Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.
(Onze heures dix-huit minutes)
Le Président (M. Lemay) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles ouverte et je demande à toutes les personnes présentes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs sonneries
électroniques. Aujourd'hui, nous avons une séance qui se déroule dans deux
salles, soit la salle Louis-Joseph-Papineau, où je me trouve, et la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine. Donc, bienvenue à tous et à toutes.
Aujourd'hui, nous sommes réunis afin de procéder à l'étude détaillée du projet
de loi n° 35, la Loi visant à moderniser certaines
règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de
l'information géospatiale.
Mme la secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Non, M.
le Président, il n'y a aucun remplacement.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Alors, avant de débuter, je vous informe qu'en vertu de la motion adoptée
par l'Assemblée le 15 septembre 2020, les votes pour ce mandat devront se tenir
par appel nominal, et ce, jusqu'au 9 octobre 2020. Alors, nous en sommes à
l'étude détaillée, et, lors de la suspension de nos travaux, nous en étions à
la lecture de l'article 103, et, M. le ministre, la parole est à vous.
M. Julien : Oui. Merci, M. le
Président. Bonjour, tout le monde. Alors, 103 :
Ce règlement est modifié par l'insertion,
après l'article 42, du suivant:
«42.1. Outre les mentions requises par le
troisième alinéa de l'article 2730 et les articles 2999.1.1 et 3073.1 du Code
civil, les avis qui y sont visés doivent indiquer la date du jugement, le
tribunal qui l'a rendu et le district judiciaire où il l'a été.
«L'avis visé à l'article 2999.1.1 de ce
code doit également, le cas échéant, indiquer le terme des droits dont
l'inscription est requise.».
• (11 h 20) •
Alors, ce nouvel article complète les articles
2730, 2999.1.1 et 3073.1 du Code civil, tels que modifiés ou ajoutés par les articles
2, 10 et 23 du projet de loi. Il mentionne que les avis qui y sont prévus
doivent également contenir les mentions suivantes : la date du jugement,
le tribunal qui l'a rendu, le district judiciaire où il a été rendu. Dans le
cas visé par le nouvel article 2999.1.1 du Code civil, lequel a pour objet
l'inscription au Registre foncier de droits résultant d'un jugement en matière
familiale, l'avis doit également indiquer le terme des droits dont
l'inscription est requise afin d'informer les tiers du moment où le droit sera
éteint.
Et on a également un amendement, M. le
Président.
Le Président (M. Lemay) :
Donc, M. le ministre, à la lecture pour un amendement.
M. Julien : Oui. Alors :
Remplacer, dans le premier alinéa de
l'article 42.1 du Règlement sur la publicité foncière, proposé par l'article
103 de ce projet de loi, «et les articles 2999.1.1 et 3073.1» par «l'article
2999.1.1, le deuxième alinéa de l'article 3062 et l'article...
M. Julien : ...du règlement
sur la publicité foncière proposé par l'article 103 de ce projet de loi, «et
les articles 2999.1.1 et 3073.1 par «,l'article 2999.1.1, le deuxième alinéa de
l'article 3062 et l'article 3073.1 ».
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce que vous avez des explications supplémentaires sur cet amendement?
M. Julien : Je vois qu'on a
ajouté l'article 3062.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce qu'il des commentaires ou des interventions supplémentaires?
Alors, je serai prêt à mettre cet amendement aux voix.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention.
Mme la secrétaire, je constate qu'on a des
collègues qui se sont ajoutés, en fait, qui sont présents dans la salle qu'on
n'a pas mentionnés encore.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien, merci beaucoup, Mme la secrétaire. Donc, cet amendement est adopté.
Alors, maintenant, nous revenons à
l'article 103 tel qu'amendé. S'il n'y a pas d'autres interventions, je
serais prêt à le mettre aux voix.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention.
Donc l'article 103 tel qu'amendé est
adopté.
M. le ministre, je vous invite à faire la
lecture de l'article 104.
M. Julien : Ce règlement est
modifié par l'insertion, après l'article 53, du suivant :
«53.0.1. Sauf disposition contraire d'une
loi ou d'un règlement, les réquisitions et les documents qui les accompagnent
ne peuvent comporter la date ou le lieu de naissance d'une personne, un numéro
d'assurance sociale, d'assurance maladie, de passeport, de permis de conduire
ou d'un compte détenu dans une institution financière.
Le présent article ne s'applique pas aux
actes de l'état civil requis à des fins de publicité.»
Alors, cet article vise à déterminer des
renseignements qui seront prohibés dans une réquisition, inscription ou dans
les documents qui l'accompagnent. Ces renseignements sont ceux nommés dans
l'article. Il est également prévu que le nouvel article ne s'applique pas aux
actes de l'état civil requis à des fins de publicité.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce que vous aviez un amendement?
M. Julien : Oui, il y a un
amendement.
