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Version préliminaire

41st Legislature, 1st Session
(début : May 20, 2014)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Wednesday, November 8, 2017 - Vol. 44 N° 183

Clause-by-clause consideration of Bill 108, An Act to facilitate oversight of public bodies’ contracts and to establish the Autorité des marchés publics


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Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures cinq minutes)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte et, bien sûr, je demande aux personnes présentes, dans la salle, d'éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Proulx (Laval-des-Rapides) est remplacé par M. Auger (Champlain) et M. Bonnardel (Granby) est remplacé par M. Caire (La Peltrie).

Le Président (M. Bernier) : Merci. Je dépose les tableaux que j'ai reçus de la part du ministre, en ce qui regarde le traitement des plaintes à l'égard d'un contrat. Donc, je dépose officiellement ces tableaux. Ils seront disponibles sur le site de la commission.

Lors de... Bon matin à tous. Bienvenue à tous les parlementaires qui vont participer à cette étude, au personnel recherchiste, au personnel du Secrétariat du Conseil du trésor et du ministère des Affaires municipales et nos gens, avec qui on a le plaisir de travailler à l'Assemblée nationale, le secrétaire qui nous assiste, les pages aussi. Merci beaucoup.

Donc, lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous étions rendus à l'étude de l'article 174. M. le ministre, donc je vous invite à nous présenter cet article avec, bien sûr, vos commentaires ainsi que le projet d'amendement que vous déposez.

M. Poëti : Bien sûr, M. le ministre. Boujour à tous. Alors, il y a un amendement de proposé pour l'article 174, qui n'est pas très long, donc je vais lire l'article 174 tel que déposé :

«Publication des renseignements

«À la suite d'un appel d'offres public, l'organisme publie dans le système électronique d'appel d'offres, dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, la description du contrat. Cette description contient au moins les renseignements suivants :

«1° le nom du fournisseur, du prestataire de services ou de l'entrepreneur;

«2° la nature des biens, des services ou des travaux de construction qui font l'objet du contrat;

«3° la date de conclusion du contrat;

«4° le montant du contrat.»

Aux commentaires, l'article 174 du projet de loi propose l'ajout de l'article 9.1 au Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics afin que ces organismes publient, dans le système électronique d'appel d'offres, ces informations relatives aux contrats conclus à la suite d'un appel d'offres public. Des règles similaires visant la publication de renseignements relatifs aux contrats sont déjà appliquées pour les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics. L'amendement.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement, M. le ministre.

M. Poëti : Alors, à l'amendement 174, concernant l'article 9.1 du Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Insérer, dans ce qui précède le paragraphe 1° de l'article 9.1 du Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics, que l'article 174 du projet de loi propose et après «appel d'offres public», «concernant un contrat visé par un accord intergouvernemental».

Commentaire. Le présent amendement vise à apporter une précision concernant la publication des renseignements relatifs aux contrats conclus par un organisme visé à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics. En effet, seuls les renseignements, concernant les contrats visés par un accord de libération des marchés conclu à la suite d'un appel d'offres public, devront être publiés dans le système électronique d'appel d'offres.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, sur l'amendement et sur l'article.

Mme Léger : Bien, en fin de compte, dans le fond, c'est probablement le même processus avec différents autres projets de loi, donc le nom du fournisseur la nature des biens, ça semble être conforme. Alors, c'est les mêmes dispositions de ça, je comprends. Ça me va.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va? M. le député de La Peltrie.

• (11 h 10) •

M. Caire : Bien, peut-être une petite question pour le ministre concernant les événements récents dont on a eu vent tout le monde, là, concernant l'exactitude des renseignements sur le SEAO. Puis je réfléchis à haute voix, là. Je n'ai pas la prétention d'avoir mûri ça longuement, mais est-ce qu'il n'y aurait pas l'opportunité de s'assurer qu'il y a une obligation pour les entreprises de valider, de s'assurer de l'exactitude des informations qui sont inscrites dans le SEAO? Parce que là, ce que je comprends de ce qu'on vit, c'est que tout le monde s'envoie un peu la balle. Le Conseil du trésor dit : Bien, c'est à l'organisme à rentrer les données de façon factuelle... les organismes disent : Bien, nous autres, on le fait, mais ce n'est pas validé par le Conseil du trésor...

M. Caire : ...ce que je comprends de ce qu'on vit, c'est que tout le monde s'envoie un peu la balle, là. Le Conseil du trésor dit : Bien, c'est à l'organisme à rentrer les données de façon factuelle, les organismes disent : Bien, nous autres, on le fait, mais ce n'est pas validé par le Conseil du trésor, puis il y a comme une espèce de jeu de chaise musicale qui fait en sorte qu'au moment où on se parle, qui est vraiment le responsable, là, qui est imputable de cette situation-là, on n'est pas... ce n'est pas très clair.

Donc, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de préciser qui a légalement la responsabilité, non seulement de saisir les... parce que, là, on le comprend, là, c'est l'organisme qui a la responsabilité de le faire, on le comprend de par la loi, mais est-ce qu'on ne peut pas ajouter une dimension, sur... non seulement ils ont l'obligation de le faire, mais ils ont l'obligation de le faire de façon factuelle et rigoureuse? Parce qu'on constate, là, que ce n'est pas le cas, il y a comme un laisser-aller, là, dans...

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti : Bien, écoutez, en fait, je sais que...

M. Caire : Puis je n'en fais pas un amendement, soit dit en passant, là, j'amène juste la réflexion.

M. Poëti : Non. Bien, votre réflexion est appropriée, mais pas dans ce projet de loi là, dans le sens que je suis d'accord avec vous que l'imputabilité... parce que ce n'est pas de se renvoyer la balle, c'est qui est responsable de quoi et qui tolère que des gens entrent d'une mauvaise façon de l'information. Donc, un terme anglophone, si vous me le permettez, «garbage in, garbage out», alors, si on rentre de la mauvaise information, on aura inévitablement des mauvaises analyses au bout de ça.

L'objectif de ça est clair, mais pas dans ce projet de loi là, j'ai déjà demandé une vérification complète de l'alimentation et des responsabilités inhérentes à l'alimentation. J'attends un rapport très rapidement, qu'on a demandé dans ce dossier-là, et on va intervenir directement avec les gestionnaires et les gens responsables de l'alimentation. Et je veux vous assurer que cette partie-là, qui s'est retrouvée un peu... il y a eu des réponses de données, des raisons pour lesquelles, avant certaines dates, ce n'était pas là, parce que la loi n'était pas là; ensuite, l'obligation d'autres personnes; la plateforme également sur le fait que si on sautait une étape, on mettait un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf puis ça fonctionnait, ça ne marchera plus, ça, et ce n'est déjà plus de cette façon-là, mais on a sorti des anciennes façons inappropriées de répondre à ça.

Donc, moi, je vous assure un changement dans l'alimentation du SEAO et je vous assure des correctifs dans ce domaine-là, mais elles n'ont pas à passer par ce projet de loi là. Mais je comprends votre tentation.

M. Caire : J'entends... Non, je comprends. J'entends le ministre puis j'aurais tendance à dire : D'accord. Ceci étant, avant peut-être de passer à la prochaine étape, histoire de rassurer tout le monde, parce que, depuis le début, ce qu'on constate, c'est que le SEAO va être une pièce névralgique dans la transmission de l'information, l'exactitude des renseignements qui y seront publiés ne doit faire l'objet d'aucun doute, ça, je suis... le ministre est très conscient de ça, est-ce que... Avant qu'on adopte cet amendement-là tel quel, est-ce que le ministre peut nous dire, bien, à ce moment-là, quelle serait la voie de passage et quelles seraient les mesures appropriées pour s'assurer, si ce n'est pas ici, où est-ce qu'on doit le faire puis comment on doit faire pour s'assurer que... Parce que, moi, je veux bien, là, ne pas faire d'amendement puis ne pas charger indûment le projet de loi, là. Mais avant de dire : O.K., je me range à votre avis, puis on l'adopte, moi, j'aimerais ça que le ministre nous indique... pas aller dans le détail, là je comprends qu'il y a encore une réflexion à faire, mais, au moins, où est-ce qu'on le fait puis comment on fait pour s'assurer que les gens comprennent que là on n'entend plus à rire avec l'information qu'on va saisir dans le SEAO, et que quiconque va saisir une information erronée, même si ce n'est pas mal intentionné, les conséquences sont tellement graves qu'il doit être extrêmement conscient qu'il y aura des conséquences aussi pour les personnes qui auront diffusé une information erronée.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti : Je vais tenter de vous répondre. Le terme qui reflète le mieux ma pensée, c'est «inacceptable». Bon, étonnant aussi, mais surtout inacceptable parce que c'est majeur, l'information qu'il y a dans ça. Et, pour moi, ce n'est pas de dire : Mais qu'est-ce qui ne marche pas? On sait ce qui ne va pas, ça a été mal alimenté. Ça a été alimenté d'une façon... Honnêtement, pour des... Là j'ai beaucoup de difficultés à vous dire pour des bonnes ou mauvaises raisons. J'enlèverais bonnes tout le temps, là. Mais si effectivement la plateforme — et je dis si parce qu'on est après vérifier ça — la plateforme ne permettait pas certaines choses ou permettait de ne pas remplir une case puis de continuer le restant du formulaire, tu sais, ça ne marche pas.

Alors, je veux juste vous assurer que les vérifications internes qui ont été demandées directement au sous-ministre du Conseil du trésor, je vais avoir des résultats de cela à très court terme...

M. Poëti : ...la plateforme ne permettait pas certaines choses ou permettait de ne pas remplir une case puis de continuer le restant du formulaire. Ça ne marche pas. Alors, je veux juste vous assurer que les vérifications internes qui ont été demandées directement au sous-ministre du Conseil du trésor, je vais avoir des résultats de cela à très court terme. Il y a des choses qui déjà ont été modifiées qui n'était pas dans l'article. C'est correct, mais il y a déjà des choses qui ne peuvent plus se faire aujourd'hui comme vous l'avez lu sans que je sois intervenu, parce que la plateforme a changé à certains égards. Ça a évolué. Maintenant qu'on a souligné les erreurs, c'est correct. Parce que oui, c'était des erreurs d'importance et c'est ma responsabilité aussi, parce qu'il y a une autre responsabilité à la grande carte d'affaires, là. C'est l'intégrité des marchés publics, mais aussi des ressources informationnelles. Ceci en fait partie directement. Je m'engage à corriger ça. Je l'ai déjà dit en Chambre à une question. Et je l'ai déjà sous une forme publique : Nous allons régler ça. Je vous assure que je n'ai pas besoin d'inscrire quelque chose dans le projet de loi. La problématique de cela, je vais la connaître précisément et nous allons apporter les correctifs rapidement avec de l'imputabilité, bien que ce soit la responsabilité d'une municipalité dans certains cas, mais de ce que vous avez dit tantôt, on dit : Bien, se lancer la balle... Parce que nous, on fournit la plateforme, mais vous, vous avez la responsabilité de rentrer les choses bien. Puis il n'y a personne qui est imputable dans ça. C'est inacceptable.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Caire : Peut-être un dernier court commentaire. Est-ce qu'on peut penser que ces mesures correctives-là vont être apportées avant que l'AMP entre en fonction? Parce que l'AMP, la pierre d'assise de l'action de l'AMP, va être essentiellement le SAAO, donc l'AMP doit, dans l'exercice de ses fonctions, pouvoir compter sur une l'information en temps réel de grande qualité. Donc, est-ce qu'on peut penser que l'échéancier pour corriger ce problème-là sera le même que l'échéancier pour que l'AMP débute ses opérations?

M. Poëti : Je le crois vraiment. Parce que, comme je vous l'ai dit... puis il n'y a pas une forme de critique à l'article du journal qui a été faite en collaboration avec deux, trois journalistes et qui n'était pas inexacte, là. C'est ce qu'on a eu dans ça. On l'a fait valider, là. Maintenant, ça pouvait faire appel cependant à des pratiques antérieures qui aujourd'hui ne peuvent plus se produire de cette façon-là. L'autre chose, je vais vous dire, c'est que septembre, octobre, novembre, il y a déjà eu des changements dans la plateforme. Je vais en prendre connaissance précisément et nous allons corriger ça dans de brefs délais, dans une philosophie de données ouvertes, c'est inacceptable. Je voudrais trouver un autre mot, là, mais je n'en avais pas. Et je vous dis qu'on va corriger ça. C'est clair. Soyez assuré de ça. Et l'intention, vraiment, de le corriger avant même qu'on ait fini ce projet de loi là.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Oui, je remercie le ministre de nous donner de plus amples explications sur cette problématique-là. J'imagine que nous saurons publiquement quand il y aura des correctifs, que leurs correctifs... sera apporté.

M. Poëti : Bien sûr. Bien sûr. D'ailleurs, j'ai déjà... J'ai une journaliste qui m'avait envoyé une question sur les médias sociaux. On l'a appelée directement pour lui donner la réponse... pourquoi certains contrats n'avaient pas été là, bien parce qu'ils étaient antérieurs à la loi qui demandait de le faire. Alors non, non. Moi, la transparence dans ça... et vous n'en manquerez pas. C'est essentiel. C'est essentiel. Ce n'est pas une question sur laquelle on va regarder la chose. C'est un problème qu'on va régler.

Mme Léger : Quelle est la... parce que là, pour l'inscription... inscrire les informations c'est l'organisme public qui inscrit les informations. Et le Trésor a... doit... Lui aussi a une responsabilité dans ça. Alors, qui doit faire quoi? C'est l'organisme public, vraiment, qui aurait à continuer à écrire les informations?

M. Poëti : Oui.

Mme Léger : Et quelle est la vérification que le Conseil du trésor doit faire?

M. Poëti : C'est exactement là que je suis dans la vérification interne. Je veux avoir cette réponse-là claire. Je dois vous dire que j'ai quelques réponses, quelques doutes, quelques informations qui ne sont pas validées. Je ne peux pas travailler avec ça. Je veux travailler avec des faits, clairement. J'ai pleine confiance en le sous-ministre, M. Jean, qui actuellement travaille sur cette vérification interne et dès que je vais avoir ces réponses-là validées, nous allons mettre immédiatement, très rapidement, des correctifs en place.

Mme Léger : Parce qu'on a senti... On a senti lorsque j'ai posé la question, d'ailleurs... On a senti quand même qu'entre l'organisme et le Trésor, le monde se renvoyait la balle, là. On sentait qu'il y avait un flou. Alors, j'imagine que c'est ça les correctifs que vous allez faire, mais il faut que quelque part, qu'il y ait du monde qui se sentent responsable puis que... parce que ça a un impact important après dans la suite des choses, donc.

M. Poëti : Oui, où il y a un flou, je suis d'accord avec vous. Et ce qui nous apparaissait, c'est qu'on avait une plateforme, on avait l'obligation pour les gens d'alimenter, mais pas de suivi ou de surveillance. C'est ce qu'on va faire.

Mme Léger : O.K.

• (11 h 20) •

Le Président (M. Bernier) : Merci...

Mme Léger : ...monde qui se sentent responsables, puis que... C'est parce que ça a un impact important après, dans la suite des choses, donc.

M. Poëti : Oui, ou il y a un flou, je suis d'accord avec vous. Et ce qui nous apparaissait, c'est qu'on avait une plateforme, on avait l'obligation pour les gens d'alimenter, mais pas de suivi ou de surveillance. C'est ce qu'on va faire.

Mme Léger : O.K.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, ça va? Oui, M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Dernière question, effectivement, à la lecture de l'article 7. Pourquoi, effectivement, on prend la peine de préciser que c'est des contrats visés par un accord intergouvernemental? Parce qu'à la lecture de l'article 7, là, je veux... Non, c'est ça, allez-y.

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav. Consentement que Mme Arav puisse prendre la parole aujourd'hui?

M. Caire : Absolument.

Le Président (M. Bernier) : Oui, consentement. Allez-y, Mme Arav.

M. Caire : Pour le reste de l'étude.

Mme Arav (Carole) : Les modifications, ici, sont dans un règlement particulier qui vise les entreprises visées à l'article 7 de la LCOP? «Les entreprises visées à la...»

Une voix : ...

Mme Arav (Carole) : ...non, en fait, bien, oui, en partie, là. En fait, les entreprises qui sont à l'article 7 sont les entreprises qui sont visées à l'annexe 3 de la Loi sur l'administration financière. Vous allez le voir dans le projet de loi, on les met là. Ces entreprises-là n'ont pas les obligations complètes qui sont prévues à la LCOP. Elles ont l'obligation de se doter d'une politique qui est inspirée des règles de la loi et d'appliquer cette politique-là. L'article, ce qu'il vient dire ici, c'est que maintenant, elles vont être soumises au processus de plainte, alors qu'il n'y avait rien avant dans la LCOP pour elles. Donc, c'est pour ça que là, on précise que c'est les sept. Vous allez voir, là, après l'article 174, on va faire les mêmes modifications, mais pas pour l'article 9.1, parce qu'il existe déjà dans les autres règlements, mais 173, dans quatre autres règlements de façon identique pour viser la panoplie des organismes du financement.

M. Caire : Parce que les organismes publics étaient déjà sous l'obligation de...

Mme Arav (Carole) : Publier?

M. Caire : De publier...

Mme Arav (Carole) : Oui, les autres règlements...

M. Caire : ...mais les sociétés d'État — en fait, les organismes que vous avez mentionnés — , elles, n'étaient pas sous cette obligation-là. Donc, dans le fond, on vient assujettir l'ensemble des organismes publics aux mêmes obligations de publication que les organismes publics du gouvernement, comme le MTQ ou les autres ministères qui étaient déjà sous le coup de cette obligation-là.

Mme Arav (Carole) : Voilà.

M. Caire : O.K. C'est pour ça qu'il faut le préciser ici, parce que ce que je comprends, c'est que sans cette précision-là, on redit aux organismes publics qui avaient déjà l'obligation de le faire qu'elles avaient l'obligation de le faire.

Mme Arav (Carole) : C'est ça. C'est vraiment, eux, ils ne l'avaient pas. Ça fait que là ils l'ont.

M. Caire : O.K.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, en ce qui regarde... L'amendement à l'article 174 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 174 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes donc à l'article 175, M. le ministre?

M. Poëti : Oui, M. le Président. Si vous me permettiez de souligner que de 175 à 191, il y aurait des modifications au règlement. Donc, ça, c'est quatre, cinq, six, sept.

Mme Arav (Carole) : En fait, on va faire toutes les mêmes modifications que l'article 175...

M. Poëti : Allez-y, je veux que les gens entendent.

Le Président (M. Bernier) : Donc, Mme Arav, je vais juste mentionner votre titre, pour faire l'enregistrement : secrétaire associée aux marchés publics, secrétariat du Conseil du trésor. O.K., allez-y, Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Alors, les articles 175 à 191 viennent modifier quatre autres règlements pour les autres organisations, mais c'est exactement la même chose, c'est les délais prévus à l'article 173 qu'on a adopté hier. Ça fait que ça vient modifier le Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics, le Règlement sur certains contrats de service des organismes publics, les règlements sur les contrats de travaux de construction et le Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologie de l'information.

Le Président (M. Bernier) : Oui, M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Mais ce que je comprends, c'est que cette modification-là concerne les délais et non pas les obligations de publication, là.

Mme Arav (Carole) : Ils sont déjà à l'article. Si vous regardez, là, on pourrait en prendre un, là, si vous regardez le... ah, bien vous ne l'avez pas avec vous...

M. Caire : Non.

Mme Arav (Carole) : ...mais mettons dans le règlement de contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics, c'est à l'article 38. C'est déjà là, la modification pour la publication.

M. Caire : Donc, elles ont déjà l'obligation de publication.

Mme Arav (Carole) : Oui.

M. Caire : Là, il s'agit d'harmoniser...

Mme Arav (Carole) : ... les délais.

M. Caire : Les délais. O.K.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, l'article 175, M. le ministre, la lecture et commentaires, ainsi que l'amendement que vous présentez.

M. Poëti : Exactement. Donc, je vais lire l'article 175 tel que déposé :

«L'article 4 du Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2), modifié par l'article 3 du Règlement modifiant le Règlement sur les contrats d'approvisionnement des organismes publics, édicté par le décret no 292-2016 (2016, G.O. 2, 2258), est de nouveau modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 6°, du paragraphe suivant :

« 6.1° la date limite fixée pour la...

M. Poëti : …-2016 (2016, G.O. 2, 2258), est de nouveau modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 6°, du paragraphe suivant :

«6.1 ° la date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu de l'article 21.0.4 de la Loi; cette date est déterminée en ajoutant à la date de l'avis d'appel d'offres une période correspondant à la moitié du délai de réception des soumissions, laquelle période ne peut toutefois être inférieure à 10 jours;»

Au commentaire en généralité, les modifications proposées par les articles 175 à 177 du projet de loi ou règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics découlent principalement de l'introduction du chapitre 5.0.1.1 dans la Loi sur les contrats des organismes publics concernant le dépôt de plaintes formulées auprès d'un organisme public dans le cadre de l'adjudication d'un contrat public.

À l'amendement. L'article 175 concernant l'article 4 du Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics. Remplacer l'article 175 du projet de loi par le suivant :

175. L'article 4 du Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics (chapitre C-651, r. 2) est modifié :

1° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 6°, du paragraphe suivant:

«6.1 la date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu de l'article 21.0.4 de la Loi; cette date est déterminée, sous réserve du troisième alinéa, en ajoutant à la date de l'avis d'appel d'offres une période correspondant à la moitié du délai de réception des soumissions, laquelle période ne peut toutefois être inférieure à 10 jours;

«2° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«L'organisme public doit s'assurer qu'une période d'au moins 4 jours ouvrables sépare les dates limites prévues aux paragraphes 6° et 6.1° du deuxième alinéa. Aux fins du présent règlement, le samedi est assimilé à un jour férié, de même que le 2 janvier et le 26 décembre.»

Au commentaire, le présent amendement vise à s'assurer qu'un délai minimal de quatre jours ouvrables sépare la date limite de réception des soumissions et la date limite de réception des plaintes. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Alors, je comprends le principe, M. le Président, que tous les prochains articles sont en lien comme dit le ministre et la juriste. Je reste toujours avec mon malaise. On est aujourd'hui une autre journée. Mon malaise est toujours dans les jours. Et ça reste pour moi fondamental, dans l'ensemble du processus, on est toujours dans la même discussion sur communiquer des renseignements ou, bon, parce que le délai… tous les délais… les délais où je crois que l'AMP doit avoir la possibilité de n'importe quand intervenir. C'est les mêmes arguments que je donne depuis quelque temps. Alors, c'est ça que je vais être sur division, même si le fond, je le comprends, mais c'est toute la question des délais qui est pour moi… qui est pour moi inconfortable.

Le Président (M. Bernier) : Très bien. M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Donc, est-ce que l'amendement à l'article 175 est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Léger : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 175 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Léger : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Article 176, M. le ministre.

M. Poëti : Alors, je vais prendre 176. Peut-être juste en ouverture de 176, mais en lien avec 175 et le commentaire de la collègue, pour moi, le nombre de jours spécifiés dans un article, c'est le gardien de la responsabilité d'un projet de loi dans lequel on doit se référer à ce qu'il y a de précisé. Et, quand on ne précise pas des dates, des délais et des journées, je pense qu'on ouvre la porte à quelque chose qui pourrait se retrouver vraiment inutile. C'est pour ça que je veux rassurer la collègue sur la raison laquelle. Mais, oui, est-ce que les gens vont devoir suivre ça, puis s'informer, puis avoir de la formation? La réponse, c'est oui. Puis on s'engage à le faire.

L'article 176 concernant l'article 9 du Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics : Modifier l'article 176… Je m'excuse, j'étais après lire l'amendement. Je suis désolé. Mon commentaire. Vous m'avez pris.

Le Président (M. Bernier) : …toujours.

M. Poëti : Merci, M. le Président. Donc, je vais lire l'article 176 tel que déposé. L'article 9 de ce règlement, modifié par l'article 7 du Règlement modifiant le Règlement sur les contrats d'approvisionnement des organismes publics, est de nouveau modifié :

• (11 h 30) •

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Tout addenda doit contenir les informations relatives au délai pour formuler une plainte visée à l'article 21.0.4 de la Loi ou à l'article 36 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics ou indiquer si les modifications apportées aux documents d'appel d'offres découlent d'une…


 
 

11 h 30 (version non révisée)

M. Poëti : ... tout addenda doit contenir les informations relatives au délai pour formuler une plainte visée à l'article 21.0.4 de la loi ou l'article 36 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics ou indiquer si les modifications apportées aux documents d'appel d'offres découlent d'une décision de l'Autorité des marchés publics» par l'insertion, après le deuxième alinéa, des alinéas suivants :

«Toute modification effectuée avant la date limite de réception des plaintes inscrite au système électronique d'appel d'offres qui modifie la date limite de réception des soumissions reporte la date limite de réception des plaintes d'une période correspondant à la moitié de l'augmentation de la période de dépôt des soumissions.

«Sous réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuée moins de trois jours avant la date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette date de deux jours.».

Au commentaire, l'article 9 du Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics traite des modifications sous forme d'addenda qu'un organisme public apporte aux documents d'appels d'offres une fois ceux-ci publiés. Les modifications proposées par l'article 176 du projet de loi viennent introduire de nouvelles règles en lien avec le nouveau régime de traitement des plaintes.

L'amendement. Modifier l'article 176 du projet de loi :

1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit :

«176. L'article 9 de ce règlement est modifié :»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa que le paragraphe 2° de l'article 176 du projet de loi propose par le suivant — ouvrez la parenthèse :

«Sous réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuée moins de trois jours ou moins avant la date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette date d'au moins trois jours. Ce report doit toutefois faire en sorte que le jour précédant la nouvelle date limite de réception des soumissions soit un jour ouvrable.»;

3 °par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de "deux jours" — fermez la parenthèse — par "trois jours" — fermez la parenthèse.».

Au commentaire, l'amendement proposé au paragraphe 1° est essentiellement technique. Il découle du fait que le règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics a été refondu depuis la présentation du projet de loi.

L'amende proposée au paragraphe 2°vise à s'assurer qu'une entreprise disposera du temps suffisant pour se plaindre auprès de l'Autorité des marchés publics lorsqu'un organisme public modifiera ses documents d'appel d'offres dans les trois derniers jours de l'appel d'offres.

L'amendement proposé par le paragraphe 3° augmente d'une journée la période pendant laquelle un organisme public peut se réserver la possibilité de ne pas considérer une demande de précision formulée par un fournisseur.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée. Ça va? M. le député. Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 176 est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Léger : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division. Est-ce que l'article 176, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Léger : ...

Le Président (M. Bernier) : Sur division. Oui, c'est beau.

Mme Léger : ...il faudrait que je le dise.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau. Nous en sommes donc à une proposition d'amendement pour introduire l'article 176.1, M. le ministre. Donc, c'est un nouvel article, M. le Président... si vous me permettiez de lire l'amendement qui est en entier l'article.

Le Président (M. Bernier) : Oui, c'est ce que je vous invite à faire.

