Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.
(Quinze heures cinq minutes)
Le Président (M. Allaire) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La commission est réunie afin d'entre les
intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 204, Loi
concernant l'établissement d'un régime fiscal particulier pour le Port de
Havre-Saint-Pierre.
M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements?
Le Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Jacques (Mégantic) est remplacé par M. Lafrenière
(Vachon); M. Thouin (Rousseau) est remplacé par Mme Picard
(Soulanges); Mme Perry Mélançon (Gaspé) est remplacée par M. Ouellet
(René-Lévesque).
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Je crois donc qu'il y a consentement afin de permettre au député de René-Lévesque
de remplacer la députée de Duplessis pour nous présenter le projet. Il y a consentement?
Des voix
: Consentement.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Dans un premier temps, je vais donc céder la parole au député de René-Lévesque
afin qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses
remarques préliminaires. Par la suite, je donnerai la parole à la ministre, aux
représentants des oppositions... de l'opposition officielle, en fait, et aux
membres qui le désirent pour qu'ils puissent également faire leurs remarques
préliminaires. M. le député de René-Lévesque, je vous cède la parole.
M. Ouellet : Donc, je
suis à mes remarques préliminaires, c'est ça?
Le Président (M. Allaire) :
...
M. Ouellet : Parfait. Merci
beaucoup, M. le Président. Donc, bonjour à vous tous. Bonjour, chers collègues
de l'est de la Côte-Nord. Évidemment, je suis en remplacement de ma collègue de
Duplessis, qui est présentement en train de siéger sur la commission Laurent.
Donc, je suis assurément convaincu qu'elle aurait été heureuse d'être ici, parce
que c'est elle qui a parrainé le projet de loi. Mais, considérant ses obligations,
c'est moi qui a la fierté de la représenter à titre de Nord-Côtier.
Le Port de Havre-Saint-Pierre est un port
d'importance pour la communauté. Ça fait plus d'un an que justement les gens
travaillent à répondre à toutes les questions qui peuvent se poser pour la
gestion d'un port. Ce qu'il faut comprendre, c'est que le Port de
Havre-Saint-Pierre a été légué par le gouvernement fédéral, et c'est maintenant
une corporation qui s'en occupe.
Et ça, on voit de plus en plus ça
apparaître. Dans le projet de loi en question... On a fait la même chose il y a
de ça environ moins d'un an avec le Port de Baie-Comeau, avec la cession du
port aussi. Donc, de plus en plus de ports sont pris en charge par les
communautés et, dans certains cas, par des municipalités, et ça représente un
défi. Oui, un défi de financement, parce qu'à l'époque les ports étaient
financés par le fédéral, mais il y a des coûts d'entretien qu'on doit
maintenir. Mais il y a aussi... il y avait aussi des avantages fiscaux reliés au
fait que le port ... statut fédéral et qu'on n'avait pas de taxation à avoir.
Et là, comme on change de corporation et on change de statut juridique,
évidemment, il y a un impact sur la taxation.
Donc, pour la municipalité de
Havre-Saint-Pierre, comme d'autres municipalités au Québec, ça représente un
enjeu. Ils nous ont présenté un projet de loi en question pour leur permettre
de moduler certaines dispositions et d'être capables d'être compétitifs avec
d'autres ports ailleurs au Québec, dont, notamment, ceux de la Côte-Nord.
Évidemment, pour la Côte-Nord, un port,
c'est un outil de développement, hein? On a parlé beaucoup de prolongement de
la 138 cette semaine. On a parlé du pont sur la rivière Saguenay. Je pourrais
vous parler des vols d'avion qui sont encore à des prix ahurissants. Mais un
port en eaux profondes, un port qui permet l'arrivée et le départ de
marchandises, mais qui permet aussi à des touristes de venir nous visiter,
c'est un axe de développement important et c'est essentiel pour la communauté
de Havre-Saint-Pierre.
Donc, évidemment, c'est un petit projet de
loi en question. Pas beaucoup d'articles, mais qui a un immense impact pour la
suite des activités du Port de Havre-Saint-Pierre. Et, si on veut lui donner
les moyens d'être compétitif et de continuer à bien sa mission, je pense qu'on
doit tous et toutes être d'accord avec les différentes dispositions qui vous
seront proposées dans ce projet de loi tant attendu par la corporation du Port
de Havre-Saint-Pierre.
Donc, je serai bref. J'ai hâte qu'on aille
en article par article. Mais savez que ce qu'on va adopter aujourd'hui va faire
une énorme différence pour ce qui est du Port de Havre-Saint-Pierre et que,
pour eux, ils auront en main la clé... les clés de leur développement, mais surtout
les moyens d'être compétitifs ailleurs au Québec, mais, j'espère, ailleurs dans
le monde. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. le député de René-Lévesque. Je cède maintenant la parole à la
ministre pour vos remarques préliminaires. Vous disposez également de 20
minutes.
• (15 h 10) •
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Bonjour à tous et à toutes. Bienvenue ici, à l'Assemblée nationale, pour
défendre un projet de loi privé qui vous concerne puis qui a trait également,
comme le mentionnait le député, à un outil d'essor économique important pour
une communauté, mais que, s'il n'est pas bien intégré aux façons de faire, peut
devenir un talon d'Achille facilement, puis je pense que c'est ce que vous
venez nous demander ici aujourd'hui, une possibilité de pouvoir continuer de
faire vivre votre port pour pouvoir vous en servir pour avoir... s'en servir
dans son meilleur potentiel — excusez-moi — dans son
meilleur potentiel pour l'économie de votre région, qui est côtière. Donc,
quand on connaît Havre-Saint-Pierre, on sait que tout se passe par là...
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
...une possibilité de pouvoir continuer de faire vivre votre port pour pouvoir
vous en servir pour avoir... s'en servir... dans son meilleur potentiel — excusez-moi — dans
son meilleur potentiel pour l'économie de votre région, qui est côtière. Donc,
quand on connaît Havre-Saint-Pierre, on sait que tout se passe par là, donc
c'est important aujourd'hui de... pour nous, pour notre gouvernement, de vous
appuyer dans ce projet de loi privé, en espérant qu'il puisse passer pour que
vous puissiez utiliser cet outil comme... pour favoriser l'essor économique de
votre belle région. Donc, ça va me faire plaisir de le défendre ici avec
l'équipe de ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
...ministre. Je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition
officielle. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous pour vos
remarques préliminaires.
Mme Thériault
:
Oui, merci, M. le Président, M. Arsenault, M. Cormier et Me Béland.
Bienvenue parmi nous, bienvenue à l'Assemblée nationale. Je trouve ça
intéressant, le parallèle que le député de René-Lévesque a fait sur le
principe. C'est-à-dire que, l'an passé, il y avait un projet de loi similaire
pour le port de Baie-Comeau. Aujourd'hui, c'est vous qui êtes devant nous. Il y
aura probablement d'autres ports qui viendront nous voir éventuellement.
Et je vous trouve franchement très
courageux d'avoir accepté de prendre le legs du gouvernement fédéral.
Évidemment, c'est sur votre territoire, hein? On ne peut pas faire comme si ça
n'existait pas. Puis je trouve rafraîchissant que vous veniez nous voir pour
nous demander d'avoir tous les outils, pour être capables de faire la
différence. Parce que c'est sûr qu'au niveau du fardeau financier de taxes,
c'est beaucoup d'argent. Puis, pour être capable de payer ces taxes-là, ça veut
dire qu'il faut générer de l'activité, puis c'est assez difficile de générer de
l'activité. C'est comme là on est un peu le chat avant la souris, la souris
devant le chat, on ne sait pas trop lequel des deux va avoir le plus de plaisir
et qui va s'amuser avec l'autre, mais, chose certaine, on comprend que vous
avez un problème qui est particulier, mais qui n'est pas isolé comme tel.
