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Commission permanente de l'habitation et de la protection du consommateur

 

Current areas of competence

Cette commission n'existe plus.
 

More on

 

32nd Legislature, 4th Session (March 23, 1983 - June 20, 1984)

Past Orders

 
 
Past Orders
Title
Étude du projet de loi 24 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'habitation et la protection du consommateur
Étude du projet de loi no 6 - Loi modifiant la Loi sur l'économie de l'énergie dans le bâtiment
Étude des crédits du ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur