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Version préliminaire

42nd Legislature, 1st Session
(début : November 27, 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Tuesday, February 4, 2020 - Vol. 45 N° 47

Clause-by-clause consideration of Bill 15, An Act respecting the Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

10 h (version non révisée)

(Dix heures sept minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'abord on va se souhaiter la bonne année tout le monde, même si nous sommes en février. Alors, nous sommes en onde? Oui. Alors, bonjour à tous et à toutes. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils. La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Simard (Montmorency) est remplacé par Mme Boutin (Jean-Talon); Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), par M. Benjamin (Viau); Mme Richard (Duplessis), par Mme Perry Mélançon (Gaspé).

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, le vendredi 6 décembre 2019, nous venions d'adopter l'article 23 du projet de loi. Mme la ministre, je vous invite maintenant à lire l'article 24 du projet de loi.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 24 :

«Toute vacance parmi les membres du conseil d'administration est comblée en suivant les règles de nomination prévues à leur égard;

«Constitue notamment une vacance l'absence à un nombre de séances du conseil déterminé par le règlement intérieur de la Société, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués.»

Donc, l'article 24 du projet de loi vient préciser, ici, d'une part les règles pour compler... combler, pardon, une vacance au sein du conseil d'administration. Et d'autre part les situations assimilables à ce qu'on pourrait appeler une vacance n'apportent donc aucun changement l'article 24 avec la situation actuelle de la Régie des installations olympiques.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, bonjour à tous les collègues. Donc, dans un premier temps, donc, mes voeux de bonne année et de santé à vous toutes et à vous tous ainsi qu'aux vôtres. Donc, quel plaisir de vous retrouver, donc, au sein de cette commission pour faire avancer le travail sur ce projet de loi, le projet de loi n° 15. Donc, pour ce qui est de cet article, Mme la Présidente, donc, j'aurai quelques questions de précision à poser à Mme la ministre. Donc, dans un premier temps, quand on parle de vacance lors... au sein du conseil d'administration, on parle de combien de séances d'absence à ce moment-là pour qu'on puisse constater une vacance?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Je vais demander l'autorisation aux partis d'opposition, au député de Viau, d'accorder ou non la permission, donc, au président-directeur général de la société d'État ou encore à Me Hudon de venir préciser le chiffre exact auquel vous avez posé la question.

• (10 h 10) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce que nous avons le consentement pour...

Mme Proulx (Berthier) : ...je vais demander l'autorisation aux partis d'opposition, au député de Viau, d'accorder ou non la permission, donc, au président-directeur général de la société d'État ou encore à Me Hudon de venir préciser le chiffre exact auquel vous avez posé la question.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce que nous avons le consentement pour l'intervention d'un membre de l'équipe? Merci. Alors, qui va... Celui qui... La personne qui parlera, pouvez-vous vous présenter? Merci.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Alors, Alain Hudon, juriste au ministère de la Justice.

Alors, le règlement actuel de la Régie des installations olympiques prévoit qu'une absence à cinq rencontres du conseil d'administration va entraîner une vacance de la personne en question.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, le député de Viau.

M. Benjamin : ...on parle de combien de séances d'absence?

Une voix : Cinq.

M. Benjamin : Cinq. D'accord. Et c'est cette même... Donc, il y aura... On reprendra ce même nombre d'absences dans le cadre du projet de loi... de la loi actuelle. Est-ce qu'on parle d'absences motivées ou non motivées?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Bien, avant de suspendre... Ça va vous permettre... Écoutez, on vient de m'aviser qu'il y aura un remplacement non prévu, mais on va l'annoncer tout de suite avant de suspendre, si vous êtes d'accord, pour poursuivre les travaux. Alors, est-ce que vous pouvez l'annoncer, Mme la secrétaire? Oui.

La Secrétaire : M. Kelley (Jacques-Cartier) est remplacé par monsieur... M. Rousselle (Vimont), pardon, est remplacé par M. Kelley (Jacques-Cartier).

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, oui, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 11)

(Reprise à 10 h 14)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous reprenons. Alors, ça sera M. Privé qui va répondre. Veuillez vous présenter avant de répondre.

M. Privé (Denis) : Denis Privé, vice-président, affaires juridiques et corporatives, au Parc olympique.

En fait, effectivement, c'est un règlement de régie interne qui est adopté par le conseil d'administration en matière de bonne gouvernance, et on parle de cinq séances qui... Après une absence de cinq séances, le conseil d'administration pourrait effectivement intervenir à l'égard d'un membre qui n'est pas disponible, là, pour pouvoir occuper ses fonctions au sein du C.A.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Mais, autour de cette absence de cinq séances, est-ce qu'on parle d'absences motivées ou non motivées?

M. Privé (Denis) : En fait, c'est non motivé. Mais, même si c'était motivé, dans la mesure où, pour des raisons personnelles importantes, là, qui lui appartiennent, un membre pourrait se retrouver, après cinq séances, à ne pas pouvoir occuper son rôle, le conseil d'administration pourrait quand même décider d'intervenir, à l'effet qu'en matière de bonne gouvernance on a besoin d'avoir les gens en nombre suffisant autour de la table pour être capables de faire avancer les opérations et les affaires de la société.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Benjamin : ...Mme la Présidente. Lorsqu'on parle de cette série de cinq absences motivées, comme membre du conseil d'administration, est-ce que ça inclut les séances de travail des comités?

M. Privé (Denis) : Oui.

M. Benjamin : D'accord. Donc, quelqu'un pourrait être absent, je ne sais pas, quelqu'un qui est sur le comité RH pourrait être absent...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...merci.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Lorsqu'on parle de cette série de cinq absences motivées comme membre du conseil d'administration, est-ce que ça inclut les séances de travail des comités?

M. Privé (Denis) : Oui.

M. Benjamin : D'accord. Donc, quelqu'un pourrait être absent, je ne sais pas, quelqu'un qui est sur le comité RH pourrait être absent trois fois sur le comité RH plus deux fois sur le conseil d'administration?

M. Privé (Denis) : Oui.

M. Benjamin : Donc, ça devient cinq absences?

M. Privé (Denis) : Oui.

M. Benjamin : D'accord. Merci. Ma prochaine question, c'est sur la... Quand ces personnes-là, donc, on... On avait compris que, dans les études d'articles précédents, donc, quand il y a absence, donc, vacance, à ce moment-là, on constate une vacance, donc, c'est les articles qu'on avait adoptés précédemment qui s'appliquent, donc, pour ce qui est du remplacement des membres à ce moment-là. D'accord.

Le règlement de régie interne, donc, auquel vous faites allusion tout à l'heure, donc, ça a été adopté. Quand est-ce que ça a été adopté?

M. Privé (Denis) : Je pourrais vous donner l'information un petit peu plus tard. Je ne l'ai pas actuellement, mais d'ici la fin de l'avant-midi je vais vous la donner, cette information-là.

M. Benjamin : D'accord. Peut-être que... Quand est-ce que ça a été adopté, donc s'il y a eu... La dernière mise à jour date de quand.

M. Privé (Denis) : Oui. Aucun probablement. Oui.

M. Benjamin : Donc j'apprécierais. D'accord. C'est bon pour moi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est tout?

M. Benjamin : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 24? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous allons maintenant à l'article 25. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Article 25 :

«Le quorum aux séances du conseil d'administration est constitué de la majorité de ses membres, incluant le président-directeur général ou le président du conseil;

«Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage des voix, la personne qui préside la séance dispose d'une voix prépondérante.»

Donc, l'article 25 du projet de loi va maintenir la règle de quorum aux séances du conseil d'administration de la nouvelle société qui s'applique aujourd'hui au sein de la Régie des installations olympiques. Dans l'article 25, il précise de quelle façon doivent se prendre les décisions du conseil. Des ajustements mineurs sont proposés de façon à ce que les dispositions soient similaires à ce qu'on retrouve dans les lois plus récentes constituant des organismes publics. Donc, ce qu'on vient préciser, là, lorsqu'on parle d'ajustements mineurs, on exige qu'il y ait soit le président du conseil, soit le président-directeur général soit présent, un des deux. C'est la précision qu'on vient apporter par rapport à l'article sur la RIO.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : Aïe! Ça fait longtemps, Mme la Présidente. On a oublié les circonscriptions. Bonjour, Mme la Présidente. Merci pour le... bien, pour me donner la parole. J'ai juste une question par rapport à la présence des membres. On parle d'une présence physique. Est-ce que ça arrive... Est-ce que le conseil d'administration, pour une raison x, fait des réunions par téléconférence? Donc, quand on parle par les membres présents, donc, peu importe, physique ou au téléphone, c'est au sens large de la présence.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Bien, M. le député de Nelligan, les articles suivants vont venir préciser parce que, oui, on est en 2020, et il y aura d'autres façons de pouvoir tenir des séances du conseil d'administration. On y revient de façon plus précise à l'article 26 et à l'article 27 également si ça peut vous rassurer.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Derraji : Nous rassurer parce que, justement, nous sommes en 2020, et la technologie aide parfois les réunions de conseils d'administration. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 25? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, dans cet article, Mme la ministre vient de nous dire justement qu'il y a eu des ajustements mineurs, à savoir que c'est de prévoir l'absence des deux présidents, donc, un des deux. Les deux? Non?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre, voulez-vous...

M. Benjamin : Voulez-vous préciser pour moi? Oui?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Voulez-vous donner la... Oui, Mme la ministre, vous pouvez préciser.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. En fait, on exige que soit le président-directeur général ou le président du conseil soient présents. Avec l'article 25, un des deux ou les deux, mais un minimum de la présidence du conseil ou du P.D.G. doit être présent lors de la tenue du conseil d'administration.

M. Benjamin : Et s'il advenait... Donc, s'il advenait que les deux soient absents, à ce moment-là qu'est-ce qui est prévu?

Mme Proulx (Berthier) : Le conseil ne siégera pas à ce moment-là.

M. Benjamin : Le conseil ne siège pas à ce moment-là.

    M. Provençal : C'est l'exigence. Donc, dans l'article 25, la nouvelle exigence qu'on apporte, c'est que le deux ou, au minimum, un des deux soit présent pour la tenue du conseil d'administration.

• (10 h 20) •

M. Benjamin : Et actuellement...

M. Benjamin : ...à ce moment-là, qu'est-ce qui est prévu?

Mme Proulx (Berthier) : Le conseil ne siégera pas à ce moment-là. C'est l'exigence, donc, dans l'article 25. La nouvelle exigence qu'on apporte, c'est que les deux ou, au minimum, un des deux soit présent pour la tenue du conseil d'administration.

M. Benjamin : Et actuellement, sur la situation actuelle du conseil d'administration de la Régie des installations du Parc olympique, est-ce que, donc, le conseil d'administration est présidé... les rencontres du conseil d'administration sont présidées par la présidente du conseil d'administration?

Mme Proulx (Berthier) : Oui.

M. Benjamin : Ou est-ce qu'il peut y avoir des situations... que la présidente ne soit pas disponible? Qui préside, à ce moment-là, le conseil d'administration?

Mme Proulx (Berthier) : La vice-présidence du conseil d'administration.

M. Benjamin : Et le président-directeur général est toujours là, à ce moment-là.

Mme Proulx (Berthier) : Oui, le président-directeur général est toujours là. En fait, la précision qu'on vient apporter, M. le député de Viau, c'est que dorénavant, on exige que soit le président du conseil, soit le P.D.G., soit présent.

M. Benjamin : Donc, s'il advenait que la vice-présidente du conseil d'administration du conseil est présente et que le P.D.G. n'est pas présent, donc, il ne peut pas y avoir de rencontre du conseil d'administration, c'est bien ça?

Mme Proulx (Berthier) : Exact. Il va falloir qu'il y ait soit le président du conseil qui soit présent, soit le président-directeur général qui soit présent.

M. Benjamin : Parfait.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 25? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté, merci. Mme la ministre, l'article 26.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Le conseil... article 26, pardon :

«26. Le conseil d'administration de la Société peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.»

Donc, je veux juste préciser que son siège social demeure à Montréal, mais que les séances du conseil de la nouvelle société d'État peuvent se tenir à tout endroit au Québec.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 26? Député de Viau.

M. Benjamin : Non, en fait, je ne serai pas très long, Mme la Présidente, en fait... et simplement pour, à titre comparatif, pour savoir... je fais référence peut-être à la mémoire du conseil d'administration, pourquoi cet article-là? J'aimerais comprendre.

Mme Proulx (Berthier) : Est-ce qu'on donne l'autorisation du P.D.G. de la société d'État de pouvoir s'exprimer, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'on a le consentement?

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, nous avons le consentement. Veuillez vous présenter, M. Labrecque.

M. Labrecque (Michel) : Michel Labrecque, je suis président-directeur général du Parc olympique et membre du conseil d'administration. La raison est très simple, c'est qu'on a un siège social, 4141, Pierre-De Coubertin, mais on a tenu des réunions, par exemple, dans un hôtel montréalais avec repas. On a tenu une réunion du conseil d'administration chez nos partenaires au Château Dufresne Nincheri, qui est à côté, pour faire des... Donc, c'est pour ça qu'on dit : Partout au Québec, on pourrait tenir une réunion du conseil, donc, à Québec, même avec... suivi d'une rencontre avec la ministre, c'est exactement... ça s'est fait dans le passé, vous savez, sur les 40 années, ça s'est fait, que le conseil a dû se déplacer, a tenu sa réunion du conseil en bonne et due forme, et après a rencontré députation et ministres, c'est pour ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 26? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté, parfait. Nous poursuivons maintenant avec l'article 27. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente, au grand plaisir du député de Nelligan. Donc, article 27 :

«27. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, les membres du conseil d'administration peuvent, si tous y consentent, participer à une... séance du conseil — pardon — à l'aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. Ils sont alors réputés présents à la séance.»

Donc, c'est une nouvelle disposition qui vise essentiellement l'article 27, à permettre la tenue de séances du conseil d'administration qui pourraient, par exemple, s'effectuer à distance en utilisant les nouvelles technologies. Donc, il pourrait y avoir une situation familiale, des conditions météorologiques, qui font en sorte que la séance doit être tenue avec, par exemple, des outils tels que FaceTime ou encore par téléphone.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Je vais m'arrêter à l'article 27, à ce segment de l'article où il dit : «si tous y consentent». En fait, ma question pour Mme la ministre : Pourquoi, à ce moment-là, on cherche tant l'unanimité dans cet article-là, et non pas la... peut-être la majorité? Pourquoi pas la majorité? Si la majorité y consent?

Mme Proulx (Berthier) : Bien...

(Consultation)

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...par article. Est-ce qu'on… je demande : Est-ce qu'on a le consentement pour M. Labrecque? Oui. Alors, M. Labrecque, à vous la parole.

M. Labrecque (Michel) : Je ne sais pas… est-ce que je dois me représenter?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, vous l'avez déjà fait une fois.

M. Labrecque (Michel) : Désolé, député de Viau. C'est une règle de bonne gouvernance générale, c'est-à-dire contrairement... quand tous les gens sont réunis physiquement...

La Présidente (Mme IsaBelle) : …par article. Est-ce qu'on… je demande : Est-ce qu'on a le consentement pour M. Labrecque? Oui. Alors, M. Labrecque, à vous la parole.

M. Labrecque (Michel) : Je ne sais pas… est-ce que je dois me représenter?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, vous l'avez déjà fait une fois.

M. Labrecque (Michel) : Désolé, député de Viau. C'est une règle de bonne gouvernance générale, c'est-à-dire contrairement… quand tous les gens sont réunis physiquement… un membre est en vacances, pas au sens de l'article précédent, mais pendant cette période, puis ils peuvent se joindre.

Donc, on a toujours, en bonne gouvernance, pour… quand il y a Zoom, ou il y a FaceTime, ou il y a une pieuvre au centre de la table, demander à tout le monde : Est-ce que vous êtes en accord à ce que les gens puissent se joindre comme ça? Et c'est toujours, toujours agréé. Et c'est comme une obligation qu'on se donne, supplémentaire, que tout le monde est conscient que tout le monde n'est pas présent physiquement. C'est juste un ajout supplémentaire de bonne gouvernance, en disant : Tout le monde est conscient, là, qu'on n'est pas présent physiquement dans la discussion, oui on est d'accord.

Quelqu'un pourrait dire : Je tiens à être présent physiquement, l'enjeu est trop important, je veux être présent, je ne donne pas mon accord. Et donc, on reporterait la réunion. C'est tout à fait, je dirais, une règle de gouvernance sage de se dire : Quand c'est par des moyens électroniques, tout le monde est d'accord, tout le monde est conscient. Parce que la présence physique peut faire des interventions, il peut y avoir… vous savez, ce n'est pas la même chose. Ça fait que pour ça on a ajouté, si vous voulez, une couche supplémentaire d'agrément de tous les membres.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Benjamin : Merci, merci, Mme la Présidente, merci, M. Labrecque pour l'intervention. Donc, si je comprends bien, donc, corrigez-moi, donc, quelqu'un pourrait vouloir intervenir dans le cadre d'un conseil d'administration à distance, mais qu'autour de la table, il y a une personne qui s'y oppose, il n'y aura pas à ce moment-là de rencontre du conseil d'administration.

M. Labrecque (Michel) : Oui.

M. Benjamin : D'accord. Donc… Oui, vas-y, oui, vas-y, vas-y, vas-y.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Député de Nelligan.

M. Derraji : Oui, merci, Mme la Présidente. J'ai juste une petite remarque. Je comprends la logique derrière les séances à distance et l'utilisation de la technologie. Avez-vous pensé… parce que je n'ai pas eu le temps de lire les autres articles, juste pour être honnête avec vous… avez-vous eu le temps de valider aussi le vote? Je sais qu'au niveau du p.l… si ma mémoire, elle est bonne, Mme la Présidente, le p.l. 36, ça a été évoqué même dans cette salle, le vote électronique, le vote à distance.

Donc, qu'en est-il par rapport à ce cas au sein de votre organisation? Est-ce qu'il y a des votes d'une manière anonyme, est-ce que c'est à main levée? Je pense qu'à main levée, si c'est… il y a un FaceTime ou quelque chose, on se voit, c'est facile pour le président de voir le tout, mais qu'en est-il si le vote est demandé pour un vote anonyme des membres du conseil d'administration, comment vous allez procéder à le mettre en place?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, vous pouvez y aller.

M. Labrecque (Michel) : Lorsque… de façon générale, là, dans la très, très grande majorité des décisions, c'est à l'unanimité des membres, je vous le dirais, hein, dans les conseils. Lorsqu'il y a vote… la présidente... c'est un vote où il va y avoir… la présidente du conseil va dire : Bon, vous pouvez enregistrer votre vote. Les gens vont demander : Je veux que mon vote soit enregistré au procès-verbal. Ensuite de ça, il y a possibilité de voter de façon électronique, c'est-à-dire, à une résolution que les membres ont déjà agréée, ils vont dire : Oui, nous sommes favorables, et ça va se faire par… en nuagique, de façon anonyme. Ça peut se faire de façon anonyme si la demande est faite. Oui, il y a les moyens technologiques maintenant de le faire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan, oui.

M. Derraji : Oui, je suis au courant des moyens technologiques, mais pensez-vous que c'est nécessaire ou pas nécessaire de l'ajouter dans l'article, que justement on peut voter d'une manière électronique tout en prenant en considération les moyens technologiques que nous avons? Parce que je comprends que, dans la majorité des cas, c'est le consensus qu'on recherche au niveau des membres du conseil d'administration, et si le consensus, il est là, bien, il n'y a pas de problème, mais nous avons l'occasion devant nous d'éviter, même si c'est 1 % de cas… mais c'est plus pour vous donner les moyens. Donc, je ne sais pas ce que vous en pensez. J'ai vraiment… je réfléchis juste avec vous à haute voix, hein? C'est des cas qui arrivent parfois, et je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de penser à ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Est-ce qu'il est possible de suspendre quelques minutes, monsieur le… Mme la Présidente?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 29)


 
 

10 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 10 h 32)

La Présidente (Mme IsaBelle) : …la parole.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, au règlement interne, pour répondre au député de Nelligan, l'article 3.17. On va le faire imprimer, Mme la Présidente, on pourra le donner aux collègues de l'opposition officielle. Donc : «Le vote est pris à main levée ou par moyen faisant appel aux technologies de l'information permettant l'identification des membres. Cependant, un administrateur peut demander un vote secret — ce à quoi M. le P.D.G. faisait référence — qui se fait alors par scrutin sur des bulletins dont le décompte est confié au secrétaire du conseil. Nul ne peut se faire représenter ni exercer son droit de vote par procuration à une séance du conseil.»

Donc, il est vrai de dire, M. le député de Nelligan, on ne sait pas quelles technologies de l'information nous auront dans 20, 25 ans d'ici, mais, déjà, dans le règlement du conseil d'administration, l'article 3.17 vient préciser les questions auxquelles… les questions que vous nous avez demandées un peu plus tôt.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. En fait, quand je faisais référence au p.l. 36, c'est parce que ça a été évoqué, le vote électronique, et je comprends la référence au règlement intérieur.

Nous avons une proposition par rapport à l'article 27, c'est d'ajouter le vote. Donc, si vous êtes d'accord, on peut vous soumettre un amendement dans ce sens.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'il est prêt, votre amendement? Est-ce qu'il est rédigé?

M. Derraji : Oui, il est rédigé.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Il est déjà rédigé. Parfait. Vous l'avez déjà? Mais il n'est pas imprimé. Alors, vous voulez qu'on suspende quelques instants?

M. Derraji : Oui. Absolument. Tout à fait.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 34)

(Reprise à 10 h 42)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous aurons un amendement qui sera déposé par le député de Nelligan, mais avant ça, nous devons suspendre si tout le monde est d'accord. Est-ce que nous avons le consentement de suspendre l'article 27?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Consentement. Maintenant, l'amendement veut être déposé à l'article 25. Est-ce que nous avons le consentement pour ouvrir l'article 25?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Consentement. Parfait. Alors, député de Nelligan, est-ce que vous voulez lire votre amendement?

M. Derraji : Bien, merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 25 du projet de loi est modifié par l'ajout, après le deuxième alinéa, du suivant : «Un vote d'un membre du conseil d'administration peut être tenu par tout moyen de communication permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu'ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu'un tel vote est demandé.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé est adopté? 

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Nous revenons maintenant à l'article 25. Est-ce qu'il y a… 25, il faut revoter. Attention! On reste à l'article 25, s'il vous plaît. Merci. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 25? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 25 tel qu'amendé. Alors, est-ce que l'article 25, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, nous revenons à l'article 27. Est-ce qu'il y a des interventions pour l'article 27? Alors, député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, tantôt, donc, lorsqu'on était sur l'article 27, donc il y avait un échange entre moi et le président, donc l'actuel P.D.G. de la Régie des installations olympiques, sur ce mot qu'on retrouve à l'article 27, «si tous y consentent». Alors, j'ai bien compris l'explication qui m'avait été donnée. Toutefois, je reviens encore à la charge, parce qu'on est en train faire… c'est une loi qu'on n'a pas touchée depuis une quarantaine d'années, ce qu'on veut, c'est avoir une loi pérenne qui va pouvoir permettre à cette société de pouvoir travailler, fonctionner convenablement.

Et je me rends compte, Mme la Présidente, justement qu'il y a d'autres lois qui peuvent être inspirantes donc à cet effet, et notamment la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Notamment, je vais lire et je vais donner lecture à cet article qui est l'article 530.28, qui dit ceci : «En outre de ce qui est prévu à l'article 409, les membres du conseil d'administration peuvent, en cas d'urgence et si les deux tiers des membres sont d'accord, participer à une séance du conseil à l'aide de moyens permettant, etc., de participer, aux participants de communiquer oralement entre eux.» Ça se poursuit.

Donc, je reviens encore, ma question, c'était la suivante : «Pourquoi est-ce qu'on recherche l'unanimité et non pas une majorité dans le cas qui est devant nous? Ce sont les deux tiers dont on parle. Donc, moi, j'aimerais comprendre quel est l'argument qui est derrière ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Non pas que votre comparatif soit boiteux, M. le député de Viau, mais là on parle de sociétés d'État à vocation commerciale. Pour faire du pouce un peu sur ce que vous avez amené comme exemple, moi, je tiens à préciser que la loi constitutive, par exemple…

Mme Proulx (Berthier) : ...non pas que votre comparatif soit boiteux, M. le député de Viau, mais là on parle de sociétés d'État à vocation commerciale. Pour faire du pouce un peu sur ce que vous avez amené comme exemple, moi, je tiens à préciser que la loi constitutive, par exemple, sur Investissement Québec, l'article 48 sur la Loi d'Investissement Québec le permet et fait le libellé de «tous». Idem pour la Société du Plan Nord, à son article 40, on y va également avec «si tous y consentent». Donc, ici, c'est important de préciser qu'on parle d'une société commerciale pour le libellé de l'article 27.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, ma question pour Mme la ministre. J'essaie de voir et j'essaie de comprendre qu'est-ce qui fait que, cette unanimité, elle est nécessaire absolument dans le cas qui est devant nous lorsqu'on sait qu'on aura un conseil d'administration avec des personnes venant de différents horizons, différentes compétences, différentes implications dans la société, dans le milieu. Or, des cas où il pourrait y avoir absence ou que ces personnes-là aient à participer à distance à une séance du conseil, ce ne sont pas des cas particuliers. Ça pourrait arriver et plus rapidement. Et pourquoi est-ce qu'on tient absolument à ce que soit l'unanimité et non pas à une majorité ou aux deux tiers comme la Loi sur la santé et les services sociaux?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Mme la ministre. Oui, M. Labrecque.

M. Labrecque (Michel) : Oui, député de Viau, vous... par exemple, il y a un conseil qui se réunit, d'administration. La personne, les moyens technologiques existent, mais elle n'est pas capable. Donc, elle tient à y être, mais elle ne peut pas pour toutes sortes de raisons techniques. Elle va indiquer qu'elle ne veut pas que la réunion se tienne. C'est dans ces cas-là exceptionnels. Mais ce n'est pas dans un cas où si quelqu'un dit : Je ne peux pas être présent au conseil, mais il peut se tenir de façon électronique. Tout va bien.

Un autre exemple que je peux vous donner, les réunions, c'est arrivé, là, on est en... il y a quelqu'un qui est en appel conférence, on perd la communication sur la route. Il y a eu discussion. On était... la personne n'était pas présente. On ne savait pas qu'elle n'était plus au centre de la table au sens où je m'exprime. Elle revient, elle dit : Je n'ai pas entendu, ça a coupé à ce moment-là, je veux qu'on reprenne la décision. C'est parce que la technologie n'est pas toujours... donc on veut que tous les membres qui sont présents au conseil... si je n'y suis pas puis que j'indique que je n'y serai pas, mais que je consens à ce que ça se tienne électroniquement. Il n'y a pas de problème. Si je veux être en réunion électronique puis j'ai un problème technique, bien, je dis : Je ne pourrai pas y être puis je ne veux pas que la réunion se tienne. Vous me comprenez?

Il faut être capable de dire : Vous me convoquez, et je veux y être, je ne peux pas être présent physiquement à Montréal à ce moment-là pour raison xx. Les moyens électroniques sont permis. Mais si tout le monde consent, puis je ne peux pas me joindre à vous pour des raisons techniques, des raisons... il faut que je puisse dire : Je ne veux pas que la réunion se tienne. Vous me suivez? C'est dans ces cas extrêmement... mais on l'a vécu, là, quelqu'un est sur la route, la communication a été coupée, je ne sais pas où il était. Puis il nous est revenu : Woups! je vous ai perdus. Est-ce qu'il y a eu une décision? La présidente a dit oui. Et j'aimerais que la décision se reprenne, il voulait y être. Je vous donne un exemple très pratique. Mais c'est pour ça que, nous autres, on... en... quand la décision la décision et prise, il faut qu'il y ait un consentement de tous pour des raisons comme celle-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, merci.

M. Benjamin : Je reviens encore. En fait, je comprends les aléas technologiques qu'évoque M. Labrecque, mais là n'est pas le sens de mon intervention. Mon intervention est sur le principe que quelqu'un... je pars de l'hypothèse que la personne a accès aux moyens technologiques, et ça fonctionne, et cette personne veut participer au conseil d'administration.

L'article que j'ai devant moi nous dit : Si cette personne-là qui a accès aux moyens technologiques, cette technologie-là fonctionne correctement, donc c'est l'unanimité. Si cette personne-là n'obtient pas l'unanimité, elle ne peut pas participer au conseil d'administration. C'est ce que dit cet article-là aussi.

Donc, si un membre du conseil d'administration... un membre peut... donc on va le mettre au singulier. Un membre du conseil d'administration peut, si tous y consentent, participer à une séance du conseil. C'est ça? C'est bien ça?

Mme Proulx (Berthier) : ...et je pense que c'est important, M. le député de Viau, de ne pas changer le libellé...

