(Onze heures quarante-cinq minutes)
Le Président (M. Bernier) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Et, bien sûr,
je demande aux personnes... à toutes les personnes présentes dans la
salle d'éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 141, Loi
visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la
protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions
financières.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) est remplacée par M. Gaudreault
(Jonquière) et M. Spénard (Beauce-Nord) est remplacé par Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe).
Le
Président (M. Bernier) :
Merci. Donc, bienvenue à tous les parlementaires qui vont participer à cette étude, une
étude fort importante.
Étude
détaillée (suite)
Donc, sans plus tarder, M. le ministre... Lors de l'ajournement de nos travaux, hier,
nous avions terminé la partie A du
thème VI, intitulé Dispositions, modifications transitoires et finales. M. le ministre, la parole est à vous pour la suite des choses.
M. Leitão : Très
bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, tel que nous nous étions engagés hier, donc, on reviendrait maintenant à la partie C
de la rubrique IV, donc la partie qui concerne les responsabilités des chambres. Et je pense qu'à cet égard le député de Rousseau
a un amendement à proposer.
Le Président (M. Bernier) : M.
le député de Rousseau.
M. Marceau : M. le
Président, à la suite de l'entente
qui est intervenue hier et qui prévoit, donc, le maintien des chambres, j'aimerais déposer un amendement
tout simple, M. le Président, à l'article 529, qui se lit comme suit :
Supprimer l'article 529 du projet de loi.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Commentaires.
M. Marceau : Alors, je peux vous donner quelques explications.
Bien, écoutez, M. le
Président, la discussion que nous avons eue à la commission a mené à la
conclusion de ce compromis. Je réitère ce que j'ai dit hier, les faits
montrent que le système
d'autoréglementation que nous avons présentement fonctionne bien, que les représentants qui sont encadrés par les
chambres se comportent très, très,
très généralement de façon
professionnelle et à la manière dont on voudrait qu'ils se comportent, et c'est la démonstration que les
chambres font un travail utile et efficace. Évidemment, ça ne veut
pas dire que, pour la suite des choses, on
ne pourra pas trouver moyen d'améliorer le fonctionnement des chambres et les
relations qu'il y a entre l'Autorité
des marchés financiers et les
chambres, mais je pense que le résultat du maintien de
l'autoréglementation est un résultat souhaitable, et donc ça explique que nous
allons maintenir les chambres dans le projet de loi n° 141, M. le
Président.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
M. le ministre. Commentaires.
M. Leitão : Très
bien, M. le Président. Alors, ça
fait suite à notre négociation d'hier pour qu'on puisse mener à bon port le projet de loi n° 141, qui
est extrêmement important pour l'encadrement de l'industrie des services financiers et la modernisation de son mode de
fonctionnement. Donc, c'est ça, ce qu'on va faire.
Nous
maintenons cependant que l'encadrement actuel, donc, qu'on va... en
maintenant les chambres, comporte une faille
majeure, cette faille étant, donc, la double... le dédoublement des
compétences, et avec, donc, une compétence qui est plus restreinte pour les chambres, et qu'à notre
avis la mise en oeuvre d'une approche globale d'encadrement, donc, avec
un régulateur intégré serait toujours la chose à faire.
Donc,
j'espère et je souhaite qu'une future législature se penchera sur cet enjeu, parce qu'il est important. Il est important qu'une même autorité puisse encadrer et
intervenir sur les services financiers d'une manière globale et cohérente.
Et voilà.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
M. le Président, je garde les mêmes commentaires qu'hier suite au compromis et
à ce qui a été entendu entre les
oppositions et le gouvernement, là. Je pense que tout le monde a réussi à
trouver un compromis intéressant pour la suite de cette loi.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Donc, est-ce que l'amendement
supprimant l'article 529 du projet de loi... est-il adopté?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Vote
nominal, M. le Président, s'il vous plaît.
Le Président (M. Bernier) :
Vote nominal?
M. Marceau : Oui.
Le Président (M. Bernier) : Mme
la secrétaire, si vous voulez faire l'appel au vote, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Oui.
M. Marceau (Rousseau)?
M. Marceau : Pour.
La Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
La Secrétaire :
M. Bolduc (Mégantic)?
M. Bolduc : Pour.
La Secrétaire : M. Matte
(Portneuf)?
M. Matte : Pour.
La Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
La Secrétaire :
M. Bonnardel (Granby)?
• (11 h 50) •
M. Bonnardel :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bernier (Montmorency)?
Le Président (M. Bernier) : Pour.
La Secrétaire : Le vote est...
Le
Président (M. Bernier) : Donc, c'est un vote à l'unanimité des membres de la commission. Donc,
l'amendement supprimant l'article 529 du projet de loi est maintenant
adopté. Donc, pour la suite des choses.
M. Leitão : Donc, pour la suite des choses, M. le Président, et toujours dans cette partie C, en ce qui
concerne la responsabilité des chambres, nous avons maintenant une série d'amendements
qui est nécessaire par mesure de... de concordance,
j'allais dire... par mesure de concordance. Et donc ce sont ces amendements-là
que nous proposons qu'on poursuive.
Le
Président (M. Bernier) : Qu'on poursuive. Donc, moi, ce que je propose, c'est qu'on procède à
l'adoption tel que nous avons procédé la semaine...
M. Marceau : ...de la concordance.
Le
Président (M. Bernier) : ...hier. D'accord? Donc, je vais faire l'appel des amendements.
L'amendement à
l'article 496 du projet de loi est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 496 du projet de loi, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement supprimant l'article 510 du projet
de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement à l'article 511 du projet de loi
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 511 du projet de loi, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement à l'article 512 du projet de loi
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 512 du projet de loi, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement supprimant l'article 514 du projet
de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement à l'article 520 du projet de loi
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 520 du projet de loi, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement supprimant les articles 521 et 522
du projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement introduisant l'article 529.1 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement introduisant l'article 529.2 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'amendement introduisant l'article 529.3 du projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 112 de
la Loi sur l'encadrement du secteur financier que propose
l'article 594 du projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 122 de la Loi sur l'encadrement du
secteur financier que propose l'article 594 du projet de loi, tel
qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Leitão : Vous avez bien dit 594,
c'est ça?
Le Président (M. Bernier) :
C'est ça. Tel que propose l'article 594 du projet de loi, tel qu'amendé.
Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement supprimant l'article 113 de la Loi
sur l'encadrement du secteur financier que propose l'article 594 du projet
de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : L'amendement à
l'article 115.15.44 de la Loi sur l'encadrement du secteur
financier que propose l'article 594 du projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : L'article 115.15.44 de la Loi sur
l'encadrement du secteur financier que propose l'article 594 du
projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Les articles 115.15.45, 115.15.46
de la loi sur le... du secteur financier que propose l'article 594
du projet de loi sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Ils sont adoptés. Donc, nous en sommes maintenant à
la partie B, dispositions transitoires et finales.
M.
Leitão : Voilà, M. le Président. Ça, je pense que ce sont des
dispositions, comme le nom le dit, transitoires et finales, je ne pense pas qu'il y ait de... Je ne
sais pas, M. Boivin, s'il y a des commentaires, des enjeux à souligner à
cette étape-ci. Il y a, bien sûr, un élément
qu'il faudra qu'on discute après, en ce qui concerne le fonds d'indemnisation,
mais, à part cela, je pense... Et M. Boivin semble être du même avis, qu'il n'y
a pas vraiment d'autre enjeu que celui-là.
M. Boivin
(Richard) : Je partage totalement votre avis, M. le ministre.
M. Leitão :
Donc, il y aurait, M. le Président, toute cette série d'amendements, qui sont
essentiellement de concordance. Il y aurait
à l'intérieur de cela un amendement qui sera proposé, je présume, je pense, par
notre collègue de l'opposition
officielle, concernant le fonds d'indemnisation. Et puis par la suite il y aura
aussi trois amendements qu'on devra
ajouter sur trois éléments qu'on s'est rendu compte qu'on doit réouvrir des
articles qui ont déjà été votés, mais, encore une fois, ce sont des questions de concordance, on l'expliquera quand on
y arrivera. Voilà. C'est ça, ce qu'on propose comme déroulement de ce
qu'il nous reste à faire.
Le
Président (M. Bernier) : O.K. L'article 594, hein, bon, des éléments techniques
au niveau du projet de loi, il
faut... moi, ça me prend un consentement pour réouvrir l'article. Consentement?
Donc, est-ce que l'amendement à l'article 594... est-il adopté tel
qu'amendé?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté tel qu'amendé. Ça va?
Donc,
en ce qui regarde la partie des dispositions transitoires et finales, partie B,
ça vous va, on peut procéder? D'accord.
Les
articles 527 à 531 du projet de loi sur les assureurs proposé par
l'article 3 du projet de loi sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement à l'article 532 du projet de loi sur les
assureurs est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 532 du projet de loi sur les assureurs...
Oui?
M. Marceau :
Excusez-moi. Moi, quand on arrive au fonds d'indemnisation, j'aimerais ça qu'on...
Le Président (M.
Bernier) : C'est...
M. Marceau : Tant que vous
êtes averti, parce que...
Le
Président (M. Bernier) : Oui, oui, je suis averti. Je l'ai, c'est
l'amendement introduisant l'article 740.2. D'accord? C'est bon?
M. Marceau :
O.K. Parfait. Je compte sur vous.
Le
Président (M. Bernier) : Oui. Ça va? Donc, l'amendement à
l'article 532 du projet de loi sur les assureurs est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 532 du projet de loi
sur les assureurs, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : L'amendement introduisant
l'article 532.1 du projet de loi sur les assureurs est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Les articles 533 à 550 du projet de loi sur les
assureurs sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Les intitulés de la Loi sur les assureurs sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Le titre de la Loi sur les assureurs est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : L'article 3 du projet de loi édictant la
Loi sur les assureurs, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 15 du projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement à l'article 309 du projet de loi est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'article 309 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 310 du projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement introduisant l'article 310.1 du projet de
loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 311 du projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement à l'article 312 du projet de loi est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'article 312 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 313 du projet de loi est-il adopté?
Une voix :
...
Le Président (M.
Bernier) : Oui?
Une voix :
...
Le Président (M.
Bernier) : O.K. Je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
11 h 57)
(Reprise à 12 h 7)
Le Président (M.
Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous reprenons nos
travaux.
Donc, nous en étions
à l'amendement à l'article 314 du projet de loi. Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 314 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Les articles 358 et 359 du projet de loi sont-ils
adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement introduisant l'article 359.1 du projet de
loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Les articles 320 à 326 du projet de loi sur les
sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Les amendements aux intitulés de la Loi
sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Les intitulés et... Les intitulés et les
intitulés tels qu'amendés de la Loi sur les sociétés de fiducie et les
sociétés d'épargne sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Le
titre de la Loi sur les sociétés de
fiducie et les sociétés d'épargne est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : L'article 360 du projet de loi édictant
la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, tel
qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement à l'article 450 du projet de loi est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 450 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 451 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L‘article 451 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement à l'article 452 du projet de loi est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 452 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement introduisant l'article 452.1 du projet de
loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement à l'article 453 du projet de loi est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 453 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement à l'article 454 du projet de loi est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 454 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 455 du projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement à l'article 456 du projet de loi est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 456 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Les articles 457 et 458 du projet de loi sont-ils
adoptés
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement à l'article 459 du projet de loi est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 459 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement supprimant l'article 460 du projet de loi
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Les articles 1,
2, 461 à 467 du projet de loi sont-ils adoptés?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement à l'article 468 du projet de loi est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 468 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 551 du projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement introduisant l'article 551.1 est-il
adopté?
Des voix :
...
M. Leitão :
Oui, adopté, M. le Président, excusez-moi, oui.
Le
Président (M. Bernier) : L'amendement supprimant les articles 552 à 564 du projet de loi... sont-ils
adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Les articles 565, 566, 629 du projet de loi sont-ils
adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement à l'article 649 du projet de loi est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 649 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 739 du projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement à l'article 740 du projet de loi est-il
adopté?
• (12 h 10) •
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 740 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement introduisant l'article 740.1 du projet de
loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
On est rendus à 740.2, c'est ça?
Le Président (M.
Bernier) : Oui.
M. Marceau :
O.K. Si vous permettez, je vais céder la parole à mon collègue de Jonquière. Ou
je peux embarquer, en fait...
Une voix :
Vas-y, vas-y.
M.
Marceau : Simplement dire...
Donc, on est rendus à l'étape où on va discuter du Fonds d'indemnisation
des services financiers. L'article 526 du projet de loi est un article par
lequel la couverture du fonds d'indemnisation est élargie à des circonstances qui auparavant
n'étaient pas indemnisables, mais qui vont le devenir, ce qui est, quant à
moi, souhaitable.