Le Président (M. Lemay) : À la
lecture.
M. Julien : Insérer, dans le
premier alinéa de l'article 53.0.1 du règlement sur la publicité foncière
proposé par l'article 104 de ce projet de loi et après «conduire», «, de
carte de crédit »
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Est-ce que vous avez des commentaires supplémentaires sur cet amendement?
M. Julien : Bien, on rajoute
les cartes de crédit comme étant des éléments.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. S'il n'y a pas d'autres commentaires sur cet amendement, je serais prêt à
le mettre aux voix.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention.
Donc, l'amendement est adopté. Nous
revenons à l'article...
La Secrétaire
: ...M. Julien
(Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)
17925 M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention.
Donc, l'amendement est adopté. Nous
revenons à l'article 104 tel qu'amendé. S'il n'y a pas de commentaire
supplémentaire, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)
17925 M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention.
Donc, l'article 104 est adopté tel
qu'amendé. M. le ministre, à cette étape-ci, je vous demanderais de faire un
saut et d'aller à l'article 114, s'il vous plaît.
M. Julien : Est conforme à
l'article 15 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) la publication
d'un jugement en matière familiale effectuée entre le 31 décembre 2015 et
le 20 janvier 2020 et réalisée conformément aux règles du Code civil
applicables à la publicité des droits.
Alors, cet article vise à assurer la
conformité de la publication des jugements en matière familiale qui ont été effectués
entre le 31 décembre 2015 et le 20 janvier 2020. Entre ces dates,
l'officier de la publicité a permis la publication de jugements en matière
familiale afin de permettre aux titulaires de droits de rendre ceux-ci
opposables au tiers. Faire autrement aurait eu pour effet d'interdire à
certaines personnes le droit de rendre leurs droits opposables au tiers. Et
j'ai un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien, à la lecture.
M. Julien : Alors :
Remplacer, dans l'article 114 de ce projet de loi, «20 janvier 2020»
par «1er février 2021».
Naturellement, c'est par rapport au délai
d'adoption.
Le Président (M. Lemay) :
Merci. Donc, s'il n'y a pas de commentaire supplémentaire sur cet amendement,
je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)
17925 M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention.
Donc, l'article 114 est... l'amendement
à l'article 114 est adopté. Nous revenons à l'article 114 tel
qu'amendé. Il n'y a pas d'autre intervention. Nous allons le mettre aux voix.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)
17925 M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention.
Donc, l'article 114 est adopté tel
qu'amendé. M. le ministre, à la lecture de l'article 115.
M. Julien : L'Officier de la
publicité foncière caviarde les renseignements prohibés par l'article 53.0.1
du Règlement sur la publicité foncière (chapitre CCQ, r. 6), édicté par
l'article 104 de la présente loi, contenus dans un document qu'il conserve,
sur demande écrite de toute personne visée par ces renseignements ou de ses
ayants cause.
Alors, le présent article prévoit que les
renseignements prohibés par l'article 53.0.1 du Règlement sur la publicité
foncière (chapitre CCQ-r.6) qui sont par ailleurs déjà présents au Registre
foncier pourront faire l'objet d'une demande de caviardage. Cette demande devra
être écrite et formulée par une personne visée par les renseignements ou ses
ayants cause...
M. Julien : ...ayants
cause.»
Alors, le présent article prévoit que les renseignements
prohibés par l'article 53.0.1 du Règlement sur la publicité foncière
(chapitre CCQ, r.6), qui sont par ailleurs déjà présents au registre foncier,
pourront faire l'objet d'une demande de caviardage. Cette demande devra être
écrite et formulée par une personne visée par les renseignements ou ses ayants
cause.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à
l'article 115, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
...M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
:
M. Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 115 est adopté. M. le ministre, à la lecture de
l'article 116.
M. Julien : «Une réquisition
faite par la représentation d'un acte dont la date est antérieure au
20 janvier 2020 ne peut être refusée à la publicité des droits au motif
que cet acte contient un renseignement prohibé par l'article 53.0.1 du
Règlement sur la publicité foncière, édicté par l'article 104 de la
présente loi.»
Alors, le présent article prévoit qu'un
acte dont la date est antérieure au 20 janvier 2020 ne peut être refusé à
la publicité des droits au motif que cet acte contient un renseignement prohibé
par l'article 53.0.1, dont l'ajout est proposé à l'article 104 du
projet de loi du Règlement sur la publicité foncière (chapitre CCQ, r.6), soit
les renseignements suivants — auxquels on ajoutera la carte de
crédit, qui a été amendée : la date et le lieu de naissance d'une
personne, un numéro d'assurance sociale, un numéro d'assurance sociale, un
numéro de passeport, un numéro de permis de conduire, un numéro de compte
détenu dans une institution financière.
