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Version préliminaire

41st Legislature, 1st Session
(début : May 20, 2014)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Wednesday, December 7, 2016 - Vol. 44 N° 148

Clause-by-clause consideration of Bill 112, An Act to give effect mainly to fiscal measures announced in the Budget Speech delivered on 17 March 2016


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Journal des débats

15 h (version non révisée)

(Quinze heures quatorze minutes)

Le Président (M. Turcotte) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte et je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 112, Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Non, M. le Président.

Le Président (M. Turcotte) : D'accord. Donc, nous débutons sans plus tarder avec les remarques préliminaires. M. le ministre des Finances, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires. La parole est à vous.

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Ça va être bien plus court que cela. J'ai quelques remarques.

Alors, je soumets à la Commission des finances publiques...

Le Président (M. Turcotte) : ...débutons sans plus tarder avec les remarques préliminaires. M. le ministre des Finances, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires. La parole est à vous.

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Ça va être bien plus court que cela, j'ai quelques remarques. Alors, je soumets à la Commission des finances publiques pour l'étude détaillée le projet de loi n° 112, intitulé Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016. J'aimerais présenter aux membres de la commission les personnes qui m'accompagnent : M. Samuel Murray, de mon cabinet, ainsi que Mme Johanne Forget, directrice principale de la rédaction des lois à Revenu Québec, et son équipe de collaborateurs. Il y en a plusieurs qui viendront, qui se succéderont à sa droite au fur et à mesure qu'on avance dans différents sujets de ce projet de loi.

Alors, le projet de loi n° 112, dont nous allons faire l'étude, a été présenté le 15 novembre 2016 et a fait l'objet d'adoption du principe le 23 novembre 2016. Ce projet de loi contient 465 articles. Il modifie 18 lois, dont la Loi sur les impôts, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et la Loi sur la taxe de vente du Québec. Les légistes de Revenu Québec ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude du projet de loi : il s'agit de la liste des sujets et du recueil des notes techniques détaillées, et je prends occasion de l'opportunité pour remercier les légistes de Revenu Québec ainsi que tous les autres légistes de l'État, qui font toujours un excellent travail. Alors, la liste des sujets est le document avec lequel nous vous proposons l'étude du projet de loi. Ce document décrit les principaux sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une liste des dispositions législatives qu'il édicte, remplace ou modifie. Le deuxième document, soit le recueil des notes techniques détaillées, comprend l'ensemble des dispositions du projet de loi n° 112, accompagnées des notes explicatives et des références aux autorités. Il s'agit d'un document plus détaillé que la liste des sujets. Celui-ci est préparé en support à l'analyse du projet de loi, advenant le cas où il s'avérerait nécessaire d'y recourir. Alors, par souci d'efficacité et compte tenu de la façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi n° 112 par sujets plutôt que par appel de chacun de ses articles.

Enfin, M. le Président, j'aimerais déposer dès maintenant à l'intention des membres de cette commission les amendements que j'entends présenter lors de l'adoption des articles du projet de loi qui suivra l'étude par sujets, et ces amendements, M. le Président, concernent essentiellement des nouveaux BI qui ont... bulletins d'information qui ont été présentés après la préparation de ce projet de loi, donc des choses beaucoup plus récentes. C'est tout pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Turcotte) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole au député de Rousseau, porte-parole de l'opposition officielle, pour un temps de minutes... un temps de parole de 20 minutes.

M. Marceau : Merci, M. le Président. Tout d'abord, bonjour, M. le Président, et bonjour à tout le monde, tous les collègues, bonjour aux gens de Revenu Québec et puis un bonjour particulier aux légistes qui sont présents et qui, par professionnalisme, sont ici avec nous malgré le conflit dans lequel ils sont engagés avec le gouvernement actuellement, et j'aimerais dire qu'il serait facile pour moi de démontrer à quel point l'État en a besoin en refusant la demande que vous nous avez faite d'étudier sujet par sujet le projet de loi que nous avons devant nous. Alors, je pourrais vous dire que je m'y oppose et que je veux l'étude article par article, et je pense qu'on serait tous bien embêtés, en particulier vous, M. le ministre. Mais je ne le ferai pas, je ne le ferai pas, mais j'aimerais juste rappeler que ça serait une démonstration assez claire de l'importance que ces gens ont pour l'État, importance qui ne semble pas être aussi bien prise en compte que je le souhaiterais du côté du gouvernement. Alors, c'était le premier commentaire que je voulais faire.

Le second commentaire, c'est à l'effet que le projet de loi est un projet de loi volumineux. Je ne sais pas combien d'articles vous avez dit, M. le ministre, là, mais...

M. Leitão : ...

• (15 h 20) •

M. Marceau : En tout cas, près de 500. Et il contient essentiellement des dispositions qui proviennent du budget de mars dernier. C'est un budget que, de notre côté, on a rejeté et...

M. Marceau : ...je ne sais pas combien d'articles vous avez dit, M. le ministre, là, mais...

M. Leitão : ...

M. Marceau : ...en tout cas, près de 500. Il contient essentiellement des dispositions qui proviennent du budget de mars dernier. C'est un budget que, de notre côté, on a rejeté et auquel nous nous sommes opposés lors de son adoption par l'Assemblée nationale. Il va de soi que comme le projet de loi émane du budget... que, pour la suite des choses, nous nous y opposerons également, malgré le fait que plusieurs des mesures qu'il contient me conviennent et me... en fait, je pourrais y être favorable si je les prenais isolément, mais évidemment l'ensemble de l'oeuvre ne me convient pas, puisque ça participe à une politique budgétaire et fiscale qui a eu pour effet de ralentir la croissance économique au Québec, qui a pour effet d'alourdir le fardeau fiscal des contribuables, et puis surtout une politique fiscale et budgétaire qui a inclus des coupes importantes aux services à la population, en particulier pour les plus démunis, pour nos enfants, pour nos aînés.

Alors, pour toutes ces raisons-là, donc, je m'opposerai, M. le Président, tout au long de l'étude du projet de loi, à chacune des dispositions qu'il contient. Cela étant, je le réitère et le répète, ce n'est pas pour dire qu'il n'y a pas là-dedans des choses qui sont raisonnables, mais c'est simplement, encore une fois, que, quand on est opposés à une politique budgétaire et fiscale, on ne va pas se mettre à choisir les petits éléments qui nous conviennent.

Je vais conclure en disant, là, sur la question de l'étude par sujet, que j'y consens.

Le Président (M. Turcotte) : Merci, M. le député de Rousseau. Je vais céder maintenant la parole au député de Granby, porte-parole de la deuxième opposition, pour un temps de parole de 20 minutes.

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Alors, salutations au ministre, à tous ceux qui l'accompagnent, la partie ministérielle, mon collègue de l'opposition officielle, les employés du ministère et ceux qui les accompagnent.

Écoutez, on est face à un processus normal, comme mon collègue de Rousseau l'a mentionné, le projet de loi n° 112, là, qui fait suite au budget du mois de mars dernier, donc plusieurs mesures à être adoptées. Je vous annonce tout de suite que je vais donner mon accord pour ce qui est l'adoption de ce projet de loi par sujet. Le ministre s'en réjouit, j'en suis persuadé.

Mais oui, au-delà de tout ça, c'est vrai que, quand on regarde, premièrement, un budget dans son ensemble, il y avait des points extrêmement importants pour nous qui étaient une baisse d'impôt... C'était le premier point, on le mentionne depuis tellement longtemps déjà. Je l'ai répété maintes et maintes fois, mais ce retour à l'équilibre budgétaire s'est fait sur le dos des contribuables. Aujourd'hui, oui, il y a des mesures qui sont intéressantes, on les prend pièce par pièce, mais encore une fois on doit regarder ce budget dans un ensemble et ce budget, dans l'ensemble, bien, démontre qu'il y a une croissance économique qui est extrêmement faible au Québec, démontre que les revenus ont explosé parce qu'on a augmenté les taxes et les tarifs depuis 2010, plus particulièrement depuis 2014, et que ça amène un fardeau fiscal qui est extrêmement pesant pour les contribuables, puis avec les marges de manoeuvre qu'on a mises... qu'on a... est allés chercher dans la dernière année et qu'on risque d'aller chercher encore une fois cette année, bien, je pense qu'il y aurait été primordial de penser aux contribuables québécois avant toute chose et d'être capable de leur donner un peu d'oxygène.

Mais on va faire le travail. On a des points aujourd'hui, plus précisément sur les subventions pour aînés relatives à une hausse de taxes municipales. On va amener peut-être un petit amendement, je crois, qui pourrait être intéressant pour nos aînés, intéressant pour le gouvernement. On aura nécessairement d'autres questions aussi sur deux, trois autres sujets, et on est prêts à entamer le boulot, M. le Président.

Le Président (M. Turcotte) : Merci beaucoup, M. le député de Granby. Donc, je vois qu'il n'y a pas de motion préliminaire. Donc, si tel est le cas, nous allons débuter maintenant l'étude article par article, et j'ai compris de vos interventions qu'il y avait un consentement pour fonctionner par bloc, par sujet. Donc, est-ce que je comprends que cette façon de fonctionner fonctionne toujours pour l'ensemble des groupes?

M. Marceau : Jusqu'à nouvel ordre.

Le Président (M. Turcotte) : Jusqu'à nouvel ordre? Donc, je prends en considération le premier sujet du projet de loi. M. le ministre des Finances, la parole est à vous. Je crois que ça concerne les articles 439 à 441.

M. Leitão : En effet, c'est ça, M. le Président. Merci. Alors, on parle ici, au premier sujet, de l'abolition de la contribution santé. Alors, le contexte est le suivant. À l'occasion du discours sur le budget 2015‑2016, il a été annoncé...

Le Président (M. Turcotte) : ...je crois que ça concerne les articles 439 à 441.

M. Leitão : En effet, c'est ça, M. le Président, merci. Alors, on parle ici au premier sujet de l'abolition de la contribution santé. Alors, le contexte est le suivant. À l'occasion du discours sur le budget 2015‑2016, il a été annoncé que la contribution santé serait réduite graduellement à compter de l'année 2017 et abolie entièrement en 2019. À l'occasion du budget... du discours sur le budget de 2016‑2017, on a annoncé que la contribution serait réduite graduellement à compter de l'année 2016. Et on avait raccourci ça. Maintenant, elle serait complètement abolie en 2018. Finalement, les modifications qui sont proposées ici, c'est de l'abolir complètement, cette contribution santé, dès le 1er janvier 2017. Cela, on l'avait annoncé dans la mise à jour d'octobre dernier. Donc, abolition complète à partir du mois prochain, de 2017.

Alors, nous avons un tableau, qui a été distribué, et donc qui présente les nouveaux paramètres de calculs de la contribution santé pour l'année 2016, parce qu'il fallait, bien sûr, le faire aussi, mais... et, à compter de 2017, aucun adulte au Québec ne sera tenu de payer la contribution santé, 4 millions, 4,5 millions de contribuables. Voilà, c'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Turcotte) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. Donc, effectivement, il s'agit d'une... la mesure annoncée à l'occasion de la mise à jour a été incorporée, n'est-ce pas?

M. Leitão : Exact, oui.

M. Marceau : Deuxièmement, la contribution santé est aujourd'hui constituée de deux éléments. Il y a, d'une part, la contribution progressive, et, d'autre part, il y avait le quatrième palier d'imposition. Pouvez-nous confirmer que le quatrième palier d'imposition demeure?

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui. Oui, il demeure. Donc, ce que nous... Comme vous vous rappelez certainement, il y avait la contribution santé telle que mise en place initialement. Par la suite, notre ministre des Finances, en 2013, avait fait un changement, on l'avait modulée selon le revenu et créé un autre... palier d'imposition. Nous, ce que nous... ce que nous faisons ici, c'est d'abolir la contribution santé, mais sans toucher au palier d'imposition. Cela demeure.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Donc, le 1,1 milliard que ça procure présentement, vous en gardez 400, c'est ça, environ, là?

M. Leitão : C'est ça. En chiffres ronds, c'est...

M. Marceau : Chiffres terrain de jeu, là?

M. Leitão : En chiffres ronds, c'est un peu ça. C'est 750 millions, là, avec notre mesure sur une année complète, en 2017, ce serait 750 millions.

M. Marceau : Puis le quatrième palier d'imposition rapporte combien présentement?

M. Leitão : Présentement, je n'ai pas les chiffres en tête, je ne me rappelle pas, mais on pourra vous trouver l'information, je ne l'ai pas sur moi.

M. Marceau : O.K. Donc... disons, 400, à peu près, demeurent.

M. Leitão : Quel que soit le montant, oui, il demeure, en effet.

M. Marceau : Et donc ce n'est pas complet, l'abolition.

M. Leitão : C'est l'abolition santé telle que... la contribution telle qu'elle existe maintenant.

M. Marceau : La partie libérale de la contribution santé disparaît. On peut dire ça comme ça?

M. Leitão : Non. La contribution santé telle qu'elle existe va être totalement éliminée.

M. Marceau : Alors, définissez-moi...

M. Leitão : Il y a eu... On a eu justement... À l'impôt sur le revenu, ça reste tel que le ministre des Finances précédent l'avait mis en place.

M. Marceau : O.K. Donc, la contribution... la portion (Interruption)... la portion créée par vous disparaît.

M. Leitão : Oui.

M. Marceau : Et donc il demeure un 400 et plus, là, qui continue à entrer dans vos coffres.

M. Leitão : Je ne... On va vous... fournir le chiffre précis. Je ne sais pas, c'est... Je pense que ce serait moins que ça, mais je n'ai pas le chiffre total en tête.

M. Marceau : O.K. Vous me reviendrez.

M. Leitão : Oui.

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce que ça va, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va. Je vais laisser à mon collègue.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Granby, ça va? Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le premier sujet? Non? Donc, je comprends que nous allons aussi, lorsque... Nous étudions par sujet, donc nous allons aussi adopter les articles qui sont concernant... qui sont reliés au sujet. Donc, les articles 439 à 441. Est-ce que ces articles sont adoptés?

M. Leitão : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Turcotte) : ...Adopté sur division. Donc, nous passons au deuxième sujet, le crédit d'impôt puis la rénovation écoresponsable, les articles 267 et 336. M. le ministre, à vous.

• (15 h 30) •

M. Leitão : Eh bien! merci beaucoup. Alors, M. le Président, le contexte de ce crédit d'impôt, c'est un nouveau crédit d'impôt temporaire, qui est instauré afin de stimuler l'économie à court terme. C'est pour ça qu'il est temporaire. Et...


 
 

15 h 30 (version non révisée)

Le Président (M. Turcotte) : ...et 336. M. le ministre, à vous.

M. Leitão : Merci beaucoup. Alors, M. le Président, le contexte de ce crédit d'impôt, c'est un nouveau crédit d'impôt temporaire qui est instauré afin de stimuler l'économie à court terme — c'est pour ça qu'il est temporaire — et soutenant l'emploi dans le secteur de la rénovation résidentielle... et de promouvoir le développement durable.

Alors, ce crédit d'impôt est destiné aux particuliers qui font exécuter par un entrepreneur qualifié des travaux de rénovation écoresponsables reconnus dans le cadre d'une entente conclue après le 17 mars 2016 et avant le 1er avril 2017, pour autant qu'il soit payé avant le 1er octobre 2017. L'aide fiscale accordée, qui est d'un montant maximal de 10 000 $ par habitation, est égale à 20 % de la partie des dépenses qui excède 2 500 $. Il est possible de s'en prévaloir à l'égard des travaux réalisés sur une habitation qui constitue le lieu principal de résidence d'un particulier ou sur le chalet de celui-ci.

Les dépenses donnant droit au crédit d'impôt comprennent le coût des permis nécessaires à la réalisation des travaux, y compris le coût des études réalisées pour obtenir de tels permis et le coût des biens meubles et des services fournis par l'entrepreneur pour la réalisation des travaux, y compris, le cas échéant, la taxe sur les produits et services, TPS, et la taxe de vente du Québec, la TVQ, s'y rapportant. Les travaux de rénovation écoresponsables reconnus portent notamment sur l'isolation, l'étanchéisation, les portes donnant sur l'extérieur ou les fenêtres, les systématiques de chauffage, de climatisation, de chauffe-eau et de ventilation, ainsi que sur la qualité des eaux et des sols, pour autant que ces travaux se rapportent à des parties existantes de l'habitation et que les biens entrants dans la réalisation de ces travaux, lorsque cela est requis, répondent aux normes énergétiques ou environnementales prévues.

Alors, voilà. J'ajouterais aussi, et j'aurais dû le faire avant, je m'excuse, M. le Président, que nous avons toujours, bon, Mme Forget, bien sûr, mais aussi Me Ladouceur, qui est là aussi, au cas où on aurait besoin d'explications plus détaillées.

