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Version préliminaire

42nd Legislature, 1st Session
(début : November 27, 2018)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version finale du Journal est publiée dans un délai de 2 à 4 mois suivant la date de la séance de la commission.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Wednesday, February 5, 2020 - Vol. 45 N° 59

Clause-by-clause consideration of Bill 37, An Act mainly to establish the Centre d’acquisitions gouvernementales and Infrastructures technologiques Québec


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures vingt-quatre minutes)

Le Président (M. Simard) : À l'ordre, s'il vous plaît! Chers collègues, nous avons quorum, nous sommes en mesure de débuter nos travaux. Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec. Mme la secrétaire, bonjour. Y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Bonjour. Oui, M. le Président. Alors, M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par M. Girard (Lac-Saint-Jean); M. Émond (Richelieu) est remplacé par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac); Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par M. Tremblay (Dubuc) et M. Derraji (Nelligan) est remplacé par Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Président (M. Simard) : Très bien. Donc, lors de l'ajournement de nos travaux hier, le 4 février en soirée, nous en étions rendus à l'étude de l'article 11 et le moment arrêtait alors que le ministre souhaitait nous déposer un amendement au même...

La Secrétaire : ...M. Derraji (Nelligan) est remplacé par Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Président (M. Simard) : Très bien. Donc, lors de l'ajournement de nos travaux, hier, le 4 février, en soirée, nous en étions rendus à l'étude de l'article 11 et le moment arrêtait alors que le ministre souhaitait nous déposer un amendement au même article. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Caire : Merci, M. le Président. Oui, effectivement, un amendement qui se lirait comme suit : Remplacer le deuxième alinéa de l'article 51.1 de la Loi sur l'Agence du revenu du Québec, proposé par l'article 11 du projet de loi, par le suivant:

«Pour l'application du présent article, est un organisme public:

1° un organisme public visé à l'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.l);

2° toute autre personne ou toute autre entité désignée par le gouvernement.»

Donc, M. le Président, il s'agit de venir préciser les organismes qui peuvent recourir aux services de l'Agence du revenu, services qui sont édictés au paragraphe 1.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre.

M. Caire : Alinéa 1, pardon.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Non.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Conséquemment, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Nous revenons à l'étude de l'article 11 tel qu'amendé. Y aurait-il des commentaires? Pas de commentaire. Est-ce que l'article 11 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Passons maintenant à l'article 12. M. le ministre.

M. Caire : L'article 12 se lit comme suit : L'article 65.4 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de «un groupe d'approvisionnement en commun visé par l'article 435.1 de cette loi,».

Et, M. le Président, je dois déposer, à ce moment-ci, un amendement.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Est-il distribué?

M. Caire : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Il est distribué. Tout le monde en a copie? Bravo. M. le ministre, à vous la parole.

M. Caire : Alors, il se lirait comme suit : Remplacer l'article 12 du projet de loi par le suivant:

12. L'article 65.4 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de «un groupe d'approvisionnement en commun» par «le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux ».

M. le Président, il s'agit d'un amendement de concordance, compte tenu que SigmaSanté va rester en fonction mais pour le volet assurances.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'amendement de l'article 12?

M. Barrette : M. le Président...

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : ...pour des circonstances hors de mon contrôle, je n'ai pas bien suivi l'explication du ministre sur l'assurance. Ce n'est pas de sa faute, c'est une...

M. Caire : Bien, SigmaSanté, comme groupe d'acquisition, disparaît...

M. Barrette : Ah! c'est pour ça, O.K., d'accord, d'accord. C'est beau, c'est beau, c'est beau, c'est beau.

M. Caire : ...mais SigmaSanté, comme fournisseur d'assurances, demeure.

M. Barrette : C'est beau.

M. Caire : Donc, il faut modifier...

M. Barrette : Ça va, ça va, c'est clair. Merci. Terminé. Next.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Merci. Y aurait-il d'autres interventions à formuler sur l'amendement de l'article 12? L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 12 tel qu'amendé suscite-t-il de nouveaux débats? Est-ce que l'article 12 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'article 13. M. le ministre.

M. Caire : Article 13 : La Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) est abrogée.

Alors, vous comprendrez, M. le Président, qu'il s'agit d'abroger le Centre de services partagés.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires à formuler sur l'article 13? Conséquemment, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Très bien. Article 14, M. le ministre.

M. Caire : 14 : L'article 43 de l'Annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales» et de «Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».

Et je dois déposer un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Parfait.

M. Caire : Alors : Remplacer l'article 4 du projet de loi par le suivant:

L'article 43 de l'Annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) est modifié:

1 dans le premier alinéa:

a) par le remplacement de «Centre de services partagés du Québec institué par la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, avec Infrastructures technologiques Québec»;

• (11 h 30) •

b) par l'insertion, après «services du centre», de «ou à ceux d'Infrastructures...


 
 

11 h 30 (version non révisée)

M. Caire : ...de «Centre des services partagés du Québec institué par la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, avec Infrastructures technologiques Québec»;

b par l'insertion, après «services du centre» de «ou à ceux d'Infrastructures technologiques Québec»;

par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Centre des services partagés du Québec par Centre d'acquisitions gouvernementales, à Infrastructures technologiques Québec »;

3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «Centre des services partagés du Québec par «Centre d'acquisitions gouvernementales» par «Infrastructures technologiques Québecs».

Il s'agit de rajouter Infrastructures technologiques Québec dans l'article.

M. Barrette : Donc, c'est un amendement sémantique de préposition ici.

M. Caire : Oui.

M. Barrette : C'est vrai.

M. Caire : Oui.

M. Barrette : C'est tout.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres commentaires à formuler sur l'amendement de l'article 14? Pas de commentaire. Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Maintenant, nous revenons à l'étude de l'article 14 tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres commentaires à formuler? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 14, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant, M. le ministre, à l'article 15.

M. Caire : Article 15 :

«L'article 29.9.2 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «Centre des services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales et de Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales.

Et je dépose un amendement, M. le Président, qui se lit comme suit :

Remplacer l'article 15 du projet de loi par le suivant :

Article 15. L'article 29.9.2 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié. Alinéa 1°... paragraphe 1°, pardon. Dans le premier alinéa :

a par le remplacement de «Centre de services partagés du Québec institué par la Loi sur le Centre des services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, à Infrastructures technologiques Québec»;

b par l'insertion après «services du centre» de «ou à ceux d'Infrastructures technologiques Québec»;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou »;

3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales» par Infrastructures technologiques Québec».

On est dans la même lignée que celui de 14, il s'agit d'ajouter Infrastructures Québec.

Le Président (M. Simard) : M. le député de La Pinière. Pas de commentaire. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Non merci, ça va.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : ...ça va, oui.

Le Président (M. Simard) : Bien. Est-ce qu'il y aurait d'autres commentaires sur l'amendement? Sans quoi est-ce que l'amendement proposé à l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons conséquemment à l'article 16. M. le ministre.

M. Caire : «16. L'article 29.12.2 de cette loi est modifié par le remplacement de «Centre des services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales».

Je dépose un amendement. L'amendement se lit comme :

Remplacer l'article 16 du projet de loi par le suivant :

16. l'article 29.12.2 de cette loi est modifié par le remplacement de «ou au Centre de services partagés du Québec» par «au Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, à Infrastructures technologiques Québec».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires sur l'amendement?

M. Barrette : Juste un instant, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : O.K.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des interventions à formuler sur l'amendement? Pas d'intervention. L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Nous revenons à l'étude de l'article 16 tel qu'amendé. Seriez-vous prêts à passer à la mise aux voix? Cet article, l'article 16 tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Très bien. Nous passons, M. le ministre, à l'article 17.

M. Caire : 17. L'article 573. 3.2 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales» et de «Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année, le numéro, le chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».

Et je dépose un amendement...

M. Caire : ...Centre de services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales» et de «Loi sur le Centre des services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro et le chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».

Et je dépose un amendement, qui se lit comme suit :

Remplacer l'article 17 du projet de loi par le suivant :

«17. L'article 573.3.2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Centre des services partagés du Québec institué par la Loi sur le Centre des services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) ou par l'entremise de celui-ci» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, auprès d'Infrastructures technologiques Québec ou par leur entremise»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans la partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1°, de «Centre de services partagés du Québec en vertu du décret n° 923-2015 du 28 octobre 2015 et ses modifications, le cas échéant,» par «Infrastructures technologiques Québec»;

b) par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«4° les biens et les services visés par l'entente-cadre tiennent compte des critères de sécurité, de niveaux de services et de conformité applicables.»

3° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de «Centre des services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, avec Infrastructures technologiques Québec»;

b) par le remplacement de «l'entremise de celui-ci» par «leur entremise».

Encore une fois, il s'agit d'ajouter «Infrastructures technologiques Québec».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires sur l'article... l'amendement, pardon, de l'article 17? Pas de commentaires? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous revenons maintenant à l'article 17 tel qu'amendé. Y aurait-il des commentaires? Très bien. Est-ce que l'article 17, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, nous passons à l'article 18.

M. Caire : 18. L'article 14.7.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «Centre des services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales» et de «Loi sur le Centre des services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro et le chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».

Et je dépose un amendement, M. le Président, qui se lit comme suit :

Article 18. L'article 14.7.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.l) est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «Centre de services partagés du Québec institué par la Loi sur le Centre des services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, à Infrastructures technologiques Québec»;

b) par l'insertion, après «services du Centre», de «ou à ceux d'Infrastructures technologiques Québec»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «Centre des services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales, par Infrastructures technologiques Québec».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement formulé à l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous revenons à l'étude de l'article 18, maintenant amendé. Y aurait-il des commentaires? Est-ce que l'article 18, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant, M. le ministre, à l'article 19.

M. Caire : 19. L'article 14.18 de ce code est modifié par le remplacement de «Centre des services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales».

Et je dépose un amendement, qui dit :

L'article 19. L'article 14.18 de ce code est modifié par le remplacement de «ou... Centre de services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, à Infrastructures technologiques Québec.»

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des questionnements sur l'amendement proposé à l'article 19? Pas de commentaires? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Est-ce que l'article 19, tel qu'amendé, suscite, selon vous ou réclame des échanges? Sans quoi nous pouvons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 19, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté, très bien. M. le ministre, l'article 20, s'il vous plaît.

M. Caire : Article 20. L'article 938.2 de ce code est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «Centre des services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales» et de «Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».

Et je dépose un amendement, qui se lit comme suit :

Remplacer l'article 20 du projet de loi par le suivant :

Article 20. L'article 938.2 de ce code est modifié :

• (11 h 40) •

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Centre de services partagés du Québec institué par la Loi sur le Centre des services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) ou par l'entremise...

M. Caire : …et je dépose un amendement qui se lit comme suit : Remplacer l'article 20 du projet de loi par le suivant : 20. L'article 938.2 de ce code est modifié :  

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Centre de services partagés du Québec institué par la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) ou par l'entremise de celui-ci» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, auprès d'Infrastructures technologiques Québec ou par leur entremise»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans la partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1°, de «le Centre de services partagés du Québec en vertu du décret n°923-2015 du 28 octobre 2015 et ses modifications, le cas échéant,» par «Infrastructures technologiques Québec»;

b) par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«4° les biens et les services visés par l'entente-cadre tiennent compte des critères de sécurité, de niveaux de services et de conformité applicables.»

3° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, avec Infrastructures technologiques Québec»;

b) par le remplacement de «par l'entremise de celui-ci» par «leur entremise».

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires à formuler sur l'amendement? Est-ce que l'amendement présenté à l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'article 20 tel qu'amendé. Y aurait-il des interventions réclamées? Est-ce que l'article 20, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, nous passons maintenant à l'article 21.

M. Caire : 21. L'article 114 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01)…

Le Président (M. Simard) : Oui, je vous en prie, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Juste pour indiquer à ceux qui nous suivent que maintenant nous allons traiter d'amendements qui vont modifier par concordance la Loi sur la Commission métropolitaine de Montréal. C'est pour ceux qui nous suivent, alors que la section précédente, c'était une autre loi qui allait être modifiée.

M. Caire : Absolument. Donc…

Le Président (M. Simard) : M. le ministre, à vous la parole.  

M. Caire : …effectivement, le député de La Pinière a raison, on modifie la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, article 21, mais je pense que c'est une tentative de me déconcentrer, M. le Président, mais ça ne marchera pas. Cet exercice de lecture sera réussi.

M. Barrette : …la première ligne ici qu'on changeait de loi.

Une voix :

M. Caire : C'est vrai, c'est vrai, ça a marché. Vous êtes en train de me dire, M. le député de Rosemont, que ça a marché, d'accord, c'est vrai.

L'article 114 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales» et de «Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».

Je dépose un amendement qui se lit comme suit :

Remplacer l'article 21 du projet de loi par le suivant :

«21. L'article 114 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-38.01) est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Centre de services partagés du Québec institué par la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8. 1.1) ou par l'entremise de celui-ci» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, auprès d'Infrastructures technologiques Québec ou par leur entremise»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans la partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1°, de «le Centre de services partagés du Québec en vertu du décret n°923-2015 du 28 octobre 2015 et ses modifications, le cas échéant,» par «Infrastructures technologiques Québec»;

b) par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«4° les biens et les services visés par l'entente-cadre tiennent compte des critères de sécurité, de niveaux de services et de conformité applicables.»

3° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, avec Infrastructures technologiques Québec»;

b) par le remplacement de «par l'entremise de celui-ci» par «leur entremise».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires à formuler sur l'amendement ici présenté? Sans quoi, est-ce que… oui, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Non, non, pas du tout, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Est-ce que l'amendement proposé à l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous revenons à l'étude de l'étude… à l'étude de l'article 21 tel qu'amendé. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Il faut quand même laisser le temps à notre secrétaire de pouvoir bien tout comptabiliser. M. le ministre, veuillez poursuivre.

M. Caire : Article 22. L'article 107 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec… donc, il s'agit ici de modifier la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec. Donc, article 22. L'article 107… il jurera un peu tard, mais qu'on ne le reprendrait plus.

