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Committee on Social Affairs

Étude détaillée du projet de loi n° 30 - Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Date of meetings

Friday, December 12, 2003

Journal des débats Vol. 38 N° 29 (Version finale)