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Version préliminaire

41st Legislature, 1st Session
(début : May 20, 2014)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Wednesday, May 3, 2017 - Vol. 44 N° 68

Ministère de la Culture et des Communications, volet protection et promotion de la langue française


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Journal des débats

14 h (version non révisée)

(Quatorze heures)

La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, bon après-midi. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires du volet Protection et promotion de la langue française du portefeuille Culture et Communications pour l'exercice financier 2017‑2018. Une enveloppe de quatre heures a été allouée pour l'étude de ce volet.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplaçants?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Auger (Champlain) est remplacé par M. Hardy (Saint-François); M. Birnbaum (D'Arcy-McGee) est remplacé par M. Rousselle (Vimont); M. Fortin (Pontiac) est remplacé par M. Tanguay (LaFontaine); et M. Iracà (Papineau) est remplacé par M. Giguère (Saint-Maurice).

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Nous allons débuter par des remarques préliminaires puis nous allons procéder à une discussion d'ordre général par des blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses. Nous procéderons à la mise aux voix des crédits de ce portefeuille à la fin des temps impartis aujourd'hui.

Alors, puisque nous avons débuté à l'heure, c'est-à-dire à 14 heures, on va... et un temps de quatre heures doit être consacré à l'étude de ces crédits cet après-midi, on va... je vous annonce qu'on va finir à l'heure, c'est-à-dire à 18 heures. Alors, nous allons débuter avec des remarques préliminaires, et, M. le ministre, vous disposez de 12 minutes. Alors, la parole est à vous.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Un grand plaisir de vous retrouver pour une deuxième fois en deux semaines après avoir fait l'étude des crédits du ministère de la Culture ensemble. Je voudrais tout d'abord saluer les députés, les collègues de la partie ministérielle, également les députés de l'opposition, le député de Bourget, la députée d'Iberville. On a eu des bons échanges ensemble la semaine dernière. J'imagine que ce sera la même chose encore aujourd'hui. Évidemment...

Une voix : ...

M. Fortin (Sherbrooke) : Elle dit : Meilleurs. Alors, je suis d'accord avec elle. Évidemment, je vais saluer les gens qui m'accompagnent, les gens du Secrétariat à la politique linguistique, les gens de l'Office québécois de la langue française, du Conseil supérieur de la langue française et de la Commission de toponymie, qui sont des gens extrêmement compétents, extrêmement dévoués, qui m'accompagnent dans cette mission quotidienne de veiller à la protection et à la promotion de la langue française au Québec, évidemment ma sous-ministre, son équipe, qui sont présents, et également les membres de mon cabinet, qui m'accompagnent à tous les jours dans mon travail.

Alors, au cours de la dernière année, notre gouvernement a posé de nombreux gestes concernant la protection et la promotion de la langue française. Lors de ma tournée en vue du renouvellement de la politique culturelle du Québec, j'ai parcouru les 17 régions administratives en ayant toujours en tête la ferme conviction que la langue doit être une composante majeure de cette politique qui interpellera plusieurs autres ministères et organismes. Le travail du ministère, en ce qui concerne la protection et la promotion de la langue française, s'inscrit déjà plus largement dans une action gouvernementale coordonnée et concertée. Pour que le français continue de se faire entendre et voir partout au Québec, il faut mener des initiatives concrètes et rassembleuses selon une vision globale. C'est exactement ce que notre gouvernement a fait dans la dernière année.

Le budget 2016‑2017, présenté par le ministre des Finances le 17 mars 2016, a consenti des crédits additionnels de 3 millions de dollars au ministère afin de donner une impulsion à la Stratégie partenariale de promotion et de valorisation de la langue française 2016‑2021. Ces crédits supplémentaires représentent une augmentation de 11,5 % du budget alloué par notre gouvernement aux organismes linguistiques. En décembre dernier, nous avons lancé notre nouvelle Stratégie partenariale de promotion et de valorisation de la langue française 2016‑2021 sous le thème Le français, notre affaire!. Cette stratégie figure dans les priorités gouvernementales visant à promouvoir la langue française comme élément de fierté de tous les Québécois. Déployée sur cinq ans, la stratégie vise le renforcement du français dans l'espace public, notamment comme langue du travail, du commerce et des services. En priorité, elle cible la francisation des entreprises de moins de 50 employés. En matière de champ d'intervention, elle couvre toutes les régions du Québec, et particulièrement la région métropolitaine de Montréal. Des actions s'adressent notamment aux immigrants et aux néo-Québécois dont le français n'est pas la langue d'usage courant. De cette manière, la stratégie contribue à la fois à la francisation des entreprises et des personnes.

Dans les faits, il a été démontré que la maîtrise du français demeure la clé pour assurer la pleine participation de chacune et chacun à la société québécoise. Pour y parvenir, cette stratégie gouvernementale repose sur une approche de promotion et de valorisation de la langue française, qui se conjugue aux multiples dispositifs dont nous disposons...

M. Fortin (Sherbrooke) : ...démontré que la maîtrise du français demeure la clé pour assurer la pleine participation de chacune et chacun à la société québécoise. Pour y parvenir, cette stratégie gouvernementale repose sur une approche de promotion et de valorisation de la langue française, qui se conjugue aux multiples dispositifs dont nous disposons pour la protéger. Elle mise en conséquence sur des mesures d'accompagnement, d'engagement et d'appropriation ainsi que sur le soutien à des projets d'éducation, de promotion et de sensibilisation dans les entreprises concernées.

Je tiens à souligner que les multiples avenues offertes par la culture pour promouvoir la langue française y sont aussi mises à contribution. Pour cette raison, j'ai ajouté un volet langue aux ententes de développement culturelles avec les instances municipales, ces dernières étant des partenaires de première ligne. Par ailleurs, d'autres projets menés dans le cadre de la stratégie sont portés par le milieu et l'ensemble des acteurs socioéconomiques qui en sont partie prenante. Il s'agit des chambres de commerce sectorielles et territoriales, des associations syndicales, des organismes de défense de la langue française, incluant des membres de la coalition des partenaires pour un Québec français, des organismes d'accueil des personnes immigrantes, des universités et des associations représentant divers secteurs économiques.

Les projets qui visent l'adhésion des entreprises à l'importance d'offrir un service à la clientèle en français en sont une belle illustration. Certains de ces projets sont même déjà en cours de réalisation et montrent des résultats probants quant à la dynamique positive instaurée. Je tiens à préciser que cette stratégie résolument partenariale est gouvernée par une instance de concertation formée des principaux ministères actifs en matière de francisation, de l'OQLF et d'une quinzaine de partenaires des milieux économiques, municipaux, commerciaux et syndicaux.

Nous croyons qu'une présence accrue du français dans l'espace public québécois appelle une telle synergie afin d'assurer une cohérence d'action et une coordination efficace. Enfin, je suis fier d'ajouter que l'originalité de notre stratégie a attiré l'attention du gouvernement français à peine un mois après son lancement. Ce dernier a affirmé qu'il souhaitait s'en inspirer afin de nourrir ses réflexions en vue de l'élaboration d'un plan d'action pour promouvoir la langue française en Europe.

Sur le terrain, les trois millions supplémentaires alloués ont pris la forme d'actions concrètes, de promotion et de valorisation de la langue sur l'ensemble du territoire. Mis à part les 625 000 $ injectés dans la campagne de promotion du français dans les médias dont je vous parlerai plus tard, deux grands gestes ont été posés. D'une part, un volet langue française a été ajouté aux ententes de développement culturel conclues entre le ministère et les instances municipales, comme je le mentionnais un peu plus tôt. Ainsi, une somme de 750 000 $ a été injectée pour le soutien à des initiatives de promotion de la langue française et de la culture québécoises auprès des nouveaux arrivants. Au total, de Saguenay à Gatineau, 32 partenariats ont été établis avec autant de municipalités et de MRC réparties dans les 16 régions administratives du Québec.

Je veux faire remarquer que les activités soutenues à travers ce canal sont d'autant plus adaptées aux réalités territoriales qu'elles sont mises en oeuvre par les pouvoirs municipaux, c'est-à-dire les élus de proximité. De plus, ces instances municipales ont injecté 750 000 $ dans ces mêmes projets, car le montage financier de ces ententes mise sur la parité des contributions des partenaires. Cela a eu pour effet de doubler l'investissement initial consacré par notre gouvernement à la promotion du français dans ces ententes de partenariat avec le monde municipal. D'autre part, un nouveau programme a été créé, soit le Fonds de promotion et de valorisation de la langue française pour appuyer les partenaires socioéconomiques du gouvernement en promotion et en valorisation du français. En 2016‑2017, une enveloppe de plus de 1,6 million lui a été dédiée.

Ce fonds a permis de soutenir 40 projets réalisés partout au Québec dans le but d'accroître l'usage de la langue française dans les milieux de travail et les entreprises. De plus, il faut savoir que ces projets visaient aussi les autres domaines de la vie publique avec lesquels ces entreprises interagissent, tels les milieux manufacturiers, le commerce de détail, les services, les loisirs et les communications. J'insiste sur le fait que les initiatives menées dans le cadre des ententes de développement culturelles et du Fonds de promotion et de valorisation de la langue française découlent en droite ligne des orientations de la nouvelle stratégie partenariale présentée précédemment.

• (14 h 10) •

Notre gouvernement est convaincu de la nécessité de cette stratégie et de la pertinence de la formule qu'elle privilégie, en misant sur la promotion de la langue. Un signe tangible en est qu'il est choisi de reconduire, en 2017‑2018, les 3 millions de dollars qui lui sont affectés, en plus de programmes réguliers des autres ministères et organismes partenaires...

M. Fortin (Sherbrooke) : ...est convaincu de la nécessité de cette stratégie et de la pertinence de la formule qu'elle privilégie en misant sur la promotion de la langue. Un signe tangible en est qu'il a choisi de reconduire, en 2017‑2018, les 3 millions de dollars qui lui sont affectés, en plus des programmes réguliers des autres ministères et organismes partenaires, dont plusieurs ont été bonifiés.

Toujours dans le cadre de la stratégie partenariale, une campagne nationale de promotion de la langue française a été lancée le 9 mars dernier dans les médias sous le thème De bonnes choses arrivent quand on parle français, avec comme porte-parole Mme Judi Richards et M. P.J. Stock. Cette campagne arrive en complément de celle de mon homologue du MIDI pour promouvoir les services de francisation de l'État offerts aux allophones du Québec issus de l'immigration. Il s'agit là d'une synergie fructueuse qui témoigne de la cohérence d'action du gouvernement en matière de valorisation de la langue française. En effet, les deux campagnes véhiculent un message commun : la maîtrise du français, élément de fierté collective, demeure la clé de voûte pour mieux s'intégrer à la société, occuper un meilleur emploi et mieux interagir avec sa communauté.

Un moment important de l'année 2016 aura certes été l'adoption des règlements relatifs à l'affichage des marques de commerce. Les modifications réglementaires adoptées en novembre 2016 assurent une présence du français dans l'affichage extérieur des marques de commerce affichées dans une autre langue que le français. Depuis 40 ans, c'est la première fois qu'un gouvernement intervient en ce sens dans le paysage linguistique québécois. Par ce geste, le français sera encore plus visible partout au Québec. L'adoption de la nouvelle réglementation découle de tout un processus de consultation et de réflexion que j'ai menées auprès de plusieurs organisations. Les règlements adoptés traduisent la volonté de notre gouvernement que partout et sans équivoque l'affichage des marques de commerce nous fait bel et bien sentir au Québec. Il s'agit d'une véritable avancée pour accroître le visage français du Québec. Choisir d'évoluer en français dans un milieu francophone est rentable et porteur de succès pour les entreprises.

Mme la Présidente, j'aimerais maintenant aborder la mise en oeuvre des règlements relatifs à l'affichage des marques de commerce. Pour franchir cette étape importante, nous nous sommes assuré que toutes les entreprises connaissent et comprennent leurs obligations linguistiques. C'est pourquoi l'OQLF, à ma demande, a été mandaté pour créer de nouveaux outils d'information. Par son offre de services renouvelée et la formation de son équipe multidisciplinaire, l'OQLF peut mieux soutenir et accompagner les entreprises dans leur processus de conformité. Pour bonifier sa stratégie de diffusion et de promotion auprès des entreprises, l'OQLF oeuvre de concert avec des organismes et des regroupements du milieu des affaires, comme le Registraire des entreprises et le portail Entreprises Québec. L'office collabore également avec des relayeurs d'information tels que les chambres de commerce, le Conseil canadien du commerce de détail, le Conseil québécois du commerce de détail, les sociétés de développement économique et, bien sûr, les municipalités. De plus, j'ai moi-même écrit aux maires de toutes les municipalités du Québec pour les inviter à faciliter l'harmonisation de ces nouveaux règlements selon les réglementations existantes en vigueur sur leur territoire.

Mme la Présidente, il ne s'agit là évidemment que d'un survol des initiatives réalisées par notre gouvernement. Je suis maintenant prêt à répondre aux questions de mes collègues.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup, M. le ministre. On va passer du côté de l'opposition officielle, et je cède la parole à M. le député de Bourget pour des remarques préliminaires, pour environ sept minutes.

M. Kotto : Merci, Mme la Présidente. Considérez-vous saluée. Je salue également le ministre ainsi que l'équipe ministérielle qui l'accompagne, les différentes ressources, oh! combien importantes, au fond de la salle. Je salue évidemment ma collègue de la deuxième opposition et les personnes qui l'accompagnent, et vous présente ici, à mes côtés, le conseiller au dossier, M. Cantin, je salue le secrétaire.

Mme la Présidente, je vais verser au premier bloc et au second bloc le résiduel 10 minutes que je n'aurai pas utilisé à ce stade-ci. J'espère, bien évidemment, que les discussions que nous allons avoir ici, considérant que l'enjeu de la langue... les débats touchant la langue suscitent toujours beaucoup d'émotions, j'ose espérer qu'en rien ces discussions n'altéreront l'amitié qui me lie au ministre. Je décline mes intérêts, évidemment, parce que c'est quelqu'un que j'estime personnellement beaucoup, mais nous allons bien évidemment...

M. Kotto : ...en rien ces discussions n'altéreront l'amitié qui me lie au ministre. Je décline mes intérêts, évidemment, c'est quelqu'un que j'estime personnellement beaucoup, mais nous allons bien évidemment poser les questions que nous nous devons de poser sur la base de la Loi sur l'administration publique par souci de transparence. Voilà.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup, M. le député de Bourget. Alors, ça ne me dérange pas que vous suscitiez de l'émotion, qu'on suscite l'émotion quand on parle de la langue, mais on ne suscite pas des débats, par exemple. Alors, Mme la députée d'Iberville pour vos remarques préliminaires, vous disposez de cinq minutes.

Mme Samson : Merci, Mme la Présidente. Je vous salue, Mme la Présidente, mes collègues, M. le ministre et tous les gens qui l'accompagnent considérez-vous salués et j'aimerais également verser mes minutes à mon bloc de questions.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Ah! parfait. Alors, on va passer à la période d'échanges et je céderai la parole à M. le député de Bourget, vous avez environ 21 minutes.

M. Kotto : Merci, Mme la Présidente. Alors protéger et promouvoir la langue française au Québec ne repose pas simplement sur la vigilance comme se plaît à répéter le gouvernement actuel, mais cela exige de la vision, de l'audace et de la détermination, car les débats relatifs à la langue française au Québec et plus spécifiquement dans la grande région métropolitaine, ne montrent aucun signe d'essoufflement. Il est évident qu'au-delà du chapitre de l'intérêt pour la langue, au-delà du chapitre de la promotion pour la langue, en termes d'approche structurant... structurante, dis-je, en termes de défense déterminée de la langue française au Québec, il y a un déficit de résultat tangible. Je parle bien de résultat tangible du côté du gouvernement actuel.

Parce que les francophones ne représentent que 2 % de la population totale en Amérique du Nord, parce que les jugements et/ou décisions multiples et successives de la Cour suprême canadienne ont contrecarré les efforts du Québec en matière de protection des droits linguistiques des francophones et parce que la fragilité du français à titre de langue de travail et de service est préoccupante, il nous faut agir. Il nous fait agir avec à l'esprit un devoir de résultat tangible. À ce propos, j'aimerais mettre en lumière deux ou trois vérités brutales pour certains et un truisme pour la très grande majorité de nos concitoyens et concitoyennes, en somme presque tout le monde, le français recule dans la grande région de Montréal.

Est-ce que le gardien de la Charte de la langue française, le ministre en l'occurrence, observe le même déclin?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député de Bourget. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Moi aussi, comme l'a fait le député de Bourget, je vais déclarer mon intérêt et je n'ai pas l'intention de remettre en cause notre amitié non plus à la lumière de nos échanges. Le député de Bourget parlait d'audace, je peux vous assurer que nous en avons de l'audace, nous en avons de la fierté pour la langue française au Québec. À tous les jours, je me fais comme mission d'assurer la protection et la promotion de la langue française et nous avons posé des gestes concrets. Il y a des résultats tangibles. On investit plus d'argent. Dans le budget 2016‑2017, j'en ai parlé tantôt, nous avons augmenté le financement des organismes en langue de 11,5 %. C'est un sommet historique, Mme la Présidente, jamais une autre formation politique qui a occupé le pouvoir dans ce Parlement n'a investi autant que nous le faisons en matière de langue. Mais au-delà de mon rôle de ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, c'est d'accord à titre de père de famille, moi, que j'ai une grande motivation pour exercer mon rôle. J'ai trois jeunes enfants et je souhaite leur léguer justement un avenir en français au Québec, qu'ils puissent continuer, réaliser leurs rêves en français au Québec. C'est un devoir que je m'exerce à tous les jours.

• (14 h 20) •

Et pour ce qui est de la question du député de Bourget, il dit que le français est en recul à Montréal. J'en ai plein de statistiques dans mon cartable, on pourrait se lancer dans une guerre de chiffres, mais les indications que nous donne, l'OQLF, parce qu'évidemment on les entend ces préoccupations-là sur la place publique, il y a certaines perceptions, mais des perceptions qui ne se reflètent pas nécessairement dans toutes les données que nous recevons de l'OQLF. Mais ceci étant dit, il y a même des progrès qui se font...

M. Fortin (Sherbrooke) : …dans mon cartable. On pourrait se lancer dans une guerre de chiffres, mais les indications que nous donne l'OQLF… Parce qu'évidemment on les entend, ces préoccupations-là, sur la place publique. Il y a certaines perceptions, mais des perceptions qui ne se reflètent pas nécessairement dans toutes les données que nous recevons de l'OQLF.

Mais, ceci étant dit, il y a même des progrès qui se font quant à la langue française, mais on doit demeurer vigilant, parce que, oui, nous sommes le seul gouvernement d'un État francophone en Amérique du Nord. Et ça implique une certaine vigilance parce qu'on le sait qu'il y a beaucoup… La présence de l'anglais est très importante sur le continent nord-américain. Alors, nous sommes vigilants, et nous allons continuer de l'être, et nous allons continuer de poser des gestes pour affirmer que la langue officielle du Québec, c'est le français.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto : Mme la Présidente, toutes les études démontrent ce déclin année après année depuis au moins 15 ans. Et une toute nouvelle étude, toute fraîche, de Statistique Canada portant sur l'immigration et la diversité, publiée le 25 janvier dernier, nous donne une projection du déclin de la langue française à Montréal et même au-delà du Québec. Selon cette récente étude, d'ici 20 ans, la population de langue française ne dépassera guère 40 %. Elle ne dépassera guère 40 % à Montréal. Alors, je vais déposer ce document. Et j'aimerais savoir si le ministre en a pris connaissance.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, Mme la députée de Bourget. Y a-t-il… Oui, on va… J'accepte le dépôt du document. On va en faire des copies pour que le ministre en prenne connaissance s'il ne l'a pas déjà. Alors, M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Évidemment, comme l'ensemble des membres de cette Assemblée, je suppose, j'ai pris connaissance de cette étude de Statistique Canada qui a été publiée plus tôt cette année au début 2017. Il faut dire que ce sont des projections d'une part et qui ne tiennent pas compte de ce qui peut être fait par le gouvernement en matière linguistique, en matière démographique également. Alors, ce sont des projections. Je pense qu'il faut prendre ça en considération. Et également que l'on parle de la langue maternelle. Et nous, ce qui nous intéresse, c'est la présence du français dans l'espace public. Elle est là, l'action. Et la Charte de la langue française vise à assurer la place du français dans l'espace public, et non pas dans les salons des Québécois et des Québécoises. Alors, je peux vous dire que, du côté de la langue d'usage dans l'espace public, il y a une progression. Et nous surveillons évidemment la situation de près.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto : Mme la Présidente, il y a, disons objectivement parlant, une convergence d'études qui vont dans le même sens, qui nous indiquent un déclin du français d'ici 2036. Ce sont des projections. Les mêmes projections, on les tenait dans un autre dossier, à savoir celui de l'immigration et des besoins en main-d'oeuvre. Vous vous souvenez que, pour 2019, on anticipait déjà sur la base d'études similaires à celle-ci portant sur l'enjeu de la main-d'oeuvre d'une quantité considérable, on parlait de 1,4 million postes à combler. Et le gouvernement, sous la houlette du ministère de l'Immigration, avait établi, élaboré ses plans d'action en fonction de ces besoins. Donc, dans la même logique, on a bien évidemment ici sous les yeux des projections, mais ce sont des projections venant d'une institution canadienne considérée sérieuse qui anticipe, disons, un scénario catastrophique en termes de déclin du français.

Cela dit, ce n'est pas loin, 2036. C'est dans 18 ans à peu près. Aussi, ce n'est pas à la dernière minute que nous aurons à réagir ou à prendre des dispositions pour endiguer ce déclin. Je prends la parole du ministre à l'effet que tout va bien, mais dans la mesure où ce déclin est confirmé par d'autres études à moyen ou à long terme, est-ce qu'il s'engage à faire les représentations nécessaires auprès de son ministre des Finances et aussi…

M. Kotto : ...dans la mesure où ce déclin est confirmé par d'autres études à moyen ou à long terme, est-ce qu'il s'engage à faire les représentations nécessaires auprès de son ministre des Finances et aussi du président du Conseil du trésor pour le soutenir — parce que je suis persuadé qu'il va vouloir faire ce que doit — le soutenir au plan financier pour endiguer ce que nous craignons de ce côté-ci de la table pour le court et le moyen terme, c'est-à-dire un déclin beaucoup plus prononcé du français?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord, je veux juste répéter que je n'ai pas dit que tout allait bien. J'ai dit qu'il y avait des progrès qui étaient faits en matière de langue française. Je veux rassurer le député et les autres membres de la commission, je ne porte pas de lunettes roses quant à la situation linguistique du Québec, mais je ne porte pas de verres fumés non plus qui assombrissent la réalité. Alors, je suis très réaliste par rapport à ce qui se passe, on parle de projections. J'ai dit qu'on devait être vigilants, je pense que nous sommes vigilants comme gouvernement. Et, pour ce qui est des représentations auprès de mes collègues des Finances et du Trésor, je les ai faites dès mon entrée en poste comme ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française. Vous savez, Mme la Présidente, que pour le budget de l'année dernière j'ai fait mes consultations budgétaires avec mon collègue trois jours après mon entrée en fonctions, et on a réussi à avoir 11,5 % d'augmentation de notre budget, et ces 3 millions-là, suite aux représentations qui ont été faites auprès du Conseil du trésor, ont été reconduits cette année, et maintenant ça fait partie de notre base budgétaire.

Alors, nous sommes en action déjà. Et, oui, ce sont des projections, mais nous posons des gestes, nous allons continuer de le faire et, s'il y a lieu de faire d'autres représentations auprès de mes collègues des Finances et du Trésor, le député de Bourget peut être assuré que je vais les faire.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget, il vous reste 12 minutes.

M. Kotto : Merci, Mme la Présidente. Déjà entre 2006 et 2011, la proportion de la population de langue maternelle française accusait un recul à Montréal, alors que la population de langues maternelles non officielles au Canada était en augmentation. Pour améliorer la situation du français au Québec, nous avions alors proposé, il y a cinq ans de cela, en 2012, le projet de loi n° 14 afin de renforcer la Charte de la langue française, notamment en assujettissant les entreprises de 26 à 49 employés à la loi 101. C'était donc l'une des mesures phares de ce projet de loi pour contribuer à endiguer le recul, voire le déclin du français. Par contre, nous étions, nous formions alors un gouvernement minoritaire, et le projet de loi fut contré.

À la lumière de... Et je me réfère aux études multiples et aussi à celle-ci, la plus récente, celle qui nous propose une projection de déclin pour la langue française. Donc, à la lumière de ces éléments, est-ce que le ministre peut nous dire si aujourd'hui le gouvernement auquel il fait partie est plus ouvert, plus enclin à accueillir favorablement l'application, disons, plus rigoureuse de la Charte de la langue française aux entreprises de 26 à 49 employés?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très heureux que le député aborde la question, parce que son chef, le député de Rosemont, était à la Chambre de commerce de Laval pas plus tard que lundi dernier, et il a affirmé là-bas qu'on devait réduire le fardeau réglementaire des petites et moyennes entreprises. Alors là, aujourd'hui, on a une proposition d'imposer ou d'assujettir les petites et moyennes entreprises à la loi 101. Alors, il y a clairement là une contradiction dans le discours de l'opposition officielle, puis j'espère que le député de Bourget va être en mesure de nous éclaircir sur cette question-là.

• (14 h 30) •

Mais, moi, Mme la Présidente, je tiens à vous dire que, pour ce qui est des petites entreprises, on fonctionne beaucoup avec une approche de promotion, de valorisation. C'est dans ce cadre-là que s'inscrit la stratégie partenariale. On ne souhaite pas augmenter le fardeau réglementaire des petites et moyennes entreprises. Puis on veut y aller graduellement, parce que ce qu'on souhaite au Québec, c'est que nos petites entreprises deviennent un jour des grandes entreprises de plus de 50 employés qui seront assujetties à la Charte de la langue française et peut-être même des entreprises de plus de 100 employés qui devront avoir un comité de francisation. Mais, d'ici là, il faut y aller avec une approche positive à l'égard la langue et les inciter à être des moteurs ou à être des institutions qui vont...


 
 

14 h 30 (version non révisée)

M. Fortin (Sherbrooke) : ...d'entreprises de plus de 50 employés, qui seront assujetties à la Charte de la langue française, et peut-être même des entreprises de plus de 100 employés, qui devront avoir un comité de francisation. Mais d'ici là, il faut y aller avec une approche positive à l'égard de la langue et les inciter à être des moteurs ou être des institutions qui vont faire la promotion de la langue française au sein de leurs entreprises, auprès de leurs clientèles. Et c'est justement pourquoi nous avons mis en place la stratégie partenariale, que nous avons annoncée en décembre dernier et qui a été, Mme la Présidente, très, très bien accueillie.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto : Merci, Mme la Présidente. Je ne suis point en porte-à-faux avec mon chef, tout à fait d'accord l'idée qu'il faille, disons, alléger le fardeau administratif auprès des petites et moyennes entreprises. Cependant, la question de la langue est une question qui est incontournable et pourquoi? Parce que nous sommes très préoccupés par le déclin que nous observons au-delà de nos propres études à l'interne et au-delà des études de chercheurs respectables. Et par ailleurs les petites entreprises sont légion à Montréal et sont généralement la porte d'entrée des nouveaux Québécois sur le marché du travail, et c'est pourtant au travail que l'avenir du français se joue, principalement.

Or, au Québec et plus particulièrement à Montréal, on observe une progression du bilinguisme en milieu de travail. De plus, les études menées autour du projet de loi n° 14 démontraient que de plus en plus les employeurs exigent la maîtrise de l'anglais pour des postes qui n'en nécessitent pas la connaissance. Alors, je suis sûr que le ministre a eu vent de cela. Et de notre côté, il y a urgence de renforcer le droit de vivre et de travailler en français au Québec, évidemment, et je le dis sans aucune espèce de provocation.

Avec l'indépendance, le Québec disposerait de toute la marge de manoeuvre dont il a besoin pour mettre sur pied une politique linguistique structurante et cohérente. Mais d'ici là, le Québec peut néanmoins agir de façon à renforcer le français là où il a été affaibli par des décisions de la Cour suprême notamment, on l'a vu avec l'exemple de la ville de Gatineau et du combat du syndicat des cols blancs, combat qui fut perdu. Il a été gagné au niveau des deux premières instances, mais la Cour suprême, au final, a refusé d'entendre cette cause, ce qui fait que l'article 46 de la loi n° 101 aujourd'hui est émasculé. Ce sont des faits. Et j'espère que le ministre envisage d'intervenir là-dessus avant que la digue ne cède et provoque, disons, une contamination dans d'autres milieux, où ce genre de situation pourrait se présenter.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord, je dire que je suis d'accord avec le député de Bourget sur le fait que les petites et moyennes entreprises sont souvent une entrée sur le marché du travail, et c'est justement pourquoi, avec la stratégie partenariale, nous visons essentiellement ces petites et moyennes entreprises en les amenant à avoir des projets de valorisation de la langue française.