L'article 107 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «Centre de services partagés du Québec…

M. Caire : ...de Québec. Donc, article 22 : L'article 107... Il jura, mais un peu tard, qu'on ne lui reprendrait plus.

L'article 107 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié par le remplacementpartout où ceci se trouve, de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales» et de «Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)

Et je dépose un amendement qui se lit comme suit :

Remplacer l'article 22 du projet de loi par le suivant :

Article 22 : L'article 107 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-3-7.2) est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Centre de services partagés du Québec institué par la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) ou par l'entremise de celui-ci» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, auprès d'Infrastructures technologiques Québec ou par leur entremise»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans la partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1°, de «le Centre de services partagés du Québec en vertu du décret n° 923-2015 du 28 octobre 2015 et ses modifications, le cas échéant,» par «Infrastructures technologiques Québec»;

b) par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«4° les biens et les services visés par l'entente-cadre tiennent compte des critères de sécurité, de niveaux de services et de conformité applicables.»;

3° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, avec Infrastructures technologiques Québec»;

b) par le remplacement de «l'entremise de celui-ci» par «leur entremise».

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement déposé? Est-ce que l'amendement à l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il des débats demandés sur l'article 22 tel qu'amendé, sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix? L'article 22 tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Merci. M. le ministre, nous passons maintenant à l'article 23.

M. Caire : Alors, nous sommes maintenant sur la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et des instruments d'activités illégales.

Une voix : ...

M. Caire : L'article 23... Non, non, mais je progresse, je progresse. L'article 23 : L'article 18 de la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales (chapitre C-52.2) est modifié par le remplacement de «Centre des services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales».

Le Président (M. Simard) : Et il n'y a pas d'amendement?

M. Caire : Et il n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y a-t-il un débat sur l'article 23?

M. Barrette : Mais il y a des commentaires.

Le Président (M. Simard) : Il n'est pas obligé de les lire.

M. Caire : L'article...

M. Barrette : Oui, mais on avait convenu qu'on les lisait, parce que... au cas qu'on ne comprenne pas.

Le Président (M. Simard) : C'est... C'est...

M. Caire : Je vais donc m'exécuter, sans mauvais jeu de mots.

Le Président (M. Simard) : À vous la parole, M. le ministre.

M. Caire : L'article 23 du projet de loi propose, à l'article 18 de la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et des instruments d'activités illégales, chapitre C-52.2, une mesure de concordance en raison de la création du Centre d'acquisitions gouvernementales et l'abrogation du Centre de services partagés du Québec.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires?

M. Barrette : C'est clair.

Le Président (M. Simard) : C'est clair? Très bien. Nous sommes prêts à procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Merci. M. le ministre, l'article 24.

M. Caire : Alors, nous sommes sur la Loi sur les contrats des organismes publics.

L'article 24 : L'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de «les groupes d'approvisionnement en commun visés à l'article 435.1 de cette loi,».

Et j'ai un amendement qui se lit comme suit.

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît.

M. Caire : Remplacer l'article 24 du projet de loi par le suivant :

Article 24 : L'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de «les groupes d'approvisionnement en commun visés» par «le gestionnaire des assurances du réseau de santé... de la santé et des services sociaux visé».

Vous comprendrez que cet amendement fait suite au maintien du volet assurance de SigmaSanté.

Le Président (M. Simard) : Ah! merci, monsieur. Bien. Y aurait-il des commentaires à formuler sur l'amendement déposé à l'article 24? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous revenons à l'étude de l'article 24 tel qu'amendé. Y aurait-il des débats? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Oui, bien, j'aimerais ça que le ministre, qui nous n'a pas lu les commentaires, les lise, pour que... parce que je vais avoir une question à lui poser.

M. Caire : ...le commentaire? D'accord.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

• (11 h 50) •

M. Caire : L'article 24 du projet de loi proposé à l'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics, le chapitre C-65.1, est une mesure de concordance avec l'article 62 du projet de loi, qui prévoit l'abrogation du chapitre I.0.1 du titre II de la partie III de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, chapitre S-4.2 et l'article 45 de la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales édicté par l'article 1 — proposé par... bien, proposé du projet de loi, qui prévoit la dissolution des groupes d'approvisionnement en commun du réseau de la santé.

Et, ceci étant...

M. Caire : ...0.1 du titre II de la partie III de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et l'article 45 de la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales édicté par l'article 1 proposé par... bien, proposé du projet de loi, qui prévoit la dissolution des groupes d'approvisionnement en commun du réseau de la santé.

Et, ceci étant, comme je l'ai dit, SigmaSanté, le volet acquisitions n'existera plus, mais le volet assurances est maintenu. Et donc on doit modifier l'article pour tenir compte de cette nouvelle réalité.

M. Barrette : Là, je regarde un petit peu plus loin, M. le Président, et c'est la question que je pose, que j'ai à poser. Je pense avoir la réponse intuitivement, mais je ne suis pas sûr, là. Je vois qu'il n'y aura pas d'article de ce genre-là pour Collecto. C'est parce que ce n'est pas des organismes publics? C'est-u ça? Je veux juste...

M. Caire : Je m'excuse, là.

M. Barrette : J'ai dit que je regardais un petit peu plus loin les amendements, là. Je vois que 24, c'est un amendement... c'est un article, pardon, puis qui a eu... qui a été amendé pour les raisons qu'on comprend. Mais je vois que 24, ça traite exclusivement des groupes d'approvisionnement du réseau de la santé. Ça fait que... Puis je regarde un petit peu plus loin puis je vois qu'il n'y en a pas des similaires pour Collecto. C'est parce que Collecto, on n'a pas besoin de le faire parce que...

M. Caire : Bien, Collecto n'est pas maintenu. Il n'y a pas de volet Collecto qui soit maintenu, là.

(Consultation)

M. Barrette : C'est parce que les groupes sont dissous aussi, là.

M. Caire : Bien, je vais laisser Me Bacon...

Le Président (M. Simard) : Alors, y aurait-il consentement afin que Me Bacon puisse s'adresser à nous?

M. Barrette : Vous comprenez, Me Bacon, que ce n'est pas une critique, là. C'est une interrogation.

Le Président (M. Simard) : Je comprends qu'il y a consentement. Me Bacon, pour les fins de nos travaux, pourriez-vous vous présenter, s'il vous plaît?

Mme Bacon (Nathalie) : Oui, M. le Président. Nathalie Bacon, légiste au Secrétariat du Conseil du trésor. Bien, nous sommes dans la Loi sur les contrats des organismes publics, et à son article 4, on définit qu'est-ce qu'un organisme public. Et effectivement, Collecto n'est pas un organisme public aux fins de l'application de la loi sur les contrats, tout simplement.

M. Barrette : C'est ce que je pensais, puis il y en a... plus loin, on ne le traitera pas non plus parce qu'il n'y a pas lieu «de».

Mme Bacon (Nathalie) : Il n'y a pas lieu «de», comme vous dites.

M. Barrette : O.K. Merci.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres commentaires sur l'article 24, tel qu'amendé? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Très bien. M. le ministre, nous passons maintenant à l'article 25.

M. Caire : L'article 25 : L'article 15 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «Toutefois, lorsque cet organisme et cette personne morale se regroupent sous l'égide du Centre d'acquisitions gouvernementales pour obtenir un bien ou un service, les conditions applicables à cet appel d'offres sont celles de la présente loi.»

Et je dépose un amendement, M. le Président...

Le Président (M. Simard) : ...

M. Caire : ...qui se lit comme suit : Remplacer l'article 25 du projet de loi par le suivant : 25. L'article 15 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Malgré le deuxième alinéa, lorsqu'un organisme public et une personne morale de droit public se regroupent sous l'égide du Centre d'acquisitions gouvernementales ou lorsque l'organisme public qui se regroupe avec une telle personne est le centre, les conditions applicables à l'appel d'offres sont celles de la présente loi.», M. le Président.

Donc, l'article 25 du projet de loi prévoit que l'article 15 de cette loi est une mesure de concordance en raison de la création du Centre d'acquisitions gouvernementales et il énonce que les dispositions de cette loi sont applicables lorsqu'un organisme public et une personne morale se regroupent sous l'égide du centre.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des interventions à formuler sur l'amendement à l'article 25? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous revenons à l'étude de l'article 25, tel qu'amendé. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Conséquemment, nous avions déjà fait l'article 26. Nous avions déjà... Oui?

M. Caire : M. le Président, je déposerais un amendement.

Le Président (M. Simard) : Oui, laissez-moi aller, M. le ministre.

M. Caire : Ah! excusez. Je vous laisse...

Le Président (M. Simard) : Donc, nous avions déjà adopté l'article 26. Nous avions déjà également adopté l'article 27. Et je crois comprendre qu'en vertu de ce que vous nous aviez déposé, M. le ministre, si gentiment hier soir, que vous auriez un amendement à déposer qui introduit un nouvel article préalable à l'article 28.

M. Caire : Absolument, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Voilà.

M. Caire : Donc, article 25.1, qui se lirait ainsi : Insérer, après l'article 25 du projet de loi, le suivant: 25.1. L'article 16 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Il en est de même du Centre d'acquisitions gouvernementales dans le cadre de l'acquisition d'un bien ou d'un service pour le compte d'un organisme public.»

Le Président (M. Simard) : Bien. Y aurait-il des commentaires à formuler sur l'amendement introduisant un nouvel article? Très bien. Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le ministre, nous pouvons procéder à l'article 28, s'il vous plaît.

M. Caire : J'accours, M. le Président. Donc, l'article 28 : L'article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «25 000 $» par «10 000 $».

Et je dépose un amendement, M. le Président...

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît.

M. Caire : ...qui se lirait comme suit : Remplacer l'article 28 du projet de loi par le suivant :

28. L'article 22 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier...

M. Caire : ...est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «25 000 $» par «10 000 $».

Et je dépose un amendement, M. le Président, qui se lirait comme suit :

Remplacer l'article 28 du projet de loi par le suivant :

28. L'article 22 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «25 000 $» par «10 000 $, de même que le montant total payé par l'organisme pour chacun de ces contrats».

2° dans le deuxième alinéa:

a) par le remplacement de «Outre le montant initial de chaque contrat» par «Lorsque le contrat comporte une dépense égale ou supérieure à 25 000 $, outre le montant initial et le montant total payé par l'organisme public»;

b) par le remplacement de «ce montant de même que le montant total payé par l'organisme public» par «le montant initial».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires à formuler sur l'amendement déposé? M. le député de La Pinière, à vous la parole.

M. Barrette : Là, il va falloir qu'on nous explique ça parce que dans un paragraphe, on va vers le haut, dans l'autre, on va vers le bas, ça devient mélangeant. Là, on sur quelle loi, là? On est sur la loi des organismes publics. Alors, je comprends...

M. Caire : La LCOP.

M. Barrette : Oui, bon. Alors, M. le Président, on va juste décortiquer l'amendement un par un, juste pour qu'on comprenne bien de quoi on parle. Alors donc, là, on parle de seuil de divulgation, là, c'est ça?

M. Caire : C'est ça.

M. Barrette : Alors, par le remplacement... de 25 000 à 10 000, donc on baisse le seuil. Et là on dit : «...de même que le montant total payé par l'organisme pour chacun de ces contrats».

M. Caire : C'est ça.

M. Barrette : Alors, le 25 000 par 10 000, il est en opposition à «de même que». Ça veut-u dire que là, on parle de... on parle de quoi, là, 25 000 ou 10 000, c'est l'appel d'offres, c'est le budget?

M. Caire : 25 000... Ce qui est prévu actuellement, c'est que la divulgation publique d'un contrat se fait à partir de 25 000 $, et on va aussi mettre tous les excédents qui ont été payés au contrat de 25 000. Ce que nous avons convenu, dans les cas de... c'est de diminuer le seuil à 10 000. Sauf que, dans certains cas, les excédents payés peuvent être des montants de 100 $, 150 $, 200 $, puis ils peuvent être plus nombreux. Donc, pour ne pas indure une lourdeur administrative, on a dit : Ce qu'on va faire, c'est qu'on va publier le montant initial du contrat, donc 10 000 ou plus, et le montant total payé. Donc, pour celui qui va aller voir sur le site, va voir qu'il y a un contrat de 10 000 $ qui a été donné, puis qu'au total, on aurait payé 10 200, bien, il comprend qu'il y a un excédent de 200 $ qui a été payé ou si on est à 10 000, puis à la fin, ça a coûté 15 000, bien là, il comprend qu'il y a un excédent de 5 000 qui a été payé, mais sans le ventiler, là, excédent par excédent.

M. Barrette : Dans un contrat qui a commencé à 9 999,99 $ et qui finit à la fin à 15 000, il va être publié aussi.

M. Caire : Non, c'est un contrat à 10 000. Mais de la même façon qu'un contrat à 24 999 $ n'était pas publié. Là, on le diminue à 10 000.

M. Barrette : C'était le sens de ma question. Ce n'est pas le point d'arrivée qui compte, mais le point de départ.

M. Caire : C'est ça.

M. Barrette : C'est quoi la motivation?

M. Caire : C'est une plus grande transparence. En fait, je vous dirais que c'est aussi d'amener... de s'assurer qu'au niveau des ministères et organismes, il y a un meilleur suivi du nombre de contrats, du montant total des contrats, de s'assurer, là, qu'on a un suivi qui est plus précis. Puis on se rend compte que dans les contrats de 25 000 $ et moins, on a une image globale, mais on n'a pas un portrait qui nous apparaît suffisamment détaillé.

M. Barrette : Parfait. Là, j'ai une question très spécifique, est-ce que ça, ça vaut pour les contrats octroyés sur la base d'un appel d'offres uniquement ou pour n'importe quel contrat, incluant les contrats gré à gré.

M. Caire : Bien, compte tenu qu'on est dans des montants de gré à gré, ça inclut les contrats de gré à gré. Parce qu'à ces montants-là, on est au... parce que le gré à gré...

M. Barrette : La question est quand même légitime.

M. Caire : Mais, c'est ça, le...

M. Barrette : C'est correct. La réponse, c'est oui, ça inclut le gré à gré.

M. Caire : O.K. Oui, c'est inclut le gré à gré.

Le Président (M. Simard) : Pensez à nos transcripteurs, s'il vous plaît.

M. Barrette : Justement, je souhaitais économiser des transcriptions.

Le Président (M. Simard) : Ah! Ah!

M. Caire : Mais je souhaitais être aussi précis que possible dans ma réponse, M. le Président.

M. Barrette : Bien sûr.

Le Président (M. Simard) : Bien. Y aurait-il d'autres interventions à formuler sur l'article... l'amendement de l'article 28? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Je n'avais pas fini. Dans le deuxième alinéa, là, parce que je ne l'ai pas devant moi l'article 28, on fait référence à quoi là, quand on dit : «Outre le montant...» C'est-à-dire, l'article 22.

