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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(début : May 20, 2014)

Wednesday, June 8, 2016 - Vol. 44 N° 77

Hearing the interested parties and giving clause-by-clause consideration to Private Bill 215, An Act respecting Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel


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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Sylvain Rochon

M. Martin Coiteux

M. Martin Ouellet

M. Mario Laframboise

Auditions

Exposé de la requérante

Document déposé

Étude détaillée

Remarques finales

M. Mario Laframboise

M. Martin Ouellet

M. Martin Coiteux

M. Sylvain Rochon

Autres intervenants

M. Pierre Michel Auger, président

*          M. Michel Péloquin, municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel

*          M. Conrad Delisle, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Note de l'éditeur : La commission a aussi siégé en après-midi pour les auditions et l'étude détaillée du projet de loi n° 218, Loi concernant la Ville de Chibougamau, les auditions et l'étude détaillée du projet de loi n° 219, Loi concernant la Ville de Sherbrooke, et les auditions et l'étude détaillée du projet de loi n° 212, Loi concernant la Ville de Saguenay. Les comptes rendus en sont publiés dans des fascicules distincts.

Journal des débats

(Onze heures trente-six minutes)

Le Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à l'audition des intéressés à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 215, Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Carrière (Chapleau) est remplacé par Mme Tremblay (Chauveau) et Mme Ouellet (Vachon) est remplacée par Mme Jean (Chicoutimi).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole au député de Richelieu pour ses remarques préliminaires. Vous avez 20 minutes à votre disposition, mais c'est une durée maximale, M. le député.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Merci, M. le Président. Vous savez combien l'opposition n'aime pas faire du temps pour faire du temps, alors je serai bref.

Alors, M. le Président, M. le ministre, collègues députés, M. le maire de Sainte-Anne-de-Sorel, aviseur légal de la municipalité et directeur général, mesdames messieurs. Alors, à titre de député de Richelieu, il me fait plaisir... c'est sans hésitation que j'ai accepté de parrainer le projet de loi d'intérêt privé n° 215 intitulé Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel, Sainte-Anne-de-Sorel que connaît le ministre parce qu'il est né pas loin de là et que connaissent sans doute la plupart des collègues ici. C'est une connaissance que plusieurs ont grâce au célèbre roman de Germaine Guèvremont, dont les personnages évoluaient dans le magnifique environnement du chenal du Moine.

Alors, ce projet de loi, il s'avère très important pour la municipalité, qui est aux prises avec un problème de lopins de terre abandonnés par ses propriétaires et de taxes non payées depuis des années. L'origine de cette situation-là, elle remonte aux années 60. Un promoteur immobilier, dans ces années-là, avait décidé de morceler les terres et d'en vendre des parcelles à des étrangers de divers pays, à des Américains, notamment, en leur faisant miroiter que c'était un très bon placement et qu'ils en tireraient de nombreux avantages. C'était le jackpot.

Au fil des ans, ces propriétaires-là, ils ont abandonné ces lots et surtout ils ont cessé d'acquitter leurs taxes municipales et scolaires. Ce sont des terrains entièrement situés en zone agricole protégée. Alors, par ce projet de loi, la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel, ce qu'elle demande à l'Assemblée nationale, c'est là-dessus que nous avons à nous pencher, c'est de lui accorder des pouvoirs spéciaux pour lui permettre de récupérer les terrains abandonnés et de remembrer ces terres en vue de les remettre dans le domaine agricole.

La commission scolaire de Sorel-Tracy, elle est propriétaire de parcelles dans le secteur visé par le projet de loi et elle va participer au remembrement. Elle a adopté une résolution indiquant son intention de vendre ses parcelles à la municipalité si le projet de loi est adopté.

Je vous fais remarquer que l'Assemblée nationale a déjà accordé des pouvoirs semblables à d'autres municipalités dans la même situation. Et j'aurai l'occasion, là, d'élaborer davantage pendant l'étude article par article à laquelle, étude, nous procéderons. Le ministère des Affaires municipales a contribué à la réflexion, à la bonification du projet de loi. Alors, je pense que tout est à peu près attaché et que nous avons maintenant à en faire l'examen rigoureux qui impute à nos devoirs de parlementaires.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Richelieu. Maintenant, M. le ministre, pour vos remarques préliminaires.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je salue évidemment tous les parlementaires ici présents, en particulier le député de Richelieu, qui est le parrain de ce projet de loi privé, et l'ensemble des membres de la commission Commission de l'aménagement du territoire, et les représentants de la ville de Sainte-Anne-de-Sorel, effectivement très proche de mes propres origines. Donc, ça fait toujours plaisir de voir des gens du grand univers sorelois.

Alors, on va procéder aujourd'hui à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 215, Loi concernant la ville de Sainte-Anne-de-Sorel, qui est parrainé par le député de Richelieu. C'est une étape, à laquelle on arrive, qui donne suite à la présentation du projet de loi lors de la séance de l'Assemblée nationale du 12 novembre dernier. Il y a eu un certain nombre de consultations qui ont été faites par la suite. S'il est sanctionné — on présume que tout va bien se passer, là, mais il faut toujours attendre la fin des travaux, y compris les votes à l'Assemblée — le projet de loi d'intérêt privé n° 215 concernant la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel va permettre de corriger une situation qui perdure depuis une cinquantaine d'années et qui ne favorise pas le plein développement économique, agricole, environnemental et foncier de la municipalité.