Pour ce qui est de la question de la langue du travail au Québec, évidemment c'est un droit, c'est l'article 4 de la Charte de la langue française. C'est un droit qui est fondamental, et la langue du travail au Québec, c'est le français, il faut le dire et le redire.

Pour ce qui est de la question des cols blancs de Gatineau, je vais être très, très prudent dans mes commentaires, Mme la Présidente, parce que l'affaire n'est pas terminée, sur le plan légal, non plus. La Cour d'appel a refusé... la Cour suprême, pardon, a refusé d'entendre l'appel. Alors, c'est toujours la décision de la Cour d'appel qui est valide, et la décision de la Cour d'appel invitait la partie syndicale à s'adresser à un autre arbitre dans ce cas-là. Alors, si le syndicat décidait de retourner devant un arbitre, ça démontre justement que la cause n'est pas terminée sur le plan légal.

Mais la question de la langue de travail est, pour moi, importante et on va agir sur la base de faits et non pas de perceptions. Je peux vous dire que l'OQLF va nous présenter plus tard, en 2017, une analyse ou un état de situation de la langue du travail au Québec et je vais suivre...

M. Fortin (Sherbrooke) : ...mais la question de la langue de travail est pour moi importante, et on va agir sur la base de faits et non pas de perception. Je peux vous dire que l'OQLF va nous présenter, plus tard en 2017, une analyse, un état de situation dans la langue du travail au Québec, et je vais suivre cette analyse avec beaucoup d'attention.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget, il vous reste trois minutes et quelques secondes.

M. Kotto : Trois minutes et quelques secondes, mais je vais y revenir parce que j'ai une série de questions relativement... et même de suggestions relativement au renforcement de la langue française en milieu de travail, et en voici quelques-unes, et je voudrais savoir si le ministre est ouvert à les accueillir favorablement, ces propositions. Appliquer la Charte de la langue française aux entreprises de juridiction fédérale, toujours dans le but de renforcer le filet français du Québec, disons, le visage français du Québec, est-ce que le ministre est ouvert à cette idée-là?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord, il faut savoir que la charte s'applique déjà aux entreprises privées de compétence fédérale, en ce qui a trait à la langue d'affaires et du commerce. Alors, je pense que, ça, c'est important de le rappeler. D'autre part, il y a beaucoup d'entreprises privées de compétence fédérale, qui ont entamé volontairement un processus de francisation, qui détiennent un certificat de francisation, je pense entre autres à la Banque Nationale, à la Banque TD, à la Banque Scotia, à TVA, à Cogeco, à Bell. Alors, il y a déjà plusieurs entreprises qui l'ont fait de manière volontaire. Et il y a eu également un comité qui a produit un rapport en 2013, un comité qui émane du Parlement fédéral, et qui nous apprenait qu'en matière linguistique les entreprises sont sous de juridiction fédérale, comparativement aux entreprises qui sont sous juridiction provinciale à l'égard de la langue, ont des comportements similaires.

Alors, il y a également, je dois dire, Mme la Présidente, une question de cohérence. Nous avons une approche positive, une approche de valorisation de la langue française. Alors, à cet égard-là, c'est la même réponse que je vais offrir au député de Bourget.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député, il vous reste 1 min 30 s.

M. Kotto : O.K. Parfait. Ça, je suis parfaitement le ministre, et nous, ici, dans notre tour d'ivoire, très souvent, les réalités terrain sont très distantes de ce que nous concevons ou ce qui nous est présenté régulièrement. Et, à cet effet, nous recevons souvent des plaintes, des plaintes de travailleurs et travailleuses qui considèrent que leurs droits de travailler en français sont brimés. Et, à cet effet, est-ce que le ministre est ouvert à l'idée de permettre aux travailleurs et travailleuses de déposer des plaintes anonymes à l'OQLF, lorsque des postes offerts requièrent une connaissance d'une langue autre que le français, sans que cela soit nécessaire? Est-ce qu'il est ouvert à l'anonymat du dépôt de plainte?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre, vous avez quelques secondes, 40 secondes.

M. Fortin (Sherbrooke) : Mme la Présidente, les gens qui se sentent lésés ont déjà des recours, et, moi, je les encourage à les utiliser. Le droit de travailler en français, il est fondamental, et si des gens, qu'ils soient syndiqués ou non, ont l'impression que la charte n'est pas respectée, ils ont toute la liberté... et nous sommes dans une société de droit, ils ont le droit justement de faire des plaintes, de déposer des griefs dans le cas des syndiqués, et je les encourage à le faire.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député, il vous reste 16 minutes, M. le député.

M. Kotto : 16...

La Présidente (Mme Rotiroti) : 16 secondes, excusez.

M. Kotto : ...secondes. Oui, c'est par crainte de représailles que certains ne le font pas, et je prends en exemple cet employé... cet ex-employé de la Davie, qui a fait des démarches auprès de l'ensemble des députés ici.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Je vous remercie, M. le député de Bourget. On va passer du côté du gouvernement pour un bloc de 21 minutes, et je cède la parole à M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, vous allez me permettre d'abord de vous saluer, saluer le ministre également, les personnes qui l'accompagnent, également saluer les collègues de la banquette ministérielle, mon collègue de Bourget et la collègue d'Iberville également. Et j'étais très intéressé à entendre l'échange entre M. le ministre et le collègue de Bourget qui, je sais, est animé de très, très bonnes et valables intentions, quant à l'épanouissement de la langue française.

• (14 h 40) •

Et mon intervention, Mme la Présidente, parce que je respecte, tout particulièrement, le collègue de Bourget pour avoir eu l'occasion d'échanger, par le passé, avec lui, et vous pouvez compter sur ma collaboration pour mettre un peu de côté, parfois, mon dynamisme qui peut-être suscite des rappels au règlement, mais ce ne sera pas le cas parce que je pense que c'est une question extrêmement importante, centrale, et, je vous dirais même, délicate parce qu'il y a...

M. Tanguay : ...vous pouvez compter sur ma collaboration pour mettre un peu de côté mon... parfois mon dynamisme qui peut-être suscite des rappels au règlement. Mais ça ne sera pas le cas parce que je pense que c'est une question extrêmement importante, centrale, et je vous dirais même délicate parce qu'il y a fondamentalement des différences dans l'approche.

Et je vais citer, pas pour faire du sensationnalisme, Mme la Présidente, mais je vais citer des faits historiques, références à l'appui, et j'invite mes collègues à en prendre note, mes collègues des oppositions, et le cas échéant peut-être de me détromper si j'ai mal lu, mal vu, mal compris, mais qui, je pense, assoient bien les socles très distincts quant aux approches dans la réalisation de l'objectif commun.

L'objectif commun est l'épanouissement du français. C'est notre objectif collectif. Et tous les partis représentés à l'Assemblée nationale, Mme la Présidente, ont ça comme objectif, l'épanouissement du français qui est un objectif collectif. Le tout par contre doit être équilibré avec le respect et doit être mis dans un contexte où il y a le respect des droits et libertés individuels. Donc, oui, la société a un objectif collectif, l'épanouissement du français, mais respect des droits individuels.

Quant à l'approche, on verra, et j'aurai quelques exemples historiques, et encore une fois je pourrais faire des effets de toge et faire de la rhétorique, mais c'est réellement des faits historiques, Mme la Présidente, et je tiens à les souligner, et nous avons trop peu souvent le cas, le temps de discuter de ces questions fondamentales et importantes et d'y aller, là, avec des arguments, je dirais, de fond.

Alors, Mme la Présidente, c'est important de souligner évidemment qu'en 1974, on le sait tous, là, à l'adoption de la loi 22 sous un gouvernement de Robert Bourassa, c'est donc Robert Bourassa, en 1974, loi 22, première loi qui fait du français la langue officielle au Québec. Cette loi-là comportait 123 articles. C'était déjà là, moi, pour l'avoir lue, l'avoir comparée avec les moutures successives du livre blanc, de la loi 1, de la loi 101, c'était déjà là les principaux chapitres et de grandes avancées pour le Québec quant à la protection et l'épanouissement du français.

Il y avait dans la loi 22 de Robert Bourassa, en 1974, à travers ces 123 articles-là, des champs d'application de la loi dans les domaines de l'administration publique, des professions, du travail, des affaires, de l'enseignement, en plus évidemment de son article 1 de faire le français la langue officielle du Québec. Donc, pierre d'assise libérale, loi 22, 1974, avec Robert Bourassa.

Arrive le gouvernement du Parti québécois avec, en 1977, ce qui est aujourd'hui ce que l'on appelle la loi 101. Il est important de noter qu'il y a essentiellement quatre étapes de la loi 101. La première étape, c'est le livre blanc déposé par le gouvernement du Parti québécois, Camille Laurin en était responsable, le 1er avril 1977, dépôt du livre blanc. Il y avait là des intentions qui ont été discutées et qui ont été modifiées par la suite par le dépôt, 26 jours après, le 27 avril 1977, du projet de loi 1. Donc, on est passés du livre blanc évolution vers le projet de loi 1, 27 avril 1977, et il y a eu des consultations générales sur le projet de loi 1. 256 mémoires, Mme la Présidente, ont été reçus et lus et analysés.

Donc, après le projet de loi 1, troisième étape ou je dirais troisième mouture de la loi, bien, du projet de loi. On passe du projet de loi 1 au projet de loi 101, le 12 juillet 1977. Et là il y avait 34 éléments identifiables qui étaient différents. Il y avait une évolution. Il y avait une discussion. Il y avait un débat qui était sain, puis il devait nécessairement y avoir une prise de conscience du gouvernement de l'époque quant à ce qui pouvait se faire puis qui pouvait ne pas se faire. Alors, projet de loi 101, 12 juillet 1977 qui a mené, en août 1997, le 26 août 1977, à l'adoption du projet de loi 101.

Par la suite, là, je vous ai dit, livre blanc, projet de loi 1, donc évolution entre les deux. Après ça, projet de loi 101, évolution encore entre les deux. Et la quatrième évolution, moi, Mme la Présidente, je la classe dans toutes les décisions des tribunaux qui ont suivi et qui sont venues réécrire comme il se devait la loi 101 qui avait été adoptée le 26 août 1977.

Il y a eu quoi? Il y a eu un rééquilibrage par le test des tribunaux. Puis le test des tribunaux, Mme la Présidente, c'est de faire en sorte de respecter ce que je vous disais en introduction, oui l'objectif… de voir se réaliser par des moyens tangibles l'objectif collectif, qui est l'épanouissement du français, mais rééquilibré à l'aune de ce que l'on doit respecter comme État : les libertés individuelles.

Alors, qu'en était-il, Mme la Présidente, de la philosophie qui animait Camille Laurin et le Parti québécois à l'époque? Et je pense qu'on peut mettre...

M. Tanguay : …oui, l'objectif… de voir se réaliser par des moyens tangibles l'objectif collectif, qui est l'épanouissement du français, mais rééquilibré à l'aune de ce que l'on doit respecter comme État : les libertés individuelles.

Alors, qu'en était-il, Mme la Présidente, de la philosophie qui animait Camille Laurin et le Parti québécois à l'époque? Et je pense qu'on peut mettre une distinction toute particulière de ce qui animait Camille Laurin à l'époque. J'ai eu l'occasion… Puis je vais vous en donner un exemple. Parce qu'on fait beaucoup, du côté du Parti québécois — puis c'est correct, puis je le dis respectueusement — grand état du fait que les députés libéraux, à l'époque, avaient voté contre la loi 101, troisième mouture. Pas celle qui a été rééquilibrée par les tribunaux, mais la loi 101 qui mettait de côté des droits fondamentaux et qui faisait fi d'éléments centraux.

Par exemple… Je donne un seul exemple qui, en lui seul, aurait justifié le vote contre des députés libéraux, mais il y en a bien d'autres. On parlait… Dans la loi 101 telle qu'adoptée, on venait interdire l'utilisation de l'anglais dans les lois du Québec et dans les cours de justice. C'était unilingue français, qu'une seule façon de s'exprimer législativement, le français. Qu'une seule façon pour des justiciables de s'exprimer, par écrit notamment, dans les cours de justice : unilingue français. Alors là, il y avait évidemment une attaque sur les droits fondamentaux d'une personne, entre autres, un justiciable, de s'exprimer, notamment par écrit, dans sa langue, où il peut comprendre, évidemment, les débats judiciaires puis ses fondamentaux.

Alors, j'ai eu l'occasion de lire Pierre Godin, René Lévesque--L'espoir et le chagrin, tome 3, année de publication : 2001, chez Boréal. Que dit Pierre Godin, qui est un analyste de l'époque, qui connaît très bien les acteurs, qui connaissait très bien les acteurs de l'époque et qui a écrit, en 2001… qui a relaté, donc, des faits? Ce n'est pas un libéral, c'est Pierre Godin, donc une source, je pense, assez crédible. Que disait-il? Page 177 : «S'il n'en tenait qu'au ministre d'État Laurin, l'anglais serait banni de l'Assemblée nationale et des cours de justice. Tant pis pour l'article 133 de la Constitution canadienne, qui impose le bilinguisme au Québec. Pour René Lévesque, c'est une provocation pure et simple, la politique du pire. Durant la rédaction du livre blanc, Camille Laurin s'est entêté, malgré les avis juridiques du Conseil exécutif, qui le mettaient en garde contre le caractère inconstitutionnel de la mesure.»

Toujours dans le même ouvrage de Pierre Godin, source tout à fait fiable, pages 184-185 : «René Lévesque se laisse finalement convaincre à son corps défendant — et il l'écrit dans ses mémoires, Mme la Présidente — de renoncer, donc, au bilinguisme des lois et des tribunaux.» 24 janvier 1978, arriva ce que devait arriver… Et puis ce n'est pas un juge d'une cour étrangère. C'est le juge en chef de la Cour supérieure du Québec, le juge Jules Deschênes, qui invalide la portion de la loi 101 adoptée sous le Parti québécois qui faisait en sorte que c'était unilingue à l'Assemblée nationale et unilingue dans les tribunaux. Il n'y avait pas de surprise là-dessus. Et Pierre Godin écrivait dans son livre, à la page 287 : «Le juge Deschênes ne pouvait que conclure à la nullité totale du chapitre consacré à la langue de la législation et de la justice.»

Par la suite, c'est allé en Cour d'appel. Une majorité de juges, à l'unanimité des juges de la Cour d'appel du Québec, ont dit : Effectivement, hein, c'est évident, puis Camille Laurin avait des avis juridiques, s'est entêté à le faire. Cour d'appel, les juges de la Cour d'appel du Québec invalident ça, et le 13 décembre 1979, la Cour suprême du Canada invalide également. Tout le monde avait la même évidence à exprimer. Et ça participe du rééquilibrage, donc, que je mentionnais un peu plus tôt, de la loi 101 au regard de la protection… Oui, l'objectif collectif, mais on va protéger les droits et libertés fondamentales, élémentaires, notamment de tout justiciable de faire valoir sa cause devant un tribunal où il pourrait comprendre la langue, donc, oui, de pouvoir s'exprimer en anglais, notamment.

Conclusion, donc, de cet épisode de Pierre Godin. Puis je ne veux pas faire de la rhétorique, Mme la Présidente, puis je ne veux pas susciter le débat, mais je vais citer Pierre Godin. Il disait donc, et je reviens à la page 177 : «Des années plus tard, il — étant Camille Laurin — expliquera qu'il pratiquait l'aveuglement volontaire à des fins politico-pédagogiques.» Ça, c'est Pierre Godin, René Lévesque--L'espoir et le chagrin, tome 3, 2001, Boréal, à la page 177. Donc, Camille Laurin pratiquait, je le cite, l'aveuglement volontaire à des fins politico-pédagogiques. Page 287, il conclut : «La politique du pire adoptée par le Dr Laurin pour faire oeuvre pédagogique et faire avancer l'idéologie du PQ, assurait-il, trouve ici son Waterloo.»

• (14 h 50) •

Et, Mme la Présidente, on a… J'ai eu l'occasion d'écouter la saison 5 de Tout le monde en parlait, de la Société Radio-Canada, de Radio-Canada. Épisode 2, à à peu près 18 min 20 s, on peut y entendre notamment le député libéral de l'époque, de Marguerite-Bourgeoys, Fernand Lalonde, et je le cite… J'ai pris le temps de l'écouter puis de l'écrire très, très consciencieusement et rigoureusement. Il disait, quant à cette époque : «Il a inclus — il parlait de…

M. Tanguay : ... Radio-Canada, épisode deux, à à peu près 18 min 20 s. On peut y entendre notamment le député libéral de l'époque de Marguerite-Bourgeoys, Fernand Lalonde, et je le cite. J'ai pris le temps de l'écouter puis de l'écrire très, très consciencieusement et rigoureusement, il disait, quant à cette époque : «Il a inclus — il parlait de Camille Laurin — dans la loi 101, et c'est une des raisons pour lesquelles nous avons voté contre, des clauses qui étaient totalement illégales, et il le savait. Il était assis devant moi pendant l'étude article par article, je lui disais : Interdire l'anglais à l'Assemblée nationale, c'est contre la constitution. Il ne m'écoutait pas.» Fin de la citation. Ça, c'est un des exemples, Mme la Présidente, qui fait en sorte que, oui, de façon responsable, de façon équilibrée, en ne mettant pas de côté, pour l'atteinte d'un objectif louable, noble, et qui est toujours le cas aujourd'hui, soit l'épanouissement du français... mais en ne mettant pas de côté les libertés individuelles fondamentales. Puis je ferai une boucle tout à l'heure sur ce qu'a dit mon collègue de Bourget quand il dit : Bien, dans un Québec souverain, on aura plus facilement les coudées franches. J'aurai l'occasion de vous parler de l'arrêt Ford et j'aimerais savoir... dans un Québec souverain, j'ose espérer, Mme la Présidente, qu'il y aura toujours une loi qui s'appelle charte québécoise des droits et libertés. Et les droits et libertés qui ont été défendus et appliqués par les tribunaux québécois, Cour supérieure, Cour d'appel, jusqu'en Cour suprême — puis il y a des Québécois là aussi, en Cour suprême — faisaient écho, oui, de la Charte canadienne des droits et libertés, mais également de son pendant, qui est la charte québécoise des droits et libertés.

Pour conclure ce chapitre, et je pense que ça établit bien — de façon très respectueuse, ce sont des citations au texte — ça établit bien la philosophie, je dirais, puis je ne le dis pas de façon mesquine, la philosophie qui a animé le Parti québécois et qui semble toujours... je pense que c'est un fondement aussi de l'action du Parti québécois de faire en sorte que, oui, il y ait atteinte, mais en mettant réellement de côté des évidences, c'est ma prétention, qui sont le respect des libertés fondamentales.

Guy Rocher, toujours dans cette saison cinq, épisode deux, de Tout le monde en parlait, Guy Rocher, lui aussi, reconnaît cela et faisait écho lorsqu'il a été interviewé. Guy Rocher, je vous le rappelle, Mme la Présidente, était sous-ministre au développement culturel auprès de Camille Laurin de 1977 à 1979, il était au coeur des travaux liés à la loi 101. Alors, Guy Rocher le disait, et je le cite, dans cet épisode de Radio-Canada, il fallait conserver ces articles-là, parlant des articles qui interdisaient le français... l'anglais, pardon, langue de la législation et de la justice. Il dit : «Il fallait conserver ces articles-là, il y a des objectifs politiques de cette nature-là.» Fin de la citation. Alors, ça, c'est un exemple parmi d'autres. On aurait pu parler de la langue d'enseignement également, qui était une autre justification, telle qu'abordée, qui faisait en sorte de faire perdre des droits fondamentaux, et il y a eu un rééquilibrage par la suite.

Autre équilibrage qu'il y a eu, Mme la Présidente, et, en passant, vous allez me permettre de fermer cet épisode-là, parce que c'est toujours intéressant de voir, que savaient les acteurs politiques, à l'époque, lorsqu'ils parlaient, lorsqu'ils s'exprimaient? Et j'ai eu l'occasion de voir la conférence de presse de Camille Laurin à l'époque, qui était sorti outré de cette décision de la Cour suprême du 13 décembre 1979, était le plus surpris des hommes, était outré et utilisait, je le dis dans la façon la plus noble du terme, cette décision pour faire de la politique pour faire avancer ses idées, mais encore une fois au détriment des droits et libertés fondamentales.

Donc, qu'est-ce qui est arrivé? 13 décembre 1979, l'Assemblée nationale a dû, d'urgence, se réunir pour prendre acte de la décision de tous les tribunaux, incluant une majorité de juges québécois, donc prendre acte de cette décision-là, adopter une loi pour dire : Bien, on prend acte et puis on fait en sorte que, oui, soient mises de côté ces interdictions-là.

Camille Laurin, et je le cite, 13 décembre 1979, à la page 4 465 des débats parlementaires : M. le Président... et c'est Camille Laurin, et là rappelons-nous tout ce qu'on vient de voir, tout ce qu'il savait, ce qu'il ne pouvait pas ignorer et les aveux de sa bouche même et de ceux, notamment, de Guy Rocher, qu'il faisait un aveuglement volontaire pour des fins politico-pédagogiques. Et là je vous dirais, Mme la Présidente, on peut voir l'utilisation politique de cette approche. Camille Laurin, que disait-il, et je le cite en Chambre : M. le Président, le jeudi 13 décembre 1979 restera marqué d'une pierre noire dans l'histoire du Québec. Désabusé, triste, humilié, un jour sombre, un jour de deuil, un moment tragique de son histoire collective, ce jeudi 13 décembre 1979, où elle aura dû accepter cette humiliation suprême, courber la tête sur un dictat qui lui rappelle sa situation de conquise et boire jusqu'à la lie cette potion amère au goût de sang.» Fin de la citation. Quand on sait ce qui avait animé... les intentions politiques qui étaient derrière ça, on lit ça, Mme la Présidente, avec un petit sourire en coin amusé et on voit là, après plusieurs années, après des décennies... qu'il y avait là, je vous dirais, encore une fois, une mise en scène dans l'aspect le plus noble de l'expression, Mme la Présidente...

M. Tanguay : ...c'est ce qui avait animé les intentions politiques qui étaient derrière ça. On lit ça, Mme la Présidente, avec un petit sourire en coin, amusés, et on voit là, après plusieurs années, après des décennies, qu'il y avait là, je vous dirais, encore une fois, une mise en scène dans l'aspect le plus noble de l'expression, Mme la Présidente. Il y avait une utilisation politique. Ce qui fera dire à Claude Ryan, chef du Parti libéral du Québec, du groupe de députés libéraux courageux qui avaient voté contre cette mouture-là, à la page 4469 des débats, 13 décembre 1979 : «M. le Président — Claude Ryan parle... M. le Président, je n'ai pas l'intention de verser dans le mélodrame à propos des événements d'aujourd'hui.» Fin de la citation.

Alors, on savait. On exclut la personne qui parle, on étant le groupe de députés libéraux à l'époque qui avait voté contre cette mouture-là. Et je pense que c'est important de le noter. Puis on a l'occasion aujourd'hui, Mme la présidente, dans un débat très serein, très, je pense, respectueux, de souligner ce fait-là.

J'ai parlé un peu plus tôt... Et j'ai entendu mon collègue de Bourget dire : Bien, avec l'indépendance du Québec, on aura plus facilement les coudées franches. On vient d'avoir un exemple. J'aimerais référer mon collègue, puis j'ai eu l'occasion, par les années passées, de lui soumettre ou de soumettre à sa réflexion l'arrêt Ford de la Cour suprême du Canada. L'arrêt Ford est arrivé en 1988... et qui avait là aussi pour but de rééquilibrer quoi ? L'arrêt Ford faisait en sorte que l'affichage unilingue français était inclus dans la première mouture, dans la mouture adoptée, sous le Parti québécois, de la loi 101, cet affichage unilingue français. L'arrêt Ford... Encore une fois, c'est un autre exemple, Mme la présidente, que j'ajoute à celui que je vous ai donné sur, notamment, la langue de la justice et de la législation. L'arrêt Ford est venu dire : Bien, on ne peut pas. Ça est venu briser, est venu casser cette disposition de l'article 158. Mais rappelons-nous, pas uniquement en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, qui est également notre charte des droits et libertés au Québec, mais également en vertu de la charte québécoise des droits et libertés. Et il s'agissait essentiellement des articles 58 et 69.

La Cour suprême est venue confirmer les décisions des tribunaux inférieurs et dire : Bien, première des choses, en vertu de l'article 3 de la charte québécoise et de l'article 2 de la charte canadienne, c'est invalide, on appelle ça la liberté d'expression. Un Québec souverain ne pourrait pas mettre de côté la liberté d'expression, qui, je pense, demeurerait toujours sous la charte québécoise des droits et libertés.

Plus que ça, l'arrêt Ford, qui est venu invalider cette disposition-là, affichage unilingue français imposé, le reste étant interdit, ça allait, qui plus est, à l'encontre de l'article 10 de la charte québécoise, qui est l'obligation de ne pas discriminer, notamment, basé sur la langue.

Alors, ça, Mme la Présidente, ça a donné suite à une approche, quoi ? À une approche libérale, une approche libérale, encore une fois, sous Robert Bourassa, qui est venu faire en sorte de rééquilibrer le tout et d'amender l'article 58, où maintenant le français y figure de façon nettement prédominante. Dans les affichages, le français doit être figuré de façon nettement prédominante.

Alors, Mme la Présidente, quand on regarde le rééquilibrage, quand on regarde qu'aujourd'hui la charte québécoise des droits et libertés, qui est toujours en vigueur, et je prends pour acquis qu'elle le serait, le cas échéant, puis je laisserai mon collègue me détromper si j'ai tard, dans un Québec souverain... ce qui fait en sorte qu'un Québec souverain n'aurait pas plus de pouvoirs, contrairement, je dis respectueusement, à mon collègue de Bourget, pour imposer de telles choses, qui ont été invalidées, notamment en vertu de la charte québécoise des droits et libertés.

Et, en ce sens-là, Mme la Présidente, c'est important de noter qu'aujourd'hui la Charte de la langue française est une grande loi. Charte de la langue française a été modelée et a été bonifiée, je dirais, par les décisions des tribunaux, qui ont su assurer un rééquilibrage entre l'atteinte de l'objectif commun et le respect des droits et libertés individuels.

Je pourrai vous parler, si j'ai l'occasion, dans un bloc ultérieur, Mme la Présidente, de l'approche, puis mon collègue de Bourget en a parlé, quant au projet de loi n° 14. Projet de loi n° 14, là, même si la CAQ a voté pour, nous, les libéraux, là, 42 députés libéraux avaient contre à l'adoption de principe. Pourquoi ? Parce que ça faisait essentiellement trois choses. Ça faisait une loi qui était inutilement et essentiellement coercitive. Il y avait des pertes de droits chez les individus. Et on a parlé de paperasse. Il y avait une lourdeur administrative. Alors, ça, Mme la Présidente, un peu comme à l'image de ceux, qui, en 1977... les libéraux avaient voté contre, le 30 mai 2013, les seuls qui ont voté contre, ce n'est pas Québec solidaire, ce n'est pas la CAQ, ce n'est pas le Parti québécois, c'est les 42 députés libéraux qui ont voté contre ce projet de loi n° 14. Et ça, c'est important de le mentionner. On aura peut-être l'occasion d'y revenir plus amplement dans le prochain bloc, Mme la Présidente.

Et, le tout, je le dis... vous voyez, je le dis très respectueusement. Mais j'aime ça avoir un tel débat, notamment avec mon collègue de Bourget. Puis je l'invite à me détromper si d'aventure, dans ce que je vous ai dit, j'ai fait fausse route.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup, M. le député de LaFontaine. Alors, malheureusement, il ne reste plus de temps pour le ministre. Alors, on va passer du côté du deuxième groupe de l'opposition. Et je cède la parole à Mme la députée d'Iberville pour environ 23 minutes. Mme la députée.

• (15 heures) •

Mme Samson : Merci, Mme la Présidente... Décidément et malheureusement...


