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Version finale

40th Legislature, 1st Session
(October 30, 2012 au March 5, 2014)

Tuesday, November 5, 2013 - Vol. 43 N° 73

Hearing the President and Chief Executive Officer and the Chairman of the Board of Directors of the Fonds de solidarité FTQ on measures taken to improve its governance, in particular changes made in 2009, as well as the Autorité des marchés financiers


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Table des matières

Remarques préliminaires

Mme Agnès Maltais

M. Pierre Paradis

M. Christian Dubé

Auditions

Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FSTQ)

Document déposé

Décision de la présidence concernant le mécanisme de remplacement
d'un député par un membre du Conseil des ministres


Auditions

Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (suite)

Autorité des marchés financiers (AMF)

Remarques finales

M. Christian Dubé

Mme Agnès Maltais

Autres intervenants

M. Henri-François Gautrin, vice-président

M. Stéphane Bédard

M. Guy Ouellette

Mme Nicole Ménard

M. Gilles Chapadeau

M. Alain Therrien

*          M. Michel Arsenault, FSTQ

*          M. Yvon Bolduc, idem

*          M. Mario Tremblay, idem

*          M. Gaétan Morin, idem

*          M. Louis Morisset, AMF

*          M. Jean-François Fortin, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures vingt-six minutes)

Le Président (M. Gautrin) : Je pense que nous avons quorum. Compte tenu du quorum, je déclare que la séance de la Commission des finances publiques est ouverte. Traditionnellement, on demande à tous les parlementaires d'éteindre leurs téléphones cellulaires.

Alors, je vais vous donner copie maintenant du mandat. La commission est réunie afin de procéder à l'audition du président-directeur général et du président du conseil d'administration du Fonds de solidarité FTQ sur les mesures d'amélioration de sa gouvernance, et plus particulièrement les changements apportés en 2009, ainsi que de l'Autorité des marchés financiers.

Comme vous le savez, on aura donc trois heures de débat avec vous, M. le président de la FTQ, et, ce soir, on recevra l'Autorité des marchés financiers.

Avant de commencer, il y a un courriel qui a été reçu de la part du président de l'Autorité des marchés financiers dont je voudrais rendre copie à tous les membres de la commission non pas pour débat — on aura éventuellement à débattre ce soir — mais de manière que vous soyez au courant de leur position. Alors, je tenais à vous le transmettre ici, et non pas le transmettre ce soir, de manière que les gens puissent être en mesure de réagir.

Mme la ministre, est-ce qu'il y a des remplacements… Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Claveau (Dubuc) est…

Le Président (M. Gautrin) : Excusez-moi, mais bientôt... Vous savez, je fais seulement de la projection, hein?

Des voix : Ha, ha, ha!

La Secrétaire : M. Claveau (Dubuc) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi) et M. Arcand (Mont-Royal), par M. Ouellette (Chomedey).

Le Président (M. Gautrin) : Je vous remercie. Alors, vous savez que maintenant on est dans la période des remarques… Oui, M. le député de Mercier.

M. Khadir : M. le Président, il est de tradition, pour les députés indépendants qui ont plusieurs commissions à couvrir en même temps… il est donc de tradition démocratique de leur donner le consentement pour pouvoir prendre la parole pour quelques minutes lors des différentes commissions auxquelles ils sont appelés à participer. Alors, je demande le consentement de mes collègues dans le respect de ces traditions démocratiques pour participer aux travaux de la commission aujourd'hui.

Le Président (M. Gautrin) : Je vous remercie. Est-ce qu'il y a consentement que le député de Mercier puisse participer aux travaux de la commission? Il n'y a pas consentement. Dans ces conditions…

M. Khadir : …le consentement, puis-je savoir qui ne consent pas?

Le Président (M. Gautrin) : M. le président, il n'y a pas eu consentement de la part des groupes parlementaires.

M. Khadir : Mais je ne l'ai pas entendu.

Le Président (M. Gautrin) : Alors, je vais leur demander et je vais vous l'exprimer avec force et vigueur.

Une voix :

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Lévis a dit qu'il n'y avait pas consentement. Alors, il n'y a pas de consentement parce qu'il aurait fallu un consentement unanime.

Remarques préliminaires

Alors, maintenant, nous allons procéder, tel qu'on a reçu dans l'ordre de la Chambre, par les remarques préliminaires. Et vous savez qu'on a même limité dans les remarques préliminaires à six minutes, à l'heure actuelle, par intervenant. Je crois que Mme la ministre — non, non, je ne me trompe pas — vous avez la chance de faire les premières remarques préliminaires de six minutes.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Alors, d'abord, mes salutations à tous les parlementaires membres de la commission, de l'opposition comme de notre côté. Je salue la présence de mon collègue de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, adjoint parlementaire au Travail, ainsi que du leader du gouvernement. Je veux saluer les présidents du Fonds de solidarité FTQ et je voudrais commencer par les remercier, M. Bolduc, M. Arsenault, d'être présents aujourd'hui devant les parlementaires et tous ceux qui nous écoutent afin que nous puissions examiner et discuter des pratiques de gouvernance du Fonds de solidarité FTQ.

• (15 h 30) •

Le Fonds de solidarité est un joueur majeur dans l'économie québécoise. Sa mission principale consiste à contribuer à la croissance économique du Québec en créant et supportant des emplois au moyen d'investissements dans les entreprises de l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie québécoise. De plus, il contribue à encourager l'épargne-retraite en offrant à ses actionnaires épargnants un rendement raisonnable qui s'ajoute aux avantages fiscaux consentis par le gouvernement sous forme de crédits d'impôt. En remplissant cette mission, le Fonds de solidarité contribue à la croissance de l'économie québécoise, à la naissance de nouvelles entreprises et au développement de nos PME.

L'importance de ses actions est indéniable. Selon les plus récentes données — j'ai celles du 31 mai 2013 — le fonds, c'est un fonds de 9,3 milliards de dollars, 615 000 actionnaires épargnants, des investissements directs ou indirects dans 2 400 entreprises. Cependant, de par son importance et les sommes importantes que le gouvernement du Québec consent pour l'appuyer, je pense que les citoyens et l'État sont en droit de s'attendre à ce que le Fonds de solidarité soit géré de façon irréprochable.

Or, certaines allégations entendues au cours des dernières semaines et des derniers mois soulèvent des questions qui sont légitimes sur la façon dont le Fonds de solidarité a géré les actifs qui lui sont confiés. À tort ou à raison, ces allégations existent. Il ne s'agit pas ici de faire le procès des administrateurs et des dirigeants du fonds, mais d'obtenir des réponses et des explications sur la gouvernance de cette institution au cours des dernières années, plus particulièrement en ce qui concerne les modifications aux règles de gouvernance apportées en 2009.

Ces préoccupations sont partagées par plusieurs : par ceux qui ont placé une partie ou la totalité de leur épargne dans le Fonds de solidarité et qui se demandent par qui leur argent est réellement géré; par les entrepreneurs qui ont reçu du financement du fonds et qui se demandent avec qui ils font réellement affaire; par les employés du fonds qui n'ont certainement aucun lien avec les propos entendus à la commission Charbonneau, mais qui sont malgré eux concernés par ces allégations, ça les interpelle; par les contribuables québécois qui financent au coût de 150 millions de dollars par année le crédit d'impôt québécois pour les fonds de travailleurs, sans compter la part du coût du crédit d'impôt fédéral pour les fonds de travailleurs qui est également supportée par les Québécois. En conséquence, le fonds, aujourd'hui, se doit de rassurer tous ces gens.

Les Québécois sont en droit de s'attendre d'une organisation telle que le Fonds de solidarité qu'il agisse selon les meilleures pratiques en termes de gouvernance. Ces bonnes pratiques visent à s'assurer que la gestion est performante et qu'elle répond aux critères de transparence, d'intégrité et de responsabilité. En tant que gouvernement, nous voulons nous assurer aujourd'hui que c'est bel et bien le cas. L'éthique est au coeur de toutes nos actions. Notre premier projet de loi et ceux qui ont suivi ensuite à notre arrivée, dès 2012, en sont une véritable démonstration. Nous avons eu le courage de poser tous les gestes qu'il fallait à chaque fois. S'il faut poser d'autres gestes, qu'ils soient législatifs, réglementaires ou tout autre type de geste, nous aurons ce même courage. Les exigences des Québécois sont élevées en matière d'honnêteté et de transparence.

Cette commission parlementaire est exceptionnelle et constitue une occasion pour rassurer les Québécois quant à la bonne gouvernance du Fonds de solidarité FTQ. Des représentants du fonds sont intervenus, semble-t-il, auprès de membres de l'Assemblée nationale pour demander la tenue de cette commission parlementaire. Ils la souhaitaient; nous y sommes.

L'exercice est sérieux. Le fonds est un véhicule important d'épargne pour les Québécois et un outil de développement de premier plan. Pour plusieurs Québécois, leur épargne déposée au fonds est même la seule épargne accumulée pour la retraite. L'enjeu est majeur. Je souhaite que cette commission se déroule correctement, en conservant à l'esprit tous ces Québécois qui cherchent à améliorer leur sort tout en développant l'économie. Chers collègues, mesdames et messieurs du fonds, c'est à nous tous de livrer la marchandise aujourd'hui. Nous nous attendons donc à ce que le fonds démontre qu'il agit avec prudence, diligence et compétence, et qu'il s'acquitte de ses fonctions avec honnêteté, loyauté et bonne foi, et que les intérêts des épargnants, les 615 000 épargnants, et des contribuables sont au centre de ses préoccupations. Les Québécois et les Québécoises le méritent. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin) : Vous avez vraiment respecté votre temps, chère collègue. Pour l'opposition officielle, je crois que le député de Brome-Missisquoi a six minutes pour ses remarques préliminaires.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Merci, M. le Président. Par votre entremise, je salue l'ensemble des collègues, je salue les gens qui comparaissent aujourd'hui devant cette commission. Le Fonds de solidarité, ça me rappelle un paquet de souvenirs parce qu'en 1983 j'ai voté, comme parlementaire, pour l'institution du Fonds de solidarité. M. Laberge, à l'époque, comme président de la FTQ, avait mené un combat de tous les instants auprès de l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale du Québec. J'y ai cru au point où, par la suite, j'ai investi dans le Fonds de solidarité. Je l'ai déclaré au président de la commission à l'occasion d'une séance de travail, j'ai demandé un avis au Commissaire à l'éthique à savoir si je pouvais intervenir librement, compte tenu de mon modeste investissement. Il me permet de poser toutes les questions que je crois approprié de poser.

Mais c'est une institution… Puis je ne suis pas le seul Québécois, là, on est plus de 600 000 à vous avoir fait confiance, à vous avoir confié des avoirs. Et, comme Mme la ministre l'a mentionné, pour certains c'est leur fonds de pension et leur unique fonds de pension. Il faut donc s'assurer que les gens qui ont fait confiance, qu'ils récoltent ce qu'ils ont semé avec tous les bénéfices auxquels ils ont droit. Et la seule façon qu'on a de s'assurer qu'ils récoltent tous ces bénéfices, c'est qu'on ait une gestion qui soit impeccable, qui soit complètement transparente et qui soit à l'abri même des perceptions ou des spéculations.

Moi, je m'imagine encore M. Laberge, aujourd'hui, qui lirait les journaux puis qui regarderait la TV, puis il dirait : Ils n'ont pas fait ça avec mon bébé, ce n'est pas possible qu'on l'ait magané à ce point-là. Et il n'a peut-être pas été si magané que ça, mais il y a des allusions puis il y a des perceptions dans la population qui font en sorte qu'il y a certains déposants qui ont commencé à s'inquiéter. Puis le premier but de la commission aujourd'hui, c'est de dire à ces gens-là : Votre argent, là, est en sécurité. Et le Fonds de solidarité a pris certains moyens depuis 2009. Et, s'il y en a d'autres à prendre, les parlementaires, ensemble, vont, sur le plan de votre gestion puis de vos opérations, vous en suggérer. Si vous en avez à nous suggérer, on est prêts à vous écouter et à les entendre, mais on ne peut pas sortir de cette commission-là sans qu'il y ait des propositions d'amélioration.

Deuxième élément — et ça, ça touche le mandat de la commission — les gens de la deuxième opposition avaient proposé un mandat beaucoup plus large à la commission. Notre collègue le leader du gouvernement avait refusé ce genre de mandat là assez catégoriquement. Je sais qu'il y a eu des démarches de faites par le fonds, qui voulait venir comparaître en commission parlementaire, auprès de parlementaires pour que ce soit possible qu'ils viennent. Un mandat beaucoup plus restreint a été adopté par l'Assemblée nationale, mais, M. le Président, dans l'interprétation de ce mandat, je vous prie tout de suite de considérer qu'on ne peut apporter des mesures de correction appropriées si les problèmes ne sont pas mis sur la table.

Si les problèmes sont mis sur la table, on peut apporter les correctifs appropriés. Si on ne connaît pas la nature des problèmes, on ne peut pas faire le travail que l'Assemblée nationale nous a confié. Moi, j'entends le faire avec discernement, de tenter de vérifier si le processus est en tout temps normal ou s'il y a un processus — et vous me passerez l'expression que j'emprunte à quelqu'un d'autre — de machine à saucisses pour certains dossiers. S'il y a un processus de machine à saucisses pour certains dossiers, on veut savoir comment ça a fonctionné puis on ne veut plus que ça fonctionne comme ça dans l'avenir. C'est à peu près là l'essentiel de mes propos. Maintenant, j'encourage tous les parlementaires qui ont des questions à les poser librement. Et je vous remercie d'être là, puis je vous remercie de vous rendre disponibles pour cette opération.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Gautrin) : Je vous remercie, M. le député de Brome-Missisquoi, pour vos remarques préliminaires. M. le député de Lévis, vous auriez trois minutes aussi, comme les autres. Parce que les autres avaient six minutes, mais ils ont pris tous trois minutes.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Ah! non, non. Voilà, ça me fait plaisir. Merci, M. le Président. Et rapidement, pour les raisons que vous connaissez, je vais remercier tous mes collègues d'être ici aujourd'hui, d'avoir accepté cette invitation pour cette commission que nous avons demandée il y a environ un mois.

J'aimerais dire d'entrée aux gens du Fonds de solidarité — et je pense que vous le savez — comment j'ai du respect pour cette institution-là. J'ai eu la chance, dans mes années en affaires, d'avoir à travailler avec vous dans des dossiers au moment où des entreprises où je travaillais qu'il y avait des moments difficiles, et je peux vous dire que c'est avec beaucoup d'appréciation que j'ai senti, lorsque j'ai demandé la commission, que vous avez réagi si rapidement à accepter notre invitation. Et je dois vous en remercier aujourd'hui parce que ça a rendu le travail de cette commission-là beaucoup plus facile, la minute même où vous avez accepté de venir rapidement.

Comme mes collègues l'ont indiqué, l'objectif principal de cette commission, c'est de rassurer les investisseurs. Vous le savez, toute institution financière, que ça soit une banque, que ça soit un groupe de placement, les gens sont très nerveux lorsqu'on parle de leur épargne. Et, à ce moment-là, ce qu'on a vu dans les journaux et dans la commission Charbonneau dans les dernières semaines peut inquiéter beaucoup de gens. Puis, surtout, plusieurs investisseurs, je ne vous apprendrai rien, chez vous, leur investissement dans le Fonds de solidarité, c'est souvent le seul investissement ou le placement qu'ils ont pour la retraite. Alors, ils ont peut-être raison d'être inquiets, puis notre objectif, encore une fois, aujourd'hui, c'est de les rassurer.

Nous aurons peut-être à discuter souvent de cas d'exception. Je pense que tout le monde est bien conscient ici qu'au cours des 30 dernières années le Fonds de solidarité a très bien performé, autant pour les investisseurs que pour les entreprises. Ce que, malheureusement, on va discuter aujourd'hui, c'est des cas d'exception. Mais je pense qu'il faudra être concret, et les recommandations que nous mettrons sur la table et que nous aimerions discuter avec vous aujourd'hui, on veut ressortir aujourd'hui avec des gestes très, très concrets. Vous avez fait des modifications où vous avez apporté des améliorations depuis 2009, mais je pense que j'aimerais qu'on se serve de ce forum-là aujourd'hui pour apporter d'autres gestes concrets qui permettraient que l'institution fasse encore un autre 30 ans et que vous ayez encore peut-être 1 million d'investisseurs dans quelques années. Alors, l'objectif aujourd'hui, il est positif, puis de protéger les investisseurs. Merci, M. le Président.

Auditions

Le Président (M. Gautrin) : Je vous remercie, M. le député de Lévis. Alors, vous avez maintenant à peu près 40 minutes qui vont être accordées à nos invités pour pouvoir expliquer et exposer la situation dans le fonds. Ensuite, dans le partage du temps, il y aura 2 h 20 min, tel que l'ordre de la Chambre nous a donné, pour les échanges avec les membres.

D'après le partage habituel, le groupe formant le gouvernement aura 64 minutes; l'opposition officielle, 60 min 48 s; et le deuxième groupe d'opposition, 15 min 12 s. On a, comme on le fait traditionnellement et comme on l'a fait hier, partagé ou suggéré des blocs de 10 minutes. Je vais être assez souple, pas fermé, évidemment, essayer de ne pas couper la parole, mais tâchez de respecter vos échanges dans des blocs de 10 minutes. Et, à la fin, bien, on s'adaptera en fonction du temps qu'il nous restera et qui n'aura pas été utilisé de manière à arriver aux objectifs de 64 minutes et de 60 minutes. Alors, dans ces conditions, je pense que le premier bloc appartient au gouvernement.

Une voix :

Le Président (M. Gautrin) : Ah! l'exposé, bien sûr. Je suis trop rapide, excusez-moi.

Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FSTQ)

M. Arsenault (Michel) : Bien, merci. Merci, M. le Président. Mme la ministre, M. le ministre Bédard, Mmes, MM. les députés des différents partis politiques de l'Assemblée nationale, bien, merci, merci de l'invitation. Notre compréhension… Et nous nous sommes préparés dans le but de vous expliquer les règles de gouvernance, surtout depuis 2009, et le processus d'amélioration continue qu'on s'impose quotidiennement, là. Je veux dire, toute institution financière doit constamment réviser ses processus. Je suis content d'entendre la ministre dire que cette commission ne doit pas être le procès des administrateurs, et moi, je vous soumets respectueusement qu'on ne jouera pas le jeu non plus à se substituer à la commission Charbonneau ici aujourd'hui.

Ceci dit, j'ai dû sourire lors des remarques du député Paradis parce que cette fameuse rencontre avec Louis Laberge en 1983, c'était à l'Auberge Colibri, à Drummondville, si je me souviens bien — je vous vois rougir — et j'y étais présent. M. Paradis et moi, on a le même âge. Il venait d'être attitré à trois différents ministères la semaine d'avant si mon souvenir est exact. M. Paradis, je vous dirais : Oui, Louis Laberge serait fier de notre fonds, fier du rendement, neuf semestres de suite consécutifs… fier du prix de l'action, fier du nombre d'actionnaires, fier du fait que, l'an passé, on a doublé nos actionnaires en bas de 40 ans, fier du prix de l'action, je l'ai dit, fier aussi du 9,3 milliards de dollars qu'on a et dont plus de 60 % est réinvesti dans l'économie québécoise pour créer puis maintenir des jobs. C'est ce qu'on a fait depuis 30 ans, plus de 500 000 emplois ont été maintenus et créés au Québec grâce au Fonds de solidarité. Moi, je dirais qu'après Hydro-Québec, la Caisse de dépôt, c'est le plus important outil collectif que les Québécois se sont donné depuis le début des années 60. On est ici puis on souhaitait être ici parce que…

J'ai oublié. Je suis tellement emballé que j'ai oublié de vous présenter mes collègues. À ma droite, c'est Mario Tremblay, qui est le V.P…

Une voix :

M. Arsenault (Michel) : Est-ce que vous partez pour la pension, vous aussi?

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gautrin) : …malgré tout.

M. Arsenault (Michel) : Non, je m'excuse auprès de vous puis également auprès mes collègues. Je suis accompagné, comme vous le voyez, de Mario Tremblay, à ma droite, qui est le vice-président aux affaires publiques corporatives, Yvon Bolduc, que tout le monde connaît, j'imagine, qui est le P.D.G. du Fonds de solidarité, et, à la gauche d'Yvon, Gaétan Morin, qui est le premier vice-président au développement corporatif et des investissements.

Je vous disais qu'on est… On souhaitait venir ici parce qu'on pense qu'on peut s'adresser à vous, les parlementaires, également s'adresser à nos actionnaires — comme la CAQ, avec raison, M. Dubé pense qu'on doit les rassurer avec tout ce qui se dit — et, finalement, au public en général. Je pense que c'est important qu'on vienne expliquer notre financement. Puis on a un devoir aussi comme administrateurs du fonds, on a un devoir de reddition, reddition de comptes auprès des élus, vous autres, et des autorités qui nous régissent. Et on est ici avec fierté, fierté de qu'est-ce qu'on a accompli durant les dernières années puis ce qu'on a accompli sur 30 ans, puis on va vous faire un exposé là-dessus dans les minutes qui suivent.

Avant de passer la parole au P.D.G., Yvon Bolduc, j'aimerais vous dire que la mission du fonds, vous le savez, c'est créer et maintenir des emplois, c'est donner du rendement à nos actionnaires aussi. Il faut constamment juguler avec ça, l'emploi, puis du rendement, puis ce n'est pas toujours facile parce que, nous autres, on pratique la philosophie du capital patient, et non la philosophie d'investir pour investir puis spéculer. Et, lorsqu'on parlait des actionnaires tout à l'heure — je pense, c'est M. Dubé — vous savez, au Fonds de solidarité, il y a 200 000 actionnaires sur 617 000, 200 000 qui n'ont rien d'autre à la retraite que le Fonds de solidarité. Donc, c'est une grande responsabilité pour les dirigeants de la FTQ et, bien sûr, pour les gens du Fonds de solidarité qui m'entourent.

Vous savez, on parlait de Louis Laberge tout à l'heure. En 1983, ce qu'on disait… Puis M. Paradis était témoin de ce souper-là ou cette rencontre-là où on disait : Si seulement on avait au Québec une institution financière pour aider nos gens dans le secteur minier, dans le secteur manufacturier puis dans le secteur sidérurgique... Moi, à cette époque-là, je vivais à Sept-Îles. J'étais coordonnateur au Syndicat des métallos et j'ai participé avec une grande tristesse, là, à la fermeture de Gagnon, la fermeture de Schefferville. À Montréal, l'industrie manufacturière, c'étaient des pans de mur complets de l'industrie qui tombaient, et on se disait : Si seulement les banques ne tiraient pas la plogue si vite, si seulement on avait du capital patient, on pourrait sauver ces emplois-là.

Et l'idée a germé d'avoir un fonds de solidarité, puis on est allés voir MM. René Lévesque et Jacques Parizeau à Québec, et finalement on est allés voir M. Wilson puis Brian Mulroney à Ottawa, puis on a réussi à avoir un 10 millions de chaque palier de gouvernement, mais surtout un 15 % de crédits d'impôt avec des obligations, l'obligation d'investir 60 % de nos avoirs dans l'économie québécoise, maintenir et créer des emplois, et l'autre 40 % dans les grands marchés pour équilibrer un peu le risque, toujours en pensant que nos actionnaires doivent avoir du rendement.

La loi qui constitue le Fonds de solidarité — il y a 30 ans cette année — prévoit que la majorité du conseil d'administration doivent être des dirigeants de la FTQ. Puis, à la FTQ, on a nos propres règles, c'est-à-dire c'est les dirigeants qui représentent les syndicats les plus populeux qui sont automatiquement membres du conseil d'administration. Et je peux vous dire que je ne suis pas mal à l'aise avec cette partie-là de la loi parce que les dirigeants syndicaux qui sont membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité ont une double imputabilité. Double imputabilité, l'imputabilité de te conduire correctement au conseil d'administration puis, avec ton jugement, proposer les dossiers qui viennent, qui nous sont recommandés par des équipes disciplinaires — puis on va vous expliquer ça tantôt — mais, en même temps, on est imputables vis-à-vis nos membres parce que ce sont nos membres… Dans tous les lieux de travail au Québec, on a au-delà de 2 000 qu'on appelle des RL, des recruteurs locaux qui, eux… des représentants locaux qui, eux, font la promotion du fonds auprès de leurs collègues de travail.

Donc, si tu as le goût de te faire élire comme dirigeant d'un syndicat, puis tu as une équipe qui fait la promotion du fonds, puis tu es en même temps sur le conseil d'administration, il faut que le fonds amène du rendement. Parce que, si le fonds n'a pas de rendement, tu vas peut-être bien être obligé de t'en aller chez vous ou te faire battre aux élections. Et on a toujours en même temps… la même personne a la responsabilité également d'étudier ses dossiers puis faire en sorte que les dossiers avancent. Écoutez, 60 % de nos actionnaires sont des gens syndiqués, et c'est par le bouche à oreille puis du travail tous les jours dans les lieux de travail qu'on va chercher nos actionnaires, et la promotion se fait, comme je vous expliquais, par des militants syndicaux.

• (15 h 50) •

En 2009, on a été frappés par des allégations troublantes, troublantes. Et qu'est-ce qu'on a fait dans un premier temps? On s'est réunis puis on a amélioré notre code d'éthique. Deuxièmement, pour éviter tout soupçon… Ce n'était peut-être même pas nécessaire, mais, pour éviter tout soupçon, on s'est dit qu'on allait nommer... que la majorité des administrateurs du Fonds de solidarité seraient des gens de l'extérieur de la FTQ et de l'extérieur du Fonds de solidarité, ce qui veut dire que, dans l'ensemble de nos administrateurs — il y en a 66 — 39 des 66 viennent de l'extérieur du fonds et de la FTQ.

Les conseils qu'on a sont tous majoritairement de gens d'extérieur, ce qui veut dire qu'un dossier, tu as les équipes multidisciplinaires... Et, vous savez, il n'y en a probablement pas beaucoup d'entre vous qui ont été enregistrés à leur insu puis qui ont... tu as le bonheur d'entendre ça à tous les jours à la télévision. Moi, ça m'arrive présentement, puis, quand je parle de la machine à saucisses, là, ce sont les... Dans notre jargon à nous autres — mais ça, je ne le dirai plus jamais, c'est la dernière fois que j'en parle — quand on parlait de la machine à saucisses, ce sont les équipes multidisciplinaires. Il n'y a pas un dossier au Fonds de solidarité sous ma présidence puis pas un dossier depuis que je suis là, depuis 13 ans, qui est parti de la FTQ puis qui est allé direct au conseil d'administration, ça n'est jamais, jamais, jamais arrivé.

Lorsqu'un dossier arrive... Et ça arrive comme président de la FTQ, les gens des régions, des gens qui travaillent dans des usines sont en train de perdre leur emploi, ils appellent le président de la FTQ, ils appellent les vice-présidents de la FTQ : On est en train de perdre nos jobs, est-ce que le fonds pourrait investir? Pouvez-vous regarder ça? Et le rôle qu'on s'est donné, puis surtout depuis les allégations de 2009, on a centralisé ça à la FTQ. Puis il y en sept, huit demandes par année, là, ce n'est pas la fin du monde, et moi, je communique avec les gens de l'investissement : Regarde le dossier, passe-le par les équipes multidisciplinaires — je vais corriger mon langage pour les dernières semaines qu'il me reste, au lieu de dire la machine à saucisses — et, si le dossier, à votre jugement à vous, n'est pas bon, explique-moi-le dans un courriel de trois, quatre lignes. Et ça, vous l'avez entendu dans les enregistrements aussi, c'est de même que ça fonctionne au fonds de solidarité, mesdames et messieurs. C'est de même que ça fonctionne, et l'administration du fonds, c'est leur responsabilité, aux gens qui m'entourent, ce n'est pas ma responsabilité ni la responsabilité du conseil d'administration, majoritairement syndical.

Une autre chose qu'on fait aussi, contrairement aux autres investisseurs, on a dans chaque dossier un bilan social. Donc, un potentiel partenaire qui ne respecte pas les lois du travail, qui ne respecte pas son monde, etc., ne peut pas être un partenaire du Fonds de solidarité. Écoutez, on a des équipes multidisciplinaires qui sont composées de professionnels qui répondent à des ordres de professionnels, des évaluateurs agréés, selon les dossiers, des avocats, des notaires, des conseillers financiers, et c'est eux qui décident si un dossier doit monter plus haut. Et la deuxième étape, c'est les conseils sectoriels, majoritairement composés de gens à l'externe de la FTQ et à l'externe du fonds, et, si le dossier… À ce moment-là, le dossier est challengé par le comité sectoriel, et là seulement il vient au Fonds de solidarité.

Donc, je crois qu'on a des méthodes de tamisage, là, exemplaires. Est-ce qu'il y a de la place pour l'amélioration? Sûrement. Le risque zéro, ça n'existe pas dans n'importe quelle société financière, quant à nous. Mais moi, je vous dis qu'on a le meilleur des deux mondes, le meilleur des deux mondes. Et, vous savez, dans le Canada anglais, on a essayé de faire comme nous autres, puis, une fois de plus, eux, ça n'a pas marché. Pourquoi ça n'a pas marché? Parce qu'il y avait une formule, ça s'appelait Buy a Union. Et, quand tu achetais un syndicat, tu avais les mêmes crédits d'impôt comme nous autres, puis il y en a 28 sur 30 qui ont fermé à travers les années, dans les 30 dernières années. Puis savez-vous pourquoi? Parce que les syndicats n'étaient pas au conseil d'administration, parce que c'était exclusivement dans des mains de spéculateurs qui se payaient des 3, puis 4, puis 5 millions par année de salaire puis qui se foutaient complètement de l'emploi, puis du bilan social, puis du maintien de création d'emplois.

Nous, on a fait nos preuves, on est le plus gros, le plus gros fonds de travailleurs au Canada. Et moi, je peux vous dire que les allégations qu'on entend à l'heure actuelle à la commission Charbonneau, c'est un film de 2008-2009, puis, aujourd'hui, là, on est dans l'avant-dernier mois de 2013. On est — avant de passer la parole à M. Bolduc — conscients qu'il y a toujours de la place pour de l'amélioration. Puis je vous annonce aujourd'hui que, lundi matin, on a eu une réunion du conseil exécutif, qui, lui, est composé d'une majorité d'externes, le conseil exécutif, et le conseil exécutif va proposer au prochain C.A., dans une semaine, que le fonds constitue un comité spécial pour réexaminer dans l'ensemble notre gouvernance. Ils vont se faire aider par des experts en gouvernance, et on devrait avoir un rapport dans les mois qui suivent pour partager avec vous, si vous voulez attendre ce temps-là, qu'est-ce qui marche, qu'est-ce qui ne marche pas, qu'est-ce qu'on pourra améliorer. La gouvernance est un processus constant d'amélioration continue. On a des règles de gouvernance depuis 30 ans, il y a des choses qui changent. Les risques réputationnels, il y a 20 ans de ça, on n'entendait pas parler de ça, aujourd'hui c'est très important pour un investissement, etc. Et c'est un peu ça que je voulais partager avec vous avant de passer la parole au P.D.G. pour vous expliquer en détail ce qu'on fait.

Le Président (M. Gautrin) : Je vous remercie, M. le président. Maintenant, M. Bolduc.

M. Bolduc (Yvon) : Alors, merci, Michel. À mon tour de vous remercier tous de nous donner l'opportunité d'expliquer ce qu'est le fonds aujourd'hui, sa situation financière, sa solidité, ses processus, sa gouvernance.

Alors, le fonds réussit bien. Michel, je pense, l'a mentionné. Et, si le fonds va bien dans une économie qui a été, ces derniers temps, instable, incertaine, bien, c'est grâce — et je veux le souligner — à ses employés, à leur dévouement, qui donnent leur meilleur d'eux-mêmes, là, jour après jour malgré les difficultés, et je tiens à les saluer, à les remercier sincèrement publiquement.

Et je suis venu, moi, au fonds pour sa mission. C'est une mission unique. C'est une institution, le fonds, qui fait une grande différence dans l'économie du Québec, vous l'avez tous mentionné, puis ça, c'est en termes de développement économique, en termes d'emplois. Et, comme P.D.G., j'ai le devoir de servir près de 2 400 entreprises partenaires, plus de 600 000 actionnaires, et, sans le fonds et les crédits d'impôt, plusieurs d'entre eux pourraient difficilement économiser en vue d'améliorer leur retraite. Et, pour nous, comme moi et comme équipe de direction, c'est une responsabilité extrêmement importante qu'on prend très au sérieux.

Et je veux, d'entrée de jeu, dire immédiatement et fermement : Je veux rassurer nos actionnaires, nos partenaires, nos élus et la population, le fonds, aujourd'hui, est solide, est géré avec prudence, est géré avec compétence, avec des processus et une gouvernance robustes. Il ne faut pas oublier que, présentement, les médias traitent de l'autopsie que la commission Charbonneau fait du passé, avant 2009, et non pas de ce qui se passe présentement au Fonds de solidarité. Mais je tiens aussi à dire qu'avant 2009 le fonds a toujours agi de bonne foi et au meilleur de sa connaissance, en respectant les processus alors en place. Et, quand on a compris, par contre, quand on a compris qu'il fallait faire mieux, eh bien on a agi avec diligence, avec fermeté et détermination. Et je veux dire que, depuis cinq ans, la performance du Fonds de solidarité FTQ est impeccable, elle est solide, elle est digne de confiance, puis que nos processus et la nouvelle gouvernance qui a été mise en place fonctionnent.

Voyez les résultats depuis 2009 : plus de 2 milliards de profit, une hausse du prix de l'action de 6,20 $, 28 % d'augmentation, une augmentation de 400 du nombre d'entreprises partenaires, une augmentation nette du nombre d'actionnaires de 45 000 personnes, neuf semestres consécutifs positifs, et ce, malgré l'incertitude économique, le contexte récessionnaire, la crise financière qu'on a connue et l'obligation d'investir au moins 60 % de nos actifs dans les PME québécoises. Alors, moi, je pense que ça, c'est le signe d'une institution qui est en santé, qui est bien gérée, qui est bien gérée par des gens qui sont dévoués et qui sont compétents et prudents.

Mais, avant d'expliquer plus en détail notre gouvernance puis nos processus, nos pare-feux que sont nos conseils sectoriels, que sont nos processus d'investissement, qu'est la réglementation que nous respectons jalousement, je veux d'abord rappeler... en quelques mots et brièvement, expliquer c'est quoi, le modèle du fonds, puis vous allez voir à l'écran un schéma qui vient démontrer ça.

• (16 heures) •

Évidemment, ça commence par nos actionnaires, plus de 600 000 actionnaires. 60 % des actions du fonds sont détenues par des actionnaires syndiqués. Ces actionnaires-là nous ont permis de faire des investissements à travers des souscriptions, et ces souscriptions, bon an mal an, c'est entre 500 millions et 800 millions par année au fil des années. Et ce qu'on a fait avec ces argents-là... On a une règle du 60 %, on a un crédit d'impôt. Pourquoi on a un crédit d'impôt? C'est pour investir dans l'économie du Québec. Et la règle, c'est d'investir au moins… Et je simplifie parce que c'est beaucoup plus complexe que ça, mais c'est d'investir 60 % de ces argents-là dans des entreprises admissibles qu'on peut qualifier plus simplement des PME privées en grande majorité. Alors, on prend ces souscriptions-là, on investit année après année entre 500 et 700 millions dans l'économie du Québec, dans des entreprises admissibles, et tout ça nous a permis de créer, de monter un portefeuille d'investissement, un portefeuille de mission de plus de 6 milliards de dollars qui comprend près de 2 400 entreprises et qui ont permis de créer depuis 1990 un demi-million d'emplois.

Parce que nous prenons un risque de concentration important en termes géographiques, c'est-à-dire que nous investissons 60 % de nos argents au Québec, parce que nous prenons un risque de concentration important en termes de classes d'actif, parce que nous investissons dans une catégorie d'actif qui est du — en anglais — «private equity», c'est-à-dire des entreprises qui sont privées, dans la PME, eh bien il a été prévu dans la loi aussi que nous pouvions investir l'autre 40 % dans des classes d'actif qui étaient moins risquées comme les marchés, les grands marchés, les obligations, etc. Alors là, on a — vous voyez à l'écran — «autres investissements», qui sont des placements de 3,2 milliards qui viennent équilibrer la prise de risque. Et, pour fermer la boucle, bien, on a des rachats. Quand l'actionnaire atteint l'âge de la retraite, comme M. Arsenault...

M. Arsenault (Michel) : Bientôt.

M. Bolduc (Yvon) : ...bien, on a des rachats qui se produisent à ce moment-là, et en moyenne 500 millions, 600 millions par année.

L'autre élément que je veux souligner, c'est la structure de gouvernance au Fonds de solidarité. Ça a été mentionné, ça a évolué dans le temps. Mais la gouvernance, dans une institution financière, c'est plus que le conseil d'administration. Je pense que c'est important de comprendre ça. Des institutions de 9, 10 milliards, ça prend plus qu'un conseil d'administration pour faire une bonne gouvernance. C'est une série de comités, de structures, de processus, de politiques qui vont faire en sorte que l'organisation accomplit à la fois sa mission en installant partout des contre-pouvoirs, des pare-feux tout en procurant les rendements raisonnables qui sont attendus.

