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Version préliminaire

41st Legislature, 1st Session
(début : May 20, 2014)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Tuesday, February 20, 2018 - Vol. 44 N° 201

Clause-by-clause consideration of Bill 141, An Act mainly to improve the regulation of the financial sector, the protection of deposits of money and the operation of financial institutions


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Journal des débats

19 h 30 (version non révisée)

(Dix-neuf heures quarante minutes)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Bien sûr, je demande aux personnes présentes d'éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Non, M. le Président, il n'y a pas de remplacement.

Le Président (M. Bernier) : Pas de remplacement. C'est bien, tout le monde est avec nous autres ce soir. On est très heureux que vous puissiez participer à la Commission des finances publiques, donc je vous souhaite bienvenue à tous. Donc, un important projet de loi, un projet de loi qui va être assez complexe à travailler, mais on va certainement s'en sortir, M. le ministre, avec les collègues, avec tous les gens, on va réussir à passer au travers.

Donc, avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose les documents suivants reçus depuis la fin des consultations particulières, que vous avez reçus par courriel : une lettre de l'Association professionnelle des notaires du Québec; une lettre du Conseil interprofessionnel du Québec; une lettre de la Commission d'accès à l'information du Québec; une lettre de l'Association professionnelle des conseillers en services financiers; un mémoire de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec; un mémoire de M. John Tardif. Donc, ce sont les documents qui sont ici, que je dépose officiellement au secrétaire de la commission. Merci.

Donc, sans plus tarder, nous allons débuter avec les remarques préliminaires. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, en effet, j'ai quelques remarques, et je commencerais en disant que je suis très heureux de pouvoir entreprendre aujourd'hui l'étude détaillée du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières. Je voudrais dans un premier temps saluer tous mes collègues qui participeront à cet exercice ainsi que tous les collaborateurs qui sont présents avec nous, particulièrement bien sûr ceux du ministère des Finances et particulièrement les légistes qui ont travaillé depuis longtemps sur ce projet de loi, et donc j'aimerais les saluer et les féliciter.

Le Président (M. Bernier) : Effectivement, il y a plusieurs légistes que ça faisait longtemps qu'on n'avait pas vus.

M. Leitão : Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Ils devaient travailler très fort.

M. Leitão : Il ont travaillé très fort sur ce projet de loi, M. le Président, et depuis un certain temps.

Comme vous le savez, il s'agit d'un projet de loi imposant et important qui a suscité des discussions intéressantes lors des consultations particulières tenues au cours des dernières semaines. Il permettra de moderniser l'encadrement de notre secteur financier et de revoir certaines pratiques pour les adapter aux réalités du XXIe siècle. Je veux d'ailleurs remercier tous les groupes qui ont participé aux consultations. Il s'agissait là d'une étape importante qui nous aura permis de bien saisir leurs préoccupations et de confirmer que nous étions dans l'ensemble sur la bonne voie. Je suis convaincu que nous partageons tous le même objectif, soit de fournir à notre secteur financier un cadre législatif moderne qui lui permettra de se développer à la mesure de son potentiel.

Je rappelle dans un premier temps que le projet de loi n° 141 a été déposé le 5 octobre 2017 et qu'il sera l'assise de la réforme de notre secteur financier. Ce projet, attendu par de nombreux acteurs du milieu financier, est le fruit d'une réflexion s'échelonnant sur plusieurs mois, voire même quelques années. J'étais, et je le suis encore davantage à la lumière des consultations particulières, convaincu qu'il répond à plusieurs préoccupations exprimées tant par les consommateurs que par les entreprises. Je ne vous apprendrai rien en vous disant qu'un bon fonctionnement du secteur financier doit reposer sur des lois modernes menant à un encadrement efficace qui tient compte de l'évolution des affaires et qui maintient la confiance du public. C'est dans cet esprit que nous avons élaboré ce projet de loi, qui révise l'ensemble des lois du secteur financier d'une manière intégrée et cohérente, et je veux insister sur le fait que les besoins des consommateurs et leur protection ont été au centre de nos préoccupations tout au long de la préparation du projet.

Le bon fonctionnement du secteur financier est essentiellement basé sur la confiance du public. Le projet de loi répond à cet objectif, bien que certaines personnes ayant des intérêts personnels contraires en aient profité pour tenter de miner cette confiance si importante. Je suis certain à cet égard que les réponses que nous donnerons à nos collègues des oppositions sauront les rassurer. Il n'y a rien dans ce projet de loi qui diminue l'encadrement des représentants et qui permet à n'importe qui de vendre des produits d'assurance sans être un représentant...

M. Leitão : ...à cet égard les réponses que nous donnerons à nos collègues des oppositions sauront les rassurer. Il n'y a rien dans ce projet de loi qui diminue l'encadrement des représentants et qui permet à n'importe qui de vendre des produits d'assurance sans être un représentant certifié. Nous augmentons au contraire les responsabilités des assureurs dans les cas de distribution sans représentant prévus par la loi actuelle ainsi que par les cas de distribution de produits d'assurance par Internet. Les assureurs et les autres cabinets qui distribueront en ligne des produits d'assurance auront, avec les adaptations nécessaires, les mêmes obligations qu'un représentant certifié.

Pour faire un peu le fil des événements, le projet de loi fait suite au dépôt en cette Chambre de plusieurs rapports d'application portant sur les différentes lois, soit la Loi sur les assurances et la loi sur les sociétés de fiducie et d'épargne, la Loi sur les coopératives de services financiers, la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur les instruments dérivés et la Loi sur le courtage immobilier. Il fait également suite à un examen sérieux de nombreux commentaires reçus à la suite de la publication de ces rapports. Nous avons aussi travaillé en proche collaboration avec d'autres ministères et organismes sur certains aspects précis du projet, notamment l'Office des professions du Québec et le ministère de la Justice. Et nous avons eu les consultations particulières devant cette commission. Mais je vous dis, nous sommes au 21e siècle, et il est plus que temps de mettre l'ensemble de nos lois de ce secteur à niveau.

Alors, en conclusion, M. le Président, nous avons sur la table un projet de loi important, qui répond aux besoins des consommateurs et aux préoccupations exprimées par plusieurs acteurs du secteur. Il met en place tous les filets de sécurité pour assurer une meilleure protection du public. Je suis convaincu que nos discussions seront constructives et que nous pourrons adopter un texte de loi répondant aux réalités d'aujourd'hui. Je tiens à remercier tous mes collègues députés pour leur collaboration et leur ouverture depuis le début du processus. Je souhaite évidemment que l'étude détaillée se déroule dans le même esprit afin que nous puissions adopter le projet de loi n° 141 dans les meilleurs délais, et cela, au bénéfice de tous les Québécois.

En terminant, M. le Président, afin de faciliter nos travaux, je sollicite le consentement des membres pour procéder à l'étude de cet important projet de loi par sujet. D'ailleurs, un document de travail a été soumis à cet égard par l'entremise de nos leaders respectifs, présentant les sujets de l'étude. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Avant de débuter, une fois les remarques préliminaires terminées, je demanderai les consentements requis pour la méthodologie de travail. On va passer au porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Rousseau, pour vos remarques préliminaires.

M. Marceau : Oui, merci, M. le Président. Alors, bonjour, tout le monde. Ça fait plaisir d'être ici pour l'étude de cet important projet de loi. C'est un projet de loi qui, donc, va remettre à jour, rénover complètement les lois qui encadrent les marchés financiers au Québec. L'importance d'un marché financier qui fonctionne bien n'est plus à démontrer, à la fois pour les consommateurs de services financiers, pour les entreprises, le fait que ce soit bien encadré, ça permet à chacun d'obtenir des produits qui sont adaptés puis de les protéger aussi en cas de différends puis de pépins. Alors, là-dessus, il n'y a pas de doute, là, que le projet de loi est important, ne serait-ce que par sa taille, M. le Président : on parle d'une véritable brique, probablement... je n'ai pas compté les articles, là, mais il y a plusieurs articles qui introduisent de nouveaux articles. Il y en a probablement près de 2 500, peut-être plus, même.

Le Président (M. Bernier) : J'imagine que vous les avez tous lus.

M. Marceau : Je les ai tous lus, effectivement, M. le Président. Non, sans blague, je ne les ai pas tous lus, M. le Président. Ce n'est pas une lecture facile et aisée. Mais avec les consultations auxquelles on a eu droit puis la qualité aussi des interventions auxquelles on a eu droit au moment des consultations, je pense qu'on commence à se faire, chacun d'entre nous, une bonne idée du contenu du projet de loi.

• (19 h 50) •

Alors, la vaste réforme, là, qui est présentée, évidemment, elle est importante et elle est nécessaire. Et nous, on aborde l'étude du projet de loi de façon constructive, de façon ouverte, ce qui ne veut pas dire que je considère ou que nous considérons de notre côté que l'ensemble des dispositions qui se trouvent dans le projet de loi sont parfaites. Et la perfection n'est pas de ce monde, encore moins quand la perfection, on voudrait l'avoir pour un document de 500 pages. Alors, vous comprendrez qu'il y aura...

M. Marceau : ...ce qui ne veut pas dire que je considère ou que nous considérons de notre côté que l'ensemble des dispositions qui se trouvent dans le projet de loi sont parfaites. La perfection n'est pas de ce monde, encore moins, quand la perfection, on voudrait l'avoir pour un document de 500 pages. Alors, vous comprendrez qu'il y aura certainement matière à amélioration dans le projet de loi.

D'ailleurs, puis je reviens là-dessus, je reviens sur les consultations qui se sont tenues, il y a eu, au moment des consultations, des points de vue assez divergents qui se sont exprimés. Et, moi, je considère qu'il est de ma responsabilité de porter la voix de ceux qui sont en désaccord, ce qui ne veut pas dire que je partage nécessairement les désaccords, mais c'est important que ces désaccords-là soient amenés devant cette commission puis que le ministre des Finances réponde aux objections qui ont été amenées. Dans certains cas, je partage les objections qui ont été exprimées au moment des consultations, et je tenterai de faire changer le projet de loi dans ce sens-là, mais, encore une fois, toujours de façon constructive et pas de manière à faire perdre notre temps. Je n'ai pas l'intention de faire perdre notre temps. Je comprends qu'étant donné l'ampleur du projet de loi on n'y arrivera pas... on n'arrivera pas à l'adopter si on n'avance pas à un rythme, disons, déterminé.

Je vais terminer quand même en exprimant que je comprends le bénéfice qu'il y a d'avoir une réforme d'un ensemble de nos lois qui soient cohérentes, puis je pense que c'est l'idée qui est sous-jacente à ce volumineux projet de loi, c'est d'avoir donc quelque chose qui est cohérent, qui est intégré. En même temps, le coût de ça, c'est qu'on a littéralement un gros mammouth devant nous, un gros projet de loi gigantesque et ce n'est pas facile à étudier. Alors, je termine simplement en disant qu'effectivement, de notre côté, étant donné l'ampleur du projet de loi, on accepte que le projet de loi soit étudié par sujet, je pense qu'il n'y a pas le choix de toute manière. On accepte que ce soit le cas, tout en se réservant le droit, vous le savez, de revenir à autre chose.

Le Président (M. Bernier) : D'expliquer vos droits.

M. Marceau : Parfait. Mais je tiens à, peut-être dernier point, dire que j'ai commencé, parce qu'on l'a reçu aujourd'hui, à lire l'espèce de résumé qui nous a été préparé du côté gouvernemental, je pense, par Me Paquette en particulier. Et je veux dire que, pour ce que j'en ai lu, en tout cas, c'est très bien fait, puis je remercie le gouvernement de nous soumettre ça parce qu'autrement, avec ça, ça n'aurait pas été possible, pour être bien honnête. Alors, merci pour ce document. Voilà. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Rousseau. Nous allons aller maintenant à la deuxième opposition. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Bon, M. le Président, je serai très, très bref, là. Mes remarques à l'adoption de principe, je pense que j'ai énuméré les tenants et aboutissants de ce que nous souhaitons voir adopter et amender, mais je veux surtout souligner et rendre hommage aux légistes pour ces 4 653 pages de notes explicatives qui ont été préparées pour l'ensemble des parlementaires. 11 ans de vie politique, je vous dis, un immense bravo, je n'ai jamais vu ça. Alors, c'est du travail de professionnel...

Le Président (M. Bernier) : Nous sommes choyés d'avoir des légistes.

