National Assembly of Québec - Return to homepage

National Assembly of Québec - Return to homepage

To use the Calendar, Javascript must be activated in your browser.
For more information

Home > Parliamentary Proceedings > Committee Proceedings > Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance

Advanced search in the Parliamentary Proceedings section

Start date must precede end date.

Skip Navigation LinksJournal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance

Version finale

40th Legislature, 1st Session
(October 30, 2012 au March 5, 2014)

Wednesday, June 12, 2013 - Vol. 43 N° 48

Clause-by-clause consideration of Bill 31, An Act to amend various legislative provisions mainly concerning the financial sector


Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Remarques préliminaires

M. Nicolas Marceau

M. Emmanuel Dubourg

M. Stéphane Le Bouyonnec

Organisation des travaux

Discussion générale

Discussion par sujets

Remarques finales

M. Christian Dubé

M. Emmanuel Dubourg

M. Nicolas Marceau

Autres intervenants

M. Irvin Pelletier, président

Mme Nicole Ménard

M. Luc Trudel

M. Alexandre Iracà

*          M. Mathieu Paquin, ministère des Finances et de l'Économie

*          M. Richard Boivin, idem

*          M. Derek West, Autorité des marchés financiers

*          Mme Suzanne Mercure, idem

*          Mme Élyse Turgeon, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures douze minutes)

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclarela séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bachand (Outremont) est remplacé par M. Iracà (Papineau) et M. Dubé (Lévis) par M. Le Bouyonnec (La Prairie).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci. Alors, bienvenue à tout le monde, bonjour à tout le monde. Et jevous souhaite à toutes et tous une très bonne commission. Et nous débutons avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci, M. le Président. Donc, je vous salue, je salue aussi également la secrétaire de commission.Je vais saluer les collègues, donc, mes collègues députés de Sanguinet, Rouyn-Noranda—Témiscamingue, Dubuc et puisSaint-Maurice, mes compagnons d'aventure, M. le Président, qui participaient avec moi depuis quelques jours… On se voit fréquemment, on va dire ça comme ça.

Une voix : Plus que les enfants. On se voit plus que nos enfants.

M. Marceau : Oui. Également saluer le député de Viau, députée de Laporte, député de Papineau évidemment avec le député de La Prairie.

Pour les travaux que nous entreprenons, je vais être accompagné évidemment des spécialistes du ministère desFinances et de l'Économie, en particulier de M. Rhéaume, qui est le directeur général du droit corporatif et des politiquesrelatives au secteur financier, de même que de nombreuses personnes de son équipe. Il y a également avec nous pour nous aider, pour nous accompagner, plusieurs personnes de l'Autorité des marchés financiers, M. Derek West, Mme Élyse Turgeon,M. Jean-François Routhier, Mme Marie-Christine Dorval et Mme Suzanne Mercure, qui, pour chacun des dossiers… Enfin, je vous indiquerai les personnes-ressources, là, pour chacun des dossiers que nous étudierons.

Je vais vous présenter… je vais vous faire quelques remarques préliminaires dans deux secondes, mais, avant cela, je voudrais dire que je vais vous suggérer rapidement que nous procédions par sujets. On a déjà répertorié, je crois, huit sujets, et donc je vous proposerai, M. le Président, et si on a le consentement de l'opposition, que nous procédionspar sujets. Et, sur chacun d'entre eux, encore une fois, il y aura des experts qui pourront répondre aux questions, s'il y en a.

Alors, écoutez, M. le Président, je suis heureux, premièrement, que le principe de ce projet de loi ait été adoptéce matin même et je suis heureux que nous en soyons à l'étude détaillée parce que c'est un projet de loi important. Voussavez que ce projet de loi modifie essentiellement de nombreuses lois qui visent à l'encadrement des marchés financiersavec deux objectifs toujours : premièrement, s'assurer de la plus grande efficacité de notre système financier, mais également et de façon toute aussi importante, la protection du public.

Il y a, dans le projet de loi, des mesures en particulier qui visent à donner suite aux recommandations du G20 enmatière d'encadrement des marchés des dérivés. Il était de la plus grande importance, M. le Président, que ces dispositions soient adoptées, puisqu'il est de la plus grande importance que les lois québécoises en matière d'encadrement des marchés financiers soient à l'avant-garde, soient parmi les meilleures au monde et comme c'est déjà le cas.

Je vous dis rapidement que, donc, le projet de loi introduit des dispositions visant à modifier la Loi sur l'Autoritédes marchés financiers… à la Loi sur les valeurs mobilières, à la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, à la Loi sur lesinstruments dérivés, à la Loi sur les assurances, à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, à la Loi surles entreprises de services monétaires, à la Loi sur le courtage immobilier et à la Loi sur les sociétés par actions. J'ai peut-êtrerépété quelque chose, mais, de toute façon, vous aurez compris que ça modifie essentiellement toutes les lois qui encadrent les marchés financiers.

Alors, essentiellement, c'est cela, M. le Président. Les thèmes seront ceux que je viens d'énumérer. En fait, jevous proposerai que nous procédions par l'examen de toutes les dispositions modifiant une loi, puis, une fois qu'on aura complété un sujet, donc, qui correspond aux dispositions modifiant une loi, on passe à une deuxième loi. Alors, c'est comme ça que je procéderai. Mais, pour l'instant, je vais céder la parole à mes collègues de l'opposition pour leurs remarques.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le représentant de l'opposition officielle, M. le député de Viau, à faire ses remarques préliminaires. Maximum, 20 minutes.

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg : Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour de vous saluer, de saluer aussi le ministre des Finances,de saluer aussi tous les membres de cette commission, tant du côté gouvernemental, du côté de l'opposition officielle,deuxième opposition, et saluer aussi les gens qui accompagnent le ministre, qui sont ici, les secrétaires et membres de la commission.

Donc, voilà, nous débutons donc l'étude du projet de loi n° 31, M. le Président, et, effectivement, c'est un projetde loi omnibus. Donc, on voit qu'il y a plusieurs autres lois qui vont être modifiées par le projet de loi n° 31. Je remercieaussi le ministre aussi pour le briefing technique que j'ai eu sur le sujet. Les gens étaient présents pour répondre à la plupart de mes questions. C'était très bien.

Et, c'est vrai, M. le Président, ce matin, nous avons fait l'adoption de principe. Et, au cours de cette période-là,j'interpellais à nouveau le ministre des Finances pour lui dire qu'on avait eu des discussions en décembre dernier en ce qui a trait à certains représentants, là, qui nous avaient fait des représentations au niveau des courtiers d'assurance. Et j'avais dit aussi, à l'adoption de principe, que j'allais interpeller le ministre sur ces éléments-là. Parce que je trouve qu'onest en train d'étudier un projet de loi qui touche le secteur financier, or, on se rappelle, avec l'harmonisation de la TPS,M. le Président, qu'on avait négociée, il y a un élément qui vise précisément ces courtiers-là. Et le ministre nous avaitdit qu'il allait prendre le temps de regarder les propositions qui avaient été faites par ces personnes-là et en particulier le Regroupement des cabinets de courtage d'assurance du Québec. Et je crois que, M. le Président, moi-même et...

Je devrais commencer par dire : Je pense que presque tous les collègues, incluant le ministre, nous avons eu des représentations de ces personnes-là. Moi-même, j'ai plusieurs petites et moyennes entreprises de mon comté qui m'ont interpellé pour me dire : Voilà l'impact que cette mesure-là va avoir sur leur organisation. J'ai des correspondancesreçues, par exemple de Gérard Fortin et Associés, qui nous dit qu'étant donné qu'ils ne pourront plus profiter des créditssur intrants ça va avoir un impact de 45 600 $ sur leur entreprise. J'ai eu aussi Serge Provost et Associés, qui m'a donnéle consentement d'en parler aussi en commission parlementaire, parce que c'est un impact de 9 474 $ sur leur entreprise. Et l'avant-dernier, c'est le Groupe SRC, qui nous dit que, pour le cabinet, ça va être une perte annuelle de l'ordre de 60 000 $, car notre entreprise ne pourra plus se prévaloir du remboursement de la TVQ payée à l'achat des biens et servicesnécessaires pour réaliser leurs activités. Et enfin on a aussi le Groupe Axxium Assurances qui nous a fait part de la même demande en nous disant que ça va avoir un impact de 3 400 $ sur leur entreprise.

• (15 h 20) •

J'avais parlé à M. Vaval concernant ce point-là, et spécialement, M. le Président, les pistes de solution qu'on avaiténumérées, et que je m'attendais à voir, non pas dans le projet de loi n° 18, ce n'était pas le cas, alors qu'on en discutaitau niveau du projet de loi n° 5, on ne l'a pas eu non plus dans le cadre du projet de loi n° 25… Mais là je me dis que, dans le cadre de ce projet de loi n° 31, ce serait l'endroit idéal pour qu'on en parle.

Il y a eu rapidement, M. le Président, trois propositions qui ont été faites au ministre pour dire : Est-ce qu'on nedevrait pas utiliser… ou bien tenter d'arriver avec un crédit d'impôt remboursable pour compenser ou aider ces petitesentreprises là dans l'impact financier qu'elles vont subir? Il a été question aussi d'un remboursement partiel de la TVQqui a été présenté et aussi l'abolition complète de la taxe compensatoire. Donc, on avait plaidé à l'époque question d'équité envers les contribuables.

On se rappelle que cette harmonisation-là, bon, on l'avait souhaitée, et puis mon collègue le député d'Outremont avait travaillé très fort là-dessus, et effectivement on l'a eue. Mais, en même temps, il peut y avoir des effets pervers là-dessus. Et je voudrais, quand ça va être le moment, M. le Président, que le ministre réagisse, par exemple, à cette demande-là qui a été faite par plusieurs groupes.

En terminant, M. le Président, oui, vous allez avoir notre consentement pour traiter sujet par sujet de façon à bonifier, à faire en sorte que ce projet de loi réponde effectivement aux exigences. On sait que, oui, c'est un projet de loi omnibus, mais il y a des mesures d'efficacité, il y a des mesures pour la protection du public aussi qui rentrent en ligne de compte. Donc, nous allons regarder ces éléments-là de façon, enfin, bien précise, quoi. Donc, voilà. Donc, sur ce, M. le Président, c'est fini pour mes remarques préliminaires.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le député de Viau. Et je reconnais maintenant M. le député de La Prairie, remarques préliminaires d'un maximum de 20 minutes.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec : Oui, merci, M. le Président. Et puis mes salutations aux députés de Dubuc, Sanguinet, Rouyn-Noranda—Témiscamingue et puis de Viau, Laporte et Papineau.

Alors, concernant les remarques préliminaires, nous comprenons donc que le gouvernement a été un peu stimulépar un sentiment d'urgence pour déposer ce projet de loi omnibus qui recouvre différents sujets qu'il serait important detraiter. L'approche que nous avons décidé de prendre, effectivement, c'est de tenter d'intercepter les véritables urgences de ce projet de loi.

Donc, on comprend que, dans les véritables urgences, le ministre en a glissé un mot tout à l'heure, c'est celles qui visent à se conformer à certaines dispositions qui ont été adoptées par les pays du G20 afin de faire en sorte d'avoir un arrimage et que le Québec puisse continuer d'avoir un peu un rôle de leadership, là, dans la progression des marchés financiers puis l'adaptation de ces marchés financiers et de nos organisations à la réalité que l'on connaît dans le monde financier.

Cependant, le monde financier est un monde excessivement sophistiqué, qui a connu des soubresauts, mais qui,de manière inhérente, là, a en son sein un certain nombre d'équilibres importants entre les différents acteurs du milieu. Donc, autant nous reconnaissons probablement l'urgence d'agir dans certains secteurs comme celui que je viens de mentionner ou peut-être certains secteurs où il s'agirait d'arrimer la réglementation québécoise à la situation canadienneafin de créer des distorsions dans le marché, mais, par ailleurs, nous avons, à la lecture du projet de loi, considérant quenous avons eu peu de temps pour l'étudier, remarqué qu'il y avait certains éléments, certains chapitres même ou certainesdispositions qui nous inquiétaient et pour lesquels nous aurions aimé soit avoir davantage d'explications, soit avoir desconsultations particulières, à défaut d'avoir des consultations ou des réponses à nos questions satisfaisantes. Donc, endiscutant avec la partie gouvernementale puis un peu aussi avec l'opposition officielle, il y a un certain nombre de sujets qu'éventuellement… — nous allons attendre d'abord les explications de base — que nous aimerions éventuellement retrancher du projet de loi.

Parmi les éléments aussi qu'il faut considérer, c'est que nous avons vu, compte tenu... suite à un certain nombrede scandales, l'évolution des marchés financiers. L'AMF a pris de plus en plus de place à l'intérieur du système financierquébécois. Et ce n'est pas anormal parce que la plupart des pays ont suivi aussi ce même cheminement. Cependant, onest toujours, notre groupe parlementaire, préoccupés par de la réglementation que nous pourrions considérer comme étantsoit de la réglementation abusive, soit une réglementation qui ne soit pas, dans le cas présent, en regard de ce qu'on cherche à intercepter, la bonne approche.

Rappelons que toute loi est intéressante en autant qu'on ait véritablement les moyens de la mettre en application.Et, en ce qui a trait, par exemple, à la protection du public ou à d'autres éléments de cette nature-là, eh bien, il faut avoir la capacité de pouvoir intervenir. Et cette capacité d'intervenir dépend aussi des moyens que nous mettons à la disposition de l'AMF. Donc, il y a certains de ces éléments-là que nous aimerions voir discuter.

Puis aussi on est préoccupés, comme ça arrive très, très souvent, par le jeu de souque à la corde qui peut se produireentre différents lobbys en fonction de dynamiques transactionnelles. Donc, on sait très bien que chaque profession cherche éventuellement à étendre son champ de pratique, c'est normal, c'est dans la nature humaine, des fois, empiéter sur un champ de pratique d'une pratique autre. Donc, on croit, nous, qu'il serait judicieux, si jamais on veut vraiment modifierles règles du jeu dans un secteur, d'avoir la possibilité d'entendre les gens qui sont dans des secteurs connexes, ou des secteurs reliés, ou qui pourraient être touchés. Donc, je fais allusion, entre autres, aux modifications qui touchent les courtiers immobiliers, par exemple, pour ne nommer que cela.

Alors, au fur et à mesure des explications, M. le Président, nous allons revenir et puis davantage indiquer les endroits où nous avons une problématique. En fait, je vais le faire maintenant puisqu'on y est, là, tout simplement. Donc, ce qui concerne le courtage immobilier, comme on le disait… laissez-moi retrouver la...

L'encadrement des personnes, alors, ça, ça touche l'AMF puis possiblement que c'est peut-être un élément quipeut être plus sensible. La Loi sur les valeurs mobilières, l'encadrement des personnes ayant un accès direct aux marchésfinanciers, donc on aimerait avoir des explications à ce niveau-là parce que ça peut être assez invasif. Et on comprendqu'ici il y a une notion de protection du public. Cependant, on crée une nouvelle notion de participant aux marchés et ondonne éventuellement, dépendamment, des pouvoirs étendus à l'AMF, là, pour faire en sorte que les joueurs qui ont un accès direct aux marchés électroniques au nom de tiers, comme des institutions, puissent avoir certaines obligations réglementaires au-delà de celles qui existent déjà, et on sait très bien qu'il y en a un certain nombre quand même qui les régissent, ainsi qu'un pouvoir d'inspection de l'AMF.

On a aussi, encore une fois, ce qui touche le courtage immobilier, l'encadrement des conseillers en hébergement. Alors là, on a carrément une situation où des corps de métier, des corps d'emploi sont soumis à un jeu de souque à la corde entre différentes responsabilités. On comprend qu'à un moment le ministre de la Santé et des Services sociaux avaitvoulu davantage réglementer, on comprend que maintenant il veut moins réglementer. Mais, de nous retrouver dans unesituation où dorénavant des gens qui font simplement... Des conseillers en hébergement, qu'on associe dorénavant cela àun travail de courtage immobilier, je pense que quelque part c'est une extension qui est donnée au courtage immobilierqui fait en sorte qu'on vient de remettre encore une couche de réglementation qui fait en sorte qu'on limite la capacitépour des joueurs qui ne seraient pas courtiers en immobilier d'offrir des services à la population même s'ils le font de manière très professionnelle.

Donc, vous voyez l'esprit. On est favorables à une certaine réglementation et l'évolution de cette réglementation-là, mais elle doit être juste et raisonnable dans les circonstances. Et on ne doit pas, de manière injuste ou prématurée, défavoriserdes professions en faveur de l'une ou de l'autre des orientations qui sont données par leurs représentants et les lobbys qu'ils peuvent faire de manière importante. Alors, j'arrêterais là, M. le Président. Ce sont mes remarques préliminaires.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci beaucoup, M. le député de La Prairie, pour vos remarques préliminaires. Et maintenant est-ce qu'on a votre consentement, M. le député de La Prairie, pour l'étude par sujets?

• (15 h 30) •

M. Le Bouyonnec : Oui.

Organisation des travaux

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, M. le ministre, je vous laisserais la parole, en s'entendant bien, là, que, si on y va par sujets, vous nous présentez le premier sujet, vous identifiez bien les articles qui sont à l'intérieur de ce sujet-là, et ces articles-là seront discutés de façon globale.

Je prends l'exemple, par exemple, de la Loi sur les assurances, premier sujet, Polices d'assurance avec participation,c'est les articles 1 à 5. Alors, il y a une discussion globale sur les articles 1 à 5, et puis on laisse ça là quand il n'y a pluspersonne qui a quelque chose à dire, on passe au sujet suivant, et, à la fin de la séance, on fera la votation dans un trait. M. le député de Viau.

M. Dubourg : Merci, M. le Président. Juste question de règlement, étant donné que j'ai abordé un certain nombre de sujets dans mes remarques préliminaires et je sais qu'on a...

Une voix :

M. Dubourg : … — O.K. — 20 minutes par question, donc je me demandais si le ministre allait réagir à ça, oui.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Oui. Bien, si vous permettez, avant que nous ne commencions formellement l'étude de chacundes sujets, j'aimerais discuter de la question des courtiers d'assurance avec les collègues, là. S'ils le désirent, on pourrait prendre cinq minutes avant de...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Hors micro ou...

M. Marceau : Non, non.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, allez-y. Oui, oui.

M. Marceau : Mais, juste pour régler notre mode de fonctionnement, on pourrait donc... Moi, je suis à l'aise avecce que vous avez suggéré, c'est-à-dire qu'on fonctionne par sujets, qu'on vote à la fin. Cela étant, si, dans le cadre de la discussion — parce que je sais que c'est une préoccupation entre autres pour le député de La Prairie — on convient de retirer des articles, on conviendra qu'on les retire en temps et lieu par un amendement approprié. Ça va? O.K.

Alors, moi, je serais prêt à discuter, si vous voulez bien, juste pour informer le député de La Prairie. Je sais aussique c'est une préoccupation du député de Lévis, qui n'est pas ici, mais le député de La Prairie pourra lui transmettre les informations relatives à ce sujet.

Une voix :

Discussion générale

M. Marceau : Alors, M. le Président, le député de Viau a abordé la question des courtiers d'assurance, qui ontvu leur situation financière, disons, affectée essentiellement par l'introduction ou par la mise en place de l'harmonisation des taxes au Québec. Essentiellement, c'est le plus grand... c'est l'élément le plus important qui a affecté la situation financière de ces courtiers d'assurance.

Il y a eu aussi la taxe compensatoire, qui a été, entre autres choses, augmentée dans le budget du 20 novembredernier. Mais qu'on se comprenne bien, là, entre 85 % et 90 % du problème, là, si vous voulez, de la situation financière plus lourde que ressentent aujourd'hui les courtiers d'assurance, ça découle de l'harmonisation de la taxe de vente du Québec avec la TPS. 85 %, 90 % du problème découle de cela, puis, disons, un 10 % à 15 % découle de la taxe compensatoire sur les institutions financières.

Comme je m'y étais engagé, du travail a lieu, a eu lieu et se poursuit. C'est l'information que je voulais vous donner. Une des choses qui a... Parmi les nombreuses choses qui ont été faites, on a récolté des données, au ministère desFinances et de l'Économie, on est allés se faire... on s'est construit un état de la situation pour bien comprendre la situationdes courtiers d'assurance, et on a fait cela dans les derniers mois, et il y a eu des rencontres récentes entre la directiondu ministère et les courtiers d'assurance. Et ce que je peux vous dire, c'est qu'on travaille à identifier des solutions, ladiscussion se poursuit entre autres avec le Regroupement des cabinets de courtage d'assurance du Québec. Donc, cette discussion se poursuit, et on va...

Écoutez, encore une fois, le problème, nous le comprenons et puis on voudrait lui apporter une solution. Cela étant,je veux juste vous confirmer que, comme l'essentiel du problème découle de l'harmonisation puis que cette harmonisationdécoule d'une entente signée avec le gouvernement fédéral, on ne peut pas revenir sur cet aspect-là, O.K., on ne peut paschanger cette partie-là du problème. Alors, là où on peut agir, c'est sur la taxe compensatoire, et ce sont... des scénarios àcet effet sont à l'examen présentement, puis, encore une fois, il y a des discussions avec le Regroupement des cabinets de courtage d'assurance du Québec.

Alors, c'est ce que je peux vous dire. Donc, je vous confirme que l'engagement que j'avais pris de faire du travailavec ces courtiers d'assurance, cet engagement, je le respecte et puis je comprends la situation. Et puis, encore une fois,dans la mesure des moyens qu'on a à notre disposition, on va tenter de les aider. Cela étant, je vous répète, il y a 85 %, 90 %du problème qui vient de l'harmonisation, et ça, j'ai plus de difficultés, si vous voulez, à résoudre cette partie-là du problème.

Alors, c'est ce que je voulais vous dire. Évidemment, je suis prêt à répondre à d'autres questions du député de Viau ou du député de La Prairie s'ils en ont.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Viau.

M. Dubourg : Oui. Merci, M. le Président. Je veux aussi dire au ministre que je comprends qu'il ne peut pas revenirsur cette entente-là qui a déjà été signée, dont nous sommes en accord avec, bien contents de cette entente-là. Mais toutefois,effectivement, dans ses champs de compétence à lui, c'est ça qu'on voulait savoir, trois questions rapides, à savoir : Dans l'étude que vous avez commencée, est-ce que le ministre peut nous dire le nombre d'entreprises visées et c'est quoi, l'impact, c'est quoi, le montant qui est en jeu? Et aussi j'aimerais savoir : Est-ce que, dans les pistes de solution qu'il regarde,est-ce qu'il peut nous dire... est-ce que ça va venir un peu dans le style de crédits d'impôt remboursables ou remboursementpartiel? De quelle façon? Et enfin quand est-ce que ces mesures-là et sous quelle forme ces mesures-là, d'après lui, vont entrer en vigueur pour ces entreprises-là?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Oui. Regardez, je n'ai pas les informations avec moi présentement, là. Je vais les obtenir... je vais tenter de les obtenir dans les prochaines minutes. Mais je peux vous dire qu'on est allés chercher des données sur l'ensemble des courtiers, là. La population des courtiers québécois, on est allés chercher de l'information à leur sujet. Maintenant, il y a des choses que je peux vous dire, d'autres choses que je ne peux pas vous dire. À ce stade-ci, comme jen'ai pas l'information en main, je ne suis pas capable de vous dire exactement ce que je vous dirai plus tard. Permettez-moi de vous revenir un peu plus tard aujourd'hui si vous voulez bien.

Maintenant, quant aux pistes de solution puis au temps que ça prendra pour les mettre en oeuvre, là-dessus je suis... je ne pourrai pas, malheureusement, m'aventurer sur ce terrain-là aujourd'hui. Ce que je peux vous dire par contre, c'est que je reconnais le problème, là. Donc, à partir du moment où je reconnais le problème, on va tenter de lui apporterune solution. Maintenant, je suis forcé de vous admettre que ça ne pourra pas être une solution complète étant donné, encoreune fois, que 85 % du problème découle de l'harmonisation, mais je peux vous dire qu'il y a eu des rencontres encoretoutes récentes entre la direction du ministère et les courtiers, et je pense qu'il y a un bon esprit de collaboration, et tout le monde comprend les contraintes auxquelles tout le monde est exposé.

Alors, je vous reviens, par exemple, si vous voulez bien, plus tard avec quelques informations supplémentaires sur les... Vous, vous voulez savoir... vous voulez que je vous documente les impacts des mesures, que je vous dise de combien ça a affecté les chiffres d'affaires?

M. Dubourg : Oui.

M. Marceau : Bon. Je vais tenter de vous trouver des informations à cet effet.

M. Dubourg : D'accord. Et...

M. Marceau : Combien d'entreprises aussi.

M. Dubourg : ...la population. Et aussi, bien, je reconnais, M. le Président, que le ministre des Finances a toujours été ouvert effectivement à faire ces analyses-là, et je comprends. Mais, en même temps, une question précisepour les rassurer aussi, à savoir : Est-ce qu'indépendamment du moment que ces mesures-là vont arriver, vont être mises en place, est-ce que vous allez tenir compte... C'est quoi, la période qui va être visée? Est-ce que ça va être depuis l'arrivée de l'harmonisation ou bien vous n'analysez pas la possibilité de dire, bon, à partir de telle date, par exemple?C'est-à-dire que ces gens-là, je crois bien qu'ils aimeraient que les mesures que vous allez proposer commencent dès le moment de l'harmonisation, c'est-à-dire au moment qu'ils n'ont plus droit à ces crédits-là.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Oui. Merci. C'est une excellente question, et je ne suis pas en mesure d'y répondre parce que jene connais pas, encore une fois, l'ampleur des montants qui devront être retournés, entre guillemets, aux courtiers d'assurance. Et, vous le savez, l'année 2013‑2014 a été l'année la plus exigeante au plan des finances publiques. C'estune évidence, là, je pense que, pour 2014‑2015, c'est plus facile. Alors, c'est sûr qu'a priori ma première réaction, c'est devous dire : On parle probablement de solutions qui entreraient en vigueur dans le futur plutôt que dans le passé, mais je nesuis pas… je ne vous confirme pas ça, je vous dis simplement que, d'instinct, c'est certain que des mesures qui impliquentdes frais, qui impliquent des montants de moins pour le gouvernement, ce n'est pas facile ces temps-ci, là. On est dansune période où il faut faire attention, mais, pour le futur, c'est envisageable. Mais je ne vous dis pas que ça va être ça, je vous dis simplement : Première réaction, ce serait ça.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député.