M. Caire : Si je peux me permettre, M. le député, dans le texte modifié, vous avez l'intégral du texte.

M. Barrette : Ah! il est en dessous. C'est vrai. Bien, vous avez raison, c'est moi... inattention de ma part, inexcusable, là. Mais ça ne répond pas à ma question pareil, là, on parle de quoi exactement, là?

M. Caire : Bien, c'est quoi votre question?

• (12 heures) •

M. Barrette : C'est quoi la mise en situation, là...


 
 

12 h (version non révisée)

M. Barrette : ...inattention de ma part inexcusable, là. Mais ça ne répond pas à ma question, pareil, là. On parle de quoi, là, exactement, là?

M. Caire : Bien, c'est quoi votre question?

M. Barrette : C'est quoi la mise en situation, là?

M. Caire : Oui, c'est ça. C'est parce que le deuxième alinéa vient préciser, là, pour les suppléments. C'est ça que je vous expliquais. Le montant initial puis le montant final...

(Consultation)

Le Président (M. Simard) : Me Bacon, souhaitez-vous intervenir, avec la permission de votre ministre, éventuellement?

M. Caire : Si ma réponse n'est pas suffisamment claire, ça me fera plaisir de laisser Me Bacon...

M. Barrette : Je veux juste essayer de réconcilier les commentaires que le ministre nous a faits.

M. Caire : C'est une bonne chose parce qu'il va y avoir beaucoup d'amendements de ce type-là, donc, effectivement, je pense que de vider la question maintenant, ça va aider pour le reste des choses.

M. Barrette : Ça régler un certain nombre de choses. Puis c'est probablement clair, mais je ne le vois pas, là.

M. Caire : Non, mais prenez le temps de le lire.

M. Barrette : Alors, au premier paragraphe, là, c'est clair qu'on baisse le seuil de publication de 25 000 à 10 000. Puis là quand on arrive... Et là le ministre nous a dit, là, que, si à la fin c'est 10 200, ça va sortir, puis on va comprendre qu'il y a 200 $ d'excédents. C'est l'exemple qu'il a donné.

M. Caire : C'est ça.

M. Barrette : Bon. Est-ce que ça, ça vient en collision avec le 10 % qui est dans le texte de 22 qui était indiqué en bas?

M. Caire : Le 10 %...

M. Barrette : Ça veut dire que l'exemple n'était pas bon, tout simplement.

M. Caire : Mais le... C'est parce que... Non, c'est parce que le 10 % s'applique aux contrats de 25 000. Là, si vous voyez...

M. Barrette : Bon, je sais, je comprends ça...

M. Caire : ...c'est lorsque le contrat comporte un déboursé égal ou supérieur à 25 000.

M. Barrette : ...C'est parce que, là, justement c'était l'autre question corollaire...

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît, s'il vous plaît, si on parle un par-dessus l'autre...

M. Barrette : C'est vrai, c'est vrai, c'est vrai.

Le Président (M. Simard) : ...les gens ne peuvent pas retranscrire nos débats. Alors, la parole est au ministre.

M. Caire : Mais pour précision, le deuxième alinéa s'adresse aux contrats de 25 000. Donc, le 10 %, il est relié à des contrats de 25 000 ou plus.

Le Président (M. Simard) : M. le député.

M. Barrette : Je comprends. O.K. Donc, de 10 000 à 25 000, ça peut être 1 %, puis au-dessus de 25 000, c'est 10 % dans les conditions pour inscrire ça. Est-ce que je comprends bien?

M. Caire : Exact.

M. Barrette : Très bien. Et... Bien voilà, c'est correct.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres interventions à formuler sur l'amendement proposé à l'article 28? Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Nous revenons à l'étude de l'article 28 tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres débats sollicités par l'un ou l'autre d'entre vous? Sans quoi, l'article 28 tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le ministre, nous passons à l'article 29.

M. Caire : Absolument, M. le Président. Donc : L'article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «25 000 $» par « 10 000 $».

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il...

M. Caire : Et je n'ai pas d'amendement.

Le Président (M. Simard) : Très bien, pas d'amendement. Y aurait-il des interventions?

M. Barrette : ...23, ça traite d'autre chose plus large? Est-ce que je me trompe?

M. Caire : C'est dans la page de gauche du cahier, M. le député.

M. Barrette : Oui, je le vois. Donc, ça traite d'autre chose?

M. Caire : Oui.

M. Barrette : Puis là est-ce que je peux juste simplement résumer ça à c'est une concordance à 28?

M. Caire : Oui.

M. Barrette : Oui. Correct.

M. Caire : Tout à fait.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres interventions? Est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 30. M. le ministre.

M. Caire : Oui, M. le Président. Nous abordons maintenant la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre.

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Caire : L'article 30 : L'article 6 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du quatrième alinéa par le paragraphe suivant :

«3° un par le président du Conseil du trésor.».

Donc, l'article 30 du projet de loi propose à l'article 6 de cette loi une mesure de concordance en raison de la création du Centre d'acquisitions gouvernementales et d'Infrastructures technologiques Québec en lien avec l'abrogation du Centre de services partagés du Québec.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des interventions sur l'article 30?

M. Barrette : ...seconde, M. le Président. Ça va.

Le Président (M. Simard) : Très bien. L'article 30 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'article 31.

M. Caire : Concernant la Loi électorale, l'article 31 : L'article 488.1 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».

Donc, l'article 31 du projet de loi propose à l'article 88.1 de la Loi électorale, chapitre E-3...

M. Caire : ...des services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)», par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».

Donc, l'article 31 du projet de loi propose, à l'article 88.1 de la Loi électorale, chapitre E-3.3, une mesure de concordance en raison de la création du Centre d'acquisitions gouvernementales et de l'abrogation du CSPQ.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires sur l'article 31? M. le député de Rosemont.

M. Marissal : C'est une pure question de curiosité. Je vois mal le lien entre le projet de loi n° 37 puis la Loi électorale, mais il y en a un, je suis persuadé. Je voudrais savoir lequel.

Une voix : ...

M. Caire : Oui, c'est ça. C'est parce que l'article 88... 488.1 faisait mention nommément du CSPQ. Le CSPQ n'existait plus. Ça prenait un article de concordance.

Le Président (M. Simard) : Très bien. M. le député de Rosemont, y aurait-il d'autres demandes? Non? Est-ce qu'il y aurait d'autres collègues qui souhaitaient intervenir sur l'article 31? Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons bien sûr à l'article 32. M. le ministre.

M. Caire : M. le Président, nous passons maintenant à la loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles et des organismes publics et des entreprises du gouvernement, la fameuse, là, LGGRI.

Article 32 : L'article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de «les groupes d'approvisionnement en commun visés à l'article 435.1 de cette loi,».

Et je dépose un amendement qui se lit comme suit : Remplacer l'article 32 du projet de loi par le suivant :

Article 32 : L'article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de «les groupes d'approvisionnement en commun visés» par «le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux visé».

Article de concordance avec SigmaSanté.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement déposé à l'article 32? Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'amendement... pardon, l'article 32, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre, nous passons à l'article 33.

M. Caire : L'article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°... «du gouvernement en ligne» par «visant une administration publique numérique».

Il s'agit d'adapter le vocabulaire, M. le Président, à...

Le Président (M. Simard) : Ici, il n'y a pas d'amendement.

M. Caire : Non.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des commentaires à formuler sur l'article 33? M. le député de Rosemont peut-être?

M. Marissal : Non, non. Je disais simplement, avec plaisir, que «numérique», c'est le bon terme plutôt que «digital».

Le Président (M. Simard) : ...bien. L'article 33 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 34.

M. Caire : L'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de la responsabilité de ce ministre» par «de son portefeuille».

Donc, l'article 34 du projet de loi propose, à l'article 8 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, le chapitre G-1.03, une modification terminologique afin de préciser qu'un organisme public et le ministre dont le portefeuille comprend cet organisme est le même et seul dirigeant de l'information.

L'idée, c'est qu'il y a des ministres qui n'ont pas de portefeuille, et donc, nécessairement, la terminologie initiale les aurait amenés à avoir un dirigeant. Donc, ça, ça... un dirigeant de l'information, et ça, ce n'était pas cohérent. Donc, on introduit cette notion-là de portefeuille.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'article 34? Est-ce que l'article 34 est... oui, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Merci. Passons à l'article 35. M. le ministre.

M. Caire : L'article 12.1 de cette loi est modifié par l'insertion, avant le paragraphe 1°, du paragraphe suivant :

«0.1° de recommander au Conseil du trésor les services pouvant être rendus par Infrastructures technologiques Québec;»

Donc, l'article 35 du projet de loi propose de modifier l'article 12.1 de la loi sur la gouvernance de la gestion des ressources informationnelles des organismes publics afin de conférer au comité de gouvernance institué par l'article 12.1 de cette loi un pouvoir de recommandation à l'égard d'offres de service d'Infrastructures technologiques Québec. Ainsi, lorsque le Conseil du trésor déterminera par écrit cette offre conformément au troisième alinéa de l'article 3 de la loi constitutive d'Infrastructure Québec, il pourra appuyer sa décision de la recommandation de ce comité qui est présidé par le dirigeant principal de l'information, comité qui est formé par l'ensemble des dirigeants de l'information.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y aurait-il des commentaires sur l'article 35? Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 36. M. le ministre.

• (12 h 10) •

M. Caire : L'article 16.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Le plan des investissements et des dépenses en matière de ressources informationnelles des organismes publics est joint au budget de dépenses...

Le Président (M. Simard) : ...est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 36. M. le ministre.

M. Caire : L'article 16.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Le plan des investissements et des dépenses en matière de ressources informationnelles des organismes publics est joint au budget de dépenses déposé à l'Assemblée nationale conformément à l'article 45 de la Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01).»

Donc, l'article 36 du projet de loi propose une modification à l'article 16.1 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, chapitre J-1.03, afin que le plan des investissements et des dépenses en matière de ressources informationnelles des organismes publics soit joint au budget des dépenses des ministères et organismes aux fins d'établir les crédits requis au cours de l'année financière. Le fait de déposer ce plan avec le budget permettra d'assurer une visibilité des projets en ressources informationnelles auprès des parlementaires, notamment les grands projets d'infrastructures technologiques et de systèmes de soutien commun. Cette mesure permet une transparence dans la reddition de comptes et un suivi de la réalisation des engagements du gouvernement dans le contexte favorisant la transformation numérique de l'administration publique.

Il s'agit de comprendre que, souvent, ces budgets-là pouvaient être déposés après les crédits, l'étude de crédits, puis, bon, on fait maintenant obligation que ça soit déposé en même temps.

Le Président (M. Simard) : M. le député de La Pinière, pas de commentaire? Est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'article 37. M. le ministre.

M. Caire : L'article 16.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Lorsque les conditions et les modalités concernent la gestion des projets des organismes publics visés à l'un des paragraphes 4°, 4.1° et 5° du premier alinéa de l'article 2 ou d'un organisme ayant, conformément au deuxième alinéa de l'article 8, son propre dirigeant de l'information, leur détermination s'effectue après consultation du ministre responsable de l'organisme.»

Donc, l'article 37 du projet de loi propose une modification à l'article 16.2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles et des organismes publics et des entreprises du gouvernement, chapitre J-1.03, afin d'harmoniser ces dispositions avec celles d'autres lois applicables aux organismes publics. La détermination des conditions et modalités concernant la gestion d'un projet en ressources informationnelles est sous la responsabilité du Conseil du trésor après une consultation du ministre responsable de l'organisme public concerné. Dans le contexte de la transformation numérique de l'administration publique et de l'institution d'Infrastructures technologiques Québec, la consultation est le moyen qui apparaît le mieux adapté à la prise de décision par le Conseil du trésor et présente l'avantage de ne pas limiter la capacité gouvernementale à mettre en oeuvre les actions nécessaires à cette transformation.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y aurait-il des commentaires sur l'article 37? Conséquemment, est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté. Nous passons maintenant à l'article 38. M. le ministre.

M. Caire : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 19, du suivant...

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, M. le ministre, excusez-moi.

M. Barrette : Auriez-vous la gentillesse de faire une petite pause?

Le Président (M. Simard) : Très bien. Nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 12 h 13)

(Reprise à 12 h 17)

Le Président (M. Simard) : Alors, s'il vous plaît, nous sommes en ondes, chers collègues, nous avons repris nos travaux. À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre, nous étions rendus à l'article 38, et on espère bien que vous allez nous le lire.

M. Caire : M. le Président. L'article 38 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 19, du suivant :

«19.1. Le président du Conseil du trésor peut signifier aux organismes publics des attentes en matière de transformation numérique.»

Le Président (M. Simard) : Très bien. Merci. Des commentaires sur l'article 38? L'article 38 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 39. M. le ministre.

M. Caire : L'article 39 : L'article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «au Centre de services partagés du Québec» par «à Infrastructures technologiques Québec».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y a-t-il des commentaires sur l'article 39? Conséquemment, nous allons passer à la mise aux voix. L'article 39 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, l'article 40.

M. Caire : L'article 22.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «du Centre des services partagés du Québec» par «d'Infrastructures technologiques Québec».

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires sur l'article 40? Conséquemment, l'article 40 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, l'article 41.

M. Caire : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 47, du suivant :

«47.1. La présente loi peut être citée sous le titre de la Loi sur les ressources informationnelles.»

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires sur l'article 41? L'article 41 est-il adopté?

Une voix : …peut-être juste lire le commentaire.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Caire : Oui, sans problème. Donc, l'article 41 du projet de loi propose d'insérer une nouvelle disposition à la loi concernant la gouvernance des ressources… de la gestion des ressources informationnelles… afin de permettre de citer cette loi sous un titre abrégé. C'est parce que le titre, c'est loi concernant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, ce que je dis depuis tout à l'heure avec de plus en plus de difficulté. Nous pourrons maintenant la citer sous le nom de Loi sur les ressources informationnelles.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Pourquoi vous n'avez pas mis ça comme nom, un nom abrégé?

M. Caire : Bien, c'est parce que ce n'est pas nous qui avons fait adopter cette loi-là, Mme la députée.

Mme Nichols : Je pense que ça aurait été déjà pas mal moins compliqué. On n'aurait pas eu besoin de l'amendement. Mais les spécifications sont nécessaires. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, chère collègue. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'article 41? Est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'article 42, M. le ministre.