M. Bonnardel : ...et, encore une fois, donc, oui, on est prêts entamer nos travaux. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Granby. Donc, comme le ministre l'a annoncé, on va avoir besoin d'un consentement pour modifier notre étude. Au lieu de travailler article par article, comme on le fait dans les projets de loi, considérant l'ampleur du projet de loi, nous allons travailler par thème. Donc, chacun des thèmes va être présenté par le ministre. Il y aura également des amendements qui devront être présentés et lus, parce que les amendements ne sont pas dans le projet de loi, donc ils devront faire l'objet d'une lecture, bien sûr, des explications. Pour les amendements venant des oppositions ou pour des discussions sur des articles, à ce moment-là, étant donné qu'on y va par thème, bon, là, vous prendrez le temps qu'il faut pour étudier les articles qui doivent être regardés.

À la fin d'un thème, nous procéderons à l'adoption des articles de loi qui vont être discutés dans le thème en question. Si ça vous va, ce serait les règles que nous pourrions suivre. Oui, je vous écoute, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Peut-être un élément supplémentaire, c'est la question des amendements que l'opposition... que les oppositions pourraient vouloir déposer, étant donné qu'on ne fait pas une étude détaillée article par article, il n'est pas évident, à la lecture, par exemple, d'un sujet, il n'est pas évident, en fait, d'articuler un amendement de façon intelligible puis cohérente étant donné la rédaction actuelle du projet de loi.

Alors, moi, je vous soumets que ce qu'on pourrait faire serait simple, ce serait simplement que mon collègue ou moi, au moment où on désire un amendement, on l'exprime, et puis que...

M. Marceau : ...afin d'articuler un amendement de façon intelligible puis cohérente étant donné la rédaction actuelle, là, du projet de loi. Alors moi, je vous soumets que ce qu'on pourrait faire ce serait simple. Ce serait simplement que mon collègue ou moi, au moment où on désire un amendement, on l'exprime et puis que je demande au légiste de voir comment pourrait être préparé un amendement dans le sens de ce que...

Le Président (M. Bernier) : C'est ce que j'allais vous proposer, parce qu'en ce qui regarde la difficulté de rattacher l'amendement par rapport à l'article de loi, à ce moment-là, je pense qu'on va avoir besoin... D'ailleurs je souhaite la bienvenue à tous les collègues du ministère des Finances qui sont ici présents et également à Me Paquin. Et immédiatement, bon, consentement pour que nos gens puissent nous aider, les gens du ministère, oui, Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bernier) : Donc, effectivement, à ce moment-là on va regarder. On prendra le temps de regarder ensemble de quelle façon on peut formuler votre amendement et qui peut vous aider et sur quel point ou sur quel article on peut aller. Si vous êtes d'accord, M. le ministre, c'est ce que j'avais à vous proposer en ce qui regarde les amendements au niveau des oppositions. Ça vous va?

M. Leitão : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Alors, si ça vous va, ça va à tous, nous allons débuter par un premier thème. Donc, il n'y a rien de mieux que de plonger quand c'est le temps, quand c'est le temps de plonger. On y va. Donc, le premier terme : institutions financières. M. le ministre, la parole est à vous pour les explications, et les informations, et les amendements qui devront être déposés.

M. Leitão : O.K. Alors bon, comme vous avez dit, il y a six thèmes. On commence par le premier. Le premier thème c'est au sein des institutions financières. Et dans ce thème d'institutions financières, il y a aussi six sous-thèmes...

Le Président (M. Bernier) : Six éléments.

M. Leitão : Six éléments. Voilà. Et on va commencer par le premier de ces éléments, qui concerne les dispositions introductives. Donc, commençons par les dispositions introductives du premier thème. Alors, les institutions financières visées par le régime de surveillance et de contrôles proposés par le projet de loi sont les assureurs, les coopératives de services financiers, les institutions de dépôt et les sociétés de fiducie. Je mentionne... Ce n'est pas écrit ici, mais je mentionne que nous sommes tous au courant, mais que ce soit clair que, bien sûr, les banques ne font pas partie de ce projet de loi, ne font pas partie de notre juridiction. À l'exception des coopératives de services financiers, les dispositions de ce nouveau régime définissent les activités caractéristiques propres à ces institutions financières, qui ne peuvent être exercées sans l'autorisation de l'autorité. C'est ainsi qu'y sont définies l'activité d'assureur, l'activité d'institution de dépôt, l'activité des sociétés de fiducie. La surveillance et le contrôle des activités de ces institutions ne sont pas limités à ces seules activités caractéristiques. Ils s'étendent plutôt à l'ensemble de leurs activités en accordant une importance particulière à celles de ces activités qui constituent des activités d'institutions financières.

Ces activités comprennent l'activité d'assureur, l'activité d'institution de dépôt, activité des sociétés de fiducie, le crédit, le courtage et toute autre activité pour laquelle il est nécessaire d'être une institution financière autorisée ou une banque.

Cette définition vise à remplacer la notion de fourniture de produits et services financiers, qui laisse entendre qu'un produit ou un service se qualifie de financier en raison de caractéristiques intrinsèques, alors qu'en réalité, cette qualification nous vient plutôt du fait qu'il est soumis... qui est fourni, pardon, par une institution financière. Le projet de loi comporte des dispositions qui définissent les notions et prévoient les règles d'interprétation nécessaires à la compréhension du régime de surveillance et de contrôle et du régime de fonctionnement des différentes institutions financières.

Certaines de ces dispositions sont essentiellement les mêmes d'une loi à l'autre, principalement celles concernant l'application de ces lois aux personnes morales constituées en vertu de la loi d'une autre autorité législative que le Québec, le contrôle des personnes morales et des autres groupements, les prises de participation dans ces groupements ainsi que celles définissant les liens économiques et les liens familiaux.

• (20 heures) •

Les dispositions relatives au contrôle et aux prises de participation existent déjà dans les lois actuelles. Les dispositions nouvelles ont cependant une portée plus large, parce qu'elles envisagent plus de cas, tel que les fiducies et les groupes indivisaires. Ces dispositions sont nécessaires à la surveillance des institutions financières, parce qu'elles permettent d'identifier les groupements par l'entreprise desquels elles sont capables d'agir ou encore les groupements qui sont capables d'agir sur elles. De plus, elles sont également utiles lorsque vient le temps de limiter les pouvoirs de...


 
 

20 h (version non révisée)

M. Leitão : …à la surveillance des institutions financières, parce qu'elles permettent d'identifier les groupements par l'entremise desquels elles sont capables d'agir ou encore les groupements qui sont capables d'agir sur elles.

De plus, elles sont également utiles lorsque vient le temps de limiter les pouvoirs des institutions financières de faire certains placements. Certaines autres définitions sont particulières aux lois dans lesquelles elles se trouvent. Il s'agit, dans le projet de loi sur les assureurs, des définitions de souscription dans le contrat d'assurance ou de cautionnement d'assureurs du Québec et d'unions réciproques; dans la Loi sur les coopératives de services financiers, des définitions relatives au réseau des coopératives de services financiers et aux groupes coopératifs; et, dans la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, de la définition de régime équivalent. Alors, voilà. Ça, c'était donc la première partie du premier bloc.

Le Président (M. Bernier) : Merci. La première partie du premier bloc, effectivement, le premier élément du premier bloc. Considérant qu'il y a plusieurs blocs, puis avec quand même plusieurs éléments, ce qu'on va… Ce que je propose, c'est qu'à ce moment-là on adoptera par élément, c'est-à-dire qu'on adoptera, exemple, la partie a, après ça on ira à la partie b, partie c, au lieu d'attendre puis de passer tout le thème, autrement dit, là, parce que ça va devenir assez lourd, là, parce qu'il y a beaucoup de points là-dessus. On ira par parties, de façon à ce que ça facilite, également, si vous avez des amendements à apporter. Ça vous va? Oui. La parole est à vous, M. le député Rousseau, d'une façon ou d'une autre.

M. Marceau : Oui. Juste question de fonctionnement, M. le Président, encore une fois. Est-ce que ça serait possible pour le ministre, au moment où il nous lit un bout de texte, dans ce cas-ci, le texte sur les dispositions introductives, qu'il nous fasse part des articles qui sont concernés dans le projet de loi?

Le Président (M. Bernier) : Bien là, ce que je…

M. Marceau : Bien là, je… Parce que là, je me rends compte que… Donc… je prends la feuille de bingo, M. le Président?

Le Président (M. Bernier) : Oui, oui.

M. Marceau : Donc, ça… C'est correct de dire que ça concerne 1 à 8, 9, 10 à 19.

Le Président (M. Bernier) : Bien, dans ma vision, ça concerne plus que ça, là.

M. Marceau : Oui, oui… mais il y en a aussi dans le bas, là, il y en a plein d'autres.

Le Président (M. Bernier) : …à l'endos, là, jusqu'à la partie b. Ça concerne tous les articles qui sont là. Moi, c'est comme ça que je comprends la chose.

M. Marceau : O.K. Non, c'est beau. Je pense… Dans le fond, je l'ai sur la feuille de bingo, mais peut-être que ça serait intéressant que… ou bien que le ministre nous dise les lois qui sont visées par les articles qui sont… enfin, par le texte… ça vise la loi sur les… la nouvelle loi sur les assureurs, ça vise la nouvelle loi sur… enfin, les autres lois, là, la Loi sur l'assurance-dépôts. Peut-être… Je ne sais pas, j'essaie de trouver une façon de rendre l'affaire cohérente, c'est tout, là.

Le Président (M. Bernier) : La question, M. le ministre : Est-ce qu'il y a des informations complémentaires dans le but de faciliter… si on veut, l'identification des lois qui sont concernées par les articles qui sont présentés ou les amendements qui sont présentés. Est-ce qu'il y a des…

M. Leitão : Peut-être qu'on peut mentionner les articles que nous avons ici. Donc, cette partie a, que je viens de lire, concerne les articles 1 à 8, l'article 9, les articles…

Le Président (M. Bernier) : Ça concerne tous les articles jusqu'à la partie b.

M. Leitão : C'est ça.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Par la suite, à ce moment-là, vous allez devoir déposer des amendements? Vous avez deux amendements dans cette partie a là.

M. Leitão : Je les déposerais maintenant, ces amendements.

Le Président (M. Bernier) : Oui, c'est le temps de les déposer. C'est le temps de déposer vos amendements. Puis essayez de voir s'il y a des informations additionnelles qui peuvent être données au député de Rousseau par rapport à son questionnement. Oui, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui. J'essaie juste, moi aussi, là, de trouver une façon pour qu'on puisse mieux travailler, là. Puis j'en discutais avec mon collègue de Rousseau, M. le ministre, là, en tout respect, je ne sais pas si on ne pourrait pas prendre la carte de bingo puis y aller point par… tu sais, par… en réalité, on commence, puis on dit : O.K., les articles 1 à 8 du projet de loi, là, on y va par ça, puis on fait un check à chaque fois. Sinon, je ne sais pas comment on va réussir à trouver un fil conducteur pour tout.

Le Président (M. Bernier) : Oui, je le sais. Mais ce que je comprends, c'est que le texte explicatif qui a été monté n'est pas monté de cette façon-là, n'est pas monté de façon à expliquer chacun des éléments qui sont compris dans la partie a, ou à chacun du groupe d'articles ou de l'article…

M. Bonnardel : ...comment on va réussir à trouver un fil conducteur pour tout.

Le Président (M. Bernier) : Oui, je sais. Mais ce que je comprends, c'est que le texte explicatif qui a été monté n'est pas monté de cette façon-là, n'est pas monté d'une façon à expliquer chacun des éléments qui sont compris dans la partie a où à chacun du groupe d'articles ou de l'article, mis à part les amendements. C'est ce que je perçois, moi, là, là. Il y a un texte qui explique globalement l'élément partie a, O.K., mais il n'y a pas de texte qui est monté de façon à, comme vous le précisez, M. le député, pour chacun des points soulevés dans la carte de bingo, comme on dit, il ne semble pas, mis à part les amendements. C'est ça?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Oui.

M. Leitão : Peut-être ce qu'on pourrait aussi ajouter, c'est qu'on pourrait aussi demander, une fois qu'on aura fait ça, peut-être demander à Me Paquin d'expliquer.

Le Président (M. Bernier) : Chacun des points.

M. Leitão : C'est ça.

M. Marceau : Mais...

Le Président (M. Bernier) : Oui, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Là, c'est la dernière fois, M. le Président. C'est sûr que, la première partie introductive, elle ratisse large puis elle va dans plein de parties de la loi... du projet de loi. Après ça, ça va devenir plus concentré puis ça va être peut-être plus simple, là. Là, c'est juste que je regardais, tu sais, l'article 193, bon, et l'article 7, bon, là, c'est un petit peu un... bon, vous comprenez, c'est un peu difficile à suivre.

Le Président (M. Bernier) : Je vous comprends.