M. Benjamin : D'accord, oui.

Mme Proulx (Berthier) : ...singulier, pluriel parce qu'il a été composé comme ça. Donc, juste pour précision : «Sauf disposition contraire du règlement, les membres du conseil d'administration peuvent, si tous y consentent, participer à une séance du conseil à l'aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. Ils sont alors réputés présents à la séance. »

• (10 h 50) •

Je comprends qu'il peut y avoir l'intention de...

Mme Proulx (Berthier) : ...pour précision, sauf disposition contraire du règlement, les membres du conseil d'administration peuvent, si tous y consentent, participer à une séance du conseil à l'aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. Ils sont alors réputés présents à la séance. Je comprends qu'il peut y avoir l'intention de quelqu'un de participer à une séance du conseil d'administration via téléphone, comme vous l'avez mentionné, mais on ne peut pas garantir que la ligne ne coupera pas, on ne peut pas garantir qu'il n'y aura pas un bris de communication. C'est la raison pour laquelle — Michel... M. Labrecque, pardon, l'a expliqué — qu'on demande, et que le nouveau... le nouvel article... l'article 27 demande que tous y soient présents... y consentent, pardon.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Député de Viau.

M. Benjamin : Bien, merci. Merci, Mme la Présidente. Je ne suis pas sur l'enjeu des questions technologiques. On comprend très bien que Skype, FaceTime, nommez la plateforme que vous voulez, pour toutes sortes de raisons, peut ne pas fonctionner, la ligne téléphonique peut ne pas fonctionner. Je ne suis pas sur cet aléa-là. L'enjeu que j'ai, c'est l'idée qu'un membre du conseil d'administration... Donc, est-ce qu'un membre... Je vais donner l'exemple. Un membre du conseil d'administration qui veut participer, O.K., il est prêt, il est disponible à participer, il a les moyens technologiques pour participer, donc le téléphone, ou Skype, ou FaceTime, peu importe l'outil que vous allez désigner, fonctionne. Est-ce que je comprends, à la lumière de l'article 27, que cette personne ne pourra pas participer au conseil dans la mesure où tous n'y consentent pas? C'est ce que je comprends? C'est ce que je comprends?

Mme Proulx (Berthier) : Oui.

M. Benjamin : Donc, c'est-à-dire qu'il faut qu'il y ait unanimité pour que cette personne puisse y participer. Donc, c'est là que je... Bien, alors, j'avais bien compris, donc. Et c'est là que je reviens avec mon enjeu: Pourquoi est-ce que c'est... ça requiert l'unanimité et non pas une majorité ou deux tiers? C'est ce que j'essaie de comprendre.

M. Labrecque (Michel) : Voyons-le des deux côtés, si vous me permettez, M. le député de Viau. Voyons-le du côté... Là, vous voyez, le membre veut y participer, il a les moyens technologiques pour y participer, et les autres membres réunis, un ou quelques-uns, décident de ne pas agréer avec la participation électronique. Ils tiennent à ce que tout le monde soit là, compte tenu du niveau de décision qui va être pris et des échanges qui vont avoir lieu. Donc, ils disent: On ne tiendra pas le conseil, on va attendre que vous soyez disponible, on va attendre que vous vous déplaciez. On va attendre que tout le monde soit autour de la table du conseil pour prendre cette décision-là, elle est trop importante. Il y a une obligation dans ce cas-là de se retrouver. Donc, je vous le donne du côté des membres du conseil, qui n'acceptent pas que cette personne-là communique à distance de façon électronique, même si elle le veut puis même si elle a les technologies, ce que vous me dites. Vous me suivez?

A contrario, la personne peut être capable de communiquer et puis peut être capable de rentrer en contact avec tous les membres du conseil, de son point de vue, puis elle peut décider que, non, elle veut que la réunion se tienne en bonne et due forme, puis, même si je suis capable de communiquer, je ne veux pas que ça se fasse de façon électronique.

C'est pour ça qu'on ajoute un niveau, pour éviter qu'un conseil se réunisse rapidement sur des décisions très importantes en disant: Bien, vous êtes capable de vous joindre de façon électronique, la majorité est favorable. On veut que tout le monde soit d'accord dans ce cas-là. Et on reportera le conseil. Puis ce n'est pas de reporter de plusieurs mois, parfois c'est de quelques jours. Non, attendons. On a déjà discuté du point, on se revoit lundi prochain, on veut que ça se... Ça se fait dans des délais très, très courts, hein, vous savez, et on tient à ce que tout le monde soit présent physiquement. C'est des notions qu'on a en gouvernance, je vous dirais, à l'Assemblée nationale, qu'on a en... c'est des notions de: Vous devez être présent. Compte tenu de la gravité et de l'importance, on comprend que vous voulez être... mais les membres tiennent à ce que tout le monde soit là. C'est pour ça qu'on a... dans les sociétés publiques, parce que nous ne sommes pas la seule, cette règle-là a été mise en place.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 27? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. L'article 28, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. L'article 28:

«Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil, le président-directeur général ou toute autre personne autorisée à cette fin par le règlement intérieur sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de la société ou faisant partie de ses archives lorsqu'ils sont signés ou certifiés conformes par l'une de ces personnes.»

Donc, Mme la Présidente, l'article 28 du projet de loi établit les...

Mme Proulx (Berthier) : ...par le règlement intérieur sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de la société ou faisant partie de ses archives lorsqu'ils sont signés ou certifiés conformes par l'une de ces personnes.»

Donc, Mme la Présidente, l'article 28 du projet de loi établit les conditions requises pour qu'un document qui émane de la société ait une valeur probante. L'article n'apporte aucun changement eu égard au régime applicable actuellement au sein de la Régie des installations olympiques du Québec.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 28? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. L'article 29, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. «Aucun document n'engage la société ni ne peut lui être attribué s'il n'est signé par le président du conseil d'administration, le président-directeur général ou un membre du personnel de la société, mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de ladite société.

«Le règlement intérieur peut prévoir la subdélégation du pouvoir de signature et ses modalités d'exercice.

«Sauf disposition contraire du règlement intérieur, une signature peut être apposée sur un document par tout moyen.

«Un règlement pris en vertu du présent article est publié à la Gazette officielle du Québec

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 29? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, je vais m'attarder au troisième paragraphe, en fait, ou troisième alinéa, je ne sais trop, où on dit : «Sauf disposition contraire du règlement intérieur, une signature peut être apposée sur un document par tout moyen.» J'aimerais peut-être demander à la ministre de me préciser quels sont les moyens, à ce moment-là, quels...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : On définit tout moyen, une signature électronique, ça peut être également... Me Hudon? Manuscrite, lithographiée également. Ça peut être un sceau également qui pourrait définir la signature apposée sur le document.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, merci à Mme la ministre, donc, pour ces précisions. Donc, je pense que ce qu'on... Je rappelle encore que, dans le travail que nous faisons, donc, il faudrait s'assurer que tous les articles de ce projet de loi puissent permettre, justement, aux gestionnaires et aux dirigeants, aux membres du conseil d'administration de bien faire leur travail.

Donc, à ce stade-ci, Mme la Présidente, je vais déposer un amendement, un amendement qui va venir confirmer, donc, ce que nous a précisé Mme la ministre. Donc, je vais vous demander une suspension.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 58)


 
 

11 h (version non révisée)

(Reprise à 11 h 6)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous recommençons. Est-ce que nous avons... Suite à des discussions entre Mme la ministre et le député de Viau, de l'autre parti, alors nous allons suspendre, avec votre consentement, l'article 29.

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous avons le consentement? Parfait. Alors, nous allons maintenant à l'article 30, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

Article 30 : «La société peut, dans son règlement intérieur, prévoir à sa régie interne et notamment fixer les modalités de fonctionnement de son conseil d'administration, constituer un comité exécutif ou tout autre comité et leur déléguer l'exercice de ses pouvoirs.

«Ce règlement peut également prévoir la délégation de pouvoirs du conseil d'administration à un membre de son personnel.»

L'article... 30, pardon, donc, du projet de loi vient constituer une nouvelle disposition qui précise certains éléments qui pourront être régis par le règlement intérieur de la société d'État.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, nous sommes bien à l'article 30? Alors, j'aimerais peut-être à ce stade-ci... Est-ce qu'on peut nous fournir quelques exemples de délégation de pouvoirs?

Mme Proulx (Berthier) : ...par exemple — pardon, Mme la Présidente — comment les votes sont pris, entre autres, la façon dont prendre... dont on peut prendre des votes. Avec l'autorisation de l'opposition officielle, Me Privé pourrait apporter des précisions à la question du député de... pardon, Me Hudon...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Hudon, allez-y. Merci pour le consentement.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Comme exemple qu'on pourrait donner très concret, actuellement, il y a un comité des immobilisations à la RIO, et ce comité-là n'est pas prévu autrement qu'en application d'un tel pouvoir où que le C.A. peut se créer lui-même un comité particulier pour... avec un mandat spécifique. Donc, on verra plus loin dans la loi, on veut concrétiser législativement la création de ce comité-là, mais c'est un comité des immos qui existe actuellement. C'est une façon pour le conseil d'administration de créer un comité et de déléguer à ce comité-là certaines fonctions en matière de gestion de projets.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci pour la précision, Me Hudon. Donc, est-ce que c'est le même... Quand on parle de cette délégation de pouvoirs à ce comité-là, est-ce qu'on... est-ce que c'est le même mode de délégation de pouvoir qu'on retrouve par exemple au C.A., dans le centre du C.A.?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Si vous pouvez préciser votre question quand vous parlez de même délégation de pouvoirs. Donc le C.A., dans le fond, au lieu de gérer des projets de façon... avec la globalité du C.A., bien, il crée un comité, un sous-comité des membres du conseil d'administration qui va être chargé d'analyser des projets puis de rendre des comptes au C.A. pour la... dans la gestion de ces projets-là.

M. Benjamin : Bien, en fait...

M. Hudon (Alain) : Ça va être, dans un certain sens, les yeux et les oreilles de l'ensemble du conseil d'administration.

M. Benjamin : Et, ici, quand on parle de cette délégation de pouvoirs par rapport... Prenons les différents comités, vous avez abordé le comité des immobilisations, donc quelles sont les règles d'encadrement de ces délégations de pouvoirs?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. Labrecque, vous voulez répondre? Allez-y, M. Labrecque.

M. Labrecque (Michel) : Oui. Donc, on parlait du comité des immos. Le comité des immobilisations n'est pas prévu par la loi comme les trois autres comités. Vous le savez. Il a été créé par le conseil et il a une feuille de route avec les obligations qu'il a de prendre le plan d'immos, le programme annuel de gestion des investissements du gouvernement du Québec, le préparer... Il remonte, bien évidemment, au conseil ultimement, mais il va faire tout le travail puis il va avoir une feuille de route. Il n'est pas décisionnel puisque c'est le conseil qu'il l'est, mais il va faire tout le prétravail.

• (11 h 10) •

Si, par exemple, le conseil d'administration, dans le cas de la réfection de la tour, décide que ça prend un comité ad hoc d'architecture au comité des immos, bien, il va lui dire :Bien voici, le mandat est très simple, vous devez vous assurer que les personnes autour de la table ont l'intégrité architecturale, le respect de l'oeuvre de M. Taillibert et vous nous revenez après. Donc, c'est un mandat qui est...

M. Labrecque (Michel) : …si, par exemple, le conseil d'administration, dans le cas de la réfection de la tour, décide que ça prend un comité ad hoc d'architecture au comité des immos, bien, il va lui dire : Bien, voici, le mandat est très simple, vous devez vous assurer que les personnes autour de la table ont l'intégrité architecturale, le respect de l'oeuvre de M. Taillibert, et vous nous revenez après. Donc, c'est un mandat qui est circonscrit. Le temps et… la durée étant souvent le projet.

On a… on veut faire une nomination toponymique, le conseil d'administration peut dire : Plutôt que d'aborder ça au conseil d'administration, on aimerait que des membres du conseil fasse le suivi. Et donc ça revient au conseil, mais le prétravail est fait par un membre du conseil, avec des membres de la direction et des membres ad hoc qui peuvent venir de l'extérieur.

M. Benjamin : Maintenant, on… Merci, Mme la Présidente. Donc, on… je pense que, dans les articles subséquents, il sera grandement question du comité des immobilisations, mais, pour l'instant, on va peut-être regarder l'article 30, donc pour ce qui a trait… quand on parle des modalités de fonctionnement, fixer les modalités. Donc, la société peut, dans son règlement intérieur, pourvoir à sa régie interne et notamment fixer les modalités de fonctionnement. Quelles sont ses modalités de fonctionnement?

(Consultation)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, oui, vous voulez suspendre? Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 11)

(Reprise à 11 h 13)  

La Présidente (Mme IsaBelle) : …reprendre. C'est Mme la ministre qui répond?

Mme Proulx (Berthier) : …du député de Viau, Me Privé pourrait répondre de façon très, très précise à la question que vous aviez sur l'article 30.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous avons le consentement? Me Privé.

M. Privé (Denis) : Oui. En fait, ce que la loi prévoit, c'est que le conseil d'administration peut, par délégation de pouvoir, permettre à certains membres du personnel de pouvoir exercer certaines fonctions, parce qu'à la base, comme société, évidemment, le conseil d'administration a le pouvoir et est le seul à pouvoir tout décider et à tout faire. Donc, par le règlement de régie interne en matière de délégation, elle vient donner certaines… elle autorise, en fait, certains membres du personnel à exercer certaines tâches en matière d'adoption de politiques et de règlements, en matière de règlements de réclamation, en matière de signatures de contrats. Donc, elle vient préciser, dans le fond, par son règlement interne, via ce que la loi prévoit, les paramètres dans lesquels la société peut fonctionner.

Donc, je vous donne un exemple, à la base, seul le conseil d'administration peut autoriser un règlement pour une réclamation, ce qu'elle vient préciser par les règlements de délégation, c'est qu'en dessous de 10 000 $, le vice-président affaires juridiques peut, seul, autoriser ce type de règlement là. En 10 000 et 100 000 $, le P.D.G., avec le vice-président affaires juridiques, peut le faire. Toute réclamation, tout règlement au-dessus de 100 000 $ doit faire l'objet d'une approbation du C.A. Donc, le C.A. s'est gardé certains pouvoirs où elle considère… le C.A. considère, pardon, qu'il est le seul ou qu'il est le seul légitime à pouvoir aller jusque-là. Mais, dans le cadre de nos opérations, pour qu'on puisse fonctionner à tous les jours, il y a une série de tâches et de responsabilités que le conseil d'administration a bien encadrée dans le cadre d'un règlement… permet ou délègue aux membres de la société.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Merci, Me Privé, pour ces précisions. Donc, il y a plusieurs comités au sein de la société, donc actuellement, donc quel serait, par exemple, quel serait le type de délégation accordé au comité du RH, par exemple?

M. Privé (Denis) : En fait, il n'y a pas…

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Merci, Me Privé, pour ces précisions. Donc, il y a plusieurs comités au sein de la société, donc actuellement, donc quel serait, par exemple, quel serait le type de délégation accordée au comité du RH, par exemple?

M. Privé (Denis) : En fait, il n'y a pas de délégation d'accordée parce que les membres qui sont sur le comité RH, ce sont tous des membres du conseil d'administration et ce sont donc à la base des membres qui ont tous les pouvoirs. Donc, en fait, les membres du conseil d'administration ayant tous les pouvoirs à la base, ils n'ont pas besoin, par le biais d'un règlement ou de la loi, de se faire déléguer quoi que ce soit. C'est plus à partir du moment où on sort du conseil d'administration, et là on parle plus des membres du personnel, incluant le P.D.G. dans ce cas-ci. On se doit de le faire de façon légale pour permettre à ces gens-là d'intervenir ou d'agir pour exercer un pouvoir qui à la base appartient à un membre du conseil d'administration.

Les comités qui sont prévus par la loi et qui relèvent du conseil d'administration, les trois officiels qui sont RH, éthique et gouvernance et vérification, on a aussi des règlements à l'interne qui viennent préciser le rôle des gens qui siègent sur ces comités-là. C'est en lien avec la loi sur la société... pardon, la loi sur la gouvernance, qui vient aussi donner des paramètres bien précis. Mais ce qu'il faut savoir, c'est que ces gens-là à la base ont tous les mêmes pouvoirs, ce sont des membres du conseil d'administration qui ont été...

Une voix : Rigoureusement choisis.

M. Privé (Denis) : Oui, rigoureusement choisis, oui, on pourrait dire ça, mais j'allais dire nommés par le gouvernement et qui, une fois nommés, donc, ont toute la latitude pour exercer les pouvoirs de la société. C'est dans un deuxième temps, lorsqu'on parle vraiment de régie interne, que ces gens-là viennent déléguer ou autoriser les membres du personnel à exercer certaines fonctions qui normalement auraient dû être faites par eux.

M. Benjamin : Merci. Vous avez parlé, donc, Me Privé, de type de fonction ensuite de type de tâche. Est-ce qu'actuellement le règlement de régie interne de la Régie des installations olympiques prévoit déjà des types de fonctions, des postes pour lesquels il y a une délégation de tâches, il y a une délégation qui est réservée, par exemple, je ne sais pas, à votre secrétaire général, à votre comptable? Est-ce que c'est déjà précisé dans le règlement de régie interne?

M. Privé (Denis) : En fait, ce que le règlement de régie interne va plus... on va plus parler de président-directeur général ou de dirigeant, parce que la notion de dirigeant est bien définie, là, ce sont des gens qui sont nommés par le conseil d'administration sous l'autorité directe du président, donc on a... le règlement va venir préciser dans des cas bien précis lorsque ce sont ces personnes-là qui peuvent exercer des fonctions bien particulières. Et, si on devait être plus précis pour d'autres types, là, d'emplois au sein de la société, ce sera fait également dans le cadre de la délégation de pouvoirs. Donc, en fait, il y a des sous-délégations qui sont également prévues. Donc, il y a certaines responsabilités qui sont déléguées au président, que le conseil d'administration délègue au président. Et le président, par la suite, peut aussi, dans le cadre d'une délégation qui sera préparée et faite dans les règles de l'art, sous-déléguer aussi ce pouvoir-là. Je vous donne un exemple, le pouvoir de dépenser. C'est clair que, par exemple en matière d'approvisionnement, on a besoin d'avoir des acheteurs qui ont l'autorisation de dépenser pour peut-être 1 000 $, 5 000 $ avant d'avoir une autorisation supplémentaire de la part d'un des dirigeants un peu plus haut placés. Donc, on va venir également bien encadrer les titres et les responsabilités de chacune de ces personnes-là. Et, comme c'est prévu dans le règlement, il y a également un registre qui est tenu. Donc, l'ensemble des délégations qui sont faites au sein de la société sont bien notées, peuvent être consultées à n'importe quel moment et ultimement aussi font l'objet, là, d'une présentation au conseil d'administration.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Dans différentes organisations, donc, effectivement il y a ce genre de registre là. Donc, je présume que, par exemple, si on vous demandait pour 2019, par exemple, le nombre de délégations, donc, de la Régie des installations olympiques, ce sont des informations publiques, disponibles?

M. Privé (Denis) : En fait, publiques, si elles étaient demandées, on pourrait les fournir parce qu'effectivement elles existent. Tout ce qui est de délégation au sein de la société est fait, là, sur des formulaires qui sont bien précis et qui sont signés par deux dirigeants et le P.D.G., et c'est de l'information qui, si ça nous était demandé, qu'on pourrait fournir, oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Benjamin : Au niveau du pouvoir de dépenser, Me Privé, donc, hormis le président-directeur général, lorsqu'il y a sous-délégation, donc à ce moment-là on parle d'un montant maximum de combien?

• (11 h 20) •

M. Privé (Denis) : En fait, ça dépend vraiment... il faudrait que j'aille vous chercher des exemples bien précis, là, ça dépend de la nature, là, de ce à quoi on fait référence. Ce que je peux vous dire, cependant, c'est qu'il y a un règlement qui existe au sein du Parc olympique qui fait en sorte qu'on ne peut engager, pour quelque raison que ce soit, les intérêts du Parc olympique, à moins que le document soit signé par deux dirigeants, donc, quel que soit le montant de la dépense. Donc, au-delà du fait que des gens pourraient être autorisés à effectivement, dans le cadre du processus, ce qu'on appelle chez nous la DBS ou le bon de commande, là, il y a un processus administratif qui se fait à l'interne, ultimement, tout ce qui va engager ou qui va amener une dépense de deniers publics au sein du...

M. Bérubé (Denis) : ...quel que soit le montant de la dépense. Donc, au-delà du fait que des gens pourraient être autorisés à effectivement, dans le cadre du processus — ce qu'on appelle, chez nous, l'ABBS ou le bon de commande, il y a un processus administratif qui se fait à l'interne — ultimement, tout ce qui va engager ou qui va amener une dépense de deniers publics... au sein du Parc olympique, jusqu'à maintenant, on s'est toujours donnée comme règle que tout ça doit être signé et autorisé par deux dirigeants. Donc, ultimement, il y a toujours... tout ce qui va être fait va être vu par deux personnes au sein de l'équipe de direction.

M. Benjamin : Parfait.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous passons maintenant à l'article 31. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, section II, comité des immobilisations, article 31 :

Le conseil d'administration doit, outre les comités qu'il doit constituer en vertu de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, constituer un comité des immobilisations. »

Donc, depuis le début du projet de loi n° 15, on fait... abondamment, pardon, référence au comité des immobilisations. Donc, ce qu'on fait, parce que... Il est important de préciser que le comité a été constitué au sein du conseil d'administration de la Régie des installations olympiques le 17 septembre 2008. Donc, actuellement, il est composé de cinq membres. L'article 31 du projet de loi n° 15 vient consacrer de façon législative la création du comité des immobilisations. Très important, on en a fait référence depuis l'étude de ce projet de loi.

Donc, le projet de loi... l'article 31, pardon, du projet de loi propose la mise en place de ce fameux comité particulier d'administrateurs qui va être chargé des dossiers relatifs aux immobilisations. C'est clair que les «immos», c'est ce qui occupe évidemment la plus grande place dans les activités de la société d'État. Donc, le comité va s'ajouter aux trois comités qui ont été créés en vertu de l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Donc, on a le comité de gouvernance et d'éthique qui existe déjà, M. le député de Viau, vous avez fait également référence au comité de vérification, le comité des ressources humaines, et donc on vient ajouter ce fameux comité qu'on appelle des immobilisations. Donc, extrêmement important, ce comité des immobilisations. On comprend que c'est la... j'allais dire la plus grande charge de travail de la société.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 31? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, voici, je crois, un des articles très importants... non, tous les articles sont importants, mais un des articles les plus importants de ce projet de loi, donc. Alors, on a quelques questions de précision, d'éclaircissement. Mme la ministre a raison lorsqu'elle dit qu'effectivement au niveau de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État il y a déjà trois comités qui sont prévus au sein de cette loi-là, mais que ce comité des immobilisations, c'est une nouveauté. En fait, pas pour la Régie des installations olympiques, mais en regard à la loi, donc c'est autre chose.

La première question que j'ai pour Mme la ministre : Ce comité d'immobilisations, comment sera.... puisqu'il s'agit d'une nouvelle loi, d'une nouvelle instance, on passe d'une régie à une société de développement et de mise en valeur, comment sera composé et de qui sera composé ce fameux comité?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. C'est une très bonne question, parce qu'effectivement il y a des gens qui doivent avoir des habiletés très, très particulières par rapport... dans la constitution du comité des immobilisations. On comprend que le Stade olympique, c'est particulier, donc il va falloir qu'il y ait, M. le député de Viau, sur ce comité-là, par exemple, des experts en architecture, patrimoine et urbanisme. Il va falloir qu'il y ait une expertise en génie... en génie, en construction, en entretien d'ouvrage majeur. Il va falloir également qu'il y ait, dans ce comité de gouvernance là, la connaissance de l'environnement social, de l'environnement communautaire, connaissance également du développement durable.      

Donc, le modèle de matrice de compétences du conseil d'administration des comités de gouvernance, d'éthique, de vérification, et là des «immos»... la liste des compétences sont très, très précises et très... sont très nichées, j'allais dire, entre autres en construction et en entretien d'ouvrage majeur.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc...

Mme Proulx (Berthier) : ...la liste des compétences sont très, très précises et très... sont très nichées, j'allais dire, entre autres en construction et en entretien d'ouvrages majeurs.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, dans... Lorsque Mme la ministre évoquait, tout à l'heure, l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État... Dans cet article-là, on prend le temps de déterminer les fonctions des trois comités, c'est-à-dire les comités gouvernance et éthique, RH et vérification.

Donc, est-ce que nous allons avoir l'opportunité, donc — et là je demande à Mme la ministre, elle peut même déposer un amendement, si elle le souhaite — de déterminer, au sein de cette loi, de cette nouvelle loi, les fonctions du comité des immobilisations?

Mme Proulx (Berthier) : À l'article... Pardon, Mme la Présidente. Désolée. À l'article 32, vous allez avoir les détails, M. le député de Viau.

M. Benjamin : ...merci. Alors...

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien. Alors...

M. Benjamin : Oui, il y a d'autres questions, Mme la Présidente. Ce comité des immobilisations, Mme la Présidente, donc... Et, évidemment, pour avoir participé, lors des différentes consultations, notamment lorsqu'il y a eu des groupes qui sont venus faire valoir, en fait, leur vision, leurs enjeux, même parfois... pas beaucoup, mais quelques petites préoccupations par rapport à l'avenir de cette belle installation, de cette grande installation qu'est le Parc olympique... et plusieurs groupes ont partagé avec nous leur vision de ce fameux comité des immobilisations. Notamment, il y a des groupes qui ont souhaité, même, qu'il y ait... qu'ils soient représentés, qu'ils soient présents sur le comité des immobilisations. Je pense, entre autres, à l'institut du sport, qui pensait qu'il fallait y avoir au moins un locataire du Parc olympique, donc, sur cette instance.

Maintenant, j'ai entendu les expertises que Mme la ministre nous a dit qui seront considérées, donc, dans la composition. Ma question : Est-ce que les locataires, donc, du Parc olympique, de cette installation seront représentés, donc, au sein de ce comité?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Dans les consultations particulières, Mme la Présidente, oui, il y a des gens qui se sont montrés très favorables à la législation, si vous voulez, du comité des immobilisations, entre autres, en consultations particulières, l'Institut national du sport du Québec, en page 13 de son mémoire, qui disait : «Tant par son ampleur que par sa complexité architecturale, le Parc olympique est unique et on doit collectivement en assurer la pérennité. En ce sens — dit l'institut national — la création d'un comité des immos inscrite dans la loi apparait être un outil tout aussi approprié qu'efficace.» On a rajouté, du côté d'Héritage Montréal, qui soulignait, lors des consultations particulières, que c'était un élément qui était digne de mention, qu'un comité comme celui-là va permettre d'assurer un suivi qui va être très, très serré des projets de maintien... d'actifs, pardon, des infras, faire l'analyse en profondeur des problématiques qui sont liées, donc, aux infras, aux projets de maintien. Ce que rajoutait, en terminant, Héritage Montréal, c'est que la nature exceptionnelle, vous l'avez mentionné, M. le député de Viau, que l'architecture du stade et les défis techniques que peuvent engendrer, donc, une telle structure.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il...

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, je pense que nos... pour ce qui est des différentes composantes que ça soit en matière de génie, compétence en termes de patrimoine, on partage absolument la vision de la ministre à ce niveau-là. Donc, il y a certaines compétences, je pense, qui doivent être au sein de ce comité des immobilisations. Mais là je reviens encore au mémoire de l'Institut national du sport du Québec, à la page 5, et je lis, Mme la Présidente : «Le comité des immobilisations prévu dans la loi apparaît être un outil tout aussi approprié qu'efficace», mais dans ce même paragraphe, l'institut dit... l'institut recommande qu'un des membres du comité des immobilisations soit issu des organisations résidentes du Parc olympique. Et c'est là ma question. Donc, est-ce qu'il est prévu qu'un des locataires du Parc olympique puisse siéger au sein de ce comité?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Ce n'est pas exclu, ça pourrait faire partie... Dans les matrices de compétences, M. le député de Viau, ça pourrait être inscrit.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

• (11 h 30) •

M. Benjamin : Alors, je comprends que la réponse de Mme la ministre, Mme la Présidente, c'est : Ça pourrait l'être. Est-ce qu'on peut le faire? Est-ce qu'on peut...


 
 

11 h 30 (version non révisée)

Mme Proulx (Berthier) : ...M. le député de Viau, ça pourrait être inscrit.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Alors, je comprends que la réponse de Mme la ministre, Mme la Présidente, c'est : Ça pourrait l'être. Est-ce qu'on peut le faire? Est-ce qu'on peut l'inscrire?

