Journal des débats (Hansard) of the Committee on Planning and the Public Domain
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
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Wednesday, June 1, 2022
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Vol. 46 N° 10
Hearing the interested parties and giving clause-by-clause consideration to Private Bill 203, An Act respecting Ville de Laval
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20 h 30 (version non révisée)
(Vingt heures cinquante-quatre minutes)
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, rebonsoir, tout le monde. Je déclare la séance de la Commission de l'aménagement
du territoire ouverte.
La commission est réunie afin d'entendre
les intéressés de procéder à l'étude détaillée du projet de loi no 203,
Loi concernant la ville de Laval.
M. le secrétaire, y a-t-il des
remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. Mme Perry Mélançon, Gaspé est remplacée par M. Gaudreault,
Jonquière.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Merci beaucoup. Dans un premier temps, j'aimerais céder la parole
à M. le député de Sainte-Rose afin qu'il puisse nous présenter brièvement le
projet de loi et faire ses remarques préliminaires. Par la suite, je vais
donner la parole à Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation,
aux représentants des oppositions et aux autres membres qui désireraient s'exprimer
sur le sujet.
Alors, M. le député de Sainte-Rose, la
parole est à vous.
M. Skeete : Bien,
permettez-moi, chers collègues, de vous saluer tous. Mme la ministre, c'est
toujours un plaisir de siéger avec vous. Chers collègues de l'opposition, chers
collègues de la banquette ministérielle, salutations à vous. Et une salutation
particulière à mon maire, M. Boyer, avec qui j'ai le plaisir d'échanger
sur divers dossiers lavallois de temps... autre. Toujours un privilège et un
plaisir de travailler pour et avec vous pour les citoyens de Laval, M le maire.
Bien, vous savez, ici, on a un projet de
loi, bien, qui s'inscrit dans la vision stratégique pour l'avenir de Laval, qui
est une ville, on le sait, de plus en plus urbaine, soutenue par un vaste
réseau routier et des milieux naturels qu'ils souhaitent protéger. Après l'orientation
exigée par le PMAD et de la CMM et la densification du territoire qui s'est
suivie, bien, il est plus que temps que la ville de Laval mette à jour son ou
ses règlements d'urbanisme, qui remonte, il faut le dire, à l'année 1970.
Bien, depuis quatre ans, la ville
travaille sur les nouvelles moutures du code d'urbanisme, puis il faut
maintenant revoir les réglementations de zonage, de lotissement et prévoir des
nouvelles dispositions. C'est dans ce cadre-là que la ville tente actuellement
de mettre à jour son CDU, son CDU qui va lui permettre de continuer le bon travail
qu'il s'est donné suite à la consultation de ses citoyens.
Et puis, bien, on le sait, avec l'adoption
du projet de loi n° 203, bien, ça va faciliter l'arrimage et la vision
ultime de ce que la ville souhaite faire à court, moyen et à long terme. La Charte
de la Ville de Laval doit être mise à jour, ça, c'est une première étape, et je
vous dis humblement que je pense qu'on est plus que dû.
Donc, voilà, merci beaucoup à tout le
monde pour votre aide. Les citoyens de Laval, vous en... reconnaissants, c'est
quelque chose qui est dû. Merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup, M. le député. Je céderais maintenant la parole à Mme la
ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.
Mme Laforest : Oui.
Alors, merci, Mme la Présidente. Merci... Bonjour, M. le Maire, M. Boyer,
M. Caron, M. Chartier.
Alors, je suis quand même très, très
heureuse d'amener ici le projet de loi d'intérêt privé, le projet de loi n° 203
pour la ville de Laval. Alors, c'est important, comme on le mentionnait, de
mettre à jour les règlements d'urbanisme. Et il y a aussi... Ce qui est
intéressant, c'est qu'il y a eu déjà certains articles qui avaient été
travaillés dans le projet de loi n° 16, au départ, la première année qu'on
était en poste avec ma collègue de Vaudreuil. Alors, c'est certain, là, je veux
aviser tout le monde. Il y a eu une pandémie. C'est ce qui a fait qu'on doit
adopter un article, mais qui était déjà dans l'article du projet de loi n° 16,
donc c'est du connu, on l'avait déjà travaillé.
Alors, je remercie mes collègues et
évidemment la députée de Vaudreuil et le député de Jonquière pour être ici,
pour étudier votre projet de loi d'intérêt privé, et ça devrait aller
rondement. Merci, le député de Sainte-Rose d'être présent aujourd'hui.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup, Mme la ministre. Je céderais maintenant la parole à la
porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui.
Merci, Mme la Présidente. Alors, bonsoir, M. Boyer, bonsoir aux gens qui
vous accompagnent.
Bien sûr, c'est un projet de loi qui est
quand même assez important pour la ville de Laval, on le comprend. On comprend
aussi les représentations, là, du porte-parole de Sainte-Rose. On souhaite
évidemment que ça aille rondement. C'est toujours ce qu'on souhaite quand on
fait des PLIP, mais les projets de loi d'intérêt privé, parfois, il y a des
surprises. Mais nous aurons des questions en lien avec les articles qui sont
dans le PLIP, puis je suis certaine que vous serez en mesure d'y répondre.
Donc, merci d'être parmi nous et merci de votre collaboration.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci infiniment. Je céderais maintenant la parole au troisième groupe de l'opposition,
à M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui.
Merci, Mme la Présidente. Je veux saluer aussi les gens de Laval, les collègues
députés, la ministre, le député qui porte le projet de loi et les équipes
évidemment qui accompagnent la ministre.
Alors, moi, c'est simple, j'ai eu l'occasion
de travailler avec plusieurs groupes qui se préoccupent de la préservation des
espaces verts, notamment les anciens terrains de golf...
M. Gaudreault : ...J'ai
même déposé... c'est-à-dire parrainé une pétition qui sera déposée dans les
prochains jours; je peux déjà vous le dire, là, c'est au-dessus de
2500 pétitionnaires. Et j'aimerais qu'on puisse répondre à des questions
ou, à tout le moins, se préoccuper de deux enjeux, celui de la consultation
préalable à tout changement de zonage du côté des anciens terrains de golf à
Laval et voir, également, ce qui... c'est quoi, les intentions, là, concernant
les changements de zonage des golfs en vue des prochaines années. Donc, c'est
dans ce sens-là que je suis ici et c'est une préoccupation qui est très, très
importante. Je vous rappelle que la pétition vise à demander au gouvernement
d'interdire aux municipalités d'accepter toute demande de changement
d'affectation de zonage et tout développement résidentiel, commercial ou
industriel sur les terrains de golf, de réformer rapidement la Loi sur
l'expropriation, qui permettrait aux municipalités d'acheter ces terrains à
leur juste valeur marchande pour les transformer en parc, peut-être que la
ministre aura des réponses à offrir là-dessus, et de récolter, bien sûr, les
données sur la contamination des golfs et de les rendre publiques. Je sais qu'à
Laval c'est une préoccupation très importante des citoyens, du maire aussi,
j'ai vu ses sorties publiques sur cette question-là, alors je pense qu'il faut
qu'on soit capables d'en parler et d'échanger là-dessus. Merci.
• (21 heures) •
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci beaucoup, M. le député. Est-ce que d'autres membres de la commission
souhaiteraient s'exprimer? Non, c'est bien parfait. Nous en sommes
maintenant... j'inviterais maintenant les représentants de la Ville de Laval à
se présenter et à nous exposer les grandes lignes du projet de loi. Vous
disposez de cinq minutes, ensuite, il y aura une période d'échange avec les
membres de la commission. Alors, à vous la parole.
M. Boyer (Stéphane) : Parfait.
Eh bien, merci beaucoup. Bienvenue... bien, bienvenue, en fait, bien, bonjour,
Mme la ministre, M. Skeete, qui portent le projet, et l'ensemble des
membres, collègues élus, je suis content d'être ici avec vous ce soir. Je vais
y aller rondement, je sais que vous avez une grande soirée devant vous.
Donc, si on résume la raison pour quoi on
vient vous voir ce soir, Laval est en grande transformation. Depuis plusieurs années,
on travaille à moderniser nos outils réglementaires et notre règlement
d'urbanisme est probablement une pièce maîtresse de ce casse-tête-là. Notre
règlement d'urbanisme date de 1970, donc il a maintenant plus de 50 ans,
il a été modifié à plus de 3000 reprises et il est aujourd'hui obsolète,
désuet et favorise des modes de développement qui sont plus en adéquation avec
le développement durable. Donc, on souhaite avoir un tout nouveau règlement
d'urbanisme. Les objectifs, c'est qu'il soit moderne, qu'il ait une vision
d'ensemble, il ait une vision cohérente pour tout le territoire lavallois. On
souhaite que ce nouveau règlement là puisse simplifier les façons de faire à
Laval, donc il va remplacer une dizaine de règlements, donc maintenant, il va y
avoir un seul règlement unique à consulter. On souhaite aussi faciliter la
compréhension des citoyens et des développeurs pour, quand ils font des
projets, que ce soit plus simple, plus compréhensible. Pour ce faire, le
nouveau règlement ayant inclus, entre autres, 500 illustrations et aussi
des outils d'interprétation en ligne, qui vont grandement aider et faciliter la
compréhension.
Pour ce faire... en fait, pour y arriver,
on a suivi une démarche qui est exemplaire : en 2017, on a adopté notre
schéma d'aménagement; en 2018, on a commencé les travaux pour avoir un
règlement d'urbanisme qui se collait au schéma... Au tout nouveau schéma; on a
fait des ateliers de consultation en 2019 avec plusieurs groupes, que ce soit
environnemental, développement économique, agricole, communautaire, etc.; on a
fait des portes ouvertes à l'automne 2020 où on a présenté à l'ensemble
des citoyens les grandes orientations du nouveau règlement d'urbanisme, qui
était d'ailleurs disponible en ligne et qui a été consulté à des milliers de
reprises; et finalement, en avril 2021, on a déposé notre projet de règlement
d'urbanisme qu'on a soumis à une consultation formelle, où on a invité les
citoyens à se prononcer et les organismes à se prononcer. La consultation qu'il
y a eue au printemps 2021 a mené au dépôt de plus de 260 mémoires et
plus de 1000 demandes de modifications.
Donc, aujourd'hui, si on est ici devant
vous ce soir, en fait, c'est pour pallier un peu à une technicalité juridique.
C'est-à-dire que, dans la loi sur l'aménagement et l'urbanisme, pour remplacer
totalement un règlement d'urbanisme... En fait, normalement, ça vient avec un
plan d'urbanisme, mais Laval, avec sa charte, avec son modèle de gouvernance
particulier, on n'a pas de plan d'urbanisme, donc on est une région assez
distincte à ce niveau-là au niveau du Québec. Et pour pallier à cette
particularité-là du territoire lavallois, en fait, il y a l'article 160 du
chapitre 28 des lois de 2019 qui avait été adopté, qui prévoyait,
notamment, l'adoption du nouveau code d'urbanisme d'ici décembre 2021. la
raison pour quoi on est ici devant vous...