Cette mesure est souhaitable dans la
mesure où des actes passés n'avaient pas à être conforme aux nouvelles
exigences lorsqu'ils ont été conclus. Les renseignements prohibés par le nouvel
article 53.0.1 du Règlement sur la publicité foncière pourront cependant
être caviardés sur demande écrite, conformément aux dispositions de
l'article 115 du projet de loi.
Et naturellement j'ai ici, M. le
Président, un amendement.
Le Président (M. Lemay) :
D'accord. À la lecture.
M. Julien : Remplacer,
dans l'article 116 de ce projet de loi, «le 20 janvier 2020» par «le
1er février 2021», pour les mêmes motifs énoncés précédemment.
Le Président (M. Lemay) :
Très bien, merci.
À ce stade-ci, je vais demander une courte
suspension.
(Suspension de la séance à 11 h 29)
(Reprise à 11 h 30)
Le Président (M. Lemay) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Et nous en étions rendus à demander s'il y
avait des interventions supplémentaires...
(Reprise à 11 h 30)
Le Président (M. Lemay) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Et nous en étions rendus à demander s'il y
avait des interventions supplémentaires sur l'amendement présenté par le ministre
à l'article 116. Et, puisqu'il n'y a pas d'intervention, Mme la secrétaire,
pour la mise aux voix.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous revenons à l'article 116
tel qu'amendé. Et, s'il n'y a pas d'autre intervention, je serais prêt à le
mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 116 est adopté tel qu'amendé. Ceci termine le
thème n° 3. Et, selon l'entente, nous allons au thème
n° 4, que je rappelle le titre : Mesures visant
à favoriser la diffusion de l'information géospatiale. À l'intérieur du
thème 4, nous retrouvons les articles 72, 79, 83 et 84. Donc,
j'invite maintenant le ministre à faire la lecture de l'article 72.
M. Julien : 72.
L'article 9 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
(chapitre D-15.1) est modifié par l'insertion, à la fin du troisième
alinéa, de «et peuvent, lorsqu'il s'agit de renseignements de nature foncière
anonymisés, être diffusés par le ministre responsable des Ressources
naturelles».
Le dernier alinéa de l'article 9 de
la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières permet au gouvernement
de prendre un règlement afin de déterminer des renseignements devant être
inscrits sur les formulaires de présentation de la réquisition d'inscription au
Registre foncier. Ces renseignements sont collectés aux fins de l'élaboration,
par le ministre des Finances, des politiques en matière économique, fiscale et
budgétaire et financière.
Le présent article vise à permettre que
ces renseignements soient également collectés afin d'être diffusés par le
ministre responsable des Ressources naturelles s'il s'agit de renseignements de
nature foncière anonymisés.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention sur
l'article 72, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Le Président (M. Lemay) : …n'a
pas entendu, mais j'ai pu lire sur ses lèvres. Pouvez-vous répéter, madame?
Mme Tardif : Pour.
Le Président (M. Lemay) :
Excellent.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 72 est adopté. Maintenant, M. le ministre,
nous allons faire un saut à la lecture de l'article 79.
M. Julien : 79. L'article 263
de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par
l'insertion, après le paragraphe 9.1° du premier alinéa, du paragraphe
suivant :
«9.2° désigner tout ministre ou tout
organisme du gouvernement, au sens de l'article 2 de la Loi sur
l'administration financière (chapitre A-6.001)…
M. Julien :
...l'article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale
(chapitre F-2.1) est modifié par l'insertion, après le paragraphe 9.1° du
premier alinéa, du paragraphe suivant :
«9.2° désigner tout ministre ou tout
organisme du gouvernement, au sens de l'article 2 de la Loi sur
l'administration financière (chapitre A-6.001), qui peut obtenir une copie
ou un extrait de tout rôle d'évaluation foncière en vigueur ou de tout autre
renseignement contenu au système d'information géographique prévu par le
règlement pris en vertu du paragraphe 1°; déterminer les renseignements qui
peuvent être ainsi obtenus; indiquer de qui ces renseignements peuvent être
obtenus et les conditions applicables à leur transmission; prescrire de quelle
façon un ministre ou un organisme peut utiliser ou diffuser ces
renseignements.»
Cet article a pour but de permettre au ministre
des Affaires municipales et de l'Habitation, MAMH, d'adopter des règlements
pour désigner tout ministre ou tout organisme du gouvernement qui peut obtenir
une copie ou un extrait de tout rôle d'évaluation foncière en vigueur ou de
tout autre renseignement contenu au système d'information géographique. Ce règlement
pourra déterminer les renseignements qui peuvent être obtenus, préciser de qui
ces renseignements peuvent être obtenus et les conditions applicables à leur
transmission. Enfin, il pourra être prescrit dans le règlement comment peuvent
être utilisés ces renseignements.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre commentaire sur
l'article 79, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, M. Julien, Charlesbourg?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention.
Donc, l'article 79 est adopté. M. le
ministre, nous allons faire un saut à l'article 83.