On a ici un territoire qui est parsemé d'une multitude de petits lots qui sont laissés en friche, et le projet de loi autoriserait notamment la municipalité à déterminer le secteur visé par le remembrement des terres. Il permettrait également l'acquisition d'immeubles, l'imposition annuelle d'une surtaxe et la constitution d'une réserve financière pour favoriser le remboursement des terrains visés en plus de donner à la municipalité les outils pour assurer une meilleure gestion des terres en zone agricole.

Alors, en considérant l'ensemble des avantages pour les parties en cause, et particulièrement pour les citoyens, et afin que le remembrement des terres soit permis par le cadre légal actuel, je suis très ouvert aux propositions ou aux commentaires des intervenants et je souhaite que ces auditions publiques se concluent sur une note positive pour tous les acteurs concernés.

Sur ce, M. le Président, je suggérerais que nous procédions à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 215, Loi concernant la ville de Sainte-Anne-de-Sorel.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Mais avant, M. le porte-parole de l'opposition officielle, vous avez également le droit à des remarques préliminaires.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Donc, à mon tour de souligner la présence des représentants de la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel. Écoutez, je vais être très bref. On est devant un fait. On est en train de corriger, je ne veux pas dire des erreurs, mais on est en train de corriger le passé pour assurer un meilleur avenir pour la municipalité. Alors, assurément, grâce au travail du député de Richelieu, nous allons offrir notre pleine collaboration pour arriver à une fin heureuse et prospère dans le cas qui vous concerne. Alors, c'est ce qui termine mes remarques préliminaires, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de René-Lévesque. M. le porte-parole de la deuxième opposition et député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Oui, merci beaucoup, M. le Président. M. le ministre, M. le député de Richelieu, collègue de René-Lévesque, collègues du gouvernement, M. le maire, M. le directeur général, Me Delisle. Pour un notaire comme moi, là, de formation, j'ai tout un casse-tête devant moi, là. Écoutez, là! Évidemment, j'ai été aussi président de l'Union des municipalités, donc, dans votre situation, M. le maire, il y a de cela plusieurs années.

Évidemment, là, le problème qu'on a, c'est que la seule façon de corriger un terrain, c'est de le reprendre pour taxes avec les frais que ça donne, puis il n'y a pas d'acheteur. Donc, le seul acheteur à la fin, c'est la ville pour être capable... Puis je comprends que les frais que ça vous occasionne à toutes les fois, là, c'est effrayant, là. Puis, pour ceux qui nous écoutent, les personnes, là, c'est zoné agricole. Donc, il n'y a pas d'intérêt à racheter ces terrains-là parce que tu n'as pas le droit de bâtir, tu n'as pas le droit de rien faire. Donc, inévitablement, moi, je pense que le projet de loi doit être autorisé par notre commission parlementaire. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Blainville. Est-ce qu'il y a d'autres collègues qui aimeraient faire des remarques préliminaires? Sinon, nous allons maintenant procéder à l'exposé.

Auditions

J'invite maintenant les représentants de la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel, bien sûr, dans un premier temps, à vous présenter et nous faire votre exposé de votre projet de loi. Vous disposez d'environ cinq minutes, et par la suite nous allons procéder à une petite période d'échange également de cinq minutes.

Exposé de la requérante

M. Péloquin (Michel) : Merci, M. le Président. M. le Président, M. le ministre, Mmes et MM. les députés, je me présente, Michel Péloquin, maire de la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel. Je suis accompagné du directeur général à l'extrême gauche, Mme Diane Leduc, conseillère, M. Roger Soulières, conseiller, et de nos procureurs, M. Conrad Delisle ici, à ma gauche, et Me Odette Roy.

Notre municipalité est située sur la rive sud du Saint-Laurent, à l'entrée du lac Saint-Pierre et en face des îles de Sorel et du chenal du Moine. Tout le monde connaît ou a entendu parler des îles et du chenal du Moine, qui, pour notre mémoire, ont été magnifiquement dépeints par une écrivaine de chez nous, Germaine Guèvremont, dans, notamment, son roman Le survenant. La population de notre municipalité est d'environ 2 700 personnes, et 90 % de son territoire est en zone agricole et protégé en vertu de la LPTAQ. De plus, la villégiature dans les îles de Sorel et le long de la rive du fleuve constitue une activité secondaire importante pour nous.

Nous nous adressons à vous afin d'obtenir des pouvoirs spéciaux pour régler une situation qui perdure depuis des dizaines d'années et qui nuit considérablement à la santé financière de notre municipalité. En effet, au début des années 60, un promoteur a morcelé 12 terres agricoles en plus de 750 petits lots et les a vendus principalement aux États-Unis dans le cadre d'un projet d'un immense parc industriel dans la région de Sorel et de la transformation de la rivière Richelieu en voie maritime vers New York en leur faisant miroiter que c'était là un très bon placement pouvant leur rapporter plus de 600 fois leur investissement.

