(Quinze heures une minute)
Le
Président (M. Bernier) : Donc, à l'ordre, s'il vous
plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques
ouverte et je demanderais à toutes les personnes, bien sûr,
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones
cellulaires.
Donc,
bienvenue à cette première séance de la Commission des finances publiques de cette 41e législature. Je veux souhaiter la bienvenue à chacun des parlementaires qui vont
participer à cette commission. Ça nous fait plaisir. Donc, cet après-midi,
nous allons débuter ce premier mandat.
La commission
est réunie afin de procéder à l'étude
détaillée du projet de loi n° 4, Loi
modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives
d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Aucun
remplacement, M. le Président.
Remarques préliminaires
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Nous débutons, sans plus tarder, avec les remarques préliminaires. M. le
président du Conseil du trésor, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour
vos remarques préliminaires. La parole est à vous.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux : Ça devrait être un
petit peu plus court que ça. M. le Président, merci.
Il me fait
plaisir de saluer mes collègues ici présents ainsi que mes collègues des partis
de l'opposition pour leur collaboration
en vue de l'étude détaillée du projet de loi n° 4 venant modifier la Loi
autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée
supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic.
Le
21 octobre 2010, la Loi autorisant la conclusion de conventions
collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic est venue prolonger la durée des
conventions collectives applicables à ces secteurs. Et les conventions collectives dans ces secteurs qui
sont appliquées depuis le 1er avril 2010 viendront à échéance d'ici
l'année prochaine, soit le 31 mars 2015. Elles ont donc été visées
par cette loi d'une durée de cinq années, dans ce cas-ci. La loi en question sur les conventions collectives
d'une durée de plus de trois ans comprend une certaine ambiguïté :
elle comporte une ambiguïté relative à
l'application de diverses dispositions du code concernant la détermination de
la période de changement d'allégeance syndicale. Une première
interprétation établit cette période à l'automne 2014, soit entre le 2 octobre et le 3 novembre, soit au
moment même où débutent les prochaines négociations. Une deuxième
interprétation, celle-ci issue du Code du
travail, établit plutôt cette période à l'été 2014, 4 juillet au
4 août, soit 60 jours avant le début des négociations. Cette interprétation qui pourrait s'appliquer apparaîtrait
donc plus conforme à l'esprit du Code du travail, et c'est la raison qui
nous amène à considérer une possibilité d'amendement à cette loi.
En particulier, préoccupés par la date
d'échéance arrivant bientôt, les représentants syndicaux nous ont fait part de
leurs inquiétudes au regard de potentielles interprétations divergentes et
applicables des articles concernés du Code
du travail. Ces points sensibles ont été partagés au gouvernement par la
Confédération des syndicats nationaux, la Fédération des travailleurs et
travailleuses du Québec, la Centrale des syndicats du Québec, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec ainsi
que par l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé
et des services sociaux. La demande de clarification de la situation s'étant
fait entendre, ce qu'on a décidé de faire,
essentiellement, c'est de reprendre le principe du projet de loi qui avait déjà
été déposé par le gouvernement précédent, auquel nous n'avons fait que modifier la date d'entrée en vigueur.
Alors, il y a simplement ce changement. Pourquoi ce changement dans la date d'entrée en vigueur?
C'est : au moment où on a rédigé, on n'était pas encore certains de
notre capacité de pouvoir adopter le projet de loi avant l'ajournement estival.
Donc, en prévoyant une date d'application à partir de juin, à ce moment-là ça
permettait d'avoir un effet rétroactif pour avoir l'effet voulu, c'est-à-dire
que la période de maraudage puisse s'appliquer entre les mois de juillet et
d'août.
Alors, essentiellement, l'ajout proposé par le
projet de loi vise à clarifier la date de la prochaine période de changement d'allégeance syndicale, communément
appelée période de maraudage, pour les secteurs public et parapublic. Et
nous sommes convaincus que ce projet de loi répondra adéquatement aux demandes
formulées par les syndicats, lesquels représentent ici plus de 360 000
travailleurs dans les secteurs visés. Donc, le projet de loi prévoit qu'une accréditation pourra être demandée, lorsqu'une
convention collective d'une durée de plus de trois ans expirera au plus
tard le 31 mars 2015, à l'égard d'un groupe
de salariés des secteurs public et parapublic entre le 270e et le 240e jour
précédant la date d'expiration de leur convention.
Les règles seraient désormais claires
et pourraient être appliquées au renouvellement de ces conventions
collectives qui touchent, comme on l'a dit,
un bon nombre de salariés de la santé, des services sociaux, des commissions
scolaires, des collèges, de la fonction publique, de la Sûreté du Québec.
J'espère
donc obtenir votre collaboration, la collaboration des partis d'opposition afin
de procéder rapidement à l'adoption de ce projet de loi. Merci, M. le
Président.
Le Président (M.
Bernier) : Merci, M. le président du Conseil du trésor.
J'invite maintenant la porte-parole officielle en ce qui regarde ce projet de
loi, la députée de Richelieu — j'ai bien connu votre prédécesseur, un
homme fort aimable — à
faire ses remarques préliminaires pour une période de 20 minutes.
Mme Élaine Zakaïb
Mme
Zakaïb : Merci, M. le Président. Tout d'abord, je tiens à
saluer M. le ministre, les collègues de l'Assemblée nationale. Nous allons offrir notre pleine
collaboration à ce projet de loi qui est en fait le projet de loi n° 69 de
l'ancienne législature auquel on a fait une modification que M. le ministre a
bien expliquée tantôt.
