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Version finale

40th Legislature, 1st Session
(October 30, 2012 au March 5, 2014)

Thursday, November 29, 2012 - Vol. 43 N° 7

Clause-by-clause consideration of Bill 2, An Act to amend the Election Act in order to limit elector contributions to $100 and to revise public financing of political parties


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Table des matières

Journal des débats

(Quinze heures douze minutes)

Le Président (M. Pagé): Alors, à l'ordre, chers collègues. Nous allons débuter nos travaux. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie des téléphones cellulaires et des tablettes.

Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi modifiant la loi électorale afin de limiter les contributions à 100 $ par électeur et de réviser le financement public des partis politiques.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Ferland (Ungava) remplace M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides); Mme Proulx (Sainte-Rose) remplace M. Therrien (Sanguinet); M. Dutil (Beauce-Sud) remplace M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys); M. Bolduc (Mégantic) remplace Mme St-Pierre (Acadie); et M. Deltell (Chauveau) remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).

Le Président (M. Pagé): Je vous remercie. Avant de commencer le débat, je demanderais le consentement de l'ensemble des députés pour que les gens qui nous accompagnent puissent prendre la parole à l'occasion. Consentement? Je vous remercie.

Étude détaillée (suite)

Donc, nous en étions rendus à l'étude de l'amendement introduisant l'article 17.1. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre?

M. Drainville: Oui. Alors, on s'est laissés hier soir... D'abord, bonjour, tout le monde. Ça fait que vous vous êtes bien reposés? On en était donc à discuter de cet article 17.1. Il y avait un questionnement du côté du député de Fabre, si je me rappelle bien, qui avait une suggestion ou une proposition, peut-être, je ne sais pas si on peut utiliser ce mot-là.

Je pense que ce ne serait pas une mauvaise idée, M. le Président, juste pour se remettre un peu dans le contexte de discussion, que le député de Fabre, peut-être, nous résume un peu son état d'esprit au moment où on se parle, et par la suite probablement que le député de Chauveau souhaitera nous présenter à nouveau sa position. Et c'est une position -- d'ailleurs, je l'ai dit hier, en terminant nos travaux -- c'est la position du député de Chauveau... a fait consensus au comité consultatif, et là, bien, il faut voir maintenant où on en est avec ces discussions. Donc, je pense qu'il faut laisser la discussion se faire, se terminer.

Le Président (M. Pagé): Parfait. Merci, M. le ministre. La parole est au député de Fabre. On vous écoute.

M. Ouimet (Fabre): Merci, M. le Président. Merci et bonjour, chers collègues. Effectivement, hier, lorsque nous avons procédé à l'examen de l'article 17.1, je pense, qui visait à donner suite au consensus qui avait été négocié... Et cet article... Et, pour le bénéfice de tout le monde, là, savoir de quoi on parle, le but de l'amendement visait à prévoir que l'excédent des sommes perçues par les candidats à une course à la direction, au terme de la course, devait être versé au directeur général, qui les verse par la suite au ministre des Finances. C'est la mécanique, c'est la proposition qui avait fait consensus dans le cadre des discussions au... Là, je ne sais plus lequel des comités qui se parlent, là, mais, quand les gens se sont parlé, ils avaient trouvé cette solution-là.

Et hier, M. le ministre... M. le Président, je n'ai pas participé et j'avais... mais j'avais entendu ces discussions-là et j'avais... Lorsque le député de Chauveau en avait parlé, lors de notre séance précédente de travail, j'avais réfléchi et je m'étais dit: Pourquoi ne pas prévoir plutôt, lorsqu'un des... lorsqu'il y a deux ou trois candidats et qu'un autre candidat a un déficit, a une dette accumulée plutôt qu'un surplus, ne pas permettre la possibilité que l'excédent, le surplus puisse être versé entre les candidats, de sorte qu'au terme de l'exercice personne... en tout cas, s'il reste de l'argent, évidemment, ça serve à éponger les dettes de la course plutôt que d'aller au fonds consolidé?

C'était... Hier, puisque je ne voulais surtout pas briser un consensus, ce n'était pas une proposition, c'était une réflexion que je lançais pour discussion dans l'espoir qu'il y ait une adhésion de la part de tous les partis. Les premiers commentaires, hier soir, étaient, disons, peu concluants dans ce sens-là. On espérait que la nuit porterait conseil. Il semble que la nuit n'a pas été assez longue.

Alors, c'était un peu le... Je n'ai... Je vous avoue, M. le Président, que je n'ai pas changé d'idée, je pense encore que ce serait préférable que l'exercice de la course à la direction -- qui fait l'objet de règles particulières, on a tous convenu de ça -- qu'on permette que cet exercice-là se complète et que l'argent... si les candidats souhaitent le faire, parce qu'on s'entend que les candidats pourraient décider que, non, je préfère l'envoyer au DGE... Mais, au moins, si la loi permettait cette possibilité-là, je pense qu'au niveau du parti qui se remet d'une course à la direction cet élément-là pourrait, disons, aider les différentes composantes du parti de rallier... de passer à autre chose et de... c'est ça, clore l'exercice de la course à la direction.

Alors, je pense encore que c'est une bonne idée, mais je ne veux pas nuire à la bonne progression des travaux.

Le Président (M. Pagé): La nuit a été trop courte.

M. Ouimet (Fabre): En tout cas pour le député de Chauveau.

Le Président (M. Pagé): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à ce moment-ci sur l'article... sur l'amendement, je pense, qui a été introduit à l'article 17.1? Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

M. Dutil: Bien, en fait, ce n'est pas, effectivement, sur l'amendement, M. le Président, c'est sur la suggestion, si elle est rejetée. C'est ce qu'on veut savoir. Il n'y avait pas d'amendement comme tel de proposé, mais il y avait une suggestion. On veut savoir, avant de déposer un amendement, s'il y a une chance qu'elle soit acceptée. Sinon, on la rejettera.

Le Président (M. Pagé): D'accord. Est-ce que j'entends un consensus? M. le député de Chauveau, oui.

**(15 h 20)**

M. Deltell: Oui. Peut-être un commentaire à la suite du propos du député de Fabre. En effet, la nuit n'a pas changé mon point de vue, et je constate que c'est la même chose pour vous. Et c'est correct, on est là pour ça, on est là pour exprimer son point de vue.

Mais, vraiment, je pense que l'idée doit demeurer. L'idée qui est proposée dans l'amendement doit demeurer. Pourquoi? Parce que, lorsqu'une course au leadership est lancée, on comprend que les gens soutiennent un candidat, et l'argent recueilli est pour soutenir ce candidat-là dans une situation précise, c'est-à-dire une course au leadership. Ça ne sert pas pour, après ça, servir au financement de sa candidature dans le comté XYZ, c'est vraiment pour la course au leadership, et les sous recueillis vont à ce candidat-là et pas au candidat à côté. Même s'ils font partie de la même famille politique, ce sont, à ce moment-là, des adversaires, et donc il faut respecter ça.

Et donc, si on permet que cet argent-là, s'il y a des excédents -- et on se comprend que dans la pratique, là, les excédents, on ne parle pas de centaines de millions de dollars, là, on parle de quelques milliers de dollars tout au plus -- ça va servir à quoi? Si on le fait pour éponger la campagne d'un candidat qui, lui, n'a pas bien géré ses sous... Ceux qui ont donné l'argent ne l'ont pas donné pour éponger des dettes d'un autre qui, lui, n'a pas bien géré sa campagne électorale. Et donc ça serait comme une espèce, à mon point de vue, de détournement de fonds. Et, puisque ça a été... Ça, c'est le premier point.

Dans un second temps, cet argent-là est recueilli selon des normes qui sont différentes de la cueillette d'argent pour les partis politiques. On adopte des lois très sévères, à coups de 100 $ pour le financement des partis politiques, et on ouvre jusqu'à 500 $ pour une course au leadership, ce qui est tout à fait normal et légitime, parce qu'une course au leadership, vous n'avez pas le doublement qui est accordé... l'appariement qui est accordé par notre financement pour le 100 $. Donc, c'est deux modes de fonctionnement de cueillette de parti politique. Et un esprit tordu pourrait se dire: Aïe! Là, on va faire... on va aller ramasser des 500 $, on va accumuler beaucoup plus comme ça. Ah! Puis, regardez, on va tomber avec un surplus qui va pouvoir être porté au compte du parti politique. Je sais que c'est tordu, penser comme ça, mais on est là pour faire des lois pour éviter que les tordus puissent agir.

Et donc moi, je pense que ce serait à nouveau un détournement de fonds, parce qu'on cueillerait des sous sous une certaine façon, sous un certain mode d'opération, mais, à côté, les autres partis politiques, eux, n'auraient pas droit à cet argent-là. Donc, je pense que, dans les deux cas, c'est un -- le mot est gros, je le reconnais -- détournement de fonds, là. C'est un peu sévère comme appréciation, mais c'est le seul mot qui me vient à l'esprit. Et je pense que l'esprit qui est dégagé par l'amendement qu'on propose, c'est de dire: Regarde, que chaque candidat fasse sa campagne électorale, fasse sa course au leadership. Puis, s'il y a des surplus, bien ça va au fonds consolidé de la province, et puis finalement c'est tous les Québécois qui vont gagner là-dedans, y compris ceux qui ont contribué à la candidature du candidat à la course à la chefferie.

Le Président (M. Pagé): Je vous remercie, M. le député de Chauveau. M. le député de Beauce-Sud.

M. Dutil: Bien, là, on a compris que ça veut dire non, là; je pense qu'on comprend. Correct, on passe à autre chose.

Le Président (M. Pagé): Donc, d'autres commentaires? Non. Ça va? Donc, nous revenons à l'introduction de l'amendement qui introduit l'article 17.1. Est-ce qu'il y avait des interventions, d'autres interventions sur l'article... sur l'amendement qui introduit 17.1? Pas d'autre intervention.

Donc, nous allons disposer de 17.1. Est-ce que l'amendement de l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pagé): Et donc je comprends que l'article amendé est adopté. C'est bien ça?

M. Dutil: ...M. le Président, je demanderais la clémence de la commission pour faire juste une remarque sur l'article d'avant, sans le changer.

Le Président (M. Pagé): Allez-y.

M. Dutil: Concernant Internet, concernant la possibilité de donner par carte de crédit, on nous a dit, au DGE, que ce ne serait pas possible avant le 15 janvier, ce qui pose véritablement un problème. Et on souhaiterait... puis on en a parlé hier, hors de la commission, au DGE, de demander de faire un effort maximum pour que ça entre en vigueur avant le 15 janvier, si possible le 1er janvier, ou qu'il y ait des possibilités de transition. Donc, on ne peut pas le mettre dans la loi, là, on comprend, mais on demanderait, si c'est possible, de faire des efforts, parce que, le 15 janvier, le financement de la course à la chefferie du Parti libéral... elle va être pas mal terminée. C'est un peu tard.

Le Président (M. Pagé): Je pense que votre message est reçu. Est-ce que le DGE souhaite commenter? M. Drouin.

M. Drouin (Jacques): Oui. Bien, justement, c'est parce que j'avais... Merci, M. le Président. J'ai parlé avec le député de Beauce-Sud tout à l'heure en lui disant que, suite aux interventions d'hier soir, on regardait si on était capables de faire un peu mieux, malgré les... tout en ne prenant pas trop de risques, pardon. Et on me dit que, le 7 janvier -- on a quand même gagné une semaine -- on serait en mesure de mettre quelque chose en place qui ne serait pas nécessairement parfait mais qui fonctionnerait.

M. Dutil: Ce qui veut dire que, si jamais c'est plus tôt, il n'y a pas de problème, ce serait le 7, la date pas mal limite, là. Mais, si, par hasard, il arrive que vous l'avez plus tôt, bien vous avisez les candidats que c'est possible plus tôt. C'est ce que je comprends?

M. Drouin (Jacques): En considérant tout ce qu'il faut considérer, hein, la période, le moment où on a eu la commande, là, il faut se rappeler que c'est cette semaine. On a quand même déjà parlé de ça lors de l'adoption du projet de loi n° 120, puis on nous avait mentionné que ce n'était pas quelque chose qu'on voulait. Donc, tout ça est entré en considération. Je pense que de le réaliser dans l'espace d'à peu près un mois, ce n'est pas si pire.

M. Dutil: M. le Président, ma remarque est faite. J'apprécie la réponse du Directeur général des élections.

Le Président (M. Pagé): Merci à tous. Donc, à ce moment-ci, nous passerions à l'article 18. M. le ministre, on vous écoute.

M. Drainville: Alors, petit changement au programme, M. le Président, petit changement au programme parce que le Directeur général des élections nous a demandé de déposer un amendement, que je vais vous lire, qui va vous être distribué, et que le Directeur général des élections pourra par la suite présenter... dont le directeur général pourra présenter la justification, dans le fond, la raison d'être. Alors, je vais vous lire et par la suite je vais laisser à M. le DGE le soin de vous expliquer le fond de l'affaire.

Alors, l'article 10.1, donc, c'est un nouvel article: Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 10, de l'article suivant:

10.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 98, de l'article suivant:

«98.1. La contribution remise au Directeur général des élections dans les 20 jours qui suivent le 31 décembre est réputée versée avant cette date, par l'électeur et reçue par l'entité autorisée à laquelle elle est destinée, lorsqu'elle est accompagnée d'une fiche de contribution et d'un chèque dont la date est antérieure au 31 décembre.»

Le Président (M. Pagé): J'entends vos explications, M. le ministre.

M. Drainville: Vous voyez qu'on ne travaille pas dans le vide, M. le Président. Alors, sans plus tarder, je vais céder la parole à M. le Directeur général des élections.

Le Président (M. Pagé): M. Drouin.

M. Drouin (Jacques): Merci, M. le Président. Dans les faits, c'est pour nous permettre de considérer une contribution reçue après le 31 décembre, donc entre le 1er janvier et le 20 janvier, la considérer comme versée et encaissée dans l'année antérieure. C'est la seule et unique raison.

M. Drainville: Dans le fond, M. le Président, si j'ai bien compris, c'était plus ou moins la pratique, et là, dans le fond, vous nous dites: Bien, écoutez, tant qu'à ouvrir la Loi électorale, aussi bien en profiter, si je peux utiliser ce mot-là, pour codifier légalement une pratique qui existait déjà. Hein, c'est ça?

M. Drouin (Jacques): Oui. Je vous dirais que le... il y avait comme deux écoles de pensée: une qui disait qu'on ne pouvait pas faire ça, l'autre qui disait qu'on pouvait le faire. Alors, on s'est dit qu'en le plaçant dans la loi, à ce moment-là, il n'y aura plus de possibilité d'interprétation, donc on va pouvoir le faire pour ces contributions-là.

Le Président (M. Pagé): Oui. Est-ce que...

M. Drainville: M. le Président?

Le Président (M. Pagé): Oui, d'autres commentaires?

M. Drainville: Ça me semble une... pour un amendement, qui est une fort bonne idée, et donc on l'appuie, on l'appuie.

Le Président (M. Pagé): Est-ce qu'il y a des commentaires du côté de l'opposition? M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre): Bien, en fait, je suis comme le -- merci, M. le Président -- comme le ministre: je pense que ça allait un peu de soi, là. Je pensais qu'effectivement quand la... ce qui était important, c'est le moment de la contribution faite et non pas le moment où le DGE la recevait. Mais je comprends que l'amendement vise à dire ça.

