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Version finale

40th Legislature, 1st Session
(October 30, 2012 au March 5, 2014)

Thursday, November 7, 2013 - Vol. 43 N° 74

Clause-by-clause consideration of Bill 41, An Act to amend the Public Service Act mainly with respect to staffing


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Table des matières

Étude détaillée (suite)

Remarques finales

M. Marc Picard

Mme Nicole Ménard

M. Stéphane Bédard

Autres intervenants

Mme Noëlla Champagne, présidente suppléante

M. Pierre Arcand

M. Ghislain Bolduc

*          Mme Denise Roy, Secrétariat du Conseil du trésor

*          M. Charles Duclos, idem

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures vingt minutes)

La Présidente (Mme Champagne) :Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires, le mien compris, en passant. Voilà.

La commission est réunie cet après-midi afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois.

Alors, Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Claveau (Dubuc) est remplacé par M. McKay (Repentigny); M. Pelletier (Rimouski), par Mme Champagne (Champlain); M. Gautrin (Verdun), par M. Bolduc (Mégantic); M. Paradis (Brome-Missisquoi), par M. Marcoux (Vaudreuil); et M. Dubé (Lévis), par M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

Étude détaillée (suite)

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Mme la secrétaire. Alors, avant l'ajournement de nos travaux, le 30 octobre dernier, nous avions adopté l'article 36. Nous en sommes donc à l'article 37. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Bédard : Parfait. Est-ce que je l'avais lu, 37?

La Présidente (Mme Champagne) : C'était fait, 36.

M. Bédard : Non, le 37, je ne l'avais pas lu? O.K. Donc, on va lire 37. Donc, article 37 :

Le Conseil du trésor peut, par règlement, déterminer les conditions et les modalités permettant de maintenir, aux fins de nomination à certains emplois, la déclaration d'aptitudes d'une personne malgré la fin de la validité de la liste de déclaration d'aptitudes qui a permis de la nommer à l'un de ces emplois.

Il va y avoir une petite modification, d'ailleurs, je vais vous y revenir. Sur les notes explicatives : La volonté étant de rationaliser et d'éliminer la multitude des listes de déclaration d'aptitudes, il convient de prévoir cette possibilité de considérer un employé apte malgré la fin des listes de déclaration d'aptitudes sur lesquelles il figurait. En effet, il faut habiliter le Conseil du trésor à établir des conditions permettant notamment le renouvellement des contrats d'occasionnels au terme de la validité d'une liste de déclaration d'aptitudes.

Je vous ferais tout de suite… L'amendement est plutôt, là, je vous dirais, au niveau de la formulation. Donc : Remplacer, dans la quatrième ligne à l'article 37 du projet de loi, «l'un de ces emplois» par «un emploi».

Donc, autrement dit, «a permis de la nommer»… là, on parle donc de «permis de la nommer à un emploi», parce qu'évidemment la nomination concerne certains emplois, mais, au niveau de la déclaration d'aptitudes, là, on parle de la nomination à un emploi en particulier, évidemment. Alors, on pourrait tout de suite adopter l'amendement, là, à moins que...

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a discussion sur l'amendement?

Une voix : Non.

La Présidente (Mme Champagne) : Non. Donc, l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : L'amendement est adopté.

M. Bédard : Oui, alors l'article principal.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a discussion maintenant sur l'article principal? Oui, Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : Oui. Alors, j'ai une question. À ce moment-là, la personne qui... laquelle on garderait finalement son nom, hein, sur la liste, même que la liste est terminée, et on parle de la liste qui... de cinq ans, là, c'est celle-là, hein?

M. Bédard : Oui, allez-y, Mme Roy, oui.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, Mme la députée de... Oui, madame... Vous identifier, s'il vous plaît, madame, pour l'enregistrement. Mme Roy.

Mme Roy (Denise) : Denise Roy. On parle de la liste de déclaration d'aptitudes. Ça, c'est de la concordance versus ce qu'on a prévu pour les banques de personnes qualifiées dans le nouveau processus. Là, c'est de la concordance pour les listes, les personnes qui sont inscrites sur liste de déclaration d'aptitudes. C'est pour être capables également d'agir présentement, de pouvoir fermer les listes de déclaration d'aptitudes mais en maintenant la qualification de ceux qui sont en emploi.

Mme Ménard : Et, Mme la Présidente, ces personnes-là… ou cette personne-là, elle est avertie à ce moment-là qu'elle n'a pas à refaire une liste de ses qualifications ou remplir un concours, là? Elle est avertie qu'on garde son nom pour...

Mme Roy (Denise) : Oui. Bien, effectivement, elle est en emploi, donc on peut la... C'est dans les cas où on peut la prolonger, renouveler son engagement. À ce moment-là, on maintient sa qualification, et ça va être des modalités qui vont être déterminées, à savoir… bien, on maintient sa qualification jusqu'à temps qu'elle est renouvelée, prolongée, jusqu'à ce qu'il n'y ait pas une rupture d'emploi de temps, de mois. Alors, ce sont des modalités à déterminer au règlement.

Mme Ménard : O.K. Ça me va.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Oui, M. le député de…

Des voix : Mont-Royal.

La Présidente (Mme Champagne) : Mont-Royal. C'était bon, hein?

M. Arcand : C'est bon. Merci, Mme la Présidente. Moi, juste parce que j'arrive un petit peu dans le dossier, je voudrais juste me faire confirmer deux choses qui ne sont pas nécessairement liées, là, à cet article-là, je vous le dis tout de suite, Mais, premièrement, juste pour que je comprenne pourquoi, dans l'ancien projet de loi, on parlait d'un directeur des ressources humaines… Mme la députée de Laporte m'a briefé un peu là-dessus. Je veux juste bien comprendre qu'est-ce qui s'est passé. Est-ce que c'est une décision du président du Conseil du trésor? Est-ce que c'est une recommandation de l'administration, qui fait que finalement on a abandonné cet élément-là? Et, la même chose pour le 12 mois, le six mois, là, juste me rappeler ces deux éléments-là, pourquoi maintenant la période de probation est de six mois au lieu de 12 mois comme dans le projet original, là, juste pour que je comprenne ce qui se passe.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre.

