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Version finale

40th Legislature, 1st Session
(October 30, 2012 au March 5, 2014)

Tuesday, February 12, 2013 - Vol. 43 N° 14

Ministère de la Justice, volet Lois professionnelles


Ministère de la Justice, volet Indemnisation des victimes d'actes criminels


Ministère de la Justice, volet Office de la protection du consommateur


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Table des matières

 

Lois professionnelles  1

Discussion générale  1

Documents déposés  21

Document déposé  22

Victimes d'actes criminels  22

Discussioin générale  22

Adoption des crédits  32

Office de la protection du consommateur32

Discussion générale  32

Documents déposés  42

 

 

Intervenants

 

 

M. Luc Ferland, président

 

M. Bertrand St-Arnaud

M. Lawrence S. Bergman

M. Alain Therrien

M. Daniel Goyer

M. Jacques Duchesneau

M. Serge Cardin

Mme Charlotte L'Écuyer

M. Guy Leclair

Mme Françoise David

M. Yvon Marcoux

 

*          M.  Jean Paul Dutrisac, Office des professions du Québec

*          M. André Gariépy, idem

*          M. Jean-François Paquet, idem

*          Mme Dominique Blain, Commission de la santé et de la sécurité du travail

*          Mme Renée Madore, ministère de la Justice

*          Mme  Nathalie G. Drouin, idem

*          M. Louis Borgeat, Office de la protection du consommateur

 

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

 

 

Note de l'éditeur : La commission a aussi siégé en après-midi pour l'étude des crédits du ministère du Conseil exécutif. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats

(Dix heures une minute)

Le Président (M. Ferland) : O.K. À l'ordre!

Des voix : ...

Le Président (M. Ferland) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président (M. Ferland) : À l'ordre! J'ai changé mes lunettes un peu. O.K.? À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Lois professionnelles

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Lois professionnelles des crédits budgétaires relevant du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2013‑2014.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Goyer (Deux-Montagnes) remplace M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides) et M. Bergman (D'Arcy-McGee) remplace Mme St-Pierre (Acadie).

Le Président (M. Ferland) : Merci. Nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses, en alternance avec le gouvernement et les députés de l'opposition.

En terminant, je vous invite, aux fins de l'exercice de l'étude des crédits, à poser de courtes questions et incidemment à fournir des réponses tout aussi brèves, de façon à favoriser le plus grand nombre d'échanges possible.

Je vous remercie pour ces remarques... Non, c'est beau.

Des voix : ...

Discussion générale

Le Président (M. Ferland) : O.K. Donc, nous allons y aller avec le représentant du parti d'opposition, avec le député de D'Arcy-McGee et porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles. La parole est à vous pour un bloc d'environ 20 minutes.

M. Bergman : Merci, M. le Président. Je voudrais commencer pour saluer certainement mes collègues à l'Assemblée nationale du Québec et certainement vous, M. le ministre, et M. le président de l'Office des professions, Me Jean-Paul Dutrisac, et vos équipes. On est ici pour discuter les lois professionnelles et certainement la mission de l'Office des professions, les ordres professionnels, le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, le conseil professionnel. Le but prime, c'est la protection du public. Et ça, c'est la mission que tous les professionnels ont pour rendre service à la population et pour être certains qu'il y ait une protection du public. Et on est très fiers ici, au Québec, qu'on a un système professionnel avec un très haut degré de compétence et avec une intégrité qui est vraiment par excellence. On peut être fiers de notre système professionnel, un système où on veut maintenir des professionnels sans des conflits d'intérêts directs ou indirects en rendant des services à la population.

Au Québec, on est très fiers de notre système professionnel, nos ordres, nos membres, et on sait qu'il y a des personnes partout dans le monde qui viennent ici, au Québec, pour étudier notre système professionnel. Néanmoins, de temps en temps, le public que nous devons protéger nous soulève des questions et attend des réponses précises. Alors, M.le ministre, M. le président de l'office, j'aimerais soulever quelques sujets, ce matin, des questions qu'on a eues récemment du public, pour avoir vraiment un échange, car le but de cette étude, c'est pour améliorer la qualité des services qu'on rend au public.

Et mon premier sujet, c'est le sujet qui est intitulé les guérisseurs, les gourous. Et vraiment on a entendu beaucoup sur ce sujet dans les derniers quelques mois. Alors, au Québec, M. le Président, M. le ministre, le problème est grave. Il y avait des morts, des fraudes, des blessures, des dépenses inutiles et vraiment des ennuis envers le public. Et c'est notre devoir pour avoir un échange sur ce sujet, un sujet qui est très, très important.

Selon le Collège des médecins du Québec, les dangers sont déjà assez évidents pour que le gouvernement intervienne sans tarder. On sait que le ministre a rencontré le collège sur ce problème dans les derniers quelques mois, et j'ai lu quelque part que le porte-parole du ministre a dit qu'il est ouvert à cette question-là. J'ai trouvé ce commentaire honnêtement un peu faible. Je suis certain que ça, ce n'est pas la pensée du ministre. Et aussi on a pris connaissance qu'en France... on peut lire sur le site Web du Sénat, en France, qui chapeaute une commission d'enquête sur le sujet, et je cite :

 «..."le développement de pratiques non conventionnelles sans fondement scientifique pose aujourd'hui une réelle question de santé publique, encore mal connue, qu'il importe d'évaluer"[…].

«Les approches non scientifiques mettent la santé des Français en péril et sont parfois "une véritable porte d'entrée pour les mouvements sectaires"…», on peut lire sur le site Web du Sénat en France.

Et, M. le Président, la France a pris une longueur d'avance sur le Québec en lançant cette commission d'enquête. Et on sait ici, au Québec, que c'est un problème très sérieux.

J'ai lu quelques citations dans les journaux de La Presse et LeJournal de Montréal et, pour commencer, je dois dire et féliciter les deux journaux, La Presse et LeJournal de Montréal, LeJournal de Québec, qui ont fait beaucoup des reportages sur le sujet avec une bonne qualité, et je les félicite pour le bon travail.

Aussi, je vais citer le Dr Charles Bernard, le président du Collège des médecins, que j'ai eu le privilège de rencontrer. Et on sait que c'est un homme d'une grande compétence et un grand professionnel, un grand médecin, et, vraiment, c'est un de nos professionnels qu'on peut être très, très fiers du travail du Dr Bernard, le président du Collège des médecins, qui est cité dans La Presse du 9 octobre 2012, en disant, citation : «"Il faut changer le Code des professions[...]. Au lieu d'imposer des amendes de 2 000 $, il faut des sanctions planchers faramineuses, ou même des peines d'emprisonnement. Quand il y a mort d'homme, c'est épouvantable d'imposer de simples amendes."» Fin de la citation.

Et il semble, M. le Président, que le Collège des médecins reçoit un nombre record de plaintes par victime, mais on sait aussi que l'immense majorité des charlatans continuent de s'enrichir avec ce mode d'action, et le collège fait de son mieux pour étudier pour enrayer le problème, mais on sait que le collège n'a pas les moyens d'obtenir des résultats, car vraiment les finances d'un ordre professionnel sont toujours modestes, et, quand on a un problème tellement vaste, tellement grand, on ne peut pas attendre qu'un ordre professionnel prenne les moyens que... Le gouvernement doit prendre ses responsabilités. C'est vraiment... On demande trop sur le côté des finances et le côté des moyens… demander à un ordre professionnel d'enrayer et de trouver des solutions à un problème de cette nature.

(10 h 10)

M. le Président, il y a eu des morts, et je me demande : Est-ce que le ministre est prêt à agir dès maintenant, avant qu'il y ait d'autres morts? On sait que... J'ai vu, dans les études des crédits de 2007‑2008, M. Gaétan Lemoyne, de l'office, a dit : «C'est sûr qu'il y a des situations de pratiques illégales [...] qui ont été dénoncées, mais il existe déjà des règles au sein des ordres professionnels pour l'exercice illégal, pour des situations comme celles-là.» M. le Président, on parle ici de plus de pratiques illégales. On ne peut pas juste laisser tomber ces problèmes et dire : Ah, c'est une question de pratique illégale, et l'ordre en question ou les ordres en question vont essayer de le régler. Ça, c'est un problème que le gouvernement doit prendre en main et c'est un problème qu'on doit enrayer.

M. le Président, le 26 juillet 2011, Mme Chantal Lavigne, épouse et mère de deux jeunes enfants, mourait d'une manière atroce, M. le Président. Elle est morte cuite, selon les termes du coroner, après une séance de sudation pratiquée par des charlatans qui ont été accusés depuis de négligence criminelle. Malheureusement, ce n'est pas un cas isolé, il y a des centaines, des centaines d'autres cas. D'autres personnes sont mortes tragiquement, se sont suicidées et ont dû être traitées par des psychiatres après avoir perdu famille, maison, emploi et tout leur argent après avoir fait confiance à des gourous.

M. le Président, je reconnais que la loi n° 21, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, a répondu en partie à des problèmes que je pose maintenant, mais on doit admettre que... ça répond en partie à ces problèmes, mais pas tous les problèmes. Et c'est la raison qu'on a, comme société, ces problèmes maintenant, et il faut faire plus pour protéger la population.

Alors, j'ai quelques questions pour demander, M. le Président, à M. le ministre et... Quelles sont les solutions qu'entend prendre le ministre pour aider les citoyens à se défendre contre ces charlatans? Et aussi, avant qu'il y ait d'autres décès, est-ce que le ministre est prêt à mettre en place une table de consultation à laquelle seront invités les ordres professionnels concernés, l'Office des professions, le conseil des professionnels, le ministre lui-même et peut-être le porte-parole de l'opposition officielle?

Alors, je vois, j'ai une autre question sur le sujet... quelques autres questions, mais je vais laisser le ministre répondre à ces questions. Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. St-Arnaud : Merci, M. le Président. D'abord, je vous salue, M. le Président, heureux de vous revoir à nouveau. Je salue également les membres de cette commission, du côté de la partie ministérielle, le député de Sherbrooke, le député de Deux-Montagnes, le député de Sanguinet et, du côté de l'opposition officielle, le député de D'Arcy-McGee, porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles, le député de Fabre, qui l'accompagne, et le député de Saint-Jérôme, qui représente le deuxième groupe d'opposition.

On me permettra peut-être de prendre seulement quelques minutes, M. le Président, avant de répondre à la question parce que c'est une question extrêmement importante que vient de poser le député de D'Arcy-McGee. C'est une préoccupation importante qui m'a animé au cours des derniers mois. Et effectivement, comme vous l'avez dit, j'ai rencontré le président du Collège des médecins sur cette question bien spécifique de ce que l'on peut appeler les charlatans.

Mais vous me permettrez, M. le Président, peut-être de prendre quelques minutes très brèves, au tout départ, pour vous présenter d'abord les gens qui m'accompagnent, en commençant par le président de l'Office des professions du Québec, Me Jean Paul Dutrisac, accompagné de Mme Boissonneault, et de rappeler peut-être quelques éléments en deux ou trois minutes, M. le Président, de rappeler, donc, qu'aujourd'hui nous sommes ici pour étudier le volet des lois professionnelles et des règles qui encadrent, on l'aura compris de la question du député de D'Arcy-McGee, les règles qui encadrent la pratique des professionnels québécois.

Je rappellerai aux membres de la commission que l'Office des professions du Québec est un organisme autonome et extrabudgétaire qui relève du ministre de la Justice qui, par décret, est ministre responsable de l'application des lois professionnelles. Composé de cinq membres, l'office tire son existence du Code des professions. Voilà, en effet, près de 40 ans que l'Assemblée nationale décidait de mettre en place un vaste réseau d'institutions et de règles afin de protéger le public en matière de services professionnels. Le système professionnel est constitué, en effet, d'une loi-cadre, le Code des professions, de 25 lois professionnelles et de plus de 600 règlements nécessitant des mises à jour régulières — d'ailleurs, je pense que j'en reçois presque à toutes les semaines de la part de l'office — 600 règlements nécessitant des mises à jour régulières afin de tenir compte des nouveaux contextes et des nouvelles pratiques en matière d'exercice des professions.

Le système professionnel, c'est important de le rappeler, regroupe quelque 357 000 professionnels exerçant 52 professions au sein de 44 ordres professionnels. Il y en avait 46. Il y a eu ce fameux regroupement l'an dernier, qui fait en sorte que dorénavant on parle de 44 ordres professionnels. Leurs membres sont présents dans tous les domaines stratégiques de la société, comme la santé et les relations humaines, le génie, l'aménagement et les sciences, le droit, l'administration et les affaires. Les fondements même du système professionnel québécois sont l'autoréglementation, l'autogestion et l'autofinancement. L'État a néanmoins confié à l'Office des professions le soin d'encadrer et d'accompagner les ordres dans l'exercice de leur mission première, soit la protection du public.

Et vous me permettrez également de souligner, M. le Président, que le système professionnel compte également parmi ses institutions importantes le Conseil interprofessionnel du Québec, le CIQ, auquel a fait référence le député de D'Arcy-McGee, qui est composé des représentants de chacun de ces 44 ordres. Et le CIQ, qui est présidé par M. François Renauld, que je salue, est une institution pivot du système professionnel. Par ses avis au ministre, il apporte un éclairage pertinent, supplémentaire à l'égard des questions touchant les ordres, leurs membres et la protection du public. Alors, c'est les quelques mots que je souhaitais dire au départ, M. le Président, pour présenter, donc, l'office, pour présenter essentiellement l'ensemble du système professionnel.

Cela étant dit, quant à la question du député de D'Arcy-McGee, c'est une question qui est très préoccupante. Effectivement, j'ai eu l'occasion de rencontrer le président du Collège des médecins sur cette question, et je peux dire au député qu'une réflexion va s'amorcer au sein de l'office, parce qu'on a eu l'occasion d'en discuter avec le président du Collège des médecins, le Dr Bernard, et ses adjoints, j'ai eu l'occasion d'en discuter également avec le président de l'Office des professions, Me Dutrisac, et nous allons faire cette réflexion sur toute cette question des charlatans. Je pense qu'il faut mettre autour de la table, effectivement, le Conseil interprofessionnel... l'office, le Conseil interprofessionnel. Il faut mettre également autour de la table un certain nombre d'ordres professionnels. Et le président de l'office m'assure, là, que c'est un dossier sur lequel il travaille et que la réflexion, là, autour de ce groupe de travail, va s'accentuer au cours des prochaines semaines, des prochains mois.

Vous avez raison cependant de dire, M. le député, qu'il y a quand même des choses qui se sont faites au cours des derniers mois, notamment eu égard à l'encadrement de la psychothérapie. Ça découlait du projet de loi n° 21, qui fait en sorte maintenant d'encadrer la psychothérapie. Dorénavant, pour utiliser le titre de psychothérapeute, il faut être soit membre du Collège des médecins soit membre de l'Ordre des psychologues ou, à défaut, il faut recevoir… et on me corrigera si je fais erreur, il faut recevoir un certificat de l'un des ordres... — attendez, je les ai à quelque part — de l'un des ordres... voilà... de l'un des ordres suivants : l'ordre professionnel des conseillers et conseillères d'orientation, l'ordre professionnel des psychoéducateurs et des, l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et, l'ordre professionnel des et l'ordre professionnel des infirmières et des infirmiers. Les gens qui sont membres de ces ordres-là peuvent également utiliser le titre de psychothérapeute dans la mesure où ils obtiennent un permis de psychothérapeute qui est octroyé par l'Ordre des psychologues. Donc, cette pratique de la psychothérapie a été encadrée, et je pense que ça contribue à la résolution... loin d'être complète, mais ça contribue à résoudre une partie du problème. Donc, dorénavant, psychothérapeute, c'est médecin, psychologue ou membre d'un des ordres que j'ai nommés, avec permis obtenu par l'Ordre des psychologues. Alors, ça, c'est un élément.

(10 h 20)

Il y a l'élément du groupe que nous allons mettre en place. Vous avez parlé des sanctions, M. le député de D'Arcy-McGee. Sur les sanctions, là aussi, la réflexion… Et j'ai eu l'occasion d'en parler récemment avec le président de l'office. Là aussi, il y a une réflexion qui se fait. Et éventuellement le président de l'office me dit qu'il me proposera, dans le cadre d'un projet de loi omnibus qui va traiter de toute une série de questions qui posent problème présentement eu égard à nos lois professionnelles… il va me revenir avec les conclusions de sa réflexion au niveau des sanctions. Parce qu'effectivement — et le Collège des médecins m'a sensibilisé à cette question-là — le caractère dissuasif des sanctions reste à repenser. C'est les termes qu'utilisait le Collège des médecins lorsqu'il m'a rencontré. Et effectivement il y a une réflexion, donc, qui est en cours de ce côté-là.

Je rappelle par ailleurs au... Et j'ajouterais un autre élément également. Vous savez, on aura sûrement l'occasion d'en parler au cours des deux prochaines heures, mais, ce matin, je constatais, au feuilleton, qu'il y avait un nouveau préavis, M. le député de D'Arcy-McGee, un préavis pour une loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire. C'est donc dire qu'en vertu de nos règles parlementaires, à compter de demain et peut-être dès demain, je serai en mesure de déposer un nouveau projet de loi qui va concerner la justice disciplinaire. Et ça aussi, il y a un élément de solution là-dedans, en rappelant aussi que… et de mes discussions avec le Collège des médecins, mais cet élément-là est ressorti aussi. En rappelant aussi aux gens qu'il y a aussi un Code criminel et que, dans certains cas, les charlatans posent des gestes qui sont des actes criminels, et je pense notamment en matière de fraude. Alors, les gens ne doivent pas non plus hésiter à porter plainte auprès de la police lorsqu'ils font face à ces situations-là. Alors, c'est un peu le portrait d'ensemble par rapport à votre question, M. le député.

Et j'ajoute un dernier élément. J'ai aussi eu des conversations avec l'Office de la protection du consommateur, dont on débattra des crédits ce soir, avec son président, Me Borgeat, parce que, là aussi, il y a un travail, je pense, d'information qui peut être fait par l'Office de protection du consommateur pour prévenir... un travail de prévention qui peut être fait par l'Office de protection du consommateur, et j'ai eu l'occasion, dans la foulée de la rencontre que j'ai eue avec le Collège des médecins, d'en discuter avec le président de l'office. Alors, c'est un peu…

Le Président (M. Ferland) : 30 secondes, M. le ministre.

M. St-Arnaud : M. le député de D'Arcy-McGee, ce que je vous dis en 30 secondes : Sachez que c'est une question qui est préoccupante, sachez que j'ai rencontré les autorités du Collège des médecins là-dessus, qu'ils m'ont fait part de leurs préoccupations, qu'ils m'ont fait part d'un certain nombre de pistes de solution, que j'en ai discuté avec le président de l'Office de la protection du consommateur, avec le président de l'Office des professions, qui m'assurent qu'une réflexion est en cours et va s'accentuer au cours des prochains mois là-dessus, parce que... Alors, sachez qu'il y a une préoccupation de ma part, et je pense que vous allez voir que ça va bouger au cours des prochains mois ou, en tout cas, de la prochaine année sur cette question.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Donc, c'était tout le temps pour ce bloc, pour la partie de l'opposition. Maintenant, nous allons aller du côté de la partie ministérielle pour un bloc de 20 minutes. Et je reconnais le député de Sanguinet.

M. Therrien : Alors, bonjour, M. le ministre, bonjour aux gens qui l'accompagnent, bonjours aux membres de l'opposition. Écoutez, lors du règne libéral, on a eu certaines difficultés quant à la nomination des juges. Disons que ça avait été, là, mis sur la place publique. Il y avait des questions qui avaient été posées là-dessus, et la commission Bastarache, la commission Bastarache avait été créée pour justement essayer de trouver... en tout cas, d'avoir une certaine transparence dans la nomination des juges.

De la commission Bastarache est venue l'idée de passer de trois à cinq les membres du comité de sélection des nouveaux juges. Alors donc, d'aucuns considèrent que c'est une amélioration dans le processus. Et ça va amener plus de rigueur, j'imagine, ou ça a amené plus de rigueur dans la sélection des juges. Mais il y a deux de ces membres-là qui proviennent du public, et c'est l'Office des professions du Québec qui gère, si on veut, cette liste-là ou la nomination de ces deux individus là. Moi, je voudrais en savoir plus sur le processus, là, pour trouver ces candidatures-là, s'il vous plaît. Vous êtes capable de m'éclairer, s'il vous plaît, M. le ministre?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Bien, merci, M. le Président. Oui. Je vais peut-être laisser plutôt, sur ce sujet, la parole au président de l'Office des professions parce que... en disant peut-être quelques mots en introduction. Effectivement, vous avez raison, M. le député de Sanguinet, je l'ai dit lors de l'étude des crédits du ministère de la Justice, la semaine dernière, le processus de nomination... de sélection et de nomination des juges qui est utilisé par le gouvernement actuel est à des années lumières de la façon dont l'ancien gouvernement, pour la quasi-totalité de ses neuf ans au pouvoir, a suivie. Alors, on est à des années lumières des fameux post-it de Mme Landry et de la façon dont le premier ministre était impliqué dans la nomination des juges.

Je rappellerai... je ne veux pas reprendre l'ensemble de l'intervention que j'ai faite la semaine dernière là-dessus, mais je rappellerai que, pour la quasi-totalité des neuf ans où le précédent gouvernement a été au pouvoir, l'ensemble des dossiers des candidats qui étaient aptes à être nommés juges, qui étaient recommandés comme étant un candidat potentiel pour être nommé juge, l'ensemble des dossiers se retrouvaient sur le bureau du premier ministre avec, dans bien des cas, des post-it qui notamment faisaient référence à l'implication politique des candidats au poste de juge. Je rappelle aussi, et la commission Bastarache nous l'a rappelé, à quel point il y avait des influences de toutes sortes qui étaient faites sur le ministre de la Justice de la part de d'autres ministres, de députés, de collecteurs de fonds du Parti libéral en vue de nommer certaines personnes juges.

Alors, la procédure actuelle, elle est à des années-lumière de cette pratique. Elle veut maintenant qu'il y ait, M. le Président, un comité de cinq personnes, comme vous l'avez dit, M. le député de Sanguinet, un comité de cinq personnes, donc, présidé par un juge du tribunal concerné, avec deux membres nommés par le Barreau et deux membres qui représentent le public et qui sont nommés sur recommandation de l'Office des professions. Je vais laisser à Me Dutrisac le soin de vous expliquer exactement comment sont nommées ces deux personnes-là, en vous disant cependant que ce comité-là... en complétant l'explication pour vous dire que ce comité de cinq personnes entend tous les candidats à un poste de juge, sans exception, les entend en entrevue et, par la suite, le comité de cinq personnes fait une recommandation au gouvernement, en fait, sélectionne les trois meilleurs candidats pour chacun des postes de juge à combler.

Une personne qui pose sa candidature à un poste de juge doit la poser pour chacun des concours. Parce que, par le passé, si tu la posais pour un concours et que tu étais jugé apte, c'était valide pour tous les concours sur une période de un an. Là, tu dois poser ta candidature à chaque concours. Et la personne qui pose sa candidature doit aussi s'engager à ne pas parler de sa candidature à qui que ce soit, à ne faire aucune pression sur qui que ce soit, alors, ce qui évidemment est un élément extrêmement positif.

Et je peux vous dire — dernier élément — sur la façon de faire que nous avons adoptée depuis que nous sommes au gouvernement, il y a cinq mois, la personne qui occupe la fonction de premier ministre, dans le cas présent, une première ministre, n'est pas impliquée d'aucune façon, si ce n'est au moment de la décision finale, lors du Conseil des ministres, dans le choix des juges. Je reçois les rapports des comités de cinq personnes. Je regarde avec attention les dossiers de chacun des trois candidats qui sont recommandés. Je regarde le rapport du comité de sélection sur chacun de ces trois candidats, ce sont maintenant des rapports assez complets, et, en mon âme et conscience...