• (12 h 20) •

M. Caire : Qui traite de la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance. Donc, l'article 42 : L'article 3 de la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8°…

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'article 42. M. le ministre.

M. Caire : Qui traite de la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance. Donc, l'article 42:

L'article 3 de la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance (chapitre H-1.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8° du deuxième alinéa, de «d'un groupe d'approvisionnement en commun visé à l'article 435.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) qu'il a désigné» par «du Centre d'acquisitions gouvernementales».

Concordance, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Bien, on comprend que c'est une concordance avec la dissolution, là, des groupes qu'on a précédemment... Très bien.

Le Président (M. Simard) : Très bien. D'autres commentaires? Est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, l'article 43, s'il vous plaît.

M. Caire : L'article 38 de cette loi est abrogé.

Le Président (M. Simard) : Bien. C'est...

M. Caire : Ce n'est plus nécessaire. Si vous regardez du côté ici, vous allez comprendre.

Le Président (M. Simard) : Tout à fait. Y aurait-il des commentaires sur l'article 43? L'article 43 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'article 49, qui comportera, si je ne m'abuse, un amendement.

M. Caire : En fait, M. le Président, oui, l'article 49, l'article... là, nous sommes sur la Loi sur les infrastructures publiques:

49. L'article 3 de la Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de «les groupes d'approvisionnement en commun visés à l'article 435.1 de cette loi,».

Et j'ai un amendement, M. le Président...

Le Président (M. Simard) : Oui, je vous en prie, M. le ministre.

M. Caire : ...qui se lit comme suit:

Remplacer l'article 49 du projet de loi par le suivant:

49. L'article 3 de la Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de «les groupes d'approvisionnement en commun visés» par «le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux visé».

Concordance avec le maintien de SigmaSanté.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement formulé à l'article 49? Est-ce que cet amendement est accepté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Maintenant, est-ce que l'article 49 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre, nous passons maintenant à l'article 50.

M. Caire : M. le Président, j'ai un amendement qui introduit un nouvel article à 49.1.

Le Président (M. Simard) : Ah oui! Très bien, cher collègue, allez-y.

M. Caire : Alors, l'amendement se lit comme suit:

Insérer, après l'article 49 du projet de loi, ce qui suit:

«Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail». Donc:

49.1. La Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001) est modifiée par l'insertion, après l'article 57.3, des suivants:

«57.3.1. Le ministre agit à titre d'Éditeur officiel du Québec.

«57.3.2. L'Éditeur officiel publie et fait publier:

«1° les lois du Québec;

«2° le journal officiel connu sous le nom de Gazette officielle du Québec;

«3° les documents, les avis et les annonces dont le gouvernement, le Bureau de l'Assemblée nationale ou une loi requiert la publication par lui.

«57.3.3. Les documents, les avis et les annonces dont la loi exige la publication sont publiés à la Gazette officielle du Québec, à moins que la loi ne prescrive un autre mode de publication.

«57.3.4. Le ministre fournit, sous le nom "Les Publications du Québec", des services d'édition, de publication, de diffusion et de commercialisation des documents. Il fournit également des services de traduction et de révision linguistique.

«Il est également chargé de la vente, sous le nom "Publications du Québec", des publications visées à l'article 57.3.2.

«57.3.5. Le gouvernement peut, par règlement:

«1° déterminer les conditions et les modalités suivant lesquelles s'effectuent les opérations relatives aux publications ou autres ouvrages dont est chargé l'Éditeur officiel, à l'exception des publications de l'Assemblée nationale;

«2° prescrire les conditions de la publication de la Gazette officielle du Québec;

«3° désigner les organismes publics, les fonctionnaires et les autres personnes auxquels l'Éditeur officiel transmet gratuitement la Gazette officielle du Québec;

«4° fixer le prix de l'abonnement à la Gazette officielle du Québec;

«5° établir un tarif des sommes exigibles pour les avis, les annonces et les documents publiés à la Gazette officielle du Québec.».

M. le Président, il s'agit dans le fond de confier l'ensemble des tâches de l'Éditeur officiel du Québec au ministère de l'Emploi et de la Solidarité, initialement dévolues au CSPQ, qui seront maintenant transférées au MTESS, notamment du fait que le MTESS a sous sa gouverne Services Québec.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : En fait, ce que je comprends, là, c'est que ce qui était prévu au début, c'est qu'on l'envoyait au...

M. Caire : ...qui sont maintenant transférés au MTESS, notamment du fait que le MTESS a sous sa gouverne Services Québec.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : En fait, ce que je comprends, là, c'est que ce qui était prévu au début, c'est qu'on l'envoyait au Conseil du trésor?

M. Caire : Oui.

Mme Nichols : Puis que là c'est rapatrié...

M. Caire : Oui, suite aux différentes discussions qu'on a eues, on s'est rendu aux arguments que Services Québec, donc le MTESS, serait l'entité la plus à même de rendre le service.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Vaudreuil, ça vous va?

Mme Nichols : Oui, je pense que c'est conforme aux amendements qu'on avait adoptés précédemment où c'était logique, en fait, la...

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : O.K. Donc, préalablement, c'était assuré par CSPQ. CSPQ disparaît, donc logiquement il faut l'envoyer ailleurs.

M. Caire : Il faut l'envoyer ailleurs.

M. Marissal : Puis MTESS, c'est parce que MTESS, c'est Services Québec.

M. Caire : C'est ça.

M. Marissal : O.K. Question de précision, 57.3.5 : «Le gouvernement peut, par règlement — au deuxième alinéa — prescrire les conditions de la publication de la Gazette officielle du Québec». Qu'est-ce que ça veut dire?

Le Président (M. Simard) : M. le ministre. Me Bacon.

Mme Bacon (Nathalie) : M. le Président, lorsque vous désirez publier un document dans la Gazette, soit parce que la loi vous y oblige, la Gazette officielle va déterminer des conditions, notamment de recevoir le document quelques jours précédents. Ça peut aussi concerner le tarif de publication.

M. Marissal : Donc, il n'est pas question de modifier les façons de communiquer officiellement par la Gazette officielle, parce que je sais que c'est assez cadré, là.

Mme Bacon (Nathalie) : M. le Président, non, pas du tout, on reconduit les articles 40 et suivants de la loi sur le CSPQ. Et, lorsqu'une loi du Québec prescrit que ça doit être publié dans la Gazette, un règlement pris en vertu de 57.3.5 ne peut pas venir aller contrecarrer cette loi-là.

M. Marissal : C'est bien. Merci.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va, cher collègue? Est-ce que l'amendement introduisant un nouvel article dont vient de nous parler le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons conséquemment à l'article 50. M. le ministre.

M. Caire : Oui. Maintenant, nous touchons à la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications. Article 50 : L'article 14 de la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 10°, de «, conjointement avec le ministre responsable de l'application de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1),».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires à formuler sur l'article 50? Est-ce que l'article 50 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, l'article 51.

M. Caire : Nous touchons maintenant à la Loi sur le ministère des Relations internationales, M. le Président : L'article 30 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».

Et je dépose un amendement, M. le Président...

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît, M. le ministre.

M. Caire : ...qui se lit comme suit : Insérer, à la fin de l'article 51 du projet de loi, «, Loi sur Infrastructures technologiques Québec (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur Infrastructures technologiques Québec)».

Donc, on rajoute Infrastructures technologiques Québec.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Non, je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va? M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Oui, c'est un commentaire en forme de question, là, ou l'inverse. Je crois comprendre que ça, ça touche les délégations ou les bureaux du Québec à l'étranger, qui ne pourraient pas être dans ces cas-ci servis par les services du CAL.

M. Caire : C'est ça, les délégations ont la liberté de... Parce qu'on comprend qu'ils ne sont pas au Québec, là, donc, effectivement, ça leur donne une liberté d'action.

M. Marissal : C'est bien. Merci.

Le Président (M. Simard) : Bien. Est-ce que l'amendement apporté à l'article 51 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 51, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Bien. Conséquemment, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

Je vous rappelle, pour des raisons logistiques, que nous allons nous retrouver à la salle Pauline-Marois. Alors, bon repas à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 12 h 30) 


 
 

12 h 30 (version non révisée)

Le Président (M. Simard) : ...que nous allons nous retrouver à la salle Pauline Marois. Alors, bon repas, à toutes et à tous.

(Suspension de la séance à 12 h 30)


 
 

15 h (version non révisée)

(Reprise à 15 h 3)

Le Président (M. Simard) : À l'ordre, s'il vous plaît! Chers amis, à l'ordre! Je constate que nous avons quorum, nous pouvons donc reprendre nos travaux.

Au moment de suspendre ce midi, nous en étions... nous venions tout juste d'adopter l'article 51 tel qu'amendé. Nous sommes donc rendus à l'article 52. M. le ministre, à vous la parole.

M. Barrette : M. le Président...

Le Président (M. Simard) : Ah! oui, M. le député, bien sûr.

M. Barrette : ...

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie.

M. Barrette : ...on a eu... de l'endroit où on est rendus dans le projet de loi, qui est relativement routinier, là... Alors, je propose au ministre de passer outre ses commentaires, à moins qu'on ait des questions, lorsqu'il y a un amendement, d'aller directement à l'amendement pour simplifier nos travaux.

Le Président (M. Simard) : Très bien, je vous remercie. Message bien entendu. M. le ministre, à vous la parole.

M. Caire : Alors, M. le Président, nous nous adressons maintenant à la Loi sur le ministère des Transports. Article 52 se lit comme suit : «L'article 12.4.1...» Pardon, ce n'est pas vrai, c'est : «L'article 12.41 — excusez-moi — de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :

«2° les services d'acquisition et de disposition d'équipements roulants, sous réserve des dispositions sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro et chapitre de la présente loi ainsi que le numéro et l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales);».

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires sur l'article 52? Conséquemment, est-ce que l'article 52 est adopté?

M. Caire : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Merci.

M. Caire : Nous adressons maintenant la loi... nous traitons maintenant, pardon, la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, article 53 : L'article 3.17 de la Loi sur le ministère Conseil exécutif (chapitre M-30) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Loi sur le Centre des services partagés du Québec (chapitre...

M. Caire : ...la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, article 53 :

53. L'article 3.17 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année, le numéro et le chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».

Le Président (M. Simard) : Merci. Y a-t-il des commentaires sur l'article 53? Est-ce que l'article 53 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 54, M. le ministre.

M. Caire : Maintenant concernant la Loi pour assurer l'occupation et la vitalité du territoire. J'ai un amendement qui remplace l'article, je lirai donc l'amendement, qui se lit comme suit :

Remplacer l'article 54 du projet de loi par le suivant :

54. L'article 4 de la Loi pour assurer l'occupation et la vitalité du territoire (chapitre O-1.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «le Centre de services partagés du Québec» par «le Centre d'acquisitions gouvernementales, Hydro-Québec, Infrastructures technologiques Québec».

Le Président (M. Simard) : Très bien, merci beaucoup. Y a-t-il des interrogations sur l'amendement à l'article 54? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 54 amendé est adopté. L'article 55.

M. Caire : Touchons maintenant à la Loi instituant l'Office Québec-Monde pour la jeunesse :

Article 55. L'article 5 de la Loi instituant l'Office Québec-Monde pour la jeunesse (chapitre O-5.2) est modifié par le remplacement de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales».

Le Président (M. Simard) : Merci. Y a-t-il des questionnements sur l'article 55? Est-ce que l'article 55 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Passons à l'article 56. M. le ministre.

M. Caire : Maintenant, sur la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec. J'ai un amendement...

(Consultation)

M. Caire : Donc, je vais lire l'article parce que l'amendement ne fait que modifier l'article, il ne le remplace pas. Donc, l'article 56 se lit comme suit :

56. L'article 7 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «conformément à la Loi sur le Centre des services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «prescrites par le président du Conseil du trésor».

Et j'ai un amendement, M. le Président. Cet amendement se lit comme suit :

Modifier l'article 56 du projet de loi par le remplacement de «prescrites par le président du Conseil du trésor» par «le ministre de l'Emploi et de la Solidarité...»

Évidemment, c'est conséquemment au changement de fonctions sur l'Éditeur officiel.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des questions sur l'amendement proposé par le ministre? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 56, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 57.

M. Caire : J'ai un amendement qui réécrit l'article, M. le Président. Donc, l'amendement se lit comme suit :

Remplacer l'article 57 du projet de loi par le suivant :

«57. L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée par la suppression, dans le paragraphe 1°, de «Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du Québec» et de «Groupe d'approvisionnement en commun de l'Ouest du Québec».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Bien, pour informer les gens qui nous écoutent que nous venons de modifier la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Est-ce qu'il y aurait d'autres commentaires à formuler sur l'amendement?

M. Caire : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, M. le ministre.

M. Caire : J'ai encore une fois été mystifié par le député de La Pinière et je m'en excuse. J'avais dit que ça ne se reproduirait plus, malheureusement.

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il d'autres commentaires, de mystification ou non? Très bien. L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 57, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Article 58, M. le ministre.

M. Caire : Sur la Loi sur les régimes de retraite du personnel d'encadrement, j'ai un amendement qui réécrit l'article, qui se lit comme suit :

Remplacer l'article 58 du projet de loi par le suivant :

58. L'annexe II de la Loi sur les régimes de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) est modifiée par la suppression, dans le paragraphe 1°, de «Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du Québec» et de «Groupe d'approvisionnement en commun de l'Ouest du Québec».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 58, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 59.

M. Caire : Nous touchons maintenant... Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes. J'ai un amendement qui réécrit l'article, qui se lit comme suit :

Remplacer l'article 59 du projet de loi par le suivant :

• (15 h 10) •

59. L'article 2 de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour motif religieux dans certains organismes (chapitre R-26.2.01) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8° du premier alinéa, de «, les groupes d'approvisionnement en commun visés...

M. Caire : …projet de loi par le suivant:

59. L'article 2 de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour motif religieux dans certains organismes (chapitre R-26.2.01) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8° du premier alinéa, de «, les groupes d'approvisionnement en commun visés» par «, le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux…»

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des interrogations sur l'amendement proposé par le ministre? Est-ce que l'amendement à l'article 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 59 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Conséquemment, nous passons à l'article 60.