M. Poëti : Merci, M. le Président. Donc, l'article 176.1 :

Ce règlement est modifié par l'ajout, après l'article 9.2, de la section suivante :

Section II.1, traitement des plaintes concernant un appel d'offres public.

9.3. Une plainte visée à l'article 21.0.4 de la loi qui concerne un appel d'offres public doit être reçue par l'organisme public au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée au système électronique d'appel d'offres. Une telle plainte ne peut porter que sur le contenu des documents d'appel d'offres disponibles au plus tard deux jours avant cette date. Le plaignant transmet sans délai une copie de cette plainte à l'Autorité des marchés publics pour information.

9.4. Lorsque l'organisme public reçoit une première plainte, il doit en faire mention sans délai dans le système électronique d'appel d'offres après s'être assuré de l'intérêt du plaignant.

9.5. L'organisme public doit transmettre sa décision au plaignant par voie électronique, après la date limite de réception des plaintes, mais au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions qu'il a déterminée. Il doit, au besoin, reporter cette dernière date. L'organisme public doit de plus, le cas échéant, informer le plaignant de son droit de formuler une plainte en vertu de l'article 33 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics dans les trois jours suivant la réception de la décision. Lorsque l'organisme public a reçu plus d'une plainte pour un même appel d'offres, il doit transmettre sa décision au même moment.

9.7. Lorsqu'il transmet sa décision à l'égard d'une plainte qui lui a été formulée, l'organisme public doit sans délai en faire mention dans le système électronique d'appel d'offres.

9.8. L'organisme public doit reporter la date limite de réception des soumissions d'autant de jours qu'il en faut pour qu'un délai minimal de sept jours reste à courir à compter de...

M. Poëti : …«9.7. Lorsqu'il transmet sa décision à l'égard d'une plainte qui lui a été formulée, l'organisme public doit sans délai en faire mention dans le système électronique d'appel d'offres.

«9.8. L'organisme public doit reporter la date limite de réception des soumissions d'autant de jours qu'il en faut pour qu'un délai minimal de sept jours reste à courir à compter de la date de transmission de sa décision.

«9.9. Lorsque deux jours avant la date limite de réception des soumissions l'organisme public n'a pas indiqué dans le système électronique d'appel d'offres qu'il a transmis sa décision à l'égard d'une plainte, l'exploitant du système doit reporter sans délai cette date limite de quatre jours.

«Lorsque la date reportée tombe un jour férié, elle doit être de nouveau reportée au deuxième jour ouvrable suivant. Lorsque le jour précédant la date proposée n'est pas un jour ouvrable, cette date doit être reportée au jour ouvrable suivant.».

Aux commentaires : la nouvelle section II.1 ici proposée regroupe l'ensemble des dispositions techniques concernant le traitement des plaintes par un organisme public. Ainsi, on y retrouve les règles prévues dans la version présentée du projet de loi au deuxième alinéa de l'article 21.0.4 (l'article 9.3 alinéa 1) et à l'article 21.5 (articles 9.5, 9.6 et 9.8) de la Loi sur les contrats des organismes publics. Cette section propose également l'ajout de nouvelles mesures permettant d'assurer un suivi plus transparent du traitement des plaintes par les organismes publics (l'article 9.3 alinéa 2, 9.4, 9.7 et 9.9).

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, sur l'amendement introduisant l'article 176.1. C'est cet amendement-là qui met, dans le fond, en lumière tout le processus des délais, de ce que je comprends, là.

Mme Arav (Carole) : Oui, c'est la même chose…

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : C'est la même chose qu'on a vue hier, à 173, on l'avait fait pour un règlement. Là, on vient le mettre dans un autre règlement. C'est le même processus.

Mme Léger : O.K. Hier, on avait oublié de le demander, mais je vais le faire là, parce que c'est le même exercice qu'on fait malgré tout, 9.3, quand on… «une telle plainte ne peut porter que sur le contenu des documents d'appel d'offres». On avait eu des groupes qui sont venus nous dire, bien, un, particulièrement, qui est venu nous dire que si ce n'était pas… pour faire une plainte, il faut que ce soit sur un document précis où on a un inconfort, là, sur un document, ou ça pourrait être l'ensemble des documents. Parce que là, c'est : «Une telle plainte ne peut porter que sur le contenu des documents». Donc, on ne peut pas faire une plainte sur l'ensemble d'une documentation.

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Oui, c'est prévu qu'on peut faire des plaintes sur les addendas. Ça fait que ça dépend du moment puis ça dépend si on fait la plainte à l'organisme ou si c'est deux jours avant d'atteindre la date de plainte jusqu'à la date de la soumission qui a un addenda, on peut faire une plainte directement auprès de l'AMP.

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée.

Mme Léger : Là, on parle juste de l'addenda, mais avant l'addenda.

Mme Arav (Carole) : On peut faire une plainte sur le document d'appel d'offres pendant la période de plainte visée.

Mme Léger : Le document, quand je dis document, il faut que ce soit un document. Ça ne peut pas être sur un processus?

Mme Arav (Carole) : C'est le contenu de l'appel d'offres qu'il peut y avoir une plainte.

Mme Léger : Mais si, mettons, on aurait donné des informations à un soumissionnaire puis pas à un autre, ça va où? Comment on peut faire une plainte? Ce n'est pas sur un contenu puis ce n'est pas à l'intérieur d'un document, c'est sur le… l'information a été donnée peut-être à un autre, à un soumissionnaire, puis elle n'a pas été donnée à un autre soumissionnaire. Ça arrive, ça, là, parfois, là, qu'un soumissionnaire a des informations puis qu'un autre ne l'a pas. C'est un exemple, là.

M. Poëti : Mais ils sont publiés, par exemple.

Mme Arav (Carole) : Oui, les addendas sont publiés.

M. Poëti : Ils sont publiés…

Mme Léger : Mais, des messages entre… mettons, un courriel entre une personne et un fonctionnaire, puis il y a des informations qui circulent. Moi, j'ai eu… comme députée, c'est arrivé quelquefois qu'une personne avait des informations, puis on a… la personne qui est venue se plaindre dans mon bureau, je l'ai envoyée à l'UPAC, là, parce que c'était un peu… c'était un peu délicat, tout ça, là, et elle avait les courriels du fonctionnaire avec la personne, puis c'était… ça venait changer la donne de l'appel d'offres, là.

Le Président (M. Bernier) : Information privilégiée.

Mme Léger : Oui, une information privilégiée, on peut le dire comme ça.

Mme Arav (Carole) : Bien, en fait l'information qui est donnée suite à un appel d'offres doit être la même donnée à tous les soumissionnaires ou à toutes les personnes qui ont été chercher les documents d'appel d'offres. Il peut y avoir un cas, comme vous avez dit, que vous avez envoyé à l'UPAC, là, ça, c'est certain que ça peut demeurer. Mais normalement, quand il y a une information qui vient toucher l'appel d'offres ou préciser quelque chose sur un appel d'offres, cette information-là doit être donnée à tous les soumissionnaires potentiels.

M. Poëti : Et si ça touche le cadre normatif, bien là ça vient à nous autres, l'AMP est créée pour ça. Maintenant, si ça ne touche pas le cadre normatif, sans aller dans l'exemple que vous donniez…

Mme Arav (Carole) : ...toucher l'appel d'offres ou préciser quelque chose sur un appel d'offres, cette information-là doit être donnée à tous les soumissionnaires potentiels.

M. Poëti : Et si ça touche le cadre normatif, bien là ça vient à nous autres. L'AMP est créée pour ça. Maintenant, si ça ne touche pas le cadre normatif, sans aller dans l'exemple que vous donniez, mais si tel était le cas sur une inquiétude de collusion ou de corruption, vous avez fait la bonne chose de les envoyer à l'UPAC.

Maintenant, si c'est le cadre normatif, on va être contents d'avoir l'AMP, là.

Mme Léger : Mais si la bonne foi était là, ce n'était pas une question de collusion ou de corruption...

M. Poëti : Non, là, bien vous allez...

Mme Léger : ...c'est un...

M. Poëti : Si vous reviviez une situation comme celle-là, vous alliez les référer à l'AMP.

Mme Léger : Mais il aurait fallu que ce soit dans le cadre normatif pour qu'on le réfère à l'AMP.

M. Poëti : Bien sûr.

Mme Léger : Alors, si ce n'est pas dans le cadre normatif...

Mme Arav (Carole) : Bien, c'est de l'information, elle est dans le cadre normatif, c'est-à-dire qu'on fait un processus d'appel d'offres, on lance l'appel d'offres, il y a des soumissionnaires qui vont chercher le document d'appel d'offres. Ils peuvent avoir besoin d'information pour savoir s'ils sont intéressés ou pas. Ils peuvent avoir besoin d'autres informations qui viennent préciser le contenu de l'appel d'offres. S'il y a une précision sur le contenu de l'appel d'offres, ces précisions-là doivent être données à tous les soumissionnaires. Normalement, ça amène un addenda qui va venir préciser le contenu de l'appel d'offres ou venir préciser  une partie, une section, un délai, un devis technique, là, il peut y avoir toutes sortes de situations, ça amène un addenda.

Ça fait qu'on peut avoir des addendas qui touchent le prix, d'autres addendas qui sont juste informatifs. Ça fait que là...

Mme Léger : Là, M. le Président, je comprends le processus. C'est le processus normal et correct de le faire. Normalement, s'il y a ça, on devrait faire un addenda, on rajoute... bon, ça va. Mais quand ça ne se fait pas comme ça, quand une problématique dans ça ou que par un courriel, par une information privilégiée que quelqu'un peut avoir ... puis que l'organisme n'a pas mis à l'addenda, c'est quoi le... comment on le gère, ça, là, là? Ça va de la bonne foi puis on s'assure... en faisant le projet de loi, tout va bien aller. On va faire les processus qui sont là, dans les délais qu'il faudra, mais ça ne se fait pas de même. C'est quoi, notre poignée dans ça, là?

Mme Arav (Carole) : Bien, pendant le... Pendant la...

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Pendant la période d'appel d'offres, le processus, c'est une plainte à l'organisme et une plainte à l'AMP. Si c'est en dehors de la période d'appel d'offres, donc si c'est après la conclusion du contrat, c'est par une communication de renseignements et on n'oublie pas que l'AMP a toujours son pouvoir d'intervention, là, qu'il peut venir... qu'elle peut aller voir qu'est-ce qu'il se passe dans un organisme.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

Une voix : O.K.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député de La Peltrie. Ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 176.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Léger : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Merci. Donc, l'article 177, M. le ministre, avec les commentaires, ainsi qu'un amendement que vous nous présentez.

M. Poëti : Oui. Alors, je vais vous lire l'article 177 tel que déposé :

L'article 31 de ce règlement est modifié :

1° par l'insertion, à la fin du paragraphe 1°, de «indiquant notamment la date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu de l'article 21.0.6 de la Loi; cette date est déterminée en ajoutant à la date de l'avis une période correspondant à la moitié du délai de réception des demandes...   d'homologation, pardon, laquelle période ne peut toutefois être inférieure à 10 jours »;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Les dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 9 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, lors d'une homologation de biens.»

Aux commentaires, l'article 31 du règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics prévoit qu'un organisme public peut recourir à une homologation de biens, dans la mesure où les exigences de la réglementation, notamment que l'homologation soit précédée d'un avis public publié dans le système électronique d'appels d'offres. L'article 177 du projet de loi propose d'ajouter, à la fin du paragraphe 1o de l'article 31, l'homologation pour l'organisme public d'inscrire dans l'avis la date fixée pour la réception des plaintes formulées, en vertu de l'article 21.0.6. de la Loi sur les contrats des organismes publics. Cette date est déterminée de la même façon que lors d'un appel d'offres public.

De plus, l'article 177 propose de rendre applicables au processus d'homologation les mêmes règles que celles qui s'appliquent lorsque des modifications sont apportées aux documents d'appel d'offres.

L'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Oui, monsieur.

M. Poëti : L'article 177.

Modifier l'article 177 du projet de loi :

1o par le remplacement, dans le paragraphe 1o de l'article 21.0.6. de la loi, «cette date est déterminée par» article 21.0.4 de la loi, «cette date est déterminée sous rserve du deuxième alinéa»;

2o par le remplacement du paragraphe 2o par le suivant... par l'ajout, à la fin des alinéas suivants :

«L'organisme public doit s'assurer qu'une période d'au moins quatre jours ouvrables sépare la date de réception des demandes d'holomogation — qu'est-ce que j'ai avec ce mot-là? — et la date limite fixée par la réception des plaintes. Les dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 9o et celle de la section 2.1 du chapitre II s'appliquent avec les adaptations nécessaires lors d'une homologation...

M. Poëti : ...sépare la date de réception des demandes d'holomogation — qu'est-ce que j'ai avec ce mot-là? — et la date limite fixée pour la réception des plaintes.

Les dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 9 et celles de la section II.1 du chapitre II s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, lors d'une homologation de biens.»

Au commentaire : Le présent amendement vise à s'assurer d'une part qu'un délai minimal de quatre jours ouvrables sépare la date limite de réception des plaintes et la date de réception des demandes d'homologation et, d'autre part, que la procédure de traitement des plaintes prévues pour les appels d'offres publics s'applique lors d'un processus d'homologation de biens.

Le Président (M. Bernier) : ...plus vous le répétez, plus vous vous améliorez.

M. Poëti : Il n'est pas dur, ce mot-là, puis...

Le Président (M. Bernier) : ...ça va bien.

M. Poëti : On peut-u trouver un synonyme? Je ne sais pas. C'est comme un blocage imprévu.

Le Président (M. Bernier) : Alors, parlez-nous d'homologation. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Ça me fait penser, quand il dit : On peut-u trouver un synonyme?, c'est comme... c'est toujours notre voie échappatoire... synonyme, on va régler la situation. Ça va, M. le Président. Dans les mêmes eaux.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Merci. M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Oui. En fait, dans l'objectif de faire dire homologation au ministre, mais...

Des voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Mais je vais donner la parole à Mme Arav!

M. Caire : Non, j'essayais de voir dans quel contexte on pouvait déposer une plainte dans un processus d'homologation.

Le Président (M. Bernier) : Me Arav.

Mme Arav (Carole) : En fait, c'est la même chose que lors d'un appel d'offres standard, parce qu'on pourrait avoir à homologuer un bien puis aller tellement pointu dans les critères que l'on met que ça fait qu'on a choisi vraiment un produit spécifique...

M. Caire : ...des diamants?

Mme Arav (Carole) : Oui. C'est ça. Alors, le processus d'homologation doit avoir les mêmes critères qu'un appel d'offres normal, c'est-à-dire qu'il doit être équitable entre les soumissionnaires puis ouvrir le marché.

M. Caire : O.K.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

Des voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Ça va, M. le député? Oui, ça va?

M. Caire : ...

Le Président (M. Bernier) : O.K. Est-ce que l'amendement à l'article... Oui, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : J'ai une petite question.

Le Président (M. Bernier) : Oui. Je vous écoute. Parce que c'est parce que vous m'aviez dit, tout à l'heure, que c'était correct. C'est pour ça que...

Mme Léger : En restant sur l'homologation, bien, si, moi, je suis capable de le dire, vraiment...

M. Poëti : ...

Mme Léger : Surtout moi, avec les problèmes d'élocution que j'ai eus.

Le Président (M. Bernier) : Oui. Mais on reconnaît l'excellent travail que vous avez fait.

Mme Léger : Ça s'améliore. Dans...

Des voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Je peux vous aider : l'homologation.

Des voix : ...

Mme Léger : Ah! Mon Dou! Est-ce qu'une homologation, ça a un temps donné? Est-ce que ça reste toujours ouvert ou il y a un délai prescrit que lorsque tu homologues, c'est le moment que tu as fait l'homologation, mais que tu ne peux pas, par la suite, utiliser l'homologation?

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Un processus d'homologation, ça va être pour une période déterminée. Mais quand on fait cela, on doit au moins, une fois par année, rouvrir le marché pour permettre à d'autres entreprises de venir s'inscrire sur la liste d'homologation de biens. Ça fait que c'est un processus qui peut être, mettons, pour trois ans. Donc, on fait une période d'homologation de biens, mais à chaque année, après... l'organisme public qui fait de l'homologation de biens doit rouvrir sa liste pour permettre à d'autres soumissionnaires d'inscrire leur nom sur la liste d'homologation de biens.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 177 est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Léger : Sur division.

M. Caire : Il est homologué.

Le Président (M. Bernier) : Il est adopté sur division. Est-ce que l'article 177, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Léger : Sur division.

M. Caire : Homologué.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. L'article 178, M. le ministre. Et, cette fois, il n'y a pas d'amendement.

M. Poëti : Non. Et j'ai regardé. Il n'y a pas le mot.

Le Président (M. Bernier) : J'ai vérifié.

M. Poëti : Alors : 178. L'article 39 de ce règlement est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 7° et après — ouvrez la parenthèse — «l'article 13 de la loi,» — et fermez la parenthèse — de — ouvrez la parenthèse — «la date de publication de l'avis d'intention et» — fermez la parenthèse.

Aux commentaires, l'article 39 du Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics prévoit les renseignements que doivent publier les organismes publics à la suite d'un contrat conclu de gré à gré ou à la suite d'un appel d'offres sur invitation.

Le paragraphe 7° de cet article précise que s'il s'agit d'un contrat conclu de gré à gré en application du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics d'intérêt public, l'organisme doit publier l'énoncé des motifs invoqués pour soustraire le contrat à l'appel d'offres public.

L'article 178 du projet de loi propose d'ajouter la mention de la date de publication de l'avis d'intention exigé par le nouvel article 13.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics que propose l'article 82 du projet de loi.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Bernier) : Merci...

M. Poëti : ...soustraire le contrat à l'appel d'offres public. L'article 178 du projet de loi propose d'ajouter la mention de la date de publication de l'avis d'intention exigé par le nouvel article 13.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics que propose l'article 82 du projet de loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : C'est parce qu'il n'y avait pas de date avant? C'est ça? C'est quoi la différence? Excusez-moi, là.

M. Poëti : C'est qu'il n'y avait pas d'avis d'intention.

Mme Léger : O.K. Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Je peux-tu avoir encore 10 secondes, M. le Président?

Le Président (M. Bernier) : Oui, oui.

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : Tout est bon?

M. Caire : Tout est sous contrôle. Oui, oui.

Le Président (M. Bernier) : Donc, est-ce que l'article 178 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 179, M. le ministre, ainsi que son projet d'amendement.

(Consultation)

M. Poëti : Si vous me permettez, M. le Président, l'amendement remplace... l'intégralité...

Le Président (M. Bernier) : L'intégralité de l'article 179.

M. Poëti : ...179. Là je me lance des défis.

Le Président (M. Bernier) : Donc, à partir de ce moment-là, on va travailler avec l'amendement.

M. Poëti : Si vous êtes d'accord?

Le Président (M. Bernier) : Oui.

M. Poëti : Parfait, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Allez-y.

M. Poëti : L'article 179. Remplacer l'article 179 du projet de loi par le suivant :

«L'article 4 du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r.4) est modifié :

1° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 6°, du paragraphe suivant :

«6.1° la date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu de l'article 21.0.4 de la loi; cette date est déterminée, sous réserve du troisième alinéa, en ajoutant à la date de l'avis d'appel d'offres une période correspondant à la moitié du délai de réception des soumissions, laquelle période ne peut toutefois être inférieure à 10 jours;»;

2° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«L'organisme public doit s'assurer qu'une période d'au moins 4 jours ouvrables sépare les dates limites prévues aux paragraphes 6° et 6.1° du deuxième alinéa. Aux fins du présent règlement, le samedi est assimilé à un jour férié, de même que le 2 janvier et le 26 décembre.».».

Aux commentaires, le présent amendement est similaire à celui proposé précédemment à l'article 175 du projet de loi. Il vise à s'assurer qu'un délai minimal de quatre jours ouvrables sépare la date limite de réception des soumissions et la date limite de réception des plaintes.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Oui. J'essaie de regarder la différence entre les deux, dans le fond. C'est parce qu'on rajoute «particulièrement sous réserve du troisième alinéa» et la date... le deuxième alinéa, d'ajouter particulièrement le samedi, les jours fériés, et tout ça. C'est ça, la différence, vraiment entre les deux, là.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce qu'on peut spécifier les éléments de différence, Mme Arav?

Mme Arav (Carole) : Bien, en fait, les deux amendements visent la même chose : c'est d'établir la date de plainte. Alors, quand on a vu... mettons, on a un processus de 15 jours, c'est la moitié de la période visée, mais ça ne peut pas être inférieur à 10 jours. Puis le deuxième amendement vise à préciser qu'entre la date de fin de plainte, limite de plainte, et la date de soumission il y a un délai minimum de quatre jours qui doit être entre les deux. Donc, c'est le même processus qu'on a vu antérieurement à l'article 173 puis à l'article 175.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de La Peltrie. Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 179 est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Léger : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division. Est-ce que l'article 179, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Léger : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Merci.

Nous en sommes donc à l'article 180. Donc, M. le ministre, présentez-nous l'article 180 avec vos commentaires, ainsi que l'amendement.

M. Poëti : Merci, M. le Président. L'article 180 tel que déposé. L'article 9 de ce règlement, modifié par l'article 7 du Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de services des organismes publics, est de nouveau modifié :

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Tout addenda doit contenir les informations relatives au délai pour formuler une plainte visée à l'article 21.0.4 de la loi ou à l'article 36 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics ou indiquer si les modifications apportées aux documents d'appel d'offres découlent d'une décision de l'Autorité des marchés publics.»;

2° par l'insertion, après le deuxième alinéa, des suivants :

«Toute modification effectuée avant la date limite de réception des plaintes inscrite au système électronique d'appel d'offres qui modifie la date limite de réception des soumissions reporte la date limite de réception des plaintes d'une période correspondant à la moitié de l'augmentation de la période de dépôt des soumissions.

«Sous réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuée...

M. Poëti : ...alinéa, des suivants:

«Toute modification effectuée avant la date limite de réception des plaintes inscrite au système électronique d'appel d'offres qui modifie la date limite de réception des soumissions reporte la date limite de réception des plaintes d'une période correspondant à la moitié de l'augmentation de la période de dépôt des soumissions.

«Sous réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuée moins de trois jours avant la date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette date de deux jours.».

Au commentaire : L'article 9 du Règlement sur certains contrats de service des organismes publics traite des modifications sous forme d'addenda qu'un organisme public apporte aux documents d'appels d'offres une fois ceux-ci publiés. Les modifications proposées à cet article par l'article 180 du projet de loi visent à introduire des règles en lien avec le nouveau régime de traitement des plaintes. L'article 180...

Le Président (M. Bernier) : L'amendement?

M. Poëti : L'amendement : Modifier l'article 180 du projet de loi :

1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit :

«180. L'article 9 de ce règlement est modifié :»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa que le paragraphe 2° de l'article 180 du projet de loi propose par le suivant :

«Sous réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuée trois jours ou moins avant la date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette date d'au moins trois jours. Ce report doit toutefois faire en sorte que le jour précédant la nouvelle date limite de réception des soumissions soit un jour ouvrable.»

3° par l'ajout à la fin du paragraphe suivant :

«3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de "deux jours" par "trois jours".

Au commentaire : Cet amendement est similaire à celui proposé précédemment à l'article 176 du projet de loi. Ainsi, la première modification proposée découle de la refonte du Règlement sur certains contrats de service des organismes publics. La modification au paragraphe 2° vise à s'assurer qu'une entreprise disposera du temps suffisant pour se plaindre auprès de l'Autorité des marchés publics lorsqu'un organisme modifiera ses documents d'appel d'offres dans les trois derniers jours de l'appel d'offres. L'amendement proposé dans le paragraphe 3° augmente d'une journée la période pendant laquelle un organisme public peut se réserver la possibilité de ne pas considérer une demande de précision formulée par un prestataire de services.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Oui. Est-ce que la pratique où... Précédemment, on voit que... on rajoute souvent le jour ouvrable, là, puis, dans les discussions qu'il y a eu, c'est s'il y avait un jour férié, pas de jour férié. Est-ce que c'est parce que dans la pratique on... Pourquoi... Si on le précise là, c'est parce que dans la pratique, ce n'était pas assez clair ou ce n'était pas là, puis que, là, avec un nouveau projet de loi, on en profite pour préciser cette...

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Bien, en fait, c'est qu'on a fait des cas pour voir comment ça arrivait, les délais, etc., pour s'assurer que tous les délais dans la loi fonctionnent, mais on s'est assurés que peut-être, des fois, ça arrivait un jour férié, on veut s'assurer que les gens aient le temps soit de faire la plainte, soit d'étudier la plainte. Donc, c'est pour ça qu'on prend la peine de le préciser dans le projet de loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

Mme Léger : Vous avez fait des cas de figure?

M. Poëti : Oui, mais en fait... Oui. Mais, moi, je vais vous dire plus que ça. C'est que la question des jours fériés ou des jours ouvrables est souvent questionnée. Alors, dans un projet de loi aussi rigide que celui-là, avec des dates et des journées comme vous le soulevez souvent, là arrive la question du jour ouvrable ou du jour férié. Réglons-les maintenant.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre.

Mme Léger : Oui, parce que lors du briefing technique, ça a été une question que j'ai posée par rapport à des cas de figure — c'est sûr qu'il y a différents contrats, différents organismes, différentes entreprises puis différentes situations — mais pour s'assurer que tout le processus du délai puisse... qu'on puisse voir tous les cas de figure. Alors, ça a été la question que j'ai posée à l'équipe du ministre, à savoir : Est-ce qu'on a bien pris la peine de se mettre dans la peau, dans le fond, et de l'organisme public, mais aussi d'un entrepreneur, c'est-à-dire un soumissionnaire, et de voir l'ensemble — si c'est oui, il est dans le délai, sinon il veut faire une plainte — alors, tous les cas de figure possibles si... Au bout de la ligne, quand on regarde ça avec des 10 jours, des cinq jours, des deux jours, des trois jours, ça se tient. Alors, c'est sûr qu'on ne peut pas faire des centaines de cas de figure, là, je peux le comprendre.

Mais, ici, on remplace le deux jours par trois jours. Quelle est la raison?

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : En fait, ça augmente la période... Le trois jours, là, qui... pour ne pas considérer une plainte?

Mme Léger : Non, mais dans votre troisième... Par l'ajout à la fin du paragraphe suivant :

«3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de "deux jours" par "trois jours".

Mme Arav (Carole) : Alors, ça augmente d'une journée la période pendant laquelle un organisme public peut se réserver la possibilité de ne pas considérer une demande de précision formulée par un soumissionnaire.

Mme Léger : Puis deux jours ne suffisaient pas, pourquoi qu'on a mis trois jours? On change de deux à trois, là.

Le Président (M. Bernier) : Pourquoi la modification de deux jours par trois jours? C'est ça...

Mme Arav (Carole) : C'est pour s'assurer que tous nos délais fonctionnaient. Ça fait que cette période-là, ça assure la cohérence dans nos délais.

Mme Léger : La cohérence avec d'autres simulations possibles de cas de figure...

