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Version finale

40th Legislature, 1st Session
(October 30, 2012 au March 5, 2014)

Thursday, June 6, 2013 - Vol. 43 N° 32

Clause-by-clause consideration of Bill 42, An Act establishing the Eeyou Istchee James Bay Regional Government and introducing certain legislative amendments concerning the Cree Nation Government


Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Étude détaillée (suite)

Remarques finales

Mme Michelyne C. St-Laurent

M. Geoffrey Kelley

M. Luc Ferland

M. Gaétan Lelièvre

La présidente, Mme Noëlla Champagne

Autres intervenants

M. Alexandre Iracà

M. Ghislain Bolduc

M. André Villeneuve

M. Daniel Breton

M. Daniel Goyer

*          M. Jacques Hardy, ministère des Affaires municipales, des Régions
et de l'Occupation du territoire

*          Mme Linda Morin, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures cinquante-deux minutes) 

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Alors, je vous rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie.

Alors, M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Gadoury-Hamelin (Masson) est remplacée par M. Ferland (Ungava);M. Carrière (Chapleau) est remplacé par M. Kelley (Jacques-Cartier); M. Rousselle (Vimont) est remplacé par M. Bolduc (Mégantic); et M. Spénard (Beauce-Nord) est remplacé par Mme St-Laurent (Montmorency).

Étude détaillée (suite)

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Merci beaucoup. Alors, lors de l'ajournement des travaux, hier soirà 22 h 30, nous en étions à l'étude de l'article 6.2 introduit par l'article 47 du projet de loi. Je vous rappelle également que nous avons trois articles qui ont été suspendus, le 9, le 10 et le 15, pour votre information. Alors, M. le ministre, voulez-vous faire la lecture du 6.2 introduit par l'article 47?

M. Lelièvre : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 6.2 se lit comme suit :

«La résolution par laquelle le Gouvernement de la nation crie déclare sa compétence précise le domaine de compétence visé; elle décrit la partie de territoire visée par la déclaration de compétence.

«Copie vidimée en est transmise au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoireet, le cas échéant, à tout autre [ministère] responsable de l'application — à tout autre ministre, je m'excuse — de la loi attributive de la compétence visée.

«La déclaration de compétence prend effet à la date de la publication, par le ministre des Affaires municipales,des Régions et de l'Occupation du territoire, d'un avis à cet effet à la Gazette officielle du Québec, ou toute autre date ultérieure convenue avec le Gouvernement de la nation crie et mentionnée dans l'avis.»

Comme note complémentaire, on retrouve qu'à l'article 6.2 on prévoit certaines exigences quant à la manière dontpourra s'effectuer une déclaration de compétence. Si la déclaration de compétence ne vise qu'une partie du territoire, la résolution devra décrire la partie du territoire visée.

Le deuxième alinéa de l'article oblige à en informer le ministre responsable et tout autre ministre responsable de la loi attributive de la compétence visée.

Le troisième alinéa prévoit que la déclaration de compétence prendra effet à la date où le ministre publiera un avis à cet effet dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date convenue avec le Gouvernement de la nation crie et mentionnée dans cet avis. Il s'agit d'une formalité qui permet de déterminer le moment précis de prise d'effet de la déclaration de compétence.

D'autre part, cette exigence donnera le temps au gouvernement du Québec et au gouvernement régional des'entendre, si nécessaire, sur les adaptations à prévoir, en vertu de l'article 6.3, en vue de l'exercice de la compétence par ce dernier, et ce, avant que ne prenne effet la déclaration de compétence.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, le 6.2 pour discussion, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Juste pour rafraîchir la mémoire, en ayant maintenant les pouvoirs, le Gouvernement de la nation crie…alors ça a un certain effet miroir sur qu'est-ce que nous avons déjà vu dans le projet de loi concernant les pouvoirs accordésau gouvernement régional cri-jamésien. Alors, ici, c'est le même mécanisme, c'est une astuce pour mettre le mot «vidimée» de nouveau dans le projet de loi. Alors, je comprends ça.

Mais, juste pour le deuxième alinéa, les gens de… d'autres ministres responsables, ça, c'est, par exemple, s'il y a une entente dans la sécurité civile, c'est d'aviser votre collègue le ministre de la Sécurité publique ou les Ressources naturelles. Est-ce que ça, c'est le genre de compétences qui sont visées par le deuxième alinéa?

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente. Effectivement, c'est du copier-coller de ce qu'on a discuté hier pour les pouvoirs facultatifs que pourrait déclarer… acquérir la compétence, les terres de niveau III. Donc, là, on se retrouve dans les terres de niveau II. Effectivement, ça pourrait être acquérir la compétence pour les terres de niveau II au niveau aménagement, urbanisme, sécurité publique, environnement, tous les domaines qui peuvent être transférés à une municipalité ou une MRC, qui seraient appliqués par la nation crie sur les terres de niveau II.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député de Jacques-Cartier, c'est beau pour vous?

M. Kelley : C'est beau pour le 6.2.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le 6.2? Parfait. Donc, commeon va adopter tout ça en bloc, on va donc indiquer qu'il a été convenu qu'il était accepté, mais il n'est pas encore adopté au complet.

On va passer maintenant au 6.3, article, sur lequel il y a un amendement. Alors, M. le ministre, je vous prierais de lire l'article 6.3 et son amendement, de même que l'explication.

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente. Effectivement, il y aura une proposition de modification. 6.3 se lit tel que suit :

«6.3. L'exercice par le Gouvernement de la nation crie d'une compétence visée à l'article 6.1 peut faire l'objetd'une entente avec le gouvernement du Québec dans le but de prévoir les adaptations requises, le cas échéant, afin de tenir compte de la spécificité du Gouvernement de la nation crie et de son territoire. Une telle entente peut déroger à toute disposition législative.»

Comme élément d'information complémentaire, on dit : L'article 6.3 permet au gouvernement du Québec de s'entendre avec le gouvernement régional dans le but de prévoir les adaptations requises afin de tenir compte de la spécificitédu Gouvernement de la nation crie. Une telle entente pourrait, par exemple, adapter certaines exigences pour tenir comptedes capacités administratives propres au Gouvernement de la nation crie. Elle pourrait également, dans l'éventualité ou leGouvernement de la nation crie déclare ses compétences à l'égard d'un schéma d'aménagement et de développement du territoire, prévoir les adaptations requises afin de tenir compte du fait que le Gouvernement de la nation crie a ou non également déclaré sa compétence à l'égard de la réglementation locale d'urbanisme. C'est la raison pour laquelle il faut prévoir qu'une telle entente peut déroger à toute disposition législative.

Encore là, peut-être à titre d'information, pour permettre de mieux comprendre, on a dit, depuis le début de nosséances, que c'est une loi qui est très novatrice, qui est une première. Donc, on prévoit, avec cet article-là, la possibilitépour le gouvernement du Québec et le Gouvernement de la nation crie de convenir de dispositions très particulières quipourraient faciliter la mise en application de pouvoirs qui seraient acquis par la nation crie sur les terres de niveau II. Donc,l'idée, c'est de permettre de la modulation, ce qui serait très louable pour l'ensemble du Québec. On va s'inspirer de cet article-là.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre, il y avait un amendement, je pense, qui s'ajoutait à l'article 6.3?

M. Lelièvre : Effectivement.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, on pourrait peut-être en prendre connaissance et discuter de tout ça en vrac, quitte à les adopter un derrière l'autre, là. Alors, l'amendement se lit comme...

• (12 heures) •

M. Lelièvre : L'amendement se lirait comme suit :

Supprimer, dans le premier alinéa de l'article 6.3 de la Loi sur l'administration régionale crie, inséré par l'article 47 du projet de loi, «et de son territoire».

Ajouter à l'article 6.3 de la Loi sur l'Administration régionale crie, inséré par l'article 47 du projet de loi, les deux alinéas suivants :

«L'entente prévoit la date de son entrée en vigueur.

«Le ministre publie l'entente à la Gazette officielle du Québec, accompagnée d'un avis précisant la date de son entrée en vigueur.»

La disposition telle que modifiée par l'amendement, se lirait tel que suit, à l'article 6.3 : «L'exercice par le Gouvernement de la nation crie d'une compétence visée à l'article 6.1 peut faire l'objet d'une entente avec le gouvernementdu Québec dans le but de prévoir les adaptations requises, le cas échéant, afin de tenir compte de la spécificité du Gouvernement de la nation crie. Une telle entente peut déroger à toute disposition législative.»

Cet amendement corrige une erreur en supprimant la mention du territoire du Gouvernement de la nation crie puisque cet organisme n'a pas de territoire bien délimité par la loi. Il apporte également une précision quant aux modalitésd'entrée en vigueur et de publication de l'entente prévue par l'article 6.3 que l'article 47 du projet de loi insère dans laLoi sur l'Administration régionale crie. Il prend modèle sur l'article 23 du projet de loi applicable au gouvernement régional.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, discussion, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui. Juste, si le ministre peut expliquer davantage la notion pour l'enlever et de son territoire... Parceque moi, j'ai compris que la gouvernance du Gouvernement de la nation crie touche les terres de catégories II et I. Alors,c'est assez précis. Alors, pourquoi est-ce que son explication nous dit qu'il n'y a pas de territoire défini? Je n'ai pas trop capté ça.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre, oui.

M. Lelièvre : Oui. C'est une question intéressante. Il faut vraiment aller dans le fin fond, là, des modalités duprojet de loi pour trouver la réponse, qui n'est pas évidente. Ça peut paraître même contradictoire, mais tout repose surle fait que le territoire de niveau II est un territoire qui appartient au Québec, qui est propriété du Québec, géré jusqu'àaujourd'hui par le ministère des Ressources naturelles notamment, et là on va déléguer la gestion de ce territoire-là à la nation crie, mais non pas la propriété.

Donc, tel que c'était libellé, on disait sur le... on faisait référence à... Ça aurait pu être interprété à l'effet que leterritoire appartenait, hein, à la nation crie, alors que, là, on parle d'un territoire qui appartient au Québec, mais qui va être cédé éventuellement, sous forme de gestion, par notre loi, et éventuellement il pourrait y avoir des délégations de compétences.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Je veux juste... Laissez-moi penser à tout ça pour un moment. Mais quand même il y a un territoire sur lequel le pouvoir délégué va s'appliquer. J'essaie de voir les deux parce que, quand même, c'est assez spécifique. Il y a un territoire, et c'est clairement dit, dans l'entente et ailleurs, qu'il demeure les terres publiques. Alors, quand même, il y a un territoire d'application du pouvoir délégué. Je ne sais pas comment le libellé est, mais je pense...

En tout cas, j'essaie juste de voir. Parce que je comprends la réponse, mais, je pense, c'est assez clair dans d'autreséléments que, sans les terres publiques… Nous avons discuté hier soir de la délégation de pouvoir, et tout le reste. Alors, je n'ai pas... Juste au niveau de faire le changement… Parce que, chaque fois que le législateur change ou propose un amendement, il faut comprendre le sens de l'amendement. Dans ce cas, je veux juste le préciser. Je ne ferai pas une grande bataille sur cette question, mais juste curieux de voir pourquoi on a jugé bon de l'enlever.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente. L'objectif d'amener cette modification est vraiment tout simplement — puisje tiens à le dire — tout simplement et uniquement pour corriger une erreur qui a été inscrite dans le texte avec le mot«son territoire» pour éviter toute ambiguïté. Donc, comme je vous l'ai mentionné, le territoire est le territoire du gouvernement du Québec. Il va y avoir une convention de gestion éventuellement sur différents pouvoirs qui peuventêtre délégués par le gouvernement. Ce territoire-là appartient au gouvernement du Québec mais va être cédé sous formede gestion via l'entente qu'on a présentement via la loi n° 42. Donc, le fait d'attribuer le caractère... avec l'expression«son territoire» aurait pu, à notre avis, induire en erreur, puis c'est uniquement pour préciser le véritable état des choses.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Mais par contre… Parce qu'on a parlé de l'effet miroir dans l'article 23. On dit «son territoire» enréférence du gouvernement régional. Alors, s'il y a un effet miroir… J'essaie juste, au niveau… Parce qu'on a dit «sonterritoire» pour le gouvernement régional, mais ce n'est pas... qui demeurent quand même les terres publiques de catégorie III... En tout cas, c'est juste la précision. Mais, si on est dans un certain, comme je dis, effet miroir avec qu'est-ceque nous avons déjà regardé hier soir au niveau des pouvoirs du gouvernement régional, là le libellé était «et son territoire»,et on l'enlève ici. J'essaie juste de voir la distinction entre les deux parce que c'est clairement indiqué partout… Ça demeureles terres publiques dans l'ensemble. Les terres de catégories II et III sont les terres publiques. Je pense que c'est clair. Juste… parce qu'on veut une certaine précision. On a adopté 23 tel quel. Alors, je me pose la question, c'est tout.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : Excusez-moi, s'il vous plaît. Je prendrais quelques secondes pour regarder l'article 23.

(Consultation)

M. Lelièvre : Eh bien, si on veut faire un parallèle entre les deux articles puis garder la même cohésion, on pourrait, à la limite, peut-être prendre... utiliser l'expression «du territoire visé» ou «du territoire faisant l'objet…» Bon. Puis là, autant au niveau de l'article 23 que de l'article 6.3 de 47, pour être équitable puis vraiment avoir un effet, là, de...

M. Kelley : Parce que l'entité, le Gouvernement de la nation crie aura un champ de juridiction, un territoire surlequel il aura les pouvoirs délégués à appliquer. Alors, il existe un sens du territoire, c'est défini dans le projet de loi. Alors,de laisser ça ambigu… Je ne sais pas. Comme je dis, je propose ça juste pour un certain équilibre avec qu'est-ce que nous avons déjà fait, être cohérents avec nous-mêmes parfois.

La Présidente (Mme Champagne) : Si vous permettez, M. le ministre, c'est que, quand je lis le 23, j'ai l'impression qu'on parle du gouvernement régional, alors que, quand on lit le 6.3 on parle du Gouvernement de la nation crie. C'est comme pas la même chose sur le fond.

M. Kelley : Mme la Présidente, on a dit tout le long, dans cette deuxième partie, il y a un certain effet miroir. Parcequ'hier on a parlé beaucoup des pouvoirs, le gouvernement régional. Aujourd'hui, on tombe dans la section qui va définir, mais souvent c'est les mêmes éléments, c'est la déclaration de compétence, c'est les mêmes thématiques. Alors, je me pose la question : Si on est dans un certain effet miroir, si on a jugé bon de dire ça dans 23, pourquoi pas dans 47?

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, c'était une interrogation, moi-même de ma part. Alors, M. le ministre, oui.

M. Lelièvre : Écoutez, moi, je suis très sensible à l'observation du député de Jacques-Cartier. En termes de cohésion, d'équité, je me rallie à ses propos. Puis je crois qu'on pourrait, à ce moment-là, apporter deux modifications,une à l'article 23 pour enlever l'appellation «son territoire» pour être équitable avec l'article 47. Puis il s'agira de trouverun terme qui pourrait… Par exemple, est-ce que... Je proposerais «le territoire visé», donc visé par la loi, visé par les futures ententes de délégation. Je crois que ça viendrait enlever toute ambiguïté puis ça serait vraiment équitable pour les deux territoires, II et III. Est-ce que vous seriez à l'aise… Est-ce que la commission serait à l'aise de recevoir un amendement dans cet ordre-là?

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui. Peut-être préparer… On peut suspendre... continuer, parce qu'on n'est pas à l'adoption. Alors,préparer quelque chose, on va le regarder. Et juste… parce que j'aime beaucoup la notion d'une certaine cohérence dans...

M. Lelièvre : …autant que possible qu'on vise, là, mais l'effet miroir ne sera peut-être pas absolu, mais on vise.

M. Kelley : Non, non, il y aura toujours les nuances. Je ne dis pas que c'est 100 %, mais, dans la mesure du possible, je pense, c'est plus clair.

La Présidente (Mme Champagne) : Je proposerais de suspendre le 6.3.

M. Kelley : …on continue la discussion, parce qu'on va les adopter à la fin, de toute façon.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, mais, c'est ça, on fait juste suspendre la discussion sur le 6.3. L'amendement également va avoir une modification, si je comprends bien.

M. Kelley : Mais peut-être, en attendant, je vais poser ma question générique. Le ministre, je suis certain, va l'attendre.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui. Je connais... Je sais laquelle.

M. Kelley : «Une telle entente peut déroger à toute disposition législative.»

(Consultation)

M. Kelley : Pardon. Et je sais que le ministre était préoccupé pour l'amendement. Mais juste ma question générique : Une clause comme «une telle entente peut déroger à toute disposition législative» est assez large. Je comprendsle contexte, la flexibilité, et tout le reste, mais peut-être juste baliser un petit peu ou donner quelques exemples, parce que,comme je dis, c'est le genre de phrase que ça dépend de quel côté de la table on se loge. Quand on est de votre côté dela table, c'est toujours une très bonne idée, Mme la Présidente. De notre côté de la table, dans l'opposition, il faut toujours poser certaines questions pour baliser ce pouvoir de dérogation à toute disposition législative.

• (12 h 10) •

La Présidente (Mme Champagne) : O.K. Alors, M. le ministre, à la suggestion ou à la question du député de Jacques-Cartier.

M. Lelièvre : Oui. Effectivement, tel qu'il est libellé, c'est vraiment pour donner un caractère ou donner un pouvoirassez large au ministre visé par cet article-là. Encore là, on peut le dire aujourd'hui — notre consoeur de Montmorencyn'est pas ici, ça fait que ça va peut-être un peu moins la faire rire, la faire sourire — mais c'est vraiment un article, encore là,qui est du copier-coller de l'entente. Et peut-être que, si nous avions négocié l'entente, peut-être qu'un article comme çaaurait été un peu plus restrictif. Mais nous devons composer avec le contenu de l'entente, qui m'apparaît difficilement modifiable.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Jacques-Cartier, oui.

M. Kelley : Et moi, je ne vais jamais plaider contre la flexibilité et je ne plaiderai jamais contre la notion qu'onest dans un contexte... Je pense que notre collègue député d'Ungava a bien expliqué le contexte unique de son comté, et lagouvernance dans son comté, et tout le reste. Mais juste… Il y a toujours le principe de l'intention du législateur. Alors,si le ministre peut donner une couple d'exemples théoriques, qu'est-ce que ça pourrait être, je pense, sans baliser dans letexte, parce que ce n'est pas ça, mon objectif, mais juste donner un ordre de grandeur ou une idée, au niveau théorique, qu'est-ce que ça pourrait donner comme conséquences ou c'est quoi, les genres de compétences ou les dispositions législatives qu'on vise, peut-être… c'est très hypothétique, ma question, mais c'est quoi, les choses qui pourraient être envisagées selon le pouvoir qui est accordé ici.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, je vais suspendre, si vous permettez, l'amendement, puis on va continuer la discussion avec le 6.4. Alors, M. le ministre, je vous inviterais à lire le 6.4.

M. Lelièvre : On est toujours dans 6.3, là.

La Présidente (Mme Champagne) : Ah! Vous êtes déjà déjà prêt à l'amendement?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce qu'il y a consentement maintenant pour suspendre l'amendement qu'on avait, le premier amendement, pour le suspendre puis discuter du deuxième amendement? Il y a consentement? Parfait. Alors, on est en train de vous...

M. Kelley : Ou peut-être qu'on peut terminer. Parce que ma question était sur 6.3 sans amendement. Alors, on laisse de côté la question de l'amendement...

La Présidente (Mme Champagne) : Sans amendement. O.K. Parfait.

M. Kelley : ...pour le moment, et on va revenir sur ça.

La Présidente (Mme Champagne) : Sur le 6.3?

M. Kelley : Mais ma question générique demeure sur 6.3. Ce n'est pas dépendant aux questions de l'amendement.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député, ce que vous vouliez savoir, c'est des exemples concrets, là, qui expliquent bien le 6.3. C'est ça? Alors, M. le ministre, quelques exemples sur le 6.3.

M. Lelièvre : Écoutez... Pardon?

La Présidente (Mme Champagne) : Je pense que la question du député de Jacques-Cartier, c'était toujours sur la question...

M. Lelièvre : Oui, de développer sur des éventuelles questions…

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, voilà.

M. Kelley : ...qui pourraient être envisagés par le pouvoir dans 6.3.

M. Lelièvre : Écoutez, c'est vraiment aussi large que tout pouvoir qu'une municipalité, une MRC, aurait. Tousces pouvoirs-là sont encadrés dans différentes lois, différentes réglementations. Et, avec le libellé de 6.3, le gouvernement du Québec pourrait déroger à toute disposition législative qui est en vigueur normalement dans l'ensemble des autres MRC et municipalités du Québec. Les exemples sont infinis : aqueduc, égout, voirie, sécurité publique, inondation, écoutez... aménagement du territoire. Donc, il faut être conscient que c'est… L'esprit du législateur, comme vous le mentionniez tantôt, est sûrement à l'effet de permettre des adaptations, de la modulation compte tenu du caractère particulier de cet immense territoire-là et aussi de la nouveauté, hein, de la nouveauté de…

Une voix :

M. Lelièvre : … — oui, c'est beau — de la nouveauté de cette loi-là. Puis il faut prendre en compte que c'estune nouvelle organisation, une nouvelle gouvernance qu'on met en place. Donc, la capacité institutionnelle de cette nouvelle gouvernance là va être limitée. Et le gouvernement pourrait, par des accommodements législatifs, permettre certaines dérogations. Mais c'est vraiment… Vous pouvez imaginer à peu près toute intervention qui se fait au niveau du municipal. Tant local que territorial, MRC pourraient être visés par un assouplissement. Donc, c'est infini comme possibilités.

Il y a un certain risque. Cet article-là va devoir être géré avec beaucoup de prudence, beaucoup de finesse, mais,en même temps, c'est peut-être le prix à payer pour permettre de mettre en branle une gouvernance régionale, avec tout le défi que ça implique, hein? C'est quand même une première, on dit, probablement en Amérique du Nord. Donc, je présume que ceux qui nous ont précédés et qui ont libellé cet article-là avaient de sages intentions. Et en espérant que ce soit géré avec beaucoup de doigté. Parce qu'effectivement c'est un article qui est très spécial.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Donc, l'obligation de publier dans la Gazette officielle, et tout le reste, alors je pense qu'il y a un devoird'informer l'Assemblée nationale et le public qui... On va revenir tantôt à l'amendement, mais, si j'ai bien compris, ça,c'est l'essence de l'amendement, de la transparence et de s'assurer que tous ces changements sont dans la Gazette officielle, si j'ai bien compris. Ou est-ce que c'était déjà... Non, non, c'était déjà... Non, pardon, c'était déjà prévu.

M. Lelièvre : Oui, toutes les règles applicables, là, en termes de publication, sont maintenues.

M. Kelley : Mais on ajoute, dans l'amendement, l'obligation de mettre ça dans la Gazette officielle, n'est-ce pas?

M. Lelièvre : Oui.

M. Kelley : Oui. O.K., parfait.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Jacques-Cartier, on n'avait pas parlé du deuxième point, là,du 6.3, tantôt dans la discussion, là, concernant l'entrée en vigueur et la Gazette officielle. On n'en avait pas parlé comme tel.

M. Kelley : On va revenir au moment qu'on…

La Présidente (Mme Champagne) : O.K., on va revenir tantôt avec le 23.

M. Kelley : Peut-être qu'on peut passer, madame, à 6.4.

La Présidente (Mme Champagne) : 6.4, tout à fait. Alors, M. le ministre, lecture sur le 6.4 avec des explications. Est-ce qu'il y a des amendements sur le 6.4? Non?

M. Lelièvre : Non, il n'y a pas d'amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : O.K., parfait. Allez-y.

M. Lelièvre : 6.4, on dit : «Si le Gouvernement de la nation crie déclare qu'il a compétence à l'égard de l'énoncéde vision stratégique ou du schéma d'aménagement et de développement prévus par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1), le processus prévu aux articles 79.2 à 79.14 s'applique à l'élaboration, à la modification et à la révision de ces documents, en remplacement des processus prévus aux dispositions de cette loi, compte tenu des adaptations nécessaires.

«Toutefois, l'exigence de consultation, prévue à l'article 79.3, de la commission régionale des ressources naturelleset du territoire établie par le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James ne s'applique pas et toute mention, dansces dispositions, du ministre des Ressources naturelles vise le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

«L'énoncé de vision stratégique et le schéma d'aménagement et de développement du Gouvernement de la nation crie doivent être conformes aux orientations, principes et objectifs qu'il détermine lui-même, en consultation avec les communautés cries et avec l'accord du gouvernement du Québec.»

En notes complémentaires, on dit : L'article 6.4 prévoit un processus particulier pour l'adoption, la modificationet la révision à l'égard des documents de planification prévus à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme dans l'éventualitéoù le Gouvernement de la nation crie déclarerait sa compétence à l'égard de ces documents. Ces documents sont l'énoncé de vision stratégique et le schéma d'aménagement de développement.

Le processus particulier qui est rendu applicable est celui qui est prévu pour le plan régional de l'utilisation desterres et des ressources. Ce plan ainsi que le processus applicable sont prévus aux articles 79.2 et suivants de la loi sur le Gouvernement de la nation crie, introduit par l'article 48 du projet de loi.

Le deuxième alinéa de l'article 6.4 prévoit toutefois deux adaptations à l'application de ce processus : l'obligationde consulter la CRRNT du gouvernement régional ne s'appliquera pas dans le contexte de la préparation d'un énoncé devision stratégique, et les mentions du ministre des Ressources naturelles sont remplacées par une mention du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire

Le troisième alinéa de l'article 6.4 prévoit, quant à lui, que ces documents, pour entrer en vigueur, devront êtreconformes aux orientations, principes et objectifs qui seront déterminés par le Gouvernement de la nation crie, en consultation avec les communautés cries et avec l'accord du gouvernement du Québec, plutôt qu'aux orientationsgouvernementales en matière d'aménagement du territoire élaborées par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, oui, M. le député de Jacques-Cartier, sur l'article 6.4. Pas l'article mais... L'article, oui.

M. Kelley : En gros, c'est juste que ça permet encore les nuances quant au développement des... une vision stratégique, le schéma d'aménagement. Et on va voir dans l'article 48 tout le processus à suivre pour arriver avec un consensus et… En cas de différend, et tout le reste, il y aura des mesures qui sont prévues dans l'article 48, si j'ai bien compris.

• (12 h 20) •

M. Lelièvre : Oui, c'est une partie de la nuance. L'autre nuance réside dans le fait que, contrairement à l'approchetraditionnelle, au niveau des autres MRC — quand on parle de schéma d'aménagement, on parle surtout de MRC — auniveau de la commission régionale pour les ressources naturelles exactement, il y a une approche qui fait en sorte que leprocessus de consultation conventionnel est un peu, disons, écourté, et c'est davantage le ministre des Affaires municipales qui a des pouvoirs. Au niveau du gouvernement du Québec, ça se limite plus précisément au niveau du ministre des Affairesmunicipales, alors que, dans d'autres cas, par exemple, le ministère des Ressources naturelles va être davantage concernédans le processus. Puis l'autre élément, également, c'est quant à l'émission des avis… des orientations ministérielles. Lesorientations ministérielles vont être élaborées conjointement par le ministère des Affaires municipales et le Gouvernementrégional cri, alors que, dans les autres cas au Québec, c'est le gouvernement strictement, via ses ministères, qui élabore ses orientations, qui sont soumises ensuite pour respect par les municipalités régionales de comté concernées.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député de Jacques-Cartier, c'est beau?

M. Kelley : Oui.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors donc, la discussion sur 6.4 est terminée? Nous allons donc passer au 6.5. M. le ministre, lecture... Ah! Mme la députée de Montmorency, je... Bien, bienvenue. Je ne vous avais pas vraiment vu arriver. Alors...

Mme St-Laurent : Non, je n'avais pas levé la main. Parce que j'étais après regarder la loi, j'étais après regarder Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, ce que ça disait, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Champagne) : Oui.

Mme St-Laurent : ...compte tenu que je viens d'arriver. Et j'ai toutes mes lois avec moi. Je voulais prendre le temps, comme légiste...

La Présidente (Mme Champagne) : O.K.

Mme St-Laurent : Dans le fond, ce qu'on dit...

La Présidente (Mme Champagne) : Vous êtes bien au 6.4?

Mme St-Laurent : À 6.4, oui.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait.

Mme St-Laurent : Ce qu'on dit, c'est que «si le Gouvernement de la nation crie déclare qu'il a compétence à l'égard de l'énoncé de vision stratégique ou du schéma d'aménagement et de développement prévus par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le processus prévu aux articles 79.2 à 79.14 s'applique à l'élaboration, à la modification et à la révision de cesdocuments». Et, lorsque je lis, disons qu'à ce moment-là ce que je comprends, c'est qu'au lieu d'être soumis à... Ce que je lis, «plutôt qu'aux orientations gouvernementales en matière d'aménagement du territoire élaborées par le ministre des Affaires municipales», ça change... Ce que j'ai compris… ça ne relève plus du ministre des Affaires municipales, à ce moment-là?

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui. L'essence, en tout cas, principal de cet article-là, c'est de faire en sorte qu'on va concentrer davantage les négociations ou les discussions entre la nation crie et le gouvernement du Québec via le ministre des Affaires municipales et non plus vers le ministre des Ressources naturelles. Donc, dans le fond, c'est qu'on reconnaît…ou on diminue… on peut dire qu'on diminue à quelque part… Le processus consultatif de négociation entre le Gouvernement de la nation crie et le gouvernement du Québec est un peu modifié de sorte que les discussions vont sefaire davantage, concentrées vers le ministre des Affaires municipales et non pas vers l'ensemble des différents ministères concernés, notamment le ministère des Ressources naturelles.

Mme St-Laurent : O.K. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait, merci, Mme la députée. Alors, 6.4, la discussion est terminée. Nous allons donc passer à l'article 6.5 et son explication. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Lelièvre : Oui, merci, Mme la Présidente. 6.5, donc, on dit :

«6.5. Le Gouvernement de la nation crie a les pouvoirs requis pour satisfaire aux obligations prévues dans toute entente à laquelle il est partie avec le gouvernement du Québec, l'un de ses ministres ou organismes, avec un mandataire de l'État ou, s'il s'agit d'une entente exclue de l'application de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) ou pour la conclusion de laquelle a été obtenue l'autorisation préalable en vertu de cette loi, avec le gouvernement du Canada ou l'un de ses ministres, organismes ou mandataires.»

La note explicative relativement à 6.5, on dit que l'article 6.5 établit que le Gouvernement de la nation crie a les pouvoirs requis pour donner suite à une entente à laquelle il est partie avec le gouvernement du Québec, ou avec le gouvernement du Canada, ou avec les ministères, organismes ou mandataires de ces deux gouvernements.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, discussion sur le 6.5. M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Je suis distrait un petit peu, alors, attendez-moi 30 secondes.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait.

(Consultation)

M. Kelley : ...M-30 et tout le reste qui fait l'affaire. Pas de question.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, c'est O.K. pour M. le député de Jacques-Cartier. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le 6.5?

M. Lelièvre : J'ai un élément d'information complémentaire. Une telle disposition existe déjà au niveau de l'Administration régionale Kativik, l'article 351.3 de la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik, et c'est un assouplissement pour permettre au Gouvernement de la nation crie de négocier directement avec le gouvernement du Canada sans être lié par l'obligation de ce qu'on appelle communément M-30.

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. Donc, s'il n'y a pas de commentaire, nous pourrions, si vous êtesd'accord, revenir au 6.3, parce que, pour adopter l'article 47 dans son entièreté, il faut terminer les sous-articles, commeje les appelle. Alors, au 6.3, M. le ministre. Avez-vous des commentaires sur le 6.3? Parce qu'on avait suspendu l'amendement.

M. Lelièvre : Un instant, s'il vous plaît. J'aurais une question.

La Présidente (Mme Champagne) : O.K., parfait.

(Consultation)

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : …une précision que j'aimerais amener, qui est importante, concernant mon dernier commentairepour M-30, afin d'éviter toute ambiguïté. Le Gouvernement de la nation crie n'est pas visé par le respect de M-30, ce qu'onappelle normalement, là, la disposition qui exige d'avoir l'autorisation du gouvernement du Québec avant de négocieravec le gouvernement fédéral. Par contre, quand le Gouvernement de la nation crie exercera des compétences qui sontdévolues en vertu d'une loi provinciale du Québec, notamment au niveau municipalité ou MRC, à ce moment-là, M-30 seraapplicable. Donc, ça prendra l'autorisation du gouvernement du Québec. C'est la nuance. Il y a deux niveaux d'intervention.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Merci pour ces explications. Alors, il n'y a pas de commentairessur l'explication? Alors, sur le 6.3, l'amendement qu'on avait suspendu, M. le ministre, est-ce que vous voulez revenir là-dessus?

M. Lelièvre : Est-ce que la modification a circulé? Oui? Tout le monde l'a reçue?

La Présidente (Mme Champagne) : La modification pour le 23 a circulé, mais, pour le 6.3, non… le 47, je veux dire.

M. Kelley : Parce qu'il y a deux propositions, hein? Le ministre, dans l'échange, a proposé quelque chose comme «le territoire visé» et amendé les deux dans ce sens. On a maintenant une autre proposition. Moi, j'aime l'idée d'une référence à un certain territoire. Alors, moi, j'ai une préférence pour «territoire visé» s'il n'y a pas d'objection du ministre.Mais, je ne sais pas, juste... Parce qu'il y a des territoires à la fois pour le gouvernement régional et pour le Gouvernementde la nation crie. Alors, pour faire une certaine référence, est-ce que «territoire visé» est trop imprécis au niveau juridique? Je ne sais pas, mais je préfère un libellé comme ça que juste biffer toute référence au territoire, si possible.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, j'aurais peut-être le commentaire suivant. C'est qu'il y avait un premieramendement qui avait été déposé hier sur l'article 27, mais... le sous-article 6.3, O.K.? Nous l'avons suspendu parce qu'il avait été décidé d'enlever «et de son territoire». Là, il y a eu discussion, puis on a dit : On va aller voir également l'article 23. Donc, il y a comme un deuxième amendement qui a été déposé sur l'article 23. Par contre, si on veut en arriver à adopter entièrement le 47, il faut disposer du 6.3. Le 6.3, j'ai toujours un amendement suspendu, sur lequel il y avait deux points : le point de supprimer «et de son territoire», et le deux, c'était :

«L'entente prévoit la date de son entrée en vigueur.

«Le ministre publie l'entente à la Gazette officielle…»

Alors, il faudrait disposer de celui-là, quitte peut-être à l'annuler complètement, en faire un autre pour le 6.3, si vous préférez. Il y a ça également qu'on peut faire.

M. Lelièvre : Oui, moi, je... en tout cas, à première vue, quitte à peut-être nous donner quelques minutes pourune brève consultation, là, mais je suis ouvert à la proposition du député de Jacques-Cartier qui fait référence à «ce territoire», mentionner le territoire, mais en enlevant le...

La Présidente (Mme Champagne) : Donc, concrètement parlant, là, au 6.3, on garderait «et de son territoire», on ne l'enlèverait plus, tout simplement. C'est ça?

M. Lelièvre : Non, non, non.

M. Kelley : Non, pas tout à fait.

La Présidente (Mme Champagne) : Pas tout à fait.

M. Kelley : Je pense qu'il y a une nuance importante entre les deux. On cherche, à la fois pour 23 et pour 47, une référence à un territoire visé. Mais est-ce que c'est assez précis pour les juristes? Je me tourne vers les experts. Mais moi, je pense que... référence, mais balisé au territoire.

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. On pourrait suspendre.

M. Lelièvre : Je pense qu'il y a beaucoup de discussions en cours, là.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, oui. Parfait.

M. Lelièvre : Je pense qu'on devrait peut-être suspendre, là, le temps de regarder ça. Mais moi, j'annonce d'emblée que je suis...

La Présidente (Mme Champagne) : Vous êtes d'accord avec le principe. O.K.

M. Lelièvre : L'amendement proposé par le député de Jacques-Cartier, à première vue, semble raisonnable.

La Présidente (Mme Champagne) : Donc, on laisse le 47, 6.3 suspendu. Il y avait le 23 qui avait un amendement également, puis on va passer au 48.

Une voix : Ça va être à parité.

La Présidente (Mme Champagne) : Ça va être à parité? Bon, bien, on jouera les deux à la fois. O.K. Alors là, onpourrait passer, à ce moment-là... suspendre tout ça et passer à l'article 48. C'est ce qu'on pourrait faire. Alors, le temps que nous faisons les amendements...

• (12 h 30) •

M. Kelley : Je pense que ça va bien aller, Mme la Présidente, mais je propose la même façon de procéder parceque 48 est un autre long article. Alors, peut-être, on peut faire une discussion de 79.1, suivi de 79.2, 79.3, etc., plutôt que d'obliger le ministre de passer les prochaines 15 minutes à lire tout ça en vrac. Si...

La Présidente (Mme Champagne) : O.K. Alors…

M. Kelley : Pour le fonctionnement de la commission, je trouve, faire ça, éliminer ça... ou passer paragraphe parparagraphe, c'est plus facile à la fois pour le devoir de lecture du ministre et la compréhension des membres de la commission.

La Présidente (Mme Champagne) : Donc, votre suggestion, M. le député de Jacques-Cartier, on regarde l'article 48 en vrac?

M. Kelley : ...contraire.

La Présidente (Mme Champagne) : Au contraire. Morceau... Comme hier.

M. Kelley : Oui... le même procédé.

La Présidente (Mme Champagne) : Comme hier. Bien d'accord. Ça commençait à me faire peur. O.K. C'est beau.

M. Kelley : Non, non, c'est que je veux éviter, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. Excellent.

M. Kelley : …obliger une longue lecture du ministre de 15 minutes.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Donc, 47 est suspendu; 23, on y revient, parce que c'est un tout; et on passe à 48. Alors, M. le ministre, le 79.1.

M. Lelièvre : Oui, merci, Mme la Présidente. À l'article 79.1, on retrouve le texte suivant :

«79.1. Le Gouvernement de la nation crie, réputé agir en tant que conférence régionale des élus en vertu du paragraphe 3° du troisième alinéa de l'article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et del'Occupation du territoire (chapitre M-22.1), établit la commission Eeyou de planification et en désigne les membres parmi ceux des communautés cries.

«Cette commission constitue, pour le Gouvernement de la nation crie, la commission régionale des ressourcesnaturelles et du territoire visée à l'article 21.17.1 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.»

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce qu'il y avait une explication supplémentaire à donner à cela? Pas vraiment?

M. Lelièvre : On dit que le gouvernement de la nation crie, agissant à titre de conférence régionale des élus envertu de l'article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire modifié par l'article 61 du projet de loi, établira la commission Eeyou de planification. Cette commission Eeyou de planification tiendra lieu de commission régionale des ressources naturelles et du territoire prévue à cette loi.

La commission Eeyou de planification devra élaborer un projet de plan régional d'utilisation des terres et des ressources pour les terres de la catégorie II. Ce plan tiendra lieu du plan régional et du développement intégré des ressources et du territoire prévu à la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

On dit : Les articles 79.3 et suivants décrivent en détail le processus d'élaboration du plan. Donc, je pense que, comme information complémentaire, ça pourrait se limiter à ça, là.

La Présidente (Mme Champagne) : Tout à fait. Alors, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Alors, je sais, ça, c'est une clause très importante parce que la participation des Cris dans ledéveloppement des... Les plans de développement des ressources naturelles étaient au coeur même des négociations, et tout le reste, alors.

Des voix :

M. Kelley : Est-ce qu'il y a une précision ou...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Quatre oreilles...

M. Kelley : Quatre oreilles, et tout le reste, alors...

La Présidente (Mme Champagne) : Bien, le constat que je fais, M. le ministre, c'est parce que les explicationstouchent plus qu'un des points, touchent plusieurs points. Alors là, on est sur le 79.1, mais je pense qu'on touche automatiquement à 79.2, là. Alors, je vous laisse continuer vos commentaires, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : ...rafraîchir la mémoire, «réputé d'agir», alors ce n'est pas vraiment un conseil régional d'élus, maisc'est toutes les mêmes compétences et pouvoirs? Juste pour rafraîchir la mémoire, comment c'est libellé... pourquoi c'est libellé comme ça.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente. On a adapté, hein, le processus conventionnel d'une conférence régionaledes élus, on l'a adapté pour permettre à la nation crie, bon, de réaliser l'ensemble des responsabilités qui sontnormalement dévolues à une conférence régionale des élus et on a adapté certaines dispositions pour faciliter peut-être, là, le fonctionnement face à cette nouvelle responsabilité. Entre autres, au niveau de ce qu'on appelle la commission desressources naturelles, qu'on retrouve dans les CRE, bien, au lieu d'avoir une conférence des ressources naturelles, on va avoir un organisme similaire qui va avoir les mêmes... qui va être réputé faire les mêmes... poser les mêmes actions, avoir les mêmes pouvoirs. Donc, c'est vraiment une adaptation qui a été négociée, plus facilitante. Mais, en bout de ligne,ce qu'il est important de retenir, c'est que les pouvoirs des conférences régionales des élus vont être appliqués de la même façon, mais sous une appellation et avec des adaptations, là, de façon plus générale.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est bien, comme explication. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le 79.1?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : À ce moment-là, en étant soumis à cette loi-là, ce que je vois, c'est qu'aux mêmes fins la conférence régionale des élus peut mettre en place des tables locales de gestion intégrée des ressources et du territoireet coordonne les travaux. Et, dans le fond, ce qu'on dit, c'est que c'est la loi… 21.17.1 qui s'applique. Il faut qu'ils suiventce qui est écrit dans cette loi. Il n'y a pas de dérogation à ce moment-là, c'est ce que j'ai compris. C'est ça? Ça, c'est parfait.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est bien ça?

M. Lelièvre : Oui, j'approuve votre conclusion.

Mme St-Laurent : Oui. O.K.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Mme la députée de Montmorency. Donc, 79.2, M. le ministre.

M. Lelièvre : «79.2. La commission Eeyou de planification élabore, conformément aux dispositions de la présente section, un projet de plan régional de l'utilisation des terres et des ressources pour les terres de la catégorie II.

«Le plan régional de l'utilisation des terres et des ressources constitue, pour le Gouvernement de la nation crie,le plan régional de développement intégré des ressources et du territoire visé à l'article 21.17.2 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1).»

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y avait des explications particulières sur le 79.2 ou ça a été fait en même temps tantôt, là?

M. Lelièvre : Il n'y en a pas, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Bon. Alors, commentaires sur le 79.2?

M. Kelley : Bon, on est juste dans les pouvoirs habilitants ou de donner le pouvoir à la nouvelle entité qui est la commission Eeyou de planification. Alors, on est en train de définir ses compétences.

La Présidente (Mme Champagne) : On est en train effectivement de déterminer les compétences. Alors, Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Oui, pour une fois, je vais dire que je suis tout à fait d'accord parce que, quand je regarde l'article de loi — mais, en étant une juriste, je n'ai pas le choix, là — or, on dit que ce plan en plus est approuvé par laconférence régionale des élus concernée. Ça fait qu'on ne laisse pas ça dans le vide, la loi prévoit à peu près tout relativementà ce plan-là. Ça détermine, d'ailleurs, des orientations, des objectifs et des cibles régionaux liés à la conservation et à la miseen valeur de la faune, de la forêt et du territoire régional. Ça fait que, donc, Mme la Présidente, en le soumettant, ici, à cette loi, je trouve ça excellent. C'est une bonne protection.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci beaucoup. Merci. Alors, nous allons donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, passer au 79.3, sur lequel je crois, M. le ministre, il y a une explication. Alors, lecture de l'article.

M. Lelièvre : Effectivement, il y aura une explication. 79.3, on dit :

«79.3. Dans le cadre du processus d'élaboration du projet de plan ou de modification de celui-ci, la commissionconsulte le Gouvernement de la nation crie et les communautés cries, ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile.

«Elle consulte également la commission régionale des ressources naturelles et du territoire établie par le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James afin d'harmoniser, dans la mesure du possible, le projet de plan avec le plan régional de développement intégré des ressources et du territoire réalisé par cette dernière.»

En information… En notes explicatives, on retrouve les informations suivantes, on dit : Les articles 79.3 et suivantsdécrivent en détail le processus d'élaboration du plan. L'article 79.3 prévoit l'obligation de consulter le gouvernement de la nation crie, les communautés cries et la Commission régionale des ressources et du territoire du Gouvernement régionald'Eeyou Istchee Baie-James. Le projet de plan fait l'objet d'une consultation publique, articles 79.4 et 79.5. Je pense que, la balance… On déborde un peu, oui?

La Présidente (Mme Champagne) : Oui. M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : J'ai une couple de questions. Premièrement, on va laisser au Gouvernement de la nation crie de définirla composition. Est-ce que la commission de planification a trois membres, ou cinq membres, ou sept membres, ou unmembre par communauté? Ça, c'est le genre de détails qu'on laisse à la partie crie de déterminer ces genres de... J'imagine que oui. Mais juste pour être clair.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : Donc, votre question, si je comprends, c'est par rapport à la représentation de l'instance? Est-ce qu'il y a un nombre de places assigné, etc.?

