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Version préliminaire

42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

Tuesday, April 20, 2021 - Vol. 45 N° 125

Clause-by-clause consideration of Bill 74, An Act to give effect to fiscal measures announced in the Budget Speech delivered on 10 March 2020 and to certain other measures


Aller directement au contenu du Journal des débats


 

Journal des débats

18 h (version non révisée)

(Dix-huit heures une minute)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, à l'ordre, s'il vous plaît! Bienvenue à tous et à toutes. Je constate que nous avons quorum, nous pouvons donc entreprendre nos travaux. Comme vous le savez, la Commission des finances publiques est aujourd'hui réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures. Mme la secrétaire, bonsoir.

La Secrétaire : Bonsoir.

Le Président (M. Simard) : On doit dire presque bonsoir à cette heure-ci. Y aurait-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par Mme Grondin (Argenteuil).

Le Président (M. Simard) : Merci. Avant de débuter les remarques préliminaires, j'aimerais déposer une lettre reçue du Protecteur du citoyen qui présente leurs commentaires sur l'actuel projet de loi. Je vous informe aussi que les votes pour ce mandat devront se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au 14 mai, en fonction de nos ententes entre leaders.

Comme d'habitude, nous commençons évidemment par nos remarques préliminaires. Je cède maintenant la parole au ministre des Finances, qui dispose de 20 minutes.

M. Girard (Groulx) : Oui. Merci, M. le Président. Peut-être mentionner que c'est Mme Foster qui est avec nous, et non Mme Grondin. En fait, Mme la députée de Charlevoix.

M. Girard (Groulx) : Mme la députée de Charlevoix. Non…

Le Président (M. Simard) : Côte-de-Beaupré.

M. Girard (Groulx) : Ça va?

Une voix :

Le Président (M. Simard) : Tout est beau. On…

M. Girard (Groulx) : Tout est… Alors, voilà. Quel beau résumé, M. le Président, tout est beau. Alors, merci, et bon… Alors, là, je pense que là, je vais viser juste, je souligne la présence de Johanne Forget, qui est légiste, directrice principale de la rédaction des lois chez Revenu Québec, M. Paul Morin, légiste, bonjour. M. Samuel Charest, légiste, M. Jean-Philippe Fournier, qui travaille avec moi, et j'ai des remarques préliminaires que je vais vous lire.

Le Président (M. Simard) : …pour ce faire.

M. Girard (Groulx) : M. le Président, je soumets à la Commission des finances publiques, pour l'étude détaillée, le projet de loi n° 74, intitulé

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures. Le…

M. Girard (Groulx) : ... M. le Président, je soumets à la Commission des finances publiques pour l'étude détaillée le projet de loi n° 74, intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures.

Le projet de loi n° 74 dont nous allons faire l'étude a été présenté le 2 décembre 2020 et a fait l'objet de l'adoption du principe le 2 février 2021.

Ce projet de loi contient 252 articles. Il modifie 11 lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec, ainsi que le Règlement sur les impôts. Les légistes de Revenu Québec ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude du projet de loi. Il s'agit de la liste des sujets et du recueil des notes techniques détaillées.

La liste des sujets est le document avec lequel nous vous proposons l'étude du projet de loi. Ce document décrit les principaux sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une liste des dispositions législatives qu'il édicte, remplace ou modifie.

Le deuxième document sur le recueil des notes techniques détaillées comprend l'ensemble des dispositions du projet de loi n° 74 accompagnées des notes explicatives et des références aux autorités. Il s'agit d'un document plus détaillé que la liste des sujets. Celui-ci est préparé en support à l'analyse du projet de loi, advenant le cas où il s'avérait nécessaire d'y recourir.

Par souci d'efficacité et compte tenu de la façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi n° 74 par sujets plutôt que par appel de chacun de ses articles.

Enfin, M. le Président, j'aimerais déposer dès maintenant à l'intention des membres de cette commission les amendements que j'entends présenter lors de l'adoption des articles du projet de loi, qui suivra l'étude par sujets. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle et président de la Commission de l'administration publique.

M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour aussi de souhaiter la bienvenue, M. le ministre, Mme Forget et vos collègues, remercier aussi notre recherchiste, François White.

Et, oui, nous sommes d'accord pour procéder avec l'étude du projet de loi par sujets.

Et, bon, ce projet de loi, essentiellement, donne suite, concrétise les mesures du budget de décembre... pas décembre, pardon, de mars 2020. Pas exclusivement, il y en a d'autres aussi, mais essentiellement ça.

Alors, comme vous savez, M. le Président, nous avions voté contre ce budget-là. Alors, on va voir. On va avancer sujet par sujet, mais j'avais juste dit que, par cohérence, on va... On va être cohérents avec notre décision antérieure.

Mais plusieurs des mesures, des sujets qui sont présentés, nous, nous sommes d'accord avec ces mesures-là. Certaines ont...

M. Leitão : ...par sujet, mais j'avais juste dit que, par cohérence, on va être cohérents avec notre décision antérieure. Mais plusieurs des mesures, des sujets qui seront présentés, nous sommes d'accord avec ces mesures-là. Certaines, on ne l'est pas, mais bon, on y arrivera quand on procédera à l'étude un peu plus détaillée. Voilà. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Alors, merci à vous, M. le président. Alors, ceci étant dit, je crois comprendre qu'il y a consentement afin que nous puissions procéder par sujet. Le porte-parole de l'opposition officielle et le ministre s'étaient ouverts là-dessus. Et nous allons donc fonctionner comme nous fonctionnons régulièrement. Dans la novlangue parlementaire, on parle de feuilles de bingo, hein, donc, qui nous ont été remises préalablement. Donc, nous allons fonctionner comme nous le faisons dans ces circonstances.

Et j'aurais également besoin que nous puissions officialiser le dépôt de la série, de la liasse d'amendements qui a été déposée plus tôt en journée. Donc, il y a consentement également. Très bien.

Alors, M. le ministre, la parole vous appartient pour le premier groupe de sujets, le sujet 1 qui concerne les articles 15, 150 à 152 et 183. Vous pourriez donc présenter d'abord les enjeux dont il est ici question. Et nous pourrons ensuite débattre de l'ensemble de ces articles selon, bien sûr, les questions posées par l'opposition.