M. Drouin (Jacques): Clarifier, rendre incontestable, je dirais, la... ce qu'on pensait, nous aussi, ce que je pensais, moi aussi. Je pensais que le gros bon sens voulait que, même si je la recevais le 3, ou le 4, ou le 5 janvier, le chèque était daté, ou la contribution était faite par... Moi, je pensais que c'était comme ça que ça fonctionnait, mais certaines écoles de pensée nous disaient que ce n'était pas nécessairement ça.

Le Président (M. Pagé): M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre): Si je peux... J'ai de la difficulté à retenir mon sourire parce qu'hier je crois avoir proposé quelques amendements qui visaient à mettre les barres sur les t, les points sur les i, mais on m'a dit que ce n'était pas nécessaire. C'était un... Alors, non, je pense... Ma question, c'était plus dans la formulation, c'est vraiment une petite chose, là, quand on dit: «La contribution [est] remise au Directeur général des élections dans les 20 jours qui suivent le 31 décembre est réputée versée avant cette date», je me disais: Pourquoi ne pas prévoir qu'elle est réputée versée au plus tard à cette date, parce que ça... elle peut être datée du 31 décembre.

En fait, c'est parce que, le 31 décembre, le chèque peut être fait le 31 décembre. Alors, je vous suggérerais... Parce que, même la fin de l'amendement, on prévoit que le chèque ait une date antérieure au 31, ce qui voudrait dire que les contributions datées du 31 décembre seraient exclues. Et là, on...

Des voix: ...

M. Ouimet (Fabre): C'est très bon, ça, M. le ministre.

Le Président (M. Pagé): Oui. M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre): Bien, en fait, pour... on a souligné, peut-être, qu'il y aurait lieu d'amender l'amendement. Et je pense que... est-ce que ça convenait?

Le Président (M. Pagé): Oui, alors, voulez-vous y aller avec un sous-amendement? Je vais vous entendre sur le sous-amendement.

Une voix: ...

**(15 h 30)**

M. Ouimet (Fabre): Ça ne sera pas long, non.

(Consultation)

M. Ouimet (Fabre): Alors, si je peux, avant de déposer formellement un sous-amendement, m'assurer que nous sommes tous d'accord sur l'objectif et que la formulation répond à cet objectif. Donc...

M. Drainville: J'ai une suggestion, peut-être, M. le Président, puis ce sera au député de Fabre de disposer de la suggestion. On pourrait retirer l'amendement, inclure la modification et représenter l'amendement. Ça nous éviterait un sous-amendement, là, si vous êtes d'accord.

M. Ouimet (Fabre): Oui, mais ma préoccupation, c'était de s'assurer de ce qu'on voulait mettre dans l'amendement éventuellement, peu importe la forme qu'il prendra.

Le Président (M. Pagé): J'entends à ce moment-ci qu'on retire l'amendement...

M. Drainville: Oui, on va retirer l'amendement et...

Le Président (M. Pagé): ...et nous allons revenir.

M. Drainville: Non, mais ce que je comprenais, c'est que le député de Fabre, avant qu'on retire l'amendement, souhaitait peut-être présenter le raisonnement, puis, une fois qu'on aura agréé, présumément, à ce raisonnement-là, on le retirera puis on...

Le Président (M. Pagé): Voilà. Allez-y, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre): Merci, M. le Président. Alors, je vous suggère que la disposition pourrait se lire ainsi. Et là je fais abstraction, là, de...

Donc, l'article 98.1: «La contribution remise au Directeur général des élections dans les 20 jours qui suivent le 31 décembre est réputée versée au plus tard à cette date par l'électeur et reçue par l'entité autorisée à laquelle elle est destinée lorsqu'elle est accompagnée d'une fiche de contribution et d'un chèque dont la date est antérieure au 1er janvier.»

Est-ce que ça dit ce qu'on veut dire?

M. Drouin (Jacques): Oui, oui, tout à fait.

Le Président (M. Pagé): Oui, M. le député de Chauveau.

M. Deltell: Merci. Tant qu'à verser dans le fin détail, 31 décembre, est-ce qu'il serait de mise de dire «de l'année en cours» ou...

Le Président (M. Pagé): Par contre, la proposition était de remplacer «31 décembre» par «1er janvier», là.

M. Deltell: Oui, d'accord, mais, dans le premier cas, «qui suivent le 31 décembre»...

M. Ouimet (Fabre): Ah! Le premier. Le premier, d'accord. Le premier...

M. Deltell: Je réfléchis à voix haute, là, hein. C'est juste... tant qu'à verser dans le détail, là.

Le Président (M. Pagé): M. Drouin, peut-être, est-ce que... votre compréhension par rapport à la suggestion du député de Chauveau? Est-ce que cette proposition-là apporte...

M. Drouin (Jacques): Bien, nous autres, on pense que ce n'est pas nécessaire, là, mais...

M. Deltell: Si les experts me disent que ce n'est pas nécessaire, je crois les experts.

Le Président (M. Pagé): Bon, parfait. M. le député de Fabre.

Une voix: ...

Le Président (M. Pagé): Oui, M. le député de Fabre. Oui, allez-y.

M. Ouimet (Fabre): En fait, je réfléchis en même temps, là. Mais ma crainte, c'est le «à cette date». Est-ce que... C'est parce que ça peut soit viser le 31 décembre soit viser la date à laquelle la contribution est reçue, dans les 20 jours qui suivent, à moins que je me trompe, là. Mais évidemment notre objectif, c'est de viser le 31 décembre comme étant la date à laquelle la contribution est réputée versée.

Mme Fiset (Lucie): Non.

Le Président (M. Pagé): Oui, Me Fiset.

Mme Fiset (Lucie): Si vous me permettez. Lucie Fiset.

Ce qu'on veut, dans le fond, c'est que toutes contributions pour lesquelles nous aurions un chèque et une fiche de contribution datées de quelque jour en décembre, mettons, un exemple, en décembre 2012, mais que nous recevrions en janvier 2013, que nous les considérions donc comme des contributions devant être inscrites au rapport financier de 2012 et donc comptabilisées comme telles.

Donc, avec ce que vous me dites, c'est comme si on faisait une présomption à l'effet que l'ensemble des contributions reçues en janvier mais pour lesquelles nous aurions une date en décembre seraient versées le 31 décembre 2012. Un exemple que je vous donne.

Mais ce n'est pas ça qu'on veut. On veut que la date effective de la contribution soit celle qui apparaisse finalement sur le chèque et la fiche de contribution, d'accord? Mais ces documents-là seraient reçus par le Directeur général des élections en janvier de l'année qui suit, l'année pour laquelle ils ont été rédigés.

On se garde une marge de manoeuvre, finalement, parce qu'on est conscients qu'il y a des contributions... surtout et d'autant que la contribution, cette année, en 2012, passe de 1 000 $ à 100 $ à partir du 1er janvier. Alors, nous sommes conscients qu'il va y avoir probablement une quantité importante de contributions qui vont être versées à la fin de l'année 2012 et que probablement nous allons les recevoir, donc, pouvant les encaisser en janvier 2013. Et nous voulons être certains que tout le monde se comprend, à l'effet que ces contributions-là, pour lesquelles le chèque sera daté de décembre 2012, que la fiche de contribution sera complétée par l'électeur et signée décembre 2012, seront comptabilisées décembre 2012 et donc que la contribution de 1 000 $ sera recevable.

M. Ouimet (Fabre): J'ai une question, M. le Président.

Le Président (M. Marsan): Allez-y, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre): Ma compréhension de... L'amendement vise à créer une présomption, dans la mesure où c'est nécessaire, que la contribution est versée dans l'année antérieure...

Mme Fiset (Lucie): Exact.

M. Ouimet (Fabre): ...indépendamment de la date.

Mme Fiset (Lucie): Indépendamment de la date, mais c'est une fourchette...

M. Ouimet (Fabre): Dans la mesure où elle reçue dans les 20 jours, là.

Mme Fiset (Lucie): Voilà.

M. Ouimet (Fabre): Oui, oui. Non, mais ça, ça reste, là. Ça, ce bout-là, il demeure.

Mme Fiset (Lucie): Tout à fait.

M. Ouimet (Fabre): On a mis une limite, là, du 20 jours... du début d'année pour la période tampon.

Mme Fiset (Lucie): Tout à fait. Et c'est important, parce qu'on y va avec la concomitance, finalement, des événements: quelle était l'intention de l'électeur, quelle était l'intention véritable de l'électeur. Et, selon nous, l'intention de l'électeur, donc le moment où il désirait verser sa contribution, malgré le fait que nous puissions recevoir des documents quelques jours plus tard finalement, soit de verser une contribution durant une année fiscale précise plutôt que celle pour laquelle on la reçoit.

Le Président (M. Marsan): Je vous remercie. M. le ministre, vous voulez faire une intervention?

M. Drainville: M. le député de Fabre, je vais proposer quelque chose, puis je pense que ça réglerait le problème.

D'abord, j'ajoute, dans cette... On réfléchit à voix haute, là. Vous allez voir, la formulation que je vais vous proposer est un petit peu différente que celle que vous proposez, parce qu'on ajoute un détail qui nous semble important. Mais je vais vous le lire et je vais expliquer par la suite. Et je vous invite à écouter ça pour que vous nous disiez si ça répond à vos réserves.

Alors: «Malgré l'article 98...», qui est l'article qui dit que la contribution, elle est réputée versée lorsqu'elle est encaissée... Hein, c'est bien ça, hein, l'article 98? Alors, d'une certaine façon, l'amendement qui est proposé, c'est un amendement à cette règle qui est inscrite à 98. C'est comme une exception, d'une certaine façon, à l'article 98. Alors, c'est pour ça qu'on dit:

«Malgré l'article 98, la contribution reçue par le Directeur général des élections dans les 20 jours qui suivent le 31 décembre est réputée versée avant le 1er janvier par l'électeur et reçue par l'entité autorisée à laquelle elle est destinée lorsqu'elle est accompagnée d'une fiche de contribution et d'un chèque dont la date est antérieure au 1er janvier.»

Une voix: ...

M. Drainville: Ça vise le 31 décembre, mais, en disant «avant le 1er janvier», je pense que ça règle le problème. Voulez-vous en voir la formulation écrite? Parce que... Je vais la relire, puis, si... Je pense qu'il faudrait la réécrire.

Alors: «Malgré l'article 98...»

Ça vaut-u la peine que je la relise ou...

Mme Fiset (Lucie): Oui, tout à fait. Oui, oui, parce qu'il y a un problème de...

M. Drainville: Ça vaut la peine?

Alors: «Malgré l'article 98, la contribution reçue par le Directeur général des élections dans les 20 jours qui suivent le 31 décembre est réputée versée avant cette date...» Avant le 1er janvier, dis-je bien. Donc, elle est réputée versée avant le 1er janvier par l'électeur et reçue par l'entité autorisée à laquelle elle est destinée lorsqu'elle est accompagnée d'une fiche de contribution et d'un chèque dont la date est antérieure au 1er janvier.

Le Président (M. Marsan): Alors, j'attends les commentaires.

M. Lafond (Denis): Donc, si vous me permettez...

Le Président (M. Marsan): M. Lafond.

M. Lafond (Denis): Bonjour. Donc, Denis Lafond.

Si vous me permettez, je préférerais conserver le mot «remise» plutôt que «reçue», la raison étant que les premiers jours du mois de janvier, c'est des jours où un peu tout le monde vaque à d'autres choses qu'au niveau du financement. Donc, l'idée, c'est de laisser aux partis politiques un temps de deux semaines franches pour pouvoir recueillir les contributions des instances et de ramener ça aux partis au national et de nous les retourner.

Donc, le mot «reçue», ça veut dire qu'il faut que les aie reçues au Directeur général des élections le 20e jour après le 31 décembre, alors je préférerais le mot «remise». À ce moment-là, c'est l'étampe de la poste qui compte. Donc, le 20e jour suivant le 31 décembre; si l'étampe est au niveau du... correspond à ce 20e jour là, bien on les accepte. Ça donne quelques jours additionnels et c'est conforme à ce qu'on a ailleurs dans la loi.

Exemple, là, l'article 432 vise le rapport de dépenses électorales, le rapport doit être remis au Directeur général des élections dans les 90 jours. Donc, si un rapport doit être remis le 3 décembre, si l'étampe de la poste est du 3 décembre, c'est correct, même si nous le recevons le 5 ou le 6 décembre. Donc, ça donne quelques jours additionnels aux partis politiques.

**(15 h 40)**

M. Drainville: Alors, M. le Président, moi, je ne vois pas de problème, là. Ça se lirait comme suit, à ce moment-là:

«Malgré l'article 98, la contribution remise au Directeur général des élections dans les 20 jours qui suivent le 31 décembre est réputée versée avant le 1er janvier par l'électeur et reçue par l'entité autorisée à laquelle elle est destinée lorsqu'elle est accompagnée d'une fiche de contribution et d'un chèque dont la date est antérieure au 1er janvier.»

Ça vous va-tu, ça?

Des voix: Oui.

M. Drainville: C'est bon?

Des voix: Oui.

M. Drainville: Bon, on s'entend? Alors, est-ce qu'on... On va faire photocopier ça.

Alors, on va suspendre, M. le Président...

Le Président (M. Marsan): C'est bien.

M. Drainville: ...la discussion sur cet amendement, donc 10.1, et on va passer à une autre discussion et on reviendra quand on aura les copies, pour fins de distribution.

Le Président (M. Marsan): Là, vous voulez suspendre seulement l'article et poursuivre nos discussions? C'est ce que vous demandez?

M. Drainville: Bien sûr. Bien sûr. On pourrait...

Le Président (M. Marsan): Ça vous convient?

M. Drainville: Oui, oui.

Le Président (M. Marsan): D'accord. Alors, nous suspendons l'amendement qui introduit l'article 10.1.

M. Drainville: On s'en va à 18.

Le Président (M. Marsan): Maintenant, nous poursuivons l'article 18, et je vais vous demander, M. le ministre, de nous l'introduire.

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, dans les faits, M. le Président, c'est un amendement... Est-ce que vous l'avez... Il est en route? Merci beaucoup. Alors, c'est un amendement qui remplace l'article 18 du projet de loi. Alors, c'est carrément un autre texte.

Le Président (M. Marsan): Alors, nous vous écoutons.

M. Drainville: Donc, on met de côté, là, ce qui était l'article 18 du projet de loi et on le remplace par l'amendement.

Donc, l'article 18 du projet de loi est remplacé par le suivant:

18. L'article 404 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8.1°, de «à caractère politique» par «politique».

Et c'est une modification de concordance avec l'article 7, 2° du projet de loi.

Alors, dans les faits, ce n'est pas bien compliqué, M. le Président. Dans l'article originel, il était question du coût des biens et services, mais il n'en est plus question maintenant, on a retiré cet aspect du projet de loi. Donc, il ne reste que la première partie. Donc, ça va se lire comme suit, là:

«Ne sont pas des dépenses électorales:

«8.1° le coût des aliments et boissons servis à l'occasion d'une activité politique lorsque ce coût est inclus dans le prix d'entrée déboursé par le participant.»

Le Président (M. Marsan): Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou questions? Est-ce que vous êtes d'accord avec le nouvel article 18?

Une voix: Adopté.

M. Drainville: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Marsan): C'est adopté. Je vous remercie. L'article 19 a déjà été adopté. Nous arrivons à ...

Une voix: ...

Le Président (M. Marsan): Attends une minute. Nous arrivons à l'article 18.1. C'est ça?