M. Marceau : Voilà, c'est tout. Alors, peut-être que pour ce bout-là, Me Paquin pourrait nous résumer un peu au plan de la rédaction du projet de loi, puis...

Le Président (M. Bernier) : C'est parce que je veux que... vous  sensibiliser à une chose, nous, on essaie de comprendre de quelle façon on va étudier le projet de loi, mais imaginez les personnes qui nous écoutent parce qu'on sait que c'est quand même une commission qui est très suivie parce qu'il y a beaucoup d'impacts dans les milieux financiers. Donc, d'essayer d'avoir le plus d'information possible. Donc, les gens du public qui nous regardent actuellement, là, s'attendent à avoir un peu d'information. Si on se limite à des numéros, bien là, ça ne donne pas grand... malgré vos informations qui étaient bonnes, là, que vous avez présentées, il reste que, pour la compréhension des gens qui suivent nos travaux, il serait important qu'on puisse avoir un petit peu plus. Me Paquin, on va vous faire travailler.

Oui, M. le député de Granby, autre chose sur... comme question de directive au niveau du fonctionnement? Non, ça va. M. le député de Rousseau, ça va?

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Sur les explications, est-ce qu'on peut passer immédiatement avec Me Paquin pour qu'on commence?

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : C'est ça, puis au fur et à mesure qu'ils vont avoir des questions, bien, on va... vous allez devoir répondre aux questions, passer à travers les éléments de bingo comme tels. Donc, les articles 1 à 8 du projet de loi sur les assureurs proposés par l'article 3 du projet de loi.

M. Leitão : Oui. Allez-y.

M. Paquin (Mathieu) : Oui. Oui, M. le Président. Alors, peut-être l'explication, là, ici, ce qui vous a été lu par M. le ministre décrit somme toute, quoi que sommairement, assez fidèlement ce qu'on retrouve dans les articles 1 à 8... en fait 1 à 19 de la loi sur les assureurs, et c'est qu'on étudie en même temps techniquement quatre projets de loi dans cette section-là parce que j'ai les mêmes dispositions introductives, ou substantiellement les mêmes, en assurance, coopératives de services financiers, sociétés de fiducie, et institutions de dépôts.

Alors, quand on explique qu'on a les définitions au début, si vous prenez, par exemple, à la page 14 de votre projet de loi, et qu'on ouvre le projet de loi sur les assureurs, vous allez... ça commence avec un article 1 qui dit ce à quoi s'applique la loi. Alors, on a : Elle s'applique à la surveillance et au contrôle des affaires d'assureurs et des autres activités d'assureurs. Par la suite, on vient définir cette activité-là. D'ailleurs, c'est ce que le sommaire expliquait. On vient définir la notion d'«activité d'institution financière», ça, c'était l'article 3. On dit quelles sont les institutions financières autorisées pour l'application de la loi à l'article 4. On va indiquer qu'est-ce qu'on entend... et ça, c'est particulier à la loi sur les assureurs, qu'est-ce qu'un contrat qui est souscrit ou en fait quand est-ce qu'un contrat va être dit souscrit par un assureur. On a la notion d'assureur du Québec qui va être définie. Alors, évidemment, dans d'autres lois, par exemple, dans la Loi sur les sociétés de fiducie, on va parler des sociétés de fiducie du Québec par rapport aux autres sociétés de fiducie parce que l'encadrement n'est pas toujours le même.

• (20 h 10) •

Alors, essentiellement, quand on regarde les articles qui sont dans le document que tout le monde appelle «carte de bingo», ce que ça dit, c'est essentiellement de 1 à 19 de la loi sur les assureurs, ça va être ces notions-là qu'on va regarder qui ont été présentées sommairement. Et, par la suite, on va retrouver les mêmes dans la Loi sur les coopératives de services financiers, et ça, ça va être introduit notamment par les modifications qui sont prévues à l'article 16 du projet de loi, 17, 18, 21 avec les articles 6.1 à 6.13, les articles 57, 88, 105, 131, 193, 204, 218. Par la suite on a des modifications aussi à la Loi sur l'assurance-dépôts qui devient la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts parce qu'on intègre dedans un volet de la surveillance...

M. Paquin (Mathieu) : …17, 18, 21 avec les articles 6.1 à 6.13, les articles 57, 88, 105, 131, 193, 204, 218. Par la suite on a des modifications aussi à la Loi sur l'assurance-dépôts qui devient la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, parce qu'on intègre dedans un volet de la surveillance des institutions de dépôts pour les surveiller de la même façon que les assureurs ou les sociétés de fiducie. Et on a toujours les mêmes notions dedans aussi. Alors, on le fait pour les quatre. En fait, je dis, on le fait pour les quatre lois. On traite quatre lois, mais en matière de coopératives de services financiers, il y a certains de ces éléments-là qu'on retrouve, mais il n'y a pas, comme c'est expliqué d'ailleurs dans le sommaire, il n'y a pas de notion d'activités de coopératives de services financiers, parce qu'en fait ce sont une forme particulière d'institution de dépôt. Et on n'a pas besoin de cet aspect-là du contrôle dans leur loi. Il y en a un, volet, qui se retrouve dans la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, des commentaires, des questions?

M. Marceau : Peut-être vous demander une question un peu générale, là. Par rapport au statu quo, là, par rapport à ce que nous avons présentement dans les lois pour l'assurance, pour les institutions de dépôts, sociétés de fiducie, est-ce qu'il y a des… Je comprends qu'il y a un changement dans la façon de définir. Auparavant on définissait un service financier de par ses caractéristiques intrinsèques. Et là, désormais, on le définit de par qui est le fournisseur du service. C'est ce que j'ai compris en tout cas. Est-ce qu'il y a d'autres éléments qui ont changé avec l'arrivée de ces nouvelles… ces nouvelles rédactions, ces nouvelles lois?

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : C'est une question qui appelle une réponse relativement nuancée. Si on prend un exemple comme la Loi sur les assurances actuellement qu'on remplace par la loi sur les assureurs, on va au-delà de la simple refonte de la loi. On la réécrit au complet. Et c'est une loi qui a été modifiée à plus d'une soixantaine de reprises depuis son édiction en 1974, si ma mémoire est bonne. Alors, on essaie de moderniser le régime, d'avoir un langage qui permet de comprendre plus clairement qu'est-ce qui en est, sans forcément créer de grands chamboulements. Mais, évidemment, il y a un certain nombre de différences. D'ailleurs, on en parle dans le sommaire. Alors, au fur et à mesure qu'on fait l'étude du projet de loi, normalement, on devrait parler des principales nouveautés.

De là à dire qu'il n'y a aucun changement, ça serait très téméraire de faire cette affirmation-là. Le libellé n'est pas le même. Alors, quand bien même qu'on aurait l'intention de ne rien changer, si le libellé n'est pas le même, il s'en trouvera toujours pour dire qu'on ne dit pas tout à fait la même chose. Alors, il n'y a pas… Je ne penserais pas qu'il y ait de grands chamboulements. Au niveau des grands changements d'orientation, je suis convaincu que les gens du ministère pourront expliquer les grandes lignes et les grandes nouveautés qu'il y a eu là-dessus, mais on essaie quand même de faire quelque chose qui est plus moderne, qui est mieux exprimé, qui s'arrime mieux avec le Code civil, qui était… en fait qui est nouveau depuis 1994. Mais on comprend que, dans certains cas, avec des lois qui remontent aux années 70, on avait besoin de s'arrimer davantage avec le code qui est essentiellement la base de tout notre droit.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Moi, ça va, M. le Président, pour l'instant. Je vais laisser mon collègue…

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ah, moi aussi.

Le Président (M. Bernier) : Vous aussi. O.K. Donc…

M. Leitão : Donc, à cette étape-ci, j'aurais deux amendements.

Le Président (M. Bernier) : Oui. Et on voit que vous allez les présenter.

M. Leitão : Les déposer…

Le Président (M. Bernier) : Les déposer et les présenter.

M. Leitão : …pour cette section. Est-ce que nous les avons?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Peut-être présenter… Est-ce qu'il y a des copies pour tout le monde?

Une voix :

Le Président (M. Bernier) : Oui, oui, continuez à les distribuer.

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : Donc, sur l'amendement, au niveau de l'article 9 du…

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : Donc, sur l'amendement, au niveau de l'article 9 du projet de Loi sur les assureurs, M. le ministre, nous présenter votre amendement.

M. Leitão : ...alors, à l'article 9 de la Loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 de notre projet de loi, ajouter, à la fin du premier alinéa, le paragraphe suivant :

6°dans le cas de la personne morale constituée par la Loi sur Promutuel Réassurance, 1985, chapitre 62, modifiée par le chapitre 86 des lois de 1995, la fédération qui nomme le conseil d'administration.

Alors, cet amendement introduit une disposition visant à permettre de déterminer le détenteur du contrôle d'une personne morale qui, étant constituée par loi d'intérêt privé, n'appartient à aucune des catégories prévues aux paragraphes 1 à 5 du premier alinéa de l'article 9 de la Loi sur les assureurs. Donc, c'est un peu ça.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, sur l'amendement.

M. Marceau : ...assouvir ma curiosité, profiter de la présence de ceux qui savent, pouvez-vous nous dire c'est quoi, exactement, un indivisaire? Je sais que ce n'est pas dans l'amendement comme tel, mais juste pour me satisfaire un peu.

M. Leitão : C'est une question à laquelle, j'en suis sûr, Me Paquin a une excellente réponse.

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Écoutez, je pourrais même vous référer à une note de bas de page du sommaire.

Une voix : ...

M. Paquin (Mathieu) : Oui, la note 10, j'étais en avance. Essentiellement, bon, des indivisaires, ce sont des personnes qui sont dans l'indivision. L'indivision, quant à elle, «s'entend de la situation juridique qui existe entre ceux qui ont, sur une chose ou un ensemble de choses, un droit de même nature, propriété, mi-propriété, usufruit, chacun pour une cote-part égale ou inégale, n'ayant de droit privatif cantonné sur une partie déterminée et tous ayant des pouvoirs concurrents sur le tout».

En pratique, si vous regardez les condos à vendre, souvent, on va vous faire la différence entre divis, indivis. Indivis, c'est un exemple d'indivision, c'est-à-dire que tous les propriétaires sont propriétaires d'un même immeuble, mais sans qu'au Registre foncier on soit capable de dire : Telle partie appartient à tel copropriétaire. Mais là où c'est important de voir aussi... l'indivision, bien qu'en pratique on la voie souvent avec la propriété, elle existe à l'égard de d'autres droits, par exemple, des propriétaires de chalet qui sont à plusieurs avec un même droit de passage sur un chemin peuvent avoir un droit d'usage sur le chemin et ils peuvent être considérés comme des indivisaires du droit d'usage. Alors, essentiellement, quand on voit ça, c'est plusieurs personnes qui sont cotitulaires d'un même droit sur un même bien.

M. Marceau : O.K. Excellent. Puis je ne veux pas aller là-dessus pendant une demi-heure, là, juste dans le contexte, ici, de la détention du contrôle, peut-être nous donner juste un exemple de ce que ça pourrait être.

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, ce que l'article va prévoir, c'est que, dans le cas d'indivisaires, la personne vraisemblablement qu'on va considérer comme étant le détenteur du contrôle, c'est le gérant ou celui qui... s'il n'y en a pas, c'est, le cas échéant, celui qui est capable de déterminer les décisions collectives prises à la majorité, c'est ce que dit l'article. On pourrait concevoir... par exemple, dans un cas assez complexe où on monte une coentreprise par voie conventionnelle, où j'ai plusieurs... disons plusieurs personnes morales qui sont chacune propriétaire d'un tiers d'une usine, avec les équipements qu'il y a dedans, mais il y a seulement une seule de ces trois personnes là qui gère l'usine et qui prend les décisions à cet égard-là, alors on va considérer que ce groupe... celui qui contrôle ce groupe d'indivisaires là, c'est celui qui gère.

M. Marceau : Oui, O.K., O.K. Excellent, merci. Sur l'amendement, moi, ça règle...

Le Président (M. Bernier) : O.K. On va l'adopter tout à l'heure, quand on va passer... quand on va faire l'adoption de la partie.

M. Bonnardel : ...moi, j'ai juste un petit commentaire.

Le Président (M. Bernier) : Oui, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : ...juste, M. Paquin, que vous nous expliquiez un peu l'essence même, encore une fois, de cet amendement. Parce que je me souviens que Promutuel était venu... puis là il y avait comme eu un oubli. Si on peut juste nous rafraîchir la mémoire, là.