Le Président (M. Turcotte) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ils sont ceux qui savent, M. le Président. J'ai plusieurs commentaires. Je vais commencer par une question.

Pouvez-vous nous dire, M. le ministre, les crédits d'impôt qui ont été introduits, mettons, depuis cinq ans, au Québec, en matière de rénovation résidentielle?

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : Quels sont les crédits d'impôt?

M. Marceau : Oui, les noms, combien de temps ils ont duré.

M. Leitão : Écoutez, je n'ai pas non plus cette information ici avec moi, mais on peut... Nous, ce que je peux dire, c'est que nous avions, en 2014, adopté un crédit d'impôt... c'était quoi le nom...

Une voix : ...

M. Leitão : LogiRénov, merci, M. le député de Granby. Donc, nous, on avait mis LogiRénov, qui est maintenant terminé. Par la suite... maintenant, nous avons le RénoVert. Alors, ça, ce sont les deux crédits d'impôt. Avant LogiRénov, il y avait un que... je pense que c'était votre gouvernement qui avait mis en place le crédit d'impôt ÉcoRénov. Donc, nous avons eu ÉcoRénov, qui était d'octobre 2013 à novembre 2014, LogiRénov, d'avril 2014 à juin 2015, et maintenant RénoVert de mars 2016 à mars 2017.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Il y a continuellement des crédits d'impôt temporaires qui sont en place, ou à peu près. En fait, la raison de ma question, c'est qu'effectivement on a des crédits d'impôt qui ont été introduits, qui ont eu leur effet sur l'activité de rénovation au Québec, qui se sont terminés. On en a deux, donc, présentement, on en introduit un troisième qui est déjà... qui est actif, là, on va s'entendre là-dessus.

La dernière fois qu'on a eu une commission parlementaire de ce genre — ou l'avant-dernière, là, mais, en tout cas, ce n'est peut-être pas le dernier fiscal, c'est peut-être le précédent, je ne me rappelle plus, on en a fait quelques-uns rapidement, de suite, dans les dernières années — je vous avais posé une question et demandé des informations que je n'ai jamais reçues. Je ne vous blâme pas, mais je vous offre l'occasion de vous reprendre, et l'information que je voulais, puis qui m'apparaît pertinente, c'est de savoir si ça a contribué à réduire l'évasion fiscale...

M. Marceau : ...mais je vous offre l'occasion de vous reprendre, et l'information que je voulais puis qui m'apparaît pertinente, c'est de savoir si ça a contribué à réduire l'évasion fiscale, et je me rappelle d'une discussion au cours de laquelle je vous disais : Si on avait la démonstration que ces crédits d'impôt réduisent l'évasion fiscale, alors peut-être serait-il pertinent de les rendre permanents parce qu'en plus de contribuer à combattre la conjoncture, ils contribueraient aussi de manière structurelle à réduire l'évasion fiscale. Je vous ai posé ça, je m'en rappelle. Si vous voulez, j'irai sortir les épreuves, les galées, comme on dit ici, à l'Assemblée nationale, mais je n'ai évidemment rien reçu depuis ce temps à cet effet, et encore une fois on est dans une discussion sur un crédit d'impôt temporaire, et encore une fois je ne sais pas et nous ne savons pas, ici, si ça contribue à réduire l'évasion fiscale, parce qu'on s'entend, à partir du moment où on réclame des factures, évidemment ça incite à ne pas aller au noir, ça incite à ne pas faire les choses par en dessous, et ça peut contribuer à réduire l'évasion fiscale. Alors, je repose cette question et je le redis.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : En effet, c'est une question très pertinente. On avait parlé de ça la dernière fois. Mais avant de répondre à cette question, je peux répondre à votre question précédente concernant les montants de la taxe santé, donc la partie qui vient de l'impôt sur le revenu, et vous aviez, vous aviez raison, c'est dans ces zones-là, c'est 455 millions de dollars à l'année fiscale 2016‑2017, et pour l'année fiscale 2017‑2018, la projection, c'est de 478 millions.

Maintenant, revenons aux crédits d'impôt. En effet, l'objectif, M. le Président, pour... c'est au départ de promouvoir, enfin d'accélérer les travaux de rénovation. Il y a aussi l'aspect de lutte à l'évasion fiscale. C'est en effet ce qui nous est souvent mentionné par les... surtout les gens de l'industrie, et que ça devrait être, donc, rendu un programme permanent. L'analyse qui permettrait de répondre à cette question n'a pas été faite. 

Est-ce qu'on peut vraiment avoir... pointer vers un montant spécifique, on a réussi à réduire l'évasion fiscale de tel montant grâce à ces programmes, je n'ai pas de réponse à ça, nous n'avons pas fait ce type d'analyse là. Je pense que ce serait quand même assez... ce ne serait pas facile de faire ce type d'analyse pour émettre toutes sortes d'hypothèses, mais ça ne veut pas dire que ça ne devrait pas être fait, mais dans l'ensemble de mesures de lutte à l'évasion fiscale, je pense que c'est utile pour nous de réfléchir à ce qu'il serait utile ou pas d'avoir recours à un tel programme. Là, à ce moment-là, ça deviendrait un programme, ce ne serait plus... ce ne serait plus un crédit d'impôt, et ça, on va le... on va réfléchir à ça, mais je n'ai pas, donc, une réponse exacte à votre question parce qu'il n'y a pas eu d'analyse qui pourrait nous fournir cette réponse-là.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

• (15 h 40) •

M. Marceau : Oui. Moi, je pense qu'on ne devrait pas introduire successivement des crédits d'impôt temporaires sans avoir un éclairage sur cette question-là. Je veux dire, qu'on me comprenne bien, là, je suis favorable à ce que RénoVert existe, là, mais moi, je pense que vous avez les moyens de faire commander une étude sur cette question-là. Il y a plein de très, très bons économistes au ministère, il y en a plein aussi à l'agence et puis il y en a plein dans nos universités qui connaissent très, très bien la question de l'évasion fiscale, et même si ça peut paraître difficile à faire, je pense que c'est possible de le faire, et on a des données sur l'activité de rénovation, on a des données sur... des données administratives sur l'usage qui a été fait des crédits d'impôt. Vous les avez pour deux crédits d'impôt, là, ces données administratives là. Alors, on a besoin de lumière, il me semble, là, et j'aimerais bien que vous vous engagiez, parce que la dernière fois, j'avais été, mettons, gentil, là, mais il me semble que vous pourriez vous engager, là, formellement, au micro, à ce que, avant notre prochain budget, on ait une étude qui soit faite par des gens compétents. Il y en a partout, là. Il me semble que ce serait utile, parce que je me doute bien que, celui-là venant à expiration l'année prochaine, à l'époque du prochain budget, je me doute bien, on verra comment va l'activité économique, là, mais on se doute bien...

M. Marceau : ...qu'avant leur prochain budget, on ait une étude quoi soit faite par des gens compétents, il y en a partout, là. Il me semble que ce serait utile parce que je me doute bien que celui-là venant à expiration l'année prochaine, bien, à l'époque du prochain budget, je me doute bien... on verra comment va l'activité économique, là, mais on se doute bien que, dans le secteur résidentiel, ce ne sera pas simple, vos propres prévisions sont à l'effet qu'il va y avoir une baisse dans les mises en chantier. On pourrait discuter longtemps des raisons pour lesquelles c'est le cas, mais le fait est que je m'attends à ce que vous ayez besoin, encore une fois, d'un outil comme celui-là pour stimuler l'activité économique dans le secteur de la construction. Il me semble que ce ne serait pas mal. Qu'on puisse, en plus de ça, savoir ce qu'il en est, du côté de l'évasion fiscale. Alors, moi, je vous invite à nous dire, dans le micro, que vous vous engagez à nous présenter quelque chose d'ici le prochain budget.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : Merci. Écoutez, d'ici le prochain budget, c'est un peu difficile parce que le prochain budget arrive assez rapidement. On est en décembre, il y aura un budget quelque part au mois de mars, quelque part au mois de mars, on verra bien, donc dans trois mois. Mais... donc, ça, je ne peux pas m'engager à faire ça d'ici le mois de mars 2017, mais je peux j'engager, et je m'engage à ce que cette analyse-là soit faite avant le budget suivant et alors là, le crédit RénoVert, on va le... bon, il va se terminer, et donc après ça, après ça, on va examiner l'impact des trois crédits d'impôt, on va essayer d'isoler l'aspect évasion fiscale, lutte à l'évasion fiscale.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, regardez, peut-être la fête nationale 2017, ça vous irait? Ça donne six mois, là.

M. Leitão : Écoutez, je ne peux pas...

M. Marceau : Parce que le prochain budget, c'est mars 2018, là, M. le ministre.

M. Leitão : Parce que si... En effet, si on arrive à la conclusion qu'il y a eu un effet important, ce qu'il faudrait faire, à ce moment-là, ce n'est pas de... il me semble... en tout cas, je ne souhaiterais pas qu'on mette en marche encore un autre crédit d'impôt, il faudrait, à ce moment-là, penser à un programme, un programme qui forcerait l'utilisation de...

M. Marceau : Un programme que vous voulez rendre plus généreux, à l'occasion d'un budget, quand ça va mal, et puis que vous pourriez ramener à des niveaux plus normaux quand ça va bien. Regardez, dans... en mars, vous allez déposer un budget, il va y avoir un autre projet de loi de cette nature-là qui va émaner. Moi, la prochaine fois, je ne serai pas drôle, là. Alors,

j'aimerais bien avoir l'information, ça fait plusieurs fois que je vous le demande. Alors, si vous voulez que le compromis soit au prochain projet de loi fiscal, je veux bien, là, mais... regardez, ça fait plusieurs fois que je le demande, ce n'est pas... puis je pense que c'est raisonnable, là.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : C'est raisonnable, en effet. Donc, on va... on se mettra au travail, après le budget.

Le Président (M. Turcotte) : Ça va, M. le député de Rousseau? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui. Merci, M. le Président. Quels ont été les coûts pour l'État des programmes ÉcoRénov et LogiRénov? Vous devez sûrement avoir ces chiffres pas très, très loin. Je sais qu'ils sont disponibles, là, mais, puisque je ne les ai pas devant moi, là...

M. Leitão : C'était dans...

M. Bonnardel : Juste pour comprendre la popularité de ces deux programmes. Si je ne me trompe pas, ça augmentait avec LogiRénov versus Éco, là, mais est-ce qu'on peut avoir ces...

M. Leitão : Écoutez, avec RénoVert, ça, je l'ai ici avec moi. Les autres, je ne l'ai pas, on pourra peut-être les trouver. Mais avec RénoVert, en termes de coûts, quand vous parlez de coûts, c'est le... disons, le parc financier, ça revient un peu à ça. Alors, avec RénoVert, donc pour l'année 2016‑2017, c'est 130 millions de dollars; et puis pour l'année 2017‑2018, c'est projeté parce que ce n'est pas encore... ça finit le 31 mars, c'est estimé à 43 millions de dollars. Donc, le total de RénoVert, c'est 173 millions; les autres, LogiRénov, l'impact total était de 251,7, disons, 252 millions de dollars; et l'autre, ÉcoRénov, c'était de 174,5 millions de dollars. Donc, 174,5 millions de dollars, 251,7 millions de dollars et 173,7 millions de dollars.

M. Bonnardel : Est-ce qu'on était dans les prévisions ou on a explosé versus ce qui était prévu dans les budgets? Êtes-vous capable de me dire ça? Est-ce qu'on était dans les prévisions ou on a donné plus?

M. Leitão : Je ne pense pas qu'on ait donné beaucoup plus. Je pense qu'on était... pour le premier, là, ÉcoRénov, je n'ai pas cette information, mais pour les deux autres, LogiRénov...

M. Bonnardel : …versus ce qui était prévu dans les budgets. Est-ce que vous êtes capable de me dire ça? Est-ce qu'on était dans les prévisions ou on était… on a donné plus?

M. Leitão : Je ne pense pas qu'on ait donné beaucoup plus. Je pense qu'on était… Pour le premier, là, ÉcoRénov, je n'ai pas cette information. Mais, pour les deux autres LogiRénov et puis le dernier, le RénoVert, c'était dans cet ordre de grandeur là qui avait été estimé.

M. Bonnardel : Donc, vous considérez qu'avec RénoVert le crédit d'impôt sera moins populaire que LogiRénov?

M. Leitão : Oui. Oui, parce que c'était un peu plus ciblé. Avec le RénoVert, on ciblait les rénovations écologiques, pendant que LogiRénov, était général.

M. Bonnardel : LogiRénov, c'était plus large un peu, là. O.K. Mais si vous avez les prévisions versus les résultats, vous me donnerez ça un petit peu plus loin, s'il vous plaît, là. Oui. Ça va. Ça va pour moi.

Le Président (M. Turcotte) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sujet 2? Non. Donc, est-ce que les articles 267 et 336 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division toujours.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division.

M. Marceau : …je peux bien le dire à chaque fois si vous voulez, là, mais faites comme si.

Le Président (M. Turcotte) : Donc, on est rendus au sujet 3, Règles applicables au transfert d'entreprises familiales. Les articles 109, 135, 137, 172 à 174. M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors donc, on poursuit au troisième chapitre, troisième sujet. Et le contexte est le suivant. La loi contient une règle d'intégrité qui est applicable lorsqu'un particulier aliène ses actions d'une société en faveur d'une autre société avec laquelle il a un lien de dépendance. Cette règle fait en sorte que le gain en capital qui autrement résulterait de cette aliénation est traité comme un dividende. Elle vise à empêcher un dépouillement en franchise d'impôt des surplus accumulés dans une société au moyen de l'exemption de gain en capital. Cette règle fait en sorte qu'il est plus avantageux pour le propriétaire d'une entreprise de la transférer à un tiers plutôt qu'à des membres de sa famille, problématique qui nous préoccupe, nous tous, depuis déjà un certain temps.

Alors, les modifications proposées sont les suivantes : il est proposé de modifier la loi afin de prévoir une exception à cette règle de façon à permettre au propriétaire d'une entreprise qui aliène ses actions d'une société opérante en faveur d'une société avec laquelle il a un lien de dépendance de bénéficier de l'exemption de gain en capital. Ainsi, le dividende imposable, qui autrement résulterait de l'aliénation de ses actions, sera réputé un gain en capital. Le particulier pourra se prévaloir de son exemption de gain en capital comme s'il avait aliéné ses actions à un tiers. Alors, pour bénéficier de cet assouplissement, les conditions suivantes doivent cependant être remplies. La société dont les actions sont aliénées doit être une société des secteurs primaire et manufacturier. Et l'aliénation des actions doit être réalisée dans le cadre d'un transfert d'entreprise qui respecte sept critères. Ces critères visent notamment à s'assurer que le propriétaire de l'entreprise cesse après l'aliénation des actions de prendre une part active dans l'exploitation de l'entreprise, sauf s'il le fait uniquement pour faciliter le transfert d'entreprise… d'expertise, pardon, en faveur des nouveaux actionnaires. En d'autres termes, le propriétaire a l'obligation de se retirer des affaires et de laisser la part à ses successeurs. Voilà.

Le Président (M. Turcotte) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. On a déjà eu cette discussion aussi. Je pense que c'était dans le cadre du discours sur le… de l'étude du budget, là, il me semble. Pouvez-vous juste me dire comment on va s'assurer du respect des critères? On fait ça ex ante ou a posteriori?

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui. Peut-être je vais demander à Mme Forget. Cela se fait à Revenu Québec? J'ai l'impression. Peut-être, Mme Forget, vous pourriez…

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec.

Le Président (M. Turcotte) : Excusez-moi, Mme Forget. Est-ce qu'il y a un consentement? Oui. Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec. Effectivement, les critères vont être vérifiés à Revenu Québec dans le cadre des activités normales de Revenu Québec.

• (15 h 50) •

M. Marceau : O.K. Donc, c'est a posteriori. Donc, après la déclaration de vente. Je ne sais pas, il va y avoir, j'imagine, des formulaires à remplir, produits… dont l'Agence du revenu a le secret et qui vont…

M. Marceau : ...a posteriori, donc après la déclaration de ventes, je ne sais pas il va y avoir, j'imagine, des formulaires à remplir, produits, dont l'Agence du revenu a le secret, et qui vont, qui vont, j'imagine, prévoir la description de la transaction et... enfin, je vous pose des questions. Et là, après le fait, vous allez vérifier que... pas après le fait, mais au moment de la vente, vous allez vérifier que les critères ont été respectés, puis là vous allez déclarer : Oui, c'est bon, vous pouvez faire... déclarer une exemption au gain de capital, c'est ça? Comment ça va procéder, en fait, vous comprenez ma question?