• (15 h 40) •

M. Dubourg : Oui, d'accord, mais... Je comprends. Et je veux aussi inviter le ministre à... effectivement, dansses analyses, si toutefois il veut nous consulter ou bien il veut regarder différents scénarios, qu'on est ouverts, de façon à limiter le fardeau fiscal de ces entreprises-là. Merci, M. le Président.

Discussion par sujets

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci. M. le ministre, sujet 1.

M. Marceau : En fait, M. le Président, je vous suggère que nous commencions par le sujet 8, Loi sur les valeurs mobilières, si vous voulez bien, Loi sur les valeurs mobilières.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : ...les articles, vous pouvez bien identifier les articles, là.

M. Marceau : Aucun problème. Alors, est-ce que j'ai ça à quelque part? Les articles qui sont en cause... Là, j'ai tout ça dans... pour la loi sur... Est-ce qu'on peut...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Je vais suspendre peut-être deux minutes.

M. Marceau : Oui, c'est ça.

(Suspension de la séance à 15 h 41)

(Reprise à 15 h 45)

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, on reprend nos travaux. M. le ministre, sur le sujet 6, la Loi sur les instruments dérivés.

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Alors, dans la Loi — 6 — sur les instruments dérivés, le premier sujet,Recommandations du G20, les modifications proposées à la Loi sur les instruments dérivés visent à donner suite à de récentstravaux du G20 et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, qui recommandent d'identifier, d'évalueret de gérer de manière distincte les risques associés aux différentes fonctions au sein des infrastructures de marché. Ces organismes recommandaient également d'obliger la compensation de produits dérivés de gré à gré lorsque c'était possible. Alors, M. le Président, les articles 86 à 90, 93 tel qu'amendé — donc il y aura un amendement, je suppose, à 93 — 96 tel qu'amendé et 98 tel qu'amendé… Donc, j'imagine que j'ai trois amendements à déposer. Est-ce qu'on a les...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ils ont été distribués.

M. Marceau : Ils ont été distribués? Bon. En fait, il y a des amendements à 93, 96 et 98.

Des voix :

M. Marceau : M. le Président, l'article 93 et l'article 98 sont amendés. Enfin, les amendements aux articles 93 et 98 sont des amendements visant la version anglaise de la loi.

Une voix : ...

M. Marceau : M. le Président, vous allez nous expliquer ça, j'ai l'impression. Non, sans blague, c'est vraiment de la grammaire puis de...

Une voix : ...

M. Marceau : Oui. C'est des problèmes en anglais. Puis par ailleurs, dans l'amendement à l'article 96, c'est unamendement qui vise à supprimer un renvoi superflu aux articles 23 et 24 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Me Paquin, est-ce que vous êtes en mesure d'expliquer le... Oui? Donc, si vous voulez... Bien, je pense que les autres amendements n'étaient pas de nature importante, mais celui-là peut-être un peu plus. Je ne sais pas, en fait.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a consentement pour entendre Me Paquin?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Me Paquin, après vous être identifié, vous avez la parole.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Mathieu Paquin de la Direction des affaires juridiques, au ministère des Finances et de l'Économie. Alors, c'est assez simple. En fait, c'est qu'en 2006 il y a des articles qui ont été ajoutésdans la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, notammentà l'article 41.2, qui va prévoir, dans certains cas, pour l'application d'une loi, la possibilité de transférer des documentsqui contiennent des renseignements concernant des tiers sans l'autorisation de ces tiers-là, pour l'application d'une loi.

Antérieurement à l'ajout de cet article-là, une disposition comme l'article 93.1 de la Loi sur les instruments... c'est-à-dire plutôt comme l'amendement qu'on introduit avec 93.1, lorsqu'on prévoyait que les articles 23 et 24 ne s'appliquaient pas, on visait à éviter la transmission d'un avis à un tiers. Or, cet avis-là n'est pas nécessaire avec l'article 41.2qui est ajouté dans la Loi sur l'accès aux documents. Essentiellement, c'est qu'on fait un peu de ménage dans les lois pour enlever une précision qui est inutile parce qu'elle a été prévue par ailleurs dans la Loi sur l'accès aux documents.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Oui, M. le ministre.

M. Marceau : Bien, voilà. Donc, trois amendements qui ne sont pas de substance, là, si on se comprend bien.

Alors, M. le Président, les modifications, donc, sont de nature à mettre en oeuvre les recommandations du G20.S'il y a des questions de l'opposition, je suis accompagné, donc, je le disais plus tôt, de l'Autorité des marchés financiers, de M. Derek West, qui pourrait vous en dire un peu plus long sur ce qui était prévu dans le cadre du G20.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Viau.

• (15 h 50) •

M. Dubourg : Merci, M. le Président. Donc, dans cette partie-là, Loi sur les instruments dérivés, dans ce que leministre vient de lire, c'est indiqué que... enfin, suite aux récents travaux du G20 et de l'Organisation internationale descommissions de valeurs mobilières, il nous dit d'identifier, d'évaluer et de gérer de manière distincte les risques associésaux différentes fonctions au sein des infrastructures de marché. Est-ce que le ministre pourrait élaborer un peu sur les types de risques dont on parle ici, qu'il faut mieux gérer, s'il vous plaît?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Je vais demander à M. West de venir vous en dire plus long. Ça va être une réponse certainement plus intéressante et complète que celle que je pourrais fournir, qui serait nécessairement celle de quelqu'un qui a reçu l'information. Donc, on va aller directement à la personne qui connaît bien le dossier.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a consentement pour entendre M. West?

Des voix : Oui, consentement.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. West, après vous être identifié, vous avez la parole.

M. West (Derek) : Merci. Je suis Derek West, directeur principal de l'encadrement des dérivés à l'Autorité desmarchés financiers. Quand le G20 a réagi à la crise financière en 2009, ils se sont engagés, les leaders du G20, pour mitiger...d'essayer de mitiger, réduire le risque systémique, notamment, dans les marchés. Donc, évidemment, le risque systémique,le risque qui a une série de défauts, qu'il y a incertitude dans les marchés, tout ça, c'est très important, ça fait partie des risques qu'on vise avec les modifications, qui étaient apportées en 2011 et qu'on continue à élaborer avec les règlements qu'on développe de concert avec mes homologues à travers le Canada.

Les risques dans le marché, les risques... Évidemment, le risque systémique, c'est le plus important. Mais égalementil y a le risque, dans ces marchés qui sont tout à fait opaques — les marchés de dérivés OTC, c'est des marchés qu'on ne connaît pas — donc il y a l'incertitude de la vraie valeur des dérivés. Et, dans une crise, ne sachant pas qu'est-ce qu'il y a dans un dérivé ou quelle est la vraie valeur d'un dérivé, ça peut causer des grands problèmes pour les joueursdu marché, les participants à un marché. Cette transparence va être donnée au marché avec la reconnaissance et l'utilisationdes référentiels centraux de données qui existent déjà, on commence à les utiliser. Avec l'attribution d'un référentiel central dans la définition d'une entité réglementée en 2011, on permet à l'autorité d'accéder à ces informations.

Cette transparence est primordiale non seulement pour le régulateur du marché pour voir le risque d'une manipulation du marché, d'un accroissement de risque systémique, mais c'est aussi important pour le régulateur pour mettre en oeuvre d'autres obligations qu'on aura, comme la détermination qu'un dérivé particulier doit être compensésous une chambre de compensation reconnue. On ne peut pas faire cette détermination sans avoir des informations. Donc, la transparence va réduire le risque qu'on va créer un fardeau, obliger quelqu'un à transiger ou à faire compenser un dérivé qui apportera trop de risques à la Chambre de compensation, une partie de l'infrastructure des marchés financiers très importante.

Donc, il y a également la transparence pour le public, comme je disais, détermination d'un vrai prix d'un dérivé,de savoir comment ça fonctionne, le marché, de connaître plus sur le marché, où on investit beaucoup d'argent. C'est très important, je pense.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Viau.

M. Dubourg : Oui. Donc, je vais poser aussi une question à M. West. Merci pour ces informations. Donc, vousavez parlé de valeur marchande. Cette valeur marchande là des dérivés, bien ça peut être... cette valeur-là est fonctiond'un certain nombre d'éléments. Vous avez parlé aussi de manipulation. Mais quel élément que vous pensez qu'on devraitmettre en place? Ou bien ce qui est prévu dans la loi, est-ce que c'est assez pour permettre d'avoir cette transparence-là? Ilest vrai qu'il est question d'échange d'information, on va en parler, mais il y a plusieurs facteurs qui rentrent en ligne de compte quand on parle de valeur marchande des dérivés. Est-ce qu'on a les outils nécessaires pour y arriver?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre? M. West.

M. West (Derek) : Effectivement, oui, je crois, avec les travaux qui sont en cours, ce qu'on a d'outils législatifsau Québec, je pense que nous sommes parmi les leaders. On a vraiment mis dans notre Loi sur les instruments dérivésle pouvoir sur ces marchés, qui n'existe pas ailleurs. Donc, même si, à l'article 7 de la Loi sur les instruments dérivés, on dispense les contreparties qualifiées de l'obligation d'inscription et d'autres parties de la loi parce qu'on croyait toujours que ces personnes étaient des grandes personnes, n'avaient pas besoin de notre aide, mais on avait toujours la possibilité d'appliquer notre loi, peu importe la contrepartie.

Donc, il y a toujours question : Est-ce qu'on encadre les dérivés ou les participants au marché, les institutions financières, qui sont évidemment encadrées par le fédéral? Mais notre point de vue, c'est qu'on encadre le dérivé. On a toujours la possibilité de poursuivre quelqu'un, d'appliquer notre loi, peu importe la contrepartie. Il y a d'autres...

Pour la question de c'est quoi, la vraie valeur du dérivé, là c'est très important, on va obliger aux participants aumarché de savoir c'est quoi, la vraie valeur. Il y aura… Évidemment, avec la compensation des dérivés, la chambre vadéterminer à tous les jours ou plusieurs fois par jour quelle est la vraie valeur du dérivé pour avoir les marges, flux marge.Mais également, pour les marchés qui... pour les dérivés qui ne sont pas compensés, nous travaillons avec l'OICV, l'organisme international des commissions de valeurs, pour améliorer le système de validation soit par modèle ou d'autres manières.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Viau.

M. Dubourg : Merci. Donc, dans ces études-là, bon, des recommandations, là, qu'on nous demande suite auxrécents travaux du G20, j'aimerais savoir où est-ce qu'on se situe, nous, par rapport aux autres pays qui sont impliqués.Est-ce qu'on est les pionniers? Est-ce qu'on est les plus avancés ou bien ces analyses-là ont déjà été faites et nous n'avons qu'à, d'une certaine façon, les appliquer ici? Où est-ce que nous en sommes ici?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. West.

M. West (Derek) : C'est un très grand sujet. Nous avons des modifications législatives déjà faites, quelques-unesde proposées. On a des travaux réglementaires qu'on fait avec nos homologues à travers le Canada pour mettre en placedes règlements. On n'est pas les pionniers. Il n'y a rien à gagner à être pionnier vu, évidemment, que notre marché estrelativement petit comparativement aux États-Unis ou à l'Europe. Mais quand même c'est un marché très important pour le Canada, même dans sa petite taille, c'est vraiment très important pour le Canada.

Donc, où sommes-nous? Les Américains, avec la loi Dodd-Frank et les règles qui sont en vigueur, ils sont très avancés, je dirais trop avancés. Les Européens les suivent de près. Il y a un petit retard de six mois, 12 mois parfois. Il y a d'autres parties de la loi européenne qui ne vont pas entrer en vigueur avant 2015‑2016. Pour quelques parties, ils sont plus en arrière. Je dirais, pour les autres pays, on est pas mal avancés.

M. Dubourg : D'accord. Merci. Je voudrais, M. le Président, revenir sur la question d'accès aux documents. Je ne sais pas si c'est M. West ou bien Me Paquin qui va nous répondre. Tantôt, il nous a parlé de 41.2. Or, le ministre desFinances, dans le cadre du projet de loi n° 18, vous vous rappelez, on a fait... on a passé énormément de temps en ce quiconcerne la protection des renseignements personnels, et je pense que, dans cette partie-là, il est question de traitement confidentiel des informations par une partie. Est-ce que vous pouvez éclairer la commission sur cet échange d'informationqu'on faisait aussi… ce qui existait auparavant et l'objet d'apporter ces modifications-là au niveau du traitement confidentiel de l'information?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Je vais commencer, je vais céder à M. West, pour la suite… Les informations qui vont être déposéesdans les référentiels centraux, il n'est pas prévu que ces informations-là soient accessibles à n'importe qui, là, elles sont...elles vont être accessibles aux parties qui sont impliquées dans la transaction puis éventuellement au régulateur, mais c'esttout. Alors, c'est ça, le point, là. Alors, c'est pour ça qu'il y a certaines… Bien là, je ne sais pas si vous faisiez référence à l'amendement, mais je ne crois pas qu'il y avait de lien entre l'amendement…

M. Dubourg : Oui, c'est dans l'amendement, effectivement, il y avait le lien de 41.2.

M. Marceau : L'objectif, là, c'est que seules les parties liées par une transaction et le régulateur aient accès à l'information, mais je vais laisser...

M. West (Derek) : Je peux préciser.

M. Marceau : Oui, oui, précisez, allez-y.

M. West (Derek) : C'est prévu qu'il y a la possibilité de transmettre, de publier les informations d'un référentiel central au public, mais ça ne va pas être les détails que voient les participants ni le régulateur, ça va être des positions agrégées, des prix comme on voit avec les marchés de valeurs. Donc, on ne va pas voir que telle ou telle compagnie a transigé sur quoi. Donc, oui, le ministre a tout à fait raison que la confidentialité des détails sur les transactions, c'est primordial.

• (16 heures) •

M. Dubourg : D'accord. Et, en même temps, M. West, ce traitement confidentiel des informations, c'est la même chose aux États-Unis, c'est comme ça que c'est traité aussi?

M. West (Derek) : Oui.

M. Dubourg : Merci. Oui, ça va.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va? Alors, est-ce que ça termine... Ah! Monsieur… Oui, M. le député de La Prairie. Je m'excuse.

M. Le Bouyonnec : Oui. Dans l'intention au niveau, là, des produits dérivés, on a vu les systèmes évoluer, les systèmes de compensation puis les systèmes, en anglais, qu'on appelle communément «clearing and settlement», là. Puis, généralement… Puis c'est vrai pour le marché des valeurs mobilières, incluant les produits dérivés, mais c'est vraiaussi pour l'ensemble du système de paiement, incluant les transactions internationales, les transactions interbancaires,les transactions avec les cartes de crédit, comme par exemple, le Canadian Payments Association, qui comprend un paquet, donc, d'organisations sous la Loi des banques canadiennes, supervisées par la Banque du Canada.

Et, la dernière fois que le gouvernement fédéral a fait un «task force» pour tenter d'évaluer quels étaient les coûtspour faire passer le Canada du statut où on est à un statut supérieur pour effectivement être en mesure, par exemple, defaire des compensations plusieurs fois par jour, d'être capable de calculer les positions nettes plus rapidement, de permettre à des plus petits joueurs d'intégrer le système... Parce que, la difficulté, dans ce système-là : tu intègres des plus petits joueurs,quelles sont les contreparties, quelles sont les protections que l'ensemble du système… d'où la discussion qu'on a sur lesrisques systémiques. Et donc ce système-là, par exemple, pour ne parler que de celui‑là, qui n'est pas le même que ce donton parle, mais je fais un parallèle parce que c'est la même dynamique, on parlait, à ce moment-là, de milliards de dollars d'investissement pour pouvoir faire en sorte qu'on arrive à vouloir faire ce qu'on veut.

Donc, ma question. C'est intéressant de le dire puis, oui, effectivement, d'avoir des systèmes que vous appelez des systèmes d'appariement, oui, c'est intéressant, puis, oui, on devrait y arriver. Mais on sait très bien qu'en bout de course quelqu'un devra payer, payer la note de ça. Donc, quelles ont été les discussions avec les intervenants du marché? Et surtout, lorsqu'on parle des groupes avec de l'autoréglementation, on souhaite à la fois qu'il y ait un terrain de jeu qui soit égal pour tout le monde. Donc, on ne veut pas laisser des joueurs à l'extérieur de ce terrain de jeu là parce qu'on préfère les avoir à l'intérieur. Mais, ce faisant, il faut quand même avoir des critères, donc une balance au niveau de ces critères-là.

Puis on voit quand même que, là, il y a des objectifs de faire en sorte que ça devienne une obligation de résultatplutôt qu'une obligation de moyens pour s'assurer que tous les joueurs qui participent, par exemple, au système soient àl'intérieur de ce système-là et que l'organisme d'autoréglementation ne mette pas des barrières indues pour qu'on ait unecohésion de système. Mais tout ça, ça coûte, en bout de course, énormément d'argent. Et mon collègue le député de Viau, jepense, touchait un peu ça en disant : Par rapport aux États-Unis, par rapport à l'Europe, par rapport à d'autres pays, où en sommes-nous, que devrions-nous faire pour arriver à ça?

Est-ce que le gouvernement a eu des discussions pour déterminer si on voulait vraiment avoir des plateformes decompensation, évoluer avec le «pricing» réel des produits dérivés avec des compensations plusieurs fois par jour? Surtout dans le marché canadien, on a plusieurs fuseaux horaires. Y a-t-il eu des évaluations du coût que l'industrie devrait supporter? Et est-ce que le gouvernement a l'intention de participer à ces coûts? Est-ce qu'il y a un plan à moyen, à longterme pour tenter... En fait, est-ce qu'il y a eu des comités de travail sur la question ou on a une approche, là, strictementjuridique mais qui pourrait très bien ne pas voir le jour dans le concret s'il n'y a pas derrière ça une machine qui s'assure de mettre en place les systèmes dont on a besoin?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Je vais laisser M. West, qui...

M. West (Derek) : Je vais demander à Suzanne Mercure d'en parler, parce que...

M. Marceau : Parfait.

Des voix :

M. Marceau : Mme Mercure.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Mercure. Mme Mercure?

Mme Mercure (Suzanne) : Suzanne Mercure, oui.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a consentement à entendre Mme Mercure?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, Mme Mercure, après vous être identifiée, vous avez la parole.

Mme Mercure (Suzanne) : Suzanne Mercure, donc Direction des affaires juridiques à l'Autorité des marchésfinanciers. Si je comprends bien, si je saisis bien votre question, je dirais qu'il y a deux ordres de question dans le problèmeque vous soulevez. Il y a, d'une part, les systèmes de très grande valeur que vous soulevez, dont vous dites que le gouvernement... au sujet duquel vous dites que le gouvernement fédéral s'est livré à des études, et c'est exact, vous avez raison, mais on ne parle pas tout à fait... on ne parle pas de la même chose.

C'est-à-dire que, lorsqu'on parle des chambres de compensation et des... Quand on parle des chambres de compensation, la Chambre de compensation, c'est cette espèce d'entité qui est extrêmement sophistiquée et qui est de laplomberie hautement sophistiquée qui fait en sorte que les opérations qui sont conclues sur le marché sont digérées par lesystème, les opérations sont appariées, là, l'acheteur et le vendeur se rencontrent, on sait que c'est la bonne opération, lesmodalités sont les bonnes. La Chambre de compensation intervient — enfin, je ne veux pas entrer dans tous les détails — pourindiquer que tous les mécanismes, finalement, donc, d'établissement de la valeur qui ont lieu, les mécanismes d'établissement des marges qui sont faites sur une base intrajournalière...

Il y a les marges initiales, il y a les marges intrajournalières. Toutes ces choses-là existent déjà. Et donc c'est pris en charge par des chambres de compensation, qui déjà examinent finalement le risque que les opérations l'amènent à supporter et qui prennent, donc, les dispositions pour faire en sorte d'étaler, de répartir ce risque pour éviter, donc... C'est une question essentiellement de gestion du risque.

Mais évidemment, donc, les opérations, en fin de journée, les opérations de chacune des chambres de compensation… Au Canada, il y a en deux grandes. Il y a la chambre des CDS qui s'occupe des opérations sur valeuret des opérations au comptant, et il y a CDCC qui s'occupe des opérations sur dérivés, qui est liée à la Bourse de Montréal.Et donc ces systèmes-là, donc, la compensation ayant été opérée, chacune des chambres de compensation voit, donc, àeffectuer le règlement des opérations et ensuite, donc, à effectuer... donc à liquider les dettes et à faire en sorte, donc, à ce que le paiement puisse intervenir en fin de journée et que tous les comptes puissent être mis à jour.

Et les systèmes dont vous parliez tout à l'heure sont les systèmes qui interviennent à un niveau très large, c'estce qu'on appelle le LVTS, le Large Value Transfer System, qui est le système fédéral et qui intervient, donc, pour fairetransiter les sommes à l'intérieur du Canada, mais aussi à l'étranger. Donc, il y a vraiment... Donc, les dispositions dontvous faisiez état sont des mécanismes qui existent déjà, qui sont opérés quotidiennement, couramment, par les chambresde compensation et par les systèmes de règlement, alors que... Et le système de transfert de grandes valeurs est un système qui est essentiellement fédéral.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Oui, M. le député de La Prairie.

M. Le Bouyonnec : Effectivement, ça, c'est ce qui existe. Et puis, lorsqu'on... Tout à l'heure, je faisais référenceaussi au Canadian Payments Association. Il n'y a pas que le LVTS qui gère aussi. Il gère aussi les plus petites transactions. Il a comme... Il y a deux niveaux, il y a deux étages...

Mme Mercure (Suzanne) : ...c'est ça, il y a deux différents systèmes, oui.

M. Le Bouyonnec : Nous avons aussi des institutions québécoises qui y participent, hein? Donc, Desjardins, par exemple, est un des joueurs majeurs de ce système-là, même s'il n'est pas sous la juridiction fédérale puis même si, autrement dit, la Banque du Canada n'a pas… compte tenu du risque systémique, ne peut pas véritablement enquêter sur le risque systémique que Desjardins pose.

Mais je réitère ma question parce que j'ai fait exprès d'indiquer que je faisais un parallèle avec un autre système, mais qui, dans le fond, en termes de fonctionnement, est très, très semblable. On parle, puis M. le ministre va enconvenir, on parle de systèmes informatiques hypersophistiqués. Et, on l'a vu, tout gouvernement, lorsqu'on tente d'implanter un nouveau système sophistiqué ou d'en modifier les tenants et aboutissants, entre autres, en augmentant leniveau d'information, des fois ça se traduit par plus de «digits», ça se traduit par des opérations qui sont davantage entemps réel, ça se traduit aussi pour : Quel type de collatéral, par exemple, dans les compensations qui se font? Est-ce qu'on aun système bilatéral, est-ce qu'on a un système multilatéral? Quel niveau de granularité de joueurs qu'on accepte ou non dans le système?

Moi, l'impression que ça me donne — et c'est pour ça que j'ai posé la question puis je la repose — on voit qu'ona un système, aujourd'hui, qui fonctionne pour ce que nous avons dans les compensations des produits dérivés, au même titre que nous avons un système au niveau du système de paiement canadien, interbancaire, etc., qui fonctionne. Mais l'idée n'est pas là. Ce qui fonctionne aujourd'hui fonctionne. Il y a eu des centaines de millions, des milliards qui ont été investis.

L'idée est que, si jamais on veut passer à une autre étape, là il y a des investissements en infrastructures qui peuvent être, dans certains cas, colossaux, d'où mon parallèle avec le système de paiement canadien, pour lequel d'ailleursles banques s'arrachent encore la tête et pour lequel le ministre Flaherty n'a pas voulu pousser, ayant d'ailleurs la problématique, là, de l'organisme de réglementation unique pour le Canada, ce qui fait que la juridiction provinciale est importante dans cette discussion-là.

On se retrouve, en parallèle, avec le même genre de situation ici, compte tenu des juridictions partagées. Et je repose ma question : Est-ce qu'il a été prévu, à ce moment-là, si jamais on demande plus de transparence, si jamais onfait en sorte qu'on veut accueillir davantage de joueurs en termes de coûts, en terme de coûts... Et, si jamais ça n'a pas été fait, je pense que ce n'est peut-être pas un problème, mais ça devrait l'être, en collaboration avec les membres des organismes autoréglementés. L'évolution des systèmes que l'AMF souhaite par exemple, quelle est-elle? Avons-nous une planification puis une vision à cet effet-là?

• (16 h 10) •

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Oui, madame... M. le ministre.

M. Marceau : Oui. Là, ce qu'il faut voir, c'est que les... ce qu'on examine, c'est la mise en oeuvre des recommandations du G20, puis ça découle évidemment de la crise financière puis de la matérialisation de nombreux risques, là, qui sont encore... qui planent encore au-dessus de nos têtes, mais dont on a vu l'impact dévastateur pendantla crise financière. Je pense que, dans l'ensemble, les pays, en particulier du G20, ont convenu qu'il fallait faire en sorte queça ne se reproduise plus. Puis une des façons d'y parvenir, c'est de s'assurer d'une plus grande transparence. Essentiellement,c'est qu'il y ait plus d'information, une information de meilleure qualité — je pense que vous êtes... je ne vous apprends rien en vous disant cela — et c'est la raison pour laquelle, effectivement, on veut mettre en place de nouveaux systèmes informatiques, qui seront certainement coûteux, cela a été une évidence pour moi aussi.

Maintenant, c'est une demande de l'industrie, c'est une demande de l'industrie, en ce sens que ne pas aller de l'avant — et c'est un coût encore bien plus important — ne pas aller de l'avant, ne pas mettre en oeuvre les recommandations du G20, ne pas se doter de ces nouveaux systèmes qui permettent une meilleure qualité d'information,c'est marginaliser le marché des dérivés au Québec. C'est ça que ça veut dire, là. Ça veut dire un marché qui essentiellementva être marginalisé. Les gens vont avoir accès à des lieux où la qualité d'information va être bien supérieure, et puis on va être carrément tassés. Donc, on n'a pas vraiment le choix.

L'industrie, effectivement, va être celle qui va devoir assumer les coûts de la mise en place de ces nouveaux systèmes. Absolument, c'est l'industrie qui va assumer ces coûts-là. Mais l'industrie voit bien que, là-dedans, il y a sa survie.Il y a aussi non seulement sa survie, mais aussi son développement, son expansion dans le futur. Alors, votre questionest tout à fait bonne, pertinente. Cela étant, ne pas aller du côté de cela, ne pas donner suite aux recommandations du G20, c'est marginaliser notre industrie.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Oui. Ça va, M. le député de La Prairie? Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : Merci. Alors, ma question serait pour monsieur...

M. West (Derek) : West.

Mme Ménard : West. Pardon. Alors, je me demandais... j'étais pour lui demander si je prononçais bien son nom. Alors, c'est West.