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

• (20 h 20) •

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, essentiellement, dans le cas de la personne morale constituée par la Loi sur Promutuel Réassurance et Promutuel Réassurance, cette personne orale là n'est pas tout à fait une société par actions et elle n'est pas tout à fait une société mutuelle...

M. Bonnardel : ...rafraîchir la mémoire, là.

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, essentiellement, dans le cas de la personne morale constituée par la Loi sur Promutuel Réassurance, c'est Promutuel Réassurance. Cette personne morale là n'est pas tout à fait une société par actions et elle n'est pas tout à fait une société mutuelle. Elle a été créée par loi spéciale, donc les latinistes diront qu'elle est sui generis, elle n'a pas de genre particulier. Alors, pour être bien certain qu'on puisse considérer que la fédération est le titulaire du contrôle sur... au sens de la loi, à des fins de contrôle, donc on considère qu'elle fait partie du groupe financier, on vient préciser, dans cet article-ci, que c'est la fédération qui est le titulaire... en fait, le détenteur du contrôle, excusez-moi, sur Promutuel Réassurance.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Bonnardel : Ça va, merci.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Bon, nous allons... Nous allons poursuivre avec les éléments suivants. Donc, il y a suspension de l'article 3 du projet de loi. Après ça, on reviendra. C'est beau. Donc, on s'en va à l'article 16 du projet de loi.

M. Leitão : Article 317?

Le Président (M. Bernier) : Les articles 10 à 19 du projet de loi, excusez. Les articles 10 à 19 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. C'est là qu'on est.

M. Leitão : Mais on a un autre amendement.

Le Président (M. Bernier) : Oui, je sais qu'il y a un autre amendement, mais il est plus bas.

M. Leitão : C'est ça.

Le Président (M. Bernier) : On peut le faire... Si vous voulez qu'on le fasse tout de suite, on peut le faire immédiatement.

Des voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Bon, bien, on va le faire immédiatement. Donc, on va faire votre autre amendement, qui est à l'article 317.

M. Leitão : C'est ça, c'est ça. O.K.

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui.

M. Marceau : Juste avant ... ce bout-là, puisqu'on progresse, dans les premiers articles, là, je sais qu'on... il y a... Dans l'article 7, on introduit la notion d'union réciproque. Ça, ce n'était pas dans... ce n'était pas dans le statu quo, on s'entend. Ça n'existait pas.

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Encore une fois, M. le Président, c'est une question qui va appeler à beaucoup de nuances dans la réponse. Il n'y avait pas d'encadrement particulièrement précis et adapté aux unions réciproques dans la Loi sur les assureurs, mais ils y étaient mentionnés. De mémoire, je n'ai pas l'article ni l'expression, mais je pourrais vous la retrouver assez rapidement.

Là, essentiellement, c'est qu'on a fait un peu comme il existe ailleurs au Canada, on leur a fait un encadrement sur mesure et on leur a donné un nom qui, on l'espère, décrit un peu mieux ce dont il s'agit. Les anglophones appellent ça un «reciprocal exchange». Ce n'est pas une personne morale, c'est exclusivement conventionnel. Ce sont des parties qui, entre elles, sont chacune assureur et assuré. On va voir ça notamment dans le domaine agricole, il y en a une, je crois, pour les éleveurs de poulets ou les producteurs d'oeufs. Je ne voudrais pas vous induire en erreur, mais il y en a une dans le domaine agricole notamment.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Parfait. C'est beau.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, on va à l'amendement, le deuxième amendement dans cet élément, qui est un amendement à l'article...

M. Leitão : 317.

Le Président (M. Bernier) : 317, oui.

M. Leitão : Très bien. Alors, l'article 317 du projet de loi, l'amendement que nous proposons, c'est :

À l'article 317, supprimer dans le paragraphe 1o, «des affaires d'institutions de dépôts et».

Alors, cet amendement vise à assurer la cohérence entre l'article 1 de la Loi sur les institutions de dépôt et la protection des dépôts, chapitre A-26, et l'article 2 de cette loi, que propose l'article 321 du projet de loi. En effet, vu la texture ouverte de la notion d'activité d'institution de dépôt, par opposition à celle d'activité d'assureur et à celle d'activité de sociétés de fiducie, il est inutile d'élargir la portée de la loi à ce qui pourrait constituer des affaires d'institutions de dépôts. Donc, voilà. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Merci. M. le député de Rousseau, sur l'amendement à l'article 317.

M. Marceau : Peut-être nous redire ça dans des termes qui me permettraient de mieux comprendre.

M. Leitão : Me Paquin…

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin, pouvez-vous nous aider à comprendre?

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Paquin (Mathieu) : Alors, dans la Loi sur les assureurs, dans la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne ainsi que — en fait, je dis loi, mais c'est projet de loi — et dans la Loi sur les institutions de dépôt et la protection des dépôts, on a l'activité qu'on vise à réglementer principalement, qui va être l'activité soit d'institutions de dépôt, l'activité d'assureurs et l'activité de sociétés de fiducie.

Prenons, par exemple, l'activité d'assureur. Si vous allez à la page…

M. Paquin (Mathieu) : ...et dans la Loi sur les institutions de dépôt et la protection des dépôts, on a l'activité qu'on vise à réglementer principalement et qui va être l'activité, soit d'institutions de dépôt, l'activité d'assureurs et l'activité de sociétés de fiducie.

Prenons par exemple, l'activité d'assureur. Si vous allez à la page 14 de votre projet de loi, le cahier, à l'article 2. Au premier alinéa, on va prévoir : L'activité d'assureur consiste à s'obliger à verser en vertu d'un contrat d'assurance une prestation dans le cas où un risque couvert par l'assurance se réalise. C'est simple et c'est basé sur la notion du contrat d'assurance dans le Code civil.

Si je vais à l'article... En fait, je rapporte maintenant à la page 299 de votre projet de loi dans la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, à l'article 2 où l'on définit l'activité de fiducie, donc : C'est le fait pour une personne morale d'être fiduciaire, conseiller d'un majeur, tuteur, curateur aux biens, séquestre ou liquidateur d'une succession d'une personne morale ou d'une société de personnes. Encore une fois, c'est assez simple. C'est clairement défini et pour beaucoup de choses ici, pour beaucoup de ces activités-là, on se réfère à des activités qui sont définies par le Code civil.

On a, pour permettre de donner un pouvoir de surveillance un peu plus... dans ces deux lois-là... un pouvoir de surveillance un peu plus élargi à l'autorité pour ce qui gravite autour de ça... introduit une notion non définie d'affaires d'assurance ou d'affaires de société de fiducie qui est plus large et qui est volontairement indéfinie que l'activité.

Par parallélisme, on a introduit les deux mêmes notions dans la loi sur les institutions de dépôt. Alors, on avait l'activité d'institutions de dépôt qui est la sollicitation et la réception des dépôts d'argent du public, on avait les affaires d'institutions de dépôt.

Or, la notion, l'idée même de solliciter et recevoir les dépôts du public est beaucoup moins définie que l'est, par exemple, le fait d'être fiduciaire ou d'être un assureur parce que, de façon générale, tout ce qui gravite autour de ça n'est pas défini. La loi elle-même ne définit pas exactement ce qu'est la sollicitation et la réception des dépôts du public. Il y a moyen de préciser ça par voie réglementaire de telle sorte qu'on n'a pas besoin de l'élargissement qui est fourni par la notion d'«affaires» pour donner la même assise à tout ce qui tourne autour de l'activité. Alors, ici, on l'enlève.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Très heureux, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Si vous êtes très heureux, tant mieux si vous êtes heureux...

M. Marceau : Vous avez tout compris.

Le Président (M. Bernier) : Ça me réjouit ce soir de vous entendre dire ça. M. le député de Granby, est-ce que vous êtes réjoui vous aussi?

M. Bonnardel : Je renchéris. Moi aussi je suis heureux, M. le Président, des explications.

Le Président (M. Bernier) : Soyons tous réjouis et poursuivons. Donc, ça va sur l'amendement? Tout à l'heure, on va l'adopter, puis on va adopter également l'article 317 tel qu'amendé. Donc, là, nous retournons aux articles 10 à 19 du projet de loi sur les assureurs proposé par l'article 3 du projet de loi. C'est ça?

Une voix : C'est ça.

M. Leitão : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Bernier) : ...Y a-tu des commentaires? Y a-tu de l'information? Y a-tu... Non? Oui? Non? M. le député... Me Paquin, avez-vous des choses à nous dire? Nous vous écoutons religieusement. Non? C'est bien. M. le député de Rousseau, est-ce que ça...

M. Marceau : Bien, je passe à travers rapidement, M. le Président...

Le Président (M. Bernier) : Oui, c'est ça.

M. Marceau : C'est des articles sur la notion de contrôle, essentiellement, là, dans ce cas-ci.

Le Président (M. Bernier) : Ces articles portent sur la... M. Paquin... sur la notion de contrôle? Oui? Non?

M. Paquin (Mathieu) : Bien, en fait, l'article 317...

Le Président (M. Bernier) : Non, pas 317. Les articles 10 à 19.

• (20 h 30) •

M. Paquin (Mathieu) : Ah! oui. Bien, en fait, les articles 10 à 19 de la Loi sur les assureurs, alors, on définit ici ce qu'on entend par une participation notable, donc le fait d'avoir 10 % ou plus dans le capital ou 10 % ou plus des droits de vote, c'est propre à des sociétés par actions. Et ce sont toutes nos dispositions interprétatives qui disent comment on doit considérer ou ce qui nous permet de considérer qui a le contrôle, qui est une relation essentiellement transitive. Donc, si vous contrôlez votre filiale qui contrôle une autre filiale qui contrôle une autre filiale, il y a contrôle. On considère aussi qu'il y a certains cas où il peut y avoir contrôle de concert. Donc, c'est deux... par exemple, deux filiales d'une même entreprise qui, chacune, va, ensemble... individuellement, elles n'ont pas le contrôle, mais les deux ensemble l'ont et puisque qu'il y a... 


 
 

20 h 30 (version non révisée)

M. Paquin (Mathieu) : ...relations essentiellement transitives. Donc, si vous contrôlez votre filiale, qui contrôle une autre filiale, qui contrôle une autre filiale, il y a contrôle. On considère aussi qu'il y a certains cas où il peut y avoir contrôle de concert. Donc, c'est deux, par exemple, deux filiales d'une même entreprise qui, chacune, vont... individuellement, elles n'ont pas le contrôle, mais les deux ensembles l'ont. Et puisqu'il y a une même personne qui a le contrôle au-dessus d'elles, ça fait en sorte qu'il y a un contrôle qui va s'exercer, en quelque part, de concert. Alors, ce sont essentiellement toutes ces règles-là qui viennent nous dire comment on doit l'interpréter et les effets que ça a, de sorte que, par exemple, certaines des participations qui vont être détenues par une filiale vont être considérées, pour l'application de la loi, détenues par le détenteur du contrôle sur cette filiale-là.

Le Président (M. Bernier) : Merci, Me Paquin. M. le député...

M. Marceau : Peut-être dernier point sur ça. Est-ce que les notions qui sont introduites ici, là, de contrôle puis de participation sont similaires à celles qu'on retrouve dans la Loi sur les sociétés par actions ou est-ce que c'est différent?

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Elles sont plus détaillées, mais elles sont cousines.

M. Marceau : Elles sont plus...?

M. Paquin (Mathieu) : Elles sont plus détaillées. On va dans un niveau de détail un peu plus élevé que ce qu'on retrouve dans la Loi sur les sociétés par actions, notamment parce que la Loi sur les sociétés par actions est essentiellement une loi qui vise à permettre le bon fonctionnement des sociétés par actions, alors qu'ici on vise la surveillance d'institutions financières. Alors, on est quand même intéressés d'avoir une notion de contrôle quand même assez précise et détaillée pour qu'à la fois l'institution qui fait l'objet de la surveillance et l'autorité qui la surveille soient capables de... et en fait, on va le voir un peu plus tard en étudiant le projet de loi, mais vraiment comprendre qui sont les personnes qui sont contrôlées par une institution financière ou qui la contrôlent, pour comprendre essentiellement la structure du groupe financier autour et faire la surveillance en conséquence.

Alors, on a, pour des raisons de surveillance, une notion qui est plus détaillée que ce qu'on retrouverait dans la Loi sur les sociétés par actions.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Marceau : C'est parfait, merci, M. le Président, merci...

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui, M. le Président, pour Me Paquin sûrement encore une fois, là, à la page 18, quand on parle des liens économiques, vous dites, juste après l'alinéa 6, «les liens économiques comprennent tout autre lien entre des personnes ou des groupements que peut déterminer par règlement l'Autorité des marchés financiers.»

Selon vous, qu'est-ce qu'on pourrait déterminer autre que ce que vous écrivez comme lien économique?