M. Julien : Oui.
L'article 12 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la
Faune (chapitre M-25.2) est modifié :
1° par l'insertion, dans le paragraphe 8.2°
et après «onéreux», de «ou gratuit»;
2° par la suppression, dans le paragraphe 17.1°,
de «et des bureaux de la publicité des droits établis pour les circonscriptions
foncières du Québec»;
3° par le remplacement, dans le paragraphe 17.6°,
de «, 17.4° et au paragraphe 3° de l'article 12.2» par «et 17.4°»;
4° par la suppression, dans le paragraphe 17.7°,
de «en matière d'arpentage et»;
5° par l'insertion, après le paragraphe
17.7°, des suivants :
«17.7.1° fournir, sur demande et à titre
onéreux ou gratuit, des produits et services spécialisés dans le domaine
mentionné au paragraphe 3° de l'article 12.2;
«17.7.2° diffuser, sur demande et à titre
onéreux ou gratuit, de l'information en matières cadastrale, foncière et
d'arpentage ainsi que dans le domaine mentionné au paragraphe 3° de l'article 12.2;»;
6° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Le ministre peut obtenir gratuitement des
ministères et des organismes du gouvernement visés à l'article 2 de la Loi
sur l'administration financière (chapitre A-6.001) ainsi que
d'Hydro-Québec les informations nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs et
fonctions dans les domaines visés aux paragraphes 8° et 8.2° du premier
alinéa.»
Alors, le présent article vise à permettre
la diffusion à titre gratuit des services spécialisés de prise de vue aérienne,
de cartographie, de géodésie et de télédétection des produits et services
relevant du registre...
M. Julien : …d'Hydro-Québec,
les informations nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs et fonctions dans les
domaines visés au paragraphe 8° et 8.2° du premier alinéa.»
Alors, le présent article vise à permettre
la diffusion à titre gratuit des services spécialisés de prise de vue aériennes,
de cartographie, de géodésie et de télédétection des produits et services
relevant du registre du domaine de l'État ainsi que de l'information en matière
cadastrale, foncière et d'arpentage. La possibilité de diffuser gratuitement de
l'information correspondant aux orientations gouvernementales en matière de transformation
numérique, notamment dans l'aspect de valorisation et de redonner l'information
aux citoyens.
Il prévoit également que le ministre peut
obtenir gratuitement des ministères et des organismes du gouvernement visés à
l'article 2 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001) ainsi
que d'Hydro-Québec les informations nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs et
fonctions suivants :
Établir et gérer la cartographie des réseaux
géodésiques officielle du Québec.
Fournir sur demande et à titre onéreux des
services spécialisés de prise de vue aérienne, de cartographie, de géodésie, de
télédétection.
Diffuser sur demande à titre onéreux ou
gratuit de l'information dans ses services.
Enfin, le présent article est aussi de
concordance avec le retrait des bureaux de la publicité des droits établis par
la circonscription foncière du Québec.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre. Je crois comprendre que vous avez un amendement.
M. Julien : Oui. Remplacer le
paragraphe 6° de l'article 83 de ce projet de loi par le paragraphe suivant: 6°
par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Les ministères et organismes du gouvernement
visés à l'article 2 de la Loi sur l'administration financière ainsi
qu'Hydro-Québec doivent, sur demande du ministre, lui transmettre gratuitement
les informations nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs en fonction… dans les
domaines visés aux paragraphes 8° et 8.2° du premier alinéa.»
Le Président (M. Lemay) :
Avez-vous des commentaires supplémentaires sur cet amendement?
M. Julien : Oui, ce
renforcement, en fin de compte, c'est «ils doivent».
Le Président (M. Lemay) : D'accord.
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement? Donc, Mme la
secrétaire, pour la mise aux voix de l'amendement à l'article 83.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous revenons à l'article 83 tel
qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 83? S'il n'y a
pas d'autre intervention, je serais prêt à le mettre aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 83 est adopté tel qu'amendé. M. le ministre, à la
lecture de l'article 84, s'il vous plaît.
M. Julien : L'article 17.4 de
cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement, dans le texte
anglais, de «paragraphs» par «subparagraphs»;
2° par l'insertion, après «17.7°», de «,
17.7.1°, 17.7.2°»;
3° par l'insertion, après «17.8°», de «du
premier alinéa».
Cet article est de concordance avec les modifications
proposées à l'article 83. Enfin, un ajustement particulier est prévu dans le
texte anglais de la disposition afin de rectifier le vocabulaire utilisé.
Le Président (M. Lemay) : Merci,
M. le ministre…
M. Julien : …par l'insertion,
après «17.7°», de «, 17.7.1°, 17.7.2°»;
3° par l'insertion, après «17.8°», de «du
premier alinéa».
Cet article est de concordance avec les
modifications proposées à l'article 83 afin… un ajustement particulier
prévu dans le texte anglais de la disposition afin de rectifier le vocabulaire
utilisé.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 84?
