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Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the Committee on Labour and the Economy

Version préliminaire

42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Thursday, May 27, 2021 - Vol. 45 N° 100

Clause-by-clause consideration of Bill 78, An Act mainly to improve the transparency of enterprises


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures vingt-sept minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, votre attention! Alors, votre attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, nous déclarons la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) est remplacé par Mme Labrie (Sherbrooke) et Mme Richard (Duplessis) est remplacée par Mme Hivon (Joliette).

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous avions terminé avec l'article 24. Nous serions rendus, ce matin, avec l'article 25. M. le ministre, est-ce que vous êtes prêts à faire la lecture?

M. Boulet : Merci. Bonjour, tout le monde puis bienvenue à nos deux nouvelles collègues du Parti québécois et de Québec solidaire.

L'article 25. Donc : L'article 1 du Règlement d'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1, r. 1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «35.1» par «35.2».

Commentaire. Modification de concordance, là, c'est avec l'ajout de 35.2 de la loi. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 25? Député de Nelligan.

M. Derraji : Très, très rapidement. Juste... l'objectif, c'est juste pour la concordance, il n'y a pas de... Et quand on dit concordance, c'est pour permettre de déclarer une adresse professionnelle. Donc, c'est ce qu'on a ajouté dans le projet de loi?

M. Boulet : Absolument.

M. Derraji : O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

Le Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

Le Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

Le Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 25 est adopté.

Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'article 26 et je sais qu'il y aura un amendement pour introduire un nouvel article après, donc le 26.1. On doit d'abord y aller avec l'article 26.

M. Boulet : Merci. L'article 5 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant:

«1° le domicile visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 33 de la loi et les informations visées aux paragraphes 1° et 8° du deuxième alinéa de cet article;».

Commentaire. C'est une modification de concordance avec l'article 8 simplement et, effectivement, nous avons un amendement si vous me...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, on doit d'abord voter l'article 26.

M. Boulet : Ah! O.K., parfait. D'accord.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parce que votre amendement introduit un nouvel article. Alors, est-ce qu'il y a...

M. Boulet : Tout à fait, vous avez raison. Je...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, pas de problème. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 26? Député de Nelligan.

• (11 h 30) •

M. Derraji : Juste comprendre. C'est que, cet article, il vise uniquement les services d'hébergement aux personnes victimes de violence. Je comprends un peu l'idée derrière, mais est-ce que le ministre peut juste nous l'expliquer?...


 
 

11 h 30 (version non révisée)

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...député de Nelligan.

M. Derraji : Juste comprendre. C'est que cet article, il vise uniquement les services d'hébergement aux personnes victimes de violence. Je comprends un peu l'idée derrière, mais est-ce que le ministre peut juste nous l'expliquer?

M. Boulet : ...vous avez le texte, le libellé intégral, là, effectivement, c'est : «L'assujetti qui offre des services d'hébergement aux personnes victimes de violence», pour protéger, là, ils sont dispensés de déclarer le nouveau libellé, tenant compte des amendements qu'on a faits antérieurement, c'est le domicile visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 33. C'est simplement la concordance avec les nouveaux libellés qu'on a adoptés.

M. Derraji : Donc, j'en ai un déjà dans mon comté. Donc, les services d'hébergement pour les personnes victimes de violence, mais quand on dit «violence», toute sorte de violence, mais vous ciblez violence conjugale ou violence...

M. Boulet : Absolument.

M. Derraji : Tout type de violence.

M. Boulet : Tous les types de violence, oui.

M. Derraji : O.K. Ces organismes, dans leur déclaration, ils ne seront pas obligés de déclarer le lieu physique d'opération ou le lieu physique d'enregistrement? Parce que parfois tu as le lieu d'enregistrement et tu as le lieu physique de la maison d'hébergement, par exemple, les points de service.

M. Boulet : ...d'hébergement.

M. Derraji : Et on fait quoi si l'adresse ou le siège est ailleurs que dans la maison? Parce qu'on a des cas.

M. Boulet : On a l'information au registre, c'est juste que ce n'est pas divulgué, c'est par souci de protection, bien sûr.

M. Derraji : Donc, on ne fait pas la divulgation de l'information que ça soit la maison, le lieu de la maison, en fait, c'est ce qu'on m'a...

M. Boulet : Exact, ainsi que les domiciles.

M. Derraji : J'ai un... dans mon comté, je n'ai jamais pris de photo devant la maison, et je comprends pourquoi, et j'adhère au principe de confidentialité. Mais là, parfois, ce qu'on m'a informé, c'est qu'il y a une différence entre la maison d'hébergement où il y a l'hébergement des personnes qui subissent la violence, mais l'enregistrement de l'organisme lui-même, parce qu'on met en péril ces personnes qui travaillent, et le souci de l'organisme, c'est avoir un lieu où tu as tes employés qui travaillent pour l'hébergement. Moi, je veux juste savoir, est-ce qu'on protège les deux? On protège la maison d'hébergement, s'il vous plaît.

M. Boulet : ...sont protégés.

M. Derraji : O.K. Mais où je peux l'interpréter dans l'article, s'il vous plaît? Désolé, parce que c'est un cas qui est extrêmement...

M. Boulet : Non, non, mais c'est comme ça que c'est appliqué. Puis, quand on dit : «L'assujetti qui offre des services d'hébergement», donc les services d'hébergement sont fournis dans les deux lieux, donc c'est protégé des deux côtés. Et on mentionne d'ailleurs : «l'assujetti qui regroupe des personnes ou des groupements de personnes offrant de tels services», donc la dispense, elle est applicable de façon large.

M. Derraji : O.K. Donc, selon votre interprétation, si j'ai le siège...

M. Boulet : Oui, et je le mentionne.

M. Derraji : ...si j'ai le siège social de l'organisme dans un lieu où il y a l'hébergement...

M. Boulet : ...et l'assujetti qui regroupe des personnes ou des groupements de personnes offrant de tels services. Donc, la dispense, elle est applicable de façon large.

M. Derraji : O.K. Donc, selon votre interprétation, si j'ai le siège social de l'organisme dans un lieu où il y a l'hébergement est considéré comme un lieu d'hébergement. C'est juste parce qu'en fait, la lecture du premier paragraphe, M. le ministre, ça dit : «l'assujetti qui offre des services d'hébergement aux personnes victimes de violence.» Donc, ça reste vague, c'est très bien, mais on ne cible pas uniquement l'endroit où le service d'hébergement est offert. Donc, l'organisme qui offre d'une manière très large est protégé, l'information ne sera pas divulguée.

M. Boulet : Non, effectivement. Puis l'article existe déjà, là. La modification de concordance, c'est pour ajouter le domicile. Puis quand on réfère, d'ailleurs, dans le règlement d'application de la loi sur la publicité légale, là, toutes ces informations-là, là, sont prévues. Mais oui, je confirme de toute façon que c'est comme ça que c'est appliqué.

M. Derraji : Excellent. Ça me suffit, Mme la Présidente, donc...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Donc, il n'y a pas d'autre intervention à l'article 26? Nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

Le Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

Le Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

Le Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 26 est adopté. M. le ministre, avec votre amendement qui introduit un nouvel article.

M. Boulet : Oui : Insérer, avant l'article 27 du projet de loi, l'article suivant :

«L'assujetti n'est pas tenu de déclarer les dates de naissance de toute personne et les informations relatives à ses bénéficiaires ultimes prévues aux articles 33 à 35 de la Loi sur la publicité légale des entreprises, tels que modifiés par les articles 8 à 10 de la présente loi, avant la production de sa première mise à jour annuelle suivant la date d'entrée en vigueur des dispositions qui les exigent.»

Commentaires : Cet amendement propose une disposition de nature transitoire afin d'accorder aux assujettis un délai raisonnable pour déclarer au registres les nouvelles informations exigées par le projet de loi. (panne de son) ...mentionnais, là, la pièce d'identité à la prochaine mise à jour de leur déclaration.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des... Oui, député de Nelligan.

M. Boulet : Donc, on me confirme, c'est qu'on retirerait cet amendement pour le remplacer par un nouveau qui est déjà déposé au bureau du greffier.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, on retire cet amendement. Est-ce qu'on a le consentement pour retirer l'amendement qui vient d'être lu?

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait, merci. Est-ce qu'on a reçu le nouvel amendement introduisant le nouvel article?

M. Derraji : …c'est ça?

M. Boulet : …je n'aurais pas dû le déposer, là, c'est parce qu'il m'a été soumis ce matin, en tenant compte de l'ajout de la pièce d'identité, là.

M. Derraji : Ce n'est pas grave. On vous croit, M. le ministre. Rendu à l'article 26, il n'y en reste juste un, donc on vous croit...

La Présidente (Mme IsaBelle) : …introduisant le nouvel article.