M. Bédard : Je vous dirais, je vais répondre à la première. Je vais vous laisser le six mois, Mme Roy. On a abordé la question effectivement avec la porte-parole. C'est qu'à l'époque il y avait eu cette proposition-là qui avait reçu un accueil, il faut le dire, mitigé…

M. Arcand : Dans les ministères?

M. Bédard : …dans les ministères et dans les discussions qu'il y avait eu. Je vous dirais que, quand je suis arrivé, j'avais une réserve naturelle, mais ce qu'on me disait, c'est qu'effectivement ça faisait l'objet, je vous dirais, de, entre guillemets… pas d'un grand ramdam, là, mais de remise en cause, là, de l'idée. Est-ce qu'on doit, au Conseil du trésor, avoir quelqu'un qui va avoir cette responsabilité, alors que dans les faits on l'a, de toute façon? Donc, de créer... déjà, d'en ajouter une couche, les gens disaient… c'était mal perçu par les différents ministères. Donc, on a dit : On va plutôt y aller d'une autre façon, et tout le monde se sont déclarés satisfaits. D'ailleurs, vous avez vu lors des consultations que ce sujet-là n'a pas été abordé. On n'a pas eu à faire quoi que ce soit, les gens étaient d'accord avec les représentations.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Mont-Royal.

M. Arcand : Oui. Très bien, ça répond à ma question. La question, c'est : Dans le cas de la loi n° 38, j'ai vu… c'était un de mes commentaires d'ailleurs sur la loi n° 38, où je n'étais pas opposé, mais je me posais un peu de questions sur le fait que le Conseil du trésor se servait un peu de la loi n° 38 pour resserrer un peu les liens, disons, avec les ministères, de façon générale, où on exigeait, là, dans la loi… C'était quelque chose que je n'avais pas vu, il me semble, auparavant, dans les lois, là. Dans la loi n° 38, entre autres, là, on en… Alors, qui va jouer ce rôle de, je dirais, coordonnateur, quart-arrière avec les ministères? Est-ce que c'est la sous-ministre? Est-ce qu'il y a une personne attitrée qui… parce que je pense qu'à l'époque le but de…

M. Bédard : La responsabilité de gérer ça, vous me dites?

M. Arcand : De gérer ça, de s'assurer, là, vraiment, que toutes ces demandes qui sont faites, les plans, tout ça… Est-ce qu'il y a quelqu'un en particulier qui va être plutôt responsable? Parce qu'à l'époque, si je me souviens bien des discussions, c'était un peu la raison pourquoi on voulait avoir ce directeur-là. Et, bon…

M. Bédard : C'était quoi, les raisons? C'était…

M. Arcand : Bien, étant donné qu'on resserrait, si on veut, les différents… vous m'excuserez l'expression, le «reporting» qui était fait au niveau des ministères, à ce moment-là, on avait besoin de quelqu'un pour non seulement s'assurer, là, d'une meilleure coordination, mais également on était très préoccupés aussi par la gestion du personnel, etc. Et là ça faisait partie d'un plan général.

Alors, je me posais la question : À ce niveau-là, qui va véritablement être le coordonnateur, si on veut, au sein du Conseil du trésor? Est-ce que c'est vous, madame, qui allez l'assumer personnellement? Est-ce que vous avez quelqu'un qui est spécifiquement chargé des liens avec les autres ministères et qui aura cette responsabilité-là? Puis je ne pense pas que le ministre va avoir le temps de toute façon, alors…

La Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre ou Mme Roy.

M. Bédard : Je vais laisser effectivement répondre…

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, Mme Roy.

Mme Roy (Denise) : Écoutez, ce qui était important, c'était l'importance des fonctions qui sont dévolues au président du Conseil du trésor. Alors, c'est sûr que le président du Conseil du trésor, dans le cadre de ses fonctions, est assisté par son secrétariat. Il y a le secrétaire. Nous avons une secrétaire associée et toute, finalement, la structure qui supporte le Conseil du trésor à ce niveau-là. Alors, c'était bien important que les fonctions… d'avoir une stratégie, que les préoccupations des ressources humaines soient prises en compte, que ce soit cette importance-là, l'importance de la reddition de comptes qui sera donnée aussi au Conseil du trésor. Alors, c'est le Secrétariat du Conseil du trésor qui assiste le président.

M. Arcand : Mais pas une personne en particulier ou pas une fonction en particulier. C'est un ensemble, ça va être le secrétariat comme tel.

Mme Roy (Denise) : Bien, il y a le secrétaire et il y a également la secrétaire associée aussi, à ce niveau-là, en termes de responsabilités. Ce qui aurait été dans les faits le responsable… le dirigeant aurait été en quelque sorte le secrétaire associé, dans le fond…

M. Bédard : Un nouveau, oui. À la limite, il aurait pu lui donner la main.

Mme Roy (Denise) : Ça aurait été un parallèle. Tu sais, à un moment donné, dans les faits, qu'est-ce que ça aurait donné, hein?

M. Arcand : Parfait. O.K. Merci.

• (15 h 30) •

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Oui.

M. Bédard : Mais sinon il y avait le six mois à 12 mois aussi. Excusez. Allez-y, Mme Roy.

Mme Roy (Denise) : Oui, tout à fait. Le six mois à 12 mois, effectivement ça a été un élément qui a été regardé, qui était dans l'ancien projet de loi.

Oui, c'était une mesure qu'on considérait, nous, intéressante, de pouvoir amener le stage probatoire à 12 mois, la durée minimale, pour toutes les classes d'emploi. Toutefois, après examen, après discussion, puis surtout après des discussions aussi au niveau des associations syndicales, on nous a fait valoir l'argument que c'est difficile d'avoir une règle générale pour toutes les classes d'emploi parce que toutes les classes d'emploi ne requièrent pas un stage de 12 mois. Il y a des emplois… À titre d'exemple, on parle de préposés à la photocopie, auxiliaires en informatique. Il y a des emplois que tu n'as pas besoin d'un cycle annuel. Puis on se disait, bien, que présentement une grande majorité sont 12 mois et on a la capacité d'agir lorsqu'on revoit des classifications. On a cette capacité de dire : Bien, coudon, à la lumière des particularités, est-ce que ça ne serait pas mieux d'augmenter cette durée-là?

Alors, on a préféré faire une analyse classe par classe plutôt que de faire une règle générale puis on a le levier pour agir autrement lorsqu'on fait des modifications à la classification.

La Présidente (Mme Champagne) : Autres commentaires?