M. Drainville: Ça, c'est, on s'entendra là-dessus, un article clé, très important de ce projet de loi. C'est un nouvel article. Dans le fond, c'est l'article qui introduit le nouveau plafond des dépenses dans la Loi électorale.

Alors, on va finalement pouvoir en parler ouvertement, sans utiliser de paraboles, métaphores et autres périphrases, pour dire les choses telles qu'elles sont plutôt que de parler du consensus et de dire qu'on la regarde, cette question des plafonds, et que les discussions se sont bien déroulées, et que...

Alors là, on va pouvoir finalement parler du contenu. Je suis sûr que les journalistes qui nous écoutent doivent être très nombreux sur le bout de leur chaise à attendre les détails de l'article en question, que je vais vous lire, M. le Président, comme ça on saura de quoi il s'agit.

Alors: Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 18, de l'article suivant:

18.1. L'article 426 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «0,71 $» par «0,65 $»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «1,23 $» par «0,70 $»;

3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «0,30 $» par «0,20 $»; et par... et

4°, dis-je bien, par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «0,71 $» par «0,65 $».

Alors, c'est l'article 426. Alors, si on prenait les chiffres tels qu'ils sont présentement, est-ce qu'on peut le faire, l'exercice?

Une voix: ...

M. Drainville: Voilà.

Une voix: ...

M. Drainville: ...qui passe à 0,65 $, hein, c'est ça?

Alors, ça va se lire comme suit. Là, je vais essayer de le faire avec vous. Alors, ce serait le nouvel article 426, là:

«Les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne jamais dépasser pour un parti au cours d'élections générales, 0,65 $ par électeur dans l'ensemble des circonscriptions où ce parti a un candidat officiel.

«Pour chaque candidat, les dépenses électorales doivent être limitées de façon à ne pas dépasser 0,70 $ par électeur au cours d'élections générales. Toutefois, dans les circonscriptions de Duplessis, Rouyn-Noranda--Témiscamingue, René-Lévesque et Ungava, le maximum est augmenté de 0,20 $ par électeur et dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, le maximum est augmenté à...»

Une voix: ...

M. Drainville: Oui, mais il faut le modifier.

Une voix: ...

M. Drainville: Ah oui! Voilà.

Alors, il est augmenté, aux Îles-de-la-Madeleine, à 0,85 $ par électeur. En fait, c'est le statu quo. En fait, il était 0,83 $ dans la loi, mais il a été indexé depuis, donc il est, dans les faits, à 0,85 $, mais, dans le texte de loi, il reste à 0,83 $ par électeur.

Et il reste l'alinéa sur les élections partielles:

«Lors d'une élection partielle, la limite des dépenses électorales d'un candidat est augmentée de 0,65 $.»

Alors, en gros, c'est ça, c'est ce plafond qui nous donne... qui nous permet de... Si on fait le calcul, là, on multiplie ça par le nombre d'électeurs, on arrive à un nouveau plafond d'autour de 8 millions de dollars, alors qu'actuellement il est autour de 11,5 millions. Évidemment, il y a une certaine marge de manoeuvre, compte tenu du fait, là, qu'on est dans les affaires humaines et puis que le nombre d'électeurs varie, évidemment, d'une élection à l'autre, là.

Ce plafond de 8 millions a été agréé lors des discussions que nous avons eues au comité consultatif du Directeur général des élections. Et je ne crois pas me tromper, M. le Président, mais je pense que le Directeur général des élections est très à l'aise avec ce plafond de 8 millions.

Alors, ce plafond de 8 millions, donc, fait consensus autour de cette table, il reçoit l'appui du Directeur général des élections, et je dois dire, M. le Président, que je suis très content que nous en soyons venus à un accord là-dessus. Vous savez, quand on me posait la question, quand les députés de l'opposition me posaient la question, je leur disais toujours: Écoute, je suis prêt à regarder le plafond, mais je veux m'assurer que le projet de loi n° 2 soit adopté avant Noël, et on a trouvé, à travers nos discussions, la bonne entente qui nous permet à la fois d'adopter le projet de loi n° 2 avant Noël, selon toute vraisemblance -- je pense qu'on va y arriver -- et également abaisser le plafond des dépenses de 11,5 à 8 millions. Alors, je pense que c'est un immense progrès, qui est le fruit de beaucoup de discussions.

Et je félicite, M. le Président... Je vais le faire à quelques reprises, là, dans les heures qu'il nous reste ici, en commission, et également la semaine prochaine, lorsqu'on discutera au sein de l'Assemblée, là, de ce projet de loi, lorsqu'on le fera cheminer vers l'adoption finale, mais je pense qu'il faut que je souligne à quel point le compromis qui est présenté aujourd'hui est le fruit de beaucoup de bonne volonté de tous les partis politiques présents à l'Assemblée. Je pense que les citoyens, M. le Président, qui trouvent parfois que leur classe politique passe beaucoup de temps à se chamailler devraient se réjouir de ce compromis parce qu'il est effectivement le résultat d'une discussion franche, parce qu'on n'avait pas les mêmes points de vue au départ, mais marquée par une volonté réelle de s'entendre et marquée par une volonté de servir d'abord et avant tout notre démocratie, servir d'abord et avant tout l'intérêt commun.

Et on a travaillé vraiment ensemble, et moi, je suis très fier qu'on en soit arrivés à ce résultat et je remercie les collègues autour de cette table pour la formidable bonne volonté qu'ils ont manifestée. Je pense qu'on doit être fiers du travail que nous avons accompli, et nos concitoyens québécois devraient être fiers de leurs élus. Au moment où on se parle, là, en ce moment précis, M. le Président, je pense que c'est un très beau résultat qui devrait inspirer confiance et fierté -- et fierté.

**(15 h 50)**

Le Président (M. Marsan): Je vous remercie, M. le ministre. Est-ce qu'il y en a d'autres qui voudraient faire des commentaires?

M. Dutil: M. le Président, alors, oui, on est d'accord avec...

Le Président (M. Marsan): M. le député de Beauce-Sud.

M. Dutil: ...avec le ministre à l'effet qu'on a travaillé en collaboration pour trouver ce résultat-là. Mais je rappelle, je tiens à rappeler que nous, de l'opposition, puis je pense que c'est le cas des deux autres partis d'opposition, on estimait que c'était crucial qu'il y ait un plafond qui était un plafond... On estimait que nous, on avait un demi-projet de loi, puis là on a un projet de loi, et que donc on est en mesure de faire un tout avec ça.

Il fallait, en révisant les revenus, s'entendre sur jusqu'où on réduisait les dépenses, pour une raison que je pense qui est évidente: c'est qu'il ne fallait pas qu'il y ait une distorsion telle entre la capacité de ramasser ou d'obtenir de l'argent et la capacité d'en dépenser que les tentations qu'on veut enlever, dans le projet de loi, dans la société québécoise au niveau du financement des partis politiques, demeurent, d'où notre insistance.

Nous avions proposé d'ailleurs en cours de route, un plafond à 7,5 millions. Je pense que nous avions visé à peu près juste, là: finalement, ça donne 8 millions. Et aujourd'hui on va adopter un projet de loi en commission parlementaire au lieu d'un demi-projet de loi.

Le Président (M. Marsan): Merci de vos commentaires. Est-ce qu'il y en a d'autres qui veulent intervenir? Je savais que M. le député de Chauveau voulait faire une intervention. Nous vous écoutons.

M. Deltell: Bien, merci beaucoup, M. le Président. Alors, oui, évidemment, c'est un magnifique pas qui a été franchi par tous les parlementaires... et sous l'égide du Directeur général des élections qu'on est arrivés à ce consensus. Et je tiens à féliciter toutes celles et ceux qui ont participé à cet effort-là.

Et ça, je pense que le ministre a bien montré qu'en effet il peut arriver parfois que les députés se chicanent sur certains points, mais je crois que ce débat-là aura démontré qu'on peut tenir nos positions de façon très ferme et vigoureuse, non sans rappeler des propos qu'on a tenus à l'Assemblée nationale, en conférence de presse, dans des entrevues, qui n'étaient pas très... Ça ne laissait pas place à l'imagination, là, on était très campés sur nos positions, mais justement on y allait dans le sens commun des positions qu'on défendait, mais avec l'esprit d'ouverture de trouver un consensus.

Et le consensus a été atteint avec le chiffre de 8 millions de dollars, qui à première vue peut surprendre d'aucuns, en se disant: Bien là, un instant. Vous, vous aviez parlé de 4 millions, le parti de l'opposition officielle a parlé de 7,5 millions, puis finalement c'est 8 millions. Mais, si on le décortique, M. le Président, on constate que l'équilibre est maintenu.

Il faut comprendre que, si on analyse bien attentivement chacun des points -- je résume en gros, je fais des arrondis -- c'est un peu kif-kif, c'est-à-dire 4 millions pour la campagne nationale et 4 millions dans chaque... pour l'ensemble des comtés, pas chacun, mais l'ensemble des 125 comtés, ce qui correspond à peu près à 33 000 $ de dépenses autorisées. Et donc ce serait vraiment très surprenant que tous les partis politiques atteignent le 100 %, puisqu'on sait que dans certaines circonscriptions on va dépenser plus et, dans d'autres, on va dépenser moins. Donc, les Québécois doivent s'attendre à ce qu'il y ait des économies substantielles qui vont être réalisées avec cette nouvelle formulation là. Et, d'une certaine façon, oui, on met équitable l'effort qui va être consenti par les partis politiques lors de la campagne électorale. Chacun va pouvoir travailler à armes égales avec ce nouveau plafond là.

Le principe, pour nous, était important. On ne peut pas baisser de façon aussi radicale la captation de l'argent, donc les revenus, et laisser les dépenses à un niveau élevé. J'ai eu l'occasion de l'illustrer de façon quasiment physique, comme quoi, si vous baissez puis vous maintenez ça, bien il y a une pression très forte qui va s'exercer pour aller chercher l'argent pour les dépenses. Donc, on réussit à maintenir et à créer un équilibre qui nous satisfait, dans la mesure où il repose sur le consensus.

Et ça, M. le Président... Rappelons la chronologie des événements. Nous avons été les premiers à demander d'abaisser le plafond. Les gens de Québec solidaire promptement se sont joints à nous, et le gros déclic est arrivé... ou, en fait, le gros... oui, le gros déclic est arrivé lorsque l'opposition officielle a fait sienne notre idée avec un chiffre de 7,5 millions.

Et je tiens à le redire, M. le Président, parce que, s'il n'avait pas été du député de Beauce-Sud et de son équipe, qui rapidement ont pris position pour ce principe-là, on ne serait pas là aujourd'hui. Donc, ça a forcé le jeu politique, d'une certaine façon, et c'est tant mieux.

Mais, encore là, il fallait que, d'un côté, le gouvernement soit ouvert. Et c'est ce à quoi nous avons assisté. Nous avons assisté à un ministre qui était, oui, ferme sur ses positions mais qui laissait la porte ouverte à la discussion. N'eût été de cette approche-là, on ne serait pas aujourd'hui à ce consensus-là.

Mais le gros, gros, gros point où vraiment, là, on s'est dit: O.K., ça peut marcher, c'est lorsque le DGE a offert toute sa contribution et tout son concours, où rapidement, promptement, les professionnels de la Direction générale des élections nous sont arrivés avec des scénarios, où l'équipe technique a travaillé de concert pour arriver à un chiffre qui allait satisfaire tout le monde et où tout le monde s'est dit: O.K., c'est beau, la porte est ouverte, allons-y et trouvons le terrain d'entente potentiel. À partir de là, M. le Président, le décompte était parti.

Et c'est la bonne volonté de tous qui a permis l'aboutissement, aujourd'hui, d'un principe qui nous était cher et qui nous est toujours cher, à la Coalition avenir Québec, et qui a été appuyé et endossé par tout le monde. C'est une victoire pour tous les Québécois aujourd'hui, et je vous en félicite.

Le Président (M. Marsan): Merci, M. le député de Chauveau. D'autres commentaires? M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre): Merci, M. le Président. Très brièvement. Je suis heureux d'entendre mes collègues, les propos, sauf que l'article n'est pas adopté encore.

Le Président (M. Marsan): Oui, c'est ça. Je demande toujours aux gens s'ils ont des commentaires avant d'adopter l'article. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou questions? Sinon, est-ce que l'amendement qui introduit l'article 18.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté. Je vous remercie. Et donc l'article 18.1 est adopté. Alors, je pense...

M. Drainville: On revient à 10.1, M. le Président.

Le Président (M. Marsan): Oui, nous revenons à 10.1. Alors, monsieur... On distribue, je pense, l'amendement, et je vais demander à M. le ministre de nous le présenter.

M. Drainville: Oui, mais je suis prêt à laisser le député de Fabre le faire. Comme c'était son idée à l'origine, je pense que ce serait normal que ce soit lui qui le présente.

M. Ouimet (Fabre): Vous êtes trop gentil, M. le ministre. Moi, j'ai fait une observation, et votre équipe a pris le relais, donc je vais vous laisser le bénéfice...

M. Drainville: J'insiste.

M. Ouimet (Fabre): Vous insistez?

M. Drainville: J'insiste.

M. Ouimet (Fabre): Alors, M. le Président, l'amendement qui est proposé à l'article 10.1... Est-ce qu'il est... Je vais le relire?

Le Président (M. Marsan): Oui. Juste auparavant, je voudrais mentionner qu'on a retiré... ou on va retirer l'amendement à 10.1 qui avait déjà été présenté au préalable. Et nous reprenons la discussion avec ce nouvel amendement à 10.1, et vous avez la parole, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre): Alors, avant de procéder à la lecture, simplement rappeler que l'objectif de l'article 10.1, c'est pour clarifier la situation relativement aux contributions faites en fin d'année fiscale et lorsque ces sommes sont transmises au Directeur général des élections dans un délai de grâce de 20 jours. Alors, c'est l'objectif de l'amendement à l'article 10.1 du projet de loi, qui se lit comme suit:

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 98, de l'article suivant:

«98.1. Malgré l'article 98, la contribution remise au Directeur général des élections dans les 20 jours qui suivent le 31 décembre est réputée versée avant le 1er janvier, par l'électeur et reçue par l'entité autorisée à laquelle elle est destinée, lorsqu'elle est accompagnée d'une fiche de contribution et d'un chèque dont la date est antérieure au 1er janvier.»

C'est l'amendement qui est proposé.

Le Président (M. Marsan): D'autres commentaires? Alors, est-ce que l'amendement à l'article 10.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Drainville: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Marsan): Ça va, pour les articles 10 et 10.1. Là, j'ai bien compris que ces deux-là sont vraiment adoptés. C'est ça? O.K.

Alors, nous revenons à l'article 19. J'ai mentionné tantôt qu'il a déjà été adopté. Nous poursuivons à l'article... Oui, M. le ministre, auparavant.

M. Drainville: Oui. M. le Président, le Directeur général des élections aurait un autre amendement.

**(16 heures)**

Le Président (M. Marsan): À quel article?

M. Drainville: Ce serait l'article 18.2.

Le Président (M. Marsan): C'est beau.

M. Drainville: Donc, c'est un amendement qui nous est suggéré par le Directeur général des élections. Je vais le présenter, je vais en faire la lecture et, comme on l'a fait tout à l'heure, je vais laisser M. Drouin nous donner les explications qui accompagnent l'amendement.

Alors, article 18.2: Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 18.1, de l'article suivant:

18.2. L'article 441 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Dans le cas de l'agent officiel d'un candidat indépendant qui n'a pas été élu, il transmet ces sommes au Directeur général des élections qui doit les verser au ministre des Finances.» Et c'est une modification de concordance avec la modification introduite par l'article 17.1 du projet de loi.

Le Président (M. Marsan): Je vous remercie. Est-ce qu'il y aurait des questions ou des commentaires? M. le Directeur général des élections, voulez-vous nous faire des commentaires? La parole est à vous.

M. Drouin (Jacques): Merci, M. le Président. En fait, justement, c'est pour faire la concordance. Lorsqu'un parti politique est dissous, et se voit retirer son autorisation, et qu'il a des surplus, ces surplus-là sont versés au DGE, qui les verse au ministère des Finances. Actuellement, dans le cas d'un candidat indépendant, c'était versé à des oeuvres de charité ou à des oeuvres de bienfaisance. Compte tenu que maintenant les sommes que les candidats indépendants autorisés vont recueillir vont provenir en grande partie de fonds publics, on pense que ce serait préférable que ces sommes-là soient versées de la même manière au Directeur général des élections, qui les versera à son tour au ministre des Finances.

Le Président (M. Marsan): Je vous remercie. Est-ce qu'il y aurait des questions ou des commentaires sur l'article... l'amendement à l'article 18.2? Sinon, est-ce que vous êtes d'accord... est-ce que l'article... l'amendement introduisant l'article 10.2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Adopté. Est-ce que nous sommes prêts... Est-ce qu'il y aurait d'autres amendements à adopter ou à suggérer avant de procéder à l'étude de l'article 20?

M. Drainville: Oui. Alors, M. le Président, il y aura un amendement à l'article 20, qui vous sera distribué à l'instant. Alors, je laisse le temps...

(Consultation)

M. Drainville: Alors, on va procéder, M. le Président, avec la lecture. Donc: L'article 20 du projet de loi est remplacé par le suivant:

«20. À l'exception du paragraphe 1° de l'article 16 et de l'article 17.1, les modifications à la Loi électorale (chapitre E-3.3) et à la Loi sur les impôts (chapitre I-3) édictées par la présente loi ne s'appliquent pas à une campagne à la direction d'un parti politique en cours le 1er janvier 2013. Les dispositions applicables à une telle campagne sont les dispositions de ces lois telles qu'elles se lisaient avant cette date.»

Et je vais demander à M. Simard de nous donner les détails.

Le Président (M. Marsan): M. Simard.

M. Simard (Guillaume): Bonjour. Guillaume Simard, Secrétariat aux institutions démocratiques. La disposition, initialement, dans le projet de loi, visait simplement à ne pas appliquer les modifications qu'on a faites à l'égard des courses à la direction aux campagnes à la direction en cours, notamment celle du Parti libéral et de toute autre campagne à la direction qui serait en cours au 1er janvier, à la date d'entrée en vigueur des modifications apportées.

Avec l'amendement, on remplace le texte prévu dans le projet de loi pour venir ajouter une petite exception afin que le paiement des contributions via le site Web du DGE et que le versement des surplus des campagnes au DGE, qui les retourne au ministre des Finances, s'applique immédiatement aux campagnes à la chefferie en cours au 1er janvier. C'est ce que vous retrouvez, là, dans le premier membre de l'article, là, dans... à l'exception du paragraphe 1° de l'article 16, ça, c'est le versement par Internet, et 17.1, c'est la question des surplus.

M. Dutil: Alors, M. le Président...

Le Président (M. Marsan): Oui.

M. Dutil: ...nous souhaitions justement que ce soit fait comme ça, là. Parce qu'on avait relevé qu'il fallait que les cartes de crédit s'appliquent, donc l'amendement fait ce qui doit être fait.

Le Président (M. Marsan): Alors, je vous remercie, M. le député de Beauce-Sud. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Sinon, est-ce que l'article 20... l'amendement à l'article 20, excusez, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Et donc l'article 20 est adopté. Nous procédons. Est-ce qu'il y a d'autres amendements ou commentaires? Sinon, nous pouvons poursuivre avec l'article 21.

M. Drainville: Oui, alors, il y aurait un amendement, M. le Président, à l'article 21. Donc, on va vous le distribuer.

Alors, les changements, M. le Président, que nous apportons à l'article 21, qui est l'article de mise en vigueur du projet de loi... Le Directeur général des élections va nous expliquer, dans le fond, ce pourquoi nous proposons cet amendement. Mais je vais d'abord le lire. Article 21: L'article 21 du projet de loi est remplacé par le suivant:

21. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception du paragraphe 1er de l'article 16 qui entrera en vigueur le 7 janvier 2013 et à l'exception du paragraphe 2° de l'article 8 qui entrera en vigueur le 1er mai 2013.

Et je vais demander à M. Drouin de nous donner les détails, l'explication, s'il vous plaît.

M. Drouin (Jacques): Je vais demander à M. Lafond de répondre à la question, si ça vous... Merci.

Le Président (M. Marsan): M. Lafond.

M. Lafond (Denis): Bon, alors, pour ce qui est de l'entrée en vigueur du projet de loi, si on... c'est moi et mon équipe qui allons devoir l'appliquer. Donc, pour ce qui est des allocations, l'allocation régulière, l'allocation spéciale, il n'y a aucune difficulté à faire rentrer ces dispositions-là dès le 1er janvier 2013. Pour ce qui est des mesures touchant l'appariement, donc un fonds de l'État apparié à 1 dollar de contribution, ça non plus, il n'y a pas de difficulté à faire entrer en vigueur toutes ces dispositions-là dès le 1er janvier.

Pour ce qui est des dispositions qui touchent le versement au Directeur général des élections concernant les courses à la chefferie et les versements par carte de crédit, M. Drouin l'a expliqué tout à l'heure, que les mesures devraient être en place le 7 janvier 2013. Et restent, à ce moment-là, les dispositions qui concernent les contributions additionnelles lorsqu'il y aura une élection partielle ou une élection générale. Je vous dirais que la difficulté d'application vient surtout au niveau des élections partielles. Les élections générales, on comprend qu'à partir du moment où il y aura une élection générale, le lendemain du jour du décret jusqu'à 90 jours après le scrutin, bien tous les électeurs au Québec auront une possibilité de verser 200 $. Et, au niveau des changements des systèmes informatiques, c'est quelque chose. Je ne voudrais pas que mon équipe, qui m'écoute, là, pense que c'est léger, mais c'est quelque chose que nous pouvons faire à l'avance... qu'on ne... prévoir à l'avance.

Mais, pour ce qui est, quand même, de la possibilité de donner le pouvoir de contribuer aux électeurs d'une circonscription qui est en élection partielle, évidemment vous comprenez que nous devons identifier ces électeurs-là de façon spécifique dans nos systèmes informatiques. Donc, ça, ça demande du développement un peu plus... de façon un peu plus, un peu plus importante, là. Donc, c'est pour ça qu'on demande que ces dispositions-là puissent entrer en vigueur le 1er mai, un peu à l'instar du projet de loi n° 113 ou n° 114, là, je m'excuse, là, je ne sais pas... je ne me souviens plus tout à fait lequel des deux, mais qui entrait en vigueur, le nouveau cadre de versement des contributions politiques. Donc, le législateur nous avait confié quatre mois pour mettre en application ce système-là, délai que nous avons respecté, d'ailleurs.

Alors, on nous demanderait d'avoir à peu près le même délai pour mettre en application cette disposition-là qui permet aux électeurs d'une circonscription, là où il y a une élection partielle, à pouvoir verser un montant additionnel de 100 $ à celui qu'il peut verser en tout temps.

Le Président (M. Marsan): M. le député de Beauce-Sud.

M. Dutil: M. le Président, pour le 7 janvier 2013, ça concerne la question des cartes de crédit. Si jamais vous étiez prêts avant, il ne faudrait pas que la loi vienne... vous veniez dire: Bien, ça ne peut pas entrer en vigueur avant le 7 janvier, même si on est prêts, là. Il faudrait que ça soit «au plus tard le 7 janvier». Je ne le sais pas si je me comprends... si on se comprend bien? Ça pourrait arriver que ça soit en avance. Je voudrais être bien sûr que, là, si l'informatique est en avance, qu'on ne vienne pas dire: Oui, c'est de valeur, on n'aurait pas dû mettre la date du 7 janvier, parce qu'on aurait été prêts le 1er janvier, par exemple.

**(16 h 10)**

M. Lafond (Denis): Oui, je pense qu'effectivement, si nous sommes capables...

M. Drouin (Jacques): Me Fiset va nous expliquer que, je pense, ça ne se fait pas...

Mme Fiset (Lucie): Bien, «expliquer», c'est logique, là, je pense... Je ne crois pas que... C'est sûr, je ne suis pas une légiste en soi -- je me réfère aux légistes -- mais il me semble que nous ne pouvons pas prévoir dans une loi qu'elle sera en vigueur au plus tard à telle date. Lorsqu'on le fait, c'est qu'il y a toujours un moment... un acte qui doit être posé, pour dire: Par décret, à titre d'exemple, mais au plus tard telle date. Mais, bon, on ne peut pas prévoir simplement... puis dépendant de l'administration... Je me réfère à M. Simard, mais...

M. Dutil: Je comprends très bien, je comprends très bien l'argument légal, là. Tout ce que je dis, là, c'est qu'il ne faudrait pas se heurter à une situation où, le 1er janvier, on est prêts, puis, parce qu'on a écrit ça puis qu'on n'a pas trouvé de solution intelligente, bien ça va rentrer le 7 janvier, puis, les sept premiers jours de janvier, il n'y aura pas de contributions à la course à la chefferie qui vont pouvoir rentrer.

Alors, je ne dis pas que j'ai la solution, je dis juste: Trouvons une façon intelligente de faire que, si jamais on est prêts avant, que ce soit beau.

(Consultation)

M. Drainville: M. le Président, M. Simard va nous expliquer ce pourquoi ça pose une difficulté particulière.

Le Président (M. Marsan): Nous allons écouter Me Simard, mais ensuite je vais donner la parole au Directeur général des élections.

M. Simard (Guillaume): Bien, en fait, c'est que je suis tout à fait de l'avis de Me Fiset, c'est qu'on ne peut pas dire «au plus tard le 7 janvier», puisque là qui va déterminer l'entrée en vigueur avant la date?

Il y aurait une solution. On pourrait dire que l'article entrerait en vigueur «par décret au plus tard le 7 janvier», ça, c'est possible, mais, pratico-pratique, là, le gouvernement ne siège pas vraiment entre Noël puis le jour de l'An, donc il y a peu de chances que le décret soit réellement pris d'ici le 7 janvier.

M. Drainville: Moi, ce que je comprends, M. le Président, ce que je comprends, c'est qu'il y a une part d'acte de foi, un peu, là-dedans, c'est-à-dire qu'on doit se fier sur la parole du Directeur général des élections, sur l'engagement du DGE qui nous dit: Écoutez, ça va être fait pour le 7; si je suis capable de le faire avant, je m'engage à le faire avant. Mais je ne vois pas ce qu'on peut faire de mieux en termes de codifier... À moins que... Est-ce que ce que je viens de dire est exact, M. le DGE?

M. Drouin (Jacques): Oui. J'ajouterais même, M. le Président, qu'administrativement, bien honnêtement, les probabilités que ce soit avant le 7 janvier sont tellement faibles que je ne sais pas si ça vaut la peine de prévoir une disposition dans la loi pour le prévoir. Parce qu'on se rappellera qu'on a déjà mentionné... notre date limite, c'était le 15 janvier, mais, moi, j'avais déjà entendu, quelques jours avant, le 15 février. Donc, on est vraiment dans une zone de compression de délai administratif.

Je ne veux pas faire de promesses, là, je ne pense pas qu'on va être capables de faire beaucoup mieux que le 7 janvier, compte tenu de la période pendant laquelle on demande à nos effectifs de faire ça.

Le Président (M. Marsan): M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre): Merci, M. le Président. En fait, sincèrement moi, je pensais qu'on était... qu'on pouvait laisser la disposition, l'entrée en vigueur au 1er janvier, et le Directeur général des élections va administrativement être capable de répondre à la demande quand il va être capable de répondre à la demande. Je ne pense pas qu'il y ait... le Directeur général des élections n'est pas en illégalité, parce qu'administrativement, de toute façon, y aura-t-il des contributions faites avant ça, là?

Mais ça arrive des fois que le Directeur général des élections n'est pas en mesure de rendre un service administrativement. Et donc j'ai un peu de difficultés avec le débat de trouver la date où l'article entre en vigueur, alors qu'on pourrait tout simplement dire que c'est à compter du 1er janvier, et le service va être applicable quand il va être applicable administrativement, là. C'est-à-dire, on s'entend tous, le souhait, c'est qu'on puisse le faire le plus rapidement possible. À l'impossible nul n'est tenu, et je ne pense pas qu'il va y avoir de poursuites judiciaires contre le Directeur général des élections.

En tout cas, mon intervention se voulait une simplification du débat. Si ce n'est pas une simplification, allons-y tel qu'il est libellé là.

Le Président (M. Marsan): Merci, M. le député de Fabre. Est-ce que vous avez des commentaires ou questions? M. le ministre.

M. Drainville: Écoutez, M. le Président, je pense qu'il est adopté, hein? Ce sera le...

M. Dutil: Si on n'a pas de solution, on va y aller pour le 7 janvier, là.

M. Ouimet (Fabre): On se reverra le 7 janvier!

Le Président (M. Marsan): Alors, c'est l'amendement qui introduit l'article... l'amendement de l'article 21. Alors, est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): C'est adopté. Je vous remercie. Et ceci complète l'étude détaillée du projet de loi.

Maintenant, nous allons procéder à l'étude du titre du projet de loi. Et je voudrais, avant de... Est-ce que le... Avant de vous demander s'il est adopté, je vais au moins vous lire le titre actuel du projet de loi. C'est: Loi modifiant la Loi électorale afin de limiter les contributions à 100 $ par électeur et de réviser le financement public des partis politiques.

Alors, on me dit qu'il y a un amendement, M. le député de Beauce-Sud?

M. Dutil: Oui.

Le Président (M. Marsan): Je vous remercie.

(Consultation)

Le Président (M. Marsan): Alors, je vais... nous vous écoutons, M. le député de Beauce-Sud, pour nous instruire sur l'amendement que vous proposez au titre du projet de loi.

M. Dutil: Alors, M. le Président, on a eu plusieurs modifications importantes au projet de loi, et je pense qu'il est bon de le préciser dans le titre. Alors, ce qui est changé, c'est qu'on parle non pas de limiter à 100 $, mais de diminuer les trois plafonds. On ajoute également de diminuer le plafond des dépenses électorales, qui ne faisait pas partie du projet de loi, qu'on a introduit tout à l'heure et, maintenant, qui en fait partie, qui est un élément, je pense, de l'avis de tout le monde, fort important. Et finalement on ajoute également que ce sont «les partis politiques du Québec» et non pas «les partis politiques», parce qu'on veut éviter la confusion avec le fait qu'il y a des partis politiques municipaux qui ne sont pas intégrés dans ce projet de loi là. On va y revenir plus tard, quant aux partis politiques municipaux, mais il serait important de préciser que c'est «du Québec».

Le Président (M. Marsan): Je vous remercie, M. le député de Beauce-Sud. Est-ce qu'il y aurait d'autres commentaires ou questions sur cet amendement au titre du projet de loi? M. le ministre.

