(Dix-neuf
heures trente-quatre minutes)
Le
Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît!
Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte et
bien sûr je demande aux personnes présentes d'éteindre la sonnerie de leurs
téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin de
procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 94, Loi autorisant la
conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans
dans les secteurs public et parapublic.
M.
le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire :
Oui, M. le Président. M. Bonnardel (Granby) est remplacé par M. Caire (La Peltrie).
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
Remarques préliminaires
Nous allons débuter
avec les remarques préliminaires. M. le ministre.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. J'ai quelques remarques préliminaires. D'abord, bonsoir, bonsoir aux
collègues, à vous, M. le Président, ainsi qu'à nos collaborateurs
du ministère et du cabinet. Alors, je me présente devant vous pour amorcer l'étude détaillée du projet de loi
n° 94, qui vise à autoriser la conclusion de conventions collectives d'une
durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic.
Le
Code du travail du Québec oblige que les conventions collectives des secteurs
public et parapublic soient d'une durée
maximale de trois ans. Afin
d'entériner les ententes qui ont été négociées excédant cette période, nous
devons apporter des changements législatifs
afin de ne pas contrevenir aux règles prévalant dans le Code du travail. La modification proposée aura pour effet
d'allonger exceptionnellement la durée des conventions collectives sur
une période de cinq ans, soit du 1er avril 2015 au
31 mars 2020.
Ce projet de loi
viendra également préciser la période de changement d'allégeance syndicale,
communément appelée la période de maraudage,
avant l'échéance des conventions
collectives. Le gouvernement a conclu des ententes de principe
d'une durée de cinq ans, la partie syndicale est donc au fait qu'une modification législative est requise pour la suite. D'ailleurs,
rappelons-le, un projet de loi similaire a été adopté en 2010 pour convenir
des conventions collectives
couvrant la période 2010‑2015. L'allongement des conventions collectives pour
une durée de cinq ans contribuera à assurer une plus grande stabilité sociale
et permettra au gouvernement de planifier adéquatement la croissance de ses dépenses de rémunération. C'est grâce, entre
autres, à la tenue de plus de 1 900 rencontres entre le gouvernement et les groupes syndicaux que
nous avons pu arriver à conclure une entente de principe avec plus de
499 000 des 533 000
syndiqués des secteurs public et parapublic. Cela représente 94 %
des employés syndiqués de ces secteurs.
Le
renouvellement des conventions
collectives était un incontournable pour le gouvernement afin d'atteindre une
meilleure stabilité de nos dépenses. Nous
sommes fiers du travail accompli. Ces ententes visent la quasi-totalité du
front commun — 99 % — ainsi que plusieurs syndicats indépendants,
dont la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec et la Fédération autonome de
l'enseignement. Il s'agit de résultats fort positifs rendus possibles grâce au
travail acharné des représentants syndicaux et de notre gouvernement.
Les négociations se poursuivent avec les syndicats n'ayant toujours pas conclu d'entente de principe, qui représentent
principalement des employés de la fonction publique. Les ententes avec ceux-ci s'inscrivent assurément
dans le même type de règlement que l'entente intervenue avec le front commun notamment à l'égard de la durée des
conventions collectives. Globalement, l'entente salariale convenue avec le
front commun prévoit des augmentations
salariales totalisant 5,25 % d'ici 2018. Aussi, un premier montant
forfaitaire de 1 % sera versé pour l'année 2015, et un deuxième, de
0,5 %, applicable à tous les employés sera accordé en 2019.
Mentionnons également
que des changements importants aux régimes de retraite ont été négociés,
permettant d'assurer une meilleure
pérennité. Des modifications ont également été apportées au chapitre des droits
parentaux et des disparités
régionales. Les ententes convenues aux tables sectorielles ont permis de
diminuer la précarité de certains groupes d'employés et d'améliorer le
service aux élèves aux niveaux préscolaire et primaire.
Finalement,
il a été convenu de modifier le régime d'assurance traitement pour les employés
représentés par le SFPQ de manière à
recentrer le régime sur sa mission première et, de cette manière, cesser leur
utilisation pour la préretraite.
Comme
vous le savez, M. le Président, cette ronde de négociations s'est déroulée dans
un contexte où nous nous étions
engagés à atteindre l'équilibre budgétaire et à le maintenir tout en respectant
la capacité de payer des contribuables et à honorer le principe
d'équité. Nous avons respecté notre promesse. Le gouvernement demeure le
gardien du bien commun, et, dans un contexte
où les dépenses de rémunération représentent maintenant près de 60 % de
l'ensemble des dépenses
de programmes, il nous fallait absolument tenir compte de cette réalité
budgétaire et conclure assez rapidement pour pouvoir s'assurer de
connaître son impact sur les finances publiques.