M. Poëti : C'est ça.

Mme Léger : ...pour que ça... au bout de la ligne tout le monde arrive en même temps?

• (12 heures) •

Mme Arav (Carole) : Bien, que tout le monde ait le temps de faire ce qu'il a à faire, ait le temps de contester, ait le temps d'évaluer...


 
 

12 h (version non révisée)

Mme Arav (Carole) : …que tous nos délais fonctionnaient. Ça fait que cette période-là, ça assure la cohérence dans nos délais.

Mme Léger : La cohérence avec d'autres simulations possibles…

M. Poëti : C'est ça.

Mme Léger : …de cas de figure pour que ça… qu'au bout de la ligne tout le monde arrive en même temps?

Mme Arav (Carole) : Bien, que tout le monde ait le temps de faire ce qu'il a à faire, ait le temps de contester, ait le temps d'évaluer, ait le temps de réagir puis que l'appel d'offres fonctionne. C'est toujours dans l'équilibre entre toutes ces…

M. Poëti : Puis dans le jeu de rôles puis les simulations, là, quand vous dites : Est-ce que vous avez évalué l'ensemble des situations? La philosophie des juristes puis l'objectif de la législation, c'est justement de les prévoir. Et l'exemple du tableau l'illustre vraiment très bien. Donc, qu'est-ce qui arrive si ceci, qu'est-ce qui arrive si cela. Ils ont fait un travail phénoménal justement pour prévoir l'imprévisible.

Alors, nul n'est tenu à l'impossible. Mais l'ensemble, l'ensemble des possibilités sont exprimées clairement dans leur philosophie avec ces tableaux-là, qui… Oui, je l'avoue, quand on les regarde, il faut prendre un peu de recul. Mais c'est spécifié. Et ça, ce n'est pas une mince tâche, et je suis bien content que cette philosophie-là ait guidé la rédaction de ce projet de loi là.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger : Tout en ne donnant pas à l'AMP la possibilité d'intervenir n'importe quand sans délai.

M. Poëti : Oui, mais ça, on a déjà expliqué pourquoi. Mais on peut aussi toujours aller par règlement, hein? Dans le «précédemment», là, tu sais, les règlements nous donnent une marge de manoeuvre aussi, là.

Mme Léger : O.K.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de La Peltrie, c'est beau? Est-ce que l'amendement à l'article 180 est adopté?

Des voix :

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 180 tel qu'amendé est adopté?

Des voix :

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division, merci. Nous en sommes maintenant à un amendement qui introduit l'article 180.1.

M. Poëti : C'est un nouvel article, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Oui, c'est ce que je constate. Donc, je vous invite à nous en faire la présentation et de nous livrer les commentaires.

M. Poëti : Merci, M. le Président : 180.1. Ce règlement est modifié par l'ajout, après l'article 9.2, de la section suivante :

«Section 2.1. Traitement des plaintes concernant un appel d'offres public.

«9.3. Une plainte visée à l'article 21.0.4 de la loi qui concerne un appel d'offres public doit être reçue par l'organisme public au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée au système électronique d'appels d'offres. Une telle plainte ne peut porter que sur le contenu des documents d'appels d'offres disponibles au plus tard deux jours avant cette date. Le plaignant transmet sans délai une copie de cette plainte à l'Autorité des marchés publics pour information.

«9.4. Lorsque l'organisme public reçoit une première plainte, il doit en faire mention sans délai dans le système électronique d'appels d'offres après s'être assuré de l'intérêt du plaignant.

«9.5. L'organisme public doit transmettre sa décision au plaignant par voie électronique après la date limite de réception des plaintes, mais au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions qu'il a déterminée. Il doit, au besoin, reporter cette dernière date. L'organisme public doit, de plus, le cas échéant, informer le plaignant de son droit de formuler une plainte en vertu de l'article 33 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics dans les trois jours suivant la réception de la décision.

«9.6. Lorsque l'organisme public a reçu plus d'une plainte pour un même appel d'offres public, il doit transmettre ses décisions au même moment.

«9.7. Lorsqu'il transmet sa décision à l'égard d'une plainte qui lui a été formulée par l'organisme public, il doit sans délai en faire mention dans le système électronique d'appels d'offres.

«9.8. L'organisme public doit reporter la date limite de réception des soumissions d'autant de jours qu'il en faut pour qu'un délai minimal de sept jours reste à courir à compter de la date de transmission de sa décision.

«9.9. Lorsque, deux jours avant la date limite de réception des soumissions, l'organisme public n'a pas indiqué dans le système électronique d'appels d'offres qu'il a transmis sa décision à l'égard d'une plainte, l'exploitant du système doit reporter sans délai cette date limite de quatre jours. Lorsque la date reportée tombe un jour férié, elle doit être de nouveau reportée au deuxième jour ouvrable suivant. Lorsque le jour précédant la date reportée n'est pas un jour ouvrable, cette date doit être reportée au jour ouvrable suivant.»

Aux commentaires, cet amendement est similaire à celui proposé à l'article 176.1 du projet de loi. La nouvelle section 2.1 ici proposée regroupe l'ensemble des dispositions techniques concernant le traitement des plaintes par un organisme public. Ainsi, on y retrouve les règles prévues dans la version présentée du projet de loi au deuxième alinéa de l'article 21.0.4, article 9.3, alinéa 1° et à l'article 21.0.5, l'article 9.5, 9.6 et 9.8 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Cette section propose également l'ajout de nouvelles mesures permettant d'assurer un suivi plus transparent du traitement des plaintes par les organismes publics, l'article 9.3, alinéa 2°, 9.4, 9.7 et 9.9.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, ça va? M. le député de La Peltrie, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 180.1 est adopté?

Des voix :

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division, merci. Nous en sommes donc à l'article…

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Ça va? M. le député de La Peltrie. Ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 180.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Léger : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Merci. Nous en sommes donc à l'article 181, M. le ministre, si vous voulez nous le présenter avec vos commentaires, ainsi que l'amendement que vous présentez.

M. Poëti : Oui. Je vais vous lire l'article 181 tel que déposé.

«L'article 43 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «aux paragraphes 1, 2 et 4 à 6» par «aux paragraphes 1, 2 et 4 à 6.1»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Les dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 9

s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, lors d'une qualification de

prestataires de services.»

L'article 43 du règlement sur certains contrats de service des organismes publics prévoit qu'un organisme public peut procéder à la qualification de prestataires de services préalablement au processus d'acquisition, dans la mesure où les exigences de la réglementation sont respectées, notamment que la qualification des prestataires de services soit précédée d'un avis public publié dans le système électronique d'appel d'offres. L'article 181 du projet de loi propose d'ajouter à cet article l'obligation pour l'organisme public d'inscrire dans l'avis de qualification la date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu de l'article 21.0.6 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Cette date est déterminée de la même façon que lors d'un appel d'offres public. De plus, l'article 181 propose de rendre applicables au processus de qualification les mêmes règles que celles qui s'appliquent lorsque des modifications sont apportées au document d'appel d'offres. À l'amendement.

Le Président (M. Bernier) : En amendement.

M. Poëti : L'article 181 : Remplacer le paragraphe 2° de l'article 181 du projet de loi par le suivant :

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 4, celle des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 9 et celles de la section II.1 du chapitre II s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, lors d'une qualification de prestataires de services.

Au commentaire : le présent amendement vise à s'assurer que la procédure du traitement des plaintes prévue pour les appels d'offres publics s'applique lors d'un processus de qualification des prestataires de services.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Non, ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 181 est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Léger : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 181 tel qu'adopté..., tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Léger : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Merci. L'article 182, M. le ministre.

M. Poëti : Alors :

«182. L'article 52 de ce règlement est modifié par l'insertion, dans le

paragraphe 7° et après «l'article 13 de la Loi,», de «la date de publication de

l'avis d'intention».»

Au commentaire : l'article 52 du règlement sur certains contrats de service des organismes publics prévoit les renseignements que doivent publier les organismes publics à la suite d'un contrat conclu de gré à gré ou à la suite d'un appel d'offres sur invitation... le contrat conclut de gré à gré ou à la suite d'un appel d'offres sur invitation. Le paragraphe 7° de cet article précise qu'il s'agit d'un contrat conclut de gré à gré en application du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics, intérêt public. L'organisme doit publier l'énoncé des motifs invoqués pour soustraire le contrat à l'appel d'offres public. L'article 182 du projet de loi propose d'ajouter la mention de la date de publication de l'avis d'intention exigé par le nouvel article 13.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics que propose l'article 82 du projet de loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée. C'est beau? M. le député.

M. Caire : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 182 est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Léger : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Article 183, M. le ministre, ainsi que son amendement.

M. Poëti : Alors, 183, M. le Président, remplace au complet... l'amendement remplace au complet, si vous le permettiez, je ferais lecture.

Le Président (M. Bernier) : Donc, si l'amendement remplace au complet, présentez-nous, à ce moment-là, l'amendement.

M. Poëti : Merci, M. le Président :

Remplacer l'article 183 du projet de loi par le suivant :

183. L'article 4 du règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r.5) est modifié :

1° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 6, du paragraphe suivant :

6.1. La date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu de l'article 21.0.4 de la loi : cette date est déterminée sous réserve du troisième alinéa en ajoutant à la date de l'avis d'appel d'offres une période correspondant à la moitié du délai de réception de soumission, laquelle période ne peut toutefois être inférieure à 10 jours;

2° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

• (12 h 10) •

L'organisme public doit s'assurer qu'une période d'au moins quatre jours ouvrables sépare les dates limites prévues aux paragraphes 6° et 6.1° du deuxième alinéa. Aux fins du présent règlement, le samedi est assimilé à un jour férié, de même que le 2 janvier et le 26...

M. Poëti : ...est inférieure à 10 jours.»;

2° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«L'organisme public doit s'assurer qu'une période d'au moins 4 jours ouvrables sépare les dates limites prévues aux paragraphes 6° et 6.1° du deuxième alinéa. Aux fins du présent règlement, le samedi est assimilé à un jour férié, de même que le 2 janvier et le 26 décembre.»

Au commentaire : Le présent amendement est similaire à celui proposé précédemment à l'article 175 du projet de loi. Il vise à s'assurer d'un délai minimal de quatre jours ouvrables qui séparent la date limite de réception des plaintes et la date limite de réception des soumissions.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, ça va? M. le député de La Peltrie, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 183 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article... Sur division. Est-ce que l'article 183 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. L'article 184, M. le ministre. Et vous avez également un amendement.

M. Poëti : Oui. Je vais lire l'article 184 tel que déposé dans un premier temps :

L'article 9 de ce règlement, modifié par l'article 5 du Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de travaux de construction, est de nouveau modifié :

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Tout addenda doit contenir les informations relatives au délai pour formuler une plainte visée à l'article 21.0.4 de la Loi ou à l'article 36 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics ou indiquer si les modifications apportées aux documents d'appel d'offres découlent d'une décision de l'Autorité des marchés publics.»;

2° par l'insertion, après le deuxième alinéa, des alinéas suivants :

«Toute modification effectuée avant la date limite de réception des plaintes inscrite au système électronique d'appel d'offres qui modifie la date limite de réception des soumissions reporte la date limite de réception des plaintes d'une période correspondant à la moitié de l'augmentation de la période de dépôt des soumissions.

Sous réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuée moins de trois jours avant la date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette date de deux jours.»

Au commentaire : l'article 9 du règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics traite des modifications sous forme d'addenda qu'un organisme public apporte au document d'appel d'offres une fois ceux-ci publiés. Les modifications proposées à cet article par l'article 184 du projet de loi visent à introduire des règles en lien avec un nouveau régime de traitement des plaintes. La modification proposée par le paragraphe 1° de l'article 184 demande que tout addenda transmis à tous ceux qui se sont procuré des documents d'appel d'offres devra indiquer les informations relatives aux délais pour formuler une plainte visée à l'article 21.0.4 de la loi sur les contrats des organismes publics... plainte auprès de l'organisme ou à l'article 36 du projet de loi, plainte directement auprès de l'Autorité des marchés publics, ou indiquer les modifications apportées au document d'appel d'offres découlent plutôt d'une décision de l'Autorité des marchés publics, auquel cas aucune plainte ne pourra être portée à leur égard.

Le Président (M. Bernier) : ...l'amendement.

M. Poëti : Alors l'amendement de l'article 184 :

Modifier l'article 184 du projet de loi :

1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit: «L'article 9 de ce règlement est modifié :»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa que le paragraphe 2° de l'article 184 du projet de loi propose par le suivant :

«Sous réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuée 3 jours ou moins avant la date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette date d'au moins 3 jours. Ce report doit toutefois faire en sorte que le jour précédant la nouvelle date limite de réception des soumissions soit un jour ouvrable.»;

3° par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «2 jours» par «3 jours».

Au commentaire, cet amendement est similaire à celui proposé précédemment à l'article 176 du projet de loi.

Ainsi, la première modification proposée découle de la refonte du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics.

La modification au paragraphe 2° vise à s'assurer qu'une entreprise disposera de temps suffisant pour se plaindre auprès de l'Autorité des marchés publics lorsqu'un organisme modifiera ses documents d'appel d'offres dans les trois derniers jours de l'appel d'offres.

L'amendement proposé dans le paragraphe 3° augmente d'une journée la période pendant laquelle un organisme public peut se réserver la possibilité de ne pas considérer une demande de précision formulée par un entrepreneur.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, ça va? M. le député de La Peltrie, ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 184 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 184 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division. Merci. Donc, nous avons un projet d'amendement pour introduire l'article 184.1. M. le ministre, si vous voulez nous en faire la présentation.

M. Poëti : Effectivement, M. le Président, il s'agit d'un nouvel article.

«184.1. Ce règlement est modifié par l'ajout, après l'article 12, de la section suivante :

«Section II.1

«Traitement des plaintes concernant un appel d'offres public

«12.1. Une plainte visée à l'article 21.0.4 de la Loi... concerne un appel d'offres public doit être reçue par l'organisme public au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée au système électronique d'appel d'offres. Une telle plainte ne peut porter que sur le contenu des documents d'appel d'offres disponibles au plus tard 2 jours avant cette date.

Le plaignant transmet sans délai une copie de cette plainte...

...

M. Poëti : ...visée à l'article 21.0.4 de la loi qui concerne un appel d'offres public doit être reçue par l'organisme public au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée au système électronique d'appel d'offres. Une telle plainte ne peut porter que sur le contenu des documents d'appel d'offres disponibles au plus tard deux jours avant cette date.

«Le plaignant transmet sans délai une copie de cette plainte à l'Autorité des marchés publics pour information.

«12.2. Lorsque l'organisme public reçoit une première plainte, il doit en faire mention sans délai dans le système électronique d'appel d'offres après s'être assuré de l'intérêt du plaignant.

«12.3. L'organisme public doit transmettre sa décision au plaignant par voie électronique après la date limite de réception des plaintes, mais au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions qu'il a déterminée. Il doit, au besoin, reporter cette dernière date.

«L'organisme public doit de plus, le cas échéant, informer le plaignant de son droit de formuler une plainte en vertu de l'article 33 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics dans les trois jours suivant la réception de la décision.

«12.4. Lorsque l'organisme public a reçu plus d'une plainte pour un même appel d'offres public, il doit transmettre ses décisions au même moment.

«12.5. Lorsqu'il transmet sa décision à l'égard d'une plainte qui lui a été formulée, l'organisme public doit sans délai en faire mention dans le système électronique d'appel d'offres.

«12.6. L'organisme public doit reporter la date limite de réception des soumissions d'autant de jours qu'il en faut pour qu'un délai minimal de sept jours reste à courir à compter de la date de transmission de sa décision.

«12.7. Lorsque deux jours avant la date limite de réception des soumissions l'organisme public n'a pas indiqué dans le système électronique d'appel d'offres... (Interruption) ...pardon, M. le Président, alors j'étais à :

«12.7. Lorsque deux jours avant la date limite de réception des soumissions l'organisme public n'a pas indiqué dans le système électronique d'appel d'offres qu'il a transmis sa décision à l'égard d'une plainte, l'exploitant du système doit reporter sans délai cette date limite de quatre jours.

«Lorsque la date reportée tombe un jour férié, elle doit être de nouveau reportée au deuxième jour ouvrable suivant. Lorsque le jour précédant la date reportée n'est pas un jour ouvrable, cette date doit être reportée au jour ouvrable suivant.

Au commentaire, cet amendement est similaire à celui proposé à l'article 176 du projet de loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député de La Peltrie, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 184.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Léger : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté, sur division. Article 185, M. le ministre.

M. Poëti : Merci, M. le Président. L'article 185, il y a une modification, mais je vais lire l'article 185, il y a un amendement, tel que déposé :

«185.

«1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «aux paragraphes 1, 2 et 4, 6» par «aux paragraphes 1, 2, 4 et 6.1»;

«2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Les dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 9 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, lors d'une qualification d'entrepreneurs.»

Au commentaire, l'article 36 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics prévoit qu'un organisme public peut procéder à la qualification d'entrepreneurs préalablement à la conclusion de contrats de travaux construction relatifs aux infrastructures de transport dans la mesure où les exigences de la réglementation sont respectées, notamment que la qualification d'entrepreneurs soit précédée d'un avis public publié dans le système électronique d'appel d'offres.

À l'amendement, M. le Président, de l'article 185 :

Remplacer le paragraphe 2° de l'article 185 du projet de loi par le suivant :

«2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Les dispositions du troisième alinéa de l'article 4, celles des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 9 et celles de la section II.1 du chapitre II s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, lors d'une qualification d'entrepreneurs.»

Au commentaire, le présent amendement vise à s'assurer que la procédure du traitement des plaintes prévues pour les appels d'offres publics s'applique lors d'un processus de qualification d'entrepreneurs.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, ça va? M. le député de La Peltrie, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 185 est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Léger : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté, sur division. Est-ce que l'article 185, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Léger : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté, sur division. L'article 186, M. le ministre.

M. Poëti : Merci, M. le Président. L'article 186, tel que déposé :

«L'article 42 de ce règlement est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 7° et après «l'article 13 de la Loi,», de «la date de publication de l'avis d'intention et».

L'article 42 du Règlement — au commentaire — sur les contrats de travaux de construction des organismes publics prévoit les renseignements que doivent publier les organismes publics à la suite d'un contrat conclu de gré à gré ou à la suite d'un appel d'offres sur invitation. Le paragraphe 7° de cet article précise que, s'il s'agit d'un contrat conclu de gré à gré en application du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 13, la Loi sur les contrats des organismes publics, intérêt public, l'organisme doit publier l'énoncé des motifs invoqués pour soustraire le contrat à l'appel d'offres public.

• (12 h 20) •

L'article 186 du projet de loi propose d'ajouter la mention de la date de publication de l'avis d'intention exigé par le nouvel article 13.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics que…

M. Poëti : ...la Loi sur les contrats des organismes publics, d'intérêt public, l'organisme doit publier l'énoncé des motifs invoqués pour soustraire le contrat à l'appel d'offres public. L'article 186 du projet de loi propose d'ajouter la mention de la date de publication de l'avis d'intention exigé par le nouvel article 13.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics que propose l'article 82 du projet de loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, ça va? M. le député de La Peltrie?

M. Caire : Tout va bien.

Le Président (M. Bernier) : Tout va bien. Donc, adopté sur division.

Mme Léger : Non. Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté tel quel, O.K. Excusez, adopté. Donc, l'article 186 est adopté. L'article 187, M. le ministre. Et vous avez un amendement qui vient modifier en totalité l'article 187. Donc, je vous invite à présenter l'amendement plutôt que l'article... c'est bien plus facile. Donc, allez-y.

M. Poëti : Exactement, M. le Président. Donc, l'article 187 :

L'article 4 du Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l'information (chapitre C-65.1, r. 5.1) est modifié) :

1° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 10°, du paragraphe suivant :

«10.1° la date limite fixée pour la réception des plaintes formulée en vertu de l'article 21.0.4 de la loi; cette date est déterminée, sous réserve du troisième alinéa, en ajoutant à la date de l'avis d'appels d'offres une période correspondant à la moitié du délai de réception des soumissions, laquelle période ne peut toutefois être inférieure à 10 jours;»;

2° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«L'organisme doit s'assurer qu'une période d'au moins quatre jours ouvrables sépare les dates limites prévues aux paragraphes 10° et 10.1° du deuxième alinéa. Aux fins du présent règlement, le samedi est assimilé à un jour férié, de même que le 2 janvier et le 26 décembre.».

Au commentaire, le présent amendement est similaire à celui proposé précédemment à l'article 175 du projet de la loi.

Ainsi, il vise à assurer d'un délai minimal de quatre jours ouvrables... sépare la date limite de réception des plaintes et la date limite de réception des soumissions.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, ça va? M. le député de La Peltrie, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 187 est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Léger : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article... sur division. Est-ce que l'article 187 est... tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Léger : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. M. le ministre, l'article 188, vos commentaires et son amendement.

M. Poëti : Alors... l'article 188 tel que déposé :

L'article 11 de ce règlement est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante :

«Tout addenda doit contenir les informations relatives au délai pour formuler une plainte visée à l'article 21.0.4 de la loi ou l'article 36 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics, ou indiquer si les modifications apportées aux documents d'appel d'offres découlent d'une décision de l'Autorité des marchés publics.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte anglais, de «closing time; if that seven-day period cannot be complied with, the closing date must be extended» par «closing date; if that seven-day period cannot be complied with, the closing date must be deferred»;

3° par l'insertion, après le deuxième alinéa, des alinéas suivants :

«Toute modification effectuée avant la date limite de réception des plaintes inscrite au système électronique d'appel d'offres qui modifie la date limite de réception des soumissions reporte la date limite de réception des plaintes d'une période correspondant à la moitié de l'augmentation de la période de dépôt des soumissions.

«Sous réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuée au moins... effectuée moins de trois jours avant la date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette date de deux jours.».

Au commentaire, l'article 11 du Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologie de l'information traite des modifications sous forme d'addenda qu'un organisme public apporte aux documents d'appels d'offres une fois ceux-ci publiés.

Les modifications proposées à cet article par l'article 188 du projet de loi visent à introduire des règles en lien avec le nouveau régime de traitement des plaintes.

Le Président (M. Bernier) : L'amendement?

M. Poëti : L'amendement. L'article 188, M. le Président :

Modifier :

1° par le remplacement du deuxième alinéa que le paragraphe 3° de l'article 188 du projet de loi propose par le suivant :

«Sous réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuée au trois jours avant ou moins avant la date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette date au moins... d'au moins trois jours. Ce report... toutefois faire en sorte que le jour précédant la nouvelle date limite de réception des soumissions soit un jour ouvrable.»;

2° par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«4° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de "deux jours" par "trois jours".».

L'amendement proposé est similaire à celui proposé précédemment à l'article 176 du projet de loi.

Ainsi, la modification au paragraphe 1° vise à s'assurer qu'une entreprise disposera du temps suffisant pour se plaindre auprès de l'Autorité des marchés publics lorsqu'un organisme public modifiera ses documents d'appels d'offres dans les trois derniers jours de l'appel d'offres.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, ça va? M. le député de La Peltrie, ça va?...

M. Poëti : ...projet de loi. Ainsi, la modification au paragraphe 1 vise à s'assurer qu'une entreprise disposera du temps suffisant pour se plaindre auprès de l'Autorité des marchés publics lorsqu'un organisme public modifiera ses documents d'appel d'offres dans les trois derniers jours de l'appel d'offres.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles? Ça va. M. le député de La Peltrie? Ça va. Est-ce que l'amendement à l'article 188 est adopté?

Des voix : Adopté sur division.

Le Président (M. Bernier) : Sur division. Est-ce que l'article 188 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Merci. Vous avez un amendement pour introduire un article 188.1, M. le ministre.

M. Poëti : C'est un nouvel article, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Et je vous invite à en faire la présentation.

M. Poëti : Alors, 188.1, Section III, Traitement des plaintes concernant un appel d'offres public.

«13.1 Une plainte visée à l'article 21.0.4 de la loi qui concerne un appel d'offres public doit être reçue par l'organisme public au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée au Système électronique d'appel d'offres. Une telle plainte ne peut porter que sur le contenu des documents d'appel d'offres disponibles au plus tard deux jours avant cette date.

«Le plaignant transmet sans délai une copie de cette plainte à l'Autorité des marchés publics pour information.

«13.2 Lorsque l'organisme public reçoit une première plainte, il doit en faire mention sans délai dans le Système électronique d'appel d'offres après s'être assuré de l'intérêt du plaignant.

«13.3 L'organisme public doit transmettre sa décision au plaignant par voie électronique après la date limite de réception des plaintes, mais au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions qu'il a déterminée. Il doit au besoin reporter cette dernière date.

«L'organisme doit de plus, le cas échéant, informer le plaignant de son droit de formuler une plainte en vertu de l'article 33 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics dans les trois jours suivant la réception de la décision.

«13.4 Lorsque l'organisme public a reçu plus d'une plainte pour un même appel d'offres public, il doit transmettre sa décision au même moment.

«13.5 Lorsqu'il transmet sa décision à l'égard d'une plainte qui lui a été formulée, l'organisme public doit sans délai en faire mention dans le système électronique d'appel d'offres.

«13.6 L'organisme public doit reporter la date limite de réception des soumissions d'autant de jours qu'il en faut pour qu'un délai minimal de sept jours reste à courir à compter de la date de transmission de sa décision.

«13.7 Lorsque 2 jours avant la date limite de réception des soumissions l'organisme public n'a pas indiqué dans le système électronique d'appel d'offres qu'il a transmis sa décision à l'égard d'une plainte, l'exploitant du système doit reporter sans délai cette date limite de 4 jours.

«Lorsque la date reportée tombe un jour férié, elle doit être de nouveau reportée au deuxième jour ouvrable suivant. Lorsque le jour précédant la date reportée n'est pas un jour ouvrable, cette date doit être reportée au jour ouvrable suivant.»

Au commentaire, cet amendement est similaire à celui proposé à l'article 176.1 du projet de loi.

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Juste pour les fins de compréhension, est-ce qu'on est dans le... pour... dans le tableau, c'est ce tableau... le tableau de processus pour une entreprise... c'est dans le milieu, là, qu'on se retrouve, là?

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : En fait, on est ici, on est en haut. Vous êtes... Dans la deuxième bulle en bas, on a les addendas, l'incidence sur les prix en moins de sept jours, puis les modifications effectuées trois jours ou moins avant la date limite de réception... le report de cette date à au moins trois jours, le jour précédent la nouvelle date limite, c'est un jour ouvrable, puis on continue, l'inscription dans le SEAO.

Mme Léger : On est bien dans le processus pour l'organisme public ou dans le processus pour l'entreprise?

Mme Arav (Carole) : Oui, oui.

Mme Léger : Le document, c'est ça. O.K., et c'est dans celle du milieu, là.

Mme Arav (Carole) : Oui, ça commence ici, puis ça continue.

Mme Léger : C'est ça, O.K. Je suivais bien.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Ça va bien, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va bien. Bon, bien, est-ce que l'article... Est-ce que l'amendement introduisant l'article 188.1 est adopté?