M. Derraji :

M. Boulet : …le déposer, là, c'est parce qu'il m'a été soumis ce matin, en tenant compte de l'ajout de la pièce d'identité, là.

M. Derraji : Ce n'est pas grave… M. le ministre. Rendu à l'article 26, il n'y en reste juste un, donc…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc, on va mettre le nouvel amendement également… C'est déjà fait? Non.

On va suspendre? O.K. Alors, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 36)

(Reprise à 11 h 38)  

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, M. le ministre, pouvez-vous nous expliquer le nouvel amendement que vous venez de déposer?

M. Boulet : Oui. Insérer, avant l'article 27 du projet de loi, l'article suivant :

«26.1. L'assujetti n'est pas tenu de déclarer les dates de naissance de toute personne et les informations relatives à ses bénéficiaires ultimes prévues aux articles 33 à 35 de la Loi sur la publicité légale des entreprises, tels que modifiés par les articles 8 à 10 de la présente loi, avant la production de sa première mise à jour annuelle suivant la date d'entrée en vigueur des dispositions qui les exigent.

«Il en est de même à l'égard de l'obligation de l'assujetti de fournir, pour chacun de ses administrateurs, une copie d'une pièce d'identité émise par une autorité gouvernementale à l'appui de toute déclaration les concernant.»

Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : …c'est beaucoup plus clair…

M. Boulet : … des dispositions qui les exigent.

«Il en est de même à l'égard de l'obligation pour l'assujetti de fournir, pour chacun de ses administrateurs, une copie d'une pièce d'identité émise par une autorité gouvernementale à l'appui de toute déclaration les concernant.» Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : C'est beaucoup plus clair. Merci, Mme la Présidente. C'est beaucoup plus clair. Deux questions, je vais revenir à la campagne de sensibilisation par rapport aux mises à jour annuelles, j'imagine que les gens seront contactés. Parce que je ne veux pas qu'on tombe dans le cas de figure où il va y avoir des oublis, et j'en suis sûr et certain qu'il va y avoir des oublis. On s'est habitués à ne pas divulguer les dates de naissance, on s'est habitués à ne pas divulguer les documents nécessaires. Dans ce cas, le registraire, il fera quoi si jamais, même s'il est inséré, même avec une campagne publicitaire, la personne en question oublie d'ajouter les informations qu'on lui a demandées? Est-ce que, dans la loi, on n'a pas prévu des mesures autres?

• (11 h 40) •

M. Boulet : Bien, certainement, comme en a déjà discuté, il va y avoir une campagne de sensibilisation. Évidemment, c'est l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, donc il y aura certainement des informations qui vont être transmises pour s'assurer que les personnes sont conscientes de leur nouvelle réalité obligationnelle et qui s'assurent de pouvoir les respecter dans les délais prévus dans la loi. Oui, tout à fait, il y aura des communications. Quand je parlais de campagnes de sensibilisation, ça implique la communication qui va s'imposer. Puis on va aussi aviser en plus que les déclarations ne sont pas complètes puis qu'elles doivent être compatibles avec la nouvelle réalité légale.

M. Derraji : Oui, et ça se fait de manière automatique.

M. Boulet : Tout à fait.

M. Derraji : Parce que, quand tu fais ta mise à jour au niveau du registre, il dit parfois : Des documents. Donc, ça va se faire automatiquement. Donc, la personne va déjà être courant qu'il manque des affaires dans son dossier.

M. Boulet : Exact, oui.

M. Derraji : C'est très rassurant, oui. Bravo!

M. Boulet : Ça, ça fait partie aussi du travail de conformité puis des...

M. Derraji : Oui, oui, c'est très bien.

M. Boulet : O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres…

M. Derraji : …registraire, M. le ministre.

M. Boulet : Pardon?

M. Derraji : C'est du bon monde. Il faudrait déposer une mention pour saluer leur travail. Je vais être conjoint avec vous.

M. Boulet : On peut faire ça, on peut la préparer conjointement aussi.

M. Derraji : Avec plaisir. Pour le travail qu'ils font, aucun problème, leur donner les moyens puis je vais surveiller l'étude des crédits l'année prochaine, combien vous allez leur réserver aussi, hein, je vous assure.

M. Boulet : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, il n'y a pas d'autres interventions à l'amendement déposé par le ministre? Parfait.

Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement introduisant le nouvel article, 26.1.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

Le Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

Le Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

Le Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, le nouvel article 26.1 est adopté.

Nous poursuivons avec l'article 27. M. le ministre. Et il y aura un amendement d'un ajout à la fin, mais il faudra d'abord voter l'article 27.

M. Boulet :

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est le député de…

Le Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

Le Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, le nouvel article 26.1 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 27, M. le ministre. Et il y aura un amendement d'un ajout à la fin, mais il faut d'abord voter l'article 27.

M. Boulet : …l'amendement?

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est le député de Nelligan qui va le déposer. Oui.

M. Derraji :

M. Boulet : Ah, bon, c'est vrai. Oui, tout à fait. O.K. «Les dispositions du Règlement d'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises prises en application de l'article 149 de la Loi sur la publicité légale des entreprises sont réputées avoir été prises en application du deuxième alinéa de l'article 148 de cette loi.»

Donc, commentaire, c'est assez standard, là. Ça permet, bien sûr, d'assurer la pérennité des dispositions réglementaires dont le pouvoir a été intégré à l'article 148 de la loi. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'interventions, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 27.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

Le Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

Le Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

Le Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 27 est adopté. Merci. Nous y allons maintenant avec un amendement déposé par le député de Nelligan introduisant un nouvel article 27.1.

M. Derraji : Oui, donc, je vais lire l'article, Mme la Présidente. Donc : Ajouter, à la suite de l'article 27 le suivant :

27.1. Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale doit, au plus tard 90 jours suivant de cinq ans la date de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions de la Loi sur la publicité légale des entreprises relatives aux bénéficiaires ultimes et, le cas échéant, sur l'opportunité de modifier notamment le seuil de 25 % prévu à l'article 0.4 de cette loi.

Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Explications, Mme la Présidente, c'est que, sans refaire tout le début par rapport au seuil, je pense que c'est un compromis de voir un peu ce qui se passe sur le terrain par rapport au seuil de 25 %. Lors des audiences en commission parlementaire, il y a des groupes qui nous ont dit : Écoutez, on peut aller même en bas de 25 %. Il y a des groupes qui nous ont dit : Déjà, 25 %, c'est un bon pas. Donc, aujourd'hui, on ne peut pas dire qu'on est pour ou contre 25 ou on est pour ou contre 10 % comme seuil. Mais je pense que c'est un bon départ, un bon point pour commencer avec un seuil de 25 %. On fait confiance à l'équipe du registraire qui vont commencer à appliquer la loi. On compte beaucoup sur vous et sur la mise en place de cette loi. Et au courant des cinq prochaines années, on va avoir l'heure juste par rapport à…

M. Derraji : ...un bon point, pour commencer avec un seuil de 25 %. On fait confiance à l'équipe du registraire, qui va commencer à appliquer les lois. On compte beaucoup sur vous et sur la mise en place de cette loi.

Et au courant des cinq prochaines années, on va avoir l'heure juste par rapport à l'applicabilité de ce seuil. J'espère qu'on va aller vers la baisse de ce seuil, et donc ne pas garder le statu quo. Je pense que les gens vont être d'accord de divulguer leur information pour éviter tout type de stratagème, ou autres, et on va avoir une bonne adhésion. Mais surtout, surtout, le caractère sensible que j'avais, et que le ministre aussi partageait au début, c'est éviter la bureaucratie pour certaines PME, éviter que ça devienne un fardeau administratif pour certaines PME.

Donc, moi, je pense que c'est un bon point de départ. On compte beaucoup sur l'équipe du registraire par rapport au rapport qu'on va recevoir d'ici cinq ans. Je ne sais pas quel ministre du Travail sera là en place, mais bon, écoutez, c'est nos magnifiques fonctionnaires qui vont suivre ce travail et sa mise en place, et on compte sur vous pour la suite. Voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. M. le ministre.

M. Boulet : Rapidement, souligner que cet amendement-là est le fruit de la très belle capacité du collègue de Nelligan de collaborer en commission parlementaire. Puis je profite de l'occasion pour le redire, c'est ce qui nous permet d'avancer, puis les Québécois seraient fiers de nous voir travailler de cette manière-là. C'est un compromis issu de nos discussions concernant le seuil d'admissibilité à 25 %. Et tant sur le fond qu'en ce qui concerne le libellé, moi, je suis totalement confortable avec cet amendement-là à 27.1 et je remercie le collègue de Nelligan.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Donc, il n'y a pas d'autre intervention? Nous allons procéder à la mise aux voix introduisant le nouvel article 27.1.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

Le Secrétaire : M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

Le Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

Le Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 27.1 est adopté. Nous poursuivons avec l'article 28. Je comprends, M. le ministre, qu'il y aura un amendement, c'est bien ça? D'où vient l'amendement? Il n'y a pas d'amendement?