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre, une question de règlement ici.

M. Bergman : M. le Président, avec grand respect, mon collègue le ministre de la Justice et mes collègues au gouvernement, on est ici pour étudier les crédits de l'Office des professions, et je pense que la question qui était demandée n'était vraiment pas pertinente, et la réponse n'a rien à faire avec les lois professionnelles. Et, si on est ici dans une manière constructive pour parler de l'Office des professions, les lois professionnelles, les ordres professionnels, on essaie de donner un sommaire de ces professionnels, je pense qu'on n'est pas sur le sujet maintenant. Et je me demande si on peut aller à une question qui serait vraiment pertinente au système professionnel.

Le Président (M. Ferland) : M. le député, j'ai bien entendu votre longue question de règlement, mais, lors de l'analyse des crédits, la pertinence des questions, on la reçoit un petit peu de façon plus... moins sévère que lors d'analyse détaillée. Alors, à ce moment-là, je vais considérer la réponse... la question et la réponse. Et je vous rappellerais, M. le député, que l'article 81, selon l'article 81, il ne m'appartient pas de juger de la qualité ni de la question ni de la réponse. Alors, à ce moment-là, M. le député, je vais quand même laisser le ministre terminer sa réponse.

M. Bergman : Alors, M. le Président, avec grand respect pour vous, avec votre réponse, vous êtes d'accord avec moi que la question et la réponse ne sont pas pertinentes?

Le Président (M. Ferland) : Je n'ai jamais dit... Le président ne dira jamais s'il est d'accord ou non. Alors, je dois tout simplement considérer la question et la réponse. Alors, lors d'analyse des crédits, je vous rappelle à tout le monde, à tous les parlementaires et ceux qui nous écoutent, qu'on doit être un petit peu… entre guillemets, un peu plus souple sur autant les questions que les réponses. Alors, M. le ministre, veuillez poursuivre votre question... votre réponse.

(10 h 30)

M. St-Arnaud : En fait, M. le Président, si vous me permettez, je pense, moi, qu'elle est très pertinente, la question, parce que… — et je vais laisser la parole au président de l'office qui va pouvoir compléter ma réponse à cet égard-là — parce que ce que j'essayais d'expliquer, c'est que le nouveau processus de sélection des juges est fait, dans un premier temps, par un comité de sélection de cinq personnes, dont deux sont nommées justement par l'Office des professions. Alors, on est en plein dans le coeur de ce que fait l'office parce qu'il a notamment comme fonction de recommander au ministre des noms de personnes pour représenter le public sur ces comités de sélection des juges, les deux personnes qui représentent le public.

Alors, pour vous en convaincre que c'est pertinent, M. le Président, je vais justement passer la parole au président de l'Office des professions, qui va vous dire exactement le rôle que joue l'office dorénavant dans cette nouvelle façon de faire pour nommer les juges, le rôle que joue l'office, qui est un rôle extrêmement important puisqu'ils sont à la base... puisqu'ils sont responsables de recommander au ministre les deux personnes sur cinq qui vont représenter le public dans ces comités extrêmement importants, puisque ce sont ceux qui ultimement font des recommandations au ministre quant à la nomination des juges à la Cour du Québec ou dans les cours municipales. Alors, je vais laisser, avec le consentement de tous...

Le Président (M. Ferland) : Alors, je dois, avant — vous savez, M. le ministre, les procédures — je dois demander le consentement des partis pour céder la parole à…

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Ferland) : Il y a consentement. Alors, je vais prendre le consentement pour le reste de cette période de crédits pour l'avant-midi, alors. Mais, pour la première fois que vous prenez la parole, je vous demanderais de vous identifier — votre nom, votre titre — pour les fins d'enregistrement.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui, M. le Président. Donc, Jean Paul Dutrisac, président de l'Office des professions du Québec.

Le Président (M. Ferland) : Allez-y, M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Alors, pour compléter la réponse du ministre à la question du député, dès l'adoption du... l'entrée en vigueur, en fait, du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge, qui était le 28 janvier 2012, l'office s'est vu évidemment attribuer une nouvelle responsabilité et l'office a adopté une procédure dès le mois de mars pour en arriver à pouvoir faire une désignation des membres qui vont représenter le public sur ces comités de juges là.

Pourquoi on a demandé à l'office de participer à cet exercice? L'office avait une expertise assez particulière et intéressante parce que l'office a la responsabilité, par le Code des professions, de nommer des représentants du public sur les différents conseils d'administration des ordres professionnels. Donc, on avait déjà l'expertise de nomination sur des comités, d'une part. D'autre part, l'office aussi détient une banque de candidats, au-delà de 400 candidats qui sont un peu partout sur le territoire du Québec et qui sont disponibles à siéger soit sur des conseils d'administration d'ordres professionnels et, depuis ce nouveau règlement, sur des comités de sélection des juges. Sur les 400 quelques candidats, il y en a actuellement environ 250 qui se sont montrés intéressés à siéger sur les comités de sélection des juges.

Donc, on a adopté une procédure de désignation, à l'Office des professions. D'abord, le processus débute par un avis de concours qui est publié dans Le Journal du Barreau entre autres, par le secrétaire de la... le secrétariat de la sélection des candidats à la fonction de juge. L'Office des professions, moi, j'ai nommé une personne désignée responsable, qui a le mandat de sélectionner des personnes disponibles à même la banque de candidatures que nous avons à l'office et de proposer... de me proposer cinq candidats potentiels pour un comité donné.

Ensuite, évidemment que la personne désignée va s'informer du lieu où devra siéger ce comité, du nombre de jours éventuellement, là, que le comité devra siéger, évidemment, pour s'assurer, en communiquant avec les candidats potentiels, de l'intérêt du candidat, mais aussi de sa disponibilité à pouvoir siéger sur le comité. Aux termes du règlement, on demande aussi, si possible, qu'il y ait parité hommes‑femmes dans la désignation que l'office fait des représentants du public et aussi la représentation des communautés culturelles, ce sur quoi l'office, évidemment, s'applique, bien évidemment.

Ensuite, donc, la personne désignée vérifie la disponibilité des candidats, dresse une liste de cinq candidats, me présente cette liste de cinq candidats là, avec l'intérêt qui est manifesté, un bref curriculum vitae de la personne aussi. On s'assure que le candidat ne... et on lui demande, quand on communique avec lui au téléphone, de s'assurer de ne pas se mettre en situation de conflit d'intérêts. Et, par la suite, je présente les cinq candidatures à mon conseil d'administration, et c'est mon conseil d'administration, à partir de ces cinq candidats-là qui désigne deux personnes, et par la suite, évidemment, là, on remet au ministre, là, les recommandations de l'office pour les personnes qui pourraient siéger sur le comité de sélection de juges. Donc, c'est un peu la procédure.

Actuellement, la procédure est en révision. Vous comprendrez que ça fait à peine une année qu'on fonctionne avec cette procédure-là. Donc, la procédure est en révision, pas parce qu'elle ne fonctionne pas bien, mais pour, évidemment, possiblement l'optimiser.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. Dutrisac. Alors, je reconnais le député de Sanguinet.

M. Therrien : Oui. Disons que c'est plus rigoureux que le système des post-it. Alors, je voudrais juste poursuivre dans cette veine-là. Vous parlez d'un bassin. J'ai quelques petites questions parce que c'est très intéressant, ce que vous nous dites, puis j'imagine que vous allez bien répondre à ces petites questions là.

Le bassin des 400, ça fait-u longtemps que ça a été créé? Est-ce que vous avez eu certaines difficultés à retrouver, là, ces 400... ou plus de 400 individus? Juste nous en parler un peu, là. Quand est-ce que vous avez vraiment, là, rempli une liste de plus de 400 personnes? Est-ce que ça fait longtemps que vous l'avez? Est-ce que c'est plus récent?

M. Dutrisac (Jean Paul) : En fait, la liste de... notre banque de candidatures existe depuis 1973, depuis la création du système professionnel tel qu'on le connaît actuellement, l'adoption du Code des professions et la création de l'Office des professions. Parce que, dès 1973, l'office s'est vu donner cette responsabilité-là de désigner, sur les 40... sur les conseils d'administration des ordres professionnels, des représentants du public. Donc, on avait besoin, évidemment, d'avoir une banque de candidatures.

On nous dit aussi, dans le Code des professions, que l'office doit consulter le Conseil interprofessionnel, les ordres professionnels, mais aussi une panoplie d'organismes socioéconomiques un peu partout sur le territoire du Québec, qui, eux, nous suggèrent des candidats. Et les candidats, donc, déposent leur demande de candidature. On a un formulaire sur notre site Internet de l'Office des professions. Quelqu'un qui est intéressé va chercher le formulaire, le remplit, se fait appuyer par quelqu'un dans sa communauté, dans un organisme socioéconomique, un organisme communautaire, etc., et par la suite dépose sa candidature à l'office. Et nous, on monte notre banque de candidatures à même ces propositions-là. Donc, la banque à 400 et quelques, ça fait quand même très longtemps qu'on l'a. Évidemment qu'on la met à jour assez régulièrement. Je vous dirais qu'à tous les cinq ans, habituellement, on envoie des lettres à différents organismes socioéconomiques pour nous proposer des gens pour être candidats.

Maintenant, c'est sûr que, pour les comités de sélection de juges, il y a une chose particulière, c'est que les ordres professionnels siègent à peu près tous à Montréal. Donc, sur 44 ordres, il y en a 42 qui ont leur siège social à Montréal. Maintenant, pour les comités de sélection de juges, ils peuvent siéger un peu partout dans la province de Québec. Alors, c'est sûr qu'on a dû faire un appel de candidatures particulier pour des comités de sélection de juges, par exemple, qui siégeaient en Gaspésie parce qu'on n'avait pas nécessairement de candidats en Gaspésie, même chose en Abitibi. Alors, on a fait des appels de candidatures particuliers pour les candidats... les représentants qui pouvaient siéger sur les comités de sélection de juges.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. Dutrisac.

M. Therrien : J'aurais une petite dernière question. Bon, vous parlez de critères de sélection, vous parlez de paramètres, là, parité hommes-femmes et communautés culturelles. Une petite question très simple. Est-ce que ça vous est déjà arrivé, dans certaines régions, d'avoir de la difficulté, là, à remplir le carnet de candidats ou ça va généralement bien, là, peu importe la région, malgré de fait qu'on a à remplir des critères, là, comme vous avez mentionné par rapport à hommes-femmes, communautés culturelles, là?

M. Dutrisac (Jean Paul) : Bien, c'est évident que, dans certaines régions, c'est plus difficile, effectivement. Bon, le bassin de Montréal, le bassin de la capitale nationale, bon, etc., on a évidemment plus de potentiel pour aller chercher des candidats. Dans les régions éloignées, c'est un petit peu plus difficile. Mais je vais vous dire que, malgré que ça peut être plus difficile dans des régions plus éloignées, toutes les régions sont représentées actuellement.

M. Therrien : Merci.

Le Président (M. Ferland) : Merci. Alors, je reconnais le député de Deux-Montagnes.

M. Goyer : Oui. Merci, M. le Président. Très intéressant comme situation et comme développement. Quand vous faites votre concours de recrutement auprès des groupes socioéconomiques, c'est quoi, par la suite, les critères de sélection? Je n'ai peut-être pas suivi, là. Vous dites que vous arrivez à cinq candidatures pour en proposer deux, mais comment... quels sont les critères, en d'autres termes, de sélection des candidats… que je salue parce que je trouve que c'est une belle démarche. C'est de démocratiser, finalement, de faire en sorte que le public participe à ses institutions. Bravo! Félicitations! Mais, un coup qu'on a recruté, là, 1 000 personnes, c'est quoi, les critères de sélection pour dire : Oui, cette personne-là est intéressante pour tel comité ou pas?

(10 h 40)

M. Dutrisac (Jean Paul) : Bien, en fait, je dirais qu'on n'a pas établi de critères, comme tels, de sélection parce que c'est des représentants du public, et, du public, il y en a de... hein, il n'y a pas de critères pour être public. Donc, on n'a pas nécessairement établi de critères de sélection. Il y a un critère, cependant, qui est un critère de non-sélection dans les candidats qu'on doit proposer, nous : ils ne peuvent être ni notaire ni avocat. Donc, c'est les deux critères, là, un notaire et un avocat ne peuvent pas... Moi, je ne peux pas proposer un notaire ou un avocat.

Maintenant, c'est sûr qu'on regarde les C.V., on regarde l'expérience de la personne, son implication dans la communauté. Son intérêt : Est-ce qu'il a l'expérience d'avoir déjà siégé sur un comité, un conseil d'administration, etc.? Et là évidemment qu'on peut... ça peut nous guider, disons, sans que ça soit un critère formel, ça peut nous guider sur le choix qu'on pourra proposer au ministre à ce moment-là.

M. Goyer : M. le Président...

Le Président (M. Ferland) : Allez-y, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Goyer : …vous permettez. Au niveau de... vous m'avez parlé des critères de sélection. Par exemple, au niveau de la publicité, vous avez dit tantôt que vous faisiez un concours auprès du Journal du Barreau et, auprès des groupes socioéconomiques, vous écrivez des lettres, mais moi, je n'ai pas jamais vu personnellement d'avis de recrutement dans les journaux, là, si on veut toucher le grand public autre que des groupes socioéconomiques qui représenteraient des citoyens. Est-ce qu'on va vers le grand public? Est-ce que vous avez une démarche dans ce sens-là, comme, si on veut, le réseau de services de santé, services sociaux où ils font un avis de recrutement pour avoir des citoyens sur les C.A., là?

M. Dutrisac (Jean Paul) : Bien, en fait, deux choses. L'avis de recrutement que je parlais tantôt dans Le Journal du Barreau, ce n'est pas le recrutement de l'Office des professions pour garnir son bassin de candidats potentiels, c'est le recrutement du ministère de la Justice aux avocats qui veulent poser leur candidature comme juge. Alors, ce n'est pas le même avis, là.

Maintenant, nous, à l'office, on ne fait pas d'annonce officielle dans les journaux pour aller chercher des candidats. Cependant, il est arrivé une fois, dans le cadre d'une activité de presse qu'on avait à Montréal conjointement avec le ministère de l'Immigration… on avait insisté, on avait invité les organismes représentatifs des communautés culturelles à proposer éventuellement des candidatures pour siéger soit sur les conseils d'administration des ordres ou soit sur les comités de sélection de juges.

M. Goyer : O.K.

Le Président (M. Ferland) : Alors, une minute à votre temps. Il y aurait une courte question, j'imagine une courte réponse. Allez-y, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Goyer : Oui. Si vous permettez, M. le Président. M. le député de D'Arcy-McGee a fait mention tantôt de toute la problématique des charlatans par rapport au jugement et ce qu'on fait. Moi, c'est plus les délais qu'on m'a parlé. Et on m'a même référé à des articles de journaux. Une justice malade de sa lenteur, le titre dit beaucoup. Et le Collège des médecins a déploré des délais trop longs.

Ma question est au ministre : Est-ce qu'on peut informer les membres de la commission pour le projet proposant des mesures concrètes afin de remédier à cette situation-là de problématique de délais, qui met en cause finalement la crédibilité de tout le système quand on prend, comme il est écrit dans l'article, quatre ans avant d'avoir une décision?

Le Président (M. Ferland) : À peu près 15 secondes, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Vous m'en demandez beaucoup, M. le Président. 15 secondes, là…

 Mais on aura sûrement l'occasion d'y revenir...

Le Président (M. Ferland) : Vous pouvez déborder, si vous voulez, mais ça sera retranché sur le temps du côté ministériel.

M. St-Arnaud : Bien, écoutez, on aura sûrement l'occasion d'y revenir dans le bloc suivant. Mais, en quelques mots, M. le Président, c'est un problème auquel j'ai été sensibilisé dès mon arrivée en fonction au mois de septembre. Et je suis donc très heureux... et je peux vous dire effectivement qu'on l'a tous été... enfin, je pense que la population l'a été davantage la semaine dernière en lisant les articles d'Yves Boisvert, dans le journal La Presse, sur cette question, parce qu'effectivement il y a un coup de barre à donner quant à notre système de justice disciplinaire, notamment eu égard aux délais.

Et je suis, comme je le disais tantôt, très heureux de voir que, dans le feuilleton de ce matin, le feuilleton de l'Assemblée nationale… on voit que, dans les nouveaux préavis, donc pour possiblement être déposé dès demain à l'Assemblée nationale, il y a ce projet de loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire, justement pour faire en sorte que notre système fonctionne d'une manière rigoureuse, avec des délais respectables, des délais corrects, non pas des délais de cinq, six ans, comme on l'a vu dans les articles d'Yves Boisvert.

Alors, je peux vous dire, on aura l'occasion sûrement d'y revenir, mais j'ai été sensibilisé à cette question-là dès mon arrivée en fonction. Et, dès mes premières conversations avec le président de l'Office des professions, on a convenu que c'était le dossier prioritaire et on a travaillé très fort. Et je suis heureux de voir... En fait, je peux vous dire, M. le député de Deux-Montagnes, que, si tout va bien, demain matin je déposerai un projet de loi qui, je pense, va donner un coup de barre en la matière et va faire en sorte de résorber en bonne partie les problèmes auxquels vous faites référence.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Maintenant, nous allons du côté du deuxième parti de l'opposition officielle. Je reconnais le député de Saint-Jérôme pour un temps de 6 min 30 s.

M. Duchesneau : Moi, j'ai appris à parler vite ici, moi.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Duchesneau : C'est incroyable! Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, je voudrais vous parler de lenteur indue. Non, ce n'est pas une blague, je l'avais écrit. Alors, je remercie mon collègue de Deux-Montagnes. Mais, avant de parler de lenteur indue, parce que c'est intimement lié, dans la foulée de la commission Charbonneau la protection du public a été mise à rude épreuve. L'Office des professions, je vois que vous gérez 25 lois particulières, plus toutes les autres professions qui n'ont pas de ces lois particulières. Moi, je veux juste m'attarder principalement aux architectes, au Barreau, aux comptables professionnels et aux ingénieurs.

On a entendu toutes sortes de choses. Et moi, j'aimerais savoir de vous, M. le ministre, ou de M. Dutrisac, quelles sont les mesures qui ont été prises justement pour empêcher que des choses comme ça surviennent encore une fois. Comment on protège le public quand on entend des histoires d'horreur comme celles-là?

M. St-Arnaud : M. le Président, quelle belle question! Et je devrais m'inspirer du député de Saint-Jérôme, il pose sa question en 60 secondes. Je pourrais être tenté de remplir le défi… de relever le défi de répondre en 60 secondes, ce qui n'est pas toujours simple. Mais, M. le député de Saint-Jérôme, demain, si tout va bien, je vais déposer le projet de loi, un projet de loi qui va modifier le Code des professions notamment principalement en matière de justice disciplinaire.

Évidemment, je dois être prudent dans mes propos aujourd'hui parce que je ne voudrais pas être accusé d'outrage au Parlement, et donc je ne veux pas vous révéler le contenu même du projet de loi, étant donné que je regarde si c'est bien l'article 1, mais vous regarderez l'article 1, demain, du projet de loi… C'est bien l'article 1? Alors, vous regarderez l'article 1. Et je peux vous dire qu'il y aura une disposition qui va être insérée dans le Code des professions et qui va, je pense, répondre directement à votre préoccupation quant à... à votre préoccupation.

M. Duchesneau : Super!

Le Président (M. Ferland) : M. le député de Saint-Jérôme.

M. St-Arnaud : Je vous réponds...

M. Duchesneau : Non, mais...

M. St-Arnaud : ...malheureusement pas avec beaucoup de détails, mais je peux vous dire que votrepréoccupation quant à de potentiels actes de malversation, de corruption, de collusion commis par des professionnels et effectivement notamment des membres de certains ordres professionnels, là — on l'a vu tous, depuis quelques mois, à la commission Charbonneau — je peux vous dire que ça nous a sonné une cloche et que, dans le projet de loi, demain, qui modifie le Code des professions, il y aura quelque chose de spécifique eu égard aux professionnels qui commettent ce genre d'actes de malversation, de collusion, de corruption, ou de complot pour commettre ces actes-là, ou qui aident des gens à commettre ces actes-là. Il y aura une disposition particulière — sans rentrer dans les détails — dans le projet de loi que je déposerai demain, et je pense que vous allez être satisfait de cette disposition toute particulière qu'il y aura demain dans le projet de loi.

(10 h 50)

M. Duchesneau : Mais vous êtes conscient que vous me faites saliver aujourd'hui. Et heureusement j'ai confiance en votre bon jugement. Alors, demain matin, dès les premières minutes à l'Assemblée, je prendrai connaissance de la loi n° 1. Et j'ose espérer que ça ira dans le même sens et que ça ira aussi dans le sens de l'article 89.1 du Code des professions pour toutes ces personnes qui gèrent notre argent. On a fait beaucoup d'impartition, au cours des 10 dernièresannées. On a laissé d'autres professions établir quels étaient nos besoins en matière de travaux, on les a laissés faire des plans et devis, on les a laissés gérer et surveiller les travaux et on s'aperçoit, 10 ans plus tard, qu'on s'est fait lessiver et voler des centaines de millions de dollars. Alors, demain matin. Je vais attendre avec impatience.

Mon deuxième bloc, tantôt, sera surtout concentré sur l'aspect des victimes. J'ai un faible pour les victimes, qui ne sont pas toujours traitées de façon juste et équitable dans notre système judiciaire. Mais, pour terminer ce premier bloc, moi aussi, je veux parler de lenteur indue, de délais de procédures. L'an passé, le ministre de l'époque, M. Fournier, avait déposé le projet de loi n° 79, qui n'a pas été soutenu, qui visait principalement à encadrer la nomination et le travail des présidents des comités de discipline, et c'est mort au feuilleton. On s'aperçoit aujourd'hui, avec justement les articles qui sont parus dans les derniers jours, que ces présidents des conseils de discipline ne sont soumis finalement à aucune supervision. Qu'est-ce qu'on fait pour ça?

M. St-Arnaud : Beaucoup de choses. D'abord, j'ai commis un impair grave en débutant. Je vous ai présenté le président de l'office, Me Jean Paul Dutrisac, l'adjointe exécutive au bureau de la présidence, Mme Lucie Boissonneault, et j'ai omis de vous présenter, à ma gauche, M. Nicolas Descroix, qui est attaché politique, responsable de plein de dossiers, mais notamment des lois professionnelles, alors, qui vient de me dire que je ne peux pas aller plus loin pour le projet de loi de demain quant à l'article 1. Alors, là-dessus...

Des voix :

M. St-Arnaud : Alors, je suis allé voir si je pouvais en dire plus. Vous savez comment je suis obéissant...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. St-Arnaud : Mais vous allez être contents là-dessus. Je veux juste dire une chose avant de répondre plus directement à votre question, M. le député de Saint-Jérôme. J'ai eu l'occasion de rencontrer le président de l'Ordre des ingénieurs. Évidemment, j'ai rencontré plusieurs présidents ou présidentes d'ordres professionnels, là, je ne les ai pas tous rencontrés, quoique, lors de la réunion du Conseil interprofessionnel du Québec, ils étaient pas mal tous autour de la table. C'était d'ailleurs assez impressionnant, les 44 étaient là. Mais individuellement je ne les ai pas tous rencontrés, mais j'ai rencontré le président de l'Ordre des ingénieurs. Et je veux juste vous dire que j'ai senti… C'est M. Lebel, Daniel? C'est ça? Daniel Lebel...

Le Président (M. Ferland) : ...30 secondes.