Au fil des ans, plusieurs propriétaires ont abandonné ces terrains ou désirent les abandonner. Ils ont cessé de donner signe de vie et de payer les taxes municipales et scolaires. À ce jour, on compte plus de 500 propriétaires inscrits, et, de ce nombre, plusieurs ont déjà abandonné leurs terres. Et ce nombre augmente chaque année en tenant compte de l'âge avancé des propriétaires de ces lots. Ces terrains délaissés sont situés en zone entièrement agricole et boisée environ 20 %. Pour administrer ces terrains désertés, la municipalité doit tout de même les évaluer et transmettre les comptes de taxes foncières aux propriétaires, sachant à l'avance qu'ils reviendront à l'expéditeur avec la mention «inconnu à cette adresse» ou «ignoré par le destinataire». La commission scolaire doit effectuer la même procédure administrative.

La municipalité estime à un coût de plus de 20 000 $ par année pour gérer sans espoir de retour ces 500 comptes de taxes dont le montant varie entre 0,90 $ et 3,60 $. L'affranchissement total s'élève à 1,20 $ par envoi aux États-Unis. La procédure de la vente d'immeuble par défaut de paiement de taxes foncières, soit la vente pour taxes, a été exclue à cause des frais élevés, soit environ 500 $ par terrain, et ne trouvera pas preneur... et dont l'évaluation municipale varie entre 100 $ et 400 $.

Vous conviendrez qu'il est dans l'intérêt des contribuables de Sainte-Anne-de-Sorel de liquider cet héritage et de mettre fin au gaspillage de fonds publics. C'est pour cette raison que, comme d'autres municipalités dans la même situation l'ont déjà fait, nous nous adressons à vous aujourd'hui pour l'obtention de pouvoirs spéciaux qui permettront à la municipalité de remembrer cette aire abandonnée et de la remettre à l'agriculture en collaboration avec les ministères et les organismes publics concernés. Je vous remercie pour votre attention.

Document déposé

Le Président (M. Auger) : Merci à vous, M. le maire. Je dépose les documents que vous avez remis à la commission. Et nous allons maintenant débuter la période d'échange avec les trois groupes parlementaires d'une durée de cinq minutes réparties de la façon suivante : le gouvernement, 2 min 30 s, l'opposition officielle, 1 min 30 s, et la deuxième opposition, une minute. Donc, le gouvernement, M. le ministre.

M. Coiteux : Écoutez, de mon côté, je pense que la situation est très claire quant à la nécessité d'aller de l'avant avec une situation qui, franchement, pour vous, était absurde, mais je comprends que vous avez l'assentiment de l'ensemble de vos concitoyens. Il n'y a personne qui a émis la moindre opposition.

M. Péloquin (Michel) : Pas à ma connaissance.

Le Président (M. Auger) : Ça va, M. le ministre? Donc, M. le député de Richelieu, une grosse 1 min 30 s.

M. Rochon : Ça va être un gros 30 secondes, M. le Président, pour, mais ça, j'y tiens, féliciter le conseil municipal de Sainte-Anne-de-Sorel d'enfin mettre cette question sur la table, d'en avoir fait une priorité qui se transporte jusqu'ici à l'Assemblée nationale pour qu'enfin cette situation que le maire a décrite cesse au bénéfice des contribuables. Voilà.

Le Président (M. Auger) : Merci. M. le porte-parole, ça va? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Juste une question. Combien de dossiers, là, que vous pensez régler? Parce que, là, vous dites qu'il y a un nombre de plus en plus grandissant, là, qui ne paient pas leurs taxes, et tout ça. C'est-u la grande majorité?

• (11 h 50) •

M. Delisle (Conrad) : Conrad Delisle. Il y a à peu près, actuellement, 700 lots de propriétaires différents. Il y en a eu qui ont été regroupés par la réforme cadastrale, il y a eu tout un jeu, et la commission scolaire en a 22 sur les... Alors, à peu près 700.

On en a 500 actuellement dans la situation factuelle d'abandon. Et, à chaque année, on reçoit des téléphones ou des lettres nous disant : Vous ne pouvez pas les prendre? Vous ne pouvez pas les prendre et les obtenir? Alors, à ce moment-là, il faudrait passer par, comme c'est des donations immobilières, bien, un acte notarié, etc., pour un terrain qui est évalué à 100 $ parce qu'en évaluation c'est la base. Dès qu'il y a un chiffre, c'est 100 $. Donc, on ne peut pas le mettre à 10 $. Alors, c'est pour ça que vous avez des comptes de taxes à 0,90 $. Puis la commission scolaire, bien, répercute ça dans sa propre administration.

Alors, on parle à peu près de 500, M. le maire...

M. Péloquin (Michel) : Oui, de mémoire, là.

M. Delisle (Conrad) : ...actuellement, là, qu'on pourrait récupérer demain matin dans une première étape, là. Puis après ça ce sera du cas par cas pour compléter le remembrement.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup.

Étude détaillée

Nous sommes maintenant rendus à l'étude article par article, et je demanderais au député de Richelieu de faire la lecture de l'article 1.

M. Rochon : Oui. Vous allez voir, c'est passionnant, M. le Président. Un peu moins facile à saisir que la vulgarisation du maire.