M. Arcand : De toute façon, j'étais même surpris du 12 mois, pour être honnête avec vous.

Mme Roy (Denise) : Ah, O.K.

M. Arcand : Alors, j'étais surpris. C'est pour ça que…

La Présidente (Mme Champagne) : Monsieur…

M. Arcand : …je voulais juste savoir ce qui s'était passé. Mais en général les syndicats, effectivement, ne sont pas très, très… À un moment donné, là, il y a une période de probation x qui doit demeurer à un certain niveau, alors vous comprendrez…

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Mont-Royal. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 37? Aucun commentaire? Est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix :

M. Arcand : Oui, c'est l'amendement qui est adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : L'amendement avait déjà été adopté?

M. Bédard : Non, il a déjà été adopté.

Mme Roy (Denise) : On l'a adopté, l'amendement.

La Présidente (Mme Champagne) : On l'a déjà adopté.

Mme Roy (Denise) : On l'a adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : L'amendement a été adopté?

Mme Roy (Denise) : Oui.

M. Bédard : À ce moment-ci, Mme la Présidente, on insérerait un nouvel article, qui est une mesure transitoire concernant les listes. Et on a vu comme un risque. Et je vais vous le lire, vous allez voir, là, ça va apparaître à la lecture. Donc : Insérer, après l'article…

Peut-être en faire des copies pour tout le monde en même temps, là, parce que c'est plus facile à lire quand on a une copie.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, on est en train de les distribuer. Voilà.

M. Bédard : Donc : Insérer, après l'article 37 du projet de loi, l'article suivant :

«37.1. Malgré la fin de la validité de la liste de déclaration d'aptitudes qui a permis de nommer une personne à un emploi, cette personne peut être nommée à la classe d'emplois à laquelle elle a été intégrée à la suite d'une modification à la classification des emplois. Toutefois, cette nomination ne peut être effectuée que si cette intégration a eu lieu entre le 16 avril 2012 et la date d'entrée en vigueur des dispositions édictées par règlement en application de l'article 37.

«Cette nomination peut également être effectuée même si la personne n'occupe plus un emploi dans la fonction publique, pourvu que la fin de son emploi soit survenue pendant la période mentionnée au premier alinéa.

«Le présent article cesse d'avoir effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions édictées par règlement en application de l'article 37.»

Donc, l'amendement proposé ajoute une mesure temporaire et vise à régler, en attendant que le règlement prévu à l'article 37 du projet de loi entre en vigueur, un problème particulier qui peut survenir lorsque des employés ont été intégrés à une nouvelle classe d'emploi à la suite d'une décision de l'employeur d'effectuer des modifications à la classification des emplois. Lorsque les conditions d'admission de la nouvelle classe d'emploi exigent davantage que celles de la classe d'emploi initiale à laquelle la personne intégrée était déclarée apte, la liste de déclaration d'aptitudes à partir de laquelle cette personne a été nommée initialement devient non valide. Cette liste n'est donc plus utilisable, et il est alors impossible de prolonger ou de renouveler le contrat d'employés occasionnels ni de les nommer à titre d'employés réguliers dans cette nouvelle classe d'emploi qu'ils ont intégrée.

En somme, ce nouvel article permet de nommer, lorsque leur contrat prend fin, les personnes à la nouvelle classe d'emplois qu'elles ont intégrée.

La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires? Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : Oui. Un instant, je suis juste après lire l'exemple, là, qui…

La Présidente (Mme Champagne) : O.K.

M. Bédard : Oui, effectivement.

Mme Ménard : …que je trouve intéressant comme exemple. Alors, «ne pourrait plus être nommées à la fin de la»…

M. Bédard : Ceux qui sont entre les deux, finalement.

Mme Ménard : O.K., «par la prolongation». Et peut-être juste une question sur… quand vous parlez… «Cette nomination ne peut être effectuée que si cette intégration a eu lieu entre le 16 avril 2012 et la date d'entrée en vigueur». Je veux juste comprendre : Pourquoi le 16 avril 2012?

Mme Roy (Denise) : Parce que c'est la date d'intégration et la date d'intégration et de l'entrée en vigueur de la directive concernant les agents de secrétariat. Donc, c'est une intégration d'importance qui couvrait les agents de secrétariat, qui a eu lieu à ce moment-là. Donc, c'est vraiment pour bien baliser.

Mme Ménard : Ah, O.K. Alors, j'essayais de comprendre pourquoi ça… O.K. Parfait.

La Présidente (Mme Champagne) : Pour ne pas laisser de vide entre les deux. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article, le nouvel article 37.1? Oui, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci, Mme la Présidente. Si je comprends bien, l'amendement est pour les agents de secrétariat, c'est ça?

Mme Roy (Denise) : Dans le fond, il couvre les nouvelles directives. C'est les agents de secrétariat…

M. Picard : …qui ont eu la première directive…

Mme Roy (Denise) : …au mois d'avril.

M. Bédard : Lorsque s'est appliquée la nouvelle directive en avril 2012.

Mme Roy (Denise) : Oui. Il y a les inspecteurs de conformité législative et il y a également les préposés aux télécommunications.

M. Picard : O.K. Merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 37.1? Est-ce que l'article 37.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Alors, M. le ministre, on en est déjà à l'article 38.

M. Bédard : Toute personne déclarée coupable en application de l'article 129 de la Loi sur la fonction publique après l'entrée en vigueur de l'article 3 de la présente loi est retirée des listes de déclaration d'aptitudes visées à l'un ou l'autre des articles 35 et 36 de la présente loi.

Il s'agit d'une concordance avec le nouvel article 129, qui permet de retirer des banques de personnes qualifiées une personne déclarée coupable. Il convient aussi de retirer le nom des personnes déclarées coupables, le cas échéant, des listes de déclaration d'aptitudes qui ont été maintenues en vigueur par les dispositions transitoires des articles 35 et 36.

La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires sur l'article 38? Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : Oui. Merci, Mme la Présidente. Dans le fond, ce qu'on dit là, l'article 129 de la Loi sur la fonction publique, finalement, on le retrouve…

M. Bédard : Ah! Oui, c'est l'histoire de nos fraudes, là, oui.

Mme Ménard : On retrouve à l'article 40, c'est ça?

