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Version préliminaire

42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Wednesday, November 10, 2021 - Vol. 46 N° 3

Clause-by-clause consideration of Bill 103, an Act to amend various legislative provisions mainly for the purpose of reducing red tape


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures dix-neuf minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente : Mme Chassé (Châteauguay) est remplacée par M. Chassin (Saint-Jérôme); M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) par Mme Ghazal (Mercier); et Mme Richard (Duplessis) par Mme Perry Mélançon (Gaspé).

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Avant de débuter, je dépose les mémoires reçus depuis la fin des consultations particulières. Il s'agit des mémoires de l'Association minière du Québec, le Conseil des entreprises en technologie environnementale du Québec et de l'Union des producteurs agricoles du Québec. Il s'agit d'une version modifiée en date du 8 novembre.

Nous débutons. Avant de commencer l'étude détaillée, nous débutons d'abord par les remarques préliminaires. Mme la ministre déléguée à l'Économie, vous disposez de 20 minutes.

• (11 h 20) •

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. En fait, je vous annonce tout de suite, on n'utilisera pas toutes les 20 minutes, parce que je pense qu'on veut être, justement, efficaces, c'est l'objectif de ce projet de loi là, le projet de loi n° 103, l'efficacité, la productivité aussi, justement, par l'allégement administratif et réglementaire. Alors, ça me permet, cela dit, de remercier à nouveau tous les gens, tous les organismes qui ont déposé des mémoires. Ça fait avancer notre travail, bien évidemment, ¸a nous positionne aussi dans les articles que nous avons travaillés.

Ça me permet aussi, cette période-là, de remercier toute l'équipe. L'équipe des différents ministères, l'équipe de mon ministère aussi, le ministère de l'Économie et de l'Innovation, pour tout le travail qui a été fait, pour toute la synthèse aussi que nous avons faite ensemble des différents mémoires, des différentes propositions qui nous ont été faites. Remercier aussi le député de Saint-Jérôme ainsi que les députés qui assistent aujourd'hui à cette étude article par article. Je pense qu'on a beaucoup de travail devant nous mais on est capable de le faire efficacement. Je répète que c'est le propre de ce projet de loi, l'efficacité. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, merci, Mme la ministre. Nous poursuivons cette fois avec le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'économie, le député de Nelligan. À vous la parole. Vous disposez aussi de 20 minutes.

M. Derraji : Oui. Merci, Mme la…

Mme Lecours (Les Plaines) : ...c'est juste comme... Je répète que c'est le propre de ce projet de loi, l'efficacité. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, merci, Mme la ministre. Nous poursuivons, cette fois avec le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'économie, le député de Nelligan. À vous la parole, vous disposez aussi de 20 minutes.

M. Derraji : Oui. Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je l'ai mentionné hier au salon bleu, je tiens à remercier les collègues qui ont travaillé sur ce projet de loi. Je vous ai remerciée aussi, parce que je pense que ça fait quand même pas mal de projets de loi qu'on travaille ensemble, et vous allez... vous étiez toujours là pour veiller au bon fonctionnement et au bon déroulement de nos commissions. J'ai aussi mentionné hier quelque chose de très important qui va m'animer tout au long de cette étude de projet de loi. Au bout de la ligne, c'est un projet de loi qui ramène pas mal de dispositions qui touchent plusieurs ministères. Les groupes que nous avons rencontrés avaient des préoccupations, des préoccupations légitimes par rapport à certains secteurs, et je mentionne le secteur minier, le secteur agricole, que pour moi c'est extrêmement important que, si notre volonté, c'est vraiment, et j'en suis sûr et certain, c'est de viser l'allègement réglementaire, d'avoir un impact au niveau de l'allègement administratif, il ne faut surtout pas que le législateur envoie un autre message que de l'efficacité au niveau de... je dirais l'efficacité ciblée, et c'est l'atteinte de cet allègement du fardeau administratif.

Donc, la façon avec laquelle j'ai toujours... je me suis toujours gouverné, c'est que j'aime toujours avoir le... en fait, l'idée derrière l'amendement ou les amendements proposés par Mme la ministre et son équipe, mais j'espère aussi qu'on va prendre en considération que ce premier pas, il est nécessaire, ce premier pas ne répond pas à l'ensemble des préoccupations au niveau du fardeau administratif et l'allègement réglementaire, il reste encore des points, et je l'ai mentionné lors de mon premier échange avec Mme la ministre, que je pense que, par rapport à la partie du secteur agricole, méritent toute notre attention. J'ai même proposé à ce qu'on commence avec la partie du secteur agricole au début. On m'a expliqué que, d'ordre d'une technicalité, qu'on ne peut pas commencer avec l'étude des articles qui touchent le secteur agricole. Mais je pense qu'il y a tellement de changements, Mme la Présidente, et on ne peut pas aujourd'hui dire qu'on est les seuls touchés, il y a le ministre qui est responsable de l'agriculture au Québec, il a son point de vue. La ministre et son équipe ont décidé, ont pris la décision d'agir sur le secteur agricole en proposant quelque chose de nouveau. Moi, je pense que, rendu à l'étape du secteur agricole, j'aimerais bien...

M. Derraji : …la ministre et son équipe ont décidé, ont pris la décision d'agir sur le secteur agricole en proposant quelque chose de nouveau. Moi, je pense que rendu à l'étape du secteur agricole, j'aimerais bien qu'on garde en tête que les mesures qu'on va adoptées vont avoir un impact sur plusieurs, plusieurs personnes, mais aussi un impact sur le secteur agricole en entier. Ça, c'est mon premier point.

Mon deuxième point, et je comprends la technicalité qu'on va commencer avec le secteur manufacturier, je sais qu'on est bien épaulés avec d'autres personnes au sein de notre commission, et j'espère aussi qu'on va avoir des réponses même à certaines subtilités. Parce que ce projet de loi omnibus touche à d'autres, ce n'est pas uniquement, un, ce secteur, mais plusieurs secteurs, comme je l'ai mentionné, je pense, cinq ou six ministères.

Donc, Mme la Présidente, c'est toujours avec de la bonne volonté qu'on va entamer l'étude de ce projet de loi n° 103, le premier projet de loi de Mme la ministre et de son collègue, député de Saint-Jérôme. Bien hâte à commencer les travaux en toute collégialité. Donc, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) :  Merci au député de Nelligan. Nous poursuivons maintenant avec le ou la porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'économie, avec la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Bien, moi, je ne serai pas longue, là, je ne vais pas prendre les 20 minutes. J'avais tout dit les informations, là, hier, au salon bleu lors de l'adoption du principe. Ce qui est important, c'est que le projet de loi ne fasse pas plus que qu'est-ce que son titre est supposé faire, c'est-à-dire réduire le fardeau administratif et non pas en profiter pour faire autre chose, puis que ça soit comme un cheval de Troie, ça, c'est sûr et certain, puis s'assurer aussi que c'est quoi, les intentions du gouvernement. Je vais poser beaucoup de questions, notamment pour le secteur agricole, si, par exemple, il y a des éléments que la ministre, c'était ça l'intention derrière, mais que ce soit vraiment écrit puis bien, bien mentionné, notamment pour le morcellement des terres. Ce n'est pas comme ça que c'est écrit, là, le morcellement des terres, mais vous comprenez ce que je veux dire. Donc, on va pouvoir regarder ça puis faire ça tout le monde ensemble avec… Je vais travailler en collaboration comme je le fais d'habitude. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, merci à la députée de Mercier. Nous poursuivons avec la porte-parole du troisième groupe d'opposition en matière d'économie, avec la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Merci. Je serai brève également. Je pense que je vais en profiter pour saluer à nouveau l'ensemble des gens qui ont travaillé le projet de loi, l'ouverture aussi. On a eu l'occasion d'avoir un briefing technique également. C'est beaucoup, je pense, dans la clarification, des précisions qu'on aura à recevoir tout au long de l'étude détaillée. Donc, ma formation politique, moi-même, justement, on sera là pour poser les bonnes questions, justement, pour s'assurer que dans les détails, il n'y ait pas quelque chose qui nous ait échappé, là, dans les consultations particulières. Je pense, le travail avait quand même été bien fait par les groupes qu'on a entendus. Et bien, on verra, là, s'il y a de l'ouverture, là, pour aller amener certaines précisions, certaines…

Mme Perry Mélançon : …donc, ma formation politique, moi-même, justement, on sera là pour poser les bonnes questions, justement, pour s'assurer que dans les détails, il n'y ait pas quelque chose qui nous ait échappé, là, dans les consultations particulières. Je pense, le travail avait quand même été bien fait par les groupes qu'on a entendus. Et bien, on verra, là, s'il y a de l'ouverture, là, pour aller amener certaines précisions, certaines balises, mieux encadrer, bon, certains articles. Mais ça sera fait, effectivement, là, avec ma pleine et entière collaboration comme à l'habitude. Alors, que le travail commence, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, merci, Mme la députée de Gaspé. J'inviterais d'abord... je pense que j'ai oublié de le dire peut-être au tout début, là, d'éteindre votre appareil électronique, parce qu'on entend des bips ici. Juste s'assurer. Je vais le faire moi-même au cas où. Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires? Il n'y a pas d'autres personnes. Parfait. S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons maintenant… oui, député de Nelligan.

M. Derraji : Désolé, je n'ai pas entendu motion préliminaire, mais j'ai une motion préliminaire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, parfait. Alors, nous allons donc…

M. Derraji : Ça a été déjà acheminé, je pense.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait… non, on ne l'a pas reçu. Alors, écoutez, d'abord… on doit suspendre parce que nous ne le l'avons pas reçu nous. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 28)        


 
 

11 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 11 h 38)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous avons bien reçu maintenant la motion préliminaire du député de Nelligan. Vous avez donc la possibilité de nous lire votre motion et vous avez jusqu'à 30 minutes pour apporter votre point de vue ou, si vous voulez, de l'expliquer.

M. Derraji : O.K. Bon. Merci, Mme la Présidente. Je vais lire la motion, par la suite, je vais expliquer le pourquoi. Ça vous va?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Parfait.

M. Derraji : Donc, notre motion préliminaire, conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin que la Commission de l'économie et du travail entende, dans le cadre du projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, M. André Lamontagne…

M. Derraji : ...du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin :

«Que la Commission de l'économie et du travail, dans le cadre du projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, M. André Lamontagne...»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, des explications?

M. Derraji : O.K., bon. Je l'ai mentionné au début, Mme la Présidente, que le volet de l'agriculture, en tout respect, ça n'a rien à voir avec que les collègues ne vont pas faire, je dirais, ils ne vont pas expliquer les tenants et aboutissants des changements, loin de moi de ça, et loin de moi de retarder les débuts des travaux. D'ailleurs, vous avez remarqué que, dans le cadre de la motion, ce que j'ai marqué, c'est «dans le cadre de l'étude du projet de loi». Donc, c'est vraiment dans un esprit de collaboration.

• (11 h 40) •

Le mandat agricole aurait voulu une vraie révision de la loi sur la protection. Ça, je pense qu'il y a beaucoup de gens au Québec qui le veulent, qui le demandent. Donc, une vraie révision de la Loi de la protection du territoire agricole, et il aurait voulu que le ministre défende son plan et ses objectifs. Et il serait donc pertinent qu'il défende cette section, au minimum, qu'il nous entretienne de son plan, vision et ses objectifs. Parce que oui, aujourd'hui, vous allez me dire : On travaille sur l'allègement réglementaire, mais c'est tout un changement, Mme la Présidente, ce n'est pas un changement cosmétique. C'est un changement en profondeur. Or, ce que je constate, il n'y a pas eu de débat sur la place publique sur ce changement entre le ministre et les acteurs concernés. Encore une fois, je ne reproche rien aux collègues qui ramènent cet ajustement au niveau du fardeau administratif, je les remercie.

Par contre, j'aimerais bien que, pour le bénéfice des membres de cette commission, pour le bénéfice des agriculteurs, pour le bénéfice du monde agricole, que le ministre en question, porte-parole de ce ministère, à savoir le ministre responsable du porte-folio de l'Agriculture, on l'invite, il peut venir, au début de ce bloc, nous expliquer sa vision de la chose et défendre sa vision, et défendre pourquoi il veut faire ces changements, et avoir un vrai débat avec lui. Moi, je pense que ça va être bénéfique, surtout que nous sommes sur le point d'amorcer des changements. Mais donc, amorcer des changements sans avoir la discussion avec le monde agricole, sans révision de Loi sur la protection du territoire agricole, bien, je ne veux pas être cautionné en tant que législateur, en tant que député, que j'ai cautionné cela.

Donc, le but de cette motion préliminaire, Mme la Présidente, c'est de vous informer, informer les autres collègues de cette commission que, pour le bénéfice de tout le monde, rendus à cette section, j'aimerais bien que le ministre de l'Agriculture puisse venir nous partager sa vision de ces changements. Voilà. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, député de Nelligan. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, Mme la ministre.

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, écoutez, une motion qui, je vous le dis d'entrée...

M. Derraji : ...venir nous partager sa vision de ces changements. Voilà. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, député de Nelligan. Y a-t-il d'autres interventions? Oui, Mme la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : Bien, écoutez, une motion qui, je vous le dis d'entrée de jeu, qui est la bienvenue. Je pense que c'est légitime, d'autant plus qu'on a discuté beaucoup, lors des briefings techniques, avec les oppositions. On a bien expliqué l'importance, oui, l'importance de ce bloc-là, le bloc d'agriculture, l'explication aussi pourquoi on le plaçait à la fin, dans l'étude, non pas qu'il est moins important, au contraire, justement. C'est très technique. Cela dit, les discussions que nous allons tenir, rendus à ce moment-là, vont être effectivement très importantes, Mme la Présidente.

Je veux juste rassurer chacun des députés qui sont ici pour l'étude de ce projet de loi là. On parle d'un projet de loi en allègement réglementaire et administratif. Donc, on ne modifie pas des stratégies des différents ministères, Mme la Présidente. Ce que nous faisons aujourd'hui, c'est de l'allègement réglementaire et administratif pour aider nos entrepreneurs au Québec, que ce soit en agriculture, que ce soit en mines, que... Tous les domaines que nous touchons avec ce projet de loi là, c'est pour aider les entrepreneurs à passer non seulement à travers la pandémie, mais que ce soit pérenne aussi comme geste, c'est-à-dire qu'on enlève de la réglementation, de la réglementation qui n'est plus utile. Ça, je veux que ça soit clair, là, je veux que ça soit clair, parce qu'il faut toujours réglementer, mais il faut mieux réglementer, on se l'ai fait dire, d'ailleurs, en commission... lors de l'étude... pas l'étude, mais les...

Une voix : ...

Mme Lecours (Les Plaines) : ...les auditions particulières, merci beaucoup. Donc, ceci étant dit, pour ce qui est de la place publique de l'agriculture, ce qui se passe aujourd'hui en agriculture, oui, effectivement, on assiste à des changements. La pandémie a eu cet effet-là sur nos milieux de travail, elle a changé les choses. Donc, effectivement, on va avoir cette discussion-là. On assiste à des nouveaux modèles d'affaires. Et ce qui nous est proposé, d'ailleurs, par le ministère de l'Agriculture comme modifications, c'est justement pour permettre ces nouveaux modèles d'affaires là, mais toujours avec, en tête, la protection des territoires agricoles, parce qu'on ne change rien au niveau de la protection des territoires agricoles. Il faut que ce soit toujours dans notre tête.

Donc, ceci dit, je ne veux pas prendre beaucoup de temps. Je pense que c'est... J'accueille avec... cette motion avec grand intérêt. Je vous dis qu'on est d'accord. Lorsqu'on sera rendus au bloc de l'agriculture, ça va nous faire plaisir, effectivement, d'accepter, là, qu'on aura ces mêmes discussions-là aussi avec le ministre de l'Agriculture. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, merci, Mme la ministre. Nous poursuivons, cette fois-ci, avec la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Oui, merci, Mme la Présidente. Bien, moi, je trouve que c'est une bonne motion. Je trouve ça intéressant d'entendre...

Mme Lecours (Les Plaines) : …plaisir effectivement d'accepter, là, qu'on aura ces mêmes discussions là aussi avec le ministre de l'Agriculture. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, merci, Mme la ministre. Nous poursuivons cette fois-ci avec la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, moi, je trouve que c'est une bonne motion. Je trouve que ça intéressant d'entendre, dans le cadre de cette commission-là, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation parce qu'on discute d'éléments qui vont au-delà, comme je l'ai mentionné aussi plus tôt, au-delà de l'objectif puis du principe de ce projet de loi qui est de réduire le fardeau administratif.

Il y a Équiterre, l'OCQDE, l'UPA, d'autres qui nous ont dit toutes les implications que ça peut amener, toute la question de la diversification. Et ça, là, je pense qu'il y a unanimité, tout le monde est d'accord. Il n'y a personne qui a dit : Je suis contre la diversification des modèles agricoles. Mais il faut faire attention. Il y a des éléments, par exemple, des choses qui sont modifiées dans le projet de loi, notamment, le rôle de la CPTAQ qui… donc, c'est fondamental. C'est important, la CPTAQ a déposé un mémoire, on ne les a pas entendus mais ils ne faisaient pas de proposition. Donc, ça serait intéressant de voir ces changements majeurs qui sont amenés. Qu'en pense le ministre de l'Agriculture? Probablement qu'il est d'accord parce qu'il fait partie… autour de la table du Conseil des ministres, mais qu'il nous l'explique un peu plus. Puis c'est quoi, sa vision aussi un peu plus large derrière ça? C'est plus son rôle que peut-être le rôle de la ministre déléguée à l'Économie de nous le dire. Elle, elle peut nous en parler mais ça serait bien que lui, il soit présent et le fasse.

Donc, moi, dans ce sens-là, je vais appuyer la motion préliminaire du député de Nelligan. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Alors, nous poursuivons avec la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. On a beaucoup parlé de la notion de modernisation de l'industrie de l'agriculture. C'est un petit peu l'objectif, là, de certaines mesures qu'on apporte dans ce projet de loi là. Puis moi, je vois beaucoup de similarités, de similitudes, de similarités avec un projet de loi que j'ai étudié justement pas plus tard qu'il y a quelques semaines, le projet de loi n° 100. Et je crois même que c'est… parce que là, on retirait la classification des étoiles pour les hébergements touristiques. C'était avec vous, Mme la Présidente, justement. Puis on était dans de l'allègement réglementaire, réduire le fardeau administratif. Je pense même que c'est dans le plan d'action gouvernemental de… la classification d'étoiles. On voulait s'attaquer à… puis réformer, réformer l'industrie touristique. Et ça a été fait par la ministre du Tourisme, ce projet de loi là, c'est elle qui l'a piloté. On est dans la réduction du fardeau. Mais c'était tout de même un projet de loi qui était amené et porté par la ministre du Tourisme.

Donc, je pense que ce serait intéressant, étant donné qu'on est plus dans l'objectif de réformer tout de même, là, quelque chose d'important dans l'industrie agricole, elle doit se donner des nouveaux modèles, des nouveaux modèles d'exploitation des terres agricoles, bien, que ce serait vraiment pertinent et tout à fait justifié, la motion de mon collègue de Nelligan est vraiment à propos, là. Puis évidemment que j'aimerais entendre le ministre de l'Agriculture, là, quand il s'agira d'étudier ces articles-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons…

Mme Perry Mélançon : ...des terres agricoles, bien, que ce serait vraiment pertinent et tout à fait justifié, la motion de mon collègue de Nelligan est vraiment à propos, puis évidemment que j'aimerais entendre le ministre de l'Agriculture, là, quand il s'agira d'étudier ces articles-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder, là. Est-ce que la motion préliminaire déposée par le député de Nelligan est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Alors, nous pourrons discuter par la suite, là, éventuellement, de la technique, là, quand le faire venir, le ministre. C'est parfait.

Alors, écoutez, nous avons reçu le plan de travail de la ministre pour l'étude détaillée du projet de loi, nous l'avons reçu, c'est par sujets. Est-ce que nous avons votre consentement pour étudier le projet de loi n° 103 par sujets? Nous avons le consentement. Dans le projet ou dans le plan, nous commençons par le secteur manufacturier, donc, et avec l'article 19. C'est bien ça. Alors, Mme la ministre, nous vous invitons à lire l'article 19.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, l'article 19, «Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés». Donc, l'article 19 : «La Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5) est abrogée.»

Alors, l'article — dans les commentaires — l'article 19 du projet de loi... sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés. Cette loi prévoit la délivrance de permis pour la fabrication d'articles rembourrés, l'interdiction d'utiliser des matériaux d'occasion ou souillés lors de la conception d'articles et la nomination d'inspecteurs. Toutefois, la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés est devenue désuète. En effet, cette loi fait double emploi avec la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, qui vise à protéger la santé et la sécurité humaines relativement à l'ensemble des produits de consommation sans être limitée aux articles rembourrés et aux matériaux de rembourrage. Ainsi, les articles rembourrés et les matériaux de rembourrage sont assujettis aux articles 1468 et 1469 du Code civil, relatifs au défaut de sécurité des biens et à celles de la Loi sur la protection des consommateurs.

• (11 h 50) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des explications ou... Il n'y a pas d'explications, Mme la ministre? Parfait. Y a-t-il donc des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons donc passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article... Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : Désolé. Juste une question très rapide : C'est quoi, le fardeau provenant de cette loi, si vous l'avez... Juste curieux de voir l'impact, c'est juste... Ce n'est pas sur le fond, mais c'est plus sur la forme.

Mme Lecours (Les Plaines) : Il y a au moins 7 000 permis qui sont délivrés à l'intérieur... avec la loi actuellement. Donc, chacun de ces permis-là, c'est quelques centaines de dollars additionnés, donc c'est beaucoup d'argent en termes d'économies pour les entreprises.

M. Derraji : O.K. Donc, l'économie, c'est sur les frais payés?

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui, les frais payés...

Mme Lecours (Les Plaines) : ...intérieur avec la loi actuellement. Donc, chacun de ces permis-là, c'est quelques centaines de dollars additionnés, donc c'est beaucoup d'argent en termes d'économie pour les entreprises.

M. Derraji : O.K. Donc, l'économie, c'est sur les frais payés?

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui, les frais payés, oui.

M. Derraji : O.K. Mais il n'y a pas... en fait...

Mme Lecours (Les Plaines) : Puis la rédaction, aussi, des documents à chaque fois.

M. Derraji : O.K. Merci. C'est bon.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bon? Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, est-ce que l'article 19 est adopté?

Mme Lecours (Les Plaines) : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. L'autre secteur, selon le plan, ça serait le secteur des coopératives. On nous demande, si j'ai votre consentement, de le suspendre et pour aller directement au troisième sujet, le secteur minier. Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour suspendre le secteur des coopératives?

M. Derraji : Consentement. Juste une seconde. Donc là, si j'ai bien compris, il y a quelque chose qui... Le Conseil des ministres, c'est aujourd'hui? Donc, est-ce qu'on revenir après le secteur minier? J'imagine.

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui, effectivement. On va passer le secteur minier. Mme la Présidente, vous me permettez? On va passer le secteur minier. Lorsqu'on aura l'autorisation de déposer l'amendement qui concerne le secteur des coopératives qui s'ajoute, à tout le moins, au secteur des coopératives, on reviendra à ce secteur-là. Et on poursuivra nos travaux, par la suite, avec le secteur qui suit, c'est-à-dire... les autres blocs, là, la protection de l'environnement, domaine municipal, et ainsi de suite.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci, Mme la ministre, pour les explications. Donc, nous avons votre consentement. Nous allons donc directement aller au sujet 3, le secteur minier, avec l'article 21. Donc, on est dans le bloc Retrait du régime relatif au permis de prospection avec l'article 21. Mme la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, article 21, Loi sur les mines : Les articles 19 à 25 de cette loi sont remplacés par le suivant — donc, article 19 :

«Toute personne peut prospecter ou désigner sur carte un terrain susceptible de faire l'objet d'un claim.»

Alors, dans les commentaires. L'article 21 du projet de loi remplace les articles 19 à 25 de la Loi sur les mines par un nouvel article 19. Tout d'abord, l'obligation de détenir un permis de prospection pour prospecter un terrain, qui se retrouvait à l'article 19 de la Loi sur les mines, et l'obligation de détenir un permis de prospection pour effectuer le jalonnement d'un terrain en vue d'obtenir un claim, qui se retrouvait à l'article 20 de cette loi, sont retirées par l'article 21 du projet de loi. La possibilité de prospecter un terrain susceptible de faire l'objet d'un claim demeure toutefois possible, mais sans autre formalité.

Cet article retire également l'obligation d'exhiber son permis de prospection par concordance avec le retrait du régime relatif au permis de prospection.

Finalement, cet article prévoit d'autres ajustements de concordance nécessaires en raison du retrait, à l'article 40 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 32 du projet de loi, de la possibilité d'obtenir un claim par jalonnement...

Mme Lecours (Les Plaines) : …le retrait du régime relatif aux permis de prospection.

Finalement, cet article prévoit d'autres ajustements de concordance nécessaires en raison du retrait, à l'article 40, de la Loi sur les mines, modifié par l'article 32 du projet de loi, de la possibilité d'obtenir un claim par jalonnement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 21 est adopté?

Mme Ghazal :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, oui, députée de Mercier.

