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Committee on Institutions

Current areas of competence

Chairmanship of the Conseil executive
Justice
Public security
The Constitution
Aboriginal affairs
International and intergovernmental relations

The committee’s area of competence may have changed since its creation.

39^th legislature, 2^nd session (February 23, 2011 - )

Mandates

Mandates
Date	Title	Participate
2009-10-29	Examen des orientations, des activités et de la gestion administrative de la Commission des services juridiques
2010-12-09	Étude détaillée du projet de loi n° 119 - Loi concernant le processus électoral
2010-12-09	Étude détaillée du projet de loi n° 120 - Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques
2010-12-09	Séance de travail - Échanger avec le directeur général des élections préalablement à l’étude détaillée du projet de loi n° 120, Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques
2011-02-10	Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 119 - Loi concernant le processus électoral
2011-02-15	Étude détaillée du projet de loi n° 94 - Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements
2011-03-28	Interpellation du député de Marie-Victorin au ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne sur le sujet suivant : La défense des intérêts du Québec face à Ottawa
2011-03-31	Séance de travail - Organiser les travaux de la Commission et rencontrer le vérificateur général relativement à la documentation fournie lors de l’étude des crédits budgétaires
2011-03-31	Mandat conféré par une loi - Examiner les rapports annuels 2007-2008 à 2009-2010 de la Commission d'accès à l'information
2011-03-31	Mandat conféré par une loi - Examiner les rapports annuels 2007-2008 à 2009-2010 du Commissaire au Lobbyisme
2011-03-31	Séance de travail - Procéder à l'examen des rapports annuels 2007-2008 à 2009-2010 de la Commission d'accès à l'information
2011-03-31	Séance de travail - Procéder à l'examen des rapports annuels 2007-2008 à 2009-2010 du Commissaire au Lobbyisme
2011-03-31	Audition du Protecteur du citoyen
2011-03-31	Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministère de la Justice
2011-03-31	Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministère de la Justice, volet Office de la protection du consommateur
2011-03-31	Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministère de la Sécurité publique
2011-03-31	Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministère du Conseil exécutif
2011-03-31	Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministère du Conseil exécutif, volet Affaires intergouvernementales canadiennes
2011-03-31	Étude des crédits budgétaires 2011-2012
2011-03-31	Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministère du Conseil exécutif, volet Commission d'accès à l'information
2011-03-31	Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministère du Conseil exécutif, volet Premières Nations
2011-03-31	Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministre responsable de l'application des lois professionnelles
2011-03-31	Étude des crédits budgétaires 2011-2012 du ministère des Relations internationales
2011-03-31	Séance de travail - Déterminer, le cas échant, les suites à donner à l’audition de la Commission des services juridiques
2011-03-31	Audition du Protecteur du citoyen sur ses rapports annuels d’activité et de gestion 2009-2010 et 2010-2011
2011-03-31	Séance de travail - Préparer l’audition du Protecteur du citoyen
2011-03-31	Séance de travail - Déterminer, le cas échant, les suites à donner à l’audition du Protecteur du citoyen
2011-03-31	Séance de travail - Préparer l’audition de la Commission des services juridiques
2011-03-31	Audition de la Commission des services juridiques
2011-05-10	Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 200 - Loi concernant Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix
2011-05-19	Étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi concernant la lutte contre la corruption
2011-05-26	Étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi permettant l’application d’un régime particulier en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail
2011-06-02	Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 205, Loi concernant certains actes de donation de Samuel Bronfman
2011-06-29	Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 9, Loi resserrant l’encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d’autres modifications à la Loi sur la sécurité privée
2011-09-28	Étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi resserrant l’encadrement des vérifications en matière de permis et apportant d’autres modifications à la Loi sur la sécurité privée
2011-09-29	Séance de travail - Décider de l'opportunité de se saisir des pétitions déposées par la députée d'Iberville portant le n° 307-20110602 et le n° 381-20110609 concernant l’aide financière aux victimes des inondations de la rivière Richelieu et du lac Champlain
2011-10-04	Consultation générale et auditions publiques sur l'avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile
2011-10-27	Interpellation du député de Saint-Jean au ministre de la Sécurité publique sur le sujet suivant : La situation des sinistrés du Haut-Richelieu
2011-10-27	Séance de travail - Statuer sur une demande de mandat d’initiative concernant l’audition de M. Pierre-Marc Johnson, négociateur en chef pour le Québec dans le cadre des négociations concernant l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et statuer sur les modalités de l’examen du rapport quinquennal de la Commission d’accès à l’information
2011-11-02	Séance de travail - Décider des suites à donner à l’audition de M. Pierre Marc Johnson négociateur en chef pour le Québec dans le cadre des négociations concernant l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
2011-11-02	Entendre M. Pierre Marc Johnson, négociateur en chef pour le Québec dans le cadre des négociations concernant l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.
2011-11-02	Séance de travail - Statuer sur les observations, conclusions et, s’il y a lieu, recommandations à la suite de l’audition de M. Pierre Marc Johnson
2011-11-02	Mandat d'initiative - Entendre M. Pierre Marc Johnson, négociateur en chef pour le Québec dans le cadre des négociations concernant l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
2011-11-02	Séance de travail - Préparer l’audition de M. Pierre Marc Johnson
2011-11-02	Mandat conféré par une loi - Étude du rapport quinquennal 2011 de la Commission d'accès à l'information
2011-11-16	Séance de travail - Décider de l'opportunité de se saisir de la pétition déposée par le député de Lac-Saint-Jean portant le n° 786-201111-10 concernant la communauté innue d'Ekuanitshit
2011-11-16	Étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics et modifiant la Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales
2011-11-17	Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l’organisation des services policiers
2011-11-17	Interpellation du député de Marie-Victorin au ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne sur le sujet suivant : Les conséquences des décisions du gouvernement canadien sur le Québec
2011-11-30	Étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives
2012-02-14	Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice
2012-02-21	Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes
2012-02-29	Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice
2012-04-03	Étude des crédits budgétaires 2012-2013
2012-04-03	Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère de la Justice
2012-04-03	Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère de la Justice, volet Office de la protection du consommateur
2012-04-03	Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère de la Sécurité publique
2012-04-03	Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère des Relations internationales
2012-04-03	Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère du Conseil exécutif
2012-04-03	Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère du Conseil exécutif, volet Affaires autochtones
2012-04-03	Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère du Conseil exécutif, volet Affaires intergouvernementales canadiennes
2012-04-03	Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère du Conseil exécutif, volet Commission d'accès à l'information
2012-04-03	Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministère du Conseil exécutif, volet Réforme des institutions démocratiques
2012-04-03	Étude des crédits budgétaires 2012-2013 du ministre responsable de l'application des lois professionnelles
2012-04-17	Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 61, Loi sur les comptables professionnels agréés
2012-05-03	Interpellation du député de Marie-Victorin au ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne sur le sujet suivant : Le gouvernement conservateur majoritaire : un an plus tard, les conséquences pour le Québec
2012-05-08	Étude détaillée du projet de loi n° 61, Loi sur les comptables professionnels agréés
2012-05-08	Étude détaillée du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions concernant l’organisation des services policiers
2012-05-08	Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64, Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale

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Members

Quebec Liberal Party

Vallée, Stéphanie

Member for Gatineau

Vice-chair

Auclair, Vincent

Member for Vimont

Member

Bernard, Daniel

Member for Rouyn-Noranda–Témiscamingue

Member

Chevarie, Germain

Member for Îles-de-la-Madeleine

Member

Matte, Michel

Member for Portneuf

Member

Sklavounos, Gerry

Member for Laurier-Dorion

Member

Parti québécois

Drainville, Bernard

Member for Marie-Victorin

Chair

Beaudoin, Denise

Member for Mirabel

Member

Cloutier, Alexandre

Member for Lac-Saint-Jean

Member

Hivon, Véronique

Member for Joliette

Member

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Contact information for the committee

Clerk: Cédric Drouin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage, Bureau 3.15
Québec (Quebec) G1A 1A3
Telephone: 418 643-2722
Fax: 418 643-0248
ci@assnat.qc.ca

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