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Version préliminaire

41st Legislature, 1st Session
(début : May 20, 2014)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Tuesday, May 2, 2017 - Vol. 44 N° 129

Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, volet allègement réglementaire


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Journal des débats

19 h 30 (version non révisée)

(Dix-neuf heures trente-deux minutes)

La Présidente (Mme Richard) : Bonsoir. La Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux, et je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. La commission est réunie afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires du volet Allègement réglementaire du portefeuille Économie, Science, Innovation pour l'exercice financier 2017‑2018.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements ce soir?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Billette (Huntingdon) remplace Mme Sauvé (Fabre); et M. Therrien (Sanguinet) remplace M. Leclair (Beauharnois).

La Présidente (Mme Richard) : Parfait. Merci. Nous avons commencé avec quelques minutes de retard, donc environ cinq minutes, on terminera...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Richard) : Trois minutes? On va le calculer, M. le député, ne vous en faites pas. Donc, nous débutons nos travaux à 19 h 34. Puisqu'une période de deux heures doit être consacrée à l'étude des crédits ce soir, il y a consentement de la part des parlementaires pour qu'on aille un petit peu plus que 21 heures? Oui? Consentement. Merci.

Comme nous n'avons pas de remarques préliminaires, je suis maintenant prête à reconnaître la première intervention pour l'opposition officielle, et, M. le député de Sanguinet, la parole est à vous.

M. Therrien : Merci, Mme la Présidente. Alors, je commence toujours par saluer la présidence. Je vous salue, Mme la Présidente, votre équipe; je salue les députés de la partie gouvernementale; je salue évidemment la ministre et son équipe, ça fait plaisir — c'est la première fois, je pense, qu'on se voit en étude de crédits, alors ça va être avec plaisir qu'on va sûrement jaser de choses et d'autres; je salue mon collègue de Johnson, de la seconde opposition — toujours un plaisir de travailler avec vous, mon cher ami.

Alors, écoutez, bon, je suis content d'être avec vous aujourd'hui. Je sais que c'est une préoccupation qui vous motive depuis que vous êtes là, je pense, en 2014, là, d'alléger la réglementation qui touche les PME. On sait que c'est extrêmement lourd. Les PME sont souvent effondrées devant cette bureaucratie qui les amène dans une situation qui les... des fois, qui peut les pousser jusqu'à la faillite. Alors, je vais commencer par vous poser des questions par rapport aux CLD. Je sais que les CLD... Moi, j'ai déjà été en entreprise il y a... jadis, et les CLD, c'était vu souvent comme une porte d'entrée qui nous permettait justement...

Mme la ministre, vous n'avez pas de l'air contente de parler de CLD. Mme la ministre, ça ne vous dérange pas de parler de CLD, là? O.K.

Mme Thériault : Bien... Parce que...

M. Therrien : Vous avez eu une drôle de réaction quand j'ai dit...

Mme Thériault : Bien, c'est parce que, techniquement, moi, j'ai entendu «Allègement réglementaire». Donc, on a tout ce qu'il faut pour parler d'allègement réglementaire. Les CLD ne sont pas sous la responsabilité du ministère du Développement économique, et encore moins dans mes fonctions. Donc...

M. Therrien : O.K. On va essayer pareil.

Mme Thériault : ...je croyais vraiment que ce soir on parlerait d'allègement réglementaire, et je veux juste vous préciser que la coprésidente du comité d'allègement réglementaire, en la personne de Mme Martine Hébert, est ici.

M. Therrien : Oui. Parfait. Non, non, mais vous allez voir où est-ce que je veux en venir. Non, mais ça ne sera pas très long.

Mme Thériault : C'est beau.

M. Therrien : Non, mais regardez... Puis, de toute façon, si ça ne s'applique pas, dites-moi-le, puis on passera à autre chose, honnêtement, là. C'est parce que... Parce que ça m'intéresse beaucoup, l'allègement réglementaire, puis, moi, ce que je voyais dans les CLD, c'était l'opportunité, justement, pour les CLD... bien, pour les entreprises d'avoir accès justement à quelque chose qui nous permettait d'alléger la bureaucratie puis ce qui affligeait les entreprises. Moi, c'est comme ça que j'avais vu les CLD à l'époque, et donc, quand vous parlez d'allègement réglementaire... Tu sais, il y en a qui parlaient qu'éventuellement un CLD devenait une porte d'entrée pour tout ce qui se passait entre l'entreprise et le gouvernement. C'était là-dessus que je voulais vous entretenir...

M. Therrien : ...la bureaucratie puis ce qui est affligé à des entreprises. Moi, c'est comme ça que j'avais vu les CLD à l'époque. Et donc quand vous parlez d'allègement réglementaire, tu sais, il y en a qui parlaient qu'éventuellement les CLD devenaient une porte d'entrée pour tout ce qui se passait entre l'entreprise et le gouvernement. C'est là-dessus que je voulais vous entretenir. Est-ce que vous avez remarqué des... parce qu'il y a des places où ce qu'il ont éliminé les CLD, d'autres où ce qu'ils les ont gardés, mais avec des... en tout cas, la plupart des cas, là, avec des activités diminuées. Est-ce que vous remarquez une... un impact chez les entreprises, quand on parle d'allègement réglementaire, au niveau de la bureaucratie? Est-ce que ces entreprises-là sont davantage confrontées avec plus de tâches administratives?

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Oui, Mme la Présidente. Évidemment, je vais répondre à la question du collègue. Est-ce que vous me permettez de présenter au moins les gens qui m'accompagnent pour les gens qui suivent les travaux? Donc, j'ai à ma gauche à l'immédiat le sous-ministre qui est en titre au ministère de l'Économie et de la Science et de l'Innovation, M. Jocelin Dumas, le sous-ministre associé aux politiques économiques, M. Philippe Dubuisson. J'ai également à la table M. Blouin, qui est le directeur qui s'occupe de l'allègement réglementaire et administratif, donc tout le dossier pour lequels on va certainement avoir beaucoup de plaisir à vous répondre. Et évidemment, il y a d'autres partenaires du ministère qui sont là pour couvrir peut-être d'autres volets au cas où que ça serait pertinent. Les CLD, pour répondre à votre question, évidemment, mes gens, au cabinet... Je m'excuse : ma directrice de cabinet, Mme Marie-France Daoust, mon attachée de presse, Clémence Beaulieu Gendron. J'ai Mme Anne-Marie Mongrain ainsi que M. Pierre Leclerc. Donc, vous voyez, les femmes sont en majorité chez nous.

M. Therrien : C'est bien.

Mme Thériault : Donc, les femmes et le développement économique, c'est aussi très intéressant et ça marche, je peux vous le dire.

M. Therrien : Et vous m'en voyez ravi, Mme le ministre.

Mme Thériault : Je suis très heureuse de ça aussi puis je vous ferai remarquer qu'on a des porte-parole féminines aussi qui s'occupent d'économie chez nous, donc je trouve ça intéressant. Dans le développement économique, pour répondre à votre question, je ferais peut-être des petites nuances en disant que les CLD sont vraiment sous la responsabilité des MRC, donc relèvent du MAMOT. Mais ça mérite quand même une réponse. Vous l'avez posé. Je pense que... vous... Moi, je vais vous donner toutes les réponses qu'on est en mesure de vous donner. Je pense que l'étude de crédits, c'est fait pour ça.

M. Therrien : O.K. Puis c'est dans le sens de d'allègement réglementaire...

Mme Thériault : Oui, absolument.

M. Therrien : ...toujours, la bureaucratie. C'est dans ce sens-là que je veux aller, là.

Mme Thériault : Absolument. Je n'ai pas de problème. C'est beau.

M. Therrien : Je ne veux pas commencer à blâmer le gouvernement... Non. Ce n'est pas ça, là.

Mme Thériault : Non, non, non. C'est correct.

M. Therrien : Je veux avoir des réponses par rapport à ça, savoir si il y a des retombées là-dessus. C'est là-dessus qu'on va se tenir, là.

Mme Thériault : O.K. Ce que je vous dirais, c'est qu'effectivement, il y a... nos directions régionales sont tout partout, donc les dossiers se sont quand même. Je pense que d'une région à l'autre, c'est différent, tout dépendant de l'activité économique et du type d'activité économique. Je vous dirais aussi que ça dépend si on a conservé les structures ou pas. Comme moi, dans Lanaudière, il y a des structures qui ont été conservées, d'autres structures qui ne sont plus là. Lorsque je regarde à Joliette, ils ont quand même une structure qui se tient, qui est essentiellement la même chose qu'il y avait avant avec des fonctions un peu modifiées. Est-ce que ça a alourdi le travail des fonctionnaires? Je ne vous dirais pas, parce que chez nous, on avait la responsabilité des FLI, des fonds locaux d'investissement pour les contrats de services qu'on gère. Et ça, on l'a encore. Donc, ça a absolument rien changé, pas du côté du ministère, en tout cas.

M. Therrien : Est-ce que vous avez eu des sons de cloche de la part des entreprises qui disent : il y a une augmentation d'une certaine façon de leur paperasserie? Parce que justement les CLD sont en tout cas à certains endroits disparus. Pour eux autres, ça a été plus d'efforts pour essayer de trouver des solutions à leurs problèmes qui étaient liés à différents aspects de leurs activités du gouvernement en question.

Mme Thériault : Bien, je vous dirais qu'il y a Entreprises Québec qui a été créé, qui permet aussi de répondre aux gens, particulièrement dans les régions, ce qui permet justement de ne pas avoir plus de paperasse, parce que c'est un service téléphonique où les gens peuvent appeler, où on est en mesure de répondre à leurs questions, donc techniquement, c'est sûr que voilà 15 ans, il n'y avait pas autant de services informatiques qu'on a aujourd'hui. Aujourd'hui, on peut vivre dans une réalité virtuelle, on peut faire un paquet de déclarations de manière électronique. On peut faire beaucoup de choses par téléphone. Donc, ça fait une différence, mais il n'y a pas d'alourdissement comme tel, pas au niveau des fonctions qu'on a nous.

La Présidente (Mme Richard) : Le député de Sanguinet.

M. Therrien : Bien, tu sais, je vais vous donner un exemple. Passeport Entreprises, là, tu sais, ce que vous avez mis sur pied pour faciliter justement des informations qui sont liées, entre autres, là, qui sont liées à l'activité des entrepreneurs et le gouvernement, est-ce que, s'il y avait des CLD qui auraient été plus présents dans certains endroits, elle aurait pu plus facilement aider des entreprises à se diriger entre autres vers cette porte-là? D'après vous?

• (19 h 40) •

Mme Thériault : Bien, là, je vous dirais, des fois, c'est des intermédiaires supplémentaires. Quand on peut aller frapper directement au Développement économique régional, là. Il y a des bureaux régionaux dans toutes les régions. Évidemment, tous les intervenants...

M. Therrien : ...les entreprises à se diriger entre autres vers cette porte-là, d'après vous?

Mme Thériault : Bien, là, je vous dirais, des fois, c'est des intermédiaires supplémentaires. Quand on peut aller frapper directement au développement économique régional, là. Il y a des bureaux régionaux dans toutes les régions. Évidemment, tous les intervenants en développement économique régional sont présents sur les terrains, tout partout, les chambres de commerce, là où il y a de l'activité économique.

Donc, je pense que c'est propre à chacune des régions. Il y a des régions qui vont très bien fonctionner, puis ça ne sera pas un alourdissement de la tâche où l'intermédiaire va faciliter la tâche, mais il y a d'autres fois, ça peut être avec des organismes aussi ou directement avec la direction régionale. Je pense qu'il faut avoir assez de flexibilité pour être capable de fonctionner selon le type d'intervention économique qu'on a besoin de faire. Un démarrage d'entreprise, ça ne demandera pas les mêmes ressources qu'une modernisation d'usine, exemple, avec Firestone à Joliette. Donc, c'est différent comme type d'intervention.

M. Therrien : Tantôt, est-ce que vous aviez dit que les impacts différents selon où ce qu'il y avait des CLD en cause ou où est-ce qu'il n'y en avait plus? Vous avez dit ça, par rapport à, justement, là, les démarches des entreprises.

Mme Thériault : Non, mais je vous dis : C'est sûr que ça peut être différent, parce qu'il y a certaines régions qui ont décidé de conserver leur CLD, d'autres non.

M. Therrien : Oui, oui, c'est ça.

Mme Thériault : Donc, à ce moment-là, moi, ce qui est important, c'est qu'on puisse avoir du service pour les entreprises et le service pour les entreprises peut se faire par le développement, par les bureaux de développement économique régional, comme on peut le faire par Entreprises Québec, de manière virtuelle, entre guillemets, sous forme informatique. Mais, ce qu'il faut comprendre, c'est quand on parle de l'allègement réglementaire, en principe, tu sais, c'est plus les organismes du ministère. C'est là que, nous, on a un contrôle pour dire : est-ce qu'on doit alléger dans les formulaires, dans les procédures administratives, donc...

M. Therrien : Je comprends, je comprends. Non, je comprends, mais, tu sais, c'est sûr que l'entreprise, l'entrepreneur, à quelque part, il n'est pas spécialiste dans les affaires de l'État. Puis, je veux dire, souvent, il est complètement néophyte dans ce genre de choses là. Et c'est pour ça, moi, je vais vous dire, là, ce que j'ai vécu puis ce que j'entends des entrepreneurs, parce que je m'intéresse évidemment à ça aussi, c'est un peu pour ça que je suis là aussi, parce que ça m'intéresse, là, tu sais, puis on pourrait en discuter beaucoup plus que deux heures de temps, puis je convaincu que vous seriez d'emblée d'accord avec moi, là, mais c'est juste que je trouvais que les CLD c'était, justement, une porte d'entrée qui nous permettait, justement, d'apporter des allègements ou d'informer les gens sur la possibilité d'allègement.

Ceci étant dit, je peux comprendre que vous dites : Bien, écoutez, il y a des directions régionales qui peuvent compenser mais j'imagine qu'il faut que... ça va prendre plusieurs années avant que ça rentre dans la culture des entreprises, ou la culture des...

Mme Thériault : Bien, moi, je n'ai pas tendance à dire ça. Et le plus bel exemple que je vais prendre, surprenez-vous pas si je vous parle de la région de Lanaudière parce que je suis ministre responsable de cette région-là, bien, chez nous, quand tu arrives à Joliette, les acteurs sont là, les gens de la direction régionale sont présents sur le terrain. Les gens de Femmessor sont présents sur le terrain aussi. À chaque fois qu'on a quelque chose, tous les intervenants économiques travaillent ensemble puis travaillent avec la direction de la chambre de commerce. Ils travaillent avec l'association des industriels s'il y a lieu. Donc, évidemment, tous les intervenants économiques sont interreliés. Des fois, il y a des commissaires industriels dans des parcs industriels aussi, ou des commissariats, donc, avec lesquels les gens vont travailler. Le service du développement économique des municipalités, ça existe aussi. Donc, il y a différentes portes d'entrée. Je pense que le principal, c'est que les gens se parlent et que l'un puisse dire : Ah! Bien, ça, moi, je ne peux pas t'aider, mais regarde, il y a... Unetelle fait ça, et qu'on puisse mettre les gens en lien.

Ça n'alourdit pas nécessairement. Je vous dirais qu'au contraire, avec Entreprises Québec, quelqu'un qui veut démarrer son entreprise, par exemple, bien peut maintenant aller rentrer de manière virtuelle : Bonjour, je m'appelle Mme X, je demeure à telle adresse, je veux partir une entreprise dans tel domaine. Bien, là, tout le monde sait que ça va prendre, exemple, ton n° d'employeur, ton n° de TVQ, ton n° de TPS, ton n° pour ta remise pour ta CSST, donc, évidemment, il y a la possibilité maintenant de faire une demande et oups! Du moment que tu es inscrit, bien, là, tu as une demande qui part pour ça, une demande qui part pour ça. Il y a comme une espèce de «split» qui se fait en fonction qu'on élimine la paperasserie puis ça permet aux entreprises de s'enregistrer, puis après ça, les courriels rentrent pour valider l'étape où t'es rendu.

M. Therrien : Bien, moi, écoutez, actuellement je fais la tournée du Québec. Je rencontre des entreprises. Je comprends bien ce que vous dites puis je ne vous dis pas que vous êtes dans le champ gauche, pas du tout, mais il faut comprendre que la réalité, malheureusement, est beaucoup plus plus complexe que ça pour les entrepreneurs. On est encore, malheureusement, puis je vous le dis, là, puis... on est encore loin, là, d'une efficacité ultime. Il y a beaucoup d'améliorations... Je vais vous donner un exemple, puis là, vous allez être contente parce que c'est vraiment, là, de l'allègement réglementaire, là, à son paroxysme. Donc, vous allez nager probablement comme un poisson dans l'eau : permis d'alcool.

Mme Thériault : Oui.

M. Therrien : Ah! Voilà. Écoutez, je pense qu'on n'a pas besoin d'en parler très longuement : ça n'a pas de sens. En 2015, vous étiez censée simplifier tout ça. Puis, bon, en 2017 là, finalement, on a su que c'était en 2017 que ça se ferait. Là, je vous le dis, là, je vous lance un ballon de plage, là. Tu sais, je suis fin, là. Pour vrai, là. Vous pouvez me le dire que je suis fin, là, tu sais.

Mme Thériault : Vous êtes très gentil...

