(Onze
heures quarante minutes)
Le Président (M.
Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare
la séance de la Commission de l'aménagement
du territoire ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs
téléphones cellulaires.
La commission est
réunie afin de procéder à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet
de loi d'intérêt privé n° 200, Loi concernant la Municipalité de Lac-Simon.
M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire :
Oui, M. le Président. Mme Ouellet (Vachon) est remplacée par M. Villeneuve (Berthier).
Remarques préliminaires
Le Président (M.
Auger) : Merci. Je cède maintenant la parole au député de Papineau
pour ses remarques préliminaires.
M. Alexandre Iracà
M.
Iracà : Oui. Alors, merci beaucoup, M. le Président. Je suis ici, ce matin, puis ça me fait plaisir,
extrêmement plaisir d'être ici ce matin pour
parrainer le dépôt du projet de loi
n° 200, Loi concernant la Municipalité de Lac-Simon,
dans le magnifique comté de Papineau,
le plus beau comté de tout le Québec, et pour vous dire également que c'est une demande qui avait quand même été déposée au
printemps dernier, mais, compte tenu de tous les aléas politiques que
l'on connaît, des fois, ça prend un peu plus de temps. Mais la municipalité
attend avec impatience, là, qu'on adopte, là, ce projet de loi, pour pouvoir, justement,
apporter des modifications à leurs règlements. Alors, ils sont en attente de
ça.
Alors, ils ont fait
les choses correctement, ils vont vous présenter ça. Le maire est ici,
accompagné, là, des membres du conseil
municipal, le directeur général, une personne responsable de l'urbanisme et
l'avocat. Il va les présenter. Alors, c'est, pour eux, une modification
importante concernant deux erreurs de bonne foi, administratives, là, qu'ils
vont vous expliquer.
Alors, sur ce, M. le
Président, je céderais la parole, si vous...
Le
Président (M. Auger) : Bien,
peut-être, avant, là, je vais faire le tour pour les
remarques préliminaires... que ce soit au ministre. Merci, M. le député.
M. Iracà :
Parfait. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Auger) : Donc,
je céderais maintenant la parole au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
pour ses remarques préliminaires.
M. Pierre Paradis
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, M.
le Président. Ce n'est pas habituel
que le ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries se mêle de ces dossiers-là. Je l'ai fait dans un
passé, là, fin des années 80, alors que j'étais aux Affaires municipales. Les projets de loi privés, puis le
vôtre en particulier, c'est toujours quelque chose qui est dérogatoire du
droit commun. On ne le fait pas, là, de
gaieté de coeur ou facilement, parce qu'il y a des lois qui s'appliquent à
l'ensemble de la communauté, mais il y a parfois des situations qui
commandent, de la part du législateur, une intervention.
Vous
avez la chance d'avoir un parrain du projet de loi qui l'a bien expliqué, au
niveau du ministère des Affaires municipales,
et un ministère des Affaires municipales qui, après avoir évalué le pour, le
contre, les tenants et les aboutissants, a décidé que ce projet de loi
méritait d'être entendu en commission parlementaire.
Maintenant, il y a
également, et je le vois, là, sur la feuille, des intervenants au dossier, Paul
Malouin et Frédéric Lapointe. Moi,
j'aimerais savoir si ces gens-là sont parmi nous ce matin. Et est-ce que, M. le
Président, ces gens-là ont manifesté le désir d'être entendus?
Le Président (M.
Auger) : Oui.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : O.K. À ce moment-là, on va prendre le temps
d'entendre les gens correctement et on va prendre les décisions les plus
appropriées dans l'intérêt public.
Le
Président (M. Auger) : Merci. Toujours concernant les remarques
préliminaires, je céderais la parole au porte-parole de l'opposition
officielle, M. le député de Gaspé.
M. Gaétan Lelièvre
M. Lelièvre :
Écoutez, on va être bref, je sais que le temps est limité, mais, bon, on a pris
connaissance du document. Moi, j'ai, comme
représentant de l'opposition officielle, c'est sûr, avec mes collègues, on
souhaite entendre les motifs qui ont été présents pour justifier cette
intervention particulière là, comme le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation vient de le
mentionner. On est aussi curieux d'entendre, bon, les deux parties au
dossier, puis on va recommander une décision qui va être la plus équitable
possible.