Le Président (M. Turcotte) : Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : C'est les processus réguliers, c'est toujours le principe d'autocotisation, donc on va... le contribuable va remplir sa déclaration de revenus, et il y aura, à la suite de ça, une vérification, si c'est le cas, comme les activités normales. Les critères sont très bien définis dans la loi, dans l'annonce aussi du budget de mars 2017. Alors, avec des pourcentages, là, de participation active que le contribuable pourra détenir par la suite sur un certain nombre d'années également. Donc, il y a des critères qui sont mesurables, là, en vérification par la suite.

M. Marceau : Oui, bien, il y en a effectivement qui sont assez faciles à voir, là... enfin à constater, d'autres pour lesquels c'est peut-être moins évident, mais, bon, j'imagine que vous avez trouvé des manières de faire. Peut-être revenir à M. le ministre, est-ce que vous envisagez d'étendre cette mesure à d'autres secteurs que le primaire puis le manufacturier ou pas?

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : C'est une excellente question, M. le Président. En effet, c'est le genre de question que nous nous posons continuellement, et c'est certainement dans notre intention de le faire. Donc, je l'ai dit, c'est l'intention... nous avons l'intention de le faire. Maintenant, est-ce que ça va se faire tout de suite dans le budget de 2017, dans le budget de 2018? C'est cette question qu'on n'a pas encore décidé. Et puis est-ce qu'on procède aussi par secteur? Est-ce qu'on additionne d'autres secteurs? Est-ce qu'on la fait pour tout le monde? On n'est pas encore arrivés à cette décision-là. Mais oui, nous voulons l'étendre, mais on va le faire graduellement, au fur et à mesure qu'on aura la marge budgétaire nécessaire pour le faire.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Pouvez-vous nous rappeler, M. le ministre, le coût de la mesure telle qu'elle est actuellement définie pour les deux secteurs?

M. Leitão : Le coût, on ne le connaît pas encore, donc c'est un estimé encore, parce qu'on n'a pas encore reçu les déclarations de l'année d'application. Mais ce qui est estimé, dans notre budget, c'est que, pour l'année 2017‑2018, donc l'année qui commencera le 31 mars, ce serait 15 millions. Ça, c'est 15 millions de dollars par année à partir de 2017‑2018. C'est un estimé, bien sûr.

M. Marceau : Puis ça repose sur combien de transferts?

M. Leitão : C'est une bonne question, ça, je pense, ça va dépendre... le calcul est fait surtout sur la valeur des transferts, pas nécessairement par le nombre de transferts, mais je ne peux pas vous... Non, c'est ça, dans le budget, à la page B.5, où on parle de ça, non, on n'a pas... Non. Ce que nous... ce qui est indiqué, mais, bon, c'est un chiffre qui est très général, c'est qu'on parlait, à ce moment-là, lors du budget, qu'il y aurait à peu près 26 000, 26 000 entrepreneurs qui prévoyaient transférer leur entreprise à leurs enfants sur une période de 10 ans... la population cible est celle-là, évidemment, ce qui se fait à chaque année, on verra bien, mais...

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : O.K. Et là la mesure entre en vigueur le 1er janvier, de mémoire.

M. Leitão : Le 1er janvier 2017...

M. Leitão : ...évidemment, ce qui se fait à chaque année, on verra bien, mais...

M. Marceau : O.K.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : O.K. Et là, la mesure entre en vigueur le 1er janvier, de mémoire.

M. Leitão : 1er janvier 2017, oui.

Une voix : ...

M. Leitão : Mars.

Une voix : ...

M. Leitão : Ah! ça a été devancé à mars 2016.

M. Marceau : Ça a été retardé.

M. Leitão : 2016.

M. Marceau : Hein? Ah! bon? Donc...

M. Leitão : C'est ça? Mars 2016? Oui.

(Consultation)

M. Leitão : Originalement, c'était, en effet, pour être le 1er janvier 2017, mais au budget de mars 2016, on l'a devancé... on l'a devancé au, donc... à 2016.

Une voix : ...

M. Leitão : Renseignements additionnels, page A.45.

(Consultation)

M. Marceau : Cet assouplissement devrait s'effectuer... pardon. Cet... Eh! oui, O.K., je comprends. O.K., quoi qu'il en soit, donc, le 15 millions pour, vous avez dit, 26 000...

M. Leitão : 15 millions à l'année fiscale 2017‑2018.

M. Marceau : O.K. Puis le nombre de transferts, c'était 26...

M. Leitão : Le nombre de transferts, ça, je ne l'ai pas. La population cible, ce qu'on juge être la population cible, c'était de 26 000 entreprises ou entrepreneurs sur 10 ans. 26 000 entrepreneurs devraient transférer leur entreprise soit à un membre de la famille ou à quelqu'un d'autre, à un tiers. Alors, c'est cette population-là qu'on vise.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : O.K. Vouliez-vous ajouter quelque chose?

M. Leitão : Non.

M. Marceau : Ah! O.K. Je pensais que vous aviez quelqu'un qui vous disait d'ajouter quelque chose.

M. Leitão : ...

M. Marceau : Et... Mais, donc, le 15 millions, ça repose sur combien de transactions? C'est ça, ma question ultime. Ça, on ne le sait pas?

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : C'est un estimé. Encore une fois, je n'ai pas ici l'information, si... du nombre de transactions, tel l'estimé de combien ça pourrait représenter pour l'État.

M. Marceau : ...quelqu'un fasse un estimé du nombre de transactions, non?

M. Leitão : Bien sûr, bien sûr, mais je n'ai pas cette information ici avec moi.

M. Marceau : Est-ce que vous pouvez l'avoir avec vous?

Une voix : ...

M. Marceau : Est-ce que vous pourriez l'avoir avec vous plus tard?

M. Leitão : Probablement, mais ça serait... Je ne pense pas que ça sera nos amis de Revenu Québec qui ont cette information-là. Ces calculs ont été faits au ministère des Finances...

M. Marceau : Mais ça tombe bien, vous êtes ministre des Finances aussi.

M. Leitão : ...lors de la préparation du budget. Donc...

M. Marceau : Non, mais le hasard fait bien les choses, n'est-ce pas?

M. Leitão : L'équipe des Finances n'est pas ici aujourd'hui, parce que c'est un projet de loi fiscal, pas de budget, mais quand je vais retourner au ministère des Finances...

M. Marceau : À notre prochaine rencontre.

M. Leitão : ...je vais certainement leur demander de nous fournir cette information-là.

M. Marceau : C'est super. Et puis...

M. Leitão : À moins qu'ils soient à notre écoute, donc ils sont déjà, je présume, au...

M. Marceau : Je suis persuadé que la réponse est dans votre boîte de courriels, M. le ministre.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Puis quant à l'élargissement, je reviens là-dessus, au secteur des services en particulier, ça serait quoi, l'estimé du coût?

• (16 heures) •

M. Leitão : Bien, c'est une bonne question, parce que c'est justement parce qu'on n'a pas... Je n'ai pas cet estimé-là... C'est pour cette raison-là qu'on ne peut pas s'engager tout de suite à mettre en place une telle mesure dans un avenir très rapproché. Il va falloir faire cette... Il va falloir faire cette analyse-là pour pouvoir procéder. Mais, encore une fois, en effet, c'est quelque chose que nous voulons faire. Ça va dépendre, bien sûr, des implications financières de cela et c'est ça qui va nous guider dans notre action. On le fait pour tous les secteurs immédiatement... continue d'y aller par secteur. C'est ça qui va... Ce sera l'analyse des implications financières qui va dicter la suite des choses, mais nous voulons l'élargir, oui...


 
 

16 h (version non révisée)

M. Leitão : ...on le fait pour tous les secteurs immédiatement... continue d'y aller par secteur. C'est ça qui va... Ce sera l'analyse des implications financières qui va dicter la suite des choses, mais nous voulons l'élargir, oui.

M. Marceau : O.K. Est-ce que vous pouvez nous fournir cette information-là éventuellement sur...

M. Leitão : Excusez-moi?

M. Marceau : Est-ce que vous pourriez nous faire... Parce que, là, vous dites que vous êtes en train de réfléchir, et donc j'imagine... là, vous nous dites, là, formellement : Je n'ai pas d'estimé de ça, de l'élargissement au secteur des services?

M. Leitão : Non, pas pour l'économie totale, non, et c'est aussi pour ça qu'on va voir d'abord comment l'économie réagit aux changements que nous avons faits, donc, comment cette année, 2017‑2018, l'année fiscale qui vient, comment ça va se passer, comment la mesure qui est une mesure toute récente... quelle va être sa réception. Donc, cette information-là va s'ajouter à l'analyse de l'étendue des coûts pour une éventuelle deuxième phase. Donc, c'est pour ça que ça prendra un peu de temps avant de l'étendre complètement.

M. Marceau : Alors, je vais attendre plus tard que vous me donniez le nombre de transactions sous-jacent au 15 millions. Pour l'instant, je vais céder la parole à mes collègues.

Le Président (M. Turcotte) : Merci. Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons passer à l'adoption des articles 109, 135 à 137 et 172 à 174. Est-ce que ces articles sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Sujet 4, programme d'aide aux aînés relatif à une hausse de taxes municipales, articles 1, 4, 5, 13, 16, 17, 44 et 343. M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Et maintenant nous avons Me Lagacé, François Lagacé, qui est ici pour nous aider si des questions, il y en a, et j'ai une petite impression qu'il y aura probablement quelques questions.

Alors, quel est le contexte de ce quatrième bloc, de ce quatrième sujet? Et d'ailleurs nous avons aussi un amendement à proposer à ce chapitre ici, au quatrième sujet. Donc, d'abord, je vais nous faire part du contexte et des modifications proposées, et puis, par la suite, on déposera notre amendement.

Alors, le contexte est le suivant. Un programme d'aide aux aînés est instauré pour compenser en partie une hausse des taxes municipales à la suite de l'entrée en vigueur d'un rôle d'évaluation. Alors, la modification proposée est la suivante. Il est proposé de modifier la Loi sur la fiscalité municipale afin d'instaurer à compter de l'année 2016 un programme d'aide s'adressant aux personnes âgées de 65 ans et plus qui sont propriétaires de leur résidence depuis au moins 15 ans et qui ont un revenu familial d'au plus 50 000 $. Ce montant sera indexé annuellement à compter du 1er janvier 2017. La résidence admissible à ce programme doit consister en un seul logement et servir de résidence principale à son propriétaire. Cette résidence doit être affectée par une augmentation de sa valeur supérieure à 7,5 % de l'augmentation moyenne de la valeur des résidences d'un logement de la municipalité selon le rôle d'évaluation foncière en vigueur. La subvention compense ainsi en partie l'augmentation des taxes municipales qui sont établies en fonction de la valeur de la résidence. La municipalité détermine le montant de la subvention potentielle qu'un propriétaire est susceptible d'obtenir et inscrit sur le compte de taxes municipales qu'elle fait parvenir au propriétaire... Le propriétaire présente alors sa demande de subvention au moyen de la déclaration de revenus. La subvention est versée par Revenu Québec.

Voilà.

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce que vous voulez procéder maintenant à la présentation de votre amendement?

M. Leitão : Oui.

Le Président (M. Turcotte) : Oui, ou vous voulez qu'on procède au premier bloc d'articles, après ça, on passera à 44 par la suite?

M. Leitão : Peut-être, on pourrait avoir cette discussion d'abord et passer à 44 par la suite.

Le Président (M. Turcotte) : O.K. Parfait. D'accord. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Moi, ça va.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui. Mais peut-être deux, trois questions. Premièrement, c'est particulier, il y a déjà des gens qui ont commencé à m'écrire au bureau de circonscription, M. le ministre, concernant cette mesure...

M. Leitão : …peut-être, on pourrait avoir cette discussion d'abord et passer à 44 par la suite.

Le Président (M. Turcotte) : D'accord. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Moi, ça va.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui, bien peut-être deux, trois questions. Premièrement, c'est particulier. Il y a déjà des gens qui ont commencé à m'écrire au bureau de circonscription, M. le ministre, concernant cette mesure. Première question, pourquoi le 15 ans? Pourquoi le… Oui, pourquoi avoir mis 15 ans comme mesure pour obtenir cette subvention maximale de 500 $, là? Être propriétaire, donc, depuis au moins 15 ans? Pourquoi pas… Je pourrais vous dire, en sous-question, bon : Est-ce qu'il y a un coût relatif à ce calcul, là? Mais vous pourriez peut-être me répondre en même temps, là. Parce que, bon, initialement, moi, je me suis dit : 15, c'est assez pénalisant. Est-ce qu'on ne pourrait pas ramener ça peut-être à cinq? Bon, je vous laisse m'expliquer, là.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : En effet, écoutez, c'est un chiffre qui peut sembler arbitraire. Nous, l'objectif était d'aider les personnes plus âgées, donc les personnes de 65 ans et plus, qui habitent dans leur résidence depuis longtemps et qui peuvent faire face à une augmentation importante des taxes municipales. Et donc ce qu'on souhaiterait éviter, c'est que des personnes se sentent obligées… enfin, subissent une grande pression d'une augmentation de taxes foncières.

Donc, c'est pour ça que… Des personnes qui habitent longtemps dans leur résidence, 15 ans, 10 ans, 20 ans… C'est un chiffre qu'on a choisi. Je n'ai pas vraiment de raison, autre raison que de dire que ça nous semblait raisonnable d'insister sur le fait que la personne de la famille habite à cette résidence-là depuis 15 ans.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Avez-vous… Ça m'a peut-être échappé. Vous n'avez pas évalué le coût, là, puis ma question, c'est… J'ai le document ici dans les mains, là. La loi… Bon, on est à étudier l'article, là, mais j'ai le document de Revenu Québec. Là, on tient pour acquis que c'est ce fameux 15 ans qui va être adopté ici présentement, puis vous me dites : Bien, on a évalué ça, ou à peu près, là. Je ne sais pas, là. Moi, à quelque part, je trouve que 15 ans est extrêmement pénalisant. Les personnes concernées ont déjà reçu par la poste ce document de Revenu Québec, puis la loi n'a même pas été adoptée. Bien, je comprends que c'est le budget, là, mais à quelque part, on est quand même en train d'adopter ces mesures fiscales.

Donc, est-ce qu'il y a un coût? Est-ce que vous avez évalué un coût sur cette mesure, à 15 ans? Puis est-ce qu'on peut, minimalement, penser qu'on pourrait abaisser ce nombre d'années?

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : Le coût qui est estimé, nous l'estimons à… je pense, c'est 2 millions? Voilà, ici, nous l'estimons à… Pardon, 2 millions, c'est l'année 2015‑2016, mais ce n'est pas l'année complète. L'année 2016‑2017, qui sera une année complète, ce serait 3,9 millions de dollars. Et puis 2017‑2018, c'est estimé à 2,9 millions. Donc, c'est l'impact financier qui est estimé de cette mesure. Donc, ce n'est pas un impact financier énorme pour l'État, mais c'est…

M. Bonnardel : Oui, c'est justement. M. le Président, excusez-moi, là. En tout respect, M. le ministre, là, je sais que ce n'est pas… Bon, on n'est pas dans les vallées verdoyantes. Oui, dans une certaine mesure, ça va quand même mieux, mais je pense que de répondre à ces personnes qui n'ont pas nécessairement passé les 15 dernières années dans leur maison, qui ont… On demande un revenu familial qui ne dépasse pas 50 400 $. Je ne sais pas, je ne veux pas entamer un combat, M. le ministre, là, en vous déposant amendement par-dessus amendement, mais je ne sais pas si vous êtes prêt à revoir ce nombre d'années pour qu'on soit capable…

Puis, regardez, là, vous me dites : à peu près… un peu moins que 4 millions de dollars pour… Je pense que, si on ramenait ça, minimalement, à 10 ans… C'est particulier, là, que… Je vous le dis, je l'amène aujourd'hui parce que j'ai des gens qui m'ont écrit puis qui trouvaient ça discriminatoire, là, je peux prendre ce mot, là, de dire : Il faut être absolument propriétaire depuis 15 ans pour obtenir ce fameux 500 $, là. Vous le savez, ces gens vivent des augmentations, eux aussi, là, de taxes, là, assez importantes, puis le coût de la vie augmente, et tout ça.