Et, au fil du temps, bien, on a fait des modifications et, plus particulièrement en 2009, on a solidifié... On voit à l'écran un sommaire de ce qu'est la structure de gouvernance. Évidemment, il y a un conseil d'administration et un comité d'audit qui s'y rapporte, un comité exécutif qui s'y rapporte — M. Arsenault a mentionné tantôt que le comité exécutif, qui est composé d'une majorité d'indépendants à la fois de la FTQ et du fonds, a proposé récemment d'amener au conseil d'administration une recommandation pour mettre en place un comité spécial pour examiner toutes les questions de gouvernance — un comité de direction qui a la responsabilité de faire la gestion intégrée des risques, et, sous le comité d'audit, on a un comité d'éthique puis un comité d'évaluation. On a aussi sur le conseil d'administration un comité de gestion intégrée des actifs financiers. Et les différents conseils sectoriels, mon collègue M. Morin va vous en parler plus en détail.

Ce qu'il est important de retenir, c'est que, dans toute cette structure-là, globalement tous nos comités de gouvernance sont composés d'une majorité d'indépendants qu'on appelle des externes, qui sont indépendants à la fois de la FTQ et du Fonds de solidarité, et qu'au total ces administrateurs représentent 58 % d'indépendants et d'externes dans toutes nos structures de gouvernance, 58 %. Donc, il y a déjà une majorité d'indépendants dans notre structure de gouvernance.

On a revu et amélioré les processus pour mieux les solidifier, et, en mai 2009, le conseil d'administration du fonds, suite aux différentes allégations, à l'époque, qui étaient devenues publiques, a adopté sans hésiter et unanimement — je vous ai dit que, quand on a compris, on a agi, là — dès 2009, mai 2009, une série de mesures pour améliorer nos processus, les mettre à niveau, combler les faiblesses là où il y en avait. On n'a pas perdu de temps, on a fait ce qu'il fallait faire. Et d'ailleurs, dans un article, un article qu'elle a signé le 9 mai 2009, l'éditorialiste Brigitte Breton, du journal Le Soleil, le soulignait éloquemment. Elle disait que le fonds n'a pas attendu, et que nous avions agi sans hésiter, et que nous l'avions fait promptement. Et qu'avons-nous fait exactement? Bien, d'abord, je vais rappeler que les dossiers qui se rendent au conseil d'administration du fonds — et ça a toujours été le cas — sont soumis à une analyse détaillée qui est effectuée par des équipes de spécialistes au fonds, et c'est après avoir été examinés et avoir été soumis au conseil sectoriel spécialisé approprié que ces dossiers-là sont recommandés pour être envoyés à la suite au conseil d'administration du Fonds de solidarité.

Alors, ce qu'on a fait en 2009, c'est de renforcer ces conseils sectoriels. Et maintenant, partout dans l'organisation, ces conseils-là sont composés d'une majorité d'administrateurs indépendants, des administrateurs qui ont une expertise et une expérience pertinente pour bien juger, là, des dossiers. On s'est assurés que tous les conseils sectoriels, je le rappelle, que tous les conseils sectoriels aient un droit de veto. C'est ça qu'ils ont maintenant, un droit de veto, ils peuvent décider avec une majorité d'indépendants que le dossier ne se ferait pas.

En particulier, il y a eu des changements importants qui ont été amenés au fonds immobilier, où nous avons effectué une réorganisation corporative en profondeur. La direction du fonds immobilier a été changée, la composition des instances décisionnelles du fonds immobilier a été modifiée et, elle aussi, comprend maintenant une majorité d'indépendants sans lien avec le fonds ni la FTQ et avec toutes les compétences pour prendre des décisions de nature immobilière. Et toutes les pratiques et les façons de faire que nous avons au Fonds de solidarité en termes de gouvernance, de processus, d'analyse de dossiers, bien, ont été aussi importées dans les pratiques du fonds immobilier.

Nos processus de vérification diligente ont été renforcés avec une emphase sur le risque réputationnel, la provenance de l'argent. On a aussi renforcé notre code d'éthique, son contenu, son application. On a mis en place une ligne de signalement utilisable par tous les employés, les rendre le plus à l'aise possible avec quelque situation qu'ils peuvent estimer qui mérite d'être signalée.

Nous avons fait des formations en matière d'éthique pour tous nos administrateurs, pour la haute direction, pour les gestionnaires, les employés du fonds, des fonds régionaux, des fonds locaux et du fonds immobilier. Depuis 2009, pour toutes les questions d'éthique, les membres du conseil, les membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité et la haute direction du Fonds de solidarité FTQ relèvent du comité d'audit, qui, lui, est composé exclusivement d'indépendants. Et enfin on a mis en place une gestion intégrée des risques beaucoup plus détaillée, plus approfondie, encore une fois particulièrement eu égard au risque réputationnel.

Mais on continue d'être vigilants, on continue d'être à l'affut de tout ce qui peut être raisonnablement amélioré. Je vous dis ça, c'est important. Je vous dis ça pour vous faire comprendre qu'indépendamment d'où viennent les dossiers, que ce soit de bureaux de comptables, que ce soit de banquiers, que ce soit de courtiers d'affaires, que ce soit d'avocats, de contacts d'affaires ou encore de la structure FTQ, tous les dossiers d'investissement suivent le même processus, et tous ces dossiers passent par les mêmes filtres, par les mêmes pare-feux, et c'est comme ça qu'on gère la pression. Parce que la pression de faire des dossiers, c'est normal, il en vient de partout. Alors, pour gérer la pression, ça nous prend des processus, et on les respecte.

Un autre pare-feu important, c'est notre processus d'investissement et d'analyse de dossiers, et je vais demander à M. Gaétan Morin de vous l'expliquer plus en détail.

Le Président (M. Gautrin) : Peut-être avant que vous passiez la parole à M. Morin, vous avez quelques documents extrêmement intéressants que vous venez de... est-ce que vous pourriez les déposer à la commission? Qui ont fait l'objet, actuellement, de votre présentation. Ça aiderait les parlementaires dans leurs discussions.

Une voix : Immédiatement?

Le Président (M. Gautrin) : Quand vous pouvez. Si vous pouvez le faire immédiatement, ce serait magnifique. Si vous ne pouvez pas le faire, bien, au moment où vous pourriez le faire.

M. Tremblay (Mario) : J'ai quand même plusieurs copies ici.

Document déposé

Le Président (M. Gautrin) : Donc, on accepte le dépôt à ce moment-là, et peut-être on va en faire des photocopies s'il n'y en a pas assez. M. Morin, vous avez la parole.

• (16 h 10) •

M. Morin (Gaétan) : Merci, M. le Président. Merci, M. Bolduc. Donc, on a beaucoup parlé des conseils sectoriels, hein, la mise en place des conseils sectoriels. En fait, c'est le conseil d'administration du fonds qui, au fil des ans, a décidé de mettre en place ces conseils sectoriels là. Pourquoi? Deux raisons fondamentales. La première, avec le fait que le fonds grandissait, le fonds pouvait se permettre d'investir dans toutes sortes de secteurs, finalement. Et le fonds, par exemple, a commencé à investir dans les biotechnologies, les technologies de l'information, et le conseil d'administration avait décidé, à l'époque, qu'il était important d'aller se chercher de l'expertise, de l'expertise à l'extérieur du conseil d'administration. Et ça, ça a été un peu la raison pour laquelle les conseils sectoriels ont été mis en place.

Donc, des conseils sectoriels, il y en a plusieurs, dont un qui est dans le… Je vais vous le présenter à l'écran, vous allez l'avoir en papier. Donc, nouvelles économies, secteur minier. Fonds immobilier, qui est un peu à part, mais le processus est le même pour mener au conseil d'administration. Donc, l'objectif était d'aller se chercher de l'expertise auprès de gens du milieu des affaires et des gens qui connaissaient vraiment de façon fine les secteurs dans lesquels on veut investir. Première raison.

Deuxième raison, le conseil d'administration, aussi, avait décidé de déléguer à ces conseils sectoriels là la possibilité d'investir jusqu'à 3 ou 5 millions, et c'est 5 millions en date d'aujourd'hui.

Mais, avant de vous parler davantage des conseils sectoriels, moi, j'aimerais prendre une ou deux minutes pour vous expliquer tout ce qui vient avant. Et là je vous parle uniquement du fonds, je ne parle pas des fonds régionaux ou des fonds locaux. J'y reviendrai dans deux, trois minutes. Mais, vous savez, au Fonds de solidarité, on investit dans à peu près 50, 55 entreprises annuellement. Je parle uniquement du fonds. Pour pouvoir compléter ces 50 financements là, ça commande, ça demande l'analyse préliminaire d'à peu près 400, 450 dossiers. Ça commande l'analyse un peu plus détaillée, un peu plus… mais quand même préliminaire de 150 dossiers. Donc, vous voyez que, pour faire un dossier, il faut en analyser entre huit et 10, finalement. Donc, c'est un travail énorme, et les 450 opportunités qu'on regarde, bien, elles sont beaucoup générées par nos propres équipes à l'investissement. Donc, les gens sont sur le terrain, rencontrent les entrepreneurs. Nous, on investit dans 25 secteurs de l'économie, et nos gens sont spécialisés et sont sur le terrain pour connaître les besoins de nos entrepreneurs, quels sont leurs besoins de financement, leurs besoins d'expansion, d'exportation, etc.

Dans les faits, le conseiller financier qui regarde les opportunités est entouré, on l'a bien dit, d'une équipe multidisciplinaire, et, avant de se rendre aux conseils sectoriels, il y a plusieurs étapes. Et je faisais le décompte tantôt, il y a à peu près une vingtaine de personnes qui regardent les opportunités et qui travaillent à l'analyse financière de ces dossiers-là. Par la suite — et là on arrive aux conseils sectoriels — les dossiers sont déposés aux conseils sectoriels, qui sont à majorité d'externes. Quand on regarde les niveaux de tous les conseils sectoriels, c'est 29 personnes, et il y en a 19 qui ne sont ni associées à la FTQ ni associées au Fonds de solidarité. Et ce qu'on leur a donné en 2009, à ces conseils sectoriels là, c'est un droit de veto. Pour les dossiers qui excèdent 5 millions de dollars, donc qui se rendent au conseil d'administration, ils doivent l'approuver. Si le conseil sectoriel n'approuve pas le dossier, le dossier ne se rend pas aux conseils sectoriels. Donc, c'est un droit de veto qu'on a donné aux conseils sectoriels.

Vous savez — et M. Bolduc l'a bien illustré — investir 500 à 700 millions de dollars par année dans 300, 350 entreprises, c'est un défi, c'est un travail colossal, et on le fait — et là je reviens avec les fonds locaux et les fonds régionaux — beaucoup en réseau. Et ce qui distingue le réseau du Fonds de solidarité, c'est les montants investis. Donc, pour les montants jusqu'à 100 000 $, c'est le travail des fonds locaux. Les dossiers des fonds locaux, donc en dessous de 100 000 $, sont complètement étudiés par les employés des CLD.

En fait, les fonds locaux, c'est une entente qu'on a depuis 1991 avec la Fédération québécoise des municipalités. Ce qu'on leur a donné, c'est une enveloppe, c'est un levier à chacun des 85 CLD où les fonds locaux sont présents. Donc, ils font un investissement, disons, de 50 000 $, et on leur a donné une enveloppe de plusieurs dizaines de millions de dollars dans laquelle ils vont puiser. Ils peuvent aller puiser jusqu'à 50 000 $, 60 000 $ pour pouvoir compléter le financement que le CLD envisage.

Deuxième séquence, les fonds régionaux qui investissent, donc, entre 100 000 $ et 2 millions de dollars, il y a 16 bureaux des fonds régionaux dans toutes les régions du Québec, 16. Les décisions des fonds régionaux sont prises en région par des conseils d'administration en région dont la majorité des administrateurs ne sont ni liés au Fonds de solidarité ni liés à la FTQ. Ce sont des gens du milieu, deux personnes qui sont nommées par le gouvernement, et ainsi de suite.

Et finalement, pour les dossiers de plus de 2 millions, là c'est le travail du Fonds de solidarité depuis Montréal, et là on investit, donc, je l'ai dit, dans tous les secteurs de l'économie jusqu'à des montants qui peuvent aller jusqu'à 60, 100 millions de dollars. En 2009, M. Arsenault le disait, il y a des grandes entreprises comme Bombardier, par exemple, qui étaient dans une situation où le financement était complètement gelé partout dans le monde, et, Dieu merci, on avait la capacité financière de pouvoir appuyer de grandes entreprises comme celles-là. Mais le coeur de nos opérations, 80 % de nos partenaires ont moins de 100 employés. Le coeur de nos opérations, c'est, d'abord et avant tout, la PME au Québec.

M. Bolduc (Yvon) : Alors, merci, M. Morin.

Le Président (M. Gautrin) : …la parole.

M. Bolduc (Yvon) : Oui. Alors, une troisième façon d'avoir une gouvernance solide ou j'appelle ça d'avoir un autre pare-feu, bien, c'est de respecter la réglementation qui s'applique au Fonds de solidarité, et je demanderais à M. Tremblay, Mario Tremblay, de vouloir nous donner un court exposé sur qu'est-ce qui gouverne, au niveau réglementaire, le Fonds de solidarité.

Le Président (M. Gautrin) : M. Tremblay, mais le temps s'écoule. Vous avez à peu près six minutes, à peu près.

M. Tremblay (Mario) : D'accord, Alors, merci. Je vais faire rapidement. Donc, le Fonds de solidarité est dans la même famille, grosso modo, vous le savez, que capital régional Desjardins et Fondaction. Nous sommes les trois fonds d'investissement en capital de développement au Québec. Nous sommes, les trois, des émetteurs assujettis. Qu'est-ce que ça veut dire, finalement? Être assujetti à la Loi des valeurs mobilières, à toute une série d'obligations envers le public et les actionnaires. J'en cite quelques-unes : obligation de prospectus annuellement, qui doit être accepté par l'AMF; une notice annuelle d'information; obligation, deux fois par année, de produire un rapport de gestion; et obligation d'inscrire nos membres du conseil d'administration dans une banque nationale d'information où, s'il y avait des poursuites, des condamnations, ces administrateurs-là devraient le déclarer.

Les trois fonds aussi en capital de développement, on a des obligations. L'AMF nous a imposé un règlement, il y a très peu longtemps, qui s'appelle le Règlement 31-103, qui est un règlement qui oblige les trois fonds à avoir un programme de conformité, donc à formaliser un programme de conformité.

Et, au-delà de toutes les obligations au fonds, parce que, même si le fonds n'est pas coté à la bourse, il est une société publique, nous nous sommes assujettis volontairement à des obligations réglementaires. J'en cite deux. La première, c'est ce qu'on appelle le règlement pancanadien 52-109. Qu'est-ce que c'est? C'est l'équivalent au Canada de ce qu'on a appelé Sarbanes-Oxley aux États-Unis. Vous vous rappelez, après l'affaire Enron, les problèmes financiers, et donc les autorités en valeurs mobilières au Canada ont adopté un règlement équivalent. Le fonds n'était pas obligé parce que ce n'est pas applicable aux fonds d'investissement, mais on a dit que c'était une bonne pratique et qu'il était important, pour le respect de nos actionnaires et du public, d'adopter les meilleures pratiques. Grosso modo, ça oblige notre P.D.G., le vice-président Finances, à attester de l'exactitude de toute information financière, de se responsabiliser personnellement et d'avoir des contrôles financiers en place. C'est un programme extrêmement exigeant pour toutes les sociétés cotées en bourse.

Le deuxième exemple d'assujettissement volontaire, c'est la gestion intégrée des risques. Durant la crise financière de 2008, partout dans le monde, on a découvert qu'un des problèmes, c'était que les risques systémiques et les risques de réputation avaient été mal gérés. Pas juste au Québec, pas juste au Canada, mais partout dans le monde, à commencer par les États-Unis. Il y a donc eu… partout dans le monde, les autorités ont demandé aux entreprises de mieux gérer leurs risques et de les gérer de façon intégrée, c'est-à-dire non pas par vice-présidence ou par silo, mais de façon intégrée et corporative. Nous n'étions pas obligés de suivre les lignes directrices de l'AMF, mais nous croyons que c'est important pour nos actionnaires, c'est important pour nous comme direction. Nous avons donc fait tout un travail d'identification de nos risques, les risques stratégiques de marché, de crédit, les risques de liquidité, les risques opérationnels et, disons-le, le dernier et non le moindre, les risques réputationnels.

• (16 h 20) •

Est-ce que les institutions financières ont appris de la crise de 2008? Oui. Est-ce que le Fonds de solidarité a appris de sa crise de 2009? La réponse, c'est oui également. Est-ce qu'il y a des dossiers que les institutions financières ne referaient pas en 2013? Certainement. Est-ce qu'il y a des dossiers que le Fonds de solidarité ne referait pas en 2013? Certainement également. Donc, les risques réputationnels ont pris beaucoup plus d'importance pour tout le monde, incluant nous. Et, comme société publique, je pense que c'est important de continuer d'appliquer les meilleures règles qui sont en vigueur au Canada.

Le Président (M. Gautrin) : Je vous remercie. Avant de procéder… Vous avez encore, M. Bolduc…

M. Bolduc (Yvon) : Oui, j'aimerais simplement amener…

Le Président (M. Gautrin) : En conclusion. Il vous reste deux minutes.

M. Bolduc (Yvon) : Deux minutes pour une conclusion, c'est parfait. Alors, en conclusion, je pense que le fonds a fait des pas de géant au cours des dernières années. On a parlé de droit de veto qui vient d'être accordé, qui a été accordé en 2009 aux administrateurs indépendants. On a parlé de ligne d'éthique, de meilleure gestion des risques, et en particulier du risque réputationnel où on a mis un poids beaucoup plus important.

Et ma conviction profonde, c'est que le fonds mérite la confiance que ses actionnaires lui manifestent. C'est correct que la commission Charbonneau fasse l'autopsie du passé, mais l'important, cependant, c'est de toujours se rappeler que, dans le cas du fonds, en tout cas, on parle d'une situation que nous avons adressée et redressée et que, depuis 2009, le parcours du fonds, le parcours du fonds immobilier, des fonds régionaux, des fonds locaux a été rentable avec neuf semestres consécutifs positifs et, au meilleur de notre connaissance, sans aucun dossier soulevant des inquiétudes réputationnelles.

Comme haute direction — et c'est vrai aussi pour toutes les institutions financières — il est impératif de s'assurer que nous faisons affaire avec des entreprises honnêtes. C'est important pour nos actionnaires, qui nous confient leurs économies, d'être certains de ça. C'est important pour les 2 500 partenaires qui font affaire avec nous de savoir ça et c'est important pour les gouvernements qui accordent les crédits d'impôt à nos actionnaires. Et c'est ce que nous faisons, et c'est ce que nous nous assurons de faire de façon systématique et, je pense, avec succès depuis cinq ans. Et, comme M. Arsenault l'a dit d'entrée de jeu, on est prêts à s'améliorer. Alors, merci beaucoup pour votre attention.

Le Président (M. Gautrin) : Je vous remercie. Vous êtes magnifiques d'avoir resté exactement à l'intérieur du temps qui vous était alloué, à 40 minutes.

Décision de la présidence concernant le
mécanisme de remplacement d'un député
par un membre du Conseil des ministres

Avant de débuter, il faudrait… Nos spécialistes en procédure ont vérifié quelque chose que je voudrais vous mettre pour éviter qu'on ait un débat inutile. Avant de débuter la période d'échange, je tiens à vous mentionner que, contrairement à ce qui a été indiqué au début de la séance, M. le député de Chicoutimi et leader du gouvernement ne peut pas remplacer un membre permanent de la commission. En effet, et conformément à la jurisprudence, et là on se base sur la décision de Matthias Rioux en 2000, décision d'Alain Paquet, 25 novembre 2009…

M. Bédard : M. le Président, je voudrais simplement vous dire que je ne l'ai pas souhaité, de toute façon. Vous n'avez pas à faire référence à un précédent…

Le Président (M. Gautrin) : Non, non, mais parce que j'allais conclure pour vous dire que vous avez le droit. Alors, vous allez voir. En effet, conformément à la manière, pour un ministre, de participer aux travaux d'une commission et limité aux articles 124, 125, 261, 275, 287, 300 et 302, le mécanisme de remplacement prévu à l'article 131 ne peut donc pas permettre à un ministre de participer aux travaux de la commission. Le député de Chicoutimi ne peut donc pas remplacer le député de Dubuc pour la séance.

Cependant, en raison du principe de la solidarité ministérielle et conformément à la jurisprudence, et là on fait référence aux décisions d'Yvon Vallières du 12 février 2002, Michel Bissonnet, le 16 octobre 1990, de Michel Bissonnet encore, 29 novembre… de Marie Bouillé du 29 janvier 2013, de Diane Leblanc, du 30 octobre 2003… Donc, je reprends, conformément à la jurisprudence, le ministre pourra prendre la parole au nom de la ministre du Travail, qui, elle, est membre de la commission, à la suite de la motion adoptée à l'Assemblée. Je tenais à le préciser pour éviter qu'on parte dans des débats de procédure inutiles.

M. Khadir : Il n'y a pas quelque chose que vous pourriez sortir de votre sac en ma faveur aussi?

Le Président (M. Gautrin) : Tout à fait, non. Oui, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Oui, juste une précision. J'ai compris votre décision, là. Quand il parle au nom de la ministre du Travail, ça veut dire qu'il y a deux ministres qui peuvent parler sur le même sujet?

Le Président (M. Gautrin) : C'est ce que j'ai cru comprendre d'après les décisions qui ont été rendues par nombre… C'est basé sur une tradition procédurale vérifiée par nos gens qui sont des experts en la matière.

Auditions

Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (suite)

Alors, Mme la ministre, vous avez un premier bloc de 10 minutes pour poser des questions.

Mme Maltais : De 10 minutes?

Le Président (M. Gautrin) : De 10 minutes.

Mme Maltais : Ah! c'est séparé en 10 minutes?

Le Président (M. Gautrin) : Bien, on a convenu implicitement de partager les temps en blocs de 10 minutes avec souplesse, si vous voulez. Mais c'était la tradition qui était celle qu'on avait plus ou moins adoptée à la Commission de l'administration publique dont vous aviez été, d'ailleurs, un membre éminent à l'époque.

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Merci beaucoup. D'abord, merci de cet exposé, ces explications, MM. Arsenault, Bolduc, M. Morin, M. Tremblay, MM. les président et vice-président, parce que c'est à ce titre que vous êtes ici. Merci beaucoup. C'est un moment important que nous vivons, c'est un… Le Fonds de solidarité est un outil de développement important. Je viens enfin de connaître le chiffre que je cherchais. C'est-à-dire vous dites qu'il y a 200 000 épargnants dont c'est la seule épargne-retraite, c'est ce que je cherchais à trouver. C'est majeur, donc, surtout à un moment où on est en train de se questionner sur les fonds de retraite des Québécois, de leur assurer une sécurité financière à la retraite. Le Fonds de solidarité est un outil important, un outil de fonds de retraite, un outil aussi de développement économique, un outil majeur.

Alors, vous nous dites qu'en 2009 vous avez fait déjà un premier examen de la façon dont fonctionnait le fonds en essayant d'y amener, là, plusieurs pare-feux. Vous dites que vous allez le faire bientôt aussi, vous allez revenir là-dessus, c'est bien. Vous avez fait un choix en 2009, probablement, qui a été de conserver la double présidence, si j'ose dire. C'est-à-dire qu'au Fonds de solidarité le président de la FTQ, actuellement, est aussi président du conseil d'administration du fonds. Pas P.D.G., mais président du conseil d'administration.

Ce choix-là est fait, vous… Ça a été questionné aujourd'hui, c'est questionné par, par exemple, des gens de l'institut québécois de la gouvernance. J'aimerais vous entendre sur ce choix, pourquoi vous l'avez conservé. J'ai compris que ce n'est pas dans la loi, ce n'est pas dans la loi constitutive du Fonds de solidarité, c'est une décision qui a été prise par les membres du conseil d'administration. J'aimerais ça que vous me disiez pourquoi vous avez tenu à cette double fonction. Puis ce que ça sous-tend, évidemment, comme sous-question, c'est : Comme président et du Fonds de solidarité et de la FTQ, M. Arsenault, nous profitons du moment où vous êtes encore en fonction, mais sur le bord de la retraite, c'est le temps de nous léguer, peut-être, vos réflexions là-dessus. Est-ce qu'il est arrivé que vous soyez tiraillé entre les deux rôles? Est-ce que ce double chapeau est quelque chose qui bonifie le rôle ou si, parfois, il est arrivé que ça devienne difficile? J'aimerais vraiment qu'on vous entende là-dessus.

Le Président (M. Gautrin) : M. le président de la FTQ.

• (16 h 30) •

M. Arsenault (Michel) : Bien, Mme Maltais, Mme la ministre, je suis tiraillé à tous les jours depuis six ans. Présider la FTQ, ce n'est pas une mince affaire, et il y a les membres, il y a les employeurs des membres, il y a de la pression à tous les jours. Et il y a même des députés de tous les partis politiques ici, quand ça va mal dans le comté, des fois on appelle le fonds de la FTQ : Tu sais, telle shop, là, est après fermer ou ça prendrait un investissement. Puis c'est correct, ça, je n'ai pas de problème avec ça.

Maintenant, vous me demandez : Est-ce que j'ai eu de la pression? La réponse est oui, ce serait mentir de dire le contraire. Comment ça se fait que je suis président du conseil d'administration du Fonds de solidarité? C'est tout simplement une tradition à l'intérieur de la FTQ. Mon prédécesseur, Henri Massé, qui était président de la FTQ, était président du fonds, et, quand je suis arrivé en poste, j'ai pris la présidence du fonds. Puis, avant Henri Massé, c'était Clément Godbout. Puis, avant ça, c'était Fernand D'Aoust. Puis, avant ça, c'était Louis Laberge. On le fait par tradition, puis vous avez absolument raison, il n'y a rien dans la loi qui dit que le président doit automatiquement être le président du conseil d'administration. Il n'y a rien qui oblige ça, mais c'est une tradition chez nous.

Maintenant, si je n'étais pas président du fonds ou, si dans les derniers six ans, je n'aurais pas été président du fonds puis j'aurais été un membre du conseil d'administration, j'aurais été tiraillé aussi, vous savez. Et, le mois prochain, je ne serai plus tiraillé, je n'aurai plus de comptes à rendre à personne. Mais, dès que tu as une fonction avec des obligations, là, tu as des décisions à prendre. Puis souvent, à chaque fois que tu tranches, tu fais plaisir à un puis de la peine à l'autre. C'est pour ça, après un certain temps, après 40 ans, il faut que tu partes, parce que tu as fait de la peine à bien du monde, tu sais, quand tu as tranché.

Mais, moi, le fait d'être président… Vous savez, le président du conseil d'administration, il préside les débats. Et souvent, là, dans un conseil d'administration, c'est lui qui parle le moins, il donne la parole à un puis à l'autre. C'est ça qu'il fait, le président, dans un… Ce n'est pas le président qui décide. Et je peux vous dire qu'au conseil d'administration du fonds il y a quatre personnes externes sur l'ensemble, et moi, j'évaluerais à peu près à 70 % des questions puis du challenge qu'on a dans chaque dossier fait par les externes, fait par les externes. Notre monde au conseil d'administration, parce que ça change souvent de direction syndicale, ça prend un certain temps avant de te familiariser avec les dossiers, et il faut que tu poses des questions, ça prend une compréhension, tandis que les externes, eux, ont une connaissance… C'est les gens chez nous qui vont vérifier souvent le bilan social, être sûr que c'est un bon employeur, être sûr que c'est un employeur qui va embaucher des gens au Québec, etc.

Mais je ne me suis jamais senti dans un grand inconfort en étant président de conseil d'administration et président de la FTQ. Et, si jamais ça changeait un jour, je ne peux pas parler pour celui ou celle qui va me remplacer, mais je verrais mal le Fonds de solidarité de la FTQ sans avoir le président de la FTQ à la table, au conseil d'administration, je verrais mal ça, là.

Le Président (M. Gautrin) : Mme la ministre.

Mme Maltais : Merci. Je comprends bien le «à la table», tout à fait. La question, c'était véritablement la double présidence du conseil d'administration, comme je le disais, là, mais… Alors, je comprends aussi que vous avez bien dit : Il n'y a aucun dossier qui est amené directement au conseil d'administration. Est-ce que c'est depuis 2009 ou avant ça existait? Comment ça...

M. Arsenault (Michel) : …bien, moi, je suis là depuis 13 ans. Et je suis arrivé en décembre 2000, et je n'ai jamais vu un dossier arriver directement de la FTQ ou d'ailleurs. Et je vous dirais que… Puis Gaétan Morin peut vous donner les chiffres, mais ça… Tu sais, aujourd'hui, on met, en 2008, énormément l'emphase sur deux, trois dossiers quand on écoute la commission Charbonneau, mais, dans la vraie vie, il y a peu de dossiers qui viennent de la FTQ. La majorité des dossiers, notre P.D.G. l'a dit tout à l'heure, ce sont les banques, le milieu. Souvent, ça peut être un maire qui t'appelle.

Je pourrais vous en conter jusqu'à demain matin. Je me suis déjà fait accoster dans un centre d'achat. L'an passé, je suis à l'Impact avec mes deux petits-fils, puis il y a un gars qui m'a fait perdre ma game, il m'a tanné avec son dossier la moitié de la partie. Puis là je lui ai dit : Envoie-moi un courriel. Puis, le lendemain, je l'ai envoyé à Gaétan, puis… Mais c'est ça, là, la vie d'un président de la FTQ après que tu es connu.

Le Président (M. Gautrin) : Mme la ministre, il vous reste encore pas mal de temps, trois minutes.

Mme Maltais : O.K. Je vais référer au document que vous venez de soumettre aux parlementaires, en page 7. Moi, je l'avais lu sur le site parce que le document…

M. Arsenault (Michel) : Excusez-moi, le mettre sur l'écran parce qu'on vous a tout donné nos documents, là. Ah! c'est toi qui as le…

Une voix : Je l'ai ici si tu veux.

Mme Maltais : Oui, c'est ce document-là qu'on vous avait…

Le Président (M. Gautrin) : Non, non…

Mme Maltais : Ce que je veux, c'est la structure de gouvernance du Fonds de solidarité. Je pense que c'est… L'intérêt d'aujourd'hui, c'est d'examiner la structure, voilà, la structure de gouvernance. Ce que j'aimerais comprendre, c'est comment fonctionne un dossier, comment il circule à l'intérieur. Il n'arrive pas direct au C.A., donc il entre à quel endroit, puis quel chemin il suit? Vous nous avez parlé… vous êtes revenu souvent avec le mot «pare-feu», il y a des pare-feux. Ça fait que j'aimerais bien comprendre ces pare-feux. Alors, à quel endroit ils entrent, ces dossiers? Et quel est le comité qui les examine, composé par qui?

Le Président (M. Gautrin) : M. Arsenault.

M. Arsenault (Michel) : Je vais demander à M. Morin de répondre à ça.

Le Président (M. Gautrin) : M. Morin.

M. Morin (Gaétan) : En fait, je vous parlais tantôt des 450 opportunités qu'on regarde, et ça, c'est une année caractéristique, là, c'est beaucoup de volume d'analyse. Donc, les dossiers, souvent on les sollicite nous-mêmes par les contacts qu'on a avec les entrepreneurs. Souvent, comme le disait M. Bolduc, ils nous sont acheminés par des banquiers, par des intermédiaires, par des firmes d'avocats, etc., mais aussi, comme le disait M. Arsenault — puis là on parle de six, sept dossiers par année — nous sont aussi soumis par des structures syndicales locales quand il y a une usine ou une entreprise dans une région quelconque qui est en difficultés financières, et je pense que ça fait partie de la mission du fonds de regarder ce genre de situation là. Donc, les dossiers viennent d'un paquet de sources, mais aussi, nous, il faut voir qu'on est très proactifs. Beaucoup de ces opportunités d'affaires là, ces opportunités d'investissement là sont démarchées par nos équipes à l'investissement.

La première étape, il y a donc une analyse très préliminaire qui est faite d'une demande d'investissement, donc, qui peut venir d'un peu partout. Donc, première étape, il y a une analyse très préliminaire qui est faite par un conseiller à l'investissement accompagné de son directeur, de son vice-président. Donc, ça, c'est une étape, là, très, très, très préliminaire qui est faite, et on regarde si ça correspond à nos critères d'investissement. Si, par exemple, c'est un projet, disons, en recherche et développement, ça ne correspond pas à nos critères d'investissement, on va le signaler à l'entreprise ou à l'intermédiaire de marché, ou la firme d'avocats, ou la firme de comptables, ou au syndicat local. Donc, on va, dès ce moment-là, aviser, dire : Écoutez, ça ne correspond pas nécessairement à nos critères, peut-être qu'on pourrait vous référer à quelqu'un d'autre dans le milieu...

Mme Maltais : …il est bloqué à ce moment-là.

M. Morin (Gaétan) : Il arrête là. Donc, c'est une analyse qui est faite par trois, quatre personnes. Bon.

Le Président (M. Gautrin) : M. Bolduc.

M. Bolduc (Yvon) : Oui. Si je peux me permettre, c'est certain qu'un dossier peut être relancé avec des éléments nouveaux, on en convient.

Mme Maltais : Oui, des nouvelles données, des…

Le Président (M. Gautrin) : Je vous remercie. Le temps est écoulé actuellement.

Mme Maltais : On reviendra.

Le Président (M. Gautrin) : On reviendra. Je crois qu'on a le député de...

Une voix : ...

Le Président (M. Gautrin) : Non, non, mais, écoutez, on a amplement le temps pour vider toutes les questions. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Bonne journée, messieurs. Effectivement, on entend parler de beaucoup de choses. On a vu certains de vous dans une autre instance dernièrement, là, puis je pense que ça a été le cas de M. Morin. Je veux juste comprendre une chose avant d'aller sur des choses plus particulières, là, qui nous ont été rapportées dernièrement. Dans la présentation que vous nous avez faite, vous indiquez que les fonds locaux, c'est jusqu'à 100 000 $; les fonds régionaux, c'est jusqu'à 2 millions; et, après ça, l'expertise sectorielle, c'est plus de 2 millions. Si on va sur le site Internet des fonds régionaux, je ne sais pas si c'est une erreur, mais on dit dans le premier paragraphe : Les fonds régionaux, c'est des partenaires de choix pour des projets pouvant atteindre 3 millions de dollars. Est-ce que c'est 3 ou 2 ou est-ce que le 2, c'est du 2 qui vient d'être changé, là?

Le Président (M. Gautrin) : M. Morin.

M. Morin (Gaétan) : Merci. Merci, M. le Président. Évidemment, dans certaines situations, ce n'est pas tranché au couteau comme ça. Disons, exemple, une entreprise est partenaire avec un fonds régional et qu'il a un besoin de 1 million supplémentaire, je veux dire, ce ne serait pas très efficace de tout recommencer le processus que j'ai commencé à expliquer, que je terminerai peut-être un peu plus tard, de retourner au fonds à Montréal, de reprendre l'analyse, et tout ça. Donc, on laisse la possibilité aux fonds régionaux d'aller jusqu'à dépasser un peu le 2 millions de dollars dans certains cas spécifiques. Et, à ma connaissance, c'est très peu, là, hein, on parle peut-être de sept, huit dossiers. Mais ce qu'on veut signaler aux entrepreneurs et à nos partenaires éventuels, c'est que tout ça n'est pas tranché au couteau, et je pense que nous, on est là pour servir les entreprises de façon efficace. Donc, je ne sais pas si ça répond à votre question.

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Bien, en partie, M. le Président, ça répond à ma question. Je vais peut-être être plus précis parce qu'on va aller à Capital BLF. On est à 2 999 999,70 $. Ça me fait drôlement penser à des contrats gouvernementaux de 24 999 $ qui n'ont pas besoin de... qui passent en dessous du radar. Et je me dis : Bon, est-ce que ça, ça faisait partie d'une exception? Parce que je vous écoutais, et les fonds régionaux, par rapport à l'expertise sectorielle, la machine est différente, là, en partant du moment où c'est autorisé en bas de 3 millions. C'est toujours différent aussi au gouvernement quand c'est autorisé en bas de 25 000 $ et dépassé 25 000 $.

Puis vous allez voir où je veux en venir parce qu'on va avoir quelques questions sur Capital BLF, parce que c'est assez particulier qu'on est à 0,30 $ du 3 millions, et là, définitivement, on change de registre et on change de vérification, là. Ça fait que c'est pour ça que je vous demandais, en partant du moment que votre présentation était à 2 millions, mais votre site Internet, lui, met jusqu'à 3, donc est-ce que c'est 2 ou est-ce que c'est 3? J'ai pensé que votre 2 millions, c'était parce que c'est les changements que vous aviez amenés en 2009.

Le Président (M. Gautrin) : M. Bolduc.

M. Bolduc (Yvon) : Oui. Alors, Capital BLF, c'est un dossier de fonds de placement immobilier, c'est un dossier immobilier. Alors, ça, ça tombe dans la catégorie des dossiers qui sont administrés par le fonds immobilier au Fonds de solidarité, et ça n'a rien à voir avec les fonds régionaux. Donc, première distinction.

