(Onze
heures cinquante-neuf minutes)
Le
Président (M. Cousineau) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, les mêmes consignes que pour l'autre projet de loi que nous venons de faire. Vous devez éteindre vos
téléphones cellulaires, la sonnerie de vos téléphones électroniques.
Alors, nous recevons
les gens de la municipalité de Notre-Dame-des-Pins pour le projet de loi
n° 230.
Mme la secrétaire, est-ce
qu'il y a des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Ouellette (Chomedey) est remplacé par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee).
Remarques préliminaires
Le
Président (M. Cousineau) : Merci. Alors donc, je vais maintenant céder la parole... je vais céder la parole
au député de Beauce-Sud pour vos remarques préliminaires... La députée,
excusez-moi. Mme la ministre. Madame...
Mme Dominique Vien
Mme Vien : Bonjour, M.
le Président. Alors, bien, écoutez,
je serai brève, hein? J'aimerais saluer nos invités, Mme Lyne Bourque, mairesse de
Notre-Dame-des-Pins. Elle est accompagnée de Dominique Lamarre, directrice
générale et secrétaire-trésorière. Bienvenue, mesdames, chez vous, au Parlement
de Québec. Et j'en profite aussi pour saluer une connaissance de longue date,
Me Martin Bouffard. Merci à vous trois d'être ici ce matin.
Alors, M. le
Président, un projet de loi privé, c'est toujours... souvent, en tout cas, des
pièces législatives qui viennent démontrer une volonté de proximité, donc,
souvent portée, évidemment, par des municipalités.
Alors, sans plus
tarder, je céderais la parole à notre député...
• (12 heures) •
Le Président
(M. Cousineau) : Je vais le faire, moi.
Mme Vien : Oui, vous allez le faire, c'est vous qui faites
ça. Oh mon Dieu! Ça fait trop longtemps que je ne suis pas venue à des, hein...
présenter des projets de loi privés, là.
Une voix :
Elle aime tellement ça s'occuper...
Mme Vien :
Oui, c'est ça.
Le Président
(M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre du Travail, donc, députée
de Bellechasse. Alors, maintenant, je cède la parole à M. le député de Beauce-Sud.
M. Paul Busque
M. Busque :
Merci, M. le Président. Alors, Mme la ministre Dominique Vien, chers
collègues...
Le Président
(M. Cousineau) : Attention pour ne pas donner le nom de
famille! Donnez les titres.
M. Busque :
Merci, M. le Président. Je suis tellement... on a tellement
de plaisir à travailler ensemble qu'on en oublie des fois la règle.
Alors, chers
collègues. Mme la mairesse de Notre-Dame-des-Pins — là, est-ce que je peux
nommer le nom, M. le Président? — ...
Le Président (M. Cousineau) :
Oui, oui, bien sûr.
M. Busque :
...Mme Bourque, Mme la directrice générale, Mme Dominique Lamarre, et
finalement M. le procureur, M. Martin
Bouffard, alors, de Morency Société d'avocats, bienvenue dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous
sommes donc ici aujourd'hui pour le dépôt d'un projet de loi d'intérêt
privé qui requiert une intervention de notre part parce que la municipalité
de Notre-Dame-des-Pins désire posséder un immeuble en copropriété divise pour y établir son bureau municipal. Mme la mairesse et
le procureur auront le loisir de vous expliquer dans quelques instants
les raisons motivant leur demande ainsi que les motifs justifiant un tel
projet, qui représente une suite logique pour la municipalité.
Nous sommes conscients
que le mode de copropriété, pour un bureau municipal, impose certaines
contraintes légales, que nous pourrons
regarder ensemble lors de l'étude des articles de ce projet de loi d'intérêt privé. Le procureur de la municipalité de Notre-Dame-des-Pins est présent aujourd'hui pour répondre précisément aux questions qui pourraient être soulevées.