M. St-Arnaud : Oui. Bien... Bon. Je veux juste vous dire là-dessus, là, qu'il se fait des choses à l'Ordre des ingénieurs. On a eu l'occasion de discuter de ça. Il m'a parlé, dorénavant, qu'il y a un guide de pratiques professionnelles. Il m'a dit que, depuis le printemps 2012 — donc, c'est assez récent — il y a un nouveau cours obligatoire sur le professionnalismequi est suivi par tous les ingénieurs, avec examen, pour amorcer, du côté des ingénieurs, une réflexion sur l'éthique et sur les règles professionnelles. Il m'a également indiqué que, depuis 2010, il y a une ligne éthique, 1 877 ETHIQUE, pour le public, eu égard... une ligne de dénonciation, donc, eu égard aux gestes de malversation qui pourraient être posés par des ingénieurs. Je veux juste vous rassurer là-dessus, et que, dans leur plan stratégique, là, ils ont comme objectif... Un de leurs objectifs principaux est de rétablir la confiance du public. Ils ont mis des sous là-dedans. Je vous dis juste ça pour vous dire que, du côté des... En tout cas, pour ne parler que des ingénieurs… je pourrais aborder les autres, là, mais je peux vous dire que cette préoccupation-là, elle les rejoint. Donc, il y a des choses qui se font. Parce qu'il se dit beaucoup de choses sur les ingénieurs, ces jours-ci. Je pense qu'il ne faut pas tous les mettre dans le même paquet, bien entendu.

Le Président (M. Ferland) : En terminant.

M. St-Arnaud : Et, sur 79, bien, je ne sais pas, s'il y a une question, je ne veux pas... Mais votre préoccupation sur 79, là, je vais y revenir via une autre question. Parce que le projet de loi que je vais déposer demain, oui, à l'article 1, il y aura quelque chose qui répond à votre préoccupation quant à la malversation, la corruption et la collusion, mais le projet de loi, en bonne partie, va reprendre des dispositions du projet de loi n° 79. Mais on aura l'occasion peut-être de compléter tantôt.

Le Président (M. Ferland) : Sûrement. Merci...

M. Duchesneau : ...

Le Président (M. Ferland) : Oui, c'est terminé.

M. Duchesneau : J'ai hâte de le lire.

Le Président (M. Ferland) : Il y aura un autre bloc, tout à l'heure, qui vous est imparti, alors vous aurez l'occasion de revenir et poser toutes les questions que vous voulez. Alors, maintenant, on va du côté de l'opposition officielle, avec un bloc de temps de 14 minutes, à peu près.

M. Bergman : Merci, M. le Président. Avant d'aller sur un autre sujet, j'aimerais juste demander quelques petites questions sur le sujet du bureau de M. le ministre. Premièrement, vous avez fait référence au Code criminel, mais, en 2011‑2012, il y avait seulement cinq poursuites devant les tribunaux sur cet item. Alors, ce n'est vraiment pas assez, c'est vraiment peu de poursuites.

Ma deuxième question. Ma question, c'est, vous avez fait référence à un projet de loi omnibus. Est-ce que vous pouvez nous dire quand ce projet de loi sera déposé?

Et finalement vous avez fait référence à la protection du consommateur, l'Office de protection du consommateur. Mais est-ce que je peux suggérer que le gouvernement s'engage dès maintenant pour mettre en place une campagne de publicité nationale pour informer et prévenir le public contre ces pratiques illégales des gourous? Car je suis content que vous avez accepté ma suggestion ou mentionné que vous allez établir une table de concertation, mais, pour que cette table commence pour agir, ça va prendre un peu de temps, et, je pense, entre-temps, le public mérite qu'il y ait des publicités dans ce domaine pour au moins essayer d'agir dans le domaine de la prévention.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : …peut-être vous dire, M. le député, là, sur... Évidemment, ce que je vous dis, c'est que c'est une question qui me préoccupe, qui a occupé certains des débats que j'ai eus avec à la fois les gens de l'Office des professions et notamment les gens des ordres professionnels, mais notamment les gens du Collège des médecins, le Dr Charles Bernard et ses adjoints.

Comme vous avez pu le voir dans ma réponse précédente, il y a toute une gamme de gestes qui peuvent être posés. J'enregistre votre suggestion quant à une campagne de publicité. Vous comprendrez que c'est une idée qui est intéressante, qui mérite certainement d'être évaluée parmi la gamme de mesures qui peuvent être prises. Vous comprendrez que je ne vous annoncerai pas aujourd'hui, là, aux crédits, une campagne de publicité comme ça, mais ça peut... ça fait partie... quand on dit qu'il y a un travail, effectivement, de prévention qui doit être fait, je pense que c'est une piste qui mérite d'être regardée, d'être regardée par les différents intervenants. Alors, j'en prends note, mais j'en prends note comme une hypothèse... comme une proposition intéressante. Mais évidemment je ne peux pas vous annoncer ça, surtout qu'on sait que c'est des coûts, tout ça, et nous sommes dans un contexte où ce n'est pas simple au plan des finances publiques. Et je présume que l'office aussi a des contraintes financières qui sont les siennes.

Même chose sur les sanctions, je vous l'ai dit, il y a une réflexion, il y a un groupe de travail qui va se mettre en place du côté de l'office. Je ne veux pas m'avancer sur un échéancier. Je peux vous dire bien... Mais je peux vous dire, donc, que ça fait l'objet d'une réflexion. Mais je ne veux pas... parce qu'on va se le dire bien franchement, M. le député de D'Arcy-McGee, là, ce n'est pas sur la table à dessin pour les quelques mois qui viennent, là. Honnêtement, en matière de lois professionnelles, je vous le dis bien franchement, demain... et je pense que je n'aurai pas le choix, ça ne sera pas après-demain, ça va être demain, parce que sinon le député de Saint-Jérôme ne dormirait pas pendant 48 heures, mais alors...

Des voix :

M. St-Arnaud : Je ne veux pas l'empêcher de dormir pendant trop de jours. Alors, demain, il y aura le projet de loi n° 79, l'équivalent du... ce que j'appelle l'équivalent du projet de loi n° 79. Je ne devrais pas dire le projet de loi n° 79 parce que ce n'est pas le projet de loi n° 79 mais l'équivalent. Dans le jargon, on l'appelait souvent le projet de loi n° 79 parce que ça va reprendre une bonne partie des dispositions du projet de loi n° 79, qui avait été déposé lors de l'ancienne législature par mon prédécesseur.

Va s'ajouter... Il y a des modifications qui ont été apportées par rapport à... donc, qui vont traiter du système disciplinaire, des délais, de l'encadrement des présidents des conseils de discipline. Ça va reprendre une bonne partie des dispositions de 79. Évidemment, j'ai ajouté ma touche à ce projet de loi. Il y a de nouvelles propositions qui nous ont été formulées à la fois par l'Office des professions et par le Conseil interprofessionnel du Québec. Il y aura aussi cette disposition qui sera à l'article 1 du projet de loi et qui va dans le sens de la préoccupation formulée par le député de Saint-Jérôme.

Alors, ma première... Au plan législatif, là, je vous dirais… Et, je vous dis, M. le député de D'Arcy-McGee, là, si c'est juste de moi, on peut même faire l'adoption du principe la semaine prochaine. Je vous lance l'invitation, là, sur le projet de loi qu'on dépose demain, on est dans les délais, on pourrait faire l'adoption du principe jeudi après-midi, la semaine prochaine. Et, après ça, on se lance, dès qu'on revient, le 12 mars, dans l'article par article, pour se dépêcher de l'adopter, ce projet de loi là, qui répond à une préoccupation, là, qu'on sent, que vous sentez, qu'on a revue et qu'on a vu renaître, là, dans les articles d'Yves Boisvert la semaine dernière. Il faut donner ce coup de barre là rapidement, d'autant plus qu'après ça, si on adopte le projet de loi, il y a toute une série de règlements qui doivent suivre, notamment quant à la procédure de sélection des présidents des conseils de discipline. Alors, on en a pour quelques mois après l'adoption du projet de loi. Alors, je vous dis ça. Alors, ce que je veux vous dire, pour répondre à votre question, donc l'équivalent de... le projet de loi que je dépose demain en matière de justice disciplinaire.

Ensuite, vous vous rappelez que l'ancien gouvernement avait déposé le projet de loi n° 77, qui concernait les… — c'est 77, hein, c'est bien ça? — qui concernait les ingénieurs, les architectes, les géologues — il m'en manque un — les chimistes…

Une voix : Les agronomes.

(11 heures)

M. St-Arnaud : Les agronomes, par la bande, hein? Par la bande, les agronomes. Alors, ce projet de loi est, je vous dirais, le deuxième, là, en liste, parce que ça a fait... Ce projet de loi là, qui était l'ancien n° 77, a fait l'objet de nombreuses années de débats entre les différents ordres professionnels — je vois que votre conseillère hoche la tête, alors je présume qu'elle connaît bien le dossier — et on était rendus à l'aboutissement, à l'aboutissement de ces travaux. Il y avait un consensus — je pense qu'on peut le dire comme ça — entre les différents ordres, à la fois les ingénieurs, les architectes, les géologues, les chimistes, et, comme je dis, par la bande, les Tantôt, c'étaient les agronomes????géologues. Alors, c'est le deuxième projet de loi, là, que je souhaite, par la suite, en matière de loi professionnelle, amener ce printemps.

Alors, je vous donne le portrait bien candidement. C'est pour vous dire que l'autre projet de loi sur lequel la réflexion est amorcée mais est loin d'être complétée, qui est un peu un projet de loi omnibus, qui est en discussion du côté de l'Office des professions, vous voyez, là, que ce n'est pas pour le mois de mars, là. Je veux juste vous donner l'heure juste, là, pour vous dire que...

Par contre, éventuellement, vous l'avez dit, M. le député... je vous l'ai dit, M. le député de D'Arcy-McGee, je pense qu'il y a une préoccupation notamment eu égard aux sanctions et à la fois, là, si j'ai bien compris, celles qui sont prévues dans le Code des professions, mais il y en a aussi qui sont prévues dans certaines lois particulières. Alors, il y a une réflexion d'ensemble qui se fait là-dessus. Mais honnêtement, là, pour vous donner l'heure juste, ce n'est pas dans le court terme, mais la préoccupation est là, et on va accoucher là-dessus au cours des... je le souhaite, des prochains mois.

M. Bergman : Alors, M. le Président, ça me plaît beaucoup que le projet de loi dit n° 79, qui a été déposé le 15 octobre 2012 par le ministre responsable de l'application des lois professionnelles pour le gouvernement libéral et qui est mort sur le feuilleton, sera redéposé demain avec certainement des changements que vous avez apportés à ce projet de loi. Et vous pouvez compter sur la coopération de l'opposition officielle à ce sujet, certainement, à l'étude des changements que vous avez faits à ce projet de loi depuis le projet de loi n° 79. Et certainement vos commentaires sur le projet de loi n° 77, qui a été aussi déposé par le gouvernement libéral dans la 39e législature, sur les sciences appliquées et où on a vu un consensus parmi les ordres professionnels... alors nous attendons que vous déposiez ce projet de loi à la première opportunité.

J'aimerais parler à vous sur l'application des dispositions du Code des professions en matière de garantie contre la responsabilité des professionnels. On sait qu'un rapport par l'Office des professions a été présenté à vous... au ministre de la Justice en août 2012. Comme vous le savez, M. le ministre, il y a une obligation de faire un rapport chaque cinq années, et c'est la troisième fois qu'un rapport a été déposé — ça, c'est pour la période de 2007 à 2012 — en ce qui concerne l'assurance qu'un professionnel doit maintenir. J'ai quelques questions sur ce rapport, M. le ministre.

Ma première question, c'est sur la section 1.2, sur la page 8 du rapport, Le contenu des règlements, qui se lit comme suit : «Les règlements peuvent aussi contenir des dispositions sur la période couverte, les exceptions, les modalités d'obtention de la garantie ainsi que les dispenses. On y accepte également que les contrats d'assurance intègrent les exclusions généralement admises en assurance, telles que celles concernant les actes malhonnêtes et criminels ou les omissions volontaires. On précise néanmoins à cet égard que les actes commis sous l'influence de narcotiques, [...]de drogues ou d'alcool ne peuvent être opposables au réclamant.»

Alors, j'ai lu ce paragraphe et j'ai lu aussi le dernier paragraphe dans le rapport, qui dit que l'office va faire des propositions pour autres mesures dans ce domaine, et je veux passer la lecture de ce paragraphe.

Ma question, c'est la suivante : Pourquoi est-ce qu'il y a des exclusions dans l'assurance qui est émise par une compagnie d'assurance ou un ordre professionnel envers un professionnel? Pourquoi est-ce qu'il y a des exclusions? Et quelles sont les mesures que l'office va proposer?

Je cite la dernière phrase de ce rapport, qui dit : «Dans une perspective de protection du public et celle d'offrir au public une garantie significative contre la responsabilité des professionnels, l'office proposera aux ordres concernés les mesures nécessaires à prendre à cette fin.» Alors, où est-ce qu'il y a des lacunes? Et quelles sont les mesures qui seront proposées? Mais parlez-moi aussi des exclusions, car le public doit être au courant. S'il fait affaire avec un professionnel, est-ce qu'il y a des exclusions dans l'assurance que le professionnel maintient?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Je vous remercie, M. le Président. Effectivement, je vous disais à quel point une des préoccupations, là, qui était au coeur des travaux de l'office et qui est au coeur de mes préoccupations pour les prochains mois concerne les mécanismes disciplinaires. Mais effectivement il y a certains aspects de la garantie contre la responsabilité que doit fournir et maintenir tout membre d'un ordre professionnel, ainsi que l'indemnisation, qui ont fait l'objet d'importantes réflexions du côté de l'Office des professions.

Et je vais laisser, tantôt, compléter, là, sur des aspects plus techniques, le président de l'office ou les gens qui l'accompagnent. Mais effectivement ce qu'on me dit, c'est que l'office a mis sur pied, sur cette question-là, un groupe de travail conjointement avec le Conseil interprofessionnel du Québec. Et ce qu'on me dit, c'est que ce groupe de travail a étendu sa réflexion sur le sujet des clauses d'exclusion qui effectivement sont introduites dans certains contrats d'assurance et a étendu aussi sa réflexion sur l'indemnisation des victimes à la suite d'une appropriation des sommes ou de biens par un membre d'un ordre à des fins illicites. Aussi, me dit-on, les problématiques reliées à la faute intentionnelle, à la faute lourde et à la négligence grossière ont été examinées.

Alors, ce que j'ai compris des propos du président de l'office, c'est qu'il y avait ce groupe de réflexion qui travaillait de concert avec le Conseil interprofessionnel et qu'éventuellement ces travaux vont permettre à l'office, là, de proposer certaines adaptations aux règles en la matière, toujours dans cette optique de protéger davantage le public. Alors, sur cette question, je vais laisser le président de l'office compléter. Alors, M. le Président, avec le consentement de tous, sur cette question plus technique, avec plaisir, je vais passer la parole au président de l'office, qui, s'il la trouve trop technique, pourra la passer à son collègue de sa… de l'Office des professions.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. Dutrisac. C'est ça, oui? Allez-y.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui, M. le Président. Alors, oui, effectivement, c'est une problématique. Dans un premier temps, le Code des professions oblige l'Office des professions effectivement à déposer un rapport quinquennal au gouvernement sur la situation dans les ordres professionnels concernant la garantie contre l'assurance responsabilité... la garantie de l'assurance responsabilité. Et l'office avait le mandat de déposer ce rapport-là fin 2012.

Alors, pour faire un portrait de la situation puis être capable d'établir son rapport à déposer au gouvernement, l'office a mis en place un groupe de travail composé de représentants d'ordres professionnels et aussi du Conseil interprofessionnel pour regarder les problématiques, voir comment l'assurance responsabilité se vit dans les ordres professionnels et quelles sont les problématiques qui demeurent et sur lesquelles on devrait se pencher.

Le Président (M. Ferland) : 30 secondes environ, M. Dutrisac, à peu près.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Et donc effectivement une des problématiques, c'était la problématique qui concerne les exclusions, certaines exclusions dans les polices d'assurance, exclusions concernant la faute lourde et la négligence grossière. L'office s'est attaqué à cette problématique-là. Il y a eu une conclusion dans le rapport, où on a dit que l'office prendrait des mesures. L'office a fait parvenir aux ordres professionnels tout dernièrement une lettre dans laquelle on leur demande de vérifier leurs polices d'assurance et que, s'il y a des clauses d'exclusion pour faute lourde et négligence grossière, de les retirer de la police d'assurance parce que ça va à l'encontre des prescriptions du Code des professions, quant à l'Office des professions.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. Dutrisac. Alors, maintenant, nous allons aller du côté du parti ministériel pour un bloc de 20 minutes. Et je reconnais le député de Sherbrooke.

(11 h 10)

M. Cardin : Merci, M. le Président. M. le ministre, bonjour, MM. de l'opposition, bonjour aussi, chers collègues. L'Office des professions, qui touche aussi au niveau des formations comme telles, formations pour l'ensemble... à l'intérieur de chacune des corporations, l'ensemble de la formation... Mais aussi il y a un aspect de la formation qui est important, selon moi, et qui devrait être en demande depuis longtemps, et qui nous donne la pointe, disons, d'un problème important au niveau de l'immigration qu'est la reconnaissance des acquis. C'est un élément important.

Moi, je me souviens, il y a près de 12 ans, j'avais rencontré le ministre de l'Immigration à l'époque pour justement parler des reconnaissances et de la formation des gens pour pouvoir pratiquer leur métier ou leur profession au Québec, donc les immigrants. Ça touche principalement les immigrants, bien sûr, parce que c'est de la formation hors Québec qu'on a besoin d'ajuster pour que les gens puissent remplir les exigences de leur profession et/ou de leur métier, parce que ça peut toucher aussi le niveau collégial. Donc, il y a la reconnaissance des acquis.

Je sais qu'il y a quand même des avancées à l'intérieur de tout ça, mais ce n'est jamais autant que qu'est-ce qu'on espérerait. Parce que, dans chacune de nos circonscriptions, je suis convaincu qu'on en entend parler à tous les jours, pratiquement, à l'intérieur de nos bureaux, où les gens vivent des situations quand même assez difficiles et qu'ils sont obligés de faire des emplois... occuper des emplois qui les éloignent de plus en plus de ce qu'ils avaient reçu comme formation et expérience de travail. Donc, il y a la reconnaissance bien sûr, il y a la formation d'appoint et il y a aussi les stages qui peuvent aider les gens à pouvoir recommencer à professer dans leur métier d'origine et leur profession d'origine.

Donc, moi, ce que je voudrais savoir, M. le ministre… C'est qu'il y a eu la formation… c'est-à-dire la création du commissaire aux plaintes, commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles, et, aux fins de la mise en oeuvre de cette mesure, l'office a mis en place aussi un pôle de coordination pour l'accès à la formation prescrite par les ordres professionnels. Ça fait que j'aimerais bien, M. le ministre, que vous nous parliez de façon plus complète de l'ensemble de ces mécanismes-là au niveau du commissaire des plaintes et aussi le pôle de coordination.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Bien, écoutez, je pense que la meilleure personne qui pourrait répondre, avec le consentement de tous, ce serait le commissaire aux plaintes, qui est présent aujourd'hui. Alors, effectivement, M. le Président, une personne qui a une difficulté quant à la reconnaissance de ses diplômes obtenus à l'étranger peut déposer une plainte à une personne qu'on appelle le commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles. Et ce poste a été comblé il y a quelques années. En fait, c'est une loi qui a créé ce poste il y a quelques années, et le poste a été comblé par quelqu'un que les gens qui ont fréquenté l'Assemblée nationale il y a quelques années, connaissent, puisque c'est Me André Gariépy. Alors, je vais peut-être... qui a été sélectionné, là, suite à un processus de sélection rigoureux. Alors, avec la permission des membres de la commission, pour vous donner un peu de détails sur ce qu'il fait, le commissaire aux plaintes, plus spécifiquement, avec le consentement de tous, je lui laisserais la parole, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Alors, je demanderais le consentement.

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Ferland) : Il y a consentement. Alors, pour les fins d'enregistrement, je vous demanderais de vous identifier, votre nom et votre titre, s'il vous plaît.

M. Gariépy (André) : Bonjour. André Gariépy, commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles, à l'Office des professions. Alors, je vous remercie, M. le Président, et je salue tous les membres de l'Assemblée nationale qui sont ici présents, et le ministre, et le président de l'office.

Voilà un petit peu plus de deux ans, effectivement, que j'occupe cette fonction. Être le premier titulaire d'un poste comme celui-là, qui est le creuset de tant d'espoirs individuels, tant aussi d'exaspérations aussi à quelques moments, tant aussi d'attentes gouvernementales en termes d'actions pour changer les réalités, pour relever les défis démographiques que nous avons au Québec, mais aussi être juste à l'égard des individus qui font du Québec leur terre d'adoption et qui veulent y prospérer, alors jouer un rôle comme celui-là, c'est un défi intellectuel, un défi humain, un défi logistique. Partir de rien... Parce qu'il n'y a pas d'exemple vraiment identique, je dirais, sur la planète, actuellement, là, à la connaissanceque j'en ai, là. Alors, c'est assez unique, c'est stimulant, et puis moi, je me sens assez heureux dans le poste que j'occupe actuellement pour mettre sur pied cette institution-là.

Le commissaire a trois volets dans son mandat. Premièrement, l'examen de plaintes individuelles. Donc, les individus s'adressent au commissaire pour regarder s'ils ont été traités de façon adéquate par l'ordre professionnel, donc si les processus ont été bien mis en place et ils ont bien fonctionné dans le cas de cet individu. Donc, l'examen de plainte individuelle, c'est ce qui est de plus apparent pour le public. Et avant il n'y avait pas ce recours. Les ordres professionnels décidaient, et ça s'arrêtait là. Il y a un processus de révision interne qui a été instauré il y a quelques années, mais la commission Bouchard-Taylor, à l'époque, a dit : Il faut autre chose, il faut un tiers impartial, indépendant, qui offre toutes les garanties d'expertise, mais aussi d'autonomie et d'indépendance pour regarder ces choses-là et formuler des recommandations aux ordres professionnels dans le dossier même ou sur les mécanismes en question.

Alors, le premier volet, l'examen de plainte, c'est quelque chose, d'ailleurs, que tous les députés ont été saisis puisque je vous ai fait parvenir une lettre justement parce que, dans vos comtés, vous rencontrez des individus qui s'adressent à vous et qui vous disent : Ça ne va pas, je ne comprends pas ce qui se passe, aidez-moi. Eh bien, vous avez maintenant le commissaire aux plaintes vers qui vous pouvez diriger ces personnes lorsqu'elles font face à des difficultés pour faire reconnaître leur profil, leur expérience, leur diplôme par un ordre professionnel.

Le deuxième volet du mandat... Ah oui, une chose que je voudrais vous dire. L'examen de plainte, ce n'est pas un mécanisme d'appel. Donc, je ne peux pas renverser la décision de l'ordre professionnel, mais je peux recommander à l'ordre professionnel de revoir le dossier à la lumière des dysfonctionnements, des choix méthodologiques peut-être discutables que j'aurais pu observer. Donc, l'ordre professionnel reçoit cette recommandation et doit me répondre sur les suites qu'il entend donner à cette recommandation. Et tout ça est rendu public. Donc, l'ordre professionnel voit sur la place publique, sur le site de l'Office des professions, dans mon rapport annuel, le résultat de l'examen de cette plainte, donc la problématique, les conclusions que je tire, les recommandations que j'ai formulées, mais aussi la réponse de l'ordre.