M. Bédard : À l'article 40, mais on l'a traité auparavant, cet article-là. C'est l'article 129.

Mme Ménard : Mais, c'est… Oui, parce qu'on avait parlé de…

M. Bédard : Exactement, de ceux…

Mme Ménard : On en avait parlé, oui.

M. Bédard : On en a parlé parce que… On a même fait une modification. C'est ceux qui évidemment, dans le cadre de ces déclarations… pas des processus…

Mme Ménard : De fraude.

M. Bédard : …qui incitent une personne ou qui le font, qui commettent une manoeuvre frauduleuse dans le cadre d'un recrutement, là, ou d'un... On l'avait modifié d'ailleurs en élargissant l'application. On va l'élargir. On en a parlé antérieurement. On voulait même la faire passer de deux à cinq ans. Et là on l'a prévu après, là, on va le faire après.

Mme Ménard : Oui, parce qu'on en a parlé. Je me souviens qu'on avait parlé de l'amende qui était… Hein, on a discuté de ça.

M. Bédard : C'était quel article qu'on avait en main? Et c'était dans le cadre de la discussion de quel article, là, du projet de loi actuel?

Mme Ménard : Mais c'est ce que j'essaie de revoir.

Une voix : 32.

M. Bédard : 32.

Mme Ménard : 32?

La Présidente (Mme Champagne) : Ça faisait référence… 32?

M. Bédard : C'est ça. Là, maintenant, là, on est rendus dans la concordance, mais c'était quand on a discuté de l'article, effectivement, de l'article 32, voilà, et c'est pour ça que…

Mme Ménard : Oui, exactement, exactement.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 38?

Mme Ménard : Non.

La Présidente (Mme Champagne) : Pas de commentaires. Est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. L'article 39. M. le ministre.

M. Bédard : Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 12 de la présente loi, le deuxième alinéa de l'article 50 de la Loi sur la fonction publique doit se lire comme suit :

«Le président du Conseil du trésor peut, sur demande ou de sa propre initiative, corriger une erreur survenue lors de la tenue de concours afin, notamment, d'ajouter sur une liste de déclaration d'aptitudes ou de retirer de cette liste les noms des personnes concernées.»

Donc, cet article 39 a pour effet de modifier le deuxième alinéa de l'article 50 de la Loi sur la fonction publique dès la sanction de la loi. Actuellement, l'article 50 ne permet pas de corriger certaines erreurs après l'émission de la liste de déclaration d'aptitudes, et cet article 39 vise à ce que cela soit possible dès la sanction de la loi. Dès lors, le président du Conseil du trésor pourra corriger une erreur survenue lors de la tenue de concours afin de faire ce qui est indiqué à cet article 39. Lorsque le nouveau processus de qualification entrera en vigueur, cet article 50 cessera donc d'avoir effet pour laisser place à l'article 50 tel que modifié par l'article 12 du projet de loi, qu'on a vu antérieurement.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : Oui, j'aimerais juste… j'avais mis une note «À éclaircir». Peut-être me donner un exemple?

M. Bédard : D'erreur, là?

• (15 h 40) •

Mme Ménard : Quand on dit, là, «peut, sur demande ou de sa propre initiative, corriger une erreur survenue», parce que je me suis référée à l'article 50.

M. Bédard : On l'a adopté sans… Oui, on avait donné des exemples, des erreurs, je vous dirais, d'une certaine nature. Là, ça nous permet de le faire dès l'entrée en vigueur de la loi, en attendant.

Mme Roy (Denise) : Oui. Ça nous permet d'agir sur les listes de déclaration d'aptitudes. On a vu l'article qui va nous permettre d'agir pour la constitution des banques tout au long du processus de qualification.

Actuellement, une fois que la liste de déclaration d'aptitudes est admise, on peut corriger une liste dans des situations très, très restreintes, tel que mentionné au projet de loi.

M. Bédard : De la loi actuelle.

Mme Roy (Denise) : Là, ce qu'on veut, c'est pouvoir l'élargir. Des exemples? Souvent, c'est une mauvaise appréciation des expériences d'une personne. Alors, à ce moment-là, dès que la liste est émise, bien, la personne, on ne peut plus rien faire. C'est une question, dans le fond, d'équité puis de pouvoir corriger les erreurs ou une mauvaise adresse. La personne ne s'est pas présentée à l'examen, on a émis la liste et on ne peut plus rien faire. Alors, c'est d'être capable de pouvoir corriger les erreurs de l'administration tout au long du processus mais avec le fonctionnement actuel des listes.

Mme Ménard : Alors, ça veut dire que, présentement, le Trésor… Le président du Conseil du trésor ne pouvait pas faire cette correction-là.

Mme Roy (Denise) : Que pour des… vraiment les motifs qui sont mentionnés à l'article 50 uniquement.

M. Bédard : Oui, c'était limité.

Mme Roy (Denise) : Très limité. C'était de corriger une erreur d'écriture ou de calcul ou quelque autre erreur matérielle, de même qu'une erreur commise lors de la correction d'un moyen.

M. Bédard : Donc, ça limitait…

Mme Roy (Denise) : Ça limitait…

M. Bédard : Ça ajoutait à la lourdeur, puis là les gens se retrouvaient avec aucun moyen pour corriger des erreurs de type… Là, on parle vraiment de…

Mme Ménard : Oui, parfait. En ce qui me concerne, c'est correct. Ça va pour vous?

La Présidente (Mme Champagne) : Des commentaires sur l'article 39? C'est complet pour l'article 39? Donc, l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Nous en sommes à l'article 40.

M. Bédard : Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 32 de la présente loi, l'article 129 de la Loi sur la fonction publique doit se lire comme suit :

«129. Toute personne qui commet une manoeuvre frauduleuse ou incite une personne à commettre une manoeuvre frauduleuse à l'occasion d'un concours de promotion ou de recrutement, d'un examen de changement de grade ou de la constitution d'une réserve de candidatures, commet une infraction et est passible d'une amende de 700 $ à 2 800 $.

«Une personne qui est déclarée coupable d'une telle infraction cesse d'être admissible à tout concours ou examen pour une période de deux ans. De plus, elle est retirée de toutes les listes de déclaration d'aptitudes constituées et de celles afférentes aux concours en cours à la date de la déclaration de culpabilité et, si cette personne est un fonctionnaire, elle est passible d'une mesure disciplinaire.

«La poursuite pour l'infraction visée au premier alinéa se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l'infraction.»