M. Caire : Et aussi à la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Donc, l'article 60 se lit comme suit : L'article 176.0.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) est modifié par le remplacement de «l'article 10 de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «le premier alinéa de l'article 10 de la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que lenuméro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitionsgouvernementales)».

Le Président (M. Simard) : Il n'y a pas d'amendement. Est-ce que l'article 60 tel que rédigé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 61.

M. Caire : Donc, sur la Loi sur les services de santé et les services sociaux… J'ai un amendement qui réécrit l'article et qui se lit comme suit : Remplacer l'article 61 du projet de loi par le suivant :

61. L'article 267 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est remplacé par le suivant :

«267. Un établissement doit, lorsqu'il n'est pas représenté par le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux visé au premier alinéa de l'article 435.1 pour ses besoins en matière d'assurances de dommages, souscrire un contrat en cette matière à l'égard des actes dont il peut être appelé à répondre.»

Le Président (M. Simard) : Bien. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement à l'article 61 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 61 tel qu'amendé est adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 62.

M. Caire : J'ai un amendement qui réécrit l'article et qui se lit comme suit. Remplacer l'article 62 du projet de loi par le suivant :

62. Le chapitre I.0.1 du titre II de la partie III de cette loi est remplacé par ce qui suit:

«Chapitre I.01

«Assurances

«435.1. Dans la présente loi, on entend par "gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux" une personne morale constituée en vertu d'une loi du Québec à des fins non lucratives et désignée par le ministre, ayant pour objet d'offrir aux établissements des services en matière d'assurance de dommages adaptés à leurs besoins conformément aux orientations qu'il détermine. Le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux peut également, avec l'autorisation du ministre, avoir des objets complémentaires ou accessoires.

«435.2. Tous les établissements desservis par le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux en sont membres.

«La composition du conseil d'administration du gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux est déterminée dans son acte constitutif. Une majorité de personnes provenant des établissements qu'elle dessert doit s'y retrouver. Le directeur général du gestionnaire est nommé par le ministre à la suite d'un processus de sélection initié par ce dernier, incluant un appel de candidatures dont il détermine les modalités.

«Les dispositions des articles 260 à 265, 278 à 280…»

M. Barrette : Pour simplifier la vie du ministre… nous avions déjà un amendement. Est-ce que c'est le même?

M. Caire : Oui, identique.

Le Président (M. Simard) : Identique.

M. Barrette : Nous le connaissions, donc je pense qu'on peut surseoir à la lecture.

M. Caire : Surseoir à la lecture?

Le Président (M. Simard) : Oui, parce qu'il est… pour ceux qui nous écoutent, là, les gens doivent savoir qu'il fait…

M. Barrette : Ça fait des mois, là, quasiment, qu'on…

Le Président (M. Simard) : Quand même quelques pages, donc…

M. Caire : Trois pages.

Le Président (M. Simard) : Voilà. On est dans les considérations…

M. Barrette : Mais on en avait déjà parlé abondamment précédemment et on avait le texte depuis des semaines.

Le Président (M. Simard) : Parfait. Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 62 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 62 tel qu'amendé est adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 63.

M. Caire : Alors, j'ai un amendement qui réécrit l'article 63 et qui se lit comme suit : Remplacer l'article 63 du projet de loi par le suivant :

63. L'article 472.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «un groupe d'approvisionnement en commun qu'il a reconnu en vertu de l'article 267» par «le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux visé au premier alinéa de l'article 435.1»;

2° par la suppression de «par ce groupe»;

3° par le remplacement de «avancer à ce groupe» par «lui avancer».

Le Président (M. Simard) : Bien. Y a-t-il des questions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement à l'article 63 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 63 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 64.

M. Caire : Avec un amendement qui le réécrit, qui se lit comme suit :

Remplacer l'article 64 du projet de loi par le suivant :

64. L'article 485 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «aux groupes d'approvisionnement en commun» par «au gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services…

Le Président (M. Simard) : …nous passons à l'article 64.

M. Caire : Avec un amendement qui le réécrit, qui se lit comme suit :

Remplacer l'article 64 du projet de loi par le suivant :

«64. L'article 485 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «aux groupes d'approvisionnement en commun» par «au gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux visé au premier alinéa de l'article 435.1».

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des questions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 64, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 65.

M. Caire : L'article… pardon, l'article 619.36 — merci — de cette loi est modifié par le remplacement de «du troisième alinéa de l'article 435.3 » par «des articles 260 à 265, 278 à 280, 282, 289 à 292, 294 à 297, 316, 468, 469, 485, 486, 489, 499 et 500, qui s'appliquent, avec les adaptations nécessaires».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article pour lequel il n'y a pas d'amendement? Est-ce que l'article 65 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 66.

M. Caire : Donc, nous touchons à la Loi sur Société québécoise d'information juridique. L'article 66 : L'article 3 de la Loi sur la Société québécoise d'information juridique (chapitre S-20) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe f, de «ministre responsable de l'application de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «président du Conseil du trésor».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y a-t-il des questions sur l'article 66 pour lequel il n'y a pas d'amendement? Est-ce que l'article 66 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 67.

M. Caire : L'article 67 dit : L'article 23 de cette loi est modifié par le remplacement de «Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) » par «Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01)».

Et j'ai un amendement, M. le Président, qui se lit comme suit : Modifier l'article 67 du projet de loi par le remplacement de «Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01)» par «Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001)».

Le Président (M. Simard) : Merci. Y a-t-il des questions sur l'amendement à l'article 67? Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 67, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 68.

M. Caire : Et sur la Loi sur la société des transports en commun, j'ai un amendement qui réécrit l'article et qui se lit comme suit...

Le Président (M. Simard) : Est-ce qu'il y aurait consentement afin que le ministre ne lise pas l'amendement?

Des voix : ...

M. Barrette : Ah! Ne lise pas l'amendement? Non, non, non.

M. Caire : Mais ce n'est pas l'amendement mammouth...

M. Barrette : Non, bien là, ce n'est pas long, là, ça.

Le Président (M. Simard) : Allez-y.

M. Caire : Alors :

L'article 68 du projet de loi est remplacé par le suivant :

«68. L'article 104 de la Loi sur la société de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Centre des services partagés du Québec institué par la Loi sur le Centre des services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) ou par l'entremise de celui-ci» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, d'Infrastructures technologiques Québec ou par leur entremise»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans la partie qui précède le paragraphe 1°, de «le Centre de services partagés du Québec en vertu du décret n° 923-2015 du 28 octobre 2015 et ses modifications, le cas échéant,» par «Infrastructures technologiques Québec»;

b) par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«4° les biens et les services visés par l'entente-cadre tiennent compte des critères de sécurité, de niveaux de services et de conformité applicables.»;

3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «Centre de services partagés du Québec ni aux contrats conclus par l'entremise de celui-ci» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, le cas échéant, Infrastructures technologiques Québec ni aux contrats conclus par leur entremise».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement à l'article 68? Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 68, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 69.

M. Caire : Avec un amendement qui réécrit l'article, M. le Président, et qui se lit comme suit :

Remplacer l'article 69 du projet de loi par le suivant :

«69. L'article 207.1 de la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1) est modifié...»

Je réalise, M. le Président, que j'ai oublié de mentionner que nous étions à la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik et je veux éviter au député de La Pinière de jouir de ce moment, donc je vais le dire. Et donc, l'article 69. Je vais recommencer :

L'article 207.1 de la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1) est modifié :

• (15 h 20) •

agés du Québec institué par la Loi sur le Centre des services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)...

M. Caire : ...et donc, l'article 69. Je vais recommencer. L'article 207.1 de la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik, (chapitre V-6.1) est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Centre de services partagés du Québec institué par la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.l.1) ou par l'entremise de celui-ci» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, Infrastructures technologiques Québec ou par leur entremise»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou avec Infrastructures technologiques Québec»;

b) par le remplacement de «par l'entremise de celui-ci » par « par leur entremise ».».

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des questions sur l'amendement déposé? Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 69 tel qu'amendé est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre, l'article 70.

M. Caire : Oui, M. le Président. Donc, un amendement qui réécrit l'article 70 et qui se lit comme suit :

Remplacer l'article 70 du projet de loi par le suivant :

«70. L'article 358.5 de cette loi est modifié

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Centre de services partagés du Québec institué par la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.l.l) ou par l'entremise de celui-ci» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou selon le cas, Infrastructures technologiques Québec ou par leur entremise»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou avec Infrastructures technologiques Québec»;

b) par le remplacement de «par l'entremise de celui-ci» par «par leur entremise».».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 70 tel qu'amendé est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Passons maintenant à l'article 71.

M. Caire : Et nous traitons maintenant des modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor.

L'article 71 : «Les modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du secrétariat du Conseil du trésor (chapitre A-6.01. r. 4) sont modifiées par le remplacement, partout où ceci se trouve et avec les adaptations nécessaires, de «Loi sur le Centre des services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Passons à l'article 72.

M. Caire : Et règlement sur les contrats du commissaire à l'éthique et à la déontologie.

Article 72 : «L'article 6 du Règlement sur les contrats du commissaire à l'éthique et à la déontologie (chapitre C-23.1. r. 1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Centre des services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales».»

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des interrogations sur l'article 72? Celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 73.

M. Caire : «L'article 24 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Centre des services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des interrogations? Est-ce que l'article 73 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Passons à l'article 74.

M. Caire : Et aux règlements sur les modalités de gestion administrative, financière et d'engagement de personnel et des commissions d'enquête instituées en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête. J'ai l'article 74, pardon, se lit ainsi :

«L'article 8 des Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d'engagement de personnel et des commissions d'enquête instituées en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37. r. 1) est modifié par le remplacement de «Centre de services partagés» par «Centre d'acquisitions gouvernementales».

Et j'ai un amendement qui se lit comme suit :

    «Modifier l'article 74 du projet de loi par l'insertion, après «Centre d'acquisitions gouvernementales» de «ou, selon le cas, Infrastructures technologiques Québec».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 74 tel qu'amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, nous passons à l'article 75.

M. Caire : M. le Président, je dépose un amendement qui vise à retirer l'article 75 et qui se lit comme suit :

«Retirer l'article 75 du projet de loi.»

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des interventions sur l'amendement? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Dans le règlement sur certains contrats d'approvisionnement.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Caire : Je tiens à dire que cette fois, c'est la faute de Me Bacon, parce que là, je suis arrivé, j'ai regardé, puis je n'ai pas vu...

Le Président (M. Simard) : Ce n'est jamais la faute...

M. Caire : C'est vrai, Me Bacon, ce n'est jamais de votre faute. Mea culpa, mea culpa, mea maxima culpa. Donc, oui, M. le Président, règlement sur certains contrats d'approvisionnement et d'organismes publics. Un amendement qui retire l'article 75 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : D'autres interventions sur l'amendement? L'amendement retirant l'article 75 est-il... adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Et adapté?

M. Caire : Aussi.

Le Président (M. Simard) : L'article 76.

M. Caire : Sur le même sujet, M. le Président, un amendement qui se lit comme suit : «Retirer l'article 76 du projet de loi».

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il des interventions sur cet amendement? L'amendement retirant l'article 76 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article...

Le Président (M. Simard) : ...l'article 76.

M. Caire : Sur le même sujet, M. le Président, un amendement qui se lit comme suit : Retirer l'article 76 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il des interventions sur cet amendement? L'amendement retirant l'article 76 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 77.

M. Caire : Et...

Le Président (M. Simard) : Ah! vous avez un amendement introduisant un nouvel article.

M. Caire : Oui, j'ai un amendement qui introduit un nouvel article, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Allez-y, M. le ministre.

M. Caire : L'article 76.1 se lit comme suit : Insérer, après l'article 76 du projet de loi, le suivant :

76.1. L'article 46.2 du Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «un groupe d'approvisionnement en commun visé à l'article 435.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2)» par «le Centre d'acquisitions

gouvernementales».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Cet amendement introduisant un nouvel article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 77.

M. Caire : Et les règlements sur certains contrats de services des organismes publics.

L'article 77 : L'article 21 de l'annexe 2 du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4) est modifié par le règlement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales».

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des questions sur l'article? Est-ce que l'article 77 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 78.

M. Caire : Et un amendement qui dit ceci : Retirer l'article 78 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il des interventions sur l'article... sur l'amendement de l'article 78? Est-ce que l'amendement proposant le retrait de l'article 78 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 79.

M. Caire : Un amendement qui dit : Retirer l'article 79 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il des interventions sur cet amendement? Est-ce que l'amendement proposant le retrait de l'article 79 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 80.

M. Caire : Et un amendement qui dit : Retirer l'article 80 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Est-ce qu'il y aurait des échanges sur l'amendement?

M. Caire : Qui concerne le règlement des contrats de travaux de construction des organismes publics.

Le Président (M. Simard) : Pas d'intervention? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article... l'amendement proposant le retrait de l'article 80 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 81. M. le ministre.

M. Caire : Un amendement qui dit : Retirer l'article 81 du projet de loi, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y a-t-il des interventions sur cet amendement? Est-ce que l'amendement proposant le retrait de l'article 81 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre. L'article 82.

M. Caire : Règlement sur les contrats des organismes publics en

matière de technologies de l'information, l'article 82.

Le Président (M. Simard) : Est-ce qu'il y a un amendement encore?

M. Caire : Oui, mais je vais vous lire l'article, M. le Président, puis...

Le Président (M. Simard) : Comme vous le souhaitez.

M. Caire : L'article 48 du Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l'information (chapitre C-65.1, r. 5.1) est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit :

«48. Un contrat pour l'acquisition de biens ou de services infonuagiques peut être conclu de gré à gré avec un fournisseur ou un prestataire de services, à la suite d'un appel d'intérêt effectué par Infrastructures technologiques Québec, dans la mesure où une entente-cadre a été conclue avec ce fournisseur ou ce prestataire de services et lorsque les conditions suivantes sont remplies :»

2° par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«4° les biens et les services visés par l'entente-cadre tiennent compte des critères de sécurité, de niveaux de services et de conformité à la loi.»

Et j'ai un amendement, M. le Président, qui se lit comme suit :Modifier le paragraphe 4° proposé par le paragraphe 2° de l'article 82 du projet de loi par le remplacement de «à la loi» par «applicables».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement?

M. Barrette : Juste pour la forme, là, j'ai-tu entendu le ministre nous dire qu'il y avait un amendement puis qu'il l'amendait pendant la lecture de l'amendement?

