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Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the Committee on Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources

Version préliminaire

42nd Legislature, 1st Session
(début : November 27, 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Wednesday, September 23, 2020 - Vol. 45 N° 48

Clause-by-clause consideration of Bill 35, An Act to modernize certain rules relating to land registration and to facilitate the dissemination of geospatial information


Aller directement au contenu du Journal des débats

Intervenants par tranches d'heure

  • 15 h

    • Lemay, Mathieu
    • Julien, Jonatan
    • Polo, Saul
    • Girard, Éric
    • Thouin, Louis-Charles
    • Allaire, Simon
    • Tardif, Marie-Louise
    • Guillemette, Nancy
    • Bélanger, Gilles
  • 15 h 30

    • Lemay, Mathieu
    • Julien, Jonatan
    • Girard, Éric
    • Thouin, Louis-Charles
    • Allaire, Simon
    • Tardif, Marie-Louise
    • Guillemette, Nancy
    • Bélanger, Gilles
    • Polo, Saul
  • 16 h 30

    • Lemay, Mathieu
    • Julien, Jonatan
    • Girard, Éric
    • Thouin, Louis-Charles
    • Allaire, Simon
    • Tardif, Marie-Louise
    • Guillemette, Nancy
    • Bélanger, Gilles
    • Polo, Saul

 

Journal des débats

15 h (version révisée)

(Quinze heures six minutes)

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Et je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. Alors, aujourd'hui, nous avons une séance qui se déroule à la fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau et la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Aujourd'hui, nous sommes réunis afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 35, la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l'information géospatiale. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Campeau (Bourget) est remplacé par Mme Guillemette (Roberval) et Mme Grondin (Argenteuil) est remplacée par M. Thouin (Rousseau).

Le Président (M. Lemay) : Merci. Alors, avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose les documents que nous avons reçus depuis la fin des consultations particulières et que vous avez aussi reçus par courriel, soit la lettre du Barreau du Québec. Et je vous informe également qu'en vertu de la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 15 septembre 2020, les votes pour ce mandat devront se tenir par appel nominal.

Alors, nous allons maintenant débuter avec les remarques préliminaires. Et, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, la parole est à vous.

M. Julien : Oui. Merci, M. le Président. Merci, chers collègues, d'être présents ici aujourd'hui pour cette étude du projet de loi n° 35 qui vise à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l'information géospatiale.

 Lors de l'adoption du principe de ce projet de loi par l'Assemblée nationale, hier, j'ai eu l'occasion de vous exposer l'essentiel de son contenu. Tout d'abord, il est important de rappeler que le projet de loi s'inscrit directement dans la vision de l'État québécois, un État plus moderne, et notre engagement et en... vise à s'assurer, la transformation numérique, au bénéfice de tous les citoyens.

Ainsi, le projet de loi que nous proposons nous permettra donc d'intervenir concrètement afin d'éliminer les dédoublements administratifs, faciliter la transmission des réquisitions au Registre foncier, diminuer les délais de traitement et les coûts pour les citoyens avec une organisation plus performante, vise également à assurer la protection des renseignements personnels confidentiels des citoyens tout en maintenant la mission de publicité des droits du Registre foncier, et vise à mettre en place les conditions nécessaires à l'élaboration de nouveaux outils qui permettent de mieux informer les citoyens et les professionnels.

Ce qui est important pour nous, M. le Président, et ce qui va se concrétiser, c'est la modernisation, tout en maintenant la présence gouvernementale dans les régions du Québec. Ainsi, l'ensemble des employés en région dont une partie de la tâche est liée actuellement aux bureaux de publicité des droits, a posteriori, si, le cas échéant que le projet de loi est adopté, vont demeurer en poste au sein du réseau régional de Services Québec.

Également afin d'assurer une mise en oeuvre harmonieuse des nouvelles mesures, leur entrée en vigueur se fera graduellement en prévoyant une période de transition qui, déjà, avec la pandémie, a permis de tester et de faire ses preuves. Il faut rappeler que, depuis 1841, les actes ont été transmis au Registre foncier du Québec en format papier. Cependant, depuis près d'une vingtaine d'années, la transmission en format électronique est possible pour certains documents, par exemple les ventes et les hypothèques. Cette façon de procéder...

M. Julien : ...a permis de tester et de faire ses preuves. Il faut rappeler que, depuis 1841, les actes ont été transmis au Registre foncier du Québec en format papier. Cependant, depuis près d'une vingtaine d'années, la transmission en format électronique est possible pour certains documents, par exemple les ventes et les hypothèques. Cette façon de procéder, M. le Président, rencontre un succès évident. Les chiffres parlent par eux-mêmes. En 2020, actuellement, c'est 93 % des actes qui sont transmis de manière électronique.

• (15 h 10) •

Afin que le ministère s'ajuste à la réalité de sa clientèle, nous proposons donc de rendre obligatoire la transmission par support numérique de toute demande au Registre foncier du Québec après une période de transition. Cette mesure engendrera également, M. le Président, trois avantages directs. Premièrement, il réduira de 10 $ le coût d'inscription lorsque la transmission sera faite électroniquement. Deuxièmement, elle permettra de cesser les activités du réseau de 73 bureaux qui servent uniquement à recevoir les actes transmis en format papier et elle mettra fin ainsi à un dédoublement administratif. Conséquemment, M. le Président, cette mesure fera réaliser au ministère des Ressources naturelles des économies de 5,6 millions de dollars chaque année tout en améliorant significativement le niveau de service et en assurant la présence gouvernementale en région.

Par ailleurs, le projet de loi propose aussi un meilleur accès à l'information géospatiale et foncière produite par le gouvernement, à sa diffusion et à la mise en commun des données issues des ministères et organismes concernés. Nous souhaitons, par exemple, que le ministère puisse diffuser gratuitement l'information ici de certains de ces domaines spécialisés.

Le projet de loi n° 35 a enfin pour objectif de nous donner les moyens de valoriser et de rendre accessibles aux citoyens les données détenues par le gouvernement et le milieu municipal en ce qui a trait aux bâtiments situés en zone inondable.

Je tiens encore une fois à saluer et remercier les groupes qui ont participé à l'élaboration du projet de loi n° 35 ainsi que leurs représentants qui ont généreusement offert de leur temps pour bonifier, soit la Chambre des notaires du Québec, l'Ordre des arpenteurs‑géomètres du Québec, la Chambre des huissiers de justice du Québec.

Je remercie également tous les autres partenaires qui ont contribué aux échanges et à leurs commentaires, aux mémoires, notamment le Barreau du Québec, l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'Association professionnelle des notaires du Québec ainsi que l'Association de géomatique municipale.

Enfin, je remercie sincèrement mon collègue le député de Laval-des-Rapides pour sa participation active encore aujourd'hui et aux consultations préliminaires. C'est grâce à ce travail de collaboration que nous pourrons, j'en suis certain, constater à la fois l'appui unanime, et comme... Il y a une expression consacrée, dorénavant, là. Je pense que le projet de loi va pouvoir aller rondement, ici, naturellement, sans aucun sarcasme, chers collègues.

Alors, de plus, depuis les consultations, nous avons pu échanger avec les groupes et maintiendrons le dialogue afin d'assurer le succès du déploiement des différentes mesures. Je tiens à rappeler à mes collègues l'importance d'adopter l'ensemble de ces mesures qui s'inscrivent parfaitement dans les priorités de transformation numérique et d'efficacité gouvernementale...

M. Julien : ...sarcasme, chers collègues. Alors, de plus, depuis les consultations, nous avons pu échanger avec les groupes et maintiendrons le dialogue afin d'assurer le succès du déploiement des différentes mesures. Je tiens à rappeler à mes collègues l'importance d'adopter l'ensemble de ces mesures qui s'inscrivent parfaitement dans les priorités de transformation numérique et d'efficacité gouvernementale pour le bénéfice des citoyens. Le Registre foncier du Québec, M. le Président, n'a jamais cessé d'évoluer dans le temps. Dans l'intérêt des Québécois, il faut lui permettre d'accomplir une nouvelle étape dans son évolution en respectant sa mission.

Je termine en réitérant le fait que le projet de loi n° 35 a été essentiellement élaboré afin de mieux répondre aux besoins des citoyens du Québec et des professionnels du domaine foncier, une plus grande efficacité et une plus grande fluidité, une meilleure protection des renseignements, la création d'outils pour mieux informer la population, une plus grande facilité d'accès aux données et aux connaissances détenues. C'est pourquoi je remercie d'avance mes collègues pour leur collaboration dans l'étude détaillée du projet de loi n° 35, qui s'inscrit dans cette modernisation. Je vous remercie infiniment, M. le Président.

Le Président (M. Lemay) : Merci beaucoup, M. le ministre. Et effectivement, pour les membres de la commission, cette expression de «rondement», c'est une expression qui est commune.

Alors, j'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'énergie et de ressources naturelles et député de Laval-des-Rapides pour ses remarques préliminaires.

M. Polo : M. le Président, nous sommes prêts à procéder avec l'étude article par article. Et je remercie le ministre pour ses bons mots. En effet, on n'a pas... d'amendement ou, en fait, de motion à lui présenter. Nous allons avancer... nous allons travailler en toute collaboration sur ce projet de loi. Merci beaucoup.

Le Président (M. Lemay) : Excellent. Merci beaucoup, M. le député de Laval-des-Rapides. Est-ce que... Y a-t-il un autre membre de la commission qui désire faire des remarques préliminaires? Et je regarde sur la caméra, et... non. Donc, puisqu'il n'y a pas d'autre intervention pour les remarques préliminaires, je vais demander maintenant, à ce stade-ci, s'il n'y aurait pas des motions préliminaires. Donc, je constate qu'il n'y a pas de motion préliminaire, alors nous allons maintenant débuter l'étude article par article. Avant de débuter l'étude du premier article, j'aimerais céder la parole à M. le ministre.

M. Julien : Oui. M. le Président, pour assurer une meilleure fluidité justement dans le cheminement du projet de loi article par article, on aimerait suggérer qu'on travaille par thème. On a identifié cinq thèmes distincts pour que la compréhension soit plus fluide, justement, des articles concernés. Alors, les cinq thèmes, c'est l'implantation de l'obligation de transmettre les réquisitions d'inscription au Registre foncier par un moyen technologique. Donc, certains articles qui sont touchés par ce thème-là seraient traités en premier. Le deuxième thème, remplacement des bureaux de la publicité et des droits établis dans les différentes circonscriptions foncières. Le troisième thème, mesures visant la présence sur les registres fonciers de renseignements personnels et des mentions relatives à l'atteinte de l'intégrité physique et psychique. Quatrième thème, mesures visant à favoriser la diffusion de l'information géospatiale. Et cinquième thème, mesures d'allégement administratif. Cette volonté-là, c'est juste qu'on est en mesure de travailler thème par thème dans une logique plus intéressante qu'article par article.

Le Président (M. Lemay) : Très bien, M. le ministre. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour procéder de cette façon?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Lemay) : Alors, il y a consentement...

M. Julien : ...et cinquième thème, mesures d'allégement administratif. Cette volonté-là, c'est juste qu'on est en mesure de travailler thème par thème dans une logique plus intéressante qu'article par article.

Le Président (M. Lemay) : Très bien, M. le ministre. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour procéder de cette façon?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Lemay) : Alors, il y a consentement. Alors, nous allons maintenant débuter avec le thème n° 1 et nous allons déposer les documents sur Greffier. Et faisant partie de ce thème, nous retrouvons les articles 6, 7, 15, 34, 35, 36, 38, 40, 99, 100, 101, 102, 117 et 118. Alors, nous allons maintenant débuter le thème 1 et, M. le ministre, on peut aller à l'article 6. Je suis prêt à prendre en considération l'article 6, allez-y.

M. Julien : Parfait. Donc, je ne vous ferai pas la lecture du thème puisque vous l'avez énoncé et puis je l'ai nommé, on va aller directement à l'article 6. Donc, l'article 6. Alors, le texte proposé :

«La réquisition d'inscription sur le registre foncier est présentée au Bureau de la publicité foncière sur un support technologique. La réquisition se fait par la présentation de l'acte lui-même ou d'un extrait authentique de celui-ci par le moyen d'un sommaire qui résume le document ou encore lorsque la loi le prévoit au moyen d'un avis.

La présentation d'une réquisition d'inscription et des documents qu'il accompagne est dans, tous les cas, subordonnée à ce que des renseignements relatifs, entre autres à la nature de l'acte ou des droits publiés, à l'identité des parties à cet acte ou des titulaires de ces droits et, s'il y a lieu, à la désignation des immeubles visés, soit préalablement inscrits sur le formulaire que l'officier de la publicité foncière rend disponible. »

Le Président (M. Lemay) : Donc, j'ai cru comprendre que vous avez lu le texte qui serait proposé suite à l'article 6. Mais, M. le ministre, j'aimerais que vous puissiez lire ce qui est l'intitulé de l'article 6.

M. Julien : ...ma mémoire flanche des fois.

Le Président (M. Lemay) : Aucun problème.

M. Julien : L'article 2982 de ce code est modifié:

1° par le remplacement — je suis à la bonne place, là? — du premier alinéa, de «ou, si la réquisition est présentée sur support papier, au bureau de la publicité des droits établis pour la circonscription foncière dans laquelle est situé l'immeuble» par «sur un support technologique»;

2° dans le troisième alinéa:

a) par le remplacement de «données relatives» par «renseignements relatifs»;

b) par le remplacement de «inscrites» par «inscrits»;

c) par la suppression de la dernière phrase.

Alors, le paragraphe 1 de cet article écarte la possibilité de présenter une réquisition sur support papier à un bureau de la publicité des droits établis par une circonscription foncière. À terme, toutes les réquisitions et inscriptions en matière foncière devront être présentées au Bureau de la publicité foncière par un moyen technologique. Cette proposition s'inscrit entièrement dans la stratégie de transformation numérique gouvernementale. Depuis l'informatisation du registre foncier qui a été entreprise au début des années 2000, la transmission électronique des documents n'a cessé d'augmenter pour atteindre 85,8 % en 2018‑2019. Malgré cette augmentation, la législation actuelle ne permet pas la présentation électronique de toutes les réquisitions d'inscription...

M. Julien : ...Depuis l'informatisation du Registre foncier qui a été entreprise au début des années 2000, la transmission électronique des documents n'a cessé d'augmenter pour atteindre 85,8 % en 2018‑2019. Malgré cette augmentation, la législation actuelle ne permet pas la présentation électronique de toutes les réquisitions d'inscription. Le dépôt en format papier demeure ainsi obligatoire pour certains types de document, exemple jugement, réquisition devant être d'une preuve de signification.

