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Version préliminaire

42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Wednesday, September 16, 2020 - Vol. 45 N° 47

Special consultations and public hearings on Bill 35, An Act to modernize certain rules relating to land registration and to facilitate the dissemination of geospatial information


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures onze minutes)

Le Président (M. Lemay) : Alors, bonjour à tous. À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons maintenant débuter. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte et je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Alors, aujourd'hui, nous sommes réunis afin de procéder aux consultations particulières et aux auditions publiques sur le projet de loi n° 35, la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l'information géospatiale.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Non, M. le Président.

Le Président (M. Lemay) : D'accord. Et, Mme la secrétaire, y a-t-il aussi des droits de vote par procuration?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Campeau (Bourget) dispose d'un droit de vote par procuration au nom de M. Allaire (Maskinongé).

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Ce matin, nous entendrons la Chambre des huissiers de justice du Québec. Alors, je vous souhaite donc la bienvenue et je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, ensuite nous procéderons à une période d'échange avec les membres de la commission. Avant de débuter votre exposé, je vous demanderais simplement de vous présenter, et ainsi que votre titre, et la parole...

Le Président (M. Lemay) : ...très bien. Ce matin, nous entendrons la Chambre des huissiers de justice du Québec. Alors, je vous souhaite donc la bienvenue, et je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé. Ensuite, nous procéderons à une période d'échange avec les membres de la commission. Avant de débuter votre exposé, je vous demanderais simplement de vous présenter ainsi que votre titre, et la parole sera à vous.

Mme Guay Pepper (Béatrice) : Béatrice Guay Pepper. Je suis la directrice générale et secrétaire de l'ordre des huissiers, l'ordre de la Chambre des huissiers de justice du Québec.

M. Taillefer (François) : Bonjour à tous. François Taillefer, président de la Chambre des huissiers. Avant de commencer, j'aimerais remercier les membres de la commission pour cette invitation. Nous apprécions d'être présents parmi vous ce matin pour appuyer le projet de loi p.l. n° 35.

Alors, en introduction, la Chambre des huissiers de justice du Québec est un ordre professionnel à exercice exclusif dont la mission première vise la protection du public. La Loi sur les huissiers de justice et le Code des professions sont des lois-cadres définissant l'exercice de la profession, et les huissiers de justice accomplissent principalement leur mandat selon les dispositions du Code civil du Québec et du Code de procédure civile, tout en devant respecter diverses lois comme listées à la section des références à la page 9 du mémoire.

La profession de l'huissier de justice comprend la réalisation des actes à l'exécution des jugements sous l'autorité du tribunal, ainsi que la signification des actes de procédure de tout tribunal, la production de constats et toute autre fonction prévue par la loi.

Trois ordres professionnels relèvent du domaine du droit, soit le Barreau du Québec, la Chambre des notaires et la Chambre des huissiers de justice du Québec. Au total, on dénombre 28 065 avocats, 3 857 notaires et 426 huissiers de justice. Obligatoirement membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec, les 426 huissiers de justice évoluent dans le contexte qui requiert l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la profession ainsi qu'une gestion efficace de leur entreprise, ce qui inclut les situations souvent pressantes, de «dernière minute», urgentes et imprévues et qui affectent les personnes visées, débiteurs et créanciers.

Au niveau du sommaire, la Chambre des huissiers a l'autorité exclusive pour délivrer les permis professionnels aux huissiers de justice et voir, entre autres, à ce que les meilleures pratiques soient suivies. Les huissiers assurent les services de signification et d'exécution sur l'ensemble du territoire québécois; quoique principalement à Montréal. Afin de préserver le droit aux citoyens, aux organisations et aux entreprises d'avoir accès aux services des huissiers de justice, il importe de rappeler leur rôle notamment en lien avec les modifications proposées par le projet de loi n° 35.

D'emblée, la Chambre des huissiers de justice du Québec appuie les objectifs du projet de loi visant la modernisation des règles de la publicité foncièrepar la numérisation des documents ainsi que l'élimination des déplacements. La chambre applaudit aussi la disposition identifiant une période de transition qui assurera le passage du document papier vers le fichier électronique.

Cependant, en tout respect, nous croyons que la transmission de documents au Registre foncier par moyen électronique ne doit pas inclure, dans sa mise en oeuvre administrative, l'imposition de fournisseurs de certification de signature électronique aux membres d'un ordre professionnel, particulièrement du domaine du droit. D'abord, la Chambre des huissiers de justice du Québec assure la gestion du tableau de ses membres, un élément important de sa mission...

M. Taillefer (François) : ...transmission de documents au Registre foncier par moyen électronique ne doit pas inclure, dans sa mise en oeuvre administrative, l'imposition de fournisseurs de certification de signature électronique aux membres d'un ordre professionnel, particulièrement du domaine du droit.

D'abord, la Chambre des huissiers de justice du Québec assure la gestion du tableau de ses membres, un élément important de sa mission principalement de protection du public. Reconnus, donc, par leur ordre professionnel, les huissiers utilisent déjà une signature électronique officielle.

Entre autres, un élément concerne l'article 63 du projet de loi, indiquant deux modifications terminologiques à l'article 705 du code de procédure. La Chambre des huissiers de justice du Québec souhaite proposer un élément additionnel à cet article 63 à l'attention de la commission proposant... concernant la procédure de transmission des documents par les huissiers.