M. Caire : Hein? Non.

M. Barrette : Bien ça se ressemblait à ça…

M. Caire : Non, j'ai lu l'article. Et là je viens de lire l'amendement.

M. Barrette : Ah! O.K., d'accord. O.K., c'est correct.

M. Caire : Mais on avait dit que je lisais l'article à moins que l'amendement…

M. Barrette : Non, non, ce n'est pas grave. O.K.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Est-ce que l'amendement proposé par le ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 82 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté?

Le Président (M. Simard) : Nous passons donc à l'article 83.

M. Caire : Un amendement, M. le Président, qui dit : Retirer l'article 83 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des interventions à cet égard? Est-ce que l'amendement proposant le retrait de l'article 83 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 84.

M. Caire : Un amendement qui dit : Retirer l'article 84 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des interventions sollicitées sur cet amendement? Est-ce que l'amendement proposant le retrait de l'article 84 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 85.

• (15 h 30) •

M. Caire : M. le Président, un amendement qui réécrit l'article 85 et qui se lit comme suit : Remplacer l'article…


 
 

15 h 30 (version non révisée)

M. Caire : …un amendement qui dit : Retirer l'article 84 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des interventions sollicitées sur cet amendement? Est-ce que l'amendement proposant le retrait de l'article 84 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 85.

M. Caire : M. le Président, un amendement qui réécrit l'article 85 et qui se lit comme suit : Remplacer l'article 85 du projet de loi par le suivant :

85. L'article 69 du Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen (chapitre P-32, r. 2) est modifié :

1° dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa :

a) par le remplacement de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, par Infrastructures technologiques Québec»;

b) par la suppression de «en application du D. 923-2015, 2015-10-28 et ses modifications, le cas échéant,».

2° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :

«4° les biens et les services visés par l'entente-cadre tiennent compte des critères de sécurité, de niveaux de services et de conformité applicables.»

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des interventions sur l'amendement déposé par le ministre? Est-ce que l'amendement à l'article 85 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 85 tel qu'amendé est adopté?

M. Caire : En fait, c'était une réécriture, M. le Président. Donc, oui, c'est amendé, c'est adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté?

M. Caire : Oui.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 86.

M. Caire : Alors, encore une fois, amendement qui réécrit l'article : Remplacer l'article 86 du projet de loi par le suivant :

86. L'article 102 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, à Infrastructures technologiques Québec».

Le Président (M. Simard) : Vous avez… Très bien. Est-ce que l'amendement à l'article 86 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 86 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Adopté. Nous passons à l'article… à une nouvelle partie du projet de loi, la partie IV, l'article 88. M. le ministre.

M. Caire : Ah! j'ai 87, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Tu vois, regarde, moi, j'ai 88, ici. Ah! j'avais une page qui était collée. Des choses qui arrivent. Alors, on y va pour 87. Désolé, M. le ministre.

M. Caire : Alors, un amendement qui dit :

Retirer l'article 87 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement proposant le retrait de l'article 87 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Nous passons, ce coup-ci, c'est vrai, à l'article 88, la partie IV du projet de loi.

M. Caire : Donc, les «Dispositions transitoires et diverses, Section I, Droits et obligations».

Article 88 : «L'Agence du revenu du Québec est substituée au Centre de services partagés du Québec à l'égard des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi; elle en acquiert les droits et en assume les obligations.

«Malgré le premier alinéa, les actifs et les passifs du Centre de services partagés du Québec à l'égard des fonctions confiées à l'Agence par la présente loi sont identifiés par le président du Conseil du trésor et sont transférés à l'Agence selon la valeur et aux conditions que détermine le gouvernement.»

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des interventions sur l'article 88? Celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Article 89.

M. Caire : Alors, l'article 89 : Le président du Conseil du trésor est substitué au Centre de services partagés du Québec à l'égard de la fonction d'Éditeur officiel qui lui est confiée par la présente loi; il en acquiert les droits et en assume les obligations.»

J'ai un amendement, M. le Président, qui se lit comme suit : Remplacer, dans l'article 89 du projet de loi, «président du Conseil du trésor» par «ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté. Est-ce que l'article 89, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 90.

M. Caire : «Le président du Conseil du trésor devient le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi) d'office responsable de tout service offert ou rendu à cette date par le Centre de services partagés du Québec et qui n'est pas lié à une fonction confiée, selon le cas, au Centre d'acquisitions gouvernementales, à Infrastructures technologiques Québec ou à l'Agence du revenu du Québec par la présente loi.»

J'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, M. le ministre.

M. Caire : Alors : Modifier l'article 90 du projet de loi :

1° par l'insertion, après «technologiques Québec», de «, au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale»;

2° par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :

«Le gouvernement peut, aux conditions qu'il détermine, exiger qu'un organisme public utilise un service dont le président du Conseil du trésor est d'office responsable en vertu du premier alinéa. Il peut en faire de même pour tout autre service administratif en matière de ressources humaines sous la responsabilité de ce dernier. Il peut également, aux conditions qu'il détermine, désigner un organisme public pour l'exercice de fonctions ou d'activités liés à de tels services et pourvoir à sa rémunération.

«Pour l'application du présent article, sont des organismes publics les ministères, les organismes et les personnes énumérés à l'annexe 1 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001) ainsi que toute personne ou organisme dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1)…

M. Caire : ...et pourvoir — pardon — à sa rémunération.

«Pour l'application du présent article, sont des organismes publics les ministères, les organismes et les personnes énumérés à l'annexe 1 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001) ainsi que toute personne ou organisme dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Ne sont pas des organismes publics l'Assemblée nationale et toute personne nommée ou désignée par l'Assemblée nationale pour exercer une fonction en relevant.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des interventions sur cet amendement? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Oui, j'ai une question parce que c'est une phrase surprenante. «Le gouvernement peut, aux conditions qu'il détermine — ça, c'est normal — exiger qu'un organisme public utilise un service dont le président du Conseil du trésor est d'office responsable...» Là, on parle-tu des choix du Conseil du trésor ou on parle... C'est très ouvert il me semble ça.

M. Caire : C'est dans les fonctions qui lui sont transférées par l'abolition du CSPQ.

M. Barrette : C'est juste ça?

M. Caire : Juste ça.

M. Barrette : Parce que de la manière que c'était écrit, c'est comme si c'était pas mal au bon vouloir à la limite, là, du Conseil du trésor.

M. Caire : Ce qu'on dit : «...dont le président du Conseil du trésor est d'office responsable...» Donc, c'est dans le transfert des responsabilités. Parce qu'on transfère...

M. Barrette : Non, je comprends ça, mais c'est juste que là, là, on... il a le droit d'imposer l'utilisation d'un service.

M. Caire : Mais dans les fonctions qui lui sont transférées par l'abolition du CSPQ.

M. Barrette : O.K. c'est bon.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'amendement à l'article 90 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 90 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 91.

M. Caire : Alors, l'article 91 :

«Les actifs et les passifs du Centre de services partagés du Québec qui ne deviennent pas ceux du Centre d'acquisitions gouvernementales, d'Infrastructures technologiques Québec ou de l' l'Agence du revenu du Québec deviennent ceux du président du Conseil du trésor ou, lorsqu'il s'agit de droits ou de dettes envers une institution financière ou relatifs à un instrument ou à un contrat de nature financière que désigne le gouvernement, du ministre des Finances.»

J'ai un amendement qui se lit comme suit :

Modifier l'article 91 du projet de loi par l'insertion, après «technologiques Québec», de «, du ministre de l'Emploi et de la Solidarité...»

Le Président (M. Simard) : Sociale.

M. Caire : Sociale.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Est-ce qu'il y aurait des questions sur l'amendement?

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 91 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Merci. Nous passons donc à l'article 92.

M. Caire : «Le président du Conseil du trésor, le Centre d'acquisitions gouvernementales, Infrastructures technologiques Québec et l'Agence du revenu du Québec succèdent, séparément dans le respect des fonctions qui leur sont confiées respectivement par la présente loi, aux droits et obligations du Centre des services partagés du Québec pour la continuation des ententes-cadres ou globales conclues par ce dernier.»

Et j'ai un amendement qui se lit comme suit :

Modifier l'article 92 du projet de loi par l'insertion, après «technologiques Québec», de «, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale».

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des interventions sur l'amendement?

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 92 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Caire : M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Oui, M. le...

M. Caire : J'ai un amendement qui introduit un nouvel article, 92.1.

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît, merci.

M. Caire : Qui se lit comme suit :

Insérer, après l'article 93 du projet de loi, l'article suivant :

«92.1. Les employés du Centre de services partagés du Québec affectés à la fonction d'Éditeur officiel et identifiés par le président du Conseil du trésor au plus tard le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi), deviennent sans autre formalité des employés du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, sauf ceux qui exercent leurs fonctions à la direction des communications, qui deviennent des employés du ministère du Conseil exécutif, et ceux qui appartiennent à la classe d'emploi des avocats et notaires au sein de la direction des affaires juridiques du Centre de services partagés du Québec ou qui appartiennent à la classe d'emploi de cadre juridique de cette même direction, qui deviennent des employés du ministère de la Justice.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des interventions sur cet amendement?

Est-ce que l'amendement introduisant un nouvel article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Passons donc à l'article 93.

• (15 h 40) •

M. Caire : «Section II, Ressources humaines»

Article 93 : «Les employés du Centre de services partagés du Québec, affectés à la fonction d'Éditeur officiel ou à des fonctions liées à un service dont le président du Conseil du trésor est d'office responsable en vertu de l'article 90 et identifiés par ce dernier au plus tard le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi), deviennent sans autre formalité des employés du secrétariat du Conseil du trésor, sauf ceux qui exercent leurs fonctions à la direction des communications, qui deviennent des employés du ministère du Conseil exécutif, et ceux qui appartiennent à la classe d'emploi des avocats et notaires au sein de la direction des affaires juridiques du Centre de services partagés du Québec ou qui appartiennent à la classe d'emploi de cadre juridique de cette même direction, qui deviennent des employés du ministère de la Justice...

M. Caire : ...leurs fonctions à la direction des communications, qui deviennent des employés du ministère du Conseil exécutif et ceux qui appartiennent à la classe d'emploi des avocats et notaires au sein de la direction des affaires juridiques du Centre des services partagés du Québec ou qui appartiennent à la classe d'emploi de cadre juridique de cette même direction qui deviennent des employés du ministère de la Justice.»

Et j'ai un amendement, M. le Président, qui se lit comme suit :

À l'article 93 du projet de loi, supprimer, «à la fonction d'éditeur officiel ou».

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 93, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Passons conséquemment à l'article 94.

M. Caire : «Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés du Centre des services partagés du Québec affectés à des fonctions liées à celles confiées à l'Agence du revenu du Québec par la présente loi et identifiées par le président du Conseil du trésor au plus tard le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi) deviennent des employés de l'Agence du revenu.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires? Est-ce que l'article 94 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 95.

M. Caire : Article 95 :

«Tout employé transféré à l'Agence du revenu du Québec en vertu de l'article 94 peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un processus de qualification visant exclusivement la promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) si, à la date de son transfert, il était fonctionnaire permanent. L'article 35 de la Loi sur la fonction publique s'applique à un employé qui participe à un processus de qualification visant exclusivement la promotion.»

M. le Président, j'ai un amendement qui se lit comme suit :

Insérer, après le premier alinéa de l'article 95 du projet de loi, l'alinéa suivant :

«Il en est de même d'un employé transféré à l'Agence du revenu qui, à la date de son transfert, était un fonctionnaire sans avoir acquis le statut de permanent autre qu'un employé occasionnel.»

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? M. le député de La Pinière? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 95, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Nous passons donc à l'article 96. M. le ministre.

M. Caire : L'article 96 :

«Lorsqu'un employé visé à l'article 95 pose sa candidature à la mutation ou à un processus de qualification visant exclusivement la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu'il lui donne un avis sur le classement qu'il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son transfert ainsi que de l'expérience et de la scolarité acquises depuis qu'il est à l'emploi de l'Agence du revenu du Québec.

«Dans le cas où un employé est muté en application à l'article 95, le sous-ministre ou le dirigeant de l'organisme lui établit un classement conforme à l'avis prévu au premier alinéa. Dans le cas où un employé est promu en application de l'article 95, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa. »

Et j'ai un amendement, M. le Président, qui se lit comme suit :

À l'article 96 du projet de loi, paragraphe 1°:

Insérer, au premier alinéa, le suivant :

«Cependant, avant de pouvoir poser sa candidature à la mutation, l'employé visé au deuxième alinéa de l'article 95 qui n'avait pas complété le stage probatoire requis en vertu de l'article 13 de la Loi sur la fonction publique avant son transfert à l'Agence du revenu du Québec doit avoir complété avec succès la durée restante de ce stage à l'Agence du revenu du Québec.

2° Insérer après le deuxième alinéa, le suivant :

«Cependant, l'employé visé au deuxième alinéa de l'article 95 qui, lors de son transfert à l'Agence du revenu du Québec, n'avait pas complété la période continue d'emploi requise aux fins de l'article 4 de la Loi sur la fonction publique pour acquérir le statut de permanent et qui, au moment où il est muté dans un emploi de la fonction publique, n'a toujours pas complété l'équivalent de cette période en additionnant le temps accumulé dans la fonction publique avant son transfert à l'Agence du revenu du Québec et celui accumulé à titre d'employé de l'Agence du revenu du Québec doit compléter la durée manquante de cette période à partir du jour où il est muté avant d'acquérir le statut permanent.»

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. Y aurait-il des interventions sur cet amendement?

M. Barrette : 4 était 14, mais on comprend les circonstances.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y a-t-il d'autres interventions? Est-ce que l'amendement à l'article 96 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 96, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons donc à l'article 97.

M. Caire : Excusez, on va mettre un peu d'huile dans la machine, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Bien, oui, bien, oui. Souhaitez-vous qu'on suspende temporairement?

M. Caire : Non, non, non, pas du tout, pas du tout.

Le Président (M. Simard) : Très bien, on continue.

M. Caire : Non, non, on a un bel élan, là. On m'a dit... on m'a lancé un défi, M. le Président, je le relève.

M. Barrette : ...on n'a pas lancé un défi. J'ai estimé une fin qui semble vouloir se réaliser.

M. Caire : Non, non. Mais je parle précédemment sur ma capacité de lecture.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, on en revient à nos moutons. M. le ministre, article 97.

M. Caire : Oui, article 97, M. le Président.

Une voix : ...