Je serai donc prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 84 est adopté. Ceci termine le thème n° 4.
Nous passons donc au thème n° 5, et je rappelle le titre, ce sont les
mesures d'allègement administratif, font partie de ce thème, les articles
suivants : 19, 30, 31, 105, 106 et 119.
Donc, M. le ministre, je vous invite à
faire la lecture de l'article 19.
• (11 h 40) •
M. Julien :
L'article 3025 de ce code est remplacé par le suivant :
«3025. Si les circonstances l'exigent,
l'officier de la publicité des droits peut modifier les heures d'ouverture du Bureau
de la publicité des droits ou prévoir sa fermeture temporaire.»
Il est proposé de modifier
l'article 3025 du Code civil afin d'octroyer aux officiers de la publicité
des droits le pouvoir de modifier des heures d'ouverture du Bureau de la
publicité des droits ou prévoir cette fermeture temporaire si les circonstances
l'exigent. Il s'agit d'un allègement administratif important puisque ce pouvoir
appartient actuellement à la ministre de la Justice, en ce qui concerne le
bureau de la publicité des droits réels et personnels mobiliers, et au ministre
de l'Énergie et des Ressources naturelles pour les bureaux de la publicité des
droits en matière foncière.
Il arrive qu'on doive déroger à ce qui est
prévu au Règlement sur la publicité foncière, chapitre CCQ.r.6, pour
fermer les bureaux de façon temporaire et exceptionnelle, notamment lorsque des
travaux sont requis dans le système informatique du registre foncier pour
différentes mises à niveau. Le fonctionnement du système informatique doit être
interrompu temporairement pour permettre une telle opération. Afin d'éviter
l'arrêt de la publicité foncière durant ces travaux, l'interruption se fait
habituellement un samedi et ne vise que la consultation à distance. Une
autorisation ministérielle est alors requise pour permettre l'interruption de
la consultation du registre la journée visée.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 19? S'il n'y a pas d'autre intervention, je serai prêt à le
mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. L'article 19 est donc adopté. M. le ministre, je vous invite à
faire un saut et à passer à la lecture de l'article 30.
M. Julien : L'article 2
de cette loi est modifié :
1° par la suppression de la dernière
phrase du premier alinéa;
2° par le remplacement, dans le texte
anglais du deuxième alinéa, de «as the Registrar and act under the authority of
the Registrar» par «as the registrar
concerned and act under the
authority of that registrar»;
3° par le
remplacement du troisième alinéa par le suivant :
«Le ministre peut déléguer, par écrit, le
pouvoir de nommer des officiers adjoints à l'officier ou à tout fonctionnaire
sous la supervision de ce dernier.»
Alors, la prise en charge de toute
réquisition d'inscription en matière…
M. Julien : ...of the Registrar » par «as the registrar concerned and act under
the authority of that registrar»;
3° par le
remplacement du troisième alinéa par le suivant :
«Le ministre peut déléguer, par écrit, le pouvoir
de nommer des officiers adjoints à l'officier ou à tout fonctionnaire sous la
supervision de ce dernier.».
Alors, la prise en charge de toute réquisition
d'inscription en matière foncière par le Bureau de la publicité foncière mènera
au retrait du réseau des bureaux de la publicité des droits établi par la
circonscription foncière du Québec. Il n'est donc plus requis de nommer des
officiers adjoints pour ces bureaux. C'est pourquoi cette possibilité est
retirée par le paragraphe 1° du présent article.
Le paragraphe 3° prévoit que le
ministre pourra déléguer à l'Officier de la publicité des droits ou à tout
autre... ou à tout fonctionnaire sous la supervision de ce dernier le pouvoir
de nommer des officiers adjoints. Cette modification vise donc un allègement
administratif des nominations. Il retire également les limites actuellement
posées par l'article 2 de la Loi sur les bureaux de la publicité des
droits, chapitre B-9, à l'égard de cette délégation.
Enfin, un ajustement particulier est prévu
pour les textes en anglais du deuxième alinéa afin de préciser que l'officier
auquel il fait référence est l'officier en titre, soit le «registrar concerned».
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autres interventions, je serais prêt à
le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 30 est adopté.
M. le ministre, à la lecture de l'article 31.
M. Julien :
L'article 7 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «un fonctionnaire désigné» par «une personne désignée»;
2° dans le troisième alinéa :
a) par le remplacement de «des
bureaux» par «du bureau»;
b) par le remplacement de «Un
fonctionnaire désigné» par «Une personne désignée».
Le présent article est de concordance avec
le retrait du bureau de la publicité des droits établis dans les circonscriptions
foncières. À compter de ce retrait, il n'y aura plus que deux bureaux, un sous
l'autorité de la ministre de la Justice et un sous l'autorité du ministre de
l'Énergie et des Ressources naturelles.
