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Version préliminaire

42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Tuesday, April 26, 2022 - Vol. 46 N° 6

Étude des crédits budgétaires du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, volet Habitation


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Journal des débats

15 h 30 (version non révisée)

(Quinze heure quarante-cinq minutes)

La Présidente (Mme David) :  Alors, je suis maintenant prête à reconnaître... Non, attendez un petit peu, soyez patiente, Mme la députée.

Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Habitation des crédits budgétaires du portefeuille Affaires municipales et Habitation pour l'exercice financier 2022-2023. Une enveloppe de 2 h 30 min a été allouée pour l'étude de ces crédits. M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente : Mme Boutin (Jean-Talon) est remplacée par Mme Grondin (Argenteuil); Mme Tardif (Laviolette-Saint-Maurice) est remplacée par M. Lefebvre (Arthabaska).

La Présidente (Mme David) :Alors, nous allons procéder à une discussion d'ordre général par bloc d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est alloué, soit cet après-midi vers, vers 17 h 45. Puisque nous avons débuté nos travaux à 15 h 45 et qu'une période de 2 h 30 min doit être consacrée à l'étude de ces crédits cet après-midi, y a-t-il un consentement pour poursuivre nos travaux au-delà de l'heure prévue ou y a-t-il un aménagement qui a été prévu?

M. Jacques : ...que nous terminions les travaux à l'heure, mais en amputant le temps du gouvernement, le temps qui est octroyé au gouvernement pour nous permettre de terminer à l'heure les crédits de l'habitation.

La Présidente (Mme David) :Donc, ça va être pris sur votre temps à vous?

M. Jacques : Exactement.

La Présidente (Mme David) :Et est-ce qu'il y a consentement?

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme David) :Consentement. Alors, ça veut dire que nous allons terminer à l'heure prévue qui est l'heure 17 h 45. Parfait. Là, c'est vrai, je suis maintenant prêt à reconnaître une première intervention de l'opposition officielle pour un premier bloc d'échanges. Mme la députée de Vaudreuil, la parole est à vous.

Mme Nichols : Merci beaucoup. Merci, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi de commencer ces études de crédits en habitation, là, pour saluer tous les gens qui se déplacent pour supporter la ministre. Ces gens-là, souvent, on les rencontre. On a eu beaucoup de projets de loi, entre autres, là, des omnibus dans les dernières années. Donc, on a eu l'opportunité de travailler avec ces personnes-là. Donc, merci d'être d'être parmi nous justement pour compléter peut-être certaines interrogations ou certaines questions suite à l'étude des crédits, suite aux documents déposés par la partie gouvernementale. Merci aussi, à mes amis collègues qui sont comme nous tous, là, des passionnés en habitation.

On a un peu plus de temps cette année en habitation, mais je veux... considérez-vous tous salués, je veux tout de suite aller dans le cœur du sujet, dans le vif du sujet parce que l'habitation, vous le savez, puis je l'ai dit, puis je le répète, puis je suis sûre que vous l'entendez et vous le lisez aussi dans les journaux, ça va être... L'année 2022 va être l'année de l'habitation. Donc, vous comprendrez qu'on a plusieurs, plusieurs questions en lien avec... À essayer de décortiquer les chiffres, les programmes, puis un peu ou est-ce qu'on s'en va.

Donc, Mme la ministre, je veux tout de suite commencer à ma première question en vous demandant... en rentrant dans le cadre du sujet qui est la crise du logement. Donc, pour une deuxième année consécutive, on vit une crise du logement. Tout comme l'année dernière, c'est une crise sans précédent, la pire des 18 dernières années. On le sait qu'il y a des données catastrophiques relativement au taux d'inoccupation, puis ce n'est pas juste dans les grandes métropoles. Je tiens à le dire, j'ai vu votre tableau un peu plus tôt aujourd'hui à la période de questions, puis tout le monde est d'accord pour dire que c'est... il y a eu un déplacement des grandes métropoles vers les régions, mais reste que Montréal vit une crise du logement, les grandes métropoles vivent une crise du logement, mais les régions aussi sont en sont victimes.

Bonne nouvelle, hein? On dit tout le temps que les oppositions critiquent, mais ce n'est pas vrai quand il y a un bon coup, on le soulève. Alors, c'est un bon coup enfin de reconnaître enfin la crise du logement, c'est important. Puis, justement, quand on reconnaît comme ça une crise de logement, bien, on s'attend à ce qu'il y ait des mesures, des mesures qui... des modalités qui soient mises en œuvre, une cellule de crise qui soit élaborée justement pour contrer cette crise-là. Et rappelons-le, l'année dernière, le Québec y a goûté à la crise du logement, encore là, pas juste à Montréal, Sherbrooke des régions. C'est les municipalités qui sont venues suppléer puis qui ont créé les cellules de crise, alors que, sincèrement, je pense que le gouvernement a une responsabilité au niveau au niveau de fournir... de fournir les logements, de venir suppléer. Au niveau de cette crise-là, il y a des mesures qu'on peut mettre en place rapidement pour aider les...

15  439 Mme Nichols : ...les ménages québécois. Donc, maintenant que vous avez reconnu la crise du logement, je comprends que c'était une semaine sainte aussi, vous l'avez dit à la période de questions, maintenant que la crise du logement est reconnue, c'est que le plan de la ministre pour venir en aide aux ménages québécois rapidement. Puis je parle rapidement et je parle directement pour le 1ᵉʳ juillet prochain.

15  379 La Présidente (Mme David) :Mme la ministre.

• (15 h 50) •

17  913 Mme Laforest : Oui. Alors, bonjour, tout le monde. Bonjour, chers collègues. Bonjour à l'équipe des Affaires municipales et de l'habitation. Merci de votre présence. Évidemment, j'ai la question tout de suite. Qu'est-ce qu'on fait pour le 1ᵉʳ juillet? Qu'est-ce qu'on fait pour le 1ᵉʳ juillet? En fait, tous les 1ᵉʳ juillet, on les travaille bien avant le 1ᵉʳ juillet, on les travaille dès le mois de janvier et même avant. Donc, comme on parlait tantôt, on vérifie les taux d'inoccupation. C'est quand même des chiffres importants, qu'on soit de la SCHL. Et il y a des mesures en place qui sont dans les offices d'habitation depuis le début. Il y a toujours des montants qui sont donnés pour les municipalités. On parle de 2 millions qui ont été octroyés dans le budget.

Maintenant, pour les offices d'habitation, on est toujours en communication. On a vérifié, il y a deux ou trois semaines, je crois, M. Foster, trois semaines, on a rencontré nos offices d'habitation. Et même encore cette semaine, on a offert tout notre appui. Et tous les offices... tous les offices d'habitations se considèrent bien accompagnés. Il y a des offices qui ont demandé de peut-être une personne-ressource pour le 1ᵉʳ juillet, mais elles vont vérifier vraiment qu'est-ce qu'elles ont besoin. Je le mentionnais tout à l'heure, puis c'est sûr que la situation de crise du logement... On en a sorti les chiffres de la SCHL, je le disais tantôt, il y a neuf régions sur 17 qu'il faut vraiment voir et suivre de très très près. Puis j'aimerais ça les nommer quand même. On a le Bas-Saint-Laurent, le Saguenay–Lac-Saint-Jean, la Mauricie, l'Estrie, Gaspésie, les Îles-de-la-Madeleine, Chaudière-Appalaches, Lanaudière, Laurentides, Centre-du-Québec.

Et ce sont tous... toutes des régions qui ont connu un bilan migratoire considérable. Ce qui veut dire qu'il y a beaucoup plus de citoyens qui se sont déplacés des grandes villes dans ces régions-là. Donc, c'est sûr que la pandémie... On sait que c'est comme le résultat de la pandémie parce que, oui, les gens ont quitté les grandes villes pour aller en région. Maintenant, n'empêche qu'on aide également les grandes villes parce que ça ne veut pas dire qu'on ne doit pas augmenter l'offre à Québec, à Montréal, à Laval. C'est quand même des municipalités qu'on doit augmenter l'offre.

Qu'est-ce qu'on a fait? Oui, il y a l'aide d'urgence dans les municipalités, il y a les personnes-ressources dans les offices d'habitation. Également, ce qu'on fait, c'est qu'on a le programme de logement abordable. Et toutes les possibilités sont là. Reprendre des hôtels dans les municipalités qu'on souhaite plus rapidement, reprendre des bâtiments patrimoniaux. Donc, dépendamment de tous les projets, tous les projets considérables et dont le montage financier est important et normal, acceptable seront financés dans le Programme d'habitation abordable Québec.

15  379 La Présidente (Mme David) :Égal entre les deux.

15  439 Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. J'aurais voulu de dire d'emblée, là. Juste peut-être être proportionnelle, là, dans la durée de la question et la durée de la réponse, mais ma réponse, elle, était très précise, là. Puis c'est très... Moi, on a offert tout notre appui. Ce n'est pas une réponse. Tu sais, ça n'aidera pas personne, là, que vous offriez votre appui. C'est quoi, votre appui? C'est quoi, concrètement, votre appui? On va les suivre de très près en les nommant. Oui, oui, on va les suivre de très près. Je suis sûre que vous l'avez fait en 2021. Mais il reste qu'il y a encore des centaines de familles qui sont dans des hôtels. Moi, je veux savoir concrètement.

Vous avez terminé en parlant des programmes de supplément loyer. Il y a des programmes de supplément loyer d'urgence. Ça fait que peut-être que c'est une porte de sortie, là. Est-ce que vous pensez augmenter le nombre de PSLU d'urgence? Et je vais faire un... Dans la même question, je vais vous demander est-ce que vous allez changer les critères, les modalités pour l'offrir à plus de personnes possibles étant donné que, des logements, il n'y en a pas?

17  913 Mme Laforest : Oui, tout à fait parce que c'était même annoncé dans le budget, les mesures pour les PSL, par exemple, au niveau des PSL privés. On a 1 600 PSL à la hauteur de 50 millions, qui sont offerts. C'est déjà prévu. Donc, ça, ça a été très très apprécié. 21 millions pour les personnes en situation d'itinérance pour nos PSL, 4,3 millions pour celles... les personnes en situation de violence conjugale. Il y a le 2 millions également dans les municipalités.

Donc, les montants qui étaient de 20 % à 50 % d'aide dans nos PSL ont été augmentés de 50 % et 80 %. Donc, oui, on s'est ajusté. Et pour l'allocation logement également, on passe de 80 $ à 150 $. Puis on dit : Qu'est ce que vous faites? On accompagne? Bien oui, on accompagne. C'est certain, parce qu'à chaque semaine, il n'y a pas une fois qu'on ne communique pas dans un office d'habitation pour savoir, est-ce que vous avez libéré des HLM? Est-ce qu'il y a des HLM vacants? Donc, les... Le travail se fait à tous les jours, à toutes les semaines et, oui, avec tous les offices d'habitation. Ça, c'est... C'est...

Mme Laforest : ...c'est ce qu'on fait depuis quatre ans. Mais, en même temps, oui, les PSL sont là, et sont augmentés, et sont prévisibles.

Mme Nichols : Vous nous parlez de beaucoup de millions de dollars, là, on voit ça, là, à 4 millions, 4,3 millions, 2 millions. C'est déployé comment? Parce que c'est facile... Puis ce n'est pas une critique, là, mais c'est une constatation, là, c'est qu'en Habitation, là, on annonce des chiffres, puis souvent le chiffre comprend l'autre chiffre de l'autre annonce. Pouvez-vous, là, nous dire concrètement, là, les montants que vous venez de parler, là, les programmes Supplément loyer, là? On s'entend que les gens en ont besoin. Le 4 millions, il est déployé quand? Comment? Est-ce que ça va aider pour la crise pour le 1er juillet prochain?

Mme Laforest : Bien, c'est certain qu'on se fie beaucoup à nos partenaires, puis eux ont vraiment tous les chiffres, toutes les demandes. Donc, c'est important de considérer que nos demandes vont selon l'offre et selon les demandes des offices d'habitation. Par contre, ce qu'on fait de différent, c'est que, maintenant, les offices d'habitation peuvent déjà réserver des logements. Les offices peuvent signer des baux, depuis... pas depuis ce jour, depuis des mois, pour réserver des logements pour le 1er juillet. Donc, il y a des logements qui sont réservés avec les offices d'habitation pour prévoir le 1er juillet.

Les PSL, bien, encore là, c'est les offices d'habitation, parce que, les offices d'habitation, il y a plus de demandes pour des personnes en situation d'itinérance, violence, ou encore peu importe les demandes. Donc, il faut s'ajuster avec les demandes des offices d'habitation. Puis c'est toujours toujours avec les municipalités, avec les offices d'habitation, donc on va selon les demandes.

Mme Nichols : L'année passée, il y en a eu 1 600, PSLU d'annoncés, des programmes Supplément au loyer d'urgence, puis il y en a eu 250 d'accordés. Cette année, qu'est-ce qu'on va faire pour être capable de toutes les distribuer? Parce qu'on s'entend, le besoin est là, là, ça, je suis sûre qu'on s'entend sur ce point-là. Le besoin est là. Maintenant, vous gelez des montants, vous octroyez des montants. Cette année, il y en a combien? L'année passée, il y en avait 1 600, il y en a eu 250 qui ont été donnés. Cette année, il y en a combien? Puis est-ce que les modalités, les critères ont changé, justement, pour le rendre accessible à plus de personnes?

Mme Laforest : Comme je le disais, les programmes Supplément au loyer ont été augmentés, ceux qui étaient de 20 % à 50 % sont passés de 50 % à 80 %. Donc, on s'est vraiment ajusté avec le marché, avec le prix des loyers. Et encore là ça va selon les demandes des offices.

Mme Nichols : Parfait. Cette année, là, combien on prévoit en rendre disponible?

Mme Laforest : On va sûrement... on va avoir...on va annoncer nos chiffres pour le 1er juillet. Il va y avoir un plan qui sera annoncé, mais on attend d'avoir toutes les demandes des offices d'habitation. Comme je le mentionnais, il y a des offices d'habitation au Québec, ce n'est pas partout, et ils n'ont pas nécessairement besoin de logements parce que les gens ont quitté leur région. Par contre, ceux qui ont vraiment plusieurs demandes, on va avoir les demandes des offices d'habitation puis on va répondre à la demande le plus possible, j'aimerais vous répondre.

Mme Nichols : Les montants, là, les 4 millions, 4,3 millions, 2 millions, ça ne veut pas dire qu'ils vont être accordés, qui vont tous... ça ne veut pas dire qu'ils vont être tous accordés, il pourrait en rester.

Mme Laforest : Ce sont des montants qui sont disponibles, alors j'invite les offices d'habitation. De toute manière, on leur dit tout le temps. Ce n'est pas nécessairement les habitations aussi, on ne parle pas toujours de PSL, il y a d'autres demandes qui sont à considérer. Sauf qu'il y a des demandes parfois dans le parc des HLM, donc ça dépend des demandes des offices d'habitation.

Mme Nichols : Est-ce que vous avez fonctionné comme ça l'année passée, en passant aussi par les offices municipaux d'habitation?

Mme Laforest : On fonctionne toujours avec les offices d'habitation. D'ailleurs, dès la première année, on nous a dit : On ne peut pas signer des baux à l'avance, on ne peut pas connaître nos PSL à l'avance, donc c'est problématique, on arrive au 1er juillet, et là les gens restent parfois dans les hôtels très, très longtemps parce qu'on n'a pas de prévisibilité. Qu'est-ce qu'on a fait, nous, avec le ministre des Finances? C'est qu'on a demandé des montants pour leur permettre d'avoir une prévisibilité. D'ailleurs, l'Office d'habitation de Montréal a salué vraiment cette mesure-là parce que jamais, jamais on ne pouvait les prévoir, les demandes à l'avance. Signer des baux à l'avance, ça ne se faisait pas. Donc, oui, on le permet maintenant.

Mme Nichols : Mais, si c'était problématique l'année passée, puis on utilise la même méthode, puis je ne mets pas ça sur le dos des offices municipales, là, peut-être qu'ils manquent de temps, même, pour s'y préparer, là, mais pourquoi on utilise la même méthode si, l'année passée, ça n'a pas été superpopulaire, là? Puis je reviens aux données, là, 250 sur 1 600. Pourquoi on ne s'ajuste pas? Pourquoi on ne trouve pas une formule ou on n'apporte pas les changements nécessaires pour en faire bénéficier le plus de gens possible?

Mme Laforest : En fait, comme je le disais, la première année, quand on est arrivé, la mesure d'offrir... de pouvoir signer des baux à l'avance n'était pas possible. Donc, il a fallu améliorer cette possibilité-là. Donc là, vraiment, ils peuvent signer des baux à l'avance. On peut... Oui, il y avait des PSL qu'on offrait qui étaient disponibles, mais, nos PSL, il fallait les ajuster. Les PSL, les montants n'étaient pas ajustés. Donc, on hausse le pourcentage des PSL, on augmente également...

Mme Laforest : ...la possibilité de signer des baux. Donc, toutes nos mesures sont là, mais il faut y aller selon les demandes des offices d'habitation.

Mme Nichols : O.K. Mais vous comprendrez ma préoccupation, si ça n'a pas été super populaire, je ne comprends pas qu'on ne s'ajuste pas cette année. On est en deuxième année de crise du logement, puis je pense qu'il y aurait eu... il aurait dû peut être eu un assouplissement auprès des offices, ou peut être justement quand... Vous dites : Quand on a changé les règles, c'était ça, bien, il faut les changer, les règles, là, puis, en plein milieu de crise, les règles ne peuvent pas être les mêmes non plus. Donc...