M. Caire : «En cas de cessation partielle ou complète des activités de l'Agence du revenu du Québec, un employé visé à l'article 94 qui, lors de son transfert, avait le statut de permanent a le droit d'être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu'il détenait alors.

«En cas de cessation...

M. Caire : ... 97, M. le Président.

Une voix : ...

M. Caire : «En cas de cessation partielle ou complète des activités de l'Agence du revenu du Québec, un employé visé à l'article 94 qui, lors de son transfert, avait le statut de permanent a le droit d'être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu'il détenait alors.

«En cas de cessation partielle des activités de l'Agence du revenu du Québec, l'employé continue à exercer ses fonctions au sein de l'Agence du revenu du Québec jusqu'à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l'article 100 de la Loi sur la fonction publique.

«Le président du Conseil du trésor, lorsqu'il procède au placement d'un employé visé au présent article, lui attribue un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l'article 96.»

Et j'ai un amendement, M. le Président, qui se lit comme suit : Insérer, après le premier alinéa de l'article 97 du projet de loi, l'alinéa suivant : «L'employé visé au deuxième alinéa de l'article 95 n'a le droit d'être mis en disponibilité dans la fonction publique que si, au moment de la cessation partielle ou complète des activités de l'Agence du revenu Québec, le temps cumulé dans la fonction publique avant son transfert de l'Agence du revenu du Québec et celui cumulé à titre d'employé de l'Agence du revenu du Québec équivalait au moins à la période continue d'emploi prévue à l'article 4 de la fonction publique.»

M. Barrette : 14. Pas 4.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Barrette : 14.

M. Caire : 14, c'est pareil. On ne s'ostinera pas sur un 1, là.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Caire : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 97, tel qu'amendé, est adopté?

M. Caire : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Passons à l'article 98.

M. Caire : «Un employé permanent visé à l'article 94 qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d'être transféré à l'Agence du revenu du Québec est affecté provisoirement à celle-ci jusqu'à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l'article 100 de la Loi sur la fonction publique.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Il n'y a pas d'amendement. Est-ce que cet article est adopté?

M. Caire : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 99.

M. Caire : «Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d'une convention collective ou des dispositions qui en tiennent lieu, un employé visé à l'article 94 qui est congédié peut en appeler conformément à l'article 33 de la Loi sur la fonction publique si, à la date de son transfert à l'Agence du revenu du Québec, il était un fonctionnaire permanent.»

Et j'ai un amendement, qui se lit comme suit : Ajouter, à la fin de l'article 99 du projet de loi, l'alinéa suivant :

«Il en est de même de l'employé visé au deuxième alinéa de l'article 95. Cependant, l'employé visé à cet alinéa qui n'avait pas complété le stage probatoire requis en vertu de l'article 13 de la Loi sur la fonction publique avant son transfert à l'Agence du revenu du Québec doit avoir complété avec succès la durée restante de ce stage à l'Agence du revenu du Québec avant de pouvoir exercer ce recours.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Caire : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 99, tel qu'amendé, est adopté?

M. Caire : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Nous passons donc à l'article 100, M. le ministre. On est dans les trois chiffres.

M. Caire : «Le mandat du président-directeur général du Centre des services partagés du Québec prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi). Le président-directeur général est réintégré au sein de la fonction publique aux conditions prévues à son acte de nomination en cas de retour dans la fonction publique.»

Le Président (M. Simard) : Très bien. Il n'y a pas d'amendement. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article? Est-ce que l'article 100 est adopté?

M. Caire : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, l'article 101.

M. Caire : «Le mandat des vice-présidents du Centre de services partagés du Québec prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi). Les vice-présidents sont réintégrés au sein de la fonction publique aux conditions prévues à leur acte de nomination en cas de retour dans la fonction publique ou reçoivent l'allocation prévue à leur acte de nomination sans autre indemnité, selon le cas.»

Et j'ai un amendement, M. le Président...

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie.

M. Caire : ...qui se lit comme suit : L'article 101 du projet de loi est modifié par le remplacement de «prévue à leur acte de nomination sans autre indemnité, selon le cas» par «de départ prévue à l'article 22 des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d'un emploi supérieur à temps plein, édictées par le décret n° 450-2007 (2007,G.0.2, 2723), sans autre indemnité, dans le cas ou une allocation de départ est prévue dans leur acte de nomination».

C'est pour clarifier...

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Caire : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 101, tel qu'amendé, est adopté?

M. Caire : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 102.

M. Caire : «Le mandat des membres du conseil d'administration du Centre des services partagés du Québec, autre que celui du président-directeur général, prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi), et ce, sans indemnité.»

Le Président (M. Simard) : Très bien. Il n'y a pas d'amendement? Y aurait-il des interventions sur l'article? Est-ce que...

M. Barrette : ...

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Barrette : Est-ce qu'il y a une obligation de préavis?

M. Caire : Non. La loi fait office de préavis.

M. Barrette : Oui... pas comme ça que c'est, mais ce n'est pas grave. Il n'y a pas de préavis, O.K.

• (15 h 50) •

M. Caire : Non. Bien... Je pense que, compte tenu de l'actualité puis de la démarche qu'on fait, je pense que les gens sont quand même avisés de la finalité de la chose...

M. Caire : ...non, la loi fait office de préavis.

M. Barrette : Oui, ce n'est pas comme ça que c'est, mais ce n'est pas grave, il n'y a pas de préavis, O.K.

M. Caire : Bien, je pense que compte tenu de l'actualité puis de la démarche qu'on fait, je pense que les gens sont quand même avisés de la finalité de la chose.

M. Barrette : Donc, ils le savent en signant, là, mais il n'a pas de préavis.

M. Caire : Non.

M. Barrette : O.K.

Le Président (M. Simard) : D'autres interventions? Très bien. Est-ce que l'article 102 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Superbe. M. le ministre, vous avez un amendement introduisant un nouvel article.

M. Caire : Oui, absolument, M. le Président : Insérer, après l'article 102 du projet de loi, l'article suivant:

«102.1. Le contrat de travail des directeurs généraux du Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du Québec, du Groupe d'approvisionnement en commun de l'Ouest du Québec et de SigmaSanté prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi).

Ils sont réputés avoir reçu les avis prévus à leur contrat et les délais prévus sont réputés expirés. Ils n'ont droit à aucune autre indemnité que celles qui sont prévues à leur contrat.»

Le Président (M. Simard) : M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Oui. Bien là, en tout cas... un avis, là.

M. Caire : Là, oui.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Mme la députée de Vaudreuil? Pas d'intervention. Y aurait-il d'autres remarques concernant cet amendement? Est-ce que l'amendement introduisant un nouvel article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Comme l'article 103 avait déjà été adopté, nous passons à l'article 104. M. le ministre.

M. Caire : Tout contrat d'assurance conclu par... oups, un remplacement. Excusez-moi, M. le Président. Donc, j'ai un amendement de remplacement : Remplacer l'article 104 du projet de loi par le suivant:

«104. À compter du (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de l'entrée en vigueur de l'article 62 de la présente loi), SigmaSanté est réputée être la personne morale désignée par le ministre à titre de gestion des assurances du réseau de la santé et des services sociaux en application de l'article 435.1 de la Loi sur la santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) édicté par l'article 62 de la présente loi.

Elle doit prendre les mesures nécessaires, avant le (indiquer la date qui suit de six mois celle de l'entrée en vigueur de l'article 62 de la présente loi), afin que son acte constitutif de même que l'ensemble de ses activités soient conformes aux dispositions des articles 435.1 et 43 5.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édictés par l'article 62 de la loi. De plus, l'entente prévue à l'article 435.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l'article 62 de la présente loi, doit être conclue avec le ministre au plus tard à cette date.»

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 104 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Passons donc à l'article... Ah oui! M. le ministre, vous avez, je crois, un amendement.

M. Caire : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Oui, je vous écoute.

M. Caire : Donc : Insérer, après l'article 104 du projet de loi, le suivant:

«104.1. Malgré le deuxième alinéa de l'article 435,2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l'article 62 de la présente loi, la directrice de la Direction des assurances du réseau de la santé et des services sociaux de SigmaSanté devient, le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 62 de la présente loi), la directrice générale de SigmaSanté.»

Le Président (M. Simard) : Très bien. Est-ce que cet amendement introduisant un nouvel article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons conséquemment à l'article 105.

M. Caire : Le Règlement de la Gazette officielle du Québec (chapitre C-8.1.1, r. 1), pris en vertu de l'article 44 de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) est réputé pris en vertu de l'article 91.0.5 de la Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01), édicté par l'article 10.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Il n'y a pas d'amendement. Est-ce que l'article 105 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

M. Caire : Ah! M. le Président?

Le Président (M. Simard) : Oui?

M. Caire : On va suspendre quelques instants.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Nous allons...

M. Caire : Ah...

Le Président (M. Simard) : L'article 106 a déjà été voté.

M. Caire : Oui, mais est-ce qu'on peut... Je comprends que vous vouliez suspendre l'adoption de 105. Est-ce qu'on peut suspendre, de consentement, l'adoption de l'article 105 pour des raisons qui vont m'être...

Le Président (M. Simard) : Alors, nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 15 h 54)

(Reprise à 15 h 56)

Le Président (M. Simard) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Alors, nous allons reprendre nos travaux. M. le ministre, nous faisons un petit bond. Un petit bond qui nous ramène à l'article 107. À vous la parole.

M. Caire : Oui. M. le Président, ce commentaire, faire un petit bond m'inspire une chanson, mais par égard pour ma collègue, je vais m'abstenir. Donc :

L'article 107 : «Le président du Conseil du trésor peut, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit le sixième mois de la sanction de la présente loi), annuler toute décision du Centre de services partagés du Québec, de Collecto, Services regroupés en éducation, du Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du Québec, du Groupe d'approvisionnement en commun de l'Ouest du Québec et de SigmaSanté, s'il juge que cette décision, prise à compter du (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi), est contraire aux intérêts futurs, selon le cas, du Centre d'acquisitions gouvernementales, d'Infrastructures technologiques Québec ou de l'Agence du revenu du Québec.»

Et j'ai un amendement à proposer...

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît.

M. Caire : ...qui se lit comme suit :

L'article... 7 du projet de loi est modifié :

1° par l'ajout, après «toute décision», de «d'un organisme public»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Pour l'application du présent article, sont des organismes publics :

1° les organismes publics visés au deuxième alinéa de l'article 4 de la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales;

2° les organismes publics visés au quatrième alinéa de l'article 4 de la Loi sur Infrastructures technologiques Québec (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur Infrastructures technologiques Québec).»

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. Y aurait-il des interventions demandées? M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Bien, juste très rapidement, je ne veux pas étirer la sauce, là, mais... puis il n'y aura pas d'amendement, mais il aurait été plus sage ici, là, de laisser passer la prochaine rentrée scolaire avec le régime actuel, et d'embarquer dans la suivante rentrée. Parce que selon tous les intervenants du milieu, il va y avoir des ratés presque immanquables à la prochaine rentrée dus au délai d'application de la loi et l'entrée en fonction du nouveau CAG. En tout cas, ça sera dit «for the record», comme on dit en latin. À voir, je ne veux pas être prophète de malheur puis tant mieux si ça ne se passe pas, mais vous aurez été prévenus si ça se passe.

Le Président (M. Simard) : Merci, cher collègue. Y aurait-il d'autres interventions sur l'amendement? Conséquemment, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 107, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Nous passons donc à l'article 108.

M. Caire : Donc... il n'y a pas d'amendement?

Le Président (M. Simard) : Oui, il y a un amendement.

M. Caire : Ça, c'est l'amendement. Donc, remplacer l'article 108 par :

«108. Le gouvernement peut, par un règlement pris avant le 1er juin 2021, prévoir toute mesure nécessaire ou utile à l'application de la pente loi ou à la réalisation efficace de son objet.

Un règlement pris en vertu du premier alinéa n'est pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) et entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Le règlement peut également, s'il en dispose ainsi, avoir effet à compter de toute date non antérieure au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Le Président (M. Simard) : Merci. Vous avez un amendement, je crois?

M. Caire : Bien, en fait, c'est ce que je viens de lire, M. le Président, parce que l'amendement réécrivait l'article 108.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

• (16 heures) •

M. Caire : Ça remplaçait l'article 108.

(Consultation)


 
 

16 h (version non révisée)

Le Président (M. Simard) : ...Merci. Vous avez un amendement, je crois?

M. Caire : Bien, en fait, c'est ce que je viens de lire, M. le Président, parce que l'amendement réécrivait l'article 108.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Caire : Ça remplaçait l'article 108.

Une voix : ...

M. Caire : C'est... Vous me l'avez dit tantôt, c'était une question de... le 1er juin 2021, là.

(Consultation)

Le Président (M. Simard) : Je pense que, là, il y a... on va suspendre, M. le ministre, juste pour clarifier, parce qu'il y a une petite ambiguïté.

(Suspension de la séance à 16 heures)

(Reprise à 16 h 2)

Le Président (M. Simard) : Bien, alors, M. le ministre, vous avez un amendement à nous annoncer. 

M. Caire : Donc, c'était mon erreur, on ne remplaçait pas l'article au complet, mais bien : Remplacer, à l'article 108 du projet de loi, «janvier» par «juin». Donc, on ne faisait que changer le mois qui était spécifié.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Merci beaucoup cette clarification. Est-ce qu'il y aurait des interventions sur l'amendement?

M. Barrette : ...

Le Président (M. Simard) : M. le ministre. Me Bacon, pardon.

Mme Bacon (Nathalie) : Un an de la sanction... M. le Président, un an de la sanction, on va arriver à l'article 110 où on va devoir changer, évidemment, «janvier 2020», parce que ça ne fonctionnait pas, puisque nous sommes dépassés janvier 2020, pour «juin 2020». On en a parlé plus tôt en séance qu'on avait besoin de trois mois pour donner les préavis aux employés au niveau des conventions de travail.

M. Barrette : O.K., d'accord, ça va, je comprends.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres interventions sur l'amendement? Conséquemment, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Et est-ce que l'article 108 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Quand vous serez prêt à revenir à 105, M. le ministre, vous nous le dites, sans quoi nous procédons à la partie...

M. Caire : En fait, M. le Président, il faudrait peut-être distribuer les — non? — distribuer l'amendement qu'on veut...

M. Barrette : Il faudrait le distribuer, oui. Mais continuons, là, ça va sauver du temps pendant qu'on distribue l'amendement.