Enfin, le terme «fonctionnaire» est
remplacé par «personne» afin de viser autant l'officier de la publicité des
droits qu'un fonctionnaire sous sa supervision à qui le ministre aurait délégué
des pouvoirs conformément à l'article 2 de la loi tel que modifié par
l'article 30 du projet de loi.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autres interventions à
l'article 31, je serais prêt à le mettre aux voix. Très bien. Alors, Mme
la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M. Allaire
(Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 31 est adopté. M. le ministre, est-ce que vous
voulez introduire un article? Non. On est correct. Donc, à ce moment-là,
passons à la lecture de l'article 105.
M. Julien :
L'article 75 de ce règlement est remplacé par le suivant :
«75. Le Bureau de la publicité foncière :
«1° est ouvert tous les jours, mais le
samedi et le dimanche à des fins de consultation seulement;
«2° est fermé les jours fériés au sens de
l'article 61 de la Loi d'interprétation (chapitre I-16), les 26 décembre
et 2 janvier ainsi que tout jour sur lequel un tel jour est reporté ou
devancé en application des conventions...
M. Julien : ...mais le samedi
et le dimanche à des fins de consultation seulement;
«2° est fermé les jours fériés au sens de
l'article 61 de la Loi d'interprétation (chapitre I-16), les 26 décembre
et 2 janvier ainsi que tout jour sur lequel un tel jour est reporté ou
devancé en application des conventions de travail des employés du gouvernement
en vigueur.
«Les jours de fermeture et les
modifications aux heures d'ouverture du Bureau de la publicité foncière sont
publiés sur le site Internet du ministère des Ressources naturelles et de la
Faune.»
Alors, cet article remplace l'article 75
du Règlement sur la publicité foncière — chapitre CCQ,
r. 6 — afin de prévoir que le Bureau de la publicité foncière
doit également être ouvert à la consultation le dimanche, qu'il sera fermé tout
jour sur lequel un tel jour est reporté ou devancé en application des
conventions de travail des employés du gouvernement en vigueur et, enfin, que
les jours de fermeture et les modifications aux heures d'ouverture seront
publiés sur le site Internet du ministère.
Et j'ai un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Lemay) : À la
lecture, s'il vous plaît.
M. Julien : Insérer, dans le
paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 75 du Règlement sur la
publicité foncière remplacé par l'article 105 de ce projet de loi et après
«au sens», «des sous-paragraphes b à j du paragraphe 23°».
Je n'ai pas de commentaire.
Le Président (M. Lemay) : Pas
de commentaire sur l'amendement à l'article 105. Donc, s'il n'y a pas de
commentaire supplémentaire, nous allons mettre l'amendement aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous revenons à l'article 105
tel qu'amendé. S'il n'y a pas d'autre commentaire, je serai prêt à le mettre
aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 105 est adopté tel qu'amendé. M. le ministre,
je vous invite à faire la lecture de l'article 106.
M. Julien : L'article 78
de ce règlement est modifié par le remplacement de «8 h à 23 h, sauf
le samedi, où ils doivent être ainsi accessibles au moins de 8 h à
17 h» par «6 h à 24 h».
Le Règlement sur la publicité
foncière — chapitre CCQ, r. 6 — prévoit que le Bureau
de la publicité foncière est ouvert le samedi à des fins de consultation.
Aucune consultation n'est prévue le dimanche.
La modification vise à prévoir que la
consultation à distance est possible tous les jours, de 6 à minuit, afin
d'augmenter la prestation de services du registre foncier.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre. S'il n'y a pas d'autre intervention à
l'article 106, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
:
M. Campeau (Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 106 est adopté. M. le ministre, je vous invite
à faire un saut et à passer à la lecture de l'article...
La Secrétaire
: ...M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention.
Donc, l'article 106 est adopté. M. le
ministre, je vous invite à faire un saut et à passer à la lecture de l'article 119.
M. Julien : Pour la période du
20 janvier 2020 au 1er mars 2021, l'article 75 du Règlement sur
la publicité foncière doit se lire comme suit :
«75. Les bureaux de la publicité des
droits et le Bureau de la publicité foncière :
«1° sont ouverts tous les jours, excepté
le samedi et le dimanche. Toutefois, le Bureau de la publicité foncière est
ouvert le samedi et le dimanche, mais à des fins de consultations seulement;
«2° sont fermés les jours fériés au sens
de l'article 61 de la Loi d'interprétation (chapitre I-16), les 26 décembre
et 2 janvier ainsi que tous les jours sur lequel un tel jour est reporté
ou devancé en application des conventions de travail des employés du
gouvernement en vigueur.
«Les jours de fermeture et les
modifications aux heures d'ouverture des bureaux de la publicité des droits et
du Bureau de la publicité foncière sont publiés sur le site Internet du
ministère des Ressources naturelles et de la Faune.»