Alors,
permettez-moi enfin de remercier toutes les personnes qui ont pris part à ce
grand processus de négociation. Il s'agit
d'un exercice important qui mobilise un grand nombre de personnes tant de la
partie patronale que syndicale. Le résultat
de cette négociation est la preuve qu'il est possible de trouver un terrain
d'entente lorsque les parties négocient de bonne foi. Cette entente est le résultat de compromis qui ont été
faits de part et d'autre. Les syndicats sont retournés consulter leurs
membres, répartis dans toutes les régions du Québec, pour faire entériner les
ententes de principe.
Plus
de 93 % des membres ont ratifié les ententes jusqu'à maintenant. C'est
donc avec une grande fierté que nous pourrons
entériner cette importante entente collective, qui a été conclue dans l'intérêt
des employés de l'État. Il faut le souligner,
ces nombreuses personnes au service de l'État accomplissent au quotidien leur
travail avec grand dévouement. C'est d'ailleurs grâce à leur travail
acharné que nous pouvons offrir des services de qualité aux Québécois.
Je termine, M. le
Président, en rappelant encore une fois que nous pouvons être fiers des gains
autant pour les employés de l'État que pour
le gouvernement. Je suis convaincu que l'étude de ce projet de loi se fera dans
un esprit de respect des discussions et des ententes qui ont été
convenues entre les parties syndicale et patronale. Mon équipe et moi-même sommes maintenant disponibles pour
répondre aux questions et fournir toute information additionnelle requise.
Merci, M. le Président.
• (19 h 40) •
Le
Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. Nous allons
passer maintenant du côté de l'opposition officielle. M. le député de
Gaspé.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Merci, M. le Président. À mon tour de saluer M. le
ministre et mes collègues de la seconde opposition et de la partie
gouvernementale, ministérielle.
Écoutez,
bon, je pense qu'on a déjà eu des projets de loi un peu plus houleux, hein,
disons, un peu plus difficiles à traiter.
Bon, le projet de loi n° 94 est quand même un projet de loi extrêmement
important, parce qu'il permet de clore un processus de négociation quand même assez ardu qui s'est tenu entre le
gouvernement du Québec et l'ensemble des grandes centrales syndicales du Québec. C'est quand même plusieurs centaines de
milliers de travailleurs et travailleuses qui sont visées par les conclusions,
hein, de cette négociation-là, donc c'est quand même une étape extrêmement
importante pour nos travailleurs de
l'État, qui souvent... on est portés peut-être à, je dirais, sous-estimer
l'importance du travail de ces personnes-là, qui travaillent extrêmement
fort, qui tiennent le fort pour l'ensemble de nos ministères, l'ensemble de nos
services publics, donc des tâches souvent difficiles mais souvent
pas nécessairement reconnues, hein, puis c'est comme ça, là, dans la vie. Donc,
je tiens à saluer officiellement le travail de ces hommes et ces femmes, qui
gardent le fort dans l'ensemble de nos
programmes et ministères, qui
assurent le panier de services, là, essentiels pour le bien-être de notre
population québécoise.
Le
projet de loi n° 94, c'est... Bon, ce soir, on est réunis pour adopter,
hein, un projet de loi qui, je dirais, vient entériner les conclusions
des négociations. On parle de cinq ans d'entente. Ce n'est pas la première
fois, comme le M. le ministre l'a mentionné,
il y a eu des précédents qui ont été créés, mais, afin d'entériner tout ça, on
doit procéder à l'adoption, bon, de
ce fameux projet de loi n° 94, qui est quand même relativement restreint
mais qui est quand même important
compte tenu qu'on passe d'une durée de trois à cinq ans pour la mise en place
des conditions qui ont été négociées. Peut-être même si le projet de loi
qui est ici, sur la table, a reçu l'aval de la majorité, hein, la grande
majorité des travailleurs et travailleuses
de l'État, il reste quand même qu'il y a quand même quelques accréditations qui
n'ont pas donné, à ce jour, leur aval, on parle du syndicat, notamment,
des professionnels du gouvernement du Québec, aussi l'association des ingénieurs du gouvernement du Québec et le Syndicat
des agents de la paix. Donc, on parle, là, grosso modo, d'autour de 28 000, 29 000 travailleurs
de l'État qui ne sont pas encore ralliés. C'est sûr, je suis certain, ce qu'on
souhaite tous, incluant probablement
le ministre et tous les parlementaires qui sont ici, c'est... on souhaite un
dénouement favorable, positif. On
espère que ces travailleurs et travailleuses là vont trouver leur compte et
vont réussir à, je dirais, s'inclure dans la négociation de cette convention
collective extrêmement importante, parce qu'elle est pour les cinq prochaines
années.
