitable à cause de l'acceptabilité sociale, etc., que les techniques n'étaient pas encore parfaites, mais, vous savez, dans n'importe quel domaine où on procède à des forages actuellement, il y a toujours un élément de danger, que ce soit…

Vous savez, il y a, depuis nombre d'années, maintenant, dans certaines mers, des forages qui sont faits. Personne ne peut vous garantir absolument au niveau des forages. Au niveau du transport des hydrocarbures, comme vous le savez, c'est la même chose, on ne peut pas le garantir. On peut s'assurer que les pipelines sont les plus sécuritaires et sont inspectés, mais, encore une fois, ça arrive qu'il y ait des accidents. Vous savez, on essaie d'encadrer, mais je serais très, je dirais, extrêmement... je veux être extrêmement précis là-dessus et vous dire tout simplement que je pense que l'industrie s'améliore, mais de là, M. le député, à vous garantir que, demain matin, c'est à 100 % sécuritaire, je pense qu'il n'y a pas une industrie dans le domaine des hydrocarbures, dans le domaine pétrolier et gazier, qui peut vous garantir ça à la perfection, c'est sûr.

Mais je pense effectivement que l'industrie s'améliore, que les situations sont infiniment plus encadrées maintenant qu'elles ne l'étaient il y a quelques années, et c'est tant mieux. Et c'est pour ça que j'ai toujours insisté pour dire qu'il fallait essayer, au Québec, de prendre les décisions basées sur une certaine maturité, c'est-à-dire d'évaluer les risques, parce qu'il va toujours y avoir quelques risques. Mais il faut essayer de baser notre évaluation sur une minimisation de ces risques et d'une rentabilité économique également qui va être très valable pour le Québec.

La Présidente (Mme Léger) : M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Puis, vous ne trouvez pas, de 50 $ à 10 $, c'est une grosse baisse? Je comprends que c'est le vieux régime, là, mais, je veux dire, dans un contexte budgétaire difficile, là, faut-u rester avec le vieux régime? Il me semble… Je ne sais pas, là, ça pourrait être une façon d'envoyer un petit signal, là, non?

La Présidente (Mme Léger) : M. le ministre.

M. Arcand : Bien, écoutez, de toute façon, M. le député, on le suspend, premièrement. Et vous pouvez être sûr que, dans ce domaine-là, ce qu'on regarde, c'est la compétitivité, et on veut s'assurer évidemment que c'est possible de le faire. Écoutez, si on voit, actuellement, la possibilité de les augmenter, on va le faire; mais, pour l'instant, ce dont on parle actuellement, c'est le fait d'insister à ne pas faire de travaux, tout simplement.

M. Drainville : Oui, mais on s'entend que le deuxième article de votre projet de loi, là, on n'est plus dans les travaux, là, on est dans les coûts de permis, là.

M. Arcand : Oui, oui, je comprends.

M. Drainville : Tout ce que je vous dis, c'est que, dans la mesure où vous allez vouloir avoir une approche globale, cohérente, intégrée et… — c'est quoi l'autre, là? — rigoureuse sur le plan budgétaire, je vous dis juste que ça pourrait être une façon d'envoyer un petit signal, que, là-dessus aussi, aucune source de revenus n'est...

M. Arcand : Mais, vous savez, monsieur...

M. Drainville : ...n'est écartée.

M. Arcand : Non, moi, je vais être le premier à vouloir...

M. Drainville : Bien oui, parce que ça va finir dans votre compte ministériel, hein?

M. Arcand : Oui. Mais vous savez que... Je peux vous dire que l'objectif du projet de loi, c'est de reconduire les conditions actuelles...

M. Drainville : Oui, oui, je comprends. Mais vous savez bien qu'on pourrait...

M. Arcand : ...de façon générale, et, lorsqu'on sera prêts...

M. Drainville : Vous savez bien que, par amendement, on pourrait très bien proposer un autre chiffre que le chiffre de 10 $.

Une voix : Il reste une minute.

M. Arcand : O.K. Mais je pense que, pour l'instant, l'objectif, encore une fois, c'est de reconduire les conditions actuelles.

La Présidente (Mme Léger) : M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Très bien. Alors, Mme la Présidente, on va passer au vote, là, dans un instant. Je tiens à dire que nous avons voté en faveur du premier article parce que c'était très évidemment un article dont nous souhaitions l'adoption pour la simple et bonne raison qu'on ne veut absolument pas que les entreprises soient obligées de reprendre les travaux, en particulier dans le schiste, pour toutes les raisons qu'on a déjà évoquées cet après-midi.