Mme Ghazal : Juste pour comprendre, c'est toujours qu'on commence, là… comment on fonctionnait. C'est-à-dire qu'on y va par l'article 19, on n'y va pas 19, 20, 21, 22. C'est en bloc? Parce que, sinon, c'est difficile, il y a trop de choses. Puis, par rapport au permis de prospection, si je comprends bien, les articles 19 à 25, ce sont ces articles-là qui viennent abolir les permis de prospection.

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui.

Mme Ghazal : O.K. Puis est-ce qu'il n'y a pas une crainte, en abolissant les permis… Parce que les permis, c'est de la paperasse, là, même si c'est électronique, donc, on l'enlève, c'est terminé, on n'a plus de paperasse, ça vient alléger le fardeau réglementaire. Mais, évidemment, il faut faire les choses intelligemment. Autre que ça, ça n'a pas comme conséquence d'éliminer les permis de prospection, d'enlever tout contrôle, toute connaissance, toute information de la part du gouvernement sur les activités de prospection, qui ont quand même un impact, là, sur le terrain, ça n'a pas cette… Moi, je pense que ça a cette conséquence-là, mais ci la ministre me dit que non, ça n'a pas de conséquence sur le manque de contrôle, ou la perte de contrôle, ou la perte d'information, bien, j'aimerais savoir, qu'elle m'explique de quelle façon, d'abord, ces informations-là qui vont être perdues en ne demandant plus de permis, le gouvernement va pouvoir les avoir, et les garder, puis pouvoir agir en conséquence.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci, Mme la Présidente. Ce qui abolit, avec la proposition qui est faite, c'est le permis comme tel, c'est le papier, c'est l'administration. Mais, en termes de prospection, il y a beaucoup, beaucoup de prospecteurs, de petits prospecteurs, que se soit, même, par loisir, il y en a qui font ça par loisir, O.K.? Donc, à partir de ce moment-là, il y a quand même un registre qui est tenu, mais le permis de prospection, le papier comme tel, ce n'est plus quelque chose qui est utilisé.

Mme Ghazal : Comment il s'appelle, le registre?

La Présidente (Mme IsaBelle) : …vous aimeriez laisser la parole à quelqu'un, Mme la ministre?

Mme Ghazal : C'est parce que je viens de poser une question, puis la réponse peut venir plus tard, là.

Mme Lecours (Les Plaines) : Non, mais je ne l'ai pas en tête.

Mme Ghazal : Donc, le registre… C'est-à-dire que, lorsqu'on enlève le permis, quelqu'un veut faire de la prospection, donc là, ce qu'il va faire… Bien, il n'a pas besoin de demander de permis, mais il a besoin de faire quelles démarches?

Mme Lecours (Les Plaines) : Il y a le permis de prospection, puis ensuite le claim. À j partir du moment où…

Mme Ghazal : Il va l'acheter.

Mme Lecours (Les Plaines) : Exactement. Donc, à partir du moment où il a le claim, après ça il y a tout…

Mme Ghazal : …donc là, ce qu'il va faire, bien, il n'a pas besoin de demander de permis, mais il a besoin de faire quelle démarche?

Mme Lecours (Les Plaines) : Parce qu'il y a le permis de prospection, puis ensuite le claim, à partir du moment où…

Mme Ghazal : Il va l'acheter.

Une voix :

Mme Lecours (Les Plaines) : Exactement. Donc, à partir du moment où il a le claim, après ça il y a tout l'exercice qui suit cette première étape-là, c'est à partir de ce moment-là que les gens sont suivis par le ministère. Mais le permis de base, il n'est plus utilisé. Il est déjà plus utilisé. C'est juste de le rendre plus moderne, la loi.

Mme Ghazal : Il n'est plus utilisé, vous dites, avant même que la loi… c'est-à-dire qu'on… il n'y avait plus de permis de prospection avant le projet de loi, p.l. 103?

M. Chassin : Est-ce que je pourrais ajouter?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, député de Saint-Jérôme, oui.

M. Chassin : Oui. En fait, il n'y a plus de permis de délivré depuis quelques années de ce qu'on en comprend. L'idée étant que les prospecteurs individuels, parce qu'il y en a des prospecteurs individuels. Il y en a de moins en moins, là, c'est en déclin. Moi, ce que j'ai dans mes notes, ce qu'il y avait 2 800 permis en 2004. On est rendu à 1 700 actuellement, puis là-dessus il y en a 200 qui sont aussi des… dans le fond, titulaires de claims. Donc, les prospecteurs, finalement, vont chercher davantage les claims en cliquant ou travaillent pour une entreprise qui possède des claims. Ça fait qu'effectivement, c'est de moins en moins usuel, puis il y a un effet d'âge, je dirais, là, qui fait qu'il n'y a pas de nouveaux permis qui sont demandés régulièrement. Et puis pour répondre peut-être à une question précédente, il n'y a pas non plus de registre en tant que tel, là, c'est-à-dire que, tu sais, les registres des droits miniers et tout ça, ça ne concerne pas le permis de prospection.

Mme Ghazal : O.K. puis parce qu'avec le permis… ce que je comprends, ce que j'essaie de comprendre, puis ça je pense que si je me rappelle bien, c'était peut-être le CQDE qui nous le disait, c'est qu'avec le permis de prospection venait toutes sortes de choses, notamment une formation pour les prospecteurs sur la question des droits des Premières Nations et des Inuits, sur la question de formation sur l'acceptabilité sociale, sur toutes sortes de choses. Moi, je veux dire, je n'y tiens… ce n'est pas le permis qui est important pour moi, là, ce qui est important, c'est toutes des affaires qui viennent avec. Est-ce que ces choses-là vont être perdues? Tous ces mécanismes-là qui existent, qui existaient… qui existent à cause du permis ont été remplacés comment et par quelle façon? Notamment, cette question de formation.

M. Chassin : …Mme la Présidente, je ne sais si je peux le prendre, mais on donnait l'exemple de l'Ontario où l'obtention d'un permis était finalement conditionnelle à des formations, ce qui n'est pas le cas au Québec.

Mme Ghazal : O.K.

M. Chassin : Donc, c'est vraiment plus une question… évidemment, pour les entreprises, principalement, là, qui font de la prospection, de s'assurer de respecter toutes les mesures de toute manière qui existent par ailleurs.

• (12 heures) •

Mme Ghazal : O.K., je comprends. C'est que ça n'existe pas, mais ce qui est demandé, que ce soit, par exemple, par la coalition Pour le Québec ait meilleure mine et CQDE et d'autres, ce qui est demandé c'est qu'il faudrait quand même garder un… c'est-à-dire qu'on n'a même pas peut-être pour le moment un contrôle…  


 
 

12 h (version non révisée)

M. Chassin : …de toute manière, qui existent, par ailleurs.

Mme Ghazal : O.K. Je comprends. C'est que ça n'existe, mais ce qui est demandé, que ce soit, par exemple, par la Coalition pour que le Québec ait meilleure mine!, et CQDE et d'autres… ce qui est demandé, c'est qu'il faudrait quand même gardé un… c'est-à-dire qu'on n'a même pas, peut-être, probablement un contrôle. Il faudrait garder ce contrôle-là. Il faudrait même l'augmenter. Ce n'est pas grave si ce n'est pas par le permis. Ce serait par quel moyen qu'on le fait? Et là, ce qu'on me dit, c'est que ces moyens-là, ils n'existent même pas au Québec. Donc, en enlevant le permis, ça ne change rien. Mais comment est-ce qu'on fait pour assurer ce contrôle sur les activités de prospection? Est-ce que ça a été une réflexion qui a été faite, par exemple, avec le ministre des Ressources naturelles?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci, Mme la Présidente. En fait, le ministère a un contrôle. Parce qu'il faut faire la distinction entre le début de l'opération. Comme je vous disais tantôt, il y a de la prospection qui se fait, des prospecteurs qui vont le faire à titre de loisir, O.K., qui vont aller se promener dans les champs, et tout ça. À partir du moment où il y a l'obtention d'un claim, là, les claims sont obtenus par carte, on va y arriver un petit peu plus tard, mais maintenant, c'est ce qu'on propose de faire, par carte, au lieu d'aller poser des piquets, là. À partir de ce moment-là, c'est là qu'on sait que ce type de prospecteur là a une intention autre. Donc, tout le processus avec le ministère est enclenché à partir de ce moment-là. C'est pour ça que ça fait déjà cinq ans qu'au niveau des cartes comme telles de prospection, là, il y en a… c'est en déclin, comme on disait tantôt, comme mon collègue disait, c'est en déclin. Mais tout le reste qui va plus loin, qui s'enclenche après l'obtention de ce statut-là, si on peut dire, je vais l'appeler : le statut, là, le ministère entre en ligne de compte.

Mme Ghazal : Je vais peut-être laisser d'autres collègues poser des questions, puis je pourrai revenir plus tard. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Député de Nelligan.

M. Derraji : Oui, c'est plus une question d'ordre technique. Les claims n'ont pas de valeur monétaire. Ce qu'on a entendu, l'autre jour… les projets, et c'est avec ces projets que les explorateurs, ce que j'ai entendu, vont aller sur le marché financier pour avoir de la capitalisation parce que c'est trop, trop risqué. Donc, au bout de la ligne, aujourd'hui, la mesure vise à un allègement que, maintenant… en fait, je veux juste revoir mon idée, mais ça veut dire qu'une personne qui veut prospecter ou désigner sur carte un terrain susceptible de faire un claim, il n'y a plus les six ou sept articles qu'on avait avant. Donc, maintenant, c'est comme libre aux explorateurs de faire des claims, sans ce qu'on avait avant. C'est juste, je veux juste comprendre.

Mme Lecours (Les Plaines) : …votre question, je ne la comprends pas.

M. Derraji : Je veux juste comprendre pourquoi on retire les articles 19 à 25. Est-ce que c'est parce que les claims n'ont pas de valeur, et que, la valeur, c'est plutôt les projets, pour les explorateurs, et que l'existence de ces articles, dans le cadre de la Loi sur les mines…

M. Derraji : ...je veux juste comprendre pourquoi on retire les articles 19 à 25. Est-ce que c'est parce que les claims n'ont pas de valeur, et que, la valeur, c'est plutôt les projets, pour les explorateurs, et que l'existence de ces articles, dans le cadre de la Loi sur les mines empêche les gens de faire de la prospection? Est-ce qu'aujourd'hui, le fait de retirer de ces articles de la Loi sur les mines va favoriser les explorateurs à faire... de travailler plus avec moins de restrictions? Je veux juste comprendre l'idée derrière... pas l'idée, mais la logique derrière.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : Je pense que pour être bien, bien claire... Mon Dieu, je m'excuse, ce n'était pas voulu, ce n'était vraiment pas volontaire. Pour être bien clair dans la réponse, si vous me permettez, Mme la Présidente, j'aimerais laisser la parole à notre spécialiste du ministère, justement, qui pourrait vraiment cadrer la réponse.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que nous avons le consentement? Consentement.

Une voix : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, n'oubliez pas de vous présenter clairement, et ainsi que votre rôle.

Mme Giroux (Hélène) :Hélène Giroux, directrice des affaires minières et de la coordination au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, donc au secteur des mines du ministère. Donc, pour faire une histoire courte au sujet des permis de prospection, vous avez, un peu plus loin dans le projet de loi, le retrait de tout ce qui s'appelle le jalonnement. Le jalonnement, comme disait la ministre, c'est planter des piquets sur un terrain, et on obtenait un claim dès que les piquets... hein, dans l'ancien temps, là. Et ces dispositions-là sont toujours dans la loi. Et pour identifier les gens qui faisaient du jalonnement, ils devaient obtenir un permis de prospection qui était remis à une personne physique, donc pas à une société minière, à une personne physique, et qui utilisait ce numéro de permis de prospection pour identifier leur claim. Ils apposaient sur les piquets, là, le numéro du permis de prospection. C'était la manière de s'assurer qu'il y avait une diminution, il y avait une limite de gens qui pouvaient jalonner au Québec.

On retire le jalonnement, on le verra un peu plus loin, là, parce qu'on est passés à la désignation sur carte, sur le Web. Donc, l'utilité du permis de prospection est devenue inutile puisqu'il ne sert plus à faire du jalonnement. Et le permis de prospection, bien, il venait avec des frais et une période de renouvellement. Donc, on retire ça, on retire les frais.

L'activité de prospection, ce n'est pas les travaux d'exploration, on n'est pas dans le même type de travaux. Et dans la Loi sur les mines, on a la définition de «prospecter». On va parler d'examiner un terrain. On n'est pas dans les travaux d'exploration, là, avec de la machinerie, du forage, on est vraiment dans quelqu'un qui se promène sur un terrain, là, historiquement, avec son petit marteau, là, puis qui ne fait pas de mal à personne. Donc, c'est ça, un prospecteur. Donc, l'activité de prospection va pouvoir se continuer, mais sans avoir à aller à verser à l'État un frais à tous les cinq ans et s'assurer d'avoir son petit permis, son petit papier. On vient...

Mme Giroux (Hélène) : ...on est vraiment dans quelqu'un qui se promène sur un terrain, là, historiquement, avec son petit marteau, là, puis qui ne fait pas de mal à personne, donc c'est ça, un prospecteur. Donc, l'activité de prospection va pouvoir se continuer, mais sans avoir à aller à verser à l'État un frais à tous les cinq ans et s'assurer d'avoir son petit permis, son petit papier. On vient leur faciliter la vie, mais l'activité de prospection se continue. Elle est encadrée, l'activité de prospection, par la Loi sur les mines. Donc, les gens ne peuvent pas se présenter sur un terrain privé sans obtenir l'accord du propriétaire, on parle du consentement écrit. Donc, tout ça demeure.

Pour la formation du prospecteur, comme ils sont de moins en moins utiles pour le jalonnement, les gens, nécessairement, vont aller se former. Ce sont souvent des géologues, donc ils ont l'occasion de faire leurs travaux de prospection de cette façon-là.

M. Derraji : Je vous remercie pour les clarifications. Mais je vais juste... parce que j'essaie juste de comprendre avant d'aller plus loin. J'ai relu deux articles. Je vais juste le relire juste pour comprendre l'idée derrière. Donc : «Celui qui, pour son compte ou pour autrui, prospecte un terrain, doit être titulaire d'un permis de prospection délivré par le ministre.», cet article n'existe plus. Donc, il n'y aura plus de permis de prospection parce qu'on est dans l'exploration. Est-ce que j'ai bien compris?

Mme Giroux (Hélène) : Il n'y a plus de permis de prospection parce que l'obtention d'un claim se fait dorénavant par la désignation sur carte. Donc...

M. Derraji : O.K., donc, désignation sur carte, tu n'as pas de permis, tu vas aller, tu explores.

Mme Giroux (Hélène) : Exact. L'exploration, les travaux d'exploration se font avec le claim, le claim qui est un droit minier réel et immobilier. Donc, lui vous donne un droit exclusif de faire la recherche sur le terrain.

M. Derraji : Donc, le claim te donne à une seule personne. On ne peut pas tomber dans un autre piège où tu as plusieurs personnes qui vont explorer le même terrain. Ça, la loi l'a prévu.

Mme Giroux (Hélène) : On a un titulaire de claim qui a un droit exclusif. Ça ne l'empêche pas, lui, de donner la permission aux autres d'utiliser son titre, mais c'est un droit exclusif de recherche.

M. Derraji : O.K. Désolé, une histoire hypothétique. Je peux avoir plusieurs droits que je sous-traite. Est-ce qu'il y a une limite de droit d'exploration que j'ai ou c'est illimité, les droits d'exploration?

Mme Giroux (Hélène) : Il n'y a pas de limite à obtenir un claim. Mais ce qui est limité, c'est l'endroit du claim. Donc, vous obtenez un droit exclusif de rechercher. Vous êtes la seule personne qui peut aller faire des recherches sur le terrain visé par le claim. Mais il n'y a pas de limite au nombre de claims que vous pouvez désigner sur carte.

M. Chassin : Si je peux me permettre pour ajouter.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, député de Saint-Jérôme, oui.

M. Chassin : Merci, Mme la Présidente. Pour ajouter, parce que je pense que je vois un peu le besoin logique du député de Nelligan. L'article suivant, c'est qu'effectivement, donc, on a l'histoire du permis, dans le fond, de prospection pour prospecter un terrain, mais aussi du permis de prospection délivré par le ministre en vue d'obtenir un claim. Puis je pense que c'est ça qu'il faut réaliser, là, c'est qu'on est en tout début de processus. Là, généralement, on a la possibilité : Bon, bien, on va prendre un claim, on va prospecter sur notre claim, on va faire les travaux, etc. Mais est-ce qu'il y a encore un besoin de...

M. Chassin : …mais aussi du permis de prospection délivré par le ministre en vue d'obtenir un claim, puis je pense que c'est ça qu'il faut réaliser parce qu'on est en tout début de processus. Là, généralement, on a la possibilité de dire, bon, bien, on va prendre un claim, on va prospecter sur notre claim, on va faire les travaux, etc., mais est-ce qu'il y a encore un besoin de prospecter en amont avec un permis qui sert essentiellement, finalement, à pouvoir réclamer le claim? Plus maintenant. Puis donc c'est pour ça aussi que l'article qui remplace les articles supprimés… C'est que toute personne peut aller chercher un claim. On n'a plus besoin d'avoir, donc, le permis de prospection, notamment pour identifier nos petits poteaux sur le terrain. Ça fait que c'est pour ça que le permis est, dans le fond, vraiment lié à la désignation du claim par jalonnement. J'espère que c'est peut-être…

M. Derraji : Oui, oui, mais je vais utiliser un autre exemple. Est-ce que le permis… une sorte de… et là j'en suis sûr que tu vas rire, un ticket modérateur pour empêcher d'avoir plusieurs claims? Parce que là il n'y a plus de tickets. Ça veut dire que tu peux aller n'importe où, tu peux réclamer ton claim et tu peux avoir beaucoup de claims pas un, pas deux, c'est illimité. C'est là la question que j'aie, et en plus je peux faire de la sous-traitance. Donc, je peux avoir accès à tous le territoire québécois, j'ai des claims chez une seule personne et par la suite je peux les sous-traiter.

• (12 h 10) •

M. Chassin : En fait, ce que je comprends, puis on pourra peut-être avoir des explications supplémentaires… mais on avait posé la question aussi dans l'étude du projet de loi avant de le déposer, puis effectivement on n'anticipe pas, là, une hausse subite de plaintes prospecteurs, qui s'inventent prosecteurs parce qu'il n'a pas de permis, parce que l'industrie ne fonctionne plus comme ça. En fait, c'est vraiment ça, l'espèce d'aspect de modernisation de ces articles là, c'est qu'on ne s'attend pas à ce que plein de gens partent en pickup dans le Nord québécois. C'est vraiment une question de… Si on veut avoir une exploration avant de prendre un claim, on peut le faire sans permis. Mais l'industrie fonctionne d'une façon bien différente aujourd'hui. Que d'avoir des prospecteurs individuels qui ne sont pas à l'emploi de la compagnie, qui vont faire de la prospection puis qui essaient de vendre après l'idée qu'eux ils ont été cherchés un claim puis qu'il y a peut-être un potentiel qui vont vendre à la compagnie, etc., cette partie-là, elle est finalement obsolète.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre, vous vouliez intervenir?

Mme Lecours (Les Plaines) : Bien, en fait, je veux juste rajouter, parce qu'effectivement, là, c'est un peu ce qu'on expliquait tout à l'heure, c'est que c'est en amont de l'exercice. Après ça, le chemin naturel qu'un explorateur va prendre, peut prendre ou ne prendra juste pas, va se poursuivre. Mais la définition de prospecter, j'aimerais ça vous la lire, parce que je pense que ça fait office aussi de bonne information. Prospecter, c'est : examiner un territoire pour y chercher des substances minérales, sans être titulaire d'un droit minier réel et immobilier sur le territoire où s'effectue cette recherche…

Mme Lecours (Les Plaines) : …de prospecter, j'aimerais ça vous la lire, parce que je pense que ça fait office aussi de bonne information. Prospecter, c'est : examiner un territoire pour y chercher des substances minérales, sans être titulaire d'un droit minier réel et immobilier sur le territoire où s'effectue cette recherche. Donc, ça, ça reste. Comme je vous dis, c'est comme en amont de l'exercice. Et c'est quelque… Le nombre de permis a chuté, depuis 2004, là, tu sais, parce qu'à un moment donné les gens se disent : Bon, est-ce que je le fais par loisir ou est-ce que je vais plus loin, tu sais? C'est la raison pour laquelle c'est…

M. Derraji : O.K. Désolé. Si le nombre de permis a baissé, bien, il n'y a pas de problématique. Pourquoi on va l'enlever?

Mme Lecours (Les Plaines) : Parce que ça reste dans la loi, il faut le moderniser. Si on ne le modernise pas, ça reste que les gens… actuellement, ils doivent en prendre un, permis.

M. Derraji : Oui, mais quel allégement… Je comprends, ça existe dans la loi, mais est-ce qu'il y a un impact économique derrière?

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui, il y a un impact.

M. Derraji : Lequel?

Mme Lecours (Les Plaines) : Chacune de ces mesures… notamment dans la section des mines, il y a un impact économique.

M. Derraji : Oui. Donc, le fait de ne plus avoir ces articles à un impact économique pour encourager, pour que les gens puissent faire de l'exploitation? C'est quoi le but?

Mme Lecours (Les Plaines) : Pour qu'ils puissent économiser en temps puis en argent aussi.

M. Derraji : C'est quoi l'économie? De l'ordre de combien? Désolé, je n'ai pas…

Mme Lecours (Les Plaines) : Cette mesure… Je vais vous donner l'ensemble de toutes les mesures, là. Tu l'as, toi?

M. Chassin : …en fait, environ 1 million pour l'industrie, effectivement, en temps et en argent, là, mais on supprime comme une étape, là, tu sais, qui n'est plus utilisée, à l'heure actuelle, puis le renouvellement des permis, aux cinq ans, je pense. Puis pour le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles lui-même, il y a aussi une économie, parce qu'il y a un formulaire de moins à gérer, de 180 000 $ par année.

M. Derraji : Donc, il n'y a plus de personnes qui vont gérer ça, dont le ministre se débarrasse d'une bureaucratie parce qu'il n'a plus à gérer ça.

M. Chassin : En effet.

M. Derraji : …se concentrer sur les vraies affaires, les vraies mines.

M. Chassin : Bien oui, puis donc c'est ça, sur les travaux qui sont réalisés sur les claims, puis sur l'exploitation minière.

M. Derraji : Donc, on laisse le marché libre pour l'exploration, le ministère des mines des mines, rendu à l'étape que, là, ça fait l'affaire qu'il y a quelque chose à exploiter. Est-ce que j'ai bien résumé?

M. Chassin : Bien, en bonne partie. Je dirai que je suis sûr que l'exploration continue à être encadrée, donc ce n'est pas juste l'exploitation, mais effectivement, disons, que de gérer des permis désuets, ça ne fera plus partie des missions du ministère, c'est une bonne chose.

M. Derraji : Est-ce qu'il y avait des gens en infraction malgré le fait qu'on avait toutes ces procédures?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'on veut… est-ce que… Mme Giroux, oui, allez-y.

Mme Giroux (Hélène) : Il y a très peu de gens en infraction parce que le permis de prospection, comme on dit dans la loi, il était nécessaire pour le jalonnement. Donc, comme le jalonnement, on le verra un peu plus tard, là, n'Eexiste plus depuis bon nombre d'années, on ne pouvait pas, donc, faire une infraction avec quelqu'un qui faisait du jalonnement. Donc, il n'y a plus… ça n'a vraiment plus de valeur ajoutée, de conserver ce permis-là. Et le seul ennui, ce serait quelqu'un qui se promènerait sur un terrain privé…

Mme Giroux (Hélène) :…et on ne pouvait pas donc faire une infraction avec quelqu'un qui faisait déjà la… donc, il n'y a plus de… ça n'a vraiment plus de valeur ajoutée de conserver ce permis-là. Et le seul ennui, ce serait quelqu'un qui se promènerait sur un terrain privé sans obtenir l'accord du propriétaire, mais il est déjà, là… à ce moment-là, il serait en infraction. Mais ce n'est pas des… ce n'est pas courant, là.

M. Derraji : Donc, selon vous, il n'y a… même, même, même, avant même, malgré cet… il n'y avait pas d'infraction, il n'y avait rien. O.K. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Je vous rappelle qu'il faut porter le masque en tout temps, hein, si on n'intervient pas. Parfait. Alors, on a la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : …j'ai obtenu du collègue. Mais peut-être pour nous… un peu mieux nous situer, là, la proportion de gens qui faisaient de la prospection ou qui font de la prospection par loisir, là… on n'aura comme plus une idée, en fait, de qui, quelle quantité de personnes. Ça, c'est… il n'y a pas d'ennui tant que ce n'est pas… on n'est pas dans l'exploration, de ce que je comprends? La prospection, il n'y a pas d'enjeu comme tel lié à cette activité-là?

Mme Lecours (Les Plaines) : Exactement.

Mme Perry Mélançon : Donc, qu'il puisse y avoir vraiment… qu'il n'y a pas finalement de barrière à l'entrée, tout le monde puisse avoir… puisse faire des activités de prospection sans avoir à s'identifier de quelconque façon au gouvernement, il n'y a comme pas d'enjeu.

Mme Lecours (Les Plaines) : Ce n'est pas un enjeu.

Mme Perry Mélançon : D'aucune façon, là, ça ne nuit pas.