Mme Proulx (Berthier) : ...suspendre quelques minutes, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 30)

(Reprise à 11 h34)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, il faut rappeler ici que le comité des immos, et tous les autres comités qui existent, de gouvernance d'éthique, de vérification, de ressources humaines, «qu'il doit constituer en vertu de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État». C'est la première précision à laquelle on doit s'attarder ici. Sur aucun autre comité qui existe déjà, le comité de gouvernance d'éthique, le comité de vérification, le comité de ressources humaines, ce ne sont que des membres du conseil d'administration qui siègent sur ces trois comités-là.

Donc, on souhaite pour la création de ce nouveau comité là qui, je le rappelle, là, existe déjà, a été constitué en 2008, aujourd'hui, on vient le mettre dans le cadre de la loi, que la même logique, la même...

Mme Proulx (Berthier) : ...que des membres du conseil d'administration qui siègent sur ces trois comités là. Donc, on souhaite, pour la création de ce nouveau comité là qui, je le rappelle, là, existe déjà, a été constitué en 2008, aujourd'hui, on vient le mettre dans le cadre de la loi, que la même logique, la même rigueur doit s'appliquer pour le comité des immos et que ce sera des membres du conseil d'administration qui siégeront sur le comité des immobilisations.

Je veux rassurer les collègues de l'opposition, les profils de compétence seront extrêmement rigoureux. Ils le sont pour les trois autres comités qui sont en place et qui existent. Les critères de compétence seront exactement les mêmes pour les comités des immobilisations, mais il y a surtout un risque de conflit d'intérêts dans les immos. Un gros projet qui pourrait être présenté par le conseil d'administration, je vois mal comment un membre nommé, ce à quoi vous faites référence, doive se retirer continuellement du comité des immobilisations parce qu'il pourrait se retrouver en conflit d'intérêts. Donc, la constitution de ce nouveau comité là est bâtie exactement de la même façon que les trois autres comités qui ont été créés.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Puisque l'expérience du comité des immobilisations n'est pas nouvelle pour la Régie des installations olympiques, j'aimerais peut-être à ce stade-ci, et peut-être entendre soit M. Labrecque, avec le consentement de Mme la ministre, sur la composition de l'actuel comité des immobilisations.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Labrecque qui prendra la parole? Parfait. M. Labrecque.

M. Labrecque (Michel) : Donc, le conseil d'administration, c'est des membres qui sont délégués au comité des immobilisations, aux membres du conseil. Et, je dirais, la qualité principale recherchée, compte tenu des enjeux, c'est des notions de génie, génie de construction, génie de projet, donc, livrer des projets à l'intérieur des budgets, de l'envergure, d'échéanciers et de la qualité. Ça, c'est un des premiers critères.

Il y a un deuxième critère, je dirais, qui est financier, en gestion de projet encore une fois. Parce que c'est des projets importants en stationnement. Il y a des éléments qu'on commence de plus en plus à rechercher, c'est des compétences en ce que j'appellerais patrimoine-architecture-quartier.

Donc, des membres se sont formés, qui étaient au conseil, se sont formés en l'histoire du quartier, l'histoire du patrimoine, le parc Maisonneuve, la ville de Maisonneuve. Donc, ils sont allés chercher des compétences dans comment s'inscrit le stade dans son voisinage. Ça fait que je vous dirais que c'est l'essentiel. Ce que... Comme vous le savez, M. le député, au début du projet de loi, on a ajouté des membres du conseil en nombre justement pour aller chercher des qualités d'administrateur et d'administratrice dans des champs connexes pour le comité des immos, patrimoine beaucoup, patrimoine architectural contemporain, ce qui est une notion complexe au Québec, tout ce qu'on appelle voisinage riverain, quartiers limitrophes.

Donc, je vous dirais que, présentement, c'est des gens, là, qui ont... Et le président du comité des immos, M. Dépelteau, est un ingénieur qui a une grande compétence en gestion de projet. Et c'est une exigence, je vous dirais, aussi du gouvernement. Hein, le gouvernement, avec le plan d'investissement puis le PAGI, s'attend à ce que les sociétés d'État livrent les projets à l'intérieur des budgets d'envergure, échéanciers et qualités. Ça fait que c'est un effet miroir de l'exigence du Conseil du trésor, je vous dirais, puis de Société québécoise des infrastructures, mais les qualités sont celles-là présentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Benjamin : Merci, M. Labrecque. Merci, Mme la Présidente. Donc, ma prochaine question, en fait, toujours en lien avec le comité des immobilisations, quand... Déjà, même, Mme la Présidente, donc, je vais vous prendre quasiment à témoin, lorsque nous avions... lorsque ce projet de loi... nous avions commencé l'étude de ce projet de loi là, un des sujets privilégiés, donc du grand public, en lien avec ce projet de loi, c'est le toit du Stade olympique. J'aimerais peut-être que Mme la ministre nous parle du toit, la situation actuelle, sa vision pour ce qui est de son pouvoir à une réfection du toit, et quel sera, à ce moment-là, le rôle du comité des immobilisations en lien avec ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Mme la ministre.

• (11 h 40) •

Mme Proulx (Berthier) : Comme on l'a annoncé, Michel également, à l'automne dernier, on a lancé un appel à qualification. Vous comprendrez que c'est une toiture, ce n'est pas juste une toile. C'est littéralement toute la toiture du Stade olympique qui doit être changée. D'ailleurs, l'automne dernier, donc, toute la Régie des installations olympiques a lancé un appel qualification. Vous comprendrez que de créer un comité des immobilisations, c'est extrêmement important, dans le souhait et dans le désir de la société...

Mme Proulx (Berthier) : …doit être changé. D'ailleurs, l'automne dernier donc, la Régie des installations olympiques a lancé un appel à qualification. Vous comprendrez que de créer un comité des immobilisations, c'est extrêmement important, dans le souhait et dans le désir de la société, de changer la toiture et de devoir, à terme, devoir la changer. En marge donc du changement de la toiture, on vient appuyer encore plus fortement sur l'importance de la constitution du comité des immobilisations. C'est toute une structure à changer.

Donc, l'appel à qualification a été lancé à l'automne dernier. Dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, il y aura davantage d'information qui sera partagée avec le public, mais je peux vous dire que je suis heureuse de savoir qu'il y a des gens qui ont levé la main pour cet appel à qualification pour le changement de la toiture du Stade olympique.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je comprends qu'on parle bien d'un changement de toiture, c'est bien ça, et non pas d'une réfection de toiture?

Mme Proulx (Berthier) : Non. D'ailleurs, ça avait été accordé par le précédent gouvernement qu'il devait donc, d'ici 2024, changer la toiture du Stade olympique de Montréal.

M. Benjamin : Lorsqu'on sait... Je comprends, en fait, tout à l'heure, Mme la ministre a évoqué un risque perpétuel, donc... ou constant, peut-être... perpétuel, peut-être, était trop fort, constant de conflit d'intérêts. Mais dois-je rappeler que les premières personnes, les premiers groupes, donc, qui sont touchés par tout type d'intervention au Parc olympique, c'est avant tout les personnes qui y vivent, qui y travaillent, qui y résident. Donc, ce sont les résidents, les locataires, si vous voulez, donc. Or, qu'est-ce que prévoit... Parce qu'il y aura probablement beaucoup de suivis qu'il y aura à faire auprès de ces gens-là, est-ce que... actuellement, est-ce que c'est le comité des immobilisations qui fait les suivis? Comment l'opérationnalisation se fait?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Labrecque.

M. Labrecque (Michel) : Donc, député de Viau, au sujet de tous les locataires du parc, il y a donc une personne, dont c'est la responsabilité à temps plein, qui s'occupe de tous les locataires, surtout avec l'arrivée de Desjardins. Donc, rencontres quotidiennes, rencontres sur leurs besoins. Elle fait vraiment, vraiment le travail avec l'équipe, ensuite, d'appui, là, électriciens, pour faire les travaux, mais on a quelqu'un qui a la responsabilité de tous les locataires et de... On a même des rencontres pour leur préparer... leur présenter ce qui s'en vient dans les années à venir, comment améliorer leur sort, négocier pour d'autres locataires, pour les étages. Vous savez que Desjardins a exercé l'option huit et neuf, et on est en négociation de 10 à 14. Donc, on a une équipe qui s'occupe de ça et qui fait tous les liens. Et on les invite habituellement au moins une fois par année pour leur présenter... On essaie d'élargir le quartier, les interventions qu'ils peuvent faire, les fournisseurs auxquels ils peuvent s'approvisionner dans le voisinage. Ça fait que c'est quelqu'un qui fait ça au Parc olympique et qui la responsabilité des locataires, de leur bien-être, de leur satisfaction dans une approche client.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Je me réfère encore à l'avant-dernière intervention de M. Labrecque, au sujet de... lorsqu'il nous déclinait l'éventail des compétences qu'on retrouve actuellement au sein du comité des immobilisations de l'actuelle RIO, et je vais référer, Mme la ministre, à au moins deux interventions de deux membres d'organisations qui sont comparus devant nous pour nous dire l'importance de veiller, tout en saluant, évidemment, tout en saluant les différents amendements qu'on a apportés, notamment au niveau patrimonial, je pense qu'on a fait du bon travail là-dessus... Mais il y a un aspect important que je n'ai pas entendu, c'est le patrimoine sportif. Donc, on a parlé de patrimoine architectural, quartier, c'est excellent, c'est extraordinaire, mais il y a aussi des organismes, deux, entre autres, qui sont venus nous parler que Montréal a, porte un patrimoine sportif, et ce patrimoine sportif là, évidemment, sa vitrine principale, c'est le Parc Olympique, et qu'il fallait absolument veiller à la protection, à la valorisation de ce patrimoine sportif. Qu'en est-il? Qu'en est-il, à ce moment-là, des compétences au sein de ce comité des immobilisations qui veillera à ce que ce patrimoine sportif soit mis en valeur au niveau des interventions qui seront faites, notamment au niveau des travaux?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, plus tôt, Michel faisait référence... M. le président-directeur général, pardon, faisait référence sur l'expertise en génie, en construction, en entretien d'ouvrages majeurs pour siéger sur le comité des «immos», en architecture, en patrimoine, en urbanisme. Très évidemment, la connaissance du sport est impérative

Mme Proulx (Berthier) : ...Michel faisait référence... M. le président-directeur général, pardon, faisait référence sur l'expertise en génie, en construction, en entretien d'ouvrages majeurs pour siéger sur le comité des immos, en architecture, en patrimoine, en urbanisme. Très évidemment, la connaissance du sport est impérative à la constitution du comité des immobilisations. C'est quand même un pôle sportif extrêmement important, le stade et le Parc olympique de Montréal. Donc, ça fait... Évidemment, ça va faire partie des connaissances obligatoires pour siéger sur le comité des immobilisations, qui fait déjà partie du modèle de matrice de compétences des membres du conseil d'administration.

Donc, déjà au sein des membres du conseil d'administration, dans les expertises qui sont exigées pour siéger sur le conseil d'administration, le sport, évidemment, y fait... est obligatoire. Donc, des compétences très importantes, des compétences importantes au niveau du sport. Et implicitement ces gens-là sur le comité des... immobilisations, pardon, auront cette connaissance-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Il me reste combien de temps?

Une voix :

M. Benjamin : Ah! D'accord. Bien, sur la connaissance justement du sport, puisque c'est quand même important, on parle du Parc olympique, donc… alors, je comprends qu'actuellement c'est une compétence demandée, donc… alors… exigée, exigée. Bon. Alors, je comprends aussi… est-ce que c'est toutes les personnes qui siègent au conseil d'administration qui répondent à cette exigence ou du moins si certaines personnes…? Si oui, j'aimerais bien avoir… est-ce qu'on est prêt à me fournir une ventilation, donc, de qui et… pour qui… qui répondent à ça? Donc… en termes de nombre de membres. Je n'ai pas besoin de renseignements nominatifs.

M. Labrecque (Michel) : Si je regarde, là, dans… on a donc… si je prends tous les membres, là, on a deux membres dont… qui ne viennent pas du milieu du sport professionnel, mais dont les… qui ont des compétences en connaissances sportives, soit en ce que j'appelle la vente de billets, ce qui est le… ce qui attire les événements, ce qui… et dans une… des passions personnelles, là, qui font en sorte qu'ils connaissent probablement mieux que bien des gens ce qu'est un terrain de soccer et ce qu'est… Donc, des fois, ce n'est pas : J'ai fait ma carrière dans ça, mais : Je connais ça sur le bout des doigts, je peux vous nommer la largeur de toutes les lignes des terrains.

Et donc, c'est important dans les discussions, en termes de configuration de terrains, en termes d'aménagement des gradins, en termes de ce que sont, quand on fait une visite, la salle… les douches, les salles des joueurs, les arbitres, des gens qui ont des connaissances de ce qu'ils ont vu ailleurs puis qui vont dire : Bon, bien, c'est de qualité ou pas.

Donc, ce n'est pas des… je dirais, des compétences professionnelles historiques, bien qu'on ait eu, par exemple, Bruny Surin au conseil d'administration, qui était présent quand j'y étais. Bruny Surin, je peux vous dire… je vais vous donner cet exemple-là. On a eu Jean-Marc Chouinard. Est-ce que les gens ici, les députés sont familiers? Grand escrimeur canadien, qui est… bon. Mais Bruny Surin était au conseil, et Bruny a été extrêmement important lorsqu'on a fait la réflexion du centre sportif. Je vous rappelle, député de Viau, qu'on a refait l'INSQ, l'institut national des sports, à l'intérieur du centre sportif, et qu'on a refait le centre sportif, le tout pour une cinquantaine de millions. Bruny Surin était là, et donc, par exemple, l'équipement nouveau… je me souviens d'une intervention de Bruny au conseil très, très claire : Il n'est pas question qu'on réouvre un centre sportif avec les vieux équipements. Et donc, c'est un membre du conseil qui dit : Ça prend des nouveaux équipements, représentez-nous un projet avec des nouveaux…

Donc, c'est dans ce sens-là. Dans le cas de Bruny, c'est sûr que c'est un coureur de 100 m, puis comme je dis, il était sur les… ce n'est pas un marathonien, c'est quelqu'un qui veut de l'action rapide. Mais c'est des exemples. Là, on a un sportif nommément. Il y en a eu d'autres qui ont siégé au conseil. Des fois, c'est des membres qui, par leurs compétences en vente de billets, en connaissances professionnelles ou personnelles, vont influer.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, merci, Mme la Présidente, merci à M. Labrecque pour cette précision. Comment… ma question est pour Mme la ministre, comment allons-nous nous assurer à ce moment-là qu'au sein du comité des immobilisations… parce que je constate que c'est un comité… on n'est pas encore arrivés à l'article 32, mais on y arrive… mais c'est un comité qui va avoir de grandes responsabilités au sein de la nouvelle société… comment va-t-on s'assurer que toute cette compétence au niveau du patrimoine sportif puisse être représentée, mais vraiment bien représentée au sein du comité des immobilisations?

Mme Proulx (Berthier) : Effectivement, à l'article 32, on aura beaucoup de détails, M. le député de Viau. Avec la même rigueur qu'un comité de gouvernance et d'éthique a été constitué, avec la même rigueur pour une société d'État telle que la Régie des installations olympiques du Québec, on a mis en place un comité de vérification. Idem pour le comité des ressources humaines.

• (11 h 50) •

La liste des compétences, on y avait fait…

Mme Proulx (Berthier) : ...qu'un comité de gouvernance et d'éthique a été constitué avec la même rigueur pour une société d'État telle que la Régie des installations olympiques du Québec. On a mis en place un comité de vérification, idem pour le comité des ressources humaines. La liste des compétences, on y avait fait référence à l'article 17. C'est...

La liste des compétences est extrêmement rigoureuse, M. le député de Viau. Je vais vous en faire une nomenclature, là, qui va couvrir les quatre différents comités : expertise en planification stratégique, en relations publiques, en communication, en développement durable et en patrimoine; connaissance des enjeux pertinents reliés au Parc olympique et dans le domaine de l'évènementiel; membre de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec; expertise dans la fonction publique; expertise en ressources humaines, en gestion organisationnelle; connaissance des enjeux pertinents liés au Parc olympique; membre de l'ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles; administrateur public; activités physiques; titulaire de la Chaire de tourisme Transat...

Bref, je pourrais vous donner toutes les compétences de la constitution présente du conseil d'administration de la Régie des installations olympiques. Je veux juste vous rassurer qu'il n'y aura pas moins de rigueur pour la constitution du comité des immobilisations qu'il n'y en a aujourd'hui et que ceux qui ont été... pour les trois autres comités, pardon.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je pense bien que la Régie des installations olympiques innovait lorsqu'elle a pensé à mettre un comité des immobilisations, puisque, quand on fait des... quand... dans des recherches assez sommaires que j'ai faites, qu'on a faites, il n'y a pas beaucoup de références à d'autres sociétés d'État ou d'autres organismes gouvernementaux qui ont un comité des immobilisations. Il n'y en a pas beaucoup. Je pense que la seule qu'on a vue, c'est la Banque du Canada. Donc, on est dans un autre registre, on a besoin d'autres paliers. Et je pense que c'est très bien, donc, que la Régie des installations olympiques ait innové.

Mais cependant, on a l'opportunité, je crois, dans le cadre de cette loi qui va faire de la régie, maintenant, une société, de faire mieux, de mieux penser ce comité des immobilisations. Sans rentrer dans la composition des membres qui seront au sein de ce comité des immobilisations, est-ce que le comité des immobilisations, Mme la ministre... Il y a une société québécoise, qui est la Société québécoise des infrastructures. Est-ce qu'il y a des liens entre la... Quels sont les liens qui existent entre la régie, actuellement, ou le comité des immobilisations et la Société québécoise des infrastructures?

Mme Proulx (Berthier) : Est-ce qu'on peut prendre une pause, madame... suspendre?

M. Benjamin : Bien sûr.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, nous allons suspendre quelques instants.

Mme Proulx (Berthier) : Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 53)

(Reprise à 11 h 56)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Bonne question. Merci au député de Viau. Alors, la question était : Est-ce qu'il y a un lien... est-ce que... entre la SQI et la Régie des installations olympiques? La réponse est oui. Alors, oui, il y a une collaboration entre la SQI et la RIO. Comme vous savez, le dossier d'opportunité, le DO a été déposé par le précédent gouvernement libéral en novembre 2017. Et, puisqu'on parle ici de grands projets, donc d'une valeur de plus de 50 millions de dollars, implicitement, la SQI doit travailler avec la RIO. C'est l'attestation. Je tiens à préciser aussi, et je ne le savais pas, que la... un des vice-présidents de la SQI siège sur le comité directeur pour le remplacement de la toiture du Stade olympique. Ça fait que c'était une bonne question.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, ce représentant, donc, n'est pas membre du comité des immobilisations?

Mme Proulx (Berthier) : Bien, il siège sur le comité directeur...

M. Benjamin : Directeur.

Mme Proulx (Berthier) : ...pour le remplacement de la toiture du Stade olympique.

M. Benjamin : Parfait. À ce stade-ci, Mme la Présidente, j'aurais aimé peut-être demander quelques éclaircissements. Je ne sais pas, Mme la ministre décidera qui pourra me les apporter. Et je fais référence à ce fameux texte de référence de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. On dit que le conseil d'administration doit constituer les comités suivants : un comité de gouvernance éthique, un comité de vérification, un comité des ressources humaines. «Ces comités ne sont composés que de membres indépendants.» Ces comités ne sont composés que de membres indépendants. Et j'aimerais entendre peut-être un des avocats sur l'interprétation de cette dernière phrase.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Mme la ministre, la parole sera à... Me Hudon, à vous la parole.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, à l'article 19 de la loi sur la gouvernance, on précise que les membres de ces sous-comités là du conseil d'administration doivent être indépendants, et le critère d'indépendance est déterminé dans la loi sur la gouvernance en tant que telle. Donc, il y a des dispositions dans la loi qui viennent qualifier un membre d'un C.A. comme étant un membre indépendant, et c'est... les membres qui vont faire partie du comité de gouvernance, comité de vérification et du comité des ressources humaines devront respecter ces critères-là.

M. Benjamin : Est-ce qu'on peut connaître ces critères-là, à ce moment-là, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Excusez-moi, j'ai...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pardon.

M. Hudon (Alain) : Vous pouvez répéter votre question, s'il vous plaît?

M. Benjamin : Les critères auxquels Me Hudon fait référence, est-ce qu'on peut les connaître? Est-ce qu'il peut les déposer pour nous?

M. Hudon (Alain) : Oui, absolument. Je vous donnerai une copie des dispositions de la loi sur la gouvernance qui prévoient...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Vous pourrez nous en faire une copie pour cet après-midi, c'est bien ça?

M. Hudon (Alain) : Absolument, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent, merci.

M. Benjamin : Maintenant, je sais qu'à l'article 32 nous allons regarder les fonctions du comité des immobilisations, mais je veux m'attarder sur la composition. Parce que je pense qu'au niveau de la composition l'article... au niveau de l'article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État... et on dit clairement, pour les trois comités... et on parle de la composition de ces trois comités là, que ce soit pour le RH, la vérification et la gouvernance et l'éthique. Et nous sommes en train de faire une nouvelle loi, faire une nouvelle loi, où nous allons pérenniser le comité des immobilisations, donc, le comité des immobilisations au sein de la nouvelle loi. N'y a-t-il pas, et c'est la question que je pose à Mme la ministre, une opportunité pour nous de tout de suite préciser la composition, donc, du comité des immobilisations dans...

• (12 heures) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors...


 
 

12 h (version non révisée)

M. Benjamin : …le comité des immobilisations, donc le comité des immobilisations au sein de la nouvelle loi. Et n'y a-t-il pas, et c'est la question que je pose à Mme la ministre, une opportunité pour nous de tout de suite préciser la composition, donc, du comité des immobilisations? Dans…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, si vous êtes d'accord, compte tenu de l'heure, nous allons ajourner nos travaux, et vous aurez la réponse cet après-midi. C'est bien, merci. Merci pour votre belle collaboration.

(Suspension de la séance à midi)


 
 

16 h (version non révisée)

(Reprise à 16 h 6)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous sommes en ondes, c'est bien ça? Parfait. À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.

Avant la suspension de nos travaux, nous étions toujours à l'étude de l'article 31 du projet de loi. Nous avions eu une question posée par le député de Viau. J'invite le député de Viau, s'il vous plaît, à reposer la question pour que Mme la ministre puisse y répondre. Merci.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, la question était à savoir, donc, lorsqu'on regarde ce que l'article 19, qui est l'article en référence de la loi sur la gouvernance et des sociétés d'État, nous dit en lien avec les trois comités prévus dans cette loi-là, donc comité ressources humaines, comité éthique et gouvernance, comité de vérification, dans cette loi-là, on prévoit la composition, donc, de chacun de ces comités. Et comme il s'agit, pour nous, maintenant d'insérer le comité des immobilisations à l'intérieur du projet de loi, donc ma question était à savoir quelle était la composition, donc, de ce comité des immobilisations, donc, dans cette loi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : En fait, le comité des immobilisations... Je ne suis pas certaine, puis je ne veux pas vous corriger, mais je pense qu'on était plus sur la nature de membres indépendants, sur laquelle on avait parlé. Peut-être que je fais erreur, là, remarquez que peut-être que je fais erreur. Parce qu'on avait parlé de la composition, on avait dit, pour le comité des immos, évidemment, il allait y avoir des expertises beaucoup plus pointues qui allaient être exigées sur le comité des immos, qui existent déjà, là, qu'on souhaite donc rendre légales à travers cette loi-là. M. Labrecque, moi-même, on avait stipulé qu'il devait y avoir, donc, des gens en patrimoine, en architecture, des gens aussi en construction, en entretien d'ouvrages majeurs, également des gens qui vont siéger au sein de ce comité des immos là qui vont être en génie, également. De mémoire, mais, bon, ça se peut que je fasse erreur, je pense que vous étiez sur «ces comités ne sont composés que de membres indépendants que dans l'actuelle loi» et que vous aviez questionné, je crois, quelle était la composition : Est-ce qu'ils seraient des membres indépendants ou pas? Peut-être que je fais erreur.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, député de Viau.

M. Benjamin : Oui. Merci, Mme la Présidente. En fait, je pense que Mme la ministre fait référence à mes échanges avec Me Privé, où je lui ai posé la question sur les critères d'indépendance, et il était question qu'il me revienne, qu'on dépose les critères...

Une voix :...

M. Benjamin : C'est Me Hudon.

Mme Proulx (Berthier) : Oui.

M. Benjamin : Qu'il me dépose les critères d'indépendance.

Mme Proulx (Berthier) : Exact.

M. Benjamin : Et par la suite... Donc, ma prochaine question, et c'est là qu'on s'est arrêtés, c'était sur la composition, donc, la composition du comité des immobilisations, donc, conformément, par exemple, aux trois autres comités qu'on retrouve, par exemple, dans l'article... dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Donc, c'était ça, ma question.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci.

M. Benjamin : Je vous en prie.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, merci pour la précision. Qui... Alors, Me Hudon?

M. Hudon (Alain) : Ça ne prend pas le consentement, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, pas du tout.

M. Hudon (Alain) : Non?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous sommes à l'article 31. Il a posé la question. Vous pouvez répondre.

• (16 h 10) •

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. Alors, peut-être juste, d'entrée de jeu, avant de répondre à votre question concernant les critères d'indépendance qui sont prévus dans la loi sur la gouvernance, là, je m'étais engagé, ce matin, à déposer à la commission les critères qui sont prévus dans la loi, c'est à l'article 4 de la loi sur la gouvernance. Je les ai entre les mains, je ne sais pas si vous voulez que je lise l'article en question ou tout simplement déposer… C'est comme vous voulez. Oui? Alors, ce n'est pas très long, là. Donc, à l'article 4 de la loi, on dit : «Un membre se qualifie de membre indépendant», puis il y a plusieurs critères, le premier, c'est «s'il n'a pas de manière directe ou...

M. Hudon (Alain) : …les critères qui sont prévus dans la loi. C'est à l'article 4 de la loi sur la gouvernance. Je les ai entre les mains, je ne sais pas si vous voulez que je lise l'article en question ou tout simplement déposer... C'est comme vous voulez. Oui?

Alors, ce n'est pas très long, là. Donc, à l'article 4 de la loi, on dit : «Un membre se qualifie de membre indépendant», puis il y a plusieurs critères, le premier, c'est «s'il n'a pas de manière directe ou indirecte de relation ou d'intérêt, par exemple, de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique, susceptible de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de la société». Donc, c'est un critère général ici.

Et ensuite il y a trois éléments, trois présomptions qui sont établies dans la loi, où on présume que, si ces conditions-là sont rencontrées, le membre est réputé ne pas être indépendant. Donc, un membre... «un administrateur est réputé ne pas être indépendant s'il est ou a été, au cours des trois années précédant la date de sa nomination, à l'emploi de la société ou de l'une de ses filiales, s'il est à l'emploi du gouvernement ou d'un organisme du gouvernement au sens de l'article 4 de la Loi sur le Vérificateur général ou encore si c'est... un membre de sa famille immédiate fait partie de la haute direction de la société ou de l'une de ses filiales.»

Donc, lorsque ces conditions-là, une ou l'autre de ces conditions-là sont rencontrées, le membre est réputé ne pas être indépendant. Donc, je pourrais le déposer à la commission, l'article en question.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Hudon (Alain) : Pour répondre à votre question, je voudrais apporter une précision. Donc, effectivement, dans la loi sur la gouvernance, on prévoit la création de trois... la constitution de trois comités d'administrateurs : comité de gouvernance, comité de vérification, comité des ressources humaines. Mais il y a uniquement à l'égard du comité de vérification où la loi sur la gouvernance vient imposer des normes de composition. Donc, à l'égard du comité de gouvernance et d'éthique et à l'égard du comité des ressources humaines, il n'y a aucune disposition, sauf erreur de ma part, dans la loi sur la gouvernance qui prévoit que ce comité-là doit être composé de x nombre de membres qui ont telles compétences.

Mais, à l'égard du comité de vérification, il y a deux précisions qui sont ajoutées dans la loi, que je peux mentionner, notamment, on exige que... «doit compter parmi ses membres des personnes ayant une compétence en matière comptable ou financière et qu'au moins un des membres du comité soit membre de l'ordre professionnel des comptables mentionné au Code des professions.»