Cette situation requiert le maintien d'un réseau alternatif de 73 bureaux de publicité des droits établis dans les circonscriptions foncières du Québec. Ils ne servent cependant qu'à recevoir les documents présentés sur support papier. Ce dédoublement administratif implique une dépense annuelle de 5,6 millions de dollars. En effet, le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles a confié la gestion des bureaux de la publicité des droits établis dans les circonscriptions foncières du Québec au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale au terme d'une entente administrative dont le coût est actuellement à 5,6 millions de dollars par année.

Enfin, l'expression «support technologique» est privilégiée afin d'assurer la cohérence avec la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, chapitre C-1.1.

• (15 h 20) •.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo : Oui, juste... Je demanderais peut-être au ministre de peut-être définir ou mieux expliquer on parle de quel genre de support technologique, là. Parce qu'aujourd'hui, en 2020, on... Avant, il y a peut-être une dizaine d'années, on pouvait parler de clé USB, etc., ou même, il y a une quinzaine d'années, de cédérom, etc. Mais on parle de quel support électronique aujourd'hui?

Le Président (M. Lemay) : Très bien. M. le ministre.

M. Julien : Bien, naturellement, le support technologique, électronique est le même qui est déjà dans 93 % des cas, mais peut-être si vous pouviez préciser, Mme Stéphanie, le volet des 93 % des cas qui sont actuellement acheminés.

Le Président (M. Lemay) : Est-ce qu'il y a consentement pour... Très bien. Donc, juste avant de prendre la parole, simplement vous nommer ainsi que votre titre.

Une voix : ...

Le Président (M. Lemay) : Ah oui! attendez. Je m'assure qu'on a le consentement dans les deux salles. Très bien. Allez-y.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie) : Merci. Stéphanie Cashman-Pelletier, directrice générale du Registre foncier et Officier de la publicité foncière. Donc, actuellement, les actes qui sont transmis de façon électronique le sont via le système qu'on appelle le service en ligne de réquisition d'inscription qui est un service avec sécurité, donc où la transmission se fait d'une façon à assurer l'intégrité des documents qui sont transmis au registre.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Merci. Allez-y. Ah! Très bien. Parfait. Pas d'autre intervention d'abord sur l'article 1? Super... Excusez-moi, sur l'article 6, bien sûr. Alors, je mets donc l'article 6 aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 6 est adopté. Alors, procédons maintenant, M. le ministre, à la lecture de l'article 7...

La Secrétaire : …Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 6 est adopté. Alors, procédons maintenant, M. le ministre, à la lecture de l'article 7, s'il vous plaît.

M. Julien : Oui. L'article 2982.1 de ce code est remplacé par le suivant :

«2982.1. La réquisition d'inscription sur le registre foncier faite par la présentation d'un document résultant d'un transfert d'information vers un support technologique ne peut être reçue par l'officier que si la signature du notaire, de l'avocat, de l'arpenteur-géomètre ou de l'huissier qui a effectué le transfert est apposée conformément aux règlements pris en application du présent livre.

«La documentation attestant que ce transfert a été effectué conformément à l'article 17 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (chapitre C-1.1) doit être jointe à la réquisition d'inscription.»

Alors, le présent article, M. le Président, remplace l'article 2982.1 du Code civil afin de permettre la présentation de tous les documents résultant d'un transfert d'information vers un support technologique. Ceci vise les actes, les extraits, les sommaires, les avis ainsi que les documents qui peuvent les accompagner. Actuellement, l'article 2982.1 ne permet une telle représentation que dans le cas d'un acte notarié en brevet ou d'un acte sous seing privé.

Les modifications proposées visent également à permettre aux arpenteurs-géomètres et aux huissiers de procéder au transfert de l'information dans ces documents. Enfin, la notion de biclé de signature est écartée afin de permettre, le cas échéant, l'utilisation d'une autre technologie pour signer les documents. Celle-ci devrait cependant être déterminée par un règlement du gouvernement.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 7? Pas de commentaire. Je regarde dans les deux salles. Très bien. Donc, Mme la secrétaire, on va mettre l'article 7 aux voix. Est-ce que l'article 7 est adopté?

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 7 est adopté. Merci. Alors, procédons à la lecture, M. le ministre, de l'article 15. C'est ça que je vois sur ma feuille, c'est-u toujours valide, ça, 15? Oui. L'article 15.

M. Julien : L'article 15 de ce code est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants :

«Les réquisitions reçues en bloc sont réputées présentées simultanément; elles portent, toutefois, la date, l'heure et la minute de la réception de la dernière réquisition ainsi reçue. Si plusieurs réquisitions parviennent au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers par le même courrier ou sont présentées par le même porteur, elles sont également réputées présentées simultanément.

«Les réquisitions qui parviennent au bureau de la publicité des droits en dehors des heures prévues pour la présentation des documents ou alors que le bureau…

M. Julien : ...parviennent au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers par le même courrier ou sont présentées par le même porteur, elles sont également réputées présentées simultanément.

«Les réquisitions qui parviennent au Bureau de la publicité des droits en dehors des heures prévues pour la présentation des documents ou alors que le bureau est fermé sont réputées présentées à l'heure de la reprise de l'activité du bureau.»

Alors, le présent article, M. le Président, modifie l'article 3012 du Code civil afin de l'ajuster à la nouvelle réalité de la transmission sur support technologique. Les règles applicables à la transmission par courrier au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers sont cependant maintenues.

Le Président (M. Lemay) : Merci. Est-ce qu'il des commentaires sur l'article 15? M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo : ...la modification du texte proposé versus le texte précédent, ça change quoi concrètement? C'est une question très d'ordre général à ce niveau-là. Soit le ministre ou la Mme directrice générale peut nous...

M. Julien : ...pour s'adapter aux supports technologiques, mais je vais laisser madame...

Le Président (M. Lemay) : Ah! donc, est-ce qu'on a un consentement pour le légiste? Je vous demande le consentement dans l'autre salle. On a consentement. Parfait. Donc, monsieur, simplement vous nommer ainsi que votre titre, et vous pouvez y aller avec l'explication.

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Donc, Jean-Pierre Veilleux, notaire à la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Une voix : ...

M. Veilleux (Jean-Pierre) : Veilleux, oui. En fait, actuellement, il est toujours possible d'obtenir des documents sur support papier. Donc, théoriquement, on pourrait recevoir, dans un bureau de la publicité des droits, des documents en même temps dans le même courrier, ce qui ne sera plus possible à terme. Donc...

Le Président (M. Lemay) : Parfait. S'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'article 15, Mme la secrétaire, nous allons le mettre aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 15 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît, à la lecture de l'article 34.

M. Julien : Les articles 1 à 4 de l'annexe I de cette loi sont remplacés par les suivants :

«1. Les droits pour l'inscription d'une réquisition d'inscription de droits sont de 69 $.

«2. Malgré l'article 1, les droits pour l'inscription d'une réquisition d'inscription de droits présentée sous la forme d'un sommaire sont de 69 $ par document résumé par le sommaire.

«3. Les droits pour l'inscription d'une réquisition de radiation ou de réduction d'inscription sont de 85 $, incluant la radiation ou la réduction des droits prévus dans une première réquisition d'inscription visée par la réquisition de radiation ou de réduction, plus 52 $ pour chaque réquisition additionnelle.

«4. Les droits pour l'inscription d'un préavis de vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier sont de 68 $, plus 9 $ par lot ou partie de lot.»

Alors, ici, cet article est de...

M. Julien : ...par la réquisition de radiation ou de réduction, plus 52 $ pour chaque réquisition additionnelle.

«4. Les droits pour l'inscription d'un préavis de vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier sont de 68 $, plus 9 $ par lot ou partie de lot.»

Alors, ici, cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière. Les modifications proposées ont pour effet de supprimer les droits applicables lorsqu'une réquisition d'inscription est présentée sur support papier.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo : Oui. Encore là, c'est une question d'ordre général, M. le Président. À travers le projet de loi où on mentionne que des économies de 5,6 millions de dollars pourront être effectuées grâce à l'utilisation de la technologie, mais comment on justifie le fait que les tarifs mentionnés un peu plus tôt, là, par le ministre, ne changent pas, compte tenu qu'il y aura des économies associées à l'implantation de cette technologie?

Le Président (M. Lemay) : Très bien. M. le ministre.

M. Julien : Le 5,6 millions de dollars, en réalité, est des économies du paiement du MERN auprès du ministère de l'Emploi et Solidarité pour pouvoir occuper les 73 bureaux avec une partie du personnel qu'il supporte. Ici, naturellement, c'est les frais, on a aussi des réductions de frais, là, de 10 $, en réalité, pour les citoyens plus tard dans le document. Donc, ça coûte moins cher parce qu'on informatise puis on a des réductions de frais de 10 $, là, de mémoire quand c'est transmis électroniquement, mais ici, c'est des frais applicables, là, sur demande. Donc, ce n'est pas... on n'a pas fait les économies puis on a donné ici, des réductions de 10 $, mais on n'a pas fait une adéquation exhaustive, là de tous les coûts, là, naturellement.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire...

M. Julien : Il y aurait un amendement.

Le Président (M. Lemay) : Vous avez un amendement? M. le ministre, moi, je n'ai pas la liste des amendements, donc, je sais qu'elle a été déposée, mais je ne l'ai pas devant moi. Donc, allez-y, M. le ministre, à la lecture de votre amendement.

M. Julien : Oui. Donc :

À l'annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits modifiée par l'article 34 de ce projet de loi — on souhaiterait :

1° remplacer, dans l'article 1, «69 $» par «70 $»;

2° remplacer, dans l'article 2, 69 $ » par «70 $»;

3° dans l'article 3 :

a) remplacer «85 $» par «87 $» et «52 $» par «53 $»;

b) remplacer — en réalité — dans le texte anglais, «or reduction of a registration» par «of a registration or reduction of an entry»;

4° remplacer, dans l'article 4, «68 $» par «69 $» et «9 $» par «10 $».

Le Président (M. Lemay) : Est-ce que vous avez des commentaires supplémentaires sur votre amendement, M. le ministre?

M. Julien : Je n'en ai pas.

Le Président (M. Lemay) : D'accord.

M. Julien : Excusez-moi, j'en ai, mais il faut juste que je les trouve. Excusez-moi...


 
 

15 h 30 (version révisée)

Le Président (M. Lemay) : …est-ce que vous avez des commentaires supplémentaires sur votre amendement, M. le ministre?

M. Julien : Je n'en ai pas.

Le Président (M. Lemay) : D'accord.

M. Julien : Excusez-moi, j'en ai, il faut juste que je les trouve. Excusez-moi. Alors, cet amendement, M. le Président, vise à uniformiser l'expression «réduction d'inscriptions» dans le texte anglais, oui, de l'annexe I de la Loi sur les Bureau de publicité des droits avec le texte anglais de l'article du Code civil utilisant une expression équivalente, soit les articles 29.88, 29.91, 3006.1, 3072.1, 3075.1 de ce code. Il modifie également l'article 34 afin d'intégrer des droits actuellement applicables qui n'étaient pas, en réalité, les chiffres qu'on avait dans le projet initial.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'on a des commentaires sur l'amendement? Donc, aucun commentaire. Je regarde dans les deux salles. Très bien. Donc, est-ce que l'amendement est adopté? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Merci. Donc, nous revenons à l'article 34 tel amendé. Puisqu'il n'y a pas de commentaire supplémentaire, Mme la secrétaire, pour l'article 34 tel qu'amendé, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 34 est adopté tel qu'amendé. Alors, maintenant, M. le ministre, à la lecture pour l'article 35, s'il vous plaît.

M. Julien : Oui.

35. L'article 5 de l'annexe I de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de «for the filing of» par «for filing».

Le présent article modifie l'article 5 afin d'harmoniser le texte en anglais de cet article avec celui de l'article 1 à 4 tel que remplacé par l'article 34 précédent du projet de loi.

Le Président (M. Lemay) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 35? Non. Il n'y a pas d'amendement non plus? On est correct. Très bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, Mme la secrétaire, pour l'adoption de l'article 35, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 35 est adopté. M. le ministre, à la lecture pour l'article 36, s'il vous plaît.

M. Julien : 36. L'article 6 de l'annexe 1 de cette loi est modifié par le remplacement dans le texte anglais du paragraphe 3° de «immovable» par «property».

Le présent article modifie l'article 6 afin d'harmoniser les textes en anglais de cet article…

Le Président (M. Lemay) : ...M. le ministre, à la lecture pour l'article 36, s'il vous plaît.

M. Julien : «L'article 6 de l'annexe I de cette loi est modifié par le remplacement dans le texte anglais du paragraphe 3° de «immovable» par «property».»

Le présent article modifie l'article 6 afin d'harmoniser les textes en anglais de cet article avec celui notamment des articles 3001, 3017, et 3069 du Code civil, ainsi qu'avec l'article 12 de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9). Dans ces articles, l'expression «impôt foncier» est rendue par l'expression «property taxes», et non pas par «immovable taxes».

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. M. le député de Laval-des-Rapides, des commentaires? Est-ce qu'il y a des commentaires pour les autres membres? Je regarde dans les deux salles. M. le ministre, allez-y.

M. Julien : J'ai un amendement.

Le Président (M. Lemay) : Allez-y. À la lecture de votre amendement.

M. Julien : Remplacer l'article 36 de ce projet de loi par le suivant :

L'article 6 de l'annexe I de cette loi est modifié dans le texte anglais :

Par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «or reduction of the registration of a notice and addresses» par «of the registration of a notice of address or reduction of an...»;

par le remplacement partout où ceci se trouve dans «immovable taxes» par «property taxes».

Alors, les commentaires. Les commentaires sont plus longs que l'amendement. Cet amendement est une demande du service de la traduction. Il vise à uniformiser l'expression «réduction de l'inscription» dans le texte en anglais de l'article 6 dans l'annexe I de la Loi sur les bureaux de publicité des droits (chapitre B-9) avec le texte anglais des articles du Code civil, une expression équivalente, soit les articles 29.88, 29.91, 3006.1, 3072.1, 3075.1 de ce code. Cet amendement est également requis afin de veiller au remplacement, j'ai nommé les termes.

Rappelons que l'article 36 du projet de loi modifie l'article 6 de l'annexe I afin d'harmoniser les textes en anglais de cet article avec celui notamment de 3001, 3017, 3069 du Code civil, ainsi qu'avec l'article 12 de la Loi sur les bureaux de publicité des droits. Dans ces articles, l'expression «impôt foncier» est rendue par l'expression «property taxes», et non par «immovable taxes».

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Je regarde dans les deux salles. Très bien. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'amendement, on va mettre l'amendement de l'article 36 aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Maintenant, nous revenons à l'article 36 tel qu'adopté. S'il n'y a pas de commentaire supplémentaire, nous allons mettre l'article 36, tel qu'amendé, aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 36, tel qu'amendé, est...