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Bonnardel : Dites-moi pas que je vous ai saisi.

Le Président (M. Bernier) : Un appel à tous?

M. Paquin (Mathieu) : Possiblement des situations factuelles qui iraient au-delà de ce qu'on a prévu dans la loi. Par exemple, si on regarde ce qu'on a ici, parce qu'on comprend que les liens économiques comprennent des liens familiaux, mais nos liens familiaux, de par la loi, sont quand même limités à la famille immédiate. Alors, peut-être que l'expérience démontrerait qu'il faut aller chercher des cousins, des cousines, des gens qui sont plus éloignés. Alors, ça pourrait être fait par voie réglementaire.

M. Bonnardel : Un beau-frère?

M. Paquin (Mathieu) : Un beau-frère.

Le Président (M. Bernier) : Surtout pas.

M. Bonnardel : Non, mais je ne les vois pas dans les liens familiaux, ça fait que je me questionne, c'est pour ça. O.K., merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Nous poursuivons. Donc, il y a suspension, on demande la suspension de l'article 3 du projet de loi.

M. Leitão : Oui, parce qu'en fin de compte l'article 3, c'est juste un article, mais en fin de compte, c'est toute la loi sur les assureurs qu'on va regarder plus tard.

Le Président (M. Bernier) : O.K., qu'on va regarder plus tard.

M. Leitão : C'est ça.

Le Président (M. Bernier) : Donc, là, on le suspend?

M. Leitão : C'est ça.

Le Président (M. Bernier) : O.K.

M. Leitão : S'il y a 500 et quelques articles dans cet article 3.

Le Président (M. Bernier) : Donc, consentement pour la suspension de l'article 3?

Des voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Consentement. Donc, nous en sommes à l'article 16 du projet de loi.

M. Leitão : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin, avez-vous des choses à nous dire? Je vous écoute religieusement.

(Consultation)

M. Leitão : Je pensais, M. le Président, qu'on allait procéder différemment, c'est-à-dire qu'on allait avoir une discussion globale sur ce sujet, et puis, une fois que... et les amendements qu'on a proposés...

Le Président (M. Bernier) : O.K.

M. Leitão : ...puis une fois qu'on aurait fait ça, on procéderait au vote des articles dans cette section.

Le Président (M. Bernier) : Oui, sauf que ce qu'on a discuté tout à l'heure, c'est qu'en ce qui regarde la procédure, c'est... Moi, ce que je veux, c'est que les gens puissent bien comprendre par rapport à l'adoption...

M. Leitão : ...qu'on a proposé, une fois qu'on aurait fait ça, on procéderait au vote des articles dans cette section.

Le Président (M. Bernier) : Oui, sauf que ce qu'on a discuté tout à l'heure, c'est qu'en ce qui regarde la procédure c'est... moi, ce que je veux, c'est que les gens puissent bien comprendre par rapport à l'adoption des articles que nous allons faire, et, avant toute chose, il faut que nos gens aussi, les députés de l'opposition puissent comprendre l'ensemble de la chose. Donc, si, à ce moment-là, ça fonctionne, on peut procéder, en tout temps, à l'adoption des articles, là. Si vous n'avez pas d'autre question, si... Oui, allez-y, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, moi, j'aime bien comment on procède présentement, là, je ne dis pas que ça devrait être comme ça tout le long, mais, pour l'instant, comme... surtout si c'est une première approche de ce gros projet de loi là, je trouve ça raisonnable, là, qu'on voie... qu'on ait l'idée un peu des termes puis qu'on ait les mêmes bases, là, pour la suite. Disons que, pour cette partie-là, moi, je suis heureux, si je considère que ça ne va pas assez vite, je vous le dirai, mais, pour l'instant, je suis très satisfait.

Le Président (M. Bernier) : Vous êtes très satisfait. Donc, nos oppositions sont satisfaites, M. le ministre, de la façon dont nous fonctionnons actuellement, si ça vous va. Si vous n'avez pas l'explication par rapport à une ligne, bon, vous dites : Bon. Je n'ai pas d'autre chose à ajouter, c'est tout, c'est aussi simple que ça. Je ne vous oblige pas à donner des explications pour chacun des points, la seule chose, c'est la compréhension par rapport aux articles. Comme on ne fait pas lecture de l'article, bien, à ce moment-là, qu'il y ait une explication sommaire par rapport à ce qui va être adopté, parce que, tout à l'heure, ça va aller très vite, l'adoption, ce n'est pas long, ça. Mais, si Me Paquin ou vous, M. le ministre, vous n'avez pas autre chose à dire par rapport à l'élément, bien, vous n'avez rien à dire, c'est tout.

M. Leitão : C'est dans cet esprit-là...

Le Président (M. Bernier) : Vous n'êtes pas obligé de parler, même si je vous donne la parole.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Bon. L'article 16, dans ce cas-là, introduit simplement les notions de groupement affilié et de groupe financier.

Le Président (M. Bernier) : Parfait. Ça va, M. le député? L'autre intitulé qui suit celui du chapitre I de la Loi sur les coopératives de services financiers ainsi que l'article 17 du projet de loi qui le propose.

M. Leitão : Oui. Ici, un peu comme le collègue de Granby avait posé la question tantôt, en ce qui… Donc, la question des liens économiques… Ce n'est pas la même chose. O.K.

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Leitão : Oui. Alors…

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : C'est juste l'intitulé. Moi, c'est ce que je comprends, là.

M. Leitão : Et donc, peut-être vous pouvez expliquer, Me Paquin.

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin, vous pouvez expliquer.

M. Leitão : J'étais en train de vous induire en erreur.

M. Paquin (Mathieu) : Oui. En fait, M. le Président, il y a plusieurs articles. En fait il y a plusieurs articles 16 et il y a plusieurs articles 17 dans ce projet de loi là du fait qu'on édicte plusieurs lois. Ici, on est vraiment à 16, et à 17, et à 18 du projet de loi en lui-même. Donc, on est à la page 141 du projet de loi. Essentiellement, c'est de la concordance. On change des intitulés avec les articles 16 et 17. Et à 18, on abroge deux articles de la Loi sur les coopératives de services financiers, parce que les notions qui s'y trouvent vont se retrouver dans les définitions qui seront introduites un peu plus tard par l'article 21 du projet de loi, qui commence à la page 141 et qui se termine à la page 146. Et la première partie de ces dispositions-là correspond à celle dont on a discuté précédemment en matière d'assurance.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député de Granby, ça va?

M. Bonnardel : Oui.

Le Président (M. Bernier) : O.K. L'article 18 du projet de loi. Des choses à dire?

M. Leitão : Me Paquin, vous avez quelque chose?

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, comme j'expliquais tout à l'heure, 18, ce sont l'abrogation des articles 2 et 3 de la Loi sur les coopératives de services financiers, dont les notions se retrouvent aux articles introduits par l'article 21 du projet de loi à la page 142 et suivantes.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? Oui, oui, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : …me dire les articles qui sont abrogés, quel… Je n'ai pas les… On n'a pas réussi à trouver rapidement, là, quels sont les articles qu'on abroge. Juste rapidement, peut-être, pour ma gouverne personnelle, là.

Le Président (M. Bernier) : Les articles qui sont abrogés, Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Ah! Le contenu des articles ou le numéro des articles?

M. Bonnardel : Le contenu.

• (20 h 40) •

M. Paquin (Mathieu) : Un instant.

(Consultation)

M. Paquin (Mathieu) : Alors, dans vos volumes, c'est le tome III, c'est la page…

(Consultation)

M. Paquin (Mathieu) : Alors, dans vos volumes, c'est le tome III, c'est la page 1170. Vous allez avoir donc... en fait, je vais vous laisser le temps de le prendre. Et ce sont les définitions de «réseau» et la définition de «groupe» aux fins de la Loi sur les coopératives de services financiers.

M. Bonnardel : O.K., je l'ai trouvé. Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Bonnardel : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Bon, nous poursuivons. Les articles 6.1 à 6.13 de la Loi sur les coopératives de services financiers que propose l'article 21 du projet de loi, des choses à dire sur ce point?

M. Leitão : Moi, je n'ai pas d'autres commentaires.

Le Président (M. Bernier) : Pas d'autres commentaires. Ça va, M. le député de Granby?

M. Bonnardel : Donnez-moi 30 secondes.

Le Président (M. Bernier) : Oui.

M. Bonnardel : J'imagine qu'à la section III, là, pour ce qui est, encore une fois, des liens économiques et familiaux, c'est les mêmes articles que ce que je vous demandais tantôt, là?

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président, c'est les mêmes dispositions.

M. Bonnardel : Les mêmes dispositions.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Juste pour savoir. Les articles 6.1 à... enfin les articles introduits par 21, là, 6.1 à 6.13, est-ce que c'est en partie là-dedans qu'on retrouve ce qui est nécessaire pour donner un peu plus de... appelons ça, de pouvoirs à la fédération pour intervenir en cas de difficulté financière chez Desjardins? Est-ce que c'est... Est-ce que, là-dedans, on introduit l'espèce d'appareillage nécessaire pour plus tard permettre à la fédération d'intervenir ou bien si c'est tout simplement ce que ça a toujours été, puis qu'il n'y a rien de particulier dans ces articles-là?

Le Président (M. Bernier) : Oui, Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, essentiellement, les dispositions qui ont créé le Groupe coopératif et La Solidarité vont se retrouver dans un nouveau chapitre qui introduit dans la Loi sur les coopératives de services financiers, qui est le chapitre 13.1, et l'étude de ces dispositions-là fait l'objet en fait... avec les mesures de résolution, l'objet d'un thème à part entière, qui va suivre le présent thème qu'on fait avec tout ce qui concerne le fonctionnement des institutions financières.

Alors, peut-être pour clarifier un peu, ce qu'on est en train de faire, en ce moment, qui a de l'air extrêmement ténu et abstrait, c'est essentiellement les définitions qui sont utiles pour bien comprendre ce qui suit dans la loi. Alors, c'est un peu abstrait, parce que c'est un peu comme si on commençait en lisant un dictionnaire. Après, on va tomber davantage dans les mesures un peu plus claires, et ce dictionnaire-là est très similaire dans les différentes lois que l'on modifie.

Le Président (M. Bernier) : Oui, c'est exactement à peu près comme on se sent actuellement. C'est à peu près ça qu'on... c'est comme ça qu'on se...

M. Marceau : Sauf que c'est un dictionnaire serbo-croate et non pas français.

Le Président (M. Bernier) : ...M. le député de Rousseau, autre chose?

M. Marceau : Bien, je veux juste pour être au clair sur la... pour revenir à la question que je posais. Je comprends votre réponse, là. Donc, essentiellement, vous dites qu'il n'y a rien de particulier dans ces éléments... dans ce qu'il y a dans 6.1 à 6.13, ce qui concerne plus le fonctionnement à l'interne chez Desjardins, les pouvoirs de la fédération puis les pouvoirs de l'AMF en cas de difficulté. Tout ça, ça vient plus tard?

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? Donc, ici on demande la suspension de l'article 21 du projet de loi.

M. Leitão : Me Paquin vient de dire : On va le discuter après.

Le Président (M. Bernier) : C'est ça. Donc, consentement pour la suspension? Oui? Parfait. Mais moi, je dois poser les questions parce qu'on doit enregistrer le déroulement des activités. Comme ce n'est pas nécessairement très facile, il faut être capables de suivre ce qui se passe au niveau des galées. Donc, les articles 57, 88, 105, 131, 193, 204 et 218 du projet de loi, Me Paquin, avez-vous des choses à dire?

Le Président (M. Bernier) : ...parce qu'on doit enregistrer le déroulement des activités. Comme ce n'est pas nécessairement très facile, il faut être capable, là, de suivre ce qui se passe au niveau des galées.

Donc, les articles 57, 88, 105, 131, 193, 204 et 218 du projet de loi, Me Paquin, avez-vous des choses à dire?

(Consultation)

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Essentiellement, ce sont des modifications de concordance où on vient ajuster l'expression de la loi avec les mots qui sont introduits dans nos dispositions introductives au début. Donc, on a des notions de groupe financier qu'on retrouve dans les articles 6.1 et suivants dont on vient de discuter. Alors, ce sont des modifications de concordance qui se rattachent avec ça qu'on retrouve dans ces articles-là.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Marceau : Ça va pour moi, merci.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Bon. Le titre qui remplace celui de la Loi sur l'assurance-dépôts ainsi que l'article 315 du projet de loi qui le propose, des choses à dire sur ça?

Une voix : Non, non.

