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Committee on Planning and the Public Domain

Statutory order – Examination of the report on the implementation of the Municipal Ethics and Good Conduct Act

Date of meetings

Detailed hearing schedule

Tuesday, June 2, 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 54 (Version préliminaire)

Tuesday, March 17, 2020 (postponed)

  • Séance de travail - Déterminer les observations, conclusions ou recommandations de la Commission à la suite des consultations particulières et auditions publiques dans le cadre du mandat sur l’ étude du rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale
    • Tuesday, June 9, 2020

  • Séance de travail - Préparer les auditions publiques dans le cadre du mandat sur l'étude du rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
    • Tuesday, March 17, 2020 (cancelled)

  • Séance de travail - Faire le bilan des auditions dans le cadre du mandat sur l'étude du rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
    • Tuesday, March 17, 2020 (cancelled)