21 h (version non révisée)
M. Boyer (Stéphane) : ...c'est
que, devant la forte contribution des citoyens, des organismes à la
consultation publique, on voulu être sûrs d'avoir tout le temps nécessaire pour
bien étudier les mémoires. Et donc, plutôt que de l'adopter à la va-vite, si je
peux dire, en décembre 2021, on a préféré prolonger de quelques mois pour être
sûrs qu'on ait un projet béton qui répond bien aux attentes. Et dès le dépôt au
conseil de ville, que l'on souhaite faire cet été, là, en fait, dès l'adoption
de la loi, on va rendre publics, en fait, tous nos constats. Donc, tous les
mémoires qui auront été déposés par les citoyens ou les organismes, on va faire
un compte rendu, une reddition de comptes. On va dire dire : Voici comment
on a traité votre demande, dans quel sens on est allés, et pourquoi on est allé
dans cette direction-là. Alors, voilà.
Et, en termes d'impact, si jamais on n'adopte
pas le projet de loi et qu'on... ce qui ne nous permettrait pas d'adopter la
refonte réglementaire cette année, évidemment, bien, ça aurait... ça mènerait à
une certaine ambiguïté pour les gens qui développent le territoire lavallois.
Ça ferait en sorte qu'il y a des promoteurs qui développent des projets, il y a
plus de 1 milliard de projets qui se développent à Laval chaque année,
mais c'est des projets qui se développeraient selon des modes de développement
qui sont archaïques, et, en fait, ça retarderait aussi des projets qui
souhaitent, là, se conformer à une nouvelle vision plus moderne, qui colle au
XXIe siècle. Bien, ces projets-là ne pourraient pas être... aller de l'avant
encore pour une autre année. Et l'adoption va nous permettre de mieux protéger
nos milieux naturels, va nous permettre de faire face à la crise du logement,
bref, va nous permettre de régler plusieurs enjeux de société.
Donc, en conclusion, c'est assez essentiel
pour nous de pouvoir aller de l'avant, là, le plus tôt possible avec cette
refonte-là. Je termine, brièvement, il y a aussi d'autres articles, là, dans le
projet de loi. Entre autres, on souhaiterait augmenter, en fait, le montant qu'on
peut mettre dans un fonds de réserve pour l'autoassurance. Donc, Laval, comme d'autres
villes, payait des firmes d'assurances pour se protéger de différents
sinistres. Après différentes études actuarielles, on a... en fait, on a
constaté qu'il serait plus profitable financièrement pour la Ville de s'autoassurer.
Mais la Charte de Laval prévoit un maximum de 10 millions de dollars.
Donc, c'est un article qui a été adapté voilà fort longtemps, et aujourd'hui,
ce montant-là ne nous semble pas raisonnable pour assurer une ville de Laval...
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
M. le maire. Je suis vraiment extrêmement désolée. Je vous ai laissé plusieurs
secondes, mais je dois malheureusement vous interrompre. Mais vous allez
pouvoir poursuivre, poursuivre lors de la période d'échange. Nous allons
débuter avec la partie gouvernementale. Est-ce que c'est M. le député de
Sainte-Rose qui commence? Vous disposez de 2 min 30 s
M. Skeete : Bien,
premièrement, M. le maire, je vais vous laisser terminer votre phrase,
peut-être nous exposer sur les les réalités que vous avez sur l'autoassurance,
et peut-être nous donner un petit mot rapide sur la norme que vous voulez
corriger avec votre directeur général, s'il vous plaît.
M. Boyer (Stéphane) : Oui.
Donc, on aimerait pouvoir mettre de côté plus de 10 millions de
dollars pour s'autoassurer. On juge que c'est nécessaire, notamment parce qu'on
a plusieurs actifs sur notre territoire, là. Pensons juste aux usines de
filtration d'eau, qui valent plus de 100 millions de dollars chacune,
on en a trois. Et donc nos actuaires nous disent qu'on doit avoir plus que 10 millions
en banque. Et on va financer cette réserve-là à même les économies qu'on fait.
Donc, plutôt que de verser de l'argent à des compagnies d'assurances, on va le
mettre de côté pour nous-mêmes s'assurer.
Et dernièrement, là, vous le mentionnez,
on a un article aussi qu'on veut corriger par rapport au directeur général.
Donc p.l. 49 a été... le projet de loi n° 49, en fait, venait
demander aux directeurs généraux d'être un peu des super délateurs, donc, en
cas de manquement, d'obliger les D.G. à se prononcer, à faire savoir ces
problématiques-là, et ça se faisait en corrigant l'article 114 de la Loi
sur les cités et villes. Or, dans notre charte... en fait, excusez, l'article 114
ne s'applique pas à la ville de Laval. Donc, on souhaite simplement s'assurer
qu'à Laval comme partout ailleurs au Québec, le D.G. ait l'obligation de
dénoncer si jamais il constate un manquement au sein de l'infraction. Donc, c'est
vraiment une mesure, là, pour être éthique.
M. Skeete : Puis je sais que
vous avez à cœur le développement durable et le développement intelligent,
digne de ce siècle. Pouvez-vous me donner un exemple d'un genre de projet, le
genre de projet qui, si on a n'adopte pas le projet de loi, pourrait voir le
jour versus les types de projets que vous voulez désormais qui voient le jour,
suite au projet de loi.
M. Boyer (Stéphane) : Absolument.
Premièrement, le nouveau règlement d'urbanisme va, par exemple, exiger un
certain nombre de plantations d'arbres par case de stationnement. On a, à
Laval, des immenses centres commerciaux qui deviennent des immenses îlots de
chaleur. Donc, avec le nouveau règlement, quand un projet va se développer, il
va y avoir plus d'arbres, plus de plantations. On réduit aussi le nombre de
cases de stationnements exigés. Je vous donne un autre exemple. Présentement,
quand on construit des condos ou des appartements, c'est très coûteux adapter
un bâtiment pour avoir des voitures électriques. Donc, aujourd'hui, on a des
gens qui habitent dans des édifices multilogements, qui souhaitent...
M. Boyer (Stéphane) : ...faire
la transition vers l'électrification, mais ils doivent convaincre leurs syndics
de copropriété d'investir, des fois, 10 000 $, 20 000 $, 50 000 $ pour
faire passer des câbles électriques qui n'étaient pas prévus lors de la
construction...
La Présidente (Mme Boutin) : Je
vous remercie. Je suis vraiment, extrêmement désolée. Encore là, je vous laisse
du temps. Bien, peut-être que Mme la députée de Vaudreuil voudra aller dans la
même direction. C'est maintenant à elle de parler. Vous avez deux minutes.
Mme Nichols : Deux minutes.
Merci, Mme la Présidente. Donc, on va faire ça vite. J'ai des questions
qu'évidemment je pourrai poser lors de l'étude détaillée. Mais entre autres «la
ville souhaite que la procédure de remplacement s'applique également à
l'adoption d'un règlement sur les usages conditionnels», pouvez-vous juste,
rapidement, nous dire ou nous donner un exemple où cette demande-là ferait une
différence?
• (21 h 10) •
M. Boyer (Stéphane) : Oui, en
fait... bien, on souhaite pouvoir l'adopter en bloc, parce que sinon on
n'aurait pas un règlement cohérent puis ça serait un règlement, quand même,
gruyère. Il y a plus de 2 000 zones où il y aurait des, justement, des
usages conditionnels. Donc, on s'entend que, s'il y a un processus référendaire
pour chacune des 2 000 zones, ça va devenir cacophonique. Mais il y a
plein d'exemples. Par exemple, les bureaux en zone industrielle, on veut
pouvoir permettre à une usine d'avoir un espace administratif. Par contre, on
ne voudrait pas qu'une tour à bureaux s'implante dans un centre commercial et
bénéficie du fait que les terrains sont moins chers en zone industrielle. Donc,
c'est le type de projets qu'on souhaite pouvoir assurer la conformité, là, par
les usages conditionnels.
Mme Nichols : Mais j'aurai
des questions, un petit peu plus tard, sur la procédure de remplacement, là, en
tant que tel, là, comment ça va fonctionner. Ça fait que je vous le dis
d'avance pour que vous puissiez élaborer peut-être un petit peu plus loin. On
va revenir aussi plus tard, là, mais sur la possibilité de transmettre aux
autorités concernées, là, les renseignements susceptibles de démontrer... un
acte répréhensible a été commis, je vous pose la question qui me vient,
d'emblée, comme ça, en tête... puis peut-être que la question est bizarre, là,
mais est-ce que ça a un lien avec le BIEL et est-ce que ça a un lien avec les
articles qu'on a adoptés dans le dernier projet de loi où on a donnait un peu
plus de mordant, entre autres, là, à la CMQ, puis on... ça... la procédure
entre le BIEL puis la CMQ, est-ce que c'est dans ce cadre-là que c'est proposé?
M. Boyer (Stéphane) : Bien,
je vous dirais, on a de nous-mêmes...
La Présidente (Mme Boutin) : J'ai
vraiment l'horrible travail de devoir vous couper régulièrement. Je suis
extrêmement désolée, mais retenez la question puis vous pourrez la réitérer,
là, au moment voulu. Je suis désolée. Maintenant, j'aurais besoin votre
consentement pour offrir quelques secondes supplémentaires au député de
Jonquière qui aurait...
M. Gaudreault : ...
La Présidente (Mme Boutin) : Bien
non, mais quand même. Est-ce que j'ai votre consentement? Parfait. Vous
disposez de 50 secondes.
M. Gaudreault : Hi! golf.
M. Boyer (Stéphane) : Oui.
Donc, les golfs, on souhaite les protéger le maximum aussi. Une chance que...
on a sept golfs sur notre territoire. Donc, tous ceux qu'on va pouvoir protéger
intégralement, on va les protéger intégralement. Il y en a trois qui sont dans
l'Ouest, qui sont dans un secteur TOD. Et, pour respecter le schéma
d'aménagement de la CMM, on doit pouvoir permettre un certain développement,
mais, pour protéger un maximum d'espaces verts, on va mettre un critère, chose
qu'aucune ville n'a. Donc, on va vouloir innover et on va vouloir forcer un
promoteur à inclure au moins 50 % de superficie qui soit protégée, zones
et parcs, et le promoteur devra déposer un plan d'ensemble qui sera soumis au
processus référendaire. Donc, le projet devra être accepté par la population.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
infiniment. Il y reste trois secondes. Je vous remercie beaucoup pour votre
contribution aux travaux de la commission. Ne vous sauvez pas, car nous aurons
sans doute besoin de vous lors de l'étude article par article dans quelques
instants.
Nous allons suspendre quelques instants
pour accueillir le prochain intervenant.
(Suspension de la séance à 21 h 13)
(Reprise à 21 h 14)
La Présidente (Mme Boutin) : Alors,
la Commission de l'aménagement du territoire reprend ses travaux. J'inviterais
maintenant la prochaine...