Mais, dans les deux autres comités, il n'y a pas de prescription ou d'obligation à rencontrer au niveau que ce soit de la compétence, de l'expérience ou encore au niveau du nombre de personnes.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Il ne faut pas oublier que tous les comités de gouvernance sont des gens qui siègent sur le conseil d'administration, on le rappelle, et que ces gens-là ont été rigoureusement choisis au profil des compétences qu'ils ont pour avoir un équilibre pour couvrir toute la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique. Donc, il faut toujours se rappeler que la composition des membres du conseil d'administration qui siègent et qui siégeront sur chacun des comités ont déjà un profil à compétences qui a été établi par... qui a été établi et qu'ils doivent donc répondre à ces critères-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, j'ai deux questions. J'ai entendu les propos concernant les qualifications des membres qui doivent être membres du comité de vérification. J'étais moi-même président du comité de gouvernance et d'éthique, et laissez-moi vous dire que parfois, si les personnes n'avaient pas un minimum de connaissances, elles vont trouver le temps très long, très, très, très long.

Donc, oui, parfois, ce n'est pas nécessaire, mais parfois c'est obligatoire parce que, sinon, les gens, ils vont avoir un problème à suivre le contenu mais même aussi jouer leur rôle en tant qu'administrateur. Je ne suis pas là pour faire un cours 101 sur le rôle d'un administrateur, mais nous souhaitons, avec la loi que nous sommes en train de discuter, que les administrateurs vont jouer leur rôle en parfaite synergie, notamment avec le président-directeur général, mais avec l'ensemble des membres.

La question que j'ai, c'est qu'il y a un pourquoi derrière le raisonnement, que vous ramenez aujourd'hui, d'ajouter un comité des immobilisations. Moi, j'en suis sûr et certain que ce n'est pas juste un ajout, Mme la ministre, juste comme ça. Il y a un raisonnement derrière l'ajout de ce comité.

Donc, moi, j'aimerais bien que... Mme la Présidente, que la ministre nous explique un peu le raisonnement derrière l'ajout d'un comité des immobilisations. Et, par la suite, ça va nous orienter davantage à l'aide ou à cheminer ensemble pour que ça soit... que, et la société d'État soit protégée, mais aussi qu'on se donne, nous tous... et on... respectons, nous tous, les bonnes règles de gouvernance.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Sans porter ombrage au comité de vérification, de ressources humaines, de gouvernance et d'éthique, le comité des immobilisations, celui-là sera un des plus importants aux yeux de la société de la Régie des installations olympiques. Tous les dossiers relatifs aux immobilisations, à la construction, au suivi de construction, au suivi des dossiers, de la rigueur des dossiers, tous les dossiers...

Mme Proulx (Berthier) : ...les plus importants aux yeux de la société des Régie des installations olympiques.

Tous les dossiers relatifs aux immobilisations, à la construction, au suivi de construction, au suivi des dossiers, de la rigueur des dossiers, tous les dossiers relatifs aux projets, tout ce qui concerne la construction, l'entretien, le maintien, vous allez voir à l'article 32, M. le député de Nelligan, on va en faire la nomenclature de façon assez précise, et vous avez raison de soulever la question. Son job, au comité, ça va être de suivre les projets de construction et d'entretien du parc et de la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.

Je tiens à dire également que le comité des immos est déjà en place depuis septembre 2008. Je rappelle aussi que le gouvernement libéral du Québec avait déposé, en 2017, le dossier d'opportunité pour le remplacement de la toiture du Stade olympique, qui est plus qu'uniquement la toile, c'est une structure à changer. Donc, le comité des immobilisations devient extrêmement important dans ce dossier-là, qui va suivre de près toute la réfection du stationnement intérieur, entre autres, du Stade olympique, qui est le plus grand stationnement au Canada. Il y a des changements de dalles qui devront être faites également où le comité des immobilisations va s'assurer que les travaux sont bien faits, presque 4 milliards l'actif du Parc olympique. Extrêmement important le comité des immos. Puis je salue d'ailleurs le travail de la Régie des installations olympiques qui, avant même qu'on songe à rouvrir cette loi-là, avait déjà conceptualisé les travaux à venir du stade et qu'on devait avoir en place le comité des immos.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente, et je tiens à remercier M. le ministre pour les explications, c'est très, très clair, c'est très pertinent et je pense que, là, maintenant, j'ai compris l'ampleur de l'ajout de ce comité. Je pense que c'est un comité qui va épauler le conseil d'administration, qui va l'aider à avoir une autre vision. Bravo! Sérieux, moi... parce que je n'étais pas là, j'ai quitté plus tôt ce matin, c'est un très bon ajout. Je veux juste réfléchir avec vous, comme ce matin, à haute voix et je ne vais pas juste utiliser les mots de Mme la ministre. Extrêmement important, le comité, je suis comme vous, et je pense que sans enlever rien aux autres comités, comme des vérifications aussi joue un rôle très important, le comité des ressources humaines aussi joue un rôle très important, le comité de gouvernance et éthique joue un rôle très important.

Là où j'aimerais bien vous ramener, c'est que, ces trois comités, on dit déjà qu'ils ne sont composés que de membres indépendants. Le comité de vérification au niveau de la loi, comme Me Hudon l'a mentionné tout à l'heure, la composition, elle est déjà claire, et on parle de compétences. Moi, ce que je vous suggère, je vais être beaucoup plus précis, au niveau des compétences recherchées dans ce comité d'immobilisations. Parce que moi, j'en suis sûr et certain que vous voulez les meilleures personnes, moi, j'en suis sûr et certain que le P.D.G. actuel aimerait avoir... s'il y a quelqu'un qui aime le soccer autour de la table, il y a... Messi, il est le meilleur joueur, à moins, s'il y a quelqu'un fan d'une autre équipe, il va me dire Ronaldo, qui était avec eux, mais j'en suis sûr que le P.D.G. aimerait avoir que les Messi de ce monde dans ce comité. Moi, je pense, il y a vraiment matière à préciser la compétence que vous voulez avoir au sein de ce comité parce que, malheureusement, la loi ne le permet pas... la Loi sur la gouvernance et la société d'État ne permet pas d'avoir ce profil de compétence. Mais du moment que vous avez innové, et je vous salue, moi, je pense que... même mon collègue... et je lui dis : Écoute, tu étais là, est-ce que tu es pour ce comité d'immobilisations? Je pense que c'est.... sur le volet innovation, moi, je pense, on peut continuer à ajouter un autre pas de plus et être beaucoup plus précis sur les membres qu'on veut dans ce comité, être beaucoup plus précis sur les compétences qu'on aimerait dans ce comité et comme ça on ne va pas laisser ça au hasard. On va cerner la composition de ce comité qui est très important. On ne peut pas juste le laisser à n'importe qui parce que les gens vont trouver le temps très long, deux, pour éviter tout conflit, je pense que la volonté, votre volonté, je l'ai comprise en écoutant votre explication, Mme la ministre, c'est extrêmement important, le rôle que ce comité va jouer.

Donc, si vous êtes d'accord sur le principe, donnez-nous juste un petit moment, on va vous présenter un amendement, si vous êtes d'accord, et on en discute.

Mme Proulx (Berthier) : Bien, Mme la Présidente, avec votre permission, nous aussi, on vous souhaite, à la lumière de vos commentaires, vous avez déjà commencé à rédiger des amendements pour, le député de Nelligan, arriver avec des précisions. Alors, on peut suspendre, comparer les notes et voir comment on peut...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

Mme Proulx (Berthier) : Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 20)

Mme Proulx (Berthier) : ...pour le député de Nelligan, arriver avec des précisions. Alors, on peut suspendre, comparer les notes et voir comment on peut... Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 20)


 
 

16 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 16 h 43)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous allons reprendre. C'est bien. Alors, nous en étions à l'article 31. Mme la ministre, vous avez déposé un amendement. Alors, je vous demande si c'est possible de lire l'amendement, s'il vous plaît.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 31 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le comité des immobilisations doit compter parmi ses membres des personnes ayant une expertise dans les domaines de la gestion de projet, d'architecture, d'ingénierie, de la construction, de l'entretien d'ouvrages majeurs ainsi qu'en matière de patrimoine et d'urbanisme.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé? Oui, député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je salue donc l'arrivée donc de cet amendement. Donc, amendement qui nous permettra justement, comme nous sommes en train de préparer une nouvelle loi, de pouvoir bien encadrer donc le travail, donc le mandat et même la composition de ce fameux comité des immobilisations.

J'aurai une ou deux questions pour Mme la ministre, si vous permettez, Mme la Présidente. Donc, la première question donc, on avait… on aurait aimé voir, pour le bénéfice des gens qui nous regardent ou qui nous écoutent, donc on aurait aimé voir un représentant d'une des organisations résidentes locataires, donc du Parc olympique, donc sur ce fameux comité là, comme d'ailleurs nous l'avait demandé l'INSPQ, par exemple, donc… Alors, je ne sais pas si Mme la ministre pourrait nous dire pourquoi… c'est possible ou ce n'est pas possible? Voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Avec la permission de l'opposition officielle, M. Labrecque, P.D.G. de la société d'État pourrait arriver dans le détail pour répondre à la question du député de Viau.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. M. Labrecque.

M. Labrecque (Michel) : Michel Labrecque. Je suis président-directeur général du Parc olympique, de la Régie des installations olympiques. Il y a un élément, bien évidemment, de non-indépendance, cette personne-là serait locataire chez nous. On a déjà…

Mme Proulx (Berthier) : ..P.D.G. de la société d'État pourrait arriver dans le détail pour répondre à la question du député de Viau.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. M. Labrecque.

M. Labrecque (Michel) : Michel Labrecque, je suis président-directeur général du Parc olympique, de la Régie des installations olympiques. Il y a un élément, bien évidemment, de non-indépendance, cette personne-là serait locataire chez nous. On a déjà une personne, au Parc olympique, responsable des locataires avec des rencontres bilatérales très, très fréquentes. Et l'information des locataires, que ce soit le Regroupement Loisir Québec, l'INSQ, Desjardins maintenant qui est dans sept des étages de la tour, est constante. Dans ce sens-là, on en tient bien compte. Et ça n'empêche pas qu'on a eu des membres du conseil qui ont été des locataires quelques années auparavant. Vous savez, dans une loi de bonne gouvernance, on ne peut pas, si on a été à l'emploi du parc, mais donc on a retrouvé des gens qui avaient ces préoccupations-là qui ont été dans des organismes, du Regroupement Loisir Québec, par exemple.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. D'autres... Oui, député de Viau.

M. Benjamin : Merci, M. Labrecque pour la précision. Donc, ma prochaine question c'est un... Le Parc olympique, au cours des dernières années ou même des dernières décennies, c'est un parc qui a eu... où il y a eu beaucoup de travaux. Donc, comment se font les suivis de dossier avec les locataires? Est-ce qu'ils sont informés régulièrement? Est-ce qu'il y a un bulletin? Comment ça s'opère à part d'avoir une personne pour...

M. Labrecque (Michel) : Donc, le député de Viau, il y a, oui, un bulletin interne, publié de façon électronique maintenant, qui tient compte des travaux, de tous les travaux qu'il y a au Parc olympique, donc pas spécifiquement à un locataire. Deuxièmement, il y a un comité des entraves qui a été mis sur pied avec, donc, l'ensemble des partenaires du Parc olympique, locataires et partenaires, Château Dufresne, Espace pour la vie, où on aborde toutes les questions de mobilité, de chantiers fermés avec la STM. Par exemple, Desjardins, station Viau est présentement en travaux importants, au comité des entraves, ils sont présents, donc bulletin d'information.

Et ensuite, il y a des rencontres très spécifiques sur des projets qui vont être reliés, par exemple, à des coupures d'électricité pour des travaux de nuit. Il y a des travaux qui sont envoyés par courriel quotidiennement à des représentants des locataires. Pour Desjardins, il y a un représentant. Pour Regroupement Loisir Québec, il y a un représentant. Pour l'INSQ, il y a un représentant. Donc, ça se fait hebdomadairement par courriel, par téléphone, par bulletin mensuel et par rencontre sur les entraves.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Benjamin : Merci, merci. Merci, Mme la Présidente. Merci, M. Labrecque pour ces précisions. L'autre question que j'adresserais à Mme la ministre, donc, on avait pensé amener aussi comme proposition, donc, l'idée qu'il puisse y avoir un membre observateur, observateur de la SQI auprès du comité des immobilisations. Donc, peut-être pour le bénéfice encore de nos téléspectateurs et de nos auditeurs, est-ce que la ministre pourrait nous dire pourquoi est-ce que... en quoi cela est possible ou impossible.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le Président. Encore une fois, je demande l'autorisation de permettre au P.D.G. de la société d'expliquer la particularité, ici, qu'on a de la SQI. Parce qu'effectivement, un peu plus tôt, on a dit que la SQI, la vice-présidente de la SQI siégeait sur le comité directeur du remplacement de la toiture. Alors, votre question, c'est : Pourquoi est-ce qu'il n'y aurait pas une personne de la SQI qui pourrait siéger sur le fameux comité des immobilisations, c'est ça?

M. Benjamin : Hum-hum.

Mme Proulx (Berthier) : O.K. Michel?

M. Labrecque (Michel) : Donc, la Société québécoise des infrastructures, c'est une grande société d'État qui a une grande expertise dans ces domaines-là. Elle est partenaire du Parc olympique dans plein de dossiers, surtout les dossiers majeurs de 50 millions et plus comme celui de la toiture, du remplacement, qui a fait l'objet d'un dossier d'opportunité et qui est en cheminement d'un dossier d'affaires qui sera présenté à la ministre. Donc, effectivement, il y a une vice-présidente qui est là. Il y a des professionnels de la SQI qui siègent sur les comités techniques. Il y a également de la consultation, par exemple, sur lorsqu'on doit mettre en place un comité de sélection pour les qualifications ou pour les appels d'offres, la SQI nous accompagne dans cette matière. On a également, donc, de la SQI, des travaux, des allers-retours sur toutes sortes de sujets de compétence de grands projets.

Je vous dirais, être observateur, ça... je pense que la SQI, comme le Trésor, je considère qu'ils ont un «step back» en anglais, ils doivent être à la fois présents, impliqués, nous fournir l'expertise, mais toujours garder un pas, parce que c'est eux qui certifient, c'est eux qui homologuent, c'est eux en bout de ligne qui jugent. Et c'est préférable que dans les discussions du comité qui peuvent parfois parler de choses très... par exemple, on est remplacement de surface artificielle, la SQI, dans ce domaine-là, elle ne serait pas pertinente. Donc, on considère que c'est une bonne position, donc accompagnement, expertise, mais un bras de distance quand vient le temps d'autoriser et de certifier.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

• (16 h 50) •

M. Benjamin : Merci. Mme la Présidente. Merci. Merci, M. Labrecque, pour ces précisions. Donc, encore une fois, sur l'amendement, donc, notamment, donc, je reprends quelques mots utilisés par Mme la ministre tantôt lorsqu'elle parle du mandat de ce comité des immobilisations. Donc, en termes de...

M. Labrecque (Michel) : ...le temps d'autoriser et de certifier.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Benjamin : Merci. Mme la Présidente, merci. Et, merci, M. Labrecque, pour cette précision donc, encore une fois, sur l'amendement donc notamment donc je reprends quelques mots par Mme la ministre tantôt lorsqu'elle parle du mandat de ce comité des immobilisations donc en termes de construction, de maintien, d'entretien. Et donc on comprend pourquoi, et c'est important d'ailleurs que les profils... les compétences qu'on a devant nous, c'est-à-dire que des gens qui travailleront sur la... qui ont de l'expertise dans les domaines de la gestion de projets, de l'architecture, de l'ingénierie, de la construction et de l'entretien des ouvrages majeurs, ainsi qu'en matière de de patrimoine et d'urbanisme. Donc, pour nous, ça répond à nos à attentes. Donc je salue l'ouverture de Mme la ministre par cet amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'il y a... pardon? Et y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote. Est-ce que l'amendement... Oui, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Juste corriger une faute d'orthographe. Je ne connais pas la procédure. Est-ce qu'il va y avoir un projet de loi avec une faute d'orthographe dedans ou pas? Donc, biffer...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, elle pourra corriger.

Mme Proulx (Berthier) : O.K. Parfait. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Dites-nous laquelle.

Mme Proulx (Berthier) : «Entretien d'ouvrages majeures.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est le «majeures», oui, effectivement. Alors, merci, Mme la ministre.

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement... oui?

M. Benjamin : Excusez-moi. Peut-être que Mme la ministre est peut-être meilleure en français que moi, je me demande : Est-ce qu'«en matière de patrimoine et d'urbanisme», est-ce qu'il n'y a pas un s à «matière»?

Une voix : Non.

M. Benjamin : Non, non pas, il n'y a pas de s à «matière».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non parce qu'en matière... en la...

Mme Proulx (Berthier) : En la matière.

M. Benjamin : En la matière. Donc ce n'est pas en les matières de?

Mme Proulx (Berthier) : Non.

M. Benjamin : O.K. parfait.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, on se reprend pour une troisième fois. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 31? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 31, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Avant d'aller à l'article 32, nous allons revenir, avec votre consentement, à l'article 29 que nous avions suspendu et...

Mme Proulx (Berthier) : Nous allons maintenir la suspension, Mme la Présidente si c'est possible pour vous.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est ça. Vous voulez suspendre quelques instants, hein, c'est bien ça?

Mme Proulx (Berthier) : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 52)

(Reprise à 16 h 59)

La Présidente (Mme IsaBelle) : ... Parfait. Alors, d'abord, est-ce que nous avons le consentement pour revenir à l'article 29, que nous avions suspendu ce matin?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous avons le consentement. Maintenant, nous avons reçu un amendement pour l'article 29. Le député de Viau, je vous invite à lire l'amendement.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, alors, l'article... l'amendement se lirait comme suit, donc : «Aucun document n'engage la société ni ne peut lui être attribué s'il n'est signé par le président du conseil d'administration, le président-directeur général ou un membre du personnel de la société, mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de la société.

«Le règlement intérieur peut prévoir la subdélégation du pouvoir de signature et ses modalités d'exercice.

«Sauf disposition contraire du règlement intérieur, une signature peut être apposée sur un document par tout moyen, y compris tout procédé faisant appel aux technologies de l'information.

«Un règlement pris en vertu du présent article est publié dans la Gazette officielle du Québec.» Voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Député de Viau.

• (17 heures) •

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je salue encore l'ouverture, donc, de la ministre, donc, pour le dépôt de ce nouvel amendement, qui nous permet de préciser, justement, de préciser un élément important. Et puis ça nous permet aussi en même temps de voir l'importance du travail que nous faisons au sein de cette commission parlementaire, qui est un travail, évidemment,lorsqu'il y a un projet de loi qui arrive devant nous, de nous assurer ensemble que ce qui... le travail qui est fait dans d'autres projets de loi puisse correspondre à ce que nous faisons ici aussi en même temps. Donc, alors...


 
 

17 h (version non révisée)

M. Benjamin : ...un élément important et puis ça nous permet aussi en même temps de voir l'importance du travail que nous faisons au sein de cette commission parlementaire, qui est un travail évidemment, lorsqu'il y a un projet de loi qui arrive devant nous, de nous assurer ensemble que le travail qui est fait dans d'autres projets de loi puisse correspondre à ce que nous faisons ici aussi en même temps.

Donc... alors, je suis très content, je salue, donc, cet amendement présenté et... maintenant à l'article 29.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement à l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté, parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 29? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 29, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Mme la ministre, nous allons maintenant à l'article 32.

Mme Proulx (Berthier) : J'aimerais, d'entrée de jeu, Mme la Présidente, déposer un amendement. Sur le texte en anglais, il y a un correctif à apporter. Donc...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, alors on va distribuer les feuilles, tout est déjà prêt. Alors, Mme la ministre, est-ce que vous pouvez lire l'amendement?

Mme Proulx (Berthier) : Donc, l'article 32, c'est le texte... la version anglophone, donc, de l'article 32 :

Dans le paragraphe 1° du texte anglais de l'article 32, remplacer «infrastructure asset maintenance and to eliminate asset maintenance deficit projects» par «infrastructure asset maintenance projects and projects to eliminate the asset infrastructure maintenance deficit».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

Mme Proulx (Berthier) : Maintenant, je demanderais à tous les membres de cette commission autour de la table de bien vouloir également, comme moi, lire l'amendement en anglais, s'il vous plaît, de l'article 32. Merci pour les volontaires, c'est apprécié.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Mais nous comprenons que c'est seulement qu'il y a un terme en anglais qui avait été mal traduit, c'est bien ça?

Mme Proulx (Berthier) : En fait, c'est une demande qui venait du Service de traduction de l'Assemblée nationale pour que le libellé respecte la portée de la version française, tel qu'inscrit, donc, à l'amendement de l'article 32.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, y a-t-il des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement déposé à l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté, parfait. Maintenant, Mme la ministre, je vous invite à lire l'article 32.

Mme Proulx (Berthier) : Article 32. Donc, on revient plus en détail sur le comité des immobilisations. Donc :

«32. Le comité des immobilisations a notamment pour fonctions :

1° dans le cadre de projets de maintien d'actifs et de résorption du déficit de maintien d'actifs des infrastructures que la Société qualifie comme étant majeurs :

a) d'assurer le suivi des projets pendant toute la période de leur réalisation et en faire rapport au conseil d'administration;

b) étudier tous les dossiers relatifs à ces projets;

2° d'examiner le plan d'immobilisations et les prévisions budgétaires annuelles relatives à l'entretien et à la mise à niveau des infrastructures du Parc olympique, en recommander l'approbation au conseil d'administration et en assurer le suivi;

3° d'assurer le suivi des décisions du conseil d'administration concernant tous les projets de construction, d'entretien et de mise à niveau des infrastructures du Parc olympique;

4° d'examiner les contrats relatifs aux immobilisations et en recommander l'approbation au conseil d'administration;

5° d'étudier tous les dossiers relatifs à l'entretien et à la sécurité des installations de la Société et recommander au conseil d'administration toute décision à cet égard;

6° d'examiner les dossiers de location d'espaces impliquant des améliorations locatives nécessitant des investissements importants ou des engagements de nature technique et formuler des recommandations au conseil d'administration à cet égard;

7° d'assurer le suivi du plan d'action en matière de développement durable de la Société dans les matières relatives à la protection du patrimoine immobilier et aux activités de construction, d'entretien et de mise à niveau des infrastructures;

8° d'exécuter tout autre mandat que peut lui confier le conseil d'administration.»

Donc, l'article 32, on vient préciser les fonctions que sera appelé — on en discute, là, depuis deux articles — à exercer le comité des immobilisations. On vient... préciser, pardon, les fonctions, on vient définir son rôle. Tout ce qui concerne la construction, l'entretien, le maintien d'actifs, donc, les suivis de projet également en construction. On vient ici, donc, définir, pardon, le comité des immobilisations...

Mme Proulx (Berthier) : …préciser les fonctions, on vient définir son rôle, tout ce qui concerne la construction, l'entretien, le maintien d'actifs, donc, des suivis de projets également en construction. On vient ici, donc, définir le comité des immobilisations.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Alors, je souligne qu'il y a un alinéa ainsi que huit paragraphes dans l'article 32. Est-ce qu'il y a des interventions? Député de Nelligan.

M. Derraji : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je ne sais pas si… En fait, c'est plus, probablement, je vais demander à la ministre, si elle le permet, d'avoir des clarifications par rapport au comité qui existe déjà maintenant, il y a un comité d'immobilisations. J'ai deux questions.

La nature des rapports que le comité dépose au conseil d'administration. Les fréquences, parce que, quand je lis le descriptif qui est très bien détaillé et qui est très bien fait, j'ai le réflexe de voir les livrables de ce comité, c'est quoi? Et, une fois que c'est livré, c'est quoi le degré d'urgence et de fréquence? Parce que je vois, par exemple, «dans le cadre des projets de maintien d'actifs et de résorption du déficit de maintien d'actifs des infrastructures», je pense, il y a quand même un tableau de bord où il y a des choses urgentes ou moins urgentes. Donc, la nature de cette fréquence va probablement nous éclaircir un peu sur qu'est-ce qu'on veut de ce comité, donc au-delà de le nommer et d'écrire sa composition.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, la parole est à M. Labrecque.

M. Labrecque (Michel) : Merci, Mme la Présidente. Donc, ces comités-là, quand on lit bien, hein, recommandent au conseil d'administration. Donc, ils sont presque toujours préparatoires à un conseil d'administration. Sur cette base-là, exception faite de la période, je dirais, estivale, là, juillet, il y a à peu près une réunion par mois, par mois et demi, du comité des immos, qui a lieu, de façon générale. Il peut y avoir… s'ajoutent à ça des réunions du comité des immos qui vont avoir lieu… Vous savez, nous, on termine notre année au 31 octobre, ce qui est particulier, donc il va y avoir des réunions plus serrées en automne, septembre, octobre, à cause de la fin de notre année budgétaire du comité des immos parce qu'il y a reddition de comptes. Donc, c'est la fréquence générale.

Il y a ensuite, en préparation de ces réunions-là, il y a toujours, avec la haute direction, notre premier vice-président construction, une rencontre avec le président ou la présidente du comité des immos. Donc, on est à huit conseils, huit réunions, un autre, on est donc à 24 réunions sur ces sujets-là.

Ensuite, il y a des tableaux de bord. Les tableaux de bord, bien évidemment, sont des tableaux de bord que, je dirais, là, au cours des dernières années, se sont grandement améliorés. Ils font partie des tableaux de bord dans les meilleures pratiques en gestion de projet. Ils s'inspirent de ce qu'on voit au gouvernement du Québec, à la STM. Donc, c'est avec des indicateurs, hein, avec des… rouge, vert, jaune, donc des tableaux de bord qui permettent, pour un administrateur de… très rapidement, quelqu'un qui est familier, il peut plonger, mais pour le conseil, c'est très synthétique. Donc, chaque mois ou chaque réunion, le tableau de bord est mis à jour. Est-ce que les projets sont… budget, envergure, échéancier, qualité. Donc, c'est des documents… On vient de se voir remettre le prix… du premier prix du PMI, hein, Projet Management Institute, pour la tour, donc, et ce prix-là, on l'a reçu justement à cause de nos indicateurs, parce que c'est là qu'on va voir si le projet était bien suivi, bien documenté, et comment on accompagne les décisions.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Député de Nelligan.

M. Derraji : Premièrement, mes félicitations, je l'ai vu passer, donc, avoir gagné le prix du PMI, ce n'est pas donné à tout le monde, donc mes félicitations à l'ensemble des personnes qui ont travaillé pour ça.

Mais justement vous avez répondu à ma question, c'est justement par rapport à ces tableaux de bord, parce que c'est beaucoup plus clair, quand on parle de comité de vérification, on sait c'est quoi, les attentes, c'est quoi, et les suivis, c'est quoi. Donc, c'est beaucoup plus clair. Donc, moi, ça me rassure par rapport au comité des immobilisations. Donc, s'il y a des indicateurs, s'il y a des tableaux de bord, là est ma question. Nous sommes chanceux que vous êtes là, donc vous comprenez toute la game, moi, toujours, je dis qu'on ne fait pas une loi pour une personne, hein? On fait une loi pour que ça dure dans le temps.

• (17 h 10) •

Si je me permets, Mme la ministre, donc, toujours, c'est pour le bénéfice de nous tous, pensez-vous que c'est assez… dans l'article 32, par rapport aux indicateurs de suivi de ce comité d'immobilisations? Moi, là, je… sur la bonne volonté de ce que vous m'avez présenté, vous m'avez convaincu de a à z, je n'ai vraiment aucun doute. Mais je me dis, j'enlève… parce que la personne que j'ai devant moi aujourd'hui, c'est une personne d'un grand calibre, d'une grande compétence, mais on le fait pour le… qu'on ne réouvre pas la loi dans quelques années. Donc, c'est donc c'est pour cela que je m'adresse à vous. Pensez-vous que ces dépenses qu'on a, le conseil d'administration est protégé, le comité va faire de la même... va utiliser les mêmes façons, de la même rigueur, comme si nous avons un comité de vérification, que c'est clair et décrit dans la loi? Le problème que nous avons devant nous, c'est…

M. Derraji : ...donc c'est pour cela que je m'adresse à vous. Pensez-vous que ces dépenses qu'on a, le conseil d'administration est protégé, le comité va faire de la même... va utiliser les mêmes façons, de la même rigueur comme si nous avons un comité de vérification, que c'est clair et décrit dans la loi? Le problème que nous avons devant nous, c'est que la loi... pas nous interpelle, nous guide par rapport au comité de vérification. Vous, vous avez innové , et c'est tout à votre honneur, d'avoir un comité d'immobilisations. Mais pensez-vous qu'on a fait le tour de la question aujourd'hui, bénéficions de votre expertise, dans le descriptif que nous avons devant nous à l'article 32?

M. Labrecque (Michel) : Oui. Je ne vous aurais pas répondu comme ça il y a quelques années, mais c'est très clair pour moi, oui.