Cet article prévoit une règle transitoire
afin que les modifications des heures prévues à l'article 75 du Règlement
sur la publicité foncière, chapitre CCQ, r. 6, tel que remplacé par l'article 105
du projet de loi soit également applicable aux bureaux de la publicité des
droits établis dans les circonscriptions foncières jusqu'au 1er mars 2021.
J'ai un amendement.
Le Président (M. Lemay) : À la
lecture.
M. Julien : 1° remplacer
«20 janvier 2020 au 1er mars 2021» par «1 février 2021 au 7 novembre
2021»;
2° insérer, dans le paragraphe 2° du
premier alinéa de l'article 75 du Règlement de la publicité foncière et
après «au sens», «des sous-paragraphes b à j du paragraphe 23°».
Donc, la première partie, naturellement,
c'est pour le report de l'adoption et la période transitoire.
Le Président (M. Lemay) :
Merci, M. le ministre, pour ces explications. S'il n'y a pas d'autre
intervention sur cet amendement, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
• (11 h 50) •
Le Président (M. Lemay) :
Abstention.
L'amendement à l'article 119 est adopté.
Donc, nous revenons à l'article 119 tel qu'amendé, et s'il n'y a pas
d'autre intervention, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: M. Campeau
(Bourget)?
M. Campeau : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention.
Donc, l'article 119 est adopté tel
qu'amendé. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 120.
M. Julien : Les dispositions
de la présente loi entrent en vigueur le 20 janvier 2020, à l'exception :
1° de celles de l'article 13, du
sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l'article 17 et de l'article 115,
qui entrent en vigueur le 1er octobre 2020;
2° de celles des articles 1, 5, 6,
12, 14 à 16, 18, 20, 21 et 24 à 29, du paragraphe 1° de l'article 30, du
paragraphe 1° et du sous-paragraphe b du paragraphe 2°....
M. Julien : ...13, du
sous-article b du paragraphe 1° de l'article 17 et de l'article 115,
qui entrent en vigueur le 1er octobre 2020;
2° de celles des articles 1, 5, 6,
12, 14 à 16, 18, 20, 21 et 24 à 29, du paragraphe 1° de l'article 30, du
paragraphe 1° et du sous-paragraphe bdu paragraphe 2° de l'article 31
et des articles 32 à 58, 60 à 71, 73 à 78, 80 à 82, 85 à 98 et 107 à 113,
qui entrent en vigueur le 1er mars 2021.
Le présent article prévoit l'entrée en
vigueur progressive des dispositions de la présente loi. Les dispositions
permettant principalement l'implantation de la possibilité de transmettre des
réquisitions d'inscription au registre foncier par un moyen technologique
entreront en vigueur le 20 janvier 2020.
Les dispositions permettant le caviardage
des renseignements et le retrait de l'obligation de conserver les documents non
requis à des fins de publicité entreront en vigueur le 1er octobre 2020.
Les dispositions assurant l'implantation
de l'obligation de transmettre les réquisitions d'inscription au registre
foncier par un moyen technologique et le retrait des bureaux de la publicité
des droits établis dans les circonscriptions foncières entreront en vigueur le
1er mars 2020.
Et naturellement, M. le Président, j'ai un
amendement, qui remplace essentiellement l'article 120, considérant les
dates qui sont reportées.
Le Président (M. Lemay) :
Alors, M. le ministre, à la lecture de votre amendement.
M. Julien : Remplacer
l'article 120 de ce projet de loi par le suivant :
«Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur le 1er février 2021, à l'exception :
«1° de celles de l'article 1, 5, 6,
12, 14 à 16, 18, 20, 21 et 24 à 29 du paragraphe 1° de l'article 30, du
sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l'article 31 et des articles 32
à 58, 60, du paragraphe 1° de l'article 61, de l'article 62, du paragraphe
1° de l'article 63, des articles 64 à 71, 73 à 78, 80 à 82, 85 à 98
et 107 à 113, qui entrent en vigueur le 8 novembre 2021;
«2° de celles de l'article 13, du
sous-article b du paragraphe 1° de l'article 17 et de l'article 115,
qui entrent en vigueur le 21 mars 2020;
«3° de celles des articles 19, 22.2
et 22.3, des paragraphes 2° et 3° de l'article 30, du paragraphe 1°, du
sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l'article 31, de l'article 36,
des paragraphes 2° de l'article 61 et 63, du paragraphe 1° de l'article 84,
des articles 105 et 106 et de l'article 119, qui entrent en vigueur
le (indiquer ici la date de sanction de sanction du projet de
loi). » — dont je ne saurais présumer.
Le commentaire, naturellement, s'y
rapporte.
Le Président (M. Lemay) :
Alors, allez-y pour...
M. Julien :
Excusez-moi, il y avait une petite note «adopté», là, juste après 32 à 35,
«37 à 58». Il y avait une petite coquille dans le document, donc c'est des
modifications qui sont même intégrées dans l'amendement.