Cette
municipalité a donc l'occasion de relocaliser le bureau municipal
dans un édifice nouvellement construit qui
est situé à l'intersection de la route 173 et de la 30e Rue, à
Notre-Dame-des-Pins, bien entendu. Alors, c'est un long processus
que la municipalité de Notre-Dame-des-Pins a débuté il y a plusieurs
mois déjà et qui a nécessité plusieurs étapes afin de
pouvoir répondre aux besoins du conseil municipal et de la population
croissante de Notre-Dame-des-Pins. Je ne peux que les féliciter pour
cette initiative et pour leur détermination.
Donc, c'est pour cela
que nous sommes ici aujourd'hui, pour vous entendre. Ce sera tout pour mes remarques
préliminaires, M. le Président.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauce-Sud.
Je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque, de
l'opposition officielle.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet :
Merci beaucoup, M. le Président. Je serai très bref. J'aurais une ou deux
questions lors de l'étude article par
article, j'ai plus de technicalités à valider avec vous, notamment des
questions par rapport aux appels d'offres
possibles pour la suite, si on a des réparations majeures à faire dans la
municipalité, et j'aimerais qu'on échange aussi sur tous les scénarios que vous avez pu évaluer pour arriver
aujourd'hui, heureusement ou malheureusement, par le besoin d'avoir un
projet de loi privé pour répondre à vos besoins. Merci.
Le Président
(M. Cousineau) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Je
cède maintenant la parole à M. le député de Blainville, de la deuxième
opposition.
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : Oui, merci. Mme Bourque, Mme Lamarre, M. Bouffard. Bon,
d'abord, content qu'on puisse discuter
de copropriété. Puis je vois que ça peut créer certains problèmes. C'est une
nouvelle façon de devenir propriétaire, là, je vois que nos lois ne sont
pas ajustées aux besoins. Donc, on va vous entendre, on va vous écouter, puis
j'aurai quelques questions là-dessus. Merci.
Auditions
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de
Blainville. Maintenant, nous allons procéder à un exposé de cinq
minutes, et par la suite il y aura des échanges au niveau des parlementaires.
Alors donc, vous avez cinq minutes, Mme la mairesse. Vous pouvez nous
représenter les gens qui vous accompagnent pour les fins d'audition.
Exposé de la requérante
Mme Bourque
(Lyne) : Merci, M. le Président. Je vous présente Mme Lamarre,
qui est directrice générale à la municipalité de Notre-Dame-des-Pins, et
M. Martin Bouffard, qui est notre procureur, qui représente la municipalité
aussi de Notre-Dame-des-Pins pour nos
besoins. Je me présente : Lyne Bourque. Moi, je suis mairesse toute
récente, ça fait un mois. Donc, je commence mon mandat, c'est tout
nouveau.
Donc,
je vais vous présenter rapidement un
petit peu la municipalité. C'est une municipalité rurale de la MRC de Beauce-Sartigan située environ à
10 kilomètres de Saint-Georges. On est une municipalité d'environ
1 500 personnes et on est en
croissance constante depuis 2011. Depuis 2011 à 2016, il y a eu une croissance
de la population de 30 %, qui est la municipalité qui a connu le
plus de croissance de notre MRC, et ça continue, d'ailleurs, à augmenter.
Donc,
pour répondre à cette croissance-là, c'est bien certain qu'on a dû embaucher
des gens, on a embauché du personnel, et rapidement on s'est aperçus que
nos locaux n'étaient plus satisfaisants, tant au niveau espace qu'au niveau qualité. On a fait une étude, on a sorti
les problématiques majeures qui nous ont été... qu'on a étudiées. Et
notre bâtisse, au point de départ, date de
1948. Elle a été rénovée grosso modo
en 1979, et il n'y a pas eu aucuns autres travaux depuis ce temps-là.