La Présidente (Mme Boutin) : ...personnes
intéressées, Monsieur Jonathan Tremblay, à vous présenter et à effectuer votre
exposé sur le projet de loi. Vous disposez de cinq minutes, et ensuite nous
allons procéder à une période d'échange avec les membres de la commission.
Alors, à vous la parole.
M. Tremblay (Jonathan) : Super.
Merci beaucoup. Bonsoir, tout le monde. Je sais que c'est une longue soirée, je
pense, pour vous. Moi, écoutez, je suis un citoyen de Laval puis j'habite Laval
depuis 30 ans, dans l'Ouest, particulièrement, plus. Je suis aussi coporte-
parole du Regroupement citoyen parc Sentiers des bois puis aussi coporte-parole
de la Coalition Mobilisations citoyennes de Laval.
Rapidement, à Laval, selon l'Institut de
la statistique du Québec, c'est une population de 440 000. Il y a un
ralentissement de déficit d'immigration, depuis les dernières années, puis le
taux de participation des élections municipales est de moins de 30 %, ce
qui est très peu, parmi les pires au Québec. Laval a un lourd passé, en termes
d'aménagement du territoire, mauvaise planification, c'est-à-dire laissant des
milieux très fragmentés, des petits boisés, majoritairement dans la partie
centrale, puis aussi peu d'accès aux berges. Puis, en même temps, le boisé, le
boisé Sainte-Dorothée, qui est super génial, mais pas accessible aux citoyens
l'été.
Il y a eu beaucoup d'action citoyenne qui
s'est faite depuis ce temps-là. Il y a eu un mémoire, qu'on a fait dans le
cadre des règlements du CDU, le code de l'urbanisme, de l'importance de
l'avenir... Ça a été appuyé par plus de 100 citoyens, qui est extrêmement rare
pour des mémoires, puis ça a été aussi appuyé par plus d'une vingtaine
d'organismes en environnement reconnus. Il y a eu un sondage, récemment, dans
Le Courrier Laval, qui dit que les citoyens veulent préserver les espaces
verts, et il y a eu peu de personnes qui se sont prononcées contre. Il y a eu
une pétition lancée avec monsieur Gaudreault, concernant les golfs à Laval, qui
a été lancée justement à Laval. Il y a eu une manifestation citoyenne qui s'est
produite récemment, le 28 mai, parmi les neuf regroupements qui s'est créé les
dernières années.
Puis, concernant les consultations
publiques, c'est-à-dire au niveau des révisions des règlements d'urbanisme, on
a eu peu de temps et les délais ont été prolongés. Il fallait choisir, parce
qu'il y a plusieurs consultations qui se sont faites en même temps, soit le CDU-1,
le SAB... au niveau de Repensons Laval, excuse... puis aussi au niveau des
projets de règlement en lien avec le schéma d'aménagement 1.3, 1.4, 1.5, qui
s'est fait aussi en même temps que les consultations publiques. Ça fait que,
comme vous le savez, c'est un peu dur pour les citoyens, c'est lourd de pouvoir
participer à toutes ces... puis il faut choisir, ça fait qu'on était un peu
limité. Le code de l'urbanisme, on parle d'environs 1000 pages. Les auditions
publiques, auditions vocales, elles n'ont pas nécessairement été prolongées, si
je ne me trompe pas.
Puis il faut se rappeler aussi que
l'Institut de développement urbain a relevé beaucoup de concordance, des
problèmes de concordance et de cohérence dans le nouveau code de l'urbanisme.
Il faut bien faire les choses, comme le mentionne le quatrième principe de la
Loi sur l'aménagement du territoire, une participation plus active des citoyens
à la prise de décision et la gestion de l'aménagement.
Nous, ce que nous souhaitons, on demande,
dans le fond... On sait que c'est un gros projet, on sait que ça encadre mieux
la ville. Il y a beaucoup de fonctionnaires qui ont travaillé sur ce projet-là
très fortement. On ne demande pas d'arrêter le projet de loi. On demande un
amendement sur le projet de loi qui permet d'interdire la permission de
remplacer les règlements de zonage et de lotissement pour les golfs Cardinal...
et Laval-sur-le-Lac. C'est des enjeux trop importants pour intégrer ça dans une
consultation qui est très difficile pour les citoyens. Puis, entre temps, il y
a la CMM aussi qui travaille pour un règlement de contrôle intérimaire sur les
golfs. Puis aussi, il y a la stratégie qui est toujours en attente concernant
l'architecture de l'aménagement du territoire. Ça fait que nous, ce qu'on souhaite
aussi, c'est qu'il y ait une consultation particulière sur ces enjeux-là, qui
sont d'importance, parce que les golfs à Laval, et comme ça le dit dans le
cadre de l'aménagement du territoire, les seuls espaces de taille importante
sont à Laval, puis il y a peu, malheureusement, de grands parcs urbains.
Comparativement à Longueuil, on est vraiment sous, à Laval, puis on a un ratio
très faible, là, qui est d'environ 1.5 hectare par 1000 habitants, qui est très
sous la norme, là.
Puis c'est un peu… Puis aussi des enjeux
en lien avec la qualité de vie, autant pour la congestion routière, la
planification en amont des écoles et des garderies qui sont... des listes
d'attente, peut-être trois ans, quatre ans, puis juste en donnant un exemple,
il y a un projet qui se fait actuellement au golf Cardinal. Le golf Cardinal,
il y a des risques de... Excuse-moi, plus de deux kilomètres de la zone... de
Sainte-Dorothée, c'est à l'extérieur de la zone... Puis l'île Bigras, il faut
comprendre la dépréciation du...
M. Tremblay (Jonathan) : ...du
secteur, c'est l'île Bigras, qui est la station du REM, était... pour le golf
Islesmere, c'est à plus de 800 mètres environ. C'est loin de faire une
densification dans ce secteur-là qui ne favorise pas les principes de développement
durable. Puis aussi, les égouts ne sont pas nécessairement desservis dans
ces...
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
M. Tremblay. Malheureusement, je dois vous interrompre, mais vous aurez la
chance de continuer à vous exprimer puisque nous entamons la période d'échanges
avec la partie gouvernementale. M. le député de Sainte-Rose, à vous la parole.
Vous disposez de 2 min 30 s.
M. Skeete : Merci, Mme la
Présidente. Monsieur Tremblay, bonsoir à vous. Toujours un plaisir d'échanger avec
un citoyen de Laval. Je sens votre inquiétude. M. le maire, lui, nous dit que
tout développement va être assujetti à un référendum, une acceptabilité
sociale. Elle est où, exactement, votre inquiétude?
• (21 h 20) •
M. Tremblay (Jonathan) : Bien,
actuellement, le zonage actuel, il ne permet pas le développement
d'habitations. Ça fait qu'on envoie la spéculation immobilière sur ces
terrains-là en les changeant en secteur d'expansion urbaine dans le nouveau
code de l'urbanisme. Ça, ça fait en sorte qu'on précipite les promoteurs a...
Un exemple, le golf Islesmere, actuellement, il est en vente à
80 millions, soit 10 fois la valeur municipale. Ça n'a pas de bon
sens, excusez-moi le terme. Mais il y a aussi, au niveau du golf Cardinal, sans
compter... au niveau de la planification du territoire, bien, tu sais, c'est à
l'extérieur des zones... Ça fait que ce n'est pas trois terrains en zone...
comme M. le maire l'a mentionné.
M. Skeete : Mais ce qui
m'inquiète avec... Mettons, si on suit votre logique jusqu'au bout. Puis
l'idée, à Laval, c'est : il faut, un, réduire l'étalement urbain, il faut,
deux, densifier davantage. Donc là, on a des terrains qui sont zonés
adéquatement pour le développement. Il me semble que c'est une opportunité,
justement, de mettre l'épaule à la roue pour tout faire pour éviter l'étalement
urbain. Sinon, les lots sont assez restreints à Laval. Donc, pourquoi vous ne
voyez pas, en ces projets-là bien faits, dignement faits, une occasion,
justement, de ramer dans la bonne direction en matière de développement
durable?
M. Tremblay (Jonathan) : Bien,
comme je l'ai un peu expliqué tantôt, tu sais, on a le centre de la nature qui
est à l'est, le boisé de Sainte-Dorothée que les sentiers sont fermés l'été. On
a peu d'accès aux berges parce que ça a été urbanisé. Ça fait que, si vous
regardez le bilan historique qui a été fait à Laval, il ne reste pas beaucoup
de parcs urbains, comparativement à Longueuil, par exemple, ils ont plus de
281 hectares de grands parcs. Puis, à Laval, les trois grands parcs
combinés, c'est 60 hectares, ce qui est très peu pour une ville quand
qu'on se compare à des villes canadiennes, là, un peu travers le monde. Ça fait
qu'il y a aussi les enjeux de qualité de vie, là, autant au niveau de la congestion
routière puis autant au niveau aussi... bien, congestion routière, puis aussi
autant au niveau des déversements des eaux usées.
M. Skeete : Excusez-moi, M.
Tremblay, je ne veux pas vous couper, il me reste juste 10 secondes. Vous,
dans le fond, le 50 % promis par le maire, ce n'est pas suffisant, vous
souhaitez plus d'espace?
M. Tremblay (Jonathan) : Bien,
effectivement.
M. Skeete : Merci beaucoup,
hein, je suis désolé de vous bousculer, je voulais vraiment une réponse à cette
question-là. Merci.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Je cède maintenant la parole à la députée de Vaudreuil. Vous disposez de
1 min 40 s.
Mme Nichols : Merci, Mme la
Présidente. Bonjour, Monsieur Tremblay. Bienvenue à notre commission. D'abord,
je vous félicite. Moi, je trouve ça vraiment remarquable, là, que des citoyens
intéressés se manifestent comme ça en commission parlementaire auprès des élus
et fassent valoir leurs points, c'est important pour nous, les législateurs.
On n'a pas beaucoup de temps, par exemple,
on est serrés dans le temps. Donc, j'ai compris, je comprends un peu, je
comprends où vous vous en allez. Là, je sentais que c'était très, très
concentré sur les clubs de golf de l'ouest de Laval. Est-ce qu'il y avait une
raison en particulier?
M. Tremblay (Jonathan) : Bien,
en fait, oui, effectivement, parce que le code de l'urbanisme est très grand,
puis, en termes de consultation, comme je l'ai expliqué un peu plus tôt, c'est
que c'est difficile pour les citoyens d'avoir des consultations spécifiques sur
les enjeux des espaces verts. On l'a vu dans Le Courrier Laval, le monde sont
intéressés que ça soit des espaces verts, c'est un enjeu très important à
Laval. Puis il y a une partie des golfs qui était déjà protégée avec un zonage
agricole, comme le Golf UFO puis Saint-François. Il a été refusé. La pression,
elle ne date pas d'hier, là, pour les développer, ces golfs-là. Puis c'est un
peu ça, c'est que nous, on se positionne pouvoir en protéger davantage. Parce
qu'on s'en va où pour les générations futures? Si vous lisez un peu la loi sur
le développement durable, ça le dit, il faut prendre en compte l'avenir des
générations futures.