Le
Président (M. Auger) : Merci. J'inviterais maintenant le porte-parole
du deuxième groupe d'opposition, le député de Blainville, pour ses
remarques préliminaires.
M.
Laframboise : Oui. Merci, M. le Président. D'abord, je sais que la
municipalité de Lac-Simon est très bien administrée, donc je vais juste
vouloir entendre les parties faire leurs demandes. Merci.
Auditions
Le Président (M.
Auger) : Merci, M. le député. J'invite maintenant les représentants de
la municipalité de Lac-Simon à se présenter,
bien sûr, dans un premier temps, et nous exposer les grandes lignes de ce
projet de loi. Vous disposez d'environ 10 minutes. La parole est à vous.
Municipalité de Lac-Simon
M. Maillé (Jacques) : Bonjour, M. le Président. Je remercie M. le ministre et les membres de
la commission de nous recevoir. Je
remercie particulièrement M. le ministre des Affaires municipales d'avoir
collaboré avec la municipalité en vue
de la préparation du projet de loi. Je remercie également M. Alexandre Iracà,
député de Papineau, d'avoir parrainé ce projet de loi et d'avoir
accompagné la municipalité dans ce processus.
Je
vous présente donc les personnes qui
m'accompagnent : Me Marc Tremblay, à ma droite, conseiller
juridique de la municipalité, M. Benoît Hébert, directeur général,
et M. Éric Bordeleau, directeur de l'urbanisme et de l'environnement.
Vous
avez devant vous un projet de loi privé de la municipalité de Lac-Simon, qui
vise essentiellement à valider des irrégularités commises lors du
processus d'adoption des règlements d'urbanisme de la municipalité en 2012.
Je
laisse donc la parole à Me Tremblay, vous expliquer plus en détail le projet de
loi et répondre à vos questions. Merci de votre attention.
M. Tremblay
(Marc) : Alors, merci. Bonjour, M. le Président, bonjour à tous.
Alors,
c'est un projet de loi qui est relativement court, il contient deux articles de
substance. Le premier article vise à...
Alors, il faut comprendre que c'est dans le contexte d'une révision
quinquennale des règlements d'urbanisme de la municipalité,
particulièrement de son plan d'urbanisme que ces règlements-là ont été adoptés.
Et donc, dans le cadre de ce processus-là,
il y a eu effectivement l'adoption des règlements visant le plan d'urbanisme,
le règlement de zonage, de lotissement,
de construction et de dérogation mineure, qui sont identifiés à l'article 1.
Cependant, cet article-là vise donc à valider
une inobservation d'une formalité essentielle, c'est-à-dire qu'on a adopté les
règlements à la même séance et au même
jour où les avis de motion ont été déposés, alors que l'article 445 du Code
municipal indique que «tout règlement, sous peine de nullité
absolue — donc,
ce n'est pas rien — doit
être précédé d'un avis de motion[...], il ne peut être [...] adopté qu'à une
séance subséquente, tenue à un jour ultérieur.»
Donc,
dans le cas qui nous occupe, tel que je le mentionnais, l'inobservation de la
formalité est qu'on a adopté les
règlements la même journée et à la même séance que le dépôt des avis de motion.
Et, compte tenu qu'il s'agit d'un
élément qui relève d'une nullité absolue, on n'avait d'autre choix que de
demander l'adoption d'un projet de loi privé
pour corriger cette irrégularité-là, qui ne peut pas autrement, à notre avis,
être corrigée. Donc ça, c'est en lien avec
l'article 1.