Donc,
on manque d'espace. Moi, je n'ai même pas de bureau, là. Quand que... Si je
veux aller à la municipalité, il faut
qu'un employé aille sur la route pour que je puisse occuper son bureau. En tout
cas, on n'a pas d'espace non plus pour accueillir
les citoyens de façon confidentielle, les clients sont reçus à la réception, où
est-ce qu'il y a déjà trois individus qui sont là. Pas de salle d'attente. La santé et sécurité
aussi des employés sont très mises en cause parce que, de la
ventilation, il n'y en a pas. Air climatisé, c'est un petit air climatisé
dans une fenêtre. Chauffage, ils mettent leurs bottes, l'hiver, parce
que c'est froid, parce que la porte rouvre directement sur les gens. En tout
cas, tout ça mis ensemble... Et aussi il faut penser
qu'on n'a pas d'accès pour les personnes handicapées. On a aucun accès ni pour
la salle du conseil ni pour accéder à nos bureaux, les personnes à
mobilité réduite ne peuvent pas y accéder. Et on a un problème aussi au niveau
du stationnement, c'est vraiment restreint. Une ou deux autos, et c'est
terminé, il faut aller se stationner chez le voisin.
Donc,
on juge, nous, les membres du conseil, que c'est une situation qui est
absolument inacceptable. On ne peut plus continuer, on ne peut pas
garder le statu quo, il faut effectivement faire des démarches.
Pour
répondre un peu à la question de tantôt, on a fait plusieurs analyses, soit
réaménager à l'intérieur. Rapidement, les
architectes nous ont dit que ce n'est pas une solution, c'était peut-être
plus avantageux de mettre à terre et de reconstruire.
On a fait l'analyse de ça, on s'est fait sortir des coûts aussi. C'était quand
même assez dispendieux, aux alentours de 880 000 $. Donc, on a
dit : On va essayer de regarder d'autres solutions.
Et
là on a regardé pour l'achat des bâtisses déjà existantes à Notre-Dame,
même le presbytère, on est même allés voir,
il n'était pas vendeur. La caisse populaire aussi, qui avait un local, qui
n'était malheureusement pas adéquat non plus, ne répondait pas à nos
besoins. Il n'y avait pas de stationnement, ce n'était pas plus grand que ce
qu'on avait là, donc on aurait retravaillé. Et c'était vétuste aussi, c'était
de 1971.
Donc,
tout en regardant différentes problématiques, un promoteur est venu nous
présenter... faire une demande de permis
de construction pour... on appelle ça Espace Notre-Dame, un local qui, lui,
veut mettre des services de proximité : médecin, dentiste, pharmacie, etc. Et, en regardant la demande, les
membres du conseil se sont dits : Bien, peut-être ça pourrait être une
belle opportunité. On est allés les rencontrer. Et là ils nous ont offert une
location, qu'on a refusée du revers de
la main parce que c'était beaucoup trop dispendieux, puis, en plus de ça, ce n'est
pas vraiment efficace. Il y a eu d'autres discussions qui se sont
produites, et on en est venus à peut-être acheter en copropriété divise qui
pourrait être une option possible. On
trouvait ça intéressant. C'est en construction, présentement, ce n'est même pas
fini, c'est vraiment en construction.
Et
on a parlé, à ce moment-là, à notre ministère, au ministère
des Affaires municipales, et au procureur et on a dit : Ce
serait-u possible?, etc., et là ils ont vu qu'il y avait un petit problème
au niveau de nos compétences, on ne peut pas acheter en copropriété, actuellement. Donc, on est allés voir s'il y avait d'autres précédents. Il y a deux autres
précédents, d'autres qu'il y a eu des lois
privées, donc, une municipalité et une MRC. On a contacté cette municipalité-là
pour voir comment ça s'était passé,
si tout allait bien, comment ça se gérait, et eux autres sont enchantés du
résultat qu'ils ont eu.