Mme Nichols : Vous avez... En
18 secondes, là. Je sais que le maire nous parlait un peu plus tôt qu'il y
a eu des consultations. Est-ce que vous avez participé aux consultations?
Est-ce que vous avez déposé un mémoire? Est-ce que vous vous êtes manifesté,
vous ou votre organisation?
M. Tremblay (Jonathan) : Oui,
on a...
M. Tremblay (Jonathan) : ...un
mémoire qui a été appuyé par plus d'une centaine de citoyens et aussi 20
organismes en environnement reconnus au Québec.
Mme Nichols : Merci.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup, M. Tremblay.
M. Tremblay (Jonathan) : Merci.
La Présidente (Mme Boutin) : Je
céderais maintenant la parole au député de Jonquière, qui dispose de 50
secondes.
M. Gaudreault : Oui, bonjour,
monsieur Tremblay. Donc, rapidement, je comprends que le projet de loi vous
convient, sauf une exception concernant les terrains de golf. C'est comme si...
Si on avait un amendement pour dire : On passe le projet de loi, mais,
pour les terrains de golf, on veut une meilleure consultation, on veut prendre
le temps de bien faire les choses avant de faire procéder l'ensemble du projet
de loi, je dirais, sur les terrains de golf... C'est un peu ça, finalement?
M. Tremblay (Jonathan) : Oui,
merci. Oui, effectivement, c'est ça. C'est que, tu sais, nous, on souhaite...
Tu sais, le code de l'urbanisme, c'est un gros projet, beaucoup de
fonctionnaires ont travaillé là-dessus, ça fait qu'on sait que ça implique
aussi des meilleurs encadrements pour la ville. Ça, on est conscients de ça.
Mais, par contre, pour les enjeux... des grands enjeux comme les golfs... les
derniers espaces verts, donc, de grande taille, là, c'est surtout ça, le grand
mot, là, «grande taille», ça fait qu'il faut y réfléchir.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup, Monsieur Tremblay.
M. Gaudreault : Merci.
La Présidente (Mme Boutin) : Je
vous remercie infiniment pour la contribution aux travaux de la commission. Et
puis, je vais suspendre quelques instants, le temps de laisser à notre prochain
intervenant de s'installer.
(Suspension de la séance à 21 h 25)
(Reprise à 21 h 28)
La Présidente (Mme Boutin) : Alors,
la Commission de l'aménagement du territoire reprend ses travaux. J'inviterais
maintenant les prochaines personnes intéressées, monsieur Yves Deshaies et
madame Catherine Vallée, à se présenter et à nous exposer brièvement, là, leur
opinion sur le projet de loi. Vous disposez de cinq minutes. Après, nous allons
procéder à une période d'échange avec les membres de la commission. Alors, je
vous céderais la parole.
M. Deshaies (Yves) : Catherine.
Mme Vallée (Catherine) : Oui,
mon nom est Catherine Vallée. Je suis biologiste et porte-parole de la
Coalition Terrains de golf en transition. C'est un regroupement de plusieurs
groupes citoyens qui militent pour la protection des espaces verts des golfs
dans plusieurs villes du Québec. Souvent, ce sont les derniers espaces verts
dans les villes. Donc...
Mme Vallée (Catherine) : ...O.K.
Alors, donc, c'est ça. Excusez-moi, parce que j'avais le son ouvert, là.
Ensuite... donc, juste pour reprendre, nous, on veut aussi demander un
amendement sur le projet de loi seulement pour exclure les golfs de l'ouest de
Laval du secteur d'expansion urbaine. O.K. Alors, dans le contexte de la
réalité des changements climatiques, on pense que c'est un geste qu'on doit
faire pour l'importance pour l'environnement et pour la santé publique de ces
espaces-là.
Tout d'abord, j'aimerais revenir sur le
fait que, contrairement à ce qu'on dit, on a dit un peu plus tôt : La
densification, ce n'est pas de construire sur les espaces verts, mais dans les
zones qui sont déjà habitées qui... où il y a déjà des infrastructures pour
l'acheminement de l'eau et tout ça.
Une autre chose aussi que... j'ai bien
examiné les cartes et les golfs de l'ouest de Montréal ne sont pas en zones
TOD, sauf exception d'une petite partie d'un des golfs, O.K., si on définit une
zone TOD comme étant un secteur d'un kilomètre autour d'un réseau de transport
collectif.
• (21 h 30) •
Ensuite, je voudrais rappeler que la
superficie des espaces verts, de parc, selon les données de l'Observatoire du
Grand Montréal, c'est de moins de 1 % de la superficie de Laval. Les
normes de l'Organisation mondiale de la santé recommandent 1,5 hectare par
1 000 habitants. À ce moment-ci, à Laval, on a 1,5 hectare par
1 000 habitants. Je rappelle les normes de l'Organisation mondiale de
la santé : 2,5 hectares par 1 000 habitants. Et ça, c'est
des recommandations aussi pour la Chine et l'Inde. Donc, nous, les
recommandations en Amérique du Nord, selon l'association nationale des parcs et
de récréation, c'est 4 hectares par 1 000 habitants. Alors, la
Ville de Laval a grand besoin de considérer l'importance des anciens golfs pour
faire des parcs pour la santé publique et pour la préservation de
l'environnement.
Je vais laisser la parole à Yves.
M. Deshaies (Yves) : Bonjour,
je ne sais pas si... Écoutez, bien, bonjour, mon nom c'est Yves Deshaies. Je
suis urbaniste. Je suis ici à l'invitation de M. Tremblay. Dans un premier
temps, merci, ça me fait vraiment plaisir de pouvoir vous présenter nos
observations en ce qui concerne le projet de loi n° 203 de la Ville de
Laval.
Dès le départ, je tiens à souligner que la
position de M. Tremblay en ce qui concerne finalement ce projet de loi là,
nous semble tout à fait adéquate. Permettez-moi de vous rappeler quatre grands
principes de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. M. Tremblay le
soulignait un peu plus tôt, il faut se rappeler que le quatrième principe de
cette loi, adoptée en 1979-1980, annonçait et souhaitait une véritable
participation plus active des citoyens à la prise de décision et à la gestion
de l'aménagement.
Maintenant, il faut considérer les faits
suivants. Aux dernières élections municipales, le taux de participation au
Québec au niveau municipal était de 38,7 %. La direction des élections du
Québec disait s'en inquiéter. Plus précisément, au niveau de la Ville de Laval,
le taux de participation était de 28,7 %. Vous conviendrez qu'il y a
certainement urgence d'agir, sinon certainement raison de s'en inquiéter.
Maintenant, considérant les enjeux
soulignés un peu plus tôt par M. Tremblay et Mme Vallée, la question
que nous devons nous poser, c'est la suivante : Devons-nous ou
pouvons-nous faire fi des règles et des principes fondamentaux de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme, précisément au moment de la révision des
règlements d'urbanisme de la Ville de Laval? Je pense que nous devons répondre
non à cette question, notamment pour les raisons évoquées un peu plus tôt. Nous
pouvons comprendre également la volonté de la Ville de Laval d'aller de
l'avant. O.K. C'est tout à fait... on comprend la situation. Par ailleurs, vous
conviendrez également que ce privilège, en ce qui concerne les procédures
d'adoption, ne devrait aucunement être au détriment des dossiers relatifs aux
changements climatiques, des dossiers relatifs au développement durable, des
dossiers relatifs à la qualité de vie des citoyens...
21 h 30 (version non révisée)
M. Deshaies (Yves) : ...citoyens
de la ville de Laval.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup, M. Deshaies. Je dois malheureusement vous interrompre. Je vous ai
laissé quelques secondes, d'ailleurs, c'est mon rôle. Vous pourrez poursuivre vos
échanges lors de la période d'échange que nous entamons maintenant. Alors, M.
le député de Sainte-Rose, vous auriez droit à 2 minutes 30 s.
M. Skeete : Merci, Mme la
Présidente. Permettez-moi de vous saluer, chers résidents de Laval et chers...
bien, des Lavallois de souche comme moi. Donc, c'est toujours un plaisir. Merci
de votre intérêt à ce sujet. J'aimerais vous entendre parce que vous êtes le
deuxième groupe à faire état du taux de participation municipal. Pourquoi vous
nous citez le taux de participation et en quoi, c'est relié avec votre démarche
pour le golf?
M. Deshaies (Yves) : Bien,
écoutez, je pense que c'est très important de prendre acte, finalement, de
cette problématique de la participation citoyenne à la vie municipale. Le geste
que s'apprête à poser ou que demande la Ville de Laval en ce qui concerne les
procédures d'adoption, c'est un geste très distinctif, très particulier, qui va
complètement à l'encontre des principes fondamentaux de la Loi sur l'aménagement
et l'urbanisme. À mon humble avis, il faut vraiment respecter les éléments
fondamentaux de l'adoption de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, y
compris pour la ville de Laval, d'autant plus considérant les enjeux du XXIᵉ
siècle qui ont été évoqués un peu plus tôt.
M. Skeete : J'ai... bien, ça
me surprend un peu parce que, tu sais, quand je pense au PRDS, je pense à la
concertation qui a eu lieu avec Culture Laval, je pense à la proposition du
maire de consulter pour tout projet de golf avec les citoyens. On parle aussi
des plus de 260 et quelques mémoires reçus dans le cadre du CDU. Il me semble
que la ville est à l'écoute. Qu'est-ce que vous diriez à des gens qui disent
ça?
M. Deshaies (Yves) : Ah!
Bien, écoutez, là, je crois qu'il y a une grave confusion finalement qui a été
proposée... présentée un peu plus tôt, là. Je pense que de faire un parallèle
entre les procédures de révision de plan et de règlement d'urbanisme avec des
procédures relatives à un plan d'aménagement d'ensemble, c'est vraiment comparer
deux choses qui sont totalement incomparables ensemble, O.K.? Ce qu'on regarde
aujourd'hui, ce que propose le projet de loi n° 203, c'est finalement des
procédures qui font fi des procédures fondamentales de la Loi sur l'aménagement
et l'urbanisme et non pas, finalement, des amendements aux procédures relatives
aux plans d'aménagement d'ensemble. Il faut bien comprendre que lorsqu'on
étudie un plan d'aménagement d'ensemble, on comprend qu'on a déjà,
préalablement, dans nos plans et dans nos règlements d'urbanisme, annoncé nos
orientations d'aménagement pour les secteurs concernés par le... Ça fait que,
sincèrement, on ne peut pas mêler les deux éléments.
M. Skeete : Donc, vous, vous
dites qu'on ne peut pas faire fi de la loi en vigueur. Mais justement, on est
dans un processus législatif ici, là, donc, si on fait fi, il faut nous dire
comment, là.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
M. le député de Sainte-Rose. Malheureusement, c'est tout le temps qu'on avait.
Je céderais maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil qui dispose de 1
min 40 s.
Mme Nichols : Oui. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je le réitère, je vous remercie de collaborer, d'être
ici parmi nous, c'est toujours hyperimportant, là, que... la participation
citoyenne, on le sait, on a des projets de loi là-dessus, mais c'est toujours
très, très bonifiant pour nous, là, que vous participiez à nos travaux.