M. Derraji : C'est enregistré, Mme la Présidente.

M. Labrecque (Michel) : Et puis je vais faire un petit aparté, vous me permettrez. Vous savez, depuis une quinzaine d'années au Québec, il y a eu énormément de travail en gouvernance des sociétés publiques : séparer le mandat de la présidence du conseil de la présidence direction générale; les profils de compétence qu'on doit établir et qu'on soumet à la ministre pour le choix des administrateurs, administratrices; les écoles de formation en bonne gouvernance extrêmement compétentes et solides. La gestion de projets au Québec de façon générale s'est grandement améliorée suite au dépassement de coûts ou d'échéancier.

Ce qui fait que vous vous retrouvez maintenant avec un président ou une présidente d'un comité d'immobilisations du Parc olympique qu'on recommanderait à la ministre et qui le choisirait qui va avoir... il n'arrivera pas sur un conseil d'administration d'une société publique s'il n'y a pas d'indicateur et de tableau indicateur. S'il n'y a pas de bonnes pratiques à l'interne qui sont... Et si elles ne sont pas là, ça va aller très, très vite qu'il va les exiger : Je suis administrateur, administratrice, je... Donc, ma réponse, c'est oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Je le suis, c'est pour cela que je pose la question. Vous m'avez rassuré, c'est excellent. La seule chose, c'est qu'au niveau de vos outils de travail à l'intérieur... à l'interne, ces outils existent, et j'imagine que la vice-présidence de n'importe quelle division à l'intérieur du parc, elle travaille en collaboration avec les présidents ou présidentes de chaque comité.

M. Labrecque (Michel) : Oui.

M. Derraji : Et donc, si j'ai bien compris, tout ce qui est tableau de bord, il est leadé de l'interne, donc de vous, et vous travaillez avec les présidents et présidentes de comité.

M. Labrecque (Michel) : Oui, mais il faut voir qu'il y a plusieurs vérifications croisées. Un président puis une présidente, c'est le «checks and balances» en anglais, hein, vous connaissez bien. Donc, il y a... Et il y a d'autres vérifications croisées. Le Secrétariat du Conseil du trésor peut déléguer au Parc olympique pour des vérifications sur des projets spécifiques, la tour.

Ensuite de ça, on a des vérificateurs, le VGA du Québec, Vérificateur général, l'auditeur, mais on a aussi un vérificateur externe qu'on va mettre, par exemple, on a demandé un audit sur la gestion de projets. Quelles sont nos pratiques? Comment les améliorer? Donc, il y a d'autres vérifications croisées qui ont lieu. Ça fait que, quand on arrive comme président, présidente d'un comité d'immos, on regarde les bonnes pratiques mais on peut, avec des outils comparables, voir comment les améliorer dans un processus d'amélioration continue.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.

M. Derraji : C'est toujours fascinant quand on pose la question, c'est beaucoup plus clair que quand je lis le 32, l'article 32. Et je vous l'accorde, le «checks and balances», c'est excellent. C'est ça le rôle d'un conseil d'administration, c'est ça le rôle d'un président ou une présidente de comité. Mais pour le lecteur, pour le citoyen, pour les gens qui veulent s'assurer que tout est fait sur les bonnes... en suivant les bonnes règles de gouvernance, l'exemple parfait que vous avez cité, le prix, c'est excellent de le gagner... de l'avoir obtenu, rapporté. Là vous me dites : Le vérificateur externe, le VGA, il joue son rôle. Vous, est-ce que vous faites appel au vérificateur externe, c'est parce que c'est une commande ou parce que vous voulez avoir la conscience tranquille. Vous faites la vérification? Est-ce que c'est une procédure? Hein...?

M. Labrecque (Michel) : Pour moi, les auditeurs externes qu'on mandate, hein, c'est toujours, toujours une valeur ajoutée dans toute organisation. Ce n'est jamais, jamais juste pour se dire : Je l'ai fait faire, puis tout ça. Il y a les recommandations qui sont faites, on doit... Et c'est le comité de vérification qui fait le suivi des... avec eux. Donc, ce n'est pas, ce n'est vraiment pas... Faire un audit d'externe en optimisation de processus, c'est pour obtenir des résultats, faire des améliorations, faire des corrections.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Oui. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je vous souhaite d'autres prix et je suis sûr qu'au cours des prochaines années vous allez en gagner, donc, dans toutes sortes de domaines, en matière de patrimoine, en matière environnementale. Je suis sûr que vous allez... il y a d'autres prix que vous allez gagner.

M. Labrecque (Michel) : Nous allons à l'international avec le projet qu'on a gagné du PMI canadien, on s'en va à l'international.

M. Benjamin : Merveilleux. Ma question, Mme la Présidente, concernant le comité des immobilisations : Est-ce que ce comité-là, donc, aura, dans le cadre de son mandat, à travailler avec la société et ses filiales ou du moins c'est seulement la société?...

, M. Labrecque (Michel) : ...on s'en va à l'international.

M. Benjamin : Ma question, Mme la Présidente, concernant le comité des immobilisations, est-ce que ce comité-là, donc, aura, dans le cadre de son mandat, à travailler avec la société et ses filiales ou du moins c'est seulement la société?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Labrecque.

M. Labrecque (Michel) : Société et ses filiales. Oui.

M. Benjamin : ...filiales. Parfait. Au troisième, je pense que c'est au troisième alinéa.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Paragraphe. Ce sont huit paragraphes.

M. Benjamin : Paragraphe. Troisième paragraphe, petit a, petit a. Donc, alors «d'assurer le suivi des projets pendant toute la période de leur réalisation et en faire...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Je m'excuse de vous couper, là. Alors, c'est le premier paragraphe et point a, point b.

M. Benjamin : D'accord. Premier paragraphe. Merci, Mme la Présidente. Et nous, on se demandait... Parce que tenant compte de l'importance des fonctions attachées au comité des immobilisations, nous pensons que les rapports doivent être des rapports écrits. Est-ce que... Et comme ce n'est pas précisé, donc, je me demandais est-ce qu'il y aurait lieu de le préciser, que ce soient des rapports écrits.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Labrecque.

M. Labrecque (Michel) : Je ne saurais pas quoi répondre. Moi, c'est implicite. C'est... D'étudier tous les dossiers relatifs, des rapports, il y a... C'est toujours, toujours des rapports qui sont documentés. Il y a des... C'est accompagné de propos, mais en bonne gouvernance, c'est toujours des... C'est... Oui.

M. Benjamin : Il y a dépôt de rapport.

M. Labrecque (Michel) : Il y a toujours un dépôt de rapport. Il y a toujours des notes. Il y a toujours des tableaux de bord imprimés. Enfin, imprimé, c'est virtuel sur les tablettes de plusieurs administrateurs, mais c'est tout... C'est donc... Vous savez, en... Il y a... Et n'oubliez pas, là, s'il y a vérification, c'était quoi? C'est... On s'est dit, ça ne marche pas, là. Donc, il y a eu des notes qui ont été préparées dans tous les cas. Il y a... Elles sont parfois succinctes, mais dans tous les cas. Donc, de le mentionner, pour moi, c'est ça. Pour moi, c'est une évidence, là. C'est implicite.

M. Benjamin : Parce que... Merci, M. Labrecque. Donc, quand on dit «faire rapport», Mme la Présidente, donc, évidemment, je comprends que ce soit implicite pour vous, M. Labrecque, mais on peut faire rapport par écrit, mais on peut aussi, dans certains cas aussi, faire rapport verbalement aussi. Et là, je pense que sans... Si on s'entendrais là-dessus, donc, comme c'est implicite, ça n'a aucune incidence sur quoi que ce soit. Est-ce que c'est bien... C'est... Donc, peut-être que, là, on peut même demander l'avis de l'avocat là-dessus. Si on proposerait peut-être un petit amendement pour amener un rapport écrit.

Mme Proulx (Berthier) : Il n'y a aucun problème pour la société, non.

M. Benjamin : D'accord.

Mme Proulx (Berthier) : On peut tout à fait déposer un amendement. Donc, au premier...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Paragraphe.

Mme Proulx (Berthier) : ...paragraphe, donc, le point a, donc, on pourrait ajouter «faire rapport écrit».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous l'avez déjà?

Mme Proulx (Berthier) : On peut suspendre quelques minutes?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci

(Suspension de la séance à 17 h 18)

(Reprise à 17 h 20)

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...tout le monde l'a reçu? Parfait. Nous recommençons. Alors, nous avons reçu un amendement du député de Viau. Alors, je vous invite à lire votre amendement à l'article 32. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 32, donc, se lirait comme suit : L'article 32 du projet de loi est modifié par l'insertion, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1°, après les mots «en faire rapport» des mots «, par écrit,».

Donc...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Un simple amendement, en fait, qui vient inscrire le mot «écrit» après le mot «rapport», «rapport écrit». Alors, ça va dans le sens, cet amendement-là, de cette cohérence. On l'a vu, par exemple lors des débats, donc, sur le projet de loi n° 1, donc, où on parlait de rapport écrit aussi. Donc, lors de l'adoption de...

Et donc, sans faire de rapprochement entre ces deux dossiers qui sont complètement deux dossiers complètement éloignés, mais cependant ce sont deux projets de loi, et on pensait que cette cohérence-là peut s'appliquer aussi. Donc, voilà.

Donc, je salue l'ouverture de la ministre pour accueillir cet amendement aussi dans le cas de l'étude du projet de loi n° 15.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement de l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 32? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 32, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 32, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Mme la ministre, nous poursuivons avec l'article 33.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, la section III : «Le secrétaire général et autres membres du personnel...» Article 33 : «Le secrétaire général et les autres membres du personnel de la société sont nommés selon le plan d'effectifs établi par le conseil d'administration.

«Sous réserve des dispositions d'une convention collective, la société détermine le nombre et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement.»

Donc, ici, aucun changement avec la situation actuelle. Donc, c'est les conditions de travail des employés de la société d'État usuelles dans les lois constitutives d'organismes tels que le nôtre.

Donc, encore une fois, les normes, les barèmes auxquels cet alinéa réfère sont concrètement... ne sont pas concrètement définis par le gouvernement mais bien le Conseil du trésor, effectivement, en vertu de l'article 37 de la Loi sur l'administration publique. Exact.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 33? Oui, député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, question de précision, d'éclaircissement. Donc, actuellement, il y a combien d'employés, donc, au niveau des membres du personnel? Il y a combien d'employés à la Régie des installations olympiques?

Mme Proulx (Berthier) : Il y a 184 employés à la société.

M. Benjamin : Ah! 184.

Mme Proulx (Berthier) : Oui.

M. Benjamin : Ah! d'accord.

Mme Proulx (Berthier) : Au 31 octobre. À la dernière année fiscale, au 31 octobre 2018, il y avait... l'avant-dernière année, oui, il y avait 184 employés.

M. Benjamin : Au niveau des... Merci. Merci, Mme la ministre. Donc, je ne sais pas, Mme la Présidente, s'il y a... donc, c'est ma prochaine question, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a eu des études prévisionnelles réalisées actuellement... en cours sur quelle serait la situation de cette société en devenir, donc, par rapport au nombre d'employés? Est-ce qu'on prévoit maintenir le même nombre d'employés ou, du moins, est-ce qu'on prévoit une augmentation ou une réduction du personnel?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Bien, ça va dépendre des projets, puis M. le P.D.G. également peut... Au niveau des employés réguliers, Michel, corrigez-moi si j'ai tort, non, je ne crois pas qu'il va y avoir de modification majeure, à moins que vous disiez le contraire.

Par contre, dans le cas d'événements qu'on pourrait tenir si la nouvelle Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique devait être adoptée, il pourrait y avoir des équivalents temps partiel...

Une voix : ...

Mme Proulx (Berthier) : ...oui, exact, pour, par exemple, monter, démonter un événement qui pourrait être tenu sur l'Esplanade du Parc olympique pour un grand concert d'adieu, par exemple, pour Kent Nagano avec l'OSM. Donc, il pourrait avoir ça.

Pour, par exemple, l'installation d'un terrain de baseball, lors de la tenue d'un prochain match, je n'ai pas souvenir qui va jouer, d'ailleurs, à Montréal...

Une voix : ...

Mme Proulx (Berthier) : Les Yankees contre les Blue Jays...

Mme Proulx (Berthier) : ...pour Kent Nagano avec l'OSM. Donc, il pourrait y avoir ça pour, par exemple, l'installation d'un terrain de baseball lors de la tenue d'un prochain match. Je n'ai pas souvenir qui va jouer, d'ailleurs, à Montréal.

Une voix : Yankees...

Mme Proulx (Berthier) : Les Yankees contre les Blue Jays. Donc, il va y avoir des temps partiels qui vont travailler pour l'installation du terrain pour la tenue du match, des deux matchs de baseball qui vont avoir lieu au Stade olympique au printemps.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

M. Benjamin : Merci. Au niveau des affiliations syndicales, donc, les 184 employés qu'on a actuellement, ce sont les membres du personnel du Syndicat de la fonction publique du Québec, non? Est-ce qu'il y a des... Oui...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...la parole à M. Labrecque? Merci, Mme la ministre. Alors, M. Labrecque, à vous la parole.

M. Labrecque (Michel) : Donc, Mme la Présidente, oui, M. le député de Viau. C'est des unités d'accréditation, essentiellement, CSN. Nous avons quelques employés qui sont CCQ, là, des employés de la construction régis par tous les barèmes de la CCQ. Donc, c'est des gens qui sont regroupés dans un syndicat professionnel, bureaux techniques, les métiers. Hein, on a tous les corps de métiers au Parc olympique, on a des ingénieurs, on a des architectes, on a les gens qui travaillent au centre sportif, qui sont sauveteurs, qui s'occupent de ça, on a les gens en tourisme, qui s'occupent du tourisme à la tour, les visites guidées. Donc, des unités d'accréditation différentes. Et on a des toutes petites unités, par exemple, pour les employés qui s'occupent du funiculaire. Il n'y a pas beaucoup de funiculaires au Québec, il y en a un ici, à Québec, puis nous. Ça fait que, donc, c'est des unités différentes enregistrées sous le syndicat CSN.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : C'est bon, merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'article 33? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Mme la ministre, l'article 34.

Mme Proulx (Berthier) : Je demanderais une suspension, toute petite suspension pour l'article 34, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, pas de souci.

Alors, une suspension, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 27)


 
 

17 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 17 h 33)

La Présidente (Mme IsaBelle) : On va reprendre, s'il vous plaît. Nous reprenons. Alors, lorsque nous avons terminé, nous en étions à l'article 34. Est-ce que Mme la ministre…

Mme Proulx (Berthier) : Oui, pardon, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que Mme la ministre peut lire l'article l'article 34?

Mme Proulx (Berthier) : Article 34. «Un membre du personnel de la société qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la société doit, sous peine de congédiement, divulguer par écrit son intérêt au président-directeur général.»

Donc, le 34 vient préciser la règle du conflit d'intérêts applicable aux employés de la société d'État, contraire à la situation qui est actuelle. Donc, en gros, aujourd'hui, on exige une divulgation obligatoire des employés. Je vous donne un exemple. Je suis employée de la société d'État. Évidemment, lors de la rencontre, je dois divulguer tout type de conflit d'intérêts qu'il pourrait y avoir au départ. Mais, par exemple, la Société de développement et de mise en valeur décide de tenir un salon pour les petits animaux de compagnie, et c'est mon mari qui est un des grands exposants de ce salon-là. Je vais donc devoir divulguer à la société d'État ce conflit d'intérêt là.

Ça pourrait être la même chose avec un promoteur, je pourrais avoir un cousin qui travaille chez Evenko, qui organise la tenue d'un événement à l'extérieur sur le parvis du stade. Donc, je devrais devoir également le divulguer. Même chose pour les fournisseurs, les concessions. Donc, une concession qui viendrait s'installer en permanence dans le Stade olympique, si j'ai un lien avec lui, je dois donc divulguer obligatoirement mon conflit d'intérêts avec…

Mme Proulx (Berthier) : ...du stade. Donc, je devrais devoir également le divulguer. Même chose pour les fournisseurs, les concessions. Donc, une concession qui viendrait s'installer en permanence dans le Stade olympique, si j'ai un lien avec lui, je dois donc divulguer obligatoirement mon conflit d'intérêts avec le fournisseur, l'entrepreneur, le promoteur, le locateur, même aussi, M. Labrecque? Les concessionnaires. Ce qui n'existait pas dans la loi précédente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, ma première question, est-ce qu'il y a... actuellement, le code... est-ce qu'il y a un code d'éthique, actuellement? Et j'aimerais...

Mme Proulx (Berthier) : Oui, il y a un comité, comme vous vous rappelez, M. le député de Viau, il y a un comité de gouvernance et d'éthique. Donc, dans le comité de gouvernance et d'éthique...

M. Benjamin : ...s'occupe de l'application de... le code d'éthique, il y a un code d'éthique? Donc...

Mme Proulx (Berthier) : Il y a un code d'éthique, il y a un code de «déonto», qui sont signés — corrigez-moi, M. Labrecque — par les employés.

M. Benjamin : Signés par les employés, d'accord.

Mme Proulx (Berthier) : Oui, liés à l'octroi d'organismes publics.

M. Benjamin : Parfait. Maintenant, la grande question que j'ai par rapport à l'article 34, c'est sur le quand cette divulgation-là doit être faite. Est-ce que c'est, par exemple, le même cas que... le même exemple que Mme la ministre vient de donner? Donc, une personne qui travaille pour la société, donc, et apprend, à un moment de la durée, donc, qu'il est dans une situation par rapport à des liens familiaux, etc., qui peuvent le mettre éventuellement dans une situation de conflit d'intérêts. Alors, est-ce que cette divulgation-là doit se faire immédiatement à ce moment-là? Puisque ce n'est pas à l'embauche, là. Donc...

Mme Proulx (Berthier) : Bien, il y en a à l'embauche... d'abord et avant tout, il y en a à l'embauche, donc, qui doivent signer un code de déontologie...

Une voix : D'éthique.

Mme Proulx (Berthier) : ...d'éthique, pardon, à l'embauche. Mais là, après ça, dans toute la tenue des divers évènements, festivals, entrepreneurs, promoteurs, locataires, vous comprenez qu'au fil des mois et des années, et des années à venir, ce seront des gens différents qui vont venir cogner à la porte pour offrir des services, par exemple, à la nouvelle société. Donc... bien, Michel, tu peux peut-être compléter, là.

M. Labrecque (Michel) : C'est au moment où on l'apprend. Donc, on est présumé, hein, c'est toujours ça, on est présumé innocent au sens général puis au moment où on l'apprend ou au moment où on nous en informe... je peux vous donner mon cas, j'ai été informé par le secrétaire général que quelqu'un de ma famille venait de changer d'emploi pour être dans un bureau d'avocats qui faisait affaire avec le Parc olympique. Mais ça s'est fait très rapidement, je ne savais pas, mon frère ne me l'avait pas dit. C'était un cas de hauts dirigeants. Dans le cas des employés, c'est la même chose, c'est au moment où je l'apprends, où on m'en informe et c'est très, très fréquent. Les gens vont dire : Je tiens à vous informer — hein, il le fait — que quelqu'un... Après, le comité d'éthique et gouvernance ou les dirigeants vont dire : Bien, écoute, tu as un métier, il n'y a pas de lien directement, là. Le propriétaire du salon des animaux de compagnie puis toi qui travailles, par exemple, au centre sportif comme sauveteur, on voit bien que... merci de m'en avoir fait part.

Ça fait que c'est au moment où on l'apprend, au moment où on nous en informe.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 34? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, merci, M. Labrecque pour cette précision. Mais à ce moment-là, avec votre permission, Mme la ministre, donc, je vais poser la question à M. Labrecque, donc, si l'article est muet sur le moment, est-ce qu'il y aurait lieu que l'article précise le moment?

(Consultation)

M. Benjamin : En fait, non, je veux dire, le moment de la divulgation, c'est ce que je veux dire. Donc, c'est-à-dire... et M. Labrecque vient de nous donner la réponse, c'est au moment où il l'apprend.

Mme Proulx (Berthier) : Ils doivent s'autodénoncer, c'est un peu ça. Ils doivent s'autodénoncer d'entrée de jeu. Peut-être qu'on pourrait suspendre quelques minutes, madame...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Si vous le désirez, oui, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 39)

(Reprise à 17 h 42)

La Présidente (Mme IsaBelle) : On reprend, s'il vous plaît. Merci. Alors, Mme la ministre, vous voulez répondre à la question du député de Viau. En fait, avec la permission de l'opposition, il y a Me Privé qui voudrait apporter quelques clarifications au sujet de la fameuse déclaration d'intérêt.

M. Privé (Denis) : Alors, Denis Privé. Je me suis identifié tout à l'heure. Alors, en fait, effectivement, il y a des normes d'éthique des employés qui existent et qui ont été adoptées par la société... la Régie des installations olympiques, pardon, qui sont assez précises et complètes. Donc, c'est des normes et des engagements que chacun des employés qui amorcent un travail au Parc olympique se doit... En fait, en prend connaissance et doit signer le document démontrant qu'effectivement il va les respecter et qu'il n'est pas en conflit d'intérêts au moment de son embauche. Et c'est des règles qui doivent être respectées tout au long de la durée de son contrat, indépendamment du nombre, là, d'années ou de la période qui est visée. Donc, il pourrait y avoir une situation où quelqu'un est engagé. Au moment où il l'a fait, il n'est pas en conflit d'intérêts parce qu'il n'y a pas de situation qui le démontre. Et en cours de route, parce que la nature des événements ou le développement des projets fait en sorte qu'on pourrait se retrouver dans une situation où, à un moment précis, une personne pour qui ce n'était pas le cas à son embauche se retrouve dans cette situation-là, elle aura à ce moment-là, lorsqu'elle en prendra connaissance, elle aura à le divulguer à son supérieur immédiat.

Mme Proulx (Berthier) : Il pourrait même avoir un exemple où il y a la tenue d'un... Je reviens toujours avec le fameux cas de figure d'un concert qui est tenu à l'extérieur et qu'après la tenue de l'événement un employé apprenne que son cousin était éclairagiste sur ledit concert. Ce n'est pas qu'elle ne l'a pas fait de façon volontaire, de s'autodéclarer, mais elle ne pouvait pas le savoir. Elle a appris après la tenue de l'événement que son cousin ou sa cousine était éclairagiste sur le concert en question. Donc, on ne peut pas présumer de toute la tenue des événements, des fournisseurs, des partenaires, surtout avec cette nouvelle loi là, des concessions, des locataires, on ne peut pas présumer, là, qu'on est capable de faire la liste exhaustive de tous les conflits d'intérêts qui pourraient arriver avec tous les partenariats qu'on pourrait signer au fil des...

M. Privé (Denis) : Et il y a vraiment une distinction entre... Et c'est intérêt direct ou indirect. Et avec la quantité de projets qui se font au parc, c'est quelque chose qui est très large, mais c'est un intérêt direct ou indirect en lien avec un conflit... un conflit d'intérêts. C'est-à-dire que, dépendamment du rôle que tu as à jouer dans l'organisation, ce n'est pas parce qu'il y a un lien direct ou indirect, que ça va faire en sorte que, nécessairement, il va avoir un conflit d'intérêts. Tu peux n'avoir absolument aucun rôle à jouer sur le plan décisionnel dans le cadre, par exemple, de l'octroi d'un contrat qui fait en sorte que ça ne met pas en péril du tout et où on ne se retrouve pas en situation de conflit d'intérêts. Donc, il y a une question de bon jugement, d'honnêteté. On fait... On fait aussi confiance, là, à l'ensemble des gens qui travaillent au sein de nos équipes. Puis on est vraiment dans la transparence par rapport à ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Merci, Me Privé. Donc, j'ai l'impression peut-être que je... Peut-être je ne me suis pas bien fait comprendre par rapport à la portée de ma question, au sens de ma question. Je salue en fait ce qui se fait actuellement à la RIO en matière d'éthique, que ce soit les documents, les différents documents...

M. Benjamin : ...merci, Mme la Présidente, merci, Me Privé. Donc, j'ai l'impression peut-être que je... peut-être je ne me suis pas bien fait comprendre par rapport à la portée de ma question, au sens de ma question. Je salue, en fait, ce qui se fait actuellement... en matière d'éthique, que ce soit les documents, les différents documents qu'on signe.

En fait, ma question, Mme la ministre, n'est pas sur la liste de conflits d'intérêts potentiels, non, pas du tout. En fait, ma question, elle est dans le temps, elle est dans le temps, sur l'approche, sur l'approche attendue de cette nouvelle société-là en matière de divulgation. C'est-à-dire est-ce qu'il doit y avoir une diligence? Aussitôt qu'on apprend, qu'on sait, qu'on a une idée qu'on est en conflit d'intérêts, il doit y avoir une approche diligente. Et c'est à ce niveau-là...

Une voix : ...

M. Benjamin : C'est là que je suis, je vais terminer. Et c'est pour cette raison que je dis que je crois qu'il me semble que, là, au-delà de demander une divulgation par écrit, il serait souhaitable de parler d'une approche diligente attendue, d'une approche diligente attendue de la personne qui est en situation de conflit d'intérêts à divulguer par écrit. Voilà, c'est là, ma question.

Mme Proulx (Berthier) : Oui, mais... Merci, M. le député de Viau, mais, en même temps, l'exemple qu'on donnait du fameux concert, où j'apprends, comme employé de la société d'État, que mon cousin était éclairagiste après la tenue dudit concert, vous comprenez que l'exigence... Là, je vais arriver et je vais divulguer auprès de la société d'État que j'étais en situation de conflit d'intérêts, mais que je l'ignorais que je l'étais parce que je n'étais pas en mesure de savoir que j'avais un cousin qui était éclairagiste sur ledit concert. Vous comprenez? Donc, j'aurais souhaité divulguer, mais je ne connais pas... je ne détiens pas l'information que mon cousin va être éclairagiste ou même qu'il l'a été, je l'ai appris après la tenue du concert.

M. Benjamin : Et là-dessus, en le faisant, quand vous... même si vous l'avez... fait après...

Mme Proulx (Berthier) : Oui.

M. Benjamin : ...vous aurez agi de manière diligente, à ce moment-là.

Mme Proulx (Berthier) : Oui.

M. Benjamin : C'est là que j'en suis.

Mme Proulx (Berthier) : O.K.

M. Benjamin : Donc, la diligence vient du fait que, sitôt qu'on le sait, que ce soit pendant ou après...

Mme Proulx (Berthier) : Oui.

M. Benjamin : ...aussitôt qu'on le sait, on le déclare, on le divulgue.

Mme Proulx (Berthier) : Tout à fait, vous avez entièrement raison.

M. Benjamin : Alors, à ce moment-là, est-ce que vous serez prête à accueillir un amendement à cet effet?

Mme Proulx (Berthier) : Oui, on est ... tout à fait. Oui, dépendant...

M. Benjamin : Oui, d'accord.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Est-ce qu'il est déjà...

Des voix : ...

M. Benjamin : M. Hudon travaille déjà sur un amendement pour nous?

M. Hudon (Alain) : Oui, oui, oui.

M. Benjamin : Parfait, donc on va suspendre?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre?

Mme Proulx (Berthier) : Est-ce qu'on peut suspendre quelques minutes?

M. Benjamin : Ah! bien sûr, on peut suspendre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 17 h 47)

(Reprise à 17 h 52)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous reprenons. Alors, à la demande du... pardon, du Me Hudon, nous allons, si nous avons le consentement, suspendre l'article 34 le temps qu'il écrive l'amendement, et nous pourrions poursuivre à l'article 35. Est-ce que nous avons le consentement de suspendre l'article 34?

M. Benjamin : Je pense que c'est à la demande de Mme la ministre, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ministre ou Me Hudon, oui, j'aurais dû dire Mme la ministre, vous avez raison. J'ai bafouillé, là, effectivement. Merci, député de Viau.

Mme Proulx (Berthier) : Il n'y a pas d'offense.

M. Benjamin : Consentement, madame. Consentement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous avons le consentement? Parfait. alors, nous suspendons et nous allons avec l'article 35, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc :   «Chapitre IV. Dispositions financières, comptes et rapports.

L'article 35 : «La Société finance ses activités par des revenus... provenant — pardon — de droits, frais, redevances et autres rémunérations qu'elle reçoit ainsi que par d'autres sommes auxquelles elle a droit.»

Les sources de revenus, donc, de la société, disposition similaire à ce qu'on retrouve dans les lois constitutives d'organismes qui exercent des activités commerciales comme on le souhaite pour cette société-ci, et également comme pour la SQI à laquelle on fait référence depuis quelques articles maintenant.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Ça peut être des subventions d'équilibre, évidemment. Ça peut être des frais. 40 % donc de ce... Mais on n'est pas dans les chiffres encore Michel. Donc, ça peut être des subventions d'équilibre, entre autres, qui vont être versées à la société d'État. Les précédents gouvernements, le gouvernement libéral, évidemment, avec la société de... avec la RIO versait des subventions d'équilibre à la société d'État. On fait la même chose ici du côté du gouvernement du Québec pour permettre les activités, le maintien d'actifs aussi de la société d'État.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, à l'article 35, quand on parle des revenus provenant des droits, de quels droits parle-t-on à ce moment-là? Quel... Est-ce qu'on peut...