Ça
fait que, tout ça mis ensemble, on a dit : On va aller de l'avant. On a
demandé à nos procureurs, à ce moment-là, de nous présenter un projet de loi pour qu'on puisse acheter en
copropriété divise. Et c'est pour ça qu'on vous demande aujourd'hui d'adopter ce projet de loi là, qui
nous permettrait, bien sûr, de loger nos employés de façon convenable et
aussi de permettre aux citoyens d'être reçus
de façon confidentielle et dans le respect aussi, ce qu'on trouve que
maintenant on ne peut pas faire parce que tout le monde entend tout le monde,
dans le fond.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la mairesse. Pour une première sortie devant les députés,
vous avez très bien fait ça. Et vous entrez dans le temps de cinq
minutes. Bravo! Bravo! Alors...
Mme Bourque
(Lyne) : ...aussi que
l'achat en copropriété, excusez, je précise juste un petit coup, c'est que
les coûts sont beaucoup moindres que d'acheter... de mettre à terre et de
rebâtir.
Discussion générale
Le
Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, merci. Nous allons procéder... Maintenant, nous allons passer à une période d'échange avec les députés. Est-ce
que, du côté ministériel, ça va? C'est clair? Du côté de l'opposition
officielle, M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Oui, merci, M. le Président. Donc, à mon tour de vous saluer.
Je
veux juste bien comprendre. Vous avez évalué tous les scénarios, et le scénario
d'être copropriétaire divise est le meilleur selon votre capacité de
payer?
Mme Bourque
(Lyne) : Oui, c'est ça.
M. Ouellet :
Jusque-là, je respecte ça. Donc, vous demandez à l'Assemblée nationale de vous
faire un projet de loi pour permettre cette acquisition à 10 % du
bâtiment.
• (12 h 10) •
Mme Bourque
(Lyne) : Exactement.
M. Ouellet :
Dans le cadre de vos discussions avec le ministère des Affaires municipales,
est-ce qu'on vous a orientés sur les suites
qu'il y aura à donner, en question? Parce que, s'il y a des travaux à faire faire, s'il y a...
Parce que, là, vous demandez 10 %, puis si, les travaux, on voit
dans le projet de loi, les dépenses, elles sont plus de 25 000 $, ça prend... elles doivent être approuvées par le conseil municipal. Mais est-ce que les règles d'appel d'offres, notamment, qui
s'appliquent aux municipalités vont s'appliquer? Est-ce que vous avez eu des
discussions par rapport à la gestion courante
des activités subséquentes que pourrait donner l'achat d'une copropriété divise
dans le cas de votre hôtel de ville?
Le Président
(M. Cousineau) : Pour bien faire les choses, normalement,
pour que puissiez répondre, ça me prend un consentement des... Parce que, même
si la présentation a été faite par la mairesse, il faut être membre de la commission
ou avoir le consentement de la commission pour permettre aux gens de répondre.
Sinon, c'est le parrain qui répond. D'accord?
Mme Bourque
(Lyne) : Ah! O.K.
Le Président
(M. Cousineau) : Alors, j'imagine qu'il y a un consentement
pour que madame...
Mme Vien : On le donne
d'avance pour toutes les autres fois.
Le Président
(M. Cousineau) : Ça va? Bon.
Une voix : Mme la marraine,
elle...
Mme Vien : Oui, Mme la
marraine...
Le Président (M. Cousineau) :
Mme la marraine.
Une voix : ...
Le Président (M. Cousineau) :
Oui?
M. Hardy : On est loin un petit
peu. Je demanderais au député de René-Lévesque peut-être de hausser le ton
comme il fait d'habitude quand il parle, là. Pas comme à l'Assemblée nationale
mais un degré de moins.
Le Président (M. Cousineau) :
Je vais rajouter le mot «gentiment», puis ça va aller. D'accord.
Alors donc, on a un consentement pour permettre
de répondre. Alors, qui va répondre à la question?
Mme Bourque (Lyne) : Je
laisserais Mme la directrice générale répondre, c'est elle qui...