**(16 h 20)**

M. Drainville: Bien, M. le Président, pour nous, c'est une surprise. On ne l'avait pas anticipé, là. Moi, je vais vous dire franchement, je pense que le chiffre de 100 $ qui est dans le titre actuel du projet de loi est important. Je pense qu'il faut le conserver parce qu'il a pris une valeur sur le fond des choses, c'est-à-dire qu'il y a bel et bien un abaissement de 1 000 $ à 100 $, et ça fait, je trouve... C'est parlant, le 100 $, ça fait oeuvre de vulgarisation, ça résume une partie, du moins de, une partie importante, essentielle, du projet de loi.

Puis ça a pris aussi -- puis j'avais déjà fait valoir cet argument-là auprès de la députée de Gouin dans une discussion antérieure -- ...le chiffre de 100 $ a pris, également, une espèce de valeur symbolique de notre volonté, justement, de rendre le financement plus démocratique, de le rendre plus accessible pour la majorité. L'abaissement de 1 000 $ à 100 $, ça envoie un signal où on dit: Dorénavant, c'est la vaste majorité des citoyens qui pourront se permettre de financer le maximum permis, alors qu'à 1 000 $ on sait très bien... Bien, enfin, 1 000 $, M. le Président, ce n'est pas accessible pour la majorité de nos concitoyens. Qui a les moyens de donner 1 000 $ à un parti? Alors, moi, je trouve que le 100 $, c'est un élément important du titre du projet de loi, et je pense qu'il faut le conserver.

Écoutez, M. le Président, si vous me permettez, moi, j'aimerais proposer qu'on suspende, là. Je veux juste... Puisque, comme je vous dis, moi, je ne l'ai pas vue venir, celle-là, là, j'aimerais ça qu'on suspende et qu'on réfléchisse un peu, de notre côté, voir s'il y a moyen encore une fois de trouver un compromis.

Le Président (M. Marsan): Très bien, M. le ministre. Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 21)

(Reprise à 16 h 38)

Le Président (M. Marsan): Alors, nous reprenons nos travaux, et je vous remercie. Nous en étions à étudier un projet d'amendement déposé par M. le député de Fabre sur le titre du projet... pas le député de Fabre, le député de Beauce-Sud. Je m'excuse, M. le député. Et moi, je comprends qu'à ce moment-ci c'est votre intention de retirer cet amendement?

M. Dutil: Oui.

Le Président (M. Marsan): Oui. Je comprends également qu'il y a un nouvel amendement qui est déposé par M. le ministre?

M. Drainville: Oui, voilà.

Le Président (M. Marsan): C'est ça. Voulez-vous nous l'introduire? C'est un amendement au titre du projet de loi n° 2.

M. Drainville: Oui, voilà, c'est ça. Alors, nous avons eu des discussions, M. le Président, et nous en sommes venus, je pense, à un autre consensus. Alors, l'amendement se lirait donc comme suit:

Le projet de loi est modifié par le remplacement du titre par le suivant:

«Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec.»

Le Président (M. Marsan): Je vous remercie. J'aimerais recevoir vos commentaires ou vos questions. M. le député de Chauveau.

**(16 h 40)**

M. Deltell: Merci, M. le Président. En effet, la proposition faite, qui est sur la table actuellement, correspond en tous points à l'esprit qui nous a animés et aux résultats qui ont été conclus lors de cette commission parlementaire, et ce, de façon objective, froide et analytique mais de façon aussi très positive pour tout ce qui a été fait et tous les accomplissements qui ont été rendus possibles grâce à la collaboration de tous.

Le Président (M. Marsan): Je vous remercie. Est-ce qu'il y aurait d'autres commentaires sur l'amendement à l'article 21?

M. Dutil: ...M. le Président.

Le Président (M. Marsan): Oui, M. le député.

M. Dutil: Donc, remarque à peu près similaire à celle du député de Chauveau. Je pense qu'on a fait les discussions qu'il faut pour se comprendre, et ça reflète... Ce titre-là reflète bien davantage le projet de loi que nous avons, qui a été clairement bonifié et amélioré. Et, plus particulièrement au niveau du plafond des dépenses électorales -- le ministre l'a mentionné -- je pense que ça, pour nous, était une partie importante, pour la CAQ, pour Québec solidaire également, et je pense que ça l'est devenu également pour le ministre. Donc, on peut dire qu'il y a un beau consensus, là, y compris sur le titre.

Le Président (M. Marsan): Je vous remercie. M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre): Merci, M. le Président. Simplement, on pourrait envisager de changer le nom de la commission pour la commission des consensus!

Le Président (M. Marsan): Ça sera un autre débat un peu plus tard. Mais je vous remercie, M. le député de Fabre. Est-ce qu'il y aurait d'autres commentaires? Sinon, est-ce que l'amendement à l'article 21 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): O.K. Et maintenant, est-ce que le titre du projet de loi, tel qu'il vient d'être amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Marsan): Je vous remercie. Je propose aussi une motion de renumérotation, tel que c'est fait habituellement. Est-ce que vous êtes d'accord?

Des voix: ...

Le Président (M. Marsan): Je comprends que tout le monde est d'accord. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement de références. Là, je comprends aussi que vous êtes d'accord.

Document déposé

Et, avant de passer aux remarques finales, je voudrais déposer une lettre que nous venons de recevoir du, excusez-moi, du Conseil du statut de la femme, de Mme Julie Miville-Dechêne. Alors, c'est pour distribution. Alors, je vous remercie.

Remarques finales

Et nous allons maintenant passer aux remarques finales, et je vais donner la parole à Mme la députée de Gouin. Mme la députée.

Mme Françoise David

Mme David: Merci, M. le Président. Bien, d'abord, ma première remarque finale sera peut-être un peu candide. C'était ma première commission parlementaire à titre de députée, et honnêtement je préfère beaucoup ce travail à celui de la période de questions. J'ai trouvé, en fait, assez extraordinaire l'ensemble du travail qui a été fait ici. J'en ai manqué des petits bouts, mais, quand même, que ça soit du côté du comité consultatif ou du côté de la commission parlementaire, j'ai trouvé qu'on était tous et toutes... il n'y avait pas beaucoup de «toutes», mais, enfin, on était tous et toutes animés par un même esprit qui était celui d'arriver à s'entendre, à nous entendre sur un changement important, là, dans nos institutions politiques et nous entendre avec, finalement, le moins de partisanerie possible. Si ça pouvait inspirer l'ensemble des travaux de la Chambre, j'en serais extrêmement heureuse, mais ne soyons pas naïfs.

Quoi qu'il en soit, si c'est l'esprit qui anime l'ensemble des commissions parlementaires, je vais vraiment être heureuse de participer à d'autres commissions. Mais je remercie aussi les collègues d'expérience qui sont ici et qui m'ont aidée, en fait, à passer à travers tous les méandres et la compréhension d'une commission parlementaire. Je vous ai tous trouvé très aimables et très aidants, donc je suis très, très satisfaite du résultat que nous obtenons.

Évidemment, vous comprendrez que, pour moi, pour Québec solidaire, on est contents, on est heureux de voir que, même s'il n'y a pas de distinction formelle, en tout cas dans la loi, entre les partis politiques, convenons tout de même que la loi que nous aurons, que nous adopterons bientôt va permettre l'expression démocratique, citoyenne, politique de gens dans la population qui voudraient mettre en place des partis politiques avec des conditions, bon, à peu près raisonnables, là, très raisonnables, en fait. Donc, je salue aussi la compréhension de mes collègues pour vraiment avoir participé à des discussions où il y avait parfois un petit peu d'émotion, mais toujours bien contrôlée, sur cette question des partis émergents.

Je suis très heureuse aussi qu'on ait adopté un abaissement du plafond des dépenses électorales. La Coalition avenir Québec y tenait, nous y tenions aussi, et depuis longtemps. Nous pensions, nous pensons encore que c'est une excellente idée et que de jumeler une amélioration du financement public des partis politiques, bon, avec une contribution moindre des électrices et électeurs, avec l'abaissement du plafond, devrait vraiment nous aider à échapper à cette espèce de cercle vicieux infernal de la corruption et de la collusion. En tout cas, ce n'est probablement pas la seule chose qu'il faut faire, mais c'en est une très importante.

De façon peut-être moins importante, mais, tout de même, je salue certains allégements bureaucratiques qui sont survenus au fur et à mesure de notre adoption collective, à la commission, je veux dire, là, de ce projet de loi, sur la façon, par exemple, de verser les montants d'argent aux partis politiques, bon, qui n'est pas sur la base, là, de demandes mensuelles pour des dépenses déjà effectuées. C'est sûr que, pour des partis politiques qui sont moins gros, moins grands, qui ont des moins grosses équipes à la permanence que d'autres, vous comprendrez que... En tout cas, chez nous, à Montréal, dans les bureaux, il y a des gens qui vont être extrêmement heureux.

Donc, c'est pour moi une expérience enrichissante, heureuse. On a l'impression, à chaque fois, de sortir de ces rencontres-là plus équipés, plus expérimentés. Ça permet d'avoir des contacts entre collègues aussi qui, bon, qui nous font voir qu'au-delà de nos différences on est capables d'avoir des convergences. Moi, je pense que c'est ce que la population du Québec attend de nous. Je ne l'ai jamais tant entendu que depuis un certain débat des chefs.

Je souhaite que la prochaine fois... J'espère qu'il y aura d'autres fois, d'autres discussions éventuelles sur notre vie politique. J'attends avec impatience le jour où nous discuterons du mode de scrutin. Nous venons d'adopter ensemble, et il faudra que ça passe par la Chambre, bien sûr, mais nous venons de convenir, peut-être qu'il vaudrait mieux le dire comme ça, de dispositions intéressantes et importantes en matière de financement des partis politiques.

Nous n'avons pas disposé de la question de fond -- et ça n'était pas le but, je le sais, du projet de loi qui a été déposé -- du mode de scrutin, qui est aussi, je dirais, l'une des valeurs ou l'un des enjeux importants que porte Québec solidaire. Nous pensons que le mode de scrutin actuel est largement injuste et discriminatoire à l'égard de plusieurs partis politiques, et ce, dans l'histoire du Québec, donc je ne parle pas que de nous. Et j'espère qu'on aura le courage, comme classe politique, de s'y attaquer, de prendre cette question à bras-le-corps pour tenter d'avoir un système politique qui reflète mieux le pluralisme des idées, des intérêts dans la population, tout en respectant bien sûr les dimensions d'appartenance locale et régionale.

Et j'aimerais que, ce faisant, l'on puisse faire ce que malheureusement un petit peu tard le Conseil du statut de la femme nous appelle à faire, mais nous appelle à le faire avec raison, c'est de tenter de trouver des mesures qui vont améliorer, je dirais, le taux de participation des femmes à la députation au Québec. Là, on est presque à 33 %, mais c'est peu, c'est peu. On va rendre hommage, la semaine prochaine, aux femmes parlementaires. Je sais qu'on est passés de une, dans les années 60, à, bon, bien, maintenant, 33 %, mais il faut aller plus loin. Et, outre l'ensemble des mesures incitatives qui peuvent exister et qui existent déjà dans la société québécoise, je crois que nos institutions politiques pourraient s'adapter à cette nouvelle réalité et pourraient adopter des mesures... bien, incitatives, mais, disons, qui récompensent les bons coups des partis politiques en cette matière. Ça nous aiderait, ensemble, les partis politiques, peut-être à décider de mettre plus de temps et plus d'énergie pour aller recruter des femmes comme candidates et donc forcément d'en avoir plus comme députées et comme ministres.

Alors, ça, c'est pour la prochaine fois. Vous pouvez compter sur moi pour nous rappeler collectivement que nous souhaitons que cette prochaine fois arrive plus tôt que tard. Mais, quoi qu'il en soit, merci pour votre collaboration. Et, encore une fois, très heureuse d'avoir pu participer à l'exercice.

Le Président (M. Marsan): Merci à vous, Mme la députée de Gouin et porte-parole de Québec solidaire. Vous avez une question, M. le... Excusez. Juste une question, M. le député?

M. Goyer: ...mon collègue me tutoie en me disant: C'est des remarques finales. Je ne sais pas si je peux.

**(16 h 50)**

Le Président (M. Marsan): Oui. Si vous voulez, on va faire... on va terminer l'opposition, puis tantôt on va revenir avec la partie ministérielle. D'accord? Alors, M. le député de Chauveau, la parole est à vous.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, oui, c'est toujours assez -- je vais le dire comme je le pense -- assez émouvant, après un travail aussi sérieux, studieux, qui a été fait, de se dire: Bien, voilà, ça a été accompli. Il reste encore quelques étapes avant que notre intention devienne force de loi, mais c'est quand même assez émouvant de prendre la parole après cet exercice extraordinairement positif et concluant pour tout le monde -- pour tout le monde.

On aura l'occasion, en Chambre, d'aller plus à fond sur les thèmes, mais il y a quand même trois éléments qui ont retenu notre attention, qui étaient importants et que nous avons... développé le consensus.

Limiter le don à 100 $, de façon générale, dans le... au cours des prochaines années, et appariement avec une contribution de l'État, c'était quelque chose que nous tenions et qui a été atteint, et le consensus a été fait, et c'est tant mieux. On est sensibles à ce qui se passe actuellement dans l'opinion publique, et on a su réagir avec intelligence, et on a su déployer le consensus ici, et c'est tant mieux. On tenait également à revoir le plafond des dépenses électorales. Ce n'était pas dans le paysage au début du projet de loi, ça l'a été, et c'est tant mieux, parce que tout le monde a mis de l'eau dans son vin puis tout le monde a compris qu'il fallait chercher un consensus là-dessus.

Et je l'ai dit tout à l'heure, lors de l'étude article par article, mais ça a été fait parce qu'il y a des déblocages majeurs qui ont été faits au plan politique, l'opposition officielle, le gouvernement, mais aussi au plan technique par le Directeur général des élections. Et n'eût été de l'efficacité -- je le répète parce que c'est très important -- n'eût été de l'efficacité des serviteurs de l'État, des employés de l'État, on n'aurait pas été... on n'aurait pas réussi ça. Et je vous en remercie encore une fois.

Troisième point auquel on tenait, c'est l'autonomie des partis politiques. Auparavant, il fallait générer des factures, aller frapper à la porte du DGE, qui nous remboursait avec facture, puis après ça on avait les sous nécessaires. Là, actuellement, ça va être des sommes versées à tous les mois, à tous les trois mois, et les partis politiques seront autonomes. Évidemment, on ne fera pas de bêtises, parce que nous avons comme chiens de garde tous les partis qui ne sont pas avec nous, qui pourront assurer que chaque sou sera dépensé de façon intelligente et efficace.

Et aussi je voudrais relier à la question de l'argent que toutes ces améliorations-là à notre système électoral vont faire en sorte que ça ne coûtera rien de plus aux contribuables. C'est à coût nul, à quelques milliers de dollars près, et c'est tant mieux. Et c'était un des points forts que le ministre mettait de l'avant lorsque le projet de loi a été déposé, et qui a toujours été maintenu tout au long de nos conversations puis de nos échanges, et c'est tant mieux.