• (16 heures) •

Mme Laforest :  On a changé toutes les règles, il faut vraiment le mentionner là, parce que ce n'est pas juste autant... puis vous avez raison de dire ce n'est pas juste tant de millions, quatre millions. Ce n'est pas juste ça, c'est de changer les règles. Il y a même, par exemple, les règles avec les HLM, on fonctionne avec le gouvernement fédéral. On ne peut pas dire du jour au lendemain on change les conventions. Ça, c'est important. On le fait, on change la réglementation dès que c'est possible. On s'ajuste, on libère des... par exemple des HLM qui étaient vacants depuis cinq à 10 ans. On le fait, on les a offerts. Alors, il y a énormément eu d'assouplissements dans nos programmes, Mme la présidente. Puis, par exemple, on est passé dans les montants des loyers maximum de 120 % à 150 % parce que ce n'est pas toutes les mêmes demandes. On le sait très bien, les loyers coûtent plus cher à Montréal, donc il a fallu s'ajuster. On travaille avec la mairesse, on travaille avec l'office d'habitation pour que nos montants, nos PSL soient augmentés. Par exemple, comme Montréal, il faut y aller de 120 % à 150 %, c'est ça qu'il a fallu... il faut s'ajuster tout le temps. Donc, ça dépend des demandes des offices d'habitation.

Mme Nichols : Mais, sincèrement, Mme la ministre, je pense que, tu sais, on pourrait se retourner regarder ce qui s'est passé en 2021, puis faire les ajustements nécessaires pour pas que 2022 ressemble à 2021. Entre autres, là, il y a des... puis, moi, je pense, c'est l'Abitibi, c'est  l'Abitibi, entre autres, ne savait même pas qu'il y avait des PSLU d'urgence qui étaient déployés. Ça fait que peut être que le message ne se rendait pas. Puis peut-être aussi ça serait important de savoir dans quelle ville, justement, ce service d'urgence là est en place justement pour aider. Donc, je ne sais pas s'il n'y a pas une façon ou une autre façon de déployer l'information alors que c'est super important. Puis on le voit, là, 250 sur 1 600, ça fait que... Cette année à Montréal a déjà annoncé entre 10 % et 25 % de plus de ménages qui sont à la recherche d'un logement, ils vont avoir besoin de toute forme d'aide.

Mme Laforest : Montréal, on est en discussion d'ailleurs avec Mme Cécile. Montréal est un contrôle présentement. Oui, il y a des demandes, mais on essaie de toutes les... Les demandes sont différentes dans chacune des régions région, et on s'ajuste avec les offices d'habitation, on s'ajuste avec les demandes. Ce que je peux dire, c'est que vous parlez pour l'Abitibi, bien, oui, on rencontre les mille est plus,  mais il y a aussi la FQM qui donne l'information, l'UMQ. Donc, on travaille aussi avec les unions. Toute l'information est donnée. Même la Société d'habitation du Québec, le vice-président et le président oui, donnent l'information. Il y a une tournée. Même au cabinet, on travaille avec toutes les municipalités. Donc l'information est donnée. Ça se peut... vous me dites ça, ça se peut qu'un office d'habitation n'était pas au courant, sauf qu'on est là, les lignes sont là, on est disponible, on est très, très collaborateurs. Alors, on peut... on peut téléphoner encore une fois, l'office d'habitation, il n'y aucun problème. Ça va nous faire plaisir de leur donner de l'information.

Mme Nichols : J'y vais d'un commentaire. Je crois que vous travaillez beaucoup avec l'office municipal d'habitation puis je... sans préjudice, là, pour... et je ne veux pas dire que les coops, ce n'est pas important puis tout, là, bien que peut être il y en a certains qui se sentent un peu plus abandonnés. Mais il reste que les offices municipaux d'habitation, vous avez en lien direct avec eux, là, ça fait que ça serait la moindre des choses de leur passer... de leur passer le message pour qu'ils soient prêts pour 2022. C'est dans deux mois, là.

Mme Laforest : O.K. J'aimerais quand même donner l'information, Mme la Présidente. Quand on dit il faudrait donner l'information aux offices d'habitation, on a quand même M. le président de la Société d'habitation du Québec, Claude Foster, qui était directeur de l'Office d'habitation de Québec, et en passant il communique à tous les jours avec les directeurs et les directrices d'offices d'habitation, donc je vais quand même... Ici, là, si on dit vous devriez communiquer avec les offices d'habitation, je peux quand même... je suis très, très fière d'avoir M. Foster. Et je remercie également M. Jean-Pascal Bernier qui a travaillé depuis des années à redresser la situation à la SHQ, alors merci beaucoup. Mais il vient de la... il était directeur de l'Office d'habitation de Québec. D'ailleurs, Québec, c'est une belle... c'est quand même un exemple en habitation si je peux dire.

Mme Nichols : Merci. On les salue. On aura l'occasion sûrement de leur poser des questions.

Entre autres, Mme la ministre, vous savez sûrement que d'environ 37 000, plus ou moins, là, 37 000 ménages au Québec sont en attente d'un logement. Qu'est-ce qui est prévu...


 
 

16 h (version non révisée)

Mme Nichols : ...dans le budget, là, où on peut trouver, dans le budget, le plan pour leur offrir, rapidement, là, puis je ne parle pas, là, dans les deux prochaines années, là, mais rapidement leur offrir un logement? On sait qu'il y a des projets, là, qui sont en attente de financement. Il y en a plusieurs projets qui sont en attente de financement. Peut-être qu'on pourra poser, là, les questions à la SHQ, à M. Foster. Mais, c'est... de façon, là, limitée, mais comment on va venir en aide à ces 37 ménages-là qui sont en attente?

Mme Laforest : Bien... collaboration qui se fait avec les autres ministères, hein? On travaille également avec le ministre du Travail, le ministère du Travail, évidemment, pour le domaine de la construction. Il y a certaines règles qui ont été assouplies. Vous le savez, le domaine de la construction a été très, très... ça a a bougé énormément dans le domaine de la construction. Au niveau des chantiers, il y a eu 68 000 chantiers construits cette année au Québec. C'est un record. Et dans le domaine locatif, il y en a 35  000 ou 32  000 dans le domaine locatif. Alors, ça a été une année record également. Donc, on le voit, le domaine de la construction bouge énormément. Il y a eu également tous les projets qui ont été... et qui étaient bloqués depuis des années, depuis dix ans, par exemple, avec des ententes fédérales, tout ça a été débloqué, l'ICRL 1, l'ICRL 2, et tous les projets ont été débloqués. Donc, ce qu'on veut, c'est bien s'entendre de gouvernement en gouvernement, et bien s'entendre également pour que tout le monde reprenne les projets qui sont en attente. Et il faut faire tout pour que les projets voient le jour.

Mme Nichols : Les projets qui sont en attente...

Une voix : ....

Mme Nichols : Ah! parfait. Bien, je vais la poser d'avance ma question, comme ça vous serez prêts pour quand on va revenir au prochain bloc. Mais il y en a, des projets en attente. Il y a combien de projets en attente de financement auprès de la SHQ? C'est ça, combien de projets en attente auprès de la SHQ pour le financement? Puis, est-ce que vous êtes en mesure de me dire aussi dans quelles régions?

Mme Laforest : Oui. J'ai la liste. Est-ce que vous voulez y aller, M. Foster?  Allez-y. Est-que vous acceptez?

La Présidente (Mme David) :On va passer à un autre bloc, et puis on pourra déposer, avec le consentement, la liste. Consentement. Ça va.

Mme Laforest : Il faut le mentionner, il y a des projets.

La Présidente (Mme David) :Rapidement, parce que c'est terminé le temps pour le bloc. 

Mme Laforest : C'est parce qu'il y a des projets confidentiels.

La Présidente (Mme David) :Bien, vous pourrez revenir amplement dans les prochains blocs. Alors, je vais passer la parole, maintenant, à M. le député de Laurier-Dorion pour 19 min et 16 s.

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, Mme la ministre. Bonjour, messieurs dames du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Ça me fait plaisir de vous voir, aujourd'hui, ici.

Écoutez, on a... il y a plusieurs personnes qui ont été très très étonnées, il y a seulement quelques minutes, d'entendre la ministre de l'Habitation nous dire qu'il n'y avait pas de crise de logement, par exemple, en Abitibi et à Montréal, sous la base de bilans migratoires. Écoutez, on pourrait parler de Montréal, mais je veux tout d'abord...  où le taux d'inoccupation est en effet plus élevé pour des raisons conjoncturelles que je vais spécifier ultérieurement, mais allons-y en Abitibi-Témiscamingue, là. J'ai les chiffres, ici, donnés par la SCHL, là. Écoutez, à Rouyn-Noranda, le taux d'inoccupation est à 0,3 %. C'est à peu près... si on arrondit, c'est zéro, un gros zéro. Amos, le taux d'inoccupation, selon la SCHL, le dernier chiffre, c'est à 1,1 %. À Val-d'Or, le taux d'inoccupation est à 2,2 %. Alors que la règle, on va dire comptable, définit le taux d'inoccupation à partir des 3 %, c'est le chiffre magique, et tous les chiffres de l'Abitibi-Témiscamingue nous disent que c'est moins que 3 %, là.

Maintenant, concernant Montréal, là, effectivement, si je peux mettre la faute sur la pandémie, sur la COVID, de la crise du logement, mais c'est tout à fait dans le sens contraire. À Montréal, la COVID a contribué à augmenter le taux d'inoccupation, parce que, justement, d'une part, il y a eu des dizaines de milliers d'étudiants et étudiantes qui ne sont pas venus s'installer à Montréal, et qui occupent, pour une bonne partie, des logements. Donc, ça libère des logements. Et d'autre part, pendant deux ans, l'immigration a été arrêtée. Donc, on sait que le Québec accueille annuellement autour de 50 000 nouvelles... des nouveaux arrivants, dont la plupart s'installent dans la région de Montréal. Mais ces c'est personnes-là, donc 100 000 personnes en deux ans, ne se sont pas installées à Montréal, n'ont pas exercé une pression sur...

M. Fontecilla : ...le logement. Donc, c'est normal que le taux d'inoccupation est monté dans la grande région de Montréal. Mais cela est provisoire et conjoncturel. Et si l'immigration arrive et si les étudiants et étudiantes reviennent étudier à Montréal, le taux d'inoccupation va redescendre sous le taux du 3 %. Donc, j'aimerais ça que la ministre nous explique, là, comment dire à la population de ces deux régions là qu'il n'y a pas de crise de logement à Montréal et en Abitibi-Témiscamingue?

La Présidente (Mme David) :Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, il faut vraiment mettre une chose au clair, là. Tantôt, qu'est-ce que j'ai dit? J'ai donné l'exemple en Abitibi-Témiscamingue, qu'il y avait quand même moins 205 000 citoyens. Ce que je disais, c'est qu'il y a des gens qui sont partis des grandes villes pour aller en région. Par contre, en Abitibi, il n'y en avait pas. Donc, ce n'est pas une situation qu'on dit : Il n'y a pas de crise du logement. Parce qu'au niveau de... En Abitibi-Témiscamingue... Témiscamingue, il faut en construire encore. Il faut augmenter l'offre. Mais ça, c'est partout au Québec. Puis ça je l'ai mentionné. Tantôt je le disais, il faut augmenter l'offre partout au Québec, autant dans le social que l'abordable.

• (16 h 10) •

Par contre, en Abitibi, ce n'est pas une région où il y a eu énormément... Si je peux dire, il n'y a pas eu de bilan migratoire considérable. Tantôt, je le montrais, là, dans mes tableaux. Puis c'est important quand même, puis je le disais tantôt, là, des tableaux, ça reste des tableaux, mais ça veut tout dire. Parce que si on regarde la situation, ça, ici, on est à Montréal, Laval, Côte-Nord, l'Abitibi-Témiscamingue et le Nord-du-Québec, l'Outaouais. Et vous voyez, en vert, c'est le déplacement de la population. Les gens sont allés dans les régions, Gaspésie, Saguenay–Lac-Saint-Jean et toutes les régions qui s'ensuivent. Donc, ça, c'est quand même un tableau important à considérer.

Puis, si on regarde, ici, en Abitibi, ici, Témiscamingue, bien, vous le voyez, il n'y a pas plus de migration en Abitibi. Ça ne veut pas dire qu'il ne faut pas construire. Partout au Québec il faut augmenter l'offre. Parce que je le dis, la pénurie a vraiment touché le domaine de l'habitation. Les gens sont restés à la maison en télétravail et pour toutes les raisons que j'ai mentionnées. Donc, il faut continuer à construire. En Abitibi, il y a trois projets présentement et 125 logements qui sont en chantier. Il y en a 54 qu'on a livré. Et je peux... Il y a les noms, ici, également, si vous voulez les avoir. Mais, c'est vraiment important de dire que, par exemple, Gaspésie-les-Îles, il y a un bilan migratoire incroyable, là. Il y a eu une hausse de population incroyable. Donc, ça aussi, il faut le noter. On prend les bouchées doubles et on construit. Mais je n'ai jamais dit qu'il n'y avait pas de crise du logement. J'ai dit qu'il y avait moins de population qui s'était déplacée dans cette région-là.

M. Fontecilla : Donc, la ministre reconnaît qu'il y a une crise du logement en Abitibi-Témiscamingue?

Mme Laforest : Si vous voulez jouer sur les mots, je vais dire qu'il y a une crise du logement. Il y a une situation de crise du logement au Québec. Puis par contre, il y a des endroits qu'il y a beaucoup plus de familles, d'étudiants. On le dit de toute manière, les étudiants ont quitté Montréal. On le sait, avec la situation dans les collèges, les universités, les gens, les étudiants sont revenus en région. Donc oui. Mais moi, je ne peux pas faire plus que l'avouer. Qu'est-ce que je peux faire de plus, c'est encore une fois augmenter l'offre, trouver des solutions. Et c'est ce qu'on fait présentement.

M. Fontecilla : Très bien. Donc, il y a une crise du logement en Abitibi-Témiscamingue. C'est déjà une... On avance. On avance dans ce débat-là. Écoutez, je viens de terminer une tournée en Gaspésie et dans le comté de Bonaventure en particulier, et donc la baie des Chaleurs. Et dans mes rencontres avec les élus municipaux, en particulier, là, le premier... le premier élément qui nous est... qui arrive sur la table, là, c'est la crise du logement dans des régions qui normalement, ils nous l'ont dit, c'est complètement une nouvelle situation pour ces régions-là qui n'avaient jamais entendu parler de la crise du logement, là.

Et là-bas, ce qu'ils constatent, ce que beaucoup de gens nous disent, ce qui s'apparente à ce que vit... est vécu dans d'autres régions du Québec, en particulier les villes, là, c'est ce qu'ils appellent les été-victions. Donc, des locataires qui doivent quitter leur logement, et dès le début de la saison touristique, là, pour faire de la place à des touristes. C'est un peu la même situation qu'on retrouve dans les grands centres, donc, où sous l'excuse des rénovations il y a beaucoup de locataires qui sont évincés de façon tout à fait locale... légale, pardon. Et la ministre nous avait, il y a quand même quelque temps, un an et demi, deux ans, nous avait promis de revoir et encadrer, mieux encadrer les rénovictions, et il s'ajoute les été-victions. Qu'est-ce que la ministre entend faire pour régler cette situation-là?

Mme Laforest : On continue évidemment... La situation des évictions, le tribunal administratif du logement est ici. Oui, on continue...

17  913 Mme Laforest : ...trouver des solutions. On l'a vu même ce matin, je crois, dans la revue de presse. On disait les causes qui avaient été entendues, les causes qui ont été, si je peux dire, les causes gagnées, les causes perdues au Tribunal administratif du logement, c'est vraiment une situation à ne pas prendre à la légère. Je vais le redire quand même, il y a la situation pour les évictions que, oui, les municipalités peuvent ou non donner des permis pour changement d'affectation. Évidemment, ce sont les municipalités qui donnent des permis pour des changements d'affectation. C'est pour ça que je sais que les municipalités qui voient qu'il y a trop de changement d'affectation, bien, il y a peut-être une situation à vérifier par rapport aux évictions. Ça, c'est la première des choses.

Et ensuite, pour votre question sur... C'était au début Gaspésie. Bien, Gaspésie, ça a été quand même un exemple qu'on a pris parce que c'était important de le mentionner. Tantôt, quand je parlais des chiffres pour l'Abitibi, bien, Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine, je vous donne un exemple, en 2019-2020, bien, quand on est arrivé en poste, en 2018, il y a eu 131 citoyens de plus, en 2019-2020 681, et en 2020-2021, 1 378 citoyens de plus en Gaspésie. Donc, c'est sûr que quand je dis qu'il y a eu un déplacement de la population dans les régions, bien, on voit aussi la même situation. L'exemple, c'est, oui, en Gaspésie.

Donc, qu'est ce qu'on a fait? On a même répondu à la demande d'un projet de loi d'intérêt privé pour donner la possibilité au maire de construire avec un promoteur privé sur son territoire. Et je crois que, si je ne me trompe pas, que c'est 143 logements de plus que... que la municipalité aura. Il y a des projets économiques également. Parce que, ça, également, en Gaspésie, il y a énormément de projets économiques. Et, oui, il y a des travailleurs qui vont en Gaspésie, il y a des étudiants qui sont retournés, des familles également. Donc, il faut continuer d'augmenter l'offre. C'est la même, même chose, là.

Donc, vous voyez qu'on prend même des projets de loi d'intérêt privé pour changer la situation. Et la situation du projet de loi n° 49 pour Gaspé, on l'a permis à la grandeur du Québec maintenant. Parce que, oui, les municipalités, c'est un exemple de construction que, oui, le maire a dit : Je vais construire sur mon territoire. Et on a dit avec les municipalités, il y a trop une bonne collaboration. On va le permettre partout au Québec.