Le Président (M. Cousineau) :
Mme Lamarre, hein?
Une voix : Oui, c'est ça,
Mme Lamarre, oui.
Le Président (M. Cousineau) :
D'accord. Allez-y, Mme Lamarre.
Mme Lamarre
(Dominique) : Oui. Donc,
oui, on a eu des discussions, là, c'était à la base même des
discussions, là, avec le ministère des Affaires municipales, de dire que c'est important, on veut respecter,
là, les appels d'offres publics, là,
et sur invitation, quand on dépasse 25 000 $, pour la part qui
correspond, là, au 10 % de la municipalité. Donc, si notre 10 % à nous, mettons,
est égal ou supérieur à 25 000 $, bien, on respecte, là, les
modalités d'appel d'offres, là, qui sont prévues pour les municipalités. Puis
c'est encadré, ça, quand même, par le ministère, parce que moi, j'ai eu des discussions aussi avec la municipalité de Windsor, qui l'a déjà fait, puis eux ont établi, vraiment, en collaboration avec le ministère des Affaires municipales, vraiment, un contrat, si on veut là, avec...
tout détaillé, vraiment, là, pour que toutes les lois, là, soient
respectées dans un processus...
Donc, ce
n'est pas quelque chose de nouveau. Eux l'ont travaillé. C'était nouveau, là,
ils ont passé quelques mois, là, avec le ministère, là, avec les
fonctionnaires, etc., pour élaborer, là, ce document-là. Nous, dans le fond,
c'est déjà fait. Donc, on va reprendre, là, un document existant, qui a déjà
été travaillé par le ministère. Mais, le ministère, c'est vraiment l'élément important
qu'il voulait qui soit respecté, là, effectivement, dans notre projet.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, Mme Lamarre. M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Donc, si je
comprends bien, peu importe le modèle d'acquisition, les règles, les coutumes
qui s'appliquent habituellement aux municipalités vont continuer de s'appliquer
avec votre valeur.
Deuxième question, M. le Président. Vous êtes
une nouvelle mairesse. Félicitations, d'ailleurs!
Mme Bourque (Lyne) : Merci.
M. Ouellet : Est-ce que le
conseil de ville est tout... unanime derrière cette solution-là? Est-ce que...
Mme Bourque (Lyne) : Oui, il
était unanime. L'ancien conseil était unanime. Et, le nouveau conseil, ça fait quelques discussions qu'on a, les représentants, pour bien leur présenter le projet, on a même été visité, éventuellement,
et ils sont unanimes.
M. Ouellet : Est-ce que vous
avez une résolution de cette unanimité-là pour engager les discussions ou...
Mme Lamarre (Dominique) : Bien,
il y a des résolutions antérieures, là.
Mme Bourque (Lyne) : Oui,
antérieures, de l'ancien conseil.
M. Ouellet : Antérieures. O.K.
Le Président (M. Cousineau) :
Ça va, M. le député de René-Lévesque?
M. Ouellet : Oui. Merci, M. le
Président.
Le
Président (M. Cousineau) : M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Oui. Peut-être juste un questionnement, là. C'est une bâtisse en construction ou
c'est déjà bâti?
Mme Bourque
(Lyne) : C'est en construction actuellement.
M. Laframboise : O.K. Ça, ça veut dire que les appels d'offres, et tout ça, ça ne
s'appliquera pas, parce que c'est déjà en construction, donc...
Mme Bourque
(Lyne) : Non, non, c'est ça.
M. Laframboise : C'est ça. Puis ça, ça a été discuté avec le ministère
aussi, Me Bouffard, vous avez discuté avec le ministère puis...
Mme Bourque
(Lyne) : Oui.
M. Bouffard (Martin) :
C'est Mme Lamarre, là, mais oui.
M. Laframboise :
Oui. O.K. C'est bon. Puis, Me Bouffard, quel article qui empêche les villes,
là, d'acheter en copropriété?