Au-delà de ces aspects très techniques mais essentiels -- évidemment, on est là pour ça -- moi, je tiens à saluer l'esprit qui a animé les discussions. C'est quand même remarquable de voir que, sur la question de la stratégie politique -- parce que c'est ce dont il est question ici, du financement, de notre façon de faire, de nos activités de financement -- c'était remarquable de voir les quatre partis politiques se jaser ouvertement des méthodes de financement puis quasiment de s'échanger des façons de faire. C'est quand même beau à voir, là, et c'est inspirant, oui, comme l'a si bien dit la députée de Gouin. Si, par bonheur, ça peut inspirer notre approche en d'autres temps, notre travail parlementaire, ne serait-ce que la période de questions, ce serait bon. Mais je pense que fondamentalement on est là pour le bien commun puis on est là pour faire avancer les choses avec notre vision, et c'est tant mieux.

Je tiens à saluer aussi -- Mme la députée de Gouin disait que c'était sa première à titre de nouvelle députée -- il y avait, oui, en effet, oui, beaucoup de députés qui en étaient à leur premier mandat, mais chacun y est allé de sa contribution. Je revois M. le député de Deux-Montagnes qui disait: Écoutez, moi, je suis un organisateur politique, je vais être à jour. Tant mieux! Heureusement que vous êtes là, parce qu'on fait ça justement pour que les organisations politiques opèrent. Alors, son expertise était extrêmement pertinente, tout comme aussi le député de Fabre, ancien bâtonnier, donc un homme rigoureux, on a pu s'en rendre compte, et qui connaît la loi, et attentif à chaque mot et à chaque lettre. Bien, bravo!

Donc, moi, je salue l'arrivée de ces nouveaux députés qui ont peut-être vécu une des plus belles commissions parlementaires qui soit parce que tout le monde cherchait le consensus. Ce n'est peut-être pas toujours comme ça, mais, dans le cas présent, ça s'est bien fait.

Donc, M. le Président, on sort très heureux de cet exercice-là puis on a rudement hâte au moment où la loi sera votée et adoptée a l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Marsan): Merci beaucoup, M. le député de Chauveau et leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition officielle. Alors, M. le député de Fabre.

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre): Merci beaucoup, M. le Président. Moi aussi, comme la députée de Gouin, j'ai une petite émotion. C'est la... on conclut l'exercice, ma première commission parlementaire, et c'est un exercice... Je l'ai vécu... j'avais une expérience, mais assis au bout de la table. Et là j'ai eu, pour la première fois, à contribuer à l'exercice de rédiger la loi, d'adopter la loi. Et, je l'ai mentionné dans des remarques préliminaires, dans le cadre de mes remarques tout au cours de nos travaux, pour moi, c'est un exercice extrêmement important que celui d'adopter une loi, quelque loi que ce soit, mais particulièrement les lois... lorsqu'on discute des lois de notre système électoral, notre vie démocratique dans notre société. Alors, ce sont... c'est une loi particulièrement importante, et j'étais très fier de pouvoir participer, et tant mieux si j'ai pu contribuer par mes questions et mes remarques. Et j'apprécie énormément les remarques du député de Chauveau et je vais m'assurer de faire transcrire et avoir une copie de...

Mais je tiens à remercier mes collègues. Ça a été une expérience très agréable. Ça a été très agréable de travailler avec vous. Nos échanges... Même si on n'était pas toujours d'accord et même si des fois on pouvait sentir une petite tension, on a trouvé la façon de se parler, de trouver des solutions, tout ça dans l'intérêt commun de nos concitoyens. Et c'est notre mandat, c'est notre rôle et c'est ce qui nous anime tous, et ça, moi, je trouve ça particulièrement remarquable.

Et Mme la députée de Gouin soulignait que ce qui se passe ici... l'expérience qu'elle a vécue ici était différente d'autres endroits de l'Assemblée, mais la réalité... et souvent nos concitoyens ne le savent pas, mais la réalité des travaux de la Chambre, c'est dans cet esprit-là, beaucoup plus que ce qu'on voit dans la période des questions, qui est somme toute une période assez limitée des débats et des échanges, qui peuvent être animés d'un autre esprit, disons.

Et moi aussi, je suis... je partage l'opinion de la députée de Gouin quant à l'importance pour les concitoyens qu'on travaille ensemble et qu'on fasse ressortir cet esprit de collaboration davantage, parce que c'est un message que j'ai entendu énormément pendant la campagne électorale et ce qui m'a amené ici. Et je souhaite et je vous assure, M. le Président, que ce sera toujours au coeur de mes interventions, de toutes mes interventions.

Je tiens aussi à remercier les intervenants qui sont venus. On a eu le DGE, le Directeur général des élections, et les membres de son personnel, qui ont été avec nous beaucoup, plusieurs heures depuis les derniers jours. Alors, ils ont eu une contribution absolument essentielle à nos travaux; alors, merci. Merci aux autres intervenants aussi qu'on a entendus. Et je tiens aussi à remercier le personnel qui travaille... qui nous aide à faire notre travail de député. Alors, ça, pour moi, c'est important de le souligner.

Je l'ai mentionné, que c'était un projet de loi important, important parce qu'on essaie par cette loi-là, cette modification, d'améliorer la confiance de nos concitoyens dans notre système démocratique, la vie démocratique de notre société. Alors, dans ce sens-là, c'est un élément extrêmement important.

Sur la base des représentations qui avaient été faites des intervenants, et particulièrement le rapport du Directeur général des élections, que j'ai cité à quelques reprises, je pensais, moi, que les amendements aux lois... à la Loi électorale qu'on avait apportés en 2010-2011, on n'avait peut-être pas laissé le temps à ces amendements-là de faire leurs preuves, et je pensais qu'on aurait pu se donner un peu de temps pour regarder si on avait établi la nécessité de changer la loi.

Ceci dit, il m'apparaît qu'il y avait un élément absolument essentiel qu'il fallait changer. Et j'étais heureux d'entendre le ministre souligner tantôt, lorsqu'il a proposé l'amendement -- et, je pense, c'était l'article 18.1, lorsqu'on proposait d'introduire un plafond des dépenses électorales -- le ministre a utilisé l'expression «un article clé», et je pense qu'il a raison. C'est un aspect important de ce projet de loi là, c'est un aspect important du changement dans notre Loi électorale qu'on introduit et, à mon point de vue, je l'ai déjà dit, c'était la clé de voûte du changement qu'on souhaite introduire dans nos moeurs électorales. Et je crois que ça va aider à améliorer le système et à améliorer, au bout du compte, la confiance de nos concitoyens dans notre système électoral.

Alors, je pense que nous avons atteint notre objectif et je pense que nous pouvons être fiers du travail que nous avons accompli. Nous avons, je pense, une meilleure loi dans l'intérêt collectif. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Marsan): Merci, M. le député de Fabre. Maintenant, les remarques finales du député de Beauce-Sud et leader parlementaire de l'opposition officielle.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, merci, M. le Président. Vous allez me permettre de commencer également par la députée de Gouin, que je ne connaissais pas personnellement. Je la voyais à la télévision, elle disait m'avoir déjà vu à la télévision, on était des personnes tout à fait inconnues l'une de l'autre. Nous avons eu l'occasion de discuter.

J'ai lu son livre. Ça l'a étonnée. J'aime lire les livres des autres pour comprendre leurs idées, même si on ne les partage pas, puis c'est ce qui nous permet d'évoluer. C'est, je pense, de pouvoir discuter, mais aussi de pouvoir lire ce que les... On a l'avantage, quand quelqu'un écrit, de pouvoir le lire sans l'espionner, donc sans qu'il le sache. Alors, j'ai pu aller au fond de la pensée de Mme la députée de Gouin, avec laquelle je ne partage pas tous les points de vue qu'elle émet, c'est bien sûr, mais qui nous permet d'évoluer.

D'ailleurs, je lui ai dit, à la fin de notre première rencontre, qu'elle était un apport positif à l'Assemblée nationale. Puis je tiens à le dire ici, là: Je considère que Mme la députée de Gouin va être un apport positif pour notre législature.

Le député de Chauveau, on se connaît plus, depuis quatre ans, évidemment, donc on a pu cheminer ensemble. Je pense qu'on a beaucoup de respect l'un pour l'autre, puis ce projet de loi ne serait pas ce qu'il est si on n'avait pas eu cette complicité-là, cette discussion franche sur certains aspects. Et je pense que ça a été bien important.

Je découvre également le député de Fabre. Ce n'est pas parce qu'on est dans le même parti politique qu'on connaît tous nos collègues. Et vous avez remarqué qu'il est assis à côté de moi. Il ne l'était pas au début. Je lui ai demandé de s'asseoir près de moi. Ce n'était pas pour le surveiller, c'était pour m'aider, parce qu'un juriste de la qualité du député de Fabre, c'est quand même exceptionnel, puis je pense qu'on a pu bénéficier de ses conseils. Ça peut peut-être paraître, de l'autre côté, rallonger un petit peu les débats, mais à la fin je pense que tout le monde se rend compte qu'on a eu certaines améliorations intéressantes de la part du député de Gouin.

Je m'en voudrais de passer sous silence les remarques, également, du député de Deux-Montagnes, un homme pragmatique qui vit la situation au jour le jour. Puis c'est ce qu'il est important de comprendre: c'est qu'on fait une loi pour qu'elle soit applicable au jour le jour. Également, les autres collègues de l'opposition qui étaient présents à cette commission-là et le ministre des Institutions démocratiques qui, je dois vous le dire en toute franchise... que je trouvais, les quatre dernières années, pas mal antipathique, mais...

**(17 heures)**

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dutil: Hein, on se parle franchement. Mais, encore là, encore là, cette commission parlementaire là m'a permis d'évoluer puis de voir que... Bon, c'est sûr, il était dans l'opposition puis, donc, il ne nous faisait pas beaucoup de cadeaux, et c'était son rôle, on le comprend. Mais je pense qu'on a bien évolué ensemble. On a eu une première discussion il y a quelques semaines, et l'objectif de la discussion, c'était ce que tout le monde souhaitait ici, autour de la table: comment on fait pour s'asseoir ensemble puis discuter franchement de nos préoccupations, à tout le monde, et comment on le fait.

Et je termine en parlant évidemment du DGE et de son personnel, qui nous ont appuyés tout le long. Je pense que, pour eux autres, ça doit être assez satisfaisant aussi de voir comment ça a évolué. Alors, ils ont fait leur travail, mais j'imagine qu'il y a un certain plaisir à voir qu'il y a de la collaboration entre les partis politiques puis des discussions franches et sincères pour améliorer les projets de loi dans le sens du bien-être de la population. Et c'est ce qu'on a essayé de faire, puis je pense que vous nous avez bien accompagnés de ce côté-là.

Je ne vais pas être très long pour les remarques finales, là, mais je vais peut-être être un peu plus long à l'Assemblée nationale. Mais je veux juste mentionner en terminant que... ça va vous paraître curieux, mais, pour moi, là, c'est un rêve de 30 ans, ça, et je suis très ému. Et je vous explique pourquoi.

Ça fait 30 ans que je parle d'enlever les crédits d'impôt.

Des voix: ...

M. Dutil: Je sais qu'il va penser que je veux lui voler son idée, là, mais ça fait 30 ans que je dis que ça n'a pas de bon sens d'enlever 37 % de la population des crédits d'impôt. Il y a 37 % de la population qui n'ont pas le droit de participer au financement des partis politiques avec les mêmes réserves que les autres. On l'a fait, hein? Puis on apporte un appariement par le DGE. Et je n'avais pas pensé à cette idée-là, puis, quand le député de Chauveau l'a mentionnée, j'ai dit: Génial! C'est ce qu'il faut faire.

Alors, je sais que le ministre va peut-être penser que je suis en train de piger dans son lunch, puis que c'est lui qui a eu l'idée, puis que ce n'est pas moi, mais je vais lui émettre des écrits, s'il veut des preuves, de textes que j'ai faits il y a un certain temps. On va enfin avoir un système, à mon avis, qui est accessible à tout le monde, qui va permettre aux partis politiques de faire leur job, puis qu'on arrête de se critiquer sur la façon dont on collecte notre argent, et qu'on parle des vraies affaires, les vraies affaires: c'est quoi, notre programme, c'est quoi qu'on veut pour la société. Puis on veut que la population vote sur ces choses-là. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Marsan): Merci beaucoup, M. le député de Beauce-Sud. Nous allons poursuivre, et je sens que M. le député de Deux-Montagnes veut nous dire... veut nous faire quelques remarques.

M. Daniel Goyer

M. Goyer: Oui. Merci, M. le Président. Excusez pour l'impair, là, je n'ai pas voulu bousculer les autres partis, là. J'avais hâte de dire mon petit mot.

Au niveau, premièrement, de la manière, je voudrais souligner tout le travail que le ministre a fait alentour de la table, parce que c'est vraiment à cause de lui qu'on a eu un consensus, un consensus qui nous a amenés à changer sans aller dans le fond, mais qui a changé tous les articles. On a eu des amendements à tous les articles, sauf un. Ça démontre à quel point le ministre recherchait l'ensemble de la population, l'ensemble des partis pour qu'on soit tous d'accord.

Petite anecdote: moi aussi, c'est la première fois que je fais une commission parlementaire. J'ai déjà vécu, mais en tant qu'observateur, la loi n° 2, mais de Robert Burns, en 1977. Et de voir qu'encore aujourd'hui on travaille avec un crayon, une plume puis un bout de papier pour faire des amendements, des sous-amendements, pour modifier la loi, c'est quand même extraordinaire.

L'autre point que je voudrais mentionner, et c'est le député de Chauveau qui y faisait souvent référence, c'était quand même extraordinaire qu'on parte de 3 000 $ à 100 $. Puis, imaginez, le 3 000 $ de 1977, ce que ça peut valoir. Mais l'élément fondamental de 1977, c'était: seul un électeur pouvait fournir à une caisse électorale d'un parti. Il faut savoir qu'en 1977 le gros travail, c'était d'éliminer les corporations qui finançaient les partis politiques, quels qu'ils soient, à l'époque. Ça fait que, de passer des corporations à seul l'électeur avec une majoration de 3 000 $ pour aboutir à 100 $, je trouve qu'on évolue, comme société, dans le bon sens. On fait en sorte que notre société est de plus en plus démocratique. Et c'est tout à notre honneur de pouvoir le faire aujourd'hui et de le faire avec les montants qu'on mentionne dans la loi.

Ça fait que, pour moi, je suis très content d'avoir participé, d'avoir eu le plaisir de participer avec vous tous. Et je remercie infiniment M. le ministre de m'avoir permis de participer à ce travail-là, parce que, pour moi, c'était important, le travail, parce que je travaille en organisation électorale depuis de nombreuses années pour un parti politique, parce que j'ai des convictions. Et de voir enfin qu'on va avoir une loi qui va nous permettre de mieux travailler et de faire évoluer la société, ça me fait bien plaisir.

Ça fait que, merci, M. le Président, merci, M. le ministre, et merci, mes collègues, que j'ai appris à connaître, oui, connaître leur sourire et leurs émotions. C'est intéressant de pouvoir le faire en petit groupe comme ça par rapport à la grande... et le beau grand salon bleu. Merci.

Le Président (M. Marsan): Merci, M. le député de Deux-Montagnes. Je vais céder la parole à Mme la députée de Sainte-Rose. Mme la députée.

Mme Suzanne Proulx

Mme Proulx: Oui. Alors, bien simplement quelques mots. Moi aussi, comme plusieurs de mes collègues autour de la table, étant nouvelle, c'est une première expérience pour moi. Ce qui me frappe d'emblée, c'est l'ampleur du travail accompli en si peu de temps, même si certaines soirées nous ont peut-être parues un peu longues. C'est quand même en très peu de temps qu'on a réussi à arriver à un tel consensus. Et moi, je trouve ça tout à fait rassurant de voir qu'on est capables, malgré nos différences de points de vue, de travailler sur des objectifs communs et d'arriver à un résultat comme celui-là.