Mme Proulx (Berthier) : Le stationnement, par exemple. Ça peut être, donc, les frais de stationnement, les droits, donc c'est des revenus, ça, pour la société d'État.

M. Benjamin : Les droits seraient ici, donc, on parle de frais de stationnement?

Mme Proulx (Berthier) : Entre autres.

M. Benjamin : O.K. parce que...

Mme Proulx (Berthier) : Non, les frais... oui.

M. Benjamin : Parce qu'on parle de droits, ensuite des frais, donc j'ai une prochaine question sur les frais. Donc, j'aimerais savoir, les tarifs de stationnement, est-ce qu'ils sont considérés comme des droits ou comme des frais par exemple, quand on parle des droits.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Monsieur... est-ce que...

Mme Proulx (Berthier) : Je ne suis pas en mesure de vous répondre. J'ai demandé aux P.D.G., avec votre permission, s'il s'agit de droits ou...

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Labrecque, oui.

M. Labrecque (Michel) : Oui. Donc, député de Viau, des droits sur la billetterie, par exemple, on a donc... qui seraient exercés. Mais c'est des termes génériques, là, qui englobent l'ensemble des ressources. Je vous donne des ressources, on a des ressources sur les stationnements, les abonnements au centre sportif, les visites de la tour, les produits qu'on vend, touristiques, à la tour, les loyers de nos locataires. Dans les stationnements, on a du stationnement à court ou long terme. On loue des espaces pour des antennes sur le toit de la tour du Stade olympique. On prélève des droits...

M. Labrecque (Michel) : ...l'ensemble des ressources. Je vous donne des ressources. On a des ressources sur les stationnements, les abonnements au centre sportif, les visites de la tour, les produits qu'on vend touristiques à la tour, les loyers de nos locataires. Dans les stationnements, on a du stationnement à court ou long terme. On loue des espaces pour des antennes sur le toit de la tour du Stade olympique. On prélève des droits sur des produits dérivés en pourcentage. Donc, c'est des termes génériques qui englobent l'ensemble, sans sectionner, là, des revenus autonomes du Stade olympique. On peut avoir... quand on parle d'une rémunération, on peut fournir de l'expertise pour des mandats spécifiques à l'externe. Ça fait que c'est l'ensemble des revenus autonomes.

M. Benjamin : Quand on parle des redevances, quelles sont les redevances actuellement que la RIO...

M. Labrecque (Michel) : Des redevances, mais très bien, Me Hudon se souvient... les redevances sur les concessions alimentaires. Vous savez donc, la concession alimentaire, nous ne faisons pas 100 % de la vente des produits alimentaires et des breuvages. Nous avons une redevance sur les volumes de vente suite à un appel d'offres. Et ceux qui déposent des appels d'offres disent : Nous allons vous payer une redevance de tant de pour cent sur les produits que nous allons vendre.

M. Benjamin : Maintenant, est-ce que... actuellement, au niveau de la société, est-ce que vous disposez d'une grille tarifaire au niveau des droits, des redevances? Est-ce que ça existe?

M. Labrecque (Michel) : Oui, il y a une grille tarifaire. Mais, comme je l'explique toujours publiquement, cette grille tarifaire là, elle est générale. Un abonnement au centre sportif, c'est spécifique. Visiter la tour, c'est spécifique. Les stationnements, c'est spécifique à l'heure. Mais la location du stade, elle fluctue selon de la période de l'année, du type d'événement, du nombre de sièges qui vont être occupés, du nombre de personnes occasionnelles qui vont être requises. Un événement, baseball, plein stade, ou l'Impact, 22 novembre 2015, c'est 700 personnes, ça fait que, dans ce cas-là, le loyer n'est pas le même. Mais il y a des grilles, il y a des grilles qui sont publiques. Les gens peuvent s'y référer. Louer le salon Montréal en haut de la tour pour un mariage, pour un... il y a des...

Mme Proulx (Berthier) : Pour un événement, oui.

M. Labrecque (Michel) : Oui.

M. Benjamin : Au niveau des droits, à ce moment-là, si vous permettez, M. Labrecque, je vous inviterais à déposer cette grille-là si c'est possible.

M. Labrecque (Michel) : Les grilles sont sur le site Web où il y a des...

M. Benjamin : C'est sur le site Web. Parfait donc.

M. Labrecque (Michel) : Oui. Mais on va s'assurer que vous... oui.

M. Benjamin : Absolument. Et ma question, Mme la Présidente, donc quand vous avez, par exemple, un promoteur privé qui loue un espace ou des espaces au Parc olympique, est-ce que vous avez un mot à dire au niveau du tarif?

M. Labrecque (Michel) : Oui, monsieur. On dirige une société publique commerciale, ça fait que donc ce n'est pas un cartable qu'on ouvre puis c'est tel prix, et on ne le fait pas non plus sur la gueule du client, comme on dit. Mais ça tient compte de qui est le promoteur, ce qu'il requiert comme aménagement. C'est extrêmement multiple. Est-ce qu'il a besoin de sonorisation, d'éclairage, de machinerie? Est-ce qu'il va louer des équipements au Parc olympique? Est-ce qu'il va utiliser toutes nos salles? Donc, c'est... le prix va se faire en fonction de tous ces critères-là.

M. Benjamin : En fait, je voulais dire, si vous permettez, Mme la Présidente, au niveau du tarif qui est chargé au public.

M. Labrecque (Michel) : Ah! non, c'est le promoteur.

M. Benjamin : C'est le promoteur. O.K. donc, par exemple, un événement qui serait récurrent, qui viendrait année après année au Parc olympique, où il y aurait, par exemple, une augmentation, je ne sais pas, de 30 % le prix du billet, donc le Parc olympique n'a rien à dire là-dessus.

M. Labrecque (Michel) : On pourrait avoir à dire avec la nouvelle société, mais encore maintenant on pourrait avoir à dire, par exemple, si on partenaires, si on prend un risque en disant : Le loyer que nous vous consentons est plus bas compte tenu du risque, puis on pourrait avoir... on pourrait... je sais que de mon équipe vont dire à un promoteur : Votre prix est élevé, est trop élevé. Là, tu veux du public. Donc, on va, dans ce cas-là, donner notre expertise. On a des gens qui sont là depuis 30, 35 ans, puis ils vont dire : Ton salon, compte tenu de la période, la... mais c'est le promoteur qui décide. Ultimement, c'est lui qui... oui.

M. Benjamin : Qu'en est-il des tarifs de stationnement?

M. Labrecque (Michel) : Les tarifs de stationnement, encore une fois il y a une grille qui est publiée. Bien évidemment depuis mon arrivée, peut-être à cause de mon passé, on a incrémenté le prix des stationnements. On a automatisé les stationnements et on a une tarification horaire. On reste en fonction du marché, hein? Vous comprenez, en mode événement, en mode... on a du stationnement incitatif. Par exemple, les gens qui sont abonnés à la carte Opus dans le métro, vont se stationner au Parc olympique, vont prendre la ligne verte pour aller centre-ville évitant d'engorger le centre-ville. Donc, notre tarification tient compte du marché du stationnement à Montréal et dans l'entourage du Parc olympique.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. Labrecque, pour toutes vos réponses. Mais, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre les travaux jusqu'à 19 h 30. Merci.

(Suspension de la séance à 18 heures)


 
 

18 h (version non révisée)

La Présidente (Mme IsaBelle) : …nous allons suspendre les travaux jusqu'à 19 h 30. Merci.

(Suspension de la séance à 18 heures)


 
 

19 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 19 h 33)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.

Avant la suspension de nos travaux, nous avions débuté l'étude de l'article 35 du projet de loi et nous avions suspendu l'article 34. Alors, nous allons poursuivre avec l'article 35. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 35? Alors, député de Viau.

M. Benjamin : Merci, merci, Mme la Présidente. Donc, effectivement, nous étions à l'article 35, donc il y avait… j'étais en train d'échanger, avec l'autorisation de Mme la ministre, avec le président de la RIO, donc sur l'enjeu des tarifs, de la tarification, et je pense que, M. Labrecque, vous avez convenu de nous faire parvenir l'avis tarifaire… ou vous allez rediriger… vous allez nous envoyer ça, nous faire parvenir le tout?

M. Labrecque (Michel) : Oui, les grilles tarifaires générales pour location de salle. On a plusieurs tarifs, on va vous les faire parvenir. Plusieurs sont sur le site Internet d'ailleurs.

M. Benjamin : Parfait. Maintenant, au niveau des tarifs de stationnement, ça, ce sont des tarifs sur lesquels la RIO a une prise, c'est vous qui contrôlez ça.

M. Labrecque (Michel) : Oui.

M. Benjamin : Alors donc, au niveau des tarifs de stationnement, quelle est la fréquence de révision de ces tarifs?

M. Labrecque (Michel) : Annuelle.

M. Benjamin : Annuelle, d'accord. Ces tarifs-là sont donc… c'est la direction approuvée par le conseil d'administration, le mécanisme d'approbation de ces tarifs-là, c'est comment?

M. Labrecque (Michel) : Le conseil adopte le budget avec les grands paramètres de recette autonome. Et, dans les stationnements, on dit, bien, on anticipe un montant d'argent déterminé dans l'année à venir, en fonction du nombre de jours cases louées versus les tarifs, et après, c'est à nous d'établir les modulations. Le conseil ne rentre pas forcément dans les détails de l'abonnement mensuel ou l'abonnement annuel, ou le tarif qui va être chargé lors d'un spectacle ou d'un événement, mais il connaît la grille, là, ça va être au voisinage des prix pratiqués dans le domaine et en tenant compte du quartier.

M. Benjamin : La dernière fois que la grille tarifaire de stationnement a été modifiée, c'était quand?

M. Labrecque (Michel) : C'est modifié, en général, je vais vous dire, c'est à l'automne…

M. Labrecque (Michel) : …lors d'un spectacle ou un événement, mais il connaît la grille, là, ce n'est pas… ça va être au voisinage des prix pratiqués dans le domaine et en tenant compte du quartier.

M. Benjamin : D'accord. La dernière fois que la grille tarifaire du stationnement a été modifiée, c'était quand?

M. Labrecque (Michel) : C'est modifié, en général, je vais vous dire, c'est à l'automne. Quand on prépare le budget, nous avons un budget au 1er novembre, donc on établit les grilles tarifaires automnales, pas pour tous les tarifs, mais habituellement c'est à l'automne.

M. Benjamin : D'accord. Avez-vous reçu une directive gouvernementale pour ce qui est de l'indexation des tarifs de stationnement?

M. Labrecque (Michel) : Non.

M. Benjamin : D'accord. Donc, alors, la raison pour laquelle je vous pose la question, c'est parce qu'il y a un engagement, donc, du premier ministre lui-même, donc, à l'effet qu'il fallait… pas que les tarifs, que certains tarifs, donc, soient au-delà du coût de la vie, de l'indexation du coût de la vie. Donc, alors, je vais, à ce moment-là, déposer un amendement.

Mme Proulx (Berthier) : Peut-être une précision, Mme la Présidente.

M. Benjamin : Oui.

Mme Proulx (Berthier) : De façon générale, et on pourra regarder les tarifs, mais ils sont à l'inflation. La modulation des tarifs de stationnement, précisément, qui, pour le moment, là, est une des plus grandes sources de revenus autonomes de la société d'État, sont modulés à l'inflation, selon les informations de Me Privé.

M. Labrecque (Michel) : Chaque année, c'est toujours… voisinage de l'inflation.

M. Benjamin : Oui, d'accord. Je vais prendre le temps de citer le premier ministre lui-même au sujet des hausses de la tarification. Le premier ministre a déclaré, et ça, le 3 octobre 2019 : «Ce qu'on vient de dire aux Québécois, puis on l'a promis pendant la campagne électorale, c'est qu'au Québec, à l'avenir, aucun impôt, aucune taxes, aucun tarif ne va augmenter de plus que l'inflation. C'est une promesse, et puis comme toutes les promesses, on va la tenir.» Donc, alors, et la question que je pose : Est-ce que cette promesse-là a été tenue, donc au niveau… par rapport aux tarifs de stationnement, donc, appliqués…applicables par la RIO, actuellement?

Mme Proulx (Berthier) : Vous comprendrez qu'il y a une tarification qui va dépendre des événements qui sont tenus, d'une part. D'autre part, comme le mentionnait le P.D.G., M. Labrecque, ceux qui détiennent une carte Opus, qui décident de prendre le transport en commun à partir de la station Viau ou Pie-IX, vont avoir des tarifs préférentiels, plutôt que d'utiliser la voiture et aller payer à grand prix des stationnements au centre-ville de Montréal. Dépendamment aussi de la tenue des événements. Il y a une modulation qui est faite selon des clientèles qui vont utiliser le stationnement. Donc, pour encourager le transport en commun, le P.D.G. de la société d'État a décidé de… ceux et celles qui présentent leur carte Opus, d'avoir une tarification optimale, justement, pour continuer à les encourager à prendre le transport en commun.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Je comprends les efforts mis en place par la RIO, et puis je les salue ces efforts, d'ailleurs, afin d'encourager le transport en commun. Et je ne parle pas, Mme la ministre, de la tarification, puisque lors des échanges précédents avec M. Labrecque, il nous a précisé, puis je l'en remercie d'ailleurs, que tout ce qui concerne les tarifications par rapport aux événements par les promoteurs, ce n'est pas de cela dont il est question.

Ma question est strictement sur les tarifs de stationnement. Donc, ce que j'aimerais savoir : Est-ce que cet engagement pris par le premier ministre au sujet de la tarification, pour ce qui est des tarifs de stationnement, est-ce que cet engagement-là, et là je m'adresse à vous, Mme la ministre, est-ce que cet engagement-là a été tenu?

Mme Proulx (Berthier) : Bien, il faut voir que c'est un organisme public, mais à vocation commerciale. Donc, ce n'est pas un organisme public, par exemple, comme un centre de soins de longue durée, comme un hôpital par exemple, c'est une société d'État à vocation commerciale. Donc, l'engagement du premier ministre, ce n'était pas pour des sociétés d'État à vocation commerciale, à moins que je me trompe.

(Consultation)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Mme la ministre, oui?

Mme Proulx (Berthier) : Non, c'est tout, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah! c'est tout? Parfait. Alors, député de Viau.

M. Benjamin : Sur cet enjeu-là, j'aimerais peut-être demander à Mme la ministre : Est-ce qu'Hydro-Québec est une société d'État à vocation commerciale?

• (19 h 40) •

Mme Proulx (Berthier) : Bien, je laisserais le soin au ministre Julien de répondre… député de Charlesbourg, de répondre à cette question-là. Moi, ici, vous comprendrez que je suis à défendre le projet de loi n° 15, qui est une société d'État à vocation commerciale. Et qu'on demande à nos sociétés d'État, les Québécois sont en droit de s'attendre à ce que les sociétés d'État soient performantes, qu'à terme on ait de moins en moins de subventions d'équilibre, qu'elles puissent rentrer des revenus autonomes. Une partie d'entrée des revenus autonomes de ladite société d'État passe impérativement par le stationnement. La tenue de grands…

Mme Proulx (Berthier) : ...Québécois sont en droit de s'attendre à ce que les sociétés d'État soient performantes qu'à terme on ait de moins en moins de subventions d'équilibre, qu'elles puissent rentrer des revenus autonomes. Une partie d'entrée des revenus autonomes de ladite société d'État passe impérativement par le stationnement. La tenue de grands, grands événements, comme par exemple, la tenue des matchs de baseball quelque part en mars va attirer un grand nombre de personnes. Il y a une vocation commerciale qui est dédiée à la société d'État.

Et je le répète, l'objectif des Québécois, et j'en suis, c'est d'avoir des sociétés d'État comme la RIO, des sociétés qui sont performantes, et d'aller chercher davantage de revenus autonomes, et c'est à travers, entre autres, le stationnement que ces revenus autonomes là vont pouvoir augmenter pour la société.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Oui, député de Viau.

M. Benjamin : Je rappellerai qu'Hydro-Québec est une société d'État aussi, et Hydro-Québec s'en tient à cette conformité-là. Donc, et ma question en demeure encore. Il y a un engagement qu'a pris le premier ministre, donc, auprès des Québécoises et des Québécois pour ce qui a trait au respect des tarifs... l'augmentation du coût des tarifs. Et je pense que, quand le premier ministre parlait, donc, je viens de lire l'extrait, à ce que je sache, je ne comprends pas, à partir de cet extrait, que la RIO soit exclue. Donc, je ne vois pas où la RIO est exclue puisque, comme je viens de le dire, Hydro-Québec respecte aussi cet engagement-là.

Alors donc, ma question demeure : Est-ce que, lorsqu'il s'agit des tarifs de stationnement à la RIO, est-ce que, Mme la ministre, est-ce que la RIO respecte l'engagement du premier ministre du Québec?

Mme Proulx (Berthier) : Moi, je veux revenir sur... si vous le permettez, Mme la Présidente, sur Hydro-Québec. Il faudrait voir la définition de la loi constitutive d'Hydro-Québec si la décision précise fait mention d'une société commerciale. Alors, moi, je veux juste m'assurer, là, qu'on puisse comparer des éléments qui sont les mêmes, M. le député de Viau. J'apprécie votre question mais je veux juste m'assurer qu'on parle... C'est deux lois constitutives, nous, on en est à changer la nôtre. Mais je veux juste m'assurer qu'on parle de la même chose. Il faudrait voir la définition, là, d'Hydro-Québec, voir si la loi constitutive d'Hydro-Québec a défini, Me Hudon, comme étant une société dite à valeur commerciale.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, est-ce que vous voulez suspendre pour faire la recherche ou...?

Mme Proulx (Berthier) : La recherche, Mme la Présidente, ça va être un moment?

M. Benjamin : Si vous permettez, Mme la Présidente, j'aimerais proposer qu'on puisse suspendre pour faire la recherche effectivement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, c'est ça.

M. Benjamin : Donc...

Mme Proulx (Berthier) : Bien, il faut qu'il y ait consentement.

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

M. Jacques : Bien, je veux juste porter à l'attention du député de Viau qu'on aille dans n'importe quelle ville au monde où est-ce qu'il y a un stade, que ce soit un stade de baseball, de football, un aréna pour le hockey, lorsqu'il y a des événements particuliers, Mme la Présidente, lorsqu'il y a des événements particuliers, les coûts de stationnement sont beaucoup plus élevés que lorsqu'il n'y a rien dans le stade ou il y a une visite de stade qu'on peut aller visiter. N'importe quelle infrastructure dans le monde, bien, ça va coûter moins cher lorsqu'il n'y a pas d'événement que lorsqu'il y a un événement. Puis même souvent, lorsqu'on se rapproche de l'événement, le prix va augmenter. Donc, il peut y avoir un prix au départ qui va être de 20 $ puis finir à 50 $ tout près de l'événement. Donc, c'est partout, ça. Donc, la RIO n'échappe pas à ça, puis le Stade olympique n'échappe pas à ça. C'est une infrastructure de sport et c'est partout pareil dans le monde, je pense.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, député de Mégantic. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Je voulais ajouter aussi que toute la révision de la Régie des installations olympiques pour la rendre en société d'État et en société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, c'est de la rendre plus agile. C'est de la rendre économiquement rentable. C'est de rentrer des revenus autonomes au maximum pour cette société d'État là. C'est ce que souhaitent les Québécois, ils souhaitent avoir des sociétés d'État, le Palais des congrès, le Centre des congrès, la Régie des installations olympiques qui sont sous l'égide du ministère du Tourisme du Québec, les Québécois nous demandent d'avoir des sociétés d'État qui puissent entrer davantage de revenus autonomes. Avec le stationnement qui, je le répète, est le plus grand au Canada, c'est une source de revenus autonomes pour le Stade olympique. Et à terme, lorsque... et si le projet de loi est adopté et que le changement de la toiture est fait, on pourra opérer 365 jours par année. Alors, les revenus autonomes qui vont entrer à travers le stationnement, c'est extrêmement important pour la vitalité, le développement de la régie des... la société d'État.

Il faut voir, je pense, un portrait un peu plus large de toute la démarche de ce projet de loi n° 15 là, c'est de rendre la société agile, c'est de la rendre rentable et c'est de faire...

Mme Proulx (Berthier) : ...moins important pour la vitalité, le développement de la régie des... la société d'État. Il faut voir, je pense, un portrait un peu plus large de toute la démarche de ce projet de loi n° 15 là, c'est de rendre la société agile, c'est de la rendre rentable et c'est de faire en sorte qu'elle puisse entrer au maximum des revenus autonomes et avec, comme je le répète, le changement de la toiture, pouvoir l'opérer... pouvoir opérer, donc, 365 jours par année.

Mais, oui, à la demande du député de Viau, on peut suspendre quelques minutes.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques minutes. Ça va, députée de Fabre?

Mme Sauvé : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. On reviendra avec vous après. Merci.

(Suspension de la séance à 19 h 46)

(Reprise à 19 h 52)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous reprenons et nous laissons la parole à Me Privé, qui veut répondre à la question du député de Viau. Me Privé.

M. Privé (Denis) : Est-ce que je peux juste me permettre de demander au député de juste la répéter pour m'assurer de bien y répondre, s'il vous plaît?

M. Benjamin : En fait, ma question était sur le fait, donc, qu'il y avait... que ça concerne strictement les tarifs de stationnement. C'était à savoir... Il y a un engagement du premier ministre... Donc, je viens de les lire tout à l'heure. Donc, il s'est engagé que par rapport... Je vais le relire si vous... Est-ce que vous voulez que je relise?

Une voix : ...

M. Benjamin : Et, conformément à cet engagement-là, donc, est-ce que la RIO a respecté, par rapport à l'application de ces tarifs de... dans l'application de ces tarifs de stationnement, cette promesse, cet engagement du premier ministre du Québec?

M. Privé (Denis) : En fait, oui, au niveau de l'indexation. Ce qu'il faut cependant savoir, c'est que cet énoncé qui a été fait par le premier ministre est fait aussi dans le cadre de la Politique de financement des services publics qui existe, qui pourrait aussi être déposée par la suite.

On vient quand même faire la distinction entre l'indexation et la révision des tarifs, qui doivent être faites de façon régulière par tous les organismes publics pour s'assurer de respecter, au cours des ans, ce qu'on appelle les coûts internes et aussi la compétition sur le marché.

C'est-à-dire qu'un espace de stationnement, par exemple — on va y aller des étalons de mesure — qui était à 2 $ aujourd'hui, dans 20 ans, avec les règles à l'interne, c'est-à-dire les coûts d'entretien, par exemple, et ce que ça vaut sur le marché, ne sera plus à 2 $. Donc, il y a une réévaluation de cet étalon de mesure de base là qui est faite de façon régulière. Mais, une fois que cette évaluation-là, elle est faite, pour le temps qu'elle dure, effectivement, on se doit de respecter l'inflation au niveau de l'IPC, et c'est ce qui est fait, oui.

M. Benjamin : Donc, pour le commun des mortels qui nous écoute aujourd'hui, qui nous regarde ce soir, Me Privé, est-ce que... Dites-moi si je me trompe. Donc, si le tarif de stationnement était de 10 $, donc, l'an dernier, donc, en 2020, est-ce que l'augmentation de ce tarif de stationnement ne devrait pas dépasser l'indexation du coût de la vie, c'est-à-dire... L'an dernier, je pense que c'était de 1,7 %. Est-ce que cette augmentation-là ne serait pas plus que 1,7 % ou, du moins, ce n'est pas ce que vous me dites?

M. Privé (Denis) : En fait, non, c'est tout à fait exact dans la mesure où le tarif, après réévaluation en fonction des coûts internes et des coûts de compétition sur le marché, est demeuré le même.

M. Benjamin : O.K. Un tarif... Combien était un tarif de stationnement en 2019 chez vous?

M. Privé (Denis) : Je n'ai pas les chiffres devant moi. Il faudrait qu'on sorte la politique tarifaire, là. Ça pourrait se faire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, M. Labrecque.

M. Labrecque (Michel) : Oui. Quand vous dites «le prix d'un stationnement»... C'est extrêmement variable. Nous fonctionnons maintenant à l'heure. Il y a des permis, il y a des abonnements, il y a des tarifs en événement, il y a des tarifs réduits pour les gens qui sont abonnés au centre sportif, il y a des tarifs pour les locataires du Regroupement Loisir Québec.

Il y a donc une grille tarifaire extrêmement détaillée qui est modulée en fonction de toutes sortes de paramètres qui ne sont pas reliés à je m'en viens me stationner au Stade olympique. Ça dépend du moment, de la durée...

M. Labrecque (Michel) : ...il y a des tarifs en événement, il y a des tarifs réduits pour les gens qui sont abonnés au centre sportif, il y a des tarifs pour les locataires du Regroupement Loisir Québec. Il y a donc une grille tarifaire extrêmement détaillée qui est modulée en fonction de toutes sortes de paramètres qui ne sont pas reliés à : je m'en viens me stationner au Parc olympique. Ça dépend du moment, de la durée, est-ce que je vais au Biodôme — qui est fermé présentement — ou au... Donc, les tarifs sont variés.

Et je tiens à rappeler, j'en faisais mention à la ministre, nous sommes dans des travaux d'entretien extrêmement importants. Les stationnements du Parc olympique valent, en dollars d'aujourd'hui, 400 millions, hein? Il y a 4 000 cases, faites le calcul, ça fait 100 000 $ par case. C'est parmi les stationnements en coût par case les plus élevés de l'histoire. Et nous avons des travaux dans le maintien d'actifs qui dépassent... qui approchent le 60 millions de dollars à partir de la trésorerie.

Donc, quand Me Privé dit qu'on doit analyser les coûts internes, hein, il y a l'inflation, mais il y a aussi le marché, et c'est la loi qui nous dit ça, donc c'est le paramètre... c'est ces deux paramètres là qui sont tenus en ligne de compte.      Mais la grille tarifaire de tous les montants d'argent, oui, elle est publiée. On va vous la faire parvenir. Mais, de mémoire, je n'ai pas l'ensemble de tous les tarifs, là, avec rabais, pas rabais, ceux qui ont la carte Opus, les locataires, quand qu'il y a des événements, je pense, c'est une vingtaine de dollars, le tarif horaire, le nombre d'heures à laquelle on... C'est tout nouveau, hein, parce que c'est automatisé depuis récemment. Et, par exemple, on voulait éviter que les gens, après un certain nombre d'heures, basculent sur le tarif quotidien. Donc, il y a toute une mécanique extrêmement sensible qu'on a travaillée avec deux partenaires, que sont aéroport de Montréal, qui a une longue expérience, et Stationnement de Montréal.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, la parole est à la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonne soirée à vous. J'avais deux commentaires.

Un premier commentaire, je voulais revenir sur le commentaire de mon collègue d'en face un peu plus tôt, lorsqu'il faisait le parallèle — que je salue d'ailleurs — il faisait le parallèle avec les infrastructures sportives. Et je voulais juste qu'on se rappelle que la majorité des infrastructures sportives, là, on est en train de parler d'une réalité de société d'État, alors que la majorité des grandes infrastructures sportives sont liées à des promoteurs privés.

Je voulais aussi revenir au commentaire qu'on vient de recevoir. J'ai été très attentive. Dans le fond, là, ma question est peut-être très naïve, Mme la Présidente, je voulais juste comprendre. Parce qu'on a repris la citation, l'extrait du premier ministre, et on a clairement fait référence à la politique, à la distinction entre l'obligation liée à l'inflation et la révision des tarifs. Mais là on est dans une interprétation de la citation du premier ministre. Alors, moi, je ne l'avais pas compris comme ça quand je... Ma question est peut-être naïve, mais je veux juste m'assurer qu'on n'est pas dans une interprétation. C'est quand même l'extrait de ce qu'a dit le premier ministre. Et, pour moi, il était très clair qu'on était dans une balise très affirmée d'engagement assez large, où il n'y avait pas de détails précis à faire exception de... en matière de société d'État à vocation commerciale. On était dans un principe très fort, très engagé, très affirmé et assez large. Mais là on y va dans une interprétation, dans les exceptions.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Je n'ai rien à rajouter. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres commentaires, d'autres interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. J'ai ici, devant moi, Mme la Présidente, les éléments de la grille tarifaire, question de me permettre de saisir, de mieux comprendre comment ça fonctionne, tout ça.

J'ai ici un tarif mensuel de 120 $, tarif mensuel de 120 $ pour le stationnement. J'aurais pu prendre le visiteur à 4 $ par tranche de 20 minutes. Non, je prends celui mensuel de 20 $, par exemple. Donc, si le tarif mensuel est de 20 $ actuellement... Je ne sais pas à qui poser la question, je vais la poser à Mme la ministre. Mme la ministre la redirigera vers la personne la plus compétente pour y répondre.