M. Bouffard
(Martin) : En fait, c'est
une excellente question : il n'y en a pas. D'ailleurs,
j'en parlais justement avec un
collègue ce matin. D'un point de vue juridique, vous savez que le Code civil s'applique
également aux municipalités, qui sont des personnes morales de droit public.
On pourrait facilement débattre éventuellement devant un tribunal, mais vous aurez compris que personne ne souhaite ça, que le
pouvoir existe peut-être déjà. Mais, comme il y a un certain nombre de complications et de règles
potentielles, notamment celles concernant les appels d'offres, les
dépenses de plus de 25 000 $, qui
pourrait être compliqué à gérer, bien, le plus simple, et ça fait partie un petit peu des discussions qui ont eu
lieu avec le ministère des Affaires
municipales, je vous dirais que c'est
la ceinture et bretelles qui est la solution qui a été retenue, un peu comme ça a été fait en 2013
avec Windsor et en 2010 avec la MRC des Appalaches, qui sont des lois
identiques à celles dont vous êtes saisis ce matin.
Alors,
à votre question : Est-ce que juridiquement la municipalité avait déjà le pouvoir en vertu de la Loi sur
les compétences municipales puis du Code municipal?,
la réponse, c'est : Peut-être. Mais il y a une orientation qui a été
prise, à date, de sécuriser tout ça, pour être sûrs de ne pas avoir de
problème.
M. Laframboise : Bon, là, c'est parce que ça va être... Puis ça vous occasionne des
problèmes beaucoup, là, tu sais,
c'est un problème qui va être récurrent, quant à moi, là, parce que la
copropriété, c'est une nouvelle façon de devenir propriétaire partout,
là. Donc, on est dus, là, je vous le dis tout de suite, là...
M. Bouffard
(Martin) : Peut-être que le législateur, dans sa grande sagesse, verra
s'il y a lieu de...
M. Laframboise : Comme parti politique, on a déjà pris position pour une nouvelle loi sur la
copropriété sortie du Code civil qui pourrait régler, entre autres,
cette partie-là. Mais on va vous appuyer aujourd'hui, pas de problème.
Le Président
(M. Cousineau) : Merci, M. le député de Blainville. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions?
Étude détaillée
S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons passer à l'étape de l'étude article
par l'article. Et j'appelle l'article 1, dont je
vais demander au parrain ou à la marraine, là, je ne sais plus...
Une voix :
...
Le Président
(M. Cousineau) : Pardon?
Une voix :
...préambule.
Le Président
(M. Cousineau) : Bien non, après...
Une voix :
...l'article 1.
Le Président
(M. Cousineau) : L'article 1. Faites la lecture, puis
après ça on en discute.
M. Busque :
Alors, l'article 1, M. le Président : «La Municipalité de
Notre-Dame-des-Pins peut, notamment pour y
établir son bureau municipal, posséder en copropriété divise un immeuble situé
sur les lots numérotés 3 629 913, 5 963 742 et
5 963 743 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Beauce.»
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député. Alors,
est-ce qu'il y a des discussions sur l'article 1? S'il n'y a pas de
discussion sur l'article 1, est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Il est adopté. Adopté. L'article 2. M. le député de Beauce-Sud.
M. Busque : Article 2 :
«La déclaration de copropriété doit, dans le règlement de l'immeuble, prévoir
qu'un administrateur du conseil
d'administration du syndicat doit représenter la municipalité de
Notre-Dame-des-Pins tant que celle-ci est propriétaire d'une fraction de
l'immeuble visé à l'article 1.
«Cet
administrateur est nommé par le conseil de la municipalité de
Notre-Dame-des-Pins parmi ses membres.»
Le Président (M. Cousineau) :
Merci. Alors, est-ce qu'il y a discussion sur l'article 2? Est-ce qu'il y
a des interventions? S'il n'y a d'intervention, est-ce que l'article 2 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. Nous allons passer à l'article 3. M. le député.