La Secrétaire : ...(Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 36 tel qu'amendé est adopté. M. le ministre, maintenant, à la lecture de l'article 38, s'il vous plaît.

M. Julien : Oui. L'article 11 de l'annexe I de cette loi est abrogé.

Cet article supprime les droits exigibles lors de la transmission d'une copie, d'un extrait ou d'un acte par télécopieur puisque ce moyen de transmission ne sera plus autorisé.

Le Président (M. Lemay) : Très bien, M. le ministre. M. le député de Laval-des-Rapides, télécopieur, ça vous va? C'est bien, merci. Donc, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Je regarde dans l'autre salle. Non, il n'y a pas d'autre commentaire. Alors, Mme la secrétaire, pour le résultat... le vote, s'il vous plaît, pour l'article 38.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 38 est adopté. Alors, nous allons de ce pas à l'article 40. M. le ministre.

M. Julien : L'article 16 de l'annexe I de cette loi est abrogé.

Même commentaire.

Le Président (M. Lemay) : Bien. Pas d'autre commentaire supplémentaire? Alors, Mme la secrétaire, nous avons une petite routine, maintenant, là, à l'article 40, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 40 est adopté. M. le ministre, procédons à l'article 99 pour la lecture, s'il vous plaît.

M. Julien : Oui. L'article 35 du Règlement sur la publicité foncière (chapitre CCQ, r. 6) est remplacé par le suivant :

«35. Les réquisitions d'inscription d'une copie authentique d'un titre originaire délivrée par le registraire du Québec ou par Bibliothèque et Archives nationales du Québec ou d'une copie certifiée conforme d'un décret du gouvernement en vertu de l'article 3 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) sont faites par la présentation de cette copie ou du document résultant du transfert de l'information que porte cette copie vers un support technologique.

«Les réquisitions d'inscription visées au présent article ne sont assujetties à aucune autre règle de forme prévue à la présente section.».

Alors, ici cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière. Il permet la présentation sur support technologique des documents mentionnés à l'article 35 et du Règlement sur la publicité foncière, chapitre CCQ, r. 6.

Le Président (M. Lemay) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 99? Très bien. Je confirme qu'il n'y a pas d'autre...

M. Julien : ...inscrites au Bureau de la publicité foncière. Il permet la présentation sur support technologique des documents mentionnés à l'article 35 et du Règlement sur la publicité foncière, chapitre CCQ, r. 6.

Le Président (M. Lemay) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 99? Très bien, je confirme qu'il n'y a pas d'autres commentaires. S'il n'y a pas d'autres commentaires, est-ce que l'article 99 est adopté? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention.

Donc, l'article 99 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 100, s'il vous plaît.

• (15 h 40) •

M. Julien : Oui. L'article 37 de ce règlement est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de cet acte ou d'une copie authentique de celui-ci» par «authentique, d'une copie authentique, d'une copie attestée par l'officier public qui en est le dépositaire ou du document résultant du transfert de l'information de ces actes vers un support technologique»;

2° dans le deuxième alinéa:

a) par le remplacement de «la forme d'un acte notarié en brevet ou d'un acte sous seing privé — c'est-u bien ça, on dit... seing privé, parfait — se fait par la présentation d'un original de cet acte» par «toute autre forme se fait par la présentation de l'acte»;

b) par le remplacement de «faisant appel aux technologies de l'information» par «technologique».

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre 9e du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au bureau de la publicité foncière. Il prévoit notamment que la présentation des réquisitions qui prend la forme d'un acte authentique se fait par la présentation d'un extrait authentique, d'une copie authentique, d'une copie attestée par l'officier public qui en est le dépositaire ou du document résultant du transfert de l'information de ces actes, y compris de l'original de l'acte authentique, le cas échéant, vers un support technologique.

Enfin, l'article prévoit qu'une réquisition qui prend toute autre forme se fait par la présentation de l'acte ou du document résultant du transfert de cet acte vers un support technologique.

Le Président (M. Lemay) : Je vous remercie, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet article? Je regarde. Puisqu'il n'y a pas de commentaires, est-ce que l'article 100 est adopté? Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention.

Donc, l'article 100 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 101, s'il vous plaît.

M. Julien : L'article 37.1 de ce règlement est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «notarié en brevet ou un acte sous seing privé» par «, un extrait, un sommaire ou un avis, le cas échéant, celle que porte un document qui l'accompagne,» et de «faisant appel aux technologies de l'information» par «technologique»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa...

M. Julien : ...par le remplacement, dans le premier alinéa, de «notarié en brevet ou un acte sous seing privé» par «, un extrait, un sommaire ou un avis, le cas échéant, celle que porte un document qui l'accompagne,» et de «faisant appel aux technologies de l'information» par «technologique»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou l'avocat» par «, l'avocat, l'arpenteur-géomètre ou l'huissier».

Alors, cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription, en matière immobilière, soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 101? Ça va, je regarde, pas de commentaire supplémentaire. Donc, nous allons mettre l'article 101 aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 101 est adopté. M. le ministre, je vous invite à la lecture de l'article 102, s'il vous plaît.

M. Julien : Oui. L'article 39 de ce règlement est remplacé par le suivant :

«39. Les sommaires sont présentés avec un extrait authentique, une copie authentique ou une copie attestée par l'officier public qui en est le dépositaire des actes qu'ils résument, si ceux-ci sont des actes authentiques autres que des actes notariés en brevet. Dans les autres cas, ils sont présentés avec les documents qu'ils résument ou avec les documents résultant d'un transfert d'information de ces documents vers un support technologique.»

Alors, cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription, en matière immobilière, soient présentées à l'Officier de publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Il vise à permettre la présentation d'un sommaire avec tout document qu'il peut résumer sur un support technologique.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet article? Je m'assure que... Très bien, donc s'il n'y a pas de commentaire supplémentaire à l'article 102, je vais le mettre aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 102 est adopté. Alors, maintenant, j'invite M. le ministre à la lecture de l'article 117, s'il vous plaît.

M. Julien : Oui. Alors : Les droits prévus à l'article 34 sont indexés de plein droit au 1er avril 2020 et publiés conformément aux dispositions de l'article 17 de l'annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9).

Alors, cet article prévoit que les droits prévus à l'article 34 sont indexés de plein droit au 1er avril 2020 et publiés conformément aux dispositions de l'article 17 de l'annexe...

M. Julien : ...alors :

«Les droits prévus à l'article 34 sont indexés de plein droit au 1er avril 2020 et publiés conformément aux dispositions de l'article 17 de l'annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9).»

Alors, cet article prévoit que les droits prévus à l'article 34 sont indexés de plein droit au 1er avril 2020 et publiés conformément aux dispositions de l'article 17 de l'annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9).

Cette mesure a pour objet d'assurer que les droits liés aux technologies de l'information sont équivalents à ceux prévus à l'annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits lors de l'entrée en vigueur de l'article 34 du projet de loi.

Le Président (M. Lemay) : Très bien, merci beaucoup, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires...

M. Julien : ...

Le Président (M. Lemay) : Oui, vous avez un amendement. Bien sûr.

M. Julien : À moins qu'il y ait des commentaires.

Le Président (M. Lemay) : Alors, M. le ministre, allez-y avec la lecture de l'amendement, s'il vous plaît.

M. Julien : Bien :

Remplacer, dans l'article 117 de ce projet de loi, «2020» par «2021».

Alors, c'est parce que... Cet amendement est proposé... Alors, ce serait le 1er avril 2021.

Cet amendement est proposé en concordance avec celui proposant les dates d'entrée en vigueur du projet de loi. Alors, c'est une question d'entrée en vigueur.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 117... sur l'amendement de l'article 117? Non, pas de commentaires. Très bien.

Avant de le mettre aux voix, nous avons un petit enjeu ici, à la présidence. Je vais suspendre quelques instants, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 46) 

(Reprise à 15 h 48)

Le Président (M. Lemay) : Alors nous reprenons nos travaux et nous en étions à l'étape de mettre l'amendement à l'article 117 aux voix. Mme la secrétaire, pour le vote, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour...

Le Président (M. Lemay) : ...à l'article 117 aux voix. Mme la secrétaire, pour le vote, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 117 est adopté. Je constate qu'il n'y a pas de commentaires sur... D'accord. Alors, Mme la secrétaire, pour la mise aux voix de l'article 117 tel qu'amendé.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

Le Président (M. Lemay) : On a entendu «pour» vaguement, on a de la difficulté à entendre de l'autre côté, mais on a vu qu'elle a dit «pour». Allez-y, Mme la secrétaire.

Mme Tardif : Pour.

Le Président (M. Lemay) : Oui, là, là, on vous a bien entendue.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 117 tel qu'amendé est adopté.

M. le ministre, à la lecture de l'article 118, s'il vous plaît.

M. Julien : Oui.

«Les réquisitions d'inscription sur le registre foncier peuvent être présentées sur support papier jusqu'au 26 février 2021.

«Ces réquisitions sont assujetties aux règles relatives à la publication sur support papier prévues au livre neuvième du Code civil et au Règlement sur la publicité foncière, telles qu'elles se lisent le 19 janvier 2020.»

Alors, cet article vise à assurer que les réquisitions d'inscription sur le registre foncier pourront être présentées sur support papier jusqu'au 26 février 2021, soit le dernier jour de février 2021 où des réquisitions peuvent être présentées. À compter du 1er mars 2021, toutes les réquisitions devront être présentées sur support technologique.

Et vous comprendrez que j'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Alors, M. le ministre, à la lecture pour l'amendement à l'article 118.

M. Julien : Naturellement :

À l'article 118 de ce projet de loi, remplacer «26 février 2021» par «5 novembre 2021» et «19 janvier 2020» par «31 janvier 2021».

Alors, c'est parce que... bien, on l'adopterait plus tard, puis c'est la période de transition, là, qui est ajustée.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'on a des commentaires sur cet amendement? O.K., pas de commentaires. Alors...

• (15 h 50) •

M. Julien : Oui.

Le Président (M. Lemay) : Oui. Allez-y, M. le ministre.

M. Julien : Un instant, parce que je n'avais pas vu, là, le... J'ai une question que je peux poser.

Le Président (M. Lemay) : Mais oui, certainement. La parole est à vous, M. le ministre.

M. Julien : Pourquoi le 5 novembre? C'est comme si on avait pris la même distance entre les deux dates. Mais pourquoi le 5 novembre?

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie) : Bien...

Le Président (M. Lemay) : Madame... C'est Cashman-Pelletier, c'est ça?

M. Julien : Excusez-moi, j'aurais aimé mieux vous la poser a priori.

Le Président (M. Lemay) : Allez-y.

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie) : En fait, c'est pour assurer 10 mois de transition entre le moment où la transmission électronique sera permise pour tous les actes et le moment où ce sera obligatoire.

M. Julien : O.K. Donc, c'est pour s'arrêter comme une fin de mois, là, dans le...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie) : O.K. Bien, c'est simplement pour une mise en production informatique du système. Donc, ça va se faire la fin de semaine du 6 et du 7 pour que le 8 ce soit obligatoire.

M. Julien : Bon, bien, d'abord, je vais voter pour l'amendement...

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie) : …pour tous les actes et le moment où ce sera obligatoire.

M. Julien : O.K. Donc, ça avait comme une fin de mois, là, dans…

Mme Cashman-Pelletier (Stéphanie) : Bien, c'est simplement pour une mise en production informatique du système. Donc, ça va se faire la fin de semaine du 6 et du 7, pour que le 8, ce soit obligatoire.

M. Julien : Bon. Bien, d'abord, je vais voter pour l'amendement.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Lemay) : Aucun problème, M. le ministre, c'est vous qui… Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement? Non. Alors, on s'ajuste, mesdames et messieurs, je vais demander une courte suspension, puis nous reprendrons après cette suspension.

(Suspension de la séance à 17 h 51)

(Reprise à 15 h 59)

Le Président (M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et nous en étions à demander le vote sur l'amendement de l'article 118. Alors, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)? M. Thouin (Rousseau)?

15403       Le Président (M. Lemay) : ...pas... levé sa main. Monsieur... Est-ce qu'on peut avoir le son pour la salle adjacente, s'il vous plaît?

M. Polo : Ça marche-tu s'ils font le pouce en l'air?

Le Président (M. Lemay) : Monsieur... Donc, un pouce en l'air, M. le député de Rousseau?

M. Thouin : Pour.

Le Président (M. Lemay) : Pour. Parfait. C'est bon. Je comprends, on a entendu.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

17941       M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

• (16 heures) •

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Merci. Donc...


 
 

16 h (version non révisée)

Le Président (M. Lemay) : …parfait. C'est bon. Je comprends. On a entendu.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Merci. Donc, l'amendement à l'article 118 est adopté. S'il n'y a pas de commentaire supplémentaire, nous allons maintenant mettre aux voix l'article 118 tel qu'amendé. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 118 est adopté tel qu'amendé. Donc, ceci complète le thème n° 1. Alors, nous allons maintenant passer au thème n° 2, et je vous rappelle le titre, ce thème n° 2, c'est le remplacement des bureaux de la publicité des droits établis dans les différentes circonscriptions foncières par le Bureau de la publicité foncière.

Et sous ce thème, nous retrouvons les articles 1, 3, 4, 5, 12, 14, 16, 18, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 32, 33, 37, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51 jusqu'à… ça continue jusqu'à 82. Ensuite… en fait, jusqu'à 78, après ça, on a 80, 81, 82, 85, 86, 87, 88, 89. On continue sur cette lancée jusqu'à 98. Ensuite, on retrouve les articles 107, 108, 109, 110, 111, 112 et 113.

M. le ministre, est-ce que vous voulez… Oui, il n'y a pas de complémentaires, M. le député de Laval-des-Rapides. M. le ministre, est-ce que vous voulez faire un commentaire sur le thème n° 2?

M. Julien : Non.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, allons-y de ce pas à l'article 1.

M. Julien : Oui, merci.

1. L'article 2654 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité des droits personnels et réels immobiliers».

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre 9° du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soit présenté à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrit au Bureau de la publicité foncière. Avec ces modifications, les réquisitions d'inscription ne pourront être présentées qu'au Bureau de la publicité foncière en matière immobilière ou au Bureau de la publicité des droits personnels et réels… mobiliers, dans les autres cas.

Dans ces circonstances, plusieurs articles du Code civil sont modifiés afin de faire référence au Bureau de la publicité foncière et au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers lorsque seul l'un de ces bureaux est visé. Dans le cas de l'article 26.54 du Code civil, le préavis d'exercice doit être publié au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, et le présent article vise à faire cette précision.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire à l'article 1, je vais le mettre aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour…

M. Julien : ...et le présent article vise à faire cette précision.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire à l'article 1, je vais le mettre aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 1 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 3, s'il vous plaît.