 
 

15 h (version non révisée)

M. Tanguay : …dans ce que je vous ai dit, mais j'ai fait fausse route.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup, M. le député de LaFontaine. Alors, malheureusement, il ne reste plus de temps pour le ministre. Alors, on va passer du côté du deuxième groupe de l'opposition. Et je cède la parole à Mme la députée d'Iberville pour environ 23 minutes. Mme la députée.

Mme Samson : Merci, Mme la Présidente. Décidément et malheureusement, je dois dire, il est tellement difficile de faire admettre aux ministres et au récent ministre chargé de la langue, et de la protection, et de la promotion de la langue de les faire admettre qu'effectivement la langue française est menacée. Tous les indicateurs pointent dans la direction d'une réduction de l'usage du français. Je ne répéterai pas les statistiques que mon collègue de Bourget a données, mais on sait en plus qu'au Québec il y a 53 % des immigrants qui, en 2016, ne parlent pas français. 20 % de la population immigrée au Québec ne connaît toujours pas le français. Sur l'île de Montréal, dans les prochaines années, les allophones pourraient représenter 43 % de la population de l'île en 2036, à parité avec la population de langue française maternelle… de langue maternelle française, pardon.

Et on ne parlera même pas, ici, du taux d'alphabétisme qui est alarmant. 53 % des citoyens sont considérés comme des analphabètes fonctionnels. On parle, ici, de 3,4 millions de personnes. C'est beaucoup de personnes. Et pourtant les ministres responsables de la protection de la langue se succèdent au Parti libéral, mais tous, année après année, refusent d'admettre que la langue française est menacée. Le ministre a parlé du fait qu'ils ont fait preuve d'audace et qu'ils doivent demeurer vigilants. À mon avis, c'est nettement insuffisant. Il faut être réaliste et regarder la situation telle qu'elle est aujourd'hui. Dernièrement la commission scolaire de Montréal nous apprenait que la majorité des enfants qui arrivent dans une école de la CSDM ne parlent pas français, n'a aucune connaissance du français. C'est parce qu'il y a quelque chose qu'on fait de pas correct quelque part.

Là, j'admets que le gouvernement libéral a mis un peu plus d'emphase sur l'intégration et la francisation des immigrants. J'aurais souhaité qu'il prenne la totalité du rapport Samson que j'ai déposé l'année passée. Là, on aurait pu parler au moins d'un peu d'audace et de détermination à protéger la langue française. Mais j'aimerais savoir pourquoi il y a une telle résistance de la part du gouvernement et des ministres à reconnaître la fragilité du français et le fait que, la langue française, elle est menacée au Québec?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, Mme la députée d'Iberville. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, j'aurais envie de répondre à la députée d'Iberville un peu la même réponse que j'ai offerte tantôt au député de Bourget. Si nous croyions sincèrement que la langue française n'était pas menacée, qu'il n'y avait pas lieu d'agir, on ne poserait pas de geste. Alors, j'en ai parlé dans mes remarques d'introduction, tous les gestes que nous avons posés, seulement la dernière année, depuis que je suis devenu ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, augmentation de 11,5 % des budgets dédiés aux organismes en langue. Et c'est en plus des augmentations des budgets de mes collègues en termes de francisation, que ce soit au MIDI ou à l'Éducation. On a eu le règlement sur l'affichage des marques de commerce, la nouvelle stratégie partenariale, les guides dédiés aux entreprises pour les informer sur leurs obligations linguistiques, le fait que, dans la prochaine politique culturelle du Québec, la langue française sera au coeur de cette politique-là. Alors, je l'ai dit, on est vigilant, on est dans l'action. Nous allons continuer d'être dans l'action. Et non, je n'ai pas de lunettes roses à l'égard de la langue française au Québec, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson : Oui. Un mot rapide sur le dossier des cols blancs de Gatineau. On connaît, bon, l'histoire telle quelle. Et bien que les cols blancs de Gatineau peuvent toujours demander un autre arbitrage, et peu importe le processus d'arbitrage qui est en cours, on est en droit de s'attendre à ce que le gouvernement mette en place les modifications ou propose les modifications nécessaires pour que cette situation-là ne crée pas un précédent puis une jurisprudence qui ouvre effectivement et qui pourrait faire en sorte que plein de cas pourraient survenir dans l'avenir. Est-ce qu'il n'y a pas un désir commun de tout le monde de s'assurer qu'au Québec le français demeure la langue de travail et qu'un employeur ne peut pas exiger la connaissance d'une autre langue, à moins que la tâche ne le nécessite? Parce que, là, on va passer de «le nécessite à…

Mme Samson : ...dans l'avenir. Est-ce qu'il n'y a pas un désir commun de tout le monde de s'assurer qu'au Québec le français demeure la langue de travail et qu'un employeur ne peut pas exiger la connaissance d'une autre langue, à moins que la tâche ne le nécessite? C'est parce que là on va passer de «le nécessite» à : Bien, si jamais tu tombes sur un client anglophone, il faut que tu sois capable de répondre, donc le bilinguisme est obligatoire. Il faut absolument parer à cette situation-là et aller au-devant des situations, vous ne pensez pas? M. le ministre n'est-il pas d'accord?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, je suis tout à fait d'accord avec la députée d'Iberville que le français doit demeurer la langue de travail au Québec. Et c'est l'article 4 de la charte qui le garantit. Et l'article 46 est là et demeure.

Et pour ce qui est de la décision concernant les cols blancs de Gatineau, comme je l'ai expliqué au député de Bourget, je ne veux pas entrer dans le détail parce que probablement que le processus judiciaire n'est pas complété. Mais, ceci étant dit, cette décision-là vient s'ajouter à de nombreuses autres décisions portant sur l'article 46; ce n'est pas le seul jugement en la matière.

Ceci étant dit, comme je l'ai dit également au député de Bourget un peu plus tôt, la question de la langue du travail, elle est une priorité pour moi. L'OQLF va documenter la situation. Et j'ai dit, et je vais le redire présentement, que s'il y a lieu d'agir, nous allons agir également en la matière, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson : Mais ma question est : Est-ce que le ministre... Le ministre n'est-il pas d'avis qu'il faut justement envisager l'action sur le plan législatif pour répondre à cette attaque contre la langue française, langue de travail du Québec? Est-ce que vous n'êtes pas déjà prêt à agir ou convaincu qu'il faut agir, peu importe la future décision arbitrale? Ça n'enlève rien au gouvernement la possibilité et le droit d'agir maintenant, de légiférer pour que cette situation-là ne se multiplie pas partout à travers le Québec.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, là, je comprends que la députée d'Iberville, elle, en arrive déjà à la conclusion que la décision des cols blancs de Gatineau a un impact sur la portée de l'article 46, mais, comme je l'ai dit précédemment, il y a un ensemble de jurisprudences à cet effet-là. Et, Mme la Présidente, nous, on va agir sur la base des faits. Alors, moi, je veux voir quelles seront les données quant à la question de la langue du travail au Québec. Et je vais le redire encore pour une troisième fois, s'il y a lieu d'agir en la matière, nous allons le faire.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Iberville, il vous reste 16 minutes.

Mme Samson : Oui. Question ici : j'ai vu, dans le cahier des questions et d'étude des crédits, que le Conseil supérieur de la langue française n'a produit aucun rapport, étude ou mémoire, note d'information sur le sujet de l'affichage commercial en 2015‑2016 et en 2016‑2017, de même que l'Office québécois de la langue française. Donc, pour procéder à son règlement sur l'affichage commercial, le ministère n'a consulté aucune de ces autorités-là?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : La députée d'Iberville est tombée sur la mauvaise personne parce que c'est moi qui ai fait les consultations, lorsque j'étais parlementaire de ma prédécesseure. Alors, on a consulté un ensemble de groupes justement sur la mise en place du règlement, et je peux vous dire que les gens se sont reconnus dans le règlement final parce que ça a été fidèle à nos discussions.

Ceci étant dit, une fois que le règlement a été publié dans la Gazette officielle du Québec, savez-vous quoi, Mme la Présidente? C'est quand même une question sensible, hein, la langue, au Québec : bien, il y en a eu seulement neuf, personnes, qui sont intervenues. Alors, je pense que c'est un règlement qui passait la rampe et qui était socialement accepté.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Samson : Mais le gouvernement... Vous aviez consulté, puis c'est vrai, je m'en rappelle, c'est vous qui pilotiez le dossier, c'est le ministre qui pilotait le dossier. Mais qu'on fasse un règlement sur l'affichage, au Québec, et qu'on ne consulte ni le Conseil supérieur de la langue française ni l'Office québécois de la langue française, c'est assez... c'est assez surprenant, là. Je ne sais pas qui le ministre a consulté, là. Quand on a deux organismes comme ceux-là à son actif, qu'on parle d'un règlement sur l'affichage en français puis qu'on ne les consulte pas, là, c'est quoi vous... Le gouvernement n'a pas confiance dans ses agences?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

• (15 h 10) •

M. Fortin (Sherbrooke) : Absolument pas. J'ai entièrement confiance dans l'OQLF et dans le Conseil supérieur de la langue française. Je l'ai dit d'entrée de jeu, ce sont des gens qui font un travail remarquable, et la qualité de leur travail mérite d'être soulignée. Et d'ailleurs l'annonce du règlement que nous avons fait chez Skyline à Montréal, l'entreprise s'est conformée devant les caméras la journée même que nous avons annoncé le règlement. Mais nous l'avons fait, l'annonce, avec les gens de l'OQLF et nous avons travaillé, tout au long du processus, en collaboration avec l'OQLF. Les guides qui expliquent justement le règlement ont été produits par l'OQLF. Le personnel de l'OQLF a été formé pour répondre aux demandes des entreprises. Alors, c'est un travail conjoint avec les gens de l'OQLF qui, encore une fois, ont fait un travail avec une très...

M. Fortin (Sherbrooke) : ...tout au long du processus en collaboration avec l'OQLF. Les guides qui expliquent justement le règlement ont été produits par l'OQLF. Le personnel de l'OQLF a été formé pour répondre aux demandes des entreprises. Alors, c'est un travail conjoint avec les gens de l'OQLF, qui, encore une fois, ont fait un travail avec une très grande diligence et un très grand professionnalisme.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Samson : C'est juste qu'on a répondu à notre question qu'il n'y avait eu aucun rapport, aucune étude, aucun mémoire ou note d'information sur le sujet de l'affichage commercial entre 2015 et 2017. Donc, ce que la réponse qu'on nous a fournie nous dit, c'est que ces deux organismes-là n'ont absolument rien fait sur le... pour le règlement de l'affichage commercial.

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Il n'y a pas de note, il n'y a pas de rapport, mais il y a du travail conjoint. On l'a fait. On a fait toute la démarche avec les gens de l'OQLF pour le règlement sur l'affichage des marques de commerce.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson : On va rester sur l'affichage commercial. Malheureusement, le ministre qui a mené cette étude-là pour le gouvernement aura été celui qui aura fait évoluer la langue française d'une présence... la prédominance du français dans l'affichage à une présence suffisante. Je pense qu'il n'y a pas de quoi se vanter là, là. On est passés... On a passé différentes étapes, là, puis je ne ferai pas le même historique que le collègue, mais il y a eu l'affichage unique en français qui a été soulevé au fil des ans, ensuite on a dit : O.K., on va travailler avec une prédominance du français, et là on est rendus avec une présence suffisante. Une présence suffisante, Mme la Présidente, là, c'est ça, ici, ça, c'est une présence suffisante du français : un menu collé dans une vitrine d'un restaurant, c'est une présence suffisante du français. Moi, en tout cas, je n'appelle pas ça faire la promotion et la défense de la langue française. Puis, naturellement, le ministre est d'accord parce que c'est lui qui l'a fait, le règlement, là, mais honnêtement moi, je pense que c'est un recul épouvantable pour la langue française au Québec. Et il suffit de se déplacer à Montréal, l'autre jour, j'étais au Dix30 à Brossard, et puis ce n'est pas compliqué, on se penserait au Sawgrass Mills en Floride, là. On se penserait au centre d'achat Sawgrass Mills en Floride tellement il n'y a pas de français, il n'y a pas d'affichage en français. Je trouve ça vraiment d'une grande tristesse.

Il y a une pétition qui a été déposée récemment au salon bleu pour que les pancartes routières soient maintenant bilingues au Québec. Alors, ça demandait au MTQ et au MCC de prendre les mesures nécessaires afin que tous les panneaux et alertes de messages électroniques relatifs à la santé ou la sécurité soient en français et en anglais quand aucun symbole ou pictogramme n'existe selon le deuxième alinéa de l'article 22. C'est ce que demandait la pétition. J'aimerais savoir du ministre aujourd'hui s'il va s'opposer à cette idée ou s'il va l'endosser.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, Mme la députée d'Iberville. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, tout d'abord, là, je veux juste revenir sur les commentaires de la députée d'Iberville sur le règlement de l'affichage. Ce n'est pas un recul, c'est une avancée pour le français. Dans trois ans, là, lorsque la période de transition sera à terme, il y aura plus de français dans l'affichage commercial au Québec qu'il n'y en a aujourd'hui. Ça, c'est la réalité, et nullement le règlement ne remet en cause le concept de la nette prédominance, au contraire, il le réaffirme, parce que, lorsqu'il y a des messages dans plus d'une langue que le français, c'est les messages en français qui doivent être nettement prédominants et c'est justement affirmé dans le règlement. Alors, qu'on ne vienne pas me dire qu'on fait un recul sur le concept de la nette prédominance.

Et, lorsqu'elle parle du Dix30, bien, justement, je parlais du délai de transition de trois ans, et, s'il y a, au Dix30, des entreprises qui ont une marque de commerce enregistrée dans une autre langue que le français, ils auront trois ans pour se conformer, et la députée, lorsqu'elle ira magasiner encore au Dix30 dans trois ans, elle verra certainement plus de français qu'elle n'y voit aujourd'hui.

Pour ce qui est de la pétition qui a été déposée par le député de D'Arcy-McGee à l'Assemblée nationale, j'ai eu l'occasion de faire des commentaires sur la place publique à cet effet-là, et notre position est toujours la même. 90 % de la signalisation routière au Québec, Mme la Présidente, ce sont des pictogrammes, et nous, c'est la façon que nous privilégions justement pour répondre à cette demande de pétition. Je suis quand même sensible à l'enjeu de la santé et la sécurité, mais je souhaite également que l'on préserve notre environnement visuel francophone au Québec. Alors, la réponse qui a été offerte, c'est justement...

M. Fortin (Sherbrooke) : ...pictogramme et c'est... nous, c'est la façon que nous privilégions justement pour répondre à cette demande de pétition. Je suis quand même sensible à l'enjeu de la santé et la sécurité, mais je souhaite également que l'on préserve notre environnement visuel francophone au Québec. Alors, la réponse qui a été offerte, c'est justement de privilégier la création ou l'instauration de pictogrammes dans les endroits où c'est nécessaire et l'évaluation de santé et sécurité est faite par le ministère du Transport du Québec et si la députée le souhaite, il y a eu une réponse qui a été déposée en Chambre par moi et mon collègue, le ministre des Transports, une réponse à cette pétition. Ça me fait plaisir de la redéposer ici, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre. Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson : Oui...

La Présidente (Mme Rotiroti) : Il vous reste huit minutes.

Mme Samson : Sept minutes?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Huit.

Mme Samson : Huit minutes. Une question sur l'affichage commercial : est-ce que le ministre estime qu'une affichette ou une inscription dans une vitrine, ou dans une porte de commerce qui dit «bienvenue», est-ce que c'est une présence suffisante du français?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Mme la présidente, on ne commencera pas à faire du cas pas cas ici, là, mais le principe du règlement, tout d'abord, il s'adresse aux entreprises qui ont une marque de commerce enregistrée. Pour les autres entreprises, c'est la loi n° 101 avec le principe de la nette prédominance qui continue de s'appliquer, et, Mme la Présidente, il faut que le message en français, le principe, là, c'est si je vois la marque de commerce de l'accès routier, je dois voir le message en français et pour ce qui est des centres commerciaux, par exemple, si je vois la marque de commerce du centre de l'allée du centre commercial, bien, je dois voir également le message en français. Il est là, le principe. Il y a une certaine proportion à respecter et également, si le message est illuminé, en fait, la marque de commerce, elle est illuminée, le message en français doit l'être également.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Samson : Je peux juste informer le ministre que, moi, je l'ai soumis, le cas du «bienvenue» dans une porte, là, au secrétariat, puis il a été accepté.

La Présidente (Mme Rotiroti) : C'est... oui? Alors...

Mme Samson : C'est suffisant, ça, «bienvenue» dans une porte de magasin?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : C'est toujours : vu à quelle distance, et vu également... ça dépend également de la taille ou de la visibilité de la marque de commerce. Mais encore là, moi, je n'ai pas le cas que la députée a soumis, mais j'en suis certain, que les gens ont fait une évaluation qui est diligente.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson : Oui. J'aimerais qu'on aborde... qu'on parle un peu du rapport Samson, si vous le permettez, parce qu'il y a des choses qui touchaient l'immigration, des choses qui touchaient la langue, où une de mes recommandations était de créer un commissaire à la langue, et je proposais d'abolir le Conseil supérieur de la langue française, et de le remplacer par ledit commissaire. Et j'ai été déçue de voir que dans sa nouvelle politique, ou dans ses nouveaux programmes sur la francisation, il y a beaucoup d'éléments du rapport qui ont été retenus, mais pas celui-là. Il me semble qu'un commissaire à la langue qui est capable de faire rapport à l'Assemblée nationale sur l'état, l'évolution justement de l'utilisation du français, du traitement qu'on accorde à la langue française, et de nous fournir des recommandations, des études et des recherches, année après année, est-ce que le ministre ne croit pas que ça pourrait aider, justement, à mieux protéger et à mieux faire la promotion de la langue française?

Le Président (M. Fortin, Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui, madame la... M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui, merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, la députée, elle est tout à fait libre et c'est légitime qu'elle fasse des propositions, qu'elle participe au débat public. J'imagine que la CAQ va soumettre ces propositions-là à l'électorat lors de l'élection de 2018. Puis, moi, je peux vous dire, Mme la Présidente, on n'est pas dans la création de structures, on est plus dans l'action sur le terrain et la députée n'est pas sans savoir qu'il y a déjà une structure similaire qui existait, qui a été... qui n'était pas, par contre, nommée par l'Assemblée nationale, qui a été abolie en 2002 par le gouvernement du Parti québécois dans lequel le chef de la Coalition avenir Québec était un ministre et un ministre influent.

• (15 h 20) •

Et je peux également vous dire, Mme la présidente, ce n'est pas le rôle qu'on souhaite apposer à l'Office québécois de la langue française. Il y a eu malheureusement de mauvaises perceptions à l'égard de l'office. J'ai eu la chance l'autre jour, lors de ma visite à l'office, de discuter avec les employés de l'office. Ils sont tannés d'être vus comme étant les gens qui mettent des bâtons dans les roues, comme étant la police de la langue alors que leur rôle, il est positif. Les gens de l'office accompagnent les entreprises dans leur processus de francisation et c'est ainsi qu'on doit concevoir le rôle de l'office...

M. Fortin (Sherbrooke) : ...de discuter avec les employés de l'office, sont tannés d'être vus comme étant les gens qui mettent des bâtons dans les roues, comme étant la police de la langue, alors que leur rôle, il est positif. Les gens de l'office accompagnent les entreprises dans leurs processus de francisation et c'est ainsi qu'on doit concevoir le rôle de l'office.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Mme la députée, il vous reste trois minutes.

Mme Samson : Bien, j'aurais tendance à dire que justement d'avoir un commissaire qui joue le rôle du chien de garde de la protection de la langue française, c'est un avantage pour le Québec. Il n'y a qu'un avantage là pour le Québec, mais, de toute évidence, oui ça se retrouvera dans notre plateforme, sans aucun doute.

Maintenant, j'aimerais vous parler de l'annonce qui a été faite par le gouvernement de la Faculté de médecine de l'Université McGill en Outaouais. On a demandé au gouvernement, à ce moment-là, de corriger son erreur et de s'assurer que les cours seraient offerts en français dès l'inauguration de la Faculté de médecine en 2020. En 2014, le gouvernement avait déclaré publiquement que les étudiants de l'Outaouais auraient le droit de recevoir un enseignement complètement en français et de qualité. Ils ont trois ans pour le faire.

Est-ce que le gouvernement a cheminé un peu sur cette question-là et est-ce que les cours de médecine en Outaouais seront offerts en français lors de l'ouverture de la faculté en 2020?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Je vois le collègue de Chapleau qui est ici, il sait à quel point ça a été une bonne nouvelle pour la région de l'Outaouais, l'annonce de cette Faculté de médecine là. Il y a des enjeux de rétention de médecins et de formation des médecins, d'accessibilité aux soins de santé en Outaouais. Alors, justement, cette annonce-là a bien pallié à ces problèmes-là, et on doit savoir que le fait que 92 % de la formation soit dispensé en français, c'est déjà une avancée majeure, parce que c'est un déplacement d'étudiants. Ces étudiants-là étaient formés à 100 % en anglais sur le campus principal à Montréal.

Ceci étant dit, Mme la Présidente, il y a eu un engagement de l'Université McGill de franciser à 100 % les cours qui seront offerts le plus rapidement possible. Il y a eu des échanges entre le ministère, entre le bureau ou le ministère de l'Enseignement supérieur et l'Université McGill à cet effet-là. Le ministère de l'Enseignement supérieur a identifié ça comme étant un chantier prioritaire pour la Faculté de médecine en Outaouais et la réceptivité a été très grande de l'Université McGill. Encore une fois, il y a un engagement d'offrir des cours à 100 % le plus rapidement possible en Outaouais, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Iberville, il vous reste une minute.

Mme Samson : On va transférer la minute au prochain bloc, Mme la Présidente, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Pas de problème. Alors, on va passer du côté du gouvernement, et je cède la parole à M. le député de Vimont. Vous avez environ 21 minutes.

M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, je voudrais saluer aussi toute votre équipe, saluer la première opposition, la deuxième opposition, mes collègues du côté gouvernemental, aussi les recherchistes qui travaillent très fort pour nous, donc je voudrais toutes les saluer aussi.

Écoutez, M. le ministre, j'ai écouté tantôt avec attention, là, mon collègue de LaFontaine qui justement est très... non mais il est très détaillé dans ses explications, puis je pense c'est vraiment intéressant. En tout cas, moi, je le trouve toujours intéressant à l'écouter.

Je voudrais savoir si vous voulez réagir, justement, suite à son intervention?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député. Alors, M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, je suis reconnaissant envers le député de Vimont de me permettre de réagir aux propos du député LaFontaine, les propos qui ont été fort intéressants. Le député de LaFontaine est visiblement féru d'histoire et de droit, alors ça a été très intéressant de pouvoir l'entendre et je peux vous affirmer qu'effectivement il y a eu des progrès depuis l'entrée en vigueur des différentes politiques linguistiques au Québec, des progrès qui sont notables. Et il a raison de le dire. Le premier geste significatif, il est venu de la part du gouvernement de Robert Bourassa avec la loi n° 22, en 1974, la Loi sur la langue officielle. On a souvent tendance à l'oublier, à voir la loi n° 101 comme étant la première loi linguistique au Québec, mais ce n'est pas le cas. Alors, il faut rendre à M. Bourassa ce qui lui appartient, puis je pense que le député de LaFontaine l'a très bien fait.

Notre objectif aujourd'hui, bien il est toujours le même, hein, c'est d'assurer la présence du français, de faire en sorte que le français est la langue officielle du Québec, la langue normale et usuelle de travail, la langue de l'administration publique, la langue d'enseignement également. Et évidemment, comme je le disais au député de Bourget, eh bien, la sphère d'action de la charte, elle est publique et non pas privée. Alors, ce qui nous préoccupe, c'est la place du français dans l'espace public.

J'avais dit... j'ai dit plus tôt au député de Bourget, je ne veux pas me lancer dans une guerre de chiffres, mais peut-être que ça peut être pertinent de donner quelques statistiques qui illustrent un petit peu le propos du député de LaFontaine sur les améliorations quant à la langue française au Québec.

Tout d'abord, en ce qui concerne la progression générale du français, selon l'OQLF, en 2011, au Québec, 95 % des travailleurs utilisent le français au travail; 89 % dans l'île de Montréal, alors c'est quand même...

M. Fortin (Sherbrooke) : ...du député de LaFontaine sur les améliorations quant à la langue française au Québec. Tout d'abord, en ce qui concerne la progression générale du français, selon l'OQLF, en 2011, au Québec, 95 % des travailleurs utilisent le français au travail, 89 % dans l'île de Montréal. Alors, c'est quand même une forte majorité. De 1971 à 2010, la proportion de travailleurs utilisant principalement le français est passée de 83 % à 89 % au Québec et de 69 % à 80 % dans la région métropolitaine de recensement de Montréal. D'autres statistiques, peut-être, du côté de l'éducation. J'en ai parlé un petit peu. L'éducation préscolaire... primaire, secondaire, là encore, il y a des progrès qui sont assez fulgurants.

En 2015, il y avait 90,4 % des élèves qui fréquentent une école de langue française alors que c'était 84 % en 1971. Et la proportion des élèves de langue maternelle tierce fréquentant une école francophone est passée, tenez-vous bien, Mme la Présidente, de 14,6 % en 1971 à 89,4 % en 2015. C'est six fois plus. C'est quand même un bond considérable. Et on a vu un petit peu le débat dans lequel a été pris le chef de l'opposition officielle cette semaine avec les militants de son parti sur l'enseignement collégial. Eh bien, effectivement, la loi 101 ne s'applique pas à l'enseignement collégial, mais il y a des progrès notables malgré tout, parce qu'on voit que les habitudes de la sensibilisation... a également des effets. Puis ça, c'est une bonne statistique pour le voir. En fait, c'est la proportion des nouveaux inscrits de langue maternelle tierce ayant fait leur secondaire en français et poursuivant leurs études en français au collégial. Il faut le répéter. Il n'y a pas d'obligation... a augmenté, passant de 53,6 % en 1999 à 68,7 % en 2015.

Évidemment, la langue française se porte également bien en ce qui concerne les activités culturelles. Quand qu'on parle des monographies, c'est certain que ça peut varier d'année en année, mais généralement parlant, entre 2003 et 2013, la proportion de publications a augmenté... de publications en français est passée de 84 % à 89 %. Alors, il y a différents indicateurs comme ça qui nous démontrent qu'il y a une progression de la langue française au Québec, mais ceci étant dit, il faut le répéter, il faut demeurer vigilant. Il faut continuer de poser des gestes. On a posé des gestes. On a parlé abondamment depuis le début de cette étude des crédits et nous allons continuer à le faire.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Oui, merci. Écoutez, je veux citer justement une transcription d'une allocution de M. Conrad Ouellon :

«S'il fallait résumer en quelques mots l'importance de la langue française dans l'histoire du Québec et de l'Amérique tout entière, nous pourrions parler d'identité, de patrimoine et de cultures au pluriel, mais surtout d'avenir et de transmission. C'est en français que nous écrivons notre histoire et que nous la partageons. C'est aussi en français que nous bâtissons nos projets de vie en société, et que nous rêvons, et que nous créons.»

Je vais partir avec ça, parce que je pense qu'actuellement, on parle beaucoup de M. Ouellon dans des rapports, mais aussi, je pense qu'il faut parler aussi de la responsabilité familiale, parce que oui, le gouvernement, il a une responsabilité. Le gouvernement, il a une responsabilité générale, il a une responsabilité dans les rues, dans des endroits publics, mais dans les maisons, je pense que c'est une responsabilité. Et je pense qu'on n'en parle peut-être pas assez de ça.

Moi, je pense que les gens, les familles, tous et chacun, ça, c'est la responsabilité de tous les Québécois, de tout... tout le monde. Je rencontre, moi, dans la circonscription que je suis, dans la belle circonscription de Vimont... C'est... J'ai des Italiens, j'ai des Portugais, j'ai toutes sortes de nationalités, et, quand je parle dans certaines... à certaines personnes de ces nationalités-là, eux, ils me disent carrément : Bien, moi, mes parents vont parler italien. Les petits-enfants, que je ne connais pas, vont parler italien, et mes arrière-petits-enfants. Parce que c'est la responsabilité de la famille. Et je pense que, comme Québécois, comme francophone, je pense qu'on devrait avoir la même responsabilité. Moi, je sais bien que j'ai des petits-enfants, puis je suis fier d'avoir mes petits-enfants. Mais, quand je leur parle et, quand ils ont un langage qui n'est peut-être pas correct, bien je pense que c'est de ma responsabilité de corriger, tout autant que ses parents, parce que ses parents le font aussi, là, faites-vous en pas. Mais je pense que c'est de ma responsabilité aussi de le faire. Mais je pense que... Malheureusement, je pense que des fois, on est porté à léguer toujours la responsabilité sur le gouvernement sans commencer par moi je peux faire quoi pour améliorer justement la langue française.