Deuxième distinction, Capital BLF, c'était un dossier qui est en similitude avec ce que nous avons fait dans le passé avec Cominar, Cominar qui est aujourd'hui un des fonds de placement immobilier les plus gros au Canada, le deuxième au Canada, le plus gros au Québec. Et on a été parmi les premiers investisseurs dans Cominar. C'est un dossier qui a été administré, géré par le fonds immobilier et qui a développé... Évidemment, l'expertise d'investissement dans l'immobilier est très particulière, et c'est pour ça qu'on a concentré les investissements dans le domaine immobilier dans une équipe qu'à l'époque on appelait Solim, qui, aujourd'hui, s'appelle fonds immobilier.

Je vous rappelle qu'on a procédé à une réforme importante, une réforme corporative où on a même implanté toutes nos façons de faire que nous avons au fonds. Et je vous rappelle aussi qu'à l'époque le fonds immobilier avait été créé en société en commandite, ce qui était très commun dans ce domaine-là. Pourquoi? Parce qu'on visait à aller chercher des partenaires, puis, quand ça a parti, le fonds immobilier, dans les années 90, vous allez vous souvenir, le secteur immobilier était en dépression, presque. Alors, on a créé ce secteur-là pour relancer le secteur d'activité. Et donc je pense qu'il faut comprendre que Capital BLF, c'est un dossier qui a été géré par le fonds immobilier.

• (16 h 40) •

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : On en reparlera, de toute façon. Puis, effectivement, le fonds immobilier, c'est ce que vous appeliez avant Solim, et dans la foulée de 2009 — parce qu'effectivement vous faisiez beaucoup référence aux événements de 2009 — et ce qui a amené des changements de direction, etc. Mais on reviendra sur plusieurs des événements.

Je veux déjà clarifier le tapis avec les événements de 2009, M. Arsenault. On va parler du 357 et de la rencontre avec la première ministre parce que je pense que tous les gens qui sont en arrière de vous, là, ils sont suspendus à vos paroles, ils veulent en avoir un peu plus relativement à ça. Dans un premier temps, qui a initié la rencontre du 357? Et est-ce que c'est vous ou la première ministre qui était membre au 357? Parce qu'on sait que c'est un club privé.

Le Président (M. Gautrin) : M. Arsenault.

M. Arsenault (Michel) : Je pensais qu'on ne ferait pas de procès de personnalités puis de... mais je vais vous répondre, monsieur. Le président de la FTQ parle à tous les politiciens du Québec. Même vous, je vous ai rencontré la veille de ma première élection au Hilton, ici. Vous étiez avec Tony Tomassi, puis on a eu une petite jasette.

Des voix : ...

M. Arsenault (Michel) : Et ça fait partie de mes fonctions. Et on est inscrits, à la FTQ, à la liste des lobbyistes, à la liste des lobbyistes, et je parle à tout le monde. D'ailleurs, M. Dubé — Christian Dubé se souviendra certainement — il est venu à mon bureau deux ou trois fois cette année discuter de dossiers, puis je trouve ça correct. Mario Dumont est venu à mon bureau. M. Charest n'est jamais venu, lui, je ne sais pas pourquoi, mais j'allais au sien. Et j'ai rencontré, effectivement, Mme Marois, je crois, à deux reprises, d'après la filature auquel j'ai été victime et qu'il n'y a jamais eu d'accusation de portée, là — je vous mets ça entre parenthèses — après que deux procureurs de la couronne ont passé là-dessus, puis ils ont décidé qu'il n'y avait rien là, et qu'on publie, là, à la grandeur du Québec tous les jours. Je pense que c'est une injustice grave, quant à moi, là, mais ça, c'est une autre histoire.

Mais j'ai rencontré Mme Marois pour parler de politique, comme je rencontre les libéraux quand ils sont dans l'opposition et la CAQ. Là, on m'a dit... certains journaux disent que je prévoyais, à ce moment-là, que Mme Marois serait la première ministre un jour en 2009. Quand j'ai lu ça, ça m'a tenté d'aller appliquer chez Léger Marketing à ma retraite. Je pense que je serais probablement le meilleur sondeur au Québec, quelqu'un qui a pu prévoir en 2009 que Mme Marois serait la première ministre en 2012 après tout ce qui s'est passé. Oui, je l'ai rencontrée à deux reprises pour parler des visions politiques de la FTQ au niveau du Code du travail, au niveau de la législation. Puis ça, ça fait partie, M. Ouellette, de mes responsabilités, comme président de la FTQ, de rencontrer des politiciens. Et on est inscrits à la liste lobbying — je ne sais pas comment ça s'appelle — et je suis convaincu que mon successeur va faire pareil aussi, ça fait partie de mon travail.

Le Président (M. Gautrin) : Je vous remercie. M. le député de Chomedey…

M. Ouellette : Mais, en réponse à ma question, M. Arsenault, est-ce que c'est vous ou Mme la première ministre qui est membre au 357?

M. Arsenault (Michel) : Le Fonds de solidarité a un membership au 357.

Le Président (M. Gautrin) : Merci. M. le député de Chomedey, vous avez encore des questions? Il vous reste une minute.

M. Ouellette : L'autre question que j'ai à vous poser, vous me dites que c'est une rencontre personnelle, il y avait seulement qu'elle et vous, pourquoi ça n'a pas eu lieu à votre bureau ou au bureau de fonction de Mme la première ministre?

M. Arsenault (Michel) : Je ne me souviens pas, là, c'est en 2009. C'est soit elle ou moi, on s'était invités à dîner, un et l'autre. Probablement que l'agenda… Je suis assez occupé, moi aussi, hein, puis mes dîners ne sont jamais des dîners de plaisir, là. Je dîne, c'est souvent des dîners reliés à mon travail.

Le Président (M. Gautrin) : Je vous remercie. Il reste 30…

M. Arsenault (Michel) : ...collègue aussi, M. Paradis, il y a plusieurs années. J'ai déjà soupé avec votre collègue au Dauphin, à Drummondville, M. Paradis, mais je ne pense pas que c'est un crime.

Le Président (M. Gautrin) : Mais moi, je n'ai pas été invité.

M. Arsenault (Michel) : C'était agréable, à part de ça.

Le Président (M. Gautrin) : Bon. Mme la ministre, pour encore un nouveau bloc de 10 minutes.

Mme Maltais : On va revenir, M. le Président, à des questions qui concernent le mandat de la commission parlementaire de façon un peu plus précise. On était en train de discuter de la façon dont les dossiers circulent à travers… Donc, sans aller trop dans les détails, je comprends que les dossiers sont souvent trouvés, découverts, amenés par des maires, ce que nous disait tout à l'heure le président du fonds, par des gens, par des investisseurs, par des gens de la FTQ aussi, vos syndicats locaux. Ils entrent, en général, au conseil sectoriel?

M. Morin (Gaétan) : En fait, ils entrent dans les équipes d'investissement.

Le Président (M. Gautrin) : M. Morin.

M. Morin (Gaétan) : Pardon?

Le Président (M. Gautrin) : Allez-y.

M. Morin (Gaétan) : Merci. Donc, l'initiation de l'analyse du dossier est faite... et l'analyse complète du dossier est faite à travers des équipes de professionnels, des comptables, des financiers, des avocats, etc., qui, eux… leur travail, c'est vraiment de regarder l'opportunité, l'analyser, et, si elle est probante, s'il y a un potentiel de développement d'emploi, de rendement pour nos actionnaires, là on va se rendre jusqu'à l'instance. Mais, avant de se rendre à l'instance, la première instance décisionnelle qui est le conseil sectoriel dont on parlait, il y a un travail incroyable qui est fait, là. Il y a des étapes dans le processus. On était tantôt à la première étape, qui était le déclin. Ça, c'est facile. Quand ça dépasse nos normes ou ce n'est pas dans nos critères, on le décline rapidement. Mais, par la suite, le dossier est analysé par des équipes multidisciplinaires, des professionnels, une équipe de six, sept personnes, et ça transite jusqu'au conseil sectoriel. Donc, c'est un travail, d'abord, d'analyse financière…

Le Président (M. Gautrin) : Mme la ministre.

Mme Maltais : Il y a une première recommandation de l'interne qui dit si, oui ou non, ça doit monter au conseil sectoriel.

M. Morin (Gaétan) : Exactement.

Mme Maltais : Et il faut qu'il y ait une recommandation à l'effet de monter au conseil sectoriel, et il n'y a aucune intervention du conseil d'administration, ou de la FTQ, ou du Fonds de solidarité, du C.A. disant : Ce dossier doit monter.

M. Morin (Gaétan) : Écoutez, évidemment, quand un dossier… Et, peu importe la source, tout le monde pense… l'entrepreneur pense que c'est le dossier du siècle, là, son dossier. Donc, tout le monde est positif, et c'est là qu'intervient le travail de nos professionnels à l'investissement pour regarder, analyser, tamiser la multitude, les centaines de dossiers, pour, éventuellement, n'en amener que quelques-uns au conseil sectoriel, premier droit de veto. Et, par la suite, s'il est approuvé, pour les dossiers de 5 millions de dollars et plus, on se rend au conseil d'administration. Et là je vous fais fi de tous les processus à l'investissement, mais il y a une séquence.

Mme Maltais : On ne veut pas entrer dans des détails. Ce que je veux…

Le Président (M. Gautrin) : Mme la ministre.

Mme Maltais : … — merci — comprendre, c'est les pare-feux, où sont les pare-feux. Donc, vous dites que, dès le départ, il y a une analyse entièrement indépendante de ce que j'appellerai le politique, c'est-à-dire le conseil d'administration à l'interne, et que, suite à une recommandation positive seulement, ça va remonter au comité sectoriel. Ça ne veut pas dire qu'on ne peut pas avoir un échange, je pense, avec l'entreprise pour dire : Raffinez votre dossier, ça ne se peut pas, mais il y a d'abord une recommandation qui monte au comité sectoriel. Ensuite, quand le dossier est analysé par le comité sectoriel, est-ce qu'il y a là recommandation avant qu'il passe à une autre étape? Est-ce qu'il faut qu'il y ait une recommandation positive pour traverser à une autre étape?

• (16 h 50) •

M. Morin (Gaétan) : Tout à fait. Le conseil sectoriel, pour qu'un dossier de 5 millions de… En fait, le conseil sectoriel peut approuver sur le champ un dossier si le montant est de moins de 5 millions de dollars. Donc, à ce moment-là, le conseil d'administration du Fonds de solidarité ne le voit même pas, premièrement. Deuxièmement, si le dossier dépasse le 5 millions de dollars, il doit être approuvé par le conseil sectoriel pour pouvoir poursuivre son cheminement vers le conseil d'administration. S'il n'est pas approuvé, ça stoppe là. C'est le droit de veto, à ce moment-là, qui s'applique.

Le Président (M. Gautrin) : M. Bolduc, vous voulez… complément?

M. Bolduc (Yvon) : Seulement en complément, je rappelle que le conseil sectoriel est composé d'une majorité de membres indépendants, hein, indépendants à la fois de la FTQ et du Fonds de solidarité, ce qui renforce... C'est un deuxième pare-feu, si on peut dire, qui vient renforcer notre gouvernance. Et ça, avec un droit de veto puis avec une majorité d'indépendants, on estime qu'on a vraiment mis en place une façon solide de renforcer la gouvernance au fonds et d'amener un équilibre par rapport à la majorité d'administrateurs qu'il y a au conseil d'administration du Fonds de solidarité.

Le Président (M. Gautrin) : Mme la ministre.

Mme Maltais : Je voudrais comprendre. Ces conseils sectoriels, est-ce qu'ils ont été mis en place en 2009 ou si ça existait avant? Sous quelle forme si ça existait avant?

Le Président (M. Gautrin) : M. Morin.

M. Morin (Gaétan) : En fait, il y a eu deux vagues, mais ils existaient avant. En 2009, par contre, il y a eu la création d'un dernier conseil sectoriel qui est le conseil sectoriel traditionnel. Parce qu'il faut comprendre qu'auparavant ces dossiers-là étaient regardés par le comité exécutif. Donc, en 2009, on a instauré le principe que la majorité était de l'externe, donc indépendante du fonds et de la FTQ. Et, deuxièmement, c'est qu'on a pris les dossiers qui étaient autrefois regardés par le comité exécutif, on a créé le conseil sectoriel de façon à ce que tous les dossiers passent par un niveau, une barrière composée majoritairement d'indépendants.

Le Président (M. Gautrin) : Mme la ministre.

M. Arsenault (Michel) : Je voudrais rajouter de quoi à ça, s'il vous plaît.

Le Président (M. Gautrin) : M. Arsenault.

M. Arsenault (Michel) : Un changement important qu'on a fait également, Mme la ministre, en 2009, c'est le conseil d'administration de Solim qui est devenu le… Aidez-moi, quelqu'un…

Une voix : Le fonds immobilier.

M. Arsenault (Michel) : Le fonds immobilier du Fonds de solidarité. À la Solim, on est allé chercher, effectivement, comme M. Morin l'a dit, une majorité d'externes. Et, deuxièmement, par souci d'apparence de bonne gouvernance, avec toutes les allégations qu'il y avait chez un de nos affiliés, la FTQ-Construction, il n'y a plus personne de la FTQ-Construction qui siège sur le fonds immobilier du Fonds de solidarité de la FTQ depuis 2009.

Le Président (M. Gautrin) : Mme la ministre.

Mme Maltais : Puisqu'on est dans ce type de précision, est-ce qu'il y a quelqu'un de la FTQ-Construction qui siège dans quelque autre conseil sectoriel que ce soit ou…

Le Président (M. Gautrin) : M. Arsenault.

M. Arsenault (Michel) : Non. Il faudrait que je vérifie, je dis… La seule personne à la FTQ-Construction, c'est le directeur général de la FTQ-Construction qui siège au conseil d'administration du Fonds de solidarité. Mais Yves Ouellet siège également sur le conseil d'administration de la CSST, il a été nommé aux deux endroits en même temps. Et vous savez très bien que, lorsqu'on siège au conseil d'administration de la CSST, il y a, à ce moment-là, une vérification faite par la protection civile… Je ne me souviens pas, là, pas le ministère de la Justice…

Une voix : Sécurité.

M. Arsenault (Michel) : Sécurité publique, et les gens, chez nous comme partout, qui siègent sur le conseil d'administration de la CSST ont le O.K. de la Sécurité publique.

Le Président (M. Gautrin) : Mme la ministre, une minute.

Mme Maltais : Alors, je comprends qu'il y a un droit de veto au conseil sectoriel et que les membres du conseil d'administration ne sont pas… Est-ce que les membres du conseil d'administration sont avisés des dossiers qui sont rendus au conseil sectoriel?

Le Président (M. Gautrin) : M. Arsenault.

M. Arsenault (Michel) : On est avisés s'ils se rendent au conseil d'administration. S'ils sont bloqués au conseil sectoriel, on n'est pas nécessairement avisés. Mais c'est sûr, je vais être franc avec vous comme toujours, si, à un moment donné, je demanderais, par exemple, à Gaétan Morin ou à Yvon de regarder un dossier parce qu'on est en train de perdre 200 emplois en Gaspésie, puis il regarde ça, puis là il est bloqué au conseil sectoriel, M. Morin, M. Bolduc vont m'envoyer un court courriel ou parfois on peut avoir une réunion, puis ils vont dire : Bien, le dossier ne passe pas, puis pour des raisons économiques, puis voici les raisons, puis ça finit là. On ne peut pas l'emmener au conseil d'administration s'il ne passe pas au conseil sectoriel.

Le Président (M. Gautrin) : Mme la ministre, 1 min 30 s.

Mme Maltais : Merci. À côté de ça, je regarde votre organigramme, toujours en page 7, il y a un comité d'évaluation. J'aimerais comprendre le lien, le rôle du comité d'évaluation versus les décisions qui sont prises par les conseils sectoriels ou par le fonds immobilier. Quel est le rôle de ce comité d'évaluation? Est-ce qu'il peut avoir un veto sur les autres décisions? Est-ce qu'il a un regard sur les décisions du comité sectoriel? C'est quoi, son rôle?

Le Président (M. Gautrin) : M. Tremblay.

M. Tremblay (Mario) : Oui. Alors, le comité d'évaluation n'est pas du tout impliqué dans les décisions d'investissement, c'est un nouveau comité que l'AMF nous a exigé, comme je le disais, à CRCD et à Fondaction également. Le rôle de ce comité-là… Il n'y a que des externes, ça doit être des spécialistes en évaluation. Vous savez, au Fonds de solidarité, on a des centaines d'entreprises, beaucoup d'entreprises privées. Contrairement à une entreprise qui est cotée à la bourse, où on sait le soir même la valeur de l'action, dans une entreprise privée c'est difficile de savoir la valeur d'une entreprise à un jour x. Deux fois par année, nous, on ferme les livres, on évalue l'ensemble de nos actifs Et c'est crucial d'accorder la bonne valeur à ces placements privés là parce que c'est lié à la valeur de l'action.

Alors, l'AMF a exigé la création d'un comité qui révise le processus. Ce comité là d'externes — et, d'ailleurs M. Michel Nadeau, un grand spécialiste de gouvernance, siège sur ce comité-là, je tiens à le mentionner — doit s'assurer que le processus a été respecté. Tout ça est inclus dans un document, un règlement émis par l'AMF qui s'appelle Le règlement d'information continue des fonds en capital de développement, dont nous, Fondaction, et CRCD. Mais, encore une fois, ce comité-là ne touche à aucune décision d'investissement, il s'assure que nos évaluateurs ont fait un bon travail, ont été libres dans l'évaluation qu'ils ont donnée de chaque dossier. Ils s'assurent également que les méthodes, c'est des méthodes d'évaluation internationalement reconnues. Et je pense que ça a été un ajout extrêmement intéressant pour nous que l'AMF nous a demandé il y a quelques années.

Le Président (M. Gautrin) : Votre temps est écoulé, Mme la ministre. M. le député de Lévis, c'est le moment de votre bloc.

M. Dubé : Oui, merci. Alors, je vais profiter de ces quelques minutes, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin) : …un bloc de 10 minutes, comme les autres.

M. Dubé : Oui. Alors, je voudrais, premièrement... M. Bolduc ou peut-être M. Morin, vous avez dit tout à l'heure qu'il y a à peu près 450 dossiers qui rentrent dans le filtre, il y en a peut-être 150 qui vont voyager plus loin. Pouvez-vous me dire, à peu près, parce que j'ai essayé de regarder dans vos documents, la portion de ceux qui sont moins de 5 millions et plus de 5 millions? Est-ce qu'on parle de 30 dossiers de 5 millions et plus? Juste me donner un ordre de grandeur parce qu'après ça je voudrais parler peut-être de gouvernance dans les deux types de dossiers.

M. Morin (Gaétan) : Dans une année typique, prenons une année typique, là, à peu près — puis ça va probablement répondre à votre question — je dirais, entre 35 % et 45 % des dossiers sont autorisés par les conseils sectoriels, donc ont moins de 5 millions de dollars. Donc, la balance se rend au conseil d'administration.

M. Dubé : Ça fait combien de dossiers qu'on parle, là? 150 dossiers, 35 %, ça ferait à peu près 50?

M. Morin (Gaétan) : Et là je parle uniquement pour le fonds de...

Le Président (M. Gautrin) : M. Morin.

M. Morin (Gaétan) : Pardon.

Le Président (M. Gautrin) : Non, non, allez-y. J'essaie de montrer que j'existe, simplement.

M. Bolduc (Yvon) Prends ton temps.

M. Morin (Gaétan) : Mon temps est limité, donc je veux en profiter.

M. Dubé : Le mien aussi. Allez-y, allez-y.

M. Morin (Gaétan) : Donc, je parle uniquement du Fonds de solidarité, on parle d'à peu près 25 entreprises qui sont autorisées par les conseils sectoriels. Pour ce qui est des fonds régionaux — et on parle d'investissements de moins de 2 millions de dollars — la totalité...

M. Dubé : ...

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Lévis.

M. Dubé : Merci, M. le Président. Donc, rapidement, il y a à peu près 25 dossiers qui vont rester aux comités sectoriels, qui ne se rendront jamais au conseil d'administration parce qu'ils n'ont pas cette taille-là maintenant. Avant, c'était 3 millions. Là, maintenant, c'est rendu 5 millions. Ça, c'est un des changements de 2009.

Bon, maintenant, parlons de ceux de 5 millions et moins. Dans les cas des 5 millions et moins, vous avez des principes que vous avez expliqués. Puis j'ai passé beaucoup de temps à regarder votre rapport, là, qui inclut le développement durable, un de vos principes, ce sont les gens qui sont indépendants. Parce que vous le dites, hein, ça prend des gens qui sont indépendants, une majorité d'indépendants sur les différents comités. Ce qui me surprend un peu, c'est comment vous définissez vos indépendants. Parce que vous savez qu'il y a des principes, et c'est ça qu'on veut respecter et discuter avec vous par la suite, surtout avec votre comité spécial, il faut… Est-ce qu'un indépendant, c'est un ancien employé du fonds? Est-ce qu'il y a de la rotation pour que ces gens-là puissent se qualifier comme indépendants? Combien de temps ils restent?

Laissez-moi vous donner des exemples. Vous avez, par exemple, des gens qui sont des anciens employés du fonds comme Mme Josée Morin, par exemple, ou M. Labrèche, est-ce qu'ils sont indiqués comme des employés qui sont des anciens employés du fonds, et ces gens-là, aujourd'hui, se qualifient comme des indépendants? Je me permets de vous le demander. Puis, où j'ai un petit peu de misère — puis je veux être bien clair dans ma demande — il y a même une personne qui s'appelle Pierre Laflamme, qui est un actionnaire de BLF, dont on a parlé tout à l'heure, il a 750 000 actions dans BLF. Alors là, je commence à me demander... Puis lui, il est sur le comité d'évaluation dont on a parlé tout à l'heure. Alors, je veux bien que vous m'expliquiez qu'est-ce que c'est, votre définition de «personne indépendante»?

Le Président (M. Gautrin) : M. Tremblay.

M. Tremblay (Mario) : Grosso modo, on utilise à peu près les mêmes définitions d'«indépendant» qu'il y a en valeurs mobilières. Là, je tiens à préciser...

• (17 heures) •

M. Dubé : C'est l'indépendance par rapport au Fonds de solidarité?

M. Tremblay (Mario) : Oui, indépendant par rapport au fonds, indépendant par rapport la à FTQ.

M. Dubé : Alors, est-ce qu'un ancien employé de la FTQ ou du Fonds de solidarité se qualifie comme indépendant?

M. Tremblay (Mario) : Alors, j'imagine que vous connaissez le concept, qu'on dit en anglais, de «cooling-off period»?

M. Dubé : Oui.

M. Tremblay (Mario) : À la Caisse de dépôt, par exemple, c'est trois ans.

M. Dubé : O.K.

M. Tremblay (Mario) : Bon. Alors, M. Laflamme a été employé, il y a, je pense, une vingtaine d'années. Alors, si…

M. Dubé : Il a été à la SGF avec M. Blanchet, etc., oui.

M. Tremblay (Mario) : Et, s'il y a conflit d'intérêts, s'il y a conflit d'intérêts, comme toute entreprise, il doit se retirer du dossier, il ne peut se prononcer. Alors, si, dans le cas du… D'ailleurs, BLF ne passerait pas — je tiens à vous souligner — au comité d'évaluation parce que j'ai parlé de placements privés. Alors, BLF, puisque c'est une compagnie publique, ce monsieur-là n'aurait jamais eu à se prononcer sur le dossier.

M. Dubé : Alors, ce que…

Le Président (M. Gautrin) : Attendez, M. le député de Lévis, il y a M. Bolduc qui voudrait donner un complément d'information.

M. Bolduc (Yvon) : Dans le cas de M. Laflamme, il fait partie du comité d'évaluation, et BLF, je vous le rappelle, c'est une société cotée en bourse. Donc, il n'y a absolument aucun rapport. Ce n'est pas pertinent pour lui dans son travail parce que la responsabilité du comité d'évaluation, c'est de s'assurer que les entreprises dans lesquelles on a investi qui sont non cotées, qui sont privées, que les évaluations sont bien faites. C'est ça, son rôle. Et j'en reviens à M. Labrèche, Denis Labrèche, et Josée Morin, à ma connaissance ce ne sont pas d'anciens employés du fonds.

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Lévis.

M. Arsenault (Michel) : …pas, vous l'avez affirmé.

M. Dubé : Alors, ce que je vous dis, ce que je vous dis, quelles sont vos définitions… Je m'excuse, je parle à M. Bolduc, s'il vous plaît, là. C'est M. Bolduc qui gère le Fonds de solidarité. Alors, ma question est très claire : Est-ce que les règles, les principes d'indépendance, les principes de rotation, le principe de tout ce qu'on va discuter en termes de gouvernance… Est-ce que vous appliquez — parce qu'on va voir l'AMF ce soir — les bonnes… saines de gestion au niveau de l'indépendance des membres des comités?

Parce que, si le premier filtre… Je vous donne un deuxième exemple. Tous vos présidents de comités sont des membres de la FTQ. Moi, je pense qu'en règles de gouvernance un président de comité, même à la FTQ, c'est bien marqué dans vos documents, ici... Moi, je ne pense pas que ça respecte les bonnes règles de gouvernance. Alors, il va falloir discuter clairement, les règles de gouvernance que vous dites que vous avez mises en place en 2009, est-ce qu'elles sont encore valides aujourd'hui selon l'AMF et la discussion qu'on aura ce soir. Moi, je vous dis, un président — puis je veux avoir votre opinion — de comité sectoriel qui est membre de la FTQ… je peux vous dire que ce n'est pas très fort. Je veux savoir ce que vous, vous en pensez.

Le Président (M. Gautrin) : M. Arsenault, comme président.

M. Arsenault (Michel) : Bien, moi, j'aimerais qu'on aille avec précision. Vous savez…

Une voix : ...question à vous poser...

M. Arsenault (Michel) : Est-ce que c'est vous qui présidez, M. Gautrin ou pas?

Le Président (M. Gautrin) : M. le député, je suis désolé, nous avons des invités. C'est comme les questions en Chambre, il choisit ce qu'il veut répondre à vos questions.

M. Dubé : Je veux juste... je veux juste...

M. Arsenault (Michel) : Non, mais c'est parce que vous dites des faussetés. M. Labrecque, ce n'est pas un ancien employé du fonds…

Le Président (M. Gautrin) : Monsieur…

Des voix :

Le Président (M. Gautrin) : Attendez un instant. Écoutez, je vais essayer de reprendre en main la… Premièrement, on ne dit pas «des faussetés», on prend…

M. Dubé : …M. le Président...

Le Président (M. Gautrin) : Allez-y, mais il faut respecter quand même…

M. Dubé : …va répondre à ma question. Est-ce que, dans les nouvelles règles qui vont être mises par le comité qu'ils viennent de mettre en place, on va tenir compte des bonnes pratiques de gestion en termes de gouvernance, comme j'ai parlé, que les employés soient réellement… La réponse, c'est oui ou non.

M. Bédard : M. le Président, sur la façon de procéder, question de règlement, c'est important. Parce qu'on est ici, en commission, il y a des invités, il y a des règles. Et, quand on fait des affirmations, les gens, effectivement, ont l'occasion de les corriger. Donc, la recommandation que je ferais à mes collègues, avant de faire une affirmation qui n'est pas conforme à la vérité, je les invite à être précis dans leurs commentaires et plutôt de chercher, à travers les questions, à obtenir de l'information plutôt que de faire des affirmations. Ça va aider tout le monde, puis ça va éviter la situation dans laquelle on se retrouve actuellement.

Le Président (M. Gautrin) : On ne comptera pas votre temps dans ce sens-là, mais on s'entend là-dessus, on va essayer quand même de reprendre la question. Laissez-moi un instant avant de reprendre ça en main. Vous savez… Maintenant, est-ce que, M. Bolduc, sur la question des indépendants, vous voulez faire… M. Arsenault, vous voulez…

M. Arsenault (Michel) : J'aurais juste un point d'information, M. le Président, parce que, j'imagine, c'est vous qui présidez, est-ce que ce sont…

Le Président (M. Gautrin) : ...puis je vais rester président jusqu'à ce soir.

M. Arsenault (Michel) : Excellent. Est-ce que ce sont les députés qui décident qui répond aux questions?

Le Président (M. Gautrin) : Absolument pas, c'est que j'ai dit tout à l'heure.

M. Arsenault (Michel) : O.K. Merci.

Le Président (M. Gautrin) : Et je dis : Absolument pas. On a un groupe d'invités, vous êtes actuellement… À l'heure actuelle, je veux être très clair là-dessus, la FTQ et le Fonds de solidarité sont ici, et vous avez la liberté de choisir qui répond aux questions comme étant la meilleure personne pour le faire. D'ailleurs, si vous remarquez, à chaque fois je regarde qui vous choisissez comme étant la personne pour répondre à la question qui est soulevée. Ça marche?

M. Dubé : Merci. Je vais continuer mes questions. Alors, dans le premier bloc, ce que je vous ai demandé, le bloc de 5 millions et moins, je veux être certain que les principes de gouvernance, les exemples que je vous ai donnés... Vous me dites que vous allez être ouverts à ça avec votre comité.

Pour les plus grands, pour les plus grands montants, les montants de 5 millions et plus, on a dit tantôt, peut-être qu'il y avait une centaine de dossiers qui vont... Si je prends votre règle, là, de peut-être 25 qui sont en dessous, il y en a combien? Combien?

Le Président (M. Gautrin) : Est-ce que c'est M. Morin qui répond?

M. Morin (Gaétan) : Je vais répondre...

Le Président (M. Gautrin) : M. Morin.

M. Morin (Gaétan) : ...précisément à la question, puis je vais donner la parole à M. Bolduc par la suite. Comme je disais tantôt, 450 opportunités, 150 analyses, 50 dossiers autorisés, finalement. À peu près entre 35 % et 40 % — ça, ça veut dire 20, 25 — sont stoppés et autorisés au conseil sectoriel. Ce qui reste, ils ne vont pas au conseil. Ce qui reste, donc pas une centaine, on parle de 20, 25 dossiers, aussi, qui sont acheminés au conseil d'administration.

M. Dubé : C'est très clair. Merci beaucoup. Donc, pour ces dossiers-là, vous savez aussi que les règles des meilleures pratiques… Hein, M. Bolduc, vous le savez, avec le conseil, habituellement on essaie d'avoir un plus grand nombre de personnes indépendantes sur les conseils, on…Par exemple, dans votre cas, vous avez quatre indépendants sur votre conseil dans la règle d'indépendance telle que définie. C'est bien ça, quatre sur 17? C'est bien ça dans la loi actuellement?

Une voix : ...

M. Dubé : Bon. Alors, est-ce que vous seriez ouverts à ce qu'il y ait un plus grand nombre de personnes indépendantes qui soient sur le conseil? Est-ce que vous seriez ouverts, par exemple, à une suggestion qu'on pourrait faire où le président de la FTQ ne puisse pas être président du conseil? Les meilleures pratiques qui sont dans les types d'investissement, est-ce que vous allez être ouverts à accepter de nouvelles pratiques au cours des prochaines semaines, tel qu'il va peut-être vous être recommandé et comme M. Nadeau, dans son article des derniers jours, a suggéré qu'il allait faire? Alors, est-ce que vous êtes ouverts...

Le Président (M. Gautrin) : Qui veut répondre? M. Bolduc veut répondre.

M. Bolduc (Yvon) : En première partie, je vais répondre. En deuxième partie, M. Arsenault va répondre. Alors, moi, je pense que c'est important de comprendre — c'est pour ça qu'on est ici — c'est que la gouvernance, ce n'est pas juste le conseil d'administration. Je pense que c'est important de remettre en perspective tous les pare-feux que nous avons mis en place pour assurer un juste équilibre entre… Oui, d'une part, il y a un contrôle, il y a une majorité par la FTQ au conseil, mais qui est contrebalancée par notre processus de décision et le cheminement des dossiers. Un dossier qui ne serait pas acceptable ne pourrait pas monter au conseil. Et ça, c'est important de le rappeler, et c'est comme ça qu'on a trouvé... Il y a bien des manières d'aller à Rome. On arrive aux mêmes fins que vous visez, mais on le fait de façon différente. Et j'aimerais laisser M. Arsenault compléter.

Le Président (M. Gautrin) : M. Arsenault, en complément de réponse.

M. Arsenault (Michel) : Écoutez, j'aimerais répondre de la façon suivante à M. Dubé. Dans un premier temps, je vous ai dit que le conseil exécutif — lors de ma présentation initiale — qui est composé d'une majorité d'externes, a démontré... On a eu une réunion — je participe à ça, mais je suis minoritaire au niveau de la FTQ et du fonds — et ces gens-là nous ont dit : Écoutez, nous autres, on voudrait amener au prochain conseil d'administration une résolution nous mandatant de regarder l'ensemble des règles de bonne gouvernance du fonds, la représentativité, etc., et on s'allierait des spécialistes en gouvernance avec nous autres, et moi, je crois que le conseil d'administration va agréer à ça. Donc, c'est là où on s'en va dans l'immédiat.

Dans un deuxième temps, j'aimerais vous dire que, vous savez, être syndicaliste, ce n'est pas avoir la gale, hein? Et moi, je pense qu'on est capables d'avoir des bons jugements puis gérer une institution financière ou participer à la gestion d'une institution financière comme conseil d'administration. Et, d'ailleurs, on a fait nos preuves. On a fait nos preuves, vous avez entendu les rendements que M. Godbout... M. Godbout… M. Bolduc, pardonnez-moi, nous a dits au début. Et, ce matin...

Le Président (M. Gautrin) : ...en arrière.

M. Arsenault (Michel) : …dans Le Devoir, Mme Josée Boileau dit ceci : «...il faut admettre que la représentation syndicale assure le respect de valeurs autres que [la spéculation], ce qui différencie [ce] fonds des banques...» C'est ça que Mme Boileau dit. Et je peux vous dire, moi, l'an passé, la Banque HSBC a payé 1,9 milliard d'amende pour avoir blanchi de l'argent.

Le Président (M. Gautrin) : Mais, brièvement, parce que vous avez déjà dépassé votre temps de loin...

M. Dubé : En fait, monsieur... Merci. Parce que, comme vous pouvez constater, je n'ai pas beaucoup de temps, j'aurais peut-être une question pour...

Le Président (M. Gautrin) : ...un autre bloc.

M. Dubé : Oui, ce soir. Ce que je vous demande… C'est qu'en fait la FTQ, elle a mis au monde le Fonds de solidarité. Est-ce que vous pensez qu'après 30 ans ce n'est pas un peu le temps de le laisser voler de ses propres ailes et que les règles de gouvernance pourraient tenir compte de ça?

Le Président (M. Gautrin) : Monsieur... Et c'est terminé sur ce bloc-là. M. Arsenault.

• (17 h 10) •

M. Arsenault (Michel) : Encore une fois, on va regarder ça avec le comité exécutif, qui est composé d'une majorité externe à la FTQ et au Fonds de solidarité, et on va se faire aviser. Je ne sais pas si c'est du bon français. En tout cas, on va rencontrer des gens, des spécialistes en bonne gouvernance, puis on va regarder ça dans son tout. Mais n'oubliez jamais une chose, 60 % de nos actionnaires sont des syndiqués, et le travail se fait bénévolement par des gens de la FTQ. Dans tous les lieux de travail au Québec, on a des responsables locaux qui font la promotion du Fonds de solidarité. Et, encore une fois, ça crée chez nous, les syndicalistes, une double imputabilité parce que, si tu veux vivre dans ton syndicat puis tu es sur le conseil d'administration du fonds, il faut qu'il y ait du rendement, et, en même temps, il faut qu'il crée de l'emploi.

Le Fonds de solidarité, les 30 dernières années, c'est un «success story». Et nos amis de l'Ontario disent : «Ain't broken? Don't fix it.» Ça fait qu'on va y penser deux fois.

Le Président (M. Gautrin) : Merci. M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Oui. Je vais reprendre où vous avez laissé, M. Arsenault. Vous avez parlé d'emploi et de rendement. Vous en aviez parlé au tout début, vous venez d'en reparler. Ça semble être les deux pistons de décision comme tels et de motivation du fonds. Moi, je veux revenir sur le dossier qui a fait l'objet de l'émission Enquête, là, où Claude Blanchet est mentionné, puis il y a toutes sortes d'allégations dans le dossier, puis je vais tenter de le simplifier. Puis je vais commencer avec les paroles du porte-parole du Fonds de solidarité qui a dit : Si le Fonds de solidarité a investi, c'est que l'analyse démontre que c'était un dossier qui atteignait les objectifs du fonds en matière de développement économique, que l'analyse financière et légale du dossier a conclu qu'il s'agissait d'un bon investissement et que les instances ont accepté cet investissement. Ma question c'est : Quelles sont les instances qui ont accepté cet investissement, en débutant?

Le Président (M. Gautrin) : M. Arsenault.