M. Julien : L'article 2971 de ce code est modifié par le remplacement de «dans les bureaux » par «par les officiers».

Cet article retire la référence aux bureaux de la publicité des droits et précise que les registres et autres documents sont conservés par les officiers de la publicité des droits. À terme, il s'agit de spécifier que les registres et les autres documents sont conservés par l'Officier de la publicité foncière et par l'Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, selon le cas, dans des lieux différents, conformément aux dispositions de l'article 3021 du Code civil tel que modifié par l'article 17 du projet de loi. Ceci permet d'évacuer toute référence au maintien des registres et des autres documents dans un lieu physique, ce qui est incompatible avec le maintien d'un bureau existant entièrement sur support technologique.

Le Président (M. Lemay) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur l'article 3? Donc, puisqu'il n'y a pas de commentaire supplémentaire, nous allons le mettre aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 3 est adopté. M. le ministre, je vous invite à la lecture de l'article 4, s'il vous plaît.

M. Julien : Oui : L'article 2971.1 de ce code est modifié par le remplacement de «dans les bureaux» par «par les officiers».

C'est exactement le même commentaire que l'article 3, qu'on vient de lire.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur l'article 4? S'il n'y a pas de commentaire supplémentaire, nous allons mettre aux voix l'article 4. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 4 est adopté. M. le ministre, je vous invite à la lecture de l'article 5, s'il vous plaît.

M. Julien : L'article 2978 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière»;

2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de «de la publicité».

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au Livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 5? Donc, s'il n'y a pas de commentaire à l'article 5, nous allons le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention...

M. Julien : …soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 5? Donc, s'il n'y a pas de commentaire à l'article 5, nous allons le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 5 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 12, s'il vous plaît.

M. Julien : Oui. L'article 3006.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «officier de la publicité des droits, en matière foncière, »

par «Officier de la publicité foncière» et de «informatique» par «technologique».

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière. Il ajuste également le vocabulaire de l'article avec celui utilisé par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (chapitre C-1.1).

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 12?

M. Julien : J'ai un amendement.

Le Président (M. Lemay) : Vous avez un amendement. M. le ministre, à la lecture de l'amendement, s'il vous plaît, pour l'article 12.

M. Julien : Oui. Alors, ce serait de remplacer l'article 12, dans ce projet de loi, par le suivant :

Alors, l'article 3006.1 de ce code est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «officier de la publicité des droits, en matière foncière, » par «Officier de la publicité foncière»;

2° par la suppression de la dernière phrase.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'on a des commentaires supplémentaires sur cet amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, Mme la secrétaire, pour la mise aux voix de l'amendement à l'article 12.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous revenons à l'article 12 tel qu'amendé. Il n'y a pas d'autre commentaire. Nous allons mise aux voix l'article 12 tel qu'amendé. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 12, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à la lecture de l'article 14.

M. Julien : L'article 3011 de ce code est modifié par le remplacement de «dans le Bureau de la publicité foncière» par «par l'Officier de la publicité foncière».

Le présent article modifie l'article 3012 du Code civil afin de l'ajuster à la nouvelle réalité de la transmission sur support technologique. Les règles applicables à la transmission par courrier au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers sont cependant maintenues.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Pas de commentaire supplémentaire…

M. Julien : ...publicité foncière».

Le présent article modifie l'article 3012 du Code civil afin de l'ajuster à la nouvelle réalité de la transmission sur support technologique. Les règles applicables à la transmission par courrier au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers sont cependant maintenues.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Pas de commentaire supplémentaire, monsieur... Très bien. Donc, je constate qu'il n'y a d'autre intervention. Je serais prêt à mettre aux voix l'article 14. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 14 est adopté. M. le ministre à la lecture de l'article 16, s'il vous plaît.

M. Julien : L'article 3019 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «un officier» par «l'Officier»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «conservés dans les bureaux de la publicité des droits» par «qu'il conserve à des fins de publicité».

Alors, le paragraphe 1° est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Le paragraphe 2° est de concordance avec les articles 2971, 2971.1 et 3021 tels que modifiés par les articles 3, 4 et 17 du projet de loi.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'on a des commentaires à l'article 16? Je constate qu'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 16. Donc, Mme la secrétaire, je suis prêt à le mettre aux voix, allez-y.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 16 est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à la lecture de l'article 18.

M. Julien : L'article 3021.1 de ce code est modifié :

1° par la suppression de «, dans les bureaux de la publicité des droits ou dans tout autre lieu,»;

2° par le remplacement de «informatique» par «technologique».

Cet article retire la révérence au Bureau de la publicité des droits et précise que les registres et autres documents sont conservés par l'Officier de la publicité foncière. Cette modification est de concordance avec celle proposée aux dispositions de premier alinéa de l'article 3021 du Code civil par le biais de l'article 17 du projet de loi.

Il ajuste également le vocabulaire de l'article avec celui utilisé par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, chapitre C-1.1. L'expression «support technologique» est privilégiée afin d'assurer la cohérence avec cette loi.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'on a des commentaires supplémentaires sur l'article 18? Je constate qu'il n'y a pas d'intervention supplémentaire, donc je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire, pour le vote à l'article 18.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 18 est adopté. Maintenant, j'invite le ministre à faire la lecture de l'article 20, s'il vous plaît.

M. Julien : L'article 3027 de ce code est modifié par la suppression...

La Secrétaire : ...Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 18 est adopté. Maintenant, j'invite le ministre à faire la lecture de l'article 20, s'il vous plaît.

M. Julien : L'article 3027 de ce code est modifié par la suppression du troisième alinéa.

Cet article vise à ajuster le libellé de l'article 3027 du Code civil avec la pratique actuelle, soit celle de la transmission des plans sur support technologique. Il est également de concordance avec le retrait du bureau de la publicité des droits établi pour la circonscription foncière du Québec.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. S'il n'y a pas des interventions supplémentaires sur l'article 20, je serai prêt à le mettre aux voix. Donc, Mme la secrétaire, pour le vote, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 20 est adopté. Maintenant, j'invite le ministre à faire la lecture de l'article 21.

M. Julien : L'article 3045 de ce code est modifié

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «données» par «renseignements»;

b) par le remplacement, dans le texte en anglais, de «the registrar» par

«the Registrar» — avec un r majuscule.

Alors, cet article modifie l'article 3045 du Code civil afin de faire référence à l'Officier de la publicité foncière puisqu'il serait le seul visé par le premier alinéa à la suite des modifications proposées par le présent projet de loi puisque la prise en charge, en matière foncière, de toute inscription par le Bureau de la publicité foncière mènera au retrait du réseau des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec. Il n'est plus requis de viser les officiers affectés à ces bureaux.

Un ajustement est également réalisé à la version anglaise de l'article 3045 du Code civil. En effet, il faudrait référer à «the Registrar», avec un r majuscule, par concordance avec les modifications réalisées au premier alinéa.

Le Président (M. Lemay) : Très bien, M. le ministre. On comprend que c'est le seul et unique «registrar». Très bien.

M. Julien : C'est ça, mais...

Le Président (M. Lemay) : Oui, allez-y. Non? D'accord. M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo : C'est quoi, la différence entre le r minuscule et le r majuscule, M. le Président?

Le Président (M. Lemay) : Très bonne question. M. le ministre, avez-vous une réponse?

M. Julien : ...effectivement, comme mentionnait le président, ça doit être «le». Tu sais, alors, ça devient comme, en fin de compte, le seul, mais c'est quoi, la distinction? Donc, cette modification était essentielle à la bonne tenue du projet de loi.

Le Président (M. Lemay) : Je comprends ça, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 21, je suis maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention...

Le Président (M. Lemay) : …voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 21 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 22 s'il vous plaît.

M. Julien : Les articles 3055 et 3056 de ce code sont abrogés.

Le présent article abroge les articles 3055 et 3056 du Code civil puisque ces dispositions sont désuètes et ne sont plus utilisées. Aucune inscription de cette nature n'a eu lieu sur le registre foncier depuis l'informatisation en 2001.

Le Président (M. Lemay) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 22? Ne constatant pas d'intervention supplémentaire, Mme la secrétaire, je suis prêt à mettre l'article 22 aux voix. Allez-y.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 22 est adopté.

Avant de procéder à la lecture de l'article 24, j'ai cru comprendre que nous avions des amendements pour introduire de nouveaux articles. Est-ce que… Ce n'est pas à cette étape-ci. C'est dans un autre thème. Très bien.

Donc, M. le ministre, nous allons procéder à la lecture de l'article 24.

M. Julien : Oui, merci. Ce code est modifié :

1° par le remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes :

a) le deuxième alinéa de l'article 1006;

b) le premier alinéa de l'article 1060;

c) le deuxième alinéa de l'article 1725;

d) le deuxième alinéa de l'article 2885;

e) le premier alinéa de l'article 2997;

f) l'article 3029;

2° par le remplacement de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière » dans les dispositions suivantes :

a) le premier alinéa de l'article 2934.1;

b) le premier alinéa de l'article 3061;

c) le premier alinéa de l'article 3071;

3° par le remplacement de «un officier de la publicité foncière» par

«l'Officier de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes :

a) le deuxième alinéa de l'article 3018;

b) le premier alinéa de l'article 3075.1.

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des documents en matière immobilière soient présentés au Bureau de la publicité foncière.

Avec ces modifications, les réquisitions d'inscription ne pourraient être présentées qu'au Bureau de la publicité foncière, en matière immobilière, ou au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, dans les autres cas.

Dans ces circonstances, des articles du Code civil sont modifiés afin de faire référence au Bureau de la publicité foncière ou au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers, lorsque seul l'un de ces bureaux est visé. Il en est de même lorsqu'un article ne vise que l'Officier de la publicité foncière ou l'Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers.

Le Président (M. Lemay) : Oui, allez-y, M. le ministre. Est-ce que vous avez quelque chose d'autre à rajouter? Non?

M. Julien : Non.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur cet article? Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, Mme la secrétaire, pour le vote.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien…

M. Julien : ...de la publicité des droits personnels et réels mobiliers.

Le Président (M. Lemay) : Oui, allez-y, M. le ministre. Est-ce que vous avez quelque chose d'autre à rajouter? Non?

M. Julien : Ça va.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur cet article? Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, Mme la secrétaire, pour le vote.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 24 est adopté. M. le ministre, je vous invite à la lecture de l'article 25.

M. Julien : «L'article 2 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «dans les bureaux» par «par les officiers».»

Cet article retire la référence aux bureaux de la publicité des droits et précise que des registres et autres documents sont conservés par les officiers de la publicité des droits. Cette modification est de concordance avec celle proposée aux dispositions du premier alinéa de l'article 3021 du Code civil par le biais de l'article 17 du projet de loi.

Le Président (M. Lemay) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur l'article 25? Puisque... Oui? Non? D'accord. Puisqu'il n'y a pas de commentaire supplémentaire, Mme la secrétaire, je suis prêt à le mettre aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 25 est adopté. M. le ministre, je vous invite à la lecture de l'article 26, s'il vous plaît.

M. Julien : «L'article 62 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre A-23) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière».»

Cet article est de concordance avec les mesures concernant la transmission des documents au Bureau de la publicité foncière.

• (16 h 20) •

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions supplémentaires? Ne constatant aucune intervention supplémentaire, je suis prêt à mettre l'article aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 26 est adopté. M. le ministre, je vous invite à la lecture de l'article 27, s'il vous plaît.

M. Julien : «L'article 126 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière».»

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions et inscriptions en matière immobilière soient présentées à l'officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'intervention supplémentaire à l'article 27, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien...

M. Julien : ...au livre 9e du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'intervention supplémentaire à l'article 27, je serai prête à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

M. Lemay : Abstention.

Donc, l'article 27 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 28, s'il vous plaît.

M. Julien : L'article 1 de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits, chapitre B-9, est modifié, dans le premier alinéa:

1° par la suspension de «et des bureaux de la publicité des droits établis par la circonscription foncière du Québec»;

2° par le remplacement de «ces bureaux» par «ce bureau».

La prise en charge des inscriptions en matière foncière par le Bureau de la publicité foncière mènera au retrait des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec, ce qui permettra d'éviter le dédoublement administratif actuel. Le présent article est adapté en conséquence. Il retire les obligations du ministre des Ressources naturelles et de la Faune, maintenant désigné sous le nom de ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, à l'égard de ces bureaux.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'intervention supplémentaire sur l'article 28, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

M. Lemay : Abstention.

Donc, l'article 28 est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 29, s'il vous plaît.

M. Julien : L'article 1.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «et des bureaux de la publicité des droits établis par les circonscriptions foncières du Québec».

Le présent article retire à l'officier de la publicité foncière l'obligation de se charger de la garde des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières du Québec.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'intervention supplémentaire à l'article 29, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

M. Lemay : Abstention.

Donc, l'article 29 est adopté. Maintenant, M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 32, s'il vous plaît.

M. Julien : L'article 10 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 2° et 3° par les suivants:

«2° pour les consultations relatives à ces hypothèques immobilières au

Bureau de la publicité foncière ou pour les consultations relatives à ces hypothèques mobilières faites sur place au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers;

«3° pour la délivrance par l'officier d'états certifiés, d'extraits ou de copies des réquisitions d'inscription relatifs à ces hypothèques.».

Le présent article est de concordance avec le retrait du bureau de la publicité des droits établis dans les circonscriptions foncières. Il retire la gratuité pour les recherches faites sur place relativement aux hypothèques immobilières mentionnées au paragraphe 1 de l'article 10 de la Loi des bureaux de publicité des droits, chapitre B-9. La gratuité sera cependant maintenue pour les consultations en ligne relatives à...

M. Julien : ...relatif à des hypothèques. Le présent article est de concordance avec le retrait du bureau de la publicité des droits établi dans les circonscriptions foncières. Il retire la gratuité pour les recherches faites sur place relativement aux hypothèques immobilières mentionnées au paragraphe 1 de l'article 10 de la loi des bureaux de publicité des droits (chapitre B-9). La gratuité sera cependant maintenue pour les consultations en ligne relatives à ces hypothèques.

Enfin, le présent article supprime les références au mode de délivrance des états certifiés pour lesquels aucun droit n'est requis.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'intervention supplémentaire à l'article 32, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 32 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 33, s'il vous plaît.

M. Julien : «L'article 11 de cette loi est modifié par la suppression de «dans lesquels sont établis les bureaux de la publicité».»