Mme Lecours (Les Plaines) : Absolument pas.

Mme Perry Mélançon : O.K. Donc là, on va avoir plus d'explications, j'imagine, par rapport au fait qu'on passe par carte, là, le processus maintenant pour les claims. Ça va venir plus tard, c'est ça, dans les articles.

Mme Lecours (Les Plaines) : Exactement. Parce que les articles, de la façon dont ils sont imbriqués les uns dans les autres, ont leur importance, là. C'est pour ça que beaucoup de vos questions vont être répondues aussi à la suite.

La Présidente (Mme IsaBelle) : …Parfait. Député de Nelligan.

M. Derraji : Oui. À la lumière de l'échange, je pense que ça a été beaucoup plus facile de dire qu'il n'y avait pas d'infraction et donc c'est bien correct qu'on ne maintient pas le permis, là. Ça fait du sens que…. Écoutez, pourquoi on va maintenir un permis? Il n'y a pas eu d'infraction, il n'y a pas de problème, on enlève le permis, ça sauve du temps au ministère. Mais aussi, ça laisse d'autres personnes, si elles veulent explorer, bien, qu'elles explorent.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

M. Derraji : Bon.

Mme Lecours (Les Plaines) : C'est de l'allègement, c'est de l'allègement.

M. Derraji : Non mais on n'est pas… Moi, je ne prétends pas que je suis expert. Merci d'être là, de nous… Je ne suis pas un expert dans le secteur minier, là, je pense que j'ai autre chose. Mais, au fait, c'est avec la discussion qu'on va nous-mêmes comprendre, surtout que ça touche six autres ministères. Donc, moi, je pense que… ayez un peu de patience avec moi, je ne vais pas inclure mes collègues, mais avec moi. Parce que je veux comprendre avant de dire que ça fait du sens ou pas. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 21?

Mme Perry Mélançon : On a parlé de prospecteurs professionnels qui souvent font de l'exploration. Mais il y en a réellement, des prospecteurs professionnels, qui le font sans… Dans quels cas on a des prospecteurs qui ne font pas d'exploration? Est-ce que naturellement quelqu'un qui fait de la prospection…

Mme Perry Mélançon : …prospecteurs professionnels qui, souvent, font de l'exploration, mais il y en a réellement, des prospecteurs professionnels, qui le font sans… dans quel cas on a des prospecteurs qui ne font pas de l'exploration? Est-ce que, naturellement, quelqu'un qui fait de la prospection, sans être un lobby… un… plutôt, pas un lobby… Ça existe, vraiment?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors. Oui… Oui, Mme la ministre.

Des voix :

Mme Lecours (Les Plaines) : Bien, en fait, oui, il y en a un certain nombre. L'idée, c'est justement… puis allez voir dans les autres articles, aussi, ça va être de leur permettre d'avoir le temps de dire : Bon, à partir du moment où j'ai mes claims, est-ce que je continue? Qu'est-ce que je fais? Le député de Nelligan l'a quand même bien expliqué aussi dans sa compréhension aussi. Le processus, après ça, d'exploration, qui suit l'exploration, bien, il est important, et c'est là qu'il faut peut-être chercher les appuis financiers. Donc, cette portion-là, là, elle est importante.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ça répond à votre question? Parfait. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Est-ce que l'article 21 est adopté? Adopté. Alors, nous poursuivons, cette fois-ci, avec l'article 20. Mme la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc l'article 20 : L'intitulé de la section II du chapitre III de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est modifié par la suppression de «PERMIS DE».

Donc, dans les commentaires, l'article 20 du projet de loi vise à apporter un ajustement de concordance, à l'intitulé de la section II du chapitre III de la Loi sur les mines, nécessaire en raison du retrait aux articles 19 et 20 de cette loi, modifiés par l'article 21 du projet de loi, du régime relatif aux permis de prospection. Donc, vous comprendrez que c'est de la concordance.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors, y a-t-il des interventions? Est-ce que l'article 20 est adopté? Adopté. Merci. Nous poursuivons avec l'article 59, Mme la ministre.

• (12 h 20) •

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci, Mme la Présidente.Donc, l'article 59 : L'article 281 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 4°.

Donc, je vous lis l'article 281 : «Le ministre peut révoquer :

«1° un claim dans les trois mois qui suivent son renouvellement, lorsqu'il refuse les travaux en vertu de l'article 74, sauf lorsqu'il s'agit d'un cas visé au paragraphe 4° de cet article;

«2° — paragraphe qui a déjà été abrogé — ;

«2.1° en tout temps, un droit minier obtenu ou renouvelé par erreur;

«3° en tout temps, un droit minier lorsque le titulaire l'a obtenu ou renouvelé par fraude ou fausse représentation sauf si, depuis au moins un an, ce droit est inscrit au registre visé par l'article 13 au nom d'un tiers acquéreur de bonne foi;

«4° — il est donc supprimé — et…

Mme Lecours (Les Plaines) : ...«3° en tout temps, un droit minier lorsque le titulaire l'a obtenu ou renouvelé par fraude ou fausse représentation sauf si, depuis au moins un an, ce droit est inscrit au registre visé par l'article 13 au nom d'un tiers acquéreur de bonne foi;

4° est donc supprimé;

«5° un bail minier ou une concession minière lorsque le titulaire ne respecte pas les exigences établies par le gouvernement en application des articles 101.0.2 et 119 ou ne pas se confirmer aux dispositions de la Loi sur l'impôt minier (chapitre I-0.4); Et

«6° un droit minier lorsque le titulaire a été déclaré coupable, au cours des cinq dernières années, d'une infraction visée à l'un des articles 316 à 318.»

Donc, dans les commentaires : L'article 59 du projet de loi vise à apporter un ajustement de concordance nécessaire en raison du retrait, aux articles 19 et 20 de la Loi sur les mines, modifiés par l'article 21 du projet de loi, du régime relatif au permis de prospection.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Oui, députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Quel genre de fraude ou fausse représentation qu'on pourrait avoir dans ces cas-là? Puis, s'il y a fraude ou fausse représentation, de quelle façon, maintenant, on a une emprise ou une méthode de sanction? Pour nous éclairer.

Mme Lecours (Les Plaines) : En fait, le texte que je vous ai lu, c'est le texte qui n'est pas modifié, hein? Ce n'est pas modifié, c'est déjà dans la loi actuelle. La portion qui est retirée de la loi actuelle, c'est l'article 4°, c'est-à-dire qu'«en tout temps, un permis de prospection en tout temps, un permis de prospection — c'est pour ça qu'on le retire, c'est une concordance — lorsque son titulaire a obtenu ou renouvelé un droit minier par fraude ou fausse représentation.» C'est cette portion-là qu'on enlève. Je voulais juste que ça soit bien compris, là.

Mme Perry Mélançon : C'est que, là, on a la possibilité de révoquer un permis quand il y a... ou «renouvelé un droit minier par fraude ou fausse représentation». De quelle façon est-ce qu'on remplace ça, finalement? C'est quoi, la nouvelle de façon de s'assurer qu'ait une sanction possible, là? Parce que...

Mme Lecours (Les Plaines) : Tout se fait par carte maintenant. Donc, à partir du moment où tout va se faire par carte, donc c'est-à-dire que tu as... Parce que le permis te permet d'aller obtenir un claim, et comme les claims vont se faire par cartes géographiques, donc c'est ce qui nous permet d'avoir un lien.

M. Chassin : Est-ce que je peux ajouter peut-être un tout petit mot?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, député de Saint-Jérôme, oui.

M. Chassin : Est-ce que, dans le fond, il y a un autre mécanisme pour le ministre de révoquer le permis? Bien non, parce qu'on supprime le permis.

Mme Perry Mélançon : Non, parce qu'il n'y a pas de permis. Non, non, mais c'est parce qu'on…

M. Chassin : Donc, si on lit, comment dire, la logique, là, de l'article 281, c'est : «Le ministre peut révoquer en tout temps un permis de prospection lorsque son titulaire…» Mais il n'y a plus de permis de prospection. Donc, c'est vraiment cette concordance-là de dire : Puisqu'il n'y a plus de permis, le ministre ne peut plus révoquer le permis de prospection.

Mme Perry Mélançon : De toute façon, on…

Mme Perry Mélançon : …Non, non, c'est parce qu'on…

M. Chassin : Donc, si on lit le… comment dire, la logique, là, du… de l'article 281, c'est : le ministre peut révoquer en tout temps un permis de prospection lorsque son titulaire… Mais il n'y a plus de permis de prospection. Donc, c'est vraiment cette concordance-là de dire : Puisqu'il n'y a plus de permis, le ministre ne peut plus révoquer le permis de prospection.

Mme Perry Mélançon : De toute façon, on… c'est ça, on révoque un claim si jamais il y a…

M. Chassin : Puis c'est ça, là, les autres…

Mme Perry Mélançon : …un droit minier par fraude et tout ça.

M. Chassin : C'est ça, les autres alinéas, c'est le claim, c'est le droit minier obtenu ou renouvelé par erreur, etc. Donc, c'est les autres éléments, mais pour le permis de prospection, s'il n'existe plus, il ne devrait plus apparaître non plus à l'article 281 de la loi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bien. Je pense que Mme la ministre veut intervenir.

Mme Lecours (Les Plaines) : Je veux rajouter pour être encore plus claire, c'est que, comme je dis, on retire cette portion-là pour les… parce que c'est une concordance avec le permis de prospection, mais les claims et les baux miniers sont déjà couverts par l'article 281.

Mme Perry Mélançon : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, y a-t-il d'autres interventions à l'article 59? Est-ce que l'article 59 est adopté?

Une voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Merci. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 94.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 94 : «Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure. Le chapitre I du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (chapitre M-13.1, r. 2) comprenant les articles 1 à 2, est abrogé.»

Donc, dans les commentaires : L'article 94 du projet de loi vise à abroger le chapitre I du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure, comprenant les articles 1 à 2, par concordance avec l'article 21 du projet de loi qui retire aux articles 19 et 20 de la Loi sur les mines le régime relatif au permis de prospection. Donc, c'est encore là de la concordance.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions à l'article 94? Alors, est-ce que l'article 94 est…

M. Derraji : Non, juste une question.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, pardon, député de Nelligan.

M. Derraji : Question très rapide. Ça ne touche pas le pétrole, le gaz naturel, le saumure, cet article? Ça ne touche pas… ce chapitre, il ne touche pas au pétrole, gaz naturel et le saumure?

Mme Lecours (Les Plaines) : Non, ce qui est retiré dans ce chapitre, c'est le… le chapitre ne change pas dans la loi actuelle. Ce qui est retiré dans le… avec le projet de loi, c'est la partie… c'est pour ça que je disais que c'est de la concordance, la partie sur les permis de prospection. Donc… du chapitre de la loi actuelle, évidemment, ne change pas.

M. Derraji : Non, je comprends. Donc, tout ce qui est permis de prospection qui touche les mines, et non pas le pétrole, le gaz naturel, le saumure. C'est ça ma question.

Mme Lecours (Les Plaines) : C'est ça. C'est ça.

M. Derraji : O.K. Parce que de ce je comprends, il n'y a plus de prospection pour le pétrole? Moi, si je ne me trompe.

M. Chassin : Je n'ai pas entendu la question…

La Présidente (Mme IsaBelle) : …oui.

M. Derraji : Il n'y a pas de prospection pour le pétrole.

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui, oui, bien, c'est marqué dans l'intitulé, c'est : Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole. Ça fait que ça le disait, là…   

M. Derraji : ...si je me trompe. Il n'y a pas de prospection pour le pétrole?

Mme Lecours (Les Plaines) : Mais c'est marqué dans l'intitulé, c'est Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole. Ça fait que ça le disait, là, que ce n'était pas inclus, là. Si c'est ça, votre question, là, si ça incluait le... non, c'est autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure. On les exclut, ceux-là.

Des voix : ...

Mme Perry Mélançon : ... dans la Loi sur les mines, là...

Mme Lecours (Les Plaines) : C'est un chapitre qui fait partie de la Loi sur les mines, qui autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure. À l'intérieur de ce chapitre-là, on parle du permis de... voyons, prospection, et comme c'est de la concordance, on le retire aussi.

M. Derraji : Oui, c'est très clair. C'est juste, je voulais avoir une précision. Du moment que... C'est marqué clairement «autres». Mais c'est toujours bon, au niveau du législateur, de l'entendre que, ce qui est visé, maintenant, sur le permis de prospection, ça touche les mines et non pas le pétrole, le gaz naturel et la saumure. C'est juste ça que je voulais avoir comme précision. Nous sommes en train de parler des mines, l'exploration des mines et non pas le pétrole, ou le gaz naturel, ou la saumure.

Mme Lecours (Les Plaines) : Exact. C'est marqué autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure.

M. Derraji : Parce que, s'il n'y avait pas ça, quand je vois qu'on retire le permis de prospection, ça reste quand même vague de quel permis de prospection s'agit-il. Mais là on est dans la section Permis de prospection du secteur minier et non pas pétrole, ou gaz naturel, ou saumure.

Mme Lecours (Les Plaines) : Exactement, c'est ça.

M. Derraji : Oui. C'est excellent.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 94 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous poursuivons cette fois avec la sous-section II, Retrait de la possibilité d'obtenir un claim par jalonnement. Mme la ministre, je vous invite à lire l'article 32.

• (12 h 30) •

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, l'article 32, toujours dans la Loi sur les mines, mais on va toucher maintenant le claim par jalonnement. Donc, l'article 32 : L'article 40 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «jalonnement ou», et;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Aux fins de la présente section, on entend par «claim jalonné», «claim obtenu par jalonnement» ou «terrain jalonné» ou claim obtenu par jalonnement ou le terrain faisant l'objet d'un tel claim conformément à la présente loi telle qu'elle se lit le — et nous allons indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi.».

Alors, comme commentaire. L'article 32 du projet de loi vise à retirer la possibilité d'obtenir un claim par jalonnement. En effet, le claim ne pourra désormais s'obtenir que par désignation sur carte...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

Mme Lecours (Les Plaines) : …et nous allons indiquer la date qui précède celle de la sanction de la présente loi.

Alors, comme commentaire, l'article 32 du projet de loi vise à retirer la possibilité d'obtenir un claim par jalonnement. En effet, le claim ne pourra désormais s'obtenir que par désignation sur carte.

Cet article vise également à prévoir comment interpréter les termes : claim jalonné, claim obtenu par jalonnement et terrain jalonné dans la loi après la sanction du projet de loi. En effet, bien que la possibilité d'obtenir un claim par jalonnement soit retirée, plusieurs claims jalonnés demeurent présents sur le territoire du Québec. Cette interprétation permettra une lecture cohérente des autres dispositions de la Loi sur les mines, notamment les articles 58.1 ou 80.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Député de Nelligan.

M. Derraji : Excusez-moi, encore une fois, parce que je ne suis pas un expert, et les claims jalonnés, encore plus… Ceci étant dit, probablement que les questions vont paraître un peu bizarres, mais ce n'est pas grave, c'est une habitude, c'est comme ça qu'on va apprendre.

Est-ce qu'on a idée, sur les claims jalonnés au Québec, est-ce qu'il a un droit acquis aujourd'hui, donc? Parce que, là, je vois que le jalonnement est fait à l'aide des plaques délivrées par le ministre. Il n'y aura plus… «ces plaques sont remises à toutes personnes qui ont fait la demande au prix, aux conditions et pour la période fixée par règlement». Donc, il n'y aura plus de ça.

Ce que je vois, dans le texte proposé aussi… «le claim s'obtient par désignation sur carte», donc il n'y aura plus de jalonnement, et j'imagine qu'il y a des claims jalonnés maintenant et des terrains jalonnés. Ces personnes, ils ont un droit acquis, donc on ne peut pas leur retirer ça. Est-ce qu'on peut juste nous expliquer la situation?

Mme Lecours (Les Plaines) : À travers la province, il n'y a plus de jalonnement qui se fait depuis 2014. Le dernier qui a été fait, c'est en juin 2014. À l'heure où on se parle, là, en fait, en date du 16 août 2020, le nombre de claims jalonnés, donc selon les définitions qu'on a données, c'est 2 337. Il en reste 2 337. À ce moment-là, on comprend qu'il n'y en a plus d'obtenu de cette façon-là depuis ce temps-là.

Effectivement, ils vont demeurer… les titulaires de ces claims-là vont demeurer assujettis à la Loi sur les mines jusqu'à ce qu'ils abandonnent ou qu'il y ait de la conversion qui va se faire.

M. Derraji : La durée, c'est cinq ans… six ans, les claims?

Mme Lecours (Les Plaines) : Cinq ans.

M. Derraji : Deux ans?

Mme Lecours (Les Plaines) : Deux ans.

M. Derraji : O.K. Est-ce qu'on peut juste demander une petite suspension, s'il vous plaît? Désolé, il y a quelque chose que je…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 33)

(Reprise à 12 h 36)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, député de Nelligan, avez-vous des questions?

M. Derraji : Oui. Oui, oui, j'ai une question et je veux juste savoir : La situation des claims, demandée depuis 2014, et l'exploration n'a pas été faite depuis 2014. Techniquement…

(Reprise à 12 h 36)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, député de Nelligan, avez-vous des questions.

M. Derraji : Oui, oui, oui, j'ai une question. Et je veux juste savoir la situation des claims demandés, depuis 2014, et l'exploration n'a pas été faite depuis 2014. Techniquement, avec le cumul des années, il… en 2021. Donc là, si la… Bon, une fois l'omnibus est voté, ça veut dire ces gens, ils vont réclamer… ils ne sont plus dans l'obligation de… parce qu'ils n'ont pas fait d'exploration, ils vont retomber dans la même procédure, la nouvelle. En fait, prenons le cas de quelqu'un qui a demandé un claim en 2014 en suivant la loi… l'omnibus actuel. Donc, avec le renouvellement, il n'a pas fait d'exploration jusqu'à maintenant, jusqu'à 2021. Si la loi passe, il n'a plus droit à ce terrain. Il doit refaire la demande selon ce qu'on risque de passer en 2021.

Mme Lecours (Les Plaines) : Sur les 2 337, est-ce qu'on a une idée?

La Présidente (Mme IsaBelle) : …répondre, c'est ça?

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous voulez ça, Mme la ministre? Parfait.

Mme Giroux (Hélène) : Alors, les claims qui sont… les 2 337 qui ont été jalonnés et qui existent encore, c'est parce qu'ils ont fait l'objet de travaux. Un claim est renouvelé sur la base des travaux d'exploration qui sont faits sur le claim. Donc, s'ils existent encore aujourd'hui, en 2021, c'est qu'ils ont fait l'objet de travaux depuis 2014. Un claim, comme vous dites, qui n'a pas fait de travaux expire. Et le claim, à ce moment-là, ils doivent le reprendre, bien quelqu'un d'autre doit le reprendre, sous… par la désignation sur carte. Il ne peut pas aller remettre des piquets sur le terrain.

M. Derraji : Donc, sur les 2 000 que vous avez mentionnés, il y a de l'investissement au niveau de l'exploration?

Mme Giroux (Hélène) : Oui.

M. Derraji : O.K.

Une voix :

M. Derraji : O.K. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il… Oui, députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Ça ne sera pas très long. Mais, en fait, il n'y a pas de… il n'y aurait pas d'avantage à ce qu'on part sur un nouveau régime. Il n'y aurait pas une façon justement de les convertir par désignation sur carte plutôt que d'attendre le renouvellement? C'est plus simple comme ça pour l'État, je ne sais pas…

Mme Giroux (Hélène) : C'est parce qu'ils bénéficient aussi de droits acquis, là. On ne peut changer unilatéralement, donc ça va se faire par…

Mme Perry Mélançon : Mais qu'est-ce qu'ils perdraient comme avantage par jalonnement, les claims jalonnés, de se convertir, là, ou de se conformer au nouveau régime? Moi, c'est juste là que je suis un petit peu perdue.

Mme Giroux (Hélène) : Bien, à chaque… Parce que les 2337 n'ont pas tous été acquis en 2014. Il y en a que c'est au cours des dernières années. Donc, au fur et à mesure que leurs deux années vont s'écouler, qu'ils vont tomber dans le nouveau régime, ça va se faire… j'utiliserais le mot par attrition, mais ce n'est pas par attrition, là, ce n'est pas le bon terme, mais c'est un peu le même principe…

Mme Perry Mélançon : O.K…

Mme Lecours (Les Plaines) : …c'est au cours des dernières années. Donc, au fur et à mesure que leurs deux années vont s'écouler, qui vont tomber dans le nouveau régime, ça va se faire… j'utiliserais le mot par attrition, mais ce n'est pas par attrition, là, ce n'est pas le bon terme, mais c'est un peu le même principe.

Une voix : O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, y a-t-il d'autres interventions sur l'article 32? Est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Si nous examinons le plan, nous voyons qu'il est proposé les articles 22 à 31 du projet de loi. Est-ce que c'était un souhait de les étudier en bloc? Mais, vous savez, même si on les étudie en bloc parce que c'est des éléments de concordance, tous les articles doivent être lus quand même, là. Est-ce que vous voulez qu'on les étudie en bloc ou un après l'autre?

• (12 h 40) •

M. Derraji : Ah! c'est mieux un après l'autre. Parce que c'est déjà complexe suivre. Et vous avez vu les questions. Moi, je pense que c'est mieux d'aller un…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous allons y aller un après l'autre.

M. Derraji : Je pense que ça va faciliter la tâche.

Mme Lecours (Les Plaines) : C'est beaucoup de la concordance, par contre. Je veux juste que vous en soyez conscients, là, on ne modifie pas la loi actuelle, c'est juste des… au niveau, là, de certains termes, là, comme on dit.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors donc, on a plutôt la proposition d'y aller un après l'autre même si c'est de la concordance. Ça veut dire que ça va quand même aller assez vite, Mme la ministre. Nous y allons donc avec l'article 22 à la page 20.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 26 à l'article 22 : L'article 26 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «a le droit de le prospecter ou de jalonner en vertu» par «le prospecte conforme aux dispositions»;

Et 2° par la suppression de «et, dans le cas du titulaire de permis, s'il exhibe son permis».

Donc, les commentaires : L'article 22 du projet de loi vise à prévoir un ajustement de concordance nécessaire en raison du retrait, à l'article 40 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 32 du projet de loi, et de la possibilité d'obtenir un claim par jalonnement.

Cet article vise également à apporter un autre ajustement de concordance nécessaire en raison du retrait, aux articles 19 et 20 de cette loi, modifiés par l'article 21 du projet de loi, du régime relatif au permis de prospection.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 22? C'est beau? Alors, est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Nous poursuivons avec l'article 23. Mme la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : Donc, l'article 23 : Les articles 28 et 28.1 de cette loi sont abrogés. Alors, comme je vous dis, c'est de la concordance par rapport à l'article 40.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Y a-t-il des interventions sur l'article 23?

M. Derraji : Juste un petit moment, s'il vous plaît.

(Consultation)

M. Derraji : ...parce que, probablement, c'est moi qui n'ai pas bien compris. Donc là, ce n'est plus interdit de jalonner un terrain situé dans les limites d'un territoire sur lequel les claims peuvent être obtenus par désignation sur carte. Ça veut dire que : tu as un terrain désigné sur carte, ce n'est plus interdit de jalonner ce terrain.

Mme Lecours (Les Plaines) : Le jalonnement, on retire le jalonnement. Ça se fait maintenant sur carte. Le jalonnement, c'est un geste qui est posé, et c'est de la concordance partout, on retire, mais ça peut... le travail sur carte se fait. C'est le jalonnement qu'on retire.

M. Derraji : C'est le jalonnement qui est retiré, mais le travail sur carte il est maintenu.

Mme Lecours (Les Plaines) : Exact. Oui. Oui.

M. Derraji : C'est bon. C'est excellent.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Juste, parce que je suis en train de lire, «limites déterminées par le ministre», ça, c'est encore les limites du... bien, en fait, tout le territoire va être maintenant par désignation sur carte, c'est ça? Donc, ça enlève toute notion de limites du territoire. Donc, il n'y a pas de question de délimiter puis que c'est conservé au registre, au bureau du registraire, là. C'est quand même conservé... Il y a-tu quelque chose de conservé au bureau du registraire?

Mme Lecours (Les Plaines) : Je ne comprends pas votre question.

Mme Perry Mélançon : Bien, quand je prends le texte actuel, là, on fait référence au bureau du registraire. Tout ça, on l'abroge. Donc...

Mme Lecours (Les Plaines) : Non, ce qui est retiré, c'est juste le jalonnement, qui est retiré.

Mme Perry Mélançon : Oui, O.K.

Mme Lecours (Les Plaines) : Et ça se fait tout par carte maintenant.

Mme Perry Mélançon : Donc, les cartes sont conservées au bureau du registraire, mais ça, c'est déjà indiqué ailleurs dans la loi.

Mme Lecours (Les Plaines) : O.K., oui, oui. C'était votre question. C'est beau.

Mme Perry Mélançon : Oui. C'est bon.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Le député de Saint-Jérôme, vous vouliez intervenir ou c'est correct?

M. Chassin : Non, je pense que ça a répondu, finalement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres questions sur... ou d'autres interventions à l'article 23? Député de Nelligan.