M. Therrien : Aïe, même les députés...

Mme Thériault : ...M. le député de...

M. Therrien : ...en 2015, vous étiez censés simplifier tout ça, puis, bon, en 2017, là, finalement, on a su que c'était en 2017 que ça se ferait. Là, je vous dis, là, je vous lance un ballon de plage, là. Tu sais, je suis fin, là. Pour vrai. Vous pouvez me le dire, que je suis fin, là, tu sais?

Mme Thériault : Vous êtes très gentil, M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Aïe, même les députés de l'autre bord, ça n'a pas de bon sens, ils disent : Tabarnouche, il est donc bien fin, ce gars-là. Non, mais c'est ça. Non, mais c'est parce que, écoutez, ça n'a pas de sens...

Une voix : ...

M. Therrien : Non, mais ça n'a pas de sens, tu sais, parce que...

Mme Thériault : Mais je vous trouve même zen, M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Pardon?

Mme Thériault : Je vous trouve même zen.

M. Therrien : Bien oui! Bien oui. Absolument. Mais tu sais que ça prend, par exemple, le permis dans un... au premier étage, un au deuxième. Écoutez, ça n'a pas de maudit bon sens. Qu'est-ce que vous allez faire pour...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Richard) : ...

M. Therrien : Bien, il a-tu mal aux dents? Quoi, il a-tu besoin d'un dentiste?

La Présidente (Mme Richard) : Allez-y. Non.

M. Therrien : Non, mais il y a des dentistes, là, sur la Grande Allée, qui sont ouverts à cette heure-là.

La Présidente (Mme Richard) : On est zens, M. le député de Sanguinet? On va continuer zens comme ça.

M. Therrien : Peut-être que de l'alcool, ça ferait du bien.

La Présidente (Mme Richard) : Vous avez un échange avec Mme la ministre.

M. Therrien : Bon. Alors, vous savez que ça n'a pas...

La Présidente (Mme Richard) : La parole est à vous, M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Je m'excuse, Mme la ministre, je n'ai pas le contrôle sur vos députés, là. Je ne sais pas pourquoi il fait ça, là. Alors, il a eu une mauvaise journée. Alors...

Non, c'est ça, est-ce que ça va... Est-ce qu'ultimement, de dire : un permis par adresse, mettons, sans avoir besoin nécessairement des services d'un architecte, puis tout ça, puis ça coûte très cher, puis les permis, c'est long, est-ce que vous pensez y arriver en 2017?

Mme Thériault : Je vais tout simplement vous répondre que, oui, vous m'avez posé une question qui est fort intéressante et fort pertinente dans le cadre de l'allégement réglementaire. Je vais vous dire qu'en plus de ça, ça tombe bien parce que puisque j'ai déjà été ministre de la Sécurité publique, j'ai déjà été ministre titulaire de la RACJ, Régie des alcools, des courses et des jeux, qui émet les permis. Donc, définitivement, je peux vous dire que, dans le budget, il a été nommément dit que nous étions pour aller avec le permis unique, parce que je partage également votre point de vue, comme l'Association des restaurateurs qui ont leur siège social dans le magnifique comté d'Anjou—Louis-Riel — nous avons déjà été voisins dans le même édifice — et je peux vous assurer que le permis unique était quelque chose qui était vraiment primordial. C'est pour ça qu'on en a parlé dans la loi sur le budget, plutôt que de faire un permis pour aller... plutôt que de faire un projet de loi pour aller là. Et effectivement je vous répondrais bien simplement en disant que j'ai eu une discussion avec le ministre titulaire, donc mon collègue le ministre de la Sécurité publique, qui est aussi le député de Nelligan, pour lui demander si nous verrions enfin le permis unique arriver, et il m'a assuré qu'en 2017 nous l'aurions.

M. Therrien : O.K. Qu'est-ce qui explique ce délai-là? Parce que, tu sais, quand on apprend ça, on se dit : Ça n'a pas de maudit bon sens que ça soit encore de même. D'après vous, qu'est-ce qui pourrait expliquer que ça ne s'est pas fait encore?

Mme Thériault : Bien, je...

M. Therrien : Puis là je ne parle pas de vous, là. Je parle depuis... historiquement, là.

Mme Thériault : Bien, je vous dirais que fort probablement... Vous savez, la RACJ a été constituée sur la Loi de prohibition, pour commencer. Donc, on partait du principe que tout était interdit et on devait permettre. Donc, évidemment, avec les permissions viennent les permis, et les enquêtes, et une complexité terrible parce que c'est parti... ça a été basé sur la Loi de prohibition. Donc, ce n'est pas comme si on part une loi sur le fait qu'on dit oui et on dit non à certaines choses. Donc, la loi, elle a été complètement bâtie à l'envers de la manière dont on bâtit nos lois normalement, pour commencer.

Deuxième des choses, je vous dirais que, dans ce dossier-là, c'est assez complexe aussi parce qu'il y a différents types de permis, selon si on apporte notre vin, si on a un permis de bar, s'il y a des bars, s'il y a des machines à jeux, des terrasses, etc. Donc, là c'était une question d'endroit de consommation d'alcool. Bon. O.K. Ça fait que c'est pour ça qu'il y avait différentes catégories de permis. Et je vous dirais que fort probablement que la RACJ doit moderniser aussi son équipement, ce qui va faire la différence à ce qu'on puisse arriver à enfin avoir un permis unique. Mais on va tous, tous, tous, les députés de ma formation politique, mon collègue, vous, certainement la Coalition avenir Québec aussi... les députés au Parlement sont tous d'accord sur le fait que... un permis unique. Et je suis convaincue que les restaurateurs vont être heureux d'entendre mes paroles. Il faut que ça arrive et il faut que ça arrive en 2017, comme mon collègue s'y est engagé.

M. Therrien : O.K. Il me reste combien de temps?

La Présidente (Mme Richard) : 1 min 30 s.

M. Therrien : Est-ce qu'on peut le mettre sur le dernier bloc?

La Présidente (Mme Richard) : Oui.

M. Therrien : Ça vous dérange-tu? O.K. Merci. Merci.

Mme Thériault : Merci.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Nous allons maintenant du côté du gouvernement, et je reconnais M. le député de Saint-François. La parole est à vous.

• (19 h 50) •

M. Hardy : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de vous saluer, saluer Mme la ministre, les collègues du côté gouvernemental, l'opposition officielle, la deuxième opposition et ainsi que tous les gens qui nous accompagnent ici ce soir. Moi, je vais vous parler d'allégements réglementaire et administratif. Les entrepreneurs consacrent beaucoup de temps pour se conformer aux exigences réglementaires et administratives de leur PME. Le temps consacré à se conformer peut représenter plusieurs heures par semaines. Réglementer est une nécessité, mais il faut bien le faire; c'est en respectant ce principe que la conformité doit s'appliquer.

L'engagement du gouvernement est de bien le...

M. Hardy : ...et administrative de leur PME. Le temps consacré à se conformer peut représenter plusieurs heures par semaine. Réglementer est une nécessité, mais il faut bien le faire. C'est en respectant ce principe que la conformité doit s'appliquer. L'engagement du gouvernement est de bien le faire, et le plus simplement possible.

Ici, je peux vous énumérer les 10 principes d'une bonne réglementation : l'adoption des normes doit être pleinement justifiée; les coûts pour les entreprises liés à l'adoption des normes doivent être minimisés; les normes doivent être élaborées de manière à créer des conditions favorables à une économie de marché compétitive et novatrice; les normes doivent être conçues, dans la mesure du possible, de manière à réduire ou éliminer les dédoublements par rapport aux autres paliers gouvernementaux de même qu'entre les ministères et organismes; cinquièmement, les normes doivent être axées, dans la mesure du possible, sur les résultats plutôt que sur les moyens; les normes doivent être rédigées dans un langage facilement compréhensible; les normes doivent être élaborées de manière transparente en consultant les diverses parties prenantes — il m'en reste encore trois — les normes doivent être élaborées de manière à ce qu'elles soient simples; les normes doivent être élaborées de manière à s'assurer qu'elles soient applicables par les entreprises visées et le gouvernement, et la dernière, c'est; les normes doivent être l'objet d'une évaluation et, le cas échéant, d'une révision sur une base régulière.

Les femmes et les hommes d'affaires sont besoin de temps pour le développement des affaires et pour accroître leur productivité. Notre priorité est de simplifier les processus menant à la réglementation et à mieux outiller les entrepreneurs pour y parvenir. Les coûts reliés à la réglementation sont considérables. Le temps consacré à remplir la paperasserie et le personnel affecté à cette tâche représentent des coûts pour nos PME. Nous sommes persuadés que les coûts consacrés aux exigences de la conformité pourraient être diminués. Ces sommes ainsi économisées devraient plutôt être consacrées à la création d'emplois et à la croissance des affaires. Le fardeau de la réglementation doit être allégé. Les entrepreneurs sont les plus grands créateurs d'emplois, ils représentent le plus grand employeur au Québec. Les PME sont créatrices de 99 % des emplois au Québec. Selon les données produites par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, les entreprises québécoises ont consacré, en 2014, plus de 8 milliards de dollars pour se conformer à la réglementation des trois paliers de gouvernement, soit le gouvernement fédéral, provincial et municipal. À l'échelle canadienne, le coût s'élevait à 37,1 milliards de dollars.

Nous devons, Mme la ministre, donner de l'oxygène aux femmes et aux hommes qui contribuent à notre prospérité économique et au développement de notre société. Notre gouvernement est soucieux de mettre en place un environnement d'affaires encore plus compétitif. Nous avons posé des actions... qui ont été posées, des résultats concrets pour nos PME. Il y a l'abolition de l'obligation de produire la déclaration d'équité salariale pour les entreprises de 11 employés et moins; il y a l'instauration d'un permis unique pour les bars et restaurants; hausse de 1 million à 2 millions de dollars de masse salariale, le seuil d'assujettissement des entreprises à la loi du 1 % sur la formation afin d'alléger le fardeau fiscal administratif de 8 000 PME; création d'un groupe de travail pour améliorer la coopération réglementaire entre le Québec et l'Ontario lors des conseils des ministres conjoints... qui a eu lieu le 21 novembre 2014; en 2015, le Québec est coprésident du comité provincial territorial de gouvernance et de la réforme réglementaire; en 2016, publication du Plan d'action gouvernemental 2016-2018 en matière d'allègement réglementaire et administratif — Bâtir l'environnement d'affaires de demain; Janvier 2017, selon la FCEI, le Québec obtient la note a au classement des provinces canadiennes pour son leadership politique en matière d'allégement réglementaire et administratif.

Et, si vous me le permettez, je vais vous élaborer les grands chantiers de modernisation réglementaire et administrative. Premièrement, le premier chantier, c'est : revoir certaines modalités dans le domaine du travail; numéro deux, moderniser le régime d'autorisation environnementale et simplifier la gestion administrative...

M. Hardy : ...vous élaborez les grands chantiers de modernisation réglementaire et administrative. Premièrement, le premier chantier, c'est revoir certaines modalités dans le domaine du travail. Le numéro 2, moderniser le régime d'autorisation environnementale et simplifier la gestion administrative de l'écoconditionnalité. Le troisième chantier, c'est moderniser le régime de vente d'alcool. Le quatrième chantier, faciliter l'administration de la fiscalité. Le cinquième, c'est simplifier la vie des entreprises dans le domaine des ressources naturelles. Le sixième chantier, simplifier la vie des transporteurs et des producteurs agricoles. Et le septième, c'est poursuivre l'amélioration de la prestation électronique de services. Donc, je continue, en janvier 2017, il y a eu la publication du rapport sur la mise en oeuvre des mesures gouvernementales d'allégement réglementaire et administratif, simplifier l'environnement des affaires. Avril 2017, il y a la signature de l'entente... l'accord de libre-échange canadien qui régit le commerce interprovincial au Canada, cet accord permet entre autres de s'attaquer aux différences réglementaires.

Donc, après avoir regardé tout ça, Mme la ministre, j'aimerais que vous m'expliquiez un petit peu ou que vous me parliez de la lourdeur administrative qui est un frein à la compétitivité et à la croissance des entreprises en particulier pour les PME. Est-ce que le gouvernement prendre des mesures concrètes pour abaisser ce fardeau et est-ce que les entrepreneurs ont leur mot à dire quand il vient le temps d'élaborer un plan d'action gouvernemental?

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui, merci beaucoup, M. le député. Vous allez me permettre, Mme la Présidente, d'insister sur le fait que Mme Martine Hébert est ici, de la Fédération canadienne des entreprises indépendantes, pour pouvoir suivre les crédits sur l'allégement réglementaire puisque, dans les faits, en plus des fonctions qu'elle occupe à la Fédération canadienne des entreprises indépendantes, Mme Hébert est la coprésidente du comité de suivi sur l'allégement réglementaire avec qui j'ai le plaisir de travailler.

Je pense qu'il est important de rappeler que l'allégement réglementaire, ça ne s'est pas fait du jour au lendemain. Il y a un historique. Ça a été initié, à l'époque avec le rapport Audet, et la Fédération canadienne des entreprises a un mode de calcul, en fait si vous voulez, pour pouvoir comparer les provinces d'une à l'autre d'année en année pour voir si on allège le fardeau réglementaire sur nos entreprises. Et je suis très fière de vous dire, Mme la Présidente, qu'en 2011 le Québec avait C plus; en 2012, B moins; en 2013, B; en 2014, B plus; en 2015, B plus; en 2016, B plus; et comme un élève qui finit par apprendre, bien, en 2017, on a eu un A, Mme la Présidente. Donc, évidemment, ce bulletin-là qui compare les différentes provinces canadiennes a fait en sorte qu'en 2017 le Québec est en première position avec la Colombie-Britannique pour avoir allégé de manière très significative, pour avoir pris surtout des engagements de suivi avec la mise sur pied du comité pour être capable de suivre le travail qui se fait. Donc, tout ce qu'on a déposé comme plan d'action gouvernemental nous a valu un A.

Vous avez parlé aussi, M. le député, de la rencontre avec l'accord du libre-échange canadien où la Fédération canadienne des entreprises indépendante a trouvé qu'honnêtement les provinces avaient très bien travaillé parce que cet accord-là repose en grande partie sur l'allégement réglementaire pour qu'on puisse faire une mise à niveau des différentes règles qui existent entre les différentes provinces. Évidemment, si on veut commercer entre nos provinces encore faut-il qu'on soit sur le même pied. Donc, ici, j'ai apporté, pour que les gens puissent voir, donc c'est la Fédération canadienne des entreprises indépendantes qui nous a octroyé le corécipiendaire du Coupe-paperasse d'or‑Édition spéciale pour l'accord du libre-échange canadien. Donc évidemment c'est un très beau trophée que je dirais qui nous rappelle à tous les jours qu'il reste des choses à faire donc avec le ciseau. Et on a eu également évidemment, parce que c'est comme un certificat, hein, ça prend — je vais le mettre de l'autre côté, c'est mieux — le certificat qui dit qu'on a vraiment travaillé très fort. Je pense que, ça, ça parle grandement sur ce qui a été fait par le gouvernement québécois pour faire en sorte qu'on puisse alléger considérablement.

• (20 heures) •

On a des objectifs, on se les est fixés, la dernière cible que nous avions, c'était de 20 % de réduction de fardeau. Et, lorsqu'on a déposé le bilan sur Simplifier l'environnement d'affaires, avec la dernière mise à jour, on a dépassé l'objectif de 20 %. Et, si je ne m'abuse...


 
 

20 h (version non révisée)

Mme Thériault : ... la dernière cible que nous avions, c'était de 20 % de réduction de fardeau. Et, lorsqu'on a déposé le bilan sur Simplifier l'environnement d'affaires, avec la dernière mise à jour, on a dépassé l'objectif de 20 %. Et, si je ne m'abuse, nous sommes à 21,8 %. Donc, c'est 1,8 % par-dessus l'objectif que nous avions. Donc, c'est pour dire que les mesures qu'on a mises en place donnent des résultats. Et, dans les chiffres... il y a beaucoup de chiffres qui peuvent se dire, il y a beaucoup de manières de pouvoir vérifier quel est le coût de l'allègement réglementaire. Bien, ce que je vous dirais, Mme la Présidente, en réponse à la question du collègue, c'est que l'allègement réglementaire et administratif, de la manière dont il est calculé présentement, nous, on s'est vraiment concentrés sur ce qu'on appelle — ne bougez pas — les formalités québécoises. Parce que, dans les formalités, on parle des permis, on parle des contrats. Donc, c'est les permis, les contrats... les permis, les contrats...

Une voix : ...permis. En fait, c'est... administratif, c'est les permis, les enregistrements...

Mme Thériault : Non. Non, c'est à moi que vous parlez.

Une voix : Oui?

Mme Thériault : C'est à moi que vous parlez. Moi, je vais le répéter.

La Présidente (Mme Richard) : Excusez-moi.

Mme Thériault : Oui.

La Présidente (Mme Richard) : Si Mme la ministre décide qu'elle va vous céder la parole, je vais demander le consentement. Et...

Mme Thériault : Ah! bien oui, on peut. Bien oui, on peut. Bien oui, absolument.Et si... Et, si vous voulez, juste expliquer c'est quoi, allez-y.

La Présidente (Mme Richard) : Je vous demande, s'il vous plaît, de vous identifier et de nous dire la fonction que vous occupez. Merci.