En exposé général, la mission protection du public. Au départ, la mission d'un ordre porte sur la protection du public. Entre autres, la Chambre des huissiers encadre, surveille l'exercice de la profession et voit à la formation des membres dans la perspective du respect des droits des citoyens.

Il nous apparaît important de sensibiliser les membres de la commission que les citoyens ou les groupes professionnels peuvent s'avérer utilisateurs du registre. Il faudrait ainsi s'assurer que l'apprentissage des citoyens et possiblement les frais d'obtention de certification de la signature électronique ne réduisent pas la capacité de consultation de la nouvelle plateforme.

Notre chambre veut rappeler que la modernisation par la numérisation doit comprendre également la protection du public. Assurons-nous que le passage du papier au numérique n'apporte pas des droits... n'apporte pas des coûts additionnels, pardon, qui seront relayés aux citoyens ou aux clients.

Selon le projet de loi, des frais s'ajoutent à ce nouveau processus de certification de la signature électronique. La liste des frais publiés sur le site du Registre foncier prévoit l'ensemble des besoins de l'utilisateur, l'adhésion, les services de formation et l'accompagnement. Le principe est bien, mais il y a des coûts.

De plus, sans être des experts de la question, il semble que certains territoires du Québec ne soient pas branchés selon les normes souhaitées en connexion Internet, ce qui pourrait limiter les citoyens dans son accès aux services du Registre foncier et les huissiers ont constaté que plusieurs citoyens n'utilisent pas l'Internet, qu'ils soient en région ou dans les centres urbains.

Signature éléctronique et certification. De toute évidence, l'utilisation de signatures électroniques revêt un objectif d'efficacité incontestable, entre autres par l'élimination de la production de documents papier et du transport qui assure la livraison. La certification d'une signature électronique nous apparaît aussi nécessaire. Le site du registre foncier reconnaît deux fournisseurs de certification de signatures électroniques. Nous voulons faire valoir, cependant, que la production d'un document par un huissier de justice est un acte professionnel qui inclut l'utilisation de sa signature électronique.

En toute déférence, nous réfutons la pertinence d'imposer les organisations de certifications de signature à nos membres huissiers de justice, alors qu'ils produisent déjà des documents numérisés dans le système judiciaire qui sont acceptés, notamment des tribunaux. La période de transition du projet de loi permettrait d'ailleurs d'échanger avec le Registre foncier afin d'harmoniser la technologie actuelle utilisée par les huissiers de justice et les paramètres requis offrant le niveau de certification identifié par le ministère de la Justice...

M. Taillefer (François) : ...dans le système judiciaire qui sont acceptés notamment des tribunaux. La période de transition du projet de loi permettrait d'ailleurs d'échanger avec le Registre foncier afin d'harmoniser la technologie actuelle utilisée par les huissiers de justice et les paramètres requis offrant le niveau de certification identifié par le ministère de la Justice.

Nous croyons que le projet de loi n° 35 devrait aborder la certification de la signature électronique des huissiers dans la perspective de l'implication de notre ordre professionnel, certification de la signature électronique par la Chambre des huissiers de justice du Québec. Le site Internet du Registre foncier indique deux prestataires de services pour la certification de la signature électronique, soit Notarius et service de certification ICPG du ministère de la Justice. D'abord, le conseil d'administration de la Chambre des huissiers a décidé de ne pas accepter l'offre de services de Notarius. Nous avons analysé alors les conditions d'utilisation du service de certification ICPG, ministère de la Justice, la politique de certification et les tarifs aux utilisateurs.

Bien que l'utilisation des moyens technologiques soit utilisée couramment par les huissiers, il nous importe de nous assurer que la façon de faire de nos membres soit alignée avec les paramètres de sécurité du ministère de la Justice. Nous sommes d'avis que les rencontres entre nos organisations respectives permettraient de valider les normes appliquées actuellement par les huissiers.

Rappelons que le 28 mars 2020, les huissiers de justice utilisaient la signification électronique. Dans le contexte de la pandémie, la ministre de la Justice a instauré cette mesure d'urgence à l'intention des huissiers de justice afin de préserver les droits des citoyens. La signification électronique des actes de procédure est toujours en vigueur et priorisée, plutôt qu'en mains propres, afin de limiter la propagation de la COVID-19.

• (11 h 20) •

De toute évidence, la signature électronique doit obligatoirement être reconnue et validée pour chaque acte professionnel, notamment avec le Registre foncier, et nous souscrivons sans réserve au principe de validation de la signature électronique pour l'ensemble des utilisateurs, citoyens et professionnels. En tout respect cependant, il apparaît qu'ici, ni la procédure d'identification de la signature électronique ni les tarifs aux utilisateurs, ce qui inclurait les huissiers de justice selon notre compréhension de la mise en oeuvre administrative par le Registre foncier, ne laisse présager une amélioration, et la facture que nous devons accepter, ultimement les citoyens ou les entreprises qui auront besoin d'utiliser la plateforme du Registre foncier.