Donc, voilà, c'est… Moi, j'ai un amendement de prêt si vous me dites… C'est un peu particulier de fonctionner comme ça, là, mais je veux comme… Encore une fois, de bonne guerre, là, je pense qu'on peut peut-être sauver un moyen de satisfaire une partie de la population qui en aurait bien besoin.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

• (16 h 50) •

M. Leitão : Oui, enfin, nous, c'est ça, il fallait tracer la ligne quelque part. Donc, l'objectif, au départ, c'était des personnes de 65 ans et plus, alors on a tracé la ligne à 15 ans. Donc, ce serait quelqu'un qui…

M. Leitão : ...enfin, nous, c'est ça, il fallait tracer la ligne quelque part. Donc, l'objectif au départ, c'était des personnes de 65 ans et plus, alors on a tracé la ligne à 15 ans. Donc, ça serait qui, après 50 ans, après l'âge de 50 ans aurait résidé dans cette propriété-là. Écoutez, c'est quelque chose qu'on peut certainement revisiter. On peut certainement revoir cet aspect-là, mais je pense que... puisque c'est déjà un... l'information a déjà été envoyée, c'est déjà en vigueur, si je peux ainsi dire, pour le changer, moi, je souhaiterais que, si on décide de le changer, qu'on le fasse dans le cadre d'un budget, par exemple, où on pourrait à ce moment-là apporter une clarification.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Bon, bien, écoutez, je ne suis pas fou, là, et je sais que les gens ont déjà ont déjà reçu ce document et que c'est déjà marqué 15 ans, alors, bon, je comprends la dynamique puis la problématique, là, d'apporter peut-être ce changement avec Revenu Québec. Mais, si vous prenez l'engagement pour ceux qui nous écoutent qui ont 65 ans et plus puis qui... il pourrait y en avoir peut-être quelques milliers qui seraient touchés, là, si on ramène ça à 10 ans ou à cinq ans, peu importe, puis que le calcul que vous allez faire pour le prochain budget, là... si vous prenez l'engagement, je vais... je serai satisfait de savoir que... puis je vous ferai penser, aux rencontres prébudgétaires, de ne pas oublier... de ne pas oublier de changer... de changer... bien, en tout cas, d'améliorer minimalement pour ces personnes, ces personnes âgées, 65 et plus, là, qu'ils puissent bénéficier un petit peu plus de ce crédit d'impôt.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : On va examiner les implications de ça, qu'est-ce que ça provoquerait comme changements, et c'est le genre d'annonces qui peuvent très bien se faire dans un budget.

M. Bonnardel : O.K.

Le Président (M. Turcotte) : Ça va?

M. Bonnardel : Ça va, merci.

Le Président (M. Turcotte) : Donc, on... nous, s'il n'y a pas d'autres interventions sur les articles 1, 4, 5, 13, 16, 17, nous pourrions les adopter et passer à l'article 44 où, M. le ministre, vous avez un amendement. Donc, est-ce que ces articles sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Turcotte) : Sur division. Donc, l'article 44, M. le ministre, vous avez un amendement. Peut-être présenter...

M. Leitão : O.K. c'est ça.

Le Président (M. Turcotte) : Peut-être pas tout le lire...

M. Leitão : Non, non, c'est ça.

Le Président (M. Turcotte) : ...parce qu'il est quand même très long, là.

M. Leitão : C'est surtout ça, oui, en effet. Alors, peut-être que le sujet de l'amendement est le suivant... excusez-moi, d'apporter des modifications afin de limiter à 500 $ le montant maximal de la subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales et de tenir compte de la détermination du montant de subvention auquel a droit une personne, non seulement du montant de subvention accordé à cette dernière pour le rôle précédent, mais également le montant de subvention accordé à toute autre personne. Alors, ces précisions-là ont été apportées par le Bulletin d'information2016-9 du 23 septembre 2016. Donc, au 23 septembre 2016, on a déjà mis en oeuvre cette... par un Bulletin d'information, cette modification.

Le Président (M. Turcotte) : D'accord. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Mais pourquoi ça n'a pas été introduit dans le projet de loi qui a été déposé plus tard?

M. Leitão : Parce que, bon, c'est que les... c'est suite à des conversations, des discussions avec les municipalités pour nous assurer que les municipalités étaient en mesure de faire ces calculs-là, et c'est pour ça que c'était nécessaire de mettre un montant... le montant de 500 $.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Et vos discussions se sont tenues quand?

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : Ouf! pas sûr exactement de quand est-ce que ça a été fait avec les municipalités. Je ne sais pas si vous avez une précision, Mme Forget. Non. Alors, ce serait... bon, encore là, ça serait une discussion qui aurait été menée, et c'est pour ça que Mme Forget n'a pas nécessairement cette information. Parce que ça avait été mené par les...

M. Leitão : …Mme Forget. Non. Alors, ce serait… bon, encore là, ça serait une discussion qui aurait été menée, et c'est pour ça que Mme Forget n'a pas nécessairement cette information parce que ça aurait été mené par les Finances, c'est ça, les fonctionnaires du budgétaire aux Finances qui auraient mené cette… fait cette analyse-là et qui a été par la suite mise en oeuvre le 23 septembre 2016.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Disons juste que je m'étonne qu'il y ait un amendement, alors que le bulletin d'information date de septembre et puis que vous avez introduit directement dans le projet de loi, par ailleurs, les dispositions de la mise à jour. …juste qu'il y a une certaine asymétrie que je m'explique mal, mais ce n'est pas très grave, continuons, M. le Président.

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Non? Donc, l'amendement est… est-ce qu'il est adopté?

Une voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Turcotte) : Sur division. Est-ce que l'article 44, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté, sur division. Est-ce que l'article 343, est-ce qu'il y a des discussions ou est-ce que l'article est adopté?

Une voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Turcotte) : Sur division. Donc, nous pouvons passer au sujet 5, Bouclier fiscal, donc les articles 334 et 335. M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Le bouclier fiscal, M. le Président, et ici nous avons le légiste responsable qui pourra nous aider, c'est Me Paul Morin. Alors, bienvenu.

Donc, le contexte est le suivant. Le crédit d'impôt appelé bouclier fiscal a été mis en place en 2016 afin de compenser, lors d'un accroissement du revenu de travail, une partie de la diminution de l'aide fiscale visant l'incitation au travail, soit le crédit d'impôt attribuant une prime au travail et le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. Ce crédit d'impôt est accordé à un particulier qui réside au Québec à la fin d'une année si son revenu familial et son revenu de travail ou celui de son conjoint ont augmenté par rapport à ceux de l'année précédente. Le montant de ce crédit d'impôt est déterminé en réduisant le revenu familial servant au calcul du crédit d'impôt attribuant une prime au travail au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants d'un montant égal à 75 % du moindre des montants suivants : la hausse du revenu familial du particulier par rapport à l'année précédente et l'ensemble des hausses du revenu de travail par rapport à l'année précédente pour chaque conjoint jusqu'à concurrence de 2 500 $ pour chacun d'eux.

Alors, les modifications proposées, c'est de modifier la loi afin de porter de 2 500 $ à 3 000 $ la hausse maximale pour chacun des conjoints du revenu de travail par rapport à l'année précédente.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, merci. Je vais faire le commentaire que je fais habituellement, non pas sur les éléments qui sont précisément énoncés ici, mais sur le fait que le bouclier fiscal continue d'être asymétrique et à tenir les CPE à l'écart, mais à incorporer les garderies privées. Ça fait partie d'un ensemble de dispositions puis de dispositifs qui ont été mis en place par le gouvernement qui font en sorte qu'aujourd'hui il est moins cher d'aller à la garderie privée qu'en CPE. Mais bon, je vous l'ai dit à plusieurs reprises, vous avez à plusieurs reprises l'occasion d'introduire ou d'incorporer au bouclier fiscal des mesures pour tenir compte du fait que votre… que la tarification dans les CPE est désormais en fonction du revenu. Voilà. C'est tout.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : En effet, nous avons eu cette discussion plusieurs fois et nous sommes d'accord pour être en désaccord.

• (16 h 20) •

J'aimerais peut-être apporter une… je suis un petit peu en décalage, je m'excuse, peut-être une réponse un peu plus précise à la question précédente sur l'amendement, les 500 $, pourquoi 500 $. C'est qu'on s'est aperçu que pour la plupart des contribuables, la très, très, très grande majorité, au-delà de 99 %…

M. Leitão : ...l'amendement, les 500 $, pourquoi 500 $? C'est qu'on s'est aperçus que pour la plupart des contribuables, la très, très, très grande majorité, au-delà de 99 %, c'était des montants en effet de 500 $ ou moins. Mais il y avait un tout petit nombre de contribuables, donc de propriétaires de maisons, qui pourraient avoir un remboursement de montants beaucoup plus importants que cela. Et ce n'était pas nécessairement ce qui était souhaitable de faire. Donc, c'est pour ça qu'on a limité à 500 $ et comme ça on va couvrir les normes majorité de la population cible.

Le Président (M. Turcotte) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce sujet? Non. Donc, est-ce que les articles 334 et 335 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Le sujet 6, crédit d'impôt attribuant une prime au travail. Donc, les articles 313 à 324 et les articles de 365, bien, et 366. M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Alors, nous sommes maintenant dans la prime au travail qui est aussi un crédit d'impôt. Alors, le contexte est le suivant :

La loi prévoit une prime au travail versée sous la forme d'un crédit d'impôt pour soutenir et valoriser l'effort de travail et inciter les personnes à quitter l'aide financière de dernier recours pour intégrer le marché du travail. Cette prime est déterminée en fonction du revenu et de la situation familiale. Pour les ménages sans enfant, le montant maximal de la prime au travail générale est égal au montant obtenu en appliquant le taux de 7 % au montant déterminé selon une formule qui prend notamment en compte le revenu de travail du particulier ou du ménage. Le taux est fixé à 9 % pour la prime adaptée à la condition des ménages présentant des contraintes sévères à l'emploi. De plus, une partie de la prime au travail auquel un particulier estime avoir droit peut faire l'objet de versements par anticipation. Cette avance correspond à 50 % de la valeur estimée dans le cas d'une famille avec enfants et à 75 % de cette valeur dans le cas d'une personne seule ou d'un couple sans enfant.

La modification proposée est la suivante : pour le particulier qui vit seul ou qui fait partie d'un couple sans enfant, il est proposé de modifier la loi pour majorer de 2 points de pourcentage le taux applicable en le faisant passer de 7 % à 9 % pour la prime au travail générale et de 9 % à 11 % pour la prime au travail adaptée. Il est également proposé de majorer à la hauteur de 90 % au lieu de 50 % ou de 75 % de sa valeur estimée le versement par anticipation de la prime au travail.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Non, ça va pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Turcotte) : Ça va? Donc s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote. Donc, est-ce que les articles 313 à 324 et 365 et 366 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Sujet 7, crédit d'impôt pour le traitement de l'infertilité, les articles 198, 199, 268, 269 et 304 à 310 ainsi que de 341... 341 et 367, pardonnez-moi. À vous, M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Alors, nous accueillons maintenant Me Amélie Chaput, merci, qui pourrait nous aider si nécessaire. Alors, au chapitre VII, au septième sujet, nous sommes dans le crédit d'impôt pour le traitement de l'infertilité. Le contexte est le suivant :

Le programme québécois de procréation assistée a été mis en place en 2010 pour prévoir la couverture par le régime d'assurance maladie du Québec les activités médicales liées à l'insémination artificielle ainsi qu'à trois cycles de fécondation in vitro. L'aide fiscale offerte au moyen du crédit d'impôt correspond à 50 % des frais payés dans une année jusqu'à concurrence de 20 000 $ de frais pour un traitement de fécondation in vitro qui n'est pas assuré par le régime public. Le projet de loi n° 20 de notre collègue, ministre de la Santé, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée a été sanctionné en novembre...

M. Leitão : …par le régime public. Le projet de loi n° 20 de notre collègue, le ministre de la Santé, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, a été sanctionnée en novembre 2015. Ce projet de loi met fin à la couverture par le régime de l'assurance maladie du Québec des activités de fécondation in vitro et édicte de nouvelles normes encadrant la pratique au Québec de telles activités.

Alors, les modifications proposées sont les suivantes : «Afin de tenir compte des changements apportés par le projet de loi n° 20, il est proposé de modifier la Loi sur les impôts pour restructurer l'aide fiscale accordée au moyen du crédit d'impôt pour le traitement d'infertilité. Ainsi, de nouvelles conditions d'admissibilité font en sorte que ce crédit d'impôt soit réservé aux personnes qui n'ont pas d'enfant et qui n'ont pas fait le choix d'une stérilisation dans une optique de contraception. De même, le nombre de cycles de fécondation in vitro à l'égard desquels le crédit d'impôt peut être demandé est limité à un dans le cas d'une femme âgée de 36 ou moins et à deux dans le cas d'une femme âgée de 37 ans ou plus. Le calcul du crédit d'impôt est modulé en fonction de la capacité financière des contribuables. Ainsi, les frais payés dans une année, jusqu'à concurrence de 20 000 $, à l'égard d'un traitement de fécondation in vitro, peuvent être compensés dans une proportion allant de 20 % à 80 %. Le taux de 80 % est accordé aux couples et aux personnes seules dont le revenu familial n'excède pas respectivement 50 000 et 25 000 $. Le taux du crédit d'impôt est ensuite réduit graduellement pour s'établir à 20 % lorsque le revenu familial atteint 120 000 $ dans le cas d'un couple et 60 000 $ dans le cas d'une personne seule. Enfin, la loi est modifiée afin que les contribuables à faible ou à moyen revenu puissent demander qu'une partie du crédit d'impôt leur soit versé par anticipation. Voilà.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Tout d'abord, là, le programme qui existait jusqu'à l'adoption du projet de loi n° 20… Je veux juste bien comprendre, là, de mémoire, c'était donc un accès gratuit à la fécondation in vitro, n'est-ce pas?

M. Leitão : C'était ça, oui.

M. Marceau : Et puis…

M. Leitão : Jusqu'à… il y avait un montant…

M. Marceau : Et coexistait avec ça un crédit d'impôt? C'est ce que vous nous dites?

(Consultation)

M. Leitão : Le crédit d'impôt qui existait, c'était un crédit d'impôt…le crédit d'impôt général sur…

M. Marceau : Ah! Pour les frais de santé?

M. Leitão : …les frais de… frais de… oui.

M. Marceau : Ah! Oui, O.K., je comprends. O.K., je comprends. Et là, donc, dans le fond, ce qu'on fait, c'est qu'on remplace… en fait, on ajoute un nouveau crédit d'impôt qui s'ajoute au général, là, donc… mais spécifiquement pour… Alors, bien, écoutez, vous n'êtes pas savoir que nous sommes opposés de notre côté à cela et je vais le dire et le redire, pour des raisons à la fois médicales et puis pour permettre à de nombreux couples québécois, de nombreuses familles, de s'agrandir. Il y a eu des effets très clairs, là, il y a eu des articles récemment dans les journaux, dans les médias, à l'effet que des cliniques de fertilité sont en difficultés, voire, je… de mémoire, là, je crois quand même qu'il y en a une qui a envisagé de fermer, si j'ai bien compris. Êtes-vous au courant, M. le ministre?

M. Leitão : Je ne suis pas au courant de… mais je suis au courant, oui, on a remarqué en effet que certaines cliniques ont fait face à une diminution de leurs activités, en effet.

Une voix :

• (16 h 30) •

M. Marceau : Mon collègue me montre des articles parus dans La Presse, un article paru dans La Presse qui évoque une réduction de 50 % de l'activité. Enfin, à l'origine, ça avait été mis en place pour des raisons de santé, là, pour des raisons qui sont liées au fait que… enfin, il y avait plusieurs arguments, là, je ne vais pas repasser à travers ça, puis je ne crois pas que vous et moi, on soit les meilleures personnes pour faire cette discussion, pour avoir cette discussion. Mais bon, il n'en demeure pas moins que… oui, il n'en demeure pas moins que le crédit d'impôt, tel qu'il est désormais formulé, si j'ai bien compris, va… malgré là, le crédit d'impôt, il va y avoir un frein à l'accès à ces services-là parce que, bon, les gens vont devoir débourser des sommes qui sont considérables malgré tout. Donc, on est loin de…


 
 

16 h 30 (version non révisée)

M. Marceau : ...le crédit d'impôt, tel qu'il est désormais formulé, si j'ai bien compris... malgré, là, le crédit d'impôt, il va y avoir un frein à l'accès à ces services-là parce que, bon, les gens vont devoir débourser des sommes qui sont considérables malgré tout. Donc, on est loin du monde dans lequel la fécondation in vitro était gratuite pour les couples ou les familles qui voulaient s'agrandir.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : Bon, en effet, le crédit d'impôt, donc, est modulé sur le revenu. Donc, pour les personnes, les familles à bas revenu, elles peuvent bénéficier d'un paiement anticipé, et le remboursement peut aller jusqu'à 80%. En effet, pour les personnes à plus haut revenu, 120 000 $ pour une famille, pour un couple, et 60 000 $ dans le cas d'une personne seule, là, vous allez atteindre le maximum de 20 % de remboursement.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Mais même à 80 %, là... donc, vous dites... le taux maximal, c'est 80 %, c'est ça?

