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Version préliminaire

42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Tuesday, October 20, 2020 - Vol. 45 N° 66

Clause-by-clause consideration of Bill 51, An Act mainly to improve the flexibility of the parental insurance plan in order to promote family-work balance


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Journal des débats

10 h (version non révisée)

(Dix heures six minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leur appareil électronique.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation travail-famille.

Je souligne que cette séance se déroule, ou se déroulera, à la fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau, où nous sommes, où je suis, et dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine…

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...détaillée du projet de loi n° 51, loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation travail-famille. Je souligne que cette séance se déroule ou se déroulera à la fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau, où nous sommes, où je suis, et dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Chassé (Châteauguay) est remplacée par M. Allaire (Maskinongé); Mme Dansereau (Verchères) par M. Reid (Beauharnois); Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis); et Mme Richard (Duplessis) par Mme Hivon (Joliette).

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Je vous informe également que les votes pour ce mandat devront se tenir par appel nominal.

Lors de l'ajournement de nos travaux, mardi le 6 octobre, nous avons adopté l'article 6 du projet de loi. M. le ministre, je crois que vous aviez aussi souhaité déposer un amendement avant d'entreprendre l'étude de l'article 7. Et je crois que vous l'avez aussi accès déjà, là, tout le monde, vous y avez accès. C'est bien ça? Alors, M. le ministre, je vous inviterais à le lire et à l'expliquer s'il y a lieu.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Bon matin à tous ceux et celles qui participent à notre commission parlementaire.

Donc, l'article 6.1, un amendement : Insérer, après l'article 6 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

6.1 Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 12, de la sous-section suivante :

«4.1. Prestations d'accueil et de soutien relatives à une adoption.

«12.1. Le nombre de semaines de prestations d'accueil et de soutien relatives à une adoption dont peuvent bénéficier les parents adoptifs est de 13 semaines de prestations partageables ou, en cas d'option conformément à l'article 18, de 12 semaines.

«Le paiement peut débuter au plus tôt la semaine de l'arrivée de l'enfant auprès d'un des parents en vue de son adoption. Il ne peut excéder la période de prestations.»

Commentaire. Bon, souvenez-vous, afin de donner suite à la motion unanime de l'Assemblée nationale du 3 décembre 2019, une prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption de 13 semaines ou, en cas d'option, de 12 semaines serait accordée à tous les parents adoptants.

Cette prestation vise à répondre aux besoins particuliers des parents et des enfants dans le cadre d'une adoption. Le nombre total de semaines de prestations dont pourrait bénéficier une famille adoptante serait désormais le même que pour une famille biologique, c'est-à-dire 55 semaines. Cette prestation serait partageable entre les deux parents. Le taux de cette prestation serait de 70 % du revenu hebdomadaire moyen ou, en cas d'option, de 75 %. Donc, ça complète les commentaires.

Et c'est un amendement substantiel dans le projet de loi, qui vient confirmer l'égalité parfaite entre les parents...

M. Boulet : …entre les deux parents. Le taux de cette prestation serait de 70 % du revenu hebdomadaire moyen ou, en cas d'option, de 75 %.

Donc, ça complète les commentaires et c'est un amendement substantiel dans le projet de loi, qui vient confirmer l'égalité parfaite entre les parents adoptants et les parents biologiques. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, nous donnons la parole à la députée de Westmount—Saint-Louis.

• (10 h 10) •

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Bon matin, M. le ministre. Moi, ma question, c'est… merci pour les précisions et pour l'amendement, mais j'aimerais vous entendre par rapport à un modèle de famille où les deux parents sont du même sexe, puis par exemple, la femme… c'est deux femmes ensemble, une femme, elle donne naissance à un bébé alors elle est la maman biologique, mais l'autre parent, il faut qu'elle, elle adopte le bébé.

Est-ce qu'il y a des complications à l'intérieur d'une telle harmonisation de type de parentalité à l'intérieur de cet amendement, mais aussi à l'intérieur du projet de loi? Parce que vous avez parlé d'égalité, alors je veux juste m'assurer qu'ils ne seront pas… il n'y aura pas de pénalité pour un tel couple, par exemple.

M. Boulet : Merci pour la question. Il n'y a aucune pénalité. Il y a une égalité parfaite et au sein des deux parents adoptants, il y a un traitement, aussi, qui est équitable, hein. Si une est la mère biologique, elle bénéficie de tous les droits d'une mère qui est biologique, et l'autre parent adoptant, indépendamment de son sexe, bénéficie des mêmes droits qui auraient été accordés au père biologique ou… indépendamment du type de parentalité, on applique les droits, le montant des prestations, le nombre de semaines de congé parental de façon totalement égalitaire. Encore une fois, indépendamment de la nature ou du profil des parents, qu'ils soient de même sexe ou de sexes différents, il n'y a aucune, aucune différence.

Mme Maccarone : Est-ce que, ça, c'est exprimé quelque part dans le projet de loi, dans les notes explicatives ou ailleurs, pour que ces parents-là se voient puis comprennent qu'eux aussi, ils figurent à l'intérieur de la planification puis la bonification?

M. Boulet : À ma connaissance, ce n'est pas écrit comme tel, mais c'est appliqué de cette manière-là et si jamais il y avait une intervention au Conseil de gestion, moi, je le confirme, que c'est appliqué de la manière la plus égalitaire. En fait, de façon totalement égalitaire et respectueuse de la Charte des droits et libertés de la personne au Québec.

Et oui, c'est dans le Code civil du Québec, et dans la Charte des droits et libertés de la personne, qui sont deux lois, dans le cas du Code civil, qui est une loi de nature supplétive; dans le cas de la Charte des droits et libertés de la personne, comme vous savez, c'est une loi impérative qui s'applique dans…

M. Boulet : ...et, oui, c'est dans le Code civil du Québec, et dans la Charte des droits et libertés de la personne, qui sont deux lois, dans le cas du Code civil, qui est une loi de nature supplétive; dans le cas de la Charte des droits et libertés de la personne, comme vous le savez, c'est une loi impérative qui s'applique dans la gestion et l'application de toutes les lois du Québec. Donc, c'est dans le respect des droits qui sont prévus dans la Charte des droits et libertés de la personne.

Comme je vous mentionnais, il y a une révision du droit familial qui est entamée par mon collègue à la Justice, où il y aura une révision des règles de filiation. Le seul élément gris, ça sera les mères porteuses, mais c'est appliqué de façon totalement respectueuse à l'égard des mères porteuses. Mais là, il y a les contrats de mères porteuses pour celles qui portent à l'extérieur du Québec. Il y a des éclaircissements, il y aura certainement des discussions intéressantes à cet égard-là, mais ça va venir et ça va s'imposer aussi dans l'application du RQAP.

Mme Maccarone : Comme vous le savez, il y a évidemment des inquiétudes. J'ai déjà présenté ceci lors de nos remarques préliminaires, à l'intérieur de la communauté, parce qu'ils attendent avec impatience le dépôt de ce fameux projet de loi. Alors, je vous remercie encore de... peut-être de réitérer à votre collègue que c'est quand même impératif puis très important d'y aller vers l'avant. Il nous reste deux ans dans notre mandat pour régler ceci pour les membres de la communauté LGBTQ2. En fait, je vous entends. Merci beaucoup pour les précisions.

Ça fait qu'est-ce que vous serez prêt aussi lors de faire de la promotion lors d'une adoption éventuelle, attendue potentiellement, de ce projet de loi, de faire la promotion de ceci aussi, à l'intérieur de ce qui serait partagé par les parents, qui vont maintenant être bénéficiaires des nouvelles prestations, pour que ce soit clair pour les membres de la communauté LGBTQ2, de comment qu'ils se figurent à l'intérieur de ceci, genre de la promotion, de la dissémination de l'information, juste pour que ça soit clair, parce que c'est une question que je sais, ça va s'en venir avant le dépôt du projet de loi, hein, pour le droit de la famille puis le changement pour la filiation, ce n'est toujours pas clair puis je pense que ça serait vraiment bienvenu forcément de là.

M. Boulet : Oui, tout à fait. Oui, il y en aura une campagne de promotion et de sensibilisation. Et, juste une précision à une de vos interventions que je considère éminemment pertinentes, puis c'est des questions que je posais au début de mon intervention, là, pour l'élaboration du projet de loi n° 51, mais, tu sais, la conjointe de la mère biologique elle n'a pas à adopter et elle bénéficie des mêmes droits que si elle était le «père», entre guillemets. Donc, c'est dans l'application, on ne peut être plus soucieux du respect des droits et des libertés fondamentaux. Ça fait que...

C'est parce que tout à l'heure, vous disiez... vous laissiez entendre que la personne aurait à adopter, mais la conjointe de la mère biologique bénéficie des droits que... Tu sais, par exemple, le congé de paternité de cinq semaines, la conjointe de la mère biologique en bénéficie.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien? Y a-t-il d'autres...

M. Boulet : ...vous laissiez entendre que la personne aurait adopté, mais la conjointe de la mère biologique bénéficie des droits que... Tu sais, par exemple, le congé de paternité de cinq semaines, la conjointe de la mère biologique en bénéficie.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien? Y a-t-il d'autres interventions?

M. Boulet : Puis c'est intéressant, sur le site du RQAP, vous avez même une section pour les prestations pour un couple formé de deux femmes. Donc, c'est assez... vous allez voir, c'est assez explicite à cet égard-là. Moi, je suis bien fier de la façon dont c'est appliqué, ça fait que je n'ai aucune réserve à faire une campagne qui va être assez claire.

Mme Maccarone : Je n'ai pas vu ces précisions dans le site, mais est-ce que c'est également élargi pour deux hommes, par exemple?

M. Boulet : Tout à fait. Absolument.

Mme Maccarone : O.K., parfait.

M. Boulet : Vous faites bien de me le faire préciser, là, vous savez que ça va demeurer bien ancré dans nos propos en commission parlementaire.

Mme Maccarone : Parfait, merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait? M. le ministre, est-ce que c'est complété, oui, la réponse, ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y a pas d'autre intervention.

Une voix : Bonjour.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Bonjour. Alors, écoutez, nous allons suspendre quelques instants, si vous voulez. Ou à moins que vous soyez prête déjà à poser votre question?

Mme Hivon : Bien, si on pouvait suspendre 30 secondes, ce serait génial.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 16)

(Reprise à 10 h 20)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous recommençons. Nous laissons la parole à la députée de Joliette.

Mme Hivon : ...Mme la Présidente, et merci de votre flexibilité. Donc, c'est un amendement effectivement qui est très important, c'est l'amendement que j'appelle avec un grand A pour les parents adoptants aussi avec un grand A. Alors, c'est vraiment l'amendement qui consacre donc l'égalité de traitement entre les parents adoptants et les parents biologiques.

Alors, je veux simplement témoigner de toute mon appréciation et remercier, bien sûr, le ministre de son ouverture, son ouverture face aux parents adoptants. Je pense que c'est eux qui étaient les meilleurs porte-parole pour exprimer toute l'importance de cet enjeu-là d'équité. On les a bien entendus aussi, je pense qu'on n'a pas eu à être convaincus beaucoup bien plus longtemps. Et je veux remercier, en fait, les Québécois qui se sont mobilisés, les gens qui sont des parents biologiques mais qui ont vraiment bien compris l'importance de ce combat-là et l'importance de cette justice-là, parce qu'on a senti vraiment un très grand élan de solidarité, là, dans la foulée de la mobilisation. Et je veux remercier le ministre, encore une fois, de toute son écoute, et, je dirais, de sa sincère volonté d'en arriver à la meilleure solution possible. Et la meilleure solution possible, c'était de donner une égalité de traitement.

Donc, bravo pour ça. Je pense que c'est une grande avancée aujourd'hui, c'est un combat qui a été mené pendant...

Mme Hivon : …M. le ministre, encore une fois, de toute son écoute et, je dirais, de sa sincère volonté d'en arriver à la meilleure solution possible, et la meilleure solution possible, c'était de donner une égalité de traitement. Donc, bravo pour ça, je pense que c'est une grande avancée aujourd'hui. C'est un combat qui a été mené pendant des années et c'est notre équipe, c'est notre commission, c'est nous qui avons la chance de faire avancer ce dossier-là sous le leadership du ministre, bien entendu.

Ceci dit, j'ai une petite question très technique après ces beaux mots. Quand on dit, au deuxième alinéa, que «le paiement peut débuter au plus tôt la semaine de l'arrivée de l'enfant auprès d'un des parents en vue de son adoption», il me semble que nous avons discuté, la semaine dernière, d'une possibilité de pouvoir faire débuter les prestations lors d'un voyage à l'étranger, par exemple, et je veux juste savoir si la concordance, elle est là, si c'est moi qui échappe quelque chose, parce que c'est dans un autre alinéa, et je veux juste être sûre qu'il n'y a pas de contradiction.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Boulet : Non, il n'y a pas de contradiction, il va avoir une concordance un peu plus loin dans le projet de loi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

Mme Hivon : Un peu plus loin dans le projet de loi, mais l'article 12.1 va rester tel quel. Donc, je veux juste être certaine que, quand on lit ça, ça ne peut pas faire en sorte que certains l'interprètent, comme voulant que ce ne soit pas possible de faire débuter les prestations avant l'arrivée de l'enfant auprès des parents.

(Consultation)

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre, est-ce que vous voulez qu'on suspende quelques instants?

M. Boulet : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 23)

(Reprise à 10 h 26)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. le ministre.

M. Boulet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, c'est à l'article 6, déjà adopté, on modifiait l'article 11. Puis dans le troisième alinéa, on prévoyait... on avait enlevé... on remplaçait «peut débuter avant l'arrivée de l'enfant, dans les cas et selon les modalités prévus par règlement» par «peut débuter cinq semaines avant celle de l'arrivée de l'enfant auprès d'un des parents en vue de son adoption».

Donc, si je fais abstraction de l'amendement, le nouveau texte qu'on a adopté, c'est à l'article 11, on dirait, dans le troisième alinéa : «Peut débuter avant l'arrivée de l'enfant...», en fait «cinq semaines avant celle de l'arrivée de l'enfant auprès d'un des parents en vue de son adoption». Voilà. C'est déjà adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Avez-vous d'autres interventions, députée de Joliette?

Mme Hivon : Donc, c'est déjà adopté...

M. Boulet : ...on dirait, dans le troisième alinéa : «peut débuter avant l'arrivée de l'enfant... en fait... cinq semaines avant celle de l'arrivée de l'enfant auprès d'un des parents en vue de son adoption». Voilà, c'est déjà adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Avez-vous d'autres interventions, députée de Joliette?

Mme Hivon : Donc, c'est déjà adopté à un autre article? Mais là, à cet article-là, ça a du sens qu'on dise : «au plus tôt la semaine de l'arrivée de l'enfant»?

M. Boulet : Moi, je pense, là, puis là je réfléchis à voix haute, qu'il faudrait adapter le deuxième paragraphe de 12.1 pour faire référence à l'article 11 tel qu'amendé pour prévoir que ça puisse débuter à cinq semaines avant l'arrivée de l'enfant. Mais là on réfère, bien sûr, au cas d'une adoption internationale. Parce qu'il risque d'y avoir une contradiction entre les deux. Donc, il faudrait, à mon avis, pour rendre cet alinéa-là concordant avec celui qu'on a adopté la semaine dernière, il faudrait le préciser ou y faire référence.

Ce je vais faire, si on pouvait ajourner... suspendre, excusez-moi, suspendre, je pourrais faire un sous-amendement pour que ce soit plus clair. On va préparer ça. On va le faire tout de suite.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci. Ah... députée de Joliette avant?

Mme Hivon : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Attendez, M. le ministre, on est encore en ondes. Est-ce que... Alors, on suspend? Parfait.

Alors, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 10 h 28)


 
 

10 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 10 h 46)

M. Boulet : Mme la Présidente, est-ce que ça va?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, vous pouvez y aller, M. le ministre, oui.  

M. Boulet : Nous aimerions retirer l'amendement que nous avions soumis, concernant l'article 6.1, qui était un amendement à 12.1 du projet de loi et en soumettre un autre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous désirons le retirer. Est-ce que nous avons le consentement? Nous avons le consentement. C'est parfait. Alors, l'amendement proposé introduisant le nouvel article 6.1 est retiré. M. le ministre, vous voulez maintenant déposer un nouvel amendement.

M. Boulet : Oui. Même si ce n'était pas nécessaire pour des raisons de clarté législative, puis je sais à quel point l'interprétation puis l'application de nos lois doivent se faire de la façon la plus harmonieuse possible, particulièrement tout ce qui concerne le RQAP, et donc dans ce souci de clarification, suite aux propos de ma collègue de Joliette, le nouvel amendement se lirait comme suit :

6.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 12, de la sous-section suivante :

«4.1. Prestations d'accueil et de soutien relatives à une adoption.»

«12.1. Le nombre de semaines de prestations d'accueil et de soutien relatives à une adoption dont peuvent bénéficier les parents adoptifs est de 13 semaines de prestations partageables ou, en cas d'option conformément à l'article 18, de 12 semaines.

«Le paiement peut débuter au plus tôt la semaine de l'arrivée de l'enfant auprès d'un des parents en vue de son adoption. II ne peut excéder la période de prestations. «Dans le cas d'une adoption hors Québec, la période de prestations peut débuter cinq semaines avant…

M. Boulet : …12 semaines.

Le paiement peut débuter au plus tôt la semaine de l'arrivée de l'enfant auprès d'un des parents en vue de son adoption. Il ne peut excéder la période de prestations.

Dans le cas d'une adoption hors Québec, la période de prestations peut débuter cinq semaines avant celle de l'arrivée de l'enfant auprès d'un des parents en vue de son adoption.»

Donc, le seul commentaire, c'est que c'est un libellé qui est ajouté et qui est tout à fait le même que celui que nous avions adopté à l'article 6 précédent. Et, à mon avis, ça évite, là, toute ambivalence. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Oui, députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui, bien, je remercie le ministre de l'amendement. Je pense qu'effectivement, ça clarifie les choses, ça évite tout risque de contradiction dans les interprétations puis c'est beaucoup plus clair d'avoir tout ça à un seul endroit. Donc, merci. Ça me va.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons aller à la mise aux voix par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

Des voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Comment on fait pour l'entendre?

M. Bélanger : Pour.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

• (10 h 50) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Alors, l'amendement introduisant le nouvel article 6.1 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 7… à le lire et l'expliquer.

M. Boulet : Si vous me permettez, Mme la Présidente, j'aimerais quand même faire un commentaire suite aux propos de ma collègue de Joliette. Je pense qu'il faut tous se féliciter collectivement. On permet à la société québécoise de faire un immense pas en avant en reconnaissant l'égalité parfaite entre les parents adoptifs et les parents biologiques, et c'est suite à un travail de sensibilisation, qui a notamment été amorcé par ma collègue de Joliette, que je remercie fréquemment, que je ne cesserai de remercier pour avoir contribué à cet avancement-là dans notre projet de loi.

On a rencontré, bien sûr, Johanne Lemieux, le Dr Chicoine, le Pre Lavallée, et ils nous ont tous fait réaliser l'importance de la normalité adoptive au Québec. Et je pense qu'on s'inscrit encore plus avec notre RQAP parmi les sociétés les plus progressistes sur la planète en semblable matière. Et je pense que c'est un immense bénéfice humain puis…

M. Boulet : ...et ils nous ont tous fait réaliser l'importance de la normalité adoptive au Québec, et je pense qu'on s'inscrit encore plus, avec notre RQAP, parmi les sociétés les plus progressistes sur la planète en semblable matière, et je pense que c'est un immense bénéfice humain, puis la Fédération des parents adoptants du Québec a aussi contribué à sa façon. Moi, je pense que, comme société qui se veut humaine et inclusive, je suis extrêmement heureux et je veux partager ce bonheur-là avec tous ceux qui sont présents ici, c'est-à-dire l'adoption d'une nouvelle prestation qui est complètement nouvelle d'accueil et de soutien pour permettre le temps et la compensation à tous nos parents adoptants. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Un instant, je pense qu'il y a le député de Nelligan qui aimerait aussi prendre la parole

M. Derraji : C'est dans le même sens, Mme la Présidente. Je tiens à féliciter en premier lieu le ministre, parce que c'est un geste historique, aujourd'hui, très important pour plusieurs familles. Je tiens à remercier aussi la collègue députée de Joliette, qui a fait un travail extrêmement important, et je tiens aussi à saluer la société civile, parce qu'aujourd'hui on dit que parfois les travaux parlementaires ou les travaux des élus, en quelque sorte, doivent être le reflet des préoccupations de la société québécoise et, je pense, aujourd'hui, le message, il est très clair, une société inclusive et une société humaine qui respecte à la fois les parents qui adoptent des enfants, donc ce qui a été mentionné par la Fédération des parents adoptants, ou bien les parents biologiques. Donc, prenons ce moment et savourer cette victoire, qui est aussi une victoire qui coïncide avec la journée de fête de ma collègue Jennifer, que je tiens à souligner, c'est sa fête aujourd'hui. Donc, elle va se rappeler toujours de ce qu'on a adopté aujourd'hui. Et donc, encore une fois, Mme la Présidente, je tiens à féliciter le ministre, je tiens à féliciter l'ensemble des collègues, le député d'Hochelaga, la députée de Joliette, ma collègue députée de Westmount—Saint-Louis. Donc, félicitons tous ce travail de l'ensemble des élus pour notre société. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Donc, nous pouvons poursuivre. Alors, nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 7, s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. L'article 7 du projet de loi :

L'article 13 de cette loi est modifié, dans le texte anglais:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «a claim for benefits» par «an application»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «who files for benefits» par «who files an application for benefits».

Commentaire : L'article 7 du projet de loi modifie la version anglaise de l'article 13 de la Loi sur l'assurance parentale. Ces modifications visent à assurer une meilleure adéquation entre le texte français, qui utilise le mot «demande»...

M. Boulet : ...par «who files an application for benefits».

Commentaire. L'article 7 du projet de loi modifie la version anglaise de l'article 13 de la Loi sur l'assurance parentale. Ces modifications visent à assurer une meilleure adéquation entre le texte français, qui utilise le mot «demande», et le texte anglais, qui indique actuellement «a claim». Le mot anglais «application» est plus conforme à la version française. Voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui, pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. L'article 7 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 8, s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. L'article 8 : L'article 14 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «vit habituellement avec l'enfant» par «assure une présence régulière afin de prendre soin de l'enfant»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :

«Si le parent n'assure plus une présence régulière auprès de l'enfant, ce dernier est réputé présent auprès du parent jusqu'à la fin de la semaine de séparation ou, si l'enfant est décédé, jusqu'à la fin de la deuxième semaine suivant celle de son décès.