M. Kelley : Oui.

M. Lelièvre : Un nombre de représentants ou de... C'est à effet là?

M. Kelley : Oui. Est-ce que ça va être au Gouvernement de la nation crie de faire la définition de cette nouvellecommission de planification? Est-ce qu'il y a des normes qui découlent de la loi sur les affaires municipales qu'il faut respecter ou est-ce qu'ils ont un champ libre pour établir comment ils peuvent constituer la commission?

Une voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : Effectivement, compte tenu qu'il n'y a rien d'écrit dans la loi, c'est laissé à la discrétion du gouvernement cri. Merci.

M. Kelley : Et, deuxièmement, on aime toujours la précision, alors, quand je vois une phrase comme «dans lamesure du possible» dans un projet de loi... Ça veut dire quoi exactement, «dans la mesure du possible»? Non, et juste unpetit peu... Parce que, j'imagine, après, dans les autres articles, on va trouver les mécanismes pour régler les différends,et tout le reste. Peut-être, c'est les juristes qui peuvent répondre à ma question. Mais est-ce qu'on met «dans la mesure du possible» souvent dans les lois québécoises?

La Présidente (Mme Champagne) : Très bonne question. M. le ministre.

• (12 h 40) •

M. Lelièvre : C'est vraiment un dossier particulier puis une loi particulière, hein, et une entente très particulière.Donc, dans cette optique-là, c'est un objectif, hein, c'est un objectif qui est avancé, et le ministre, je crois, veut favoriser la concertation, le dialogue, l'échange entre les deux niveaux de gouvernement. On sait que le gouvernement régional qui va être responsable de la gestion des terres de niveau III va être composé de la nation crie et des Jamésiens. Donc, il va y avoir élaboration d'un plan de développement de la villégiature pour les terres de niveau III qui va se faire conjointement par les représentants cris et les représentants jamésiens.

À côté de ce territoire-là, on retrouve les terres de niveau II, donc c'est quand même sur un même immense territoire. Mais, afin de favoriser, on peut dire, la concertation, mais aussi la cohérence, hein, au niveau de la vision, de laplanification et de l'aménagement du territoire, ce que l'article 79.3 recommande, c'est que, dans la mesure du possible, il faudrait que les orientations d'aménagement et de développement qui vont être mises en place par le gouvernement cri viales terres II tiennent compte des préoccupations du gouvernement régional Eeyou Istchee Baie-James pour les terres de niveau III et vice versa. Donc, dans le fond, ce qu'on demande, c'est qu'il y ait autant que possible une cohésion, une cohérence, hein, une complémentarité entre les deux planifications qui touchent deux territoires qui sont contigus, donc, qui se touchent.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Et ça peut répondre, entre autres, à certaines des interrogations de M. Lacour, de Radisson, contrel'accès aux terres de catégorie II, parce que, derrière tout ça, c'est une question d'utilisation de ces terres aussi, que, oui,c'est le fun d'avoir les sentiers pour les motoneiges, mais, si ça va dans un endroit sensible, et tout le reste, peut-être que,le sentier, on peut le mettre dans un autre endroit. Alors, d'avoir une consultation entre le gouvernement régional et leGouvernement de la nation crie quant aux questions comme ça, de l'utilisation, accès aux territoires, 79.3 va nous emmener vers ça, si j'ai bien compris.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre.

M. Lelièvre : Effectivement, c'est un exemple, là, de la nécessité ou du fort souhait du gouvernement à l'effetque les deux gouvernements puissent se parler pour qu'il y ait une meilleure cohabitation, hein? Et, comme vous l'avez ditsouvent, tout ce...tout finit… Quand on planifie, on aménage un territoire, c'est dans le but d'en faire un développement, une utilisation. Donc, c'est pour favoriser la cohésion, un meilleur voisinage entre les deux communautés.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci. Alors, en parlant de voisinage, M. le député d'Ungava aimerait prendre la parole.

M. Ferland : Oui, oui.

La Présidente (Mme Champagne) : Je vous l'accorde avec joie.

M. Ferland : Bien, comme bons voisins, hein, c'est... Non, je voulais juste avoir peut-être une précision par rapportaux consultations spécifiques aux terres de catégorie II. Il y avait également des interrogations de soulevées par le représentant de Radisson, mais il y avait aussi des interrogations par rapport à l'aménagement forestier au niveau des entreprises forestières. Compte tenu que, sur les terres de catégorie II, on ne prévoit pas, dans la loi, d'obligation où ça sera le gouvernement cri qui décidera lui-même des... Est-ce qu'il y a... Parce qu'on avait parlé «dans le respect des loisdu Québec». Est-ce qu'à ce moment-là sur les terres de catégorie II, quand on parlera d'aménagement forestier, est-ce qu'ils auront l'obligation de consulter l'entreprise forestière?

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, la question est importante. M. le ministre.

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, nous allons prendre quelques secondes pour trouver une réponse.

(Consultation)

La Présidente (Mme Champagne) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 44)

(Reprise à 12 h 46)

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, nous allons reprendre les travaux là où nous en étions. Alors, M. le ministre, vous aviez eu une question sur la forêt du député de l'Ungava. La réponse.

M. Lelièvre : Oui. J'ai surtout eu des bons éléments de réponse de l'équipe autour. Écoutez, bon, l'informationque je peux vous livrer à ce moment-ci, c'est qu'il n'y a pas de consultation particulière. Par exemple, vous avez mentionnéles industriels forestiers. Il n'y a pas de consultation particulière vis-à-vis notamment l'industrie forestière, mais il y aune consultation publique qui, elle, est obligatoire, à laquelle tous les occupants, les représentants, toutes les personnesconcernées ou intéressées par le dossier pourraient venir s'exprimer lors d'une consultation publique qui est ouverte àl'ensemble de la population, incluant tous les intervenants, populations, intervenants de différents secteurs. Mais une forêt...

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de l'Ungava, ça répond à votre question?

M. Ferland : Le voisin...

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Merci, M. le ministre. Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Est-ce que c'est ça, les tables locales, qu'ils font? Ils font des tables locales, ils consultentdes tables locales. On parle de tables locales de gestion intégrée, là. Est-ce que c'est ces intervenants-là qui vont, selon la loi... selon la Loi sur le ministère des Affaires municipales, la M-22…

La Présidente (Mme Champagne) : Toujours, Mme la députée, à 79.3, oui?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Oui? Mme la députée de Montmorency, êtes-vous toujours à 79.3?

Mme St-Laurent : Oui, oui. Non, c'est parce que c'est suite à la question de mon collègue et de la réponse du ministre, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. Excellent, merci.

 (Consultation)

La Présidente (Mme Champagne) : Oui. L'article 48 comprend de 79.1 à 79.26, hein, pour votre connaissance. Je pense qu'on va suspendre quelques minutes, M. le...

(Suspension de la séance à 12 h 48)

(Reprise à 12 h 49)

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, nous reprenons les travaux. Alors, M. le ministre, la question était...

M. Lelièvre : À l'effet de savoir si les tables GIR étaient applicables dans ce cas-là, hein? Parce que, bon... C'estça, les tables GIR ne sont pas mentionnées, en tout cas, selon l'information que j'ai puis de mémoire aussi, dans le projet de loi n° 42. Ce sont des structures qui existent dans le cadre des pouvoirs ou des obligations qui sont rattachés aux conférences régionales des élus autres que dans le cas de la structure qui nous concerne pour les terres de niveau II. Donc,les tables GIR, selon l'information que j'ai, ne sont pas présentes dans le processus actuel au niveau de la CRE qui serait mise en place sur les terres de niveau II. Mais ça existe ailleurs.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que ça répond à la question, Mme la députée de Montmorency?

Mme St-Laurent : Ça répond à la question…

La Présidente (Mme Champagne) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le 79.3? Oui, M. le député de Papineau.

M. Iracà : Oui, Mme la Présidente. Je reviens sur ce que mon collègue a mentionné dans le terme «dans la mesuredu possible», là, c'est peut-être mon passé de juriste qui me rattrape, là, mais c'est sûr que ça chicote un peu l'oreille oùon crée une brèche dans un article. Je comprends que le fardeau de la preuve du «dans la mesure du possible» va être à lacommission, et à quel niveau est-ce que... «Dans la mesure du possible», est-ce qu'on a pensé au niveau du fardeau de la preuve?

• (12 h 50) •

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : Écoutez, bien, je serais porté à... Puis je n'ai comme pas le choix de vous répondre à peu près lamême chose que j'ai répondue au député de Jacques-Cartier tantôt. C'est un article… Puis là ne faites pas le saut, notreconsoeur de Montmorency. C'est écrit dans l'entente initiale, donc c'est un élément important qu'on doit tenir compte. Puis, écoutez, c'est sûr que, comme je l'ai mentionné en toute transparence tantôt, c'est un article qui est vraiment spécial, qu'on ne retrouve pas souvent ailleurs.

La justesse de cette expression-là, «dans la mesure du possible», peut sûrement s'expliquer par la particularité duterritoire dans... au niveau géographique, au niveau physique, la particularité de la mise en place d'une gouvernance quiva être crie et jamésienne. Et on connaît la lourdeur de notre charmante machine gouvernementale, on connaît les limites et les contraintes de nos précieuses structures locales et régionales. Donc, si on veut permettre à ce beau monde là de travailler efficacement, de faire des belles choses puis d'arriver à mettre en réalisation les objectifs de la loi n° 42, j'ail'impression que le législateur a voulu tout simplement donner une marge de manoeuvre au ministre et, comme je l'ai dittantôt, en souhaitant que tous les ministres des Affaires municipales, incluant celui qui est en place et les futurs, soient assez... soient très prudents dans l'application de ça et très sages surtout.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, M. le député de Papineau.

M. Iracà : Je ne veux pas tarder là-dessus, Mme la Présidente, j'ai juste un petit bémol, là-dessus. Quand ça va bien, il n'y a pas de problème quand on laisse une grande marge de manoeuvre dans un article de loi. C'est quand ça commence à aller un petit peu plus mal, quand ce n'est pas balisé un peu plus concrètement, c'est là que ça peut... on crée des brèches, et ça peut devenir plus compliqué quand on a voulu le simplifier. Mais je comprends les arguments duministre à cet effet-là, où c'est une particularité, là, ce qu'on ne retrouve peut-être pas ailleurs. Mais ça peut créer une certaine brèche quand ça va mal.

La Présidente (Mme Champagne) : Je comprends. Alors, M. le ministre, je sais qu'il y a une demande de parolede Mme la députée, également, de Montmorency, mais je vais vous permettre de répondre, si vous le voulez, tout de suite.

M. Lelièvre : Non. Je n'ai pas compris que c'était... C'est plutôt une appréciation de la part de notre confrère plus qu'une question, hein?

M. Iracà : Oui, oui... terminer là-dessus.

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Répondre à mon collègue. Comme juriste, d'ailleurs, moi, ce que je pense... Parce que, là,on parle du fardeau de preuve. Je suis loin de ça. S'il n'y a pas entente, il y a toujours quand même le ministre dans ça. Etje pense qu'on jouera plutôt un rôle d'arbitre qu'un rôle contradictoire, comme à la cour, avec le fardeau de preuve. Ça fait que ça sera plutôt un rôle d'arbitre et de conciliation.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, merci, Mme la députée de Montmorency. Je pense que ça se voulaitégalement un commentaire d'approbation ou de consentement sur le fait que «dans la mesure du possible» est appliqué de façon exceptionnelle, là. M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Avant de faire 79.4, nous autres, on est prêts de disposer avec les amendements proposés qui sont acceptables. Alors, soit maintenant ou à 15 heures, mais, si on veut terminer la discussion sur l'article 47, rouvrir et refermer 23, l'opposition est prête à procéder.

La Présidente (Mme Champagne) : Donc, 79.3, je comprends que la discussion est terminée sur 79.3. J'ai une demande pour qu'on revienne à l'article 47?

M. Kelley : Maintenant ou plus tard, à la discrétion du ministre.

La Présidente (Mme Champagne) : Il nous reste environ cinq minutes, même pas? Cinq minutes. On peut le faire. Moi, je... s'il y a consentement. Vous êtes d'accord? Donc, on arrête à 79.3. Après, à 15 heures, on reviendra à 79.4. Et, entretemps, nous allons disposer de 47. Alors, pour ce faire, je vais procéder dans l'ordre, là. Alors, l'amendement qui avaitété déposé hier avait été suspendu, alors je vais vous demander le consentement pour retirer cet amendement-là — il y aconsentement — puis déposer le nouvel amendement. Ça vous va? Donc, on dispose du premier amendement et on va surl'amendement déposé aujourd'hui. Je vais demander au ministre de lire l'amendement à l'article 6.3, le dernier, la dernière mouture.

M. Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. L'article 6.3. Donc, nous proposons le libellé suivant :

1° Remplacer, dans l'article 6.3, l'expression «de son territoire» par «du territoire visé»;

2° Ajouter, à la fin de l'article 6.3, les alinéas suivants :

«L'entente prévoit la date de son entrée en vigueur.

«Le ministre publie l'entente à la Gazette officielle du Québec, accompagnée d'un avis précisant la date de son entrée en vigueur.»

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a commentaires?

M. Kelley : Je pense que…

La Présidente (Mme Champagne) : Ça convient?

M. Kelley : Ça convient.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Alors donc, je considère que le 6.3 est accepté tel quel? O.K.?

M. Kelley : L'amendement est adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Donc, maintenant, nous allons revenir à l'article 47. Alors, l'ensemble de l'article 47 est-il adopté?

Des voix : Adopté

M. Kelley : Tel qu'amendé.

La Présidente (Mme Champagne) : Tel qu'amendé. Adopté, tel qu'amendé. C'est parfait. Et je vous rappelle que, le 47, on avait de 6.1 à 6.5. Voilà. Maintenant...

M. Kelley : En conséquence...

La Présidente (Mme Champagne) : En conséquence...

M. Kelley : ...consentement pour rouvrir 23…

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait.

M. Kelley : …pour le deuxième amendement que le ministre veut proposer.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Donc, le consentement pour rouvrir 23 est accepté de tout le monde? Je demande au ministre de lire l'amendement à l'article 23.

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente. L'amendement à l'article 23 est tel que suit. On propose de remplacer, dans le premier alinéa, l'expression «de son territoire» par l'expression «du territoire visé».

La Présidente (Mme Champagne) : Donc, ça convient à tout le monde? Alors, je comprends que l'amendement est adopté et que l'article 23 amendé est adopté également.

M. Kelley : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Nous sommes véritablement des champions.

Alors, compte tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux jusqu'à 15 heures, à la salle 1.38. Nous retournons...

M. Kelley : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Non, c'est que nous sommes une commission sérieuse, nous devons discuter un peu plus... moins visiblement. Entendus mais non visibles.

(Suspension de la séance à 12 h 56)

(Reprise à 15 h 8)

La Présidente (Mme Champagne) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons commencer les travaux. Si vous voulez finir à l'heure, il faut commencer à l'heure.

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, nous sommes indisciplinés.

Une voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Bien, pire que ça. Alors, nous allons reprendre les travaux.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie.

Alors, lors de la suspension, ce midi, nous en étions à l'étude de l'article 79.4 introduit par l'article 48. Alors, M. le ministre, la parole est à vous pour l'article 79.4 de l'article 48, d'ailleurs. Et, si vous le désirez, M. le ministre, et quevous considérez que quelques articles pourraient être lus en même temps, face aux explications, soyez bien à l'aise, c'est vous qui avez le pouvoir sur cela.

M. Lelièvre : O.K., merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Parce que je crois que l'explication souvent vient expliquer plus qu'un seul article, là. Parfait. Donc, 79.4.

M. Lelièvre : …un petit peu.

La Présidente (Mme Champagne) : Il est pris. Il attache le micro pour éviter le vol.

• (15 h 10) •

M. Lelièvre : Vous me déphasez. Bon. L'article 79.4. Je suis un petit peu plus loin du micro, mais je pense que vous m'entendez.

«79.4. La commission tient au moins une assemblée de consultation publique sur le projet de plan.

«La commission doit prendre les mesures nécessaires afin de rendre publics l'ensemble des renseignements concernant l'objet de la consultation et les renseignements nécessaires afin que toute personne intéressée qui désire participer à la consultation publique puisse le faire.»

La note explicative se lit comme suit : Le projet de plan fait l'objet d'une consultation publique. Une fois acceptépar le Gouvernement de la nation crie, le projet de plan est transmis au ministère des Ressources naturelles pour approbation.

Donc, c'est à peu près les notes, là, qui peuvent s'appliquer. Donc, est-ce qu'il y a des questions à ce niveau-là? C'est relativement explicite, je pense.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre.

M. Kelley : Oui. En fait, est-ce qu'une obligation de tenir des assemblées tient aussi pour une MRC ou une CRE dans le reste du Québec? Est-ce que c'est...

M. Lelièvre : Absolument. Absolument.

M. Kelley : Oui? Parfait.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le 79.4?

Une voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Donc, l'article... pas l'article... Oui, l'article n'est pas adopté mais accepté. Voilà pour le mot. Il faut avoir le bon mot au bon moment. 79.5. M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente. 79.5 se lit comme suit :

«79.5. Au terme de la consultation publique, la commission, le cas échéant, modifie le projet de plan afin de tenir compte [des] consultation publique et prend les mesures nécessaires afin de [les] rendre publique.»

Donc, ce qu'on entend, c'est un processus de consultation traditionnelle. La commission est tenue de tenir uneconsultation, mais n'est jamais liée par les recommandations ou les commentaires reçus de la consultation. C'est pour çaqu'on retrouve le mot «le cas échéant». Si jugé opportun, elle peut modifier le document, sinon poursuivre le processus.

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Non, non, je pense, c'est logique, c'est...

La Présidente (Mme Champagne) : Ça va de soi? M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Juste pour fins de compréhension. Est-ce que ces commissions ou ces plans-là, c'est les plans pour les schémas d'aménagement ou si c'est pour le schéma général, pour le plan général?

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre.

M. Lelièvre : C'est ni l'un ni l'autre. On parle d'un plan d'affectation des terres publiques au niveau de la forêt.

M. Bolduc (Mégantic) : Merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Voilà. S'il n'y a pas d'autres commentaires, on peut dire que le 79.5 est accepté?

Une voix : Oui.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Nous allons passer au 79.6, M. le ministre.

M. Lelièvre : «79.6. La commission dépose le projet de plan au conseil du Gouvernement de la nation crie.

«Ce dernier, après examen, l'accepte ou fait à la commission une [étude] écrite et motivée de le modifier.

«La commission, le cas échéant, modifie le projet de plan à la suite de la demande du Gouvernement de la nation crie et le dépose de nouveau au conseil de ce dernier pour acceptation.» Donc, c'est un processus assez…

La Présidente (Mme Champagne) : Assez simple, c'est ça.

M. Lelièvre : …technique, là. C'est...

M. Kelley : …plusieurs étapes, là, sous-article par sous-article. Alors, on va suivre la logique. Alors, une fois que la consultation publique est tenue, la commission fait rapport au…

M. Lelièvre : Au conseil.

M. Kelley : …le conseil du Gouvernement de la nation crie.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, merci, M. le député de Jacques-Cartier. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires du ministre là-dessus? C'est beau? Donc, le 79.6 est accepté. Nous allons donc passer au 79.7, M. le ministre.

M. Lelièvre : «79.7. Une fois accepté par le conseil du Gouvernement de la nation crie, ce dernier le rend public et le transmet au ministre des Ressources naturelles, accompagné des documents pertinents relatifs au processus et au résultat des consultations. Le ministre peut alors approuver le projet de plan.»

Donc, c'est la procédure qui se continue. Une fois adopté par le conseil cri... le Gouvernement de la nation crie,c'est-à-dire, le document est transmis au ministère des… à la ministre ou au ministre des Ressources naturelles, qui doit l'approuver. Donc, il y a une approbation gouvernementale qui suit tout ça.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : S'il n'y a pas de… Chaque étape, il n'y a pas de... On a 30 jours pour le faire ou 60 jours. C'est juste...Ça suit son chemin. On n'est pas obligés d'identifier un certain échéancier pour le faire ou… Dans la loi générale, là, ça n'existe pas? Je pose la question en toute...

La Présidente (Mme Champagne) : …bonne question. M. le ministre.

M. Lelièvre : On va vérifier. Il y a sûrement des délais, je présume. Ils ne sont pas inscrits là-dedans. Est-ce qu'ils apparaissent ailleurs, ou il y a...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : ...dit qu'il n'y a pas de délai de rigueur.

La Présidente (Mme Champagne) : O.K. Aucun délai.

M. Kelley : …alors, si tout va bien, le ministre va recevoir et… donner son approbation. Sinon, on va voir, un petit peu plus loin, les mécanismes pour régler les différends. Mais il n'y a pas de pression temporale sur le processus.

M. Lelièvre : C'est ça. On voit, dans les autres articles, là, si le ministre n'approuve pas, à 79.7, à 79.8 il y a un autre processus qui débute.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député. Donc, s'il n'y a pas de commentaire... M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Oui, moi, j'ai un commentaire. Écoutez, on arrive… souvent on met des prescriptionstemporelles puis, la plupart du temps, on les excède, de toute façon, là. Je regarde les MRC, à titre d'expérience… Et, si on ne met pas de temps puis qu'on prévoit une mécanique par en arrière, c'est un peu d'induire : Bien, ça va arriver «anyway». Comprenez-vous? Tandis que, si on mettait une prescription temporelle qui dit : Vous avez 90 jours ou 120 jours, la période n'est pas importante, là, mais est-ce que ça ne stabiliserait pas le processus pour assurer qu'il va fonctionner de façon linéaire dans les délais acceptables pour tout le monde?

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre.

M. Lelièvre : C'est une autre façon qui pourrait être aussi pertinente, effectivement. À ce niveau-là, est-ce que c'est un élément qui est inclus dans l'entente initiale?

Une voix : Non.

M. Lelièvre : Non. Donc, il y a une souplesse. Si vous souhaitez en faire une recommandation, on peut l'évaluer. Mais le commentaire est très pertinent, effectivement.

La Présidente (Mme Champagne) : On pourra prendre ça en compte?

M. Kelley : Et je pense que sa question était : Est-ce qu'il y a, dans les autres exigences des lois, des échéanciers, où est-ce que c'est… un petit peu comme... partout semblable, ou...

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : Bon, ce qu'on me dit, c'est que c'est un processus qui est spécifique. Ailleurs, dans les autres territoires, le plan n'est pas approuvé par la ministre ou le ministre, alors qu'ici il l'est. Donc, c'est vraiment une nouvellefaçon de faire qu'on a mise en place, qui est particulière. Puis, je suis d'accord avec vous, généralement, on retrouve desdélais, hein, au niveau de l'aménagement et de l'urbanisme, entre autres. Sinon, bien, ça peut peut-être laisser place à unecertaine lenteur, hein? Mais c'est la méthode qui nous est proposée et qu'on pourrait évaluer globalement s'il y a lieu, après ça, de la modifier ou non.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Merci, Mme la Présidente. Moi, je représente un comté qui n'a pas de MRC, alors il y a beaucoupde ces termes sur lesquels je suis moins familier. Je compte sur la sagesse de mes collègues qui viennent des régions pour m'aider dans ces instances et le fonctionnement des MRC et les autres instances.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Alors, s'il n'y a pas d'autre question, le 79.7 est accepté. Nous allons passer au 79.8.

M. Lelièvre : «79.8. À défaut pour le ministre d'approuver le projet de plan qui lui a été transmis, un représentantdu Gouvernement de la nation crie et un représentant du ministre des Ressources naturelles, désigné par le sous-ministreparmi les membres du personnel de direction du ministère, se rencontrent et procèdent de concert à une révision du projet de plan afin d'en arriver à un résultat mutuellement satisfaisant.»

Donc, là, on voit que c'est un processus de négociation, de concertation qui se met en place, s'il n'y a pas entente suite à l'application de 79.7.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, commentaires?

M. Lelièvre : Oui, j'ai oublié une phrase, excusez-moi.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui…

M. Lelièvre : Un deuxième paragraphe. «Si un tel résultat est atteint, le ministre peut approuver le projet de plan révisé.»

Donc, après médiation, discussion, la ministre peut toujours approuver.

La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires, M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Je comprends la logique et alors, c'est un effort de médiation, qui est la prochaine étape en cas de différend.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. S'il n'y a pas d'autre commentaire, on va considérer le 79.8 accepté et on va passer au 79.9.

M. Lelièvre : Oui. 79.9, qui vient compléter puis englober un peu, là, tout ce qui s'est dit dans les derniers articles. Entre autres, la question du délai, on va y trouver une certaine réponse, là.

«79.9. À défaut pour ces représentants de s'entendre sur le contenu du projet de plan au plus tard le 90e jour suivant le jour de la transmission visée à l'article 79.7 — bon, on a notre réponse, là — le projet de plan est, afin d'enarriver à un résultat mutuellement satisfaisant, transmis au comité de liaison permanent établi en vertu du chapitre 11 del'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, conclue le 7 février 2002, approuvée par le décret no 289-2002 du 20 mars 2002 et publiée à la Gazette officielle du Québec le 22 mai 2002.»

Donc, je pense, ça vient répondre à votre interrogation, là. Il y a un délai de 90 jours, globalement, qui englobe l'ensemble des dernières procédures. Vous êtes visionnaire, M. le député.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, questions là-dessus? Non? Parfait. Donc, nous sommes dans la logique, M. le ministre. Alors, 79.9, accepté?

M. Lelièvre : C'est bon de voir qu'en politique il y a de la logique…

La Présidente (Mme Champagne) : Ça nous épate à chaque fois.

M. Lelièvre : Ça me rassure. Ça me rassure.

La Présidente (Mme Champagne) : Voilà! Alors, du moins, ça nous rassure un peu quand même, là. 79.10. M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui. «79.10. Le comité de liaison permanent fait ses recommandations, unanimes ou divergentes,au Gouvernement de la nation crie et au ministre des Ressources naturelles au plus tard le 90e jour suivant le jour de la transmission qui lui a été faite conformément à l'article 79.9.»

Donc, là, encore là, c'est un aspect mécanique. Le fameux comité de liaison, qu'on a parlé à l'article précédent, a un délai pour faire son rapport.

La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires? C'est beau? Alors, nous allons aller au 79.11, considérant 79.10 accepté.

• (15 h 20) •

M. Lelièvre : «79.11. Le Gouvernement de la nation crie peut, pour donner suite aux recommandations du comité de liaison permanent et après en avoir informé le ministre des Ressources naturelles, faire modifier le projet de plan.» Encore là, ça...

La Présidente (Mme Champagne) : Les deux autres petites lignes.

M. Lelièvre : Oui. «Le Gouvernement de la nation crie — merci, Mme la Présidente — transmet le projet de plan ainsi modifié au ministre des Ressources naturelles pour approbation.»

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : …qu'est-ce qu'on cherche ici, c'est une autre avenue de trouver...

M. Lelièvre : Une conciliation.

M. Kelley : ...une conciliation. Et, une fois que les mécanismes plus formels qu'on a vus dans les articles précédents sont enclenchés, il y a toujours la possibilité de réviser le plan pour essayer d'obtenir l'approbation du ministre des Ressources naturelles. C'est bien ça?

M. Lelièvre : On voit qu'on fait référence à une autre instance, qui est le comité de liaison, qui a été constitué…

M. Kelley : ...par la «Paix des Braves».

M. Lelièvre : ...déjà, bon, en 2002. Et donc c'est une autre instance qui va être consultée également dans le cadre du processus.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député d'Ungava.

M. Ferland : Non, j'ai... bien, c'est une question qui n'est pas sur 79.11, mais j'ai oublié. Je ne sais pas si je peux revenir. C'est juste sur le délai du 90e jour. Est-ce que c'est la norme, ça, 90 jours? Ça me semble un peu long. C'est à 79.9, 79.10. Est-ce que c'est un délai normal pour... ou c'est...

Une voix : Tout à fait normal.

La Présidente (Mme Champagne) : Je sens l'ancien préfet de Berthier réagir fortement.

M. Ferland : O.K. Parfait.

La Présidente (Mme Champagne) : En fait, il opine du bonnet.

M. Ferland : C'est beau. O.K.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, si le député de Berthier est d'accord...

M. Ferland : Je m'excuse de m'être éveillé quelques secondes.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Ferland : Ça ne va pas bien. Je vais me rendormir.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député d'Ungava, à 15 h 20, tout est permis. Alors, commentaires? M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Oui. Juste une petite vérification. On parle ici du Gouvernement de la nation crie quipeut faire des modifications. Je crois que l'article... il y a le corollaire dans le 79.12. J'imagine, là, juste par principe deprécaution, que c'est dans les deux directions? Donc, le principe que la nation crie fasse des modifications et le représenteest possible. Donc, le gouvernement devrait avoir le même privilège de faire des modifications et de le représenter aussi. Et là j'anticipe un peu, là, mais je veux juste être certain qu'on va...

La Présidente (Mme Champagne) : On préfère que vous anticipiez au lieu d'appréhender, bien évidemment. Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : O.K. C'est le plan de la nation crie, donc, qui est élaboré par la nation crie sur les terres de niveau II. Donc, étant élaboré par la nation crie, ils le soumettent au gouvernement qui, lui, vient... bon, l'approuve ou demande des modifications. Mais le gouvernement n'amène pas de... n'élabore pas le plan, donc n'a pas à consulter la communauté ou le gouvernement régional... le gouvernement cri, c'est-à-dire.

Mais, par contre, dans le cadre des négociations où on demande des modifications, là je présume... ça sous-entendque le gouvernement, via ses mandataires et les Cris, se parlent, échangent et négocient. Mais il n'y a pas de consultationofficielle dans le sens que le gouvernement… Le gouvernement cri ne demande pas un avis au gouvernement. Il déposeun plan, le gouvernement se prononce, mais c'est plutôt le gouvernement du Québec qui donne une réponse, un avis sur le plan du gouvernement cri.

M. Kelley : Parce que l'objectif est...

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Pardon, Mme la Présidente. L'objectif recherché, c'est l'approbation du ministre.

M. Lelièvre : Oui, l'approbation du ministre.

M. Kelley : Alors, le ministre peut dire que ce n'est pas conforme ou... Et on a des mécanismes, qu'on a déjà regardés, de médiation, conciliation pour obtenir l'approbation…

M. Lelièvre : Je pense que votre objectif...

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui. Je pense que votre objectif est atteint via les articles 79.8 et 79.11, qui fait en sorte que, s'iln'y a pas entente, bien là, il y a des mécanismes, là, de contre-partie qui s'installent, de contre-propositions, de négociations.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Mégantic. Après, M. le député de Berthier.

M. Bolduc (Mégantic) : Ma question se transpose un peu plus dans le temps, dans le sens où il va y avoir du développement dans ces régions-là. Il va y avoir des conditions qui vont changer, naturellement, par le développement,par la population, etc. Mon point est que est-ce que le ministère pourrait ou désirerait éventuellement… voire demanderà la nation de faire des changements ou de changer la réglementation ou le plan? D'une façon naturelle, dans la logiquedes choses — ma question, elle est pertinente dans ce sens-là — est-ce que le ministère, ou le gouvernement, a un droitde faire des altérations au plan ou de faire des demandes de changement? Dans le temps, là; pas pour aujourd'hui, mais dans 10 ans, on ne sait pas.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre.

(Consultation)

M. Lelièvre : On me dit que, le plan une fois adopté, il n'y a pas vraiment d'échéance sur la durée du plan, maisil y a une entente de mise en oeuvre qui va être sous-jacente au plan. Et, dans l'entente de mise en oeuvre, là on aura des éléments plus pratiques, plus pointus, hein, dans la mise en oeuvre, et des échéances. Donc, à ce niveau-là, ça peut peut-être se préciser. Mais votre question est très, très pertinente, là, dans le sens que, s'il arrive un élément nouveau sur le territoire puis on doit modifier la planification, ce qui peut être un élément positif ou négatif, dépendamment, unefermeture, une, bon, qu'importe, là, plusieurs situations peuvent se poser, moi, je crois que le ministre peut en tout temps, à titre...

Il faut se rappeler que c'est quand même des terres qui sont de juridiction, oui, du gouvernement cri en termes dedélégation de gestion, mais, la propriété demeurant au gouvernement du Québec, le ministre étant l'entité ultime, à monavis, le gouvernement, via son ministre des Ressources naturelles, peut en tout temps proposer des modifications et même,advenant le cas où il y aurait matière à prendre une décision suite à un événement impromptu, le pouvoir du ministre des Ressources naturelles, son pouvoir général de gestion de l'ensemble des terres publiques du domaine québécois fait en sorte qu'il pourrait intervenir. Mais je présume qu'en diplomatie, par souci de respect de l'entente, on devra d'abord commencer par une proposition de modification qui viendra du ministre vers le gouvernement cri. Mais, advenant le casde non-entente, les pouvoirs du gouvernement du Québec, via son ministre en titre, sont toujours l'entité ultime qui pourra trancher en cas de différend.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : J'élabore ici plutôt un principe de précaution. Vous savez, puisque le projet de loi estune entente un peu innovante, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu d'avoir un principe de précaution et de mentionner ce typed'activité là qui fait que, dans le temps... ou s'il y a une mécanique qui est approuvée dans le système, qui va faire quela mécanique peut se produire de façon, je dirais, plus régulière ou plus simplement dans un processus déjà accepté par les parties prenantes.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre.

M. Lelièvre : Je pense qu'il va y avoir plusieurs des réponses... En tout cas, une des réponses à votre question va venir dans les articles qui vont suivre.

M. Bolduc (Mégantic) : O.K.

M. Lelièvre : C'est peut-être l'avantage de le lire article par article. C'est peut-être plus efficace, ça demandemoins de maîtriser l'ensemble du document. Mais, si on l'avait lu peut-être l'article au complet, il y a probablement desréponses qui seraient venues, là. Ça fait que, si, à la fin de l'article, vous n'avez pas réponse à ces questions-là, je pense qu'on pourrait en discuter. Mais, selon moi, il y a des éléments de réponse qui s'en viennent.

M. Bolduc (Mégantic) : J'accepte, madame…

La Présidente (Mme Champagne) : Nous en avons jusqu'au 79.26. Alors, on en a encore pour deux pages.

M. Lelièvre : C'est un article qui est long, hein? C'est vrai qu'il est rigoureux.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est ça, effectivement. Donc, on va le regarder dans l'ensemble, quitte,comme dit M. le ministre, à ajouter, s'il le faut, au moment jugé opportun. Il y a M. le député de Berthier également qui avait demandé la parole.

M. Villeneuve : Oui, très court. Juste dire, Mme la Présidente, que, si, dans la mécanique, c'est différent de cequ'on peut observer dans les MRC, le résultat, en bout de piste, va être le même. C'est qu'à force de dialogue on finitpar s'entendre pour mettre quelque chose de l'avant. Alors, au niveau des schémas d'aménagement, c'est pareil, où il y a des 90 jours, 90 jours de réponse, on attend les réponses, on retourne, et là il y a des négociations qui se font entre les urbanistes, souvent, des MRC et les gens du ministère pour finalement arriver... Des fois, ça prend des années et des années,là, et, bon, on finit par y arriver. Alors, je pense que la mécanique ici, elle est très précise, par ailleurs, mais le résultatvers lequel on tend, je pense, est le même, c'est d'arriver à une solution qui fait en sorte que les parties sont satisfaites à la fin. Voilà. C'est un commentaire.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, merci, M. le député de Berthier. C'était un commentaire. Alors, le79.11 est accepté? Puis on comprend qu'on a plusieurs autres articles qui vont venir compléter peut-être les nombreuses questions que suscite le 48. Alors, le 79.12, M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente.

«79.12. Dès que possible après réception des recommandations du comité de liaison permanent conformément àl'article 79.10, ou, le cas échéant, après réception du projet de plan modifié conformément à l'article 79.11, le ministreapprouve le projet de plan ou le retourne au Gouvernement de la nation crie afin qu'il soit révisé par la commission Eeyou de planification.

«Si le ministre retourne le projet de plan pour révision, sa demande doit être accompagnée de motifs écrits relatifs à la santé ou à la sécurité publique, à la conservation ou à la protection de l'environnement ou à ce qu'il considère comme des restrictions déraisonnables à l'accès du public ou à la mise en valeur des terres et des ressources.»

La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires? M. le député de Jacques-Cartier, pas de commentaire?

M. Kelley : Non, non. Je pense qu'on est dans une langue...

La Présidente (Mme Champagne) : Un processus.

M. Kelley : C'est les éléments d'un processus qui a été négocié avec les partenaires pour régler les différends. Alors, je pense, c'est étape après étape, alors.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Mégantic.

• (15 h 30) •

M. Bolduc (Mégantic) : Ma question est bien plus un élément d'information ici. C'est qu'il y a différentes classesdu territoire qui est sous la juridiction de cette entente-là. Est-ce que ça s'applique aux trois classes de terrain? Parce que les terrains sont encore la propriété du gouvernement, si j'ai bien compris, en tout cas, dans le cas de classe II, là.

La question, pour moi, est : Est-ce qu'on considère que les restrictions… ou l'accès du public — parce que c'estla partie qui nous concerne, là — est-ce que ça va être clairement défini dans l'entente pour s'assurer que, s'il y a des gens qui peuvent accéder à ces territoires-là, soit pour la chasse, la pêche, etc., là, que ça va être fait... ça va être clair?

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre.

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui. On est dans les terres de niveau II, donc, comme vous l'avez mentionné, c'est les terres qui sont, bon, propriété du gouvernement du Québec, cédées en partie en raison de la loi qui nous occupe et également peut-être en vertu d'ententes de délégation qui sont à venir. Donc, le gouvernement du Québec a la préoccupation qu'il y ait un droit de circulation qui soit respecté. D'ailleurs, à l'article 79.12, deuxième paragraphe, on mentionne que, pour des cas de sécurité publique, de santé, de conservation ou de protection de l'environnement ou de restrictions déraisonnables à l'accès du public sur les terres, le ministre pourra intervenir.

Donc, les terres sont sous gestion du gouvernement cri. Il y a des baux de... On sait que ces terres-là étaient déjà,dans le passé, concédées avec des droits exclusifs de chasse, pêche, piégeage. Là, on étend ces droits-là, mais il y a uneprérogative qui fait en sorte que l'accès du public, en termes de circulation, doit quand même être maintenu, et le ministrese réserve un droit de regard à ce niveau-là, advenant le cas qu'il y aurait des problématiques, là, on parle de restrictions déraisonnables pour l'accès public. Il peut y avoir un contrôle, il peut y avoir des critères, des normes, certaines conditions d'émises par le gouvernement cri, mais ça ne doit pas être déraisonnable et ça doit garantir l'accès au public.

La Présidente (Mme Champagne) : Autres commentaires sur le 79.12? C'est beau? Alors, nous allons accepter cela et passer au 79.13.

M. Lelièvre : «79.13. Le cas échéant, la commission révise le projet de plan à la lumière des motifs expriméspar le ministre conformément à l'article 79.12 et dépose au conseil du Gouvernement de la nation crie un nouveau projet de plan. Ce dernier le transmet au ministre pour approbation.»

La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires? C'est beau? Accepté. C'est la suite logique, hein? O.K. Alors, on y va avec le 79.14, M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui. «79.14. Le ministre des Ressources naturelles approuve le projet de plan ou, s'il refuse de l'approuver, doit, avant de prendre une décision finale, rencontrer le Gouvernement de la nation crie pour lui expliquer sa position et pour en discuter avec lui.»

Donc, encore là, une autre étape du processus, on oblige le ministre des Ressources naturelles, s'il refuse l'approbation du plan, avant de prendre une décision finale, comme ministre, on écrit qu'il sera nécessaire que le gouvernement... que le ministre rencontre le Gouvernement de la nation crie afin d'expliquer sa position et d'avoir une discussion pour expliquer la décision.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Et, si on refuse l'approbation du plan, il n'y a pas de plan ou on recommence? C'est quoi? Dans le «worst case scenario», qu'est-ce qui arrive si on termine dans un échec? C'est le statu quo au niveau du plan ou...

M. Lelièvre : Ce n'est pas une obligation d'avoir un plan, c'est une possibilité qui est prévue dans la loi. Donc, leministre n'a pas nécessairement l'obligation d'imposer un plan. Il pourrait, via ses pouvoirs généraux, à mon avis, le faires'il le juge opportun, mais, dans la façon que la loi est libellée, le plan n'est pas obligatoire et le ministre n'a pas l'obligation d'en imposer un. Donc, on se retrouverait dans une situation où on serait en absence de plan.

La Présidente (Mme Champagne) : Autres commentaires? M. le député de Papineau.

M. Iracà : Oui. Je vois aussi que, dans l'article, il n'y a pas mention de délai quant à la rencontre du Gouvernementde la nation crie advenant que le ministre prenne la décision de ne pas l'approuver. Est-ce que c'est intentionnel ou ça demeure la prérogative du ministre à tout point de vue?

M. Lelièvre : Bien, là-dessus, ce qu'on lit puis ce qu'on me dit, c'est qu'effectivement il n'y a pas de délai quiest prévu. Là, on est rendus dans un mécanisme... On se rend compte que, vers la fin de l'article 79, on est moins dansune mécanique, là, dans une... la partie mécanique d'une loi, hein? Là, on tombe dans… Les négociations de première ligne ont été faites, on est rendus dans les négociations du gouvernement cri avec le ministre. Ça fait qu'on sait que des fois ilfaut laisser un peu de temps passer, des fois c'est long. Donc, on n'a pas jugé bon, à ce moment-là... Là, ce n'est plus undébat de fonctionnaires, c'est un débat, là, de nation à nation pratiquement. Donc, effectivement, on laisse place, là, à fixer des délais jugés raisonnables.

La Présidente (Mme Champagne) : On juge de la bonne foi de tous. Alors, le 79.14, c'est correct? Donc, accepté. Et on passe au 79.15, M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui. «79.15. Le Gouvernement de la nation crie et le ministre des Ressources naturelles peuvent conclure une entente de la nature de celle visée au troisième alinéa de l'article 21.17.2 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1) afin d'assurer la mise en oeuvre du plan et d'adapter les actions du gouvernement du Québec aux caractéristiques des terres telles que définies par le plan.

«Le Gouvernement de la nation crie rend public le plan régional de l'utilisation des terres et des ressources approuvé par le ministre ainsi que toute entente visée au premier alinéa.»

La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires à 79.15?

M. Lelièvre : Je vais lire la note, si vous permettez. D'ailleurs, je me rends compte qu'il y en a peut-êtrequelques-unes, là, qui ont été oubliées. 79.15, c'est-u celle-là? O.K. C'est beau. On dit : Si le ministre approuve le projet de plan, il peut conclure une entente avec le Gouvernement de la nation crie afin d'en assurer la mise en oeuvre.

Donc, tantôt, quand on parlait de plan de mise en oeuvre, là, on voit que le plan, c'est une chose en soi, mais, leplan étant plus général, pour trouver vie, hein… aussi bien que l'entente, là, qui a été ratifiée l'année dernière entre legouvernement cri et le gouvernement du Québec, doit être reprise dans une loi, bien le plan devra être repris dans une entente de mise en oeuvre. Donc, c'est un peu la même logique qui s'applique, là.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur le 79.15? Alors, c'est accepté également. Alors là, nous allons dans le dernier bloc, qui est Affectation des terres de la catégorie II. Et, de 79.16 à 79.26,il n'y a qu'un commentaire, M. le ministre. Alors, est-ce que vous avez le goût de lire tout ça puis de faire le commentaire, ou on procède encore un par un?

M. Lelièvre : Un par un.

La Présidente (Mme Champagne) : On y va puis, s'il y a des inquiétudes, on avisera. Alors, M. le ministre, allez-y. 79.16.

M. Lelièvre : Est-ce que je pourrais demander un ajournement d'une minute au plus? J'ai une question d'éclaircissement.

La Présidente (Mme Champagne) : Tout à fait.

M. Lelièvre : Une suspension.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, suspendons-nous.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, suspension pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 38)  

(Reprise à 15 h 42)

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, nous allons reprendre les travaux. À l'ordre, s'il vous plaît! Ça va être beau à 10 h 30 ce soir, ça, hein?

Alors, nous allons reprendre les travaux à la section VIII.2, «Affectation des terres de la catégorie II». Alors, M. le ministre, on y va avec le 79.16 qui semble être dans un même lien jusqu'au 79.26. Et, si on travaille bien, on va pouvoir adopter le 48 avant 16 heures. C'est bon, hein? Alors, on y va, M. le ministre. Je ne mets pas de pression, mais j'en mets un peu.

M. Lelièvre : Bien. C'est un travail d'équipe, vous savez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est ça. Il faut finir à un moment donné, il faut aboutir. C'est comme un accouchement.