Des voix : Adopté sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Nous en sommes à l'article 189, et je crois que celui-ci est totalement modifié, M. le ministre? Non.

M. Poëti : Non, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Partiellement.

M. Poëti : Partiellement.

Le Président (M. Bernier) : Donc, je vous invite à présenter l'article 189 avec les commentaires, et, par la suite, présenter l'amendement.

M. Poëti : Tel que déposé :

«189.

«1° par l'insertion, à la fin du paragraphe 1°, de "indiquant notamment la date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu de l'article 21.0.6 de la loi; cette date est déterminée en ajoutant à la date de l'avis une période correspondant à la moitié du délai de réception des demandes d'homologation, laquelle période ne peut toutefois être inférieure à 10 jours";

«2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : "Les dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 11 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, lors d'une homologation de biens."»

L'amendement, M. le Président, de l'article 189 modifie l'article 189 du projet de loi :

1° par le remplacement dans le paragraphe 1° de l'article 21.0.6 de la loi; cette date est déterminée par l'article 21.0.4 de la loi. Cette date est déterminée sous réserve du deuxième alinéa;

2° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :

• (12 h 30) •

«2. par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants : l'organisme public doit...


 
 

12 h 30 (version non révisée)

M. Poëti : ...le paragraphe 1°, de «l'article 21.0.6 de la loi; cette date est déterminée» par «l'article 21.0.4 de la loi; cette date est déterminée, sous réserve du deuxième alinéa»;

2° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : 2. par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :

«L'organisme public doit s'assurer qu'une période d'au moins 4 jours ouvrables sépare la date de réception des demandes d'homologation et la date limite fixée pour la réception des plaintes.

«Les dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 11 et celles de la section III du chapitre II s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, lors d'une homologation de biens.»

Au commentaire. Le présent amendement est similaire à celui proposé à l'article 177 du projet de loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Oui, M. le Président. La partie des demandes d'homologation, on ne le retrouve pas quand même dans le tableau, hein?

Mme Arav (Carole) : En fait, c'est le même processus que le processus d'appel d'offres, c'est parce qu'on a des processus d'appel d'offres de qualification de biens ou d'homologation, mais c'est le même processus que vous avez.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

Mme Léger : Oui.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de La Peltrie?

M. Caire : Ça va bien.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Est-ce que l'amendement à l'article 189 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 189, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. L'article 190, M. le ministre, et vous avez également un amendement.

M. Poëti : Exactement. Donc, je vais lire l'article 190 tel que déposé. L'article 54 de ce règlement est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «aux paragraphes 1, 2 et 6 à 10» par «aux paragraphes 1, 2 et 6 à 10.1»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Les dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 11 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, lors d'une qualification de prestation de services.»

L'amendement, M. le Président, de l'article 190.

Remplacer le paragraphe 2° de l'article 190 du projet de loi par le suivant : 2. par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Les dispositions du troisième alinéa de l'article 4, celles des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 11 et celles de la section III du chapitre II s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, lors dune qualification de prestataires de services.»

Au commentaire. Le présent amendement vise à s'assurer que la procédure de traitement des plaintes prévue pour les appels d'offres publics s'applique lors d'un processus de qualification de prestataire de services.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, ça va? M. le député de La Peltrie, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 190 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 190, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. L'article 191, M. le ministre.

M. Poëti : L'article 191 tel que déposé : L'article 73 de ce règlement est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 7° et après «l'article 13 de la loi,», de «la date de publication de l'avis d'intention».

Au commentaire, l'article 73 du Règlement les contrats sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l'information prévoit les renseignements que doivent publier les organismes publics à la suite d'un contrat conclu de gré à gré où à la suite d'un appel d'offres sur invitation.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée, ça va. M. le député.

M. Caire : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Est-ce que l'article 191 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, nous en sommes maintenant à une série d'amendements introduisant de nouveaux articles, dont l'article 144.2... dont l'amendement qui introduit l'article 144.2. Est-ce que ça va? Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, M. le député de La Peltrie, est-ce que vous avez tous les documents?

Mme Léger : C'est ça que je revérifie, là.

Le Président (M. Bernier) : Je vous laisse regarder voir si vous avez vos documents.

Mme Léger : Là, on s'en va à 144.2.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député de La Peltrie, est-ce que ça va?

M. Caire : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Donc, M. le ministre, je vous invite à nous présenter l'amendement qui introduit l'article 144.2.

M. Poëti : Donc, c'est exactement le même article, donc je vais lire l'amendement en fait. Donc, je vais lire l'amendement dans son... Je m'excuse, c'est un nouvel article.

Le Président (M. Bernier) : Oui, c'est un nouvel article, c'est ce que je m'apprêtais à vous dire, qui va introduire 144.2.

M. Poëti : D'accord. Donc, le nouvel article 144.2 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 573.3.1.2, des suivants :

«573.3.1.3. Une municipalité doit traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou l'attribution d'un contrat. À cette fin, elle doit se doter d'une procédure portant sur la réception des plaintes formulées.

«La municipalité rend cette procédure accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet. Si elle n'a pas de site Internet, elle publie la procédure sur celui de la municipalité régionale d'un comté dont le territoire comprend le sien ou, si cette dernière n'en possède pas, sur un autre site dont la municipalité donne avis public de l'adresse au moins...

M. Poëti : …formulé. La municipalité rend cette procédure accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet. Si elle n'a pas de site Internet, elle publie la procédure sur celui de la municipalité régionale d'un comté dont le territoire comprend le sien ou, si cette dernière n'en possède pas, sur un autre site dont la municipalité donne avis public de l'adresse au moins une fois par année. Pour être recevable, la plainte doit être transmise par voie électronique au responsable identifié à cette procédure. Dans le cas d'une plainte visée à l'article 573.3.1.4, la plainte doit être présentée sur le formulaire déterminé par l'Autorité des marchés publics en vertu de l'article 40 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics. Aux fins de l'application du présent article et des articles 573.3.1.4 à 573.3.1.7, à la ville de Montréal, les fonctions prévues à ces articles ne peuvent pas être assumées par l'inspecteur général nommé en vertu de l'article 57.1.1 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec, chapitre C-11.4.

573.3.1.4. Lorsqu'elle concerne une demande de soumission publique en cours, seuls une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer au processus d'adjudication ou leur représentant peut porter plainte relativement à ce processus du fait que les documents de demandes de soumissions prévoient des conditions qui n'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d'y participer, bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés, ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif de la municipalité. La plainte doit être reçue par la municipalité au plus tard à la date limite de réception des plaintes qui est indiquée au système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement. Cette date est déterminée sous réserve du troisième alinéa, en ajoutant à la date de l'annonce à la demande de soumission une période correspondant à la moitié du délai de réception des soumissions, laquelle période ne peut toutefois être inférieure à 10 jours.

La municipalité doit s'assurer qu'une période d'au moins quatre jours ouvrables sépare la date limite de réception des soumissions de la date limite de réception des plaintes. Une telle plainte ne peut porter que sur le contenu des documents de demande de soumission disponibles dans le système électronique d'appel d'offres au plus tard deux jours avant la date limite de réception des plaintes. Le plaignant transmet sans délai une copie de cette plainte à l'Autorité des marchés publics pour information. Lorsque la municipalité reçoit une première plainte elle doit en faire mention sans délai dans le système électronique d'appel d'offres après s'être assurée de l'intérêt du plaignant. Toute modification effectuée aux documents de demande de soumission avant la date limite de réception des plaintes inscrites au système électronique d'appel d'offres qui modifie la date limite de réception des soumissions reporte la date limite de réception des plaintes d'une période correspondant à la moitié de l'augmentation de la période de dépôt des soumissions. Toute modification effectuée trois jours ou moins avant la date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette date d'au moins trois jours. Ce rapport doit toutefois faire en sorte que le jour précédent la date limite de réception des soumissions soit un jour ouvrable. Aux fins du présent article, le samedi est assimilé à un jour férié de même que le 2 janvier et le 26 décembre.

573.3.1.5. Toute modification aux documents de demande de soumission doit contenir les informations relatives au délai pour formuler une plainte visée à l'article 573.3.1.4 ou l'article 36 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics. Toute modification aux documents de demande de soumission doit également indiquer si celle-ci découle d'une recommandation de l'Autorité des marchés publics.

573.3.1.6. Dans le cas d'une plainte visée à l'article 573.3.1.4, la municipalité doit transmettre sa décision au plaignant par voie électronique après la date limite de réception des plaintes, mais, au plus tard, trois jours avant la date limite de réception des soumissions qu'elle a déterminée. Elle doit, au besoin, reporter la date limite de réception des soumissions. Lorsque la municipalité a reçu plus d'une plainte pour une même demande de soumission, elle doit transmettre ses décisions au même moment. Lorsque la municipalité transmet sa décision à l'égard d'une plainte qui lui a été formulée, elle doit sans délai en faire mention dans le système électronique d'appel d'offres. La municipalité doit reporter la date limite de réception des soumissions d'autant de jours qu'il en faut pour qu'un délai minimal de sept jours reste à courir à compter de la date de transmission de sa décision. La municipalité doit, de plus, le cas échéant, informer le plaignant de son droit de formuler une plainte en vertu de l'article 33 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics dans les trois jours suivant réception de la décision.

• (12 h 40) •

Lorsque, deux jours avant la date limite de réception des soumissions, la municipalité n'a pas indiqué dans le système électronique d'appel d'offres qu'elle a transmis sa décision à l'égard d'une plainte, l'exploitant du système doit reporter sans délai cette date limite de quatre jours. Si la date reportée tombe un jour férié, elle doit être de nouveau reportée au deuxième jour ouvrable suivant. En outre, si le jour précédant la date reportée n'est pas un jour ouvrable, cette date doit être reportée au jour ouvrable suivant. Aux fins du présent article, le samedi est assimilé à un jour férié, de même que le 2 janvier et le 26 décembre.

«573.3.1.7. Les dispositions des articles 573.3.1.3 à 573.3.1.6 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un...

M. Poëti : …jour ouvrable suivant. Aux fins du présent article, le samedi est assimilé à un jour férié, de même que le 2 janvier et le 26 décembre.

«573.3.1.7. Les dispositions des articles 573.3.1.3 à 573.3.1.6 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un processus d'homologation ou de qualification.»

Aux commentaires, cet amendement crée l'obligation pour les municipalités de se doter d'une procédure de réception et de traitement des plaintes relatives à l'adjudication des contrats ou de l'attribution de ceux-ci.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Oui, M. le Président. Là, dans le fond, on introduit… avec cet amendement-là, on introduit toute la procédure de traitement des plaintes aux municipalités. On a eu beaucoup de discussions par rapport aux municipalités, et là on est dans la partie traitement des plaintes. Donc, on laisse la municipalité… c'est la municipalité elle-même qui va organiser son processus de traitement des plaintes, selon ce que l'article nous amène aujourd'hui.

C'est sûr qu'on a eu une discussion sur les pouvoirs de la municipalité, alors c'est sûr qu'en introduisant un projet de loi comme celui-là, en introduisant l'AMP en lui-même comme organisme… Le ministre nous a… a rappelé, lors de nos discussions, les pouvoirs qu'il veut conserver aux municipalités, et on est revenus sur la discussion «Qui était signataire ou pas lorsque c'est le processus de contrats?» C'est sûr qu'il y a un inconfort du fait que de… que c'est ce qu'on n'a pas… dans le fond, on n'a pas le choix de doter la municipalité, avec ce projet de loi là, qu'elle traite les plaintes. Ça fait qu'il faut lui… il faut que la municipalité ait aussi cette possibilité par rapport à… soit, dans le fond, structurée en fonction du traitement des plaintes. Alors, c'est ça qu'on vient instaurer ici.

Je comprends qu'il faut donner concordance avec tout ce qui était déjà émis dans d'autres articles de loi puis prévu ailleurs, mais ça demeure quand même que, pour moi, si on n'avait pas donné à la municipalité, nécessairement… je pourrais dire, qu'on aurait fait la décision que l'intérêt premier devrait être surtout par l'AMP, c'est sûr que ça… les mêmes questions reviennent, là, sur les municipalités. Mais en même temps, il faut que les municipalités puissent… Si le ministre a décidé politiquement qu'il faut que les municipalités prennent en charge, dans le fond, cette partie-là… de leur rôle, là, alors évidemment, il faut s'assurer qu'elles soient dotées de… puis qu'il y ait un processus de traitement de plaintes, évidemment.

Le Président (M. Bernier) : C'est ce que cet article introduit.

Mme Léger : Alors… Mais comme… je tiens quand même au principe… pour moi… j'aurais voulu donner plus à l'AMP, puis que là, on passe quand même par les municipalités, puis qu'il… C'est un minimum, que les municipalités puissent avoir un processus de traitement de plaintes.

S'il n'y avait pas… Si on est… Avant d'instaurer le projet de loi, comment se fait, dans les municipalités, actuellement, le traitement des plaintes? Est-ce qu'il y en a? Ou ça reste dans les mains de la municipalité puis… Il n'y a pas d'exigence pour la municipalité par rapport à des…

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : En fait, on m'indique que les municipalités ont effectivement un régime de traitement des plaintes. Ils n'ont pas d'obligations, mais elles en ont un.

Mme Léger : Est-ce que ça a été instauré... Est-ce que c'est la municipalité en elle-même qui a... Chaque municipalité a cette autonomie-là de faire son traitement des plaintes, ou la Loi des organismes publics, ou bon, une certaine... Y a-tu un projet de loi, une loi qui les oblige à...?

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Alors, la LCOP ne vise pas les municipalités du tout, là. La Loi sur les contrats des organismes publics. Mais il n'y a pas de loi non plus qui oblige les municipalités à avoir un traitement de plaintes. C'est elles-mêmes qui le font.

Mme Léger : Alors, par l'instauration de ce projet de loi là, comme ils ont cette obligation-là, en tout cas, comme en instaurant l'AMP, on leur donne, on dit aux municipalités, là, maintenant, il faut avoir un processus de traitement de plaintes adéquat et selon la volonté du projet de loi qu'on a devant nous.

Mme Arav (Carole) : Oui.

Mme Léger : Est-ce qu'il y a eu des discussions avec les municipalités par rapport à cette partie-là?

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : On va suspendre quelques minutes afin de permettre à Mme... Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 45)

12.43.41

M. Poëti : Bon. Peut-être qu'on va suspendre quelques minutes, si vous voulez bien, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : On va suspendre quelques minutes afin de permettre à madame... Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 45)

(Reprise à 12 h 49)

Le Président (M. Bernier) : Nous reprenons nos travaux. Donc, suite à une question de Mme la députée de Pointe-aux-Trembles concernant le travail qui était fait par les municipalités en ce qui regarde les contestations de contrats, est-ce que — oui, je suis beaucoup, mot à mot — est-ce qu'il y a une personne qui peut nous répondre? M. le ministre.

M. Poëti : Mme Arav qui a trouvé la réponse.

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Oui. Alors, il y a eu effectivement des consultations. L'Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités ont été consultées sur le projet de loi.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Poëti : Et dans notre volonté que vous connaissez déjà, dans laquelle je sais que vous n'avez pas... que vous avez un inconfort, mais c'est une demande de l'ensemble des municipalités, des villes de leur donner plus d'autonomie. On entend souvent la fameuse phrase que je n'aime pas beaucoup, de créature du gouvernement. Ce n'est plus cette orientation-là que nous avons avec les municipalités à leur demande, et c'est pour ça qu'on essaie le plus souvent possible de les appliquer. Je ne crois pas que ça va les brimer, je pense que ça les responsabilise, mais ça leur donne encore plus d'autonomie, et c'est notre volonté. C'est pour ça que, souvent, vous allez revoir notre ouverture face à redonner une forme de pouvoir ou une capacité de décision aux municipalités.

• (12 h 50) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger : Oui. Alors...

M. Poëti : …mais ça leur donne encore plus d'autonomie. Et c'est notre volonté. C'est pour ça que, souvent, vous allez revoir notre ouverture face à redonner une forme de pouvoir ou une capacité de décision aux municipalités.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger : Oui. Alors, évidemment, on est tous en accord avec plus d'autonomie pour les municipalités. On l'est nous aussi dans ma formation politique. Mais là n'est pas la question à mon avis. On a une divergence d'opinions à ce niveau-là, parce que la création de l'AMP, pour moi, doit être… doit être au… transcender tout ça. Et il faut donner les pouvoirs à l'AMP. Et, à mon avis, ça bloque par rapport à ce que le ministre veut faire avec les municipalités en leur donnant plus de pouvoir. On néglige certains aspects, qui sont peut-être des aspects exceptionnels, parce qu'on ne peut dire que tout va mal, là, c'est tout le contraire. En général l'attribution des contrats devrait bien aller, j'imagine, mais on instaure quand même un organisme qui s'appelle l'AMP, Autorité des marchés publics.

Alors, comment ça fonctionne dans les municipalités? Là, dans le fond, on dit aux municipalités : Il faut que vous vous organisiez pour avoir un traitement de plaintes. Mais si la municipalité… La municipalité, c'est pour ça que je veux revenir sur le processus pour être sûre qu'on saisit bien, là, parce que c'est le moment. Si la municipalité traite sa plainte et n'y voit pas… Elle ne ne voit pas le… retourne en disant que tout était correct, tout était conforme. Alors, on n'y voit pas de problème. C'est quoi, l'étape suivante pour une entreprise qui n'est pas… qui a fait la plainte et puis qui ne comprend pas cette décision-là?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti : Directement une plainte à l'AMP.

Mme Léger : Ça va à l'AMP?

M. Poëti : Bien oui.

Mme Léger : O.K. Et ensuite. L'AMP est en recommandation?

M. Poëti : Bien, c'est exactement le processus qu'on a expliqué plus tôt, là. C'est exactement le même processus.

Mme Léger : J'apprécierais qu'on le redise.

M. Poëti : Alors, je vais laisser ma collègue répéter.

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav, si vous voulez nous représenter le processus.

Mme Arav (Carole) : Oui. Alors, le processus de plainte, c'est d'abord de faire une plainte auprès de, dans ce cas-ci, des municipalités. La municipalité traite la plainte, prend une décision. Si on n'est pas satisfait de cette décision-là, une plainte est possible à l'AMP qui, elle, va traiter cette plainte-là et, à la fin du processus pour les municipalités, va pouvoir émettre une recommandation.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger : Ça fait qu'on reste toujours dans le domaine de la recommandation encore quand même, et non ce…

M. Poëti :

Mme Léger : O.K.

M. Bernier : Ça va.

Mme Léger : Alors… Bien, je ne suis pas en accord avec ça, là, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Non, non. Ça, je le sais, Mme la députée, que vous êtes… Vous n'êtes pas en accord avec ça.

Mme Léger : …renseignement puis tout à l'heure, là, on est juste à la recommandation. Ça manque de poigne pour moi pour l'Autorité des marchés publics. Alors, là, c'est si les municipalités, certaines municipalités… On revient toujours au même problème de toute façon. Je l'ai déjà dit. Alors, je vais me restreindre à ne pas le dire à chaque fois, là, mais j'ai de la difficulté à ne pas le dire à chaque fois, là. C'est beau.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Merci, M. le Président. Donc, je comprends qu'on demande aux municipalités de se doter d'une procédure de plainte et d'un responsable du traitement de la plainte. Par contre, c'est à l'article… ou au paragraphe 4°. Est-ce que je comprends que, dans le cas de la ville de Montréal, il peut y avoir une première étape qui est une plainte à la ville de Montréal? S'il n'y a pas de suite à la plainte, est-ce qu'on est en train de dire qu'on va aller à l'AMP ou le BIG continue d'être l'autorité responsable de gérer la plainte?

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : En fait, le projet de loi va prévoir, on va la voir à l'article 58, que le… c'est 58.1, c'est le bureau de l'inspecteur général va jouer le rôle l'AMP pour les contrats de la ville de Montréal. Donc, ici, ce qu'on vient dire, c'est le premier niveau de plainte, donc la plainte auprès de la municipalité, elle doit se doter vraiment d'un endroit où les gens vont…

Une voix : À la ville.

Mme Arav (Carole) : Oui, à la ville, où il va pouvoir y avoir une plainte. Et à ce moment-là, le deuxième niveau de plainte, qui est l'AMP, sera le bureau de l'inspecteur général.

M. Caire : Ce sera la BIG.

Mme Arav (Carole) : Oui.

M. Caire : C'est ça. Donc, ça n'enlève pas de pouvoir au BIG. Ça fait simplement confirmer… Ça fait rajouter… Ça ajoute une étape qui est le processus doit commencer par une plainte à la ville. Et ensuite, on peut aller au BIG.

Mme Arav (Carole) : C'est ça.

M. Caire : Puis, dans le cas des autres municipalités, ça va être l'AMP.

Mme Arav (Carole) : Bien, les autres municipalités vont aussi se doter d'un premier niveau de plainte. Le processus est le même…

M. Caire : Oui, oui, oui. Le processus concorde… Considérant que le premier niveau de plainte, le plaignant n'aura pas reçu satisfaction, dans le cas de la ville de Montréal, c'est le BIG qui va louer le rôle d'arbitre. Puis dans le cas des autres municipalités, ça va être l'AMP.

Mme Arav (Carole) : C'est bien ça.

M. Caire : O.K. Ceci étant, le BIG, lui, a le pouvoir de suspendre un appel d'offres ou de résilier un contrat, ce que l'AMP n'aura pas.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti : Oui, mais…

M. Caire : …d'arbitre puis, dans le cas des autres municipalités, ça va être l'AMP.

Mme Arav (Carole) : C'est bien ça.

M. Caire : O.K. Ceci étant, le BIG, lui, a le pouvoir de suspendre un appel d'offres ou de résilier un contrat, ce que l'AMP n'aura pas.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

Des voix :

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Le projet de loi ne vient pas restreindre les pouvoirs du BIG que le BIG a déjà dans sa loi constitutive, alors ça vient lui rajouter des pouvoirs qu'il n'avait pas jusqu'à maintenant.

M. Caire : Mais on se retrouve dans une situation où, si la plainte déposée à Montréal, le plaignant n'a pas satisfaction de la part de l'organisme public, qui est la ville, le cas échéant, il se retourne vers le BIG. Le BIG aura, lui, le… a le pouvoir, il a le pouvoir de facto de suspendre un appel d'offres. Et, si je suis à Québec et que je suis dans la même situation, là, je me tourne vers l'AMP. L'AMP, lui, va faire une recommandation.

M. Poëti : Exact.

M. Caire : Donc, il y aura comme traitement différent, là.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti : Bien, oui, il y a une différence parce que la ville de Montréal a… je vous dirai, est allée rapidement sur la création du BIG. Parce qu'on se rappellera la commission Charbonneau, qui a soulevé beaucoup de problématiques relativement à la ville de Montréal, soyons honnêtes, là, il y en a eu ailleurs, mais je pense que majoritairement, ce qu'on a suivi, on a entendu énormément de gens venir s'asseoir et expliquer ce qui s'était passé à la ville de Montréal. La ville de Montréal a réagi rapidement à ça et a demandé au gouvernement, évidemment, des pouvoirs qu'on a acceptés, puis ils ont créé le BIG.

Alors moi, notre intention n'était d'aucune façon, non seulement de diminuer les pouvoirs du BIG, mais même de lui en donner quelques-uns additionnels. Cependant, en grande transparence, je dois vous dire aussi, par contre, que le BIG traite des dossiers que la ville est signataire en contractuel avec un tiers, donc ils sont les signataires, la ville, de contrats. Le BIG peut suspendre… faire une recommandation de suspendre ou suspendre un contrat, mais sachez aussi que la ville a le pouvoir de ne pas appliquer la recommandation du BIG, et ça s'est produit dans quelques cas, à leurs décisions. C'est eux les responsables de ça. Alors, je veux juste vous dire que notre intention n'était pas, n'est pas et ne sera pas d'enlever aucun pouvoir au BIG. J'ai tenu à ça, ça a fait l'objet de mes premières discussions avec les juristes, ici, sur ce dossier-là, et je dois vous dire qu'on ne va pas changer ça, même que ça lui en donne un peu plus.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Caire : M. le Président, je ne peux que saluer le fait qu'on n'enlève pas de pouvoir au BIG et qu'on lui en donne. Par contre, le ministre va comprendre notre interrogation de se dire : Dépendamment où j'habite au Québec, la deuxième instance, parce qu'on parle de plainte en deuxième instance, aura une possibilité différente de traiter une non-conformité parce que… Puis j'entends ce que le ministre me dit : Oui, c'est vrai, la ville de Montréal, les problèmes ont été… effectivement, ont fait l'objet, et nous sommes bien placés pour le savoir, de son heure de gloire, on va le dire comme ça. Ceci étant, je pense que les leçons apprises de ça devraient pouvoir s'appliquer à l'ensemble du territoire du Québec. Le problème était particulier à Montréal, j'en conviens, mais la leçon doit s'appliquer à l'ensemble du Québec. Donc, est-ce que, dans les démarches à venir, on ne devrait pas s'assurer, via le corridor dont on avait parlé la dernière fois qu'on a abordé cette solution-là, que l'AMP pourra au final avoir aussi ce pouvoir-là, que ce soit en passant par… Puis j'ai entendu l'argument sur l'incapacité de l'AMP, puisque le signataire est une municipalité, de suspendre l'appel d'offres et/ou de résilier le contrat. Mais est-ce qu'on… En tout cas, j'espère que l'accès au président du Conseil du trésor, qui lui pourra faire les démarches, j'espère que cet accès-là va faire le travail, parce qu'au final on se ramasse avec un deux poids, deux mesures.

• (13 heures) •

M. Poëti : J'entends et je comprends l'interrogation et la question du collègue. Où je suis en désaccord, c'est qu'on n'est pas devant deux systèmes différents, et je m'explique clairement. Le pouvoir du BIG de suspendre un contrat peut être renversé par la ville. Et ça s'est produit. De notre côté, nous allons faire une recommandation à une municipalité de suspendre, ou résilier un contrat, ou modifier un contrat, et elle aura aussi le pouvoir de dire : Je le fais ou je ne le fais pas.

Ce que nous faisons, cependant, c'est qu'on va publiquement diffuser cette information-là. La responsabilité qu'on donne aux municipalités…


 
 

13 h (version non révisée)

M. Poëti : ...de suspendre ou résilier un contrat ou de modifier un contrat, et elle aura aussi le pouvoir de dire : Je le fais ou je ne le fais pas.

Ce que nous faisons, cependant, c'est qu'on va publiquement diffuser cette information-là. La responsabilité qu'on donne aux municipalités, l'imputabilité puis le pouvoir de décision s'appliquent aussi dans l'imputabilité. Et si la ville, pour une raison qui lui appartient, décide de ne pas suivre cette recommandation-là, bien elle pourra ou devra, dépendamment de la question, s'expliquer. Pour Montréal, c'est exactement la même chose actuellement. Je ne suis pas certain...

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre. M. le ministre.

M. Poëti : Oui?

Le Président (M. Bernier) : En ce qui me concerne, je vais suspendre la Commission des finances publiques jusqu'à 15 heures, où elle poursuivra son mandat. Donc, je suspends nos travaux.