M.
Busque : Merci, M. le
Président. «Les articles 935 à 938.4 et 961.2 à 961.4 du Code municipal du
Québec (chapitre C-27.1) s'appliquent, tant que la municipalité de
Notre-Dame-des-Pins est propriétaire d'une fraction de l'immeuble visé à l'article 1, à l'attribution de tout contrat par
les administrateurs ou l'assemblée des copropriétaires de cet immeuble dans la mesure où la part des
dépenses envisagées qui peut être mise à la charge de la municipalité,
compte tenu de la fraction qu'elle détient, atteint ou dépasse les montants qui
rendent ces articles applicables.
«Tout contrat
visé au premier alinéa est réputé, aux fins de l'application des articles qui y
sont mentionnés, être un contrat de la municipalité de
Notre-Dame-des-Pins.»
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des discussions sur l'article 3? Pas
de discussion. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
L'article 4.
M.
Busque : Merci, M. le
Président. «Toute décision prise par les administrateurs ou l'assemblée des
copropriétaires et qui entraîne une
dépense de 25 000 $ ou plus pour la municipalité de Notre-Dame-des-Pins
doit, pour lier celle-ci, être approuvée par le conseil de la
municipalité.»
Le Président (M. Cousineau) :
Discussion sur l'article 4? M. le député de Blainville.
M. Laframboise : Là, évidemment,
je suis notaire de formation, là, ça, ça veut dire que la déclaration de copropriété, elle est sûrement
publiée, présentement, là, O.K., elle est publiée, donc, évidemment,
avec cet article-là, ça va soumettre... Ça veut dire que, quant à moi, ça va
prendre une modification à la déclaration de copropriété pour accepter ça, là. C'est-à-dire que les autres copropriétaires pourraient
s'opposer à ça, là. Parce que vous, vous empêchez tous travaux de 25 000 $
ou plus. Moi, je pense que, si la déclaration de copropriété est déjà publiée
puis si... vous n'aurez pas le choix de payer, même s'il y a ça dans la loi, là. Moi, je pense que ça va mériter
un ajustement de la convention de copropriété, là. Je fais juste vous le
dire.
Mme Bourque (Lyne) : Oui, oui,
effectivement. Avant que ça se fasse, oui.
M. Laframboise : Bien, c'est juste parce que... pour éviter que
vous ayez des problèmes plus tard, tout simplement, là.
M. Bouffard
(Martin) : Je suis... Vous avez parfaitement raison. Ce qui amène
d'ailleurs à dire que cette loi-là est plus contraignante pour la
copropriété elle-même que pour la municipalité de Notre-Dame-des-Pins.
M. Laframboise : C'est ça,
c'est ça.
Le Président (M. Cousineau) :
Ça va, M. le député de Blainville?
M. Laframboise : Oui, ça va.
Le
Président (M. Cousineau) : Alors, est-ce que... Pas
d'autres interventions? Est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Cousineau) : Adopté.
Une voix :
Article 4.
Le
Président (M. Cousineau) : Excusez-moi, c'était
l'article 4. Je vais trop rapidement. L'article 4 est adopté.
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Cousineau) : L'article 5, s'il vous plaît.
• (12 h 20) •
M. Busque :
«La présente loi doit être publiée au registre foncier du Bureau de la
publicité des droits sur les lots numéros 3 629 913,
5 963 742 et 5 963 743 du cadastre du Québec,
circonscription foncière de Beauce.»
Le Président
(M. Cousineau) : Merci, M. le député. L'article 5,
discussion? Pas de discussion. Est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Cousineau) : Adopté. L'article 6. M. le député.
M. Busque :
La présente loi entre en vigueur le...