Et, quand je parle de ce qui m'a frappée, l'ampleur du travail, c'est vraiment incroyable de voir tout le travail qui s'est fait en arrière. Alors, bien sûr, il y a le travail ici, les discussions, mais toute l'équipe ici, là, et je vois, les gens, à quel point il y a eu des heures et des heures d'investies dans ces travaux-là. Et je souligne aussi la contribution de tous les groupes. Bien sûr, les gens du DGE, mais tous les autres groupes, qui ont pris le temps de rédiger un mémoire, de rédiger des documents, de venir nous présenter leurs points de vue. Pour moi, ça a été extrêmement éclairant d'entendre tous ces groupes-là. Et ça a été éclairant aussi de travailler à ce point-là sur un projet de loi; c'est vraiment fascinant, c'est un travail extrêmement rigoureux, très, très, très rigoureux.

Et il y a une question, c'est sûr, qui me préoccupe particulièrement -- je rejoins Mme David là-dedans -- on aura l'occasion, j'espère, dans le futur de se repencher, à un autre moment, sur tout ce qu'on pourrait penser mettre comme mesures incitatives pour favoriser la venue d'un plus grand nombre de femmes en politique. On a une très belle occasion: dans un an d'ici, il y a les élections municipales qui s'en viennent. Donc, je me permets simplement un petit mot pour inviter tout le monde, chacun dans son comté, à contribuer, à solliciter des candidatures féminines. Je pense que, tant qu'on ne sera pas en nombre suffisant, on ne peut pas présumer de la différence que ça ferait d'avoir plus de femmes parlementaires. Alors, le jour où on sera en nombre suffisant, on pourra peut-être constater qu'il y a en a peut-être une, différence. Merci.

**(17 h 10)**

Le Président (M. Marsan): Merci, Mme la députée de Sainte-Rose. M. le député d'Ungava.

M. Luc Ferland

M. Ferland: Merci, M. le Président. Je vais être... Je ne prendrai pas le 20 minutes, je suis habitué, de l'autre côté, mais... Effectivement, on parle beaucoup moins de ce côté-ci. Mais je constate, ça fait bien, quand même, aux libéraux de... ça va beaucoup plus vite quand ils sont dans l'opposition qu'au pouvoir!

Mais, ceci étant, je voulais vous remercier, M. le Président, avec votre équipe, la secrétaire... secrétariat... secrétaire de la commission et son... le personnel également. Bien entendu, le Directeur général des élections, avec votre équipe, qui ont non seulement, là, alimenté, mais aidé grandement, là, à éclairer, là, les parlementaires pour en venir à un projet de loi qui correspond à la satisfaction de tout le monde.

Bien entendu, je remercie le ministre, mon collègue aussi, le ministre, du travail... son équipe qui l'accompagne, les gens qui l'accompagnent, et aussi l'ouverture que... Parce que j'ai vécu beaucoup de projets de loi, mais de l'autre côté, et je vous avoue que c'est la première fois... Bon, c'était un projet de loi qui était à la base, disons, souhaité, une modification souhaitée par l'ensemble des partis politiques, mais le ministre l'a fait avec une main de maître et a démontré une très grande ouverture... et une écoute, là, de la part de partis d'opposition. Et c'est au mérite, c'est à l'honneur de tout le monde, d'ailleurs. On a même aussi, durant cette commission-là, durant l'analyse détaillée, assisté à certains «coming-out». Moi, j'ai été surpris d'apprendre que le député de Beauce-Sud avait financé, en 1977... mais pas surpris, d'ailleurs, ça ne m'a pas surpris. Ce qui m'a surpris, c'est qu'il ait arrêté de le faire!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ferland: ...mais ça aurait été intéressant.

Une voix: ...

M. Ferland: ...Parti québécois, c'est ça. Pour les gens qui nous écoutent, c'est important. Et d'ailleurs ça n'a pas besoin d'être écrit. Les galées sont là, on peut les ressortir quand on veut. Et même le député de Chauveau, aussi, qui nous a appris qu'il n'avait pas de dettes; ça fait que ça, je n'avais pas...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ferland: Mais on ne sait pas, on n'a pas su si c'étaient des dettes politiques ou des dettes personnelles. Alors, ça, on ne le sait pas, ni un, ni l'autre, alors...

Non, farce à part, je pense qu'il y a des gens qui se sont joints comme parlementaires, là, suite à la dernière élection, la députée de Gouin, là, mes collègues aussi. Des nouveaux, mais... et le député de Fabre, parce qu'on a constaté une chose, que les gens qui arrivent ici, en politique, souvent, quand on est de l'autre côté, quand on devient législateur, on porte le costume de député, c'est complètement différent. Mais l'expérience de chacun, on l'a vu, est importante, de chacun. Autant le député de Fabre a une expérience, là, vraiment, là, pointue, et je comprends qu'il est assis à la gauche du porte-parole... du député de Beauce-Sud. Mais, pour l'ensemble des parlementaires, je pense que chacun, même si on n'a pas de spécialité, notre expérience de vie dans chacun de nos... à travers nos expériences de vie, à travers... on avait à peu près tous une autre vie avant de venir en politique, donc ceci fait en sorte qu'on peut alimenter, chacun à notre manière, à notre façon, bien sûr accompagnés des experts... Comme j'ai mentionné déjà, les équipes. Souvent, on a l'air brillants, c'est parce que souvent c'est grâce à ces gens-là.

Mais, ceci étant, je pense que c'est important d'être à l'écoute, de prendre le temps d'écouter chacun et de prendre aussi le temps qu'il faut pour s'assurer d'avoir le projet de loi le meilleur possible pour l'ensemble des Québécois et des Québécoises. C'est pour ça qu'on fait ce travail-là, dans le fond. Et ça, c'est important de le faire, on le dit souvent pour les gens qui nous écoutent.

Et vous allez constater une chose, c'est que moi, j'ai réalisé au début, quand je suis arrivé: il ne doit pas y avoir beaucoup de monde qui écoute les commissions parlementaires. Vous allez être surpris des gens qui vont... dans vos comtés, dans vos circonscriptions, quand vous allez revenir chez vous: On vous a entendu en commission parlementaire, on vous a suivi tout le long. Et ça, c'est important, donc, de le répéter. Le ministre l'a dit à plusieurs reprises: on est ici, on s'adresse, dans le fond, on fait un travail entre nous, mais c'est à la population qu'on s'adresse, et c'est toujours important. Et c'est le fun d'avoir les caméras. Des fois, il n'y en a pas, mais il reste que c'est dans ce sens-là qu'on fait ce travail-là.

Bien, moi, je voulais vous remercier. C'est un autre rôle, de ce côté-ci. Je n'ai pas parlé beaucoup, c'est rare dans mon cas, mais là j'en profite un peu, juste pour réajuster ma voix au silence du parti au pouvoir. Mais c'est notre rôle d'accompagner le ministre, et, M. le ministre, je vous remercie beaucoup. C'est une autre expérience qu'on est en train de vivre, même si on est là depuis un petit peu plus longtemps, mais je constate aussi que les... Tous ceux qui viennent d'arriver, vous n'êtes pas, quand même, en reste. Vous avez votre expérience, chacun de votre côté, et je peux vous dire une chose, que le travail que vous avez accompli, qu'on a tous accompli, avec les gens qui vous accompagnent, bien c'est la population en général qui va en bénéficier. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Marsan): Alors, merci, M. le député d'Ungava. Maintenant, M. le ministre, vous avez la parole pour vos remarques finales.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, M. le Président. Moi aussi, je suis pas mal ému, parce qu'effectivement c'est... Ce projet de loi là, j'y tenais beaucoup. C'est mon premier, d'abord, dans un nouveau rôle que le député de Beauce-Sud a déjà connu, mais effectivement c'est un nouveau rôle. On est... C'est un apprentissage. Et de pouvoir proposer quelque chose de constructif dans lequel on croit profondément et ne pas être seulement dans la position de celui qui critique, qui propose des choses mais qui ne peut pas vraiment initier, alors là, d'être dans une position où on peut initier quelque chose, je dois admettre que ça fait changement...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Drainville: Ça fait changement! Disons que ce n'est pas désagréable, ce n'est pas désagréable. Je veux... Vous savez, M. le Président, moi, je suis venu au monde politiquement à peu près à l'époque où René Lévesque est devenu premier ministre, et j'ai toujours été extrêmement fier du financement populaire des partis politiques. Pour moi, c'était vraiment... j'ai grandi avec cette idée-là, et, pour moi, c'était une grande réforme, une très, très grande réforme, et Lévesque, d'ailleurs, disait souvent que c'était peut-être la chose dont il était le plus fier.

Et, vous savez, il y a des héros obscurs dans l'histoire du Québec, et un de ces héros obscurs, pour moi, c'est Robert Burns, Robert Burns qui a été un des premiers députés du Parti québécois, dans les années soixante-dix, et qui avait piloté, donc, ce projet de loi sur le financement populaire des partis politiques en 1977. Et je l'ai rencontré récemment, c'était la première fois, M. le Président, parce que je voulais lui présenter le projet de loi. Et j'étais très fier de m'asseoir dans mon bureau de comté avec Burns puis de lui dire: Regardez, vous avez voté une belle loi dans le temps, mais là il est temps de prendre le relais de cette très belle loi, de cette très belle avancée que vous aviez votée sous René Lévesque, et là on va essayer aujourd'hui de l'adapter aux nouvelles circonstances qui sont les nôtres.

On ne renie pas le financement populaire, on ne renie pas, très certainement pas, le financement démocratique, mais il s'est passé des choses qui ont fait en sorte que cette loi formidable, très innovatrice, très avant-gardiste que vous avez votée sous Lévesque a été contournée de toutes sortes de façons, par les prête-noms, les collecteurs de fonds, et tout ça, et donc on va essayer, nous autres, à notre tour de prendre le relais puis de voter une loi qui va permettre... qui va refonder, d'une certaine façon, le financement démocratique des partis politiques, en mettant sur pied un système essentiellement public des partis, financé à même l'abolition des crédits d'impôt pour que ça se fasse, pour l'essentiel, à coût nul pour le contribuable. Et on va aussi abaisser, ce faisant, les dons de 1 000 $ à 100 $ parce qu'on veut que la limite soit dorénavant accessible pour le plus grand nombre.

Il m'a écouté et il s'est montré critique par la suite, hein, vous avez vu, hein? Alors... Puis moi, j'ai trouvé ça très correct qu'il se montre critique, qu'il donne un appui, mais très, très, très réservé et pas complaisant du tout, à ce projet de loi n° 2. Il a attiré l'attention sur un certain nombre de choses qu'il jugeait plus faibles. Et une des choses qu'il jugeait plus faibles dans ce projet de loi, c'étaient les circonstances menant à la naissance d'un nouveau parti. C'était une préoccupation qu'il avait, qu'il a exprimée par la suite, et c'est effectivement une des critiques que nous avons entendues à la suite du dépôt du projet de loi n° 2.

Et je dois vous dire bien franchement, chers collègues: Ça me fatiguait. Ça me fatiguait. Je me disais: Comment est-ce qu'on va faire pour essayer de répondre à cette préoccupation très légitime au sujet des nouveaux partis? Et moi, j'étais plutôt convaincu au départ que le 100 $, c'était suffisant, ça allait suffire pour permettre à un parti de se lancer. Mais, à force d'entendre les arguments de part et d'autre, de lire aussi certaines des critiques qui ont été adressées au projet de loi, j'ai fini par me convaincre qu'il fallait effectivement trouver une façon de renforcer cet aspect-là du projet de loi.

**(17 h 20)**

Et finalement la solution, la formule d'appariement, M. le Président, c'est un compromis très intéressant, parce qu'il rejoint de façon différente chacune des positions prises par les partis autour de cette table. La première idée, du 100-300, elle a été évoquée par la CAQ, par le député de Chauveau. Moi, je ne trouvais pas que c'était une bonne idée, le 100-300, parce que je me disais: Ah! si on y va avec une formule d'appariement de 100-300, ça risque d'encourager les partis à se mettre à la quête de 100 $, puis là je voyais la tentation du prête-noms encore derrière ça, mais le principe de l'appariement, lui, était intéressant. Évidemment, la préoccupation pour les petits partis, Québec solidaire l'avait exprimée aussi, on l'avait bien notée. Et ce qui est intéressant, c'est de voir arriver l'opposition officielle, le Parti libéral, qui reprend, dans le cours de nos discussions, l'idée d'appariement qui avait été mise de l'avant par la CAQ. Et c'est comme ça qu'à un moment donné dans nos réflexions on est arrivés au comité consultatif du DGE, et c'est là qu'on a mis de l'avant cette proposition du 250 000 $, là, appareillé à un pour un, et, dans le fond, ça rejoignait d'une façon ou d'une autre les positions prises par chacun des partis. On a trouvé un compromis là-dessus.

Et là est arrivé, évidemment, l'autre aspect du compromis qui sous-tend l'adoption, pour le moment, en commission parlementaire du projet de loi, c'était toute la question du plafond. Et la question du plafond... Moi, sur le fond, j'étais d'accord. Mon inquiétude, évidemment, c'était qu'on se perde dans les méandres d'un projet de loi trop vaste et qu'on n'arrive pas à le faire adopter avant Noël. Et il faut... Moi, je... Quand on a été élus, au mois de septembre dernier, puis que Mme Marois -- excusez-moi -- la première ministre m'a donné ce mandat-là, moi, j'étais tellement convaincu qu'il faut se sortir du système actuel pour, justement, mettre fin à certains des abus et des contournements dont on a été témoins et qui ont fait l'objet de toutes sortes de reportages et de révélations, et donc j'avais vraiment la conviction profonde qu'il fallait absolument s'en sortir pour le début de l'année prochaine. Sauf que, pour y arriver, il fallait éliminer les crédits d'impôt, et je dois dire, M. le Président -- j'ouvre une parenthèse -- je ne savais pas à quel point le député de Beauce-Sud y tenait, à ce point. Si j'avais su, on se serait peut-être parlé plus tôt, mais, quoi qu'il en soit, on a fini par se parler puis on a fini par s'entendre.

Alors, je suis très content, M. le Président, je suis très content que le député de Beauce-Sud y voie une sorte de satisfaction personnelle puis l'aboutissement d'un combat ou d'une idée pour laquelle il s'est battu. Je n'ai pas de problème avec ça. Si on peut tous y trouver notre compte, si on peut tous trouver dans ce projet de loi une satisfaction personnelle, si on peut tous trouver dans ce projet de loi une victoire pour la démocratie puis une victoire pour les idées et les principes puis les valeurs pour lesquelles on fait de la politique, je m'en réjouis et j'en suis très heureux. Et je pense qu'une des raisons, M. le Président, pour lesquelles on a trouvé le consensus, c'est qu'on a justement trouvé là-dedans, chacun à notre façon, une part de conviction puis une part de raisons pour lesquelles on fait de la politique. Je pense que c'est pour ça qu'on a réussi, comme partis politiques et comme personnes, à se rejoindre puis à trouver ce terrain d'entente.