M. Arsenault (Michel) : Avant que M. Bolduc réponde à ça, vous dites, M. Paradis, avec raison qu'on est obnubilés par l'emploi puis le rendement, mais il y a un…

M. Paradis :

M. Arsenault (Michel) : Non, non, puis on est d'accord. On est souvent d'accord, nous autres. Il y a une autre mission importante du fonds que je pense qu'on est rendu qu'il faut que je vous parle, aller sur le fond de votre question, c'est la formation économique. Lorsque j'ai commencé, moi, comme jeune syndicaliste, puis M. Paradis était jeune député, au Québec on avait le plus haut taux de conflits de travail au Canada. Vrai ou faux? Le plus haut taux…

M. Paradis : …ministre du Travail…

M. Arsenault (Michel) : Oui. C'est vrai, on vous en doit une là-dessus. Et qu'est-ce qu'on a fait? Vous savez, les syndicalistes de ma génération, quand j'ai commencé, moi, à être porte-parole aux tables de négociation, on disait à nos gens dans la salle du syndicat : Il y a deux sets de livres : un pour le syndicat puis un pour les actionnaires, puis la compagnie veut toujours nous fourrer, puis c'était ça. C'était malheureux, mais c'était ça. Et, lorsqu'on a créé le Fonds de solidarité, le gouvernement de l'époque a décidé de lui donner une troisième mission qu'on appelle la formation économique, et on forme nos recruteurs locaux, on forme également nos militants, nos…

M. Paradis : ...je m'excuse, vous avez complètement raison sur… Je m'excuse de ne pas… mais j'y adhère complètement. Mais ma question, c'est : Quelles instances ont approuvé le dossier, là?

M. Arsenault (Michel) : …mais ce n'est pas un facteur négligeable dans les saines relations de travail qu'on a au Québec aujourd'hui…

M. Paradis : Non, non…

Le Président (M. Gautrin) : Vous permettez, là…

M. Arsenault (Michel) : …et c'est grâce à cette formation économique là où, maintenant, nos gens sont capables de lire un bilan financier, comprendre dans quel secteur économique qu'un employeur travaille, comprendre c'est quoi, la concurrence, etc.

M. Paradis : M. le Président...

Le Président (M. Gautrin) : Mais attendez un instant, je sais que M. Bolduc va apporter le complément de réponse que vous cherchez.

M. Paradis : M. Laberge a déjà commencé une réponse à une de mes questions, puis je suis sûr qu'il ne l'a pas encore finie.

Le Président (M. Gautrin) : Taisez-vous.

M. Paradis : Belle imitation, là, mais ça ne répond pas à la question...

Le Président (M. Gautrin) : Mais… M. le président...

M. Bolduc (Yvon) : Le dossier BLF comme j'expliquais tantôt, c'est un dossier de nature immobilière, et c'est dans la stratégie du fonds immobilier d'encourager le développement immobilier de quelque nature que ce soit au Québec. Et les fonds de placement immobilier, c'est un véhicule extrêmement intéressant. Je faisais référence à Cominar qui est devenu, au fil des années après un premier investissement où le fonds a investi, a aidé ces entreprises-là...

Le Président (M. Gautrin) : Attendez un instant. Oui, monsieur, il essaie de…

M. Bolduc (Yvon) : Donc, la réponse, c'est que c'est le fonds immobilier…

Le Président (M. Gautrin) : …monsieur, il va répondre là. Je n'interromprai pas notre invité.

M. Bolduc (Yvon) : …c'est le fonds immobilier qui gère et qui a fait l'investissement. Et je rajouterais aussi…

M. Paradis : Donc, c'est le fonds immobilier. Ça va, ça me satisfait, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin) : Ça va pour vous?

M. Bolduc (Yvon) : Bien, je rajouterai peut-être un complément, c'est qu'on parle beaucoup de ce dossier-là, mais, il y a un mois, hein, exactement, le 7 octobre 2013, La Presse, avec des spécialistes, a fait une recommandation pour traiter des différents titres boursiers qui étaient des titres qui étaient extrêmement intéressants dans lesquels investir, et ils faisaient des recommandations, et le titre de BLF a été mentionné par Richard Dufour dans cet article-là. Donc…

Le Président (M. Gautrin) : Bon. Monsieur le...

Des voix :

Le Président (M. Gautrin) : Ça va? Attendez, il y a M. Arsenault qui veut intervenir.

M. Arsenault (Michel) : Dans ce dossier-là, M. le Président…

Une voix :

Le Président (M. Gautrin) : Bien, vous me permettez, M. le député de… M. Arsenault, actuellement, brièvement...

M. Arsenault (Michel) : Dans ce dossier-là, j'aimerais rajouter juste ceci. Moi, je suis d'accord avec le chroniqueur Jean Lapierre, ancien député libéral fédéral, qui dit ceci : M. Blanchet n'a pas besoin de Mme Marois pour faire du démarchage, c'est un homme d'affaires aguerri qui fait des affaires depuis 45 ans. Moi, je suis d'accord avec ça.

Le Président (M. Gautrin) : Merci. M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Je vais tenter, là, de simplifier la question. On est dans l'immobilier, le prospectus du 20 mars 2008 de Capital BLF inc., dont vous avez dû vous servir comme guide pour accepter de financer M. Blanchet ou sa compagnie à l'époque, stipule très clairement que c'était pour faire l'acquisition d'un immeuble de 65 logements à Montréal dont la valeur était estimée à quelque 5 millions de dollars. Vous avez dû prendre connaissance dans le prospectus qu'il y avait déjà un financement de 3 044 000 $, là, mais 3 millions qui avait été accordé par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et que la société avait pris une hypothèque de premier rang sur ces immeubles.

Vous avez dû analyser dans votre processus que 5 millions, c'était le prix d'acquisition, 3 millions, la première hypothèque. Vous avez avancé un autre 3 millions, plus que ce que ça requérait pour faire la transaction. Par la suite, le fonds comme tel a-t-il fait de l'argent avec ce placement-là? Parce qu'on parlait d'emplois, rentabilité, est-ce que les actionnaires du fonds de placement ont fait, avec cette transaction-là dans laquelle vous avez décidé d'investir 3 millions par-dessus le 3 millions garanti, là, par la Société canadienne d'hypothèques et de logement... est-ce que ça a été bénéfique pour les 600 000 actionnaires?

Le Président (M. Gautrin) : M. Bolduc.

M. Bolduc (Yvon) : O.K. Alors, dans un fonds de placement immobilier… On peut prendre Cominar comme un bon exemple, ces fonds-là réussissent à grandir à travers des acquisitions. Oui, il pouvait y avoir un objectif spécifique, mais le plan d'affaires était de capitaliser suffisamment l'entreprise pour lui permettre de faire d'autres acquisitions et d'aller dans une croissance. Quand on fait des investissements, il ne faut pas prendre un horizon — et je reviens même à l'article qui a été mentionné dans La Presse — de quelques mois, on parle d'un horizon d'au moins 10 à 15 ans. Et, si vous me demandez aujourd'hui... la valeur de l'action, aujourd'hui, équivaut à 0,36 $, alors que nous avons investi à 0,30 $. Il y a eu des consolidations, mais je peux vous dire que… Et, en plus, les perspectives de croissance dans cette entreprise-là, comme je mentionnais tantôt, par les spécialistes de La Presse recommandent l'achat du titre. Donc, ma conviction, c'est que nos actionnaires ne perdront pas d'argent là-dedans.

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Est-ce que vous avez revendu par la suite certaines des participations que vous avez prises? Est-ce que vous les avez revendues à profit?

Le Président (M. Gautrin) : M. Bolduc.

M. Bolduc (Yvon) : On a revendu une partie des actions. Et la raison pourquoi nous avons revendu une partie des actions, c'était pour permettre à un nouveau gestionnaire d'entrer dans le capital-actions avec… que ce gestionnaire-là a mis 5,4 millions de son propre argent, et ça a permis d'amener du sang neuf, avec une expertise nouvelle et qui fait, aujourd'hui, que nous avons la recommandation. Donc, oui, on a décidé de vendre un peu moins cher parce que ça nous permettait d'amener de l'expertise qui nous permettrait de faire le retour sur l'argent qu'on voulait avoir en étant patients.

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Vous m'aviez donné l'impression que vous n'aviez pas vendu à perte. Là, vous me dites que vous avez vendu à perte, la perte était de combien?

M. Bolduc (Yvon) : Je n'ai jamais dit qu'on n'avait pas vendu à perte. Vous me demandez si nos actionnaires font de l'argent, je vous ai dit oui. Maintenant, quand on a vendu, cette fois-là on a vendu à perte, oui, mais en étant très conscients qu'on faisait rentrer quelqu'un qui nous permettrait de se refaire. Et donc on a vendu à perte par rapport à l'investissement initial, mais on a vendu en gain par rapport au prix de l'action au moment où on a fait la transaction. Ça fait que, tu sais, à un moment donné, quand on veut découper des transactions comme vous le faites là, ça vient compliqué. Je ne pense pas que c'est l'objectif de la commission ici, là, de rentrer dans le détail d'un dossier de moins de 3 millions.

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Brome-Missisquoi.

• (17 h 20) •

M. Paradis : Aucun découpage, je me suis fié, là, aux documents qui ont été fournis par la compagnie. Si quelqu'un a fait du découpage, là, c'est la compagnie comme telle. Moi, je me fie à ces renseignements-là et je pose des questions à partir de ces renseignements-là.

Maintenant, j'en ai une autre, est-ce que vous avez acheté... Parce qu'il y a quelqu'un qui a fourni de l'information à l'effet… Puis c'est la place pour la clarifier, cette information-là. Je ne dis pas qu'elle est vraie, je dis juste que l'information a circulé que le Fonds de solidarité aurait investi en février 2012 41 890 $ puis que l'action valait, à ce moment-là, 0,07 $. Est-ce que c'est exact ou pas?

Le Président (M. Gautrin) : Qui répond? M. Bolduc?

M. Bolduc (Yvon) : Oui, il y a eu un investissement qui a été fait à ce moment-là, mais c'était pour faire l'acquisition d'actions qui nous a permis, à ce moment-là, de baisser le coût moyen. Puis la raison pourquoi on a fait cette transaction-là, c'est qu'on a participé au rachat d'un actionnaire qui avait décidé de vendre sa participation.

Le Président (M. Gautrin) : Il reste 10 secondes.

M. Bolduc (Yvon) : Et ça a fait en sorte que notre coût de base moyen, que notre coût de base moyen a été ramené à la baisse.

M. Paradis : Donc...

Le Président (M. Gautrin) : Brièvement.

M. Paradis : ...si je comprends bien, en 2008, quand vous êtes intervenus la première fois, l'action, vous l'avez achetée à 0,30 $, puis, en 2012, elle valait 0,07 $ quand vous en avez acheté pour 41 000 $. C'est ça?

M. Bolduc (Yvon) : Et là, aujourd'hui, elle vaut 0,36 $.

M. Paradis : Et là, aujourd'hui, elle vaut 0,36 $. C'est correct, ça va. Je veux avoir juste le portrait.

Le Président (M. Gautrin) : Merci. Merci beaucoup.

Une voix : Capital patient.

Le Président (M. Gautrin) : Alors, maintenant, je repasse la parole aux ministériels.

M. Bédard : ...

Le Président (M. Gautrin) : Alors, très bien. Alors, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard : Merci, M. le Président. Je vous avouerais qu'une chance qu'il y a eu un reportage dimanche parce que les oppositions n'auraient pas de questions sur la gouvernance d'un fonds de plus de 9,3 milliards. Écoutez, ça serait triste. Jusqu'à maintenant, on a des questions sur des coquilles sur le site Web; qui est membre du club; après ça, un exercice plutôt laborieux au niveau financier. Je pense qu'on ne peut pas s'improviser dans ces domaines. Puis ce qui intéresse les Québécois actuellement, les gens du fonds, les travailleurs, les cotiseurs, c'est la gouvernance, et ça fait seulement démontrer, effectivement, M. le Président, qu'il faut encadrer, malheureusement, nos députés au niveau de questions aussi importantes en termes financiers. Puis, malheureusement, certains démontrent, malgré les avis qu'on a eus dans les médias, les mises en garde, malheureusement, qu'ils ne sont pas à la hauteur de l'exercice que nous faisons aujourd'hui, qui est celui de voir comment on peut améliorer… ou rassurer surtout les gens qui, à tous les jours, effectivement, confient leur argent et, en même temps, de comprendre comment fonctionnent l'ensemble des placements au niveau du FSTQ et de la gouvernance.

Un des éléments que vous avez mentionnés était celui de faire en sorte... Vous parlez beaucoup d'avant 2009. Il y a même eu M. Tremblay, je pense, qui a fait le commentaire suivant, à l'effet qu'il y a certains choix avant 2009 qui n'auraient pas été faits suite à la nouvelle gouvernance. Est-ce qu'il y a des événements, des dossiers en particulier auxquels M. Tremblay faisait référence ou pour lesquels vous avez vu après ce qui s'est passé... Est-ce que certaines décisions auraient pu être, effectivement, différentes, que vous regrettez?

Le Président (M. Gautrin) : Qui répond à cette question? M. Tremblay?

M. Tremblay (Mario) : Bien, puisqu'elle m'est adressée...

Le Président (M. Gautrin) : Allez-y, M. Tremblay.

M. Tremblay (Mario) : …bien, écoutez, c'est de... J'ai donné une entrevue il y a quelques semaines sur le plateau de Radio-Canada, à 24/60, sur...

Des voix : ...

M. Tremblay (Mario) : À Radio-Canada, à 24/60, j'ai donné une entrevue dans laquelle on m'a un peu posé la question du risque réputationnel, et on a référé à un dossier, effectivement, qui est passé devant la commission Charbonneau, avec un personnage qui... et puis on a dit : Effectivement, le risque réputationnel, nous ne l'avions peut-être pas assez soupesé. Et c'est ça, quand j'ai référé à la politique de gestion des risques de 2009, je le donnais comme un exemple. En 30 ans, bon, ce n'est pas beaucoup, là, on parle d'un dossier ou de quelques dossiers. En 30 ans, ce n'est pas énorme. Mais, quand même, on l'a dit, on l'a reconnu et on a reconnu que, dans notre gestion intégrée des risques, le risque réputationnel a été, comme on dit en anglais, mieux adressé.

Mon collègue Gaétan Morin pourrait vous en dire davantage, mais un des éléments qu'on a ajoutés, notamment depuis 2009... Et ça, les banques doivent le faire également. Moi, j'ai été à une formation comme chef de conformité avec la GRC, puis, tout autour de moi, ce n'étaient que des chefs de conformité d'institutions financières, et, au repas, tout le monde, on discutait ensemble. C'est un défi pour toutes les banques, toutes les institutions financières québécoises et canadiennes de créer des boucliers, de créer des boucliers pour empêcher que ces gens-là de l'externe qui peuvent avoir des intentions malveillantes, qu'ils puissent tenter d'entrer dans nos banques, dans nos caisses populaires et au Fonds de solidarité. On ne fait pas exception, vous savez, et, par la gestion intégrée des risques, notamment… Le risque zéro est difficile, mais on fait, par exemple... on pousse nos enquêtes. Depuis 2009, on travaille avec des firmes externes. Les banques, parfois, ils engagent d'anciens policiers, d'ailleurs, à la retraite, ils les engagent à l'interne. Il y a des entreprises aussi d'anciens policiers. Donc, on travaille avec des gens qui ont des formations, qui ont accès à des banques de données et qui nous aident à évaluer mieux le risque réputationnel. Et ça, oui, humblement, on l'a reconnu, et je pense… Et, encore une fois, on revient à la commission Charbonneau, ce sont des dossiers... au fond, c'est une autopsie d'un passé. Passé récent, certes, mais c'est l'autopsie d'un passé, et ça fait presque six ans maintenant. Mais je ne sais pas si je réponds à la question, mais c'est un cas précis...

Le Président (M. Gautrin) : Est-ce que vous... Mme la ministre.

Mme Maltais : Deux remarques avant de vous poser une question. D'abord, vous, au moins, vous avez un code d'éthique que vous avez adopté, ce que j'apprécie.

M. Arsenault (Michel) : Ça n'a pas pris une fin de semaine.

Mme Maltais : Ça n'a pas pris une fin de semaine? Je vous en félicite. La deuxième...

Des voix : ...

Mme Maltais : M. le Président, la deuxième, c'est qu'il peut arriver qu'on découvre a posteriori que certains personnages avaient des relations criminelles. Je pense, par exemple, à un parti politique qui se retrouve avec Tony Tomassi qui se retrouve accusé au criminel. Je sais que le député de Chomedey est allé le voir avec vous, j'espère que vous n'avez pas discuté de centres de la petite enfance.

Une voix : Ce n'est pas ça qu'il a dit. Ce n'est pas ça qu'il a dit.

Mme Maltais : Mais je suis quand même... On découvre parfois certaines informations, au fil de commissions parlementaires, qui sont intéressantes.

On va continuer sur la gouvernance parce que je pense que les actionnaires, les 617 000 actionnaires qui sont au Fonds de solidarité méritent qu'on travaille sérieusement aujourd'hui, beaucoup plus sérieusement que ce qui se fait en ce moment du côté de l'opposition. Ce que j'aimerais savoir... Vous venez, justement, d'aborder un dossier qui est dans l'air, c'est un éléphant dans la pièce, c'est ce qui se passe avec la commission Charbonneau. J'aimerais comprendre. Ce dossier dont on parle, est-ce qu'il a... il n'est pas entré au comité, il n'est pas entré au Fonds de solidarité, il n'a pas été approuvé. Alors, quel est le chemin que vous lui avez fait faire? Où est-ce qu'il a barré? Quel est le pare-feu qui a fonctionné, finalement? Là, j'aimerais comprendre si ce qui a fonctionné est encore là. Est-ce que les pare-feux ont été augmentés suite à ce dossier-là?

Le Président (M. Gautrin) : Qui peut répondre à ça, monsieur…

M. Arsenault (Michel) : Écoutez, on a...

Le Président (M. Gautrin) : M. Arsenault.

M. Arsenault (Michel) : Ce dossier-là, effectivement, n'a pas été fait. Puis, je veux dire, tout le monde écoute les nouvelles, là, on a su qui était en arrière de ça. Mais, avant ça, le dossier avait été rejeté, et je pense que Gaétan Morin va vous expliquer pourquoi il a été rejeté. Mais, depuis ce temps-là, on a, dans un premier temps, après ce dossier-là, vérifié... Moi, je pense que c'est bien important de vérifier la provenance de l'argent dans tous les dossiers. Ça, c'est une règle qu'on s'est établi, là, après ce fameux dossier là. Et ce dossier-là, comme vous le savez, il y a eu plusieurs rencontres. Et j'ai été impliqué personnellement, puis je vais vous dire pourquoi, trois raisons.

La première raison, c'était la première année que j'étais président de la FTQ, puis je ne referais plus jamais ça, là, parce que j'ai pris de l'expérience avec lui. Les gens que c'est la première année qu'ils sont députés ou ministres, en tout cas, ceux qui n'ont jamais fait d'erreur, je pense que c'est assez rare. Moi, j'en fais, des erreurs. J'étais fasciné par cette technologie-là, c'est de la nouvelle technologie. C'était une technologie pour dépolluer du terrain à Montréal, ça se faisait par un système sous vide. Et moi, quand je suis allé visiter ça, c'est avec l'ingénieur Benoit Ringuette, avec qui j'ai parlé, puis je trouvais ça fantastique. Puis ça se classe dans les emplois verts, tout ça, dépolluer les terrains à Montréal. Et c'étaient des grandes «vats», des grandes cuves, et là on mettait le terrain là-dedans, puis, 12 jours après, il sortait, il était prêt pour du remblai.

Et ces gens-là avaient aussi avec eux une lettre d'intention d'Investissement Québec et une participation d'une banque canadienne. Ça fait que, tu sais, naïvement, tu te dis : Investissement Québec est intéressé — ils te montrent la lettre — puis, après ça, tu as une banque canadienne qui est là, bon, ça efface quelques soupçons. Et finalement, quand j'ai appelé Gaétan Morin puis je lui ai dit : Regarde, j'aimerais que tu regardes ça, je suis fasciné par la technologie... Moi, là, je suis un gars de shop. J'étais électricien dans une mine, c'est de même que j'ai commencé. Puis, depuis que je fais du syndicalisme, chaque fois que j'ai une chance, je vais visiter les lieux de travail où nos membres sont et où on fait des investissements. Ce que je me suis imposé comme discipline, je n'irai plus jamais visiter un lieu de travail avant qu'on investisse. J'ai fait une erreur, j'aurais dû attendre s'il y a un investissement ou pas. Mais je peux vous dire que je suis allé chez Kruger, à Trois-Rivières, visiter une machine à papier, on a investi 10 millions là-dedans. Je suis allé visiter des imprimeries avec monsieur... ton ancien patron...

Une voix : Transcontinental.

• (17 h 30) •

M. Arsenault (Michel) : Transcontinental. Je suis allé visiter des tourbières à Rivière-du-Loup. Ça me fascine, moi, où est-ce que notre monde travaille, puis c'est pour ça que je suis allé visiter ça.

Maintenant, lorsqu'on s'est aperçus où on était rendus... Je veux dire, je suis prêt à prendre une part de responsabilité là-dedans, mais il y avait une banque canadienne, il y avait Investissement Québec, la CSN, le fonds de la CSN avait aussi étudié le dossier. Et c'est ça, tu sais, c'est facile, quatre ans après, là, juger sur des écoutes électroniques. Mais c'est de même que ça s'est passé, et moi, quand j'ai appelé Gaétan Morin, j'ai dit : Gaétan, je suis fasciné par cette technologie-là, j'aimerais que tu regardes ça. Maintenant, si c'est un dossier qui ne tient pas debout, tu dis non avec tes équipes, tu dis non pour tes équipes. Envoie-moi un courriel de quatre lignes, explique-moi pourquoi c'est non, puis ça finit là, ça finit là. Et c'est de même que j'ai présidé le Fonds de solidarité puis que j'ai présidé la FTQ, et ça arrive trois, quatre, cinq fois par année que quelqu'un peut aborder un syndicat de la FTQ ou m'aborder personnellement.

Vous savez, la FTQ, on a 37 syndicats, 5 000 sections locales. Ça fait du monde, ça, ça fait du monde. Et le président de la FTQ, il n'a pas d'autorité hiérarchique sur tout ce monde-là. C'est un peu comme la Chambre de commerce ou le Conseil du patronat. Vous savez, si on avait demandé à Yves-Thomas Dorval de réagir dans le scandale de SNC-Lavalin si SNC-Lavalin est membre du Conseil du patronat, on lui aurait dit : Regarde, ce n'est pas de ta faute, ils sont membres chez vous. Bien, moi, les syndicats chez nous, là, ils ont tous leur propre autonomie, tous leur propre autonomie. Et le rôle du président de la FTQ, ce n'est pas de donner des ordres, c'est de convaincre. Des fois, ça prend du temps, convaincre du monde, tu sais. Puis, des fois, quand tu tires sur tes fleurs, elles ne poussent pas plus vite nécessairement.

Le Président (M. Gautrin) : En conclusion.

M. Arsenault (Michel) : Ça fait que c'est le dilemme dans lequel le président de la FTQ doit faire face à tous les jours.

Le Président (M. Gautrin) : Je vous remercie. Maintenant, Mme la députée de Laporte, je m'excuse, on avait déjà dépassé le temps de 1 min 30 s.

Mme Ménard : C'est lui. Après ça, c'est moi.

Le Président (M. Gautrin) : Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : C'est lui. Puis, après ça, c'est moi.

M. Paradis : …je vais prendre...

Le Président (M. Gautrin) : Ah! bon, vous prenez... Excusez-moi, M. le député de Brome-Missisquoi, on m'avait dit Mme Laporte.

M. Paradis : Juste une question pour revenir sur une affirmation qui a été faite tantôt à l'effet que le comité exécutif s'était réuni pour confier un mandat à des experts en gouvernance.

M. Arsenault (Michel) : Non.

M. Paradis : Non?

M. Arsenault (Michel) : Je vais le reprendre, M. le Président.

M. Paradis : Ça va, allez-y.

Le Président (M. Gautrin) : M. Arsenault.

M. Arsenault (Michel) : Le comité exécutif, qui est majoritairement composé de gens indépendants à la fois de la FTQ et du fonds, se sont rencontrés lundi matin, à 8 heures, et il y a eu une résolution adoptée par les quatre membres majoritaires qu'au prochain conseil d'administration, qui est dans deux semaines, qu'il y ait une résolution qui va mandater le comité exécutif, qui est composé majoritairement d'externes, de faire une étude, examiner notre gouvernance. Et ils vont avoir également le mandat de s'adjoindre des spécialistes en gouvernance externes à la FTQ puis au fonds également, des gens... Il y a des spécialistes au Québec, des gens qui sont spécialisés en bonne gouvernance, et on va consulter une de ces personnes-là.

M. Paradis : C'est quoi, vos délais, là?

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Parce que la commission siège aujourd'hui…

M. Arsenault (Michel) : On va essayer de faire ça le plus vite possible.

M. Paradis : Oui, mais ça, j'ai déjà entendu ça dans ma vie souvent ici, là, puis une chance que j'ai...

M. Arsenault (Michel) : Oui. Moi aussi, j'ai entendu ça ici souvent quand je vais voir des ministres.

M. Paradis : Mais c'est quoi, les délais? Parce que, si la commission peut bénéficier d'une expertise additionnelle, on devrait en bénéficier. Si c'est remis aux calendes grecques, bien, on a des décisions à prendre avant ou des recommandations à faire avant.

Le Président (M. Gautrin) : M. Bolduc.

M. Bolduc (Yvon) : Bien, premièrement, je pense que la première décision, c'est que le conseil va l'approuver. Alors, c'est une recommandation qui va être faite au conseil, et le conseil est souverain, là. Alors là, il va falloir que le conseil dise : Oui, on est d'accord avec ça puis on va de l'avant avec. Ça, c'est la première chose. Les chances que ça soit oui, je pense, sont bonnes.

Et, après ça, bien, il va falloir former le comité puis se trouver les aides nécessaires. Et je pense qu'il ne faut pas prendre des décisions précipitées parce qu'on est dans une situation où les choses sont controversées. Il faut prendre le temps d'examiner tous les enjeux et de faire en sorte de trouver un équilibre qui soit juste et raisonnable parce qu'il y a beaucoup d'enjeux qui sont impliqués. Mais ce qu'on dit, c'est qu'on est ouverts à examiner la question de la gouvernance et de prendre le temps qu'il faut pour le faire. Mais on va le faire diligemment.

Le Président (M. Gautrin) : Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : Merci beaucoup. Alors, bonjour, messieurs. J'aimerais parler d'éthique. Je crois que c'est M. Bolduc, vous avez parlé, dans votre exposé, les lignes d'éthique. Alors, ma question est la suivante : Pour une personne dans votre position, par exemple, M. Bolduc, pouvez-vous nous dire, à titre personnel, si vous et les membres de votre famille qui auraient des actions, des investissements, est-ce que vous êtes sous... vous avez mis vos choses en fiducie sans droit de regard?

Le Président (M. Gautrin) : M. Bolduc.

M. Bolduc (Yvon) : Personnellement, je ne détiens absolument rien qui soit de nature québécoise. Je pense que c'est clair, là, rien. Et j'ai des investissements, mais hors Québec, et c'est géré par mon cousin.

Une voix : ...

M. Bolduc (Yvon) : Bien, parce que je ne voulais pas me trouver dans des situations de conflit ou me faire prendre dans un... Par accident, là. Combien je connais de gens qui se font prendre par accident dans des problèmes avec des questions de valeurs mobilières. Je n'ai rien, zéro.

Mme Ménard : Et est-ce que...

Le Président (M. Gautrin) : Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : Oui, allez-y.

Le Président (M. Gautrin) : M. Tremblay.

M. Tremblay (Mario) : Ça pourrait être pertinent, il y a quand même… Depuis 1983, dans la loi, il y a une section spécifique sur les conflits d'intérêts. M. Paradis, je pense, s'en rappellera, il y a des articles, comme chez Fondaction et CRCD, qui, par ailleurs, interdiraient au fonds de faire des investissements dans des entreprises de nos dirigeants, qu'ils soient les dirigeants ou les membres du conseil d'administration. Donc, il y a quand même des prohibitions qu'on ne retrouve pas dans d'autres lois, mais qui sont dans la loi du fonds comme de Fondaction également.

Le Président (M. Gautrin) : Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : Est-ce que c'est quelque chose que vous avez ramené dans votre réforme, par exemple, le mettre plus clair pour tous les membres de la direction?

Le Président (M. Gautrin) : M. Tremblay.

M. Tremblay (Mario) : Bien, j'accueille votre suggestion. On verra si c'est nécessaire. Donc, il y a la loi, qui est déjà très sévère. Il y a le code d'éthique également où il y a des notions spécifiques quant aux conflits d'intérêts qui doivent être gérés. Et, bon, vous aurez l'occasion de parler à l'AMF ce soir, j'imagine. Lorsque l'AMF fait les inspections, je peux vous le dire spontanément, ils nous demandent toujours… il y a toujours des déclarations de faites chaque année par les administrateurs, des déclarations d'adhésion au code d'éthique. Et je peux vous certifier, puisque l'AMF était chez nous, là, dans les derniers mois, toutes les déclarations ont été regardées.

Mme Ménard : Vous aviez l'air à vouloir intervenir, est-ce que...

M. Arsenault (Michel) : Non, je ne vous partagerai pas mes finances, vous allez pleurer.

Mme Ménard : Maintenant, peut-être une autre question sur le conseil d'administration. Dans votre nouvelle réforme, est-ce que vous avez changé votre façon de recruter les membres du conseil d'administration? Bon, est-ce que vous avez établi, par exemple, les qualifications que vous recherchez, certains critères? Et la durée du mandat des membres est de combien?

Le Président (M. Gautrin) : Qui va répondre à ça?

M. Tremblay (Mario) : Je vais essayer de...

Le Président (M. Gautrin) : M. Tremblay.

M. Tremblay (Mario) : Donc, dans l'article 4 de la loi, forcément il y a une obligation pour le fonds. Le législateur a prévu que les personnes qui sont indépendantes, externes, elles doivent être déjà qualifiées. Certaines doivent être représentatives des entreprises industrielles, des institutions financières, des agents socioéconomiques. Donc, la loi nous oblige déjà à un premier critère de qualification.

Lors des derniers changements qu'on a faits l'an dernier, nous avons travaillé avec des firmes, comme on dit, de chasseurs de têtes, de chasseurs de talents spécialisés dans la recherche de candidats de conseils d'administration indépendants. Ils vont dans les banques de données, par exemple, de l'IAS, des gens qui sont certifiés en gouvernance, que ce soit le collège de la Caisse de dépôt, de l'Université Laval. Donc, oui, on a établi des standards. Et, comme également nous appliquons pour le comité d'audit des règles en valeurs mobilières, par exemple le règlement 52-110, qui s'applique à toutes les compagnies canadiennes, comme on dit en anglais, il faut que les gens soient «financially literate», il faut que... Ces gens-là, par exemple, peuvent être comptables, ils doivent être capables de suivre les états financiers. Donc, oui. C'est une longue réponse, là, mais, effectivement, il y a des critères très spécifiques pour respecter aussi la législation qu'on s'applique volontairement, par exemple 52-110.

Le Président (M. Gautrin) : Mme Laporte... députée de Laporte.

Mme Ménard : ...et la période de temps?

• (17 h 40) •

M. Tremblay (Mario) : Il n'y a pas de période spécifique de temps, effectivement. Il faut comprendre qu'au conseil d'administration du fonds — évidemment, le fonds, c'est complexe — ça prend déjà plusieurs mois, déjà une année, donc il n'y a pas pour le moment… Mais c'est quelque chose qu'on va regarder dans le comité, est-ce qu'on doit limiter le temps, par exemple, des administrateurs externes ou autrement.

Le Président (M. Gautrin) : Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : Je pense que ça serait une recommandation, oui…

M. Tremblay (Mario) : C'est des pratiques qui s'imposent de plus en plus, effectivement.

M. Arsenault (Michel) : C'est matière à réflexion aussi.

Mme Ménard : Oui, d'accord.

Le Président (M. Gautrin) : Madame, est-ce que, dans ce bloc... Il resterait encore 1 min 30 s, là.

Mme Ménard : Ça me va, j'ai...

Le Président (M. Gautrin) : Ça va? Alors, ça va. Merci. Je passe maintenant aux députés ministériels, et je crois que le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue voudrait vous questionner.

M. Chapadeau : Merci, M. le Président. M. Bolduc, tantôt, dans votre présentation, vous avez parlé d'entreprises honnêtes, le souhait de… la volonté du Fonds de solidarité de faire affaire avec des entreprises honnêtes, M. Tremblay a parlé de risque réputationnel. J'aimerais vous entendre sur les mécanismes que vous avez mis en place pour vous assurer, justement, de faire affaire avec des entreprises honnêtes.

Le Président (M. Gautrin) : M. Bolduc.

M. Bolduc (Yvon) : Oui. Je vais brièvement débuter la réponse, mais je vais demander à mon collègue qui est responsable des investissements, M. Morin, d'être plus détaillé. Mais ce que nous avons fait, c'est essentiellement creuser beaucoup plus en profondeur deux choses : la provenance de l'argent, oui, mais aussi tout ce qu'il y a derrière les entreprises, mieux comprendre qui qui est l'actionnaire en arrière de l'actionnaire. Parce qu'il y a tellement de façons de pouvoir essayer de contourner le... de faire des choses illégales ou de cacher des choses derrière des structures, des structures corporatives, qu'on s'est donné des moyens et on s'est donné des accès à des moyens pour pouvoir creuser plus en profondeur et faire notre vérification diligente pour s'assurer qu'on évite de faire affaire avec des personnes qui auraient des mauvaises intentions. Gaétan a peut-être plus de détails.

Le Président (M. Gautrin) : M. Morin.

M. Morin (Gaétan) : Peut-être en complément, il ne faut pas croire non plus qu'on ne faisait rien avant 2009, là, je ne voudrais pas vous laisser sur cette impression-là. En fait, on faisait déjà des analyses comme des analyses du CIDREQ et le registre des administrateurs d'une compagnie, des dirigeants qui nous aident à un peu comprendre qui sont les administrateurs qui sont aussi, comme le disait M. Bolduc… qui sont en arrière des sociétés. Par la suite, on fait des plumitifs civils et criminels aussi systématiquement quand on a l'information. On va au registre des faillites, des enquêtes de crédit.

Ce qu'on a fait de plus en 2009, par exemple, dans le secteur de la construction, bien là M. Tremblay vous disait tantôt qu'on faisait appel au service d'enquêteurs spécialisés, là, qui sont externes à chez nous, là, systématiquement depuis 2009. Par exemple, dans le domaine de la construction, à chaque fois qu'on regarde une opportunité où on pense qu'on va faire un investissement, on fait appel à ces gens-là qui viennent appuyer le travail que l'on fait déjà à l'interne. Évidemment, une entreprise qui se qualifie dans le registre de l'AMF, bien on va consulter le registre de l'AMF maintenant suite à la loi n° 1. Mais je vous dirais — et M. Tremblay le disait tantôt — c'est une grande préoccupation qu'on a et qu'on doit avoir, comme toutes les institutions financières.

Est-ce que le risque zéro existe? Difficile à atteindre. On doit l'avouer, c'est difficile à atteindre. Puis je l'ai illustré à la commission Charbonneau, le crime organisé, c'est un peu comme un virus, on ne le voit pas venir, puis il faut s'assurer qu'on a toujours le dernier vaccin, le vaccin de l'année, parce que, comme les virus, le crime organisé, ça se métamorphose, il y a des mutations, et il faut toujours être à l'affût. Et d'ailleurs nous, à la commission Charbonneau, on avait bien statué sur le fait qu'il était important pour nous, comme toutes les institutions financières, d'écouter les conclusions de la commission Charbonneau. Et, si, comme tout le monde, on peut s'améliorer à ce titre-là, on va être très attentifs à ces conclusions-là pour, justement, s'améliorer.

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. À moins que... C'est vous? Allez-y.

M. Chapadeau : Oui. J'aurais une autre question par rapport au code d'éthique que vous avez mis en place, là, en 2009, vous l'avez mentionné, ce code d'éthique là qui inclut un comité de vérification, un comité d'éthique et qui prévoit aussi à l'article 2.2.2 un comité de vérification, donc, qui doit réviser le code. Est-ce que la vérification a été faite à tous les deux ans, comme prévu à l'intérieur du code?

M. Tremblay (Mario) : Alors, première chose, je pense, c'est important de spécifier, il y a un code d'éthique au fonds depuis 1989. C'est quand même important. En 2009, c'est une réforme, ce n'est quand même pas récent. Et, effectivement, j'ai devant moi la dernière... La dernière révision date du 29 mars 2012. Il y en a eu une le 25 mai 2010, une autre le 30 avril 2009 — je recule dans le temps. Alors, oui, on fait donc à chaque année et demie un travail de balisage. On regarde les meilleures pratiques qu'il y a dans les compagnies publiques, on interroge aussi des spécialistes, on consulte des avocats en droit corporatif et on essaie de se maintenir, effectivement, le plus à jour dans les réformes.

Et ce qu'on a fait notamment en 2009… Au fond, la réforme qui a été… Le plus important en 2009, ça a été deux choses. Première chose, c'est que l'éthique de la haute direction, y compris les administrateurs, c'est dorénavant les externes qui auront, entre guillemets, là, de juger du comportement en cas de problème. Ça, c'était important d'établir une distance. Deuxième chose qu'on a intégrée au code d'éthique pour tous les employés, on a fait une formation. C'est ce qu'on appelle, bon, le «whistle-blower» en anglais, et c'est la capacité… Si un employé a un malaise par rapport à une pression qu'il pourrait subir, d'être à l'aise de le partager et d'aller... à le partager, que ce soit à son patron... mais, s'il n'est pas à l'aise, d'aller jusqu'à la personne qui est présidente du comité d'audit, du comité de vérification parce que cette personne-là, elle est indépendante, et c'est cette personne-là qui pourrait le mieux possible se distancer de la direction. Alors, je pense que c'est important et je pense que c'est une bonne pratique. La plupart des entreprises publiques, maintenant, ont ce genre de ligne.