Donc, évidemment, je veux vous dire
d'entrée de jeu que l'opposition officielle est en accord avec le projet de loi
qui a été déposé par la députée de Duplessis. Je pense que chacune des belles
régions du Québec ont des spécificités et que, des fois, quand
on — passez-moi l'anglicisme — quand on ne fitte pas dans
une petite case ou dans un tableau Excel, il faut être capable de faire les
choses différemment. Donc, vous venez nous demander de faire une exception pour
vous donner des outils. Ça avait été fait l'an passé, il y a un précédent.
Merci à Baie-Comeau, qui ont passé avant vous; j'imagine que ça a tracé la voie
un peu plus facilement. Mais il faut retenir aussi qu'il y aura certainement
d'autres municipalités qui vont vouloir faire comme vous, venir nous demander
de changer les règles et de regarder ce qu'on peut faire. Mais d'entrée de jeu
je vous dis que vous avez l'accord de l'opposition officielle. Ça ne nous
empêche pas de poser des questions. Je ne sais pas si vous avez, ce matin, des
fois... Oui, il y a nous, il y a notre compréhension, mais il y a aussi les
gens, la population, les gens de Havre-Saint-Pierre, qui veulent
suivre — j'imagine qu'il y en a quelques-uns qui suivent vos travaux
à l'Assemblée nationale aussi — qui veulent suivre l'évolution et qui
aiment bien entendre vos réponses. Donc, on aura l'occasion d'échanger un peu
plus tard. Bienvenue à l'Assemblée.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. J'invite maintenant les représentants
du Port de Havre-Saint-Pierre, d'abord, de se présenter, s'il vous plaît.
Ensuite, vous disposez de cinq minutes pour dresser un court portrait du projet
de loi que vous proposez. Et ensuite se suivra, là, un échange entre les
personnes présentes ici, alentour de cette commission, entre les députés, qui
pourront vous poser des questions. Le gouvernement posera...
2 min 30 s; l'opposition officielle, 1 min 40 s;
deuxième opposition, 25 secondes; et la troisième opposition,
25 secondes. Donc, la parole est à vous.
M. Cormier (Anthony) :
Merci, M. le Président, Mme la ministre, Mmes et MM. les députés, bonjour tout
le monde. D'abord, je tiens à dire qu'on est extrêmement honorés d'être ici
présents aujourd'hui. C'est quelque chose qui nous touche énormément d'être en
votre présence.
Mon nom est Anthony Cormier, je suis le
président-directeur général du Port de Havre-Saint-Pierre. Je suis accompagné
aujourd'hui par M. Lionel Arsenault, membre du conseil d'administration du
port, ainsi que Me Audrey-Anne Béland, dont le cabinet nous a guidés tout le
long du processus menant à aujourd'hui.
J'aimerais tout d'abord remercier la
commission de s'être saisie de ce projet de loi privé qui a pour but d'accorder
à la municipalité de Havre-Saint-Pierre les pouvoirs lui permettant d'établir
un régime fiscal particulier applicable aux immeubles du Port de
Havre-Saint-Pierre afin d'en favoriser l'exploitation. Il est important que les
parlementaires sachent que, malgré le fait que la municipalité n'a
malheureusement pu être présente aujourd'hui, elle endosse entièrement la
démarche et le contenu de ce projet de loi. La commission scolaire de la
Moyenne-Côte-Nord endosse également ce projet de loi.
Le Port de Havre-Saint-Pierre est un
organisme à but non lucratif légalement constitué. Son mandat est d'assurer la
viabilité des infrastructures portuaires de Havre-Saint-Pierre. L'administration
est confiée à un conseil d'administration dont les membres désignés
représentent les divers usagers des installations portuaires...
M. Cormier (Anthony) : ... Le
port de Havre-Saint-Pierre est un organisme à but non lucratif légalement
constitué. Son mandat est d'assurer la viabilité des infrastructures portuaires
de Havre-Saint-Pierre. L'administration est confiée à un conseil
d'administration dont les membres désignés représentent les divers usagers des
installations portuaires.
Situé à l'embouchure du golfe
Saint-Laurent, sur la Côte-Nord, le port a connu d'importants investissements
en 2006. Plus de 10 millions de dollars y ont été consentis afin de
permettre non seulement d'assurer la survie des installations du quai, qui
étaient mal au point, mais aussi de permettre l'accueil des croisières nationales
et internationales et de navires de plus grande envergure. La poursuite de nos activités
repose sur la participation à la desserte maritime, les pêcheries, les
différentes livraisons de cargo, le développement touristique ainsi que la
création de nouveaux projets.
Cet automne, en plus de la nomination d'un
nouveau conseil d'administration, je suis entré en poste à titre de
président-directeur général du port. Notre nouvelle et dynamique équipe entend
consolider le leadership de l'organisation afin d'en faire un remarquable
levier de développement économique et touristique pour la région de
Havre-Saint-Pierre et la Minganie. Orientés sur les résultats, nous voulons
mettre le cap sur la croissance.
Toutefois, nous faisons face à une
sérieuse problématique qui met en péril nos projets, nos capacités financières
et notre pérennité. Historiquement, les ports ont toujours eu un statut
particulier sur le plan de la taxation municipale. Entre-temps, les règles ont
changé, et elles fragilisent dangereusement notre pérennité et notre capacité à
long terme de remplir notre mission. En 2006, le port de Havre-Saint-Pierre,
qui était la propriété de Transports Canada, a été transféré à l'organisme à
but non lucratif qui en est responsable aujourd'hui. À l'époque, une entente
tacite entre la municipalité et l'organisme exemptait le port de payer des
taxes sur ses immeubles. Un changement de réglementation a eu lieu, et depuis
2012 le port de Havre-Saint-Pierre se retrouve à devoir payer des taxes, car
ses infrastructures ont graduellement été portées au rôle. Le rôle d'évaluation
foncière du port avoisine 9 millions de dollars. En fonction du taux de
taxation actuel, le port devrait débourser près de 300 000 $ en taxes
municipales et en taxes scolaires pour l'année 2019, alors que son budget
annuel est d'environ 500 000 $. Nous avons peine à comprendre comment
nous pourrions fonctionner si nous devons retrancher plus de la moitié de notre
budget en taxes municipales.
Afin de régler la situation de façon
durable, la députée de Duplessis a déposé le projet de loi en cause aujourd'hui.
Le port est un élément de fierté pour les gens de chez nous. Je suis ici à
titre de président-directeur général, mais je représente également la voix de
la communauté d'affaires et des citoyens de notre région, qui sont de
véritables ambassadeurs et des partenaires de premier plan dans le rayonnement
et le succès de notre organisation. Afin de demeurer concurrentiels et
considérant tout notre potentiel de développement, nous souhaitons ardemment
que ce projet de loi soit adopté. Nous avons l'intention d'assumer pleinement
notre rôle de moteur de développement pour la région et nous considérons que
c'est en générant de meilleures retombées économiques et touristiques que le
port pourra mieux contribuer à la municipalité de Havre-Saint-Pierre et au
territoire de la Côte-Nord. Cette mission passe d'abord et avant tout par la
viabilité et la qualité de nos infrastructures et notre offre de services non
seulement pour les utilisateurs du port, mais également pour la clientèle
touristique en visite dans la région.
En terminant, j'aimerais ça, remercier la députée
de Duplessis, le député de René-Lévesque, tous les députés qui participent aujourd'hui
à la commission, Mme la ministre, tous les fonctionnaires aussi qui ont mis du
temps et de l'énergie à travailler sur l'élaboration du projet de loi, qui ont
travaillé avec notre cabinet. Je remercie Me Landry et Me Béland, qui ont
travaillé sur le dossier. Je tiens aussi à remercier la ville de Havre-Saint-Pierre,
qui était partie prenante dans ce projet de loi là, aussi la commission
scolaire de la Moyenne-Côte-Nord. Je veux surtout remercier mes prédécesseurs, parce
que je suis arrivé en fonctions au mois d'août, puis il y a des gens qui ont travaillé
depuis un an sur ce projet de loi là. Alors, je les remercie, des gens qui ont
quitté l'administration, le C.A. du port et l'ancien président-directeur
général, et surtout je tiens à remercier toute la population de Havre-Saint-Pierre,
qui nous accompagne aujourd'hui en cette commission. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à vous. Nous sommes rendus à la période d'échange. On dispose d'une
période de cinq minutes. Est-ce qu'à ce stade-ci, avant de débuter l'étude
détaillée, il y a des questions? Non, ça va. On va donc poursuivre maintenant à
l'étude détaillée article par article. Je cède donc la parole au député de
René-Lévesque pour la lecture de l'article 1 ainsi que des notes explicatives,
s'il vous plaît.