Le projet de loi n° 35, l'article 63. L'article 63 du projet de loi n° 35 indique les modifications terminologiques de l'article 607 du Code de procédure civile. Nous estimons qu'une modification additionnelle pourrait s'avérer tout aussi pertinente. En fait, selon les dispositions du Code de procédure civile, l'article 607, l'inscription du procès-verbal de saisie au Registre foncier précède obligatoirement la saisie. Nous déplorons que la période qui s'impose par la suite, entre la publication au registre et la saisie, puisse facilement permettre au défendeur de se départir de l'immeuble visé par jugement. Pour contrer à cet effet, nous estimons qu'il serait justifié de permettre à la saisie, par la signification d'un procès-verbal de saisie, avant ou après le jugement, au Bureau de la publicité des droits, et ce, avant que la signification soit effectuée au débiteur ou au défendeur.

En conclusion, il nous semble que les recommandations suivent le principe de la signification administrative soutenue par la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif...

M. Taillefer (François) : …d'un procès-verbal, il saisit avant ou après le jugement, au Bureau de la publicité des droits, et ce, avant que la signification soit effectuée au débiteur ou au défendeur.

En conclusion, il nous semble que les recommandations suivent le principe de la signification administrative soutenue par la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, le décret 1166-2017, dont les éléments sont indiqués en introduction du projet de loi.

À notre réflexion sur la protection du public, s'ajoutent nos commentaires qui portent essentiellement sur la certification de la signature électronique des huissiers par la Chambre des huissiers de justice du Québec ainsi que l'ajout de la modification de l'article 63 du projet de loi, selon notre recommandation exposée précédemment.

Nous félicitons de la période de transition de 10 mois prévue au projet de loi, laquelle permettra aux huissiers non seulement d'adopter la nouvelle pratique professionnelle, mais également de la partager avec la clientèle provenant de l'ensemble du territoire québécois.

Enfin, nous tenons à souligner la contribution de l'équipe du Registre foncier qui a présenté les orientations du projet de numérisation à notre congrès 2019.

Mesdames et messieurs de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, nous vous remercions de votre attention.

Le Président (M. Lemay) : Très bien, merci beaucoup pour votre exposé. Alors, sur ce, nous allons maintenant débuter une période d'échange avec les membres de la commission et, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Bien, je tiens à vous remercier pour votre présence aujourd'hui, pour également la qualité de votre mémoire et des éléments que vous apportez, c'est très, très apprécié.

Juste pour avoir un état, un peu, de la situation, la chambre, vos membres, par rapport à la transmission électronique de documents actuellement, là, ça ressemble à quoi les pourcentages d'utilisation de l'électronique versus le papier, actuellement, pour vos membres?

M. Taillefer (François) : Je vous dirais, à peu près, sous toutes réserves, 25 %, 30 %, à peu près, en moyenne. De plus en plus, avec la modernisation puis avec le projet de loi qui s'en vient, qu'il n'y aura pas de papier dans les palais de justice d'ici les prochaines cinq années. Alors, on a commencé, lors du congrès, à en parler. J'en profite pour remercier Me Cashman-Pelletier de sa présence avec sa collègue au congrès.

Alors, on a débuté, nous, à sensibiliser nos confrères huissiers à la transformation qui s'en vient, de toute évidence, dans cinq ans. En tout cas, au niveau criminel, il ne devrait plus y avoir de papier, puis le civil, il va suivre par la suite. Alors, on est rendus là, il faut prendre le virage puis il faut le prendre correctement. Alors, on est heureux de… je le répète, d'être ici ce matin avec vous, parce que je pense que ça va être le début de la grande transformation au niveau du numérique, en tout cas, notre organisation.

M. Julien : Parfait. Vous avez mentionné aussi, à l'intérieur de votre mémoire, là, que la période de transition, là, proposée va permettre aux membres de la chambre de bien s'adapter aux nouvelles mesures. Donc, pour vous, cette période de transition là vous apparaît adéquate? En termes…

M. Taillefer (François) : Adéquate et essentielle.

M. Julien : Parfait. Donc…

M. Taillefer (François) : Pour tout l'ensemble des confrères, peu importe dans quelle région ils se situent, et l'ensemble de nos clients qui ne seront pas nécessairement très, très à l'aise avec ça. Alors, 10 mois, c'est suffisant en ce qui me concerne et on va prendre les moyens pour être prêts.

M. Julien : Super. Vous mentionnez également à l'intérieur de votre mémoire une préoccupation liée…

M. Julien : ...parfait, donc un...

M. Taillefer (François) : Pour tout l'ensemble des confrères, peu importe dans quelle région ils se situent, et l'ensemble de nos clients, qui ne seront pas nécessairement très, très, très à l'aise avec ça. Alors, 10 mois, c'est suffisant en ce qui nous concerne. Et on va prendre les moyens pour être prêts.

M. Julien : Super. Vous mentionnez également à l'intérieur de votre mémoire une préoccupation liée au fait que certaines régions du Québec... capacité, en fin de compte, avec l'Internet. Pouvez-vous élaborer un peu là-dessus, sur les enjeux que ça occasionne, là, par rapport à votre rôle puis par rapport aux citoyens?