M. Blouin (Yves) : Oui. Alors, mon nom est Yves Blouin. Moi, je suis le directeur de l'allègement réglementaire et administratif. Dans le fond, au niveau des formalités administratives, c'est défini au terme de quatre, donc les permis, les enregistrements, les rapports et les registres.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Mme la ministre.

Mme Thériault : Tout ça, ça a un coût. Donc, c'est là-dessus qu'il faut travailler. Et le gouvernement a quand même été très, très proactif. M. le député a fait état évidemment des différents chantiers qui ont été partis. Il m'a demandé si on travaillait avec les différentes associations d'entrepreneurs. Évidemment, on ne peut pas penser mettre des comités sur pied comme ça puis décider : Bon, bien, on coupe là parce qu'on coupe là. Puis on met ça comme priorité. Donc, évidemment, les associations sectorielles ont été consultées. Et, sur le comité de suivi, nonobstant Mme Hébert, il y a aussi la fédération des chambres de commerce, le Conseil du patronat, les Manufacturiers et exportateurs du Québec et le Conseil québécois du commerce de détail qui est sur le comité de suivi. Donc, évidemment, les entreprises sont mises à contribution par le biais de leur association.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Laval-des-Rapides, vous avez la parole.

M. Polo : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la ministre, je vais aborder avec vous les questions d'accords commerciaux. Comme vous le savez, et vous êtes à l'Assemblée nationale depuis plus de 15 ans, le Québec a mis beaucoup d'efforts pour… et même a assumé du leadership pour tisser des liens que ce soit avec nos voisins du Sud, avec nos voisins du Canada puis également avec les pays de l'Europe. Ce que nous vivons dans les derniers six mois nous force justement à être innovants, ou à regarder de façon différente de quelles façons on peut tirer notre épingle du jeu dans un environnement de relations commerciales assez instable.

Je pense que, comme moi, vous avez constaté, puis vous avez été en mission dans les derniers mois, puis vous avez constaté de quelle façon la nouvelle administration américaine s'est retournée rapidement sur certains des secteurs, que ce soit le bois d'oeuvre ou que ce soit les produits laitiers. Ça a généré une instabilité dans ces secteurs-là. On a réagi rapidement, notamment dans le secteur du bois d'oeuvre, auprès de nos PME. La mise en application de l'entente de l'accord économique de commerce global avec l'Europe, nous l'avons vu cette semaine, il y a eu le rachat d'une fromagerie par une autre fromagerie de La Baie. Comment vous voyez… Bien sûr, il y a tous les bienfaits des ententes et du commerce international et tout ça, mais comment vous voyez le soutien, l'accompagnement, les ressources, soit humaines et financières qui sont mises à la disposition des PME? Mais comment vous voyez justement les actions qu'on pose et de quelle façon on peut mieux accompagner et soutenir nos PME afin de faire face justement à ces soubresauts au niveau des relations commerciales?

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, je dirais comme ma première réponse, évidemment que tous les acteurs économiques du Québec sont présents, que ce soit les gens au MESI, nos fonctionnaires, les ministres, les députés. Mais vous, M. le député, même le député, Mme la Présidente, a été… a leu l'occasion d'aller à Cuba aussi. On sait, on a des liens d'affaires à développer par là…

Mme Thériault : ...Mme la Présidente, bien je dirais à la... comme première réponse, évidemment, que tous les acteurs économiques du Québec sont présents, que ce soit les gens au MESI, nos fonctionnaires, les ministres, les députés, même vous, M. le député, même le député, Mme la Présidente, a été... a eu l'occasion d'aller à Cuba. On sait... on sait qu'on a des liens d'affaires à développer par là. Il y a tout le réseau de délégations du Québec, que ce soit à l'étranger ou que ce soit aux États-Unis, mais je vous dirais que sur la lettre comme telle, l'accord du libre-échange canadien, le but de signer cet accord-là, c'est justement à cause des autres accords internationaux qui ont été signés et il n'est pas normal qu'une entreprise ailleurs dans le monde puisse venir faire affaire ici parce qu'on a signé des accords et que les entreprises canadiennes des autres provinces ne puissent pas faire affaire avec le Québec ou soumissionner sur des contrats publics.

Donc, évidemment, vous comprendrez que le but premier était vraiment qu'on n'offre pas moins aux entreprises canadiennes et québécoises qu'on a offert aux autres entreprises à l'extérieur du Canada et du Québec. Donc, il est évident que ça, c'est une ronde de négociations qui a été assez serrée, qui a été menée de main de maître, je dirais, par les gens au MESI, mais également avec les Relations intergouvernementales canadiennes. Le ministre de l'Ontario a vraiment travaillé très fort très rapidement. Ce qui est intéressant dans cet accord-là, là où le Québec a pu réellement jouer son rôle de leadership, puis je pense que c'est au grand, grand bénéfice de nos entreprises, c'est que puisque le Québec avait déjà signé avec le gouvernement de l'Ontario, pour que nous puissions travailler ensemble à regarder la réglementation chez... en Ontario, ce qui se fait au Québec pour qu'on puisse, jusqu'à un certain point, harmoniser.

Vous comprendrez que lorsque les entreprises du Québec, exemple une compagnie de transport, de camionnage doit travers trois, quatre cinq provinces canadiennes, si les règles sont différentes d'une province à l'autre au niveau du nombre d'heures que tu peux conduire, ou du matériel, ou de l'affichage sur les produits dangereux, tout ça, ça devient un petit peu compliqué. Donc, dans l'accord de l'ALEC, ce qui est arrivé, c'est que l'entente qui a été signée entre le Québec et l'Ontario pour l'allègement réglementaire a servi de source d'inspiration à l'ALEC pour qu'on puisse alléger aussi. Donc, il y a eu la création d'un comité. Donc, je peux dire vraiment que le Québec et l'Ontario avons été des leaders en la matière au niveau de l'allègement réglementaire et ça, c'est au bénéfice de nos entreprises qui, elles, vont devoir, évidemment, pouvoir faire affaire sur les appels d'offres publics des autres provinces.

M. Polo : À ce niveau-là, vous avez totalement raison parce qu'en fait, au niveau des exportations canadiennes versus l'international, nos entreprises font beaucoup plus affaire à l'intérieur du Canada qu'au niveau international, ça, c'est reconnu. Mais justement, dans ce contexte de soubresauts des relations commerciales, avec tout le déploiement que le ministère a, mais également les différents partenaires, parce que vous avez fait mention de différents partenaires. Il y a des partenaires sur le terrain, que ce soit le réseau des organismes de promotion des exportations, les ORPEX, que votre ministère finance.

Est-ce que... Est-ce que vous considérez qu'au-delà de la stratégie d'exportation qui a été annoncée l'automne dernier, avec 535 millions de crédits associés à cette stratégie, est-ce que vous considérez qu'en soutien, justement, aux PME, il y a peut-être d'autres éléments, d'autres initiatives qui peuvent justement rassurer et mieux accompagner nos PME particulièrement , parce que les derniers chiffres des exportations ont démontré qu'il y avait eu une stagnation au niveau des exportations. L'ALEC aide à ce niveau-là, bien sûr, les ententes... des accords commerciaux aident à ce niveau-là, mais est-ce que vous trouvez que sur le terrain, on peut faire d'autres... on peut mettre en place d'autres initiatives pour mieux accompagner ces PME?

Mme Thériault : Il reste combien de temps, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Juste vous indiquer, Mme la ministre, qu'il vous restait peu de temps. Vous allez le prendre sur le prochain bloc. Vous allez le prendre sur le prochain bloc?

Mme Thériault : Oui.

La Présidente (Mme Richard) : Vous allez répondre au député de Laval-des-Rapides? Parfait.

Mme Thériault : Oui, je vais faire ça très rapidement en disant qu'évidemment, je pense qu'il y a... J'ai lu un article aujourd'hui qui disait que les prévisions pour les exportations à venir étaient quand même optimistes, bien qu'il y a eu un ralentissement, tout le monde le convient. Je dirais que les accords vont faire en sorte que les entreprises québécoises vont pouvoir exporter plus.

Je vous dirais que nonobstant la stratégie de l'exportation, j'aurais tendance à vous répondre qu'il y a un plan d'action en entrepreunariat, un plan d'action gouvernemental en entrepreunariat qui verra le jour, dont on aura l'occasion de parler jeudi, lors du prochain bloc d'étude, qui devrait certainement contenir quelques outils pour pouvoir mieux équiper nos entrepreneurs et les accompagner. Merci.

La Présidente (Mme Richard) : Merci. Nous allons maintenant vers le deuxième groupe d'opposition. M. le député de Johnson, vous avez la parole.

• (20 h 10) •

M. Lamontagne : Merci, Mme la Présidente. Je salue Mme la ministre et tout son personnel, mes collègues de l'Assemblée nationale.

Mme la ministre, pour mon éducation personnelle, en 2014, l'ancien ministre avait proposé une nouvelle politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif et puis on arrive en 2016, là, avec un nouveau...

M. Lamontagne : ...Mme la ministre et tout son personnel, mes collègues de l'Assemblée nationale. Mme la ministre, pour mon éducation personnelle, en 2014, l'ancien ministre avait proposé une nouvelle politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, et puis on arrive en 2016, là, avec un nouveau plan. Alors, qu'est-ce qui ne fonctionnait pas avec ce qui avait été déjà déposé ou l'objectif de déposer un nouveau plan?

Mme Thériault : Bien, je vous dirais que ce n'est pas qu'est-ce qui ne fonctionnait pas, c'est comment on pouvait aller encore plus loin plutôt, parce que l'allègement réglementaire il faut vraiment le faire par étape. Je pense qu'à chaque fois qu'on enlève des règlements... tu sais, la réglementation sera toujours un mal nécessaire, je vais le dire comme ça, pas parce qu'on est des législateurs puis qu'on passe des règlements, mais il est évident que ça prend un certain niveau de réglementation par rapport, exemple, à une protection du public ou par rapport aux lois du travail ou... Bon. C'est normal, on vit dans un encadrement où ça prend des règles.

Là, où ce n'est pas normal, c'est lorsque les entrepreneurs passent plus de temps à remplir qu'à faire ce pour quoi ils sont dédiés. O.K. Donc, j'ai été un entrepreneur dans ma vie, vous aussi, fort probablement, donc, évidemment, on comprend que nos entrepreneurs, passer du temps à remplir des formulaires, ils trouvent ça bien plate. Ça fait, est-ce qu'on ne peut pas simplifier ça? Parce que ça, ça a un coût. Et la simplification, on m'a donné un petit papier tout à l'heure, l'atteinte de nos objectifs pour les entreprises d'un an, ça représente 303 millions...

La Présidente (Mme Richard) : Juste un instant, Mme la ministre. Oui, M. le député de Johnson.

M. Lamontagne : Bien, vous ne répondez pas à ma question. J'ai juste demandé qu'est-ce qui ne fonctionnait pas avec la première, ou qu'est-ce qu'il fallait changer, vous m'avez dit, dans le fond, il fallait aller plus loin.

Mme Thériault : C'est ça que j'ai répondu, ce n'est pas que ça ne fonctionnait pas, c'est qu'on était rendu plus loin, on a été à une autre étape, puis ça a un chiffre, ça. Donc, c'est pour ça que je voulais vous donner le chiffre d'économie des entreprises.

M. Lamontagne : O.K. C'est bon. Alors, il fallait aller plus loin.

Mme Thériault : Oui, oui.

M. Lamontagne : O.K. Excellent.

Mme Thériault : Demandez à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante pour vous dire qu'il faut aller plus loin.

M. Lamontagne : D'ailleurs, d'ailleurs, juste un point. Je sais que la fédération, au niveau défi, tous les gouvernements du Canada, là, de s'engager, quand ils rajoutaient un règlement, d'en enlever un, je veux savoir, est-ce que le Québec, on a adhéré à ça? C'est un défi que la fédération... la FCEI a lancé un défi au gouvernement du Canada, aux différents gouvernements du Canada, à savoir que, quand ils vont rajouter un règlement, qu'ils vont en enlever un. En fait, je veux savoir si le gouvernement du Québec s'est engagé dans cette direction-là. 

Mme Thériault : Je vais vous dire tout simplement que, lors de la dernière réunion du comité-conseil sur l'allègement réglementaire administratif, on en a parlé, on en a parlé avec les différents partenaires, avec les différents ministères, avec Mme Hébert, qui copréside avec moi, évidemment, parce que la règle du un pour un, c'est trop facile de dire : Tu sais, je fais un nouveau règlement, j'en enlève un, alors que ton nouveau règlement peut être un fardeau supplémentaire. Donc, nous, on aime mieux regarder dans l'ensemble puis parler de l'allègement administratif, n'est-ce pas? C'est ça. Donc, à ce moment-là, à chaque fois qu'on va alléger un fardeau administratif, ça a un coût et c'est ça qu'il faut quantifier, et c'est ça qu'il faut être capable d'évaluer.

M. Lamontagne : Alors, le Québec, on n'a pas nécessairement décidé d'adhérer à ça, mais on trouve notre façon de faire qu'on pense qu'on peut rencontrer les mêmes objectifs.

Mme Thériault : On a trouvé une façon de faire, mais là on est en train de regarder de quelle manière on pourrait aller un peu plus loin. La discussion a eu lieu, il y aura une prochaine rencontre, je crois que c'est la semaine prochaine, hein, la semaine prochaine, et, à ce moment-là, le comité aura statué sur la manière dont le gouvernement entend répondre à la demande de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Mais je dois vous dire que nous avons eu des discussions qui étaient d'origine à satisfaire le défi, mais, par respect pour les membres qui sont sur le comité, on va au moins se permettre d'avoir la prochaine réunion la semaine prochaine puis on aura certainement une annonce à faire dans les prochaines semaines. Mais c'est sûr le un pour un, on peut le regarder dans l'ensemble avec les formalités aussi, ça va vous donner un bon indice.

M. Lamontagne : Parfait. Merci. Dans le rapport que vous avez soumis, là, le rapport sur la mise en oeuvre des mesures, vous mentionnez au point... au niveau de la réduction, vous mentionnez qu'une pièce importante, là, ça a été le projet de loi n° 53, oui, c'est ça, le projet de loi n° 53. Mais le projet de loi n° 53, on s'aperçoit qu'il a été déposé... il a été présenté en mai 2015, puis on est rendu en mai 2017, et puis il n'y a rien qui s'est passé, tout semble être arrêté à ce niveau-là. Ça fait que je veux savoir qu'est-ce qui se passe avec le p.l. 53.

Mme Thériault : J'aurais juste besoin d'une précision. Est-ce que je peux avoir la page dont vous faites référence? Parce que le projet de loi n° 53, ici, dans les numéros, des fois, on s'y perd.

M. Lamontagne : Bien, c'est dans son plan d'action...

La Présidente (Mme Richard) : M. le député de Johnson.

Mme Thériault : Si je peux avoir la bonne référence...

M. Lamontagne : ...rien qui ne s'est passé puis tout semble être arrêté à ce niveau-là. Ça fait que je veux savoir qu'est-ce qui se passe avec le p.l. n° 53.

Mme Thériault : J'aurais juste besoin d'une précision. Est-ce que je peux avoir la page dont vous faites référence? Parce que le projet de loi n° 53...

M. Lamontagne : Bien, c'est dans votre...

Mme Thériault : ...ici, dans les numéros, des fois, on s'y perd.

M. Lamontagne : Non, non, c'est dans son plan d'action.

Mme Thériault : Donc, si je peux avoir la bonne référence...

La Présidente (Mme Richard) : M. le député de Johnson.

M. Lamontagne : Page 26. Page 26 de votre plan d'action.

Mme Thériault : O.K. Non, bien, je ne l'ai pas, ce n'est pas ça que j'ai ici, c'est 41. Le plan d'action? O.K., vous parlez des décrets de convention. Est-ce que c'est ça?

M. Lamontagne : Oui, tout ça.

Mme Thériault : Oui, d'accord. Bon, bougez pas, page 26, ça, c'est le tableau synthèse, O.K., «Revoir certaines modalités dans le domaine du travail». C'est ça? O.K. Donc, on dit : modifier la loi sur les décrets de conventions... les règlements de qualification. Donc, c'est le ministère du Travail qui est responsable depuis l'automne 2016, et après ça, modifier le règlement, alors ça, c'est en 2018. Honnêtement, chaque ministère qui prend des engagements doit les assumer. Évidemment, il y a un comité de suivi pour ça. Mais je pense que, peut-être, M. Blouin, vous pouvez nous donner une réponse complémentaire à ce projet de loi qui a été déposé, à savoir si, au comité, il y a eu un état de situation. Bon, c'est gentil... Merci.

La Présidente (Mme Richard) : Vous êtes d'accord, M. le député de Johnson, pour que M. Blouin... Allez-y. M. Blouin, vous avez la parole.

Une voix : Je pense que Mme la ministre...

La Présidente (Mme Richard) : Donc, Mme la ministre.

Mme Thériault : On me dit qu'il est en cours de réalisation. Donc, au cours des consultations particulières tenues à l'automne 2016, certains intervenants ont fait des allégations à l'égard des comités paritaires, ce qui a amené la ministre responsable du Travail à demander une vérification de certains comités paritaires. Le rapport de vérification réalisé par le ministère sera déposé à la ministre en mai 2017. Donc, on attend le dépôt de ce rapport-là pour pouvoir aller de l'avant. Les travaux de la commission parlementaire sur le projet de loi n° 53, dont la prochaine étape est l'étude détaillée, doivent se poursuivre à l'automne 2017.