Donc, pour certains qui espéreraient peut-être un mécanisme d'appel, ce que je leur dirais : l'examen de plainte, c'est beaucoup plus riche parce que, l'examen de plainte, on n'est pas coincé dans le cadre d'une décision et de la réviser, de la changer; on peut commenter, on peut formuler des recommandations sur les pratiques. C'est beaucoup plus large. Et ça amène des changements que l'on veut sur le plan des systèmes, sur le plan des pratiques. Et j'ai une recommandation que je peux faire sur le cas individuel, c'est-à-dire de revoir le dossier, mais je fais aussi, et peut-être de façon plus intéressante, des recommandations sur les pratiques des ordres pour que les choses changent lorsqu'elles ont besoin de changer. Ça, c'était l'examen de plainte.

En dehors de toute plainte, le commissaire à un pouvoir de vérification. C'est-à-dire, je cogne à la porte de l'ordre : Bonjour, j'aimerais voir comment ça se passe chez vous. Et on fait le tour. On peut cibler un ordre en particulier, quelques ordres, un aspect de leur fonctionnement, que ce soit l'examen, que ce soient les méthodes d'évaluation des dossiers. Alors, la vérification est quelque chose d'assez riche et qui peut prendre diverses formes. Et d'ailleurs, la semaine prochaine, je rencontre les ordres professionnels sous les hospices du CIQ pour leur faire part de la nouvelle approche que je lance en matière de vérification. Et d'ailleurs il y a une première vérification systématique qui va être lancée au courant du mois de mars.

Alors, examen de plainte, vérification des mécanismes. Le troisième volet, et c'est le suivi de la... le suivi des mesures prises par l'Office des professions en matière de collaboration entre les établissements d'enseignement et les ordres professionnels en ce qui a trait à la formation d'appoint et les stages. La commission Bouchard-Taylor... Et il n'y a pas que la commission Bouchard-Taylor, il y a eu des rapports ad nauseam depuis 15 ans. En tout cas, je suis dans le système professionnel depuis 20 ans et j'en ai vu des tonnes, de ces rapports. Il y a une problématique de bonne coordination ou de mauvaise coordination entre les établissements d'enseignement et les ordres professionnels. Beaucoup a été fait, mais il reste encore des noeuds à... des choses à régler. Et la commission Bouchard-Taylor a formulé desrecommandations à l'effet qu'il faut dépatouiller — et puis c'est presque ça que le commissaire avait dit à l'époque — il faut dépatouiller cet embrouillamini parce que tout le monde se renvoie la balle et ça n'avance pas.

Il y a un mandat... il y a un pouvoir particulier qui a été donné à l'Office des professions, et le président va en parler tout à l'heure avec le pôle de coordination, mais moi, comme commissaire, de façon indépendante, je porte un regard critique sur ce que l'Office des professions prend comme mesures pour régler ces problèmes-là. Et je peux formuler des recommandations à l'office et au ministère de l'Éducation… Maintenant, c'est le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie qui va recevoir mes recommandations en termes de : Est-ce que les solutions prises par l'office sont adéquates? Est-ce qu'on va assez loin? Est-ce qu'il n'y aurait pas d'autres formules? Alors, tout ça va constituer l'apport du commissaire à changer les choses, changer les pratiques, changer peut-être quelquefois les attitudes lorsqu'on fait face à des problèmes d'attitudes.

Et, jusqu'à maintenant, j'ai examiné 45 plaintes. On n'est pas encore dans le grand roulement parce qu'on dirait que les gens, là, ne sont pas encore tout à fait au courant. Je vous ai écrit, à l'ensemble de la députation, je vais faire la même chose pour les députés à Ottawa puisqu'ils reçoivent aussi des citoyens, les députés du Québec, bien entendu. Et ça va peut-être amener le volume qui va répondre au souci de justice et aussi au fait que ces gens-là ont besoin d'un recours indépendant pour faire regarder leur dossier par quelqu'un d'impartial et s'assurer que les ordres professionnels ont bien fait leur travail.

Donc, c'est une couche supplémentaire en matière de surveillance des ordres qu'on a ajoutée, qui est intégrée administrativement à l'Office des professions. Mais le commissaire exerce ses fonctions de façon indépendante. Il est... La loi lui garantit une certaine indépendance dans l'exercice de ses fonctions. Alors, M. le président de l'office.

• (11 h 20) •

M. Dutrisac (Jean Paul) : Merci. Alors donc, pour juste compléter et répondre au volet de la question du député concernant la formation, effectivement, suite à la commission Bouchard-Taylor, la loi qui a institué le poste de commissaire a donné une nouvelle responsabilité à l'Office des professions parce qu'il y avait cette problématique-là d'accessibilité pour les personnes formées hors du Québec qui se voyaient imposer une formation supplémentaire ou un stage par un ordre professionnel pour l'obtention de son permis d'exercice, et il y avait un problème d'accessibilité à ces formations d'appoint là ou aux stages.

Donc, on a voulu donner la responsabilité à l'office de faire en sorte d'asseoir à une même table les représentants du ministère de l'Éducation, les représentants des institutions d'enseignement, les représentants des ordres professionnels et d'autres ministères impliqués pour mettre tout ce monde-là à l'oeuvre en collaboration pour trouver des solutions à ces problématiques d'accessibilité aux formations d'appoint et aux stages. Donc, l'office a créé ce qu'on appelle le pôle de coordination, que je préside et sur lequel siègent des représentants de toutes les institutions que je vous ai mentionnées tantôt, incluant les représentants du ministère de l'Immigration et du ministère de la Santé. Et l'office... le pôle de coordination s'est donné un plan de travail. Le pôle de coordination a déjà déposé un premier rapport annuel parce que le pôle a l'obligation... l'office a l'obligation de déposer un rapport annuel au gouvernement sur les activités du pôle.

Et donc on a déjà un état de situation qui a été élaboré. On a eu des présentations qui nous ont été faites par différentes institutions d'enseignement universitaires et collégiales sur des programmes de formation d'appoint qui sont soit mis en place ou soit à être mis en place bientôt. Et on essaie évidemment de... En ayant tous les acteurs, dans ce dossier-là, assis à une même table, à se parler, à collaborer, ça va ouvrir des voies de solution aux problématiques qui étaient vécues.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. Dutrisac. Alors, M. le député de Sherbrooke.

M. Cardin : Oui, oui, oui. Ce qui me vient à l'esprit... Ça, c'est un contexte de formation d'appoint, à toutes fins pratiques, là, pour reconnaître... Bien, si on le regarde dans le processus global de reconnaissance des acquis, l'Office des professions, comme tel, il doit avoir un rôle important à jouer à l'intérieur de tout ça, même si les ordres, en particulier, regardent pour leur formation à eux directement. Mais l'office, comme tel, quelle est son implication et/ou sa responsabilité à l'intérieur de cette démarche de reconnaissance des acquis dans le processus? Et puis... Parce qu'on ne sent pas que ça avance rapidement, hein, la reconnaissance des acquis comme telle, sauf que son évaluation doit se faire si on arrive avec des formations et/ou des stages à donner à certaines catégories de professions. Je voudrais savoir un peu, là, où est-ce qu'on en est rendu, dans le fond, là, dans la reconnaissance pour nous amener à tout ça.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Pour ce qui est de la reconnaissance des acquis ou la reconnaissance des compétences comme telles, c'est une responsabilité des ordres professionnels. Donc, l'office, nous, on n'a pas à s'ingérer dans le travail des ordres professionnels en ce qui concerne les dossiers de reconnaissance des compétences, sauf, évidemment, l'action du commissaire aux plaintes. Si une personne qui a passé le processus de reconnaissance des acquis ou des compétences n'est pas satisfaite du traitement de son dossier, elle peut déposer une plainte au commissaire, et là le commissaire peut aller regarder comment les choses se sont faites et proposer des améliorations. Donc, pour la reconnaissance des compétences particulières pour chacun des ordres professionnels, c'est la responsabilité de l'ordre professionnel.

L'office, lui, sa responsabilité, c'est que, pour être capable... Chaque ordre professionnel a l'obligation d'adopter un règlement sur la reconnaissance des compétences, la reconnaissance des diplômes et sur la reconnaissance de la formation. Et l'office, lui, dans son mandat général, a à travailler avec l'ordre professionnel, s'assurer que la réglementation que l'ordre professionnel dépose est une réglementation suffisante, cohérente. Et l'office, par la suite, va approuver le règlement qui a été adopté par l'ordre professionnel.

Maintenant, dans tout ce vaste dossier de la reconnaissance des personnes formées hors du Québec, ce vaste dossier de la mobilité de la main-d'oeuvre, l'office, évidemment, a eu aussi à travailler en concertation avec les ordres pour faire en sorte... Parce que vous disiez tantôt que ça n'avance pas tellement vite. Il y a quand même dans des dossiers où les choses ont fait des pas de géant. Quand on pense à la reconnaissance... aux ententes que les ordres ont signées avec leurs homologues français, qui font en sorte que les mesures de compensation et les formations d'appoint ont été réduites au minimum et quand on pense aussi à tout ce qui s'est fait par les ordres professionnels pour respecter le chapitre septde l'Accord sur le commerce intérieur canadien, l'ACI, où, là, pour au-delà de 35 ordres professionnels, ils fonctionnent sur du permis sur permis… Donc, il n'y a plus nécessairement de reconnaissance de compétences qui est fait quand unprofessionnel d'une autre province veut exercer sa profession au Québec. Il a automatiquement... son permis estautomatiquement reconnu, et l'ordre a l'obligation de lui délivrer un permis de façon automatique, à ce moment-là, sans avoir à étudier au cas par cas des dossiers de reconnaissance des compétences.

Donc, il y a des avancées qui ont été faites. C'est sûr qu'il y a aussi... il y a toujours de l'amélioration à apporter. Et les ordres y travaillent, les ordres aménagent leurs réglementations en conséquence, et le commissaire a un oeil de surveillance sur le fonctionnement de ces mécanismes-là.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. Dutrisac. Donc, je reconnais le député de Sanguinet pour 1 min 30 s à peu près.

M. Therrien : Juste revenir là-dessus rapidement. Dans une autre vie, quand j'étais enseignant en économie, les étudiants me disaient : Pourquoi les ordres professionnels se soulèvent contre l'arrivée d'immigrants qui ont des diplômes, ainsi de suite? Là, je leur expliquais que c'était pour garantir la qualité du service, et ainsi de suite. Et ensuite je démontrais, avec l'offre et la demande, que, plus l'offre et limitée, plus il y a une rareté, plus les salaires sont plus élevés. Ça fait que, là, les gens disaient : Bien, est-ce que ça pourrait être pour ça? Puis là je disais : Bien non, mais c'est ce que ça donne aussi.

Alors, je voudrais savoir rapidement, d'abord, quelles ont été les réactions des ordres professionnels à l'établissementde la commission des plaintes, entre autres. Est-ce qu'ils ont été réticents? Et, ma deuxième question, je ne sais pas si on va avoir le temps, là, mais ma... parce que je trouve ça... Bon... On pourra peut-être empiéter un peu, non?

Une voix : ...

M. Therrien : Non? Bon, O.K. Donc, la deuxième question, ça serait de savoir : Est-ce qu'on s'assure que les exigences faites par les ordres correspondent effectivement au nivellement des compétences, à la fois des gens qui arrivent ici et des gens qui sont déjà ici?

Le Président (M. Ferland) : 30 secondes, environ, M. Dutrisac...

M. St-Arnaud : M. le Président, il reste-tu du temps sur le côté ministériel?

Le Président (M. Ferland) : Il va rester 10 minutes. Mais vous pouvez le prendre...

M. St-Arnaud : Peut-être que... Parce que je pense que la question est très pertinente, là...

M. Therrien : Bien, moi, ça m'intéresse, en tout cas, de savoir la réponse.

Le Président (M. Ferland) : Bien, je pense que ça intéresse tous les gens qui nous écoutent.

M. Therrien : Ah! Mais c'est gentil, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Mais juste vous aviser que moi, comme président, je dois vous informer que ça sera retranché sur le temps qu'il vous reste. Alors, M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui, très rapidement, pour un aspect de la question. L'autre aspect, M. le commissaire pourra y répondre. Pour l'aspect équité, effectivement, il y a un principe établi au niveau de la reconnaissance des compétences professionnelles. D'abord, effectivement, ces mécanismes-là existent parce que la responsabilité de l'ordre, c'est de s'assurer de la protection du public, et, pour s'assurer de la protection du public, il faut s'assurer des compétences des gens à qui on va accorder un permis d'exercice parce que ces gens-là vont poser des activités à risque de préjudice.

Maintenant, il doit aussi cependant y avoir un principe d'équité entre ce qui est demandé aux étudiants du Québec pour obtenir le permis d'exercice et ce qui est aussi demandé aux personnes formées hors du Québec. Donc, ce principe d'équité là est inscrit aussi dans la démarche de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour le volet comment les ordres ont réagi lorsque M. le commissaire est arrivé, bien, je vais laisser au principal intéressé l'opportunité de vous en faire part.

(11 h 30)

Le Président (M. Ferland) : M. Gariépy.

M. Gariépy (André) : Oui, merci. Bien, écoutez, je pense que... Je n'étais pas là à l'époque, lorsque le projet de loi a été adopté, mais j'ai quand même lu toutes les transcriptions de commission parlementaire. Les gens étaient assez positifs dans le système professionnel parce qu'ils se disaient : Bien, si on a des choses à améliorer, on va le faire et, si on nous dit que ça va bien, bien on va le prendre aussi. Alors, je pense que c'est ce que j'ai décodé, là, des centaines de pages de la commission parlementaire à l'époque.

Maintenant, il restait l'enjeu de qui va être nommé là. Parce que c'est un domaine, je dois vous dire, assez hermétique, hein, et c'est beaucoup de lois, beaucoup de règlements. C'est un mode de fonctionnement qui n'est pas trop connu, et il y a peu d'experts dans le domaine, je dois vous le dire. Alors, je pense que ça les a rassurés, le profil que je présentais et qui...

J'ai travaillé dans le système professionnel pendant près de 20 ans. J'ai travaillé à l'étranger aussi pour conseiller des gouvernements étrangers dans des contextes de mobilité professionnelle, que ce soit en Asie, en Afrique ou dans les Balkans. Je l'ai fait pour la Commission européenne ou d'autres organisations internationales. Alors, quand je suis revenu au Québec, bien j'ai trouvé le défi intéressant de le faire chez moi, donc d'aider à ce que les choses soient au diapason. Donc, j'apporte ça.

Maintenant, c'est dans la réalité de l'examen d'une plainte qu'on voit l'acceptabilité et l'acceptation, hein, quand on arrive et on prend le téléphone : J'ai un petit problème avec vous... quelqu'un a un problème avec vous, il nous a exposé votre situation. Je dois vous dire, jusqu'à maintenant, là, ça a très bien été. Il faut dire que je connais beaucoup des gens des ordres professionnels. Ils m'ont vu évoluer il y a bien longtemps. Je suis parti à l'étranger quelques années, je suis revenu. Bon, alors, ça va bien. Les relations sont très polies.

J'ai eu peut-être deux, trois cas de réticences, mais pas des réticences de façon agressive ou quoi que ce soit, mais les gens voulaient comprendre jusqu'où ça allait. Et ça, il faut... Quand un policier vous apostrophe — M. Duchesneau va comprendre ça — sur le coin d'une rue, même si on n'a rien à se reprocher, il y a quelque chose, là, qui se passe psychologiquement, vous le savez, hein? Et, même quand je rencontrais M. Duchesneau dans d'autres contextes, de savoir qu'il est policier, je faisais attention un petit peu, ça m'intimidait.

Des voix : Ha, ha, ha!

Une voix : Oui, oui, c'est ça...

M. Gariépy (André) : Il ne l'est plus, là. Donc, il y avait une question de bien faire comprendre. Et mon rôle, c'est aussi de communiquer auprès des ordres professionnels pour leur dire : Oui, le commissaire est un outil desurveillance, mais c'est un outil de surveillance intelligent, c'est-à-dire qu'on est là pour faire évoluer les pratiques, on n'est pas là pour dire : Quelqu'un a fait quelque chose de mal. On n'est pas là pour accuser quelqu'un, on n'est pas là pour le pendre haut et court sur la place publique, on est là pour modifier. Donc, on donne un feed-back critique, très critique, mais c'est un feed-back qui est en fonction de l'amélioration des choses.

Les outils que j'utilise, et le président a mentionné la notion d'équité, l'équité, effectivement, il y a bien des gens qui pensent que, bon, je l'ai traité de la même façon que les autres. Non. Quelquefois, et la jurisprudence... la Cour suprême est très claire là-dessus, quelquefois il y a des groupes qui, sur le plan culturel, social, économique, ont besoin d'être protégés parce qu'il y a des dysfonctionnements qui amènent qu'ils n'ont pas vraiment leur chance. Alors, quelquefois, ce n'est pas l'égalité qu'il faut, c'est peut-être l'équité, c'est-à-dire d'ajuster les prestations, d'ajuster notre attitude pour pallier à ces déficits que ces personnes pourraient avoir. Donc, il faut ajuster les méthodes, ajuster le mode de communication, ajuster quelquefois l'attitude.

Alors, en termes de réticences, moi, j'en ai rencontré peu, et c'était souvent une question de nouveauté, les gens ne savaient pas, et peut-être que c'était leur contexte psychologique personnel face à quelqu'un qui a une autorité, face au risque qu'un rapport soit écrit, mais finalement ça s'est toujours bien amené. J'aimerais compléter une chose que le président a dite...

Le Président (M. Ferland) : ...M. Gariépy, parce qu'il ne restera presque plus de temps au...

M. Gariépy (André) : Très bien. Parfait. Parfait. Ah! Bien... Oui? Oui, bien, O.K.

Le Président (M. Ferland) : Bien, rapidement.

M. Gariépy (André) : Quand le président parlait... on demandait si l'Office des professions avait un rôle dans les règlements, oui. Et curieusement, depuis deux ans, j'ai eu quelques dossiers où je n'ai pas seulement interpellé l'ordre professionnel, mais j'ai interpellé l'Office des professions parce qu'ils partagent le pouvoir réglementaire, ils collaborent à générer des règlements. Et l'office a un rôle de leadership pour que le système soit toujours au niveau, a ce qu'il faut pour répondre aux besoins puis aux situations, mais, quand il ne le sait pas parce qu'il n'est pas sur le terrain, il ne peut pas voir les problèmes à régler. Moi, je les vois au travers de l'examen de plaintes, au travers des vérifications. Et j'ai amené, encore hier, j'ai amené un dossier auprès de l'Office des professions pour dire : L'ordre va faire son bout de chemin sur la réglementation, je vous signale que ce règlement-là n'est peut-être pas tout à fait l'idéal — c'est un vieux règlement, d'ailleurs, qui date d'une bonne vingtaine d'années, alors — et il est temps de le remettre au goût du jour. Et les gens de l'office ont très bien reçu ce genre d'apport à leur travail.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. Gariépy. Non, malheureusement, vous allez être obligés de dîner ici si vous continuez, alors...

Une voix : ...

Le Président (M. Ferland) : Là, il va rester quatre minutes à l'autre bloc, à peu près. Alors, vous allez avoir un quatre minutes pour terminer, vous pourrez revenir avec votre question, la garder. Alors, maintenant, je vais aller du côté de la deuxième... deuxième parti de l'opposition officielle pour un gros bloc de cinq minutes... non, le deuxième groupe d'opposition officielle pour un bloc de cinq minutes, environ.

M. St-Arnaud : ...avec Twitter, c'est vraiment extraordinaire. Je viens de lire : «Le député de Saint-Jérôme fera une requête importante au ministre de la Justice dans quelques minutes.» Alors, je présume que c'est le moment de la requête importante.

Des voix : …

 

Une voix : C'est l'harmonie totale.

M. St-Arnaud : C'est quand même... C'est quand même extraordinaire!

M. Duchesneau : Vous voyez qu'on ne vous cache rien, M. le ministre. On vous avise même d'avance pour préparer votre réponse.

M. St-Arnaud : Ça, c'est les nouvelles technologies.

M. Duchesneau : M. le Président, quand il restera une minute, peu importe qui parle, j'aimerais ça que vous...

Le Président (M. Ferland) : Je le ferai avec plaisir.

M. Duchesneau : C'est pour moi, pour me laisser ma première minute.

Le Président (M. Ferland) : Et non pour twitter.

M. Duchesneau : M. le ministre, je sais que, ce soir, on va parler de victimes, mais j'ai été très touché par les commentaires de M. Dutrisac, M. Gariépy et les vôtres, M. le ministre. Je vais aborder les victimes mais par le biais des lois professionnelles. Quand j'entends «victimes», j'ai un faible, moi, pour les victimes, des enfants, les personnes âgées et les victimes qui peuvent justement être touchées par un manque de rigueur de certaines professions. Et, M. Gariépy le disait tantôt, les victimes veulent être protégées par ces lois-là. Et, contrairement à ce que les gens pensent, les lois professionnelles sont là pour protéger le public et non pour protéger les professionnels, et cette nuance-là n'est pas toujours faite.

Des témoins experts, on en a vu dans des causes. Une cause célèbre, l'assassinat de Nancy Michaud, l'ancienne adjointe du ministre Béchard, où, dans ce dossier-là, le psychiatre Louis Morissette a même avoué avoir menti dans ce dossier-là. Finalement, il n'y a pas eu de conséquence à ça. Et ça vient changer, bien sûr, la donne pour la personne qui est accusée, mais c'est un coup énorme que les parents des victimes reçoivent quand on s'aperçoit qu'un professionnel vient mentir pour justement peut-être faire détourner le système de justice.

En France, il y a la psychiatre Canarelli qui, elle, a été accusée et a été trouvée coupable de négligence pour avoir justement fait un mauvais diagnostic. Elle a eu un an de prison, avec sursis, mais, quand même, un an de prison. Ça donne, quand on est une victime ou près d'une victime, un sens, un baume, un sens de justice.

Là, les témoins experts, on est dans une procédure ping-pong, d'une certaine façon. L'association des témoins experts du Québec n'a pas de mécanisme de vérification quand une victime se sent lésée. Et souvent, dans le cas d'un médecin, on va les envoyer au Collège des médecins, qui, à cause de leur code de déontologie, ne peuvent pas donner d'information. Alors, quand je dis l'«effet ping-pong», c'est que les victimes ont été victimes parce qu'un crime a été commis, victimes parce qu'un professionnel qui devait prendre leurs intérêts n'a pas réussi. Et les témoins experts, actuellement, ne sont pas gérés par un système de contrôle ou de supervision pour éviter ces aberrations-là, alors qu'on devrait avoir des gens qui sont neutres et impartiaux. Alors, M. le ministre, est-ce que vous m'annonceriez un projet de loi pour s'occuper des victimes?

M. St-Arnaud : Bien, la réponse, c'est oui...

M. Duchesneau : Ah!

M. St-Arnaud : ...mais ce n'est peut-être pas exactement sur la même chose que ce que vous avez en tête, parce qu'effectivement je peux déjà vous annoncer — je l'ai annoncé publiquement — que, la semaine prochaine, je vais déposer un projet de loi qui va concerner l'indemnisation des victimes d'actes criminels, qui va reprendre en partie le projet de loi qui est mort au feuilleton, qui avait été déposé par mon prédécesseur, et qui va le bonifier.

Alors, maintenant, ce n'est pas le sens de votre question précise, mais il y aura cet élément, parcequ'effectivement dans nos engagements, vous le savez, M. le député de Saint-Jérôme, un de nos principaux engagements en matière de justice, c'est d'aider et de soutenir davantage les victimes d'actes criminels. Et je peux vous dire qu'on a déjà fait un certain nombre de choses, notamment dans le plan d'action pour la violence conjugale qu'on a déposé le 6 décembre dernier, la semaine prochaine je vais arriver avec un projet de loi qui va reprendre le projet de loi qui est mort au feuilleton sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, qui va le bonifier par rapport au projet de loi qui avait été déposé par le gouvernement précédent. Et il y a d'autres choses qui s'en viennent au cours des prochains mois.