17  953 M. Fontecilla : Un des éléments que les élus municipaux m'ont rapportés dans la Baie-des-Chaleurs, là, c'est qu'après des années d'immenses efforts, là, pour faire en sorte de renverser l'exode, le déficit migratoire, l'exode de la population de ces régions-là, là, ils ont réussi quand même depuis quelques années à renverser cette tendance-là. Il y a de plus... vous l'avez dit, de plus en plus de gens qui s'installent dans la Baie-des-Chaleurs, dans l'ensemble de la Gaspésie, mais que la crise et le manque de logements est en train de miner cet... cet effort-là, de détruire cet effort-là puisque les gens qui veulent s'installer n'arrivent pas à trouver un logement. Est-ce que la ministre reconnaît que la crise du logement est en train de mettre gravement en danger, là, les efforts de ces régions-là pour se revitaliser?

17  913 Mme Laforest : Bien, c'est certain qu'il faut absolument... C'est quand même positif, là, que les gens ont... De toute manière, c'est un choix personnel, là, que les familles et les étudiants retournent en région. Maintenant, on va tout faire pour que ces familles-là puissent rester en région. Donc, évidemment, on prend toutes les... on prend tous les... toutes les... les bouchées doubles. Regardez, on a annoncé 300 millions, le Programme d'habitation abordable Québec. Pourquoi? C'est, bien, pour que toutes les régions qui ont connu une hausse au niveau de l'accueil, bien, puissent offrir du logement.

Donc, on a changé la réglementation. On permet aux municipalités de déposer des projets rapides, comme je le disais, conversion d'hôtels ou encore le Programme d'habitation abordable est essentiel pour les municipalités et a été très bien accueilli. Maintenant, les projets doivent être déposés. On attend des projets pour le 5 mai. Il y a 80 demandes, je crois, à ce jour. On aura des dépôts de projets officiels. Il y a beaucoup, beaucoup de... beaucoup d'interrogations, beaucoup de questions. Et j'invite les municipalités à déposer leur projet également avec les offices d'habitation, les OBNL, les coopératives. Donc, tout le monde est invité à déposer rapidement. Parce que, oui, s'il y a des municipalités et des régions qui ont plus de citoyens, on va essayer de bien les loger. Ça, c'est certain.

17  953 M. Fontecilla : Vous savez, Mme la ministre, il y a... En février dernier, en fait, j'ai déposé un projet de loi afin d'abolir la section f du bail, là. On a eu plusieurs conversations à ce sujet-là. Il y a quelques minutes, encore une fois, en période de questions, vous avez reconnu que votre gouvernement allait agir. Même le premier ministre a dit que le gouvernement de la Coalition avenir Québec allait s'en occuper. Et là, maintenant, le temps presse. On est à la fin...

M. Fontecilla : ...la session va se terminer le 11 juin prochain. Il vous reste quelques semaines. Est-ce que vous pouvez nous confirmer que le gouvernement va déposer une pièce législative pour régler ces problèmes-là, qui pourrait être un tout petit projet de loi? Et je suis convaincu que l'ensemble des oppositions vont regarder très attentivement ce projet de loi, et accélérer son adoption. Est-ce que vous allez légiférer avant la fin de la session parlementaire?

Mme Laforest : Bien, je l'espère. C'est sûr que, je l'avoue, j'ai... oui, on a des intentions. J'ai des intentions législatives. Maintenant, comme vous le dites, il ne faut pas que ce soit un projet de loi de 200 articles, là, qui va demander 250 heures. On est en train de regarder la situation. Puis je le dis toujours, en tout respect pour les propriétaires et les locataires, la clause F, on est en train de regarder parce que quand on parle de hausse abusive, bien, parfois des logements qui sont nouvellement construits, les cinq premières années, qui connaissent des hausses comme on a vues parfois dans les articles dans les médias, bien, c'est vraiment déplorable. Maintenant, j'ai vraiment l'intention ici, avec mon équipe, on est en train de regarder, là, je vous l'avoue, c'est certain, et le plus tôt possible. Puis vous avez raison parce que c'est sûr qu'on va essayer d'avoir un petit... si on a un projet de loi, il faudrait qu'il soit petit. Mais en même temps, il faut vraiment qu'on ait votre collaboration. Il faut qu'on ait la collaboration des oppositions aussi. Parce qu'en même temps, si on a la collaboration de tout le monde, bien, ça va aller plus vite pour le projet de loi. On sait que l'année achève. L'année se termine bientôt. L'agenda est très, très serré, là, au niveau des projets de loi, mais j'ai l'intention, j'ai vraiment des intentions législatives pour aller de l'avant.

• (16 h 20) •

M. Fontecilla : Encore une fois, Mme la ministre, je peux parler pour ma formation politique, on va voir le contenu de cet éventuel projet de loi et on va juger la chose à sa teneur. Et vous pouvez compter la collaboration s'il s'agit d'un projet de loi qui va aller dans le sens de corriger cette injustice-là, là.

J'aimerais discuter avec vous, aborder dans le temps qu'il me reste, là, la question de la construction des logements sociaux, là. Tout d'abord, et je lis ici, là, dans les réponses que les oppositions ont posées, et ce à la Société d'habitation du Québec, là. Donc, le nombre des logements sociaux construits en 2021-2022 et les prédictions pour 2022-2023. À deux reprises, il est indiqué que le programme AccèsLogis ne finance pas la construction de logements sociaux, mais la construction des logements abordables. Là, j'aimerais clarifier le concept, là, parce qu'on nage un peu dans différents concepts, et c'est facile d'être perdu. Donc, AccèsLogis, ce n'est pas des logements sociaux. Si je vois la réponse de la Société d'habitation du Québec, c'est des logements abordables. En même temps, vous avez créé un programme, Programme d'habitation abordable Québec. Et là qu'est ce que c'est le logement social? Qu'est-ce que c'est le logement abordable? Qu'est-ce que c'est le logement communautaire? Démêlez-nous, s'il vous plaît, là. Aidez-nous à comprendre.

Mme Laforest : Oui, avec plaisir. Alors, au niveau du social ou de l'abordable, bien, c'est sûr que ça dépend, comme je le mentionnais tantôt, de nos programmes PSL, quand il y a des PSL, des programmes supplément au loyer qui sont octroyés dans les projets AccèsLogis, donc ça transforme à ce moment-ci le statut du logement. Maintenant, combien qu'on a de logements sociaux, je vais laisser l'équipe en arrière bien l'expliquer, combien qu'on en a, si vous le voulez, bien entendu. Combien qu'on a de projets, de programmes et de logements AccèsLogis, je vais laisser mon équipe donner les chiffres.

La Présidente (Mme David) :Attendez, vous devez avoir le consentement. C'est ça? Alors, est-ce qu'il y a consentement pour que... est-ce que la personne va se présenter, Mme la ministre?

M. Foster (Claude) :Alors, bonjour, Claude Foster, nouveau président à la Société d'habitation du Québec. Alors, à mon 55 ᵉ jour, donc bonjour. Dans un premier temps, lorsqu'on regarde le programme AccèsLogis, c'est très, très clair que vous avez une grande portion où est-ce que vous avez du logement abordable. Donc, que les gens vont payer entre 75 % et 95 % du loyer médian. Et une autre portion qui peut aller jusqu'à de 50 % à 80 % où ça va être des gens qui vont avoir une subvention par le programme de supplément au loyer. Donc, c'est des gens qui sont subventionnés à 25 % de leur revenu. Alors, vous allez avoir une mixité sociale à l'intérieur d'un même immeuble. Bon, lorsqu'on parle est ce que c'est du logement abordable, du logement social? Bien, on peut dire que c'est du logement communautaire. On pourrait rajouter ce terme-là aussi. Mais ce qui est important de dire, c'est que vous avez une mixité à l'intérieur d'un même immeuble qui permet d'avoir les deux types d'individus à l'intérieur de l'immeuble. Pour ce qui est des nombres. Évidemment, lorsqu'on regarde la quantité de logements qu'on a livrée, vous avez au rapport annuel, un chiffre, là, qui est en février 2022. Alors, il y a des données qui se rajoutent en cours de route, qui sont des réalisations qui sont faites par des...

M. Foster (Claude) : ...GRT, et qui sont faits, et que là on complète, ce qui fait que présentement on a près de 80 projets qui sont en réalisation pour près de 3000 logements. Donc, quand on va arriver à la fin de l'année financière puis avec les chiffres qu'on va avoir, on va arriver à peu près à un montant qui, l'année dernière, était près de 1100, 1200. Oui.

M. Fontecilla : ...il me reste deux minutes, là. C'est très intéressant, mais je voulais poser une toute petite question. Moi, j'ai 369 logements livrés pour 2021-2022, et la question... je m'adresse à la ministre directement, là. En début de mandat, vous avez promis 15 000 logements sociaux. Selon nos comptes, là, on est rendu à la moitié. Donc, êtes-vous prête à dire que vous avez seulement fait 50 % de votre promesse électorale?

Mme Laforest : ...parce qu'on avait promis... Présentement, il y en a 8143 qui sont en livraison présentement ou en fin de chantier, si je peux dire. On avait promis d'en financer 15 000, et on aura financé 15 000. Si je ne me trompe pas, c'est 14 980 quelques. Alors, on a promis de les financer, puis en plus on a notre programme d'habitations abordables. Quand vous regardez les chiffres... Je ne sais pas si j'ai encore le temps, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme David) : 37 secondes, et peut-être que M. le député a encore...

Mme Laforest : O.K. Bien, quand on regarde les chiffres, moi, j'ai le chiffre global de 8143. Dépendamment des dates que vous prenez, ça se peut que ce soit 400, 300, 800, mais le chiffre total, c'est vraiment 8143. Mais, financés présentement, avec tous les projets qui étaient bloqués, bien, on en a financé 14 980 quelques, 15 000.

M. Fontecilla : On reviendra sur ce chiffre.

Mme Laforest : Merci.

La Présidente (Mme David) : Alors, il reste 16 secondes, M. le député.

M. Fontecilla : 16 secondes?

La Présidente (Mme David) : 16 grosses secondes.

M. Fontecilla : Donc, écoutez, là, je suis bien content que la ministre ait reconnu qu'il y ait, oui... il y a une crise du logement, y compris dans des régions comme l'Abitibi-Témiscamingue, et on va continuer le débat à savoir s'il y a une crise du logement à Montréal, parce que la population y croit fermement, et puis je pense que la ministre n'est pas tout à fait convaincue encore.

La Présidente (Mme David) : Parfait, M. le député de Laurier-Dorion. Alors, après avoir enlevé tout le temps au gouvernement, nos travaux se poursuivront tout de même au-delà de l'heure prévue. Y a-t-il consentement pour poursuivre les travaux jusqu'à 17 h 48? Nous avions parlé de 17 h 45.

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme David) : Ça va? Bon. Alors, prochaine intervention, Mme la députée de Vaudreuil, pour 19 min 50 s.

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Alors...  Bien, je reviens à mon premier bloc, je reviens sur la question qui était posée, puis je pense qu'il y a un document qui était proposé, là, par la SHQ, je demandais combien qu'il y a de projets en attente de financement par région présentement.

La Présidente (Mme David) : Mme la ministre.

Est-ce qu'il y a consentement pour que monsieur...

Mme Laforest : Jean Pascal va répondre. Consentement.

Mme Nichols : Consentement.

La Présidente (Mme David) : Consentement.

M. Foster (Claude) : Bonjour. Excusez-moi, je vais finir par m'habituer.  On a 22 projets présentement, et on les a invités à déposer au PHAQ, et les gens vont déposer, là, suite aux rencontres qu'on a eues.

Mme Nichols : O.K. Là, je veux juste être certaine de comprendre. Présentement, il y a 22 projets qui sont en attente de financement, puis ils ont été invités à déposer au nouveau programme. Et les régions? Ça représente quelles régions, ces 22 projets-là?

M. Foster (Claude) : Je n'ai pas la donnée, mais je pourrai vous la donner, là, on va s'assurer de vous transmettre la bonne information.

Mme Nichols : Parfait. Je vous remercie, là, de la réponse. Reste que, moi, ça soulève... Tu sais, en fait, j'ai un clignotant rouge, là, parce que, là, la ministre nous répond que les oppositions ont dit, ou on est de ceux qui font... qui... qui font la promotion de l'abolition... AccèsLogis, là, tu sais, qu'on est de ceux qui disent qu'AccèsLogis va finir. Mais là, là, ce qu'on vient de nous dire, c'est qu'il y a 22 projets qui étaient... qui attendaient du financement. C'est 22 projets qui étaient, je présume, dans AccèsLogis, qui étaient financés par AccèsLogis qu'on envoie au PHAQ.

Mme Laforest : Bien, il faut voir... Est ce que je peux répondre?

Mme Nichols : Tu sais, je veux juste être certaine.

La Présidente (Mme David) : Bien, c'est à vous de voir, Mme la ministre.

M. Foster (Claude) : Le projet n'a pas été déposé. Les gens ont dit: On aurait... Ces nouveaux projets-là, qu'est-ce qu'on fait avec, on les a invités à déposer au PHAQ en leur disant: Écoutez, ça va être analysé au PHAQ, et ça vaut la peine de le déposer. C'est comme ça qu'on leur a dit.

Mme Nichols : Parfait. Donc, ça, je comprends que c'est 22 nouveaux projets...

M. Foster (Claude) : 22 projets, tout à fait.

Mme Nichols : ...qui vont demander du financement au PHAQ.

M. Foster (Claude) : Tout à fait.

Mme Nichols : Présentement, là, dans AccèsLogis ou de projets qui sont en attente de financement, là, il y en a combien? Parce que... Puis, le temps que vous faites la recherche, là, je vais vous aider à préciser ma question...

Mme Nichols : ...c'est que, tu sais, on fait le tour des municipalités, là. Puis je donne un exemple. J'ai été à Longueuil voilà deux semaines, puis la mairesse de Longueuil disait : Bien, nous autres, on a quatorze projets en attente de financement. Ça ne doit pas être les 14 sur 22 qui sont envoyés au FAQ, là, je présume que non. Mais il y a présentement combien de projets qui sont en attente AccèsLogis pour le go, là, pour l'autorisation? Peut-être, il y a combien de projets dans AccèsLogis, combien qui sont en attente de l'autorisation? Ou peut-être combien qui seront... On comprend qu'il y a 22 nouveaux projets envoyés aux FAQ.

M. Foster (Claude) :Actuellement, je ne l'ai pas par région par contre, là, en attente, là, de... en fait, en confirmation, on a les sous qui sont disponibles, on parle de 2 068 logements. Donc, les sommes sont prévues. Les gens doivent nous fournir de la documentation, fournir certaines informations pour compléter le projet, mais on a des sommes qui sont disponibles pour donner 2 068 logements.

Mme Nichols : O.K. Ça fait qu'on ne sait pas c'est combien combien de projets, mais on sait que c'est 2 068 logements. C'est... tu sais, c'est compliqué pour ceux qui sont... parce que c'est souvent par projet, là, tu sais.

M. Foster (Claude) :Tout à fait. Puis vous avez, en plus de ça, vous en avez en engagement conditionnel, donc une autre étape, 3 556. Donc, au total, on arrive à un total de près de 5 600 logements.

• (16 h 30) •

Mme Nichols : Et c'est quoi l'autre montant... l'autre...

M. Foster (Claude) :3 556 en engagement conditionnel.

Mme Nichols : O.K. Puis l'engagement conditionnel, ça veut dire qu'il manque quoi? Il manque un permis, il manque l'autorisation des municipalités, il manque...

M. Foster (Claude) :Tout à fait. Il manque quelques précisions par rapport au programme, mais c'est quelque chose qui chemine très, très bien.

Mme Nichols : La majorité de ces projets-là, là, entre autres, là, ceux... mettons, sur les 5 000... Bien là, on ne parle pas de projets, là, mais on parle de logements, là. Moi, j'aurais... peut-être plus facile, là, de parler de projets, parce que, souvent, on autorise les projets qui sont un bloc de logements, là. Mais la majorité de ces projets-là sont en attente depuis combien de temps?

M. Foster (Claude) :C'est variable. Vous avez des projets que ça va faire quelques mois, d'autres, ça va faire quelques années. Ça va dépendre de qu'est-ce qu'il manque comme information. Il y a des précisions à avoir aussi, parfois, lorsqu'on regarde au niveau de la réglementation municipale. Donc, des fois, il leur manque des précisions au niveau du permis lorsqu'ils arrivent, là, par rapport à la commission d'urbanisme, ou, ainsi de suite. Alors, c'est très variable dépendamment, là, de la région et aussi de la grosseur du projet.

Mme Nichols : Puis, dans la dernière année, parce que ce n'était pas clair non plus quand on regarde les crédits budgétaires, là, dans la dernière année, il y en a combien de projets qui ont été autorisés?

M. Foster (Claude) :Dans la dernière année, je vous sors ça, ça ne sera pas long. On peut vous revenir avec la réponse si vous voulez. Ils sont en train de trouver l'information.

Mme Nichols : Oui, s'il vous plaît. Parfait. Peut-être Mme la ministre, là, qu'est-ce qui fait que c'est long? Ou la SHQ, là, qu'est-ce qui fait que c'est long pour les autoriser ces projets-là? Pourquoi c'est... Parce que quand on se promène dans le milieu, là, c'est ça qu'on entend, là : C'est long autoriser nos projets à la SHQ. Ils sont sur le coin du bureau. Je comprends, des fois, c'est juste un permis, là.  J'entends qu'il y a 5 556, là, qui manquent un engagement, là. Mais on parle des fois de quelques mois à quelques années. Qu'est-ce qui fait que c'est long?