M. Boulet : Non.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, d'accord. On nous avait remis un amendement ici. C'est beau, alors il n'y a pas d'amendement. C'est parfait.

M. Boulet : ...c'est des amendements pour la Loi sur l'assurance parentale, mais c'est postérieur. Il n'y a pas d'amendement à l'article 28.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est beau, c'est beau. Alors, il n'y a pas d'amendement. Excellent.

M. Boulet : Il y a des amendements à la loi, qui sont attendus impatiemment.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Alors, on y va avec le dernier article, le 28, s'il vous plaît.

M. Boulet : Oui, merci :

«Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.» Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 28?

M. Derraji : Bien, oui, très rapidement. Est-ce que… Les dates déterminées par le gouvernement, est-ce qu'on a une idée ou ça va être…

M. Boulet : …l'idée qu'on a, c'est qu'on va mettre en...

M. Boulet : …les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.» Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 28?

M. Derraji : Est-ce que… les dates déterminées par le gouvernement, est-ce qu'on a une idée ou ça va être…

M. Boulet : …l'idée qu'on a, c'est qu'on va mettre en place toute la structure informatique. La date projetée, ce serait en octobre 2022, pour les bénéficiaires ultimes, puis après ça, ils vont alimenter la banque des bénéficiaires ultimes pour permettre de faire la recherche par nom, pour ne pas que la recherche par nom soit incomplète. Et ça, ces dispositions-là, pour la possibilité de faire la recherche par nom physique, ce serait le 1er octobre de l'année suivante.

M. Derraji : Donc, en quelque sorte, le registraire a un an devant lui pour s'adapter.

M. Boulet : Tout à fait.

M. Derraji : Excellent. D'ici un an, il y aura un autre budget, c'est sûr, l'année prochaine. Comment évaluez-vous les besoins par rapport au registraire, en termes… capacités humaines, financières, informatiques et autres, équipes TI? Parce que ça, il va y avoir un changement. Est-ce qu'il y a une étude de faisabilité qui a été faite?

M. Boulet : Oui, tout à fait, puis ça fait, je vous dirais, trois ou quatre…

M. Derraji : Ce n'est pas une question piège, je vous assure.

M. Boulet : Non, non, mais ça avait commencé avec notre… tu sais, le collègue de Robert-Baldwin, qui, dans son budget, avait prévu aussi les montants. Il y a eu, cette année, des annonces, 8 millions répartis sur une période de cinq ans pour atteindre, là, le niveau de ressources qui va être requis par les nouvelles mesures.

M. Derraji : Mais quand on parle de ressources, combien de ressources, présentement, et c'est quoi…

M. Boulet : 33 nouvelles personnes à temps complet.

M. Derraji : Temps complet. 33. Et maintenant, le registraire, il roule à combien?

M. Boulet : 110.

M. Derraji : 110. Donc, la capacité, c'est passé de 110 à 140.

M. Boulet : Exact.

M. Derraji : O.K. C'est des profils en quoi, TI?

M. Boulet : Bien, puis c'est à Québec et Montréal. Bien, ça, je pourrai vous le fournir, éventuellement, la liste des titres d'emplois, là, mais beaucoup de TI, oui.

• (11 h 50) •

M. Derraji : Oui, bien, ça m'intéresse, parce que ce qui m'intéresse, c'est que vous avez lancé, très récemment, une formation TI, donc pour ces gens, je ne sais pas, par rapport au profil recherché, s'ils peuvent se recycler directement au registraire, parce que vous savez qu'on a une pénurie énorme en TI. Si vous me dites que le registraire cherche du personnel, 33 personnes en TI… j'espère que ce n'est pas le cas, j'espère que c'est des profils diversifiés.

M. Boulet : Oui, c'est ça, il y a beaucoup de techniciens, de professionnels en analyse, de…

M. Derraji : Est-ce qu'on a une idée sur la moyenne salariale ou… c'est en bas de 56 000 $ ou en haut de 56 000 $?

M. Boulet : Bien oui, je pourrais vous donner l'information, mais j'aimerais mieux vous dire que vous savez que ma porte est toujours ouverte, on peut faire des rencontres avec des sujets thématiques, puis posez-moi les questions, moi, je vais partager toute l'information qui est disponible. Mais je sais que, là, on peut entrer dans un autre débat…

M. Boulet : …oui, je pourrais vous donner l'information, mais j'aimerais mieux vous dire que vous savez que ma porte est toujours ouverte, on peut faire des rencontres avec des sujets thématiques, puis posez-moi les questions, moi, je vais partager toute l'information qui est disponible. Mais je sais que là on peut entrer dans un autre débat qui peut être…

M. Derraji : Non, non, non, mais je vous assure que je ne veux… je n'ai aucun objectif de rentrer dans aucun débat. moi, je fais juste… j'ai une bonne mémoire comme, vous aussi, vous le savez que j'ai une bonne mémoire. C'est sûr que cet échange, on va l'avoir à l'étude de crédits, si je reste porte-parole du travail et l'emploi et si vous restez ministre de l'Emploi et du Travail, mais peu importe, la commission, elle est faite pour avoir une bonne documentation et de l'enregistrement.   Aujourd'hui, ce que j'ai, c'est qu'on donne une bonne mission au registraire. Soyons fiers de ce que nous avons accompli, en tant que législateurs, aujourd'hui. Ce que j'ai devant moi, j'ai l'équipe du registraire à 110 personnes, il y a du budget qui est sur la table. Il y a 33 postes à combler pour que le registraire soit prêt pour octobre, si ma mémoire, elle est bonne, octobre 2022. Donc, ils ont une année devant eux pour s'organiser, s'organiser d'un point de vue informationnel, s'organiser d'un point de vue recrutement. C'est ce qui se passe au niveau de la pénurie, je ne vous apprends rien, vous êtes le ministre qui doit combler les postes et les pénuries.

Donc, c'est pour cela ma question, dans un ordre informationnel, l'équipe, elle est là, ils ont évalué leurs besoins. Je ne veux juste pas, hein, je ne veux juste pas qu'octobre 2022, on va avoir… on va être devant le fait qu'il manque de ressources, on vit une pénurie de techniciens et de personnel en TI, et qu'on va retarder la mise an place de ce virage du registraire. C'est ça, ma question, M. le ministre.

M. Boulet : C'est plus les structures informatiques puis, en plus, au registraire, on est soutenu par Revenu Québec, là, pour tout ce qui concerne l'informatique puis les aspects plus techniques qui vont permettre la mise en application de la loi, là, les équipes travaillent encore en collaboration. Mais non, ce n'est pas anticipé, on n'est pas… c'est sûr qu'il y a des problèmes de recrutement, mais je pense qu'on retient bien notre personnel, il n'y a pas un taux de rotation élevé. Et évidemment, si jamais… tu sais, en matière de recrutement de personnel, c'est toujours un enjeu, un défi important, mais, vous savez, le plan d'action que nous avons pour la main-d'oeuvre, en matière d'intégration de toutes les clientèles au Québec qui sont disponibles, l'adaptation de la main-d'oeuvre, le développement par la formation de la main-d'oeuvre future puis l'augmentation de la productivité, vous le savez.

Et c'est important de dire que les milieux de travail se transforment en lieux apprenants, il faut développer, au Québec — vous le savez, vous avez participé au forum puis vous vous intéressé beaucoup à la Commission des partenaires du marché du travail — une philosophie de formation continue. Puis c'est ce qui va permettre au Québec de se distinguer en matière de main-d'oeuvre. Puis on l'applique chez nous, au registraire, on l'applique à mon ministère. Puis j'apprécie d'ailleurs que vous ayez des bons mots pour les organismes de mon ministère que vous avez…

M. Boulet : …une philosophie de formation continue. Puis c'est ce qui va permettre au Québec de se distinguer en matière de main-d'oeuvre. Puis on l'applique chez nous, au registraire, on l'applique à mon ministère. Puis j'apprécie d'ailleurs que vous ayez des bons mots pour les organismes de mon ministère que vous avez côtoyés à l'étude de crédits et lors de nos commissions parlementaires. Puis je vous refais l'invitation en tout temps. Moi, je ne suis pas propriétaire des informations puis je ne suis pas propriétaire de rien. On est là… moi, je me considère comme étant temporaire, puis moi, de partager avec vous… puis surtout que j'ai totalement confiance en vous, puis j'ai beaucoup d'estime pour vous. Ça fait que n'hésitez pas, on pourra faire des rencontres plus approfondies.