Le Président (M. Bernier) : Non, non. Non, ça va? Donc, si ça va, on passera tout à l'heure à l'article 316 du projet de loi. Quelque chose à dire?

Une voix : Non.

Le Président (M. Bernier) : Non. Ça va?

Une voix : 315, ça introduit le...

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : 316, ça va?

M. Bonnardel : Oui.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Je tourne la page. Les articles 318 et 319 du projet de loi. Des choses à dire? Des commentaires?

Parfait. On continue. Les articles 1.2 à 1.16 de la Loi sur les institutions de dépôt et la protection des dépôts ainsi que l'article 320 du projet de loi, qui les propose. Commentaires? Quelque chose à dire?

M. Leitão : Non.

Le Président (M. Bernier) : Non.

M. Marceau : C'est la même chose que tout à l'heure.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Marceau : C'est bon, oui.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 1 à 15 du projet de loi, sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposés par l'article 360 du projet de loi.

M. Leitão : Le seul commentaire que j'ajouterais ici, c'est que nous allons suspendre l'article 360 pour l'étudier plus en détail après.

Le Président (M. Bernier) : Très bien. Consentement pour suspendre l'article 360? Contre?

M. Marceau : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Donc, consentement. Donc, on va procéder à l'adoption des articles que nous avons étudiés dans ce premier élément. Donc, les articles 1 à 8 du projet de loi sur les assurances, proposés par l'article 3 du projet de loi, sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 9 du projet de loi sur les assureurs est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'article 9 du projet de loi sur les assureurs tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Dans la poursuite des travaux, je vais... au fur et à mesure qu'on aura des amendements, on les adoptera immédiatement. Ça sera... Ça va être plus simple que de revenir.

Les articles 10 à 19 du projet de loi sur les assureurs proposé par l'article 3 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Donc, ils sont adoptés. L'article 16 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : L'intitulé qui suit celui du chapitre I de la Loi sur les coopératives et les services financiers ainsi que l'article 17 du projet de loi qui le propose sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 18 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 6.1 à 6.13 de la Loi sur les coopératives de services financiers que propose l'article 21 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 57, 88, 105, 131, 193, 204 et 218 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Le titre qui remplace celui de la Loi sur l'assurance-dépôt ainsi que l'article 315 du projet de loi qui le propose sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 316 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 317 du projet de loi est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 317 tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 318 et 319 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 1.2 à 1.16 de la Loi sur les institutions de dépôt et la protection des dépôts ainsi que l'article 120 du projet de loi qui les propose sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

• (21 h 50) •

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 1 à 15 du projet...

Le Président (M. Bernier) : ...Les articles 318 et 319 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 1.2 à 1.16 de la Loi sur les institutions de dépôt et la protection des dépôts, ainsi que l'article 320 du projet de loi qui les propose sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 1 à 15 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne proposés par l'article 360 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Je regarde mon secrétaire pour être sûr que je ne me trompe pas. Ça va bien. Ça semble bien aller. Donc, nous en sommes à l'élément au niveau de la partie B du premier thème. Donc, nous sommes à la partie B du premier thème, maintenant. Nous passons à la partie B.

M. Leitão : Très bien. Alors, partie B du premier thème, toujours. Le premier thème étant institutions financières, partie B étant surveillance et contrôle, et la partie B, elle, est divisée en 11 sections. Donc, on va y aller, je pense, section par section.

Le Président (M. Bernier) : On va y aller section par section, puis on adoptera à ce moment-là chacune des sections au fur et à mesure. Donc, la première section, c'est l'obtention de l'autorisation de l'autorité.

M. Leitão : Donc, dans la première section de la partie B qui concerne surveillance et contrôle, alors, ici, on parle de l'obtention de l'autorisation de l'Autorité. L'Autorité étant l'Autorité des marchés financiers.

Les dispositions du projet de loi confèrent à l'Autorité des marchés financiers la surveillance au Québec des affaires d'assurance et des affaires de sociétés de fiducie. Ces notions d'affaires comprennent respectivement l'activité d'assureur et l'activité de société de fiducie sans s'y limiter. Elles sont donc volontairement indéfinies afin de conférer une assise à la surveillance faite par l'Autorité de certaines activités périphériques à l'activité d'assureur et l'activité des sociétés de fiducie. Par comparaison, la Loi sur les institutions de dépôt et la protection des dépôts conférera à l'Autorité la surveillance et le contrôle sur les activités d'institutions de dépôt seulement. Cela s'explique par la portée moins définie de l'activité d'institution de dépôt par rapport à celle d'assureur ou de société de fiducie. En effet, celles-ci sont plus circonscrites, étant définies par des actes juridiques bien précis, tels que le contrat d'assurance ou le fait pour une personne morale d'être fiduciaire alors que la sollicitation et la réception de dépôts d'argent du public ne sont pas aussi faciles à cerner, parce que le dépôt d'argent est généralement considéré un prêt alors qu'il est manifeste que l'objet de la loi sur les institutions de dépôt et la protection des dépôts n'est pas pour régir tous les emprunts et tous les emprunteurs. Il s'ensuit que l'activité d'institution de dépôt doit être interprétée, d'où le choix de ne pas introduire une notion plus floue encore d'affaires d'institution de dépôt. On remarquera que le projet de loi n'introduit pas dans la Loi sur les coopératives de services financiers une notion d'activité caractéristique à ces coopératives parce qu'il s'agit de l'activité d'institution de dépôt.

Le projet de loi substitue au permis actuellement prévu par la Loi sur l'assurance-dépôts, la Loi sur les assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne une autorisation. Cette approche vise essentiellement à se dégager du formalisme qu'implique souvent l'exigence d'un document particulier alors que ce qui importe est le fait d'être ou non autorisé à exercer l'activité d'assureur, d'institution de dépôts ou de société de fiducie. C'est pourquoi les dispositions du projet de loi prévoient que l'exercice, au Québec, de l'activité d'assureur, d'institution de dépôts ou de société de fiducie nécessite l'autorisation de l'Autorité des marchés financiers. Accessoirement, il prévoit, lorsqu'elle est nécessaire, une règle afin de rattacher cette activité avec le Québec.

Le projet de loi prévoit que, sauf exceptions, seules certaines personnes morales peuvent obtenir l'autorisation de l'Autorité lorsqu'elles disposent de capitaux d'au moins 5 millions de dollars. Cette exigence varie actuellement entre 0 $ et 5 millions de dollars selon le type d'institution financière. Le projet de loi simplifie également les conditions qui doivent être remplies par la personne morale disposant des capitaux nécessaires pour obtenir cette autorisation. Il s'agit d'avoir fourni les renseignements et les documents exigés en vertu des dispositions introduites par le projet de loi, d'avoir acquitté les droits et les frais payables lorsque, de l'avis de l'Autorité, le demandeur de l'autorisation a démontré sa capacité de se...

M. Leitão : …autorisation. Il s'agit d'avoir fourni les renseignements et les documents exigés en vertu des dispositions introduites par le projet de loi, d'avoir acquitté les droits et les frais payables lorsque, de l'avis de l'autorité, le demandeur de l'autorisation a démontré sa capacité de se conformer aux dispositions de la loi. Il n'existe pas de motif sérieux de croire qu'un détenteur d'une participation notable dans les décisions du demandeur est susceptible de nuire au maintien des saines pratiques commerciales ou de pratiques de gestion saines et prudentes. Et le nom de ce demandeur n'est pas de nature à induire les tiers en erreur.

La principale exception qui existe à ce principe est celle relative à l'absence d'exploitation d'une entreprise qui est introduite à l'égard de l'exercice d'activités d'assureur ou de société de fiducie. Cette exception tient compte du caractère supplétif du Code civil et vise à permettre qu'un contrat puisse être qualifié de contrat d'assurance ou d'acte de fiducie sans que ne se pose immédiatement la question de savoir s'il y a exercice illégal de l'activité d'assureur ou de société de fiducie.

Le projet de loi prévoit les formalités nécessaires à l'obtention de l'autorisation de l'autorité, notamment l'exigence de présenter une demande sans contenu et les documents qui doivent y être joints. Il habilite l'autorité à subordonner l'octroi de son autorisation à la prise d'engagement nécessaire au respect de la loi et à assortir à cette autorisation des conditions et des restrictions qu'elle juge nécessaires au même effet.

Le projet de loi sur les assureurs reconduit l'existence des catégories.

Le projet de loi prévoit désormais que le titulaire d'une autorisation octroyée par l'autorité est dans l'obligation de maintenir son existence jusqu'à ce que cette autorisation soit révoquée, et ce, pour assurer la stabilité des rapports juridiques établis dans l'exercice de l'activité d'assureur, d'institution de dépôt ou de société de fiducie.

Enfin, il convient de souligner certaines particularités, dont les dispositions du projet de loi sur les assureurs qui assimilent Lloyd's à une personne morale et habilitent le fondé de pouvoir de ce dernier à agir en son nom de même que les dispositions de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, qui permettent à une telle institution de recevoir des dépôts d'argent d'un mineur ou d'une personne majeure qui n'a pas la capacité juridique de contracter sans l'autorisation ou l'intervention de quiconque.

De plus, puisque l'activité d'institution de dépôt peut être exercée par une institution financière qui est surveillée en vertu d'une autre loi, telle que le projet de loi sur les assureurs ou la Loi sur les coopératives de services financiers, le projet de loi prévoit que les dispositions relatives à la surveillance de l'activité d'institution de dépôt ne s'appliquent pas aux institutions financières autrement surveillées.

Voilà. Donc, ça, c'était la première partie, qui concerne l'obtention de l'autorisation de l'Autorité des marchés financiers.

Le Président (M. Bernier) : Bon, on va procéder de la même façon qu'on a procédé antérieurement. Mais avant de débuter là-dessus, commentaires, M. le député de Rousseau?

M. Marceau : Oui, peut-être… des questions sur le sommaire, peut-être, qui éviteront des questions sur les articles eux-mêmes. À la page 7 du sommaire, quand on dit : «La principale exception qui existe à ce principe»… Donc, le principe, c'est ce qui est prévu au paragraphe précédent, là. Ce sont les conditions sous lesquelles une personne morale peut obtenir une autorisation de l'autorité. Donc, on dit : «La principale exception qui existe à ce principe est celle relative à l'absence d'exploitation d'une entreprise qui est introduite à l'égard de l'exercice d'activités d'assureur ou de société de fiducie.»

Et là le bout que je ne comprends pas bien : «Cette exception tient compte du caractère supplétif du Code civil et vise à permettre qu'un contrat puisse être qualifié de contrat d'assurance ou d'acte de fiducie sans que ne se pose immédiatement la question de savoir s'il y a exercice illégal de l'activité d'assureur ou de société de fiducie.» Moi, je ne suis pas certain de comprendre ce que ça veut dire, M. le ministre.

M. Leitão : Je vais demander à Me Paquin de…

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin, la parole est à vous. Éclairez-nous.

• (21 heures) •

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, je vous référerai, dans le cahier du projet de loi, à la page 19, à l'article 21 de la loi sur les assureurs. Alors, ce qu'on dit ici, c'est, sauf disposition contraire de la présente loi, «l'autorisation de l'autorité est nécessaire à l'exercice au Québec de l'activité d'assureur, dès lors qu'elle constitue l'exploitation d'une entreprise, et ce, sans égard aux autres activités de l'exploitant». Alors, ce dont on parle dans le sommaire, c'est le «dès lors qu'elle constitue l'exploitation d'une entreprise». S'il n'y a pas exploitation d'une…


 
 

21 h (version non révisée)

M. Paquin (Mathieu) : ...loi sur les assureurs. Alors, ce qu'on dit ici, c'est : «Sauf disposition contraire de la présente loi, l'autorisation de l'autorité est nécessaire à l'exercice au Québec de l'activité dès lors qu'elle constitue l'exploitation d'une entreprise, et ce, sans égard aux autres activités de l'exploitant.»