M. Ouellet : Merci beaucoup,
M. le Président. Article 1 :
«La municipalité de Havre-Saint-Pierre
peut, par règlement, établir un régime fiscal particulier pour le port de
Havre-Saint-Pierre dont les effets sont les suivants:
• (15 h 20) •
«1° le montant de toute taxe foncière
municipale ou scolaire est établi, dans le cas d'un immeuble compris dans les
lots 5 339 269, 5 339 270...
M. Ouellet : ...particulier
pour le Port de Havre-Saint-Pierre dont les effets sont les suivants :
1° le montant de toute taxe foncière
municipale ou scolaire est établi, dans le cas d'un immeuble compris dans le
lot 5 339 269, 5 339 270, 5 339 273,
5 339 277 et 5 339 279 du cadastre du Québec,
circonscription foncière de Sept-Îles, dont le Port de Havre-Saint-Pierre est
le propriétaire ou l'occupant, à l'exclusion de tout fonds de terre autre qu'un
lit de cours d'eau, un terrain submergé ou un lot de grève, en appliquant le
produit obtenu en multipliant le taux applicable par le coefficient fixé par le
règlement, lequel doit être compris entre 0 et 1;
2° le montant de la taxe foncière générale
imposée par la municipalité de Havre-Saint-Pierre est établi, dans le cas d'un
immeuble compris dans un lot énuméré au paragraphe 1° qui constitue un fonds de
terre autre qu'un lit de cours d'eau, un terrain submergé ou un lot de grève,
en appliquant le produit obtenu en multipliant le taux applicable par le
coefficient fixé par le règlement, lequel doit être compris entre 0,5 et 1.»
Les notes explicatives, maintenant. Cet
article permet à la municipalité de Havre-Saint-Pierre d'établir, par
règlement, un régime fiscal particulier pour le Port de Havre-Saint-Pierre.
L'exercice de ce pouvoir consisterait essentiellement à fixer
deux coefficients. Un premier coefficient, compris entre 0 et 1, permettrait
de calculer le montant des taxes foncières, municipales, et scolaires imposées
sur les immeubles du Port de Havre-Saint-Pierre, à l'exclusion des fonds de
terre. Un coefficient de 0 implique que ces taxes foncières seraient nulles,
alors qu'un coefficient de 1 implique qu'elles seraient imposées au taux
habituel.
Un deuxième coefficient, compris entre 0,5
et 1, permettrait de calculer le montant de la taxe foncière générale imposée
sur le fonds de terre, dont la valeur apparaîtrait distinctement au rôle en
vertu de l'article 2. Le taux minimum applicable de ces immeubles serait
donc de 50 % du taux habituel. Ce deuxième coefficient ne s'appliquerait
pas aux taxes scolaires, et les fonds de terre seraient donc imposés au taux
habituel.
Le Président (M. Allaire) :
...député de René-Lévesque. Est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'article 1? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.
Mme Thériault
: Oui,
merci, M. le Président. Là, je vais vous poser une question bien bizarre. On
dit «à l'exclusion de tout fonds de terre autre qu'un lit de cours d'eau».
Ça, ça va. «Un terrain submergé». Est-ce que vous avez des terrains submergés
qui sont taxés?
Excusez-moi, je pense que le président
doit vous donner une permission.
Le Président (M. Allaire) :
...merci.
M. Cormier (Anthony) : Merci,
M. le Président. Bien, on voit qu'au niveau de l'article 2...
Le Président (M. Allaire) :
Oui, juste, M. Cormier, un petit instant. Je dois demander le consentement pour
que vous puissiez intervenir.
M. Cormier (Anthony) : Ah!
oui, O.K., excusez.
Le Président (M. Allaire) :
Mais je vais déjà le demander, là, pour M. Arsenault, Me Cormier et Me Béland.
Est-ce que j'ai votre consentement?
Des voix
: Consentement.
Le Président (M. Allaire) :
Consentement, parfait. Je m'excuse, allez-y.
M. Cormier (Anthony) :
Excusez, pardon. Ça fait que je comprends très bien la question, merci
beaucoup. On voit dans l'article 2 que... ces éléments-là sont considérés dans
l'article 2. Ça fait qu'à ce niveau-là... Je comprends bien que les personnes
qui étaient en charge de ça, autant au niveau des avocats et des gens du
ministère, ont considéré qu'il y avait des éléments à ce niveau-là. Le détail
exactement, je ne pourrais pas vous le dire, mais il faut vraiment comprendre
que... l'article 1 et l'article 2. Ça fait que c'est vraiment le fonds de
terre, puis ensuite... au début, les immeubles et ensuite le fonds de terre.
Mme Thériault
: O.K.
Merci...
Le Président (M. Allaire) :
Mme la députée.
Mme Thériault
: Oui,
merci, M. le Président. Donc, on comprend que c'est... «Dont le Port de
Havre-Saint-Pierre est le propriétaire ou l'occupant». On exclut de tout fonds
de terre autre qu'un lit de cours d'eau et un terrain submergé ou un lot de
grève. Donc, ça, c'est exclu, c'est ça? C'est de même qu'il faut lire cet
article-là?
M. Cormier (Anthony) :
Effectivement.
Mme Thériault
:
D'accord.
Le Président (M. Allaire) :
Mme la députée.
Mme Thériault
: Et je
me suis posée... comme exemple... est-ce qu'on peut... comme question :
Est-ce qu'on peut avoir un exemple? Parce que là, je comprends que c'est les
cinq lots. Est-ce qu'on peut avoir un comparatif? Vous payez combien de taxes
présentement sur un lot? Puis ça peut donner quoi après que le règlement aura
été passé? Je comprends qu'il n'est pas passé encore, mais j'imagine que la
municipalité doit travailler avec vous pour trouver une compensation qui est
juste et équitable par rapport aux dépenses qu'elle a à assumer par rapport à
un entretien normal d'une municipalité sur des terrains qui sont au port ou qui
sont riverains de la municipalité, je ne sais pas trop comment ça marche, là.
Mais ça va nous donner un ordre d'idées, avec le nouveau mode de calcul, avec
les différents coefficients, combien vous payez présentement puis combien vous
allez pouvoir payer après.
Puis ça nous donne aussi une idée de c'est
quoi, la marge de manoeuvre que vous allez pouvoir bénéficier un coup que la
loi sera passée puis que les cinq terrains seront calculés à un taux de taxes
différent. J'imagine qu'il y a eu différents scénarios qui ont été faits avec
la municipalité et avec le port aussi pour tenir compte de votre capacité de
payer?
Le Président (M. Allaire) : Me
Cormier.
M. Cormier (Anthony) : Merci,
M. le Président. Effectivement, c'est une excellente question. C'est ce que
j'ai essayé d'expliquer tout à l'heure. Présentement, en 2019, si on utilise
les taux, les coefficients à 100 %, le 1, autant au niveau des immeubles
que du fonds de terrain, on a une valeur, si on calcule les deux taxes,
municipales et scolaires, d'environ 300 000 $ de...