M. Derraji : Oui. Toujours dans la même logique, donc, on parle, pour éviter le chevauchement, donc le claim, on enlève le jalonnement, mais on va continuer à le faire sur carte. Ça, c'est bon? O.K. Je vous ramène à 28.1 : «Il est permis de désigner sur carte un terrain situé dans les limites d'un territoire sur lequel des claims peuvent être obtenus par jalonnement lorsqu'il apparaît que la localisation du périmètre du terrain visé par l'avis de désignation sur carte ne risque pas de soulever de conflit entre les titulaires de droits miniers.» Mais pourquoi on va enlever cet article si la désignation se fait sur carte?

Mme Lecours (Les Plaines) : Parce que l'article mentionne qu'ils peuvent être obtenus par jalonnement. Maintenant, ils sont obtenus par carte.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...Saint-Jérôme.

M. Chassin : Autrement, c'est comme un article de coexistence de deux systèmes, entre désignation sur carte et jalonnement.

M. Derraji : ...O.K., mais on laisse la carte, et on peut juste l'amender, enlever le jalonnement.

M. Chassin : Bien, en fait, là, l'idée étant qu'il est permis de désigner sur carte quand on prend en compte qu'il y a du jalonnement qui a été fait puis que ça ne risque pas de soulever des conflits...

M. Chassin : ...de deux systèmes, entre désignation sur carte et jalonnement.

M. Derraji : Et carte... O.K. Mais on laisse la carte et on peut juste l'amender, enlever le jalonnement?

M. Chassin : Bien, en fait, là, l'idée étant qu'il est permis de désigner sur carte quand on prend en compte qu'il y a du jalonnement qui a été fait puis que ça ne risque pas de soulever les conflits. Mais là l'idée, c'est qu'on va désigner sur carte de toute manière, on n'a plus à assurer cette espèce de coexistence de deux modes.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Compte tenu de l'heure, nous terminons, aujourd'hui, à 12 h 45, alors nous allons suspendre les travaux, ce qui va vous permettre de peut-être relire, là, l'article.

Alors, nous suspendons les travaux jusqu'à 15 heures. Je vous souhaite un bon dîner, et... 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 46)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 8)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, rebonjour, tout le monde. La Commission de l'économie et du travail reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif.

Lors de la suspension de nos travaux, ce matin, la ministre avait déjà lu l'article 23. Et nous étions dans un échange entre les députés et la ministre. Est-ce qu'il y a, donc, d'autres interventions sur l'article 23? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 23? S'il n'y a pas d'autre intervention, parfait, alors, est-ce que l'article 23 est adopté? Adopté. Excellent. Mme la ministre, nous poursuivons avec l'article 24.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci, Mme la Présidente. Alors, article 24 :L'article 29 de cette loi est modifié :

1° par la suppression de «de jalonner ou»;

2° par l'insertion, après «l'objet», de «d'un claim,»;

3° par le remplacement de «droits miniers» par «claims».

Dans les commentaires, l'article 24 du projet de loi vise à prévoir un ajustement de concordance nécessaire…

Mme Lecours (Les Plaines) : …«de jalonner ou»;

2° par l'insertion, après «l'objet», de «d'un claim,»;

3° par le remplacement de «droits miniers» par «claims».

Dans les commentaires, l'article 24 du projet de loi vise à prévoir un ajustement de concordance nécessaire en raison du retrait à l'article 40 de la Loi sur les mines modifié par l'article 32 du projet de loi de la possibilité d'obtenir un claim par jalonnement. Cet article vise également à prévoir un ajustement terminologique pour préciser que l'interdiction de désigner sur carte un terrain qui fait l'objet d'une demande de conversion visée par la sous-section 5 de la section 3 du chapitre 3 de la Loi sur les mines vise uniquement les claims et non tout droit minier.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Oui? Députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Juste pour savoir. Dans le texte comme il est présentement dans la loi, on parle des droits miniers de façon générale. C'est quoi le… qu'est-ce qu'on entend changer? Pourquoi est-ce que là, on précise spécifiquement le claim?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Mme la ministre.

• (15 h 10) •

Mme Perry Mélançon : Parce qu'on vient d'avoir l'explication hors micro que le droit minier et le claim… le claim était une forme de droit minier. Ça fait que ça, ce n'est pas de la concordance, là. On précise?

Mme Lecours (Les Plaines) : En fait, je vais tenter la réponse mais si je me trompe, là, on me corrigera. Ces claims englobent le tout.

Mme Perry Mélançon : Je pensais que c'était le contraire. Que droit minier englobait le claim.

Mme Lecours (Les Plaines) : Non. Le claim est une forme de droit minier.

Mme Perry Mélançon : Oui, oui, oui. O.K. Donc, c'est ça, ça… étant donné que le claim, c'est le seul qui est désigné que la carte?

Mme Lecours (Les Plaines) : Exact, exactement, c'est ça.

Mme Perry Mélançon : O.K., O.K., c'est bon.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 24? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Nous poursuivons avec l'article 27… 27, 25, Mme la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci, Mme la Présidente. Article 25. Donc l'article 30 de cette loi est modifié par la suppression, partout où ceci se trouve, de «de jalonner ou».

Alors, l'article 25 du projet de loi vise à prévoir un ajustement de concordance nécessaire en raison du retrait à l'article 40 de la Loi sur les mines modifié par l'article 32 du projet de loi de la possibilité d'obtenir un claim par jalonnement. Encore là, de la concordance.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 25? Est-ce que l'article 25 est adopté? L'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Adopté. L'article 26, Mme la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup. Alors, l'article 26. L'article 30.1 de cette loi est modifié par la suppression de «de jalonner,».

Encore là, l'article 26 du projet de loi vise à prévoir un ajustement de concordance nécessaire en raison du retrait à l'article 40 de la Loi sur les mines modifié par l'article 32 du projet de loi de la possibilité d'obtenir un claim par jalonnement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. L'article… Y a-t-il des interventions? L'article 26 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent…

Mme Lecours (Les Plaines) : …un ajustement de concordance nécessaire en raison du retrait, à l'article 40 de la Loi sur les mines, modifié par l'article 32 du projet de loi, de la possibilité d'obtenir un claim par jalonnement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? L'article 26 est-il adopté?

Mme Lecours (Les Plaines) : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. 27, Mme la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : Alors, article 27 : L'article 32 de cette loi est abrogé.

Encore là, c'est de la concordance.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions? Est-ce que… Y a-t-il des…

M. Derraji :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : Désolé. Là, c'est parce que c'est… on ne parle plus du jalonnement, c'est ça? Donc, tout ce qui…

Mme Lecours (Les Plaines) : C'est ça, exactement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 27 est adopté?

Mme Lecours (Les Plaines) : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. L'article 28, Mme la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup. L'article 28 : L'article 33 de la loi est modifié par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «ou jalonne».

Donc, c'est de la concordance, mais avec le mot «jalonne» au lieu de «jalonner».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 28? Est-ce que l'article 28 est adopté?

Mme Lecours (Les Plaines) : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. L'article 29, Mme la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup. Article 29 : Les articles 35 et 36 de cette loi sont abrogés.

Alors, l'article 29 du projet de loi vise à abroger les articles 35 et 36 de la Loi sur les mines par concordance, encore là, avec l'article 32 du projet de loi qui retire, à l'article 40 de la Loi sur les mines, la possibilité d'obtenir un claim par jalonnement ou par concordance avec l'article 21 du projet de loi qui retire les articles 19 et 20 de la Loi sur les mines, soit le retrait du régime du permis de prospection. Donc, c'est une concordance avec deux autres articles qu'on a adoptés précédemment.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 29? L'article 29 est-il adopté?

Mme Lecours (Les Plaines) : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 30.

Mme Lecours (Les Plaines) : Article 30, merci beaucoup. L'article 30 : L'article 38 de la loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «jalonner ou», de «, avant 7 heures dans le cas du jalonnement ou» et de «dans le cas de désignation sur carte,»; et

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «jalonner ou».

Encore là, c'est de la concordance.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 30?

L'article 30 est-il adopté?

Une voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. L'article 31, Mme la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup. Article 31 : Donc, l'article 39 de cette loi est modifié par la suppression de «jalonner ou».

De la concordance, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 31? L'article 31 est-il adopté?

Mme Lecours (Les Plaines) : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Excellent. Nous avons également, par la suite, une proposition d'un bloc de 33 à 47. Est-ce qu'on l'étudie par bloc ou nous y allons par article?

M. Derraji : Par article, c'est mieux.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Par article.

M. Chassin : …suspendre, le temps de les lire…

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...adopté. Excellent. Nous avons également, par la suite, une proposition d'un bloc, de 33 à 47. Est-ce qu'on l'étudie par bloc ou nous y allons par article?

M. Derraji : Par article, c'est mieux.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Par article...

M. Chassin : ...suspendre le temps de les lire chacun?

M. Derraji : Si vous voulez, moi, je n'ai pas de problème.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous pourrions suspendre, c'est une...

M. Chassin :Parce que, des fois, ils s'expliquent, les uns les autres, c'est pour ça qu'ils sont par bloc.

Mme Perry Mélançon : Mais on va avoir quand même la lecture un...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, oui, tout à fait.

Mme Perry Mélançon : O.K. On peut faire ça, oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 15)

(Reprise à 15 h 22)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce que je comprends, comme on l'a discuté hors ondes, que vous aimeriez étudier les articles 33 à 47 inclusivement en bloc, c'est bien ça?

Des voix : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Donc, la ministre, vous n'auriez pas à les lire. Nous pourrions y aller, donc, directement avec : Est-ce que les articles 33 à 47 sont adoptés?

Mme Lecours (Les Plaines) : Adoptés.

M. Derraji : Adoptés.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adoptés. Excellent. Donc, les articles 33 à 47 sont adoptés. Alors, on va prendre le temps de bien noter… quelques secondes. Mme la ministre, nous pouvons poursuivre avec l'article 51.

Mme Lecours (Les Plaines) : Mme la Présidente, je vais vous demander une petite suspension, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 23)


 
 

15 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 15 h 49)

La Présidente (Mme IsaBelle) :  Alors, suite à nos discussions, je comprends qu'on veut étudier les articles 51, 55, 56, par blocs. Est-ce que j'ai bien votre consentement?

M. Derraji : Oui, consentement.

Mme Lecours (Les Plaines) : Consentement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, est-ce que le bloc des articles 51, 55 et 56 est adopté? Adopté. Merci. Nous allons maintenant à l'article 58. J'invite Mme la ministre à le lire et ensuite il y aura une discussion.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, l'article 58 : L'article 280 de cette loi est abrogé.

Commentaire. L'article 58 du projet de loi vise à prévoir un ajustement des concordances nécessaires en raison du retrait à l'article 40 de la Loi sur les mines modifié par l'article 32 du projet de loi, de la possibilité d'obtenir un claim par jalonnement.

• (15 h 50) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Est-ce qu'il y a des interventions? Député de Nelligan.

M. Derraji : Oui, merci, Mme la Présidente. La question que je me pose dans cet article, c'est le droit de révoquer un claim par rapport à un propriétaire sachant que, précédemment, dans l'article 32, on faisait référence qu'on peut le faire du moment que le claim est désigné sur carte. Donc, ma question : Est-ce qu'il y a toujours, du moment que l'article de loi est abrogé… est-ce qu'il y aura toujours une possibilité, un recours de la part d'un propriétaire de claim?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : Donc, comme on expliquait avec l'article précédemment adopté, l'article 32, ce droit demeure. En fait, ce qui est... les claims qui vont déjà être... bien, qui étaient jalonnés à l'époque, qui demeurent la propriété de…

Mme Lecours (Les Plaines) : ...donc, comme on expliquait avec l'article précédemment adopté, l'article 32, ce droit demeure. En fait, ce qui est... les claims qui vont déjà être... bien, qui étaient jalonnés à l'époque, qui demeurent la propriété de son titulaire, si je peux m'exprimer ainsi, vont pouvoir se poursuivre. Mais avec l'adoption de l'article 32, ça vient clarifier la situation.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions?

M. Derraji : Donc, le message envoyé aujourd'hui à des propriétaires de claims : Si vous avez un pépin, la possibilité d'un recours, elle est toujours là. Peu importe, jalonné ou pas, désigné sur carte, là, le recours, il est là, il est possible pour eux.

Mme Lecours (Les Plaines) : Exactement.

M. Derraji : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent, merci. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 58? L'article 58 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Excellent. Nous avons maintenant un amendement introduisant un nouvel article, l'article 59.1. J'invite Mme la ministre à le lire. Il est déjà sur le Greffier, donc Mme la ministre peut le lire.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. L'article 59.1 : Insérer, après l'article 59 de ce projet de loi, l'article suivant :

59.1. L'article 284 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «aux articles 280 et 281» par «l'article 281».

Doc, dans les commentaires. Cet amendement vise à prévoir, justement, un ajustement de concordance nécessaire en raison de l'abrogation de l'article 280, que nous venons de faire, de la Loi des mines par l'article 60 du projet de loi. Donc, c'est une concordance, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions. S'il n'y a pas d'intervention, alors l'amendement introduisant le nouvel article 59.1 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Alors, le nouvele article 59.1 est adopté. Nous poursuivons cette fois avec un autre bloc, que je comprends que vous voulez étudier.

Mme Lecours (Les Plaines) : Donc, Mme la Présidente, comme convenu, on va suspendre, je vais demander une suspension pour que nous puissions laisser le temps de lire et, à la suite, adopter en bloc les prochains amendements.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, on allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 53)

(Reprise à 16 heures)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, je comprends qu'il y a eu des échanges pour étudier en bloc les articles 60 à 63, l'article 65, l'article 93, les articles 95 à 97, les articles 100 à 102 et l'article 101. Est-ce que c'est bien cela et est-ce que nous avons le consentement? Tout le monde est d'accord? Oui, consentement, l'opposition, oui?

Des voix : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Alors... Et, comme c'est en bloc, on n'a... la ministre n'a pas à les lire. Donc, est-ce que les articles 60 à 63, l'article 65...


 
 

16 h (version non révisée)

La Présidente (Mme IsaBelle) : …tout le monde est d'accord? Oui, consentement à l'opposition? Oui? Merci. Alors… Et, comme c'est en bloc, on a… la ministre n'a pas à les lire. Donc, est-ce que les articles 60 à 63, l'article 65, l'article 93, les articles 95 à 97, les articles 100 à 102 ainsi que l'article 1 sont adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, ces articles sont adoptés. Nous poursuivons avec la section 3 cette fois-ci, prolongation de la première période de validité d'un claim. Alors, Mme la ministre, nous invitions à lire l'article 48.

Mme Lecours (Les Plaines) : M. le président, Mme la Présidente. Donc, l'article 48 du troisième bloc minier, c'est-à-dire le bloc qui permet la prolongation de la première période de validité d'un claim, donc l'article 48 se lit ainsi : L'article 61 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «deux» par «trois».

Je vais lire les commentaires, mais je vais vous dire, tout de suite, je vais déposer un amendement par la suite : L'article 48 du projet de loi vise à prolonger la durée de la première période de validité d'un claim de deux à trois ans, afin de permettre aux titulaires de claims de bénéficier de davantage de temps pour réaliser leurs travaux d'exploration. En effet, la première période de validité d'un claim nécessite une durée plus longue en raison des nombreuses étapes de démarrage d'un projet d'exploration minière.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 48? Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : Juste pour revenir sur ce débat. Donc, c'est le premier claim qui passe à trois ans. Maintenant, il est de deux ans, il passe à trois ans et après il est renouvelé aux deux ans, aux deux.

Mme Lecours (Les Plaines) : Aux deux ans. Mais, Mme la Présidente, je vais déposer un amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Vous aimeriez le déposer immédiatement?

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui, exactement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. L'amendement, je crois qu'il est déjà sur le Greffier, n'est-ce pas? Alors, l'amendement à l'article 48, il est déjà sur le Greffier si vous voulez en connaissance. Et, Mme la ministre… Est-ce que vous acceptez que Mme la ministre puisse le lire immédiatement?

Une voix : Oui.

Mme Lecours (Les Plaines) : C'est bon?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. D'accord. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 48 : Remplacer l'article 48 du projet de loi par le suivant :

«48. L'article 61 de cette loi est modifié :

«1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de "deux" par "trois";

«2° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de "avant le 60e jour précédant la date d'expiration du claim ou, à défaut, après cette date mais avant la date d'expiration du claim moyennant le versement d'un montant supplémentaire fixé par règlement" par "avant la date d'expiration du claim".»

Donc, pourquoi cette modification-là, là, cet amendement-là qui est déposé? Cet amendement vise à modifier le délai dans lequel le titulaire du claim doit demander le renouvellement de son claim afin…

Mme Lecours (Les Plaines) : …du claim moyennant le versement d'un montant supplémentaire fixé par règlement» par «avant la date d'expiration du claim».

Donc, pourquoi cette modification-là, là, cet amendement-là qui est déposé? Cet amendement vise à modifier le délai dans lequel le titulaire du claim doit demander le renouvellement de son claim afin de lui donner du temps pour faire sa demande et pour réaliser ses travaux sur le terrain.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé par la ministre à l'article 48?

M. Derraji : J'essaie juste de suivre, donc, parce que, là, on garde les trois ans. Est-ce que le changement, c'est…

Mme Lecours (Les Plaines) : C'est le 60 jours.

M. Derraji : O.K. Désolé, juste l'ouvrir, l'amendement.

Mme Perry Mélançon : …le versement d'un montant supplémentaire? C'est-u ça que j'ai compris? Non? Oui?

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui.

Mme Perry Mélançon : O.K. Et puis c'était quoi, ça, le montant supplémentaire fixé par règlement? Est-ce qu'on…

Mme Lecours (Les Plaines) : C'est dans la loi qu'on veut justement modifier pour permettre non seulement davantage de temps, mais aussi le délai qu'on ajoute va permettre à l'exploitant ou propriétaire de claim, là, d'avoir un petit peu plus de temps nécessaire pour réaliser son plan de travaux.

Mme Perry Mélançon : O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Député de Nelligan.

M. Derraji : Oui. Là, je comprends, c'est que… trois ans, mais, à la fin, avant le 60e jour précédant la date d'expiration du claim, donc on part toujours des premières trois…

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui. Exactement.

M. Derraji : O.K. Donc, au 60e jour avant la fin de ces trois ans, il peut, en versant un montant… bénéficier d'un autre délai. Est-ce que j'ai bien compris?

Une voix :

M. Derraji : Oui, mais juste expliquer…

Mme Lecours (Les Plaines) : Non, ce n'est pas comme ça.

M. Chassin : …au lieu de demander le renouvellement 60 jours avant l'expiration du claim, il peut le faire jusqu'au moment de l'expiration du claim. Là, il y avait un régime, dans le fond, on pouvait le faire 60 jours avant l'expiration du claim, on pouvait le faire moins de 60 jours… à moins de 60 jours de l'expiration du claim en payant un montant supplémentaire fixé par règlement, puis, après ça, bien, le claim expirait.

Là, tout ce qu'on fait, c'est qu'il y a un régime, avant l'expiration du claim, on peut demander son renouvellement.

M. Derraji : O.K.

M. Chassin : On enlève une période.

Mme Lecours (Les Plaines) : C'est ça.

M. Chassin : Pendant deux mois avant la fin, si on ne sait pas encore, bien là, on est obligé de le renouveler puis de s'engager des frais, là.

M. Derraji : C'est quoi le montant… Vous voulez dire quelque chose?

Mme Lecours (Les Plaines) : Dans ce qui est proposé, c'est qu'on passe de deux à trois. Mais, si vous lisez exactement le texte qui est actuel, de toute façon. Mais avec la modification, ça dit :

«Le ministre le renouvelle pour une période de validité de deux ans, pourvu que son titulaire :

1° ait demandé le renouvellement avant le 60e jour»

Donc, c'est ça…

M. Derraji : ...dire quelque chose.

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui. En fait, dans ce qui est proposé, c'est qu'on passe de deux à trois. Mais, si vous lisez exactement le texte qui est actuel, de toute façon, mais avec la modification, ça dit :

«Le ministre le renouvelle pour une période de validité de deux ans, pourvu que son titulaire :

1° en ait demandé le renouvellement avant le 60e jour...»

Donc, c'est ça qui lui permet d'avoir un peu plus de temps.

M. Derraji : De temps, oui. Donc là, c'est trois ans, et il va avoir encore plus de temps sans avoir la contrainte de 60... le 60e jour.

Mme Lecours (Les Plaines) : C'est ça.

M. Derraji : Oui, excellent. Ma question : Les frais, le montant supplémentaire fixé par règlement, est-ce qu'on peut avoir une idée sur le... Est-ce que ce règlement existe maintenant ou c'est un règlement qui va être...

Une voix : ...

M. Derraji : O.K. C'est quoi les montants fixés dans le règlement actuel, s'il vous plaît?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre, vous voulez répondre ou vous donnez la parole à quelqu'un?

Mme Lecours (Les Plaines) : Je vais demander à notre légiste si vous permettez.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, est-ce que nous avons le consentement pour laisser la parole au légiste? Je vous invite à bien vous prononcer... à bien donner votre nom...

Mme Lecours (Les Plaines) : ...vous présenter.

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...oui, à bien vous présenter. Merci. Oui.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bonjour. Gabriel Tremblay-Parent. Je suis avocat pour le ministère de la Justice du Québec. Les frais, là, varient, là, pour le renouvellement d'un claim. On parle bien des frais de renouvellement pour le coût des travaux, mais les frais sont prévus, là, dans le règlement sur les substances autres, les substances minérales autres que le pétrole, en fait, qui concernent les substances autres que les hydrocarbures. C'est prévu à l'article 8. Donc, tu sais, c'est des montants, là, qui varient, disons, tu sais, on peut aller au maximum, là, autour de 156 $, là, par claim. Si on est à l'intérieur du 60 jours, à l'heure actuelle, c'est des montants qui vont doubler, là. Donc, je dirais que c'est une conséquence, là, de retarder pour faire sa demande de renouvellement. Donc, évidemment, puisque la mesure vise à éliminer cette période où il y a des pénalités, bien, il n'y aura plus, justement, de clause, là, qui vient doubler les montants de renouvellement, là, pour les personnes qui retardent à faire leur demande.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il d'autres... Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : Oui. Merci pour les explications. Donc, ce que je comprends, que ce même règlement va continuer... en fait, sera appliqué. Donc, c'est les mêmes montants qui sont déjà publiés ou, à la lumière de l'adoption du projet de loi, même au niveau des règlements, ils seront changés? Ou c'est toujours les mêmes règlements qui seront en vigueur?

Mme Lecours (Les Plaines) : Les montants qui sont dans les règlements actuels ne changent pas, sauf que ça va permettre des économies. Le fait de rajouter, de prolonger de deux à trois ans tout en gardant le 60 jours à l'intérieur de cette durée-là, ça va permettre des économies d'échelle.

M. Derraji : Oui. Est-ce qu'on a une idée de grandeur sur les investissements nécessaires        pour maintenir le claim? Est-ce que vous avez une moyenne que dire : Écoutez, pour maintenir le claim, ça prend tel investissement? Est-ce qu'on a une idée?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre, est-ce que vous aimeriez que quelqu'un réponde?

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui, parce que je n'ai pas une idée de combien ça coûte les travaux, là. Je n'en fais pas tous les jours. Vous allez...

M. Derraji : …pour maintenir le claim. Est-ce que vous avez une moyenne que dire : Écoutez, pour maintenir le claim, ça prend tel investissement. Est-ce qu'on a une idée?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre, est-ce que vous aimeriez que quelqu'un réponde?

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui, parce que je n'ai pas une idée de combien ça coûte les travaux, là. Je n'en fais pas tous les jours. Vous allez le comprendre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que vous avez choisi la personne?

Mme Lecours (Les Plaines) : Je pense que ça serait peut-être notre… Me Tremblay va pouvoir répondre à cette question-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Me Tremblay-Parent. Alors, encore, allez-y.

• (16 h 10) •

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, écoutez, je peux vous dire que les montants sont prévus, là, à l'article 15 du même règlement, là, dont on vient de poser la question… pour la question à laquelle je viens de répondre. C'est des montants, là, qui varient, évidemment, en fonction de la superficie, là, du terrain. Donc, c'est des montants qu'on doit payer, en fait, des montants totaux qui représentent les travaux à effectuer, là, durant la période d'un claim. Donc, tu sais, on peut parler, là, de… tu sais, de montants qui sont toujours, là, autour du 150 $. Des fois, c'est plus. Là, évidemment, pour un terrain d'une grande surface, on parle, là, jusqu'à 2 500 $, là. Donc, c'est des montants qui sont inscrits, puis qui ne varient pas, là, avec le projet de loi, là. Ce n'est pas des… une modification qui est apportée, là, par le projet de loi n° 103.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : Donc, il n'y a pas de lien entre les investissements nécessaires pour maintenir le claim avant ce projet de loi et après l'adoption de ce projet de loi. On n'est pas là. On ne parle pas… c'est toujours les mêmes montants d'investissement. On ne touche pas à ça. La seule chose qui change, c'est la durée du claim et le renouvellement du claim.

Mme Lecours (Les Plaines) : En allégeant cette portion-là, il va y avoir une économie, mais ça ne change pas les montants.