M. Lelièvre : Moi, je peux les lire, mais il faut les adopter.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est ça, exactement. Allons-y, allons-y.

M. Lelièvre : Oui. 79.16, donc : «Malgré toute disposition contraire prévue à la section III du chapitre II de laLoi sur les terres du domaine de l'État (chapitre T-8.1), les dispositions suivantes s'appliquent à l'égard des terres de la catégorie II visées à un plan d'affectation des terres.»

On est dans la section VIII.2, «Affectation des terres de la catégorie II», bien sûr.

La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires? Oui, Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Oui. Mme la Présidente, je pense que je vais donner une information, elle est très utile. Parceque j'ai toutes les lois avec moi. C'est que, dans le fond, pour bien comprendre ce qui va suivre, c'est qu'évidemment laLoi sur les terres du domaine de l'État prévoit que «le ministre prépare, avec la collaboration des ministères concernés, un plan d'affectation des terres pour toute partie du domaine de l'État qu'il détermine».

Donc, c'est pour ça qu'on dit «malgré toute disposition contraire» dans cette loi, parce qu'évidemment, dans la loi,c'est prévu que c'est le ministre qui prépare ça avec les ministères concernés, tandis que, dans ce qui s'en vient — parceque je lisais la suite — dans ce qui s'en vient, évidemment, on déroge à la loi pour dire que maintenant c'est le Gouvernement de la nation crie qui est invité à participer aux travaux d'élaboration de toute proposition de plan, ce quin'est pas la même chose dans la loi. Je pense, c'est dans ce but-là qu'on a mis le premier alinéa, c'est-à-dire 79.16, pour dire «malgré toute disposition contraire».

La Présidente (Mme Champagne) : C'est ça. Merci de l'information, madame...

Mme St-Laurent : Je voulais expliquer un peu à tout le monde pour le reste, là, ce qui est dans...

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, vous êtes très studieuse, Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Bien oui, c'est...

La Présidente (Mme Champagne) : Ce qui est une qualité, hein?

Mme St-Laurent : On n'est pas toujours de...

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le 79.16? Pas de commentaires sur le 79.16?

M. Lelièvre : ...l'information, hein, qui est à la page 110. Ça va peut-être répondre en partie à la question de...

La Présidente (Mme Champagne) : Page 110.

M. Lelièvre : ...oui, de notre députée. Les articles 79.16 à 79.26, relatifs au processus d'élaboration du plan d'affectation des terres de l'État, s'appliquent à l'égard des terres de la catégorie II malgré toute disposition contraire de la Loi sur les terres du domaine de l'État, article 79.16.

Donc, ce qui est prévu au niveau du présent article, c'est que c'est le gouvernement qui va élaborer, hein, ce qu'onappelle le plan d'aménagement des terres publiques, le PATP, c'est le gouvernement qui l'élabore. Bien sûr, il va y avoirdes consultations avec le Gouvernement de la nation crie, mais, contrairement à l'article précédent, où là c'était leGouvernement cri qui élaborait une planification et qui la soumettait pour approbation du ministre afin qu'elle rentre envigueur, là c'est le gouvernement du Québec, mais via essentiellement le ministère des Ressources naturelles, qui doitélaborer le plan d'aménagement des terres publiques. Donc, c'est aussi un certain caractère exceptionnel à cette démarche-là.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre, est-ce que vous complétez la lecture au complet?

M. Lelièvre : Les autres articles, c'est 79.17, à ce que je...

La Présidente (Mme Champagne) : O.K. O.K., c'est beau. Parfait.

M. Lelièvre : Vous parlez des notes complémentaires, là?

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, c'est ça.

M. Lelièvre : Bien là, c'est 79.17. Ça sera à l'autre article qu'on pourra le lire.

La Présidente (Mme Champagne) : O.K. Excellent. Excellent. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur 79.16? Donc, cela étant accepté...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Mettre la table, voilà, c'est ça. 79.17. Oui, Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Juste préciser que c'est l'article 21 de la Loi sur les terres et domaines de l'État qui prévoyait que c'était le ministre et les ministères concernés.

M. Lelièvre : Exactement. Puis là, à l'article 79.16, on vient mentionner que, malgré toute disposition contraire... Donc, vous avez raison, la règle générale vient d'être modifiée par 79.16.

La Présidente (Mme Champagne) : Et voilà. 79.17, M. le...

Une voix :

M. Lelièvre : Oui, exactement.

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : O.K. Donc, on va aller à 79.17. M. le ministre.

M. Lelièvre : Donc, l'article 21 s'applique mais avec des adaptations, O.K. C'est ce qu'on va voir aux prochains articles, là.

La Présidente (Mme Champagne) : O.K. Alors, allez-y, M. le ministre, 79.17.

M. Lelièvre : Je pense qu'on va tout le lire globalement, ça va être mieux. Les réponses arrivent toujours un paragraphe après. Vous êtes...

Des voix :

M. Lelièvre : On va continuer comme ça. Je pense que c'est le dernier article qui est aussi rigoureux.

La Présidente (Mme Champagne) : ...mêlant sur le même cerveau. Alors, 79.17.

M. Lelièvre : Là, c'est un commentaire qui pourrait porter...

La Présidente (Mme Champagne) : Porter à confusion.

M. Lelièvre : À discussion, en tout cas.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, demain, demain. 79.17, M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui. «79.17 Le Gouvernement de la nation crie est invité à participer aux travaux d'élaboration de toute proposition de plan d'affectation des terres portant sur des terres de la catégorie II.»

Donc, ça vient un peu préciser 79.16. C'est que, oui, c'est le gouvernement qui est responsable de l'élaboration du PATP, mais le Gouvernement de la nation crie est invité à participer, donc, aux travaux. Donc, il y a quand même un échange, une consultation qui se fait via le libellé de 79.17.

Comme notes d'information, 79.17, on dit : Le Gouvernement de la nation crie est invité à participer aux travaux d'élaboration de toute proposition — donc toute proposition de plan, donc ça pourrait même déborder — portant sur des terres de la catégorie II, qui est le niveau de terres qui est confié dans le cadre de la présente loi et éventuellement dans les futures ententes de délégation.

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. Est-ce qu'il y a des commentaires sur 79.17? C'est parfait. On va passer au 79.18.

M. Lelièvre : «79.18. Dès qu'une proposition de plan d'affectation des terres est élaborée, le ministre des Ressources naturelles transmet cette proposition pour avis au Gouvernement de la nation crie.»

Donc, c'est un peu la mécanique de transmission, en complément de 79.17. À 79.18, je présume que la note va être...

La Présidente (Mme Champagne) : ...commentaires, M. le ministre, jusqu'à 79.26.

M. Lelièvre : O.K. Donc, le Gouvernement de la nation crie est appelé à présenter son avis sur la proposition deplan selon le processus décrit aux articles 79.18 à 79.26. Le ministre des Ressources naturelles et le Gouvernement de lanation crie échangent, selon le processus décrit à ces articles, en vue d'en arriver à un résultat mutuellement satisfaisant à l'égard de la proposition de plan.

Le ministre peut refuser de retenir les commentaires du Gouvernement de la nation crie, auquel cas il doit motiversa décision par écrit et rencontrer le Gouvernement de la nation crie pour lui expliquer sa position et en discuter avec lui,article 79.26. Au terme de ce processus, le ministre peut soumettre le PATP au gouvernement du Québec pour approbation. Donc, ça, c'est le processus général qui va encadrer les prochains articles qu'on va lire.

La Présidente (Mme Champagne) : Donc, 79.18, vous venez de le lire, si je ne me trompe.

M. Lelièvre : Il a été adopté, 79.18, je crois, oui. On est rendus à 79.19.

La Présidente (Mme Champagne) : Il a été accepté? Bon, bien, parfait. Alors, je vous laisse le lire. J'en avais comme manqué une, là. 79.19, M. le ministre.

• (15 h 50) •

M. Lelièvre : «79.19. La proposition de plan peut être soumise à l'approbation du gouvernement du Québec après l'expiration d'un délai de 90 jours de la date de la transmission de la proposition au Gouvernement de la nation crie. Cependant, si ce dernier présente au ministre des Ressources naturelles des observations ou des propositions de modifications àl'intérieur de ce délai, la proposition de plan ne peut être soumise à l'approbation du gouvernement du Québec qu'aprèsl'expiration du processus prévu aux articles 79.20 à 79.26 ou qu'après que le Gouvernement de la nation crie ait signifié, par écrit, son accord avec le plan proposé.»

Donc, ce qu'on retrouve ici, c'est une question de... Là, on vient fixer une échéance et on dit que, si jamais il y ades discussions ou des propositions qui sont déposées à l'intérieur du 90 jours, on doit quand même attendre l'extinction du 90 jours pour permettre d'entrer en vigueur le document.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur le 79.19? Donc, s'il n'y a pas de commentaire, on va accepter le 79.19. On va aller au 79.20.

M. Lelièvre : «79.20. Les observations ou propositions de modifications soumises au ministre des Ressources naturelles par le Gouvernement de la nation crie à l'égard de la proposition de plan peuvent prendre notamment en considération :

«1° les orientations, principes et objectifs déterminés par le Gouvernement de la nation crie en consultation avec les communautés cries et avec l'accord du gouvernement du Québec;

«2° la vocation particulière pour les Cris des terres de la catégorie II en vertu de la convention;

«3° le statut des terres de la catégorie II en tant que terres du domaine de l'État, conformément aux dispositions dela convention en ce qui concerne, en particulier, l'accès public aux terres du domaine de l'État et la libre circulation, avec égard aux droits d'exploitation des Cris, à l'utilisation et à l'occupation des terres de la catégorie II.»

La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires sur 79.20? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Alors, ici, j'imagine, surtout dans le troisième, on soulève la question de l'accès aux terres publiques, qui a été soulevée, je pense, notamment par la localité de Radisson. Alors, il y a des protections ici quant à l'accès auxterres publiques, mais balisées par, entre autres, les prévisions de la Convention de la Baie James et d'autres modalités.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est bien ça, M. le ministre?

M. Lelièvre : Effectivement, on vient encadrer... Dans le fond, si jamais le Gouvernement de la nation crie souhaitait déposer des propositions au gouvernement, on vient préciser un peu en vertu de quel objet les propositions duGouvernement de la nation crie pourraient être amenées au gouvernement. Donc, on vient statuer un peu sur lesquellesconditions ou lesquels éléments pourraient être pris en charge. Puis, entre autres, la question de l'accessibilité, circulation est un des éléments qui est prédominant dans cet article-là. Là, on vient encore encadrer puis confirmer la volonté du gouvernement de garantir l'accès des terres publiques du domaine de l'État, hein, à l'ensemble de la population.

La Présidente (Mme Champagne) : Autres commentaires? M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : J'aimerais juste comprendre la terminologie. Ici, quand on parle de «avec égard aux droits d'exploitation des Cris», de quel type d'exploitation on parle ici?

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre.

M. Bolduc (Mégantic) : ...on ne parle pas de puits de pétrole, on ne parle pas… d'exploitation… Où c'est défini, ça?

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre.

M. Lelièvre : C'est ça, ça fait référence aux droits déjà reconnus, hein, notamment au niveau de chasse, pêche,piégeage, là, qui sont déjà en vigueur et qui continuent à s'appliquer. Donc, on a voulu les camper et les réinscrire dans le cadre de la nouvelle loi.

M. Bolduc (Mégantic) : Mais ça n'inclut pas les ressources minérales, entre autres, ou forêts.

M. Lelièvre : Pardon?

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député d'Ungava.

M. Ferland : Étant moi-même président, je n'aime pas ça qu'on ait un dialogue. Alors, je vais respecter mes propres règles, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, excellent. Vous êtes d'une rigueur et d'une discipline…

M. Ferland : Et voilà. J'étais en train de déroger à mes règles moi-même. Alors, ramenez-moi à l'ordre. C'est rare qu'on demande ça, hein?

Non, c'était juste simplement pour mentionner à mon collègue de Mégantic que tout ce que ça vient dire, c'estqu'on respecte déjà ce qui est prévu à la Convention de la Baie James, c'est-à-dire les droits exclusifs de chasse, de pêche,de trappe et de piégeage, mais que ça ne vient pas toucher la question de l'exploitation des ressources naturelles, c'est-à-dire mines, forêts ou, bon, énergie ou peu importe.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Mme la Présidente, je remercie mon collègue de l'Ungava. Il m'a éduqué.

La Présidente (Mme Champagne) : Donc, bravo pour tous ces remerciements. M. le ministre, avez-vous quelque chose à ajouter?

M. Lelièvre : Oui. L'expression qui est utilisée au... l'expression qui est utilisée, on me fait remarquer que c'est l'expression qui est carrément reconnue dans l'entente et dans les documents antérieurs.

La Présidente (Mme Champagne) : Et, au grand bonheur de Mme la députée de Montmorency, tout le projetde loi est porté par l'entente, hein? Il ne faut jamais l'oublier. Cela étant, M. le député, nous allons donc accepter le 79.20 et nous allons passer au 79.21.

M. Lelièvre : Oui. «79.21. Le représentant du Gouvernement de la nation crie et le représentant du ministre desRessources naturelles, désigné par le sous-ministre parmi les membres du personnel de direction du ministère, se réunissentafin d'examiner les observations ou les propositions de modifications soumises par le Gouvernement de la nation crie et de tenter d'en arriver à un résultat mutuellement satisfaisant.»

Donc, encore là, on vient préciser le processus de négociation, de discussion qui se met en place dès que le gouvernement, éventuellement, de la nation crie soumettra des demandes de modifications en regard avec le plan d'aménagement des terres publiques. On voit, là, qu'il va y avoir du personnel d'affecté, déterminé par le sous-ministre au Ressources naturelles, pour entreprendre les discussions avec la nation crie.

La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires sur le 79.21? C'est beau? Donc, accepté. Nous allons passer au 79.22. M. le ministre.

M. Lelièvre : «79.22. Si, après 90 jours de la date de la soumission par le Gouvernement de la nation crie de sesobservations ou propositions de modifications, ces représentants ne sont pas en mesure d'en arriver à un résultat mutuellement satisfaisant, la question est soumise, afin d'en arriver à un tel résultat, au comité de liaison permanent établi en vertu du chapitre 11 de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, conclue le 7 février 2002, approuvée par le décret n° 289-2002 du 20 mars 2002 et publiée à la Gazette officielle du Québec le 22 mai 2002.»

Donc, ce que ça vient préciser, c'est qu'à défaut d'entente, hein, entre le représentant du ministère et lereprésentant du gouvernement cri, s'il n'y a pas d'entente mutuelle, il y aura un nouveau niveau de discussion qui sera interpellé, c'est le comité de liaison permanent, qui est déjà en place et déjà en vigueur.

La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires? C'est parfait. Alors, on fait : adopté... non pas adopté, accepté. Ça va être mieux comme ça. On va adopter tantôt. Alors, nous passons à 79.23, M. le ministre.

M. Lelièvre : «79.23. Le comité de liaison permanent fait ses recommandations, unanimes ou divergentes, au Gouvernement de la nation crie et au ministre des Ressources naturelles au plus tard le 90e jour suivant le jour de la transmission qui lui a été faite conformément à l'article 79.22.»

Donc, le comité de liaison aura une échéance pour intervenir, 90 jours pour déposer aux deux niveaux de gouvernement sa recommandation.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, voilà que les dates arrivent.

M. Lelièvre : On a un beau délai, c'est clair. Ça, on aime ça de même.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, il y a des gens satisfaits. Y a-tu des commentaires? Donc, c'est la satisfaction totale. Accepté. Nous allons aller au 79.24.

M. Lelièvre : «79.24. Sur réception des recommandations du comité de liaison permanent, le ministre des Ressources naturelles doit, dès que possible :

«1° appliquer toutes ces recommandations et soumettre le plan pour approbation par le gouvernement du Québec;

«2° à défaut, transmettre au Gouvernement de la nation crie et au comité de liaison permanent ses conclusionssur les recommandations, accompagnées de motifs écrits, qui peuvent notamment prendre en compte la santé ou la sécuritépublique, la conservation ou la protection de l'environnement ou ce qu'il considère comme des restrictions déraisonnables à l'accès du public ou à la mise en valeur des terres et des ressources.»

Donc, c'est le processus qui se poursuit. Dès réception de la recommandation, unanime ou partagée, de la partdu comité de liaison, on vient expliquer qu'est-ce que le ministre des Ressources naturelles doit prendre comme décision, comment il doit gérer la situation pour les étapes qui s'en viennent. Donc, c'est un peu le mandat qui est reconnu au ministre dans la loi pour gérer le différend.

La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires sur 79.24? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui, juste pour bien comprendre, Mme la Présidente. On dit : «Sur réception des recommandationsdu comité de liaison permanent, le ministre des Ressources naturelles doit, dès que possible», soit 1° ou 2°, soit 1° appliquer toutes ces recommandations ou, 2° à défaut, transmettre au Gouvernement de la nation crie…

La Présidente (Mme Champagne) : ...

M. Villeneuve : Oui. Non, je veux juste savoir pourquoi on… «À défaut», donc il n'y a pas d'obligation de transmettre. À défaut, on peut... Est-ce que c'est que c'est ça que je dois comprendre?

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre.

Des voix :

M. Lelièvre : Dans le fond, la façon qu'il faut comprendre cet article-là… C'est vrai que ça peut porter à confusion, là. Je comprends votre question. On dit, 1°, c'est, s'il y a entente, hein, on applique les recommandations puis on soumet leplan pour approbation au gouvernement du Québec. Donc, s'il y a entente suite aux travaux du comité de liaison, on soumet ça au gouvernement pour approbation, comme c'est prévu depuis le début de 79. S'il n'y a pas entente, bien là, à ce niveau, le gouvernement, le gouvernement du Québec, le ministère des Ressources naturelles doit transmettre au Gouvernement de la nation crie, dans le fond, les conclusions des recommandations accompagnées des motifs. Puis, dans le fond, c'est de rendre... d'officialiser la décision au Gouvernement de la nation crie, de transmettre l'information officiellement s'il n'y a pas entente ou consensus. Est-ce que c'est vraiment...

• (16 heures) •

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député de Berthier, ça vous convient?

M. Lelièvre : Est-ce que c'est assez clair ou…

M. Villeneuve : Oui, ça va.

M. Lelièvre : Oui?

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Est-ce que le 79.24 est accepté?

Des voix : Accepté.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait, accepté. Adopté, tantôt. 79.25, M. le ministre.

M. Lelièvre : «79.25. Dans les 30 jours suivant la transmission des conclusions du ministre des Ressources naturelles effectuée conformément au paragraphe 2° de l'article 79.24, le Gouvernement de la nation crie réexamine sesobservations ou ses propositions de modifications à l'égard du plan à la lumière des motifs formulés par écrit par le ministre des Ressources naturelles et peut envoyer à ce dernier ses observations finales.»

Donc là, le processus se poursuit, un long processus de négociation, de discussion. Et on donne, à ce moment-ci,un délai de 30 jours au gouvernement cri pour une dernière fois. Parce qu'on dit : Pour une dernière fois, transmettre à nouveau peut-être d'autres éléments au ministre des Ressources naturelles, qui pourraient peut-être faire évoluer la situation pour en arriver à un consensus.

La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires? Oui, M. le député de Mégantic, suivi de Mme la députée de Montmorency.

M. Bolduc (Mégantic) : Je veux juste valider. Parce qu'ici, s'il n'y a pas entente sur la discussion, on a une opportunité... en fait, la nation crie a une opportunité de faire des modifications. Ce n'est pas un processus qui pourrait sepoursuivre plus qu'une fois, de là la complexité ou... On parle un peu de négociation, si vous avez… ou peut négocier, puis les éléments se rapprochent. Donc, je trouve ça un peu dur.

M. Lelièvre : Comme on l'a vu, le processus, là, prévoit plusieurs étapes, hein, advenant l'absence de consensus entre les deux niveaux de gouvernement. Là, on vient d'ajouter un nouveau palier d'intervention, qui est le comité de liaison permanent. Si le comité de liaison permanent rend une décision qui ne représente pas, encore là, un consensus entre les deux niveaux de gouvernement, bien le gouvernement du Québec doit déposer les conclusions ou les recommandations du comité de liaison permanent, et on demande au... on offre au gouvernement cri la possibilité de nous transmettre une fois de plus ses observations. Mais là on commence à rétrécir l'entonnoir. Là, on se dirige vers, à un moment donné, une fin de processus de négociation. C'est ce que nous annonce 79.25, puis on va voir après l'autre étape ultime.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, M. le député de... Il y avait madame... Oui?

M. Kelley : ...juste pour confirmer ma compréhension. En comparaison avec la première moitié, il n'y avait pas d'obligation de résultat au niveau d'une... le plan régional d'utilisation des terres, mais, dans cette section, il y a une obligation de résultat. Il faut un plan d'affectation des terres?

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre...

M. Lelièvre : Tu sais, il y a... Oui, par défaut parce que, tantôt, on parlait d'un plan qui était adopté par... qui étaitélaboré par le Gouvernement de la nation crie. Alors là, à ce moment-ci, là, au niveau du PATP, on parle d'un plan qui est adopté par le gouvernement dans l'ensemble des autres régions du Québec. Donc, il y a un processus de consultation.

La particularité, c'est que, contrairement à ailleurs au Québec, où le gouvernement adopte, hein, le PATP — oui,consulte, mais là on sent qu'il y a une implication beaucoup plus marquée, hein — il y a une consultation beaucoup plus,je dirais, élaborée, hein, pour tenter de rallier les attentes du Gouvernement de la nation crie dans les orientations et le contenu du PATP. Donc, le processus est beaucoup plus long, il y a différentes étapes qui s'ajoutent aussi.

Puis ultimement, s'il n'y a pas consensus, le gouvernement du Québec peut quand même procéder à l'adoption et à l'entrée en vigueur du PATP, même advenant le cas qu'il n'y a pas de consensus, ou d'accord, ou d'entente avec le Gouvernement de la nation crie, ce qui est différent de tantôt. Tantôt, c'était une prérogative qui pouvait ne pas se rendrejusqu'au bout, alors que, là, il y a obligation pour le gouvernement, comme dans toutes les régions du Québec, d'adopter un plan d'aménagement des terres publiques, incluant pour ce territoire-là.

La Présidente (Mme Champagne) : Mme la députée de Montmorency?

Mme St-Laurent : Moi, il y a quelque chose... Je ne le sais pas si vous avez prévu quelque chose ou... parce que,quand on lit, à 79.25 : «Dans les 30 jours suivant la transmission des conclusions du ministre des Ressources naturelles[...],le Gouvernement de la nation crie réexamine ses observations», etc., je vois ça et je vois le paragraphe suivant : S'il n'apas reçu de... si le ministre des Ressources naturelles n'a pas reçu de réponse, il peut prendre une décision, mais, je me dis, compte tenu des territoires et compte tenu... c'est quand même quelque chose.

Si, par exemple, la transmission est faite — je ne sais pas comment vous allez la faire, là — si la transmissionest faite, mais qu'eux autres la reçoivent, par exemple, 10 jours plus tard et qu'une décision est prise… Vous comprenezce que je veux dire? Tandis que, quand on fait des procédures, par exemple, à la cour, nous, on fait une signification parhuissier et on dit : Une réponse dans un délai de cinq jours, dans un délai de 10 jours, etc. Ça fait que je ne sais pas s'il y a un mécanisme, de quelle façon vous allez faire ça. Parce que, si vous faites la transmission, vous donnez un délai de 30 jours, mais on ne peut pas toujours avoir la certitude qu'ils l'ont reçu. Mais je voudrais savoir de quelle façon vous allez vous y prendre.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre.

Mme St-Laurent : Pour ce respect du 30 jours là, là.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Mme la députée de Montmorency. Alors, M. le ministre, y a-tu des procédures en cas de?

M. Lelièvre : Je vais devoir consulter, honnêtement. Est-ce qu'il y a des procédures?

Mme St-Laurent : Des extensions de délais de prévues, par exemple.

La Présidente (Mme Champagne) : Il ne faut peut-être pas oublier, Mme la députée de Montmorency, que ce n'est pas un ordre de la cour, qu'on est en négociation, à mon avis, là.

Mme St-Laurent : Oui, oui. Non, non, mais, au point de vue juridique, c'est extrêmement important, les délais.Ce n'est pas un ordre de cour, mais, je veux dire… C'est parce qu'on dit que le ministre peut rendre une décision dans les 30 jours s'il n'a pas obtenu de réponse. Mais si les gens n'ont pas reçu cette transmission-là?

La Présidente (Mme Champagne) : ...oui. Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : Écoutez, sous l'angle juridique, votre question est très pertinente. Mais, comme Mme la présidentevient de le mentionner, là on est plus sous un angle administratif, politico-administratif. Et, pour avoir participé à l'application d'articles similaires au niveau d'autres fonctions, où il y avait des délais de rigueur, notamment au niveau de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, où on recevait des avis de conformité, des avis du ministre, on avait tant detemps pour répondre, à ma connaissance je n'ai jamais reçu d'avis recommandé, ou certifié, ou livré. C'est par la poste et de bonne foi, puis je pense que c'est comme ça que ça va sûrement se dérouler aussi là-dedans.

Ce n'est pas une pratique courante, dans ce genre de mécanisme là, d'aller avec des procédures rigoureuses surle plan... qui peut se rapporter à ce qui se passe au niveau de la justice, par exemple, là. Généralement, c'est du courrier.Ça peut être par courriel aussi, mais généralement c'est des envois officiels. Souvent, c'est précédé d'un courriel, confirmépar un envoi par la poste. Mais il n'y a pas d'obligation spécifique qui est précisée dans cette loi-là. Donc, c'est le fonctionnement normal des ministères.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Berthier. Rapidement, un commentaire, oui.

M. Villeneuve : Juste peut-être pour renchérir, M. le ministre, il faut comprendre aussi que ça se fait dans un cadretrès intense, souvent. Alors, les gens sont en constante communication, là. Alors, ce n'est pas comme si les gens étaient... sevoyaient à... Juste apporter cette nuance-là. Parce que les gens font beaucoup d'échanges par rapport à des négociations comme ça, pratiquement journalières, je dirais, à certains moments. Voilà.

La Présidente (Mme Champagne) : Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Je vais rajouter… On parle au niveau de la justice, mais je ne parle pas seulement au niveaude la justice, on voit ça, d'ailleurs, dans les procédures administratives du gouvernement. Mais moi, compte tenu... Si c'étaitdans une situation particulière, par exemple un organisme qui... une personne à Trois-Rivières, etc., mais, si on me dit,écoutez… On nous l'envoie par la poste, par exemple. Et on sait que ça ne fonctionne pas de la même façon, là, dans leGrand Nord, il faut bien se le dire. Ça fait que je me demandais si on ne pouvait pas indiquer que ce n'était pas un délai de rigueur ou quelque chose comme ça, à ce moment-là.

Parce que, si on l'envoie par la poste, on ne sait pas quand est-ce ça va arriver, et, à ce moment-là, eux autres, ils n'auront plus le délai de 30 jours. Supposons qu'ils le reçoivent 10 jours après ou 12 jours après, surtout avec les tempêtes, avec la température, avec tout ce que vous voulez, là, ça fait qu'en fin de compte ils n'auront pas 30 jours, euxautres, pour discuter et réviser le plan, surtout dans la situation où ils sont dans les zones éloignées dans le Grand Nord.Ça fait que c'est pour ça qu'il faut prévoir quelque chose. Ce n'est pas comme un organisme qui serait situé, je ne sais pas, à Gatineau, par exemple.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre. Je pense qu'il y a une réponse qui va venir, là, qui va aider à mieux comprendre, là. M. le ministre, allez-y.

M. Lelièvre : Oui. Écoutez, c'est des délais... Bon. Dans cette procédure-là, on a cru bon de fixer un délai. Maisje suis convaincu que, si jamais l'une des parties peut démontrer qu'il y a eu un retard ou qu'il y a eu non-réception d'undocument, si tout ça est de bonne foi, vous avez... Si on regarde le processus depuis le début, là, on parle en termes demois et, dans certains cas, en termes d'années. Donc, je suis certain que, s'il y a un dépassement de quelques jours… ça mesurprendrait que tant le Gouvernement de la nation crie que le gouvernement du Québec ne serait pas ouvert à appliquerune certaine souplesse. Mais c'est… Présentement, il y a... C'est sur la base, je vous dirais, des modes de transmission réguliers, ordinaires qu'ont été élaborés, là, ces articles-là, puis c'est comme ça généralement que ça fonctionne, là.

• (16 h 10) •

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, Mme la députée de Montmorency et M. le député de Jacques-Cartier après.

Mme St-Laurent : Mme la Présidente, j'aurais trouvé ça extrêmement important, compte tenu de la situation, qu'onprévoie un autre alinéa — je le propose, là, je ne fais pas d'amendement — pour prévoir, en cas de... pas d'impossibilité,là, mais prévoir que ce délai-là ne serait pas de rigueur, par exemple, des situations... Il y a des situations exceptionnelles,il faudrait le prévoir. Je n'ai pas tous les termes juridiques, là, présentement, mais... Parce que je ne veux pas appliquer les termes qu'on emploie à la justice, là, dans le Code de procédure civile.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, je vais laisser M. le député de Jacques-Cartier, également, poser sa question, puis M. le ministre va pouvoir tout ramasser ça.

M. Kelley : Juste rappeler aux membres de la commission que les Cris ont également des bureaux ici, à Québecet à Montréal. Alors, je pense que le Grand Conseil des Cris est déjà bien établi et des moyens de communication modernes existent. Alors, je pense qu'on est en train d'inventer un problème qui n'existe pas.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député d'Ungava.

M. Ferland : Non, juste pour rassurer. Je sais que, dans le Nord, on est loin, mais on est quand même désenclavés.Les communautés cries... Parce qu'on parle du territoire de la Baie-James, puis ça serait vrai, même, pour le territoiredu Nunavik parce que c'est tout accessible par avion. Et, par expérience, je peux vous dire que ça arrive plus vite dansle Nord que dans le Sud parce que l'avion va plus vite. Mais il n'y a pas... Je ne connais pas, de mémoire, des délais qui sont dus à une température ou autre par rapport à ce que vous invoquez. Donc, là-dessus, je ne vois pas de problématique particulière à ce niveau-là. Non, il y a... Bien, il n'y en a pas.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, comme, de façon majoritaire, il n'y a pas de problématique particulière, le message est quand même passé, puis, s'il arrivait quelque chose, je pense qu'il y aurait une réaction assez pointue, n'est-ce pas? Alors, est-ce qu'on peut convenir que le 79.25 est accepté?

Des voix : Accepté.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, nous allons terminer le dernier point du 48 avec 79.26. M. le ministre, on vous entend.

M. Lelièvre : Oui, avec plaisir. Dernier article de 48 :

«79.26. Si le ministre des Ressources naturelles ne donne pas suite aux observations finales du Gouvernement de la nation crie, il doit, dans les 30 jours de l'expiration du délai de 30 jours mentionné à l'article 79.25 et avant de prendre sa décision finale, rencontrer le Gouvernement de la nation crie pour lui expliquer sa position et pour en discuteravec lui. À l'expiration de ce dernier délai de 30 jours, le ministre peut soumettre le plan pour approbation par le gouvernement du Québec.»

Donc là, on arrive à l'aboutissement ultime du processus. Et, à cette étape-ci, si, après le délai de 30 jours, le gouvernement décide de maintenir sa position et de ne pas accepter, disons, les demandes ou suggestions qui seraient présentées par le Gouvernement de la nation crie. Le ministre doit «rencontrer le Gouvernement de la nation crie pour expliquer sa position et pour en discuter». Donc, si on parle d'expliquer, je pense que ça passe par une bonne discussion. Puis, «à l'expiration de ce dernier délai de 30 jours, le ministre peut soumettre le plan pour approbation par le gouvernementdu Québec», parce qu'on dit que c'est un plan qui est gouvernemental et non pas ministériel. Donc, c'est l'aboutissement ultime du processus d'élaboration du plan d'aménagement des terres publiques.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce qu'il y a commentaires à cet article 79.26? C'est complet?Alors, maintenant que les sous-articles ont été discutés, nous allons procéder à l'adoption du projet de loi n° 48 comme tel... de l'article, pas du projet de loi. Seigneur! Je viens de vous finir ça vite, hein? Alors, l'article 48 est-il adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Bien oui! Mais est-ce que l'article 48 est adopté?

M. Bolduc (Mégantic) : J'aurais un commentaire avant...

La Présidente (Mme Champagne) : Un commentaire avant l'adoption?

M. Bolduc (Mégantic) : Oui, s'il vous plaît. Écoutez, on vient d'adopter un plan ici, puis on a une mécanique,puis ça va très bien. Ma question au ministre serait beaucoup plus dans le sens : Est-ce qu'il y a une prescription de révisionpériodique? Je fais référence au schéma d'aménagement, par exemple, des MRC, où on nous demande de faire des changements aux cinq ans, ce qui est irréaliste parce que ça nous prend trois, quatre ans faire un changement de plan, puis on le fait aux cinq ans, donc on est toujours... ça ne fonctionne pas.

Une voix :

M. Bolduc (Mégantic) : C'est ça. Ici, c'est 10 ans? Ma question, c'est...

Une voix : Dans les MRC, c'est 10 ans au lieu de cinq ans…

M. Bolduc (Mégantic) : Oui, oui, c'est... Vous comprenez le sens de ma question. Est-ce qu'il y a ici une prescription ou si c'est au besoin? C'est ça, ma question, avant qu'on adopte ça, là.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : Non, il n'y a pas de délai, il n'y a pas de durée d'application du plan, c'est selon la discrétion du ministre ou les besoins qui pourraient se présenter. Il n'y a pas de délai.

M. Bolduc (Mégantic) : Donc, j'accepte ça, c'est mieux que cinq ans.

La Présidente (Mme Champagne) : Bon. Alors, si tout le monde est content, est-ce qu'on peut dire que le projet... l'article 48... Aïe! Je veux vraiment l'adopter, hein? Je veux l'adopter. Je vais aller chercher le grand chef, là. Est-ce que l'article 48 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Tel que discuté. Alors, adopté. N'oubliez pas qu'il y en avait 26, petits morceaux, hein? Alors, nous en arrivons à l'article 49. 49, alors, M. le ministre, nous passons à une autre étape.

M. Lelièvre : Oui. Une autre dizaine bientôt.

La Présidente (Mme Champagne) : Oh, tout à fait. Et, quand je regarde mon cahier, j'en suis à peu près... pas pire pantoute. Alors, ça va bien. Merci de votre discipline, j'apprécie.

M. Lelièvre : Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, l'article 49, M. le ministre. On va laisser prendre place...

M. Lelièvre : Oui. Merci à l'équipe du ministère des Ressources naturelles. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, merci à cette équipe des Ressources naturelles, qui ont été précieux, comme toujours.

M. Lelièvre : Alors, l'article 49. On dit :

49. Cette loi est modifiée par le remplacement des mots «l'Administration régionale crie», «de l'Administration régionale crie» et « à l'Administration régionale crie» par, respectivement, «le Gouvernement de la nation crie», «du Gouvernement de la nation crie» et «au Gouvernement de la nation crie», partout où ils se trouvent dans lesarticles 1, 3 à 9, 11, 12, 15, 16, 20 à 23, 32, 36, 38, 39, 45, 47, 49 à 53, 55 à 57, 59, 61, 62, 64, 68, 69, 71 à 73, 76 à 80, 83, 86 à 91, 93 à 95, 97, 107, 108, 110 et 111, ainsi que dans l'intitulé de la section II et dans l'annexe.

On se serait crus à une partie de bingo, hein?

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, c'est de la concordance, n'est-ce pas, M. le ministre? L'explication est?

M. Lelièvre : L'article 49...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Lelièvre : Merci, Mme la Présidente, de nous ramener à l'ordre. C'est bien.

L'article 49 apporte à la Loi sur l'Administration régionale crie les modifications de concordance nécessaires afinde rendre effectif le changement de dénomination de l'organisme, qui portera dorénavant le nom de «Gouvernement dela nation crie». Donc, dans le fond, c'est pour indiquer lesquels articles sont modifiés par la nouvelle appellation qui sera dorénavant «Gouvernement de la nation crie».

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Le 50, M. le ministre.

M. Lelièvre : Merci. 50. Les articles 98 à 105, 106 et 109 de cette loi sont abrogés.

La Présidente (Mme Champagne) : Explications.

M. Lelièvre : L'article 50 abroge certaines dispositions de la Loi sur l'Administration régionale crie pour causede désuétude. Il s'agit de dispositions d'application temporaire qui n'ont plus d'effet aujourd'hui. Et on dit que l'article 50… Dans le fond, l'article 50 n'a plus de rapport direct avec le projet de loi. C'est ce qu'on a comme...

M. Kelley : Alors, c'est le nettoyage d'une ancienne loi plutôt que... Ça ne découle pas de l'entente et la créationdu gouvernement régional et le Gouvernement de la nation crie, mais on prend l'occasion, vu que la loi est ouverte, pour faire un petit peu de ménage.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, le mot «nettoyage» et le mot «ménage», M. le député de Jacques-Cartier, s'appliquaient très bien. Alors, est-ce que l'article 50 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. 51, M. le ministre.

Des voix :

M. Lelièvre : Alors, on m'informe qu'il y aurait un amendement qui serait, à ce moment-ci, déposé, pour l'article...qui deviendrait une proposition de devenir l'article 50.1. Donc, est-ce qu'on peut faire circuler le projet d'amendement?

La Présidente (Mme Champagne) : Donc, on fait le... c'est ça. Alors, M. le ministre, est-ce que vous voulez procéder? Là, on parle de 50.1. Est-ce qu'il y a un rapport avec 51? Pas du tout?

M. Lelièvre : Honnêtement...

La Présidente (Mme Champagne) : Honnêtement.

M. Lelièvre : …j'aimerais mieux le vérifier avant de vous répondre pour ne pas induire mes confrères et consoeurs en erreur.

Une voix : La réponse, c'est non.

La Présidente (Mme Champagne) : La réponse, c'est non.

M. Lelièvre : C'est non? Donc, on peut procéder à 51?

La Présidente (Mme Champagne) : On peut faire… On peut suspendre puis on peut procéder à 51?

Une voix : Je l'ai ici, remarquez bien, là.

M. Kelley : Par consentement, on peut procéder, et distribuer l'amendement, et revenir, et il n'y a pas de problème au niveau...

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Alors, on va faire le 51 puis on reviendra au 50.

M. Kelley : Et on peut commencer par 50.1, mais on peut revenir après, Mme la Présidente. Consentement de notre côté.

La Présidente (Mme Champagne) : O.K., excellent. Alors, vous consentez? Je vois que tout le monde est d'accord de notre côté.

Mme St-Laurent : …de mon côté?

La Présidente (Mme Champagne) : Non, du côté du... oui, du côté du gouvernement. Bien — de mon côté! — mon côté droit, chère.

Des voix : Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Champagne) : Mme la députée de Montmorency, vous êtes vigilante, vous êtes vigilante. Alors, voilà.

• (16 h 20) •

Mme St-Laurent : C'est curieux parce que, du côté droit, c'est eux autres puis, du côté gauche, c'est eux autres.

La Présidente (Mme Champagne) : Ah! Là, il faudrait faire une grande étude de ça, mais pas aujourd'hui.

M. Lelièvre : O.K., donc 54, je vais m'amuser à débuter la lecture, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Champagne) : 51?

M. Lelièvre : 51, plutôt, oui.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, oui, tout à fait. Je vous autorise tout, M. le ministre, ou presque.

M. Lelièvre : Ça paraît comme un quatre, je m'excuse. Oui, bon :

51. L'article 266 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par le remplacementde «ni sur les terres exclues du territoire de la Municipalité de Baie-James par le paragraphe 2° de l'article 40 de la Loisur le développement et l'organisation municipale de la région de la Baie James (chapitre D-8.2)» par «ni sur les terres de la catégorie I situées au sud du 55e parallèle visées au chapitre I du titre III de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1)».

Donc, la disposition, telle que modifiée, se lirait comme suit, l'article 266 deviendrait :

«266. La présente loi ne s'applique pas sur les territoires situés au nord du 55e parallèle, ni sur les terres de la catégorie I situées au sud du 55e parallèle visées au chapitre I du titre III de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1).»

Comme notes explicatives : L'article 51 apporte à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme une modification de concordance. Cette modification de concordance est rendue nécessaire par le fait que la disposition actuelle renvoie à l'article 40 de la loi sur le développement et l'organisation territoriale de la région de la Baie James. Or, cet article estabrogé par l'article 60 du projet de loi. Il est donc nécessaire de reprendre le contenu de cet article d'une manière à neplus affecter de renvoi au paragraphe 2° de l'article 40 de cette loi. Donc, c'est surtout une modification de concordance qu'on retrouve ici.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 51? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Mais qu'est-ce que… On change ici «ni les terres exclues du territoire», alors les territoires exclus de la municipalité de la Baie-James sont les terres de catégorie I?

Une voix : ...

M. Kelley : O.K. Alors, c'est une autre formulation de mêmes terres, si j'ai bien compris?

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Parce que la compréhension que j'en ai, c'est qu'on vient simplifier la lecture de la loi parcequ'on vient le mettre à l'intérieur de celle-ci puis on ne fait plus référence ailleurs dans une autre loi. Est-ce que c'est ça que je dois comprendre? Voilà.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a d'autres compréhensions? Oui, Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Juste pour spécifier parce que ce n'est pas marqué ici, on donne un peu les explications, mais voici exactement l'article 266 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme :

«La présente loi ne s'applique pas sur les territoires situés au nord du 55e parallèle, ni sur les terres exclues duterritoire de la municipalité de Baie-James par le paragraphe 2° de l'article 40 de la Loi sur le développement et l'organisation municipale de la région de la Baie James.»

Je pense, c'est pour ça qu'on a voulu la modifier.

La Présidente (Mme Champagne) : Je crois que vous avez raison. M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui, c'est en bonne partie la justification.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce que l'article 51 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est vraiment de la concordance dont les juristes se sont... préparés. Alors,nous allons revenir, donc, à 50.1, si vous permettez, M. le ministre, afin de ne pas en oublier, tout en nous rappelant que nous avons les articles 9, 10 et 15 également qui ont été suspendus.

M. Lelièvre : Est-ce qu'on pourrait avoir une copie?

La Présidente (Mme Champagne) : Vous n'avez pas de copie? Voilà, la copie est arrivée. Je viens de donner la mienne. O.K. M. le ministre en a une?

M. Lelièvre : Oui.

La Présidente (Mme Champagne) : O.K. Parfait. Alors, M. le ministre, que dit 50.1?

M. Lelièvre : On dit : Insérer, après l'article 50 du projet de loi, l'article suivant, article 50.1, qui se lirait comme suit :

50.1. L'article 112 de cette loi est remplacé par le suivant — là, c'est-à-dire :

«112. Le gouvernement désigne tout ministre responsable de l'application des dispositions de la présente loi qu'il détermine.»

Donc, l'article 112 se lirait comme suit… intitulé article 112 de la Loi sur l'Administration régionale crie, tel qu'il se lit avant son remplacement par l'amendement proposé, se lirait comme suit :

«112. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l'application de la présente loi.»

En termes de notes explicatives, l'article 112 de la Loi sur l'Administration régionale crie prévoit que le gouvernement désigne le ministre responsable de l'application de la loi. L'amendement proposé le modifie afin que legouvernement puisse désigner plusieurs ministres responsables de différentes parties de la loi, et ce, afin de tenir comptede l'introduction dans cette loi de dispositions à caractère municipal — l'article 48 du projet de loi — ou qui touchent la gestion des terres publiques — article 48 du projet de loi.

Donc, la modification, pour être certains, là, qu'on s'entende bien, l'amendement, le nouvel article, tel que proposé,se retrouverait en haut de page. Puis je vais le relire pour être certain, ce serait : «Le gouvernement désigne tout ministre responsable de l'application de la présente loi qu'il détermine.» Donc, c'est pour permettre...

Normalement, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, quand elle fait référence à l'expression «ministre», ça désigne par défaut le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, alors que, là, on pourrait, faire référence à d'autres ministres sectoriels, entre autres, le ministère des Ressources naturelles, qui joue un grand rôle dans ce dossier-là.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, oui, M. le député de Mégantic. M. le ministre, oui.

M. Bolduc (Mégantic) : M. le ministre, ma question se réfère exactement à ça. Parce que, dans les articles précédents, on a parlé… on a référé souvent au ministre des Ressources naturelles en délégation ou dans les négociationsdu plan, et à plusieurs reprises on l'a vu. Puis ici on arrive avec une approche où on dit que le gouvernement désigne le ministre. Est-ce que ça affecte les articles précédents ou on fait référence à autre chose ici, là?

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre.