M. Cormier (Anthony) : ...c'est ce que
j'ai essayé d'expliquer tout à l'heure. Présentement, en 2019, si on utilise
les taux, les coefficients à 100 %, le un, autant au niveau des immeubles
que du fonds de terrains, on a une valeur, si on calcule les deux taxes, municipale
et scolaire, d'environ 300 000 $ de taxes. Advenant, là... La marge
de manoeuvre, si on va complètement à l'opposé, ça veut dire qu'on aurait un
taux à zéro au niveau des immeubles et un 0,5 au niveau du fonds de terrains,
on parle de plus ou moins 2 500 $. Ça fait qu'on voit à quel point il
peut y avoir un impact important sur les liquidités, sur l'avenir du port,
quand on se tourne puis qu'on regarde notre budget, qui est à environ
500 000 $, 500 000 $ à 600 000 $. Ça fait que
c'est vraiment d'une importance capitale de voir un budget amputé de la moitié.
Après ça, pour ce qui est du taux qui va être
applicable, c'est certain que c'est... Nous, on avait un rôle à jouer, de
déposer le projet de loi qu'on a aujourd'hui. Ensuite de ça, ça va être à... la
responsabilité de la municipalité de déterminer, comme vous avez dit, Mme la
députée, le bon taux, le bon coefficient qui va respecter la capacité des
citoyens, mais en même temps surtout comprendre que le port de Havre-Saint-Pierre
n'a pas cette capacité-là de payer. Puis qu'est-ce que j'ai expliqué justement
dans mon allocution, c'est qu'on a des retombées beaucoup plus importantes dans
la communauté qui sont en dehors de la taxation. Pour vous donner un exemple,
l'année passée... bien, la dernière saison des croisières, avec tout le développement
qu'on a au niveau portuaire, on parle de retombées économiques directes de plus
ou moins 700 000 $. Ça fait que c'est majeur, c'est bien plus gros
qu'un exemple à 300 000 $ de taxes. Ça fait que c'est ça qu'on doit
avoir derrière l'esprit de ce projet de loi là.
Mme Thériault
: Parfait.
Merci.
M. Cormier (Anthony) : Merci.
Le Président (M. Allaire) : Merci. M.
le député de René-Lévesque souhaite intervenir. La parole est à vous.
M. Ouellet : Oui. Dans le
fond — puis ça s'est passé avec le port de
Baie-Comeau — les différentes entités veulent avoir un régime de
taxation qui respecte la capacité de payer et leur capacité aussi d'avoir des
fonds et de procéder à leurs propres investissements pour faire du
développement. Évidemment, par le passé, on aurait pu penser qu'on aurait
détaxé complètement le port pour une durée indéterminée. Le projet de loi en
question, et celui de Baie-Comeau fait la même chose, permet par règlement de
fixer, mais c'est fixé dans le temps. Donc, n'importe quelle administration
municipale qui voudrait à travers les années changer ce coefficient-là pourrait
le faire, et donc ça permet dans le fond à la corporation de Havre-Saint-Pierre
de démontrer sa capacité de payer, mais ça ne lie pas cette administration
municipale ci ou toute autre administration municipale ultérieure future dans
cette décision-là. Donc, présentement, avec le conseil municipal, il pourrait y
avoir un règlement, mais tout nouveau conseil pourrait aller en hauteur ou en
descendant, en fonction de leur volonté politique, selon ce qu'ils ont décidé.
Donc, c'est pour ça que le coefficient, c'est
différents scénarios. Je crois comprendre que vous allez être en discussion
avec les gens de Havre-Saint-Pierre. Ils vont décréter un règlement, et vous
allez appliquer dans le fond le règlement qui va être décrété. Et ça, ça fait
partie un peu du pouvoir discrétionnaire que vous n'avez pas, c'est-à-dire que
c'est eux qui négocient, et ils vont vous imposer, selon le coefficient, ce
qu'ils pensent juste et nécessaire pour le port. C'est ce que je comprends?
Le Président (M. Allaire) : Me Cormier.
M. Cormier (Anthony) : Oui. Merci, M.
le Président. C'est une excellente question puis c'est une très bonne remarque.
Ce qu'il faut comprendre, c'est que la municipalité de Havre-Saint-Pierre,
c'est eux qui ont le pouvoir puis c'est à eux qu'est de déterminer ça, puis je
pense qu'ils ont tous les arguments, ils ont tout ou... ils ont analysé le
dossier, ils sont rendus... c'est à eux de décider, puis, moi, je ne veux pas
rentrer dans cet aspect-là, je veux bien séparer les responsabilités. Mais ce
que je comprends aussi, c'est que, nous, on doit rester compétitifs aussi, puis
ça, il ne faut jamais l'oublier. Il faut que ça soit équitable, mais il faut
qu'on reste compétitifs dans le marché, dans le domaine maritime, dans les
croisières internationales, dans tout ce qui est cargos, etc. Ça fait que c'est
pour ça qu'on est très contents d'être là aujourd'hui puis que... Si le projet
peut être adopté, ça va être, je pense, une grosse première étape que ça fait
longtemps qu'on travaille ensemble puis qui va justement nous permettre
d'arrêter de regarder le passé. On va régler ce qui a été réglé de façon tacite
depuis 2006. Là, on va faire de quoi d'officiel aujourd'hui puis que... C'est
surtout qu'on va être capables de se projeter vers l'avenir.
Puis je pense qu'il y a des beaux projets qui
s'en viennent pour notre région : on parle de la route 138; on parle
peut-être d'un pont sur la rivière Saguenay; puis nous, chez nous, au port de
Havre-Saint-Pierre, ce qu'on regarde beaucoup, c'est le lien interrives entre
la Côte-Nord, Havre-Saint-Pierre, la Minganie, l'île Anticosti et la rive sud.
Puis il y a d'autres beaux projets qu'on a sur la table puis qu'on a hâte de
discuter avec le gouvernement. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) : Merci.
Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à vous.
• (15 h 30) •
Mme Thériault
: Oui. Merci,
M. le Président. Dans les notes explicatives qu'on a, dans le premier article,
on dit que c'est... «le montant de toute taxe foncière municipale ou scolaire
est établi», et là on vient déterminer le mode de calcul. Par contre, dans la
remarque... dans la note explicative, le dernier paragraphe, on dit : «Ce
deuxième coefficient ne s'applique pas aux...
Mme Thériault
: ...dans
le premier article, on dit que c'est «le montant de toute taxe foncière
municipale ou scolaire est établi...», et là on vient déterminer le mode de
calcul. Par contre, dans la remarque... dans la note explicative, le dernier
paragraphe, on dit : «Ce deuxième coefficient ne s'applique pas aux taxes
scolaires...» Et là vous devez me voir venir avec ma question. Parce
qu'évidemment, bon, la municipalité, c'est la municipalité. La commission
scolaire, c'en est une autre. Je sais que c'est à l'article 3 qu'on va
transmettre ce que la municipalité a décidé, mais j'imagine que la commission
scolaire, qui est un intervenant économique fort important pour
Havre-Saint-Pierre, est un acteur économique qui travaille de concert et avec
vous, et avec la municipalité, et les différents acteurs économiques. J'imagine
que ce n'est pas une surprise pour eux de voir arriver ça et que ça devrait
avoir éventuellement un impact aussi sur le compte de taxe scolaire. Si on
touche le mode de calcul pour le compte de taxes municipales, ce n'est pas
normal qu'on ne touche pas pour le scolaire, ce qui est une suite logique des
choses.
Mais je me demande comment ça va se faire.
Là, c'est bien, on en encore une commission scolaire, ça fait qu'on comprend
qu'il y a eu des élus au niveau de la commission scolaire qui ont discuté avec
vous et les élus municipaux. Soyez sans crainte, je ne vous poserai pas une
question hypothétique qu'il va arriver quoi avec le projet de loi n° 40,
là, ce n'est pas de votre ressort. Je comprends qu'il n'y aura plus de vie
politique. Le ministre répondra à ça dans sa commission, ils sont en train de
l'étudier. Sauf qu'il y a en mesure une donne, là, quelque part, que vous ne
contrôlez pas qui là, dans ce cas-ci, aura été fait avec les élus, s'ils ont le
temps de le faire avant d'être abolis.