Évidemment, les lois... À chaque fois que je rencontre le président de l'office ou à chaque fois qu'on me transmet des documents liés aux lois professionnelles, ce que je constate, c'est...

Le Président (M. Ferland) : ...M. le ministre, vous m'avez demandé de vous le dire...

M. St-Arnaud : Il me reste une minute?

Le Président (M. Ferland) : Une minute.

(11 h 40)

M. St-Arnaud : Le mandat, c'est... En fait, l'objectif, là, de l'Office des professions, c'est vraiment la protection du public, là. Ça, c'est vraiment... et je le vois partout, là, dans tous les textes qu'on me transmet, c'est vraiment la préoccupation qui est au coeur de la mission de l'Office des professions.

M. Duchesneau : M. le ministre...

M. St-Arnaud : Oui Allez-y. Allez-y.

M. Duchesneau : Est-ce que je peux aussi intervenir? Parce que je vais me faire couper, je le sens...

Le Président (M. Ferland) : Allez-y.

M. Duchesneau : ...et je vais être obligé de parler plus vite. M. le ministre, je pense qu'on s'en est déjà parlé, vous et moi, on a un petit penchant pour les victimes. Moi, je vous soumets respectueusement, même s'il y a des projets de loi qui s'en viennent, est-ce qu'il serait possible... Parce que ce forum qu'on a ici, il est frustrant parce que j'ai six minutes pour parler puis il faut que je parle vite, il me semble qu'on aurait tellement de choses à dire. Est-ce qu'il serait possible de mettre une commission parlementaire sur pied pour entendre justement ces gens qui ont des choses à dire parce qu'elles ont été victimes? Elles se sentent lésées par le système, elles se sentent abandonnées, elles se sentent trahies.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le député. Si vous voulez répondre, ça sera pris sur le temps du...

M. St-Arnaud : Oui. Juste vous dire, M. le député... D'abord, vous avez fait référence à un cas particulier, là, le cas du Dr Louis Morissette. Ma compréhension, c'est que, dans ce cas-là, il y a eu des accusations criminelles contre le Dr Morissette pour parjure et qu'il a été acquitté. Je pense que c'est important de le souligner, là. Le Dr Morissette, que mon collègue de Fabre connaît bien également parce qu'on l'a côtoyé dans les palais de justice, il a été effectivement accusé au criminel de parjure et il a été acquitté par le tribunal.

Sur la réflexion d'ensemble, M. le député de Saint-Jérôme, évidemment ce n'est pas... Vous savez que moi, je suis membre de l'exécutif, vous êtes membre du législatif, les commissions parlementaires peuvent se saisir de... peuvent se donner des mandats d'initiative sur toute question qu'elles souhaitent.

Sur la question bien précise que vous m'avez posée, j'ai été sensibilisé à cette question notamment. Puis je ne l'avais pas dit à l'automne parce que je trouvais que ce n'était pas... je ne voulais pas... Je n'ai pas l'habitude de vanter... de faire comme certains à un autre palier de gouvernement, là, de vanter mes rencontres à gauche puis à droite. Mais ça s'est glissé dans une conversation la semaine dernière, j'ai rencontré notamment, en décembre dernier, le Dr Isabelle Gaston, qui m'a sensibilisé sur cette problématique — parmi d'autres rencontres, là, je le dis. Alors, il y a une... Il y a certainement... Comment vous dire? Elle m'a sensibilisé à cette question.

Maintenant, pour la suite des choses, pour la suite des choses, bien, je vous dis effectivement, je vous réitère que les commissions parlementaires peuvent se doter de mandats d'initiative. Et là c'est à la Commission des institutions, qui est présidée par vous, M. le Président, en séance de travail, de regarder : Est-ce que ça pourrait être un mandat qu'il serait intéressant de se doter comme Commission des institutions? Je m'en remets...

Moi, ce que je vous dis de mon côté, c'est que j'ai été sensibilisé à cette question. Et à ce moment-ci, là, aujourd'hui, le 12 février 2013, je n'avancerai pas plus loin par rapport à ça. Mais, je vous dis, il existe une possibilité, c'est un mandat d'initiative, si la commission juge qu'elle pourrait se doter de ce mandat-là. Moi, je vous dis, j'ai été sensibilisé à cette réflexion notamment par le Dr Gaston. Et voilà, j'arrête là pour aujourd'hui.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. C'est tout le temps qui...  Alors, maintenant, je vais aller du côté du parti de l'opposition officielle, avec un bloc de 14, 15 minutes... disons 14 min 30 s. Allons-y.

M. Bergman : Merci, M. le Président. M. le Président, aussi de ma part, pour reconnaître la présence de Me André Gariépy, commissaire des plaintes, pour sa contribution au système professionnel.

Une question à Me Dutrisac : Est-ce que vous pouvez nous indiquer s'il y a des demandes devant l'office par les groupes pour être reconnus comme ordres professionnels? Et est-ce qu'on est à l'aube de créer des nouveaux ordres professionnels?

Et, sur le côté des fusions, j'aimerais féliciter l'office sur le dossier comptable. Je sais que vous avez travaillé sur ces dossiers pour beaucoup des années. Et, le 16 mai 2012, l'Assemblée nationale a adopté la Loi sur les comptables professionnels agréés, une fusion des Ordre des comptables agréés, Ordre des comptables généraux accrédités et Ordre des comptables en management accrédités, pour créer un nouvel ordre professionnel avec 35 000 membres, le troisième en nombre de membres dans le système professionnel, avec le président Daniel McMahon.

Est-ce qu'il y a d'autres dossiers, maître, d'autres dossiers de fusion d'ordres professionnels sous étude? Par exemple, je comprends que, dans le domaine de la santé des yeux, est-ce que c'est possible qu'il y ait maintenant un comité en place pour fusionner les opticiens d'ordonnance et les optométristes? Et, si j'ai raison, qui sont les membres de ce comité et quand est-ce qu'ils siègent? Et, à date, quel est le progrès qui est fait? Et quelle est la position, à date, des deux ordres sur cette question de fusion? M. le ministre ou Me Gariépy.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Je peux peut-être laisser Me Dutrisac répondre. oMa compréhension sur les nouveaux ordres, c'est qu'on est assez avancés quant à la création d'un nouvel ordre professionnel pour les sexologues. Et il y a aussi des discussions, si je ne m'abuse, pour les criminologues, qui sont cependant beaucoup moins avancées que pour les sexologues. Je vais laisser mon collègue... en fait, le président de l'office répondre plus précisément à la question.

Le Président (M. Ferland) : M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui. Merci, M. le Président. Oui, effectivement, dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de loi n° 21 concernant la santé mentale et les relations humaines, l'office a eu un mandat ministériel de voir à intégrer au système professionnel les sexologues et les criminologues, qui exercent des activités qui maintenant, depuis l'entrée en vigueur du projet de loi n° 21, sont désormais réservées. Alors, effectivement, ces activités-là, qui sont maintenant réservées à des membres d'ordres professionnels, pour que les sexologues et les criminologues puissent les exercer de façon compétente, on nous a donné un mandat, nous, de voir à intégrer... C'était une recommandation du groupe d'experts, qui était présidé par le Dr Trudeau. On nous a donné le mandat d'intégrer les criminologues et les sexologues au système professionnel. Les travaux sont très, très bien avancés, comme le disait le ministre, pour les sexologues, et nous sommes en travaux aussi avec les criminologues. Donc, éventuellement, il y aura probablement un nouvel ordre professionnel des sexologues et aussi possiblement des criminologues.

Pour répondre à la question du député, il y a aussi d'autres dossiers sur lesquels on travaille, qui concernent l'encadrement de personnes dans le système professionnel ou de groupes de personnes dans le système professionnel. Dans la foulée des travaux qui ont été faits, qui ont été menés pour moderniser les ordres de la santé et des relations humaines, on a étudié la possibilité éventuellement d'encadrer la pratique de l'ostéopathie. Donc, il y a un groupe de travail, un groupe d'experts qui a été mis sur pied pour conseiller l'office sur l'encadrement éventuel des ostéopathes au système professionnel, qui font effectivement... qui exercent effectivement certaines activités à risque de préjudice et qui pourraient aussi se voir bénéficier de l'encadrement du système professionnel pour s'assurer de leurs compétences et pour s'assurer aussi de l'encadrement requis.

Donc, on a un groupe de travail. Le rapport a été déposé à l'office. On est actuellement en consultation avec les ordres professionnels intéressés dans le domaine. Les ostéopathes font, entre autres, des manipulations vertébrales et articulaires. Il y a cinq ordres professionnels qui sont intéressés dans ce domaine-là, dont leurs membres peuvent en faire aussi, les chiropraticiens, les physiothérapeutes éventuellement, les médecins, évidemment. Donc, on consulte ces ordres-là, et par la suite l'Office des professions prendra une orientation concernant l'encadrement de l'ostéopathie, et on aura probablement des suggestions à apporter à notre ministre à ce sujet-là.

Il y a un autre dossier aussi concernant l'encadrement éventuel des techniciens ambulanciers au système professionnel. On sait que depuis... en fait, depuis 1994, la corporation des techniciens avait déjà demandé à l'Office des professions de les encadrer... pas à l'office de les encadrer, mais qu'ils puissent être encadrés par un ordre professionnel. En 2002, il y a la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence qui entrait en vigueur et qui a vu aussi certains actes médicaux qui ont été autorisés par le Collège des médecins aux techniciens ambulanciers. Et, tout dernièrement, en juin 2011, il y a eu l'entrée en vigueur du règlement sur le Registre national de la main-d'oeuvre des techniciens ambulanciers, et le Collège des médecins a bonifié son règlement d'autorisation d'actes pour accorder de nouveaux actes aux techniciens ambulanciers, et là c'est des actes qu'on appelle des actes en soins avancés préhospitaliers d'urgence.

(11 h 50)

Et là, dans tout ce contexte-là, on a voulu revoir les études qui avaient été faites dès 1994 sur l'encadrement éventuel des techniciens ambulanciers au système professionnel. Ils font de plus en plus d'actes à haut risque de préjudice, des actes médicaux qui leur sont délégués par le Collège des médecins, et actuellement ils ne bénéficient pas du même encadrement que celui du système professionnel. Donc, on est en travaux, dans ce dossier-là. Il y a un document de consultation qui a été préparé par l'office, qui a été déposé au ministère de la Santé, il a été commenté par le ministère de la Santé. Les responsables du ministère de la Santé ont demandé une rencontre avec l'Office des professions pour bonifier ce document de consultation. On doit avoir une rencontre avec eux d'ici une semaine ou deux et par la suite on ira en vaste consultation pour voir s'il est pertinent d'encadrer les techniciens ambulanciers par le système professionnel.

Dernier dossier d'encadrement sur lequel on est en attente d'informations supplémentaires, c'est la demande qui a été formulée par la Fédération québécoise des massothérapeutes agréés. Donc, nous avons... Les massothérapeutes nous ont déposé une demande d'encadrement professionnel, avec une série de documentation. On a pris connaissance de la documentation. Cependant, il y a des critères très définis, dans le Code des professions, qui justifient le besoin de la création d'un ordre professionnel, et la documentation que la fédération nous a déposée n'était pas suffisante pour qu'on puisse faire notre analyse et pouvoir donner un avis sur l'encadrement. Alors, on est retournés à la fédération, on leur a demandé de bonifier leur documentation en leur disant exactement ce sur quoi ils devaient informer l'Office des professions, et par la suite on va traiter cette demande-là, et on pourrait soumettre un avis éventuellement sur le besoin ou non d'encadrer les massothérapeutes au Québec.

Le Président (M. Ferland) : Merci. M. le député.

M. Dutrisac (Jean Paul) : ...voudrais répondre à la deuxième question concernant les fusions. Sur la table de l'Office des professions actuellement, il n'y a pas d'autre dossier de fusion potentielle d'ordres professionnels à l'office. Effectivement, on fait des travaux dans le domaine de l'oculovisuel. Il y a eu un groupe d'experts qui s'est penché sur la modernisation des pratiques professionnelles dans l'oculovisuel, notamment les pratiques des opticiens et des optométristes, mais il n'est pas... Donc, et le groupe d'experts a remis son rapport à l'office avec certaines recommandations concernant la modernisation de leur champ d'exercice et l'actualisation des activités réservées à ces deux professions. Et le rapport du groupe d'experts a été envoyé en consultation auprès des ordres concernés. On a demandé aux ordres de consulter leurs membres et éventuellement les associations de leurs membres et on est en attente des commentaires. Actuellement, il n'y a pas de recommandations fermes qui nous ont été déposées concernant une fusion pour des ordres professionnels ni dans le domaine de l'oculovisuel ni dans un autre domaine.

Le Président (M. Ferland) : M. le député.

M. Bergman : Merci, M. le Président. Pour retourner aux questions sur la garantie contre la responsabilité professionnelle et le rapport qui a été fait au ministre, il y a, sur la page 17, une section, Les modifications apportées au Code des professions, et on fait référence au projet de loi n° 75, adopté le 4 juin 2008. Il y a une référence à«l'obligation d'inclure dans la garantie une clause visant à étendre cette protection à toute réclamation présentée contre un membre ou contre une société pendant les cinq [ans] suivant de celles où le membre n'a plus l'obligation de maintenir une garantie contre sa responsabilité». Alors, je me demande : Ce délai de cinq ans, ça veut dire quoi? Est-ce qu'après cinq ans il n'y a pas d'obligation envers le public? C'est quoi, la raison pour le délai de cinq ans?

M. St-Arnaud : Je vais laisser le président, M. le Président, répondre.

Le Président (M. Ferland) : M. Dutrisac, allez-y.

M. St-Arnaud : C'est assez technique comme question.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui. En fait, dans le cadre du projet de loi n° 75, on a voulu bonifier... Parce qu'avant il n'y avait pas cette obligation-là. Donc, on a voulu bonifier, dans une raison évidemment de protection du public, bonifier la garantie de l'assurance responsabilité en obligeant le professionnel qui quitte l'exercice de sa profession de maintenir une garantie pour une période de cinq ans, alors ce qui fait en sorte que les assurances... Actuellement, les assurances qui couvrent la garantie professionnelle des... la responsabilité professionnelle des membres d'ordres professionnels ont l'obligation de maintenir leur garantie pour le professionnel pour une période de cinq ans qui suit l'abandon de sa pratique professionnelle.

Et, quand je vous disais tantôt qu'à l'Office des professions on a envoyé une lettre tout dernièrement aux ordres professionnels pour les informer de notre position concernant les clauses d'exclusion pour faute lourde et négligence grossière, dans le même envoi je rappelais aux ordres professionnels cette nouvelle disposition du projet de loi n° 75 qui oblige les polices d'assurance à garantir la responsabilité des membres après cinq ans qu'ils ont quitté la profession. Maintenant, pourquoi c'était une période de cinq ans? Bon, probablement que c'est une période qui a été jugée raisonnable par le législateur à ce moment-là.

Le Président (M. Ferland) : M. le député.

M. Bergman : Disons que, pour ceux qui suivent nos travaux, le professionnel qui a commis un acte pendant qu'il est professionnel, et il démissionne, il y a la période de cinq ans. Ça veut dire que l'acte qu'il a commis avant qu'il ait cessé d'être membre de l'ordre est couvert seulement pour cinq ans ou est-ce que vous voulez dire que, même s'il quitte la profession et s'il a commis un acte pendant les cinq ans… À quel acte est-ce que vous faites référence? Car, à mon avis, un professionnel qui a commis un acte pendant qu'il est membre d'un ordre est toujours responsable pour cet acte.

Le Président (M. Ferland) : Alors, à peu près une minute, vous avez, M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui. Bien, je laisserais peut-être Me Paquet, là, répondre à cette question un peu technique.

M. St-Arnaud : Qui est le directeur des affaires juridiques de l'Office des professions, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : O.K. Est-ce qu'il y a consentement pour...

Des voix : ...

Le Président (M. Ferland) : Il y a consentement. Alors, je vous demanderais de vous identifier, votre nom et votre titre, s'il vous plaît.

M. Paquet (Jean-François) : Oui. Me Jean-François Paquet, directeur des affaires juridiques à l'Office des professions du Québec. Si j'ai bien compris votre question, bien la règle de base effectivement, c'est que le professionnel doit garantir sa responsabilité pour une période de cinq ans à partir du moment d'où il cesse, par exemple, d'être membre de l'ordre ou encore il cesse de pratiquer.

Cependant, dans le cas que vous exprimez, si j'ai bien compris, il se pourrait qu'un professionnel n'étant plus membre de l'ordre poserait des gestes après avoir cessé d'être membre de l'ordre. À ce moment-là, il n'est plus dans le cadre de l'exercice de sa profession, s'il a démissionné de l'ordre ou s'il n'est plus membre de l'ordre, là. Et donc...

M. Bergman : ...

Le Président (M. Ferland) : Il vous reste à peu près 30 secondes.

M. Bergman : On ne va pas finir le sujet maintenant. Je demanderais que vous examiniez cette question de cinq ans, car je pense qu'il y a une lacune là. Alors, on va laisser ça pour le moment. Je ne veux pas abuser de mon temps, M. le ministre. M. Dutrisac, je vous remercie beaucoup pour vos commentaires, pour vos réponses, aujourd'hui. Je vous remercie beaucoup.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci. Merci...

M. St-Arnaud : En 15 secondes, non?

Le Président (M. Ferland) : Je ne veux pas dépasser... M. le ministre.

M. St-Arnaud : Je voulais seulement dire au député, M. le Président, qu'on va l'ajouter dans la liste de sujets sur lesquels on va réfléchir dans le cadre du fameux projet de loi omnibus, là, dont je parlais un peu plus tôt. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Alors, il reste à peu près 45 secondes. Rapidement, pour dire merci. Je ne sais pas...

M. Therrien : ...simplement remercier M. Gariépy pour ses réponses, souligner son enthousiasme aussi par rapport à son travail. Pour dire aussi qu'avec le vieillissement de la population, ce qui amène une pénurie sur le marché du travail des travailleurs qualifiés, votre travail est extrêmement important pour l'avenir économique et social du Québec parce que ça va permettre justement aux immigrants d'avoir accès plus facilement au marché du travail et combler des postes vacants. Et ça, je ne peux qu'être enthousiaste, moi aussi. Et je souhaite qu'aussi monsieur... Évidemment, M. Dutrisac va mettre la main à la pâte. Mais vous avez de grandes responsabilités, et je suis convaincu que vous allez remplir ce mandat efficacement. Merci, M. Gariépy.

 

Documents déposés

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député. Alors, en terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements généraux et particuliers de l'Office des professions du Québec.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'après les affaires courantes, soit vers 15 heures, afin d'étudier le volet Affaires autochtones des crédits budgétaires relevant du portefeuille Conseil exécutif, au même endroit, ici, au centre du Conseil exécutif. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 19 h 31)

Le Président (M. Ferland) : À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Je sais que c'est le dernier sprint de la journée, mais on va le finir comme on a commencé la journée, c'est-à-dire en beauté. Alors, nous allons reprendre nos travaux.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Victimes d'actes criminels des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2013‑2014. Le programme 7 sera mis aux voix quelques minutes avant la fin de l'enveloppe de temps allouée à l'étude de ce volet.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme L'Écuyer (Pontiac) remplace Mme St-Pierre (Acadie).

Document déposé

Le Président (M. Ferland) : Avant de débuter, je dépose le cahier de renseignements des crédits du Secrétariat aux affaires autochtones, qui n'a pas été déposé tout à l'heure. Alors, je le fais à ce moment-ci. Alors, merci, Mme la secrétaire.

Victimes d'actes criminels

Nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 22 minutes...

Une voix : ...

Le Président (M. Ferland) : ...c'est ça, une vingtaine de minutes, disons, en tout, incluant les questions et les réponses, en alternance avec le gouvernement et les députés de l'opposition. Ne disposant que d'une heure, je vous invite à poser de courtes questions et à fournir des réponses courtes.

Discussioin générale

 

Je suis maintenant prêt à reconnaître une première intervention de l'opposition officielle pour un premier bloc d'échange de… 22 minutes?

Une voix :

Le Président (M. Ferland) : Environ. M. le député... non, Mme la députée de Pontiac, la parole est à vous.

Mme L'Écuyer : Merci, M. le Président. Je veux souhaiter bonsoir à tout le monde, et on va se souhaiter une bonne heure de travail.

M. le ministre, j'ai quelques questions qui sont des questions, moi... bon, c'est des questions très pertinentes, mais je veux finir avec la CAVAC et la loi n° 70 et n° 73.

Une des premières questions qui se retrouvent dans le programme 7, c'est… Quand je regardais les statistiques, j'avais une question à la page 222, où on parle de… les demandes et les données relatives à l'IVAC, là, et on parle de gens... de demandes faites de l'extérieur du Québec : 32; 25 rejetées; un désintéressement. Je voulais juste savoir en quoi consistaient ces demandes-là venant de l'extérieur du Québec. Est-ce que c'est des gens qui étaient au Québec et ont été victimes d'actes criminels par des gens qui résidaient au Québec ou des résidents du Québec qui ont déménagé? Mais je voulais avoir une idée. C'est dans le cahier... Loi sur l'indemnisation, Les données relatives à la loi sur l'IVAC, page 222.

M. St-Arnaud : Bien, bonsoir, M. le Président. Bonsoir à tout le monde, bonsoir aux députés de la partie ministérielle, à la députée de Pontiac, qui est la porte-parole de l'opposition officielle en matière... relativement aux questions reliées aux victimes d'actes criminels. Je salue également le député de Saint-Jérôme, le député de Fabre et, Mme la députée de Gouin, je vous salue. Heureux de vous revoir à notre commission.

Je suis accompagné ce soir, d'abord, à ma droite, de la sous-ministre du ministère de la Justice, Me Nathalie Drouin; à ma gauche, Marc-André Ross, qui est attaché politique à mon cabinet.

Alors, sur la question bien précise de la députée de Pontiac, M. le Président, je demanderais peut-être à quelqu'un qui est ici ce soir et qui s'occupe particulièrement de cette question… Je crois que c'est une dame qui travaille à la CSST. Alors, peut-être vous présenter et répondre à la question, là, très précise de la députée de Pontiac.

Le Président (M. Ferland) : Je vous demanderais, avant, M. le ministre...

M. St-Arnaud : Avec le consentement, bien sûr.

Le Président (M. Ferland) : ...s'il y a consentement. Alors, il y a consentement. Pour les fins d'enregistrement, madame, je vous demanderais, pour cette seule fois ci, là… pour le reste de la soirée, bien vous pourrez prendre la parole, mais, pour cette fois-ci, de vous identifier, votre nom et votre titre, s'il vous plaît.

Mme Blain (Dominique) : Oui. Alors, je me présente, Dominique Blain, je suis conseillère juridique à la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels de la CSST.

Le Président (M. Ferland) : Allez-y.

Mme Blain (Dominique) : Alors, pour répondre à la question, évidemment, en vertu de la loi, seuls... c'est une juridiction territoriale, donc seuls les crimes commis au Québec sont couverts. Par contre, on a des personnes victimes qui habitent l'extérieur du Québec. Donc, quand c'est écrit «extérieur du Québec», c'est parce que la personne réside à l'extérieur du Québec et le crime a été commis ici et elle nous a fait une demande de prestation.

Mme L'Écuyer : Merci. Ça va. Correct. Mon autre question, qui est à la page 223 — je vous l'ai dit que c'était pour être des questions très, très pointues : Quand on regarde au niveau des effectifs, au niveau des effectifs pour les Cris et pour le Nunavik, on a deux intervenants au niveau des Cris, cinq au Nunavik. Et je veux projeter un peu dans l'avenir. Compte tenu de projets de développement qui existent actuellement dans le Grand Nord, j'aimerais savoir, M. le ministre, si vous avez des projets de développement ou d'ajout de ressources additionnelles dans ces secteurs-là.