M. Leitão : 80 %, oui, le taux maximal.

M. Marceau : Et puis, pour des traitements qui peuvent coûter, là... écoutez, j'imagine que, si vous avez mis 20 000 $, c'est que ça peut coûter jusqu'à 20 000 $, c'est bien ça?

M. Leitão : C'est ça.

M. Marceau : C'est bien 20 000 $?

M. Leitão : Oui, jusqu'à 20 000 $... Généralement, ça se fait par cycles, et on peut aller... on dit jusqu'à trois cycles, je pense, alors...

M. Marceau : Mais vous êtes bien conscient qu'il s'agit, donc, pour le contribuable qui est atteint, donc... dans ce cas-ci d'une... enfin, d'une condition médicale qui fait en sorte qu'il n'est pas capable d'avoir d'enfant, d'un déboursé de 4 000 $.

M. Leitão : Non, en effet, c'est un changement majeur, c'est...

M. Marceau : En tout cas, on conviendra, vous et moi, qu'à 4 000 $ ça peut constituer un frein pour, surtout, les jeunes familles qui commencent, là.

M. Leitão : Oui, ça peut être le cas. Mais le débat a eu lieu lors des discussions sur le projet de loi n° 20, c'était la décision que le gouvernement a prise, ce n'est pas seulement... vous ne pouvez non plus vouloir dire que c'était la décision d'un ministre, le gouvernement avait décidé d'aller dans cette direction, et c'est ça.

M. Marceau : Bon.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, écoutez, décision avec laquelle nous n'étions pas d'accord, nous ne sommes toujours pas d'accord, mais je sais bien que je ne vais pas refaire la bataille aujourd'hui là-dessus, alors on va laisser faire ça.

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'ya d'autres interventions sur le sujet? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que les articles 313... non, pardonnez-moi, les articles 198, 199, 268, 269, 304 à 310 ainsi que 341 et 367 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Turcotte) : Sur division. M. le ministre, nous allons passer au sujet 8, traitement fiscal applicable aux dons, donc les articles 166, 167et 189 à 197.

M. Leitão : Très bien. Alors, merci, M. le Président. Donc, le traitement fiscal appliqué aux dons, le contexte est le suivant : Un particulier peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour don au taux de 20 % applicable à la première tranche de dons de 200 $ et de 24 % sur l'excédent.

De plus, la loi prévoit deux autres crédits d'impôt, le premier pour un don important en culture, au taux de 25 %, et le second pour don de mécénat, au taux de 30 %. Par ailleurs, la loi prévoit aussi que le montant admissible du don d'un produit de culture, d'élevage ou de récolte d'une entreprise agricole enregistrée auprès du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation à un organisme de bienfaisance enregistré faisant partie du réseau des banques alimentaires du Québec peut être majoré de 50 % aux fins du calcul de la déduction pour dons lorsque le producteur agricole est une société et du crédit d'impôt pour don lorsqu'il est un particulier.

Alors, ici, il est proposé de majorer le taux de crédit d'impôt pour don pour les particuliers dont le taux marginal d'imposition est supérieur à 24 %. Ainsi, le taux de ce crédit d'impôt qui s'applique sur la partie des dons qui excède 200 $ sera de 25,75 %. Il est également proposé de modifier la loi afin que le montant admissible du don...

M. Leitão : ...le taux marginal d'imposition est supérieur à 24 %. Ainsi, le taux de ce crédit d'impôt, qui s'applique sur la partie des dons qui excèdent 200 $ sera de 25,75 %.

Il est également proposé de modifier la loi afin que le montant admissible du don de certains produits alimentaires par une entreprise de transformation d'aliments à un organisme de bienfaisance enregistré faisant partie du réseau des banques alimentaires du Québec puisse être majoré de 50 % aux fins du calcul de la déduction pour dons dans le cas d'une entreprise de transformation d'aliments exploitée par une société et du crédit d'impôt pour dons dans le cas d'une entreprise exploitée par un particulier.

Les produits alimentaires sont le lait, l'huile, la farine, le sucre, les légumes surgelés, les pâtes alimentaires, les mets préparés, les aliments pour bébés et le lait maternisé.

(Consultation)

Le Président (M. Turcotte) : Ça va, M. le ministre?

M. Leitão : Ça va, oui.

Le Président (M. Turcotte) : Oui. M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Turcotte) : Ça va. M. le député de Granby aussi?

M. Bonnardel : Donc, est-ce que les articles 166, 167 et 300... et 189, pardon, à 197 sont adoptés?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Turcotte) : Sur division.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Turcotte) : Sujet 9, traitement fiscal des contributions versées à des fins politiques, article 93. M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Alors, le contexte est le suivant, M. le Président. En vertu de la Loi sur les impôts, un contribuable peut déduire, dans le cas... dans le calcul, pardon... Excusez-moi, je suis en train de perdre ma voix. (Interruption)

Alors, on recommence. En vertu de la Loi sur les impôts, un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d'une entreprise ou de biens, les dépenses qui ont été encourrus pour gagner un revenu provenant de cette entreprise ou de ces biens.

Plusieurs dispositions viennent restreindre la déductibilité de certaines dépenses dans le calcul de revenus provenant d'une entreprise ou de biens.

La modification proposée est la suivante : Conformément à la recommandation 43 formulée par... dans le rapport final de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, on parle, bien sûr de la Commission Charbonneau... donc, rapport final de la commission d'enquête, novembre 2015, tome III, partie V, chapitre 2 des recommandations, la Loi sur les impôts est modifiée afin de prévoir expressément que le montant d'une contribution versé directement ou indirectement à des fins politiques ne soit pas déductible (Interruption) dans le cas du revenu qu'un contribuable tire d'une entreprise ou de biens.

Donc, on met fin à la déductibilité des contributions versées aux partis politiques.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Je croyais que c'était déjà en vigueur ce genre de disposition là. Je suis... Peut-être qu'il y a quelque chose qui m'échappe, là, mais je croyais que ça... que ça avait toujours été le cas.

M. Leitão : C'est un... C'était déjà, bien sûr, illégal comme tel de faire des contributions, mais la loi de l'impôt le prévoyait encore que ç'aurait pu être déductible. Alors, là, maintenant, on met fin à cette déductibilité.

(Consultation)

M. Marceau : Puis combien de temps la loi prévoyait ça? Je croyais que ça avait été changé en 1977 ou 78?

Une voix : Est-ce que le fédéral...

M. Leitão : Peut-être, Mme Forget, vous avez une information?

Le Président (M. Turcotte) : Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec. La loi fédérale prévoyait la non-déductibilité depuis un certain nombre d'années, mais, dans la loi québécoise, cette possibilité était toujours là.

M. Marceau : O.K., oui. Est-ce que c'est un oubli du législateur en 1977‑78? Je dis 77 de mémoire, là, c'est...

• (16 h 40) •

Mme Forget (Johanne) : En fait, il y a... En 2007, il y a eu un jugement qui est venu confirmer la déductibilité de ce montant-là. Donc, à la suite du jugement de 2007, il y a eu des travaux pour arriver... En fait, ça a été repris, là, dans la... dans le cadre la Commission Charbonneau, et puis on donne suite, là, à cette...

Mme Forget (Johanne) : ...qui est venu confirmer la déductibilité de ce montant-là. Donc, à la suite du jugement de 2007, il y a eu des travaux pour arriver... en fait, ça a été repris, là, dans le cadre de la commission Charbonneau, et puis on donne suite, là, à cette recommandation-là de venir restreindre la déductibilité de ces montants-là.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député.

M. Marceau : Oui, je vais recommencer, là. Là, moi, je croyais que la Loi électorale prévoyait qu'il était interdit pour une société de faire une contribution. Est-ce que ça... Mais est-ce que vous êtes en train de me dire que malgré tout il y a des gens qui déduisaient des contributions qui étaient par ailleurs interdites par la Loi électorale? Est-ce que ça existait au Québec, ça?

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : C'était possible. Je pense que personne ne le faisait parce que, ce faisant, elle avouerait qu'elle est en train de commettre un crime. Mais la possibilité existait toujours dans les lois fiscales.

M. Marceau : Je dois avouer que je trouve ça très, très curieux. Puis pourquoi ce délai entre 2007 et maintenant?

M. Leitão : Il y a eu la commission Charbonneau, pour une chose, et c'est une...

M. Marceau : ...puis là je ne me rappelle pas d'avoir... En fait, je ne me rappelle pas très bien de ce bout-là du rapport de la commission Charbonneau, là, qui était quand même volumineux. Pourquoi est-ce que la... Là, je le dis de façon très naïve, là, pourquoi la commission Charbonneau trouve ça important de faire ce qui est évident? C'est-à-dire, comme vous venez de le dire, là, il me semble qu'à partir du moment où quelqu'un inscrit un montant dans cette ligne-là sur sa déclaration d'impôt il se déclare coupable, il avoue son crime. Pourquoi est-ce que c'est important pour la commission Charbonneau d'introduire ça, à moins que la commission Charbonneau ait trouvé utile de perdre son temps à écrire quelque chose qui était évident?

M. Leitão : Bien, écoutez, en effet, c'était la recommandation n° 43 de la commission, et la raison invoquée, l'objectif de cette recommandation-là, c'était de prévention, donc de prévenir, mais comme vous aussi, moi, il me semble qu'une personne qui ferait ça serait en train d'avouer qu'elle avait commis un acte illégal. C'est un peu comme, si vous voulez, un criminel qui déciderait de réclamer des déductions d'impôt suite à la...

M. Marceau : Pour le recel. Bon, regardez...

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : J'ai toujours des surprises quand on fait de la législation, apparemment, et c'en est une, c'est celle du jour. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Turcotte) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 93 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Sujet 10, taux d'imposition applicable aux sociétés, donc les articles 182 à 185, ainsi que 207 à 216, 387 et 433. M. le ministre.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, nous sommes donc au 10e chapitre, et le contexte est le suivant. Au Québec, le taux général d'imposition des sociétés est de 11,9 %. Les sociétés privées sous contrôle canadien dont le capital versé est de 10 millions de dollars ou moins bénéficient, au titre de la déduction pour petites entreprises, ce qu'on appelle communément la DPE, d'une réduction du taux d'imposition de 3,9 points de pourcentage sur la première tranche de 500 000 $ de revenus annuels provenant d'une entreprise admissible. Cette réduction fait passer le taux d'imposition de ces sociétés à 8 % sur cette première tranche de revenus. De plus, une PME manufacturière peut bénéficier d'une réduction de taux additionnelle, de sorte que son taux d'imposition sur le revenu, par ailleurs admissible à la DPE, est de 4 %.

Alors, qu'est-ce qu'on modifie ici? C'est une baisse du taux général d'imposition des sociétés et du taux maximal de la DPE. Il est proposé de modifier la loi de façon à réduire progressivement de 0,4 point de pourcentage le taux général d'imposition des sociétés de 2017 à 2020. Afin de maintenir le taux minimal d'imposition applicable aux revenus admissibles à la DPE à 8 %, le taux maximal de la DPE sera également progressivement réduit pour atteindre 3,5 % en 2020.

Alors, voilà, ça, c'était ce qu'on avait fait dans le budget, et ça continue, bien sûr...

M. Leitão : ...le taux maximal de la DPE sera également,  progressivement, réduit pour atteindre 3,5 % en 2020. Alors, voilà. Ça, c'était ce qu'on avait fait dans le budget, et ça continue bien sûr, la partie... Alors, il est également proposé d'étendre la réduction du taux additionnel de 4 % actuellement offerte aux sociétés manufacturières aux sociétés du secteur primaire. Donc, ça, c'est la partie réduction d'impôt.

Également, il est proposé d'ajouter deux nouveaux critères d'admissibilité à la DPE. Ainsi, seule une société qui satisfera l'un ou l'autre des critères suivants pourra bénéficier de la DPE pour une année d'imposition, soit les employés de la société ont effectué, au cours de l'année, plus de 5 500 heures de travail ou, au cours de l'année précédente, les employés de la société et ceux des sociétés actuelles auxquelles elle est associée ont effectué plus de 5 500 heures de travail.

La deuxième condition, c'est soit une société dont la proportion des activités dans les secteurs primaire et manufacturier pour l'année est de plus de 50 %. Ainsi, la DPE maximale sera offerte lorsque soit le nombre d'heures de travail sera d'au moins 5 500 heures, soit la proportion des activités dans les secteurs primaires et manufacturiers sera d'au moins 50 %. Entre 5 500 et 5 000 heures, la DPE sera réduite de façon linéaire. De même, la DPE sera réduite de façon linéaire lorsque la proportion des activités dans les secteurs primaire et manufacturier se situera entre 50 % et 25 %. Une société des secteurs primaire et manufacturier pourra bénéficier de la DPE calculée en fonction de critères qui est le plus avantageux pour elle.

Donc, le taux d'imposition applicable aux sociétés, une réduction, une baisse en même temps qu'on va recentrer la DPE.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, je vais me permettre de revenir sur le sujet précédent. Juste une question, si ça ne vous dérange pas. Est-ce que c'était possible pour Revenu Québec d'informer le Directeur général des élections quand vous constatiez que quelqu'un avait inscrit un montant, qu'une entreprise avait inscrit un montant, don à un parti politique. Est-ce que c'était possible? Est-ce que l'information était transmise?

M. Leitão : J'ai l'impression, mais il faudrait qu'on le vérifie avec nos collègues, mais j'ai l'impression que donc ça faisait partie du dossier fiscal de quelqu'un, il me semble, mais on va confirmer avec les experts.

M. Marceau : Est-ce que c'est une réponse définitive? Non, ce n'est pas possible ou oui c'était...

M. Leitão : Non. J'ai l'impression, mais je vais demander à Mme Forget de le confirmer. Bien, peut-être que je me trompe.

Mme Forget (Johanne) : En fait, effectivement, c'est une donnée qui est dans le dossier fiscal, mais il faudrait que je consulte la Loi sur l'administration fiscale, qui prévoit certaines exceptions au secret fiscal. Je sais que... je pense qu'il y a des échanges qui sont possibles avec le Directeur général des élections, mais c'est prévu à l'article 69.1 de la Loi sur l'administration fiscale. Il faudrait juste que je vérifie, là. C'est à cet article-là qu'on prévoit les exceptions au secret fiscal, mais il y en avait...

M. Marceau : Je reviendrai plus tard, dans ce cas-là, parce qu'en fait, si ce n'est pas possible de transmettre, on comprendra qu'il aura donc été possible d'inscrire des montants qui, dans le fond, étaient un aveu de culpabilité, mais que... Enfin, parce que je sais qu'il y a eu des limites, là, effectivement à la transmission. Alors, on a déjà apporté des modifications, qui ont fait jaser d'ailleurs à l'époque. Dès qu'on aura apporté des modifications pour permettre à Revenu Québec de dénoncer, avec l'autorisation d'un juge, là, si je me souviens bien, auprès de certaines parties tierces. O.K. Vous me direz plus tard si c'est voulu. Mais je vais revenir à la question...

Le Président (M. Turcotte) : Donc, on va revenir sur l'article...

M. Marceau : ... sur le sujet 10, là.

Le Président (M. Turcotte) : ...puis pendant ce temps-là la réponse pourra peut-être venir à ce moment-là.

• (16 h 50) •

M. Marceau : O.K., donc sur le sujet 10, en fait, on a déjà abondamment parlé de ça aussi dans le passé M. le ministre et moi. Et mon collègue aussi de Granby. Et tout ça est déjà en vigueur. Il n'y a rien de neuf là-dessus, là, si je comprends bien. De mémoire, c'est déjà pas mal tout en vigueur. O.K. Alors simplement pour dire que pour les...

M. Marceau : ...et mon collègue aussi de Granby, et tout ça est déjà en vigueur, là, il n'y a rien de neuf là-dedans, là, si je comprends bien. De mémoire, c'est déjà tout en vigueur.

M. Leitão : En effet, c'est en vigueur, oui.

M. Marceau : O.K. Alors, écoutez, simplement redire que, pour les très, très petites entreprises, là, celles qui... dans lesquelles il y a moins de 5 500 heures de travail qui sont réalisées, évidemment, ça va constituer une hausse d'impôts. Je comprends qu'il y a là-dedans des gens qui étaient constitués en société pour éviter de payer leur juste part, mais il y a aussi des gens qui, foncièrement, faisaient... avaient créé des entreprises de bonne foi, et surtout, il y a des gens qui, de bonne foi, pourraient vouloir créer une entreprise et qui seront... se verront freiner par un taux d'imposition plus élevé, tout simplement. Je pense que vous en êtes conscient. Alors, je m'arrête là-dessus.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : Ça va.