M. Taillefer (François) : Bien, c'est parce que certains endroits... Je vais vous parler des endroits que je connais bien. Moi, j'ai une maison secondaire à Lebel, qui n'est pas si loin des grands centres. Et, dès qu'il pleut un peu ou qu'il y a des nuages, le signal coupe. Internet à haute vitesse n'existe pas, en tout cas, pas pour le moment. Alors, je prends mes confrères qui sont plus éloignés, comme Rouyn-Noranda, en Abitibi, ou Mont-Laurier, je présume qu'ils ont les mêmes problèmes, Gaspésie aussi. Alors, ça nous inquiète un peu à ce niveau-là. Que le système soit aussi efficace qui l'est ailleurs. Ça, c'est une prérogative pour nous. Et que le système soit fonctionnel en tout temps aussi, nuages, pas nuages, pluie, pas pluie. Il faut peser sur le piton puis il faut que ça se rende.

M. Julien : Parfait. On conçoit bien ça. Je crois que mon collègue de Bourget...

Le Président (M. Lemay) : Oui. M. le député de Bourget, la parole est à vous.

M. Campeau : Merci, M. le Président. Bonjour à vous deux. Je vous dirais, d'une façon imagée, ça va vous permettre de travailler par beau temps... vous ne pourrez pas travailler quand il va y avoir des nuages. Mais tout le monde comprend que c'est un problème sur lequel nous travaillons. Et je pense que vous avez tout à fait raison, on ne peut pas dire que les gens de Montréal devraient avoir un système meilleur qu'il ne doit être à Lebel-sur-Quévillon, par exemple.

Moi, je voulais insister sur la signature électronique, ça a l'air à causer problème, alors qu'on n'en a pas tant entendu parler que ça par d'autres groupes. Vous parlez de tarifs. Ça veut dire quoi, là, exactement? Est-ce qu'on parle de 100 % de différence, 1 %, 2 %? Je veux dire, là, peut-être que vous ne pouvez pas donner de chiffres en dollars, mais pourriez-vous quantifier ça un petit peu, s'il vous plaît?

M. Taillefer (François) : On a fait des vérifications préliminaires avec Notarius. Évidemment qu'on n'a rien négocié pour le moment parce qu'on est en phase embryonnaire, mais c'est environ 3 $ pour le moment, la signature, qu'évidemment que, si on doit débourser, qu'on va facturer à nos clients, que ça va être des frais taxables. L'autre organisme, là,  IGCQ, si ma mémoire est bonne, bon, là, on a fait des démarches par l'intermédiaire d'un fournisseur Web avec qui je travaille. Il s'est fait dire que, pour le moment, c'est accessible seulement aux membres du gouvernement. Alors, ça, je ne sais pas si la chambre va pouvoir s'organiser pour avoir la possibilité de travailler avec ces gens-là.

Alors, c'est sûr que ça va occasionner des frais. La plupart des gens, 80 % des huissiers font affaire avec le même fournisseur de services au niveau du Web. Et on a déjà démarré des démarchages avec lui. Selon lui, c'est possible, soit avec Notarius, soit avec une autre plateforme, mais évidemment que lui non plus ne fera pas ça sans frais. Alors, la façon qu'il envisage ça, il va développer tout ce qu'il a à faire. Il va se mettre d'accord, peu importe avec le fournisseur de plateforme, Notarius ou un autre...

M. Taillefer (François) : ...au niveau du Web. On a déjà démarré des démarchages avec lui. Selon lui, c'est possible, soit avec Notarius, soit avec une autre plateforme. Mais évidemment que, lui non plus, il ne fera pas ça sans frais. Alors, de la façon qu'il envisage ça, il va développer tout ce qu'il y a à faire. Il va se mettre d'accord, peu importe avec le fournisseur, la plateforme Notarius ou une autre, puis après ça, bien, ça va être tant de la signature. C'est des déboursés que nous autres on va devoir assumer et refacturer au client. Puis au bout de la ligne, c'est le débiteur qui paie.

Présentement, ce qu'on fait, ce n'est pas nécessairement une signature électronique comme Notarius, mais ça passe les tests des tribunaux, comme on l'a dit dans le mémoire. Ça fait qu'il y a plusieurs années qu'à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure on a eu des opinions juridiques à cet effet-là aussi. Et ça passe le test des tribunaux. Alors, c'est pour ça qu'on veut continuer dans ce sens-là si c'est possible, mais sinon on est ouvert à discuter avec vous. Il n'y a pas de problème.

M. Campeau : O.K. Là, je comprends. C'est parce que le 3 $ n'est pas un montant immense, là.

M. Taillefer (François) : Non, mais c'est à chaque transaction.

M. Campeau : Mais c'est que vous voyez quand même que vous voyez quand même que c'est répétitif et vous le voyez comme...

M. Taillefer (François) : C'est ça.

M. Campeau : Vous pensez avoir une alternative. Alors, si je comprends bien, vous voulez rester dans la boucle, continuer à discuter voir s'il n'y a pas une alternative plus souhaitable à ce moment-là.

M. Taillefer (François) : Tout à fait. Si c'est possible, oui.

M. Campeau : Bon, O.K. Est-ce que vous voyez, dans ce projet-là, une avancée pour les délais de traitement? Est-ce que ça va vous aider à gagner du temps au total?