(Suspension de la séance à 13 h 1)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 4)

Le Président (M. Spénard) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la Commission des finances publiques reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés financiers.

Lors de la suspension des travaux cet avant-midi, une discussion de l'amendement introduisant l'article 144.2 présenté par le ministre. Alors, est-ce qu'il y a quelqu'un qui veut intervenir sur l'article 144.2? Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : C'était mon collègue tout à l'heure, et je veux bien intervenir. Mon collègue de La Peltrie était intervenu et je sais qu'il va avoir des choses à rajouter. Mais j'imagine encore que probablement c'est la même réponse, mais je me ressaie quand même, on ne sait jamais.

Lorsque, dans le 144.2, le 573.3.1.4, le paragraphe en bas de l'amendement...

Mme Léger : ...mais j'imagine encore que probablement que c'est la même réponse, mais je me réessaie quand même, on ne sait jamais. «Lorsque — dans le 144.2, le 573.3.1.4, le paragraphe en bas de l'amendement que nous avons — lorsqu'elle concerne une demande de soumission publique en cours, seule une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer au processus...», j'imagine que c'est la même réponse qu'on va me donner que la dernière fois où je voulais que ce soit ouvert au public, ouvert aux citoyens, ouvert... des comités de citoyens ouverts à qui de droit qui puisse vouloir, dans le fond, faire... porter plainte.

M. Poëti : Bien, écoutez...

Le Président (M. Spénard) : M. le ministre.

M. Poëti : ...je me dois de vous dire que c'est exactement la même chose que l'article 83 qu'on a adopté hier. Je comprends sur division, mais c'est exactement la même réponse.

Le Président (M. Spénard) : Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur l'article 144.2? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article no 144.2? Je vous donne une dernière chance, M. le député de La Peltrie.

M. Caire : J'ai-tu d'autres interventions, moi, là, là? Je pense que non, ça va bien.

Le Président (M. Spénard) : Alors, est-ce que l'article 144.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Léger : Sur division.

Le Président (M. Spénard) : Sur division. Très bien. Alors, l'article 144.2 est adopté. Nous passons à l'article lié au domaine municipal, l'article 146.4, qui est un amendement qui vous a été distribué.

Alors, M. le ministre, pour l'article 146.4, à vous la parole.

M. Poëti : M. le Président, si vous me permettez, j'aurais une demande à faire aux oppositions, compte tenu que, depuis le début, nous travaillons en collaboration. Ce projet de loi est quand même assez complexe, mais, dans certains cas, il s'agit de concordances très claires qui ne sont que répétées.

Dans ce cas-ci, on vient d'adopter, selon les normes de l'Assemblée, l'article 144.2, et nous allons présenter maintenant 146.4, 148.4, 150.4, 165.1, 165.3, 167.4 et 167.6. Tous ces articles reprennent l'obligation de se doter d'un processus de traitement des plaintes pour les municipalités régies par le code municipal et, pour tous les organismes municipaux comme les communautés métropolitaines, les sociétés de transport en commun, les sociétés d'économie mixte, les villages nordiques ou l'Administration régionale Kativik. C'est identique, c'est exactement les mêmes mots, le même article, et les propositions de ces articles-là, je demandais la collaboration... si nous pouvions les adopter en bloc.

Le Président (M. Spénard) : Est-ce que j'ai un consentement?

Mme Léger : Oui.

Le Président (M. Spénard) : Consentement, alors c'est consenti, alors tous les articles, 146, 148, 150... les points, là...

M. Poëti : 146.4, 148.4, 150.4... c'est ça.

Le Président (M. Spénard) : 165.1.

M. Poëti : Oui. 165.3...

Le Président (M. Spénard) : 165.3, 167.4 et 167.6.

M. Poëti : Exactement. Ils sont identiques.

Le Président (M. Spénard) : O.K. Alors, nous allons... Tout en bloc. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Oui, avant de... avant de consentir... oui, je suis d'accord qu'on puisse le faire tout ensemble, ce n'est pas sur le fond, mais c'est plus sur les choix qui ont été faits... cités et villes, la communauté métropolitaine, bon, toutes les... tous ceux qui sont en lien de faire... comme organismes, liés par le projet de loi qu'on a devant nous. Les intermunicipaux, là, les autres groupes intermunicipaux, là, ils ne sont pas dedans, là. Ça, c'est ma première question.

Les choix que vous avez faits, est-ce qu'il y en a dans ça... je vais attendre que... oui, allez-y.

M. Poëti : Bien, en fait, ce qu'on voulait dire c'est que les régies intermunicipales sont couvertes.

Mme Léger : O.K. Où? En vertu d'où? En vertu d'où? Parce que, dans les articles que vous nous dites, si on les met tous en bloc puis on les... je les vois vraiment, ils sont vraiment... c'est vraiment indiqué : cour municipale, Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, de Québec, je les suis toutes, Loi sur les élections scolaires... électorales, bon, un après l'autre, mais je ne les vois pas dedans, là, celles-là.

M. Poëti : Oui, puis on va vous dire pourquoi.

Le Président (M. Spénard) : Mme Arav. À vous la parole.

Mme Arav (Carole) : Alors, elles n'ont pas de loi constitutive propre, mais elles sont créées pas, soit la Loi sur les cités et villes, soit par le code municipal.

M. Poëti : C'est une ou l'autre.

• (15 h 10) •

Mme Léger : O.K. Donc, est-ce que... est-ce que ça va...

Le Président (M. Spénard) : Mme Arav, à vous la parole.

Mme Arav (Carole) : Alors, elles n'ont pas de loi constitutive propre, mais elles sont créées par soit la Loi sur les cités et villes, soit par le Code municipal.

M. Poëti : C'est l'une ou l'autre.

Mme Léger : O.K. Donc, est-ce que, d'une façon claire, les régies — on donne l'exemple des régies intermunicipales, qui ne sont pas dedans — vont avoir... il va falloir qu'elles diffusent... C'est la même chose, là? Est-ce qu'elles vont avoir la même... Je veux dire, où je vois... Quand vous dites : Elles sont incluses, bien, comment on voit que l'organisme en lui-même va avoir à faire ce processus-là?

Le Président (M. Spénard) : M. le ministre. Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Oui. Alors, si on revient à l'article 19, qui faisait la définition, si on regarde à 19 le troisièmement, on dit : Un organisme municipal, c'est une municipalité, une communauté métropolitaine, une régie intermunicipale, une société de transport en commun, un village nordique, l'Administration régionale Kativik, une société d'économie mixte ou toute autre personne ou organisme que la loi assujettit à l'une ou l'autre des dispositions des articles de la Loi sur les cités et villes ou du Code municipal.

M. Poëti : Donc, elles sont inscrites clairement à 19.

Mme Léger : O.K.

Le Président (M. Spénard) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Est-ce qu'il y a d'autres types d'organismes, à votre connaissance ou volontairement, qui ne sont pas là, qui normalement le sont dans des types de projets de loi semblables, qui ne sont pas là, que vous n'avez délibérément pas voulu inscrire?

Le Président (M. Spénard) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Tout le monde est là. Au niveau municipal, ils sont tous là.

Mme Léger : O.K.

Le Président (M. Spénard) : C'est bien?

Mme Léger : Oui.

Le Président (M. Spénard) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur les articles, en bloc, de 146 à 167.6?

Mme Léger : ...

Le Président (M. Spénard) : C'est en bloc, je crois, hein? Vous voulez...

M. Poëti : Exactement.

Mme Léger : Mais on va en lire au moins un.

M. Poëti : On vient de le faire, 144.2. C'est le premier qu'on a fait. Les autres sont tous identiques.

Le Président (M. Spénard) : C'est ça.

Mme Léger : O.K. Alors donc, ça ne commence pas... O.K.

M. Poëti : Ça commençait à 144.2. Ce pour quoi je l'ai pas offert avant, c'est parce que je voulais vous permettre de le voir.

Mme Léger : O.K. C'est beau.

M. Poëti : C'est les subséquents.

Le Président (M. Spénard) : Est-ce que ça vous va, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles? Alors, pour l'article, j'imagine, M. le ministre, 148.4, c'est la même affaire, sauf : ça touche i.

M. Poëti : La Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal?

Le Président (M. Spénard) : O.K.

M. Poëti : Est-ce que vous avez souligné 146.4, le Code municipal du Québec?

Le Président (M. Spénard) : Oui.

M. Poëti : Ça, c'est la deuxième. La troisième, 148.4, Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, est-ce que... De quelle façon vous voulez procéder? Je vais les nommer au complet?

Le Président (M. Spénard) : Nommez-le, puis on va tous les adopter en bloc après.

M. Poëti : 150.4, Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec; 165.1, Loi sur les sociétés d'économie mixte; 165.3, Loi sur les sociétés de transport en commun; 167.4, Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik; 167.6, Loi sur les villages nordiques et l'Administration Kativik.

Le Président (M. Spénard) : O.K. Est-ce que ces amendements-là sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Spénard) : Adopté.

Mme Léger : Adopté sur division.

Le Président (M. Spénard) : Très bien.

M. Poëti : Maintenant, M. le Président...

Le Président (M. Spénard) : Oui, M. le ministre.

M. Poëti : ...si vous nous permettiez, nous avons suggéré de fonctionner par blocs, parce que nous avons eu la collaboration des oppositions. Donc, nous suggérons les articles 33 à 49 maintenant.

Le Président (M. Spénard) : Oui, nous revenons aux articles 33 à 49 : plainte auprès de l'AMP, plainte consécutive et non consécutive à une décision d'un organisme, exclusion, traitement des plaintes, décision de l'AMP. À vous la parole, M. le ministre.

M. Poëti : M. le Président, donc, ils vont les distribuer.

Le Président (M. Spénard) : Alors, si je comprends bien, M. le ministre, il y a des amendements...

M. Poëti : Oui, ils sont en circulation.

Le Président (M. Spénard) : ...qui n'ont pas encore été distribués, mais qui sont distribués présentement?

M. Poëti : Ils sont après être distribués.

Le Président (M. Spénard) : Alors, je demanderais la suspension momentanée, s'il vous plaît, pour prendre connaissance des amendements.

M. Poëti : Parfait.

(Suspension de la séance à 15 h 14)

(Reprise à 15 h 17)

Le Président (M. Spénard) : Alors, nous reprenons nos travaux. Étant donné que ce n'est pas des amendements qui vont être passés en bloc, qui vont être passés un par un, alors on fera la lecture au fur et à mesure. Alors, l'amendement, l'article 33... l'amendement à l'article 33. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Poëti : Merci, M. le Président. Donc, je vais lire l'article 33 tel que déposé.

«Toute personne ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui les représente, peut porter plainte à l'Autorité relativement à un processus d'adjudication d'un contrat public lorsque, après s'être plainte auprès de l'organisme public du fait que les documents d'appel d'offres public prévoient des conditions qui n'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d'y participer bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif, elle est en désaccord avec la décision de l'organisme public.

«La plainte doit être reçue par l'Autorité au plus tard trois jours suivant la réception par le plaignant de la décision de l'organisme public.»

Au commentaire, le chapitre IV du projet de loi établit le régime juridique concernant le dépôt et le traitement des plaintes à l'Autorité des marchés publics. Ce chapitre se compose de quatre sections. Les deux premières sections déterminent l'objet des plaintes pouvant être adressées à l'autorité. La section III propose deux situations ne pouvant faire l'objet de plaintes, alors que la section IV renferme les mesures propres au traitement des plaintes.

Maintenant, M. le Président, je vais vous lire l'amendement de l'article 33. L'article 33 :

Ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l'article 33 du projet de loi, «Lorsque ce délai expire un jour férié, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant. Aux fins du présent alinéa, le samedi est assimilé à un jour férié, de même que le 2 janvier et le 26 décembre.».

Au commentaire, cet amendement vise à allonger la période pour porter plainte à l'Autorité des marchés publics à l'égard d'un processus d'appel d'offres lorsque le délai de trois jours expire un jour non ouvrable.

Le Président (M. Spénard) : Est-ce que ça va? Commentaires, interventions?

Mme Léger : Oui...

Le Président (M. Spénard) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Parce qu'on va d'un article... on va, dans le projet de loi... Il faut juste se ramener où on est, là.

Le Président (M. Spénard) : ...l'article 33 et l'amendement apporté l'article 33.

Mme Léger : Ça va. Donc, on rajoute particulièrement le jour férié, tout ça, l'expiration à ce niveau-là.

M. Poëti : C'est en concordance avec ce qu'on a déjà fait tout le long du document.

Mme Léger : Mais je vais quand même déposer un amendement.

Le Président (M. Spénard) : Vous voulez déposer un amendement?

Mme Léger : Oui.

Une voix : Non, mais là on est déjà sur un amendement.

Le Président (M. Spénard) : Alors, est-ce que vous déposez un amendement à l'amendement ou un amendement à l'article 33?

Mme Léger : C'est un sous-amendement.

Une voix : Non, non, non. Ce n'est pas un sous-amendement.

Mme Léger : Non, je vais attendre. O.K., je vais attendre.

Le Président (M. Spénard) : Vous allez attendre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

• (15 h 20) •

Mme Léger : ...je reviens toujours dans le fond à... sur le fait que...

Mme Léger : ...c'est un sous-amendement.

Le Président (M. Spénard) : Est-ce que vous déposez un amendement à l'amendement ou un amendement à l'article 33?

Mme Léger : Non, je vais attendre. O.K., je vais attendre.

Le Président (M. Spénard) : Vous allez attendre. O.K.

Des voix : ...

Le Président (M. Spénard) : O.K. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

Mme Léger : ...je reviens toujours dans le fond à... sur le fait que... sur le mot «intéressée», «toute personne ou société de personnes intéressée, — comme les articles de loi reviennent tout le temps avec ça, je ne peux pas ne pas le redire — ainsi que la personne qui les représente». Pourquoi qu'on a mis ici, au processus d'adjudication, que ce soient des personnes intéressées.

Le Président (M. Spénard) : C'est parce que, là, on parle de l'amendement.

Mme Léger : Oui, c'est ça, c'est un amendement.

Le Président (M. Spénard) : Mais l'amendement, c'est : Lorsque ce délai expire un jour férié, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant aux fins de la présente... en tout cas, etc., etc.

Mme Léger : ...vous avez raison. O.K., je vais revenir tout à l'heure.

Le Président (M. Spénard) : O.K., c'est beau. Est-ce que l'amendement à l'article 33... Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement à l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté, sur division.

Le Président (M. Spénard) : Sur division. Alors, est-ce que l'article 33, il y a des interventions? J'imagine, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Allez-y.

Mme Léger : Oui, alors je vais aller avec mon amendement.

Le Président (M. Spénard) : Alors, vous avez... vous déposez un amendement?

Mme Léger : Oui.

Le Président (M. Spénard) : Alors, est-ce que vous pouvez nous le lire, s'il vous plaît?

Mme Léger : Supprimer, au premier alinéa de l'article 33, les mots «intéressée, ainsi que la personne qui les représente,»; remplacer, au premier alinéa de l'article 33, les mots «lorsque, après s'être plainte auprès de l'organisme public du fait que» par «notamment du fait que»; supprimer, au premier alinéa de l'article 33, les mots «, elle est en désaccord avec la décision de l'organisme public».

Pour modifier par : Toute personne ou société de personnes peut porter plainte à l'autorité relativement à un processus d'adjudication du contrat public, notamment du fait que les documents d'appel d'offres public prévoient des conditions qui n'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas â des concurrents d'y participer bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

Le Président (M. Spénard) : Je vais suspendre quelques instants, s'il vous plaît, pour distribuer l'amendement et en prendre connaissance.

(Suspension de la séance à 15 h 22)

(Reprise à 15 h 26)

Le Président (M. Spénard) : Alors, nous reprenons nos travaux suite à l'amendement déposé par la députée de Pointe-aux-Trembles de l'opposition officielle. Alors, sans faire la lecture, puisque nous l'avons déjà faite, alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, la parole est à vous pour expliquer votre amendement.

Mme Léger : Merci, M. le Président. Dans le fond, tout ce qui sous-tend… ce qui sous-tend cet amendement-là, M. le Président, c'est, dans le fond, c'est que le ministre ne m'a pas démontré que pourquoi ça ne serait pas possible que les toutes personnes puissent vraiment porter plainte. Laisser la latitude… latitude au public, aux gens… aux gens qui sont… qui sont plus concernés, ou les gens qui ne… qui ont un… qui voudraient faire une plainte, qu'on puisse donner cette opportunité-là aux gens. Et là, on inscrit encore toute personne intéressée à ce que… Alors, il y a des gens qui, entre le mot «interressée», là, donc qui… que… à chaque article que nous avons, parce que les autres articles qui suivent sont aussi sur le même… sur le même libellé.

Mais je ne vois pas pourquoi qu'on n'ouvre pas toutes les portes à l'AMP d'une façon… d'une façon certaine. Il faut lui donner le maximum de latitude, autant à l'AMP puis autant aux personnes qui auraient… qui voudraient dans le fond être… qui sont intéressées à porter… qui veulent faire… porter plainte. Alors là, on se limite juste aux personnes, où sociétés de personnes intéressées ainsi qu'à la personne qui les représente. Alors, j'aimerais ça que la ministre me fasse la démonstration pourquoi que les personnes qui ne sont pas, entre guillemets, intéressées, donc toutes personnes, qu'on ne laisse pas à toutes personnes d'aller directement à l'AMP?

Le Président (M. Spénard) : M. le ministre.

M. Poëti : Oui, M. le Président. Vous n'étiez pas dans cette chaise au moment où on a exprimé longuement pourquoi, vous savez, les raisons qui justifient ça. Et je dois vous dire en tout respect, votre amendement, d'un seul coup de baguette, vient annihiler tout le processus de plainte. Tout ce qu'on a parlé avant sur la gradation, l'encadrement des plaintes, d'un coup de baguette magique, vous le retirez du projet de loi. Pour nous, ce n'est pas possible, parce qu'on croit dans le processus de plainte. Il y a des raisons pour lesquelles, et on les a exprimées. Je sais que vous n'êtes pas d'accord. Mais on a exprimé pourquoi il fallait faire ça. Ici, on est dans un deuxième niveau. Il y a une gradation claire. Et vous nous demandez de retirer l'ensemble du processus de plainte pour que toute personne, sans égard à l'intérêt, puisse devenir un plaignant, bien qu'il y ait d'autres alternatives, on les a aussi expliquées. Je lis votre amendement, je le reçois, mais il n'est pas possible pour nous d'aller là, pour les raisons qu'on a déjà exprimées à plusieurs… à plusieurs moments.

Le Président (M. Spénard) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Pour que le ministre que tout tombe parce que… avec mon amendement, c'est difficile à suivre dans le sens que, là, ce que l'amendement dit, c'est que, dans le fond, c'est que toute personne, pas nécessairement une personne simplement intéressée. Alors, évidemment c'est sûr que, si on l'adopte, on l'adopte pour l'ensemble du projet de loi, parce que je vais revenir sur les autres. C'est la même chose pour les autres… les autres libellés, les autres articles qui sont libellés de la même façon. Mais je ne vois pas pourquoi que ce n'est pas… S'il y a à refaire, on le refera. Ce n'est pas ça, l'objectif, là. L'objectif est de permettre vraiment à toute personne. Et je ne vois pas la démonstration du ministre pourquoi qu'il insiste que ce ne soit que des personnes intéressées.

Le Président (M. Spénard) : M. le ministre.

• (15 h 30) •

M. Poëti : Bien, c'est par définition. C'est l'explication qu'on a donnée hier amplement puis avant-hier. L'idée précédemment… Le processus de plainte a des gradations. Vous les excluez. Vous les… Vous les changez complètement. En fait, il n'y a plus de processus de plainte…


 
 

15 h 30 (version non révisée)

M. Poëti : Mais si par définition c'est...

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti : ...c'est l'explication qu'on a donnée hier, amplement. Puis avant-hier. L'idée est... «précédemment». Le processus de plainte a des gradations. Vous les excluez. Vous les changez complètement. En fait, il n'y a plus de processus de plainte. Vous laissez ça d'un premier niveau ou d'un deuxième. D'une personne non intéressée, mais qui a quand même... Une personne non intéressée a quand même des possibilités de rejoindre l'AMP. Alors, je... c'est impossible d'ouvrir ça de la façon dont vous le faites, parce que ça serait inéquitable, parce que ça ne serait pas encadrer un projet de loi aussi sérieux que celui-là.

(Consultation)

M. Poëti : Ah oui, mais là, c'est parce que je ne veux pas tout vous répéter ça parce que vous le savez. On me dit, on me souligne : On avait précisé ça à 53, la communication; à 50, l'intervention; à 27, l'ordonnance. C'est tout des articles qui répondent directement à votre préoccupation. Pas de la façon dont vous voudriez, mais je ne laisse pas sans possibilités vos inquiétudes. Je donne, nous donnons des réponses à 53, à 50 et à 27. Des ordonnances, de l'intervention, de la communication. On répond à votre inquiétude sur le processus de plainte.

Le Président (M. Spénard) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Alors, dites-moi, si on répond à mon inquiétude, pourquoi que cet article-là, à cet article-là, ça vient défaire tout le projet de loi du ministre? Tout à l'heure, il me dit que c'est inéquitable. Inéquitable envers qui? C'est inéquitable où?

M. Poëti : Ce n'est pas le processus de...

Le Président (M. Spénard) : M. le ministre.

M. Poëti : ...de loi — merci, M. le Président — ce n'est pas le processus de loi qui est défait. C'est le processus de plainte. Ce n'est pas le projet de loi que vous annihilez quand vous faites ça. Je vous ai dit tantôt. Je vous ai dit : Ce que vous faites, d'un coup de baguette magique, en retirant ceci, vous retirez tout le volet administratif du processus de plainte. Ça devient n'importe qui, n'importe quand, n'importe où, pour n'importe quoi. Ça ne peut pas être comme ça dans un projet de loi aussi encadré, qui a des responsabilités de protéger, de surveiller et d'obliger le gouvernement, les ministères, les organismes, les municipalités, tout ce qu'on a nommé tantôt. On les encadre. Là, vous dites : Parfait, on les encadre, mais en même temps, laissez donc... Tout le monde peut faire n'importe quoi dans une plainte. Moi, la réponse à ça, c'est non. Je ne peux pas faire ça. Puis Dieu sait que j'ai de l'ouverture, puis je veux qu'on fasse ça ensemble. Mais là, je ne peux pas aller là.

Le Président (M. Spénard) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : M. le Président, je veux juste rectifier, ce n'est pas tout le monde fait n'importe quoi, n'importe comment, là, quand même. Puis ce n'est pas une baguette magique que je vous amène là, là. C'est de donner la possibilité à toute personne de faire une plainte.

Je comprends que ça ne va pas dans le processus du ministre, puis que le ministre me dit que dans le traitement des plaintes, ce n'est pas comme ça qu'il l'a vu, puis que ce n'est pas comme ça qu'est le projet de loi. Je comprends quand il me dit ça. Moi, j'essaie de lui faire comprendre que je crois que ça devrait être pour toute personne, n'importe quelle personne qui veut faire une plainte devrait être capable de le faire. C'est ça, mon point, M. le Président. Alors, il me dit que si on fait ça, ça a des impacts. Bien oui. C'est pour ça que je l'apporte. Je crois que c'est «toute personne», ce n'est pas que des personnes intéressées. Toute personne peut avoir droit parce que, à mon avis, quand on instaure l'Autorité des marchés publics, on lui donne toute la latitude possible. Et la latitude possible, il faut permettre à des gens qui veulent faire une plainte à l'Autorité des marchés publics.

Le ministre a décidé autrement. Le projet de loi du ministre utilise d'autres manières de faire, un autre processus pour le faire. C'est son choix, mais pour moi, je trouve qu'en mettant «toute personne» on s'assure qu'on ouvre les portes, on donne la latitude à l'Autorité des marchés publics, on lui donne toute la latitude nécessaire. Ce n'est pas la voie que la ministre a choisie. C'est pour ça que j'ai un amendement qui est là. Il ne votera pas pour cet amendement-là, ça, je peux le comprendre, mais moi... Pour moi, c'est important, et c'est pour ça que je dépose cet amendement-là.

Le Président (M. Spénard) : M. le ministre.

M. Poëti : C'est parce que, M. le Président, quand on dit «toute personne», on n'identifie plus une catégorie. Quand on dit, en fait, aussi... «mais notamment du fait que les documents de»... on enlève les personnes intéressées. Donc, toute personne. Après ça, la gradation d'un premier niveau, d'un deuxième niveau, est exclue. Réellement, là, quand je dis : C'est tout le monde, c'est ça. Puis : C'est n'importe quand, c'est ça aussi, parce qu'il n'est pas encadré dans une... Tu sais, ce n'était pas une caricature puis ce n'était pas sans respect quand je vous ai dit ça, mais ça devient ouvert pratiquement à tout. Puis ce n'est pas ce que le projet de loi reflète dans sa structure même, dans son corpus. Ça va à l'encontre de ce qu'on a créé. C'est pour ça que je... Tu sais, on ne peut pas appliquer, là, une règle facile du coin de rue, de trop fort ne casse pas, mettons tout le monde. Ce n'est pas ça, là. Ça ne peut pas être comme ça. C'est juste ça. Mais j'entends. Je comprends. Je l'entends, mais je ne peux pas aller là.

Le Président (M. Spénard) : Madame...

M. Poëti : C'est pour ça que... on ne peut pas appliquer là une règle facile du coin de rue de... trop fort, casse pas, mettons tout le monde. Ce n'est pas ça, là, ça ne peut pas être comme ça, c'est juste ça. Mais j'entends, je comprends, je l'entends, mais je ne peux pas aller là.

Le Président (M. Spénard) : Mme la députée.

Mme Léger : M. le ministre a dit que c'était inéquitable tout à l'heure, c'est inéquitable envers qui?

M. Poëti : Envers la structure de notre projet de loi qui est là pour prévenir les gens, pour donner une gradation, pour donner une capacité aux personnes intéressées. C'est structuré, c'est un des projets de loi les plus structurés dans lequel j'ai travaillé et que j'ai lu.

Le Président (M. Spénard) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Mais, M. le Président, je comprends que le ministre aime son projet de loi, là, je comprends que le ministre trouve que le processus a du sens pour lui. Je le trouve lourd par les deux jours, trois jours, 10 jours, etc. Pour moi, ce n'était pas inéquitable, pas du tout. Là, il le voit inéquitable dans son processus, dans sa structure, il me dit inéquitable dans la structure. Entre donner des pouvoirs et une aptitude à l'AMP et donner la possibilité à toute personne qui voudrait faire une plainte... il me semble que ça aurait dû guider l'ensemble du projet de loi. Là, on le met dans un cadre très défini, très rigoureux, à tant de jours, ci. Il manque de latitude, à mon avis, il manque de flexibilité dans tout ça, il manque des portes qui soient ouvertes aux gens qui veulent venir... qui veulent faire des plaintes. Là, on ne fait que des personnes intéressées, c'est le but de mon amendement.

