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Version finale

41st Legislature, 1st Session
(May 20, 2014 au August 23, 2018)

Tuesday, May 10, 2016 - Vol. 44 N° 103

Clause-by-clause consideration of Bill 94, An Act to authorize the making of collective agreements with a term of more than three years in the public and parapublic sector


Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Remarques préliminaires

M. Carlos J. Leitão

M. Gaétan Lelièvre

Étude détaillée

Autres intervenants

M. Raymond Bernier, président

M. Éric Caire

Note de l'éditeur : La commission a aussi siégé en après-midi pour l'étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats

(Dix-neuf heures trente-quatre minutes)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte et bien sûr je demande aux personnes présentes d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 94, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bonnardel (Granby) est remplacé par M. Caire (La Peltrie).

Le Président (M. Bernier) : Merci.

Remarques préliminaires

Nous allons débuter avec les remarques préliminaires. M. le ministre.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. J'ai quelques remarques préliminaires. D'abord, bonsoir, bonsoir aux collègues, à vous, M. le Président, ainsi qu'à nos collaborateurs du ministère et du cabinet. Alors, je me présente devant vous pour amorcer l'étude détaillée du projet de loi n° 94, qui vise à autoriser la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic.

Le Code du travail du Québec oblige que les conventions collectives des secteurs public et parapublic soient d'une durée maximale de trois ans. Afin d'entériner les ententes qui ont été négociées excédant cette période, nous devons apporter des changements législatifs afin de ne pas contrevenir aux règles prévalant dans le Code du travail. La modification proposée aura pour effet d'allonger exceptionnellement la durée des conventions collectives sur une période de cinq ans, soit du 1er avril 2015 au 31 mars 2020.

Ce projet de loi viendra également préciser la période de changement d'allégeance syndicale, communément appelée la période de maraudage, avant l'échéance des conventions collectives. Le gouvernement a conclu des ententes de principe d'une durée de cinq ans, la partie syndicale est donc au fait qu'une modification législative est requise pour la suite. D'ailleurs, rappelons-le, un projet de loi similaire a été adopté en 2010 pour convenir des conventions collectives couvrant la période 2010‑2015. L'allongement des conventions collectives pour une durée de cinq ans contribuera à assurer une plus grande stabilité sociale et permettra au gouvernement de planifier adéquatement la croissance de ses dépenses de rémunération. C'est grâce, entre autres, à la tenue de plus de 1 900 rencontres entre le gouvernement et les groupes syndicaux que nous avons pu arriver à conclure une entente de principe avec plus de 499 000 des 533 000 syndiqués des secteurs public et parapublic. Cela représente 94 % des employés syndiqués de ces secteurs.

Le renouvellement des conventions collectives était un incontournable pour le gouvernement afin d'atteindre une meilleure stabilité de nos dépenses. Nous sommes fiers du travail accompli. Ces ententes visent la quasi-totalité du front commun — 99 % — ainsi que plusieurs syndicats indépendants, dont la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec et la Fédération autonome de l'enseignement. Il s'agit de résultats fort positifs rendus possibles grâce au travail acharné des représentants syndicaux et de notre gouvernement. Les négociations se poursuivent avec les syndicats n'ayant toujours pas conclu d'entente de principe, qui représentent principalement des employés de la fonction publique. Les ententes avec ceux-ci s'inscrivent assurément dans le même type de règlement que l'entente intervenue avec le front commun notamment à l'égard de la durée des conventions collectives. Globalement, l'entente salariale convenue avec le front commun prévoit des augmentations salariales totalisant 5,25 % d'ici 2018. Aussi, un premier montant forfaitaire de 1 % sera versé pour l'année 2015, et un deuxième, de 0,5 %, applicable à tous les employés sera accordé en 2019.

Mentionnons également que des changements importants aux régimes de retraite ont été négociés, permettant d'assurer une meilleure pérennité. Des modifications ont également été apportées au chapitre des droits parentaux et des disparités régionales. Les ententes convenues aux tables sectorielles ont permis de diminuer la précarité de certains groupes d'employés et d'améliorer le service aux élèves aux niveaux préscolaire et primaire.

Finalement, il a été convenu de modifier le régime d'assurance traitement pour les employés représentés par le SFPQ de manière à recentrer le régime sur sa mission première et, de cette manière, cesser leur utilisation pour la préretraite.