M. Girard (Groulx) : Merci, M. le Président. Alors, le premier sujet concerne le crédit d'impôt pour personne aidante. Un crédit d'impôt remboursable est offert aux aidants naturels qui vivent sous le même toit qu'un membre de leur famille gravement handicapé ou âgé de 70 ans ou plus. Ce crédit d'impôt peut également être demandé par le conjoint d'une personne âgée de 70 ans ou plus gravement handicapée. En l'absence de cohabitation, l'aidant naturel apportant une aide régulière à un proche gravement handicapé peut également bénéficier d'une aide.

Or, les personnes aidantes qui prennent soin de leur conjoint de moins de 70 ans ou d'une personne avec laquelle elles n'ont aucun lien familial ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt.

Les contribuables désirant bénéficier de ces aides fiscales doivent en faire la demande lors de la production de leur déclaration de revenus.

Modification proposée. Il est proposé de remplacer, à compter de l'année 2020, le crédit d'impôt remboursable pour aidant naturel par un crédit d'impôt remboursable pour personne aidante qui comporte deux volets et dont les paramètres sont bonifiés. Le premier volet s'adresse à la personne aidante d'un adulte gravement handicapé qui est soit son conjoint ou un membre de sa famille...

M. Girard (Groulx) : …pour aidant naturel par un crédit d'impôt remboursable pour personne aidante qui comporte deux volets et dont les paramètres sont bonifiés.

Le premier volet s'adresse à la personne aidante d'un adulte gravement handicapé qui est, soit son conjoint ou un membre de sa famille, soit une personne avec laquelle elle n'a aucun lien familial et à l'égard de laquelle elle détient une attestation d'assistance soutenue signée par un professionnel du réseau de la santé et des services sociaux. En l'absence de cohabitation, le montant accordé au titre de ce premier volet est réductible en fonction du revenu de la personne aidée.

Le deuxième volet permet à une personne aidante cohabitant avec un parent admissible de 70 ans ou plus, qui n'est pas gravement handicapé, de bénéficier d'un montant au titre de ce crédit d'impôt.

• (18 h 10) •

Le tableau suivant… Et je présume que tous, avons accès au tableau, là. Le tableau suivant illustre la bonification de l'aide fiscale maximale pour les personnes aidantes pour l'année 2020.

Afin de permettre aux personnes aidantes de recevoir cette aide fiscale plus rapidement et sur une base régulière, le montant de base de 1250 $, qui est offert dans un contexte de cohabitation, pourra être versé par anticipation sur une base mensuelle.

Alors, je pourrais ajouter, là — j'ai lu l'information qui est partagée — que nous avons voulu… L'intention derrière ce qui a été fait était de doubler le montant de crédit d'impôt pour personne aidante — on a changé le nom, d'aidant naturel pour crédit d'impôt remboursable pour personne aidante — mais aussi de le simplifier.

Autrefois, il y avait quatre volets, M. le Président, et maintenant nous avons un crédit d'impôt simplifié avec deux volets : un qui concerne les personnes ayant un… les personnes… lorsque la personne aidée est gravement handicapée et, dans l'autre cas, lorsque c'est un parent — le deuxième volet — un parent de 70 ans ou plus sans handicap. Alors, je m'arrête ici.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, oui, c'est une modification qui s'amplifie et qui bonifie le soutien existant. Alors, bien sûr, nous sommes d'accord avec un tel changement.

La question que j'avais, c'est que vous avez dit, M. le ministre, que cela s'applique à compter de l'an 2020, donc l'année passée. Alors, quelqu'un qui serait en train de remplir sa déclaration de revenus cette année, pour l'année 2020, est-ce qu'elle aurait déjà droit à cela, même si nous n'avons pas encore…

M. Leitão : ...s'applique à compter de l'an 2020, donc l'année passée. Alors, quelqu'un qui serait en train de remplir sa déclaration de revenus cette année pour l'année 2020, est-ce qu'elle aurait déjà droit à cela, même si nous n'avons pas encore voté sur ce projet de loi? C'est déjà en vigueur, c'est ça?

M. Girard (Groulx) : C'est déjà en vigueur. Les mesures fiscales sont en vigueur au moment où elles sont annoncées.

M. Leitão : C'est ça. Donc, un citoyen qui serait à l'intérieur des paramètres pourrait le recevoir maintenant. Très bien. O.K. C'est tout, M. le Président. Merci.

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est peut-être parce qu'on...

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : On travaille vraiment dans un... À la Commission des finances publiques, on travaille en collaboration. Je voulais dire que l'effet de l'élargissement de la clientèle ajoutait 30 000 personnes qui bénéficient du crédit d'impôt. Alors, les estimés, c'était qu'il y avait 82 000 personnes et que grâce à la simplification, à la bonification, on passait à 112 000 personnes.

Le Président (M. Simard) : Merci pour ces précisions. Y aurait-il d'autres remarques concernant les articles 15, 150 à 152 et 183? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Leitão... Excusez-moi. Je vais répéter. Excusez-moi. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Merci. Pour les membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Ces articles sont donc adoptés.

Conséquemment nous pouvons passer au sujet 2 concernant les articles 157 à 159 et l'article 161. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Est-ce qu'il y a des amendements dans le sujet 2?

Le Président (M. Simard) : Non, pas dans ce bloc-là.

M. Girard (Groulx) : Parfait. Excellent. O.K. J'ai la liste des amendements dans la feuille de bingo.

Le Président (M. Simard) : Oui, oui, oui. Ils sont déjà inscrits.

M. Girard (Groulx) : Parfait. D'accord.

Le Président (M. Simard) : Ils arriveront... Les premiers amendements arriveront dans le sujet 4.

M. Girard (Groulx) : O.K. Alors, ca devrait être vers 18 h 25, là, M. le Président.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard) : O.K.

M. Girard (Groulx) : Crédit d'impôt pour la solidarité. Le crédit d'impôt remboursable pour la solidarité est formé d'une composante relative à la TVQ, d'une autre relative au logement et d'une dernière destinée aux résidents des villages nordiques. Il est versé aux ménages à faible ou à moyen revenu sur production de leur déclaration de revenus. Dans le cas d'un couple, le crédit d'impôt est versé à un des conjoints. Lorsque celui-ci décède, le conjoint survivant peut continuer de recevoir l'aide fiscale, s'il en fait la demande au moyen du formulaire prescrit...