Mme Laforest : En fait, pour vous dire la vérité, c'est que la liste des coûts des matériaux admissibles n'avait pas été ajustée depuis 2009. Ça fait que c'est certain que quand on est arrivés, nous, on s'est posé la question pourquoi les projets ne levaient pas de terre. Ce n'était normal. Mais la liste pour soumissionner sur des projets en habitation datait de 2009 à la Société d'habitation du Québec. Donc, il a fallu ajuster. Tout de suite, on a investi 260 millions pour mettre à jour cette liste des coûts admissibles.

Maintenant, cette année, encore une fois, il a fallu redonner des montants, parce qu'à cause des coûts des matériaux de construction, il a fallu hausser tous les projets. Et les montants ont été envoyés également dans les offices d'habitation qui avaient des projets en attente, et dont les coûts étaient plus élevés que prévu. Il y a également, tantôt, aimerais peut-être ajouter comme réponse que tous les projets qui étaient admissibles dans l'initiative de création rapide de logements 1 et 2, bien, tous les projets qui étaient dans AccèsLogis, la plupart, ces projets-là, on a pu les déplacer dans les CRL 1 et 2. Donc, plusieurs projets AccèsLogis maintenant sont présentement soit en construction ou en plans et devis avec ces deux programmes-là, ces deux initiatives.

Mme Nichols : Deux petites questions rapides, là. La liste des matériaux, là, vous dites que vous l'avez mis à jour, qu'elle n'avait pas été mise à jour depuis 2009. Quand vous l'avez mis à jour?

Mme Laforest : Tout de suite quand on est arrivé en poste, en 2018, dans le premier budget...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

Mme Nichols : …avec la surchauffe immobilière, là puis avec la présente crise du logement, là, est-ce que vous pensez peut-être... Est-ce que vous pensez sérieusement, justement, à la mettre à jour rapidement? Parce que vous les avez sûrement rencontrés aussi, ce matin... qui sont ici, qui nous disaient qu'ils n'arrivent pas dans leurs projets, là, les coûts, ça ne marche plus.

Mme Laforest : Bien, ça me fait plaisir quand même de le dire, on n'a pas attendu, parce qu'honnêtement on a tout de suite réinvesti 150 millions. Alors, on a ajusté encore une fois les CMA, les coûts maximums admissibles dans nos soumissions.

Mme Nichols : Vous avez parlé de l'ICRL, le projet ICRL-2, on parlait... je pense qu'il y avait 150 millions dans l'ICRL-2. Est-ce que c'est possible de nous le ventiler? Sincèrement, là, c'est vraiment difficile de décortiquer tout ça, là, puis je pense que ça ne doit pas être plus facile pour vous qui est assis là, mais pour les oppositions, là, impossible, on parle avec les groupes, impossible aussi. Ça fait qu'est-ce ce serait... puis on fait des demandes d'accès à l'information puis on n'y arrive jamais. Donc, je profite de la période des crédits pour vous le demander, pouvez-vous nous ventiler ces montants-là sont où?

Mme Laforest : Oui. Alors, dans l'ICRL-1, on a pu construire 500 nouveaux... 511 nouveaux logements. On a investi 128 millions, le Québec, le fédéral a investi 338 millions. On a pris tous les projets qui étaient dans les grandes villes et également les projets qui étaient en région. Pour l'ICRL-1, il y a d'ailleurs cinq projets qui sont terminés dans la région de... ici, à Sainte-Foy, Chaudière-Appalaches, Sherbrooke. Donc, ces projets-là, l'ICRL-1, sont terminés. Puis, moi, je pense que ce sera important, si c'est possible, parce que tantôt je disais : Il faut être prudent, mais il y a quand même des projets, par exemple, pour femmes en situation de violence, il y a des projets qu'on ne peut pas dévoiler publiquement, mais moi, je pense que si... puis je vous comprends très, très bien, parce qu'en date du 13 août 2021, l'ICRL-2, bien, c'est quand même 338 millions, c'est 1 458 unités. Mais moi, je trouve ça important même de vous envoyer cette liste-là, puis on l'a, on va l'envoyer. La seule affaire, c'est le nom des projets, quand il y a des projets pour femmes en situation de violence, possiblement qu'on va les biffer parce qu'il ne faut pas que ça soit public. Mais on va vous envoyer cette liste-là, vous avez vraiment une bonne question.

Mme Nichols : Parfait. Donc, il y aura un engagement. Parfait.

Mme Laforest : Oui.

Mme Nichols : Parfait. Je reviens encore sur le programme AccèsLogis, vous le savez, là, vous l'entendez puis vous dites que non, ce n'est pas l'abandon du programme AccèsLogis, mais est-ce que je me trompe si on dit qu'on est en train de vider, là, les dossiers qui sont dans le programme AccèsLogis pour les envoyer par le FAC, est-ce que c'est dans votre intention de modifier ou donner une autre vocation au programme AccèsLogis ou de scinder AccèsLogis pour le communautaire puis le FAC pour le privé? C'est quoi, les intentions derrière...

Mme Laforest : Non, pas du tout, parce que peut-être, je vais peut-être faire une petite correction. Tous les projets AccèsLogis qui pouvaient voir le jour, on les a sélectionnés, ont été sélectionnés par la Société d'habitation du Québec. Maintenant, quand on dit qu'il y a des nouveaux projets, c'est des nouveaux projets qui sont arrivés peut-être plus tard ou des projets qui n'étaient pas inscrits sur la liste du «backlog», et qu'on a invité justement les offices d'habitation à déposer ces projets-là dans notre nouveau Programme d'habitation abordable. Considérant que là, l'ICRL-1 et l'ICRL-2 avaient déjà été sélectionnés, on ne pouvait plus redéposer des projets et, AccèsLogis aussi, les projets avaient été sélectionnés pour voir le jour. Donc, les nouveaux projets, comme Foster le mentionnait, bien, c'est à ce moment-là qu'on ne les a pas refusés du tout, on leur a dit, au contraire : On a un nouveau programme, déposez-le dans le FAC.

Puis aussi AccèsLogis, je ne sais pas, AccèsLogis est toujours en vigueur, AccèsLogis est toujours accessible, admissible, on peut déposer des projets. Il y a trop de projets justement qu'on a sélectionnés dans AccèsLogis pour fermer ce programme-là. Qu'est-ce qu'on a dit, c'est qu'AccèsLogis est très compliqué, c'est un programme qui date depuis très, très longtemps, est très compliqué. Maintenant, on le vit, avec la pandémie, il a fallu trouver un programme plus rapide et que les municipalités aussi étaient très, très intéressées à avoir pour travailler avec les promoteurs privés, mais le programme AccèsLogis est toujours en force.

Mme Nichols : Je fais une parenthèse sur la promesse électorale de la CAQ du 15 000, de 15 000 logements, là, de livrer 15 000 logements. Tantôt, vous avez dit : Non, non, notre promesse électorale, ce n'était pas de livrer 15 000 logements, mais de financer 15 000 logements. Est-ce que c'est ça que vous dites, que la promesse électorale, c'était de financer 15 000 logements, parce que, moi, j'ai de la documentation qui me dit que non, le gouvernement de la CAQ a toujours voulu livrer 15 000 logements?

Mme Laforest : Bien, c'est certain qu'on ne peut pas livrer, si on ne finance pas, il fallait financer au départ. Mais c'est sûr qu'ils sont financés, les projets...

Mme Laforest : ...donc si vous me dites : Est-ce qu'on a permis de livrer? De toute manière, ça prend quand même, si je peux dire, une logique certaine, à voir qu'un projet Accès Logis, c'est 2 à 3 ans voir le jour. Si vous me dites : Les 15 000 étaient supposés être terminés, construits, la clé sur la porte et... Ce n'est pas possible, là, quand même, mais c'est possible, bien, grâce au financement, on est rendu à 977 millions... puis on a mis 247 millions dans le budget. C'est sûrement parce qu'Accès Logis est toujours en... intéressant quand même, même s'il est plus long. Puis d'ailleurs, même les comités de logement disaient que le programme AccèsLogis était beaucoup trop long. Il n'y a pas juste les municipalités, même les offices d'habitation trouvaient que le programme était très, très long.

Mme Nichols : Oui, mais ça ne veut pas dire qu'un programme mérite d'être... Tu sais, le programme AccèsLogis, c'est un programme qui a 25 ans, qui fonctionne depuis 25 ans, j'en conviens, qui aurait peut-être dû être modernisé. Mais je ne pense pas nécessairement que c'est un programme qui doit être abandonné. C'est un programme qui fonctionne bien. Si vous êtes proches des gens, si vous êtes proches des organismes sur le terrain, ils le disent, là. Et oui, il y a une forte inquiétude, là, suite à l'annonce du FAQ.

D'ailleurs, je regardais le plan budgétaire, puis le gouvernement, là, affirme dans le plan budgétaire qu'il y avait des montants importants qui vont être investis, entre autres pour augmenter l'offre de logements sociaux. Pourtant, moi, ce que je vois, il y a juste 100 millions de dollars pour 1000 logements supplémentaires dans le nouveau programme FAQ, qui sont prévus d'ici 2026-2027. Est-ce que c'est les bons objectifs?

• (16 h 40) •

Mme Laforest : Le programme FAQ, tous les projets qui peuvent et qui sont considérés, si je peux dire, admissibles, et que le montage financier est tout à fait réglementé et réglementaire, bien, ils vont voir le jour. Ça fait qu'on a jusqu'à 300 millions. S'il faut offrir plus, on va offrir plus. Tout à fait.

Puis juste une chose, j'aimerais ça quand même le préciser, parce qu'il y a quand même... quand on dit que le programme AccèsLogis est quand même lourd à travailler, bien, il faut voir que si c'était si facile que ça, les 15 000, dans l'ancien gouvernement, auraient été construits. Mais le programme... puis vous n'étiez pas en poste à ce ministère-là, ça fait que ce n'est pas vous du tout. Mais s'il était si rapide, le programme AccèsLogis, bien, les 15 000 qui ont été annoncés et qui n'ont jamais été construits ni livrés, il y a sûrement une raison pour ça. Et on a validé, puis c'est vrai...

Mme Nichols : Ils n'ont pas été construits, ils n'ont pas été livrés, mais ils ont été financés, par exemple. Puis il manquait juste des engagements pour qu'ils voient le jour. Tu sais, c'est jouer avec les mots, quand même.

Mme Laforest : Bien, oui, mais nous, on finance, on est rendus à 8 000. C'est quand même bon, les constructions ont levé. Je ne veux pas jouer sur les mots, mais je veux juste dire que le programme AccèsLogis est très, très complexe. Puis aussi, dans le passé, je suis avec l'équipe de la Société d'habitation du Québec et ils l'ont dit que c'est très lourd, AccèsLogis.

Mme Nichols : Mais il y avait plus puis je... tu sais, on n'est pas dans les crédits, là, pour se relancer un puis l'autre, là. Mais, tu sais, les groupes qu'on rencontre sur le terrain nous disent quand même, là, que quand il y avait un gouvernement libéral, là, il y avait 2000 logements par année qui étaient livrés. Puis là, il y en a moins de 1 000 depuis les dernières élections, ça fait qu'il y a une préoccupation sur le terrain. Puis le délai qu'il y a eu pour signer l'entente entre le fédéral puis le provincial, on le vit présentement, on vit présentement les répercussions de tout ça.

Je veux revenir sur le programme FAQ que vous avez annoncé. Le programme FAQ, je ne sais pas si vous avez déjà pris connaissance ou entendu un peu aussi, là, les préoccupations du milieu, mais je parle du milieu, là, du monde municipal, des organismes, là, d'un peu partout.  Ma première question, ça serait le fardeau. On en entend beaucoup que le fardeau va être sur le dos des propriétaires, des locataires qui vont devoir vérifier chaque année les revenus faibles ou modestes du locataire, alors que ces notions-là ne sont même pas définies. Qu'est-ce que vous pouvez répondre à ces propriétaires?

Mme Laforest : Bien, moi, je veux les rassurer parce que les coûts moyens seront... sont établis, d'ailleurs, à la Société d'habitation du Québec. Donc ça, c'est selon les revenus, c'est déjà établi, il n'y a aucun... ce n'est pas compliqué du tout. Toute la grille, au niveau des revenus possibles, sera... et le loyer médian, également, le loyer moyen, toute la grille des montants admissibles et des loyers payés sera à la Société d'habitation du Québec. Ce n'est pas compliqué du tout, du tout.

Mme Nichols : Mais moi, ce que je comprends, là...

Mme Laforest : Et ce n'est pas au propriétaire à faire ça, au contraire. Le propriétaire, lui, il loue les logements, puis, bien, en fait, juste que, dépendamment de sa collaboration dans le programme d'habitation abordable Québec, peut avoir jusqu'à 50 % de subvention. Donc, il n'y a aucun... ce n'est pas du tout compliqué pour les propriétaires. Les coûts sont gérés avec la Société d'habitation du Québec.

Mme Nichols : ...auront pas le fardeau de faire ces vérifications-là de façon annuelle, à vérifier si le locateur... le locataire a des revenus faibles ou moyens...

Mme Nichols : ...c'est ce que j'en comprends.

Mme Laforest : Pas du tout.

Mme Nichols : Parfait. Relativement aux barèmes, les barèmes du PHAQ, je ne sais pas, est-ce que vous avez eu des commentaires relativement aux barèmes? Parce qu'on parle entre autres - je donne un exemple - d'un trois logements pour 1083 $. Est-ce que... Est-ce que ces logements... Est-ce que ces barèmes-là, là, sont à jour? Vous les... Ils viennent d'où, ces barèmes-là, ils ont été pris où? Parce que ça ne ressemble pas à la réalité terrain.

Mme Laforest : Alors... Bien, tous les coûts admissibles pour le projet, dans le PHAQ, ça dépend également de la région, de la municipalité, de l'immeuble. En fait, tous les projets sont calculés selon l'espace dans le logement, de la grandeur du logement, le nombre de pièces. Ça aussi, c'est très, très bien établi à la Société d'habitation du Québec. Donc, il y a une subvention de base. Le coût de construction, la superficie qui est admissible, avec le nombre d'années dont le propriétaire va s'engager, c'est ça qui va donner la subvention de base. Donc, ça aussi, c'est déjà tout établi avec la Société d'habitation du Québec.

La Présidente (Mme David) : Mme la députée, 1 min 18 s.

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Est-ce que ça comprend entre autres le prix du terrain? Parce que c'est vraiment bas, les chiffres sont vraiment bas, puis on trouvait que ça ressemblait... ça ne reflétait pas nécessairement, là, la réalité.

Mme Laforest : Bien, c'est important de voir... Là, vous dites: le coût du terrain. Il y a une responsabilité de la municipalité...

Mme Nichols : Bien oui!

Mme Laforest : ...la municipalité investit à la hauteur de 20 %, soit par un don de terrain, un crédit de taxes, une subvention. Donc, ça, c'est le 20 %, c'est la municipalité qui peut offrir un terrain ou encore si elle a choisi de donner des subventions. Donc, c'est certain qu'on a une belle collaboration de la municipalité, et tous les coûts sont bien établis selon le taux de subvention du promoteur et l'indice de prix à la construction du bâtiment selon Statistique Canada. Donc, tout est bien établi, et ça varie par région.

Mme Nichols : Le programme PHAQ est ouvert entre autres aux développeurs privés à but lucratif, et ça, c'est une grande inquiétude, une grande inquiétude dans le milieu. Qu'est-ce que vous répondez à ceux qui disent que ça va garantir un logement pour un temps limité? Moi, c'est une grande inquiétude, le PHAQ. Je me dis: Où est la pérennité des logements sociaux au Québec, là? Alors, j'ai l'impression qu'avec le PHAQ, il n'y en aura pas, parce que c'est... vous donnez ça à du privé, puis c'est du privé qui va gérer ça, puis le privé va... à un moment donné, après cinq ans, va pouvoir dire: Bien, moi, je tire la plug puis je...

La Présidente (Mme David) : Mme la députée, on va laisser à la prochaine... au prochain bloc la réponse. Vous pouvez noter. Alors, on va passer la parole à la députée de Gaspé pour environ 19 min 40 s. Mme la députée.

Mme Perry Mélançon : Parfait. Merci, Mme la Présidente. Je vais tout de suite partir le chrono, parce que ça va aller assez rapidement, tellement... de sujets à couvrir en habitation. D'abord, je veux saluer Mme la ministre, toute l'équipe du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, également la collègue, là, qui a déjà pris la parole sur plusieurs des sujets qui nous concernent également au Parti québécois.

Je veux... D'abord et avant tout, il y a quelque chose que j'ai envie de dire depuis un certain moment, puis je vais en profiter pour le faire ici, parce que j'entends beaucoup la ministre dire que la situation démographique... les hausses qu'on connaît dans certaines régions sont directement liées à la pandémie. Bien, moi, je veux ici tout de suite rectifier les faits, parce qu'il y a des organismes qui travaillent très fort pour attirer des gens dans nos régions. Chez nous, c'est beaucoup la stratégie Vivre en Gaspésie qui pilote l'attraction de gens, de main-d'œuvre pour s'implanter chez nous. Ça fait depuis les années 2000 qu'ils sont à l'oeuvre partout dans les villes, qu'ils font des stratégies de campagnes de recrutement extraordinaires, et ce n'est pas le hasard. Ce n'est pas un contexte de pandémie qui a mené à la situation démographique qu'on connaît chez nous, en Gaspésie, puis, moi, je tiens à le rectifier, parce que je trouve ça un petit peu réducteur de toujours entendre dire que la crise du logement est associée à la pandémie, parce que les gens se sont réveillés pour dire: Finalement, les régions, on est pas mal mieux là pour une crise comme on connaît qu'à certains autres endroits qui étaient moins convenables, des petits logements, tout ça, dans la période de confinement. Je peux comprendre que ça a créé un engouement, mais ce n'est pas de là que vient le problème de logement chez nous en Gaspésie. Donc, je tiens à le dire, je tiens à saluer la stratégie Vivre en Gaspésie, qui travaille très fort, et les municipalités qui ont embarqué là-dedans, qui ont mis de l'argent, qui ont travaillé pour la faire demeurer en vie jusqu'ici.