«Toutefois, lorsque deux semaines ou plus de prestations de maternité sont payables après la semaine du décès de l'enfant, la présomption de présence prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas à la mère. S'il ne reste qu'une seule semaine de prestations de maternité payable après la semaine du décès de l'enfant, ce dernier sera réputé présent auprès de la mère au cours de la deuxième semaine suivant celle de son décès.

«Dans le cas d'une naissance de plus d'un enfant à la suite d'une même grossesse ou dans le cas d'une adoption de plus d'un enfant au même moment, le bénéfice des prestations exclusives alloué aux articles 10.1 et 11.1 cesse à la fin de la semaine où le parent assure une présence régulière auprès d'un seul de ces enfants. Cependant, en cas de décès d'un enfant, ce dernier est réputé présent auprès des parents jusqu'à la fin de la deuxième semaine suivant celle de son décès.»

Commentaire. L'article 8 du projet de loi modifie l'article 14 de la loi. D'une part, remplacer le critère «vit habituellement avec l'enfant» par «assure une présence régulière afin de prendre soin de l'enfant». Ce critère...

M. Boulet : …commentaire. L'article 8 du projet de loi modifie l'article 14 de la loi : d'une part, remplacer le critère «vit habituellement avec l'enfant» par «assure une présence régulière afin de prendre soin de l'enfant».

Ce critère moins exigeant assure au régime une plus grande flexibilité. Il est également plus conforme aux finalités du Régime québécois d'assurance parentale et mieux adapté aux situations familiales actuelles. D'autre part, de retarder de deux semaines la cessation du versement des prestations de paternité parentale et d'adoption lors du décès de l'enfant.

Cela fait en sorte, par exemple, qu'un parent admissible au RQAP pourra demander le versement de deux semaines de prestations à la suite du décès de son enfant, et ce, même s'il ne recevait pas de prestations au moment de ce décès. Voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Alors, l'article 8 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 9. M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. 9. L'article 15 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de «delivery» par «birth», partout où cela se trouve;

2° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 2° du deuxième alinéa par ce qui suit :

«Par ailleurs, dans le cas d'une naissance ou d'une adoption qui survient alors qu'au moins un des parents est admissible à des prestations parentales ou d'adoption partageables pour un événement antérieur, le nombre de semaines de prestations parentales ou d'adoption partageables pour ce deuxième événement est égal au moindre des suivants :

«1° le nombre total de semaines de prestations parentales ou d'adoption partageables accordé pour ce deuxième événement.»

• (11 heures) •

Commentaire. L'article 9 du projet de loi modifie l'article 15 de la Loi sur l'assurance parentale afin, d'une part, de modifier la version anglaise afin de remplacer le mot «delivery» par le mot «birth» en ce qui concerne la traduction du mot «naissance». Cela s'harmonise avec la version anglaise actuelle et l'article 2, 9 ou 10 de la loi qui utilise le mot «birth» pour traduire le mot naissance. Et, d'autre part, d'introduire l'adjectif «partageables»…


 
 

11 h (version non révisée)

M. Boulet : ...par le mot «birth» en ce qui concerne la traduction du mot «naissance», cela s'harmonise avec la version anglaise actuelle des articles 2, 9 ou 10 de la loi qui utilise le mot «birth» pour traduire le mot «naissance», et, d'autre part, d'introduire l'adjectif «partageable» lorsqu'il est question de prestations parentales ou d'adoption. Il s'agit d'une modification de concordance avec les articles 1, 5 et 6 du projet de loi qui sont déjà adoptés. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix par vote nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 9 est adopté. M. le ministre, nous passons à l'article 10.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

10. L'article 16 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «Le nombre total de semaines de prestations parentales ou d'adoption peut être pris par l'un ou l'autre des parents ou être partagé entre eux» par «Les semaines de prestations parentales ou d'adoption partageables peuvent être prises par l'un ou l'autre des parents ou être partagées entre eux»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «or allocated concurrently to the parents» par «they may also be taken concurrently by the parents»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de «divided» par «shared».

Commentaire...

(Consultation)

M. Boulet : Donc, commentaire. L'article 10 du projet de loi modifie l'article 16 de la loi afin d'introduire l'adjectif «partageable». Il s'agit d'une modification de concordance qui découle des articles 1, 5 et 6 du projet de loi qui introduisent des prestations parentales exclusives lors d'une naissance multiple et des prestations d'adoption exclusives tant lors de l'adoption d'un seul enfant que lors d'une adoption multiple au même moment. Ainsi, la modification vise donc à exclure du partage les prestations exclusives réservées à chacun des parents.

L'article 10 remplace également certains termes utilisés dans la version anglaise de l'article 16 de la loi afin de clarifier la terminologie utilisée dans la version anglaise. Cette modification s'explique aussi en raison de l'introduction, dans le projet de loi, des prestations parentales ou d'adoption partageables, lesquelles peuvent être partagées entre...

M. Boulet : …dans la version anglaise de l'article 16 de la loi, afin de clarifier la terminologie utilisée dans la version anglaise.

Cette modification s'explique aussi en raison de l'introduction, dans le projet de loi, des prestations parentales ou d'adoption partageables, lesquelles peuvent être partagées entre les parents.

Ceci dit, Mme la Présidente, j'aurais un amendement à soumettre à l'article 10. Il faudrait le transmettre, dans un premier temps. Est-ce qu'il est déjà transmis? Donc, est-ce que je peux le lire tout de suite?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Il est déjà sur Greffier. Vous pouvez aller le chercher rapidement. Est-ce que vous voulez que le ministre puisse commencer à le lire même si…

Une voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui? Alors, on peut commencer à le lire tranquillement.

M. Boulet : Donc, l'article 10, amendement :

Insérer, dans le sous-paragraphe a) du paragraphe 1° de l'article 10 du projet de loi et après «ou adoption partageables», «ainsi que les semaines de prestations d'accueil et de soutien relatives à une adoption».

Donc, l'article 16 — mes commentaires — énonce les principes régissant le partage des prestations entre les parents, puis l'amendement vise donc à le modifier afin de tenir compte de la prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption, laquelle sera entièrement partageable.

Voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Vous l'avez bien reçu? Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, nous allons procéder à la mise aux voix, par vote nominal, toujours.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement déposé à l'article 10 est adopté. Y a-t-il des interventions à l'article 10? S'il n'y a pas d'intervention à l'article 10, nous allons procéder à la mise aux voix, par vote nominal, toujours.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 10, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 11, s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci…

M. Derraji : …pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 10, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 11, s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci. 11. L'article 17 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«En cas de décès d'un parent, que ce dernier soit admissible ou non au présent régime, les semaines de prestations de maternité ou de paternité, ainsi que les semaines de prestations parentales ou d'adoption exclusives qui n'ont pas été versées à la date de son décès, s'ajoutent au nombre de semaines de prestations parentales ou d'adoption partageables du parent survivant.»

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «parentales», de «partageables»;

3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«Il en est de même pour le calcul des prestations d'adoption partageables payables à compter du décès de l'un des parents adoptifs.»

Commentaire. L'article 11 du projet de loi modifie l'article 17 de la loi à des fins de concordance avec les articles 5 et 6 du projet de loi déjà adoptés, là, quant aux prestations exclusives et partageables qu'ils introduisent. Ainsi, au paragraphe 1° de l'article 11 du projet de loi, il est précisé que les semaines de prestations parentales ou d'adoption exclusives, inutilisées par le parent décédé, s'ajoutent au nombre de semaines de prestations parentales ou d'adoption partageables du parent survivant. La modification vise aussi à préciser que le parent survivant doit être admissible, mais pas nécessairement le parent décédé.

Ensuite, au paragraphe 2° de l'article 11 du projet de loi, l'adjectif «partageables» est introduit à des fins de concordance. Enfin, le paragraphe 3° de l'article 11 du projet de loi introduit également l'adjectif «partageables» à des fins de concordance.

Ceci dit, Mme la Présidente, j'aurais un amendement à déposer à cet article 11. Je pense qu'il a bien été déposé et je pourrais procéder.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Il a été acheminé?

M. Boulet : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants. 

M. Boulet : Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 8)

(Reprise à 11 h 10)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on peut continuer, vous avez reçu l'amendement? Députée de Joliette...

M. Boulet : ...Article 11 : Dans le troisième alinéa de l'article 17 de la loi proposé par le paragraphe 3° de l'article 11 du projet de loi, insérer, après «prestations d'adoption partageables», «ainsi que des prestations d'accueil et de soutien relatives à une adoption».

Commentaire. L'amendement prévu à l'article 11 du projet de loi vise à tenir compte, à l'article 17 de la loi, de la nouvelle prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption qui a été introduite à l'article 6.1 du projet de loi par amendement. Il s'agit d'une modification de concordance. Cet article concerne l'augmentation des prestations d'un parent en cas de décès de l'autre parent. Voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

• (11 h 10) •

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Alors, l'amendement à l'article 11 a été adopté. M. le ministre, est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 11? Ou d'autres interventions auprès des autres? Non, pas d'autre intervention. Alors, nous procédons à la mise aux voix de l'article 11 tel qu'amendé.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques, pardon. M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Alors, l'article...

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Alors, l'article 11 tel qu'amendé est adopté.

Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 12, s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

«12. L'article 17.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Le Conseil de gestion peut, par règlement, déterminer les conditions d'application du régime d'assurance parentale lorsque l'un des parents ne réside pas au Québec lors du dépôt d'une demande de prestations au présent régime ou à l'un des régimes mentionnés au premier alinéa. Il peut, à cette fin, prendre en compte le lieu de résidence du demandeur au début de la période de prestations ou à tout autre moment selon les modalités qu'il détermine.».

L'article 12 du projet de loi remplace le deuxième alinéa de l'article 17.1 de la loi afin que le pouvoir réglementaire conféré au conseil de gestion soit précisé dans le cas où un des deux parents ne réside pas au Québec afin d'éviter qu'il y ait double paiement de prestation. Cette modification facilitera l'application des ententes Canada-Québec conclues en matière d'assurance parentale. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 12? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Alors, l'article 12 est adopté.

M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 13.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

«13. L'article 18 de cette loi est remplacé par le suivant :

«Le montant de la prestation hebdomadaire est égal à la proportion suivante du revenu hebdomadaire moyen, calculé conformément à la présente section :

«1° 70 % pour les semaines de prestations de maternité et de paternité, les sept premières semaines de prestations parentales partageables prévues à l'article 10 ainsi que les semaines de prestations parentales exclusives de chacun des parents prévues à l'article 10.1;

«2° 70 % pour les semaines de prestations d'adoption exclusives de chacun des parents, les sept premières semaines de prestations d'adoption partageables prévues à l'article 11 ainsi que les semaines de prestations d'adoption exclusives prévues à l'article 11.1;

«3°...

M. Boulet : ... «2° 70 % pour les semaines de prestations d'adoption exclusives de chacun des parents, les sept premières semaines de prestations d'adoption partageables prévues à l'article 11 ainsi que les semaines de prestations d'adoption exclusives prévues à l'article 11.1;

«3° 55 % pour les autres semaines de prestations parentales ou d'adoption partageables prévues aux articles 10 et 11.

«Malgré le premier alinéa, une personne peut, dans les conditions et selon les modalités prévues par règlement du conseil de gestion, opter pour une prestation hebdomadaire égale à 75 % de son revenu hebdomadaire moyen pour un nombre de semaines de prestations moindre.

«L'option du parent dont la demande de prestations est reçue la première pour une naissance ou une adoption s'applique à la demande de l'autre parent. À moins de circonstances exceptionnelles, l'option est irrévocable.».

Commentaire : L'article 13 du projet de loi remplace l'article 18 de la loi afin, d'une part, de tenir compte des semaines de prestations additionnelles accordées par les articles 5 et 6 du projet de loi. Il détermine également les taux applicables aux différents types de prestations, qu'elles soient de maternité, de paternité, parentales ou d'adoption, partageables ou exclusives, prévues par la loi. D'autre part, le troisième alinéa de l'article 18 de la loi, tel qu'il est remplacé, précise que l'option sera irrévocable à compter de la première demande de prestations et non à compter de la réception des prestations par un des parents, comme c'est le cas actuellement, ce qui pouvait donner lieu à des incohérences advenant des retards administratifs.

Ceci dit, nous avons un amendement, qui a... transmis, et...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que nous avons reçu l'amendement? Alors, est-ce que l'amendement est sur le Greffier? Donc, vous avez déjà accès à l'amendement de l'article 13. Est-ce que M. le ministre peut le lire?

M. Boulet : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord.

M. Boulet : À l'article 13 du projet de loi :

Remplacer les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 18 de la Loi sur l'assurance parentale qu'il propose par les paragraphes suivants :

«1° 70 % pour les semaines de prestations de maternité et de paternité, les sept premières semaines de prestations parentales partageables prévues à l'article 10, les semaines de prestations parentales exclusives de chacun des parents prévues à l'article 10.1 ainsi que les semaines de prestations parentales partageables ajoutées en application du premier alinéa de l'article 17;

«2° 70 % pour les semaines de prestations d'adoption exclusives de chacun des parents, les sept premières semaines de prestations d'adoption partageables prévues à l'article 11, les semaines de prestations d'adoption exclusives de chacun des parents prévues à l'article 11.1 ainsi que les semaines de prestations d'adoption partageables ajoutées en application du premier alinéa de l'article 17;

« 2.1° 70 % pour les semaines de prestations parentales ou d'adoption exclusives prévues aux...

M. Boulet : …d'adoption exclusives de chacun des parents prévues à l'article 11.1 ainsi que les semaines de prestations d'adoption partageables ajoutées en application du premier alinéa de l'article 17;

«2.1° 70 % pour les semaines de prestations parentales ou d'adoption exclusives prévues aux articles 10.1.1 et 11.1.1;

«2.2° 70 % pour les semaines de prestations d'accueil et de soutien relatives à une adoption prévues à l'article 12.1;

«2.3° 55 % pour les semaines additionnelles de prestations parentales ou d'adoption partageables prévues aux articles 10.1.2 et 11.1.2.»

L'amendement vise à prévoir le taux des différentes prestations. Ainsi, aux paragraphes 1° et au 2°, l'amendement précise que le taux applicable aux prestations qui sont transférées lorsqu'il y a eu décès de l'un des deux parents, en application de l'article 17, est de 70 %. Ces prestations étaient actuellement versées au parent survivant à un taux de 55 %. Étant donné l'introduction d'une nouvelle prestation au parent seul à un taux de 70 %, l'amendement vient accorder en concordance un taux équivalent.

Au paragraphe 2.1, il prévoit un taux de 70 %, pour les semaines de prestations parentales ou d'adoption exclusives allouées lorsqu'il y a un parent seul, lesquelles ont été introduites par amendement. Les nouveaux articles 10.1.1 et 11.1.1.

• (11 h 20) •

Au paragraphe 2.2, il prévoit un taux de 70 % pour la prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption qui a été introduite par amendement, nouvel article 12.1. Au paragraphe 2.3, il prévoit un taux de 55 % pour les semaines additionnelles de prestations parentales ou d'adoption partageables allouées, lorsqu'il y a eu partage entre les parents, introduites par amendement dans la Loi sur l'assurance parentale, plutôt que dans son règlement d'application, nouveaux articles 10.1.2 et 11.1.2.

Voilà, Mme la Présidente, c'est complet.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé à l'article 13? Députée de Joliette.

Mme Hivon : Je voudrais juste que… là, c'est sûr que ce n'est pas évident de tout replacer ça, là, je veux juste savoir, l'amendement, est-ce qu'il est nécessaire juste pour les nouvelles notions introduites ou il était nécessaire aussi pour ajuster les 70 % puis les 75 %? Est-ce que c'est un amendement… je voudrais juste que le ministre nous explique pourquoi l'amendement est rendu nécessaire? Est-ce que c'est pour donner suite aux notions ou il y a… parce que là, avec tous les chiffres, je dois dire que… parce que si je peux être claire, nous, on avait soulevé un questionnement dans le régime court pour être certain que c'était bien pour la nouvelle prestation d'accueil et de soutien relative à l'adoption…

Mme Hivon : ...parce que, si je peux être claire, nous, on avait soulevé un questionnement sur... dans le régime court, pour être certain que c'était bien pour la nouvelle prestation d'accueil et de soutien relative à l'adoption, qu'on parlait bien d'un 75 % et non d'un 70 %. Quand je lis l'amendement, je pense qu'effectivement ça dit ce que ça a à dire puis qu'il y a une équité, mais je veux savoir si l'amendement notamment vient corriger ça ou si c'est moi qui avait fait une mauvaise lecture dans l'ancienne version.

M. Boulet : Non, ça vient corriger, ça vient bonifier dans le cas de décès puis ça vient faire la concordance pour les nouvelles prestations qui sont exclusives et partageables. Puis c'est purement de concordance, mais ça vient quand même faire une bonification, là, on passe de 55 % à 70 % dans les cas de décès. Est-ce qu'il y a d'autres éléments à rajouter, Brigitte?

(Consultation)

M. Boulet : Pour le régime court, c'est toujours dans la loi actuelle, 75 %, systématiquement, puis ça, ce n'est pas modifié.

Mme Hivon : Et donc pour... mettons qu'on est dans le régime pour les parents qui adoptent, le régime court, la prestation d'accueil et de soutien, elle va être de 75 % et non de 70 %.

M. Boulet : 75 %, tout à fait, vous avez raison.

Mme Hivon : C'est beau. Et c'est bien ce qui est reflété dans l'amendement.

M. Boulet : Absolument.

Mme Hivon : C'est beau.

M. Boulet : En fait, puis c'est dans la loi aussi, le 75 %, mais c'est bien reflété dans l'amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est tout? Y a-t-il d'autres interventions à l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix par appel nominal toujours.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que, M. le ministre, vous voulez ajouter quelque chose?

(Consultation)

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre, est-ce que vous vouliez ajouter quelque chose?

M. Boulet : Non.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous poursuivons.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 13 est adopté. Y a-t-il des interventions à l'article 13 tel qu'amendé? Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?...

La Secrétaire : ...Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 13 est adopté. Y a-t-il des interventions à l'article 13 tel qu'amendé? Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 13, tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 14.

M. Boulet : Est-ce qu'on peut suspendre deux minutes, avec votre permission?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 25)


 
 

11 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 11 h 30)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. le ministre, vous pouvez lire l'article 14, s'il vous plaît.

M. Boulet : Oui. Merci, Mme la Présidente. L'article 19 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans la première phrase et après «lorsque le revenu», de «familial du prestataire»;

2° par le remplacement, dans la dernière phrase, de «familial du prestataire» par «pris en compte».

L'article 14 du projet de loi modifie l'article 19 de la loi afin de retirer la référence au revenu familial. Cette modification permettra de prendre en compte le revenu individuel d'un demandeur. Ainsi, le conseil de gestion bénéficiera d'une plus grande latitude pour établir par règlement les conditions de majoration des prestations pour les personnes ou familles à faible revenu. Voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 14? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boulin... pardon. Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : ...

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. L'article 14 est donc adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 15.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. 15. L'article 21 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «la moyenne des revenus assurables est établie», de «, sous réserve d'exceptions prévues par règlement du Conseil de gestion,».

Commentaire. L'article 15 du projet de loi modifie l'article 21 de la loi afin d'introduire une nouvelle habilitation réglementaire au conseil de gestion en matière de calcul des prestations. Il sera ainsi possible d'exclure certaines semaines de revenu assurable du calcul. Il pourrait s'agir, par exemple, des semaines où le prestataire connaît une baisse de son revenu assurable habituelle, notamment en raison d'une maladie ou de la réception d'une indemnité de remplacement de revenu. Il s'agit ici d'introduire plus de flexibilité dans leur régime. Voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 15? Oui, alors, il y a la députée de Westmount—Saint-Louis et ensuite députée de Joliette.

Mme Maccarone : C'était juste pour mieux comprendre comment ça fonctionne, les exceptions. Elles sont écrites puis elles sont publiques quelque part? Puis comment ça fonctionne pour accéder ou avoir une exception, mettons, si j'en ai besoin?

M. Boulet : Oui, c'est public. Sur le site du conseil de gestion, tout est accessible, toute l'information. Et, dès que le conseil de...

Mme Maccarone : …ils sont écrits puis ils sont publics quelque part, puis comment ça fonctionne pour accéder ou avoir une exception, mettons, quand j'en ai besoin?

M. Boulet : Oui, c'est public. Sur le site du Conseil de gestion, tout est accessible, toute l'information. Et dès que le Conseil de gestion utilise une habilitation réglementaire, c'est connu publiquement et c'est possible d'avoir l'information et c'est expliqué aussi avec les justifications. C'est essentiellement pour permettre plus de flexibilité dans l'application.

C'est sûr qu'on pourrait, dans la loi, mettre plein, plein, plein de ce que j'appelle l'«integrity», là, ou les aspects pratiques, réglementaires, mais ça vise essentiellement à donner une latitude au Conseil de gestion pour s'assurer qu'il y ait une forme… tu sais, quelqu'un qui a un accident de travail ou une maladie professionnelle qui fait une réclamation à la CNESST, qui reçoit un IRR pendant… Il faut en tenir compte, il faut exclure ces semaines-là dans le calcul de la prestation pour le plus grand avantage du prestataire, ultimement.

Mme Maccarone : Et est-ce que ceci, c'est quelque chose qui est mis à jour régulièrement, ça se fait une fois par année, chaque cinq ans? Comment ça fonctionne pour la mise à jour, mettons, s'il y a des modifications à l'intérieur d'un règlement?

M. Boulet : Je pense que c'est du cas par cas, mais c'est expliqué… Un instant, Jennifer.

(Consultation)

M. Boulet : Il y a un règlement d'application de la Loi sur l'assurance parentale, évidemment, qui est accessible via l'Éditeur officiel du Québec, qui est régi par la loi québécoise sur les règlements. Donc, il y a tout le processus habituel de prépublication, de consultations, qui aboutit à l'adoption du règlement. S'il y a des amendements, ça va suivre exactement le même processus, donc ça va être connu et il y aura les consultations qui s'imposent.

Mme Maccarone : O.K., merci.

M. Boulet : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui, ma question va être en deux volets. En ce moment, quand une situation comme ça arrive, que, par exemple, dans les 26 semaines qui servent à évaluer, il y aurait eu une maladie pendant six semaines ou… qu'est-ce qui est fait? Donc, je voulais comprendre la situation actuelle. Et puis, j'ai noté que le ministre a dit : Évidemment, ça ne se ferait uniquement que pour le plus grand avantage du prestataire.