Donc, cet article 40 a pour effet de modifier l'article 129 de la Loi sur la fonction publique qu'on a vu précédemment. Il a essentiellement pour effet de modifier la date de départ de la computation du délai de prescription et de permettre que soient déclarées inadmissibles à participer à un concours et retirées de la liste de déclaration d'aptitudes les personnes déclarées coupables de manoeuvres frauduleuses. Lorsque le nouveau processus de qualification entrera en vigueur, cet article 129 cessera d'avoir effet pour laisser la place à l'article 129 tel que modifié par l'article 30 du projet de loi.

Et j'aurais une petite demande d'amendement suite à nos discussions que nous avons eues ensemble antérieurement :

Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 129 de la Loi sur la fonction publique, que l'article 140 du projet de loi propose, «deux» par «cinq».

On avait convenu donc…

La Présidente (Mme Champagne) : On avait décidé de faire une concordance.

M. Bédard : Cinq ans était plus conforme, alors que la pénalité en argent était plutôt accessoire.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, commentaires sur l'amendement? Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : Non, j'avais juste «deux ans» en point d'interrogation, et c'est réglé, l'amendement a été fait.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est déjà réglé, il l'avait pensé avant. Alors, je…

Mme Ménard : Il y avait pensé…

La Présidente (Mme Champagne) : Et voilà. Donc, je comprends que l'amendement à l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Maintenant, commentaires sur l'article 40 lui-même? C'est beau? Alors, est-ce que… Oui, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Je voudrais juste comprendre, là, pourquoi. Bien, quand je relis l'article 32, on l'a laissé comme ça. Mais pour quelqu'un qui est hors fonction publique on dit qu'il aurait… pendant cinq ans, il ne pourrait pas postuler pour d'autres concours et, lorsque c'est une personne qui est déjà à l'emploi, bien on dit qu'elle est passible d'une mesure disciplinaire. C'est parce qu'on ne pouvait pas quantifier tout de suite, dire : Regarde, tu serais peut-être suspendu pour trois, quatre, cinq, six mois, un an, je ne sais pas? Est-ce que…

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre.

M. Picard : ...conventions collectives, on dit : Elle est passible d'une mesure disciplinaire.

La Présidente (Mme Champagne) : …Mme Roy.

Mme Roy (Denise) : ...si elle est reconnue coupable d'avoir commis cette manoeuvre frauduleuse là. À ce moment-là, elle se trouve à être retirée des listes pour une période de cinq ans. Mais aussi...

M. Picard : O.K., ça s'ajoute?

Mme Roy (Denise) : Oui. Bien, si elle est sur d'autres listes, à ce moment-là, elle est retirée de toutes les autres listes également.

M. Picard : Et en plus elle peut avoir une mesure disciplinaire?

Mme Roy (Denise) : Tout dépendant du contexte, là.

M. Picard : Tout dépendant.

Mme Roy (Denise) : Mais là c'est vraiment au niveau de si elle commet une manoeuvre frauduleuse puis de pouvoir le prouver. Si elle est coupable, à ce moment-là, de voir qu'est-ce qui peut s'ajouter face à la situation. C'est à voir.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce que ça va comme explication? Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 40? Alors, est-ce que l'article 40 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté.

M. Bédard : À ce moment-ci, Mme la Présidente, je proposerais une petite suspension pour discuter d'une modification. Et je demanderais à M. Duclos, qui est le directeur des études économiques et des mandats spéciaux, de venir, là. Et je suspendrais quelques minutes, on pourrait parler à bâtons rompus, puis après ça…

La Présidente (Mme Champagne) : O.K. Alors, nous allons suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 46)

(Reprise à 15 h 52)

La Présidente (Mme Champagne) :  Alors, nous reprenons les travaux. Alors, M. le ministre, je crois que vous avez un nouvel article à apporter, l'article 40.1.

M. Bédard : 40.1. Insérer, après l'article 40 du projet de loi, ce qui suit :

«Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013‑2014 et la réduction de la dette.

«40.1. L'article 8 de la Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013‑2014 et la réduction de la dette, modifié par l'article 129 de la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, est de nouveau modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de "et en 2012" par ", 2012 et en 2013".»

Donc, l'amendement proposé a pour objet de prolonger l'application, pour l'exercice financier débutant en 2013, de la mesure limitant le versement au personnel d'encadrement d'une rémunération additionnelle fondée sur le rendement. Voilà.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 40.1?

M. Bédard : Je voudrais simplement préciser à nos auditeurs qu'on a discuté aussi en période de travail, là, en séance de travail aussi, il faut le dire.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui. Voilà, il y a eu des discussions, là, hors micro, là, en séance de travail, ce qui donne lieu au dépôt de l'article 40.1. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 40.1? M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Quand on dit de «2012 et en 2013», c'est parce qu'on parle de 2013-2014, là, hein, j'imagine, du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, oui? Non?

M. Bédard : Bien, pour l'année en cours…

M. Bolduc (Mégantic) : Bien là, on arrive à 2014, là.

M. Bédard : M. Duclos, allez-y.

M. Duclos (Charles) : L'article 8 de la loi dit…

La Présidente (Mme Champagne) : M. Duclos, vous identifier, s'il vous plaît, avec votre titre, là, pour l'enregistrement.

M. Bédard : Oui, excusez, on ne l'a pas identifié.

M. Duclos (Charles) : Charles Duclos, directeur des études économiques et mandats spéciaux au Secrétariat du Conseil du trésor.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci.

M. Duclos (Charles) : Ah oui. Donc, l'article 8, dans la loi initiale, dit : «Aucune prime, allocation, boni, compensation ou autre rémunération additionnelle fondé sur le rendement personnel ou sur celui d'un organisme, à l'égard de chacun des exercices débutant en 2010 […] en 2011…» Et on a rajouté «en 2012», et là se rajoute un exercice débutant «en 2013».