Je veux revenir encore une fois aujourd'hui sur une motion que j'ai déposée à l'Assemblée nationale et je veux entendre la ministre, je veux qu'elle m'explique en fait qu'est-ce qui... quel passage de ma motion l'a irritée au point de ne pas être... en fait, ni donner son consentement, ni être même conjoint à la motion, ce qui aurait été absolument extraordinaire, étant donné qu'on avait des gens dans les tribunes...

Mme Perry Mélançon : ...on demandait "que l'Assemblée nationale reconnaisse que le Québec vit une crise sans précédent en matière de logement, et ce, dans toutes ses régions". Je pense qu'on vient de s'entendre sur le fait, avec le député de Laurier-Dorion, qu'il y avait effectivement une crise vécue dans les régions, également. On demandait à souligner "que l'accès à un logement convenable et abordable doit être un droit fondamental". Et là peut-être que la ministre pourra me donner son avis là-dessus. Est-ce qu'elle considère que le logement est un droit? Et "qu'on demande au gouvernement, finalement, d'agir de toute urgence pour contrer les effets de la crise et respecter ce droit au logement".

Donc, je veux savoir comment... Première question: Pourquoi est-ce qu'on a refusé cette motion qui, pour moi, me paraît être une évidence?

La Présidente (Mme David) :Mme la ministre.

• (16 h 50) •

Mme Laforest : Oui. Bien, normalement, dans les motions, on essaie vraiment d'avoir une belle collaboration, mais il faut dire quand même les vraies choses. Puis, dans la motion, bien, c'est certain qu'on disait "une crise sans précédent". Si on regarde... S'il y a une crise du logement, comme on le mentionne, comme c'était mentionné dans la motion, c'était partout au Québec et c'était sans précédent. Si on regarde en 2002, il y avait une crise du logement, et c'est... le taux d'inoccupation était à 1,2 %. Qu'est-ce qu'on a comme taux, présentement, partout au Québec? C'est 2,5 % de taux d'inoccupation. Et, en même temps, je le mentionnais, il y a neuf régions sur 17 qui sont très, très touchées par le taux d'inoccupation, après les chiffres qu'on a reçus de la SCHL. Donc, oui, on le mentionne qu'il y a une crise du logement dans certaines municipalités, certaines régions.

Mais, même si on regarde la ville de Montréal, Montréal, c'est vrai, son taux d'inoccupation est à 3,6 %. Donc, 3,6 %, on voit quand même qu'il y a certains logements... plusieurs logements qui ont été libérés. Par contre, je suis pas assez... je suis assez honnête pour dire qu'à Montréal il y a une crise, d'abordabilité parce qu'à Montréal les prix ont augmenté.

Qu'est-ce qu'on fait? On travaille autrement, comme je le mentionnais au député de Laurier-Dorion. On essaie de travailler, par exemple, avec les nouvelles constructions, avec la clause F, pour ne pas avoir de frais ou d'abus dans les prix demandés par loyer.

Donc, au Québec, dans votre motion, vous... c'était mentionné "toutes les régions". Bien là, le tableau ici, on pourra vous l'envoyer. Parce que, si on dit qu'il y a une crise de logement, par exemple, peu importe, là, comme les... Certaines régions, vous allez voir, il y a plusieurs personnes qui ont quitté ces régions-là pour changer de région. Donc, on ne peut pas dire que c'est partout au Québec.

Mais, oui, il y a une crise du logement en général, c'est certain, parce qu'il y a neuf régions sur 17, donc il y en a plus que moins. Puis la responsabilité qu'on a, au ministère des Affaires municipales, honnêtement, bien, c'est d'offrir... d'augmenter tout le temps l'offre. Alors là, on... Même dans tous les... si je peux dire... Même au tribunal administratif du logement, qu'est-ce qu'on a fait quand on est arrivés? Les délais, on les a améliorés de 56 % au Tribunal administratif du logement pour entendre les causes, les causes de reprise, les causes d'éviction, les causes de non-paiement.

Alors, c'est plus d'un dans la globalité du ministère de l'Habitation qu'il a fallu améliorer certaines réglementations ou faire des changements législatifs, que vous avez collaboré également. Donc, la motion, pour ces raisons, quand on dit "une crise sans précédent", en 2002, c'était 1,2 % à la grandeur du Québec.

Mme Perry Mélançon : Donc, Mme la Présidente, on peut s'entendre pour dire qu'il y a une crise du logement partout dans les régions du Québec.

Mme Laforest : Vous dites qu'il y a une crise du logement partout dans les régions du Québec. Regarde...

Mme Perry Mélançon : Parce que Gaspé n'est même pas inclus dans la liste que vous avez présentée récemment, alors qu'on sait, là, depuis 2017 qu'on est dans des taux variant entre... 1,7 % à 0,8 %, là, on est toujours dans ces eaux-là. En Abitibi, le collègue a fait l'attribution des taux d'inoccupation, là, dans les trois grandes villes. Je ne comprends pas d'où... pourquoi on est capable de le reconnaître à une place, puis pas à l'autre, puis...

Mme Laforest : ...je comprends vraiment. Parce que la liste qu'on a présentée, c'était les 20 000 et plus. Ça fait que c'est pour ça, peut-être, que vous ne voyez pas Gaspé. Mais Gaspé, je l'ai mentionné. Puis, oui, regardez, je le mentionnais tantôt. L'année passée, 681 habitants, puis là 1 370 de plus en 2021. Ça fait que c'est sûr et certain qu'il faut augmenter l'offre puis... c'est parce que... Je comprends, là, la situation, c'était dans les 20 000 et plus, puis Gaspé n'était pas mentionné.

Mme Perry Mélançon : Puis surtout que vous êtes venue à Gaspé, en été dernier, puis à une réponse... à une question d'un journaliste, vous avez dit qu'il n'y avait pas de crise du logement. Donc, je me demandais si le discours avait évolué depuis. Parce que, là, vous me parlez que la ville est dans le tableau, mais, il y a un an, on n'y figurait pas, alors que les taux sont sensiblement les mêmes.

Donc, c'est... Bien, tu sais... Puis je ne veux pas aller trop dans le détail de la crise du logement, mais c'est juste pour dire qu'il me semble qu'on devrait être en mode action sur tous les fronts. Puis ça fait combien de fois qu'on parle ici, dans toutes sortes de contexte, les interpellations, les périodes de questions, les conférences...

Mme Perry Mélançon : ...j'ai même fait un documentaire, là, dans le comté de Gaspé, là, allée cogner aux portes des gens qui sont dans la misère, qui se sont fait refuser des logements, que c'est soit des jeunes professionnels, soit des jeunes, des gens vulnérables qui sont à faibles revenus. Puis là, on voit encore plein d'autres articles qui sortent sur les évictions à cause qu'Airbnb est encore trop présent dans des endroits où est-ce que les taux d'inoccupation, comme chez nous, comme à Montréal, sont bas dans certains secteurs. Puis on est arrivés avec combien de propositions pour réglementer, pour donner des outils aux municipalités, et on arrive toujours au constat que le gouvernement s'attaque à... sur un front en essayant de gérer les unités de logement dans AccèsLogis, mais n'en a pas proposé de plus. Les demandes sont les mêmes, par les groupes, depuis quatre ans, sur les 5 000 unités de logement, c'est catégorique, tous les groupes s'entendent, les oppositions s'entendent, 5 000 logements par année. D'abord, ça, la conférence de presse, est-ce que la ministre y a... a écouté les demandes des groupes? Et qu'est-ce qu'elle répond à cette demande de 5 000 logements spécifiquement?

Mme Laforest : Bien, moi, je veux dire la vérité, puis je ne suis pas capable de dire que 5 000 logements, on serait capables de les construire en un an. Alors, faire accroire qu'on va construire 5 000 logements chez vous, après ça, l'année prochaine, je me ferais dire que j'ai dit des mauvais chiffres ou encore j'ai dit des... en tout cas... des mensonges.

Mme Perry Mélançon : ...ambitions.

Mme Laforest : Je suis désolée, on donne tous les moyens à Gaspé...

Mme Perry Mélançon : Je vais répéter la question : On ne veut pas se donner les moyens de nos ambitions?

Mme Laforest : Bien, je suis désolée.

Mme Perry Mélançon : ...logements par année, tout le monde s'entend là-dessus, puis...

La Présidente (Mme David) :...on va laisser la ministre...

Mme Perry Mélançon : Bien, c'est parce que ça fait plusieurs fois qu'on pose la question puis, à un moment donné, c'est dommage, là, de toujours...

La Présidente (Mme David) :Mme la ministre.

Mme Laforest : Je suis d'accord, c'est important de s'entendre, mais il faut être logique, il faut être terre-à-terre. Puis en même temps, oui, les montants sont là, mais il faut les construire, il y a une pénurie de main-d'oeuvre aussi, il y a les coûts des matériaux de construction. Je le disais, tantôt, il y a une situation vraiment, avec la pandémie, c'est du jamais vu. Quand on dit que, là, que vous avez... C'est la seule crise, bien, on regarde en 2002, là, on le voit, en 2002, c'est 1,2 %, le taux d'inoccupation. Ici, en 2021, on est à 2,5 %.

Quand vous dites : Vous ne travaillez pas sur... il faudrait travailler sur tous les fronts, bien, regardez en Gaspésie, on a le programme Fonds régions et ruralité, très, très intéressant, ça, c'est un programme intéressant parce que, oui, ça a attiré de la main-d'oeuvre. Maintenant, dans le programme Fonds régions et ruralité, les MRC peuvent avoir même les projets en habitation. Ça fait que ce n'est pas juste en habitation, c'est les programmes aussi aux Affaires municipales et à l'Habitation.

Chez vous, vous avez de la chance, vous avez un maire proactif, et tant mieux parce que, présentement, je pense que tous les maires sont très proactifs en habitation, mais il a été le premier, avec le projet de loi d'intérêt privé, donc, oui, il a construit 143 logements. Et je vous le dis, si vous avez d'autres projets, bien, déposez vos projets dans le PHAQ, puis si vous en construisez 5 000 en un an, bravo! Mais déposez les projets dans le PHAQ puis on va voir si en un an, c'est logique et réaliste et honnête de dire que, oui, on va construire 5 000 logements en un an dans votre région. Alors, moi, j'aime mieux dire la vérité, voilà la vérité.

La Présidente (Mme David) :Mme la députée.

Mme Perry Mélançon : Bien, j'ai entendu quand même quelques réponses intéressantes. Le coût des matériaux, qu'est-ce qui est fait pour essayer de réduire le coût des matériaux? AccèsLogis, qu'on sait qui est désuet, qu'est-ce qui est fait pour moderniser AccèsLogis? Quand je dis : Agir sur plusieurs fronts, on me donne des réponses, qu'est-ce qui est fait là-dessus, le coût des matériaux, la main-d'oeuvre? Est-ce qu'on est en proaction?

Mme Laforest : Bien, c'est parce que, tantôt, je ne le sais pas, je l'ai mentionné, la liste des coûts des matériaux admissibles, on l'a ajustée dès qu'on est arrivés en poste. On l'a ajustée en 2018. Cette liste-là n'avait pas été ajustée depuis 2009, donc on agit. En plus, tantôt, je l'ai mentionné aussi, on a ajusté encore 150 millions dans tous les projets pour les faire lever de terre, pour s'ajuster avec la liste des... avec les coûts des matériaux, on l'a fait. Ça fait deux fois qu'on bonifie nos subventions pour les coûts des matériaux de construction, alors on le fait.

L'inflation, c'est pas juste dans le domaine de l'habitation, on vit... C'est... Bref, en plus, c'est un phénomène mondial, on le sait, qu'on vit un phénomène mondial. On a quand même un avantage, que le coût moyen de nos logements sont moins chers que partout, à la grandeur du Canada et même, si on regarde ailleurs, également. Donc, ça n'empêche pas qu'on a vécu une perturbation économique sans précédent, mais on s'ajuste : on augmente nos coûts, on augmente nos subventions, on augmente nos programmes, on prend tous les moyens. Mais on est assez honnêtes pour dire... Je ne serais pas capable de pas être honnête aujourd'hui et de dire : Bien oui, vous voulez 5 000 logements, on va les construire, l'année prochaine, je crois que ça ne serait pas fait.

Mme Perry Mélançon : Je vrais prendre la balle au bond. Donc, quand votre premier...

Mme Perry Mélançon : ...le premier ministre, votre chef, vient en Gaspésie dire aux gens : Vous avez tel besoin, parce qu'il y aura 300 emplois de plus chez... Power, puis on veut être sûr que tout le monde puisse se loger. Quand le premier ministre vient dire : On va travailler avec les municipalités, si le privé ne veut pas prendre des risques, on va le faire. Pourquoi est-ce qu'il est capable de dire ça comme ça, en visite comme ça en Gaspésie? Et est-ce que finalement, ce n'est pas honnête de dire ça, parce là il y a deux discours dans le même gouvernement?

Mme Laforest :  Tout à fait, tout à fait, tout à fait, c'est ça qu'on se dit, c'est ça qu'on dit, en plus, avec le Programme d'habitation abordable, on s'ajuste à toutes les demandes des municipalités. Donc, c'est tout à fait réaliste de dire : Si vous avez des projets, on va vous aider, si vous avez des projets économiques et plus de travailleurs, on va vous aider, on va construire du logement, on va trouver des moyens, s'il faut faire un autre programme, oui, on va le faire. Donc c'est tout à fait... encore là... très, très honnête également de la part du premier ministre. De toute manière, à chaque semaine, on parle de l'habitation depuis trois ans et demi, quatre ans, donc on suit la situation de près. Si vous avez plus de travailleurs, puis je le sais qu'il y a eu quand même des beaux projets économiques chez vous, de très, très bons projets, mais on sait que l'habitation sera très touchée, donc il faut augmenter l'offre, puis c'est ce qu'on fait.

• (17 heures) •

Mme Perry Mélançon : Bien, c'est quand même particulier que le FRAPRU est sorti publiquement pour dire : C'est spécial qu'on puisse assurer ces logements-là en Gaspésie et aller avec la demande qui va exploser. Bon, si on a besoin de nouveau, on a 300 nouveaux travailleurs qui vont arriver, bien, combien d'unités... tout ce que vous avez besoin, on va travailler ça? Mais le FRAPRU disait : Pourquoi est-ce qu'on n'est pas capable d'avoir la même garantie que le chantier, qu'on a besoin en logement social, soit comblé, que les besoins soient... Donc, c'est un là où je trouve que le discours est difficile à suivre.

Je vais poursuivre justement dans la lancée, on a parlé d'Airbnb, moi, j'aurais beaucoup aimé avoir un engagement plus ferme du gouvernement du Québec, parce que c'est quand même une grosse responsabilité de donner ça aux municipalités. Je conviens de la question de l'autonomie des gouvernements de proximité, ça, j'ai souvent entendu la ministre, puis je la salue pour ça, mais là, on leur donne un peu la responsabilité de dire : Regarde, vos gens qui qui louent leur maison l'été, puis que ça empêche des gens de venir s'installer pour du 12 mois, parce que trouver... chercher un logement présentement, bien, c'est toujours pour du mois de septembre au mois de juin, après ça, bye-bye, organisez-vous, c'est ça chez nous, en Gaspésie, aux Îles-de-la-Madeleine, c'est pareil.

Donc, le Airbnb, qu'est ce qu'on en fait? Pourquoi est-ce que, dans des villes, avec des taux d'inoccupation très bas, on ne pourrait pas l'empêcher carrément, temporairement, comme Percé l'a fait? C'est correct de pouvoir y aller comme ça par règlement, mais pourquoi le gouvernement du Québec n'assume pas cette responsabilité-là, ce leadership- là quand on a des problématiques aussi grandes que celles que certaines villes connaissent, certaines grandes villes? Donc pour moi, ça... j'aimerais connaître votre intention, est-ce qu'il y a un engagement possible pour ça, pour réglementer l'hébergement collaboratif dans les villes de taux d'inoccupation très bas?

Mme Laforest : Bien, deux choses très, très importantes, la réglementation pour l'hébergement collaboratif, c'est vraiment chez ma collègue ministre du Tourisme.

Mme Perry Mélançon : ...

Mme Laforest : Donc, non, non, non. Le projet de loi n° 100, le projet de loi n° 100 pour la réglementation pour Airbnb, par exemple, et chez ma collègue au Tourisme. Maintenant, c'est demandé par les municipalités, dont la FQM, la Fédération québécoise des municipalités a demandé, nous a approchés pour que ça se passe comme ça avec l'hébergement collaboratif. Alors moi, je pense... puis je ne pense pas, moi, je pense qu'il faut assurer la confiance et la collaboration avec nos unions, puis c'est demandé par les municipalités. Mais moi, ce que je peux vous dire, c'est peut-être discuter avec vos maires, vos mairesses, puis c'est à eux, parce qu'ils ont la possibilité, ils ont le pouvoir de gérer, ils ont le pouvoir de zoner ou dézoner sur leur territoire. Moi, je ne suis pas assez... non, je veux quand même respecter l'autonomie municipale, vous l'avez bien mentionné.