Quant à l'article 2,
toujours dans le cadre de la révision des règlements d'urbanisme après cinq
ans, on sait que lorsque vient le temps de
remplacer le règlement de zonage, qui est le règlement U-12, et le règlement de
lotissement, qui est le règlement U-13, ces règlements-là doivent être
approuvés par les personnes habiles à voter dans le cadre du processus prévu par la loi. Cependant, la loi
prévoit que le certificat de conformité émis par la MRC, donc par le
secrétaire-trésorier de la MRC, ne peut être émis et transmis qu'après que le
processus de consultation des personnes habiles à voter ne soit terminé. Or, dans le cas qui nous occupe, il appert que le
certificat qui a été émis et transmis par le secrétaire-trésorier de la
MRC de Papineau l'a été avant que le processus... l'approbation des personnes
habiles à voter n'ait été terminée, si bien
que la municipalité demande également, en vertu de ce projet de loi, que cette
inobservation de formalité soit corrigée en adoptant l'article 2 du
projet de loi. Alors, voilà.
Le Président (M. Auger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions aux
représentants de la municipalité de Lac-Simon? Oui, M. le ministre.
M.
Paradis (Brome-Missisquoi) :
...la présentation de Me Tremblay, là, est conforme aux éléments qui
étaient contenus dans l'information fournie
par le ministère. Les explications sont claires, sont comprises de ce côté-ci.
Je ne sais pas si, de l'autre côté...
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Gaspé.
M.
Lelièvre : Oui, j'aurais une question. On parle d'un vice au
niveau de la procédure d'adoption. Un élément qui m'apparaît important,
c'est la consultation, le processus d'approbation référendaire, consultation de
la population, qui devait être faite
préalablement à l'émission du certificat de conformité de la MRC. J'aimerais
savoir quels ont été les résultats de cette consultation publique là ou
de ce processus référendaire là, s'il a eu lieu.
M. Tremblay (Marc) : Bien, en fait,
le processus a eu lieu. Le registre a été ouvert le 12 janvier 2013, et il n'y
a pas eu suffisamment de signatures pour justifier la tenue d'un référendum, si
bien que le règlement a été réputé approuvé, conformément à la loi.
M. Lelièvre : Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Auger) : D'autres
intervenants? Oui, M. le député de Berthier.
M.
Villeneuve : Je veux juste savoir, M. le Président, tantôt, on
a signalé qu'il y avait des gens qui étaient ici... on va les entendre
quand par rapport...
Une voix : ...
M. Villeneuve : Après?
Le Président (M. Auger) : Donc, s'il
n'y a pas d'autre question, je vais suspendre les travaux quelques instants
justement pour permettre au prochain groupe de prendre place. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Est-ce qu'il y a d'autres questions? Ça va?
Donc, je suspends quelques instants justement
pour permettre au prochain groupe de prendre place.
(Suspension de la séance à 11 h 50)
(Reprise à 11 h 51)
Le Président (M. Auger) : Nous
reprenons nos travaux. J'invite maintenant M. Paul Malouf à faire sa
présentation. M. Malouf, veuillez vous identifier dans un premier temps pour
les fins d'enregistrement et présenter la personne qui vous accompagne. Vous
disposez également de 10 minutes pour votre présentation. M. Malouf.
MM. Paul Malouf et
Frédéric Lapointe
M. Malouf
(Paul) : Oui, bonjour.
Merci, M. le Président. Je suis citoyen villégiateur à la municipalité de Lac-Simon, et je veux contester l'adoption
de cette loi, bill privé, à l'Assemblée
nationale. La raison pour laquelle
que je ne veux pas que vous le
passez, c'est que les citoyens de la municipalité de Lac-Simon ne sont pas contents avec la
gestion municipale du Lac-Simon, et il y en a, des doutes, que ce n'est pas le
bon temps pour le plan d'aménagement pour être... pour avoir le bill privé. Et
je peux répondre à plein de questions, si vous...
Le Président (M. Auger) : Et qui
vous accompagne également?
M. Malouf (Paul) : Frédéric
Lapointe, et il peut prendre la parole.
Le Président (M. Auger) : Oui. M.
Lapointe. Vous voulez rajouter quelque chose, M. Lapointe?
M.