Donc, me collant toujours sur l'engagement du premier ministre sur la question de respect, donc pas d'augmentation de tarif supérieure à l'indexation, ou coût de la vie, est-ce que ça veut dire que, si, en 2020 ou 2021, quand on augmentera les tarifs, donc, c'est... si le coût de la vie et de 1,8 %, donc ce 120 $ là, donc, ça ne serait pas plus, l'augmentation, que 1,8 % du 120 $?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la... Oui. Est-ce que Me Privé qui répond? D'accord.

• (20 heures) •

M. Privé (Denis) : Oui. Puis je veux juste rester dans le respect du dernier commentaire à l'effet que je ne veux pas non plus faire une interprétation sur dans quel contexte le premier ministre a fait cette affirmation-là. Tout ce que je veux dire, c'est que, dans la mesure où, quand on applique la politique qu'on se doit d'appliquer chez nous, dans la mesure...


 
 

20 h (version non révisée)

M. Benjamin : …du 120 $.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la… oui, est-ce que c'est Me Privé qui répond?

M. Privé (Denis) : Oui, puis je veux juste rester dans le respect du dernier commentaire à l'effet que je ne veux pas non plus faire une interprétation sur… dans quel contexte le premier ministre a fait cette affirmation-là. Tout ce que je veux dire, c'est que dans la mesure où, quand on applique la politique qu'on se doit d'appliquer chez nous, dans la mesure où l'évaluation de l'étalon de départ reste le même, l'indexation va respecter effectivement le coût de la vie.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Me Privé. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Me Privé. Donc, ce que je comprends, corrigez-moi, je comprends que ce que vous me dites, ce n'est pas un absolu, puisque vous me dites «dans la mesure où». Or, ce que j'ai devant moi comme déclaration du premier ministre, c'est un engagement. Et il prend le soin d'ajouter, comme tous les autres engagements : Cette promesse-là sera tenue. Donc, alors, comme c'est une promesse faite par le premier ministre, qui doit être tenue… donc, l'exemple que je viens de donner pour ce qui est du tarif mensuel de 120 $, comme tarif de stationnement, quelqu'un qui a un abonnement, qui a un… qui paie 120 $ par mois pour se stationner, en 2020‑2021, cette personne-là, si le coût de la vie serait de 1,8 %, donc cette personne-là, me basant sur la promesse, l'engagement du premier ministre, ne devrait pas payer plus de 1,8 %, qui seraient… est-ce que… Me Privé, est-ce que, si on y a va avec la déclaration, la citation du premier ministre que je viens de lire?

M. Privé (Denis) : En fait, j'ai… je vais répéter la même chose, là, je ne viendrai pas confirmer ou infirmer ce que le premier ministre a dit. Ce que je vous dis, c'est que vous faites référence à un taux d'indexation. Ce qui est respecté au sein de la société chez nous, c'est que le taux d'indexation maximum qui va être appliqué sur nos tarifs sera celui du coût de la vie, comme exactement ce que vous avez mentionné dans la déclaration qui a été faite.

Maintenant, c'est fait dans un contexte où il y a des politiques qui sont aussi appliquées au sein des organismes. Et c'est ce que je vous expliquais tout à l'heure, c'est que cette indexation-là reste vraie, mais il y a aussi une évaluation qui est faite sur l'étalon de mesure de départ pour s'assurer de la compétition sur le marché et s'assurer que les coûts internes aussi sont respectés à travers les années.

M. Labrecque (Michel) :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, oui, M. Labrecque.

M. Labrecque (Michel) : Petit détail, si vous me permettez, Mme la Présidente. Bien évidemment, on ne fait… il y a des… on fait des sauts par blocs d'années. Si vous prenez… par exemple, on décide qu'il n'y a pas de réévaluation d'un tarif, qui est à 10 $, on n'augmente pas de 1 % une année pouvoir avoir 10,10 $. On fait un peu comme dans le transport public, on va attendre un cycle qui va donner des unités. Donc, vous allez avoir des bonds d'augmentation qui vont être aux cinq ans, par exemple. Parce qu'on ne fera pas… par exemple, pour le cinéma, on était à 4 $ pendant… le cinéma Starcité, il y a une entente, ça fait qu'on a été à 4 $ pendant des années. On est passé à 5 $, on n'est pas passé à 4,08 $, 4,16 $, parce qu'on manipule de l'argent puis tout ça, ça fait des unités de trop. Ça fait que, donc, parfois il y a des gels, puis on fait l'IPC composé sur cinq ans, puis on va passer à une unité 25 ou 50. C'est moins cher de faire ça, hein, vous me comprenez, que de faire tous les calculs intermédiaires des comptes. Mais, ça fait que oui… je reprends les mots de monsieur…

(Interruption)

Des voix : Oh! Eh!

Une voix : Ça va le faire deux, trois fois dans la soirée, ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah bon! Ah bon! Pas de problème… Ah bon! Quelle surprise!

Une voix : Il n'y a personne qui a aimé ça, ici.

Des voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous continuons. On a manqué un petit bout d'électricité effectivement. Alors, nous continuons avec Me Privé. Est-ce que c'était terminé, M. Labrecque, est-ce que c'était terminé?

M. Labrecque (Michel) : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce que, Mme la ministre, vous vouliez prendre la parole? Non?

Mme Proulx (Berthier) : Non, il n'y avait pas d'autre commentaire additionnel pour moi. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, je veux juste mentionner qu'on a manqué un petit bout d'électricité. C'est pour ça, la réaction, parce que vous devez savoir que nous ne sommes pas filmés. Alors, député de Viau.

M. Benjamin : Merci, merci, Mme la Présidente. Je vais vous demander à ce stade-ci une brève suspension, le temps pour nous de déposer… de préparer un amendement pour vous le faire parvenir.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 20 h 04)

(Reprise à 20 h 22)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous sommes à l'article 35. Il y a un amendement de déposé. Député de Viau, qui dépose l'amendement.

M. Benjamin : Oui, Mme la Présidente. Donc, l'amendement se lirait... Est-ce que ça a été reçu?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, nous l'avons, nous avons tous la copie papier. À vous de le lire.

M. Benjamin : D'accord, parfait. Alors, l'amendement:

L'article 35 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Lorsque ces droits, frais, redevances et autres rémunérations sont applicables à des citoyens et relèvent du contrôle entier de la société, toute révision de ceux-ci ne peut avoir pour effet une hausse supérieure à l'inflation.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Mme la ministre, y a-t-il des interventions?

Mme Proulx (Berthier) : Ce ne sera pas possible pour nous, à la lumière des discussions, là, qu'on a eues hors ondes... Mais, pour le bénéfice des auditeurs et du député de Viau, avec Me Privé... pouvoir avoir ces conversations-là en ondes. Mais, pour le gouvernement, il est impossible à ce moment-ci de pouvoir accepter l'amendement qui est présenté à l'article 35.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord.

Mme Proulx (Berthier) : Peut-être que M. Privé, si vous le souhaitez, M. le député de Viau, pourrait peut-être réexpliquer un peu les motifs dont on a discuté qui rendent cet amendement-là irrecevable pour nous.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Me Privé, à vous la parole.

M. Privé (Denis) : Bien, en fait, ça va être très court, je vais juste peut-être... L'élément qui était important pour la société, et je vais faire référence en fait à la mission qui a été discutée longuement, là, au cours des premières journées, où notamment il y avait un volet qu'on appelle le développement des affaires, et je pense que pour la société, d'avoir une restriction telle que l'amendement le propose va vraiment à l'encontre de cette mission-là et du développement qu'on veut mettre en place, là, au cours des prochaines années.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé? Alors, député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Alors, merci, Me Privé, pour votre intervention. Donc, vous comprendrez, Mme la Présidente, que cet amendement, que nous avions... que nous venons de déposer et que nous débattons actuellement, c'est un amendement qui rentre en but... en ligne droite de l'engagement du premier ministre sur les tarifications, donc, des services offerts aux Québécoises et aux Québécois, et je dois rappeler encore cette citation du premier ministre où il disait: «Ce qu'on veut dire aux Québécois, là, puis on l'a promis pendant la campagne électorale, c'est qu'au Québec, à l'avenir, aucun impôt, aucune taxe, aucun tarif ne va augmenter de plus que l'inflation. C'est une promesse, puis, comme toutes nos promesses, on va la tenir.» Donc, nous aurions aimé évidemment, donc, que cette promesse-là soit tenue à travers cet amendement. Mais, écoutez, nous allons voter sur l'amendement. Donc, puisque nous souhaitons faire avancer ce projet de loi, donc votons sur l'amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Donc, il n'y a pas... Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé par le...

M. Benjamin : Je vais demander un vote nominal, si vous permettez, madame.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons y aller. Est-ce que l'amendement de... proposé à l'article 35 est adopté? Allons-y par le vote nominal.

La Secrétaire : Oui. Donc, pour, ou contre, ou abstention. M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : Mme Proulx (Berthier)?

Mme Proulx (Berthier) : Contre.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Contre.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Contre.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Contre.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Contre.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)...

M. Benjamin : Pour.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Pour.

La Secrétaire : Mme Proulx (Berthier)?

Mme Proulx (Berthier) : Contre.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Contre.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Contre.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Contre.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Contre.

La Secrétaire : Mme Dansereau (Verchères)?

Mme Dansereau : Contre.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention.

La Secrétaire : C'est rejeté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'amendement proposé est rejeté. Y a-t-il d'autres interventions, cette fois, à l'article 35? S'il n'y a pas d'autres interventions pour l'article 35, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté, merci. Nous allons revenir, si vous voulez, à l'article 34 que nous avions suspendu. Avons-nous le consentement pour revenir à l'article 34? Avons-nous le consentement pour revenir à l'article 34?

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, à l'article 34, Mme la ministre, vous voulez prendre la parole? Oui.

Mme Proulx (Berthier) : Je souhaiterais déposer un amendement. On en avait discuté un peu plus tôt, donc je vais demander de faire circuler l'amendement pour les collègues de l'opposition officielle. Les avez-vous eus? Parce que je...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, ils ne les ont pas eus. Alors, voulez-vous... on va suspendre quelques instants, le temps de copier l'amendement. Merci.

(Suspension de la séance à 20 h 26)

(Reprise à 20 h 28)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous sommes revenus à l'article 34. Mme la ministre dépose un amendement. Est-ce que, Mme la ministre, vous voulez lire l'amendement?

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc :

L'article 34 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant, j'ouvre les guillemets :

«Le cas échéant, cette divulgation doit s'effectuer lors de l'entrée en fonction du membre et avec diligence lorsqu'un tel intérêt apparaît pendant qu'il est à l'emploi de la société.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, je salue cet amendement déposé par la ministre, je pense que ça répond à nos questions et à nos attentes en termes de nos attentes envers des employés. Lorsqu'il y a des risques ou des enjeux de conflit d'intérêts, nous nous attendons à ce que ces employés-là non seulement déclarent ces potentiels conflits d'intérêts, mais le fassent avec diligence. Et en ce sens-là, donc, je pense que c'est un article qui est renforcé, donc je veux remercier la ministre, donc, pour son ouverture, donc, pour cet amendement-là. Donc, avec plaisir, nous allons voter pour.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Bien, je remercie le député de Viau pour... d'avoir amené toute la notion de diligence et je tiens à dire qu'il y a des commissions qui fonctionnent bien puis c'est une première, dans une société d'État, où on a un tel libellé. Alors, il y a des fois où c'est plus difficile. Je pense que, des fois, il faut le dire, quand ça va bien puis que ça roule bien, Mme la députée de Fabre, M. le député de Viau. C'était mon commentaire éditorial de la soirée.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Oui, député de Viau.

• (20 h 30) •

M. Benjamin : Bien, écoutez, je saisis la balle au bond. En fait, suite à déclaration de la ministre, peut-être, nous avons une équipe de recherchistes de part et d'autre de la table, donc on les invitera à ce moment-là à s'assurer d'exporter ces bonnes pratiques, donc, dans d'autres projets de loi qu'on aura à étudier tout au long de cette session. Donc, je pense que ça... vous et moi, Mme la ministre, je pense qu'on peut très bien montrer l'exemple aux autres ministres....


 
 

20 h 30 (version non révisée)

M. Benjamin : ...peut-être nous avons une équipe de recherchistes de part et d'autre de la table, donc on les invitera à ce moment-là à s'assurer d'exporter ces bonnes pratiques, donc, dans d'autres projets de loi qu'on aura à étudier tout au long de cette session. Donc, je pense que ça... vous et moi, Mme la ministre, je pense qu'on peut très bien montrer l'exemple aux autres ministres.

Mme Proulx (Berthier) : Ils nous voient, là, ils voient l'exemple.

M. Benjamin : Voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, je vous remercie. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention...

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté, parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 34? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 34, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 34, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons maintenant à l'article 36. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc :

«36. La société soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l'exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que ce dernier détermine.

«Ces prévisions budgétaires sont soumises à l'approbation du règlement.»

Donc, le 36 du projet de loi, il vient préciser les règles à suivre aux prévisions budgétaires de la société d'État, disposition qui est similaire pour des lois constitutives d'organismes autres que budgétaires et les entreprises du gouvernement.

Idem pour le Centre des congrès de Québec, la Société du Plan Nord. Centre des congrès du Québec est aussi sous l'égide du ministère du Tourisme du Québec.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 36? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, cet article, donc, pour ce qui est de la périodicité, je comprends très bien, mais est-ce que Mme la ministre peut m'expliquer, c'est-à-dire, quand on dit : «Prévisions budgétaires pour l'exercice financier suivant, selon la forme, la teneur...», ça veut dire quoi? Quelle forme que ça prend exactement?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Avec votre permission, c'est un vocable de juriste, si vous me donnez l'autorisation, Me Privé... pardon, Me Hudon pourrait...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Répondre à la question, parfait. Alors, on a le consentement, parfait. Me Hudon, à vous la parole.

M. Hudon (Alain) : Merci, Mme la Présidente. C'est le vocable général qu'on voit dans les dispositions où on prévoit la présentation de prévisions budgétaires. Donc, ce qu'on veut, c'est que ce soit le plus large possible, que ça donne le plus de latitude possible pour que la forme que ça va prendre et ce qu'on va retrouver à l'intérieur puis le moment où ça va être produit, ça donne la latitude à la ministre d'imposer les règles qu'elle veut ultimement, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Merci, Me Privé, pour votre... ah! Me Hudon... c'est une blague. Donc, alors pouvez-vous nous dire, Me Hudon, quelle forme que ça prend, à ce moment-là?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. Labrecque.

M. Labrecque (Michel) : Oui, Mme la Présidente. Enfin, c'est une forme qui est déterminée pour l'ensemble des ministères, là, c'est-à-dire avec les recettes, les dépenses, bien évidemment. Il y a aussi des prévisions sur un cycle de cinq ans. C'est en lien avec le ministère du Tourisme qui reçoit les montants du Trésor et ensuite qui les répartit dans ses sociétés d'État, hein, ça ne vient pas directement. Donc, c'est des paramètres déterminés habituellement, là, je vous dirais, dans la très, très grande majorité des cas, par le Conseil du trésor en termes de normalisation des demandes. Ça peut varier d'une année à l'autre. Ça peut être plus exigeant ou des aspects peuvent être plus définis. C'est en lien, vous avez vu, avec un article précédent qui parlait, hein, des employés-années. Donc, c'est en lien à ça. Donc, il y a un lien entre les salaires versés, le nombre d'employés-années, les recettes anticipées. Donc, c'est la forme, là, c'est des formes comptables que le Trésor impose en quelque sorte.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Et quand on parle, M. Labrecque, de la teneur, au cours des dernières années, quelle teneur que ça a pris, donc, ces prévisions budgétaires?

M. Labrecque (Michel) : Encore une fois, c'est des vocabulaires généraux qui vont déterminer les exigences spécifiques, une année, qui vont être sur les biens meubles qu'on va acquérir, sur le matériel informatique. Ça peut varier, par exemple, mais la teneur des acquisitions informatiques cette année-là, la teneur des immobilisations capitalisables ou non capitalisables. Donc, ça va être des exigences spécifiques en termes de teneur. Quant à la périodicité, bien évidemment, donc, il y a... notre année est au 1er novembre, donc on prépare tous les budgets dans la période, je vous dirais, septembre-octobre pour une adoption au conseil. Donc, on est en lien avec le ministère, le cabinet de la ministre, à cette période-là, le Conseil du trésor. Et, s'il y a emprunt parce qu'on a besoin de...

M. Labrecque (Michel) : ...bien évidemment. Donc, il y a... Notre année est au 1er novembre, donc on prépare tous les budgets dans la période, je vous dirais, septembre-octobre pour une adoption au conseil. Donc, on est en lien avec le ministère, le cabinet de la ministre, à cette période-là, le Conseil du trésor. Et, s'il y a emprunt parce qu'on a besoin de financement, donc on a besoin d'avoir... pour financer nos activités, bien, c'est le ministère des Finances, dans ce cas-ci, avec lequel on fait le lien.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. Labrecque. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Une question en lien avec l'article qui est devant nous, mais qui porte... en fait, qui a plutôt une portée... plutôt générale, et je vais la diriger, la question, peut-être vers Me Hudon. C'est sur l'enjeu... et j'imagine que peut-être Mme la ministre sera d'accord avec moi... sur l'enjeu de la féminisation des titres. Est-ce que c'est pour... Est-ce qu'il y a une exigence légale qui empêche, par exemple, que dans un article de loi, qu'on ne puisse pas dire «la société soumet chaque année à la ministre»? Est-ce qu'il y a un enjeu qui empêche cela?

Mme Proulx (Berthier) : Si vous me permettez, M. le député de Viau, l'article 67, s'il y avait un écran ici, vous verriez que j'ai encerclé «le» et j'ai mis «la», avec le bonhomme sourire à côté. Et ça a été... On m'a dit d'ailleurs que ce n'est pas la première fois qu'une ministre a tenté... On a déjà tenté de faire écrire «la ministre». J'imagine qu'un jour on va y arriver, mesdames, à pouvoir inscrire «la ministre a présenté le projet de loi». Mais pour le moment, la loi est écrite au masculin en 2020. Mais ça pourrait être le sujet d'un autre débat, mais... beaucoup plus exhaustif, Mme la députée de Fabre. Mais il y a quand même des progrès. On a une nouvelle députée féminine à l'Assemblée nationale, avec des ratios féminins qui ont augmenté. Je salue d'ailleurs la présence de la députée de Jean-Talon. Il y a des progrès qui se font, il y a de très beaux progrès qui se font.

Maintenant, l'article 67, j'avoue, quand je l'ai lu, si je peux m'exprimer ainsi, j'ai fait comme : Câline, on est en 2020. Ce sera mon autre commentaire éditorial de la soirée. Mais je vous entends puis je partage votre opinion, mais les libellés, pour le moment, sont masculins.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions?

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 36? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la... au vote. Alors, est-ce que, voyons, l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, Mme la ministre, l'article 37.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente :

«Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu'il fixe :

«1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par la société ou par une de ses filiales ainsi que l'exécution de toute obligation de celle-ci;

«2° autoriser le ministre des Finances à avancer à la société ou à l'une de ses filiales tout montant jugé nécessaire à la réalisation de sa mission.

«[[Les sommes requises pour l'application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]]»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, je pense que la dernière section n'est seulement qu'un commentaire, n'est-ce pas? Me Hudon?

M. Hudon (Alain) : Excusez-moi, je vais...

La Présidente (Mme IsaBelle) : La dernière section qui a été lue par Mme la ministre n'est seulement qu'un commentaire?

M. Hudon (Alain) : Non, ce n'est pas un commentaire. Le fait que ce soit entre des «brackets», c'est pour indiquer, porter à l'attention des parlementaires que les sommes qui sont visées par cet article-là vont être prises sur le fonds consolidé du revenu.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord.

M. Hudon (Alain) : Et, quand la loi sera adoptée, si elle est adoptée, les crochets vont simplement disparaître. Mais la disposition qui est inscrite ici va demeurer.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Va demeurer.

M. Hudon (Alain) : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Merci de l'explication. Alors, y a-t-il des interventions sur l'article 37? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Non, c'est seulement un commentaire, donc, sur le... donc, quand on parle de garantir le paiement en capital et intérêts, donc. Et ça faisait un bout de temps qu'on n'avait pas parlé des filiales, et puis donc là, maintenant, on parle des filiales. Pourquoi est-ce que c'était important, donc, à ce stade-ci, qu'on parle des filiales, donc, puisqu'on était d'accord que... j'avais posé la question, d'ailleurs, sur des articles précédents, que... quand on parlait de la société, ça parlait... ça incluait les filiales?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Hudon.

• (20 h 40) •

M. Hudon (Alain) : Oui. Quand on parlait de la mission de la société, les filiales sont liées à la mission de la société. Mais quand on parle ici de la possibilité, pour le gouvernement, de garantir des emprunts, si on ne marque que des emprunts de la société, juridiquement, ces dispositions-là ne seraient pas applicables aux emprunts de la filiale. Donc, on n'est pas du tout dans le chapitre, là, qui traite de la mission puis de la façon de... de la possibilité d'acquérir ou de créer des filiales...

M. Hudon (Alain) : ...on parle ici de la possibilité pour le gouvernement de garantir des emprunts. Si on ne marque que des emprunts de la société, juridiquement, ces dispositions-là ne seraient pas applicables aux emprunts de la filiale. Donc, on n'est pas du tout dans le chapitre, là, qui traite de la mission puis de la façon de... de la possibilité d'acquérir ou de créer des filiales pour l'exécution de la mission de la société, ici, on est dans un contexte financier et c'est très important que la possibilité que le gouvernement puisse garantir des emprunts faits par les filiales soit inscrite noir sur blanc ici, là, parce qu'on pourrait invoquer le fait que c'est juste la filiale qui est visée par la disposition. Parce qu'on est vraiment dans un contexte... dans les dispositions financières ici. On n'est pas dans le premier chapitre où on prévoit... on parlait de la mission puis on parlait la possibilité de créer et construire des filiales pour les fins de la mission de la société.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Oui, et c'est important de le préciser, Me Hudon vient de le faire, mais on est entré donc dans le chapitre 4 qui parle des dispositions financières des comptes et des rapports. Donc, on n'est plus dans la mission de la société, on est vraiment à ce chapitre 4 ici, des dispositions financières des comptes et des rapports.

Donc, comme l'expliquait Me Hudon, ça doit être vu complètement... ça doit être dissocié de la mission qu'on souhaite donner à la nouvelle société d'État.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 37? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Alors, est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Mme la ministre, pouvez-vous lire l'article 38?

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. «L'exercice financier de la société se termine le 31 mars de chaque année.»

Donc, l'exercice financier de la Régie des installations olympiques se termine le 31 octobre. On en discutait, on n'a pas de preuve béton là-dessus, mais on a réfléchi qu'après la tenue des jeux, trois mois après, on devait donc présenter les résultats de l'exercice financier. C'est ce qui, probablement, explique le 31 octobre, ce qui est complètement désaligné sur toutes, toutes, toutes les sociétés d'État qui sont au 31 mars. Donc, dans un esprit d'uniformisation des sociétés d'État, on souhaite que l'exercice financier puisse se terminer le 31 mars de chaque année.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 38 est adopté? Oups, pardon... Oui, adopté... ou vous aviez une intervention?

M. Benjamin : Non, j'avais une intervention, Mme la Présidente. Donc, j'imagine, comme on s'entend sur le 31 mars, je pense que c'est une bonne chose d'ailleurs, d'uniformiser, est-ce que ça veut dire qu'il y aura une reddition de comptes spécifique de six mois, donc... de cinq mois, donc du 31 octobre au?

M. Labrecque (Michel) : Du 1er novembre au 31 mars.

M. Benjamin : Du 1er novembre au 31 mars.

M. Labrecque (Michel) : Donc, novembre, décembre, janvier, février, mars.

M. Benjamin : Cinq mois.

M. Labrecque (Michel) : Nous sommes... Nous nous considérons, Mme la ministre, présentement, dans une année de cinq mois si tout se déroule bien et que c'est adopté avant.

M. Benjamin : Je vous souhaite bonne chance.

M. Labrecque (Michel) : On n'a pas besoin de chance.

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons vraiment procéder à la mise aux voix de l'article 38. Est-ce que l'article 38 est...

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Une autre intervention?

M. Benjamin : Mme la Présidente...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui?

M. Benjamin : ...on va finir par l'adopter, ne vous en faites pas. Donc, je comprends, donc... et si Mme la ministre le permet, donc M. Labrecque pourrait y répondre, donc dans le cadre de cet exercice de cinq mois, donc tous les documents, rapport de gestion, livres... et donc tous les livres vont être déposés à la fin de cet exercice-là de cinq mois?

M. Labrecque (Michel) : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Labrecque.

M. Labrecque (Michel) : Très bien. Il y a des mesures transitoires qui sont en... qui sont inscrites puis en... Donc, sur ce cinq mois là, il y a déjà eu une vérification de la Vérificatrice générale au 31 octobre dernier pour l'année 2018‑2019 qui a commencé au 1er novembre 2018, qui s'est terminé au 31 octobre 2019. Vous me suivez?

L'autre année qu'on considère de cinq mois, si tout se déroule bien, a commencé le 1er novembre 2019, va se terminer au 31 mars 2020. Pour ça, à nouveau, il y aura vérification générale. Bien évidemment, pour ne pas faire trois rapports pour cinq mois, on est dans un scénario de 17 mois pour le rapport annuel, donc la combinaison d'un 12 plus cinq, ce qui est plus adéquat et c'est ce que le gouvernement a fait à plusieurs reprises au cours des décennies précédentes lorsqu'il a créé de nouvelles sociétés et changé ses années financières. Donc, c'est les mesures transitoires qui nous feraient en sorte qu'il y aura reddition de comptes sur 17 mois.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. Labrecque.

M. Benjamin : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 38? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté, merci. Mme la ministre, l'article 39.

Mme Proulx (Berthier) : J'aimerais déposer un amendement pour l'article 39, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...sur l'article 38? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté, merci. Mme la ministre, l'article 39.

Mme Proulx (Berthier) : J'aimerais déposer un amendement pour l'article 39.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

Mme Proulx (Berthier) : On est suspendus, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, vous voulez suspendre?

Mme Proulx (Berthier) : S'il vous plaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 20 h 46)

(Reprise à 20 h 48)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Attention, nous allons reprendre. Attention, nous avons repris. Alors, Mme la ministre, je vous invite à lire, là, l'article 39.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

«39. La Société doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu'un rapport de ses activités pour l'exercice précédent.

«Les états financiers et le rapport d'activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre et être accompagnés des états financiers distincts pour chacune de ses filiales.»

Et c'est à ce moment-ci que j'aimerais déposer un amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, attention, Mme la ministre va déposer un amendement, alors je vous invite à écouter, s'il vous plaît. Je vous invite à écouter. Merci. Alors, Mme la ministre va déposer un amendement à l'article 39.

Mme Proulx (Berthier) : Premier alinéa de l'article 39 du projet de loi est modifié par le remplacement de «30 juin» par «30 septembre».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? La députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. En fait, c'est plus un commentaire tout simplement. C'est que je comprends bien la réalité du mandat spécifique qui fait en sorte que c'est beaucoup plus viable d'amener ça au 30 septembre et c'est quand même exceptionnel. Ça fait que je voulais juste le préciser puis le dire que, clairement, habituellement, c'est trois mois après la fin de l'exercice financier. Donc, on est dans un horizon plus de trois mois, là, on est dans un horizon de six mois. Ça fait qu'honnêtement, je n'ai pas de problème avec cette réalité-là en vertu du mandat très particulier qu'ils ont, les activités qu'ils ont, puis je comprends bien la logique derrière tout ça. Mais, en même temps, je voulais simplement faire le commentaire que c'est quand même une réalité exceptionnelle, la notion du délai de six mois avant de produire les états financiers. C'est tout. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement de l'article... à l'article 39? Le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, alors, à la lumière de cet amendement-là, je comprends, comme l'a évoqué ma collègue, donc, la députée de Fabre, donc on comprend que c'est un amendement qui est spécifique, qui est spécifique à ce projet de loi qu'on a devant nous, donc, et il y a une situation exceptionnelle qui explique comment... cet état de fait. Alors, considérant, en fait, le caractère spécifique de cet amendement-là, donc on va l'agréer.

• (20 h 50) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement...

M. Benjamin : ...projet de loi qu'on a devant nous. Et il y a une situation exceptionnelle qui explique, qui commande cet état de fait. Donc, alors, considérant en fait le caractère spécifique, donc, de cet amendement-là, donc, on va l'accueillir.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Y a-t-il des interventions sur l'article 39? Y a-t-il des interventions sur l'article 39?