Alors, ce dont on parle dans le sommaire, c'est le «dès lors qu'elle constitue l'exploitation d'une entreprise». S'il n'y a pas exploitation, d'une entreprise, ça ne prend pas d'autorisation. Pourquoi? Comme on l'expliquait, on tient du caractère supplétif du Code civil. Ce qu'on va faire en droit civil, les gens vont conclure des contrats. Ils ne se poseront pas forcément, à chaque fois qu'ils concluent des contrats, la question de savoir : Est-ce que c'est un contrat de location, est-ce que c'est un contrat de vente ou est-ce que c'est un d'assurance? Ils vont faire des contrats très compliqués avec plusieurs éléments. Et là, à un moment donné, va survenir un litige. Il faut aller devant le tribunal. Il faut interpréter le contrat. Si c'est un contrat très compliqué avec plusieurs éléments, ce que le tribunal va faire, c'est qu'il va le découper un peu en éléments, qu'il va dire : Bien, ces éléments-là, on considère que c'est de la nature de la vente ou de la nature de la location. Ou il pourrait même arriver qu'il dise : Ah! c'est de la nature de l'assurance. Or, on ne veut pas que, si ça, ça se produit, immédiatement quelqu'un dise : Non, non, non, c'est impossible que ça soit de l'assurance parce que ça aurait pris un assureur autorisé. Non. Il pourrait arriver que quelqu'un, je vous dirais, accidentellement fasse un contrat d'assurance. Mais, ici, l'idée du critère d'exploitation de l'entreprise, c'est si quelqu'un est organisé pour faire de l'assurance, ça lui prend un permis d'assureur, ou en fait l'autorisation plutôt.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : O.K. Puis, parfait, la réponse est claire. Merci.

Quand on dit... là, je reviens à la page 6 du sommaire, en début de... au tout début, là, on dit donc... parce que vous avez déjà parlé tout à l'heure, là, donc ce que c'est que de l'assurance puis ce que sont les affaires d'assurance. Là, vous avez fait la distinction. Pouvez-vous juste me donner un exemple de ce que pourraient être des affaires d'assurances d'un assureur...

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Marceau : ...qui ne seraient pas de l'assurance, évidemment?

M. Paquin (Mathieu) : Les... on va... dans le cas, disons, d'un exercice légal d'activités d'assureur, on a notamment, dans les dispositions du Code des professions, à un moment donné, on va parler des activités ou en fait plutôt des affaires d'assureurs d'un ordre professionnel qui a un fonds d'assurance parce qu'on veut... à cet égard-là, l'Office des professions veut exercer une certaine surveillance sur ce qui n'est pas exactement de la conclusion du contrat d'assurance, mais, par exemple, des activités qu'il pourrait faire telles que sensibiliser les membres de l'ordre professionnel à avoir des comportements plus prudents pour éviter d'engager trop souvent leur responsabilité professionnelle. Or, dans un cas comme celui-là, ça pourrait être considéré comme une affaire d'assurance parce que ça gravite autour.

Il pourrait arriver des cas où on est dans des domaines illégaux, et là je n'ai pas de cas précis en tête si ce n'est que ce qu'on nous avait expliqué à l'époque, c'est qu'il y avait eu une organisation très complexe transfrontalière avec trois ou quatre parties impliquées et qu'ultimement tout ça donnait l'impression que c'était un «scheme» d'assurance illégal. Donc, ça permet à l'autorité, dans ce cas-là, d'intervenir parce qu'on n'est pas à proprement parler dans l'activité d'assurance, mais ça nous donne donc une assise pour surveiller.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : Bien, pour moi, ça va, pour l'instant. Là, après ça, on passera à...

Le Président (M. Bernier) : Oui, c'est ça. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : On dépose l'article encore là.

Le Président (M. Bernier) : Non, non, non, on n'est pas aux articles.

M. Bonnardel : Bien, juste un petit.

Le Président (M. Bernier) : On est au global, si on veut, là.

M. Bonnardel : On va juste élaborer sur les activités périphériques, là, au début, là, donc du texte, là : «Elles sont donc volontairement indéfinies afin de conférer une assise à la surveillance faite par l'autorité de certaines activités périphériques.» Pouvez-vous élaborer, là, Me Paquin?

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui. Bien, en fait, un peu. C'est ce que j'expliquais et c'est ce qu'on va considérer, par exemple, comme une structure qui a été faite dans le but volontaire d'éluder à l'application de la loi. Or, on n'est peut-être pas capable d'identifier un contrat d'assurance à proprement parler, mais il y a manifestement une tentative d'éluder à l'application de la loi. Il y a quelque chose qui ressemble à de l'assurance qui est là et on veut donner une assise à une surveillance de ce genre d'activités là qu'on cherche à ce qu'elle ne se produise pas.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va?

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va, bon. Si ça va, on va commencer avec la première bulle. Donc, les articles 20 à 44 du projet de loi sur les assureurs proposé par l'article 3 du projet de loi. Est-ce qu'il y a des commentaires sur ça?

M. Leitão : Je n'ai pas de commentaires sur ça, mais à cette section aussi nous avons aussi deux amendements à proposer. Est-ce qu'on le fait maintenant ou on attend?

Le Président (M. Bernier) : On peut le faire maintenant. Si vous le voulez, déposez vos projets d'amendements, on va les étudier immédiatement.

Des voix : ...

M. Marceau : M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Oui, allez-y.

M. Marceau : En tout cas, moi, mon cerveau, il fonctionne...

Le Président (M. Bernier) : O.K. Bon, bien, regardez, là...

M. Marceau : ...de façon plus linéaire. Moi, j'aimerais mieux que, quand on arrive à ce sujet-là...

Le Président (M. Bernier) : Mais vous les avez. Déposez-les puis après ça quand on va arriver au sujet, on va...

M. Leitão : O.K. On les dépose maintenant et puis...

Le Président (M. Bernier) : C'est ça.

M. Leitão : Très bien.

Le Président (M. Bernier) : Donc, 20 à 44 du projet de loi de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. Des commentaires ou des choses à ajouter?

M. Leitão : Pas de ma part, non, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Vous, M. Paquin, non...

Une voix : ...j'aimerais mieux que, quand on arrive à ce sujet-là...

Le Président (M. Bernier) : Mais vous les avez. Déposez-les puis après ça quand on va arriver...

M. Leitão : O.K. On les dépose maintenant et puis...

Le Président (M. Bernier) : C'est ça.

M. Leitão : Très bien.

Le Président (M. Bernier) : Donc, 20 à 44 du projet de loi de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. Des commentaires? Des choses à ajouter?

M. Leitão : Pas de ma part, non, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Vous, M. Paquin? Oui, non, ça va?

M. Paquin (Mathieu) : Pas pour l'instant.

Le Président (M. Bernier) : Pas pour l'instant. M. le député de Rousseau, avez-vous des commentaires, vous, sur ça?

M. Marceau : À l'article 28, page 21 du projet de loi, il y avait des... au moment où la CAP est venue, ils avaient mentionné la question des rentes viagères, là. Est-ce que vous avez pris position là-dessus, M. le ministre? Eux autres, ils disaient... la CAP disait à l'époque... puis moi, je n'ai pas, à ce stade-ci... Je suis agnostique, là... Je suis prêt à vous entendre puis à bien comprendre ce qu'il en est, mais ils disaient, page 19 de leur mémoire : une précision à l'article 28 de la loi sur les assureurs est requise afin que les rentes viagères ne puissent être pratiquées que par les assureurs. Je ne sais pas si... Je ne sais pas quel point de vue vous avez adopté là-dessus, là.

M. Leitão : Les rentes viagères...

Le Président (M. Bernier) : Y a-tu une question et une réponse?

M. Marceau : L'article 28, si vous le voulez, je peux... C'est à la page 21, là... Mais peut-être que ce n'est pas le bon endroit. Peut-être avez-vous déjà... Peut-être avez-vous un point de vue là-dessus, mais que vous ne voulez pas en parler, maintenant. Je vous soumets simplement ce qu'on a noté dans le mémoire et puis au sujet duquel je n'ai pas de réponse particulière à offrir, moi-même, là.

Le Président (M. Bernier) : Les gens du ministère des Finances, avez-vous des commentaires ou des points?

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui. Il n'y a pas de problème. Je vous laisse le temps qu'il faut. Je peux suspendre quelques instants afin de permettre à... aux amis du ministère des Finances de se consulter. Je suspends.

(Suspension de la séance à 21 h 8)

(Reprise à 21 h 11)

Le Président (M. Bernier) : Nous reprenons nos travaux. Donc, une question avait été posée à la partie ministérielle. Me Paquin, est-ce que vous avez une réponse? Ou M. le ministre.

M. Leitão : Peut-être que je peux commencer…

Le Président (M. Bernier) : Ah bien, je vous en prie.

M. Leitão : …et Me Paquin pourrait compléter. En effet, la question a été soulevée, mais nous n'avons pas changé d'avis là-dessus. Nous pensons toujours qu'une rente viagère, ce n'est pas une activité qui doit être le monopole d'une compagnie d'assurance. Donc, il y en a d'autres qui peuvent le faire. Et c'est pour cela qu'on n'a pas apporté de changement dans le projet de loi pour accorder ce monopole aux compagnies d'assurance. Je n'ai pas quelque chose d'autre.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Me Paquin.

M. Leitão : Je l'ai bien résumée, la situation.

Le Président (M. Bernier) : Vous avez été un bon élève, M. le ministre. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Et puis, présentement, les activités… les rentes viagères ne sont pas le monopole, il me semble-t-il. Non?

M. Leitão : C'est ça. Elles ne le sont pas.

M. Marceau : Présentement, ce n'est pas le cas. C'est ça. Et là, donc, dans le fond, il y avait la demande là-dedans que ça le devienne.

M. Leitão : Exactement.

M. Marceau : En tout cas, moi, ça, j'avais ça sur l'article 28. Autrement, je vais peut-être… Je ne sais pas si mon collègue a d'autres questions.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Oui. Peut-être à l'article 23, deuxième paragraphe, «L'autorité peut toutefois octroyer son autorisation à un organisme d'autoréglementation bien qu'il ne dispose pas d'un tel capital». Est-ce que je comprends qu'il restera seulement deux organismes d'autoréglementation après que la CSF et la CHAD…

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. En fait, il en reste plusieurs autres, parce qu'organisme d'autoréglementation pourra comprendre un organisme d'autoréglementation de la nature de l'OACIQ, mais va également comprendre tous les ordres professionnels.

M. Bonnardel : Ah oui. C'est bien. C'est ce que je voulais savoir. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, on demande de suspendre l'article 3 du projet de loi. Oui. Oui, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, M. le Président. Sur le 25, il y a…

Une voix :

M. Marceau : Pardon?

Une voix :

M. Marceau : Ah, excusez-moi. O.K. Sur l'article 25, là, qui parle des Lloyd's. Alors, en votre absence, M. le Président, j'ai obtenu une information sur ce qu'est un Lloyd. Un Lloyd's, devrait-on dire. Mais est-ce qu'il y en a présentement au Québec? Est-ce qu'il y a…

M. Leitão : Je présume que oui.

Une voix :

M. Leitão : O.K. Il a un permis au Québec, oui.

M. Marceau : O.K.

Le Président (M. Bernier) : Techniquement on fait quoi avec ça?

M. Marceau : Moi, ça va.

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : O.K. Ça va. M. le député de Granby, avez-vous…

M. Bonnardel : Ça me va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. Donc, on ne répétera pas la suspension de l'article 3, parce qu'il est déjà suspendu. Ça fait qu'on ne répétera pas ça, là. C'est déjà fait. Ça va. L'article 2 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, les intitulés ainsi que l'article 321 du projet de loi qui les propose. Commentaires, M. le ministre? Me Paquin?

M. Leitão : Non.

Le Président (M. Bernier) : Non?

M. Leitão : Non.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Juste les retouver. Ah non, non. C'est juste des titres. Non, pas de problème pour moi.

Le Président (M. Bernier) : Pas de problème. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va. O.K. Les articles 23, 24 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, les intitulés ainsi que l'article 322 du projet de loi qui les propose. C'est la…

Le Président (M. Bernier) : ...député de Rousseau.

M. Marceau : Ah! non, non, c'est juste des sites. Non, pas de problème pour moi.

Le Président (M. Bernier) : Pas de problème? M. le député de Granby, ça va? O.K. Les articles 23 à 24 de la Loi sur les institutions de dépôt et la protection des dépôts, les intitulés ainsi que l'article 322 du projet de loi qui les propose. C'est la même chose, ce sont des intitulés?

M. Leitão : Moi, je n'ai pas d'autres commentaires.

Le Président (M. Bernier) : Oui, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Non, j'allais juste vous dire que ça ne semble pas juste des intitulés, là, là-dedans, il y a des principes d'autorisation, là, comme il y en a ailleurs. Mais ça me va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? O.K. Les articles 27 à 28.5 de la Loi sur les institutions de dépôt et la protection des dépôts que propose l'article 323 du projet de loi. Commentaires?

M. Leitão : Je n'ai pas d'autres commentaires.

Le Président (M. Bernier) : Pas d'autres commentaires. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Permettez-moi juste de passer un peu au travers, là, parce que...

Le Président (M. Bernier) : Oui, je vous laisse le temps qu'il faut, oui, il n'y a pas de problème.