«La municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel — article 1 — peut, en vue de remembrer des terrains dans la partie de son territoire délimitée, au nord, par le chemin du Chenal-du-Moine, au sud, par la limite de la municipalité, à l'ouest, par le lot 4 799 328 et, à l'est, par les lots 4 799 862, 4 799 863 et 4 799 864 du cadastre du Québec, se faire déclarer propriétaire d'un immeuble dont les taxes municipales n'ont pas été payées pendant trois années consécutives et se faire déclarer propriétaire d'un immeuble non porté au rôle d'évaluation ou exempt de taxes foncières et identifié ou considéré par le tribunal comme voie de circulation projetée.»

Quelques...

Le Président (M. Auger) : Explications, oui.

M. Rochon : ...explications. Alors, l'article 1 du projet de loi, il permet à la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel de se faire déclarer propriétaire d'un immeuble afin de remembrer une terre agricole fractionnée en de nombreuses parcelles. L'immeuble doit être situé à l'intérieur du périmètre décrit dans l'article et il doit faire l'objet de taxes municipales impayées depuis trois ans.

Je sais qu'il y a un amendement qui sera — j'en sais, des choses — proposé afin d'ajuster le texte de l'article, là.

Le Président (M. Auger) : Donc, je crois que vous avez effectivement anticipé. Il y aurait un amendement, M. le ministre. Oui, juste un instant.

M. Delisle (Conrad) : Pour des questions pratiques. Il y a des amendements à plusieurs articles. On les a tous lus et on est d'accord avec les amendements. Peut-être que si... Je ne connais pas les règles de la commission, là, mais, au lieu de procéder à la lecture de l'article, peut-être procéder à la lecture de l'article amendé. Ça va peut-être accélérer beaucoup les choses.

Le Président (M. Auger) : Deux choses. Donc, pour la suite de notre commission, il doit y avoir un consentement pour que vous puissiez intervenir. Donc, ça, c'est dans les règles de l'art. Donc, si jamais vous avez des questions que vous aimeriez que les gens de Sainte-Anne-de-Sorel puissent répondre, on doit avoir un consentement. Et, écoutez, la façon de procéder, c'est qu'on doit lire l'article et, par la suite, aller à l'amendement. Donc, c'est la façon de procéder. En espérant que ça répond très bien à votre question, Me Delisle.

Donc, M. le ministre, présentation de votre amendement.

M. Coiteux : J'ai effectivement un amendement qui consiste à remplacer l'article 1 par le suivant :

«1. La municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel peut, dans le but de remembrer des terrains, se faire déclarer propriétaire d'un immeuble dont les taxes municipales n'ont pas été payées pendant trois années consécutives et qui est situé dans la partie de son territoire délimité, au nord, par le chemin du Chenal-du-Moine, au nord-est, par les lots 5 608 943, 5 383 665, 5 555 390 et 4 800 571, au sud, par la limite de la municipalité (rivière Pot au Beurre) et, au sud-ouest, par la limite de la municipalité, les lots 4 799 211 et 4 799 238 et la rue Saint-Martin, tous les lots mentionnés étant dans le cadastre du Québec, circonscription foncière de Richelieu.»

Alors, cet amendement, M. le Président, corrige la description du territoire qui peut faire l'objet des pouvoirs spéciaux accordés à la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel par le présent projet de loi. Il ajuste également le libellé de l'article.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Des interventions concernant cet amendement? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Là, c'est déformation professionnelle, là. D'après moi, il manquerait le 4 668 825 au sud-ouest parce que, quand vous arrêtez au sud-ouest avec le 4 799 211, 4 799 238, là, c'est comme si ça n'incluait pas le 4 800 462 puis le 4 800 489, là. Si on rajoutait le 4 668 825, ça irait compléter la ligne jusqu'aux limites de la ville, qui est la rivière au Beurre, là. C'est pour se rendre jusqu'à la rivière au Beurre.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Je pense que la municipalité, qui nous a fourni la description et qui était d'accord avec cette description, pourrait peut-être répondre à la question.

Le Président (M. Auger) : Dans un premier temps, est-ce qu'il y a un consentement pour cette intervention? Il y a consentement. Me Delisle.

M. Delisle (Conrad) : J'ai l'explication.

Le Président (M. Auger) : Allez-y.

M. Delisle (Conrad) : C'est que l'arpenteur a revalidé parce qu'il y a eu des modifications cadastrales depuis le dépôt du projet de loi, puis les numéros ont changé. Et on me dit ici que le lot en question, il est d'accord... Mais il coïncide aussi avec la limite municipale. Alors, en mettant la limite municipale, ça ferme. Ça a été validé par notre arpenteur lundi.

M. Laframboise : O.K.

Le Président (M. Auger) : Merci. D'autres interventions concernant cet amendement à l'article 1? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, nous revenons à l'article 1 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 2. M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Merci, M. le Président. Article 2 : «La demande...» Est-ce que je lis bien l'article 2, là? Je me demandais si j'étais dans les notes explicatives ou bel et bien l'article. Alors, libellé de l'article 2 :

«La demande se fait par requête présentée devant la Cour supérieure du lieu où est situé l'immeuble et cette requête peut viser plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents pourvu que le nom de chaque propriétaire inscrit au rôle d'évaluation foncière soit indiqué en regard de son immeuble.