Le Président (M. Spénard) : ...est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement proposé par l'opposition officielle?

M. Caire : Très brièvement.

Le Président (M. Spénard) : M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Merci, M. le Président. Bien, juste dire à ma collègue, je vais voter contre. Et pourquoi? Parce que, suite aux discussions qu'on a eues avec le ministre, ce qu'on comprend, c'est qu'en donnant le droit de plainte à tout le monde on oblige l'AMP à répondre à tout le monde. Alors que, si un tiers veut signaler une situation qui serait hors cadre normatif, communiquer les renseignements laisse de la latitude à l'AMP de décider : c'est-u un clown ou c'est sérieux? Et, si c'est un clown, on ne s'en occupe pas, puis, si c'est sérieux, bien, on invoque 50 puis, à partir de 50, on appliquera l'article 27.

Donc, je trouve que l'amendement de ma collègue vient contraindre l'AMP, lui enlever de la latitude et de la marge de manoeuvre dans le traitement des communications, et, pour cette raison-là, je vais voter contre.

Le Président (M. Spénard) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Léger : M. le Président, avec ce que mon collègue de La Peltrie dit, c'est… l'AMP a tout plein de latitude pour rejeter, parce que, dans l'article 41, l'autorité rejette une plainte dans l'une ou l'autre des situations suivantes : elle considère la plainte abusive, frivole ou manifestement mal fondée — elle l'a déjà, là, c'est déjà inclus — la plainte n'est pas transmise conformément, le plaignant n'a pas d'intérêt requis. Il y a tout ce qu'il faut dans l'article 41 pour exprimer à l'AMP si elle veut ou pas... si elle rejette ou pas une plainte. Alors, ça ne répond pas à qu'est-ce que mon collègue a dit.

Le Président (M. Spénard) : M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Je ne dis pas que l'AMP n'a pas les moyens de rejeter une plainte frivole, je dis que...

Le Président (M. Spénard) : Est-ce que vous pourriez parler un petit peu plus fort, s'il vous plaît?

M. Caire : Je pourrais, mais, oui, je vais le faire, M. le Président. Je ne dis pas que l'AMP n'a pas les moyens de traiter une plainte frivole, je dis que, quand c'est une plainte, le cadre dans lequel l'AMP doit répondre est plus contraignant puis pourrait amener éventuellement une surcharge de travail par rapport à communiquer un renseignement ou je reçois le renseignement puis je décide si je fais quelque chose avec ou non. Dans le cas de la plainte, il y a un travail formel à faire d'évaluation de la situation, d'élaborer les motifs, et de communiquer la réponse, et de respecter les délais. Donc, ça, c'est beaucoup plus contraignant pour l'AMP, une plainte, que communiquer des renseignements. Donc, pour un tiers, donc, quand c'est une personne qui est intéressée, je pense que c'est normal que l'AMP fasse ce travail-là, mais quand c'est un tiers, bien, de laisser la marge de manoeuvre à l'AMP de décider si le tiers a raison d'intervenir, je pense que c'est juste de faire confiance à l'AMP. Puis ça, bien, ça va dans l'optique de ce qu'on dit depuis le début : Faisons confiance à l'AMP.

Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le député de La Peltrie. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de l'opposition officielle sur l'article 33? Est-ce que l'article 33 est… Est-ce que l'amendement de l'opposition officielle à l'article 33 est adopté ou non?

Une voix : Rejeté.

Mme Léger : Par vote nominal.

Le Président (M. Spénard) : Rejeté? Alors, par vote nominal? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?

Mme Léger : Pour.

La Secrétaire : M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys)?

M. Poëti : Contre.

La Secrétaire : Mme de Santis (Bourassa-Sauvé)?

Mme de Santis : Contre.

La Secrétaire : M. Bolduc (Mégantic)?

• (15 h 40) •

M. Bolduc : Contre.

Le Président (M. Spénard) : ...ou non?

Mme Léger : Un vote nominal.

Le Président (M. Spénard) : Rejeté. Alors, par vote nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?

Mme Léger : Pour.

La Secrétaire : M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys)?

M. Poëti : Contre.

La Secrétaire : Mme de Santis (Bourassa-Sauvé)?

Mme de Santis : Contre.

La Secrétaire : M. Bolduc (Mégantic)?

M. Bolduc : Contre.

La Secrétaire : M. Huot (Vanier-Les Rivières)?

M. Huot : Contre.

La Secrétaire : M. Auger (Champlain)?

M. Auger : Contre.

La Secrétaire : M. Caire (La Peltrie)?

M. Caire : Contre.

La Secrétaire : M. Spénard (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Spénard) : Abstention.

La Secrétaire : C'est rejeté.

Le Président (M. Spénard) : Alors, l'amendement est rejeté. Alors, nous revenons à l'article 33. Est-ce que l'article 33 est adopté tel qu'amendé?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Spénard) : Sur division. Ça va. Alors, l'article 34, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Poëti : Oui, M. le Président. Je vais lire, dans un premier temps, l'article 34 tel que déposé : «Toute personne ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui les représente, peut porter plainte à l'autorité relativement à un processus d'attribution d'un contrat public lorsque, après avoir manifesté son intérêt à réaliser le contrat auprès de l'organisme public ayant publié l'avis d'intention requis par la loi, elle est en désaccord avec la décision de l'organisme public.

«La plainte doit être reçue par l'autorité au plus tard trois jours suivant la réception par le plaignant de la décision de l'organisme public.»

Il y a un amendement à l'article 34, M. le Président., qui se lit comme suit : Ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l'article 33 du projet de loi, «Lorsque ce délai expire un jour férié, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant. Aux fins du présent alinéa, le samedi est assimilé à un jour férié, de même que le 2 janvier et le 26 décembre.»

Au commentaire, cet amendement vise à allonger la période pour porter plainte à l'Autorité des marchés publics à l'égard d'un processus d'attribution lorsque le délai de trois jours expire un jour non ouvrable.

Le Président (M. Spénard) : Alors, est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement apporté à l'article 34? Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : C'est la même chose que j'avais au 33, ça fait que je vais voter sur... je vais voter contre cet amendement-là, cet article-là.

Le Président (M. Spénard) : O.K. Et vous demandez le vote nominal?

Mme Léger : Non.

Le Président (M. Spénard) : Non. O.K. Sur division. Adopté sur division. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement?

M. Poëti : Adopté sur division.

Le Président (M. Spénard) : Adopté sur division. Alors, l'article 34, est-ce que l'article 34, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Léger : ...un amendement.

Le Président (M. Spénard) : Vous avez un amendement à l'article 34?

Mme Léger : Un sous-amendement ou un amendement, mais là on est rendus à l'amendement.

Le Président (M. Spénard) : On va... Vous pourriez le lire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Alors, c'est dans la même... que l'autre précédemment parce que c'est les mêmes types de...

Le Président (M. Spénard) : C'est...

Mme Léger : Alors, c'est à l'article 34 : 1° Supprimer au premier alinéa de l'article 34, les mots «intéressée, ainsi que la personne qui les représente».

2° Supprimer au premier alinéa de l'article 34, les mots «lorsque, après avoir manifesté son intérêt à réaliser le contrat auprès de l'organisme public ayant publié l'avis d'intention requis par la loi, elle est en désaccord avec la décision de l'organisme public.»

Modification : 34. Toute personne ou société de personnes peut porter plainte à l'autorité relativement à un processus d'attribution d'un contrat public.

Le Président (M. Spénard) : C'est tout? Alors, on va suspendre quelques instants pour le distribuer à tous les participants.

(Suspension de la séance à 15 h 44)

(Reprise à 15 h 45)

Le Président (M. Spénard) : Alors, est-ce qu'on va reprendre les discussions sur l'amendement à l'article 34 déposé par l'opposition officielle...

(Reprise à 15 h 45)

Le Président (M. Spénard) : Alors, est-ce qu'on va reprendre les discussions sur l'amendement à l'article 34 déposé par l'opposition officielle? Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, pour les explications.

Mme Léger : Alors, c'est les mêmes que l'autre article avant. Ça sous-tend la même chose, c'est par concordance dans le même esprit que j'avais. Alors, je n'argumenterai pas davantage parce que je sais que le ministre est en désaccord. Alors, je la dépose malgré tout pour que... pour être cohérente.

Le Président (M. Spénard) : Alors, est-ce que M. le ministre veut intervenir?

M. Poëti : Non, je vais rester cohérent aussi. Je trouve que c'est une bonne idée.

Le Président (M. Spénard) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de l'opposition officielle sur l'article 34? Est-ce que cet amendement-là est adopté?

Des voix : Rejeté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Spénard) : Rejeté sur division. Alors, nous revenons à l'article 34. Alors, est-ce que l'article 34, il y a d'autres interventions à l'article tel qu'amendé? Est-ce que l'article 34, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Spénard) : Sur division, nous comprenons bien. Article 35. Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Poëti : M. le Président, donc il y a un amendement, mais je vais lire, dans un premier temps, l'article 35 tel que déposé : «Toute personne ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui les représente, peut porter plainte à l'autorité relativement à un processus d'adjudication d'un contrat public lorsque, à la suite d'une plainte visée à l'article 33, elle n'a pas reçu la décision de l'organisme public deux jours avant la date limite de réception des soumissions.

«La plainte doit être reçue par l'autorité une journée avant la date limite de réception des soumissions inscrite au système électronique d'appel d'offres.»

L'amendement, M. le Président, de l'article 35 : Modifier l'article 35 du projet de loi :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «deux jours avant la date limite de réception des soumissions» par «trois jours avant la date limite de réception des soumissions déterminée par l'organisme public»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «La plainte doit être reçue par l'autorité au plus tard à cette date.»

Au commentaire, cet amendement est lié aux modifications proposées aux dispositions du projet de loi régissant, pardon, le traitement des plaintes formulées aux organismes publics qu'on retrouve notamment aux articles 83, 173, 175, 176 et 176.1 du projet loi. Il vise essentiellement à accorder plus de temps aux entreprises pour déposer une plainte à l'autorité des marchés publics relativement à un processus d'adjudication d'un organisme public qui n'a pas donné suite à leur plainte.

Le Président (M. Spénard) : Alors, sur l'amendement à l'article 35, est-ce que j'ai des interventions? Est-ce que l'amendement à l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Spénard) : Sur division. Est-ce que l'article 35, tel que...

Mme Léger : J'ai un amendement.

Le Président (M. Spénard) : Alors, nous avons un amendement. Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, pour la lecture, s'il vous plaît.

Mme Léger : Article 35 : Supprimer, au premier alinéa de l'article 35, les mots «intéressée, ainsi que la personne qui les représente».

Le Président (M. Spénard) : Alors, on pourrait... on ne suspendra pas les travaux pour ça, je pense que c'est assez simple, alors il va y avoir une distribution. Mais est-ce que M. le ministre veut intervenir sur l'amendement proposé par la députée de l'opposition officielle?

M. Poëti : Merci, M. le Président. Non.

Le Président (M. Spénard) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, pour des explications supplémentaires. Je pense que...

Mme Léger : Oui, parce que j'ai enlevé un certain bout, parce qu'avant d'avoir l'amendement on avait... j'avais déjà l'amendement. Alors, j'ai enlevé «la plainte doit être reçue par l'autorité une journée avant». J'ai enlevé tout ça, là, je n'ai gardé que «l'intéressée ainsi que la personne qui représente».

Le Président (M. Spénard) : Là, nous sommes sur votre amendement, hein?

Mme Léger : Oui.

Le Président (M. Spénard) : O.K.

Mme Léger : Est-ce que la personne qui les représente quand, dans le fond, le ministre ne peut pas dire que je suis en train de tout défaire son déroulement, là, puis toute la façon du traitement de la plainte. C'est juste la personne intéressée. Alors, j'essaie de faire fléchir le ministre à ce que ce soit «toute personne» sans défaire la structure.

Le Président (M. Spénard) : Est-ce qu'il y a une réaction de la part de M. le ministre? Vous maintenez votre cohérence?

M. Poëti : Je dis oui. Oui.

Le Président (M. Spénard) : Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, pas d'autre intervention? Ça va. Alors, est-ce que...

Mme Léger : Vote nominal.

Le Président (M. Spénard) : Vote nominal. Alors, l'amendement de l'opposition officielle, tel que présenté, alors par vote nominal, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?

Mme Léger : Pour.

La Secrétaire : M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys)?

M. Poëti : Contre.

La Secrétaire : Mme de Santis (Bourassa-Sauvé)?

Mme de Santis : Contre.

La Secrétaire : M. Bolduc (Mégantic)?

M. Bolduc : Contre.

La Secrétaire : M. Huot (Vanier-Les Rivières)?

M. Huot : Contre.

La Secrétaire : M. Auger (Champlain)?

M. Auger : Contre.

La Secrétaire : M. Caire (La Peltrie)?

M. Caire : Contre.

• (15 h 50) •

La Secrétaire : C'est rejeté...

La Secrétaire : ...M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys)?

M. Poëti : Contre.

La Secrétaire : Mme de Santis (Bourassa-Sauvé)?

Mme de Santis : Contre.

La Secrétaire : M. Bolduc (Mégantic)?

M. Bolduc : Contre.

La Secrétaire : M. Huot (Vanier-Les Rivières)?

M. Huot : Contre.

La Secrétaire : M. Auger (Champlain)?

M. Auger : Contre.

La Secrétaire : M. Caire (La Peltrie)?

M. Caire : Contre.

La Secrétaire : C'est rejeté.

Le Président (M. Spénard) : Alors, l'amendement étant rejeté, à l'article 35, est-ce que l'article 35, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Spénard) : Sur division. Alors, nous sommes rendus à l'article 37.

Une voix : ...

Le Président (M. Spénard) : 36? Sans amendement, l'article 36? O.K. Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Poëti : Merci, M. le Président.

36. Toute personne ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui les représente, peut également porter plainte à l'autorité relativement à un processus d'adjudication d'un contrat public lorsque, après avoir été informée d'une modification apportée aux documents d'appel d'offres pendant la période débutant deux jours avant la date limite de réception des plaintes indiquée dans le système électronique d'appel d'offres, elle est d'avis que cette modification prévoit des conditions qui n'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d'y participer bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

La plainte doit être reçue par l'autorité au plus tard deux jours avant la date limite de réception des soumissions inscrite au système électronique d'appel d'offres.

Au commentaire : L'article 36 permet également le dépôt d'une plainte à l'Autorité des marchés publics par toute personne ou société de personnes intéressées qui, après avoir pris connaissance des modifications apportées par un organisme public aux documents d'appel d'offres pendant une période débutant deux jours avant la date limite de dépôt des plaintes de l'organisme et se terminant deux jours avant la date limite de dépôt des soumissions, elle considère que ces modifications ne respectent pas le cadre normatif applicable. Ainsi, contrairement aux articles 33 et 35 qui requièrent au préalable le dépôt d'une plainte à l'organisme responsable du processus d'adjudication, l'article 36 permet le dépôt d'une plainte initiale, directement à l'autorité.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, bon après-midi à tous. Donc, sur loi actuelle 36, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Oui, M. le Président. Alors, j'aurais un amendement...

Le Président (M. Bernier) : Oui, je vous écoute.

Mme Léger : ...qui ne surprendra personne. L'article 36 : Supprimer, au premier alinéa de l'article 36, les mots «intéressée, ainsi que la personne qui les représente,»; supprimer le deuxième alinéa de l'article 36.

Alors, la modification serait celle-ci :

36. Toute personne ou société de personnes peut également porter plainte à l'autorité relativement à un processus d'adjudication d'un contrat public lorsque, après avoir été informée d'une modification apportée aux documents d'appel d'offres pendant la période débutant deux jours avant la date limite de réception des plaintes indiquée dans le système électronique d'appel d'offres, elle est d'avis que cette modification prévoit des conditions qui n'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d'y participer bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Je vais suspendre quelques instants pour vérifier l'admissibilité et faire une copie du document.

(Suspension de la séance à 15 h 53)


 
 

16 h (version non révisée)

(Reprise à 16 h 3)

Le Président (M. Bernier) : Nous reprenons nos travaux. Donc nous en étions à une motion d'amendement présentée par Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Donc, si vous voulez présenter votre motion d'amendement ainsi que les motifs qui la supportent.

Mme Léger : Oui, M. le Président. Évidemment, je suis cohérente pour le… Parce que le ministre a quand même le 33, 34, 35, 36, 37, 38 qui sont dans la même, je pourrais dire, dans la même portée, parce que c'est le même processus aussi. Il faut reconnaître que c'est le même processus de traitement. S'il y avait un processus différent, ça serait peut-être différent. Alors, Je dépose… Je reste cohérente avec… avec l'amendement que j'apporte.

Donc, supprimer au premier alinéa de l'article 36 les mots «intéressée, ainsi que la personne qui les représente».

C'est dans le même ordre d'idée, dans le même esprit, parce que l'article en lui-même est un article différent. Donc j'apporte le correctif que je crois pour cet article-là.

Le Président (M. Bernier) : Très bien. Alors, M. le ministre.

M. Poëti : Pas de commentaire. On a traité exactement du sujet précédemment.

Le Président (M. Bernier) : Pas de commentaire. Ça va. M. le député de La Peltrie, avez-vous des commentaires? Pas de commentaire.

Donc, est-ce que la motion… l'amendement présenté par Mme la députée de Pointe-aux-Trembles est adopté?

Des voix : Rejeté.

Mme Léger : Sur division.

Le Président (M. Bernier) : Rejeté sur division. Donc, nous poursuivons avec l'article 36.

M. Poëti : 37.

Le Président (M. Bernier) : 37.

M. Poëti : C'est-à-dire est-ce qu'on… Est-ce qu'on va le voter?

Le Président (M. Bernier) : Non, non, on revient à 36, parce qu'on ne l'a pas adopté. On va commencer par l'adopter. On revient à 36, là. Donc, sur l'article 36, des commentaires? Non. Pas de commentaire. Est-ce que l'article 36 est… Oui, M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Je ne voudrais pas vous importuner, mais…

Le Président (M. Bernier) : Vous ne m'importunez pas, M. le député de La Peltrie. Il s'agit simplement de vous faire valoir. Et ça va me faire plaisir…

Le Président (M. Bernier) : ...donc, sur l'article 36, des commentaires? Non. Pas de commentaire. Est-ce que l'article 36 est… Oui, M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Je ne voudrais pas vous importuner, mais…

Le Président (M. Bernier) : Non, non, vous ne m'importunez pas, M. le député de La Peltrie, il s'agit simplement de vous faire valoir, et ça va me faire plaisir.

M. Caire : Bien, moi, j'ai une question parce que je constate que, dans l'article 36, le processus d'appel d'offres, lorsqu'il est modifié par un addenda, autorise que la plainte soit adressée directement à la l'AMP. Pourquoi est-ce qu'initialement on ne doit pas adresser la plainte à l'organisme public comme on le fait dans les autres cas?

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Merci. Alors, dans le processus, quand il y a un addenda, si l'addenda arrive plus de deux jours avant la date limite de réception des plaintes, ça se fait directement à l'organisme public. C'est le même processus. Par contre, quand on approche de la date limite, on ne veut pas retarder le processus de façon indue. Donc, si l'addenda arrive entre deux jours avant la date limite des plaintes et la fin de la période de soumission, la plainte se fait directement à l'AMP.

M. Caire : Je comprends. Mais, compte tenu du fait que c'est l'organisme lui-même qui modifie les règles, qui modifie le processus d'appel d'offres, est-ce que l'organisme ne devrait pas aussi assumer le fait? Parce que, là, qu'on le veuille ou non, on raccourcit un peu le processus des plaintes, là. On s'entend que la première instance normalement, là, si je suis dans un processus d'appel d'offres normal, je dois me plaindre à l'organisme lui-même qui va mettre en place son mécanisme qui va répondre à ma plainte, et là qui suit tout le parcours que vous avez. Et là on est dans le cas où l'organisme lui-même modifie son propre processus, donc est-ce qu'il ne devrait pas aussi en assumer... assumer le fait que les dates vont être modifiées?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti : Mme Arav va y répondre.

Mme Arav (Carole) : Alors, si...

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Merci. Si l'organisme public reporte la date de soumission, puis il y a un article qui prévoit qu'on doit reporter la date limite de plainte de la moitié de la période de... qu'on a pour le délai de soumission. Donc, on peut bouger aussi la date limite de plainte. D'un côté, quand on a une date limite de plainte, ça veut dire qu'après ça on ne peut plus se plaindre. Donc, si on ne permettait pas à la... mais il pourrait y avoir des addendas postérieurs à cette date limite de plainte là. Il pourrait y avoir des raisons pour lesquelles un organisme public a besoin de faire un addenda entre la date limite de plainte et la date des soumissions. Donc, ce mécanisme-là permet quand même de se plaindre, mais au lieu de se plaindre au premier niveau et donc d'étirer les délais, bien, on se plaint directement à l'AMP qui elle va pouvoir juger de la plainte.

M. Caire : Je comprends. Sauf que j'ai compris de la logique qu'on mettait en place, de la logique de plainte, que la première instance devait toujours être l'instance à laquelle on se référait pour dire : Écoutez, ton processus est hors normes, et donc tu dois le modifier parce qu'il est de nature à éliminer de la concurrence ou des produits ou... bon. Et dans ce cas-ci, on... je comprends la logique si c'était sous l'effet d'un tiers. Mais là, c'est l'organisme lui-même qui change les règles du jeu. Est-ce qu'il ne serait pas normal... parce que, là, on élimine une instance, là. Ce faisant, on élimine une instance au niveau des possibilités de plainte et donc on élimine la possibilité pour les soumissionnaires potentiels de se plaindre directement à l'organisme dans ce cas très particulier d'addenda. Donc, il m'apparaît que c'est à l'organisme d'assumer le fait qu'elle modifie son appel d'offres. Je veux dire, en bon français, elle avait juste à planifier ses affaires comme il faut. Là, elle change les règles du jeu, puis pour ne pas la pénaliser de sa propre turpitude, on donne un... on enlève au plaignant potentiel un niveau d'intervention. Ça fait que, dans le fond, je ne dirais pas : On récompense. Là, ce n'est pas le mot que... j'essaie de trouver le bon mot, là, mais...

Une voix : On analyse.

M. Caire : Oui, on analyse le fait que l'organisme s'est mêlé dans ses bottines puis il n'a pas à en assumer les conséquences, et pour ça on enlève une possibilité de recours aux éventuels soumissionnaires.

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

• (16 h 10) •

Mme Arav (Carole) : En fait, un addenda, ce n'est pas nécessairement parce que... en fait, ce n'est même pas souvent parce qu'un organisme n'a pas regardé ses affaires, hein? Un addenda va arriver parce que des soumissionnaires vont appeler pour des points particuliers qui peuvent mener à des modifications à l'intérieur de l'appel d'offres, qui peut amener un addenda, à une particularité qui n'existe pas sur le marché, ou il peut y avoir toutes sortes de choses que sortent les soumissionnaires qu'on ne prévoyait pas et qui arrivent en cours de processus...

Mme Arav (Carole) : …des soumissionnaires vont appeler pour des points particuliers qui peuvent mener à des modifications à l'intérieur de l'appel d'offres, qui peut amener un addenda; une particularité qui n'existe pas sur le marché ou il peut y avoir toutes sortes de choses que sortent les soumissionnaires qu'on ne prévoyait pas et qui arrivent en cours de processus. Et c'est à ce moment-là que l'organisme public va produire des addendas. Ça fait qu'il peut en produire rapidement au début de la période et, à ce moment-là, le processus est normal, donc le premier niveau, le deuxième niveau.

Quand il y a… Ces addendas-là pourraient aussi arriver après la période de plainte. On ne peut pas dire à des soumissionnaires qui sont forclos de se plaindre parce que la période de plainte est terminée. Donc, la façon de leur permettre quand même d'exercer leur droit de plainte, c'est d'aller directement auprès de l'AMP qui, elle, va pouvoir regarder si le processus respecte le cadre normatif.

Comme je le disais un petit peu, c'est toute une question d'équilibre entre donner les délais à chacun pour qu'il puisse se plaindre, donner les délais de réagir aux plaintes et de faire aussi les appels d'offres dans un délai raisonnable.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Caire : Mais… puis je ne veux pas… je ne voudrais surtout pas vous contredire, ce qui veut dire que je vais le faire, mais… Non, plus sérieusement, on a aussi vu énormément de cas où les appels d'offres étaient peut-être préparés de façon…

Une voix : Moins rigoureuse.

M. Caire : Moins — merci — moins rigoureuse, et souvent, ça, ça amène des addendas. Mais dans tous les cas, mais dans tous les cas, il demeure que là on est au niveau de l'intervention de l'organisme lui-même. Puis je comprends ce que vous me dites et je suis d'accord avec vous, dans le cas de l'action d'un tiers, on ne peut pas permettre de retarder indûment un processus. Ça, là-dessus, on ne s'obstinera pas longtemps, je suis d'accord. Mais dans le cas qui nous préoccupe à 36, on n'est pas en train de donner à un tiers le pouvoir de retarder indûment le processus, on est en train d'enlever à un tiers une démarche de plainte qu'elle aurait autrement. Ce que je veux dire, c'est que, si on parle de l'appel d'offres courant, le soumissionnaire a l'opportunité, puis c'est ce qu'on fait avec le projet de loi, de… puis c'est la logique et la philosophie qui était instituée par le projet de loi, c'est qu'on a la possibilité de se plaindre à l'organisme lui-même et donc de régler ça avec l'organisme. Ce qui m'apparaît être la meilleure solution parce qu'on comprendra que, si l'organisme donne raison au soumissionnaire potentiel, dans le reste du traitement, ça devrait bien se passer. Si l'organisme reconnaît qu'il y a peut-être eu des irrégularités malencontreuses, corrige la situation, tout le monde est heureux. Si on fait intervenir l'AMP, bien, on comprend que l'organisme en question est peut-être moins collaboratif. Puis je ne veux pas présumer de la situation, mais on comprend qu'on n'est pas au même niveau quand on s'adresse à l'organisme que quand on s'adresse à l'AMP, et les conséquences ne sont pas non plus les mêmes. Et donc là, parce que l'organisme lui-même modifie son propre processus, on retire au soumissionnaire cette possibilité-là de dire : Aïe! Un instant, là, ton action me cause ce préjudice-là, alors est-ce qu'il y a possibilité de corriger la situation? C'est là où je ne suis pas convaincu, moi, qu'on fait la bonne chose, là, je ne suis pas convaincu qu'on fait la bonne chose. Mais je comprends parce que c'est l'organisme lui-même, dans le fond, qui étire la sauce, là, en bon français, par sa propre action, là, quelle que soit la raison pour laquelle il aurait dû modifier son appel d'offres, que ce soit parce qu'il y a eu une omission, parce que… soit parce qu'il a été avisé par les éventuels soumissionnaires d'une situation particulière puis il a voulu la corriger. Sans présumer du pourquoi, le comment, c'est qu'on retire au soumissionnaire une possibilité quand même.