Comme vous le savez, M. le Président, cette ronde de négociations s'est déroulée dans un contexte où nous nous étions engagés à atteindre l'équilibre budgétaire et à le maintenir tout en respectant la capacité de payer des contribuables et à honorer le principe d'équité. Nous avons respecté notre promesse. Le gouvernement demeure le gardien du bien commun, et, dans un contexte où les dépenses de rémunération représentent maintenant près de 60 % de l'ensemble des dépenses de programmes, il nous fallait absolument tenir compte de cette réalité budgétaire et conclure assez rapidement pour pouvoir s'assurer de connaître son impact sur les finances publiques.

Alors, permettez-moi enfin de remercier toutes les personnes qui ont pris part à ce grand processus de négociation. Il s'agit d'un exercice important qui mobilise un grand nombre de personnes tant de la partie patronale que syndicale. Le résultat de cette négociation est la preuve qu'il est possible de trouver un terrain d'entente lorsque les parties négocient de bonne foi. Cette entente est le résultat de compromis qui ont été faits de part et d'autre. Les syndicats sont retournés consulter leurs membres, répartis dans toutes les régions du Québec, pour faire entériner les ententes de principe.

Plus de 93 % des membres ont ratifié les ententes jusqu'à maintenant. C'est donc avec une grande fierté que nous pourrons entériner cette importante entente collective, qui a été conclue dans l'intérêt des employés de l'État. Il faut le souligner, ces nombreuses personnes au service de l'État accomplissent au quotidien leur travail avec grand dévouement. C'est d'ailleurs grâce à leur travail acharné que nous pouvons offrir des services de qualité aux Québécois.

Je termine, M. le Président, en rappelant encore une fois que nous pouvons être fiers des gains autant pour les employés de l'État que pour le gouvernement. Je suis convaincu que l'étude de ce projet de loi se fera dans un esprit de respect des discussions et des ententes qui ont été convenues entre les parties syndicale et patronale. Mon équipe et moi-même sommes maintenant disponibles pour répondre aux questions et fournir toute information additionnelle requise. Merci, M. le Président.

• (19 h 40) •

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. Nous allons passer maintenant du côté de l'opposition officielle. M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. À mon tour de saluer M. le ministre et mes collègues de la seconde opposition et de la partie gouvernementale, ministérielle.

Écoutez, bon, je pense qu'on a déjà eu des projets de loi un peu plus houleux, hein, disons, un peu plus difficiles à traiter. Bon, le projet de loi n° 94 est quand même un projet de loi extrêmement important, parce qu'il permet de clore un processus de négociation quand même assez ardu qui s'est tenu entre le gouvernement du Québec et l'ensemble des grandes centrales syndicales du Québec. C'est quand même plusieurs centaines de milliers de travailleurs et travailleuses qui sont visées par les conclusions, hein, de cette négociation-là, donc c'est quand même une étape extrêmement importante pour nos travailleurs de l'État, qui souvent... on est portés peut-être à, je dirais, sous-estimer l'importance du travail de ces personnes-là, qui travaillent extrêmement fort, qui tiennent le fort pour l'ensemble de nos ministères, l'ensemble de nos services publics, donc des tâches souvent difficiles mais souvent pas nécessairement reconnues, hein, puis c'est comme ça, là, dans la vie. Donc, je tiens à saluer officiellement le travail de ces hommes et ces femmes, qui gardent le fort dans l'ensemble de nos programmes et ministères, qui assurent le panier de services, là, essentiels pour le bien-être de notre population québécoise.

Le projet de loi n° 94, c'est... Bon, ce soir, on est réunis pour adopter, hein, un projet de loi qui, je dirais, vient entériner les conclusions des négociations. On parle de cinq ans d'entente. Ce n'est pas la première fois, comme le M. le ministre l'a mentionné, il y a eu des précédents qui ont été créés, mais, afin d'entériner tout ça, on doit procéder à l'adoption, bon, de ce fameux projet de loi n° 94, qui est quand même relativement restreint mais qui est quand même important compte tenu qu'on passe d'une durée de trois à cinq ans pour la mise en place des conditions qui ont été négociées. Peut-être même si le projet de loi qui est ici, sur la table, a reçu l'aval de la majorité, hein, la grande majorité des travailleurs et travailleuses de l'État, il reste quand même qu'il y a quand même quelques accréditations qui n'ont pas donné, à ce jour, leur aval, on parle du syndicat, notamment, des professionnels du gouvernement du Québec, aussi l'association des ingénieurs du gouvernement du Québec et le Syndicat des agents de la paix. Donc, on parle, là, grosso modo, d'autour de 28 000, 29 000 travailleurs de l'État qui ne sont pas encore ralliés. C'est sûr, je suis certain, ce qu'on souhaite tous, incluant probablement le ministre et tous les parlementaires qui sont ici, c'est... on souhaite un dénouement favorable, positif. On espère que ces travailleurs et travailleuses là vont trouver leur compte et vont réussir à, je dirais, s'inclure dans la négociation de cette convention collective extrêmement importante, parce qu'elle est pour les cinq prochaines années.