Dans le passé n'était pas indemnisable une
situation dans laquelle une personne fraudeuse vendait un produit financier de type A en présentant un permis
permettant de vendre des produits de type B. Alors, ça, ce n'était pas indemnisable. Or, le fait que quelqu'un
détienne un papier de l'Autorité des
marchés financiers, c'était quelque chose qui pouvait être convaincant pour la victime potentielle puis qui pouvait
amener les gens à acheter des produits, croyant être protégés par le
sceau d'approbation de l'Autorité des marchés financiers. Alors donc, l'élargissement
qui est prévu en 526, de notre côté,
convient parfaitement, il n'y a pas de problème là-dessus. On pense que c'est un
problème important, tellement
important, en fait, que présentement très peu de personnes sont indemnisées, en
vertu des règles très strictes qui régissent
le fonds. Alors, le fait de l'élargir, ça va véritablement offrir une
possibilité d'indemnisation plus importante pour les Québécois qui se
font flouer.
Maintenant,
le problème que je viens de décrire, M.
le Président, est un problème qui
existe depuis longtemps, qui est
connu depuis longtemps, qui est décrié depuis longtemps, et nous, on pense que,
dans le contexte où c'est un problème qui
existe depuis longtemps, il y a lieu de faire entrer en vigueur les mesures qui
sont prévues là à une date antérieure à celle de la mise... de l'entrée
en vigueur du projet de loi.
Alors, présentement, le projet de loi va entrer en
vigueur prochainement, au moment de sa sanction. Nous, on pense que beaucoup de gens ont été victimes, ces
dernières années, alors que le gouvernement était au courant du
problème, alors que plusieurs savaient qu'il
y avait un problème avec le fonds d'indemnisation. Des gens qui auraient dû
être indemnisés ne l'ont pas été. Et,
pour cette raison-là, on propose que la date d'effet de l'article 526 soit
antérieure à celle du dépôt du projet de loi ou même, évidemment, de sa
sanction.
Alors, on a, dans ce contexte-là, un amendement
à proposer, que mon collègue de Jonquière va proposer. Cependant, avant d'aller plus loin, je pense que mon collègue de
Jonquière avait quelques questions à poser. Si ça lui va.
Le Président (M. Bernier) : M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le
Président. Je tiens à saluer tous les collègues qui sont ici. Ça fait plaisir
d'être ici.
Peut-être juste une petite mise en contact, si
vous permettez, M. le Président, avant.
Le Président (M. Bernier) : Allez-y.
M. Gaudreault :
Je pense qu'on est ici face à une situation qui nous interpelle vraiment quant
à notre rôle de député et de
parlementaire qui est là pour améliorer la situation quotidienne des gens. Je
ne veux pas faire ici de mélodramatique, je veux juste dire qu'on a une opportunité pour faire une réelle
différence. Je sais que le projet de loi n° 141, à certains égards,
a eu des articles ou des échanges
extrêmement techniques, qui sont néanmoins importants, mais là on a ici, devant
nous, une situation extrêmement humaine, si
vous me permettez l'expression, qui touche des cas, parfois, qui frôlent le
pathétique. Et il y a eu dans ma
circonscription, à Jonquière, une situation qui fait en sorte que
13 travailleurs ont été fraudés par quelqu'un en qui ils avaient entièrement confiance. Ça faisait 18 ans qu'ils se fréquentaient,
c'étaient des collègues de travail, c'étaient des amis. Ce gars-là a abusé de la confiance des travailleurs en
disant : Aïe! moi, je suis rendu, maintenant, un planificateur financier, un courtier en valeurs mobilières, fais-moi confiance, on est
des amis. Il payait la traite, ils sortaient dans les bars, ils avaient du fun ensemble.
Et, en 2016, ces personnes se sont aperçues que leur soi-disant ami les avait
fraudés, les 13 personnes ensemble, les 13 travailleurs, pour un
demi-million. Peut-être, dans l'ensemble de l'État québécois, un demi-million, c'est minuscule, mais divisé par
13 travailleurs... Il y a des gens, là-dedans, qui ont perdu leurs
fonds de pension.
Il y a des gens, là-dedans, qui ont été obligés de vendre des propriétés. Il y en a
qui ont pensé au suicide, M.
le Président. Puis, en plus, pour ajouter, j'allais dire, l'insulte à l'injure,
mais, d'un point de vue factuel, c'est qu'il
y a plusieurs de ces travailleurs-là qui ont perdu leurs emplois parce
qu'à l'été 2015 l'usine pour laquelle ils travaillaient, Graphic Packaging, qui est une cartonnerie à Jonquière, a
fermé ses portes, et, pendant ce temps-là, Steeve Duchesne, le fraudeur,
continuait de frauder, il leur a dit : Aïe! vos
primes de licenciement, vous allez me les confier, puis on va faire de
l'argent avec ça, ça fait qu'ils ont perdu, en plus, leurs primes de
licenciement, M. le Président. C'est inqualifiable.
Alors, ces
gens se sont retrouvés fraudés. Puis, au début de l'année 2016, ils ont
appris qu'effectivement la Chambre de
la sécurité financière de l'Autorité des marchés financiers avait ouvert une
enquête en lien avec des fraudes alléguées, sur la situation de Steeve Duchesne, qui, l'an passé, a été condamné,
finalement, à la prison et qui a reconnu ses fraudes. Mais, je veux dire, c'est des histoires absolument
pathétiques. Puis des fois on a l'impression d'avoir un peu de stéréotypes
envers ces personnes-là, en disant :
Voyons, tu as donc bien été naïf de confier tes avoirs à quelqu'un comme ça,
mais, je veux dire, à quelque part on
pourrait en faire un film, là, il y a quelque chose d'inexplicable là-dedans.
C'est vraiment basé sur une relation de confiance, d'amitié. Leurs
femmes sortaient ensemble. Eux autres, c'étaient des amis de longue date, ainsi
de suite.
Et
moi, je suis peut-être là pour faire un peu l'illustration bien concrète de ça,
ce que ça veut dire sur le terrain, comme
on dit, mais je ne suis pas le seul à le dire. La Vérificatrice générale, dans
son rapport d'audit de performance sur l'AMF
et le Fonds d'indemnisation des services financiers qui a été rendu public au
printemps 2017, nous dit, dans un de ses résultats, un de ses
constats, c'est que le fonds... puis là je cite le rapport de la Vérificatrice
générale : «Le Fonds d'indemnisation
des services financiers ne joue pas pleinement son rôle, soit d'indemniser les
victimes de fraude dans les disciplines
prévues. Au fil des ans, la situation n'a pas été corrigée malgré tous les
questionnements qui ont été soulevés relativement
à l'effet limitatif des conditions d'admissibilité. En 2015‑2016, par exemple,
une seule personne a reçu une indemnité, pour un
montant de 50 000 $, alors que les frais d'administration...» Puis là
je fais une parenthèse. Je me souviens que
le député de Granby, à la Commission de l'administration publique, avait
questionné beaucoup là-dessus, sur les
frais d'administration du fonds d'indemnisation. Je reviens à la citation de la
VG : «...les frais d'administration ont été d'environ 1,2 million de dollars pour
l'analyse des 34 demandes d'indemnisation présentées cette année-là.»