Tantôt, quand mon collègue de Viau vous a parlé de positionnement, où on se situait, vous avez répondu : On n'estpas des pionniers, bon, etc., et vous avez mentionné aussi qu'aux États-Unis ils étaient trop avancés. Alors, j'aimerais comprendre ce que vous vouliez dire. Est-ce que vous parliez de leurs systèmes? On vient de parler de systèmes, là, est-ce que c'est de ça que vous parliez? J'essaie de comprendre qu'est-ce que vous vouliez dire par «trop avancés»?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Alors, je vais laisser M. West...

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. West.

M. West (Derek) : Oui, merci pour la question. Quand j'ai dit que les États-Unis étaient un peu trop avancés,c'est parce qu'eux étaient les pionniers. Donc, on le voit, avec la loi Dodd-Frank, une loi qui a été adoptée très rapidement, qui essaie d'encadrer un marché qui n'a jamais été encadré, qu'on connaissait très peu, ils ont… Dans mon opinion, ilssont allés peut-être un peu trop rapidement, sans voir quel serait vraiment l'effet de leur cadre réglementaire. On le voitdéjà lorsqu'il y a des conflits entre le cadre réglementaire aux États-Unis et celui qui est en train de se monter en Europe. Comment traiter une banque américaine qui était à Londres, qui fait affaire avec une banque en France? C'est des questions comme ça, qui sont des questions fondamentales, qui n'étaient pas réglées avant de mettre en place le cadre réglementaire. C'est ce que je voulais dire.

Je crois que ce qu'ils ont fait, c'est vraiment exceptionnel. Les recherches qu'ils ont faites, la consultation publique,du jamais-vu que la Commodity Futures Trading Commission, la CFTC, a fait. Les lettres-commentaires qu'ils ont reçues pour les «rulemaking» qu'ils ont faits, ils ont reçu des milliers et des milliers de lettres-commentaires. Nous sommes un peu débordéspour notre projet de règlement, «model rule», pour les référentiels centraux au Canada. On a eu 35 lettres-commentaires,et, pour nous, c'était impensable. 35, c'était vraiment un grand travail pour répondre… pour vraiment entreprendre les commentaires.

Donc, ce qu'ils ont fait aux États-Unis, c'est bien pensé, ils ont fait de leur mieux dans un temps restreint. Eux, ils étaient plus avancés, donc les délais étaient pour fin 2012. Il n'y a pas une juridiction qui a respecté l'échéance de fin 2012 pour avoir les engagements du G20 en place. Les Américains étaient beaucoup plus avancés, ils se sont donné une date plus avancée, été 2011, mais finalement il reste des règles à compléter aux États-Unis.

Tandis qu'au Canada on est en retard, bien sûr, comme tout le monde. On a priorisé les référentiels centraux parceque nous trouvons que c'est la base de toutes les autres règles qu'on va proposer parce que, sans avoir les informationssur le marché, on risque de faire les mêmes erreurs qu'aux États-Unis, de créer quelque chose qui est un fardeau trop élevépour un petit marché ou qui ne tient pas compte d'une caractéristique de notre marché inconnue en ce moment. Donc, onva, avec plusieurs consultations publiques... on essaie, aux ACVM, de faire la consultation publique, mais également au Québec. Et je dirais que le Québec et aussi l'Ontario, là, dans les crédits, nous sommes les plus avancés. Notre cadre réglementaire est en place, on peut adopter les règles, les autres provinces doivent attendre que leurs lois soient changées.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Autres questions, commentaires? Ça va?

Mme Ménard : Ça va, je vous remercie.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va. M. le ministre, est-ce que... Il n'y a pas d'autre commentaire. Ça veut dire qu'on pourrait passer au sujet 2 de la loi sur les instruments financiers, l'encadrement des organismes d'autoréglementation, qui couvre les articles 91 et son amendement et l'article 92.

M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. Alors, les modifications proposées viennent prévoir que les entitésreconnues doivent permettre la libre adhésion et l'égalité dans l'accès aux services offerts, et ce, peu importe le moyenadministratif choisi par l'entité reconnue. On propose une modification visant à éviter qu'une entité contourne la loi enadoptant des règles ou des pratiques contraires aux exigences de cet article autrement qu'en les prévoyant dans les documents actuellement visés. L'obligation en devient une de résultat plutôt que de moyen.

Alors, il s'agit, donc, comme vous le disiez, des articles 91 tel qu'amendé et 92. Et l'amendement à 91, je ne saispas si on l'a... Oui, Me Paquin avait tout prévu. Alors, l'amendement à 91, c'est un amendement qui vient améliorer larédaction anglaise du projet de loi. En fait, le mot «by-laws», qui avait été introduit à l'article 91 en anglais, souffrait d'un manque de trait d'union, M. le Président, alors on lui ajoute son trait d'union.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Bien, en fait, M. le ministre, vous remplacez «or» par «and». C'est un gros...

M. Marceau : Puis il y a «by-law» qui a un trait d'union.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : C'est un gros changement, ça. Il n'y a pas d'erreur... En français, c'était correct?

Une voix : Pouvez-vous relire au complet…

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Saint-Maurice.

M. Trudel : Oui, une question de directive. Compte tenu qu'il n'y a pas de caméras dans cette salle, est-ce qu'on peut avoir une tenue qui correspond...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : À la température?

M. Trudel : ...au système en place, effectivement, à la température également?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : S'il y a un consentement, moi, je n'ai pas de problème si ça ne choque pas personne. Le veston seulement?

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Trudel : Oui. J'ai bien dit que je ne souhaitais pas me dévêtir, hein?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Il n'y a pas de problème.

M. Trudel : On me dit que c'est une pratique conforme... c'est-à-dire, régulièrement empruntée dans cette salle. Merci.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, il n'y a pas de problème. Merci. Alors, questions? M. le député de Viau.

M. Dubourg : Oui. M. le Président, vous n'avez pas relu l'amendement comme le souhaitait le député de... Non? Ça va?

Une voix : Non, ça va.

M. Dubourg : Ça va? D'accord, merci. Une question que j'ai. Dans ce qui est proposé, on nous dit : Une modification visant à éviter qu'une entité contourne la loi en adoptant des règles ou des pratiques contraires aux exigencesde cet article autrement... bon, ainsi de suite. J'aimerais demander au ministre : Est-ce qu'il y a des pénalités qui sont prévues au cas où effectivement une entité contourne la loi?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

• (16 h 20) •

Des voix :

M. Marceau : En fait, M. le Président, je vais demander à Mme Turgeon, Mme Élyse Turgeon, de l'Autorité des marchés financiers, de venir vous expliquer ça, si vous le voulez bien. Ça va être une réponse plus complète.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a consentement pour entendre Mme Turgeon?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Consentement. Mme Turgeon, après vous être identifiée, vous avez la parole.

Mme Turgeon (Élyse) : Bonjour. Élyse Turgeon, directrice des Affaires juridiques à l'Autorité des marchés financiers. Donc, oui, il y a plusieurs dispositions dans la loi qui permettent de prendre des mesures. L'autorité ou le BDRVM, là, peuvent imposer la conduite à tenir à une entité. Il y aurait aussi... Dans le cas où il y aurait une contravention à la loi, il y a possibilité des sanctions, d'y aller au pénal. Ce n'est encore jamais arrivé contre une bourse ou une OAR, mais la possibilité est là, et les amendes sont possibles.

M. Dubourg : Vous parlez surtout de mesures disciplinaires qui...

Mme Turgeon (Élyse) : Correctives...

M. Dubourg : Oui, correctives…

Mme Turgeon (Élyse) : ...administratives, oui, tout à fait.

M. Dubourg : O.K. D'accord. Parfait.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va? M. le député de La Prairie, ça va?

M. Le Bouyonnec : Ça va.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Il n'y a pas d'autres questions? Alors, M. le ministre, troisième sujet, Inspection du fonds de garantie, l'article 97.

M. Marceau : Oui, M. le Président. Afin de protéger les investisseurs, tous les courtiers doivent participer à un fonds de garantie que l'autorité juge acceptable, adéquat. L'autorité reconnaît à cet effet le Fonds canadien de protectiondes épargnants. La modification proposée vient permettre à l'autorité d'inspecter ce fonds, pouvoir qu'elle n'avait pasauparavant. Le Fonds canadien de protection des épargnants indemnise les investisseurs en cas de pertes dues à l'insolvabilité d'un courtier en valeurs mobilières. Donc, il s'agit d'un pouvoir d'inspection qui serait conféré à l'autorité.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Questions? M. le député de Viau.

M. Dubourg : Une petite minute. C'est 97.

Des voix :

M. Dubourg : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Viau.

M. Dubourg : Merci. Bien, étant donné que, c'est ça, dans les notes explicatives… plusieurs projets de loi, doncc'est pour ça que j'essaie de me retrouver dans mes notes. Et on parle aussi, dans cette situation-ci... O.K. On veut permettre,O.K., qu'ils puissent vérifier, effectivement, inspecter ce fonds-là. C'est dans les situations de faillite, dans les situationsoù… qu'il y a une faillite, par... Ah bien, est-ce que c'est seulement dans les situations où est-ce qu'il y a faillite ou bien ça peut être fait, cette vérification-là, de manière régulière?

M. Marceau : Oui.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Oui, je vais laisser...

M. Dubourg : Allez-y, Mme Turgeon.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Mme Turgeon.

M. Marceau : Me Turgeon.

M. Dubourg : Me Turgeon, allez-y.

Mme Turgeon (Élyse) : Ça pourrait être de manière ponctuelle, O.K., et également en cas de faillite. Le besoin de pouvoir inspecter le Fonds de protection est nécessaire. Et je tiens à souligner que cette disposition-là est une... La possibilité d'inspecter le fonds existe présentement en Ontario, donc, et on aimerait avoir la même possibilité d'inspecterle fonds de protection pour, en fin de compte, nous assurer d'une coordination également entre juridictions si on voulait l'inspecter.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député La Prairie.

M. Le Bouyonnec : Concernant, là, cette capacité étendue d'inspecter, est-ce que les coûts associés à ça ont étéchiffrés? Puis est-ce que les ententes de collaboration avec les autres provinces, dans la mesure où souvent c'est le même fonds qui est à la fois d'une province à l'autre…

Mme Turgeon (Élyse) : Oui, tout à fait. Présentement, notre Direction des organismes d'autoréglementation travaille très prochement avec l'OSC de manière que, s'il y avait une inspection du FCPE, ça devrait se faire de façoncoordonnée, à savoir quel est le coût pour... Lorsqu'il y a des inspections de types d'organismes, notre loi prévoit que ce coût-là peut être recouvré de l'organisme lui-même. Également, ici, par cette inspection-là, on vise aussi à limiter, là, certains risques qu'il pourrait y avoir. Donc, c'est le but. Mais on entend travailler ça de façon coordonnée justement pour finalement limiter, là, les dérangements ou les coûts qu'il pourrait y avoir au FCPE. Mais la nécessité est là pour la protection des investisseurs.

Une voix : M. le Président...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Papineau.

M. Iracà : Oui. Une question en lien avec le «peut» qu'il y a dans l'article. J'imagine que, le «peut»… Ce n'est pas «doit» parce qu'il y a une question de coût là-dedans. Mais le coût n'a pas été chiffré, comme la question, là, du collègue à côté. Si c'était un devoir, ce serait, en termes de quantité, trop nombreux, si je comprends bien, et en termes de coûts.

Mme Turgeon (Élyse) : Je crois que, pour l'assujetti, c'est qu'on voudrait pouvoir faire cette inspection-là encas de nécessité et non devoir la faire de façon annuelle ou ponctuelle. Donc, advenant qu'il y ait des manquements, ou un risque de manquement, ou un doute de quelque chose, ça pourrait être intéressant. Ou, quand on est au courant de situations qui pourraient être problématiques, il peut être intéressant d'inspecter certains aspects et... Mais on ne juge pasqu'il soit nécessaire de le faire de façon régulière et ponctuelle. Donc, c'est la raison pour laquelle on propose, du moins, qu'il y ait un «peut» dans la loi au lieu d'un «doit».

M. Iracà : Mais, dans la même lignée, la personne qui aura le jugement de dire : O.K., on inspecte, on va y aller,est-ce que c'est sous forme de dénonciation? Quand vous parlez de soupçon ou de... vous jugez opportun de faire unevérification, est-ce qu'il y a un leitmotiv principal qui va être utilisé, la dénonciation, ou des doutes par rapport à de la documentation, ou simplement le hasard?

Mme Turgeon (Élyse) : Le hasard… Je vous dirais, pas de fait particulier, mais vous avez eu, en fin de compte,peut-être, dans les dernières années, certaine faillites de courtiers. On pense au cas de MF Global, aux États-Unis, qui est arrivé, qui aurait pu impliquer certains déboursés de fonds ou autre. Donc, dans un cas comme ça, la situation… lorsqu'on fait le postmortem de situations comme ça, ça peut nous donner des indices sur des points qu'on aimerait inspecter. Donc, c'est un peu comme ça qu'on entend... qu'on aimerait pouvoir procéder sur ça.

M. Iracà : Alors, si je comprends bien, il n'y a pas de balises de fixées précises sur quand on va faire les inspections ou sous quel motif on va les faire.

Mme Turgeon (Élyse) : Non. La protection de l'investisseur, qui est la mission de notre loi.

M. Iracà : Oui, je comprends que c'est large, par exemple, là...

Mme Turgeon (Élyse) : Oui, oui, c'est important.

Une voix : …pouvoir habilitant.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va? M. le député de La Prairie.

M. Le Bouyonnec : Je trouve, pour m'être... À toutes fins pratiques, les courtiers étant contrôlés, là — je ne sais pas, donnez-moi des ordres de grandeur — en très grande majorité par les banques canadiennes, le risque systémique inhérent dont on parle… parce que, là, vous venez de nous répondre en disant : Ce ne sera pas des inspections ponctuelles, non plus des inspections statutaires, c'est en cas éventuellement d'occurrence d'un événement quelconque. Mais, en pratique, là, ce dont on parle, là, à 90 %, 80 %, c'est les fonds de courtiers qui sont finalement la partie «capital market» des banques canadiennes ou même de Desjardins, là. Le niveau de risque réel, là, quel est-il? De combien d'autres boîtes parle-t-on ici, là, en pratique, là?

Mme Turgeon (Élyse) : Le fonds protège en cas de faillite pour les investisseurs dans tous les cas. Donc, le pourcentage, je ne pourrais pas vous le donner à ce niveau-ci, je n'ai pas ce chiffre-là avec moi, mais notre intention est deprotéger tous les investisseurs, qu'ils soient dans une petite boîte ou une grande boîte. Pour nous, ça a la même importance.

M. Le Bouyonnec : Oui, mais on comprendra que ceux qui sont protégés à l'intérieur du système bancaire, ça serait... Vous auriez plus de difficultés à les prendre, finalement, au dépourvu, parce que, justement, compte tenu de leurs risques capitationnels, on peut s'attendre à ce qu'un petit investisseur floué… Par exemple, si on prend le courtagede la Banque Nationale, on peut s'attendre à ce que vous... en tout cas, j'espère que vous n'avez pas de problème avec eux.Donc, en réalité, la partie, là, que vous cherchez… — et là je ne veux pas lire dans vos pensées, là — que vous cherchez àintercepter, là, c'est : Qui sont ces gens? Combien sont-ils? Puis avez-vous eu, dans le passé, vraiment des situations qui font en sorte qu'aujourd'hui vous dites véritablement : Ça aurait été très utile pour l'AMF d'avoir cet instrument?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Oui. On me dit qu'il y a 300 firmes, grossièrement, là, qui contribuent au fonds. Là-dessus, évidemment, il y a les grandes banques, là, enfin, les firmes de courtage des grandes banques, mais donc il y a aussi unefrange compétitive composée de très, très petites firmes, là, qui existe, et vous pouvez imaginer qu'il y en a, je ne sais pas, moi, une vingtaine de très, très grosses, très importantes, puis 280 qui sont très, très petites, là. Alors, c'est important,ce n'est pas... C'est un problème véritable. Et il y a eu des cas, effectivement, de courtiers qui se sont retrouvés insolvables. Alors, ça demeure une vraie problématique.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de La Prairie, ça va? M. le député de Viau.

• (16 h 30) •

M. Dubourg : Oui, bien je veux prendre la balle au bond du député de La Prairie. On a parlé de risque systémique.Me Turgeon, on sait que, bon, là, par ces pouvoirs-là qu'on vient donner à l'autorité, on dit : Bien, on veut protéger les investisseurs en cas de faillite, là, de courtier. Donc, on met de côté les grosses boîtes, là, qui sont correctes. Et on a essayé d'évaluer le nombre.

Mais ce qui me préoccupe, c'est de dire : En accordant ce pouvoir-là à l'AMF, si toutefois vous vous retrouvezdans une situation où est-ce que vous n'avez pas fait d'inspection, et que le fonds de garantie dont on parle est à plat, et queces investisseurs-là ne peuvent pas être remboursés, ne pensez-vous pas que l'autorité serait blâmée du fait que l'autorité a un pouvoir qu'elle n'a pas exercé ou bien qu'elle n'a pas été voir cette population-là et… Est-ce que vous ne pensez pasque l'autorité peut être blâmée là-dessus? Et, de deux, j'aimerais savoir combien d'inspecteurs sont attitrés à faire cette tâche-là… ou qui seraient attitrés, plutôt, à faire cette tâche-là.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Je vais répondre à la première partie de la question. Je vais peut-être laisser à Me Turgeon le soinde répondre à la deuxième partie, même si j'imagine que ce sera... ces responsabilités relèveront du personnel régulier de l'autorité qui, à l'occasion, de façon ponctuelle, déléguera de ses employés pour faire cette inspection.

À la première partie de la question, je pense que le blâme, on va pouvoir se l'attribuer collectivement en tant queparlementaires si on ne donne pas à l'autorité le droit, la capacité d'aller faire l'inspection. C'est sûr qu'à partir du momentoù on donne ce droit-là, bien là l'autorité va vivre avec les responsabilités qui sont les siennes, mais, pour l'instant, elle n'amême pas cette possibilité d'aller faire l'inspection. Alors, pour l'instant l'autorité ne peut pas recevoir de blâme, elle n'apas la capacité de le faire. Pour l'instant, le blâme, encore une fois, c'est à nous collectivement, les parlementaires, qu'il pourrait être attribué puisque c'est nous qui avons la... c'est nous qui aurions refusé à l'autorité la possibilité d'aller faire l'inspection. Donc, si je reprends, moi, je vous propose, et je pense que vous allez être d'accord, que nous donnions à l'autorité cette possibilité, cette capacité, et je suis entièrement confiant quant à la manière dont sera exercé ce droit-là par l'autorité.

Pour la deuxième partie, je vais laisser à Me Turgeon le soin de répondre, même si, encore une fois, j'ai l'impression qu'on va faire ça à l'intérieur des ressources déjà disponibles à l'autorité. C'est mon impression, mais je laisse Me Turgeon...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Me Turgeon.

Mme Turgeon (Élyse) : Effectivement, présentement, à l'autorité, nous avons des équipes dédiées à l'inspection.Leur mandat n'est pas toujours assigné directement à un groupement ou à un inspecté en particulier. Donc, il n'y aurapas d'équipe spéciale pour le FCPE, là, qu'on appelle, mais le tout va être travaillé par la direction des organismesd'autoréglementation du côté des marchés de valeurs. Et notre intention présentement c'est de mettre en application la disposition législative quand on va l'avoir. Donc, c'est le... présentement, mais on a bien confiance d'être en mesure d'assumer cette responsabilité-là avec nos effectifs courants actuels.

M. Dubourg : Merci. Même si on n'est pas dans la partie de recommandations du G20, mais est-ce qu'il y a un lien, effectivement, de faire ces inspections-là avec d'autres juridictions? Vous avez parlé de l'Ontario. Oui?

Mme Turgeon (Élyse) : Oui. Bien, présentement, notre idée serait... bien, ce qu'on travaille avec l'Ontario, eux ayant déjà ce pouvoir de faire ces inspections-là, on travaille avec eux afin de coordonner ces inspections-là. Donc, enlien avec tout ce qui est nécessaire puis la protection des marchés financiers, on croit que c'est très important aussi de pouvoir le faire.

M. Dubourg : Non, je comprends l'impact sur les ressources, merci. Merci.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci. On va sur quelle loi maintenant?

M. Marceau : Ça va. Merci à Me Turgeon. Je vous suggère que nous allions sur le 8, M. le Président, à la page 8.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, 8, à la page 8, premier sujet, Encadrement des personnes ayant un accès direct aux marchés financiers. On verrait les articles 101, 117 et 118. M. le ministre.

M. Marceau : Alors, à la page 8 du document qui vous a été remis, c'est la…

M. Dubourg :

M. Marceau : Pardon, oui, c'est le 8, c'est dans le bas, là. Le 8, c'est la Loi sur les valeurs mobilières. Je n'ai peut-être pas la même numérotation que vous. Moi, j'ai 8.

Des voix : ...

M. Marceau : Ah! Il y a une version... Excusez-moi, il y a une version... On n'a pas la même numérotation exactement. Alors, de toute façon, Loi sur les valeurs mobilières. Ça va pour tout le monde? O.K. Et le premier sujet, tel que le président nous le disait, c'est l'encadrement des personnes ayant un accès direct aux marchés financiers. Je sais, depar mes conversations hors micro, que le député de La Prairie a des questions à poser là-dessus, et puis, encore une fois, on va tenter de répondre au meilleur de nos capacités. C'est Me Mercure qui va m'accompagner pour répondre à vos questions, mais je vais commencer par présenter le sujet, si vous permettez.

Alors, certains investisseurs institutionnels disposent, par l'intermédiaire de leur courtier, d'un accès direct aux marchés financiers. Cet accès ne s'accompagne pas d'une obligation d'inscription ou d'un pouvoir d'inspection de l'Autorité des marchés financiers. Ces investisseurs ne sont donc pas soumis à la surveillance de l'AMF malgré les risques, notamment de manipulation, qu'ils peuvent faire supporter aux marchés.

Le projet de loi propose de définir la notion de participant aux marchés pour viser les investisseurs ayant un accèsdirect aux marchés. Ceux-ci seraient ainsi soumis à certaines obligations réglementaires ainsi qu'au pouvoir d'inspectionde l'Autorité des marchés financiers. Le projet de loi propose également de permettre à l'AMF d'imposer par règlementdes restrictions relatives à la propriété et au contrôle de diverses entités telles les bourses et les chambre de compensation. Alors, M. le Président, les articles 101, 117 et 118 sont ceux qui sont impliqués par ce sujet-là.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Oui, M. le député de La Prairie.

M. Le Bouyonnec : M. le Président, j'aurais souhaité... Je comprends que, M. le ministre, vous avez lu, là, finalement, le bout de document qu'on avait. Est-ce qu'il aurait été possible... Parce qu'à prime abord, compte tenu de l'ampleur de ces modifications-là et de l'impact éventuel sur les marchés et n'ayant pas suffisamment eud'explications — peut-être nous pourrions les avoir — notre intention première était de déposer des amendements poursortir de la discussion, là, les amendements concernant la Loi sur les valeurs mobilières, donc les articles mentionnés, là. Donc, nous avons des amendements de prêts, mais on hésite à les déposer immédiatement sans avoir eu plus d'explications.

M. Marceau : Je comprends.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Bien, si vous voulez, on peut procéder à la période de questions et d'échange puis, une fois qu'onaura fait un petit bout de questions et d'échange, si vous trouvez que c'est opportun ou... Enfin, on en reparlera, si vousvoulez, dans cinq minutes. Ça vous convient? Puis, peut-être, je ne sais pas si... Me Mercure, je ne sais pas si vous voulez faire un premier énoncé peut-être.

Mme Mercure (Suzanne) : Présenter un peu...

M. Marceau : Oui, O.K., puis, par la suite, on pourra procéder à des questions.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Mme Mercure.

Mme Mercure (Suzanne) : Alors, les raisons qui amènent l'Autorité des marchés financiers à demander ces modifications-là à la loi sont plus particulièrement la définition de «participant aux marchés», mais cette définition-làest liée, on l'a vu, à d'autres modifications, par exemple à l'article 151.1.1, par exemple. La réalité, tout le monde auraconstaté que les marchés financiers changent, qu'ils évoluent, qu'ils se développent énormément, qu'ils ont... et notamment,l'apport des technologies de l'information et des systèmes informatiques est vraiment le nerf de la guerre, c'est un élément extrêmement important. Or, c'est ce qui fait… C'est ce qui est un peu à la source de la modification qui est proposée ici, c'est-à-dire... parce que les systèmes informatiques font en sorte maintenant que les clients...

En règle générale, jusqu'à maintenant, l'Autorité des marchés financiers avait un pouvoir réglementaire et un pouvoir de surveillance et de supervision à l'égard soit des marchés ou soit à l'égard, donc, des infrastructures de marchédont nous avons parlé jusqu'à maintenant. Et les participants aux marchés sont, donc, réglementés par le marché et ilssont réglementés aussi par un organisme d'autoréglementation, qui est l'organisme des courtiers, qui est l'OCRCVM.

Mais le développement des marchés et le développement des systèmes informatiques, l'introduction des méthodesplus poussées au plan informatique font en sorte que maintenant les clients des courtiers peuvent, en utilisant, finalement,les identificateurs du courtier, peuvent passer soit en... donc, entrer directement sur les marchés et faire des opérations.Et ça, c'est un phénomène qui est très récent, qui est très nouveau et dont il faut absolument tenir compte, donc, qu'il fautprendre en considération, parce qu'il y a un impact direct puisque ces gens-là, eux, ne sont pas des gens qui font partiede l'OCRCVM et ce ne sont pas des gens qui sont... leur activité n'est pas non plus régie, réglementée par les bourses, les systèmes de négociation parallèle.

Ce sont généralement soit des individus extrêmement sophistiqués, des gens qui ont déjà travaillé dans le domaine, ou alors ce sont des fonds de compensation, ou ce sont des investisseurs institutionnels qui, vu le volume d'opérations qu'ils sont en mesure d'effectuer, prennent une entente avec un courtier et peuvent donc, à l'aide des systèmes informatiques et donc à l'aide de cet identifiant unique qui est celui du courtier, accéder... Donc, ils peuventaccéder soit par les systèmes du courtier et même, par l'identifiant unique, ils peuvent même accéder au marché directement à l'aide de leur système directement.