M. Lelièvre : Ça affecte essentiellement la Loi sur l'Administration régionale crie. Donc, cette partie-là, là, présentement, donc, ça ne touche pas, par exemple, d'autres lois sectorielles. Là, on parle vraiment de la Loi sur l'Administration régionale crie, qui, elle, est plus générale et fait intervenir plus d'un ministère, contrairement, par exemple, à… Prenons l'exemple de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, où généralement c'est strictement le ministredes Affaires municipales qui intervient, donc là… sur les terres de niveau II aussi… On est sur les terres de niveau II. Donc,c'est une modification à la Loi sur l'Administration régionale crie, qui, elle… je me répète, là, mais implique plus d'un ministère.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Juste pour être clair. Parce que, tout à l'heure, on parlait du plan qui était approuvé par leministre... le ou la ministre des Ressources naturelles. Est-ce que ça, ça reste en place ou on le modifie avec cet article-là, là? Je veux juste clarifier ça, là.

M. Lelièvre : Oui.

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : On va prendre le temps de réfléchir à la réponse. Je sais qu'il y a également Mme la députée de Montmorency qui aura une question, là, tout de suite après.

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui. Pour répondre à votre question, pour ce qui est du plan d'aménagement qu'on parlait tantôt, ça demeure quand même le ministre des Ressources naturelles qui demeure le responsable. Je demandais un exemple, là,d'application de cet article-là, pour les fins d'application. Entre autres, en vertu de la Loi sur l'Administration régionalecrie, la ministre déléguée aux Affaires autochtones va devoir jouer un certain rôle très important. Et c'est pour, entre autres,reconnaître les pouvoirs de la ministre des Affaires autochtones à l'égard de la Loi sur l'Administration régionale crie qu'on permet de nommer… d'autoriser différents ministères à intervenir en cas de besoin.

M. Bolduc (Mégantic) : Merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci. Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Voici. Puis, pour répondre plus précisément à mon collègue, Mme la Présidente, j'ai pris leprojet de loi et j'ai fait sortir, dans le projet de loi, toutes les références à toutes les lois. Ça fait que, donc, ce qu'on veutdire dans ça, c'est que «le gouvernement désigne tout ministre responsable de l'application des dispositions de la présenteloi qu'il détermine» parce qu'il faut penser que toutes les lois qui sont dans le projet de loi, auxquelles on fait référencedans le projet de loi, ça représente plusieurs ministères, à ce moment-là. J'ai tout fait sortir les lois. Et, je pense, c'est pour régler ce problème-là.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, merci, Mme la députée de Montmorency. Alors, est-ce qu'on peut considérer que l'article 50.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Parfait. Alors, nous arrivons donc à l'article 52. M. le ministre, la parole est à vous.

• (16 h 30) •

M. Lelièvre : 52. La Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James (chapitre C-59.1) est abrogée.

Donc, dans les notes explicatives : L'article 52 abroge la Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie Jameset abolit par conséquent ce conseil. Le Conseil régional de zone est un organe qui a été constitué en 1978 dans le but de favoriser la participation des Cris à l'administration du territoire. Son existence devient superflue compte tenu de la constitution du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James qui poursuit le même objectif. Donc, encore là, on peut parler d'une forme de concordance ou de logique, hein, au niveau du texte de loi.

La Présidente (Mme Champagne) : Il y a des questions? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Est-ce qu'il y a lieu de penser à prévoir la transition ou si ça va être effectif lors de l'adoption… la sanction du projet de loi? Parce que, là, on va avoir un vide avant que le nouveau conseil soit constitué de façon certaine et officielle.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, M. le ministre.

M. Lelièvre : Il y a des mesures de transition qui sont prévues dans le projet de loi, vers la fin du projet de loi. Effectivement, c'est nécessaire.

La Présidente (Mme Champagne) : Il eût fallu lire tout le projet de loi. C'est ça qu'est notre problème, hein? Depuis hier que j'y pense.

M. Villeneuve : C'est difficile pour moi de plaider que je l'ai lu, hein?

La Présidente (Mme Champagne) : Bien, moi aussi.

M. Villeneuve : J'admets ne pas l'avoir lu.

La Présidente (Mme Champagne) : Mais je voulais vous confier la mission pour la nuit passée, mais je me suis gardé une petite gêne, bon. Alors, l'article 52 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Parce que c'est quelque chose à lire, hein? Bon. 53, M. le ministre. Je vais vous laisser le temps.

Des voix :

M. Lelièvre : Oublions ça.

La Présidente (Mme Champagne) : Ça ne va pas bien. Là, M. le ministre a un problème avec autre chose.

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Non? Alors, voilà, ça fait partie des joliesses de la vie.

M. Kelley : …des inondations…

M. Lelièvre : Mesures particulières. Les pouvoirs discrétionnaires du ministre vont servir.

La Présidente (Mme Champagne) : Nous avons un thé contestataire.

M. Lelièvre : Oui.

La Présidente (Mme Champagne) : Je dis bien «thé», t-h-é. Alors donc, l'article 53, M. le ministre. Oui, allez-y.

M. Lelièvre : Merci. L'article 15.1 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :

«2° le territoire du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James qui n'est pas celui d'une localité établieconformément à l'article 26 de la Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie…»

Donc, comme notes explicatives complémentaires : L'article 53 apporte une modification de concordance pourtenir compte du remplacement de la municipalité de Baie-James par le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James.

L'article 15.1 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune contient une définition de ce qui constitue un territoire non organisé, un TNO, pour l'application des articles 14 et 15 de cette loi, qui donnent à l'agent de protection de la faune des pouvoirs particuliers dans un tel territoire. Il assimile à un territoire non organisé le territoirede la municipalité de Baie-James qui n'est pas celui d'une localité constituée en vertu de la Loi sur le développement et l'organisation municipale de la région de la Baie James.

L'article 53 du projet de loi remplace donc, dans cet article 15.1, la mention du territoire de la municipalité deBaie-James par la mention du territoire du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James. Le territoire de ce dernier, àl'exception de celui des localités, sera donc assimilé à un territoire non organisé, mais seulement pour l'application des articles 14 et 15 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

La disposition telle que modifiée, si on revient à la page 120, à 15.1 :

«15.1. Pour l'application des articles 14 et 15, on entend par "territoire non organisé" :

«2° le territoire du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James qui n'est pas celui d'une localité établie conformément à l'article 26 de la Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie…»

Articles 14 et 15 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune :

«14. Un agent de protection de la faune qui exerce ses fonctions sur un territoire non organisé peut pénétrer dansun lieu qui n'est pas une résidence permanente afin d'identifier une personne qui s'y trouve, s'il a des motifs raisonnablesde croire qu'elle a commis une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements ou d'une autre loi ou règlement qu'il est chargé d'appliquer.

«L'agent peut arrêter cette personne sans mandat conformément aux articles 72, 73 et 74 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).»

L'article 15 : «Un agent de protection de la faune qui exerce ses fonctions sur un territoire non organisé peut effectuer une perquisition sans mandat ou télémandat dans une demeure, si les délais pour obtenir un mandat ou un télémandat risquent de mettre en danger la santé des personnes ou la sécurité des personnes ou des biens ou d'entraîner la dissimulation, la destruction ou la perte de la chose animée ou inanimée recherchée.»

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, ça semblait un petit...

Des voix :  …

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, c'était compliqué. Alors, première question : Est-ce que M. le député de Jacques-Cartier a un commentaire?

M. Kelley : Pas pour le moment.

La Présidente (Mme Champagne) : Pas pour le moment. Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : C'est juste comme je disais tout à l'heure, Mme la Présidente. J'ai d'ailleurs la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Comme je disais tout à l'heure, quand on parlait des dispositions qu'on avaitaffaire à plusieurs ministres, on s'aperçoit d'ailleurs, déjà, qu'en regardant toutes les lois, toutes les lois, dans ce projetde loi, on touche à tout. On touche même au Régime de retraite des élus municipaux, plus loin, à l'article 90. On a à peu près toutes les lois et bon nombre de ministères, pas seulement les Ressources naturelles, Autochtones et Affaires municipales, on en a beaucoup plus que ça.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Mme la députée de Montmorency. Alors, il y a M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques qui aurait un commentaire. Il y a le député, également, de Mégantic qui aurait un commentaire. Et, suite à ça, M. le ministre, vous pourrez commenter. Alors, M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

M. Breton : Bien, en fait, c'est évident que, quand on instaure un gouvernement régional comme ça, c'est sûr que çava toucher à toutes les lois. Puis il est évident que ça implique le ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs puisqu'il y a de l'environnement, il y a de la faune, il y a du parc, tu sais.

Une voix : Il y a de la vie, là.

M. Breton : C'est logique, voilà.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est le projet de loi le plus important de cette session. Alors, nous sommes importants, quoiqu'un peu moins visibles. Alors, M. le député de...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Kelley : ...en pénitence.

La Présidente (Mme Champagne) : Même le député de Jacques-Cartier nous pense en punition. Alors, M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Si je comprends bien, là, s'il y a un ours dans une résidence, l'agent de la faune n'a pas besoin d'un mandat pour aller vérifier qu'il est bien vivant, qu'il est animé, en fait.

Une voix : ...

M. Bolduc (Mégantic) : O.K. Ça me rassure. Ça me rassure.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 53? Alors, je considère que l'article 53 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : À l'unanimité et non pas unanimé. Alors, ça va bien. M. le ministre, c'est un projet de loi joyeux. Alors, l'article…

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : L'article 54.

Des voix : ...

Une voix : …réanimer l'article 54.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député d'Ungava, oui, tout à fait, nous allons réanimer l'article 54. Oui, allez-y.

M. Lelièvre : On tombe dans la section sur la Loi sur le développement et l'organisation municipale de la région de la Baie James.

Donc, l'article 54 : Le titre de la Loi sur le développement et l'organisation municipale de la région de la Baie James (chapitre D-8.2) est modifié par la suppression «et l'organisation municipale». Par la suppression de «et l'organisation municipale». Donc, «Loi sur le développement de la région de la Baie James».

L'article 54, notes explicatives. On dit que ça apporte une modification de concordance, encore une fois. Il supprime la partie du titre de la loi qui est relative à l'organisation municipale de la région de la Baie-James afin que le titre de la loi reflète son contenu, compte tenu des modifications qui y sont apportées par le projet de loi.

La partie de la loi qui concerne la constitution de la municipalité de Baie-James est en effet abrogée par l'article 60du projet de loi, la municipalité de Baie-James étant remplacée par le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur le fait qu'on enlève «organisation municipale»? Aucun commentaire? J'apprécie. Adopté.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Parce que c'est clair, concordance. 55. M. le ministre.

M. Lelièvre : 55. L'article 4 de cette loi est modifié par l'insertion, après le mot «hydroélectriques», des mots «relevant du mandat d'Hydro-Québec».

Donc, la disposition, telle que modifiée, se lirait comme suit, l'article 4 deviendrait :

«4. La société a pour mission de favoriser, dans une perspective de développement durable, le développement économique, la mise en valeur et l'exploitation des ressources naturelles, autres que les ressources hydroélectriques relevant du mandat d'Hydro-Québec, du territoire. Elle peut notamment susciter, soutenir et participer à la réalisation de projets visant ces fins.

«Elle a également pour mission d'aménager le territoire sous réserve de la compétence municipale en matière d'aménagement et d'urbanisme.»

Comme notes explicatives, on retrouve : La modification apportée par l'article 55 élargit la mission de la Société de développement de la Baie-James, SDBJ, en lui permettant de favoriser, dans une perspective de développementdurable, le développement économique, la mise en valeur et l'exploitation des ressources hydroélectriques ne relevant pas d'Hydro-Québec, c'est-à-dire ce qu'on appelle communément les petites centrales.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Est-ce que ça peut comprendre aussi l'énergie éolienne?

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre?

M. Lelièvre : Non.

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Voilà, la réponse est non.

• (16 h 40) •

M. Lelièvre : Ça se limiterait à l'hydroélectrique, selon les informations que j'ai.

M. Kelley : O.K.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Ici, on fait une référence : autres que la mise en valeur et l'exploitation des ressources naturelles. Là, ici, on entre vraiment dans la forêt et les mines, aussi. Je veux juste clarifier ça, là.

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre.

M. Lelièvre : L'article 4, là, tel qu'il est libellé, fait référence notamment à tout ce qui est hydroélectrique, là, en termes... C'est exclusif, là, hein, «autres que les»...

Des voix : ...

M. Lelièvre : C'est le contraire, je m'excuse. C'est carrément le contraire, là, c'est-à-dire que c'est ce qui est autresaux ressources hydroélectriques, donc, et qui relèvent du mandat d'Hydro-Québec. Donc, ça doit être des éléments qui relèvent du mandat d'Hydro-Québec et qui sont autres que les ressources hydroélectriques. C'est-u ça?

(Consultation)

M. Lelièvre : Si vous permettez...

La Présidente (Mme Champagne) : Oui. Allez-y…

M. Lelièvre : ...Me Hardy pourrait peut-être expliquer, pour être certains, là.

La Présidente (Mme Champagne) : Bon. Bien, Me Hardy, s'il vous plaît, vous identifier clairement pour fins d'enregistrement.

M. Hardy (Jacques) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Jacques Hardy, légiste au ministère de la Justice, ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

Donc, l'article 4 de la loi actuellement dit que la Société de développement de la Baie-James a pour mission defavoriser les ressources naturelles au sens large. Tel qu'il est écrit à l'heure actuelle, il exclut les ressources hydroélectriques de manière générale.

Tel que modifié, il va exclure seulement les ressources hydroélectriques qui relèvent du mandat d'Hydro-Québec.Alors, ce qu'on appelle les petites centrales sont des ressources hydroélectriques qui ne relèvent pas du mandat d'Hydro-Québec, donc elles vont dorénavant entrer dans le mandat de la mission de la Société de développement de la Baie-James une fois l'article modifié.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. La référence, si c'est «la mise en valeur [de] l'exploitationdes ressources naturelles»., dans un sens large, on met ça ici, je ne vois pas comment on exclut les mines, la forêt, etc., là. C'est le sens de ma question, ici.

M. Lelièvre : Elles ne sont pas exclues.

M. Bolduc (Mégantic) : «Autres que les ressources hydroélectriques relevant [...] d'Hydro-Québec», ça, c'est clair. Mais la question des ressources naturelles, dans son sens large, tel que moi, je le comprends, ça inclut la forêt, les mines, etc. Donc, comment on exclut ici cette partie-là? Autrement dit, on donnerait à la Société de la Baie-James cette autorité-là qui actuellement dépend du ministre des Ressources naturelles. Je ne le vois pas, ici, là.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. Hardy.

M. Hardy (Jacques) : L'article, tel que vous le voyez ici, la disposition telle que modifiée, on n'édicte pas cette disposition-là. Cette disposition-là existe telle quelle. Les seuls mots qui sont ajoutés, c'est les mots «relevant du mandat d'Hydro-Québec». Alors, quand on parle de «la mise en valeur et l'exploitation des ressources naturelles», le projet de loi que vous avez devant vous n'est pas en train d'édicter cette disposition-là. La loi se lit comme telle actuellement. Alors, on ne restreint pas non plus... et ce n'était pas dans le mandat de ce projet de loi là de restreindre l'exploitation... de restreindre le mandat de la société, là.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Alors, si je comprends bien, c'est qu'on exclut toutes les autres ressources naturelles. C'est juste qu'ici on ne voit pas les articles de loi qui la concernent.

M. Hardy (Jacques) : C'est ça.

M. Bolduc (Mégantic) : Mais c'est juste le «relevant du mandat» pour affecter les minicentrales. J'ai bien compris?

M. Hardy (Jacques) : C'est ça.

M. Bolduc (Mégantic) : Bon. Merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, c'est clair comme compréhension?

M. Bolduc (Mégantic) : C'est subtil un peu, là.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'article 55? Est-ce que l'article 55 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : L'article 56. M. le ministre.

M. Lelièvre : L'article 4.2 de cette loi est modifié par l'addition, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant :

«Le Gouvernement de la nation crie, à l'égard des terres de la catégorie II du territoire, et le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, à l'égard des terres de la catégorie III du territoire, peuvent proposer au gouvernementdes mandats pouvant être confiés à la société dans tout domaine connexe à ses objets. Dans l'éventualité où un tel mandatest confié, les frais peuvent être supportés en tout ou en partie par le Gouvernement de la nation crie ou le gouvernement régional, selon le cas.»

La disposition, telle que modifiée, se lirait comme suit :

«4.2. La société peut exécuter tout mandat que lui confie le gouvernement, un de ses ministères, organismes ou sociétés, dans tout domaine connexe à ses objets et dont les frais sont supportés, en tout ou en partie, par le mandant.

«Le Gouvernement de la nation crie, à l'égard des terres de la catégorie II du territoire, et le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, à l'égard des terres de la catégorie III du territoire, peuvent proposer au gouvernementdes mandats pouvant être confiés à la société dans tout domaine connexe à ses objets. Dans l'éventualité ou un tel mandatest confié, les frais peuvent être supportés en tout ou en partie par le Gouvernement de la nation crie ou le gouvernement régional, selon le cas.»

Notes explicatives. En vertu de l'article 4.2 de la Loi sur le développement et l'organisation municipale de la régionde la Baie-James, la Société de développement de la Baie-James peut se voir confier des mandats par le gouvernement, un de ses ministères, organismes ou sociétés, et ce, dans tout domaine connexe à ses objets.

La modification apportée par l'article 56 prévoit que le Gouvernement de la nation crie, à l'égard des terres decatégorie II, et le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, à l'égard des terres de catégorie III, peuvent proposerau gouvernement du Québec l'octroi de nouveaux mandats à la SDBJ. Dans un tel cas, les frais peuvent être supportés par le Gouvernement de la nation crie ou le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, selon le cas.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, commentaires sur l'article 56? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Je voudrais juste... Qu'est-ce qu'on change ici, c'est d'ouvrir la possibilité aux nouvelles entités de recevoir les mandats ou demander à la Société de la Baie-James d'avoir les nouveaux mandats. C'est bien ça?

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre.

M. Kelley : Si vous avez un exemple ou... juste pour essayer d'éclairer le tout.

M. Lelièvre : Oui. On ouvre la porte pour permettre au Gouvernement régional ou encore au gouvernement cri de proposer au gouvernement que des initiatives de développement soient réalisées dans le milieu, et les coûts reliés à lamise en place de ces initiatives de développement là ou de gestion, bien, sont assumés par l'entité qui en fait la demande.

L'objectif, c'est de limiter, à mon avis, des demandes qui seraient superflues alors que le gouvernement du Québec serait pris pour assumer les coûts. Alors, on dit : Si vous voulez réaliser des interventions, bien les coûts qui s'y rattachent seront assumés par les entités du milieu qui le propose, ce qu'on appelle les mandants.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a d'autres questions sur la 56… sur l'article 56, c'est-à-dire? Oui, M. le député d'Ungava.

M. Ferland : Juste un point, peut-être, d'éclaircissement. Là, par cet article-là, quand on regarde les notes explicatives, on comprend que, présentement, la Société de développement de la Baie-James n'aurait pas ces pouvoirs-là. C'est ça qu'on comprend? Elle doit se faire confier ces mandats-là par le nouveau Gouvernement régional d'Eeyou Istchee ou le Gouvernement de la nation ou le gouvernement du Québec?

Une voix : ...

M. Ferland : O.K. Non, eux, ils recommandent au gouvernement du Québec, mais ça veut dire que la Sociétéde développement de la Baie-James, au moment où on se parle, ne peut pas intervenir dans des projets de minicentrales ou de... C'est ça qu'on comprend ou...

Une voix : Non.

M. Ferland : Non?

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, c'est une question importante...

M. Ferland : Bien, c'est juste donner un exemple de mandat qui pourrait être confié...

La Présidente (Mme Champagne) : Je vais permettre à M. le député d'Ungava de répéter sa question, s'il vous plaît.

M. Ferland : Non, mais peut-être, concrètement, avoir un exemple d'un mandat qui pourrait demander au gouvernement… que le gouvernement confie à la SDBJ, ce qu'ils ne peuvent pas faire présentement. Parce que je connais bien la Société de développement de la Baie-James.

La Présidente (Mme Champagne) : Bonne question.

(Consultation)

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui. On nous dit que... On me dit qu'à titre d'exemple… Parce qu'on a cherché un petit bout pouren trouver. C'est vraiment hypothétique, hein? Les objectifs, c'est vraiment d'ouvrir la porte, là, pour des initiatives vraimentextraordinaires. Par exemple, beaucoup d'études. Ça pourrait être la réalisation d'une étude qui pourrait permettre d'évaluerun potentiel éolien, par exemple, dans le secteur. C'est plus à ce niveau-là, là. C'est vraiment être très, très visionnaire d'avoir mis ça, là, cet article-là. C'est vraiment très, très général.

La Présidente (Mme Champagne) : Ouvrir des portes.

M. Lelièvre : Oui.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce qu'on peut convenir que l'article 56 est clair et qu'on puisse l'adopter?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Voilà. On en est au 57, M. le ministre.

• (16 h 50) •

M. Lelièvre : Oui. L'article 57 se lit comme suit :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 4.3, du suivant, qui deviendrait :

«4.3.1. Le Gouvernement de la nation crie, à l'égard des terres de la catégorie II du territoire, et le Gouvernementrégional d'Eeyou Istchee Baie-James, à l'égard des terres de la catégorie III du territoire, peuvent proposer au ministre des projets de directives portant sur les objectifs et les orientations de la société.»

En notes explicatives, on dit : En vertu de l'article 4.3 de la Loi sur le développement et l'organisation municipalede la région de la Baie-James, le ministre des Ressources naturelles peut donner à la SDBJ des directives portant sur sesobjectifs et ses orientations, de telles directives devant être préalablement soumises à l'approbation du gouvernement du Québec.

L'article 4.3.1, introduit par l'article 57 du projet de loi, prévoit que le Gouvernement de la nation crie, à l'égarddes terres de catégorie II, et le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, à l'égard des terres de catégorie III, peuvent proposer des projets de directives au ministre.

La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires sur article 57. M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Si j'ai bien compris, le ministre a déjà ce pouvoir, et c'est une façon qu'à la fois le Gouvernement dela nation crie et le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James peuvent participer à l'élaboration de directives pour la Société de développement de la Baie-James.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est bien ça?

M. Lelièvre : Effectivement.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre.

M. Lelièvre : Effectivement. On me dit que ça n'a jamais été fait à date, là, ça n'a jamais été mis en applicationà date. Quand on dit «directives», donc, dans le fond, c'est dans l'esprit où le gouvernement veut permettre l'implicationde la nation crie dans l'administration et la gestion du territoire. On parle d'objectifs, d'orientations, de développement.Bien là, on irait au niveau des directives, ce qui est un niveau plus pointu, plus fin en termes de propositions, des fois,de modification de façons de faire, etc. Donc, souvent, les directives vont venir préciser des objectifs ou des orientations qui sont plus larges.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : …dans l'article 56 qu'on vient d'adopter, on parlait clairement des mandats. Alors, ça, c'est un projet précis. Maintenant, on est dans les directions et les orientations, les objectifs, alors, les plans stratégiques, des choses comme ça, il y aurait un mot à dire.

M. Lelièvre : Oui.

M. Kelley : Et ça assure que… Le ministre a déjà ce pouvoir, mais on laisse de la place pour une participation àla fois du Gouvernement de la nation crie sur les catégories de terres II, et le Gouvernement régional, pour les terres de catégorie III.

M. Lelièvre : Oui. On vient préciser que le gouvernement aurait pu en tout temps consulter, mais là on vient préciser que, pour les terres de niveau III, le gouvernement régional, pour les terres de niveau II, le gouvernement cri, peuvent proposer au ministre des projets de directives. Donc, c'est d'officialiser l'ouverture du gouvernement pour laisser place à des propositions des deux entités face à la gestion du territoire. Mais on est au niveau plus, là, orientations, objectifs. Donc, c'est de la cogestion.

M. Kelley : Parfait.

La Présidente (Mme Champagne) : Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : De toute façon, c'est très simple, c'est le ministre qui peut donner à la Société de la Baie-Jamesdes directives. Puis ce que ça dit, la loi, de plus, c'est que justement le gouvernement régional, il peut faire des propositionsde projets, de directives au ministre, le ministre en fera ce qu'il veut, tout simplement. Ça fait que, dans le fond, ça luidonne... je n'appelle pas ça un conseiller, mais… Évidemment, ça lui donne des partenaires de plus, à un moment donné,s'il y a un projet qu'ils trouvent bon, à ce moment-là, pour le soumettre, tout simplement. Ça donne un outil de plus, qu'il peut recevoir ou refuser.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Mme la députée de Montmorency. M. le ministre, avez-vous un commentaire supplémentaire?

M. Lelièvre : Non, c'est...

La Présidente (Mme Champagne) : C'est beau. Alors, est-ce que l'article...

M. Lelièvre : C'est intéressant.

La Présidente (Mme Champagne) : ...57 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. 58.

M. Lelièvre : 58. L'article 8 de cette loi est remplacé par le suivant :

«8. Les affaires de la société sont administrées par un conseil d'administration composé de sept membres, dontun président-directeur général, nommés par le gouvernement, en tenant compte des recommandations du Gouvernement de la nation crie à l'égard de la nomination de trois de ces membres et du président-directeur général.»

La disposition, telle que modifiée, se lirait comme suit. L'article 8 :

«8. Les affaires de la société sont administrées par un conseil d'administration composé de sept membres, dont un président-directeur général, nommés par le gouvernement, en tenant compte des recommandations du Gouvernement de la nation crie à l'égard de la nomination de trois de ces membres et du président-directeur général.»

En notes explicatives, on dit : La loi prévoit que le conseil d'administration de la SDBJ est composé d'au plussept membres, nommés par le gouvernement, dont un président-directeur général. Actuellement, ce conseil d'administration est composé de sept membres.

La modification apportée par l'article 58 précise que le gouvernement prendra en considération les recommandations du Gouvernement de la nation crie quant à la nomination de trois de ces membres et du président-directeur général.

La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires, M. le député de Mégantic?

M. Bolduc (Mégantic) : Simple question de clarification. Pourquoi on l'appelle, dans ce cas-ci, un P.D.G., enopposition avec un maire? C'est une société de gestion, là, mais je croyais que c'était une corporation municipale. Je veux juste comprendre, là.

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre. M. le ministre, là il y a plusieurs réponses qui vont venir, alors je vais vous laisser répondre.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Lelièvre : En espérant que j'aie la bonne.

La Présidente (Mme Champagne) : J'en suis convaincue.

M. Lelièvre : Non, écoutez, là, on parle de la Société de développement de la Baie-James, qui est une organisation autre que municipale. Donc, c'est l'appellation «président» qui s'applique.

M. Bolduc (Mégantic) : O.K., merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Mme la députée de Montmorency.

M. Lelièvre : Puis il y a la municipalité de Baie-James, qui elle...

La Présidente (Mme Champagne) : Oui. Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Oui. Mme la Présidente, de toute façon, c'est marqué : «Note complémentaire. L'article 58 donne suite à l'article 174a de l'entente.» C'est conforme à l'entente. Je n'ai plus rien à dire.

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Vous avez de la suite dans les idées, Mme la députée de Montmorency. Donc, est-ce que l'article 58 est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : J'ai compris que c'était oui. C'est parfait. 59. M. le ministre. Ça va tellement bien.

M. Lelièvre : L'article 29 de cette loi est modifié par l'addition, après le premier alinéa, du suivant :

«Toutefois, la société doit, avant toute […] expropriation — toute expropriation, oui — consulter le Gouvernementde la nation crie, si l'immeuble visé est situé dans les terres de la catégorie II du territoire, ou le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James si l'immeuble visé est situé dans les terres de la catégorie III du territoire.»

La disposition se lirait comme suit :

«29. L'expropriation autorisée par la présente loi est faite en la manière prévue par la Loi sur l'expropriation (chapitre E-24).

«Toutefois, la société doit, avant toute expropriation, consulter le Gouvernement de la nation crie, si l'immeublevisé est situé dans les terres de la catégorie II du territoire, ou le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James si l'immeuble visé est situé dans les terres de la catégorie III du territoire.»

Notes explicatives : L'article 59. La modification apportée par l'article 59 prévoit que la SDBJ devra consulter, préalablement à toute expropriation, le Gouvernement de la nation crie si l'immeuble visé est situé sur les terres de la catégorie II, ou le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James si l'immeuble visé est situé sur les terres de catégorie III. Il s'agit d'une obligation de consultation seulement; aucun pouvoir décisionnel ne leur est conféré.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, question, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Est-ce qu'il y a des exemples pour la société… aura besoin le pouvoir d'expropriation? J'essaie de juste imaginer dans quel contexte...

Des voix :

M. Lelièvre : L'article intervient, donc, au niveau des terres de catégorie II et les terres de catégorie III. La Sociétéde développement de la Baie-James pourrait, pour des fins de développement économique, avoir besoin d'un terrain. Leterrain pourrait même être occupé par un immeuble, un bâtiment, puis pour un projet de développement économique, par exemple, là, de différente nature.

M. Kelley : …minicentrale.

M. Lelièvre : Oui. Oui.

M. Kelley : Il y a un chalet à côté d'une rivière…

M. Lelièvre : Oui.

M. Kelley : …qu'il faut exproprier pour construire une minicentrale. J'essaie de juste imaginer une situation...

M. Lelièvre : Oui, une mine, une entreprise. On a parlé qu'il y avait déjà eu un projet agricole, hein?

M. Kelley :

M. Lelièvre : Aussi bizarre que ça puisse paraître. Il y avait quand même un projet très, très... d'ampleur. Donc,tout projet de développement économique. C'est une porte qui est ouverte au cas où, hein? On parle d'un pouvoir général, là...

La Présidente (Mme Champagne) : Un besoin. Excellent.

M. Lelièvre : ...que les municipalités ont généralement.

La Présidente (Mme Champagne) : Voilà.

M. Lelièvre : Donc, on essaie de se coller à... Oui.

M. Kelley : C'est parce que j'essaie de rendre ça un petit peu plus concret.

M. Lelièvre : Oui. Surtout des projets économiques, oui.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a d'autres questions sur le 59? Alors, je comprends que l'article 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Et 60, maintenant.

M. Lelièvre : C'est le plus difficile, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui.

M. Lelièvre : C'est l'article le plus lourd : 60. La partie II de cette loi est abrogée. Point final.

La Présidente (Mme Champagne) : Explication. Explication.

M. Lelièvre : Il faut lire? Oui?

La Présidente (Mme Champagne) : Bien, je ne sais pas, là.

M. Lelièvre : L'article 60 abroge la partie II de la Loi sur le développement et l'organisation municipale de la région de la Baie James, qui porte sur la municipalité de Baie-James. Cette partie de la loi concerne exclusivement la municipalité de Baie-James. La municipalité de Baie-James se trouve ainsi abolie. Le projet de loi contient les dispositionstransitoires appropriées qui font en sorte que le gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James succède à la municipalité de Baie-James.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, on dit bien qu'il y aura des dispositions transitoires.

M. Lelièvre : Exact.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui, Mme la Présidente…

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : ...étant donné que vous m'interpellez. Juste vous dire que, pour ma part, je trouve que c'est trèssymbolique. Oui, c'est un acte qui est posé, mais, en même temps, on assiste à l'abolition d'une municipalité, là, qui est, entre autres, la Baie-James.

Une voix : C'est rare qu'on assiste à ça...

M. Ferland : ...en deuil...

M. Villeneuve : Non, je ne suis pas en deuil, non. Au contraire, on va plus loin.

• (17 heures) •

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Alors, pour le député d'Ungava, c'est un autre moment historique dans sa vie.

M. Ferland : Voilà. Par contre, on assiste à la naissance...

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député d'Ungava, c'est bien accueilli, vos propos. M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Puis, moi, ça vient d'expliquer mon maire qui est disparu puis il est remplacé par un P.D.G. Ça fait que tout le monde est heureux.

La Présidente (Mme Champagne) : Tout le monde est heureux. Est-ce que l'article 60 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Kelley :

La Présidente (Mme Champagne) : Oui. Commentaires, M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : …pour faire écho aux commentaires du député de Berthier, je pense que c'est très important. Et, jepense, dans nos remarques préliminaires, on a indiqué qu'on demande beaucoup, notamment au côté jamésien. On vafaire des changements. Il y a 42 ans d'histoire de la municipalité de la Baie-James. On leur demande de participer dans unnouveau mode de gouvernance, et tout le reste, qui va être paritaire, qui, je pense, des deux côtés de la table, on pense, est vraiment prometteur pour l'avenir.

Mais je pense que vous avez raison, et c'est un grand moment d'adopter cet article parce que ça fait partie de qu'est-ce qu'on exige du côté jamésien, d'investir dans un nouveau modèle de gouvernement. Alors, je pense que le député de Berthier avait tout intérêt de souligner l'importance de l'article qu'on procède à adopter, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. M. le député d'Ungava.

M. Ferland : Oui, effectivement. Mais on l'a fait un peu de façon rapide. Mais mon collègue de Jacques-Cartieret mon collègue de Berthier ont raison, c'est qu'on vient de tourner une page de l'histoire contemporaine, si on veut, pasjuste de la région de la Baie-James ou du territoire, mais du Québec. Parce qu'il faut se rappeler que, lorsqu'on a assistéà la construction des premiers grands barrages, au début des années 70, on a assisté à la création, avec la Convention de la Baie James, de cette municipalité-là. Et aujourd'hui... Et ça nous ramène aussi à nos... au fait qu'en 2013 l'évolution, autant du côté des Jamésiens que du côté des Cris, nous amène à ce qu'on est en train de faire aujourd'hui. Donc, c'est vraiment un moment, là, historique qu'on vient de faire par uniquement l'article 60, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, je comprends bien vos propos. Je vais laisser la parole au ministre pour le mot là-dessus, là, en fait.

M. Lelièvre : Oui. Bon, effectivement, hein, une des phrases les plus courtes du projet de loi mais qui a peut-êtrele plus de portée, c'est vrai, hein? Mais il faut considérer quand même que, quand on dit : On adopte un article qui va abrogerou mettre fin à la municipalité de la Baie-James, bien c'est... soyons clairs, c'est effectif, normalement, le 1er janvier 2014. Donc, on adopte une procédure aujourd'hui, mais, rassurons les gens de la municipalité de Baie-James, ce n'est pas aujourd'hui ni dans les prochains jours, ce n'est minimalement pas avant le 1er janvier 2014 que cette décision-là entreraen vigueur et que la nouvelle entité, le Gouvernement régional Eeyou Istchee prendra... succédera aux droits et obligations de la municipalité de Baie-James.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Donc, si je comprends bien, l'article 60 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci. Nous sommes à l'article 61. Et on vient de vous distribuer un amendement à cet article-là. Alors, M. le ministre, je vous demanderais de lire l'article et son amendement.

M. Lelièvre : Oui. L'article 61, qui dit : L'article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, desRégions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par les suivants :

«Pour la région administrative du Nord-du-Québec, les compétences d'une conférence régionale des élus sont partagées entre :

«1° une conférence régionale des élus instituée pour agir, sous réserve du paragraphe 2°, pour les personnes, autresque les Cris, qui résident sur le territoire du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et sur celui de la ville de Chapais, de la ville de Chibougamau, de la ville de Lebel-sur Quévillon et de la ville de Matagami;

«2° le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, qui est réputé agir à titre de conférence régionale desélus pour son territoire et, en regard de l'application des articles 21.17.1 à 21.17.3, pour le territoire de la ville de Chapais, de la ville de Chibougamau, de la ville de Lebel-sur-Quévillon et de la ville de Matagami;

«3° le Gouvernement de la nation crie, qui est réputé agir à titre de conférence régionale des élus pour les Cris et pour les terres de la catégorie I et les terres de la catégorie II;

«4° l'Administration régionale Kativik, qui est réputée agir à titre de conférence régionale des élus pour sa communauté.

«Pour l'application des dispositions de la présente section, les "terres de la catégorie I" et "terres de la catégorie II"sont celles définies à l'article 1 de la Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie…»

Dans la disposition telle que modifiée :

«21.5. Est instituée pour chaque région administrative du Québec, une conférence régionale des élus.

«Pour la région administrative du Nord-du-Québec, les compétences d'une conférence régionale des élus sont partagées entre :

«1° une conférence régionale des élus instituée pour agir, sous réserve du paragraphe 2°, pour les personnes, autresque les Cris, qui résident sur le territoire du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et sur celui de la ville de Chapais, de la ville de Chibougamau, de la ville de Lebel-sur Quévillon et de la ville de Matagami;

«2° le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, qui est réputé agir à titre de conférence régionale des élus pour son territoire et, en regard de l'application des articles 21.17.1 à 21.17.3, pour le territoire de la ville de Chapais, de la ville de Chibougamau, de la ville de Lebel-sur-Quévillon et de la ville de Matagami;

3° le Gouvernement de la nation crie, qui est réputé agir à titre de conférence régionale des élus pour les Cris et pour les terres de la catégorie I et les terres de la catégorie II;

4° l'Administration régionale Kativik, qui est réputée agir à titre de conférence régionale des élus pour sa communauté.

«Pour l'application des dispositions de la présente section, les "terres de la catégorie I" et "terres de la catégorie II"sont celles définies à l'article 1 de la Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie.»

En notes explicatives, on dit : L'article 61 réorganise le régime des conférences régionales des élus dans la région administrative du Nord-du-Québec. En vertu de l'article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, chaque région administrative du Québec est dotée d'une conférence régionaledes élus, CRE. Toutefois, pour la région administrative du Nord-du-Québec, trois CRE sont actuellement existantes : unepour le territoire comprenant celui de la municipalité de Baie-James et des quatre villes enclavées, alors que l'Administrationrégionale Kativik et l'Administration régionale crie sont réputées agir à titre de CRE pour leurs communautés respectives.

L'article 61 modifie l'article 21.5 de la Loi sur le MAMROT afin de prévoir les quatre CRE suivantes :

1° une CRE instituée pour agir pour les non-Cris du territoire du gouvernement régional et de celui des quatre villes enclavées, surnommée la CRE jamésienne;

2° le Gouvernement régional Eeyou Istchee Baie-James, qui agira à titre de CRE pour son territoire ainsi que pour celui des quatre villes enclavées, mais, dans ce cas, uniquement pour l'application des dispositions législatives qui concernent les commissions régionales des ressources naturelles et du territoire, CRRNT, et les tables de gestion intégrées des ressources et du territoire, les tables GIRT — les articles 21.17.1 à 21.17.3 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire;

3° le Gouvernement de la nation crie, qui agira à titre de CRE pour les Cris et pour les terres des catégories I et II;

4° l'Administration régionale Kativik, qui continuera à agir à titre de CRE pour sa communauté — reconduction de la situation actuelle à cet égard.

La modification qui est proposée, l'amendement, se lit comme suit :

À l'article 61 — intitulé Administration régionale Baie-James — remplacer, dans le paragraphe 1° du troisième alinéade l'article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire édicté par 61 du projet de loi, «une» par «l'Administration régionale Baie-James,».

La disposition, telle que modifiée par l'amendement proposé, se lirait comme suit :

Article 61. L'article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par les suivants :

«Pour la région administrative du Nord-du-Québec, les compétences d'une conférence régionale des élus sont partagées entre :          

«1° l'Administration régionale Baie-James, conférence régionale des élus instituée pour agir, sous réserve du paragraphe 2°, pour les personnes, autres que les Cris, qui résident sur le territoire du Gouvernement régional d'EeyouIstchee Baie-James et sur celui de la ville de Chapais, de la ville de Chibougamau, de la ville de Lebel-sur-Quévillon et de la ville de Matagami.»

Notes explicatives. L'amendement proposé a pour but de faire en sorte que la conférence régionale des élus, instituée par le paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5 de la Loi sur le MAMROT, soit désignée sous le nom de «Administration régionale Baie-James».

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député de Jacques-Cartier.

• (17 h 10) •

M. Kelley : Alors, si je comprends bien, je pense, c'était notamment Mme Cyr, la mairesse de Chibougamau,qui est venue plaider pour une entité qui représente les Jamésiens et la notion d'une CRE de la Baie-James. Pour elle, elle était plus ambitieuse, elle cherchait une autre façon de voir. Alors, je pense, on change la notion d'une CRE vers une administration régionale Baie-James.

Je pense, c'est important de noter, par contre, en comparaison avec l'Administration régionale Kativik et le nouveau Gouvernement de la nation Crie, ils ne sont pas tout à fait des bêtes de la même nature, si je peux dire ça ainsi,parce que les deux premières entités ont les responsabilités, les compétences et les pouvoirs qui découlent de la Conventionde la Baie James. On pense à l'ARK au Nunavik, par exemple, puis il y a des pouvoirs dans plusieurs domaines. On pense àl'ancienne Administration régionale crie qui va devenir le Gouvernement de la nation crie, qui a beaucoup de pouvoirstrès spécifiques qui découlent de la Convention de la Baie James. Alors, l'entité qui est ici, on change le nom, mais ça vaêtre une entité à développer. Et, pour le moment, qu'est-ce qui est prévu, c'est similaire aux pouvoirs qui sont accordés à une CRE. Est-ce que j'ai bien compris la situation?

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre, est-ce que la compréhension du député de Jacques-Cartier est la bonne?

M. Lelièvre : Bon, d'abord, si on parle de l'article 61 de façon générale, on passe d'une situation où on a présentement trois CRE à quatre CRE, hein, quatre conférences régionales des élus. Une première, bon, qui, on peut résumer, s'applique aux terres de niveau III pour la nouvelle gouvernance; une autre CRE pour les terres de niveaux II et I,qui touche les Cris; la CRE existante, Kativik, qui dessert les Inuits du Nord-du-Québec; et la première qui est dans l'ordre au niveau de l'article 61, qui dessert les municipalités, les quatre municipalités enclavées et les trois localités, hein, notamment.

Donc, on passe de trois à quatre CRE. Il y a des pouvoirs qui sont spécifiques à ces quatre organisations-là. Dedire que c'est les mêmes pouvoirs que dans les CRE qu'on retrouve dans les autres régions du Québec, non, il y a certainesnuances. Puis je pourrais peut-être demander à la sous-ministre, Mme Morin, de nous présenter ces nuances-là pour chacune des... C'est ce que vous voulez, je pense, voir la différence avec... et ailleurs au Québec.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que vous êtes d'accord avec ça, M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Oui, exactement, avec consentement. Mais c'est juste, comme je dis, je pense qu'on donne suite à la demande de Mme Cyr, qui a plaidé pour une nouvelle forme d'entité jamésienne. Je pense qu'on peut regarder ça en deux temps qu'est-ce qui existe déjà. Alors, on va lancer ça dans l'amendement qui est proposé. Et je suis sur l'amendement en premier lieu parce que c'est le changement qui est proposé, c'est de donner un libellé «Administration régionale Baie-James» plutôt que juste une conférence régionale des élus.

Alors, derrière tout ça, si j'ai bien compris, c'est la volonté de donner suite un petit peu à la présentation qui a étéfaite par la municipalité de Chibougamau, alors, de comprendre, à court terme, qu'est-ce que ça va être, et à terme — parcequ'il y avait des ambitions de la mairesse Cyr — alors, est-ce qu'il y a d'autres choses qu'on peut imaginer pour cette entité.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, merci, M. le député de Jacques-Cartier. Il y avait également une question du député d'Ungava.

M. Ferland : Oui, juste ajouter, avant d'avoir les commentaires de Mme Morin, ajouter que ce n'est pas une demande qui émane uniquement de la ville de Chibougamau, là, hein? Il y a la ville de Chapais, il y a la ville de Matagami,et aussi, également, il y avait une ouverture du côté de certaines localités, dont Valcanton, et ces choses-là. Donc, il y aquand même une bonne partie de la population qui souhaite apporter une modification quant aux... pas aux pouvoirs, maisaux responsabilités. Je pense, peut-être, laisser, à ce moment-là, Mme Morin… Et, s'il y a des choses à compléter, on ira…

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, merci, M. le député d'Ungava. Mme Morin, si vous voulez vous identifier avec votre titre, s'il vous plaît, pour l'enregistrement

Mme Morin (Linda) : Oui, merci. Alors, Linda Morin, sous-ministre adjointe au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

En fait, un peu comme le ministre l'a exposé tout à l'heure, on a gardé toutes sortes d'options ouvertes à traversdes lois ou des programmes, donc, des différents ministères pour permettre éventuellement des demandes soit de la partdu gouvernement régional ou du Gouvernement de la nation crie. Donc, la demande, entre autres, des trois maires, c'étaitun peu, sans savoir exactement vers où ça pourrait aller dans le futur, bien d'avoir quelque chose qui soit différent sur leur territoire.

Il faut rappeler que c'est le seul territoire où il y a des ethnicités, donc on va parler des Inuits, des Cris, et les Jamésiens veulent également affirmer leur présence sur ce grand territoire-là. Mais, au-delà des ententes spécifiques qu'ilspourront conclure, ils vont devoir administrer le Fonds Eastmain qui était donc... qui appartenait aux Jamésiens comme tel,ils auront le CLD aussi qui sera sous leur responsabilité, on parle des pactes... du Pacte rural. Alors, ça, c'est des fonctionsqui étaient données à une MRC, donc ce n'est comme plus vraiment une CRE non plus, surtout qu'on a amputé la partiedes ressources naturelles pour confier ça, donc, au gouvernement régional. Alors, c'est comme... Elle est différente, cette entité-là. 