1,2 million de frais d'administration
pour 34 demandes d'indemnisation, qui a résulté à une personne qui a reçu
une indemnité. Pendant ce temps-là, il y en avait des dizaines, à
travers le Québec, qui avaient été fraudées. Alors, c'est carrément
inacceptable.
À
la Commission de l'administration publique, sur laquelle je siégeais à
l'époque, on avait reçu l'AMF, et, dans le rapport, le 37e rapport sur l'imputabilité, de décembre 2017, de la
Commission de l'administration publique... Puis je sais qu'il y a des membres ici qui y ont siégé, je vois
le député de Mégantic, le député de Granby était là aussi, puis tantôt
il y avait le député de Trois-Rivières, qui
était là aussi. Dans les conclusions du rapport de la CAP, on disait, et là je
le cite, page 39 du 37e rapport sur l'imputabilité de la
Commission de l'administration publique : «Les membres s'étonnent également de la proportion de citoyens qui ont été
victimes de fraude et qui n'ont pas pu recevoir d'indemnité du Fonds d'indemnisation des services financiers. Ils se
questionnent sur les choix qui ont été faits en cette matière par
l'Autorité des marchés financiers et sur les
solutions qui seront mises en place à court terme, notamment sur l'évaluation
de la possibilité d'une indemnisation rétroactive.»
Donc,
on en est là aujourd'hui, M. le
Président, avec l'amendement qu'on va proposer. Alors, je
pense avoir bien...
• (12 h 20) •
Le Président (M.
Bernier) : Résumé la situation.
M.
Gaudreault : ...résumé la situation.
Puis je vous rappelle que présentement l'actif du fonds d'indemnisation s'élève autour de, présentement, là, 60 millions, M. le Président, dans le fonds d'indemnisation. Le groupe de travailleurs de Jonquière, de Graphic Packaging, là, les
13 travailleurs, c'est 500 000 $ en tout, à peu près, un
demi-million, là, autour de 500 000 $
pour les 13 travailleurs, qui ont commencé à faire affaire avec M.
Duchesne autour de 2012, 2013, jusqu'à... le fait qu'ils ont appris que l'AMF faisait une enquête à son sujet, qui
est début 2016. Donc, c'est des sommes importantes pour des gens de
la base, des travailleurs qui certains, en plus, avaient perdu leur emploi.
Donc,
dans cette optique, M. le Président, je... à moins que le ministre ait déjà
quelque chose à dire là-dessus, là, mais je proposerais tout de suite
l'amendement.
Le Président (M.
Bernier) : M. le ministre, avez-vous des commentaires?
M. Leitão :
Non, ça va.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va? O.K. Proposez l'amendement.
M.
Gaudreault : Alors, l'amendement, c'est à l'article 740.2 :
Insérer, après l'article 740.1 du projet de loi, l'article
suivant :
740.2.
Les dispositions de l'article 15.13 ont effet depuis le 1er décembre
2017, celles des articles 526 et 565 ont effet depuis le
9 décembre 2011.
Alors, je le dépose,
M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. On va prendre une copie du document.
Je vais suspendre, le
temps qu'on fasse les photocopies.
(Suspension de la séance à
12 h 21)
(Reprise à 12 h 23)
Le
Président (M. Bernier) :
Donc, à l'ordre, s'il vous plaît!
Donc, nous reprenons nos travaux. Donc, nous en étions à un amendement
proposé par M. le député de Jonquière qui introduit l'article 740.2. Donc,
M. le député de Jonquière, vous... Quelques commentaires?
M.
Gaudreault : Oui. Alors, merci, M. le Président. Peut-être juste un
petit complément, là. Et ensuite, en tout cas, j'aurai une question.
Bon,
d'abord, c'est important de dire que cette mesure est d'application
universelle, hein? Ça ne vise pas seulement quelques cas, là, c'est de l'application universelle. Donc, ça
s'applique à toutes les situations qui pourraient être soulevées, là, à
travers le Québec.
Deuxièmement... Puis
je vous vois venir tout de suite, M. le Président, vous allez me dire :
Oui, mais, diable, pourquoi le 9 décembre 2011? Alors, c'est une
excellente question.
Le Président (M.
Bernier) : Pourquoi cette date-là? Dites-nous. Expliquez-nous vos
faits.
M.
Gaudreault : Ah! Bon, j'anticipais votre question, extrêmement
pertinente, M. le député... M. le Président...
Le Président (M. Bernier) : Parce
qu'on était beaucoup plus jeunes.
M. Gaudreault :
Oui. Alors, c'est que, quand on arrive avec une mesure rétroactive, l'enjeu est
toujours d'identifier où on tire la ligne,
en termes de date. Et le 9 décembre 2011, c'est le moment où on a... l'AMF
a annoncé l'avis de consultation sur
l'indemnisation de produits et services financiers. Alors, l'AMF a lancé une consultation sur cet enjeu-là, qui était quand même
soulevé depuis plusieurs années, en fait, depuis au moins 2002, dans les conseils d'administration, les rapports de l'AMF et du fonds d'indemnisation, à l'effet qu'il y
avait un problème sur la possibilité d'indemniser des gens qui
avaient été fraudés sur de fausses représentations parce que,
là, on tournait en rond. Une fraude, par définition, c'est une fausse représentation, mais, pour être indemnisé,
il fallait que le fraudeur ait fraudé une personne sur ce sur quoi il
est autorisé de vendre des permis, mais...
vendre des produits. Mais forcément il vendait des produits sur d'autres
choses, pour frauder. Alors, c'est ça, le problème.
Donc, le
9 décembre 2011, on pense que, pour nous, c'est comme un aveu du fonds d'indemnisation et de l'AMF à l'effet qu'il y
avait un problème. Alors, on pense
que c'est la bonne date pour tirer une ligne, qui est, je vous le
répète, celle de l'annonce de l'avis de consultation sur l'indemnisation de produits et services financiers. Alors, c'est
pour ça qu'on a lancé cette date, oui, c'est pour ça qu'on a mis le
9 décembre 2011, M. le Président.