Et donc, je me demande si ce ne serait pas opportun, pour rassurer tout le monde, de l'inscrire dans la loi, que ce serait nécessairement à l'avantage du prestataire. Parce que je pense que ça rassurerait beaucoup. Parce que quand on le lit comme ça, ça semble quand même donner un pouvoir assez large, sous réserve d'exceptions. Puis quelles sont ces exceptions, dans quel but?

Donc, il me semble que si on précisait, au moins, dans la loi, «toujours à l'avantage du prestataire», que ça viendrait clarifier ça.

(Consultation)

Mme Hivon : ...puis quelles sont ces exceptions? Dans quel but? Donc, il me semble que si on précisait dans la loi, toujours à l'avantage du prestataire, que ça viendrait clarifier ça. 

(Consultation)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 36)

(Reprise à 11 h 38)

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre, à vous la parole.

M. Boulet : Donc, la situation actuelle, si, dans les 26 semaines... Tu sais, par exemple, quelqu'un occupe deux emplois puis pendant les 26 semaines, il a occupé un emploi où le revenu est plus bas, le seul pouvoir réglementaire du conseil de gestion, c'est de prolonger la période de 26 semaines, pour s'assurer qu'on soit le plus près possible du revenu de travail habituel, pour éviter de pénaliser la personne dans le calcul de ses prestations. Et donc, cette habilitation réglementaire là est plus large et permettrait, par exemple, de ne pas tenir compte de certaines semaines, par exemple, que la personne reçoit des prestations d'assurance maladie ou des indemnités de remplacement...

M. Boulet : ...personne dans le calcul de ses prestations. Et donc cette habilitation réglementaire là est plus large et permettrait par exemple de ne pas tenir compte de certaines semaines, par exemple que la personne reçoit des prestations d'assurance maladie ou des indemnités de remplacement de revenu, soit d'une compagnie d'assurance, soit de la CNESST, qu'on puisse en faire abstraction, toujours dans le but... puis là j'embarque dans le deuxième volet de votre intervention, moi, je l'exprime comme ça, pour éviter de pénaliser le prestataire dans sa demande. Le 26 semaines, c'est une période de référence, puis il faut s'assurer que le calcul de la prestation tienne compte du revenu de travail le plus habituel possible qui était reçu pendant ce moment-là pour que ce soit un calcul de prestation qui soit correct et respectueux de la rémunération habituelle de la personne. Puis c'est toujours une demande des prestataires, hein, tu sais, c'est eux qui formulent leur demande.

Moi, ça ne m'apparaît pas opportun de rajouter à cette habilitation réglementaire là qu'il faudra s'assurer de ne pas pénaliser la... pour s'assurer que ça ne pénalise pas. Dans le fond, c'est une demande du prestataire qui l'explique, qui le justifie. Ma période de 26 semaines, j'ai eu six semaines d'IRR ou six semaines de prestations d'absence maladie, est-ce que vous pouvez le calculer en tenant compte de mes 20 autres semaines? Et l'habilitation réglementaire va permettre au conseil de gestion de le faire. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 40) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Députée de Joliette.

Mme Hivon : Bien, je comprends le point de vue du ministre, parce qu'il est le ministre, puis il y a un conseil qui va établir un règlement en concertation avec lui. Mais nous, on est les parlementaires puis on essaie d'avoir le plus de précisions possible pour que ces pouvoirs-là soient exercés vraiment dans l'esprit dont on discute aujourd'hui. Alors, si c'est juste écrit «sous réserve d'exceptions prévues par règlement du conseil», je comprends qu'on peut bien dire : C'est ça, l'esprit, mais ce n'est pas reflété dans le texte de la loi. Donc, moi, je pense qu'on pourrait tout à fait inscrire quelque chose comme «afin — si le ministre aime mieux ça — afin d'éviter de pénaliser un prestataire compte tenu de circonstances exceptionnelles», quelque chose comme ça, mais ça nous donnerait l'esprit de ce nouveau pouvoir qu'on met dans la loi, qui n'était pas à l'origine l'objectif de la loi, mais on en profite pour clarifier certaines choses. Et donc je me dis : Pourquoi ne pas donner le cadre dans lequel on veut que ces pouvoirs-là puissent s'exercer?

M. Boulet : Mme la Présidente, ceci dit avec respect pour ma collègue, moi, je ne ferais pas d'opposition systématique d'écrire, par exemple, «afin d'éviter de pénaliser», mais je ne mettrais pas «dans des circonstances exceptionnelles», ceci dit, encore une fois, avec respect, parce que là on amène un nouveau critère qui pourrait être plus...

M. Boulet : ...moi, je ne ferais pas d'opposition systématique d'écrire, par exemple, «afin d'éviter de pénaliser», mais je ne mettrais «dans des circonstances exceptionnelles», ceci dit, encore une fois, avec respect, parce que là on amène un nouveau critère qui pourrait être plus restrictif et qui pourrait imposer au conseil de gestion de déterminer ce qui constitue une exception et ce qui... Ce n'est pas forcément des circonstances exceptionnelles.

Il y a une habilitation réglementaire qui existe déjà pour les travailleurs autonomes pour s'assurer d'une certaine équité, pour s'assurer que le calcul soit le plus respectueux du revenu habituel du travailleur ou de la travailleuse autonome. Parce que ça peut varier, il peut avoir des sommets, il peut avoir des baisses durant l'année.

Ça fait qu'à la limite, moi, je... on pourrait fonctionner... J'imagine qu'on présente un amendement afin d'éviter de pénaliser le prestataire, mais j'enlèverais, si vous êtes d'accord, «dans des circonstances exceptionnelles». Là je reconnais l'avocate en vous, mais ça risque de rétrécir ou de rétrécir l'espace d'habilitation réglementaire du conseil de gestion.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Députée de Joliette, oui.

Mme Hivon : Ça ne serait surtout pas l'objectif. Peut-être qu'on aurait pu dire davantage particulières qu'exceptionnelles, mais si le ministre... C'était pour essayer de convaincre le ministre. Mais, bien évidemment, si on garde un libellé plus large, je pense que c'est plus avantageux pour tout le monde. Donc, moi, je serais... Je pense que ce serait une amélioration de le spécifier.

M. Boulet : Est-ce que je pourrais demander à ma collègue de soumettre un amendement?

Mme Hivon : Oui. Nous allons soumettre un amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, nous allons suspendre quelques instants. Parfait. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 44)

(Reprise à 11 h 59)

La Présidente (Mme IsaBelle) :  On reprend...

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux. Merci et on se revoit cet après-midi. Au revoir.

(Suspension de la séance à 12 heures)


 
 

15 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 15 h 37)

La Présidente (Mme IsaBelle) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leur appareil électronique.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation travail-famille. Je vous rappelle que cette séance se déroule à la fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau, où je me trouve, et dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Lors de notre suspension, M. le ministre, vous vouliez déposer un amendement. Alors, je vous invite à lire l'amendement déposé à l'article 15.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 15, l'amendement consisterait à remplacer l'article 15 du projet de loi par le suivant :

15. L'article 21 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, de «, sous réserve d'exceptions pour le bénéfice des prestataires prévues par règlement du Conseil de gestion.»

Commentaire : Donc, on vient ajouter «pour le bénéfice des prestataires».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix par vote nominal. Ah! oui. Alors, député de Nelligan.

M. Derraji : Désolé. Là, on vote juste sur cet amendement, pas sur l'article? Désolé, parce que je veux juste bien suivre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Tout à fait, oui. Il n'y a pas de problème. Juste sur l'amendement.

M. Derraji :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, je repose la question : Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement à l'article 15?

Mme Hivon : …je dirais simplement que ça…

La Présidente (Mme IsaBelle) : …député de Nelligan.

M. Derraji : Là, on vote juste sur cet amendement, pas sur l'article? Désolé. Parce que je veux juste être bien sûr.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Tout à fait, oui.

M. Derraji : O.K. Désolé.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Il n'y a pas de problème. Juste sur l'amendement.

M. Derraji : Oui, O.K. Parce qu'on a, je pense… On a une question, oui. J'ai une bonne mémoire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, je repose la question : Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement à l'article 15?

Mme Hivon : Moi, je dirais simplement que ça répond à ma préoccupation.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. C'est tout? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

M. Boulet :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Attention, nous allons commencer.

M. Boulet : Ça règle le tout.

Des voix :

M. Leduc : Dit avec respect.

• (15 h 40) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, il y avait encore d'autres interventions, si je comprends bien. Alors, nous procédons à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 15 est adopté. Y a-t-il des interventions sur l'article 15? Députée de Westmount—Saint-Henri.

Mme Maccarone : Merci. C'est Saint-Louis.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah! Saint-Louis. Pardon. Oui, oui, oui!

Mme Maccarone : Oui, je sais que c'est… Mon comté… Une bonne fois, je vais utiliser mes 20 minutes pour parler de la beauté de Westmount—Saint-Louis et comment ça comprend non seulement la ville de Westmount, mais aussi le centre-ville de Montréal, le quartier chinois, la montagne, ainsi que la moitié du Vieux-Montréal, un peu du Plateau, c'est vaste comme comté, jusqu'à la rue Saint-Laurent, Mme la Présidente. C'est important, c'est non seulement Westmount... Saint-Henri, c'est ma collègue, notre cheffe... Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, tout à fait. C'est qui s'est trompée, effectivement.

M. Boulet : C'est un bon comté.

Mme Maccarone : Bien, merci beaucoup, M. le ministre, c'est grandement apprécié. Je veux partager le passage avec mes citoyennes et mes citoyens, ils vont être contents.

Merci, Mme la Présidente. Moi, ma question, c'est lié à quand on dit : «Le revenu hebdomadaire moyen d'une personne ne peut excéder le montant obtenu en divisant par 52 le maximum de revenus assurables établi en vertu de l'article 5, ni être inférieur à 1/52 de 2 000 $.» 1/52 de 2 000, ce n'est même pas 40 $, Mme la Présidente, c'est 38 $, et tu as un peu de change. Alors, je questionnais pourquoi ce seuil. Je pense que, si on a fait notre recherche, la dernière fois que nous avons fait les modifications à ceci, c'était en 2006. Alors, est-ce que c'est peut-être le temps d'actualiser le montant pour l'amener aux années 2020? Il me semble, c'est très peu. Puis, si ça reste de même, quand on parle pour une famille, on ne pourra pas acheter une boîte de couches avec ça, Mme la Présidente, on ne pourra pas acheter de la formule si on en a besoin. Alors, pourquoi ce montant? ...

Mme Maccarone : …peut-être le temps d'actualiser le montant pour l'amener aux années 2020. Il me semble, c'est très peu puis si ça reste de même, quand on parle pour une famille, on ne pourra pas acheter une boîte de couches avec ça, Mme la Présidente, on ne pourra pas acheter du… formule si on en a besoin. Alors, pourquoi ce montant?

M. Boulet : Mme la Présidente, oui, je sais que ça prend un gain minimum de 2 000 $ dans l'année précédente, mais pour le calcul, pour la fraction, avec votre consentement, je cèderais la parole à la présidente du Conseil de gestion, si ça vous va.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, alors est-ce qu'on laisse la parole à Mme Thériault? J'ai le consentement? Parfait. Mme Thériault, avant de répondre à la question, je vous invite à bien vous présenter.

Mme Thériault (Brigitte) : Oui, bonjour, Brigitte Thériault, présidente-directrice générale du Conseil de gestion de l'assurance parentale. Je suis en train de faire la référence avec la loi actuelle. L'article mentionne que le revenu hebdomadaire moyen de la personne ne peut pas excéder le montant en divisant par 52 le maximum de revenus assurables qui était établi en vertu de l'article 5.

L'article 5 de la loi, ce qu'on dit, c'est que le maximum de revenus assurables correspond, à compter du 1er janvier de chaque année, au maximum annuel assurable en usage à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail pour l'année en cause. Donc, il y a toujours un maximum assurable, il est à 76 000 quelques.

Des voix :

Mme Thériault (Brigitte) : Donc, dans les faits, c'est ce qu'on dit, c'est que ça ne peut pas excéder par 52 le maximum de revenus assurables établi en vertu de l'article 5, donc en vertu du maximum assurable. Donc, il y a un plafond en vertu du maximum assurable.

M. Boulet : C'est le seuil. C'est l'autre…

Mme Thériault (Brigitte) : C'est le plafond.

M. Boulet : Non, mais la question qu'elle pose, c'est sur le plancher. «Ni être inférieur à un cinquante-deuxième de 2 000»… ce n'est pas le plafond, Brigitte.

Mme Thériault (Brigitte) : O.K., donc un cinquante-deuxième de 2 000, c'est que c'est le minimum assurable. Donc, dans le fond, on positionne la prestation entre le maximum assurable et le minimum assurable.

Mme Maccarone : Ça fait que, dans le fond, ça ne met personne dans une situation déficitaire si on…

Mme Thériault (Brigitte) : Bien, toute personne qui a un revenu minimal de 2 000 $ peut avoir du Régime québécois d'assurance parentale. C'est sur et certain que ça ne fait pas une prestation qui est très élevée. La prestation peut être majorée en fonction de certaines dispositions, mais c'est sûr que notre… le facteur avec… le divisible le plus faible, c'est 16 semaines. Habituellement, on prend le revenu sur les 26 dernières semaines, mais on regarde le revenu qui est assurable au minimum sur les 16 dernières semaines.

Mme Maccarone : C'est parce qu'on parle d'un montant qui est tellement faible comme aide pour ces personnes-là. Il n'y a pas de manière de bonifier ceci?

Mme Thériault (Brigitte) : Sauf que dans les faits, la prestation moyenne est beaucoup plus élevée. Je pourrais la chercher puis vous la donner…

M. Boulet : Un plancher, ça n'a pas d'impact, je veux dire…

Mme Thériault (Brigitte) : Non, c'est une règle.

M. Boulet : …c'est juste un seuil de base. Ça n'a pas d'incidence. Le calcul, il tient compte d'un revenu effectif, d'un revenu hebdomadaire moyen. Le plancher, c'est que ça ne peut pas aller en dessous, mais c'est forcément toujours en haut de ça, là. Ça aurait pu être zéro puis ça ne change rien…

M. Boulet : ... Ça n'a pas d'impact...

Mme Thériault (Brigitte) : Non, c'est une règle.

M. Boulet : ...c'est... Je veux dire, c'est juste un seuil de base. Ça n'a pas d'incidence. Le calcul, il tient compte d'un revenu effectif, d'un revenu hebdomadaire moyen. Le plancher, c'est que ça ne peut pas aller en dessous, mais c'est forcément toujours en haut de ça, là. Ça aurait pu être zéro, puis ça ne change rien non plus.

Mme Maccarone : O.K. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ça va. Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 15? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 15 tel qu'amendé est adopté.

Nous poursuivons avec l'article 16. M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. 16 :

L'article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «cinquante-deux» par «soixante-dix-huitième»... en fait, «cinquante-deuxième» par «soixante-dix-huitième».

Et cet article — commentaire — modifie l'article 23 de la loi afin d'augmenter la durée de la période pendant laquelle des prestations parentales de paternité et d'adoption peuvent être accordées. Plutôt que d'être fixée à 52 semaines, cette période sera augmentée à 78 semaines. Il s'agit d'introduire plus de flexibilité dans le régime. C'est un des amendements-phares de ce projet de loi là. Donc, on accroît la période d'étalement permettant des retours au travail pour répondre à des pointes chez l'employeur ou des retours progressifs ou fragmentés au travail. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, y a-t-il des interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Oui, Mme la Présidente. Il y a un amendement qu'on vous a envoyé qui est déjà sur le Greffier.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord.

M. Leduc : Est-ce que j'en fais directement la lecture?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Il faut quand même suspendre quelques instants pour que tout le monde puisse aller le chercher.

M. Leduc : Parfait.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre, est-ce que vous en avez pris connaissance?

M. Boulet : Non.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Un instant. Nous suspendons.

(Suspension de la séance à 15 h 47)

(Reprise à 15 h 48)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, à l'article 16, nous avons un amendement proposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Je vais vous inviter à le lire et à l'expliquer, s'il y a lieu.

M. Leduc : Bien sûr. Merci, Mme la Présidente. Donc, article 16, article 23 de la loi :

Remplacer, dans l'article 16 du projet de loi «soixante-dix-huitième» par «cent-quatrième».

C'est bien simple, Mme la Présidente, on l'a entendu quand même assez souvent pendant les audiences, des groupes qui disaient : Bravo pour le premier pas qui est fait, d'élargir la période possible, là, pour prendre des semaines de prestations. On peut déjà prendre un congé plus long, hein? On peut déjà prolonger... il y a eu un congé de parentalité, mais pas les prestations. Les prestations doivent être prises sur le un an. On pouvait déjà prolonger jusqu'à un an supplémentaire, un congé. C'était évidemment à nos frais quand c'était fait. C'était dans les Normes du travail, si je ne me trompe pas, cette possibilité-là.

Là, avec le projet de loi de M. le ministre, on prolonge la période de prestations à un an et demi, c'est très bien. Mais nous, on dit : Pourquoi ne pas aller s'accorder, en fait, avec la norme du travail, qui permet d'étirer le congé jusqu'à deux ans, pourquoi ne pas l'accorder avec l'étalement des prestations… de la… des prestations. Bien sûr qu'il y a des groupes qui vont dire que ce n'est pas une bonne idée, que c'est trop, mais ils ne sont déjà pas d'accord avec l'augmentation à 18 mois. Ils ne sont déjà pas d'accord avec cet étalement d'un an à un an et demi. Donc, moi, je me dis, si on est capables d'ouvrir une perspective, d'ouvrir… de faire une brèche dans le système et d'aller élargir un peu cette possibilité-là, bien, pourquoi ne pas y aller et le faire jusqu'au bout, comme les… comme beaucoup, beaucoup de groupes l'ont demandé et d'aller jusqu'à deux ans pour donner le maximum de flexibilité. Bien sûr, là, on… il y en a qui… on pourrait complètement exagérer puis dire : Trois, quatre, cinq ans, mais là on serait dans un autre univers.

• (15 h 50) •

Mais deux ans, on est encore dans le possible, parce qu'il y a toutes sortes de réalités de travail, toutes sortes de réalités familiales, avec des couples qui peuvent avoir des contrats, des retours au travail plus rapides, vouloir étaler ça plus tard, aller un bout à la garderie ou se… avoir un bout garder par un grand-parent. Bref, il y a toutes sortes de scénarios qui peuvent arriver qui font en sorte que, sur une période de deux ans, ce n'est pas exagéré, c'est assez raisonnable, c'est déjà prévu qu'on puisse prendre un congé de… sur deux ans avec les normes du travail, mais pourquoi pas donc s'accorder en matière de prestations et d'ouvrir jusqu'à 104 semaines. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Un, je comprends la préoccupation de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, je pense qu'on avait anticipé cet amendement. En même temps, c'est 52 semaines actuellement…

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...merci. M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Un, je comprends la préoccupation de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Je pense qu'on avait anticipé cet amendement. En même temps, c'est 52 semaines actuellement. C'est un régime qui est considéré comme étant généreux, progressiste. Je pense qu'on fait un grand pas en avant, je pense qu'on trouve un équilibre aussi dans la capacité de l'employeur de prévoir et d'avoir une certaine stabilité. Et d'aller à 18 mois, c'est beaucoup plus respectueux de la prévisibilité de la durée et de la prise effective de ces congés parentaux, paternité et d'adoption.

Et ce qu'on a réalisé, bien, c'est une donnée qui m'apparaît extrêmement intéressante, c'est que, dans les dernières années, on a vérifié pour les prestataires qui demandaient une prolongation, et près de 90 % des prestations qui ont demandé une prolongation dans les dernières années, c'était pour utiliser leurs semaines de prestations à l'intérieur d'une période de 78 semaines. Donc, c'est un écho ou un reflet de la réalité vécue par les parents.

On accroît considérablement la flexibilité, c'est un étalement qui est considérablement amélioré, et je pense que c'est respectueux des volontés ou des préoccupations exprimées tant par les associations d'employeurs que les syndicats et les associations de travailleurs. Évidemment, j'ai compris que certains revendiquaient un étalement qui était plus long, c'est-à-dire 104 semaines, mais on est franchement convaincus que 78 semaines est un juste équilibre. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Comme vous le savez, Mme la Présidente, il y a des enjeux d'accessibilité au service de garde dans plusieurs régions du Québec, dans plusieurs villes du Québec. Ça peut prendre plusieurs semaines, plusieurs mois, plusieurs années avant d'obtenir une place en service de garde, notamment une place en service de garde subventionné, dépendamment des quartiers. Moi, dans mon quartier, la moyenne, c'est entre deux et trois ans justement avant d'obtenir une place dans un CPE. Il y a des garderies privées, bien sûr, qui peuvent exister parfois. Mais même ça, avec la pandémie, avec le poids de la pandémie et de la crise économique qui est mis sur le dos des femmes, c'est inquiétant.

Ma collègue de Sherbrooke, là, critique en matière de famille, me soulignait que c'était quand même un des arguments derrière cette revendication-là d'étaler sur deux ans, parce que ce n'est pas toujours facile de trouver une place en garderie, notamment pour des poupons, pour des jeunes enfants de six mois à un an, par exemple.

Donc, de se donner un peu de lousse, 18 mois, c'est bien, hein, on l'a salué, on le salue encore, mais on se dit : Bien, tant qu'à ouvrir la loi, tant qu'à ouvrir cette perspective-là, pourquoi ne pas aller donner ce que les parents réclament à travers les groupes qui sont venus nous voir? Puis peut-être que j'enverrais la balle à M. le ministre...

M. Leduc : …des poupons, pour des jeunes enfants de six mois à un an, par exemple. Donc, de se donner un peu de lousse, 18 mois, c'est bien, hein, on l'a salué, on le salue encore, mais on se dit : Bien, tant qu'à ouvrir la loi, tant qu'à ouvrir cette perspective-là, pourquoi ne pas aller donner ce que les parents réclament à travers les groupes qui sont venus nous voir?

Puis peut-être que j'enverrais la balle à M. le ministre. Moi, j'ai vraiment été surpris de la forte réaction de plusieurs groupes, notamment de certains groupes patronaux, en défaveur de ça, qui disaient que ça serait impossible à gérer. Puis j'essaie de comprendre qu'est-ce qui va être donc si difficile à gérer à l'intérieur d'un 18 mois qui ne serait pas… qui serait encore pire sur un deux ans. Pour moi, si c'est difficile sur 18 mois, ça va être difficile sur deux ans, il n'y a pas de grosse différence avec le six mois de plus. Si c'est difficile, 18 mois, là, bien, coudon, allons-y sur deux ans puis faisons le travail au complet tant qu'à avoir la loi ouverte devant nous.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre.