M. Cormier (Anthony) : Merci,
M. le Président. Oui, ça me permet d'expliquer justement qu'est-ce qui a été
fait au niveau de notre travail envers la municipalité et la commission
scolaire, puis j'ai eu la collaboration immédiate de la commission scolaire par
rapport à ce projet de loi là. Eux, ce qu'ils ont fait, ils ont travaillé avec
leurs aviseurs légaux, ils ont vérifié qu'est-ce qui advient advenant que la
loi soit adoptée. Puis l'explication qu'on a reçue, c'était que la taxe ou le
montant qui ne sera plus perçu au niveau de la taxe, bien, est couvert par le
financement... la méthode de financement des commissions scolaires. Ça fait
qu'à ce moment-là, il n'y a pas... Nous, l'information qu'eux nous ont donnée c'est
qu'il n'y avait pas d'incidence sur le budget à la commission scolaire et donc,
facilement et rapidement, ils ont appuyé le projet de loi.
D'ailleurs, on a justement... Ça me permet
de vous expliquer qu'on a une résolution à l'unanimité de la municipalité, puis
on a une résolution à l'unanimité de la commission scolaire. Donc, on a
vraiment travaillé de concert avec les gens locaux, les organismes qui sont là,
chez nous. Puis on a eu la participation de tout le monde.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Mme la députée, vous avez une autre question?
Mme Thériault
: Non,
ça va. C'est très complet comme réponse.
Le Président (M. Allaire) : Ça
va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 1? Pas
d'autre intervention. Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Parfait, je cède la parole au député de René-Lévesque pour la lecture
de l'article 2.
M. Ouellet : Merci, M. le
Président.
Article 2 : «La valeur de tout
fonds de terre visé au paragraphe 2° de l'article 1 doit apparaître
distinctement au rôle d'évaluation foncière.»
Note explicative : cet article
prévoit que doit apparaître distinctement au rôle d'évaluation foncière la
valeur d'un fonds de terre autre qu'un lit de cours d'eau, un terrain submergé
ou un lot de grève. Cette inscription particulière est nécessaire pour les fins
de l'article 1.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. le député de René-Lévesque. Est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'article 2?
Mme Thériault
: ...
Le Président (M. Allaire) :
Parfait, je comprends qu'il n'y a pas d'interventions. Donc, nous serions prêts
à procéder à sa mise aux voix.
Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Je cède la parole encore une fois au député de René-Lévesque pour la
lecture de l'article 3.
M. Ouellet : Article
3 :«Une copie vidimée de tout règlement visé à l'article 1 doit être
transmise le plus tôt possible après son adoption au bureau de chaque
commission scolaire qui a compétence sur le territoire où sont situés les
immeubles visés à cet article.»
Explication : Cet article prévoit la
transmission aux commissions scolaires concernées une copie de tout règlement
pris par la municipalité de Havre-Saint-Pierre en vertu de son pouvoir
d'établir un régime fiscal particulier.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. le député de René-Lévesque. Est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'article 3? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la parole est à
vous.
Mme Thériault
: Oui,
merci, M. le Président. Est-ce qu'il y a plus qu'une commission scolaire? Parce
que dans le texte, on parle au pluriel, donc c'est pour ça je me suis posé la
question. Vous me rassurez, c'est bien une.
Une voix
: ...
Mme Thériault
:
Parfait. Deuxième petite question pour les gens qui nous écoutent et qui se
poseraient la question, une copie vidimée. Je ne vous poserai pas la question.
Je vais vous donner la réponse plutôt. Et c'est un synonyme pour dire
«certifiée», M. le Président. Mais c'est la première fois, je le dis, c'est la
première fois en presque 18 ans de parlementarisme que je vois ce
terme-là. Et je suis très curieuse de savoir qui l'a choisi. Mais, vraiment,
est-ce que ce sont les légistes en arrière au ministère des Affaires
municipales? Vous l'avez choisi? Aïe, on peut-u avoir un consentement pour
savoir ça sort d'où et vous vous êtes inspiré de quoi? S'il vous plaît. Non,
mais pour notre information...
Mme Thériault
: ...il a
choisi? Mais, vraiment, est-ce que ce sont les légistes en arrière au ministère
des Affaires municipales? Vous l'avez choisi? Aïe, on peut-u avoir un
consentement pour savoir ça sort d'où et vous vous êtes inspiré de quoi? S'il
vous plaît. Non, mais pour notre information, écoutez, vidimer...
Le Président (M. Allaire) :
Moi, je ne suis pas contre. C'est une bonne idée, c'est pertinent.
Mme Thériault
: Oui,
c'est ça, c'est pertinent. Et je vous dis, hein, ce n'est pas contre vous, là,
mais il est bon celui-là, là, hein? Vidimer.
Le Président (M. Allaire) : Peut-être
simplement vous présenter d'abord puis, après ça, je vais demander le consentement.
M. Cantwell (Philip) : Oui.
Bonjour, Philip Cantwell, je suis avocat au ministère de la Justice.
Le Président (M. Allaire) :
Alors, est-ce qu'il y a consentement?
Mme Thériault
:
Consentement.
Le Président (M. Allaire) : Merci.
Alors, vous pouvez poursuivre.
M. Cantwell (Philip) : C'est
un synonyme d'une copie certifiée. C'est une expression qui est utilisée à
différents endroits dans le Code municipal, dans la Loi sur les cités et
villes. C'est peut-être un peu plus ancien, mais je pense que ça demeure un
terme tout à fait acceptable pour signifier ce qu'on veut faire, c'est-à-dire
une copie officielle.
Le Président (M. Allaire) : O.K.,
parfait. Merci d'avoir vulgarisé. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, ça vous
va? Vous êtes satisfaite?
Mme Thériault
: Copie
officielle aussi.
Le Président (M. Allaire) :
Oui, certifiée.
Mme Thériault
: C'est
bon. Parce qu'honnêtement, M. le Président, je comprends. Écoutez, je ne
m'amuserai pas à changer le terme, là, ne soyez pas inquiets, sauf que, là,
j'ai... Moi, j'aime comprendre les choses, et là je dis : Est-ce qu'on
peut faire une recherche pour savoir combien de fois le mot «vidimer» est
utilisé dans le Code municipal du Québec? 11 résultats. Donc, ça va.
Le Président (M. Allaire) : Il
est utilisé. C'est approuvé, ça va.
Mme Thériault
: Oui,
c'est approuvé. Non, mais on a tous appris quelque chose, là, cet après-midi.
Donc, vous voyez, il n'y a aucune question qui est sotte à partir du moment où
on fait de la législation et chaque mot est vraiment important. Mais on a tous
appris quelque chose, grâce aux questions de l'opposition officielle, M. le
Président.
Le Président (M. Allaire) :
Ah! bien oui, sûrement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'article 3? Il n'y a pas... Vous souhaitez faire une réponse,
Me Cormier? Allez-y, je vous cède la parole.
M. Cormier (Anthony) : Si vous
me permettez, M. le Président. Ça fait que, oui, pour répondre à la question de
la commission scolaire, il y a seulement une commission scolaire pour le
secteur où est-ce que ça touche le port de Havre-Saint-Pierre. Je pense que ça
a été écrit de façon... pour englober toutes les possibilités. On ne sait pas
qu'est-ce que l'avenir nous réserve. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
C'est bon. C'est prévoyant.
Mme Thériault
:
...avec un autre port. C'est pour ça. O.K. C'est bon.
M. Cormier (Anthony) : On ne
sait jamais.
Mme Thériault
: On ne
sait jamais.
M. Cormier (Anthony) : On est
ouverts à tout développement.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Merci, Me Cormier, pour la réponse. À ce stade-ci, je comprends
qu'il n'y a pas d'autres interventions concernant l'article 3. Nous serions
donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. M. le député de René-Lévesque, je vous cède la parole pour l'article 4.
M.
Ouellet : Oui.
«4.
Un règlement adopté en vertu de l'article 1 avant le 31 décembre 2019 peut
rétroagir au 1er janvier 2019.»