M. Bolduc (Mégantic) : Un exercice débutant «en 2013». O.K. Merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 40.1? Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 40…

Une voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Puisqu'il y a des organismes que ça débute le 1er janvier, vous n'avez pas eu envie d'indiquer tout de suite, pour couvrir ceux qui vont commencer en…

M. Bédard : C'est ça que j'ai mentionné tantôt. On va…

M. Picard : Ah, O.K.

M. Bédard : Parce qu'à force de toujours suspendre il vient, à un moment donné, là… Donc, on va annoncer une nouvelle façon qu'on va se gouverner là-dedans pour arrêter de laisser sous-entendre aux cadres qu'il n'y en aurait pas. Là, on va se trouver une façon d'en donner mais de façon plus réaliste, parce qu'ils se retrouvent toujours à la fin, puis c'est eux qui font l'effort, malheureusement, dans une rémunération qui est prévue. Et cette façon de faire là, je pense… Et je pense que M. Bachand avant moi avait aussi eu la même préoccupation. Mais on doit le faire dans un contexte où on… je vous dirais, on va demander un effort à tout le monde pour être capable justement de bonifier ces… pour permettre cette bonification. Alors, on va… pour éviter qu'on fasse la même chose l'an prochain, autrement dit. O.K.

C'est mon objectif. C'était l'objectif, antérieurement, de M. Bachand aussi. Mais il faut comme annoncer nos couleurs sur la façon qu'on va procéder maintenant pour ne pas qu'ils se retrouvent sur le ballant, autrement dit, puis que c'est toujours en bout de ligne qu'ils paient, donc, les employés les plus performants.

M. Picard : Est-ce que vos couleurs vont être annoncées d'ici la fin de l'année?

M. Bédard : Très bientôt, d'ici la fin de l'année.

M. Picard : C'est beau.

La Présidente (Mme Champagne) : Celle se terminant le 31 mars. Alors, merci beaucoup, M. le ministre. Alors, est-ce qu'on considère que l'article 40.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Parfait. Nous en sommes à l'article… mais 41, M. le ministre, la dernière. Alors, mon Dieu, ça va être…

M. Bédard : C'est la dernière, bien oui. Écoutez, ça a l'air de rien, mais… Bien oui.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, allons-y.

M. Bédard : Merci, M. Duclos, en passant. Donc, article 41 :

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur — donc, indiquer ici la date d'entrée en vigueur de la sanction… excusez-moi, de la présente loi — à l'exception des articles 1, 3 à 8, 10 à 13, de l'article 14, sauf lorsqu'il édicte le paragraphe 11° du premier alinéa de l'article 50.1, des articles 15 à 17, 19, des paragraphes 1° à 5° de l'article 22, des articles 24 et 25, de l'article 27 lorsqu'il édicte l'article 116.5, des articles 32, 34 à 36 et 38, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Donc, les modifications proposées à la loi concernant le processus de dotation nécessiteront plusieurs modifications au cadre réglementaire, comme on l'avait d'ailleurs mentionné en consultation, et normatif, notamment : adoption d'un règlement sur le processus de qualification, émission de nouvelles directives par le Conseil du trésor, processus particulier pour les étudiants et les stagiaires, retour des retraités, ainsi que plusieurs modifications de concordance.

Les travaux relatifs à la solution informatique en appui à la mise en oeuvre du nouveau processus de dotation, SAGIR 3, devront être également terminés avant l'entrée en vigueur des modifications.

Alors, pouvez-vous avoir d'autres explications plus précises encore, Mme Roy?

La Présidente (Mme Champagne) : Mme Roy.

Mme Roy (Denise) : Oui. Il y a les dispositions. Voulez-vous que je résume un peu celles qui vont entrer à la sanction?

M. Bédard : Allez-y.

Mme Roy (Denise) : Alors, les dispositions sur la gouvernance en matière de gestion des ressources humaines, qui entreront en vigueur au moment de la sanction de la loi; ce qui a trait à la Commission de la fonction publique, sauf ce qui a trait à la médiation pour les fonctionnaires syndiqués et la responsabilité administrative du greffe des tribunaux d'arbitrage; le pouvoir de réglementation pour le classement des fonctionnaires; la nomination et la convocation à des comités paritaires conjoints; les modifications applicables au processus de dotation actuel en ce qui a trait à la correction d'erreurs, manoeuvres frauduleuses; et le maintien de la déclaration d'aptitudes par règlement, là, l'article 37.

Les dispositions qui vont entrer en vigueur au moment déterminé par le gouvernement, c'est l'ensemble des dispositions concernant le nouveau processus de dotation, tout le processus de qualification des étudiants stagiaires, le maintien de la qualification pour les personnes retraitées et ce qui va avoir trait à la médiation, tous les fonctionnaires syndiqués et la responsabilité du greffe des tribunaux d'arbitrage.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a des commentaires, Mme la députée de Laporte?

Mme Ménard : Juste une question. Quand on dit : «…entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement», est-ce qu'on a un exemple d'une date, par exemple? Je répète toujours «par exemple». Vous m'avez comprise.

M. Bédard : Bien, oui, oui. Non, non, exactement. Bien, on voit les exemples où on va prévoir, entre autres, le règlement pour les étudiants stagiaires, par exemple.

Mme Roy (Denise) : Bien, c'est sûr que ce qu'on souhaite…

M. Bédard : On va être en consultation avec les représentants des travailleurs.

Mme Roy (Denise) : Pour le règlement, tout le processus de qualification...

M. Bédard : Et voilà.

Mme Roy (Denise) : …mais c'est sûr qu'on vise une mise en vigueur… on parle du printemps. C'est sûr que les incontournables, c'est le délai, justement, tout le délai réglementaire pour les consultations, pour faire le règlement, pour consulter, faire le processus de consultation propre au règlement, les directives et l'implantation de la solution de dotation en ligne en appui à toutes nos fonctionnalités. Alors, c'est ça qu'on espère, et on prévoit vraiment…

• (16 heures) •

M. Bédard : On prévoit. On fait plus qu'espérer, oui.

Mme Roy (Denise) : …on prévoit effectivement, mais c'est un temps, là… pour le temps requis.

Mme Ménard : Et l'autre question que j'aurais : Et ça, on n'a pas d'avis de ça? Il va y avoir un temps où on prévoit le faire, et puis, bon, ça va se faire. À ce moment-là, est-ce qu'il y a un avis comme quoi c'est fait? Est-ce qu'on peut voir ça à quelque part?

Mme Roy (Denise) : Dans la Gazette.

M. Bédard : Oui, dans la Gazette.

Mme Ménard : Dans la Gazette, on va voir toutes les choses qui vont être mises en place, aux dates…

M. Bédard : Bien, le règlement…

Mme Ménard : Pour le règlement.