Malheureusement, on n'a pas beaucoup de temps. Je trouvais que ça pouvait
peut-être même être pertinent, la question précédente du député de Sainte-Rose.
Qu'est-ce que vous proposez d'apporter comme modifications à la législation qui
irait dans le sens que vous voulez aller?
M. Deshaies (Yves) : D'accord.
Bien, encore une fois, j'essaie vraiment de le faire à la vitesse grand V.
Écoutez, je pense que...
Mme Nichols : Oui, je le
sais.
M. Deshaies (Yves) : C'est
correct. Je pense qu'essentiellement il y a vraiment de nombreuses dispositions
dans le projet de révision des plans et des règlements d'urbanisme de la Ville
de Laval où on peut aller de l'avant. Maintenant, en ce qui concerne finalement
des enjeux déterminants en ce qui concerne la lutte aux changements
climatiques, le développement durable, on est en mesure d'identifier finalement
les secteurs, notamment à... Mais ce n'est peut-être pas seulement... mais c'est
peut-être notamment... et faire en sorte que pour ces secteurs-là, on respecte
les éléments fondamentaux, les principes fondamentaux de la Loi sur l'aménagement
et l'urbanisme. Nous en sommes capables, d'autant plus si on veut favoriser
finalement la participation citoyenne. Écoutez, il y a un déficit partout au
Québec. Il faut agir maintenant.
Mme Nichols : C'est un bon
slogan, ça : Osez l'avenir. En cinq secondes... je donne mon cinq
secondes à Sylvain.
La Présidente (Mme Boutin) : Vous
aurez la chance d'intervenir plus tard, sûrement. Alors, M. le député de
Jonquière, vous disposez de 50 secondes.
M. Gaudreault : Oui, moi je
voudrais vous entendre sur l'élément suivant, on comprend que ça fait longtemps
que le projet de loi est en attente, la ville veut passer rapidement à l'action
pour revoir son urbanisme. Vous, vous nous dites, et M. Tremblay aussi...
M. Gaudreault : Oui, mais sauf
sur les golfs, s'il vous plaît. Donc, seriez-vous prêt à un amendement qui
dirait ça, puis même avec un délai, pour dire : Au bout d'un an, le reste
de la loi, disons, s'appliquera sur les terrains de golf, donc de redonner...
comme faire un petit pas de côté pour dire : Oui, on donne l'aval à Laval,
c'est le cas de le dire, pour le projet de loi, mais on fait un petit pas de
côté d'un an, un an et demi, deux ans, peu importe, on trouvera, pour les
terrains de golf, puis, après ça, ça embarquera dans le reste de la loi?
Mme Vallée (Catherine) : Bien,
en fait, si je puis me permettre, si je comprends bien votre question, moi, je
ne permettrais... si on décide de ne pas construire sur les golfs, de protéger
les golfs, bien, je pense qu'il faut les protéger à vie, hein, à perpétuité,
parce qu'une fois qu'on minéralise dessus, eh bien, c'est fini pour au moins
200 ans, là.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
madame, je dois malheureusement vous interrompre. Je vous ai laissé même
25 secondes de plus, donc je suis à la veille de me faire chicaner. Alors,
je vous remercie infiniment pour votre belle contribution aux travaux de la
commission. Alors, on va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 21 h 40)
(Reprise à 21 h 41)
La Présidente (Mme Boutin) : Alors,
c'est reparti! La Commission de l'aménagement de territoire est en ondes. Nous
en sommes maintenant à l'étape de l'étude article par article. Alors,
j'inviterais le député de Sainte-Rose à nous faire la lecture de l'article 1,
pas du préambule, parce que nous allons faire à la fin. Donc, commencez avec
l'article 1, M. le député.
M. Skeete : Oui. Merci, Mme
la Présidente. Article 1 :
«Malgré l'article 110.10.1 et le deuxième
alinéa de l'article 264.0.9 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme,
chapitre A-19.1, la ville de Laval peut, à tout moment avant, indiquer ici
la date qui suit d'un an celle de la sanction de la présente loi, remplacer ses
règlements de zonage et de lotissement aux conditions et selon la procédure décrites
au deuxième et troisième alinéa de l'article 160 de la Loi visant
principalement l'encadrement et les inspections en bâtiment et de la
copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement
et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la
Société de l'habitation du Québec et diverses dispositions législatives
concernant le domaine municipal 2019, chapitre 28.
«La ville veut également, lors de
l'exercice de ses pouvoirs visés au premier alinéa, adopter un règlement sur
les usages conditionnels, aux mêmes conditions et selon la même procédure.»
Note explicatives de l'article 1.
L'article premier du projet de loi propose de permettre à la ville de Laval de
remplacer ses règlements de zonage et de lotissement et d'adopter un règlement
sur l'usage conditionnel selon la procédure simplifiée, comprenant notamment
l'adoption d'un projet de règlement, la tenue d'une assemblée publique de
consultation et l'approbation d'un règlement pour toute personne habile à voter
de la ville.
Un pouvoir équivalent, qui ne visait
toutefois que le règlement de zonage et de lotissement, avait été octroyé à la
Ville par l'article 160 du chapitre 28 des lois de 2019, mais le délai de
l'exercice est échu depuis le 11 décembre 2021. L'article proposé
accorderait à la ville un nouveau délai d'un an pour exercer son pouvoir, qui
lui avait déjà été conféré, tout en élargissant la portée de ce pouvoir afin de
viser également le règlement sur les usages conditionnels.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup, M. le député. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de
Vaudreuil, allez-y.
Mme Nichols : Oui. Merci, Mme
la Présidente. J'ai compris... Bien, c'est toujours complexe, là, quand on
rentre dans du technique comme ça pour les municipalités, puis particulièrement
à la ville de Laval qui est, disons-le, un cas... pardon, un cas exceptionnel.
On parle d'une procédure...
Mme Nichols : ...simplifée,
notamment, pour l'adoption du projet de règlement. C'est quoi, la procédure
simplifiée, là, pour le projet... pour l'adoption du projet de règlement?
Est-ce que c'est une procédure qui existe déjà ou ça va être une nouvelle
procédure?
La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce
qu'il y a consentement pour entendre M. Chartier, M. Caron? Consentement.
Parfait, allez-y.
M. Chartier (Jean) : Je vais
y aller. En fait, c'est que, dans la loi, il y a deux procédures pour modifier
des règlements d'urbanisme ou les remplacer. Mais il y a la procédure de
remplacement, que toutes les villes du Québec ont, qu'ils peuvent faire à tous
les cinq ans lorsqu'ils révisent leur plan d'urbanisme. Le problème, à Laval,
c'est que nous n'avons pas de plan d'urbanisme. Donc, c'est pour ça qu'en 2019,
il a été nécessaire d'avoir une procédure spéciale. Et, comme M. Skeete le
disait si bien, bien, la procédure spéciale se terminait, là, le 11 décembre
dernier. On n'a pas été capables, en raison des nombreuses requêtes que nous
avons eues au niveau des mémoires, 263 mémoires, plus de
1 200 requêtes. Et donc c'est cette procédure-là, de remplacement,
qui permet une approbation référendaire à l'ensemble du territoire et non pas
par zone par zone, que toutes les municipalités du Québec peuvent, en fonction
de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, sauf Laval, à cause que nous
n'avions pas de plan d'urbanisme.
Mme Nichols : Donc, quand
vous parlez de cette procédure simplifiée là, il y a un lien directement avec
la procédure de remplacement?
M. Chartier (Jean) : C'est
exactement cette procédure-là, c'est la procédure de remplacement qui est
prévue par la loi, mais pas pour Laval pour le moment.
Mme Nichols : O.K. Ça, ça me
fait toujours rire quand les villes parlent de procédures simplifiées.
M. Chartier (Jean) : Bien
c'est que ce n'est pas zone par zone. Vous connaissez l'approbation
référendaire. Lorsqu'on modifie, mais donc c'est une approbation... c'est
simplifié parce que c'est une approbation référendaire à l'ensemble du
territoire.
Mme Nichols : Très bien.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député de Jonquière,
allez-y.
1gauj Bien, je pense que c'est l'article
qui est au cœur de la discussion, là. Les deux autres articles, ce que je comprends,
c'est pour des pouvoirs spéciaux pour le D.G., la question de l'autoassurance
aussi, j'imagine. Donc, on fait quoi avec les golfs, là?
M. Chartier (Jean) : Bien, si
vous me permettez peut-être de répondre...
M. Gaudreault : Oui, oui,
allez-y.
M. Chartier (Jean) : O.K. Si
vous permettez peut-être, voyez, les golfs, rapidement, là, il y en a huit
golfs à Laval. Il y en a deux qui sont qui sont en zone agricole qui vont
rester vert, hein, ça, c'est certain. Il y en a un autre qui est à Sainte-Rose,
il est déjà zoné golf. Puis il y en a trois autres, en fait, j'ai dit huit,
trois autres, sept, il y en a trois autres, ceux qu'on parlait tout à l'heure
qui sont à l'ouest de l'île, actuellement, si on lit bien, dans le projet de
règlement qui est sur Repensons Laval depuis qu'il a été adopté en mai 2021,
c'est très clair que les seuls usages autorisés, déjà, ce sont les golfs.
Par contre, on a, dans le projet de
règlement du CDU, on a mis une procédure de plan d'aménagement d'ensemble, qui
est prévue dans la loi, qui oblige, si jamais un promoteur veut les développer,
de déposer un plan d'aménagement d'ensemble sur certains critères de
conservation et comme... ou des critères de développement de bonnes pratiques
en urbanisme, qui fait en sorte que, lorsque c'est approuvé, un tel projet
d'aménagement d'ensemble nécessite de toute façon une modification
réglementaire au règlement de zonage de la ville, et qui, comme vous le savez,
est susceptible d'approbation référendaire.
Autrement dit, le projet de règlement qui
est sur la table, et le règlement qui va être probablement adopté comme comme
cela par les élus, parce qu'on a reçu énormément de mémoires, bien, va...
prévoit un zonage différé qui permet le dépôt d'un plan d'aménagement d'ensemble,
mais ce plan d'aménagement-là doit être approuvé par la population, si on veut
que le zonage entre en vigueur. Donc, actuellement, dans les faits, si je
reprends tout ça, les seuls éléments qui sont autorisés pour les golfs, à
l'heure actuelle, dans le projet de CDU, ce sont l'activité golf.
La Présidente (Mme Boutin) : Vous
avez d'autres questions, M. le député de Jonquière?
M. Gaudreault : Bien, je
pense le député de Sainte-Rose...
La Présidente (Mme Boutin) : Oui,
M. le député de Sainte-Rose, à vous la parole.
M. Skeete : Moi, l'enjeu de
protection d'espaces verts, parce qu'il faut se le dire, là, le développement,
à Laval, a été fait, antérieurement, on va rester poli, là, mais c'était
vraiment mauvais. Là, il y a eu un changement...
Une voix : ...