M. Girard (Groulx) : ...de revenus. Dans le cas d'un couple, le crédit d'impôt est versé a un des conjoints. Lorsque celui-ci décède, le conjoint survivant peut continuer de recevoir l'aide fiscale s'il en fait la demande au moyen du formulaire prescrit. 

Modification proposée : il est proposé que le conjoint survivant reçoive automatiquement, sans avoir à en faire la demande, les versements pour le crédit d'impôt pour la solidarité que le conjoint décédé recevait pour le couple. De plus, il est proposé de verser aux prestataires d'un programme d'assistance sociale qui n'ont pas produit de déclaration de revenus le montant de ce crédit d'impôt qui correspond à la composante relative à la TVQ.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, oui, effectivement, c'est une modification qui est tout à fait bienvenue. Je pense que c'est une simplification de la procédure et le fait que ça se fasse maintenant, de façon automatique pour le conjoint survivant, c'est certainement un pas dans la bonne direction.  

Maintenant, c'est la deuxième partie que je ne comprends pas très bien. Donc, verser aux prestataires d'un programme d'assurance sociale qui n'ont pas produit de déclaration de revenus le montant du crédit d'impôt qui correspond à la composante relative à la TVQ. C'est peut-être parce qu'il est un peu tard déjà, là, mais je n'ai pas très bien saisi le sens de cette modification.

M. Girard (Groulx) : En fait, il y avait... Encore une fois dans un souci de collaboration, je veux juste clarifier. La rente de conjoint décédé, qu'on dit que nous allons... pas la rente, le crédit qu'on va continuer à verser, on continue à le verser pendant quelle période? 

Le Président (M. Simard) : Alors, y aurait-il consentement afin que votre collègue puisse s'adresser à nous? Il y a consentement. Madame, pour les fins de nos travaux, auriez-vous l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît, quoiqu'on vous connaît bien, mais néanmoins?

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec. Je vais revenir à la question du ministre. Dans le cas du conjoint survivant, en fait, c'est une photo qui est prise une fois par année. Donc, l'aide va pouvoir se poursuivre tout au long de l'année et, par la suite, ça sera une aide versée au survivant, simplement.

   M. Girard (Groulx) : D'accord. C'était l'intuition de ce que j'avais compris, mais je voulais le clarifier, là, pour tous. Alors, évidemment, on ne verse pas la somme associée aux couples indéfiniment, là. C'est pour l'année fiscale courante, O.K.

   Il y avait... Pour répondre à la question du député de Robert-Baldwin, nous avions un rapport de la Vérificatrice générale qui suggérait...

M. Girard (Groulx) : ...ne verse pas la somme associée aux couples indéfiniment, là. C'est pour l'année fiscale courante, O.K.

Il y avait... Pour répondre à la question du député de Robert-Baldwin, nous avions un rapport de la Vérificatrice générale qui suggérait de verser aux prestataires d'assistance sociale qui ne produisent pas leur déclaration de revenus que Revenu Québec et le gouvernement du Québec fassent des efforts pour néanmoins verser le crédit d'impôt pour la solidarité, pour la composante TVQ. Alors, ces efforts ont été faits, et c'est la raison du deuxième sujet, là.

M. Leitão : Donc, ça va être automatique. Une personne qui...

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est-à-dire que ce n'est pas... ça va être... En fait, je vais chercher les détails pour vous dire ce qu'on fait. Depuis l'année 2018, aux personnes qui étaient prestataires de l'assistance sociale... Au mois de décembre, l'année précédente... Alors, c'est que Revenu Québec va présumer que, si vous étiez prestataire l'année précédente, et même si vous n'avez pas produit votre déclaration d'impôt, nous allons vous le verser. Et puis j'ai dit la Vérificatrice générale. Je me corrige, c'était la Protectrice du citoyen. Et donc on répond à ce qui a été demandé.

M. Leitão : Très bien. Et je présume que ça se... Bon, c'est très bien, c'est bienvenu, c'est... Je présume qu'on ne parle ici de très gros montants, là? À la fin de la journée, ce n'est pas...

M. Girard (Groulx) : L'impact financier? Je crois... en fait, lorsque je me préparais, je ne voyais pas d'impact financier, et je crois que c'est simplement que nous émettions l'hypothèse, dans le cadre financier, que ce qui devait être versé allait être versé. Et là on s'assure que ce qui doit être fait est fait. Alors, il n'y a pas d'impact financier.

• (18 h 20) •

M. Leitão : Très bien. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. D'autres commentaires sur les articles 157 et 159 à 161? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Conséquemment, nous passons au sujet numéro trois, concernant les crédits d'impôt pour les PME. Et cela concerne les articles de...

Mme Foster :…pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Conséquemment, nous passons au sujet n° 3 concernant les crédits d'impôt pour les PME, et cela concerne les articles 144 et 188. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Crédits d'impôt pour les PME à l'égard des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi. Il a été annoncé qu'un crédit d'impôt remboursable pour encourager l'embauche par les PME de personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi serait instauré à compter de l'année 2020.

Les modifications proposées : Ce crédit d'impôt s'adresse à une société dont le capital versé pour l'année est inférieur à 15 millions de dollars et, sauf si elle est une société des secteurs primaires ou manufacturiers dont le total des heures rémunérées pour l'année excède 5 000, il correspond au montant des cotisations d'employeur payées à l'égard d'un employé qui a une contrainte sévère à l'emploi.

Un employé est considéré comme ayant une contrainte sévère à l'emploi s'il a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques. Peut également donner ouverture à ce crédit d'impôt un employé à l'égard duquel une attestation a été délivrée par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale selon laquelle il a reçu une allocation de solidarité sociale.