Donc, les municipalités, la FQM, par exemple, nous ont demandé ce pouvoir-là, elles ont le pouvoir. Maintenant, je vous invite à rencontrer les maires, les mairesses parce que, oui, elles peuvent le faire. Puis c'est la première fois qu'un gouvernement a donné... a légiféré au niveau de l'hébergement collaboratif à court terme également, même pour la résidence principale, alors on a été le premier gouvernement à le faire, mais en tout respect pour l'autonomie municipale. Mais, à ce moment-là, il faut discuter, avec nos municipalités, qui pourraient légiférer par zonage sur leur territoire.

La Présidente (Mme David) :Mme la députée, il vous reste 2 min 30 s.

Mme Perry Mélançon : Oui, bien, c'est ça, je n'irai pas plus loin, parce que je trouve ça très décevant d'entendre ça. Les municipalités sont prêtes à collaborer, oui, mais là de porter tout ce fardeau-là, c'est quand même beaucoup...


 
 

17 h (version non révisée)

Mme Perry Mélançon : ...j'ai une conseillère municipale qui a été élue, justement, après avoir fait la vidéo avec le documentaire, entre-temps, elle a été élue. Puis oui, c'est un combat que maintenant... la jeunesse amène ces débats-là dans les municipalités, mais ce n'est quand même pas toutes les municipalités qui sont outillées pour ça. Puis le gouvernement pourrait, je pense, jouer un pas mal plus grand rôle là-dessus, parce que les articles sont multipliés présentement sur cet enjeu-là. Même chose que les flips touristiques et immobiliers. La spéculation immobilière prend beaucoup de place dans l'espace public, et il n'y a pas de taxe antispéculation. Pourquoi on ne veut pas qu'il y ait une taxe plus importante quand c'est des investissements étrangers puis c'est des gens qui n'habiteront pas ces maisons-là et qui prennent un espace important dans le parc immobilier qui est déjà hypersaturé? Pourquoi il n'y a pas quelque chose qui est fait pour s'attaquer à cette spéculation immobilière là?

Mme Laforest : Bien, vous avez deux sujets dans votre question. La première des choses, c'est qu'au niveau de la taxation étrangère, bien, il y a mon collègue aux Finances qui suit la situation de très, très près. À Montréal, considérant aussi Vancouver, Toronto, on est à 3 % dans la situation de Montréal, mais je vous rassure, il suit la situation de très, très près.

Maintenant, là, c'est important parce que vous avez parlé tantôt : C'est terrible, donner ça aux municipalités. Première des choses, les municipalités l'ont demandé. Moi, je vous invite vraiment à discuter avec monsieur Côté. C'est le président de l'UMQ, c'est lui qui est chez vous. Alors, discutez avec pour voir comment... si vous voulez des changements ou travailler peut-être avec lui, parce que c'est les unions qui ont demandé la réglementation pour le zonage Airbnb. Alors, moi, je vous dis en toute honnêteté, je suis toujours en collaboration. Puis, en plus, cette réglementation est chez ma collègue au Tourisme. Ce n'est pas décevant du tout comme réponse, parce qu'il faut quand même respecter les demandes des unions, respecter la demande des maires, dont Monsieur Daniel Côté. Alors, moi, je vous invite à vous rencontrer par la suite.

Une voix : ...

Mme Laforest : Pas du tout. On est le seul gouvernement qui a légiféré au niveau des Airbnb. Il n'y a personne qui l'a fait, on est les seuls dans le monde. Alors, on est quand même fiers. Mais je vous invite aussi à rencontrer ma collègue ministre du Tourisme.

La Présidente (Mme David) :14 secondes.

Mme Perry Mélançon : ...projet de loi n° 101, elle m'a dit que c'était dans votre cour, justement, de réglementer. Elle était là pour le tourisme et pas pour l'empêcher. Donc, vous voyez, hein, c'est le jeu du ping-pong, on aime beaucoup ça dans les travaux comme ça.

Mme Laforest : Bien, il faut vérifier les projets de loi et qui les porte.

La Présidente (Mme David) :Merci beaucoup. Merci beaucoup, Mme la députée de Gaspé. Alors, on va revenir à Mme la collègue de Vaudreuil pour 19 minutes et 40 grosses secondes.

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Je voulais... j'annonce mes couleurs d'avance, j'ai quelques questions, deux petites questions sur le PHAQ, une question sur un programme d'adaptation, puis après ça, j'aimerais questionner la Régie du bâtiment du Québec. Alors, comme ça, la RBQ peut se préparer.

Alors, je reviens sur le programme, le PHAQ, Mme la ministre. Ce programme-là, on le sait, là, c'est un programme qui est ouvert aux développeurs privés, là, j'ai terminé là-dessus le blogue précédent. Puis c'est des fonds... dans le fond, c'est des fonds publics pour construire des logements qu'on dit abordables, mais «abordable», ce n'est toujours pas défini. Puis ça ne sera pas nécessairement abordable pour tout le monde à cause des modalités dudit programme. Puis évidemment ça va être pour un temps limité. Pourquoi ça va être pour un temps limité? Parce que j'ai soulevé tantôt, là, mon inquiétude relativement à la pérennité de ces logements-là. Pourquoi, donc, c'est pour un temps limité?

Mme Laforest : Bien, on respecte quand même... C'est les citoyens qui paient nos programmes en habitation et tous les autres programmes. Donc, on ne peut pas faire un programme, si je peux dire, sans date, parce que le but, c'est d'augmenter l'offre rapidement, c'est des projets en habitation. Quand nos projets en habitation auront répondu à la demande, bien, à ce moment-là, on va voir que le programme a bien répondu, a été très, très utile.

Maintenant, je pense que la PHAQ a une grande qualité parce qu'on met à profit le domaine de la construction, les promoteurs également. Donc, c'est sûr qu'en sollicitant le secteur privé, on croit que ce sera peut-être plus rapide. Mais, en même temps, on ouvre toute la porte et tous les projets au niveau... avec le milieu communautaire, tous les projets, avec des coopératives, avec les OBNL, tout le monde peut travailler. Puis moi, je dis que le PHAQ, c'est un programme qui... il y a un équilibre entre propriétaires, locataires, entre privé, public, dans tous les programmes. Donc, c'est un programme qui dit est important. Puis il était demandé par les municipalités.

Puis c'est important aussi d'évoluer dans nos programmes. On avait AccèsLogis, on a encore AccèsLogis, on garde AccèsLogis, mais il faut évoluer dans nos programmes. Puis, s'il y a des des endroits, par exemple en Gaspésie ou peu importe, on a fait des programmes dans des endroits particuliers avec des programmes privés, bien, si c'est ça qu'est la demande dans certaines régions, on va répondre à la demande aussi...

Mme Nichols : ...municipalités, parce qu'elles ont jusqu'au 5 mai pour appliquer sur le PHAQ. Il y a combien de municipalités, là, qui sont arrivées avec des projets pour le PHAQ?

Mme Laforest : Bien, jusqu'à ce jour, on a... bien, moi, ce qu'on m'a dit… on est toujours un appel de projets, on a jusqu'au 5 mai. Il y a cinq projets, 80 qui, normalement, seront déposés. C'est ce qu'on nous a dit.

Maintenant, je le dis ici, ouvertement, s'il faut déplacer d'une semaine ou deux pour avoir plus de projets, ou encore peut-être si on va avoir assez de projets, on va le voir quand l'appel de projets sera sera terminé.

• (17 h 10) •

Mme Nichols : Bien, moi, je vous la partage d'emblée, mon inquiétude. Je me demande toujours pourquoi le promoteur va vouloir rester attaché à un programme pour une aussi longue durée. Donc, je vous la partage, cette inquiétude-là. Je sais que les gens sur le terrain aussi ont la même inquiétude.

On ne l'a pas vu, on ne les connaît pas, les détails complets, on l'a au compte-gouttes. Mais il reste que le logement social, le logement communautaire, il faut assurer une certaine pérennité, puis moi, je ne la vois pas, avec ce programme-là. Puis même les groupes qu'on rencontrait ce matin... Puis je me disais : Ah! ils n'ont pas tort, je n'avais pas pensé à ça, mais ils nous disaient, entre autres, tu sais, c'est tourné vers le privé, il va être où, le soutien communautaire? Il va être où, le soutien communautaire là-dedans? Puis c'est vrai, là, c'est important, le soutien communautaire. Quand on est dans un OSBL d'habitation, là, il y a des aires communes, il y en a, du soutien communautaire. Il va être où, là, le soutien communautaire?

Donc, je pense à la santé mentale, je pense que ça touche à beaucoup de choses, ça fait que je ne vois pas, sincèrement, puis je ne le dis pas méchamment, là, mais je ne le vois pas, je ne vois pas comment le logement abordable va... Ça va donner du logement de façon temporaire puis ça ne va pas se bâtir demain matin, ça va être dans deux ans, ça fait que je ne vois pas l'avantage à court ni à long terme.

Mme Laforest : Bien, il faut juste corriger, là, parce que dans le PHAQ, le Programme d'habitation abordable Québec, on a quand même 80 % qui est offert pour le milieu communautaire. Donc, quand on dit qu'on oublie le milieu communautaire, ce n'est pas vrai. Les projets qui sont déposés pour le milieu communautaire sont subventionnés à la hauteur de 80 %. C'est important. Pour le privé, c'est subventionné à la hauteur de 50 %, maximum, dépendamment de l'engagement.

Quand vous parlez de l'engagement pour le Programme d'habitation abordable, bien, le programme d'AccèsLogis aussi est sur 35 ans. Donc, il faut voir que ça prend une date pour un programme, et AccèsLogis est sur 35 ans. Le PHAQ, ça dépend toujours de l'engagement du promoteur.

Mme Nichols : ... vous ouvrez la porte sur les conventions, là, justement, de 35 ans. Est-ce que vous prévoyez une certaine mesure? Parce que vous la connaissez, là, la problématique, on la vit à deux endroits en particulier. Puis vous dites : Bien, je ne peux pas intervenir, là. Mais il y a des gouvernements précédents qui sont intervenus, en changeant, entre autres, la loi puis les règles au niveau des coopératives. Puis c'est ce qui est demandé aussi, de changer la loi sur les OBNL, parce que la problématique, c'est qu'en fin de convention, qui est souvent 35 ans, bien, en fin de convention, qu'est-ce qui se passe, c'est que ces logements-là, tu sais, les gens doivent quitter. On le vit, là, à Saint-Jean-sur-Richelieu, vous n'avez pas été capable d'intervenir pour mettre fin à une transaction, donc c'est le privé qui l'a rachetée. Même chose à Sherbrooke. Puis Sherbrooke, là, est-ce que j'ai besoin de rappeler comment c'est terrible, ce qui s'est passé, là? Il y en a qui empochent des millions de dollars dans ce dossier-là. Puis là je n'irai pas plus loin parce que je sais qu'il va y avoir des sorties, là, bientôt, là, mais... Puis c'est des logements, tu sais. On cherche à rajouter du logement parce qu'il en manque, puis là, ici, dans le temps de le dire, en une couple de mois, on a deux dossiers où on perd du logement social.

Donc, est-ce que vous avez... en fin de convention, là, est-ce que vous pensez à intervenir, à venir légiférer justement pour permettre, là, en fin de convention... Puis ça peut être de demander aux organismes d'intervenir en fin de convention. Quelles sont vos intentions?

Mme Laforest : Bien, je l'ai mentionné, je crois. C'était-u tantôt, en période de questions? Parce que, oui, je l'ai, l'intention, puis je l'ai dit. Je le répète quand même, parce que les programmes... la situation comme on vit à Sherbrooke ou Richelieu, c'est des conventions fédérales. Alors, c'est sûr qu'on a des discussions. Même ce matin, mon équipe avait des discussions avec le gouvernement fédéral, mais je le dis ouvertement : Oui, j'ai des interventions législatives de revoir cette situation-là. Puis je veux rassurer aussi la mairesse de Sherbrooke, parce que je veux qu'elle sache que, voyons, c'est une préoccupation pour nous. Et il y a une députée, d'ailleurs, qui m'en parle régulièrement, de chez elle.

Donc, oui, j'ai l'intention de légiférer sur cette possibilité-là, mais, quand même, on essaie de tout faire comme ministère d'Habitation, mais il y a un gouvernement fédéral qui est là, il y a des conventions fédérales, il y a des conventions avec notre gouvernement. Donc, la majorité des conventions avec nous, c'est avec AccèsLogis, c'est sur 35 ans, donc...

Mme Laforest : ...de mentionner que, pour nous, il y a une certaine sécurité. Mais je veux rassurer même la mairesse de Sherbrooke qu'on essaie de faire tout notre possible pour les OBNL, bien oui, on le fait, puis, s'il faut déposer, possiblement, un projet de loi, on va regarder si c'est possible. Mais, oui, j'ai des intentions législatives, vous pourrez le mentionner... C'est important de sécuriser tout le monde, nos locataires. Puis des ventes comme on le voit, puis des hausses abusives de loyer, bien, on a des intentions pour améliorer cette réglementation-là.

Mme Nichols : Oui, ça prend un plan, ça prend un plan, ça prend un plan. Vous êtes la ministre, vous pouvez demander aux... vous pouvez interpeller des gens, les groupes, les organismes sur le terrain pour qu'il puisse agir. Mais définitivement, ça prend un plan. Ça me dépasse, ces événements-là.

Mme la ministre, sur le programme en adaptation de domicile, le PAD, pour les personnes handicapées... Puis je l'avais regardé aussi, là, aux derniers crédits. Puis là j'en profite vite, vite pour vous poser une petite question. Je pense que vous le savez que le montant de base, c'est 16 000 $, le montant qui est accordé. Ça n'a pas été indexé depuis 30 ans. Je pense que ça fait 30 ans que ce montant-là, il n'est pas indexé. Il y a des listes d'attente aussi, là, je pense que c'est trois ans et demi, une liste d'attente, puis c'est souvent des besoins d'adaptation qui sont identifiés par l'ergothérapeute. Puis là je regarde encore dans les crédits budgétaires, puis on reste encore autour du 16 000 $. Est-ce qu'il n'y aurait pas moyen de changer des postes budgétaires pour y arriver? Mais, en fait, vous comprendrez que ça nécessite... Puis on en entend parler beaucoup, en plus, cette année, étant donné, là, la crise du logement, les gens déménagent, ou la hausse des coûts des matériaux, entre autres, donc. Puis vous l'avez fait, vous dites que vous avez changé, entre autres, la liste des coûts de matériaux. Bon, bien, ici, c'est une indexation qui est... C'est un 16 000 $ qui date de 30 ans, là. Si on fait juste le mettre à jour, là, ça donnerait une bonne idée de l'aide qu'on pourrait donner. Puis je sais que c'est administré, entre autres, par la SHQ. Donc, quelles sont vos intentions?

Mme Laforest : Bien, oui, le Programme d'adaptation de domicile, c'est vraiment important, parce que, dans le budget, on a mis 64 millions, 64,4 millions. Là, il faut tout de suite rectifier les montants, parce qu'on peut aller jusqu'à 33 000 $. Qu'est-ce qui est important dans le programme d'adaptation à domicile? C'est de dire, puis je rassure tout le monde, le programme est en révision présentement. Parce que, c'est vrai... vous avez en tête 16 000 $... on peut tout de suite aller jusqu'à 33 000 $, mais encore une fois, le programme d'adaptation à domicile, c'était un programme très lourd, très complexe. Il faut y aller plus rapidement, et c'est ce qu'on fait présentement. Le programme est en révision. On devrait le terminer très, très prochainement.

Mme Nichols : Je comprends qu'il y a un investissement de 64 millions, là, mais il reste que, dans l'investissement de 64 millions, le 16 000 $ reste toujours le même montant. Donc, le 16 000 $, c'est le même montant pour faire... c'est le montant maximum qui est admis pour l'aménagement. Puis, si je ne me trompe pas... j'y vais vraiment de mémoire, là, mais je pense qu'il y a 20 % de la population, là, qui a un handicap. Ça fait que vous comprendrez que, tu sais, la liste d'attente est là, puis ça ne prend pas loin de trois ans et demi pour avoir ce montant-là pour pouvoir faire les changements.

Mme Laforest : Puis vous avez raison. On est en train de le réviser, c'est vraiment important. Vous avez raison. On est en train de le réviser. Présentement, les délais sont passés de 47 mois à 18 mois, mais pour moi, 47 mois à 18 mois, ce n'est pas encore assez rapide. On va essayer d'y aller plus rapidement. Puis, je le mentionne, on est rendu jusqu'à 33 000 $ de subventions qui peuvent être octroyées. Mais on va essayer d'aller encore plus vite. Et ce projet-là, ce programme-là, justement, il faut corriger... Jusqu'à 33 000 $, diminuer de 18 mois, mais encore là, 18 mois, quand quelqu'un a besoin d'aide, a besoin d'adaptation, il faut réagir plus rapidement.

Mme Nichols : Merci. Maintenant, Régie du bâtiment. Vous le savez, on a travaillé, là, dans la dernière année, là... on a travaillé plusieurs dossiers, mais on a travaillé, entre autres, les inspections obligatoires. Je me demandais... Puis j'ai vu, là, dans la Gazette officielle, là, les deux règlements, je pense que c'est au mois de février 2022, là, qu'ils ont été publiés. Je me demandais : Est-ce qu'avec le nouveau projet de règlement qui était dans La Gazette officielle on va avoir des inspections complètes obligatoires?

Mme Laforest : Pour les maisons de 25 ans, les résidences de 25 ans, on l'avait adopté dans un projet de loi également, on est allés de l'avant. Maintenant, la réglementation est en consultation, et, oui, on va y aller de l'avant pour les maisons de 25 ans. Je peux laisser ici le président de la Régie du bâtiment... si vous voulez donner plus de détails. Mais, oui, on va de l'avant, puis le règlement, présentement, est en consultation... est en première lecture pour consultation.