M. Derraji : O.K. C'est bien plate, mais du montant que la loi est… et on est en train de parler de la Loi sur les mines, je suis juste curieux de savoir le montant des investissements pour pouvoir garder les claims, et s'il n'y a pas de problèmes par rapport à ça. Parce qu'on sait que c'est un domaine qui est très risqué. Ça a été dit par les explorateurs, que la plupart… au fait, ce n'est pas les claims qui leur donnent, c'est les projets qui leur donnent de la valeur pour aller sur la capitalisation boursière ou sur le marché des capitaux. Ma question : Est-ce que les gens qui suivent ça, au niveau des investissements, est-ce qu'il y a une moyenne de ces investissements que vous voyez? Est-ce que les capitaux suivent… même avec la limite qu'on a instaurée dans le règlement? Ou il n'y a pas de problèmes avec les investissements nécessaires, il y a toujours de l'argent qui vient pour permettre à ces explorateurs de continuer leurs travaux. Parce que mon inquiétude : Est-ce que probablement le lien ça va avec les montants investis ou avec le renouvellement des claims?

Mme Lecours (Les Plaines) : Mme la Présidente, si… je comprends votre point. Si je peux m'exprimer ainsi, c'est que ce que nous proposons dans ce projet de loi là, je le rappelle, c'est vraiment des allègements avec ce que nous avons actuellement dans les lois. Donc, ce qu'on veut, l'objectif, d'un couvert à l'autre, c'est d'alléger le fardeau administratif…     

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : Mme la Présidente, si... Je comprends votre point. Si je peux m'exprimer ainsi, c'est que ce que nous proposons dans ce projet de loi là, je le rappelle, c'est vraiment des allègements avec ce que nous avons actuellement dans les lois. Donc, ce qu'on veut, l'objectif, d'un couvert à l'autre, c'est d'alléger le fardeau administratif des entreprises.

Donc, ici, on touche le domaine minier. Donc, les entreprises ont des devoirs, ont des obligations quand même à rencontrer. Avec cette portion, cette façon d'alléger, on fait en sorte que les entreprises vont avoir plus de temps aussi pour prendre les décisions. Mais, s'ils ne les rencontrent pas, ils vont quand même payer les pénalités. On ne veut pas changer... Le projet de loi... Ce n'est pas mon rôle à moi, comme ministre déléguée à l'Économie, de changer le régime minier. Mon rôle, c'est d'alléger le fardeau administratif des entreprises.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait.

Mme Lecours (Les Plaines) : Vous me suivez?

M. Derraji : Je vous suis très bien et, je vous dis, je ne vous responsabilise pas par rapport à ça. Mais j'ai la possibilité que... Nous sommes devant la Loi sur les mines. Vous avez pris la décision d'agir sur les claims, qui est tout à votre honneur, parce que vous avez vu que vous pouvez agir en augmentant la durée de deux à trois, d'alléger avant le 60e jour précédant la date d'expiration du claim. Ma question est par rapport à la Loi sur les mines, et je comprends parfaitement que je n'ai pas en face de moi le ministre responsable des mines. C'est pour cela que ce matin j'ai parlé du secteur agricole, parce qu'on a tellement de questions. On ne peut pas juste ouvrir une loi et dire que... Je ne peux pas poser de questions uniquement sur ce que j'ai sur la table, ça ne serait pas mon rôle de porte-parole de l'opposition dans ce dossier. Je ne veux pas juste jouer la carte qu'on fait un allègement administratif et qu'on n'a que ça sur la table. La question : Est-ce qu'on ne fait pas fausse route avec les investissements nécessaires? Et c'est là ma question. Est-ce que... C'est un secteur qui est très risqué, ça a été dit lors des consultations. On le sait, c'est très rare... Et vous m'avez vu au salon bleu, je pose beaucoup de questions par rapport à nos mines, parce que c'est un domaine risqué, et, quand je vois Investissement Québec investir, je me pose des questions, c'est normal, c'est mon rôle. Je ne le fais pas juste pour poser des questions. Je ferme la parenthèse.

J'ai devant moi des gens qui sont responsables qui peuvent nous informer. Est-ce qu'on... Là, on comprend qu'on passe de deux à trois ans. Est-ce qu'on... Il n'y a pas un risque d'augmenter la capacité d'aller chercher du financement pour l'exploration? Mais, si les investissements sont déjà suffisants, est-ce que monter à trois ans, c'est le bon allègement? C'est là la question, c'est ça, le fond de ma question. C'est pour cela que j'ai commencé... On oublie un peu les claims. Là, on a les investissements qui sont nécessaires pour maintenir le claim, mais je n'ai pas de montants devant moi, et c'est là où je posais la question. Est-ce que le problème avec les claims, c'est qu'on n'arrive pas à trouver de l'argent, on n'arrive pas à trouver des investissements, parce que c'est un financement de capitaux boursiers pour pouvoir... Hein, vous comprenez de quoi je parle. Donc, là, on est en train de changer les claims, c'est très bien. Mais est-ce que c'est vraiment...

M. Derraji : …mais je n'ai pas de montant devant moi. Et c'est là où je posais la question : Est-ce que le problème, avec les claims, c'est qu'on n'arrive pas à trouver de l'argent, on n'arrive pas à trouver des investissements parce que c'est un financement de capitaux boursiers pour pouvoir… vous comprenez de quoi je parle. Donc là, on est en train de changer les claims, c'est très bien, mais est-ce que c'est vraiment ça qui va faire qui va faciliter la tâche des explorateurs? Ça a été dit par le groupe. Ce n'est pas les claims qui nous donnent de la valeur, chers députés, ça a été dit, c'est les projets. Je peux avoir 1 000 claims, mais ça vaut zéro. C'est les projets. O.K. Donc, si c'est les projets, ce n'est pas les claims, la question : Vous avez de l'historique par rapport aux montants investis pour pouvoir garder? Ça, c'est un. Deux : Les explorateurs, qu'est-ce qu'ils nous ont dit? C'est les formulaires dans trois ministères. C'est cette lourdeur administrative qu'ils ont déplorée. Ce n'est pas uniquement de passer de deux à trois ans. Et ça a été très bien mentionné, c'est un groupe qui a très bien mis sur la table les problèmes par rapport au secteur minier. Et c'est là… c'est ce point-là qui leur fait perdre beaucoup de temps.

Donc, je veux juste récapituler. Si on peut me répondre par rapport aux investissements nécessaires pour maintenir le claim, si on a une idée des investissements pour maintenir les claims, si on a une moyenne, en fonction de ce que vous avez sur la table. Est-ce qu'aujourd'hui avec ce que nous sommes en train de faire, on va aider ces entreprises? Parce que ce que je veux, moi, je veux que l'entreprise privée trouve les moyens nécessaires pour… parce que c'est un domaine très risqué, mais je ne veux juste pas que, malgré tout cela, il n'y aura aucun effet, et j'espère qu'il y aura d'autres allègements. Et on va suivre l'étude d'impacts de cet allègement.

Mme Lecours (Les Plaines) : Je vais laisser la parole, par la suite. Mais, en fait, ce qu'il faut comprendre dans tout ça, c'est que c'est… l'amendement qui est proposé, de passer de deux à trois ans, c'est exactement ce que ça leur permet, c'est d'avoir du temps pour aller lever les capitaux. Et c'est un domaine, oui, qui est sensible, mais c'est un domaine qui va quand même très bien. C'est pour ça qu'il faut l'encadrer, leur laisser le temps. Alors, laisser les délais. Puis si… puis il n'en demeure pas moins que si les travaux ne sont pas faits sur les claims, les entreprises vont les payer, les pénalités, ils vont payer les frais, s'ils ne sont pas réalisés, mais cette période de temps là que ça leur permet d'être encore plus… de soutenir encore mieux leurs travaux est nécessaire. Je peux laisser la parole à mon collègue, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, député de Saint-Jérôme.

M. Chassin : Merci, Mme la Présidente. Parce que, dans le fond, je pense que la question est intéressante, notamment pour avoir peut-être une idée des travaux réalisés, puis là, évidemment, pas nécessairement sur un claim, peut-être que Mme Giroux aura des données sur des moyennes d'investissements sur des projets.

Dans le règlement dont nous faisait mention Me Tremblay-Parent, l'article 15 du règlement établit une espèce de tableau, là, des travaux nécessaires, puis c'est en fonction de la superficie du claim, donc moins de…

M. Chassin : ...dans le règlement dont nous faisait mention Me Tremblay-Parent, l'article 15 du règlement établit une espèce de tableau, là, des travaux nécessaires, puis c'est en fonction de la superficie du claim, donc moins de 25 hectares, 25 à 45 puis plus de 45, d'une part, puis le nombre de périodes de validité du claim. Donc, la période 1 passerait de deux ans à trois ans, puis c'est la période la moins chère. Plus on monte dans les périodes de validité du claim, plus l'exigence de travaux augmente pour atteindre, à sept périodes de validité et plus, 2 500 $, mais évidemment par claim. Puis là un projet peut être sur un territoire qui est couvert par plusieurs claims. Ça fait que c'est là où on a, dans le fond, des seuils, mais on n'a pas une moyenne. Puis là peut-être que c'est plus Mme Giroux qui pourrait nous parler des moyennes.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que nous laissons la parole à Mme Giroux?

Mme Lecours (Les Plaines) : ...une petite information.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, allez-y, Mme la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : En fait, juste en 2020, la hausse des dépenses d'exploration pour la mise en valeur, là, en 2020, là, c'était de 534 millions de dollars. Ça a augmenté, ça a une progression de 6,1 %. Donc, en gros, en le balisant, on va être encore... C'est un domaine, comme je vous disais tantôt, c'est un domaine qui est en croissance, là, O.K., qui a de l'intérêt. C'est pour ça qu'il faut bien le baliser, mais il faut en même temps leur laisser le temps de passer à l'étape ultime.

M. Derraji : Je ne veux pas faire un débat philosophique. Mais, quand j'entends les explorateurs mentionner que le problème, ce n'est pas les claims et la valeur sur les marchés, les marchés financiers, les marchés des capitaux, c'est le projet et non pas le nombre de claims, je me demande : Est-ce qu'on est vraiment en train de faire un allègement réglementaire réel avec un réel impact? Ils étaient très clairs : Il y a trois ministères, trois formulaires, et les trois formulaires ne se ressemblent pas. C'est là, la question. Au-delà des investissements, et je comprends l'objectif très louable d'augmenter la durée du claim, c'est pour leur donner un peu de temps de jouer dans la bureaucratie des trois formulaires, et...

Une voix : ...

M. Derraji : Hein?

• (16 h 20) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Allez-y, oui. Je pense qu'il y a eu quelqu'un qui a parlé en arrière, c'est tout.

M. Derraji : Oui. Donc, un, on n'agit pas sur ces formulaires. Deux, s'il n'y a aucun impact des claims sur le marché des capitaux, parce que ça a été mentionné, est-ce que, vraiment, c'est l'allègement souhaité?

Mme Lecours (Les Plaines) : Dans le milieu, c'est l'allègement qui est souhaité, c'est ce qu'on nous demande.

M. Chassin : Peut-être une explication supplémentaire.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, député de Saint-Jérôme.

M. Chassin : Notamment parce que ce n'est pas juste une question de formulaire, puis l'Association d'exploration minière nous l'a dit, c'est aussi qu'il y a un certain nombre d'exigences, par exemple, d'entrée en contact avec des parties prenantes...

M. Chassin : ...Peut-être une explication supplémentaire.17939       

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, député de Saint-Jérôme.

M. Chassin :Notamment parce que ce n'est pas juste une question de formulaire, puis l'Association de l'exploration minière nous l'a dit, c'est aussi qu'il y a un certain nombre d'exigences, par exemple d'entrer en contact avec des parties prenantes, etc. Donc, les exigences supplémentaires qui pèsent sur eux demandent du temps. Donc, ce n'est pas que les formulaires, mais aussi des exigences qui finalement favorisent éventuellement l'acceptabilité sociale. C'est là où c'est une question de temps qui est, dans le fond, la prémisse, là, des demandes de l'industrie. Moi, c'est comme ça que je l'ai compris, là, aux consultations particulières de l'AMQ.

M. Derraji : O.K. Probablement une dernière question, désolé. Parce que c'est un domaine que j'aime et j'essaie de profiter de la présence des experts autour de la table. Je pense que je vais reformuler la question, que probablement vous avez compris que je veux savoir combien on paie pour le claim en fonction des durées. Ce n'est pas ça ma question. La question, c'est que quand on donne un claim, ça vient avec des investissements pour pouvoir le maintenir. Ça vient des investissements. O.K. C'est ces investissements que je cherche à savoir. Le lien que j'essaie de faire, c'est qu'aujourd'hui, en tant que législateur, où je ne suis pas impliqué dans ce secteur minier, mais je veux la volonté, c'est dire : Écoutez, je veux un développement économique, que ces gens aient le temps d'avoir le temps nécessaire pour pouvoir investir, mais ce n'est pas facile de lever des fonds sur… au niveau du marché financier, au marché des capitaux. La question est qu'est-ce que ce n'est pas les exigences du législateur par rapport à l'investissement qu'on demande à ces explorateurs, qui est le handicap. Si c'est oui… C'est une hypothèse. Si c'est oui, est-ce que vous avez une moyenne d'investissement, selon vos calculs, par claim ou par projet, des dernières années? Je ne sais pas, est-ce que c'est clair ou non? Mais je ne parle pas des frais. Parce que là je viens d'allumer, vous m'avez montré les durées avec 2 500. Ce n'est pas ça mon questionnement. Mon questionnement, pour que tu aies un claim, on te demande un investissement. Ce n'est pas les frais que tu paies. Il y a un investissement qui vient avec. Et cet investissement, il change… Trois ans, là maintenant, c'est trois ans, c'est plus de deux ans. Après tu as un renouvellement de deux ans, de deux ans. Mais pour pouvoir le garder, ça vient avec un investissement, O.K. Mais cet investissement, est-ce qu'il est fixe, ou il est variable?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Mme la ministre, qui répond? Mme la ministre ou le député de Saint-Jérôme?

Mme Lecours (Les Plaines) : Je peux laisser mon collègue y répondre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Député de Saint-Jérôme.

M. Chassin : Donc, le tableau que je vous montrais de l'article 15 du règlement, c'est vraiment le coût minimum des travaux que doit effectuer le titulaire d'un claim sur le terrain qui en fait l'objet. Donc, s'il ne fait pas ces travaux-là, il a une pénalité, en fait. Puis là ce qu'on me disait, c'est que la pénalité peut être du double de la valeur des travaux minimums exigés. S'il ne paie pas la pénalité, le claim est révoqué. Donc, ce n'est vraiment pas un frais, comment dire…

M. Chassin : …sur le terrain qui en fait l'objet. Donc, s'il ne fait pas ces travaux-là, il a une pénalité, en fait. Puis là ce qu'on me disait, c'est que la pénalité peut être du double de la valeur des travaux minimums exigés. S'il ne paie pas la pénalité, le claim est révoqué. Donc, ce n'est vraiment pas un frais, comment dire, de désignation sur carte d'un claim, c'est vraiment le coût minimum des travaux exigés pour la préservation du claim.

M. Derraji : O.K. Et c'est là où le maximum, vous avez dit tout à l'heure, les 2 500 $.

M. Chassin : Ça fait que le coût minimum. Donc, c'est ça, les seuils par claim qui sont exigés. Puis peut-être… Soyons clairs, là, parce qu'il y a un principe intéressant dans votre question comme prémisse, là, c'est que, si le ministère n'exige aucun travail par exemple, bien, il peut y avoir des claims, dans le fond, qui sont pris, puis qui sont un peu en dormance, puis qui ne facilite pas ou qui n'incite pas à l'activité d'exploration.

M. Derraji : Absolument, surtout que c'est du propriétaire de plusieurs claims.

M. Chassin : Par exemple.

M. Derraji : Et sachant qu'on a entendu que c'est l'ensemble des projets pas uniquement les claims, en tant que propriétaire de claims, je vais avoir une liste de priorisation. Parce que là maintenant tout le monde peut avoir sur carte des claims. Donc, je peux…

M. Chassin : Ça va vite, là.

M. Derraji : Oui, mais ce n'est pas ça, la volonté du législateur, surtout si on veut promouvoir le développement économique et que tu n'as pas… tu n'es pas juste propriétaire d'un claim. Au bout de la ligne, s'il n'y a pas de développement, O.K., en respectant toutes les règles, on est tous perdants. Donc… je ne veux pas juste avoir des claims sur ma casquette, et voilà, là : Alléluia, je suis propriétaire de plusieurs claims au Québec. Ça ne marche pas comme ça.

Une voix :

M. Derraji : Oui, mais, O.K., mais pensez-vous que vraiment, avec ce qu'on a mis dans les règles, on va encourager?

Mme Lecours (Les Plaines) : Mais c'est pour ça qu'on l'a mis comme ça. En le haussant d'une année, qui est la demande du secteur, n'oublions pas qu'on est dans des territoires nordiques, ça fait qu'il y a une période de temps où ça peut se travailler. Donc, en l'augmentant, à leur demande, à trois ans la première année, O.K., et en gardant ce qui est déjà compris dans la loi actuelle, c'est-à-dire que, s'il ne l'exploite pas, s'il ne rencontre pas les obligations, ils ont des pénalités, donc…

M. Derraji : O.K. Est-ce qu'il y a des claims qui étendent annuellement? Est-ce qu'on a une idée sur les claims qui étendent annuellement?

Mme Lecours (Les Plaines) : Le nombre de claims qui…

M. Derraji : De claims qui étendent annuellement ou bien des entreprises qui rentrent en infractions.

Mme Lecours (Les Plaines) : Il faudrait que je demande à la… Ça, c'est des données que je n'aie pas, là, factuelles.

M. Derraji : Oh non! ce n'est pas grave. Mais vraiment c'est…

Mme Lecours (Les Plaines) : Mais vous comprenez le principe de cette…

M. Derraji : Oui, oui, mais, sérieux… Et merci d'avoir ce débat. Parce que je ne pense pas que c'est uniquement votre rôle et je le comprends, votre rôle par rapport à l'allègement, je le comprends très bien. Mais j'ai en face de moi une loi sur les mines qu'on ouvre maintenant à un certain degré, je veux juste qu'on puisse… le temps pour comprendre bien si le législateur est en train d'agir au bon endroit. Vous, vous avez eu l'occasion de faire le tour, de rencontrer les acteurs. Je ne l'ai pas. Vous êtes la ministre, je suis porte-parole de l'opposition. Mais je veux comprendre la réflexion derrière d'agir sur niveau et non pas un autre. Donc, ce n'est pas par rapport uniquement à ce que vous avez mis sur la table.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que, donc, on laisse la parole à…

M. Derraji : …bon endroit. Vous, vous avez eu l'occasion de faire le tour, de rencontrer les acteurs. Je ne l'ai pas. Vous êtes la ministre, je suis porte-parole de l'opposition. Je veux comprendre la réflexion derrière d'agir sur niveau et non pas un autre. Donc, c'est n'est pas par rapport uniquement à ce que vous avez mis sur la table.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que, donc, on laisse la parole à Mme Giroux qu'elle puisse répondre à la question, au député?

Mme Lecours (Les Plaines) : Exactement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Mme Giroux.

Mme Giroux (Hélène) : Quelques chiffres que nous avons en main. Alors, si on prenait l'ensemble des claims, 100 % des claims, actuellement, au Québec, ils étaient renouvelés au taux minimum, comme le député l'a bien mentionné, on aurait des investissements en exploration pour 254 millions. Si 100 % des claims faisaient les travaux. Au minimum.

Par contre, depuis cinq ans, le taux moyen de claims qui font des travaux, là, sur lesquels il y a des travaux, là, c'est 19 %. Donc, il y a 81 % qui ne font pas… en tout cas, qui ne rendent pas leur rapport de travaux. Et on a donc un investissement de 48 millions en travaux, officiellement, là, sur le terrain, pour les 19 % qui ont fait des travaux.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent.

Mme Giroux (Hélène) : Et par contre, quand on va…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Attendez, je vais laisser finir…

Mme Giroux (Hélène) : Quand vous me parliez d'investissements, en investissements, les statistiques par l'ISQ, là, par Statistique Québec, en 2020, faisaient état de 534 millions de dollars en investissements en exploration. Donc, en dehors des travaux.

M. Derraji : Oui. Donc, c'est uniquement… sur 100 % des claims, il y a uniquement…

Mme Giroux (Hélène) : Il y a 19 % des claims qui font l'objet de travaux d'exploration.

M. Derraji : Je pense qu'on a tous devant nous un réel problème que c'est 19 %… Bien, je ne vise pas 100 %… Mais avant, est-ce que… si vous me permettez, Mme la Présidente, les documents cités ou utilisés, est-ce qu'ils peuvent être déposés aux membres de la commission? Je pense que c'est de l'information qui va être utile pour nous, pour plus tard, pas uniquement… Si ça ne vous dérange pas d'avoir…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre.

M. Derraji : Les références que vous avez utilisées, ça serait gentil de votre part de les partager.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Mme la ministre, est-ce que vous autorisezx qu'on puisse déposer ce document?

Mme Lecours (Les Plaines) : On peut, oui. On peut déposer. C'est d'ailleurs dans un communiqué de presse qui date du 8 novembre 2021., exactement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah! d'accord. Donc, il sera déposé, vous allez nous l'acheminer à la CET, à la commission CET… qu'on pourra mettre au Greffier, quelque chose…

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui.

M. Derraji : Et je vais me permettre, je pense, de terminer mon intervention. C'est que... Gardons en tête le 19 %. Je comprends que ce n'est pas le but de notre commission ni le projet de loi, mais il y a matière à réflexion par rapport à ça. Moi, je pense qu'en tant que, je dirais, ensemble des élus, surtout membres de cette commission de l'économie et du travail, ce qu'on aimerait… Je pense que même les gens du ministère, vous allez partager la même chose, c'est qu'on aimerait que le 19 % soit, demain, 30 %, ou 40 %, ou 50 %, mais il faut se poser les vraies questions : Pourquoi on est à 19 %? Est-ce qu'il y a autre chose que le législateur doit faire? Donc, merci pour les informations, ce qui termine la partie de mes questions par rapport à cela. Merci.

• (16 h 30) •

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, oui, merci, Mme Giroux. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

M. Derraji : …il faut se poser les vraies questions. Pourquoi on est à 19 %? Est-ce qu'il y a autre chose que le législateur doit faire? Donc, merci pour les informations, ce qui termine la partie de mes questions par rapport à cela. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, oui, merci, Mme Giroux. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Alors, députée de…

Mme Ghazal :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Sur autre chose. D'accord. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement déposé par la ministre à l'article 48? Alors, est-ce que l'amendement déposé à l'article 48 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Nous revenons maintenant à l'article 48. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 48 tel qu'amendé? Alors, députée de Mercier.

Mme Ghazal : Peut-être, ça a été mentionné et ça m'a échappé. Dans cet article-là, on dit qu'il faut que le titulaire de claim ait acquitté les droits fixés par règlement. Est-ce que ces frais-là vont être augmentés après l'adoption du projet de loi?

Mme Lecours (Les Plaines) : …dans le projet de loi actuel. Le projet de loi, c'est vraiment de l'allègement réglementaire.

Mme Ghazal : Parce que le fait de prolonger un peu plus longtemps, tu sais, puis c'est ce qui est proposé, là, dans l'article, donc, logiquement, il ne devrait pas y avoir une augmentation des frais?

Mme Lecours (Les Plaines) : Non.

Mme Ghazal : Pourquoi?

Mme Lecours (Les Plaines) : Bien, parce qu'en fait, c'est ça, le projet de loi, c'est d'alléger le fardeau administratif et réglementaire des entrepreneurs, donc dans ce cas-ci, des prospecteurs miniers. Pas des prospecteurs mais des titulaires de claim. Donc, à partir du moment où on leur enlève, il faut qu'il y ait des économies. Et c'est ce qu'on veut, c'est ce qu'on recherche, des économies.

Mme Ghazal : Mais des économies pour eux.

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui.

Mme Ghazal : C'est ça, il va y en avoir parce qu'il y a moins de lourdeur administrative qui pourrait être compensée par une augmentation conséquente des frais. C'est-à-dire que l'objectif de ça, c'est de réduire leurs frais, ou l'objectif, c'est juste de réduire toute la démarche qui doive être faite? Que c'était long pour qu'on leur réponde, etc., c'est de réduire ces délais-là.

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui.

Mme Ghazal : Pour qu'ils fassent des économies. En réduisant les délais, ils font des économies de façon naturelle. Je ne suis pas en train de dire de reprendre tout, 100 % des économies qu'ils font, mais juste d'avoir une augmentation conséquente. On vous donne d'un côté, on prend… c'est-à-dire qu'on… il y a quand même une conséquence à ça. Ce n'est pas tout gratuit. Parce que si par exemple on leur répondait rapidement, là, peut-être que le deux ans aurait été correct. Mais il y a toute une lourdeur, c'est long, donc ça pourrait être compensé par ça. Puis l'objectif, ce n'est pas qu'ils fassent de l'argent sur la base des frais mais sur la base de pouvoir faire les travaux puis leur business, là, leur «core» business puis faire l'argent là-dessus, pas avec les frais qui sont donnés au gouvernement.

Mme Lecours (Les Plaines) : Bien, exactement. Mais je vous répète que l'objectif global de tout le projet de loi, c'est justement de faire gagner du temps et de l'argent aux entreprises. Ça, c'en est une façon qui est tout à fait…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui? Député de Saint-Jérôme, vous aimeriez intervenir.