M. Lamontagne : O.K. Ça fait qu'on ne peut pas... C'est bon. Merci. Dans votre rapport, au niveau de la réduction du fardeau administratif, la page 6 du rapport, pour votre plan d'action, le rapport, excusez-moi, vous parlez de la mesure du fardeau administratif puis vous expliquez en quelque part puis vous dites que les formalités administratives générées par les programmes d'aide aux entreprises ne sont pas prises en compte quand vient le temps de mesurer quand on réussit à faire des gains, des choses comme ça, au point de vue du fardeau administratif. Mais tout ce qui touche les programmes d'aide aux entreprises, on évacue ça, puis on ne mesure pas ça, puis on ne cherche pas à... de ce que je comprends, là, c'est que ça ne fait pas partie de vos mesures. Alors, moi, je cherchais à comprendre pourquoi.

Mme Thériault : C'est une excellente question que vous posez là.

M. Lamontagne : Oui, surtout que je parle à la ministre responsable des PME. Vous avez deux chapeaux.

Mme Thériault : Oui. Je vous dirais fort probablement qu'étant donné que c'est un travail qui s'échelonne depuis maintenant plus de 15 ans, avec des plans d'action qui ont été élaborés en fonction des secteurs, de différents secteurs, et des différentes interventions... Donc, c'est sûr que, exemple, l'industrie du camionnage a demandé de manière particulière à ce qu'on puisse revoir les choses, comme les restaurateurs ont demandé. Donc, c'est pour ça qu'il y a différents groupes de travail, et a été priorisé des chantiers de travail pour pouvoir faire de l'allègement réglementaire. Ce que j'entends que vous dites, c'est qu'évidemment, lorsqu'on est en subventions, il y a probablement une portion aussi de reddition de comptes, entre guillemets, à savoir : est-ce qu'on fait des subventions quand on fait affaire avec le gouvernement? Donc, évidemment, ça permet de voir si l'argent pour lequel on a donné aux entrepreneurs en forme de subventions ou autres a été utilisé à bon escient. Je pense qu'il faut faire attention. Il faut se garder quand même un certain moyen de contrôle parce qu'on comprend que c'est de l'argent du gouvernement, et l'argent du gouvernement, c'est les taxes des citoyens. Donc, moi, je pense qu'il faut garder quand même un certain... tu sais, il y a des obligations qui sont liées à ça. C'est des engagements financiers. Donc, c'est probablement ce qui explique pourquoi ça ne fait pas partie encore de l'allègement réglementaire.

M. Lamontagne : Parce qu'il faut réaliser à quel point... Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Richard) : Ah! vous avez un bon échange.

M. Lamontagne : ...réaliser à quel point...

La Présidente (Mme Richard) : J'essaie d'intervenir, mais le moins possible.

• (20 h 20) •

M. Lamontagne : ...O.K., merci... à quel point, quand on parle... Moi, j'ai accompagné des entrepreneurs, moi aussi, j'en ai beaucoup dans mon comté, puis, quand on parle des programmes d'aide du gouvernement, bien souvent, ils n'oseront même pas... non pas qu'ils n'oseront pas, ils ne voudront pas aller cogner à la porte du gouvernement de par toute la lourdeur que ça va entraîner, puis, dans le fond, ce qu'ils vont dire, c'est qu'ils n'ont pas le temps puis ils n'ont pas les ressources pour permettre au gouvernement de les aider, entre guillemets. Ça fait que vous, vous êtes aussi responsable des PME. Je présume que cette préoccupation-là, vous la connaissez. Ça fait que moi, aujourd'hui, d'apprendre, mettons, qu'il n'y a pas vraiment de chantier pour chercher à améliorer ça pour faire en sorte que les PME vont avoir plus de motivation à faire affaire avec le gouvernement, ça me désole un petit peu, là, parce que je comprends qu'il faut avoir de la reddition de comptes, là, mais il y a une réalité sur le terrain, c'est que les entreprises, elles manquent de ressources puis elles manquent de temps pour honorer ce que le gouvernement, il demande. Il doit avoir un moyen de rendre ça plus simple pour les entreprises pour qu'elles puissent faire affaire avec le gouvernement, puis est-ce que vous vous engagez dans cette voie-là...

M. Lamontagne : ...avec le gouvernement. Ça me désole un petit peu, là, parce que je comprends qu'il faut avoir de la reddition de comptes, là, mais il y a une réalité sur le terrain, c'est que les entreprises, elles manquent de ressources puis elles manquent de temps pour honorer ce que le gouvernement demande. Il doit y avoir un moyen de rendre ça plus simple pour les entreprises pour qu'ils puissent faire affaire avec le gouvernement puis est-ce que vous vous engagez dans cette voie-là? Ce que je vous entends, ça ne semble pas être ça pour tout de suite, là.

Mme Thériault : Ce que je vous dirais, c'est que, oui, il y a un moyen, puis vous avez parfaitement raison, ce moyen-là s'appelle Entreprises Québec. Il faut comprendre que...

Non, mais c'est vrai. Écoutez, à partir du moment où les entrepreneurs, avant, bon, moi, quand j'étais en affaire, ça fait 15 ans que je suis en politique, donc j'ai quand même eu une entreprise avant, vous savez que c'était pratiquement impossible pour un entrepreneur de partir son entreprise tout seul. Tu étais obligé d'aller voir un comptable ou un notaire puis amener tes lettres patentes. Tu avais des délais qui étaient comme assez longs, merci. C'était plus facile de mettre ça dans les mains de ton comptable ou de les mettre dans les mains de ton notaire pour qu'il soit capable de faire toutes les démarches pour démarrer ton entreprise. Bien, Entreprises Québec est là pour ça. Il y a, aujourd'hui, une réalité qui s'appelle les téléphones, les systèmes informatiques qui sont beaucoup plus complexes qu'avant. Moi, j'ai appris le système binaire quand j'étais jeune, à l'école. Aujourd'hui, on ne marche plus en binaire, là, tu sais. Mais toute la panoplie de moyens électroniques qu'on a à la portée de la main, c'est ça qui simplifie. Ça fait qu'évidemment je pense qu'il faut être capable de doser.

Je vous dirais également que le plan d'action, ce n'est pas une fin en soi. Le plan d'action, c'est 2016‑2018. Donc, évidemment, il y a d'autres gens qui se sont signifiés pour pouvoir partir d'autres chantiers dans d'autres secteurs. Donc, il est évident que c'est un travail qui est en continu puis je vous dirais qu'à partir du moment où on peut alléger la tâche d'un administrateur d'entreprise ou d'un dirigeant d'entreprise, c'est évident qu'on va pouvoir aller dans ce sens-là. C'est ce que le gouvernement vise.

M. Lamontagne : Dans le cas spécifique des programmes d'aide...

(Consultation)

M. Lamontagne : C'est dans le cas spécifique des programmes d'aide parce que j'aimerais ça, à un moment donné, être assis devant vous, puis quand on regarde le plan d'action pour réduire, bien ça inclurait, ça inclurait les formalités de la réglementation associées aux programmes d'aide. Moi, ça me désole que là on mesure quelque chose mais qu'on exclue ces programmes-là. Moi, je pense qu'une bonne idée puis un bon chantier, ce serait de faire en sorte, la prochaine fois qu'on est assis l'un en face de l'autre puis qu'on parle de ça, bien là, la mesure inclut aussi les programmes d'aide pour qu'on cherche à être aussi performant à ce niveau-là. C'est comme une suggestion.

Mme Thériault : J'entends fort bien votre suggestion. Est-ce qu'on pourrait peut-être juste donner un petit point d'éclaircissement par rapport au sous-ministre qui est associé politique économique? Oui?

M. Dubuisson (Philippe) : Dans le cadre de la stratégie...

La Présidente (Mme Richard) : Excusez-moi. Je vais vous demander...

M. Dubuisson (Philippe) : Ah, Philippe Dubuisson...

La Présidente (Mme Richard) : ...de dire vos noms et votre position, s'il vous plaît.

M. Dubuisson (Philippe) : Philippe Dubuisson, sous-ministre associé.

Dans le cadre de la stratégie de gestion des dépenses du Conseil du trésor, vous allez retrouver, à la page 15, le principe de simplification des procédures pour les clientèles. Donc, c'est un autre chantier. C'est une préoccupation gouvernementale, mais pas dans le cadre du plan d'action d'allègement réglementaire, dans le cadre de la stratégie de dépenses du Conseil du trésor.

M. Lamontagne : Donc, qui est redevable?

M. Dubuisson (Philippe) : Pardon?

M. Lamontagne : Qui est redevable de ça?

M. Dubuisson (Philippe) : Le Conseil du trésor.

M. Lamontagne : Comme là, là, on a la ministre responsable de l'Allègement réglementaire, là. Là, vous me dites que ça se passe ailleurs. Alors...

M. Dubuisson (Philippe) : C'est le Conseil du trésor.

M. Lamontagne : Alors, c'est le président du Conseil du trésor.

M. Dubuisson (Philippe) : Oui.

M. Lamontagne : O.K., parfait.

M. Dubuisson (Philippe) : C'est ça, et dans ce cadre-là, il y a eu la table d'aide au développement économique qui a été mise sur pied il y a deux ans, en 2015, et les travaux de cette table-là, les conclusions ont été reprises dans la stratégie de gestion des dépenses déposée avec le budget cette année qui reprend les principes des travaux de cette table-là, et un des principes que tous les ministères devront appliquer, c'est celui, donc, de simplification des procédures pour les clientèles, et de plus le gouvernement vise à faciliter les démarches pour des clientèles par l'intermédiaire d'un guichet unique d'information, et là on retrouve Entreprises Québec. Alors, c'est un autre chantier qui vise la même chose, la simplification, mais au niveau, donc, non pas de la réglementation imposée aux entreprises, mais plutôt des programmes de subventions et de prêts aux entreprises.

M. Lamontagne : Parfait.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. Dubuisson. M. le député de Johnson.

M. Lamontagne : Merci. Toujours dans le même rapport, Mme la ministre, au point 3.2.1 qui est le nombre d'exigences réglementaires entraînant des formalités administratives, on a tout un beau tableau, là, qui détaille le fardeau administratif par ministère et par organisme, à la page 34 du rapport, puis on s'aperçoit que de 2004 à 2015, bien, au niveau du ministère de l'Environnement, on a une augmentation de 40 % des formalités administratives. Encore là, je m'adresse, oui, à la ministre responsable de l'Allègement réglementaire, mais aussi je m'adresse à la ministre responsable des PME, moi, je sais que, dans mon comté, quand je m'assois avec les entrepreneurs puis les gens, jamais ils ne vont discuter le bien-fondé des mesures environnementales, mais ce qu'ils vont discuter, c'est toute la réglementation puis toutes les procédures qui n'ont pas d'allure. C'est surtout à ce niveau-là. Alors, comment on... est-ce qu'on a un chantier qui vise à réduire ça, là, spécifiquement ou...

Mme Thériault : Oui, la loi, là...

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Au niveau de l'environnement, ce qu'il est important de préciser, c'est que notre collègue le ministre de l'Environnement...

M. Lamontagne : …mais ce qu'ils vont discuter, c'est toute la réglementation puis toutes les procédures qui n'ont pas d'allure. C'est surtout à ce niveau-là. Alors, comment on… Est-ce qu'on a un chantier qui vise à réduire ça, là, spécifiquement, ou…

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui, la loi. Au niveau de l'environnement, ce qui est important de préciser, c'est que notre collègue le ministre de l'Environnement… Il y a la loi sur… la modernisation de la loi… de la LQE, qui a été adoptée… si je ne me trompe pas, hein, elle est adoptée… qui visait justement à réduire la quantité de formules et de différentes étapes. Donc, je suis convaincue que, dans la colonne Environnement, lors du prochain bilan, vous allez voir une réduction du nombre, là, qui va être faite. Parce que ce que notre collègue a fait en déposant sa loi, c'est qu'il a clairement démontré que le ministère, qui a quand même un rôle de chien de garde à jouer par rapport à l'environnement, qui est très correct aussi, a trouvé le moyen de simplifier ses choses pour faire des plus grandes catégories, tout en ne faisant pas de compromis sur la sécurité du public ou sur les règles environnementales, a trouvé la manière d'alléger considérablement.

Donc, je dois dire que notre collègue a été le premier ministre à faire passer une loi pour réduire considérablement soit les étapes, ou le processus, ou la quantité de permis ou de formulaires, et ce sera certainement l'exemple à suivre pour les autres ministères.

M. Lamontagne : Ça fait qu'on devrait attendre les résultats de la part de… pour la modernisation.

Mme Thériault : Absolument, parce que sa loi va faire… la loi qu'il a fait adopter va faire en sorte de réduire considérablement non seulement les formulaires, mais également les délais de réponse, ce qui est très important aussi parce que, quand on attend les réponses de l'Environnement, puis ça n'arrive pas, souvent, ça a un impact sur toute la balance du travail à faire.

M. Lamontagne : Parfait. Mme la ministre, au niveau de l'évolution du fardeau administratif, dans le rapport, on parle d'une période qui va de 2004 jusqu'à 2015, puis dans votre plan d'action, là, vous nous ramenez ça de 2001 à 2018. J'aimerais qu'on m'explique le bien-fondé de changer la référence, comme ça, dans un contexte où on cherche à bien évaluer le travail qu'on fait.

Mme Thériault : Bien, j'aurais tendance à vous répondre, tout simplement : Parce que ça, c'est la prochaine étape. Puis, comme j'ai dit, ça fait longtemps qu'on travaille. Le rapport Audet date de 2004. Bien, il y a du travail qui avait fait avant aussi, donc il y avait déjà… Ça, c'est le rapport Lemaire. Donc, c'est pour ça qu'il faut savoir d'où on part. Il faut être capable de prendre le même élément de réponse. Et dans ce que vous avez ici, l'objectif qui était visé était de 20 % de réduction, mais le 20 % s'ajoutait déjà à un autre pourcentage, si je ne me trompe pas.

(Consultation)

Mme Thériault : Parce qu'il y avait déjà un autre 20 % qui avait été fait avant. Ça, c'est un deuxième 20 % où on a presque fait 22 %. Et avec la prochaine étape ici, on vise un 10 % supplémentaire, ce qui ramènerait 50 % de réduction lorsque ça, ce sera atteint comme objectif, à partir du point de départ de réduction.

M. Lamontagne : …ramener ça, moi, à 1989, puis après ça, on va avoir 82 % d'amélioration, là à un moment donné, là. Si la référence, dans votre rapport… constate, c'est 2004 à 2015, puis là on introduit… C'est un peu n'importe quoi, là, je veux dire. Non?

Mme Thériault : Non, non, non, ce n'est pas n'importe quoi. C'est parce que, de… Celui-là, c'est à partir du rapport Audet. Ça, c'est 20 %. Mais avant ça, il y a un autre 20 % qui a été fait. C'est pour ça qu'il y a une autre année de référence. C'est comme si on avait des plans d'action différents. Quand il y a un plan d'action qui est terminé, qui est accompli, tu en fais un autre pour pouvoir pousser plus loin. Puis l'objectif ultime…

M. Lamontagne : Ça fait que là, on a un rapport qui nous donne la mesure de 2001 à 2004, puis là après ça, on a un nouveau rapport qui nous donne la mesure de 2004 à 2018…

Mme Thériault : C'est ça, à…

M. Lamontagne : …à 2015. Puis après ça, l'objectif, c'est… là, c'est de consolider tout ça de 2001 à 2018.

Mme Thériault : Oui, ça, c'est un autre 10 % supplémentaire. C'est ça. Ça fait que c'est sûr que là, vous pouvez avoir des années différentes au niveau…

M. Lamontagne : O.K. Ça fait que, de 2001 à 2004, on trouve ça où?

Mme Thériault : Là, il doit y avoir un rapport qui existe quelque part?

(Consultation)

Mme Thériault : En décembre 2005, il y a un rapport. Si vous voulez, on s'arrangera pour faire parvenir une copie du rapport à la commission, donc comme ça, vous allez pouvoir en prendre connaissance. On va l'envoyer au secrétariat…

La Présidente (Mme Richard) : Vous ferez parvenir le rapport à la commission, Mme la ministre.

Mme Thériault : C'est ça. Rapidement, on l'envoie à la commission, comme à l'habitude. Il y aura certainement un rapport comme ça qui va faire état des travaux qui ont été engagés auparavant. L'engagement est pris.

La Présidente (Mme Richard) : M. le député de Johnson.

• (20 h 30) •

M. Lamontagne : Je vais vous ramener, Mme la ministre… C'était en 2009. Il y avait eu une recommandation du ministère des Affaires municipales qui recommandait vraiment de clarifier les lois puis les règlements de manière à favoriser la réalisation de projets locaux puis régionaux dans les branchements Internet haute vitesse. C'était vraiment pour améliorer la situation de l'Internet haute vitesse. Je ne sais pas si, en date d'aujourd'hui… Parce que ça a été discuté depuis la semaine passée, là. Qu'est-ce qui s'est fait? Quels sont… Est-ce qu'il y a des changements de réglementation qui se sont faits, dans les dernières années, qui visaient à améliorer la possibilité de déployer des projets sur le…


 
 

20 h 30 (version non révisée)

M. Lamontagne : ...vraiment pour améliorer la situation en Internet haute vitesse. Je ne sais pas si en date d'aujourd'hui, parce que ça a été discuté depuis la semaine passée, là, qu'est-ce qui s'est fait... quels sont... Est-ce qu'il y a des changements de réglementation qui se sont faits dans les dernières années qui visaient à améliorer la possibilité de déployer des projets sur le territoire, qui visaient à aider les acteurs, les petits milieux à maximiser leurs ressources, parce que c'est un...