Maintenant, j'aimerais peut-être, de la part de M.
le ministre ou quelqu'un de son entourage, si les personnes veulent prendre la
parole, notamment...
Une voix : M. Boivin.
M. Gaudreault : ...M. Boivin, oui, ou d'autres, en tout cas, ce sera au ministre de décider, là...
J'aimerais qu'il nous explique, selon
lui, comment pourrait fonctionner la mécanique de cette rétroaction en vertu
des articles qu'on vient de toucher,
là, qui sont les articles 526 et 565, parce que, quand je lis
l'article 526, on s'entend que c'est le deuxième alinéa, les deux
dernières lignes du deuxième alinéa, quand on dit : «...et ce, sans égard
à la discipline ou à la catégorie de disciplines
pour lesquelles il est autorisé à agir en vertu de son certificat ou de son
inscription», et à l'article 565 on dit que «les demandes d'indemnisation présentées à l'autorité pour une fraude,
une manoeuvre dolosive ou un détournement de fonds visés à l'article 258 de la Loi [...] sont régies par la loi
en vigueur au moment de cette fraude, cette manoeuvre ou ce détournement.» Alors, moi, je voudrais juste que
le ministre, peut-être, nous explique un peu plus, avec cette
rétroactivité que je propose, comment ça pourrait s'appliquer, là, la mécanique,
dans le concret.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le ministre.
M. Leitão : Très bien, M. le
Président. Plusieurs choses que j'aimerais apporter à la discussion.
Tout d'abord,
nous reconnaissons très bien l'enjeu, et c'est pour cela que, dans le projet de
loi n° 141, nous avions inclus
les mesures qui donnaient suite aux recommandations de la Vérificatrice
générale du printemps 2017, et qu'il avait été reconnu... et donc une situation qu'il fallait corriger. Et donc
c'est pour cela que, dans le projet de loi n° 141, nous
introduisons ces mesures-là, parce que c'était important de le faire. Il
fallait le faire, et nous l'avons fait.
Maintenant,
nous avons un problème avec la notion même de rétroactivité, parce que je ne
suis pas légiste, bien sûr...
Le Président (M. Bernier) : Il
y en a beaucoup dans la salle.
M. Leitão :
...mais il y en a plusieurs dans la salle, et plusieurs au Comité de législation,
et plusieurs au gouvernement, et on nous fait toujours mention que la
rétroactivité, c'est toujours problématique. Donc, je laisserais peut-être
M. Boivin expliquer pourquoi la rétroactivité est problématique.
Mais, malgré
cela, nous sommes d'accord pour une certaine rétroactivité, mais la date ici
nous fait problème. Mais on reviendra là-dessus. Mais peut-être,
M. Boivin, vous pouvez expliquer, donc, les enjeux autour de la
rétroactivité.
Le Président (M. Bernier) :
M. Boivin.
• (12 h 30) •
M. Boivin (Richard) : Oui, M.
le Président. En fait, je pense que, le député l'a abordé dans son allocution, effectivement, le fait de rétroagir, de revenir en
arrière, ça risque toujours de créer des iniquités et des problèmes,
donc, d'application, et c'est pourquoi le législateur essaie d'éviter la
rétroactivité, autant que faire se peut.
Les fois où
le législateur va accepter de rétroagir, c'est pour venir corriger des
problématiques... Par exemple, ça arrive
souvent dans les projets de loi privés, où quelqu'un va avoir un droit de
propriété qui va être douteux au niveau des titres et il va demander,
donc, au législateur de venir clarifier son titre de propriété. Dans le cas
ici, on veut rétroagir et donner, donc, des
droits à des gens qui, selon la loi, n'en avaient pas, à une date donnée.
Alors, c'est sûr et certain que d'agir
comme ça, ça crée des problèmes juridiques en termes de stabilité du droit et de
sécurité juridique. Donc, c'est des choses,
généralement, que le législateur essaie d'éviter, pour ne pas créer de
perturbations et d'iniquités entre les assujettis.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Oui?
M. Leitão : Ceci étant dit, M. le Président, ceci étant dit, et suite aux négociations que nous avons eues hier, nous sommes d'accord à introduire une certaine
rétroactivité, donc, à aller au 12 juin 2015, pas à 2011 mais à 2015. Et
pourquoi 2015? Parce que cela, c'est le
moment où, d'ailleurs, comme on avait discuté hier... parce que cela est le moment où le gouvernement a déposé le rapport d'application de
la loi et où on reconnaît qu'en effet il y avait un problème à régler. Donc, nous pensons qu'à partir de cette date-là,
donc, du 12 juin 2015, nous sommes en territoire très fort, du point
de vue légal, pour
procéder à une certaine rétroactivité. Et c'était un peu ça, ce à quoi nous
nous étions entendus hier, lors de nos négociations pour terminer le
projet de loi n° 141.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
...un petit peu, M. le Président. La question de mon collègue comportait
évidemment des discussions sur la
date, mais il y avait aussi le contenu de 565. Puis je sais que je suis un peu
à l'avance, mais ça fait partie de l'esprit de la discussion, puisque
565 fait partie de... Alors, je vais juste le relire : «Les demandes
d'indemnisation présentées à l'autorité pour une fraude, une manoeuvre dolosive
ou un détournement de fonds visés à l'article 258 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers
sont régies par la loi en vigueur au moment de cette fraude, cette
manoeuvre ou ce détournement.» Alors, le
fait de mettre une date t, on pourrait prendre 2011 ou 2015, là, moi,
j'aimerais juste bien comprendre ce
que ça implique pour les personnes qui ont été victimes à cette époque-là puis
qui n'ont pas été indemnisées. Est-ce
que vous pourriez expliquer clairement la mécanique, là? Quand la fraude
doit-elle être survenue? Quand la plainte doit-elle avoir été déposée en
relation avec la date que nous allons inscrire...
Une voix : ...
M. Marceau :
...c'est ça, considérant que... oui, bien, vous pouvez en ajouter, M. le...
considérant qu'il y a déjà eu un jugement qui a condamné, hein? C'est ça
que j'ai compris, là.
M. Gaudreault :
Oui, mais aussi qui ont été... Bien, oui, aussi considérant... je suis d'accord
avec la question de mon collègue, M.
le Président, si vous permettez, mais surtout considérant que les personnes,
par exemple, fraudées ont déjà eu une
décision de l'AMF, là. Alors, peut-être juste comprendre la mécanique, là, que
ça voudra impliquer pour ces cas-là, là,
parce que, là, on vise vraiment à solutionner des personnes qui ont été
littéralement négligées par un système qui à la base était mal fait, là.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, M. Boivin.