M. Derraji : Oui, oui, je vous remercie, et c'est toujours le cas, et c'est toujours à votre image, depuis le début de notre collaboration, dans les projets de loi. Mais je me dis que quel beau… quel exemple parfait de joindre l'utile à l'agréable. Votre propre ministère va supporter de la formation pour le technicien en TI qu'il va payer par semaine. L'équipe du registraire est en train de chercher 33 personnes. Ça en dit que des environnements stimulants pour apprendre, bien, ces personnes qui vont suivre des formations, que ce soit à Montréal ou à Québec, quelle opportunité de, probablement, les jumeler le plus tôt possible avec l'équipe du registraire. Comme ça, en temps et lieu, octobre 2022, nos équipes… les équipes vont être sur le plancher pour livrer la nouvelle mission du registraire.

M. Boulet : Merci de vos précieux conseils, appréciés.

M. Derraji : C'est ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est tout? Députée Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui. Je vais poser la question tout de suite, là, parce que j'ai entendu le ministre parler d'octobre pour l'entrée en vigueur de la plupart des articles du projet de loi. J'aimerais juste vérifier si ça va aussi concerner les dispositions concernant le RQAP ou si ça va pouvoir être appliqué avant, celle-là.

M. Boulet : Mon Dieu! Le RQAP, je vais déposer l'amendement, puis dès son adoption, ça va entrer en vigueur dès son adoption. Moi, que j'anticipe… puis moi, que je vais mettre de la pression pour que ce soit… bien, de la pression, je vais demander à notre leader et les autres leaders que ça puisse être adopté la semaine prochaine. Donc, ça va entrer en vigueur, puis, après ça, on va faire les paiements.

Mme Labrie : Parfait. Puis on n'a pas besoin d'inscrire ici, dans le projet de loi, que ces dispositions-là vont entrer en vigueur avant?

M. Boulet : Non, parce que c'est des amendements à la Loi sur l'assurance parentale. Donc, ce n'est pas le même… on appelle ça un papillon, là, ceux qui sont des… notre collègue de Joliette connaît ça mieux que moi, là, c'est un papillon qui nous permet d'agir rapidement pour des besoins urgents, de nature profondément humaine, là. Vous le savez, là, il y a 30 000 jeunes parents qui sont affectés, puis c'est une moyenne de 3 500 $ par… puis il y en a une, Marie-Ève Bédard, parce que je peux la nommer, là, c'est le double de ça, là, c'est des montants qui sont attendus. Ça fait que ça, ça va entrer en vigueur tout de suite.

Mme Labrie : Parfait. Je vous remercie.

M. Boulet : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien? Alors, écoutez, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 28, nous ne pouvons pas quand même l'adopter immédiatement…

M. Boulet : …Marie-Ève Bédard, parce que je peux la nommer, là, c'est le double de ça, là. C'est des montants qui sont attendus. Ça fait que ça, ça va entrer en vigueur tout de suite.

Mme Labrie : Parfait. Je vous remercie.

M. Boulet : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien? Alors, écoutez, s'il n'y a pas d'autres interventions à l'article 28, nous ne pouvons pas quand même l'adopter immédiatement parce que dans le projet de loi justement sur l'assurance parentale, il y a un amendement à l'article 28. Et comme on utilise ce projet de loi ci pour ajouter les trois amendements, bien, je ne peux pas les voter, là. Alors, le 28, si j'ai votre consentement, on va le suspendre. Député de Nelligan, vous me suivez? On le suspend?

M. Derraji : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

M. Boulet : …l'amendement à la Loi sur l'assurance parentale qui prévoit que ça entre en vigueur.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Tout à fait.

M. Boulet : Puis ça, il faut que ça fasse partie de 28.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est ça.

M. Boulet : O.K. Je ne savais pas ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, on doit suspendre notre 28 du projet de loi n° 78 en ce moment pour pouvoir voter un amendement, à 28.

M. Derraji : Juste une chose. L'équipe du registraire va quitter?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

M. Derraji : Ils ne vont pas revenir?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, c'est ça.

M. Derraji : Oui, bien, je vais juste prendre quelques secondes. Merci, merci pour votre présence, pour accompagner l'équipe du ministre, nous accompagner, pour vos réponses très éclairées. Nous vous souhaitons une bonne mise à jour du registraire.

Une voix :

M. Derraji : C'est fabuleux, ce qu'on a au Québec, d'avoir un registre public à la disposition du grand public. Donc, mes salutations à l'ensemble des membres, des 110 personnes pour… bientôt, qui vont être 143 personnes, mes salutations et bon début de nouveau… de mandat pour vous. Merci encore une fois, merci, merci.

M. Boulet : C'est très courtois. Marie-Claude, merci, Yves, Thalia, Pierre, merci de votre collaboration.

M. Derraji : Merci à vous.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Effectivement, merci de votre présence.

Alors, nous allons suspendre quelques instants afin d'accueillir le prochain groupe. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 59)


 
 

12 h (version non révisée)

(Reprise à 12 h 5)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, tel que discuté hier et ayant... vous avez consenti, c'est qu'on va maintenant aborder trois articles ou trois amendements d'articles sur la Loi de l'assurance parentale. Alors, M. le ministre, je vous invite... nous avons toujours le consentement pour y aller avec cette façon-là? Oui?

M. Boulet : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ça avait été consenti hier. Alors, M. le ministre, je vous invite à lire l'article 24.1 ou l'amendement à l'article 24.1, pardon.

M. Boulet : Oui, tout à fait. Merci. Insérer, après l'article 24 du projet de loi, ce qui suit:

«Loi sur l'assurance parentale

«24.1. La Loi sur l'assurance parentale (chapitre A-29.011) est modifiée par l'insertion, après l'article 121.1, du chapitre suivant:

«Chapitre VII.1

«Mesures temporaires

«121.2. Un...

M. Boulet : …l'article 24 du projet de loi, ce qui suit :

«Loi sur l'assurance parentale

«24.1. La Loi sur l'assurance parentale est modifiée par l'insertion, après l'article 121.1, du chapitre suivant :

«Chapitre VII.1

«Mesures temporaires

«121.2. Un prestataire dont la période de prestations est en cours le 27 septembre 2020 et dont le montant de la prestation hebdomadaire déterminé conformément aux articles 18 et 21 est inférieur à 500 $, a droit à un ajustement afin que la prestation hebdomadaire qui lui est payable soit de 500 $ pour chaque semaine de prestations versées à compter de cette date, et ce, jusqu'à la fin de sa période de prestations.

«121.3. Lorsqu'un prestataire visé à l'article 121.2 a droit à un montant forfaitaire hebdomadaire déterminé en application des articles 44 à 49 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance parentale, ce montant s'ajoute à la prestation hebdomadaire ajustée et visée à l'article 121.2.

«121.4. En cas de décès d'un prestataire visé à l'article 121.2, les prestations payables au parent survivant en application de l'article 17 ne peuvent être inférieures à 500 $ par semaine.»

Je pense que c'est… Les commentaires que je peux faire, c'est que le libellé est, à notre avis, très clair. C'est un nouveau chapitre. C'est des mesures temporaires. Il y a trois articles. Et bien sûr, comme je l'ai expliqué hier, ça fait suite à des inquiétudes qui avaient été exprimées. Souvenons-nous, les prestations d'assurance emploi, la PCRE, qui a succédé à la PCU, ont été ajustées pour qu'il y ait un seuil minimal de 500 $. Administrativement, on s'était assurés d'appliquer ça de la même manière que ça avait été fait à Ottawa. Donc, les personnes qui débutaient leur période de prestation, après le 27 septembre, pouvaient bénéficier de la prestation minimum de 500 $. Donc, tous les parents qui avaient en bas de 500 $ bénéficiaient d'un paiement équivalent à la différence.

Et ce qui a été exprimé… Puis j'avais souligné la contribution de mes collègues de Nelligan, mon collègue de Québec solidaire et du Parti québécois aussi. Moi, j'ai fait une rencontre avec les pétitionnaires, ceux qui ont dirigé la pétition. On les a entendus. Il y avait une perception d'iniquité, que j'ai partagée.

Et donc pour s'assurer qu'il y ait une habilitation permettant au Conseil de gestion de faire les paiements rétroactivement au 27 septembre… Donc, tous les parents qui ont débuté avant le 27 septembre, à compter du 27 septembre, conformément aux revendications qui m'ont été présentées vont pouvoir bénéficier de ce montant-là. Ça représente 106 millions de dollars. Ça va bénéficier à 30 000 parents.

Il y avait, souvenez-vous, un rapport actuariel au 31 décembre 2019 qui…

M. Boulet : ...revendications qui m'ont été présentées vont pouvoir bénéficier de ce montant-là. Ça représente 606 millions de dollars, ça va bénéficier à 30 000 parents.