• (15 h 30) •

Des fois, je regarde seulement sur le téléphone, là, Facebook et compagnie et des fois je regarde de la manière que c'est écrit. C'est... ouf! C'est douloureux. Je vais vous dire ça comme ça... douloureux... pour ne pas être trop découragé. C'est décourageant, des fois, effectivement...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

M. Rousselle : ...moi, je regarde seulement sur des... le téléphone, là,  Facebook et compagnie et des fois, je regarde de la manière que c'est écrit, c'est... ouf! c'est douloureux. Je vais vous dire ça comme ça, douloureux, pour ne pas être trop...

Une voix : Découragé.

M. Rousselle : ...découragé, oui. C'est décourageant, des fois, effectivement. C'est comme, je me dis : Bon, bien c'est ... ça part de là. Je pense que les gens devraient se responsabilité un petit peu plus. Par contre, oui, le gouvernement a des responsabilités puis je pense que d'ailleurs, vous avez parlé, M. le ministre, tantôt des actions posées par notre... qui sont en branle justement et je pense que...moi, en tout cas, comme je vous dis toujours, dans Vimont, moi, je pense que ça fonctionne, parce que j'ai... dans le milieu, que ça soit sportif ou dans les centres d'achats que je me rends compte, là, que je vais, bien, dans le milieu des affaires, ça parle en français. Je ne vous dis pas que certains parlent en anglais chez eux... bien, peut-être, là. Je veux dire, ça, c'est... c'est de leur ressort, mais au moins, le milieu où on se rencontre, le public, bien chez moi, je peux vous dire qu'à Vimont, on parle en français.

Il y a eu le mandat de M. Ouellon, qui consistait, dans le cadre de la démarche menant le renouvellement de la politique culturelle au Québec, à identifier aussi des meilleures avenues offertes par la sphère culturelle pour enrichir l'action de l'État envers la langue française. Selon un rapport qui s'est dégagé de ces consultations, et ce, avec un large consensus à l'endroit de l'élargissement de la vision d'une langue française réduite à sa fonction de communication pour mieux de promouvoir en temps la valeur ajoutée sur les plans économiques, sociaux et culturels.

Je sais que la députée d'Outremont, la ministre... alors ministre, qui était ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la Protection, de la Promotion de la langue française, avait convié, justement, à M. Ouellon et on sait tous que c'est un linguiste émérite, un mandat de réflexion relatif aux avenues offertes par la sphère culturelle pour enrichir l'action de l'État en faveur de la langue française. Et ce mandat-là portait deux volets, justement. Le premier était d'ajouter à la pression la notion promotion de la langue française et le deuxième, c'était d'évaluer les initiatives les plus appropriées et envisagées pour une action optimale dans les dossiers où la culture et la langue française peuvent se conjuguer.

J'aimerais vous entendre, M. le ministre, sur c'est quelles les... c'est quoi les suites, justement, de ce rapport.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député de Vimont. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. La question du collègue de Vimont va me permettre de revenir un petit peu sur le processus dans lequel je me suis lancé l'été dernier, de renouvellement de notre politique culturelle au Québec, politique qui date de 1992, qui a besoin d'être revue, d'être modernisée, d'être adaptée à la réalité actuelle. Alors, j'ai fait une tournée de consultation à travers le Québec. Je suis allé dans les 17 régions administratives, on a fait 18 journées de consultation, parce qu'il y en a eu deux à Montréal. J'ai rencontré 322 groupes avec lesquels j'ai échangé, on a eu 2 959 commentaires via le site Internet du ministère et je peux vous dire, Mme la Présidente, partout où nous sommes allés, il y avait quand même beaucoup de monde dans la salle et dans toutes les régions, dans mes remarques d'introduction, j'ai dit et répété que la langue française serait au coeur de cette nouvelle politique-là et qu'en plus des recommandations, des suggestions que j'entendais, il y avait un mandat qui avait été confié par ma prédécesseure à M. Ouellon et vous avez tout à fait raison, M. le député de Vimont, de dire que c'est un linguiste émérite. Je pense que sa réputation n'est plus à faire au Québec.

Alors, un mandat de nous faire des recommandations quant à la langue française, voir comment la culture peut être un véhicule pour faire davantage également la promotion de la langue. Et, dans le cadre de son mandat, M. Ouellon, lui, a rencontré 28 personnalités, des personnalités qui proviennent d'un peu partout au Québec — Montréal, Québec et également des régions — des personnalités de secteurs différents également, du milieu culturel, des organismes en langues, du milieu des affaires. Alors, il y a des gens d'un peu partout et également des gens... Il y a des gens qui sont très actifs dans la sphère publique, alors qui ont des positions bien connues ou des positions politiques connues et, en ce sens-là, il y a des gens de tous les horizons qui ont été consultés par M. Ouellon. Alors, on peut dire que son processus, il est vraiment exemplaire et mérite, justement, d'être cité en exemple et c'est surtout un processus qui est neutre.

M. Ouellon a déposé son rapport au mois de juin dernier. Moi, j'ai eu la chance de le rencontrer à plusieurs reprises, mais on a eu une...

M. Fortin (Sherbrooke) : ...que son processus, il est vraiment exemplaire et mérite justement d'être cité en exemple et c'est surtout un processus qui est neutre. M. Ouellon a déposé son rapport au mois de juin dernier. Moi, j'ai eu la chance de le rencontrer à plusieurs reprises, mais on a eu une rencontre spécifique sur son rapport, on a eu la chance d'échanger sur ses recommandations. Maintenant, il y a tout un travail de rédaction et d'analyse de l'ensemble des recommandations que nous avons eues, puis, oui, il y a le rapport Ouellon, mais il y également, par exemple, le rapport Corbo-Courchesne en matière de patrimoine, il y a tous les mémoires qui nous ont été déposés. Alors, il y a un travail de réflexion, de rédaction qui est fait actuellement par le bureau du renouvellement de la politique culturelle du ministère en collaboration avec le comité-conseil qui a été nommé, les acteurs du milieu culturel et de tous les secteurs, le comité scientifique qui est composé essentiellement d'universitaires. Alors, les recommandations de M. Ouellon sont prises en considération et, comme vous le savez, Mme la Présidente, j'ai dit que notre politique culturelle serait finale. On espère arriver à une politique finale en 2017, c'est toujours le plan de match. Alors, évidemment, les suites du rapport Ouellon se retrouveront dans la politique, dans le plan d'action et, évidemment, j'ai pris l'engagement, puis je vais le réitérer ici qu'à ce moment-là le rapport de M. Ouellon sera rendu public.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci M. le ministre. Alors on s'en va à M. le député de Vimont. Alors M. le député de Saint-Maurice, vous avez sept minutes.

M. Giguère : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Si vous me permettez, je vais prendre quelques secondes au début pour avoir une pensée pour les citoyens de Shawinigan et de la Mauricie qui vivent, là, présentement des inondations et d'autres régions aussi du Québec, et remercier, là, les personnes qui s'impliquent pour venir en aide.

Nous avons un débat très respectueux et puis j'aimerais ça amener un petit peu, un complément d'information à mon collègue de Bourget tantôt qui parlait de soutien financier pour soutenir le français. On va se rappeler qu'en 2016‑2017, le budget, il était de 29,3 millions de dollars était le plus élevé depuis près de 10 ans. Donc, de ce montant d'argent là, il faut se rappeler que tout ce qui a été mis, il y a eu 4,2 millions de dollars pour le Secrétariat à la politique linguistique, 23, 9 millions pour l'Office québécois de la langue française et 1,2 million pour le Conseil supérieur de la langue française. On a continué cette année, notre gouvernement est encore en action. On a continué, puis on a augmenté de 34 millions les budgets historiques dédiés à la francisation au cours du présent exercice. De ce 34 millions, nous avons un ajout de 17 millions qui a été consenti au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur pour la francisation des enfants d'immigrants. Il y a un ajout aussi de 14 millions qui ont été alloués au ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion dans le cadre de sa politique Ensemble, nous sommes le Québec.

Moi, avant d'être député, Mme la Présidente, j'ai eu la... j'ai été conseiller municipal à la ville de Shawinigan et j'ai eu, je dirais, l'honneur de présider un organisme qui s'appelle le SANA, service aux nouveaux arrivants. Donc... pendant quatre ans. Et j'ai adoré. J'ai été en contact à toutes les semaines ou à toutes les... avec les personnes immigrantes. Quand on parle d'emmener un support pour la francisation pour les enfants d'immigrants, moi, je l'ai vécu sur le terrain, M. le ministre, pendant des années. Et on voit le résultat. En région, on a des PME, comme vous avez dit tantôt, M. le député de Bourget, que ça attire des immigrants. Des personnes, des parents oui ont un peu plus de difficultés en français, ils suivent les cours mais c'est un peu plus difficile. L'important aussi, c'est des enfants, qu'ils s'intègrent bien dans la société. Quand on est capables d'amener des outils, que ces enfants-là soient... parlent en français, un bon français, est capable de s'intégrer mieux à l'école et la suite s'ensuit. Donc, quand vous demandiez tantôt d'avoir un soutien financier, on voit qu'il y a une action qui est posée par mon collègue qui consent à transférer de l'argent au ministère de l'Éducation, donc on voit qu'est-ce qu'il se passe.

Et l'ajout du 14 millions pour la politique Ensemble nous sommes le Québec, nous avons la chance dans mon comté, j'ai la chance d'avoir de nouvelles entreprises. Je vais vous donner un exemple : CGI, qui, depuis deux ans, a amené une diversité, je dirais même, culturelle dans la ville de Shawinigan. Il y a plus... Il y a aux alentours de 200 employés présentement, et il y a une main-d'oeuvre... ils ont besoin d'une main-d'oeuvre quand même qualifiée, donc il y a une partie de cette main-d'oeuvre-là qui vient de l'extérieur et ça a amené... il y a 28 nationalités à Shawinigan, juste dans CGI. Ils sont... on aurait reculé il y a deux ans en arrière, on allait dans le centre-ville et on voyait... je vous dirais... Vous n'avez plus le temps, c'est ça que vous me dites, là?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Non, non, continuez, vous avez le temps. Vous avez trois minutes encore.

• (15 h 40) •

M. Giguère : O.K. J'ai encore... j'ai trois minutes. Oui, parce que je veux continuer ça, c'est important pour moi...

M. Giguère : ...nationalités à Shawinigan, juste dans CGI. Si on aurait reculé de deux ans en arrière, on allait dans le centre-ville et on voyait, je vous dirais, madame... Vous n'avez plus de temps, c'est ça que vous me dites, là?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Non, non, continuez, vous avez le temps. Vous avez trois minutes encore.

M. Giguère : J'ai encore... j'ai trois minutes?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui.

M. Giguère : Oui, parce que je veux continuer. Ça, c'est important pour moi. C'étaient juste des Québécois, pratiquement, qu'on avait à Shawinigan. Aujourd'hui, on va prendre un café, on voit toutes sortes de monde, on le sait qu'ils ne viennent pas d'ici, du Québec, mais le langage, c'est le français. Donc, on voit que c'est important, mais il faut continuer. Et on vit une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée au Québec, dans la région de la Mauricie, spécifiquement, mais au Québec aussi. Il faut intégrer ces personnes ici oui, mais il faut leur donner les outils pour qu'ils soient capables d'apprendre le français le mieux possible et que les générations futures soient bien intégrées.

Vous avez parlé aussi des ententes en développement culturel. Votre ministère a une entente avec la ville de Shawinigan. Vous avez mis beaucoup de sous pour le... puis, dans ces ententes-là, c'est pour les réalisations, c'est mettre en place une tournée des conteurs dans des écoles, qui met en vedette de la musique traditionnelle québécoise. Donc, c'est important parce que mon collègue tantôt de Vimont en a parlé un petit peu de ces fameux téléphones-là, puis tous les outils informatiques, que nos enfants ont, entre autres, qui vont consommer beaucoup de musique ou d'émissions, à l'extérieur, qui ne sont pas françaises. Donc, c'est important de revenir à notre base, nos racines aussi, pour savoir d'où est-ce qu'on vient. Même si on ouverts sur le monde à Québec, il faut toujours être connectés.

Aussi, dans cette entente-là, il y a... c'est de mettre en place une tournée des auteurs de bandes dessinées pendant... on a un Festival interglacial de la BD et des univers givrés, ça fait quelques années, mais, dans l'entente, c'est inclus pour au début de 2018, et soutenir une programmation autour du livre et de la lecture durant l'événement.

Moi, j'ai la chance, chez moi, d'avoir un écrivain, que vous connaissez, je crois, un petit peu, M. le ministre, qui s'appelle Bryan Perro. Donc, Bryan, à chaque fois que je le vois... un, c'est un grand défendeur de la langue française et il me dit tout le temps : M. le député — mon prénom, mais je n'ai pas le droit de le dire ici — vous savez, faire découvrir la lecture à nos enfants ou aux petits-enfants, c'est donc important. On incite les grands-parents, comme mon collègue ici, de Vimont, à donner à ses petits-enfants, aux fêtes, à leurs fêtes, des livres, entre autres.

Donc, quand mon collègue disait tantôt : Les parents, ils ont une responsabilité, une grande responsabilité, cette responsabilité-là, il faut la dire aux Québécois et aux Québécoises : Vos enfants, faites-leur découvrir la lecture, ils vont être ouverts sur le monde, donc... puis ils vont avoir une ouverture d'esprit qui est importante aujourd'hui, dans la société où est-ce qu'on vit.

Donc, en passant, M. Bryan Perro, il faut savoir aussi que ses fameux livres Amos Daragon, ils ont été traduits quand même dans 18 langues. Donc, on part du français puis on s'en va dans d'autres langues.

Aussi, à travers le Fonds de promotion et de valorisation de la langue française, le ministère a une entente aussi avec la Société Saint-Jean-Baptiste de la Mauricie pour réaliser des projets : Le français à l'affiche en affaires. Parmi les activités réalisées, on compte la conception de nouvelles capsules vidéo qui portent sur la disposition de la charte relative à diverses thématiques, dont la langue du travail, les relations avec la clientèle, l'affichage public et le nom des entreprises.

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le député de Saint-Maurice, là il va falloir que je vous interrompe parce qu'il ne reste plus de temps dans votre bloc.

M. Giguère : Bien, je vais compléter tantôt.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Mais vous pouvez revenir dans le prochain. Ça va?

M. Giguère : Oui, Mme la Présidente, ça me fait plaisir.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait. Alors, on va passer à l'opposition officielle et je cède la parole à M. le député de Bourget pour environ 23 minutes.

M. Kotto : Merci, Mme la Présidente. Très brièvement, je souhaiterais faire écho à l'exposé de mon collègue et ami de LaFontaine, je vais être très bref là-dessus. Quand il rapporte, notamment, le fait que l'approche législative de Camille Laurin, notamment dans le cas de l'élaboration et de la défense de son projet de loi, projet de loi n° 101, certains avaient axé la démarche de politico-pédagogique. Certes, dans les circonstances, cela aurait pu suggérer et inspirer une telle lecture, mais force est de constater qu'avec la distance et le temps la réalité lui donne raison. Si, à son époque, il n'avait pas entrepris d'ériger des digues afin de se préserver...

M. Kotto : ...mais force est de constater qu'avec la distance et le temps la réalité lui donne raison. Si, à son époque, il n'avait pas entrepris d'ériger des digues afin de se préserver de la liquéfaction du fait français au Québec, on n'en serait... probablement dans la situation, ou presque à la situation semblable à celle que le Manitoba a vécue. Il aurait fallu... il eut fallu que quelqu'un se tienne debout, ce qu'il a fait. En référence à la réforme, il n'y a rien qui me surprend de la Cour suprême, compte tenu du fait que celle-ci a édulcoré la Loi 101 au moins 200 fois. Et je ne pense pas que la Cour suprême ait une sensibilité grande par rapport à la Charte de la langue française du Québec.

Et aussi, je reviens à la loi n° 22 de M. Robert Bourassa, personne ne va lui enlever le rôle historique qu'il a joué quant à la défense de la langue française. Il a fait sa part, et sa place dans l'histoire est reconnue pour ce fait. Et aussi je dirais qu'à l'Assemblée nationale, nous sommes 125, personne n'a le monopole de l'amour de la langue française. Cependant, il y a des façons d'aimer : on peut aimer passionnément, on peut aimer de façon rationnelle, voire cérébrale, on peut aimer en dilettante, aussi. Et certains peuvent s'inscrire dans la passion, d'autres dans le rationnel, mais, ce qu'il nous faut, c'est ne jamais perdre de vue la réalité qui est la nôtre.

L'anglais n'est pas une langue de l'ennemi; j'en parle plusieurs, y compris l'anglais, personnellement. Sauf qu'à côté nous avons un voisin tellement immense, au plan de son offre culturelle, et le véhicule de cette offre culturelle, c'est l'anglais. Et si, d'aventure, nous baissions la garde, ça prendra une ou deux générations maximum pour voir s'accélérer la déliquescence du fait français en Amérique du Nord. Je rappelais tout à l'heure, au début de nos échanges, que nous formions seulement 2 % de parlant français en Amérique. Non, c'est très peu, c'est très peu.

Et le ministre fait sa part dans son rôle. Je ne remets en rien en question son amour pour la langue et l'énergie qu'il peut y investir. On s'inscrit ici dans un gouvernement qui, à l'aune même du discours du budget, n'a pas inscrit l'enjeu de la langue comme un enjeu important. J'écoutais attentivement, mais la question de la langue n'a pas percolé durant ce discours-là, ce qui me fait dire que certains peuvent l'aimer, certains peuvent être très confiants, le ministre a fait le point sur sa position et il ne porte pas de lunettes roses, il ne porte pas de lunettes sombres non plus pour noircir la réalité. Cependant, ce n'est pas lui qui tient les rênes du pouvoir, et ce n'est pas lui qui tient la bourse non plus.

• (15 h 50) •

Voilà. Cela dit, je voudrais continuer dans ma proposition de mesures quant à l'approche structurante, pas seulement militante, parce que, veux veux pas, si on ne pose pas des gestes structurants, à long terme on risque, disons, de se faire surprendre, notamment par un vecteur que nous ne contrôlons pas, en référence à ce qui se décide à Ottawa quant aux seuils d'immigration. Ottawa ne consulte pas Québec pour augmenter ses seuils d'immigration. Dans ce volet immigration, il y a une part réfugiés que nous ne contrôlons pas non plus; le volume, nous ne le contrôlons pas; quand Ottawa décide...

M. Kotto : ...ce qui se décide à Ottawa, quant au seuil d'immigration, Ottawa ne consulte pas Québec pour augmenter ses seuils d'immigration. Dans ce volet Immigration, il y a une part, réfugiés, que nous ne contrôlons pas non plus, le volume, nous ne le contrôlons pas. Quand Ottawa décide qu'on va passer de 286 000 à 300, et des poussières, de mille par année, il ne consulte pas préalablement Québec, sauf que Québec doit aller chercher son 25 % là-dedans, pour maintenir son poids au sein du Canada et son politique à la Chambre des communes également. Et, derrière tout cela, il y a les défis de francisation, il y a les défis d'intégration qui se posent. Et ce n'est pas... ce n'est pas toujours évident, selon les conjonctures — on vient d'en traverser une qui fut grès difficile, quant aux arbitrages budgétaires — ce n'est pas toujours évident d'avoir les moyens financiers pour faire face aux défis que nous devons confronter... auxquels nous devons nous confronter à la tête de nos ministères respectifs.

Bref, je souhaiterais, Mme la Présidente, savoir si... et parce que la question de la place de la langue se pose également dans ces milieux-là, et notamment dans les établissements de grande taille, tels que les hôpitaux, alors je souhaiterais savoir si l'instauration, au sein de ces établissements ou l'instauration des comités de francisation, est toujours dans la perspective d'une approche structurante. Est-ce que l'instauration des comités de francisation, dans ces grands ensembles, serait une avenue, aux yeux du ministre, une avenue acceptable?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député de Bourget. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, je n'ai pas eu la chance d'interagir avec le député de Bourget depuis sa dernière intervention. De tout simplement revenir sur la peur de représailles de personnes qui pourraient dénoncer des situations qui ne seraient pas conformes à la Charte de la langue française, il a donné l'exemple de la Davie. En tout respect, je veux tout simplement rappeler au député que je ne pense pas que la personne qui a porté plainte avait peur de représailles, parce qu'elle s'est affichée elle-même dans les médias. Tous les députés de l'Assemblée nationale, ici, avons reçu une communication de sa part. Alors, la personne l'a fait à visage découvert, si je peux me permettre l'expression, probablement sans peur de représailles. Et, à ma connaissance, il n'y a pas eu de représailles non plus, et toutes les plaintes qui ont été...

M. Kotto : Juste une précision.

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui, mais allez-y, M. le député de Bourget.

M. Kotto : Mais la personne a perdu son emploi.

M. Fortin (Sherbrooke) : Pardon?

M. Kotto : La personne a perdu son emploi par la suite, mais c'était juste une parenthèse.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait. Continuez, M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, en tout cas, on ne peut pas présumer des liens entre cette dénonciation et la perte de l'emploi. Mais, ceci étant dit, il n'y a pas eu de représailles, à ma connaissance, d'une part. Et toutes les plaintes que la personne a effectuées ont été traitées auprès de l'OQLF.

Maintenant, je note également que le collègue député de Bourget écoute attentivement les réponses que j'offre en Chambre, lorsqu'il dit que «personne n'a le monopole de l'amour de la langue française dans l'Assemblée». Il a cité une réponse que je lui ai offerte en Chambre l'automne dernier, il a tout à fait raison. Et, moi, je peux vous dire, tous les 125 députés de l'Assemblée nationale, peu importe leur allégeance politique, ont la même fierté, ont la même passion pour la langue française. Certainement, des fois, on peut avoir des divergences d'opinions, quant aux moyens à mettre en place pour assurer la visibilité et la pérennité de la langue, mais tout le monde souhaite que la langue française rayonne ici, au Québec, et même partout dans le monde.

Alors, je pense que c'est important de le noter puis je souhaite également qu'on fasse le moins de partisanerie possible sur quelque chose qui est censé nous unir, plutôt que de nous diviser. Et la langue française, c'est le trait commun de la société québécoise, et, moi, je suis très fier de parler en français et je suis très fier de la présence du français dans cette Assemblée.

Pour ce qui est des demandes budgétaires, le député de Bourget a fait un commentaire à l'effet qu'il n'était pas question de la langue dans le discours du budget. Ceci étant dit, il a eu une réponse à ma demande, quant aux crédits en langue, les 3 millions qui avaient été annoncés, dans le dernier budget, ont été reconduits dans le budget qui a été prononcé dernièrement par le collègue le ministre des Finances, et c'est devenu des crédits de base pour faire fonctionner nos institutions en langue. Et j'ajouterais également, Mme la Présidente, et vous êtes ici depuis plus longtemps que moi, c'est coutume... en fait, c'est une coutume...

M. Fortin (Sherbrooke) : ...ont été reconduits dans le budget qui a été prononcé dernièrement par le collègue, le ministre des Finances, et c'est devenu des crédits de base pour faire fonctionner nos institutions en langue.

Et j'ajouterais également, Mme la Présidente, et vous êtes ici depuis plus longtemps que moi, ces coutumes... en fait, c'est une coutume de la parti des partis d'opposition de faire des demandes budgétaires avant chaque budget. Et, moi, j'ai regardé attentivement les demandes budgétaires, autant de l'opposition officielle que de la deuxième opposition, et il n'y avait aucune demande en matière de protection et de promotion de la langue française, ni en matière de culture, Mme la Présidente. Alors, je me dis que, s'ils avaient occupé mon fauteuil, probablement qu'il n'y aurait rien eu dans le dernier budget en matière de culture et de langue.

Finalement, le député nous invite à poser des gestes qui sont structurants. Moi, je peux vous dire que notre approche également, elle est structurante. On souhaite à faire rayonner le français par la valorisation de la langue. Et nous avons posé... nous nous sommes donné les moyens de nos ambitions. Oui, il y a des ressources financières. Et nous avons utilisé ces sommes-là à bon escient.

Pour ce qui est de la question des comités de francisation dans les grands établissements. Encore là, Mme la Présidente, la langue de travail, c'est le français. Il y a également des droits qui existent pour les minorités en ce qui a trait aux soins de santé. J'imagine que le député de Bourget va vouloir me parler des rapports médicaux, parce que je crois qu'il avait abordé la question dans l'étude des crédits précédents. Mais, s'il souhaite aborder cette question-là, ça va me faire plaisir d'en discuter avec lui.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'instauration des comités de francisation dans les grands ensembles, notamment dans les hôpitaux, c'est une idée qui ne reçoit pas de réponse du ministre. Est-ce que c'est... j'entends bien?

M. Fortin (Sherbrooke) : J'ai peut-être escamoté la question du député. Je veux juste l'assurer qu'en vertu de l'article 26 de la politique linguistique gouvernementale le dirigeant d'un organisme doit créer un comité permanent pour la mise en oeuvre de sa politique linguistique. Alors, il y a déjà une structure qui existe et qui est similaire à ce que souhaite le député de Bourget.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Kotto : Toujours dans une approche structurante, resserrer les critères qui permettent aux entreprises — je parle bien de resserrer... qui permettent aux entreprises d'exiger l'anglais à l'embauche et sensibiliser les entreprises au droit de travailler en français de toutes les Québécoises et Québécois, particulièrement ceux issus de l'immigration, est-ce que c'est une approche que soutient ou que défend le ministre?

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, je soutiens l'application de l'article 46 de la Charte de la langue française. Si un employeur exige l'anglais pour un poste, il doit en faire la preuve de la nécessité de la connaissance de l'anglais. Alors, la loi, elle est déjà très, très claire à cet effet-là. Et l'article 46, il est là pour être respecté.

La Présidente (Mme Rotiroti) : ...M. le ministre. M. le député.

M. Kotto : Toujours dans le but de consolider le statut du français comme langue officielle et commune du Québec, parce qu'à l'évidence notre État doit constamment promouvoir notre langue officielle et commune, nous avons proposé — et il y a toute une série de propositions, et je vais en nommer quelques-unes ici... En attendant, je pourrais déposer le document qui fait un résumé de ces propositions.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui. Alors...

M. Kotto : Voici. Merci. Nous souhaitons que soit enchâssé, dans une constitution québécoise, le statut du français comme langue officielle et commune. Est-ce que c'est une avenue que pourrait considérer le ministre?

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Bien, la Charte de la langue française, elle est déjà très claire. Elle fait du français la langue officielle du Québec. Alors, c'est déjà une réalité. Je ne vois pas en quoi venir enchâsser ça dans une constitution québécoise viendrait changer la donne. C'est là pour rester. Le français, c'est la seule langue officielle au Québec, M. le Président.

Le Président (M. Habel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget.

• (16 heures) •

M. Kotto : Faire véritablement du français la langue de l'État, des municipalités et des autres...


 
 

16 h (version non révisée)

M. Fortin (Sherbrooke) : ...dans une constitution québécoise viendrait changer la donne. C'est là pour rester, le français, c'est la seule langue officielle au Québec, M. le Président.

Le Président (M. Habel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto : Faire véritablement du français la langue de l'État, des municipalités et des autres organismes de l'administration publique, c'est enchâsser dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec un droit de vivre et de travailler en français au Québec de même qu'un droit à la francisation.

Est-ce que c'est une idée qui a une résonnance positive aux yeux du ministre?

Le Président (M. Habel) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Mais, M. le Président, le français, c'est déjà la langue officielle au Québec, c'est la langue de travail. Les gens ont le droit également au programme de francisation, c'est déjà une réalité dans le Québec d'aujourd'hui, alors je ne vois pas en quoi ça, ça va venir changer la réalité, M. le Président.

M. Kotto : Renforcer l'application du droit et du devoir des employés des secteurs publics et parapublics de travailler en français, je parle bien de renforcer, est-ce que le ministre est ouvert à cette idée?

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Encore là, l'article 4 de la charte est clair. La langue de travail, au Québec, c'est le français, M. le Président.

Le Président (M. Habel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto : Appliquer résolument une politique consistant à offrir activement services, informations ainsi que documents en français aux citoyens, particulièrement à ceux issus de l'immigration, est-ce que c'est une idée qui pourrait être approuvée par le ministre?

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : La langue de l'administration, au Québec, M. le Président, c'est le français, c'est là pour rester.