La Présidente (Mme Richard) : ...Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. On est en train de me dire qu'évidemment, lorsque vous parlez d'Internet, la réglementation, c'est fédéral et qu'au CRTC présentement, il y a un changement qui devrait faire des modifications.

Une voix : ...

Mme Thériault : En novembre dernier, c'est ça.

M. Lamontagne : O.K. J'aimerais ça, juste, en tout cas, est-ce que vous pouvez vérifier...

Mme Thériault : Ça relève du CRTC.

M. Lamontagne : ...parce que c'est quand même des recommandations, là, qui étaient du ministère des Affaires municipales en 2009. C'est toujours bien du Québec, ça, là, là. Ça veut dire que ça devait s'appliquer à nous autres. Ça fait que si quelqu'un juste pouvait faire une vérification, faire un suivi là-dessus, voir s'il y a quelque chose qui a été fait après ça.

Mme Thériault : Est-ce que ça serait possible, Mme la Présidente, d'avoir une copie du document que vous avez, juste pour qu'on ait la bonne référence pour aller chercher les informations.

M. Lamontagne : Oui. Bien, c'est plus une note, je vous la donnerai après. C'est bon?

Mme Boulet : Oui, s'il vous plaît. Aucun problème, et on fera comme on a pris l'engagement de faire parvenir au secrétariat de la commission la réponse.

M. Lamontagne : Parfait, excellent. Merci beaucoup. Dites-moi, dans le... quand il a fait toute l'étude avec le comité, il y avait 234 irritants qui avaient été identifiés, des irritants sectoriels, là, puis juste pour savoir, il y en avait combien qui avaient été retenus sur les 234, suite à toutes les consultations qu'il y avait eues, là, combien qui avaient été retenues sur les 234 puis où on en est un peu? Comment c'est suivi tout ça, là?

(Consultation)

Mme Thériault : Si vous me permettez, on va laisser M. Blouin, peut-être répondre. Il est capable de nous faire les différentes catégories des 234. Parce qu'il y a des recommandations qui ont été retenues.

Je vais commencer une réponse puis je vais demander à M. Blouin de la compléter avec la permission des membres de la commission.

La Présidente (Mme Richard) : Spécifiez, Mme la ministre, excusez-moi, si vous pouviez répondre dans 1 min 15 s, c'est tout le temps qui reste pour le deuxième groupe d'opposition.

Mme Boulet : Très court? O.K. Je vous dirais qu'au niveau des recommandations qui avaient été faites, il y en a qui s'adressaient d'ordre général au gouvernement. Donc, il y a des engagements généraux pour tous les ministères. Il y en a qui sont spécifiques à certains ministères, étant des chantiers. Les chantiers sont en branle; et il y avait d'autres récriminations ou demandes qui n'étaient pas de l'allègement réglementaire, mais, exemple, réduire le fardeau fiscal. Ce n'est pas de l'allègement réglementaire, donc on ne pouvait pas les appliquer.

M. Lamontagne : Est-ce que... le nombre qui a été retenu, c'est un document public, ça, puis quelle sorte de suivi se fait là-dessus? C'est-u...

Mme Thériault : Je ne sais pas. On va vérifier puis si c'est de l'information qu'on peut vous donner par rapport aux demandes...

M. Lamontagne : ...l'information là-dessus pour pouvoir faire un suivi, nous autres aussi, on aimerait bien ça.

Mme Thériault : Oui. On va vérifier, puis, s'il y a la possibilité de le verser aux travaux de la commission, on le fera. Mais évidemment, moi, je peux vous dire que tout le travail d'analyse a été fait de manière très rigoureuse avec notamment la coprésidente et les associations d'affaires qui siègent sur le comité. Ça fait qu'on ne peut pas... Moi, je ne peux pas, comme ministre ou le ministère du Revenu ne peut pas dire : Non, non, moi, je n'embarque pas là-dedans. Non, non. Le ministère du Revenu, il est assis à la table et tout le monde fait ses devoirs, parce que tout le monde a l'obligation maintenant de faire de l'allègement réglementaire.

M. Lamontagne : Si vous pouviez nous fournir cette information-là.

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre, merci beaucoup, M. le député de Johnson.

M. Lamontagne : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Le temps est maintenant écoulé. Nous allons vers le gouvernement maintenant et je reconnais M. le député de Jean-Lesage. Vous avez la parole.

M. Drolet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Salutations à naturellement mes collègues, aux collègues de l'opposition, à l'équipe de la ministre, Mme la ministre, et naturellement à tout le ministère.

Je suis très heureux, encore une fois, d'être ici pour l'étude des crédits l'allègement réglementaire prévu pour 2017‑2018, d'autant plus que c'est un enjeu pour lequel je suis particulièrement impliqué depuis mes débuts comme député, car, Mme la Présidente, j'ai eu le privilège d'être adjoint parlementaire des ministres des petites et moyennes entreprises depuis mon arrivée, en effet, avec d'ailleurs la ministre actuelle, mais aussi mon collègue précédent Jean-Denis Girard, excusez, ministre de Trois-Rivières, excusez-moi, M. Hamad, M. Gignac et M. Bachand.

Alors, j'aimerais aussi rassurer mes collègues de l'opposition qu'on est tous sensibles aux questions qui ont été posées parce que chacun de nous même, ici, à la table, ce soir, de notre côté, plusieurs entrepreneurs que nous sommes, avons les mêmes préoccupations par rapport à l'allégement, et ça, j'ai eu ces moments-là aussi dans mon passé, de vivre ça. D'ailleurs, un des moments les plus marquants pour moi fut la tournée des régions du Québec que nous avons menée en 2010. J'aime ça revenir en arrière comme ça parce que le passé est garant de l'avenir, cet exercice qui nous a permis d'aller à la rencontre des entrepreneurs des quatre coins de la province, de les écouter sur leur vision de l'entrepreneuriat et sur leurs attentes envers le gouvernement quant à la promotion d'une culture entrepreneuriale, une nouvelle vision qui donnerait le goût au plus grand nombre de Québécoises et de Québécois de se lancer en affaires et de devenir entrepreneur performant et inspirant.

Près de 130 suggestions ont fait l'objet d'une analyse rigoureuse, analyse sur la base de laquelle a été élaborée la stratégie québécoise sur l'entrepreneuriat intitulée Foncez! Tout le Québec vous admire, puis ça fait un beau document que vous pourriez peut-être aussi, encore une fois, chers collègues de...

M. Drolet : ...de devenir entrepreneur performant et inspirant. Près de 130 suggestions ont fait l'objet d'une analyse rigoureuse, analyse sur la base de laquelle a été élaborée la stratégie québécoise sur l'entrepreneur intitulée Foncez! Tout le Québec vous admire, puis ça fait un beau document que vous pourriez peut-être aussi, encore une fois, cher collègue de l'opposition... prendre contact, parce que je pense qu'il y a beaucoup de belles informations qui ont été écrites dans ces moments-là qui fait l'objet des discussions de ce soir et d'aujourd'hui que vous posez à la ministre.

La nécessité de réduire le fardeau réglementaire et administratif des entreprises est un autre élément qui avait été mis en lumière lors des consultations ainsi que dans le rapport du Groupe de travail sur la simplification réglementaire et administrative intitulé Simplifier et mieux réglementer, également connu sur le nom «rapport Audet» que vous avez parlé tantôt, en 2004, Mme la ministre.

Notre gouvernement y a donné suite rapidement, en adoptant la nouvelle Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif en janvier 2014, ayant pour objectif de réduire à l'essentiel les coûts pour les entreprises engendrées par l'adoption de lois ou de règlements. La politique rend notamment obligatoire, pour tous les projets de loi ou de règlements présentés au Conseil des ministres qui ont des incidences sur les entreprises, une analyse d'impact réglementaire. C'est quand même important de le mentionner. C'est un travail de longue haleine, parce que de jumeler des ministères et de faire en sorte qu'il y ait une communication pour être capables de simplifier le message du Revenu à l'Environnement et de l'Environnement à je ne sais pas quoi, ça reste très difficile, et on le sait tous. Alors, je pense qu'on en est conscients. Dans tous nos comtés, on le vit. On vit au quotidien avec des entrepreneurs qui nous en font état. Alors, on est aussi conscients de ça ici même, au gouvernement, que tous mes collègues de l'opposition.

À l'automne de la même année, notre gouvernement créait le Comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif. Les travaux ont été amorcés dès les semaines suivantes et au début de l'année 2015, une consultation était menée auprès de 48 associations d'affaires provenant de huit secteurs d'activités ciblés : l'agroalimentaire; le commerce  de détail; le tourisme-restauration-hébergement; les ressources naturelles; le transport; le secteur manufacturier; le secteur de la construction et le secteur environnement, récupération et technologies vertes. Alors, tout était pas mal touché pour faire une bonne évaluation de ce qu'il y avait à faire pour aider, naturellement, cette lourdeur administrative là.

Cette vaste consultation a permis de recueillir plus de 230 suggestions, dans le but de cerner les irritants majeurs en matière réglementaire et administrative et de déterminer les moyens d'y remédier ou d'en réduire le fardeau. Le plan d'action gouvernemental 16-18 en matière d'allègement réglementaire et administratif, intitulé Bâtir l'environnement d'affaires de demain, résulte de cet exercice. Le plan vise à moderniser l'approche gouvernementale en contribuant à accroître l'efficience et l'efficacité du gouvernement ainsi qu'en corrigeant plusieurs irritants en matière réglementaire et administrative par la mise en oeuvre de sept grands chantiers : revoir certaines modalités dans le domaine du travail; moderniser le régime d'autorisations environnementales et simplifier la gestion administrative; moderniser le régime de vente d'alcool; faciliter l'administration de la fiscalité; simplifier la vie des entreprises dans le domaine des ressources naturelles; simplifier la vie des transporteurs et des producteurs agricoles; poursuivre l'amélioration de la prestation électronique des services.

J'aimerais profiter de l'occasion pour parler de mon implication dans la mise en oeuvre du troisième chantier du plan d'action. Au mois d'août dernier, j'ai eu reçu le mandat du ministre de la Sécurité publique, M. Martin Coiteux... de mon collègue, excusez-moi, le ministre de la Sécurité publique, de mener des consultations formelles en vue de moderniser la Régie des alcools et des courses et des jeux de la RACJ. Nous avions rapidement  établi qu'il serait préférable de cibler, dans un premier temps, le volet alcool de la RACJ, ce secteur regroupant une portion substantielle des revenus de la régie. Lorsque les changements de culture institutionnels de lois et de règlements seront mis en oeuvre, il sera beaucoup plus aisé d'élargir le processus de modernisation aux autres activités de la régie, soit les courses des chevaux... des courses et des jeux et les sports de combat professionnels.

Dans le cadre de ces consultations, en plus des ministères et organismes de l'État, nous avons rencontré des représentants de différents secteurs d'activités, dont les producteurs de vins, les microbrasseries, microdistilleries, les détaillants, les restaurateurs, tenanciers de bars et hôteliers, des groupes conseils et éthiques. Notre rapport, qui est présentement en cours d'analyse au ministère de la Sécurité publique, avait été également été transmis au ministre des Finances, qui a fait siennes de plusieurs de nos recommandations relevant de son ministère. Je vous invite à consulter les pages B.24 et précédentes du budget 2017‑2018 pour plus de détails.

• (20 h 40) •

En ce qui concerne les recommandations qui relèvent la Sécurité publique, comme je vous le disais, les fonctionnaires étudient présentement différents scénarios en vue de leur traduction en modifications réglementaires et législatives. À très court terme, la priorité va toutefois au déploiement d'un permis...

M. Drolet : ...pour plus de détails.

En ce qui concerne les recommandations qui relèvent de la sécurité publique, comme je vous le disais, les fonctionnaires étudient présentement différents scénarios en vue de leur traduction en modifications réglementaires législatives. À très court terme, la priorité va toutefois au déploiement d'un permis unique d'établissement, une mesure adoptée dans le cadre du projet de loi n° 74 — pour répondre à mon collègue de Sanguinet, tout à l'heure, qui se préoccupait de ça — c'est une simplification qu'il va y avoir dans les prochains mois, qui va être très, très, très importante, je peux vous le confier, mon cher collègue, parce que c'est mon industrie, je fais partie de ça depuis 30 ans de ma vie, alors c'est important de me battre à ce sens-là.

Et donc la mise en application a été retardée comparativement à celle regroupant les permis de brasserie et de taverne sous la catégorie de permis de bar, et celle créant les sanctions pécuniaires et administratives pour certaines infractions à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques. On comprend bien, à la lecture du plan, que notre gouvernement ratisse très large en matière d'allégement réglementaire et administratif. En effet, les chantiers arrêtés ciblent les secteurs très diversifiés de l'économie québécoise. C'est toujours un pas dans la bonne direction que d'éviter de travailler en silo et de se retourner vers la collaboration entre les différents ministères et organismes gouvernementaux.

Au-delà de la collégialité qui caractérise le travail entre les instances gouvernementales et du recours systématique à la consultation auprès des acteurs du milieu, Mme la ministre, j'aimerais vous féliciter, parce que tantôt j'aurais aimé intervenir là-dessus, mais vous l'avez fait dans un cas précédent, par rapport justement à la performance que vous avez eue, puis le prix, ce magnifique prix que vous avez eu, par rapport... c'est facile de toujours faire une partisanerie, critiquer, mais c'est vrai, puis c'est le rôle de l'opposition, puis c'est correct de le faire, parce qu'à l'inverse on ferait la même chose. Mais il faut quand même le signifier, ça, ce n'est pas de la partisanerie, c'est vraiment une réalité, ce prix-là, et je pense qu'elle le mérite bien. Ces ciseaux-là démontrent énormément la coupure de ce qui existait comme situation difficile auprès des entrepreneurs. Et n'est qu'un début, M. le député de Sanguinet, ce n'est qu'un début, on pourra arriver à quelque chose intéressante et éventuelle, mais je pense que cela, c'est significatif, parce que chacun de nous... Moi, je me souviens, quand j'ai commencé, en 2008, la stratégie entrepreneuriale parlait de ça, l'entrepreneur, c'était comme un petit peu, au Québec, parler je ne sais pas de quoi, parce que ce n'était pas nécessairement très populaire... parce que ce n'était pas populaire, d'être entrepreneur. Alors, aujourd'hui, je pense qu'il y a une belle volonté de l'être et de faire en sorte qu'on a des moyens comme ça pour simplifier la vie. Parce qu'au départ d'être entrepreneur, avant tout, leur crainte... ce n'est pas l'idée que tu as, l'idée, tu l'as... mais alentour de cela, il faut que tu aies un service de mentorat, maintenant, qui existe, les gens d'affaires sont impliqués, ils font du mentorat d'affaires pour être capables de donner aux jeunes, capables de les diriger dans la bonne direction, que ça soit pour les comptables, que ça soit pour la mise en oeuvre de leur plan d'affaires, etc. Alors, ça... bien, Mme la ministre, félicitations, et félicitations à Mme Martine Hébert, en arrière, avec qui j'ai coprésidé, d'ailleurs, cette commission-là, pour laquelle on a écouté, on a entendu justement des entreprises. Peut-être pas toujours satisfaisante à leur goût, mais au moins, au moins, l'effort a été fait.

Et puis, Mme la ministre, j'aimerais peut-être, là-dessus... tantôt, vous avez répondu, mais peut-être que j'aimerais ça, moi, que vous me donniez un petit peu une idée là-dessus... pour, encore une fois, vous vanter de ce beau mérite-là. Pouvez-vous en parler un peu?

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de Jean-Lesage. Mme la ministre.

Mme Thériault : Merci, M. le député de Jean-Lesage, qui est mon adjoint parlementaire, donc, vous comprenez, Mme la Présidente, qu'il est fort passionné par toutes les questions qui touchent les PME. Étant lui-même un entrepreneur dans l'âme avant d'être un politicien, tout comme moi, donc, évidemment, l'expérience terrain guide beaucoup ses paroles et ses actions, et la passion, comme la plupart des députés ici qui ont été entrepreneurs avant de faire de la politique ou qui ont côtoyé des entrepreneurs de très près. On a tous une sensibilité qui est très particulière.

Est-ce que vous pouvez me dire à peu près combien de temps il me reste, Mme la Présidente? Parce que je pense qu'on a empiété sur ce bloc-ci avec la réponse.

La Présidente (Mme Richard) : C'est encore 9 min 30 s.

Mme Thériault : 9 min 35 s. Parfait, d'accord. Je vais peut-être commencer en vous disant que le député de Jean-Lesage a accepté un mandat aussi pour pouvoir revoir la RACJ, qui sera certainement un très gros chantier d'allégement réglementaire là aussi. Nous avons tous, dans nos comtés, des entreprises qui viennent nous voir quand vient le temps de l'émission des permis de terrasse, à l'approche de l'été, quand il fait beau puis que le soleil se pointe le bout du nez. Donc, il est évident qu'au niveau de la RACJ, il y a du travail à faire, ce sera un des grands chantiers de modernisation, mais fort probablement dans une des prochaines phases comme telles.