Mais je dois dire que, pour ce qui est du deuxième article, nous allons voter sur division. Et la simple et bonne raison, puis je veux le dire maintenant, avant le vote, parce que je veux que ce soit clair, ce n'est pas tellement le montant de 10 $ qui nous fatigue, mais il faut exprimer le fait que nous n'avons pas obtenu du gouvernement l'amendement sur le moratoire ou l'interdiction. Et donc je veux que, si jamais, dans quelques générations d'ici, quelqu'un essaie de comprendre le sens de notre vote, je veux que ce soit bien clair que la raison pour laquelle nous allons voter sur division pour ce qui est du deuxième article, c'est pour signifier au gouvernement que nous sommes en désaccord sur son refus, donc, d'intégrer à ce projet de loi le moratoire. Donc, c'est toute la première discussion que nous avons eue sur l'amendement que nous avons déposé. Donc, je veux, par souci de cohérence, exprimer, d'ores et déjà, le sens de notre vote.

La Présidente (Mme Léger) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres parlementaires? M. le député de Chauveau.

M. Deltell : Oui, Mme la Présidente. Alors, par souci de cohérence, parce que le texte qui est écrit sous mes yeux nous convient, nous allons voter en faveur, c'est ce qui s'appelle être cohérent.

La Présidente (Mme Léger) : Merci, M. le député de Chauveau. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui veulent intervenir sur l'article 2? Alors, j'appelle au vote. Ça va être un appel nominal à la demande du ministre. Alors, M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Arcand (Mont-Royal)?

M. Arcand : Pour.

Le Secrétaire : M. Morin (Côte-du-Sud)?

M. Morin : Pour.

Le Secrétaire : M. Simard (Dubuc)?

M. Simard : Pour.

Le Secrétaire : M. Bourgeois (d'Abitibi-Est)?

M. Bourgeois : Pour.

Le Secrétaire : M. Hardy (Saint-François)?

M. Hardy : Pour.

Le Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin (Pontiac) : Pour.

Le Secrétaire : M. Giguère (Saint-Maurice)?

M. Giguère : Pour.

Le Secrétaire : M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Chevarie : Pour.

Le Secrétaire : M. Drainville (Marie-Victorin)?

M. Drainville : Contre.

Le Secrétaire : M. Leclair (Beauharnois)?

M. Leclair : Contre.

Le Secrétaire : M. Villeneuve (Berthier)?

M. Villeneuve : Contre.

Le Secrétaire : M. Deltell (Chauveau)?

M. Deltell : Pour.

Le Secrétaire : Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?

La Présidente (Mme Léger) : Abstention.

Le Secrétaire : Donc, c'est adopté.

La Présidente (Mme Léger) : Alors, il est adopté à la majorité des voix, l'article 2.

Nous en sommes maintenant à l'article 3, ce que j'ai rarement vu dans un projet de loi, qu'il y avait une date; ce n'est pas souvent qu'on le voit. Je comprends très bien qu'il y a une date, là. Alors, M. le ministre, l'article 3.

M. Arcand : Écoutez, la présente loi, Mme la Présidente, entre en vigueur le 13 juin 2014. Cet article prévoit que la présente loi entre en vigueur à cette date afin d'assurer le prolongement sans interruption de l'exemption d'effectuer les travaux annuels requis par la loi et la suspension de la période de validité des permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoirs souterrains que prévoit la Loi limitant les activités pétrolières et gazières. Voilà.

La Présidente (Mme Léger) : Je crois comprendre la raison facile d'avoir le 13 juin. Député de Marie-Victorin, est-ce que vous voulez intervenir sur l'article 3?

M. Drainville : Je pense que ça va aller, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Léger) : Est-ce qu'il y a d'autres membres qui veulent intervenir sur l'article 3? Alors, je mets aux voix l'article 3. Est-ce que je prends le même vote que l'article 2?

M. Drainville : Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Léger) : On prend le même vote que l'article 2. Consentement?

M. Drainville : Consentement, et pour les mêmes raisons.

La Présidente (Mme Léger) : Et pour les mêmes raisons. M. le député de Chauveau, ça convient?

M. Deltell : Consentement.

La Présidente (Mme Léger) : Donc, le même vote que l'article 2. Ça va, M. le secrétaire? Je pense qu'on s'en va vers la fin.

Alors, maintenant, pour l'adoption du titre du projet de loi… Ne partez pas trop vite, là. Il y a la fin du projet de loi... Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Léger) : Adopté. Alors, attendez, attendez. Je propose une motion d'ajustement des références. Donc, c'est l'ordre... O.K., ça doit se faire systématiquement. Je propose une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Léger) : Adopté.

Remarques finales

Nous en sommes à l'étape des remarques finales. M. le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, est-ce que vous avez des remarques finales?