M. Boulet : Bien, brièvement, il faut se faire l'écho d'une équité entre les préoccupations des employeurs et les revendications de certains groupes qui sont venus lors des consultations particulières. Deux ans, c'est énorme pour étaler des congés de nature familiale. Peu importe la nature des congés, c'est empreint d'incidences pour les employeurs.

Je regardais l'analyse d'impact réglementaire, vous vous souvenez, le projet de loi n° 174 qui avait été présenté par le gouvernement précédent. Dans cette analyse-là, on avait estimé les coûts pour les entreprises d'une telle mesure, là, c'était un étalement sur deux ans, sur 104 semaines, à 32,6 millions de dollars, dont près de 22,7 millions en baisse de chiffre d'affaires. Évidemment, ces données ne sont plus actuelles, mais on peut certainement présumer que les coûts pour les entreprises seraient plus grands. Et je vous invite à considérer le contexte actuel où il y a eu beaucoup de mises à pied suite au confinement, des licenciements collectifs, puis vous savez que les licenciements, c'est des ruptures définitives du lien d'emploi, ça fragilise le monde des employeurs au Québec et partout sur la planète.

Donc, je le répète, il faut s'assurer de préserver un équilibre autour de ce projet de loi là puis s'assurer que les mesures que nous proposons vieillissent bien dans le temps et s'enracinent graduellement dans les façons de faire des entreprises et des travailleurs. Et on ne s'est pas donné le luxe de dire : Ce sera 52 semaines ou ce sera entre un an et un an et demi. 78 semaines, c'est respectueux, selon nous, d'un assez bon consensus dans le monde du travail au Québec. Et c'est un gain, je le rappelle, puis vous l'avez salué, et je l'apprécie…

M. Boulet : ...ou ce sera 52 semaines ou ce sera entre un an et un an et demi. 78 semaines, c'est respectueux, selon nous, d'un assez bon consensus dans le monde du travail au Québec, et c'est un gain, je le rappelle puis vous l'avez salué, et je l'apprécie, appréciable pour les parents québécois. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : J'essaie de comprendre, on pourra peut-être faire mon éducation, là, mais comment on arrive à ces chiffres-là? Comment ça coûte quelque chose... étaler un congé? Parce que l'employeur ne paie pas plus de cotisations ou... Comment on arrive à ce chiffre-là? Je serais curieux de comprendre.

M. Boulet : Essentiellement, vous connaissez la réponse, vous êtes assez connaissant du monde des relations de travail, c'est les coûts de remplacement et de formation. C'est comme ça que ça avait été cerné dans l'analyse d'impact réglementaire et c'est comme ça d'ailleurs que les groupes patronaux sont venus l'exprimer. C'est sûr que plus c'est fragmenté, plus ça impose un nombre important de remplacements, avec toutes les répercussions pour le rehaussement des compétences ou la mise à niveau des qualifications ou la formation. Donc, c'est essentiellement ces coûts-là.

M. Leduc : ...je comprends qu'il y a une présupposition que, si on étale sur deux ans plutôt que 18 mois, il va y avoir davantage de fragmentation? Parce que ce qu'on avait eu comme explication il y a trois semaines, lors de la précédente journée d'audience, c'est que, lorsque... c'est mon souvenir aussi quand j'ai bénéficié du RQAP il y a quelques années, lorsqu'on dépose son plan de semaines de prestations, il est pas mal fixe, là. Il peut être modifié en cours de route, mais il est supposé d'être à peu près attaché puis on... l'avantage... en tout cas, on lui souhaite qu'il soit à peu près attaché avec son employeur aussi pour pouvoir prévoir ces remplacements. Donc, ce n'est pas non plus des allers-retours complètement discrétionnaires de l'employé qui dit : Je pars une semaine là, je pars une ou deux semaines là bas. Je reviens, je repars. On n'est pas dans cet univers-là.

Donc, moi, ce que j'essaie vraiment de comprendre, c'est : Quelle sera la difficulté supplémentaire, là, particulièrement identifiable sur le 6 mois qu'on propose de rajouter qui serait à rajouter par rapport à la difficulté du 18 mois? C'est là-dessus que je trouve qu'on... l'explication ne me semble pas assez claire au-delà de l'idée de couper la poire en deux parce que le consensus... il n'y en avait pas de consensus pendant les audiences, là. Il y avait des gens qui étaient contre le 18 mois puis il y avait des gens qui étaient pour le deux ans. Alors là, je ne sais pas si le 18 mois, dans le fond, on peut dire qu'on coupe la poire en deux, mais ce n'était certainement pas un consensus.

• (16 heures) •

M. Boulet : Écoutez, je vais répondre rapidement. J'aurais le goût de dire : Res ipsa loquitur, mais c'est la chose parle par elle-même. Plus la période d'étalement est longue, plus il y a d'opportunités, plus il y a une possibilité d'augmentation du nombre de remplacements avec les répercussions auxquelles j'ai fait référence un peu plus tôt. Et si vous voulez avoir plus de détails sur la façon dont c'est calculé, bien, je vous réfère à l'analyse d'impact réglementaire qui avait été présentée lors du dépôt du projet de loi n° 174. Mais, c'est pour moi une évidence que, plus la période...


 
 

16 h (version non révisée)

M. Boulet : ...auquel j'ai fait référence un peu plus tôt. Et, si vous voulez avoir plus de détails sur la façon dont c'est calculé, bien, je vous réfère à l'analyse d'impact réglementaire qui avait été présentée lors du dépôt du projet de loi n° 174. Mais, c'est pour moi une évidence que plus la période d'étalement est longue, plus il y a des répercussions, puis plus il y a des coûts pour les employeurs.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par le député d'Hochelaga-Maisonneuve? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Contre.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Contre.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Contre.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Contre.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Contre.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Contre.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Contre.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Nous poursuivons avec l'article 16. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 16? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Abstention.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Abstention.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 16 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 17. M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

17. L'article 24 de cette loi est modifié :

1° dans le paragraphe 2° :

a) par le remplacement de «troisième» et de «qu'il était dans l'impossibilité d'agir» par, respectivement, «sixième» et «qu'il n'a pu, pour un motif valable, agir»;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de «a claim» et de «claimant» par, respectivement, «an application» et «applicant»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de «articles 7 à 11» par «articles 7, 8, 9, 10 et 11»;

3° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 4°, de «claimant» par «applicant».

Commentaire. L'article 17 du projet de loi modifie l'article 24 de la loi principalement afin d'augmenter le délai à partir duquel une prestation peut être payable pour des semaines précédant la demande. Actuellement, une demande présentée par exemple le 21 septembre...

M. Boulet : ...«applicant».

Commentaires : L'article 17 du projet de loi modifie l'article 24 de la loi, principalement afin d'augmenter le délai à partir duquel une prestation peut être payable pour des semaines précédant la demande. Actuellement, une demande présentée, par exemple, le 21 septembre permet le paiement de prestations à partir du 1er septembre, soit trois semaines avant la date de la demande. La modification augmentera le délai de trois à six semaines et d'assouplir le critère de l'impossibilité d'agir en le remplaçant par celui de «motif valable». Le critère actuel impose un lourd fardeau pour les demandeurs.

Ces deux modifications introduiront davantage de flexibilité au régime, en permettant notamment d'éviter des recours au Tribunal administratif du Québec ou en révision. Les autres modifications apportées par l'article 17 du projet de loi visent à modifier la version anglaise afin d'assurer une meilleure adéquation entre le texte français, qui utilise les mots «demande» et «demandeur», et le texte anglais, qui indique actuellement «a claim» et «claimant». Les mots anglais «an application» et «applicant» sont plus conformes à la version française.

Ça complète, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. N'y a -t-il pas...

M. Boulet : J'aurais un amendement aussi à soumettre, que je transmets à l'attention de la greffière.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 4)

(Reprise à 16 h 6)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, à vous la parole, M. le ministre...

(Reprise à 16 h 6)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, à vous la parole, M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Toujours à l'article 17, un amendement :

Remplacer, dans le paragraphe 2° de l'article 17 du projet de loi, «articles 7, 8, 9, 10 et 11» par «articles 7 à 12.1».

L'amendement prévu à l'article 17 du projet de loi vise à tenir compte, à l'article 24 de la loi, de la nouvelle prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption, qui a été introduite par amendement, nouvel article 12.1 de la loi, ainsi que des mesures introduites par les articles 5 et 6 du projet de loi, tels qu'ils ont été amendés, nouveaux articles introduits aux articles 10.1, 10.1.1, 10.1.2, 11.1, 11.1.1 et 11.1.2.

Il s'agit d'un amendement de concordance.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

(Consultation)

La Présidente (Mme IsaBelle) : O.K. Alors, est-ce qu'on a le consentement pour laisser Monsieur… de Nelligan prendre… voter, afin qu'il puisse voter? Est-ce que nous avons le consentement? Oui, parfait, allez-y.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 17 est adopté. Y a-t-il des interventions à l'article 17? S'il n'y a pas d'intervention à l'article 17, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 17, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, nous poursuivons avec l'article 18, s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. L'article 18…

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...M. le ministre. Nous poursuivons avec l'article 18, s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. L'article 18 : L'article 26 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le Conseil de gestion peut, par règlement, déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles des prestations versées peuvent être attribuées à une autre période ainsi que le moment à compter duquel elles sont présumées versées.»

Commentaire. Bon, l'article 18 modifie l'article 26 de la loi afin d'introduire une habilitation réglementaire pour le conseil de gestion. Cette habilitation permettra au conseil de préciser dans quelles circonstances le dossier d'un prestataire pourra être modifié afin de réattribuer une semaine de prestations déjà versées alors que des revenus concurrents ont été reçus pendant le versement des prestations, surtout dans le cas où ces revenus excèdent l'exemption permise. Cela contribuera à améliorer la flexibilité du régime.

• (16 h 10) •

Par exemple, et là c'est le cas classique, là, un père demande cinq semaines continues de prestations de paternité. L'employeur communique avec lui au début de la troisième semaine pour lui demander de revenir au travail en raison d'une urgence et de reporter une semaine de son congé à la sixième semaine. Au défaut de modifier son plan de prestations au RQAP, le père aura des revenus de travail excédentaire et une réclamation du conseil pour un montant de prestations versé en trop lui sera transmise. Une fois que l'habilitation réglementaire du conseil sera en vigueur, un projet de règlement modifiant le règlement d'application de la loi sera préparé. Dans cet exemple, la troisième semaine de prestations sera présumée versée à la sixième semaine.

Donc, c'est essentiellement le cas de figure qui est visé par cette habilitation. C'est complet, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 18? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 18 est adopté. M. le ministre, l'article 19.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. 19. L'article 37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de «a claim» par «an application».

Donc, commentaire. L'article 19 modifie la version anglaise de l'article 37 de la loi afin d'assurer une meilleure adéquation entre le texte français, «une demande», et le texte...

M. Boulet : L'article 37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de «a claim» par «an application».

Donc, commentaire : L'article 19 modifie la version anglaise de l'article 37 de la loi afin d'assurer une meilleure adéquation entre le texte français, «une demande», et le texte anglais, qui indique actuellement «a claim». Le mot anglais «application» est une traduction plus conforme de la version française.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)? Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 19 est adopté.

Nous procédons maintenant à la lecture de l'article 20. M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. 20 :

L'article 88 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa:

1° par l'insertion, dans le paragraphe 3° et après «afin de tenir compte», de «, notamment,»;

2° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 4°, de «a claim is made» par «an application is filed».

Commentaire : L'article 20 du projet de loi modifie l'article 88 de la loi afin, d'une part, d'ajouter le mot «notamment» au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 88 de la loi. Il s'agit ici de l'habilitation réglementaire relative aux revenus concurrents. Actuellement, seuls les revenus de travail et les indemnités versées en vertu d'une loi sont comptabilisés, alors que des indemnités d'autre nature, telles que les indemnités complémentaires versées par un employeur, ne le sont pas. Cet ajout permettra donc de ne pas limiter les sommes comptabilisées aux seuls revenus assurables. Ainsi, des sommes ne constituant pas un revenu assurable ne seraient pas automatiquement exclues aux fins de la comptabilisation, que ce soient des sommes versées par l'employeur ou diverses indemnités de remplacement de revenu qui ne sont pas déjà prévues à la loi. Une fois que l'habilitation réglementaire du conseil sera en vigueur, un projet de règlement modifiant le règlement d'application sera préparé. Il est prévu de limiter le cumul des prestations et des indemnités complémentaires à 100 % du salaire habituel. D'autre part, l'article 20 du projet de loi modifie la version anglaise du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 88 de la loi dans le but d'assurer une meilleure adéquation entre le texte français, «une demande est faite», et le texte...

M. Boulet : …complémentaires à 100 % du salaire habituel.

D'autre part, l'article 20 du projet de loi modifie la version anglaise du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 88 de la loi dans le but d'assurer une meilleure adéquation entre le texte français : «une demande est faite», et le texte anglais qui indique actuellement «a claim is made». Le mot anglais «application» est une traduction plus conforme de la version française. Voilà, c'est complet, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 20? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 20 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 21. M. le ministre.

M. Boulet : Avec votre permission, on aurait besoin de quelques minutes de suspension.

La Présidente (Mme IsaBelle) : …suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 16)


 
 

16 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 16 h 47)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous recommençons. Merci. M. le ministre, pouvez-vous lire l'article 21, s'il vous plaît?

M. Boulet : Bien sûr, Mme la Présidente. Merci.

21. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 88 et avant l'intitulé du chapitre V.1, des articles suivants :

«88.0.1. Le conseil de gestion peut, par règlement, mettre en oeuvre un projet pilote visant à étudier ou à expérimenter de nouvelles mesures.

À cette fin, il peut modifier certaines conditions d'application du régime pour des catégories de travailleurs, soit les salariés, les travailleurs autonomes ou les ressources intermédiaires ou de type familial, notamment :

1° afin...

M. Boulet : ...mettre en œuvre un projet pilote visant à étudier ou à expérimenter de nouvelles mesures.

«À cette fin, il peut modifier certaines conditions d'application du régime pour des catégories de travailleurs, soit les salariés, les travailleurs autonomes ou les ressources intermédiaires ou de type familial, notamment :

«1° afin d'établir une période de référence ou de prestations différente;

«2° afin de calculer différemment le revenu hebdomadaire moyen;

«3° afin d'instituer une option de régime différente.

«Le règlement du conseil peut prévoir selon quelles modalités et conditions et dans quelle mesure la présente loi et ses règlements s'appliquent à un projet pilote, à l'exclusion des conditions d'admissibilité. Ce règlement peut également prévoir toute autre mesure nécessaire à sa mise en œuvre.

• (16 h 50) •

«88.0.2. Un projet pilote est établi pour une durée de trois ans.

«En tout temps, le Conseil de gestion peut, par règlement, le prolonger, le modifier ou y mettre fin.

«88.0.3. Dans l'année qui suit la troisième année de mise en œuvre du projet pilote, le conseil en fait l'évaluation et transmet au ministre son rapport et, le cas échéant, ses recommandations.

«Un règlement du conseil peut prévoir tout autre délai ou toute autre fréquence et modalité d'évaluation.».

Je vais donner mes commentaires, Mme la Présidente, et après ça j'ai un amendement à soumettre. Donc, mes commentaires. Bon, des projets pilotes pourraient notamment porter sur une période de référence particulière pour certaines catégories de travailleurs, à titre de référence une période de référence de deux ans pour les travailleurs autonomes qui n'ont pas eu de revenu assurable au 31 décembre de l'année précédant leur demande de prestations au RQAP, une période de référence différente pour les parents étudiants qui permettrait de considérer leurs revenus antérieurs à leurs études, un autre calcul du revenu hebdomadaire moyen pour les travailleurs atypiques de manière à refléter le plus justement possible leur réalité financière avant le dépôt de leur demande de prestations au RQAP, une nouvelle option de régime pour certaines catégories de travailleurs comportant un nombre de semaines de prestations et un taux de remplacement de revenus qui seraient différents de ceux du régime de base et du régime particulier.

Des dispositions relatives aux projets pilotes existent dans plusieurs domaines tant au provincial qu'au fédéral, notamment à l'assurance-emploi. Cela permet de vérifier concrètement si une mesure est viable et adaptée.

Donc, l'amendement, Mme la Présidente, tel que soumis à la greffière, se lirait comme suit :

Modifier l'article 88.0.1 de la loi proposé par l'article 21 du projet de loi :

1° par le remplacement, au début du premier alinéa, de «Le Conseil de gestion peut,» par «À la demande du ministre, le Conseil de gestion doit,»;

2° dans le deuxième alinéa, par l'insertion, après «certaines conditions d'application», de «ou d'admissibilité»...

M. Boulet : …l'article 21 du projet de loi :

1° par le remplacement, au début du premier alinéa, de «Le Conseil de gestion peut,» par «À la demande du ministre, le Conseil de gestion doit,»;

2° dans le deuxième alinéa, par l'insertion, après «certaines conditions d'application», de «ou d'admissibilité»;

3° dans le troisième alinéa, par la suppression de «, à l'exclusion des conditions d'admissibilité».

Donc, essentiellement, ça fait vraiment suite à nos échanges. Ça va appartenir au Parlement, les projets pilotes. Ça va respecter la volonté que vous avez exprimée que ça puisse éventuellement toucher des conditions d'admissibilité, non seulement des conditions d'application.

Et je sens le besoin, en amont, de vous préciser qu'un projet pilote, la première étape, ça va être d'obtenir un avis à l'attention du ministre, analyser la problématique, les clientèles concernées, les paramètres d'expérimentation. Après ça, voir les effets sur les opérations du RQAP, du ministère et du fonds. Après ça, il va y avoir, à la demande du ministre, un projet pilote, par règlement du conseil. Ce pouvoir réglementaire, vous le savez, il est balisé par la loi. L'exercice du pouvoir réglementaire implique un projet de règlement par le C.A. du conseil. Présentation du projet pilote au Conseil des ministres, comportant une recommandation positive du ministre, une publication à préavis dans la Gazette officielle du Québec pendant la durée habituelle de 45 jours.

Après ça, le règlement est approuvé… bien, vous connaissez toute la procédure, mais je sens le besoin de le préciser pour les projets pilotes. C'est approuvé par le gouvernement… donc, le projet de règlement est approuvé avec ou sans modification, préalablement à toute entrée en vigueur. Évidemment, il y a les analyses d'impact réglementaires qui quantifient les incidences financières, il y a un devis d'évaluation, il y a un rapport qui est remis au ministre.

Et après ça, on a identifié les critères qui devraient guider la réalisation d'un projet pilote, puis c'est assez ouvert, là, comme on l'a mentionné : amélioration de la condition économique du groupe de prestataires visés; impact dans les milieux de travail; effets sur le Fonds d'assurance parentale, effet sur les cotisants; contribution à l'atteinte d'objectifs économiques et sociaux, notamment égalité hommes-femmes; meilleure conciliation famille-travail; pénurie de main-d'oeuvre; solidarité ou équité intergénérationnelle; adhésion des parties prenantes représentant les cotisants et autres, bon, équité entre les clientèles, etc.

Donc, je pense que ce que nous avons entendu en commission parlementaire, par souci de diligence, on l'a…

M. Boulet : ...équité intergénérationnelle, adhésion des parties prenantes représentant les cotisants et autres, bon, équité entre les clientèles, etc.

Donc, je pense que ce que nous avons entendu en commission parlementaire, par souci de diligence, on l'a inclus et pas seulement ce qu'on a entendu en commission parlementaire, mais ce que vous nous avez fait part, collègues des partis d'opposition qui êtes à la commission parlementaire.

Donc, ça complète, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. J'espère voir le document, parce que le ministre... Je cherchais dans mes notes ce que vous étiez en train de lire. Je trouve la note qui explique, il y a beaucoup d'information pertinente. Moi, j'avais plein, plein, plein de questions. À un moment donné, je cherchais même dans mes documents, est-ce que je peux suivre le ministre. Je ne sais pas si le ministre peut nous aider à vraiment bien comprendre, parce que ce bout, on a besoin de le comprendre. On a beaucoup de questions, j'ai beaucoup de questions techniques.

À la lumière de ce que j'ai entendu a pas mal... a émis beaucoup de réponses, mais sans évoquer l'article 162 de dépôt de documents. J'aimerais bien bien, si le ministre le permet, partager avec nous son aide-mémoire, ou les documents qui appuient ce que j'ai ici dans le texte de loi, parce que ça va juste nous aider... m'aider, moi, personnellement à comprendre la logique derrière les projets pilotes, parce que c'est une innovation extrêmement importante, que je salue et je veux juste qu'on se comprenne sur les tenants et aboutissants de ce qu'on veut faire avec les projets pilotes. Merci, Mme la Présidente.

M. Boulet : Ce que... On peut garder ça simple, hein? C'est le processus habituel de l'adoption d'un règlement. J'ai une fiche d'information qui concerne le pouvoir réglementaire de mettre en oeuvre des projets pilotes, le processus, puis j'ai une fiche d'information sur les propositions de questions en appui à la discussion. Ça, je peux peut-être les fusionner, ces deux fiches-là, puis je peux faire ce qu'on appelle un «one-page» un d'information, qui y va de manière télégraphique et ça, je pourrais vous transmettre ça d'ici certainement une dizaine ou une quinzaine de minutes, puis ça vous permettra... on peut continuer, mais ça répond à toutes vos questions, dans le fond. 

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : Je trouve la proposition du ministre extrêmement intéressante. Moi, je pense, ça va nous aider, parce que le ministre l'a bien compris. L'enjeu avec les groupes, il ramène une opportunité que je qualifie extrêmement importante pour régler certaines situations que le régime n'a... pas l'habileté, mais n'a pas les moyens pour la régler bien, moi, j'accueille favorablement. S'il y a le document, on va prendre le temps de le lire. Si le ministre veut qu'on continue l'échange sur sa façon de voir les projets-pilotes et comment il veut les opérer techniquement, moi, ça va me faire un grand plaisir, mais, je pense, on doit...

M. Derraji : ...moyen pour la régler, bien, moi, j'accueille favorablement. S'il y a le document, on va prendre le temps de le lire. Si le ministre veut qu'on continue l'échange sur sa façon de voir les projets-pilotes et comment il veut les opérer techniquement, moi, ça va me faire un grand plaisir, mais, je pense, on doit lire le document, juste pour éviter qu'on pose des questions inutiles si les réponses sont dans le document.