«La requête ne peut être accordée qu'après la publication, dans un journal circulant sur le territoire de la municipalité, d'un avis requérant toute personne qui peut avoir des droits contre ces immeubles de comparaître à la cour dans les 60 jours suivant cette publication pour réclamer une indemnité correspondant à la valeur de ses droits, soustraction faite d'une somme suffisante pour acquitter tous les arrérages de taxes foncières municipales et scolaires. Avant cette soustraction, l'indemnité réclamée ne peut excéder la valeur réelle de l'immeuble à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

«La publication de cet avis remplace toute signification et cet avis énonce qu'il est donné sous l'autorité de la présente loi.

«Le jugement qui fait droit à la requête ordonne à l'officier de la publicité des droits d'inscrire au registre foncier des immeubles le jugement pour valoir titre en faveur de la municipalité.

«Il n'y a pas d'appel du jugement rendu sur la requête.»

Explication. L'article 2 du projet de loi, il prévoit que, pour être déclarée propriétaire d'un immeuble, la municipalité doit présenter une requête à la Cour supérieure. Cette requête peut viser plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents. La signification de la requête est remplacée par la publication d'un avis dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité. La décision de la Cour supérieure n'est pas susceptible d'appel. Voilà.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Je crois que vous avez un amendement, M. le ministre?

M. Coiteux : Oui, M. le Président, qui consiste à modifier l'article 2 par la suppression du quatrième alinéa. Alors, cet amendement supprime le quatrième alinéa de l'article 2 du projet de loi, qui n'est plus utile en raison des modifications proposées à l'article 3. Ce dernier article, s'il est amendé, prévoirait expressément la publication du jugement au registre foncier.

Le Président (M. Auger) : Des interventions concernant cet amendement à l'article 2? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, nous revenons à l'article 2 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 3. M. le député de Richelieu.

• (12 heures) •

M. Rochon : Oui. Alors, article 3 :

«La municipalité devient propriétaire des immeubles visés par la publication du jugement déclaratif de propriété au Bureau de la publicité des droits et aucune réclamation ne peut être ultérieurement produite pour ces immeubles. Cette publication confère à la municipalité un titre dont la validité ne peut être contestée pour aucune raison. Les droits réels pouvant affecter les immeubles visés, y compris les priorités, les hypothèques, les clauses résolutoires ou celles donnant un droit de résolution et les servitudes autres que celles d'utilité publique, sont éteints.

«La municipalité peut dresser une liste des droits réels autres que les servitudes d'utilité publique grevant les immeubles décrits au jugement déclaratif de propriété qui ont été publiés et qui sont éteints en vertu du présent article et, sur réquisition à cet effet, l'officier de la publicité des droits procède à la radiation de l'inscription de ces droits.

«La municipalité peut renoncer à un droit lui résultant du jugement de déclaration de propriété en produisant au greffe de la cour un désistement total ou partiel. Aucun avis ou signification n'est requis.

«Dans le cas où le désistement vise un droit publié au registre foncier, le tribunal homologue le désistement et ordonne la radiation de l'inscription à l'égard de l'immeuble visé. La réquisition de la radiation au registre foncier prend la forme d'un avis donné par la municipalité qui indique, en outre de ce qui est exigé au règlement d'application pris en vertu du livre neuvième du Code civil, la disposition législative en vertu de laquelle il est donné.»

Explications. L'article 3 du projet de loi, il prévoit que le jugement qui déclare la municipalité propriétaire d'immeubles est publié au Bureau de la publicité des droits. Il prévoit également l'extinction des droits réels qui grèvent les immeubles visés. Et là je n'avais pas l'air de faire de point, mais j'allais vous dire : Mais c'est aller au-devant de ce qui s'en vient que je pressens qu'il y a un amendement, là, qui sera proposé pour ajuster le texte de l'article.

Le Président (M. Auger) : Encore un excellent pressentiment.

M. Rochon : Oui, hein?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre, je crois que vous avez un amendement à l'article 3.

M. Coiteux : Oui, le pressentiment visait juste. Alors, ça consiste, cet amendement, à remplacer l'article 3 par le suivant :

«3. Le jugement déclaratif de propriété est publié au Bureau de la publicité des droits. Les droits réels qui grèvent les immeubles visés sont éteints, à l'exclusion des servitudes d'utilité publique. La municipalité dresse la liste des droits éteints et présente une réquisition de radiation selon les règles applicables au registre foncier.»

Alors, cet amendement simplifie le texte de l'article 3 et supprime le mécanisme de renonciation prévu aux troisième et quatrième alinéas, qui n'est pas nécessaire puisqu'il existe déjà d'autres solutions administratives et judiciaires aux problèmes qui pourraient découler d'une erreur dans la requête de la municipalité.