La Présidente (Mme David) :Est-ce que vous voulez qu'il intervienne?

Mme Nichols : Bien...

Mme Nichols : ...cette réponse-là, ça va, là. O.K. Oui, il y aura consentement pour la suite des choses si M. Beaudoin veut prendre la parole.

Pour les inspections obligatoires, là je comprends qu'elles vont être imposées aux bâtiments de 25 ans et plus, donc à l'ensemble... Quelqu'un qui va acheter un bâtiment de 25 ans et plus va se voir l'inspection obligatoire imposée. Est-ce qu'il est possible de renoncer à cette inspection-là?

Mme Laforest : Oui, il y a une possibilité de renoncer, évidemment, parce que, par exemple, si c'est une maison... Si, par exemple, l'acheteur achète la maison familiale, il faut qu'il y ait une clause possible de renoncement, évidemment, pour l'obligation d'inspection. Puis ça, c'est un exemple de situation que, quand on rachète une maison familiale, parfois, les gens n'ont pas besoin d'inspection.

Mme Nichols : À part les clauses de renonciation, là, entre conjoints qui se séparent, puis que l'autre veut acheter la partie de l'autre ou... À part ça, là, quand c'est entre deux particuliers qui n'ont pas de liens, que ce n'est pas un cas de divorce, ce n'est pas... Est-ce qu'il y a... Est-ce que c'est possible? Parce que je l'ai lu, le projet de règlement, là, puis, moi, dans ma tête, je vois que c'est possible, qu'on a juste à remplir un formulaire. Ça fait que je ne poserai pas 22 questions pour y arriver, là. Moi, ce que je comprends, c'est que, bien oui, il y a un petit formulaire à remplir. On remplit le petit formulaire puis on est... on peut renoncer comme ça à l'inspection.

• (17 h 20) •

Mme Laforest : Bien, en fait, c'est sûr qu'au départ... Puis c'est pour ça, je disais, le règlement est en consultation présentement pour première lecture. Au départ, il y a une obligation d'inspection pour les maisons de 25 ans. Maintenant, ceux ou celles qui veulent renoncer peuvent renoncer. C'est sûr que c'est bien écrit. Même, je veux le mentionner, là, il y a même le formulaire de l'OAICQ qui a été corrigé pour donner la responsabilité et démontrer la responsabilité au futur acheteur. Ça, ça a été modifié également avec mon collègue ministre des Finances.

Mme Nichols : Et qui va traiter le formulaire pour l'exemption... pour la demande de renonciation à l'inspection obligatoire?

Mme Laforest : Je vais laisser le président de la Régie du bâtiment répondre.

Mme Nichols : Parfait. Bonjour.

La Présidente (Mme David) :Monsieur...

M. Beaudoin (Michel) : Alors, bonjour, Michel Beaudoin, président-directeur général du Québec... président- directeur général de la Régie du bâtiment du Québec. C'est les notaires. Ça va être inclus à l'intérieur de la transaction et ça sera notarié.

Mme Nichols : Mais quand on arrive chez le notaire, là, la décision est déjà prise de faire ou pas inspecter le bâtiment. Donc, le notaire... Je ne sais pas s'ils l'apprennent aujourd'hui, là, mais les notaires vont avoir à notarier une clause comme quoi les parties renoncent à l'inspection.

M. Beaudoin (Michel) : Tout à fait. Il faut juste comprendre aussi que ce règlement-là est inclus à l'intérieur d'un projet de règlement qui est en pleine consultation présentement. Est-ce que la décision finale de ce... Suite aux consultations, on a reçu quand même quelques commentaires. Et, pour nous, c'est important d'écouter ce que le milieu va dire et éventuellement d'aller de l'avant avec des recommandations. Vous savez, comme moi, un règlement, il y a deux lectures. Il y a aussi tout l'encadrement au niveau de l'inspection, qui est faite par le BMQ, donc il y a un arrimage important à faire entre les deux. Et pour répondre encore plus clairement, dans la transaction, ça sera notarié et ça sera inclus dans le cadre du contrat de transaction entre l'acheteur et le vendeur.

Mme Nichols : Oui. Ça, je le comprends qu'une fois que les parties vont avoir convenu ou qu'ils seront autorisés à renoncer, là, que le notaire va l'inscrire, là, dans l'acte, là, puis c'est normal que ça soit indiqué. Mais, moi, je veux juste savoir... puis je comprends que c'est en consultation, là, puis on en a déjà parlé, là, dans un... en commission parlementaire. Quand on va renoncer à l'inspection, là, c'est l'acheteur qui dit : Moi, je... Puis c'est important, là... Je veux juste rappeler, Mme la Présidente, à quel point c'est important parce qu'on est dans le cadre d'une surchauffe immobilière, puis des fois, là, pas juste des fois, mais, hein, ça bide sur des maisons, puis pour aller plus vite, bien, on dit : Bien, moi, pas de garantie légale, je renonce à la garantie légale puis je renonce à l'inspection. Go chez le notaire, appelle le notaire : Peux-tu mettre mon dossier sur le dessus de la pile. Ça fait que... Puis, moi légalement, là, je vois... j'ai beaucoup, beaucoup d'inquiétudes. Je me dis, qu'est-ce qui va être devant les tribunaux dans un couple d'années, ça va être terrible. Ça fait que je veux savoir, l'acheteur qui dit : Moi, je renonce à l'inspection. Qu'est-ce qu'il fait? Il remplit un formulaire, puis qui va lui dire «oui, tu peux renoncer ou, non, tu ne peux pas? Puis je ne parle pas, là, des cas de divorce puis des cas entre conjoints ou de résidences familiales.

M. Beaudoin (Michel) : Bonjour, Mme la Présidente. Comme toute transaction, c'est fait de façon à avoir la connaissance... ça sera fait en toute connaissance de cause. Et quand l'acheteur va déterminer de se retirer, ça sera notarié et fait devant le notaire. Il n'y aura pas des décisions qui sont prises au préalable, et...

M. Beaudoin (Michel) : ...en même temps, je vous rappelle que c'est encore en consultation, que tous les commentaires sont encore ouverts pour voir l'évolution de ce règlement-là.

15  439 Mme Nichols : On n'aura pas la réponse aujourd'hui parce que ça fait deux fois que j'ai la même réponse, mais c'est correct, j'ai compris que c'était en consultation. Maintenant, la norme de l'inspection, comment ça se passe? C'est quoi la norme de l'inspection? Le déroulement, c'est une inspection visuelle ou une inspection sommaire qui est prévue?

15  379 La Présidente (Mme David) :Mme la ministre.

15  439 Mme Nichols : Mme la ministre, est-ce que M. Beaudoin peut répondre?

M. Beaudoin (Michel) : La norme présentement, il y a eu tout près, et je pense que vos collègues en ont disputé dernièrement et tout le monde, il y a eu tout près de 22 rencontres faites avec le BNQ. Il y a des normes. Bien sûr, c'est une norme d'action qui va permettre de... Je ne veux pas appeler ça visuel, mais il y a des actions, il y a tout près de 200 points, 240 points qui seront identifiés. Et elle aussi est la finalité de consultation. Vous allez comprendre qu'il y a tout près d'une quinzaine d'organismes qui sont... qui participent à cette norme-là. Et du même coup, ça va aller... Je dis souvent, elle sera plus restrictive que dans le passé. Vous avez eu l'occasion de la lire, et elle est publique. Et pour ce qui est du système du BNQ, on était encore avec eux la semaine dernière, il reste encore des discussions à avoir. Il y a une prochaine rencontre de prévue, et on parle d'une inspection avec tout près d'au-delà de la 200 quelques points qui seront vus, du toit à aller jusqu'au sous-sol et tout ce qui est dans l'environnement potentiel de la norme.

15  439 Mme Nichols : Parfait. Là, il reste 45 secondes. Ça fait que ça va être des questions courtes, des réponses courtes. Le vendeur et l'acheteur est-ce qu'ils doivent être présents lors de l'inspection? Le vendeur, l'acheteur, est-ce qu'ils doivent être présents lors de l'inspection?

M. Beaudoin (Michel) : Ils pourraient être présents, hein? Il est toujours possible, hein? Et pour nous, ce qui est important, c'est une inspection préventive. C'est une inspection qui va permettre d'identifier et de permettre d'aller plus loin dans le cas existant s'il y avait des enjeux particuliers identifiés par l'inspecteur.

15  439 Mme Nichols : Et est-ce que le projet de règlement, puis je l'ai lu, là, rend l'inspecteur imputable personnellement?

M. Beaudoin (Michel) : Il y a des assurances qui seront éventuellement établies dans le cadre de la rénovation de tout ce qui touche le ROIBH, REIBH. On appelle ça comme ça, excusez les termes, là, qui est une inspection, en encadrement. Et chaque inspecteur aura des responsabilités à l'intérieur de ces activités-là. La réponse est oui.

15  379 La Présidente (Mme David) :Merci beaucoup. C'est le temps qui était alloué. Alors, la prochaine intervention, M. le député de Bonaventure pour deux grosses minutes 30 secondes.

12  163 M. Roy : Merci, Mme la Présidente, pour les deux minutes du peuple, là. Bonjour, Mme la ministre. Un enjeu que j'ai débattu, sur lequel je me suis penché régulièrement, c'est celui de l'accès aux plans d'eau au Québec. Le fédéral a transféré au provincial la gestion des plans d'eau et le provincial n'en voulait pas. Il l'a envoyé dans les municipalités, mais les municipalités ne sont pas équipées pour gérer ça. Il faut qu'ils gèrent l'entretien des rampes, la gestion des accès, les enjeux environnementaux et la pression des résidents qui ne veulent pas avoir de monde en avant de chez eux.

Au Québec, on a... Avec la pandémie, on a vu un engouement pour le prélèvement faunique. On a près de 800 000 pêcheurs au Québec, Mme la ministre, qui demandent des droits d'accès à leur patrimoine, aux plans d'eau. Et là il va falloir qu'il se passe quelque chose, parce c'est quand même des gens qu'on s'attarde à leurs besoins, puis à leurs enjeux. Donc, est-ce que vous seriez prête à réfléchir à des solutions, à un environnement normatif pour cadrer l'accès aux plans d'eau au Québec pour les 800 000 pêcheurs qui se font rétrécir de plus en plus leur terrain de jeu?

17  913 Mme Laforest : Bien, vous me posez une très, très bonne question parce que l'accès aux plans d'eau, d'ailleurs, dans le projet de loi, si ce n'est pas le projet de loi no 67, on a établi une réglementation pour les nouveaux plans d'eau, les nouvelles... les nouvelles accès à l'eau, la possibilité que les municipalités puissent compenser des nouveaux accès à l'eau. Ça, ça a été fait dans un projet de loi. Maintenant, ce que vous me mentionnez, ça relève de mon collègue à l'Environnement. Il y a des discussions avec mon collègue à l'Environnement, ça, c'est certain. Puis il y a aussi... il y a des municipalités qui sont en train de regarder cette situation-là. Mais pour les nouveaux plans d'eau, nous, on l'avait adopté dans un projet de loi qui était le projet de loi no 67, je crois, l'accès aux plans d'eau. Ça, ça a été bien décidé pour ne pas en faire partout au Québec. Mais pour les embarcations, que ça soit légiféré...

15  379 La Présidente (Mme David) :On va laisser... Parce qu'il reste 30 secondes.

12  163 M. Roy : L'enjeu, c'est... Mme la ministre, l'enjeu, c'est la tarification. Les municipalités vont facturer des gens 200 $, 300 $ pour embarquer un bateau sur un lac pour une journée. On ne peut pas tolérer ça. Il faut trouver une stratégie. Moi, je vous lance une idée. Les sentiers de motoneige sont gérés par une fédération, avec des passes, avec des cartes, avec un environnement normatif, une signalisation. Pourquoi... Pourquoi ne pas prendre un modèle similaire et l'appliquer aux plans d'eau au Québec? Un nombre de lacs qui seraient...

M. Roy : ...expérimentaux pour permettre un accès à ces gens-là.

La Présidente (Mme David) :Merci beaucoup. C'est tout le temps dont on dispose, alors désolée, mais bonne question. Alors nous revenons à la députée de Vaudreuil pour 19 min 50 s.

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Ça tombe bien, là, on a eu le temps de prendre une petite gorgée d'eau. M. Beaudoin ou Mme la ministre, là, je me demandais par... on en a parlé, puis on en a déjà parlé, à quel point c'était important des inspections au préalable. Peut-être, Mme la ministre, par quels moyens concrets on va rendre attrayante, obligatoire ou on va rendre l'inspection préalable, on va encourager l'inspection au préalable obligatoire?

Mme Laforest : Les courtiers immobiliers ont l'obligation d'offrir l'inspection pour les maisons. À quel point vous dites, on va la rendre obligatoire? Bien, c'est comme on l'a mentionné avec la consultation du règlement qui est présentement en cours. Comment on va rendre attrayante l'inspection? Bien, c'est certain que c'est là qu'on est les seuls à avoir fait ça. Encore une fois, c'est la première fois qu'on le fait pour les maisons de 25 ans. On va regarder aussi comment ça se passe. Maintenant, il y a eu énormément de rencontres. Il y a eu une consultation qui a été faite avec mon collègue ministre aux Finances, avec l'OAICQ. Il y a une consultation qui a eu lieu pour demander qu'est ce qu'on pouvait améliorer dans le formulaire des courtiers immobiliers pour les achats, et il y a eu plusieurs améliorations, plusieurs ajouts qui ont été faits dans le formulaire d'achat.

Maintenant pour l'inspection, l'obligation d'inspection, bien, nous, ce sera obligatoire, mais c'est une obligation de l'OAICQ maintenant, avec une nouvelle formation qui est obligatoire, la formation avec les courtiers immobiliers. Ils ont même commencé à donner la formation. L'OAICQ, la formation est commencée. Puis il y a l'Association des inspecteurs en bâtiment aussi qui ont... qui vont ajouter des critères obligatoires. On vous a...

• (17 h 30) •

Mme Nichols : On va y arriver, je vous le promets.

Mme Laforest : Ah! O.K. C'est bon.

Mme Nichols : Mais je me demandais, présentement, quand on renonce à l'inspection, c'est qui... c'est qui, qui renonce. C'est qui? C'est dans le document du courtier qu'on renonce présentement à l'inspection quand on ne veut pas en faire.

Mme Laforest : Bien, ce sera sûrement dans le document du courtier, oui. Mais, en même temps, en passant chez le notaire, il va y avoir une vérification, à savoir, vous avez renoncé à l'inspection, et c'est chez le notaire que ce sera vraiment bien éclairci.

Mme Nichols : Les inspections obligatoires pour les bâtiments de 25 ans et plus, c'est prévu quand, rentrer en vigueur quand?

Mme Laforest : Le plus tôt possible.

M. Beaudoin (Michel) : Je peux répondre?

Mme Laforest : Le plus tôt possible, j'espère.

Mme Nichols : O.K. mais c'est parce que je sais... Moi, je sais qu'on n'a pas tous les moyens pour que ça rentre en vigueur. Si ça rentre en vigueur dans un mois, on n'est pas en mesure de faire 100 % des inspections. Ça fait que j'imagine qu'il va y avoir des pourcentages d'inspection ou des cibles qui vont être prévues. Je veux savoir. On y a sûrement déjà pensé parce qu'on en avait déjà parlé. Quelles sont les cibles, là, une fois que ça rentre en vigueur pour les bâtiments de 25 ans et plus, puis est-ce qu'on a une idée ça représente combien?

M. Beaudoin (Michel) : Je m'excuse, je n'ai pas compris la question.

Mme Laforest : Est ce qu'on est des cibles?

M. Beaudoin (Michel) : C'est sûr que l'objectif premier, c'est d'aller le plus rapide... Faut-u que je me renomme? Non. Il faut aller le plus rapidement possible. Pour nous, c'est important. On a l'encadrement et tout ce qui touche la partie BNQ. Normalement, ils devraient être capables de nous avoir une norme qui serait dans le juin, juillet, août, là, tout dépendant comment que ça va aller au niveau de la fin des consultations. Le REIBH, au niveau de l'encadrement, c'est sûr que, pour nous, on peut aller le plus rapidement possible. En termes de dates, ça va dépendre aussi du genre de consultations. Mon vice-président aux opérations consulte régulièrement pour s'assurer que les processus soient faits adéquatement, autant avec les notaires qu'avec le BAC, qu'avec les associations, là, c'est 18 organisations. Et de changer éventuellement une culture demande beaucoup et, pour nous, c'est d'aller le plus rapidement possible.

Mme Nichols : Quand un grand organe de la Régie du bâtiment du Québec prévoit, là, rendre l'inspection obligatoire à tous les bâtiments de 25 ans et plus au Québec. Si on choisit les bâtiments de 25 ans et plus parce qu'on le sait qu'on n'a pas... on n'a pas l'effectif pour. Tu sais, on y va petit peu. On mange un éléphant une bouchée à la fois. Ça fait qu'on commence avec les bâtiments de 25 ans et plus. Vous avez sûrement des objectifs, des cibles de pourcentagesd'inspection., puis j'imagine que vous devez aussi déjà vous préparer pour ça, là. Ça va prendre plus d'inspecteurs. On le sait, les inspecteurs ne sont pas formés. Je m'en viens avec mes questions. Ça fait que c'est quoi les cibles? Moi, que ça soit juin, juillet, août, ça ne me dérange pas. Dites-moi que c'est dans six mois, mais notre premier six mois, on vise tant en pourcentage ou... Je veux juste avoir une idée, puis ceux qui nous écoutent aussi aimeraient ça avoir une idée.