M. Boulet : Oui, je pourrais le transmettre tout de suite, là. C'est une page sur le processus d'adoption réglementaire. Puis les critères, on pourrait les envoyer aussi en même temps. Donc, ça pourrait être une page et demie. Ça va permettre d'éviter d'arrêter sur cet article-là trop longtemps.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, est-ce qu'on peut le transmettre rapidement, c'est ça, puisque...

M. Boulet : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

On doit quand même suspendre quelques instants le temps que vous récupériez, là, les documents.

(Suspension de la séance à 16 h 58)


 
 

17 h (version non révisée)

(Reprise à 17 h 9)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. le ministre, vous avez déposé des documents. Est-ce qu'il y a d'autres questions ou interventions en lien avec l'amendement déposé à l'article 21? Député de Nelligan.

M. Derraji : Premièrement, Mme la Présidente, je tiens à remercier le ministre qui vient de nous partager un excellent document. Je l'ai dit depuis le début, avoir un bon climat d'échange, ça va juste aider la commission et aider les collègues à avancer dans le travail de l'étude article par article. Le document explique très bien le pouvoir réglementaire de mettre en oeuvre des projets pilotes et le processus. Je salue aussi l'initiative du ministre d'ajouter dans ce projet de loi les projets pilotes.

• (17 h 10) •

J'ai lu le processus. J'ai une question. Donc, quand on dit : «Un processus concernant la réalisation d'un projet pilote initié par une demande du ministre au Conseil de gestion de l'assurance parentale», ça, c'est très clair. Maintenant, comment le ministre va initier la demande? Sur quoi il va se baser pour dire : Bon, voilà, cette année... Est-ce qu'au début de l'année financière du régime ou du conseil de gestion parental ou bien... Son input, c'est quoi? Est-ce que ça va venir du conseil de la gestion, dire : Écoutez, on est des oubliés? À moins, s'il veut que je me lève en Chambre lui dire : M. le ministre, je veux ce projet pilote.

Mais c'est une très bonne chose, ce que vous ramenez sur la table, et je tiens vraiment à le dire, c'est une excellente chose. Ça, moi, je ne discute même pas l'idée. C'est juste comment, dans l'opinion publique, pour éviter les mauvaises interprétations... Parce que demain, une fois la loi, elle est là, bien, il y a des groupes qui vont dire : Bien, écoute, j'ai une fenêtre pour les projets pilotes. Est-ce qu'on va avoir les chanceux et les moins chanceux dans les projets pilotes? Et je dis que les projets pilotes, c'est spécifique. Le RQAP, quand même, répond à beaucoup de groupes. Mais vraiment, je comprends la volonté du ministre à aller vers certaines catégories. Donc, premièrement, comment initier? Sur quoi le ministre va se baser? Et est-ce qu'il y a un nombre limité de projets pilotes par année financière du conseil de la gestion? Le Conseil de gestion de l'assurance parentale a aussi des objectifs, a des limites budgétaires. Est-ce qu'on va dire : Bon, notre lecture, elle est plus budgétaire, on va autoriser tel projet pour tel, tel coût? Donc, je veux que... si le ministre peut nous clarifier ça, ça va être génial.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Un, ça va être initié de la même manière qu'on débute tout processus réglementaire ou législatif. Pour le bénéfice de la discussion, on est élus par la population, on entend les consensus. D'ailleurs, en ce qui concerne les amendements qu'on a faits au projet de loi n° 51, c'est issu de discussions entre ma collègue de Joliette et qu'elle a tenues avec moi, avec la Fédération des parents adoptants. C'est comme ça qu'on fait avancer une société, c'est en écoutant puis en étant ouvert et flexible, et on va continuer de l'être. Ça peut être en écoutant ce que la Commission des partenaires...

M. Boulet : …qu'elle a tenues avec moi, avec la Fédération des parents adoptants. C'est comme ça qu'on fait avancer une société, c'est en écoutant puis en étant ouverts et flexibles, et on va continuer de l'être. Ça peut être en écoutant ce que la Commission des partenaires du marché du travail, que vous connaissez très bien, nous propose de faire. Ça peut être issu d'une recommandation du Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre qui étudie toutes les questions relatives aux relations de travail. Ça peut être après des préoccupations que vous m'exprimez, ça peut être de différentes façons.

Mais il y a un processus, quand même, d'élaboration qui est extrêmement précis, là, tu sais, qui protège, qui confère toutes les barrières qu'on peut imaginer. Bon, on analyse la problématique, on voit les effets sur les opérations du RQAP, les incidences sur la santé financière du fonds, et tout ça est fait… bon, vous le savez, le conseil d'administration du conseil de gestion est représentatif d'à peu près tous les segments de la société. Les parents y sont représentés, les parents biologiques, les syndicats, les parents adoptants, les travailleuses autonomes, les entrepreneurs jeunes et moins jeunes qui sont indépendants ou autre, les associations patronales comme le Conseil du patronat du Québec, comme… la CSN est représentée. Donc, je pense que c'est ça, la démocratie en action. Donc, c'est comme ça que va originer la pertinence d'un projet pilote. Je pense qu'en gros c'est ma façon de répondre à votre question.

Quant au nombre de projets pilotes, bien, c'est sûr qu'on ne fera pas 250 projets pilotes. Je pense que la pertinence va être notre principal guide, et les critères auxquels on faisait référence, plus ça va être connecté aux préoccupations du moment… Parce qu'un projet pilote, c'est pour nous permettre de vivre et d'évoluer en même temps que la société, en même temps que les normes nouvelles de parentalité, et c'est ce que je trouve merveilleux dans un projet pilote, parce que ça nous permet de faire pour une durée limitée dans le temps, puis, après ça, d'analyser, de voir les impacts et de décider si ça doit être pérennisé ou non. Donc, c'est sûr que… Je ne peux pas dire : Il y en a… c'est sûr qu'il n'y en aura pas 250. Est-ce qu'il peut en avoir deux, quatre? Je ne le sais pas. Ça va dépendre de l'évolution de la société et de notre volonté d'adaptation aux mutations constantes de la réalité parentale et familiale.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Merci pour les clarifications, M. le ministre. Une autre question qui me vient à l'esprit, les groupes qui sont venus nous parler, je vais vous soumettre deux idées ou trois idées de projets pilotes, et je comprends la dynamique de…

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...Merci. Députée de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Merci pour les clarifications, M. le ministre. Une autre question qui me vient à l'esprit, les groupes qui sont venus nous parler, je vais vous soumettre deux idées ou trois idées de projets-pilotes. Et je comprends la dynamique de dire qu'on va dire oui ou non selon un mécanisme que vous allez... que nous sommes en train d'étudier. Prenons le cas des étudiants, nous sommes tous conscients, 1 300 personnes, ça a été demandé par un groupe. Si tout va bien, le projet de loi, il est terminé... on va le terminer probablement cette semaine, je ne vais pas dire ce soir. Il est adopté, est-ce qu'on peut s'attendre à ce qu'un projet-pilote sera lancé par rapport aux étudiants boursiers? Est-ce qu'on doit s'attendre à d'autres catégories, par exemple, des gens qui cotisent au régime, mais ne l'utilisent pas? On a été sensibilisés par rapport aux gens genre les demandeurs d'asile, certaines catégories de réfugiés. Il y a des gens qui nous ont dit qu'ils ne l'utilisent pas. Les femmes entrepreneures, je tiens à le rappeler, vous avez été sensibilisés comme moi aussi par le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec avec leur mémoire et le livre blanc où le regroupement nous a clairement parlé de cet enjeu, ainsi que la Jeune Chambre de commerce de Montréal où ils ont clairement parlé des femmes entrepreneures qui ont cette problématique de ne pas bénéficier du régime du RQAP.

Donc, là, on a devant nous deux, trois exemples qui viennent de la société civile qui nous ont sensibilisés par rapport à des cas réels. Donc, là, je vous soumets l'idée, c'est quoi le processus par la suite?

M. Boulet : Mme la Présidente, ceci dit, avec respect, ce que nous faisons, c'est discuter d'un projet de loi qui accroît la flexibilité en vue de favoriser une meilleure conciliation famille-travail et on discute d'un article qui confère une habilitation réglementaire de mettre en place des projets-pilotes, mais je n'ai pas l'intention de discuter en commission parlementaire de la pertinence de projets-pilotes spécifiques. Si vous me posez la question : Est-ce que ça mérite d'être analysé? Je vais vous dire oui. Vous allez me soumette 20 idées de projets-pilotes, mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve pourrait faire la même chose, ma collègue de Joliette aussi, mais on ne peut pas transformer notre commission parlementaire, ça, c'est mon humble avis, en discussion élargie sur la pertinence et l'opportunité de projets-pilotes pour couvrir... Encore une fois, je le répète, j'ai beaucoup de sensibilité aux travailleurs, travailleuses autonomes, aux jeunes entrepreneurs, aux étudiants, étudiantes, mais ça fera l'objet de discussions à venir en tenant compte des commentaires que j'ai faits plus tôt sur la façon de faire naître un processus...

M. Boulet : ...j'ai beaucoup de sensibilité aux travailleurs, travailleuses autonomes, aux jeunes entrepreneurs, aux étudiants, étudiantes, mais ça fera l'objet de discussions à venir en tenant compte des commentaires que j'ai faits plus tôt sur la façon de faire naître un processus menant à un projet pilote avec toutes les barrières qui sont usuellement utilisées pour s'assurer qu'un règlement soit respectueux de notre législature.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. En aucun cas, je ne voulais pas qu'on discute les critères d'octroi ou d'utilisation d'un projet pilote versus un autre. Ce que j'essaie de comprendre, c'est qu'il y a des groupes qui sont venus nous dire leurs préoccupations en commission parlementaire. Aujourd'hui, moi-même, j'ai vendu l'idée de projet pilote parce que j'étais convaincu que c'est une très bonne solution et je suis encore une fois convaincu que c'est une très bonne solution. Aujourd'hui, ce que je cherche moi-même, c'est des arguments que demain, quand je vais rencontrer... on va rencontrer ces groupes, qu'on ne va pas leur dire : Écoutez, on va voter pour la loi, on était pour cette loi, mais on ne sait pas comment on va répondre à votre besoin.

En fait, ce que je demande au ministre : Aidez-nous à vous aider. Parce que je suis pour l'idée du projet pilote. Mais demain on va dire quoi à la Jeune Chambre de commerce de Montréal qui nous a sensibilisés par rapport aux femmes entrepreneures? On va dire quoi à l'association des étudiants qui nous a dit clairement que les étudiants boursiers ne bénéficient pas du RQAP? Moi, je ne veux pas que le ministre m'explique de a à z le processus, juste comment lui, il voit les prochains mois... Il n'y a vraiment aucun piège dans cette question.

• (17 h 20) •

M. Boulet : Non, non, non. Absolument. Puis ça me donne l'occasion de réitérer les critères qui devraient guider que ce soit moi ou celui qui sera assis à ma chaise ou assise à ma chaise. Je pense que vous cherchez une nouvelle occasion de me le faire dire, parce que je vois que notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve... Mais ça me permet de redire qu'un projet pilote, ça devrait normalement servir à améliorer la condition économique d'un groupe de prestataires potentiellement visé. Il faut voir les impacts dans les milieux de travail, les effets sur le fonds. Ça, j'en avais parlé. Mais ça devrait, plus clairement, contribuer à l'atteinte d'objectifs économiques et sociaux. Puis les exemples, je les redis : égalité homme-femme, meilleure conciliation famille-travail, pénurie de main-d'oeuvre, équité intergénérationnelle, solidarité intergénérationnelle, équité entre les clientèles puis détermination, évidemment, des personnes qui vont cotiser. Mais je pense qu'on a les principaux paramètres qui vont nous servir de guide dans la décision de bâtir ou non un projet pilote.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.

M. Derraji : Ça va être, Mme la Présidente, ma dernière...

M. Boulet : ...évidemment des personnes qui vont cotiser, mais je pense qu'on a les principaux paramètres qui vont nous servir de guide dans la décision de bâtir ou non un projet pilote.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.

M. Derraji : Ça va être, Mme la Présidente, ma dernière intervention par rapport à ce sujet. Ce que je demande maintenant au ministre : Est-ce qu'aujourd'hui il s'engage d'une manière très claire à répondre à la demande de la Jeune Chambre de commerce de Montréal par rapport aux femmes entrepreneures qui vivent des situations difficiles par rapport à l'accès au régime et à l'association des étudiants boursiers? Et ça a été chiffré : 1 300 cas. Donc, les données sont là, la définition du projet pilote, elle est là, ce qu'il a besoin, c'est l'adoption du projet de loi. Je peux lui assurer qu'on va l'adopter, mais il faut qu'il donne un signal positif par rapport à ces groupes oubliés du RQAP.

M. Boulet : Donc, les groupes oubliés du RQAP, le message que je suis en mesure de faire, c'est que ces groupes-là s'organisent, préparent des mémoires, fassent des sondages, effectuent des recherches et me soumettent ou nous soumettent le fruit de leurs travaux. Et, par la suite, on va l'analyser et on va décider en fonction des critères que je viens de mentionner. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, député de Nelligan, vous avez encore une intervention? Oui.

M. Derraji : Je tiens à remercier le ministre et je tiens à le rassurer par rapport à ça qu'on va faire le suivi avec les groupes, surtout la Jeune Chambre de commerce de Montréal qui a envoyé un excellent mémoire par rapport à cet enjeu. Je suis aussi sensible par rapport à la question des femmes entrepreneures et aussi les étudiants boursiers qui ne bénéficient pas de ce régime. Et je vais juste rappeler au ministre que c'est sûr que je vais me lever en Chambre, au salon bleu, si jamais il n'y a pas de suite par rapport à ces projets. Donc, je tiens juste à le dire, M. le ministre, que je vais me lever au salon bleu pour vous rappelez qu'on s'est engagé en commission parlementaire de répondre à ces groupes.

M. Boulet : Je fais confiance à votre capacité de vous lever, cher collègue. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Juste pour faire un peu de la pouce sur qu'est-ce que mon collègue le député de Nelligan a fait, puis je sais que le ministre a déjà pris des engagements, mais au nom des familles des jeunes enfants handicapés, de ne pas oublier que... j'espère qu'ils vont figurer à l'intérieur de la réflexion. Puis je sais que le ministre a déjà pris l'engagement de commencer peut-être une étude et de déposer quelque chose ici dans six mois puis de consulter ces groupes. Mais j'espère puis je croise mes doigts. C'est sûr, je veux passer le mot pour dire que, lors de l'adoption, que, peut-être, ils seront aussi considérés pour un éventuel projet pilote parce que je vois, à l'intérieur de ceci, une opportunité pour eux peut-être d'en bénéficier de quelque chose, qui est inexistant actuellement pour eux.

M. Boulet : J'ai très bien compris, puis encore une fois, bravo pour votre engagement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé à l'article 21...

Mme Maccarone : ...projet pilote parce que je vois, à l'intérieur de ceci, une opportunité pour eux peut-être d'en bénéficier, de quelque chose qui est inexistant actuellement pour eux.

M. Boulet : J'ai très bien compris, puis encore une fois, bravo pour votre engagement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé à l'article 21? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 21 est adopté. Y a-t-il des interventions pour l'article 21? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 21, tel qu'amendé.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 21, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, nous passons à l'article 22.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente : 22. L'article 118 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «quinze» par «30».

Commentaires. Bon, écoutez, c'est essentiellement administratif, là, C'est... Ça modifie l'article 118 de la loi afin d'augmenter le délai de 15 à 30 jours pour le dépôt à l'Assemblée nationale du rapport annuel de gestion et des états financiers du conseil de gestion. Ça permettra d'harmoniser ce délai avec celui actuellement prévu à l'article 115.16 de la loi pour le dépôt des états financiers et du rapport annuel de gestion du fonds. Cette modification s'inscrit dans le cadre de la pratique du conseil de gestion, qui produit ses états financiers et ceux du fonds dans une seule et même publication.

Donc, c'est purement administratif.

Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 22? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)? Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : Pour? O.K. Pardon. M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone...

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)? Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : O.K., pardon. M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 22 est adopté. M. le ministre, je crois que vous avez un nouvel article, c'est bien ça?

M. Boulet : Oui, Mme la Présidente, un nouvel article 22.1. Donc, qui est déjà transmis à l'attention de la greffière. Est-ce que les autres partis…

La Présidente (Mme IsaBelle) : On va prendre quelques minutes, s'il vous plaît, on va suspendre.

(Suspension de la séance à 17 h 28)

(Reprise à 17 h 29)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. le ministre, nous pouvons poursuivre avec la lecture de votre amendement.

M. Boulet : …article 22.1 :

Insérer, après l'article 22 du projet de loi, le suivant :

22.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 120, du suivant :

«120.1. Le ministre produit, au plus tard le 1er janvier 2026, un rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre des dispositions accordant la prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption.

Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale examine ce rapport.»

Commentaire : La nouvelle disposition introduite par cet amendement prévoit que le ministre devra rendre compte, à l'Assemblée nationale, la mise en oeuvre des dispositions accordant la nouvelle prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption, et ce, au maximum cinq ans après leur entrée en vigueur.

Donc, déjà annoncé, déjà discuté. C'est complet, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, y a-t-il des interventions? Oui, je crois. Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

• (17 h 30) •

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Dans le fond, c'est une question de forme, peut-être. D'abord, est-ce que la raison pour laquelle on ne cible qu'une mesure dans cet article-là, c'est parce qu'il y a d'autres rapports sur d'autres aspects? Parce qu'il y a plusieurs changements dans le projet de loi, là. Là, on dirait que le rapport ne ciblera que la…


 
 

17 h 30 (version non révisée)

M. Leduc : ... Dans le fond, c'est une question de forme. Peut-être d'abord, est-ce que la raison pour laquelle on ne cible qu'une mesure dans cet article-là, c'est parce qu'il y a d'autres rapports sur d'autres aspects? Parce qu'il y a plusieurs changements dans le projet de loi, là, puis là on dirait que le rapport ne ciblera que la prestation d'accueil et non tous les autres changements que... serait-ce, là, le 18 mois, les nouvelles semaines partageables pour les parents. Vous auriez peut-être vu qu'on avait préparé dans le Greffier, on avait annoncé un amendement plus tard d'un rapport d'évaluation, là, à déposer à la même année, en 2026. Donc, on s'entendait sur l'échéance, déjà une première chose, mais on voulait un rapport plus large sur l'ensemble des réformes du projet de loi. Donc, j'aurais aimé ça, entendre de M. le ministre... Est-ce qu'il y a d'autres rapports qui vont venir plus tard sur les autres aspects du projet de loi?

M. Boulet : Il y a un rapport annuel qui est déposé à l'Assemblée nationale — on l'a déposé d'ailleurs très, très récemment — un rapport annuel préparé par le conseil de gestion avec les états financiers, et on a toutes les données, tant qualitatives que quantitatives. Là, c'est dans la mesure, comme il avait été discuté avec certains groupes puis avec vous autres. Parce que c'est une nouvelle prestation d'accueil et de soutien, il faut mesurer sa capacité de répondre aux besoins des parents adoptants, sa capacité de répondre à ce que nous appelons la «normalité adoptive», et je pense qu'il y avait une volonté de faire un rapport pour constater... faire un état de la mise en oeuvre. C'est essentiellement de se dire : Au bout de cinq ans, on réalise que ça a été un succès phénoménal. Puis est-ce qu'il y a des ajustements à faire, ou des correctifs, ou des adaptations? C'est essentiellement là-dessus, là, parce que c'est une nouveauté, c'est vraiment une avancée. Bon, on le sait, là, on le répète beaucoup, là, les prestations d'accueil et de soutien, c'est vraiment nouveau.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Député d'Hochelaga-Maisonneuve, oui.

M. Leduc : Moi, je suis entièrement d'accord avec ça puis je vais soutenir et voter en faveur de l'amendement, mais je trouve que c'est la même logique qui devrait prévaloir pour les autres mesures du projet de loi. On a aussi, par exemple : rajouter les cinq semaines disponibles pour les mères monoparentales avec un enfant sans père déclaré. C'est nouveau, ça aussi. Donc, est-ce que... Pourquoi on n'essaie que cette amélioration-là, alors qu'il y en a beaucoup d'autres aussi?

Puis vous comprenez aussi où je veux atterrir, M. le ministre. On a eu des débats sur les bénéfices sur l'application des semaines partageables, le chemin que vous avez choisi d'emprunter pour favoriser la présence du père, on a émis beaucoup de critiques, beaucoup de groupes ont émis beaucoup de critiques aussi. Moi, je pense que ça devrait aussi faire l'examen d'un examen... l'examen approfondi de cette mesure-là devrait être fait également dans le même exercice, dans la même logique. C'est une nouvelle façon de procéder, là, les semaines partageables. Là, je ne sais pas à quel point on peut faire la gradation de la nouveauté, là, dans les différentes mesures pour justifier ou pas un rapport spécial, mais... Je n'ai pas nécessairement envie de déposer un sous-amendement là, parce que c'est vraiment un article qui fait référence aux nouvelles dispositions, mais j'espère que... On avait préparé un amendement qui est dans le Greffier, vous l'avez sûrement déjà lu. On aurait souhaité que l'ensemble des nouvelles mesures soient étudiées avec la même rigueur puis avec le même sérieux que celle-là à la fin de l'exercice...

M. Leduc : ...je n'ai pas nécessairement envie de déposer un sous-amendement là parce que c'est vraiment un article qui fait référence aux nouvelles dispositions, mais j'espère que... On avait préparé un amendement qui dans le Greffier, vous l'avez sûrement déjà lu, on aurait souhaité que l'ensemble des nouvelles mesures soit étudié avec la même rigueur puis avec le même sérieux que celle-là à la fin de l'exercice. Et non... Puis je suis conscient que, dans le rapport annuel, il y aura des références, il y aura des analyses aussi, mais jamais rien d'aussi approfondi qu'un examen tel qu'il est proposé pour le nouveau congé d'accueil et de soutien. Mais je pense que toutes les autres mesures qui sont mises de l'avant, qui sont des changements importants, puis M. le ministre l'a souligné lui-même à plusieurs reprises que c'était des changements importants, je pense qu'ils mériteraient la même attention.

M. Boulet : Je pense qu'on ne fera pas de grand, grand débat. Je pense que, de la façon dont c'est écrit, ça faisait écho à la motion unanime qui a été adoptée à l'Assemblée nationale, souvenez-vous, je pense que c'était le 6 décembre, où on avait parlé d'un rapport de mise en oeuvre au bout de cinq ans de la nouvelle prestation d'accueil et de soutien.