M. Taillefer (François) : Oui, c'est… à ce niveau-là, oui, absolument. Surtout, nous autres, dans notre réalité, on a souvent des mandats à la dernière minute et des fois, bien, c'est 4 h 15, 4 h 25, il faut se rendre. Malheureusement, il y a le trafic à Montréal. La beauté de la chose, avec l'électronique, tu n'as pas besoin de te déplacer. Ça fait que oui, on voit un grand avantage à ça. Oui, tout à fait.

Et pour les huissiers et pour la protection du public… les actes qui sont ratés parce que… les délais sautés parce que le bureau est fermé, mais là, ça risque d'arriver pas mal moins souvent.

Le Président (M. Lemay) : Bien, M. le ministre, vous avez une nouvelle question, allez-y.

M. Julien : Bien, par rapport, justement, à la discussion, là, que mon collègue amène avec vous… puis on est bien ouverts, là, à travailler, là, sur cet enjeu-là avec vous, là, pour la suite des choses. D'un autre côté, il y avait une analyse d'impact réglementaire qui nous laissait voir, là, que les économies étaient trois fois supérieures aux coûts potentiels. Est-ce que vous avez fait l'analyse de l'ensemble, en fin de compte, des enjeux du p.l. 35? Parce qu'on parle pour la signature puis qu'on va travailler ensemble, là, pour voir comment qu'on peut y arriver… un 3 $ supplémentaire, mais il y a des économies, probablement, là, qui sont intéressantes. Est-ce que vous l'avez fait, a contrario, sur les économies par rapport à votre profession puis…

M. Taillefer (François) : On n'a pas fait cette…

M. Julien : … à la facturation qui serait au client?

M. Taillefer (François) : On n'a pas poussé l'analyse, mais je suis d'accord avec vous, M. le ministre, à 100 %. Il n'y aura plus de route de facturée, alors nécessairement que ça va être une économie dépendamment des régions. À Montréal, si je pars de mon bureau, c'est un kilomètre, 1,49 $, mais d'autres bureaux que c'est beaucoup plus loin, alors ce n'est pas le même tarif. Ça fait que nécessairement, ça, ça va tomber. Ça fait que c'est… pour le public, c'est un grand avantage. Les coûts vont être moindres. Mais c'est sûr que…

M. Julien : Naturellement, comme je le mentionne, on est prêts à travailler avec vous par rapport à l'enjeu de la signature, là, pour voir comment on peut y parvenir de manière raisonnable. Mais on va… ce n'est pas parce que les économies sont supérieures qu'on doit dire : Bien, ces coûts-là sont nécessaires, là, on… ça fait qu'on va travailler ensemble.

M. Taillefer (François) : Parfait.

• (11 h 30) •

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, M. le député d'Orford, la parole est à vous…


 
 

11 h 30 (version non révisée)

M. Julien : ...on est prêts à travailler avec vous par rapport à l'enjeu de la signature, là, pour voir comment on peut y parvenir de manière raisonnable. Mais ce n'est pas parce que les économies sont supérieures qu'on doit dire : Bien, ces coûts-là sont nécessaires, là, on... ça fait qu'on va travailler ensemble.

M. Taillefer (François) : Parfait.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, M. le député d'Orford, la parole est à vous.

M. Bélanger : Merci, M. le Président. J'avais une question technique qui peut se répondre rapidement. Vous parlez de couverture Internet. Est-ce que je peux comprendre qu'elle doit être filaire ou si l'utilisation du cellulaire, qui permet une bande passante, là, via le réseau LTE, peut être utilisée? Et, deuxièmement, est-ce que toutes les actions, que ça soit signature, confirmation, doivent être faites en temps réel, ou il peut y avoir un délai? Parce que vous pouvez avoir une signature puis par la suite emprunter une route puis accéder au réseau. À ce moment-là, il y a un... l'heure est confirmée, mais le délai de téléchargement se fait avec peut-être quelques minutes de différence.

M. Taillefer (François) : Tout est possible, hein? Le réseau, quand il ne rentre pas au niveau de... de ma connaissance à moi, au niveau de mon ordinateur, il ne rentre pas plus au niveau cellulaire, encore moins. Ça fait que la problématique avec le cellulaire... Oui, ça peut se faire en allant plus loin, en se rapprochant des grands centres. Mais, comme j'expliquais tantôt, si la procédure est urgente, puis c'est la dernière journée, et je reçois ça à 3 h 30, 3 h 45, comme c'est souvent le cas, il faut que je produise avant 4 h 30, le signal ne rentre pas, il va falloir que je le fasse de façon traditionnelle, c'est-à-dire me déplacer au bureau, mais là, dans 10 mois, il n'y en aura plus, de papier. Ça fait qu'il faut juste faire attention à ça, s'assurer que tout le monde en région — région, je parle de pas si loin que ça, je parlais de Labelle tantôt, là, à 1 h 30 min de Montréal — juste s'assurer que, si je suis là, que ça rentre, parce que je n'aurai jamais le temps de m'en venir à Montréal. Ça fait que c'est juste ça. Oui, on peut le faire en temps... Si ce n'est pas... Si ça peut se faire le lendemain, il n'y a pas de problème, on va le faire le lendemain; si ça peut se faire dans la même journée, puis il est 8 heures le matin, j'ai le temps en masse de revenir. Mais je parle des cas d'urgence, puis Dieu sait que les huissiers, notre réalité, c'est qu'il y en a beaucoup dans une journée. Je regarde à mon bureau, on peut en faire 30 à 40 par jour, des productions au Registre foncier de Montréal. Là-dessus, il y en a au moins la moitié que c'est à la dernière minute, là, parce que c'est la réalité à Montréal, les clients nous envoient ça à la dernière minute, il faut... Il y a des actes qu'on doit poser avant, faire les rapports, les signer, après ça les produire. Bon. De façon électronique, ça va aller beaucoup plus vite, oui, à condition que ça fonctionne.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions du côté du gouvernement? Sinon, je vais passer la parole à... Très bien. Donc, je vais passer la parole au député de Laval-des-Rapides, porte-parole de l'opposition officielle. Allez-y, la parole est à vous.