0mbeaud Alors, vous me permettez? Il est clair que, présentement, il y a tout près de 1 200 inspecteurs, que ça...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

M. Beaudoin (Michel) : ...aussi en termes d'information, de formation, d'éducation, il y a huit cégeps impliqués à l'intérieur. Il faut comprendre que ces inspecteurs-là sont des inspecteurs existants dans le domaine du privé. Il ne faut pas mélanger ça avec les inspecteurs de la Régie du bâtiment, là, ces gens-là ont déjà tout près de 1 000... 1 200, je vous disais. Ils s'en forment annuellement tout près de 200. Est-ce qu'il y aura un vacuum? On va analyser, bien sûr. Et c'est pour ça que le 25 ans est important, parce que même l'industrie nous demande d'y aller par étapes.

15  439 Mme Nichols : ...M. Beaudoin, puis je le dis en tout respect, là, puis ça fait deux fois, quelles sont les cibles? Une fois que... ou peut être, Mme la ministre, si vous les avez, là, une fois, là, qu'on va l'adopter... puis on l'attend, ce... Vous le savez, on en a parlé, puis, tu sais, on se disait, on comprend, là, qu'on ne peut pas aller 25 ans et plus, mais c'est quoi, la cible? Puis je vais vous donner l'exemple, là, la garantie des constructions résidentielles, la GCR, là, en 2020, il y avait 14 000 habitations d'enregistrées puis elle prévoit, d'ici 2023, faire 100 % des inspections. Ça fait que j'ai une cible, je le sais, je ne dis pas qu'ils vont l'atteindre, mais il y a une cible. Quelle est la cible de la RBQ une fois que ça va être en...

M. Beaudoin (Michel) : C'est sûr que, pour nous, on veut le plus rapidement 100 % des 25 ans et plus dans un contexte où la transaction va être faite. À titre d'exemple, vous êtes à 80 %... c'est parce que vous me posez une question, madame, puis moi, mon objectif... je sais que je ne peux pas interpeller, et pour moi, ce qui est important de vous répondre, c'est le plus adéquatement. Il y a 1 200 inspecteurs, on vient encadrer l'inspection préachat dans le cas d'une transaction immobilière. L'objectif, c'est d'éviter d'avoir de mauvais inspecteurs et d'avoir juste de bons inspecteurs. Et la cible, c'est si d'ici un an, on peut aller de l'avant pour tous les 25 ans et plus, on va le faire.

15  439 Mme Nichols : Bien, c'est parce que je ne peux pas croire... On fait des budgets, c'est super... tu sais, c'est tout décortiqué, on a des postes budgétaires. Ça fait que je ne peux pas croire qu'on n'est pas... Il faut le budgéter, il faut le présenter à la ministre, que ça soit autorisé, il faut que le ministre des Finances passe dessus. Ça fait que je ne peux pas croire qu'on n'est pas capable de nous dire : Bien, s'il est adopté en 2022, dans le premier six mois, notre objectif, ça serait toutes les transactions de 25 ans et plus, ça serait d'avoir, je ne sais pas, 25 % le temps qu'on forme nos inspecteurs ou le... Tu sais, il faut... on est dans les crédits budgétaires, là, ça fait que c'est des montants qui sont budgétés. Mais là on se dit : Bien, on a deux projets de règlement, ils sont à la Gazette officielle du 22 février, ils sont 45 jours en consultation. Ça, on comprend tout ça, là, mais moi, c'est juste une idée des cibles. Si on ne les a pas, ce n'est pas grave, je vais passer à autre chose, je vais passer à la formation des inspecteurs.

17  913 Mme Laforest : Vous mentionnez aussi que c'est des entreprises privées et, en plus, c'est une nouvelle réglementation. Et en plus, comment voulez-vous qu'on... admettons, qu'on prévoie il va y avoir combien de maisons de 25 ans inspectées, combien il va y en avoir à vendre. Donc, c'est quand même une nouvelle réglementation. Ça fait qu'on ne peut pas vous donner des chiffres du futur. Ce qu'on peut vous dire, c'est qu'on a atteint les commentaires. Ça dépend des commentaires reçus. Si on a des commentaires qui... si on n'a plus de commentaires, évidemment, ça va aller plus vite. Mais comme je vous mentionne, les cibles, c'est un nouveau règlement le plus tôt possible et le plus de maisons possible, de 25 ans, évidemment. La totalité si c'est possible. Les résidences de 25 ans et plus, c'est ça, le but.

15  439 Mme Nichols : C'est correct, mais on le sait que ça ne peut pas fonctionner comme ça, là. Puis, en plus, on est au gouvernement, là. Et une entreprise privée est capable de le ventiler, de le prévoir, on fait des projections, on fait... mais c'est correct. Moi aussi, je dirais la même chose, là. On veut 100 % dès qu'il est adopté, mais on le sait que ça ne sera pas 100 %. Puis on ne budgète pas 100 % non plus parce qu'on a la partie formation, là.

Je lisais dans le communiqué, entre autres, là, tu sais, il leur disait que le premier projet, le premier projet qui est dans la Gazette officielle, là, tu sais, prévoit que toutes les personnes qui exercent les fonctions d'inspecteur en bâtiment doivent être titulaires d'un certificat délivré par la Régie du bâtiment du Québec. Donc, comment ça va fonctionner pour délivrer le certificat de la Régie du bâtiment du Québec? Ça va être quoi les critères pour délivrer le certificat? Il y en a qui s'y exercent déjà, là, qui se disent déjà inspecteurs, est-ce qu'ils vont avoir une clause grand-père ou un droit acquis?

M. Beaudoin (Michel) : Alors, avec les institutions et les huit institutions, il existe déjà des programmes qui reprenaient, entre autres, des inspecteurs en bâtiment. Ces mêmes programmes seront applicables, et de là il y aura une licence d'émise et un certificat qui permettra à la régie de délivrer une licence et d'encadrer adéquatement les inspecteurs actuels. Et bien sûr, toute cette certification-là sera en lien aussi avec...

M. Beaudoin (Michel) : ...la norme du BNQ qui, elle, va venir déterminer les normes en termes de toiture, en termes d'efficacité énergétique, en termes d'infiltrations, etc., alors toute la documentation et la certification suite aux formations, et il y aura une période transitoire, bien sûr, dans le cadre des acquis, qui va permettre éventuellement d'arriver et avoir une reconnaissance demandée émise par la régie, mais suite à des formations faites auprès des institutions, des cégeps, entre autres.

Mme Nichols : Parfait. Ceux qui pratiquent déjà, est-ce qu'on va leur exiger aussi une formation, est-ce qu'on va leur exiger une mise à jour?

M. Beaudoin (Michel) : Alors, oui, il y aura des reconnaissances et, oui, il y aura peut-être pour certaines des mises à niveau qui seront faites. Mais il y aura des reconnaissances de faites dans le cas de ceux qui exercent depuis des années, ça va de soi dans tous les domaines.

Mme Nichols : Les reconnaissances officielles qui vont être faites, est-ce qu'elles vont être faites par la Régie du bâtiment, par la RBQ, ou est-ce que ça va être une autre institution qui va le...

• (17 h 40) •

M. Beaudoin (Michel) : Tout ça sera fait en collaboration avec les cégeps et sera émis par la Régie du bâtiment du Québec.

Mme Nichols : Est-ce qu'il y aura un laps de temps, évidemment, là, pour ceux qui pratiquent déjà pour recevoir la reconnaissance?

M. Beaudoin (Michel) : Pardon?

Mme Nichols : Est-ce que ce moment-là est prévu?

M. Beaudoin (Michel) : Oui, il y aura une période transitoire. Je m'excuse, là.

Mme Nichols : Puis est-ce qu'on a une idée de la période de transition, un an, deux ans, trois ans?

M. Beaudoin (Michel) : La proposition qui est faite dans le règlement, je pense c'est deux ans.

Mme Nichols : L'inspecteur... puis je reviens au communiqué que vous avez émis. On dit que "l'inspecteur aura des obligations à respecter en ce qui concerne notamment la formation continue, l'éthique et les conflits d'intérêts." Les obligations, ces obligations-là à respecter sur la formation continue, l'éthique et les conflits d'intérêts, on peut les retrouver où? Puis la formation continue, est-ce qu'on a une idée de qu'est-ce qu'on veut imposer comme formation continue?

M. Beaudoin (Michel) : Ce qui est établi, c'est tout près de 12 heures de formation continue qui devront faites être réalisées par les membres. Et ceux-ci, c'est, éventuellement... Excusez, j'ai dit 12, mais je suis mêlé avec un autre règlement. C'est 20 heures de formation continue qui seront exigibles auprès des gens. Et, pour nous, ce qui est important aussi, c'est l'encadrement au niveau de l'éthique, ça va être sur le même principe qu'un entrepreneur à la Régie du bâtiment du Québec. Si quelqu'un était vu ou s'il y avait des enjeux ou des enquêtes démontrés, il pourrait ne pas se voir... émis une certification. Et, là encore, c'est sous toutes réserves d'une réglementation et d'une consultation qui est en train de se faire présentement, mais c'est dans la proposition à l'intérieur du règlement.

Mme Nichols : Puis c'est des obligations à respecter, mais c'est des obligations à respecter, même une fois qu'on a reçu l'attestation?

M. Beaudoin (Michel) : Tout à fait.

Mme Nichols : Donc, ils vont sûrement avoir... on prévoit sûrement des pénalités ou... si les obligations ne sont pas respectées. Est-ce que, justement...

M. Beaudoin (Michel) : Si jamais ces obligations-là n'étaient pas respectées, on a des régisseurs chez nous, et il pourrait se voir suspendre son attestation. Oui, ça pourrait aller jusque chez le régisseur chez nous, s'il y avait des manquements, des enquêtes. J'ai le vice-président aux enquêtes avec moi ici présent. Et c'est sur le même principe que ça a été fait. Ce qu'on veut, c'est des inspecteurs. Ce qu'on veut, c'est des gens qualifiés et des gens qui font un travail et qui seront encadrés adéquatement par une norme du BNQ et par la norme, bien sûr, de la Régie du bâtiment du Québec.

Mme Nichols : Parfait. Je... Il y a... On dit que "le projet de règlement encadre aussi la forme et le contenu du contrat de service relatif à l'inspection d'un bâtiment en habitation". Comment le projet de règlement vient encadrer ça? C'est quoi l'objectif aussi de venir encadrer ça?

M. Beaudoin (Michel) : O.K. Un des objectifs, c'est la protection du consommateur. Vous allez comprendre que tout est axé sur la protection du consommateur. Dans la proposition qui est faite, là, pour l'instant, si vous avez le règlement du BNQ, étant donné qu'on ne peut pas supposer, éventuellement, que le BNQ, sa finalité va être là, pour nous, quand je dis:  Tant qu'il n'est pas approuvé, je ne peux pas supposer que... Et, dans mon règlement, il y a des références au BNQ. Alors, pour nous, ce qui est important, c'est qu'à l'intérieur de la transaction immobilière il y aura bien sûr des protections, et tout est axé sur la protection, bien sûr, du consommateur et de l'acheteur.

Mme Nichols : ...dans le cahier de la demande des renseignements généraux de l'opposition, au RG 63, on demande, entre autres, d'indiquer le montant des amendes perçues en vertu de l'application des lois dont votre ministère est responsable de l'application, ventilées par lois et articles depuis cinq ans. La réponse qu'on reçoit de la RBQ, c'est que "la RBQ ne détient pas les renseignements au sujet de la perception des amendes en vertu de l'application de la Loi sur le bâtiment", que "c'est le Bureau des infractions et des amendes du ministère de la Justice qui a la responsabilité de produire ces données". Donc, la RBQ émet des constats, mais ne sait pas pour quels montants...

Mme Nichols : ...par année.

M. Beaudoin (Michel) : La partie poursuivable est faite par le DPCP. Et bien sûr, il y a des échéances qui s'établissent et ces montants-là ne sont malheureusement pas toujours disponibles et les décisions ne sont pas toujours en fonction... et je peux peut-être laisser M. Paquet répondre, si vous me permettez, qui pourrait avoir plus de justesse, là. Mais pour nous, c'est la partie DPCP, là.

La Présidente (Mme David) :Mme la députée, est-ce que vous voulez que quelqu'un d'autre intervienne? Est-ce que le... Il vous reste quatre minutes.

Mme Nichols : Bien, moi, c'est parce que je voulais savoir ça représente combien en amendes par année que la RBQ émet en...

M. Beaudoin (Michel) : Tout près de... c'est... condamnations, 256, 5,7 millions.

Mme Nichols : Ça, c'est les chiffres que vous avez qui vous sont revenus du bureau des amendes. C'est ça, je trouve ça plate parce que dans le cahier, on prend quand même la peine de poser la question, puis on nous dit qu'on n'a pas la réponse. Là, je trouvais ça assez surprenant que la RBQ n'ait pas la réponse.

M. Beaudoin (Michel) : On essaie dans la mesure de vous donner la justesse quand l'information est disponible avant la transaction des documents, mais pour nous, ce qui est important, c'est qu'ils se touchent à peu près 5,7 millions au niveau des condamnations qui sont faites, au niveau des enquêtes. Et en inspection, on me dit, tout près de 63 amendes pour 232 000 $.

Mme Nichols : Je vais aller en rafale sur certaines questions dans le cahier, entre autres... c'était dans les... c'est-tu l'annexe? Le RG-06. Il y a des montants, puis là c'est très crédits budgétaires, là, mais le fournisseur, c'est l'Association des stations de ski du Québec pour un montant de 63 060 $, et la description : sensibilisation sur l'utilisation des remontées mécaniques. Est-ce qu'on peut avoir du détail?

M. Beaudoin (Michel) : Oui. Pour nous, c'est important. C'est une entente qu'on fait annuellement avec cette association-là. L'objectif, c'est de sensibiliser versus l'utilisation des remontées mécaniques. Vous savez comme nous l'importance de rendre ces sites-là sécuritaires. Ça relève de nous avec eux aussi. On travaille efficacement pour s'assurer de bien sensibiliser les consommateurs, de mieux protéger les consommateurs. On fait la tournée. Ils font la tournée. On travaille avec eux pour ce qui est d'une sensibilisation dans le cadre des remontées mécaniques.

Mme Nichols : Parfait. Il y a AVISEO Conseil Inc., deux montants, ça totalise 92 969 $, études d'impact monétaire relatives à l'introduction de nouvelles exigences suite à l'intégration de l'inspection du bâtiment dans la Loi sur le bâtiment et l'étude comparative et étalonnage de certaines bonnes pratiques sur les inspections en bâtiment préachat. Donc, est-ce que ça représente les contrats que vous donnez à l'externe?

M. Beaudoin (Michel) : Tout à fait. C'est tous les AIR touchant le REIBH, ROIBH. Ce qui est l'encadrement et tous les impacts qui sont demandés. Il faut se rappeler que dans le cadre du projet de loi n° 49, on a eu des obligations d'aller de l'avant rapidement pour ce qui est de vous déposer un règlement et de déposer un règlement. Et ça fait en sorte que oui, ces mandats-là ont été donnés directement, oui. Donc, c'est les analyses d'impact.

Mme Nichols : Parfait. CBCI Telecom, acquisition de systèmes intégrés de conférence Web téléviseurs pour 286 000 $, installation de systèmes de vidéoconférence.

M. Beaudoin (Michel) : Bien, tout à fait. Je pense que vous allez comprendre...

Mme Nichols : Ce n'était pas à jour ou quoi?

M. Beaudoin (Michel) : Bien, j'ai 14 bureaux. J'ai des actions prises. Ça m'a permis d'avoir bien sûr des activités et de pouvoir avoir les visioconférences d'une façon efficace. C'est sûr que les transferts de bureaux à Montréal et les transferts et la mise à jour de ces systèmes-là doivent se faire, et ça n'avait pas été fait depuis quelques années.

Mme Nichols : Pour finir vite, vite. Il reste quelques secondes. Vous allez vous en sortir. Le cabinet de relations publiques National pour gérer l'image, un montant de 40 000 $. Ça représente quoi? 40 700 $, gérer l'image de la RBQ.

M. Beaudoin (Michel) : O.K. C'est des contrats. Un, ces sommes-là n'ont pas été dépensées. Ça a été donné en grande partie. Ce qui a été fait, oui, c'est des contrats, mais il s'est dépensé tout près de montant de 13 000 $ au total. C'est des consultations qui ont été faites au niveau de la Régie du bâtiment du Québec. On a eu quand même une année assez sur le qui-vive qui nous a permis d'avoir quelques petits conseils techniques au niveau des ressources humaines suite au départ de notre directeur des communications.

Mme Nichols : Parfait.

La Présidente (Mme David) :Ça va? Bon, bien, en terminant, le temps alloué à l'étude du volet Habitation des crédits budgétaires du portefeuille Affaires municipales et Habitation...

(Consultation)

La Présidente (Mme David) :Donc, je recommence, le temps alloué à l'étude du volet Habitation des crédits budgétaires du portefeuille...

La Présidente (Mme David) :...l'Habitation étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des crédits. Le programme 7, intitulé Habitation, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

La Présidente (Mme David) :Sur division. Alors, en terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements des groupes d'opposition. Alors, il y avait des demandes, Mme la ministre... Mme la députée. Alors, il y aura dépôt des réponses.

Alors, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 18 heures — long arrêt — où elle entreprendra l'étude du volet Affaires municipales des crédits budgétaires du portefeuille Affaires municipales et habitation.

(Suspension de la séance à 17 h 50)


 
 

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