Les cotisations d'employeur… Permettez-moi d'ouvrir la parenthèse et de dire que ça, ça voudrait dire qu'il y aurait des contraintes sévères à l'emploi. Les cotisations d'employeur qui servent au calcul du crédit d'impôt sont celles payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la Loi sur l'assurance parentale, de la Loi sur les normes du travail, de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Et j'ajouterais, parce que je sais que mon collègue de Robert-Baldwin a un intérêt pour les impacts financiers, que l'impact financier de cette mesure était de 14 millions sur cinq ans. C'est donc… c'est une mesure qui ne touche pas énormément de personnes mais qui est néanmoins extrêmement importante pour favoriser l'intégration à l'emploi.

Le Président (M. Simard) : Merci. Cher collègue.

M. Leitão : Très bien. Et c'est ça, donc, l'objectif, c'est d'encourager l'embauche de personnes qui auraient des contraintes sévères à l'emploi et d'encourager les petites entreprises à procéder avec ces embauches-là. Et, encore une fois, on est tout à fait d'accord avec ça.

La question que j'ai, c'est : est-ce qu'il y a quelque chose de semblable ou est-ce qu'on pense mettre en place quelque chose de semblable pour les grandes entreprises, donc pour fournir des incitatifs aux…

M. Leitão : …on est tout à fait d'accord avec ça. La question que j'ai, c'est : Est-ce qu'il y a quelque chose de semblable ou est-ce qu'on pense mettre en place quelque chose de semblable pour les grandes entreprises, pour fournir des incitatifs aux entreprises plus grandes que les PME, parce qu'elles aussi procèdent avec…et engagent des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi?

M. Girard (Groulx) : La réponse, c'est non, et je vais donner quelques éléments additionnels. Alors, on vise, avec cette mesure d'intégration, plus de 3 000 personnes, et le taux d'emploi des gens de 15 à 64 ans, avec une incapacité, est de 38 % présentement au Québec et donc versus 61 %, 62 % pour la population totale. Alors, présentement, ce crédit d'impôt n'existe pas pour les sociétés qui ne sont pas des PME finalement, qui ont plus de 15 millions de capital versé.

M. Leitão : Très bien, mais est-ce que vous pensez que ce serait quelque chose qui pourrait être considéré.

M. Girard (Groulx) : Mais c'est certainement quelque chose qu'on pourrait considérer, oui, étant donné l'importance d'intégrer les gens ayant des contraintes sévères à l'emploi. En général, ce qu'on constate dans la grande entreprise, c'est que ces entreprises-là ont déjà un désir et que d'employer ces gens-là ont déjà des politiques, et donc la sensibilité à la mesure comme telle ne serait peut-être pas… il faudrait bien analyser, être sûr qu'on n'aura pas une dépense fiscale pour une chose qui est déjà faite de toute façon.

M. Leitão : Je serais d'accord avec vous pour les grandes entreprises, je pense que oui, il y a déjà plusieurs programmes, c'est plutôt pour les entreprises de taille moyenne, un peu plus grandes que les PME, mais pas nécessairement les entreprises qui ont des centaines et des centaines d'employés. Parce que dans la période que nous vivons présentement de pénurie de travailleurs, il faut qu'on trouve des moyens de maximiser la participation au marché du travail. Et là où on a eu plusieurs représentations de plusieurs groupes, concernant les personnes handicapées physiques qui sont tout à fait capables d'occuper un emploi surtout dans le secteur des services, là, c'est très… mais qui…

M. Leitão : ...de plusieurs groupes concernant les personnes handicapées physiques qui sont tout à fait capables d'occuper un emploi, surtout dans le secteur des services, là, c'est très... mais qu'il existe des contraintes à la participation, ne serait-ce que des choses des fois aussi simples que, bon, l'accès à une chaise roulante, etc. Et donc on demandait : Est-ce qu'il y aurait des mesures de nature fiscale qui pourraient fournir un incitatif aux entreprises à ce qu'elles fassent les changements dans leur lieu de travail, les changements physiques, là, d'installer des rampes et des trucs comme ça, pour que les personnes handicapées puissent avoir un accès à ces emplois-là? Bon, de nos jours, avec le télétravail, ça peut peut-être constituer une autre avenue, mais est-ce que c'est quelque chose qu'au ministère des Finances, à Revenu Québec, on avait étudié cela ou la pertinence, toutefois, de faire ça, ou, pour l'instant, ce n'est pas quelque chose que vous considérez?

M. Girard (Groulx) : Bien, en fait, cette mesure-là vient d'être mise en place. Je pense que, un peu comme on a fait pour les travailleurs d'expérience ou différents crédits d'impôt, c'est, si la mesure démontre son efficacité, étant donné son bénéfice social, et le fait qu'on a un contexte de rareté de main-d'oeuvre, ce serait certainement quelque chose que nous pourrions regarder dans un budget futur.

• (18 h 30) •

M. Leitão : Très bien, et je vous encouragerais à le regarder parce qu'il y a une critique qui avait été adressée, qui m'avait été adressée avant, et je pense avec raison, c'est que, justement, quand on considérait différentes mesures pour aller chercher les clientèles, disons-le comme ça, pour monter leur participation à ce lieu de travail, que ce soit les jeunes qui décrochent des études, que ce soit les Premières Nations, etc., on oubliait toujours, on oubliait toujours les personnes handicapées. Et c'est vrai qu'il n'y avait pas de mesure spécifique pour encourager les personnes handicapées à faciliter leur présence sur le marché du travail. Parce que, dans beaucoup de cas, pour une personne handicapée physique, ils ont toutes les compétences intellectuelles pour pouvoir exercer un travail à temps plein normal, c'est juste l'accès à l'entreprise, l'accès au lieu de travail, l'accès au bureau qui, des fois, est difficile. Pour une grande entreprise...


 
 

18 h 30 (version non révisée)

M. Leitão : ...ils ont toutes les compétences intellectuelles pour pouvoir exercer un travail à temps plein normal, c'est juste l'accès à l'entreprise, l'accès au lieu de travail, l'accès au bureau qui, des fois, est difficile. Pour une grande entreprise, vous les connaissez, dans votre précédente, moi aussi, dans la mienne, pour les grandes entreprises, elles, réussissent à mettre en place des moyens pour faire ça. Mais pour les moyennes entreprises, c'est un peu plus compliqué. Alors, des fois, un petit crédit d'impôt pourrait être une bonne idée.

M. Girard (Groulx) : Je... De toute façon, on doit toujours mesurer l'efficacité de nos mesures, et étant donné les bénéfices multidimensionnels de celle-ci, là, je m'engage à poursuivre la réflexion.

M. Leitão : O.K.

M. Girard (Groulx) : Un très point.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres remarques concernant les articles 144 et 188? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

M. Leitão : Je n'ai pas d'autres...

Le Président (M. Simard) : Excusez-moi.

M. Leitão : Mais il me semble qu'il y a aussi les articles 119 et 120, non?

Le Président (M. Simard) : Écoutez, pas à ma connaissance, cher collègue. Nous en sommes vraiment à 144 et 188.

M. Leitão : O.K.

Le Président (M. Simard) : Mais en effet.

M. Leitão : Dans ma feuille ici, moi, j'ai : les articles concernés sont les articles 119, 120, 144 et 188. Mais j'ai peut-être une version...

Le Président (M. Simard) : Écoutez, très franchement, à ce stade-ci, bon, nous avions appelé les articles 144 et 188 et nous allons procéder plus tard pour ceux des articles dont vous parlez.

M. Leitão : D'accord.

Le Président (M. Simard) : À ma connaissance, c'est dans le sujet 6, partiellement.

M. Leitão : O.K.

Le Président (M. Simard) : Alors, ça va pour 144 et 188?

M. Leitão : Ça va.

Le Président (M. Simard) : Un dans l'autre, hein, il y a quand même 251 articles dans ce projet de loi, alors on va avoir le temps de se reprendre. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Ces deux articles sont donc adoptés. Et nous passons maintenant au sujet 4 concernant les mécanismes d'étalement. Et nous pourrions commencer, M. le ministre, c'est ce que je vous suggère, mais c'est à vous de voir, par les articles 23, 58, 62 et 63.

M. Girard (Groulx) : Mais là je fais la lecture du quatrième sujet.

Le Président (M. Simard) : Oui, oui, oui, allez-y, je vous en prie.

M. Girard (Groulx) : O.K., très bien. La loi... Mécanisme d'étalement du revenu pour les producteurs forestiers. La loi permet à un producteur forestier d'étaler sur une période de sept ans le revenu découlant de la vente de bois provenant de l'exploitation...

M. Girard (Groulx) : …la loi… Mécanisme d'étalement du revenu pour les producteurs forestiers. La loi permet à un producteur forestier d'étaler sur une période de sept ans le revenu découlant de la vente de bois provenant de l'exploitation d'une forêt privée qui est gagnée au cours d'une année d'imposition qui se termine avant le 1er janvier 2021. Un producteur forestier peut ainsi reporter jusqu'à 85 % d'un tel revenu sans excéder 170 000 $.

Il est proposé de reconduire ce mécanisme d'étalement pour une période de cinq ans. Un producteur forestier peut ainsi reporter le revenu découlant de la vente de bois provenant de l'exploitation d'une forêt privée qu'il a gagné au cours d'une année d'imposition qui se termine avant le 1er janvier 2026.

De plus, il est proposé de faire passer la période d'étalement de sept à 10 ans.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Donc, nous avons, dans ce bloc, des amendements. Et vous pourrez peut-être éventuellement, si vous le souhaitez…

M. Girard (Groulx) : Les lire.

Le Président (M. Simard) : …peut-être, les lire pour que nous puissions débattre.

M. Girard (Groulx) :O.K.

Le Président (M. Simard) : Et les adopter éventuellement.

M. Girard (Groulx) : D'accord.

Le Président (M. Simard) : Et repoursuivre nos discussions par la suite.

M. Girard (Groulx) : Alors, on parle évidemment ici de…

Le Président (M. Simard) : 64 et 65.

M. Girard (Groulx) : O.K. Et, est-ce qu'on parle bien… attendez, je vais mettre mon masque avant que vous vous approchiez.

Le Président (M. Simard) : On suspendre momentanément, M. le ministre.

(Suspension de la séance à 18 h 35)

(Reprise à 18 h 37)

Le Président (M. Simard) : Alors, voilà, nous sommes de retour. M. le ministre, à vous la parole pour nos fameux amendements.

M. Girard (Groulx) : Alors, on parle évidemment, ici, de l'article 64, et : L'article 64 de ce projet de loi est modifié, dans le paragraphe 1° :

1° par la suppression du sous-paragraphe 2°;

2° par le remplacement du sous-paragraphe 3° par le suivant :

«2° par la suppression des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas;»; et

3° par la renumérotation du sous-paragraphe 4°.

Alors, j'ai le motif de la motion d'amendement concernant l'article 64 du projet de loi n° 74 et je pourrais vous lire ça, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Avec plaisir.

M. Girard (Groulx) : O.K. L'article 64 du projet de loi n° 74 est modifié afin de retirer la règle qui fait en sorte de déterminer la partie du montant qu'un producteur forestier a déduit dans le calcul de son revenu imposable pour une année d'imposition comprenant le 10 mars 2020 et qui doit être incluse sur une période maximale de sept ans.

Modification proposée, l'article 64 du projet de loi n° 74 modifie l'article 726.43 de Loi sur les impôts afin que soit maintenue à sept ans la période d'étalement du revenu d'un producteur forestier qui découle la vente de bois effectuée avant le 10 mars 2020.

Par ailleurs, cet article 64 propose d'introduire, au deuxième alinéa de cet article 726.43, une règle de répartition lorsque l'année d'imposition au cours de laquelle un contribuable a déduit un montant à l'égard d'une forêt privée comprend le 10 mars 2020, et que le montant ainsi déduit est limité au plafond de 170 000 $. Cette règle permet de déterminer déterminer quelle partie du montant de 170 000 $ sera attribuable à des ventes de bois effectuées avant le 10 mars 2020.

Cet article 64 est modifié afin de retirer la règle proposée au deuxième alinéa de l'article...

M. Girard (Groulx) : ...de 170 000 $. Cette règle permet de déterminer quelle partie du montant de 170 000 $ sera attribuable à des ventes de bois effectuées avant le 10 mars 2020.

Cet article 64 est modifié afin de retirer la règle proposée au deuxième alinéa de l'article 726.43 de la Loi sur les impôts. En effet, cette règle n'est pas nécessaire puisque le premier alinéa de cet article 726.43 prévoit déjà la répartition.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Merci, M. le ministre. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement apporté à l'article 64?

M. Leitão : Pas sur l'amendement.

Le Président (M. Simard) : Pas sur l'amendement. Des commentaires généraux? Dernier appel avant que nous passions à la mise aux voix. Mme la secrétaire, sur l'amendement.

• (18 h 40) •

La Secrétaire : M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'amendement à l'article 64 est donc adopté. Et nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 64, tel qu'amendé, un peu plus tard. Nous passons donc à l'amendement de l'article 65.

M. Girard (Groulx) : L'article 65 de ce projet de loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa de l'article 726.43.1 de la Loi sur les impôts, que le paragraphe 1° propose.

Motif de la motion d'amendement concernant l'article 65 du projet de loi n° 74. Résumé. L'article 65 du projet de loi n° 74 est modifié afin de retirer la règle qui détermine la partie du montant qu'un producteur forestier a déduit dans le calcul de son revenu imposable pour une année d'imposition comprenant le 10 mars 2020 et qui doit être inclus sur une période maximale de 10 ans.

Modification proposée. L'article 65 du projet de loi n° 74 introduit le nouvel article 726.43.1 de la Loi sur les impôts afin que soit portée à 10 ans la période d'étalement du revenu d'un producteur forestier qui découle de la vente de bois effectuée après le 9 mars 2020 et qui a été déduit dans le calcul de son revenu imposable pour une année d'imposition.

Par ailleurs, cet article 65 propose d'introduire au deuxième alinéa de cet article 726.43.1 une règle de répartition lorsque l'année d'imposition au cours de laquelle un contribuable a déduit un montant à l'égard d'une forêt privée comprend le 10 mars 2020 et que le montant ainsi déduit est limité au plafond de 170 000 $. Cette règle permet de déterminer quelle partie du montant de 170 000 $ sera attribuable à des ventes de bois effectuées après le 9 mars 2020.

Cet article 65 est modifié afin de retirer la règle proposée au deuxième alinéa de l'article 726.43.1 de la Loi sur les impôts. En effet, cette règle n'est pas nécessaire puisque le premier alinéa de cet article...

M. Girard (Groulx) : ...effectuées après le 9 mars 2020.

Cet article 65 est modifié afin de retirer la règle proposée au deuxième alinéa de l'article 726.43.1 de la Loi sur les impôts. En effet, cette règle n'est pas nécessaire puisque le premier alinéa de cet article 726.43.1 prévoit déjà la répartition, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Sur l'amendement non plus, pas de commentaire...

Le Président (M. Simard) : Très bien. Conséquemment, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Cet amendement est donc adopté.

Et, comme pour 64, tel qu'amendé, nous voterons pour 65, tel qu'amendé, un peu plus tard.

Alors, nous pouvons reprendre notre discussion générale sur le sujet quatre. Bien sûr, les premiers appelés étaient 23, 58, 62 et 63, mais on peut faire une réflexion plus générale. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Très bien, M. le Président. Alors, c'est ça, nous n'avons pas vraiment de grands enjeux avec les modifications qui sont proposées, l'étalement, les mécanismes d'étalement. Nous sommes d'accord avec ça.

Cependant, cependant, M. le Président, je dois vous souligner que nous allons voter contre ce sujet. Et pourquoi? Parce que l'industrie avait fait plusieurs représentations au gouvernement, déjà l'année passée et puis encore cette année, concernant des mesures qu'ils souhaiteraient avoir dans le budget 2020, dans le budget 2021 pour... des mesures pour améliorer leur productivité, pour améliorer leur efficacité.

Et surtout, c'était surtout au niveau de... ce qu'ils réclamaient le plus, au niveau de la prévisibilité quant aux volumes de bois qui sont récoltables. Ils aimeraient avoir au moins trois ans de prévisibilité pour qu'ils puissent s'organiser, donc, être plus efficaces, plus productifs, etc.

Alors donc, nous n'avons... comme j'ai dit tantôt... et les changements qui sont proposés en termes d'étalement, les changements de nature fiscale, écoutez, je n'ai pas des grands enjeux. Mais, quand même, nous allons souligner notre désaccord, que ces mesures-là d'amélioration d'efficacité, surtout la prévisibilité, que ces mesures-là ne se trouvent pas dans le budget de 2020 ou mars 2021. Donc, c'est pour cette raison-là que nous allons voter contre ce sujet, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires? M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Non, mais je prends acte des commentaires du député de Robert-Baldwin. Je...

M. Leitão : …ne se trouvent pas dans le budget de mars 2020 ou mars 2021. Donc, c'est pour cette raison-là que nous allons voter contre ce sujet, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires? M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Non, mais je prends acte des commentaires du député de Robert-Baldwin. Je rappelle que le sujet 4 vise à prolonger une mesure qui expirait le 1er janvier 2021, donc lui donner une nouvelle vie de cinq ans, et d'augmenter la période d'étalement de sept ans à 10 ans.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. D'autres remarques? Alors, concernant le sujet 4, est-ce que les articles 23, 58, 62 et 63, les articles 64, tel qu'amendé, et 65, tel qu'amendé, les articles 66, 91 à 93, 184 à 186, et 211 sont adoptés. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Contre.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorenc)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Ces articles, notamment les articles tels qu'amendés, sont donc adoptés… pardon. Conséquemment, nous passons au sujet 5. M. le ministre, également dans cette rubrique, vous aviez des amendements à nous proposer aux articles 75 et 196.

M. Girard (Groulx) : Alors, nous voici, et on commence par l'article 75?

Le Président (M. Simard) : Idéalement

M. Girard (Groulx) : Idéalement. D'accord. L'amendement est un peu abstrait, M. le Président, alors vous… est-ce que vous souhaitez que je lise des formules mathématiques ou…

Le Président (M. Simard) : Bien, écoutez, faites… je vous répondrais de la manière suivante : Faites du mieux que vous pouvez.

M. Girard (Groulx) : D'accord. Ça va, ça va, je croirais entendre ma mère, mais… je vous remercie.

Le Président (M. Simard) : Je sais qu'elle nous écoute fréquemment. Je sais qu'elle nous écoute fréquemment, comme la mienne d'ailleurs, et on les salue toutes les deux.

(Consultation)

M. Girard (Groulx) : Pardon? Est-ce que c'est ça que j'ai… parce que ça serait plus simple.

Le Président (M. Simard) : On a tous la version écrite, bien sûr, déposée au Greffier devant nous, alors vous pourriez lire de manière la plus compréhensible possible.

M. Girard (Groulx) : O.K. Mais, en fait, ce que je pourrais vous lire, c'est le motif de la motion d'amendement concernant l'article 75.

Le Président (M. Simard) : Très bien parti, cher collègue.

M. Girard (Groulx) : Je pense que ce serait bien, hein.

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Girard (Groulx) : Alors, résumé. L'article 75 du projet de loi n° 74 est modifié afin que le ratio de lien avec le Québec, lequel tient compte de l'importance des activités de recherche scientifique et de développement expérimental… poursuivi au Québec soit calculé en fonction d'une moyenne et non sur une base…

M. Girard (Groulx) : …l'article 75 du projet de loi n° 74 est modifié afin que le ratio de lien avec le Québec, lequel tient compte de l'importance des activités de recherche scientifique et de développement expérimental R&D poursuivies au Québec, soit calculé en fonction d'une moyenne et non sur une base cumulative.

Modification proposée : L'article 75 du projet de loi n° 74 prévoit l'instauration de la déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec, la DICI, laquelle permet à une société qui commercialise un actif de propriété intellectuelle, pour une année d'imposition qui commence après le 31 décembre 2020, de bénéficier d'un taux d'imposition effectif de 2 % sur son revenu imposable attribuable à cet actif.

Il est proposé de modifier le calcul du ratio de lien avec le Québec qui sert à déterminer le montant de la DICI qui tient compte de l'importance des activités des R&D poursuivies au Québec par la société. Au lieu d'être calculé sur une base cumulative, ce ratio sera déterminé en faisant la moyenne des ratios calculés pour chacune des sept années d'imposition pertinentes, soit l'année de la déduction et les six années d'imposition précédentes.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Donc, y aurait-il des remarques concernant l'amendement apporté à l'article 75? Cher collègue…

M. Leitão : Pas des remarques, mais juste des précisions.

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Leitão : Donc, après ça, M. le ministre, je vois, il y a toutes les… il y a les formules, on n'a pas besoin de les lire. Et donc c'est ça, les changements que vous proposez, n'est-ce pas? Le…

• (18 h 50) •

M. Girard (Groulx) : Ça, c'est les changements au calcul…

M. Leitão : C'est ça.

M. Girard (Groulx) : …qui sont… qui ont été introduits le dernier budget.

M. Leitão : C'est ça.

M. Girard (Groulx) : Ça fait qu'à quel moment on a introduit ces modifications-là?

(Consultation)

M. Girard (Groulx) : Je ne vous ai pas comprise, là, avec votre masque. Vous pouvez peut-être le dire dans le micro., pour tous.

Le Président (M. Simard) : Alors, Mme Forget, à vous la parole.

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec. En fait, la mesure a été annoncée dans le discours sur le budget du 10 mars 2020. C'est un amendement technique ici, on voit, évidemment, qu'il y a beaucoup de formules pour déterminer la déduction. On est venus retirer, en fait, l'élément g et on modifie l'élément e. Pourquoi l'amendement est si long? C'est qu'on a dû refaire toute la… les lettres qui suivaient, là, donc c'est un peu technique. Mais la modification, elle est relative au calcul du ratio de la dépense R&D faite au Québec sur la dépense R&D mondiale. C'est un ratio qui est calculé sur sept ans, et, si on faisait 1 000 sur 1 000 pendant six ans et zéro sur zéro la septième année, mais on arrivait à un ratio de 100 %, et ce n'était pas…

Mme Forget (Johanne) : …faite au Québec sur la dépense R&D mondiale. C'est un ratio qui est calculé sur sept ans, et, si on faisait 1 000 sur 1 000 pendant six ans et zéro sur zéro la septième année, bien, on arrivait à un ratio de 100 %, et ce n'était pas l'intention. Donc, il fallait faire six fois 1 000 et zéro la dernière année pour arriver à un pourcentage de 86 %. Alors, c'est la façon de considérer, là, le ratio.

M. Girard (Groulx) : …ma question, Mme Forget, c'est : Cet amendement-là, on l'a introduit… on a modifié la législation fiscale quand?

Mme Forget (Johanne) : L'amendement va venir modifier le projet de loi n° 74 tel que présenté. C'est un amendement technique…

M. Girard (Groulx) : O.K.

Mme Forget (Johanne) : …qu'on apporte à la suite des précisions obtenues, mais ça n'est pas une…

M. Girard (Groulx) : O.K.

Mme Forget (Johanne) : …une annonce subséquente.

M. Girard (Groulx) : Non, c'est ça, il n'y a pas eu d'annonce subséquente de la modification du calcul.

Mme Forget (Johanne) : C'est ça.

M. Girard (Groulx) : D'accord. On vient… La mesure a été annoncée au budget 2020‑2021, et nous introduisons une amélioration au calcul par amendement.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Très bien. Oui, ça, en effet, c'est un peu complexe. Mais vous dites que, donc, ce qu'on fait ici, c'est d'éliminer la composante g, la lettre g. Or, la lettre g représente l'excédent du revenu brut provenant de la commercialisation de l'actif pour l'année donnée sur l'ensemble des montées de chaque… dont chacun constitue… Il nous semble que c'est ça qui est l'aspect le plus important, non? C'est…

Mme Forget (Johanne) : Bien, en fait…

M. Leitão : C'est ce qu'on voudrait... Excusez-moi. C'est ce qu'on voudrait cibler, parce qu'on ne veut pas récompenser le travail qui se fait à l'étranger.

Mme Forget (Johanne) : En fait, on a retiré le g, mais qui se retrouve plus loin, là. C'est qu'on a décalé les lettres par la suite, puis on vient préciser dans la lettre e, effectivement, le calcul qu'on souhaite faire sur le ratio.

M. Leitão : O.K. Donc, ça… Donc, cette idée, ce calcul, ce principe, il est toujours là, bien sûr…

Mme Forget (Johanne) : Oui.

M. Leitão : …parce que, c'est ça, on va essayer de lier la commercialisation… liée à l'actif ici. O.K. Je comprends.

M. Girard (Groulx) : En fait, ce qu'on fait, c'est d'utiliser une moyenne plutôt qu'une base cumulative.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Leitão : Et ça, c'est parce que les entreprises se sont… ont fait des représentations comme quoi c'était compliqué ou…

Mme Forget (Johanne) : L'amendement a été apporté à la suite de précisions qu'on a obtenues du ministère des Finances pour que ça reflète parfaitement la politique fiscale.

M. Leitão : O.K. Et ici, M. le ministre, quand on parle de l'initiative pour la commercialisation des innovations au Québec, ça, ce n'est pas ce qu'on avait appelé affectueusement le «patent box», ce n'est pas ça, hein? Ou ça ressemble un peu à…

M. Leitão : …O.K. Et ici, M. le ministre, quand on parle de l'initiative pour la commercialisation des innovations au Québec, ça, ce n'est pas ce qu'on avait appelé affectueusement le «patent box», ce n'est pas ça, hein? Ou ça ressemble un peu.

M. Girard (Groulx) : Je vous suggérerais qu'on vote sur l'amendement puis ayons cette discussion sur le sujet.

M. Leitão : Ah! O.K. D'accord.

M. Girard (Groulx) : O.K. Parce que c'est intéressant, ce que vous référez.

M. Leitão : Très bien.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres remarques sur l'amendement apporté à l'article 75?

M. Leitão : Non.

Le Président (M. Simard) : Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : M. Girard (Groulx).

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré).

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin).

M. Leitão : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorency).

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'amendement est donc adopté. M. le ministre, nous pouvons poursuivre par des discussions entourant l'amendement apporté à l'article 196.

M. Girard (Groulx) : Alors, O.K. Je vais vous lire l'amendement puisque celui-ci est composé de lettres et non de chiffres. L'article 196 de ce projet de loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa de l'article 1175.28.0.6 de la Loi sur les impôts, que le paragraphe 1° propose, et dans le paragraphe d de l'article 1175.28.0.7 de cette loi, que le paragraphe 1° propose, de «deuxième alinéa» par «troisième alinéa».

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Girard (Groulx) : Motif de la motion d'amendement concernant l'article 196 du projet de loi n° 74. Résumé. L'article 196 du projet de loi n° 74 est modifié de concordance avec l'amendement proposé à l'article 75 de ce projet de loi, lequel modifie la façon de calculer pour l'application de la déduction incitative pour la commercialisation des innovations d'ici le ratio de lien avec le Québec.

Modifications proposées. L'amendement proposé à l'article 75 de ce projet de loi modifie l'article 737.18.44 de la Loi sur les impôts en ce qui concerne le calcul du ratio de lien avec le Québec, lequel sert à déterminer le montant de la… Dans le cadre de ces modifications, la substance des paragraphes e et f du deuxième alinéa de cet article 737.18.44 est déplacée aux paragraphes e et f de son troisième alinéa. Les articles 1175.28.0.6 et 1175.28.0.7 de la Loi sur l'impôt que l'article 196 du projet de loi n° 74 propose sont modifiés afin de tenir compte de ce déplacement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur l'amendement?

M. Leitão : Ça va.

Le Président (M. Simard) : Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Girard (Groulx).

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)…

M. Girard (Groulx) : ...afin de tenir compte de ce déplacement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur l'amendement? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?

M. Leitão : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Cet amendement est donc adopté.

Et nous revenons aux discussions portant sur l'article... En fait, sur les articles 57 et 74, ainsi que sur les articles tels qu'amendés. Y aurait-il des remarques?

M. Leitão : Non, mais je suis un peu curieux. Le ministre nous avait dit qu'on parlerait de...

M. Girard (Groulx) : En fait... Donc, en fait, si... Ce qu'on cherche à favoriser, là... Je vais vous donner... Il y a exactement trois termes. Il y a les... Attendez. On parle, ici, des brevets, des droits d'auteur. Et il y a aussi, attendez, c'est... J'ai quelque chose relié aux protéines végétales. Ça, c'est écrit à quel endroit, là? Alors, ce qu'on veut, ici, c'est parler de brevets ou certificats de protection supplémentaire, certificats d'obtention végétale, logiciels protégés par des droits d'auteur. Alors, ici, ce qu'on veut, dans le fond, c'est protéger les revenus associés à une invention, liés à un brevet ou à un logiciel protégé par des droits d'auteur.

Alors, l'objectif, c'est lorsqu'il y a brevets ou droits d'auteur, de diminuer le revenu... diminuer l'impôt des entreprises à 2 % du revenu imposable, les revenus qui sont reliés à l'actif. Alors, c'est donc d'imposer à 2 % au lieu de 11,5 % les revenus associés à l'actif protégé par un brevet ou un droit d'auteur. C'est ce qu'on fait.

• (19 heures) •

M. Leitão : C'est ça. Et c'est très bien. Mais je me rappelle qu'à un moment donné on avait mis en place une mesure fiscale dont le nom maintenant m'échappe, mais qu'on appelait le «patent box». C'était un peu modelé sur quelque chose qui se faisait au Royaume-Uni et dont l'objectif était justement de favoriser la recherche et le développement, ici au Québec, et la commercialisation des brevets. Mais si je me rappelle bien, c'était une mesure qui ne semblait pas être très, très utilisée parce qu'elle était un peu...


 
 

19 h (version non révisée)

M. Leitão : …et dont l'objectif était justement de favoriser la recherche et le développement, ici au Québec, et la commercialisation des brevets. Mais si je me rappelle bien, c'était une mesure qui ne semblait pas être très utilisée parce qu'elle était un peu complexe. Alors, j'aimerais savoir si, ici, ce dont on parle, ici, remplace cette mesure ou c'est quelque chose de nouveau.

Le Président (M. Simard) : Ces questions, cher collègue, sont toutes très pertinentes, aussi pertinentes les unes que les autres. Toutefois, nous allons devoir arrêter ici nos travaux, nos échanges. Compte tenu de l'heure, nous allons ajourner sine die puis on se revoit bientôt, j'espère.

(Fin de la séance à 19 h 1)


 
 

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