Pour avoir lu et surtout pour avoir discuté avec des femmes de ces territoires-là, on sait qu'il y a une augmentation et une recrudescence des incidents de violence auprès des femmes surtout et des jeunes filles. Et je me suis demandé si les CAVAC étaient pour être appelés à jouer un plus grand rôle et d'intervention directe et, en même temps, de formation, parce qu'on sait que les CAVAC donnent beaucoup de formation dans ce secteur-là compte tenu des développements qui sont en cours dans le Grand Nord.

M. St-Arnaud : Effectivement.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : M. le Président, je suis sûr que ça va vous intéresser tout particulièrement, cette question, en tant que député d'Ungava. Mais les CAVAC, M. le Président, Mme la députée, c'est un réseau assez exceptionnel qui existe sur notre territoire. Vous le savez, ce sont des centres d'information, d'intervention, de soutien, d'assistance à toute personne victime d'acte criminel, aux personnes aussi à leur charge et aux proches ainsi qu'aux témoins des victimes. Et c'est un beau réseau qui a été créé en 1988. Depuis mon entrée en fonction, j'ai eu l'occasion de rencontrer... d'abord d'en visiter un — je suis allé visiter celui de Rimouski au mois d'octobre — et de rencontrer aussi les dirigeants de l'ensemble des CAVAC qui étaient réunis ici, à Québec, je crois que c'était en décembre dernier.

Ce qu'il faut dire plus spécifiquement en réponse à votre question, je vous le disais, donc ça a été créé en 1988, et vous savez probablement, Mme la députée, que par la suite ça s'est implanté progressivement dans les différentes régions. Je vois devant moi... là, on me dit, on a commencé avec la Capitale-Nationale en 1988, Montréal en 1988 également, ensuite l'Outaouais en 1989, le Saguenay—Lac-Saint-Jean en 1989, et là ça s'est répandu. Surtout, là, dans les années 1988, 1989, 1990, il y a eu un gros... et jusqu'en 1992, là, il y a eu une implantation dans de nombreuses régions. Et ensuite il y a eu, à la fin des années 90 et au début des années 2000, une intensification, là, dans d'autres régions, ce qui nous a amenés, en 2004... En fait, les deux derniers CAVAC, si je ne m'abuse, on été ouverts en 2004 et en 2008. Le CAVAC de 2004, c'est dans le Nord-du-Québec, et le CAVAC en 2008, M. le Président, vous devez sûrement connaître ça, peut-être probablement mieux que moi, il a été implanté en territoire cri.

Effectivement, les ressources, jusqu'à maintenant, sont relativement limitées quant à ces... je vois, là, moi, quant aux ressources, là, de ces CAVAC là qui sont en... surtout pour celui de 2008, là, qui a été implanté relativement récemment. Mais je veux vous rassurer sur une chose. Merci de porter à mon attention ces CAVAC bien particuliers, là, ceux de... notamment celui qui est dans le Nord-du-Québec et celui qui est en territoire cri. Ce que je peux vous dire, c'est que, pour l'ensemble des centres d'aide aux victimes d'actes criminels, donc pour l'ensemble des CAVAC, notre intention, c'est de continuer à les soutenir d'une manière importante. J'ai eu l'occasion, donc, comme je vous le disais, de les rencontrer. Vous savez...

• (19 h 40) •

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

 

M. St-Arnaud : Oui?

Le Président (M. Ferland) : ...respecter le temps de la question et de la réponse.

M. St-Arnaud : Vous savez, Mme la députée de Pontiac, qu'on a très clairement dit que l'aide et le soutien aux victimes d'actes criminels était une de nos priorités en matière de justice. Je puis vous dire que c'est notre intention de continuer à soutenir les CAVAC. Et je vous remercie de porter à mon attention les CAVAC du Nord parce qu'effectivement, plus largement — et je conclus là-dessus — toute la question de la justice dans le Nord, et j'ai eu l'occasion souvent d'en parler avec le président de la commission, le député d'Ungava, c'est une question qui nous préoccupe, au ministère de la Justice, qui me préoccupe, et sur laquelle j'ai l'intention de travailler au cours des prochains mois...

Le Président (M. Ferland) : Merci...

M. St-Arnaud : ...comme je vous l'ai déjà dit, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre, ça fait plaisir à entendre de toute façon, comme député d'Ungava, bien sûr. Alors, Mme la députée.

Mme L'Écuyer : M. le Président...

Le Président (M. Ferland) : Peut-être juste deux secondes. Juste vous rappeler d'essayer de respecter, là… si les questions sont courtes, peut-être de respecter, là, les réponses aussi brèves et courtes, là.

Mme L'Écuyer : C'est ce que j'étais pour dire à mon collègue. Moi, je ne suis pas avocate. Les avocats on tendance à étirer. Ça fait partie... C'est un défi, c'est un défi pour moi.

Je vous remercie de la réponse et je veux juste finaliser ça, mais je ne veux pas que vous me répondiez, parce que c'est un commentaire. J'ai remarqué que les données étaient regroupées sous Abitibi-Témiscamingue pour le Grand Nord. Si on veut être capable de suivre correctement l'évolution des services et pour les Cris et au Nunavik, ça m'apparaît comme étant important que les demandes soient comptabilisées avec ces populations-là, parce que comment... Si on a du développement à faire dans les CAVAC à ce niveau-là, ça serait important. Ce n'est qu'un commentaire, et je suis certaine que M. le président est d'accord avec ce commentaire-là. Et soyez assuré que je fais ça pour les CAVAC, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : …le député se prononcera, je vais dire oui, mais là, comme président, je ne peux que vous écouter.

Mme L'Écuyer : Vous avez commencé à parler de l'importance des CAVAC. J'ai eu le plaisir de rencontrer la CAVAC régionale de l'Outaouais à deux reprises, et c'est vrai que ces gens-là font un travail extraordinaire. Ils interviennent dès qu'un crime contre la personne est fait. En tout cas, à parler avec l'intervention et leur vision de comment ça devait se faire, c'est une valeur ajoutée pour nos victimes.

Dans les discussions que j'ai eues avec eux, il y avait deux choses qui ressortaient, c'était le lien avec les corps policiers. Dans certaines régions, il y a des liens de proximité. Ils sont avec… Dans le groupe où sont les policiers, ils sont souvent... ils vont accompagner le policier pour intervenir dès qu'il se passe quelque chose, que ce soit pour rassurer les enfants ou bien s'assurer que les enfants sont en sécurité ou la femme, dépendant des événements. Mais ce n'est pas partout pareil. Il y a des régions où ça ne se fait pas, la référence va arriver le lendemain. On sait que, dans les situations de crise et dans les interventions de cette nature-là, plus rapidement les gens sont en contact avec une personne qui peut les sécuriser, les mettre en contact avec qui va pouvoir les aider, ça devient important.

Une des demandes qu'on me faisait, c'était de dire : Est-ce que c'est possible de sensibiliser le ministre à savoir : Est-ce qu'il ne pourrait pas y avoir un règlement ou dans la loi — parce qu'on va parler tantôt de la loi n° 70 et n° 73 — qui ferait que ça serait... je n'aime pas le mur-à-mur, mais au moins qu'il y ait des protocoles avec les corps policiers des différentes villes ou, de façon systématique, dès qu'il y a un signalement d'une crise ou de victimes, les gens, les intervenants de la CAVAC puissent y aller avec les policiers? Ça se fait, il y a des protocoles d'entente avec la ville de Montréal. Il y a certaines villes, cependant, où il n'y en a pas. Un bel exemple, c'est chez nous, à Gatineau. Il n'y a pas ce type de protocole-là. Il y a une très, très bonne collaboration avec le corps policier, mais, en même temps, ça peut prendre... ça peut aller jusqu'au lendemain avant que l'intervenant du CAVAC soit informé. J'aimerais ça vous entendre. Quelles sont vos intentions par rapport à la proximité des corps policiers des différentes villes et des groupes d'intervenantes de la CAVAC?

M. St-Arnaud : M. le Président, je prends note, là, du commentaire. Moi, j'avais l'impression… juste pour revenir en 30 secondes sur votre question précédente, j'avais l'impression qu'on les divisait, là, Abitibi-Témiscamingue, Cris et Nunavik, là. Non?

Mme L'Écuyer : Pour les intervenants, oui, mais pour les crimes contre la personne, c'est non, c'est avec l'Abitibi-Témiscamingue.

 

M. St-Arnaud : Alors, c'est noté et c'est noté de la part des gens qui m'accompagnent ce soir. Juste une dernière chose sur le Nord. J'ai eu l'occasion, lors de l'étude des crédits du ministère de la Justice, de parler du Plan d'action gouvernemental 2012‑2017 en matière de violence conjugale. Je rappelle que 35 des 135 engagements qui ont été pris dans ce plan d'action gouvernemental visent de façon spécifique les milieux autochtones. Alors, c'était d'ailleurs un volet important, là, de ce plan d'action.

Sur votre question plus directement, j'ai eu l'occasion, comme je vous le disais tantôt, de visiter le CAVAC de Rimouski, dirigé par Mme Francine Dionne, et, moi, une des choses qui m'a frappé, c'est de voir à quel point, à Rimouski, là, les gens travaillent ensemble. D'ailleurs, quand on s'est réunis, il y avait le procureur-chef, donc, représentant le DPCP, les corps policiers, les gens des services sociaux, les gens du CAVAC. Moi, ça m'a beaucoup frappé de voir à quel point, en tout cas à Rimouski, les gens travaillaient en complémentarité les uns aux autres. Et puis il y avait vraiment, là, une complicité entre, par exemple, le procureur-chef à Rimouski, le CAVAC quant à... de façon, je dirais, à humaniser davantage notre système de justice. Alors, à Rimouski, en tout cas, moi, j'ai senti ce travail en commun.

Je ne suis pas en mesure de vous dire exactement qu'est-ce qu'il en est exactement ailleurs. Je donnerais peut-être la parole, avec votre permission, à Mme Madore, qui est directrice des orientations des politiques au ministère de la Justice, qui a assisté à cette rencontre annuelle de tous les dirigeants des CAVAC à laquelle je n'ai participé qu'une heure. Mais Mme Madore y a assisté, elle pourrait peut-être vous donner plus de détails. En vous disant cependant, Mme la députée de Pontiac, que, pour ce qui est des corps policiers, évidemment ça relève davantage de mon collègue de la Sécurité publique, là, pour ce qui est de protocoles qu'il pourrait éventuellement y avoir, là. Je prends note de votre préoccupation, mais évidemment c'est partagé entre le ministre de la Sécurité publique et moi, là, quant à ce qui pourrait être fait via les corps policiers. Mais peut-être que Mme Madore, avec votre permission, pourrait ajouter quelques mots.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre, là je vais demander s'il y a consentement pour...

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Ferland) : Alors, il y a consentement. Alors, je vais vous demander de vous identifier, votre nom et votre titre, s'il vous plaît.

Mme Madore (Renée) : Oui. Renée Madore, directrice des orientations et politiques au ministère de la Justice. En fait, présentement, on a des projets pilotes dans sept régions différentes au Québec, où effectivement il y a des ententes qui ont été signées entre les corps policiers ou la SQ, dépendamment des endroits, pour faire en sorte qu'il y ait une intervention immédiate lorsqu'il y a un crime qui est commis, qu'il y ait toujours des intervenants des CAVAC qui prennent les victimes en charge et qui communiquent avec eux, qui s'assurent qu'elles sont bien suivies.

Présentement, c'est un type de projet pilote parce qu'on voulait effectivement vérifier si c'est une bonne façon d'intervenir. C'est ce que tous les intervenants nous disent, que de prendre la victime le plus rapidement possible, normalement ça l'aide beaucoup à passer au travers. Donc, on est en train de finaliser le projet pilote, de l'évaluer, et, si jamais, effectivement, on constate que c'est la bonne façon de fonctionner, on va essayer d'inciter les CAVAC à conclure des ententes similaires avec les corps policiers.

Évidemment, tantôt vous parliez de loi, ou tout ça. Pour l'instant, ce n'est pas comme ça, c'est vraiment sur une base volontaire et c'est souvent l'initiative des corps policiers qui... Notamment, la SQ est très intéressée à signer des types de protocoles de cette nature-là, ce qui fait en sorte évidemment qu'ils ont tout de suite une ressource spécialisée et professionnelle pour prendre en charge les victimes. Alors, notre projet pilote devrait se terminer bientôt. Dans le fond, je crois que c'est au 1er avril. On va l'évaluer et, dans le fond, on va essayer de voir si on prolonge et de quelle façon on le fait.

Le Président (M. Ferland) : Allez-y, madame, oui.

Mme L'Écuyer : M. le Président, les commentaires que je reçois, c'est que c'est très positif, que ce soit de la part de la Sûreté du Québec, que ce soit de la part des corps municipaux, les corps de police des villes. Il reste juste, dans le fond, à attacher les fils pour que, de façon systématique, ça se fasse sans même poser des questions, que ça devienne un automatisme.

Ce qui est ressorti beaucoup des commentaires, c'est de dire à quel point l'échange d'information immédiat entre les deux groupes a un impact très, très significatif en termes de qualité. Les policiers posent beaucoup de questions : Pourquoi tu as fait tel type d'intervention? Et ça, ça ne fait que bonifier et développer de plus en plus d'expertise. Ça fait que j'espère, M. le ministre, qu'on va vous entendre, à un moment donné, nous dire que ça se continue parce que je pense qu'on est sur une bonne voie de développement de services aux victimes d'actes criminels.

M. St-Arnaud : En 30 secondes. Je peux vous rassurer, Mme la députée de Pontiac. Effectivement, moi, ce que j'ai vu à Rimouski, qui est un projet pilote, c'était vraiment, là, extrêmement intéressant, et je pense que c'est un modèle qui doit être implanté partout où on voit le DPCP, les CAVAC, les greffes des palais de justice également, les gens qui travaillent au palais de justice travailler ensemble pour agir, là, d'une manière plus efficace. Et, en tout cas, sachez que vous êtes entendue là-dessus, et on va voir comment on peut tenir compte de vos commentaires pour la suite des choses.

• (19 h 50) •

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme L'Écuyer : Je vais arriver... Vous avez parlé tantôt des CAVAC et de l'intervention qu'ils faisaient. Une des demandes qui revient beaucoup, et ça se retrouve dans la loi qui avait été présentée par le chef de l'opposition actuellement, M. Fournier, la loi... le projet de loi n° 70, où le délai de prescription... on demandait un délai de prescription de 10 ans. Actuellement, c'est un délai de prescription de trois ans. Et, avec les demandes qui ont été faites, quand on regarde un peu d'où venaient ces demandes-là... Je sais que vous avez parlé de déposer un projet de loi. J'aimerais connaître vos intentions par rapport à cette demande-là pour, dans le fond, être capable de rendre justice...

Quand je regarde, si on parle de tous les cas d'abus sexuels, autant des garçons que des filles, puis ça leur arrive... des fois, ils ont 30 ans, 40 ans avant de pouvoir en parler. Je pense qu'on a, comme société, d'être présents auprès de ces gens-là, et de reconnaître que ça s'est bel et bien passé, et de pouvoir les supporter du mieux qu'on peut avec les ressources que nous avons. J'aimerais ça connaître vos intentions quant au délai de prescription de 10 ans qu'il y avait dans ce projet de loi là et que, j'espère, on va retrouver dans le projet de loi que vous allez nous déposer bientôt.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Effectivement, mon intention, je l'ai dit l'automne dernier, c'est de redéposer... Effectivement, vous y avez fait référence. Le projet de loi n° 70 visait à allonger le délai de prescription pour les recours civils de victimes d'actes criminels à l'encontre de leur agresseur. Le projet de loi... Essentiellement, il y a trois problèmes.

Il y a un premier problème qui est de faire en sorte que la prescription ne coure pas eu égard aux mineurs. Ça, c'est un premier élément qui est important. Donc, le projet de loi n° 70 et ce sur quoi nous travaillons, c'est de faire en sorte que le délai de prescription ne coure pas eu égard aux mineurs.

Le second problème qui, je pense, doit être solutionné, c'est : À partir de quel moment le délai de prescription commence à courir? Alors, ce sur quoi on travaille, et je pense que c'était également un élément qui était dans le projet de loi n° 70, c'est de faire en sorte que le délai ne commence à courir qu'à partir du moment où la victime peut faire un lien entre le trouble qu'elle a et l'agression dont elle a été victime. Alors, ça, c'est le deuxième élément du projet de loi sur lequel, là, il n'y a de problème et on va revenir.

Où il y a présentement des analyses qui se poursuivent au ministère, c'est quant à... Je pense qu'on convient tous qu'il faut allonger le délai de prescription qui est prévu présentement, de trois ans, je pense qu'il était, à une certaine époque pas si lointaine, de un an et je pense qu'on convient tous qu'il faut l'allonger. Dans le projet de loi n° 70, on parlait de 10 ans. Vous le savez probablement, Mme la députée de Pontiac, que certains intervenants nous font valoir qu'il faudrait que ça soit un délai qui soit encore plus grand que le projet de loi... que ce que prévoyait le projet de loi n° 70.

Une voix : ...

M. St-Arnaud : Et même, dans certains cas, comme le souligne la sous-ministre, certains nous disent que ça devrait même, dans certaines situations, peut-être, à tout le moins, être imprescriptible. Alors, ça soulève des questions juridiques qui ne sont pas simples.

Mon intention, c'est de déposer... de vous revenir là-dessus ce printemps avec un projet de loi qui va... Ce qui est certain, là, Mme la députée, c'est certain qu'il va y avoir un projet de loi qui va allonger le délai de prescription.

La question qui se pose encore puis qui va aussi régler le problème du fait que le délai de prescription ne doit pas courir pour une personne mineure et doit aussi régler le problème du moment où ça... où le délai de prescription commence à courir...

Le Président (M. Ferland) : Il reste environ une minute, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Alors, en quelques secondes, le débat présentement, c'est de savoir : Est-ce qu'on va plus loin que 10 ans, ce qui était prévu dans le projet de loi n° 70? Mais mon intention, c'est de trancher ce débat incessamment.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Il reste à peu près 40 secondes.

Mme L'Écuyer : Bon, c'est juste pour vous remercier, M. le ministre, parce que, vendredi le 26 octobre 2012, vous disiez : «Le projet est mort au feuilleton, mais il n'est pas mort dans mon esprit.» On va vous suivre de près. Merci, M. le ministre.

Le Président (M. Ferland) : Merci, Mme la députée de Pontiac. Maintenant, je vais aller du côté du parti ministériel et pour un temps d'à peu près... pas d'à peu près, mais de 25 minutes. Alors, je reconnais le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Tout d'abord, mes salutations à vous ainsi que le secrétaire de la commission. M. le ministre, mes salutations, les gens qui vous accompagnent au cabinet et le ministère ainsi que chers collègues et collègues.

Alors, dans ce prochain bloc, j'aimerais débuter, M. le ministre, en parlant d'indemnisation des victimes d'actes criminels. La loi sur les indemnisations des victimes d'actes criminels date déjà depuis 1971, alors. Elle rend les indemnités prévues à la Loi sur les accidents de travail qui est applicable aux victimes d'actes criminels. Bien sûr, c'est administré par la Commission de la santé et de la sécurité au travail, communément appelée la CSST. Le ministre de la Justice est responsable de son application. Alors, M. le ministre, ces sommes-là sont prises à même sur le fonds consolidé du revenu, donc des crédits permanents dans le cadre de la programmation budgétaire du ministère de la Justice.

Donc, même si le régime québécois est connu et plus généreux... le plus généreux au Canada en ce moment... comporte néanmoins, on saura se le dire, certaines grandes lacunes. Alors, on se souvient du cas, M. le Président, en 2012, de Mme Isabelle Gascon... Gaston, excusez, que le député de Saint-Jérôme... l'ex député de Saint-Jérôme, notre ami et collègue Gilles Robert, avait parrainé cette pétition-là qui avait été mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale. En gros, cette pétition-là, M. le ministre, demandait que soit bonifiée la loi sur les indemnisations des victimes d'actes criminels.

Alors, bien que nous connaissons l'état actuel des finances publiques, on sait que ça ne permet peut-être pas de donner suite à l'ensemble de ces revendications formulées, mais certains irritants du régime pourraient néanmoins être corrigés à court terme, en attendant peut-être une réforme plus majeure, avec des sommes peut-être qui seront au rendez-vous dans un futur assez rapproché, j'ose espérer, pour ces victimes d'actes criminels là.

Alors, ma question, assez simple, de la part... pour le ministre : Est-ce que le gouvernement actuel prévoit bonifier, du moins sur un court terme, la Loi d'indemnisation des victimes d'actes criminels? Et peut-être aussi une vue peut-être un peu plus longue, là, dans les prochaines années, si on n'est pas capable de rencontrer toutes les demandes qui nous ont été adressées.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Bien, effectivement, M. le Président, je l'ai mentionné à quelques reprises depuis que je suis entré en fonction et encore récemment, notre intention… et j'espère que je n'empêcherai pas le député de Saint-Jérôme de dormir pendant quelques jours, mais mon intention, c'est, d'ici quelques jours, d'ici quelques jours, de déposer un projet de loi qui va venir modifier la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Essentiellement, je pense que tous conviennent que, oui, il y a beaucoup de choses qui se font au niveau de l'indemnisation des victimes d'actes criminels au Québec. En fait, vous avez raison de le dire, M. le député de Beauharnois, qu'on dépense, au Québec, à peu près 100 millions de dollars en indemnisation des victimes d'actes criminels à chaque année, et c'est plus que toutes les autres provinces canadiennes ensemble. Alors, il faut quand même reconnaître, là, qu'on fait quand même un... on fait un bout de chemin au Québec.

Cela dit, il y a, dans la loi, présentement certaines dispositions qui effectivement prévoient l'octroi de montants dérisoires dans certaines situations. Et c'est effectivement ce qu'a fait ressortir Mme Isabelle Gaston dans une pétition qu'elle a, via notre ancien collègue de Saint-Jérôme, justement, Gilles Robert, déposé à l'Assemblée nationale au printemps dernier.

Suite à ça, le gouvernement précédent, le gouvernement libéral et mon prédécesseur, qui est l'actuel chef de l'opposition officielle, ont déposé un projet de loi qui malheureusement est mort au feuilleton, qui prévoyait une bonification pour un certain nombre d'éléments. Il y a quelques éléments qui ont pu être réglés via un règlement, notamment quant aux séances de psychothérapie, mais il y a un certain nombre d'autres éléments reliés aux frais funéraires, reliés à l'indemnisation, aux montants forfaitaires qu'on donne à des parents dont un des enfants est décédé suite à un acte criminel… Un autre élément, c'est le nettoyage de la scène de crime. Alors, il y a toute une série d'éléments sur les... où les montants sont vraiment dérisoires. Mon prédécesseur avait déposé un projet de loi qui venait corriger cette situation.

Je vous annonce et vous confirme, M. le Président, que, si tout va bien, la semaine prochaine, donc d'ici quelques jours, je déposerai un nouveau projet de loi qui va reprendre certaines dispositions du projet de loi qui avait été déposé par le gouvernement précédent, mais en les bonifiant. Je peux déjà vous dire au moins, sans rentrer dans les détails du projet de loi, que le projet de loi va bonifier certaines mesures par rapport à ce qui avait été déposé par le gouvernement libéral. Donc, on va aller encore plus loin non seulement sur ces questions dont je viens de mentionner, sur les montants, mais aussi sur un ou deux autres éléments qui n'étaient pas prévus au projet de loi déposé par le gouvernement précédent et sur lesquels on avait dit qu'on bougerait. Alors, on va bouger là-dessus pour régler une problématique, là, particulière qui a été mise de l'avant par... qui fut mise de l'avant par Mme Isabelle Gaston et qu'il faut régler.