M. Skeete : Non, mais, tu
sais, si c'est ça qui est poli, imaginez. Mais là depuis...
M. Skeete : ...Quelques
années, ça va beaucoup mieux en termes de réflexion sur l'avenir sur le territoire.
Là, vraiment, ce que je vois, moi, c'est une impasse, un peu, sur comment faire
un développement intelligent de l'opportunité qu'on a avec les golfs. mais je
vous rappelle, comme disait si bien... Je crois que c'était Maître Chartier qui
disait : Il y a déjà des terres qui vont être protégées dans l'est. Dans
l'ouest, ce qui est le fun puis ce qu'on a, c'est un développement qui doit se
faire en lien avec le transport en commun - on a le REM qui passe à
1 kilomètre - donc, c'est des zones TOD qui doivent être développées pour,
justement, faciliter le transport en commun. Je verrais mal une protection...
Même si on parle d'un enjeu important, donner accès aux citoyens, je verrais
mal renoncer à une opportunité de densifier en lien avec un TOD. Ça fait que,
moi, c'est surtout ça que je vois comme enjeu. On est un peu... tu sais,
personne ici dit qu'il faut développer, il faut mettre du béton, là, ça va être
le fun, là, on ferme les... Personne ne dit ça, à Laval. Là, on est dans
comment on fait pour faire un développement digne du XXIᵉ siècle, qui va être
en lien avec ce que les citoyens ont de besoin aussi, considérant qu'ils n'ont
pas beaucoup d'accès, là. Je le concède, dans l'Ouest, il n'y a pas beaucoup
d'accès à la verdure, mais, en même temps, on ne peut pas faire le passé. Ça
fait que, Moi, je suis un peu là dans ma réflexion, si ça peut alimenter une
discussion, chers collègues.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Mme la ministre, vous aviez également une intervention?
• (21 h 50) •
Mme Laforest : Bien oui. Je
laisse le temps au député de Sainte-Rose, sauf que je voudrais ajouter quelque
chose, puis c'est important de le mentionner, on va déposer, dans quelques
jours, le 6 juin, la Politique nationale d'aménagement du territoire. Ça
concerne également les golfs. En ce qui concerne les golfs, on a mis un comité
en place avec mon collègue aux Transports parce que, oui, la Loi sur
l'expropriation, par exemple, est au transport et il y a des liens, évidemment,
avec les golfs. Ça fait que moi ce que je veux dire, c'est que, dans quelques
jours, il va avoir la politique nationale d'aménagement, justement, pour
planifier, structurer le territoire. Donc, c'est important de le mentionner,
puis même aux citoyens qui ont passé précédemment. Alors, c'est important de,
quand même, de l'ajouter. Et avec la vision qu'il va avoir, là, vous allez
pouvoir aussi constater que, oui, nos golfs sont essentiels et, oui, on est
capables de bien aménager, garder, conserver nos milieux naturels.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil. Oui.
Mme Nichols : Bien, je me
demandais : Est-ce que la ville est préoccupée par... Parce qu'on sait,
là, quand il y a des TOD, là, on peut densifier, mais je pense qu'il y a une
problématique où c'est particulier à Laval, entre autres, quand on parlait du
REM. Où va passer le REM, justement, il y a un tas d'autos... puis on parle de
l'île Bigras, mais je sais que le tas vient aussi empiéter sur un terrain de
golf. Ça fait qu'est-ce que ça, la ville, vous êtes préoccupés par cette
partie-là? Puis est-ce que c'est là, justement, où on se dit : Bien, j'ai
écouté... tu sais, on a entendu aussi les citoyens, on a entendu les
organisations. Donc, est-ce que ça pourrait être peut-être la partie
conflictuelle? Puis, si oui, c'est quoi, la vision?
M. Chartier (Jean) : Bien,
écoutez, on a une obligation de densification en vertu du Plan métropolitain
d'aménagement de la CMM, alentour des gares, mais, dans le fond, c'est une
densification globale. Est-ce que ça va être sur les terrains de golf? Est-ce
que ça va être ailleurs? Ce n'est pas quelque chose, là, qui est précisé à
l'heure actuelle. Donc, oui, pour aller un peu dans le sens de votre question,
oui, ça pourrait être une partie des golfs qui pourrait être densifiée. On sait
que c'est juste leur partie sud qui font vraiment partie, là, du TOD, entre
guillemets, mais, pour le reste, ça pourrait très bien être conservé ou
développé avec un développement durable.
La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce
que vous avez terminé votre intervention, Mme la députée?
Mme Nichols : Oui. Merci
d'avoir... merci de votre réponse.
Une voix : Ça fait plaisir.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Est-ce qu'il... Oui, allez-y, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Bien, en
fait, moi, je pense qu'on a eu quand même des représentations de citoyens
engagés, impliqués qui nous disent de faire attention, de ne pas... puis moi,
je n'impute rien, là, de malveillant au maire ou à l'équipe de la municipalité,
ce n'est pas ça du tout, mais c'est sûr qu'il y a toujours deux versions à une
histoire puis il y a toujours deux côtés à une médaille, donc, qui nous
disent : Bien, la consultation aurait pu être meilleure sur des terrains
de golf, on a besoin d'avoir plus d'espaces verts à Laval. C'est vrai que le
passé, à Laval... puis j'en sais quelque chose parce que c'est moi qui a connu
la tutelle de Laval comme ministre, là, avec les histoires qu'on se souvient.
Alors, je me...
M. Gaudreault : ...me
souviens très, très bien de tout cet épisode-là. Alors, il faut être sûr de
repartir sur des bases solides. Je veux dire, quand on me dit : Ah, mais
de toute façon, ça va être soumis à un référendum. Bien, on sait c'est quoi,
là, l'enjeu du référendum, c'est que... ce que nous disent les citoyens, c'est
qu'ils veulent transformer les golfs en espace vert accessible à toute la
population, mais le référendum il va s'adresser aux gens qui sont directement
concernés autour du terrain de golf. Des fois, bizarrement, ça peut se
retrouver juste à quelques résidences, alors que l'accès à un terrain de golf
transformé en parc pourrait toucher l'ensemble de la population de Laval qui ne
seraient, eux, pas accessibles à une consultation populaire ou un référendum.
Donc, il faut faire attention à ça.
La ministre nous dit, par ailleurs :
Dans les prochains jours, on va développer une politique nationale
d'aménagement dans laquelle il y aura un chapitre ou des dispositions sur le
golf. Donc, c'est pour ça, on est... tu sais, je trouve qu'on travaille un
petit peu à l'envers. Dans le sens que ce projet de loi, moi, je pense que
c'est important. Moi, quand j'entends que la Ville de Laval n'a pas eu de plan
d'urbanisme pendant des années, ça me dresse les cheveux sur la tête, là, comme
le député de Sainte-Rose, sans aucun doute. Et nous allons, je veux dire, il
faut absolument donner le droit à la Ville de Laval d'aller rapidement avec un
plan d'urbanisme. Ça, je suis entièrement d'accord avec ça. Mais est-ce qu'on
ne pourrait pas prendre juste un pas de recul pour les golfs en attendant de
voir ce qu'il y aura dans la politique nationale d'aménagement? Dire, bien...
parce que si la Politique nationale d'aménagement donne des alignements clairs
sur les terrains de golf, bien... puis là, on a déjà autorisé le projet de loi
avec des affectations sur les terrains de golf, il m'apparaît que c'est un peu
travailler à l'envers. Moi, je trouve que sur l'enjeu des terrains de golf, vu
que ça sort quand même de façon importante dans les consultations, on pourrait
peut-être les mettre comme entre parenthèses le temps de voir c'est quoi la
ministre a à proposer dans sa politique nationale d'aménagement, quitte à
revenir plus tard pour... réamender ou revoir un projet de loi privé. Voilà.
La Présidente (Mme Boutin) :
Mme la ministre.
Mme Laforest : Bien,
peut-être juste... j'aimerais ça juste vous reposer la question parce que la
question est très, très bonne de mon collègue de Jonquière, sauf que dans votre
plan d'aménagement, finalement, vous allez, admettons, pour les golfs, vous
allez être obligé de soumettre la proposition du plan avec un processus
référendaire. Ça, c'est obligatoire, j'imagine?
M. Chartier (Jean) : Oui,
tout à fait. En fait, la technique de PAE, c'est le dépôt d'un plan
d'aménagement. On exige un dépôt d'un plan d'aménagement. Si on ne veut pas
faire des activités de golf autre... parce que la seule chose qui est autorisée
à l'heure actuelle dans le projet de règlement ou dans le règlement actuel,
c'est les golfs. Donc, si quelqu'un veut déposer quelque chose pour le
développer, faire d'autre chose que le golf, c'est de déposer un plan
d'aménagement d'ensemble qui est approuvé par les élus. Mais nous, à la Ville
de Laval, on veut travailler en amont avec les citoyens dans ce type de
développement là. On veut faire les choses autrement. Et si ce plan est
approuvé, bien, ça nécessite une modification réglementaire de zonage régulière
qui est approuvée zone par zone avec les citoyens limitrophes au projet en tant
que tel. Mais actuellement, pour répondre à M. Gaudreault, c'est que la
seule chose qui est autorisée dans le CDU, ce sont l'activité golf. Ça fait
qu'on ne peut pas faire plus que ça, parce que si on vient zoner «parc», on
peut se ramasser avec des poursuites d'expropriation déguisées parce que ce
n'est pas des terrains qui nous appartiennent à l'heure actuelle. Donc, il faut
quand même travailler dans la jurisprudence actuelle pour ne pas se faire...
être, je pourrais dire, passible de poursuites.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. M. le député de Sainte-Rose, à vous la parole.
M. Skeete : Moi, je
ramènerais deux éléments. Le collègue dit : Peut-être mettre en suspend,
attendre. Il y a déjà un enjeu de retard dans le CDU. Il faut faire ce
changement-là le plus rapidement possible, et le temps manque. Et deuxièmement,
le collègue dit qu'il y a deux côtés de la médaille. Moi, je suis convaincu que
les citoyens, leur intervention vient d'une place... on est tous à la même
place, là, tu sais, par rapport à la protection qui est nécessaire, mais la loi
actuelle, aujourd'hui, elle est très claire : on ne peut pas changer de
zonage. Donc, ici on parle d'un territoire qui est zoné golf. Ce n'est pas
comme si demain matin, si on fait, on adopte le projet de loi, il va y avoir
des bulldozers, puis on va mettre des condos, là. Demain matin, on change de
projet de loi, puis il y a quand même un processus de changement de zonage qui,
oui, affecte les gens limitrophes, mais on ne se cachera pas, les gens...
M. Skeete : ...qui sont
intervenus sont limitrophes, là. Alors, c'est des gens qui sont concernés par
ce qui se passe dans leur quartier, qui vont intervenir pour dire s'ils sont
d'accord, oui, avec le changement de zonage. Donc, la loi actuelle donne la
protection de consultation.