Il y avait, souvenez-vous, un rapport actuariel au 31 décembre 2019 qui anticipait qu'en 2024 il y ait un peu plus de précarité financière. Cependant, en 2020, il y a eu beaucoup plus d'entrées que prévu, et ça a permis de dégager les sommes suffisantes. Et, quand Ottawa a monté son seuil, puis que nous, on s'est assuré que ceux qui ont débuté la prestation après le 27 septembre puissent bénéficier des mêmes montants, moi, j'ai eu des discussions avec mon homologue à Ottawa, Mme Qualtrough, pour qu'on puisse faire bénéficier les parents du Québec d'un montant équivalent, en raison de l'obligation d'équivalence qui avait été négociée, à l'époque, par le Parti québécois, en 2006, là, quand on a créé notre régime indépendant d'assurance parentale. Et, dans le dernier budget fédéral qui est tout récent, Ottawa transfère 130 millions à notre Conseil de gestion de l'assurance parentale.

• (12 h 10) •

Donc, les entrées supérieures en 2020, le 130 millions, les hypothèses actuarielles qui ont été utilisées par les actuaires font que la marge de manoeuvre est suffisante pour payer ce 606 millions de dollars là sans avoir d'impact, quoi qu'il en soit, sur les taux de cotisation. Donc, il n'y aura pas d'incidence sur l'augmentation du taux de cotisation.

Je suis touché de ces amendements-là, puis je vais profiter de l'occasion, en finissant, pour vous présenter l'équipe du Conseil de gestion d'assurance parentale. D'abord, Marie, Marie Gendron, qui est la nouvelle présidente-directrice générale du Conseil de gestion d'assurance parentale, pas la même, collègue de Joliette, que celle qui était là lors du projet de loi n° 51. Il y a Francis Gauthier, qui est sous-ministre associé à mon ministère. Il y a Claudia Giguère, Claudia, qui est là-bas, qui est l'actuaire du conseil de gestion. Puis il y a Valérie et Ghislaine, qui sont deux légistes avec lesquelles j'ai eu aussi l'opportunité de travail si jamais il y avait des questions.

Évidemment, sans que ce soit l'opportunité de faire des débats de fond, je suis avec ces personnes-là, qui seront aussi disposées à répondre à des questions en dehors de ces amendements-là, là. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, puis mes collègues de Joliette et de Sherbrooke le savent, ma porte est ouverte. S'il y a des questions à poser, n'hésitez pas...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous allons commencer par le député de Nelligan, ensuite la députée de Sherbrooke. Député de Nelligan, à vous.

M. Derraji : Oui. Bon, je l'ai mentionné hier, mais je vais saisir l'occasion de... Félicitations, bon début de mandat, Mme Gendron, très heureux de vous rencontrer avec l'ensemble de votre équipe. Toute l'équipe, nous avons eu pas mal de...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...Nelligan ensuite la députée de Sherbrooke. Député de Nelligan, à vous.

M. Derraji : Oui. Bon, je l'ai mentionné hier, mais je vais saisir l'occasion de... Félicitations, bon début de mandat, Mme Gendron, très heureux de vous rencontrer avec l'ensemble de votre équipe. Toute l'équipe, nous avons eu pas mal de... un bel échange lors du projet de loi sur l'assurance parentale.        Tant mieux qu'on ne parle plus de précarité financière, c'est très rassurant. Je dois vous avouer qu'après avoir étudié en long et au large le RQAP, et les mises à jour, et tout ce qu'on a ajouté, voir dans les médias que le régime s'en va vers le mur et une précarité financière, ça m'a un peu surpris parce que je me dis qu'on l'a échappé quelque part. Mais tant mieux si le conseil de gestion se porte bien, c'est très, très rassurant. C'est très rassurant parce qu'aussi, encore une fois, on parle du registraire des entreprises, mais souvenez-vous que lors de nos échanges sur ce projet de loi, c'est aussi un conseil de gestion unique, hein? On a été les pionniers et je suis très heureux de dire que les pionniers dans ce régime, ça remonte à plusieurs années. Je pense à la mise en place de ce régime, j'étais à l'Université Laval, encore étudiant à l'Université Laval. Donc, bravo. Le régime continue, le régime a une bonne santé financière. Tant mieux s'il y avait un bon transfert de 130 millions, c'est excellent. Bravo. Remercions aussi le fédéral par rapport à ce transfert. Merci à l'équipe qui travaille au niveau du conseil de gestion du RQAP, ça va permettre de continuer à livrer ce qui a été déjà... ce que nous avons déjà étudié ensemble lors du dernier projet de loi.

Je veux juste me permettre... et je sais que le ministre est au courant de ce que je vais ramener sur la table, c'est qu'aujourd'hui vous avez pris la décision d'éviter cette iniquité. Au fait, vous voulez régler l'iniquité par rapport à un traitement qui a été soulevé par plusieurs groupes. Nous avons tous... je parlais avec le collègue tout à l'heure, il m'a dit : Écoute, nous avons tous reçu des appels de plusieurs familles qui se demandaient sur cette iniquité. Donc, bravo de... premièrement, de reconnaître l'iniquité. Deuxièmement, d'agir. Troisièmement, de procéder immédiatement à résoudre cette iniquité. Pour moi, ce processus est tellement positif, ça démontre l'agilité que, quand on constate un fait, quand on a les moyens, on agit très rapidement et résoudre l'iniquité.

Je vais me permettre d'utiliser le même argumentaire, la même logique par rapport à une iniquité que j'aimerais bien qu'on règle. Et je vais saisir l'occasion que j'ai toute l'équipe devant moi du conseil de gestion et vous-même, M. le ministre, de rappeler un enjeu d'iniquité qui a été soulevé par la Jeune Chambre de commerce de Montréal et il le mentionnait dans leur livre blanc. Et j'insiste encore une fois. Pourquoi? Il y a trois éléments. C'est un livre blanc qui est appuyé par plusieurs femmes d'affaires...

M. Derraji : …toute l'équipe devant moi du conseil de gestion et vous-même, M. le ministre, de rappeler un enjeu d'iniquité qui a été soulevé par la Jeune Chambre de commerce de Montréal et il le mentionnait dans leur livre blanc. Et j'insiste encore une fois, pourquoi? Il y a trois éléments.

C'est un livre blanc qui est appuyé par plusieurs femmes d'affaires du Québec. Et je suis très sensible à cette question parce que j'ai été très, très proche de ce milieu pendant quelques années où j'ai vu une réalité de femmes entrepreneures qui, devant un choix de maternité ou affaires, bien, elles retardent un choix personnel de maternité. Pourquoi? Pour une prospérité économique du Québec. Et pour moi, ça me touche profondément que des femmes en affaires mettent sur le deuxième range, parfois troisième rang, parfois quatrième rang, l'opportunité de devenir maman au Québec. Donc, les enjeux, c'est des enjeux financiers, des enjeux sociaux, des enjeux familiaux. Mais j'en suis sûr et certain que toute l'équipe est au courant de cet enjeu. Il y a un magnifique livre blanc de 15 pages très bien détaillé, qui explique en long et en large le processus qui a été mené d'une manière très professionnelle par l'équipe d'une direction que je salue de la Jeune Chambre de commerce de Montréal et qui représente beaucoup de femmes entrepreneures québécoises qui souffrent de cette iniquité.

Donc, le même principe, et je sollicite votre bienveillance, M. le ministre, vous avez agi par rapport à cet enjeu qui touche ces femmes, vous avez eu l'occasion de les rencontrer, vous étiez témoin de leurs problématiques et vous avez agi. Bravo! Mes félicitations! J'espère qu'on va faire la même chose avec l'équipe de la Jeune Chambre de commerce de Montréal, avec les femmes qui représentent ces femmes entrepreneures, entrepreneures parfois, des femmes immigrantes entrepreneures qui souffrent de cette iniquité.

Et j'espère que dans les prochains, on va encore une fois se réunir et recevoir de votre part deux amendements, trois amendements ou bien la solution, vous l'avez déjà dans le projet de loi que nous avons adopté, c'est les projets pilotes. Mais je vous offre deux possibilités, ce que vous… vous pouvez nous convoquer, aucun problème. Mme la Présidente commence à s'habituer à notre bonne humeur de travailler ensemble et moi aussi. Sinon, vous avez la solution entre les mains, c'est les projets pilotes que nous avons déjà adoptés et votés dans le cadre du dernier projet de loi que nous avons eu l'occasion d'étudier ensemble.

Donc, je compte sur vous, je compte sur votre équipe d'agir.