• (16 h 40) •

Et donc, évidemment, ça crée un problème de distorsion, ça peut créer un problème de manipulation du marché.On pense ici à ce qu'on appelle le «high-frequency trading», le HFTA, qui est un phénomène... Donc, ces gens-là, donc,ils interviennent directement dans les marchés. Et c'est ce que l'on essaie de faire, donc, c'est ce que l'autorité... Il estclair que les marchés ont l'initiative de… ils ont l'initiative finalement dans les développements technologiques. Et on essaie donc, par cette modification-là, par la définition de «participant au marché» et par le fait d'inclure dans la définition de «participant au marché» les personnes qui ont un accès électronique direct au marché, de faire en sorte quel'Autorité des marchés financiers puisse avoir un certain contrôle, puisse notamment, donc… je l'ai dit tout à l'heure,donc pouvoir notamment inspecter ces parties-là et veiller à ce que ces personnes-là respectent les règles qui sont celles des marchés.

Cette modification-là, juste pour terminer, elle est en lien avec un règlement dont la première partie est entréeen vigueur, qui est le règlement 23-103 sur la négociation électronique qui est entré en vigueur en mars 2008. Et la deuxième partie, qui porte précisément sur l'accès électronique direct au marché, qui est ce dont je viens de discuter, cette partie-là est en train d'être discutée. Le projet de règlement sera publié prochainement, le 27 juin, et il est prévu qu'ilentre en vigueur le 1er mars 2014. C'est la raison pour laquelle nous demandons à l'Assemblée nationale de modifier la loipour permettre à l'autorité d'avoir un certain contrôle, finalement, sur ces activités, ces phénomènes-là qui sont extrêmement nouveaux.

Je voudrais simplement souligner qu'à l'égard de la définition de «participant au marché» la Loi sur les instrumentsdérivés prévoit déjà une définition de «participant au marché», la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario et celles del'Alberta et de la Colombie-Britannique prévoient déjà une définition de «participant au marché». Et l'initiative dont je parle, qui est celle du règlement 23-103, ce n'est pas une initiative qui est proprement québécoise, c'est une initiative qui estpancanadienne, dans le cadre des ACVM, donc des Autorités canadiennes des valeurs mobilières. Toutes les provincesau Canada vont adopter un règlement au même effet, et celles qui n'ont pas modifié leur loi pour leur permettre de faire ce qui est proposé maintenant vont devoir le faire dans l'immédiat.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Si je peux ajouter, donc, dans cette… Vous savez que l'encadrement des valeurs mobilières faitl'objet d'ententes d'harmonisation très, très étroites entre les provinces canadiennes, en particulier le régime de passeport.Si je comprends bien ce que vous nous dites, donc, à partir du moment où on veut maintenir et renforcer et pour faire la promotion de ce régime de passeport, il va de soi que nous devons aller de l'avant avec cette disposition-là.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de La Prairie.

M. Le Bouyonnec : Oui. M. le ministre, quelle est l'urgence réelle d'adopter cette partie-là immédiatement, compte tenu qu'il semble y avoir des délais pour l'harmonisation? Parce que j'apprécie la réponse franche, mais c'est un petit peu ce que je craignais par ailleurs, là, et le manque de temps ne nous permet pas de bien évaluer l'impact.

Mais on sait déjà que les courtiers sont soumis à un certain nombre de réglementations, et là on parle des joueursqui, derrière les courtiers, effectivement, font des transactions. Mais, lorsqu'on parle de manipulations, lorsqu'on parled'opérations qui seraient non conformes aux lois sur les valeurs mobilières, c'est déjà intercepté. Donc, qu'est-ce qu'on cherche à intercepter? On a encore une fois une situation où...

Et je ne veux pas laisser sous-entendre que l'AMF a un peu une tentation, au niveau réglementaire, d'être un peutentaculaire et puis d'aller peut-être éventuellement trop loin dans ses formes de surveillance de marchés, sachant qu'on parle d'institutions, sachant aussi qu'on parle d'entreprises privées, qu'on parle aussi de gens, des fois, qui sont des arbitrageurs. On peut leur parler de la manipulation, mais souvent ils viennent là en arbitrageurs pour corriger les distorsions de marché. Donc, ce n'est pas nécessairement que du négatif, c'est du positif.

Alors, la question... et c'est des questions importantes, parce qu'effectivement, maintenant, avec les systèmes, avec les algorithmes automatiques, etc., on sait très bien qu'il y a des questionnements à très large échelle sur le côté... enfait, le côté équitable des transactions sur les marchés de manière automatique. Mais il y a, à l'intérieur de cette volonté-là,sans avoir toute l'information que vous possédez, comme parlementaire, pour moi, une série de questions, et puis je nevoudrais pas retarder la commission ici en en posant trop, sachant qu'il y a une certaine urgence pour d'autres articles du projet de loi n° 31. Donc, à moins qu'il y ait une objection, là, d'urgence absolument essentielle, je pense que ce serait de l'intérêt des parlementaires d'entendre les principaux joueurs, certaines institutions qui sont impliquées là-dedans,d'entendre l'OCRCVM, entre autres, sur ces questions-là, et probablement qu'on arrivera à la même conclusion que celle à laquelle vous arrivez.

Mme Mercure (Suzanne) : Puis-je répondre partiellement, avec égard?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Mme Mercure.

Mme Mercure (Suzanne) : L'OCRCVM adopte très exactement la même réglementation pour les courtiers, mais il faut bien voir que les parties dont nous parlons ne sont pas des courtiers, et donc c'est précisément pour éviter cette lacune dans la loi, pour faire en sorte que ces personnes-là, qui ne sont en fait régies par personne, ni par l'OCRCVM qui encadre les courtiers, ni par les bourses qui, elles, sont réglementées par la loi et par la réglementation, donc ces gens-là, considérant les nouvelles technologies qui permettent d'accéder... En fait, ce que la réglementation, le projet de règlement 23-103 se propose de faire, c'est d'assujettir ces personnes-là aux mêmes règles que les marchés et de s'assurer, en fait, donc, que les règles du jeu... qu'ils respectent les mêmes règles du jeu que les autres joueurs.

M. Le Bouyonnec : C'est ça, et d'où notre questionnement. Parce que, là, c'est une nouvelle tranche de gens quel'on réglemente et qu'on embarque dans une réglementation additionnelle. Et, à chaque fois qu'on fait ça, je pense qu'ilest naturel de se poser la question si c'est le rôle, par exemple, de l'AMF... Et probablement que oui, probablement quela réponse est oui, mais... Et c'est la même question à chaque fois qu'on a une nouvelle taxe, un nouveau règlement, etc. :Quel est l'équilibre là-dedans? Surtout que nous parlons d'institutions et surtout que nous parlons de joueurs qui sont derrière les courtiers de plein exercice qui font ces transactions-là.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Juste pour vous dire, le projet de règlement est disponible, en passant, hein? Le projet de règlement qui serait par la suite publié et adopté est disponible sur le site de l'Autorité des marchés financiers. Si vous voulez le consulter, vous pourrez y trouver plus d'informations quant à ce que cela impliquera, là, pour ces participants au marché.

Cela étant, je ne suis pas certain de comprendre complètement. Je vois que vous avez une préoccupation, maisje ne suis pas certain de la comprendre complètement. Il s'agit vraiment de s'assurer que tous sont — ce que vous avezappelé tout à l'heure — sur un terrain de jeu identique, là. Là, pour l'instant, il y a des personnes qui font des transactions,qui ne passent pas par un courtier puis qui ont des moyens, des possibilités que d'autres n'ont pas. En tout cas, certainement,ils ont le moyen de mener des transactions sans être assujettis à une réglementation stricte, sans être sujets à des inspections de l'autorité, puis je pense que ça fait un régime à deux vitesses, là.

Et l'idée, c'est de s'assurer que toutes les transactions peuvent faire l'objet d'inspections de l'autorité, de s'assurerque, si quelqu'un a des mauvaises intentions… Puis malheureusement, vous le savez, beaucoup de ce qu'on fait présentement, c'est pour s'assurer que ceux qui ont des mauvaises intentions se voient bloqués puis se voient freinés, là. Donc, si quelqu'un a des mauvaises intentions, pour l'instant, il y a une autoroute qu'ils peuvent utiliser, qui est celled'accéder directement au marché, alors que le chemin traditionnel, qui était de passer par courtier, celui-là est bien encadré.

Alors, moi, je pense que c'est sage, mais peut-être que vous... Je comprends la question de la vitesse, puis, là-dessus, j'en conviens, là, on pourrait très bien passer plus de temps à étudier cela. Cela étant, moi, ça me semble raisonnable. Maintenant, je vous laisse continuer vos questions, puis peut-être qu'on va arriver à une entente là-dessus.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de La Prairie.

M. Le Bouyonnec : Regardez, M. le ministre, vous et moi, en ce moment, si on est des traders expérimentés puissophistiqués, on passe puis on doit... on doit, de toute façon, passer par un courtier pour faire nos transactions. Donc, est-cequ'éventuellement, en admettant que je ne sois pas M. et Mme Tout-le-monde qui fait une petite transaction une fois detemps en temps, mais c'est mon gagne-pain, le matin, de me lever puis... et je passe à travers un courtier. Donc, le courtier,de toute façon, est assujetti aux règles des commissions de valeurs mobilières. Est-ce que je voudrais nécessairement quele gouvernement m'embarque dans un système de réglementation additionnel? Puis je comprends qu'il y a toujours desmoutons noirs dans tout système, mais, à chaque fois qu'on essaie d'étendre puis d'intercepter l'ensemble des individus,on intercepte et puis on rajoute une couche de réglementation éventuellement et de surveillance à des endroits où il n'y a peut-être pas une absolue nécessité de le faire.

Et c'est pour ça ma difficulté de comprendre. Puis le règlement pourrait être là, il y a quand même... Ça veut dire, pour l'AMF aussi, ça veut dire encore une fois une mission additionnelle, ça veut dire — et là on a parlé de plusieurs choses — des coûts additionnels. Puis je comprends qu'il y a d'autres joueurs, au niveau canadien, qui semblent aller dans cette direction-là. Moi, je pense que ce serait intéressant d'en évaluer la portée puis éventuellement aller dans cesens-là, mais peut-être mettre certains niveaux de restrictions, de mieux définir ces autres joueurs là dont on parle, pourlesquels, là, on a une définition qui est très large, pour atteindre les objectifs sans avoir à mettre un mur-à-mur au niveau de la réglementation à cet effet.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Le Bouyonnec : Je ne sais pas ce que les collègues de l'opposition officielle en pensent, mais...

• (16 h 50) •

M. Dubourg : Oui, mais j'attends que le ministre réponde à votre interrogation. Oui.

M. Marceau : Oui. Je vais me permettre d'aller voir le texte, la rédaction des articles 101, 117 et 118, pour voirde quelle manière cette rédaction pourrait être modifiée de façon à préciser… C'est quoi, c'est l'identité des participants que vous trouvez qui n'est pas suffisamment précise ou...

M. Le Bouyonnec : Là, pour l'instant, elle est complètement ouverte, elle est complètement large, et tout joueur qui fait des transactions directes, en temps réel, sur le marché... Puis, encore une fois, dans le texte aussi on parle de manipulation, on parle de volumes importants. Donc, est-ce que ce serait au niveau quantitatif? Puis, vous savez, c'estvrai que quelqu'un peut intervenir sur le marché puis bouleverser un marché, mais, si un stock a une faiblesse quelconque,un arbitrageur se déplace justement pour réguler ce marché-là, moi, personnellement, je trouve que c'est de la libre entreprise puis c'est juste normal que ça se fasse. Je n'en vois pas, de problème là.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Bien, je vais demander à Me Mercure de nous donner des précisions.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Mme Mercure.

Mme Mercure (Suzanne) : Je voudrais juste préciser que la définition, là, le passage que vous soulevez, c'est-à-dire donc la «personne ayant un accès électronique direct aux marchés», c'est un terme qui est défini dans le projet de règlement, donc ce n'est pas tout le monde et n'importe qui. En fait, c'est un petit nombre d'investisseurs mais quisont effectivement, par leurs fonctions en tant qu'acteurs du marché, des gens puissants et des gens qui peuvent créer unedistorsion sur le marché. Mais donc ce terme-là, il n'est pas vague et indéfini. Il y a une définition qui est contenue dans le projet de règlement pour définir de manière claire et précise qui sont ces parties-là.

M. Le Bouyonnec : Est-ce que vous l'avez, cette définition?

M. Marceau : O.K. Moi, je l'ai le projet de règlement, je vais vous le... Donnez-moi un instant, je vais le chercher sur le iPad. Comment on dit ça, donc? «Participant au marché»?

(Consultation)

M. Marceau : …M. le Président, on va donner une réponse tout ce qu'il y a de plus précis au député de La Prairie.

(Consultation)

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de La Prairie.

M. Le Bouyonnec : Sincèrement, là, connaissant l'importance pour le ministre, pour le gouvernement, du projetde loi n° 31, je pense que... En fait, on l'avait annoncé d'entrée de jeu dans nos remarques préliminaires, on a trois zones pour lesquelles on a de l'inconfort. Celle-là en est une, on en a deux autres, ce n'est pas beaucoup sur l'ensemble du projet de loi.

Je pense que je préférerais, à ce stade-ci, là, parce que d'autres questions me viennent, déposer les amendementspour supprimer ces articles-là puis offrir notre collaboration au retour, dès que possible — de toute façon, j'ai comprisqu'au niveau de l'harmonisation il y a 12 mois devant nous — et puis qu'on puisse avoir éventuellement des consultations particulières sur ces modifications spécifiques.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, vos amendements sont écrits, il reste à les distribuer. Alors, on va peut-être suspendre pour deux minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 56)

(Reprise à 17 h 4)

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et nous en sommes toujours sur le premier sujet de la Loi sur les valeurs mobilières, qui regroupe les articles 101, 117 et 118. Et nous avons reçu les amendements du député de La Prairie, qui ont été distribués et qui sont déposés...

Une voix : Non.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ils ne sont pas déposés? De toute façon, on l'a reçu... Ils sont distribués. Et puis la discussion se continuerait sur le premier sujet, sur les articles 101, 117, 118. M. le ministre.

M. Marceau : Bon, M. le Président, les amendements déposés par le député de La Prairie ont pour effet de supprimer les articles 101, 117 et 118. Et, de façon à accélérer la discussion, je vous dis que je vais voter en faveur de ces amendements-là, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Il faudrait commencer par les déposer.

M. Marceau : Bien, ils ont été déposés, non?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : O.K. Ça va.

M. Marceau : Alors, dans le fond, ça élimine le sujet, puis je propose qu'on passe à un autre sujet, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : D'accord. On passe au... S'il n'y a pas d'autre commentaire, on passe au... Bien, de toute façon, il n'y a plus d'article. On passe au sujet suivant.

Avant de passer au sujet suivant, je voudrais vous dire ceci. Dans le premier sujet, la première loi que l'on a regardée, la Loi sur les instruments dérivés, le premier sujet, Recommandations du G20, je vous avais dit : Les articles 86 à 90, 93 telqu'amendé, 96 amendé, 98 tel qu'amendé, il y avait aussi 94 et 95. Alors, prenez-le en note parce que, étant donné qu'on ne vote pas tout de suite, si jamais ça suscite d'autres questions, on pourra revenir sur ce sujet-là.

Alors, le sujet 2, M. le ministre, Amélioration de l'encadrement de certains produits dispensés. C'est les articles 102, 104. On est toujours sur la Loi des valeurs mobilières. M. le ministre.

 (Consultation)

M. Marceau : Je suis prêt. Ça va?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Donc, sur l'amélioration de l'encadrement de certains produits dispensés : La loi prévoit actuellementqu'un prospectus n'est pas exigé pour le placement de certaines valeurs dont un billet à échéance d'un an ou moins et qui, s'il fait l'objet d'un placement auprès d'une personne physique, constate une créance d'une somme de 50 000 $ ou plus.

La modification proposée retire ce type de billet à échéance de la liste des valeurs pour lesquelles un prospectus n'est pas exigé — donc, un prospectus sera désormais exigé — ce qui permettra à l'AMF d'en prévoir l'encadrement dans un règlement. L'Autorité des marchés financiers, en collaboration avec les régulateurs en valeurs mobilières des autres provinces et des territoires, développe actuellement un projet de règlement harmonisé à cet effet.

À noter que les papiers commerciaux adossés à des actifs, PCAA, sont des billets à échéance qui bénéficiaient de cette dispense statutaire de prospectus.

Alors, on parle ici des articles 102 et 104, M. le Président. Voilà, je pense que c'est clair.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Questions, commentaires? Ça va? Vous avez demandé la parole ou... M. le député de Viau.

M. Dubourg : Bien, j'aimerais demander au ministre : Étant donné que ça touche les articles 102 et 104, est-ce que le ministre aussi peut lire les commentaires à l'article 104, s'il vous plaît, M. le Président?

M. Marceau : Je suis en mesure de faire ça, M. le Président. Moi, je vais faire la version française, on vous laisse la version anglaise, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : La loi prévoit actuellement que l'autorité... Donc, je lis le commentaire à l'article 104. La loi prévoit actuellement que l'autorité peut inspecter un fonds d'investissement, une personne agissant à titre de dépositaire, de fiduciaire ou de gestionnaire d'un tel fonds ou tout autre participant au marché déterminé par règlement.

La modification proposée vient prévoir plutôt que l'autorité peut inspecter un participant au marché dont la définition a été introduite par l'article 101 du projet de loi et qui inclut, entre autres, les entités énumérées actuellement.

La modification proposée vient également prévoir que l'autorité peut inspecter le fonds de garantie auquel un courtier est tenu de participer en vertu de l'article 168.1 afin de vérifier le respect des obligations. Afin de protéger lesinvestisseurs, tous les courtiers doivent participer à un fonds de garantie que l'autorité juge acceptable, l'autorité reconnaît à cet effet le Fonds canadien de protection des épargnants.

Alors, M. le Président, je constate à la lecture qu'il y a un problème, le problème étant que, si on accepte de retirer l'article 101 du sujet précédent, je crois qu'il y aura un problème, là, dans l'application de l'article 104. Est-ce que je me trompe?

• (17 h 10) •

M. Dubourg : …parce qu'on parle de «participant au marché», M. le Président, donc, qui est défini à l'article 101…

(Consultation)

M. Marceau : …de comprendre, O.K. Alors, même si, dans le commentaire, il y a une référence à l'article 101,ce qui compte, c'est le texte de la loi tel que modifié. Puis là il n'y a pas d'enjeu, là. En fait, les participants au marchésupplémentaires qui avaient été introduits par l'article 101 n'apparaîtront pas dans le texte de la loi modifié et donc ils n'existent tout simplement pas. Il n'y a pas d'enjeu.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Viau.

M. Marceau : Excusez-moi, je n'avais pas...

M. Dubourg : Oui, mais, excusez-moi, mais enfin je veux bien comprendre. Parce que, dans l'article 104, on y retrouve les termes «participant au marché». Plus précisément à l'alinéa a, on nous parle de : par le remplacement de«une personne agissant à titre de dépositaire, de fiduciaire ou de gestionnaire d'un tel fonds ou tout autre participant au marché déterminé par règlement» par «ou un participant au marché».

Or, on est en train de discuter des amendements. On a dit tout à l'heure l'article 101, qu'on allait supprimer. Et, àl'article 101, tel qu'il était proposé, on nous dit : Voilà la définition suivante de «"participant au marché" : une personneinscrite», et ainsi de suite. Donc, on pourrait demander à Me Paquin ou… Je ne sais pas, est-ce qu'il n'y a pas un problème de...

M. Marceau : Vous avez raison de vous en assurer auprès de Me Paquin, donc...

M. Dubourg : Oui.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Dubourg : Je sais que vous êtes économiste, donc vous avez...

M. Marceau : Oui, j'ai des belles qualités, mais pas toutes les qualités.

M. Dubourg : Pas toutes, voilà. Voilà.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Dubourg : Il est modeste.

M. Marceau : Dit-il, humblement. Dit-il humblement.

(Consultation)

M. Marceau : O.K., M. le Président...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : …on va de rebondissement en rebondissement, M. le Président. Et on va avoir une vraie réponse finalement, et non pas ma réponse; une vraie réponse. Donc, Me Turgeon va vous dire ce qu'il en est.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Me Turgeon.

Mme Turgeon (Élyse) : Si vous me permettez. L'amendement qui était proposé à la définition de «participantau marché» était également... amenait aussi certaines corrections à la loi. Donc, à l'article 151.1.1 de la loi, la notion departicipant au marché existait déjà, mais le participant au marché était une personne qui pouvait être déterminée par unrèglement du gouvernement. Donc, la loi était déjà structurée de manière à ce qu'on encadre les participants au marchéet prévoyait déjà des pouvoirs d'inspection et des pouvoirs d'exiger des documents qu'on juge utiles à l'accomplissementde notre mission à tous les participants au marché qui sont déterminés par un règlement du gouvernement. Donc, on doitlaisser la notion de participant au marché puisqu'elle est déjà dans le cadre de la loi mais sans la définition peut-être qu'on a… que le ministre a accepté de retirer du projet de loi plus tôt. Donc, le cadre va demeurer similaire.

M. Marceau : Donc, on a la vieille définition de «participant au marché» plutôt qu'une nouvelle qui avait été introduite à l'article précédent qu'on a accepté de supprimer.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Viau.

M. Dubourg : Merci. Je reviens parce que je veux clarifier encore une fois. C'est que, dans l'article 101, tel qu'ila été proposé dans le projet de loi n° 31, la modification disait qu'on veut insérer, après la définition d'«organisme deplacement collectif», la définition suivante. Donc, moi, j'avais l'impression que la définition de «participant au marché»…Bon, cette définition-là de «participant au marché», c'est là qu'on l'introduit dans le projet de loi n° 31, mais vous dites qu'il existait par voie de règlement…

Mme Turgeon (Élyse) : On l'introduisait dans les définitions parce qu'elle devenait plus large, donc elle avaitplus de... Et l'article 5 est un article de définition. Donc, les articles de «participant au marché», qui existaient déjà dansla loi à 151.1.1 et à 236 de la loi pour pouvoir exiger des documents aux participants de marché, la notion est déjà là. Enchangeant la définition, on venait élargir la possibilité d'inspecter ces gens-là et la possibilité d'exiger des documents d'eux. Donc, il y avait des amendements corrélatifs qui étaient nécessaires, finalement, à la proposition de la définition.

M. Dubourg : Mais, Me Turgeon, je veux juste ouvrir une parenthèse. Parce que, là, vous me dites que, dans 236.1,vous me dites que, bon, qu'il... — comment dirais-je? — qu'on a des pouvoirs d'exiger des documents, alors qu'en mêmetemps dans les articles... Bon, il est vrai qu'on les a mis de côté pour l'instant, mais il serait question d'inspection. Mais, enmême temps, avant même ces articles-là qu'on vient de mettre de côté, 101, 117 et 118, vous pouviez exiger des documents.

Mme Turgeon (Élyse) : …participant au marché déterminé par un règlement du gouvernement, mais il n'existe encore aucun règlement du gouvernement qui permet d'exiger un document d'un participant au marché.

M. Dubourg : O.K. D'accord. Donc, on revient donc à cette... D'accord, je comprends. Mais, je ne sais pas, est-ce que… Comme on avait dit, est-ce que Me Paquin avait une position par rapport à ça en tant que... c'est le légiste...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Oui. La position très simple, c'est qu'on va s'assurer qu'il n'y a pas d'ambiguïté, que tout est clair au plan juridique et on va vous revenir un peu plus tard, O.K.?

Maintenant, on comprend, là, qu'en supprimant 101, 117, 118, on a peut-être posé un petit problème. On va s'assurer, effectivement... Il y avait déjà cette notion de participant au marché, mais on veut s'assurer que tout est rédigé proprement, correctement. Alors, on vous revient un peu plus tard.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de La Prairie.

M. Le Bouyonnec : Oui. M. le Président, si je peux mettre mon grain de sel, là, c'est que la réglementation prévoit justement, là, des participants au marché. En retirant les articles, ce qu'on a fait, c'est qu'on a simplement bloqué l'introduction d'une nouvelle catégorie qu'on mettrait, dans «participant au marché», ceux qui ont un accès direct, électronique…

Une voix :

M. Le Bouyonnec : C'est ceux-là. Alors, on dit : Ceux-là, on n'est pas sûrs qu'on veut les embarquer dans le «basket». Moi, je pense qu'il n'y a pas de contradiction. Et puis c'est rédigé correctement.

M. Marceau : En tout cas, sur le fond, il n'y a en pas, on s'entend. C'est sur la forme, là, la rédaction.

M. Le Bouyonnec : Et il y a des participants au marché qui sont réglementés, de toute façon, et il faut que ça soit comme tel, là, on n'a pas le choix.

Et, si je peux me permettre aussi, la modification, là, pour 102, 104, évidemment on est favorables parce que lesdispenses de prospectus effectivement peuvent entraîner des abus. Et donc ce qu'on comprend là, c'est qu'en retirant cette dispense de prospectus il va y avoir un projet, là, d'harmonisation de règlement avec les autres juridictions.

Et j'ose espérer, et, encore une fois, dans la même lancée concernant trop de réglementation versus la flexibilitédu marché des capitaux, j'imagine que ce nouveau règlement harmonisé sera quelque chose qui sera à mi-chemin entreune dispense complète de prospectus et un plein prospectus, ce qui ferait du sens, sinon... Et donc il y a une préoccupationde l'AMF d'avoir le crayon léger quand vient le temps de rédiger un règlement concernant, finalement, là, des titres à terme, là, de 50 000 $ et plus à échéance d'un an, dans ce cas-là, qui ne sont pas des produits dérivés mais simplement un prêt à terme.

Mme Turgeon (Élyse) : Si vous me permettez de répondre pour l'article 41, qui est l'article 102 du projet de loi.Cette modification-là a été nécessaire suite au scandale des PCAA. Donc, il faut enlever cette dispense-là. Effectivement, il y a un projet des Autorités canadiennes en valeurs mobilières de faire un règlement. Ce règlement-là va suivre le processushabituel de consultation. Donc, on parle de consultations, réception de commentaires, donc, ajustements. Et effectivement les intérêts des participants au marché sont pris en compte et sont étudiés, là, au niveau pancanadien. Mais surtout l'important, c'était d'adresser la question de la dispense, là, qui a servi pour les PCAA, donc, pour l'article 102.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : D'autres questions? Ça va? M. le ministre, le prochain sujet, Recommandations du G20. Les articles 105, 107 à 110 et 119.

• (17 h 20) •

M. Marceau : O.K. Donc, je veux juste vous préciser que je vous reviendrai plus tard si cela est nécessaire. Évidemment, je ne vous reviendrai pas autrement.