Explications : cet article prévoit la
rétroaction du règlement établissant un régime fiscal particulier au 1er
janvier s'il est adopté avant le 31 décembre 2019 par la municipalité de
Havre-Saint-Pierre.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. le député de René-Lévesque. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, la
parole est à vous.
Mme Thériault
: Oui,
merci, M. le Président.
C'est rare qu'on a une rétroaction dans
une loi. Ça arrive, mais c'est rare, surtout au niveau fiscal. Donc,
rassurez-moi : dites-moi que la résolution est déjà prête à la
municipalité ou ça n'a pas d'impact au niveau de ses revenus de taxation pour
l'année. Elle en a tenu compte dans son budget, mais il faut que vous disiez
quelque chose là-dessus, là.
Le Président (M. Allaire) : Me
Cormier.
M. Cormier (Anthony) : Merci,
M. le Président. Oui, c'est une très bonne intervention. Justement, bien, c'est
important qu'on se rencontre aujourd'hui. On m'a expliqué que les PLIP sont adoptés dans la dernière semaine, au
niveau de la législation.
Donc, oui, c'est une bonne question, parce
qu'on doit, au lendemain de l'adoption en Chambre, nous, déjà aller de l'avant
avec la... Bien, tu sais, c'est la municipalité qui a à mettre en application
les règlements municipaux pour adopter le nouveau règlement particulier pour
le port de Havre-Saint-Pierre.
Donc, oui, on aura un marathon à faire
d'ici au 31 décembre, mais je suis convaincu qu'on va arriver à temps puis la
municipalité a fait ses devoirs, effectivement, mais... d'où l'importance
aujourd'hui de l'adoption de cette loi-là.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Me Cormier. Je cède maintenant la parole au déjà de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, juste pour
faire une mise en contexte, les gens de Havre-Saint-Pierre nous l'ont dit tout
à l'heure, ça fait depuis un an qu'ils travaillent et il manquait certains
détails pour déposer le projet dans les délais lors de la session de printemps.
Vous avez compris que lorsqu'il était prêt, à la session d'automne, usage étant
de faire les ... en fin de session, on aurait pu le faire plus tôt, mais c'est
d'usage de le faire en fin de la session, donc c'est pour ça qu'on voit un
effet rétroactif quand même assez rétroactif.
C'est quasiment un an derrière, mais je
pense que les gens du port de Havre-Saint-Pierre ont eu des discussions avec
les gens de la municipalité de Havre-Saint-Pierre. Donc, il est prévu au budget
une somme qui devrait représenter les taxes de 2019. Et ça sera effectivement
la partie qui sera négociée pour 2020. Est-ce que je me trompe?
Une voix
: C'est bien
ça.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Merci, M. le député de René-Lévesque. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,
la parole est à vous.
• (15 h 40) •
Mme Thériault
:
Oui. Merci, M. le Président. On a...
M. Ouellet : ...ont eu
des discussions avec les gens de la municipalité de Havre-Saint-Pierre. Donc,
il est prévu au budget une somme qui devrait représenter les taxes de 2019. Et
ça sera effectivement la partie qui sera négociée pour 2020. Est-ce que je me
trompe?
Une voix
: C'est bien
ça.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Merci, M. le député de René-Lévesque. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,
la parole est à vous.
Mme Thériault
:
Oui. Merci, M. le Président. On a comparé le projet de loi n° 203 de Baie-Comeau
avec le vôtre. Et effectivement, à Baie-Comeau, ce qu'on se rend compte, c'est
que la présente loi entre en vigueur le 19 juin parce qu'elle a été adoptée
cette journée-là, mais il n'y a pas de rétroaction au niveau du compte de
taxes. Donc, c'est sûr qu'il y a une légère différence de quelques milliers de
dollars, pour ne pas dire un autre montant. Je ne sais pas ce que ça va donner
au final, mais c'est sûr qu'il va avoir une incidence budgétaire. Mais j'ose
imaginer que, si la loi, elle a été écrite de cette façon, c'est parce qu'il y
a eu des arrangements qui ont été pris. Et là, c'est probablement aux Affaires municipales
qu'on pourrait nous faire un signe que oui de la tête, j'ose imaginer. Oui. On
me fait signe que oui. On comprend où je m'en vais avec ma question peut-être.
J'imagine que les juristes se sont assurés que ça ne posait pas problème à la
ville de Havre-Saint-Pierre au niveau du compte de taxes parce qu'on rétroagit.
Et on nous confirme que oui. Vous êtes monsieur... M. le Président, juste pour
s'assurer que ce soit enregistré, s'il vous plaît.
Le Président (M. Allaire) :
Effectivement, simplement pour vous présenter.
M. Pineault
(Martin) : Bonjour, Martin Pineault. Je suis directeur général
des politiques au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Et,
oui, je vous confirme que le projet de loi...
Le Président (M. Allaire) :
Simplement... Juste deux petites secondes. Je dois demander le consentement
pour que vous puissiez intervenir.
M. Pineault
(Martin) : Ah! D'accord.
Le Président (M. Allaire) :
Est-ce qu'il y a consentement pour permettre à M. Pineault d'intervenir
auprès de cette commission? Consentement?
Des voix
:
Consentement.
Le Président (M. Allaire) :
Oui. Vous pouvez y aller. Merci.
M. Pineault
(Martin) : Alors, je vous confirme qu'effectivement le projet
de loi a été discuté avec la municipalité, et ils sont tout à fait d'accord à
la rétroaction qui est demandée aujourd'hui.
Mme Thériault
:
Parfait. Merci. C'est enregistré. Parfait.
Le Président (M. Allaire) :
Merci. Pas d'autres questions? Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant l'article 4? Oui, Me Cormier, allez-y. Excusez-moi, je ne
vous avais pas vu.
M. Cormier (Anthony) : Comme
j'ai dit dans mes autres interventions, je ne peux pas parler au nom de la
municipalité. C'est leur responsabilité. Ce que je peux dire, par exemple,
c'est le contexte. Le contexte, c'est qu'avant la cession de Transports Canada
au port de Havre-Saint-Pierre, Transports Canada payait un montant minime, là,
quelque chose alentour de 1 000 $ à 500 $ de tenant lieu de
taxes.
De 2006 à 2012, c'était... il y avait une
entente tacite. Comme j'ai expliqué dans mon intervention, il y avait une
entente tacite entre la municipalité et le port de Havre-Saint-Pierre. La
municipalité disait : Bon, on a un siège au C.A., c'est un organisme
paramunicipal, sans que ça soit officiellement fait. Donc, on ne versait aucune
taxe.
En 2012, un évaluateur est venu, un nouvel
évaluateur. Il a dit : Oh! à partir de maintenant, il faut rajouter le
Portail Pélagie. On a un bâtiment, une infrastructure qui s'appelle le Portail
Pélagie. C'est à l'intérieur de ça qu'il y a les bureaux du port de Havre-Saint-Pierre,
Parcs Canada, la municipalité de Havre-Saint-Pierre. Même Hydro-Québec
aujourd'hui a un bureau pour des visites au niveau du barrage Romaine. Ça fait
que... Puis aussi on a un café, on a Services Maritimes Boréale qui est
l'organe... l'entreprise qui fait le service de bateau dans les îles Mingan. Ça
fait qu'on a vraiment un portail. Moi, je l'appelle le carrefour touristique de
Havre-Saint-Pierre, c'est le Portail Pélagie puis c'est le port de
Havre-Saint-Pierre qui en est propriétaire.
Ça fait qu'en 2012, l'évaluateur a rajouté
le portail au rôle. À cette époque-là, ce n'était pas moi qui étais là, on
s'entend, là, mais il y a eu une décision de part et d'autre où est-ce qu'on
payait les taxes, puis, ensuite de ça, il y avait... Nous, on facturait pour
les services qu'on rendait à la municipalité parce que la municipalité
utilisait nos locaux, utilisait le stationnement, la rampe de mise à l'eau
aussi qu'on est propriétaires. Puis ça a duré jusqu'en 2018, puis, en 2019, le
nouvel évaluateur — c'est aux trois ans, on s'entend — le
nouvel évaluateur, en 2019, est venu dire à la ville : Bien, vous n'avez
pas le choix d'ajouter les infrastructures portuaires au rôle.