Le Président (M. Habel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto : Juste pour qu'on soit d'accord, si j'entends bien le ministre, entendre au sens de comprendre, au plan structurel, il n'y a pas grand-chose à faire pour renforcer la Charte de la langue française dans toutes les sphères de l'activité humaine au Québec.

Le Président (M. Habel) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Les gestes de promotion, M. le Président, ne sont pas moins structurants que les gestes de coercition. Ça, je pense qu'il faut le dire et le redire, d'autre part... et lorsque c'est nécessaire, nous le faisons.D'ailleurs, la preuve, c'est le règlement sur les marques de commerce, hein? Jamais un gouvernement n'a fait ça depuis 40 ans, et l'actuel gouvernement du Québec l'a fait. Alors, lorsque c'est nécessaire, nous le faisons, M. le Président.

Le Président (M. Habel) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto : Le ministre peut-il indiquer à l'ensemble des collègues ici présents et à celles et ceux qui nous écoutent — je ne pense pas qu'ils soient nombreux — si nous disposons... le gouvernement libéral actuel dispose d'un plan stratégique consistant à veiller à la pérennité de la langue française d'ici 2036, en référence à la dernière étude de Statistique Canada.

Le Président (M. Habel) : Merci, M. le député de Bourget. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. Certainement que nous avons un plan et nous l'avons mis en application au cours de la dernière année, que ce soit au niveau de l'augmentation des budgets, de la stratégie partenariale, du renouvellement de la politique culturelle, du règlement sur l'affichage des marques de commerce. Alors, il y a un plan d'action, il y a également des actions qui sont posées par mes autres collègues, qui sont responsables, entre autres, de la francisation. On ne travaille pas en silo, on travaille ensemble, il y a une action qui est concertée, et le gouvernement est mobilisé pour assurer la pérennité du fait français au Québec, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget, il vous reste deux minutes et quelques secondes.

M. Kotto : Deux minutes. Est-ce que ce plan recèle des indicateurs pouvant nous éclairer sur les cibles, les objectifs précis?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : C'est toujours d'améliorer ou d'augmenter la présence du français. Et d'ailleurs, lorsqu'on parle de l'affichage des marques de commerce, bien, le résultat sera très tangible, il y aura plus de français dans l'environnement visuel au Québec, et on souhaite justement qu'il y ait de plus en plus de français partout, dans toutes les sphères d'activités, et c'est ce qui mobilise le gouvernement, c'est ce qui oriente les gestes que nous avons posés au cours de la dernière année, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget, il vous reste encore 1 min 50 s.

M. Kotto : 1 min 50 s. Je vais les verser au prochain bloc, parce que c'est... elle est plus longue...

M. Fortin (Sherbrooke) : …de français partout dans toutes les sphères d'activité. Et c'est ce qui mobilise le gouvernement, c'est ce qui oriente les gestes qui nous avons posés au cours de la dernière année, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget, il vous reste encore 1 min 50 s.

M. Kotto : 1 min 50 s. Je vais les verser au prochain bloc.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui.

M. Kotto : Oui, parce que c'est… Elle est plus longue, cette question-là.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait. Alors, on va retourner du côté du gouvernement. Et je cède, oui, la parole au député de Saint-Maurice pour continuer votre intervention pour… Vous avez environ 21 minutes cette fois-ci.

M. Giguère : Oui. Ah non, c'est juste pour compléter mon autre… mon petit bloc de tantôt, là. C'est pour compléter, là, l'entente qu'il y a entre le ministère et la Société Saint-Jean-Baptiste de la Mauricie. Et dans ça, il y a une entente aussi pour dire que… faire la mise à jour et l'impression de dépliants qui s'appellent Trousse à l'entrepreneur, qui informent les entrepreneurs sur les dispositions de la Charte de la langue française concernant la langue du travail et des affaires. Donc, c'est une trousse qui était déjà en place, mais ils vont la modifier et la mettre à jour. Et c'est important, ça, parce que je connais beaucoup de gens qui suivent des formations de démarrage d'entreprise et qui ont cette trousse-là.

Donc, Mme la Présidente, j'avais des questions pour M. le ministre. Il faut bien y arriver. J'aimerais ça moi… Je vais revenir sur le début que c'est que j'ai parlé tantôt, sur les fameux budgets historiques que nous avons depuis deux ans. J'aimerais ça vous entendre parler d'où que ça vient puis…

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député. Alors, M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien, tout d'abord, d'où ça vient. Ça vient de mes représentations auprès de notre collègue le ministre des Finances qui a généreusement répondu à mes demandes, non seulement en 2016‑2017 il nous a octroyé ce budget historique là pour la protection et la promotion de la langue française, mais qui a également acquiescé à ma demande de reconduire ces crédits-là au cours de la dernière année.

Avant d'aller directement à la réponse pour le député, je veux revenir sur un propos qu'il a tenu un peu plus tôt aujourd'hui sur le rôle des parents, le rôle familial, et évidemment, la question d'inciter les gens à la lecture. Il a parlé de Bryan Perro qu'on vient tout juste de nommer justement sur le conseil consultatif du livre entre autres. Et on s'attend à ce qu'il va jouer un rôle assez extraordinaire de ce côté-là. Je me souviens également de mes échanges avec lui lors de la tournée de consultation en Mauricie, des échanges hauts en couleur, mais qu'il nous avait fait part de très, très bonnes suggestions et recommandations pour le renouvellement de la politique culturelle. Mais effectivement la question de la promotion de la langue, la question de la promotion des habitudes culturelles, si je peux me permettre ainsi, bien, c'est une responsabilité collective, c'est notre rôle en tant que parent de le faire, d'inciter nos enfants à la lecture.

J'ai trois enfants en bas âge, je peux vous dire, Mme la Présidente, on lit des histoires à chaque soir chez nous. On a trois enfants puis il y a trois histoires, et on est mieux de ne pas passer tout droit parce que, sinon, on en entend parler. Et là ma plus vieille, Alexia, elle qui va entrer en première année l'année prochaine, alors toujours en maternelle, mais qui est capable de lire des histoires à sa petite soeur. Alors, elle apprend déjà les histoires, est capable de reconnaître les sons, les syllabes. Alors, je pense que ce sera pour elle une grande avancée pour son entrée en première année l'année prochaine. Alors, ça démontre un petit peu l'importance de mettre nos enfants en contact avec la lecture, avec les livres, en très bas âge.

Et, lors de la tournée de consultation également, lorsque nous sommes arrêtés à Laval, la commission scolaire de Laval faisait un petit peu état de la situation suivante, c'est qu'on se rendait compte que, dans les classes de première année, il y avait des enfants qui n'avaient jamais été en contact avec un livre. Alors, évidemment, ces enfants-là, malheureusement, partaient en retard sur les autres. Alors, ça démontre la nécessité de sensibiliser les parents à mettre en contact... à mettre leurs enfants en contact avec les livres, et ce, en très bas âge. Et même pour les bébés, nous, on a expérimenté ça, il y a des livres qui sont très mous, et puis les enfants mâchouillent les coins, mais ça les habitue à manipuler les livres puis à créer cet amour-là pour les livres et pour la lecture.

• (16 h 10) •

Pour ce qui est du budget historique que nous avons obtenu en 2016‑2017, pour revenir un petit peu sur la façon, dont ce 3 millions là se déploie, tout d'abord, il est pour mettre en oeuvre la nouvelle stratégie partenariale que j'ai annoncée avec notre collègue la ministre de l'Immigration à Montréal en décembre dernier, et il y a trois volets dans cette stratégie partenariale là. Pour ce qui est du financement, entre autres, tout d'abord, il y a la campagne de promotion nationale dans les médias, dans les médias traditionnels, également, dans les médias sociaux. J'en ai parlé un petit peu plus tôt, la campagne, avec Judi Richards et P. J. Stock, qui a été extrêmement bien accueillie. Les gens y ont vu vraiment les bienfaits de pouvoir parler en français, que c'est une source d'enrichissement collectif. Le français, ça peut être également une source d'enrichissement individuel, pas seulement sur le plan financier, mais sur le plan humain, et je pense...

M. Fortin (Sherbrooke) : …plus tôt la campagne avec Judi Richards et P. J. Stock, qui a été extrêmement bien accueillie. Les gens y ont vu vraiment les bienfaits de pouvoir parler en français, que c'est une source d'enrichissement collectif, le français, ça peut être également une source d'enrichissement individuel, pas seulement sur le plan financier, mais sur le plan humain. Et je pense que les histoires qui sont racontées dans ces publicités-là sont très éloquentes à cet effet.

Il y a également le Fonds de promotion et de valorisation de la langue française, qui est une enveloppe de 1,6 million de dollars pour soutenir des projets à travers le Québec, 40 projets qui ont été soutenus un petit peu partout au Québec, oui, à Montréal, mais dans l'ensemble des régions. La ville de Gatineau, entre autres, a un projet, comme il y a des organismes en langue qui ont des projets, qu'il y a des syndicats qui ont des projets, que la Chambre de commerce du Montréal métropolitain a un projet également dans le quartier Côte-des-Neiges, entre autres, qui a été très médiatisé et qui est un très, très beau succès, la relation entre le commerçant et les étudiants de l'Université de Montréal.

Et finalement, le député de Saint-Maurice a parlé beaucoup des ententes de développement culturel. Je me souviens, l'année dernière, avoir été à Shawinigan avec lui annoncer l'entente de développement pour la ville de Shawinigan, qui était une entente historique, en termes financiers, entre le gouvernement et la ville. Et je me souviens d'un projet de radio littéraire, entre autres, qui découlait des projets en langue. Alors, nous avons investi 750 000 $ pour bonifier les ententes de développement culturel. Je pense qu'il faut le rappeler, hein, ce 750 000 $-là devient 1,5 million parce que les municipalités, les partenaires, pour pouvoir se prévaloir de ces ententes-là, doivent appareiller les sommes qui sont offertes par le gouvernement. Alors, c'est toujours le principe 50-50, les ententes de développement culturel. C'est pourquoi, en fait, un petit peu partout, dans toutes les régions du Québec, il y a eu 32 projets qui ont été soumis, 32 ententes, en fait, convenues avec des partenaires municipaux dans 16 régions administratives. Alors, un peu partout sur le territoire du Québec on a pu mettre en place des projets de promotion de la langue française grâce à cette mesure-là.

Et évidemment, là, on est dans un processus de renouvellement des ententes de développement culturel, j'en ai parlé lors de l'étude des crédits en Culture, je souhaite que les ententes soient renouvelées avec nos partenaires municipaux d'ici le mois de juin. J'ai annoncé l'enveloppe de base, 22 millions sur trois ans, pour l'ensemble du Québec, mais ces ententes-là peuvent être bonifiées par des projets en langue. Et j'invite nos partenaires municipaux à s'en prévaloir, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Saint-Maurice.

M. Giguère : Oui, pour compléter, vous avez expliqué, M. le ministre, comment vous faites pour lire les histoires aux enfants qui sont en très bas âge. Moi, pour compléter, j'ai un fils qui a 19 ans, Danick, qui… ça me rappelle, qu'est-ce que vous dites là, lire les histoires. Aujourd'hui, à 19 ans, il manipule encore les livres. Il a toujours un livre à côté de son lit. À tous les soirs, il lit, donc, et ça ne l'empêche pas de parler couramment quatre langues. Donc, la lecture est importante.

Donc, je passerais la parole à mon collègue de Chapleau, qui… ça fait un petit bout de temps qu'il a hâte de parler.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui. Alors…

M. Carrière :

La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui, ça va être à la présidence de vous permettre de parler, mais c'est correct, M. le député de Saint-Maurice. Alors, M. le député de Chapleau, vous disposez de 13 minutes.

M. Carrière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Pour faire… Bien, permettez-moi de vous saluer, saluer les collègues, le ministre et son équipe qui est ici, les gens de l'opposition. Permettez-moi, un peu comme le député de Saint-Maurice, de saluer tous les gens un peu partout au Québec qui vivent des moments difficiles, les inondations qui frappent un peu partout au Québec, les sinistrés. On voit que les communautés se serrent les coudes. Permettez-moi de saluer également, là, particulièrement en Outaouais et dans mon comté, là, les secteurs des rues Jacques-Cartier, Saint-Louis, Hurtubise, qui sont affectés pour une deuxième fois. La semaine dernière, lundi dernier, je les ai rencontrés avec les gens de la sécurité civile pour leur expliquer comment fonctionnait toute l'aide aux sinistrés, et une dizaine de jours plus tard ils doivent recommencer. Donc, c'est assez décourageant. Saluer tous les employés des différentes villes, que ce soient les policiers, les pompiers, les cols bleus, les gens qui doivent travailler, là, de longues heures pour aider les citoyens, la Croix-Rouge.

Et tantôt, mon personnel en Outaouais m'envoyait un petit mémo pour me… de regarder, et on voit vraiment comment les gens peuvent s'entraider. C'est les jeunes en sport-études baseball dans mon comté, secondaires III, IV, V, qui ne peuvent pas pratiquer leur baseball aujourd'hui, le terrain de balle est inondé, mais ce qu'ils ont décidé, c'est d'aller… c'est d'aller, tous les jeunes, aller aider, là, avec les entraîneurs, d'aller transporter des sacs de sable et d'aller aider les citoyens dans ces secteurs-là. Donc…

M. Carrière : ...études-baseball dans mon comté, secondaire III, IV, V qui ne peuvent pas pratiquer leur baseball aujourd'hui, le terrain de balle est inondé. Mais ce qu'ils ont décidé, c'est d'aller... tous les jeunes aller aider avec les entraîneurs, d'aller transporter des sacs de sable et d'aller aider les citoyens dans ces secteurs-là. Donc, c'est assez touchant l'aide que ces jeunes-là peuvent donner. Donc, salutations à tous ces gens-là, dire qu'on est en constante communication avec eux.

Juste revenir un petit peu. Tantôt, on a parlé de la faculté de médecine en Outaouais. Vous savez que ça m'interpelle beaucoup. C'est un dossier pour lequel j'ai travaillé énormément avec mes collègues de l'Outaouais, avec autant le ministre de la Santé, la ministre de l'Enseignement supérieur. Vraiment, c'est une excellente nouvelle pour l'Outaouais. Il y a déjà un certain temps qu'on y travaillait pour une faculté délocalisée, là, avec McGill.

Il faut savoir que McGill est en Outaouais depuis plus de 30 ans. Donc, moi, régulièrement, je rencontre des étudiants en médecine qui font leur troisième, quatrième année, ou leur internat, etc., et c'est en français que ça se passe. C'est en français que ça se passe dans les différents hôpitaux de l'Outaouais, et on fait tout... et je suis d'accord qu'il faut que ça soit fait en français. Comme vous l'avez dit tantôt, M. le ministre, dès le début, ça sera à peu près 92 %... plus de 90 % que ça sera en français. Et McGill s'est engagée à franciser au complet sa formation. Moi, j'ai eu de nombreuses rencontres avec les gens autant à McGill à Montréal, en Outaouais, et je veux saluer l'ouverture des gens de McGill. Il y avait M. David Eidelman qui est le vice-principal pour la Faculté de médecine qui travaille ardemment avec ses équipes pour franciser le plus rapidement possible. Mais également dire que McGill fait un travail exceptionnel en Outaouais depuis de nombreuses années avec les étudiants qui viennent faire leurs stages ou leur troisième, quatrième année. Et quand on connaît toute la question de l'accessibilité chez nous en Outaouais avec notre réalité frontalière, donc c'est une nouvelle tout à fait extraordinaire pour les citoyens chez nous. Eh oui, il faut que ça soit en français le plus rapidement possible, et McGill s'y est engagée.

Maintenant, je voudrais vous parler de la stratégie... attendez-moi une seconde, de la Stratégie partenariale de promotion et de valorisation de la langue française 2016‑2021. Dans le budget de l'année dernière, dans le discours du budget, le ministre des Finances a annoncé, pour l'année 2016‑2017, un 3 millions de dollars en crédits supplémentaires pour donner une impulsion pour mettre de l'avant cette stratégie-là, et c'est un 3 millions, je crois qui... que ce soit en promotion, en valorisation de la langue française sur l'ensemble du territoire du Québec. Les enjeux ne sont pas les mêmes partout à la grandeur du Québec, mais il y a quand même des enjeux. Comme disait mon collègue de Bourget, je pense qu'on a tous l'amour du français ici au Québec, 2 % dans une mer... 2 % de francophones dans une mer d'anglophones en Amérique du Nord. Donc, je pense que oui, tout le monde à travers le temps a voulu faire de la langue française la langue au Québec qui, pour assurer sa pérennité dans les... pour les générations à venir... Donc, cette stratégie-là, ce que je comprends, c'est qu'elle se déploie en trois axes, le premier que c'est une campagne nationale de promotion du français dans les médias. Et j'ai compris que c'était 625 000 $ qui étaient alloués à cette campagne-là.

Deuxième axe, 750 000 $, qui sont consacrés à l'établissement d'un volet langue française dans les ententes de développement culturel, les EDC, parce qu'il faut des acronymes ici aussi. Il y en a... On est très bon ici au Québec pour les acronymes avec des instances municipales et... c'est 750 000 $, je crois.

Et le troisième axe qui est... le ministère a créé une norme administrative appelée Fonds de promotion et de valorisation de la langue française, le FPVLF, qui est doté, lui, d'une enveloppe de 1 625 000 $. Donc, c'est en vertu de ces deux derniers canaux de financement, le EDC et le PPVLF, l'entente de développement culturel et le Fonds de promotion et de valorisation de la langue française, qui... ou qui a été soutenu en 2016‑2017. Toutes sortes d'initiatives concrètes découlant en droite ligne des orientations de la nouvelle stratégie.

• (16 h 20) •

Chez nous, en Outaouais, il y a eu différents projets qui ont vu le jour. Vous en avez effleuré un tantôt rapidement dans la réponse de mon collègue de Saint-Maurice. C'est un projet pilote à Gatineau pour accompagner les nouveaux arrivants. Quand on sait que l'Outaouais, c'est le deuxième pôle en immigration au Québec... il y a des gens qui font un travail formidable chez nous, le SITO, que je salue, que j'aime bien citer en exemple, qui fait un travail formidable pour aider les gens à s'intégrer. Oui, il y a de la francisation, mais c'est souvent par le travail que les gens, un, s'intègrent le mieux et peuvent assimiler, apprendre le français le plus rapidement possible. Donc...

M. Carrière : ...le SITO, que je salue, que j'aime bien citer en exemple, qui fait un travail formidable pour aider les gens à s'intégrer. Oui, il y a de la francisation, mais c'est souvent par le travail que les gens, un, s'intègrent le mieux et peuvent assimiler, apprendre le français le plus rapidement possible. Donc, ce projet-là pour accompagner les nouveaux arrivants à Gatineau, c'étaient des cours de français qui étaient donnés dans les différentes bibliothèques sur le territoire de la ville de Gatineau, et, vous l'avez dit tantôt, c'est... à chaque fois que le ministère met 1 $, la ville met 1 $, et là-dessus je pense que ça donne des résultats vraiment intéressants.

Le deuxième... Un autre projet chez nous, en Outaouais, la MRC de Papineau — quand on connaît, là, La Petite-Nation, là, qui a une pépinière d'artistes, et d'artisans, et d'écrivains dans ce coin-là, et dont la préfet, qui est une ancienne enseignante qu'on connaît tous, que je salue, Mme Lalande — donc, le projet, ça s'appelle Festin de Livres. C'est un échange entre le public, les citoyens et différents auteurs pour célébrer

la langue française. Donc, je crois que ce sont des belles initiatives et qui concernent toutes les générations.

Donc, dans mes questions auprès du ministre, j'aimerais premièrement savoir : Le 3 millions de l'année 2016‑2017, est-ce qu'il est de retour pour le prochain budget, 2017‑2018? Et par cette approche-là, moi, je comprends qu'on fait la promotion de la langue française. Donc, au lieu de sortir le marteau, on sort les livres, on sort le... ou sortir la... de faire de la coercition, on sort... on essaie d'être le plus... faire le plus de promotion possible de la langue française. Donc, j'aimerais ça, un petit peu, vous entendre là-dessus.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député de Chapleau. M. le ministre, il vous reste à peu près cinq minutes.

M. Fortin (Sherbrooke) : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord, je suis heureux d'entendre le député de Chapleau. Il nous a parlé plus en détail du projet à Gatineau, chez lui, et ça nous permet de voir... C'est une différence majeure avec la stratégie commune qu'il y avait avant la stratégie partenariale, et cette nouvelle stratégie partenariale là, que nous avons annoncée en décembre dernier, c'est qu'elle s'applique sur l'ensemble du territoire du Québec. Il peut y avoir des projets partout, dans toutes les régions, et l'exemple qui a été donné par le député est un très, très bon exemple de collaboration avec une instance municipale.

Pour ce qui est de sa question du 3 millions, s'il est de retour cette année, je vais réitérer que nous avons eu encore une fois cette année le 3 millions de dollars obtenu l'année dernière, alors... Et maintenant, la différence, c'est que l'année dernière, c'était une annonce budgétaire. Alors, habituellement, ça, ce sont des fonds qui sont ponctuels, alors que là c'est dans notre enveloppe de base du ministère, les 3 millions en crédits, alors ce qui est une très, très bonne nouvelle de notre côté.

Pour faire un petit peu... ou donner peut-être d'autres exemples que j'ai effleurés un peu plus tôt sur la stratégie partenariale et le fait qu'elle se déploie sur l'ensemble du territoire et qu'il y a différents projets également qui sont soutenus, le député parlait du projet avec la ville de Gatineau. Un autre exemple que je pourrais donner est un projet de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal. Alors, on voit également que les organismes de défense de la langue peuvent soumettre et recevoir des fonds pour un projet. La Société Saint-Jean-Baptiste, de son côté, veut recueillir des données auprès de restaurants, entre autres, ou de commerces pour savoir... pour avoir de l'information sur leurs choix musicaux. Alors, est-ce qu'ils vont opter pour une chaîne qui est en français, pour de la musique francophone ou dans une autre langue? Alors, c'est un des types de projets qui sont soutenus par le Fonds de promotion et de valorisation de la langue française. Il y a un projet de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, oui, qui a été largement couvert dans les médias et qui a été couvert très positivement, qui est un jumelage linguistique entre les commerçants de Côte-des-Neiges, entre autres, et des étudiants à l'Université de Montréal qui vont faire des séances de conversation avec ces commerçants-là, qui n'ont pas nécessairement une maîtrise optimale de la langue française.

Et il y a une série de documents qui accompagnent un petit peu le projet, ça s'intitule ici Le français dans votre quartier, des commerçants apprennent le français, encouragez-les. Alors, c'est une belle initiative, on encourage la population à aller à la rencontre de ces commerçants-là, à échanger avec eux, de leur parler lentement et de leur apprendre un nouveau mot, mais surtout de les encourager. C'est des gens qui veulent contribuer au développement du Québec et qui souhaitent le faire en français. Alors, oui, ça mérite d'être encouragé, et puis ces commerçants-là peuvent bien également s'identifier en indiquant : J'apprends le français, encouragez-moi. Alors, je pense...

M. Fortin (Pontiac) : …et de leur apprendre un nouveau mot, mais surtout de les encourager. C'est des gens qui veulent contribuer au développement du Québec et qui souhaitent le faire en français. Alors, oui, ça mérite d'être encouragé, et puis ces commerçants-là peuvent bien également s'identifier en indiquant : J'apprends le français, encouragez-moi. Alors, je pense que c'est un très, très beau projet, qui est structurant également, de la part de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain.

Du côté de la Chambre de commerce et d'industrie du sud-ouest de Montréal, les représentants étaient là également lors du lancement de la stratégie en décembre dernier, et, de leur côté, il y a un programme d'activités qui vise l'intégration en milieu de travail. En fait, c'est un programme de stages, en quelque sorte, auprès d'entreprises du sud-ouest de Montréal, qui vise l'apprentissage de la langue française.

Alors, il y a différents projets qui sont mis en place, mais qui ont tous comme objectifs communs de changer les habitudes à l'égard de la langue et de renforcer la présence du français partout au Québec.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Chapleau, il vous reste quelques secondes.

M. Carrière : Bien, quelques... Un, très heureux de voir que c'est... que ce 3 millions-là est encore à nouveau disponible pour les différents intervenants à travers le Québec, dans toutes les régions du Québec. Je pense que c'est un 3 millions qui va permettre effectivement de promouvoir le fait français, la langue française, des initiatives qui se passent un peu partout. Donc, je suis très heureux d'entendre ça. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup. On va passer du côté du deuxième groupe de l'opposition et je cède la parole à Mme la députée d'Iberville pour environ 24 minutes.

Mme Samson : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais faire un point, un retour sur l'affichage commercial, Mme la Présidente, parce que la décision et le règlement qui ont été déposés par le gouvernement pour l'affichage commercial, de passer d'une notion de prédominance du français à une présence suffisante du français, c'est, dans les faits, donner la clé et l'issue, la porte de sortie aux entreprises pour ne rien faire et ce n'est certainement pas ça qui va améliorer la qualité du français ou la visibilité du français dans notre environnement public. Et je n'accepte pas du tout le concept et la définition du ministre, qui nous dit que la prédominance du français est mieux servie par le concept d'une présence suffisante du français. C'est inacceptable, Mme la Présidente. C'est comme si je disais au ministre qu'imaginons, avec cette logique-là, qu'un gouvernement à prédominance libérale, remplacé par un gouvernement où il y a une présence suffisante libérale, ça ne change rien. Voyons donc, ça ne fait pas de sens. La prédominance, c'est l'importance, c'est la prédominance. Il a quelqu'un dans la salle qui peut nous expliquer la différence entre la prédominance et la suffisance, peut-être? Ça n'a comme pas de sens. Et moi, j'accepte mal que le gouvernement ait donné aussi facilement une opportunité aux entreprises d'absolument rien faire dans le dossier de l'affichage commercial.

Donc, maintenant, je voudrais parler plus spécifiquement de l'Office québécois de la langue française. J'ai des questions un peu plus précises, peut-être que le patron de l'office voudra se joindre à l'équipe ministérielle.

La Présidente (Mme Rotiroti) : ...questions dédiées au...

Mme Samson : Bien, oui, si... bien, je pense que c'est...

La Présidente (Mme Rotiroti) : Vous voulez qu'il prenne place? Est-ce qu'il y a consentement pour que...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Rotiroti) : Je n'ai pas son nom, je n'ai pas retenu le nom du monsieur.

Mme Samson : M. Vézina.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Robert... M. Vézina. Si vous voulez vous rapprocher à la table, s'il vous plaît. Juste vous identifier pour les fins d'enregistrement et M. le député d'Iberville pourrait vous poser la question par la suite.

M. Vézina (Robert) : Bonjour, Mme la Présidente. Je m'appelle Robert Vézina, P.D.G. de l'Office québécois de la langue française.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Alors, Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson : Merci. À la consultation des documents qu'on nous a remis, c'est une question très pratico-pratique, là. Je vois, à la question 123, que dans l'organigramme et dans le nombre d'employés, il existe une Direction des travaux terminolinguistiques, où il y a 27 professionnels et deux fonctionnaires, pour un total de 29 personnes. Je voudrais juste savoir, ce n'est pas méchant, là, que c'est qu'ils font?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, Mme la députée. M. Vézina.

M. Vézina (Robert) : Alors, Mme la Présidente, alors cette direction travaille à la production du grand dictionnaire terminologique et à la banque de dépannage linguistique. Ils sont notamment... c'est les deux produits phares de cette direction-là.

• (16 h 30) •

Mme Samson : Oui, c'est... Merci, c'est... Bien, vous pouvez rester là, je suis sûre qu'ils vont vous repasser pour faire une passe avec mes autres questions. J'ai regardé... Je voyais également, dans le recueil de...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

M. Vézina (Robert) : ...terminologique et à la Banque de dépannage linguistique sont notamment... c'est les deux produits phares de cette direction-là.

Mme Samson : Oui, c'est... Merci. C'est... oui. Mais vous pouvez rester là, je suis sûre qu'ils vont vous repasser pour faire une passe avec mes autres questions. J'ai regardé... je voyais également dans le recueil de réponses qu'on nous a fournies sur le volume de plaintes que vous recevez que la catégorie d'infractions ou de plaintes la plus importante, c'est celle reliée aux sites Web. Les entreprises dont les sites Web sont probablement unilingues anglophones, puis je pourrais peut-être vous en nommer 123, là, dans le bout de Saint-Laurent, là, ils sont pas mal tous en anglais, là. Et quelle est l'autorité? Est-ce que l'office peut également... a également une autorité sur les médias électroniques, sur les pages Web?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. Vézina?