Le Président
(M. Lemay) : Pouvez-vous répéter ces modifications, là, s'il vous
plaît? J'essaie juste de vous suivre, là.
M. Julien :
Oui, juste après et des articles 32 à 35, dans le premier paragraphe, où
est-ce qu'on a 1.1, «37 à 58». Donc, c'est comme s'il y a un saut...
Le Président
(M. Lemay) : Donc, parfait. 32 à 35, 37 à 58...
M. Julien :
C'est comme si le 36 ne s'applique pas, c'est...
Le Président
(M. Lemay) : J'ai compris. Est-ce que vous avez bien noté, Mme la
secrétaire? C'est bon? Très bien. Donc, merci...
M. Julien : …donc, c'est comme
s'il y a un saut entre…
Le Président (M. Lemay) :
Donc, parfait. 32 à 35, virgule, 37 à 58.
M. Julien : C'est comme si le
36, il ne s'applique pas, c'est…
Le Président (M. Lemay) : J'ai
compris. Est-ce que vous l'avez bien noté, Mme la secrétaire? C'est bon? Très
bien. Donc, merci. S'il n'y a pas d'intervention supplémentaire sur cet amendement,
je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
: M. Girard
(Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
: M. Bélanger
(Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
: Mme Grondin
(Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
: Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
: M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
: M. Lemay
(Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, cet amendement est adopté. Nous revenons donc à
l'article 120 tel qu'amendé, et s'il n'y a pas de commentaire
supplémentaire, je serai prêt à le mettre aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, l'article 120, tel qu'amendé, est adopté. À ce stade-ci,
nous avons complété l'étude de tous les articles. Est-ce qu'il y a des
amendements supplémentaires que je devrais savoir? Non? Donc, s'il n'y a pas
d'amendement supplémentaire, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Donc, il faut faire un appel par… nominal, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, le titre du projet de loi est donc adopté. Alors, je propose
que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce
que cette motion est adoptée? Et encore une fois, par appel nominal, Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, cette motion est adoptée. Et maintenant, je dois proposer que
la commission adopte une motion d'ajustement des références. Donc, est-ce que
cette motion est adoptée? Madame…
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Julien (Charlesbourg)?
M. Julien : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Lac-Saint-Jean)?
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Pour.
La Secrétaire
: M.
Allaire (Maskinongé)?
M. Allaire : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Grondin (Argenteuil)?
Mme Grondin : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire
:
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire
:
M. Lemay (Masson)?
Le Président (M. Lemay) :
Abstention. Donc, cette motion est adoptée. Alors, à ce stade-ci des travaux,
nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales, et je cède
maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle pour ces
remarques finales. M. le député de Laval-des-Rapides, la parole est à vous.
M. Polo : J'ai très peu de
remarques finales à part féliciter le ministre et tous les collègues de leur
bonne collaboration et ça fait du bien de travailler dans cet esprit-là. On se
souhaite plus de projets de loi n° 35 plutôt que des projets de loi
n° 34, M. le ministre.
Le Président (M. Lemay) :
Bien…
M. Polo : …de remarques finales
à part féliciter le ministre et tous les collègues de leur bonne collaboration,
et ça fait du bien de travailler dans cet esprit-là. On se souhaite plus de projets
de loi n° 35 plutôt que des projets de loi n° 34, M. le ministre.
Le Président (M. Lemay) : Très
bien. Merci pour ce bon souhait, M. le député de Laval-des-Rapides. Sur ce, je
cède maintenant la parole au ministre pour ses remarques finales. La parole est
à vous.
M. Julien : Oui. Merci, tout
le monde, merci beaucoup effectivement pour votre collaboration, votre
participation, tout spécifiquement, là, mon collègue de Laval-des-Rapides mais
également mes collègues, là, gouvernementaux, merci beaucoup d'avoir été ici.
Oui, ça peut paraître un peu aride, là, la description de chacun des articles,
mais les enjeux étaient importants par rapport au bénéfice qu'on va en tirer en
termes de gestion de l'information à la fois pour les citoyens, pour les
professionnels, pour l'ensemble, en fin de compte, des Québécois. Donc, c'est
un geste majeur qui va avoir des répercussions importantes, et on verra la
suite, là, pour l'adoption éventuelle. Alors, merci de votre collaboration,
puis effectivement, là, ça a bien été, le 35, pourtant, le 34, c'était très
proche, là, c'est un chiffre de différence. Au plaisir.
Le Président (M. Lemay) : Pas
de problème, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres collègues qui désirent
faire des remarques finales? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, à mon
tour de vous remercier à tous et chacun pour cette excellente collaboration aux
travaux de l'étude détaillée du projet de loi n° 35. Donc, merci à toute
votre équipe ainsi que vous, M. le député de Laval-des-Rapides. Et la
commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 11 h 58)