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : En fait, il faut comprendre que la plainte à l'AMP va viser seulement que l'addenda, ne va pas viser pour le document de l'appel d'offres parce que lui, on l'avait déjà avant la période limite de plainte. Ça fait que si l'addenda vient modifier quelque chose qui a rapport à l'incidence sur les prix, il y a une obligation aussi de prolonger la période de soumission de sept jours pour laisser vraiment toujours une période de sept jours aux gens. Donc, si l'addenda arrive avant la période de fin de plainte et qu'on prolonge la période, on prolongera la période de plainte, donc, ils vont continuer à aller pour ces addendas-là auprès de l'organisme de premier niveau. C'est vraiment juste les addendas qui arrivent tardivement qui eux vont directement à l'AMP.

M. Caire : Là, je comprends ce que vous dites sur la question de modifier un addenda.

Le Président (M. Bernier) : Oui, ce n'est pas évident.

M. Caire : C'est parce que je parle tout seul, M. le Président, là.

Le Président (M. Bernier) : Voulez-vous…

M. Caire : Remarquez, ce n'est pas grave, là…

Le Président (M. Bernier) : Voulez-vous un temps de consultation?

Une voix :

M. Caire : Non, c'est ça… suspendre quelques minutes, M. le Président?

M. Poëti : Je m'excuse, je pensais qu'elle vous répondait, je suis désolé.

Une voix :

M. Poëti : Alors, je m'excuse, c'est ma faute.

M. Caire : Non, non, non, mais c'était... j'avais du fun avec le micro.

M. Poëti : Oui, bien moi, j'évaluais à un autre niveau, là, alors j'étais sûr que ma collègue vous répondait, mais c'est correct, c'est moi qui a manqué. Est-ce qu'on pourrait…

M. Caire : Est-ce que je prendre quelques minutes, s'il vous plaît?

M. Poëti : Monsieur, je pensais qu'elle vous répondrait, je suis désolé.

Une voix : Désolée.

M. Poëti : Alors, je m'excuse, c'est ma faute.

M. Caire : Non, non, non. Mais c'était... j'avais du fun avec le micro.

M. Poëti : Oui. Bien, moi, j'évaluais à un autre niveau, là, alors j'étais sûr que la collègue vous répondrait. Mais c'est correct, c'est moi qui ai manqué. Est-ce qu'on pourrait peut-être suspendre une minute?

Le Président (M. Bernier) : O.K. Je vais suspendre quelques instants. Je suspends.

(Suspension de la séance à 16 h 15)

(Reprise à 16 h 19)

Le Président (M. Bernier) : Nous reprenons nos travaux. Donc, suite au questionnement du député de La Peltrie qui a été posé à la partie ministérielle sur l'article 36, est-ce qu'on a des réponses? Est-ce qu'on a...

M. Poëti : Mme Arav va prendre la parole, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav, on vous donne la parole.

Mme Arav (Carole) : Merci. Mais en fait on revient sur le modèle qu'on avait, là, de plainte qu'on a. Alors, c'est un modèle à deux niveaux, c'est l'organisme au premier niveau. Puis on a adopté, dans les articles qu'on a vus jusqu'à maintenant, le délai limite pour faire une plainte qui était la moitié de la période de l'appel d'offres, minimum de 10 jours, pour permettre aux soumissionnaires d'aller se plaindre, de prendre connaissance des documents d'appel d'offres et d'aller se plaindre. Alors, l'important, c'est que l'appel d'offres respecte le cadre normatif qui est prévu à la LCOP, à la Loi sur les contrats des organismes publics, est les autres règles, règlements, directives et politiques qui sont obligatoires.

• (16 h 20) •

Là, on arrive à la toute fin du processus. On comprend que, ce qu'il reste, ce n'est plus la plainte sur le coeur du document, sur l'appel d'offres lui-même, mais, quand on arrive à la fin, il nous reste seulement une plainte possible sur un volet qui concerne un addenda pour clarifier quelque chose ou suite à une question, ou suite à une demande de l'un des soumissionnaires. Donc, quand on arrive à la fin de ce processus-là, c'est seulement ça...

Mme Arav (Carole) : …du document sur l'appel d'offres lui-même, mais qu'on arrive… à la fin, il nous reste seulement une plainte possible sur un volet, qui concerne un addenda pour clarifier quelque chose, ou suite à une question, ou suite à une demande de l'un des soumissionnaires.

Donc, quand on arrive à la fin de ce processus-là, c'est seulement ça, ce petit volet-là de tout le processus d'appel d'offres, qui, lui, bien, peut aller directement à l'AMP. Parce qu'ultimement, la fin du processus, c'est toujours l'AMP. L'idée de passer d'abord dans un premier niveau, c'est de dire : Bien, les gens vont pouvoir faire leurs commentaires à l'organisme, puis il va pouvoir se corriger, faire des addendas et donner suite au mécontentement des soumissionnaires et aux plaintes qu'ils vont avoir faites sur le cadre normatif. Mais, s'ils ne sont pas satisfaits, ils vont à l'AMP pareil. Ça fait que là, on est rendus à la fin du processus. Oui, peut-être que la personne n'a pas la chance d'aller auprès de l'organisme public pour qu'il s'amende de lui-même, mais il l'a quand même, l'autorité suprême, dans le cas, pour juger de la validité de cet addenda-là.

D'un autre côté, il n'y a rien qui empêche qu'un soumissionnaire appelle l'organisme public pour discuter. Mais on n'est pas dans le cadre du processus de plainte qui est prévu à la loi, là, qui amène une décision puis qui amène un recours possible à l'AMP. Alors, on est comme, moi, je disais la fin du processus, si on est rendus sur un volet seulement de ce processus-là sur une chose, une question de vérification, généralement, là, à la fin des processus. Et ça, bien, c'est l'AMP qui, ultimement, rend la décision. C'est elle qui est la gardienne de la conformité au cadre normatif global.

Le Président (M. Bernier) :Merci. M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Oui, M. le Président. Mais je pense que c'est un peu plus que ça, quand même, Parce que ce qu'on dit, c'est qu'elle est d'avis, donc l'entreprise soumissionnaire, elle est d'avis que cette modification prévoit des conditions qui n'assurent pas un traitement équitable… intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d'y participer, bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés, là. Là, on est plus que dans des précisions puis des petits détails à régler sur l'appel d'offres, là. C'est que moi, cet addenda-là fait en sorte, là, que je… il n'y a pas de… on élimine de la concurrence ou on fait en sorte que je ne peux pas soumissionner. Ce n'est pas mineur, là, comme modification, c'est assez majeur, d'une part.

D'autre part, j'entends ce que vous dites. Rien n'empêche le... soumissionnaire potentiel d'appeler l'organisme puis de dire : Écoute, là, il y a un biais dans ton… Mais ça, c'est vrai dans tout ce qu'on a fait à date, là. Et pourtant, et pourtant, ce que nous avons fait dans le projet de loi, c'est d'obliger cette démarche initiale envers l'organisme public. Donc, cette logique-là, elle prévaut ici aussi, je veux dire… Si on se dit : Bien, il peut toujours faire ça… Faisons-le partout dans le projet de loi, là. Mettons ça partout dans le projet de loi. Puis si on veut vraiment… si on pense que la meilleure façon de régler une plainte, c'est entre le tiers intéressé et l'organisme, bien cette logique-là est encore ici, elle est encore présente.

Et tantôt, vous avez dit… vous avez dit : Oui, mais si l'addenda modifie les conditions financières, là il y aura possibilité d'extensionner les délais pour la réception des soumissions, et donc les délais pour se plaindre. Mais ici, je pense que ce qu'on est en train de dire, ce n'est quand même pas mineur, là. On dit : L'addenda fait en sorte que moi, comme soumissionnaire potentiel, je suis discarté. Je veux dire, vous n'assurez pas un traitement équitable et intègre du processus ou vous faites en sorte que je ne puisse pas soumissionner sur le contrat. C'est quand même majeur, là.

Et donc, si le fait de modifier financièrement les règles ou le, voyons… l'appel d'offres justifie qu'on étire le processus, il m'apparaît que le fait d'écarter des concurrents, ça le justifie tout autant, là. Parce que c'est de ça dont on parle ici, là : On parle d'un addenda qui va faire en sorte qu'on va disqualifier des joueurs potentiels. Donc, je ne vois pas pourquoi… et ça, c'est sous la démarche de l'organisme lui-même. Ce n'est pas… on n'étire pas indûment, là. Ce n'est pas quelqu'un de mal intentionné qui va étirer le processus d'appel d'offres. C'est l'organisme lui-même qui a modifié son propre appel d'offres, là. Donc, il y a des conséquences à ça, oui, et c'est à l'organisme de les assumer, là. Mais on ne peut pas… on ne peut pas avoir un traitement différencié, parce que dans un cas on se dit : Bon, bien, on va respecter une certaine séquence puis un certain délai, puis dans l'autre cas, dire : Bien là, le délai est plus important… le respect du délai, c'est plus important que le respect de la conformité, le respect de l'intégrité puis de l'équitabilité entre les concurrents. Bien, c'est un peu comme ça que je le reçois, parce que je dis : Moi, je ne peux pas régler avec l'organisme public, donc on m'enlève cette possibilité-là, on me dit : Bien, si tu n'es pas content, va à l'AMP. Mais ce n'est pas la… oui mais… c'est… Bien, c'est parce que… bien, si…

M. Caire : ...le respect de l'intégrité, puis de l'équitabilité entre les concurrents, bien, c'est un peu comme ça que je le reçois, parce que je dis : Moi, je ne peux pas régler avec l'organisme public. Donc, on m'enlève cette possibilité-là. On me dit : Bien, si tu n'es pas content, va à l'AMP. Mais ce n'est pas la... oui, mais... c'est... bien, c'est parce que... bien, si ce n'est pas une mauvaise affaire, faisons-le partout. Faisons-le partout. Mais c'est parce qu'il y a des articles où on dit : Non, non. La meilleure façon de régler le différend, c'est toujours avec l'organisme. Puis là, on dit : Non, non, non. Là, ce qui est le plus important, c'est le respect du délai. Ça fait que si tu n'es pas content, va à l'AMP. Il y a comme... j'ai un malaise avec ça, moi.

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Oui.En fait, le processus de premier niveau, c'est la discussion avec l'organisme public. Ça permet à l'organisme public de s'amender lui-même. C'est dans son bénéfice. Alors, quand on arrive à la fin du processus comme ça que le soumissionnaire aille directement à l'AMP, il n'est pas lésé, parce que, lui, s'il pense qu'il a été exclu spécifiquement par un addenda qui arrive à la fin du processus, bien, il y a la possibilité que l'AMP qui est un tiers indépendant vienne regarder ça, puis dise : Non, non, ça n'a pas de bon sens cet amendement-là qui vient faire que ce soumissionnaire-là est exclu.

De la même façon, quand on est rendus comme ça à la fin du processus puis qu'on a un amendement, un addenda, qui viendrait exclure une seule... ou en tout cas, une catégorie d'entreprise ou je ne le sais pas, bien de retourner, ce n'est pas fait pareil. Si c'est fait au début, quand on lance un appel d'offres puis qu'on restreint le marché puis qu'on exclut des soumissionnaires, bien c'est fait dans un processus légitime puis là, c'est de bon ton de discuter avec l'organisation pour lui dire : non, non. Tu m'as exclu. Moi, je peux fournir ce service-là. Fais un addenda pour moi. Si on arrive à la fin du processus puis que là j'ai un amendement qui vient... un addenda qui vient faire l'inverse. Au lieu d'ouvrir son marché, il vient le fermer à une catégorie d'entreprises, bien les entreprises ont plus intérêt d'aller à l'AMP à ce moment-là. De faire le processus, pour eux, ça va être un délai, un délai pour eux aussi, parce que, si l'organisme public sciemment à la fin d'un processus va amener un addenda qui fermait le marché plutôt que de l'ouvrir, la réponse risque d'être la même de la part de l'entreprise. Ça fait que les entreprises soumissionnaires ne sont pas lésées par ce processus-là. S'il y a quelqu'un qui perd de cette discussion-là, ça peut-être l'organisme public, parce qu'on ne lui permet plus, rendu à la fin du processus, de s'amender lui-même et d'apprendre de lui-même, mais, sinon...

M. Caire : Non, non, mais là, ce n'est pas ce que j'entends. C'est...

Le Président (M. Bernier) : M. le député.

• (16 h 30) •

M. Caire : Un instant, là, on parle de deux choses différentes. On n'est pas en train de dire qu'un organisme doit systématiquement modifier son délai parce qu'il a apporté un addenda, là. Ce n'est pas de ça dont on discute, là. On discute du fait que parce qu'il a apporté un addenda, il vient sortir potentiellement ou en tout cas selon l'opinion d'un soumissionnaire potentiel, il vient de modifier les conditions qui n'assurent pas un traitement intègre, équitable et concurrent, là. Oui... qui ne permet pas à des concurrents d'y participer, bien qu'ils soient qualifiés pour y répondre. Ça, c'est l'élément clé. Donc, si un organisme public, pour une raison x... Comme vous le dites, là, il y a des précisions à apporter ou des changements qui sont mineurs. Il fait l'addenda. Tout le monde est heureux avec ça. Il n'y a pas de plainte. On continue. On respecte les délais puis il n'y a rien qui change, là. Là, on est dans une situation exceptionnelle où cet addenda-là aurait pour effet de vouloir un tiers intéressé, se voir exclure de l'appel d'offres. On est quand même dans un autre univers, là. Puis vous admetterez avec moi qu'on n'enlève pas la possibilité à un organisme public de modifier son appel d'offres, pas du tout. C'est juste que si de la conséquence de cette modification-là, c'est qu'on se sort du cadre normatif... parce que comprenons bien que, si on ne n'assure pas un traitement intègre et équitable des concurrents, on se sort du cadre normatif. Vous êtes d'accord avec moi. Si on élimine des concurrents, on se sort du cadre normatif. Bien, là, oui, j'espère qu'on va quand même traiter ça d'une façon particulière. Et vous avez dit vous-même : si l'addenda a pour effet de changer les conditions financières, c'est automatique. On étire les délais de sept jours. Donc, quand il y a des conditions financières, là, on se dit : O.K. Il faut étirer, parce que c'est des circonstances qui sont particulières puis qui ont un impact important, mais, si l'addenda n'assure pas un traitement équitable des concurrents et ne permet pas à des concurrents d'y participer, bien là, ce n'est pas une raison pour agir de la même façon. Et comme vous avez dit, puis je reprends vos mots, la situation idéale, c'est quand le tiers et l'organisme s'entendent. Ça, c'est la situation idéale. Donc, pourquoi retirer cette situation-là... puis on ne parle quand même pas, là, de plusieurs mois. On ne parle pas d'étirer ça sur six mois. On parle de rajouter... on parlait de sept jours dans le cas d'une considération financière, donc d'avoir le même traitement dans le cas qui nous préoccupe, donc un sept jours supplémentaires. Puis j'ai de la difficulté à penser, là, qu'on parle de délais indus quand on parle de sept jours, là...


 
 

16 h 30 (version non révisée)

M. Caire : …on ne parle pas d'étirer ça sur six mois, on parle de rajouter… On parlait de sept jours dans le cas d'une considération financière, donc d'avoir le même traitement dans le cas qui nous préoccupe, donc un sept jours supplémentaire. J'ai de la difficulté à penser, là, qu'on parle de délai indu quand on parle de sept jours, là.

M. Poëti : O.K. Bien, moi je pense qu'on…

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti : Bien, je sais que les débats se font dans l'ensemble de l'article. Moi, je suggérerais de le suspendre puis qu'on puisse l'analyser sur notre côté. Je ne crois pas qu'on puisse le faire à ce stade-ci avec ce qu'on déjà dit. Par contre, je laisse la place à la discussion. Mais je le suspendrais pour être capable de l'analyser plus longuement.

Le Président (M. Bernier) : Donc, de consentement, est-ce qu'on suspend l'article 36? Êtes-vous consentant?

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Bernier) : Mme la députée de… Vous êtes consentante pour suspendre l'article 36?

Une voix :

Le Président (M. Bernier) : Pas d'influence, s'il vous plaît, M. le député. Donc, nous suspendons l'article 36. Article 37, M. le ministre, pour lequel vous avez un amendement.

M. Poëti : 37, M. le Président, il y a un amendement, mais je vais lire l'article 37 tel que déposé dans un premier temps. Ensuite l'amendement. Donc, l'article 37 :

«Toute personne ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui les représente, peut porter plainte à l'Autorité relativement à un processus d'attribution d'un contrat public lorsque, à la suite d'une manifestation d'intérêt visée à l'article 34, elle n'a pas reçu la décision de l'organisme public deux jours avant la date prévue de conclusion du contrat;

«La plainte doit être reçue par l'Autorité au plus tard une journée avant la date prévue de conclusion du contrat inscrite au système électronique d'appel d'offres.»

Au commentaire, l'article 37 permet le dépôt d'une plainte à l'Autorité des marchés publics pour toute personne ou société de personnes intéressées qui, après avoir manifesté son intérêt concernant la réalisation d'un contrat ayant fait l'objet d'un avis annonçant l'intention de l'organisme de le conclure de gré à gré, n'a toujours pas reçu de réponse de l'organisme public à sa manifestation deux jours avant la date prévue de conclusion du contrat.

L'amendement proposé, M. le Président, à l'article 37 : Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 37 du projet de loi, «deux jours» par «trois jours».

Aux commentaires, cet amendement est lié aux modifications proposées aux dispositions du projet de loi régissant le traitement des plaintes formulées aux organismes publics, qu'on retrouve notamment aux articles 83, 173, 175, 176 et 176.1 du projet de loi. Il vise essentiellement à accorder plus de temps aux entreprises pour déposer une plainte à l'Autorité des marchés publics relativement à un processus d'attribution d'un organisme public qui n'a pas donné suite à leur manifestation d'intérêt.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, sur l'article 37 et son amendement?

Mme Léger : Non.

Le Président (M. Bernier) : Non? Ça va? M. le député, ça va?

M. Caire : C'est bon.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement à l'article 37 est adopté?

Des voix :

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 37 tel qu'amendé est adopté?

Des voix :

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Article 38.

M. Poëti : Alors, article 38 : «Toute personne ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui les représente, peut aussi porter plainte à l'autorité relativement à un processus d'attribution d'un contrat public lorsque l'avis d'intention requis par la loi n'a pas été publié dans le système électronique d'appel d'offres.»

Le Président (M. Bernier) : Commentaires?

M. Poëti : Aux commentaires, M. le Président, l'article 38 permet le dépôt d'une plainte à l'Autorité des marchés publics par toute personne ou société de personnes intéressée qui constate qu'un organisme public a omis de publier un avis indiquant son intention de conclure de gré à gré un contrat, en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Un tel avis est requis en vertu du nouvel article 13.1, que l'article 82 du projet de loi propose d'ajouter dans la Loi sur les contrats des organismes publics.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Oui, M. le Président, je vais avoir un amendement.

Le Président (M. Bernier) : Vous allez avoir un amendement? Donc, je vous en prie.

Mme Léger : Supprimer, à l'article 38, les mots «intéressée, ainsi que la personne qui les représente».

Ça donne : 38. Toute personne ou société de personnes peut aussi porter plainte à l'autorité relativement à un processus d'attribution d'un contrat public lorsque l'avis d'intention requis par la loi n'a pas été publié dans le système électronique d'appel d'offres.

Le Président (M. Bernier) : Très bien. Donc, je vais suspendre, le temps de faire les photocopies.

(Suspension de la séance à 16 h 35)

(Reprise à 16 h 37)

Le Président (M. Bernier) : Nous reprenons nos travaux. Donc, nous en étions à l'article 38, au moment où Mme la députée de Pointe-aux-Trembles présente un amendement. Donc, présentez votre amendement avec vos commentaires, s'il vous plaît.

Mme Léger : Oui, M. le Président. Bien, ça donne suite aux 33, 34, 35 et les quelques autres avant, dans cette même section-là. Ça termine la section, là. Alors, je suis conséquente avec l'esprit que j'ai voulu apporter par rapport à «toute personne». Alors, c'est le même type d'amendement. Je connais déjà la réponse, mais je veux être sûre qu'on les a déposés.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député... M. le ministre.

M. Poëti : Non.

Le Président (M. Bernier) : Pas de commentaires?

M. Poëti : En fait, la députée a dit qu'elle connaissait la réponse. C'est exact.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Tout va bien, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Tout va bien?

M. Caire : Tout va bien.

Le Président (M. Bernier) : Donc, est-ce que l'amendement à l'article 38 est adopté?

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Rejeté. O.K. Donc, l'amendement à l'article 38 est rejeté.

Nous revenons à l'article...

Mme Léger : ...

Le Président (M. Bernier) : Nous revenons à l'article 38. Est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Sur division?

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Nous en sommes donc maintenant à l'amendement qui introduit l'article 38.1. M. le ministre.

M. Poëti : Alors, oui, on introduit maintenant un nouvel article, M. le Président, à 38.1 :

«Pour l'application des articles 33, 35 et 36, un groupe de personnes intéressées ou de sociétés de personnes intéressées ou leur représentant peut, aux mêmes conditions, porter plainte à l'Autorité.»

Aux commentaires, cet amendement vise à permettre à un groupe de personnes ou de sociétés de personnes ou à leur représentant (telle une association de fournisseurs) de se plaindre auprès de l'Autorité des marchés publics. Cette modification permet de répondre à une recommandation formulée lors des consultations particulières par plusieurs associations de fournisseurs.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles sur l'article... sur l'amendement qui introduit l'article 38.1.

Mme Léger : Oui. M. le Président, pourquoi ces dispositions particulières ne sont pas... ne s'appliquent pas pour les articles 34, 37 et 38? Parce que là, selon l'amendement que le ministre apporte, il l'apporte spécifiquement dans la section est de 33 à 38. Il ne le met qu'à 33, 35, 36 pour l'application des articles. Pourquoi 34, 37 et 38 n'y sont pas?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

(Consultation)

• (16 h 40) •

Mme Arav (Carole) : En fait, les articles qui ne sont pas visés, c'est les articles qui visent les gré à gré. Ça fait que, quand c'est un gré à gré, là, c'est vraiment la personne qui pense ou l'entreprise qui pense pouvoir remplir le contrat qui doit manifester son intérêt. Le premier niveau, ce n'est pas une plainte, c'est une manifestation d'intérêt. Alors, là, ce qu'on vise, là, c'est plus dans les cas d'appel d'offres...

Mme Arav (Carole) : ...en fait les articles qui ne sont pas visés, c'est les articles qui visent les grés à gré. Ça fait que, quand c'est un gré à gré, là, c'est vraiment la personne qui peut... pense, ou l'entreprise qui pense pouvoir remplir le contrat qui doit manifester son intérêt. Le premier niveau, ce n'est pas une plainte, c'est une manifestation d'intérêt, alors là, ce qu'on vise, là, c'est plus dans les cas d'appel d'offres. Et cette disposition-là fait suite à des commentaires reçus en commission parlementaire où des associations de fournisseurs disaient : Il y en a, il peut y avoir des entreprises qui sont inquiètes de faire des plaintes d'elles-mêmes, elles voudraient garder l'anonymat, alors là, on vient introduire le fait que l'association qui représente des entreprises intéressées par l'appel d'offres va pouvoir faire la plainte à leur place.

Mme Léger : Puis pourquoi, les cas de gré à gré, ça ne fonctionnerait pas?

Mme Arav (Carole) : Bien, ce n'est pas une... ça ne peut pas être une association d'entreprises. Un gré à gré, c'est quelqu'un qui va manifester son intérêt en disant : Je suis capable de faire, de répondre à ce contrat-là. Il doit donc faire la démonstration ou démontrer qu'il a la capacité de faire le travail qui est voulu. Ça fait que ça ne peut pas être une plainte anonyme, là. Il faut que la personne manifeste son intérêt en disant : Je suis capable de le faire ce contrat-là.

Mme Léger : Je comprends.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

Mme Léger : Oui.

Le Président (M. Bernier) : M. le député, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 38.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. L'article 39, M. le ministre, avec son amendement.

M. Poëti : Oui, je vais le lire tel que déposé, M. le Président : «39. Malgré les dispositions des sections I et II, aucune plainte ne peut être portée concernant une modification apportée aux documents d'appel d'offres conformément à une ordonnance de l'autorité ou concernant les documents d'appel d'offres d'un contrat dont l'objet est tel qu'il doit être exécuté entièrement à l'extérieur du Québec.»

Le Président (M. Bernier) : Merci. Merci.

M. Poëti : Donc, maintenant, l'amendement de l'article 39.

Le Président (M. Bernier) : Oui.

M. Poëti : Modifier l'article 39 du projet de loi par :

1° l'insertion, après «ordonnance», «ou à une recommandation».

En commentaire : cet amendement exclut la possibilité de porter une plainte quand des documents d'appel d'offres sont modifiés par un organisme municipal après qu'il en ait reçu la suggestion de l'autorité.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Là, quand on parle des contrats, là, on visait lesquels qu'il doit... de quels contrats on parle?

Mme Arav (Carole) : On parle des contrats...

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : On parle des appels d'offres qui sont lancés et soit ici ou encore des contrats qui sont donnés par, disons, une délégation du Québec à l'extérieur pour des travaux entièrement réalisés à l'extérieur du Québec.

Mme Léger : À part des délégations, est-ce qu'il y a d'autres types quand vous parlez d'activités entièrement à l'extérieur du Québec?

Mme Arav (Carole) : Bien, on voit vraiment les délégations du Québec qui font faire des rénovations d'immeubles ou d'entretien, etc., mais qui sont vraiment tous faits à l'extérieur de la province.

Mme Léger : Et pourquoi ils sont exclus? Pourquoi on les exclut?

Mme Arav (Carole) : Bien, parce qu'ils ne sont pas faits au Québec, donc ils ne sont pas sous la juridiction de l'AMP.

Mme Léger : Mais, c'est ça. Bien, oui, effectivement, ils sont... Donc, ces contrats-là sont soumis dans des règles autres pays, d'un pays de la délégation.

Mme Arav (Carole) : Bien, en partie, oui, oui, oui.

(Consultation)

Mme Léger : Parce que, dans le fond, si je comprends bien, c'est nos règles d'appel d'offres à nous, mais, comme ils sont exécutés à l'extérieur du Québec, là, les plaintes ne peuvent pas... sont exclues, on ne peut pas faire de plainte.

Mme Arav (Carole) : En fait, quand on vise des travaux à l'extérieur du Québec, on doit nécessairement respecter les lois et les règlements de l'endroit où on va faire faire ces travaux-là ou l'exécution de ces contrats-là, donc c'est le cadre normatif extérieur du Québec qui va s'appliquer à ces contrats-là, pas le cadre normatif ici, là. Et on n'a pas une extraterritorialité, là, des règles du Québec pour ce qui se fait à l'extérieur.

Mme Léger : Est-ce que les délégations... les délégations sont soumises... je veux dire, elles doivent suivre les règles du Québec en général, là, les délégations, celles sur les contrats publics entre autres, donc elles ne pourraient pas nécessairement suivre les lois sur les contrats publics.

Mme Arav (Carole) : Elles suivent les lois...

Mme Léger : Les lois du pays où ils sont.