(20 heures)

Cela dit, est-ce que, plus largement, on doit faire une vraie réforme de l'indemnisation des victimes d'actes criminels? Je vois dans mes notes… Et je constate la présence d'un de mes prédécesseurs, le député de Vaudreuil. Je vois dans mes notes que le député de Vaudreuil avait, lorsqu'il occupait les fonctions que j'occupe actuellement, annoncé la mise en place d'un groupe de travail sur toute cette question. Et effectivement il y a eu un rapport, qui s'appelle le rapport Lemieux, du nom d'une ancienne bâtonnière du Barreau du Québec. Je pense que, déjà dans le projet de loi qu'on va déposer la semaine prochaine, qui va reprendre certaines dispositions — en les bonifiant — du projet de loi du gouvernement précédent, on va régler un certain nombre de questions. Et, comme je vous le dis, M. le Président, on va aussi régler une ou deux autres questions qui n'étaient pas prévues dans le projet de loi déposé par mon prédécesseur, le ministre libéral de l'époque, alors on va aller plus loin.

Maintenant, est-ce qu'on doit faire une réflexion d'ensemble? Moi, je pense qu'à un moment donné, M. le Président, il va falloir bouger là-dessus. Honnêtement, là, ce n'est pas dans mes plans de bouger là-dessus à court terme ou même… en tout cas, certainement pas d'ici l'automne prochain, mais je pense qu'il va falloir, à un moment donné...

Il y a un certain nombre de problèmes qui avaient été soulevés par la bâtonnière Lemieux dans son rapport qui a été déposé et qui a été complété en 2007 ou en 2008, là — ça avait été remis au gouvernement de l'époque en 2007 ou 2008 — mais qui a été rendu public seulement il y a un an ou deux, là... il y a des éléments là-dedans sur lesquels je pense, là… qu'il va falloir régler à un moment donné. Ce n'est pas dans le plan de match pour les prochains mois, on en a déjà pas mal, mais il va falloir, à un moment donné, faire cette réflexion d'ensemble là.

Je porte à l'attention, M. le Président, des gens autour de cette table... Aussi, un élément supplémentaire, ce qui m'a frappé, c'est qu'il y avait eu un projet de loi en 1993 — aïe! ce n'est pas d'aujourd'hui, il y a 20 ans — projet de loi qui avait été adopté et qui répondait en partie à ces questions qui étaient dans le rapport Lemieux mais qui n'est jamais entré en vigueur, M. le Président. Alors, il y avait déjà eu une réflexion, il y a eu un projet de loi étudié ici, il avait été adopté par l'Assemblée nationale du Québec. C'est un projet de loi qui répondait en partie à certains des éléments qui sont mentionnés dans le rapport Lemieux et il n'est jamais entré en vigueur. Alors, il faudra ajouter aussi ce projet de loi, en tout cas, qui, je pense... Il faudra ajouter ce texte-là dans les éléments de réflexion. Mais, à un moment donné, il va falloir... Au-delà de la réforme, là, qui va régler quelques problèmes bien précis, que nous allons faire au cours des prochaines semaines, il faudra, un jour, je pense, faire cette réforme d'ensemble de notre régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Alors, je constate, au nombre de projets de loi que vous allez déposer, que la Commission des institutions ne chômera pas d'ici la...

M. St-Arnaud : En effet, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Et il y a d'autres ministres que je connais qui en ont beaucoup à déposer aussi, alors...

M. St-Arnaud : Écoutez... Mais je pense que je suis celui qui en a le plus. Mais, vous savez, au ministère de la Justice, ils aiment beaucoup les projets de loi, j'ai pu le constater depuis cinq mois.

Le Président (M. Ferland) : Et vous aimez beaucoup le président de la Commission des institutions, alors... Mais on est ici pour ça, comme législateurs, tout à fait. Alors, je reconnais M. le député de Sherbrooke.

M. Cardin : Merci, M. le Président. M. le ministre, bonsoir. Bonsoir à tout le monde.

Lors de son discours d'ouverture, le 30 octobre 2012, Mme Marois... la première ministre s'était engagée à aider et soutenir davantage les victimes d'actes criminels. Nous avons tous compris, à ce moment-là, M. le ministre, qu'à titre de ministre de la Justice vous aviez l'intention de soumettre au gouvernement une proposition modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels pour le printemps 2013. Donc, vous nous l'avez dit tantôt. Ça va empêcher M. le député de Saint-Jérôme de dormir un soir de plus.

Cela dit, M. le ministre, plusieurs autres... plusieurs moyens permettent de venir en aide à ces victimes, notamment via le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, FAVAC. Les principales sources de revenus du FAVAC sont constituées de suramendes compensatoires imposées en vertu du Code criminel, les sommes provenant du partage des produits de la criminalité et des contributions pénales. S'ajoutent à ces sommes le montant recueilli en application de la Loi modifiant le Code de procédure pénale et introduisant une contribution exigible de tous les contrevenants reconnus coupables d'une infraction à une loi du Québec. Ça exclut, évidemment, les règlements municipaux. Il y a donc une contribution, qui était auparavant à 10 $ et a été fixée à 14 $ à compter, justement, de novembre 2012, et 10 $ de celle-ci sont versés au FAVAC; le solde, bien, dorénavant, versé au Fonds Accès Justice. Pouvez-vous nous expliquer, M. le ministre, l'utilisation que compte faire votre ministère du FAVAC afin de soutenir davantage les victimes d'actes criminels?

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre… Juste un petit commentaire : de faire attention lorsque vous nommez les parlementaires par leur nom. Je sais que vous avez constaté l'erreur, alors juste être prudent dans ce sens-là, là. Alors, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Mais effectivement je pense que tous reconnaissent, là, que, quand on regarde nos principaux engagements en matière de justice, l'aide et le soutien aux victimes d'actes criminels, c'est un de nos principaux engagements. C'est un des engagements sur lesquels on a commencé à travailler, que ce soit avec, je le disais tantôt, le plan gouvernemental relatif à la violence conjugale, que nous avons dévoilé le 6 décembre dernier, qui prévoit 135 engagements, 57 millions de dollars sur cinq ans, dont 18 millions au ministère de la Justice, avec toute une série d'engagements extrêmement intéressants. J'ai eu l'occasion d'en parler la semaine dernière, je ne reviendrai pas là-dessus.

La semaine prochaine, on y va avec un projet de loi qui va venir bonifier le projet de loi qui avait été déposé par mon prédécesseur en matière d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Il y a d'autres choses, par exemple, effectivement, le délai de prescription qui s'en vient au printemps. C'est un peu les principales mesures, là, au plan des politiques gouvernementales, au plan législatif, qui s'en viennent.

Mais effectivement, au-delà de ça, au niveau du ministère de la Justice, il y a un soutien qui peut être apporté d'une manière régulière, et cette aide-là que nous octroyons à toute une série... bien sûr, aux CAVAC, là, j'en parlais tantôt, aux 17 CAVAC qui sont répartis sur le territoire du Québec, mais aussi il y a une aide qui est apportée et que je souhaite bonifier, évidemment dans la mesure de nos moyens, dans la mesure de ce que nous permettent les finances publiques... Mais il y a toute une série d'organismes, là, que nous soutenons au ministère de la Justice.

Je pense à la ligne téléphonique SOS Violence conjugale, je pense à l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, je pense à l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues, qui était présidée à l'époque par celui qui est actuellement sénateur Boisvenu… qui est maintenant sénateur, M. Boisvenu, avec qui, lorsque j'étais dans l'opposition, j'avais eu plusieurs contacts — et je me rappelle d'être même allé à un des galas organisé par l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues — le Centre d'expertise en agression sexuelle Marie-Vincent et plusieurs autres, là, évidemment les maisons d'hébergement qui sont réparties soit dans le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale — ça c'est un regroupement qui est dirigé par Mme Louise Riendeau, que j'ai eu l'occasion de rencontrer — et la Fédération de ressources d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec, un autre organisme qui travaille auprès des ressources d'hébergement pour femmes violentées, qui est dirigé par Mme Monastesse, Manon Monastesse, que j'ai aussi rencontrée au cours des dernières semaines.

Alors, il y a toute une série d'organismes, là, que, dans le travail, je vous dirais, au-delà des pièces législatives ou des politiques gouvernementales, on aide dans le... de façon régulière à chaque année. Et mon intention, c'est de faire en sorte, dans la mesure de nos moyens, de les aider davantage.

Comment on fait pour les aider davantage? Bien, effectivement, vous faites bien de souligner l'existence du Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, parce que ça, c'est un fonds qui est, effectivement, formidable, parce que c'est un fonds qui effectivement se finance essentiellement par une contribution de 10 $ que l'on retrouve... qui est payée par chacun des contrevenants à nos lois québécoises. Alors, c'est 10 $ qui sont exigés de tous les contrevenants reconnus coupables d'une infraction à une loi du Québec, 10 $ qui s'en vont directement dans le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels.

Vous vous en rappellerez, vous étiez présent lors de l'étude des crédits du ministère de la Justice la semaine dernière, dorénavant il y a un 14 $ : il y a 10 $ qui s'en vont au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels et il y a un 4 $ qui s'en va, depuis le 5 novembre dernier, dans un autre fonds, qui est le Fonds Accès Justice, qui va nous permettre de soutenir des organismes qui travaillent à l'accessibilité à la justice. Donc, le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, l'an dernier, il a eu des revenus de 12 594 000 $, donc 12 millions de revenus qui s'ajoutent dans ce fonds, dont l'excédent était, à la fin de l'exercice financier 2011-2012, de 35 millions environ. Alors, c'est un fonds qui...

(20 h 10)

Une voix : ...

M. St-Arnaud : Ma sous-ministre me signale... Je vais ajouter cet élément-là. Mais donc c'est un beau fonds qui nous aide à soutenir davantage tous ces organismes qui contribuent, qui aident et qui viennent en soutien aux victimes d'actes criminels. Et ma sous-ministre me souligne que, cette année, il y aura notamment 1 million de dollars qui sera versé pour financer 18… — ça va vous intéresser, Mme la députée de Pontiac — pour financer 18 postes d'intervenants visant à assurer le projet de référence policière, qui est cette expérience pilote dont on parlait tantôt, qui est en cours dans sept CAVAC. Alors, je ne savais pas tantôt combien de CAVAC, c'est dans sept CAVAC, incluant celui de Rimouski. C'est un projet pilote qui se termine le 31 mars prochain et qui fait en sorte que, dès qu'un policier rencontre une victime d'acte criminel, sur la scène d'un crime ou autrement, la victime est immédiatement référée à un professionnel du CAVAC concerné. Alors, c'est ce projet pilote qui se termine en mars et qu'éventuellement nous souhaitons voir implanté sur l'ensemble du territoire québécois. Et, déjà cette année, donc, il y a 1 million qui a été consacré pour financer 18 postes d'intervenants pour ce projet de référence policière.

Et je conclus en vous disant, donc, que c'est un beau fonds qui nous permet... qui nous aide et qui, je pense, va nous aider dans le futur à continuer de soutenir ces organismes qui viennent en aide et en soutien aux victimes d'actes criminels. En tout cas, vous pouvez être assurés qu'on va faire le maximum, même si nos finances publiques ne sont pas simples. Lorsque j'ai rencontré les CAVAC, au mois de décembre, je leur ai dit très directement qu'on allait tout faire pour les soutenir davantage. Ils ont toute une série de projets supplémentaires, sur lesquels on pourra revenir, mais qui visent entre autres à soutenir des clientèles plus vulnérables. Alors, on va certainement, avec l'aide du fonds, du FAVAC, du Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, pouvoir aider davantage ces différents organismes.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Alors, le député de Sherbrooke.

M. Cardin : Merci. M. le ministre, vous ou quelqu'un qui est avec vous, pourriez-vous me donner un peu la composition des revenus dans le fonds — on peut prendre à titre d'exemple peut-être l'année 2012‑2013 — le type de revenus, puis les catégories de dépenses qui sont effectuées par le fonds avec différentes organisations, puis un peu l'état des surplus, puis la tendance des surplus? Ça va peut-être nous aiguiller sur les possibles indemnisations à venir.

M. St-Arnaud : Bien, effectivement, M. le Président, je vous le disais, là, le fonds, essentiellement, les revenus du fonds, je vous disais, en 2012-2013, c'est 12 594 000 $, alors 12,5 millions de dollars grosso modo. Et l'essentiel des revenus du fonds vient de cette contribution de 1 $ qui est... — de 1 $! excusez-moi — de 10 $ qui s'ajoute, cette contribution, là... qui est exigible de tous les contrevenants à une loi québécoise. Parce que ça nous rapporte... ça rapporte, en fait, au fonds, ces contributions de 10 $ sur chaque... lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction, ça rapporte 9 millions. Alors, il y a 9 millions de dollars, par exemple, approximativement, là... enfin, en 2012-2013, il y a 9 millions de dollars qui viennent des contributions de 10 $, sur le 12,5 millions. Le reste vient d'une suramende compensatoire qui est exigée aussi sur un certain nombre d'infractions, et ça, c'est 2,1 millions. Alors, ça fait déjà, vous voyez, là, 11,1 millions qui viennent soit de la contribution de 10 $, soit de la suramende compensatoire, la suramende compensatoire, si je ne m'abuse, qui s'ajoute dans certains cas, pas dans tous les cas, mais dans certains cas,je pense, c'est à la discrétion des juges. Je regarde mon collègue de Fabre, qui a écrit un code criminel annoté et qui connaît ces questions mieux que moi, mais, si je ne m'abuse, la suramende compensatoire, elle est à la discrétion du juge. Je sais qu'il y a des débats à Ottawa pour la rendre obligatoire, même dans les cas où les gens n'ont pas nécessairement les moyens de la payer.

Alors donc, pour répondre à votre question, M. le député de Sherbrooke, 9 millions, c'est les contributions de 10 $; 2,1, c'est la suramende compensatoire...

Une voix : ...

M. St-Arnaud : Oui. Et il y a un 1,2 million de dollars qui vient des produits de la criminalité. Expliquez-moi, Mme la sous-ministre, produits de la criminalité, ça vient de quel... Attendez, je vais essayer de vous donner la réponse exacte...

Une voix : ...

M. St-Arnaud : ...pourcentage. C'est ça, il y a un pourcentage. Comme vous savez, là, depuis une dizaine d'années, il y a des lois qui ont été adoptées eu égard aux produits de la criminalité, et il est prévu qu'un pourcentage des sommes qui ont été recueillies, récupérées par le biais des produits de la criminalité... Donc, quand on saisit des autos, des bateaux, des camions de contrevenants qui... et donc on est en mesure, là, de les saisir, puis éventuellement de considérer que c'est des produits de la criminalité, puis donc de les saisir. On les revend, et il y a une partie des sommes recueillies qui s'en va dans le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Le reste, c'est des petits montants.

Alors, c'est essentiellement ça : contribution de 10 $, 9 millions; la suramende compensatoire, 2,1,2,2 millions et les produits de la criminalité, 1,25 million, pour un total de revenus de 12 594 000 $. Et, quant aux dépenses, bien, essentiellement, les dépenses, c'est à peu près, par année, 19,7 millions, me dit-on. Là-dessus, il y a un 2 millions qui est du fonctionnement, qui est pour faire fonctionner le BAVAC, le Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels, et il y a un 14 millions qui va aux CAVAC, donc aux 17 CAVAC dont on parlait tantôt, et il y a grosso modo 3 millions qui vont aux autres organismes — j'en ai mentionné quelques-uns tantôt — et à certains projets spécifiques qui sont aidés par le ministère de la Justice.

Voilà, ça résume en quelques mots — j'ai essayé d'être court, je fais un effort — ça résume en quelques mots d'où viennent les revenus et quelles sont les dépenses du FAVAC, du Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Beauharnois pour 2 min 30 s, à peu près.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, M. le ministre, dans votre tableau 1 sur les revenus, il y a une tendance qui est à la baisse, puis je ne sais pas si vous pouvez nous expliquer un peu cette tendance à la baisse là. Lorsqu'on parle des contributions à 10 $, là, lorsqu'on regarde le tableau, là, qui... la première colonne, on parle... 2007‑2008, ainsi de suite, en allant jusqu'en 2012‑2013, on voit que les contributions à 10 $, les revenus, en 2007, étaient de 15 535 000 $; l'année d'ensuite, 2008‑2009, 15 161 000 $, à la baisse; 2009‑2010, 16 millions; 2010‑2011, 11 900 000 $ — je vous exempte, là, des petits chiffres au bout; 2011‑2012, 11 090 000 $; et 2012‑2013, 9 millions.

Alors, entre 2012 et 2007, on a une baisse quasiment de 6 millions. Alors, je ne sais pas si quelqu'un dans le ministère peut nous expliquer la contribution à 10 $. C'est-u qu'il y a moins de gens qui sont jugés coupables ou qui ne se rendent pas à la cour? Mais c'est quand même quasiment de moitié diminué, là... bien, pas tout à fait, là, mais c'est en chute. Alors, si on voit la tendance à long terme, est-ce que ça a tendance... Peut-être nous expliquer un petit bout, là. Je sais qu'il ne nous reste pas grand temps, là, mais...

Le Président (M. Ferland) : Il reste effectivement une minute, M. le ministre, pour répondre.

M. St-Arnaud : Oui. Bien, il y a effectivement une explication. Je vais peut-être laisser la sous-ministre yrépondre. Effectivement, vous constatez qu'à partir de 2010‑2011 il y a eu comme un changement... j'allais dire brusque, là. On passe d'à peu près 15, 16 millions à 11... à 10, 11, là, 9, 10, 11. Il y a une raison. Je vais laisser la sous-ministre vous l'expliquer.

Le Président (M. Ferland) : Rapidement, madame la... Mme Drouin, c'est ça.

Mme Drouin (Nathalie G.) : Oui, Nathalie Drouin, sous-ministre à la Justice. Effectivement, depuis trois ans, il y a eu 6 millions deux années consécutives et 8 millions pour cette année qui ont été utilisés pour les centres d'aide et de lutte aux victimes d'infraction à caractère sexuel. Et l'objectif, donc, c'était que le FAVAC est venu contribuer, via le ministère de la Santé, à subventionner ces CALACS là dans l'aide aux victimes.

Le Président (M. Ferland) : Malheureusement, le temps est écoulé. Maintenant, j'irais du côté du deuxièmeparti de l'opposition. Je reconnais le député de Saint-Jérôme pour un temps de cinq minutes.

M. Duchesneau : Cinq minutes?

Le Président (M. Ferland) : Cinq grosses minutes. Rapidement.

M. Duchesneau : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, je suis fier d'entendre ce que j'ai entendu de votre préoccupation pour les victimes. Je vous savais un homme de parole, on s'en était parlé il y a longtemps, et, dans ce cas ici, je trouve que les actions vont parler plus fort que juste les mots. Alors, félicitations.

Donc, la bonification de l'aide, ça, c'est des surprises que vous nous réservez dans les prochains jours, je continue à vivre d'espoir. Maintenant, on parle peu souvent de victimes qui s'ignorent. En fouillant dans des documents, tout ce qui touche la traite des humains, on avait des sommes investies sur la sensibilisation et la lutte aux agressions sexuelles, de 274 000 $. Alors, si on regarde le budget, vous m'avez parlé de près de 100 millions — 89, mais disons 100 millions — par année, là, pour les victimes d'actes criminels. Je pense que ça serait bon de regarder, faire un effort supplémentaire pour empêcher que les gens deviennent des victimes. C'est bon qu'on s'en occupe, c'est encore mieux quand les gens ne sont pas des victimes.

• (20 h 20) •

M. St-Arnaud : Bien, écoutez, sur la traite des personnes, là, il y a eu un certain nombre de réflexions qui se sont faites au fil des années. D'abord, il y a eu un comité spécial fédéral-provincial-territorial qui a porté spécifiquement sur la traite des personnes, et il y a un comité, donc, spécial relevant du Comité de coordination des hauts fonctionnaires qui s'est penché là-dessus, qui a présenté un rapport final en octobre 2010, mais un rapport qui...

Écoutez, je ne veux pas allonger, là, j'ai ici les principales conclusions, mais une des conclusions était à l'effet que les avis étaient partagés sur la mise sur pied d'une unité spéciale intergouvernementale chargée d'enquêter sur des infractions de traite des personnes. Il n'y avait pas de consensus au niveau fédéral-provincial-territorial sur la nécessité d'offrir des services supplémentaires pour aider les victimes de la traite des personnes. En tout cas, vous voyez, ce n'était pas très concluant, le rapport des hauts fonctionnaires qui s'étaient penchés là-dessus au cours des dernières années.

Même chose, il y a eu un sous-comité interministériel sur la traite des femmes migrantes qui avait été mis en place en 2005 et qui, là aussi, là, la conclusion... Écoutez, je vous lis ce que j'ai, M. le député de Saint-Jérôme, on me dit que ce rapport, qui a été déposé au ministre du précédent gouvernement à l'automne 2009, concluait à la faible occurrence du phénomène au Québec, les auteurs n'ayant pas été en mesure de trouver des cas de traite de femmes migrantes. Alors, je vous dis ce que j'ai comme élément.

Par contre, il y a eu un comité fédéral-provincial sur les femmes disparues — je ne sais pas si ça vous dit quelque chose — qui, lui, a fait un rapport, en fait, un rapport qui s'intitule Le rapport sur les questions relatives au grand nombre de femmes assassinées ou disparues au Canada,un groupe de travail, cette fois, qui avait 52 recommandations, allant de la prévention à l'intervention, en passant par certaines modifications qui pourraient être faites à notre droit et à la façon de faire nos enquêtes criminelles. Et, en juin 2011, à la réunion des sous-ministres fédérale-provinciale-territoriale, on a convenu de diffuser le rapport. Donc, le rapport a été diffusé. Il y avait 52 recommandations, et ce qu'on me dit, c'est qu'effectivement présentement le Québec participe. Évidemment, ça concerne en bonne partie — pour ne pas dire peut-être davantage que le ministère de la Justice — le ministère de la Sécurité publique, mais ce qu'on me dit, c'est que le Québec participe à la mise en oeuvre de ces 52 recommandations là qui portent sur... voilà... en fait, sur toute cette question liée aux femmes disparues. Alors, c'est l'essentiel de ce que je peux vous dire...

Le Président (M. Ferland) : Une minute, M. le ministre, à peu près.

M. St-Arnaud : ...sur cette question-là, c'est qu'on travaille présentement, mais en bonne partie au ministère de la Sécurité publique, à la mise en oeuvre de ces recommandations, qui vont de la prévention, à l'intervention, à la façon de faire les enquêtes criminelles, à certaines modifications qui pourraient être améliorées éventuellement dans nos législations.

M. Duchesneau : Rapidement...

Le Président (M. Ferland) : En 30 secondes.

M. Duchesneau : ...dans la même foulée, M. le ministre, la détection aussi d'enfants. Quand je parle de victimes qui s'ignorent, je parle surtout des enfants. Et c'est un peu aberrant de voir que, sur un budget de près de 900 millions, la Sûreté du Québec ne met qu'à peu près 1 million de dollars pour tenter de détecter les enfants qui pourraient être des victimes de prédateurs sur le Web. Et je pense que, si on a une place où on devrait mettre des efforts, c'est là, parce que ces enfants-là ne se rapporteront jamais comme étant des victimes.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député. Je n'ai pas, malheureusement... Parce que, quand on arrive à vos derniers blocs, je ne peux pas permettre de déborder, à moins que vous m'autorisiez à finir jusqu'à minuit — mais ça, ça vous appartient — si j'ai le consentement, mais je ne pense pas que ça soit le cas. Alors, maintenant...

Une voix : ...

 

Le Président (M. Ferland) : Je viens d'entendre qu'il n'y avait pas de consentement. Mais, quand il reste du temps, je peux permettre de déborder, vous le comprenez, hein, c'est... Alors, maintenant je reconnais les députés indépendants. Je reconnais la députée de Gouin pour un temps de cinq minutes.