Le présent article est de concordance avec le retrait des bureaux de la pubilicté des droits établis dans les circonscriptions foncières.

Le Président (M. Lemay) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 33, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre. Abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 33 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 37, s'il vous plaît.

M. Julien : «L'article 9 de l'annexe I de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «l'article 245 de la Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière (2000, chapitre 42), dans un bureau de la publicité des droits établi pour une circonscription foncière» par «l'article 111 de la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l'information géospatiale.»

Cet article est de concordance avec l'abrogation de l'article 245 de la Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière (2000. Chapitre 42) prévues à l'article 97 du projet de loi et l'édiction de l'article 111, qui reprend les éléments anciennement prévus à l'article 245 de cette loi.

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre, j'ai une question pour vous. À la fin de l'article 37 que j'ai devant moi, c'est marqué «indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi».

M. Julien : Oui, mais je ne sais pas si je devais le lire parce que... On doit indiquer l'année. Est-ce que je dois le lire? Ça fait partie de l'article ou c'est... Oui? Alors : «Indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi.»

Le Président (M. Lemay) : Très bien.

M. Julien : Je suppose qu'il y avait...

Le Président (M. Lemay) : Donc, je comprends que ça sera l'année de l'adoption du projet de loi. Très bien. Merci, donc...

M. Julien : ...que ça soit 2020...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Julien : ...2020, mais je ne pouvais pas le prendre.

Le Président (M. Lemay) : C'est juste parce que j'aime ça... Je suis les travaux, ça fait que je voulais juste m'assurer de bien comprendre. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 37, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?...

Le Président (M. Lemay) : …très bien. Merci.

M. Julien : Il faudrait que ça soit 2020, par exemple.

Le Président (M. Lemay) : C'est juste…

M. Julien : …je ne pouvais pas le prendre.

Le Président (M. Lemay) : C'est parce que j'aime ça, je suis les travaux, ça fait que je veux juste m'assurer de bien comprendre. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 37, je serai prêt à mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

17957 M. Girard (Lac-Saint-Jean) : 17957 M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 37 est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 39, s'il vous plaît.

M. Julien : Oui.

39. Les articles 14 et 15 de l'annexe I de cette loi sont remplacés par les suivants :

«14. Aucun droit n'est exigible pour une consultation au Bureau de la publicité foncière effectuée aux fins de la confection des cadastres faits suivant la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R-3.1) ou la Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux (chapitre T-11).

«15. Les droits pour consulter les registres, plans et autres documents conservés sur support technologique sont de 1 $ par lot, document, nom, circonscription foncière ou autres caractères de recherche, selon le document ou le registre consulté.»

Le présent article est de concordance avec le retrait des bureaux de la publicité des droits établis dans les circonscriptions foncières. Il retire les droits pour consulter sur place les registres, plans et autres documents conservés et visés par l'article 14 de l'annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité foncière… publicité des droits, chapitre B-9. Il ajuste l'article 15 afin de retirer les droits et gratuités applicables à la consultation sur un écran de visualisation disponible dans un bureau de publicité des droits établi dans les circonscriptions foncières. Il retire également la gratuité pour la consultation à l'aide des écrans de visualisation disponibles dans les bureaux de publicité des droits établis par les circonscriptions foncières aux fins de la confection des cadastres faits suivant la Loi sur les cadastres, chapitre C-1, la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois, chapitre R-3.1 ou la Loi sur les titres de propriété de certains districts électoraux, chapitre T-11.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 39? Puisqu'il n'y a pas d'intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

17957 M. Girard (Lac-Saint-Jean) : 17957 M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 39 est adopté. Alors, M. le ministre, je vous invite à la lecture de l'article 41.

M. Julien : 41. Cette loi est modifiée par le remplacement de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes :

1° le premier alinéa de l'article 12;

2° le premier alinéa de l'article 12.2;

3° le deuxième alinéa de l'article 13.

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre 9° du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soit présenté à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrit au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention à l'article 41, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

• (16 h 30) •

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo…


 
 

16 h 30 (version révisée)

Le Président (M. Lemay) : ...est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention à l'article 41, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 41 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 42.

M. Julien : L'article 4.4 de la Loi sur le cadastre (chapitre C-1) est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec les mesures concernant la transmission des documents sur support technologique. Il prévoit que le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles dépose les documents qui y sont prévus au Bureau de la publicité foncière et que l'Officier de la publicité foncière procédera à l'inscription appropriée.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 42, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 42 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 43.

M. Julien : L'article 5 de cette loi est modifié par le remplacement de «Chaque officier de la publicité des droits» par «L'Officier de la publicité foncière».

Le présent article est de concordance avec le retrait des bureaux de la publicité des droits établis dans les circonscriptions foncières.

Il prévoit le transfert des responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 43, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 43 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 44.

M. Julien : L'article 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec la transmission des plans au Bureau de la publicité foncière.

Il prévoit également que le transfert de responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Très bien, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 44, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 44 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 45.

M. Julien : Cette loi est modifiée par le remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes :

1° le premier alinéa de l'article 4.5;

2° l'article 4.6;

3° l'article 6, partout où cela se trouve;

4° l'article 21.6.

Cet article...

Le Président (M. Lemay) : ...est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 45.

M. Julien : Cette loi est modifiée par le remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes :

1° le premier alinéa de l'article 4.5;

2° l'article 4.6;

3° l'article 6, partout où cela se trouve;

4° l'article 21.6.

Cet article est de concordance avec les mesures concernant la transmission des documents au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre Est-ce qu'il y a des interventions supplémentaires à l'article 45? Très bien, donc, s'il n'y a pas d'autres interventions, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention.

M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention.

Donc, l'article 45 est adopté.

M. le ministre, à la lecture de l'article 46.

M. Julien : L'article 35 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, de «bureau de publicité des droits de la circonscription foncière où se trouvent les terrains visés» par «Bureau de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec la transmission des plans au Bureau de la publicité foncière. Il prévoit également le transfert des responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'interventions supplémentaires sur l'article 46, je serais prêt à le mettre aux voix.

Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention.

M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention.

Donc, l'article 46 est adopté.

M. le ministre, à la lecture de l'article 47.

M. Julien : L'article 36 de l'annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «enregistre ce plan par le dépôt de deux exemplaires au bureau de la publicité des droits et l'officier de la publicité des droits» par «dépose ce plan au Bureau de la publicité foncière et l'Officier de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec la transmission des plans au Bureau de la publicité foncière. Il prévoit également le transfert des responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la publicité foncière. Enfin, la modification retire l'exigence de transmettre deux exemplaires du plan puisque cette dernière n'est plus requise dans un contexte de transmission sur support technologique.

Le Président (M. Lemay) : Bien entendu. Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions à l'article 47, je serais prêt à le mettre aux voix.

Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention.

M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention.

Donc, l'article 47 est adopté.

Alors, nous procédons maintenant, M. le ministre, à la lecture de l'article 48.

M. Julien : Oui. L'article 37 de l'annexe C de cette charte est modifié par le remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec la transmission des plans au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. S'il n'y a pas d'autres...

Le Président (M. Lemay) : ...est adopté. Alors, nous procédons maintenant, M. le ministre, à la lecture de l'article 48.

M. Julien : Oui. L'article 37 de l'annexe C de cette charte est modifié par le remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec la transmission des plans au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. S'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à mettre aux voix l'article 48. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 48 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 49.

M. Julien : L'article 41 de l'annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière».

C'est un article de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à mettre aux voix l'article 49. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 49 est adopté. Alors, M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 50.

M. Julien : L'article 143 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «inscrit ce plan par le dépôt de deux exemplaires au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de l'immeuble affecté et l'officier de la publicité des droits» par «dépose ce plan au Bureau de la publicité foncière et l'Officier de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec les mesures concernant la transmission des plans au Bureau de la publicité foncière. Il prévoit également le transfert de responsabilité attribuée à chaque officier de la publicité foncière à l'Officier de la publicité foncière.

Enfin, les modifications retirent l'exigence de transmettre deux exemplaires du plan puisque cette dernière n'est plus requise dans un contexte de transmission de support technologique.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 50, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 50 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 51.

M. Julien : L'article 241 de l'annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa et le troisième alinéa, de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 51, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)...

M. Julien : ...et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 51, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 51 est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 52.

M. Julien : L'annexe C de cette charte est modifiée par le remplacement de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes :

1° le deuxième alinéa de l'article 89;

2° le premier alinéa de l'article 150;

3° l'article 182;

4° le troisième alinéa de l'article 190;

5° le deuxième alinéa de l'article 192;

6° le deuxième alinéa de l'article 193.

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions en inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière. Il prévoit ainsi le transfert des responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 52, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

• (16 h 40) •

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 52 est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 53.

M. Julien : Oui. L'article 56 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa du paragraphe 2, de «bureau de la publicité des droits. L'officier de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière. L'Officier de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec les mesures concernant la transmission des plans sur support technologique au Bureau de la publicité foncière. Il prévoit également le transfert des responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 53, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 53 est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 54.

M. Julien : L'article 91 de l'annexe C de cette charte est modifié par le remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière» et de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière», partout où cela se trouve.

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions en inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière. Il prévoit ainsi le transfert de responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci beaucoup, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 54, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien...

M. Julien : ...au Bureau de la publicité foncière. Il prévoit ainsi le transfert de la responsabilité attribuée à chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci beaucoup, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 54, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 54 est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 55.

M. Julien : «L'article 95 de l'annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière».»

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil, afin que l'ensemble des réquisitions et inscriptions en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 55, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 55 est adopté. Maintenant, j'invite le ministre à faire la lecture de l'article 56.

M. Julien : «L'article 65 de l'annexe C de cette charte est modifié par le deuxième alinéa :

1° par le remplacement de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière»;

2° par le remplacement, dans le texte en anglais, de «registrar of real rights» par «Land Registrar» — avec un r majuscule.»

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Il prévoit ainsi le transfert des responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la publicité foncière. Un ajustement particulier est également prévu pour le texte en anglais de la disposition afin que le texte en anglais de l'article réfère à l'Officier de la publicité foncière, rendu dans cette langue par l'expression par «Land Registrar».

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 56, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 56 est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 57.

M. Julien : «L'article 514 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié :

1° par la suppression, partout où ceci se trouve, de «, par poste recommandée,»;

2° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière».»

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Il retire l'obligation de transmettre l'avis public du jour, de l'heure et de l'endroit où aura...

M. Julien : …publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription, en matière immobilière, soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Il retire l'obligation de transmettre l'avis public du jour, de l'heure et de l'endroit où aura lieu la vente à l'enchère par poste recommandée à l'officier de la publicité des droits. Avec les modifications, un tel avis devra être présenté suivant les mêmes règles que les autres réquisitions d'inscription.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 57, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 57 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 58.

M. Julien : L'article 523 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le deuxième alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière»;

2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «bureau de la publicité des droits » par «Bureau de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription, en matière immobilière, soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Il prévoit ainsi le transfert de responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 58, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 58 est adopté. Alors, sautons maintenant à l'article 60. M. le ministre, à la lecture, s'il vous plaît.

M. Julien : L'article 139 de ce code est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le troisième alinéa, de «officier» par «Officier» — avec un O majuscule.

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière, sur un support technologique, et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Il y a lieu de préciser à cet article que sont visés l'Officier de la publicité foncière et l'Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers puisque ces seuls officiers seront responsables de la publicité des droits.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 60, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 60 est adopté. Procédons maintenant, M. le ministre, à la lecture de l'article 61.

M. Julien : L'article 410 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «officier» par

«Officier» — avec O majuscule;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «notification» par

«présentation».

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième…

Le Président (M. Lemay) : …abstention. L'article 60 est adopté. Nous procédons maintenant, M. le ministre, à la lecture de l'article 61.

M. Julien : L'article 410 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «officier» par «Officier»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «notification» par «présentation».

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquistions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière. Il retire l'obligation de notifier les dénonciations d'une demande en nullité de mariage ou d'union civile, en séparation de corps ou de biens, en divorce ou en dissolution de l'union civile à l'Officier de la publicité des droits. Avec les modifications, une telle dénonciation devra être présentée suivant les mêmes règles que les autres réquisitions d'inscription.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 61, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 61 est adopté. Maintenant, M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 62.

M. Julien : L'article 468 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière. Dès lors, les États des droits inscrits sur le Registre foncier seront certifiés par l'Officier de la publicité foncière et les saisies seront inscrites par lui et non plus par un officier de la publicité des droits en matière foncière dans un bureau de la publicité des droits établi dans des circonscriptions foncières.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 62, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 62 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 63, s'il vous plaît.

M. Julien : L'article 705 de ce code est modifié, dans le deuxième alinéa :

1° par le remplacement de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière»;

2° par le remplacement de «notifiés» par «présentés».

Cet article est de concordance avec les modifications présentées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Il retire l'obligation de notifier à l'Officier de la publicité des droits le procès-verbal de saisie et de l'avis d'exécution qui l'accompagne avec des modifications. Ces documents devront être présentés suivant les mêmes règles que les autres réquisitions d'inscription.

• (16 h 50) •

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 63, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 63 est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article…

La Secrétaire : ...contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 63 est adopté.

M. le ministre, à la lecture de l'article 64.

M. Julien : L'article 1027 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié:

1° par la suppression, partout où ceci se trouve, de «, par poste recommandée,»;

2° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'officier de la publicité foncière sur un support technologique. Il retire notamment l'obligation de transmettre la liste prévue à l'article 1026 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) à l'avis public qui l'accompagne par poste recommandée à l'officier de la publicité des droits. Avec les modifications, un tel avis devra être présenté suivant les mêmes règles que les autres réquisitions d'inscription.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autres interventions à l'article 64, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 64 est adopté.

M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 65.

M. Julien : L'article 1032 de ce code est modifié:

1° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le troisième alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière»;

2° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que les réquisitions et demandes en matière immobilière prévues à l'article 1032 du Code municipal du Québec (Chapitre C-27.1) soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur support technologique et que les réquisitions soient inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autres interventions à l'article 65, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 65 est adopté.

J'invite maintenant M. le ministre à faire la lecture de l'article 66.

M. Julien : L'article 61 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière» et de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autres interventions à l'article 66, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 66 est adopté.

J'invite maintenant M. le...

La Secrétaire : ...pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

M. Lemay : Abstention.

Donc, l'article 66 est adopté. J'invite maintenant M. le ministre à faire la lecture de l'article 67.