Le Président
(M. Cousineau) : Parfait. Alors, l'article 6, est-ce
que l'article 6 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Cousineau) : Adopté. Est-ce que le préambule du projet
de loi est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Cousineau) : Oui. Est-ce que le titre du projet de loi
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Cousineau) : D'accord. Alors, bon, bien, il n'y a pas
de renumérotation. Il y a une motion d'ajustement des références. Est-ce
qu'elle est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Remarques
finales
Le
Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous en sommes rendus,
maintenant, aux remarques finales. M. le député de Blainville.
M. Mario
Laframboise
M. Laframboise : Bien, ça nous a fait plaisir de participer à l'avancement de votre
municipalité, Mme la mairesse, et vos citoyens également.
Le Président
(M. Cousineau) : Merci, M. le député de Blainville. M. le
député de René-Lévesque.
M. Martin
Ouellet
M. Ouellet : Je vous souhaite pas de dépassement de coûts. En construction, on a
toujours certaines surprises. Mais je
vous souhaite surtout bonne chance pour votre élection et votre nouveau
conseil. Et j'espère que vous serez capables de gérer cette croissance,
qui semble grandir à grande vitesse chez vous. Bonne chance!
Le Président
(M. Cousineau) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Je
passerais maintenant la parole à Mme la ministre.
Mme Dominique
Vien
Mme Vien :
Avant ou après le député de...
Le Président (M. Cousineau) :
On va terminer avec le député de...
Mme Vien :
Avant, tiens, puis je vais le laisser clore. Bien, écoutez, merci de vous être
déplacés ce matin. Bravo pour votre audace! Je pense que vous nous avez
bien campé les enjeux qui sont les vôtres.
Et je peux
vous dire que c'est de bon augure pour vous. Une augmentation de 33 % de
la population, ce n'est pas banal. Il
y a bien des municipalités qui souhaiteraient en vivre autant,
quoiqu'actuellement l'économie roule à plein régime, ça se voit dans toutes les régions du Québec, et
en particulier Chaudière-Appalaches et encore en particulier en Beauce.
Alors,
madame, félicitations! Salutations à votre personnel. M. Bouffard, c'est
toujours un plaisir de vous voir. Et bon mandat, chère madame. Je sens
que vous êtes bien partie.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre. Je
passerais maintenant la parole, pour les remarques finales, à M. le
député de Beauce-Sud.
M. Paul Busque
M. Busque : Alors, je vous remercie,
M. le Président. Alors, chers collègues, alors, nous avons procédé aujourd'hui
à l'étude détaillée du projet de loi n° 230, Loi concernant la
Municipalité de Notre-Dame-des-Pins.
Alors, ce
projet de loi privé, qui a été présenté à l'Assemblée nationale le
15 novembre dernier, vise à autoriser la municipalité de
Notre-Dame-des-Pins à détenir des locaux en copropriété divise pour y établir
son bureau municipal tout en lui imposant
certaines règles. Ses dispositions assurent que la municipalité sera partie
prenante des décisions et qu'elle ne pourrait pas se voir imposer des
dépenses substantielles par rapport aux sommes prévues à son budget, mais aussi
que les règles d'attribution de contrats municipaux s'appliquent.
Dans le cas
présent, il s'agit d'un projet prioritaire et mobilisateur pour
Notre-Dame-des-Pins, une municipalité qui a vu sa population augmenter au cours des 10 dernières années, une
municipalité très dynamique, sous la gouverne d'une nouvelle mairesse, qui saura sans aucun doute
relever les défis qui sont devant elle; un projet qui, surtout, lui
permettra de mieux répondre aux besoins de ses citoyens.
Alors, je vous remercie beaucoup, M. le
Président, et je remercie également les gens qui se sont déplacés ici pour
cette belle journée.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauce-Sud.
Alors, je remercie les députés et Mme la ministre pour votre collaboration. Je vous remercie aussi de votre
présence, Mme la mairesse, Mme la directrice générale puis monsieur...
maître. Alors, je vous remercie.
Donc, la commission ayant accompli son mandat,
les travaux de la commission ajournent sine die.
(Fin de la séance à 12 h 24)