M. Boivin (Richard) : ...commencer
peut-être une explication, mais mon collègue, Me Paquin, va pouvoir compléter. C'est sûr que c'est un problème qu'on
vit avec des situations de rétroactivité. Mentionner que les gens ont
fait des réclamations, et il y a eu comme une décision de l'autorité, donc, on
est en présence d'une chose jugée, et, en rétroagissant, on vient défaire
l'état du droit, hein? C'est ça, la problématique, là, avec la rétroactivité.
Ici, ce que
565 prévoit, c'est qu'au moment où on va déterminer la fraude, quand la
réclamation va être présentée et qu'elle va être jugée acceptable parce
qu'elle va tomber... peu importe le délai qu'on prendra, elle va tomber dans
les délais... Donc, la fraude, elle, a été
commise à un moment donné où, par exemple, les permis étaient définis de telle
et telle façon, et peut-être qu'au moment où
la demande va être présentée les règles vont avoir changé, mais on va regarder
l'état du droit au moment où se faisait la fraude pour être capable de juger.
C'est ce que prévoyait 565 par rapport à l'article qu'on introduit.
Le Président (M. Bernier) :
M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Juste pour une précision,
M. Boivin, est-ce que ça correspond à l'état actuel du fonctionnement... 565,
là, est-ce que ça correspond à l'état actuel du fonctionnement du fonds, 565?
M. Boivin (Richard) : Oui,
effectivement. Effectivement, oui.
M. Marceau : Donc, c'est
juste une réécriture de ce qui déjà est prévu.
M. Boivin
(Richard) : Oui, c'est comme
ça que ça fonctionne. Me Paquin peut confirmer, mais je pense que oui, effectivement...
Le Président (M. Bernier) :
Me Paquin, des commentaires sur ça?
M. Paquin
(Mathieu) : Très peu, M. le ministre. En fait, 565 énonce un peu une évidence. Donc, essentiellement,
c'est qu'au moment où la demande va entrer,
on va devoir regarder quel était l'état du droit au moment de la fraude pour savoir si elle est ou non couverte. Alors, à
supposer qu'on ferait entrer en
vigueur 526 à une date antérieure à
aujourd'hui, alors, il va falloir se poser
la question, dire : Est-ce qu'à cette date antérieure à aujourd'hui là la fraude pour
laquelle on fait la demande était couverte par le texte de 528? De 258,
plutôt.
M. Marceau : Là, je vais
essayer de... Je ne suis pas sûr de bien comprendre, là. Moi, ce que... Ce que
nous voulons, c'est que, pour une plainte
postérieure à... Mettons qu'on prend la date de 2015, là, pour simplifier.
Mettons que quelque chose se passe en 2016. À ce moment-là, en 2016, là,
la loi en vigueur ou les règles en vigueur, c'était qu'il fallait avoir un fraudeur qui a utilisé un permis
pour vendre un produit de type A puis que la personne ait acheté un
produit de type A. Il y avait... Ça, c'est ce qui était en vigueur en
2016. Là, je veux savoir, en adoptant...
Une
voix : ...
M. Marceau :
Oui, O.K., allez-y. Peut-être...
Le Président
(M. Bernier) : Me Paquin a eu une réaction à votre énoncé, M. le
député de Rousseau. Me Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Si on est rétroactif, par fiction juridique, quand on dit...
le droit en vigueur à ce moment-là, c'est le
droit... Si on le met en vigueur en... Si on le rend rétroactif en 2015, et que
les faits se sont produits en 2016, le droit en vigueur en 2016, c'est
tel qu'on déclare qu'il est en 2015 à partir d'aujourd'hui.
M. Marceau :
C'est ce que je voulais que vous me disiez, c'est ça. C'est tout.
M. Gaudreault :
O.K. Mais...
Le Président
(M. Bernier) : M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui. Pour continuer dans le même sens, si des personnes ont reçu chose jugée
par l'AMF en vertu de l'ancien droit
en 2016 ou 2017, mais qu'ils sont dans... ils ont fait confiance à un fraudeur
pour des mauvais produits qui leur
ont été vendus en 2015, après le 12 juin 2015, disons, là il y a chose
jugée, mais ces personnes devront-elles redéposer une demande ou ce sera comme reconnu de facto, pour
toutes les personnes qui auront eu chose jugée depuis le 12 juin
2015?
Le Président
(M. Bernier) : M. Boivin.
M. Boivin (Richard) : M. le Président, je ne peux pas présumer comment
l'autorité va régler administrativement ces dossiers-là, mais, effectivement, à partir du moment où le
législateur rétroagit, il faut que cette décision du législateur ait une
portée juridique. Donc, c'est sûr et certain que l'élément de chose jugée ne
tiendra plus dans la mécanique.
Est-ce
que les gens vont devoir recommencer à déposer une demande d'indemnisation ou
si l'autorité va juger que le dossier
est déjà complet? Je pense qu'il appartiendra à l'autorité de voir comment elle
va gérer, là, administrativement ces dossiers-là.
M. Gaudreault :
Mais on comprend que l'intention du législateur, en déposant cet amendement,
c'est de rétroagir pour ceux qui, à partir de la date qu'on fixera,
auront eu une réponse négative de leur demande d'indemnisation.
M. Boivin
(Richard) : Bien, comme vous disiez...
M. Gaudreault :
Mais en fonction des faits, là, quand même, oui.
M. Boivin (Richard) : Bien, comme vous disiez, ça va viser les gens qui
ont déjà eu une réponse négative, ça va viser les gens qui n'avaient pas
fait de réclamation et qui vont tomber dans cette période-là, et ça va être
universel.
M. Gaudreault :
Oui, tout à fait.
M. Boivin
(Richard) : Oui.
M. Gaudreault :
Et est-ce que ça va couvrir les gens... Le critère, c'est quoi? C'est pour
toutes les transactions frauduleuses
et dolosives à partir de la date qu'on fixera ou c'est le dépôt de la plainte à
l'AMF? C'est quoi qui va partir le compteur?
Le Président
(M. Bernier) : M. Boivin.
M. Boivin
(Richard) : C'est à partir de la date de la fraude.
M. Gaudreault :
Donc, ça va être les fraudes après la date qu'on aura fixée.
M. Boivin
(Richard) : Oui.
M. Gaudreault :
Bon, O.K.
M. Boivin
(Richard) : Bien, à compter de cette journée-là.
Une voix :
...