En tout cas, personnellement, moi, ce que
je vois vraiment, puis je sais que le collègue est sensible à ça, ce que je
vois vraiment, c'est deux courants de bonnes pratiques qui s'affrontent, tu
sais. On a ici un terrain vacant, dans un milieu qui n'en a pas beaucoup, qui
est naturel, qui est accessible à la population, et, de l'autre côté, un milieu
qui est déjà assez dense en population, qui a des besoins en transport en
commun, avec des besoins de... Et là il va falloir, à un moment donné, faire le
choix imparfait entre ces deux choix-là.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Oui, allez-y, M. le député de Jonquière.
• (22 heures) •
M. Gaudreault : Oui, oui,
dernière chose, là. Je ne veux pas étirer indûment. Deux choses. Peut-être que
les citoyens qui sont venus nous voir ce soir sont, effectivement, directement
proches des terrains de golf, mais ça ne répond pas à l'argument de dire :
pour permettre l'accès à l'ensemble de la population, de futurs espaces verts
aménagés en parcs qui étaient jadis des terrains de golf, ça concerne
l'ensemble des citoyens. On ne parle pas juste de ceux qui sont venus nous
témoigner ce soir. Puis je pense que la procédure de référendum ne répond pas à
un besoin collectif de l'ensemble de la municipalité qui peut être préoccupé
par l'enjeu de la reconversion des terrains de golf, premièrement.
Deuxièmement, je comprends la question de
l'expropriation, là, qui a été soulevée par... je ne me souviens plus du nom
de maître...
Une voix : Monsieur Chartier.
M. Gaudreault : Chartier,
bon, par Monsieur Chartier. Mais c'est justement, pour moi, c'est une raison de
plus pour mettre les golfs de côté du projet de loi, pour qu'on puisse modifier
éventuellement, peut-être que ça sera nommé dans la politique nationale
d'aménagement qui sera déposée par la ministre... de modifier la loi sur
l'expropriation pour permettre aux municipalités d'acheter les terrains à leur
juste valeur marchande, des terrains de golf à leur juste valeur marchande.
Ça fait que, là, on est comme pognés avec
un genre d'expropriation déguisée parce que la loi sur l'expropriation ne
permet pas, au moment actuel, à une municipalité de dire : Bien, moi, je
vais l'acheter, le terrain de golf, à sa juste valeur marchande, puis je vais
le transformer en parc. Ça fait que c'est pour ça que je vous dis qu'on
travaille à l'envers. Ça fait que, si on mettait la question des terrains de
golf de côté, bien, ça nous permettrait de travailler correctement, d'avoir une
vraie politique.
Parce que moi, je ne suis pas ici juste
pour Laval. Vous allez dire : De quoi il se mêle, lui, le gars de
Jonquière? Mais c'est parce que le problème, il se répète à l'ensemble du
Québec, ce n'est pas... Là, il y a comme Laval qui est un peu le phare ou la
bougie d'allumage. Mais les terrains de golf, il y en a plein à Montréal, il y
en a à Québec, il y en a dans ma région puis il va y en avoir de plus en plus.
C'est une pratique qui change, la pratique du golf. Alors, c'est pour ça.
Alors, c'est un... Il faut qu'on le fasse correctement. Moi, c'est ça qui me
préoccupe. Mais voilà. Moi, je pense, j'ai suffisamment plaidé à ce stade-ci.
Merci.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
M. le député. Mme la ministre, allez-y.
Mme Laforest : Oui, je veux
juste ajouter, par exemple, vous êtes au courant sûrement du projet de loi n°
37 qu'on étudie demain. On commence les consultations demain avec ma collègue
de Vaudreuil, et, dans le projet de loi n° 37, les villes qui vont vouloir
acquérir des terrains de golf vont pouvoir le faire, évidemment, avec le droit
de préemption qu'on va étudier, là, dans le projet de loi n° 67... 37. C'est
important de le mentionner. Alors, vous êtes au courant sûrement, là, mais
prenez ça en note quand même.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 1? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 1. Est-ce
que l'article 1 est adopté?
Des voix : ...
La Présidente (Mme Boutin) : Bien,
on peut faire un appel si vous faites la demande. C'est pour ça que j'ai donné
une petite pause après, tu sais, pour voir. Appel nominal? Personne ne
réagissait.
M. Gaudreault : ...
La Présidente (Mme Boutin) : Alors,
on peut faire un vote par appel nominal.
Le Secrétaire : M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Abstention.
Le Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) : Abstention.
Alors, l'article 1 est adopté. M. le député de Sainte-Rose, je vous inviterais
à nous présenter l'article 2, s'il vous plaît.
M. Skeete : Oui, Mme la
Présidente. Laissez-moi m'organiser dans mes papiers. En espérant que le mot
«alinéa» n'est pas souvent exprimé.
L'article 109 de la Loi des cités et des
villes, statuts refondus, 1964, chapitre 193, édicté pour la ville de Laval par
l'article 18 de la Charte de la ville de Laval, 1965, première session,
chapitre 89, et modifié par l'article 5 du chapitre 112 des lois de 1978 et par
l'article 168 du chapitre 57 des lois de 1983...
22 h (version non révisée)
M. Skeete : ...est de
nouveau modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :
«le u) - je ne sais pas comment dire ça -
transmettre à la Commission municipale du Québec ou au Protecteur du citoyen,
selon le cas, les renseignements portés à son attention susceptibles de
démontrer qu'un acte répréhensible, au sens de la loi... au sens de l'article 4
- pardon - de la Loi facilitant la divulgation des actes répréhensibles à l'égard
des organismes publics (chapitre D-11.1), a été commis ou est sur le point
de l'être à l'égard de la ville.»
Notes explicatives : l'article deux
du projet de loi vise à rendre applicable au directeur général de la ville de
Laval une responsabilité qui incombe actuellement à l'ensemble des directeurs
généraux des municipalités du Québec en vertu de la Loi sur les cités et villes
du Code municipal du Québec.
Cette responsabilité, nouvellement
introduite dans ces deux lois, en vertu du chapitre 31 des lois de 2021, projet
de loi n° 49, prévoit que le directeur général d'une municipalité transmet
à la Commission municipale du Québec ou au Protecteur du citoyen, selon le cas,
les renseignements portés à son attention susceptibles de démontrer qu'un acte
répréhensible, au sens de l'article 4 de la Loi facilitant la divulgation
d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, chapitre D-11.1,
a été commis ou est sur le point de l'être à l'égard de la municipalité.
Voulez-vous que je lise aussi le petit
carré de l'article 109 qui est modifié, ou c'est correct?
La Présidente (Mme Boutin) :
Non, je pense que c'est bon.
M. Skeete : C'est
correct, parfait.
La Présidente (Mme Boutin) :
Je vous remercie. Est-ce qu'il y a des interventions pour l'article 2?
Oui, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Merci, Mme
la Présidente. Bien, je reviens avec ma question que j'avais posée à la suite
de la présentation du maire Boyer : Le le lien avec le BIEL, est-ce que ça
vient changer la façon de fonctionner? Est-ce que ça va justement avoir un
impact avec la structure, qu'on appelle le BIEL à Laval, évidemment?
M. Caron (Josselin) : Oui.
En fait, je vais me permettre de répondre à celle-là. En fait, c'est ça, il y a
une technicalité à Laval, on a le BIEL qui est comme notre organe d'enquête
interne pour tout ça, qui a été mis en place il y a quelques années dans le
contexte, là, que tout le monde connaît, sur lequel je ne vais pas m'appesantir
aujourd'hui. Mais en fait, c'est ça, la ville a déjà des bonnes pratiques en
matière de divulgation, et cet article-là, à toutes fins pratiques, c'est de s'harmoniser
avec les autres municipalités, qui ont déjà ce devoir-là pour leur directeur
général.
Je vous dirais que ce n'est pas ça qui
empêcherait la ville de Laval de divulguer les actes répréhensibles. Il y a
déjà eu, à l'aide du BIEL notamment, des divulgations à l'UPAC, des
divulgations à la Commission municipale, des divulgations au Directeur général
des élections, donc c'est quand même des pratiques qu'on a déjà à l'interne. On
pourrait s'autoassujettir, là, n'eût été la technicalité qui fait qu'on n'est
pas assujetti. Il n'y a rien qui empêcherait le directeur général de divulguer,
mais par souci de cohérence, je pense, avec les autres dispositions
législatives, on l'introduit dans notre projet de loi privé pour boucler la
boucle.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Est-ce que vous avez terminé votre intervention, Mme la députée?
Mme Nichols : Oui. Bien,
en fait, j'ai peut-être juste un petit bout, là, que je ne comprends pas, ou
peut-être qu'il me manque juste un élément. Quand vous dites «s'harmoniser avec
les autres municipalités»...
M. Caron (Josselin) : Oui.
Mme Nichols : Mais là s'harmoniser
avec les autres municipalités, ce n'est pas toujours, je veux dire, ça ne veut
pas dire que c'est obligatoire puis qu'il faut le faire absolument, là, je veux
dire, il existe d'autres méthodes de le faire, là, je pense, ça ne peut pas...
Mais je comprends la réponse que, dans le fond, là, le directeur général
pourrait se reporter... C'est une responsabilité, dans le fond, qu'on
introduit... qui était introduite dans le projet de loi n° 49 qu'on a
fait, où on est venus donner plus de mordant à la CMQ, puis... Mais on avait,
tu sais, en même temps, on donnait plus d'importance à la CMQ, puis je sentais
qu'on... Je ne veux pas dire ce mot-là, mais... Tu sais, par rapport au BIEL,
là, je ne veux pas dire qu'on venait affaiblir le BIEL, là, ce n'est pas ça
que...
Mme Laforest : ...
M. Caron (Josselin) : Je
comprends ce que vous dites.
Mme Nichols : Oui, je ne
sais pas comment l'interpréter.
La Présidente (Mme Boutin) :
Peut-être que Mme la ministre a une réponse.
Mme Laforest : Oui.
Bien, je voulais juste donner l'information. C'est quand on a étudié le projet
de loi n° 49, on a assujetti toutes les municipalités à divulguer les
actes répréhensibles à la Commission municipale. Laval n'était pas assujetti,
alors qu'est ce qu'on fait, c'est qu'on ajoute Laval, comme toutes les
municipalités. Gatineau, c'est fait, avec le projet de loi n° 49, puis,
ça, c'était la demande du député également de Chomedey, il manquait la ville de
Laval. Avec le projet de loi d'intérêt privé, c'est pour ça qu'on en profite
pour ajouter Laval, il restait seulement cette municipalité-là à ajouter. Ça
fait que c'est juste comme...
Mme Laforest : ...rendre Laval
conforme avec toutes les municipalités et l'obligation également de divulguer à
la Commission municipale. On l'avait fait avec toutes les villes dans le projet
de loi n° 49, il nous manquait Laval. Merci, Mme la Présidente.
Mme Nichols : Est-ce que vous
avez Gatineau dans la tête? Non. Bien, peu...
Mme Laforest : Ils sont visés
aussi, ils sont... Gatineau, c'est la même chose, c'est fait.
Mme Nichols : O.K.