M. Vézina (Robert) : Alors, Mme la Présidente, oui, en effet, en vertu de l'article 52 de la Charte de la langue française qui stipule que la documentation commerciale doit être disponible en français, comme par exemple les catalogues, on nomme le mot «catalogue» dans l'article, bien, ça a été acquis par les tribunaux qu'un site Web, que... ça n'existait pas au moment de la rédaction de la charte, un site Web commercial destiné au public québécois dans... d'une entreprise établie au Québec, c'est considéré comme de la documentation commerciale, et effectivement, c'est un article qui peut faire l'objet de poursuites pénales. Donc, on a un pouvoir d'agir là-dessus.

Mme Samson : Est-ce qu'il y en a des entreprises parmi les 29 qui font l'objet de plaintes pour leurs sites Web? Est-ce qu'il y en a des entreprises qui ont des...

M. Vézina (Robert) : Mme la Présidente, ce qui a été public, c'est qu'effectivement il y a un dépôt de plaintes, là, qu'on appel massives il y a quelques mois donc par des membres de la Société Saint-Jean-Baptiste. Donc, c'était, si je me souviens bien, 423 plaintes exactement donc, et la grande majorité pour ne pas dire la totalité visait des sites Web, ou des pages Web, ou des sections de sites Web. Donc effectivement, bon, après analyse on s'est aperçu qu'il y avait 34 de ces plaintes-là qui étaient non fondées, mais le gros était quand même fondé, et effectivement, dans ce lot-là, il y a des sites Web d'entreprises qui n'étaient pas conformes. Donc, l'office a commencé à agir dans cette matière bien entendu.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Mme la députée.

Mme Samson : Et est-ce que vous croyez que la situation va se rétablir, que les choses vont se corriger?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. Vézina.

M. Vézina (Robert) : Mme la Présidente, oui, je crois que les choses vont se rétablir. D'ailleurs, c'est déjà commencé. Donc, à mesure que nous intervenons, que nous entrons en communication avec les entreprises, on s'entend avec elles de... sur l'adoption d'un plan de mesures qui permet, dans un délai raisonnable, de corriger la situation. Et bon an, mal an, je veux dire, on réussit toujours à obtenir ce que nous demandons auprès des entreprises, là, dans une vaste majorité des cas. Oui.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson : Merci. Mais vous avez quand même quatre inspecteurs qui doivent également s'occuper des sites Web. Vous en avez quatre. L'année passée, vous en aviez quatre. L'année d'avant, vous en aviez huit. Là, avec l'Internet qui prend de plus en plus de place, est-ce que les ressources dont dispose... Moi, je pensais que quatre ce n'était pas suffisant puis je ne pensais même pas que l'Internet était couvert. Est-ce que ça va vous prendre des ressources supplémentaires potentiellement?

M. Vézina (Robert) : Pour répondre à votre question, on est toujours à l'affût, nous, de gérer adéquatement nos ressources de façon à pouvoir remplir notre mandat de façon adéquate. Donc, oui, quatre inspecteurs encore en 2016‑2017, c'est un nombre suffisant parce qu'il faut se souvenir que les inspecteurs, leur rôle principal, c'est d'aller recueillir des éléments de preuve. Donc, dans le cas qui nous intéresse ici, les sites Web, ils ont contribué à l'analyse des sites Web dans une certaine mesure lorsque la Société Saint-Jean-Baptiste a déposé une étude. Il y a eu une étude au préalable qui a été déposée avant que les plaintes massives nous soient transmises, et on leur a demandé de regarder, dans cette étude-là, qu'est-ce qu'il y avait... qu'est-ce qu'on pouvait aller trouver sur les sites en question, et ils ont fait une partie de ce travail-là. Mais, une fois que nous avons reçu les plaintes en tant que telles, ce sont des spécialistes en traitement des plaintes qui s'occupent de ces dossiers-là, et il y en a plus que quatre. Donc, c'est un nombre suffisant.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson : Je vois également que, pour l'année 2016‑2017, il y a neuf dossiers qui ont été transmis au DPCP par l'OQLF. Quelle est la suite des choses? Vous attendez, là, le résultat. Là, je comprends que le DPCP, là, il n'y a plus personne qui veut parler de ça cette semaine, là, mais quelle est la suite des choses puis des événements qui vont... que vous devez attendre que le DPCP décide si oui ou non il y aura...

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. Vézina.

M. Vézina (Robert) : Madame...

Mme Samson : ...par l'OQLF. Quelle est la suite des choses? Vous attendez, là, le résultat. Là, je comprends que le DPCP, là, il n'y a plus personne qui veut parler de ça cette semaine, là, mais quelle est la suite des choses puis des événements qui vont... vous devez attendre que le DPCP décide si oui ou non il y aura...

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. Vézina.

M. Vézina (Robert) : Mme la Présidente, une fois qu'un dossier est transmis au DPCP, c'est à lui et à lui seul de décider de la suite de la démarche. Donc, on suit... Je veux dire, comme tout le monde, on va voir s'ils vont prendre les dossiers pour aller devant un tribunal ou non ou rejeter la cause, etc. Donc nous, on peut... rendus là, notre travail est terminé. Une fois qu'un dossier est vraiment devant les tribunaux et qu'il y a un jugement de rendu, là nous, on prend cette information-là et on la transmet sur notre site Web.

Mme Samson : O.K. Est-ce que vous avez une idée de la fenêtre de temps que ça peut prendre avant que le DPCP vous dise si les 9 dossiers qui lui ont été transmis seront... Ça prend-u un an, ça prend-u deux ans, ça prend-u six ans?

M. Vézina (Robert) : Mme la Présidente, je n'oserais pas trop m'avancer là-dessus. C'est très variable. En général, ce sont, je crois, des délais plus raisonnables que ce qui vient d'être évoqué ici.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. Monsieur... Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson : Donc, à l'étude des crédits de l'année prochaine, ça ne sera pas ces neuf dossiers-là qui vont être encore dans le rapport, idéalement. On a des chances.

Bon, je vous ai parlé de vos quatre... Bon, à la question n° 108, on évoque une refonte des programmes de soutien sous la responsabilité de... l'OQLF étant pour. Quelle est l'ampleur de cette réforme et est-ce que des annonces importantes vont être faites incessamment?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. Vézina.

M. Vézina (Robert) : Alors, oui, il s'agit d'une refonte des anciens programmes que l'office gérait lorsqu'il y avait la stratégie commune d'intervention pour le grand Montréal. Et dans le cadre de la stratégie partenariale dont il a été question il y a quelques instants et à la suite de révisions de programmes que nous avons effectués de nos programmes de subvention, on a fait faire ou on a fait plutôt des évaluations de programme, nous en avons... Nous en sommes arrivés à élaborer un nouveau programme qui va participer à la nouvelle stratégie partenariale et ce programme-là est assez ambitieux, c'est-à-dire qu'il vise deux enjeux particuliers. Donc, celui de la valorisation de la maîtrise du français et la promotion de l'usage du français en milieu de travail au sein des entreprises.

Et la manière dont ce programme-là a été conçu, c'est qu'il s'est appuyé sur des constats et des orientations qui avaient été exprimées par le Conseil supérieur de la langue française dans son avis Redynamiser la politique linguistique du Québec, un avis qui était sorti en 2013. Donc, on s'est appuyé notamment sur ce document et ce nouveau programme va s'adresser à plusieurs types de clientèles cibles, par exemple, les associations comme les centrales syndicales, les chambres de commerce, les associations de défense de la langue française, les municipalités. Ça, c'est une nouveauté pour nous. Différents, bref... Différentes organisations qui vont pouvoir demander des fonds pour mettre en place des projets. Nous allons procéder par appel de projets, parce qu'on vise à financer des projets qui vont avoir un impact structurant sur le milieu. On ne veut plus favoriser les projets qui s'intéressent aux entreprises une par une. Donc... On veut vraiment des actions de nature plutôt sectorielle. Donc ça, c'est un constat qui est partagé par plusieurs intervenants, à savoir que les interventions qui visent des secteurs en entier comme, par exemple, la restauration, l'hôtellerie, le domaine de l'aéronautique, de l'aérospatiale, par exemple, l'automobile, ce sont en général des projets ou des actions qui sont plus porteuses que des actions des entreprises individuelles. Donc, ce programme, ce nouveau programme là, qui va être annoncé...

Mme Samson : ...du rapport Samson, ça, M. Vézina, d'ailleurs.

M. Vézina (Robert) : Hein?

Mme Samson : C'était une bonne idée du rapport Samson de faire ça de façon sectorielle.

M. Vézina (Robert) : En effet. Donc, les grands esprits se rencontrent, comme on dit.

Mme Samson : Donc, vous allez changer vos programmes, changer certaines missions de ce que vous faites, et ce, avec sans coupure de ressources?

M. Vézina (Robert) : Effectivement.

Mme Samson : Mais les entreprises individuelles qui avaient l'appui de l'OQLF, là, est-ce qu'ils vont la perdre, entre autres, s'ils ne sont pas dans le secteur que vous privilégiez?

M. Vézina (Robert) : Non. S'ils proposent des bons programmes puis surtout s'ils sont capables de nous montrer qu'elles sont en synergie avec d'autres partenaires, là, ils sont tout à fait admissibles, là. C'est des projets qui vont nous intéresser.

• (16 h 40) •

Mme Samson : O.K. À l'heure actuelle, il y a 1 000 entreprises qui sont inscrites à l'OQLF, à peu près, à l'heure actuelle, il y en a 239 qui ont reçu leur certificat l'année passée. Dans les 1 000 entreprises au total...

Mme Samson : ...à l'heure actuelle, il y a 1 000 entreprises qui sont inscrites à l'OQLF à peu près. À l'heure actuelle, il y en a 239 qui ont reçu leurs certificats l'année passée. Dans les 1 000 entreprises au total, là, combien de temps on leur donne pour obtenir leurs certificats, aux entreprises?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. Vézina.

M. Vézina (Robert) : Est-ce que je peux vous demander où vous avez vu ce chiffre-là, Mme Samson?

Mme Samson : RP-117, RP-118.

(Consultation)

La Présidente (Mme Rotiroti) : Vous voulez continuer ou... pendant que...

Mme Samson : C'est ça, elles sont inscrites, mais elles ne sont pas certifiées. Je voulais juste savoir combien de temps on leur donne pour obtenir leurs certificats.

M. Vézina (Robert) : Alors... Bien, vous savez, le processus de francisation est le même pour toutes les entreprises, mais, selon l'entreprise, la nature de ses activités, son contexte, etc., la durée du programme peut être très, très variable. Si je vais dans le plus rapide, une entreprise qui fonctionne déjà en français au moment de son inscription, qui est dans un secteur francophone, l'ensemble de ses fournisseurs, de ses clients qui sont francophones, la langue de travail, c'est déjà le français, les étapes qu'ils ont à franchir se font très rapidement et donc en deux ans et demi, le processus est terminé, là. Donc... D'ailleurs, je vous dirais que ça touche à peu près 60 % des entreprises. Donc, à peu près 60 % des entreprises, là, d'une année à l'autre, réussissent à obtenir leurs certificats avant même, là, l'application d'un programme de francisation en tant que tel.

Mme Samson : Et vous n'avez pas un délai maximal?

M. Vézina (Robert) : La charte ne prévoit...

Mme Samson : Ne prévoit pas un délai maximal. O.K.

M. Vézina (Robert) : Mme la Présidente, la charte ne prévoit pas de délai maximal pour l'obtention d'un certificat.

Mme Samson : O.K. Je comprends. Je vous remercie. Maintenant, j'aurais une question sur les travaux d'implantation d'un guichet unique de l'offre gouvernementale en francisation. Est-ce que les ressources dont disposent l'office pour la francisation, en établissant un guichet unique, est-ce que ces ressources-là vont être transférées au guichet unique? Est-ce que le guichet unique va relever de l'OQLF? Est-ce qu'il y a des développements là-dessus?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. Vézina.

Mme Samson : Bien... ou le ministre peut-être, là. Peut-être le...

La Présidente (Mme Rotiroti) : Bien... oui, tout à fait, M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Il n'y a pas projet de guichet unique, Mme la Présidente, alors il n'y a pas de déplacement de ressources de l'OQLF.

Mme Samson : C'est parce qu'il était annoncé par la ministre de l'Immigration.

Une voix : Guichet unique pour la francisation.

M. Fortin (Sherbrooke) : ...pour la francisation.

Mme Samson : Pour la francisation.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bon, ce n'est pas en lien avec l'OQLF, Mme la Présidente.

Une voix : ...francisation de l'entreprise, là, ce n'est pas ce qu'elle vient de dire?

Mme Samson : Là, il y a de la francisation de l'entreprise?

M. Fortin (Sherbrooke) : Oui. La francisation de l'entreprise, la francisation des nouveaux arrivants, c'est deux choses totalement différentes, puis d'ailleurs la francisation des nouveaux arrivants n'est pas sous ma responsabilité.

Mme Samson : Non, elle est sous la responsabilité...

M. Fortin (Sherbrooke) : Alors, quelque chose qui a été annoncé par la ministre de l'Immigration. Il n'y a de lien avec l'OQLF.

Mme Samson : O.K., donc, il n'y a pas de ressources qui sont transférées de ce côté-là.

M. Fortin (Sherbrooke) : Non.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Mme la députée d'Iberville, il vous reste environ huit minutes encore.

Mme Samson : Très bien. Sur la francisation des immigrants, donc, ça ne relève pas du tout du ministère. Le ministère n'a pas de ressources à la francisation des immigrants et elle n'en a jamais eu.

M. Fortin (Sherbrooke) : La francisation des nouveaux arrivants est sous la responsabilité du ministère de l'Immigration mais il y a des ressources également du côté du ministère de l'Éducation, hein, et de l'Emploi et de la Solidarité sociale également.

Mme Samson : Mais rien du côté de la Culture et de la Langue française.

M. Fortin (Sherbrooke) : Ce n'est pas sous notre responsabilité, Mme la Présidente.

Mme Samson : Très bien. Je reviens à M. Vézina. J'ai eu un témoignage d'un citoyen et c'est un dossier dont vous allez probablement vous rappeler parce qu'il traîne depuis quelques années. C'est le dossier de Place Laval où un citoyen avait porté plainte en prétendant que Place Laval, ce n'était pas français. On ne peut pas désigner un immeuble comme étant une place... pardon?

Une voix : ...

Mme Samson : La Place Bell, pardon, Place Bell, la Place Bell. Et l'office lui a donné raison, a communiqué avec la ville de Laval et les dirigeants pour leur faire d'autres suggestions qui n'ont pas été retenues. J'aimerais savoir quelle est la limite d'intervention possible pour l'OQLF dans un dossier comme celui-là où l'office reconnaît que la dénomination n'est pas correcte en français et que les autorités ne réagissent pas. Est-ce que ça arrête là? Le dossier est fermé. On n'en parle plus, puis on dit au monsieur : Ils ne veulent pas, merci, bonsoir, on passe à un autre appel?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, Mme la députée. M. Vézina.

M. Vézina (Robert) : Oui, Mme la Présidente. Effectivement, dans un cas comme ça, c'est à peu près la limite. Ce que vous venez de décrire, c'est à peu près la limite de nos interventions. Il s'agit ici d'une question de qualité de la langue, hein, ce n'est pas une question, là, d'affichage commercial d'un nom...

Mme Samson : ...ils vont dire au monsieur : Ils ne veulent pas, merci, bonsoir. On passe à un autre appel?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, Mme la députée. M. Vézina.

M. Vézina (Robert) : Oui. Mme la Présidente, effectivement, dans un cas comme ça, c'est à peu près la limite. Ce que vous venez de décrire, c'est à peu près la limite de nos interventions. Il s'agit ici d'une question de qualité de la langue, hein, ce n'est pas une question, là, d'affichage commercial d'un nom...

Mme Samson : C'est du français.

M. Vézina (Robert) : ...la qualité de la langue. Et là, ce n'est pas un article, là, vraiment pénal. Là, on ne pourrait pas arriver devant le DPCP avec un dossier comme ça, ce ne serait pas retenu. Et en plus, bien, là, on est dans une question de normes, de valeurs linguistiques, ce n'est pas tout le monde qui est d'accord avec cette prise de position là, je veux dire. On a la Place des Arts, hein? Bon. C'est une place publique, mais on parle des fois de l'édifice à côté comme étant l'édifice de la Place des Arts. Donc, place Bell... Puis au Québec, il y a beaucoup de places : place Bonaventure, Place Ville-Marie, Place Québec à Québec, il y avait Place Laurier qui maintenant devenue Laurier, mais il y a toujours Place Sainte-Foy, etc., donc ça fait partie de l'usage courant, hein. Donc, là, c'est une question de normes. Est-ce que, parce que l'office a normalisé le sens de «place» au sens d'espace public, est-ce que c'est le seul usage que la population est en droit d'utiliser? C'est un long débat. Donc, c'est assez délicat, là, comme... Donc, nous, on ne peut pas aller plus loin que ça.

On a effectivement, je vous confirme, exprimé à la ville de Laval qu'on trouvait que ce n'était pas la meilleure des expressions au regard de la qualité de la langue. Là, la décision leur revient.

Mme Samson : Très bien. Non, je voulais connaître les limites de l'intervention possible pour vous.

J'en ai une autre. À chaque année, bien l'an passé en tout cas, il y a 230 quelques mille dollars qui ont été accordés en subvention aux syndicats, et... à deux syndicats, 230 quelques mille dollars. Est-ce que ces sommes-là sont utilisées par les syndicats pour faire la promotion du français en milieu de travail essentiellement?

M. Vézina (Robert) : Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. Vézina.

M. Vézina (Robert) : Oui, je réponds par l'affirmative. Donc, les sommes que nous remettons aux centrales syndicales dans le cadre d'un programme de subvention, c'est toujours pour financer des projets, différents projets, ça change d'une année à l'autre, là, qui visent à faire la promotion de différentes manières du français comme langue de travail essentiellement, oui.

Mme Samson : Très bien.

L'an passé, il y avait... bien le Programme de soutien aux associations pour la promotion de la francisation dans les petites entreprises, ça, c'est un autre programme, ce n'est pas le même que celui où les deux...

M. Vézina (Robert) : C'est celui qui a pris fin...

Mme Samson : C'est une déclinaison.

M. Vézina (Robert) : C'est celui qui a pris fin...

Mme Samson : Bien, il a pris fin, lui.

M. Vézina (Robert) : C'est celui qui a pris fin l'année dernière.

Mme Samson : O.K., et puis il a pris fin, lui, il n'existe plus, là. Il y a une vingtaine d'entreprises qui ont bénéficié, au total, d'à peu près 1,5 million, soit à peu près 50 000 $ par entreprise, pour faire la promotion de l'usage du français en milieu de travail. Ce programme-là, il est terminé, là. Là, on s'en va dans le sectoriel, là. Là, je vous suis-tu, là?

M. Vézina (Robert) : En fait, c'est ça, vous avez raison, et donc c'était en fait une... Ce n'était pas les entreprises, mais des associations comme...

Mme Samson : Des associations.

M. Vézina (Robert) : ...les chambres de commerce entre autres, les centrales syndicales, et ils ont bénéficié, là, d'une année, là, la dernière année, de ce programme-là qui était effectif, là, jusqu'au 31 mars dernier, et là, on va entrer bientôt dans un nouveau régime, là, avec notre nouveau programme de subventions.

Mme Samson : Il va entrer en vigueur quand, le nouveau programme?

M. Vézina (Robert) : Il est rendu... il va être approuvé, là, je veux dire, incessamment, disons.

Mme Samson : Ah! O.K., très bien. Je vous remercie.

En 2016‑2017, l'Office québécois de la langue française a accordé aux deux centrales syndicales dont je vous parlais tantôt 236 000 $ dont une partie des fonds a été utilisée pour préparer une enquête documentaire sur le lien entre la santé et la sécurité au travail d'une part, et l'application de la Charte de la langue française. Quand j'ai fait le rapport Samson, là, j'ai beaucoup parlé aux gens de santé et sécurité au travail et d'analphabétisme, à quel point les deux éléments étaient liés. Les gens qui ne savent pas lire ne sont pas capables de lire les directives de sécurité qui sont inscrites sur les machines ou sur les produits ou je ne sais trop quoi. Est-ce que cette étude-là est disponible? Est-ce que je pourrais en avoir une copie?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. Vézina.

M. Vézina (Robert) : Mme la Présidente, pour répondre à la question, à ma connaissance, elle n'est pas encore disponible, en tout cas, nous, nous ne l'avons pas encore reçue à ma connaissance. Donc, souvent, les projets se terminent au 31 mars. Donc, ça prend quelques mois avant qu'on en reçoive les fruits, donc les livrables, comme on dit. Donc, la CSN, il me semble que c'est la CSN qui avait été financée...

Mme Samson : Je ne sais pas laquelle des deux, là...

M. Vézina (Robert) : Il me semble que c'est la CSN qui avait reçu une subvention pour ce programme-là, va sûrement rendre publics les résultats de son étude. D'ailleurs à ce propos, je veux juste ajouter que nous sommes depuis peu, là... on a une entente, là, de collaboration avec la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail pour justement...

• (16 h 50) •

Mme Samson : O.K.

M. Vézina (Robert) : ...ce programme-là va sûrement rendre publics les résultats de son étude.

D'ailleurs, à ce propos, je veux juste ajouter que nous sommes... depuis peu, là, on a une entente, là, de collaboration avec la Commission des normes, de l'équité et de la santé et sécurité du travail pour justement, là, voir qu'est-ce qu'on peut faire de mieux pour faire valoir l'usage du français dans les milieux de travail comme un des facteurs qui garantissent encore mieux la sécurité des travailleurs.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Vous avez 40 secondes, Mme la députée d'Iberville.

Mme Samson : Oui. Dans le même ordre d'idées, en octobre 2016, il y a une étude qui a été conduite par M. Alain Bélanger et Samuel Vézina du Centre Urbanisation, Culture et Société et Institut national et qui examinaient les différences entre la population née au pays et la population immigrante. On y apprend que le statut d'immigrant, le niveau d'éducation de la mère, la pratique d'activité de littéracie et l'utilisation du français sont des facteurs qui ont des impacts déterminants sur le niveau de littéracie en français de la population adulte du Québec. Ça a amené le Conseil supérieur de la langue française, cette étude-là, un autre texte qui a été produit...

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, Mme la députée d'Iberville. Malheureusement, il ne reste plus de temps dans votre bloc. Alors, on va passer du côté du gouvernement, et je cède la parole à M. le député de Saint-François. Vous avez un bloc de 21 minutes.

M. Hardy : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de vous saluer, saluer M. le ministre, les gens qui vous accompagnent, M. le ministre, les collègues du côté gouvernemental. M. le député de Bourget et Mme la députée d'Iberville, considérez-vous comme salués.

Je vais maintenant parler d'un volet sur la langue française et qui va probablement intéresser Mme la députée d'Iberville parce qu'elle a apporté quelques sujets auparavant, c'est l'adoption des règlements relatifs à l'affichage des marques de commerce. Les modifications régulières adoptées par le gouvernement visent à assurer une plus grande présence de messages en français sur toutes les façades où il y a une marque de commerce dans une autre langue que le français. La présence suffisante du français dans les circonstances peut prendre la forme d'un générique, d'un descriptif, d'un slogan ou de tout autre terme ou mention de français.

Le 27 avril 2015, la Cour d'appel du Québec a rejeté la position mise de l'avant par l'Office québécois de la langue française voulant qu'une entreprise soit tenue, en vertu de la Charte de la langue française et du Règlement sur la langue de commerce et des affaires, d'adjoindre un générique en français à une marque de commerce rédigée dans une autre langue lorsque celle-ci était affichée sur la façade d'un commerce à la manière d'un nom d'entreprise.

Le 17 juin 2015, en réponse à ce jugement, le gouvernement annonçait que des modifications au Règlement sur la langue du commerce et des affaires seraient apportées afin d'assurer une présence du français sur les façades des commerces de façon permanente et visible en tout temps.

En octobre 2015, M. le ministre, alors que vous étiez adjoint parlementaire de la ministre et député d'Outremont, vous aviez obtenu le mandat d'entreprendre un processus de réflexion devant mener à une présence du français dans l'affichage extérieur des marques de commerce. Plusieurs organisations et entreprises ont été consultées dans le cadre de ce processus : leur point de vue a été recueilli, et les modifications réglementaires tiennent compte des commentaires reçus.

Le 4 mai 2016, les projets de modifications réglementaires en lien avec l'affichage des marques de commerce ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec. Le décret adoptant la nouvelle réglementation a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 novembre 2016. Depuis le 24 novembre 2016, les modifications à la réglementation assurant une plus grande place du français dans l'affichage des marques de commerce sont en vigueur.

Dès le lendemain de cette publication, M. le ministre, vous avez adressé une lettre aux maires de toutes les municipalités du Québec afin de les inciter à apporter leur collaboration à une mise en oeuvre harmonieuse de cette nouvelle réglementation. Sous réserve de quelques situations particulières, tout nouvel affichage d'une marque de commerce doit être conforme à la nouvelle réglementation. En ce qui...

M. Hardy : ...de les inciter à apporter leur collaboration à une mise en oeuvre harmonieuse de cette nouvelle réglementation. Sous réserve de quelques situations particulières, tout nouvel affichage d'une marque de commerce doit être conforme à la nouvelle réglementation. En ce qui concerne l'affichage existant, les entreprises disposent d'un délai de trois ans pour le rendre conforme.

Mme la Présidente, j'aimerais savoir de M. le ministre, combien de commentaires ont été déposés lors de la publication du règlement, et ces commentaires ont-ils mis en lumière des problématiques?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député de Saint-François. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. La question de notre collègue, le député de Saint-François et mon voisin de circonscription, je me permets de revenir un petit peu sur les propos tenus par la députée d'Iberville un peu plus tôt. Et justement, dans le cadre des consultations que j'ai effectuées, comme le soulignait le député de Saint-François, à titre d'adjoint parlementaire de notre collègue ministre et député d'Outremont, qui occupait mes fonctions auparavant, il fallait évidemment tenir compte de l'aspect légal également dans lequel on devait évoluer. Il faut être conscient que, tout d'abord, on s'adresse aux marques de commerce enregistrées, ça, c'est le premier volet, puisque les autres... les autres noms d'entreprise sont assujettis à la loi 101, puis il n'y avait pas de changement de ce côté-là.

Alors, maintenant, les marques de commerce enregistrées sont de juridiction fédérale. Alors, il fallait également agir dans la limite de nos compétences, et, en ce sens-là, il fallait également préserver l'intégrité des marques de commerce, si nous ne voulions pas que notre règlement soit contesté en cour. Alors, il y a déjà eu une bataille, une bataille judiciaire, et on souhaitait avoir une solution qui allait être durable et éviter les contestations judiciaires. Alors, pour cette raison, je ne sais pas où la députée souhaitait en venir tantôt, il ne pouvait pas y avoir une prédominance du message par rapport à la marque de commerce, parce que ça aurait porté atteinte à l'intégrité des marques de commerce, et ça, tous les intervenants que j'ai rencontrés, dans le cadre de ma consultation, l'ont bien compris. Alors, c'est pourquoi nous avons exigé la présence suffisante du français, qu'il y ait un message suffisant en français.

Mais, ceci étant dit, et c'est pour ça que j'ai dit plutôt que le règlement réaffirmait le principe de la nette prédominance parce que, s'il y a des messages dans une autre langue que le français, ceux en français doivent être nettement prédominants, et c'est clairement indiqué dans le règlement. Alors, il n'est pas question de remettre en cause ce principe-là qui est fondamental pour notre gouvernement, pour l'affirmation du fait français au Québec.

Alors, pour en revenir sur mes consultations, que j'ai tenues à titre d'adjoint parlementaire, j'ai rencontré différents groupes de différents horizons, des groupes de défense de la langue, des associations d'affaires et chambres de commerce, également des syndicats. Nous avons rencontré des intervenants municipaux parce qu'évidemment ce sont les villes qui émettent les permis pour installer de nouvelles enseignes ou modifier des enseignes existantes. Alors, c'est important de faire le travail en partenariat avec nos collègues des municipalités.