Lapointe (Frédéric) : Bien,
sûr. L'organisation que nous avons mise sur pied au mois d'août 2011, la
Ligue d'action civique, faisait suite à l'action de nombreux citoyens et
citoyennes au Québec à l'effet de réclamer une commission d'enquête sur l'industrie de la construction. Des gens, j'en
étais, ont fait ce travail au Parti québécois. D'autres ont fait ce
travail au Parti libéral. L'action démocratique — je n'oserais pas dire
devenue la Coalition avenir Québec, mais le mérite leur revient — ont
réclamé les premiers cette commission d'enquête.
À la suite
des élections montréalaises, nous avons été nombreux à constater que les
problèmes contre lesquels nous nous étions élevés à Montréal
subsistaient ailleurs dans la région montréalaise — on pense à Laval, on
pense à la Rive-Nord — toutes choses qui étaient scandaleuses à dire
à l'époque et qui, aujourd'hui, sont devenues des lieux communs en raison même de la tenue de la
commission Charbonneau, raison pour laquelle d'ailleurs nous l'avions
réclamée.
Notre organisation
aujourd'hui sert à sortir de l'isolement des citoyens comme ceux de Lac-Simon,
mais, je vous dirais, dans un très grand
nombre de municipalités à travers le Québec, petites et grandes, qui réclament,
de la part de leurs administrations
municipales, le respect de leurs propres règles dans un premier temps, mais
également une saine gouvernance qu'on pourrait qualifier de plusieurs
façons, de prévoir, oui, la participation des citoyens aux prises de décision, de disposer d'un processus électoral
au-dessus de tout soupçon et, bien évidemment, de s'assurer qu'il y ait
de la concurrence, s'assurer que, lorsque la municipalité fait des affaires,
que ce soit au meilleur prix.
Ça nous a
amenés à fréquenter toutes sortes de milieux. Nous avons pu constater, et les
études à ce sujet, vous les avez sûrement constatées vous-même, que le
Québec en entier, les campagnes en particulier sont aux prises avec un
phénomène de criminalité rampante associée au commerce du cannabis en
particulier, à la présence d'importantes sommes d'argent qui circulent, à
l'occasion à du blanchiment d'argent.
Je ne veux
pas vous dire aujourd'hui que c'est le cas spécifique de la ville de Lac-Simon,
mais la présence d'un climat où il y
a deux camps qui ne s'accordent pas sur le développement de la municipalité, la
présence d'actes d'intimidation ou actes qui sont interprétés comme tels
par de nombreux citoyens... Alors, ceci nous a interpellés.
Nous sommes venus accompagner M. Malouf parce
que nous pensons qu'il ne serait pas venu, autrement, s'adresser à vous. Nous pensons qu'il
y a un conflit légitime au sujet du développement de la municipalité de Lac-Simon. Nous pensons qu'il y a
des gens, des journalistes, mais peut-être davantage qui se penchent sur les événements
qui se produisent en ce moment à Lac-Simon. Nous pensons surtout qu'il serait prudent, de la part de l'Assemblée nationale, de ne pas prendre position ou laisser entendre
qu'elle prend position dans la crise de confiance ou le conflit entre deux
parties de la communauté à Lac-Simon.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Blainville.
M. Laframboise : Oui, mais je vous
écoute, là, mais, si jamais il y avait de la malversation, il y a l'UPAC, là, vous le savez, là, vous déposez votre plainte,
puis c'est confidentiel, puis il n'y
a aucun problème,
là. Pour le cannabis, il y a la police, là. Vous appelez la police, puis
ils vont s'en occuper, là.
Aujourd'hui, là, mon seul problème, c'est qu'on
est devant un projet de loi qui nous demande de valider les règlements
d'urbanisme de la municipalité, et moi, je pense qu'ils l'ont fait de bonne
foi, ils s'adressent à nous de bonne foi. Il y avait
eu, par rapport à la réglementation, une erreur, donc qui peut se
corriger par un projet de loi
privé. Et là, moi, quant à moi, là, ça ne cautionne pas ni le cannabis à Lac-Simon
ni la culture... Si vous avez des problèmes, là, je vous le dis, là, nous, on est là devant une réglementation, c'est pour
rendre conforme le plan d'urbanisme, qui, quant à moi, est demandé par le gouvernement, la mise à jour des schémas d'aménagement des plans d'urbanisme des
villes. Il y a eu des assemblées
publiques qui se sont tenues. Si vous aviez un problème, c'est à vous de
paqueter l'Assemblée puis de
vous arranger, là, je veux dire... Ça a été fait conforme. Moi, là, pour aujourd'hui,
là...