M. Deltell : Oui, bien...

La Présidente (Mme Léger) : Dans le peu de temps que nous avons, sinon on revient à 7 h 30.

M. Deltell : Bien, on pourrait demander un consentement aussi.

La Présidente (Mme Léger) : Avec consentement.

M. Deltell : Si tout le monde s'entend.

• (18 heures) •

La Présidente (Mme Léger) : Il y a consentement qu'on puisse avoir un petit peu de temps pour les remarques finales. M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Merci, Mme la Présidente. Alors, comme j'ai eu l'occasion de le dire un peu plus tôt, tout le monde est animé de bonne volonté. On avait fait des tentatives de consensus, des tentatives de compromis, ça a échoué, mais, écoutez, ce n'est pas la fin du monde non plus, on a fait notre effort. On a assumé nos devoirs de façon sérieuse et rigoureuse, chacun de notre côté. Et puis je crois que c'est un projet de loi qui, oui, en effet, donne beaucoup de pouvoirs au gouvernement, mais c'est ça, la démocratie. Et ça prolonge une situation qui se vit actuellement. Et on souhaite que, lorsque le gouvernement décidera d'aller de l'avant, il le fera d'abord et avant tout, et c'est essentiel, d'avoir obtenu le consensus social. On ne peut pas développer notre potentiel de ressources naturelles, que moi, j'appelle richesses naturelles, si nous n'avons pas ce consensus social là. Il faut que les gens soient dans le coup, il faut que les gens soient d'accord; ce n'est pas le cas actuellement. Quand les gens pourront... accepteront ça, bien, on pourra regarder ça. Mais, pour le moment, ce n'est malheureusement pas le temps de le faire. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Léger) : Merci. Je demanderais quand même un peu de silence, si possible, parce qu'il y a beaucoup d'agitation, on est à la fin de nos travaux. M. le député, porte-parole de l'opposition officielle, député de Marie-Victorin, avez-vous des remarques finales?

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Bien, écoutez, Mme la Présidente, je pense que les gens qui ont suivi nos discussions savent très bien à quoi s'en tenir, là, pour ce qui est de notre position. On a plaidé. Je pense qu'on a présenté de bons arguments, mais, malheureusement, on s'est heurtés au refus de la partie gouvernementale. C'est ça qui s'est passé. Alors, je l'ai déploré, et, si les gens veulent avoir un bon résumé de mon état d'esprit, je les invite à relire ce que j'ai dit un peu plus tôt dans le cadre de cette commission cet après-midi. Et donc très déçu, et je pense qu'on aurait pu rendre un fier service à nos concitoyens. Malheureusement, ça ne s'est pas produit.

La Présidente (Mme Léger) : Merci, M. le député de Marie-Victorin. Avant de céder la parole au ministre, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, vous avez la parole, M. le ministre.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci infiniment, Mme la Présidente. Je suis très heureux qu'on puisse adopter ce projet de loi qui va contribuer, je pense, à sécuriser la population et qu'on puisse adopter ce projet de loi pour faire en sorte qu'évidemment la situation continue pour un certain nombre de mois et d'années dans ce domaine-là jusqu'à évidemment l'adoption du projet de loi sur les hydrocarbures à venir.

J'aimerais profiter de l'occasion, d'abord, pour remercier mes collègues, qui ont été extrêmement patients. Je savais qu'il y avait un député, le député de Dubuc, qui a déjà passé 250 heures, je pense, en commission parlementaire seulement sur la Loi sur les mines. Et plusieurs des éléments de la Loi sur les mines actuelle, c'est inspiré de ces travaux. Alors, je tiens à le remercier d'abord pour sa contribution et sa patience. Je remercie également le député de Côte-du-Sud, le député de Saint-François, le député de Saint-Maurice, de Pontiac, notre collègue des Îles-de-la-Madeleine et le député d'Abitibi-Est, qui est mon adjoint parlementaire, pour leur patience dans ce débat et leur appui de façon importante.

Merci au député de Chauveau et merci également au député de Marie-Victorin. Même si on n'a pas été d'accord sur tout, on a quand même fait ce débat d'une façon sereine et avec à coeur l'esprit, si on veut, de l'intérêt public de façon générale.

Alors, je vous remercie, Mme la Présidente. Je remercie aussi l'équipe du ministère qui m'a appuyé de fort belle façon sur des questions hautement techniques. Et je vous remercie, Mme la Présidente. Je remercie tout le monde qui ont contribué, et je nous souhaite de poursuivre justement dans les meilleures voies, dans la meilleure voie possible pour l'avenir. Merci infiniment.

Mme Léger : Merci, M. le ministre. Merci à tous les membres de la commission.

Alors, je lève la séance, et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 18 h 4)

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