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur les articles? Non. Donc, est-ce que les articles 182 à 185, 207 à 216, 387 et 403 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Turcotte) : Adoptés sur division.

Sujet 11, Cotisations au Fonds des services de santé, donc les articles 431, 432, 434 et 435. M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Alors, le contexte du 11e sujet est le suivant. Un employeur doit payer une cotisation au Fonds des services de santé, ce qu'on appelle communément le FSS, à l'égard du salaire qu'il verse à son employé qui se présente au travail à son établissement au Québec. Le taux de la cotisation est de 4,26 %. Pour la majorité des employeurs, dont la masse salariale totale est inférieure à 1 million de dollars, le taux de la cotisation applicable est de 2,7 %. Lorsque la masse salariale totale se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, le taux varie de 2,7 % à 4,26 %. Certains employeurs dont la masse salariale totale est égale ou inférieure à 1 million de dollars et est attribuable à plus de 50 % à certaines activités des secteurs primaire et manufacturier, soit le secteur de l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse, le secteur de l'extraction minière, de l'exploitation en carrière et de l'extraction de pétrole et de gaz et le secteur de la fabrication voient leur taux de cotisation réduit à 1,6 %. Lorsque leur masse salariale se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, le taux varie de 1,6 % à 4,26 %.

Alors, ici, il est proposé de modifier la loi afin de réduire à compter de l'année 2017 le taux de cotisation au FSS pour les employeurs dont la masse salariale totale est inférieure à 5 millions de dollars. Les tableaux qui sont aussi présentés ici présentent la réduction graduelle du taux de cotisation selon qu'il s'agisse d'un employeur des secteurs primaire et manufacturier ou des secteurs autres que primaire et manufacturier.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Turcotte) : Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non.

Une voix : ...

Le Président (M. Turcotte) : Oui.

Une voix : ...

Le Président (M. Turcotte) : O.K., mais on va juste adopter peut-être les articles avant. Articles 431, 432, 434 et 435 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Turcotte) : Adoptés sur division. Donc, nous allons suspendre quelques instants.

M. Leitão : Très bien.

(Suspension de la séance à 16 h 54)


 
 

17 h (version non révisée)

(Reprise à 17 h 7)

Le Président (M. Turcotte) : Donc, nous allons reprendre nos travaux. Nous sommes actuellement en ondes. Nous allons passer au sujet 12, crédit d'impôt... Juste s'il vous plaît... Nous sommes rendus au crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information, article 293 à 297 et 401. M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup. Et nous avons Me Nathalie Fournier qui est ici si on a besoin de son aide. Alors, comme vous avez mentionné, crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information. Le contexte est le suivant :

Une société qui est une PME manufacturière ou du secteur primaire peut bénéficier de ce crédit d'impôt lorsqu'elle engage avant le 1er janvier 2020 des frais dans le cadre d'un contrat d'intégration des technologies de l'information à l'égard duquel Investissement Québec a délivré une attestation. Le taux du crédit d'impôt est de 20 %, mais il est réduit pour les sociétés dont le capital versé est supérieur à 15 millions et inférieur à 20 millions de dollars. Le montant maximal de ce crédit d'impôt à l'égard d'un ou plusieurs contrats est de 50 000 $ et les frais limités à 250 000 $. Alors, la modification proposée est la suivante :

Il est proposé d'étendre la portée du crédit d'impôt à une société des secteurs du commerce de gros ou du commerce de détail. Également, il est proposé de majorer les montants du capital versé qui servent à la réduction du taux du crédit d'impôt. Ainsi, le taux du crédit d'impôt de 20 % sera réduit de façon linéaire lorsque le capital versé d'une société manufacturière du secteur primaire ou des secteurs du commerce de gros ou du commerce de détail sera supérieur à 35 millions de dollars et sera de zéro lorsque ce capital versé sera de 50 millions de dollars ou plus.

Donc, on va étendre la portée et on va aussi majorer les montants de capital.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

• (17 h 10) •

M. Marceau : Oui. Est-ce qu'on peut revenir au sujet précédent? Ça va prendre deux secondes. Juste revenir sur la Loi sur l'administration fiscale. Mon collègue l'a consultée puis à l'article 69.1, paragraphe x, donc le DGEQ apparaît là, mais ce que je comprends, c'est que c'est simplement à la demande du DGEQ que Revenu Québec va transférer et non pas au DGEQ...

M. Marceau : ...l'a consulté, puis, à l'article 69.1, paragraphe x, donc le DGEQ apparaît là. Mais ce que je comprends, c'est que c'est simplement à la demande du DGEQ que Revenu Québec va transférer... et non pas Revenu Québec qui, constatant que quelqu'un a inscrit un montant à la ligne — là, je ne sais de quelle ligne on parle exactement, là — donc, ce n'est pas en constatant que quelqu'un a inscrit un montant à la ligne que Revenu Québec va automatiquement... ou en tout cas va prendre l'initiative d'informer le DGEQ. Est-ce que mon interprétation est correcte?

Le Président (M. Turcotte) : Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget. Effectivement, 69.1 permet à Revenu Québec de communiquer les informations au DGE sans le consentement de la personne concernée. Alors, c'est une possibilité que l'on a. Je voulais juste ajouter que la déduction pour laquelle on discutait, le sujet précédent, il n'y a pas de ligne sur la déclaration de revenus relative à cette déduction-là, c'est dans le calcul du revenu d'entreprise.

M. Marceau : Bien oui!

Mme Forget (Johanne) : Alors, on n'a pas une ligne spécifique. Il faut peut-être juste ajouter cette précision-là.

M. Marceau : O.K. Merci.

Le Président (M. Turcotte) : Ça va?

M. Marceau : Ça va. Merci.

Le Président (M. Turcotte) : Sur les articles à l'étude à l'heure actuelle?

M. Marceau : Oui, c'est ça. Je voulais vous demander, là : Le crédit d'impôt est-il utilisé? Est-ce qu'on a des informations sur son usage? Je sais qu'il est entré en vigueur récemment, là, c'était... C'est ça, ça fait moins d'un an... Ça fait un peu plus qu'un an. Mais enfin, on n'en a pas, j'imagine?

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : En effet, c'est relativement récent, donc nous n'avons pas encore toute l'information nécessaire pour pouvoir juger de son... jusqu'à point il a été utilisé.

M. Marceau : Enfin, je sais que, bon, si on raconte l'histoire du crédit d'impôt, il avait été introduit par nous, suspendu par vous, réactivé par vous à un taux un peu plus faible, là, 20 % plutôt que 25 %, mais plus large quant à ceux qui pouvaient l'obtenir, de mémoire, là. C'est de ça dont on parle?

M. Leitão : En effet, c'était en 2013, oui.

M. Marceau : Mais vous, je ne me rappelle pas quand vous l'avez réintroduit. C'était en 2015, mars 2015?

M. Leitão : Oui. En effet. Donc, ça avait été en 2013, et puis nous, c'était le... Donc, le moratoire avait été levé dans le budget de mars 2015, et puis dans le budget de mars 2016 on a été plus loin.

M. Marceau : Donc, on a eu une année d'imposition complétée. Est-ce que vous n'avez pas, sur cette année 2015‑2016, des chiffres sur le nombre de personnes qui s'en sont prévalues?

(Consultation)

M. Leitão : Donc, l'information que nous avons, c'est avant le moratoire. Donc, pour 2014‑2015, c'était pour 2014 de 5 millions de dollars, et pour 2015 c'était 7 millions de dollars. Mais après ça on a élargi la base.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Puis... Mais, pour 2015‑2016, vous n'avez pas l'info?

M. Leitão : Non, pas encore.

M. Marceau : Parce qu'en fait l'information que vous me donnez, c'est sur un crédit d'impôt qui a été en vigueur essentiellement quelques mois, là, disons de novembre 2013 à juin 2014, puisqu'en tout cas en juin 2014, il me semble, le moratoire est entré en vigueur. C'est ça, hein? Il me semble.

M. Leitão : Donc, c'est à peu près un an et demi, un an et demi. Donc, l'information que nous avons ici pour 2015, les 7 millions de dollars, ça, on l'a... donc, ça a été rendu public en mars 2016. Donc, en mars 2017...

M. Marceau : On aurait eu toute l'information au Parlement. Pour l'instant, moi, tout ce que je vous dis, c'est que l'information que vous avez... que vous nous avez donnée... Puis je ne dis pas que c'est de la mauvaise foi, je dis simplement : ça porte sur un crédit d'impôt qui a été vivant pendant six mois, à peu près, là, puis qui, après ça, a été élargi. Mais c'est... j'imagine que les... j'imagine que ça n'a pas contribué à sa popularité que de le voir s'éteindre au bout de six mois de vie, du tout; pas s'éteindre, en tout cas s'assoupir pendant... au bout de six mois de vie.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : Non, ça va. Donc, c'est le... Donc, comme le moratoire a été levé en mars 2015, en mars 2016 on avait déjà un peu d'information, et...

M. Marceau : O.K., on en reparlera au...

M. Leitão : C'est ça.

M. Marceau : ...bientôt.

Le Président (M. Turcotte) : Une autre intervention, M. le député de Rousseau...

M. Leitão : ...donc comme le moratoire a été levé en mars 2015, en mars 2016, on a avait déjà un peu d'information, et...

M. Marceau : On en reparlera...

M. Leitão : C'est ça.

M. Marceau : ...bientôt.

Le Président (M. Turcotte) : Une autre intervention, M. le député de Rousseau, non? M. le député de Granby non plus. Est-ce que... donc nous pouvons passer au vote. L'article 293 à 297 et 401 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Turcotte) : Sur division. Nous allons maintenant passer au sujet 13, crédits d'impôt du domaine culturel. Dans le sujet 13, je constate qu'il y a trois sections ou trois blocs. Donc, pour fins de l'étude et de l'adoption, nous allons passer chacun des crédits d'impôt séparément. Donc, crédit d'impôt pour la production de titres multimédias, les articles 279 et 280. M. le ministre.

M. Leitão : En effet, merci, M. le Président, ça sera plus facile, plus clair comme ça. Donc, nous sommes dans les crédits d'impôt du domaine culturel, le premier étant le crédit d'impôt pour la production de titres multimédias, et le contexte est le suivant : la loi prévoit un crédit d'impôt pour la production de titres multimédias, c'est ce qu'on appelle le volet général et un autre qui s'applique aux sociétés dont les activités consistent principalement à produire des titres multimédias, le volet spécialisé, lequel porte sur les dépenses de main-d'oeuvre qu'une société s'engage à cette fin. Les taux applicables à ces crédits d'impôt varient en fonction de la catégorie des titres multimédias produits par la société, et, bon, nous décrivons ces catégories-là, et c'est 24 % pour la catégorie 1, et 21 % pour la catégorie 2. Alors, ce qui... la modification proposée est la suivante, il est proposé de hausser les taux applicables à ces crédits d'impôt conformément aux paramètres décrits dans le tableau ci-dessus. Alors, la catégorie 1 qui était de 24 % passe à 30 %, et la catégorie 2 qui était à 1 % passe à 26,25 %.

Il est également proposé de modifier la loi afin de prévoir les dépenses de main-d'oeuvre à l'égard de chaque employé de la société ou d'un sous-traitant avec lequel elle a un lien de dépendance ne peuvent excéder 100 000 $ annuellement. Ce nouveau plafond ne s'appliquera cependant pas aux employés de la société ou du sous-traitant ayant la rémunération la plus élevée jusqu'à concurrence de 20 % du nombre total d'employés.

Le Président (M. Turcotte) : D'accord. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, M. le Président. J'aimerais qu'on me rafraîchisse la mémoire. Là, le crédit d'impôt est à 24 % présentement, mais il a déjà été à 30 % auparavant, n'est-ce pas?

M. Leitão : En effet.

M. Marceau : C'est bien ça, hein?

M. Leitão : Il était à 30 %, il est passé à 24 %, il est revenu 30 %.

M. Marceau : C'est ça. Donc, en juin 2014, vous l'aviez réduit à 24 %, c'est ça?

M. Leitão : C'est ça.

M. Marceau : Et là vous le ramenez à 30 %. O.K. Puis vous n'allez pas le rebaisser à 24 % l'année prochaine? Non, mais, là, c'est pour savoir.

M. Leitão : On n'a pas l'intention. D'ailleurs, d'ailleurs nous l'avions annoncé, et je pense que c'est utile de le rappeler à tout le monde, nous l'avions annoncé lors de notre mise à jour de novembre 2014. Je pense que c'était novembre 2014 qu'on a...

Une voix : 2015.

M. Leitão : 2015, excusez-moi, novembre 2015, que nous ne toucherons... ne changerons plus les crédits d'impôt aux...

M. Marceau : Aux multimédias parce que c'est...

M. Leitão : C'est ça, les multimédias.

M. Marceau : Ce sont des...

M. Leitão : C'est 2014, novembre 2014.

M. Marceau :Oui, c'est ça, vous avez raison. Puis là juste m'expliquer plus clairement comment ça fonctionne le 100 000 $, le plafond.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : Vous voulez donc comment ça fonctionne dans la... en pratique. Peut-être... je ne sais pas, peut-être...

M. Marceau : Ce que je ne comprends pas... c'est le bout : «Ce nouveau plafond ne s'appliquera cependant pas aux employés de la société ayant la rémunération la plus élevée jusqu'à concurrence de 20 % du nombre total d'employés». Est-ce que je... enfin, écoutez, je peux l'interpréter de bien des manières, là, puis peut-être que c'est très clair. Mais est-ce que c'est donc dire que les 20 % des employés les mieux rémunérés ne sont pas assujettis au plafond puis que pour ceux-là donc on peut déduire l'ensemble?

M. Leitão : C'est ça.

• (17 h 20) •

M. Marceau : O.K. Puis, pour les 80 %...

M. Marceau : ...jusqu'à concurrence de 20 % du nombre total d'employés. Est-ce que je... enfin, écoutez, je peux l'interpréter de bien des manières, là, puis peut-être que c'est très clair, mais est-ce que c'est donc dire que les 20% des employés les mieux rémunérés ne sont pas assujettis au plafond puis que, pour ceux-là, donc, on peut déduire l'ensemble?

M. Leitão : C'est ça.

M. Marceau : O.K. Puis, pour les 80 % restants, là, il y a un plafond qui s'applique.

M. Leitão : C'est ça.

(Consultation)

M. Leitão : Justement, dans ce domaine, le multimédia, ça va permettre aux entreprises d'aller chercher vraiment des personnes plus... à salaire plus élevé, donc des personnes plus talentueuses, si on peut faire une corrélation salaire et talent. C'est hasardeux de faire ça, mais, en tout cas, si on peut aller chercher ces personnes-là, donc, ça va leur permettre de faire ça, d'aller recruter des personnes à plus haut salaire.

(Consultation)

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. O.K., puis présentement, donc, il n'y a aucun plafond? Il me semble qu'il y avait quand même... il y avait un plafond au montant du remboursement, enfin, au montant du crédit, non? Il me semble.

(Consultation)

M. Leitão : ...multimédia, non, il n'y en avait pas.

M. Marceau : Ma mémoire me joue des tours. Pour l'instant ça va, moi, de mon côté.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Avez-vous l'intention de ramener d'autres crédits d'impôt à leur niveau d'origine, un peu pour faire du pouce à ce que mon collègue vient de...

M. Leitão : C'est ce qu'on a fait.

M. Bonnardel : Oui.

M. Leitão : Pour le multimédia, c'est ce qu'on a fait, oui. Ils étaient à 30 %, on les a baissés à 24 %.

M. Bonnardel : Mais pour d'autres.

M. Leitão : D'autres, pas nécessairement.

M. Bonnardel : D'accord.

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : La prime au français, pouvez-vous juste nous expliquer comment ça fonctionne?

M. Leitão : Oui, si vous me donnez un instant.

(Consultation)

M. Leitão : Parce que, quand... donc, il s'agit... un produit pour le marché francophone qui, généralement, est plus petit, on leur permet un ajout, une prime additionnelle.

M. Marceau : Mais ma question, c'était plus mécanique que ça, là. Français de qui? De l'employé, de l'entreprise, du produit, du projet?