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Merci pour votre présentation. Certains des sujets que je souhaite évoquer ou aborder ont déjà été évoqués, là, par certains de mes collègues et également le ministre. Mais, ceci dit, je vais quand même revenir sur la question des frais, là, comment vous les interprétez, des frais d'utilisation de la plateforme de... ce que vous craignez de frais qui pourraient être transférés ou traduits auprès des... soit des utilisateurs, des citoyens ou des entreprises. Ce que j'en... Ce que j'ai compris tantôt de votre explication, c'est que, tout dépendamment de quelle plateforme serait utilisée, elles pourraient encourir des frais. Pouvez-vous juste élaborer un peu plus à ce niveau-là, selon l'interprétation que vous faites?

M. Taillefer (François) : C'est que...

M. Polo : ...traduits auprès des... soit des utilisateurs, des citoyens ou des entreprises. Ce que j'en... Ce que j'ai compris tantôt de votre explication, c'est que, tout dépendamment de quelle plateforme serait utilisée, elle pourrait encourir des frais.

Pouvez-vous juste élaborer un peu plus à ce niveau-là, selon l'interprétation que vous faites?

M. Taillefer (François) : C'est qu'à toutes les fois qu'on va prendre la signature électronique... prend pour acquis qu'on fait affaire avec une plateforme que je parlais tantôt, soit... soit l'autre, bien, il y a des frais minimums, ce qu'ils... transmettre en déboursés. Parce que, si le fournisseur de services nous facture, je dis n'importe quoi, là, prix de... mettons, 1,50 $ la signature, je le disais tantôt dans mon bureau, on peut en faire minimum 30 par jour. Mais 30 fois 1,50 $, multiplié par tout le nombre de... dans la province de Québec, c'est sûr que... des frais supplémentaires.

Présentement, la façon qu'on travaille, c'est notre signature qui fait le test des tribunaux, qui ne coûte rien. Le système est fait efficace. Quand je signe, moi, personnellement, puis je pèse sur le... je m'assure que le rapport est conforme à ce qui s'est vraiment passé. Ça se fait à distance par mon... qui me retourne ça. Est-ce que c'est vraiment ça que j'ai fait? Je suis responsable de mon rapport. À partir du moment où est-ce que je mets ma signature là-dessus, il n'y a plus personne qui peut toucher à ça... pardon. Et ça, ça ne coûte rien. Ça fait que si on va avec la plateforme, bien là, dépendamment de ce qu'on va négocier, bien, il va y avoir des frais que c'est sûr qu'on va recharger.

M. Polo : Et la plateforme à laquelle vous faites référence, pour vous actuellement, là, comme chambre des huissiers du Québec, c'est un produit maison développé par la chambre... je veux juste mieux comprendre.

M. Taillefer (François) : C'est développé par le fournisseur d'Internet et de Web qui fait affaire avec 80 % des... huissiers au Québec. Alors, on les a approchés pour... On savait qu'on s'en venait vous rencontrer. Bon, c'est quoi, la possibilité de... Bon, c'est sûr que lui, avec Notarius, il n'y a pas de problème. On parlait des prix exorbitants. Ça, ça se négocie. C'est sûr que, si on s'en va tous là-dessus, on va demander un prix à la baisse. On est... des hommes et des femmes d'affaires. C'est... on réglera ça en temps et lieu. Mais nous, ce qu'on aimerait... c'est, s'il faut aller là, bien, on aimerait qu'on développe notre propre signature électronique. C'est ce qu'on souhaite travailler avec vous, là.

M. Polo : O.K. J'entends bien ça. Parfait. Mon collègue d'Orford a évoqué avec vous, là, la question de la connectivité Internet. Avec la plateforme que vous utilisez actuellement, est-ce qu'il y a des régions où actuellement c'est plus problématique, la connexion ou, si on peut dire, l'utilisation de la plateforme, soit par vos membres ou soit par le public en général?

M. Taillefer (François) : ...nous, on fait affaire avec beaucoup de correspondants. Notre bureau principal est à Montréal. On échange partout en région. Et, à ma connaissance, il n'y a pas de complications avec la plateforme qu'on utilise présentement. Alors, à condition que le correspondant, peu importe où ce qu'il est, ait la même plateforme que la mienne, on fait affaire avec Jurisoft, et, si l'autre à l'autre bout a Jurisoft, la connexion se fait très bien. Règle générale, ça va très bien.

M. Polo : O.K. Et, dans vos discussions, dans vos échanges avec votre fournisseur de services ou, enfin, l'entreprise responsable de votre plateforme, vous avez dit que vous avez notamment échangé sur Notarius comme plateforme. Est-ce que...