Pour le
reste, s'il y a de quoi, je vais être un de ceux qui va vous
appuyer s'il y a des problèmes avec l'UPAC. Faites votre demande puis vous allez voir, on va vous supporter en tant
que parti politique. La Coalition
avenir Québec, s'il y a quelque chose qui se passe...
Mais, pour le
reste, aujourd'hui, ce qu'on nous demande, c'est la validation des
plans... du règlement d'urbanisme de
la ville. Puis, quant à moi, je pense que ça, on devrait leur accorder compte tenu qu'ils ont respecté ce qu'ils avaient à faire au point de vue
des assemblées publiques et du travail qu'il y avait à effectuer.
Et puis, quant à moi, là, qu'il y ait des
divisions à l'intérieur d'une ville, là, il y en a dans toutes les villes du Québec. Il y a
de l'opposition partout. Formez votre parti politique
puis, vous savez, la prochaine élection va avoir lieu dans trois ans,
puis ce sera votre chance, tout simplement.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le député de Blainville. Est-ce qu'il y a d'autres questions pour nos invités? M.
le député de Gaspé.
M. Lelièvre : Je vois que les
gens du MAMOT, qui sont ici, qui pourront peut-être répondre à une partie de ma
question, c'est peut-être un peu plus technique... Moi, ce qui m'apparaît important
comme parlementaire, comme critique à l'opposition, c'est de voir est-ce qu'on respecte la volonté citoyenne. Est-ce que
les électeurs, électrices de la municipalité
ont été biaisés dans leur capacité de s'exprimer? Puis on a parlé tantôt du processus
de signature de registre qui pouvait conduire à éventuellement un
référendum.
Donc, j'aimerais savoir quel était le nombre de
signatures qui aurait été requis pour exiger un
référendum, et quel a été ce nombre de signatures qui a été reçu à la municipalité
pour voir un peu, là, quel pourcentage de la population, disons, se
questionnait ou aurait aimé aller plus loin dans le processus référendaire.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Oui, ça
varie en fonction du nombre de citoyens, là. Je n'ai pas la réponse au ministère,
mais la municipalité l'a certainement, puis elle est parmi nous, ça fait que...
M. Malouf
(Paul) : Il y avait
une... et le directeur peut confirmer, 215, 220 à peu près,
minimum, pour le registre pour aller en référendum. Et, sur le registre
en question, c'était une personne, je pense.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Gaspé.
M. Lelièvre : Donc, je
comprends qu'il y a
eu une demande, une signature au registre, et ça en prenait quelque 200 à
peu près, donc, c'est ça?
Puis, la population
de la municipalité de Lac-Simon est de...
M. Malouf
(Paul) : À peu près 800 personnes permanentes, mais, avec les
villégiateurs, ça monte à 1 500.
M. Lelièvre :
Parfait, M. le Président, ça répond à ma question. Pas d'autre question pour le
moment.
Le Président (M.
Auger) : Est-ce qu'il y a d'autres questions pour nos invités? Oui, M.
le ministre.
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Peut-être me souligner, là, votre participation,
ça fait partie de la vie démocratique. Moi,
je vous remercie de vous être déplacés comme tel. Parfois, les citoyens
hésitent à venir nous voir, et vous l'avez fait, on vous en remercie.
Maintenant, moi, en
plus de la question qui a été posée puis de l'intervention de la CAQ, j'aurais
une petite remarque à faire. On me dit que le plan d'urbanisme, comme tel, qui
a été adopté en 2012 est conforme au schéma d'aménagement qui est actuellement en
vigueur. Est-ce que c'est votre perception également?
• (12 heures) •
Le Président (M.
Auger) : M. Malouf.
M. Malouf
(Paul) : Oui.