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Mme Morin. M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Bien, si je comprends bien, donc on institue une CRE qui avraiment… bon, en grande partie, parce que le Pacte rural, le CLD sont typiquement des responsabilités MRC. Je comprendsmal pourquoi on veut l'appeler une CRE parce que la CRE a généralement un rôle de coordination de plusieurs MRC. Donc là, je suis un peu confus.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, la réponse, est-ce qu'on... Mme Morin?

M. Lelièvre : Mme Morin.

La Présidente (Mme Champagne) : Allez-y, Mme Morin.

Mme Morin (Linda) : Alors, justement, on dépasse le concept de CRE en l'appelant Administration régionale Baie-James, c'est ça.

M. Ferland : Peut-être...

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député d'Ungava.

M. Ferland : Mme la Présidente, peut-être… Parce que le ministre a invoqué quatre CRE, parce qu'on parle... Quand on parle de l'Administration régionale Kativik, l'Administration régionale crie, les mandats avec les sommes d'argent qui vont avec, qui sont dévolus normalement à une CRE au sud, qu'on connaît, puis la CRE de la BJ, étaient confiés à ces administrations régionales… à ces administrations. Donc, c'est l'ARC, l'Administration régionale crie, etl'Administration régionale Kativik qui, à toutes fins pratiques, faisaient foi de CRE pour leurs communautés. Toutefois, etle collègue de Jacques-Cartier l'a mentionné, il est évident que, quand on parle des deux ARKC, si on veut, avec un K et un C, leurs mandats et leurs responsabilités sont beaucoup plus grands que juste une CRE parce que c'est issu de la Convention de la Baie James.

Toutefois, si on ramène ça à la partie jamésienne, la mise en place d'une nouvelle... ou de l'appellation, si on veut,pourra permettre, avec le temps, aux représentants des Jamésiens peut-être de demander des responsabilités qu'ils n'ontpas présentement, mais, avec le temps, évoluer. Donc, c'est de leur donner le véhicule, puis, avec le temps, ils vont pouvoir ajouter des responsabilités, ces choses-là, qu'avec une CRE ils ne pourraient pas nécessairement faire, à ce moment-là, ouavec une MRC. Parce que vous comprenez qu'on abolit la municipalité de la Baie-James, on crée une nouvelle entité, donc c'est important, je pense.

Puis moi, je dois le dire comme député, puis on a compris aussi à travers les… — c'est important de le mentionner — à travers les mémoires déposés par les différents groupes, on est conscients aussi qu'il n'y avait pas nécessairement un consensus ou une unanimité. O.K.? Par contre, il y avait quand même une bonne partie de la population, représentée par leurs maires, ou leurs présidents, ou présidents de localité, qui souhaitait avoir un changement à ce moment-là. Et, au niveau de la représentativité, bien on reviendra un petit peu plus loin là-dessus. Donc, je pense que, lesgens, ce qu'ils souhaitaient : tant qu'à moderniser, si on veut, les structures administratives de la région de la Baie James,bon, bien, profitons de ce moment-là pour également moderniser l'ensemble des structures. Et c'est un peu le message, là, pas unanime, mais, disons, de façon assez majoritaire, qui nous a été adressé par les populations.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député d'Ungava. M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. C'est juste que, en faisant ce changement-là… Puis là c'est làque moi, je regarde, parce qu'on parlait justement du CRRNT puis du programme GIR. Et on nous parle aussi... puis lanature de la définition d'une CRE va amener un FDR aussi, des fonds de développement régionaux, O.K., ce qui n'estpas accessible dans le cas d'une MRC, par exemple. O.K.? Je ne sais pas si vous me suivez dans mes détails. Mais, leniveau de subvention, quand on passe d'une MRC à une CRE, on vient de changer la structure ou la disponibilité d'argent pour le développement régional.

Puis je veux juste être sûr que… Est-ce qu'en les catégorisant automatiquement comme CRE on va leur donnerce budget-là de fonds de développement, le FDR, en fait, là? Le CRRNT et le GIR étaient déjà aussi dans les CRE spécifiquement et non dans les MRC. Donc, je veux juste m'assurer, là : Est-ce qu'on va sortir du rôle traditionnel d'une CRE ou si on les amène un peu en hybride entre les deux, mais on n'excède pas le rôle des CRE actuelles? Vous comprenez ma...

• (17 h 20) •

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre, à la question, oui.

M. Lelièvre : La nouvelle instance qui est créée, l'administration régionale, va bénéficier des pouvoirs habituels conférés aux CRE, donc va continuer à bénéficier du FDR.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, la réponse est donnée. Est-ce qu'il y a d'autres questions concernant l'amendement? Est-ce qu'on peut reconnaître, on peut...

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté, l'amendement? L'amendement est adopté. Et est-ce que l'article 61 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Parfait pour ces éclaircissements. Et on en est à l'article 62. M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente. 62. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 21.7, du suivant :

«21.7.1. Le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, réputé agir à titre de conférence régionale desélus conformément au paragraphe 2° du troisième alinéa de l'article 21.5, tient compte, en outre des éléments prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 21.7, des orientations, principes et objectifs qu'il détermine lui-même, en consultation avec les communautés cries, la ville de Chapais, la ville de Chibougamau, la ville de Lebel-sur-Quévillon et la ville de Matagami et avec l'accord du gouvernement du Québec.

«Le gouvernement de la nation crie, réputé agir à titre de conférence régionale des élus conformément au paragraphe 3° du troisième alinéa de l'article 21.5, tient compte, en outre des éléments prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 21.7 :

«1° des orientations, principes et objectifs qu'il détermine lui-même, en consultation avec les communautés cries et avec l'accord du gouvernement du Québec;

«2° de la vocation particulière pour les Cris des terres de la catégorie II en vertu de la convention;

«3° du statut des terres de la catégorie II en tant que terres du domaine de l'État, conformément aux dispositionsde la convention en ce qui concerne, en particulier, l'accès public aux terres du domaine de l'État et la libre circulation, avec égard aux droits d'exploitation des Cris, à l'utilisation et à l'occupation des terres de la catégorie II.»

Comme notes explicatives, l'article 62 prévoit que le gouvernement régional et le Gouvernement de la nation crie, agissant à titre de conférence régionale des élus, pourront déterminer des orientations, principes et objectifs dont ilsvont tenir compte dans l'élaboration du plan quinquennal de développement prévu à l'article 21.7 de la Loi sur le MAMROT.

Dans le cas du gouvernement régional — premier alinéa — ces orientations, principes et objectifs seront déterminés en consultation avec les communautés cries et avec les villes enclavées. Rappelons qu'en vertu du paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 10 du projet de loi les décisions du gouvernement régional concernant l'adoption, la modification ou la révision du plan quinquennal de développement doivent être prises à la double majorité des deux tiers des voix des deux groupes représentées à son conseil.

Dans le cas du Gouvernement de la nation crie — deuxième alinéa — ils seront déterminés en consultation avecles communautés cries et devront tenir compte également de la vocation particulière pour les Cris des terres de la catégorie IIen vertu de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, ainsi que du statut des terres de la catégorie II en tant que terres du domaine de l'État.

Dans les deux cas, cela sera fait avec l'accord du gouvernement du Québec. Ces orientations, principes et objectifs s'ajoutent à ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 21.7 de la loi MAMROT, qui continuent également de s'appliquer.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, questions, M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Bien, je suis un peu déçu de revenir à mon plan quinquennal, qui vient de nous frapperau visage. Parce qu'on avait dit un peu plus tôt que la planification quinquennale, en fait, ne fonctionne pas bien dans lesMRC et les CRE du Québec dû aux délais puis au temps que ça prend, puis ici on revient dans le même encadrement, en fait.

La Présidente (Mme Champagne) : Dans la même ornière.

M. Bolduc (Mégantic) : Je croyais qu'on... Parce que, comme on l'a dit, en fait, la pratique est beaucoup plus 10 ans que cinq ans, et ici on revient dans le plan quinquennal.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, votre question est très bonne, M. le député de Mégantic. Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : On va vérifier, si vous permettez, quelques instants.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui.

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, oui...

M. Lelièvre : On va demander à la sous-ministre de l'expliquer, pour être sûrs, parce que c'est assez pointu.

La Présidente (Mme Champagne) : Nous allons demander à Mme la sous-ministre, Mme Morin, d'expliquer, s'il vous plaît.

Mme Morin (Linda) : En fait, vous avez mentionné deux choses : le plan quinquennal et le plan quinquennal des MRC. Le plan quinquennal, ça va être les CRE. Normalement, là, c'est : chaque CRE élabore...

Une voix : ...

Mme Morin (Linda) : … — d'accord — donc, élabore son plan quinquennal. C'est une obligation qui est faitedans la Loi sur le MAMROT, et honnêtement, à ma connaissance, je n'ai pas vu de retard dans la production. C'est unpeu comme un plan stratégique du ministère. Oui, ça nécessite des consultations et, des fois, ça peut déborder de six moisou d'un an. Mais, depuis un an, il y a une entente de gestion qui est plus resserrée entre le ministère et les Cris, qui édictedonc les orientations qu'on doit suivre, les principes et etc. Et donc, normalement, ça rentre… c'est pas mal conforme, ça rentre... Peut-être, vous parliez des rapports d'activité qui sont...

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Mégantic, oui.

M. Bolduc (Mégantic) : Je parle... Merci, Mme la Présidente. Je fais une référence plus pointue, là. Prenez lesschémas d'aménagement des MRC, entre autres, qui, elles, selon moi, vont être incluses à l'intérieur de ce type deprogrammes là, là. Puis les schémas de... C'est là, le problème, là, il est au niveau des schémas d'aménagement, qui nous demandent un délai considérable, avec des révisions qui ne fonctionnent pas puis...

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, Mme Morin.

Mme Morin (Linda) : S'il y avait une déclaration de compétences du gouvernement régional sur… entre autres,pour élaborer des schémas d'aménagement… ce qui ne s'applique pas à l'heure actuelle, hein? La région est soustraite de l'application des schémas. C'est l'urbanisme, là, qui est là, donc...

Une voix : Ils sont chanceux.

La Présidente (Mme Champagne) : Eurêka.

M. Ferland : C'est pour ça que dans le Nord, le sud... parce qu'ils ne sont pas assujettis...

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député d'Ungava, pourriez-vous répéter, ça, oui?

M. Bolduc (Mégantic) : ...déménager mon comté dans le Nord.

M. Ferland : Dans le Nord, la municipalité de la Baie-James, la nouvelle entité...

La Présidente (Mme Champagne) : Ils ne sont pas soumis.

M. Ferland : Non, ils ne sont pas soumis à ça. Et je sais que ça fait beaucoup d'envieux, c'est-à-dire, quand je parle des MRC du Sud.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, on va tous aller rester chez vous, M. le député d'Ungava. M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Effectivement, M. le député d'Ungava, ça fait des envieux.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, voilà. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 62? Est-ce que l'article 62 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. On en est, M. le ministre, à l'article 63.

M. Lelièvre : Oui. 63. L'article 21.8 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du septième alinéa par le suivant :

«Le conseil d'administration de la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5 est composé des personnes suivantes :

«1° les maires de la ville de Chapais, de la ville de Chibougamau, de la ville de Lebel-sur-Quévillon et de la ville de Matagami;

«2° les présidents des conseils locaux de chacune des localités de Radisson, de Valcanton et de Villebois;

«3° une personne que les membres visés aux paragraphes 1° et 2° désignent parmi les résidents du territoire du Gouvernement régional Eeyou Istchee Baie-James, distraction faite de celui des localités.»;

2° par l'addition, à la fin du huitième alinéa, de la phrase suivante :

«Le présent alinéa ne s'applique pas à la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5.»

La disposition, telle que modifiée, se lit comme suit : «Le conseil d'administration de la conférence régionale des élus...»

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Nous entendons des bruits, M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui. «Le conseil d'administration de la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5 est composé des personnes suivantes :

«1° les maires de la ville de Chapais, de la ville de Chibougamau, de la ville de Lebel-sur-Quévillon et de la ville de Matagami;

«2° les présidents des conseils locaux de chacune des localités de Radisson, de Valcanton et de Villebois;

«3° une personne que les membres visés aux paragraphes 1° et 2° désignent parmi les résidents du territoire du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, distraction faite de celui des localités.

«Lorsqu'une conférence régionale des élus comprend sur son territoire au moins une communauté autochtone représentée par un conseil de bande, le conseil d'administration de la conférence inclut alors un représentant pour la nation autochtone à laquelle appartient une telle communauté. Le présent alinéa ne s'applique pas à la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5.»

Notes explicatives. Paragraphe 1°. Le paragraphe 1° de l'article 63 est une modification de concordance qui estrendue nécessaire par le fait que la disposition actuelle opère un renvoi à l'article 36 de la Loi sur le développement etl'organisation municipale de la région de la Baie James, lequel est abrogé par l'article 60 du projet de loi. Il reconduit le statu quo quant à la composition du conseil de la CRE qui succédera à la CRE Baie-James et qui est visée au… le paragraphe... et qui est visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, modifié par l'article 61 du projet de loi.

Paragraphe 2°. Le paragraphe 2° de l'article 63 rend inapplicable la disposition qui prévoit la présence obligatoire d'un représentant d'une communauté autochtone au conseil d'une CRE lorsqu'elle comprend sur son territoire une communauté autochtone représentée par un conseil de bande. Cette disposition n'a pas de pertinence dans le cas de laCRE visée ici puisque les Cris du territoire auront une CRE dédiée, soit le Gouvernement de la nation crie, agissant en tantque CRE en vertu du paragraphe 2° du troisième alinéa de l'article 21.5 de la Loi sur le MAMROT, modifiée par l'article 61 du projet de loi.

On aurait un amendement à présenter.

• (17 h 30) •

La Présidente (Mme Champagne) : Tout le monde a l'amendement? M. le ministre, vous allez lire l'amendement?

M. Lelièvre : Oui. L'amendement se lit comme suit : Article 63 :

1. Remplacer le paragraphe 1° de l'article 63 du projet de loi par le suivant :

1° par le remplacement du septième alinéa par le suivant :

«Le conseil d'administration de l'Administration régionale Baie-James est composé des personnes suivantes :

«1° les maires de la ville de Chapais, de la ville de Chibougamau, de la ville de Lebel-sur-Quévillon et de la ville de Matagami et quatre personnes que le conseil de chacune de ces villes désigne parmi ses membres;

«2° les présidents des conseils locaux de chacune des localités de Radisson, de Valcanton et de Villebois.»;

2. Remplacer également, dans le paragraphe 2° de l'article 63 du projet de loi, «la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5» par «l'Administration régionale Baie-James».

La disposition, telle que modifiée par l'amendement proposé, se lirait comme suit :

63. L'article 21.8 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du septième alinéa par le suivant :

«Le conseil d'administration […] est composé des personnes suivantes :

«1° les maires de la ville de Chapais, de la ville de Chibougamau, de la ville de Lebel-sur-Quévillon et de la ville de Matagami[…];

2° les présidents des conseils locaux de chacune des localités de Radisson, de Valcanton et de Villebois.»;

2° par l'addition, à la fin du huitième alinéa, de la phrase suivante : «Le présent alinéa ne s'applique pas à l'Administration régionale Baie-James.»

Comme notes explicatives à l'amendement : Le paragraphe 1° de l'article 63 tel que proposé dans le projet de loin'apporte qu'une modification de concordance et reconduit le statu quo quant à la composition du conseil de la CRE quisuccèdera à la CREBJ, c'est-à-dire l'Administration régionale Baie-James. L'amendement proposé ici modifie la composition du conseil de cette CRE.

La composition actuelle, qui est reconduite par le projet de loi, comprend le maire de chaque municipalité enclavéeet de chaque localité, auxquels s'ajoute un résident du territoire, exclusion faite de celui des localités désignées par ses membres. La nouvelle composition proposée par l'amendement prévoit deux membres pour chacun des conseils des municipalités et un membre pour chacun des conseils des localités.

Quelle longueur pour un amendement, hein, pour de la concordance.

La Présidente (Mme Champagne) : Et voilà. Une concordance compliquée. Alors, M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : J'ai plusieurs questions ici. La première question, qui ne me semble pas évidente : Ici, on dit «quatre personnes que le conseil de chacune de ces villes désigne». Est-ce que ça pourrait être un conseiller?

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui. Un conseiller ou un maire, là. On parle de membres du conseil.

M. Bolduc (Mégantic) : Non, mais le maire est déjà d'office.

Des voix :

M. Bolduc (Mégantic) : Non, lui, il est déjà là. Mais ça veut dire qu'on pourrait avoir, pour chaque municipalité, un maire et un conseiller, s'ils le décident de cette façon-là? Ça, c'est la première chose.

M. Lelièvre : Même, dans un cas, c'est deux conseillers plus un maire.

M. Bolduc (Mégantic) : Ma deuxième...

La Présidente (Mme Champagne) : Deuxième question, M. le député de Mégantic?

M. Bolduc (Mégantic) : Oui. J'ai un deuxième commentaire qui est en relation avec la nomination du nombrede membres dans une CRE, qui est généralement reliée… — bien, dans une CRE ou une MRC — qui est reliée en regardde la population des municipalités concernées. Ici, on vient de rajouter quatre membres qui sont affectés par les communautés qui sont les plus larges, mais on n'a pas — comment je dirais ça? — de structures qui vont pouvoir affecter ces communautés-là dans le temps s'il y a une variation significative de la population. Je pense que vous comprenez très bien de quoi je parle. Parce qu'il y a des municipalités qui peuvent évoluer très rapidement, changer leur bassin de population puis, dans le temps, si on prévoit le mécanisme, bien l'ajustement se fait de façon automatique.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que vous voulez une réponse...

M. Bolduc (Mégantic) : Est-ce qu'on pourrait m'éclairer sur la procédure, ici, là?

La Présidente (Mme Champagne) : O.K. Alors, M. le ministre, oui.

M. Lelièvre : Oui. Il faut dire que la proposition qui vous est présentée est à la demande des entités concernées. Donc, oui, il y a peut-être un risque de débalancement au fil des années, mais les gens concernés, les représentants, surtout municipaux et des localités, préféraient avoir un nombre de représentants qui était figé plutôt que de vivre avec une incertitude, ce qui était prévu au départ, dans le sens qu'on laissait une place à la grande discrétion du ministre et là, à ce moment-ci, on nous recommande de... Puis c'est un consensus, là, des principaux concernés.

M. Bolduc (Mégantic) : Merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Ça répond à votre question?

M. Bolduc (Mégantic) : Oui.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Et, je pense, dans les présentations que nous avons eues devant la commission la semaine passée, il y avait des discussions à ce sujet, et, je trouve, ça va faire... c'est faire écho de la proposition des Jamésiens sur leur représentation au gouvernement régional. Alors, il y a une certaine suite logique. Et je pense que c'est intéressant de voirqu'on aura une composition qui... Ça a été le fruit de longues discussions dans la région. Ce n'est pas consensus à 100 %,mais, quand même, je trouve, on a vu dans les présentations que ça, c'est la formule qui avait le plus grand taux d'acceptation dans la région. Et ce n'est jamais 100 %, il y aura toujours certaines réticences, mais, je trouve, ici, parce qu'on a également la reconnaissance d'une administration régionale Baie-James, alors il y a la valeur ajoutée pour donnersuite à la demande des maires aussi d'avoir une entité plus… ou une entité qui reflète le fait qu'on est en train de faire plusieurs changements dans les structures et les entités sur la région.

Alors, je trouve... Je regarde d'un bon oeil la proposition qui est ici parce que je pense que c'est le fruit de beaucoupde discussions dans la région. Je sais que notre collègue le député d'Ungava était impliqué pour essayer de dégager... Il y a également Florent Gagné qui a travaillé avec les municipalités pour arriver à un certain consensus autour de la partie jamésienne, si vous voulez, des structures gouvernementales dans la région. Alors, je trouve... je vois d'un bon oeil la proposition d'amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député d'Ungava.

M. Ferland : Oui, peut-être rapidement. Oui. Je pense que mon collègue le député de Jacques-Cartier a quandmême… qui fait écho à Mégantic aussi, là... Le député, le collègue de Jacques-Cartier a quand même bien résumé un peu l'esprit qui animait ça.

C'est évident que, sur le terrain, dans les différentes communautés, on constate, O.K., puis on a constaté, à l'intérieurdes mémoires, qu'il y avait quand même une bonne partie des populations qui souhaitait une modification, même si on estaussi conscients qu'il n'y avait pas unanimité, ça, on est conscients de ça, mais je pense — et on l'a mentionné tout à l'heure,à l'article 61 ou je ne sais pas trop quoi, je pense que c'est 61 — qu'il y avait là une occasion de procéder à des modifications de structures régionales d'organisation.

Et, juste par la modification du nom, «Administration régionale Baie-James», en même temps, les représentantsde la Jamésie, au même titre que les Cris et les Inuits à l'époque de la signature de la Convention de la Baie James, viennentaussi envoyer un signal au gouvernement, aux représentants des différentes organisations du sud, qu'il y a une différencesur le territoire, qu'il y a des spécificités, et ça, il faut le traduire par quelque chose, et je pense que c'est en modifiant l'appellation qui permettra, comme on l'a dit tout à l'heure, possiblement, avec le temps, à la partie jamésienne de demander ou de revendiquer des mandats qu'ils n'ont pas présentement. Mais on va laisser quand même aux gens qui vont animer ces tables-là le soin de faire ces changements-là, à ce moment-là.

Donc, c'est le signal qu'on vient d'envoyer, à mon avis, à l'ensemble des communautés du sud et au gouvernementsurtout, que, quand on vient parler des particularités de ce territoire-là… On en a soulevé plusieurs depuis les débuts, nonseulement à partir des consultations, mais depuis les débuts de l'analyse article par article. Et je pense que les gens quinous écoutent et même autour de cette table-ci, plusieurs législateurs, députés ont pris conscience de ces particularités-là. Donc, c'est un peu le message, à travers ça, que la partie jamésienne vient mentionner.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député d'Ungava. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement? Alors, est-ce qu'on peut considérer que l'amendement à l'article 63 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Est-ce que l'article 63 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, nous en sommes à l'article 64, M. le ministre.

M. Lelièvre : 64. L'article 21.13 de cette loi est modifié par l'addition, après le deuxième alinéa, du suivant...

Une voix :

M. Lelièvre : Mme la Présidente, il y aurait des amendements pour 63.1 et 63.2 qui sont en train d'être distribués. Donc, est-ce qu'on traite… On les distribue...

• (17 h 40) •

La Présidente (Mme Champagne) : On peut les distribuer. On peut faire 64, si vous voulez, puis on revient à 63, le temps…

M. Lelièvre : Ça n'a pas d'impact sur 64?

Une voix : Non, non, non.

M. Lelièvre : O.K.

M. Kelley : Notre formation politique, on va donner le consentement pour...

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent.

M. Kelley : ...reculer après, mais ça va nous donner le temps pour prendre connaissance des amendements proposés.

Des voix : ….

La Présidente (Mme Champagne) : Non. On poursuit 64, ensuite on fera 63.1. O.K.?

M. Lelièvre : O.K. Donc : 64. L'article 21.13 de cette loi est donc modifié par l'addition, après le deuxième alinéa, du suivant :

«Le Gouvernement de la nation crie, réputé agir à titre de conférence régionale des élus en vertu du paragraphe 3°du troisième alinéa de l'article 21.5, et le ministre peuvent toutefois, afin de tenir compte de la spécificité duGouvernement de la nation crie et de sa capacité institutionnelle, convenir de règles spécifiques quant à la fréquence, à la date et aux modalités de production du rapport et de ses états financiers et quant aux renseignements que le ministre peut [acquérir] en vertu du deuxième alinéa.»

La disposition telle que modifiée :

«21.13. Une conférence régionale des élus doit annuellement, à la date et selon les modalités que le ministre détermine, lui produire un rapport de ses activités ainsi que ses états financiers pour l'exercice financier précédent.

«Le rapport d'activités contient tout autre renseignement que le ministre peut requérir. Les états financiers sont accompagnés du rapport du vérificateur.

«Le Gouvernement de la nation crie, réputé agir à titre de conférence régionale des élus en vertu duparagraphe 3° du troisième alinéa de l'article 21.5, et le ministre peuvent toutefois, afin de tenir compte de la spécificitédu Gouvernement de la nation crie et de sa capacité institutionnelle, convenir de règles spécifiques quant à la fréquence, à la date et aux modalités de production du rapport et de ses états financiers et quant aux renseignements que le ministre peut requérir en vertu du deuxième alinéa.»

Notes explicatives. L'article 21.13 de la Loi sur le MAMROT prévoit qu'une conférence régionale des élus doit, àla date et selon les modalités déterminées par le ministre, produire un rapport annuel de ses activités ainsi que ses états financiers.

L'article 64 du projet de loi prévoit qu'en ce qui concerne le Gouvernement de la nation crie agissant à titre deCRE une entente pourra être conclue avec le ministre pour convenir de règles spécifiques quant à la fréquence, à la date etaux modalités de production du rapport et des états financiers, et cela, afin de tenir compte de la spécificité du Gouvernement de la nation crie et de sa capacité institutionnelle. Sans une telle entente, la règle générale trouve application.

Donc, ce qu'on retrouve ici, Mme la Présidente, c'est un article qui permet une plus grande souplesse de la partdu ministre pour la production de différents documents, rapports, états financiers, etc. — on parle surtout des états financiers,notamment — donc afin de permettre au gouvernement cri de mettre en place sa structure, qui est l'équivalent d'une CRE,ce qui peut demander un certain temps, ce qui peut demander l'ajustement de ressources humaines, professionnelles, etc.

On ne veut pas mettre de délais de rigueur. On veut obtenir quand même des renseignements. Le Gouvernement dela nation crie devra produire les informations demandées par le ministre et par le gouvernement, mais on est prêts à fairepreuve de souplesse quant aux délais qui ne sont pas des délais de rigueur. Encore une fois, je le redis, c'est pour des fins d'adaptation de la capacité institutionnelle de l'organisation.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Je veux juste, pour les fins... si vous ou un de vos représentants du ministère... C'est quoi, la règle générale? Et c'est quoi, les délais?

M. Lelièvre : Les délais, par exemple, pour la production du rapport financier, ça peut être 90 jours. Donc là, on pourra... Il y a différents rapports, le rapport annuel...

M. Kelley : Mais il n'y a pas une règle générale dans les lois municipales?

M. Lelièvre : Non. Chaque document fait l'objet d'un délai spécifique.

M. Kelley : O.K.

M. Lelièvre : Oui. Généralement, au niveau du rapport financier, c'est 90 jours après la fin de l'exercice annuel, l'exercice financier.

M. Kelley : Fin mars pour le monde municipal.

M. Lelièvre : Exact. Oui.

M. Kelley : Mais parce que moi, je comprends et je veux juste comprendre la règle générale. Je n'ai rien contrela notion que c'est une nouvelle entité, alors, d'avoir une certaine flexibilité quant à l'exigence, respecter ces délais. Mais,juste pour le comprendre comme il faut, c'est quoi, la règle générale... Et je n'ai pas la grande expérience de moncollègue de Mégantic dans le monde des MRC et le monde municipal comme il avait avant son arrivée ici, à l'Assemblée nationale.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député de Berthier. Puis est-ce que, M. le député de Mégantic, vous aviez des questions également?

M. Bolduc (Mégantic) : Non. Moi, je suis jaloux.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Alors, il est jaloux. Alors, M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Bien, ce que je comprends, c'est qu'il y aura assurément reddition de comptes. Là n'est pas la question. La question, c'est qu'ils vont... on va s'adapter à... Évidemment, c'est beaucoup de changements en peu detemps, alors il va falloir trouver des formules pour justement pouvoir digérer tout ça. Parce qu'il y a quand même beaucoup de choses, hein? C'est un nouveau gouvernement qui se met en place, là.

Alors, moi, je n'ai pas de problème. Je comprends que, s'il n'y a pas entente pour faire les choses un peu à leur...Parce qu'avec l'entente mutuelle il y aura application des mêmes règles qui s'appliquent à l'ensemble des organismes du Québec. Donc, moi, je trouve ça extraordinaire. Parfait.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce que l'article 64 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Kelley : Adopté dans la jalousie.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté dans la jalousie. Voilà. C'est noté, d'ailleurs. Alors, nous allonsaller immédiatement aux deux amendements qu'on vous a apportés. Nous allons faire 63.1, ensuite on ira vers 63.2. Alors, M. le ministre, nous en sommes à l'amendement 63.1 et, suite à ça, l'amendement 63.2.

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente. Donc, il faudrait débuter avec l'amendement pour créer l'article 63.1. Ondit que cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 21.8, du suivant. Donc, on aurait un article, dorénavant, 21.8.1 :

«21.8.1. Toute décision au conseil de l'Administration régionale Baie-James, relative à toute entente, contrat ou autre acte dont découle l'existence du fonds constitué à partir des sommes versées par Hydro-Québec et auparavant connu, au rapport financier annuel de la municipalité de Baie-James, sous le nom de "Fonds de développement régional",et toute décision relative à la gestion de ce fonds, requièrent le vote positif d'au moins un des membres visés au paragraphe 2° du septième alinéa de l'article 21.8.»

Comme notes explicatives, on dit : Cet amendement prévoit une règle spéciale de prise de décision au conseil de l'Administration régionale Baie-James en ce qui concerne l'administration du Fonds de développement régional. L'Administration régionale Baie-James succède à la municipalité de Baie-James en ce qui concerne l'administration de ce fonds, en vertu de l'article 86 du projet de loi, disposition transitoire.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, questions là-dessus? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : On veut s'assurer qu'au moins une des localités est d'accord.

M. Lelièvre : Exactement. C'est pour permettre effectivement que...

M. Kelley : ...en expression. C'est logique...

M. Lelièvre : Je vous félicite d'avoir conclu très rapidement.

M. Kelley : ...c'est juridique, et tout le reste, mais j'essaie de démêler le paragraphe 2° et le septième alinéa et jeperds mon nord parfois, M. le ministre. Alors, je suis rassuré que, malgré une certaine fatigue qui s'installe après plusieurs heures agréables travaillées ensemble, je n'ai pas complètement perdu le nord.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est très bien. Alors, votre explication a l'avantage d'être claire. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 63.1? Oui, M. le ministre.

M. Lelièvre : Peut-être un élément d'information. C'est ce qu'on appelle communément le fonds Eastmain — hein,c'est comme ça que les gens du milieu l'appellent — puis c'est un fonds qui permet d'équilibrer le budget municipal deslocalités et des municipalités enclavées. S'il y avait des variations, là, pour un événement ou autre, bien, on a un fonds pour éviter d'avoir des fluctuations budgétaires, une réserve.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député.

M. Kelley : C'est un fonds… pas de péréquation, mais un petit peu comme ça.

M. Lelièvre : L'équivalent d'un fonds de péréquation, effectivement.

M. Kelley : Donc, on veut s'assurer que les localités aient un certain mot à dire, alors c'est pourquoi il faut... que ça peut être pas les municipalités contre les localités, on veut avoir un certain niveau de consensus autour de...

M. Lelièvre : Oui. Effectivement. C'est pour s'assurer que... Les localités avaient des craintes à l'effet que peut-être qu'à un moment donné elles seraient écartées de la gestion de ce fonds-là. Donc, c'est pour les rassurer. Puison me dit que, par exemple, dans le cas de certaines localités, c'est tout près du tiers de son budget qui est tiré à partir de ce fonds-là, d'où l'importance et la volonté des représentants des localités de continuer à avoir accès à ce fonds.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce que l'amendement qui crée l'article 63.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Alors, M. le ministre, on y va avec l'amendement qui crée l'article 63.2.

M. Kelley : C'est un oubli?

M. Lelièvre : En termes diplomates, on va dire que c'est un accommodement, un accommodement ou une concordance obligatoire. Effectivement, c'est un oubli qu'il y avait eu dans la rédaction du texte de loi. Donc, pourcorriger ça, on vous propose d'insérer, après l'article 63 du projet de loi, l'article suivant. Ce serait l'article 63.2, qui dit :

«63.2. L'article 21.12.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de l'expression "à l'Administration régionale crie" par l'expression "au Gouvernement de la nation crie".»

Donc, la disposition telle que modifiée par l'amendement proposé, qui deviendrait l'article 21.12.1, se lirait comme suit :

«21.12.1. Le présent article ne s'applique pas à l'Administration régionale Kativik ni au Gouvernement de la nation crie.»

Cet amendement apporte une modification de concordance qui avait été oubliée lors de la confection du projet de loi.

• (17 h 50) •

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur cette concordance?

M. Kelley : La concordance et les cohérences sont toujours de mise. Alors, adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Donc, est-ce que l'amendement qui crée l'article 63.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Et nous en sommes à l'article 65. M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente, ça va bien.

65. L'article 21.17 de cette loi est modifié par le remplacement de «et l'Administration régionale crie agissant à titre de conférence régionale des élus et la conférence régionale des élus instituée pour le territoire de la municipalité de Baie-James et celui des villes de Chapais, de Chibougamau, de Lebel-sur-Quévillon et de Matagami» par «, leGouvernement de la nation crie et le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, réputés agir à titre de conférence régionale des élus, et la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5».

La disposition...

M. Kelley : ...

M. Lelièvre : O.K. La disposition, telle que modifiée, se lit comme suit : 21.17 devient : «L'Administration régionale Kativik, le Gouvernement de la nation crie et le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, réputésagir à titre de conférence régionale des élus, et la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5 établissent un mécanisme afin d'harmoniser l'exercice de leurs pouvoirs et de leurs responsabilités.»

La note explicative de l'article 65 se lit comme suit : L'article 65 apporte des modifications de concordance afinde tenir compte des modifications apportées au régime des CRE du Nord-du-Québec par l'article 61 du projet de loi. C'estainsi qu'il remplace notamment la mention de l'Administration régionale crie par une mention du Gouvernement de lanation crie et qu'il ajoute la mention du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James en plus de maintenir la mention de la conférence régionale des élus existante, la CRE jamésienne.

M. Kelley : Juste au moment où vous allez déposer votre amendement, et la dernière partie saute…

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, nous anticipons, M. le ministre. Alors, nous allons y aller avec, immédiatement, l'amendement à l'article 65, M. le ministre, qui va nous éclairer davantage.

M. Lelièvre : Exactement. On l'espère. L'article 65, de concordance… a pour objet de remplacer, dans l'article 65du projet de loi, «la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5» par «l'Administration régionale Baie-James».

La disposition, telle que modifiée par l'amendement proposé, se lirait comme suit, l'article 65 devient :

65. L'article 21.17 de cette loi est modifié par le remplacement de «et l'Administration régionale crie agissant à titre de conférence régionale des élus et la conférence régionale des élus instituée pour le territoire de la municipalité deBaie-James et celui des villes de Chapais, de Chibougamau, de Lebel-sur-Quévillon et de Matagami» par «, le Gouvernement de la nation crie et le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, réputés agir à titre de conférence régionale des élus…»

Une voix : Non.

M. Lelièvre : Non?

Une voix : Et l'Administration…

M. Lelièvre : Ah! Je m'excuse. Je commence à avoir la...

La Présidente (Mme Champagne) : ...

M. Lelièvre : Oui, c'est… Cinquantaine, hein, la vue change dans cette période-là, moi, là. Des foyers bientôt. «…et l'Administration régionale Baie-James». Comment?

Une voix : ...

M. Lelièvre : Oui. Notes explicatives. Cet amendement apporte une modification de concordance pour tenir compte de la modification proposée par l'amendement à l'article 61 concernant l'appellation de l'Administration régionale Baie-James.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement?

M. Kelley : ...cohérent avec lui-même.

La Présidente (Mme Champagne) : Tellement cohérent que je comprends que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Puis est-ce que l'article 65 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté et amendé. Bon. Voilà. Et nous en sommes à l'article 66. M. le ministre.

M. Lelièvre : Un autre article de concordance.

66. L'article 21.17.1 de cette loi est modifié par l'addition, après le troisième alinéa, du suivant :

«Les deux premiers alinéas s'appliquent sous réserve des dispositions de la section VIII.1 de la Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre A-6.1).»

Disposition telle que modifiée : «21.17.1. Pour appuyer le rôle d'une conférence régionale des élus à l'égard desresponsabilités que peut lui confier le ministre des Ressources naturelles et de la Faune en vertu d'une loi ou d'une entente spécifique conclue conformément au quatrième alinéa de l'article 21.7, celle-ci implante d'office ou à la demande du ministre des Ressources naturelles et de la Faune, une commission régionale des ressources naturelles et du territoire.

«La conférence régionale des élus détermine la composition et le fonctionnement de la commission en prévoyant la participation des communautés autochtones présentes sur le territoire qu'elle représente et d'un représentant du ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Elle assure également le financement des activités de la commission.

«Aux mêmes fins, la conférence régionale des élus met en place des tables locales de gestion intégrée des ressources et du territoire et en coordonne les travaux. Elle peut confier cette responsabilité à une commission régionaledes ressources naturelles et du territoire ou, exceptionnellement, demander au ministre des Ressources naturelles et dela Faune de la confier à une municipalité régionale de comté qu'ils choisissent de concert. Une municipalité régionalede comté à qui le ministre accepte de confier cette responsabilité possède tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de celle-ci.

«Les deux premiers alinéas s'appliquent sous réserve des dispositions de la section VIII.1 de la Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre A-6.1).»

Notes explicatives. L'article 66 apporte une modification de concordance. Elle introduit une réserve relative aufait que le gouvernement de la nation crie, réputé agir à titre de conférence régionale des élus en vertu de l'article 21.5 decette même loi, aura sa propre commission Eeyou de planification qui tiendra lieu de commission des ressources naturelles et du territoire et que, par conséquent, il n'implantera pas cette dernière comme l'exige le premier alinéa de l'article 21.17.1.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, commentaires, M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Question de concordance, parce que c'est la première fois qu'on revoit ici la question du ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Donc, ailleurs, il n'était pas là nulle part.

Une voix : …

M. Bolduc (Mégantic) : Non, non, mais c'est pour ça…

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Mégantic, la question est excellente. Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : On me dit que les gens qui s'occupent de la refonte de la loi vont apporter les corrections s'il y a lieu. Mais effectivement on retrouve le mot «Faune», là, ce qui est nouveau. Bonne observation.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 66? Alors, est-ce qu'on adopte l'article 66 en considérant qu'il y aura un correctif apporté? Je repose la question.

M. Kelley : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'on adopte l'article 66 en considérant qu'il va y avoir une correction?

M. Lelièvre : S'il y a lieu, c'est les gens qui...

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Alors, c'est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, considérant l'heure et compte tenu de l'heure, on n'entreprendra pas tout de suite l'article 67, alors je vais suspendre les travaux de la commission jusqu'à 19 h 30, au même endroit.

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, on peut laisser les documents ici.

(Suspension de la séance à 17 h 58)

(Reprise à 19 h 43)

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la commission reprend donc ses travaux.

Je vous rappelle que la commission est réunie ce soir également afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie.

Et je vous rappelle que, lors de la suspension, nous en étions à l'étude de l'article 47. Alors, monsieur le... 67!Non, non 67. C'est… voir si vous étiez attentifs. Je faisais ça avec mes élèves, ça marchait tout le temps. Alors, l'article 47. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : J'ai dit 47? Mon Dieu, que vous êtes attentifs! Alors, c'est bien 67, effectivement.

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Non, non, non, je vais être très... C'est ça. Alors, si nous voulons terminer à des heures raisonnables, là... Parce qu'il y a eu une proposition de faite tantôt — on ne l'a pas retenue — que, si ce n'estpas terminé à 10 h 30, on prolonge jusqu'à minuit. Alors donc, on est aussi bien de continuer tout de suite et puis être actifs.

M. Villeneuve : Jusqu'à ce que mort s'ensuive, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Et jusqu'à ce que mort s'ensuive, M. le député de Berthier.

Une voix : C'est ça, le dernier article, c'est l'article de la mort.

La Présidente (Mme Champagne) : Ah, la soirée va être bonne. Alors, M. le ministre, vous pouvez y aller avec la lecture de 67.

M. Lelièvre : Donc, Mme la Présidente, soyez assurée, vous avez de bons élèves très attentifs.

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. Alors, je vais m'en occuper personnellement. Allez-y.

M. Lelièvre : L'article 21.17.2 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante :

«Dans le cas du projet de plan régional de développement intégré des ressources et du territoire réalisé par la commission régionale des ressources naturelles et du territoire du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, cette commission :

«1° tient compte des orientations, principes et objectifs déterminés par le gouvernement régional, en consultationavec les communautés cries, la ville de Chapais, la ville de Chibougamau, la ville de Lebel-sur-Quévillon et la ville de Matagami et avec l'accord du gouvernement du Québec;

«2° consulte la commission Eeyou de planification visée à l'article 79.1 de la Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre A-6.1) afin de l'harmoniser, dans la mesure du possible, avec le plan régional de l'utilisation des terres et des ressources de cette dernière.»

La disposition, telle que modifiée. 21.17.2 se lit comme suit :

«21.17.2. La commission régionale des ressources naturelles et du territoire a pour principal mandat de réaliser un plan régional de développement intégré des ressources et du territoire — je m'excuse — en conformité avec les orientations gouvernementales, les orientations élaborées par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune et, le cas échéant, toute autre orientation élaborée par un ministre concerné.

«Ce plan détermine des orientations, des objectifs et des cibles régionaux liés à la conservation ou à la mise envaleur de la faune, de la forêt et du territoire régional. Il peut également comporter des orientations, des objectifs et descibles régionaux en matière d'énergie, de mines ou de tout autre sujet traité dans une entente spécifique conclue conformément au quatrième alinéa de l'article 21.7. Dans le cas du projet de plan régional de développement intégré desressources et du territoire réalisé par la commission régionale des ressources naturelles et du territoire du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, cette commission :

«1° tient compte des orientations, principes et objectifs déterminés par le gouvernement régional, en consultationavec les communautés cries, la ville de Chapais, la ville de Chibougamau, la ville de Lebel-sur-Quévillon et la ville de Matagami et avec l'accord du gouvernement du Québec;

«2° consulte la commission Eeyou de planification visée à l'article 79.1 de la Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre A-6.1) afin de l'harmoniser, dans la mesure du possible, avec le plan régional de l'utilisation des terres et des ressources de cette dernière.

«Le plan est approuvé par la conférence régionale des élus concernée. Sa mise en oeuvre se concrétise par la conclusion d'en entente particulière entre le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, un ministère ou un organisme concerné et la conférence régionale des élus.

«Le plan et l'entente de mise en oeuvre sont rendus publics par la conférence régionale des élus concernée.»

Notes explicatives : L'article 67 du projet de loi ajoute à l'article 21.17.2 de la Loi sur le MAMROT une disposition qui prévoit que la CRRNT du gouvernement régional devra consulter la commission de planification du Gouvernement de la nation crie dans le cadre du processus d'élaboration ou de modification de son PRDIRT — il fait chaud! — ...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Lelièvre : ...afin, dans la mesure du possible, de l'harmoniser avec le PRUTR de cette dernière.

M. Kelley : Heureusement!

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Lelièvre : Je demanderais aux légistes, la prochaine fois, de mettre des points ou des virgules à quelque part. Un peu plus de points.

Des voix : Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de...

M. Breton : Juste pour dire qu'il m'enlève les mots de la bouche.

Des voix : Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, allons-y, M. le ministre.

M. Lelièvre : Il s'agit de la réciproque de ce que prévoit, au même sujet, l'article 79.3 de la Loi sur le Gouvernement de la nation crie introduit par l'article 48 du projet de loi. Voilà.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, c'était bien dit. Discussions?

M. Kelley : ...remerciements pour la note complémentaire, qui nous indique qu'une commission régionale desressources naturelles et du territoire, c'est une CRRNT. Un plan régional de développement intégré des ressources et duterritoire, c'est notre PRDIRT. Et le Plan régional d'utilisation des terres et des ressources, c'est notre PRUTR, pour tous ceux qui suivent ça à la maison.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, quelle belle traduction. Est-ce qu'il y a des questions? Alors, M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Juste un élément de concordance. On a encore deux fois le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, qui sera corrigé, là, on n'insistera pas là-dessus.

La Présidente (Mme Champagne) : Je crois que ce sera le cas.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, voilà.

M. Lelièvre : Pouvez-vous expliquer, s'il vous plaît, pour être certain que les gens... s'il vous plaît, M. Hardy.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. Hardy.

M. Hardy (Jacques) : Oui, merci, Mme la Présidente. Est-ce qu'il faut que je m'identifie à nouveau?

La Présidente (Mme Champagne) : S'il vous plaît, au cas où.

M. Hardy (Jacques) : Oui. Jacques Hardy, juriste au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. Les modifications législatives qui sont impliquées par... Les modifications au niveau des ministères sont faites de manière plutôt automatique, dirons-nous, par une unité spécialisée du ministère de la Justice qui s'occupe de la mise à jour des lois refondues du Québec. Alors, ici, on a une version de la loi qui n'est pas mise à jour encore. Mais ça va se faire automatiquement. Et on n'avait pas à toucher à cette partie-là de l'article, là.

