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Committee on Planning and the Public Domain

 

Current areas of competence

  • Land use planning and development
  • Municipal affairs
  • Housing
  • Sport and recreation
  • Local and regional community development
 

The committee’s area of competence may have changed since its creation.

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39th legislature, 2nd session (February 23, 2011 - )

Mandates

 

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Mandates
Date Title Participate
2009-06-09 Examen des orientations, des activités et de la gestion administrative de la Régie du logement
2010-11-09 Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 229 - Loi concernant la Ville de Salaberry-de-Valleyfield
2011-03-16 Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission pour la deuxième session de la 39e législature
2011-03-16 Séance de travail - Déterminer les suites à donner relativement à l’examen des orientations, des activités et de la gestion de la Commission municipale du Québec
2011-03-16 Séance de travail - Préparer l'audition de la Commission municipale du Québec
2011-03-16 Examen des orientations, des activités et de la gestion administrative de la Commission municipale du Québec
2011-03-16 Entendre la Commission municipale du Québec
2011-03-16 Séance de travail - Déterminer les suites à donner à l'audition de la Commission municipale du Québec
2011-03-23 Consultation générale et auditions publiques sur l'avant-projet de loi - Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme
2011-03-29 Séance de travail - Statuer sur la possibilité que la Commission se saisisse de la pétition déposée par le député du Lac-Saint-Jean portant le n° 48-20110315 concernant le surpeuplement des logements au Nunavik
2011-03-29 Séance de travail - Procéder à l’étude de la pétition concernant le surpeuplement des logements au Nunavik
2011-03-29 Séance de travail - Adopter le rapport contenant les observations, conclusions et recommandations à la suite des auditions tenues à Kuujjuaq
2011-03-29 Étude de la pétition concernant le surpeuplement des logements au Nunavik
2011-03-31 Étude des crédits budgétaires 2011-2012
2011-03-31 Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, volet Développement régional et Occupation du territoire
2011-03-31 Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, volet Métropole
2011-03-31 Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, volet Ruralité
2011-03-31 Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale
2011-03-31 Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, volet Affaires municipales, Habitation et Logement social
2011-05-10 Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 201 - Loi concernant le monastère des Augustines de l'Hôtel-Dieu de Québec
2011-05-10 Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 202 - Loi concernant la Régie intermunicipale du secteur Nord de Lac-Saint-Jean Est
2011-05-17 Étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
2011-05-19 Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 203, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Memphrémagog
2011-05-26 Séance de travail - Préparer l’audition des intéressés et l’étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé n° 204 – Loi concernant le projet d’amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec
2011-05-26 Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant le projet d'amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec
2011-09-14 Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 22, Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement
2011-09-28 Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
2011-10-06 Étude détaillée du projet de loi n° 30, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
2011-11-15 Étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement
2011-12-09 Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 34, Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires
2012-02-21 Étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires
2012-02-22 Mandat conféré par une loi - Étude du Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale
2012-02-22 Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission
2012-04-03 Étude des crédits budgétaires 2012-2013
2012-04-03 Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, volet Loisir et Sport
2012-04-03 Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, volet Affaires municipales
2012-04-03 Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale
2012-04-03 Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, volet Ruralité
2012-04-03 Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, volet Métropole
2012-04-03 Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, volet Habitation et Logement social
2012-04-03 Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, volet Développement régional et Occupation du territoire
2012-05-08 Étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
2012-05-09 Séance de travail - Décider de l'opportunité de se saisir de la pétition déposée par le député de Bertrand portant le n° 1237-20120426 concernant la rénovation du parc HLM et de la pétition déposée par le député de Verchères portant le n° 1252-20120501 concernant la relocalisation de la bibliothèque de Saint-Constant
2012-05-10 Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 211, Loi concernant la Ville de Terrebonne
2012-05-15 Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 215, Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda
2012-05-15 Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 214, Loi concernant la Ville de Saguenay
 

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Reports and discussion papers

Examen des orientations, des activités et de la gestion de la Régie du logement - Rapport (PDF 2 Mb) 

Étude de la pétition n° 48-20110315 concernant le surpeuplement des logements au Nunavik - Rapport (PDF 2 Mb) 

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Members

Quebec Liberal Party

Norbert Morin

Morin, Norbert

Member for Montmagny-L'Islet

Vice-chair

Arsenault, Damien

Member for Bonaventure

Member

Marc Carrière

Carrière, Marc

Member for Chapleau

Member

Jean-Paul Diamond

Diamond, Jean-Paul

Member for Maskinongé

Member

Johanne Gonthier

Gonthier, Johanne

Member for Mégantic-Compton

Member

Filomena Rotiroti

Rotiroti, Filomena

Member for Jeanne-Mance—Viger

Member

 

Parti québécois

Marie Malavoy

Malavoy, Marie

Member for Taillon

Chair

Noëlla Champagne

Champagne, Noëlla

Member for Champlain

Member

Guillaume Tremblay

Tremblay, Guillaume

Member for Masson

Member

André Villeneuve

Villeneuve, André

Member for Berthier

Member

 
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Contact information for the committee

Clerk: Yannick Vachon
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage, Bureau 3.15
Québec (Quebec)  G1A 1A3
Telephone: 418 643-2722
Fax: 418 643-0248
cat@assnat.qc.ca

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