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Oui. Ça va.
Une voix :
O.K.
Le Président (M.
Auger) : Pas d'autres questions, M. le député?
M. Malouf (Paul) : En grande majorité, tu peux rentrer dans des points particuliers, où
j'ai fait des recherches il y a un
an, qu'il y avait certains... Parce que, pour aller faire
les changements que la municipalité veut faire au plan d'urbanisme après l'adoption
du bill privé, il y a deux directions, le schéma d'aménagement de la MRC Papineau veut interdire plusieurs choses dans notre
région. Mais la municipalité de Lac-Simon va dans une autre direction. Et il y
a non-conformité dans certaines choses.
M. Lapointe
(Frédéric) : Il y a des faits nouveaux qui, depuis l'ouverture du
registre, amènent les gens à s'interroger sur l'opportunité du plan tel qu'il a
été adopté et tel qu'il pourrait être protégé contre les poursuites par l'entremise du bill privé. Ces personnes n'ont pas
décidé d'aller en cour pour intenter ce que je crois qu'on appelle une requête en nullité, mais se trouveraient forcément
par l'intervention de l'Assemblée
nationale privées du pouvoir de
le faire. Alors, en ce sens, l'intervention
de l'Assemblée nationale dans les affaires de la municipalité se trouve à favoriser un camp plutôt
que l'autre. Mais je comprends que, dans ces matières, il y a certainement eu des précédents et que vous ne voudriez pas non plus prendre
camp pour qui que ce soit dans ce débat.
C'est la raison pour
laquelle nous vous invitons à la prudence. Il est probable qu'aucune personne
ne cherche à intenter une poursuite en
nullité desdits règlements, comme il est possible que des gens, la situation
ayant évolué depuis janvier dernier,
veuillent le faire. Mais, à ce moment-là, un acte de l'Assemblée nationale les
priverait de ce droit-là.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Berthier
M.
Villeneuve : Oui, M. le Président. Un élément qui m'apparaît important aussi, nous avons déjà des
éléments pour pouvoir éventuellement prendre une décision comme parlementaires.
Et je ne sais pas si les gens des Affaires municipales ont cet élément-là en main, mais assurément que
ce n'est pas la première fois qu'une telle chose se produit au Québec. Est-ce qu'il y a des précédents? Et, si oui, est-ce qu'ils sont comparables
à celui qu'on a devant nous aujourd'hui? Et est-ce qu'il y en a plusieurs?
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Pour répondre à vos questions...
M. Villeneuve :
Elle est sûrement bonne.
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : ...j'ai pris la peine d'adresser moi-même aux fonctionnaires
du ministère, qui m'ont répondu qu'il y a
toujours des précédents de lois privées, mais il n'y a pas une loi privée qui
est identique à une autre comme telle, là. Si vous me demandez :
Est-ce qu'on a un précédent identique? Non.
M.
Villeneuve : J'ai dû mal m'exprimer, M. le Président. En fait,
dans le cas qui nous occupe présentement, la procédure qui n'a pas été suivie par la municipalité, procédure
habituelle, est-ce qu'il a des précédents, pas nécessairement qui ont amené à se retrouver, ici, à l'Assemblée nationale,
avec un projet privé, mais souvent, c'est la cour qui peut aussi en décider, à savoir si la cour invalide ou
non. Est-ce qu'il y a des précédents par rapport à un vice de procédure
comme celui-ci?
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : On me dit que, et je répète ce qu'on me dit, que,
dans les quatre dernières années, la réponse est négative.
M. Villeneuve :
O.K.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Papineau.
M.
Iracà : Alors, simplement, rapidement, d'abord merci de vous
être présentés, là. Je suis parfaitement d'accord avec le ministre, c'est important d'entendre tout
le monde en démocratie. Puis le fait de vous être présentés... je sais
que ce n'est pas à la porte, alors, c'est
important de le faire. Moi, je vous dirais que je suis très en accord avec les
propos de mon collègue le député de
Blainville, où je pense qu'il y a d'autres canaux par rapport aux
problématiques que vous avez invoquées
qui seraient plus susceptibles, là, d'être la bonne voie à suivre. Alors, je
pense que c'est... Si vous considérez qu'il y a des problématiques, il y
a des offices qui s'occupent de ce genre... de ces problématiques-là.