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. M. le député de... c'est beau?

M. Bolduc (Mégantic) : On le souligne tout simplement pour…

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, pour être certain qu'on n'oublie rien.

M. Bolduc (Mégantic) : …que l'attention soit mise sur le point. J'arrête là.

• (19 h 50) •

La Présidente (Mme Champagne) : C'est bien. Alors, est-ce que l'article 47… Je le veux, hein? Je le veux. Est-ce que l'article 67 est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Kelley : C'est adopté. Et on va réadopter 47 pour faire plaisir à la présidence.

Des voix : Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Champagne) : Merci beaucoup. Alors, l'article...

Une voix : Il est long à lire, 47. Je ne suis pas sûr qu'il va être d'accord.

La Présidente (Mme Champagne) : ...on l'adorait. Alors, article 68, M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente. Je vais lire l'article 68, et on aurait un amendement à proposer aussi. Est-ce que les gens l'ont reçu, les membres de la commission? Ça s'en vient? O.K.

La Présidente (Mme Champagne) : Pendant qu'il s'en vient, on peut lire…

M. Lelièvre : Donc, à l'article 68, on dit que l'article 21.30 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «toute municipalité», de «, avec la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5 ou avec le Gouvernement de la nation crie réputé agir à titre de conférence régionale des élus en vertu du paragraphe 3° du troisième alinéa de l'article 21.5,»;

2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le mot "municipalité", dans les articles 21.31 à 21.33, vise aussi la conférence régionale des élus visée au premier alinéa et le Gouvernement de la nation crie.»

La disposition, telle que modifiée, se lit comme suit :

«21.30. Le ministre peut, avec l'autorisation du gouvernement, conclure avec toute municipalité, avec la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5 ou avec le Gouvernement de lanation crie réputé agir à titre de conférence régionale des élus en vertu du paragraphe 3° du troisième alinéa de l'article 21.5,toute entente nécessaire à la mise en application de toute politique ou mesure du gouvernement en matière de développement local et régional sur le territoire de cette municipalité. L'autorisation du gouvernement peut émaner du contenu de la politique.

«Le mot "municipalité", dans les articles 21.31 à 21.33, vise aussi la conférence régionale des élus visée au premier alinéa et le Gouvernement de la nation crie.»

La note explicative. On dit : L'article 21.30 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire permet au ministre de conclure avec une municipalité toute entente nécessaire à la mise en application de toute politique ou mesure du gouvernement en matière de développement local et régional.

La modification apportée par l'article 68 a pour but de permettre au ministre de conclure une telle entente avecla CRE qui succédera à la CREBJ et avec le Gouvernement de la nation crie agissant à titre de CRE, de la même manière qu'il peut le faire avec toute municipalité.

L'amendement qui est proposé, Mme la Présidente, est un amendement de concordance, hein, essentiellement. On dit que ça aurait pour objet de remplacer, dans le paragraphe 1° de l'article 68 du projet de loi, «la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5» par «l'Administration régionale Baie-James».

Disposition telle que modifiée…

M. Kelley : Mme la Présidente, on peut accepter l'amendement de notre... de mon côté.

M. Lelièvre : Ça va?

Une voix : Pas de problème.

M. Kelley : Si c'est de la concordance, je ne veux pas...

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, l'amendement est adopté?

M. Kelley : Adopté. Parce qu'on comprend la logique, on a vu ça à maintes reprises, alors...

La Présidente (Mme Champagne) : O.K., parfait, adopté. L'amendement est adopté. Et, sur l'article 68, est-ce que je peux considérer que l'article 68 amendé est adopté ou s'il y a des commentaires?

M. Kelley : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Parfait. On en est à l'article 69.

M. Lelièvre : Oui, l'article 69 se lit tel que suit :

L'article 96 de la Loi sur le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation (chapitre M-30.01) est modifié :

1° par la suppression de «; il en est de même de l'Administration régionale crie constituée en vertu de la Loi sur l'Administration régionale crie»;

2° par l'addition, à la fin, des alinéas suivants :

«Il en est de même pour :

«1° la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5 de la Loi sur leministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1), laquelle est égalementassimilée à une municipalité régionale de comté pour l'application de l'article 12 de la Loi sur les compétences municipales(chapitre C-47.1) aux fins de l'adoption d'un règlement déterminant la somme à être versée par le Gouvernement régionald'Eeyou Istchee Baie-James, par la ville de Chapais, par la ville de Chibougamau, par la ville de Lebel-sur-Quévillon et par la ville de Matagami aux fins du soutien du centre local de développement;

«2° le Gouvernement de la nation crie institué par la Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre A-6.1),à l'égard des terres de la catégorie I et des terres de la catégorie II et des résidents de ces terres, telles que définies à cette loi, sous la réserve que ce dernier peut exercer par lui-même la compétence visée à l'article 90, en tenant compte des orientations, stratégies et objectifs qu'il détermine lui-même en consultation avec les communautés cries telles que définies dans cette loi.

«Le centre local de développement de la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du deuxième alinéaet le Gouvernement de la nation crie peuvent collaborer pour soutenir des entrepreneurs dans la réalisation de projets surles terres de la catégorie III au sens de la Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportantcertaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie, sous réserve de l'approbation de ces projets par le gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James.»

Disposition telle que modifiée…

M. Kelley : Moi, je pense, ce n'est pas nécessaire de lire ça tel quel, je pense, on comprend l'essentiel.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est la même chose. Je suis bien d'accord, parce que ça reprend intégralement le texte qui est en haut.

M. Kelley : Je ne veux pas vous empêcher, M. le ministre. Alors, si vous voulez le faire... Mais, je pense, l'essentiel, c'est d'avoir l'article lu...

M. Lelièvre : …répétition intégrale.

M. Kelley : ...et c'est la répétition de qu'est-ce que vous avez lu. Très rapidement, s'il n'y a pas d'autres objections, on peut disposer de l'amendement, parce que l'amendement, c'est le même qu'on vient d'adopter, c'est-à-dire de changer...

La Présidente (Mme Champagne) : ...

M. Kelley : ...la référence à «la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1°…» avec «l'Administration régionale Baie-James». Alors, s'il n'y a pas d'objection, on peut procéder à son adoption rapidement.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, il y a proposition pour procéder immédiatement à l'adoption de l'amendement. Est-ce que vous convenez qu'on adopte également l'article 69 tel qu'amendé?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Donc, c'est adopté tel qu'amendé. Adopté. Voilà, c'est fait. L'article 70 est appelé.

M. Lelièvre : L'article 37 de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (chapitre O-9) est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Il ne peut non plus constituer une municipalité locale lorsque le territoire non organisé fait partie d'une terre de la catégorie II, telle que définie à la Loi sur le Gouvernement de la nation crie (chapitre A-6.1), sans avoir obtenu le consentement écrit préalable du Gouvernement de la nation crie.»

Est-ce qu'on passe la disposition telle que modifiée également?

La Présidente (Mme Champagne) : C'est la même chose.

M. Lelièvre : On peut s'entendre, oui?

La Présidente (Mme Champagne) : L'explication?

M. Lelièvre : Est-ce que vous voulez que je lise la note explicative plus avant peut-être?

La Présidente (Mme Champagne) : S'il vous plaît.

M. Lelièvre : Oui?

M. Kelley : Oui, peut-être, juste pour comprendre qu'est-ce qu'on fait ici.

M. Lelièvre : Exact.

La Présidente (Mme Champagne) : S'il vous plaît, M. le ministre.

M. Lelièvre : L'article 70 modifie la Loi sur l'organisation territoriale municipale afin d'obliger le gouvernementdu Québec à obtenir le consentement écrit préalable du Gouvernement de la nation Crie s'il désire constituer, en vertu de cette loi, une municipalité locale à même un territoire non organisé qui fait partie des terres de la catégorie II.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, question, Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Oui. Moi, j'ai ici les commentaires évidemment de la municipalité de Baie-James et de la CREaussi. Ils disent que «les membres du conseil de la municipalité considèrent que cette disposition constitue une renonciationdu gouvernement du Québec en faveur de la nation crie à son pouvoir de créer des municipalités locales sur les terres decatégorie II, lesquelles demeurent des terres publiques du territoire québécois». Et je pense que... à mon avis, ils ont raison.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre...

Mme St-Laurent : M. le ministre, qu'est-ce que vous répondez sur ça? Parce qu'ils disent... ce qu'ils disent :«Le gouvernement ne doit pas renoncer à son droit de constituer une municipalité locale sur une partie de son territoire, incluant les terres de catégorie II.»Mémmoire 005M

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, commentaires, M. le ministre, là-dessus?

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente. Donc, écoutez, l'objet de cet article-là est d'amener un caractère particulier,hein, à l'application du pouvoir du gouvernement de mettre en place des municipalités locales sur son territoire. Là, onparle du territoire de niveau II, un territoire qui va être constitué pratiquement en municipalités et qui va être régi par les lois du Québec, administré et sous la gouverne du gouvernement cri.

C'est sûr que... Je comprends votre préoccupation, et on a entendu aussi la préoccupation des gens de la Jamésie,qui nous ont fait part de leur désir que le gouvernement ne renonce pas à son droit de constituer des municipalités localesà même le territoire de niveau II. Et il faut quand même préciser que c'est quand même un territoire non organisé, à partir d'un TNO, qui fait partie des terres de catégorie II. Donc, c'est un immense pays, hein, qui s'appelle TNO, territoire non organisé. C'est un article qui était déjà présent dans la municipalité de la Baie-James.

Puis il y a des droits exclusifs qui ont été consentis, dans l'entente de la Baie-James, aux Cris. Donc, à partir dumoment où des droits exclusifs de chasse, de pêche, de piégeage sont consentis dans l'entente de la Baie-James et sontreconduits par cette loi-là, la question qu'on peut se poser : Quelles sont les probabilités qu'on pourrait constituer unemunicipalité sur un territoire où sont consentis des droits exclusifs de chasse et de pêche? Ça peut paraître un problèmesur le plan légal, sur le plan gouvernemental, mais, dans les faits, la probabilité que le besoin de créer une municipalitésoit rencontré est infiniment petite. Puis je ne veux pas vous faire fâcher, mais c'est aussi un article qui donne suite à un article de l'entente.

• (20 heures) •

Mme St-Laurent : Ah, je l'avais lu! Je l'avais lu, mais, je vais vous dire, je vais vous dire, le gouvernement, pour moi, là, le gouvernement, là, renonce à son droit. Je vais vous dire, je trouve ça terrible.

Présentement, on va dire : Écoutez, il n'y a pas de problème puis on leur a donné quand même un droit exclusifde chasse et de pêche. Présentement. Mais on arrive, là, avec un précédent… Je vais vous dire, on arrive avec un précédent où, lorsqu'on sait que c'est un... Ce territoire-là, si vous voulez, c'est des terres publiques du territoire québécois puis que, dans le fond, on y renonce en partie, bien, je vous dis, là, je trouve ça... je trouve ça assez fort. Est-ce qu'on va...

C'est un début, je vous le dis tout de suite. Je vous l'avise. Je ne serai peut-être pas là dans 20 ans. Mais c'est un début, puis là vous donnez ceci puis il va falloir le faire pour d'autres à un moment donné. Et c'est quand même... ça appartient quand même à tous les Québécois, là, les terres publiques, là, et je trouve ça... Je ne trouve pas ça dommage, le mot n'est pas assez fort.

Et je les comprends. Écoutez, ce sont les citoyens de la Baie-James, mais moi, je parle aussi au nom de tous les citoyens québécois. Si on fait ça avec toutes nos terres publiques, ce ne sera pas beau.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui. Je reçois bien votre commentaire, Mme la députée de Montmorency.Je sais que j'avais la main levée du député de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Alors, j'aimerais vous entendre, M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

M. Breton : Moi, je n'ai pas la prétention de parler au nom de tous les Québécois, mais, en tant que, moi-même,Québécois, je vais vous avouer, je suis assez consterné par vos commentaires, parce que je considère que, là, une façonde respecter une nation, O.K., qui veut collaborer avec nous autres et, comme l'a dit hier le député d'Ungava, qui a décidéde mettre de l'eau dans son vin… On met de l'eau dans notre vin. L'idée, c'est de travailler de nation à nation. Et c'estpour ça que je considère ce qui est en train de se passer une chose importante, une chose positive. Parce que ce n'est pastoujours facile. Et j'entends ce que vous dites, mais dites-vous bien que je fais partie de ceux qui considèrent que ce qu'on est en train d'essayer de construire là, c'est quelque chose, à mon avis, qui est une construction très positive.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, commentaires, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve : Oui, question de précision, Mme la Présidente. Quand on parle des terres de catégorie II, on précisequ'on ne pourrait pas, à moins d'avoir une autorisation écrite, là, de la nation crie, constituer une nouvelle municipalitélocale. On parle de «sur un territoire non organisé». Quel est le pourcentage du territoire? Est-ce que c'est toutes les...Est-ce que les terres de catégorie II sont toutes non organisées ou c'en est une partie? Et, si tel est le cas, quelle en est lapartie, en proportion ou en pourcentage de ce qu'on a sur la carte, qui nous a été donnée en tout début? Question de précision.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député de Berthier, concernant les terres de catégorie II, est-ce qu'elles sont toutes dans un territoire non organisé, les terres de catégorie II?

M. Lelièvre : La réponse est oui.

La Présidente (Mme Champagne) : La réponse est oui. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Donc, si je comprends bien, tout ce qui est sur la carte ici, hein, qui est, donc, catégorie II, c'est... Donc, tout ce qui est de catégorie II est territoire non organisé. Donc, dans le fond, pour faire simple, c'est qu'aucune nouvelle municipalité ne pourrait être… à moins d'avoir eu une autorisation écrite de la nation crie, ne pourrait être créée dans ces territoires-là.

La Présidente (Mme Champagne) : M. Hardy, allez-y.

M. Hardy (Jacques) : Excusez-moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Avec consentement, oui? Parfait.

M. Hardy (Jacques) : Juste une précision : les terres de la catégorie II sont un territoire non organisé après l'entrée en vigueur du présent projet de loi, on s'entend. Parce qu'il y a des terres de catégorie II qui sont actuellement dans le territoire de la municipalité de la Baie-James, on s'entend.

M. Villeneuve : Ah! D'accord.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Merci pour cette précision. M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui. En discutant avec les gens autour de moi, là, il y a peut-être un élément d'information qu'ilpeut être pertinent de mentionner à ce moment-ci. C'est que présentement, en vertu de la Convention de la Baie James, legouvernement du Québec a la même obligation. Donc, on reconduit une obligation qui est déjà présente en vertu de laConvention de la Baie James actuelle, à l'effet que le gouvernement ne pourrait constituer une municipalité sans l'autorisation également de la nation crie. C'est ce que j'ai comme information. Donc, je pense que c'était important de vous l'amener comme élément d'information supplémentaire.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui. Cette précision-là intéressante m'amène à une autre question. On dit que, là, on modifieun peu les périmètres des terres de catégorie II? C'est ce que j'ai cru comprendre il y a quelques instants? Le 1er janvier, ça va être modifié? Ça va être ça au 1er janvier. Est-ce que c'est plus grand ou plus petit...

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. Hardy.

M. Hardy (Jacques) : Merci. La carte que vous avez en main délimite les terres, mais elle ne délimite pas le territoire de la MBJ. Alors, les modifications territoriales que l'on fait là touchent le territoire de la MBJ mais elles ne touchent pas la délimitation des terres de la catégorie II.

M. Ferland : C'est parce que les terres de la catégorie II faisaient partie des terres de la municipalité de la Baie-James avant.

M. Hardy (Jacques) : C'est ça.

M. Ferland : Et là on vient modifier ça.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, vous dites, M. le député d'Ungava?

M. Hardy (Jacques) : C'est ça.

M. Ferland : Hein? Oui.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui. Vous dites?

M. Ferland : Non, j'écoute. C'est parce qu'il faudrait que je donne un cours 101 sur le Nord-du-Québec, puis ça ne m'intéresse pas.

La Présidente (Mme Champagne) : Vous vous écoutez à haute voix? C'est bien.

M. Ferland : Définitivement pas. Non. Bien là, je peux donner des explications.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, mais, comme explication, c'était bien, oui.

M. Ferland : Oui. Sur toute la question de la Convention de la Baie James, la signature de la «Paix des Braves», l'entente-cadre qui a été signée par le gouvernement précédent, le projet de loi sur lequel on est en train de travailler aujourd'hui, c'est une suite logique de tout ce qui s'est fait depuis les débuts de la Convention de la Baie James. S'il y aeu une «Paix des Braves», c'est parce qu'il y avait des éléments de la Convention de la Baie James qui n'étaient pas encore réglés, O.K.? Je le prends comme une convention complémentaire, mais ce n'est pas ça dans les faits.

Mais il y a une chose qui est évidente, c'est que, pour M. et Mme Tout-le-monde, ce qu'on fait là peut — et je peux le comprendre —ressembler à quelque chose qu'on est en train de céder des choses, on est en train... Non, on est en train de faire quelque chose de nation à nation. C'est une première qu'on fait. Ça ne s'est jamais fait dans l'histoire du Québec, ça ne s'est jamais fait dans l'histoire du Canada. La seule place, je vais vous amener peut-être en Nouvelle-Calédonie, si vous voulez peut-être des exemples similaires, O.K.? Puis, même encore là, O.K.? Mais c'est qu'on tenterait de faire quelque chose de complètement neuf qui n'existe nulle part. Il est évident que, dans une approche comme celle-là, on doit... le mot «concéder» n'est pas le bon terme, on doit...

La Présidente (Mme Champagne) : Convenir.

M. Ferland : ...convenir, d'un côté ou de l'autre, de certaines dispositions, et c'est ce qu'on est en train de faire. Il est évident que, pour certains, ça peut être «céder», pour d'autres, ça peut être une avancée par rapport au développement territorial sur le territoire de la baie James, ça peut être un recul pour d'autres, ça peut être ci... Nommez ça comme vous voulez, O.K., mais il reste un fait, c'est que ce qu'on est en train de faire, c'est unique, on n'a jamais vu ça. O.K.?Puis il n'y a pas beaucoup de choses que je vois, depuis le début de ce projet de loi là, qui ressemblent à d'autres projets de loi. Vous en conviendrez avec moi. O.K.?

Une voix : ...

M. Ferland : Et voilà. Donc, c'est ça. Je ne dis pas de ne pas questionner. La question n'est pas là. J'essaie juste de permettre aux gens puis même aux législateurs de se mettre un peu dans la…

Une voix : Dans cet état d'esprit là.

M. Ferland : ...l'ambiance de ce qui anime ou ce qui a animé toute la question des négociations, des discussions qui nous ont amenés là où nous en sommes aujourd'hui. C'est ça que j'avais…

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de l'Ungava. Il y a M. le député de… Je vais procéderpar étapes, là : M. le député de Jacques-Cartier, M. le député, qui a levé la main depuis tantôt, de Mégantic et Mme la députée de Montmorency.

M. Kelley : Oui. Juste peut-être un rappel à notre collègue de Montmorency deux éléments qui sont très importants.Il faut avoir une certaine perspective historique, et l'histoire des premiers contacts entre les Européens et leurs descendants et les Premières nations en Amérique du Nord n'est pas nécessairement une histoire très heureuse. Au contraire, les pensionnats, essayer de marginaliser ou même assimiler ces personnes, effacer leur culture, effacer leur langue, et tout le reste, font partie de l'histoire.

Alors, la notion d'imposer des municipalités, et tout le reste, sont les points qui sont très sensibles. Mais, si je lis dans l'article 70, on ne renonce à rien. Cependant, si on veut établir une municipalité, il faut faire ça de concert avec les Cris, et moi, je pense, c'est très moderne. Et, quand on regarde le message du grand chef Matthew Coon Come, en commissionparlementaire la semaine passée, il a parlé de sa volonté de bâtir ensemble le Nord, de travailler. Et le travail qui découle de la «Paix des Braves» est un exemple, mais on a beaucoup d'autres exemples aussi où on travaille ensemble pour bâtirle Nord ensemble. Alors, il n'y a rien qui est renoncé dans l'article 70. Au contraire, c'est juste une façon beaucoup plusmoderne et beaucoup plus respectueuse de travailler avec la Première nation crie. Alors, je pense, un petit peu à l'écho demes collègues de Sainte-Marie—Saint-Jacques et Ungava, il faut se réjouir du progrès qu'on fait dans le libellé de cet article.

• (20 h 10) •

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. M. le député de Mégantic et Mme la députée de Montmorency.

M. Bolduc (Mégantic) : Merci. Donc, mon interprétation du même débat, en fait, ce n'est pas une abdication d'autorité, mais plutôt une délégation. Donc, quand on considère une délégation, il y a un concept de partenariat, il y a un concept d'échange. Puis je ne vois pas ça comme un crime, mais plutôt comme de créer une opportunité pour l'autre partie.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, merci, M. le député de Mégantic. Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Mme la Présidente, je me fais quand même la porte-parole, si vous voulez, de la CRE de laBaie-James et de la municipalité de la Baie-James. Ils sont dans le milieu, eux autres aussi. Ça qu'il faut s'en rappeler.C'est parce que, je me dis, et ça, c'est extrêmement important… Vous dites : À ce moment-là, c'est une collaboration. On va prendre une décision d'une municipalité de concert avec les Cris.

Je vais vous dire, jusque-là vous avez vu ma position, mais est-ce qu'il y aurait possibilité, pour rassurer les gens,si on pouvait mettre, s'il n'y a pas d'entente, que le gouvernement garde son autorité? Parce qu'il pourrait arriver, à cemoment-là, qu'il y ait une municipalité qui pourrait se former, que ça se développe… qu'il y aurait une municipalité quipourrait se former et qu'il n'y aurait pas d'entente. En cas de pas entente... C'est parce que vous n'êtes pas légistes, là, pour plusieurs, dans ce sens-là, là. S'il n'y a pas d'entente, est-ce qu'on peut prévoir un autre alinéa, que, s'il n'y a pasd'entente, à ce moment-là, le gouvernement agira? C'est ça qu'il faudrait prévoir. Vous savez, les gens, ils ont l'impression,écoutez : On leur donne, on renonce à nos droits. Mais, si on pouvait les rassurer en laissant ceci, mais en rajoutant : S'il n'y a pas entente, bien le gouvernement décidera.

La Présidente (Mme Champagne) : Mme la députée de Montmorency…

Mme St-Laurent : Voyez-vous dans quel sens que je le prends?

La Présidente (Mme Champagne) : …cela se vaut une suggestion, une remarque qui va être répondue par leministre. Mais toujours se rappeler, puis c'est bien, bien important de le faire, puis j'en suis consciente, depuis des mois,je dirais même des années : il y a déjà des ententes de faites, des ententes qui ont été signées, des débats qui ont été faits,et le projet de loi a été fait également par des légistes, là. Alors, il faut s'entendre que tout a été pensé, mesuré, non pasdans le but de brimer quelqu'un, mais dans le but d'en arriver à un consensus sur un projet. Alors, on ne peut pas, même si on voulait, avec la meilleure volonté du monde — puis on pourrait même voter et, malheureusement, votre proposition serait probablement battue — on ne peut pas revenir sur une entente qui a demandé tellement de temps parce qu'à ce moment-là on y perdrait à la fois le temps puis on donnerait de faux espoirs.

Alors, je vais laisser, quand même, le ministre vous répondre. Mais on ne peut refaire la loi. Mais, après la réponse du ministre, si vous avez le goût ou l'intention d'en faire une proposition, Mme la députée de Montmorency, vous la déposez sur la table, puis ce sera un amendement comme n'importe quel amendement. Parce qu'on ne fonctionneque par amendement. Alors, moi, je vote, je fais voter. Parce que, par d'autres moyens, on peut discuter jusqu'à demainmatin également, là. Alors, je vais vous laisser intervenir, puis ensuite je vais demander au ministre de vous répondre.

Mme St-Laurent : Oui. Ce que je veux dire, c'est que je ne vais pas à l'encontre de l'entente, contrairement à ceque vous pensez, Mme la Présidente. Je m'excuse, je ne vais pas du tout à l'encontre de l'entente parce que je laisserais ça de même. Mais j'ouvre une autre possibilité s'il n'y a pas d'entente. C'est ça, là différence.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Donc, la suggestion est là. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Lelièvre : Bon, en tout cas, c'est un article, hein, qui est important.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, tout à fait.

M. Lelièvre : Puis là, je pense que c'est bien qu'on prenne le temps d'en discuter parce que c'est quand mêmeun élément très particulier, là, de l'entente et qu'on ne retrouve pas dans beaucoup de lois. Comme mon confrère d'Ungaval'a mentionné tantôt, on est en train de mettre en place, hein, une gouvernance qui est unique. On fait du mieux qu'on peut, on tente de s'adapter à une réalité qui est très complexe. Puis c'est sûr qu'il y a un certain niveau de risque qui reste attaché à tout ça. Bon.

Deux éléments d'information, peut-être, qui peuvent… qui peuvent peut-être vous rassurer, en tout cas, je l'espère. Par déduction, quand on dit que les terres de niveau II sont confiées au gouvernement cri, qui, lui, a tous les pouvoirs d'unemunicipalité, d'une MRC, et peut exercer toute entente de délégation de compétence avec le gouvernement sur ce territoire-là,là on parle d'un territoire de niveau II qui peut s'assimiler à un TNO, mais ce territoire-là va être, à partir de l'adoption de la loi, ce territoire-là va être géré par le gouvernement cri, qui va bénéficier de tous les pouvoirs qu'une municipalitéou qu'une MRC possède. O.K.? Donc, à partir de ce principe-là, comment pourrait-on penser créer une seconde municipalitésur un territoire sur lequel il y a déjà une municipalité, une MRC légalement reconnue de par les pouvoirs habilitants qu'on lui concède? Premier élément d'information.

Deuxième élément : une municipalité se constitue par décret, normalement. Une municipalité se constitue par décret,généralement. Et, en vertu de l'article 70, oui, si on l'adopte tel quel, le gouvernement renonce à son droit de constituerune municipalité, mais le gouvernement a toujours, de par son pouvoir général de constituer à peu près n'importe quoipar loi… on pourrait indirectement, par loi, constituer une municipalité, ce qui n'est sûrement pas notre intention, ce quin'arrivera probablement jamais. Mais ça, c'est une... on peut dire, une police d'assurance, là, en dernier, dernier recours.

Mais je préférerais qu'on se rassure à partir du premier énoncé que je vous ai amené, qui est : de façon logique,de façon légale, on a consenti ce territoire-là au gouvernement cri, avec tous les pouvoirs d'une municipalité. Comment pourrions-nous envisager d'avoir deux municipalités qui aient les mêmes pouvoirs sur un même territoire? C'est pratiquement infaisable.

La Présidente (Mme Champagne) : Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Merci, Mme la Présidente. Donc, si je comprends bien, on cède encore plus parce qu'on leur cède un pouvoir de municipalité.

M. Lelièvre : Bien oui.

Mme St-Laurent : Ça fait que ce que vous dites, dans le fond, là, ce que je comprends, là, et que j'aimerais que les Jamésiens le comprennent...

Une voix :

Mme St-Laurent : Non, non! Un instant. Un instant.

La Présidente (Mme Champagne) : Laissons parler Mme la députée; on a droit à une réplique, là.

Mme St-Laurent : O.K.? Ça fait qu'à ce moment-là, non, non, moi, ce que je comprends, c'est que, comme ils ont les pouvoirs d'une municipalité, on ne peut pas en créer une deuxième; c'est bien ça que le ministre a dit. Donc, à ce moment-là, le pouvoir du gouvernement de créer une municipalité — parce que vous dites : C'en est déjà une — on ne peut pas, sur nos propres terres publiques. C'est ce que vous nous dites présentement.

M. Lelièvre : Bien, moi, ce que je vous dis, c'est que, dans la loi qui est sur la table présentement, effectivement, dans cette loi-là, sur les terres de niveau II, on concède au gouvernement cri le pouvoir d'exercer tous les pouvoirs attribués à une municipalité, à une MRC, puis, en plus, on leur concède également, comme on l'a vu, le pouvoir d'agir en tant que conférence régionale des élus. Donc, le champ légal est occupé.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est effectivement ça. Alors, Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Mais pourquoi, alors… «L'article 70 modifie la Loi sur l'organisation territoriale municipaleafin d'obliger le gouvernement du Québec à obtenir le consentement écrit préalable du Gouvernement de la nation cries'il désire constituer, en vertu de cette loi, une municipalité locale à même un territoire non organisé qui fait partie des terres…»

Mais pourquoi d'ailleurs, pourquoi, dans l'article 70, vous mettez que le gouvernement du Québec a besoin d'obtenir le consentement, en vertu de cette loi, pour constituer une municipalité locale, quand vous venez de me direqu'il ne pouvait pas constituer une municipalité locale, qu'ils avaient déjà les pouvoirs d'une municipalité locale? Vousvenez me dire : Ils ont les pouvoirs d'une municipalité locale, qu'ils ne peuvent pas en avoir une deuxième, et l'article 70 dit exactement le contraire.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député de Jacques-Cartier, puis M. le ministre tout de suite après.

M. Kelley : Je veux juste nuancer le propos du ministre. Je pense qu'on renonce rien ici, on dit : Il faut faire çaavec le consentement. Alors, oui, on renonce à, unilatéralement, imposer une municipalité sur les terres de catégorie II. Alors, moi, j'essaie d'imaginer un contexte où on veut créer une municipalité. Là, c'est très difficile, on est très loin. Mais la seule chose qu'on oblige : que, s'il y a une bonne raison sociale ou économique de créer une municipalité, il faut travailler avec notre partenaire cri. S'ils donnent leur consentement, on peut le faire. Et moi, je pense, c'est tout à fait logique et c'est dans l'esprit de l'ensemble du projet de loi, nous allons travailler ensemble. Déjà, depuis 40 ans,ces terres ont un statut particulier à cause de la Convention de la Baie James. On est dans la suite logique des décisionsqui ont été prises par plusieurs gouvernements au Québec, c'est la façon moderne de travailler avec la première nation crie. Et je ne comprends pas les objections de Mme la députée de Montmorency.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques…

Mme St-Laurent :

La Présidente (Mme Champagne) : Mme la députée de Montmorency, chacun son tour. M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

M. Breton : On va prendre un cas concret.

La Présidente (Mme Champagne) : O.K.

• (20 h 20) •

M. Breton : On trouve un filon, on veut ouvrir une mine, et là ça prend du monde qui va venir s'installer là, et oncrée une municipalité. À mon avis, corrigez-moi si je me trompe, M. le ministre, mais les premières personnes qui vontêtre contactées, ça va être les gens de la municipalité, ça va être ces gens-là du gouvernement cri. On va dire : Écoutez,on veut venir sur votre territoire faire de l'exploration et de l'exploitation de minerai. Donc, à partir du moment où onfait affaire avec ces gens-là dès le départ, je pense que, si municipalité il y a à y avoir, dès le départ ça va s'organiser autour de ce gouvernement-là. Ça me semble une évidence.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : Bien, écoutez, je pense que tout a pas mal été dit. Je comprends que c'est un enjeu majeur, mais,sur le plan politique, à partir de ce que j'ai mentionné tantôt, à partir du moment où est-ce qu'on adopte cette loi-là, on confère tous les droits au gouvernement cri pour exercer tous les droits généralement reconnus à une municipalité.

Donc, ce serait une situation qui serait très particulière, là, de créer une seconde municipalité sur un territoire surlequel on a concédé déjà des droits qui sont, hein, tous les pouvoirs généraux d'une municipalité. En plus, il y a un processus qui prévoit qu'on devrait compenser par un échange de terrains d'une superficie équivalente.

Écoutez, c'est un problème théorique, mais, dans les faits, à partir du moment où est-ce que le gouvernement estde bonne foi dans la signature de... dans l'adoption de cette loi-là… Est-ce qu'on pourrait revenir en arrière puis retirer une partie du territoire puis le composer en municipalité? Je pense que ça prendrait aussi des bonnes raisons.

Mais vos questions sont très, très pertinentes, là, puis je pense qu'il n'y a personne qui a tort ou a raison ici, hein? On est tous dans... On essaie de trouver la meilleure des solutions, puis c'est très bien. Je pense que, si un jour il y a des contestations, on aura un bon… Il y a eu un bon débat, ce soir, pour éclairer les personnes qui auront à trancher. C'est très positif.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : 30 secondes. Vous ne pouvez pas penser qu'on est contre... que je suis contre la conventionpuis contre ce qui a été signé au départ. Ce n'est pas ça, l'idée. Ce n'est pas ça que je veux prouver. C'est tout simplementparce qu'il y a... Vous savez qu'il y a des municipalités, je veux dire, qui ont des craintes. Je veux que ce soit bien expliqué pour eux autres… Parce qu'évidemment mes craintes ne viennent pas de... Je ne vis pas dans ce milieu-là non plus et je n'ai pas les connaissances de certains de mes collègues ici. Mais je regarde leurs craintes, ils sont du milieu, c'est important que tout soit bien expliqué. Et, de la façon qu'on l'avait expliqué tantôt, que c'était déjà une municipalité, quand, ici, on dit que le gouvernement pourrait former une municipalité mais avec l'aide des Cris, ce que je dis... Puis tout à l'heure on disait quasiment le contraire parce que... contrairement à ça parce qu'on disait que c'était déjà une municipalité.Bien, c'est important que ce début-là se fasse pour tout le monde, parce que, s'il arrive quelque chose plus tard… Il fautpenser plus loin, il faut penser, avec le temps, qu'est-ce qui pourrait arriver. Et c'est ce que j'avais à dire. Mais il ne faut pas penser qu'on est contre tout. Je représente tout simplement les citoyens qui sont venus. Et c'est le danger.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Mme la députée de Montmorency. Chacun a son droit de parole, puis, après ça, on va passer à l'adoption. Mais on peut toujours s'opposer à une adoption, on peut toujours le faire.

  Une voix :

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de l'Ungava.

M. Ferland : Moi, je suis député du comté d'Ungava Moi, je représente ces gens-là. Je vis avec eux autres. Ceque vous êtes en train de dire, c'est totalement faux. Moi, je vais vous amener chez nous, là, faire le tour, là, puis je vaisvous amener sur les terres de catégorie II, là, je vais vous les faire marcher au complet — dans les mouches, ça va mieuxcomprendre, vous allez voir, O.K.? — puis vous viendrez me dire après si jamais un jour vous allez voir construire une ville sur ces territoires-là. La réponse, c'est n-o-n, non. C'est clair, ça? C'est non.

Puis ce n'est pas vrai que vous parlez au nom de ces gens-là. On les a tous entendus autour de la table, ici. Ils sont venus exprimer leur opinion, ils sont venus exprimer leurs choses, O.K., et je peux vous dire, là-dedans, là, que, sur l'ensemble des municipalités, il y en a trois qui ne sont pas d'accord avec ça.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, merci, M. le député d'Ungava.

M. Ferland : Bien là, je suis tanné, là…

La Présidente (Mme Champagne) : Mme la députée de Montmorency avait son droit de parole. Chacun avait son droit de parole.

M. Ferland :

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député d'Ungava, ça va.

M. Ferland :

La Présidente (Mme Champagne) : O.K.? Alors, est-ce que vous êtes prêts à adopter l'article 70? On a droità la dissidence autour de cette table-là. On a droit à notre opinion dans le respect des uns et des autres. Alors, il y a toujours moyen également de sortir puis aller jaser dehors. Alors, est-ce qu'on adopte l'article 70?

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté?

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Voilà. L'article 71.

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente. L'article 71, sur la Loi sur la police :

71. L'article 102.7 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifié par le remplacement, dans ledeuxième alinéa, de «de la municipalité de Baie-James» par «du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James».

Donc, il s'agit…

M. Kelley : Concordance.

M. Lelièvre : Concordance? Est-ce que vous avez besoin de plus d'information?

Une voix : Non, ça va.

M. Lelièvre : Relativement clair?

M. Kelley : Bonne lecture, M. le ministre.

La Présidente (Mme Champagne) : Donc, c'est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté sans discussion? Parfait. Article 72.

M. Lelièvre : Loi sur la qualité de l'environnement.

72. L'article 131 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) est modifié par la suppression du paragraphe 5°.

Donc, c'est un article de concordance, également.

M. Kelley : ...dans les notes explicatives, maintenant, on est dans la «pure concordance». 66, ce n'était que de laconcordance; maintenant, c'est dans la pure concordance. C'est quoi, la nuance, exactement, entre concordance et pure...

La Présidente (Mme Champagne) : Pure concordance.

M. Kelley : C'est peut-être philosophique, ma question, mais je note avec intérêt, on a passé de «concordance» vers la «pure concordance». Et c'est quoi, une impure concordance?

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Breton : …concordance et non pas pure?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Donc, je considère que la discussion est terminée là-dessus et que l'article 72 est adopté.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est parfait.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Faites ça vite parce que...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : On n'est pas filmés, ici. C'est ça qui m'aide à agir. Article 73... Je pense que tout le monde a compris mon commentaire, hein? Bon. Alors, M. le ministre, l'article 73.

M. Lelièvre : Oui. Je ferais remarquer au député de Sainte-Marie—Saint-Jacques qu'il a manqué un article qui est sûrement de grand intérêt pour lui, l'article 72, qui touchait l'environnement.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Lelièvre : L'article 73 : L'article 140 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «, le Conseil régional de zone».

Encore là, pure concordance.

La Présidente (Mme Champagne) : Donc, je considère que…

M. Lelièvre : ...on voit qu'on tombe, hein, à des modifications vraiment plus techniques, là.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est de la pure concordance. Alors, l'article 73 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. L'article 74. M. le ministre.

M. Lelièvre : Article 74 : L'article 145 de cette loi est modifié par la suppression de l'expression «, au Conseil régional de zone».

Donc, un article aussi de concordance.

M. Kelley : De pure concordance.

M. Lelièvre : Pure concordance.

La Présidente (Mme Champagne) : De pure concordance.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Kelley : …quand on va revenir sur l'intention du législateur, on a adopté ça à cause de la «pure concordance».

Une voix : Puis, en anglais, il y a «purist».

M. Kelley : «Purist». «Puritan».

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Kelley : Mes ancêtres sont arrivés à Massachusetts en 1630. Alors, j'ai des antécédents puritains, alors...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Kelley : «I know all about purity, and Puritans, and Salem witches», et tout le kit.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, l'article...

M. Kelley : Mais ça dépasse, je pense, les paramètres de ce projet de loi de ce soir.

Des voix : Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Jacques-Cartier, est-ce que la... M. le député...

M. Kelley : Si c'est de la «pure concordance», tout est correct.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est ça. L'article 74 est adopté.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Article 75. M. le ministre.

M. Lelièvre : L'article 152 de cette loi est modifié par la suppression de «le conseil régional de zone, ».

La Présidente (Mme Champagne) : De la pure concordance.

M. Lelièvre : Pure concordance également.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce que l'article 75 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté.

M. Lelièvre : Mme la Présidente, je pense que je viens de trouver la raison d'être de l'expression «pure».

La Présidente (Mme Champagne) : Oui.

M. Lelièvre : C'est parce qu'on est dans la section sur l'environnement. Donc, la pureté et l'environnement, c'est sûrement ça qui a inspiré notre juriste.

M. Kelley : Pas sûr. Je lis 76 et, je pense, votre hypothèse va tomber à l'eau.

M. Lelièvre : Oui, mais là on tombe sur...

M. Kelley : On parle de la qualité de l'eau, mais...

M. Lelièvre : Oui, mais là on change de loi, là.

M. Kelley : ...on est dans le Régime de retraite des élus municipaux, c'est...

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, nous sommes dans la loi...

M. Kelley : ...l'environnement, un petit peu.

Des voix : Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Champagne) : Un instant! Oui, M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

M. Breton : Et d'ailleurs ceux qui travaillent en environnement sont des gens purs.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, c'est noté également, là, dans nos minutes. Alors, je plains celui quienregistre ce soir. Nous sommes à la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux. Alors, l'article 76. M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui. L'article 76. L'intitulé du chapitre VI.0.3 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux(chapitre R-9.3) est modifié par le remplacement de «de la municipalité de Baie-James» par «du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James». Encore là, pure concordance.

La Présidente (Mme Champagne) : Et voilà. Donc, l'article 76 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté parce que c'est de la pure concordance. L'article 77. M. le ministre.

• (20 h 30) •

M. Lelièvre : 77. L'article 63.0.11 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «visée au premier alinéa de l'article 36 de la Loi sur le développement et l'organisation municipale de la région de la Baie James (chapitre D-8.2)» par «membre du conseil du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James»; également

2° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «conseil de la municipalité de Baie-James», de «ou du gouvernement régional»;

3° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «cette municipalité» par «la municipalité de Baie-James ou par le gouvernement régional»;

4° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Toutefois, la période de rachat d'une personne désignée à titre de membre du conseil d'une municipalité enclavée en vertu du paragraphe 3° de l'article 6 de la Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie […] ne peut être antérieure à la date du début de sa participation au régime de retraite comme membre du conseil de la municipalité enclavée.»

Notes explicatives. L'article 77 apporte des modifications de pure concordance afin de tenir compte du remplacement de la municipalité de Baie-James par le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James. Donc, c'est pour permettre l'application du régime de retraite des élus au niveau de la nouvelle entité.

La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires sur l'article 77? Commentaires sur la concordance?

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Mme la députée de Montmorency et M. le député d'Ungava, avez-vous besoin d'un autre tête-à-tête?

M. Ferland : ...Mme la Présidente, quand on sort, ça va beaucoup plus vite. Je pense qu'on va ressortir encore.

Des voix : Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Champagne) : Vous avez le droit de ressortir, mais vous allez aller encore plus vite.

Mme St-Laurent : C'est pour ça qu'il veut m'entraîner à l'extérieur.

Des voix : Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, l'article 77...

M. Ferland : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Une petite visite extérieure, une petite gorgée d'eau, ça calme les notes. Et, comme disait le député d'Ungava, lorsqu'il présidait une certaine commission, on est rendus avec la note très élevée.Vous avez dit ça, vous, là, là, je vous cite. Alors donc, on est revenus à la note du do, le plus bas. Alors, l'article 77, est-ce qu'il y a des commentaires, même si c'est de la pure concordance?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Il est adopté? Parfait. C'est que je n'écoutais pas. Alors, voilà, c'est adopté.

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : C'est beau. C'est beau. Je vais sortir moi aussi, si ça continue, là. Alors, l'article 78. M. le ministre, l'article 78.

M. Lelièvre : Oui. 78. L'article 63.0.12 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «à la municipalité de Baie-James» par «au gouvernement régional»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «de la municipalité» par «du gouvernement régional».

Un article de concordance également.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce que l'article 78 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Parfait. L'article 79, M. le ministre.

M. Lelièvre : 79. L'article 63.0.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «La municipalité» par «Le gouvernement régional».

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Merci. L'article 80, M. le ministre.

Des voix : ...

M. Lelièvre : On vient de perdre le «pure».

M. Kelley : ...

M. Lelièvre : On va être plus sévère, là.

M. Kelley : Alors, le débat philosophique demeure entier.

La Présidente (Mme Champagne) : Nous avons terminé ce relâchement. Nous allons nous y mettre à 80. M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui. Nous arrivons dans une section de la Loi sur les terres du domaine de l'État, donc, qui peut impliquer, je présume, davantage, peut-être, le domaine du ministère des Ressources naturelles. On verra.

80. L'article 24 de la Loi sur les terres du domaine de l'État (chapitre T-8.1) est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant :

«1° pour le territoire du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James : le Gouvernement régionald'Eeyou Istchee Baie-James, le Gouvernement de la nation crie, la ville de Chibougamau, la ville de Chapais, la ville de Lebel-sur-Quévillon et la ville de Matagami;»;

2° par le remplacement, dans les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa, de «l'Administration régionale crie» par «le Gouvernement de la nation crie»;

3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «à l'administration régionale» par «au Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, au Gouvernement de la nation crie, à l'Administration régionale Kativik»;

4° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «que l'administration régionale» par «que le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, le Gouvernement de la nation crie, l'Administration régionale Kativik».

Dans les notes explicatives, l'article 80 apporte à la Loi sur les terres du domaine de l'État des modifications de concordance pour tenir compte du remplacement de la municipalité de Baie-James par le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et du changement de nom de l'Administration régionale crie, qui s'appellera dorénavant Gouvernement de la nation crie.

La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires sur l'article 80? Pas de commentaires?

M. Kelley : Je cherche des impuretés.

La Présidente (Mme Champagne) : Des impuretés?

M. Kelley : Je n'ai pas trouvé encore, mais c'est bon signe.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce que l'article 80 est adopté?

Une voix :

M. Kelley : …dégât d'eau, une autre inondation.

Une voix : On est donc dans les mesures d'urgence.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre, l'article 81.