M. Caire : Pas de problème, oui. Donc...

Le Président (M. Simard) : Très bien. Donc, nous sommes rendus à la partie V, l'article 109.

M. Caire : Oui, les dispositions finales, article 109 :

Le président du Conseil du trésor est chargé de l'application de la présente loi.

Le Président (M. Simard) : Il n'y a pas d'amendement? Est-ce que vous seriez prêts à passer au vote? Est-ce que l'article 109 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 110.

(Consultation)

Le Président (M. Simard) : M. le ministre, article 110.

M. Caire : Alors, M. le Président, j'ai un amendement qui va remplacer l'article, mais pour lequel il y aura une petite correction à faire, manuelle, que je vous indiquerai à la lecture. Donc article 100 :

Remplacer l'article 110 du projet de loi par le suivant :

110. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er juin 2020, à l'exception :

1° de celles des articles 5, 6, 26, 27, 103, et 106 à 108, qui entrent en vigueur le — il faut indiquer ici la date de la sanction de la présente loi;

2° de celles de l'article 36, qui entrent en vigueur le 1er janvier — et non avril — 2021 — donc, c'est 1er janvier;

3° de celles des articles 28 et 29, qui entrent en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Le Président (M. Simard) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement proposé? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 110 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, M. le ministre, souhaitez-vous que nous revenions à l'article 105?

M. Caire : Oui, M. le Président. Je demande le consentement de la commission pour réouvrir l'article 105 et proposer un amendement.

Le Président (M. Simard) : Est-ce qu'il y a... D'abord, un, est-ce qu'il y a consentement afin de réouvrir l'article 105?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Il y a consentement. Est-ce que tout le monde a reçu...

M. Barrette : Ah, ah, ah! je n'ai pas dit ça, moi, un instant, là.

Le Président (M. Simard) : J'ai cru comprendre que vous l'aviez donné. N'est-ce pas le cas?

M. Barrette : Vous crûmes mal.

Le Président (M. Simard) : C'est par... En fait, par procuration, j'avais cru comprendre que vous aviez dit oui parce que votre collègue de Vaudreuil opinait du bonnet, et, connaissant votre complicité, je me suis dit : Elle parle pour lui.

M. Barrette : Alors, nous consentons.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Donc, il y a consentement pour...

M. Barrette : ...mal...

Le Président (M. Simard) : N'est-ce pas le cas? C'est par propre... En fait, par procuration, j'avais cru comprendre que vous aviez dit oui parce que votre collègue de Vaudreuil opinait du bonnet et, connaissant votre complicité, je me suis dit : Elle parle pour lui.

M. Barrette : Alors, nous consentons.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Donc, il y a consentement pour rouvrir l'article 105. Est-ce que tout le monde a reçu copie de l'amendement?

M. Barrette : Ce n'est pas dactylographié, là, mais il est lisible.

Le Président (M. Simard) : Bon, M. le ministre, à vous la parole.

M. Barrette : Une chance que ce n'est pas une écriture de docteur.

M. Caire : Donc : Modifier l'article 105 du projet de loi par le remplacement de 91.0.5 de la Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01) par 57.3.5 de la loi sur le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale (chapitre M-15.001)...

Le Président (M. Simard) : Très bien.

(Consultation)

M. Caire : ...édicté par l'article 49.1.

(Consultation)

Le Président (M. Simard) : Non? Alors, on va suspendre momentanément, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 16 h 6)

(Reprise à 16 h 8)

Le Président (M. Simard) : Bien, à l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Non. S'il vous plaît, nous sommes de retour en ondes et nous allons poursuivre nos travaux. Et au moment où nous serons rendus à la rivière, nous traverserons la rivière. Mais pour l'instant, nous sommes encore à l'étude de l'article 105. M. le ministre, auriez-vous l'amabilité de nous en refaire lecture?

M. Caire : Je vais relire l'amendement. En fait, je vais relire l'amendement qui a été amendé : Modifier l'article 105 du projet de loi par le remplacement de 91.0.5 de la Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01) par 57.3.5 de la loi sur le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale (chapitre M-15.001) édicté par le chapitre 49.1... par l'article, pardon, 49.1.

Limpide.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des questions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 105, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Bien. Conséquemment, comme nous avons épuisé l'étude de l'ensemble de nos articles, nous revenons...

M. Caire : Il reste... Ah! oui, excusez.

Le Président (M. Simard) : ...au dernier article qui est en suspens, l'article 1... L'article 57 de l'article 1 était, comme vous le savez, encore en suspens. Alors, M. le ministre, seriez-vous prêt pour, donc, nous faire lecture de l'article et, je crois, de son amendement?

M. Caire : Oui, M. le Président. Bien, en fait, l'amendement dit : Retirer l'article 57 de la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales proposé par l'article 1 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des interventions? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : ...parce que, là, originellement, M. le Président, le 57 répondait à une problématique du premier exercice financier qui n'était pas celui d'une durée normale de calendrier, puis là on l'enlève. Alors, implicitement, ça voudrait dire que la durée normale de l'exercice financier est celle de notre calendrier normal. C'est garanti, ça?

Une voix : ...

M. Barrette : Non, je comprends que c'est ça. Mais c'est-u garanti, ça?

M. Caire : Oui, oui, oui. Ils sont... tout le monde est à l'aise avec ça. Donc...

• (16 h 10) •

M. Barrette : Il entre en fonction le 1er avril? Juin? Ça fait qu'eux autres vont avoir une année financière différente de tout le reste...

M. Barrette : ...normal, c'est garanti, ça? Donc, je comprends que c'est ça. Mais c'est-u garanti, ça?

M. Caire : Oui. Ils sont... tout le monde est à l'aise avec ça, donc...

M. Barrette : Ils entrent en fonction là, au 1er avril... juin. Ça fait qu'eux autres vont avoir une année financière différente de tout le reste.

M. Caire : Ça va être un peu plus court. Bien, ils vont revenir au 31 mars après ça.

M. Barrette : Bien, pourquoi qu'on ne met pas le premier exercice financier qui porte sur une période de sept mois?

Une voix : ...

M. Barrette : Pourquoi? M. le Président, nous aurons la joie d'entendre, pour une dernière fois dans ce projet de loi, Me Bacon.

Le Président (M. Simard) : Bien sûr. Me Bacon, à vous la parole.

Mme Bacon (Nathalie) : M. le Président, les informations qu'on a eues lorsqu'on a posé la question : Qu'est-ce qui arrive avec 57, quelle date qu'on met compte tenu que le délai de clôture était imminent à la suite que nous avons su que l'entrée en vigueur était le 1er juin 2020? Pour ce qui est de 57 de l'article 1 de la loi sur le CAG, il nous a été dit qu'une année financière plus courte — c'est-à-dire qui débutait du 1er juin au 31 mars de l'année suivante — une année plus courte ne causait aucun problème à l'administration pour faire face à ce défi.

M. Barrette : Si c'est de même, c'est de même.

Le Président (M. Simard) : Bien. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Donc, l'amendement retirant l'article 57 est adopté. Conséquemment, nous venons de terminer la globalité de l'étude de l'article 1 et je me dois de vous poser les traditionnelles questions. Est-ce que les libellés des chapitres et des sections de la loi édictés par l'article 1 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que le titre de la loi édicté par l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation de cette loi amendée. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 1, qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales est adopté tel qu'amendé?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté, très bien. Maintenant, est-ce que, pour l'ensemble du projet de loi, est-ce que les libellés des parties et des sections du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Alors, croyez-le ou pas, nous en sommes rendus à l'étape des remarques finales et comme le veut la tradition, hein, chacun des représentants des groupes parlementaires puis l'ensemble des membres, aussi, de la commission peuvent émettre des remarques. Alors, je commencerai par le député de Rosemont. Cher collègue, à vous la parole.

M. Marissal : Bien, je serai bref, aujourd'hui, en tout cas. C'est un gros morceau, je constate qu'on l'a adopté, on l'a fait, mais... pas de bâillon, en plus, c'est extraordinaire. Blague à part, il y a des éléments du projet de loi sur lesquels on a travaillé plus que d'autres et qui mériteront, de ma part, une réflexion approfondie, de digérer aussi le gros morceau qu'on vient d'adopter ici.

J'ai quelques réserves encore sur l'application à la fin puis même sur l'idée même, là, sur le fond de l'idée même, mais je note... puis aujourd'hui, pour finir sur une note positive, qu'on a quand même fait du bon boulot avec les deux ministres, qui se sont montrés ouverts, en tout cas, dans la discussion. Si ce n'est que sur la finalité parfois, les prérogatives de tout un chacun font qu'on ne peut pas s'entendre sur des amendements, mais l'important, je pense, qu'à la limite, c'est qu'on soit capables de débattre, de faire valoir nos points.

Il y a eu des moments plus raboteux, par contre, et c'est là-dessus que j'ai quelques doutes quant à la suite des choses, mais dans l'immédiat, je me contenterai de dire qu'on a quand même fait du très bon boulot ici. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Alors, M. le Président, c'est un projet de loi audacieux. Je ne veux pas prendre trop de temps, là, parce que je comprends que notre collègue, le ministre, a des engagements importants, mais je vais quand même prendre un instant pour dire la chose suivante. C'est un projet de loi audacieux. J'ai été personnellement confronté à quelque chose de similaire dans le passé, j'ai hésité à franchir le pas qu'on franchit aujourd'hui. Le pas que l'on franchit aujourd'hui est un pas plus grand, plus grand. Mais j'accepte de le faire. Alors, le temps nous dira, l'histoire nous dira si on a fait le bon geste. Mais ça veut aussi dire qu'on doit être vigilants. Avec la loi n° 14 qui a été adoptée ensemble...

M. Barrette : ...pas plus grand, plus grand. Mais j'accepte de le faire. Alors, le temps nous dira, l'histoire nous dira si on a fait le bon geste. Mais ça veut aussi dire qu'on doit être vigilants. Avec la loi n° 14 qui a été adoptée ensemble, c'est un nouvel univers qui peut être un succès, qui peut être un demi-succès. Je pense que ça devrait être un succès. Comme dirait quelqu'un de connu : On verra.

Retenons une leçon. Lorsque je regarde, ici, je pense que c'est en étude détaillée, Mme la secrétaire... M. le Président, on va souligner une chose, puis je pense que tous mes collègues de l'opposition et ma collègue de Vaudreuil va accepter ce commentaire-ci à sa valeur réelle : Nous avons fait 78 heures de travaux en étude détaillée — j'exclus donc les consultations publiques — et malheureusement c'est un coup d'épée dans l'eau que je fais ici, là, mais si quelqu'un nous écoute, aujourd'hui, bien, qu'il m'entende : On a fait un travail objectif, il n'y a pas eu d'obstruction, les questions étaient légitimes, tout le monde a collaboré. Et de juger le travail des parlementaires sur la base du nombre d'heures passées en étude détaillée est une profonde insignifiance, est contraire à la démocratie. Je m'arrête là.

Mais je remercie, par contre, le ministre, les deux ministres, et évidemment le ministre délégué, actuellement, de sa participation, sa contribution, je pense qu'on a fait ça vraiment selon les standards. Et qu'on soit d'accord ou non avec la finalité de tout, bien... Dans mon domaine précédent, ça s'appelait le consentement éclairé, puis je pense qu'il a été éclairé. Alors, merci, M. le ministre.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Caire : Oui. Merci, M. le Président. Brièvement, parce qu'on aura le moment, à la prise en considération, à l'adoption finale, là, de revenir sur les travaux, je vais me contenter ici de remerciements sincères. Mes premiers remerciements seront pour mes collègues des oppositions et de la partie gouvernementale. Je suis tout à fait d'accord pour dire que c'est un travail colossal qui a été fait ici. Je pense que c'est un exemple d'un parlementarisme qui fonctionne très bien, où chacun laisse de côté des intérêts plus partisans pour ne regarder que l'intérêt de la population. Les collègues ont fait d'excellentes suggestions, je pense que le projet de loi est meilleur aujourd'hui que lorsqu'il est arrivé à la commission, notamment par le travail qui a été fait d'analyse, de suggestions, et j'en remercie mes collègues pour ça.

Je remercie évidemment vous, M. le Président, et notre précieuse secrétaire, parce que c'est... surtout à la fin, je pense que ça a été un sprint assez essoufflant, en tout cas, moi, je vais avoir besoin d'eau avant longtemps, et je m'en voudrais de ne pas remercier mon conseiller et aussi tous les gens du secrétariat du Conseil du trésor, qui travaillent très, très, très fort. C'est une pièce législative complexe, majeure, il faut penser à tout, puis, quelquefois, nous, on se dit : Mon Dieu, mais pourquoi il faut faire ça... Je pense que, compte tenu des circonstances, le travail qui a été fait par les juristes, par l'ensemble des équipes, il est colossal, et je veux les en remercier sincèrement, parce qu'aujourd'hui on met de l'avant des solutions, via ces législations-là, qui vont aider profondément le gouvernement à être plus efficace, plus efficient, et je le crois sincèrement.

Comme disait mon collègue de La Pinière, on verra, mais moi, j'y crois sincèrement, à ces solutions-là. Et j'aurai peut-être quelques mots, plus particulièrement plus le député de La Pinière : J'y crois particulièrement, parce que ce qu'on a fait, il avait déjà effectivement commencé à le faire en santé, et ça a marché. Donc, de le faire à plus grande échelle, je ne vois pas pourquoi ça ne marcherait pas.

Le Président (M. Simard) : Bien. Y aurait-il d'autres collègues qui souhaitent intervenir? Alors, chers mis, le ministre y a fait référence, on ne peut pas terminer ces travaux sans sincèrement remercier le secrétariat pour son travail exceptionnel, soutenu, constant, qui terminait parfois très tard, il y a eu plusieurs nuits très, très, très courtes, parce qu'on recommençait très rapidement le lendemain. Vous savez qu'une présidence puis une commission dans son ensemble ne sont rien vraiment sans nos secrétaires. Alors, merci mille fois, chère Stéphanie, de ce très beau travail.

Notre commission ayant accompli son mandat, j'ajourne nos travaux sine die. Au revoir.

(Fin de la séance à 16 h 20)

Le Président (M. Simard) : ...Merci mille fois, chère Stéphanie, de ce très beau travail.

Notre commission ayant accompli son mandat, j'ajourne nos travaux sine die. Au revoir.

(Fin de la séance à 16 h 20)


 
 

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