Au
niveau de la représentativité, je pense que c'est important de le souligner, il
y a quand même une résolution, hein,
des gens de la municipalité, des conseillers municipaux, qui a été adoptée de
manière unanime. Alors, il n'y a même pas une personne qui a contesté,
là, dans les conseillers municipaux qui ont adopté une résolution à l'effet
qu'ils souhaitent que ce règlement, ce projet de loi, soit adopté à l'Assemblée
nationale, de la part de tous les conseillers municipaux,
qui représentent les citoyens du Lac-Simon. Donc, je pense que c'est important
au niveau démocratique, là, d'évoquer ce fait-là. C'est tout, M. le
Président.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Gaspé.
M.
Lelièvre : Oui, M. le Président. Tantôt, notre collègue député
parrain, bon, mentionnait que... effectivement, je me souviens qu'à la fin de la session dernière, au
printemps, vous m'aviez interpellé là-dessus, sur ce dossier-là, donc ça
fait quand même plusieurs mois que la situation existe. On sait que, quand une
procédure a été réalisée de bonne foi, tant qu'elle
n'est pas contestée, bon, les règlements sont présumés être valides.
Maintenant, là la municipalité veut régulariser la situation, suite à la
connaissance des faits qui sont relativement nouveaux, mais qui remontent quand
même à, bon, un peu plus de six mois.
Ma question
est : Pourquoi est-ce que la municipalité ou la MRC, dont la municipalité,
dans ce cas-là, n'a pas opté pour recommencer la procédure? Je suis
conscient que c'est relativement long. On parle généralement d'un minimum de six mois, mais le temps est
presque écoulé, donc pourquoi ne pas avoir joué sûr et avoir recommencé la procédure, tout simplement, pour valider la mise en place de la nouvelle
réglementation pour des fins de
conformité? Donc, est-ce qu'il y a
une raison technique, une raison financière? J'aimerais que... C'est peut-être
plus à la municipalité de
répondre à cette question-là, mais, moi, ça m'apparaît important parce que le
temps a filé, et je crois qu'on avait peut-être
d'autres avenues pour régulariser. Si ce n'est pas le cas, j'aimerais le savoir
pour déterminer la pertinence d'être ici,
aujourd'hui, là-dessus.
Le Président (M.
Auger) : Merci. Oui, M. le député de...
M. Iracà :
J'ai M. l'avocat, qui pourrait répondre, Me Tremblay.
Le Président (M.
Auger) : Oui, juste un instant, je vais effectivement demander le
consentement pour cette intervention, pour
avoir la réponse au député de Gaspé. Il y a consentement? Consentement.
Monsieur... Me Tremblay. C'est ça?
M. Tremblay (Marc) : Merci. Alors, c'est une bonne question, puis, effectivement, on a
analysé la possibilité, avant de
venir devant vous, de recommencer à zéro. Malheureusement, juridiquement, ce
n'était pas possible de le faire et voici
pourquoi. Tel que je l'ai mentionné au départ, ce processus-là a été entamé en
fonction de la révision quinquennale des
règlements, donc du plan d'urbanisme de la municipalité, et l'article 110.3.1
ne permet de remplacer nos règlements de lotissement et de zonage qu'à tous les cinq ans. Une fois que je suis
passé à travers mon processus, j'ai donc épuisé ma compétence et je ne peux plus revenir en arrière à
ce moment-là. Donc, c'est la raison pour laquelle on ne pouvait pas reprendre le processus en tant que tel, compte
tenu qu'on est dans le cadre de la révision quinquennale de notre plan
d'urbanisme et des règlements qui en découlent. Voilà.
Le Président (M.
Auger) : Merci. Ça va pour les questions?
Je vais suspendre les
travaux quelques instants avant de commencer l'étude détaillée article par
article. Merci à vous tous.