M. Chassin : Un petit ajout à ce que la ministre vient de dire. Parce que, dans le fond, on en a entendu parler, là, de la cédule de paiement. En fait, c'était comme ça que c'était évoqué, là…

Mme Lecours (Les Plaines) : …aux entreprises. Ça, c'en est, une façon qui est tout à fait…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, député de Saint-Jérôme, vous aimeriez intervenir?

M. Chassin : Un petit ajout à ce que la ministre vient de dire. Parce que, dans le fond, on en a entendu parler, là, de la cédule de paiement, en fait, c'est comme ça que c'était évoqué, là. La demande de l'industrie est aussi à l'effet de dire : On nous a rajouté des exigences qui coûtent du temps. Ça fait qu'autrement dit la proposition, c'est de les compenser par une période de validité du claim de trois ans pour la première période de validité. Mais, évidemment, dans le coût minimum des travaux exigé, à chaque période de validité, les coûts des travaux exigés augmentent. Ça fait que, si, dans le fond, on augmente le coût pour la première période de validité en disant : Bien là, on va augmenter de 50 % vu qu'on a augmenté la durée de 50 %, bien, on met une pression supplémentaire. Puis, comme l'a dit si bien la ministre, ce n'est pas tout à fait l'objet du projet de loi, le projet de loi étant de dire : O.K. On va effectivement vous donner cet assouplissement, puisqu'on a des exigences supplémentaires, on vous donne une période de validité plus longue. Ce qui n'empêche pas qu'avec les périodes de validité subséquentes, bien là, les travaux, le coût minimum des travaux exigé… le coût des travaux minimum exigé, en fait, va augmenter continuellement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 48 tel qu'amendé? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote. Est-ce que l'article 48, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous poursuivons avec un nouvel amendement introduisant un nouvel article, 50.1. Je crois qu'il est déjà déposé sur le Greffier. C'est bien ça? Est-ce que vous y avez accès sur le Greffier? C'est un amendement introduisant le nouvel article 50.1. Il est sur le Greffier.

Des voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Donc… Bien, écoutez, on peut suspendre dans ce cas-là. Si vous ne l'avez pas, on doit suspendre. On va suspendre quelques instants.

Des voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous l'avez maintenant? Parfait. Pendant ce temps-là, pendant que vous allez le lire, écoutez, le document tantôt que le député de Nelligan a demandé d'être déposé, j'ai juste mentionné : Est-ce que vous acceptez, Mme la ministre, qu'il soit déposé sur le Greffier? Est-ce que vous voulez également qu'il soit rendu public? Parce qu'il peut être sur le Greffier uniquement pour nous, mais est-ce que vous voulez qu'il soit aussi public?

Mme Lecours (Les Plaines) : C'est un document qui est déjà public, oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui? Alors, comme il est déjà public, il sera déposé pour qu'il soit public. Merci. Est-ce que nous suspendons ou nous continuons, finalement? Est-ce que vous avez réussi à voir le nouvel article?

Une voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pas encore.

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 36)

(Reprise à 16 h 56)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous venons de recevoir un amendement introduisant un nouvel article, 50.1, de la part de la ministre. Je vous invite à le lire, s'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci, Mme la Présidente. Alors, l'article 50.1 : Insérer, après l'article 50 du projet de loi, l'article suivant :

50.1. L'article 72 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «le soixantième jour qui précède»; Et

2° par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa.

Alors, les commentaires : Cet amendement vise à prévoir un plus long délai pour le titulaire de claim pour faire les travaux sur le terrain qui en fait l'objet. Donc, c'est une concordance par rapport à ce que nous venons d'adopter précédemment.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé par la ministre à l'article... introduisant le nouvel article...

Mme Lecours (Les Plaines) : ...amendement vise à prévoir un plus long délai pour le titulaire de claim pour faire les travaux sur le terrain qui en fait l'objet. Donc, c'est une concordance par rapport à ce que nous venons d'adopter précédemment.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé par la ministre introduisant le nouvel article 50.1? Il n'y a pas d'intervention. Donc, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 50.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Il est adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec le nouvel amendement aussi que vous venez de nous apporter introduisant le nouvel article 98.2.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 98.2, 13 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure. Insérer, après l'article 98.1 du projet de loi, tel qu'amendé, l'article suivant :

98.2. L'article 13 de ce règlement est abrogé.

Donc, dans les commentaires. Cet amendement vise à supprimer, par concordance, le versement de frais. Donc, encore là, c'est de la concordance par rapport à ce que nous venons d'adopter.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé par la ministre? Alors, est-ce que le nouvel article 98.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, l'amendement introduisant le nouvel article 98.2 est adopté. Nous commençons donc une nouvelle section : Avis de l'obtention d'un claim et avis des travaux à être exécutés. Mme la ministre, je vous invite à lire l'article 49.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci, Mme la Présidente. Donc, en effet, un nouveau bloc : Avis de l'obtention d'un claim et avis des travaux à être exécutés. C'est l'article 49 : L'article... 65 — pardon — de la loi est modifié :

1° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «il» par «le titulaire de claim», et;

b) par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Dans ces cas, le ministre avise le propriétaire, le locataire, le titulaire de bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface et la municipalité locale de l'existence du claim dans les 60 jours suivant l'inscription du claim et publie un avis à cet effet sur le site Internet du ministère, selon les modalités déterminées par règlement.»;

2° par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par le suivant :

«Sur les terres concédées ou aliénées par l'État à des fins autres que minières, lorsque le claim se trouve sur le territoire d'une municipalité locale, le titulaire du claim doit informer cette dernière et le propriétaire du terrain des travaux qui seront exécutés au moins 30 jours avant le début de ces travaux.».

• (17 heures) •   Alors, dans les commentaires. L'article 49 du projet de loi modifie l'article 65 de la Loi sur les mines afin de retirer l'obligation, pour le titulaire de claim, d'aviser le propriétaire, le locataire, le titulaire du bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface et la municipalité locale de l'obtention de son claim dans les 60 jours suivant son inscription. Cet article confère désormais cette obligation au ministre et prévoit...


 
 

17 h (version non révisée)

Mme Lecours (Les Plaines) : …afin de retirer l'obligation pour le titulaire de claim d'aviser le propriétaire, le locataire, le titulaire du bail exclusif d'exploitation de substances minérale de surface et la municipalité locale de l'obtention de son claim dans les 60 jours suivant son inscription. Cet article confère désormais cette obligation au ministre et prévoit que ce dernier devra publier l'information sur le site Internet du ministère.

Par ailleurs, l'article 65 de cette loi est également modifié afin de prévoir dans quelles circonstances le titulaire du claim doit informer la municipalité locale et le propriétaire du terrain des travaux qui seront exécutés ainsi que du délai pour ce faire. Le titulaire de claim devra remplir cette obligation lorsque son claim est situé sur des terres concédées ou aliénées par l'État à des fins autres que minières et qu'il se trouve sur le territoire d'une municipalité locale.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions à l'article 49? Il n'y a pas d'intervention. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons... Est-ce que l'article 49 est adopté? Oui, députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Il faut que je demande la suspension. Sauvés par la suspension. Non…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Suspension pour aller voter?

Mme Perry Mélançon : Oui. Exactement, Mme la Présidente, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord, c'est ça, là, je voyais que vous étiez perturbée. Alors, écoutez, conformément, là, à ce qui a été adopté, nous allons suspendre les travaux pour que la députée de Gaspé puisse aller voter. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 1)

(Reprise à 17 h 15)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, juste avant la suspension, nous en étions à l'article 49. La ministre l'avait déjà lu. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 49? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 49 est adopté? Adopté. Parfait.

Nous allons donc à la sous-section Compte rendu des travaux pour le claim. Mme la ministre, est-ce que vous pouvez lire l'article 50?

Mme Lecours (Les Plaines) : Bien sûr, Mme la Présidente. Merci beaucoup. Donc, la sous-section Compte rendu des travaux pour le claim. Alors, l'article 50 : L'article…

La Présidente (Mme IsaBelle) : …Parfait. Nous allons donc à la sous-section Compte rendu des travaux pour le claim. Mme la ministre, est-ce que vous pouvez lire l'article 50?

Mme Lecours (Les Plaines) : Bien sûr, Mme la Présidente, merci beaucoup. Donc, la sous-section Compte rendu des travaux pour le claim. Alors, l'article 50. L'article 71.1 de la loi est remplacé par le suivant :

«71.1. Le titulaire de claim doit, au plus tard le 31 janvier de chaque année, transmettre au ministre un compte rendu des travaux effectués pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Le compte rendu doit être présenté sur la formule fournie par le ministre et doit contenir les renseignements déterminés par règlement.

Malgré le premier alinéa, le premier compte rendu des travaux effectués pendant la période allant de la date d'inscription du claim au 31 décembre de l'année qui suit celle de l'inscription doit être transmis dans les 30 jours suivant cette période.».

Pardon. Dans les commentaires, l'article 50 du projet de loi remplace… vise à remplacer l'obligation de transmettre un compte rendu annuel des travaux à la date d'anniversaire de l'obtention d'un claim par une date fixe, soit le 31 janvier.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Peut-être juste avoir l'explication complète. Je pense que c'était pour concorder avec d'autres dates de renouvellement de documents. Juste pour nous…

Mme Lecours (Les Plaines) : En fait, c'est qu'un propriétaire de claim peut en avoir plusieurs. Donc, il y avait un formulaire à remplir à chaque fois.

Mme Perry Mélançon : Oui, O.K., oui. À des dates différentes.

Mme Lecours (Les Plaines) : Donc, à la date anniversaire de son claim.

Mme Perry Mélançon : O.K., donc là, c'est une date fixe.

Mme Lecours (Les Plaines) : C'est un véritable allègement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il d'autres interventions à l'article 50? Alors, est-ce que l'article 50 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec la section, cette fois, Agrandissement du bail minier, avec l'article 53.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, l'article 53 qui comprend la sous-section Agrandissement du bail, avec deux articles.

Le premier est l'article 53. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 104, du suivant :

«104.1. Le ministre peut accorder au locataire qui lui en fait la demande l'augmentation de la superficie du territoire qui fait l'objet du bail, pourvu que :

1° le terrain ajouté soit contigu à ce territoire;

2° le terrain ajouté fasse l'objet d'un ou de plusieurs claims dont il est titulaire;

3° l'exploitation ait atteint le stade de la production en quantité commerciale raisonnable;

4° la révision du plan de réaménagement et de restauration ait été approuvée conformément à la présente loi et l'autorisation requise en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) ait été délivrée ou modifiée, le cas échéant;

5° le locataire ait satisfait aux conditions fixées par règlement et ait acquitté le loyer annuel pour la portion de terrain ajouté ainsi que les frais ainsi fixés.

Une demande d'augmentation de la superficie du territoire qui fait l'objet du bail doit également être accompagnée d'un plan d'arpentage du terrain visé, sauf si celui-ci est déjà entièrement arpenté, d'un rapport certifié par un»…

Mme Lecours (Les Plaines) : …annuel pour la portion de terrain ajouté ainsi que les frais ainsi fixés.

«Une demande d'augmentation de la superficie du territoire qui fait l'objet du bail doit également être accompagnée d'un plan d'arpentage du terrain visé, sauf si celui-ci est déjà entièrement arpenté, d'un rapport certifié par un ingénieur ou un géologue, qui satisfait aux exigences de qualification prévues par règlement, décrivant la nature, l'étendue et la valeur probable du gisement ainsi que d'un rapport présentant une estimation des ressources et des réserves minérales.»

Dans les commentaires, l'article 53 du projet de loi vise à introduire l'article 104.1 de la Loi sur les mines afin de conférer au ministre le pouvoir d'accorder l'augmentation de la superficie du territoire qui fait l'objet d'un bail minier au locataire qui lui en fait la demande.

L'agrandissement du bail minier permettra à l'exploitant de poursuivre ses activités minières au‑delà de la limite du périmètre du bail minier initial dans la mesure où l'autorisation environnementale du projet est respectée. Par le fait même, le promoteur évitera ainsi le dépôt d'une nouvelle demande de bail minier, bénéficiant ainsi d'une série d'allègements au niveau des documents exigés, c'est-à-dire l'étude de faisabilité et l'étude d'opportunité économique de marché pour la transformation au Québec.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 53? Député de Nelligan.

• (18 h 20) •

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Première question : Quel genre de droit est-ce qu'une municipalité pourrait avoir lorsque la mine est à proximité de sa municipalité? On a entendu… de l'UMQ.

Et l'autre question, c'est par rapport à la Loi sur la qualité de l'environnement. Est-ce que… Comment est-ce que la Loi sur la qualité de l'environnement s'applique si la quantité de gisement excède suite à l'agrandissement… la quantité de minerai…

Bien, la première question, c'est le genre de droit qu'une municipalité pourrait avoir lorsque la mine est à proximité de sa municipalité.

Mme Lecours (Les Plaines) : Le projet de loi… Les amendements… Puis ce n'est pas des amendements, mais ce qui est apporté dans le projet de loi omnibus ne change rien à ce qui existe déjà dans la loi, O.K.? Ce que nous proposons avec cet article-là, c'est l'augmentation de son territoire, mais à condition qu'il respecte toutes les conditions qui étaient préalables. Et c'est pour ça que c'est vraiment très bien spécifié, c'est-à-dire toutes les conditions au niveau environnemental, toutes les conditions au niveau de la certification, l'arpentage. Tout est compris à l'intérieur de… Et une des conditions bien précise, c'est que sa limite d'exploitation ait déjà été atteinte. C'est pour ça qu'on permet l'agrandissement.

M. Derraji : Oui, ma la question demeure si la mine est à proximité de la municipalité. Puis là, maintenant, le ministre... Ce que je comprends : «Le ministre peut accorder au locataire qui lui en fait la demande l'augmentation de la superficie du territoire qui fait l'objet du bail, pourvu que le terrain ajouté soit contigu à ce territoire…

M. Derraji : ...oui, mais la question demeure si la mine est à proximité de la municipalité. Là, maintenant, le ministre... ce que je comprends : «Le ministre peut accorder au locataire qui lui en fait la demande l'augmentation de la superficie du territoire qui fait l'objet du bail, pourvu que :       «1° le terrain ajouté soit contigu à ce territoire;

«2° le terrain ajouté fasse l'objet d'un ou de plusieurs claims dont il est titulaire.»

Donc, il y a plusieurs conditions dans cet article, O.K.? C'est quoi, le rôle de la municipalité, donc, dans cet agrandissement ou, comme vous le dites dans l'article 53, c'est l'agrandissement du bail minier? Le bail minier, le ministre peut intervenir, l'agrandir, mais la municipalité où se trouve ce gisement, est-ce qu'elle a un mot à dire ou bien l'agrandissement vient directement du ministre? Encore une fois, pensons à l'acceptabilité sociale, pensons à beaucoup d'autres enjeux où on laisse dans la cour du maire cet agrandissement sans aucun mot à dire par rapport à cet agrandissement qui arrive dans sa municipalité. Et là c'est le ministre qui va accorder l'agrandissement du bail minier. Et elle est où, la municipalité, dans tout cela?

Mme Lecours (Les Plaines) : Si vous me permettez, Mme la Présidente, je vais laisser à Me Giroux, Tremblay-Giroux...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Tremblay-Parent, d'accord.

Mme Lecours (Les Plaines) : ... — je m'excuse, Mme Giroux, je vous ai jumelé — au niveau de la municipalité. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, pas de problème, nous avons le consentement. Alors, Me Tremblay-Parent, à vous la parole.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, là, l'agrandissement, il faut voir que la modification qui est apportée c'est le véhicule pour l'agrandissement. Donc, c'est : à la place de faire une nouvelle demande de bail minier, on peut agrandir un bail existant. Mais pour les processus de consultation, à titre d'exemple, là, ceux qui sont prévus dans la Loi sur la qualité de l'environnement, un BAPE, là, à proprement parler, ou pour d'autres autorisations environnementales, on ne pense pas est-ce que c'est un bail, deux baux, trois baux, on parle plutôt du projet comme tel. Donc, si l'agrandissement du projet fait en sorte qu'il dépasse le seuil, là, tu sais, on parle généralement de 500 tonnes métriques par jour, là, de la capacité, bien, ça va prendre un BAPE, que ce soit par l'entremise d'un agrandissement, là, comme c'est prévu ou par un nouveau bail. Donc, la Loi sur la qualité de l'environnement puis le processus de consultation par lequel, notamment, la municipalité peut s'exprimer, bien, il ne change pas, là. C'est juste un outil pour faciliter l'agrandissement, mais toutes les démarches d'approbation, d'autorisation et de consultation vont s'appliquer, là, telles quelles, comme c'est le cas à l'heure actuelle.

M. Derraji : O.K. C'est quel... à quel article vous faites référence, s'il vous plaît? Parce que, pour moi, c'est très clair que c'est un agrandissement de bail minier où la municipalité n'a aucun mot à dire. C'est ce que je peux constater en fonction des articles que j'ai...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : …comme c'est le cas à l'heure actuelle.

M. Derraji : O.K. C'est à quel article vous faites référence, s'il vous plaît? Parce que, pour moi, c'est très clair que c'est un agrandissement de bail minier où la municipalité n'a aucun mot à dire. C'est ce que je peux constater en fonction des articles que j'ai devant moi. Si vous me dites que, dans le cadre de l'agrandissement de ce bail minier, parce que vous l'avez très bien mentionné, il y a… l'agrandissement, ça vient avec une exploitation. Donc, l'exploitation peut doubler, peut tripler en suivant les règles. Vous les avez très bien mentionnées au niveau du BAPE, mais ça se passe sur un territoire. Ce territoire, il y a une municipalité, donc le conseil municipal a son mot à dire. Pensez à la machinerie utilisée, pensez à d'autres aspects. Et si l'agrandissement fait en sorte que la proximité avec la mine, et la municipalité peut devenir un inconvénient, et l'agrandissement peut devenir un inconvénient pour la municipalité. Est-ce que la municipalité peut lever le drapeau? Est-ce que la municipalité peut contester, ou bien la municipalité n'a aucun mot, et l'agrandissement peut toujours aller de l'avant, et il n'y a pas de limite?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, on laisse la parole à Me Tremblay-Parent? D'accord,

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, c'est la même chose pour une mine qui démarre qu'une mine est agrandie, le processus de consultation par lequel la municipalité va s'exprimer, c'est celui qui est prévu, là, en vertu de 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement, puis les règlements d'application. Et puis, bien, la modification proposée, là, par l'article 53, ne vise pas, là, à modifier ce processus-là. Il y a toujours, là…

M. Derraji : C'est quel article, vous faites référence?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, on parle de l'article qui est à l'étude à l'instant, là.

M. Derraji : Non, non, non, je ne parle pas de cet article. Vous venez de faire référence…

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, dans la Loi sur la qualité de l'environnement, c'est 31.5, et puis on parle… ça, c'est pour le processus, là, un BAPE, à proprement parler, là, on parle du règlement sur… le règlement d'application, c'est le règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement, de certains projets, et puis, bien, l'article 2 réfère à l'annexe qui prévoit, là, des modalités pour la tenue d'une consultation dans le cas, notamment, de l'agrandissement, là, de plus de 50 % du territoire d'une mine mais aussi pour la création d'une mine comme ça. Et puis on ne modifie pas du tout, là, ce processus-là, et puis la nouvelle mécanique pour permettre l'agrandissement d'une exploitation minière, là, ne touche pas du tout… puis il n'y aura pas d'impact sur l'application de ces dispositions-là.

M. Derraji : Oui, mais dans ce cas, dans le libellé de cet article, on doit faire référence au règlement d'application si on veut être cohérent. Parce que, dans l'article tel qu'il est maintenant, il n'y aucune mention du respect des règles d'application que vous venez de dire au 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, on va laisser la parole à la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : Je vais attirer votre attention, je vais le relire comme il faut, c'est le…

M. Derraji : …référence au règlement d'application si on veut être cohérent. Parce que, dans l'article tel qu'il est maintenant, il n'y aucune mention du respect des règles d'application que vous venez de dire au 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, on va laisser la parole à la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : Je vais attirer votre attention, je vais le relire comme il faut, c'est le quatrième… c'est… La révision du plan de réaménagement et de restauration, il faut qu'elle «ait été approuvée conformément à la présente loi et l'autorisation requise en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre 4-2) ait été délivrée ou modifiée, le cas échéant». Donc, c'est là, c'est à cette portion-là, qui prévoit que, s'il y a lieu, la municipalité peut faire faire son travail, ses évaluations. Mais c'est toujours en vertu de… Et ça, ça demeure dans la loi, dans les modifications qu'on propos. La Loi sur la qualité de l'environnement est maintenue, bien évidemment.

M. Derraji : Là, ce que vous venez de lire, c'est le texte proposé dans le 104.1, c'est ça?

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui, exactement, mais qui réfère au chapitre 4… Q-2, c'est-à-dire, Q-2 de la Loi sur la qualité de l'environnement. C'est ce que Me Tremblay…

Une voix : Parent.

Mme Lecours (Les Plaines) : Parent, je m'excuse, vient de nous expliquer en plus long, mais c'est vraiment compris…

M. Derraji : C'est Me Parent, hein, c'est ça?

Mme Lecours (Les Plaines) : Me Tremblay-Parent. C'est ça.

M. Derraji : Me Tremblay-Parent, oui. O.K. juste pour… C'est une très bonne réponse, merci. Donc, là, le processus, c'est qu'avant le ministre autorise l'agrandissement du bail minier, le point 1, à 5, complété, là, elle peut autoriser l'agrandissement.

Mme Lecours (Les Plaines) : Exactement. C'est ça. Ce que ça permet…

M. Derraji : Je n'ai plus rien à dire, Mme la Présidente, c'est clair.

Mme Lecours (Les Plaines) : Bon. Parfait. C'est bon.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est bon. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 53? Alors, est-ce que l'article 53…

M. Derraji : …à la fin, Mme la ministre, va être experte dans le domaine minier, agricole, municipal.

Mme Lecours (Les Plaines) : …aller «claimer».

M. Derraji : Non, mais c'est une très bonne réponse, sérieux, je n'ai pas vu l'alinéa 4, mais l'alinéa 4 est très rassurant que, dans le 4… Parce que Me Parent vient de le mentionner, donc. Donc, si on respecte ça, ça veut dire qu'il y a tout un processus dans le chapitre Q-2. Donc, c'est excellent, c'est une très bonne réponse. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, est-ce que l'article 53 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Merci. Alors, nous allons maintenant avec l'article 52.

• (17 h 30) •

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci, Mme la Présidente. Donc, le dernier article dans cette portion d'agrandissement de bail. L'article 52. Alors, l'article 101 de la loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «prévu aux articles 22, 31.5, 164 ou 201 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) ait été délivré» par «requise en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre …


 
 

17 h 30 (version non révisée)

Mme Lecours (Les Plaines) : …par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «prévue aux articles 22, 31.5, 164 ou 201 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) ait été délivrée» par «requise en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) pour les travaux d'exploitation d'une mine ait été délivrée ou modifiée».

Alors : L'article 52 du projet de loi vise à modifier l'article 101 de la Loi sur les mines par concordance avec le nouvel article 104.1 de cette loi, proposé par l'article 53 du projet de loi, qui fait référence à l'autorisation requise en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement au sens large plutôt que de référer à des dispositions spécifiques. Cette reformulation ne modifie en rien les autorisations que doit obtenir un demandeur de bail minier ou un locataire, selon le cas. Donc, c'est de la concordance mais avec justement le chapitre qui va permettre que toute la loi sur l'environnement soit respectée. C'est de la concordance.

M. Derraji : Donc, en quelques mots très simples, la loi sur l'environnement est respectée dans le cas où il y a un agrandissement et dans le cas où…

Mme Lecours (Les Plaines) : C'est ça. Qu'on soit locataire, demandeur d'un bail minier.

M. Derraji : O.K.

Mme Lecours (Les Plaines) : C'est bon? Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 52? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, l'article 52 est-il adopté?

Des voix : Adopté

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Nous poursuivons cette fois avec la section fréquence de transmission du rapport d'extraction par le titulaire du bail d'exploitation de substances minérales de surface. Nous allons donc avec l'article 54, Mme la ministre, et il y aura un amendement plus tard. C'est bien ça?

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui, c'est ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent.

Mme Lecours (Les Plaines) : Je vais vous lire l'article 54 et je pense qu'il est déjà dans le Greffier.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, nous avons reçu l'amendement, mais vous allez lire l'article avant.

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui, tout à fait.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Merci.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci. Alors, dans la portion fréquence de transmission du rapport d'extraction par le titulaire du bail d'exploitation de substances minérales de surface, l'article 54. Donc : L'article 155 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «aux dates fixées par règlement» par «avant le 1er décembre de chaque année»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Le locataire transmet au ministre, à sa demande et dans le délai qu'il fixe, un rapport mensuel ou trimestriel indiquant ces mêmes renseignements.»

Alors, comme j'ai indiqué, Mme la Présidente, je vais déposer un amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous avons déjà reçu l'amendement à l'article 54. Je crois qu'il est sur le Greffier. Est-ce que tout le monde a eu la chance d'aller le chercher sur le Greffier? Pas encore. Est-ce que vous désirez une suspension ou ça va se faire rapidement?

Mme Perry Mélançon : Je pense que Mme la ministre peut le lire si jamais…

Mme Lecours (Les Plaines) : Je peux le lire très tranquillement si vous le voulez? Ça va vous laisser le temps de me suivre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. D'accord, Mme la ministre, pourrait le lire. Excellent.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 54…

La Présidente (Mme IsaBelle) : ... Est-ce que vous désirez une suspension, ou ça va se faire rapidement?