Mais moi, bien, vous me connaissez, hein? Il y a un rapport annuel qui est déposé, il faut que ça laisse place à la discussion, puis, si c'est souhaitable qu'on fasse un rapport de mise en oeuvre du projet de loi n° 51 au bout de cinq ans, pas seulement la prestation d'accueil et de soutien, moi, je ne m'objecte pas à ça. Puis, si c'est le souhait des partis d'opposition, moi, je peux retirer mon amendement puis en soumettre un autre dans le contexte des dispositions transitoires, puis ça sera un rapport de mise en oeuvre du projet de loi n° 51 avec tous ses nouveaux développements. Moi, je n'ai aucun problème à faire ça. Si c'est un souhait unanime, ça ne sera pas très compliqué, là, on ne fera pas un grand débat là-dessus.

M. Leduc : J'apprécie l'ouverture du ministre. Moi, c'est ce que je favoriserais, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Donc, c'est ce qu'on favorise aussi. Donc, nous allons suspendre les travaux le temps de rédiger cet amendement ou on...

M. Boulet : ...dans les dispositions transitoires, on pourrait le soumettre après la suspension de 6 heures.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, actuellement, est-ce qu'on retire l'amendement qui est déposé, M. le ministre?

M. Boulet : Avec le consentement de mes collègues, oui, je le retirerais.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce que nous avons le consentement de retirer l'amendement déposé introduisant le nouvel article? Parfait. Alors, ça veut dire que nous poursuivons, c'est bien ça? Alors, nous poursuivons avec l'article 23.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. 23. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 121, du suivant :

«121.1. Une poursuite pénale pour une infraction visée à l'article 121 se prescrit par un an depuis la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l'infraction. Toutefois, elle ne peut être intentée s'il s'est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l'infraction.».

Commentaire. L'article 23 du projet de loi modifie la loi enfin d'introduire 121.1 qui prévoit que le délai de prescription pour une poursuite pénale est d'un an depuis la connaissance de la perpétration de l'infraction par le poursuivant...

M. Boulet : …de l'infraction.

Commentaire : L'article 23 du projet de loi modifie la loi afin d'introduire 121.1, qui prévoit que le délai de prescription pour une poursuite pénale est d'un an depuis la connaissance de la perpétration de l'infraction par le poursuivant, puis le délai de prescription maximal est cependant de cinq ans de la date de perpétration de l'infraction. Voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 23? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 23 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 24, M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

24. L'article 117 de la Loi sur la justice administrative est modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, après «il se pose une question concernant», de «le chapitre IV de la Loi sur l'assurance parentale, sous réserve des exceptions visées à l'article 49 de cette loi, ou concernant»;

2° par le remplacement de «le tribunal doit, sous réserve des exceptions visées à l'article 76 de cette loi,» par «sous réserve des exceptions visées à l'article 76 de cette loi, le Tribunal doit».

Commentaire : L'article 24 du projet de loi modifie l'article 117 de la Loi sur la justice administrative afin de permettre à une personne de contester, devant le forum approprié, soit la Cour du Québec, une interprétation portant sur le revenu assurable.

De plus, l'article 44 de la Loi sur l'assurance parentale prévoit déjà qu'une personne peut s'adresser à Revenu Québec pour savoir si elle doit payer une cotisation au RQAP en sa qualité d'employé ou d'employeur et que cette personne peut contester cette décision en portant en appel la décision de Revenu Québec devant la Cour du Québec.

Il s'agit donc essentiellement d'une mesure d'harmonisation.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 24? S'il n'y a pas d'intervention à l'article 24, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc…

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 24 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 25.

• (17 h 40) •

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. 25. L'article 81.2 de la Loi sur les normes du travail est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «52» par «78».

Commentaire. Bon, 25 amende 81.2 de la LNT pour augmenter de 52 à 78 semaines la période pendant laquelle peut être pris le congé de paternité après la naissance de l'enfant. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 16 du projet de loi, qui prolonge la période pendant laquelle peuvent être versées des prestations en matière d'assurance parentale en l'augmentant de 52 à 78 semaines. Donc, protection pour le travailleur ou la travailleuse. C'est tout, merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 25? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Abstention.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Abstention.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 25 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 26. M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. 26. L'article 81.5 de cette loi est modifié par le remplacement de «18» par «20».

Commentaire. L'article 26 modifie 81.5 de la LNT afin d'assurer une concordance avec l'article 2 déjà adopté du projet de loi, lequel modifie l'article 7 en augmentant de 18 à 20 semaines la période pendant laquelle peuvent être versées des prestations de maternité à l'occasion de la naissance d'un enfant. Ainsi, la durée accordée pour bénéficier du congé est augmentée de 18 à 20 semaines à l'occasion de la naissance d'un enfant dans la LNT par concordance. C'est complet.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 26? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Secrétaire : … M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 26 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 27.

M. Boulet : Merci. 27. L'article 81.5.2 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, de «à compter de la semaine de l'événement» par «qui se termine au plus tard 20 semaines après la semaine de l'événement».

Commentaire. L'article 27 modifie 81.5.2 de la LNT afin d'assurer une concordance avec l'article 3 du projet de loi déjà adopté, lequel modifie l'article 8 de la loi en augmentant de 18 à 20 semaines la période pendant laquelle peuvent être versées des prestations de maternité. Ainsi, la durée de la période accordée… bon, etc., là, c'est, encore une fois, un article de concordance. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 27? S'il n'y a pas d'intervention, nous procédons à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Alors, l'article 27 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 28, M. le ministre.

M. Boulet : Il y aurait un nouvel article à 27.1, si vous me le permettez.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

M. Boulet : Qui a été transmis à l'attention de la greffière.

La Secrétaire : Nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 44)

(Reprise à 17 h 46)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. le ministre, vous avez déposé un amendement introduisant un nouvel article. Je vous invite à le lire.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

27.1. L'article 81.10 de cette loi est modifié par le remplacement de «52» par «65».

Évidemment, c'est toujours la LNT. Donc, c'est une modification de concordance afin d'accorder aux parents une protection du lien d'emploi lors d'un congé sans solde dans le cadre de leur travail d'une durée suffisante pour leur permettre de toutes les semaines de prestation additionnelles du RQAP qu'on leur accorde en vertu du projet de loi, incluant la nouvelle prestation d'accueil et de soutien, les situations particulières telles que la naissance ou adoptions multiples, le cas d'un parent seul, l'augmentation des prestations en cas de décès, etc.

Ça fait que ce que dit la loi essentiellement, elle protège le lien d'emploi, elle protège la personne qui prend des congés en vertu de la loi contre tout congédiement, suspension, mesure de représailles ou sanction quelconque. Et, c'était limité à 52 semaines et on vient le rallonger suffisamment pour couvrir toutes les situations, tous les cas de figure découlant de l'ajout des prestations exclusives qui sont dans le projet de loi n° 51, bon, les naissances, les adoptions multiples, les mères monoparentales, les pères adoptants seuls qui prennent le cinq semaines de paternité. Tous les cas de figure, je les ai fait analyser, puis on a abouti au top à 60. On a mis 65 par mesure de protection pour éviter des débats inutiles. Ça fait que trop fort ne casse pas, c'est 65. Et c'est une modification de...

M. Boulet : …leurs cinq semaines de paternité. Tous les cas de figure, je les ai fait analyser, puis on a abouti autant par… on a mis 65 par mesure de protection pour éviter des débats inutiles. Ça fait que trop fort ne casse pas. C'est 65 et c'est une modification de concordance, mais qui vise essentiellement à raffermir et élargir la protection du salarié. Voilà, c'est tout.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement introduisant un nouvel article, 27.1? Pas d'interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Alors, l'amendement introduisant le nouvel article 27.1 est adopté. M. le ministre, nous pouvons poursuivre avec l'article 28.

(Consultation)

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

28. L'article 81.11 de la loi sur les normes est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le premier alinéa, de «70» par «78».

Commentaire : L'article 28 du projet de loi modifie 81.11 de la LNT afin d'augmenter de 70 à 78 semaines la période pendant laquelle peut être pris le congé parental après la naissance ou l'adoption de l'enfant.

Il s'agit, encore une fois, de modifications de concordance avec l'article 16 du projet de loi, qui a déjà été adopté, qui prolonge la période pendant laquelle les prestations en matière d'assurance parentale peuvent être… en augmentant à 78 semaines. Merci, Mme la Présidente.

• (17 h 50) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 28? S'il n'y a pas d'intervention à l'article 28, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Alors, l'article 28 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 29.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

29. L'article 81.14.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «peut être» par «est»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant…

La Présidente (Mme IsaBelle) : …nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 29.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. 29. L'article 81.14.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «peut être» par «est»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«À la demande du salarié et si l'employeur y consent, le congé de paternité ou parental est fractionné en semaines.»

Commentaire. L'article 29 du projet de loi modifie, bon, 81.14.1 de la LNT, d'une part, afin de remplacer les mots «peut être» par «est». En effet, dès qu'un salarié effectue une demande de fractionnement à son employeur et qu'il existe un motif d'absence prévu à cet article, le congé est fractionné, l'employeur n'a pas de discrétion à cet égard.

Deux, d'autre part, afin d'ajouter, à la fin de l'article, un nouvel alinéa qui permettra, à la suite d'une entente entre un salarié et son employeur, le fractionnement d'un congé de paternité ou d'un congé parental sans qu'il y ait nécessité de le justifier par l'existence d'un motif d'absence. Il s'agit de la codification d'une pratique établie. Avec la modification, il est clairement établi que le congé, en plus de pouvoir être interrompu, pourra également être repris plus tard puisque la période à l'intérieur de laquelle le congé peut être pris est prolongée. Voilà, c'est complet, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 29? S'il n'y a pas d'intervention à l'article 29, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Alors, l'article 29 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 30, M. le ministre.

M. Boulet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vais essayer de trouver la voie la plus rapide de procéder. Vous vous souvenez qu'on avait eu une discussion où on avait remis en question le pouvoir réglementaire du conseil de gestion pour modifier la mécanique permettant au père de s'investir plus dans la sphère familiale, de modifier le nombre de semaines donnant accès aux quatre semaines additionnelles. Et donc, tenant compte de ce que nous avions convenu, c'était à l'article 5, si je ne m'abuse, 5, donc, l'article 30 serait retiré, simplement, et… Donc, il serait retiré.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, donc…

M. Boulet : Donc, il n'y aurait plus ce pouvoir réglementaire là. On avait convenu ça à l'article 5.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous avons donc un amendement à l'article 30.

M. Boulet : Oui…

M. Boulet : ...donc, il serait retiré.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc... Donc...

M. Boulet : Donc, il n'aurait plus ce pouvoir réglementaire là. On avait convenu ça à l'article 5.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous avons donc un amendement à l'article 30.

M. Boulet : Oui, donc, l'amendement serait :

Retirer l'article 30 du projet de loi.

Donc, ça consiste... l'amendement consiste à retirer du projet de loi 14.1, 14.2 et 14.3, qui étaient proposés d'introduire au Règlement d'application de la Loi sur l'assurance parentale. C'est une modification de concordance avec les autres amendements afin que les nouvelles mesures soient introduites dans la loi plutôt que dans son règlement d'application.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous n'avons pas reçu l'amendement. Vous devez nous l'acheminer, si possible, M. le ministre. Pouvez-vous nous l'acheminer?

M. Boulet : O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Nous allons prendre quelques instants...

M. Boulet : Ma collaboratrice n'étant pas là...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous allons prendre quelques...

(Suspension de la séance à 17 h 55)

(Reprise à 17 h 58)

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...les travaux, s'il vous plaît. Alors, M. le ministre, je vous demande de relire, s'il vous plaît, l'amendement que vous venez de déposer.

M. Boulet : Donc, on retire l'article 30 du projet de loi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé? Il n'y a pas d'intervention, alors nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement de retirer l'article 30 est adopté.

Écoutez, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre les travaux jusqu'à 19 h 30. Alors, je vous souhaite un bon souper à tous et à toutes.

(Suspension de la séance à 17 h 59)


 
 

19 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 19 h 33)

La Présidente (Mme IsaBelle) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation travail-famille. Je vous rappelle que cette séance se déroule à la fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau où je me trouve et dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Alors, M. le ministre, lorsque nous avons suspendu, nous en étions rendus à la lecture de l'article 31, s'il vous plaît.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. 31 : L'article 41 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«À l'égard d'une semaine de prestations, la somme de la prestation hebdomadaire payable et de la rémunération à laquelle le prestataire a droit, une fois répartie de la manière prévue à l'article 43.1, ne doit pas excéder le revenu hebdomadaire moyen. Le cas échéant, la portion excédentaire est alors déduite de la prestation hebdomadaire payable.»

Commentaires. L'article 31 du projet de loi remplace le premier alinéa de l'article 41 du règlement d'application. Cette modification vise à augmenter l'exemption pour les revenus concurrents, ce qu'on appelle les revenus de travail, en cours de prestations. Actuellement, comme j'avais déjà mentionné, une personne qui reçoit des prestations du RQAP a droit de recevoir une rémunération de 50 $ ou moins ou, si ces prestations sont de 200 $ ou plus, il a droit de recevoir une rémunération maximale équivalente à 25 % de ses prestations sans faire l'objet d'une réclamation. Et au-delà de 25 % du montant des prestations, il y a une réclamation du conseil de gestion. La nouvelle règle que vous connaissez prévoit que le total des prestations et des revenus concurrents ne doit pas excéder 100 % du revenu hebdomadaire moyen du prestataire. Il s'agit essentiellement d'une mesure de conciliation famille-travail, et donc le revenu concurrent peut aller jusqu'à l'équivalent de la différence entre la prestation et le revenu hebdomadaire de la personne.

Et j'aurais un amendement à soumettre, Mme la Présidente, qui a été transmis à l'attention de la greffière. Est-ce que vous l'avez? Vous l'avez.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Un instant avant de soumettre l'amendement. Député de Nelligan, vous aviez une question?

M. Derraji : Oui, juste une question. Parce qu'on a enlevé l'article 30, donc techniquement il n'y a plus de 31. Donc, on doit aussi remplacer 31 par 30. C'est une question technique, donc. C'est juste parce que, si on réfère à l'article 31, avant, on a supprimé le 30...

M. Boulet : ... est-ce que vous l'avez? Vous l'avez?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Un instant, avant de soumettre l'amendement. Le député de Nelligan, vous aviez une question?

M. Derraji : Oui, j'ai une question. Parce qu'on a enlevé l'article 30, donc techniquement, il n'y a plus de 31. Donc, on doit aussi remplacer 31 par 30. C'est une question technique, donc. C'est juste parce que, si on réfère à l'article 31... Avant, on a supprimé le 30, donc techniquement, on s'est arrêté à 29, puis, si on suit, c'est 30 maintenant, et non pas 31.

M. Boulet : Oui, mais à la fin, on pourra le...

M. Derraji : Mais comme vous voulez, là. C'est juste pour, par la suite, qu'on suit...

M. Boulet : Oui. Il y aura... On fera une motion de renumérotation à la fin, puis...

M. Derraji : O.K. C'est bon, c'est bon.

M. Boulet : ...pour juste s'assurer que ce soit bien ordonnancé.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'amendement que le ministre veut proposer à l'article 31, il serait déjà dans le Greffier, c'est bien ça? Alors, vous pouvez...

M. Boulet : Donc : 31. L'article 41 du règlement est remplacé par le suivant:

«41. À l'égard d'une semaine de prestations, la somme de la prestation hebdomadaire payable et de la rémunération à laquelle le prestataire a droit, une fois répartie de la manière prévue à l'article 43.1, ne doit pas excéder le revenu hebdomadaire moyen. Le cas échéant, la portion excédentaire est alors déduite de la prestation hebdomadaire payable.»

Commentaires. L'amendement a pour effet, à une personne qui reçoit des prestations de maternité, d'avoir des revenus concurrents pendant ses prestations. Vous savez que les revenus concurrents, c'était pour tous les autres types de prestations, mais pas les prestations de maternité. Donc, l'amendement vise à répondre à ce que des groupes nous ont mentionné en consultations et aux discussions que nous avons eues avec vous.

Et donc l'interdiction des revenus concurrents pendant la période de prestations de maternité est actuellement prévue au deuxième alinéa de 41. Comme le nouvel article 41 ne comporte qu'un alinéa, on le supprime, on supprime le deuxième alinéa actuel. Voilà, c'est tout. Donc, c'est pour rendre ça applicable à tout le monde.

C'est complet, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement proposé à l'article 31? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix, toujours par vote nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Alors, l'amendement proposé à l'article 31 est adopté. Y a-t-il des interventions à l'article 31? S'il n'y a pas d'intervention à l'article 31, nous allons procéder à la mise aux voix pour l'article 31, tel qu'amendé.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...à l'article 31, nous allons procéder à la mise en voix pour l'article 31 tel qu'amendé.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

• (19 h 40) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 31, tel qu'amendé, est adopté. Nous poursuivons maintenant avec M. le ministre à l'article 32.

M. Boulet : Oui. Merci, Mme la Présidente. J'aurai aussi un amendement. Je vais soumettre l'article 32 tel qu'il apparaît dans le projet de loi.

Les dispositions des articles 3 à 6, 13, 16, 25 à 28 et 30 ne s'appliquent qu'à l'égard d'une naissance survenue à compter du 1er janvier 2021 et d'une adoption d'un enfant dont l'arrivée auprès d'un des parents en vue de celle-ci a lieu à compter de cette même date.

Commentaire. Bien que l'article 34 du projet de loi prévoit une entrée en vigueur à la date de la sanction, l'article 32 prévoit que certaines dispositions ne seront applicables qu'à l'égard d'une naissance survenue à compter du 1er janvier 2021 et d'une adoption dont l'arrivée de l'enfant auprès d'un des parents en vue de celle-ci a lieu à compter de cette même date.

Les dispositions concernées par 32 sont celles qui contiennent les mesures d'amélioration au régime. En effet, leurs mises en application requièrent des adaptations majeures sur le plan administratif et surtout informatique.

Ça complète. Et je vous soumettrais l'amendement qui a été transmis à l'attention de la greffière.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Il est déjà disponible, n'est-ce pas? Alors, oui, vous pouvez aller le chercher, l'amendement à l'article 32 sur le Greffier.

M. Boulet : Donc, remplacer...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Attendez, M. le ministre. On va voir s'ils ont eu le temps au moins de le lire. Est-ce que vous avez eu le temps d'aller le chercher et de le lire?

Alors, on peut suspendre, si vous désirez, une minute, quelques secondes. Alors, nous allons suspendre quelques instants, là, donner le temps de le lire.

(Suspension de la séance à 19 h 41)

(Reprise à 19 h 42)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous reprenons. Attendez, M. le ministre, on n'est pas en ondes.

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'abord, vous devez le lire.

M. Boulet : Oui...

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Alors, M. le ministre, on vous invite à lire l'amendement que vous proposez à l'article 32.

M. Boulet : Oui. Donc :

«32. Ne s'appliquent qu'à l'égard d'une naissance survenue à compter du 1er janvier 2021 ou d'une adoption d'un enfant dont l'arrivée auprès d'un des parents en vue de celle-ci a lieu à compter de cette date, les dispositions des paragraphes 2° à 4° de l'article 1, des articles 3, 4 et 5, dans la mesure où il édicte les articles 10, 10.1 et 10.1.2 de la Loi sur l'assurance parentale, de l'article 6, dans la mesure où il édicte les articles 11, 11.1 et 11.1.2 de cette loi, de l'article 6.1, du paragraphe 2° de l'article 9, du sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 10, des articles 11 et 13, sauf dans la mesure où il édicte les paragraphes 1° et 2°, en ce qui concerne les semaines de prestations parentales ou d'adoption partageables ajoutées en application du premier alinéa de l'article 17, et le paragraphe 2.1° du premier alinéa de l'article 18 de cette loi, de l'article 16, du paragraphe 2° de l'article 17 ainsi que des articles 25 à 28.

«Ne s'appliquent qu'à l'égard d'une naissance survenue à compter du 1er janvier 2022 ou d'une adoption d'un enfant dont l'arrivée auprès d'un des parents en vue de celle-ci a lieu à compter de cette date, les dispositions de l'article 5, dans la mesure où il édicte l'article 10.1.1 de cette loi, de l'article 6, dans la mesure où il édicte l'article 11.1.1 de cette loi, ainsi que de l'article 13, dans la mesure où il édicte le paragraphe 2.1° du premier alinéa de l'article 18 de cette loi.»

Commentaire. En réponse aux propos de ma collègue de Joliette, j'ai fait préparer pour les articles 32, 33, 34 ce qui rentre en vigueur... c'est juste une page, mais vous avez... en fait, une page et à peu près un quart, Véronique, où tu as tout ce qui rentre en vigueur le 1er janvier 2021. Puis, évidemment, il y avait la date de la sanction, mais ça, c'est... Est-ce qu'on l'a dans ce document-là?

Une voix : ...

M. Boulet : La date de la sanction, c'est des mesures exceptionnelles, là, mais tout ce qui est bonification, vous allez tout le retrouver ici, ce qui rentre en vigueur le 1er janvier 2021. Et ce qui rentre en vigueur le 1er janvier 2022, là, c'est le deuxième paragraphe que je viens de lire, c'est simplement les nouvelles...

M. Boulet : ... La date de la sanction, c'est des mesures exceptionnelles, là. Mais tout ce qui est bonification, vous allez tout le retrouver ici, ce qui rentre en vigueur le 1er janvier 2021, et ce qui rentre en vigueur le 1er janvier 2022, là, ici, le deuxième paragraphe que je viens de lire, c'est simplement les nouvelles... pas les cotisations, mais les nouvelles semaines qu'on est venus ajouter pour les monoparentales, ça parce que ça prend plus de temps au niveau administratif puis à l'implantation, parce que, ça, c'est complètement nouveau. C'est le 1er janvier 2022. ... Parce que je le déposerais à l'attention de la greffière d'ici deux minutes, et ça va nous permettre de bien comprendre les trois derniers articles, là.

Véronique, ça correspond totalement à ce qui était prévu dans le projet de loi au moment de son dépôt, comme on s'est parlé avant le... à la suspension de 6 heures.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, Véronique, on s'entend que c'est la députée de Joliette.

Mme Hivon : On est rendus tellement intimes, Mme la Présidente!

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que c'est terminé, monsieur, pour les explications?

M. Boulet : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Le dépôt, dès que nous allons le recevoir, on va vous en informer. Est-ce qu'il y a quand même des interventions pour l'amendement déposé?

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous voulez avoir... On attend pour recevoir? D'accord. Alors, on va suspendre quelques instants, le temps... parce que... vous en preniez connaissance.