Mme Laforest : On l'avait
adopté ensemble pour toutes les municipalités. Merci.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Est-ce que avez d'autres questions?
Mme Nichols : Non, c'est bon.
Merci pour les précisions, Mme la ministre.
Mme Laforest : Ça fait
plaisir.
Mme Nichols : ...demandé, Mme
la Présidente.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Skeete (Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
Le Secrétaire : Mme Laforest
(Chicoutimi)?
Mme Laforest : Pour.
Le Secrétaire : M. Tremblay
(Dubuc)?
M. Tremblay : Pour.
Le Secrétaire : M. Bussière
(Gatineau)?
M. Bussière : Pour.
• (22 h 10) •
Le Secrétaire : Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire : M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
Le Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
La Présidente (Mme Boutin) :
Abstention. Alors, l'article 2 est adopté.
M. le député de Sainte-Rose, je vous
inviterais à faire la lecture de l'article 3, s'il vous plaît.
M. Skeete : Oui, Mme la Présidente,
avec plaisir. Article 3:
L'article 465.19 de la Loi sur les cités
et villes (Chapitre C-19), édicté pour la ville de Laval par l'article 12 du
chapitre 57 des lois de 1994, est modifié par la suppression, dans le premier
alinéa, de «d'un maximum de 10 millions de dollars».
Bien, la note explicative, voilà, pour
l'article 3: L'article 3 du projet de loi propose de retirer le plafond de 10
millions de dollars qui est fixé par la loi à l'égard du Fonds de l'auto
assurance de la Ville de Laval. Comme le disait M. le maire dans son
intervention, cette disposition-là de 10 millions de dollars a été fixée à
un moment où est-ce que 10 millions de dollars, c'était beaucoup d'argent.
Aujourd'hui, la ville souhaite un régime d'autoassurance qui va lui permettre
non seulement de sauver des sous, mais en faire pour les citoyens de Laval. Les
actuaires actuels nous disent qu'un montant d'à peu près 100 millions est
requis, donc ils veulent simplement œuvrer en ce sens.
Mme Nichols : Ça, c'est
l'article...
M. Skeete : Oui, je l'ai lu.
La Présidente (Mme Boutin) :
Oui, l'article a été lu. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur
l'article 3?
Mme Laforest : Est-ce qu'il a
été notifié?
M. Skeete : Bien, on ne les a
pas lus, les autres.
Mme Laforest : O.K.
M. Skeete : Si vous
souhaitez, je peux lire... l'article...
Mme Laforest : Non, non, non!
On a un autre projet de loi à étudier. Non!
La Présidente (Mme Boutin) :
C'est beau. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 3?
Mme Nichols : Aucune
intervention.
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article...
M. Skeete : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : Est-ce
que l'article 3 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) :
Alors, l'article 3 est adopté. Parfait.
Je vous inviterais à procéder à la lecture
de l'article 4, M. le député.
M. Skeete : Article 4:
«La présente loi entre en vigueur le
(indiquer la date de la sanction de la présente loi).»
Bien sûr, l'explication, c'est que cet
article prévoit que la loi entrera en vigueur le jour de sa sanction, qui n'est
pas encore à ce jour connu.
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci. Alors, est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Je vous inviterais maintenant, M. le député, à nous faire la lecture
du préambule avant de pouvoir l'adopter.
M. Skeete : Avec plaisir, Mme
la Présidente. Projet de loi n° 203, Loi concernant la ville de Laval:
«Attendu:
«Que la ville de Laval souhaite que soient
modifiées certaines dispositions législatives qui lui sont spécifiques et qui
concernent les règlements d'urbanisme de la ville, son fonds d'autoassurance et
les devoirs de son directeur général;
«Que la ville demande un délai
supplémentaire pour remplacer ses règlements de zonage et de lotissement à la
suite de la révision de son schéma d'aménagement et de développement;
«Que la ville souhaite que la procédure de
remplacement s'applique également à l'adoption d'un règlement sur les usages
conditionnels;
«Que la ville souhaite verser dans son
fonds d'autoassurance les sommes qu'elle estime nécessaires afin de se protéger
adéquatement;
«Qu'il est souhaitable que le directeur
général de la ville doive, comme les autres directeurs généraux des autres
municipalités, transmettre aux autorités concernant les renseignements
susceptibles de démontrer qu'un acte répréhensible a été commis;
«Qu'il est opportun d'apporter les
modifications législatives requises à ces fins;
Le Parlement du Québec décrète ce qui
suit:».
La Présidente (Mme Boutin) :
Merci infiniment. Est-ce que le préambule est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) :
Adopté. Parfait. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Boutin) :
Parfait. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des
références. Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix : Adopté.
Nous en sommes maintenant à l'étape des
remarques finales. Je laisserais la parole au porte-parole du troisième groupe
d'opposition, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Golf! Je veux
dire, tu sais, je n'ai pas... Bien, on fait des blagues, mais c'est sérieux,
Mme la Présidente. C'est vraiment un enjeu qui va se présenter de plus en plus
dans toutes nos régions partout à travers le Québec. J'ai hâte de voir les
orientations de la ministre à cet égard et je pense qu'on aurait pu faire un
bout, là, concernant la ville de Laval. Mais je termine en disant que...
M. Gaudreault : ...juste le
fait qu'on ait fait le débat ici entre nous, je pense, va changer les
perceptions, à la Ville de Laval puis ailleurs, sur la reconversion des
terrains de golf. Alors, chaque, puis je termine là-dessus, en environnement,
chaque geste compte. Ça peut avoir l'air : Voyons, je veux dire, parle des
terrains de golf, c'est technique. Ce n'est pas vrai c'est chaque geste compte.
Puis... et ça, ça s'inscrit dans une grande vision d'ensemble. Les gens qui
sont venus nous parler l'ont dit, ont fait référence aux changements climatiques,
etc. Alors, voilà. Merci.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup, M. le député. Je céderais maintenant la parole à Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. Merci.
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis sensible aux propos de notre
collègue qui est, disons-le, pragmatique. C'est parce qu'il a écrit un livre,
entre autres, sur l'environnement. Puis, quand il dit que chaque petit geste
compte, il est venu faire une présentation... justement, dans le comté de
Vaudreuil, il est venu présenter son livre puis il est venu le présenter à des
étudiants chez nous, puis c'est vrai que chaque petit geste compte.
Merci à la ville de Laval. C'est vrai que
c'est... vous étiez dus, hein? C'était pas mal, pas mal... l'échéance était
passée. Il reste beaucoup de travail, là, disons-le comme ça, là, à la ville de
Laval, entre autres, la charte. Ça vient souvent à nos oreilles, qu'il y a
beaucoup de non-conformités ou il y a beaucoup de choses à ramener dans le
droit chemin, disons-le comme ça, pour ne pas utiliser de vilains mots comme le
fait le député de Sainte-Rose. Bien, je pense que c'est déjà un pas dans la
bonne direction. Vous avez participé, ce soir-là, au PLIP de la Ville de Laval.
Je suis certaine que vous avez retenu ou senti l'importance des citoyens
relativement à la préservation des espaces verts, particulièrement, là, les
golfs qui étaient... qui sont abordés ce soir. Vous êtes chanceux... je suis
sûre que vous le savez, là, mais des fois on dit : C'est embêtant, la participation
citoyenne, là, mais vous êtes chanceux d'avoir une participation, une
participation citoyenne. Des fois, il y a des municipalités où il y a zéro
intéressé. Je comprends que Laval c'est plus gros, mais moi, je le dis, c'est
chance puis c'est une chance aussi pour les élus... le maire nous écoute
peut-être, là, mais c'est une chance aussi pour les élus, là, d'avoir des
citoyens, là, qui s'impliquent.
Donc, j'espère que vous allez rester à
l'écoute, là, pour la suite des choses. C'est superimportant. Puis voilà. Bien,
bon succès avec les différents articles et le projet de loi qu'on a adopté.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci
beaucoup, Mme la députée.
Une voix : Merci.
La Présidente (Mme Boutin) : Alors,
Mme la ministre, quelques secondes.
Mme Laforest : Oui, quelques
secondes. Alors, bien, félicitations! C'est certain que moi, je vais dire qu'on
avait déjà adopté l'article pour les règlements d'urbanisme dans le projet de
loi n° 16. Donc là, j'espère que, oui, ce sera la dernière fois qu'on adopte un
règlement de ce genre-là pour l'aménagement et les règlements d'urbanisme. Et
je suis très heureuse aussi, parce qu'évidemment comme je le mentionnais et que
mon collègue mentionnait aussi, quand on parle d'environnement, on parle
d'aménagement. Alors, on entend parler vraiment de plus en plus d'aménagement
du territoire. Alors, oui, on sait qu'est-ce qui s'est passé à Laval, mais
maintenant ce serait le fun que vous soyez un exemple au niveau de
l'aménagement du territoire pour la ville de Laval.
Alors, merci à mes collègues. Merci au
député de Sainte-Rose. Et voilà. Félicitations!
Une voix : Merci. Un grand
merci, grand merci.
La Présidente (Mme Boutin) : M.
le député de Sainte-Rose.
M. Skeete : Bien je vais être
rapide. Bien, très sensible aux arguments du collègue de Jonquière. Puis Laval
est en bonne main, Laval a changé. Et le souci quotidien que mon maire apporte
dans les débats et dans le développement, je vous assure, il n'y a plus
personne à Laval qui est dans les méthodes arriérées de développement urbain.
On est tous sur la même page. Puis c'est une des forces de ma région, on est
une ville, une MRC, une région puis aussi on a un maire qui représente toutes
ces visions-là, on a une culture maintenant de consultation générale. Donc, les
choses vont bien.
Ça, ici, ce qu'on fait aujourd'hui c'est
très important, chers collègues, parce que ça donne des outils à la ville de,
bien, procéder à la prochaine étape, justement, de faire mieux.
Donc, merci beaucoup à tous les
intervenants. Merci beaucoup à tout le monde. C'est mon premier projet de loi,
donc j'en suis très fier, je vais me garder un petit souvenir. Et j'apprécie
tous les intervenants et votre temps. Merci beaucoup et félicitations aux gens
de la ville de Laval!
La Présidente (Mme Boutin) : Merci.
Une voix : Merci à vous.
Une voix : Merci beaucoup.
La Présidente (Mme Boutin) : Merci,
M. le député, et félicitations pour votre premier projet de loi! Je vous
remercie...
M. Skeete : ...un peu
technique, là, tu sais, ne fait pas rêver, là, mais c'était bon.
La Présidente (Mme Boutin) : Ce
n'est pas terminé, ne vous sauvez surtout pas. Je vous remercie pour votre
collaboration. Avant de suspendre nos travaux, je dépose le document
suivant : Mémoire sur le projet de loi d'intérêt privé numéro 203 de la
Ville de Laval. Et je vous remercie pour votre grande collaboration.
La commission ayant accompli son mandat
suspend ses travaux quelques instants, après quoi, elle reprendra, elle
entreprendra un autre mandat. Merci infiniment.
(Fin de la séance à 22 h 18)