Mme Roy (Denise) :  Pour le règlement, il y a prépublication, il y a publication. Il y a vraiment…

M. Bédard : Voilà, selon les normes.

Mme Roy (Denise) : Tout à fait, oui.

M. Bédard : Non, selon ce qui est prévu normalement avec la présentation.

Mme Roy (Denise) : Pour un règlement.

M. Bédard : Exactement.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui, M. le député de Mont-Royal.

M. Arcand : Moi, ma question, c'est : Est-ce que vous voyez un… Vous avez parlé de l'échéancier. Est-ce que vous avez, à un moment donné, une idée, à peu près, là, des dates ou enfin du moment où tout le processus va être complété et où tous les articles vont devoir s'appliquer? Est-ce que vous avez en tête un moment où…

Mme Roy (Denise) : On parle du printemps. Le printemps…

M. Arcand : Donc, c'est ici, le printemps, sans avoir…

Mme Roy (Denise) : Pour tout le processus d'élaboration et le processus d'élaboration réglementaire…

M. Arcand : Réglementaire, et tout.

Mme Roy (Denise) : …l'élaboration des directives, également, prévues au projet de loi, et la solution de dotation en ligne également. Alors, ce processus-là va s'appliquer avec la solution de dotation en ligne. Alors, c'est tous les travaux que ça requiert, avec tous les travaux requis.

M. Arcand : Et, juste parce que je ne suis pas très au courant de SAGIR 3, là, on est rendu où là-dedans?

Mme Roy (Denise) : Les travaux ont débuté. Alors, les travaux ont débuté. On est effectivement à configurer la solution. Alors, c'est sûr que c'est des travaux qui devront être réalignés à la lumière… dès la sanction du projet de loi, alors, qui devront être réalignés à la lumière du nouveau processus de qualification. Alors, les travaux sont initiés.

M. Arcand : Ça va demander évidemment des qualifications plus importantes encore. Beaucoup? Est-ce qu'il y a beaucoup de changements ou si c'est une adaptation qui est…

Mme Roy (Denise) : Des adaptations en lien avec le nouveau processus, la possibilité d'être en continu, alors, avec le nouveau processus, les nouvelles modalités prévues, mais qu'il va falloir prendre le temps…

M. Bédard : M. Lévesque m'a dit d'ailleurs que tout allait bien se faire dans les délais et dans les coûts, m'a-t-il dit.

Une voix : On va suivre ça.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a d'autres…

M. Bédard : M. Lévesque est quelqu'un de…

La Présidente (Mme Champagne) : De rigoureux.

M. Bédard : Oui, de rigoureux, d'habitude.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, ceci met fin à l'étude détaillée. Alors, nous allons maintenant faire les adoptions de certains…

Une voix :

La Présidente (Mme Champagne) : Ah oui, 41. J'ai oublié de vous le faire adopter. Alors, un instant, je me ramène à l'ordre moi-même. Est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Bon. Là, ça met vraiment fin à l'étude détaillée article par article. J'étais en train d'en oublier un, là.

Alors donc, ceci met fin à l'étude détaillée, mais on a quelques autres obligations. Alors, on va procéder rapidement, si vous permettez. Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Champagne) : Adopté. Parfait. M. le ministre, est-ce que vous voulez proposer une motion recommandant la renumérotation du projet de loi amendé?

M. Bédard : Je m'apprêtais à le faire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est merveilleux. Est-ce que vous voulez proposer également l'adoption d'une motion d'ajustement des références? Vous vous apprêtiez à faire la même chose?

M. Bédard : Je pense que ça serait justifié de le faire aussi.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est merveilleux. J'aime donc ça quand on ne m'obstine pas. Alors, voilà.

Remarques finales

Maintenant, nous en sommes aux remarques finales. Je vais demander au député de… Bien, on va commencer par le député de Chaudière…

M. Picard : Chutes-de-la-Chaudière.

La Présidente (Mme Champagne) : …de Chutes-de-la…

M. Picard : On va demander un changement de nom bientôt.

La Présidente (Mme Champagne) : On est jeudi. Moi, là, j'ai toujours eu de la misère à le prononcer, hein, puis je pense que je sais pourquoi, parce que ça ne va pas ensemble, «Chutes-de-la-Chaudière».

M. Picard : Je vous ferai visiter les magnifiques chutes de la Chaudière de Charny.

La Présidente (Mme Champagne) : Elles sont magnifiques, hein? Bon. O.K. Parfait. Alors, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, la parole est à vous pour quelques minutes. Allez-y.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci. Merci, Mme la Présidente. Dans un premier temps, je tiens à remercier les parlementaires pour le travail rigoureux que nous avons fait en commission parce que c'était un projet de loi important qui va permettre d'actualiser le processus de dotation. Donc, je tiens à remercier aussi le personnel. Puis toujours je pense que, lorsqu'on veut bien travailler, ça travaille bien, et, je pense, c'est un bel exemple. On devrait donner l'exemple à quelques commissions, je pense. Et là-dessus une bonne fin de semaine à tous.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. Maintenant, je vais demander à Mme la députée de Laporte à faire ses remarques finales.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : Oui. Merci beaucoup. Alors, à mon tour de remercier les membres de la commission, mes collègues, aussi, de l'opposition officielle qui ont été là, qui m'ont supportée tout le long, bien sûr le personnel, M. le ministre, pour son écoute, et aussi le personnel qui vous accompagne, et tout spécialement Mme Roy, qui a été vraiment une personne clé, je pense, dans ce projet de loi, qui avait les réponses à tout et était capable de nous éclaircir sur tout, et il y a eu aussi Mme Tremblay qui a été vraiment, aussi, d'une aide précieuse.

Bien sûr, je suis très satisfaite de nos échanges. Le projet de loi a bien avancé. Et aussi c'était un projet de loi qui était nécessaire, qui était réclamé, si je me souviens des consultations, qui était réclamé aussi. Alors, je pense qu'on a agi de façon à conserver la belle qualité de notre fonction publique et surtout de s'assurer de retenir aussi les talents que nous avons à la fonction publique. Alors, je suis vraiment contente de notre travail. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, Mme la députée de Laporte. Et les derniers mots, M. le ministre, sont pour vous.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Je suis convaincu que vous allez en ajouter après moi. Donc, je vais dire l'avant-dernier mot.