M. Boulet : Absolument. Puis vous faites bien d'y référer. Puis moi, j'ai une sensibilité profonde pour les jeunes femmes entrepreneures qui sont de plus en plus nombreuses. D'ailleurs, au Québec, il y en a un pourcentage important qui sont dans la Jeune Chambre de commerce de Montréal. Ça fait partie des projets pilotes que nous avions discutés et qui ont été intégrés dans le projet de loi n° 51. Et vous allez m'avoir comme partenaire. Et l'équipe de Marie Gendron, qui est notre nouvelle présidente-directrice générale, les rencontre, d'ailleurs, les représentants de la Jeune Chambre de commerce de Montréal, le 3 juin, Marie. Donc, déjà, il y a un début de collaboration…

M. Boulet : …et vous allez m'avoir comme partenaire. Et l'équipe de Marie Gendron, qui est notre nouvelle présidente-directrice générale, les rencontre, d'ailleurs, les représentants de la Jeune chambre de commerce de Montréal, le 3 juin, Marie. Donc, déjà, il y a un début de collaboration, il va y avoir des échanges, et souhaitons, je le souhaite aussi, que ça aboutisse à la mise en place d'un projet pilote qui répondra à vos aspirations, que vous exprimez très clairement. Merci.

M. Derraji : Bien, je vous remercie de, premièrement, initier cette première rencontre. Ça serait probablement un de vos premiers projets de… pilotes, Mme Gendron, donc on compte sur vous. Je me permets de m'adresser à vous parce que vous allez chapeauter cela et vous allez nous envoyer une note, une bonne note favorable à M. le ministre pour qu'il puisse agir. Donc, j'ai hâte à vous lire et à lire votre note et votre recommandation, que… Je vais essayer de reposer la question à M. le ministre, parce qu'il m'ouvre toujours la porte que sa porte, elle est grand ouverte, et je vais la saisir quand on m'ouvre la porte. Donc, j'ai bien hâte à voir, à rencontrer le ministre le 4 juin, donc, le lendemain de votre rencontre avec la Jeune chambre de commerce de Montréal. Donc, merci beaucoup, et je sais que l'équipe du conseil de gestion fait un excellent travail. Et, écoutez, vraiment, bravo! Et bien hâte à voir la solution que le conseil de gestion va proposer à la Jeune chambre de commerce de Montréal, mais surtout, surtout, au-delà d'un organisme, c'est les jeunes femmes entrepreneures du Québec. C'est à elles qu'on doit répondre aujourd'hui, donc je compte sur vous.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Merci beaucoup. Alors, nous poursuivons avec la députée de Sherbrooke.

• (12 h 20) •

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. J'ai des questions à poser au ministre, quand même, là-dessus, parce que ça a été une iniquité très importante au jour un, l'automne dernier, où la correction a été faite pour s'arrimer avec le fédéral. Ça a été une iniquité majeure dès le moment où ça a été décidé qu'il fallait bénéficier de ce régime seulement après le 27 pour pouvoir y être admissible. Et ça a été dénoncé très, très rapidement, il y a eu une mobilisation très rapidement de la part des parents concernés. Il y a eu des interventions politiques qui ont été faites, en particulier de la part de mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve — j'allais le nommer.

Et j'aimerais comprendre qu'est-ce qui fait en sorte que, des mois plus tard, le ministre s'est finalement rendu à l'évidence qu'il y avait une iniquité et qu'il a décidé de la régler. J'apprécie qu'il le fasse, je reconnais que c'était absolument nécessaire, mais qu'est-ce qui l'a fait changer d'idée et reconnaître à quel point c'était nécessaire de corriger cette iniquité?

M. Boulet : Bien, c'est un argument de mise à niveau avec Ottawa. À Ottawa, ça a été fait exactement comment on l'a appliqué, à partir de décembre, je pense que… en décembre que finalement on a reculé au 27 septembre pour les parents qui commençaient à recevoir leurs prestations après cette date-là. Oui, ça… puis je vais le dire comme ça s'est passé, là, ça m'ennuyait, parce que, déjà, on m'en parlait de façon contemporaine, mais bon, autour, on se disait : Non, Ottawa a fait comme ça, puis on va respecter la façon de faire…

M. Boulet : …qui commençaient à recevoir leur prestation après cette date-là. Oui, ça… puis je vais le dire comme ça s'est passé, là, ça m'ennuyait parce que, déjà, on m'en parlait de façon contemporaine, mais bon, autour, on se disait : Non, Ottawa a fait comme ça, puis on va respecter la façon de faire d'Ottawa. Puis c'est comme ça que je répondais aux médias, collègue : Non, c'est comme ça que ça a été fait à Ottawa. Puis je sais qu'il y a des parents dans le reste du Canada qui revendiquent aussi. Ici, le mouvement, il a quand même été assez fort, mais je… moi, en janvier et février, je n'en ai pas véritablement entendu parler, mais j'ai assez rapidement demandé à mes équipes du ministère : Y a-tu des solutions? Trouvez-moi des scénarios. Puis c'est sûr que la précarité de la situation financière était… faisait partie des éléments où on me disait : Mais là, si on le fait, il va y avoir des répercussions financières. Il va peut-être falloir augmenter les taux de cotisation. Est-ce que l'acceptabilité sociale sera la même? Donc, c'est ça, là, qui s'est déroulé dans le temps. Puis à l'étude de crédits, notre collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, il m'a demandé de les rencontrer. Et là j'ai demandé à mon équipe où on en était rendu, un état de situation. J'ai écouté les trois jeunes mamans qui sont venues me faire des présentations. Puis après ça, on a décidé d'aller… parce que, là, j'ai réalisé que c'est… en plus, c'était urgent, là, pour répondre à des besoins fondamentaux et concrets le plus rapidement possible. Et finalement, avec mon équipe, on a décidé d'agir de cette manière-là, puis c'est mon intention… c'était mon intention ferme à partir de ce moment-là. Et c'est la raison pour laquelle on se voit aujourd'hui. Ça fait que c'est la situation financière du fonds, les aspects techniques, la procédure qui a été utilisée à Ottawa. Il y a des juristes… tu sais, je suis un juriste, là, il y a des juristes qui me disaient : C'est comme ça que ça fait. Ça prend une date, puis ça prend une condition d'éligibilité. Mais ça m'a toujours préoccupé, puis ça, c'est un sentiment que je partage avec vous.

Mme Labrie : J'entends quand même que la rencontre a été décisive avec les parents.

M. Boulet : Elle a été certainement déterminante. Je cheminais vers ça, puis ça a été un élément que je considère important.

Mme Labrie : Mais je pense que ça vaut la peine de remercier au micro, aujourd'hui, les parents qui se sont mobilisés parce que ce n'est pas évident, on va se le dire, là, avec un jeune bébé à la maison, de se mobiliser pour une cause comme celle-là. Les jeunes parents n'ont pas juste ça à faire. Puis la détermination des quelques parents qui l'ont fait, qui ont fait la pétition, qui sont venus faire des manifestations, ici, devant l'Assemblée nationale, qui ont présents dans les médias, qui sont allés à votre rencontre, ça va bénéficier, finalement, à 30 000 parents. Donc, c'est vraiment digne de mention.

Puis je me permets d'ajouter que ça vaudrait la peine de rencontrer plus souvent des citoyens qui dénoncent des problématiques. Très régulièrement, on voit des refus de la part du gouvernement de rencontrer des pétitionnaires sur toute sorte de sujets; j'en ai vu qui étaient vraiment à fendre le coeur. Des parents d'enfants autistes qui se mobilisent, puis il y a des refus de les rencontrer. Puis pourtant, ce qu'on voit ici c'est…

Mme Labrie : …ça vaudrait la peine de rencontrer plus souvent des citoyens qui dénoncent des problématiques. Très régulièrement, on voit des refus de la part du gouvernement de rencontrer des pétitionnaires sur toutes sortes de sujets, j'en ai vu qui étaient vraiment à fendre le coeur, des parents d'enfants autistes qui se mobilisent, puis il y a des refus de les rencontrer. Puis pourtant ce qu'on voit ici, c'est qu'il y a une prise de conscience qui peut se passer au moment de rencontres avec des parents qui vivent des iniquités comme celles-là. Donc, j'apprécie que la ministre ait trouvé une voie de passage pour corriger la situation.

Je trouve ça dommage que ça ait pris autant de temps, parce que c'est un stress financier énorme, là. Le ministre a nommé tout à l'heure les montants que ça peut représenter. On peut imaginer quel soulagement ça va être pour ces familles-là de recevoir plusieurs milliers de dollars rétroactivement comme ça, mais ils ont payé peut-être des intérêts, sur des cartes de crédit, énormes, là, pendant ce temps-là, pendant tout le temps que ce n'était pas réglé. Donc, le plus tôt sera le mieux. Le ministre nous a dit tout à l'heure que, dès la prochaine semaine…

M. Boulet : À la sanction, oui, tout à fait. La semaine prochaine.

Mme Labrie : La semaine prochaine, les parents vont recommencer à recevoir des versements?