C'est un projet de
loi très technique. En fait, on veut corriger une ambiguïté. Deux
interprétations différentes auraient pu
laisser une confusion dans le public quant à la période de maraudage prévue
pour le changement… pour la période
de maraudage, c'est-à-dire, la période pendant laquelle les syndiqués peuvent
changer d'allégeance syndicale. On la
définit maintenant de façon claire : du 4 juillet au 4 août 2014. Et je
crois que ça reçoit l'assentiment de tout le monde au Québec. Alors,
naturellement, nous allons offrir notre collaboration pleine et entière afin
que ce projet de loi soit le plus rapidement possible adopté. Merci.
Le
Président (M. Bernier) : Merci, Mme la députée. J'invite
maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, le
vice-président de la Commission des finances publiques et député de Lévis, à
faire ses remarques préliminaires. Vous avez également une période de 20
minutes, si c'est nécessaire.
M. Christian Dubé
M.
Dubé : Je ne crois pas que ce sera nécessaire de prendre les pleines
20 minutes. D'abord, j'aimerais saluer tous les membres de cette nouvelle Commission des finances publiques; à vous,
M. le Président, M. le ministre et à tous les collègues du gouvernement
et de l'opposition.
Alors,
je pense que, dans le cadre de ce projet de loi là, un peu comme ma collègue la
députée vient de le faire, on va offrir notre pleine collaboration parce
que je pense que c'est important. Et de le faire comme premier acte de cette commission… je pense que c'est tout à fait
raisonnable, la demande que vous faites. Et, étant donné toutes les
implications de cette prochaine convention là, je pense que nous comprenons
tous le besoin de vous supporter pleinement, et nous allons le faire le plus
rapidement possible.
Étude détaillée
Le Président (M.
Bernier) : Merci, M. le député de Lévis. Donc, je vous remercie
pour ces remarques. S'il n'y a pas de motion
préliminaire, nous allons débuter immédiatement l'étude article par article.
Comme vous avez pu le constater, il y en a peu.
Donc, je prends en
considération…
Une voix :
…
Le Président (M.
Bernier) : Pardon, M. le député?
M. Marceau :
…
Le
Président (M. Bernier) : On le fait par thèmes. Je prends en
considération l'article 1 du projet de loi. M. le président du Conseil du trésor, la parole est à
vous si vous voulez bien nous en faire la présentation et
l'interprétation.
M.
Coiteux : Alors, voilà : L'article 1 de la Loi autorisant la
conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans
dans les secteurs public et parapublic (2010, chapitre 24) est modifié par
l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«La
référence au paragraphe d de l'article 22 du Code du travail contenue à
l'article 111.3 de ce code doit alors être lue comme une référence au
paragraphe e de cet article 22.» Alors, c'est l'article en question.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va? C'est bien. Mme la députée de Richelieu,
commentaires?
Mme
Zakaïb :
Aucune question, aucun commentaire.
• (15 h 10) •
Le
Président (M. Bernier) : Aucune question, aucun commentaire.
C'est bien. M. le député de Lévis? C'est bien. Donc, est-ce que l'article 1 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Article 2. M. le président du Conseil du
trésor.
M.
Coiteux : L'article
2 est encore plus court, motivé par ce que j'ai énoncé auparavant, et, si ça va rapidement,
d'ailleurs, ça va s'appliquer très rapidement. L'article 2, c'est : La
présente loi entre en vigueur le 13 juin 2014.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Commentaires? Des questions?
Une voix :
…
Le
Président (M. Bernier) : Non. Pas de commentaire ni de question. Alors, est-ce
que l'article 2 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : L'article 2 est adopté. Nous allons donc procéder à l'adoption
également du titre du projet de loi, donc Loi
modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une
durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic. Est-ce que
le titre du projet de loi est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Il n'y a pas de motion de renumérotation, M.
le secrétaire?
M. Coiteux :
On vient de nous signaler que…
Le
Président (M. Bernier) : Bon. On aurait besoin d'une motion d'ajustement des références,
donc est-ce que vous pouvez en
faire…
M. Coiteux :
Je fais la lecture. D'accord.
Le Président (M.
Bernier) : …faire la lecture, s'il vous plaît, M. le président?
M. Coiteux :
On fait mon apprentissage aujourd'hui, hein, on comprend tout ça, hein?
Mme
Zakaïb :
…ça nous permet d'apprendre les règles.
M. Coiteux :
Voilà.
Le Président (M.
Bernier) : Alors, vous n'avez qu'à faire la lecture.
M. Coiteux :
Alors : Que la commission procède à l'ajustement des références contenues
dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à
jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec
effectuée en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et règlements du Québec,
L.R.U., chapitre R-2.2.0.0.2.
Le Président (M.
Bernier) : Merci beaucoup. Est-ce que cette motion d'ajustement
est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Bernier) : Adopté, donc, ce qui termine l'étude
du projet de loi. Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques
finales. Je cède la parole, dans un premier temps, au député de Lévis.
M. Dubé :
Ça va très bien.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va bien? Bon. Mme la députée de Richelieu, ça va
très bien, vous aussi?
Mme
Zakaïb :
Ça va très bien aussi.
Le Président (M.
Bernier) : Donc, O.K. M. le président du Conseil du trésor.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux : M. le Président, j'ai
un petit texte ici qui est trop long pour ce que je veux vous dire. Je veux
simplement vous remercier tous pour votre collaboration très appréciée. Merci
beaucoup.
Le Président (M. Bernier) :
Donc, merci, M. le président du Conseil du trésor. Donc, la commission ayant
accompli son mandat, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci
beaucoup.
(Fin de la séance à 15 h 13)