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente. 81. L'article 25 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «à l'administration régionale ou» par «au Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, au Gouvernement de la nation crie, à l'Administration régionale Kativik ou à l'administration»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «que l'administration régionale ou» par «que le Gouvernementrégional d'Eeyou Istchee Baie-James, le Gouvernement de la nation crie, l'Administration régionale Kativik ou l'administration».

Notes explicatives. L'article 81 apporte à la Loi sur les terres du domaine de l'État des modifications de concordance pour tenir compte du remplacement de la municipalité de Baie-James par le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et du changement de nom de l'Administration régionale crie, qui s'appellera dorénavant Gouvernement de la nation crie.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que l'article 81 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Article 82, M. le ministre.

M. Lelièvre : 82. L'article 1 de la Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 15° par le suivant :

«15° "Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James" : le Gouvernement régional d'Eyou Istchee Baie-Jamesinstitué par la Loi instituant le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie…»

La note explicative. L'article 82 apporte à l'article 1 de la Loi sur les villages cris et le village naskapi des modifications de pure concordance afin de tenir compte du remplacement de la municipalité de Baie-James par le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, l'article 82 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. L'article 83.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : 83. M. le ministre, ça va bien. Ne lâchez pas.

M. Lelièvre : Merci. Tant que la voix va tenir.

83. L'article 11 de cette loi est modifié par le remplacement de «de la municipalité de Baie-James» par «du Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James».

L'article 83, au niveau des notes explicatives. L'article 83 apporte à l'article 11 de la Loi sur les villages cris et levillage naskapi des modifications de pure concordance afin de tenir compte du remplacement de la municipalité de Baie-James par le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que l'article 83 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. 84.

M. Lelièvre : 84. L'article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Conseilrégional de zone de la Baie James constitué par la Loi sur le Conseil régional de zone de la Baie James (chapitre C-59.1)» par «Gouvernement de la nation crie».

Notes explicatives. L'article 84 apporte à l'article 18 de la Loi sur les villages cris et le village naskapi des modifications de pure concordance afin de tenir compte du remplacement de la municipalité de Baie-James par le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que l'article 84 est adopté?

M. Villeneuve : Mme la Présidente, sans vouloir retarder indûment les travaux, je veux juste qu'on m'explique,quand on parle de nation crie, là, on le met selon le genre? Parce que je vois que… une nation avec un «e», puis, quand on parle des villages cris, il y a un «s». Question linguistique que je me pose… qu'on se pose ici, là.

La Présidente (Mme Champagne) : Drôle de question, mais on va l'accepter.

M. Villeneuve : Bien oui. Si vous pouviez l'accepter… Je ne sais pas si quelqu'un peut y répondre.

La Présidente (Mme Champagne) : Une réponse à ça?

M. Villeneuve : C'est l'adjectif qui...

M. Lelièvre : Question de langue française. Quand on... tel que «cri» est inscrit, c'est comme si c'était un adjectif. Donc, on doit l'accorder.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que c'est bien comme réponse?

M. Lelièvre : On a un professeur en plus.

La Présidente (Mme Champagne) : On est pas mal bons.

M. Lelièvre : Est-ce que ça vous satisfait, madame? Oui?

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, ça me satisfait. Alors, on est au chapitre X, Dispositions diverses et transitoires. Article 85, M. le ministre.

• (20 h 40) •

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente.

85. Sous réserve des articles 86 et 87, le gouvernement régional succède aux droits, obligations et charges de la municipalité de Baie-James et devient, sans reprise d'instance, partie à toute instance à la place de cette dernière.

Les règlements, résolutions, procès-verbaux, rôles d'évaluation et de perception et autres actes de la municipalitéde Baie-James qui sont compatibles avec les dispositions de la présente loi demeurent, sur le territoire du gouvernementrégional, en vigueur jusqu'à ce que leurs objets soient accomplis ou jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou abrogés conformément à la présente loi. Ils sont réputés émaner du gouvernement régional.

Une entente sur l'équité fiscale de la nature de celle visée à l'article 35, en vigueur le 1er janvier 2014 est, à sonterme, renouvelée pour trois ans. Ce renouvellement s'applique également au terme de cette première période de renouvellement et de chaque période de renouvellement subséquente, à moins d'avis contraire de la part d'une des partiesà l'entente, donné à l'autre partie au plus tard le premier jour du 12e mois précédant l'expiration de la période courante.

Notes explicatives. Les deux premiers alinéas de l'article 85 prévoient les règles afin que le Gouvernement régionald'Eeyou Istchee Baie-James succède à la municipalité de Baie-James. En vertu de ces règles, il y aura continuité de lapersonnalité juridique entre les deux organismes. Cette continuité s'applique tout autant aux droits, obligations et chargesde la municipalité de Baie-James qu'aux actes qu'elle a posés en tant qu'organisme public — résolutions, règlements et autres actes qui sont réputés émaner du gouvernement régional.

Le troisième alinéa de l'article 85 contient une règle particulière relative aux ententes sur l'équité fiscale visée à l'article 35 du projet de loi. Cette règle prévoit que ces ententes en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du projet de loiseront automatiquement renouvelées, à leur terme, pour trois ans. Ce renouvellement automatique s'appliquera également au terme de ces trois ans et à tous les trois ans par la suite, sauf avis contraire d'une partie au moins 12 mois avant ce renouvellement.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce qu'il y a commentaire sur l'article 85? M. le député de Mégantic.

M. Kelley : Non, non. C'est moi qui ai...

La Présidente (Mme Champagne) : Non? M. le député de...

M. Kelley : C'est juste parce que je ne suis pas familier avec l'expression «sans reprise d'instance». Mais j'ai luça en anglais aussi, «without continuance of suit», mais je ne suis pas plus avancé. Juste, ça veut dire quoi exactement?

Une voix : Pouvez-vous, s'il vous plaît...

M. Kelley : On est dans le premier alinéa, «…et devient, sans reprise d'instance, partie à toute instance à la place...» Juste pour expliquer les mots à quelqu'un qui n'est pas familier avec ces mots, ni en anglais, parce que j'ai lu ça en anglais, je ne suis pas plus avancé.

La Présidente (Mme Champagne) : Que signifie «sans reprise…» Alors, Me Hardy.

M. Hardy (Jacques) : Oui, merci, Mme la Présidente. Sans être un spécialiste de la procédure civile, je peux vousdire que, si on veut remplacer une partie par une autre dans une instance civile, il y a un processus qui s'applique, uneprocédure qui s'applique, qui s'appelle la reprise d'instance. Cette disposition-là vise à faire en sorte… C'est une dispositionclassique, c'est une formulation un peu sacramentelle qu'on trouve ici, là, qui fait en sorte que, s'il y a des litiges, parexemple, qui opposent la municipalité de Baie-James à d'autres parties, l'instance va continuer, et le gouvernement régional va prendre la place comme si de rien n'était.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que c'est clair, M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Oui.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait.

M. Kelley : Alors, juste pour comprendre, parce que ces mesures de transition sont toujours très importantes, alors,dans la première, c'est juste l'entité d'un est transféré à l'autre. Dans le deuxième, toutes les lois, les règlements, et toutle reste, applicables demeurent en place, soit qu'ils sont... à la fin, expirent, ou sont remplacés, ou confirmés par la nouvelleentité. Et le troisième, c'est les ententes fiscales, alors le Fonds de péréquation, que nous avons déjà évoqué, est en placepour un autre trois ans, si j'ai bien compris. Et ça va être à la nouvelle entité, après ça, de faire les... de proposer une autre politique de fiscalité.

La Présidente (Mme Champagne) : Ce sont les dispositions transitoires dont on parlait tantôt, qu'on attendait, tout le monde, là. Elles sont là. Est-ce qu'il y a d'autres questions là-dessus?

M. Kelley : Oui, mais ma compréhension est correcte.

La Présidente (Mme Champagne) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 85 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Parfait. L'article 86, il y aura amendement. On vous l'a distribué il y a quelques minutes. Alors, M. le ministre, lecture de l'article 86, explications et amendement.

M. Lelièvre : 86. Les éléments d'actifs suivants sont transférés à la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1), modifié par l'article 61 :

1° le fonds constitué à partir des sommes versées par Hydro-Québec à la municipalité de Baie-James, connu sous le nom de «Fonds de développement régional» au rapport financier annuel de la municipalité;

2° le fonds connu sous le nom de «Fonds CLD» au rapport financier annuel de cette municipalité;

3° toute somme non encore dépensée provenant de l'entente conclue en vertu de la Politique nationale de la ruralité.

La conférence régionale des élus visée au premier alinéa succède à la municipalité de Baie-James quant aux droits,obligations et charges découlant de toute entente, tout contrat ou tout autre acte dont découle l'existence des fonds visés au premier alinéa.

La note explicative de l'article 86, on dit : L'article 86 contient une règle de succession spécifique, qui prévoitle transfert de certains actifs de la municipalité de Baie-James à la conférence régionale des élus visée au premier alinéade l'article 21.5 de la Loi sur le MAMROT — la CRE jamésienne — plutôt qu'au gouvernement régional. Elle prévoit également que cette conférence régionale des élus succède à la municipalité de Baie-James, MBJ, quant aux droits, obligations et charges découlant de toute entente, contrat ou acte dont découle l'existence de ces actifs.

L'amendement qui serait proposé, Mme la Présidente, se lirait comme suit. Donc, c'est un amendement à l'article 86, ce serait à l'effet de :

1. Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 86 du projet de loi, le terme «la conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1), modifié par l'article 61» par «l'Administration régionale Baie-James».

2. Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 86 du projet de loi, «La conférence régionale des élus visée au premier alinéa» par «L'Administration régionale Baie-James».

Notes explicatives à l'amendement. Cet amendement apporte une modification de concordance pour tenir compte de la modification proposée par l'amendement à l'article 61 concernant l'appellation de l'Administration régionale Baie-James.

La Présidente (Mme Champagne) : ...que c'est une concordance pas nécessairement pure. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires...

M. Kelley : Le mystère demeure entier, Mme la Présidente…

La Présidente (Mme Champagne) : Le mystère demeure entier. À 10 h 30, nous pourrons le découvrir.

M. Kelley : ...sur pourquoi quelques amendements sont purs et les autres sont d'une concordance.

La Présidente (Mme Champagne) : Demi-pure. Demi-pure.

M. Kelley : Questionnable? Douteux? Je ne sais pas.

La Présidente (Mme Champagne) : Questionnable, peut-être.

M. Kelley : C'est quoi, le mot qu'on cherche ici?

La Présidente (Mme Champagne) : Ne partons pas un autre débat, s'il vous plaît. Alors donc, l'article 86 est-il adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Oh! Excusez-moi. Est-ce que l'amendement à l'article 86 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que l'article 86 amendé est adopté?

M. Kelley : …pour la clarté, parce que, je pense, c'est important. Ça, c'est les fonds qui ont été identifiés, qui étaient à l'ancienne conférence...

La Présidente (Mme Champagne) : L'ancienne instance, c'est ça.

M. Kelley : ...municipalité, qui sont transférés maintenant à l'Administration régionale de la Baie-James, qui répondent à certaines des préoccupations qui étaient exprimées par les municipalités et la conférence régionale des élus au moment de nos auditions publiques.

La Présidente (Mme Champagne) : Donc, les fonds ne sont pas perdus mais bien transférés.

M. Kelley : Oui, et transférés à l'Administration régionale de la Baie-James.

La Présidente (Mme Champagne) : À l'Administration régionale de la Baie-James. Et l'amendement, c'était évident que c'était la concordance pour le titre, là, pour le nom…

M. Kelley : Pour l'appellation.

La Présidente (Mme Champagne) : Pour l'appellation. Alors donc, l'amendement a été adopté. Alors donc, l'article 86 amendé est adopté.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est bien. Merci. On est à 87 maintenant.

M. Lelièvre : 87. La conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, modifié par l'article 61, succède à la municipalité de Baie-James quant aux droits, obligations et charges découlant de toute entente conclue envertu de l'article 21.30 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire ouen vertu des articles 89 ou 96 de la Loi sur le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation (chapitre M-30.01).»

La note...

M. Kelley : Il semble qu'il y aura un amendement.

M. Lelièvre : Oui. Est-ce qu'on lit la note explicative quand même ou...

La Présidente (Mme Champagne) : Oui.

M. Kelley : C'est en concordance. La pureté de la concordance demeure un mystère pour le moment, mais il y aura un amendement, je suis certain.

M. Lelièvre : Vous êtes un visionnaire, cher confrère.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre, on peut lire l'explication.

M. Kelley : Et, à ma grande déception, ce n'est qu'une concordance, cette fois-ci. Sa pureté demeure ambiguë.

M. Lelièvre : Donc, l'article 87 prévoit une règle de succession complémentaire à celle qui est prévue à l'article 86.Il prévoit que la CRE jamésienne succède à la MBJ en regard des ententes visées à l'article 21.30 de la Loi sur le MAMROT. Ces ententes concernent la mise en application des politiques et mesures gouvernementales en matière de développement local et régional.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, il y avait des amendements à l'article 87, M. le ministre? Il y en a deux, même.

M. Lelièvre : Oui.

La Présidente (Mme Champagne) : Il y a un amendement, puis l'autre, c'est un amendement mais comme un ajout. On commence par le premier, la concordance, M. le ministre.

• (20 h 50) •

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente. L'article 87 vise à remplacer, dans l'article 87 du projet... C'est-à-dire l'article 87 est modifié, de par cet amendement, et ce serait à l'effet de remplacer, dans l'article 87 du projet de loi, le terme«La conférence régionale des élus visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l'article 21.5 de la Loi sur le ministèredes Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1), modifié par l'article 61» par l'expression «L'Administration régionale Baie-James».

Notes explicatives. Cet amendement apporte une modification de concordance.

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Kelley : L'amendement est adopté.

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. On va faire le deuxième puis ensuite on ira avec l'article. C'est un ajout. À la suite, on adoptera l'article avec l'ajout, au complet.

M. Kelley : Au complet. Mais peut-être, avant de procéder au deuxième amendement, juste… «Toute ententeconclue en vertu de l'article 21.30». C'est quoi, ces genres d'ententes? Je vois dans les notes explicatives : L'«applicationdes politiques et mesures gouvernementales en matière de développement local et régional». Est-ce qu'on peut être un petit peu plus précis? Ou est-ce qu'on a des exemples? C'est quoi, ces politiques ou mesures qui pourraient être touchées par 87?

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, Mme Morin.

Mme Morin (Linda) : Il faut que je recommence?

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, s'il vous plaît, pour l'enregistrement.

Mme Morin (Linda) : D'accord. Alors, Linda Morin, sous-ministre adjointe au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

Je vais vous donner un exemple très concret et récent. Quand on a voulu appliquer le programme de Communautésrurales branchées, qui était dans le cadre de la PNR 2, certaines municipalités, certaines MRC ne se sentaient pas aptes àgérer de tels projets et ont demandé, donc, au ministre de pouvoir peut-être changer les choses. Et, pour ce faire, il fallait qu'ils obtiennent une délégation du ministre pour appliquer ce programme-là et aller en appel d'offres. Donc, le ministrede l'époque a utilisé 21.30 pour habiliter les MRC et les municipalités qui souhaitaient, donc, profiter de ce programme-là, mais de le confier à une tierce partie au niveau de la gestion du projet.

M. Kelley : Parfait. Merci beaucoup, Mme Morin.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, c'est clair comme explication? Merci beaucoup. Donc, nous en sommes...

M. Kelley : À l'amendement, maintenant.

La Présidente (Mme Champagne) : ...à l'amendement d'ajout, là.

M. Lelièvre : Oui. L'article 87 serait modifié dans le sens d'ajouter, à la fin de l'article 87 du projet de loi, ce qui suit : «, ainsi qu'à l'entente spécifique portant sur la Table jamésienne de concertation minière dans la région du Nord-du-Québec conclue le 3 mars 2013, entre le ministre des Ressources naturelles, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, la Conférence régionale des élus de la Baie-James, la municipalité de Baie-James et la Table jamésienne de concertation minière.

«Elle succède également aux droits, obligations et charges de la conférence régionale des élus instituée pour leterritoire de la municipalité de Baie-James et celui des villes de Chapais, de Chibougamau, de Lebel-sur-Quévillon et deMatagami par le troisième alinéa de l'article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire tel qu'il se lit avant la modification édictée par l'article 61 de la présente loi.»

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre, est-ce qu'on dit «la ministre des Ressources naturelles»?

M. Lelièvre : Là, dans toute la loi, là, j'ai lu «le ministre».

La Présidente (Mme Champagne) : Mais j'ai «la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale». Alors, je ne croirais pas que la ministre se soit masculinisée pendant la nuit.

M. Lelièvre : À l'époque, c'était... Le titulaire de la charge était soit masculin, soit féminin.

La Présidente (Mme Champagne) : Ah! À l'époque.

M. Lelièvre : Donc, on reprend le...

La Présidente (Mme Champagne) : Par contre, on parle d'une entente conclue le 3 mars 2013, M. le ministre.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : C'était madame… La ministre des Ressources naturelles, c'est Mme Ouellet.

M. Kelley : On ne peut pas...

La Présidente (Mme Champagne) : Bon, ici, on est dans l'intimité. On n'est même pas filmés.

M. Kelley : Alors, on confirme, on est concordants avec une erreur précédente?

La Présidente (Mme Champagne) : Je ne sais pas, mais c'est parce que...

M. Kelley : Alors, ça, c'est de la concordance impure.

(Consultation)

La Présidente (Mme Champagne) : Bon, on va suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 20 h 56) 

(Reprise à 20 h 57)

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, on va reprendre les travaux. Parfait. Alors, M. le ministre, je vous entends.

M. Lelièvre : Oui. Il y aurait deux modifications à apporter à l'amendement, donc.

La Présidente (Mme Champagne) : On va les faire à la main, s'il vous plaît, hein?

M. Lelièvre : Oui. La date, là, qui serait, quand on dit… à la troisième ligne, «conclue le 28 mars 2013». Donc, ça valait la peine de poser la question, on a trouvé d'autre chose, «le 28 mars 2013, entre la ministre des Ressources naturelles», puisqu'on a vérifié l'entente, puis c'est bien indiqué «la ministre des Ressources naturelles». Donc, deux corrections à l'amendement, «28 mars» et «la ministre».

Des voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Tout à fait. Alors, elle m'en doit une. O.K.?

M. Lelièvre : Donc, merci de votre vigilance.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Alors, est-ce que vous aviez terminé la lecture, M. le ministre? Oui?

M. Lelièvre : J'avais terminé la lecture.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Alors, est-ce que le deuxième amendement, qui est un ajout, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce que l'article 87 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Donc, les deux amendements ont été adoptés avec les correctifs, n'est-ce pas? Donc, nous passons à l'article 88. M. le ministre.

M. Lelièvre : 88. Dans toute loi et dans tout règlement, décret, contrat ou autre document, la mention de la municipalité de Baie-James vise le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James et la mention de l'Administration régionale crie vise le Gouvernement de la nation crie, à moins que le contexte ne s'y oppose.

Le premier alinéa s'applique sous réserve du deuxième alinéa de l'article 86 et de l'article 87.

Notes explicatives. L'article 88 est une disposition modificative globale qui fait en sorte que, dans tout document,les mentions de la municipalité de Baie-James et de l'Administration régionale crie soient remplacées respectivement par des mentions du gouvernement régional et du Gouvernement de la nation crie.

M. Kelley : Alors, ça, c'est de la hyper concordance.

La Présidente (Mme Champagne) : Voilà. Donc, on commente la concordance. Ça va devenir un chapitre complet. Alors, est-ce que l'article 88 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. Oui, M. le ministre.

M. Lelièvre : 89. Durant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernementrégional s'assure du maintien, dans les localités, des services municipaux fournis par la municipalité de Baie-James, telsqu'ils existent le 24 juillet 2012; il assure également aux localités un support administratif et financier au moins équivalent à celui fourni par la municipalité de Baie-James à cette date.

Pour l'application du premier alinéa, on établit le niveau de service ou de support requis en référence, au besoin, aux prévisions budgétaires de la municipalité de Baie-James pour l'exercice financier de 2012.

Notes explicatives. L'article 89 oblige le gouvernement régional à maintenir dans les localités le niveau des services fournis par la municipalité de Baie-James le 24 juillet 2012 et à leur assurer un support administratif et financier qui moins équivalent... qui...

Une voix :

M. Lelièvre : «Au moins», hein? Ce serait «au moins équivalent».

La Présidente (Mme Champagne) : Au moins équivalent.

• (21 heures) •

Mme St-Laurent : Bien oui, vous venez de le dire, c'est exactement la même chose que l'article 89.

M. Lelièvre : ...au moins équivalent à celui qui leur était fourni à cette date. Cette date est la date de la signature de l'entente sur certaines questions liées à l'Entente sur la gouvernance dans le territoire d'Eeyou Istchee Baie-James, entente complémentaire. L'article 89 donne suite à l'article 2 de cette entente. Donc, il y aurait une correction pour...

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires?

Mme St-Laurent : Non, c'est la note, la note explicative.

Des voix : ...

M. Lelièvre : Ce n'est pas grave?

La Présidente (Mme Champagne) : O.K.

M. Lelièvre : Parfait.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que l'article 89 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Article 90. M. le ministre, article 90, un petit peu de contexte.

Des voix : ...

M. Lelièvre : On aurait...

La Présidente (Mme Champagne) : Un amendement?

M. Lelièvre : Mme la Présidente, on aurait besoin, peut-être, de suspendre les travaux, le temps de regarder l'article 9.2 qui a été...

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent.

M. Lelièvre : Donc, on a des gens qui travaillent très, très fort depuis cet après-midi. Je crois que ça va relativement bien. Si vous permettez, on pourrait peut-être suspendre, une petite pause.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, de consentement, nous allons suspendre les travaux pour quelques minutes.

M. Lelièvre : Le moins longtemps possible, là, maximum peut-être une dizaine de minutes?

La Présidente (Mme Champagne) : Bon. Alors, entendons-nous qu'au plus tard 21 h 15 on est de retour.

M. Lelièvre : Si, après 10 minutes, on n'est pas revenus, c'est parce que ça travaille fort encore.

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent.

M. Lelièvre : On espère revenir très vite.

La Présidente (Mme Champagne) : Donc, je vous attends à 21 h 15. Merci.

(Suspension de la séance à 21 h 1)

(Reprise à 21 h 26)

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, nous allons reprendre les travaux. Si vous voulez prendre place. On s'est donné quelques minutes de plus pour faire baisser la note.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Le monsieur qui s'occupe des ondes et de l'enregistrement va devoir noter qu'il y avait des chanteurs dans cette commission-là. Tu pourrais nous... Vous me donnerez une petite toune.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Je vais vous laisser le temps de prendre la porte. Oui. Alors, M. le ministre, est-ce qu'on continue à l'article 90 ou si on revient à l'article 9?

M. Lelièvre : Bien, je propose qu'on continue, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait.

M. Lelièvre : ...et qu'on revienne à l'article 9...

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent.

M. Lelièvre : ...et également l'article 12 ou 15 qu'on doit revenir, hein?

La Présidente (Mme Champagne) : 9, 10 et 15.

M. Lelièvre : En tout cas, il y a certains articles dans cette...

La Présidente (Mme Champagne) : Voilà. Il y en a trois seulement.

M. Lelièvre : ...section, oui, sur les séances du conseil.

La Présidente (Mme Champagne) : Nous suivons notre affaire de près. Alors, l'article 90, M. le ministre. Vous pouvez procéder à la lecture.

M. Lelièvre : Oui. L'article 90 se lit comme suit :

Les employés de la municipalité de Baie-James deviennent, sans réduction de traitement, des employés du gouvernement régional et conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux; ils ne peuvent être mis à pied ou licenciésdu seul fait de la constitution du gouvernement régional. Aucune décision du conseil ayant un impact sur leur lieu de travailne peut, du seul fait de la constitution du gouvernement régional, être effective avant le jour qui suit de cinq ans celui del'entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve du droit normal de l'employeur de muter ses employés afin de satisfaire à ses besoins opérationnels.

Le premier alinéa s'applique également aux employés, parmi ceux de la conférence régionale des élus instituéepour le territoire de la municipalité de Baie-James et celui des villes de Chapais, de Chibougamau, de Lebel-sur-Quévillonet de Matagami par le troisième alinéa de l'article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régionset de l'Occupation du territoire tel qu'il se lit avant la modification édictée par l'article 61 de la présente loi, qui exercentleurs fonctions au bénéfice de la commission régionale des ressources naturelles et du territoire et de la table locale de gestion intégrée des ressources naturelles et du territoire dans le cadre de l'application des articles 21.17.1 à 21.17.3 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

La note explicative dit : L'article 90 assure le transfert des employés de la municipalité de Baie-James vers le gouvernement régional. Il empêche qu'ils soient mis à pied pour la seule raison que le gouvernement régional est constitué en remplacement de la municipalité de Baie-James. Il protège également leur lieu de travail pour une période decinq ans, sous réserve du droit normal pour l'employé de procéder… — oh, ce serait «employeur», hein? — pour l'employeur de procéder à des mutations conformément aux règles normales du droit du travail.

Le deuxième alinéa de l'article rend le premier alinéa applicable également aux employés de la CRE-BJ qui exerçaient leurs fonctions au bénéfice de la CRRNT ou de la TLGIRNT. Ces employés seront donc transférés au gouvernement régional, ce qui est logique vu que l'article 21.5 de la Loi sur le MAMROT, modifié par l'article 61 du projet de loi, fait en sorte que le gouvernement régional agira en tant que CRE pour l'exercice de ses fonctions.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, commentaires sur l'article 90. M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Juste... La petite phrase, «sous réserve du droit normal de l'employeur de muter ses employés afinde satisfaire à ses besoins opérationnels», est-ce qu'on a des exemples ou qu'est-ce que ça veut dire exactement? Parceque je sais qu'on veut conserver pendant cinq ans les employés qui sont en place puis, je pense, répondre à la demande du milieu. Mais peut-être que c'est juste une façon de le formuler, je ne suis pas familier. Mais «sous réserve du droit normal de l'employeur» veut dire quoi, exactement?

M. Lelièvre : Écoutez, c'est un article qui découle...

Des voix :

• (21 h 30) •

M. Lelièvre : Donc, c'est un article qui découle de la Loi sur l'organisation territoriale, hein, la loi qui s'appliquelors des regroupements municipaux normalement… notamment. C'est-à-dire, quand on regroupe une municipalité, lesemployés ont une protection de leur emploi pendant une durée de cinq ans, donc c'est l'équivalent qu'on retrouve ici.Quand on parle de «sous réserve du droit normal de l'employeur de muter ses employés afin de satisfaire à ses besoinsopérationnels», c'est-à-dire qu'on... sans création de nouvelle municipalité, tout comme sans création de... sans réalisationde fusion municipale ou de regroupement, un employeur peut quand même muter des employés au sein de son organisation.

Il y a des municipalités qui ont des territoires relativement grands, qui peuvent, par exemple, nonobstant le faitd'une fusion, dans le cadre des opérations courantes, peuvent transférer des employés dans un secteur ou l'autre de leurmunicipalité. Là, ce qu'on dit, c'est que cette opération-là, normale, peut toujours se faire. Donc, on le précise par mesurede précaution. Puis je crois que c'est sage parce que, compte tenu de l'étendue du territoire, je présume qu'on peut affecterun employé, des fois, à plusieurs kilomètres, ce qui est normal dans les opérations courantes, mais on ne pourrait pas mettreun employé à pied ou transférer indûment un employé du seul fait de la création de la nouvelle municipalité, tout commedans les cas de regroupements municipaux, on dit, du seul fait du regroupement municipal ou de l'annexion de territoires.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que c'est correct, M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley : Oui, c'est bon.

La Présidente (Mme Champagne) : Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Oui. Moi, ce que je comprends dans ça, c'est que, de toute façon, les emplois vont être protégés pour tout le monde.

Une voix : ...

Mme St-Laurent : Pour cinq ans. Leur lieu de travail aussi. Et par la suite, compte tenu que l'étendue est plusgrande, l'employeur va avoir le droit de les déplacer, par exemple, s'il veut relocaliser en plein centre le lieu de travail.

M. Lelièvre : Exactement.

Mme St-Laurent : Ce qui est tout à fait normal. Même, on voit, par exemple, dans les écoles, aujourd'hui, qu'ils les déplacent d'un endroit à l'autre sans que ça fasse cinq ans. Je pense que... C'est excellent.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Est-ce que l'article 90 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. L'article 91. M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui, avec une modification. L'article 91, bon, initialement, se lit comme suit :

91. Aucune décision du conseil concernant l'emplacement du siège ou des principaux bureaux du gouvernement régional ne peut être effective avant le jour qui suit de cinq ans celui de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Le premier alinéa n'empêche pas le gouvernement régional d'établir d'autres bureaux à l'intérieur ou à l'extérieur de son territoire, notamment sur le territoire des communautés cries, ni de prendre toute mesure propre à promouvoir l'accès des travailleurs cris aux possibilités d'emploi, y compris le travail à distance, la sous-traitance et les contrats de services.

Notes explicatives. L'article 91 empêche le gouvernement régional de modifier le lieu de son siège et de ses bureaux principaux pendant cinq ans.

Le deuxième alinéa apporte certaines précisions à l'égard du fait que cela n'empêche pas le gouvernement régionald'établir d'autres bureaux à l'intérieur ou à l'extérieur de son territoire ni de prendre des mesures propres à promouvoir l'accès des travailleurs cris aux possibilités d'emploi au sein du gouvernement régional.

L'amendement qui est proposé, Mme la Présidente, se lirait comme suit : Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 91 du projet de loi, le terme «à l'intérieur ou à l'extérieur de son territoire, notamment sur le territoire des communautés cries» par «, sur son propre territoire ou sur celui d'une communauté crie ou d'une municipalité enclavée,».

L'amendement proposé ferait en sorte qu'on lirait l'article 91 dorénavant comme suit : Le premier alinéa n'empêche pas le gouvernement régional d'établir d'autres bureaux ni de prendre toute mesure propre à promouvoir l'accès des travailleurs cris aux possibilités d'emploi, y compris le travail à distance, la sous-traitance et les contrats de services à l'intérieur ou à l'extérieur de son territoire.

Notes explicatives. Cet amendement modifie le libellé du deuxième alinéa de l'article 91 du projet de loi afin d'éviter de laisser croire que le gouvernement régional pourrait établir des bureaux partout sur le territoire du Québec.L'objet de cette disposition est de permettre au gouvernement régional d'établir des bureaux sur le territoire des communautés cries et des municipalités enclavées, sans plus.

La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires? M. le député.

M. Kelley : ...bureau est dans le comté de Jacques-Cartier. Quelle déception! Mais je vais me rallier à l'amendement quand même.

La Présidente (Mme Champagne) : Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Oui. Je pense, M. le ministre, que vous avez oublié un petit bout quand vous avez lu l'amendement. Parce qu'on dit : Le premier alinéa n'empêche pas le gouvernement régional d'établir d'autres bureaux sur son propre territoire ou sur celui d'une communauté crie ou d'une municipalité enclavée, ni de prendre toute mesure... C'est que vous n'avez pas lu «sur son propre territoire…».

M. Lelièvre : ...non rayé, c'est ça?

Mme St-Laurent : C'est ça.

Une voix : Ah! Il l'a lu.

Mme St-Laurent : Non, pas la partie...

Une voix : Non, il ne l'a pas lu.

M. Lelièvre : Non, je ne l'ai pas lu.

Mme St-Laurent : Non, la partie ombragée non rayée, il ne l'a pas lue.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, Mme la députée de Montmorency. Non, je pense qu'on a compris...

Mme St-Laurent : Non. Mais ça va…

La Présidente (Mme Champagne) : ...que ça avait été un oubli. 

Mme St-Laurent : Ça fait que ça va?

La Présidente (Mme Champagne) : Merci de l'avoir noté. On l'avait noté également. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que l'article 91 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. On en est maintenant à l'article 92...

M. Lelièvre : Mme la Présidente, je vous ferais remarquer que, comme on a bien travaillé, il y a du chocolat qui circule.

Des voix : …

M. Lelièvre : Ce n'était pas mon intention.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, article 92. Quand on est fin, on a droit à une gâterie. Alors, M. le ministre, si vous avez terminé votre chocolat, oui.

M. Lelièvre : Oui. L'article 92, qui se lit :

Le ministre détermine le lieu de la première séance du conseil du gouvernement régional.

Alors, notes explicatives. L'article 92 prévoit que le lieu de la première séance du conseil du gouvernement régional sera déterminé par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire. Il s'agitd'une disposition de nature transitoire rendue nécessaire par le fait qu'il est impossible pour le conseil du gouvernement régional de fixer lui-même le lieu de sa première séance puisque cela doit se faire en séance du conseil.

La Présidente (Mme Champagne) : Ça va de soi. Est-ce que l'article 92 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. Ça n'arrête pas de bien aller. Alors, l'article 93. M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente.

93. En outre des personnes qui sont membres du conseil du gouvernement régional en vertu de l'article 6, est également membre du conseil, sans droit de vote, une personne désignée par le sous-ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire parmi les membres du personnel de direction de son ministère.

À compter du 1er janvier 2019, le gouvernement régional et le gouvernement du Québec procèdent, de concert,à réévaluer la présence de ce membre au sein du conseil. Le cas échéant, cette personne cesse d'être membre du conseilà compter du jour de la signature conjointe, par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation duterritoire et par le ministre responsable de la section III.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30), d'une entente à cet effet avec le gouvernement régional.

Notes explicatives. L'article 93 prévoit la présence, au sein du conseil du gouvernement régional, d'un membregouvernemental sans droit de vote. Cette personne est désignée par le sous-ministre du MAMROT parmi les membres du personnel de direction du ministère.

Le deuxième alinéa prévoit que cette présence sera obligatoire jusqu'au 1er janvier 2019, soit cinq ans après laconstitution du gouvernement régional, après quoi cette présence sera réévaluée de concert entre le gouvernement régional et le gouvernement du Québec. Donc, vous avez compris que c'est ce qu'on appelle l'observateur, hein?

La Présidente (Mme Champagne) : Tout à fait. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 93? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Deuxième alinéa, le deuxième, «ministre responsable de la section III.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif» est qui?

M. Lelièvre : C'est le bureau de la première ministre.

M. Kelley : Non, non, mais qui est le ministre responsable de la section III.2? Est-ce que c'est le ministre délégué aux Affaires autochtones?

M. Lelièvre : Ah! Dans ce cas-là, c'est la ministre déléguée, je présume, aux Affaires autochtones, qui relève du Conseil exécutif.

M. Kelley : Oui. Non, non, je comprends. Mais pourquoi on ne dit pas ça comme «le ministre délégué aux Affaires autochtones»? Juste au niveau de la clarté. Je comprends que, formellement, juridiquement parlant... Mais, pour la clarté, pourquoi ne pas dire que c'est le ministre délégué aux Affaires autochtones? Je pose la question comme ça, au niveau de...

M. Lelièvre : Bonne question.

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : J'avance une possibilité. Si le titre... il y avait un ajout au titre, «ministre des Affaires autochtones et», bien, si on réfère à ça, on est couvert.

La Présidente (Mme Champagne) : Et voilà. J'avais le même...

M. Kelley : ...et c'est juste au niveau de la clarté. Parfois, les citoyens, crois-le ou non, lisent nos projets de loiet nos lois. Et, quand on lit ça, moi, je soupçonnais que c'étaient les responsabilités qu'à une certaine époque j'ai exercées, mais... En tout cas, commentaire est fait, fin de sermon, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, alors je comprends. Je comprends également l'explication du député de Berthier, puisque j'avais eu la même pensée. M. le député d'Ungava.

M. Ferland : Je n'ai aucune mauvaise pensée, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Votre main est levée par habitude, c'est ça?

M. Ferland : Non, j'ai toujours la main levée comme ça, au cas où...

La Présidente (Mme Champagne) : C'est bien. Alors, M. le ministre, vous en concluez quoi?

Une voix : ...

M. Lelièvre : J'en conclus que... Écoutez, bon, l'observation est très pertinente, là. C'est clair que, dans le casde tous les autres ministres qu'on a mentionnés, on les a mentionnés avec leur titre actuel. Et il est possible qu'ils changentdans le futur. Donc, le plus bel exemple, le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, ça a déjà été ministère des Affaires municipales tout court...

Une voix : ...

• (21 h 40) •

M. Lelièvre : Oui. Hein? Là, écoutez, regarde, je crois... Est-ce qu'il y aurait un problème à ajouter la titulaire,le nom du ministre avec son appellation actuelle? Si c'est pour des fins de clarification, ça peut être fait, mais, sur le plan légal, ça ne change rien. C'est uniquement pour des fins de clarification.

M. Kelley : ...la ministre du SAIC, alors la confusion est entière.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que M. le ministre a une explication?

Des voix : ...

M. Lelièvre : Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui.

M. Lelièvre : Est-ce que vous permettez à Me Hardy de nous apporter une précision?

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, Me Tardif.

M. Hardy (Jacques) : Merci, Mme la Présidente. Alors, le ministre responsable de la section III.2 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif est désigné par le premier ministre...

Une voix :

M. Hardy (Jacques) : C'est ça. C'est ça. Le ministre responsable, c'est soit le premier ministre ou le ministreque le gouvernement désigne qui est responsable de l'application de la section III.2 de la Loi sur le ministère du Conseilexécutif. Alors, si un décret est pris, ça ne sera pas le premier ou la première ministre qui va être responsable de l'application de cette section-là, ça va être le ministre désigné par le gouvernement, sinon ça va être le premier ministre.

M. Ferland : Donc, ce n'est pas nécessairement la ministre déléguée ou...

M. Hardy (Jacques) : Ce n'est pas possible de désigner directement le ministre dans la loi parce que ça dépend d'un décret du gouvernement, autrement dit.

La Présidente (Mme Champagne) : Bon. Alors, je pense que c'est clair, ça peut bouger avec le temps. Alors, est-ce que l'article 93 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. On a de la pure concordance, de la confusion totale, ça va faire un beau projet de loi confusionnant. Alors, article 94, M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui. 94. Aux fins de l'alternance prévue à l'article 7, un tirage au sort détermine de quel groupe visé à cet article proviendront les premiers président et vice-président du conseil.

Vous comprenez qu'on a dit que c'est par alternance, par mandat de deux ans que le président sera choisi parmi les Cris ou les Jamésiens.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que l'article 94 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. L'article 95, M. le ministre.

M. Lelièvre : 95. Jusqu'au 1er janvier 2023 :

1° deux membres du comité exécutif du Gouvernement régional sont choisis par et parmi ceux du groupe visé aux paragraphes 1° et 2° de l'article 6;

2° deux membres du comité exécutif sont choisis par et parmi ceux du groupe visé au paragraphe 3° de l'article 6.

Le mandat d'un membre du comité exécutif qui est en cours à la date visée au premier alinéa se termine à cette date.

Donc, c'est la question des membres du comité exécutif.

La note explicative. L'article 95 prévoit des règles temporaires quant à la composition du comité exécutif du gouvernement régional.

En vertu de la Loi sur les cités et villes, le comité exécutif sera composé de cinq membres. En vertu de l'article 95, quatre d'entre eux proviendront, à parts égales, des deux groupes représentés au conseil du gouvernement régional.

Cette règle cesse d'être applicable le 1er janvier 2023; à cette date, les mandats des membres en poste se termineront et le conseil du gouvernement régional devra procéder à de nouvelles nominations.

La Présidente (Mme Champagne) : Je pense que c'est clair. Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Et, de mémoire, le cinquième membre vient comment?

M. Lelièvre : Le président. C'est le président qui est d'office membre, à ce que je sache.

Une voix : C'est ça.

M. Lelièvre : Donc, par alternance, il va y avoir deux membres...

M. Kelley : Par alternance.

M. Lelièvre : ...du Gouvernement régional cri, deux des Jamésiens, et...

M. Kelley : Et un troisième, oui.

M. Lelièvre : ...une fois par deux ans, il y aura un président qui sera d'un groupe ou l'autre.

M. Kelley : O.K. Parfait.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce que l'article 95 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Le 96.

M. Lelièvre : 96. Le budget de chacun des cinq premiers exercices financiers du gouvernement régional doit, avant son adoption, être approuvé par le ministre — on comprend que c'est le ministre des Affaires municipales.

Une prolongation de délai visée au troisième alinéa du paragraphe 3 de l'article 474 de la Loi sur les cités et villes — chapitre C-19 — peut viser spécifiquement le gouvernement régional afin de tenir compte des délais inhérents à l'application du premier alinéa.

Pour l'application du cinquième alinéa du paragraphe 3 de l'article 474 de la Loi sur les cités et villes au budgetde l'exercice financier de 2014 du gouvernement régional, on entend par «budget de l'exercice précédent» le budget de la municipalité de Baie-James pour l'exercice financier de 2013.

Notes explicatives. L'article 96 prévoit, à son premier alinéa, que le budget de chacun des cinq premiers exercicesfinanciers du gouvernement régional doit, avant son adoption, être approuvé par le ministre des Affaires municipales,des Régions, et de l'Occupation du territoire. Cette mesure est motivée par le fait que l'article 171 de l'entente prévoitun gel des taxes pour ces exercices financiers et qu'il prévoit également que le manque à gagner résultant de ce gel sera comblé par le gouvernement du Québec.

Le deuxième alinéa prévoit que le ministre peut accorder un délai pour l'adoption du budget de chacun de cesexercices afin de tenir compte des délais inhérents à l'approbation ministérielle. Le troisième alinéa prévoit une adaptation transitoire qui concerne la règle selon laquelle le gouvernement régional fonctionnera sur la base du 12e mensuel du budget de l'exercice de 2013 de la municipalité de Baie-James en attendant d'adopter son propre budget pour l'exercice de 2014.

La Présidente (Mme Champagne) : Il y a, je crois, un amendement, monsieur le...

M. Kelley : Je pense que ça vient après.

La Présidente (Mme Champagne) : Ça vient après? O.K., parfait. Ce n'est pas sur le 96, O.K.

M. Lelièvre : Donc, je ne sais pas si c'est clair...

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a des questions sur le 96?

Une voix : ...est-ce qu'on lit l'amendement tout de suite?

La Présidente (Mme Champagne) : Non. C'est parce que c'est 96.1.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Là, on parle de budget des cinq premiers exercices.

M. Lelièvre : …y avait eu des questions par rapport à l'obligation... la particularité de faire autoriser le budgetpar le ministre des Affaires municipales avant son adoption, ce qui est non traditionnel, si on veut, hein? Mais la justificationest exprimée, là, dans la note, c'est que, dans le fond, le gouvernement s'est engagé à combler tout manque à gagner. Donc, àpartir du moment où est-ce qu'on est prêts à assumer un manque à gagner, il nous apparaît normal qu'on ait un certain mot à dire sur l'adoption... sur l'élaboration du budget, hein?

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que l'article 96 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Un instant, j'ai une question. M. le député de Deux-Montagnes.

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : 96.1. Ce n'est pas un amendement à 96. M. le député de Deux-Montagnes.

M. Goyer : Oui. Je veux juste comprendre, là. Je n'ai peut-être pas saisi quelque chose. Mais, quand qu'on parle, dans la note explicative, d'un gel de taxe, on ne le retrouve pas dans l'article 96. C'est-u parce que les notes explicatives sont incorporées au texte de loi? Parce que moi, je lis l'article 96, ça ne me dit pas qu'il y a un gel de taxe pour cinq ans puis que le déficit était… par l'État, là.

Une voix : Avant, on dit, dans un article...

M. Goyer : À moins que ça soit dit avant.

Mme St-Laurent : C'est l'article 171 de l'entente qui prévoit ce gel de taxe. C'est ça qu'il dit. Parce que, dans l'entente, c'est prévu.

M. Goyer : Ah, on parle de fiscalité...

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, là, il y a chacun qui donne une opinion, ça va être chic dans la traduction. Alors, est-ce que je peux avoir une vraie réponse? M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui. La question du gel du budget, là, en tout cas, si on veut trouver les sources de la note explicative, c'est au sein de l'entente qu'il apparaît une clause à l'effet qu'il ne peut y avoir d'augmentation de taxe, là, pendant les cinq premières années et que le gouvernement s'engage à compenser, advenant le cas qu'il y ait une augmentationde taxe, là. Donc, tout est sur la base du contenu de l'entente. Puis l'entente continue quand même à être applicable, hein?C'est important, là, de le dire. Donc, la loi vient mettre en forme, en vie cette entente-là, mais le texte de l'entente a quand même un caractère légal très, très important.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Bravo. Donc, est-ce que l'article 96 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté de façon unanime. Le 97, M. le ministre.

Des voix : ...96.1

M. Lelièvre : 96.1?

La Présidente (Mme Champagne) : Ah, 96.1. Oui, oui. C'est que j'étais en train de l'oublier. Vous êtes là pour ça, quand même, là. Alors, M. le ministre, lecture de l'article... l'amendement 96.1.