M. Leitão : Peut-être, Mme Forget, vous pourriez expliquer.

Le Président (M. Turcotte) : Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : En fait, dans le crédit d'impôt pour titre multimédia, il y a des attestations d'Investissement Québec, donc c'est Investissement Québec qui gère les critères pour faire en sorte que le produit, la production puisse bénéficier ou pas, là, de la bonification langue française.

M. Marceau : Donc, c'est la production elle-même, et donc ce sont les personnes qui ont travaillé à la production, on s'entend, c'est ça?

Mme Forget (Johanne) : C'est la production.

M. Leitão : Pour ce produit.

M. Marceau : O.K., donc... puis quand — ça me revient — donc, quand le produit est donc attesté comme étant français ou tout simplement admissible au crédit d'impôt, là, les personnes qui sont réputées avoir travaillé pour le produit en question deviennent admissibles au crédit d'impôt, c'est ça?

Mme Forget (Johanne) : En fait, c'est un crédit d'impôt sur la dépense de main-d'oeuvre, alors les pourcentages sont déterminés en fonction de la dépense de la main-d'oeuvre et non pas les gens qui...

M. Marceau : Mais c'est sur un titre multimédia précis à chaque fois, c'est ce que je veux dire.

Mme Forget (Johanne) : Oui.

M. Marceau : Ça me revient. C'est parfait, merci.

Le Président (M. Turcotte) : Pas d'autre intervention? Donc, est-ce que les articles 279 et 280 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Sur division.

Le Président (M. Turcotte) : Sur division. Nous sommes rendus au crédit d'impôt pour la production de spectacles. Les articles 276, 277 et 430, M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Alors, le contexte est le suivant : ce crédit d'impôt porte sur les dépenses de main-d'oeuvre attribuables à certains services rendus au Québec qui sont inhérents à la production d'un spectacle. Ce crédit d'impôt est égal à 28 % du montant de ces dépenses et ne peut excéder 1 million de dollars, lorsqu'un spectacle est une comédie musicale, et 600 000 $ dans les autres cas.

Alors, la modification proposée est la suivante :

Il est proposé de modifier la loi afin de porter de 28 % à 35 % le taux de ce crédit d'impôt et de porter les plafonds du crédit d'impôt à...

M. Leitão : ...5 000 $ dans les autres cas.

Alors, la modification proposée est la suivante. Il est proposé de modifier la loi afin de porter de 28 % à 35 % ce crédit d'impôt et de porter les plafonds du crédit d'impôt à 1,25 million de dollars lorsque le spectacle est une comédie musicale, et à 350 000 $ lorsque le spectacle est un spectacle d'humour, et à 750 000 $ dans les autres cas.

Il y a, par contre, M. le Président, un amendement que nous souhaitons déposer. Il s'agit tout simplement d'une coquille...

Le Président (M. Turcotte) : ...peut le présenter maintenant.

M. Leitão : ...d'une erreur, voilà. Alors, l'amendement est le suivant : À l'article 277 de ce projet de loi... Non : L'article 277 de ce projet de loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a.1 du troisième alinéa l'article 1029.8.36.0.0.11 de la Loi sur les impôts, que le sous-paragraphe 4° du paragraphe 1° propose, et, partout où cela se trouve, dans le paragraphe a.1 du quatrième alinéa de cet article, que le sous-paragraphe 7° du paragraphe 1° propose, de «300 000 $» par «350 000 $». Tout ça, tout ce paragraphe-là, le changement, c'est écrit «300 000», ça aurait dû être «350 000».

Le Président (M. Turcotte) : Donc, si les gens n'ont pas suivi, ils pourront réécouter la rediffusion. Mais d'ici là est-ce que des gens ont des questions?

M. Marceau : Bien, sur l'amendement ou sur l'article lui-même?

Le Président (M. Turcotte) : Nous allons étudier l'ensemble du crédit d'impôt, incluant l'amendement.

M. Marceau : Bien, il s'agit ici d'un crédit d'impôt qui, effectivement, lui aussi, avait... était passé de 35 % à 28 %, n'est-ce pas, et puis qui remonte à 35 %?

M. Leitão : Exactement, oui.

M. Marceau : C'est simplement pour mon collègue de Granby, qui, comme moi, constate... Donc, toujours pas l'intention de remodifier ça ou c'est plus envisageable que ce soit modifié dans le futur?

M. Leitão : On l'a donc rehaussé, et là il va rester là.

M. Marceau : O.K. Puis les seuils, eux autres, est-ce qu'ils ont été modifiés?

M. Leitão : Aussi, oui. Donc, ça passe de 1 million de dollars à 1,25 million.

M. Marceau : Est-ce que c'était 1,25 dans le passé puis ça avait été ramené à 1 million? C'est ça, ma question.

M. Leitão : Bonne question.

(Interruption)

Le Président (M. Turcotte) : C'est la rediffusion qui débute. M. le ministre?

M. Leitão : C'est... la question est bonne, mais la réponse, je n'ai pas de réponse à ce moment-ci.

M. Marceau : ...je me rappelle du taux, je ne me rappelle pas des seuils. Quoi qu'il en soit, peut-être... dans les autres cas, là, on parle de quoi, de quels autres types de spectacles? Je sais qu'il y a comédie musicale, spectacle d'humour. Est-ce que ça inclut les spectacles de musique, tout simplement aussi? N'importe quoi?

M. Leitão : Ça peut être le théâtre aussi.

M. Marceau : Théâtre aussi?

M. Leitão : Ça pourrait.

M. Marceau : Donc, c'est très large.

M. Leitão : Oui.

M. Marceau : Parfait, dans ce cas.

Le Président (M. Turcotte) : Ça va, M. le député de Rousseau? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui. Merci, M. le Président. Si le ministre peut juste nous éclairer, là, dans la modification proposée, donc là on parle de spectacle d'humour. On ne ciblait pas spécifiquement, ça se peut-u, avant, spectacle d'humour?

M. Leitão : C'est ça. Alors, oui, c'est une modification, en effet. Donc, avant, c'était 600 000 $ dans les autres cas, tous les autres cas. Avec la modification qui est proposée, on divise... tous les autres cas sont divisés en deux. Il y a... les spectacles d'humour, donc, sont plafonnés à 350 000 $, c'est ça, plus bas, pendant que tous les autres cas sont à 750 000 $. Pourquoi les spectacles d'humour à 350 000 $? Parce que souvent un spectacle d'humour, il y a une personne ou deux personnes. Enfin, c'est beaucoup moins... je ne veux pas utiliser le mot «d'envergure» parce que je ne veux pas fâcher quelqu'un, mais généralement il y a moins de personnes impliquées dans un spectacle d'humour que dans une comédie musicale ou un autre spectacle.

• (17 h 30) •

M. Bonnardel : Est-ce que cette modification amène un coût égal en termes de crédits accordés avec cette modification? Le coût comme tel dans les années passées versus la modification de cette année, est-ce qu'on en arrive au même... avec la baisse du côté de l'humour, avez-vous fait le calcul...


 
 

17 h 30 (version non révisée)

M. Bonnardel : …est-ce que cette modification amène un coût égal en termes de crédit accordé… avec cette modification? Ou le coût comme tel dans les années passées versus la modification de cette année, est-ce qu'on en arrive au même… Avec la baisse du côté de l'humour, avez-vous fait le calcul?

M. Leitão : Je n'ai pas non plus cette information-là, mais théoriquement, ça devrait diminuer nos dépenses. Parce que, si, avant, tous les autres spectacles, incluant les…

M. Bonnardel : Je recommence ma question. La modification proposée globale, là, est-ce que cette modification proposée va amener un crédit, pour le gouvernement, moins important que l'année passée?

M. Leitão : Mais, oui, on fait ces modifications-là, mais en même temps, on met un plafond. Mais pour répondre à votre question, oui, ça devrait nous coûter plus cher. Parce qu'en fin de compte, c'est ce qu'on veut faire, entre guillemets, parce qu'avant, on avait restreint, on avait baissé les taux, comme mesure de resserrement fiscal qu'on avait mise en 2014. Le total de… le resserrement de tous les crédits d'impôt, ça a généré une économie pour l'État de l'ordre de 600 millions de dollars, tous les crédits d'impôt. Après ça, à partir de novembre 2014, on a fait certains réajustements, donc on a ramené certains crédits d'impôt dans le multimédia, dans celui-là ici. Donc, ça va nous coûter un peu plus.

Le Président (M. Turcotte) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non? Donc, nous allons procéder à un vote séparé pour chacun des articles, étant donné que l'article 277, nous avons un amendement qui a été présenté par M. le ministre. Donc, est-ce que l'article 276 est adopté?

Des voix :

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'article… Nous allons adopter l'amendement tout d'abord. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix :

Le Président (M. Turcotte) : Sur division. Est-ce que l'article 277 tel qu'amendé est adopté?

Des voix :

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 430 est adopté?

Des voix :

Le Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Nous pouvons maintenant passer à la section Montant d'aide exclu pour l'application de certains crédits d'impôt du domaine culturel, les articles 267 et 274. M. le ministre.

M. Leitão : Très bien, merci. Alors, le contexte est le suivant : Le montant de toute aide gouvernementale et de toute aide non gouvernementale qu'une société a reçue ou est en droit de recevoir à l'égard d'un bien culturel qu'elle réalise — donc, un film, un enregistrement sonore, un livre — réduit le montant des dépenses qui entrent dans le calcul des crédits d'impôt du domaine culturel. Toutefois, le montant d'une aide financière provenant d'un organisme public du domaine culturel — comme la SODEC, Téléfilm Canada, etc. — ne réduit pas le montant de ses dépenses. De plus, une production qui ne bénéficie d'aucune aide financière provenant d'un tel organisme peut donner droit à une bonification de 8 % du taux de crédit d'impôt pour les productions cinématographiques.

Ça, c'est le contexte. Alors, la modification. Nous proposons de modifier la loi afin que le montant d'une aide financière accordée par la Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal ne réduise pas le montant des dépenses donnant droit au crédit d'impôt du domaine culturel. Il en est de même quant au montant d'une aide financière accordée en vertu du programme de Soutien à la production cinématographique et télévisuelle de la Ville de Québec pour l'application du crédit d'impôt pour les productions cinématographiques québécoises.

Donc, aux organismes qu'on avait mentionnés tantôt, SODEC, Téléfilm Canada, etc., on ajoute la société des célébrations du 375e de Montréal ainsi que le soutien à la production de la Ville de Québec.

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Je veux juste… Vous dites que présentement, il y a la SODEC, Téléfilm Canada, puis il y a «etc.». Qui il y a dans «etc.»? Est-ce qu'il y a une longue liste ou c'est une liste qui est courte?

M. Leitão : Mme Forget.

Le Président (M. Turcotte) : Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : Ce n'est pas une liste qui est longue, qui est énumérée à un article de la Loi sur les impôts. C'est du même ordre que la SODEC et Téléfilm. Je pense que j'y suis, ici. Il y a l'Office national du film, le Conseil des arts et des lettres du Québec. C'est de cet ordre-là…

Mme Forget (Johanne) : …la SODEC et Téléfim… je pense que je suis ici… il y a l'Office national du film, le Conseil des arts et des lettres du Québec, c'est de cet ordre-là… le Fond des médias du Canada…

Une voix :

Mme Forget (Johanne) : Il y en a sept, huit, là, mais ce sont tous des organismes de même nature.

M. Marceau : Puis, juste pour bien comprendre, dans la modification proposée, bien, je comprends l'idée, là, d'inclure la Société des… pour le 375e anniversaire de Montréal, je comprends très bien ça, mais il n'y a pas un organisme permanent, montréalais, comme il semble y en avoir un pour Québec? Parce que là, si je comprends bien, Montréal… une fois que les célébrations vont être terminées, il n'y en aura plus, alors que pour la ville de Québec, il y aura quelque chose qui sera… qui est permanent? À moins que je me trompe, là, mais j'ai l'impression que le… l'organisme visé, dans le cas de la ville de Québec, est permanent?

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre?

M. Leitão : Je pense que oui. Donc, le programme de soutien à la production cinématographique, je pense que c'est un programme que la ville de Québec a, mais le programme de la ville de Québec est vraiment centré sur les films québécois.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : O.K., mais je repose ma question : il n'y a pas d'organisme permanent équivalent à Montréal?

M. Leitão : Si à Montréal il y avait un programme comme celui de Québec, il faudrait le… apporter l'amendement à une loi et le mettre dedans aussi. Mais maintenant il n'y en a pas à Montréal.

M. Marceau : O.K., puis, pour finir le paragraphe qui précède le «modifications proposées», là, puis qui parle d'une bonification de 8 %, ça va continuer à s'appliquer seulement si l'entreprise… si… pardon, si la production n'a pas reçu d'aide ni des huit qui sont déjà prévus à la loi, ni de la Société du 375e ni de la Société de la ville de Québec, on s'entend?

M. Leitão : C'est ça.

M. Marceau : Ce serait bel et bien le cas? O.K.

Le Président (M. Turcotte) : Ça va?

M. Marceau : Oui, ça va, merci.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Granby? Il n'y a pas d'autre intervention? Est-ce que les articles 267 et 274 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Turcotte) : Sur division. Donc, nous pouvons passer au sujet 14 : crédit d'impôt à l'égard des frais d'exploration minière engagés dans le Moyen Nord et le Grand Nord. Les articles de 298 à 302. M. le ministre.

M. Leitão : Très bien, merci, M. le Président. Donc, nous sommes rendus au 14e sujet et le contexte est le suivant : les sociétés minières qui engagent des frais d'exploration minière sur le territoire québécois peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt dont le taux de base est de 12 % pour les sociétés en exploitation et de 28 % pour celles qui n'exploitent aucune ressource minérale. Lorsque les frais d'exploration sont engagés dans le Moyen Nord ou le Grand Nord québécois, ces taux sont majorés à 15 % et à 31 % respectivement. Ça, c'est le contexte.

Alors, ce qui est proposé, c'est que… de modifier la loi afin de bonifier les taux de crédit d'impôt pour les sociétés qui engagent des frais d'exploration minière dans le Moyen Nord ou le Grand Nord. Ainsi, le taux applicable aux sociétés en exploitation passe de 15 % à 18,75 %, et le taux de 31 % applicable à celles qui n'exploitent aucune ressource minérale est majoré à 38,75 %.

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Leitão : Si je peux juste mentionner…

Le Président (M. Turcotte) : Oui, M. le ministre.

M. Leitão : …que c'est fait pour… donc pour… comme mesure d'appui à l'industrie minière, bien sûr, pour favoriser surtout l'exploration.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Je veux juste m'informer de ce qu'est le Grand Nord et puis le Moyen Nord. Je me rappelle du Nord, mais le Moyen et le Grand…

M. Leitão : Il doit en effet avoir une ligne quelque part et nos collègues de Revenu Québec vont nous répondre à ça.

Des voix :

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce que Mme Forget vous pouvez répondre?

• (17 h 40) •

Mme Forget (Johanne) : Ça me prendrait une carte pour vous montrer exactement où c'est là, mais c'est le territoire qui est compris entre le…

M. Leitão :...nous répondre à ça.

Une voix : ...ce qu'on regarde, là, c'est les coûts de transport. Il y a une définition fiscale, mais ce qui est important pour nous...

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce que, Mme Forget, vous pouvez répondre?

Mme Forget (Johanne) : Ça me prendrait une carte pour vous montrer exactement où c'est, là, mais c'est le territoire qui est compris entre le... 50e... 50...

Une voix : Degré.

Mme Forget (Johanne) : Degré. Non. 50, 30 de latitude nord. Donc, le 50°de latitude nord et le 55° de latitude nord.

M. Marceau : Ça, c'est moyen, ça?

Mme Forget (Johanne) : Oui.

M. Marceau : O.K. Puis en haut de 55, c'est grand, c'est ça?

Mme Forget (Johanne) : Oui. Et limité à l'est par le front de Grenville. Et il y a une partie d'un territoire aussi qui est une région administrative 09 de la Côte-Nord, là, il y a deux... Alors, 55e degré de latitude nord.

M. Marceau : O.K. Est-ce que ça correspond au territoire du Plan Nord?

Mme Forget (Johanne) : Ha! bonne question.

M. Marceau : Alors, M. le ministre, savez-vous? Vous... vous devez le savoir?

M. Leitão : Pas nécessairement. Il n'y a pas une...

M. Marceau : L'union des deux, ça ne correspond pas au territoire du Plan Nord?

M. Leitão : Encore, il faudrait que je voie une carte, mais je ne pense pas.

Une voix : C'est particulier. Belle carte...

M. Marceau : O.K. Puis dernier point. Donc, ça, c'est complètement nouveau, là? Ça n'avait pas été, ça n'avait pas été diminué?