(Suspension de la séance à
12 h 7)
(Reprise à 12 h 8)
Le Président (M. Auger) : Nous
reprenons nos travaux.
Étude détaillée
Nous sommes
maintenant rendus à l'étape de l'étude article par article. Je demanderais au
député de Papineau de nous faire maintenant la lecture de l'article 1.
M. Iracà : Alors, je vais
commencer par le début : «Attendu qu'il y a lieu de valider certains
règlements d'urbanisme de la municipalité de Lac-Simon;
«Le Parlement du Québec décrète ce qui suit.»
Alors, je vais lire l'article 1, M. le
Président.
Le Président (M. Auger) : Oui.
M. Iracà : «Les règlements
U-2012, U-12, U-13, U-14 et U-15 de la municipalité de Lac-Simon sont validés en tant que l'avis de motion qui a précédé chaque
règlement a été donné lors de la même séance que celle de son adoption,
contrairement aux dispositions de l'article 445 du Code municipal du Québec
(chapitre C-27.1).»
Le
Président (M. Auger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'article 1 du projet de loi n° 200? S'il n'y a pas
d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Adopté. M.
le député de Papineau.
• (12 h 10) •
M. Iracà :
Article 2 : «Les règlements U-12 et U-13 de la municipalité de Lac-Simon
sont également validés en tant que le
certificat de conformité a été délivré à l'égard de chaque règlement par le
secrétaire-trésorier de la municipalité régionale comté et transmis à la
municipalité avant que ces règlements ne soient approuvés par les personnes
habiles à voter, contrairement aux
dispositions de l'article 137.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme,
chapitre A-19.1.»
Le Président (M. Auger) : Merci.
Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 2? M. le député de
Berthier.
M. Villeneuve : Juste
m'assurer, M. le Président, qu'avec cet article-là on vient légaliser, si je
peux dire ça ainsi, les personnes qui
auraient reçu un certificat de conformité avant, évidemment, le registre. Donc,
ça vient, je pense, valider le tout. Ces gens-là sont maintenant, là,
couverts. C'est ma préoccupation.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) :
C'est exact.
Le Président (M. Auger) : Merci.
D'autres interventions concernant l'article 2? S'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Adopté. M.
le député de Papineau, article 3.
M. Iracà :
Article 3 : «La présente loi entre en vigueur le...» Alors, je suppose que
c'est la date d'aujourd'hui, M. le Président.
Des voix : ...
M. Iracà : Demain, de demain.
Des voix : Non.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Non,
la date de la sanction.
Le Président (M. Auger) : C'est la
date de la sanction. Merci.
M. Iracà : La sanction, O.K.,
parfait. Alors...
Une voix :
...lieutenant-gouverneur.
Le Président (M. Auger) : Oui,
exact. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 3? S'il n'y a
pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 3 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Adopté.
Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Adopté.
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Adopté. Je propose que la commission adopte une
motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) : Adopté.
Remarques finales
Nous en
sommes maintenant à l'étape des remarques finales. M. le porte-parole du
deuxième groupe d'opposition, la parole est à vous.
M. Laframboise : Aucune. Ça va.
Le Président (M. Auger) : Aucune?
Maintenant, le porte-parole de l'opposition officielle.
M. Lelièvre : C'est clair.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Pierre Paradis
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Oui,
remercier le deuxième groupe d'opposition, l'opposition officielle, les membres ministériels et le parrain du projet de
loi, remercier les intervenants. Je tiens à le souligner : c'est un
exercice qui est démocratique. Vous nous avez aidés à mieux comprendre le
projet de loi et à poser les bonnes questions. Merci beaucoup.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Papineau, des remarques finales?
M. Alexandre Iracà
M. Iracà :
Un simple merci à tous mes collègues et à ceux qui se sont présentés ici
aujourd'hui. Alors, ça fait en sorte... Quand on travaille ensemble, on
est capable de finaliser des dossiers. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le député.
La commission ayant accompli son mandat, je
suspends les travaux de la commission quelques instants avant d'entreprendre
l'étude détaillée du prochain projet de loi d'intérêt privé.
(Fin de la séance à 12 h 12)