Écoutez,
nous autres, du côté de l'opposition officielle, c'est clair qu'on appuie
l'entente qui a été négociée entre le
gouvernement et les travailleurs et travailleuses de l'État, donc on est
heureux d'être ici pour confirmer notre accord, puis on souhaite, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, que l'ensemble
des accréditations syndicales se rallient pour que nos travailleurs et
travailleuses soient, je dirais, en paix, hein, avec l'aspect négociation puis
puissent assurer le meilleur service à notre population. Merci, M. le
Président.
Le
Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Gaspé. Nous
allons donc passer au deuxième groupe d'opposition. M. le député de
La Peltrie.
M.
Caire :
Ça va bien.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va bien. C'est parfait, M. le
député de La Peltrie. J'en prends bonne note. Donc, je vous
remercie pour ces remarques préliminaires.
Étude détaillée
S'il n'y a
pas de motion préliminaire, nous allons débuter l'étude article par article. Je
prends donc en considération, M. le ministre, l'article 1.
M. Leitão :
Article 1, M. le Président. Alors l'article 1 se lit comme suit :
Malgré l'article 111.1 du Code du travail (chapitre C-27),
une convention collective d'une durée de plus de trois ans peut être
conclue dans les secteurs public et parapublic, pourvu qu'elle expire au plus
tard le 31 mars 2020.
La référence
au paragraphe d de l'article 22 du Code du travail contenue à l'article 111.3 de ce code doit être lue comme
une référence au paragraphe e de cet article 22.
Alors, le premier alinéa de cet article 1 a
pour objet de permettre la conclusion, dans les secteurs public et parapublic, de conventions collectives d'une
durée de plus de trois ans, le tout pour donner suite à l'entente de principe
intervenue entre le gouvernement et le front commun en décembre 2015. Dans ces secteurs, le Code du travail, à l'article
111.1, prévoit que la durée des conventions
collectives est au plus de trois ans,
d'où la nécessité d'intervenir par loi pour permettre de conclure les conventions
collectives d'une durée supérieure. Les secteurs public et parapublic comprennent le gouvernement, ses ministères
et les organismes du gouvernement dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique, ainsi que les
collèges, les commissions scolaires et les établissements visés dans la Loi sur le régime de négociation
des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic.
Le deuxième
alinéa vise à clarifier la prochaine période de changement d'allégeance
syndicale dans les secteurs public et
parapublic. Le projet de loi prévoit que, lorsqu'une convention collective d'une durée de plus de trois ans expire au
plus tard le 31 mars 2020, une
accréditation peut être demandée à
l'égard d'un groupe de salariés des secteurs public et parapublic entre
le 270e et le 240e jour précédant la date d'expiration de cette
convention. Et ça, c'est l'article 1.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre : Aucune question.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de La Peltrie, oui.
M.
Caire : Bien, oui, M. le Président, peut-être
juste une petite question : Pourquoi ne pas tout
simplement amender le Code du
travail?
Une voix : ...
M. Leitão : C'est une très bonne
question. Mais cela serait un peu plus long et complexe à faire, mais c'est quelque chose que moi, j'ai personnellement... Et d'ailleurs le Conseil
du trésor me recommandait... le ministre du Travail, de regarder cette
question pour la prochaine fois, mais pour cette fois-ci il fallait procéder de
cette façon.
Le Président (M. Bernier) :
Ça va? Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
M. le ministre, l'article 2.
M. Leitão : L'article 2, et le
dernier article de ce projet de loi, se lit comme ceci :
La présente loi entre en vigueur le — et on
indiquera ici la date de sanction de la présente loi.
Le Président (M. Bernier) :
Ça vous va? Donc, est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que le titre du
projet de loi — mon
boniment est plus long encore que le projet de loi — est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Je propose que la commission adopte
une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Donc, nous en sommes aux remarques finales. M. le ministre ou M. le député de La Peltrie en premier? Avez-vous des...
M.
Caire : Non, non,
c'est...
Le Président (M. Bernier) :
Ça va. M. le député de Gaspé, ça va?
M. Lelièvre : C'est complet.
Le Président (M.
Bernier) : M. le ministre.
M. Leitão : Juste remercier les
collègues et la commission pour le travail bien fait.
Le Président (M. Bernier) :
Bien, moi, je remercie effectivement les collègues qui travaillent ce soir à
cette commission parlementaire, merci de
votre participation. Merci aux gens qui se sont déplacés du Conseil du trésor,
et du personnel du cabinet, et les recherchistes. Merci au personnel de
l'Assemblée nationale, cette gentille page qui nous accompagne, M. le secrétaire, le personnel de l'enregistrement à
l'Assemblée nationale aussi. Donc, merci à vous tous.
Donc, je lève la séance de la commission et
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 19 h 49)