Mme Perry Mélançon : Je pense que Mme la ministre peut le lire, si jamais... pendant qu'on...

Mme Lecours (Les Plaines) : Je peux le lire très tranquillement, si vous voulez...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui? D'accord. Mme la ministre pourrait le lire. Excellent.

Mme Lecours (Les Plaines) : ...ça va vous laisser le temps de me suivre. Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 54, 155, sur la Loi des mines :

Remplacer le paragraphe 1° de l'article 54 du projet de loi par le paragraphe suivant :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «aux dates fixées par règlement, un rapport» par «au plus tard le 15 avril de chaque année, un rapport couvrant la période du 1er avril au 31 mars précédant cette date».

Pourquoi cet amendement? Alors, cet amendement vise à modifier la date de transmission du rapport d'extraction des substances minérales et à préciser la période couverte par celui-ci afin de refléter un meilleur portrait global des extractions.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé par la ministre à l'article 54? Il n'y a pas d'intervention. Alors, est-ce que l'amendement déposé par la ministre à l'article 54 est adopté?

Mme Lecours (Les Plaines) : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Est-ce que, cette fois-ci, l'article 54 tel qu'amendé est adopté?

Mme Lecours (Les Plaines) : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ou est-ce qu'il y a des interventions? On peut peut-être, avant, le demander. Alors, est-ce qu'il y a des interventions à l'article 54 tel qu'amendé? Pas d'intervention. D'accord. Alors, est-ce que l'article 54 tel qu'amendé est adopté?

Mme Lecours (Les Plaines) : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait.

Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 64, et je crois qu'il y a aussi un amendement.

Mme Lecours (Les Plaines) : Également, oui. Alors, je vais commencer par lire l'article 64?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Merci.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, l'article 64 :

L'article 306 de cette loi est modifié:

1° par la suppression des paragraphes 6° et 7°;

2° par la suppression, dans le paragraphe 8°, de «l'avis de jalonnement,»;

3° par l'insertion, après le paragraphe 12.2°, du suivant:

«13° fixer le montant des frais que doit acquitter le locataire qui demande une augmentation de la superficie du territoire qui fait l'objet de son bail, conformément à l'article 104.1;»;

4° par le remplacement du paragraphe 14.1° par le suivant:

«14.1° fixer les modalités relatives au rapport qui doit être transmis au ministre conformément à l'article 155;».

Je vous lis l'amendement maintenant?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous pouvons y aller avec l'amendement. Vous avez bien reçu l'amendement qui était sur le Greffier, députée de Gaspé et député de Nelligan? Vous l'avez. Excellent. Alors, nous pouvons faire la lecture, Mme la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : Donc, l'article 64, 306 de la Loi sur les mines :

Remplacer le paragraphe 4° de l'article 64 du projet de loi par le paragraphe suivant, donc :

«4° par la suppression...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...Gaspé, député de Nelligan? Vous l'avez, excellent. Alors, nous pouvons faire la lecture, Mme la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : Donc, l'article 64, 306 de la Loi sur les mines : Remplacer le paragraphe 4° de l'article 64 du projet de loi par le paragraphe suivant, donc :

«4° par la suppression du paragraphe 14.1°.

Pourquoi on supprime ce qu'on avait proposé? C'est que cet amendement vise à abroger le paragraphe 14.1° de l'article 306 sur la Loi des mines puisque les modalités relatives au rapport qui doit être transmis au ministre, conformément à l'article 155 de la Loi sur les mines, se retrouvent désormais dans cet article ainsi qu'à l'article 216 de cette loi. Donc, c'est pour être conforme et concordant.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé par la ministre à l'article 64? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement déposé à l'article 64 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Nous allons maintenant savoir est-ce que l'article 64, tel qu'amendé, est adopté ou est-ce qu'il y a des interventions. S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 64, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 98 du projet de loi.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, l'article 98, qui concerne le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure.

L'article 98 : Les articles 7 et 59 de ce règlement sont abrogés.

L'article 98 du projet de loi vise à abroger les articles 7 et 59... En fait, je vais vous proposer de lire l'amendement parce qu'il y a un amendement à cet article-là. Ça vous va?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Vous avez aussi un amendement, effectivement. Alors, vous avez reçu l'amendement, les personnes qui sont... Députée de Gaspé, vous avez eu la chance d'aller chercher l'amendement sur le Greffier? Excellent. Alors, Mme la ministre, vous pouvez lire l'amendement.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci. Alors, l'amendement, article 98, 7 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure : Remplacer l'article 98 du projet de loi par le suivant :

98. L'article 7 de ce règlement est abrogé.

Pourquoi? Parce qu'il s'agit d'une modification de concordance par la suite de l'ajout de l'article 98.1 tel que proposé par l'amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions sur l'amendement déposé par la ministre à l'article 98? Il n'y a pas d'intervention. Est-ce que l'amendement à l'article 98 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Nous revenons maintenant... Y a-t-il des interventions à l'article 98 tel qu'amendé? Il n'y a pas d'intervention. Alors, est-ce que l'article 98 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous avons maintenant un amendement introduisant un nouvel article. Mme la ministre, c'est bien ça?

Mme Lecours (Les Plaines) : En effet. Donc, on introduit l'article 98.1...

La Présidente (Mme IsaBelle) : …Alors, est-ce que l'article 98 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous avons maintenant un amendement introduisant un nouvel article, Mme la ministre, c'est bien ça?

Mme Lecours (Les Plaines) : En effet. Donc, on introduit l'article 98.1 (10 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure). Donc, nous proposons d'insérer, après l'article 98 du projet de loi, l'article suivant :

«98.1. L'article 10 de ce règlement est modifié par la suppression du troisième alinéa.»

Cet amendement vise à prévoir un ajustement de concordance en raison de l'amendement de l'article 61 de la Loi sur les mines modifié par l'article 48 du projet de loi prévoyant un plus long délai pour demander le renouvellement du claim. Donc, c'est un amendement pour être concordant à ce que nous venons d'adopter.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement introduisant le nouvel article 98.1? Non? Alors, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 98.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Vous constaterez que… la nouvelle indication. On demande qu'il y a un amendement au nouvel article 98.2. Mais il a déjà été adopté, donc il faut juste s'ajuster, c'est le 98.3. Alors, la ministre va nous lire donc un amendement introduisant un nouvel article, 98.3.

M. Derraji : O.K. Mais avant… désolé, avant, il y avait eu 98.1, c'est ce qu'on vient d'adopter.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

M. Derraji : O.K.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, et le… oui, on vient de l'adopter.

M. Derraji : Oui, mais 98.2, c'est…

La Présidente (Mme IsaBelle) : On l'a adopté un petit peu plus tôt.

M. Derraji : Ah oui, O.K., O.K., c'est avant, O.K., O.K, O.K.

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui. Avant. C'est ça.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Avant, avant, allez voir, là, dans la page 3.

M. Derraji : Oui, oui, je l'ai, oui, oui.

Mme Lecours (Les Plaines) : Là, c'est de la numérotation, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est la… oui.

M. Derraji : Non. C'est juste… je voulais savoir est-ce que je suis à la bonne… Et là, on est toujours dans la fréquence de transmission des rapports d'extraction, on est toujours dans le même bloc.

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui, tout à fait.

M. Derraji : Et le 98, c'est celui qui est avant. Désolé, c'est juste pour suivre.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pas de problème, pas de problème.

Mme Lecours (Les Plaines) : C'est vraiment tout de la concordance, là, c'est… avec de la renumérotation.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que ça va? Le 98.2, nous l'avons adopté dans la sous-section Prolongation de la première période de validité d'un claim, à la page 3. Dans la section III, en haut, vous allez voir qu'on a introduit un nouvel article, 98.2. Donc, on doit…

M. Derraji : Prolongation de la première période de validité d'un claim. C'est là où on l'a introduit?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : On l'a introduit, oui, on a introduit ce nouvel article là.

M. Derraji : C'est 50.1 ou 98….

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'était… on a introduit le nouvel article 50.1, ça, ça a été voté. Et après, on a ajouté un nouvel article qui n'était pas inscrit dans le plan, on l'a ajouté là, 98…

M. Derraji : C'est le 98.2.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui.

M. Derraji : O.K. C'est bon.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ça vous va?

M. Derraji : Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est beau. Alors, maintenant nous allons avec un amendement introduisant le nouvel article 98.3. Alors, Mme la ministre, je vous invite à le lire.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci. Donc, l'article 98.3 (59 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure). Donc, insérer, après l'article 98.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :…

La Présidente (Mme IsaBelle) : …alors, Mme la ministre, je vous invite à le lire.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci. Donc, l'article 98.3, 59 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure. Donc, insérer, après l'article 98.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

«98.3. La section III du chapitre VI de ce règlement, comprenant l'article 59, est abrogée.»

Pourquoi? Parce qu'il s'agit d'une modification de concordance par la suite de l'ajout du 98.1 proposé par amendement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Y a-t-il des interventions à l'amendement déposé par la ministre concernant l'article 88.3… 98.3? Pardon, oui, excusez. Alors, est-ce qu'il y a des interventions? Sinon, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 98.3 est adopté?

Une voix :

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 99.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 99 : L'article 62 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «au premier alinéa de l'article 59 du présent règlement ou à celle fixée par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l'article 155 de la Loi» par «au premier ou au deuxième alinéa de cet article».

Pourquoi? Parce que l'article 99 du projet de loi vise à apporter un ajustement de concordance avec l'article 62 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure en raison de l'article 54 du projet de loi, qui modifie l'article 155 de la Loi sur les mines pour remplacer l'obligation trimestrielle de transmission d'un rapport d'extraction par un titulaire de bail d'exploitation de substances minérales de surface ou par obligation annuelle. Donc, c'est vraiment de la concordance.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 99? Il n'y a pas d'interventions? Parfait. Alors, est-ce que l'article 99 est adopté?

Une voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Nous allons maintenant à la dernière section de cette… à la dernière sous-section de cette section, Fréquence de transmission par l'exploitant des plans déterminés par règlement. Mme la ministre, pouvez-vous nous lire l'article 57?

Mme Lecours (Les Plaines) : Tout à fait, Mme la Présidente. Donc, l'article 57, qui est le dernier bloc qui va… où nous allons parler de fréquence de transmission par l'exploitant des plans déterminés par règlement. Alors, l'article 57 : L'article 223 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «dans le même délai que le rapport exigé en vertu de l'article 222» par «tous les cinq ans»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le ministre peut exiger que l'exploitant lui fournisse, dans le délai qu'il fixe, les plans déterminés par règlement.»

L'article 57 du projet de loi…

Mme Lecours (Les Plaines) : …dans le même délai que le rapport exigé en vertu de l'article 222» par «tous les cinq ans»; 2 Par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : Le ministre peut exiger que l'exploitant lui fournisse, dans le délai qu'il fixe, les plans déterminés par règlement.»

L'article 57 du projet de loi vise à modifier l'article 223 de la Loi sur les mines afin de prévoir que les plans déterminés par règlement doivent être transmis tous les cinq ans par l'exploitant d'une mine. Le ministre aura cependant le pouvoir d'exiger de l'exploitant qu'il lui fournisse des plans déterminés par règlement dans le délai qu'il fixe. Donc, ça, c'est vraiment de l'allègement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions à l'article 57?

M. Derraji : Je fais juste demander une petite suspension pour un peu de vérification, si ça ne vous dérange pas.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Pas du tout. Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 45)

(Reprise à 17 h 49)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Mme la ministre, elle avait lu l'article 57. Je pense que le député de Nelligan avait une question.

M. Derraji : Oui. J'ai juste une question sur la logique d'augmenter ça à cinq ans. Je comprends que le libellé «l'exploitant transmet au ministre», avant, ça disait «dans le même délai que le rapport exigé en vertu de l'article 222, tous les cinq ans, les plans déterminés»… il n'y avait pas «tous les cinq ans», donc c'est en vertu de l'article 222. Là, vous avez mis ou ajouté cinq ans. Le délai qu'il était avant, c'est un an, j'imagine. Là, on passe d'un an à cinq ans. Sur quoi vous vous êtes basée pour dire que cinq ans, c'est bon et non pas 10 ans, et non pas trois ans, et non pas deux ans? C'est quoi, la logique derrière? Pourquoi c'est cinq ans? Pour moi, cinq ans, c'est beaucoup, je vous le dis, mais je veux juste comprendre pourquoi c'est cinq ans. D'où vient ce choix?

Mme Lecours (Les Plaines) : Le ministère a fait ses analyses sur une grande échelle puis ce sont… Un, c'est des coûts exorbitants parce que c'est des plans d'ingénieur, etc. Donc, c'est des coûts qui sont immenses pour un exploitant, mais ça ne change pas beaucoup à l'intérieur de cette portion-là. Donc, c'est pour ça que ce qui a été proposé, c'est sur un cinq ans. Par contre, et je vous attire à la dernière phrase, «Le ministre peut exiger que l'exploitant lui fournisse, dans le délai qu'il fixe, les plans déterminés par règlement.» Donc, s'il y a lieu de faire une demande spéciale pour x, y raisons, le ministre peut le faire. Mais habituellement c'est… à l'intérieur de cette période-là, ce n'est pas des changements énormes. Mais sauf que, si tu l'exiges, oui, ça demande… c'est des coûts énormes. Puis, à chaque année, on a calculé, là, pour… c'est autour de 133 000 $ d'économie…

M. Derraji : Par année?

Mme Lecours (Les Plaines) : Par année.

M. Derraji : Oui, mais là est-ce qu'on n'est pas en train… Et, écoutez, encore une fois, ce n'est pas ma spécialité, le domaine minier, je comprends qu'il y ait des coûts associés. S'il y a une modification significative des plans, je ne pense pas que le ministre va être courant, donc le ministre doit faire une demande, sinon l'entreprise n'a pas l'obligation de fournir. Est-ce qu'on n'ouvre pas la porte à autre chose qu'on ne contrôle pas? Pourquoi ne pas aller par trois ans au lieu de cinq ans…

M. Derraji : …s'il y a une modification significative des plans, je ne pense pas que le ministre va être au courant, donc le ministre doit faire une demande, sinon l'entreprise n'a pas l'obligation de fournir. Est-ce qu'on n'ouvre pas la porte à autre chose qu'on ne contrôle pas? Pourquoi ne pas aller par trois ans au lieu de cinq ans? Je pose juste la question, parce que je pense quand même qu'on ouvre la porte à une lingue période. Et, encore une fois, il y a beaucoup d'hypothèses que si «le ministre peut exiger que l'exploitant le fournisse, dans le délai qu'il fixe lui-même, les plans déterminés par règlement», encore une fois, ce n'est pas dans la loi, c'est un règlement, ce n'est pas prévisible. Je préfère avoir une date où on dit que c'est une date où on peut s'entendre que c'est quand même correct. Je trouve, là, on ouvre la porte à… cinq ans…

Ou bien je peux vous proposer un sous-amendement, c'est qu'on peut inclure l'obligation de divulgation lorsqu'il y a une grande modification. Ma crainte, c'est qu'on a un plan sur cinq ans, je peux faire des modifications majeures. Qui va lever le drapeau au ministère ou au ministre pour qu'il applique le règlement, pour qu'il me demande des plans? Donc, moi, je pense que oui, c'est bon d'ouvrir pour cinq ans, mais je vous propose un sous-amendement, d'inclure une obligation de divulgation de la part de l'entrepreneur lorsqu'il y a une grande modification dans les plans.

Mme Lecours (Les Plaines) : C'est déjà dans la loi régulière. Ça, ce qu'on a, c'est des propositions d'amendement dans la loi existante. C'est déjà prévu que, s'il y a des modifications significatives, le propriétaire est obligé de fournir l'information.

M. Derraji : C'est quel article?

Mme Lecours (Les Plaines) : Quel article? Attendez, je vais demander à notre légiste. On va le trouver, mais c'est déjà prévu, là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Me Tremblay-Parent, vous allez trouver l'article, c'est ça? C'est ce que j'ai compris, Mme la ministre?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Non, non, je vais faire la vérification.

M. Derraji : …suspendre un peu.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord. Oui. Attendez, peut-être que la ministre de Gaspé a une question.

Mme Perry Mélançon : La future ministre de Gaspé, oui.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Ah! j'ai-tu dit «la ministre»? La députée.

M. Derraji : C'est une bonne représentante de Gaspé, donc elle peut avoir le titre de la ministre de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Bien, en fait, j'essaie de voir, oui, comment ça peut s'inscrire, là, ce sous-amendement là. Mais quand il y a un changement significatif, justement, dans les plans, comme ça doit être signé par une ingénieur, est-ce qu'au moindre changement il faut retourner aussi… est-ce qu'il faut une signature, là, à chaque fois? L'ingénieur, il est impliqué seulement une fois, quand les plans sont faits, au tout départ, ou… Parce que, dans le fond, c'est… chaque fois qu'on a recours à l'ingénieur, peut-être que ça peut être ça…

Mme Lecours (Les Plaines) : C'est pour ça que cet allégement-là est proposé, parce qu'actuellement c'est à chaque année, donc c'est des coûts qui sont faramineux, qu'il y ait ou non des modifications majeures. Donc, c'est pour ça que dans l'évaluation qui a été faite dans l'ensemble de ce type d'entreprise là, un cinq ans est à peu près ce qui est le plus…

Mme Lecours (Les Plaines) : ...actuellement, c'est à chaque année. Donc, c'est des coûts qui sont faramineux, qu'il y ait ou non des modifications majeures. Donc, c'est pour ça que dans l'évaluation qui a été faite dans l'ensemble de ce type d'entreprise là, un cinq ans est à peu près ce qui est le plus acceptable actuellement.

Par ailleurs, comme je le disais, là, c'est pour ça que j'attirais votre attention sur ce qui est ajouté, le ministre, quand il a, justement, des modifications à apporter par divulgation, parce qu'il faut que chaque propriétaire divulgue s'il y a des changements majeurs, là, le ministre peut dire, et c'est son de cloche, c'est le «flag», comme on dit, que le député de Nelligan proposait. Le «flag» est déjà là. Et c'est pour ça que, de cette façon-là, c'est véritablement un allègement qui est important pour les propriétaires.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que j'ai compris, député de Nelligan, que vous aimeriez peut-être déposer un amendement?

M. Derraji : Oui, oui, s'il vous plaît, si ça ne vous dérange pas.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Vous êtes en train de rédiger un amendement?

M. Derraji : Je vais déposer un sous-amendement...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Un amendement.

M. Derraji : ...un amendement, oui, un amendement, et je demande, s'il vous plaît, une petite suspension.

La Présidente (Mme IsaBelle) : D'accord.

Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 55)


 
 

18 h (version non révisée)

(Reprise à 18 h 10)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous venons de recevoir un amendement de la part du député de Nelligan. Alors, un amendement à l'article 57. Je vous invite à le lire et à l'expliquer s'il y a lieu.

M. Derraji : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 223, Loi sur les mines. L'article 223 de la Loi sur les mines, tel que modifié par l'article 57 du projet de loi, est modifié par l'ajout, à la fin de l'alinéa suivant : Lorsque des changements dans les activités minières justifient une modification au plan, l'exploitant doit transmettre les plans au ministre par les délais prévus par règlement.

Et juste une précision, je tiens à remercier l'équipe de Mme la ministre, la ministre et ses collègues pour la collaboration, parce que, je pense, on partageait le même objectif. On avait les mêmes préoccupations. Et je tiens à remercier l'équipe qui accompagne Mme la ministre au de ses légistes, parce que je pense que c'est le fruit d'une bonne discussion que nous avons eue avant le dépôt final de cet amendement. Et voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la ministre, concernant l'amendement.

Mme Lecours (Les Plaines) : Bien. À mon tour de remercier le député de Nelligan pour cet excellent travail de collaboration. C'est comme ça qu'on fait avancer le projet de loi. Alors, effectivement, c'est un amendement qui est tout à fait légitime.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, est-ce que… je comprends qu'il n'y a pas d'autres interventions. Nous allons précéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement déposé par le député de Nelligan à l'article 57 est adopté?

Une voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Nous allons maintenant

 Avec l'article 57 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions à l'article 57 tel qu'amendé? Alors, est-ce que l'article 57 tel qu'amendé est adopté?

Une voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. C'est parfait. Je comprends que nous venons de terminer…   

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...57 est adopté? Adopté. Nous allons maintenant avec l'article 57 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions à l'article 57 tel qu'amendé? Alors, est-ce que l'article 57, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. C'est parfait. Je comprends que nous venons de terminer le thème III ou le sujet III, ou le bloc III qui touchait le secteur minier. Nous revenons maintenant au bloc II, secteur des coopératives. Nous l'avions suspendu. Est-ce que nous avons le consentement pour revenir au bloc II, secteur des coopératives?

M. Derraji : Je veux juste demander quelques informations, parce que je ne sais pas, au niveau des équipes qui accompagnent Mme la ministre, est-ce que les gens... il y a des gens dédiés au secteur minier, d'autres dédiés au secteur coopératives?

Une voix : Oui.

M. Derraji : Bien, je vais juste prendre quelques secondes pour remercier l'équipe du secteur minier, parce que, probablement, vous, vous êtes des experts dans le domaine. Je ne le suis pas. On a probablement... j'ai probablement posé plusieurs questions, mais le but c'est vraiment comprendre un domaine qui est nouveau pour moi, surtout le secteur minier. Donc, je tiens quand même à vous remercier pour votre patience, pour les clarifications et l'aide et l'accompagnement tout au long de l'étude de cette section sur la Loi sur les mines. Donc, merci, encore une fois, pour votre présence.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Effectivement, c'est bien. Donc, nous avons le consentement pour revenir au bloc II, sujet II, le secteur des coopératives? Nous avons le consentement, parfait. Alors, nous commençons par l'article 15. Mme la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci, Mme la Présidente. Je vais lire l'article 15, mais je vais avoir deux amendements qui vont suivre. Donc, l'article 15 , Loi sur les coopératives:

15. La Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) est modifiée par l'insertion, après l'article 76.1, des suivants :

«76.2. Sous réserve des règlements, une assemblée annuelle peut être tenue pour tout ou partie des participants par un ou plusieurs moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. Tout membre ayant le droit d'assister à l'assemblée peut y participer par ces moyens et est alors réputé présent à l'assemblée.

«76.3. Sous réserve des règlements, tout membre participant à une assemblée par un moyen permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux peut y voter par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu'ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu'un tel vote est demandé.»

J'ai deux amendements, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Tout à fait. Alors, vous avez un amendement proposé... c'est-à-dire l'amendement à l'article 15 concernant… à l'article 76.2 de l'article 15, c'est bien ça?

Mme Lecours (Les Plaines) : Exactement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Député de Nelligan, vous l'avez également.

M. Derraji : Oui. On le cherche. Désolé.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Il y en a deux. Est-ce que vous aimeriez une suspension pour être sûr?

M. Derraji : Non, non, non, c'est bon. Mon...

La Présidente (Mme IsaBelle) : …à l'article 15 concernant… à l'article 76 du point 2 de l'article 15, c'est bien ça?

Mme Lecours (Les Plaines) : Exactement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Député de Nelligan, vous l'avez également.

M. Derraji : Oui. On le cherche, désolé.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Il y en a deux. Est-ce que vous aimeriez une suspension pour être sûr?

M. Derraji : Non, non, non, c'est bon. Mon collègue est en train de me les envoyer. Vous pouvez les lire. Je vais les relire après.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, Mme la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : Vous allez comprendre pourquoi je me suis enfargée. C'est d'ailleurs l'amendement proposé. Donc, l'article 15 : À l'article 76.2 de la Loi sur les coopératives, proposé par l'article 15 du projet de loi :

1° remplacer «pour tout ou partie des participants par un ou plusieurs»

par «à l'aide de»;

2° supprimer la dernière phrase.

Je vous lis les commentaires, oui. Cet amendement harmonise les textes du nouvel article 76.2 de la Loi sur les coopératives, proposé par l'article 15 du projet de loi, avec les textes du nouvel article 1088.1, proposé pour amendement, qui seront insérés au Code civil du Québec relativement aux assemblées de syndicat de copropriété.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Est-ce qu'il y a des interventions à l'amendement?

M. Derraji : …quand on dit «… à l'aide de moyens permettant à tous les participants…», ça veut dire que maintenant il y a des Zoom, il y a des Teams. Donc, à l'aide de ces moyens, là maintenant, l'assemblée de la copropriété peut… Abstraction faite, pandémie ou pas, on peut faire les assemblées d'une manière virtuelle.

Mme Lecours (Les Plaines) : Exactement, Mme la Présidente. Si je peux rajouter, c'est… À l'heure où on se parle, c'est autorisé parce qu'il y a un décret sanitaire. Au moment où le décret sanitaire va être levé, ce ne serait plus possible pour les membres d'une coopérative de procéder de cette façon-là. Donc, c'est un bel allégement pour travailler plus efficacement.

M. Derraji : Ça n'enlève pas que si les membres de la coopérative veulent faire leur assemblée d'une manière non virtuelle…

Mme Lecours (Les Plaines) : Exactement.

M. Derraji : …c'est toujours le cas?

Mme Lecours (Les Plaines) : C'est ça.