(Suspension de la séance à 19 h 47)

(Reprise à 19 h 58)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, suite au dépôt du document du ministre, est-ce qu'il y a des interventions à l'amendement de l'article 32? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Bien, d'abord, peut-être manifester une déception par rapport à la deuxième partie de l'amendement, là, sur l'application pour janvier 2022 de trois articles qui réfèrent à un gain important qui a été annoncé il y a deux semaines, si je ne me trompe pas, lorsque nous étions en séance la dernière fois qu'on s'est vus, sur les cinq prestations, là, qu'on pourrait offrir aux mères monoparentales dont l'enfant n'a pas de père déclaré. 2 000 naissances par année, on s'en rappelle… quand même beaucoup.

Et puis là, on apprend, donc, aujourd'hui, que contrairement au reste des nouvelles mesures contenues dans le projet de loi dont l'application est prévue pour 2021, puis on en parlera en soi de ça, qui est un sujet, mais ces mesures-là seront, elles, applicables seulement en janvier 2022. J'arrive… je peine à chercher l'explication qui justifie un aussi long délai. Peut-être que ce n'était pas prévu dans le projet initial puis il y a eu des modifications… puis on l'a salué puis je le saluerai encore aujourd'hui, et je le saluerai la prochaine fois qu'on aura à faire le rapport au salon bleu, Mme la Présidente, mais j'avoue que ça laisse un petit goût amer. Janvier 2022, c'est très, très loin, là, c'est dans 14 mois. 14 mois pour préparer une mesure qui ne me semble pas si complexe. Bref, j'aimerais comprendre pourquoi on en arrive à cette date-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

• (20 heures) •

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Bon, je comprends, dans un premier temps, la satisfaction de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve pour le projet de loi, pour ces mesures que nous avons discutées de façon très collaborative. Maintenant, pour… il n'y avait rien qui n'était pas annoncé au préalable dans le projet de loi n° 51, ça, c'est une nouvelle mesure. Et on me certifie… parce que j'ai mis la même pression que vous. Puis je le dis de façon hyper transparente parce que mon sous-ministre associé qui en est responsable, de nos structures technologiques et de notre…


 
 

20 h (version non révisée)

M. Boulet : ...il n'y avait rien qui n'était pas annoncé au préalable dans le projet de loi n° 51. Ça, c'est une nouvelle mesure. Et on me certifie... parce que j'ai mis la même pression que vous. Puis je le dis de façon hypertransparente, parce que mon sous-ministre associé qui en est responsable, de nos systèmes technologiques et de notre information, me certifie... Puis il y a quand même de la gestion administrative, là. Les mères monoparentales, là, ce n'est pas un plus un égale deux, là. Il y a des formulaires, il y a un suivi, il y a une mise en place qui requiert du temps. Et ce serait d'imposer une pression beaucoup trop forte sur nos structures technologiques que de prévoir une entrée en vigueur qui est avant.

Et vous le savez, sur le mérite, je suis d'accord. On l'a accepté, puis moi aussi, je le souhaite, puis j'en ai reparlé encore, puis je vous écoutais. Je pense qu'on se connaît assez bien, encore une fois, pour que je sois hypertransparent, moi aussi, mais c'est la réalité informatique qui me l'impose, c'est vraiment un impératif technologique. Puis je ne rentrerai pas dans tous les détails, un, parce que je ne les connais pas puis, deux, encore une fois, je ne pense pas que ce soit le lieu pour faire le débat sur ça pourrait-u rentrer en vigueur plus vite ou moins vite. Mes personnes responsables me disent : Impossible.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Donc, je comprends que c'est des arguments de nature administrative...

M. Boulet : Ah! totalement.

M. Leduc : ...informatique. Je suis toujours un peu, j'oserais dire, dubitatif par rapport à ces arguments-là. On sort d'une période, Mme la Présidente, où on a renversé plein de choses dans notre ordre établi à cause de la pandémie, on s'est retournés sur un dix-sous, comme le dit si bien l'expression québécoise, sur une tonne de sujets. On a appelé à des bénévoles à la grandeur du Québec qu'on a pairés avec des organismes en deux temps trois mouvements. On va former des préposés aux bénéficiaires en quelques semaines qui vont rentrer dans le système. Je veux dire, on a fait des miracles avec la force de l'État, de l'appareil étatique, on a fait des miracles.

Et là on me dit : Oui, mais pour rajouter cinq semaines à 2 000 personnes par année, ça va prendre 14 mois. Que ça aurait pris un petit délai supplémentaire, je veux dire, on aurait pu jouer, là. 14 mois supplémentaires, j'ai de la misère à l'avaler, je trouve le délai intense pour la mesure qui est proposée, pour le changement qui est proposé. Encore une fois, un changement qui n'était pas prévu originalement, qui arrive en cours de route, un beau gain pour les mères monoparentales vraiment à saluer.

Mais je vous dirais aussi que, quand ça a été réalisé, cet article-là, puis... bon, j'en ai parlé, entre autres, sur les réseaux sociaux, j'ai reçu beaucoup, beaucoup de commentaires positifs de mères qui étaient contentes et qui me demandaient : Je prévois accoucher en novembre, est-ce que ça va s'appliquer pour moi? Évidemment, j'avais la tâche ingrate de leur dire : Malheureusement, le projet de loi prévoit une entrée en vigueur...

M. Leduc : ...bon, j'en ai parlé entre autres sur les réseaux sociaux, j'ai reçu beaucoup, beaucoup de commentaires positifs de mères qui étaient contentes et qui me demandaient : Je prévois accoucher en novembre, est-ce que ça va s'appliquer pour moi? Évidemment, j'avais la tâche ingrate de leur dire : Malheureusement, le projet de loi prévoit une entrée en vigueur du point de vue philosophique général en janvier 2021. Mais bon, ils disaient quand même : C'est une bonne nouvelle. Peut-être que moi, je n'en bénéficierai pas, mais au moins les mères, en janvier, pourront en bénéficier. Mais là on parle de janvier 2022 dans... je veux dire, dans 14 mois! On a été capables de faire des choses beaucoup plus rapides dans les derniers mois, Mme la Présidente, on est capables de se bouger. Que ça ne soit pas applicable la semaine prochaine, avec la sanction du lieutenant-gouverneur, une drôle d'institution par ailleurs, mais... pas ici pour en débattre, mais d'accord, j'en suis, mais là, 14 mois, j'ai de la misère, là.

M. Boulet : Écoutez, Mme la Présidente, on pourrait argumenter longtemps, puis je comprends. Je partage sur le fond... Puis moi, je fais de la politique puis j'essaie de faire les choses de la manière la plus diligente, ordonnée possible. En même temps, il faut que ce soit bien fait. Puis les personnes monoparentales, je sais qu'il y a des informations à obtenir du Directeur de l'état civil. Est-ce que l'autre parent était au certificat de naissance? Il y a une gestion administrative sans négliger...

Je rappellerais à mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve qu'il y a beaucoup de mesures. La plupart entrent en vigueur le 1er janvier, comme c'était prévu dans le projet de loi, et ça, ça requiert énormément au plan administratif et technologique, les périodes de prestations parentales, de maternité, le partage des prestations parentales et d'adoption, la nouvelle prestation d'accueil et de soutien, les naissances et adoptions multiples, les prestations d'adoption exclusives et partageables, la facilitation des conditions de prolongation de la période de prestations de maternité. On exige beaucoup, la pression est suffisamment forte, je vous en assure.

On me parlait même de repousser tous les délais de mise en application. Je me suis opposé à ça. Je veux que cette réforme-là soit concrète et qu'elle est ait des retombées humaines et sociales le plus rapidement possible. C'est le seul qui m'a échappé. En fait, pas qui m'échappe, que je ne suis pas capable de mettre plus de pression.

Derrière la technologie puis l'administration, il y a des êtres humains. Et je suis aussi quelqu'un qui respecte le capital humain. Puis, quand mes ressources me confirment, après que j'aie mis toutes les incitations qui s'imposaient, ce n'est pas possible, moi, je ne battrai pas à faire les choses pas convenablement juste pour respecter un délai pour une mesure qui a énormément de mérite, je le redis, mais on a fait tous les...

M. Boulet : ...puis quand mes ressources me confirment après que j'aie mis toutes les incitations qui s'imposaient, ce n'est pas possible, moi, je ne me mettrai pas à faire les choses pas convenablement juste pour respecter un délai, pour une mesure qui a énormément de mérite, je le redis, mais on a fait tous les efforts possibles. Puis je ne veux pas qu'on en discute pendant 20 ans, là, moi, j'ai dit ce que j'avais à dire. Je ne peux pas faire plus.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement proposé à l'article 32?

M. Leduc : Donc, vous avez ouvert sur le délai de janvier 2021, puis je trouve ça intéressant, puis j'essaie de comprendre aussi la mécanique. Vous savez, M. le ministre, j'aspire à occuper votre siège dans un délai pas trop prolongé si possible. 2022, justement, ce serait approprié, la même année que l'entrée en vigueur de l'article. Mais, bref, vous déposez le projet de loi en 2019, en novembre, si je me rappelle bien, novembre, décembre, octobre?

Une voix : Décembre, début décembre.

M. Leduc : Décembre, début décembre 2019, et là...

M. Boulet : Puis les amendements en mars, les derniers amendements au mois de mars, juste avant le début de la pandémie.

M. Leduc : C'est ça, juste avant la pandémie, on était supposé de se voir le mardi suivant l'annonce du déclenchement de la pandémie au Québec. Quand vous annoncez, puis j'essaie vraiment juste de comprendre, là, d'un point de vue plus pédagogique, quand vous avez annoncé ça en 2019, en décembre 2019, vous aviez déjà dans votre projet de loi prévu l'entrée en vigueur en janvier 2021, donc à un an d'avis. Ça, est-ce que ça veut dire que dans la machine étatique avec les fonctionnaires, avec les collègues du conseil de gestion, je ne sais pas si le conseil de gestion est impliqué là-dedans indirectement, mais est-ce que les mécanismes de réforme des outils informatiques de l'appareil, bref, est-ce qu'ils sont déjà enclenchés au dépôt du projet de loi? Est-ce qu'ils sont déjà enclenchés? Parce que vous, pour déposer un projet de loi, vous avez fait des consultations internes, vous avez brassé des idées. Ils ne tombent pas des nues, là, les fonctionnaires quand ils apprennent ça, quand vous déposez un projet de loi.

M. Boulet : Mme la Présidente, oui, bien sûr, il y a eu un travail d'évaluation et de planification des travaux, et c'est ce qui a été fait. Encore une fois, je ne vais pas m'attarder à ce que vous appelez «la machine». N'oubliez pas qu'il y a du capital humain derrière ce qu'on appelle «la machine», qu'elle soit administrative ou technologique. C'est le maximum que nous pouvons faire. Voilà. Moi, j'ai dit ce que j'avais à dire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a...

M. Leduc : Une dernière question, si vous permettez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

M. Leduc : Au moment où on est rendu, donc à la fin octobre, par curiosité, si vous gardez le délai de janvier 2021 pour l'ensemble des mesures, là, je ne reviendrai pas sur le débat sur janvier 2022, mais est-ce à dire qu'entre en ce moment... parce que je suis allé vérifier nos deux autres projets de loi qu'on a eu le bonheur de travailler ensemble, le délai entre l'adoption finale au salon bleu puis la sanction du lieutenant-gouverneur général, puis c'est une journée. Le lendemain de l'adoption, vous avez traversé la rue et vous êtes allé faire sanctionner la loi par le lieutenant-gouverneur, c'est une bonne chose, on veut que ça rentre en vigueur rapidement.

On peut imaginer, donc... on finit ce soir l'adoption, l'étude détaillée, peut-être jeudi...

M. Leduc : …finale au salon bleu puis la sanction du lieutenant-gouverneur général, puis c'est une journée. Le lendemain de l'adoption, vous avez traversé la rue et vous êtes allé faire sanctionner la loi par le lieutenant-gouverneur, c'est une bonne chose, on veut que ça rentre en vigueur rapidement.

On peut imaginer, donc, on finit ce soir l'adoption, l'étude détaillée, peut-être jeudi ou mercredi, au plus tard la semaine prochaine, on aura fini l'adoption finale de cette loi-là. Vous pouvez imaginer que, d'ici six, sept, huit jours maximum, vous allez faire sanctionner cette loi-là. Donc, est-ce à dire que tout le mois de novembre et décembre… qu'est-ce qu'il reste à faire en ce moment pour que ça entre en vigueur, le reste des articles? Je sors du débat de 2022. Est-ce que tout est prêt aujourd'hui, dans le fond?

• (20 h 10) •

M. Boulet : Bien, je vais répéter encore une fois, puis, Mme la Présidente, les… il y a eu une évaluation de ce qui devait être fait, il y a eu une planification des travaux, et, quand tout sera conclu, là, ils vont mettre en opération, ils vont rendre effectifs tous les travaux qui avaient été planifiés, et ça va se faire, je le répète, de la… le plus rapidement possible, là, je vous en assure, là, et les personnes sont ici devant moi, puis elles hochent de la tête puis elles vont faire tout ce qui est humainement possible de faire pour… on va respecter les délais, on va respecter les dates d'entrée en vigueur, puis la date de la sanction, parce qu'il y a des choses qui rentrent en vigueur, vous allez le voir à l'article 34, à la date de la sanction. Il faut respecter les délais.

Quand même que je vous dirais : On va faire rentrer ça en vigueur le 1er juin 2021, on ne sera pas capables, et ça ne sera pas bien fait, et ce n'est pas de cette manière-là que nous devons travailler comme législateurs. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement? Alors, députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sais que, quand on est ministres puis qu'on arrive à ces articles-là, on voit la lumière au bout du tunnel, on est remplis d'enthousiasme, on est rendus aux articles de mise en oeuvre, mais ce sont aussi des articles vraiment importants, puis c'est normal qu'il y ait un débat, je pense, à faire à ce stade-ci, parce que c'est aussi de savoir tout ça sur quoi on a travaillé, qui va pouvoir en bénéficier puis quand.

Puis le ministre n'est pas sans savoir que les gens sont très enthousiastes de sa réforme, ça, c'est la rançon de la gloire, donc ils ont hâte que ça entre en vigueur, puis ça fait une énorme différence pour les familles. Donc, vous imaginez, une famille qui va avoir son enfant le 30 décembre versus une qui va l'avoir le 1er janvier. Donc, c'est normal qu'on pose toutes les questions, je pense, pour pouvoir maximiser l'effet de ces améliorations et de ces bonifications-là. Et je suis très consciente qu'il y a des enjeux internes, d'organiser le système, de prévoir le coût, puis tout ça.

Moi, je dois dire qu'entre maintenant où on en est rendus, c'est-à-dire presque à la fin octobre et le 1er janvier, on se comprend qu'on parle d'un espace de deux mois. Et le ministre est très à son affaire, je…

Mme Hivon : ...puis tout ça. Moi, je dois dire qu'entre maintenant où on en est rendu, c'est-à-dire presque à la fin octobre, et le 1er janvier, on se comprend qu'on parle d'un espace de deux mois. Et le ministre est très à son affaire, je suis convaincu que c'est la même chose de tout son ministère, alors je me dis : Est-ce que vraiment les choses ne sont pas prêtes pour pouvoir dire qu'on pourrait envisager l'entrée en vigueur de ce qui est prévu au premier paragraphe, donc ce qui était prévu depuis le début, au moment de la sanction? Est-ce qu'il reste vraiment beaucoup de travail à faire dans les deux mois qui restent? Parce que normalement, les équipes vont bien planifier les choses puis ils vont mettre une date un petit peu plus tardive. Parce qu'on peut s'imaginer que quand ça a été déposé en décembre 2019, on était dans le début, donc c'était difficile peut-être de tout planifier quand est-ce que tout ça serait prêt. Mais là, on est très proches de cette date-là, on est déjà au mois d'octobre très avancé, donc on doit avoir une bien meilleure idée de comment on a été capables d'évaluer dans notre processus administratif et informatique.

Et je serais curieuse de savoir, donc, si on n'est pas capable de faire un effort pour faire entrer ça en vigueur avant le 1er janvier étant donné qu'on sait beaucoup plus où on s'en va que, j'imagine, il y a 10 mois quand on a déposé le projet de loi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : M. le ministre.

M. Boulet : Mme la Présidente, sur le fond, encore une fois, je suis totalement d'accord avec ma collègue de Joliette. En même temps, on doit s'assurer d'une saine gouvernance et d'une application harmonieuse de ces nouvelles dispositions-là. C'est un projet de loi qui comprend beaucoup de nouveaux droits substantifs, ça requiert une certaine adaptation. Pour certaines mesures, c'est beaucoup plus sérieux. Encore une fois, c'est sûr qu'avec l'écoulement du temps, ça nous a repoussés, là. Ce n'est pas parce qu'on a déposé le projet de loi l'année passée que nécessairement on est prêts là. On ne fait pas les choses avant que les lois soient adoptées.

Puis, il y a des changements, là, qui ont des apportées. Les mères monoparentales, il n'y a rien qui avait été fait. En ce qui concerne l'évaluation puis la planification des travaux, il n'avait rien qui avait été fait. Donc, ça va être fait à partir de là, maintenant, à partir de la terminaison de notre étude détaillée. Et c'est cette mesure-là.

Pour le reste, le 1er janvier 2021, c'est demain. Est-ce que ça pourrait être le 1er décembre? Est-ce que je pourrais mettre à risque le versement des prestations? Parce je pourrais bien le dire, là : On va tout faire, puis je vais mettre une pression indue sur nos ressources, pour que ça soit le 1er décembre, mais si la loi est mal appliquée ou les... Je ne peux pas me permettre de mettre à risque le versement de ces prestations nouvelles là. Tu sais, il y en a beaucoup, là, vraiment...

M. Boulet : ...pourrait bien le dire, là, on va tout faire, puis je vais mettre une pression indue sur nos ressources, pour que ça soit le 1er décembre, mais si la loi est mal appliquée ou... je ne peux pas me permettre de mettre à risque le versement de ces prestations nouvelles là. Tu sais, il y en a beaucoup, là, vraiment, là, quand on fait le tour, là, il y en a 14 types de bonifications, autant qui concernent la flexibilité, le partage, l'adaptation que des aspects techniques.

J'aimerais dire oui puis j'aimerais dire demain si je pouvais, mais je ne peux pas. Je ne suis pas capable, puis je pourrais les faire témoigner si j'étais devant un tribunal, puis les faire assermenter, puis ils diraient : On ne peut pas, puis vous allez courir le risque vous-même. Puis les mères monoparentales, est-ce qu'on pourrait gagner un mois, deux mois? Encore une fois, je vais mettre une pression indue. C'est... Mais je le dis à regret, parce que moi aussi, je souhaite que ça entre en vigueur le plus rapidement possible et le 1er janvier 2021, pour la plupart des bonifications, ça va entrer en vigueur. C'est quand même très bien.

Mme Hivon : Oui, alors, c'est quand même très bien, il n'y a personne qui dit le contraire. C'est quand même très bien, mais on espère toujours à faire...

M. Boulet : Je le sais.

Mme Hivon : ...le mieux possible.

M. Boulet : Oui.

Mme Hivon : Donc, moi, je suis le ministre, à contrecœur, mais je suis consciente que pour ce qui est des semaines transférables à la mère monoparentale et, il faut le dire aussi, aux parents qui adoptent seuls, hein, parce qu'il y a cet amendement-là...

M. Boulet : Exact.

Mme Hivon : ...donc, c'est la même chose. Ça doit être...

Donc, je comprends que ça demande, vu que ce n'était pas prévu à l'origine, une période d'adaptation supplémentaire.

1er janvier 2022, je suis comme mon collègue, ça m'apparaît loin, mais je ne ferai pas témoigner votre équipe. Je comprends qu'il y a des défis. Est-ce qu'on serait capables de donner une plus grande flexibilité en disant où, à une date antérieure si blablabla le permet. Je vous soumets ça comme ça, vous réfléchirez à ça. Mais moi, je suis surtout sur le premier paragraphe.

Donc, là, vous me dites : C'est impossible, ça fait qu'on ne peut pas quand même précipiter les choses puis faire rentrer le premier paragraphe au moment de la sanction, c'est sûr que je pense que ça serait la solution idéale. Puis je le redis au ministre, parce qu'il m'a reparlé du deuxième paragraphe, concernant le transfert de semaines, je le conçois, c'est nouveau, le système n'avait pas prévu ça.

Pour le reste, je sais que les équipes gouvernementales travaillent fort puis ont dû établir leurs plans puis tout ça. Ils ne tiennent pas pour acquis que les choses vont être adoptées, mais il faut quand même qu'ils travaillent en ce sens-là. 

Donc, je demande ça au ministre : Est-ce qu'on n'est pas capables d'envisager quelque chose qui entrerait en vigueur avant? Parce que...je le... pour le premier alinéa, donc, les changements qui étaient déjà prévus au moment du dépôt de son projet de loi et ceux qui concernent l'égalité de traitement pour les parents adoptants. Donc, c'est sûr que le ministre va dire : C'est déjà très bien. Je suis 100 % d'accord, je l'ai dit plein de fois. Mon enthousiasme, je le réitère...

Mme Hivon : ...je le... pour le premier alinéa, donc, les changements qui étaient déjà prévus au moment du dépôt de son projet de loi et ceux qui concernent l'égalité de traitement pour les parents adoptants. Donc, c'est sûr que le ministre va dire : C'est déjà très bien. Je suis 100 % d'accord, je l'ai dit plein de fois. Mon enthousiasme, je le réitère. Mais ça fait quand même une énorme différence pour les parents entre accoucher le 30 décembre puis accoucher le 2 janvier. Alors que c'est sûr que le moment de la sanction de la loi, bien, c'est comme une date... Que voulez-vous, on a sanctionné la loi, puis là il n'y en a comme plus, d'injustice. On a travaillé au rythme maximal qu'on pouvait.

Ça fait que je soumets ça au ministre. S'il a une ouverture quelconque, je pense que ce serait super. Je ne sais pas s'il veut commenter ça.

M. Boulet : Bien, une ouverture au plan... Sur le mérite, je le répète, oui, je pourrais être ouvert. C'est mon capital humain qui ne me suivra pas, puis je ne peux pas mettre ça à risque. Puis encore une fois, j'ai... vous me connaissez assez pour savoir que j'ai énormément d'empathie pour ceux qui, en raison d'une date, ne pourraient pas en bénéficier, mais j'ai les contraintes que m'imposent la technologie puis l'informatique.