M. Lelièvre : Oui. L'article 96.1, intitulé Localités, prochaine élection. Insérer, après l'article 96 du projet de loi, l'article suivant, 96.1, qui se lit comme suit :

«96.1. Malgré toute disposition inconciliable, la prochaine élection régulière au conseil des localités de Valcanton, Villebois et Radisson se tient le 5 novembre 2017.»

Notes explicatives. Cet amendement complète l'amendement apporté à l'article 28 du projet de loi. Ce dernier amendement prévoit que les élections dans les localités se tiendront en même temps que dans les municipalités en général. L'amendement proposé ici prévoit par conséquent le prolongement des mandats en cours jusqu'à l'élection quise tiendra en 2017 dans l'ensemble des municipalités du Québec. Les dernières élections dans les localités se sont tenuesen 2012; l'amendement proposé ici aura donc pour effet de prolonger d'un le mandat des membres en poste. Pas au sein de toutes les localités, hein? Il y en a une, je crois, qui... Il y en a deux, deux sur trois, hein?

La Présidente (Mme Champagne) : Oui. Deux sur trois.

M. Lelièvre : Deux sur trois. Donc…

M. Kelley : Alors, ça, c'est de la concordance électorale.

La Présidente (Mme Champagne) : Bon. Alors, voilà, nous avons qualifié la concordance électorale. Est-ce que l'article 96... l'amendement...

M. Kelley : …alors on ne peut pas l'évaluer, avec tout le respect pour mon collègue de Deux-Montagnes. Et, je pense, c'est de la concordance électorale et ça donne suite aux décisions que nous avons prises. Alors, pour deux des trois localités, les mandats auront une durée de cinq ans plutôt que quatre.

La Présidente (Mme Champagne) : Exactement. Alors, merci, M. le député de Jacques-Cartier. Alors, est-ce que l'amendement 96.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Donc, on s'en va à 97, M. le ministre. 97.

• (21 h 50) •

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente.

97. Le gouvernement peut, par règlement et avec l'accord du gouvernement régional ou du Gouvernement de lanation crie, selon le cas, édicter toute disposition visant à prévoir des modalités d'application d'une disposition législativeau gouvernement régional ou au gouvernement de la nation crie ou toute disposition de concordance ou de nature transitoire visant à assurer l'application de la présente loi.

Un règlement visé au premier alinéa n'est pas soumis à l'obligation de publication ni au délai d'entrée en vigueurprévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1); il peut, en outre, une fois publié et s'il en dispose ainsi, s'appliquer à compter de toute date non antérieure au 1er janvier 2014.

Notes explicatives. L'article 97 prévoit la possibilité pour le gouvernement du Québec d'édicter des dispositionsafin de prévoir des modalités d'application des dispositions de concordance ou des mesures de nature transitoire visant àassurer l'application de la loi. Il ne pourra le faire qu'avec l'accord du gouvernement régional ou du Gouvernement de lanation crie, selon le cas. Il s'agit d'une précaution d'usage qui vise à permettre au gouvernement d'intervenir par décret afin d'assurer la bonne application de la loi et qui a été suggérée par le Secrétariat à la législation.

La Présidente (Mme Champagne) : Que dire de plus? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Et, j'imagine, parce que c'est par règlement, il y a l'obligation de le publier dans la Gazette officielle.On n'est pas obligé de le mentionner explicitement parce qu'il va de soi que tout règlement est dans la Gazette officielle.

La Présidente (Mme Champagne) : Tout à fait, M. le député de Jacques-Cartier. Autre commentaire sur le 97? Alors, le 97 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Parfait. Et le 98. M. le député... M. le ministre.

M. Lelièvre : 98. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 97 qui entre en vigueur le — on devrait mettre une date.

Une voix : ...

M. Lelièvre : Oui. Non, je comprends, mais, à un moment donné, il va y en avoir une.

L'article 98 prévoit que le projet de loi, s'il est adopté et sanctionné, entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Seull'article 97 entrera en vigueur le jour de la sanction de la loi afin de permettre au gouvernement du Québec d'intervenir en vertu de cet article avant le 1er janvier 2014 si nécessaire.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce que l'article 98 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Il nous reste donc maintenant… Nous pouvons fermer le grand cahier, mais il faut revenir à l'article 9, M. le ministre. L'article 9…

Une voix :

La Présidente (Mme Champagne) : O.K. Alors, l'article 9, on me rappelle très sagement qu'il y avait déjà unamendement qui avait été déposé. Alors, j'ai besoin d'un consentement pour retirer l'amendement et déposer le suivant… en déposer un autre, en fait. Il y a consentement? Parfait.

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Un petit peu de discipline. Donc, il y a consentement pour retirer l'amendementqui avait été déposé il y a deux jours et accepter le dépôt du nouvel amendement. Alors, M. le ministre, est-ce qu'il y a possibilité de relire l'article 9?

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente, avec plaisir.

La Présidente (Mme Champagne) : Suivi de l'amendement.

M. Lelièvre : L'article 9 :

«9. Toute décision du conseil qui, en vertu d'une loi, requiert la majorité des deux tiers des voix des membres du conseil d'une municipalité requiert la majorité des deux tiers des voix :

«1° de tous les membres du groupe visé aux paragraphes 1° et 2° de l'article 6, comprenant les voix de représentants issus d'au moins trois communautés cries;

«2° de tous les membres du groupe visé au paragraphe 3° de l'article 6, comprenant les voix de représentants issusd'au moins trois communautés parmi celles constituées des municipalités enclavées et de la communauté des personnes, autres que les Cris, résidant dans le territoire du gouvernement régional.»

La modification, est-ce que je peux l'avoir, s'il vous plaît?

La Présidente (Mme Champagne) : L'amendement.

M. Lelièvre : Donc, l'amendement qui est proposé à l'article 9 se lirait comme suit :

Le titre est Majorité spéciale. On dit :

Remplacer les paragraphes 1° et 2° de l'article 9 par les suivants :

«1° de tous les membres du groupe visé aux paragraphes 1° et 2° de l'article 6, comprenant les voix de représentants issus d'au moins trois communautés comprises dans ce groupe;

«2° de tous les membres du groupe visé au paragraphe 3° de l'article 6, comprenant les voix de représentants issus d'au moins trois communautés comprises dans ce groupe.»

Il n'y a pas de note explicative nécessairement par rapport à l'amendement, mais on pourrait en débattre, c'est clair, parce que c'est quand même un élément très important.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, question, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Alors, pour juste être clair, pour cette majorité spéciale, ça va prendre trois communautés cries et trois des communautés jamésiennes dans la double majorité. C'est bien ça?

M. Lelièvre : Exactement. Exactement. Donc, ça prend... Le premier paragraphe de l'article 9 demeure, c'est celuiqui exprime, là, le niveau de votes requis pour le deux tiers. Donc, on parle d'un deux tiers, mais, vu qu'on parle de... Ondit «requiert la majorité des deux tiers des voix» et, en plus, on amène une autre dimension aux paragraphes 1° et 2°, quifait qu'on doit aussi avoir un nombre de membres par catégorie... un nombre minimal de membres, par catégorie, qui doivent être en faveur de la décision, ou de la résolution, ou du règlement.

On comprend qu'au premier alinéa c'est l'alinéa qui comprend les membres du gouvernement cri, hein, alors que,dans l'alinéa 2°, on parle des membres des communautés jamésiennes. Puis, pour être très clair, parce que c'est quandmême un élément qui est extrêmement important, au niveau de l'alinéa 1°, c'est clair, on parle des membres dugouvernement cri, donc la nation crie, et, pour ce qui est de l'alinéa 2°, quand on parle de «voix de représentants issus d'au moins trois communautés comprises dans ce groupe», la notion de communautés réfère aux villes, aux quatre villesenclavées, donc Chibougamau, Chapais, Lebel-sur-Quévillon et Matagami, ainsi que les trois localités, soit de Valcanton,Villebois et Radisson. Donc, c'est à travers ces quatre municipalités et trois localités qu'on devra obtenir un minimum d'au moins trois communautés comprises dans ce groupe.

M. Kelley : J'imagine, c'est ça qui est le nerf le plus important, parce qu'impossible d'arriver à deux tiers desvoix sans avoir au moins trois communautés cries. Et, j'imagine, avec la composition, alors c'est plutôt le deux qui est très important, une certaine... assurer un grand appui pour la majorité spéciale, si j'ai bien compris.

M. Lelièvre : Exactement, et...

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui. Puis c'est important, à ce moment-ci, je pense, de préciser aux membres de la commission que cet article 9 vient en complément de l'article 6, si je ne me trompe pas, qui parle… au niveau des votes. 6, hein? Donc, il y a un lien direct avec l'article 6, qui précise que les représentants des communautés jamésiennes, donc des représentants des quatre municipalités enclavées et des trois localités, ces représentants-là seront nommés, en vertu de cette loi, par le ministre des Affaires municipales qui identifiera chacun des membres devant représenter chacune des sept communautés jamésiennes, si on peut les appeler comme ça.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur cet amendement?

M. Lelièvre : ...tout ça va se faire par arrêté ministériel, là, selon la... après que le ministre aura pris sa... aura exercé son droit.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce que l'amendement de l'article 9 est adopté? Est-ce que l'article 9 est adopté tel qu'amendé?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. On passe à 10 maintenant. M. le ministre.

Des voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Oui. C'est 10 qui avait été suspendu également. Alors, M. le ministre, nous lisons l'article 10.

M. Lelièvre : L'article 10. Oui, on n'avait pas procédé, compte tenu que c'était directement relié à l'article 9, c'est ça?

La Présidente (Mme Champagne) : Tout à fait.

• (22 heures) •

M. Lelièvre : O.K. Donc :

«10. La double majorité prévue à l'article 9 s'applique également à toute décision qui concerne :

«1° le changement du siège du gouvernement régional;

«2° l'établissement ou l'abolition d'une localité;

«3° l'établissement ou l'abolition d'un conseil local;

«4° la position du gouvernement régional quant à toute constitution, tout regroupement ou toute annexion de municipalité sur le territoire du gouvernement régional;

«5° toute entente visée à l'article 35, y compris toute modification à une telle entente ayant pour effet d'affecter le niveau des services rendus en vertu d'une telle entente;

«6° l'adoption du budget ou l'affectation de tout excédent budgétaire;

«7° toute déclaration de compétence visée à l'un ou l'autre des articles 20 et 24;

«8° l'adoption, la modification ou la révision d'un énoncé de vision stratégique ou d'un schéma d'aménagement et de développement en vertu d'une déclaration de compétence visée à l'un ou l'autre des articles 20 et 24;

«9° l'adoption, la modification ou la révision, à titre de conférence régionale des élus en vertu de l'article 21.5de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1), duplan quinquennal de développement visé à l'article 21.7 de cette loi et l'approbation du plan régional de développement intégré des ressources du territoire en vertu de l'article 21.17.2 de cette loi;

«10° l'avis sur la proposition de plan d'affectation des terres, donné en vertu de l'article 24 de la Loi sur les terres du domaine de l'État (chapitre T-8.1);

«Le gouvernement du Québec peut, sur demande du gouvernement régional, modifier le premier alinéa afin d'y ajouter ou d'en supprimer tout élément à l'égard duquel les décisions sont assujetties à la double majorité prévue àl'article 9. Le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

«La double majorité prévue à l'article 9 s'applique à l'adoption de la résolution par laquelle le gouvernement régional formule la demande visée au deuxième alinéa.»

Notes explicatives. Le premier alinéa de l'article 10 énumère les décisions auxquelles est applicable la majorité spéciale prévue à l'article 9.

Le paragraphe 1° concerne le changement du siège du gouvernement régional, c'est-à-dire l'endroit où se trouvent ses principaux bureaux administratifs.

Les paragraphes 2° et 3° concernent l'établissement ou l'abolition d'une localité et d'un conseil local pour une telle localité. Les localités peuvent être créées par le gouvernement régional en vertu de l'article 26 du projet de loi.

Le paragraphe 4° concerne l'avis que le gouvernement régional pourrait être appelé à donner sur l'éventualitéde la constitution du regroupement ou de l'annexion d'une municipalité sur le territoire du gouvernement régional. Une annexion ou un regroupement municipal impliquant le territoire du gouvernement régional est possible en vertu de la Loi sur l'organisation territoriale municipale étant donné le statut du gouvernement régional en tant que municipalité locale régie par la Loi sur les cités et villes. Toutefois, la constitution d'une nouvelle municipalité à même le territoire du gouvernement régional nécessiterait une intervention législative puisque la loi ne permet pas au gouvernement de constituer une municipalité à même le territoire d'une autre municipalité.

Le paragraphe 5° vise les éléments visés à l'article 35 du projet de loi, dites ententes sur l'équité fiscale. Ces ententesprévoient des prestations de services par une municipalité ou par une localité sur le territoire du gouvernement régional.

Le paragraphe 6° vise les mesures de nature budgétaire.

Le paragraphe 7° vise les déclarations de compétence que le gouvernement régional peut faire en matière municipale. Ces déclarations de compétence feront l'objet d'une étude spécifique en regard des articles 20 et 24 du projet de loi. Ça a été fait.

Le paragraphe 8° concerne toute décision qui pourrait être prise relativement à un énoncé de vision stratégique ou à un schéma d'aménagement et de développement advenant le cas où le gouvernement régional aurait déclaré sa compétence à leur égard en vertu de l'article 20 ou de l'article 24 du projet de loi.

Le paragraphe 9° vise les décisions que le gouvernement régional prendra à l'égard du plan quinquennal de développement et du plan régional de développement intégré des ressources naturelles et du territoire, PRDIRT. Le gouvernement régional agira, à cet égard, à titre de conférence régionale des élus en vertu de l'article 21.5 de la Loi surle ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, modifié par l'article 61 du projet de loi.

Le paragraphe 10° vise l'avis que le gouvernement régional donnera sur le plan d'affectation des terres de l'Étatélaboré par le gouvernement du Québec. Cet avis sera donné en vertu de l'article 24 de la Loi sur les terres du domaine de l'État, modifié par l'article 80 du projet de loi.

Le deuxième alinéa prévoit que le gouvernement du Québec peut modifier la liste des objets assujettis à cette règlede prise de décision. Il ne peut le faire qu'à la demande du gouvernement régional, laquelle doit être faite par une résolution à laquelle s'applique cette même règle de double majorité.

Note complémentaire. L'article 10 donne suite aux articles 107 et 146 de l'entente.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, y a-t-il des commentaires sur l'article 10? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui. Juste... On utilise à la fois l'expression «double majorité» ou «majorité spéciale». Je pense, ça veut dire la même chose. Mais, dans le texte de la loi, c'est «double majorité»? Parce qu'on a fait référence, dans l'amendement qu'on vient d'adopter, d'une majorité spéciale. Je ne veux pas semer la confusion, c'est tout.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui. Effectivement, une majorité spéciale s'exprime dans le cadre de l'article 10 par la double majorité. C'est une façon de dire que la double majorité est une majorité spéciale. On aurait pu dire «la double majorité» au lieu de «majorité spéciale».

M. Kelley : Juste pour ne pas semer la confusion. Alors, mais, dans la loi, dans les articles qu'on adopte...

M. Lelièvre : On parle de double majorité partout.

M. Kelley : Double majorité partout.

M. Lelièvre : On ne dit pas «majorité spéciale».

M. Kelley : Alors, «majorité spéciale» est réservé au...

M. Lelièvre : À la note explicative.

M. Kelley : Note explicative. Et, dans l'amendement qu'on vient d'adopter, il y avait «majorité spéciale», maisça, c'est juste pour guider les parlementaires, et ça ne fait pas partie de l'amendement. Juste pour être clair, parce que...

M. Lelièvre : Oui, très bonne question. Est-ce que vous pouvez me dire quel amendement, s'il vous plaît?

M. Kelley : Celui qu'on vient d'adopter, sur 9.

Une voix :

M. Kelley : O.K., mais c'est juste comme une note explicative aussi.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est le titre de l'amendement.

M. Kelley : Juste pour être clair.

M. Lelièvre : Oui, et la mention à l'article 9, la mention «majorité spéciale», on me dit que ça n'apparaîtra pas dans le texte de la loi. C'est juste pour les fins du document. Très bonne remarque.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que l'explication est claire? Alors, est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté, avec une explication pointue. On en est maintenant, M. le ministre, au dernier article, qui est l'article 15. Alors, M. le ministre, je vous rappelle qu'on avait eu un dépôt d'amendement...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : On en avait eu un?

Une voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Ah! On va avoir. On ne l'a pas eu encore. Excusez-nous.

M. Lelièvre : Est-ce que vous permettez...

La Présidente (Mme Champagne) : Allez-y.

M. Lelièvre : ...qu'on prenne quelques minutes pour regarder, justement, le texte avant de...

La Présidente (Mme Champagne) : Tout à fait. Alors, on suspend quelques minutes.

(Suspension de la séance à 22 h 6)

(Reprise à 22 h 8)

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, nous reprenons les travaux, M. le député d'Ungava, pour votre plus grand plaisir. Alors, M. le ministre, on vous entend sur l'article 15.

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente. Le temps que le document soit imprimé et distribué aux membres de lacommission, je propose de procéder à l'abrogation de l'article 15 en attendant, qui est une étape qui est incontournable, je crois, là. Il fallait abroger 15 avant de...

La Présidente (Mme Champagne) : Oui. J'ai déjà l'amendement. Alors, je pense que vous l'avez déjà eu.

M. Kelley : Oui, mais juste pour le clarifier, parce que l'idée va revenir dans 12 après.

La Présidente (Mme Champagne) : 12.1.

M. Kelley : Pour clarifier certaines choses, on est toujours dans la même logique qu'hier.

M. Lelièvre : Oui. Vous pouvez attendre le document pour comparer, vous allez voir, oui.

M. Kelley : Alors, on supprime 15. On peut procéder à ça tout de suite et, après ça, on va rouvrir 12, si j'ai bien compris, pour faire... On est toujours dans la présence physique et les choses qui en découlent.

M. Lelièvre : On pourra vous confirmer, par la présidence et les permanences, à savoir si c'est bien la procédure, là.

La Présidente (Mme Champagne) : Donc, concernant la procédure, si on s'est bien compris, tout le monde, on adopte l'amendement qui supprime l'article 15.

Des voix : Adopté.

• (22 h 10) •

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Parfait. Adopté, et on arrive avec l'amendement. Il y a un autreamendement qui s'en vient, là, un article nouveau. Non? 12.1. Alors, avec un peu de patience, on va recevoir l'amendement… pas l'amendement... Oui? Non? L'amendement.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Donc, on vous distribue le 12.1. Même l'imprimante est lente.

(Consultation

La Présidente (Mme Champagne) : Je vous rappelle qu'il nous reste 20 minutes.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Donc, il reste 20 minutes, alors, si on veut arriver dans les temps, on serait mieux de procéder. Alors, M. le ministre, lecture de l'amendement sur l'article 12.1.

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente. L'article 12.1 se lirait comme suit :

«12.1. Toute personne peut, par voie de téléphone ou de tout moyen de communication et dans la mesure où cesmoyens de communication le permettent, assister aux séances du conseil à partir de tout lieu public à partir duquel un membre du conseil y participe, et poser aux membres du conseil des questions écrites ou orales durant la période de questions.»

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, y a-t-il discussion sur le 12.1? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Pour juste bien comprendre, le maire de Lebel, plutôt qu'assister, reste à Lebel-sur-Quévillon, assiste,dans un lieu public, à la rencontre du gouvernement régional, alors les citoyens peuvent se joindre au maire, à l'édificemunicipal, à l'hôtel de ville, participer et, au moment de la période de questions prévue dans le fonctionnement du gouvernement régional, poser des questions via la vidéoconférence, un téléphone ou peu importe la technologie utilisée.Alors, il y aura cette opportunité de poser les questions et exercer son droit de citoyen de participer et poser des questions au gouvernement régional. Est-ce que c'est plus ou moins ça?

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce que l'explication est bonne?

M. Lelièvre : M. le député de Jacques-Cartier, c'est non seulement plus ou moins ça, c'est exactement ça. Il n'y arien à ajouter. Non, l'objectif, c'est vraiment, pour le commun des mortels, là, c'est vraiment de permettre à un élu, à un maire, d'abord, de pouvoir participer à distance. Ça, on l'a déjà réglé dans un autre article. Et, pour ce qui est de la participation des citoyens ou des citoyennes, on prévoit que les citoyens et citoyennes peuvent participer également à distance, notamment par l'entremise de la période de questions et on précise que, pour poser une question à distance, lescitoyens et citoyennes devront être au même lieu physique que l'élu, qui devrait être dans un lieu accessible au public.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que c'est clair comme message?

M. Ferland : Parfait. Tout a été dit.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, est-ce que l'article 12.1... l'amendement 12.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, nous en sommes à la toute fin. Alors, nous allons procéder à cettegrande finale dans cette belle soirée probablement ensoleillée, je ne sais pas. Non? Il semble faire très sombre dehors.Alors, un peu de discipline à moi-même, ça va aider, là. Alors, est-ce que les intitulés des chapitres, des sections et des sous-sections sont adoptés?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, je propose également une motion de renumérotation. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. Je propose également une motion d'ajustement des références. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Alors, nous en sommes déjà — ne pleurez quand même… tout de même pas — aux remarques finales. Alors, je vais inviter Mme la députée de Montmorency à commencer, suivie, bien sûr, du député de Jacques-Cartier et, pour terminer, avec le ministre des Régions, tout en ouvrant la porte, en autantque vous êtes raisonnables et consentants, à faire quelques remarques. Si vous avez l'intention de le faire, vous n'aurez qu'à signifier votre intention. Alors, Mme la députée de Montmorency.

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme St-Laurent : Merci, Mme la Présidente. Compte tenu de l'heure... Mais généralement mes remarques finales sont très courtes, et je pense que les gens le savent. Je tiens, en premier lieu, à remercier les participants, ceux qui ont présenté des mémoires, ceux qui sont venus devant la commission. Je vais vous dire, j'étais ignare en cette matière, il fautbien le dire — même si je suis juriste, je n'ai pas toutes les connaissances — et ça m'a aidé beaucoup. D'ailleurs, il y a bien des questions que je n'aurais pas pu poser ce soir si je n'avais pas eu ces mémoires.

Je tiens également à remercier mes collègues parce que j'ai retrouvé ici une équipe de collègues qui sont des experts.Je parle, entre autres, de mon collègue de Jacques-Cartier, je parle, entre autres, du ministre, je tiens à remercier — c'est parce que je le connais par son nom — le député d'Ungava — à cette heure-ci, on peut se tromper — qui sont quand même des experts en la matière, je tiens à le dire, qui apportent beaucoup au débat.

Je tiens à remercier également les fonctionnaires, qui ont travaillé très, très, très fort. Et, quand je dis que je remercieles participants, évidemment le grand chef cri, je n'étais pas ici lorsqu'il a témoigné devant la commission, mais j'ai prisconnaissance de ses propos. Compte tenu de ça, je pense qu'on a eu, Mme la Présidente, une commission parlementaireassez extraordinaire, dans le sens que chacun a pu s'exprimer librement et chacun a pu... Il y a beaucoup d'explicationsqui ont été données, il y a un gros travail qui a été fait par le ministre et les gens du ministère, je tiens à le dire, pour nous informer le mieux possible, pour nous aider à mieux prendre une décision.

Et je tiens à dire ce soir, même si, tout au long, et je le dis, j'ai posé des questions qui semblaient être contre l'adoption de ce projet de loi, Mme la Présidente, ce n'était pas du tout l'intention. L'intention, c'était de comprendreexactement ce qui se passait. Et je tiens à assurer tout le monde ce soir que, compte tenu... Puis, comme juriste, tout lemonde a fait un travail remarquable, et, compte tenu de tous les éléments et toutes les réponses que j'ai reçus, je suis très heureuse d'appuyer ce projet de loi.

Et je tiens à dire également que je souhaite — je le souhaite de tout coeur, parce que c'est une première ici, on lesait — je souhaite de tout coeur que cette entente soit le début d'un temps nouveau. Et on verra dans 10 ans. J'espère que jevais être encore là pour voir ça. J'irai même à Ungava, si je suis invitée par le député d'Ungava, pour voir qu'est-ce qui s'est passé.

Et je remercie tout le monde, Mme la Présidente. D'ailleurs, je vous félicite, parce que vous avez… je dis «animé»,le terme est mauvais, je pourrais dire «présidé» — je peux dire «animé» également — cette commission avec rigueur,mais aussi avec, on va dire, une main de fer dans un gant de velours. Ça fait que je remercie et je salue tous mes collègues. Je salue également le personnel ici, le personnel de l'Assemblée nationale qui sont ici, les techniciens qui nous ont accompagnés tout au long de cette commission parlementaire. Bonsoir, tout le monde. Merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci beaucoup, Mme la députée de Montmorency, pour ces gentils propos.Alors, M. le député de Jacques-Cartier, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires autochtones, la parole est à vous.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, Mme la Présidente, et je vais faire écho aux remerciements de ma collègue de Montmorency, notamment des personnes qui ont pris la peine de présenter les mémoires la semaine passée. Je pense qu'on a parlé souvent, dans cette commission, des distances, et les distances sont énormes. Alors, pour les personnes qui ont pris la peine, on pense, entre autres, à madame…

Une voix : Philippon.

• (22 h 20) •

M. Kelley : Philippon, merci beaucoup, Mme Philippon, qui avait fait 1 500 kilomètres ou quelque chose comme ça. C'est vraiment extraordinaire, leur dévouement, leur engagement envers le développement nordique.

And I think it's very important as well to salute the participation of the Crees, starting with the Grand Chief Matthew Coon Come, it really starts from his leadership that he's given to the Cree nation; Abel Bosum, who's been anable negotiator for the Cree nation for many, many years, who I've had the privilege of working with; John Hurley, who is an advisor as well; all people that are some of the artisans of the agreement we're looking at.

Je pense également à la première ministre actuelle et le premier ministre Jean Charest, parce que c'est ces deux gouvernements qui se sont engagés, et, pour ces genres d'ententes, ça prend de l'engagement à plus haut niveau. Parce qu'il y a plusieurs ministres, on peut voir les noms des ministres qui ont signé l'entente. Il y a le ministre, maintenant,délégué aux Régions, qui a travaillé très fort dans ce dossier et d'autres ministres aussi. Alors, c'est vraiment un énormetravail d'équipe au niveau politique, mais ça prend vraiment l'impulsion au plus haut niveau. Alors, à la fois la premièreministre actuelle et le premier ministre Jean Charest, c'est leur vision qui nous a amenés à proposer ce modèle de gouvernance régionale pour la région de d'Eeyou Istchee Jamésie, et, je pense... de la Baie-James, et, je pense, c'est très, très important.

Je vais faire quelque chose qui est très périlleux et mentionner quelques-uns des artisans qui travaillent un petitpeu dans l'ombre au niveau de la fonction publique du Québec ou comme négociateurs. Et, si je nomme quelques-uns, jevais oublier les autres, alors mes excuses. Mais je veux signaler, entre autres, le travail de Me Marie-Josée Thomas, avecqui j'ai eu le privilège de travailler au Secrétariat des affaires autochtones, qui était là aux premiers jours du développementde cette entente. Mme Linda Morin aussi, c'est quelqu'un qui était, au niveau du MAMROT très, très impliquée. Je penseque, comme j'ai toujours dit, les frères Gagné, mais Daniel Gagné et Florent Gagné, qui sont deux personnes qui avaientdes mandats très précis entre l'entente de principe et l'entente finale, et Mme Martine Tremblay, qui a pris la relève aussi.Alors, ça, c'est les personnes, comme je dis, qui sont un petit peu en arrière, un petit peu dans l'ombre, mais c'est vraimentles artisans de l'entente pour s'assurer que la volonté politique est traduite dans un langage. Et ce n'est pas toujours évident.Je sais que Me Hardy et votre équipe aussi ont eu beaucoup de longues journées de rédaction, et tout le reste, et c'est le travail qui est très, très apprécié.

Je veux signaler également le travail de notre collègue le député d'Ungava, parce que, pour moi, c'est un petit peuloin du comté de Jacques-Cartier, mais on est chez lui. Alors, ça, c'est les changements, les choses qu'il doit expliquerà ses voisins, et tout le reste. Alors, ça prend un certain courage politique, ça prend une certaine vision aussi. Mais, commele gouvernement précédent, il a toujours endossé l'idée qu'on va bâtir le Nord ensemble. Et, quand on dit ça, ça prendles structures, ça prend les modalités de changer certaines façons de faire. Et d'essayer un modèle de gouvernement paritaire, c'est vraiment audacieux comme modèle, c'est quelque chose qui...

On va continuer sur notre histoire de bâtir des relations avec la nation crie qui… Je ne dis pas que tout est parfait,on a des défis qui vont demeurer, mais, quand je regarde au Québec, au Canada, à travers l'Amérique du Nord, c'est quand même... en anglais, on dit «a success story», mais je pense qu'il y a une histoire de réussite, qu'est-ce que nous avons accompli depuis les derniers 40 ans avec la nation crie. Alors, bravo, parce que ça prend quelqu'un sur le terrain aussi.Alors, je veux signaler le courage politique du député d'Ungava et les appels qu'il a eus à maintes reprises avec beaucoup d'acteurs, et des textos, et tout le reste.

Et, en terminant, Mme la Présidente, merci beaucoup pour avoir bien présidé nos travaux. Je pense qu'on a eu unclimat de travail très agréable. Merci beaucoup, toutes les autres personnes, le secrétaire de la commission, les représentantset la personne qui me guide, Mme St-Onge, Annie St-Onge, à ma droite, qui assure que je suis plus ou moins organisé dans la mesure du possible.

Alors, sur ça, c'est un bel exercice. Moi, j'ai toujours dit que, dans toutes les différentes occupations ou responsabilités d'un député, une bonne commission parlementaire, c'est probablement le plus valorisant, où on peut regarder les enjeux. Et, de travailler sur un projet rassembleur comme ça, qui va toucher l'avenir, qui va continuer de mettre Québecdans l'avant-garde au niveau des relations avec les Premières Nations… je suis très fier de ma contribution aux travaux de cette commission. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci beaucoup, M. le député de Jacques-Cartier, et merci infiniment. J'aiégalement compris, par un petit clin d'oeil, que le député d'Ungava aimerait dire un petit mot pour tout le travail qu'il afait, suivi, bien évidemment, pour terminer... Je sais également qu'il y a un petit mot que le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques aimerait dire. Alors, je vais procéder avec eux pour terminer avec le ministre, bien sûr. Alors, M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

M. Breton : Ça va être très court. Je veux dire chiniskumitin.

La Présidente (Mme Champagne) : Chiniskumitin, qui veut dire?

M. Breton : Merci, en cri.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, en cri. Ah, que c'est bien! Dieu qu'on va avoir appris aujourd'hui, hein, puis hier, puis avant-hier. Maintenant, M. le député d'Ungava. Merci beaucoup. Alors, M. le député d'Ungava.

M. Luc Ferland

M. Ferland : Écoutez, merci, Geoff, pour ces bons mots aussi. Mais, je pense, les gens et mon collègue ministrevont le faire aussi, remercier tout le monde. Mais moi, je vous remercie, tout le monde. Je vous remercie de votre compréhension, de votre patience aussi, de votre capacité à comprendre le contexte et, dans le contexte autant historique que dans le contexte actuel, moderne, de l'importance de ce qu'on vient d'accomplir.

Mais moi, j'aimerais m'adresser sérieusement à ceux que je représente. C'est vrai que ça n'a pas été facile depuisles tout débuts. Ça a été un dossier très complexe, très difficile, où on en vient aujourd'hui à un projet de loi qui n'est pasparfait mais qui, au moins, annonce des mois, des jours, des années qui, à mon avis, vont être prometteurs pour l'ensemble des gens qui habitent cette région-là, autant du côté de la nation crie que des Jamésiens.

Et je souligne le courage aussi de ces gens-là. Parce que ce qu'il faut comprendre ici, je l'ai dit à travers un peumes différents commentaires, je les salue parce que, ce courage-là, ça va leur en prendre à partir d'aujourd'hui. À partirde la journée où le projet de loi sera adopté, à partir du jour où on mettra en oeuvre cette nouvelle gouvernance là, cesgens-là devront être accompagnés de tout le courage qu'ils vont avoir besoin parce qu'il y aura des embûches. Et, le grandchef Matthew Coon Come l'a mentionné, autant les représentants de la Jamésie l'ont mentionné, et moi, je vous le dis par expérience, je peux vous dire que ce ne sera pas facile.

Mais il y a une chose qui m'a animé tout le long et depuis des années : je suis profondément convaincu que c'étaitla chose à faire et c'est ce qu'il fallait faire. Malgré peut-être certaines personnes qui ont des opinions différentes, maisque je partage, je n'ai aucun problème avec ça, mais je suis profondément convaincu que, pour l'avenir de la région, que, pour l'avenir du Québec…

Et j'invite tout le monde à garder un oeil, à regarder ce qui se passe au Nord. Souvent, on a le réflexe de se tournervers le Sud, c'est normal. Les palmiers ne sont pas vers le Nord, hein? Mais je vous invite à être attentifs parce que cequi va se passer dans les prochaines années, dans les 10 prochaines années à tout le moins, je suis convaincu que ça sera un exemple pour l'ensemble des Québécois et des Québécoises, l'ensemble des Nord-Américains. Et, au-delà de ces frontières-là, je suis convaincu que nous allons, comme on l'a fait à travers les ententes majeures que les gouvernements qui se sont succédé ont signées… Je parle notamment de la signature de la Convention de la Baie James, la signature de la «Paix des Braves», entre les deux et, pas plus tard qu'avant l'analyse de ce projet de loi là, les 24 conventions complémentaires qui se sont ajoutées à la Convention de la Baie James.

Alors, moi, je suis fier, je suis fier de ce qu'on a accompli et, bien entendu, bien je vais continuer à travailler avec les gens que je représente et je vais continuer à travailler avec vous aussi, là. Puis j'ai tout le temps dit, comme mon collègue de Jacques-Cartier l'a mentionné, que le Nord doit être... on doit avoir une approche apolitique quand on parledu développement nordique, ne fût-ce que par respect pour les populations, que ce soit autochtones… Là, on est avec lesCris et les Jamésiens, mais tantôt ce sera avec les Inuits, tout à l'heure ce sera avec les Innus, les Naskapis. Mais je pensequ'il faut considérer ces gens-là. Et ce n'est pas une cession de quoi que ce soit ou l'abandon de quoi que ce soit. C'estle partage de quelque chose qu'on vient de faire aujourd'hui, et c'est ça qu'il faut comprendre, et c'est ça qu'il faut retenir. Alors, je laisse la parole à mon collègue. Merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député d'Ungava. S'il n'y a pas d'autres collègues qui veulentparler, je vais terminer avec le ministre délégué aux Régions, qui a mené cette commission de main de maître également. Alors, M. le ministre, la parole est à vous. Et, tout de suite, je vous demande consentement pour qu'on dépasse de quelques minutes, là, l'heure prévue. Je ne pense pas avoir de la difficulté à obtenir ça ce soir, là. Sinon, je vous ramène demain matin, à 7 heures. Alors, M. le ministre, allez-y, on vous écoute.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je vais être bref parce que je pense que beaucoup de belles etbonnes choses ont été dites. Donc, on n'étirera pas, compte tenu du temps, puis, hein, je pense que tout le monde a eu une grosse journée, même si je pense qu'on sort d'ici avec le sentiment du travail bien accompli.

Écoutez, dans un premier lieu, je tiens à vous remercier, hein, vous tous, collègues parlementaires, parce que c'estma première expérience comme ministre porteur d'une loi. Au début, on m'avait dit : C'est une loi qui va bien aller, cen'est pas compliqué, tu vas voir. Je me suis rendu compte en cours de route qu'elle était un petit peu plus compliquée quece qu'on pensait, un peu plus. Donc, je vous remercie sincèrement, hein, pour la bonne collaboration. Puis il y a aussid'autres collègues qui ne sont pas ici ce soir mais qui sont passés faire quelques heures avec nous. Ça a été vraiment une belle expérience.

Puis je suis fier d'avoir réussi, avec vous tous, d'adopter, hein, l'adoption de cette loi-là qui est vraiment une loiqui est avant-gardiste. Puis tout ça aurait été beaucoup plus difficile, sinon impossible, si ce n'avait pas été de l'esprit debonne collaboration, la détermination qu'on a démontrée comme parlementaires, et ce, malgré nos formations politiquesqui sont différentes. Mais on a été capables de faire une fois plus... de démontrer qu'on est capables de travailler, commemembres de ce gouvernement-là, de façon concertée pour l'intérêt de nos citoyens et nos citoyennes, et ce, dans l'ensemble du Québec. Puis ça, pour moi, c'est un des éléments qui est très important.

Je tiens à remercier aussi, bon, Mme la présidente d'avoir bien voulu nous diriger, moi particulièrement, commenouveau ministre porteur de cette loi-là. Merci de vos sages conseils. Merci au député de Jacques-Cartier, qui… dès ledébut, j'ai senti que le député de Jacques-Cartier avait un grand intérêt, mais aussi une expertise, une connaissance dudossier. Merci de votre ouverture, votre franche collaboration, c'est très apprécié. C'est très important et très apprécié.

Merci à Luc Ferland aussi. Même si... Je ne sais pas si on peut nommer ici par le nom.

• (22 h 30) •

La Présidente (Mme Champagne) : Bah! À cette heure-là...

M. Lelièvre : À cette heure-ci, on peut se permettre des petits écarts.

M. Kelley : Pas de question de règlement.

M. Lelièvre : Pas de question de règlement? Bon.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Lelièvre : L'article 28 ou 32, on ne le mentionnera pas ici. Non. Le député d'Ungava… Merci au député d'Ungava pour, d'abord, avoir accepté de privilégier, hein, cette commission-là au détriment de la commission que vousprésidez. C'est très apprécié. Puis, pour moi, c'était important. Je trouvais difficile de porter une loi aussi importante enl'absence du député de ce territoire-là. Pour moi, c'était important, puis j'apprécie beaucoup. Je sais que ça a été... vousavez eu des choix à faire, mais ça a été un bon choix. Je suis convaincu que votre population va vous être très reconnaissantepuis... en tout cas, moi, je le suis, comme parlementaire. Ça a été... Merci aussi de ta collaboration pour... Il y a eu beaucoup de travail qui s'est fait, oui, pendant la commission, mais, pour arriver à adopter une loi aussi complexe, avec aussi d'éléments sensibles, hein… Il y a beaucoup de sensibilité, sensibilité au niveau humain, au niveau social, au-delà de toutl'aspect légal, administratif, etc. Puis merci beaucoup pour le travail que vous avez fait, là, comme relayeur avec autant la nation crie qu'avec les élus, hein, des municipalités et des localités, là, de votre comté.

Merci aussi à tous ceux qui nous ont appuyés, les équipes, là, des différents ministères, notamment le ministèredes Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, le ministère des Ressources naturelles et bien sûrle Secrétariat aux affaires autochtones. Donc, d'autres ministères ont sûrement participé, le personnel de la commission aussi. Ça a été ma première expérience, comme je le disais tantôt, mais j'ai été en mesure de voir que c'est un travail d'équipe puis c'est important d'être bien soutenu.

Les gens, aussi, qui se sont déplacés, vous l'avez mentionné. Je crois que la semaine passée a été une belle expérience puis est un élément très important, les gens des communautés qui sont venus nous rencontrer. J'ai été très heureux et impressionné aussi de rencontrer et d'entendre le chef Matthew Coon Come, qui... C'était, pour moi, la premièreoccasion d'être en présence du grand chef, puis j'ai vraiment apprécié, hein, les propos du grand chef. Les mots «concertation», «collaboration» revenaient régulièrement, «respect», puis, pour moi, ce sont des valeurs qui sont essentiellespour l'adoption d'une loi comme ça. C'est dans cet esprit-là qu'on doit travailler, puis j'ai trouvé ça très prometteur, puis j'espère que tous ceux qui vont nous succéder vont être animés des mêmes valeurs.

C'est important parce qu'on a mis en place une belle loi, hein? On a donné un coffre à outils au Nord, on a donnéun coffre à outils aux Jamésiens et aux Cris, mais c'est à eux que revient le privilège d'utiliser ces outils-là pour en fairequelque chose de bien et de porteur pour l'avenir. Donc, j'ai confiance. Je crois qu'on a fait du mieux qu'on a pu avec tout ce caractère, là, tu sais, cette loi-là, qui est très novatrice, qui est nouvelle.

Oui, bien sûr, il va sûrement y avoir des modifications, des ajustements à apporter dans le futur, comme dans toute loi. Donc, ça me surprendrait, au niveau d'une loi aussi novatrice, qu'il n'y en ait pas. Mais je pense qu'avec de labonne volonté vous aurez toujours, je suis convaincu, les gouvernements pour vous appuyer dans vos démarches, pourfaciliter la mise en oeuvre de vos projets par les modifications soit réglementaires ou législatives qui pourraient s'avérer nécessaires dans le futur.

Donc, merci à tout le monde encore. Puis on se donne rendez-vous pour les prochaines étapes, qui sont... dans lefond, ce serait l'adoption... Il nous reste deux étapes à franchir, deux étapes très importantes, donc la prise en considérationpuis l'adoption du rapport par la commission, et on souhaite une adoption de cette loi-là, là, d'ici jeudi... vendredi prochain, le 14. Ça fait que merci encore.

La présidente, Mme Noëlla Champagne

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, à mon tour, si vous permettez, dans deux minutes, de remercier tantla députée de Montmorency que le porte-parole, le député de Jacques-Cartier, effectivement, qui a développé une expertisedans ce domaine de façon absolument importante et visible, et ça s'est senti tout le temps de la commission, et ça a ététrès apprécié. Merci également, bien évidemment, à mon collègue de l'Ungava, qui défend son coin, son comté, qui croit à ses gens et qui le démontre tous les jours avec ses collègues et avec les collègues d'en face également. Et ça fait partie de nos qualités, ça, mon cher Luc, si je peux me permettre.

Merci également à notre ministre, qui, oui... Vous en étiez, cher ami, à votre premier projet de loi, et on sait queça demande de la préparation, ça demande du travail. Et, je vous le dis, je suis toujours excessivement impressionnée parles gens qui nous entourent, par les gens qui travaillent dans les ministères, par les cabinets, par tous ceux qui nous guident dans nos travaux.

On ne peut jamais sortir d'ici sans être grandis, c'est impossible. Et c'est vrai qu'on a des moments plus intensesque d'autres. Oui, ça a été une commission que j'appelle «bonbon» parce qu'il y avait au départ une volonté de réussite, il y avait au départ un objectif de succès, et, quand on fonctionne comme ça... Je n'ai jamais senti un tiraillement. On posait une question, mais on voulait une réponse et non pas vouloir planter l'autre en face, ce qu'on vit de temps en temps, n'est-ce pas?

Alors, écoutez, ceux qui ont pu nous suivre, ceux qui ont écouté la commission, ceux qui ont écouté les mémoires,qui ont entendu les mémoires qui ont été déposés ont vu la qualité du travail. Parce que, oui, de façon historique, il se passequelque chose au Québec, il se passe quelque chose ce soir ici, en commission parlementaire, et on le sent, et on le ressent.Alors, j'ai été, je dirais, enchantée de présider cette commission-là. D'abord, j'aime ça, et de un; et, de deux, je joue un petit peu à la maîtresse d'école puis je n'haïs pas ça non plus. Alors, cela, c'est vrai que je l'apprécie. Mais il y a des commissions plus faciles que d'autres parce que l'atmosphère est là, et c'est vous qui avez donné cette atmosphère-là.

Je remercie également ma collègue de Laviolette, qui a présidé toute une journée parce que je devais être dansla région... dans mon comté. Alors, je la remercie également, la députée de Laviolette, qui a bien fait ça pendant toute une journée. Alors, merci à vous tous.

Merci, bien sûr, à nos secrétaires. Vous savez, là, vous étiez tellement privilégiés que vous en aviez deux pourle prix d'un, hein? Alors, vous aviez les deux meilleurs, en fait, là, qui étaient ici, à la commission, et qui sont également, pour une présidence, là, un guide et un accompagnement remarquables.

Alors, merci beaucoup. Bon retour. Et nous allons le dire à tous que nous avons réussi notre travail parce que nous avions à coeur de le réussir. Et je remercie aussi les invités. Nous en avons deux, ce soir, particulièrement, qui ontsuivi les travaux. On n'est pas toujours dans la même langue, mais je pense qu'à quelque part on finit par se comprendre.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Champagne) : Et voilà, oui.

M. Breton : Moi, je dois dire qu'au départ il y avait des gens qui semblaient un peu mécontents qu'on soit dansla salle des Premiers-Ministres, mais moi, je suis content parce que tous les premiers ministres nous ont regardés pendant les travaux et je suis certain que tous ces premiers ministres là de l'histoire du Québec sont fiers de nous ce soir.

La Présidente (Mme Champagne) : Et c'est très significatif. On ne nous a peut-être pas vus, mais on nous a définitivement entendus. Alors, bon retour, bonne fin de soirée et surtout bonne nuit.

(Fin de la séance à 22 h 38)

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