Alors, écoutez, là, certaines modifications sont faites dans la Loi sur les instruments dérivés pour répondre auxrecommandations du G20, qui doivent être faites en concordance dans la Loi sur les valeurs mobilières également. Alors,au Québec, on a la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les instruments dérivés. Et on doit, si je comprends bien, faire les changements dans les deux lois pour s'assurer de notre pleine harmonisation avec nos partenaires des autres provinces, entre autres. Je ne sais pas s'il y a...

Mme Turgeon (Élyse) : Oui, tout à fait. Tout à fait. Vous me permettrez? C'est que ces modifications-là visent principalement les chambres de compensation. Présentement, notre loi vise les chambres de compensation, mais vise autant la Chambre de compensation en tant que dépositaire centrale de titres et de systèmes de règlement. On parle demodifications en valeurs mobilières pour la Chambre de compensation de valeurs mobilières et de modifications à la loisur les dérivés pour des questions de compensation d'instruments dérivés. Donc, il devient nécessaire, avec le temps, dedistinguer les types d'opérations que les chambres de compensation font afin de pouvoir les encadrer correctement, en lienavec les recommandations du G20, qui visent à couvrir, en fin de compte, le risque systémique pour chacune des opérations.

Il y a également un risque dans le futur qu'on peut voir, comme il existe en Europe présentement, la possibilitéqu'une chambre ne fasse que de la compensation et qu'une autre ne fasse que le règlement de transactions. Donc, ici, tout est réglementé par un seul corpus. Il est nécessaire de scinder pour prévoir des reconnaissances ou des encadrements particuliers pour chacune de ces activités-là. Donc, ça existe déjà en Europe, ça ne veut pas dire qu'on va l'avoir ici, mais l'encadrement distinct est vraiment nécessaire.

Une voix : Merci.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : D'autres questions? Ça va? M. le ministre, l'article 111, Communication de renseignements par l'autorité.

M. Marceau : Merci, M. le Président. On parle ici de l'article 111 du projet de loi. Alors, écoutez, la loi prévoit actuellement que l'autorité peut communiquer tout renseignement, y compris un renseignement personnel, sans le consentement de la personne concernée, à une personne ou à un organisme qui est chargé, en vertu d'une loi, de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois à l'extérieur du Québec. Les modifications ajoutent certaines personnes et organismes à ceux à qui l'autorité peut déjà communiquer les renseignements en question.

Alors donc, article 111, je vais me rendre...

Des voix :

M. Marceau : Donc, l'article… La modification proposée ajoute aux personnes visées aux articles 169, 171 et 186.1 dans l'énumération des personnes et des entités à propos de qui l'autorité peut communiquer tout renseignement…

L'article 169 visait les bourses... vise les bourses, pardon, les chambres de compensation, les dépositaires centrauxde titres, les systèmes de règlement, les agences de traitement de l'information, les fournisseurs de services d'appariement et les fournisseurs de services de réglementation.

L'article 171 vise les systèmes de négociation parallèle et l'article 186.1, les agences de notation.

La modification proposée... Donc, vous voyez qu'il y avait déjà pas mal de monde, là, qui pouvaient recevoir cesrenseignements. La modification proposée ajoute les banques centrales aux entités à qui l'autorité peut communiquer les renseignements personnels en question.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Autres questions?

M. Dubourg : M. le Président...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Viau.

M. Dubourg : Non, bien, je suis en train de... O.K. Donc...

(Consultation)

M. Dubourg : Oui? Me Turgeon, oui, allez-y. Allez-y, oui.

M. Marceau : Ce qu'elle me disait était fort pertinent, donc je crois que ça va vous intéresser.

Mme Turgeon (Élyse) : Si vous me le permettez? L'article 297.1, il y avait une énumération des personnes avecqui de tels renseignements pouvaient être échangés. Maintenant, avec la question du G20, les recommandations du G20, ildevient de plus en plus nécessaire d'élargir cette liste-là aux participants à divers types d'entités, en fin de compte, qui n'étaient pas compris à 297.1. On travaille présentement sur plusieurs ententes internationales, une entre autres avec la Banque du Canada dans le cadre du contrôle du risque systémique, pour lequel il est nécessaire d'échanger ces renseignements-là, et de coopérer ensemble, et d'être en mesure d'être sur un pied d'égalité avec les autres juridictions.

Autant on a une entente présentement avec les États-Unis aussi qu'il est nécessaire qu'on puisse couvrir autant d'entités qu'eux couvrent dans leur législation pour un contrôle adéquat, en fin de compte. Parce qu'on comprend qu'avecla mondialisation les marchés sont globaux, donc il est important de pouvoir coopérer avec nos juridictions voisines et même éloignées pour prévenir les risques.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Oui. M. le député de Viau.

M. Dubourg : Oui, M. le Président. Donc, je comprends que, par cet article 111 là, donc, on dit qu'aux articles...on vient d'ajouter les gens que... Aux articles 169, 171 et 186, c'est-à-dire que, de par cette modification-là ou bien depar cet article 111 là du projet de loi, donc on ajoute les bourses, les chambres de compensation, les dépositaires centraux,ainsi de suite. Donc, ces personnes-là avant n'étaient pas assujetties ou bien il n'y avait pas de transmission d'information entre l'AMF et ces groupes-là.

Mme Turgeon (Élyse) : Il y avait d'autres articles de la Loi sur l'Autorité en tant que telle, notamment l'article 16qui peut s'appliquer à certains échanges. Par ailleurs, il devenait nécessaire, dans notre loi particulière, vraiment de clarifierqu'on pouvait, finalement, échanger avec ces entités-là. On veut vraiment donner l'assurance à nos collègues internationaux,aux autres régulateurs internationaux que ces renseignements-là, on peut les échanger. C'est très important d'avoir... Et,en le précisant comme ça, c'est très facile pour nous de collaborer, de coopérer avec nos confrères, avec un article précis qui le dit et qui ne demande pas d'interprétation.

M. Dubourg : Oui. D'accord, merci. Je voudrais, M. le Président, m'adresser au ministre pour cette partie-là parcequ'il est indiqué que, bon, l'autorité peut communiquer tout renseignement, y compris un renseignement personnel et, on nous parle, en vue de prévenir, de détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois à l'extérieur du Québec.

Je comprends ce que Me Turgeon vient de m'expliquer, là, en ce qui concerne des échanges avec d'autres, mais j'aiune préoccupation — puis le ministre est bien au courant — quand on parle d'échange d'information et de renseignements personnels. On sait que, récemment, on a adopté le projet de loi n° 18, et nous avons fait apporter un certain nombre d'amendements, parce qu'on avait eu en commission parlementaire différents groupes, que ce soit le Barreau du Québecou l'Ordre des comptables professionnels agréés, et j'en passe, Protecteur du citoyen aussi, qui nous disaient que, dansle cadre d'échange d'information avec l'Agence du revenu du Québec, il fallait faire extrêmement attention parce qu'on était dans le cadre de secret fiscal.

Et, si je me souviens bien, dans ce projet de loi là, le ministre voulait que Revenu Québec puisse échanger de l'information avec tout ministère et tout organisme public. Et on a fini par arriver à un amendement. Et, dans cet amendement-là, il y avait un certain nombre de ministères qui étaient visés, et c'étaient des ministères qui avaient uneéquipe d'inspecteurs dans leur sein. Et, si je me souviens bien ou bien même si ce n'est pas le cas tout à fait, mais l'AMF,à mon avis, l'AMF participe aussi à ces échanges d'information là avec l'Agence du revenu du Québec. Et, quand on dit,dans ce projet de loi là, que «l'autorité peut communiquer tout renseignement, y compris un renseignement personnel,sans le consentement de la personne», et là on ne parle pas de... Il n'y a pas de juge qui intervient, il n'y a pas de huis clospour analyser les informations qui vont être transmises. Et je me pose une question, à savoir : Est-ce que, quand on parled'information, de renseignements personnels, est-ce qu'on ne va pas trop loin dans ce que... Est-ce qu'il ne faudrait pas limiter, encore une fois, d'une certaine façon...

En ce qui a trait aux renseignements personnels, je pense que, bon, si on parle de données sur le marché, de dépositaires centraux, on parle de tout ce qui concerne les dérivés, je comprends, et c'est dans leur mandat, mais ma préoccupation, je veux bien me faire comprendre, c'est, quand il s'agit de renseignements personnels, là il n'y a pas de juge, il n'y a pas de huis clos. Je veux attirer l'attention du ministre sur cet échange d'information là, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

• (17 h 30) •

M. Marceau : Là, il y a deux choses. Là, je pense que ce que je comprends, c'est que l'article 111 vise à clarifier les personnes qui peuvent recevoir… Parce que, dans le passé, l'article, si je comprends...

Mme Turgeon (Élyse) : 16 de la LAMF...

M. Marceau : Pardon?

Mme Turgeon (Élyse) : Vous me permettez?

M. Marceau : Oui, oui, allez-y, allez-y. O.K. Allez-y. Excusez-moi.

Mme Turgeon (Élyse) : O.K. Vous avez un article 16 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, ce qui permetcertains échanges. Par ailleurs, à 297.1, ici, l'échange est quand même limité parce qu'on parle... On a ajouté ces organismes-là, mais on parle… aussi l'article se continue. L'article actuel, il dit... et l'article va dire : «…qui agit dans ledomaine de la réglementation ou de la surveillance des valeurs mobilières, y compris pour la mise en commun d'une banque de données comprenant des renseignements personnels.»

Donc, cet échange-là, en fin de compte, vise seulement les cas où on agit dans le domaine de la réglementation etde la surveillance des valeurs mobilières où l'autre organisme agit dans ce domaine là puis pour la mise en commun debanques de données comprenant des renseignements personnels. Il y a quand même une limitation à ce qu'on peut échanger.Ce n'est pas «at large» qu'on peut tout échanger pour n'importe quelle raison. C'est vraiment un article qu'on veut pouvoir utiliser, là, dans le cadre de protection des financiers et d'échange avec nos... avec les régulateurs étrangers et qui est nécessaire dans l'application des ententes internationales qu'on doit... bien, qu'on veut signer et qui sont nécessaires dans le cadre du G20.

M. Dubourg : M. le Président, oui, j'entends bien, effectivement, que, bon, c'est nécessaire dans le cas de... pourl'Autorité des marchés financiers, et on dit que, bon, le G20 aussi est impliqué, mais la question demeure. On parle deprotection de renseignements personnels et, indépendamment qu'on parle de marchés financiers, mais le terme «renseignements personnels» fait nécessairement référence à des données personnelles, le terme le dit, sur des individus.

Or, on sait que l'AMF… on a donné des pouvoirs récemment à l'AMF pour échanger de l'information avec l'Agence du revenu du Québec. Donc, si l'AMF peut transmettre des informations, même si c'est dans le cadre des produitsdérivés, de tout ça, mais le fait d'un renseignement personnel demeure renseignement personnel. Et là, à ce point de vue là, je me demande : Est-ce que...

Vous savez, dans le cadre du projet de loi n° 18, on était obligés… on avait même demandé... le ministre avaitdemandé un avis de la Commission d'accès à l'information parce qu'il est question de renseignements personnels. Donc,je veux bien comprendre Me Turgeon qui me dit que c'est balisé, mais il en demeure quand même qu'on parle de renseignements personnels. Et, dans le cadre du projet de loi n° 18, on avait des définitions très claires pour dire dans quelles situations qu'on pouvait transmettre ces informations-là. On parlait de faute grave, on parlait d'activités criminelles pour permettre de faire l'échange d'information.

Or, ici, oui, on nous dit : Pour prévenir, détecter ou réprimer un crime ou les infractions aux lois à l'extérieur duQuébec Je comprends que vous allez me dire : Les infractions aux lois à l'extérieur du Québec, mais qui touchent les valeursmobilières. Je comprends. Mais comment peut-on accepter de transmettre des informations personnelles à des organismes qui vont traiter des lois à l'extérieur du Québec, par exemple? Je trouve... Dans les commentaires, je trouve ça extrêmement large.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Oui. La première des choses, là, c'est qu'on parle d'infractions aux lois sur les valeurs mobilières. On n'est pas dans la grande, grande, grande largesse, là, on est dans quelque chose qui est très, très, très ciblé, identifié, encadré.

Deuxièmement, cette nécessité qu'il y a de modifier... d'accepter 111, ça vient de ce qu'on a des engagementsenvers d'autres partenaires qui, eux, nous envoient des informations également. Donc, il y a cet aller-retour d'informations, et les renseignements qui sont transmis, ce sont des renseignements qui visent à empêcher des infractions à la Loi sur lesvaleurs mobilières. On ne parle pas de renseignements fiscaux, on ne parle pas de renseignements sur les habitudes de consommation de la personne, on parle de renseignements qui ont à voir avec des transactions qui pourraient être des infractions à la Loi sur les valeurs mobilières. Moi, ça me semble très, très encadré.

Or, par ailleurs, et là Me Turgeon va pouvoir vous en dire un peu plus, mais il y a des procédures qui sont prévues,on parle d'autorités qui sont dotées d'équipes d'enquête. Regardez, là, on est dans un monde, là, très, très, très lointainde celui auquel vous référez quand vous parlez du projet de loi n° 18, on est à deux galaxies de distance, M. le Président. Je comprends votre préoccupation qui était tout à fait légitime, pour laquelle on est parvenus à l'époque à trouver un terrain d'entente, mais je vous soumets bien humblement, là, que là on est dans un monde très, très lointain, très encadré, avec des professionnels de l'enquête qui sont liés par des ententes avec d'autres régulateurs. Bon, je pense qu'on est dansun monde où il y a vraiment beaucoup de raisons d'avoir confiance. Je vais laisser quand même Me Turgeon terminer.

Mme Turgeon (Élyse) : Oui. Vous allez avoir entre autres des cas de problèmes sur des marchés financiers quisont situés dans d'autres juridictions. Donc, on parle d'échanges d'information avec la Securities and Exchange Commission, Commodity Futures Trading Commission, donc dans un cas où on vise un renseignement personnel sur un individu qui aurait commis une infraction à une loi sur les valeurs mobilières ou sur un marché étranger. Donc, il y a souvent des questions de juridiction également qui se posent dans ces cas-là. Il est nécessaire, pour...

Tu peux avoir un cas peut-être d'une personne qui a commis ses infractions sur un marché aux États-Unis et qu'elle est localisée ici, au Québec, et que l'opération peut s'être faite à partir du Québec. Donc, il est important, dans ces cas-là, de pouvoir transmettre à notre juridiction voisine, en fin de compte, les informations nécessaires, en fin de compte, pour leur permettre de démontrer le bris sur leur marché. Donc, dans ce cadre-là, dans les ententes qu'on a aveceux, eux, si on a un tel dossier chez nous, vont nous transmettre les informations nécessaires. À l'inverse, nous, on devrait être en mesure de...

Et, avec la globalisation des marchés, avec les structures maintenant qui sont de plus en plus complexes, où lesentités ont des... une maison mère à un endroit dans une juridiction, et une filiale dans une autre juridiction, et une autrefiliale ailleurs, c'est très important d'être en mesure de coopérer avec nos confrères pour donner ces informations-là et, encontrepartie, pour nous, nos propres dossiers, avoir la possibilité d'avoir des bonnes mesures de mise en application de notre loi en ayant de nos collègues, nos autres amis, en fin de compte, les informations.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Viau.

M. Dubourg : Oui. Merci, M. le Président. Me Turgeon, est-ce que vous pouvez nous dire, nous donner quelquesexemples de renseignements personnels qui peuvent être échangés dans le cadre des valeurs mobilières, par exemple?

Mme Turgeon (Élyse) : Bien, vous allez avoir une adresse de l'individu, un numéro de compte de courtage, lecontenu du compte de courtage, les opérations qui sont effectuées. Donc, dans un cas d'infraction à un marché... sur un marché financier, c'est certain que ces informations-là sont nécessaires.

M. Dubourg : Est-ce que l'article 297.1, dont il est fait mention... Ou bien est-ce que c'est indiqué, effectivement, la définition de «renseignements personnels»? Ce que vous venez de me dire là, est-ce que c'est indiqué en quelque part, je ne sais pas, à l'article 297.1 ou ailleurs, pour dire : Voici quel type d'informations précis dont on parle au niveau de, vraiment, informations personnelles?

Mme Turgeon (Élyse) : Pour informations personnelles, non, ce n'est pas précis. Vous savez, les enquêtes quisont faites en matière de valeurs mobilières sont très vastes. Si on le précisait, on se retrouverait peut-être, par la mêmeoccasion, à se limiter. Donc, c'est ce qui est... Mais on vient limiter, en fin de compte, à la fin de l'article, comme je disais,lorsqu'on parle y compris «qui agit dans le domaine de la réglementation et de la surveillance des valeurs mobilières». L'organisme ami, en fin de compte, ou l'organisme de l'autre juridiction doit être dans le même champ d'activité.

M. Marceau : ...dans le premier alinéa, 297.1, là, à la fin, on peut lire «si le renseignement porte sur une infraction». Donc : «L'autorité peut communiquer tout renseignement […] si le renseignement porte sur une infractionà la présente loi ou à une loi en matière de valeurs mobilières applicable à l'extérieur du Québec.» Donc, le renseignement doit porter précisément sur une infraction à la présente loi, donc c'est quand même restreint, cadré.

M. Dubourg : ...M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Oui, M. le député de Viau.

• (17 h 40) •

M. Dubourg : J'essaie... J'entends les renseignements qu'on me présente, là, on me parle de globalisation de marchés, on est dans le cadre de lois sur les valeurs mobilières, je comprends, mais moi, encore une fois, je le répète, c'estqu'on parle de renseignements personnels, d'accord, et je n'ai pas ce détail-là. On vient de faire le débat sur les renseignements personnels. Je comprends que, oui, dans ces structures-là, il y a des équipes d'enquête, il y a énormémentde mesures en place pour protéger ces renseignements personnels là, puis les valeurs mobilières, tout ça c'est bien protégé.Ça, je comprends tout ça. Et Me Turgeon — hein, c'est ça, oui — nous parlait aussi tout à l'heure d'échanges d'informationavec la SEC, la Security of Exchange Commission effectivement. Mais, en même temps, ce qu'il faut voir, c'est que — je parle quand même assez fort pour que le ministre aussi nous entende — c'est que...

M. le Président, vous, vous êtes comptable professionnel agréé. On est dans un contexte où est-ce qu'on parlaitd'évasion fiscale dans les paradis fiscaux et qu'on a énormément de difficultés à avoir l'information. Bon, là, il est vraique Revenu Canada vient d'avoir de l'information. Mais, dans cette industrie de valeurs mobilières, semble-t-il que, bon, il n'y a pas de restriction. Les échanges d'information, en ce qui concerne cette industrie, valeurs mobilières et jusqu'à renseignements personnels, on peut échanger. Or, on a de la difficulté, par exemple, pour avoir des informations des banques au point de vue fiscal, par exemple, pour aller chercher les impôts éludés dans les paradis fiscaux, dans tout ça. Et, même avec Revenu Canada, il y a une entente, il y a un protocole d'échange d'information qui est établi entre RevenuCanada et Revenu Québec. Mais, au niveau des valeurs mobilières, je comprends que c'est particulier, c'est un marchéglobalisant. Il faut que tous les partenaires travaillent ensemble. Bien, encore une fois, ma préoccupation, c'est de direque les Québécois qui donnent ces informations-là à l'AMF ou bien qui donnent ces informations-là à l'Agence du revenu du Québec...

M. Marceau : ...

M. Dubourg : Non, non, non. Je parle qu'il y a un échange d'information quand même qui existe entre l'AMF etl'Agence du revenu du Québec, et c'est ce lien-là que je questionne, de dire, avec les pouvoirs qu'on sait de l'Agencedu revenu du Québec, de perquisition, d'intervention dans les domiciles des gens pour aller chercher des informations…Bon, c'est tout à fait normal parce qu'on veut s'assurer qu'il y a équité dans le système fiscal. Mais est-ce qu'il n'y a pas unrisque que ces informations-là de l'Agence du revenu… Je parle surtout des renseignements personnels transmis de l'Agence du revenu à l'AMF et qui pourraient se retrouver ailleurs.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Écoutez, je ne crois pas. Je ne crois pas. Là, vous évoquez la clause qu'on a... — la clause! — lesdispositions qu'on a adoptées dans le projet de loi n° 18, en vertu desquelles Revenu Québec pourrait transférer, si, au cours de ses travaux, elle se rend compte qu'un crime est sur le point d'être... qu'une infraction criminelle, ou une infractiongrave, ou enfin une infraction telle que définie dans le cadre du projet de loi n° 18… Donc, si une infraction est sur le pointd'être commise, si Revenu Québec, donc, dans le cours de son travail, se rend compte qu'il y a quelque chose qui concernel'AMF qui pourrait être pertinent pour elle puis que ça permettrait d'éviter, par exemple, un stratagème de fraude ou d'évitercertaines contraventions à certaines lois qui sont sous l'autorité de l'Autorité des marchés financiers… Donc là, vous dites : de l'information qui transiterait de Revenu Québec...

Donc, prenons un cas, là… prenons un cas théorique, là. Revenu Québec fait son travail, saisit un disque dur chez un contribuable, là, puis découvre que ce contribuable-là était en train de frauder des petits investisseurs, transmet del'information à l'AMF. Il ne va pas transmettre des renseignements personnels, il va dire... Ce que Revenu Québec vafaire, M. le député de Viau, c'est… ils vont dire : M. l'AMF ou Mme l'AMF — je ne sais pas si vous la mettez au masculin ou au féminin, Mme l'AMF, mettons — j'ai découvert que monsieur X était engagé dans un stratagème de fraude. Et il n'y aura pas d'information autre que celle-là qui va être transmise à l'AMF, puis l'AMF va faire son enquête.

Là, donc, vous me dites que de l'information transmise de cette façon-là pourrait par la suite être transmise à d'autres agences. Bien sûr, c'est possible, ça aussi. Il se peut que le stratagème de fraude soit un stratagème de fraudequi concerne non seulement des contribuables, des petits investisseurs québécois, mais également des petits investisseursontariens, mettons. Alors, il est tout à fait possible que, par exemple, un fraudeur soit repéré par Revenu Québec. Cela peut arriver, mais cela... là, vous êtes dans un cas de figure qui est extrêmement peu probable, là.

Mme Turgeon (Élyse) : Si vous me permettez, je vais ajouter également. Dans le cadre des travaux pour cetteproposition-là, l'AMF, nous avons consulté la Commission d'accès à l'information sur les modifications, et égalementon parle... La modification ici ne vise pas seulement que des renseignements personnels, vise aussi des renseignementsd'entreprise. Donc, on a vraiment attaché nos cordes pour nous assurer que le tout correspondait, en fin de compte, tout était bien attaché et correct. Donc, on a obtenu les avis de la Commission d'accès.

Puis également on a toujours l'impression, en matière de renseignements commerciaux ou d'entreprise, que normalement ce qui est reconnu, c'est que l'expectative de vie privée en matière de marché réglementé est moins grande que dans d'autres types d'activités. Donc, ça permet peut-être d'aider, en fin de compte, pour...

M. Dubourg : Non, mais c'est sûr que, quand on parle, Me Turgeon, de groupes institutionnels, ça va. Ça, je n'ai pas de problème avec ça. Mais c'est surtout quand on parle de renseignements personnels, nominatifs, et c'est là qu'ilpeut y avoir un problème. Mais pouvez-vous, encore une fois, nous rassurer que vous avez eu un avis de la Commission d'accès à l'information à l'effet des échanges que l'AMF...

Mme Turgeon (Élyse) : On a eu des communications avec la Commission d'accès à l'information, et les modifications leur ont été soumises, et ça a été discuté avec eux.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Oui. Je veux juste clarifier quelque chose parce que je n'ai pas été parfaitement exact. Disons queRevenu Québec mène une enquête, découvre que monsieur X veut frauder des épargnants québécois, informe, après unerequête auprès d'un juge, après avoir obtenu la permission auprès d'un juge, informe l'Autorité des marchés financiersque monsieur X veut frauder des petits épargnants québécois, des petits épargnants ontariens, mettons. Les éléments depreuve transmis par Revenu Québec à l'AMF avec l'autorisation d'un juge ne peuvent pas être transmis à personne d'autrequ'à un procureur de la couronne ou à un corps de police. Cependant, l'AMF peut elle-même mener sa propre enquête et par la suite transférer ces informations-là à une tierce partie. Je pense que c'est plus ça qui est en cause ici.

Donc, vous vous rappellerez que, dans le projet de loi n° 18, les informations transmises par Revenu Québec à l'AMF sont des informations qui doivent être détruites une fois qu'elles ont été utilisées pour monter la preuve puis queces informations-là doivent être... ne peuvent être transmises qu'à un procureur de la couronne ou à un autre corps de police.

Alors, dans le cas de l'AMF, là, ce que je comprends, puis là c'est sous toutes réserves, là, mais c'est que je penseque, dans ce cas-là, donc l'AMF sait que monsieur X est un fraudeur, en tout cas veut frauder plein de gens, l'AMF vamener sa propre enquête, et les informations qu'elle-même obtiendra sur les transactions qui ont été, par exemple, réaliséespar monsieur X, ça, ça pourra, j'imagine, faire l'objet d'une transmission auprès de d'autres régulateurs ou de d'autres intervenants, là, tel qu'établi dans l'article 297.1.

M. Dubourg : Est-ce que, M. le Président... Bien, s'il y a eu des communications écrites, là, de la Commissiond'accès à l'information, est-ce que l'AMF pourrait peut-être envoyer ça à la commission pour nous rassurer de cet aspect-là, tout simplement? Et ce serait terminé avec ce point-là.

Mme Turgeon (Élyse) : Vous voulez dire les échanges qu'on a eus? Je ne suis pas certaine que la Commission d'accès voudrait vraiment avoir le détail. Vous voulez que…

M. Dubourg : Bien, la question que je pose, c'est qu'on dit : Si vous avez eu des échanges ou bien un avis, effectivement, de la Commission d'accès à l'information en ce qui touche précisément les renseignements personnels — on parle d'individus — bien, ça pourrait nous rassurer que la commission a été saisie de ces propositions-là.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Bien, regardez, moi, je n'ai pas d'avis de la Commission d'accès à l'information, je n'en ai pas àvous proposer. Encore une fois, moi, ça me semble bien encadré et bien clair. Maintenant, si vous n'êtes pas à l'aise, là, après toutes ces explications, je ne sais pas qu'est-ce qu'on peut ajouter.

• (17 h 50) •

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Viau.

M. Marceau : Oui. M. le Président, on me dit que... Vous permettez?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Oui, M. le ministre.