M. Taillefer (François) : ...connexion se fait très bien. Règle générale, ça va très bien.

M. Polo : O.K. Et dans vos discussions, dans vos échanges avec votre fournisseur de services, ou, enfin, l'entreprise responsable de votre plate-forme, vous avez dit que vous avez notamment échangé sur Notarius comme plate-forme. Est-ce qu'il vous a émis des commentaires sur de possibles problèmes de connectivité à prévoir ou à anticiper dans certaines régions? Est-ce que la plate-forme, selon ce que vous avez discuté avec lui, est-ce qu'il anticipe que c'est peut-être une plate-forme peut-être plus lourde, donc plus lente à connecter avec des réseaux traditionnels, etc. peut-être dans des régions où le 4 gigs n'est pas disponible ou la connexion Internet à haute vitesse n'est pas disponible? Est-ce que vous avez eu ce genre de...

M. Taillefer (François) : On n'en a pas discuté, nos discussions sont très préliminaires. On attendait la rencontre de ce matin puis le développement du dossier. On n'a pas discuté de ça. Peut-être de ton côté?

Mme Guay Pepper (Béatrice) :  Non. En fait, il arrive qu'on a, évidemment, des huissiers qui vont, surtout depuis la COVID...

Le Président (M. Lemay) : Mme Pepper... Mme Pepper, est-ce que c'est possible de vous déplacer vers le micro, s'il vous plaît...

Mme Guay Pepper (Béatrice) : Merci. Notamment depuis l'arrivée de la COVID et un décret du 28 mars, à l'effet de permettre aux huissiers de signifier électroniquement, justement, pour assurer la poursuite des activités et tout.  Les huissiers ont eu à utiliser davantage cette façon de signifier avec les gens et les commentaires qu'on reçoit, qui sont un peu en lien avec ce que le président dit. Il y a la connectivité, mais il y a aussi l'acceptation au niveau des gens qui reçoivent les courriels. Ils n'en veulent pas de courriels ou ils ne comprennent... Tu sais, ce n'est pas tous... Il y a la connectivité, mais il y a... à ça s'attache le niveau de maîtrise de l'Internet et des courriels par le citoyen, donc c'est un double défi pour les huissiers et c'est pour ça que le président parlait entre autres de... oui, d'une part de l'intérêt de travailler dans... durant la période de transition, là, si le projet de loi a lieu... s'il devient loi, d'en venir à une plate-forme qui va assurer qu'on puisse faire la certification. Comme Notarius, ça n'appartient pas aux notaires, mais c'est pas mal proche de chez les notaires, on considère que finalement, la certification pour les huissiers peut être faite par nous étant donné qu'on gère déjà le tableau des membres.

Et donc, c'est important, le niveau de sécurité aussi, parce qu'on a, dans tous les ordres professionnels, l'enjeu de l'exercice illégal. Donc il y a ça qui s'ajoute aussi. Quelqu'un qui peut se mettre à envoyer des courriels, qui se prétend un huissier, donc ça sécuriserait davantage cette nouvelle approche de normalisation que le conseil d'administration appuie bien entendu.

M. Polo : Merci. Vous venez d'aborder, madame, la question de l'arrimage entre les technologies. Puis Dieu sait qu'au niveau technologique on peut faire...a

Mme Guay Pepper (Béatrice) : ...cette nouvelle approche de normalisation que le conseil d'administration appuie bien entendu.

M. Polo : Merci. Vous venez d'aborder, madame, la question de l'arrimage entre les technologies. Puis Dieu sait qu'au niveau technologique on peut faire beaucoup de choses. Ce que j'en comprends, c'est que vous souhaiteriez qu'il y ait une interconnexion ou un arrimage, disons-le comme ça, entre la plateforme que vous utilisez déjà actuellement et celle qui est considérée à travers le projet de loi n° 35 pour permettre de continuer à utiliser la plateforme que les huissiers utilisent déjà?

• (11 h 40) •

M. Taillefer (François) : Dans le meilleur des mondes, oui, si c'est possible, tout à fait. Que ce soit contrôlé exclusivement par la Chambre des huissiers... Alors, si c'est le statu quo, parfait, si ce n'est pas le statu quo parce qu'il faut aller à une étape plus haut, bien, on aimerait que... développer ça nous-mêmes à la chambre, pas être obligé de passer par un intermédiaire, Notarius ou une autre plateforme, la créer nous-mêmes, dans la mesure du possible. Si on s'aperçoit que c'est irréalisable, bien, on va s'asseoir avec Notarius ou avec un autre fournisseur de services puis on va s'entendre.

Mais comme je vous dis, 80 % de l'ensemble de la province de Québec fait affaire avec le même fournisseur. Ça fait que nécessairement, si on veut que ça fonctionne, il faudrait que 100 % des bureaux de huissiers fassent affaire avec soit Notarius ou soit l'autre. Et… vous pouvez être bien sûr que tout le monde s'organise et que le service soit partout pareil en province.