Le Président (M. Auger) : Merci. Des interventions sur cet amendement à l'article 3? Il n'y a pas d'intervention. Je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, nous revenons à l'article 3 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 4. M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui. Un court article, M. le Président :

«La municipalité peut, en vue de remembrer des terrains pour constituer ou pour reconstituer des exploitations agricoles dans le secteur à remembrer, acquérir un immeuble de gré à gré ou par expropriation, le louer, ou en confier l'exploitation à un organisme à but non lucratif et aider financièrement cet organisme.»

Alors, sur l'explication, l'article 4 du projet de loi permet à la municipalité d'acquérir des immeubles à l'amiable ou par expropriation. Elle peut également, nous l'avons entendu, à des fins d'exploitation agricole, louer ces immeubles ou en confier l'exploitation à un organisme à but non lucratif.

Le Président (M. Auger) : Merci. Des interventions concernant l'article 4? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 5. M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui, M. le Président. Bien que je sache que la municipalité semble s'être rendue aux avis exprimés par le ministère des Affaires municipales et a choisi ou aurait choisi de retirer cet article, mais je vais faire...

Le Président (M. Auger) : J'aimerais que vous en fassiez la lecture, s'il vous plaît.

M. Rochon : Je vais faire dans les normes, vous avez raison. Alors, article 5 :

«Malgré l'article 1104 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) et l'article 272 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3), la municipalité peut acquérir des immeubles et droits réels dont la commission scolaire de Sorel-Tracy est propriétaire dans le secteur à remembrer, sauf le lot 4 484 510 du cadastre du Québec. À défaut d'une entente approuvée par le ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, la valeur d'un immeuble ne peut excéder celle inscrite pour cet immeuble au rôle d'évaluation de la municipalité à la date de son avis d'acquisition, multipliée par le facteur comparatif établi pour ce rôle en vertu de l'article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1).»

Je ne lirai pas d'explication inutilement devant ce qui s'en vient.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député. Donc, vous avez un amendement, M. le ministre.

M. Coiteux : Amendement très simple qui consiste à retirer l'article 5 du projet de loi, et c'est essentiellement parce qu'on a d'ailleurs convenu avec le conseiller juridique de la municipalité que la disposition visée par l'article n'était pas utile.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Des interventions sur cet amendement à l'article 5? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 5 est retiré. L'article 6. M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui. «Une acquisition de gré à gré ou par expropriation ainsi que l'aliénation prévue à l'article 12 ne constituent pas, le cas échéant, une aliénation au sens de la définition de ce mot contenue à l'article 1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).»

Explication. L'article 6 du projet de loi prévoit que l'acquisition d'immeubles par la municipalité conformément au projet de loi ne constitue pas une aliénation au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. L'autorisation de la commission n'est donc pas requise.

Le Président (M. Auger) : Merci. M. le ministre, je crois que vous avez un amendement à l'article 6.

M. Coiteux : Tout à fait, M. le Président, qui consiste à modifier l'article 6 par l'insertion, après le mot «expropriation», de «prévue à l'article 4».

Alors, essentiellement, ça apporte une précision à l'article 6 afin d'en clarifier la portée.

Le Président (M. Auger) : Des interventions sur cet amendement à l'article 6? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui, si je comprends bien, là, ce que vous souhaitez, c'est être capable de remembrer, et après ça, parce que, là, c'est jumelé à l'article 12, vous allez avoir le droit de vendre, puis c'est toujours pour des fins agricoles, des lots qui ne seront pas des superficies requises par la Loi sur la protection du territoire agricole, là. C'est-à-dire que vous pourriez faire des entités qui sont plus petites, là, pour être capable de permettre des exploitations plus restreintes, là. C'est un peu ça?

M. Delisle (Conrad) : Avec des regroupements de terres voisines déjà exploitées. Alors, c'était une souplesse. Sinon, il faudrait passer à chaque fois par la Commission de protection du territoire agricole, y compris pour les relotir, ces lots-là, uniquement pour changer les cadastres, parce que ça constitue une activité qui nécessite le besoin de la Commission de protection du territoire agricole.

Alors, ici, c'était pour dire : L'opération remembrement, c'est un, donc on n'a pas besoin de la commission pour remembrer. Une fois remembrés, là, on tombera dans les règles, là, de remettre en agriculture et la vente. Alors, c'est un peu, là... c'était pour éviter du cas par cas à la commission puis une procédure administrative. Puis la majorité des terrains vont revenir par abandon. Et là, dans un premier temps, on va acquérir pour fermer, enlever les trous dans le fromage gruyère. Puis, une fois fermés, là, à ce moment-là... Bien, tout ça, on n'a pas besoin d'aller à la commission. C'est un peu le sens parce que le mot «aliénation» est très large. Il comprend les lotissements.

M. Laframboise : Oui, oui, tout à fait.

M. Delisle (Conrad) : Alors, c'est une simplification administrative d'une foule de procédures.

M. Laframboise : Parfait. Merci.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur cet amendement à l'article 6? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous reprenons avec l'article 6 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 7. M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui, M. le Président, question de voir ce qui sera peut-être ultimement retiré du projet de loi. Alors, l'article 7... C'est toujours mon intuition masculine, là. Article 7 :

«La présente loi n'a pas pour effet de limiter ou d'empêcher l'application en tout ou en partie des dispositions d'une loi fiscale au sens de l'article 1 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).»