M. Gaudreault :
Oui, c'est ça, exactement. Donc, c'est pour ça, M. le Président, qu'on a
déposé, nous, 9 décembre 2011.
Le Président (M. Bernier) :
C'est bien. Donc, sur ça, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le
ministre.
• (12 h 40) •
M. Leitão :
Bien, juste pour dire que nous sommes d'accord avec le principe, mais la date
nous pose problème. Et donc nous aurions une autre date à suggérer.
Le
Président (M. Bernier) : Bien, on va commencer par régler le cas
de cette première date qui est déposée puis par la suite on reviendra,
s'il y a lieu, avec un nouvel amendement pour introduire une nouvelle date.
Donc, sur la proposition de M. le député de Jonquière,
est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix : Rejeté.
Une voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) :
Rejeté. Donc, l'amendement est rejeté. Donc, il y a un nouvel amendement,
M. le ministre, que vous voulez nous proposer en regard de cet... Oui.
M. Leitão : Donc, dans ce cas-là, nous avons un autre amendement
à proposer, M. le Président, qui... D'ailleurs, on l'avait préparé
hier, parce que c'est l'amendement qui fait suite à l'entente que nous avons
prise hier. Et donc cet amendement se lit comme ceci :
740.2. Les dispositions de l'article 15.13 ont effet depuis le 1er décembre
2017, celles des articles 526 et 565 ont effet depuis le
12 juin 2015.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Commentaires sur le sujet? Est-ce qu'il y a des commentaires sur la proposition, sur l'amendement proposé par M. le ministre, sur la date du
12 juin 2015? Oui, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Bien, écoutez,
je pense que vous comprenez que nous, on aurait préféré une date plus ancienne, plus antérieure.
Mais, à un moment donné, il faut tirer une ligne, et on va accepter cette
date.
Le
Président (M. Bernier) :
Et l'amendement. Alors, c'est bien. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 740.2 du projet de loi... est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
L'amendement à l'article 741 du projet de loi est-il adopté?
Une voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : L'article 741
du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?
Une voix : Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Avant de
poursuivre, je sais que monsieur... Me Paquin a des amendements
ou des...
M. Leitão : Des ajustements.
Le Président (M. Bernier) : ...des
ajustements à nous présenter. Par la suite, nous allons travailler avec nos
secrétaires pour poursuivre l'adoption du projet. Donc, Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, M.
le Président. Alors, dans un premier temps, on va avoir un amendement à l'article 15...
bien, en fait, qui va introduire un article 15.13 dans le projet de loi. C'est une modification à la Loi sur les assurances pour prévoir la protection des
membres d'une mutuelle de gestion en cas, notamment, de fusion ou de transformation. Et d'ailleurs c'est à cette fin
de protection là qu'on a l'article 740.2 qui y réfère, à cet article 15.13.
Et ça correspond aussi à des dispositions qui ont été introduites dans la Loi
sur les assureurs précédemment.
Le
Président (M. Bernier) :
Nous allons faire une copie du document. Et vous en avez deux autres par la suite?
M. Paquin (Mathieu) : Oui.
Le Président (M. Bernier) : O.K.
Donc, je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 43)
(Reprise à 12 h 47)
Le
Président (M. Bernier) :
Donc, nous reprenons nos travaux. Donc, nous avons un amendement
qui introduit l'article 15.13. Donc, Me Paquin, si vous voulez nous
donner quelques informations sur cet amendement.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, comme je l'expliquais tout
à l'heure, c'est essentiellement un article qui vise à éviter que
certains assureurs, suite à une fusion, ne soient plus régis par une loi
d'intérêt privé et que la relation
entre sa mutuelle de gestion et lui-même ne soit brisée. Alors, essentiellement, c'est une disposition qui vise à protéger les droits de membres de mutuelle de gestion à l'égard de
certains assureurs. Et on prévoit ça immédiatement dans la Loi sur les assurances pour faire le pont avant
que la Loi sur les assureurs, qui comporte des dispositions
équivalentes, n'entre en vigueur, dans un an.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Rousseau. Commentaires? Ça va?
M. Marceau : Oui.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'amendement introduisant l'article 15.13 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Donc là, ça me prend un
consentement pour réouvrir l'article 290 et pour retirer
l'amendement qui avait été fait également sur cet article. Consentement?
Consentement. Me Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui. Alors, le nouvel amendement vise essentiellement à
faire la même chose que l'ancien mais
en l'écrivant correctement, la différence essentielle étant que, si vous
regardez la copie qui a été distribuée, après, dans le paragraphe 2°, l'article 220 et l'article...
on vient dire «aux articles» pour que ce soit bien clair qu'il s'agit du
premier alinéa de l'article 220 et du premier alinéa de
l'article 302, et non pas de toute la succession à l'article qui suivent
220 et 302. C'est essentiellement du français.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député, ça va?
M. Marceau : Je partage la
préoccupation de Me Paquin.
Le
Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant un
nouvel article... la modification à l'article 290 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Consentement pour rouvrir
l'article 346 ainsi que retirer l'amendement? Consentement. Me
Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui. Alors, ici on a un amendement qui va venir remplacer
l'article 40.51 qui est introduit par
l'article 346 du projet de loi. L'amendement ici vise à clarifier la
portée de 40.51 pour que, d'une part, il soit très clair que l'autorité a l'obligation de prendre un
règlement qui va prévoir un régime d'indemnisation des porteurs de titres
émis par les institutions de dépôt faisant
partie du groupe opératif et que, par ailleurs, seuls les porteurs de titres et
les créanciers admissibles, suivant
certaines conditions, vont pouvoir participer à ce régime-là. Donc, c'est
vraiment une clarification qu'on apporte.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Est-ce que ça va? Est-ce que l'article 346, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Croyez-le ou non, nous allons
passer à une étape cruciale de notre travail d'étude du projet de loi n° 141. À l'exception de ceux déjà
adoptés, est-ce que les intitulés du projet de loi sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que le titre du projet de loi... est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Je
propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.
Cette motion est-elle adoptée?
• (12 h 50) •
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Ça
s'impose, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : Ça s'impose, hein? Je propose que la
commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion
est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Ça va? Bon.
Remarques
finales
Donc, nous en sommes maintenant à l'étape des
remarques finales. Donc, je cède la parole à M. le député de Granby.
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel :
Moi, M. le Président, je serai bref. Juste pour vous dire qu'après
60 heures de travail ou à peu près...
J'étais curieux, tantôt, avec le secrétariat, de voir le nombre d'heures que
nous avons passées, pendant ces dernières semaines...