Mme Arav (Carole) : ...où ils sont.

M. Poëti : Définitivement, là. Dans...

Mme Léger : ...les délégations... Les délégations sont soumises, je veux dire, ils doivent suivre les règles du Québec, en général? Les délégations, celles que sur les contrats publics, entre autres. Donc, ils ne pourraient pas nécessairement suivre les lois sur les contrats publics.

Mme Arav (Carole) : ...suivent les lois...

Mme Léger : Les lois du pays où ils sont.

Mme Arav (Carole) : ...où ils sont.

M. Poëti : Définitivement, là. Dans ce cas-ci, si vous êtes en Italie ou ailleurs dans le monde, je veux dire, il y a des règles locales, du pays, qui exigent certaines normes, certaines choses. C'est sûr qu'on est obligé de suivre ça.

Mme Léger : Mais... Quel est le bout, dans ça, qui appartient au Québec puis l'autre bout qui appartient à l'extérieur? Le processus lui-même d'appel d'offres, c'est le processus du Québec, quand même? Puis après, on y va avec les lois du pays où est la délégation?

Mme Arav (Carole) : Bien, en fait, on peut lancer l'appel d'offres au Québec en visant un pays extérieur, mais on peut le lancer ailleurs aussi, l'appel d'offres, là. C'est...

Mme Léger : O.K. C'est... En général, qu'est-ce qui se fait, pour les délégations, qu'est-ce qui se fait?

Mme Arav (Carole) : Je ne pourrais pas vous dire, en général. Je ne sais pas.

Le Président (M. Bernier) : Bien, normalement, on va travailler une délégation. Normalement, c'est... ils sont maîtres d'oeuvre de... Ils vont demander les autorisations au niveau du ministère. Par contre, ils doivent faire des appels d'offres dans le pays là où ils se trouvent, pour faire faire les travaux. Parce qu'il n'y a pas personne du Québec qui va s'en aller en Chine, qui va s'en aller au Japon, qui va s'en aller en Italie, ou ces choses-là, pour faire les travaux. Donc, c'est exécuté par des entrepreneurs ou des entreprises locales.

Mme Léger : O.K. Et puis le processus lui-même, par exemple, là... Donc, on ne déclenche rien au Québec, là, nécessairement. C'est la délégation qui... Ça fait que... Puis pourquoi vous avez cru bon de le mettre... de l'expliquer là? De dire ça au 39, là? De l'exclure, là?

M. Poëti : On s'attendait à votre question. Mais l'idée... Allez-y, allez-y.

Mme Arav (Carole) : L'appel d'offres peut être lancé au Québec, mais... Juste donner un exemple, peut-être, là : si on faisait faire des travaux de construction dans un autre pays, notre cadre normatif exige une licence du RBQ, exige d'avoir une attestation de Revenu Québec, exige... Il y a beaucoup d'exigences dans notre cadre normatif qui visent ce genre d'appel d'offres là. Ce n'est pas possible d'avoir ça, parce que si, je ne sais pas, je fais faire des travaux en France par des entreprises françaises, c'est sûr qu'elles n'ont pas les exigences de base qui sont prévues dans notre cadre normatif à nous. Alors, c'est pour ça qu'on a jugé bon de l'écrire là. Si jamais l'appel d'offres était lancé ici, ce n'est pas notre cadre normatif, mais bien ce qui s'applique là-bas qui est visé.

(Consultation)

Mme Léger : En vertu de quelle loi une délégation peut donner un contrat?

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : ...le ministère des Relations internationales qui chapeaute l'organisation. Ils peuvent toujours faire affaire avec des architectes ou des designers ici, au Québec, sauf que l'exécution des travaux se fait dans le pays là où ils se trouvent, avec les normes... avec leurs normes à eux autres au niveau de l'État ou au niveau de la municipalité, selon la structure qui existe dans ces pays-là.

Mme Léger : Mais ils sont soumis à quoi? Donc, la délégation reste... elle est maître d'oeuvre de tout, là, dans le pays où elle est. Est-ce que le seuil de 100 000 $, est-ce qu'il est là ou pas? Y a-tu un seuil? Elle est encadrée comment, cette délégation-là, dans le type de... dans les contrats publics?

M. Poëti : Bien, écoutez, ce n'est pas que je ne veux pas. On peut vous trouver ces réponses-là, mais qui touchent les relations internationales. Nous, ici, on vient juste exclure la possibilité de porter plainte contre des contrats d'une délégation à l'extérieur du pays. C'est juste ça. Maintenant, pour avoir plus d'information sur comment ça se passe là-bas, on peut sortir ça, mais qui ne sont pas dans le projet de loi, là. On veut juste exclure... Parce que les règles, là, de la RBQ puis de tout ce qu'on exige ici au Québec ne s'appliquent pas à l'extérieur du Québec. Donc, on ne peut pas utiliser le même cadre, on ne peut pas utiliser le même cadre puis dire : Est-ce que là, on va porter plainte? Ça ne s'appliquerait pas. On a jugé bon de l'exclure. C'est tout. Mais pour toute l'information, on peut demander un document sur les affaires internationales, comment ça, ça se passe, puis vous l'envoyer. Mais pour la question de cet article-là, c'est qu'on l'exclut parce que nos règles, nos lois ne s'appliquent pas à un autre pays.

Mme Léger : ...qu'on a entre... parce que là, on est quand même dans un processus d'appel d'offres, on est dans un traitement des plaintes...

M. Poëti : ...extérieur.

Mme Léger : Là, on vient qu'à dire que c'est à l'extérieur...

• (16 h 50) •

M. Poëti : Complètement.

Mme Léger : Donc, à l'extérieur, la délégation n'est pas soumise à...

M. Poëti : ...l'exclut, parce que nos règles, nos lois ne s'appliquent pas à un autre pays.

Mme Léger : Bien, vous comprenez que le traitement qu'on a entre... parce que, là, on est quand même dans un processus d'appel d'offres, on est dans un traitement des plaintes.

M. Poëti : À l'extérieur.

Mme Léger : Là, on vient de dire que c'est à l'extérieur.

M. Poëti : Complètement.

Mme Léger : Donc, à l'extérieur, la délégation n'est pas soumise à aucune loi du Québec par rapport à un contrat public. On sait vraiment...

M. Poëti : Bien non.

Mme Léger : Je peux bien croire que c'est un architecte de la Chine ou je ne sais pas où, là, dépendant où elle est, mais c'est quand même nos sous...

Le Président (M. Bernier) : Ça peut être un architecte du Québec. Ça peut être un designer du Québec. Sauf que l'exécution des travaux en tant que tel, c'est fait par des entreprises locales. D'ailleurs, à l'intérieur des délégations, mise à part la France, la majorité du personnel qu'on y retrouve, il y a peut-être une ou deux personnes qui viennent du Québec, les autres, ce sont des personnes du pays. Ce ne sont pas des Québécois. C'est comme ça.

M. Poëti : Bien écoutez, on va, Monsieur le...

Le Président (M. Bernier) : Oui, oui, M. le ministre.

M. Poëti : Bien, on va vous aider.

Mme Léger : Est-ce qu'on peut revenir demain sur celui-là, ou plus tard, ou je ne sais pas.

M. Poëti : Non. Bien, en fait, je pourrais vous proposer un amendement.

Le Président (M. Bernier) : Oui. Allez-y, M. le ministre. Je vous écoute, M. le ministre.

Mme Léger : ...les explications. Ça fait que je vais vous laisser...

M. Poëti : Bien, je vais proposer l'amendement. Alors :

«39 Malgré le même article, malgré les dispositions des sections 1 et 2, aucune plainte ne peut être reportée concernant une modification apportée au document d'appel d'offres conformément à une ordonnace de l'autorité.»

On retirerait : «ou concernant les documents d'appel d'offres d'un 16:51:12 contrat dont l'objet est tel qu'il doit être exécuté entièrement à l'extérieur du Québec.» On enlèverait la partie d'«à l'extérieur du Québec.»

Mme Léger : Bien oui.

Le Président (M. Bernier) : Oui et là, il y avait un... Vous aviez déjà un amendement. Donc, à ce moment-là...

M. Poëti : ...c'est ça... un sous-amendement.

Le Président (M. Bernier) : ...ça devient un sous-amendement. Mais on peut peut-être intégrer... Je vous suggère... On peut peut-être intégrer...

M. Poëti : ...

Le Président (M. Bernier) : ...oui, c'est ça... Remplacer votre amendement en introduisant cet élément-là.

M. Poëti : Parfait.

Le Président (M. Bernier) : Donc, je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 52)

(Reprise à 17 heures)

Le Président (M. Bernier) : Nous reprenons nos travaux. Donc, à l'article…

M. Poëti : Il y a un vote? Excusez, M. le Président, je veux juste m'assurer…

Le Président (M. Bernier) : À l'article 39?

Mme Léger : Oui, il va y avoir un vote…

M. Poëti : On aura un vote dans quelques instants…

Le Président (M. Bernier) : Oui, on va le régler. On va voir jusqu'où on peut aller, si on peut…

M. Poëti :

Le Président (M. Bernier) : O.K. Donc, sur l'article 39, vous aviez un amendement que vous…

M. Poëti : Oui, M. le Président. Alors, j'aimerais retirer…

Le Président (M. Bernier) : …l'amendement présenté…

M. Poëti : …l'amendement présenté…

Le Président (M. Bernier) : …pour en présenter un nouveau.

M. Poëti : …et en soumettre un autre, celui-là.

Le Président (M. Bernier) : C'est ça.

M. Poëti : Donc, l'article…


 
 

17 h (version non révisée)

M. Poëti : ...dans quelques instants.

Le Président (M. Bernier) : Oui. On va le régler. On va voir jusqu'où on peut aller. Si on peut...

M. Poëti : ...

Le Président (M. Bernier) : O.K. Donc, sur l'article 39 vous aviez un amendement que vous...

M. Poëti : Oui, M. le Président. Alors j'aimerais retirer...

Le Président (M. Bernier) : L'amendement présenté.

M. Poëti : L'amendement présenté.

Le Président (M. Bernier) : Pour en présenter un nouveau.

M. Poëti : Et en soumettre un autre, celui-là.

Le Président (M. Bernier) : C'est ça.

M. Poëti : Donc, l'article 39 :

Dans l'article 39 du projet de loi

1° insérer, après «ordonnance», «ou à une recommandation»;

2° supprimer les mots «ou concernant les documents d'appel d'offres d'un contrat dont l'objet est tel qu'il doit être exécuté entièrement à l'extérieur du Québec».

Donc, c'est ça. C'est ça.

Le Président (M. Bernier) : C'est ça. Merci. Mme la députée. Ça va?

Mme Léger : Oui, ça répond...

Le Président (M. Bernier) : Ça répond. M. le député.

Mme Léger : Bien sommairement, tout en se disant quand même que le ministre va nous revenir un peu avec comment fonctionnent les délégations dans les processus d'octroi des contrats puis comment...

Le Président (M. Bernier) : Le fonctionnement des relations internationales. D'ailleurs, aux crédits, tout ça est expliqué à chaque année sur les contrats qu'ils ont donnés à chacune des délégations.

Donc, est-ce que l'amendement à l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 39 tel que... amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce qu'on est rendus à une période de vote? Je ne sais pas. Je pose la question. Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 1)


 
 

17 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 17 h 34)

Le Président (M. Bernier) : Alors, nous reprenons nos travaux. Donc, nous en étions, M. le ministre, à l'article 40, et pour lequel il ne semble pas y avoir d'amendement.

M. Poëti : Il n'y en a pas, effectivement, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Présentement.

M. Poëti : Il n'y en a pas. Ah! Présentement. Vous avez raison. On ne connaît pas l'avenir. Alors :

«Le dépôt d'une plainte à l'Autorité s'effectue par voie électronique sur le formulaire qu'elle détermine et conformément à la procédure qu'elle établit. Cette procédure doit notamment :

«1° préciser les modalités relatives au dépôt d'une plainte et à son traitement;

«2° indiquer les renseignements qu'elle doit comprendre;

«3° permettre au plaignant et au dirigeant de l'organisme public visé par la plainte de présenter leurs observations.

«L'Autorité diffuse cette procédure sur son site Internet.»

Aux commentaires, l'article 40 prévoit que le dépôt d'une plainte à l'Autorité des marchés publics doit se faire conformément à la procédure établie par cette dernière. Cette procédure diffusée sur le site Internet de l'autorité doit minimalement respecter les conditions prévues au premier alinéa.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger : Oui. Bien...

M. Poëti : …sur son site Internet.»

Aux commentaires, l'article 40 prévoit que le dépôt d'une plainte à l'Autorité des marchés publics doit se faire conformément à la procédure établie par cette dernière. Cette procédure, diffusée sur le site Internet de l'autorité, doit minimalement respecter les conditions prévues au premier alinéa.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger : Oui. Bien, c'est quand même clair. Mais, lors des consultations, on avait un groupe qui est venu nous parler de prévoir une disposition sur la confidentialité du plaignant, disant : «…permettant d'identifier le plaignant ne peuvent pas être révélés par l'AMP. Par conséquent, les employés de l'AMP devront être formés adéquatement dans ce sens.» Donc, c'est toute la confidentialité du plaignant lui-même, donc c'est les informations permettant d'identifier le plaignant.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Oui.

M. Poëti : Un instant, M. le Président…

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : En fait, on va avoir un amendement éventuellement qui va dire que les renseignements repris par l'AMP ne peuvent pas être divulgués. Je ne sais pas si ça va répondre à vos préoccupations.

Le Président (M. Bernier) : Il va être à quel endroit sur…

Mme Léger : Parce que, si on prend ce qui est là, en tout cas, ça semble être plus à 40, là. Ce serait l'endroit, parce qu'on explique qu'on dépose la plainte — au 40, là — qu'on dépose une plainte là, on précise les modalités, on indique les renseignements qu'elle doit comprendre, on permet au plaignant et au dirigeant de l'organisme visé par la plainte de présenter leurs observations, et l'autorité diffuse cette procédure sur son site Internet. Donc, est-ce que c'est confidentiel ou pas, qu'est-ce qu'elle va diffuser?

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.

Mme Arav (Carole) : Oui. En fait, il y a deux choses. Un, à 62, on prévoit que les renseignements confidentiels ne peuvent être divulgués. On va avoir un amendement pour préciser que c'est tout renseignement qu'elle requiert, mais il faut comprendre que le processus de plainte fait aussi en sorte que la personne qui se plaint se plaint dans un premier temps auprès de l'organisme public, donc c'est certain que l'organisme public va connaître l'identité de la personne qui se plaint. Par contre, on a adopté un amendement à 38.1 où on disait qu'une association d'entreprises intéressées pouvait se plaindre justement si jamais une entreprise, elle, ne voulait pas se plaindre et voulait garder son anonymat. Ça fait que la structure de la loi, elle est comme ça.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Léger : Mais c'est drôle, c'est peut-être ailleurs, mais il me semble que c'est au 40 que ça aurait dû être écrit. Puis d'ailleurs, l'organisme nous le propose dans le 40. Dans le fond, c'est de prévoir... Pourquoi que dans le 40 on ne prévoit pas une disposition qui dit que l'identité du plaignant est confidentielle? Pourquoi qu'on ne le met pas dans le 40, que l'identité du plaignant est confidentielle, là, directement?

Mme Arav (Carole) : Bien, en fait, l'identité du plaignant, puis à partir du moment où il se plaint, dans la première instance, auprès de l'organisme public, elle ne peut pas être confidentielle, parce qu'elle est déjà connue par l'organisme public.

Mme Léger : Effectivement. Effectivement, vous avez raison. O.K. C'est beau.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de La Peltrie, ça va? Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous sommes donc rendus à l'article 41, pour lequel vous avez un amendement qui vient remplacer l'article 41 tel que décrit dans le projet de loi. Donc...

M. Poëti : Exact. Exactement, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : ...je vous invite donc à nous présenter cet amendement qui introduit les nouveaux éléments de l'article 41.

M. Poëti : Merci, M. le Président. Remplacer l'article 41 du projet de loi par le suivant :

«L'autorité rejette une plainte dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

«1° elle considère la plainte abusive, frivole ou manifestement mal fondée;

«2° la plainte n'est pas transmise conformément à l'article 40 ou est reçue tardivement;

«3° le plaignant n'a pas l'intérêt requis;

«4° la plainte porte sur une modification apportée aux documents d'appel d'offres conformément à une ordonnance ou à une recommandation de l'autorité;

«5° la plainte porte sur un contrat dont l'objet est tel qu'il doit être exécuté entièrement à l'extérieur du Québec;

«6° le plaignant aurait d'abord dû porter plainte ou manifester son intérêt à l'organisme public;

«7° le plaignant refuse ou néglige de fournir dans le délai qu'elle fixe les renseignements ou les documents qu'elle lui demande;

«8° le plaignant exerce ou a exercé par les mêmes fait exposés dans sa plainte un recours judiciaire.

«Dans tous les cas, l'autorité en informe le plaignant et lui indique par écrit les motifs de sa décision. Elle transmet également sa décision à l'organisme public visé lorsque le rejet de la plainte est effectué après avoir obtenu ses observations.

• (17 h 40) •

«Lorsque l'autorité rejette une plainte en vertu du paragraphe 2°, 3° ou 6° du premier alinéa, les renseignements transmis par le plaignant sont réputés avoir été communiqués à l'autorité en vertu de l'article 53.

Malgré ce qui précède, l'autorité...

M. Poëti : ...également sa décision à l'organisme public visé lorsque le rejet de la plainte est effectué après avoir obtenu ses observations.

«Lorsque l'autorité rejette une plainte en vertu du paragraphe 2°, 3° ou 6° du premier alinéa, les renseignements transmis par le plaignant sont réputés avoir été communiqués à l'autorité en vertu de l'article 53.

«Malgré ce qui précède, l'autorité peut, lors de circonstances exceptionnelles et si elle considère qu'un examen de la plainte s'avère pertinent, considérer recevable une plainte qui n'est pas transmise conformément à l'article 40 ou qui est reçue tardivement. Pour l'application du présent alinéa, l'examen d'une plainte s'avère pertinent notamment lorsque la plainte concerne un processus d'adjudication et qu'elle est reçue avant la date limite de réception des soumissions.»

Le remplacement de l'article 41 vise principalement à mieux encadrer le traitement des plaintes et à unifier l'ensemble des cas de rejet prévus actuellement dans le projet de loi aux articles 41 et 45.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, la parole est à vous.

Mme Léger : Oui. Sur particulièrement le troisième alinéa, là, «le plaignant n'a pas l'intérêt requis». Il faut encore que le plaignant ait un intérêt. C'est ce que je comprends?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti : Je comprends mal la question. En fait, c'est le «requis» qui vous embête?

Mme Léger : Oui, «que le plaignant n'a pas l'intérêt requis», ça veut dire qu'il faut que le plaignant ait un intérêt.

M. Poëti : Alors, si on écrit si le plaignant...

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : Mme Arav, peut-être que...

Mme Léger : Ça veut dire quoi, exactement? On va commencer par là.

Le Président (M. Bernier) : Oui, ce serait peut-être la base.

Mme Arav (Carole) : En fait, c'est... dans le processus, partout, tous les articles que l'on a vus jusqu'à maintenant, la personne... pour se plaindre, le plaignant doit avoir l'intérêt requis pour le faire. Donc ici on vient dire que quelqu'un qui n'a pas l'intérêt... la plainte est rejetée.

Mme Léger : Alors, quel est l'intérêt requis qu'un plaignant doit avoir?

Mme Arav (Carole) : L'intérêt va s'évaluer au moment où la plainte va être déposée, ça va dépendre des circonstances, et on ne peut pas le baliser, compte tenu qu'on ne connaît pas l'appel d'offres qui va être visé ni la plainte, quel va être son but. Alors, c'est à ce moment-là que l'organisme public ou l'AMP va pouvoir déterminer si la personne, elle a l'intérêt requis pour faire une plainte.

Mme Léger : On a un amendement.

Le Président (M. Bernier) : La parole est à vous, mais il faudrait peut-être...

Mme Léger : Alors, j'ai un sous-amendement.

Le Président (M. Bernier) : ...excusez, oui...

Mme Léger : Excusez-moi, c'est un sous-amendement.

Le Président (M. Bernier) : ...c'est ça.

Mme Léger : L'amendement à l'article 41 est modifié par la suppression du troisième paragraphe.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Je reçois votre proposition, on va en faire la distribution, mais... à moins que vous soyez prêts immédiatement à en discuter, parce que je pense que c'est assez simple, là, suppression de... le troisième élément, soit «le plaignant n'a pas l'intérêt requis». Donc, on peut commencer, je pense, à en discuter immédiatement, on va distribuer votre amendement par la suite, pour avancer les choses. Mme la députée.

Mme Léger : Oui, M. le Président, à moins que je saisis mal quel est l'intérêt requis. Est-ce qu'il y a un intérêt, sous l'intérêt général, d'avoir un intérêt face à la situation qui prévaut pour cet article-là, ou c'est tout simplement... ou c'est vraiment parce que c'est un... on reste dans le processus de l'intéressé?

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le ministre ou Mme Arav.

M. Poëti : ...de la personne intéressée.

Mme Léger : Donc, on peut dire qu'une personne qui n'est pas dans personne intéressée, ce n'est pas recevable.

M. Poëti : Exact.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Poëti : On suggère un amendement, monsieur...

Le Président (M. Bernier) : Attendez un petit peu, je vais... sur le sous-amendement, je vais donner la parole à M. le député de La Peltrie.

M. Poëti : Excusez, je n'avais pas remarqué.

M. Caire : Là, on est sur le...

Le Président (M. Bernier) : On est sur un sous-amendement, M. le député de La Peltrie, où on vient... La proposition de Mme la députée de Pointe-aux-Trembles est d'éliminer l'élément trois de l'amendement déposé par le ministre.

M. Caire : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le ministre, vous aviez quelque chose à nous dire?

M. Poëti : Sur l'amendement de la députée, non.

Le Président (M. Bernier) : Le sous-amendement, oui.

M. Poëti : Le sous-amendement, non, mais on aurait voulu, pour rester en concordance avec ce qu'on a suggéré, retirer...

Il est où? Le cinquième. Il est où, l'ancien?

Le Président (M. Bernier) : On va disposer du sous-amendement, comme ça touche un autre élément àl'intérieur...

M. Poëti : Parfait.

Le Président (M. Bernier) : ...on va disposer sur sous-amendement présenté par Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Donc, avez-vous d'autres choses à ajouter? Non?

Est-ce que le sous-amendement déposé par Mme la députée de Pointe-aux-Trembles est adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Bernier) : Rejeté. O.K. Donc, c'est rejeté. Le sous-amendement est maintenant rejeté. Maintenant, M. le ministre, vous nous dites que vous avez un sous-amendement à votre amendement.

M. Poëti : Exactement. En fait, pour être concordant avec les discussions qu'on a déjà eues avec...

Le Président (M. Bernier) : Oui, ce serait peut-être plus simple, dans ce cas-ci, là, étant donné que vous êtes le porteur de cet amendement-là, de le retirer, retirer cet amendement-là, déposer un nouveau...

Le Président (M. Bernier) : ...le ministre, vous nous dites que vous avez un sous-amendement à votre amendement.

M. Poëti : Exactement. En fait, pour être concordant avec les discussions qu'on a déjà eues avec...

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui, ça serait peut-être plus simple, dans ce cas-ci, là, étant donné que vous êtes porteur de cet amendement-là, de le retirer... retirer cet amendement-là, déposer un nouveau.

M. Poëti : Parfait. Alors, ... le premier amendement qu'on ...

Le Président (M. Bernier) : C'est ça.

M. Poëti : ...puis je vais en soumettre un autre...

Le Président (M. Bernier) : Vous en soumettez un autre. Donc, je suspends quelques instants pour qu'on puisse distribuer les documents.

(Suspension de la séance à 17 h 45)

(Reprise à 17 h 47)

Le Président (M. Bernier) : Nous reprenons nos travaux. Donc, M. le ministre, vous décidez... vous voulez retirer votre proposition d'amendement pour en déposer une nouvelle proposition.

M. Poëti : Exactement, M. le Président. On retirerait l'amendement tel que nous l'avons déposé il y a quelques instants et nous le remplacerions par exactement le même amendement, à l'exception, pour la députée de Pointe-aux-Trembles... l'article 5 qui est retiré, sur la discussion qu'on a eue plus tôt. Donc, on retirerait «la plainte porte sur un contrat dont l'objet est tel qu'il doit être exécuté entièrement à l'extérieur du Québec.» On retirerait le point 5, le restant reste identique.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Oui, M. le Président, oui, j'aurais peut-être... Je vais commencer par une question puis on verra s'il y a lieu de sous-amender, là, mais ce qu'on dit, c'est que l'Autorité rejette une plainte dans l'une ou l'autre des situations suivantes. Donc, la loi fait obligation à l'AMP, si ces situations-là se présentent, de rejeter la plainte. Il n'y a pas d'éléments discrétionnaires pour l'AMP.

Je prends un exemple, le deuxième alinéa, où l'on dit : La plainte n'est pas transmise conformément à l'article 40 ou est reçue tardivement. Si l'AMP, par exemple, décidait que, bon, oui, le délai de trois jours est terminé depuis quelques heures, là, tu sais, j'aurais dû la recevoir à minuit, je l'ai reçue à 00 h 15. Comprenez-vous?

M. Poëti : Oui, je comprends très bien.

M. Caire : Vous avez dépassé de 15 minutes, mais techniquement, l'AMP doit rejeter la plainte.

M. Poëti : Cependant...

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Poëti : Cependant, au dernier paragraphe, «malgré ce qui précède, l'Autorité peut, lors de circonstances exceptionnelles...

Une voix : ...

M. Poëti : Parfait? Alors, ça exprime exactement ce que je leur demande là. Donc, votre question était pertinente; la réponse est là.

M. Caire : C'est beau. Désolé, je ne l'avais pas... je ne l'avais pas lu, là, dans le brouhaha, mais...

M. Poëti : C'est parfait. Il n'y a pas de problème. Après 10 ans, à l'occasion, ça se peut qu'on échappe des choses, là.

M. Caire : Je suis en manque de chocolat.

Le Président (M. Bernier) : D'autres commentaires, M. le député de La Peltrie. Ça vous va? Est-ce que l'article... l'amendement à l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 41 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, étant donné qu'il y a des activités extrêmement prioritaires qui vont avoir lieu dans quelques instants, dans quelques minutes, je vous suggère de suspendre nos travaux jusqu'à... Est-ce qu'on a un nouvel ordre?

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : De suspendre nos travaux sine die et je remercie tout le personnel et les députés qui ont participé à ces travaux pendant cette journée. Je suspends.

(Suspension de la séance à 17 h 50)

Le Président (M. Bernier) : ...suspendre les travaux jusqu'à... Est-ce qu'on a un nouvel ordre? Je vais suspendre nos travaux sine die et je remercie tout le personnel et les députés qui ont participé à ces travaux durant cette journée.

Une voix : Merci.

Le Président (M. Bernier) : Je suspends.

(Fin de la séance à 17 h 50)


 
 

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