Le Président (M. Gautrin) : Monsieur… dernière question.

M. Chapadeau : Dernière question, M. le Président. Le code prévoit aussi l'information des administrateurs, mais la formation aussi aux administrateurs. Est-ce qu'effectivement il y a eu ces formations-là qui ont été données?

M. Tremblay (Mario) : Oui, il y a eu deux séances de formation si je me souviens bien, dont une, on s'est adjoint un grand cabinet en droit corporatif à Montréal qui a travaillé avec nous, qui a préparé une formation pour les administrateurs, et on a même... Parce qu'on vous a parlé de la structure des conseils sectoriels, on a aussi fait le tour... Parce qu'encore une fois la gouvernance... Je pense que, dans les derniers jours, il y en a certains qui font peut-être une fixation sur le conseil d'administration, mais la gouvernance 2.0 en 2013... Ça, c'est la façon 1980 de parler de la gouvernance, de parler juste du conseil d'administration, c'est une vieille façon. La façon moderne, en 2013, la gouvernance 2.0, là, c'est de parler de tous les processus, de toutes les politiques, de toutes les procédures, y compris les conseils sectoriels. Ce qui fait qu'on a également donné une formation à tous les membres des conseils sectoriels, qui sont une majorité d'indépendants.

Le Président (M. Gautrin) : Au ministériel, il vous reste trois minutes, Est-ce que c'est…

Mme Maltais : Trois minutes...

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Sanguinet.

M. Therrien : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, j'aurais des petites, petites questions, là. Au départ, M. Arsenault, vous parliez, là, de Gagnon, Schefferville qui avaient fermé, le désir de conserver des emplois, d'avoir un outil, finalement, qui nous permet d'intervenir dans l'économie pour garder les emplois dans notre économie. Vous avez dit que le député peut vous appeler. Moi, j'ai 30 emplois en péril dans mon comté, une entreprise quelconque. Ils sont allés voir les banques, les banques ont dit : Non, ce n'est pas tellement rentable, ton affaire. Je vais vous voir et je vous dis : Y a-tu moyen de sauver cette entreprise-là? Est-ce que vous pouvez faire quelque chose rapidement, «fast track», ainsi de suite? Je vous dis : Il y a 30 emplois en jeu. Je me rappelle, vous avez parlé de Gagnon, Schefferville, qu'est-ce que vous pouvez faire pour moi? Alors, juste me, en quelques secondes… mais, en quelques secondes, le processus, est-ce qu'il peut avoir un «fast track» ou il va se buter au comité sectoriel?

Le Président (M. Gautrin) : M. Arsenault.

M. Arsenault (Michel) : Les gens des équipes multidisciplinaires vont regarder le dossier, puis il va passer dans les comités… Il n'y a pas de dossier qui va direct au conseil d'administration.

Le Président (M. Gautrin) : M. Bolduc voudrait dire quelques mots.

M. Bolduc (Yvon) : Nous avons des équipes qui connaissent leur métier. Et on peut comprendre, des fois, le sentiment d'urgence, mais ça ne veut pas dire qu'on fait un «fast track». On va à la vitesse du client, on va à la vitesse de ce qui peut nous être donné. Et, s'il faut mettre les bouchées doubles puis travailler 17, 18 heures sur un dossier, puis faire des efforts, puis y passer les week-ends, dans ce sens-là, on va faire bouger le dossier. Mais on ne fera pas en sorte de prendre des raccourcis et d'éviter les processus qu'on doit respecter.

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Sanguinet. Brièvement, parce que votre temps s'écoule.

• (17 h 50) •

M. Therrien : O.K. Rapidement. Parce que, moi, la seule chose que je vois là-dedans qui me fait sonner des cloches, là, c'est que vous avez des coupe-feux, vous avez installé des coupe-feux, puis c'est correct, là, sauf qu'à quel point, en ayant ces comités sectoriels puis ces gens indépendants, à quel point vous ne commencez pas à ressembler à une banque? Qu'est-ce qui nous permet de vous différencier d'une banque, par les paramètres d'évaluation des dossiers ou... À quel endroit où je peux dire : Là, là, on n'est pas en face d'une banque?

Le Président (M. Gautrin) : Bon. Alors, question facile à répondre en une minute.

M. Morin (Gaétan) : Dans une minute? En fait, la venue du Fonds de solidarité comme financier dans une entreprise — il faut voir que, dans 80 %, 90 % des cas, il y a déjà un banquier qui est déjà prêteur — en fait, ça vient rassurer les banques. Parce que, nous, ce qu'on fait, c'est du financement non garanti. Les banques prennent un lien sur les actifs de la compagnie; nous, on ne prend pas de lien. Donc, en cas de liquidation, on risque de perdre notre capital comme l'entrepreneur. Donc, on vient rassurer les banques, on vient rassurer l'entrepreneur. Et notre vision est beaucoup plus une vision à long terme. Souvent, on est partenaires avec une entreprise pendant 10, 15, 20, 25 ans. Donc, on a une vision à long terme...

Le Président (M. Gautrin) : Pas plus que 30 ans.

M. Morin (Gaétan) : …et donc ça nous permet de passer à travers des situations un peu plus difficiles. On ne jette pas la serviette aussi facilement.

M. Therrien : ...

Le Président (M. Gautrin) : Merci. Non, mais monsieur le... Non, vous avez déjà dépassé... vous avez déjà dépassé...

M. Therrien :

Le Président (M. Gautrin) : Alors, allez-y. Allez-y, une toute petite question, là, par la générosité du président.

M. Therrien : Juste dire, à ce moment-là, la création de coupe-feux ne vous éloigne pas de votre objectif initial? C'est en ça que je voulais en venir.

M. Bolduc (Yvon) : Absolument pas.

M. Therrien : Parfait. C'est juste ça que…

Le Président (M. Gautrin) : Merci. Alors, maintenant, M. le député de Lévis, il vous reste très peu de temps, mais enfin vous êtes capable de l'utiliser intelligemment.

M. Dubé : Merci, M. le Président. Je pense que vous avez bien expliqué aujourd'hui — puis c'est l'histoire de rassurer les investisseurs — la période d'avant 2009 et d'après 2009. Il y avait eu des questionnements, plusieurs questionnements sur — vous pouvez dire le mot — l'ingérence de peut-être certains membres du conseil d'administration sur des analystes ou des... Est-ce que vous pouvez me dire... Peut-être qu'il y en a eu avant 2009, mais est-ce que vous êtes capable de me dire qu'aujourd'hui, pour rassurer les investisseurs, c'est que cette proximité-là de membres du conseil envers des analystes, ça fait partie du filtre que vous avez maintenant? Pour rassurer tout le monde qui nous écoute, là.

Le Président (M. Gautrin) : M. Bolduc.

M. Bolduc (Yvon) : O.K. Oui. Premièrement, une première observation, je suis prêt à dire qu'il n'y a jamais eu d'ingérence, là, mais je peux vous dire qu'aujourd'hui…

M. Dubé :

M. Bolduc (Yvon) : Oui. Je vous ai dit que je suis prêt à dire qu'il n'y a jamais eu d'ingérence, mais, aujourd'hui, je peux vous certifier qu'avec ce qu'on a mis en place, comme, par exemple, une ligne de signalement, si jamais il y en avait, l'individu à qui ça arrive, il a sept voies, il y a sept endroits où il peut communiquer son inconfort. Et moi, pour moi, ça, c'est extrêmement…

M. Dubé : Comme, par exemple, un vice-président à l'investissement ou...

M. Bolduc (Yvon) : Ça peut être un vice-président.

M. Dubé : ...par exemple, un conseiller financier?

M. Bolduc (Yvon) : Ça peut être un membre du comité d'audit.

M. Dubé : Alors, c'est exactement ma question, c'est ça.

M. Bolduc (Yvon) : Oui, oui. Un conseiller financier qui aurait un inconfort pourrait prendre le téléphone, appeler un membre du comité d'audit, par exemple, puis il y a d'autres personnes qu'il pourrait appeler.

M. Dubé : Ça, cette procédure-là, M. Bolduc, vous l'avez en place depuis 2009.

M. Bolduc (Yvon) : 2009.

M. Dubé : O.K. Et vous pouvez dire aujourd'hui qu'à votre connaissance il n'y a pas eu d'ingérence directement soit de membres du conseil d'administration envers des analystes ou des…

M. Bolduc (Yvon) : Absolument. Absolument. Depuis cinq ans, un parcours impeccable.

M. Dubé : Ça répond à ma question.

M. Arsenault (Michel) : ...

Le Président (M. Gautrin) : Allez-y brièvement.

M. Arsenault (Michel) : On a également, M. Dubé, pour…

M. Dubé :

Le Président (M. Gautrin) : Non, non, il reste du temps.

M. Arsenault (Michel) : Non, mais c'est intéressant quand vous parlez : Pour rassurer les actionnaires. On a également un service téléphonique, et, en période de crise, il y a des actionnaires… pas tellement nombreux, mais il y a des actionnaires qui nous appellent, puis on a des gens qui travaillent au service téléphonique pour informer les actionnaires de l'autre côté de la médaille ou les informer de qu'est-ce qu'on vous a informés aujourd'hui. Donc, la panique n'est pas dans la demeure. Moi, je peux vous certifier ça, la panique n'est pas dans la demeure. Et on est confiants, malgré la coupure qu'on va vivre avec le fédéral dans les prochaines années, on est confiants encore d'avoir une bonne saison de souscription cette année.

Le Président (M. Gautrin) : Je vous remercie. Maintenant, Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : Oui, merci. Récemment, je lisais un article dans Le Devoir, le 31 octobre, un article d'Antoine Robitaille qui parlait… qui disait, bon, depuis les bombes de 2009… il parlait des investissements massifs dans les entreprises d'Accurso, les pressions insistantes de Dupuis. Bon. Et là on parlait d'un changement de culture. Alors, j'aimerais beaucoup vous entendre sur... Quand on parle d'un changement de culture, on ne parle pas d'un changement de comportement, on parle... Une culture, ça ne se change pas dans un mois puis dans un an non plus. Alors, qu'est-ce que vous avez mis en place pour vous assurer que des gens de la FTQ-Construction, des entrepreneurs ne fassent pas autant de pression sur vous?

Le Président (M. Gautrin) : Qui va répondre? M. Bolduc.

M. Bolduc (Yvon) : Oui. C'était l'objet de la réforme de 2009, et ce qu'on a mis en place — je vais répéter certains éléments — c'est trois grands axes : un axe gouvernance, un axe éthique et un axe gestion du risque. Et ce qu'on a fait au niveau de la gouvernance, je pense qu'on a été très éloquents, c'est qu'on s'est assurés que nous ayons en place, à tous les niveaux du conseil sectoriel, une majorité d'indépendants. Deuxièmement, on s'est assurés aussi qu'au niveau de l'éthique que le code soit solidifié, soit expliqué, que les formations soient données. Puis on en fait une base régulière, et les messages sont passés sur qu'est-ce qui est important puis qu'est-ce qu'on demande à nos employés, à nos gestionnaires et à nos membres de conseils d'administration à quelque niveau que ce soit. Et, troisièmement, on a mis en place aussi une gestion intégrée des risques parce qu'on s'est rendu compte qu'on avait probablement sous-estimé certains aspects qu'on évaluait, on ne donnait pas assez de poids à ces aspects-là, et ça, ça a été aussi un changement de culture. Alors, tous ces éléments-là, quand on met ça dans l'ensemble, ça a percolé dans l'ensemble de l'organisation à partir du sommet jusqu'au plus simple employé qui est responsable d'analyser... à faire des analyses financières.

Alors, le travail en équipe multidisciplinaire, c'est un travail où on allie une multitude de personnes dans un dossier. Il peut y avoir huit, 10, 11 personnes, dépendamment de la complexité, avec des expertises différentes, avec des expériences différentes, mais avec la même communauté de dire : On veut faire des dossiers qui sont bons. On est prêts à prendre des risques, mais on veut faire des analyses qui vont faire en sorte qu'on va se retrouver avec, si possible, zéro dossier avec problèmes réputationnels. Je ne dis pas qu'on ne fait que des dossiers... puis on va faire de l'argent. On est une institution qui fait des investissements, on prend des risques élevés, mais je veux que la bonne foi, la bonne volonté soient le point commun qui rallie tout le monde.

Le Président (M. Gautrin) : Merci. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Oui, M. le Président. Merci. Je ne peux que souscrire à ce que j'entends, ce qui a été mis de l'avant depuis 2009. Vous n'aurez jamais assez de filtres pour toute la gestion réputationnelle parce que chaque terme est très important. On a vu tantôt, M. Arsenault s'est emporté sur des termes que M. Dubé a utilisés. Vous avez repris, M. Bolduc, quand il y avait un terme aussi tantôt qui n'était peut-être pas clair à votre esprit.

À mon tour de reprendre un terme utilisé par M. Arsenault, une rencontre, bien, c'est ce qu'il a eu avec Mme la première ministre. Nous nous sommes croisés, ça a duré 20 secondes, M. Arsenault, si votre souvenir est bon. Je vous ai félicité pour votre élection et je vous ai parlé du mari de votre cousine, policier de la GRC, dont vous avez reparlé les années après, et vous êtes passé en coup de vent. Ça a été notre rencontre si votre souvenir est très bon. Donc, maintenant que c'est clarifié… Parce que j'aime les choses qui sont claires et très factuelles, et je ne voudrais pas laisser mes collègues du gouvernement sur une mauvaise impression de ce bref instant de gloire que vous vous souvenez parce que vous veniez d'être élu. Mais c'est probablement l'émotion.

Je veux revenir, M. Bolduc… J'aimerais ça que vous m'expliquiez parce que j'essaie de comprendre un peu la structure d'avant 2009, et, particulièrement, il y a un acteur qui est très important, qui, comme par hasard, aujourd'hui, est au gouvernement, qui est ministre déléguée à la Politique industrielle et qui était P.D.G. des fonds régionaux. Pour le bénéfice de tout le monde, puis particulièrement des gens qui nous écoutent, là, quel pouvoir décisionnel une présidente-directrice générale des fonds régionaux… Puis là je prends pour acquis qu'on peut aller jusqu'à 3 millions, là, entre 2 et 3 millions, là, quel pouvoir décisionnel cette personne-là pouvait avoir dans le cheminement d'un dossier pour avoir été un interlocuteur privilégié dans deux ou plusieurs dossiers qui ont été rapportés, là, dans les dernières journées?

Donc, est-ce que vous pourriez, dans un premier temps, nous expliquer la fonction de la P.D.G. des fonds régionaux, et son pouvoir décisionnel, et pourquoi elle est impliquée dans les deux dossiers qui nous préoccupent, là, celui de Carboneutre puis celui de M. Ronnie Beaulieu?

• (18 heures) •

Le Président (M. Gautrin) : M. Bolduc.

M. Bolduc (Yvon) : Je vais laisser mon vice-président responsable des investissements répondre à cette question-là si vous le permettez.

Le Président (M. Gautrin) : M. Morin.

M. Morin (Gaétan) : En fait, le processus aux fonds régionaux est plus léger, mais très semblable à ce qu'on fait au Fonds de solidarité. Les dossiers sont analysés dans chacune des... On parlait de 16 bureaux dans toutes les régions du Québec. Les dossiers sont analysés dans les régions du Québec et acheminés à un comité d'investissement qui est composé de tous les directeurs de toutes les régions. Par la suite, l'analyse se poursuit, et la présidente-directrice ou le président-directeur général des fonds régionaux participent à ce comité d'investissement là. Par la suite, le dossier est acheminé et réacheminé dans chacune des régions pour la poursuite de l'analyse et il est autorisé par les conseils d'administration dans chacune des régions, et qui sont, encore une fois, à majorité de gens externes aux fonds et au Fonds de solidarité.

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Est-ce que la présence… ou est-ce que la prise en charge — disons ça comme ça — d'un dossier particulier par la P.D.G. des fonds régionaux... quel impact ça peut avoir dans le cheminement de ce dossier-là?

Le Président (M. Gautrin) : M. Morin.

M. Morin (Gaétan) : Merci. Par exemple, puisque vous parlez du dossier de Carboneutre, le dossier de Carboneutre, il y a eu trois demandes dans ce dossier-là, et certaines de ces demandes-là excédaient le montant de... la dernière, par exemple, excédait le montant de 2 millions de dollars. Donc, le geste qu'a posé la P.D.G. de l'époque a été d'acheminer le dossier au Fonds de solidarité pour qu'il puisse être analysé à cet endroit-là à cause des coupures que je vous ai expliquées précédemment.

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Et ce qui n'excédera pas peut être réglé à son niveau ou... C'est parce ma question était : En partant du moment où c'est piloté par la P.D.G., quand ça va à un niveau plus haut, est-ce qu'il va y avoir une oreille qui est plus attentive? Est-ce que ça a un impact ou est-ce que ça va être traité exactement de la même façon?

Le Président (M. Gautrin) : M. Morin.

M. Morin (Gaétan) : Je vous fais une comparaison, les dossiers nous sont acheminés de nos relations d'affaires, de notre démarchage, des firmes de comptables, d'avocats, des syndicats de la FTQ et, parfois, des fonds régionaux. Souvent, les fonds régionaux nous réfèrent des dossiers qui sont au-dessus de leur limite, et les dossiers sont analysés exactement de la même façon que tous nos autres dossiers.

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Chomedey, brièvement.

M. Ouellette : Brièvement veut dire?

Le Président (M. Gautrin) : Il vous reste une minute…

M. Ouellette : Oh! je vais la reprendre tantôt parce que j'ai un...

Le Président (M. Gautrin) : Non, non, mais il reste deux blocs encore, là. Bien, vous pouvez commencer.

Des voix :

Le Président (M. Gautrin) : Alors…

M. Ouellette : Non, je le prends tantôt.

Le Président (M. Gautrin) : Ça va? Merci. Alors, je voudrais quand même... Pour que les partis commencent à gérer le temps, il reste encore deux blocs : un de 10 minutes, un autre de 11 minutes. Parce qu'il va falloir qu'on s'adapte, alors chacun… il y a deux blocs pour les ministériels, deux blocs pour l'opposition. Ça va? Alors, M. le président du Conseil du trésor, représentant la ministre.

M. Bédard : Oui, merci. Merci, M. le Président. Là, on parle beaucoup, effectivement, de l'entreprise Carboneutre, qui est associée à du financement au Parti libéral, effectivement, là. C'est peut-être leur grande réussite en termes de financement. Ça a peut-être été là, je vous dirais, parce qu'ils ont raté au fonds, ils ont raté à Investissement Québec, mais, au Parti libéral, ils ont quand même assez bien réussi. Puis dire à mes collègues aussi, pour la suite des choses, s'ils veulent jouer au Perry Mason, là, je pense que les dernières révélations concernant les perquisitions qu'il y a eu au Parti libéral laissent quand même pas mal de place à quelqu'un qui veut faire enquête, là, pour savoir qu'est-ce qui s'est passé, entre autres sur le système, la manipulation, les factures, l'argent sonnant où il n'y a pas de traces. Je les invite à travailler très fort en termes d'enquête sur ces sujets qui méritent l'attention de tous les parlementaires, je pense, mais de l'ensemble de la population.

Sur la gestion au niveau du fonds, je regarde de la façon que vous avez modifié vos façons de faire, est-ce qu'au niveau de vos membres… Parce que le but... vous allez tomber en campagne de souscription... vous êtes toujours en campagne de souscription, j'aimerais voir quelles sont les attentes de vos membres. Est-ce que les mesures mises en place ont trouvé un écho favorable? Quelles ont été les préoccupations que vous avez senties? Mais là ça s'intéresse, évidemment, à l'autre bras, là, effectivement. Est-ce que les gens se déclarent satisfaits maintenant, là, des procédures qui ont été mises en place?

Le Président (M. Gautrin) : M. Arsenault.

M. Arsenault (Michel) : Les résultats sont là. C'est ça qui est fort important pour nous. Je peux vous dire qu'on forme... Quand je parlais de formation économique tout à l'heure, on forme 6 000 à 7 000 personnes par année de formation économique. Et une partie de cette formation-là, ça a été également pour expliquer nos processus à nos représentants locaux. Et, lorsque je regarde... Écoutez, je n'ai pas les chiffres par coeur, mais je peux vous dire que, chaque année, ça va toujours en augmentant, le total de la souscription et le total de membres. Je veux dire, à 617 000… pas membres, excusez-moi, d'actionnaires, 617 000 actionnaires, c'est le plus haut taux d'actionnaires qu'on a jamais eu dans toute l'histoire du fonds. Et, chaque année, si je recule depuis 2009, ça a toujours été en augmentant. Le montant total aussi de souscription est toujours en augmentant, et il y a une partie de ça, bien sûr, qui... les succès qu'on a eus parce que l'action monte constamment. M. Bolduc l'a expliqué tantôt, c'est 5 $, 6 $ depuis les derniers...

Une voix : 6,20 $.

M. Arsenault (Michel) : 6,20 $ dans les derniers neuf semestres, ça veut dire quatre ans et demi. Ça fait qu'il y a la satisfaction que... C'est géré avec efficacité, et le fait que l'action monte aussi, ça fait en sorte qu'on a des actionnaires heureux d'être actionnaires au fonds. Et je peux vous dire, je le répète encore, là, il n'y a pas de panique dans la maison, on a... Je pense, hier, on a eu 11 téléphones sur les effets médiatiques. Quand les gens appellent, on a des gens spécialisés au téléphone pour leur expliquer ce qu'on vous explique là, là. Puis le fonds n'a pas de problème de liquidités, le fonds n'a pas de problème… Parce qu'il y a des gens, à un moment donné, qui vont être à la retraite le mois prochain comme moi. Probablement que je vais aller chercher mon argent au fonds, tu sais, on ne sait jamais, et on a les liquidités nécessaires.

Ça, c'est très important, et les gens… Pour répondre à votre question, M. le ministre, on a un sentiment de satisfaction chez nos actionnaires, de grande satisfaction chez nos actionnaires. Puis, je le répète, ce n'est pas une mince affaire, le Fonds de solidarité. Vous savez, moi, j'ai été faire la promotion du fonds dans le Canada anglais, aux États-Unis puis en Europe, et on fait l'envie de bien des syndicalistes, l'envie de bien des syndicalistes. Une population de 8 millions avec des fonds syndicaux de 10 milliards bien gérés, ça vaut la peine et ça fait en sorte qu'on a également... Moi, je suis profondément convaincu… Les chiffres qu'on a dans les derniers 20 ans, on a maintenu puis créé 500 000 emplois au Québec. C'est quelque chose, ça. Puis je suis convaincu que, si on n'était pas là, l'économie du Québec serait pas mal pire. Puis il y a des gens ici qui sont témoins… Puis je ne veux pas faire de personnalité, mais, en 2008, on a dégagé 1,4 milliard de dollars pour aider les fleurons québécois. Ça, ça s'appelle les Cascades, les Bombardier. On avait l'argent, puis il y en a qui ne l'ont pas pris, mais ça leur a permis de renégocier avec leurs banques à meilleur taux parce qu'ils savaient que, nous autres, on était là pour sauver les emplois au Québec. Ça fait qu'encore une fois, là, ça serait dommage, vous savez, de jeter le bébé avec l'eau du bain. Ça serait une grave erreur.

M. Bédard : L'importance, effectivement, du fonds au niveau du capital de risque au Québec, elle est évidente, là, pour tout le monde, je pense, là, ça a des impacts qui sont... Pour nous, au niveau du maintien d'emplois, là, dans les régions en particulier, là, c'est sûr qu'il y a des grandes préoccupations.

Peut-être un commentaire puis, par la suite, une question. J'ai vu que vous vous serviez de la loi n° 1, évidemment, un peu, on dirait... Quand vous avez dit : On veut traiter avec des entreprises honnêtes, vous avez des mécanismes internes, évidemment il y a une limite que vous pouvez aller en termes de en arrière de qui agissent les gens, là. Et ça, le travail des policiers permet, avec les banques internes, avec plein d'informations qu'ils peuvent avoir, d'aller encore plus loin. Ce que je comprends, c'est que si, par exemple, une entreprise faisait l'objet d'un refus d'habilitation ou même, à la limite, d'un refus d'aller plus loin dans… elle se retire d'un processus d'habilitation prévu à la loi n° 1, vous, ça peut allumer des cloches par rapport à l'investissement?

• (18 h 10) •

M. Morin (Gaétan) : Mais absolument.

M. Bolduc (Yvon) : Ça fait partie de notre processus…

Le Président (M. Gautrin) : M. Bolduc.

M. Bolduc (Yvon) :

M. Bédard : Parfait. Le dernier élément, dernière question, il y a une question fondamentale, vous avez pris pour acquis, effectivement, que le fédéral allait se retirer. Bien, c'est ce qu'on a annoncé, puis, ce que je vois, ils ont annoncé qu'ils allaient, malheureusement, maintenir leur décision. Pour vous, mais vous n'êtes pas les seuls, évidemment tous les fonds de travailleurs vont être concernés par cette triste réalité qui afflige le Québec… J'imagine que… À ce sujet, avez-vous rencontré l'ensemble des représentants des partis politiques? Et est-ce que vous avez un appui total et entier, au moins au Québec, de tous les chefs de partis politiques?

Le Président (M. Gautrin) : M. Bolduc.

M. Bolduc (Yvon) : Premièrement, sur cette question-là, on n'a pas lancé la serviette. Il reste encore des étapes, et il y a des consultations qui vont se faire dans les prochaines semaines au Comité permanent des finances de la Chambre des communes et au Sénat. Nous avons aussi le milieu des affaires qui nous appuie de façon extrêmement solide et nous avons même des engagements de la part de la présidente de la Fédération des chambres de commerce du Québec et président de la Chambre de commerce Montréal métropolitain qui sont prêts à aller témoigner en notre faveur. Nous avons eu, je vous rappelle, des appuis qui sont venus de 250 entreprises, d'entrepreneurs, organisations du monde des affaires. Nous avons eu 39 mémoires qui ont été déposés en appui aux fonds de travailleurs. 39 mémoires, même un qui venait, positif, du regroupement du patronat…

Une voix : Conseil du patronat.

M. Bolduc (Yvon) : …du Conseil du patronat. Et nous nous préparons fermement pour continuer de faire valoir nos arguments, et on n'a pas lancé la serviette, puis on pense qu'il y a encore… Souvent, en politique — c'est vous autres qui êtes capables de dire ça beaucoup plus que moi — les choses se décident vraiment à la dernière minute. Bien, on va continuer à faire notre travail, il n'y a pas de doute là-dessus et…

M. Bédard : …à un commentaire dans les…

Le Président (M. Gautrin) :

M. Bédard : …derniers jours, est-ce que vous avez eu à rencontrer Philippe Couillard sur cette question?

M. Bolduc (Yvon) : Non. Ce que je peux vous dire, c'est que nous avons eu des rencontres avec l'opposition à Ottawa, il n'y a pas de doute là-dessus, et que nous sommes très heureux d'avoir eu le soutien unanime de l'Assemblée nationale dans une résolution. Et ça, nous sommes reconnaissants de ça.

Le Président (M. Gautrin) : Je vous remercie. Est-ce que vous avez terminé? Il vous reste 1 min 20 s, madame.

Mme Maltais : Écoutez, avant que je, peut-être… C'est sûr que je vais revenir, mais je vais utiliser cette minute et vingt là pour vous dire quand même : C'est intéressant de voir que vous avez un code d'éthique que vous avez déjà révisé, qu'il y a un avant ce code d'éthique et après et qu'on peut vous questionner là-dessus, à tout le moins, parce que vous avez fait ça. J'écoute certains qui sont des donneurs de leçons de l'autre côté et je me dis qu'un jour peut-être, quand ils auront réussi à adopter un code d'éthique, un jour peut-être, on pourra leur envoyer une assignation à comparaître et on pourra voir s'il y a vraiment un avant et un après.

Le Président (M. Gautrin) : Alors, c'est bien, madame, là, c'est gentil. Maintenant, M. le député de Chomedey.

M. Arsenault (Michel) : Vous ne vous attendez pas qu'on réponde à ça?

Le Président (M. Gautrin) : Non. Je prends… la présidence, ici, alors, prend acte, simplement. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Vous voyez, effectivement, même s'il y a des invités, des fois il y en a qui ne peuvent pas s'en empêcher, puis ils ont besoin d'exprimer certaines choses, alors que je pense que les questions qui sont posées, c'est des questions que beaucoup de gens se demandent, et je pense que c'est des questions pertinentes. Qui ne sont peut-être pas intellectuellement relevées au goût de certaines de mes collègues, mais je pense que, dans le «day-to-day», mon voisin, là, il veut le savoir, lui. Puis mon voisin, là, qui a investi chez vous, puis mon voisin qui… ça le fatigue, lui, qu'Ottawa, ils veulent couper les crédits d'impôt, là, bien il veut savoir ça, puis je pense qu'on a une belle occasion aujourd'hui de les rassurer. Je vous le dis, c'est rassurant. Ça ne le sera jamais assez, il faut que vous soyez vigilants à tous les jours. Depuis 2009, vous l'avez été. Je pense qu'effectivement, vous l'avez dit, il y a encore place à amélioration.

Je ne pensais jamais que je me ferais ressortir Perry Mason aujourd'hui, là, parce que probablement qu'il y a certains de mes collègues qui ont étudié en droit qui se souviennent de Perry Mason, mais la nouvelle génération de députés, ils se demandent si c'est un coureur automobile ou ils se demandent qui est cette charmante personne. On pourra leur donner des cours. Au lieu de regarder Séraphin, ils regarderont Perry Mason.

Ce qui me réconforte d'une chose… Parce que c'est sûr que je vais vous parler un peu de 2009 tantôt, mais ce qui me réconforte beaucoup, c'est que vous vous ajustiez à chaque nouvel élément. Parce qu'on est en 2013, ça va vite, effectivement, vous ne pouvez pas le savoir, les ramifications du crime organisé, et j'en réponds, M. Arsenault n'a jamais rencontré Normand Ouimet de sa vie, il en a entendu parler par la même personne que je lui ai parlé tantôt. Ça fait que… Parce qu'il ne l'avait jamais rencontré, puis je suis sûr de ça. Puis ça, je pense que personne ne met ça en doute. Et les mesures que vous avez mises depuis 2009, normalement j'espère et j'ose espérer comme épargnant du fonds… C'est que, quand il y a des nouveautés, quand il y a des enquêtes policières qui aboutissent, que ça soit par Marteau ou par d'autres personnes, quand il y a des informations qui surviennent, bien, qu'il y a des vérifications qui sont faites chez vous, qu'il y a des veilles qui sont faites chez vous et que vous vous remettez en question sur l'aide qui est apportée.

Et je prends un exemple qui a peut-être passé dans les fonds régionaux, là, un individu qui a été arrêté au mois de mai, de la compagnie Asphalte Desjardins de Saint-Jérôme, qui avait passé dans les mailles du filet, qui a été arrêté dans la rafle de Laval et qui avait bénéficié d'une aide du fonds de 1 million de dollars. Bien, probablement que ça a dû — puis ça, on est en 2012, là — amener chez vous une révision, un questionnement et peut-être un resserrement de certaines façons de faire ou définitivement, j'espère, une révision du dossier pour que, s'il y a des éléments similaires ailleurs, bien, que déjà ça vous permette de poser des questions.

Le Président (M. Gautrin) : M. Bolduc.

M. Bolduc (Yvon) : M. le député, vous avez tout à fait raison, c'est… On prend au sérieux toutes ces situations-là. On apprend, on apprend de ces situations. Et, comme toute institution financière, comme toute institution financière, on n'est pas à l'abri d'un investissement qui pourrait mal tourner. On n'est pas à l'abri d'un investissement qui aurait été fait sous de fausses représentations, même si on a vraiment étoffé toutes nos procédures, nos façons de faire, mais on tire des leçons de ça. Et peut-être laisser Gaétan terminer là-dessus.

Le Président (M. Gautrin) : M. Morin.

M. Morin (Gaétan) : Bien, je reviens toujours au vaccin, il faut, comme haute direction, qu'on s'assure qu'on a toujours le dernier vaccin pour faire face à ce genre de situation là. Je pense qu'on le doit à nos actionnaires, on le doit à nos partenaires puis on le doit à vous tous, du gouvernement, qui nous donnez votre confiance avec les crédits d'impôt. Je pense qu'il ne faut pas arrêter d'être toujours à la fine pointe et de s'améliorer. On est condamnés à s'améliorer, mais je pense que c'est dans notre rôle de fiduciaires envers nos actionnaires qu'on doit le faire comme haute direction.

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Je suis entièrement d'accord avec vous là-dessus. Je veux revenir en 2009 et je prends l'exemple de Carboneutre, là. Puis, particulièrement sur ce dossier-là, c'est un dossier qui est connu depuis 2008. Les changements qui ont été amenés à la gouvernance du fonds, et particulièrement à son bras immobilier, son… je pense que mon terme est correct, là…

Une voix :

M. Ouellette : Pardon?

M. Arsenault (Michel) : Nous ne sommes pas offusqués.

M. Ouellette : Ah! bien, si vous n'êtes pas offusqués, M. Arsenault, vous m'en voyez fort aise. Les changements qui ont été apportés, ça a pris au-dessus d'un an en partant du moment où vous dites que le dossier de Carboneutre est arrivé trois fois, il a… à trois reprises, il a été présenté, il y a eu des discussions à gauche et à droite, et les changements qui sont apportés au bras immobilier, on parle de mai 2009 avant qu'il y ait une restructuration ou avant qu'il y ait une réorganisation de la gouvernance.

Dans les quelques minutes qu'il nous reste, juste nous expliquer le cheminement qui a amené cette décision-là au niveau du bras immobilier, là, de Solim, qui est devenue le fonds immobilier, et ce qui a amené ces changements-là. Particulièrement parce que, publiquement, on a vu que c'était M. Gionet, là, qui avait été limogé, mais je pense que ça a été peut-être un peu plus large que ça, et je veux connaître de votre part, compte tenu du fait que ça faisait déjà un an que le dossier de Carboneutre était dans les dédales administratifs, là, qu'est-ce qui a amené ces décisions-là et cette prise de position du fonds draconienne en 2009.

• (18 h 20) •

Le Président (M. Gautrin) : M. Arsenault.

M. Arsenault (Michel) : Ce que je peux vous dire — puis M. Bolduc donnera les détails, ou les gens qui m'entourent — moi, ce que je peux vous dire, c'est que, suite aux allégations publiques, on a agi très vite. Et nous autres, au conseil d'administration, là, ce n'est pas du «day-to-day», c'est Yvon Bolduc, avec son équipe, qui est arrivé au conseil d'administration puis qui a dit : Regarde, nous autres, il faut changer les règles de bonne gouvernance, puis il faut être plus prudents, puis il faut… et ça a été adopté unanimement dans un conseil d'administration, et les gens, autant de la FTQ que les externes ont voté unanimement pour les recommandations qui nous ont été faites par notre P.D.G. et son équipe au niveau de la gouvernance. Maintenant, je vais leur demander la même question. Moi, il me semble, ça n'a pas pris un an, mais allez-y.

Le Président (M. Gautrin) : M. Bolduc.

M. Bolduc (Yvon) : Oui. Alors, le fonds immobilier, depuis que je suis arrivé au fonds — je suis arrivé au fonds en 2002 — a toujours été un fonds performant, a toujours été un fonds rentable, et la structure particulière qu'il y avait au fonds immobilier, c'était un fonds avec une société en commandite. Et, sans entrer dans le détail légal, une société en commandite, il y a un commandité puis un commanditaire, puis le commanditaire, c'était le fonds, puis il y a toute une question aussi de limiter la responsabilité. Alors, pendant des années, toute cette structure-là a joué son rôle, et ce qu'on s'est rendu compte, c'est que, bon, 2009 est arrivé, il y a eu des allégations. On s'est mis à creuser un peu plus, puis là on s'est rendu compte que, un, l'équilibre, c'est-à-dire d'avoir une majorité d'indépendants sur le conseil du fonds immobilier, ce n'était pas le cas, on s'est rendu compte qu'on devait, pour reprendre votre expression, avoir un changement de culture, un changement d'approche. Et c'est un peu comme un coach au hockey, à un moment donné il faut faire des changements. Ça fait qu'on a fait un changement au niveau non seulement de la gouvernance, mais au niveau de la direction, et c'est ça qui a été implanté, et c'est ça qui est en place depuis 2009 et qui marche très bien.

Le Président (M. Gautrin) : Monsieur, il reste peu de temps. M. le député de Chomedey, peut-être pour une dernière minute.

M. Ouellette : Juste pour satisfaire la curiosité de M. Arsenault, les premières conversations sur Carboneutre qui ont été révélées sont du 5 mai, du 5 mai 2008, et la décision de changer M. Gionet ou… la décision est du 12 mai 2009.

Le Président (M. Gautrin) : M. Arsenault, brièvement.

M. Arsenault (Michel) : Bon, un, Carboneutre, ce n'est pas dans le fonds immobilier. Deuxièmement, lorsqu'on parle d'allégations, on parle du printemps 2009. Donc, Carboneutre, je le répète, au départ — puis vous avez juste à réviser ce que vous avez entendu à la commission Charbonneau — moi, c'est fin février, là, que j'ai su, là, qui, vraiment, était en arrière de ça, là, 2009. Et là, immédiatement, on a mis ça en marche, provenance d'argent, M. Bolduc a demandé à ses gens d'arriver avec des nouvelles règles de gouvernance, on s'est organisés pour que les externes soient majoritaires sur nos comités sectoriels.