• (20 h 20) •

Mme Hivon : O.K. Ça fait que moi, j'essaie quand même... Je vais plaider une dernière chose, O.K. Il y a beaucoup de bonifications dans cette loi-là, donc les semaines partageables, bon, plein d'éléments, mais il y a une modification qui est vraiment là pour régler une injustice. Donc, le ministre va me voir venir. C'est vraiment pour les parents adoptants. C'est quelque chose qui est un combat depuis des années. C'est le ministre qui a le mérite de faire le changement, je le souligne à nouveau, mais le fait est que ce n'est pas une bonification. C'est une bonification, mais c'est la réparation d'une injustice ou d'une inéquité qui aurait dû être réparée bien avant, puis c'est le ministre qui le fait.

Et quand les parents adoptants sont venus nous voir, ils nous ont dit : Quand vous serez rendus aux articles de mise en oeuvre, est-ce que c'est possible de faire le maximum pour que cette inéquité-là prenne fin le plus tôt possible? Alors, je demande au ministre : Est-ce que minimalement, pour ces articles-là, donc, que le ministre a le mérite d'avoir accepté de modifier, est-ce que, pour ça, on pourrait penser que la sanction pourrait être le moment de l'entrée en vigueur? Et je rappelle au ministre que c'est un très petit nombre de personnes, hein? C'est quelques centaines d'adoptions par année. Donc, j'imagine que ce n'est pas ça qui va virer à l'envers tout le système informatique et administratif.

Donc, ce serait mon ultime plaidoirie au ministre.

M. Boulet : Est-ce qu'on peut suspendre quelques minutes, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, tout à fait.

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 20 h 21)


 
 

20 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 20 h 30)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, à ce que je comprends, M. le ministre, vous aimeriez que nous puissions suspendre votre amendement à l'article 32?

M. Boulet : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que nous avons le consentement? Députée de Joliette, député d'Hochelaga-Maisonneuve, député de Nelligan, nous avons votre consentement? Parfait. Nous avons maintenant… je comprends aussi que vous voulez suspendre, par la force des choses, aussi, l'article 32?

M. Boulet : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Est-ce que nous avons le consentement, députés de Nelligan, d'Hochelaga-Maisonneuve et Joliette? Oui? Parfait. Alors, l'article 32 et l'amendement est suspendu. Nous allons directement, donc, à l'article 33, M. le ministre.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

«33. L'article 24 ne s'applique pas aux recours introduits devant le Tribunal administratif du Québec pour lesquels une première audience a eu lieu avant le — et là, ce sera la date de la sanction de la présente loi.»

Commentaire : 33, c'est une disposition de transition. Elle vise à ce que la modification apportée à 117 de la Loi sur la justice administrative par l'article 24, qu'on a déjà adopté, lequel prévoit que «toute question relative à l'assujettissement à des cotisations est renvoyée à la Cour du Québec» ne s'applique pas aux recours qui ont fait l'objet d'une première séance d'audition avant la date de la sanction de la présente loi, ou qui sont déjà pris en délibéré par le Tribunal administratif du Québec à cette date. Voilà.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 33? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix, toujours par vote nominal. Par appel nominal, pardon.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Alors, l'article 33 est adopté. Nous pouvons poursuivre avec l'article 34, M. le ministre.

M. Boulet : J'aurais un nouvel article à soumettre, qui a déjà été transmis à l'attention de la greffière. C'est l'article 33.1.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Alors, nous allons suspendre quelques instants, le temps de donner la chance à tout le monde d'aller le chercher sur le Greffier. Alors, nous suspendons.

(Suspension de la séance à 20 h 33)

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...sur le Greffier.

Alors, nous suspendons.

(Suspension de la séance à 20 h 33)

(Reprise à 20 h 37)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. le ministre, vous avez déposé un amendement introduisant un nouvel article, 33.1.

M. Boulet : ...Mme la Présidente.

«33.1. Le ministre transmet, au plus tard le 1er janvier 2026, un rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi.

«Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale examine ce rapport.»

Alors, tout a été dit sur ce sujet suite aux représentations de notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions? Oui, député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : J'ai une question de forme. Est-ce que ce rapport-là ou ce genre de rapport là fait déjà l'objet de ce qu'on appelle dans le jargon, là, une ADS, une analyse différenciée selon les sexes? Je sais que c'est dans...

M. Boulet : Ma compréhension, c'est oui. Des ADS...

(Consultation)

M. Boulet : Donc, oui, tout à fait, la réponse, c'est oui.

M. Leduc : Ça fait déjà partie de la méthodologie.

M. Boulet : Du processus, oui.

M. Leduc : Parfait.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix par appel nominal concernant l'amendement introduisant le nouvel article 31.1.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Très pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention...

La Secrétaire : …Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Très pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement introduisant le nouvel article 33.1 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 34. M. le ministre.

• (20 h 40) •

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. «Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur — bon — à la date de la sanction de la présente loi.»

Commentaire. Les articles qui ne sont pas visés par 32, qu'on a discutés au projet de loi, bien sûr, rentrent en vigueur à la date de la sanction. Et ce qui rentre en vigueur à la date de la sanction, je vais les énumérer immédiatement pour votre bénéfice, c'est les revenus concurrents, donc les revenus d'emploi, le décès de l'enfant, les articles sur les projets pilotes, la majoration des prestations pour les personnes en situation de faibles revenus, le report des semaines de prestations, ça, c'est une nouvelle habilitation réglementaire aussi, l'impossibilité d'agir et le délai de trois semaines puis l'exclusion des petites semaines de revenus de la période de référence des salariés.

Donc, tout ce qui rentre en vigueur le 1er janvier 2021, vous avez toute l'énumération que je vous ai remise. Ce qui rentre en vigueur à la date de la sanction, c'est ce que je viens de vous mentionner, et ça complète l'article 34, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 34? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 34 est adopté. Nous revenons… nous avions suspendu l'article 32, ainsi que son amendement. Donc, est-ce que M. le ministre est prêt à intervenir, ou vous désirez qu'on suspende encore quelques instants?

M. Boulet : Bien oui, tout à fait, j'aimerais, avec votre accord, que nous suspendions encore quelques minutes puis on va vous revenir par la suite.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pas de problème. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 20 h 42)


 
 

21 h (version non révisée)

(Reprise à 21 h 16)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. le ministre, je crois comprendre que vous voulez retirer l'amendement que vous avez...

M. Boulet : Oui. Nous retirons l'amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : On l'avait suspendu. Ça me prenait-u un accord pour le rouvrir? Consentement. Attendez un instant, oui, je viens de réaliser qu'on avait suspendu votre amendement. Donc, est-ce qu'on a l'Accord pour le reprendre?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Alors, M. le ministre, est-ce que vous voulez... l'amendement déposé tantôt, cet après-midi, à l'article 32, vous voulez le retirer.

M. Boulet : Oui. Tout à fait, nous retirons l'amendement à l'article 32 et nous déposons un nouvel amendement à l'article 32.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent.

M. Boulet : Qui essentiellement vient dire que, pour la prestation d'accueil et de soutien, l'entrée en vigueur aura lieu à compter du 1er décembre 2020. Le reste, tout a été mentionné au préalable, mais je vais le lire pour les fins de la commission, parce qu'on est en étude détaillée. Donc, 32 :

Ne s'applique qu'à l'égard d'une adoption d'un enfant dont l'arrivée auprès d'un des parents en vue de celle-ci a lieu à compter du 1er décembre 2020. Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 1, de l'article 6.1 et, dans la mesure où il concerne la prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption de celle du sous-paragraphe a, du paragraphe 1 de l'article 10, des articles 11 et 13, ainsi que du paragraphe 2 de l'article 17;

Ne s'applique qu'à l'égard d'une naissance survenue à compter du 1er janvier 2021 ou d'une adoption d'un enfant dont l'arrivée auprès d'un des parents en vue de celle-ci a lieu à compter de cette date. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1, des articles 3, 4, 5, dans la mesure où ils édictent les articles 10, 10.1, 10.1.2 de la Loi sur l'assurance parentale, l'article 6, dans la mesure où il édicte les articles 11, 11.1, 11.1.2 de cette loi, du paragraphe 2 de l'article 9, du sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l'article 10, sauf dans la mesure où il concerne la prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption de l'article 11, sauf dans la mesure où il concerne cette prestation de l'article 13, sauf dans la mesure où il édicte les paragraphes 1 et 2.

En ce qui concerne les semaines de prestations parentales ou l'adoption partageable ajoutée, en application du premier alinéa de l'article 17 de cette loi et les paragraphes 2.1 et 2.2, du premier alinéa de l'article 18 de cette loi, l'article 16, du paragraphe2 de l'article 17, sauf dans la mesure où il concerne la prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption, ainsi que les articles 25 à 28;

Ne s'applique qu'à l'égard d'une...

M. Boulet : ...en application du premier alinéa de l'article 17 de cette loi, et les paragraphes 2.1° et 2.2° du premier alinéa de l'article 18 de cette loi, de l'article 16, du paragraphe 2° de l'article 17, sauf dans la mesure où il concerne la prestation d'accueil et de soutien relative à une adoption, ainsi que des articles 25 à 28, ne s'applique qu'à l'égard d'une naissance survenue à compter du 1er janvier 2022 ou d'une adoption d'un enfant dont l'arrivée auprès d'un des deux parents en vue de celle-ci a lieu à compter de cette date, les dispositions de l'article 5, dans la mesure où il édicte l'article 10.1.1 de cette loi, l'article 6, dans la mesure où il édicte l'article 11.1.1 de cette loi, ainsi que de l'article 13, dans la mesure où il édicte le paragraphe 2.1° du premier alinéa de l'article 18 de cette loi.

Quel texte! Il faut que je retienne mes commentaires.

Alors, tout a été dit. 1er décembre cette année, la prestation d'accueil et de soutien; le 1er janvier 2021, vous avez la liste; et après ça il y a des éléments à la date de la sanction et le 1er janvier au plus tard, bon, pour le 1er janvier 2022 pour les monoparentales. Alors, c'est complet, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement de l'article 32? Alors, députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Bien, je veux remercier le ministre de son ouverture habituelle, et du compromis, et du mi-chemin qu'il a accepté de faire, donc, entre ma proposition et la position initiale. Donc, je pense que c'est une avancée. Chaque semaine compte quand on parle de présence bonifiée égalitaire auprès des enfants. Donc, ça va faire une différence pour des familles et surtout pour des enfants. Donc, je le remercie de son ouverture.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Oui. Je reprends les remerciements, là, c'est une bonne... c'est une belle avancée puis c'est une belle démonstration de flexibilité. Je l'apprécie. J'essaie juste de comprendre, quand on parlait de peut-être au plus tard en janvier 2022. C'est parce que... Peut-être que je ne l'ai pas, le bon document, mais je ne le vois pas dans l'article. C'est le troisième paragraphe?

• (21 h 10) •

M. Boulet : Dans l'application, on va le faire, c'est au plus tard le 1er janvier 2022, là, mais le texte, c'est à compter du 1er janvier 2022. Mais les deux personnes les plus concernées sont à côté de moi et hochent de la tête, ça fait qu'on va essayer de faire......

M. Leduc : O.K., Donc, un engagement verbal, mais pas dans le texte. Parfait.

M. Boulet : Absolument, absolument.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y a pas d'autres... Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : Juste une petite phrase : Merci pour l'ouverture, parce que je pense qu'il y avait une bonne proposition sur la table. Je salue encore une fois les équipes du ministre et le ministre. Je pense que nous avons devant nous un exemple parfait d'avancer et de trouver des solutions. Donc, merci à la collègue de Joliette de trouver une autre porte de sortie...

M. Derraji : ...ouverture parce que je pense qu'il y avait une bonne proposition sur la table. Je salue encore une fois les équipes du ministre et le ministre. Je pense que nous avons devant nous un exemple parfait d'avancer et de trouver des solutions. Donc, merci à la collègue de Joliette de trouver une autre porte de sortie, j'étais d'accord avec sa proposition. Et merci au ministre et à son équipe de toujours essayer d'être en mode solution. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement de l'article 32.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 32 est adopté. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 32 tel qu'amendé? Non. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Alors donc, l'article 32, tel qu'amendé, est adopté.

Ça met fin à l'étude détaillée, mais nous avons quelques procédures d'adoption à voter. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Mme la secrétaire, veuillez procéder au vote par appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Alors, je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Parfait. Alors, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...Alors, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?

M. Bélanger : Pour.

La Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

La Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Jeannotte (Labelle)?

Mme Jeannotte : Pour.

La Secrétaire : M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Alors, nous sommes rendus maintenant aux remarques finales et nous allons terminer par le ministre. Alors, nous entendons maintenant, dès le début... avec la députée de Joliette. La parole est à vous.

Mme Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je vais y aller rapidement puisque ça nous donne environ une minute chacun avant de lever la séance. On aura d'autres occasions d'en parler plus en détail. Mais mes mots vont être pour saluer le travail de très, très belle belle et étroite collaboration que nous avons fait, pendant cette étude détaillée, avec le ministre, avec toute son équipe, jusqu'au tout dernier moment. Donc, il y en a qui n'ont pas dû aimer avoir des appels à 9 h 20, peut-être à 8 h 45.

Mais je pense que l'ouverture du ministre et l'ouverture de toute son équipe de fonctionnaires, de hauts responsables est vraiment tout à l'honneur du ministère, parce que ça démontre un souci du travail bien fait et d'aller le plus loin qu'on peut pour répondre aux objectifs qu'on s'est donnés, c'est-à-dire de donner la plus grande flexibilité possible, mais surtout, dans le cas qui nous occupait pour ce dernier débat, de pouvoir rendre justice le plus possible et de mettre fin à l'injustice qui existait, donc, entre les familles adoptantes et les familles biologiques. C'est une très grande avancée, qui a monopolisé des énergies de beaucoup de gens, que je veux saluer, bien sûr, les parents adoptants, au premier chef.

Et je veux dire que c'est quand on franchit des étapes comme celle-là, je pense, qu'on réalise toute la beauté du travail qu'on peut faire à l'Assemblée nationale, en commission parlementaire, et surtout, tous les effets positifs qu'on peut avoir quand on collabore, et qu'il y a une écoute mutuelle, et qu'il y a une volonté d'arriver au meilleur résultat possible. Donc, ça, ça a été une grande avancée.

Il y a, bien sûr, les avancées que mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve a pu faire amener, que mon collègue de Nelligan également. Donc, beaucoup d'avancées dans ce projet de loi là pour les parents du Québec, de manière générale, mais surtout, d'abord et avant tout, pour les enfants du Québec. C'est ça qu'il ne faut pas oublier. Et bien sûr, le ministre, qui a eu le courage et la volonté d'enfin déposer un projet de loi et de dire oui à cette demande de très longue date. Donc, pour moi, c'est un très beau jour aujourd'hui.

Je veux remercier tous les collègues, remercier l'équipe, vous, Mme la Présidente, la secrétaire de la commission, le ministre, son cabinet et, bien sûr, tous les fonctionnaires qui nous ont accompagnés et les députés de la partie ministérielle. Merci, beau travail.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Avant de céder la parole au député du deuxième groupe d'opposition, j'aimerais savoir si vous accepteriez qu'on prolonge pour donner la chance à tout le monde de bien faire ses remarques...

Mme Hivon : ...présidente, la secrétaire de la commission, le ministre, son cabinet et, bien sûr, tous les fonctionnaires qui nous ont accompagnés et les députés de la partie ministérielle. Merci, beau travail.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Avant de céder la parole au député du deuxième groupe d'opposition, j'aimerais savoir si vous accepteriez qu'on prolonge pour donner la chance à tout le monde de bien faire ses remarques finales. Vous acceptez? Nous allons prolonger au-delà de 21 h 30. C'est accepté? D'accord. Alors, nous laissons la parole au député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Je garderai mes commentaires sur le fond du projet de loi pour l'adoption finale ou l'adoption du rapport. Je me contenterai de quelques minutes pour remercier tous les gens qui ont participé à l'étude de ces travaux.

D'abord, remercier ma collègue,  Karoline Boucher-Stanton , c'était sa première commission. Elle vient d'arriver dans notre équipe de recherchistes de l'aile parlementaire. Donc, bravo, Karoline, et merci. Merci à l'équipe du ministre, le cabinet, le conseil de gestion, l'équipe du ministère, très apprécié, votre présence. Merci à l'équipe de la présidente, l'équipe de l'Assemblée nationale, c'est toujours apprécié aussi, votre appui. Quand on écrit des amendements qui ne sont pas tout à fait recevables ou qu'il faut corriger une virgule ou deux, vous êtes toujours présentes, c'est apprécié. Un remerciement à l'équipe audiovisuelle qui nous permet de retransmettre les débats pour que ça se démocratise, les discussions politiques au Québec, et un remerciement aussi à l'équipe de transcription qui va mettre par écrit toutes nos belles blagues et nos belles discussions pour que la postérité puisse étudier cette commission parlementaire lors du prochain dépôt de projet de loi sur le RQAP. Qui sait qui sera assis dans la chaise du ministre à ce moment-là, on verra bien. Moi, j'ai une petite idée, mais ce sera à voir. Qui vivra verra. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, nous donnons maintenant la parole à l'opposition officielle avec le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Donc, premièrement, merci à vous, c'est toujours un plaisir de participer dans des commissions où vous présidez. Toujours, vous veillez à garder un bon climat d'échange. Merci à la personne qui représente le secrétariat pour tout le beau travail et l'assiduité à bien gérer nos travaux. Merci à l'équipe du ministre, au ministre lui-même, à toute l'équipe qui l'accompagne, où nous avons vu une équipe... Parfois, ce n'est pas toujours visible aux gens, aux caméras, mais je dois témoigner devant le public qui nous regarde de votre excellent travail. Et ce que j'ai senti, c'est toujours être en mode solution. Parfois, c'est vrai, il y a des questions et des réponses... la question paraît parfois simple, mais la réponse, elle est beaucoup plus complexe qu'on peut imaginer. Mais j'ai senti que vous aussi vous avez eu cette volonté, comme le ministre, de marquer l'histoire, de faire un pas pour plusieurs familles, mais aussi pour plusieurs enfants, que ce soit adoptif ou biologique. Je remercie aussi les collègues, que ce soit le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la collègue, que je commence à connaître davantage, avec toute son implication dans les dossiers qui lui tiennent à coeur, la députée de Joliette, donc ça a été toujours un plaisir...

M. Derraji : …ou biologique. Je remercie aussi les collègues, que ce soit le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la collègue, que je commence à connaître davantage avec toute son implication dans les dossiers qui lui tiennent à coeur, députée de Joliette. Donc, ça a été toujours un plaisir à échanger, avec vous, d'apprendre aussi, c'était pour moi un nouveau dossier. Je remercie mon collègue qui n'attend pas, depuis le début, les gens du cabinet du leader de notre formation, mes collègues élus du côté du gouvernement.

Je pense qu'on doit tous célébrer aujourd'hui que nous avons un bon projet de loi qui va nous aider tous, en tant que société québécoise, d'être plus progressistes, d'avancer certaines choses, de répondre à une certaine inéquité qu'on avait envers certaines familles. Est-ce que c'est parfait? Est-ce que j'aurais aimé voir autre chose? Oui, mais je pense que le projet de loi remplit quand même une bonne part de ce que la société québécoise demandait de nous.

Et, encore une fois, je salue la volonté du ministre d'être en mode solution. Et je salue aussi le fait qu'il a ajouté des projets pilotes, je vais lui dire que je vais les suivre de tout près, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, nous donnons maintenant la parole à notre ministre.

M. Boulet : Oui, merci, Mme la Présidente, Mme la secrétaire. Je voudrais aussi saluer et remercier tous mes collègues du parti gouvernemental. Même si on n'a pas énormément d'opportunités de discuter, on a quand même fait un briefing technique, vous étiez en maîtrise du projet de loi, et j'ai apprécié la chaleur de votre présence à chaque fois qu'on avait cette commission parlementaire. Bien sûr, l'équipe du conseil de gestion, Brigitte et Claudia, et tous les autres du conseil, Francis, bien sûr, de mon ministère, Fanny, mon indéfectible collaboratrice, qui est souvent près de moi.

Maintenant, mes collègues, c'est sûr qu'il y a énormément de respect qui se dégage. Si j'avais à identifier un terme qui est prépondérant, qui est dominant dans nos échanges, c'est le respect. Puis Véronique, ma collègue de Joliette, à chaque fois qu'on avait des échanges, c'était toujours dans la plus profonde civilité puis dans le respect, puis chacun, on découvrait puis on comprenait la profondeur des intérêts de notre interlocuteur. Évidemment, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui est aussi un bon collaborateur, qui a beaucoup trop d'ambition cependant, mais ça, on dit parfois que l'ambition perd son maître, malheureusement.

Ceci dit, j'apprécie toujours les échanges, de même qu'avec le collègue de Nelligan, que j'apprends à découvrir, qui est un nouveau porte-parole du Parti libéralen matière…

M. Boulet : ...cependant,

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Boulet : ...mais ça, parfois, on dit que l'ambition perd son maître, malheureusement.

Ceci dit, j'apprécie toujours les échanges, de même qu'avec le collègue de Nelligan, que j'apprends à découvrir, qui est un nouveau porte-parole du Parti libéral en matière de travail notamment.

Je pense que c'est non seulement une commission qui a été porteuse de changement social puis d'amélioration de la politique familiale du Québec, mais qui est de bon augure pour l'avenir, parce qu'on va avoir à travailler ensemble, puis les Québécois, les Québécoises, ils nous ont élus puis je pense qu'ils seraient fiers de la façon dont on travaille, c'est-à-dire dans l'intérêt commun puis pour le bénéfice des parents, puis des familles du Québec.

Puis c'est ça qui est le plus grand cadeau que nous avons ce soir, c'est de remettre ce projet de loi là dans les mains des familles, puis des parents, puis de s'assurer que dorénavant, on réalise qu'on a fait des avancées considérables et que ça va générer des retombées extrêmement joyeuses pour les parents puis les familles, puis l'égalité des parents biologiques et des parents adoptants est une percée qui est significative, mais l'incitation des pères à s'investir plus dans la sphère familiale est aussi une percée significative. Il y en a plusieurs, quand on accumule les percées qu'on fait dans ce projet de loi là, on peut tous se dire bravo. Alors, merci, tout le monde. Merci, Mme la Présidente  

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, écoutez, je vais terminer en vous disant que c'est toujours un plaisir, effectivement, pour moi aussi de travailler avec vous et je peux vraiment mentionner qu'on peut espérer que ce projet de loi va favoriser non seulement la conciliation travail-famille, mais aussi, et je l'espère beaucoup, le développement... un meilleur développement de nos enfants.

Alors, écoutez, nous avons accompli notre mandat, alors nous ajournons les travaux sine die. Alors, bonne nuit, tout le monde.

(Fin de la séance à 21 h 35)


 
 

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