C'est sûr que... je vais vous dire, l'allégement réglementaire... là, on a parlé de plan d'action, on a parlé de bilan, mais là j'ai quasiment le goût de vous parler de la politique gouvernementale. Parce que ce qu'on a fait, c'est qu'on s'est donné l'obligation de faire de l'allégement réglementaire en s'appropriant une politique gouvernementale sur l'allégement réglementaire et administratif. Mais ce n'est pas, je dirais, le dada de la ministre qui est responsable de l'Allégement réglementaire, mais c'est bien une obligation gouvernementale de tous les ministères...

Mme Thériault : …une politique gouvernementale sur l'allégement réglementaire et administratif. Ce n'est pas… ce n'est pas le… ce n'est pas, je dirais, le dada de la ministre qui est responsable de l'allègement réglementaire, mais c'est bien une obligation gouvernementale de tous les ministères. Donc, évidemment, il y a eu une correspondance qui a été acheminée à chacun des ministères pour que les gens comprennent qu'une analyse d'impact réglementaire, ce n'est pas une option, c'est une obligation, et que dans chacun des ministères il y aura une personne, un répondant sur l'allègement réglementaire, qu'on a aussi, dans cette politique-là sur l'allègement réglementaire, c'est une politique gouvernementale. Donc, tout ce qui est produit, tout ce qui sort de la machine, entre guillemets, comme on l'appelle, est obligé de passer là-dedans.

Et juste pour vous donner une idée des exigences qui sont liées à l'analyse d'impact réglementaire, on parle de : «Tout projet visé par la présente politique doit être accompagné d'une analyse d'impact réglementaire lorsqu'il est soumis au Conseil exécutif. Le caractère général d'un projet d'orientation de politique ou de plan d'action soumis au Conseil exécutif ne dispense pas le ministère ou l'organisme concerné de chercher à établir l'essentiel des coûts, des bénéfices, des avantages et des inconvénients sur la base de scénarios législatifs ou réglementaires les plus réalistes possible dans les circonstances. — Donc, on est obligé de le faire — L'analyse d'impact réglementaire doit démontrer qu'il existe une situation problématique, décrire l'ampleur quelle revêt pour les citoyens et les clientèles visées, et, le cas échéant, signaler les insuffisances du droit existant pour la résoudre, en outre faire état du ou des secteurs visés, de même que du nombre d'entreprises ventilé selon la taille, PME ou grande entreprise. On doit démontrer que, pour résoudre cette situation, des solutions non législatives ou réglementaires telles l'information, l'éducation et l'usage d'instruments économiques ont été envisagés au même titre que la solution projetée. Donc, le cas échéant, expliquer et documenter les motifs de leur rejet».

Donc, on demande vraiment de pousser très loin l'analyse d'impact réglementaire. «Quantifier les coûts et les solutions projetées pour les entreprises et démontrer qu'ils ont été réduits au strict nécessaire, quantifier les bénéfices lorsque possible à défaut d'effectuer une analyse qualitative des avantages. De plus, déterminer l'effet anticipé sur l'emploi. Faire état des moyens utilisés pour adapter le fardeau des exigences de la solution projetée selon la taille des entreprises. Dans les cas contraires, présenter les motifs justifiant l'absence de dispositions spécifiques aux PME. Faire état des effets que la solution projetée pourrait entraîner sur la compétitivité des entreprises de même que sur la libre circulation des personnes, des biens et des services, des investisseurs, des investissements entre le Québec et se partenaires économiques et décrire, le cas échéant, les besoins d'accompagnement qui aideront les entreprises à se conformer aux nouvelles exigences. Et ces mesures peuvent, par exemple, prendre la forme de notes d'information, de guides d'application et/ou d'accès à des personnes-ressources. Donc, on voit ici que c'est un processus qui est très rigoureux, qui est très clair, et que ce n'est pas une option. Tous les ministères sans exception doivent se plier à cette politique gouvernementale là, et c'est la seule manière d'obliger les gens à faire l'effort.

Je vais juste revenir sur le comité tout à l'heure parce que j'ai eu le... j'ai eu la possibilité de dire qui de la partie des entreprises était sur le comité de suivi, mais il est important de préciser aussi que pour le gouvernement, la partie gouvernementale, outre la présence des gens qui sont responsables à l'intérieur de mon ministère, on retrouve sur ce comité-là, des gens de Revenu Québec parce qu'il est visé par l'allégement réglementaire, le Secrétariat aux priorités aux projets stratégiques du ministère du Conseil exécutif, le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le Secrétariat du Conseil du trésor, ainsi que le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques donc sont associés à la démarche de la ministre de l'impact réglementaire et du comité de suivi. Évidemment, les principaux ministères qui... sous qui c'était facile de crouler sous la pile de règlements et le fardeau qui était lié.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Jean-Lesage.

• (20 h 50) •

M. Drolet : Bien, j'aimerais revenir, Mme la ministre, tout à l'heure vous avez fait mention justement du volet environnemental qui était une cause souvent parce que je parle de notre ministre qui a sorti un projet de loi pour améliorer ce statut-là. Puis je tiens d'ailleurs à féliciter que vous en ayez parlé parce qu'effectivement, lors de chacune des tournées que j'ai pu faire, et chacun des collègues qui sont dans nos comtés respectifs, souvent les gens d'affaires sont bornés à quoi qui était borné à l'environnement. Ça ne venait pas à bout de finir, auxquels ils avaient malheureusement des projets malheureusement qui ont été mis de côté puis qui ont été perdus par rapport à ça. Alors, bravo d'en avoir parlé parce que c'est vraiment important, puis ça a fait mention de ce qu'on avait fait comme recommandations dans ce plan d'action là parce que c'était une des choses qui avait été dite par les entrepreneurs qu'on a rencontrés lors de cette tournée-là, à quel point c'était souvent le revenu, le financement, mais l'environnement était un fardeau. Alors, ça, je peux...

M. Drolet : ...alors bravo d'en avoir parlé parce que c'est vraiment important puis ça a fait mention de ce qu'on avait fait comme recommandations dans ce plan d'action là, parce que c'était une des choses qui avait été dite par les entrepreneurs qu'on a rencontrés lors de cette tournée-là, à quel point c'était souvent le revenu, le financement... mais l'environnement était un fardeau. Alors, ça, je peux quand même être fier de cela que ça a fait une évolution importante. Puis notre ministre de l'Environnement, comme on dit, c'est important, interministériel, de faire en sorte que ça puisse marquer des points.

En terminant, Mme la ministre, j'aimerais peut-être intervenir sur... on a parlé de huit grands secteurs d'activité où l'allégement réglementaire a été ou ça sera diminué. Mais il y en avait d'autres comme celui de la construction, par exemple. Est-ce que ça aussi des mesures seront faites en ce fonds-là?

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui, la construction fait partie des chantiers qui seront mis en branle après les chantiers qu'on a déjà. Je dois dire que, lorsque j'ai fait le lancement du plan d'action gouvernemental au mois de septembre, j'ai fait le lancement public devant la Chambre de commerce de Montréal, et il y avait des gens qui étaient là qui ont évidemment applaudi le dépôt du plan parce qu'enfin on voit que le gouvernement va plus loin. On continue d'aller plus loin, on ne s'assoit pas sur nos lauriers. Et les gens de l'industrie de la construction ont fait la demande d'avoir un chantier aussi à eux pour pouvoir regarder les permis, la Régie du bâtiment, l'ensemble de la chaîne de travail, évidemment, parce que c'est assez complexe aussi. Donc, ce que le comité a déjà commencé à parler, c'est qu'outre les sept chantiers qu'on a déjà sur pied, outre ce qui existe avec le gouvernement de l'Ontario, un des prochains chantiers de modernisation sera l'industrie de la construction. Mais, au préalable, ça prend comme une espèce de consultation avec les différents acteurs du milieu. Donc, on va commencer à faire le travail tout de suite pour tomber dans le après 2018. Mais on va faire un travail de terrain avant pour pouvoir déblayer et accélérer. Pas repartir en consultation quand lui sera terminé; on va partir en consultation avant pour être prêts à repartir tout de suite avec d'autres chantiers, dont le chantier sur les entrepreneurs en construction.

La Présidente (Mme Richard) : M. le député de Jean-Lesage, peut-être qu'il y a encore du temps pour une question? Il vous reste 1 min 15 s encore.

M. Drolet : Bien, écoutez, bien, je tiens à remercier la ministre. Je sais que ma collègue... j'ai pris un peu de temps sur ma collègue, mais on finira par arranger ça après.

Mme Thériault : On va attendre à l'autre.

M. Drolet : Mais je tiens à vous remercier...

Mme Thériault : On va attendre à l'autre.

La Présidente (Mme Richard) : Vous avez un autre bloc par la suite.

M. Drolet : C'est le fun de faire rire mon collègue de Sanguinet. J'aime ça à mort, moi.

La Présidente (Mme Richard) : Donc, les quelques secondes, ce qu'il vous reste.

M. Drolet : Bien, écoutez, je tiens à remercier la ministre, je tiens à remercier naturellement toute son équipe, mais particulièrement aussi Mme Martine Hébert, qui est là, qui a travaillé fort. Parce que c'est facile d'être, d'un côté, critique puis, d'un côté aussi, collaborateur. Alors, pour moi, c'est important de le dire, parce que j'ai travaillé avec elle beaucoup, et puis c'est important de recevoir la critique. Elle m'a parlé souvent, m'a planté souvent sur différentes affaires. Parce que, tout comme l'opposition, c'est vrai, c'est les opposants comme ça, ça a amené de l'opposition. Alors, on les écoute puis on fait en sorte d'aller plus loin puis aller plus... faire en sorte qu'on avance, puis on parle à nos ministres, puis on dit : Bien, écoutez, il faut qu'on ait des bonnes notes là-dessus. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de Jean-Lesage. C'était tout le temps qui était conservé au gouvernement pour ce deuxième bloc. Nous entamons maintenant avec l'opposition officielle. Et, M. le député de Sanguinet, vous avez la parole.

M. Therrien : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais juste, au départ, saluer les propos du député de Jean-Lesage. S'il y a un député du Parti libéral avec qui je suis très souvent d'accord, c'est avec le député de Jean-Lesage. Il a une expérience entrepreneuriale que j'apprécie beaucoup. Il est quelqu'un d'avisé...

Une voix : ...

M. Therrien : Oui, mais je parle au député de Jean-Lesage. Ça va être à votre tour après. Non, mais c'est vrai. C'est sûr qu'on a des... quelquefois... parce qu'il est un peu soupe au lait comme moi. Des fois, on a des prises de bec, mais ce n'est jamais... ça ne dure jamais très longtemps. Et je dois vous dire que j'apprécie beaucoup, la plupart du temps, les propos du collègue. Alors, au-delà de la partisanerie, il y a quelquefois des moments comme ça où est-ce qu'on peut s'apprécie mutuellement, voilà. Et ça m'arrive. Les gens disent que je suis sanguin, mais ça m'arrive d'avoir des beaux moments, n'est-ce pas? Alors, voilà, je tenais à le dire, parce qu'il m'a laissé une porte ouverte et l'opportunité de, justement, m'exprimer. Ça fait déjà... plus de quatre ans qu'on se côtoie, puis on est souvent dans les mêmes commissions. Écoutez, ça ne veut pas dire que, les autres députés, je ne les apprécie pas, là. Peut-être un peu moins le député de Laval-des-Rapides quand il fait ses montées de lait. Mais, bon, écoutez, ça peut arriver à tout le monde. Mais je vous... j'apprécie beaucoup les autres députés, là, quelquefois le député de Laval-des-Rapides, quelquefois, pas tout le temps.

Bon, voilà. Alors, je vais parler maintenant à la ministre. Écoutez, Mme la ministre, dans le rapport de 2017, de janvier 2017, le tableau à la page 35, vous allez voir... Je ne sais pas si... Vous pouvez vous y référer, là, je vais vous donner les chiffres quand même, là. La page 35, on mentionne... Bien, ça baisse partout, hein, le volume de formalités administratives. Mais ça augmente beaucoup dans le cas du MAPAQ et de l'Environnement. C'est sûr que ça l'a un rôle à jouer dans la...

M. Therrien : ...le tableau à la page 35, vous allez voir, je ne sais pas si... vous pouvez vous y référer, là, je vais vous donner les chiffres quand même, là. À la page 35, on mentionne... bien, ça baisse partout, hein, le volume des formalités administratives, mais ça augmente beaucoup dans le cas du MAPAQ et de l'Environnement. C'est sûr que ça a un rôle à jouer dans l'entrepreneuriat.

Est-ce que vous pourriez m'expliquer en quoi, ça... on remarque un recul partout sauf là, où est-ce qu'on a des augmentations appréciables, avez-vous une explication à faire? Première question. Et deuxième question : Est-ce que ce n'est pas un défi pour vous ou pour la ministre de l'Économie ou, pour vous, peu importe, là, pour justement contrecarrer cette augmentation-là pour faire en sorte que le travail ne soit pas trop affecté chez les entrepreneurs?

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député de Sanguinet. Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Thériault : Oui, merci, Mme la Présidente. Merci, M. le député de Sanguinet. Vous savez que je vous apprécie particulièrement, j'ai eu l'occasion de vous le dire souvent aussi avant les périodes de questions.

M. Therrien : Je vous apprécie beaucoup, madame.

Mme Thériault : Bien, merci, j'apprécie.

M. Therrien : Malheureusement, je n'ai pas...

Mme Thériault : C'est une date à marquer à l'agenda aujourd'hui, je crois, l'harmonie est là.

M. Therrien : Bien, c'est de valeur, je ne lui pose pas beaucoup de questions, mais je sens qu'on s'entendrait bien malgré tout.

Mme Thériault : Bien, il n'y a pas de problème. Regardez, moi, je pense que les questions valent la peine d'être posées, souvent, c'est plus le ton. Mais, regardez, on a des personnalités sanguines ici...

M. Therrien : On a chacun nos styles.

Mme Thériault : ...on a chacun notre style, donc il n'y a pas de problème.

M. Therrien : Ah! ça, on a chacun nos styles, alors...

Mme Thériault : Mais je sais que, des fois, quand je vous regarde puis je vous dis qu'il faut être zen...

M. Therrien : Bien, vous avez aussi... non, non, mais vous avez quand même quelquefois le ton aussi...

Mme Thériault : Oui, acerbe.

M. Therrien : Alors... Bon. Alors... Ça m'arrive, des fois, mais à peine, à peine.

La Présidente (Mme Richard) : M. le député de Sanguinet.

Mme Thériault : Donc, dans l'allègement réglementaire, on va revenir, Mme la Présidente, évidemment, vous avez relevé les chiffres du ministère de l'Environnement, chose que le collègue aussi a faite tout à l'heure, et c'est pour ça que j'expliquais qu'avec la modernisation de la loi qui a été adoptée par le collègue de l'environnement, ces chiffres-là devront être vus à la baisse lors des prochains bilans par rapport aux formalités administratives, parce que, définitivement, ça va faire toute la différence et non pas juste à la quantité de formulaires administratifs, mais aussi dans le temps qu'on aura sauvé.

Là, je vous dirais que, sans renoncer... et je vais vous faire la lecture de ce que j'ai ici : Sans renoncer à ces objectifs en matière de protection de l'intérêt du public et de l'environnement, le gouvernement désire, par cette politique, s'assurer que les projets de réglementation ne compromettront pas la compétitivité des entreprises et permettront de préserver un environnement d'affaires favorable. Globalement, on veut s'assurer que les projets de norme de nature législative ou réglementaire seront correctement évalués, et que leurs coûts seront réduits autant que possible.

C'est sûr que, lorsqu'on parle du MAPAQ, exemple, vous me dites : O.K. ça a augmenté, bien, si on essaie de regarder ce qui s'est passé dans l'histoire récente du MAPAQ, sans être la ministre responsable de ce secteur-là, il faut se rappeler qu'on a voté une loi sur le bien-être animal qui a demandé un certain nombre d'inspecteurs, donc, évidemment, ça contribue à faire augmenter. C'est sûr que, lorsqu'on regarde les responsabilités du MAPAQ, par rapport à la quantité de permis qu'on doit émettre pour un restaurant ou pour une ferme ou pour quelqu'un qui veut faire de la production agricole et qui veut faire de la mise en marché, moi, je pense que tout l'agroalimentaire est un secteur qui est en forte expansion économique. C'est un secteur qui est très important pour l'économie de nos régions, de toutes les régions, vous savez de quoi je parle, la région de Sanguinet est une région, au niveau de la Montérégie, où il y a quand même beaucoup de producteurs agricoles. Donc, c'est sûr que des formulaires au MAPAQ, ça fait une différence.

Dans un des chantiers qu'on a lancés, il y a un chantier qui regarde le MAPAQ, qui s'appelle de moderniser... non, ça, c'est l'environnement, ça a été fait, de simplifier la vie des transporteurs et des producteurs agricoles, c'est le chantier n° 6. Donc, c'est, à titre d'exemple, les grands trains routiers pourront maintenant circuler plus facilement entre le Québec et l'Ontario, Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, mais ça, ça vient toucher les producteurs agricoles. Donc, c'est sûr que, quand tu as besoin des permis du MAPAQ pour transporter ta matière ou au niveau des normes de conservation, ou tout ce qu'on peut parler pour les règles de salubrité, bien, c'est sûr qu'il faut là aussi regarder pour faire en sorte qu'on puisse faire la différence.