M. Julien : L'article 64 de cette loi est modifié:

1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «, par poste recommandée,»;

2° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre 9e du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière. Il retire notamment l'obligation de transmettre l'avis public du jour, de l'heure et du lieu de la vente prévue à l'article 63 de la loi par poste recommandée à l'Officier de la publicité des droits. Avec les modifications, un tel avis devra être présenté suivant les mêmes règles que les autres réquisitions d'inscription.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 67, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

M. Lemay : Abstention.

Donc, l'article 67 est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 68.

M. Julien : L'article 72 de cette loi est modifié par le remplacement de «officier de la publicité des droits, par poste recommandée,» par «Officier de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre 9e du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière. Il retire notamment l'obligation de transmettre la liste des immeubles vendus par poste recommandée à l'officier de la publicité des droits. Avec les modifications, un tel avis devra être présenté suivant les mêmes règles que les autres réquisitions d'inscription.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 68. Je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

M. Lemay : Abstention.

Donc, l'article 68 est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 69.

M. Julien : L'article 128.5 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière du territoire visé par ce plan» par «Bureau de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec les mesures concernant la transmission des plans au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 69, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

M. Lemay : Abstention.

L'article 69 est donc adopté. J'invite maintenant le ministre à faire la lecture de l'article 70.

M. Julien : Cette loi est modifiée par le remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière»...

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 69 est donc adopté. J'invite maintenant le ministre à faire la lecture de l'article 70.

M. Julien : Cette loi est modifiée par le remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes :

1° le quatrième alinéa de l'article 104;

2° le troisième alinéa de l'article 111;

3° le troisième alinéa de l'article 122;

4° le deuxième alinéa de l'article 171.3.

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription, en matière immobilière, soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 70, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 70 est donc adopté. J'invite maintenant M. le ministre à faire la lecture de l'article 71.

M. Julien : L'article 11 de la Loi de division territoriale (chapitre D-11) est modifié par la suppression de toute référence à un bureau.

Le présent article est de concordance avec le retrait des bureaux de la publicité des droits établis dans les circonscriptions foncières.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 71, je serai prêt à faire la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 71 est donc adopté. Nous allons maintenant faire un saut à l'article 73. M. le ministre, à la lecture.

M. Julien : Cette loi est modifiée par le remplacement de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes :

1° le premier alinéa de l'article 9.2;

2° le premier alinéa de l'article 10;

3° le paragraphe de l'article 23.

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription, en matière immobilière, soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 73, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 73 est adopté. M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 74.

M. Julien : L'article 10 de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains (chapitre D-17) est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière»;

2° par le remplacement, dans le texte en anglais du deuxième alinéa, de «registrar» par «Land Registrar» — avec un r majuscule...

Une voix : ...

M. Julien : ...oui, le l, effectivement;

3° dans le troisième alinéa :

• (17 heures) •

a) par le remplacement, dans le texte en anglais, de «registrar» par «Land...


 
 

17 h (version non révisée)

M. Julien : ...foncière»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de «registrar» par «Land Registrar» — avec un r majuscule... oui et le l effectivement;

3° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement, dans le texte anglais, de «registrar» par «Land Registrar»;

b) par la suppression de «ou d'un autre officier de la publicité des droits».

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions en inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Le présent article modifie également l'article 10 de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains afin que le texte en anglais de l'article réfère de manière uniforme à l'Officier de la publicité foncière rendu dans cette langue par l'expression «Land Registrar». Point.

Le Président (M. Lemay) : Très bien, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 74, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 74 est adopté. Avant de passer à la lecture du prochain article, est-ce qu'il y a quelqu'un qui a besoin de quelque chose? Tout va bien, on poursuit sur cette lancée? D'accord. Alors, M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 75.

M. Julien : L'article 47 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c, de «les officiers de la publicité des droits» par «l'Officier de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions en inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci beaucoup, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 75, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 75 est donc adopté. J'invite maintenant M. le ministre à faire la lecture de l'article 76.

M. Julien : Cette loi est modifiée par le remplacement de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes :

1° le premier alinéa de l'article 9;

2° le paragraphe a de l'article 13;

3° les articles 20 et 21.

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions en inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière. Il prévoit ainsi le transfert de responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention, je serais à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)...

Le Président (M. Lemay) : ...s'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 76 est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 77.

M. Julien : L'article 15 de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière du territoire visé par ce plan» par «au Bureau de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec les mesures concernant la transmission des plans au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 77, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 77 est donc adopté. J'invite maintenant M. le ministre à faire la lecture de l'article 78.

M. Julien : L'article 41 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au Livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 78, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 78 est donc adopté.  M. le ministre, je vous invite maintenant à faire un saut et de faire la lecture de l'article 80, s'il vous plaît.

M. Julien : Cette loi est modifiée par le remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes:

1° le deuxième alinéa de l'article 36;

2° le premier alinéa de l'article 38;

3° le premier alinéa de l'article 39;

4° le premier alinéa de l'article 212;

5° l'article 521.

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au Livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions et inscriptions en matière immobilière soient présentées à à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 80, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 80 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 81.

M. Julien : L'article 477.1.5 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) est modifié par le remplacement de «officier de la publicité des droits de la circonscription foncière dans laquelle est situé l'immeuble» par «Officier de la publicité foncière».

C'est le même commentaire que l'article précédent.

Le Président (M. Lemay) : Très bien, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 81, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme...

M. Julien : …est modifié par le remplacement de «officier de la publicité des droits de la circonscription foncière dans laquelle est situé l'immeuble» par «Officier de la publicité foncière».

C'est le même commentaire que l'article précédent.

Le Président (M. Lemay) : Très bien, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 81, je serai prêt à la mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

17957 M. Girard (Lac-Saint-Jean) : 17957 M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 81 est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 82.

M. Julien : Cette loi est modifiée par le remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes :

1° l'article 121;

2° le premier alinéa de l'article 317.2;

3° le troisième alinéa de l'article 716.

C'est le même commentaire que le précédent.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 82, je serai maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

17957 M. Girard (Lac-Saint-Jean) : 17957 M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 82 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite à faire un saut et à faire la lecture de l'article 85, s'il vous plaît.

M. Julien : L'article 17.18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière».

Même commentaire que le précédent.

Le Président (M. Lemay) : Très bien, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 85, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

17957 M. Girard (Lac-Saint-Jean) : 17957 M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 85 est donc adopté. Alors, M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 86.

M. Julien : L'article 11.1.2 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «bureau de la publicité des droits et l'officier de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière et l'Officier de la publicité foncière».

Même commentaire que le précédent.

Le Président (M. Lemay) : Très bien, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre commentaire à l'article 86, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

17957 M. Girard (Lac-Saint-Jean) : 17957 M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 86 est donc adopté. Je procède… M. le ministre, si vous voulez faire la lecture de l'article 87, s'il vous plaît.

M. Julien : L'article 105.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) est modifié :

1° par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière».

Même commentaire que les précédents.

Le Président (M. Lemay) : Très bien, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 87, je serai maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

17957 M. Girard (Lac-Saint-Jean) : 17957 M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)…

M. Julien : ... «Bureau de la publicité foncière»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière».

Même commentaire que les précédents.

Le Président (M. Lemay) : Très bien, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autres interventions à l'article 87, je serais maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention.

M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention.

L'article 87 est donc adopté.

M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 88.

• (17 h 10) •

M. Julien : L'article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R-3.1) est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «Les officiers de la publicité des droits doivent» par «L'Officier de la publicité foncière doit»;

2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «les officiers de la publicité des droits » par «l'Officier de la publicité foncière ».

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au Livre IXe du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscriptions en matière immobilière soit présenté à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrite au Bureau de la publicité foncière. Il prévoit le transfert des responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autres interventions à l'article 88, je serai maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention.

M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention.

L'article 88 est donc adopté.

M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 89.

M. Julien : L'article 8.3 de cette loi est modifié par le remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au Livre IXe du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscriptions en matière immobilière soit présenté à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrite au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autres interventions à l'article 89, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention.

M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention.

L'article 89 est donc adopté.

M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 90.

M. Julien : L'article 10.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière»;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «; il est affiché au bureau de la circonscription foncière visée, par l'officier de la publicité des droits».

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au Livre IXe du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscriptions en matière immobilière soit présenté à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrite au Bureau de la publicité foncière.

Il retire égalementl'obligation d'afficher des avis d'intention, de procéder à une rénovation cadastrale dans les bureaux de la publicité des droits de la circonscription foncière visée, vu le retrait des bureaux de la publicité des droits établi dans les circonscriptions foncières... pour les circonscriptions foncières.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autres interventions à l'article 90, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

M. Julien : …la publicité des droits établi pour les circonscriptions foncières.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 90, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 90 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 91.

M. Julien : L'article 16 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, par le suivant :

«La période d'interdiction est mentionnée sur la fiche immobilière établie pour chaque lot visé par l'avis.»

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Comme le retrait du réseau des bureaux de la publicité des droits établi dans les circonscriptions foncières est proposé par le projet de loi, il est prévu que la période, pendant laquelle toute aliénation d'un droit de propriété est interdite, soit mentionnée sur la fiche immobilière de chaque lot visé. Ces mentions sont déjà mentionnées sur les fiches immobilières à l'heure actuelle. La modification formalise ainsi la pratique actuelle.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 91, je serais maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 91 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 92.

M. Julien : L'article 19.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «officier de la publicité des droits» par «Officier de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec les mesures concernant la transmission des plans au Bureau de la publicité foncière. Il prévoit également le transfert des responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 92, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 92 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 93.

M. Julien : Cette loi est modifiée par le remplacement de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes :

1° le deuxième alinéa de l'article 18; et

2° l'article 20.

Cet article est de concordance avec les mesures concernant la transmission des plans au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 93, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 93 est donc adopté…

Le Président (M. Lemay) : ...Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 93 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 94.

M. Julien : La formule 2 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) est modifiée par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de (nom de la circonscription foncière concernée)» par «Bureau de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec les mesures concernant la transmission des plans au Bureau de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 94, je serais maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 94 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 95.

M. Julien : L'article 154 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «bureau de la publicité des droits et l'officier de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière et l'Officier de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec les mesures concernant la transmission des plans au Bureau de la publicité foncière. Il prévoit également le transfert des responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 95, je serais maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 95 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 96.

M. Julien : L'article 156 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «officier de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée» par «Officier de la publicité foncière».

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière. Il prévoit le transfert des responsabilités attribuées à chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 96, je serais maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 96 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 97.

M. Julien : L'article 245 de la Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière (2000, chapitre 42) est abrogé.

L'article 245 de la Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière (2000, chapitre 42) prévoit que le registre et les documents obtenus et conservés dans un bureau de la publicité des droits à la date de l'information...

M. Julien : ... de la Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière (2000, chapitre 42) est abrogé.

L'article 245 de la Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière — 2000, chapitre 42 — prévoit que le registre et les documents obtenus et conservés dans un bureau de la publicité des droits à la date de l'information... de l'informatisation du bureau et qui n'ont pas été reproduits sur support faisant appel aux technologies de l'information sont conservés dans ce bureau.

Cet article a été modifié par l'article 40 de la Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits — 2013, chapitre 27 — afin de permettre à l'Officier de la publicité foncière de conserver ces documents et ces registres dans tout autre endroit qu'il juge approprié.

Comme l'article 11 de la Loi sur la division territoriale — chapitre D-11 — est modifié par l'article 71 du projet de loi afin de supprimer toute référence aux bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions foncières et que tous les documents et registres en matière foncière sont déjà conservés par l'Officier de la publicité foncière, l'article 245 de la Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives relativement à la publicité foncière devient sans objet et doit être abrogé. L'article 111 du projet de loi précise que les documents ou registres qui ne sont pas visés par une autre disposition... obligation de conservation par l'Officier de la publicité foncière devront être conservés par ce dernier.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 97, je serai maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

• (17 h 20) •

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 97 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 98.

M. Julien : L'article 250 de cette loi est modifié par la suppression de «dans lesquelles sont établis les bureaux de la publicité visés au même article».

Le présent article est de concordance avec le retrait des bureaux de la publicité des droits établis dans les circonscriptions foncières.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 98, je serai maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 98 est donc adopté. Maintenant, M. le ministre, je vous invite à faire un saut et aller à l'article 107 pour la lecture.

M. Julien : L'article 11 du Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l'implantation (chapitre A-23, r. 11) est modifié, dans l'article... dans le paragraphe 1° :

1° par le remplacement, dans le texte français, de «bureau de la publicité des droits» par «Bureau de la publicité foncière»;

2° par le remplacement, dans le texte en anglais, de «bureau de la publicité des droits» par «Land Registry Office».

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription en matière immobilière soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites du Bureau de la publicité foncière.

Il prévoit également un ajustement au texte en anglais du règlement, lequel reprend actuellement l'expression du texte français.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à...

M. Julien : ...modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que l'ensemble des réquisitions d'inscription, en matière immobilière, soient présentées à l'Officier de la publicité foncière sur un support technologique et inscrites au Bureau de la publicité foncière.

Il prévoit également un ajustement au texte en anglais du règlement, lequel reprend actuellement l'expression du texte français.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 107, je serai maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 107 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 108.

M. Julien : L'expression «bureau de la publicité des droits» est remplacée par «Bureau de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes :

1° le paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'article 16 et le paragraphe 4° de l'article 30 de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01);

2° l'article 221.2.7 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2);

3° l'article 17 de la Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71);

4° l'article 8 et le paragraphe 1° de l'article 20 de la Loi sur les maisons de désordre (chapitre M-2);

5° le deuxième alinéa de l'article 25 de la Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3);

6° le premier alinéa de l'article 24, le troisième alinéa de l'article 35, le deuxième alinéa de l'article 36, le troisième alinéa de l'article 37, le premier alinéa de l'article 67, l'article 69 et le paragraphe adu quatrième alinéa de l'article 100.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1);

7° le premier alinéa de l'article 5 de la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers (chapitre R-20.1);

8° le quatrième alinéa de l'article 58 et le deuxième alinéa de l'article 68.4 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec (chapitre S-8);

9° le premier alinéa de l'article 43.1 et 43.8 de la Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État (chapitre T-7.1);

10° le deuxième alinéa de l'article 19 et le troisième et le sixième alinéas de l'article 45.5 de la Loi sur les terres du domaine de l'État (chapitre T-8.1);

11° le paragraphe 2° et 22° du premier alinéa de l'article 9 et le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 10 du Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation (chapitre A-23, r. 10);

12° le paragraphe 1° de l'article 4 du Règlement sur les normes de pratique relative au piquetage et à l'implantation (chapitre A-23, r. 11);

13° le paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 40 et 50 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (chapitre M-13.1, r. 2);

14° le deuxième alinéa de l'article 9 et 37 et le troisième alinéa de l'article 38 du Règlement sur le domaine hydrique de l'État (chapitre R-13, r. 1).