M. Marceau : On me dit que la Commission d'accès à l'information prend connaissance de tous les projets de loi et que, si elle avait jugé d'émettre un avis, elle l'aurait fait. Maintenant...

Mme Turgeon (Élyse) : Vous me permettrez également d'ajouter, hein, que cet article-là existe déjà, O.K., pourles personnes qui sont visées à l'article 169. Donc, quand même, l'article est déjà en vigueur et fonctionne déjà, y compris pour les renseignements personnels. O.K.

M. Dubourg : Oui. Non, je comprends, Me Turgeon, que cet article-là existe déjà et que ça fonctionne, mais, entre-temps, nous, ici, nous avons adopté de nouveaux projets de loi et qui donnent des pouvoirs additionnels, et ces pouvoirs additionnels là, moi, ma question, c'est de dire : Il ne faudrait pas que la transmission d'information de l'Agence du revenu du Québec à l'AMF et ensuite de l'AMF à... Donc, c'est dans ce sens-là. Je comprends que ça existait, mais il y a eu de nouvelles modifications, et c'est ma préoccupation.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Juste réitérer que, dans le projet de loi qu'on a adopté, il est très clair, après autorisation d'un juge, lorsque des renseignements sont transmis à l'autorité, elle a l'obligation de les détruire, c'est obligatoire. Et les seules personnes à qui ces renseignements-là peuvent être transmis sont le procureur de la couronne ou des corps de police. C'est très clair dans la loi. Je peux vous sortir les articles si vous le voulez.

M. Dubourg : Non. Bien, on a fait l'étude ensemble, donc...

M. Marceau : Vous vous en rappelez aussi bien que moi.

M. Dubourg : Oui, très, très bien.

M. Marceau : Donc, il n'y a pas de renseignement de Revenu Québec qui va aboutir à l'extérieur du Québec.Ce qui peut arriver, par contre, je l'ai déjà expliqué, c'est que l'autorité mène, à la suite de renseignements qu'elle a obtenus, sa propre enquête et récolte des éléments de preuve qu'elle-même transmettra par la suite à d'autres...

Mme Turgeon (Élyse) : Et surtout, cette modification-là, notre objectif présentement, vraiment qu'on a en vue présentement, c'est le Règlement sur les référentiels centraux, c'est nos ententes avec les autres régulateurs dans le cadre du G20, de pouvoir échanger des informations avec les autres régulateurs — pour nous, le référentiel central, c'esttrès important — et également avec les banques centrales. Donc, cette modification-là est très importante pour nous pour collaborer et rencontrer les exigences du G20, là, en temps avec les autres juridictions.

M. Dubourg : Oui. Non, mais ça, Me Turgeon, oui, ça, on comprend ça très bien, parce qu'on parle de globalisationde marchés, on parle — comment dirais-je? — de risque systémique, donc on ne peut pas fonctionner en vase clos. Donc, je comprends des pouvoirs de l'AMF d'y aller de cette façon-là. Mais ma préoccupation, c'était cette passerelle-là, que je me demandais jusqu'à quel point que ça peut exister. Donc, voilà. À suivre. Merci.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va, M. le député de Viau? Mme la députée de Laporte, ça va?

Mme Ménard : …j'ai eu la réponse.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : O.K. M. le député de La Prairie.

M. Le Bouyonnec : Oui. On est favorables à cet amendement, mais une question simplement de précision, parce que je pense que M. le ministre m'a un peu rendu plus confus. Quand vous parliez...

Une voix :

M. Le Bouyonnec : Parce que c'était clair pour moi puis, après l'intervention, bien... Quand vous parliez quec'était simplement la Loi des valeurs mobilières, moi, ce que je comprenais de ça, c'était tout ce qui était sous l'Autoritédes marchés financiers. Par exemple, un courtier des marchés dispensés pourrait aussi... par exemple, s'il étaitcoupable, etc., vous pourriez transmettre l'information. Donc, ce n'est pas que ce qui serait sous la Loi des valeurs mobilières, mais tout ce qui serait sous l'autorité ou aux législations de l'AMF.

Mme Turgeon (Élyse) : Ici, c'est valeurs mobilières, 297.1 est dans la Loi sur les valeurs mobilières.

M. Le Bouyonnec : O.K. D'accord. Alors, merci, c'était... Vous aviez raison.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va? Alors, M. le ministre, éviter le dédoublement de procédure en appel, l'article 115, toujours dans la loi...

M. Marceau : O.K. Excusez-moi. Oui. Une modification ajoute au processus de révision de certaines décisions que, dans les cas où «une sanction doit être imposée, la décision ne peut faire l'objet d'une demande de révision qu'à compter du moment où cette sanction est imposée». Il s'agit de l'article 115. Et ce que j'ai compris, mais là c'est ma mémoire, là, qui travaille, il y a des gens qui demandaient une… qui allaient en appel d'une décision de culpabilité — sima mémoire est bonne, c'est bien ça — avant même que la sanction soit imposée, hein? Et donc on veut éviter... on veutalléger, si on veut, le processus judiciaire de façon à ce qu'on puisse demander une révision seulement une fois que la sanction, elle aussi, a été décidée. Alors, c'est simple.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Questions? Ça va? Ça va. Alors, M. le ministre, nous allons à quelle loi maintenant?

M. Marceau : La Loi sur l'Autorité des marchés financiers, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : C'est à la page 1?

M. Marceau : À la page 1.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Premier sujet, Encadrement des organismes d'autoréglementation, et ça serait les articles 6 à 13 et 15.

M. Marceau : Est-ce que tous les collègues ont ça? Donc, Loi sur l'Autorité des marchés financiers. Est-ce que ça va? Moi, c'est à la première page, dans mon cas, je ne sais pas si...

M. Dubourg : C'est à la deuxième.

M. Marceau : Bon, je suis désolé. Page 2 pour vous. On devrait peut-être avoir la même copie qu'eux autres.

Alors, M. le Président, donc, le premier sujet, Encadrement des organismes d'autoréglementation. Le projet deloi propose une réorganisation des dispositions concernant la reconnaissance des organismes réglementés par l'AMF. Onajoute également certaines conditions pour qu'un organisme puisse obtenir la reconnaissance de l'AMF, notamment qu'ildevra prévoir des mesures disciplinaires pour ses membres en cas de manquement aux règles. L'organisme doit également permettre la libre adhésion, assurer l'égalité dans l'accès aux services offerts et avoir des mesures en place pour s'assurer d'éviter les conflits d'intérêts.

On allège également le fardeau administratif de l'AMF en permettant qu'elle ne publie pour consultation que lesmodifications significatives aux demandes de reconnaissance des organismes. En effet, la loi prévoit actuellement quetoute demande de modification de reconnaissance, de délégation de pouvoirs ou de fonctions, aussi mineure soit-elle, doitêtre publiée au bulletin de l'autorité pour commentaires. Donc, dans ce cas-ci, il s'agit de n'obliger une publication que dans le cas de modification significative.

Alors, de plus, on permet de dispenser les organismes reconnus de certaines obligations. Les organismes d'autoréglementation reconnus sont des organismes auxquels l'autorité peut déléguer des pouvoirs de surveillance commel'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières ainsi que les bourses et les chambres decompensation qui ont le devoir de surveiller les activités des participants au marché utilisant leurs systèmes et services. Alors, il s'agit, encore une fois, des articles 6 à 13 et 15, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a des questions, commentaires?

M. Dubourg : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Viau.

M. Dubourg : Merci. Dans cette partie-là, au deuxième paragraphe, M. le ministre, on parle d'allégement du fardeau administratif de l'AMF. Bon, on ne veut pas, pour toute modification mineure, là, qu'on publie tout ça dans lebulletin de l'autorité. Mais est-ce que l'AMF, est-ce que vous, vous avez pensé peut-être à... Comment dirais-je? Dans lecadre de gouvernement ouvert, est-ce qu'il n'y a pas moyen, à moindre coût, que ces informations-là apparaissent sur le site Internet de l'AMF plutôt que ça soit sur le bulletin? Est-ce que ce ne serait pas...

Une voix :

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Me Turgeon.

• (18 heures) •

Mme Turgeon (Élyse) : Donc, écoutez, l'idée de la modification ici, c'est qu'il arrive parfois qu'on doive modifierune décision de reconnaissance. Les décisions de reconnaissance d'une bourse ou d'un organisme sont très détaillées, sont très longues, pour des détails, O.K., pour soit une modification de date sur la remise d'un rapport, donc, un rapportinformatique ou autre. Et, dans ce cas-là, publier une décision de reconnaissance, une décision de quand même quasiment une soixantaine de pages à publier pour commentaires sur quelque chose qui intéresse très peu le marché… Mais nos décisions, une fois qu'elles sont modifiées, elles sont publiques. Donc, une personne peut avoir la modification… On jugeque la modification, étant mineure, ne génère pas, en fin de compte, la nécessité de publication et de réception de commentaires du marché. Mais une modification majeure serait publiée, par ailleurs.

Nos confrères de l'Ontario n'ont pas cette obligation de publication, donc ce qui nous amène des difficultés parce que, des fois, les chambres de compensation ou la bourse veut bouger rapidement, et nous, on se retrouve sur desdétails, et nous, on se retrouve avec une exigence de publication et de recueillir des commentaires sur quelque chose de trèsmineur, qui n'existe pas ailleurs, et on ne peut pas agir de façon harmonisée et conjointe avec nos confrères pour avoir leplus possible une décision en même temps et identique sur le même sujet régissant la même entité. Donc, la publicité est assurée par la publicité de nos décisions.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, M. le député de Viau, votre prochaine question après la pause.

Alors, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 h 1)

(Reprise à 19 h 40)

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission desfinances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier.

Avant les travaux, est-ce qu'il y a consentement pour que M. le député de Lévis réintègre son poste de porte-parole de la Coalition avenir Québec?

Des voix : ...

M. Dubourg : Il est membre de la commission.

Des voix : ...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, il y a consentement. Bienvenue, M. le député de Lévis.

Lors de la suspension, à 18 heures, nous en étions à la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, premier sujet,Encadrement des organismes d'autoréglementation. Il s'agissait des articles 6 à 13 et 15. Et, quand j'ai fermé l'assemblée… levé l'assemblée, M. le député de Viau allait commencer à poser une question.

M. Dubourg : Oui, c'est vrai, M. le Président, merci. Mais je présume que le député de Mercier veut prendre la parole. Donc, moi, en ce qui me concerne, c'était terminé pour ma part, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, si je donne la parole au député de Mercier, ça va être terminé pour la commission, là.

M. Dubourg : Ah bon?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, il faudrait continuer. M. le député de Viau.

M. Dubourg : C'est correct, c'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : C'est beau? M. le ministre.

M. Marceau : Oui, simplement pour ajouter qu'en plus des articles 6 à 13 et 15, il y a des modifications de concordance aux articles 91, 92, 106 et 109, ce qui n'apparaissait pas au document. Mais on parle de stricte concordance.Donc, c'est à la Loi sur les valeurs mobilières. Vous vous rappelez qu'on est en train de modifier la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, mais qu'il y a de la concordance dans le 91, 92, 106 et 109.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : C'est des amendements qu'il faut déposer?

M. Marceau : Non, ce n'est pas un amendement, c'est juste annoncé, c'est juste... c'est pour que les...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ah, O.K., pour... O.K., c'est beau.

M. Dubourg : 119.

M. Marceau : Non, 91, 92, 106 et 109.

M. Dubourg : C'est beau.

M. Marceau : Ce ne sont pas des amendements, là. Tout ce que je vous dis, c'est qu'il y a des articles, lesarticles 91, 92, 106 et 109 du projet de loi, qui... cette portion-là traite de la Loi sur les valeurs mobilières, si je comprends bien, là.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, M. le ministre, on va passer au deuxième sujet, Homologation des décisions d'un organisme d'autoréglementation, l'article 14.

M. Marceau : Excusez-moi, M. le Président, là. 91, 92, c'est dans la Loi sur les instruments dérivés, puis 106, 109, c'est dans la Loi sur les valeurs mobilières, O.K.? On parle de concordance encore une fois. Je m'excuse.

Donc, je suis prêt à passer au thème suivant, au sujet suivant qui est l'homologation des décisions d'un organisme d'autoréglementation. Alors, la modification proposée permettrait aux organismes d'autoréglementation comme l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, l'OCRCVM, de faire homologuer leursdécisions disciplinaires. L'abandon de la profession ne serait plus alors un moyen d'éviter de payer l'amende. L'homologation d'une décision permet à l'organisme de faire exécuter la décision par les tribunaux de droit commun.L'homologation a le même effet et la même force exécutoire qu'un jugement de la cour. Il s'agit de l'article 14 du projet de loi.

Alors, je vais aller à l'article 14 pour voir s'il y a d'autres informations que je devrais vous lire. Oui, je vais vous en dire un peu plus. Le 6 décembre 2011, la Cour d'appel du Québec a confirmé un jugement de première instancede la Cour du Québec, à savoir que celle-ci ne peut homologuer une décision disciplinaire de l'organisme canadien derèglement du commerce des valeurs mobilières. Ce jugement a pour conséquence de rendre plus difficile la perceptiondes amendes auprès des individus qui quittent l'industrie des valeurs mobilières après la décision disciplinaire. Et donc, en apportant la modification législative, cette homologation désormais sera possible.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a des questions?

M. Dubourg : M. le Président, mais, si je comprends bien, c'est une modification qui est apportée toujours dans le but de mieux protéger le public. Parce que, dans ce contexte-là, donc, les gens qui quittaient, on ne pouvait pas les poursuivre, hein? Est-ce que c'est bien ça?

M. Marceau : Exact.

M. Dubourg : D'accord.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va? Alors, M. le ministre, on s'en va, après ça, à quelle loi?

M. Marceau : O.K. Merci, M. le Président. On va aller à la première loi, la Loi sur les assurances, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, la Loi sur les assurances, c'est la première, et il y a un thème, il y a un thème, c'est Polices d'assurance avec participation. Il s'agit des articles 1 à 5. M. le ministre.

M. Marceau : O.K. Alors, M. le Président, la Loi sur les assurances prévoit certaines mesures lorsqu'un assureur émet des polices avec participation. Notamment, les porteurs de ces polices doivent être avisés de la tenue des assemblées générales, ils peuvent alors élire un certain nombre d'administrateurs.

De plus, l'assureur doit se doter d'une politique de fixation de la participation et des bonis payables aux porteursde telles polices. Or, il appert qu'au fil des ans les bénéfices associés à ce type de polices ont été supérieurs aux sommesrequises pour payer les bonis ou participations en question et, par conséquent, qu'il s'est accumulé des excédents importantsau fonds participant. La situation peut d'ailleurs se compliquer lorsqu'un assureur cesse d'émettre de tels contrats, ce qui s'est produit.

Les assureurs n'ont actuellement aucune orientation législative quant au traitement qui doit être accordé à ces excédents. L'état du droit est donc tel qu'il subsiste un doute quant à la possibilité pour l'assureur d'effectuer des transfertsentre ces comptes de participation et l'avoir des actionnaires. Cette situation pourrait ainsi nuire notamment en cas definancement externe. Ces montants sont en quelque sorte emprisonnés et ne supportent donc pas tellement le développement des assureurs.

Par conséquent, le projet de loi propose des dispositions législatives afin de permettre aux assureurs de libérerces sommes en leur permettant d'effectuer des transferts entre leurs fonds participants et non participants. Et, M. le Président, le projet de loi prévoit un cadre très, très clair quant aux conditions sous lesquelles ces transferts pourront être effectués. On demande, par exemple, que la compagnie d'assurance se dote d'une politique à cet égard, que cette politique soit approuvée par le conseil d'administration — qu'y a-t-il d'autre à ajouter? — que cette politique doit être divulguée à l'Autorité des marchés financiers.

Je continue de lire, M. le Président, en même temps que je vous parle : «66.1.6. L'autorité peut, lorsqu'elle l'estimeopportun, donner des instructions écrites à une compagnie d'assurance qui émet des polices avec participation aux bénéfices concernant la gestion de l'excédent du fonds de participation.»

Alors, M. le Président, là, les cinq premiers articles établissent, là, les conditions sous lesquelles de tels transferts vont être possibles.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions? M. le député de Viau.

M. Dubourg : Merci, M. le Président. Donc, on parle de politique de distribution. Et j'aimerais savoir : Est-ceque c'est... Comment dirais-je? On nous dit : Politique de distribution de dividendes et on... Ce que je comprends, M. lePrésident, c'est que le conseil d'administration, bon, va se doter de cette politique-là pour dire : Bon, on reconnaît quellesparties qui pourraient être distribuées. J'aimerais savoir : Pour une année donnée, est-ce que la totalité, par exemple, dusurplus peut faire l'objet de cette politique-là ou bien est-ce qu'il y a une partie qui est conservée dans ces dossiers-là?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Oui. La politique de la société d'assurance pourrait prévoir que l'entièreté des fonds participants soit transférée. Maintenant, encore une fois, cela devra être fait de façon encadrée. Alors, encore une fois, conseil d'administration, c'est adopté en assemblée générale, c'est envoyé et approuvé par l'autorité. Bon, c'est bien encadré.

M. Dubourg : Mais les assurés en tant que tels n'ont pas droit aux surplus générés?

• (19 h 50) •

M. Marceau : Bon, les assurés, de manière générale, n'ont pas le droit à des surplus, ce sont les actionnaires typiquement, mais il y a une catégorie de détenteurs de polices, qu'on appelle les détenteurs de polices avec participation, qui, eux, ont à la fois le bénéfice d'être protégés par une police d'assurance et ils ont la possibilité de participer aux bénéfices de la société, c'est ce qui est en cause. C'est que les bénéfices qui étaient prévus pour ces détenteurs de polices avec participation, qui, au fil des ans, donc, ont déboursé, ont versé justement des bonis de participation, ces fonds de participation ont accumulé des surplus, et il y a…

Dans certains cas, vous pouvez imaginer une situation où le nombre... il y a des surplus qui sont accumulés, et lesparticipants, qui antérieurement avaient droit à ces polices-là, ne les possèdent plus, avaient droit à ces bonis-là et ne les... nepossèdent plus de polices avec participation. Et donc il y a un flou quant à l'usage qui peut être fait de ces fonds participants. C'est ce qui est en cause ici, là.

M. Dubourg : O.K. Mais ce compte d'excédent là qu'on va établir, est-ce qu'il se pourrait que le conseil d'administration décide de… je ne sais pas, utiliser une partie ou la totalité pour payer les dettes de l'entreprise, par exemple, ou bien c'est l'excédent au complet qui serait appelé à être distribué aux actionnaires?

M. Marceau : C'est ça, effectivement, on fait simplement transférer d'un compte à l'autre, là, O.K.? Donc, on va...Ce qui serait rendu possible ici, c'est de transférer de ce qu'on appelle les fonds participants vers les actifs généraux de lasociété. Et là évidemment l'usage qui sera fait de ces fonds-là, ça, ça appartient à la société, là, ça appartient au conseil d'administration, ça appartient aux actionnaires de décider puis de déterminer l'usage qui en sera fait.

Mais le problème, c'est que, présentement, on a des fonds dont l'usage n'est pas clair, dont l'usage n'est pas encadré et pour lesquels il est très difficile pour les sociétés d'assurance présentement de faire un usage intelligent. Alors, il s'agit de permettre ce transfert-là, mais, encore une fois, de façon encadrée.

M. Dubourg : O.K.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va?

M. Dubourg : Oui.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Lévis.

M. Dubé : Deux petites questions techniques. Je comprends qu'on le fait peut-être pour une ou deux sociétés, mais est-ce qu'il y a plusieurs sociétés d'assurance qui ont ce cas-là? Je ne sais pas si des gens le savent ici. Je voudrais savoir : Est-ce que c'est un cas qui est répandu ou on le fait particulièrement pour...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Oui, je pense que c'est un problème généralisé pour les sociétés qui ont émis dans le passé despolices avec participation, surtout pour celles qui ont cessé. Mais, même pour celles qui continuent, il y a toujours la question de savoir qui est, entre guillemets, propriétaire de ces surplus. Les surplus juridiques existent, même pour celles qui continuent à émettre des polices avec participation.

M. Dubé : Bien, en fait, j'ai peut-être besoin d'un législateur pour répondre à ma deuxième question.

Une voix : C'est nous autres, les législateurs.

M. Dubé : Oui, mais, moi... Expert. Puis, je parle pour moi, là. Ma préoccupation est... Parce que, quand vousdites : Il y a un flou, puis on veut s'assurer, par exemple, que les bénéfices qui ont été gagnés par les détenteurs de cespolices-là, qui n'en sont plus détenteurs, puis on veut les transférer à la catégorie des actionnaires ordinaires, si je peuxle mentionner comme ça, est-ce qu'il va y avoir une espèce de clause… j'allais dire discriminatoire, un peu comme on avu dans p.l. n° 25, où on dit : Bon, pour s'assurer qu'il n'y a pas personne qui peut revenir puis dire : Bien, ça, c'étaientles biens qui nous appartenaient… Est-ce que, dans les cinq articles, on fait vraiment la coupure ou la scission pour direqu'à compter de telle date, si des fonds ont été transférés d'un côté à l'autre, il n'y aura pas personne qui pourra dire queces fonds-là pouvaient appartenir aux anciens détenteurs de ces polices participantes là? Vous comprenez ma question?

M. Marceau : Oui, bien, il y a peut-être 66.1.4 qui est introduit dans l'article 2...

M. Dubé : Il serait dans 2?

M. Marceau : Oui, 66.1.4.

M. Dubé : Vous vous souvenez, M. le ministre, de l'expression qu'on cherchait, là, il y avait une... On l'a fait dans le projet de loi n° 25 il y a quelques jours. Il y avait une clause qu'on appelait... puis c'est la terminologie...

Une voix : ...déclaratoire

M. Dubé : Déclaratoire. Merci. C'est le mot que je cherchais.

M. Marceau : Là, il n'y a pas de telle clause, mais je peux vous lire 66.1.4, qui dit que...

M. Dubé : Allez-y donc, oui.

M. Marceau : ...qui dit que «l'autorité peut interdire le virement ou imposer certaines conditions à sa réalisationsi elle l'estime opportun dans l'intérêt des porteurs de polices avec participation aux bénéfices», donc, ce qui dit que, si l'autorité juge qu'une partie pourrait être lésée par le transfert, bien l'autorité va intervenir.

M. Dubé : En tout cas, je pensais...

M. Marceau : Je ne sais pas. Est-ce que ça répond à votre question?

M. Dubé : Bien, en fait, ce que je voulais juste m'assurer, c'est que... Je comprends que c'est pour éviter ce flou-là puis un peu comme de savoir à qui appartiennent ces fonds-là, on veut le préciser. Puis je voulais juste m'assurer qu'il y avait une clause qui était là. On peut peut-être y penser, là, mais... Puis c'est pour ça que je regardais...

M. Marceau : Pour revenir au concept de déclaratoire tel que Me Paquin me l'a expliqué il y a quelques jours, ce que je comprends, c'est qu'on ne voulait pas qu'en introduisant des dispositions on puisse dire… dans le cas, là, du Vérificateur général, là, pour lequel on avait introduit ça, on ne voulait pas dire que ça avait déjà été autrement que ce qu'on introduisait, alors qu'ici on est forcés de reconnaître que présentement c'est flou puis, là, on ajoute...

M. Dubé : ...je vais relire 66.1.4.

M. Marceau : Donc, on part du principe que présentement c'est flou puis qu'on veut préciser. Alors que, dansle cas du VG, on avait une situation où on voulait simplement... on déclarait que ce qu'on mettait en place, c'était l'état du droit tel qu'il se trouvait au moment où l'introduisait. Donc, nous autres, on disait : Il n'y avait pas de flou, puis...

M. Dubé : Alors donc, une clause déclaratoire ne s'appliquerait pas ici. Non, ça va.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : Merci. On parle de flou. Pour moi, c'est encore flou. Tantôt, vous avez mentionné à mon collèguequ'ils seront encadrés, en fait, le conseil d'administration... les conseils d'administration seront encadrés. Mais de quellefaçon ils seront encadrés puisque vous avez mentionné qu'ils pourront, selon leur bon jugement, utiliser les fonds de la façon qu'ils le voudront, finalement?

M. Marceau : Une fois le transfert effectué. Une fois le... Ce que je vous dis, c'est qu'on ne peut pas présumerde l'usage qui sera fait des fonds une fois le transfert effectué. Mais, pour que le transfert s'effectue, la société, la compagnie d'assurance doit se doter d'une politique de gestion de l'excédent du fonds, laquelle est donc proposée par le conseil d'administration. Je crois qu'il y a un actuaire qui intervient dans... qu'il y a un actuaire qui est désigné pour la concocter,pour la produire. Ensuite de ça, c'est adopté en assemblée générale. Ensuite de ça, il y a l'Autorité des marchés financiers.

 Mais, quant au fait qu'il y a un flou, je peux vous dire qu'il y en a tellement un que les sociétés d'assurance, lescompagnies d'assurance ne savent pas quoi en faire de ces fonds-là, là. Pour l'instant, ces fonds-là résident dans la sociétésans avoir aucun usage utile. Alors, c'est un peu cette situation devant laquelle on est. C'est tellement flou que personnen'est capable de faire quoi que ce soit avec ces fonds-là. Alors, plutôt que de les laisser résider là, on pense qu'il est plus avantageux pour tout le monde de s'en servir pour permettre de les faire fructifier, d'assurer le développement de ces compagnies d'assurance, mais, encore une fois, dans la mesure où c'est fait correctement et d'une manière encadrée.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Lévis.

M. Dubé : Écoutez, je vais m'aventurer, là, sur un terrain que je connais moins. Mais je pense que le principe, si ça peut aider, c'est un peu comme le flou qu'il y avait pour qui est propriétaire des surplus de fonds de pension. C'est unpeu... Je faisais la comparaison avec ça. C'est un petit peu ça. Alors, il y a un flou, puis les sociétés demandent, avant detransférer, de s'assurer qu'ils le font dans la... Puis ça va se faire sous la vérification de l'autorité. Alors, c'est pour ça queje comprends que c'était le briefing technique que vous nous aviez expliqué l'autre fois. Moi, je suis confortable maintenantque je comprends qu'il n'y a pas d'enjeu de timing qu'on vient de discuter — excusez l'anglicisme, là. Mais je pense que c'est une comparaison qui peut peut-être se faire avec ce flou-là, là.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Pas d'autres questions? M. le ministre, on s'en à quel... À moins que vous ayez une réplique au député de Lévis. Ça va?

M. Marceau : Non, non, non c'est parfait. C'est une belle analogie, effectivement.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, on s'en va à une loi... une autre loi?