M. Polo : Et donc, c'est votre plateforme, actuellement, là, qui est en place, là, depuis le 28 mars. Donc, depuis à peu près, quoi…

Mme Guay Pepper (Béatrice) : En fait, le terme «plateforme», c'est très élastique dans la compréhension populaire, hein, une plateforme, ça peut faire beaucoup de choses comme ça peut en faire un petit peu. Donc, au niveau de la plateforme, c'est un service qui s'est développé par un fournisseur qui a la compréhension puis la connaissance de tout l'aspect procédural des huissiers. Donc, c'est sûr qu'ils appuient ça.

Et évidemment, comme le président disait, on reconnaît que ça prend de la certification et l'effort à apporter pour que cette certification-là corresponde aux normes du ministère de la Justice, on est tout en… absolument en faveur avec ça, mais on aime… notre choix, notre demande, aujourd'hui, c'est de s'assurer que cette certification-là, une fois que nos paramètres puissent répondre aux exigences du ministère de la Justice, que ça soit géré par nous, comme Notarius sur sa plateforme. En fait, qu'on devienne l'organisme de certification de nos membres.

M. Polo : Et monsieur, vous avez mentionné que… je vais continuer à l'utiliser… à utiliser le terme «plateforme» parce que, pour moi, un outil technologique, c'est une plateforme, mais quand vous avez mentionné plus tôt que ça passe… l'utilisation où depuis le 28 mars, depuis que vous en faites usage, vous avez démontré que ça passe le test des tribunaux. Sur quoi vous vous basez pour faire cette affirmation-là?

M. Taillefer (François) : Est-ce que Mme Pepper… corrige-moi si je me trompe, le 28 mars, c'est le décret qui nous permettait de signifier par courriel dans le temps de la pandémie pour éviter le plus possible les contacts. Alors, au niveau du p.l.35, c'est... au niveau du bureau de la publicité et des droits, ils font affaire avec des fonctionnaires qui connaissent ça, moi, je ne vois vraiment aucun problème là. M., Mme Tout-le-monde, les citoyens, par courriel, je ne pense pas que ça soit le temps…

M. Taillefer (François) : ...si je me trompe, le 28 mars, c'est le décret qui nous permettait de signifier par courriel dans le temps de la pandémie pour éviter le plus possible les contacts. Alors, au niveau de la p.l. n° 35, c'est au niveau du bureau de la publicité des droits. Ils font affaire avec des fonctionnaires qui connaissent ça, moi, je ne vois vraiment aucun problème là. M., Mme Tout-le-monde, les citoyens, par courriel, je ne pense pas que ça soit le temps d'en parler ici, mais ce n'est pas nécessairement la...

Ce qu'on vit présentement sur le terrain, on a fait des statistiques à mon bureau, des statistiques maison. Moi, je demande des accusés de réception, je veux être bien sûr que la personne à qui j'envoie le document par courriel le reçoive : Voulez-vous, s'il vous plaît, me confirmer que vous avez bien reçu ma signification? On a une moyenne de 35 % de réponse. Alors, il y a 70 % qu'on est dans le doute, est-ce qu'ils l'ont reçu ou ils ne l'ont pas reçu? Mais ça, ce n'est pas ce que tu voulais dire par rapport à p.l. n° 35, là?

Mme Guay Pepper (Béatrice) : ...

M. Taillefer (François) : Alors, au niveau du Registre foncier, tout ce qu'on va envoyer au bureau de la publicité des droits peut être de façon électronique, il ne va avoir aucun problème à ce niveau-là, mais vraiment aucun problème. Le citoyen, c'est d'autre chose.

M. Polo : Excellent. Madame, vous voulez compléter?

Mme Guay Pepper (Béatrice) : Bien non, en fait, c'est ça, c'est que par le p.l. n° 35 aussi, je pense que ça permettait de ne plus avoir à faire une demande aux tribunaux comme le code le disait aussi, je pense. C'était-u ça? Avec la signature...

M. Taillefer (François) : Bien, la signification au citoyen, présentement, le code qui est en vigueur, il faut demander la permission aux tribunaux. On a eu, exceptionnellement pendant la pandémie, puis le décret et encore en vigueur, on peut, si évidemment le client le demande, signifier de façon électronique sans demander la permission aux tribunaux. Là, on parle de... on ne parle pas du p.l. n° 35, là, on parle de M. et Mme Tout-le-monde, le citoyen. Mais ça, ça sera un autre débat avec un autre forum parce que ça va ne pas relativement très bien à ce niveau-là, là. La pandémie a le dos large, mais il faudrait peut-être commencer à regarder autrement... comment qu'on peut organiser ça.

Mais pour le p.l. n° 35, moi, je ne vois aucun problème parce que, comme je vous disais tantôt, ça s'en va directement au bureau de la publicité des droits. Vous allez être organisés pour recevoir nos documents. Je ne vois vraiment pas de problème, là, mais vraiment pas.

M. Polo : O.K. Moi, ça fait le tour des questions que j'avais, M. le Président.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, bien, merci beaucoup. Avant de conclure cependant, j'aimerais déposer... je vais procéder au dépôt des mémoires des organismes qui n'ont pas été entendus lors des auditions publiques. Et je vous remercie beaucoup, Mme Guay Pepper et M. Taillefer, de votre contribution à nos travaux.

Et compte tenu de l'heure, j'ajourne maintenant les travaux sine die.

(Fin de la séance à 11 h 44)


 
 

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