• (12 h 10) •

Le Président (M. Auger) : Donc, M. le ministre, vous déposez un amendement à l'article 7?

M. Coiteux : J'ai un amendement qui consiste à retirer cet article 7 du projet de loi parce qu'encore une fois, tel qu'on l'a convenu avec le conseiller juridique de la municipalité, c'était une disposition qui n'était pas vraiment utile au projet de loi.

Le Président (M. Auger) : Des interventions sur l'amendement à l'article 7? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 7 est retiré. L'article 8. M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Merci, M. le Président. Article 8 :

«La présente loi ne s'applique pas à un droit réel immobilier publié dans le cadre de l'application d'une loi, d'un règlement, d'un décret, d'un arrêté, d'une entente ou d'un accord par le ministère du Revenu.»

Le Président (M. Auger) : M. le ministre, vous avez un amendement à l'article 8.

M. Coiteux : Oui, similaire au précédent, consistant à retirer l'article 8 du projet de loi pour les mêmes raisons que celles que j'ai évoquées auparavant.

Le Président (M. Auger) : Des interventions sur cet amendement à l'article 8? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 8 est retiré. Article 9. M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Merci, M. le Président. Article 9 :

«La municipalité peut créer une réserve financière aux fins de financer les dépenses de remembrement des terrains et leur remise en exploitation à des fins agricoles et, pour constituer cette réserve, imposer et prélever annuellement sur un terrain du secteur à remembrer une surtaxe n'excédant pas 100 $.»

Alors, tout le monde a compris : constitution d'une réserve qu'autoriserait le projet de loi à la municipalité, destinée à payer les dépenses encourues dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le projet de loi, réserve financière constituée du produit d'une surtaxe imposée sur les immeubles, laquelle ne peut excéder 100 $.

Le Président (M. Auger) : Merci. Des interventions sur l'article 9? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 10. M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui, article 10 :

«Ne peuvent être assujettis à cette surtaxe :

«1° un terrain sur lequel il y a un bâtiment dont la valeur foncière excède 25 % de la valeur foncière de ce terrain, d'après le rôle d'évaluation en vigueur;

«2° un immeuble exempt de taxes foncières;

«3° un terrain faisant partie d'une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement adopté en vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14);

«4° un terrain pouvant être utilisé à des fins autres que l'agriculture, en vertu d'une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec ou bénéficiant de droits acquis au sens du chapitre VII de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

«Le règlement doit prévoir, notamment, la durée de l'existence de la réserve et l'affectation, le cas échéant, de l'excédent des revenus sur les dépenses de la réserve. À défaut d'une telle disposition, cet excédent est versé au fonds général.»

Alors, l'article 10, explications à l'article 10 du projet de loi, il énumère les immeubles qui ne peuvent pas être assujettis à la surtaxe imposée en vertu de l'article 9.

Le Président (M. Auger) : Merci. Des interventions sur l'article 10? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 11. M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Merci, M. le Président. Article 11 :

«Lorsque la municipalité, dans le cadre de la présente loi, devient propriétaire d'immeubles en superficie ou en nombre suffisants pour une utilisation à des fins agricoles véritables et continues, elle dépose auprès du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles un plan d'opération cadastrale de remplacement pour remembrer et renuméroter les lots. Ce plan doit être approuvé par le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation après avoir pris l'avis de la Commission de protection du territoire agricole du Québec.»

Explications. L'article 11 du projet de loi, il prévoit le dépôt par la municipalité auprès du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles d'un plan d'opération cadastrale visant à remembrer un terrain agricole. Il doit être approuvé par le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation sur avis la CPTAQ.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Des interventions sur l'article 11? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 12. M. le député de Richelieu.

M. Rochon : «La Municipalité doit, dans les deux années qui suivent l'approbation prévue à l'article 11, offrir en vente, à leurs valeurs réelles, les lots visés par la modification cadastrale, afin qu'ils soient exploités à des fins agricoles et en aviser le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ainsi que la fédération régionale de l'Union des producteurs agricoles. Le ministre peut autoriser la vente des lots à un prix inférieur à leur valeur réelle et, le cas échéant, accorder de nouveaux délais pour procéder à la vente.»

Bon, explication rapide. Je pense que l'article parlait de lui-même. Alors, on y prévoit qu'un lot remembré doit être offert en vente par la municipalité à sa valeur réelle dans les deux ans qui suivent l'approbation du plan d'opération cadastrale et que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation peut autoriser toutefois la vente à un prix inférieur.

Le Président (M. Auger) : Merci. Des interventions? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Peut-être une question d'éclaircissement, là. Comment on fait, là, pour... parce que 12 vous oblige à vendre dans les deux années, là, du remembrement, là, puis du nouveau cadastre, puis, à l'article 4, vous voulez avoir la possibilité de louer de gré à gré à des organismes sans but lucratif, et tout ça, là. Juste me dire, là, dans le temps, qu'est-ce que ça va faire, là, tout ça?

Le Président (M. Auger) : Me Delisle.