Alors, on a rencontré plusieurs groupes ici, à l'Assemblée nationale, également à Montréal, donc des groupes de différents horizons, et évidemment on a exposé les différents paramètres que l'on souhaitait voir dans le projet de règlement. Je peux vous dire qu'on a eu un accueil très positif de la part des intervenants que nous avons rencontrés, et, en ce sens-là, je peux vous dire que les gens qui ont été rencontrés n'ont pas eu de surprise, dans le projet de règlement qui a été rendu public en mai 2016, par notre collègue député d'Outremont qui agissait, à ce moment-là, à titre de ministre suppléant. Parce que vous vous souvenez, Mme la Présidente, l'année dernière, je n'ai pas eu la chance de faire l'étude des crédits puisque j'étais en congé, mais très heureux d'être avec vous cette année et surtout très en forme pour pouvoir faire cet exercice-là avec vous, et ensuite de ça, bien, on a annoncé l'entrée en vigueur du règlement.

• (17 heures) •

Mais le résultat du règlement, il est très clair, c'est qu'il y aura plus de français dans notre environnement visuel au Québec, lorsque l'échéance du trois ans de transition sera complétée. Et, lorsque je parle de la transition de trois ans, c'est pour les enseignes qui sont déjà existantes évidemment, parce que toute nouvelle enseigne ou changement d'enseigne, le règlement est déjà en vigueur, et les gens doivent s'y conformer, alors... et, selon les paramètres qui ont été déterminés, c'est-à-dire les marques de commerce qui sont sur les façades des entreprises, donc partout...


 
 

17 h (version non révisée)

M. Fortin (Sherbrooke) : ...enseigne ou changement d'enseigne. Le règlement est déjà en vigueur et les gens doivent s'y conformer. Alors... Et selon les paramètres qui ont été déterminés, c'est-à-dire les marques de commerce qui sont sur les façades des entreprises, donc partout où la marque de commerce est affichée, le règlement s'applique et il en va de même pour les marques de commerce qui sont affichées dans les allées de centres commerciaux, par exemple. Et c'est partout au Québec, sur l'ensemble du territoire. Le règlement s'applique dans toutes les régions administratives, que ce soit pour les zones commerciales, les entreprises en service et même dans les parcs industriels. Et je peux vous dire que ces principes-là ont été clairement énoncés dans le cadre de mes consultations. Alors, c'est pourquoi, comme je disais, il n'y a pas eu de surprise de la part des intervenants du projet de règlement qui a été rendu public et pour répondre à la question du député, c'est pourquoi il y a eu seulement neuf commentaires qui ont été formulés, ce qui est très peu pour un projet de règlement, surtout de cette nature, lorsqu'on connaît le caractère sensible de l'enjeu de la langue au Québec. Alors, ça démontre une fois de plus que ce règlement-là était socialement acceptable, qu'il n'y a pas de surprises. Et je peux vous dire que les commentaires qui ont été formulés, c'est des commentaires que nous avions déjà entendus dans le cadre de nos consultations.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Saint-François.

M. Hardy : Merci, Mme la Présidente. Merci, M. le ministre pour votre bonne réponse. Ça me sécurise quand vous avez parlé de présence suffisante et de nette prédominance. Maintenant, Mme la Présidente, si vous permettez, je passerai la parole à mon député à côté de moi, à ma droite, le député de Sainte-Rose.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, M. le député de Sainte-Rose. Il vous reste 11 minutes. À vous la parole.

M. Habel : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi de vous saluer et de saluer les gens de l'opposition officielle, de la deuxième opposition. Le ministre, l'ensemble de l'équipe qui l'accompagne ainsi que mes collègues de la banquette ministérielle. Très heureux d'être ici pour la Commission de la culture et de l'éducation pour le volet Protection et promotion de la langue française. Mme la Présidente, peut-être que vous le savez. Je suis membre de l'association des parlementaires francophones. Alors, l'ensemble des collègues peuvent compter sur moi pour être un ambassadeur de la francophonie, tant à l'Assemblée nationale qu'à l'extérieur, à l'international. Je m'y engage, parce que, pour moi, c'est très important. C'est le socle de notre identité. Et on doit la préserver et la promouvoir, que ce soit ici ou ailleurs. J'ai eu l'occasion d'accompagner mon collègue quand il était à Laval, lors de la consultation publique, pour le renouvellement de la politique culturelle et la langue française a joué un rôle très important dans cette analyse de la politique culturelle. C'est huit grands principes, la consultation qui a eu lieu.

Premièrement, sur le caractère essentiel de la culture. Et je pense que vous pouvez convenir avec moi, Mme la Présidente, que la culture est porteuse de sens, d'identité et de valeurs et qu'il y a un développement aussi qu'on doit regarder au niveau du développement numérique en culture, qui est très important. L'engagement renouvelé de l'État par rapport à la culture... Et le français y joue un rôle essentiel. C'est primordial, Mme la Présidente, et sur l'aspect du renouvellement de l'engagement de l'État, je pense que c'est important de mentionner qu'à chaque fois, on fait des investissements qui sont historiques en culture. Je pense que c'est important de le mentionner. Et, quand on parle de culture, on parle de langue française, Mme la Présidente. Mais, quand on est un gouvernement responsable comme nous, qu'on équilibre le budget et qu'on a par exemple des investissements massifs de 106 milliards de dollars pour le budget 2017‑2018, bien on réussi à se dégager des marges de manoeuvre en culture, à la commission, ici, en culture, et en éducation de 22,6 milliards de dollars. Le ministre faisait référence aux investissements qui sont historiques au niveau de la langue, trois millions. Je pense que c'est important de le mentionner, parce qu'il y a une expression qu'on dit : «Il faut que les bottines suivent les babines.» Bien, je pense qu'avec 3 millions, avec un sommet historique au sommet de la langue française... Puis vous me pardonnerez cette expression française qu'on utilise parfois, Mme la Présidente, mais, quand on dit qu'on veut faire la promotion de la langue française et qu'on le met avec des sommets qui sont historiques au niveau financier, je pense qu'on passe de la parole aux actes. Ça, les gens peuvent le voir, Mme la Présidente. On parle aussi dans les grands principes de la culture, de l'accès de la participation et de la contribution de tous. Et ça, je pense que c'est important de le mentionner, puis de l'affirmation du caractère francophone du Québec, qui était... et j'espère que les autres collègues sont venus au renouvellement de la politique culturelle dans leur propre région.

Moi, j'ai eu la chance d'y assister à Laval et je sais que le ministre a fait l'ensemble des 17 régions du Québec, au grand bonheur de l'ensemble des intervenants, Mme la Présidente. Il y a la reconnaissance évidemment de la culture autochtone, la reconnaissance de la diversité, la protection de la liberté d'expression qui a été regardée et la recherche d'équité, équité intergénérationnelle...

M. Habel : ...que le ministre a fait l'ensemble des 17 régions du Québec au grand bonheur de l'ensemble des intervenants, Mme la Présidente. Il y a la reconnaissance évidemment de la culture autochtone, la reconnaissance de la diversité, la protection de la liberté d'expression qui a été regardée, et la recherche d'équité, équité intergénérationnelle.

Et je fais un petit aparté, Mme la Présidente, pour souligner que, lorsqu'on a modifié la Loi sur les musées nationaux, on a inclus une disposition de jeunes de 35 ans ou moins. Je n'ai pas eu l'occasion d'être présent lors des crédits en culture, mais d'inclure une disposition inspirée du projet de loi n° 693 permettant à un jeune de 35 ans ou moins de siéger sur les conseils d'administration des sociétés d'État, et sur le projet de loi sur les musées nationaux on a pu inclure cette disposition législative qui est très intéressante. Et je sais que le collègue qui est le plus jeune ministre du Conseil des ministres est très interpellé par les critères de l'équité intergénérationnelle, et je le salue de cette initiative, Mme la Présidente.

Je l'ai expliqué auparavant, on est un gouvernement qui est responsable, qui investit en culture, en éducation et à la promotion de la langue. Et je ferais peut-être un lien avec ce que la collègue d'Iberville parlait au niveau de la francisation. Je sais que ce n'est pas le sujet des crédits du ministre, mais je me permets quand même d'en glisser un mot parce qu'on était, nous, en crédits, Mme la Présidente, au niveau de l'enseignement primaire et secondaire, et c'est excessivement important, et je suis très interpellé étant un député de la région de Laval au niveau de la francisation, et on investit des montants qui sont considérables en francisation tant au niveau du ministère de l'Immigration qu'au niveau du ministère de l'Éducation. Et c'est important de le mentionner parce que l'immigration va être de plus en plus importante. On reconnaît le vieillissement de la population. Quand on prend les chiffres de 1971 à 2015, Mme la Présidente, on voit qu'il y a un réel vieillissement de la population, et l'immigration fait partie de ce renouvellement de la population qui est très important parce qu'ils enrichissent le Québec et nous permettent aussi de pouvoir connaître leurs propres cultures.

Et, quand on regarde les chiffres de 1971 à 2015, on voit que les 65 et plus ont vraiment considérablement augmenté. On passe de 6,8 % de population à 17,6 % pour les 65 ans et plus, et on voit que, par exemple, pour les gens de zéro à 14 ans, on passe de 29,3 % de la population en 1971, à 15,5 % en 2015. Donc, on voit qu'il y a un réel vieillissement de la population, et que l'immigration prend de plus en plus son importance, d'où l'importance de franciser davantage les personnes qui viennent ici.

Et, Mme la Présidente, c'est sûr qu'on peut regarder des chiffres sur la langue maternelle, mais on ne peut pas demander à quelqu'un, par exemple, qui est venu dans le cadre de, par exemple, de notre volonté de collaboration internationale au niveau des réfugiés syriens, de connaître la langue française. On doit bien les accueillir, bien les accueillir que ce soit au début au service de garde, en éducation préscolaire, l'éducation primaire, secondaire ou même plus tard dans leur cursus pour bien les accompagner à comprendre le français et à valoriser la francisation, Mme la Présidente, parce que, lorsqu'on regarde les chiffres en 2015, 15,1 % des personnes avaient une langue maternelle tierce, et de 1971 à 2015, la proportion des élèves de langue maternelle tierce a plus que triplé.

Mais on note une progression très marquée, Mme la Présidente, des élèves de langue maternelle de langue maternelle tierce qui fréquentent une école francophone. Elle est passée, de 1971 à 2015, de 14,6 % à 89,4 %. Donc, c'est vous dire, Mme la Présidente, à quel point on a des efforts qui sont concrets en francisation, et il y a une belle synergie qui existe dans l'ensemble des ministères pour valoriser le français et valoriser la francisation des élèves.

La francisation, je vous l'ai expliqué au niveau des nouveaux arrivants, elle est essentielle pour la réussite scolaire, puis on travaille sur de multiples secteurs, secteurs des jeunes, secteur des adultes, secteur de la formation professionnelle et technique. Au niveau du secteur des jeunes, c'est la francisation, l'intégration.

Par exemple, dans ma circonscription, c'est l'école l'Équinoxe qui est une classe d'accueil où on permet de franciser les jeunes. Puis, par la suite, il y a un effet d'entraînement vers les parents, c'est sûr et certain, Mme la Présidente. Le secteur des adultes où il y a des cours d'alphabétisation, de francisation et des soutiens pédagogiques aussi et d'accueil aux immigrants et la formation professionnelle aussi, et la formation des adultes.

Il y a eu des investissements qui sont importants au niveau de la francisation de 17 millions par notre collègue ministre de l'Éducation et de 103 millions par le ministère de l'Immigration. Donc ça, c'est pour le volet pour peut-être un peu répondre à la question de la collègue d'Iberville au niveau de la francisation.

• (17 h 10) •

Je pense que le ministre de la Culture l'a dit, il faut mettre en contact les jeunes avec la culture et il faut les sensibiliser à la culture très rapidement, et leur faire rencontrer le fait français le plus rapidement possible. Moi, j'ai pris une initiative, Mme la Présidente, rapidement — puis par la suite, je vais développer ma question — sur le développement de la littéracie, avec un plan de développement pour...

M. Habel : ...et il faut les sensibiliser à la culture très rapidement, et leur faire rencontrer le fait français le plus rapidement possible. Moi, j'ai pris une initiative, Mme la Présidente, rapidement, puis par la suite, je vais développer ves ma question. Sur le développement de la littéracie, avec un plan de développement pour des Croque-livres dans ma circonscription. J'ai annoncé plusieurs Croque-livres dans ma circonscription, c'est-à-dire un premier contact pour les jeunes avec la lecture, et ce, partout. Moi, je l'ai fait dans des parcs, mais on peut le faire dans plusieurs autres espaces.

Mon collègue a parlé de l'affichage des marques numériques. Je pense que je vais faire un peu du pouce sur ce qu'il a mentionné. Je ne reviendrai pas sur tout l'aspect de la Cour supérieure du Québec, le jugement déclaratoire, parce que mon collègue l'a très bien expliqué, mais j'aimerais avoir une réponse du ministre quant à l'implication de l'OQLF pour la mise en oeuvre du règlement des marques de commerce.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député de Sainte-Rose. M. le ministre, il vous reste 1 min 50 s pour répondre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Je vais tenter de faire vite, Mme la Présidente. Tout d'abord, bien, on a pris les moyens nécessaires, en collaboration avec l'OQLF, pour que la transition vers le règlement, la mise en place du règlement, se déroule de la meilleure façon possible. On s'est dotés des outils nécessaires aussi et dans ma réponse au collègue de Saint-François, j'ai parlé de ma tournée de consultation, et là, on m'a beaucoup fait part du fait que certaines entreprises, certains organismes n'étaient pas tout à fait au fait de leurs obligations en matière linguistique au Québec.

Alors, suite à cette tournée de consultation là, j'ai demandé à l'OQLF de préparer deux guides... deux guides à l'intention des entreprises et on en a pour tous les parlementaires, si vous êtes intéressés, les avoir dans vos bureaux de circonscription, vous pourrez répondre ainsi à vos commettants et c'est important de dire, pour les gens qui nous écoutent, parce que le député de Bourget a dit tantôt qu'il n'était pas certain qu'il y avait beaucoup de gens qui nous écoutaient, mais je pense... on sous-estime le nombre de personnes qui peuvent suivre nos travaux, ils sont également disponibles en version PDF sur le site de l'Office.

Alors, tout d'abord, il y a un guide qui est plus général sur l'ensemble des obligations linguistiques lorsqu'on fait des affaires au Québec. Alors, bien, très pratique pour l'ensemble des entrepreneurs, puis, évidemment, on a créé un guide sur l'affichage, sur le nouveau règlement d'affichage des marques de commerce. Alors, ça peut répondre à plusieurs questions. Évidemment, ces guides-là ont été transmis, souvent par courriel, par le biais d'associations, notamment des chambres de commerce, à l'ensemble de leurs membres.

Alors, oui, il y a eu les guides, mais également, l'office, pour la mise en place du règlement, a revu son service de renseignements, revu également la formation de son personnel pour qu'il puisse être en mesure de répondre à l'ensemble des questions des entreprises. Alors, c'est un exercice qui a été fait de manière très diligente par l'office. L'office travaille également avec les partenaires, puis ça, c'est assez inédit. On a... On a réussi à parapher une entente avec le Registraire des entreprises pour, lorsqu'une nouvelle entreprise demande son numéro d'entreprise du Québec, soit informée justement de ses obligations linguistiques et ça, c'est une première.

Aliors, il y a également le portail Entreprises Québec, avec lequel on est en partenariat pour diffuser l'information relative aux nouveaux règlements sur l'affichage des marques de commerce. Et puis tantôt, évidemment, je disais que  tous nos réseaux ont été mis à contribution, notamment les gens qui ont été rencontrés dans le cadre de nos consultations, qui ont souvent beaucoup de membres. Alors, on a compté sur eux pour pouvoir justement informer leurs membres du nouveau règlement et des aspects et des obligations qui doivent être rencontrés par ces entreprises-là. Il y a également des partenaires municipaux, entre autres la ville de Montréal, qui a contribué à diffuser l'information.

Et pour en revenir sur le rôle de l'Office, parce que c'était le coeur de la question du député de Sainte-Rose, l'office était également sur le terrain, participe à des événements et puis il y a des salons d'un peu de tout, on le sait, Mme la Présidente, alors il y aura, au cours du mois de mai, un salon de l'enseigne et de la communication visuelle et l'office sera sur place pour informer les gens qui participeront au salon des tenants et aboutissants de notre règlement sur les marques de commerce.

La Présidente (Mme Rotiroti) : merci, M. le ministre. Je ne voulais pas vous couper dans votre lancée. Alors, vous avez utilisé 1 min 50 s du côté du gouvernement que je vais enlever dans le prochain bloc. Alors, monsieur... On va passer du côté de l'opposition officielle, et je cède la parole à M. le député de Bourget, et vous disposez de 24 min 30 s.

M. Kotto : O.K., merci.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui.

M. Kotto : Mme la Présidente, je voudrais aborder l'enjeu du règlement sur l'affichage commercial. Le règlement est entré en vigueur...

La Présidente (Mme Rotiroti) : ...et je cède la parole à M. le député de Bourget, et vous disposez de 24 min 30 s.

M. Kotto : 24. Merci. Mme la Présidente, je voudrais aborder l'enjeu du règlement sur l'affichage commercial. Le règlement est entré en vigueur en décembre 2016, et de ce côté-ci de la table, nous considérons que c'est un recul, car, quand on se réfère à l'effet que la Charte de la langue française spécifiait initialement que les commerces au Québec devaient afficher en français, évidemment, les tribunaux ont noté qu'il y avait une brèche concernant les marques de commerce et ont demandé aux législateurs, en l'occurrence, nous, à nous, de combler cette brèche. Alors, au lieu de combler la brèche, le gouvernement a préféré laisser béante celle-ci, en envoyant un signal plutôt équivoque.

Un exemple concret pour prouver ce recul, la compagnie Sleep Country a adopté le nom Dormez-vous au Québec, sauf en Outaouais. Il y a eu toute une mobilisation populaire en Outaouais afin que l'entreprise applique, dans cette région, les mêmes standards que partout au Québec, parce qu'à l'évidence l'Outaouais, c'est au Québec, c'est le Québec. Alors, c'est une mobilisation qui a porté fruit.

Alors, le ministre peut-il nous confirmer que, grâce à la nouvelle réglementation, Dormez-vous serait désormais tout à fait légitimée de garder son nom anglais au Québec?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Ça fait partie des décisions d'affaires d'une entreprise, mais si l'entreprise et si... je ne sais pas si Dormez-vous, c'est une marque de commerce enregistrée, alors si elle est assujettie au règlement, je soupçonne que oui, si elle utilisait une dénomination dans une autre langue que le français, le règlement s'appliquerait, il devrait avoir des messages en français. Mais le député de Bourget parle de recul, parle d'ambiguïté, moi, je veux sincèrement et en toute amitié, qu'il m'explique comment on peut parler de recul, lorsqu'il a des obligations supplémentaires qui n'ont jamais existé pour les entreprises, d'ajouter des messages en français lorsque la marque de commerce est dans une autre langue que le français. Honnêtement, là, tout le monde reconnaît que, lorsque le règlement aura complété sa période de transition, il y aura plus de français dans notre environnement visuel qu'il y en a aujourd'hui. Alors, comment peut-on parler de recul à ce moment-là, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto : Je parle de recul, c'est un constat objectif en ce sens qu'initialement la charte demandait un affichage en français, et, ayant constaté la brèche, les tribunaux nous ont demandé de combler la brèche. Effectivement, nous avons ici affaire à des marques de commerce, mais il n'eût été, disons, plus rassurant de combler cette brèche en couvrant cette sphère, quitte à engager un débat ou des négociations avec le gouvernement fédéral. Nous avons été, hier, prendre des photos très proches d'ici, sur le boulevard Laurier, et on constate très clairement... je ne sais pas si j'ai le droit de montrer les photos...

La Présidente (Mme Rotiroti) : Non, ce n'est pas une photo... non, vous n'avez pas le droit...

M. Kotto : ...non, hein, Mme la Présidente? Bien oui, c'est ça, le problème, alors je vais garder ça pour moi. Mais, si cela vous disait, faites un tour sur le boulevard Laurier, on constate très clairement que plusieurs marques de commerce sont affichées sur la façade des centres commerciaux, sans aucune présence — oui, O.K. — sans aucune présence du français aux alentours, aucune : Old Navy, Best Buy, Toys"R"Us. Pour d'autres, il faut vraiment, comment dire, s'écarquiller les yeux pour déchiffrer la présence du français.

• (17 h 20) •

Alors, Dieu sait que le ministre considère que tout cela ne va pas dans le sens...

M. Kotto : ...pour d'autres, il faut vraiment se... comment dire? S'écarquiller les yeux pour déchiffrer la présence du français. Alors, Dieu sait que le ministre considère que tout cela ne va pas dans le sens de son règlement et que ces compagnies ont trois ans pour se plier au règlement. Cela dit, si au bout de trois ans, elles ne se plient pas au règlement, qu'est-ce qui va se passer?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Moi, je peux vous dire, Mme la Présidente, il y a déjà des entreprises qui se sont conformées au règlement. Alors, j'ai bon espoir que l'ensemble des entreprises vont prendre le délai de transition pour se conformer et je pourrais même ajouter que lors de mes consultations certaines entreprises venaient nous montrer des maquettes de ce qu'elles souhaitaient faire. Alors, il y avait déjà du travail qui était fait en amont, au moment même où ils avaient eu l'information, que le gouvernement prévoyait agir par voie de règlement pour l'affichage des marques de commerce et comme le dit si bien le député de Bourget, il y a un délai de transition de trois ans et si jamais, et si jamais il y a des entreprises qui ne se conforment pas au règlement, au bout de la période de transition, eh bien, effectivement, iol pourrait y avoir du travail de fait du côté de l'OQLF et la loi, elle est là pour être respectée. Ça peut aller jusqu'à des sanctions pénales qui sont prévues par la charte.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto : Merci, Mme la Présidente, mais le ministre est sans savoir que ces trois cavaliers, Old Navy, Best Buy, Toy's "R" Us, sont prêts à se battre, à aller jusqu'au bout. Donc, on pourrait objectivement anticiper le fait qu'il faille débourser des sommes d'argent. Je ne sais pas jusqu'à quelle hauteur. Je souhaite comme le ministre lui-même que ces entités se plient à la réglementation, mais il faut envisager toutes les formes de scenarii et si d'aventure ils continuent ce qu'ils ont fait par le passé, c'est-à-dire, se battre sur le plan légal, est-ce que le gouvernement a les reins assez solides pour suivre la marche?

La Présidente (Mme Rotiroti) : C'est... oui, M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, vous savez, la bonne foi se présume toujours, alors, je présume de la bonne foi des entreprises. On n'a pas d'indication à ce stade-ci que des entreprises refuseraient de se conformer au projet de règlement. Mais, au Québec, les lois et les règlements sont là pour être respectés. C'est le devoir du gouvernement de les faire respecter et si d'aventure, comme le dit le député de Bourget, nous devions poser des gestes pour s'assurer que le règlement soit respecté, nous allons le faire et évidemment nous serions prêts à faire toutes les batailles judiciaires nécessaires pour faire appliquer nos lois et nos règlements au Québec. Nous l'avons toujours fait et nous allons à faire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto : merci, M. le ministre, merci, Mme la Présidente. Là, je vais... ma collègue d'Iberville avait abordé la question tantôt. Il y a 400 plaintes qui ont été déposées à l'OQLF. On l'a évoqué tout à l'heure avec M. Vézina. C'était en novembre dernier que le chef de l'opposition a interpellé le premier ministre directement sur la présence du français dans les entreprises et en particulier concernant le commerce électronique. Il a notamment déposé ces 400 plaintes en Chambre — je ne veux pas le faire ici, parce que c'est beaucoup trop de photocopies à faire tout d'un coup — donc, ça concernait — et la députée d'Iberville le rappelait — des entreprises situées dans la circonscription de Saint-Laurent. On sait, en référence à la réponse du ministre à la question de la députée d'Iberville que — et c'est M. Vézina plutôt qui répondait — que ces plaintes sont sous traitement et que les choses suivent leur cours.

Maintenant, j'aimerais savoir si le ministre, à la lumière de ces défis, a élaboré une stratégie pour l'affichage commercial sur Internet.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Effectivement, les plaintes sont actuellement en traitement du côté de l'OQLF. Il y a certaines plaintes qui étaient non fondées. Les plaignants, dans ce cas-là, ont été informés. Pour les autres plaintes, le traitement suit son cours et il faut le rappeler, là, Mme la Présidente, parce que tantôt, on parlait de l'affichage des marques de...

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Effectivement, les plaintes sont actuellement en traitement du côté de l'OQLF et certaines plaintes qui étaient non fondées, les plaignants, dans ce cas-là, ont été informés. Pour les autres plaintes, le traitement suit son cours, et il faut le rappeler, là, Mme la Présidente, parce que tantôt on parlait de l'affichage des marques de commerce, dans 98 % des cas, suite à un accompagnement de la part de l'OQLF, les dossiers se règlent. Alors, c'est quand même très, très rare qu'on va se rendre en démarche judiciaire. Lorsqu'il faut le faire, il faut le faire, mais, par l'accompagnement, 98 % des cas de plaintes sont réglés et il devrait en être ainsi des plaintes qui ont été déposées concernant les sites Internet dans le parc industriel de ville Saint-Laurent. Et ceci étant dit, lorsqu'on parle d'informer les entreprises de leurs obligations linguistiques, les outils de communication dont on s'est doté font état justement de ces questions-là.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto : Spécifiquement sur la question d'un plan stratégique relatif à l'affichage commercial sur Internet, est-ce qu'il y a un travail de fait au ministère?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui. M. le ministre.

M. Kotto : Parce que le ministre parle d'accompagnement et tout, parce qu'on va être confronté à ces défis de plus en plus. C'est la raison pour laquelle je pose la question.

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Bien en fait, Mme la Présidente, la loi est très claire, mais d'ailleurs le président de l'office en a parlé tantôt à l'article 52. Alors, il y a des obligations, et des obligations à respecter, et justement c'est notre rôle d'informer la population des dispositions en place, c'est ce que nous faisons par ces outils-là.

Mais ceci étant dit, je pense que ça peut être une suggestion dans le cadre de la stratégie partenariale. Comme les plaintes étaient concentrées vraiment dans un endroit, ça peut être un beau projet qui pourrait être soumis justement dans le cadre de la stratégie partenariale, de travailler avec les entreprises pour mieux encore les informer sur leurs obligations à l'égard des communications électroniques.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget.

M. Kotto : Merci, Mme la Présidente. On nous annonce que le Programme de soutien à la francisation des PME par les TIC a pris fin le 31 mars 2016, et ça, c'est la question qui inspire sa réponse, le ministre peut-il nous confirmer que c'est plus de 300 000 $ dont n'ont pas pu bénéficier les PME en 2016‑2017?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Mme la Présidente, comme il s'agit d'un programme de l'Office, je laisserai M. Vézina répondre à la question.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, oui, M. Vézina, si vous pouviez vous rapprocher. Oui, M. Vézina.

M. Vézina (Robert) : Robert Vézina, P.D.G. de l'Office québécois de la langue française.

Alors, pour répondre à la question, effectivement le programme de soutien des entreprises par la francisation des TIC a pris fin le 31 mars 2016 pour l'année 2016‑2017 qui était vue comme une année de transition. Nous avions quand même des sommes disponibles pour certains projets et on n'a pas eu de demandes.

Donc, il faut savoir aussi que c'est un programme qui ne rencontrait pas tout le succès escompté, c'est-à-dire qu'il n'y avait pas tant de demandes que ça d'une année à l'autre. Ce n'est pas un programme, là, qui était... probablement qui visait suffisamment les bonnes cibles. Donc, c'est pour ça qu'il a été intégré... Disons, l'offre de services... l'offre plutôt d'aide financière qui était dans ce programme-là va être intégré dans notre nouveau programme de subvention qui, nous l'espérons, sera approuvé dans les meilleurs délais.

Donc, les entreprises auront accès à de l'aide financière.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci. M. le député de Bourget.

M. Kotto : Mme la Présidente, dans les réponses que nous avons reçues dans les crédits, on disait qu'il n'y avait pas... est-ce que le ministère peut déposer des aides qui ont été octroyées, la liste?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. Vézina?

M. Vézina (Robert) : Pendant la durée du programme? Oui.

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Enfin, oui, ça va nous faire plaisir de les communiquer au secrétariat de la commission dans...

La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, vous allez la déposer ici puis, nous, on va s'assurer que les membres en reçoivent une copie. M. le député de Bourget?

M. Kotto : Le soutien aux associations. L'année dernière, le Programme de soutien aux associations pour la promotion de la francisation dans les petites entreprises a permis de soutenir 25 organismes pour un montant de 1 348 642 $, et cette année-ci, on nous annonce 20 organismes soutenus pour un montant réduit à 1 134 960 $, soit plus de 200 000 $ en moins.