M. Derraji : Vous venez de… Une note beaucoup plus personnelle, vous venez de me faciliter la tâche, assister à des assemblées de… là où j'habite. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : C'est parfait. Donc, y a-t-il d'autres interventions à l'amendement déposé à l'article 15? Non. Alors, est-ce que l'amendement déposé à l'article 15, touchant l'article 76.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre. Je crois que vous avez un autre amendement à l'article 15…

Mme Lecours (Les Plaines) : Effectivement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : …qui touche, cette fois, l'article 76.3.

Mme Lecours (Les Plaines) : C'est ça. Donc, article 15, 76.3 de la Loi sur les coopératives : Remplacer, à l'article 76.3 de la Loi sur les coopératives, proposé par l'article 15 du projet de loi, «tout membre participant à une assemblée par un moyen permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux peut» par «les membres qui participent à une assemblée à l'aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux peuvent».

Donc, c'est la partie qu'on change. Cet amendement harmonise les textes du nouvel article 76.3 de la Loi sur…

Mme Lecours (Les Plaines) : …de communiquer immédiatement entre eux, peut» par «les membres qui participent à une assemblée à l'aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux peuvent».

Donc, c'est la partie qu'on change. Cet amendement harmonise les textes du nouvel article 76.3 de la Loi sur les coopératives.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Y a-t-il des interventions? Alors, l'amendement déposé par la ministre à l'article 15 touchant 76.3 est-il adopté? Adopté.

Nous revenons maintenant à l'article 15 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 15 tel qu'amendé est adopté? Adopté. Parfait.

Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 16.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente.Donc, l'article 16 : L'article 79.1 de cette loi est remplacé par le suivant :

«79.1. Les articles 76.2 et 76.3 s'appliquent à une assemblée extraordinaire, avec les adaptations nécessaires.»

M. Derraji : …ce qu'on vient d'adopter.

Mme Lecours (Les Plaines) : Exactement.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Y a-t-il des interventions à l'article 16? Est-ce que l'article 16 est adopté? Adopté. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 17, et je comprends qu'il y a un amendement.

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui, tout à fait. Je vais d'abord procéder avec l'article 17.Donc, article 17 : L'article 95 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Un vote peut alors être entièrement tenu par tout moyen de communication permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu'ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu'un tel vote est demandé.».

Vous me permettez de lire l'amendement, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Tout à fait, oui.

Mme Lecours (Les Plaines) : Donc, l'amendement proposé à l'article 17, c'est-à-dire article 15 de la Loi sur les coopératives : Remplacer, à l'article 17 du projet de loi, «Un vote peut alors être entièrement tenu par tout moyen de communication» par «Les administrateurs qui participent à une telle réunion peuvent y voter par tout moyen».

Donc, cet amendement harmonise le texte du nouvel alinéa inséré à l'article 95 de la Loi sur les coopératives par l'article 17 du projet de loi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Oui, député de Nelligan.

M. Derraji : Pourquoi justifier les administrateurs dans ce cas?

Mme Lecours (Les Plaines) : Pardon, je m'excuse, je n'ai pas compris votre question, je n'ai pas entendu votre question, je suis désolée.

• (18 h 20) •

M. Derraji : Avant, c'était un vote… alors entièrement tenu par tout moyen de communication permettant à la fois de recueillir les votes. Là, vous précisez : «Les administrateurs qui participent à une telle réunion peuvent y voter par tout moyen». Pourquoi on ajoute les administrateurs? Est-ce qu'il y avait un problème dans la loi précédente? Parce que l'ajout, c'est les administrateurs qui participent à une telle réunion.

Mme Lecours (Les Plaines) : Tout à fait.

M. Derraji : C'est quoi l'enjeu, avant?

Mme Lecours (Les Plaines) : En fait, ça précise…

M. Derraji : …qui participe à une telle réunion peuvent y voter par tout moyen». Pourquoi on ajoute les administrateurs? Est-ce qu'il y avait un problème dans la loi précédente? Parce que l'ajout, c'est les administrateurs qui participent à… réunion.

Mme Lecours (Les Plaines) : Tout à fait.

M. Derraji : C'est quoi l'enjeu avant?

Mme Lecours (Les Plaines) : En fait, ça précise que ce sont des gens, des individus, au lieu d'être le groupe. Ce sont les individus qui sont visés par le projet de loi, donc les administrateurs.

M. Derraji : Mais le problème que j'ai, avec ça, c'est que, là, on est quoi, on est dans l'assemblée générale.

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui.

M. Derraji : Non? Ah bien, c'est ça le problème. O.K. Excellent. Excellent. Excellent. Merci. Parce qu'on n'est pas dans l'assemblée générale, c'est une réunion du conseil d'administration, hein? Précisez, s'il vous plaît, parce que je vais vous expliquer l'enjeu que j'ai. L'AGA, j'ai des administrateurs et j'ai des non-administrateurs. Les réunions de C.A., c'est uniquement les administrateurs. Donc, avant de vous dire ou non, s'agit-il du C.A. ou de l'AGA?

Mme Lecours (Les Plaines) : Ça, c'est l'assemblée.

M. Derraji : Non. C'est impossible. C'est impossible.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, un instant. C'est uniquement les réunions du conseil d'administration. Si on veut lire ça : «Les administrateurs qui participent à une telle réunion», c'est une réunion de C.A., ce n'est pas une réunion d'AGA. AGA, je ne le suis pas si je ne suis pas membre du C.A., parce qu'on vote un conseil d'administration. L'AGA, c'est tous les membres on ne peut pas dire «les administrateurs».

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, alors on va laisser la parole, Mme la ministre, au député, si vous êtes d'accord, au député…vouliez-vous répondre? Au député de Saint-Jérôme.

M. Chassin : Donc, l'article 17, en fait, c'est d'ajouter un alinéa, et l'ajout est donc à un alinéa précédent, et l'alinéa précédent, c'est : «Sous réserve des règlements, les administrateurs peuvent, si une majorité d'entre eux…». Donc, on parle déjà des administrateurs, on est déjà dans le conseil d'administration. Et l'ajout, après, qui était «un vote peut être entièrement tenu»' etc., là, c'est rechangé par «les administrateurs qui participent à une telle réunion». Ça fait que c'est concordant le premier alinéa. Est-ce que ça répond?

M. Derraji : Oui, oui, oui, ça répond. Ma question, elle est sur l'appellation «administrateur». Ce n'est pas tous les membres de la coopérative qui sont administrateurs.

M. Chassin : …une réunion du conseil.

M. Derraji : Oui, oui. C'est ça. Donc, O.K., donc on parle du conseil d'administration. Le conseil de la coopérative ou de la…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui. Alors, Mme la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : C'est sûr que, là, on ne voit pas l'entièreté de la loi actuelle, mais ce qu'on a adopté précédemment, c'étaient des assemblées générales, et là c'est les administrateurs. C'est pour ça que, dans les chapitres… on réfère aux chapitres, c'est pour ça qu'il faut mentionner les administrateurs, parce qu'on est dans le chapitre des administrateurs.

M. Derraji : Oui, vous avez raison de le mentionner. On était… en train de parler de l'AGA, et quand… C'est pour cela que je vous dis : Pourquoi ajouter les administrateurs? Là, maintenant, c'est beaucoup plus clair. L'article 95, au début, on parle d'une réunion du conseil. Le conseil, ce n'est pas l'AGA. Donc là, on parle des administrateurs.

Mme Lecours (Les Plaines) : Exactement.

M. Derraji : C'est très clair. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'amendement déposé par la ministre à l'article 17, touchant l'article 95 de la loi, est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous…

M. Derraji : ...donc là on parle des administrateurs.

Mme Lecours (Les Plaines) : Exactement.

M. Derraji : C'est très clair. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'amendement déposé par la ministre à l'article 17, touchant l'article 95 de la loi, est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous revenons maintenant à l'article 17 tel qu'amendé. Y a-t-il des interventions? Alors, est-ce que l'article 17, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Nous poursuivons, Mme la ministre... pardon, avec l'article 82. Et je vois qu'il y a aussi un amendement.

Mme Lecours (Les Plaines) : Tout à fait, Mme la Présidente. Donc, je vais procéder à la lecture de l'article 82 dans un premier temps. Loi sur la publicité légale des entreprises. Article 82 : L'article 21 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 6° du premier alinéa et après «autre qu'une», de «fusion impliquant une coopérative lorsque la personne morale issue de la fusion continue son existence en vertu de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) ou qu'une».

La modification apportée à l'article 21 de la Loi sur la publicité légale des entreprises précise que la personne morale qui continue son existence en vertu de la Loi sur les coopératives à la suite d'une fusion impliquant une coopérative n'a pas à être soumise à l'obligation d'immatriculation. En effet, cette personne morale conservera son numéro d'entreprise du Québec, comme nous le verrons ci-après, lors de l'étude de l'article 83 du projet de loi.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Est-ce que vous désirez lire immédiatement l'amendement?

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui. Donc, l'amendement à l'article 82, c'est-à-dire 21 de la Loi sur la publicité légale des entreprises : Insérer, à l'article 82 du projet de loi et après «(chapitre C-67.2)», «, à l'exclusion d'une fusion ordinaire au sens de la loi,».

Pourquoi? Parce que cet amendement exclut du paragraphe 6° de l'article 21 de la Loi sur la publicité légale des entreprises la personne morale issue d'une fusion ordinaire au sens de la Loi sur les coopératives, laquelle sera donc soumise à l'obligation d'immatriculation. En effet, en droit corporatif, les personnes morales issues de telles fusions sont soumises à l'obligation d'immatriculation.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Non. Alors, est-ce que l'amendement déposé par la ministre à l'article 82, touchant l'article 21, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Maintenant, est-ce que l'article 82, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Excellent. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 83.

Mme Lecours (Les Plaines) : Il va y avoir également...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Il y a également, oui, un amendement.

Mme Lecours (Les Plaines) : ...un amendement. Oui. Donc, article 83 : L'article...

La Présidente (Mme IsaBelle) : …adopté. Excellent. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec l'article 83.

Mme Lecours (Les Plaines) : Il va y avoir également…

La Présidente (Mme IsaBelle) : Il y a, également, oui, un amendement.

Mme Lecours (Les Plaines) : …un amendement. Oui. Donc, article 83 : L'article 41 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «personne morale issue» et «informations concernant», de, respectivement, «d'une fusion impliquant une coopérative, lorsque la personne morale issue de la fusion continue son existence en vertu de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) ou» et de «, selon le cas, la coopérative ou.»

Donc, la modification apportée à l'article 41 de la Loi sur la publicité légale des entreprises précise que la personne morale qui continue son existence en vertu de la Loi sur les coopératives à la suite d'une fusion impliquant une coopérative doit mettre à jour ses informations concernant le numéro d'entreprise du Québec qu'elle conserve.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Est-ce qu'on y va avec l'amendement, Mme la ministre?

Mme Lecours (Les Plaines) : Tout à fait. Donc, amendement à l'article 83 (41 de la Loi sur la publicité légale des entreprises) : À l'article 83 du projet de loi : 1° insérer, après «fusion impliquant une coopérative», «, autre qu'une fusion ordinaire au sens de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2),»; 2° remplacer «en vertu de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) ou» par «en vertu de cette loi, ou issue.»

Donc, cet amendement excluait l'article 41 de la Loi sur la publicité légale des entreprises, la personne morale issue d'une fusion ordinaire au sens de la Loi sur les coopératives laquelle sera donc soumise à l'obligation d'immatriculation, car en droit corporatif, les personnes morales issues de telle fusion sont soumises à l'obligation d'immatriculation.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Excellent. Y a-t-il des interventions à l'amendement? Alors, est-ce que l'amendement déposé par la ministre à l'article 83 touchant l'article 41 de la loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Est-ce que cette fois-ci l'article 83 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Parfait. Nous allons suspendre quelques instants pour les trois prochains amendements, s'il vous plaît. Juste quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 18 h 29)


 
 

18 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 18 h 31)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, Mme la ministre, nous avons reçu un amendement introduisant un nouvel article, un article 0.1. Alors, je vous invite à le lire, le premier amendement reçu. Oui.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. En effet, nous proposons d'introduire l'article 0.1, c'est-à-dire 1084.1 du Code civil du Québec cette fois : Insérer, avant l'article 1 du projet de loi, l'article suivant :

«0.1. Le Code civil du Québec est modifié par l'insertion, après l'article 1084, du suivant :

"1084.1. Les administrateurs peuvent participer à une réunion du conseil d'administration à l'aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.

"Les administrateurs qui participent à une telle réunion peuvent y voter par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu'ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu'un tel vote est demandé.".»

Alors, Mme la Présidente, cet amendement ajouté à l'article 1084.1 au Code civil du Québec… pour que les administrateurs d'un syndicat de copropriété, cette fois, puissent se réunir et voter à l'aide de moyens faisant appel aux technologies de l'information.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Mme la ministre. Y a-t-il des interventions à l'amendement? Alors, est-ce que l'amendement déposé par la ministre introduisant le nouvel article 0.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Excellent. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec un deuxième amendement qui introduit un nouvel article, l'article 0.2.

Mme Lecours (Les Plaines) : Tout à fait. Alors, l'article, pour continuer… pour les copropriétaires dans l'article 0.2, c'est-à-dire 1088.1 du Code civil du Québec : Insérer, après l'article 0.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

«0.2. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 1088, du suivant :

"1088.1. Une assemblée peut être tenue à l'aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.".»

C'est pour faire suite, comme je vous dis, à l'autorisation au copropriétaire de ternir des assemblées en virtuel.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il…

Mme Lecours (Les Plaines) :  ...«1088.1. Une assemblée peut être tenue à l'aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.»

C'est pour faire suite, comme je vous dis à l'autorisation aux copropriétaires de tenir des assemblées en virtuel.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci. Y a-t-il des interventions? Alors, est-ce que l'amendement déposé par la ministre introduisant le nouvel article 0.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Excellent. Nous poursuivons, Mme la ministre, avec un autre amendement introduisant le nouvel article 0.3.

Mme Lecours (Les Plaines) : Alors, pour terminer...

M. Derraji : ...

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oui, excusez.

M. Derraji : ...parce qu'on a dépassé le temps. Est-ce qu'il n'y a pas de problème?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Non, on termine à 18 h 45 ce soir.

M. Derraji : Ah oui? O.K. Oh! mon Dieu! O.K., je ne savais pas. Dans mon agenda, c'est 18 h 30.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Nous avons tous 45.

M. Derraji : O.K., c'est bon. Non, non, c'est juste parce que vous avez l'habitude de demander si on prolonge. O.K., c'est bon. «Good».

La Présidente (Mme IsaBelle) : On peut ralentir le rythme, si vous voulez.

M. Derraji : Non, non, non, ce n'est pas ça, c'est juste... Non, non, non, écoutez...

Une voix : ...

M. Derraji : Non, non, non, je sais, je connais très bien la rigueur de Mme la Présidente, c'est par rapport à ça, et j'ai dans mon agenda 18 h 30. Mais ce n'est pas grave, 18 h 45. Continuons le travail, ça avance très bien.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Effectivement. Alors, Mme la ministre.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup. Alors, pour terminer avec cette portion, l'article 0.3 est introduit, c'est-à-dire 1089.1 du Code civil du Québec : Insérer, après l'article 0.2 du projet de loi, tel qu'amendé, l'article suivant :

0.3. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 1089, du suivant :   «1089.1. Les copropriétaires qui participent à une assemblée à l'aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux peuvent y voter par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu'ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu'un tel vote est demandé.»

La Présidente (Mme IsaBelle) : Excellent. Y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement déposé par la ministre, introduisant le nouvel article 0.3, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Adopté. Excellent. Ceci met fin, donc, au secteur ou au deuxième bloc, le sujet II, secteur des coopératives. Nous allons suspendre quelques instants, d'accord?

Nous allons suspendre quelques instants afin de savoir avec le plan où nous poursuivons. D'accord.

(Suspension de la séance à 18 h 35)

(Reprise à 18 h 37)

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, nous commençons le bloc 4 avec Protection de l'environnement, la sous-section Allongement des délais de dépôt d'une étude de caractérisation et d'un plan de réhabilitation des terrains. Mme la ministre, je vous invite à lire l'article 84 du projet de loi.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, l'article 84 concerne la Loi sur la qualité de l'environnement.

84. L'article 31.51 de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «procéder à une étude de caractérisation du terrain où elle s'est exercée, dans les six mois de cette cessation d'activité ou dans tout délai supplémentaire n'excédant pas dix-huit mois que peut accorder le ministre, aux conditions qu'il fixe, dans l'éventualité d'une reprise d'activités. L'étude doit, sitôt complétée, être communiquée au ministre et au propriétaire du terrain» par «transmettre, au ministre et au propriétaire du terrain, une étude de caractérisation du terrain où elle s'est exercée, dans les 12 mois de cette cessation d'activité ou dans tout délai supplémentaire que peut accorder le ministre, aux conditions qu'il fixe»; et le deuxième alinéa

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «dans les meilleurs délais après avoir été informé» par «au plus tard trois mois suivant la transmission de l'étude».

Commentaires : L'article 84 du projet de loi modifie l'article 31.51 de la Loi sur la qualité de l'environnement d'abord afin d'augmenter le délai pour la transmission de l'étude de caractérisation du terrain où une activité industrielle ou commerciale visée par règlement s'est exercée, le faisant passer de six mois à 12 mois suivant la cessation définitive d'une telle activité. La modification a aussi pour effet d'octroyer au ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques le pouvoir d'accorder un délai supplémentaire, de la durée s'il détermine… et ce, sans égard à une potentielle reprise des activités, par la transmission de l'étude, ce délai supplémentaire étant présentement limité à 18 mois et uniquement disponible dans une perspective de reprise des activités. Il est aussi clarifié que l'étude doit être transmise au ministre ainsi qu'au propriétaire du terrain concerné dans ce même délai.

Cette disposition modifie aussi l'article 31.51 de la Loi sur la qualité de l'environnement afin de limiter à trois mois suivant la transmission de l'étude de caractérisation le délai pour transmettre au ministre, pour…

Mme Lecours (Les Plaines) : …que l'étude doit être transmise au ministre ainsi qu'au propriétaire du terrain concerné dans ce même délai. Cette disposition modifie aussi l'article 31.51 de la Loi sur la qualité de l'environnement afin de limiter à trois mois suivant la transmission de l'étude de caractérisation le délai pour transmettre au ministre pour approbation, un plan de réhabilitation dans les cas où l'étude révèle la présence de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Merci, Mme la ministre. Député de Nelligan.

M. Derraji : Bon, bon, écoute, ça a été lu avec une vitesse. Je vais essayer de me concentrer pour la question. Donc là, on est dans l'allongement des délais de dépôt d'une étude de caractérisation et d'un plan de revitalisation des terrains.

• (18 h 40) •

Mme Lecours (Les Plaines) : En fait, si je peux me permettre, avant votre question, n'oublions pas qu'on est dans des pays nordiques, hein? Donc, la période, souvent, au moment où il y a des cessations d'activités, on arrive à l'hiver, aussi. C'est que ça va permettre de faire des meilleurs documents finaux à transmettre au ministre. C'est la portée de cette modification-là.

M. Derraji : Je tiens à rassurer Mme la ministre que je sais très bien qu'on est dans un pays nordique, parce que je l'ai moi-même, lors de mes premiers mois, passant d'une tempête de sable à une tempête de neige, j'ai eu l'occasion de bien vivre cette expérience que je suis vraiment dans un pays nordique. Ceci étant dit, ceci étant dit, merci pour la clarification. Avant, il y avait un maximum d'extension. Pourquoi on en prévoit plus, maintenant? Il y avait des délais d'extension, avant, dans la loi, O.K., ça a été utilisé. Pourquoi, maintenant on veut prévoir plus? C'est quoi, la problématique, au-delà de ce que vous venez de me dire?

Mme Lecours (Les Plaines) : Parce qu'à partir du moment où, justement, on prolonge le délai, donc ils vont avoir plus de temps pour bien faire leur étude, bien remplir leur documentation, ce délai-là est acceptable, à ce moment-là.

M. Derraji : Mais il y avait déjà un maximum d'extension avant. Il y avait déjà.

Mme Lecours (Les Plaines) : Sauf que c'est justement ça. C'est de l'allégement. Donc, à chaque fois qu'il y a une demande d'extension, c'est de la paperasse de plus. Là, il n'y en a pas, nécessairement, on a le délai complet. Ça évite de devoir remplir des formulaires à chaque fois. C'est vraiment de l'allégement.

M. Derraji : O.K. Donc, il y avait… avant, c'étaient six mois avec un max, de, quoi, 18 mois?

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui.

M. Derraji : O.K. C'est trois fois. C'est, six, trois fois. Mais pourquoi pas prévoir un max, une extension de trois ans, par exemple, ou de deux ans? Pourquoi on va toujours… J'essaie juste de comprendre la logique derrière, je… Avant, c'étaient six mois avec un max de 18 mois, O.K., c'est trois fois trois extensions.

Mme Lecours (Les Plaines) : Oui.

M. Derraji : O.K., c'est…

Une voix :

Mme Lecours (Les Plaines) : Deux.

M. Derraji : Deux extensions, oui, deux, oui. Six, six, six. O.K.

Mme Lecours (Les Plaines) : C'est ça. Exact.

M. Derraji : Trois fois six, ça donne 18. Là, maintenant, c'est un an ferme. Il n'y a plus rien. C'est un an ferme.

M. Chassin : Donc, on permet 12 mois parce qu'on pense que c'est adéquat. En même temps, là, l'idée étant que…

M. Derraji : Mais donc, juste…

M. Derraji : …là, maintenant, c'est un non ferme, il n'y a plus rien. C'est un non ferme.

M. Chassin : Donc, on permet 12 mois parce qu'on pense que c'est adéquat. En même temps, là, l'idée étant que…

M. Derraji : Bien, donc, juste… Je ne pense pas…

M. Chassin : Il faudrait prévoir une possibilité d'extension quand même, c'est ça que vous dites?

M. Derraji : Bien, écoute, déjà, si vous me dites que nous sommes en train de faire un allégement, on avait 18 mois, et vous voulez régler 18 mois. Là, ce que j'ai devant moi, c'est une extension d'un an ferme, il n'y a pas d'autre. Il n'y a pas de possibilité d'extension. On était à 18 mois, on ramène ça à un an. Écoute, si vous me dites que c'est correct, je veux bien entendre les arguments. Là, les mains sont liées, là.

M. Chassin : Je comprends ce que vous dites. Là, en fait, il y a une question de justifier le 12 mois par rapport aux six mois. Ça, on l'a bien. Pourquoi…

M. Derraji : Non, ce n'est pas aux six mois, cher collègue.

M. Chassin : Non, non, du…

M. Derraji : C'est aux 18 mois, là.

M. Chassin : Comprenez-moi bien, là, je vais peut-être être plus clair. De justifier pourquoi on autoriserait 12 mois par rapport à l'actuel six mois. Ça, il y a une bonne explication. La question que vous posez est tout à fait valide. Là, l'idée étant que, si le maximum pouvait être 18 mois puis que, là, finalement, on le restreint, entre guillemets, à 12 mois… Pourquoi? Là, là-dessus, j'avoue qu'il y a peut-être des explications qu'on peut demander à…

M. Derraji : Oui. Mais je comprends la logique que vous ramenez sur la table et l'explication de Mme la ministre. C'est qu'on avait six mois formulaire, six mois formulaire, mais, attention!, on avait 18 mois.

M. Chassin : Maximum.

M. Derraji : Là, on a un formulaire, mais on a un an. Si vous me dites que c'est correct, écoutez, pas de problème, restez à un an, mais attention! Parce que, oui, moins de formulaires, mais le problème, c'est le délai d'un an. Le délai était de 18 mois. Maintenant, le délai est de 12 mois.

M. Chassin : Ça fait que, là, en fait, ce qu'on comprend…

Mme Lecours (Les Plaines) : …si vous me permettez, je peux… Il y a une explication tout à fait légale, là. On parle…

La Présidente (Mme IsaBelle) : …oui, alors qui prend la parole, là? Mme la ministre, vous souhaitez quoi? Il reste à peine 20 secondes, là, 20, 25 secondes. Alors, je vous invite à prendre la parole, mais à bien vous présenter, votre nom et votre titre.

M. Bérubé (Mario) : Bonjour. Mario Bérubé, je suis le directeur général des politiques en milieu terrestre et au développement durable au ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Et, oui, il y a toujours un délai, c'est reporté de six à 12 mois, mais ça dit bien «ou dans tout délai supplémentaire que permet le ministre aux conditions qu'il fixe». Donc, cette possibilité-là demeure, donc on garde la flexibilité pour pouvoir, chaque cas à cas, de pouvoir juger de la bonne situation. Mais évidemment c'est en fonction de la condition qui est déterminée par le ministre selon ce qui est motivé. Mais on garde cette possibilité-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, attention! Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Alors, on a travaillé très fort. Alors, je vous remercie, je vous souhaite un…

M. Bérubé (Mario) :…cas à cas de pouvoir juger de la bonne situation, mais évidemment c'est en fonction de condition, qui est déterminée par le ministre, selon ce qui est motivé. Mais on garde cette possibilité-là.

La Présidente (Mme IsaBelle) : Alors, attention! Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Alors, on a travaillé très fort. Alors, je vous remercie, je vous souhaite un bon souper et une bonne soirée. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 18 h 45)


 
 

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