M. Delisle (Conrad) : Il y a eu un projet semblable dans une municipalité, puis ça a été convenu que la municipalité ne pouvait pas les garder à long terme. Elle peut les louer temporairement pendant le remembrement, louer les parcelles dont elle va acquérir par abandon et les mettre en location quand... Et par contre, à long terme, il fallait que l'opération soit fermée. Quand ça devient complété, le remembrement, elle a deux ans pour les retourner dans le privé, à l'agriculture. Alors, c'est ça, le mécanisme. Mais, temporairement, elle devient propriétaire. Qu'est-ce qu'elle fait? Alors là, le pouvoir de louer, c'est une nouvelle fin municipale pour la municipalité d'oeuvrer dans le monde agricole. Alors, c'est temporaire puis c'est le deux ans qui vient chapeauter.

M. Laframboise : Parfait.

Le Président (M. Auger) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 12? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 13. M. le député de Richelieu.

M. Rochon : Oui, très bref, une phrase, M. le Président :

«Le titre obtenu par la municipalité sous l'autorité de la présente loi sur des immeubles situés dans le secteur à remembrer est incontestable.»

Le Président (M. Auger) : Des interventions sur l'article 13? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 14. M. le député.

M. Rochon : Que je vous lirai, j'ai bien l'impression, pour la forme. Vous pouvez lire entre les lignes, M. le Président. Alors, article 14 :

«La présente loi n'affecte pas une cause pendante immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.»

Le Président (M. Auger) : Compte tenu, encore une fois, de votre anticipation, M. le ministre, vous avez un amendement à l'article 14.

M. Coiteux : C'est bien le cas, qui consiste à le retirer du projet de loi pour les mêmes raisons que celles évoquées plus tôt, c'est-à-dire que ce n'est pas véritablement utile au projet de loi.

Le Président (M. Auger) : Des interventions sur cet amendement à l'article 14? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 14 est retiré.

Article 15. M. le député de Richelieu.

M. Rochon : En effet, dernier article traditionnel de tout projet de loi : «La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»

Le Président (M. Auger) : Des interventions sur l'article 15? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Je vais vous demander, M. le député de Richelieu, de faire la lecture du préambule.

M. Rochon : Alors, le fameux «attendu que»?

Le Président (M. Auger) : Exactement.

M. Rochon : «Attendu que la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés principalement pour lui permettre de remembrer des terrains situés en zone agricole et de se faire déclarer propriétaire des parcelles abandonnées ou dont les taxes foncières non pas été payées pendant plusieurs années...»

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous sommes maintenant rendus à l'étude des remarques finales en cédant la parole au porte-parole de la deuxième opposition. M. le député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Alors, moi, je pense que, pour la municipalité, c'est un excellent projet de loi. Donc, encore une fois, je suis content du travail qu'on a fait.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup, M. le député. Maintenant, le porte-parole de l'opposition officielle.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, M. le Président. ...on peut dire d'entrée de jeu qu'on vient de corriger une histoire du passé pour bâtir une meilleure histoire du futur. Alors, j'espère, MM. les représentants de Sainte-Anne-de-Sorel, que vous ayez... vous allez avoir, pardon, avec ce projet de loi là le bénéfice d'exploiter vos territoires de façon optimum et adéquate.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Auger) : Merci. M. le ministre.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Très bref. Simplement pour... Vous avez bien fait de nous saisir de ce problème, et puis vous avez vu qu'on est capable de travailler rapidement pour y trouver une solution.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. Et finalement M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, je suis très heureux que se règle ici, après presque un demi-siècle, hein, après un demi-siècle, ce fameux problème. Nous vous parlions un peu plus tôt de la situation qui est née dans les années 60, un promoteur qui a morcelé 12 terres agricoles en plus de 750 petits lots et les a vendus séparément, principalement aux États-Unis, dans le cadre du projet d'un parc industriel dans la région de Sorel et de transformation de la rivière Richelieu en voie maritime vers New York. Alors, au fil des ans, les propriétaires, je le disais dans mes remarques préliminaires, ont abandonné ces lots, ils ont cessé de donner signe de vie et de payer leurs taxes municipales et scolaires, aujourd'hui plus de 500 propriétaires inscrits ayant abandonné leurs terres. Et leur nombre augmente chaque année. Des terrains abandonnés, situés en zone entièrement agricole, boisés à plus de 40 %. La municipalité qui estime qu'il en coûte plus de 25 000 $ pour administrer, sans espoir de retour, ces 500 comptes de taxe dont le montant varie entre 1 $ et 8 $. Alors, c'est enfin, c'est enfin terminé.

M. le Président, voilà pour mes dernières remarques. Avons-nous un enjeu avec une petite erreur, là?

Le Président (M. Auger) : Oui, mais là on vient de me dire qu'on n'en ferait pas de cas, que ça se corrigerait par les personnes en autorité de le faire.

M. Rochon : Parfait. Excellent, excellent.

Le Président (M. Auger) : Merci à vous, M. le député de Richelieu, et à vous trois.

Donc, la commission ayant accompli son mandat, je suspends les travaux de la commission quelques instants avant d'entreprendre l'étude détaillée du prochain projet de loi d'intérêt privé. Merci à vous également, représentants de Sainte-Anne-de-Sorel. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 23)

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