M. Boulet : Bien, oui. Dès que la loi sera sanctionnée, la rétroactivité s'applique, et le conseil de gestion va commencer à émettre…

Une voix :

M. Boulet : Trois semaines, tout le monde va avoir reçu…

Une voix :

M. Boulet : O.K.

Mme Labrie : Trois semaines après la sanction, les versements rétroactifs vont être…

M. Boulet : Oui, oui, oui.

Mme Labrie : O.K.

M. Boulet : Puis vous avez raison, les rencontres citoyennes, ils ont une valeur. Puis ma directrice adjointe de cabinet me le mentionnait, ce n'est pas vous qui refusez des rencontres, puis j'en fais des rencontres, énormément. Puis, oui, ça nous permet de raffermir nos décisions, souvent, de les confirmer, souvent, d'accélérer des processus décisionnels, comme dans le cas présent. Puis je partage le fait que le temps… oui, ça aurait pu ou dû être fait plus rapidement, mais c'est fait, puis…

Mme Labrie : Bien, je remercie le ministre pour ça, puis je… Mon collègue de Nelligan a fait un très beau plaidoyer, là, par rapport au livre blanc de la Jeune Chambre de commerce de Montréal.

M. Boulet : Il est très bon, hein?

Mme Labrie : Oui, je suis contente de voir que le ministre l'a lu. Je l'invite à aller de l'avant avec ça aussi. Puis je me permettrai peut-être d'en faire un très court sur la question de l'équité salariale, hein, qui est une autre iniquité non réglée. Il y a des plaintes en suspens depuis très longtemps. Peut-être que, si le ministre rencontrait les personnes concernées par ça, des plaintes qui datent de plus de 10 ans, qui ne sont pas réglées, peut-être qu'il prendrait la mesure aussi de toute l'importance que ça peut représenter pour ces personnes-là et puis qu'il pourrait trouver une solution plus rapidement.

M. Boulet : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, nous poursuivons avec la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, cet amendement-là était très, très attendu, et puis je remercie le ministre de le déposer. On avait eu la chance d'échanger privément sur cet enjeu, et j'en avais parlé publiquement rapidement. Parce que, oui, j'ai été interpelée par des parents de Joliette, de ma circonscription, très, très rapidement, et on était entrés en contact vite avec son cabinet, puis il y avait vraiment des absurdités. Là, on ne fera pas toute la nomenclature des absurdités qui découlaient de la date, mais, évidemment, c'était la demande…

Mme Hivon : …j'ai été interpellée par des parents de Joliette, de ma circonscription très, très rapidement, et on était entrés en contact vite avec son cabinet, puis il y avait vraiment des absurdités. Là, on ne fera pas toute la nomenclature des absurdités qui découlaient de la date, mais évidemment c'était la demande, le jour de la demande, et je… qui faisait foi de tout, même si vous étiez ou non un congé, donc, de maternité ou parental, et j'avais porté à l'attention du ministre une situation même où, nous, on avait une citoyenne qui avait décidé de refaire une demande, et donc qui avait réussi à faire annuler son ancienne demande pour faire une nouvelle demande, puis là on se demandait si c'était la nouvelle voie à prendre. En tout cas, c'était un peu surréaliste comme histoire, et donc on ne savait plus quoi conseiller aux gens, puis il y avait des disparités entre les régions par rapport au traitement de ces situations-là qui créaient énormément d'inéquités. Mais je comprenais en même temps que c'est un peu le gouvernement fédéral qui a créé l'inéquité, puis dans le fond on devait nous répondre, et je suis heureuse de voir que le ministre a bien compris aussi qu'on a notre propre régime, il le sait très bien, mais que ça nous permet aussi d'être plus justes, d'être plus équitables, et il y a une grande plus-value à avoir notre propre régime et de ne pas être toujours à la remorque du fédéral. Ça s'applique ici, ça pourrait s'appliquer dans plein de choses. Mais c'est important, je pense, de le rappeler.

Donc, je remercie le ministre. Mais, moi aussi, je veux remercier les parents, parce qu'en ce moment on assiste au Québec à une mobilisation extraordinaire, les jeunes parents avec de jeunes bébés, et on l'a vu dans ce dossier-là des congés parentaux, et on le voit aussi à chaque jour pour les places, donc, en service de garde éducatif à la petite enfance avec le mouvement Ma place au travail, et c'était extraordinaire de voir ça. Parce que je veux juste dire aux parents de ne jamais lâcher et aux citoyens de manière plus générale le pouvoir qu'ils peuvent avoir quand ils s'expriment, ils se mobilisent de belle façon, de bonne façon, et ça fait toute la différence, ça peut faire toute la différence. Nous, on est là, on pense qu'on fait une énorme différence comme députés puis on essaie de faire le maximum, mais, quand il y a des mouvements citoyens, ça ajoute énormément. Ça fait que je veux les remercier de l'avoir fait aujourd'hui, c'est une victoire pour les milliers de parents, puis je veux remercier le ministre d'avoir cette écoute-là. Je l'ai vécue avec lui dans un dossier dossier, les parents, donc, adoptants, qui encore une fois n'avaient pas la même équité, et puis, après m'avoir entendue, après surtout les avoir entendus, il a bougé, et je pense qu'il devrait inspirer ses collègues. Donc, je le dis. Donc, s'il a des trucs, des cours à donner à ses collègues, je pense que ce serait une bonne idée, sur l'importance d'être à l'écoute des citoyens quand il y a des enjeux aussi importants que ceux-là.

Donc, merci beaucoup, et puis je suis heureuse de voir qu'on peut avancer encore une fois vers plus de justice avec notre Régime québécois d'assurance parentale.

• (12 h 30) •

M. Boulet : Merci, collègue, hein? Puis, oui, dans mes remarques préliminaires, j'ai salué tous les parents, je…


 
 

12 h 30 (version non révisée)

Mme Hivon : ...l'importance d'être à l'écoute des citoyens quand il y a des enjeux aussi importants que ceux-là.

Donc, merci beaucoup, et puis je suis heureuse de voir qu'on peut avancer, encore une fois, vers plus de justice avec notre Régime québécois d'assurance parentale.

M. Boulet : Merci, collègue, hein? Puis oui, dans mes remarques préliminaires, j'ai salué tous les parents, je les ai remerciés, puis particulièrement les trois jeunes mamans que j'ai rencontrées. Puis il y en avait une qui «leadait», là, Marie-Ève Bédard, qui est de Mascouche, là, tout près de Joliette. Elle a une personnalité forte, attachante, elle est extrêmement déterminée. Puis elle a été une porte-parole remarquable de tous ceux et celles, bien sûr, qui sont dans la situation qui nous concerne. Merci.

Puis moi, je m'ennuie de vous, collègue de Joliette, hein, parce qu'on a fait une réforme du RQAP que j'ai tellement appréciée, puis qui va avoir marqué beaucoup mon mandat actuel. Merci pour vos propos.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, merci. Nous allons donc... S'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'amendement déposé introduisant l'article 24.1, nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

Le Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

Le Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

Le Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, le nouvel article 24.1 est adopté. Nous poursuivons, M. le ministre, avec l'amendement introduisant le nouvel article 27.2.

M. Boulet : Merci : Insérer, après l'article 27 du projet de loi, le suivant:

«27.1. Les dispositions des articles 121.2 à 121.4 de la Loi sur l'assurance parentale, édictés par l'article 24.1 de la présente loi, ont effet depuis le 27 septembre 2020.»

Commentaires. Donc, c'est l'amendement qui propose que les articles que nous venons d'adopter aient une portée rétroactive au 27 septembre 2020. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement introduisant le nouvel article 27.2.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

Le Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

Le Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

Le Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, le nouvel article 27.2 est adopté. Nous poursuivons cette fois-ci avec l'amendement à l'article 28.

M. Boulet : Merci : Insérer, à la fin de l'article 28 du projet de loi, «, à l'exception de celles des articles 24.1 et 27.1 qui entrent en vigueur», puis là ça va être la date de la sanction, là.

Donc, les commentaires. C'est pour s'assurer que ça rentre en vigueur à la date de la sanction de la présente loi. Et ce sera vraisemblablement adopté et sanctionné la semaine prochaine. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Alors, est-ce que l'amendement déposé à l'article 28 est adopté? Nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour...

M. Boulet : ...la semaine prochaine. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Alors, est-ce que l'amendement déposé à l'article 28 est adopté? Nous allons procéder à la mise aux voix.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

Le Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

Le Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

Le Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 28 est adopté. Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de l'article... Oui, excusez, députée Sherbrooke.