Alors, bref, sur le plafond, donc, j'avais des craintes, mais je voyais bien aussi -- puis l'équipe qui m'accompagne en témoignerait -- je voyais bien aussi que ça allait devenir en bout de ligne l'une des pierres angulaires de ce fameux compromis qu'on cherchait et qu'on savait nécessaire. Et c'est pour ça que c'est si important qu'on ait réussi à faire notre convergence sur cette question des plafonds, parce qu'elle aide... D'abord, elle réduit les tentations. Si tu n'es pas obligé de ramasser autant d'argent, tu réduis les tentations pour tout le monde, donc ça renforce cet élément-là, qui est important dans le projet de loi, mais aussi ça...

C'est M. le député de Beauce-Sud qui nous disait souvent: Écoutez, on s'occupe des revenus, mais il faut s'occuper des dépenses également. Il y avait une logique intrinsèque à cette idée d'amener le plafond, à un moment donné, dans les discussions. Mais vous ne m'en voudrez pas si je vous dis, collègues, que j'étais hésitant à le mettre sur la table au départ parce que j'avais une inquiétude réelle et sincère que, si on voulait prendre la bouchée trop grosse, qu'on n'arriverait pas à livrer pour le 1er janvier, et qu'on arriverait pas à abolir les crédits d'impôt, et donc qu'on serait pris pour faire toute l'année 2013 sur l'ancien système de financement qui mène à tous les abus dont on a déjà pris connaissance, dont on a déjà parlé.

Alors, qu'on ait réussi en plus, M. le Président, à l'améliorer, ce projet de loi, moi, j'en suis profondément fier. Chacun y a contribué à sa façon. Que ce fameux mécanisme d'appariement donne une chance aux nouveaux partis politiques de naître, qu'on ait trouvé cette formule heureuse du premier 20 000 $ qui donne droit à une contribution de 50 000 $ du Directeur général des élections, je trouve ça vraiment formidable. Je trouve qu'on a bien travaillé, je trouve qu'on a bien servi notre société, notre nation. Et on a bien servi notre démocratie également, M. le Président. Je pense qu'on a toutes les raisons d'être fiers du travail que nous avons accompli.

J'ai une pensée, M. le Président... Puis je ne fais pas de politique partisane avec ça, mais j'ai choisi mon parti, moi. À un moment donné, on a tous choisi notre parti. Moi, j'ai choisi un jour le Parti québécois. Et cette idée du 100 $, de cette baisse à 100 $, de cette augmentation du financement public, avec l'abolition des crédits d'impôt, elle a été... elle a cheminé au sein de ce parti que je représente et dont je suis profondément fier. Et j'ai une pensée, donc, pour les militants du Parti québécois, ces travailleurs et ces travailleuses de l'ombre qu'on voit très rarement mais qui sont des gens qui croient en la politique, comme nous, qui sont des gens de conviction, qui travaillent à la journée longue, qui vaquent à leurs occupations, qui occupent toutes sortes de métiers dans notre société, qui sont de toutes les générations et qui croient en la politique, qui pensent que c'est encore un beau moyen d'améliorer notre société et qui ont contribué, dans les comtés, des assemblées de comté, puis par la suite dans des assemblées régionales, puis par la suite jusqu'au congrès, à faire avancer cette idée-là et finalement à la faire adopter.

Et cette idée-là, elle est donc devenue une proposition formelle de notre parti puis de notre chef en campagne électorale. Et, avec la victoire de septembre -- victoire modulée, nuancée, bien sûr, mais quand même -- qui nous a permis donc de former le gouvernement, on a pu la mettre au jeu sous forme de projet de loi. Et donc j'ai une pensée pour tous ces militants de l'ombre qui y ont cru, puis qui l'ont poussée, puis qui l'ont adoptée.

J'ai une pensée aussi, M. le Président, pour deux députés, deux collègues... enfin, un collègue, l'actuel député de Rousseau, ministre des Finances, qui y a cru aussi, à cette idée-là, au début, et le prédécesseur de la députée de Gouin, Nicolas Girard, qui y a cru également. J'ai une pensée pour eux, parce qu'au départ la proposition comme telle, la mouture, ce n'était pas... tout n'était pas écrit d'avance, là. L'idée, par exemple, d'utiliser les crédits d'impôt pour financer la mesure, essayer d'arriver à un calcul à coût nul, et tout ça, ça a fait l'objet de beaucoup de calculs, de beaucoup de travail, ça, à l'interne avant que cette idée-là soit proposée aux instances de notre parti. Donc, ils ont travaillé fort là-dessus.

Puis j'ai aussi, M. le Président, une pensée pour notre chef parce qu'elle m'a fait confiance en me confiant ce dossier-là, puis je lui en suis profondément reconnaissant, parce que, vous l'aurez compris, on est pas mal au coeur de mon engagement politique. Et donc que j'aie la chance aujourd'hui, avec vous tous, de participer à l'adoption de ce projet de loi -- ce n'est pas encore l'adoption finale, mais on sait qu'on s'en rapproche -- je lui en suis profondément reconnaissant, M. le Président. Vous savez, quand j'étais journaliste... Je vous ai dit tout à l'heure que, politiquement, je suis venu au monde... enfin, c'était... dans tes années d'adolescence que tu commences à être un peu plus sensible aux affaires publiques, et tout ça, et donc c'est les années où Lévesque était là. Mais, quand je suis devenu journaliste, M. le Président, cette idée, là, que Lévesque, Burns et compagnie avaient mis de l'avant, là, qu'ils avaient fait adopter, là, j'avais la chance, M. le Président, comme journaliste, d'aller vérifier sur le terrain si elle était respectée, si le système de financement public -- populaire, plutôt, plus populaire que public -- des partis politiques était respecté. Puis je faisais de l'enquête journalistique à ce moment-là, et je me suis rendu compte que ça ne l'était pas. Alors, à force de grappiller, de fouiller, j'ai fini par sortir des reportages sur le financement illégal des partis politiques, notamment sur la scène municipale.

Alors, vous comprendrez, à ce moment-là, là, moi, je suis dans la trentaine et je vois que l'idée de Lévesque puis de Burns était en train d'être détournée, puis ça me met en beau fusil. Comme journaliste, je me dis: Ça n'a pas de bon sens. Alors, je fais mon travail, je rapporte des histoires, je mets au jour, très modestement -- puis je n'étais pas le seul à le faire -- les manquements, les contournements, le non-respect, tout ça.

**(17 h 30)**

Puis là, dans les années qui suivent, il y a d'autres histoires, de prête-noms, de collecteurs de fonds, tout ça, qui sortent. J'arrive en politique, je vois cette histoire-là qui prend toujours plus d'ampleur, les reportages... Et là, imaginez-vous, M. le Président, je me retrouve dans une situation où je peux y faire... je peux faire quelque chose. Je peux, d'une certaine façon, apporter, avec tous les collègues, avec le gouvernement, avec les autres parlementaires, une solution aux problèmes que j'avais identifiés avec d'autres sur la question du financement des partis. Alors, vous comprendrez que je me sens utile, M. le Président. C'est ça qui est formidable. Je me sens utile! Je trouve qu'on fait notre part. On fait notre part comme parlementaires pour faire avancer notre société. C'est comme ça que je me sens, et je trouve... Je suis vraiment très fier, M. le Président, qu'on ait réussi ça.

Et ça ne se fait pas tout seul, je vais terminer avec ça. Je pense qu'il faut prendre la peine de remercier d'abord les collègues autour de cette table. Je suis bien d'accord avec les commentaires qui ont été faits au sujet de la députée de Gouin. Je pense que vous avez joué un rôle, madame, qui vous honore. Vous avez été... vous avez joué un rôle très constructif, et je pense qu'effectivement vous allez apporter beaucoup à notre vie démocratique et à notre vie politique. Je vous félicite.

Je connaissais le député de Chauveau du temps où il était journaliste. On s'entendait bien. On s'entend encore bien, même si parfois on mène des... le combat politique, M. le Président, ce n'est pas un combat facile. Parfois, je compare ça au hockey. Entre les parties, quand la partie est terminée, on est capables de se parler, et tout ça, mais, quand on saute sur la glace, on joue pour gagner. Et le député de Chauveau joue pour gagner, puis moi aussi, je joue pour gagner. Alors, des fois on se colletaille, mais on se bat pour nos idées, on se bat pour nos convictions, et le respect que j'ai pour lui, M. le Président, à la suite des travaux que nous avons menés n'en est que grandi, et je l'en remercie.

Le député de Fabre, M. le Président, bien c'est une surprise, c'est une révélation. Je trouve qu'il a montré de belles aptitudes de législateur. Je le dis avec un peu d'ironie, il aura compris, mais je pense qu'il va effectivement, M. le Président... visiblement, ça lui tient à coeur, le processus législatif, et je pense qu'il va être effectivement très bon là-dedans. Donc, j'ai été bien content de vous connaître, et puis je pense qu'on aura l'occasion de se revoir parce qu'il y a d'autres projets de loi, M. le Président, qui vont nous amener à travailler ensemble.

Le député de Beauce-Sud, bien, écoutez, pour moi, c'est un sage, M. le Président. Encore une fois, ce n'est pas un homme avec lequel je suis toujours d'accord. Il dit qu'il me trouve moins antipathique depuis les travaux. Peut-être faudra-t-il que j'écrive un livre, comme la députée de Gouin, pour qu'il me trouve enfin sympathique! Mais, à tout le moins, j'ai bien apprécié travailler avec lui, et je pense que c'est homme de franchise, M. le Président, et c'est important, ça, la franchise. Quand on donne sa parole, surtout dans les combats durs que nous menons, de savoir que la personne qui est en face de nous, qui s'est engagée, l'a fait avec conviction davantage que par calcul... quand on est à la recherche d'un consensus, quand on sait qu'il y a une bonne part de notre réussite qui repose sur ce nécessaire consensus, c'est bien de savoir qu'on a devant nous des gens de parole, et je pense que le député de Beauce-Sud en est un, M. le Président.

Je salue mes collègues. Merci de m'avoir accompagné. J'apprends à vous connaître, député de Deux-Montagnes et la députée de Sainte-Rose. Ce n'est pas un travail facile, c'est un travail patient, mais c'est un travail qui est très important. De savoir que vous êtes là, que vous êtes dans l'équipe et que l'équipe est là pour me soutenir, c'est très apprécié. Puis, le député d'Ungava, bien on apprend... lui et moi, on se connaît quand même maintenant depuis quelques années et on s'apprécie. On va même à la pêche ensemble, M. le Président. Ah! Qu'est-ce que vous voulez? Et c'est...

M. Ferland: ...

M. Drainville: Oui, c'est ça. Mais, M. le Président, il a de l'esprit, le député d'Ungava. Il a de l'esprit et il a de l'humour, puis parfois on en a bien besoin. Et donc c'est quelqu'un que j'apprécie énormément. Donc, je remercie mon équipe, l'équipe du gouvernement qui a participé à ces travaux.

Je remercie également, M. le Président, l'équipe du secrétariat. Vous savez, le projet de loi, là, on l'a écrit, ça n'a pas... On a travaillé fort, vous savez, pour déposer ce projet de loi, là, en sachant, là, qu'on voulait qu'il soit adopté avant Noël, là. Il fallait s'assurer qu'il soit déposé assez rapidement pour le mettre au jeu, pour lancer le débat, pour amener les discussions, pour amener la commission, pour amener le comité consultatif, et tout ça. On savait que le temps pressait, et donc ils ont travaillé fort.

Le sous-ministre, à mes côtés, M. Charland, il a travaillé très fort. D'ailleurs, il est malade à soir, mais il est encore là parce que... c'est ça, il veut se rendre jusqu'au bout. À ma droite, Guillaume Simard, que vous avez vu à l'oeuvre; derrière, Me Annie Blais; derrière aussi, Mme Anne-Marie Grenier; Melisa Lafleur, qui est au bureau; Me Nicole Dussault, qui se repose mais qui a travaillé très fort, M. le Président, très fort aussi. Alors, toute cette petite équipe du Secrétariat des institutions démocratiques et de la participation citoyenne, je leur dois beaucoup, et on leur doit beaucoup.

On ne dira jamais assez à quel point le travail des fonctionnaires est important dans notre démocratie, puis ils font un travail de qualité, un travail de grande rigueur, puis je vous en suis profondément reconnaissant. Merci beaucoup pour le travail que vous avez fait.

Je veux également remercier mon cabinet, M. le Président. Vous savez, c'est mon premier, là, c'est mon premier projet de loi. Alors, c'est un peu long peut-être, les remerciements, mais je ne veux pas oublier personne. Louise-Andrée Moisan, la chef de cabinet; Julie Maude Normandin; Mathieu Renaud St-Amant; Manuel Dionne; Éric Couture. C'est des gens qui ont vraiment travaillé très fort. On a vraiment travaillé très fort, M. le Président, c'est pour ça qu'on est si contents ce soir.

Puis je remercie aussi l'équipe du DGE. Vous avez fait un travail formidable, vous êtes une institution très importante pour notre démocratie, vous êtes des gens qui sont profondément attachés aux valeurs démocratiques. Et puis vous nous avez accompagnés, vous avez joué un rôle très important dans les travaux des comités consultatifs et techniques qui nous ont permis d'aboutir avec ce beau résultat. Je vous félicite. Continuez, parce que vous jouez un rôle très important.

Puis je vous remercie, vous, M. le Président. Vous avez fait votre part, vous aussi. Vous avez une personnalité calme, qui incite, je dirais, à la discussion sereine, et donc je vous remercie. Mme la secrétaire, merci aussi, vous êtes... Vous devriez soigner votre toux, vous! J'espère que vous allez prendre soin de vous.

Tous les gens, également, qui sont à nos côtés, les pages, le personnel de la diffusion des débats, c'est très important, ce que vous faites. Chacun fait sa part, M. le Président. Alors voilà, c'est un beau résultat. Il nous reste encore un peu de travail à faire, il faudra passer quelques heures la semaine prochaine en Chambre pour finir ce travail, mais disons qu'on a un bon bout de fait.

Les Québécois veulent plus d'intégrité, M. le Président. Ils demandent à être rassurés sur la qualité de leur démocratie, et je pense qu'on livre quelque chose de beau aujourd'hui. On contribue à réparer le lien de confiance, qui est passablement amoché. On a mis de côté, comme l'ont si bien dit d'autres intervenants avant moi, on a mis de côté nos intérêts partisans pour rechercher notre intérêt... l'intérêt collectif du Québec et l'intérêt démocratique. Alors, voilà, M. le Président. Merci infiniment.

Le Président (M. Marsan): ...M. le ministre, et à mon tour de vous remercier bien sincèrement, vous et l'équipe qui vous accompagne, les députés du parti ministériel. Je voudrais remercier les oppositions et les gens qui les accompagnent, les recherchistes. Et je pense que c'est un travail collectif, et nous avons tous bien travaillé.

Remercier le Directeur général des élections, M. Drouin, Me Fiset, M. Lafond, Me Coulombe et, vous aussi, les gens qui vous accompagnent. Je voudrais remercier Mme Laplante d'une façon particulière et Mme Monnerat à l'arrière, qui ne parlent pas fort mais nous conseillent beaucoup, et c'est toujours apprécié, comme président.

Je voudrais également remercier nos techniciens; eux autres non plus ne parlent pas fort, les techniciens et techniciennes en audio et au vidéo également. Remercier ceux et celles qui font les transcriptions de nos débats, les pages et le député de Labelle, qui a évidemment coprésidé avec moi cette commission. Et on s'était donné comme mandat, nous, d'essayer le plus possible que ça soit non partisan, et je pense que, grâce à vous autres, bien c'est un mandat qui a été bien réussi. Enfin remercier nos téléspectateurs.

Et, sur ce, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 17 h 39)

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