Alors, cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que les réquisitions d'inscription en matière immobilière et les...

M. Julien : ...14° le deuxième alinéa de l'article 9 et 37 et le troisième alinéa de l'article 38 du Règlement sur le domaine hydrique de l'État (chapitre R-13, r. 1).

Alors, cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre 9e du Code civil afin que des réquisitions d'inscription en matière immobilière et les... (Interruption) soient présentées au bureau... support technologique et inscrites à l'Officier de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Merci beaucoup, M. le ministre. Donc, est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur l'article 108? S'il n'y a pas d'autre intervention, je serais maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

M. Lemay : Abstention.

Donc, l'article 108 est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 109.

M. Julien : Oui, certainement, M. le Président, excusez-moi.

Le Président (M. Lemay) : Aucun problème.

M. Julien : L'expression «officier de la publicité des droits» est remplacée par «Officier de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes:

1° les articles 23 et 24 de la Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1);

2° le paragraphe 4 de l'article 53 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre A-23);

3° le premier alinéa de l'article 17 de la Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1);

4° l'article 522 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), partout où elle se trouve;

5° les articles 1042 et 1057 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), partout où elle se trouve;

6° le premier alinéa de l'article 78 de la Loi des Commissions municipales (chapitre C-35);

7° le premier alinéa de l'article 31 de la Loi sur le curateur public (chapitre C-81);

8° les premier et quatrième alinéas de l'article 53.15, le deuxième alinéa de l'article 55.2 et le premier alinéa de l'article 84 de la Loi sur l'expropriation (chapitre E-24);

9° le quatrième alinéa de l'article 44, l'article 56 et le premier alinéa de l'article 153 de la Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3);

10° le premier alinéa des articles 10 et 21 de la Loi sur les maisons de désordre (chapitre M-2);

11° le troisième alinéa de l'article 11.5.1 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28);

12° les articles 52 et 68 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1);

13° le premier alinéa de l'article 17 de la Loi sur la Régie des installations olympiques (chapitre R-7);

14° l'article 25 de la Loi sur la Société des établissements de plein air du

Québec (chapitre S-13.01);

15° l'article 28, le troisième alinéa de l'article 40.1, le deuxième alinéa de l'article 72 et le deuxième alinéa de l'article 72.1 de la Loi sur les terres du domaine de l'État (chapitre T-8.1);

16° l'article 6, l'article 7, partout où elle se trouve, et les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 8 de la Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux (chapitre T-11);

17° l'article 14 du Tarif d'honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);

18° le paragraphe 2°...

M. Julien : ...16° l'article 6, l'article 7, partout où elle se trouve, et le deuxième, et troisième, et quatrième alinéa de l'article 8 de la Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux (chapitre T-11);

17° l'article 14 du Tarif d'honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);

18° le paragraphe 2° de l'article 59 du Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2, r. 1).»

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que les réquisitions d'inscription en matière immobilière et les plans soient présentés au Bureau de la publicité foncière sur un support technologique et inscrits par l'Officier de la publicité foncière. Il prévoit le transfert de la responsabilité attribuée à chaque officier de la publicité des droits à l'Officier de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur l'article 109? Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, Mme la secrétaire, je suis prêt à le mettre aux voix. Allez-y.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 109 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 110.

M. Julien : «L'expression «bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée» est remplacée par «Bureau de la publicité foncière» dans les dispositions suivantes :

1° l'article 228 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);

2° l'article 215 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);

3° le paragraphe 1° des articles 35 et 60 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13);

4° le troisième alinéa de l'article 18 du Règlement sur l'aliénation à certains occupants des terres agricoles du domaine de l'État (chapitre T-7.1, r. 1);

5° le premier alinéa de l'article 25 du Règlement sur l'aliénation et la

location des terres agricoles du domaine de l'État (chapitre T-7.1, r. 2);

6° le premier alinéa de l'article 19 du Règlement sur les bleuetières publiques (chapitre T-7.1, r. 3).»

Cet article est de concordance avec les modifications proposées au livre neuvième du Code civil afin que les réquisitions d'inscription en matière immobilière et les plans soient présentés au Bureau de la publicité foncière sur un support technologique et inscrits par l'Officier de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 110, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 110 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 111.

• (17 h 30) •

M. Julien : «L'Officier de la publicité foncière est dépositaire des registres et des documents suivants : le registre de nantissements agricoles et forestiers, le registre de nantissements commerciaux, le registre des procès-verbaux, actes d'accord et règlements relatifs aux chemins, aux ponts et aux cours d'eau, la liste visée au paragraphe 2° de l'article 2161 du Code civil du Bas-Canada, tel qu'il se lisait au 31 décembre 1993, le registre des adresses et les répertoires des bordereaux de présentation...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

M. Julien : …actes d'accord et règlements relatifs aux chemins, aux ponts et aux cours d'eau, la liste visée au paragraphe 2° de l'article 2161 du Code civil du Bas Canada, tel qu'il se lisait le 31 décembre 1993, le registre des adresses et les répertoires des bordereaux de présentation.

Le présent article précise que les documents et registres qui ne sont pas visés par une autre disposition prévoyant une obligation de conservation par l'Officier de publicité foncière devront être conservés par ce dernier. Les documents au registre mentionnés dans le présent article ne sont plus utilisés de nos jours.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 111, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

17957 M. Girard (Lac-Saint-Jean) : 17957 M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 111 est donc adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 112.

M. Julien : L'Officier de la publicité foncière est tenu de conserver les documents publiés avant le 1er mars 2021 aux bureaux de la publicité des droits établis dans les circonscriptions foncières.

Cet article prévoit que les documents qui ont été publiés aux bureaux de la publicité des droits avant le 1er mars 2021 par les officiers de la publicité des droits de ces bureaux doivent, à compter de cette date, être conservés par l'Officier de la publicité foncière.

Le Président (M. Lemay) : M. le ministre, je crois que vous avez un amendement.

M. Julien : Naturellement, on a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Lemay) : Alors, à la lecture de l'amendement.

M. Julien : Remplacer, dans l'article 112 du projet de loi, «1er mars 2021» par «8 novembre 2021».

Naturellement, pour l'entrée en vigueur, là, suite à la période de transition.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Donc, s'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, je serai prêt à mettre aux voix l'amendement de l'article 112. Allez-y, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

17957 M. Girard (Lac-Saint-Jean) : 17957 M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 112 est adopté. Maintenant, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 112 tel qu'amendé, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

17957 M. Girard (Lac-Saint-Jean) : 17957 M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 112 tel qu'amendé est adopté. M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 113.

M. Julien : Tout document publié avant le 1er mars 2021 dans un bureau de la publicité des droits établi pour une circonscription foncière est réputé publié au Bureau de la publicité foncière.

Cet article prévoit que les documents qui ont été publiés dans un bureau de la publicité des droits établi par une circonscription foncière avant le 1er mars 2021 par les officiers de la publicité des droits de ces bureaux sont réputés publiés au Bureau de la publicité foncière comme s'ils avaient été publiaient initialement. Naturellement, encore ici, M. le Président, on aura un amendement.

L'amendement est de remplacer, dans l'article 113 du projet de loi, «1er mars 2021» par «8 novembre 2021», justement, pour la période de transition prévue.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a commentaires sur l'amendement? Mme la… nous allons suspendre les travaux…

M. Julien : ...naturellement encore ici, M. le Président, on aura un amendement. L'amendement est de remplacer, dans l'article 113 du projet de loi, «1er mars 2021» par «8 novembre 2021», justement pour la période de transition prévue.

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement?

Nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 33)

(Reprise à 17 h 34)

Le Président (M. Lemay) : Alors, nous reprenons nos travaux et nous en étions à demander le vote sur l'amendement de l'article 113. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 113 est adopté. Nous retournons à l'article 113 tel qu'amendé. Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 113 tel qu'amendé est adopté. Donc, ceci complète le thème n° 2.

Donc, nous passons maintenant au thème n° 3. Je vous rappelle que ce sont les mesures visant à limiter la présence sur le Registre foncier de renseignements personnels et de mentions relatives à une atteinte à l'intégrité physique ou psychique. Font partie de ce thème les articles suivants : 2, 8, 9, 10, 11, 13, 17, 23, 59, 103, 104, 114, 115 et 116. M. le ministre, je vous invite donc à faire la lecture de l'article 2.

M. Julien : Oui, certainement, M. le Président. L'article 2730 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans la dernière phrase du deuxième alinéa, par la suivante : «L'avis doit être signifié au débiteur.»;

2° par l'ajout, à la fin...

Le Président (M. Lemay) : …de l'article 2.

M. Julien : Oui, certainement, M. le Président.

L'article 2730 de ce code est modifié :

1° par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante :

«L'avis doit être signifié au débiteur.»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«L'avis est présenté avec une copie du jugement, sauf si cet avis vise à acquérir une hypothèque légale sur un bien immeuble à la suite d'un jugement rendu en matière familiale. Dans ce cas, il doit plutôt reproduire l'extrait pertinent du dispositif du jugement et, le cas échéant, l'extrait pertinent de l'entente ou du projet d'accord auquel le dispositif réfère. En outre, l'exactitude du contenu de cet avis doit être attestée par un notaire ou un avocat. Si l'avis est notarié, la seule signature du notaire tient lieu de cette attestation.»

Alors, le présent article a pour objet de limiter le contenu des réquisitions fondées sur un jugement en matière familiale aux renseignements requis à des fin de publicité des droits. Il modifie le 2730 du Code civil afin de retirer l'exigence de présenter une copie du jugement lorsque l'acquisition d'une hypothèque légale est le résultat d'un jugement, est fondée sur un jugement en matière familiale et requise à l'égard d'un immeuble.

Il est proposé de ne requérir uniquement qu'à la présentation de l'avis, dont le contenu sera prévu par le Code civil, et le règlement sur la publicité foncière (chapitre CCQ, r.6).

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention à l'article 2, je serais maintenant prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg).

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 2 est adopté.

M. le ministre, je vous invite à faire un saut et à passer à la lecture de l'article 8.

M. Julien : Oui.

L'article 2995 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «mobilière,», de «des avis requis pour l'inscription d'un droit ou pour la radiation ou la réduction d'une inscription résultant d'un jugement en matière familiale,».

L'article 2991 du Code civil prévoit qu'une attestation par un notaire ou un avocat qu'il a vérifié l'identité, la qualité et la capacité des parties, la validité de l'acte quant à sa forme et que le document traduit la volonté exprimée par les parties doit être jointe à un acte sous signe privé donnant lieu à l'inscription ou à la suppression d'un droit sur le registre foncier ou à la réduction d'une inscription.

Le deuxième alinéa de l'article 2995 écarte cette règle pour certains avis prévus par la loi, à l'exception de ceux qui sont spécifiquement mentionnés. Dans le cas qui sont prévus, l'attestation doit plutôt être faite par deux témoins, dont l'un sous serment. Le présent article vise à intégrer de nouveaux avis à la liste des exceptions afin que l'attestation requise pour ces avis obéisse aux règles prévues par l'article aux règles prévues à l'article 2991.

Ces avis sont ceux nouvellement prévus à l'article 2730, tel que modifié par l'article 2 du projet de loi, ainsi qu'aux nouveaux articles 29, 99.1.1 et 3073.1, dont l'insertion au Code civil est prévue...

M. Julien : ...aux règles prévues à l'article 2991. Ces avis sont ceux nouvellement prévus à l'article 2730, tel que modifié par l'article 2 du projet de loi, ainsi qu'aux nouveaux articles 29, 99.1.1 et 3073.1, dont l'insertion au Code civil est prévue par l'article 10 et 23 du projet de loi.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Je crois que vous avez un amendement à l'article 8. À la lecture.

M. Julien : Oui. À l'article 8 de ce projet de loi:

1° remplacer «droit ou» par «droit,»;

2° insérer, après «familiale», «ou pour la radiation d'une déclaration de résidence familiale».

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires supplémentaires sur l'amendement à l'article 8? S'il n'y a pas de commentaire, je vais mettre aux voix cet amendement. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

• (17 h 40) •

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Et nous retournons maintenant à l'article 8, tel qu'amendé. S'il n'y a pas de commentaire supplémentaire, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 8, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 9.

M. Julien : L'article 2999 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «la date et le lieu de sa naissance,».

La modification proposée par le présent article supprime un assisté d'indiquer, dans une déclaration de transmission des droits de l'héritier ou... et du légataire particulier, la date et le lieu de naissance du défunt. Ces informations sont retirées puisqu'il s'agit de renseignements personnels, dont la publicité n'est pas requise. Ces informations peuvent être retirées sans porter préjudice aux examinateurs de titres.

Dans le contexte actuel, les renseignements contenus au registre foncier sont facilement accessibles. Il est donc souhaitable de répondre à la préoccupation des citoyens quant à l'utilisation potentielle de leurs renseignements personnels, telle que vol d'identité et fraude, en ne rendant publics que les renseignements requis à des fins de publicité.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 9, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 9 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 10.

M. Julien : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 2999.1, du suivant :

«2999.1.1. L'inscription des droits résultant d'un jugement en matière familiale s'obtient, en matière foncière, par la présentation d'un avis à l'Officier de la publicité foncière. L'avis indique le droit dont l'inscription est requise et contient la désignation de l'immeuble, l'extrait pertinent du dispositif du jugement ainsi que, le cas échéant, l'extrait pertinent de l'entente ou du projet d'accord auquel ce dispositif réfère.

«L'exactitude du contenu de l'avis...

M. Julien : ...par la présentation d'un avis à l'Officier de la publicité foncière.

L'avis indique le droit dont l'inscription est requise et contient la désignation de l'immeuble, l'extrait pertinent du dispositif du jugement ainsi que, le cas échéant, l'extrait pertinent de l'entente ou du projet d'accord auquel ce dispositif réfère.

L'exactitude du contenu de l'avis doit être attestée par un notaire ou un avocat. Si l'avis est notarié, la seule signature du notaire tient lieu de cette attestation.»

Le présent article a pour objet de limiter le contenu des réquisitions fondées sur un jugement en matière familiale aux renseignements requis à des fins de publicité de droit. Il ajoute l'article 2999.1.1 au Code civil afin de modifier le mode de présentation d'une réquisition d'inscription en matière foncière d'un droit résultant d'un jugement en matière familiale.

Actuellement, l'inscription d'un tel droit se fait par la présentation de l'acte... jugement selon les dispositions de l'article 2982 du Code civil. Il est proposé de ne requérir uniquement que la présentation d'un avis dont le contenu sera prévu par le Code civil et le Règlement de la publicité foncière (chapitre CCQ, r. 6).