Ce qu'on me dit aussi, c'est qu'on va faire l'abrogation dans les engagements qui ont été pris, l'abrogation des dispositions du règlement sur les légumes, les fruits et les légumes frais. Donc, ça a été annoncé au printemps 2016 pour qu'on puisse abroger les dispositions du règlement sur les fruits et les légumes frais. Ça représente un allègement réglementaire administratif important, la plupart des normes de ce règlement étaient de nature commerciale et prescrivaient des exigences de classement, de conditionnement, de marquage de fruits et de légumes. Ça, c'est les légumes poqués, comme on appelait, là, qu'on n'avait pas le droit de vendre avant, mais aujourd'hui, là, on est correct, tu sais. Donc, ça, ça contribue à faire de l'allègement réglementaire. Donc, on voit que ça peut prendre différentes formes.

Ça fait qu'au niveau du MAPAQ, c'est sûr que vous allez avoir des résultats, et que les chiffres seront appelés à changer aussi dans les prochains bilans.

• (21 heures) •

M. Therrien : Écoutez, je vous parle rapidement d'un dossier qui m'a interpellé beaucoup, puis je vous en ai déjà parlé...


 
 

21 h (version non révisée)

Mme Thériault : ...donc ça, ça contribue à faire de l'allègement réglementaire, donc on voit que ça peut prendre différentes formes. Ça fait qu'au niveau du MAPAQ, c'est sûr que vous allez avoir des résultats et que les chiffres seront appelés à changer aussi dans les prochains délais.

M. Therrien : Écoutez, je vous parle rapidement d'un dossier qui m'a interpellé beaucoup, puis je vous en ai déjà parlé, vous savez, le dossier d'Oriens Technologies. On parlait tantôt d'environnement. On en a tous parlé, je pense, chacun son tour. C'est un exemple concret d'un dossier qui n'aboutit pas à cause justement d'une intervention malheureuse de la direction régionale du ministère de l'Environnement. Quand on avait parlé au ministre de l'Environnement, il nous avait dit que son projet de loi, la loi que vous parlez maintenant, là, qui a été adoptée, à moins que je me trompe, elle est adoptée, là, changerait les choses, changerait les choses.

Je ne sais pas à quel point, Mme la ministre, où ce qu'on pourrait revoir ce dossier-là. Je vous dis, je vous parle de ce dossier-là, parce que vous le connaissez bien. On en a discuté puis on a travaillé ensemble dans le but, là, justement, que ça se réalise. C'est des entrepreneurs qui ont mis beaucoup d'argent. C'est une technologie qui a gagné des prix. Et je ne m'explique pas encore comment se fait-il que cette entreprise-là est encore aux prises avec des problèmes importants via la direction régionale du ministère de l'Environnement. Ce n'est pas une question que je vous pose, Mme la ministre. Et je vous invite cordialement, puis je vous fais confiance parce que, quand on avait discuté, je sentais que vous aviez de la bonne foi. Malgré que, tu sais, je suis pas mal sûr que ce n'est pas de votre faute. Le dossier n'a pas abouti comme on voudrait, là, c'est encore latent. J'aimerais ça que vous regardiez un oeil, un oeil là-dessus puis que vous fassiez en sorte peut-être, là, de donner le coup de pouce nécessaire à une gang de gars qui… Parce que, je parle de gars, c'est des gars, là, qui ont travaillé fort, qui ont mis beaucoup d'argent dans une technologie qui est prometteuse. Voilà.

Là, je ne fais pas mon vendeur, là. C'est parce que, je vous le dis tout le monde, là, c'est que je vous en ai déjà parlé à maintes reprises. Puis on avait eu des problèmes qui étaient liés à l'environnement. Et donc, c'est un exemple concret qui me vient en tête. Alors, Mme la ministre, je vous lance là-dessus une invitation cordiale. Et si vous voulez, moi je peux vous aider aussi comme je pourrai. Je ne sais pas à quel point, tu sais, qu'un député d'opposition peut aider, mais je vous offre ma… mon aide pour justement qu'on puisse aller dans une direction qui sera, j'espère, qui sera heureuse pour tout le monde.

Je vais revenir sur… Bon, c'est le rapport… Je ne peux pas l'appeler comme ça.

Mme Thériault : Je peux-tu répondre un petit peu?

M. Therrien : C'est le rapport…

Mme Thériault : Je peux-tu répondre un petit peu? O.K. Vous ne me demandez pas de réponse.

M. Therrien : Allez-y. Bien, oui. Allez-y. Oui, oui.

Mme Thériault : Oui. Je pense c'est peut-être juste bon de préciser, Mme la Présidente.

M. Therrien : Bien j'ai-tu le droit de faire ce que je viens de faire là. Il me semble que je parle d'un dossier…

Mme Thériault : Bien, moi, je vais tout simplement vous répondre…

M. Therrien : Je vais-tu être en prison parce que je n'ai pas ma carte de lobby? Non? Je ne l'ai pas…

Mme Thériault : Non.

La Présidente (Mme Richard) : Je n'interviens pas normalement dans les échanges. Mme la ministre.

Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Je vais tout simplement dire que, dans le dossier d'Oriens Technologies, c'est sûr que présentement c'est un dossier qui est devant le tribunal administratif. Mais effectivement, M. le député a parfaitement raison lorsqu'il dit qu'on s'est parlé à plusieurs reprises, parce que, dans ce dossier-là, je pense qu'on poursuit tous le même but, c'est de faire en sorte que nos entrepreneurs puissent entreprendre puis qu'on puisse créer des jobs dans des régions qui en ont besoin. C'est la raison pour laquelle ma directrice de cabinet a fait une rencontre avec M. Limoges entre autres qui est un des sous-ministres chez nous, pour voir de quelle manière on peut essayer de travailler avec l'entreprise. Mais évidemment le tribunal administratif est saisi de cette cause-là. Donc, vous comprenez que je ne veux pas rentrer dans le fond du sujet. Vous faites bien de soulever la cause sur le principe que je me dois de vous dire que la direction régionale, chez nous au développement économique, suit l'évolution du dossier et qu'il est évident que, si on peut faire quelque chose, bien, ça nous fera toujours plaisir de travailler à aider les entrepreneurs à entreprendre. Donc, c'est pour ça que je me permettais juste un petit complément d'information à votre commentaire.

M. Therrien : O.K. merci. Alors, on verra la suite. Bon, le rapport, je ne peux pas l'appeler comme ça, le rapport, mettons, le député de Marguerite-Bourgeoys. Ça va? Est-ce que vous comprenez ce que je veux dire?

Mme Thériault : Oui. Oui, ça, c'est le…

M. Therrien : On va y aller comme ça. J'ai des petites questions. Regardez, Mme la ministre, j'aurais trois questions. Alors, je vous demanderais vraiment, là, d'essayer de compresser, parce qu'il me reste à peu près huit minutes, puis j'aurais aimé ça les voir, les petites questions. Vous allez voir, ce n'est pas très sorcier, là. D'abord, ma première question, à la page 11, recommandation 5… Vous me suivez, hein? Oui? Vous me suivez? Vous êtes toute à moi, là? Oui?

Mme Thériault : Oui, presque.

M. Therrien : «Recommandation 5. Lorsqu'envisageable, favoriser l'intégration des critères qualitatifs lors de l'adjudication des contrats publics». Là, je veux avoir votre opinion. Parce qu'on sait, c'est quoi, les contrats publics. C'est porté à la critique. On dit souvent, tu sais, il ne faut pas qu'il y ait de favoritisme, ainsi de suite. Là, on amène un critère qualitatif, ou des critères qualitatifs. Je sais qu'au niveau international, des fois, tu as des indices de compétitivité qui se construisent, là. Est-ce qu'on peut considérer que ces critères-là seront assez serrés pour ne pas porter à interprétation et ne pas faire en sorte que les gens qui auront ces contrats-là seront soupçonnés d'autres choses que de compétence pour avoir…

M. Therrien : ...je sais qu'au niveau international, des fois, tu as des indices de compétitivité qui se construisent, là. Est-ce qu'on peut considérer que ces critères-là seront assez serrés pour ne pas porter à interprétation et ne pas faire en sorte que les gens qui auront ces contrats-là seront soupçonnés d'autres choses que de compétence pour avoir obtenu ces contrats-là? Je ne sais pas si vous me voyez venir, là? Ça va être une question simple, c'est juste ça. C'est par rapport aux critères qualitatifs.

Mme Thériault : (Interruption) Excusez. Est-ce que... Je vais donner une réponse très simple, sans vouloir ne pas répondre, tout simplement pour vous dire que c'est une question qui relève 100 % du ministère du Trésor, du Conseil exécutif du trésor tout simplement parce qu'on parle des appels d'offres et de l'octroi des contrats. Par contre, je dois vous dire que le rapport du député de Marguerite-Bourgeoys, nous l'avons reçu et qu'il y aura des pans du rapport qui seront certainement intégrés dans le plan d'action gouvernemental en entrepreneuriat et puisque le plan n'est pas public encore, bien, il est un petit peu trop tôt pour que je puisse vous dire qu'est-ce qu'on peut suivre et qu'est-ce qu'on va mettre dans le plan d'action. Mais il est évident que le rapport de mon collègue, le ministre... le président du Conseil du trésor s'est engagé à faire un suivi serré sur les recommandations de mon collègue. Mais sur cette question-là, c'est 100 %, c'est qualificatif, c'est 100 % Trésor. Donc, malheureusement, je ne peux pas vous donner une réponse.

M. Therrien : O.K. Mais ça, éventuellement, j'imagine que ça sera publicisé pour que les gens... Mais c'est juste parce qu'il faut s'assurer qu'il n'y ait pas de problème à ce niveau-là, là. Tu sais, parce que là, je ne sais pas si tu sais où ce qu'on veut en venir avec ça, là? C'est qu'on ne veut pas commencer à toujours soupçonner qu'une personne qui a obtenu un contrat l'a obtenu pour autre chose. Page 10, deuxième colonne, à la fin de la recommandation n° 3, là, on parle de réduire les délais de paiement des organismes publics, puis ça finit par : le comité souhaite que de telles mesures puissent inspirer l'État québécois à prendre des moyens concrets afin de réduire les délais de paiement des organismes publics. Je vais vous avouer que je trouve que votre... Là, j'imagine la réponse que vous allez me donner, là, ce n'est pas grave. Je vais dire mon commentaire, là. Je trouve qu'on est très timides dans notre intention. Est-ce qu'on peut considérer que dans un temps assez rapproché, on fera en sorte que les organismes publics respecteront, exemple, un délai de 30 jours? Est-ce qu'on peut avoir une position ferme de la part des organismes publics pour qu'on puisse effectivement éliminer les problèmes que peuvent avoir les délais de paiement? Vous me comprenez où ce que je veux en venir, là?

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Bien, évidemment, je vous dirais que ça aussi, ça relève du Trésor, parce que c'est le Trésor qui paie.

M. Therrien : Ah! c'est ça que je pensais que vous diriez.

Mme Thériault : Mais ce n'est pas parce que je ne veux pas vous répondre. O.K. Je vous dis, M. le député, moi, si j'ai les réponses, je les donne puis je n'ai aucun problème, je vous l'ai dit tout à l'heure. Toutes les questions méritent d'être posées puis honnêtement sur celles-là, réduire les délais, je comprends le pourquoi de cette recommandation-là parce que c'est évident que quand une nouvelle entreprise particulièrement puis sur le rapport de mon collègue parle notamment des nouvelles entreprises lorsqu'elles veulent faire affaire avec le gouvernement, bien, il est évident qu'une nouvelle entreprise n'a pas les reins assez solides, je vais le dire comme ça, très souvent pour pouvoir supporter beaucoup de comptes à recevoir, à moins d'avoir un banquier dans sa famille ou des parents très riches ou un associé qui a de l'argent en masse dans son compte de banque. Mais de manière générale, c'est ça qu'il faut... Il faut être capable de respecter des délais raisonnables de paiement, ce qui sont les pratiques commerciales courantes du 30 jours, du 45 jours, du 60 jours. Il ne faut pas être dépendant du type de contrat.

M. Therrien : Mais en tant que ministre très influente, j'imagine que vous pourriez faire pression pour que ça se réalise rapidement?

Mme Thériault : Je vais tout simplement vous dire que j'ai...

M. Therrien : En 2017, mettons... Vous pourriez me dire : En 2017, ça va être fait.

Mme Thériault : Bien, je vous dirais tout simplement que comme ministre responsable de ces questions-là, je vais les regarder très attentivement. J'en prends l'engagement avec vous, de pouvoir le faire avec mon collègue, le député de Marguerite-Bourgeoys ainsi que le président du Conseil du trésor parce que lorsque les députés travaillent sur des chantiers et remettent des rapports comme ça, le but, c'est de les appliquer puis de faire en sorte que les mesures qui ont été proposées puissent faire la différence. Donc, étant donné qu'on vise à ce que nos PME soient en santé financière, encore faut-il les payer. Donc, il est évident que je vais regarder ça de très près avec mes deux collègues.

M. Therrien : Parce que ce qui est soulevé, là, tu sais, il y a des éléments intéressants. Ça, je trouve ça intéressant, sauf que si ça demeure dans le conditionnel ou dans le possible, je trouve ça plate un peu parce que c'est des choses qu'on devrait avoir formellement à quelque part comme politique. Alors, j'espère qu'il y aura suite à ça, tu sais? Vous voyez, même au Parti libéral, il peut arriver que je suis d'accord avec certaines choses.

Mme Thériault : Mais juste peut-être comme une petite précision, c'est sûr que quand le plan d'action gouvernemental en entrepreneuriat sera public, qu'il sera dévoilé, vous allez voir des affaires là-dedans avec lesquelles vous devriez applaudir, M. le député.

M. Therrien : O.K. C'est bon. Dernier point... Il me reste combien de temps?

La Présidente (Mme Richard) : 2 min 15 s.

• (21 h 10) •

M. Therrien : Parfait, O.K. Dernier point, à la page...

Mme Thériault : …mais juste peut-être une petite précision. C'est sûr que, quand le plan d'action gouvernemental en entrepreneuriat sera public, sera dévoilé, vous allez voir des affaires là-dedans avec lesquelles vous devriez applaudir, M. le député.

M. Therrien : O.K., c'est bon. Dernier point. Il me reste combien de temps?

La Présidente (Mme Richard) : 2 min 15 s.

M. Therrien : Parfait, O.K. Dernier point. À la page 9, vous parlez, là, de sensibiliser les jeunes entreprises aux mesures prévues dans le plan d'action. Moi, je vous dirais, là, que le principal problème… je suis convaincu que le député de Jean-Lesage va être d'accord avec moi, je suis convaincu de ça… que le principal problème, quand tu pars une entreprise, c'est le manque d'information. On a de la misère à informer ces gens-là, à les rejoindre. On a essayé toutes sortes de choses. Quand je vous parlais de CLD, on espérait que les gens aillent de facto dans les CLD. Ça a marché pas pire, mais, bon, il y avait peut-être des choses à améliorer.

Et là dans la première recommandation, on nous dit… Vous, vous parlez du Passeport Entreprises, O.K.? Bon, c'est un problème majeur. Là, vous dites : «À cet égard, le comité propose de mettre en place une campagne de sensibilisation des jeunes entreprises aux mesures prévues dans le programme Passeport Entreprises. Le gouvernement du Québec doit mettre en lumière ce plan d'action ambitieux et novateur.» Là, vous allez dire : Oui, c'est le Conseil du trésor qui va… Je viens de m'apercevoir que c'est… tu sais. Non, mais c'est… Qu'est-ce que vous avez concrètement? Là, je vais y aller différemment. Qu'est-ce que vous avez concrètement en tête quand vous lisez ça?

La Présidente (Mme Richard) : Mme la ministre, il vous reste une minute environ.

Mme Thériault : Bien, je vais tout simplement vous répondre que ce qui existe présentement, comme Passeport Entreprises, c'est méconnu, donc on s'en vient avec un nouveau concept, qui s'appelle Zone entreprise, exprès pour le démarrage, où on va pouvoir faciliter grandement la vie des nouveaux entrepreneurs puis être capable de les suivre.

Je sais qu'il y a un projet pilote qui a eu lieu dernièrement aussi, puis il y a un projet qui a été annoncé avec le ministère du Revenu pour, justement, être en mesure de mieux accompagner les nouvelles entreprises qui démarrent, pour être sûr que les entreprises puissent faire les choses dans les règles de l'art et qu'elles ne subissent pas deux, trois, quatre inspections une en arrière de l'autre — parce que ça aussi, c'est très décourageant, des fois — par Revenu Québec. Donc, Revenu Québec a à décider qu'ils accompagnaient des nouvelles entreprises pour s'assurer que tout soit fait en toute conformité pour éviter, justement, d'avoir des pénalités.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre.

M. Therrien : Juste… Vous me donnez 10 secondes? Juste vous dire…

La Présidente (Mme Richard) : Vous ne l'avez plus, malheureusement.