Mais il y a une chose que j'aimerais vous dire, puis ça fait mille fois que je le dis parce que les gens… Puis c'est la raison pour laquelle on a agréé immédiatement avec M. Dubé puis qu'on a demandé aux deux autres partis — moi, j'ai appelé les deux autres partis politiques — pour avoir cette commission parlementaire, Carboneutre, nous ne l'avons pas fait. Carboneutre, nous ne l'avons pas fait, et ça, là, il y en a qui sont gênés de le dire. Puis, quand tu écoutes certains médias, c'est comme si on l'avait fait.

Le Président (M. Gautrin) : Merci. Je pense que vous avez été très clair. Alors, il vous reste chacun maintenant un bloc de 11 minutes, et je passe la parole à Mme la ministre.

Une voix :

Le Président (M. Gautrin) : Pardon? Non, il ne reste plus de temps, là, vous avez même dépassé le temps, vous avez dépassé le temps. Madame, 11 minutes.

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Écoutez, je ne voudrais pas…

Une voix :

Le Président (M. Gautrin) : M. Bolduc, écoutez, là, j'essaie de gérer le temps à la fin, là, je suis pris par… je n'ai plus d'élastique à la fin.

Mme Maltais : M. le Président, je voudrais poser une question et je vais me baser sur le Conference Board. Le Conference Board a fait une étude récemment, il a regardé quel était l'impact de l'arrivée de femmes sur des conseils d'administration : plus de transparence, tendance à l'innovation, diversification des champs d'intérêt et de moins en moins de conflits d'intérêts. Plus on voit arriver les femmes sur les conseils d'administration, plus il semble s'établir une éthique au niveau des conseils d'administration. J'ai regardé les deux C.A. de fonds de travailleurs dans le milieu syndical. J'ai regardé d'abord le vôtre, le Fonds de solidarité, il y a 12 hommes, cinq femmes, donc on est en bas du 30 %. Mais C.A. de Fondaction, neuf hommes, quatre femmes, on est aussi en bas du 30 %.

Est-ce que, puisque vous allez examiner vos modes de gouvernance, est-ce que vous allez examiner la composition du C.A. et voir comment vous pourriez peut-être introduire des mesures pour amener plus de femmes sur votre conseil d'administration?

M. Arsenault (Michel) : Bien, je peux vous dire où…

Le Président (M. Gautrin) : M. Arsenault.

M. Arsenault (Michel) : Bien, vous connaissez, Mme la ministre, la préoccupation de la FTQ pour défendre les dossiers de condition féminine, ça fait… un dossier qu'on travaille depuis pratiquement 50 ans. Même au niveau international, on a fait reconnaître… Au niveau de la CSI puis au niveau du BIT, on a une déléguée chez nous qui est allée l'an passé pour faire reconnaître les droits des travailleuses domestiques, et là ils vont être reconnus au niveau de la CSST. Bravo à votre gouvernement.

Mais je peux vous dire qu'où on a un mot à dire il y a… Au niveau du conseil d'administration, par exemple, on a une majorité de femmes chez les externes. On vient d'avoir des changements chez les externes sur le conseil d'administration, et il y a deux hommes, deux femmes, c'est ça. Ça, on a balancé. Au niveau des externes, là, c'est 50-50. Au niveau des représentants syndicaux, là c'est un problème parce que c'est des gens élus. Mais on a Mme Levasseur, du SCFP, et Mme Picard, de l'Alliance de la fonction publique fédérale, là, qui sont des femmes qui se sont fait élire à la tête de leur syndicat. Et on a également Mme Chabot, qui est présidente de la CSQ, qui siège également à notre conseil d'administration. Un travail de longue haleine, mais plus ça avance, plus on a de femmes. Mais ce n'est pas parfait encore puis ce n'est pas 50-50 encore dans l'ensemble des administrateurs.

Le Président (M. Gautrin) : Mme la ministre.

Mme Maltais : Oui. Simplement pour dire : Il ne faudrait pas qu'un jour le cordonnier qui s'en va plaider pour la cause de la place des femmes dans le monde se retrouve mal chaussé. Alors, je souhaite que, puisque vous examinez les mécanismes de gouvernance, que vous regardiez comment vous pourriez introduire des méthodes pour faciliter l'accès des femmes aux conseils d'administration. C'est un débat national. Je pense que la FTQ, le Fonds de solidarité et Fondaction — j'interpelle aussi Fondaction — pourraient envisager ça.

M. Arsenault (Michel) : Excellente suggestion.

Le Président (M. Gautrin) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions?

M. Bédard : Oui.

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard : Un petit commentaire puis, après ça, une question. Le commentaire, c'est plus sur Carboneutre. Je tiens à rassurer mes amis ici de la commission, effectivement, quand je disais tantôt, ils ont raté… ils n'ont pas réussi à obtenir au niveau d'Investissement Québec ou au niveau du Fonds de solidarité… il y a un endroit où ils ont réussi, par contre, là. Il y avait le cocktail de financement, évidemment, mais je tiens à le souligner, qu'ils ont quand même réussi à bonifier leur certificat d'autorisation auprès du gouvernement libéral à l'époque. Ça, ils ont réussi, effectivement. Ils ont réussi en mai 2010, ce qui leur a ouvert une partie du marché, donc. Mais je tiens à le souligner quand même parce que c'est un dossier sur lequel…

Mme Maltais :

M. Bédard : C'est important, et que je suis convaincu que nous aurons les tenants et aboutissants un jour, M. le Président. Mais ça soulève un questionnement.

M. Dubé : …ces commentaires-là, là, ce n'est tellement pas à-propos.

Le Président (M. Gautrin) : Écoutez, un instant, là, on a bien travaillé, là, on termine…

M. Dubé : Bien, justement, justement…

Le Président (M. Gautrin) : …on va essayer de le faire dans la solidarité.

M. Bédard : Exactement. Puis aussi, vous savez, si je commençais à commenter chacun des propos de mon collègue, là…

Le Président (M. Gautrin) : Je ne commente pas, moi. Allez-y.

 (18 h 30)

M. Bédard : …qui vient de parler, je pense que ce serait triste un peu, effectivement. Parce qu'on parlait de gouvernance, et la gouvernance, pour nous, c'est important, et vous avez fait mention, effectivement, de tous les mécanismes de protection que vous vous êtes assurés au niveau avec qui vous faites affaire. Maintenant, vous avez la préoccupation, ce que vous appelez les risques réputationnels. Donc, vous regardez les compagnies, vous vous servez de la loi n° 1. Ce que j'ai compris aussi, vous avez des membres d'office qui se retrouvent sur le conseil d'administration, et donc des membres de vos syndicats qui se retrouvent… Vous avez un règlement interne qui fait que ces gens-là, à partir du moment où ils sont élus, évidemment, au suffrage à l'intérieur de leur syndicat, automatiquement ils se retrouvent comme membres. Est-ce qu'à ce moment-là vous avez des mécanismes aussi de protection? Parce que l'élection, vous savez, ça a des bonnes choses, mais on dit souvent que la population ne se trompe pas, mais elle peut être trompée, même chose pour les membres de syndicats, effectivement.

• (18 h 30) •

Le Président (M. Gautrin) : Ça, on l'a remarqué.

M. Bédard : Il peut arriver que vous, vous constatiez qu'effectivement quelqu'un, dans le cadre de son poste électif, se retrouve donc directement lié à cet important… évidemment, au conseil d'administration. Est-ce que vous avez des mécanismes internes qui vous permettraient de questionner, je vous dirais, sans remettre en cause directement… Quels sont les moyens que vous avez à ce moment-là?

Le Président (M. Gautrin) : M. Arsenault...

M. Arsenault (Michel) : Bien, mon collègue Mario Tremblay a expliqué tout à l'heure que, lorsque quelqu'un arrive sur le conseil d'administration… tous les administrateurs, ils ont une grille, puis ils sont vérifiés. Nous, dans bien des cas, on se fie bien sur le ministère de la Sécurité publique du Québec parce que, souvent, ces gens-là qui sont sur le conseil d'administration sont en même temps à la CSST, ils peuvent être sur les normes minimales du travail, sur… parce qu'il y a beaucoup de tripartisme au Québec et… Mais ça, c'est un point qu'on va regarder aussi, puis ça va faire partie du mandat du fameux comité qu'on veut mettre sur pied, là, sur la gouvernance, là, c'est des points… Mais, jusqu'à date, il y a deux choses qu'on fait… plus que deux choses, mais deux choses importantes, c'est qu'on les vérifie avec la grille que mon collègue Mario Tremblay expliquait tout à l'heure, et, au niveau de leurs avoirs, bien ils ont l'obligation aussi de déclarer… Chaque année, on a l'obligation de déclarer nos avoirs, puis, si on a des parts dans des compagnies, des choses de même, le contentieux du fonds vérifie tout ça.

Le Président (M. Gautrin) : Il reste très peu de temps, mais… Est-ce que mon… Dernière question — il va terminer — à un collègue de la FTQ, il va pouvoir poser une question. Bien, mon collègue de Rouyn-Noranda.

M. Chapadeau : Je pensais que j'étais élu député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Le Président (M. Gautrin) : Mais, vous savez, le passé, ça reste…

M. Chapadeau : Merci, M. le Président. Je ne veux pas perdre… Écoutez, moi, j'aimerais vous entendre parce qu'on vient de… On a parlé longuement, là, et largement, là, du Fonds de solidarité, la composition du… ce qu'on appelle le grand fonds, là, du conseil d'administration, mais j'aimerais vous entendre brièvement, comme le président l'a dit, mais sur la composition, en termes de ratio des membres qui sont indépendants par rapport à ceux de la FTQ sur les fonds régionaux et les fonds locaux de solidarité.

Le Président (M. Gautrin) : Qui est-ce qui répond à cette question?

M. Morin (Gaétan) : En fait, je peux même vous répondre plus spécifiquement sur la composition des conseils d'administration des fonds régionaux. En fait, ça varie de sept à 11. Il y en a un qui est désigné par la FTQ, deux qui sont désignés par le gouvernement, un qui est désigné par le fonds, entre deux et six qui doivent être des gens des milieux socioéconomiques de chacune des régions, ce qui fait que, même dans le pire des scénarios, la majorité externe est quand même conservée.

Le Président (M. Gautrin) : Ça va?

M. Chapadeau : Ça va.

Le Président (M. Gautrin) : Merci. Excusez-moi de vous avoir rappelé votre passé. M. le… Attendez, est-ce c'est… je pensais que c'était le député de…

Une voix :

Le Président (M. Gautrin) : Ah! c'est vous qui y allez… Alors, M. le député de Chomedey, vous avez la chance de terminer nos échanges.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je veux reprendre où, M. Arsenault, vous nous aviez amenés tantôt. Effectivement, merci de la précision par rapport à Carboneutre de février 2009 à mai 2009, mais, effectivement, M. Gionet, les changements, c'est par rapport au dossier de M. Beaulieu, qui était dans le système, au fonds, déjà depuis quelques années. Ça m'amènerait à une question à M. Morin parce que… Je vais faire un commentaire avant, puis, après, ça va m'amener à une question.

Avec toutes les précautions que l'on prend aujourd'hui, que le fonds prend depuis 2009, et que vous êtes en amélioration constante, bien, effectivement, je pense que ça envoie un message à ceux qui voudraient avoir recours au fonds qu'ils vont devoir être plus patients, ils vont devoir… parce que vous allez demander des garanties plus grandes que vous en demandiez avant, et là ça ne sera peut-être pas automatique qu'une personne qui a des antécédents judiciaires pourra passer le filtre, vous allez demander plus de choses. Ça m'amène à vous demander, M. Morin… Vous disiez que vous faites des vérifications, plumitif, criminel, civil, etc. Si vous aviez un changement réglementaire à faire ou des suggestions... Parce que vous allez en faire, des suggestions, là, dans les prochaines semaines, dans les meilleurs délais — peut-être que ça pourrait être quelque chose que M. Arsenault viendra nous porter avant de partir vraiment à la retraite, là — est-ce qu'il y aurait des liens avec certains organismes — je pense à la RBQ ou je pense à la RACJ — qui seraient souhaitables dans un changement réglementaire chez vous pour vous donner accès à encore des informations plus pertinentes?

Je pense à M. Beaulieu puis son club de danseuses, là, je pense à plein de choses, là, qui pourraient faire en sorte que votre filtre serait encore plus étanche et qu'on mettrait encore plus de chances du côté des épargnants, là, qui souscrivent au fonds. Parce que c'est peut-être quelque chose que vous allez devoir penser dans votre analyse de la situation de votre comité d'experts. Bien, vous savez, si vous ne le demandez pas, vous ne l'aurez pas. Si vous y pensez, ah! là, on nous dira : Ah! bien, dans un gouvernement minoritaire, c'est plus difficile. Mais vous savez qu'en gouvernement minoritaire on peut tout faire quand ça a de l'allure, puis quand on s'entend, puis qu'on a un consensus. Ça fait que je vous relance l'information en vous disant : Est-ce qu'à première vue il y a des choses qui pourraient être intéressantes pour encore améliorer le filtre ou est-ce que ça devra être pensé par votre comité d'experts? Peut-être, M. Morin ou M. Tremblay, là.

Le Président (M. Gautrin) : Ou bien M. Arsenault, je ne sais pas qui...

M. Ouellette : Oui, ou M. Arsenault.

Le Président (M. Gautrin) : Alors, je cède la parole…

M. Tremblay (Mario) : Il y a peut-être deux éléments.

Le Président (M. Gautrin) : M. Tremblay.

M. Tremblay (Mario) : D'abord, le comité, il ne faut pas oublier que la gouvernance, ça va être son focus. Bon. Et, si on veut arriver à des conclusions assez rapidement pour vous, donc on ne voudra pas trop élargir le mandat.

Il y a une chose importante aussi, nous, on a hâte de voir les résultats de la commission Charbonneau, là. Et nous, on a rencontré la commission Charbonneau, puis, si j'ai juste un regret, que je dis très humblement, nous, on avait demandé à la commission Charbonneau : Honnêtement, faites donc un chapitre sur les institutions financières. Moi, j'ai des collègues, des chefs de conformité, là, puis ils s'arrachent les cheveux aussi dans les institutions financières pour dire : Comment on va faire? Comment on va faire? On ne peut pas se substituer à la police, on a des limites.

Et, si j'ai un regret de la commission Charbonneau, j'ai l'impression qu'elle ne regarde que le dossier du fonds. Pourtant, on est avec les grandes banques dans les dossiers que vous avez tous mentionnés aujourd'hui et qui sont à la télé. Certains journalistes, d'ailleurs, l'oublient ou n'en font pas mention volontairement, mais peut-être que non. Et c'est dommage parce que c'est un défi collectif qu'on a au Québec, un défi collectif d'améliorer nos antivirus, notre bouclier, et moi, j'aurais souhaité que les banques, qui sont dans les mêmes dossiers que nous, que Mme Charbonneau leur pose les mêmes questions : Que faites-vous? Que faites-vous? Parce qu'il y a des gérants de caisse, de banque, etc., qui ont du pouvoir, du pouvoir d'autoriser, et vous ne pensez pas, vous, que, partout dans les régions, les gens du crime organisé ne tournent pas autour des gérants de banque? Bien, je pense que oui, et j'aurais aimé, moi, personnellement, que la commission Charbonneau s'y intéresse.

Ça aurait été foutument intéressant que, collectivement, plutôt d'essayer de… on va en prendre un, puis on va essayer de faire un exemple, qu'on trouve une façon, honnêtement, de le faire ensemble. Mais il n'est pas trop tard, et je lance peut-être… et peut-être, même, les parlementaires, vous pourriez demander à la commission Charbonneau d'étendre son mandat sur les institutions financières parce que le fonds fait partie d'un écosystème, et, dans cet écosystème-là, on n'est pas seuls.

Le Président (M. Gautrin) : Est-ce qu'il y a quelqu'un qui veut rajouter quelque chose? Non?

M. Ouellette : M. Morin, vous avez dit non?

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Ça va.

Le Président (M. Gautrin) : Non, mais c'est correct?

M. Ouellette : Non, c'est bien, je pense.

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Il me reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Gautrin) : Il ne vous reste pas beaucoup de temps, là, trois à quatre minutes, avec la générosité du président.

M. Paradis : Juste attirer l'attention des dirigeants du fonds sur un article qui est paru dans Le Devoir et auquel a fait référence ma collègue de Laporte tantôt, là, Rassurer ne suffit pas. Je pense que c'est le mandat que vous vous étiez donné aujourd'hui, de rassurer, mais ça ne suffit pas. Vous venez de l'évoquer, là, vous êtes un important bailleur de fonds, vous avez 9 milliards en caisse comme tel. Ça attire toutes sortes de monde, du bon monde puis d'autres sortes de monde. À date, là, moi, je suis conscient des efforts que vous avez faits depuis 2009, mais je ne sais pas si vous avez tiré toutes les leçons de ce qui est arrivé avant 2009, et là on rejoint la culture comme telle.

Moi, tantôt, là, dans le dossier BFL, vous ne m'avez pas convaincu que ce n'était pas un dossier «fast track» puis que ce n'était pas un dossier de... Quand les actions passent de 0,30 $ à 0,07 $, quand l'actif que tu achètes, là, c'est un bloc-appartements qui est évalué à 5 millions, que la Société centrale d'hypothèques et de logement prend 3 millions de première hypothèque, puis que vous embarquez pour un autre 3 millions, puis que les actions baissent rapidement en l'espace de deux ans, que vous investissez 46 000 $ pour en racheter à 0,07 $, il y a quelque chose, moi, là, que je n'arrive pas... qui cloche comme tel. Puis, si je peux continuer à dialoguer avec vous autres pour le comprendre… parce que je veux le comprendre pour l'expliquer à la population du Québec, c'est aussi simple que ça. Le reste...

• (18 h 40) •

Une voix : ...

M. Paradis : Non, excusez, là. Le reste, moi, je tiens...

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Brome-Missisquoi, vous avez la parole.

M. Paradis : Je tiens, tout simplement, à vous dire que j'ai retenu emploi, rendement puis éducation. C'était vraiment les trois pierres d'assise au début, quand M. Laberge a lancé le fonds comme tel, vous nous l'avez rappelé aujourd'hui. Je ne l'ai pas retrouvé dans le dossier de BFL. En tout cas, je n'ai pas trouvé emploi parce que, quand tu achètes un bloc-appartements, tu ne crées pas de jobs. Je n'ai pas retrouvé éducation parce que, quand tu t'appelles Claude Blanchet, puis que tu as été P.D.G. du fonds, bien, tu sais c'est quoi, puis tu n'as pas besoin de te faire éduquer à ça. Puis rendement, bien, quand les actions baissent... je ne l'ai pas compris.

Ceci étant dit, vous nous quittez dans la vie politique, M. le président de la FTQ, dans un climat qui est difficile, dans des circonstances qui sont difficiles, mais vous avez consacré... Vous l'avez dit, là, vous êtes partis de la shop puis vous avez monté à travers avec des bonnes intentions tout le long. Moi, je vous dis : Vous avez rendu, malgré tout, service à la société québécoise. C'est votre dernière présence à l'Assemblée nationale, je vous remercie.

M. Arsenault (Michel) : Merci, M. Paradis.

Le Président (M. Gautrin) : En conclusion, M. Arsenault.

M. Arsenault (Michel) : À partir de décembre, je vais avoir amplement le temps. Ça fait que je pourrais aller un samedi à Bedford et vous expliquer BLF plus à fond.

Le Président (M. Gautrin) : Vous pouvez vous présenter… M. Bolduc, en conclusion rapide.

M. Bolduc (Yvon) : Moi, j'aimerais inviter nos actionnaires, nos partenaires, la population en général à faire la part des choses. Ma conviction, là, c'est que le fonds, aujourd'hui, est exempt de dossiers questionnables sur le plan réputationnel, je suis convaincu de ça. Le fonds est bien géré. Le fonds a des liquidités. Le fonds est solide, n'a pas de dettes. Les dossiers qui sont présentement sous autopsie, c'est des dossiers qui sont dans le passé. Et, malheureusement, quand on fait une autopsie sur un corps mort, c'est normal que ça ne sente pas bon. Mais, dans l'ensemble, aujourd'hui, le fonds, il sent bon, il est solide, il est bien géré et il est profitable.

Le Président (M. Gautrin) : Alors, monsieur, brièvement, parce qu'il n'y a plus de temps, hein?

M. Dubé : Bien, écoutez, c'est moi qui vous ai convoqués. Je veux vous remercier. Je veux surtout…

Des voix :

Le Président (M. Gautrin) : Non, non.

M. Dubé : Je m'excuse… Je m'excuse, parce que je n'ai tellement pas beaucoup de temps… Je m'excuse… M. le Président, je m'excuse…

Le Président (M. Gautrin) : Bon, alors…

Mme Maltais : …on va laisser faire les...

M. Dubé : Ce que j'aimerais vous dire, c'est que ce que j'ai entendu que vous avez pris comme décision hier, ça, c'est rassurant pour les investisseurs. Tout ce que je souhaite, c'est qu'on aura des gestes concrets pas juste pour les investisseurs, mais pour le gouvernement du Québec, pour les contribuables. Alors, merci d'avoir pris cette initiative hier matin, et j'espère qu'on verra des gestes concrets. Merci beaucoup.

Le Président (M. Gautrin) : Merci, monsieur.

Mme Maltais : …remarques finales.

Le Président (M. Gautrin) : Alors, il n'y a pas de remarques finales là-dessus. Moi, je l'ai fait… Je tiens à vous remercier, à la fois M. Arsenault, M. Bolduc, M. Morin et M. Tremblay, de la manière dont vous avez été généreux de votre temps, et vous avez pu éclairer, actuellement, la population dans son ensemble.

Ceci étant dit, compte tenu… je suspends les travaux pour 45 minutes.

(Suspension de la séance à 18 h 43)

(Reprise à 19 h 34)

Le Président (M. Gautrin) : C'est très bien. Étant donné la présence de celui qui a convoqué la commission, je suis prêt à commencer. Vous êtes prêts? Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Encore là, je demanderais à tout le monde de bien vouloir avoir l'obligeance et l'amabilité de fermer la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Comme vous le savez sans doute, la commission est réunie afin de procéder à l'audition du président-directeur général et du président du conseil d'administration du Fonds de solidarité de la FTQ sur les mesures d'amélioration de sa gouvernance, et plus particulièrement les changements apportés en 2009, ainsi que de l'Autorité des marchés financiers.

Alors, je me permets de vous rappeler les partages des temps, mais avant… Non, il n'y a plus de remarques préliminaires, c'est ça? On a fini les remarques préliminaires. Alors, dans le partage des temps, vous avez 30 minutes pour votre exposé, actuellement, sur la situation. Il y aura ensuite un partage de 1 h 30 min qui sera partagé de la manière suivante : 41 minutes pour le groupe formant le gouvernement, 39 min 12 s pour l'opposition officielle et 9 min 48 s pour le deuxième groupe d'opposition.

Alors, il me fait plaisir de vous saluer, M. Morisset, bien sûr, M. Stevenson, M. Fortin, Mme Deslauriers. Et je ne sais pas qui va commencer à faire l'exposé. C'est vous? Alors, je vous passe la parole. Vous avez un temps de 30 minutes pour pouvoir faire votre présentation.

Autorité des marchés financiers (AMF)

M. Morisset (Louis) : Parfait. Alors, écoutez, bien, merci, M. le Président. Mme la ministre, Mmes, MM. les députés, alors je vous remercie tout d'abord de votre invitation à prendre part à cette commission parlementaire des finances publiques. Mon objectif ce soir est de saisir l'occasion qui m'est offerte de fournir toute l'information nécessaire aux parlementaires relativement à l'encadrement du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec par l'Autorité des marchés financiers.

Je suis accompagné de trois de mes collègues, que je vous présente à l'instant. D'abord, à ma droite, Josée Deslauriers, directrice principale des fonds d'investissement et de l'information continue. Mme Deslauriers a pour responsabilité l'encadrement des opérations de financement et des obligations d'information continue des fonds d'investissement, incluant le Fonds de solidarité. À droite de Mme Deslauriers, M. Éric Stevenson, surintendant de l'assistance aux clientèles et de l'encadrement de la distribution. M. Stevenson est responsable de l'encadrement du Fonds de solidarité dans ses activités de gestionnaire de fonds d'investissement. Et, à ma gauche, Jean-François Fortin, directeur général du contrôle des marchés. M. Fortin a notamment pour responsabilité la conduite de certaines activités d'inspections ciblées, effectuées sur place, des entreprises assujetties à la réglementation sur les valeurs mobilières, dont le Fonds de solidarité.

Ma présentation ce soir se fera en trois temps. D'abord, je vous décrirai en substance les différents aspects de l'encadrement du Fonds de solidarité par l'Autorité des marchés financiers. Ensuite, j'aborderai sommairement notre programme d'inspection applicable aux fonds d'investissement. Et, avant de conclure, je vous soulignerai certains aspects de gouvernance relative au fonds d'investissement en capital de développement. L'encadrement réglementaire en valeurs mobilières est un sujet extrêmement technique que je vais tenter de vous vulgariser le plus possible ce soir.

En premier lieu, j'aimerais rappeler que l'Autorité des marchés financiers est l'organisme mandaté par le gouvernement du Québec pour encadrer les marchés financiers québécois et prêter assistance aux consommateurs de produits et services financiers. Notre mandat s'articule autour de deux axes fondamentaux de la mission de l'autorité que sont la protection des consommateurs et des épargnants et l'efficience des marchés. L'autorité a été convoquée ici ce soir pour expliquer comment elle s'acquitte de ses responsabilités d'encadrement à l'égard du Fonds de solidarité et comment elle s'assure de la conformité de ce dernier à ses obligations réglementaires.          

 D'entrée de jeu, je tiens à affirmer que l'autorité encadre de façon rigoureuse les activités du Fonds de solidarité comme celles de toutes les autres entreprises assujetties à la réglementation en valeurs mobilières au Québec. Aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières, le Fonds de solidarité est un fonds d'investissement qui doit se soumettre, entre autres, aux exigences de prospectus et aux obligations d'inscription. En tant que fonds d'investissement qui fait appel publiquement à l'épargne, le Fonds de solidarité est un émetteur assujetti au Québec. Il est, de ce fait, encadré par l'autorité et tenu à diverses obligations, notamment d'information continue. Les obligations d'information continue du Fonds de solidarité sont prescrites par le Règlement sur l'information continue des fonds d'investissement en capital de développement. Ce règlement s'applique également aux deux autres fonds en capital de développement québécois, soit Fondaction ainsi que Capital régional et coopératif Desjardins.

Comment l'Autorité des marchés financiers encadre-t-elle plus concrètement le Fonds de solidarité? J'aimerais attirer votre attention plus particulièrement sur trois aspects importants de l'encadrement du fonds, soit les exigences de prospectus, les obligations d'inscription et l'information continue.

Alors, d'abord, les exigences de prospectus. Le Fonds de solidarité dépose annuellement, généralement au mois de juillet, auprès de l'autorité un prospectus qui décrit notamment les caractéristiques des actions que le Fonds de solidarité souhaite vendre auprès du public investisseur. Le prospectus est essentiellement le document de vente des actions. Le prospectus du Fonds de solidarité fournit aux investisseurs des renseignements essentiels sur le fonds pour lui permettre de prendre des décisions d'investissement éclairées. Le prospectus présente, entre autres, la mission du fonds, ses objectifs et stratégies d'investissement, ses modalités d'organisation et de gestion, incluant sa structure de gouvernance avec ses nombreux comités et conseils, ainsi que les frais payables par l'investisseur et les risques qui sont associés à un investissement dans les actions du fonds.

• (19 h 40) •

Le prospectus doit présenter un exposé complet, véridique et clair de tous les faits importants relatifs aux actions qui seront émises. Il doit révéler tous les faits importants susceptibles d'affecter la valeur de ses actions. Cette responsabilité, je le rappelle, incombe à l'émetteur, donc au Fonds de solidarité lui-même.

Ce dépôt de prospectus s'effectue au terme d'un processus qui s'échelonne sur plusieurs semaines lors desquelles l'autorité révise un projet de prospectus et formule au Fonds de solidarité de nombreuses questions et observations sur la divulgation contenue au prospectus.

Le prospectus du fonds doit être préparé en conformité avec la réglementation en valeurs mobilières. L'information présentée par le Fonds de solidarité dans son prospectus est en tous points similaire à celle présentée dans les prospectus des autres fonds d'investissement, mais elle est adaptée aux particularités et aux caractéristiques d'un fonds d'investissement en capital de développement. À titre d'exemple, les critères de rachat des actions du fonds sont plus restrictifs que pour un fonds commun de placement standard.

Avant d'émettre un visa et ainsi permettre que le Fonds de solidarité puisse vendre ses actions, l'autorité procède à une série d'activités d'encadrement. Ainsi, nous révisons l'information présentée dans le prospectus pour nous assurer de la conformité de l'information par rapport au cadre réglementaire applicable et demandons des ajustements ou des corrections, le cas échéant. Notre rôle, ici, consiste à nous assurer que le fonds divulgue toute l'information requise par la réglementation. L'autorité vérifie également que le dossier d'information continue du Fonds de solidarité est conforme au règlement sur l'information continue applicable. Nos équipes vérifient aussi que les politiques et stratégies d'investissement du Fonds de solidarité présentées dans le prospectus rencontrent les exigences d'investissement admissibles prévues à la loi constitutive du Fonds de solidarité. De plus, nous procédons à la vérification des antécédents publics des administrateurs et des dirigeants du Fonds de solidarité, ce qui comprend la vérification des condamnations aux plumitifs criminels et civils. Enfin, nous procédons à la vérification auprès des autres directions concernées de l'autorité de la présence potentielle de situations de non-conformité à la législation ou à la réglementation en valeurs mobilières. L'autorité s'assure donc que toutes ces vérifications soient effectuées et que leurs résultats soient conformes à la réglementation avant d'octroyer le visa du prospectus.

Pour sa part, le Fonds de solidarité coordonne le dépôt de ses états financiers et la publication de la valeur de l'action du fonds avec la date du visa de prospectus. La structure de gouvernance du Fonds de solidarité est divulguée au prospectus de façon transparente, pleine et entière.

Alors, quelques mots maintenant sur les obligations d'inscription qui s'appliquent au Fonds de solidarité. Les personnes qui dirigent les activités d'un fonds d'investissement doivent être inscrites auprès de l'Autorité des marchés financiers à titre de gestionnaire de fonds d'investissement. Le Fonds de solidarité est donc inscrit à titre de gestionnaire de fonds d'investissement depuis le 26 avril 2012. À ce titre, le Fonds de solidarité est soumis à la réglementation applicable aux gestionnaires de fonds d'investissement partout au Canada, notamment le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites.

Le Fonds de solidarité doit ainsi, notamment, avoir en place un système de conformité qui fournit l'assurance qu'il se conforme à son cadre législatif et qu'il gère les risques liés à ses activités conformément aux pratiques commerciales prudentes. Il doit aussi nommer une personne désignée responsable et un chef de la conformité. Ces personnes sont respectivement Yvon Bolduc, le P.D.G., et Mario Tremblay. Elles ont la responsabilité de mettre en place, de surveiller et d'évaluer la conformité du Fonds de solidarité au cadre réglementaire qui lui est applicable. Le Fonds de solidarité doit également respecter les règles sur la tenue des dossiers, par exemple la consignation des opérations financières et la documentation de ses procédures de contrôles internes. Enfin, le Fonds de solidarité doit rencontrer les exigences prescrites en matière de capital et d'assurance.

Un autre élément important à souligner, le Fonds de solidarité est également soumis, en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec, à un devoir fiduciaire. Ce devoir fiduciaire prévoit qu'un gestionnaire de fonds d'investissement doit, au mieux des intérêts du fonds et de ses bénéficiaires, agir avec prudence, diligence et compétence, en plus de s'acquitter de ses fonctions avec honnêteté, bonne foi et loyauté.

Le troisième aspect de l'encadrement dont j'aimerais vous parler vise l'information continue. En matière d'information continue, le règlement sur l'information continue applicable prévoit notamment le processus d'attestation de l'évaluation des investissements en capital de développement ainsi que les exigences d'information continue à être déposées auprès de l'autorité. Les principales obligations visent la préparation et le dépôt des états financiers annuels et semestriels audités, des relevés des investissements en capital de développement annuels et semestriels audités, des rapports de gestion annuels et semestriels, de la notice annuelle, des déclarations de changements importants et du calcul du ratio des charges totales semestrielles et annuelles, qui est, en fait, le ratio des frais de gestion.

 Le règlement sur l'information continue applicable est un règlement important qui a été développé spécifiquement pour ce type de fonds d'investissement. Il prévoit un cadre complet et adapté aux particularités de ces fonds en matière d'information continue.

Les documents d'information continue du Fonds de solidarité présentent de l'information qui est pertinente et importante pour les investisseurs et le public en général. À titre d'exemple, deux fois par année, le Fonds de solidarité doit présenter le détail de tous ses investissements ainsi qu'une liste des principaux investissements des fonds spécialisés dans lesquels il investit.

Le rapport de gestion présente, quant à lui, une analyse des résultats financiers du Fonds de solidarité afin d'aider un lecteur à évaluer la performance financière en lien avec les changements de l'économie et des marchés. Il présente également les rendements passés du fonds, qui doivent être calculés selon une formule prescrite pour tous les fonds d'investissement, c'est-à-dire le taux de rendement annuel composé.

Enfin, la notice annuelle présente de l'information détaillée sur la gestion et l'administration du Fonds de solidarité ainsi que sur les mécanismes de gouvernance en place, y compris les politiques et les procédures de son conseil d'administration et de ses principaux comités et conseils.

Tous les fonds d'investissement qui sont des émetteurs assujettis dans les autres provinces canadiennes sont sujets à des obligations similaires. L'autorité a, par ailleurs, mis en place un programme d'examen de l'information continue et de la conformité qui vise spécifiquement les fonds d'investissement. Ce programme fait partie des activités d'encadrement de l'autorité et a pour objectif, premièrement, de s'assurer de la conformité des fonds d'investissement aux obligations qui leur incombent et, deuxièmement, d'aider les fonds d'investissement à comprendre la nature ainsi que la portée de leurs obligations. À titre d'exemple, l'autorité effectue, dans le cadre de son programme d'examen, la vérification du rapport d'audit qui accompagne les états financiers annuels et semestriels du Fonds de solidarité pour s'assurer qu'il ne comporte pas de réserves et qu'il est conforme aux normes d'audit généralement reconnues. L'autorité vérifie aussi le calcul et la présentation des rendements et le ratio des charges totales du Fonds de solidarité.

Alors, maintenant, j'aimerais vous parler du programme d'inspection que nous avons mis en place spécifiquement pour les fonds d'investissement. De façon complémentaire à ses activités relatives au visa de prospectus, à l'encadrement des gestionnaires de fonds d'investissement et à l'information continue, l'autorité procède à d'autres activités ciblées pour accomplir le mandat qui lui est confié par la législation en valeurs mobilières. L'autorité s'est ainsi dotée d'un programme d'inspection qui vise notamment le Fonds de solidarité. Ce programme inclut de nombreux éléments. Par exemple, nous analysons le processus d'autorisation et d'évaluation des investissements et des produits dérivés par le Fonds de solidarité. Pour ce faire, nous validons sur une base d'échantillonnage le respect des politiques et des procédures en place, particulièrement les étapes et les autorisations nécessaires menant à une décision d'investissement.

• (19 h 50) •

L'autorité évalue également le respect des critères d'admissibilité pour les investissements admissibles, tel que précisé dans la loi constitutive du Fonds de solidarité. Dans ce contexte, nous validons si les investissements respectent les critères énoncés relativement à la norme du 60 % d'investissements admissibles.

Nos équipes d'inspection évaluent aussi le respect des investissements autorisés, et des bornes, et des limites fixées pour ces derniers. Nous validons, entre autres, si les investissements respectent les politiques internes de gestion des actifs financiers.

Nous analysons aussi les dossiers d'investissement quant à la juste valeur retenue. À titre d'exemple, nous validons la juste valeur retenue pour effectuer une transaction ainsi que la juste valeur présentée dans les états financiers. Nous engageons, à l'occasion, des experts en évaluation d'entreprises externes indépendants pour valider cet aspect. Notre attention se porte également sur l'analyse des investissements sous-jacents des fonds spécialisés dans lesquels le Fonds de solidarité a une participation.

De plus, l'autorité analyse les politiques et les procédures des principaux comités du fonds. À titre d'exemple, nous validons sur une base d'échantillonnage qu'un investissement qui a été approuvé au sein d'un comité ou d'un conseil ait bien été fait dans le respect des procédures en place.

Nous analysons aussi les procédures concernant le respect des codes d'éthique et le suivi des dossiers de litiges. Par exemple, nous validons les approbations accompagnant le registre des déclarations de transactions personnelles.

Enfin, nous effectuons les suivis des inspections antérieures.

Alors, comme vous pouvez le constater, ce programme d'inspection est rigoureux et fort complet.

Alors, avant de conclure, j'aimerais souligner certains aspects relatifs à la gouvernance. Bien que les émetteurs assujettis aient l'entière responsabilité d'établir et d'élaborer leurs propres pratiques en matière de gouvernance, quelques éléments sont encadrés par la législation et la réglementation en valeurs mobilières.

Pour le Fonds de solidarité, le cadre réglementaire applicable prévoit notamment, premièrement, l'obligation d'inscription à titre de gestionnaire de fonds d'investissement entraînant des responsabilités spécifiques pour le chef de la conformité et la personne désignée responsable, deuxièmement, comme je l'ai mentionné, le devoir fiduciaire du gestionnaire de fonds d'investissement qui est prévu dans la Loi sur les valeurs mobilières du Québec et, troisièmement, le fait que tous les actifs doivent être gardés par un dépositaire qui satisfait aux conditions prévues dans la réglementation.

De plus, le règlement sur l'information continue applicable prévoit que les fonds en capital de développement, dont le Fonds de solidarité, doivent avoir en place un comité d'audit, doivent avoir un comité d'évaluation indépendant dont la majorité des membres sont des évaluateurs qualifiés indépendants et qu'ils doivent déposer, deux fois par année, une attestation adressée au comité d'audit qui confirme le caractère raisonnable de la juste valeur du portefeuille d'investissement en capital de développement. Cette attestation doit être signée par le directeur général et le chef de la direction financière. Ces dispositions réglementaires sont bien adaptées au contexte et aux particularités d'un fonds d'investissement en capital de développement.

Alors donc, en conclusion, je peux vous affirmer que, par ces programmes d'inspection et d'examen de l'information continue et de la conformité des fonds d'investissement, l'autorité encadre de façon rigoureuse les activités du Fonds de solidarité comme celles, par ailleurs, de toutes les entreprises assujetties à la réglementation en valeurs mobilières au Québec. L'autorité maintient un dialogue régulier avec certains dirigeants du Fonds de solidarité en ce qui concerne la conduite de ses affaires, les politiques et processus en place et sa conformité aux lois et règlements applicables.

En tant qu'émetteur assujetti, en date d'aujourd'hui, le Fonds de solidarité est en règle avec ses obligations de dépôt prévues par la réglementation en valeurs mobilières. Sur la base de l'ensemble des informations dont elle dispose et des vérifications effectuées, rien, à ce jour, ne nous permet de croire que le Fonds de solidarité ne se conforme pas, à tous égards importants, à sa loi constitutive et à la réglementation en valeurs mobilières qui lui est applicable.

Suite à la réalisation des activités d'encadrement que je vous ai décrites, absolument rien ne nous permet de croire que la valeur des actifs du Fonds de solidarité n'est pas conforme à celle reflétée dans ses derniers états financiers, audités, par ailleurs, par deux firmes d'auditeurs indépendants, ou dans le prix de son action tel qu'établi par le Fonds de solidarité. Le prix de l'action du Fonds de solidarité est tiré des états financiers audités et correspond à l'actif net du fonds divisé par le nombre d'actions en circulation. Aucune allégation présentée publiquement à ce jour dans le cadre de la commission Charbonneau ou ailleurs ne nous permet de croire que l'actif net par action n'ait été négativement affecté ou que l'argent des investisseurs est en péril.

Le Fonds de solidarité a mis en place une structure de gouvernance composée de nombreux comités et conseils. Nos activités d'encadrement nous permettent de croire que les mécanismes de gouvernance en place, qui sont clairement divulgués au prospectus du Fonds de solidarité, sont suivis et fonctionnent. Évidemment, l'autorité suit de très près la situation, assume une vigie constante et assume en continu ses responsabilités d'encadrement eu égard au Fonds de solidarité.

Alors, en terminant, je voudrais vous remercier de votre présence, évidemment, ce soir et de nous avoir donné l'occasion d'être ici et de vous exposer le rôle d'encadrement de l'autorité eu égard au Fonds de solidarité. Le rôle de l'autorité face aux différents types d'assujettis oeuvrant dans le secteur financier est souvent méconnu, et le domaine des valeurs mobilières est vaste et complexe, et ce, je dirais, même pour les initiés en la matière. Alors, j'espère avoir pu vous exposer clairement l'encadrement des fonds d'investissement en capital de développement, dont fait partie le Fonds de solidarité. Évidemment, je suis disponible, avec mes collègues, pour répondre à toutes vos questions.

Le Président (M. Gautrin) : Je vous remercie, M. Morisset. Je dois vous… Est-ce que le texte que vous… est-ce qu'il serait disponible ou c'est un texte qui vous est personnel?

M. Morisset (Louis) : Oui, il m'était personnel, mais il pourrait être rendu disponible.

Le Président (M. Gautrin) : Il pourrait... Est-ce que vous pourriez le déposer ou, si vous avez des notes là-dessus, le déposer d'une manière ultérieure à la commission?

M. Morisset (Louis) : Bien sûr.

Le Président (M. Gautrin) : Envoyez copie, donc, à la secrétaire, qui se chargera de le faire parvenir aux membres.

Ceci étant dit, nous allons commencer les échanges. On va, comme on l'a fait cet après-midi, procéder par blocs de l'ordre de 10 minutes. Je vous parlerai essentiellement… Bien, on a à peu près, grosso modo, quatre blocs de 10 minutes. Enfin, le dernier est un peu plus long, mais ça dépend si vous avez dépassé votre temps ou pas. Alors, pour le premier bloc, Mme la ministre, vous avez la chance de lancer le débat.

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Alors, d'abord, je vais prendre le temps de remercier l'Autorité des marchés financiers de vous être présentés ce soir et de venir nous aider à bien comprendre la situation qui a été évoquée dans les médias et ici, aujourd'hui, en commission parlementaire, soit l'état de conformité — puisque c'est le terme que vous avez souvent utilisé — de conformité des pratiques au Fonds de solidarité de la FTQ.

Il est important, je dirais même qu'il est essentiel de s'assurer que les sommes qui sont au Fonds de solidarité… Il y en a pour 9,3 milliards, je crois — ça, c'est le chiffre que vous avez évoqué et qu'on a évoqué cet après-midi — il est important de voir que ces sommes sont adéquatement gérées selon la réglementation québécoise et de dissiper tout doute que l'argent de ces 617 000 actionnaires est bien gérée, qu'elle est en sécurité. Vous venez de nous expliquer un peu comment fonctionne l'AMF, quels sont les processus de vérification, qu'est-ce qu'elle vérifie, quel est votre rôle, et vous avez terminé en donnant un peu, là, une opinion très claire, très forte comme quoi rien ne vous permettait de croire que tout ne soit pas conforme au Fonds de solidarité. Est-ce que, finalement, ce que vous dites, c'est que vous êtes en… ce qu'on peut dire suite à votre déclaration aux 617 000 investisseurs du Fonds de solidarité, que leur argent est en sécurité?

Le Président (M. Gautrin) : M. Morisset.

M. Morisset (Louis) : Merci, M. le Président. Merci, Mme la ministre, pour votre question. Effectivement, ce que j'ai dit, c'est que, de par l'ensemble de nos activités d'encadrement, il n'y a absolument rien qui nous permet de croire que l'argent des investisseurs est en péril, absolument rien qui nous permet de croire que les fonds ne sont pas en sécurité.

Comme je l'ai mentionné, le Fonds de solidarité est un fonds d'investissement. D'abord, à ce titre-là, ses actifs doivent être gardés par un dépositaire, et ils le sont. Comme émetteur assujetti, le Fonds de solidarité se conforme, à tous égards importants, aux exigences qui lui incombent. Il n'y a absolument rien qui nous permet de croire que l'actif net du Fonds de solidarité, qui est essentiellement l'actif qui détermine le prix de l'action, n'est pas correctement reflété par les états financiers, comme je l'ai mentionné, qui sont audités quand même par deux firmes d'auditeurs indépendants. Alors, clairement, à votre question, dans le cadre de nos activités d'encadrement, qui s'échelonnent du visa du prospectus au volet information continue, au volet inscription, au volet inspection, il n'y a rien qui nous porte à croire qu'il y a quelque danger, là, eu égard aux sommes investies par les investisseurs.

Mme Maltais : M. le Président, on pourrait presque en terminer là avec la commission parlementaire, mais, quand même, on va avoir quelques questions à poser. Mais c'est quand même… c'est ça, le but de la commission parlementaire, c'est de voir l'état des pratiques et d'essayer de voir si les investisseurs pouvaient être en sécurité ou non. Alors, c'est quand même intéressant comme déclaration, mais on va quand même aller pousser plus loin. Vous dites que tout est conforme. Est-ce que j'ai bien compris que, dans cette analyse de la conformité, vous vérifiez — parce que je crois avoir entendu ça — vous faites une analyse des politiques et des procédures ainsi que du code d'éthique? Parce que, cet après-midi, on a beaucoup parlé des politiques, des procédures ainsi que du code d'éthique, alors…

Une voix :

(20 heures)

Mme Maltais : Oui, il y a un code d'éthique au Parti québécois. Alors, est-ce que vous avez aussi fait une analyse des politiques, des procédures dont on a parlé cet après-midi, de la circulation, de l'accès, par exemple, des potentiels… des demandeurs au conseil d'administration ou bien s'il faut, effectivement, que ça circule à travers tous ces comités? Est-ce que vous nous validez que, dans votre analyse de conformité, vous êtes allés voir aussi les politiques, les procédures ainsi que le code d'éthique?

Le Président (M. Gautrin) : M. Morisset.

M. Morisset (Louis) : Merci, M. le Président. Merci, Mme la ministre. Clairement, dans le cadre de nos activités d'inspection, nous avons analysé les politiques et les procédures en place. Et, sur une base d'échantillonnage, évidemment, nous avons validé certains dossiers du point A au point B, de la décision d'investissement au déboursement, si on veut, du financement, et nous n'avons trouvé aucune occurrence, aucune situation où le processus aurait été court-circuité ou outrepassé. Alors, évidemment, c'est dans un contexte d'inspection, on ne vérifie pas tous les dossiers de façon évidente, mais, sur une base, évidemment, usuelle d'échantillonnage, nous sommes arrivés clairement à cette conclusion.

Le Président (M. Gautrin) : Merci. Mme la ministre.

Mme Maltais : Alors, effectivement, par exemple, un vérificateur qui va aller faire des états financiers va procéder par échantillonnage et base son analyse sur des échantillons, donc vous faites le même type de travail. J'ai cru comprendre cet après-midi de la part des dirigeants du Fonds de la solidarité que c'est vous qui aviez demandé qu'il se mette en place un comité d'évaluation, est-ce que c'est exact?

Le Président (M. Gautrin) : M. Morisset.

M. Morisset (Louis) : Merci, M. le Président. C'est un beau compliment qu'on nous faisait cet après-midi. En fait, je ne peux pas nous attribuer entièrement ce bénéfice, et c'est, évidemment, avec le support du ministère des Finances ici, au Québec, que nous avons mis… Le ministre des Finances a approuvé en 2008 un règlement qui est le Règlement sur l'information continue des fonds d'investissement en capital de développement , et il est vrai que ce règlement impose au Fonds de solidarité ainsi qu'aux deux autres fonds fiscalisés l'obligation d'avoir un comité d'audit et l'obligation d'avoir un comité d'évaluation indépendant. Alors, il est vrai… on nous l'attribuait, à l'autorité, mais je vais l'attribuer, moi, au ministère des Finances. C'est tout à fait juste.

Mme Maltais : Et est-ce que vous avez une opinion sur ce comité d'audit, ce comité d'évaluation, comment ils ont été mis en place, leur composition? Est-ce que vous considérez qu'ils correspondent aux règles de conformité, aux règles d'éthique ou, en tout cas, aux règles de bonne gouvernance que vous visez à voir s'établir dans les fonds d'investissement?

M. Morisset (Louis) : Bien, écoutez, d'abord, à l'égard de la gouvernance, de façon générale, il est difficile pour le régulateur, sinon impossible pour le régulateur, d'avoir une opinion ferme et arrêtée. La gouvernance est un concept évolutif, et, essentiellement, je pense qu'il serait malavisé pour le régulateur d'imposer beaucoup de normes en matière de gouvernance.

Maintenant, si on s'arrête au comité d'audit, l'exigence principale d'un comité d'audit, c'est d'avoir des gens qui ont les connaissances financières appropriées. Dans le cas du Fonds de solidarité, c'est le cas. Dans le cas du comité d'évaluation indépendant, c'est d'avoir des gens — et, dans ce cas-ci, une majorité — qui ont les compétences nécessaires et appropriées pour pouvoir évaluer, si on veut, les investissements. Et, dans le cas du Fonds de solidarité, c'est la démonstration qu'on nous fait. Alors, eu égard à ces deux comités-là, sans aucun doute, il n'y a pas lieu de questionner la compétence de leurs membres.

Le Président (M. Gautrin) : Mme la ministre.

Mme Maltais : Ça va pour le moment, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin) : Ça va? Est-ce qu'il y a un collègue… Il vous reste encore un petit 2 min 30 s.

Mme Maltais : On peut revenir.

Le Président (M. Gautrin) : Oui, oui, vous avez le temps, ne vous inquiétez pas. M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

M. Chapadeau : Merci, M. le Président. D'abord, merci d'être là ce soir. Merci de votre présence à l'Assemblée nationale. Bienvenue. Cet après-midi, les dirigeants du Fonds de solidarité qui étaient ici nous ont parlé d'un processus… ils étaient en processus de révision de la gouvernance. Est-ce que vous auriez des recommandations à faire? Parce qu'il y a quand même des améliorations... Ils nous ont parlé d'améliorations qui ont été faites en 2009. Maintenant, ils nous parlent de nouvelles améliorations qui pourraient être faites maintenant. Est-ce que vous auriez des recommandations à faire?

Le Président (M. Gautrin) : M. Morisset.

M. Morisset (Louis) : Merci, M. le Président. Écoutez, encore une fois, la gouvernance est véritablement à être mise en place par un émetteur. Si je me permets d'expliquer un peu quelles sont les exigences de gouvernance qui s'appliquent, là, pas juste au Fonds de solidarité ou à... mais à l'ensemble des émetteurs assujettis au Canada, il y en a qu'une seule, c'est d'avoir un comité d'audit composé entièrement de membres indépendants. C'est la seule exigence en gouvernance qui s'applique à l'ensemble des émetteurs canadiens.

Nous avons un règlement sur la divulgation des pratiques en matière de gouvernance et une instruction générale. Puis je ne veux pas rentrer dans le détail, là, mais c'est l'instruction générale 58-201, qui édicte des lignes directrices de bonnes pratiques en gouvernance. Cette instruction générale et le règlement n'imposent qu'une seule chose, c'est de divulguer les pratiques de gouvernance qui sont mises en place et d'expliquer pourquoi elles sont mises en place. En d'autres termes, si elles ne correspondent pas avec les lignes directrices, d'expliquer essentiellement en quoi et pourquoi il en est ainsi.

Alors, pour répondre à votre question, c'est la position, je pense, qui est toujours à propos aujourd'hui, que le législateur a prise de ne pas imposer des normes en matière de gouvernance parce que, comme je l'ai dit, ça évolue. Il n'y a pas de concepts qui sont une panacée en soi. L'indépendance n'est pas une panacée. L'indépendance ne vaut pas la compétence. Alors, il y a, évidemment, des gens beaucoup plus versés en matière de gouvernance qui pourront élaborer sur les théories, mais, de notre point de vue, il est souhaité qu'un émetteur comme le Fonds de solidarité remette en question et en cause ses pratiques de gouvernance périodiquement, les réévalue sur la base des meilleures pratiques qui se développent. C'est ce que j'ai compris cet après-midi que le Fonds de solidarité va faire, puis, évidemment, on apprécie cette initiative.

Le Président (M. Gautrin) : Merci. Le temps étant écoulé, je passe la parole au député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Merci, M. le Président. Je voudrais remercier les gens de l'Autorité des marchés financiers de leur présence. Je vous écoute, M. Morisset, puis, convainquez-moi que j'ai tort, j'ai l'impression de revivre un mauvais film. J'ai l'impression d'entendre M. St-Gelais, qui était votre prédécesseur à un moment donné, dans le dossier Norbourg : Tout a été fait rigoureusement, tout est correct, on a tout inspecté, puis je revois, moi, mon chef de police de Bromont, Réal Ouimet, là, qui s'est fait avoir dans cette opération-là, puis il ne l'a jamais digéré, puis je revois les autres épargnants. Je voudrais vous croire, surtout que les dispositions de l'article 30 de la loi sur le Fonds de solidarité vous donnent beaucoup de pouvoirs.

Je la lis pour le bénéfice de ceux et celles qui ne l'auraient pas lue récemment, là, et je cite : «En plus des autres fonctions qu'elle peut exercer suivant la loi à l'égard des opérations du fonds, l'Autorité des marchés financiers est chargée d'inspecter une fois par année les affaires internes et les activités du fonds pour vérifier l'observation de la présente loi.

«Elle est investie, pour cette inspection, des pouvoirs que lui confèrent les chapitres I et II du titre IX de la Loi sur les valeurs mobilières.

«L'autorité fait rapport de chaque inspection au ministre des Finances et elle doit y inclure tout autre renseignement ou document que le ministre détermine.»

On a eu l'opération Marteau, on a eu l'UPAC, on écoute la commission Charbonneau. On met ça en parallèle avec les pouvoirs qui sont vôtres, les inspections que la loi vous oblige à faire, les rapports que vous devez faire au ministre des Finances, là, rassurez-moi, ça a-tu été fait à chaque année?

• (20 h 10) •

M. Morisset (Louis) : L'inspection qui est énoncée à l'article 30 de la loi, comme vous venez de le lire, réfère à une inspection en conformité avec cette loi. Si vous lisez la loi sur le Fonds de solidarité, vous allez voir qu'il y a un certain nombre de dispositions que vous venez de lire, notamment la composition du conseil d'administration. Oui, à chaque année, on vérifie que ces dispositions de l'article 4 sont…

M. Paradis : Excusez, là, je ne veux pas vous interrompre, mais…

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Oui. «En plus des autres fonctions qu'elle peut exercer suivant la loi» — ça, c'est ce que vous dites, là — là, elle vous donne des responsabilités précises. Est-ce que vous avez assumé ces responsabilités précises là? Et est-ce que vous avez fait rapport chaque année au ministre des Finances? Et, si c'est le cas, est-ce que vous pourriez déposer ces rapports devant cette commission?

Le Président (M. Gautrin) : M. Morisset.

M. Morisset (Louis) : Merci, M. le Président. Peut-être deux… au moins deux éléments, si ce n'est pas plus, à votre question. D'abord, je reviens sur le fait que l'inspection doit être faite par rapport à la conformité avec la loi sur le Fonds de solidarité. Et ça, dans le cadre de la révision annuelle que nous, on fait du prospectus du Fonds de solidarité, assurément que nous revoyons, à tout le moins annuellement, ces éléments-là.

Il est vrai que les pouvoirs d'inspection qui nous sont dévolus vont, ici, très loin, sont des pouvoirs d'enquête, mais, pour inspecter, eu égard à la loi sur le Fonds de solidarité, sur les éléments qui sont contenus dans cette loi-là, la composition du conseil d'administration, quels sont les investissements admissibles, dans quelles circonstances on peut racheter ou se faire racheter ses actions, dans le cadre du prospectus annuel, nous, nous estimons que nous inspectons eu égard à cette loi-là.

Maintenant, je vous ai décrit le processus…

M. Paradis : Là, j'ai compris de votre…

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : J'ai compris de votre réponse que les inspections étaient rigoureuses et complètes et que vous procédiez par échantillonnage. Je ne peux pas comprendre comment vous avez pu échapper tous les dossiers qui ont fait l'objet de Marteau, de l'UPAC puis de la commission Charbonneau. Vous n'avez vraiment pas été chanceux.

M. Morisset (Louis) : Bien, peut-être, M. le député…

Le Président (M. Gautrin) : M. Morisset…

M. Morisset (Louis) : M. le Président, je vais laisser mon collègue…

M. Fortin (Jean-François) : Oui. Bien, c'est une bonne question, mais il faut faire une distinction ici entre…

Le Président (M. Gautrin) : …M. Deslauriers, c'est ça?

M. Fortin (Jean-François) : Jean-François Fortin.

Le Président (M. Gautrin) : Ah! M. Fortin.

M. Fortin (Jean-François) : Donc…

Le Président (M. Gautrin) : …Mme Deslauriers. C'est parce que je n'avais pas regardé de proche.

M. Fortin (Jean-François) : C'est une bonne question. Et puis, effectivement, il y a plusieurs éléments dans la question, mais je vais revenir sur le processus d'inspection dans une minute. Mais je veux peut-être faire une distinction ici sur les allégations qui sont faites au Fonds de solidarité. Puis les enquêtes de l'UPAC, les enquêtes Marteau — il y a eu Diligence dans le passé également — sont des enquêtes policières. Évidemment, nous, dans un contexte d'inspection ou d'autres pouvoirs d'encadrement qui ont été décrits tout à l'heure par mon président, si on détectait — ça n'a pas été le cas — des activités de nature criminelle, on référerait ces dossiers-là aux corps policiers. Et, dans d'autres contextes, pas dans un contexte d'inspection, mais on a des partenariats avec les corps de police où on échange de l'information, on va coordonner différentes initiatives. Et donc ce que j'essaie de vous dire aujourd'hui, c'est que, dans un contexte d'allégations et d'enquête criminelle par l'UPAC ou par un autre corps policier au Québec, ce seraient ces corps policiers là qui seraient responsables de la tenue de ces enquêtes criminelles là.

M. Paradis : Je comprends l'aspect criminel.

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Je comprends l'aspect criminel, je veux juste comprendre… Depuis 2004, l'Autorité des marchés financiers est supposée, à chaque année, de faire ça puis de faire un rapport au ministre des Finances. Avez-vous fait ça? Puis avez-vous fait un rapport au ministre des Finances?

M. Fortin (Jean-François) : Je vous l'explique à l'instant.

M. Paradis : Non, non, mais, si vous l'avez fait, pouvez-vous le déposer? On va le comprendre.

M. Fortin (Jean-François) : On l'a fait, oui.

Le Président (M. Gautrin) : Attendez un instant, monsieur…

M. Fortin (Jean-François) : C'est parce qu'il y a différents éléments sur le dépôt du rapport aussi…

Le Président (M. Gautrin) : Laissez l'invité répondre.

M. Fortin (Jean-François) : Il y a un élément de confidentialité auquel on va pouvoir aborder tout à l'heure, mais l'autre chose… Parce que vous faites allusion spécifiquement à des allégations de l'UPAC et de d'autres choses, les allégations qui ont été faites à la commission Charbonneau sur l'utilisation de certains fonds — on parle principalement syndicat de la FTQ — ce qui aurait été allégué, sauf erreur, à la commission Charbonneau et publiquement, on parle — je vais le dire comme ça parce que c'est comme ça que ça a été abordé — de «fast-tracking» ou de traitements de faveur. Ça, c'est un autre enjeu, on n'est pas dans des allégations de fraude ici ou d'appropriation de fonds. Et je fais référence, tout à l'heure, à la question de la ministre sur est-ce que l'argent des investisseurs est à risque, le niveau de confort a été mentionné tout à l'heure.

Je reviens à votre question, M. le député, on inspecte dans l'année en cours. Ça a été mentionné cet après-midi par les représentants du fonds, il y a une inspection qui est en cours cette année. Puis, pour que vous compreniez bien le contexte des inspections, est-ce que c'est fait à chaque année, ça s'ajoute à l'ensemble des activités qui ont été décrites tout à l'heure. Mais une inspection donnée, ça dure pratiquement six, sept à huit mois de faire l'inspection d'un émetteur assujetti comme le fonds de travailleurs. Une inspection, il y a des démarches en préinspection, et l'inspection sur place dure de six à huit semaines. Ensuite, on est en mode analyse de l'information qui va avoir été colligée, et là on entre dans une dynamique où nous, on va préparer des projets de rapports avec des recommandations de mise en place, par exemple, de certaines améliorations ou corrections et les réponses et les engagements qui vont être pris par l'assujetti pour répondre à ces… Certains éléments qui auront été soulevés vont faire partie d'un rapport complet qui va avoir été déposé au ministre. Donc, cette inspection, celle-ci dont je vous parle, a débuté à la fin de l'année 2013 en préparation…

Une voix : 2012.

M. Fortin (Jean-François) : En 2012. On est allés sur les lieux à la fin de janvier et au cours du mois de février 2013, et là on est dans le processus de préparation du rapport, qui sera éventuellement déposé au ministre pour la fin de l'année.

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Là, je comprends, que, depuis 2009, il y a Marteau puis l'UPAC, etc. Avant 2009, vous procédiez quand même à faire des vérifications puis des inspections, etc. Est-ce que vous avez livré au ministre ou informé un ministre d'irrégularités dans le passé ou vous n'en avez jamais détecté?

M. Fortin (Jean-François) : Non. Il y en a eu, des… il y a eu des rapports. Le dernier rapport écrit qui a été déposé dans le contexte élaboré dont je viens de vous faire part a été déposé le 31 décembre 2007. Et un élément important que je voudrais soulever, c'est que l'inspection qu'on fait, que… dont je vous ai décrit tout à l'heure, on couvre les années 2010, 2011 et 2012. Au cours de l'année 2010…

M. Paradis : …des années où vous n'en avez pas déposé?

M. Fortin (Jean-François) : Bien, c'est-à-dire, le dernier rapport écrit qui a été déposé au ministre, c'est le 31 décembre 2007. En 2010, on était prêts à aller faire une inspection élaborée, comme je vous l'ai décrit tout à l'heure, et, en raison de l'enquête Diligence, on n'a pas été en inspection. Et l'année 2011, compte tenu qu'il y avait une commission d'enquête qui se discutait, on a remis à l'inspection, à celle dont je vous ai décrit tout à l'heure, mais on couvre les trois années. On couvre les années 2010, 2011 et 2012 dans le processus d'inspection qu'on fait présentement.

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Je suis bien sympathique à votre cause, mais vous appliquez des lois aux autres organismes. La première chose que vous avez à faire, c'est de respecter vous-mêmes les lois qui vous gouvernent si vous voulez les appliquer aux autres. Et là, à moins de mal lire : «…est chargée d'inspecter une fois par année les affaires internes et les activités du fonds pour vérifier l'observation de la présente loi.

«L'autorité fait rapport de chaque inspection — donc, au moins une fois par année, sinon plus — au ministre…» Là, vous me dites que vous ne l'avez pas fait.

M. Morisset (Louis) : Non.

M. Paradis : Non?

M. Morisset (Louis) : M. le Président…

Le Président (M. Gautrin) : M. Morisset.

M. Paradis : Donc, vous l'avez fait ou vous allez le déposer?

Le Président (M. Gautrin) : Brièvement, parce que vous avez… il vous reste à peu près une trentaine de secondes.

M. Morisset (Louis) : Si je peux me permettre, M. le Président, je pense que mon collègue Jean-François vient de vous expliquer en long et en large, dans le fond, les inspections formelles ciblées sur place. C'est un processus qui s'échelonne sur six, sept, huit mois, sur place pendant huit semaines. Ce n'est évidemment pas un processus qui se fait annuellement, on serait en permanence chez le Fonds de solidarité, chez tous les… Non, je m'excuse, l'inspection qui est prévue aux termes de cette loi-là, encore une fois, il faut se ramener… Alors, quel est le but de cette inspection-là? C'est d'assurer la conformité avec la loi sur le Fonds de solidarité, et ça, ça se fait notamment dans le contexte de la révision annuelle du prospectus. Juste ce simple processus là de révision annuelle du prospectus s'échelonne sur plusieurs semaines avec des lettres de commentaires, des observations, des réponses. C'est la réalité du renouvellement d'un prospectus au Fonds de solidarité comme chez la plupart des autres émetteurs.

L'autre élément…

Le Président (M. Gautrin) : Brièvement.

M. Morisset (Louis) : …ce rapport ne doit pas nécessairement être écrit. Il est écrit lorsqu'il est nécessaire de le faire. Au terme d'une inspection comme nous avons conduite fin 2012, 2013, il y aura un rapport écrit. Mais, au cours des dernières années, il y a eu pour pratique, évidemment, de rencontrer…

Le Président (M. Gautrin) : Merci…

M. Morisset (Louis) : …régulièrement le ministre des Finances et de lui faire rapport sur nos activités, dont celle-ci.

Le Président (M. Gautrin) : Merci, M. Morisset. Mme la ministre ou quelqu'un d'autre de votre groupe. Mme la ministre, pour 10 minutes.

Mme Maltais : Pour continuer sur le même thème, si je comprends bien, M. Morisset, le 31 décembre 2007, vous avez fait un rapport écrit au ministre. C'est ça?

M. Morisset (Louis) : C'est exact.

Mme Maltais : Et, dans ce rapport, est-ce que vous dénonciez… ou est-ce que vous soumettiez au ministre la possibilité qu'il y ait des failles, des erreurs ou des… dans le Fonds de solidarité, dans ses processus?

Le Président (M. Gautrin) : M. Morisset.

• (20 h 20) •

M. Morisset (Louis) : Merci, M. le Président. Je vais entamer la réponse puis je vais demander à mon collègue Jean-François Fortin de poursuivre. Comme dans toute inspection, il y a toujours des éléments qui peuvent ressortir, des éléments de non-conformité mineurs. S'il y avait des éléments majeurs, nous agirions. Alors, dans le contexte de cette inspection-là, je n'ai pas actuellement en tête le type de non-conformité peut-être mineur que nous avons découvert. Ces recommandations-là, de toute façon, ont été faites au Fonds de solidarité et, au cours des années, elles ont été mises en oeuvre. Alors, il n'y avait rien — ça, je peux vous le confirmer — le 31 décembre 2007 d'alarmant au sein du Fonds de solidarité, et les recommandations que nous avons pu leur formuler ont été mises en oeuvre au cours des dernières années. Je ne sais pas si tu veux ajouter là-dessus.

M. Fortin (Jean-François) : Bien, je n'ai pas vraiment…

Le Président (M. Gautrin) : Monsieur... Non? Rien à rajouter? Parfait.

Mme Maltais : Alors, si je comprends bien, les années qui ont suivi, vous avez continué à faire les vérifications du prospectus et les vérifications usuelles sans faire la longue inspection que vous faites moins régulièrement. Et puis, si je comprends bien, en 2010, vous auriez pu le faire, mais vous avez dit : On ne le fera pas parce qu'il y avait l'opération Diligence. C'est bien ce que vous avez dit?

M. Fortin (Jean-François) : C'est exact, Mme la ministre.

Mme Maltais : Est-ce que c'est l'usage, quand il y a, comme ça, des opérations comme ça, d'être prudent pour ne pas vous insérer dans une opération policière, là? Je veux vraiment bien comprendre, pour les parlementaires, qu'on comprenne bien les raisons du choix que vous avez fait cette année-là de ne pas aller faire l'inspection longue qui aurait pu être dans vos calendriers.

Le Président (M. Gautrin) : M. Fortin.

M. Fortin (Jean-François) : Merci, M. le Président. Merci, Mme la ministre. Ce qui est d'usage, c'est d'échanger et de coordonner certaines activités avec les corps policiers. Évidemment, on ne se tient pas au courant de chacun de nos dossiers d'enquête et de leurs dossiers d'enquête, mais nous avons des partenariats où on peut discuter de certains éléments. Et, dans ce contexte-ci, compte tenu du dossier Diligence, on nous a demandé de ne pas faire d'inspection au Fonds de solidarité. Et nous étions prêts à faire cette démarche-là, et c'est la raison pour laquelle nous avons décidé de retarder la démarche en 2010 et de ne pas inspecter le Fonds de solidarité à ce moment-là. Donc, c'est dans ce contexte-là que nous avons eu des discussions avec les corps policiers concernés à l'époque.

Le Président (M. Gautrin) : Je vous remercie. Mme la ministre.

Mme Maltais : Et est-ce que vous avez eu une discussion avec le ministre?

M. Fortin (Jean-François) : Non.

Le Président (M. Gautrin) : M. Fortin.

Mme Maltais : À ce sujet? Est-ce que vous transmettez ce genre d'information au ministre?

M. Fortin (Jean-François) : Non.

Mme Maltais : Non. Donc, le ministre de l'époque ne savait pas que vous... Il n'a pas posé de questions non plus pourquoi vous n'alliez pas faire l'inspection. Il n'y a pas eu d'échange là-dessus, vous avez simplement pris la décision en tout respect des corps policiers qui vous demandaient cela.

Le Président (M. Gautrin) : M. Fortin.

M. Fortin (Jean-François) : Dans un contexte comme celui-là, puis à ma connaissance personnelle à moi, le ministre n'a pas été, tu sais... nous, on n'a pas eu... je n'ai pas eu d'interaction par rapport à ça, mais il faut comprendre, à l'époque il y avait l'enquête Diligence, qui est une information confidentielle. Donc, c'est une information que je ne partagerais pas avec personne d'autre, incluant le ministre. Donc, ce n'est pas une information...

On parle ici d'information sensible, confidentielle lorsque… Dans le contexte de nos activités d'enquête ou d'inspection à l'Autorité des marchés financiers, autant l'information que nous colligeons et que nous obtenons dans ce contexte-là est très sensible, et nous ne la partagerons pas avec des tiers, sauf dans des contextes de partenariat, soit M. Duchesneau, vous comprenez, dans le contexte dans lequel on se retrouve actuellement. C'est la même chose pour les corps policiers. Donc, il y a des plateformes en vertu desquelles on partage l'information, et, bien évidemment, l'information qui est partagée dans ce contexte-là, on s'engage, les parties prenantes à ces partenariats, de conserver l'ensemble de ces informations-là confidentielles.

Le Président (M. Gautrin) : Mme la ministre.

Mme Maltais : Je comprends que ça s'est poursuivi ensuite en 2011, mais maintenant, malgré tout ceci, vous êtes en train de faire une analyse approfondie. Mais aujourd'hui vous nous déclarez que l'argent des gens était en sécurité.

M. Fortin (Jean-François) : Oui. Et la raison pour laquelle on est en mesure de dire ça, Mme la ministre — et M. Morisset vous l'a exprimé tout à l'heure — c'est que lorsque... une des étapes importantes de l'inspection sur place et l'inspection ciblée, c'est de prendre un certain nombre... Il y a deux éléments importants, de prendre un certain nombre d'investissements basé sur un échantillonnage, et nous allons valider si la gouvernance… La gouvernance existe. Est-ce qu'elle est suivie, cette gouvernance, en termes d'approbation, d'autorisation, de signatures? Est-ce qu'elle passe à travers le bon processus de gouvernance? Ça, c'est une chose. Le deuxième élément, c'est l'élément d'évaluation. Et, encore une fois et dans ce contexte-là, souvent on va faire appel à des évaluateurs agréés externes et indépendants qui vont évaluer, encore une fois sur une base d'échantillonnage, les principes comptables — je ne suis pas un expert en comptabilité, mais c'est le principe — et donc un certain nombre d'investissements en nombre et en valeur qui représentent un échantillon qui est assez fiable pour représenter la réalité des investissements qui sont faits. Et ces calculs-là sont faits, et, selon les analyses qui sont faites, on en vient à la conclusion qu'effectivement la valeur qui est reflétée dans les états financiers est bel et bien fidèle.

Le Président (M. Gautrin) : Mme la ministre.

Mme Maltais : Merci, M. le… Ça va, M. le Président, pour le moment.

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Rouyn-Noranda?

M. Chapadeau : Non, ça va.

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Sanguinet? Pas de question. Alors, je passe maintenant au député de Lévis.

M. Dubé : Merci beaucoup, M. le Président. Bienvenue. Merci beaucoup d'être là. Je pense que c'est très important, encore une fois, de rappeler notre objectif, c'est de rassurer les investisseurs, puis je pense que c'est votre travail.

Moi, j'ai une question peut-être technique pour commencer parce que vous avez fait référence tout à l'heure à la question d'indépendance. Que ce soit pour le comité d'audit ou que ce soit, par exemple, pour le comité d'évaluation, vous avez dit tout à l'heure que c'était important. À quel niveau de détail vous allez dans la vérification de l'indépendance de ces membres-là, qu'ils soient sur l'évaluation ou pas? Parce que je regardais dans votre règlement 52-110, on y fait référence dans les documents du Fonds de solidarité, puis il y a même une définition assez détaillée, là, du nombre d'années, si un employé a déjà été, par exemple, membre d'un employeur… À quel niveau… Parce qu'il y a quand même pas mal de monde dans ça, là, est-ce que vous faites la vérification des données à chaque fois pour l'indépendance de ces gens-là pour ces deux comités-là?

Le Président (M. Gautrin) : M. Morisset.

M. Morisset (Louis) : Merci, M. le Président. On se base sur les critères de 52-110. Puis, comme vous le mentionnez, 52-110, dans le fond, comporte une présomption qui est non réfutable qu'on ne sera pas indépendant, par exemple, si on a été un employé au cours des trois dernières années, par exemple.

M. Dubé : C'est un bon exemple.

M. Morisset (Louis) : Alors, évidemment, le fonds, dans le cadre de la révision du prospectus, comme tout autre émetteur, nous atteste que son évaluation, c'est qu'on respecte les critères. Et, dans le cas du Fonds de solidarité puis, je dirais, comme dans la plupart des autres émetteurs, oui, on va regarder sur la base des critères puis on va challenger dans une certaine mesure, mais est-ce qu'on va au-delà de ces critères-là? La réponse, c'est non.