M. Marceau : Oui, je vais vous dire ça, M. le Président. La Loi sur les entreprises de services monétaires, M. le Président. La Loi sur les entreprises de services monétaires, je ne sais pas à quelle page ça se trouve pour vous, j'en suis désolé.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, la Loi sur les entreprises de services monétaires, c'est la page 5 ou 6, là, dépendamment des versions. Premier sujet, Révision du processus d'opposition à la délivrance d'un permis. On s'entend bien que c'est les articles 69 à 72, 74, 75, 80 et 81. M. le ministre.

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Est-ce qu'il n'y a pas 68 aussi? Me Paquin, est-ce qu'il n'y a pas 68 aussi dans...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : 68 est en bas, oui.

Une voix : Il est en bas complètement.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Clarification de certaines dispositions.

• (20 heures) •

M. Marceau : Ah! Excusez-moi, excusez-moi. On parlait de... Excusez-moi, oubliez ça. Faites comme si je n'avais rien dit, M. le Président. Est-ce qu'on peut rayer du procès-verbal le fait que je suis intervenu?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Absolument pas.

M. Marceau : O.K. Alors, j'y vais, M. le Président, pardonnez-moi. Alors, les corps de police peuvent, en vertu de la loi, s'opposer à la délivrance d'un permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires. Toutefois, le processus d'opposition est lourd. En effet, le processus actuel nécessite que le corps de police se présente devant le Bureaude décision et de révision pour énoncer les raisons de son opposition. Le projet de loi propose qu'un simple avis transmis àl'AMF suffise pour démontrer les raisons de son opposition. Le projet de loi permet également une meilleure circulation de l'information entre les différents corps de police, et l'AMF, et toute autre autorité fiscale ou pénale.

M. le Président, je veux simplement rappeler que la Loi sur les entreprises de services monétaires a été adoptéerécemment. Elle a deux ans, je vous dirais, à peu près, approximativement, 2010, et il s'agit ici de faire des modifications à la suite... Bon, la loi a vécu un peu, elle a servi effectivement à encadrer les entreprises de services monétaires, et, à l'expérience, on s'est rendu compte de la lourdeur du processus et que cette lourdeur rendait moins efficace l'action de la loi, alors donc il est prévu d'alléger un peu le processus de révision. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le ministre. Questions?

M. Dubourg : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Viau.

M. Dubourg : Merci. M. le Président, on se rappelle que, bon, ces mesures-là, on les avait introduites effectivementalors qu'on formait le gouvernement. Et dernièrement semble-t-il qu'on se... Enfin, il y avait un article de journal… Et laquestion que je veux poser, c'est que, depuis l'arrivée de cette loi-là, est-ce qu'on peut dire que les entreprises de servicesmonétaires, s'y sont conformées? Est-ce qu'elles ont… Comment dirais-je? Est-ce qu'elles ont bel et bien fait les demandesde permis ou est-ce qu'il y en a parmi ces compagnies-là qui ont décidé tout simplement de fermer boutique, étant donnéqu'elles étaient dans des situations illégales ou des situations inappropriées? Donc, j'aimerais savoir un peu c'est quoi, la situation, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Peut-être demander à M. Richard Boivin, le sous-ministre… Richard Boivin, le sous-ministre... C'est quoi, votre titre exact, M. Boivin?

M. Boivin (Richard) : Il est très long : sous-ministre adjoint responsable des institutions financières et des personnes morales.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour entendre M. Boivin? Je pense que vous êtes...

Des voix :

M. Boivin (Richard) : M. le député, c'est comme vous voulez, là.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Je pense que vous vous êtes déjà identifié, alors c'est à vous la parole.

M. Boivin (Richard) : Bien, en fait, essentiellement, la loi est entrée en vigueur en 2010, mais il y avait tout undélai qui était prévu pour permettre aux entreprises visées de s'inscrire auprès de l'Autorité des marchés financiers et qui amis en place tout le processus d'affaires pour réaliser ce mandat-là. Les inscriptions sont en train de se compléter, pour latrès grande majorité, puis l'autorité va commencer par la suite des inspections pour s'assurer qu'effectivement les entreprises respectent la loi.

Maintenant, est-ce qu'il y en a, si j'ai bien compris votre question, qui auraient omis de le faire? Ce n'est pas impossible. Ça va être un petit peu difficile peut-être de les identifier, si ce n'est qu'une des modifications proposées estd'exiger de celles qui ont un permis de l'afficher. Alors, celles qui ne l'auront pas, ce permis-là, vont être plus facilement identifiées par les corps policiers.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Viau.

M. Dubourg : Merci. Là-dedans, je vous rappelle, M. le Président, il était question aussi d'entreprises telles queWestern Union. Est-ce que cette entreprise-là en particulier, est-ce que vous pouvez nous dire si elle s'y est conformée? Non?

M. Boivin (Richard) : M. le Président, c'est une information, malheureusement, qui est très pointue, que je n'aipas... Il faudrait peut-être demander aux gens de l'autorité. Mais, à ma connaissance, la loi s'applique assez bien pourl'instant, il n'y a pas de problématique identifiée. Ce que l'autorité a vu comme difficulté, et les corps de police, et c'estl'objet des modifications qui vous sont présentées, c'est d'améliorer un petit peu le processus, là, d'opposition de la partdes corps policiers et l'échange d'information entre les corps policiers et l'Autorité des marchés financiers. Pour le reste, ça semble fonctionner quand même assez rondement.

M. Dubourg : Excellent, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va? Pas d'autres questions? M. le ministre, le sujet suivant, Pouvoirs à l'égard des mandataires d'une entreprise de services monétaires. Ce sont les articles 76 et 77, 82 et 84.

M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. Le projet de loi propose d'ajouter le pouvoir pour l'autorité de refuserla délivrance de permis d'exploitation d'une entreprise de services monétaires lorsque le mandataire ou son dirigeant nesatisfait pas certaines conditions. La loi exige actuellement qu'un rapport d'habilitation sécuritaire soit produit pour lemandataire et son dirigeant. Par contre, l'autorité n'a pas le pouvoir de refuser la délivrance du permis lorsque ce rapport présente des motifs de refus. On corrige donc cette incohérence.

Le mandataire d'une entreprise de services monétaires est, par exemple, le Wal-Mart dans lequel on offre les services de Western Union. Alors, voilà ce qui vous inspirait peut-être, M. le député de Viau. Alors, on comprend queWal-Mart pourrait ne... Bien là, dans ce cas-ci, évidemment on s'imagine que Wal-Mart, qui est un citoyen corporatif qui respecte les lois, aurait obtenu cette habilitation, mais on pourrait envisager une situation où un mandataire comme…n'importe qui, là, donc, puis qui héberge une entreprise de services monétaires, donc ce mandataire ne soit pas en mesured'obtenir l'habilitation sécuritaire et que, malgré tout, on lui permette d'héberger une entreprise qui, elle, a l'habilitation sécuritaire, ce qui est quand même un peu incohérent.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Questions?

M. Dubourg : Non.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va?

M. Dubourg : C'est clair.

M. Marceau : Ça va pour tout le monde?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le ministre.

M. Dubé : Les exemples qui sont là sont fictifs.

M. Marceau : Complètement fictifs. En fait, je pense que c'est un mauvais exemple, s'il faut dire les choses clairement. En fait, c'était un exemple pour dire ce qu'est un mandataire qui respecte et puis une entreprise de services monétaires qui respecte, j'ai l'impression. Voilà.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Le point suivant, Affichage du permis, pour l'article 78 — et il y a un amendement à 78 — et l'article 79.

M. Marceau : Alors, M. Boivin vient d'évoquer l'exigence qui sera désormais imposée par la loi d'afficher lepermis d'exploitation bien en vue, et ce, principalement afin de simplifier l'inspection par les policiers. Il s'agit de... Les articles qui sont en cause ici sont les articles 78, tel qu'amendé, et 79.

Quant à l'amendement à 78, l'amendement propose de modifier l'article 21.1 de la Loi sur les entreprises de services monétaires afin de préciser que le deuxième alinéa s'applique à une entreprise de services monétaires dont le permis dans la catégorie de l'exploitation de guichets automatiques a été révoqué. Alors, vous avez le texte, là, dans l'encadré de l'amendement.

Des voix :

M. Marceau : Ah oui! C'est ça. En fait, c'est pour...

Une voix : ...

M. Marceau : C'est ça. Si je comprends bien, tout simplement, c'est que, comme désormais on exige d'afficherle permis, on exige également de ceux qui se voient révoquer leur permis de le retirer, enfin, de ne plus laisser affichéun permis qui, en principe... auquel ils n'ont, en principe, pas droit. C'est bien ça, M. Boivin? Oui? Voilà. Donc, je le dépose, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : L'amendement à 78, on les a, je pense, hein? Oui, on l'a. On les a, les copies, M. le ministre.

Une voix : ...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Non, on va faire ça à la fin, tantôt, là. Oui, M. le député de Lévis.

M. Dubé : Si c'est à mon tour... Pour ma gouverne personnelle, et je prends le guichet pour qu'on voie… Vu qu'on a le droit d'utiliser des noms, là, je vais prendre un Couche-Tard. Ces petites boîtes là, là, vous dites que maintenant, il va y avoir une obligation d'un permis, d'afficher un permis? C'est ça que vous dites? Donc, en ce moment, il n'y a pas l'obligation du permis et après le... C'est ça?

M. Marceau : Il y a l'obligation du permis, mais il n'y a pas l'obligation de l'afficher.

M. Dubé : De l'afficher.

M. Marceau : C'est ça.

M. Dubé : Alors, maintenant, on va tout pouvoir voir ça, là. Je m'en vais dans n'importe quel guichet... Est-ce que les grandes banques ou le Mouvement Desjardins ont cette même obligation de permis là ou c'est juste pour...

M. Marceau : Ils ne sont pas assujettis à...

M. Dubé : Ils ne sont pas... Donc, on parle des... Comment on les appelle? Pas les guichets privés, mais des...

Une voix : Des privés.

M. Dubé : Des privés, ce qu'on voit dans les aéroports, ce qu'on voit dans...

M. Marceau : Oui, dans les dépanneurs.

M. Dubé : Ça fait qu'ils ont l'obligation d'afficher le permis. Puis il y a un numéro de téléphone où appeler ou...Je ne sais pas. C'est parce que je sais qu'aux États-Unis c'est un gros problème parce qu'il y en a beaucoup, de ces guichets-là, qui sont non autorisés.

• (20 h 10) •

M. Marceau : Oui, oui. Non, mais on a une loi… Puis, écoutez, je ne suis pas toujours dans les compliments pourl'ancien gouvernement, là, mais là je vais être dans le compliment, je vais leur faire plaisir. Ça, c'est une très bonne loi,très moderne, à l'avant-garde et puis qui a permis de faire progresser le Québec sur ce plan-là. On est à l'avant-garde.Ce n'est pas tout le monde qui a ça, loin de là. Je ne saurais pas dire où il y en a, là, mais là-dessus je peux vous dire queça a été une très bonne décision de l'ancien gouvernement. Là, ce que contiendra, par contre, le permis, là, je ne suis pas en mesure de vous le dire.

M. Dubé : Mais, à partir de maintenant, il va y avoir une obligation d'affichage de permis. C'est ça qu'on est en train de...

M. Marceau : Exact. Bien, une fois qu'on aura adopté la loi, qu'elle sera sanctionnée.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : D'autres questions? M. le ministre, Clarification de certaines dispositions. C'est les articles 68, 73, 83 et 85. M. le ministre.

M. Marceau : Oui. Bien, regardez, ce sont des articles qui clarifient, M. le Président. J'espère que c'est clair.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : C'est assez clair? On s'en va à quelle loi, M. le ministre?

M. Marceau : Attendez une seconde, là. La Loi sur les sociétés par actions, M. le Président. Dans mon kit à moi, c'est à la page 8, je ne sais pas pour vous. Loi sur les sociétés par actions.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, la Loi sur les sociétés par actions, le rachat d'actions, article 99. C'est bien ça?

M. Marceau : Exact.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Alors, il s'agit de l'article 99 de notre projet de loi, mais on réfère ici à l'article 96 de la Loi sur lessociétés par actions, qui vise à empêcher le conseil d'administration de privilégier indûment un actionnaire au détrimentd'un autre lors d'une opération d'achat ou de rachat d'actions par la société. En vertu de cet article, le conseil d'administration d'une société doit, préalablement à un rachat d'actions, s'assurer d'avoir les sommes nécessaires au paiement de toutes les actions prioritaires ou concurrentes à celles qu'elle désire racheter.

Le test de cette capacité doit se faire comme si la société devait être liquidée au moment de l'opération, donc cequi est une exigence évidemment très, très grande et très, très forte, en fait, quasiment impossible à satisfaire, là. Or, dansle cas d'un émetteur assujetti, la transaction doit nécessairement se faire au prix du marché, ce qui empêche tout favoritisme, afin d'être compétitif avec d'autres émetteurs assujettis incorporés notamment sous la loi fédérale.

La modification soumettrait un émetteur du Québec à une obligation plus souple consistant à s'assurer qu'il n'y apas de motif de croire que le rachat empêcherait la société de racheter d'autres actions rachetables au gré du détenteurau moment où celui-ci pourrait en faire la demande. Alors, il s'agit, M. le Président, de l'article 99. Je vais simplement vérifier dans... Non. Regardez, ça dit la même chose. Alors, essentiellement, c'est ça, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Une question? Ça va? M. le ministre, l'article 100.

M. Marceau : On corrige une erreur de traduction, M. le Président. Est-ce que vous voulez intervenir là-dessus, M. le Président?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Non, ça va. Ça va.

Une voix : ...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va. M. le député de Lévis.

M. Dubé : ...M. le Président, avec votre connaissance, en raison de votre dénomination professionnelle, c'est quand même quelque chose sur le rachat d'actions qui devait être demandé depuis longtemps, ça, hein? Parce que ça n'apas été... Je ne comprenais pas, quand j'ai vu ça, que ça n'avait pas été corrigé au niveau de la loi des sociétés du Québec. Je ne sais pas s'il y a quelqu'un ici qui peut... Parce qu'il me semble que ça faisait longtemps que ça, c'était demandé. Est-ce que je me trompe? Non?

M. Marceau : Bien, la loi a été modifiée en 2009… Enfin, la Loi sur les sociétés par actions a été adoptée en 2009.Donc, une rénovation complète de la loi, puis M. Boivin pourra vous en parler mieux que moi, là. Je pense qu'à cette époqueles nouvelles dispositions concernant le rachat d'actions avaient été introduites, mais, bon, à la... encore une fois, on s'est rendu compte par la suite qu'elles étaient un peu trop exigeantes, ces exigences-là.

M. Dubé : Et je peux-tu demander : Étaient trop exigeantes dans la solvabilité de l'entreprise avant le rachat? Est-ce que c'était ça qu'on essayait de...

M. Marceau : Je vais laisser M. Boivin en ajouter, si vous voulez.

M. Dubé : Je sais qu'on a dit oui, là, mais j'étais curieux de... C'était quoi? C'était le test de solvabilité qui était trop élevé?

M. Boivin (Richard) : En fait, quand on a refait la Loi sur les compagnies, partie I et IA, on a voulu, si vous voulez, mettre le droit québécois des sociétés par actions, vraiment, là, des plus modernes possible. On a évalué ce qui se faisait ailleurs, notamment au fédéral, et puis on s'est inspirés de différentes lois.

Cette disposition-là, on l'a vu, on l'a développée avec un test qui, à l'époque, quand on l'a fait, nous semblait tout à fait raisonnable, mais on s'est fait dire par la suite par des gens qui travaillent avec des émetteurs assujettis, qui vontavoir à l'occasion des programmes de rachat d'actions en bourse qui sont prévus, qui sont automatiques, que notre test, telque prévu, faisait en sorte qu'il était trop difficile à rencontrer, et ça empêchait, finalement, les compagnies du Québec à avoir de tels programmes de rachat d'actions.

Alors, on nous a demandé de revoir si on ne pouvait pas le modifier. Puis effectivement on s'est rendu comptequ'on avait fait ce test-là tellement difficile à rencontrer qu'on n'était plus compétitifs, les sociétés du Québec n'étaientplus compétitives avec, par exemple, les sociétés fédérales. Donc, si on veut garder nos sociétés québécoises sous juridictionquébécoise — parce que la loi permettrait des transferts de chartes — je pense qu'on a un intérêt à avoir, pour les émetteurs assujettis, des dispositions qui sont quand même gérables.

M. Dubé : Et donc ça ne fait pas si longtemps. C'est une correction à des corrections qui ont été faites il y a quelques années.

M. Boivin (Richard) : En 2009.

M. Dubé : Parfait, c'est ce que je voulais… Ça me va.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va? Alors, merci, M. le ministre. On passe à quelle loi?

M. Marceau : On va passer à la loi... Excusez-moi, là. La Loi sur la distribution de produits et services financiers. M. le Président, la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, il faudrait faire 4 ou 5?

Une voix : 5.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Et le premier sujet, Fautes lourdes, l'article 52, M. le ministre.

M. Marceau : Oui. M. le Président, le projet de loi propose de permettre à l'Autorité des marchés financiers deprescrire par règlement la formation d'une police standard d'assurance de responsabilité que les cabinets et les représentantsdoivent détenir afin d'éviter que ces polices puissent exclure la faute lourde, comme c'est parfois le cas actuellement. Une telle exclusion laisse un client sans protection en cas de dommage causé par une faute lourde du représentant. Une faute lourdeest celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière, de la grossière négligence, si on veut.

Alors, ce que je comprends, c'est que, dans le marché, s'est développé des... C'est bien ça? Je pense, il y a des...Les produits d'assurance que se procurent les cabinets désormais excluent la faute lourde, et il n'y a pas moyen d'obliger,sans faire de changements législatifs, là, il n'y a pas moyen d'obliger les cabinets et les représentants à détenir des policesqui, de toute façon, n'existent pas, si je comprends bien. Alors, ce qu'on veut, c'est obliger la détention de telles polices. On va prescrire… on va la...

M. Boivin (Richard) : Bien, en fait, c'est...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. Boivin.

M. Boivin (Richard) : M. le Président, actuellement les cabinets et les représentants ont l'obligation de détenirune police d'assurance de responsabilité professionnelle en cas d'erreur et d'omission, mais, de plus en plus, il appertque certaines de ces polices-là contiennent des clauses d'exclusion pour la faute lourde. Alors, l'autorité pourrait très bienessayer de vérifier police par police, mais ça devient un exercice administratif très lourd. Donc, si jamais il n'y a pas unecorrection du marché par rapport au libellé de ces polices-là, l'Autorité des marchés financiers aura le pouvoir, effectivement, de décréter des libellés standards comme en assurance automobile. Et ça, c'est pour la protection du public.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Viau.

M. Dubourg : Merci, M. le Président. Mais les entreprises qui ont des polices existantes et qui ne comportent pas cette clause-là, comment est-ce qu'on va s'y prendre pour qu'elles se conforment?

M. Boivin (Richard) : Ces polices, habituellement, sont des polices annuelles, donc, à partir du moment où l'autorité aura décrété des libellés de police standards, elles n'auront plus le choix que de se plier à ces libellés-là et de les adopter comme tels.

M. Dubourg : Et ça va représenter, j'imagine, un coût pour ces...

M. Boivin (Richard) : Bien, en fait, j'imagine que les assureurs à qui... négociant une prime plus basse en excluant certains risques vont peut-être devoir revoir leur tarification éventuellement.

• (20 h 20) •

M. Dubourg : O.K., d'accord.

M. Boivin (Richard) : ...si on veut protéger le public et s'assurer que, si jamais vous avez une poursuite à fairevaloir contre un représentant, que l'assureur ne puisse pas dire : Bien, moi, je ne prends pas fait et cause pour ce représentant-là parce que j'avais exclu sa faute lourde. Alors, la façon dont il a agi, effectivement, c'est un cas de faute lourde, et je ne suis pas aux risques. On veut que l'assureur soit là pour effectivement prendre le fait et cause et vous indemniser éventuellement si vous gagnez.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Oui, Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : Est-ce qu'il y a des compagnies qui ont, sur leur prime, «faute lourde» ou si ça n'existe pas?

M. Boivin (Richard) : Généralement, la responsabilité professionnelle comprend la faute lourde, mais il est apparu que l'autorité s'est rendu compte que certaines polices comprenaient des exclusions de faute lourde.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Autres questions? Merci. M. le ministre, Gouvernance de la Chambre de la sécurité financière. Il s'agit des articles 54 à 61, 63, 67 et 120.

M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. La composition du conseil d'administration de la Chambre de la sécuritéfinancière, CSF, et de la Chambre de l'assurance de dommages, la CHAD, est prévue dans la Loi sur la distribution deproduits et services financiers. À la demande de la CHAD — donc on parle d'assurance de dommages — sa gouvernance a été modifiée à l'automne 2011 par le projet de loi n° 7 afin, entre autres, d'augmenter le nombre de ses administrateursindépendants, qui sont nommés par le ministre. La Chambre de la sécurité financière demande à son tour que l'on amélioresa gouvernance notamment en modifiant le nombre et la composition des membres de son conseil d'administration afin de faire une plus grande place aux administrateurs indépendants.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Des questions? Commentaires?

M. Dubé : Moi, j'aurais une question. Vous avez bien expliqué, je veux que vous me rappeliez si c'était l'objectifd'avoir plus d'administrateurs indépendants ou seulement des administrateurs indépendants. Rappelez-moi un peu le...

M. Boivin (Richard) : En avoir plus.

M. Dubé : Pour vous assurer que... Parce que les administrateurs, en ce moment, c'étaient des gens qui étaient... qui sont élus?

M. Boivin (Richard) : Oui.

M. Dubé : O.K. Puis votre objectif ici, encore une fois?

M. Boivin (Richard) : En fait, M. le Président, c'est suite à la demande de la chambre elle-même, qui veut améliorer sa gouvernance. C'est un organisme de protection du public, et c'est sûr que les gens qui sont élus au conseil d'administration ont cette préoccupation, mais il n'en demeure pas moins que ce sont également des assujettis. Donc, d'avoir des gens qui sont des parties prenantes... Donc, des gens qui ont une certaine indépendance et qui sont nomméspour leurs compétences par le ministre mais qui ne sont pas partie prenante à l'industrie vont amener un éclairage intéressant, et différent, et qui va peut-être amener à prendre de meilleures décisions.

M. Dubé : …en bas de la page 113, je vois très bien : «…de 11 à 13, et de trois à cinq le nombre d'indépendants.» Donc, c'est vraiment pour... O.K.

M. Boivin (Richard) : Beaucoup de réécriture pour, je dirais, peu de modifications de fond. On est obligés deréécrire beaucoup d'articles parce que ce sont des dispositions qui sont assez entrecroisées. Le conseil d'administrationde la Chambre d'assurance de dommages, la chambre d'assurance... la chambre des services financiers… Donc, il y a un exercice, là, légistique important là-dedans.

M. Dubé : Encore une fois, c'est toujours… parce que c'est... Est-ce que vous permettez, M. le Président?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Oui, M. le député.

M. Dubé : C'est toujours l'AMF qui supervise, donc c'est acceptable, à l'AMF, de passer de trois à cinq indépendants. C'était le minimum qui était requis, etc. C'est ça? Difficile de... Ça va.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va? Ça va. M. le député de Viau.

M. Dubourg : Oui. Il me semble qu'il était question, là, qu'un planificateur financier, à un moment donné — il me semble que j'ai vu ça passer — soit nommé vice-président aussi. Est-ce que c'est dans cette partie-là?

M. Marceau : Oui, c'est à l'article 54, qui introduit 289, au premier alinéa : «Les membres du conseil d'administration de la Chambre de la sécurité financière issus des membres de cette dernière sont élus par les représentantsen assurance de personnes, les représentants en assurance collective, les représentants de courtier en épargne collective, les représentants de courtier en plans de bourses d'études et les planificateurs financiers.» Alors, c'est là que j'ai trouvéle mot «planificateurs financiers». Donc, c'est dans 54, qui introduit 289… enfin, qui introduit un remplacement à 289, je devrais être plus clair.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Autres questions? Merci. Alors, M. le ministre, j'imagine qu'on va au courtage immobilier? C'est la dernière.

M. Marceau : Non, mais il reste Correction d'erreurs...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ah oui! Le dernier... D'accord, Correction d'erreurs et assouplissement administratif. Les articles 53, 62, 64 amendé, 65 et 66.

M. Marceau : Oui, M. le Président. Le projet de loi corrige une erreur de référence et propose d'éliminer l'obligation pour les chambres de déterminer par règlement les normes et les barèmes de rémunération, les avantages sociaux et autres conditions de travail du personnel. L'amendement, là — je peux vous parler tout de suite del'amendement — c'est un amendement qui propose le remplacement de l'article 64 du projet de loi afin que l'article 327 de la Loi sur la distribution de produits et de services financiers exprime clairement la règle selon laquelle la chambrefixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de son syndic et que ceux-ci sont à la charge de la chambre. C'est l'amendement, ça.

M. Boivin (Richard) : Bien, en fait, M. le Président, essentiellement, c'est à la demande des chambres qu'on apporte ces modifications-là. C'est la fixation des conditions de travail des employés de la chambre... des deux chambres, actuellement. Ça doit passer devant l'assemblée des assujettis, alors qu'on préférerait que ce soit, par exemple, nos conseils d'administration qui en déterminent les modalités, ce qui nous semblait tout à fait raisonnable, comme tel.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va? Merci. Là, on change de loi.

M. Marceau : On changerait de loi. On irait à... Mais, si je ne me trompe pas, la dernière qui reste, c'est la loi sur...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Le courtage immobilier.

M. Marceau : Le courtage immobilier.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : C'est la page 1.

M. Marceau : Pour moi, c'est la page 2, mais...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : 2? 2 ou 3, là, dépendamment de... Alors, le premier sujet, c'est la vente d'entreprises, opérations de courtage, l'article 16. M. le ministre.

M. Marceau : Oui. Avant que je ne commence, là, on a déjà convenu avec les représentants de la deuxième opposition qu'on peut retirer ces articles-là, ce que je suis prêt à faire, pas de problème. Cependant, si vous voulez, on peuten discuter aussi. Je ne sais pas qu'est-ce que vous préférez. Si vous préférez qu'on n'en discute pas, on n'en discute pas, puis ça se termine là.

M. Dubé : Est-ce que vous avez une position de l'opposition officielle aussi? Est-ce que c'est acceptable de leur part aussi? Parce que...