Mme Labrie : Oui, ça ne sera pas très long. C'est juste que le ministre puis son équipe ont mentionné tout à l'heure que le régime était maintenant redevenu en bonne forme, si je peux nommer ça comme ça. Quand va-t-elle être publiée, la prochaine mise à jour? Parce que le dernier rapport qu'on a eu était plutôt inquiétant, là.

M. Boulet : Le prochain rapport actuariel, c'est-u... À l'automne, Christine, oui.

Mme Labrie : À l'automne, O.K.

M. Boulet : Donc, à l'automne, c'est à peu près septembre, octobre? Septembre, octobre, Christine.

Mme Labrie : Donc, ce n'est pas possible d'avoir accès à ce que vous, vous avez en ce moment comme évaluation de l'avenir du régime.

M. Boulet : Les hypothèses actuarielles puis tout ça.

(Consultation)

M. Boulet : Vous pourrez me demander de l'information. Moi, je... Posez-moi des questions puis je vais m'assurer d'avoir les réponses.

Mme Labrie : Parfait, on fera les demandes. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous avions suspendu notre article 28 du projet de loi n° 78. Est-ce que vous acceptez... j'ai le consentement pour l'ouvrir? Nous l'ouvrons. Alors, maintenant, est-ce que... Nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 28 tel qu'amendé.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

Le Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

Le Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

Le Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, l'article 28, tel qu'amendé, est adopté.

Écoutez, avant de terminer, nous allons y aller avec la mise aux voix de certains intitulés et autres. Alors, les intitulés des chapitres et des sections sont-ils adoptés? M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

Le Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

Le Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

Le Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, les intitulés, les chapitres et les sections sont adoptés.

Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

Le Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

Le Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

Le Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, le titre du projet de loi est adopté.

Nous poursuivons cette fois avec... Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

Le Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

Le Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

Le Secrétaire : Mme IsaBelle...

La Présidente (Mme IsaBelle) : …la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

Le Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

Le Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

Le Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, la renumérotation du projet de loi est acceptée, oui, est adoptée.

Maintenant, la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que c'est accepté ou adopté? M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Boulet (Trois-Rivières)?

M. Boulet : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Derraji (Nelligan)?

M. Derraji : Pour.

Le Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

Le Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

Le Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Abstention. Donc, je comprends qu'il y aura l'ajustement des références. C'est adopté.

Nous en sommes maintenant rendus aux remarques finales. Alors, je comprends que nous y allons directement avec le porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail et d'emploi et le député de Nelligan. C'est bien ça? Pour la députée de Sherbrooke, j'ai bien compris? Députée de Joliette, j'ai bien compris? Parfait. Alors, nous commençons par vous et nous allons terminer par notre ministre. Alors, pour les remarques finales, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Bien, merci, Mme la Présidente. Écoutez, ce que j'ai apprécié dans ce projet de loi, c'est le deux pour un. On a réglé le registre des entreprises avec un beau mandat et la cerise sur le gâteau, à la fin, c'est répondre à cette iniquité. Mais je dirais même un trois pour un parce qu'il y a un début d'une solution avec le projet, le livre blanc de la Jeune Chambre de commerce de Montréal, et bien hâte d'avoir le suivi.

Donc, écoutez, encore une fois, un projet de loi qui a été, je dirais, bénéfique pour les Québécois pour plus de transparence au niveau des entreprises, accessible, gratuit à l'ensemble du public. Des amendements qui sont là et que l'ensemble des collègues ont ramenés sur la table pour ramener plus de transparence. Je garde en tête le seuil pour les cinq prochaines années, du 25 %. Donc, bien hâte d'avoir le rapport du registraire. Je ne peux pas m'empêcher de ne pas parler du RQAP, qui continue, encore une fois, à jouer son rôle. Le conseil de gestion joue aussi son rôle pour l'ensemble des familles québécoises.

Donc, merci, Mme la Présidente, encore une fois, comme je l'ai mentionné, à l'équipe du ministre tout à l'heure, l'équipe du registraire. Je remercie l'équipe qui travaille sur le conseil de gestion du RQAP. Continuez votre beau travail de bien gérer ce fonds, parce que... de bien gérer le régime qui est très important pour l'ensemble des familles québécoises, et continuez votre beau travail. Voilà, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, député de Nelligan. Nous poursuivons maintenant avec les remarques finales avec le ministre.

M. Boulet : Simplement merci. Merci aux collègues de Nelligan, de Robert-Baldwin, d'Hochelaga-Maisonneuve, de Gaspé, de Mégantic, de Bourget...

La Présidente (Mme IsaBelle) : …de Nelligan. Nous poursuivons maintenant avec les remarques finales avec le ministre.

M. Boulet : Simplement merci. Merci aux collègues de Nelligan, de Robert-Baldwin, d'Hochelaga-Maisonneuve, de Gaspé, de Mégantic, de Bourget, de Joliette, de Sherbrooke et tous ceux qui ont exprimé un intérêt envers un projet de loi qui fait du registre des entreprises du Québec un des plus avancés au monde, qui permet dorénavant, qui permettra de faire des recherches pour identifier les bénéficiaires ultimes des entreprises et de faire des recherches par nom de personnes physiques permettant ainsi aux citoyens, aux Québécois et aux Québécoises de se protéger à l'encontre des sociétés-écrans, les paradis fiscaux, l'évitement fiscal, la fraude, la corruption dans une certaine mesure. On ne pourra pas éliminer ces phénomènes-là totalement mais, à tout le moins, on donne des outils pour se protéger contre les personnes qui abusent, qui ne paient pas, et qui ne respectent pas les organismes et les ministères qui oeuvrent au Québec.

• (12 h 40) •

Il y a eu des amendements qu'on a faits, relativement intéressants, là, bon : collègue de Nelligan a parrainé celui concernant le rapport de mise en ouvre au bout d'une période de cinq ans, celui aussi concernant la pièce d'identité valide des administrateurs des assujettis, le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, notamment, pour les noms utilisés au Québec, et la collègue de Gaspé, pour les moyens nécessaires pour recueillir l'information sur les bénéficiaires ultimes alors que nous avions «les moyens raisonnables», et notre collègue de Gaspé était particulièrement préoccupée par ce libellé-là.

Je pense que c'est un projet de loi de grande qualité qui va avoir un effet dissuasif. Il va falloir qu'il soit accompagné d'une belle campagne de sensibilisation, d'information, de formation, de communication aux personnes qui utilisent, là — c'est près d'un million d'entreprises au Québec — ce registre-là, pour s'assurer que les nouvelles obligations soient connues et bien respectées.

En ce qui concerne le RQAP, moi, je suis, encore une fois, éminemment fier. Je remercie les parents, je remercie les collègues, qui ont contribué à notre sensibilisation par rapport à cette perception d'iniquité ou à cette iniquité réelle là. Et je pense qu'on démontre tous ensemble aujourd'hui qu'on est préoccupés par le sort des familles. Il y a eu une année exceptionnelle qui a été difficile pour tout le monde, et de façon plus aiguë au sein des jeunes familles qui ont eu à accueillir des nouveaux bébés, là. Puis c'est, je pense, des amendements à la Loi sur l'assurance parentale qui vont rejaillir positivement sur le…

M. Boulet : ...pour tout le monde, et de façon plus aiguë au sein des jeunes familles qui ont eu à accueillir des nouveaux bébés, là. Puis c'est, je pense, des amendements à la Loi sur l'assurance parentale qui vont rejaillir positivement sur le travail que nous faisons. Et je sais qu'on est venus faire de la politique pour des journées comme celles d'aujourd'hui. Et je suis aussi content de le faire en votre compagnie.

Merci beaucoup puis merci, encore une fois, à l'équipe du registraire puis l'équipe du conseil de gestion de l'assurance parentale. À mes collègues, encore une fois, merci beaucoup. Merci, Mme la Présidente, à vous aussi, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...merci. Moi, je veux en profiter... c'est rare qu'on prend le temps de le faire, mais à l'équipe, hein, qui nous aide, là, je pense à la secrétaire ou le secrétaire pour aujourd'hui et les... je ne sais pas quel est votre nom en principe, là, mais je tiens vraiment à vous remercier, là, de toujours être là pour nous aider quand il arrive des pépins et autres.

Je veux aussi remercier les députés. Hein, c'est vrai que c'est toujours un plaisir d'être avec vous, le ministre et ses équipes, pour votre collaboration, les informations riches aussi que vous nous donnez, tant à nous, à la commission, mais aussi à la population.

Et la commission ayant accompli son mandat, bien, nous ajournons les travaux, sine die. Bonne fin de semaine à tous et à toutes... Merci.

(Fin de la séance à 12 h 43)


 
 

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