• (17 h 30) •

Autre différence, contrairement à l'année dernière, on ne nous a pas transmis la liste des associations soutenues, ce qui...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

M. Kotto : ...soutenu pour un montant réduit à 1 134 960 $, soit plus de 200 000 $ en moins. Autre différence : contrairement à l'année dernière, on ne nous a pas transmis la liste des associations soutenues, ce qui nous aurait permis de comprendre cette réduction. Est-ce que le ministre peut déposer la liste des associations soutenues et les montants attribués à chacune d'elles?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Sans aucun problème, Mme la Présidente. Alors, encore une fois, nous allons acheminer les documents demandés au secrétariat de la commission.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci.

Le Président (M. Fortin, Sherbrooke) : ...

La Présidente (Mme Rotiroti) : Ah oui...

M. Fortin (Sherbrooke) : M. Vézina m'informe que… On a le document, alors on pourrait le déposer dès maintenant.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, je...

M. Fortin (Sherbrooke) : Et semble-t-il que c'était déjà dans les réponses des renseignements particuliers requis par le groupe d'opposition officielle.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Ça se retrouve dans nos... les cahiers, c'est ça?

M. Fortin (Sherbrooke) : C'est l'élément 25.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Un instant. On va juste faire la vérification avant que vous... faites le dépôt.

(Consultation)

La Présidente (Mme Rotiroti) : Est-ce qu'on parle du même tableau, M. le député de Bourget?

M. Kotto : Je vais chercher, mais je vais continuer mes questions pour exploiter le temps qu'il me reste. Je vais aller sur la stratégie partenariale. Le ministre a annoncé en décembre dernier la nouvelle Stratégie partenariale de promotion et de valorisation de la langue française 2016-2021. Elle a fait suite à la stratégie commune d'intervention pour le Grand Montréal 2013‑2016. Le ministre a également annoncé que le bilan complet et final de la stratégie commune sera déposé au printemps 2017, c'est-à-dire au cours du prochain mois. N'y a-t-il pas ici un certain paradoxe à annoncer une nouvelle stratégie six mois avant d'avoir pu discuter des conclusions de la stratégie précédente?

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

Le Président (M. Fortin, Sherbrooke) : Bien, évidemment, on parle du dépôt d'un rapport, mais je peux vous dire que, lorsque nous avons imaginé la nouvelle stratégie partenariale, nous l'avons fait suite à des discussions avec les partenaires de la stratégie commune, avec les gens du ministère, avec les organismes de la langue. Alors, on avait déjà une très, très bonne idée des retombées de la stratégie commune qui a été mise en place par le gouvernement en 2008 et qui a donné quand même de bons résultats, mais qu'on a voulu transformer dans le cadre de la stratégie partenariale, notamment parce qu'il y avait plus de ressources pour l'appliquer sur une plus grande superficie du Québec. En fait, à l'appliquer à l'ensemble du territoire québécois, toujours en ayant une préoccupation pour la grande région de Montréal, mais également pour mettre sur un pied d'égalité les différents partenaires de la stratégie. Et ça, on n'a pas besoin du rapport pour le savoir. Ça fait suite aux commentaires qu'on avait reçus des partenaires de la stratégie commune, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget, il vous reste 5 min 50 s.

M. Kotto : Oui. C'est juste un commentaire. La prédécesseure du ministre, lors des études... de l'étude de crédit 2014‑2015, de mémoire, avait évoqué l'idée que nous serions, à titre d'opposition, invités à collaborer autour de la table dans cette perspective, mais nous n'avons jamais reçu d'invitation à cet effet, ce qui aujourd'hui... Parce que ma question... n'eût été du fait que nous sommes disons tenus à distance des conclusions de la stratégie précédente, même si celles-ci furent exposées directement au ministre, à titre d'opposition, nous aurions souhaité un exercice beaucoup plus large, plus transparent, pour savoir exactement où on se situe, un exercice qui nous aurait mis en lumière, disons, dans le coup... qui nous aurait mis en lumière et dans le coup pour que nous sachions exactement où on se situe. Là, on passe d'une phase à l'autre sans aucune considération d'une quelconque reddition...

M. Kotto : ...disons, dans le coup, qui nous aurait mis en lumière et dans le coup pour que nous sachions exactement où on se situe. Là, on passe d'une phase à l'autre sans aucune considération d'une quelconque reddition à l'Assemblée nationale. Je trouve ça personnellement un peu déplorable. Combien de temps il me reste?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Quatre minutes, M. le député de Bourget.

M. Kotto : Quatre minutes. Alors, je voudrais...

Une voix : ...

M. Kotto : O.K. La liste, on l'a retrouvée, et le total relativement à la question en lien avec le soutien aux associations, le total ne correspond pas.

(Consultation)

M. Kotto : Bien, je réitère la demande. À ce moment-là, on pourra s'en parler.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, vous demandez le dépôt du document?

M. Kotto : Oui, oui.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Tel qu'amendé demandé?

M. Kotto : Oui.

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Mme la Présidente, je veux tout simplement savoir quel document souhaite le député parce que le document auquel j'ai référence... j'ai fait référence plus tôt, j'imagine que c'est le même qui est dans son cahier.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui, alors...

M. Fortin (Sherbrooke) : Alors, qu'est-ce qu'il souhaite au juste?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait. M. le député de Bourget.

M. Kotto : La liste complète des associations soutenues et les montants attribués à chacune d'entre elles.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, M. Vézina, est-ce qu'on fait référence toujours au même document qui se trouve dans le cahier?

M. Vézina (Robert) : Oui.

M. Kotto : Bien, sinon, c'est facile, on fait des photocopies, hein, ce n'est pas...

La Présidente (Mme Rotiroti) : C'est ça. Bien, vous pouvez déposer. Ils vont vérifier si c'est le même document, hein, c'est...

M. Fortin (Sherbrooke) : On va le déposer.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait. Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, M. le député de Bourget.

M. Kotto : O.K. Alors, Mme la Présidente, j'aurais aimé aborder une question, mais, je crois, il me reste très peu de temps.

La Présidente (Mme Rotiroti) : 2 min 30 s.

M. Kotto : 2 min 30 s. Mais je pense qu'on a fait le point sur les approches que nous avons, le gouvernement et nous de ce côté-ci de la table, pour, disons, apporter un souffle d'espoir à la Charte de la langue française au Québec compte tenu des constats qui sont faits par des chercheurs, d'une part, ou par des entités statistiques à l'instar de Statistique Canada, des résultats d'études et des chiffres, voire des projections qui nous font penser que l'urgence d'agir est là en permanence. Je prends acte du fait que le ministre est très sensible et cependant j'espère qu'il est conscient que, pour maintenir une majorité de francophones sur l'île de Montréal et dans le Grand Montréal, ça prendra des approches stratégiques plus musclées. Nous sommes à la veille du jour où moins de 50 % des habitants de l'île auront le français comme langue d'usage à la maison, comme langue de transmission. Si nous passons en bas de ce cap, je vois difficilement comment nous pourrions intégrer correctement les nouveaux arrivants pour lesquels le français n'est pas la langue première considérant que ce bassin une fois affaibli ne sera plus un écho positif pour ces nouveaux Québécois.

On parle d'une approche plus, disons, subtile, en l'occurrence les accompagnements, les campagnes publicitaires, les médias pour améliorer la situation. Je...

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le député de Bourget. Malheureusement, il ne reste plus de temps.

M. Kotto : Très bien, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Alors, je veux juste, avant de passer la parole du côté du gouvernement, juste clarifier le dépôt que vous avez fait, M. le ministre. Semble-t-il, c'est le même document qui se retrouve effectivement dans le cahier de crédits, alors, je ne prendrai pas le dépôt du document parce qu'il existe déjà dans le cahier si ça vous conviendrait.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Rotiroti) : Ce n'est pas la liste complète. Alors, ils vont transmettre l'ensemble de la liste, M. Vézina?

• (17 h 40) •

M. Vézina (Robert) : ...la liste complète.

(Consultation)

La Présidente (Mme Rotiroti) : Bon. Alors, parfait. Alors, de qu'est-ce que je comprends, pour l'année 2016‑2017, c'est la liste complète...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Rotiroti) : Ce n'est pas la liste complète. Alors, ils vont transmettre l'ensemble de la liste, M. Vézina?

(Consultation)

La Présidente (Mme Rotiroti) : Bon. Alors, parfait. Alors, de qu'est-ce que je comprends, pour l'année 2016‑2017, c'est la liste complète.

M. Fortin (Sherbrooke) : Juste dire... C'est la liste complète. Exactement.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Parfait. Alors, ça se retrouve dans les cahiers des crédits. On va passer du côté du gouvernement. Et il vous reste un bloc de 19 minutes. Et je cède la parole à M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais ça peut-être juste entendre, d'entrée de jeu, le ministre sur un concept qui a été beaucoup utilisé et qui... aux dernières minutes de son intervention, le collègue de Bourget a encore utilisé, qui est le concept de langue d'usage à la maison, et j'aimerais entendre le ministre sur ce concept de langue d'usage à la maison. Est-ce qu'il relève de la Charte de la langue française de régir la langue que les gens parlent dans leur foyer?

La Présidente (Mme Rotiroti) : Oui. Alors, M. le ministre.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je veux tout simplement réitérer la question que j'ai donnée plus tôt ici : la sphère d'application de la Charte de la langue française, c'est la sphère publique. Alors, c'est ce qui nous intéresse, c'est la vitalité, la présence du français dans l'espace public, et non pas la langue dont parlent les Québécois dans leur salon, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Effectivement, je pense que c'est important de le reconnaître. Et également on voit de plus en plus un autre concept. Donc, la langue que les gens parlent dans leur foyer, dans leur salon, ce n'est pas à l'État d'imposer quoi que ce soit dans le salon des gens. Première des choses. Évidemment, comme l'a bien mentionné le ministre, là, la langue dans la sphère publique.

Autre élément également... Parce que, quand on regarde les statistiques, donc langue d'usage à la maison, on ne doit pas aller là. Et c'est là où philosophiquement, fondamentalement, on va différer des approches.

Autre élément également, c'est les statistiques au niveau de la langue maternelle, Mme la Présidente. Bien, de faire en sorte que le Québec est ouvert sur le monde, le Canada est également ouvert sur le monde, bien, fait en sorte que nous accueillons de plus en plus de gens qui peuvent ne pas avoir le français comme langue maternelle. Mais, je vous dirais, qu'à cela ne tienne, Mme la Présidente. Ce n'est pas un problème. Ce n'est pas un défaut.

Encore une fois, il est important que le français langue commune puisse s'épanouir au Québec, et la langue parlée, langue d'usage au... langue commerce, travail, administration publique, dans les affaires publiques et l'affichage, entre autres, on en a parlé, bien, c'est le français. Mais lorsque l'on parle de statistiques, où l'on voit peut-être monter le nombre de personnes dont la langue maternelle est autre que le français, on ne doit pas voir là un drapeau rouge, une sonnette d'alarme, Mme la Présidente.

Autre élément où donc philosophiquement il y a des différences marquées et majeures... puis j'avais dit un peu plus tôt que j'allais revenir sur le projet de loi n° 14 parce qu'il y a eu évidemment un gouvernement minoritaire du Parti québécois de 2012‑2014, et la ministre à l'époque qui était en charge de l'application de la Charte de la langue française, Mme De Courcy, qui était députée du Parti québécois, avait affirmé, lors du lancement du projet de loi n° 14 — et, de mémoire, c'était le 5 décembre 2012 — elle avait affirmé, et je la cite : «63 % des travailleurs à l'échelle du Québec et 82 % à Montréal utilise l'anglais au travail. Il s'agit d'une alerte qui indique au gouvernement qu'il faut agir.» Fin de la citation.

Mme la Présidente, dans une économie qui est de plus en plus diversifiée, ouverte sur le monde, le fait que le français puisse s'épanouir mais que, oui, de ce fait même là on peut travailler en utilisant davantage l'anglais parce que l'on correspond avec des pays autres dont l'anglais est utilisé, bien, c'est important, Mme la Présidente, de noter qu'il ne s'agit pas là d'une alerte et on ne doit pas freiner ces échanges avec l'extérieur.

Moi, j'ai des entreprises dans mon comté, Mme la Présidente, de toutes petites entreprises qui transigent exclusivement avec des clients de l'étranger, notamment en Russie, et les échanges se font en anglais. Alors, le fait que ça se passe ici en français, au Québec, n'est pas antinomique avec le fait que nous voulons prospérer, vivre et prospérer également dans une économie qui est ouverte sur le monde.

Et ce n'est pas là une alerte qui venait justifier le projet de loi n° 14. Je vous avais dit que j'allais en parler. Le projet de loi n° 14, Mme la Présidente, le Parti libéral du Québec aura été la seule formation à voter contre. Québec solidaire, Coalition avenir Québec et le Parti québécois ont voté pour l'adoption de principe du projet de loi n° 14 qui a été voté donc le 30 mai 2013 : 67 pour, 42 contre.

Alors, Mme la Présidente, le projet de loi n° 14...

Une voix : ...

M. Tanguay : Parce qu'ici le lien avec les crédits évidemment, c'est au niveau des approches qui justifient certaines décisions dans certains... sous certaines sphères de la société.

Alors, Mme la Présidente, essentiellement, le projet de loi n° 14, là, il avait trois fondements. Le premier, c'était une loi qui était et qui avait une approche...

M. Tanguay : ...alors, Mme la présidente, le projet de loi n° 14, parce qu'ici, le lien avec les crédits, évidemment, c'est au niveau des approches qui justifient certaines décisions dans certains... sur certaines sphères de la société.

Alors, Mme la Présidente, essentiellement, le projet de loi n° 14, là, il y avait trois fondements. Le premier, c'était une loi qui était... qui avait une approche coercitive. Je vais vous donner trois exemples. Le projet de loi proposait... et ce sont tous des exemples pour lesquels nous étions contre, résolument contre. Donc, premier chapitre des trois, loi essentiellement coercitive. On donnait le pouvoir à la ministre de nommer directement des enquêteurs pour inspecter, des inspecteurs, donc, qui, en plus de ceux de l'OQLF, auraient été employés et employés directement par la ministre chargée de l'application de la loi de la langue française. Alors, on y voyait là, on avait dit, à l'époque, une police politique de la langue. Bien, c'était réellement préoccupant, parce qu'on faisait le double emploi avec les enquêteurs de l'OQLF, qui sont déjà les experts en la matière et qui connaissent bien la loi et la façon de l'appliquer, mais là, il y avait des inspecteurs, une rangée, un surplus d'inspecteurs nommés directement par le cabinet de la ministre du Parti québécois à l'époque. On était contre et à raison, ce n'est pas l'approche coercitive qu'on doit avoir.

Également, il y avait des pouvoirs accrus pour les inspecteurs de l'OQLF, notamment en ce qui a trait à saisir tout objet sur place, sans mandat de saisie, saisir de facto lorsque l'on débarque chez une entreprise ou une personne, donc personne morale ou personne physique, pouvoir des inspecteurs de saisir immédiatement tout objet sur place, sans mandat de perquisition et ça, c'était, encore une fois, une approche coercitive pour laquelle on a été la seule formation politique à voter contre.

Également, pour toute infraction — puis celle-là, là, honnêtement, là, je la trouvais particulière — l'article 177 de la charte actuelle, de la Charte de la langue française, l'article 177 prévoit que l'OQLF, l'Office québécois de la langue française, lorsqu'il conclut qu'il y a une contravention à la présente loi ou aux règlements, il doit... il met en demeure le contrevenant présumé de se conformer dans un délai donné. En cas de défaut, il y a transfert du dossier pour des poursuites. Alors, par le projet de loi n° 14, ce que l'on faisait, c'est qu'on prenait cette étape préliminaire là de la mise en demeure et on amendait la loi pour éliminer l'étape préliminaire de mise en demeure, pour dire à la personne : Aïe, en passant, de façon très officielle, voici ce que l'on vous reproche, vous avez x nombre de jours pour rectifier le tir. Bien, ça, on mettait ça de côté avec le projet de loi n° 14 et on faisait en sorte que tous les dossiers, on oublie la mise en demeure, étaient directement transférés à la Direction des poursuites criminelles et pénales, excusez du peu. Ça, ça complète les trois exemples que je voulais vous donner sur le premier des trois volets, qui était celui : projet de loi n° 14, approche du Parti québécois, approche coercitive.

Deuxième volet : perte de droits non justifiée. Il y avait perte non justifiée de droits au sein du projet de loi n° 14, qui participe de cette approche du Parti québécois. On faisait en sorte notamment que les enfants des militaires canadiens, qui sont ici, entre autres, de passage au Québec, ne bénéficiaient plus de l'exemption leur permettant d'aller à l'école en anglais. Et des questions avaient été posées à la ministre à l'époque, et ce qui nous avait été donné comme renseignements, un document qui émanait du ministère à l'époque de l'Immigration et des Communautés culturelles, ministère du Parti québécois, c'était l'appellation qu'ils avaient choisie, il précisait deux choses, ce document-là, et à sa face même, on voyait que ce n'était pas justifié de faire perdre des droits aux militaires canadiens qui sont de passage ici, pour permettre d'envoyer leurs enfants à l'école anglaise, on disait deux choses comme réponse : L'accès à l'école française, première des choses, dans les autres provinces canadiennes s'est nettement amélioré, donc il y avait déjà la reconnaissance qu'il y a une réciprocité, l'accès à l'école française dans les autres provinces canadiennes s'est nettement amélioré pour les militaires québécois et, deuxième chose, on reconnaissait, encore une fois un document officiel : «La langue française n'est pas mise en péril du fait que 700 enfants fréquentent une école anglaise», fin de la citation. Alors, ça, c'était le document qui non seulement ne venait pas justifier cette approche-là, mais venait carrément la discréditer, je crois.

Autre exemple de perte de droits, perte de statut bilingue de certaines municipalités, alors que l'on sait que ça, c'était un voeu maintes fois exprimé d'avoir un équilibre, d'avoir une approche équilibrée pour faire en sorte que les gens puissent obtenir des services. Donc, certaines municipalités ont un statut bilingue. Bien, ça, on voulait aller briser cet équilibre-là.

• (17 h 50) •

Autre élément, priorité — puis celle-là, je la trouvais fort de café — priorité donnée aux anglophones sur les francophones quant à l'accès aux cégeps anglophones. On s'était dit, au Parti québécois : On ne va pas aller interdire le cégep anglophone directement aux francophones. Ce qu'on va faire, puis ce qui était proposé, c'était de dire : Bien, les francophones qui voudront aller étudier dans un cégep anglophone seront les derniers de la liste. On va tout passer les anglophones avant eux autres, indépendamment du dossier académique, puis ont va les traiter comme étant des demandeurs de...

M. Tanguay : ...le cégep anglophone directement aux francophones. Ce qu'on va faire puis ce qui était proposé, c'était de dire : Bien, les francophones qui voudront aller étudier dans un cégep anglophone seront les derniers de la liste. On va tout passer les anglophones avant eux autres, indépendamment du dossier académique, puis on va les traiter comme étant des demandeurs de second rang. Les francophones étaient discriminés pour permettre aux anglophones, eux d'abord, d'aller s'inscrire aux cégeps anglophones. On voulait, je pense, par ce moyen-là, évidemment limiter grandement l'accès à des étudiantes et étudiants aux cégeps anglophones, et on le faisait de façon tout à fait déraisonnable.

Je vous rappellerai qu'il y avait un communiqué de presse qui avait été émis en avril 2013 par la Fédération des cégeps et le regroupement volontaire... qui était le regroupement volontaire, donc Fédération des cégeps des 48 collèges publics du Québec, et on disait à l'époque, et je cite le P.D.G. de la Fédération des cégeps sur précisément cette mesure-là : «Donner aux collèges anglophones l'obligation d'accorder un traitement préférentiel aux candidats de langue anglaise au moment de l'admission est potentiellement discriminatoire — On en a parlé un peu plus tôt de discrimination. Depuis la création du cégep, quelle que soit la langue d'enseignement, l'admission repose sur un seul critère : la qualité du dossier scolaire. Procéder autrement serait inacceptable, en particulier à l'enseignement supérieur où le choix de l'établissement appartient à l'étudiant.», fin de la citation. Ça, ça avait été mis dans le projet de loi n° 14, ça avait été décrié par les 43 collèges publics du cégep via la voix de la Fédération des cégeps.

Et là, ce que l'on apprend par la distribution d'un document que mon collègue de Bourget nous a remis, un document avec la signature du chef du Parti québécois du 14 janvier 2017, on lit : «Permettre aux étudiants des cégeps francophones qui le désirent et qui démontrent une maîtrise du français suffisante de suivre un parcours anglais enrichi pour une session.» Alors là, on revient avec la même chose, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le député de LaFontaine...

M. Tanguay : ...permettre donc aux étudiants qui...

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : ...étudiants francophones... Oui.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Un instant.

La Présidente (Mme Rotiroti) : M. le député de LaFontaine, un instant.

M. Kotto : Mme la Présidente, en tout respect pour mon bon ami, je souhaite, disons, souligner la question de la pertinence de son propos à ce stade-ci. Ce n'est ni le bilan du dernier exercice ni des crédits, en tout respect.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Mais, écoutez, oui, en tout respect, M. le député de Bourget, il y a des décisions de prises : pendant les crédits, on est capable d'aller plus large que quand on est en commission parlementaire. Alors, je prends... je vous entends, mais il n'y a pas de règlement au niveau de la pertinence pendant les crédits. On est capable d'aller très, très large, et je pense que le député de LaFontaine revient toujours au sujet en question. Alors, M. le député de LaFontaine, vous pouvez continuer votre intervention.

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, on prend bonne note que vous n'avez pas sanctionné cet appel aux règlements parce qu'évidemment la règle de la pertinence, il faut que ce soit en lien avec le sujet, or le sujet est la langue française. Puis quand je parle d'imposer des interdits à l'accès pour des étudiants et des étudiantes francophones aux cégeps anglophones, bien, je pense qu'on touche à la langue française.

Et je le sais bien qu'il n'est peut-être pas particulièrement fier de cet aspect-là du programme de son parti, mais on veut, et ça a la signature du chef du Parti québécois, 14 janvier 2017, on veut donc permettre l'accès aux étudiants francophones aux cégeps anglophones uniquement pour une session, et s'ils font preuve d'une maîtrise suffisante du français. Alors, je ne sais pas si c'est le chef du Parti québécois qui va passer les examens de français avant d'octroyer un droit à parfois, dans certains cas, de jeunes adultes qui sont au cégep, d'aller étudier une session ou même deux ans s'ils le désirent à un cégep anglophone. Ça, ça ne passait pas la rampe sur le p.l. 14 en 2012-2013- 2014, ça ne passe toujours pas la rampe aujourd'hui, puis j'avais à l'appui une citation de la Fédération des cégeps pour le démontrer.

Donc, cégep... Et le dernier aspect, Mme la Présidente, le projet de loi n° 14, on vient de le voir, loi coercitive, perte de droits non justifiée, paperasse et lourdeur administrative. On voulait que, dans toute entreprise, indépendamment du nombre d'employés, on réévalue de façon périodique les besoins linguistiques réels, et évidemment on revient aujourd'hui avec les employés, à l'époque c'était 26-49 employés; là, tel que rédigé, c'est 25-50 employés, à l'époque on voulait leur demander d'acheter le nouveau logiciel, d'avoir de nouveaux outils, et là on demande carrément à ce qu'ils aient un certificat de francisation, ce qui est beaucoup de lourdeur administrative, de paperasse, Mme la Présidente. Et je passe outre le fait que le projet de loi présenté par la première ministre du Québec Mme Pauline Marois, qui avait été présenté, le projet de loi n° 195, en 2007, sur la citoyenneté du Québec qui disait : Allait être citoyen dans un Québec où le Parti québécois pourrait faire passer cette loi celui ou celle qui démontre une connaissance appropriée de la langue française. Ça, c'était un projet de loi de la première ministre du Parti québécois Pauline Marois, projet de loi n° 195 en 2007 qui a été reconfirmé lors de la campagne électorale en 2012 comme étant le projet de loi toujours la position du Parti québécois. Alors, il faudrait voir si c'est toujours le cas aujourd'hui. Je vois qu'ils l'ont...

M. Tanguay : ...celui ou celle qui démontre une connaissance appropriée de la langue française. Ça, c'était un projet de loi de la première ministre du Parti québécois, Pauline Marois, le projet de loi n° 195, en 2007 qui a été reconfirmé lors de la campagne électorale en 2012 comme étant le projet de loi, toujours la position du Parti québécois. Alors, il faudrait voir si c'est toujours le cas aujourd'hui. Je vois qu'ils ne l'ont pas reprise dans leur document, mais est-ce qu'il y aura un test linguistique dans un Québec du Parti québécois pour accorder ou pas la citoyenneté québécoise à des citoyens qui, selon certains critères, ne parleraient pas suffisamment bien le français.

Cette approche-là, Mme la présidente, je pense en toute honnêteté, que nous devons la mettre de côté. On voit qu'elle n'a pas évidemment eu l'aval de cette Assemblée. Alors, avec projet de loi n° 14, nous avons été la seule formation politique à voter contre. Si le Parti québécois n'avait pas été d'abondant dans une approche article par article et donc, qu'on nous préserve de cette approche-là, c'est ma position et je pense avoir le droit de l'exprimer. Alors, Mme la Présidente, une approche avec des partenaires d'accompagnement, j'aimerais, pour le temps qui reste, entendre le ministre sur la nouvelle stratégie partenariale puis peut-être en même temps, ceci met fin, là, à quatre heures de crédits, lui permettre pour les quelques minutes qui restent, là, de tirer ses conclusions et de nous parler, s'il le peut, donc, de la nouvelle stratégie partenariale 2016‑2021 qu'il a annoncée avec la collègue de l'Immigration et de la Diversité et de l'Inclusion qui a pour titre : Le français, notre affaire.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup, M. le député de LaFontaine. M. le ministre, il vous reste trois minutes.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remercie le député de LaFontaine de sa question. Oui, parler de la stratégie partenariale parce que c'est vraiment un... au coeur de notre stratégie de valorisation et de promotion de la langue française et je pense que ça résume bien les quatre dernières heures que nous venons de passer ensemble.

Il y a une différence de philosophie entre notre approche et celle qui est préconisée, entre autres, par l'opposition officielle, peut-être par l'ensemble des oppositions, mais je pense que tout le monde ici autour de la table c'est après-midi a démontré son attachement, son amour envers la langue française. Tout le monde souhaite que le français perdure au Québec, qu'on demeure une société fière et qui s'affirme en français encore pour des générations à venir. Alors, tout le monde a, je pourrais dire, et pour reprendre les propos que nous avons tenus, plus tôt, il n'y a pas personne qui a le monopole de l'amour de la langue française ici. Tout le monde tient à ce que la langue française rayonne au Québec, au Canada et dans le monde, mais on a des approches différentes, mais pour un objectif commun.

Alors, moi, c'est vraiment la conclusion que j'en retiens de nos échanges cet après-midi. De notre côté, nous allons continuer à poser des actions pour affirmer le fait français au Québec, pour valoriser notre langue. Nous l'avons fait au cours de la dernière année, nous allons le faire également au cours de la prochaine année et certainement, Mme la Présidente, l'année prochaine, lors de l'étude des crédits, nous aurons encore un bilan reluisant à vous présenter en matière d'actions de promotion et de protection de la langue française.

Je ne sais combien de temps il me reste, mais je souhaite tout simplement encore vous remercier, Mme la Présidente, d'avoir mené à bon port nos travaux cet après-midi et remercier l'ensemble des collègues pour les échanges que nous avons eus et, bien sûr, les gens de la fonction publique, autant les organismes en langue que les gens du ministère qui m'accompagnent de même que mon cabinet ministériel pour tout le travail des crédits dont nous avons discuté cet après-midi.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, le temps alloué aujourd'hui à l'étude des crédits budgétaires du volet Protection et Promotion de la langue française du portefeuille Culture et Communication pour l'exercice financier 2016‑2017 est presque écoulé. Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix ainsi.

Le programme 3, Charte le la langue française, est-il adopté?

Des voix : Adopté, sur division.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Sur division. Les crédits budgétaires du portefeuille Culture et Communication pour l'exercice financier 2016‑2017 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté, sur division.

La Présidente (Mme Rotiroti) : Sur division. En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignement de l'opposition. La commission ajourne donc ses travaux à demain, jeudi le 4 mai, après les affaires courantes où elle procédera à l'étude du volet Enseignement supérieur des crédits budgétaires du portefeuille Éducation et Enseignement supérieur. Merci et bonne soirée.

(Fin de la séance à 17 h 59)


 
 

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