M. Marceau : Je n'ai pas parlé de ça avec l'opposition officielle. Moi, je me suis engagé auprès de vous à retirer ces articles-là et je vais tenir parole, tout simplement...

M. Dubé : À ce moment-là, ce serait...

M. Marceau : ...à moins que ne vouliez qu'on en discute, là.

M. Dubé : Bien, je ne veux pas en discuter, là, je veux juste, peut-être, expliquer pour leur donner la chance peut-être de réagir, si vous permettez.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Voulez-vous qu'on suspende quelques minutes si vous voulez en parler? Oui? Allez-y, M. le député de Lévis.

M. Dubé : Vous en avez peut-être discuté un peu cet après-midi ou... En fait, la raison pour laquelle... Comme j'avais expliqué en discussion de principe ce matin, là, après la présentation du ministre, j'ai expliqué qu'on voulait respecter la normalisation, la standardisation qui était demandée pour tous les autres articles, là, qui étaient pour s'harmoniser avec les autres lois provinciales, avec la question du G20. Dans ce cas-là, il y avait peut-être, je dirais, moins d'urgence, puis il y avait... comme on n'avait pas le temps ou le loisir d'avoir des invités à venir représenter, c'estqu'on n'avait pas la chance de discuter avec les parties impliquées qui pourraient peut-être être impactées par ces mesures-là. Alors, on peut voir que ça peut aider du côté des courtiers immobiliers, mais ceux qui sont déjà dans le secteur, M. le Président, pourraient vouloir venir expliquer que, pour eux, d'avoir des compétiteurs additionnels ou d'avoir... il pourrait y avoir des changements de marché importants pour eux.

Alors, nous, notre suggestion, M. le Président, était, comme il n'y avait pas peut-être autant d'urgence pour cesdeux blocs-là — on discutera du prochain aussi — c'était peut-être de mettre ces deux groupes d'articles là en suspens, les retirer du projet de loi et de revenir dans un… j'allais dire un omnibus un peu plus petit qui pourrait nous donner la chance, à ce moment-là, d'avoir des consultations particulières pour ces deux groupes-là. Alors, je n'en dirais pas plus que ça aujourd'hui parce que ça ne sert à rien d'aller dans le détail de ça si c'est acceptable à tout le monde de mettre ces deux points-là de côté. Alors, je vais peut-être répondre au...

• (20 h 30) •

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce que vous avez un amendement à déposer?

M. Dubé : Je peux le déposer tout de suite, là, qui est l'amendement...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : On va le distribuer, là.

Une voix : ...

M. Dubé : Oui. Mais je voulais donner la chance peut-être à mes collègues aussi de réagir.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Viau.

M. Dubourg : Bien oui, M. le Président. Bien, juste pour dire au député de Lévis qu'effectivement on est au courantde la situation et qu'on accepte effectivement cet amendement-là pour enlever ça du projet de loi parce que vraiment il y a…En même temps, M. le Président, il y a une partie qui touche l'hébergement des aînés. C'est une situation dont on voudraitquand même clarifier. Parce qu'il y a, par exemple, l'Association des conseillers en services aux aînés du Québec, là, qu'onpourrait bien entendre ou bien qui a peut-être une préoccupation à ce sujet. Et, en même temps, on sait qu'il y a aussi des discussions entre le ministère des Finances et le ministère de la Santé et des Services sociaux. Donc, il faudrait que cette discussion-là continue d'avancer plutôt que d'intervenir, là. Donc, nous aussi, nous sommes d'accord à ce que ces éléments-là, ces articles-là soient enlevés du projet de loi omnibus tel qu'on vient d'en discuter.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, on va prendre vos amendements, on va les distribuer, puis ça va permettre...

M. Dubé : J'ai mis les deux blocs, là. J'ai mis un amendement pour le premier bloc puis trois amendements qui serapportent au deuxième bloc, à savoir l'hébergement, là. Ça fait qu'on discuterait le principe de retirer ces deux blocs-là en même temps.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : 46, c'est ça?

M. Dubé : Ça va, M. le Président?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va très bien, M. le député de Lévis. Nous, on va continuer à discuterdu projet de loi. Pendant ce temps-là, peut-être que les légistes pourraient regarder l'effet sur le projet de loi de supprimer ces articles-là. Oui, on va les distribuer. On fait des copies pour tout le monde.

M. Marceau : Oui, alors, M. le Président, en fait, il nous reste, si je ne me trompe pas, les modifications diverses qui apparaissent à la dernière, toute dernière page.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Attendez un petit peu. Parce que, là, on a un amendement sur l'article 16. Après ça, le sujet suivant, c'est Encadrement des conseillers en hébergement.

M. Marceau : ...celui-là, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, c'est l'article 17, 46 et 51. Ça va?

M. Marceau : C'est ça...

(Suspension de la séance à 20 h 34)

(Reprise à 20 h 35)

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, on reprend nos travaux. Et on serait rendus, M. le ministre, à l'amélioration des pouvoirs de l'OACIQ. C'est les articles 22, 25, 31 à 40, 47 et 48. M. le ministre.

M. Marceau : Je ne sais pas où vous êtes, là, je m'excuse, je cherche.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Bien, on est toujours dans le courtage immobilier. Article 22.

Des voix : ...

M. Marceau : O.K. Alors, M. le Président, le projet de loi propose diverses modifications afin de mieux protégerle public, notamment en améliorant les pouvoirs disciplinaires de l'OACIQ et de son syndic. Ainsi, on permet que, mêmesi les partis en font la demande, l'OACIQ puisse refuser d'agir comme médiateur ou conciliateur s'il juge qu'une peinedisciplinaire devrait plutôt être déposée contre le courtier. On lui permet de faire de l'arbitrage et de créer un comité à cet effet.

On permet également au syndic de l'organisme d'instituer une enquête de son propre chef, alors que maintenant il doit avoir une demande du service d'assistance pour le faire.

On donne également le pouvoir à l'OACIQ de demander tout document ou renseignement que l'organisme jugenécessaire pour la délivrance ou la suspension du permis d'exercice. On modifie la loi afin que le ministre approuve le règlement à l'intérieur de l'OACIQ, ceci dans le but d'éviter que les membres de l'OACIQ ne puissent paralyser le fonctionnement de l'organisme en ne ratifiant pas le règlement intérieur et assurer un meilleur contrôle de l'organisme par le ministre.

Le projet de loi propose d'augmenter le nombre de membres du conseil d'administration de l'OACIQ afin qu'ilpuisse prévoir un siège spécifique pour les conseillers hypothécaires et un pour les courtiers immobiliers commerciaux afin que tous les types de permis de courtage soient représentés. Je pense que c'est assez...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a des questions? Ça va? Alors, M. le ministre, inspection de l'OACIQ, l'article 43.

M. Marceau : M. le Président, on supprime l'obligation pour le ministre de faire inspecter l'OACIQ tous les cinq ans. Il n'existe pas d'obligation équivalente pour les ordres professionnels.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député de Lévis. Non? O.K. M. le ministre, procédures d'appel, l'article 26 avec un amendement et l'article 27.

M. Marceau : On précise la procédure d'appel, M. le Président, des décisions de l'OACIQ.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Questions?

M. Dubourg : Qu'est-ce que ça implique, une procédure d'appel? Enfin, préciser la procédure d'appel. Il existait déjà une possibilité d'aller en appel, oui?

M. Boivin (Richard) : M. le Président, effectivement, c'est des dispositions qui existaient déjà, mais qui prêtaientà interprétation. Donc, on vient préciser tout le processus, le processus des appels devant la Cour du Québec. Alors, ça vient préciser des choses qui étaient ambiguës.

Des voix :

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : ...d'autres questions? À ce moment-là, M. le ministre, on va dans lesmodifications diverses et les articles qu'il reste sur la Loi du courtage immobilier, 18 à 21, 23 et 24, 28 à 30, 41 et 42, 44 et 45, 49 et 50. M. le ministre.

M. Marceau : M. le Président, il s'agit de modifications qui corrigent des erreurs, des oublis et certains problèmesd'interprétation et précisent l'intention du législateur sur certains articles, et les articles en question sont les articles... Bien, enfin, vous l'avez dit déjà.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Des questions? Alors, s'il n'y a pas de question, M. le ministre, on s'en irait à la fin, à la fin du projet de loi, sous le titre... Parce que, là, on a fini les huit... on a passé les huit lois.

M. Marceau : Oui, mais là il y a une section Modifications diverses, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : À la fin, oui. Modifications diverses, c'est les... Là, vous introduisezl'article... certains articles, puis c'est les articles... En fait, je vais vous dire les numéros, là : 0.1, 5.1, 98.1, 98.2, 103, 106 et son amendement, 112 à 114 et 116.

M. Marceau : Exactement.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.

M. Marceau : Alors, ça corrige des erreurs, M. le Président, et des problèmes d'interprétation.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a des questions sur la correction des erreurs et des interprétations?

• (20 h 40) •

Des voix :

Une voix : …donner un exemple, là.

M. Marceau : Oui. O.K. On va en prendre un, tout simplement. Alors, je vais prendre 103 peut-être, on va voir ce que ça dit.

Une voix : 103.

M. Marceau : Alors, j'espère que j'en ai choisi un bon, vous avez vu que j'ai été... que j'ai choisi au hasard.

Alors, 103 se lit : L'article 68 de cette loi — alors, dans ce cas-ci, de quelle loi parle-t-on? — est modifié par leremplacement, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa, de «été échangés contre ceux d'un autre émetteur ou des porteurs de cet émetteur» et de «est» par, respectivement, «fait l'objet d'un placement» et «était».

Alors, la loi prévoit en quelles circonstances un émetteur est réputé faire appel à l'épargne et devient donc un émetteur assujetti à la loi. La modification proposée complète cette disposition afin de viser toutes les transactions d'opération et de regroupement ou de fusion, et non pas uniquement les cas impliquant spécifiquement un échange de titres. Alors, vous voyez, ça, c'est le genre de dispositions qui sont...

Une voix : ...

M. Marceau : Oui. Deuxième exemple.

Une voix : 5.1.

M. Marceau : 5.1, ça, c'est un amendement.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça, c'est une insertion d'un nouvel article, M. le ministre.

M. Marceau : Oui. 5.1, est-ce que vous l'avez sous la...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Normalement, oui.

M. Marceau : Mme la députée de Laporte, est-ce que vous l'avez sous la main?

Mme Ménard : Non.

M. Marceau : Pour qu'on fasse l'exercice tous ensemble, si vous le voulez bien.

Mme Ménard : Oui, oui... C'est un amendement, vous me dites?

M. Marceau : Oui.

Mme Ménard : Oui, je l'ai.

M. Marceau : Alors, je vais commencer par lire l'amendement, puis on verra ensuite ce que ça fait. Alors : L'article... On parle ici, de l'article 16 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, M. le Président. Alors, dans cette loi, insérer, après l'intitulé «Loi sur l'Autorité des marchés financiers» qui précède l'article 6 du projet de loi, l'article suivant :

5.1. L'article 16 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «, 23, 24».

Alors, M. le Président, dans le fond, si on va en bas, dans le texte modifié de la Loi sur l'Autorité des marchésfinanciers, on constate qu'on parle ici de renseignements personnels de la Loi sur l'accès aux documents des organismespublics et sur la protection des renseignements personnels. Et, en bas complètement, on voit que l'article 16 désormais se lit en y supprimant, dans le deuxième alinéa, les articles 23 et 24.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce que vous avez d'autres tests?

M. Marceau : Oui, c'est ça.

M. Dubourg : …le député de Saint-Maurice veut intervenir.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va. Alors, il reste, à ce moment-là, les mises en vigueur, M. le ministre, les articles 121… et un amendement.

M. Marceau : O.K. Bien, l'amendement à 121, par contre, je... Me Paquin me le donne à l'instant.

Une voix :

M. Marceau : À l'article 121… Est-ce que les gens l'ont dans le...

Une voix : C'est un amendement?

M. Marceau : Oui, oui, oui. Un amendement à l'article 121.

Une voix :

M. Marceau : Il l'a.

Des voix :

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : L'amendement à 121, ils ne l'ont pas?

Une voix : Non.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ah! O.K.

Une voix : Ils en ont un, mais ils n'ont pas le bon.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ce n'est pas le bon.

Des voix : ...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Regardez, on va suspendre deux minutes.

(Suspension de la séance à 20 h 44)

(Reprise à 20 h 47)

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, nous reprenons nos travaux, M. le ministre, à la mise en vigueur, à l'article 121 et son amendement.

M. Marceau : Alors, M. le Président, je dépose l'amendement. Et je vais laisser le soin à Me Paquin de nous expliquer les raisons... la raison d'être de cet amendement.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : D'accord. Me Paquin, vous êtes sur le même consentement que cet après-midi.

M. Paquin (Gilles) : Oui, M. le Président. En fait, c'est assez simple, c'est que la date d'entrée en vigueur quiétait prévue pour cet article-là, initialement, c'était pour le 1er janvier et non pour le 1er avril, alors il y a une erreur quis'est glissée dans la rédaction, qu'on vient corriger. Et, pour l'ajout de l'article 32, c'est pour s'assurer que l'augmentation du nombre de membres du conseil d'administration va entrer en vigueur en même temps que l'article 33.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va, M. le ministre?

M. Marceau : Moi, ça me va très bien, c'était très clair.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Questions? Ça va? Questions? Merci beaucoup. Même pas le temps de brasser mon café.

Alors, il resterait... il va rester un ou deux amendements, là, à l'article 104 et 118. Alors, si vous voulez, on vaprocéder à la mise aux voix, on va suivre le document que vous avez entre les mains, qui a servi à étudier loi par loi puis sujet par sujet, on va suivre ça. Puis, quand on va arriver à 104, bien, on ira avec l'amendement. Oui, M. le ministre?

M. Marceau : En fait, si vous permettez, je vous propose qu'on suspende quelques minutes, de manière à bienintégrer, à bien... Il y a un enjeu, là, de... Pour les amendements que vous avez déposés, il y a un... ça a un impact sur d'autresarticles. On veut juste s'assurer que tout est en ordre puis, une fois que tout sera en ordre, on pourra passer à travers toute la liste des articles et des amendements, là.

Une voix : ...

M. Marceau : Oui, quelques minutes, de manière à...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, on suspend quelques minutes.

(Suspension de la séance à 20 h 49)

(Reprise à 21 h 14)

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, nous reprenons nos travaux. Ce que nous allons faire, bien, c'est laséance d'adoption des articles et amendements, et puis, les derniers amendements qui vous sont arrivés, comme 17, 104, 118, on va prendre le temps de bien les situer, puis, s'il y a des questions à poser sur ces articles-là, je pense qu'on pourra réouvrir le débat si c'est nécessaire. Mais on va suivre l'ordre du… ce que Me Paquin appelle la carte de dominos...

Des voix : Bingo.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Bingo, dominos, c'est la même chose. Dominos, c'est la même chose, c'est bingo en anglais. On va suivre ça. Alors, est-ce que les articles 1 à 5 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : À l'unanimité? Je vais continuer comme ça, à l'unanimité, puis, si jamais vous avez des choses différentes, vous me le direz. Sinon, moi, c'est à l'unanimité tout le temps. Est-ce que les articles 6 à 13 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 16, l'amendement du députéde Lévis cet après-midi, est adopté? Ça, c'est l'amendement qui supprime l'article 16. Alors, si l'amendement est adopté, il n'y a plus d'article 16. Ça va?

Une voix : Exact.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : À l'article 17, l'amendement à l'article 17... En même temps, lesamendements sont déposés, là. Je ne vous l'ai pas dit, là, mais on les dépose au fur et à mesure. À l'article 17, on a plusieurs amendements, mais il n'y avait rien de déposé. Il en reste un. Assurez-vous… C'est celui-là?

M. Dubourg : Pouvez-vous nous le lire, M. le Président…

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Oui. Alors : Remplacer l'article 17 du projet de loi par le suivant :

17. L'article 3 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) est modifié par la suppression, dans le texte anglais du paragraphe 9°, de «residential».

C'est-u correct? J'aurais dû commencer par la fin, je n'aurais pas eu besoin de le lire au complet. Alors, l'amendement à l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce que l'article 17, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce que l'amendement à l'article 46 est adopté? C'est l'amendement du député de Lévis qui supprimait l'article 46.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Donc, l'article 46 n'existe plus. Est-ce que l'amendement à l'article 51 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. C'est la même chose, il n'y a plus d'article 51, donc.

Une voix :

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, je vous ai laissé un peu de temps pour vous donner le temps de tourner la page. Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : 22.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ah oui, le petit article au bas de la page. Est-ce que l'article 22 est adopté?

M. Dubourg : On suit, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : C'est bien, ça. C'est un test que je faisais. Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce que les articles 31 à 40 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que les articles 47 et 48 sont adoptés.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 26, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que les articles 18 à 21 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que les articles 23 et 24 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que les articles 28 à 30 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que les articles 41 et 42 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que les articles 44 et 45 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que les articles 49 et 50 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 52 est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Attendez un petit peu, là.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que les articles 54 à 61 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 63 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 67 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 120 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 53 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 62 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 64 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 64, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que les articles 65 et 66 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que les articles 69 à 72 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que les articles 74 et 75 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que les articles 80 et 81 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que les articles 76 et 77 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 82 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 84 est adopté?

• (21 h 20) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 78 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 78, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : On tourne la page. Ça va? Est-ce que l'article 79 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 68 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 73 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 83 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 85 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que les articles 86 à 90 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce que l'amendement à l'article 93 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 93, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que les articles 94 et 95 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 96 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 96, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 98 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 98, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 91 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 91, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 92 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 97 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 99 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 100 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce que l'amendement à l'article 101 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Donc, l'article 101 n'existe plus. Est-ce que l'amendement à l'article 117 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Donc, 117 n'existe plus. Est-ce que l'amendement à l'article 118, qui se lit comme suit... Il n'y a pas de mot anglais là-dedans, là? O.K.

À l'article 118 du projet de loi :

1° supprimer, dans le paragraphe 32.0.1° de l'article 331.1 de la Loi sur les valeurs mobilières qu'il propose, cequi suit : «, et celles concernant les participants au marché qui sont parties à une telle offre, négociation ou opération,»;

2° supprimer le paragraphe 3°.

Alors, ça, c'est le seul amendement à l'article 118 qui demeure. Ça va? Alors, est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 118, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce que l'article 102 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 104 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : L'amendement?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Oui, il y a un nouvel amendement, oui. Excusez.

Alors, on dit : À l'article 104 du projet de loi, remplacer le paragraphe 1° par le suivant :

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de «ou pour vérifier de quelle manière il exerce les fonctions et pouvoirs que l'autorité lui a délégués, le cas échéant».

Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 104, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce que l'article 105 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce que les articles 107 à 110 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 119 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 111 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 115 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'amendement qui insère l'article 0.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'amendement qui insère le nouvel article 5.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que les amendements qui insèrent les articles 98.1 et 98.2 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'article 103 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 106 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce que l'article 106, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce que les articles 112 à 114 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce que l'article 116 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 121 est adopté? L'amendement en question, c'est bien celui-là, là :

À l'article 121 du projet de loi, remplacer, dans le paragraphe 1°, de «de l'article» et de «avril» par, respectivement, «des articles 32 et» et «janvier».

C'est ça que vous avez? Parfait. Est-ce que l'article 121, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Merci beaucoup. Est-ce que les intitulés, les titres de chapitres et les sections du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre. Vous allez nous recommander, j'imagine, une renumérotation du projet de loi amendé.

M. Marceau : Je vous le recommande, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : D'accord. C'est adopté. Et vous avez, j'imagine, une motion d'ajustement des références.

M. Marceau : Vous avez absolument raison, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, je vais... Il ne l'a pas devant lui, je vais vous la lire :

«Que la commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi [sous étude]afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (LRQ, chapitre R-2.2.0.0.2).»

Remarques finales

Ça va? Alors, M. le député de Lévis, pour vos remarques finales, la parole est à vous.

Une voix : C'est à moi?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Lévis, j'ai dit.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, si vous voulez déménager à Lévis, je n'ai pas de problème.

Je voulais juste dire, M. le Président, merci beaucoup pour tout le monde qui a travaillé, parce qu'il n'y a pas juste les députés, il y a tous ces gens-là qui ont fait qu'on a pu être si diligents aujourd'hui. Alors, je voulais remercier tout le monde et d'avoir été flexibles sur les demandes de modifications qui ont été faites. Alors, je n'ai pas d'autre commentaire. Merci beaucoup.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le député de Lévis. M. le député de Viau, vos remarques finales.

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg : Merci, M. le Président. Bien, à mon tour, effectivement, d'intervenir à cette fin. Bien, écoutez,oui, comme le député de Lévis l'a dit, nous avons procédé de façon diligente à l'étude de ce projet de loi. Ça s'est trèsbien passé. On sait aussi que ce projet de loi là, c'est important pour... Il y a plusieurs mesures qui visent d'abord et avant tout la protection du public. Donc, nous souscrivons effectivement à ces mesures-là.

Il était question aussi, je le rappelle dans mes remarques finales, que, bon, le ministre, encore une fois, s'est engagé,je l'apprécie, en ce qui concerne les courtiers d'assurance pour revenir à la charge et faire des propositions pour alléger le fardeau financier que subissent ces petites entreprises.

Il faut dire que, M. le Président, bon, le ministre aussi a accepté un certain nombre d'amendements. On sait qu'on est à la fin, à la toute fin de la présente session et, dans certains cas, on aurait aimé avoir peut-être des consultations,entendre certaines personnes qui sont visées par ce projet de loi. Donc, on a fait les amendements nécessaires et on aural'occasion, à ce moment-là, si c'est le cas, d'entendre ces groupes-là sur leurs préoccupations par rapport au projet de loi.

Et il faut dire aussi qu'avec cette adoption-là, M. le Président, ça va nous permettre aussi de respecter lesrecommandations du G20. On sait que, dans ce domaine-là, c'est très important, les échanges qu'on a avec d'autres, et il ne faudrait pas que le Québec tire de l'arrière avec ces positions-là. Donc, encore une fois, nous y souscrivons.

• (21 h 30) •

Il était question aussi... À un moment donné, on a eu une discussion assez longue sur l'échange d'information à l'AMF, y compris les renseignements personnels, que j'avais un certain nombre de préoccupations par rapport à l'Agence du revenu et les types de renseignements. Mais la discussion a eu lieu, on a dit que c'était surtout sur les valeurs mobilières,ce qui concerne ces groupes-là… et qu'il n'est pas censé transférer des renseignements provenant de Revenu Québec oubien on ne se retrouverait pas à ce que les informations personnelles d'un Québécois se retrouvent ailleurs, en Ontario ou dans d'autres juridictions. Donc, en ce sens-là, je pense qu'on a fait une bonne discussion.

Et j'en profite aussi pour remercier les membres de l'AMF qui étaient ici. Enfin, et puis il y en a aussi d'autresqui sont encore ici. Je veux les remercier de leur présence et qu'ils ont répondu effectivement à nos questions. J'en profiteaussi pour saluer toutes les personnes qui accompagnent ou qui ont accompagné le ministre dans l'étude de ce projet de loi.Remercier aussi, vous, M. le Président, qui mène cette Commission des finances publiques de main de maître. Et c'est assez respectueux et cordial de siéger à cette commission. Et remercier aussi les membres de cette commission, les collègues parlementaires qui étaient ici, le député de Papineau, Mme la députée de Laporte et tous les membres aussi de lacommission qui enregistrent. Et un clin d'oeil tout à fait spécial à notre jeune page qui, avec le café, nous gardait réveillésdans l'étude d'un projet de loi omnibus aussi technique. Voilà. Donc, sur ce, M. le Président, je vous redonne le micro.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le député de Viau. Est-ce qu'il y a d'autres parlementaires qui aimeraient faire des remarques finales avant de passer la parole à M. le ministre? Ça va? M. le ministre, pour vos remarques finales.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, je suis très content du dénouement de cette commission. Et jeremercie d'emblée les collègues de l'opposition qui ont collaboré et qui ont permis que rapidement on puisse, d'une part, adopter le principe aujourd'hui même, M. le Président, et puis qui ont permis également qu'on puisse procéder cet après-midi et ce soir à l'adoption en étude détaillée du projet de loi. Donc, je les remercie sincèrement. J'apprécie beaucoup.

Je pense que c'était important… c'est important pour le Québec d'avoir un encadrement financier moderne, à l'avant-garde. Et c'est important parce que, vous le savez, la protection du public, le développement de notre secteur financier, ce sont des priorités pour le gouvernement, c'est une priorité aussi pour les Québécois, je pense, que d'avoirun secteur financier efficace et évidemment qui assure une protection adéquate. Alors, je suis très, très content de ce qu'on a adopté ce soir. Donc, je remercie encore une fois les collègues de l'opposition.

Je remercie évidemment les collègues de la partie gouvernementale, le député de Saint-Maurice, le député de Dubuc,le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue et le député de Sanguinet. Je voudrais également remercier évidemmenttous les gens qui ont pris la parole pour nous aider, alors M. Richard Boivin, le sous-ministre adjoint, M. Pierre Rhéaume,le directeur général — je crois qu'il est là derrière moi. Il y a aussi des gens de l'Autorité des marchés financiers qui ontrépondu à nos questions, Me Turgeon, Me Mercure et M. West, qui ont répondu à nos questions. Et ils ont été accompagnésaussi, ces gens-là, d'autres membres du ministère des Finances et de l'Économie et d'autres personnes de l'Autorité des marchés financiers.

Alors, je les remercie tous non seulement évidemment pour leur prestation devant cette commission, mais également pour tout le travail préliminaire qui a été nécessaire pour en arriver à l'écriture d'un projet de loi comme celuique nous avons adopté ici ce soir. Il y a un travail de longue haleine avant qu'on arrive à adopter, là, il y a plusieurs étapes préalables à cela, et donc je les remercie sincèrement pour ce travail-là.

Alors, M. le Président, il me reste à vous remercier et remercier Mme la secrétaire, le personnel de la commission. Et je vous souhaite une bonne fin de soirée, M. le Président.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci beaucoup, M. le ministre. Puis, à mon tour, bien, merci beaucoupà M. le ministre, merci beaucoup aux gens du cabinet, les gens des organismes impliqués qui sont venus ici… qui sont ici ou qui sont venus cet après-midi, merci beaucoup.

Merci aux collègues parlementaires, merci aux gens qui les accompagnent. Merci au personnel de la commission,Mme la secrétaire, notre indispensable Mme la secrétaire. Merci au personnel de la commission et de l'Assemblée nationale. Très bon café, merci beaucoup.

Et, ayant accompli son… son café…

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : …son mandat, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 21 h 35)

Document(s) related to the sitting