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 10, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

M. Lemay : Abstention.

L'article 10 est donc adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 11.

M. Julien : L'article 3005 de ce code est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «, ou de la date et du lieu de naissance des personnes nommées dans l'acte,».

La modification proposée par le présent article supprime la possibilité d'indiquer dans un sommaire la date et le lieu de naissance des personnes nommées dans l'acte. Ces informations sont retirées puisqu'il s'agit d'un renseignement de personnel dont la publicité n'est pas requise. Ces informations peuvent être retirées sans porter préjudice aux examinateurs des titres.

Dans le contexte actuel, les renseignements contenus au Registre foncier sont facilement accessibles, il est donc souhaitable de répondre à la préoccupation des citoyens quand l'utilisation potentielle de leurs renseignements personnels, tels que le vol d'identité, fraude, en ne rendant publics que les renseignements requis à des fins de publicité.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 11, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

M. Lemay : Abstention.

L'article 11 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite à faire un saut et à faire la lecture de l'article 13.

M. Julien : Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 3010, du suivant:

«3010.1. Dans une réquisition ou dans les documents qui l'accompagnent, l'Officier de la publicité foncière caviarde, sur demande écrite d'une personne qui y est nommée ou de ses ayants droit, le nom de cette personne, le nom de toute autre personne ainsi que toute mention relative à une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de celles-ci. Ne peut cependant être caviardé le nom d'un créancier, d'un débiteur ou d'un autre titulaire d'un droit faisant l'objet de la réquisition.»

L'informatisation amorcée au début des années 2000 a permis une plus grande accessibilité à l'information contenue au Registre foncier pour les citoyens et une pratique beaucoup plus...

M. Julien : ...physique ou psychique de celles-ci.

Ne peut cependant être caviardé le nom d'un créancier, d'un débiteur ou d'un autre titulaire d'un droit faisant l'objet de la réquisition.».

L'informatisation amorcée au début des années 2000 a permis une plus grande accessibilité à l'information contenue au Registre foncier pour les citoyens et une pratique beaucoup plus efficace pour les professionnels du droit. Cette ouverture a cependant permis d'accéder plus facilement aux renseignements personnels parfois contenus dans certains documents publiés.

Certaines réquisitions d'inscription contiennent des mentions d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique, lesquelles sont des renseignements sensibles qu'il n'y a pas lieu de diffuser dans les registres fonciers. Selon la Cour suprême du Canada, une atteinte à l'intégrité doit laisser des marques, des séquelles qui, sans nécessairement être physiques ou permanentes, dépassent un certain seuil. L'atteinte doit affecter de façon plus que fugace l'équilibre physique, psychologique ou émotif de la victime. En matière familiale, ça pourrait être le cas d'une situation de violence conjugale auquel un jugement pourra être référé.

Le fait de remplacer le mode de publication des jugements en matière familiale par la présentation d'un avis permettra d'éviter assurément la diffusion d'une grande part de ces renseignements. Cela dit, on peut également en retrouver dans des jugements en d'autres matières. Il est donc souhaité de prendre les mesures nécessaires pour éliminer ce type d'informations du registre foncier en permettant à l'officier de les caviarder s'il en reçoit la demande écrite d'une personne nommée dans l'acte ou dans ses ayants cause. À l'heure actuelle, l'officier de la publicité foncière ne détient pas ces pouvoirs.

L'article 3010.1 a donc deux objectifs, soit, d'une part, de permettre le caviardage d'une mention relative à une atteinte à l'intégrité physique ou psychique et, d'autre part, de permettre le caviardage du nom de toute personne nommée, sauf si cette information... si cette personne est le créancier, le débiteur ou autre titulaire des droits ayant fait l'objet d'une réquisition. La demande doit pouvoir être réalisée par toute personne nommée, et ce, pour toute mention. Cette possibilité n'est pas limitée à la personne identifiée ou visée par une atteinte ou à ses ayants cause, afin qu'un plus grand nombre de personnes puissent faire la demande.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Je crois comprendre que vous avez un amendement.

M. Julien : Oui.

Le Président (M. Lemay) : À la lecture de l'amendement à l'article 13.

M. Julien : Alors :

À l'amendement à l'article 3010.1 du Code civil du Québec proposé par l'article 13 de ce projet de loi :

1° remplacer, dans le texte anglais du premier alinéa, «reference» par «particular»;

2° ajouter à la fin du deuxième alinéa «ou toute autre mention requise à des fins de publicité».

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autres interventions, je suis prêt à mettre aux voix l'amendement. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 13... L'amendement à l'article 13 est donc adopté. Nous revenons à l'article 13, tel qu'amendé. S'il n'y a pas d'intervention supplémentaire, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour...

M. Polo : ...pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 13... L'amendement à l'article 13 est donc adopté. Nous revenons à l'article 13 tel qu'amendé. S'il n'y a pas d'intervention supplémentaire, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 13, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, nous allons faire un saut, et je vous demande de faire la lecture de l'article 17, s'il vous plaît.

• (17 h 50) •

M. Julien : L'article 3021 de ce code est modifié, dans le premier alinéa :

1° dans le paragraphe 1° :

a) par la suppression de «dans les bureaux de la publicité des droits»;

b) par l'insertion, après «transmis», de «et qui sont requis»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «un autre lieu que les bureaux de la publicité» par «des lieux différents» et de «support informatique» par «support technologique».

Commentaire. Les dispositions du paragraphe 1° du premier alinéa de cet article visent à préciser que les registres et les autres documents sont conservés par l'Officier de la publicité foncière et l'Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers dans un lieu qu'il détermine, lequel peut être un autre lieu que les bureaux de la publicité des droits.

Elles précisent également que les officiers ne sont tenus de conserver que les documents qui leur sont transmis et qui sont requis à des fins de publicité. En effet, les officiers reçoivent parfois des documents n'intéressant pas les tiers. Ceux-ci contiennent parfois des renseignements personnels. À titre d'exemple, les documents suivants ont déjà été présentés avec des réquisitions d'inscription : relevés de comptes bancaires, copies de chèques, déclarations de revenus et formulaires dûment remplis pour la fixation de pensions alimentaires pour enfants, affidavits détaillés accompagnant un procès-verbal de saisie, photocopies de permis de conduire, de passeports ou de cartes d'assurance maladie.

Enfin, le paragraphe 4° du premier alinéa de cet article est modifié afin de remplacer l'expression «support informatique» par l'expression «support technologique». En vue d'assurer la cohérence avec la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information — chapitre C-1.1 — ce paragraphe est également ajusté par concordance avec le paragraphe 1°.

Le Président (M. Lemay) : ...M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 17... Très bien. Donc, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. L'article 17 est donc adopté. Avant de procéder à la lecture d'un prochain article, je dois demander au ministre s'il veut faire l'introduction d'un amendement pour introduire l'article 22.1. C'est ça?

M. Julien : Exactement.

Le Président (M. Lemay) : Allez-y, M. le ministre.

M. Julien : Alors, un amendement pour introduire l'article 22.1 : Insérer, après l'article 22 du projet de loi, l'article suivant :

22.1. L'article 3062 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Hormis le cas où les conjoints y consentent et celui où elle est fondée sur un jugement, la réquisition doit être accompagnée, selon le cas, d'un certificat de décès ou d'une déclaration attestée de la liquidation...

M. Julien : ...l'article suivant :

22.1. L'article 3062 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Hormis le cas où les conjoints y consentent et celui où elle est fondée sur un jugement, la réquisition doit être accompagnée, selon le cas, d'un certificat de décès ou d'une déclaration attestée de la liquidation de la succession ou d'une copie de la déclaration commune notariée de la dissolution. La réquisition qui est fondée sur un jugement se fait par la présentation d'un avis reproduisant l'extrait pertinent du dispositif du jugement. L'exactitude du contenu de cet avis doit être attestée par un notaire ou un avocat. Si l'avis est notarié, la seule signature du notaire tient lieu de cette attestation.»

Alors, le présent article a pour objet de limiter le contenu des réquisitions de radiation d'une déclaration de résidence familiale fondée sur un jugement en matière familiale aux renseignements requis à des fins de publicité des droits. Il modifie l'article 3062 du Code civil afin de retirer l'exigence de présenter une copie du jugement afin de demander la radiation d'une déclaration de résidence familiale. Il est proposé de ne requérir uniquement que la présentation d'un avis dont le contenu sera prévu au Code civil et le Règlement de la publicité foncière (chapitre CCQ, r. 6).

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. Donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur cet amendement? S'il n'y a pas de commentaire, donc je serai prêt à mettre aux voix l'article 22.1 introduit par cet amendement. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 22.1 introduit par cet amendement est adopté. M. le ministre, je crois que vous avez un autre amendement pour introduire un article à l'article 22.2. Vous pouvez y aller pour la lecture.

M. Julien : Oui, certainement : Insérer, après l'article 22.1 de ce projet de loi, l'article suivant :

«22.2. L'article 3072 de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de «a registration» par «an entry».

Cet amendement est une demande du Service de traduction. Il vise à uniformiser l'expression «réduction des inscriptions» dans le texte anglais de l'article 3072 du Code civil avec le texte anglais de l'article du Code civil utilisant une expression équivalente, soit l'article 2988, 2991, 3006.1, 3072.1, 3075.1 de ce code.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention sur cet amendement, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 22.2 introduit par cet amendement est adopté. M. le ministre, je crois comprendre que vous avez un article 22.3 en amendement, allez-y.

M. Julien : Oui. «22.3. L'article 3073 de ce code est modifié, dans le texte anglais :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «a registration» par «an entry»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «correction, reduction or cancellation of a...

Le Président (M. Lemay) : …adopté.  M. le ministre, je crois comprendre que vous avez un article 22.3 en amendement. Allez-y.

M. Julien : Oui. 22.3. L'article 3073 de ce code est modifié dans le texte anglais par le remplacement, dans le premier alinéa, de «a registration» par «an entry»;

Par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «correction, reduction or cancellation of a registration» par «cancellation of a registration or

correction or reduction of an entry».

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention sur cet amendement, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :  M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 22.3 introduit par cet amendement est adopté. M. le ministre, à la lecture de l'article 23, s'il vous plaît.

M. Julien : Alors, c'est un amendement encore.

Le Président (M. Lemay) : Bien, il faut faire la lecture de l'article 23, tout d'abord.

M. Julien : Excusez-moi. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 3073, du suivant :

«3073.1. La réquisition fondée sur un jugement en matière familiale qui ordonne la radiation d'un droit publié ou la réduction d'une inscription se fait en matière foncière par la présentation d'un avis à l'Officier de la publicité foncière.

«L'avis contient l'extrait pertinent du dispositif du jugement et, le cas échéant, l'extrait pertinent de l'entente ou du projet d'accord auquel ce dispositif réfère.

«L'exactitude du contenu de l'avis doit être attestée par un notaire ou un avocat. Si l'avis est notarié, la seule signature du notaire tient lieu de cette attestation.»

Le présent article a pour objet de limiter le contenu des réquisitions fondées sur un jugement en matière familiale aux renseignements requis à des fins de publicité de droit. Il ajoute à l'article 3073.1 au Code civil afin de modifier le mode de présentation des réquisitions qui ordonnent la radiation de droit publié, la réduction des inscriptions en matière foncière fondée sur un jugement en matière familiale.

Actuellement, le délai de radiation aux réductions se font par présentation de l'acte sur lequel elles sont fondées. Selon la disposition de l'article 2982 et 3057.1 du Code civil, il est proposé de requérir uniquement la présentation d'un avis dont le contenu sera prévu par le Code civil et le Règlement sur la publicité foncière (chapitre CC, r.6).

Le Président (M. Lemay) : Très bien. Merci, M. le ministre. Je crois comprendre que vous avez un amendement à l'article 23. À la lecture.

M. Julien : Oui. À l'article 23 de ce projet de loi, remplacer, dans le texte anglais du premier alinéa de l'article 3073.1 du Code civil qu'il propose, «a registration» par «an entry».

Le Président (M. Lemay) : Donc, s'il n'y a pas d'intervention sur cet amendement, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :  M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Et nous revenons à l'article 23 tel qu'amendé, et puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, je suis prêt à le mettre aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :  M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour…

Le Président (M. Lemay) : ...abstention.

Donc, l'amendement est adopté. Et nous revenons à l'article 23 tel qu'amendé. Et puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, je suis prêt à le mettre aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

M. Lemay : Abstention.

Donc, l'article 23 tel qu'amendé est adopté. M. le ministre, nous allons faire un saut et je vous invite à faire la lecture de l'article 59.

M. Julien : L'article 15 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante:

«Toutefois, les renseignements nécessaires pour assurer la publicité des droits résultant de tels jugements peuvent être publiés au registre foncier ou au registre des droits personnels et réels mobiliers suivant les règles prévues au Code civil.»

L'article 15 du Code de procédure civile établit la confidentialité des jugements en matière familiale qui peuvent être publiés... qui assure l'anonymat des parties à l'instance et les enfants dont l'intérêt est en jeu. Dans un récent jugement de la Cour supérieure, le juge mentionne que l'article 15 est d'ordre public et s'applique à tous. Le tribunal a ordonné à l'officier de rendre indisponibles à la consultation les jugements accompagnant les avis d'hypothèque légale fondés sur des jugements en matière familiale. Le présent article propose une modification à l'article 15 afin d'assurer la cohérence entre cet article et les règles applicables à la publicité des droits. À l'heure actuelle, les jugements en matière familiale sont publiés afin d'assurer, selon le cas, l'opposabilité des droits qui en découlent, la radiation d'un droit publié ou la réduction d'un droit fondé sur un tel jugement. L'article 114 du projet de loi a pour objet d'éviter que ces publications ne soient contestées. Il est ainsi proposé de prévoir explicitement que les renseignements nécessaires à la publicité des droits, y compris le nom d'une partie à l'instance ou d'un enfant dont l'intérêt est en jeu dans une instance, le cas échéant, puissent être publiés. Ceci pourrait être le cas lors de l'inscription d'une hypothèque légale ou des droits qui découlent d'un jugement en matière familiale. Cette réquisition... se feront plutôt par avis contenant les renseignements requis à des fins de publicité.

Le Président (M. Lemay) : Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 59, je serais prêt à le mettre aux voix. Donc, est-ce que... Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?

M. Julien : Pour.

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Thouin (Rousseau)?

M. Thouin : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

Mme Tardif : Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

M. Polo : Pour.

La Secrétaire : M. Lemay (Masson)?

Le Président (M. Lemay) : Abstention. Donc, l'article 59 est adopté.

À ce stade-ci de nos travaux, j'aimerais vous remercier, tous et chacun, de votre collaboration, et compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 18 heures)


 
 

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