Alors, à mon tour de remercier les membres de la commission, mes collègues ministériels qui ont suivi les débats, mon collègue des Chutes-de-la-Chaudière, qui a travaillé aussi avec… Est-ce qu'on a vu le député de Lévis dans…

Une voix :

M. Bédard : Une session, alors. Mais je tiens à remercier mon collègue des Chutes-de-la-Chaudière, avec qui j'ai eu la chance de travailler depuis de nombreuses années, puis on a toujours eu des échanges, je pense, constructifs dans les différentes fonctions qu'on a faites. Donc, je le remercie des propositions, de la collaboration et de faire en sorte finalement qu'on soit capables d'aboutir rapidement sur quelque chose qui était réclamé depuis des années. La même chose à ma collègue, la députée de Laporte, qui, bien que nouvellement nommée à ses fonctions, l'a pris à bras le corps, et le résultat est à la hauteur. Je la remercie beaucoup. Elle le sait, que j'ai beaucoup d'estime pour son travail, pour ce qu'elle fait.

Et, dans ce cas-ci, on a fait abstraction, je vous dirais, de l'ensemble de nos débats, des fois, qui peuvent animer cette belle Assemblée, pour faire en sorte de travailler efficacement et sérieusement à quelque chose qui était réclamé depuis des années par la fonction publique. Donc, j'en suis très fier. Je sais que le travail a été commencé par ma prédécesseure. Le contexte actuel, malgré un gouvernement minoritaire, nous a permis d'arriver à un résultat qui a contenté tout le monde, avec certaines réticences, on l'a vu en commission, ou des attentes qui ont été manifestées. Donc, je remercie le député de Mont-Royal qui est venu aussi lors des consultations, le député de Lac-Mégantic, qui était là un peu moins souvent mais qui a remplacé. Donc, merci au président, et à la présidente actuelle, et à l'ancien président, le secrétaire.

Évidemment, mon dernier mot va aller à Mme Roy et à ses équipes et mon collègue, qui est ici à ma gauche, M. Boulet, qui est un… Michel, qui est quelqu'un qui a gravité autour de la fonction publique toute sa vie, qui a décidé de relever des nouveaux défis comme conseiller politique. Donc, je le remercie. C'est des sujets qu'il connaissait bien, et donc j'ai eu l'avantage d'être bien, bien secondé dans cette importante mission. Mme Roy, félicitations à tout le monde, parce qu'en arrière de vous… bon, Mme Tremblay, mais toute l'équipe, je vois Mme Dominique Gauthier qui est là, M. Duclos, les légistes aussi qui ont participé à la rédaction.

C'est un projet de loi qui, quand on le lisait, semblait beaucoup mystérieux parce que c'est beaucoup de petites modifications. Et par contre, quand on le fait en commission parlementaire, ça devient très simple. On a tendance même à se demander — c'était ma réflexion après une journée qu'on a passée ensemble — pourquoi on ne l'avait pas fait avant. Mais le résultat est l'objet de nombreuses discussions, réflexions et, entre guillemets, aussi, sûrement un peu, négociations avec ceux et celles que ça concerne, avec la Commission de la fonction publique, avec les représentants. Donc, je suis très, très fier du résultat, que ça m'échoie, que j'aie cette responsabilité et que cette loi, qui n'a pas été souvent amendée de façon aussi importante… Donc, j'ai la chance de le faire à titre de président du Conseil du trésor. Donc, même si l'avenir me prête moins d'années dans cette responsabilité, je pourrai toujours avoir la chance de dire que je l'ai fait en collaboration avec mes collègues qui sont ici. Je pense qu'on peut tous s'enorgueillir de l'avoir fait. J'avais dit, d'ailleurs, Mme Roy, au début, quand on est arrivés en poste, qu'on pouvait le faire à très court terme. Il y avait la loi n° 1, il y avait beaucoup de pièces législatives qui demandaient du temps. Mais je m'étais engagé auprès d'elle à le faire le plus rapidement possible, et la fenêtre s'est prêtée. Le fait que je sois leader a peut-être aidé aussi. J'ai parlé au leader et je l'ai convaincu de l'importance d'agir rapidement. Il m'a écouté, il a été cohérent.

Donc, félicitations à vos équipes. Je sais que le défi, vous, il continue. Donc, évidemment, pour nous, notre travail se termine, mais pour vous il débute. Et donc on va le suivre et on va vous aider du mieux qu'on le peut. Et on est très ouverts même à l'étape de la réglementation. Vous le voyez, comment on fonctionne là-dedans, il n'y a pas d'enjeu purement politique. Donc, s'il y avait des représentations quelconques, je vous invite, par mon entremise, par l'entremise du cabinet ou même directement à Mme Roy, de faire vos représentations. Nous serons tout à fait ouverts à améliorer ou à en tenir compte dans le cadre de la réglementation et des directives qui seront élaborées pour donner suite au projet de loi.

Donc, félicitations à vous tous et toutes en ce beau jeudi. Nous avons un beau succès pour notre belle fonction publique, qui va lui permettre d'être encore plus performante dans l'attraction de nouveaux talents. Merci.

• (16 h 10) •

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre, merci infiniment, merci à vous tous, là, qui avez participé. En tant que membre de la commission pour cette fois-là et en tant que présidente aujourd'hui, c'est toujours agréable quand il y a des échanges aussi faciles et aussi intéressants, dénués de toute partisanerie, vous l'avez dit vous-même tantôt. Et c'est là qu'on constate à quel point le travail préalable fait toute la différence quand ça a l'avantage d'être clair, et d'être précis, et d'avoir des personnes références qui viennent nous donner l'explication dont on a besoin. Ça montre que tout le monde a mis l'épaule à la roue et ça donne des résultats, là, aussi intéressants que cela.

Alors, j'ai le plaisir, moi, de vous dire ceci : C'est que, la commission ayant accompli son mandat, elle va donc ajourner ses travaux sine die pour une prochaine rencontre. Et j'aurai toujours plaisir à présider ce genre de rencontre, et ça me rappelle mon rôle de maîtresse d'école, et ce n'était vraiment pas difficile aujourd'hui.

M. Bédard : Alors, si vous étiez… nous sommes sûrement de bons élèves, hein?

La Présidente (Mme Champagne) : Sûrement, sinon vous auriez goûté, monsieur, à ma médecine. Alors, bon retour à tous. Merci.

(Fin de la séance à 16 h 12)

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