(Consultation)

M. Marceau : ...une question très simple. Là-dedans, on prévoit les conditions qui devront être satisfaites pour qu'une personne morale reçoive une autorisation de l'autorité. Est-ce qu'on prévoit également que le manquement à ces conditions-là entraîne la révocation de l'autorisation? Est-ce que c'est... ou c'est plus loin que ça se fait?

Le Président (M. Bernier) : Me Paquin.

M. Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, oui, on va prévoir non seulement que le manquement à de telles obligations peuvent entraîner la révocation de l'autorisation, la suspension de l'autorisation, son assortiment à des conditions. On a également des régimes de sanctions administratives pécuniaires pour encourager le respect de la loi. Essentiellement, de la façon... ça va venir plus tard. Essentiellement, c'est qu'on l'a présenté de façon chronologique : on présume que l'institution financière qui va venir ici d'abord va se faire autoriser. Ensuite, on lui dit c'est quoi le comportement qu'elle doit adopter, et finalement on dit : Soit si vous voulez partir, vous pouvez demander votre révocation ou si vous vous comportez vraiment trop mal, on va vous punir puis on va révoquer l'autorisation. Donc, chronologiquement, on le présente plus vers la fin de la loi.

M. Marceau : Parfait. Merci.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Au lieu de parler de suspension de l'article 323 du projet de loi, parce qu'on se répète — somme toute, c'est l'effet que ça peut avoir — c'est de dire qu'on n'adopte pas l'article 323, mais... puis ça va nous permettre... je n'aurai pas besoin, au point de vue de la technologie de nos gens, en ce qui regarde la commission, de dire simplement : On ne vote pas l'article 323 immédiatement. Donc, au lieu de suspendre, on dit : On ne vote pas. Donc, on n'aura pas besoin de...

Parce que si on suspend puis si on veut revenir, ben, là, à ce moment-là, on est obligés d'avoir une autre autorisation, comme on a vu tout à l'heure. Donc, ce qu'on fait ici, c'est qu'on n'adopte pas immédiatement l'article 323, de façon à pouvoir le réouvrir et en discuter dans les autres chapitres.

O.K., les articles 16 à 19 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposés par l'article 360 du projet de loi. Commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : C'est la même affaire. Ça va? O.K. Maintenant, on a un amendement qui est déposé à l'article 20 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne. Donc, votre amendement, M. le ministre.

M. Leitão : C'est ça. Merci, M. le Président.

À l'article 20 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposée par l'article 360 du projet de loi, remplacer «sous réserve des limites prévues» par «dans la mesure prévue».

Alors ici, reprenant la règle actuellement applicable, cet amendement vise à empêcher les assureurs autorisés et les coopératives de services financiers d'exercer l'activité de société de fiducie, sauf dans la mesure prévue par règlement du gouvernement.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, sur l'amendement, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est parfait pour moi.

Le Président (M. Bernier) : Parfait pour vous. M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 20 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté.

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui.

M. Leitão : Alors, un autre amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Là, on va juste terminer là-dessus. Est-ce que vous avez d'autres questions sur...

M. Marceau : Ah! non, non. C'est juste...

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

• (21 h 20) •

M. Marceau : On était...

Le Président (M. Bernier) : ...sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté.

M. Leitão : Alors, on a un autre amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Alors, on va juste terminer là-dessus. Est-ce que vous avez d'autres questions sur...

M. Marceau : Non, non, non. C'est juste...

Le Président (M. Bernier) : Ça va? O.K. L'article 20 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

M. Marceau : Vous êtes rendu à l'adoption, M. le Président. Non. Tout simplement, des articles que je vous ai proposés tout à l'heure...

Le Président (M. Bernier) : Non. Tout simplement des articles que je vous ai proposés tout à l'heure...

M. Marceau : Ah! juste des amendements...

Le Président (M. Bernier) : ...sur les amendements puis les articles qui sont amendés, de façon à ce qu'on ne soit pas pris pour revenir tout à l'heure. C'est simplement, quand il y a un amendement, on adopte l'amendement puis on adopte l'article tel qu'amendé. C'est ce que je vous ai proposé tout à l'heure.

M. Marceau : O.K. Parfait. Excusez-moi.

Le Président (M. Bernier) : Ça vous va?

M. Marceau : Je n'avais pas compris ça.

Le Président (M. Bernier) : C'est d'essayer de nous simplifier la vie, là, dans le travail qu'on a à faire. L'autre amendement, l'amendement introduisant l'article 20.1 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, M. le ministre.

M. Leitão : Très bien, M. le Président. Alors, ici, nous proposons d'insérer, après l'article 20 de la loi sur les sociétés de fiducie... les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360, l'article suivant. Donc, le 20.1... Les auditions financières exerçant l'activité des sociétés de fiducie conformément à l'article 20, de même que les personnes morales autorisées par l'autorité, conformément à l'article 109.6 de la loi sur les valeurs mobilières, chapitre V-1.1, sont visées par les dispositions de la section 2 du chapitre 5, comme si elles étaient une société de fiducie autorisée.

Alors, l'amendement vise à rendre applicables aux assureurs, aux coopératives de services financiers et à toutes autres personnes, qui exercent légalement l'activité de société de fiducie, les dispositions particulières à l'administration du bien d'autrui, prévues aux articles 54 à 60 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, sur l'amendement introduisant l'article 20.1 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel : ...

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 20.1 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 21 à 27 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposés par l'article 360 du projet de loi, commentaires?

M. Leitão : Je n'ai pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Bernier) : Pas d'autre commentaire. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : J'ai perdu le fil. Où êtes-vous?

Le Président (M. Bernier) : Je suis à la fin de...

M. Marceau : Excusez-moi, je n'étais pas au bon endroit.

Le Président (M. Bernier) : Ah! ce n'est pas grave, on va...

M. Marceau : J'étais revenu par en arrière.

Le Président (M. Bernier) : C'est les articles 21 à 27 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et sociétés d'épargne, proposés par l'article 360 du projet de loi. Ça va.

M. Marceau : C'est la même chose, c'est beau...

Le Président (M. Bernier) : C'est la même chose, effectivement.

M. Marceau : ...parce que, moi, je n'avais juste pas vu.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça va.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? Donc là, également, il y a l'article 360, il ne sera pas adopté dans le cadre des adoptions que nous allons faire. Donc, nous allons passer à l'adoption du premier élément de la partie B, là, l'obtention de l'autorisation de l'autorité. Donc, est-ce que les articles 20 à 44 du projet de loi sur les assureurs, proposés par l'article 3 du projet de loi, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté.

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : Oui, au lieu de parler de suspension pour les articles tels que mentionnés, étant donné qu'ils vont revenir dans l'étude du projet de loi, à ce moment-là, on va les adopter. Là, présentement, ce qu'on mentionne, c'est que, somme toute, dans ce cas-ci, l'article 360 du projet de loi ne sera pas adopté dans le cadre de cet élément-là. Ça va?

L'article 2 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, des intitulés, ainsi que l'article 321 du projet de loi qui les propose, sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 23 à 24.1 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, des intitulés, ainsi que l'article 322 du projet de loi qui les propose, sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 21 à 28.5 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article 323 du projet de loi, sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Les articles 16 à 19 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposés par l'article 360 du projet de loi, sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 21 à 27 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposés par l'article 360 du projet de loi, sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous en sommes au deuxième élément, l'application de la loi aux groupes financiers. Je ne sais pas si c'est un texte qui est très long à lire...

Le Président (M. Bernier) : ...et les sociétés d'épargne proposés par l'article 360 du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous en sommes au deuxième élément, l'application de la loi aux groupes financiers. Je ne sais pas si c'est un texte qui est très long à lire, M. le ministre.

M. Leitão : C'est un texte qui est... non, qui n'est pas très long à lire. Donc, je pense qu'on...

Le Président (M. Bernier) : Vous pouvez faire la lecture.

M. Leitão : C'est ça.

Le Président (M. Bernier) : Oui, allez-y.

M. Leitão : Nous sommes maintenant à la deuxième partie de la section B, la première partie concernait l'obtention de l'autorisation de l'Autorité. La deuxième partie concerne l'application de la loi aux groupes financiers.

Alors, le projet de loi renforce les mesures concernant les groupes financiers déjà prévues par les lois qu'il modifie ou remplace. Il les simplifie et les regroupe sous un même chapitre, à la différence de l'actuelle Loi sur les assurancesdans laquelle sont «essaimaillées» les notions de filiales et de sociétés de portefeuille.

Ces dispositions prévoient essentiellement que les obligations qui incombent à une institution financière sont inchangées du fait qu'elle confie à un tiers une partie de l'exercice de ses activités. Elles imposent à cette institution de s'assurer que les groupements tels que les sociétés par actions, les sociétés de personnes et les fiducies à l'égard desquels elle est le titulaire du contrôle respectent les interdictions incombant à une telle institution financière en vertu des dispositions prévues par le projet de loi et prévoient qu'elle est responsable des manquements commis par ces groupes et, en certains cas, par le titulaire du contrôle de cette institution.

Le projet de loi permet d'étendre les fonctions et pouvoirs d'inspection de l'Autorité aux groupements affiliés et à une institution financière, lorsque cela est nécessaire pour compléter la vérification de l'application des dispositions introduites par le projet de loi.

Le projet de loi confère enfin le pouvoir à l'Autorité d'interdire à une institution financière de confier à un tiers une partie de l'exercice de ses activités, lorsque cela rend difficile ou inefficace l'application des dispositions introduites par le projet de loi.

Dans le cas de la Loi sur les coopératives de services financiers, ces dispositions s'appliquent aussi à un fonds de sécurité, bien qu'il ne soit pas, à proprement parler, une institution financière.

Et voilà. Donc, ça couvre l'application de la loi aux groupes financiers.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Nous allons aller prendre les premiers commentaires du côté de M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Juste pour être...

Le Président (M. Bernier) : Oui, prenez le temps qu'il vous faut, M. le député.

M. Marceau : Oui, mais pour bien comprendre, donc, dans cette partie-là, là, les articles, dans le fond, c'est une réécriture de l'actuelle loi ou des actuelles lois, mais d'une façon plus, comment dire, plus simple que ce qu'on avait auparavant? Mais il n'y a rien de neuf quant au fait qu'une filiale ne peut pas faire des choses qui sont illégales, pas illégales, mais en tout cas, qu'elle ne peut pas agir de façon non conforme... Donc, qu'une même personne morale ne peut pas utiliser une filiale pour poser des gestes illégaux ou non conformes. Ça, c'était déjà présent dans les lois, on s'entend?

M. Leitão : Oui, et je pense que, en fonction de ce qu'on essaie de faire ici, c'est de nous assurer que l'Autorité des marchés financiers peut ou a les mêmes pouvoirs de réglementation, supervision aux filiales des différents groupes financiers. Si j'ai bien résumé.

Le Président (M. Bernier) : Ça va, Me Paquin?

M. Paquin (Mathieu) : En fait, le pouvoir de... Il y a un pouvoir de surveillance, d'inspection, en fait, plutôt, qui va être étendu par le biais de l'article 48 au niveau de la réglementation. Essentiellement, ces articles-là permettent de dire, c'est : Vous ne pouvez pas faire indirectement ce que vous ne pouvez pas faire directement. Principe qui est déjà dans la loi actuelle sur les assurances où régulièrement il va y avoir des dispositions, on va dire, une société où sa société de portefeuille ne peut pas faire tel ou tel acte ou elle ne peut contrôler une filiale que si elle fait la même activité. Plutôt que d'avoir ça éparpillé un peu partout, on a mis le principe une seule fois, dire : Essentiellement, les obligations que vous avez, les responsabilités que vous avez, ça s'applique à l'ensemble des personnes qui vous contrôlent et, dans certains cas, même si l'institution financière fait exécuter une partie de ses obligations par sa personne morale mère, la personne morale mère, dans l'exercice de ces activités-là va être assujettie au même encadrement. On verra plus tard, il y a des pouvoirs qui régissent les pouvoirs, c'est-à-dire des dispositions qui régissent les pouvoirs de placement, ça va avoir une incidence là-dessus.

• (21 h 30) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. Écoutez, on va avoir l'occasion de revenir sur le sujet...


 
 

21 h 30 (version non révisée)

M. Paquin (Mathieu) : …la personne morale mère, dans l'exercice de ces activités-là, va être assujettie au même encadrement. On verra, plus tard, il y a des pouvoirs qui régissent… des pouvoirs… c'est-à-dire des dispositions qui régissent les pouvoirs de placement. Ça va avoir une incidence là-dessus.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Écoutez, on va avoir l'occasion de revenir sur le sujet. Donc, je vous remercie pour votre présence et votre collaboration dans l'étude de ce projet de loi fort important.

Et, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 21 h 30)


 
 

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