Écoutez, nous autres, du côté de l'opposition officielle, c'est clair qu'on appuie l'entente qui a été négociée entre le gouvernement et les travailleurs et travailleuses de l'État, donc on est heureux d'être ici pour confirmer notre accord, puis on souhaite, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, que l'ensemble des accréditations syndicales se rallient pour que nos travailleurs et travailleuses soient, je dirais, en paix, hein, avec l'aspect négociation puis puissent assurer le meilleur service à notre population. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Gaspé. Nous allons donc passer au deuxième groupe d'opposition. M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Ça va bien.

Le Président (M. Bernier) : Ça va bien. C'est parfait, M. le député de La Peltrie. J'en prends bonne note. Donc, je vous remercie pour ces remarques préliminaires.

Étude détaillée

S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons débuter l'étude article par article. Je prends donc en considération, M. le ministre, l'article 1.

M. Leitão : Article 1, M. le Président. Alors l'article 1 se lit comme suit :

Malgré l'article 111.1 du Code du travail (chapitre C-27), une convention collective d'une durée de plus de trois ans peut être conclue dans les secteurs public et parapublic, pourvu qu'elle expire au plus tard le 31 mars 2020.

La référence au paragraphe d de l'article 22 du Code du travail contenue à l'article 111.3 de ce code doit être lue comme une référence au paragraphe e de cet article 22.

Alors, le premier alinéa de cet article 1 a pour objet de permettre la conclusion, dans les secteurs public et parapublic, de conventions collectives d'une durée de plus de trois ans, le tout pour donner suite à l'entente de principe intervenue entre le gouvernement et le front commun en décembre 2015. Dans ces secteurs, le Code du travail, à l'article 111.1, prévoit que la durée des conventions collectives est au plus de trois ans, d'où la nécessité d'intervenir par loi pour permettre de conclure les conventions collectives d'une durée supérieure. Les secteurs public et parapublic comprennent le gouvernement, ses ministères et les organismes du gouvernement dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique, ainsi que les collèges, les commissions scolaires et les établissements visés dans la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic.

Le deuxième alinéa vise à clarifier la prochaine période de changement d'allégeance syndicale dans les secteurs public et parapublic. Le projet de loi prévoit que, lorsqu'une convention collective d'une durée de plus de trois ans expire au plus tard le 31 mars 2020, une accréditation peut être demandée à l'égard d'un groupe de salariés des secteurs public et parapublic entre le 270e et le 240e jour précédant la date d'expiration de cette convention. Et ça, c'est l'article 1.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre : Aucune question.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de La Peltrie, oui.

M. Caire : Bien, oui, M. le Président, peut-être juste une petite question : Pourquoi ne pas tout simplement amender le Code du travail?

Une voix : ...

M. Leitão : C'est une très bonne question. Mais cela serait un peu plus long et complexe à faire, mais c'est quelque chose que moi, j'ai personnellement... Et d'ailleurs le Conseil du trésor me recommandait... le ministre du Travail, de regarder cette question pour la prochaine fois, mais pour cette fois-ci il fallait procéder de cette façon.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. M. le ministre, l'article 2.

M. Leitão : L'article 2, et le dernier article de ce projet de loi, se lit comme ceci :

La présente loi entre en vigueur le — et on indiquera ici la date de sanction de la présente loi.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va? Donc, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que le titre du projet de loi — mon boniment est plus long encore que le projet de loi — est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Donc, nous en sommes aux remarques finales. M. le ministre ou M. le député de La Peltrie en premier? Avez-vous des...

M. Caire : Non, non, c'est...

Le Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député de Gaspé, ça va?

M. Lelièvre : C'est complet.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Juste remercier les collègues et la commission pour le travail bien fait.

Le Président (M. Bernier) : Bien, moi, je remercie effectivement les collègues qui travaillent ce soir à cette commission parlementaire, merci de votre participation. Merci aux gens qui se sont déplacés du Conseil du trésor, et du personnel du cabinet, et les recherchistes. Merci au personnel de l'Assemblée nationale, cette gentille page qui nous accompagne, M. le secrétaire, le personnel de l'enregistrement à l'Assemblée nationale aussi. Donc, merci à vous tous.

Donc, je lève la séance de la commission et ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 19 h 49)

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