Donc, on est partis de zéro de 2006 à
2012, de 2012 à 2018, 40 000 $ de taxes municipales puis, en 2019, on
est rendus autour de 240 000 $, 250 000 $ plus les taxes
scolaires. Ça fait que je pense qu'en expliquant ce contexte-là on comprend très
bien... Je me mets dans la peau de la municipalité. Si, depuis 2006, il y avait
pratiquement peu de perception de taxes, je pense que, dans le budget 2019,
2018, ils ont prévu cette situation, mais je présume... Je ne peux pas parler
pour eux, mais c'est important d'expliquer le contexte. C'est là-dessus que
j'ai...
Là-dessus, je peux vous dire vraiment
qu'est-ce qui a été fait, puis c'est ce qui est vraiment intéressant
aujourd'hui avec le projet de loi, c'est qu'on vient officialiser avec
l'Assemblée nationale quelque chose qui va stabiliser notre situation dans la
légalité, dans la... C'est pour ça que j'ai remercié les fonctionnaires, que
j'ai remercié notre cabinet, parce qu'il y a des gens qui ont travaillé avec
Baie-Comeau, parce qu'on l'a fait ensemble, qui vient statuer officiellement
assez... Puis ça, ça enlève de l'insécurité. Comme n'importe quelle entreprise,
quand il y a de l'insécurité, on n'aime pas ça. Ça fait que nos partenaires,
nous... Puis là on arrête de regarder le passé, on se projette vers l'avenir,
puis c'est ce que je pense qui est important aujourd'hui. J'ai la chance d'avoir
la parole devant vous, mais c'est que c'est que vous soyez conscients que moi,
mon C.A. et les gens de la région, on se projette vers l'avenir puis on va
avoir besoin de vous autres dans un avenir très, très rapproché. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Me Cormier. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, allez-y. La parole
est à vous.
Mme Thériault
: Merci,
M. le Président. Me Cormier, merci d'avoir fait...
M. Cormier (Anthony) : ...je
pense, ce qui est important aujourd'hui, j'ai la chance d'avoir la parole
devant vous, mais c'est que vous soyez conscients que moi, mon C.A. et les gens
de la région, on se projette vers l'avenir puis on va avoir besoin de vous
autres dans un avenir très, très rapproché. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Me Cormier. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, allez-y, la parole est à
vous.
Mme Thériault
: Merci,
M. le Président. Me Cormier, merci d'avoir fait l'historique, parce
qu'évidemment nous, on n'est pas dans le dossier comme la députée de Duplessis
l'est qui, elle, le connait sur le bout de ses doigts. Notre collègue de
René-Lévesque connaît bien le dossier, mais il n'y a rien de mieux que de
comprendre l'historique pour être capable de voir où est-ce qu'on s'en va et
l'importance de la décision qu'on pose, parce que le geste qu'on pose
aujourd'hui, on comprend que c'est plusieurs dizaines de milliers de dollars de
revenus de moins, mais, par contre, c'est d'assurer la survie des activités
économiques du port. Donc, oui, des fois il y a des choix à faire comme ça,
mais si ça permet d'avoir des retombées économiques, d'avoir plus de gens qui
vont vous visiter dans votre belle région puis d'avoir des retombées grâce aux
infrastructures touristiques que vous développées, bien, tant mieux, pourquoi
pas? Donc, merci, ça nous permet vraiment de comprendre l'importance de changer
les lois pour répondre à la capacité à un certain moment donné. Donc, on va
vous souhaiter une longue vie économique avec beaucoup de retombées pour le futur.
Le Président (M. Allaire) : Me
Cormier, vous voulez intervenir peut-être brièvement, s'il vous plaît.
M. Cormier (Anthony) : Juste
rapidement. C'est juste de dire que le mot le plus important, ce n'est pas des
taxes en moins, c'est des taxes qui n'ont nécessairement jamais vraiment été
perçues depuis... avant 2006, après 2006, et donc on vient statuer
officiellement, puis là ça va être à la municipalité de décider le... Mais je
ne veux pas qu'on voie ça comme une perte, je vois ça comme une opportunité
pour la municipalité. Et comme Mme la députée a dit, c'est de voir que les
retombées économiques, le montant qu'on va investir qui va être... non pas
qu'on va investir, mais le travail qu'on faire, les retombées économiques sont
de beaucoup plus importantes. Puis l'avantage qu'on a d'être un OSBL, c'est
qu'on peut profiter de tous les programmes, de tous les éléments qui sont
disponibles au niveau du gouvernement pour nous aider à se développer. Ça fait
que c'est de cette façon-là que nous, on aime le présenter. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci à vous, Me Cormier. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant
l'article 4? Nous serions donc prêts à procéder à sa mise aux voix. Est-ce
que l'article 4 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Je cède la parole au député de René-Lévesque pour le dernier article,
l'article 5.
M. Ouellet : Oui.
Article 5 : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date
de la sanction de la présente loi).
Explications. Cet article prévoit que la
loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.
Le Président (M. Allaire) :
Merci au député de René-Lévesque. Est-ce qu'il y a des interventions concernant
l'article 5? Pas d'intervention. Nous allons donc procéder à sa mise aux
voix. Est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Ah! c'est l'expérience qui rentre comme on dit, ce matin, on ne l'a pas
fait, on doit le faire maintenant. On n'a pas adopté le préambule ce matin.
Donc, je vais demander au député de René-Lévesque... puis ça doit se faire tout
le temps à la fin des articles, on va tous apprendre ensemble. Donc, je cède la
parole au député de René-Lévesque pour qu'il puisse nous faire lecture du
préambule, s'il vous plaît, pour qu'on puisse l'adopter.
M. Ouellet : Oui. «Attendu
que le Port de Havre-Saint-Pierre est propriétaire ou occupant des
lots 5 339 269, 5 339 270, 5 339 273,
5 339 277 et 5 339 279 du cadastre du Québec,
circonscription foncière de Sept-Îles;
«Que ces immeubles sont portés au rôle
d'évaluation foncière de la Municipalité de Havre-Saint-Pierre, ce qui entraîne
une charge fiscale importante pour le Port de Havre-Saint-Pierre;
«Qu'il y a lieu d'accorder à la
Municipalité de Havre-Saint-Pierre des pouvoirs lui permettant d'établir un
régime fiscal particulier applicable aux immeubles du Port de
Havre-Saint-Pierre afin d'en favoriser l'exploitation.»
Le Président (M. Allaire) :
Merci au député de René-Lévesque. Donc, est-ce que le préambule du projet de
loi est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté. Oui, oui, excusez-moi, allez-y.
Mme Thériault
: Oui,
je m'excuse, j'ai une petite question.
Le Président (M. Allaire) :
Oui.
Mme Thériault
: Parce
que dans le préambule, c'est écrit : «Attendu que le Port de
Havre-Saint-Pierre est propriétaire ou occupant...» Est-ce que vous êtes
propriétaire ou occupant des cinq lots?
M. Cormier (Anthony) : C'est
une bonne question. Merci, M. le Président...
Le Président (M. Allaire) :
Oui, allez-y.
M. Cormier (Anthony) : Oui.
C'est une bonne question. On est propriétaire d'un lot et les quatre autres
lots, on met en location.
Mme Thériault
: Et
vous louez à la ville?
M. Cormier (Anthony) : Non,
c'est au gouvernement du Québec.
Mme Thériault
: Au gouvernement
du Québec. Ah bon!
M. Cormier (Anthony) : Exactement.
Mme Thériault
: Bon,
bien, on a appris d'autre chose encore aujourd'hui.
M. Cormier (Anthony) : Puis ça
arrive à échéance... si je peux me permettre, là, ça arrive à échéance dans...
prochainement, là, dans environ un an et demi, là.
Mme Thériault
: Ah! et
avec qui vous négociez?