Le Président (M. Bernier) : On
va faire la compilation.
M. Bonnardel :
Alors, je pense qu'on a réussi à trouver un consensus, pour un projet de loi
qui était immensément volumineux, au bénéfice de plusieurs personnes,
mais à quelque part aussi un compromis... des compromis, avec le gouvernement. Et je veux saluer son ouverture
aussi sur les amendements qui ont été acceptés par lui, là, versus les
choses que nous souhaitions voir dans ce projet de loi. Donc, je pense qu'à la
fin tout le monde y sort gagnant. Merci.
Le Président (M. Bernier) :
Merci, M. le député Granby. M. le député de Rousseau.
M. Nicolas
Marceau
M. Marceau :
Oui, M. le Président. Je vais être bref, moi aussi, puisque j'utiliserai le
moment de mes interventions au salon bleu pour en dire un peu plus sur
le contenu.
Je pense que la commission a fait du travail de
qualité. Évidemment, tous les choix qui ont été faits ne sont peut-être pas au goût de tout le monde, et j'en
suis bien conscient, mais je pense que, quand même, on a modernisé
plusieurs lois. Je me réjouis du compromis
qui a été atteint à la dernière minute, si on peut dire, qui a permis
l'adoption du projet de loi puis qui a quand même fait l'affaire de
plusieurs intervenants sur une question qui ne permettait pas de trouver un
consensus. Donc, M. le Président, je suis satisfait du résultat, je dois le
dire.
Vous allez me
permettre un bravo particulier à Me Paquin. Je sais que c'est un travail
sur lequel il aura travaillé pendant
de longues heures. Évidemment, il n'est pas tout seul, mais c'est lui qui a quand
même concrétisé dans des mots les orientations
qui ont été prises par plus qu'un gouvernement et beaucoup de fonctionnaires
puis beaucoup de gens. Donc, je veux le féliciter pour ce travail
remarquable, parce que je sais que ce n'est pas évident.
Et féliciter Mme la secrétaire de la
commission, qui a réussi à nous garder dans le droit chemin aussi pendant tous
ces travaux, ce qui n'était quand même pas une mince tâche, avec un projet de
loi de cette taille-là.
Et je finis,
M. le Président, en vous remerciant, vous-même, qui avez su aussi nous diriger
de façon impeccable. Alors, voilà. J'arrête là. Merci.
Le Président (M. Bernier) :
J'ai deux petits éléments que nos secrétaires juridiques me font valoir, pour
être certain de ne pas créer d'imbroglio. Est-ce que l'article 290, tel
qu'amendé, est-il adopté?
M. Marceau : Oui.
M. Leitão : Je pense que oui,
monsieur...
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 346, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, ça vient corriger cette
chose-là. M. le ministre, pour vos remarques finales.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Écoutez, moi aussi, je serai bref. J'aimerais tout d'abord vraiment, du fond de
mon coeur, remercier les deux
personnes qui sont à mes côtés, Me Paquin et M. Boivin. Bien sûr,
derrière eux, il y a toute l'équipe du ministère des Finances. On a travaillé sur ce projet de loi
depuis des années. On a consulté, on a lu des mémoires, on a rencontré
des groupes, et toujours M. Boivin, et
Me Paquin, et toute l'équipe ont été à l'écoute, ont été très coopératifs,
très collaboratifs. Et vraiment je lève le chapeau, merci. Bravo, parce
que ce n'était pas un travail simple! Donc, bravo!
Je veux aussi
remercier, M. le Président, mon cabinet, particulièrement mon attaché, Yann Nachabé,
qui a travaillé très proche avec
M. Boivin, et le ministère, et tous les groupes qui se sont succédé, à qui
on a parlé, toujours à la recherche d'un
compromis, à la recherche d'une solution, incluant les discussions avec les
deux partis d'opposition. Donc, je pense que ces trois personnes, M. Boivin, Me Paquin,
Yann Nachabé, ont contribué énormément au succès de ce projet de
loi, que c'est vraiment une grande avancée
pour le Québec. On modernise l'encadrement du système financier, ça n'avait pas
été fait depuis de longues années, et là,
maintenant, nous sommes à jour, avec des petites choses encore à régler, on
verra.
Et vous
aussi, M. le Président, ainsi que la secrétaire, parce qu'on a fait... encore
une fois, ce n'était pas simple, ce projet
de loi. Vous nous avez gardés sur le droit chemin. Donc, bravo aussi à vous, M.
le Président! Chapeau! Ainsi que les
collègues du parti ministériel, les deux collègues des deux partis de
l'opposition. Ça n'a pas toujours été simple, on en a parlé pendant plusieurs heures, mais à la fin on
est arrivés à quelque chose que nous pouvons tous vivre avec. Et je
pense que nous devrions tous être fiers du travail qu'on a accompli. Voilà.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
M. Bonnardel : M.
le Président...
Le Président (M. Bernier) :
Oui? Oui, M. le député de Granby?
M. Bonnardel :
Est-ce que c'est la dernière fois que vous présidez la Commission des finances
publiques?
Le Président (M. Bernier) :
Bien...
Une voix : ...
M. Bonnardel : ...rester
privé? O.K. Ça a été un honneur, un honneur de travailler avec vous.
M. Leitão : Bravo, M. le
Président!
(Applaudissements)
Le Président (M. Bernier) :
Pour fins d'information, il y a eu 20 séances, 60 heures,
300 amendements, 2 000 articles. Donc, je pense que ça démontre
l'importance du projet de loi.
Permettez-moi aussi de remercier M. le ministre,
M. le député de Rousseau, M. le député de Granby, tous les collègues qui ont participé à notre étude. Ça
devient un peu plus difficile pour moi, parce qu'effectivement c'est l'un
des derniers que je préside comme... au
niveau de la Commission des finances publiques, après quatre ans et demi. Donc,
j'ai beaucoup apprécié travailler avec les collègues, tous ceux avec qui... qui
ont assumé les vice-présidences également, M. le député de Beauce-Nord, avec
qui on a eu le plaisir de travailler.
Merci au
personnel de l'Assemblée nationale, qui nous ont toujours supportés et aidés
dans tous ces travaux, surtout au niveau de ce projet de loi. Merci à Me
Paquin, merci à M. Boivin de tout le travail, Me Brunet aussi qui est venu
travailler avec nous durant cette session,
au personnel du ministère des Finances, au personnel, également, de
l'Autorité des marchés financiers. Merci à vous tous. Ça a été un mandat, bien
sûr, long, mais un mandat fort intéressant.
Donc, la commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 12 h 57)