Mme Proulx (Berthier) : Peut-être, juste préciser, Mme la Présidente, qu'on dit «au plus tard», mais ça peut être plus tôt.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 39, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 39 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Mme la ministre, l'article 40.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

«Le ministre...

Une voix : Vous pouvez le dire... interprétation.

Mme Proulx (Berthier) : «...dépose les états financiers et le rapport d'activités de la Société ainsi que les états financiers distincts de chacune de ses filiales à l'Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise des travaux.»

En fait, on va revenir au 39 là-dessus, où on a expliqué le remplacement du 30 juin par le 30 septembre. Donc, ça vient donner encore plus d'explications sur le fait qu'on ne siégeait pas à l'Assemblée nationale pour demander cette extension-là, qui a été donnée à la SQI, hein, soit dit en passant, Mme la députée de Fabre. Une autre exception. Il n'y en a pas 28, il y en a une autre, et donc les 15 jours après notre rentrée à l'Assemblée nationale pour la reprise des travaux.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 40? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. J'annonce tout de suite que je vais faire... Je vais déposer un amendement à 40.1. Donc, 40.1, donc, je l'annonce tout de suite. Mais pour l'instant, donc, mon premier commentaire... Mes premiers commentaires concernent le texte actuel de la loi par rapport au texte du projet de loi. Donc, dans le texte actuel de la loi, donc, je vois, ici, que le rapport était aussi transmis au greffier de la ville de Montréal qui doit le déposer devant le conseil municipal. Maintenant, est-ce que... J'aimerais savoir qu'est-ce qui change. Est-ce que... Est-ce que le Parc olympique a déménagé, n'est plus à Montréal? Donc, qu'est-ce qui arrive?

Mme Proulx (Berthier) : Bien, ça demeure exactement à l'adresse... L'adresse... En fait, à l'époque, et si vous me permettez de juste me référer aux notes, la disposition de la Régie des installations olympiques pour cet article-là prévoyait la transmission du rapport d'activité de la Régie des installations olympiques à la ville de Montréal. Donc, c'était prévu. Ça n'a pas été maintenu pour la société parce que la mesure avait été prévue pour des raisons particulières qui, aujourd'hui, n'existent plus, entre la ville de Montréal et la RIO. Vous vous rappellerez que Montréal était le gestionnaire du projet, du chantier de la RIO. Le premier ministre du Québec, Robert Bourassa, inquiet, comment je dirais bien ça, inquiet de ne pas livrer à temps la XXIe Olympiade, avait donc créé la Régie des installations olympiques. Donc, c'était un cadre très particulier où en quelque sorte le gouvernement du Québec retirait... retirait les rênes de la ville de Montréal pour mener à terme le projet, la réalisation du stade et de ces jeux. Aujourd'hui, ces raisons-là n'existent plus.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

Mme Proulx (Berthier) : La ville n'est pas le maître d'oeuvre des opérations de la société.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. M. Labrecque.

M. Labrecque (Michel) : Oui, madame, juste ajouter que vous vous souvenez qu'en 2016 l'ancienne loi faisait en sorte que le gouvernement du Québec s'était engagé à rétrocéder les équipements à la ville de Montréal. Et en 2016 l'administration municipale de Montréal a complètement décliné cette proposition-là qui avait été faite. J'étais à l'époque conseiller municipal, et donc je me souviens, et membre... et à la table de l'exécutif lorsque nous avons décliné ça.

Une voix : Merveilleuse initiative.

Mme Proulx (Berthier) : Bravo, Michel!

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, y a-t-il d'autres interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Non. On va... On s'en vient avec le...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pour composer votre amendement, non?

M. Benjamin : On va demander une suspension, si vous le permettez.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

M. Benjamin : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 20 h 55)

(Reprise à 21 heures)

La Présidente (Mme IsaBelle) : À l'ordre, s'il vous plaît! Attention, nous reprenons. Attention, nous avons repris. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 40? Oui, député de de Viau.

M. Benjamin : Merci, merci, Mme la Présidente. Donc, écoutez, l'article 40, je comprends que ce sont des délais presque usuels dans les circonstances, donc… Alors, c'est un article qui nous convient. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons procéder… s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 40 est adopté? Adopté…


 
 

21 h (version non révisée)

M. Benjamin : ...écoutez, l'article 40, je comprends que ce sont des délais presque usuels, donc, dans les circonstances, donc... alors, c'est un article qui nous convient.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors nous allons procéder... S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté, parfait. M. le député de Viau, vous avez une proposition d'ajouter un article, si je crois bien.

M. Benjamin : C'est bien ça, le 40.1.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est parfait, alors nous allons distribuer les feuilles, les feuilles sont disponibles. Alors, nous distribuons les feuilles. Est-ce que, M. le député, vous pouvez lire votre nouvel article, s'il vous plaît?

M. Benjamin : Bien sûr, Mme la Présidente. On va peut-être attendre que tout le monde l'ait reçu, si vous permettez.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, on peut. S'il vous plaît, je vous demanderais de parler un peu moins fort. Merci. Alors, tout le monde a reçu la feuille? Alors, c'est parfait, le député de Viau, vous pouvez lire votre proposition de votre nouvel article.

M. Benjamin : «40.1 Les états financiers audités comprenant le rapport de l'auditeur indépendant ainsi que les notes afférentes doivent être diffusées sur le site Internet de la société, selon les normes de diffusion des données financières prévues par règlement du gouvernement.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des explications, député de Viau?

M. Benjamin : Évidemment, Mme la Présidente, vous comprendrez que pour nous, c'est un souci de transparence. Et par souci de transparence, nous pensons qu'il faut amener... on ne peut pas faire une économie lorsqu'il s'agit de transparence et notamment parce que c'est l'argent des contribuables, donc, en partie, en grande partie. Et donc, cet amendement... ce nouvel article, justement, vise à répondre à cela, donc aux objectifs de transparence souhaités, je crois, de part et d'autre de cette table, je pense.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Ils sont déjà déposés à l'Assemblée nationale, donc ils sont d'ordre public. Tout est public. Donc, je ne suis pas tout à fait certaine de saisir ce que vous souhaitez de plus que les états financiers, les rapports d'activités qui contiennent les renseignements exigés par le ministre, les états financiers distincts de chacune de ces filiales sont déposés à l'Assemblée nationale. Oui, et en plus, on les a sur le site Internet de la société. On remonte, je veux dire... tous les rapports annuels antérieurs à 2001 sont disponibles sur demande. Les autres, 2001 à 2017, sont en ligne présentement. Je pense que je ne saisis pas bien.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, député de Viau... merci, Mme la ministre. Député de Viau, est-ce que vous voulez donner plus d'explications?

M. Benjamin : Bien sûr, en fait, deux éléments de réponse. Vous savez, Mme la Présidente, vous et moi, donc, au cours des derniers mois, donc, que nous sommes à l'Assemblée nationale, nous avons vu, presque à chaque session...

(Interruption)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, on vient juste de manquer un peu d'électricité, on recommence, c'est parfait. Nous pouvons continuer.

M. Benjamin : D'accord. Nous avons vu souvent, lors des sessions, les dépôts de toutes sortes de rapports. Or, le citoyen lambda, lorsqu'il cherche une information, il ne s'en réfère pas nécessairement à l'Assemblée nationale. Il va s'en référer à un site Web d'un organisme public ou parapublic.

Maintenant, quand on parle des états financiers audités, on parle aussi des notes explicatives des auditeurs. Est-ce que ce sont des informations qui sont disponibles sur le site Web aussi? De...

M. Labrecque (Michel) : Oui.

M. Benjamin : Parfait, O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Mme la ministre... excusez, est-ce qu'on laisse Mme la ministre répondre, député de Viau?

M. Benjamin : Oui, allez-y.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci.

Mme Proulx (Berthier) : Le 41 répond à votre question, M. le député de Viau. L'article 41, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, on constate que le 41 pourrait... d'accord.

M. Benjamin : Bien, en fait, je pense que le 41 répondrait en partie, mais ce que je vise ici, donc, s'il s'agit d'une pratique... s'il s'agit d'une bonne pratique en cours par la régie, donc moi, je suggère, à ce moment-là, qu'on normalise cette bonne pratique, notamment en en faisant un article, une obligation. Puisque s'il s'agit d'une bonne pratique actuellement, donc, ça ne veut pas dire est-ce que dans 20 ans, 30 ans, ce sera le cas, mais par contre, s'il y a un article de loi qui le prévoit, ça, ça serait une obligation à ce moment-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions...

M. Benjamin : …on normalise cette bonne pratique, notamment en faisant un article une obligation, puisque s'il s'agit d'une bonne pratique actuellement, donc ça ne veut pas dire que, dans 20 ans, 30 ans, ce sera le cas. Mais, par contre, s'il y a un article de loi qui le prévoit, ça, ce serait une obligation à ce moment-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur la proposition du nouvel article? Oui. Me Hudon. Parfait. Me Hudon.

M. Hudon (Alain) : Bien, ce que je constate, c'est quand même inusité par rapport à ce qui est proposé si je regarde dans toutes les autres lois des sociétés d'État. Si l'opposition est d'accord, moi, ce que je proposerais, c'est qu'on suspende le traitement de cet article-là. Moi, je vais faire des démarches auprès du secrétaire de législation demain pour voir de quelle façon on pourrait aménager ça. C'est un précédent qui n'est pas souhaitable ou, etc., donc… puis on pourrait en traiter demain, on a encore des heures, demain, je crois, qui sont prévues.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, peut-être que plutôt de le retirer, je propose qu'on le suspende, c'est bien ça?

M. Benjamin : Mme la Présidente, si vous permettez, un élément d'information très, très important, je pense qu'il faut que j'amène à ce stade-ci de nos échanges. Cette demande-là, c'est une demande… et, tantôt, dans mon intervention, j'aurais pu ouvrir les guillemets et fermer les guillemets en citant l'actuel ministre des Transports, M. François Bonnardel, qui, dans le cadre du dépôt de son projet de loi, le projet de loi n° 892… Et je vais… si vous le permettez, Mme la Présidente : «Donc, dans le but de renforcer l'imputabilité, la transparence des organismes financés par des fonds publics, M. Bonnardel avait déposé…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Le ministre des Transports.

M. Benjamin : …— c'est le communiqué de presse que je lis, vous comprenez, le ministre des Transports, si vous voulez — le projet de loi n° 892 afin que les quelque 280 organismes publics et parapublics rendent disponibles leurs états financiers officiels vérifiés par une firme comptable indépendante sur leur site Internet.

«Le caquiste, le ministre des Transports, le député de… Granby — merci — estime qu'il n'est pas normal que les contribuables québécois ne soient pas en mesure de consulter facilement ces documents qui concernent plusieurs sociétés d'État, des commissions scolaires, des centres intégrés de santé et de services sociaux financés partiellement ou en totalité par des fonds publics. Ces organismes gèrent plusieurs centaines de millions de dollars.

«Donc, tel que le recommande l'Ordre des comptables agréés du Québec, que les documents dévoilés soient accompagnés de leurs notes explicatives souvent en annexe afin que les Québécois aient réellement l'heure juste. Le projet de loi du député de Louis-Hébert…

La Présidente (Mme IsaBelle) : De Granby.

M. Benjamin : …de Granby — merci — prévoit également que la présentation des états financiers soit standardisée. La transparence, dit-il, ne devrait plus être un idéal à atteindre, souligne le député de Granby.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, est-ce que... Mme la ministre, oui.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, on comprend que le député de Granby était dans le deuxième groupe d'opposition, c'est un projet de loi privé qui avait été présenté, comme c'est permis d'ailleurs à certains députés de pouvoir présenter des projets de loi privés. Malheureusement, le gouvernement de l'époque n'avait pas donné suite à la demande du député de Granby, qui était porte-parole officiel du deuxième groupe d'opposition en matière de transport.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, la question que j'ai pour Mme la ministre : Dois-je comprendre que le gouvernement actuel ne donnera pas suite non plus?

Mme Proulx (Berthier) : Moi, ce que je dis, c'est que ce que vous présentez, c'est un projet de loi privé qui a été déposé par le député de Granby et qui n'a pas été examiné par le précédent gouvernement. C'est ce que je dis.

M. Benjamin : Mme la Présidente…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : …Mme la Présidente, je vais devoir préciser à Mme la ministre que c'est un projet de loi public qui a été déposé par le député, c'est un projet de loi public. Donc, comme ce projet de loi public, j'imagine, était bien intentionné, les intentions, deux ans plus tard, n'ont pas changé, les bonnes intentions du ministre des Transports, de l'actuel ministre des Transports n'ont pas changé. Donc d'où, pour moi, la pertinence de rappeler ses bonnes intentions donc du ministre des Transports et de justement suggérer que son désir soit matérialisé, c'est-à-dire que la transparence ne soit plus un idéal à atteindre en 2020.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il…

Mme Proulx (Berthier) : Je ne peux pas présupposer des décisions du présent ministre des Transports, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur la proposition d'un nouvel article? Député de Mégantic, vous voulez intervenir? Député de Mégantic.

M. Jacques : Je vous demande, Mme la Présidente, si les oppositions sont prêtes à accepter l'offre de Me Hudon, de suspendre l'article et de passer à l'article 41…

La Présidente (Mme IsaBelle) : …40.1.

• (21 h 10) •

M. Jacques : …42, puis on peut revenir avec les réponses demain…

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...député de Mégantic, vous voulez intervenir? Député de Mégantic.

M. Jacques : Je demande, Mme la Présidente, si les oppositions sont prêtes à accepter l'offre de Me Hudon de suspendre l'article puis de passer à l'article 41...

La Présidente (Mme IsaBelle) : 40.1?

M. Jacques : ...42. Puis on peut revenir avec les réponses demain, là, comme Me Hudon a demandé tantôt, là. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Viau.

M. Benjamin : Mme la Présidente, si vous permettez, je pense qu'on est d'accord pour la suspension... permettez, donc, je pense que ma collègue... Est-ce que vous souhaitez intervenir? Ma collègue, la députée de Fabre, je crois.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Députée de Fabre?

Mme Sauvé : Non, ça va pour le moment.

M. Benjamin : Ça va pour le moment? D'accord, d'accord.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est parfait, d'accord. Alors, nous avons eu une proposition, effectivement, de suspendre la proposition du nouvel article 40.1. Est-ce que nous avons le consentement de tout le monde?

Des voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre, est-ce que nous avons le consentement de suspendre?

Mme Proulx (Berthier) : Consentement. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous suspendons cette proposition d'un nouvel article. Et nous continuons donc avec l'article 41, c'est bien ça? Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Oui, Mme la Présidente. Article 41 :

«Les livres et les comptes de la Société sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et chaque fois que le décrète le gouvernement.

«Le rapport du vérificateur général doit être joint aux états financiers.»

Il n'y a pas de commentaires supplémentaires, hein, Mme la Présidente, là-dessus.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions, sur l'article 41. S'il n'y a pas d'intervention sur l'article 41, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Article 42.

Mme Proulx (Berthier) : Mme la Présidente.

«Le plan stratégique établi — pardon — le plan stratégique établi par la Société en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État doit inclure les activités de ses filiales.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 42? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Peut-être une question un peu plus factuelle. Donc, actuellement, le... il y a un plan stratégique à la Régie des installations olympiques, un plan biannuel, un plan annuel, un plan quinquennal...

M. Labrecque (Michel) : Il y a un plan...

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Labrecque.

M. Benjamin : Quinquennal?

M. Labrecque (Michel) : Oui, Mme la Présidente, il y a un plan quinquennal, qui était de 2012 à 2017 pour lequel le conseil d'administration de la Régie des installations olympiques a demandé deux prolongations pour 2018 et 2019. La première prolongation, c'était parce qu'il y avait une décision à prendre sur le remplacement de la toiture, et ça avait une influence si elle était prise ou pas. La ministre a agréé le Trésor également. Et, en 2019, Mme Proulx, la ministre, a déposé un projet de loi, et on a redemandé, compte tenu du projet de loi et de son adoption, d'avoir une nouvelle prolongation. Donc, le plan stratégique 2012‑2017 a été prolongé jusqu'à cette année.

Nous sommes en élaboration d'un plan stratégique, mais nous attendons la décision du législateur pour tenir compte, par exemple, des modifications qui seraient apportées à la mission ou de décisions du législateur qui influeraient sur le plan, plan qui sera présenté par la suite, suivi d'un plan d'affaires, suivi d'une plan directeur dans la foulée des deux prochaines années. C'est un plan qui sera également pour la période 2020‑2025, 2026, parce qu'on est au 50e anniversaire, donc on présentera probablement un plan qui nous amène avant... ce qu'on appelle avant le remplacement de la toiture, le remplacement de la toiture avec la fermeture du stade, et après le remplacement de la toiture avec les nouvelles opérations de la société, et le... C'est bon?

M. Benjamin : C'est bon, c'est parfait.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. Labrecque. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 42? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. L'article 43, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : «La Société doit communiquer au ministre tout renseignement qu'il requiert la concernant ou concernant ses filières.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 43? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. «Tout renseignement» est ce que ça concerne aussi des renseignements personnels?

Mme Proulx (Berthier) : Non.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre, non?

M. Benjamin : Non?

Mme Proulx (Berthier) : Bien, non. C'est...

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Labrecque? Non.

M. Benjamin : Non, non?

Mme Proulx (Berthier) : Non, non.

M. Benjamin : O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 43? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Article 43, adopté. Nous y allons maintenant avec l'article 44...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...d'autres interventions sur l'article 43? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Article 43, adopté. Nous y allons maintenant avec l'article 44. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Pardon, madame. Donc, chapitre V, Dispositions modificatives, la Loi sur l'administration financière. Article 44 : L'annexe 2 de la... la Loi, pardon, sur l'administration financière, chapitre A-6.001, est modifiée par :

1° la suppression de «Régie des installations olympiques»;

2° par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de «la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique».

Donc, on comprend ici que la Régie des installations olympiques n'existera plus, qu'on va insérer, donc, la Société de développement et de mise en valeur du Québec, donc, dans le texte modifié de l'annexe 2 de la Loi sur l'administration financière, organismes autres que budgétaires. L'ordre alphabétique dans lequel maintenant la société se retrouve est plus loin que Régie des installations olympiques. Donc, on va être derrière Société de développement des entreprises culturelles et Société de développement de la Baie-James parce qu'on va avoir un libellé qui s'appelle Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.

Idem pour les organismes autres que budgétaires. Le nom tombe, de Régie des installations olympiques, et va s'appeler dorénavant Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 44? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 44 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Mme la ministre, l'article 45.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, un peu comme l'article 44, la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, l'article 55 : L'annexe I de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, chapitre G-1.02, est modifiée :

1° par la suppression de «Régie des installations olympiques»;

2° par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de «Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique».

Donc, modifier, dans l'annexe I de la Loi sur la gouvernance... Conseil des arts et lettres, Investissement... Régie de l'assurance automobile du Québec... Donc, on y va avec la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 45? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Merci. Mme la ministre, l'article46.

Mme Proulx (Berthier) : Alors, l'article 46, la Loi sur Hydro-Québec : L'article 39.12 de la Loi sur Hydro-Québec, chapitre H-5, est abrogé.

Bon, ça prévoit... À l'époque, la Société d'énergie de la Baie James peut conclure toute entente avec la RIO aux fins du parachèvement du Stade olympique de Montréal. Mais avouez, là, c'est le fun de lire ça, de voir comment c'était nécessaire de changer cette loi-là. Donc, «la compagnie peut conclure toute entente avec la Régie des installations olympiques au fil du parachèvement de l'immeuble connu sous le nom de "Stade olympique de Montréal".» Tu voulais rajouter quelque chose, là, Michel.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Labrecque, oui.

M. Labrecque (Michel) : Oui. Mme la Présidente, pour fin de l'histoire, pour les députés réunis ici, la société de la Baie-James est intervenue, bien évidemment. Les experts, les ingénieurs ont travaillé, enfin, très étroitement avec des spécialistes français qui avaient été désignés par le premier ministre Charles Mauroy suite à une rencontre avec René Lévesque à l'époque. L'idée était donc d'étudier les appuis de néoprène du devant de la tour, qui s'affaissaient. Donc, les experts de la SEBJ... et un rapport extrêmement éloquent de l'ingénieur en chef des travaux publics de France qui témoigne de la collaboration de la SEBJ dans cette étude-là sur les piliers, les assises de néoprène de la tour.

Mme Proulx (Berthier) : Et la société de la Baie-James existe toujours. C'est juste que son... C'est ça, c'est une filiale, oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 46? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous procédons à la mise aux voix. Est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. L'article 47. Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente. Donc, la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic. Article 47 : L'annexe C de la Loi sur le régime des... de négociation, pardon, des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, chapitre R-8.2, est modifiée :

1° par la suppression de « — Régie des installations olympiques»;

2° par l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de « — La Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 47? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 47 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. L'article 48. Mme la ministre.

• (21 h 20) •

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la...

Mme Proulx (Berthier) : ...et de mise ne valeur du Parc olympique.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 47. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 47 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. L'article 48, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

«La Loi sur les régimes de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.»

Article 48 : L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée :

«1° par la suppression, des paragraphes 1 et 3, de «la Régie des installations olympiques»;

2° par l'insertion, dans les paragraphes 1° et 3° et selon l'ordre alphabétique, de «la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 48? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 48 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. 49, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

«Lois sur le régime de retraite du personnel d'encadrement.»

49. L'annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) est modifiée par :

1° la suppression, des paragraphes 1° et 4°, de «la Régie des installations olympiques»;

2° par l'insertion, dans les paragraphes 1° et 4° et selon l'ordre alphabétique, de «la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 49? S'il n'y a pas d'intervention, nous procédons à la mise aux voix.

Est-ce que l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : L'article 50.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme la Présidente.

«Règlement sur les baux et les contrats de location et de concession de la Régie des installations olympiques»

«Le Règlement sur les baux et les contrats de location et de concession de la Régie des installations olympiques (chapitre R-7, r. 1) est abrogé.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il...

Mme Proulx (Berthier) : C'est tout le but... Je peut-u me permettre?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, allez-y, Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : C'est tout le but de cet exercice-ci, de pouvoir avoir signé des baux longue durée pour ceux qui s'installent dans la tour, comme Desjardins. Jusqu'à présent, on avait des baux d'une durée maximale de trois à cinq ans. Pour les concessions aussi, on va pouvoir signer des bons... des baux, pardon, longue durée. Pour moi, ça, c'est un des articles extrêmement importants parce que ça vient... tout ce dont on parlé, tout ce dont on a débattu, la mise en valeur, oui, et — voyons, j'ai un blanc de mémoire — la Société de développement et de mise en valeur, c'est tout l'aspect développement, ici, à l'article 50. Voilà, c'est ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, effectivement, j'entends Mme la ministre et le président de la RIO, en début de présentation du projet de loi, donc au début des consultations, présenter, justement, un des arguments, un des souhaits qu'on visait avec cette nouvelle société. Maintenant, ce règlement-là, une fois abrogé, quel serait... quel sera le mécanisme d'encadrement des baux et des contrats de location de la nouvelle société?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Bien, ils sont complètement autonomes. Autonomie accrue qui va lui permettre justement d'aller chercher des contrats. Je vais vous donner un exemple, là. Pour signer un bail avec n'importe quelle entreprise, dans la loi présente, dans la RIO, c'est 12, 14, 16 mois de négociation avec le président du Conseil du trésor pour arriver à une entente. Donc, dans une société qu'on souhaite commerciale, 18 mois de négociation, on comprend qu'on peut échapper des beaux clients, échapper de très, très beaux clients. C'est la raison pour laquelle ce règlement-là va permettre à la société de négocier directement avec un Desjardins, par exemple, pour négocier l'entente, la durée du bail entre la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique et, par exemple, Desjardins qui s'installe dans la tour du Stade olympique. Donc, il n'y a plus d'intermédiaire. Quand on parle de toute l'agilité aussi, puis lorsqu'on veut faire des activités commerciales, 18 mois de négociation, ça commence à être long. Alors, c'est toute la volonté de ce projet de loi là, c'est de permettre à la société de négocier et ne plus avoir à traverser... passer à travers le Conseil du trésor pour aller... négocier, pardon, ces conclusions-là de baux commerciaux qui vont s'établir au Parc olympique.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, je comprends très bien, donc, effectivement, ces obstacles administratifs évidemment qui tomberont avec l'abrogation de ce règlement...

Mme Proulx (Berthier) : …là de baux commerciaux qui vont s'établir au Parc olympique.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, merci, Mme la Présidente. Donc, je comprends très bien, donc, effectivement ces obstacles administratifs évidemment qui tomberont avec l'abrogation de ce règlement. Maintenant, est-ce que… Mme la ministre, la question est pour vous… est-ce que… dois-je comprendre qu'actuellement, c'est-à-dire que… dans le futur, que la nouvelle société, donc, fonctionnera comme n'importe quelle entreprise, c'est-à-dire avec le principe d'un bail commercial, une entente avec un locateur, donc un locataire, et viendra s'établir? C'est un bail commercial, il n'y aura pas d'autre encadrement… ou encore est-ce qu'il existe un encadrement type à partir d'autres sociétés similaires, publiques ou parapubliques?

Mme Proulx (Berthier) : Encadrées par de la bonne gouvernance, d'abord et avant tout.

M. Benjamin : Oui, oui.

Mme Proulx (Berthier) : Je sais que vous avez ce souci-là. Mais… conclusion de baux commerciaux, conclusion de contrats de location, conclusion de contrats de concession… très important… Donc, puisque ça ne demandera plus l'autorisation du président du Conseil du trésor, la société pourra établir des baux en discussion avec soit une concession, je reviens encore à Desjardins, qui est l'exemple le plus probant, qui de toute évidence va s'installer pour longtemps dans la tour… Tu voulais ajouter, Michel… vous vouliez ajouter, Michel?

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. Labrecque.

M. Labrecque (Michel) : Oui, Mme la Présidente, député de Viau. Bien évidemment, une fois ça dit, les règles de bonne gouvernance d'une société publique à nature commerciale demeurent. On ne peut pas brader le domaine public, on doit être concurrentiel sur le marché. Donc, tous ces paramètres-là, on en tient compte, et je peux vous dire que même dans le cas de l'allocation de Desjardins, même si c'était un processus qui était long, on a fait faire un audit externe pour s'assurer qu'on n'avait pas bradé le domaine public. Donc… et ça, c'est l'encadrement général et l'esprit général qui amène les… qui anime les administrateurs de notre société publique puis les dirigeants.

Donc, même si on a cette latitude-là, on est toujours dans le domaine public. Et on doit toujours s'assurer que ça se fait en bonne gouvernance, avec des prix du marché, pas plus bas, pas plus hauts, avec des bails suffisamment à long terme… la ministre insistait beaucoup là-dessus, et j'ai donné un exemple, vous vous souvenez? Il y a des gens qui veulent investir pour refaire complètement leurs bureaux. On ne peut pas signer plus de cinq ans. Ils ont un investissement d'un quart de millions à faire. Le banquier ne leur prête pas. À partir du moment où ils savent que la loi va être adoptée, ils vont retourner, on va signer un bail d'une dizaine d'années, ils vont emprunter puis ils vont refaire complètement l'aménagement de leurs bureaux. Mais encore là, c'est à des loyers concurrentiels sur le marché. On n'est pas… centre-ville de Montréal, ça fait que ça va se faire. C'est des baux commerciaux, avec toutes les règles que le secrétariat général applique.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. Labrecque. Y a-t-il d'autres interventions? Député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Donc, monsieur… question peut-être pour M. Labrecque… Donc, actuellement… la situation actuelle de la Régie des installations olympiques par rapport aux espaces occupés? J'ai l'impression qu'au cours des dernières années, il y a eu une grande activité pour accélérer l'occupation des espaces au Parc olympique. Quel est… est-ce… quel est le pourcentage, quel est le taux d'occupation actuellement au niveau du Parc olympique?

M. Labrecque (Michel) : Présentement, on est à pleine capacité, sauf les étages, donc un à neuf de la tour sont… la ministre annonçait, hein, que Desjardins a exercé son option sur les étages huit et neuf. Ils ont un et sept. Donc, il reste les étages 10, 11, 12, 13, 14, pour lesquels nous travaillons très fort. Il y aura d'ici 2022 le Regroupement Loisir Québec, qui a annoncé son déménagement. Donc, on devra, et la ministre est bien au fait de ça, revoir le modèle d'affaires de ces espaces-là, 150 000 pi². Mais présentement, l'ensemble des locaux qui peuvent être occupés sont occupés.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 50? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 50 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, écoutez, compte tenu de l'heure, même s'il reste une minute, et comme nous avons bien travaillé aujourd'hui…

Une voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, oui, merci pour la belle collaboration. La commission ajourne ses travaux sine die. Merci, bonne soirée.

(Fin de la séance à 21 h 29)


 
 

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