M. Leitão : Non, non. Celui-là n'avait pas été diminué. C'est ça.

M. Marceau : Ça, ça me semble que non, hein? C'est ça?

Le Président (M. Turcotte) : Ça va, M. le député de Rousseau?

M. Rousselle : Oui.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Granby?

M. Marceau : J'ai posé ma question, ça va.

Le Président (M. Turcotte) : D'accord. Donc, il n'y a pas d'autres interventions? Nous allons procéder à l'adoption des articles 298 à 302. Est-ce qu'ils sont adoptés?

M. Leitão : Adopté.

Le Président (M. Turcotte) : Sur division. Adopté sur division. Sujet 15, crédits d'impôt pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec. Les articles 282 à 290, et 394 à 400. M. le ministre.

M. Leitão : Très bien, M. le Président. (Interruption) Excusez-moi. Donc, voilà, crédits d'impôt pour Gaspésie et certaines régions maritimes. Le contexte est le suivant.

Une société qui exploite une entreprise dans le secteur éolien dans la région administrative de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine ou dans la municipalité régionale de comté de La Matanie, dans le secteur... dans le secteur manufacturier dans la région administrative de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, ou dans le secteur de la transformation de la tourbe ou de l'ardoise dans la région administrative de la Côte-Nord ou du Bas-Saint-Laurent peut bénéficier de ce crédit d'impôt, autour de 16 %, calculé sur l'accroissement de la masse salariale attribuable à ses employés admissibles.

Une société qui exploite une entreprise dans le secteur de la biotechnologie marine ou dans le secteur de la mariculture dans les régions administratives de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, de la Côte-Nord ou du Bas-Saint-Laurent peut bénéficier de ce crédit d'impôt, autour de 32 %, calculé sur l'ensemble des traitements ou salaires versés à ses employés admissibles.

Enfin, une société qui exploite une entreprise dans le secteur de la transformation des produits de la mer dans la région administrative de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, ou de Côte-Nord, ou dans la MRC de La Matanie peut bénéficier de ce crédit d'impôt, autour de 16 %, calculé sur l'ensemble des traitements ou salaires versés à ses employés admissibles.

La période d'admissibilité à ces crédits d'impôt se terminait le 31 décembre 2015.

Alors, la modification proposée est la suivante. Il est proposé de modifier la loi afin de prévoir que les activités du secteur... récréotouristique exercées sur le territoire de l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine s'ajoutent aux activités reconnues pour l'application de ce crédit d'impôt, autour de 32 %, sur l'ensemble des traitements ou salaires versés aux employés admissibles.

Par ailleurs, la détermination du crédit d'impôt sera harmonisée pour toutes les régions administratives, de façon qu'il se calcule pour l'ensemble des secteurs d'activité sur la totalité des traitements ou salaires versés aux employés admissibles. Toutefois, un plafond de salaire annuel, fixé à 83 333 $ par employé, vient limiter le montant d'un endroit à l'aide fiscale.

Enfin, les taux de 32 % et de 16 % passent, respectivement, à 30 % et à 15 % et la période d'admissibilité au crédit d'impôt est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Quand vous dites que ça s'harmonise, là, j'essaie de savoir ce qui s'harmonise là-dedans...

M. Leitão : ...admissibilité au crédit d'impôt est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Quand vous dites que ça s'harmonise, là... J'essaie de savoir ce qui s'harmonise là-dedans. Parce qu'il y a des secteurs d'activité demeurent là, les... le fait que ça soit l'éolien, dans le manufacturier, la transformation de la tourbe, de la biotechnologie marine, la transformation des produits de la mer... Tout ça, ça demeure. Alors, ce n'est pas... Donc les secteurs peuvent différer d'une région à l'autre? C'est ça?

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : Je pense que c'est ça, oui.

M. Marceau : Alors, c'est quoi qui est harmonisé dans ce cas?

M. Leitão : C'est ça ... Mme Forget, qu'est-ce qu'on harmonise?

Le Président (M. Turcotte) : Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : Si on regarde le premier paragraphe du contexte, pour ces cas-là qui sont prévus le crédit d'impôt a été calculé sur la croissance de masse salariale alors que les autres sont sur la dépense de main-d'oeuvre. On harmonise pour que le calcul se fasse dorénavant sur la dépense et non pas sur l'accroissement de masse salariale d'où l'harmonisation.

M. Marceau : Ça nous a échappé.

M. Leitão : Et surtout, je pense que c'est important aussi de noter, c'est qu'on le prolonge jusqu'à 2020.

M. Marceau : Oui, mais à des taux réduits. N'est-ce pas? Enfin, les taux de 32 % et de 16 % passent à 30 % et 15 %.

M. Leitão : Oui, c'est ça.

M. Marceau : Donc, 30 % étant plus petit que 32 %, et 15 % plus petit que 16 %, ça fait des taux réduits. Est-ce qu'ils avaient... Est-ce que le 32 % et le 16 % étaient également plus faibles que ce qu'il y avait avant juin 2014?

M. Leitão : Ce... Ces crédits d'impôt là, on n'a pas touché à cela.

M. Marceau : O.K. Vous aviez en fait, annoncé qu'ils ne seraient problème, qu'ils ne seraient pas prolongés ou quelque chose du genre.

M. Leitão : Oui, c'est ça. Et là, maintenant on les...

M. Marceau : O.K. c'est ça.

(Consultation)

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau, est-ce que vous avez une autre intervention?

M. Marceau : Puis le plafond de 83 333 $, ça a toujours été la même chose ou c'est... Oui, allez-y.

M. Leitão : C'est parce que j'étais en train de vous donner la mauvaise information. Les taux avaient été diminués, oui. Parce qu'ils étaient à 40 % du montant. C'était 40 % et 20 %. Donc, ils sont passés à 32 % et 16 %.

M. Marceau : Et donc à... et là...

M. Leitão : Et maintenant, à 30 % et à 15 %, mais on les rend plus loin.

M. Marceau : Mais on prolonge jusqu'en 2020 alors qu'il y avait une date d'expiration, c'est ça? Puis le plafond à 83 000, ça a toujours été ça ou... Me semble que c'était plus bas que ça, là.

(Consultation)

Mme Forget (Johanne) : Le plafond, c'est nouveau. Pour ces crédits-là, il n'y avait pas de plafond.

(Consultation)

M. Marceau : Est-ce que vous pensez que ça va mordre, ce plafond-là? Est-ce qu'il y a... Bien, je vais vous laisser peut-être écouter.

M. Leitão : Non. Je pense qu'une modification importante, pour répondre à la question : Est-ce que ça mordre? Peut-être que oui, parce qu'en financière de compte, c'est meilleur, ce qu'on fait ici, même is on baisse le taux du crédit d'impôt de 32 % à 30 %, de 16 % à 15 %. Mais, puisque maintenant on le fait plus sur l'accroissement de la masse salariale, mais sur la masse salariale au complet, c'est, en fin de compte, plus avantageux pour les entreprises.

M. Marceau : Dans l'éolien.

M. Leitão : Non, dans...

M. Marceau : Bien, dans les gens qui sont dans le premier paragraphe, là.

M. Leitão : C'est ça.

M. Marceau : Mais pas pour les autres.

M. Leitão : C'était déjà comme ça pour les autres. C'était l'éolien, et la tourbe, et l'ardoise. Ceux-là, pour une raison que j'ignore, étaient limités à l'accroissement de la masse salariale. Maintenant, ça va être...

M. Marceau : Mais, je dirais, eux autres, ils voient le taux baisser, on s'entend. Puis il y a un plafond qui s'ajoute.

M. Leitão : Oui, mais les autres...

M. Marceau : Il y a... il y a des gagnants et des perdants, donc.

M. Leitão : Oui.

• (17 h 50) •

M. Marceau : Mais vous dites que, pour la gang en haut, pour l'éolien, le manufacturier, la transformation de la tourbe, pour ces gens-là, c'est gagnant d'avoir un taux plus faible, mais d'aller directement sur les dépenses, plutôt que sur l'accroissement. C'est ce que je comprends?

(Consultation)

M. Leitão : En fait, je peux demander une explication un peu plus intéressante à notre...

(Consultation)

M. Leitão : Peut-être, je peux demander une explication un peu plus intéressante à notre collègue des finances.

Le Président (M. Turcotte) : Tout d'abord, ça va nous prendre un consentement. Consentement. Et peut-être vous présenter aussi au départ.

M. Bilodeau (Luc) : Oui. Alors, Luc Bilodeau, directeur, droit fiscal, ministère des Finances.

Alors, premièrement, il y avait, dans ce crédit-là, selon le type d'activité, un calcul qui se faisait sur la croissance de la masse salariale, et, dans certains cas, sur le salaire payé. Ici, en harmonisant pour l'ensemble des secteurs, le calcul est devenu sur le salaire payé, premier élément. Et là, à ce moment-là, le fait qu'on baisse le taux est un peu normal, considérant que maintenant c'est la totalité des salaires qui sont considérés. Le premier dollar est couvert et non plus seulement l'accroissement.

Deuxièmement, le plafond qui a été instauré, c'était maintenant possible de le faire à l'égard de chacun des individus, chacun des travailleurs parce que, là, on connaît son salaire, donc on mettait un plafond à 83 000 $. Alors que le calcul auparavant était calculé sur la croissance de la masse salariale, il devenait très difficile d'instaurer un plafond, ça ne se calculait pas. Donc, c'est pour ça qu'essentiellement on a mis un plafond à 83 000 $ qui, essentiellement, permet que le salaire soit limité, à ce moment-là. Puis ce plafond-là existait aussi dans d'autres crédits d'impôt. On le retrouve dans le multimédia, entre autres, pour... exactement.

M. Marceau : Puis l'essentiel des dépenses, c'est dans le premier paragraphe, là, c'est dans l'éolien, le manufacturier puis transformation de la tourbe.

Le Président (M. Turcotte) : M. Bilodeau.

M. Bilodeau (Luc) : La partie à l'époque qui était calculée sur le salaire payé, c'était dans la mariculture, le volet qui appartenait comme tel à la culture... la mariculture comme telle. Tous les autres, c'était vraiment croissance de la masse salariale. Là, on a décidé de le rendre uniforme pour l'ensemble des secteurs, dont le volet, entre autres, manufacturier qu'on retrouve dans ce crédit-là, et là ça permettait essentiellement de stimuler davantage l'activité.

M. Marceau : Parfait. Merci.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui. Bien, petite question : Comment les Îles-de-la-Madeleine se sont qualifiées spécifiquement pour ce nouveau secteur récréotouristique et pas la Gaspésie?

M. Leitão : En effet, bonne question. Donc, nous avons décidé d'étendre aux Îles-de-la-Madeleine... l'étendre au secteur récréotouristique pour deux raisons. La première, c'est que nous avons aussi donné un statut particulier, si vous voulez, aux Îles-de-la-Madeleine, comme étant une région insulaire. Donc, ce statut insulaire, il faut avoir... il faut que ça puisse vouloir dire quelque chose de concret, et, une des concrétisations de ce statut de région insulaire, c'était d'inclure le secteur récréotouristique, qui, pour les Îles-de-la-Madeleine, est très important de l'inclure dans ce crédit d'impôt...

M. Bonnardel : Est-ce que...

M. Leitão : ...pas pour les autres régions.

M. Bonnardel : Mais je peux comprendre. Est-ce que je me trompe ou le nombre de visites sur... aux Îles-de-la-Madeleine n'était pas à la baisse? Vous savez, je comprends, là, que les îles, c'est... tout le monde veut aller aux îles au moins une fois dans sa vie, c'est magnifique, je suis déjà allé, mais j'essaie de comprendre, là, en quelque part, je ne pense pas que le nombre de visites était à la baisse. Donc, c'est juste le statut comme tel? Parce que je me serais dit : Si les îles, depuis les trois, quatre dernières années, avaient vu passer le nombre de visiteurs — je donne un chiffre, là — de 10 000 à 5 000, bien là on va essayer de redonner un élan puis tout ça, mais ce n'est pas ça à ma connaissance, non?

M. Leitão : Vous avez raison. Bon, c'est toujours un défi, mais, en fin de compte, puis que les îles sont des îles, l'enjeu, c'est les coûts, les coûts d'opération d'une entreprise qui sont plus élevés, parce que d'acheminer des biens aux îles coûte plus cher. Et donc c'était pour ça, donc, pour aider les entreprises qui font face à des coûts plus élevés aux Îles-de-la-Madeleine. Donc, c'était une des mesures, mais il y en aura d'autres, bien sûr, parce que ce statut de région insulaire, ce n'est pas seulement le secteur récréotouristique, ça, c'est ce qu'on a fait ici, mais dans des budgets subséquents il y aura d'autres mesures.

M. Bonnardel : …spécifique juste pour les îles?

M. Leitão : Non.

M. Bonnardel : En termes de main-d'oeuvre?

M. Leitão : Juste pour les îles, je pense qu'il y a une évaluation, oui, c'était dans le budget.

M. Bonnardel : Oui, le budget.

M. Leitão : C'est ça. Ici, en effet, c'est au… Vous ne verrez pas ces notes, moi, je les ai, je m'excuse. Donc, la bonification pour les Îles-de-la-Madeleine c'est estimé…

M. Leitão : ...je pense qu'il y a une évaluation, oui, c'était dans le budget.

M. Therrien : Oui, le budget, là.

M. Leitão : C'est ça. Ici, en effet — vous n'avez pas ces notes, moi, je les ai, je m'excuse — donc, la bonification pour les Îles-de-la-Madeleine, c'est estimé, pour l'année 2016‑2017, cette année, à 2 millions de dollars, et 2 millions de dollars aussi pour 2017‑2018.

M. Therrien : Ça va.

M. Leitão : C'était dans le budget de mars.

M. Therrien : Merci.

Le Président (M. Turcotte) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, et il n'y en a pas, est-ce que les articles 282 à 290 et 394 à 400 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Turcotte) : Sur division. Nous allons passer au sujet 16, le crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation, les articles 291 et 292.

M. le ministre.

M. Leitão : Très bien, merci, M. le Président. Alors, la situation actuelle est la suivante : une société qui acquiert un bien avant le 1er janvier 2018 peut bénéficier de ce crédit d'impôt dont le taux de base est de 4 %. Ce taux peut être majoré lorsque le bien est acquis pour être utilisé principalement dans une région ressource. Ainsi, il peut atteindre 32 % dans une zone éloignée, 24 % dans la partie est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent et 16 % dans une zone intermédiaire. Le taux de base peut également être majoré pour atteindre 8 % dans les autres régions. Pour qu'une société puisse bénéficier pleinement des taux majorés, son capital versé, calculé sur une base consolidée ne doit pas excéder 250 millions de dollars. Lorsque ce capital versé est supérieur à 250 millions de dollars mais inférieur à 500 millions, le taux de majoration est réduit de façon linéaire jusqu'à l'atteinte du taux de base de 4 %.

Alors, la modification proposée est la suivante :

Il est proposé de modifier la loi afin de réduire de huit points de pourcentage la majoration du taux de crédit d'impôt applicable à l'égard d'un bien acquis pour être utilisé principalement dans une région ressource.     Également, il est proposé de modifier la loi afin de prolonger de cinq ans la période au cours de laquelle un bien peut être acquis pour l'application du crédit d'impôt. Ainsi, un bien utilisé principalement dans une région ressource doit être acquis avant le 1er janvier 2023. Toutefois, un bien qui est utilisé principalement dans une région autre qu'une région ressource doit être acquis avant le 1er janvier 2017.

Le Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est ça, je pense que ça vaudrait la peine que le ministre nous fasse l'historique des baisses de taux applicables dans ce cas-ci.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre.

M. Leitão : Je m'excuse, je parlais à mon collègue.

Le Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Je disais simplement que, dans ce cas-ci, je me rappelle très bien qu'il y a eu des modifications qui ont été apportées aux taux. De mémoire, ils étaient, au maximum, à 40 %, et même plus, peut-être. Alors...

(Consultation)

M. Leitão : O.K. Oui, en effet, ça a bougé. Alors, on va faire un peu d'historique, comme vous l'avez demandé. Donc, avant 2010, vous avez raison, en zone éloignée, c'était 40 %, et puis, pour les autres régions, la partie est du Bas-Saint-Laurent, 30 %, zone intermédiaire, 20 %, etc. Après décembre 2010, mais avant novembre 2012, ça a été modifié pour la partie ouest du Bas-Saint-Laurent, qui est passée de 30 % à 20 %, et les autres régions du Québec, qui sont passées de 5 % à 10 %.

Le Président (M. Turcotte) : M. le ministre, je vais devoir vous interrompre. Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 18 heures)


 
 

18 h (version non révisée)

Le Président (M. Turcotte) : ...compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 11 h 55)


 
 

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