M. Dubé : … mais juste pour bien comprendre, là, puis je… ce n'est pas…

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Lévis.

M. Dubé : Merci. Merci, M. le Président. Ma question est très simple : Est-ce que vous allez prendre, je dirais, la parole du document, soit du prospectus ou… Dans ce cas-ci, là, c'est au niveau du développement durable, mais je veux juste voir est-ce que vous allez vérifier, par exemple, dire : Il y a deux des employés ou 10 des employés, puis vous allez aller voir si, effectivement, vous allez voir un petit peu plus… regarder, par exemple, s'il a été, effectivement, un employé dans les trois dernières années ou vous prenez simplement la parole du fonds? C'est ça qu'est ma question : Est-ce que vous faites des tests? Ma question : Vous faites des tests?

Le Président (M. Gautrin) : M. Morisset.

M. Morisset (Louis) : Non. La réponse, c'est qu'on ne fait pas de tests à cet égard-là. C'est un critère qui est objectif, on pose la question : Respectez-vous le critère? Dans le contexte de la révision du prospectus, on obtient cette assurance-là. Comme vous le savez, à la fin, si le Fonds de solidarité ou d'autres émetteurs font une fausse représentation, bien, évidemment, ils entachent leur dossier d'information continue. Alors, non, là-dessus, on ne va pas plus loin que de questionner les critères en place.

M. Dubé : Mais la raison pour laquelle je vous demande, c'est…

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Lévis.

M. Dubé : Merci, M. le Président. La raison pour laquelle je vous demande, c'est que je pense qu'il y a toujours une présomption de bonne foi. Mais, par contre, dans le cas, je dis, du comité d'audit puis du comité d'évaluation, c'est les deux éléments les plus importants, je pense, dont on parle et où il y a une obligation d'avoir un indépendant.

Ce qui me surprend un petit peu, tout à l'heure, de votre commentaire, vous avez dit : Bon, bien… Puis je vous cite, là, vous avez dit : L'indépendance n'est pas une panacée. L'indépendance ne vaut pas la compétence. Je veux juste être certain que, si l'indépendance n'est pas là, elle n'est pas complétée par d'autre chose. Ce n'est pas votre jugement à vous de dire que, si l'indépendance n'est pas là, en autant que la personne soit compétente… Je veux juste bien comprendre le commentaire que vous avez fait, là.

Le Président (M. Gautrin) : Chers collègues et amis, je suis obligé de vous interrompre, la Chambre nous appelle pour exprimer notre vote.

Alors, excusez-nous, M. Morisset, on est obligés de suspendre pendant le temps… Alors, il vous restera du temps, M. le député de Lévis. Je compte votre…

(Suspension de la séance à 20 h 30)

(Reprise à 20 h 41)

Le Président (M. Gautrin) : On attend. Tout le monde est là? Tout le monde est présent? Alors, on reprend nos travaux. Et, au moment des travaux, la parole était au député de Lévis. Et, le député de Lévis, vous aviez déjà mangé une certaine partie de morceau de votre temps, il vous reste 6 min 15 s.

M. Dubé : Alors, avec tout le respect que je vous dois, M. le Président, je vais essayer d'utiliser mes secondes au maximum. Je vais vous laisser continuer, vous étiez en train de répondre, M. Morisset.

M. Morisset (Louis) : Alors, comme je vous le disais, dans le fond, les critères d'indépendance, là, on s'en remet aux critères qui sont prévus au Règlement 52-110 et on s'en remet à la détermination qui est faite par l'émetteur. Puis ça, pour le Fonds de solidarité comme pour tout autre émetteur, là, à la fin…

Le Président (M. Gautrin) : …M. Morisset, allez-y.

M. Morisset (Louis) : Ah! je m'excuse, M. le Président. Alors, bref…

Le Président (M. Gautrin) : …vous savez, il y a un certain contrôle de cette commission.

M. Morisset (Louis) : Je m'excuse. Alors, écoutez, les critères sont ceux du règlement. On se fie à la détermination qui est faite par l'émetteur, puis, comme je vous dis, que ce soit le fonds ou un autre. À la fin du prospectus, comme vous le savez, il y a une attestation qui est signée comme quoi le prospectus contient tous les faits matériels importants. Et cet élément-là, puis par rapport... Vous m'avez repris sur le commentaire que je faisais sur la gouvernance. Ce que je voulais mentionner, c'est que le critère d'indépendance, il n'est prescrit que pour un seul comité, là, puis c'est le comité d'audit. Le législateur a déterminé que d'imposer, dans certains contextes, l'indépendance n'était pas nécessairement gage de compétence — c'est ce que je voulais dire tantôt — et que ce n'était pas nécessairement souhaitable d'avoir un conseil composé entièrement d'indépendants alors qu'il n'y a pas personne qui comprend la business, là, dans laquelle on oeuvre. C'était plutôt ça, mon commentaire.

M. Dubé : Bonne précision, je vais la prendre. Mais je dois vous dire que ma question par rapport au critère d'indépendance, dans le cas du comité d'audit, elle est tout aussi importante pour d'autres comités, par exemple… Parce que, lorsqu'on a le document ici dont je fais référence, où on met beaucoup de temps à expliquer, par exemple, que les comités sectoriels ou les conseils sectoriels doivent avoir un certain nombre de membres indépendants, c'est important dans le sens que c'est peut-être le filtre le plus important pour les investisseurs de comprendre que les dossiers sont bien analysés, soit ceux qui sont inférieurs à 5 millions ou soit ceux qui sont supérieurs à 5 millions. Et c'est là que je suis un peu surpris, puis je vous demande de rassurer les investisseurs qui nous écoutent ce soir, c'est que, si des critères de filtres sont très importants puis qu'il n'y a pas personne qui va les vérifier, ça veut dire qu'on se fie uniquement à la parole de ceux qui signent le prospectus, c'est-à-dire le management, et c'est là que je suis un peu surpris que, dans votre procédure, il n'y a pas de test ou, au moins, d'aller voir si quelques-unes de ces personnes-là qu'on qualifie d'indépendants le sont.

Je ne dis pas de vérifier l'ensemble de ça. Et c'est là que je vous demanderais de rassurer les investisseurs parce que c'est un des critères les plus importants, c'est d'assurer que cette indépendance-là est là. Parce que, vous le savez, c'est quand même... au niveau du conseil lui-même, il n'a pas cette indépendance-là, on le sait très bien. Elle ne l'est pas lorsqu'on arrive dans les comités du conseil dont le président de chacun des cinq conseils est un membre de la FTQ, hein? Ce n'est pas un problème, mais ce n'est pas un membre indépendant. Donc, si vous n'allez pas vérifier que les indépendants sont vraiment indépendants, qui le fait? Et c'est ça que je veux vous poser par cette question-là.

M. Morisset (Louis) : Je comprends très bien votre question. Évidemment, les critères de…

Le Président (M. Gautrin) : M. Morisset.

M. Morisset (Louis) : Merci, M. le Président. Je m'excuse, désolé.

Le Président (M. Gautrin) : Non, non, mais allez-y, ne vous inquiétez pas. La présidence, il faut un peu que je montre qu'elle a quelque chose à faire.

M. Morisset (Louis) : Les critères d'indépendance de 52-110 sont axés vers la direction, donc, dans ce cas-ci, la direction du fonds. Vous, vous axez, je pense, votre propos sur l'indépendance par rapport au Fonds de solidarité lui-même, à la FTQ, essentiellement. Et, moi, ce que je vous dis, c'est que les critères de 52-110, encore une fois, que ce soit pour le Fonds de solidarité — puis je comprends votre point — ou pour tout autre émetteur, ils sont clairs, nets et précis. J'ose croire qu'un émetteur est capable de certifier que quelqu'un n'a pas été un employé au cours des trois dernières années. La réalité, c'est qu'on s'attend à ce que l'AMF aille vérifier cette information-là, alors que ce n'est pas subjectif, là, c'est objectif, là. A-t-il ou non, par exemple, été employé au cours des dernières années? Nous, on estime que, dans le cadre de la révision du prospectus, on peut se fier à cette information qui est attestée par l'émetteur.

M. Dubé : Je vais vous dire pourquoi j'insiste sur ça, parce que j'ai vu dans mon autre vie, lorsqu'on vérifie des membres indépendants pour un conseil d'administration, ce n'est pas compliqué, on en a 10, on en a 12, on en a 15, le nombre est limité. Ici, on parle d'une soixantaine de personnes, et c'est un des filtres importants. Alors, si vous, vous ne le faites pas, si le fonds lui-même ne le fait pas… Et à qui on se fie? Je vous dis, est-ce que ça ne pourrait pas faire partie d'une de vos procédures parce que c'est un des filtres importants? C'est ça qui est ma question.

Je vous dis, aujourd'hui, qu'on comprend ça parce qu'il y a des changements importants en 2009. Vous avez écouté la présentation des gens du fonds ce matin, ils ont jugé bon de changer la gouvernance avec ces différents conseils là. On a vu quelques exemples — je ne veux pas rentrer dans la petite politique — où, des fois, c'est peut-être questionnable si ces membres-là sont vraiment indépendants. Je vous le redis, maintenant que vous savez ça, est-ce que ça changerait votre façon de regarder les critères de dépendance et d'aller faire quelques tests? Parce que mon collègue, tout à l'heure, vous parlait des rapports qui n'ont pas été faits. Moi, je vous dis : Si vous, vous ne le faites pas, puis il n'y a personne d'autre qui le fait, qui va aller voir si ce filtre tout aussi important, il est là? C'est ma question.

M. Morisset (Louis) : Encore une fois, je me dois d'assumer, puisque le prospectus est attesté par deux membres du conseil d'administration, le chef de la direction...

M. Dubé : Donc, pour le moment, vous vous fiez à la parole du fonds. C'est ça que vous me dites?

M. Morisset (Louis) : Bien, à la parole du fonds comme de tout autre émetteur, encore une fois. Il n'y a pas de différence, là.

M. Dubé : Dans le cas qui nous...

M. Morisset (Louis) : Mais sur cet aspect-là, absolument.

M. Dubé : Même si, dans le cas du fonds, étant donné le nombre de personnes dont on parle, d'une soixantaine de personnes... Il n'y a pas d'autre personne qui le fait, là, à l'intérieur de votre organisme?

Le Président (M. Gautrin) : M. Morisset.

M. Morisset (Louis) : Non, dans...

M. Dubé : On se comprend bien, là.

M. Morisset (Louis) : On se comprend.

Le Président (M. Gautrin) : Vous vous comprenez, c'est parfait. Alors là, j'ai, semble-t-il — et je voudrais valider ça ici — un accord entre les parlementaires. Alors, actuellement, la deuxième opposition, vous avez fini sur votre temps. Les parlementaires, actuellement, à la fois de l'opposition officielle et des ministériels seraient prêts à se limiter maintenant à un seul bloc, et après on ferait les remarques finales. Est-ce que c'est l'entente que vous avez eue entre vous deux?

M. Paradis : On ne s'entend pas généralement, M. le Président, mais, compte tenu des réponses obtenues à date, ça fait un peu le tour du dossier. On a voulu réserver pour des questions additionnelles. Maintenant, moi, je veux insister pour que tous les rapports qui ont été produits au ministre en vertu de l'article 30 de la loi... le Fonds de solidarité de 2004 à ce jour soient déposés à la commission.

Le Président (M. Gautrin) : Alors, c'est deux choses différentes. Je reprendrai votre point après. Est-ce que je comprends, à l'heure actuelle, que vous abandonnez vos blocs, sauf un dernier bloc pour les ministériels et un dernier bloc pour l'opposition? Est-ce que c'est correct pour vous?

Mme Maltais : Tout à fait.

Le Président (M. Gautrin) : Ça va pour vous?

M. Dubé : Est-ce que vous pensez à moi, ici, là, oui? Vous avez dit les deux, là.

Le Président (M. Gautrin) : Bien, j'ai tellement bien pensé à vous qu'il vous restera seulement vos remarques finales.

M. Dubé : C'est parfait. Je reviendrai.

Le Président (M. Gautrin) : Vous les avez, vos remarques finales.

M. Dubé : Merci. C'est...

Le Président (M. Gautrin) : Je ne vous ai pas coupé vos remarques finales.

M. Dubé : Non, non, c'est exactement ma question, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin) : Bon. Alors, mais parce que... Maintenant, est-ce que vous êtes capables de déposer… enfin, d'accéder à la demande de notre collègue de Brome-Missisquoi et déposer à la commission les rapports qui ont été transmis au ministre? Est-ce que c'est bien la demande du député de Brome-Missisquoi?

M. Paradis : 2004 à ce jour.

Le Président (M. Gautrin) : De 2004 à ce jour.

M. Fortin (Jean-François) : Si vous me permettez, M. le Président…

Le Président (M. Gautrin) : M. Fortin.

M. Fortin (Jean-François) : Oui. Et, M. le député, il y a un enjeu de confidentialité ici, mais je veux quand même refaire un élément sur le fait... Il y a un rapport qui existe, qui a été déposé le 31 décembre 2007, mais je veux quand même réitérer ici l'importance… Compte tenu de la longueur du processus dont je vous ai décrit tout à l'heure, que ça prend pratiquement un an, faire cette démarche-là à chaque année... Puis il faut comprendre, encore une fois, pas pour répéter ce que M. Morisset vous a dit tout à l'heure… C'est que les inspections ciblées sur place, ça ajoute à l'ensemble des démarches d'encadrement dont vous a décrit tout à l'heure en termes de validation du prospectus et d'information continue. Et, dans ce contexte-là également, s'il y avait des éléments — je ne dis pas qu'il y en a eu — s'il y avait des éléments qui méritaient d'être communiqués au ministre, ils le seraient, dans le sens que… Et c'est là où il n'y a pas nécessairement besoin d'un rapport écrit pour tenir compte au ministre de l'ensemble des démarches d'encadrement que nous faisons.

Ceci dit, le dernier rapport qui a été déposé au ministre au terme d'une inspection ciblée sur place date du 31 décembre 2007, et les rapports d'inspection, comme les démarches d'enquête que nous effectuons, sont des démarches qui sont confidentielles et qui ne peuvent pas être déposées à l'Assemblée nationale. Donc, je pense que c'est un élément qui avait été communiqué au préalable à la commission.

• (20 h 50) •

M. Paradis : Excusez, là, ici, on peut demander même des renseignements de nature confidentielle. Il y a des façons de les traiter, M. le Président, les rapports, pour ne pas que ça soit sur la place publique, mais on est en droit de les demander. Et, lorsqu'on les a demandés, vous devez les déposer, vous devez nous indiquer s'il y a des renseignements de nature confidentielle, et ils sont traités par le secrétariat et par la commission de cette façon-là, là, de nature confidentielle.

Mme Maltais : …débattre là-dessus, là, M. le Président, parce que c'est… Je comprends qu'il y a des données de nature confidentielle. Deuxièmement, ils ont été transmis au ministre, et, à ce moment-là, ça appartient au ministre de décider de dévoiler ou pas, mais je comprends que… Et je suis d'accord avec le parlementaire, il a le droit de demander. Maintenant, il est d'usage que, quand les renseignements ont été transmis au ministre, ils sont rendus au ministre.

M. Paradis : Je m'excuse, là, je ne connais pas de jurisprudence à cet effet-là, là, vous m'épatez, là. À partir du moment où il les a transmis, la commission les demande, il les transmet à la commission. S'il y a des données qui sont de nature confidentielle, il y a des façons de traiter ça pour que ça le demeure.

Le Président (M. Gautrin) : Moi, je vais trancher entre vous deux, là, vous dire : À l'heure actuelle, il y a une demande de vous transmettre les rapports que vous avez transmis au ministre. Là, à ce moment-là, il faudrait soit nous transmettre — attendez un instant, laissez-moi aller jusqu'au bout —le rapport, soit nous expliquer pourquoi vous ne pouvez pas nous le transmettre. Enfin, vous avez... ou dans les conditions actuelles, vous… Mais, à l'heure actuelle, la demande vous est faite, et je ne voudrais pas rentrer dans un grand débat actuellement. Vous avez à nous répondre, actuellement, à la commission, ce que... soit nous transmettre le rapport, soit nous donner les arguments que vous avez et, à ce moment-là, quelles sont les mesures qui pourraient être… Oui.

M. Paradis : Les mesures qui pourraient être prises.

Le Président (M. Gautrin) : …qui pourraient être prises à ce moment-là. On se comprend à cet effet-là?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Gautrin) : Bon. Alors là, maintenant, il ne me reste plus seulement que deux blocs. Vous êtes…

M. Paradis : ...est-ce que je comprends que les rapports vont être déposés?

Le Président (M. Gautrin) : Je comprends qu'ils vont nous répondre à savoir s'ils vont nous transmettre les rapports dans les… comment ils vont l'être.

Mme Maltais : Tout à fait, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin) : Et, après, on verra ce qu'on fera.

M. Morisset (Louis) : Vous voulez qu'on vous réponde par la suite, M. le Président, ou…

Le Président (M. Gautrin) : Bien, écoutez, ça dépend. Moi, à l'heure actuelle, j'ai une demande à vous faire. Et là c'est une demande formelle qui vous est faite, et vous répondez formellement, vous n'êtes pas obligés de répondre sur-le-champ. Et là, après, vous nous répondez, et, après, on voit ce qu'on fait.

M. Fortin (Jean-François) : Peut-être un commentaire si vous me permettez, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin) : Mais oui, quoi, écoutez… Qu'est-ce que vous…

M. Paradis : Moi, j'ai compris, là, qu'il y a peut-être des renseignements de nature confidentielle. Vous demandez au secrétariat de quelle façon on traite généralement…

Le Président (M. Gautrin) : Je m'excuse…

M. Paradis : Puis ce n'est pas la première fois que ça arrive, on avait Shell qui avait des renseignements de nature confidentielle à nous livrer, et on les a…

Le Président (M. Gautrin) : Avant de savoir qu'il y a des… Pour l'instant, il y a une demande qui est faite, alors, à l'heure actuelle, M. le député, qui est faite, actuellement, à nos… Ils vont nous répondre. Soit ils vont nous transmettre le document, soit ils diront : Les documents, ils sont de nature confidentielle.

M. Paradis : M. le Président, je pense qu'on ne se comprend pas.

Le Président (M. Gautrin) : Je m'excuse, M. le député, on ne se comprend pas du tout.

M. Paradis : Ils doivent nous transmettre le document et ils doivent nous indiquer s'il est de nature confidentielle. S'il est de nature confidentielle, il est traité autrement, il est traité différemment. C'est ça, la… Mais la transmission comme telle n'est pas remise en question, là.

Le Président (M. Gautrin) : Je ne rentrerai pas dans un grand débat… on fera ce débat après, et pas actuellement, une fois qu'il sera… la réponse qui nous sera faite à la demande qui leur est faite. Oui.

M. Paradis : M. le Président, je m'excuse, là…

Le Président (M. Gautrin) : Bon, il n'y a pas de M. le Président qui…

M. Paradis : Non, non, mais, M. le Président, quelqu'un va venir en commission parlementaire ici, à l'Assemblée nationale, on va lui demander un dépôt de documents, puis il va me dire, pour des raisons qui lui appartiennent : Je ne vous les ferai pas parvenir…

Le Président (M. Gautrin) : Ce n'est pas ça qu'ils ont répondu, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Ah! O.K. Donc, ils vont nous les faire parvenir.

Le Président (M. Gautrin) : …ils ont dit : Nous allons répondre à votre demande en cas et lieu. C'est exactement ce qu'ils ont répondu. Bon.

M. Paradis : Ah! O.K. Ça va. Quand est-ce, le temps et lieu, maintenant?

Le Président (M. Gautrin) : Alors, je n'en sais rien, et ça, dans les meilleurs délais. Arrêtez donc, s'il vous plaît.

M. Paradis : Ah bon! Dans les meilleurs délais, les documents vont être produits?

Mme Maltais : Non, M. le Président, si je peux arriver…

M. Paradis : Non, non, il y a des limites, là.

Le Président (M. Gautrin) : Ah! non, non, écoute, là...

Mme Maltais : …si je peux revenir sur ce qui s'est déjà passé à la CAP — vous dites vous-même que j'ai souvent été à la CAP — quand nous avions demandé certains documents, je pense, par exemple, et très exactement à l'évaluation des garderies, qui a tellement été questionnée, nous nous sommes fait répondre par le sous-ministre : Nous ne pouvons pas, ce sont des informations de nature confidentielle. Et le gouvernement, comme vous, a tranché… le président, et a demandé que l'on reçoive par écrit la réponse. Alors, nous recevrons une réponse de l'Autorité des marchés financiers par écrit sur la demande que vous venez de faire, M. le député, comme c'est la pratique. C'est ce que je comprends de la décision du président, que je respecte.

Le Président (M. Gautrin) : C'est ça.

M. Paradis : À partir du moment où vous permettez aux organismes — je le vous dis respectueusement, M. le Président — de déposer ce qu'ils veulent ici, à la commission, on n'aura plus d'information comme législateurs.

Le Président (M. Gautrin) : Je pense que vous vous trompez, M. le député.

M. Paradis : Je vous demanderais de vérifier avec le secrétariat…

Le Président (M. Gautrin) : Je crois tout respectueusement que vous vous trompez, M. le député.

M. Paradis : Ah! ça va. Bon, vous avez le droit, M. le Président, mais je pense que c'est vous qui vous trompez.

Le Président (M. Gautrin) : Bien, moi aussi, je pense que vous vous trompez, c'est moi qui préside.

M. Ouellette : On se croirait à Charbonneau.

Le Président (M. Gautrin) : Alors, maintenant, on prend…

Des voix :

M. Paradis : Ça n'a pas de bon sens. Tu sais, ça n'a vraiment pas de bon sens…

Le Président (M. Gautrin) : …un bloc de ministériel et un bloc… Oui, ça n'a pas de bon sens.

Mme Maltais : On est rendus aux deux derniers blocs de trois à quatre minutes sur l'entente qu'on s'est faite tout à l'heure.

Le Président (M. Gautrin) : Oui.

Mme Maltais : O.K. Alors, merci, M. le Président. Sans être les remarques finales, je vais d'abord vous remercier. Il y avait une raison importante aux rencontres qu'on avait aujourd'hui — on entendait le Fonds de solidarité, on vous entendait aussi — c'était de vérifier si une institution forte pour l'économie québécoise était ébranlée et si, véritablement, les investisseurs qui y ont cru, qui ont investi depuis tant d'années — je pense particulièrement aux 200 000 pour qui c'est leur seule épargne-retraite — pouvaient être rassurés, ce qui veut dire que leur fonds étaient entre bonnes mains. Je vous remercie, le message est clair, on peut rassurer les investisseurs. C'était important. Il y a des questions importantes qui ont été soulevées aujourd'hui, mais ce message final, il est majeur pour moi.

L'autre très important, c'est que vous nous dites que l'analyse des politiques, des procédures et du code d'éthique, cette analyse que vous avez faite vous amène à les déclarer conformes aux pratiques en vigueur. Ça aussi, c'est important parce que la majorité de l'après-midi s'est passée sur l'analyse de ces politiques, de ces procédures, de ce code d'éthique.

L'autre, ce que je comprends aussi puis, pour moi, est important, c'est que le Fonds de solidarité est tout aussi vérifié et sous la loupe de l'AMF que le sont les autres institutions, dont les autres institutions bancaires, les autres fonds d'investissement. Il n'y a pas de traitement particulier, il n'y a pas de traitement de faveur, ils ne sont ni moins ni plus vérifiés que les autres institutions, mais ils sont vérifiés par l'AMF. Et, pour moi, c'est important parce qu'on a bien des exigences envers le fonds, parce qu'ils ont été sur la place publique, parce qu'il y a la commission Charbonneau actuellement, et qu'on écoute, puis on entend, puis on devient, nous aussi, inquiets pour les investisseurs, Mais ce que je comprends, c'est que vous faites les travaux qui sont nécessaires dans toutes les institutions, dans tous les fonds d'investissement et que ces travaux vous amènent à croire à la conformité des pratiques et en la sécurité des investissements. Voilà ce que je voulais dire. Je pense que ça ne sert à rien pour moi d'aller plus loin, les messages sont clairs, les déclarations sont très, très, très simples, très claires. Alors, moi, je m'en satisfais pour le moment, et je veux vous remercier d'être venus nous présenter ces… d'avoir répondu à nos questions.

M. Morisset (Louis) : Bien, merci beaucoup.

Mme Maltais : Rien d'autre à ajouter.

Le Président (M. Gautrin) : O.K. Allez-y.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. À mon tour de vous souhaiter la bienvenue, là. Ça arrive, des fois, qu'il y a des discussions, même entre nous, sur des points assez particuliers. C'est parce qu'il faut se rappeler que, la dernière fois qu'on a demandé l'AMF, on a eu une fin de non-recevoir pour un autre projet de loi, ce que… Ça nous a peut-être titillés un petit peu. C'est pour ça qu'on est allés un petit peu plus dans le détail.

Je trouve rassurants vos premiers commentaires, que, par rapport aux allégations en 2013, le 5 novembre, vous nous dites et vous dites aux 600 000 épargnants du fonds de 9 milliards que vous êtes rassurés. Je m'attends, par ailleurs, compte tenu du fait que le dernier rapport écrit date de décembre 2007 et que, depuis ce temps, il y a, effectivement, eu des enquêtes policières… Puis je ne rentrerai pas dans le détail de Diligence parce que je diffère d'opinion avec M. Fortin pour avoir été très, très près de certains de ces dossiers-là. Et je vous dirai que, normalement, votre rapport de 2013 devrait tenir compte de deux périodes : la période 2008-2010, où il y a eu un mouvement majeur au Fonds de solidarité au niveau de la gouvernance par rapport aux dossiers de Marina Brousseau, Ronnie Beaulieu, Laurent Gaudreault, Capital BLF, etc., et la deuxième partie de votre rapport va tenir compte… depuis la mise en place des mesures au fonds, le remplacement de M. Gionet, l'abandon de Solim, le fonds immobilier, etc.

Donc, normalement, on devrait retrouver dans votre rapport un échantillonnage des dossiers litigieux de cette époque-là. Je serais déçu s'ils n'étaient pas là. O.K.? Parce que, normalement, ça a été une période trouble qui ne sont pas des allégations. mais des faits prouvés. O.K.? Ça fait que, normalement, dans le rapport de 2013, que vous pensez prévoir pour 2013, je m'attendrais à retrouver ces informations-là.

Mais je dis aux gens qui nous écoutent aussi : Vous avez été rassurants de dire qu'au moment où on se parle, particulièrement pour la fin de l'année et le début de 2014, les gens n'ont aucune raison… et que tout est en conformité avec la loi et avec le mandat qui vous a été donné. À nous de penser et à nous de réfléchir, dans les recommandations que la commission va faire, si une vérification de six mois, c'est trop pour l'AMF, regarder à avoir plus de monde, vous obliger à la faire, prévoir certaines dispositions dans le rapport qui vont éviter ce qui est confidentiel puis ce qui ne le sera pas et qui pourra être déposé à l'Assemblée nationale, des recommandations faites par l'AMF.

Parce que, vous savez, on a la loi n° 1, là, que mon voisin puis que tout le monde regarde, puis que, là, là, pour 2 ou 3 millions, là, c'est patte blanche, puis que, là, vous rasez la table — les gens ont cette impression-là — puis, pour 9 milliards, on va être un petit peu plus frileux. Je me dis que je pense que c'est très, très, très important que les gens qui suivent les travaux de l'AMF, puis qui ont confiance — puis je le dis très respectueusement, les gens qui ont confiance en l'AMF parce que je pense qu'elle fait un très bon travail — puissent se dire : Bien, il n'y a pas deux poids, deux mesures, là. Mais, 9 milliards, je pense que c'est important qu'on y ajoute des ressources, et c'est définitivement quelque chose qu'on va se pencher dans les recommandations que la commission fera suite au mandat qui nous a été attribué, M. le député de Brome-Missisquoi, M. le Président, si vous êtes d'accord.

• (21 heures) •

Le Président (M. Gautrin) : M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Oui, M. le Président, brièvement. On a entendu…

Le Président (M. Gautrin) : Mais ce n'est pas les remarques finales, hein?.

Une voix : Non, non, on n'est pas dans les remarques.

M. Paradis : On a entendu le fonds cet après-midi, on entend l'Autorité des marchés financiers ce soir. Bon, il y a quelque chose qui se dégage. Le fonds était mal à l'aise avec son passé récent, à l'aise avec tout l'ensemble de son historique, là, sur le plan du développement économique puis sur le plan d'avoir éduqué la population du Québec à c'est quoi, investir, un fonds de pension, la rentabilité, etc. Le passé récent les poursuit, puis ça a créé un certain malaise. Mais il faut regarder en avant, il faut regarder l'avenir puis il faut se demander si, comme Québécois, comme législateurs, on a encore besoin de cet outil-là. Puis, en ce qui me concerne, on en a besoin et on doit continuer à le supporter. On doit insister ensemble pour que le fédéral fasse sa part également. Moi, en ce qui concerne le Fonds de solidarité, c'est les commentaires que j'avais.

En ce qui vous concerne, vous avez des obligations légales. Vous avez l'obligation de donner l'exemple, l'Autorité des marchés financiers, à ceux et à celles que vous surveillez. Le premier exemple à donner, c'est de s'assurer que les lois dont on est chargé de l'application, on les applique intégralement. Et, si la loi nous demande de produire un rapport à chaque année au ministre des Finances, on le produit à chaque année. Et. quand le législateur vous demande de les produire en commission parlementaire, on oblige le législateur. Et, si vous avez des éléments qui sont de nature confidentielle, le Secrétariat des commissions peut vous expliquer de quelle façon ce type de renseignements demeure confidentiel. Moi, je n'interviendrai pas davantage, M. le Président, sauf pour vous demander d'invoquer l'article 176 du règlement.

Le Président (M. Gautrin) : C'est quoi, l'article 176?

Une voix :

M. Paradis : «Lorsqu'un membre en fait la demande au terme de l'étude d'un mandat confié par l'Assemblée, [une] commission dispose de trois jours francs pour déterminer en séance de travail les observations, conclusions et recommandations qu'elle entend formuler.»

Le Président (M. Gautrin) : Et vous demandez qu'on puisse faire une séance de travail à ce moment-là.

M. Paradis : Exact.

Le Président (M. Gautrin) : Donc, on le fera dans les délais prescrits. Je vous signale qu'on a déjà une séance de travail demain, hein, sur autre chose. Bon.

Remarques finales

Alors, maintenant, on est rendus sur les remarques finales. Dans l'ordre… Et je commencerai par le député de Lévis les remarques finales.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Merci, M. le Président. Premièrement, vous remercier d'être venus. J'aurais aimé ça, vous questionner un petit peu plus longtemps, mais je pense qu'on pourra peut-être se reprendre une autre fois. Mes remarques finales sont pour l'ensemble de la commission, M. le Président. Je pense que c'est important de faire le point sur l'à-propos de cette commission-là.

Nous avons noté qu'en 2009 il y a eu des événements, certains reportages télévisés notamment, qui avaient entraîné le Fonds de solidarité à faire, je dirais, une revue importante de sa gouvernance, et nous avons beaucoup entendu parler d'avant 2009 et après 2009. La commission Charbonneau, dans les dernières années, a, malheureusement, rapporté d'autres faits qui, nous le croyons depuis le début, exigent une nouvelle gouvernance au fonds, et celle de 2009, nous l'avons expliqué aujourd'hui, doit être aussi améliorée. La bonne nouvelle que je peux noter, c'est que, pas plus tard qu'hier, juste avant la commission, le Fonds de solidarité, sa direction a pris la décision d'attaquer cette nouvelle gouvernance. Alors, nous pouvons dire, je pense, que, comme parlementaires, que la demande qu'on a faite d'avoir cette commission-là a sûrement entraîné un besoin de requestionner la gouvernance, et nous ne pouvons qu'en être heureux.

Le point, cependant, comme tout ce qui est de gouvernance, pour rassurer les investisseurs qui nous écoutent, c'est de nous assurer que les points qui ont été faits aujourd'hui par les dirigeants du Fonds de solidarité se concrétiseront dans les prochaines semaines en gestes concrets et réels. Et d'ailleurs je voudrais demander peut-être la même chose aux gens de l'AMF pendant qu'ils sont encore ici. Si, pour le Fonds de solidarité, après avoir pris acte des dernières semaines, ils ont jugé bon d'améliorer la gouvernance, moi, ce que je vous demanderais, dans un processus d'amélioration continue, de vous questionner, vous aussi, s'il y a des éléments dans votre vérification que vous devrez requestionner. Je vous ai donné l'exemple de l'indépendance tout à l'heure. Je pense qu'il serait important de dire que les conditions dans le monde changent. Puis, si le fonds a décidé, suite à notre demande, d'améliorer sa gouvernance, je pense qu'on peut s'attendre à ça envers nos citoyens.

Deuxièmement, pourquoi je pense, et je terminerais là-dessus, M. le Président… Le Fonds de solidarité, je l'ai redit et je vais le redire, c'est pour ça que nous avons demandé cette commission-là, c'est un élément important, on ne peut pas laisser à risque cette réputation-là. Et, deuxièmement, c'est quand même 150 millions de dollars annuels qui viennent des coffres du gouvernement dans ce processus-là, alors on est en droit de s'attendre à une meilleure gouvernance.

Alors, merci à tout le monde, puis on va sûrement se reparler dans les prochaines semaines.

Le Président (M. Gautrin) : Pour l'opposition, qui est-ce qui fait les remarques finales? Pas de remarques…

M. Paradis : Prenez mes derniers propos comme des remarques finales.

Le Président (M. Gautrin) : Bon, pas de remarques finales. Mme la députée de Laporte, non?

Mme Ménard : Non, ça va. Merci.

Le Président (M. Gautrin) : Ça va? Alors, Mme la ministre, vous avez des remarques finales?

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Bien, M. le Président, je pense que les autres parlementaires vont se joindre à moi, d'abord, pour remercier tous les gens qui sont venus ici, en commission parlementaire, l'AMF, comme le Fonds de solidarité qui sont venus nous présenter les résultats de leurs travaux, des travaux plus anciens du côté du Fonds de solidarité, plus récents du côté de l'AMF. Et je les en remercie, ce sont des équipes qui ont travaillé très fort. À la convocation des parlementaires, ils nous ont présenté, je pense, des choses intéressantes, ils ont bien répondu à nos questions.

Je veux vous remercier, M. le Président, d'avoir présidé cette table de discussion entre parlementaires avec nos invités aussi. C'est toujours un moment… ce sont des mandats spéciaux de l'Assemblée nationale, et il faut les diriger avec doigté. Je veux remercier votre équipe aussi.

J'aurai quelques mots simplement pour dire : Aujourd'hui, avec nos collègues, on ne s'est pas gênés pour regarder de l'intérieur deux grandes institutions québécoises. D'abord, le Fonds de solidarité, qui est une force économique extraordinaire, qui est un instrument d'épargne-retraite qui est très apprécié, donc nous ne nous sommes pas gênés pour en questionner les processus, les politiques, les codes d'éthique. On a vraiment fouillé dans le Fonds de solidarité, et on ne s'est pas gênés parce qu'on y croit. Ce n'était pas gênant, ces gens savent qu'on croit au Fonds de solidarité. Ensuite, l'Autorité des marchés financiers, qui est aussi une grande institution québécoise, qui, elle, est le protecteur des petits investisseurs et qui… aussi, on ne s'est pas gênés pour questionner la façon dont ils procèdent, la façon dont ils font leurs évaluations, leurs vérifications. Et je tiendrais, en remarques finales, à faire remarquer que ce sont, justement, ces deux grandes institutions québécoises qui sont menacées actuellement par des gestes du gouvernement fédéral. C'est-à-dire qu'on veut couper les crédits d'impôt au Fonds de solidarité et on veut créer un autre coordonnateur des valeurs mobilières, alors que tout le Québec, par deux motions unanimes, l'Assemblée nationale, a demandé que le fédéral ne fasse pas ces gestes. Je suis souverainiste, il n'y a personne qui va tomber en bas de sa chaise si je vous dis ça...

• (21 h 10) •

Le Président (M. Gautrin) : Ah! c'est nouveau…

Mme Maltais : …et je vous dis comment ces deux institutions ne seraient plus questionnées si nous étions un pays indépendant. Je veux qu'un jour on arrive à nommer ce pays, à respecter ses institutions, à les contrôler entièrement. On n'est pas gênés de regarder l'intérieur de ces institutions, on en est fiers, elles sont notre force, elles font partie de ma fierté, et j'espère qu'un jour on en arrivera à se débarrasser d'un gouvernement de trop, c'est-à-dire un gouvernement qui questionne constamment nos façons de faire, nos institutions, notre culture et qui nous empêche d'avancer. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin) : C'est bien. J'aurais pu… j'aurais le goût de répondre, de répondre à ça, mais enfin je ne le ferai pas. Alors, écoutez, je tiens à vous remercier, M. Morisset, M. Stevenson aussi, Mme Deslauriers, qui n'a pas eu la chance d'intervenir, et M. Fortin. Bravo! On vous remercie pour votre travail.

Ceci étant dit, compte tenu de l'heure, je lève la séance et j'ajourne les travaux… C'est sine die ou demain?

Une voix : Oui, demain.

Le Président (M. Gautrin) : À demain. À quelle heure? Après les affaires courantes.

(Fin de la séance à 21 h 11)

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