M. Therrien : Moi, j'ai une idée.

La Présidente (Mme Richard) : Vous ne l'avez plus, M. le député de Sanguinet, je suis désolée. Vous parlerez à la ministre après.

M. Therrien :

La Présidente (Mme Richard) : Terminé. Nous allons maintenant du côté du gouvernement, et je reconnais Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Vous avez la parole. C'était tout le temps alloué à l'opposition. Nous sommes maintenant sur le temps du gouvernement.

Mme Simard : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis bien heureuse de commencer ce quatrième bloc et de succéder à mon collègue de Jean-Lesage dans cette étude des crédits. Je vais saluer, pour une seconde fois aujourd'hui, la ministre et son équipe ici présente de même que les collègues de l'Assemblée nationale.

Je vais me permettre de parler ce soir du rapport sur la mise en oeuvre des mesures gouvernementales d'allègement réglementaire et administratif, qui a été rendu public en janvier dernier par la ministre. On en a déjà un peu parlé depuis le début de cette soirée. On sait tous que les entrepreneurs consacrent beaucoup de temps et, je dirais même, trop de temps pour se conformer aux exigences réglementaires et administratives de leur PME. Le temps consacré à se conformer peut représenter plusieurs heures par semaine, et, pour avoir été entrepreneure, je peux vous dire que c'est réellement plusieurs heures par semaine. J'en sais quelque chose et je peux en témoigner. C'est effectivement une lourdeur. La ministre disait plus tôt qu'on comprend que nos entrepreneurs trouvent ennuyant de remplir des papiers. En plus d'être lourd, effectivement, ça peut être ennuyant. Et je suis pourtant une diplômée universitaire en rédaction française, donc je devrais trouver ça peut-être parfois moins ardu que certains autres, mais ce n'est pas le cas.

Alors, réglementer est une nécessité, et je suis tout à fait de cet avis, mais il faut bien le faire, et je pense qu'avec ce rapport nous arrivons à une conclusion positive en ce sens. C'est en respectant ce principe que la conformité doit s'appliquer. L'engagement du gouvernement est de bien le faire et le plus simplement possible. D'ailleurs, je veux porter à l'attention des gens qui nous écoutent et, évidemment, des gens ici présents que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a fait… a publié, en date du 26 avril, un sondage, une mesure qu'elle évalue, donc, à chaque année concernant la performance des gouvernements provinciaux en matière de réduction de la paperasserie. Et la question posée était : Mon gouvernement est-il prêt à évaluer le fardeau que représente sa paperasserie? Pardon, ce n'est pas un mot qui fait partie habituellement de mon vocabulaire, et à cette heure…

Donc, tout cela pour dire que deux gouvernements se sont démarqués précisément cette année, dont le gouvernement du Québec, ce qui est fort intéressant. Alors, les femmes et les hommes d'affaires ont besoin de temps pour le développement des affaires également et pour accroître leur productivité. Créer des contacts, solidifier les liens existants, évidemment, faire du démarchage, c'est des tâches qui font partie…

Mme Simard : ...précisément cette année, dont le gouvernement du Québec, ce qui est fort intéressant. Alors, les femmes et les hommes d'affaires ont besoin de temps pour le développement des affaires également et pour accroître leur productivité, créer des contacts, solidifier les liens existants, évidemment, faire du démarchage. C'est des tâches qui font partie du quotidien de tous les entrepreneurs du Québec, et nous devons avoir du temps pour le faire, également. Donc, notre priorité est de simplifier les processus menant à la réglementation et à mieux outiller les entrepreneurs, et les coûts qui sont reliés à la réglementation sont considérables. Le temps consacré à remplir les documents, les formulaires et le personnel affecté à cette tâche représentent également des coûts pour nos PME. Alors, nous sommes persuadés que les coûts consacrés aux exigences de la conformité pourraient être diminués. Ces sommes ainsi économisées devraient plutôt être consacrées à la création d'emploi et à la croissance des affaires. Selon les données produites par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, les entreprises québécoises ont consacré, en 2014, plus de 8,1 milliards pour se conformer à la réglementation des trois paliers de gouvernement, soit le fédéral, le provincial et le municipal. À l'échelle canadienne, le coût s'élevait à 37,1 milliards. En janvier dernier, comme je le mentionnais au tout début, donc, de ma présentation, le Rapport sur la mise en oeuvre des mesures gouvernementales d'allégement réglementaire et administratif a été donc rendu public par la ministre.

J'aimerais, sachant que l'allégement réglementaire est mis en place principalement pour aider, donc, nos PME, que la ministre puisse nous dire quels sont les secteurs de l'activité économique qui souffrent le plus du fardeau de la... paperasse administrative.

La Présidente (Mme Richard) : Merci beaucoup, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, évidemment, je vais me répéter, mais c'est aussi de la pédagogie, hein, lorsqu'on parle de quelque chose qui est aussi ardu que de l'allégement réglementaire et la réduction de la paperasserie — parce qu'effectivement c'est un terme qui est difficile à prononcer.

Je vous dirais qu'il y a sept chantiers, et les sept chantiers s'adressaient aux principales questions où il y avait le plus de travail à faire. Le premier, c'était de revoir certaines modalités dans le domaine du travail, on en a parlé. Donc, effectivement, il y a un projet de loi qui est devant nous, la ministre est en train de compiler des données un peu plus exhaustives... qui va faire qu'on devrait rappeler le projet de loi pour l'automne. Je vous dirais aussi, à titre d'exemple, que c'est plus simple pour une entreprise d'obtenir un certificat de qualité des initiatives de formation, parce que ce certificat, qui permet une exemption de trois ans pour la comptabilisation et la déclaration annuelle des dépenses de formation à Revenu Québec et la transmission de la déclaration des activités de formation à la Commission des partenaires du marché du travail... donc c'est ce que vise ce chantier-là, parce que ça aussi, c'est du temps en paperasse et ça touche à peu près toutes les entreprises, on le comprend.

Lorsqu'on parle de moderniser le régime d'autorisation environnementale et simplifier la gestion administrative de l'écoconditionnalité, ça aussi, c'est un gros irritant. À titre d'exemple, les entreprises ne seront plus tenues d'obtenir une autorisation lors de la réalisation des activités à faible risque. Donc, le dépôt d'une déclaration de conformité, début du projet 30 jours après le dépôt de la déclaration et aucun document à délivrer par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

• (21 h 20) •

Le troisième chantier, quant à lui, c'est de moderniser le régime de vente d'alcool, on en a parlé à quelques reprises ce soit. Donc, même les entreprises vont pouvoir désormais préparer à l'avance les carafes et les verres de vin, ainsi que les mélanges de boissons alcoolisées en tout temps. Ça, ça veut dire, là, que, lorsque les terrasses ouvrent puis qu'il fait beau, puis qu'il y a un gros soleil, puis qu'on a un festival, bien, ce sera dorénavant permis, dans un restaurant, de préparer des pichets de sangria à l'avance, chose qu'on ne peut pas faire, présentement. Donc, ça... il est évident que, lorsqu'on prépare ça ou différents mix comme ça... il fallait le faire au fur et à mesure, pour s'assurer que l'alcool avait été pris là, etc., donc, tu sais, c'est comme j'ai dit, tout ce qui s'appelle les permis d'alcool a été basé sur la loi de la prohibition, donc on était plus restrictifs que permissifs. Donc, évidemment, on va pouvoir permettre la présence sur les terrasses avant 23 heures d'une personne d'âge mineur accompagnée d'un adulte, on va pouvoir obtenir un permis uniquement saisonnier, on va pouvoir afficher les cépages des vins vendus en épicerie, ça, tout le monde était heureux, poursuivre les activités en cas d'infraction, donc l'instauration d'une notion de sanction administrative pécuniaire. Donc, au lieu de suspendre les activités d'un restaurant... qu'une bouteille aurait perdu son timbre lorsque les inspecteurs débarquent, puis qu'on suspend ton permis d'alcool pendant x nombre de temps ou qu'on ferme le restaurant, bien, il est évident que ce que ça a comme conséquence, c'est des employés...

Mme Thériault : ...pécuniaire. Donc, au lieu de suspendre les activités d'un restaurant... qu'une bouteille aurait perdu son timbre lorsque les inspecteurs débarquent puis qu'on suspend ton permis d'alcool pendant x nombre de temps ou qu'on ferme le restaurant, bien il est évident que ce que ça a comme conséquence, c'est des employés qui ne travaillent pas, qui n'ont pas de revenus. Puis parce que c'est pour une petite période de temps, bien tout le monde est pénalisé, même les employés.

Donc, vous comprenez que si on met des sanctions pécuniaires, bien ça, des fois, ça ne fait pas mal plus mal à l'entreprise qui est fautive que de faire payer la facture par tous les employés qui, eux, ne demandent qu'à travailler, parce que ça, c'est arrivé. Donc, ça fait partie du chantier qui est là. Le quatrième chantier, c'est faciliter l'administration de la fiscalité. Donc, je vous dirais, à titre d'exemple, les entreprises vont pouvoir maintenant s'inscrire ou s'immatriculer en une seule démarche au registraire des entreprises aux fichiers fiscaux ainsi qu'à ClicSEQUR Entreprises.

De plus, elles auront moins de sommaire à produire, seront informées de leur obligation fiscale par les médias sociaux. Donc, évidemment, le fait d'avoir par clicSEQUR... Tu fais une opération, l'information va tout partout où on a besoin d'aller. Ça fait une différence aussi plutôt que de remplir les formulaires en plusieurs fois. C'est exactement la même chose que, lorsqu'on fait un changement d'adresse personnelle dans nos vies et qu'on va changer d'un coup la Régie de l'assurance médicaments, le Directeur de l'état civil, tous les changements se font... notre permis de conduire évidemment. Tu fais un changement d'adresse, c'est central. Le changement, il a été transmis à tout le monde, les impôts, etc.

Donc, évidemment, il faut travailler, faire la même chose avec nos entreprises que lorsqu'on fait des modifications, qu'on puisse les faire de cette manière-là. Il y a aussi simplifier la vie des entreprises dans le domaine des ressources naturelles, donc à titre d'exemple, l'accompagnement a été amélioré pour les promoteurs, notamment la mise en place d'un guichet unique pour assurer la cohésion des décisions concernant les projets, l'affectation d'un chargé de projet gouvernemental attitré aux promoteurs puis la réduction des délais de gestion de droits miniers, donc c'est des choses qui sont attendues par les industries comme telles.

C'est pour ça qu'on a ciblé les chantiers. Donc, j'en ai fait cinq : simplifier la vie des transporteurs agricoles, je l'ai dit tout à l'heure, et le septième, c'est l'amélioration de la prestation électronique de services, où les entreprises ont maintenant accès à une prestation bonifiée électronique qui comprend l'accès à leur dossier en tout temps en mode électronique, un portail transactionnel plus convivial qui permet de remplir plus facilement les obligations fiscales, l'accès à un calculateur spécial de retenues à la source et de cotisations d'employeurs sur les sites de Revenu Québec puis la disponibilité à la même date, chaque année, d'un formulaire de déclaration du 1 % de masse salariale à investir en formation de la main-d'oeuvre. Donc, ça, c'est les sept grands chantiers de modernisation réglementaire et administrative qui vont drôlement simplifier l'avis des entreprises qui ont été priorisées évidemment suite aux consultations qu'on a tenues auprès des associations sectorielles.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Simard : Bien, je vais simplement ajouter que ce sont de bonnes nouvelles sachant que les entrepreneurs eux-mêmes sont les plus grands créateurs d'emplois au Québec, qu'ils représentent donc à eux seuls 99 % des emplois créés. C'est énorme, vous le savez bien. Et tout ce que j'ai entendu par rapport à ce rapport est positif. Bien sûr, on attend encore de voir les développements, mais certainement que ce sera dans le bon sens. Merci, Mme la ministre. Merci, Mme la Présidente. Je vais passer la parole à mon collègue. Vous allez passer la parole à mon collègue.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Sud?

M. Busque : Exactement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Richard) : Vous avez la parole, M. le député, et vice-président de la commission également.

M. Busque : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vous salue, Mme la Présidente. Je salue également mes collègues de l'opposition, les collègues de la deuxième opposition, les collègues de la partie gouvernementale et bien sûr la ministre et les gens qui l'accompagnent. Avant de commencer, j'aimerais peut-être suggérer, avec tous les élans d'amour qu'on a eu dans la dernière intervention du député de l'opposition officielle... Peut-être suggérer de changer un dicton, un dicton qui dit que «le trois fait le mois». J'aimerais le changer pour «le deux fait le mois».

Alors, chers... Mme la ministre, j'aimerais vous entretenir bien entendu d'allègements fiscaux, mais en relation avec le développement économique régional, le développement économique, les PME, dans un premier temps, et parallèlement aussi avec bien entendu une entente de coopération réglementaire Québec-Ontario qui va de soi avec le développement économique et les PME.

D'abord, on a beaucoup parlé d'allègements réglementaires au cours des dernières minutes, des dernières heures et il faut savoir que les allègements réglementaires, ce n'est pas unique au Québec. On a... Il y a aussi des travaux qui sont faits... pancanadiens avec un comité sur l'harmonisation des normes entre les provinces. Cependant, au Québec, on a également, on l'a mentionné, notre plan d'allègement réglementaire et bonifié par un groupe...

M. Busque : ...il y a aussi des travaux qui sont faits pancanadiens avec un comité sur l'harmonisation des normes entre les provinces. Cependant, au Québec, on a également, on l'a mentionné, notre plan d'allégement réglementaire et bonifié par un groupe de travail Québec-Ontario, alors Québec-Ontario principalement dû au fait qu'il y a une bonne partie de la population du Québec qui... toute de proximité avec l'Ontario — je pense à l'Outaouais, bien entendu. L'Ontario correspond à un marché de proximité, je viens de le dire, et par contre aussi un marché important — on sait que c'est la province la plus populeuse du Canada. C'est un marché qui comporte de très, très belles opportunités. Et comme toute bonne PME, toute bonne entreprise, le fait d'avoir un groupe de travail Québec-Ontario qui justement... qui vise à harmoniser les normes qui régissent les deux provinces afin de faciliter les échanges, afin de faciliter le commerce, bien entendu, ça génère du développement économique même au niveau de l'échange, du libre-échange de la main-d'oeuvre, ce qui facilite de beaucoup le développement du commerce et qui améliore d'autant plus la compétitivité.

Alors, on sait également que l'allégement réglementaire est très, très important pour les PME car, en feuilletant divers feuillets d'information, j'ai trouvé une petite information qui démontre l'importance et l'impact de l'allégement de la réglementation sur les PME et... Alors, ce tableau démontre clairement que la réglementation, le coût relié à la réglementation pour une PME de cinq employés et moins, est quatre fois plus grande qu'une entreprise de 100 employés et plus. Alors, c'est majeur pour nos PME, sachant qu'une bonne partie de nos PME comporte cinq employés et moins. Et si on parle d'une PME de cinq à 19 employés, c'est deux fois plus important, l'impact de la réglementation, pour une entreprise de cinq à 19 employés qu'une entreprise de 100 employés et plus. Alors, encore une fois, ça démontre tout l'impact de la réglementation sur nos PME et tout ce que ça peut engendrer comme défi de compétitivité.

Alors, je vais me permettre d'entrer d'ores et déjà dans le volet Entente Québec-Ontario en vous rappelant que le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario ont conclu, le 11 septembre 2009, l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario, ça a été une des premières étapes; que les parties ont conclu, en 2014 également, un protocole d'entente; et que le Québec et l'Ontario ont scellé une entente de coopération réglementaire afin d'unifier certaines réglementations le 21 octobre 2016, alors c'est récent, à l'issue du Conseil des ministres conjoint entre les deux provinces.

Alors, je vois que le temps file très rapidement. Je vais donc raccourcir un peu mon intervention pour laisser à la ministre le temps de répondre. Il reste deux minutes; je pense que je vais en prendre encore peut-être une demie, peut-être une. Alors, je reviens, bien entendu, avec l'importance de ce travail d'allégement réglementaire pour nos PME. Je l'ai mentionné, mais, considérant toute l'importance des PME au niveau développement économique — ma collègue tantôt a mentionné que la création d'emplois, bien entendu, c'est un facteur très, très important pour nos PME, c'est plus de 90 % des emplois créés en 2016 qui ont été au niveau des PME — l'importance des PME au niveau régional, développement économique régional, développement économique en soi, les PME, ce qu'elles veulent, c'est faire des affaires. Elles veulent développer des marchés, développer des produits, elles veulent créer des jobs. Alors, moins de temps elles passent à remplir de la paperasse, plus de temps elles auront pour faire ce qu'elles font le mieux, ce qu'elles font le mieux.

Alors, Mme la ministre, j'aimerais, suite au succès, suite au succès du premier volet avec Québec-Ontario, j'aimerais savoir s'il y a d'autres choses qui s'en viennent, une autre étape Québec-Ontario, ou s'il y aura d'autres ententes similaires conclues avec d'autres provinces ou peut-être même les États-Unis.

Mme Thériault : Merci.

La Présidente (Mme Richard) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

• (21 h 30) •

Mme Thériault : Je vais répondre très rapidement, Mme la Présidente, en me faisant un plaisir de déposer le protocole d'entente entre le gouvernement du Québec qui dit exactement quels sont les chantiers qui ont été mis, donc c'est le protocole d'entente entre le...


 
 

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