M. Cormier (Anthony) : On
attend... On va trouver des bonnes personnes.
Mme Thériault
: Bon,
le message est passé à la ministre responsable du Développement économique
régional, j'imagine, parce qu'étant donné qu'il n'y a pas de stratégie
maritime, j'imagine que toute l'activité économique est dans le ministère du Développement
économique, donc nécessairement, possibilité, vous avez la bonne locutrice
devant vous ou, auquel cas, se réfèrera à l'autre ministre. Mais je vous
encourage à ouvrir des discussions assez rapidement parce que... Hein, la
question, êtes-vous propriétaire ou occupant? Normalement, c'est des baux pour
combien de temps? 25 ans ou...
M. Cormier (Anthony) : De
mémoire, là, sans vouloir me tromper, c'est un bail de 15 ans, 10 ou
15 ans, de mémoire.
Mme Thériault
: 10 ou
15 ans? Ah?
M. Cormier (Anthony) : Mais il
me semble que c'est vraiment de 15 ans.
Mme Thériault
: Bien,
on va vous suivre. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Me Cormier. Donc, je vous repose la question : Est-ce que le
préambule du projet de loi est adopté?
Des voix
: Adopté.
• (15 h 50) •
Le Président (M. Allaire) :
Adopté, parfait. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
M. Cormier (Anthony) : ...de
mémoire, là, sans vouloir me tromper, c'est un baux de 15 ans, 10 ou 15 ans, de
mémoire.
Mme Thériault
: 10 ou
15 ans? Ah?
M. Cormier (Anthony) : Mais il
me semble que c'est vraiment de 15 ans.
Mme Thériault
: Bien,
on va vous suivre. Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, Me Cormier. Donc, je vous repose la question : Est-ce que le
préambule du projet de loi est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Adopté, parfait. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des
références. Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Allaire) :
Nous sommes donc rendus maintenant aux remarques finales. Je vais faire comme
ce matin. M. le député de René-Lévesque, je vais vous garder pour la fin. Je
vais vous faire ça en un seul bloc. Je cède maintenant la parole à la porte-parole
de l'opposition officielle, la députée d'Anjou—Louis-Riel. Vous disposez de 20
minutes pour vos remarques finales, si vous le souhaitez.
Mme Thériault
: Je ne
prendrai pas 20 minutes, M. le Président, sinon que de vous dire que j'ai
appris le terme «vidimer», et que j'ai appris que vous pouvez être locataire ou
occupant de certains terrains, ce qui me surprend toujours un peu parce que je
me dis, bien, les ports... quand même, les infrastructures, c'est des grosses infrastructures.
Je comprends que très souvent, aussi, il y a un passif qui vient avec le
terrain, au niveau des normes environnementales, ou peu importe. Je ne veux pas
juger de ce qui s'est fait voilà 50 ans ou voilà 100 ans. Aujourd'hui, c'est aujourd'hui.
On fonctionne avec des normes différentes. Sauf que ça permet quand même de
mettre en lumière ce qui se passe dans nos belles régions. Donc, merci d'avoir
déposé ce projet de loi là, qui nous permet de mieux comprendre comment
fonctionnent certaines régions un peu plus éloignées de nous, qu'on n'a pas toujours
la chance de visiter.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Je cède maintenant la parole à la ministre
du Développement économique régional, ministre déléguée du Développement
économique régional. Je vous cède la parole pour vos remarques finales. Vous
disposez de 20 minutes également.
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Merci. D'abord, merci au député de René-Lévesque, qui est venu porter le projet
de loi privé. C'est très apprécié, au nom de la communauté de
Havre-Saint-Pierre. Merci à tous les députés qui sont ici aujourd'hui, qui ont
facilité, là, cette approbation. Visiblement, avec tout ce qu'on a entendu
aujourd'hui, là, ça va permettre, ce projet de loi, de stabiliser la situation
économique du port, et donc de faciliter votre essor économique, comme vous
l'avez mentionné à maintes reprises. Donc, c'était un plaisir de le faire avec
vous. Puis je tiens à remercier aussi l'équipe du ministère, qui a collaboré
avec vous à s'assurer que ce projet de loi là puisse être efficient pour tout
le monde. Donc, voilà. Merci à vous.
Le Président (M. Allaire) :
...Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à la troisième opposition,
mais aussi au porteur du projet de loi d'intérêt privé. Donc, M. le député de
René-Lévesque, vous disposez également de 20 minutes pour vos remarques
finales.
M. Ouellet : Merci beaucoup.
Donc, à mon tour, tout d'abord, de remercier les collègues de la banquette
ministérielle, mais aussi les différents fonctionnaires qui ont donné un coup
de main. Les gens de Havre-Saint-Pierre, du port ont signifié l'importance du
travail que vous avez pu apporter, parce que ça fait plus d'un an qu'on y
travaille. Le P.D.G. n'est pas depuis le début, mais il y a du travail qui a
été fait par la communauté, et je pense que tout le monde voulait trouver une
solution gagnant-gagnant. Et le P.D.G. du port a bien fait, tout à l'heure, de
souligner que ce n'est pas moins de taxes. C'est un juste paiement de taxes, et
ça, ça va faire une énorme différence pour la population de Havre-Saint-Pierre,
mais aussi, dans le cas du Port de Havre-Saint-Pierre, d'être finalement dans
les règles de l'art et d'avoir un régime fiscal avec lequel ils seront capables
d'avoir une certaine prévisibilité.
Évidemment, je veux vous remercier d'avoir
fait la route. J'espère que vous n'avez pas attendu sur le traversier, non?
Blague à part, merci d'être venus. C'était important. On en a parlé beaucoup
avant les fêtes, on en parlé beaucoup après les fêtes et on en a parlé encore
beaucoup à l'automne pour savoir quand est-ce qu'on allait arriver à ce
moment-là, et il est arrivé, ce moment. Il reste une dernière étape, la
sanction au salon bleu. Je pense qu'on
devrait avoir le consentement demain pour voter
sur ce projet de loi là et vous permettre effectivement d'avoir toutes les
coudées franches pour avoir un régime fiscal qui va respecter votre capacité de
payer, mais qui va respecter aussi tous les projets de développement que vous
avez dans vos cartons, et qui va vous permettre d'être encore et toujours, et
pendant longtemps, un levier de développement économique important pour
Havre-Saint-Pierre, pour la communauté de Havre-Saint-Pierre, pour
l'Est-du-Québec, pour l'ensemble de la Côte-Nord et, surtout, pour tout le territoire
du Québec.
Je l'ai dit à quelques reprises au salon
bleu, je l'ai dit à quelques reprises lors de certaines interventions en
commission parlementaire, mais, si on veut un Québec fort, si on veut que le
Québec soit un Québec de prospérité, ça prend toutes les régions du Québec qui
puissent y contribuer, et on a un exemple frappant aujourd'hui comment une
région loin de la métropole, loin de la capitale, mais proche de son monde peut
contribuer au développement économique du Québec en entier. Alors, merci d'être
ici aujourd'hui, et vous pouvez aller «popper» le champagne demain. Ce sera
chose faite.
Merci.
Le Président (M. Allaire) :
Merci au député de René-Lévesque. Alors, M. Arsenault, Me Cormier, Me Béland,
je vous remercie d'être... d'avoir été parmi nous aujourd'hui pour bien
expliquer l'ensemble du projet qui nous avait été proposé. Je vous souhaite un
bon retour également. Alors, merci à tous pour votre belle collaboration.
La commission suspend ses travaux quelques
instants afin de permettre aux intéressés du projet de loi n° 208 de
prendre place. Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 55)
Le Président (M. Allaire) :
...ont été parmi nous aujourd'hui pour bien expliquer l'ensemble du projet qui
nous avait été proposé. Je vous souhaite un bon retour également.
Alors, merci à tous pour votre belle collaboration.
La commission suspend ses travaux quelques instants afin de permettre aux
intéressés du projet de loi n° 208 de prendre place. Merci.
(Fin de la séance à 15 h 56)