Mme David : Merci, M. le Président. Je veux manifester mon entier accord avec ce que le député de Saint-Jérôme vient de dire. Mais là n'était pas ma question. M. le ministre, vous avez expliqué que bientôt vous alliez présenter un projet de loi qui va toucher toute la question de l'IVAC. Je ne saurais mieux renchérir et vous encourager qu'en vous disant que ça fait déjà un certain temps — depuis le rapport Lemieux, entre autres — que le Québec attend effectivement qu'il y ait un projet de loi pour faire deux choses essentiellement, je pense : extensionner ou allonger, si vous voulez, la liste des actes criminels couverts — et là, je pense entre autres aux menaces de mort, au harcèlement criminel — mais aussi prolonger de façon importante le délai de réclamation. Je pense que, ça, c'est extrêmement important.

Vous avez rencontré, nous dites-vous, des CALACS. Les CALACS nous disent : Pour 50 % de femmes victimes, par exemple, d'agressions sexuelles, ça prend souvent autour de 13 ans pour finir par déclarer le crime qui a été commis. Donc, je ne saurais mieux vous dire à quel point c'est important.

Maintenant, dans les crédits budgétaires dévoilés par votre ministère, ce qui semble être prévu à l'item IVAC, c'est d'ajouter 6 millions de dollars. 6 millions de dollars, c'est à peine la moitié de ce que votre ministère estimait nécessaire en avril 2011 pour extensionner la liste des actes criminels et le délai de réclamation.

Alors, c'est sûr que j'ai toujours le même genre de question, et ça ne me tente pas de me faire répondre : Oui, mais les finances publiques... Dans un domaine comme celui-là, qui est tellement important, pouvez-vous faire un effort additionnel pour réellement allonger le délai de réclamation?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : C'est une bonne question. Il y aura un projet de loi la semaine prochaine. Je veux faire... J'aurais le goût de vous répondre. Il va en partie répondre à vos préoccupations, pas en totalité, mais en partie par rapport à ce que vous venez de me mentionner. Je ne veux pas aller au-delà de ça parce que je ne veux pas… Comme je l'ai dit ce matin, je ne veux pas être accusé d'outrage au Parlement.

Mme la députée de Gouin, il va y avoir des choses, il va y avoir des choses qui, je l'ai dit tantôt, vont aller au-delà de ce qu'avait prévu le précédent gouvernement libéral. On s'entend que les éléments dont vous venez de me parler n'étaient aucunement prévus dans le projet de loi qui avait été déposé par mon prédécesseur. Je vous dis que le projet de loi que je vais déposer, je l'espère, la semaine prochaine va aller au-delà, va bonifier non seulement la situation actuelle, mais va bonifier la situation par rapport à ce que... au projet de loi du Parti libéral déposé l'an dernier par mon prédécesseur.

Mais je suis obligé de vous dire aussi que c'est sûr, Mme la députée de Gouin, que, si c'était juste de moi, là, comprenez-vous que... Puis même, on se faisait la réflexion, au ministère, vous savez qu'au Québec on ne vise qu'une partie des infractions contre la personne, mais on ne vise aucunement les infractions contre les biens. Or, quelqu'un, dans certains cas, peut avoir été victime d'une infraction contre les biens, puis ça peut avoir des conséquences importantes sur cette personne-là. Alors, si c'était juste de moi, là...

Mais effectivement je suis obligé de vous dire qu'on est dans un contexte de finances publiques difficile. Je ne reprendrai pas, là, tout ce que j'ai dit au cours des... depuis une semaine là-dessus, là, je ne veux pas faire de petite politique avec ça ce soir, mais on est dans un contexte de finances publiques difficile. Cela dit, moi, je pense qu'on fait un beau pas par rapport à la situation actuelle et par rapport à ce que le gouvernement libéral avait prévu l'an dernier. On fait un beau pas. On va répondre à une partie...

Le Président (M. Ferland) : Une minute pour conclure, M. le ministre.

M. St-Arnaud : ...une partie de ce que vous me dites. J'aimerais ça faire plus. J'espère qu'on pourra faire plus. Si ce n'est pas cette fois-ci, j'espère qu'on fera le pas supplémentaire à la prochaine occasion. On s'est engagés à un certain nombre de choses en campagne électorale, vous le savez, sur ces questions-là, qui regroupent un peu ce que vous venez de dire. Il y en a une partie où on va effectivement pouvoir y donner suite dès la semaine prochaine. Puis, avec la collaboration de tous, notamment la députée de Pontiac, le député de Saint-Jérôme et vous, j'espère qu'on va pouvoir adopter ce projet de loi très, très, très rapidement, là. Moi, j'aimerais ça qu'on puisse adopter dès le mois de mars. Mais il va en manquer un petit bout à cause des finances publiques, j'espère qu'on pourra le combler rapidement.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. J'espère qu'il y en a qu'on va adopter rapidement, parce qu'à huit projets de loi, on n'aura pas le temps de...

M. St-Arnaud : ...

Le Président (M. Ferland) : Et voilà. Oui, on les a notés, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Celui de ce matin puis celui de ce soir.

 

Adoption des crédits

 

Le Président (M. Ferland) : Alors, je vous remercie. Le temps alloué à l'étude du volet Victimes d'actes criminels des crédits budgétaires du portefeuille Justice étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix du programme 7.

Ainsi, le programme 7, Indemnisation et Reconnaissance est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : ...sur division.

(20 h 30)

Le Président (M. Ferland) : Adopté. Nous avons terminé l'étude de ce volet.

Office de la protection du consommateur

Nous allons procéder immédiatement à l'étude du deuxième volet, soit celui de la protection du consommateur.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Marcoux (Vaudreuil) remplace Mme St-Pierre (Acadie).

Discussion générale

Le Président (M. Ferland) : Merci. Nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 13 minutes, incluant les questions et les réponses, en alternance avec le gouvernement et les députés d'opposition. Ne disposant que d'une heure, je vous invite à poser de courtes questions et à fournir des réponses courtes.

Je suis maintenant prêt à reconnaître une première intervention de l'opposition officielle pour un premier bloc d'échange d'environ 13 minutes. Je reconnais le député de Vaudreuil. La parole est donc à vous, M. le député.

M. Marcoux : Oui, bien, merci, M. le Président. Peut-être attendre que le ministre soit revenu?

Le Président (M. Ferland) : On a une heure, je ne peux malheureusement pas attendre beaucoup. M. le ministre. O.K., allez-y, M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux : Alors, merci, M. le Président. Collègues de la commission, M. le ministre, M. le président de l'Office de la protection du consommateur. Ma première question va porter sur l'endettement des ménages. Je pense que nous reconnaissons tous que les ménages canadiens sont très endettés et que ce problème du surendettement, c'est un fléau qui entraîne non seulement des drames financiers, mais bien souvent, aussi, des drames personnels, des drames familiaux.

En juin 2011, M. le ministre, votre prédécesseur, qui est l'actuel chef de l'opposition officielle, avait déposé le projet de loi n° 24, qui visait principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation. Ce projet de loi a fait l'objet de larges consultations — d'ailleurs, c'était le député de Beauharnois qui était le critique de l'opposition officielle à l'époque — et donc avait été débattu en deuxième lecture et avait même fait l'objet d'étude article par article à la Commission parlementaire des institutions, je pense, une trentaine d'articles, à peu près, sur les 92 ou 93 du projet de loi, qui malheureusement est mort au feuilleton avec la fin des travaux parlementaires en juin 2012.

Je sais qu'en décembre dernier l'ACEF du Haut-Saint-Laurent, au nom de la Coalition des associations de consommateurs du Québec, a demandé une rencontre et demandait aussi de reprendre l'étude du projet de loi n° 24. Et j'ai lu avec intérêt, dans Le Soleil, je pense, vers la fin du mois de janvier, que, semble-t-il, vous aviez l'intention de revenir avec ce projet de loi et de le déposer à l'Assemblée nationale.

Donc, ma question... J'ai peut-être trois questions, là, pour économiser du temps un peu, M. le Président. Est-ce que, M. le ministre, vous avez toujours l'intention de déposer à nouveau ce projet de loi numéro... enfin, qui sera un nouveau projet de loi, mais similaire à celui qui avait été déposé comme... et dont l'étude avait été quand même assez... poursuivie assez longtemps? Si oui, quand? Je sais que vous avez, tantôt, indiqué que, probablement la semaine prochaine, vous déposeriez un projet de loi concernant les victimes d'actes criminels. Donc, est-ce que ce projet de loi accompagnera également ce projet de loi dont vous avez fait mention tout à l'heure? Et, troisièmement, est-ce que, pour vous, il serait important de l'adopter au cours de la présente session? Et je pense que vous pourriez compter, en tout cas, certainement sur l'appui de l'opposition officielle et sa collaboration.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, bien, effectivement, M. le Président. D'abord, on me permettra de présenter, à ma droite, le président de l'Office de la protection du consommateur, Me Louis Borgeat, et, à ma gauche, Nicolas Descroix, qui est attaché politique à mon cabinet, chargé des questions liées à l'Office de la protection du consommateur.

Bien, effectivement, M. le député de Vaudreuil, lors de mon arrivée en fonction, j'ai été sensibilisé à cette question du surendettement. Vous le savez, vous avez été ministre de la Justice dans une législature précédente, vous savez probablement qu'il y a quatre grands chantiers à... il y a eu, au fil des ans, plusieurs chantiers à l'Office de la protection du consommateur. En fait, l'office, il y a quelques années, avait établi quatre grands chantiers : un premier qui portait sur les contrats à distance, l'annulation des contrats à distance, un second qui portait sur la téléphonie cellulaire, et, dans ces deux cas-là, ça a débouché sur des législations qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale du Québec. Le troisième chantier, effectivement c'est le chantier sur le surendettement, alors, qui avait été effectivement abordé par mon prédécesseur dans le projet de loi n° 24 durant l'ancienne législature.

Alors, je peux vous dire qu'en arrivant au ministère j'ai pris connaissance du projet de loi n° 24, j'ai pris connaissance... Évidemment, c'est un sujet qui a fait l'objet de multiples discussions avec le président de l'Office de protection du consommateur, et, je puis vous rassurer, nous avons travaillé fort, nous avons repris chacune des dispositions. J'y ai apporté quelques retouches par rapport au texte du projet de loi n° 24, quelques retouches plus personnelles. Nous avons fait quelques ajouts, quelques modifications. Et mon intention... je peux vous dire que j'ai signé le mémoire pour le Conseil des ministres ces derniers jours, et donc nous devrions être en mesure... C'est un autre projet de loi, M. le Président, qui s'ajoute à la longue liste des projets de loi dont je serai le parrain.

Je peux vous dire, je ne pense pas qu'on va être capable, M. le député de Vaudreuil, de le déposer d'ici la semaine prochaine, donc d'ici le 21 février, mais je pense qu'on devrait être en mesure... Vous savez qu'on ajourne le 21 février, on reprend le 12 mars, je pense qu'on va être bon pour le déposer en mars. Donc, disons... appelons le projet de loi n° 24 amélioré, il va s'en dire, un projet de loi n° 24 bonifié. Mais, pour répondre plus sérieusement à votre question, je pense donc le déposer en mars et j'espère... Honnêtement, là, plus on fait de séances d'étude des crédits, plus je réalise à quel point on a une planification législative qui ne sera pas simple, là, mais c'est sûr qu'idéalement... C'est une question vraiment préoccupante.

Moi, écoutez, j'ai été renversé de voir le pourcentage de gens, par exemple, qui ne paient que le minimum sur une carte de crédit, là. C'est quoi, c'est 15 %, je pense, des gens qui ne paient que... sur un compte de 1 000 $, vont payer 20 $. On m'a sensibilisé à d'autres situations, notamment dans les établissements scolaires, où certaines compagnies font littéralement de la sollicitation pour des cartes de crédit en donnant des cadeaux qui, dans certains cas, m'ont surpris, là, des maudits beaux cadeaux. Alors, ça incite évidemment les étudiants, dans ces institutions scolaires, à avoir une carte de crédit... d'avoir une carte de crédit. Alors, on m'a sensibilisé à plusieurs situations.

Et, comme je vous dis, dépôt du projet de loi, si tout va bien, en mars et adoption la plus rapide possible parce que d'autant plus, pour conclure sur ça, qu'il y a un quatrième chantier — je vais au moins le mentionner — qui porte sur les arrangements funéraires, hein — est-ce qu'on peut dire ça comme ça, M. le Président? — sur la question des arrangements funéraires, sur lequel l'office a beaucoup travaillé et qui va être... Là, ce ne sera pas pour ce printemps, M. le député. Ça, ça va aller plus loin, là, mais ça s'en vient. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Marcoux : Oui. Merci, M. le ministre... M. le Président. Je suis très heureux d'entendre le ministre à cet égard. Est-ce que, pour vous, M. le ministre, il serait important — parce que c'est un sujet qui est majeur, je pense, très préoccupant, qui touche énormément de personnes, de consommateurs, autant des adultes, des jeunes, que vous dites — que ça puisse être adopté au cours de la présente session? Et, dans ce sens-là, je voyais que M. le président de l'office mentionnait dans une entrevue — je pense que c'est la revue Protégez-Vous du mois de janvier — disait : «Toutes les consultations administratives et politiques avaient été menées, et les partis d'opposition connaissent le projet de loi — et c'est exact. [Donc], ça pourrait aller très vite.»

Est-ce que c'est toujours dans cette perspective-là? Et, pour peut-être vous appuyer dans ce sens-là, est-ce que, s'il y avait un consentement des partis d'opposition, il serait possible peut-être de commencer le projet ou de l'amener à l'étape où il était déjà rendu, s'il y a peu de changements, et de ne pas recommencer les consultations — parce que ça a déjà été fait, puis je pense que ça a recueilli un large consensus — donc de revenir et de repartir à peu près à l'étape où le projet était déjà rendu, de façon à en faciliter et accélérer son adoption?

(20 h 40)

M. St-Arnaud : Bien, je pense qu'on est, M. le député de Vaudreuil, sur la même longueur d'onde là-dessus. Évidemment, contrairement à ce qu'on peut faire quand on passe d'une session à une autre à l'intérieur d'une législature, comme vous savez, on peut décider qu'on redépose le même... puis le projet de loi continue au stade où il en était. Lorsqu'on parle d'une nouvelle législature, on ne peut pas faire ça.

Mais effectivement, moi, mon intention, là... j'ai vu, là, toutes les consultations qui avaient été faites, je pense qu'il y a eu cinq… Vous y étiez, là. Il y a eu cinq ou six journées de consultations, à l'automne 2011, sur ce projet de loi n° 24, alors, il n'est pas question de recommencer ça, là. Moi, je... Alors, il n'est pas question de recommencer ça. Si on a une précision à avoir, on ira la chercher autrement que par de nouvelles consultations. Ça, je pense qu'il y a eu des consultations, et c'est très volumineux, j'ai... On m'a transmis ces consultations. Je n'ai pas tout lu mais, en tout cas, disons en diagonale, M. le député de Vaudreuil. Et ce qu'on me dit également, c'est qu'il y avait à peu près 40, 50 articles sur 100 qui avaient été adoptés. Alors, je pense... Et je peux vous dire, là, sans révéler le contenu du projet de loi, que, pour une bonne partie de ces articles, le texte n'aura pas changé. Alors, sans révéler le contenu, le texte n'aura pas changé. On a repris — j'ai fait mes devoirs — article par article, avec le président de l'office, les gens de l'Office des professions, on a repris tout le projet de loi article par article, et je peux vous dire que... Alors, ça va... ça devrait...

Je sais que vous êtes préoccupé par l'adoption rapide de ce projet de loi là, je pense qu'on va être capables à un moment donné. Donc, pas de consultations ni particulières, encore moins générales, bien sûr. Comme je vous dis, le contenu du projet de loi va être en bonne partie... va reprendre en bonne partie presque mot à mot de très nombreux articles du projet de loi n° 24. Alors, je pense que ça va aller assez vite, là, sur, à tout le moins...

Et je vois le député de Beauharnois qui avait participé à l'étude en commission parlementaire, là, de ce projet de loi, qui était, à l'époque, porte-parole de l'opposition officielle sur ces questions. Alors, je pense qu'on est capables d'aller assez vite. Et mon objectif, là… Là je commence à faire attention parce que ça fait plusieurs fois que je commence à... le mois de juin arrive vite. Mais je pense, M. le député de Vaudreuil, qu'avec la collaboration... avec votre collaboration, la collaboration du deuxième groupe d'opposition, je pense qu'on peut, à un moment donné, là, décider, là, qu'une semaine on donne un coup, en avril, mai, puis on l'adopte, là. Je pense que c'est possible de l'adopter avant le 15 juin, avant nos... avant l'ajournement pour l'été.

M. Marcoux : Normalement, il serait déposé... je comprends que vous ne pouvez pas donner de date précise, là, mais quand l'Assemblée nationale se réunira à nouveau, là, après les deux semaines de travail en circonscription.

M. St-Arnaud : Exactement. Je pense qu'on est bons pour le déposer entre le 12 et le 27, 28 mars.

M. Marcoux : Merci, M. le ministre.

Le Président (M. Ferland) : M. le député, il reste environ 1 min 40 s, à peu près.

M. Marcoux : Écoutez, je vais poser une question sur un autre sujet, et, si nous n'avons pas terminé, nous pourrons y revenir après, M. le ministre.

Dans un article du journal Les Affaires qui est paru en décembre dernier, on faisait état des cinq types de commerces qui, selon la loi, étaient les plus délinquants — et je ne sais pas si c'est exact, là, ce qu'était le contenu de l'article, là — à la fois en 2012 et en 2011. Et, entre autres, on commençait, je pense, en 2012 et en 2011, les premiers types de commerces délinquants étaient les agences de voyage, après ça les vendeurs d'automobiles, commerces itinérants, les entreprises funéraires et les studios de santé. 2011, c'étaient les mêmes dans un ordre peut-être un peu différent d'importance, là, en termes de fréquence de délinquance.

Alors, ma question, c'est : Comment se fait... Est-ce qu'il y a des raisons particulières qui font que ces types de commerces reviennent, en tout cas durant une période de deux ans, comme étant les plus délinquants selon la Loi de la protection du consommateur?

CT Serait-ce parce que les dispositions de la loi ne sont pas assez précises ou serait-ce parce que c'est un manque d'information, les pénalités ne sont pas assez importantes? Et ça touche bien des gens. Je veux dire, vous allez prendre des agences de voyage, par exemple, ça touche beaucoup de monde. Alors, est-ce que...

M. St-Arnaud : ...peut-être, pouvez-vous me répéter les cinq types de commerces?

M. Marcoux : Oui, oui.

M. St-Arnaud : ...là, agences de voyage…

Le Président (M. Ferland) : Rapidement, il reste à peu près 20 secondes. Vous pouvez répondre, par contre le temps sera pris sur la partie ministérielle.

M. Marcoux : ...les nommer, puis vous reviendrez après, M. le ministre… ou M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : C'est bon.

M. Marcoux : Agences de voyage, vendeurs d'automobiles d'occasion, commerces itinérants, entreprises funéraires et studios de santé. En 2011, ce sont les mêmes peut-être dans un ordre différent de fréquence d'infraction.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le député. Est-ce que... Vous pouvez répondre, mais le temps sera pris sur... Comme vous voulez.

M. St-Arnaud : Bien, je regardais du côté de la partie ministérielle. S'il y a consentement, effectivement, je laisserais le président de l'Office de la protection du consommateur, Me Borgeat, vous répondre, là, qui a...

Le Président (M. Ferland) : Moi, je n'en ai pas.

M. St-Arnaud : ...je dois dire, une plus grande expertise que moi pour répondre à cette question, mais qui est extrêmement intéressante, qui est très pertinente. Et je vais écouter la réponse avec attention, M. le député.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre, avant de passer la parole à votre... je demanderais de vous identifier, votre nom et votre titre, s'il vous plaît.

M. Borgeat (Louis) : Alors, Louis Borgeat, président de l'Office de la protection du consommateur. Bien. Alors, en fait, dans l'article que vous citez, je ne sais pas quelles sont les sources de l'auteur, parce que, nous, on a évidemment, à l'office, le bénéfice d'avoir à peu près 180 000 personnes qui nous appellent chaque année pour des demandes de renseignements et des plaintes pour tout ce qui concerne l'application de la Loi de protection du consommateur, et on tient évidemment un certain nombre de statistiques sur les secteurs les plus délinquants, et ça ne concorde pas tout à fait avec ceux qui étaient les vôtres. Mais je peux vous donner ceux qui résultent de nos activités puis...

M. Marcoux : ...c'est Top 5 des types de commerces... Marie-Eve Fournier, Les Affaires,LesAffaires.com. Alors, simplement, je vous donnerai une copie.

Le Président (M. Ferland) : M. le député, vous êtes sur le temps du... Alors, la réponse, M. Borgeat.

Des voix : ...

Une voix : On vous doit 12 secondes.

M. Borgeat (Louis) : Je ne doute pas de la qualité des sources de ces journalistes-là.

Le Président (M. Ferland) : Vous pouvez faire une plainte à l'office du consommateur, si vous voulez. Allez-y, monsieur...

M. Borgeat (Louis) : Je peux vous dire que notre échantillonnage, sur la base de nos 180 000 appels, nous apparaît être une base exceptionnelle pour apprécier les difficultés que vivent les consommateurs. Et je vais prendre... Écoutez, je vais en prendre deux ou trois, là, parmi les plus... Le secteur le plus problématique jusqu'ici, cette année encore, c'est celui des télécommunications. Pourquoi, les télécommunications? Bien, je pense que, pour... comme dans d'autres cas, c'est le nombre, bien sûr, le nombre de contrats, l'usage extrêmement fréquent qu'on fait de ces services-là et également la nouveauté de l'intervention législative dans le domaine. Le projet de loi québécois qui vient régir la téléphonie sans fil, le projet de loi n° 60, date de 2010. On peut dire, 2010, ça fait... écoutez, ça fait deux ans et demi que la loi est adoptée, est en vigueur, devrait être appliquée. Oui, mais il reste que, pour toute nouvelle disposition législative, il y a une période importante d'adaptation pour les parties. Et incidemment le CRTC songe même à s'intéresser, comme vous le savez sans doute, à ce secteur-là par un code national qui viendrait rejoindre un certain nombre d'aspects contractuels.

Le deuxième secteur que vous... qui nous est commun, c'est celui des voitures usagées, automobiles usagées. Écoutez, encore une fois ici, il y a un volume considérable d'activités. Et une voiture, par définition, qui est usagée peut comporter un certain nombre de problématiques. C'est une industrie qui s'est beaucoup disciplinée au fil des années. Il y a une association très dynamique qui s'est prise en main, l'AMVOQ, l'Association des marchands de véhicules d'occasion, qui fait un excellent travail pour discipliner ses membres. Mais il demeure que, par définition, le domaine de l'auto usagée comporte une certaine vulnérabilité.

Commerce itinérant également. Je pense que vous l'aviez dans votre liste. Le commerce itinérant fait l'objet de dispositions particulières dans la loi parce que c'est un univers où la pression exercée sur le consommateur estparticulièrement présente. Les vendeurs sont des gens très aguerris, expérimentés, qui connaissent toutes les techniques... (panne de son) ...séduire le consommateur. Et c'est un domaine où, malgré des protections plus importantes... C'est un domaine, par exemple, où on a un droit d'annuler un contrat pendant 10 jours. Mais, malgré l'ensemble de protections législatives, il demeure qu'il y a une vulnérabilité importante. Et c'est d'autant plus, je dirais, contemporain de le constater qu'il y a peut-être 30 ou 40 ans, moi, les commerçants itinérants dont je me souviens sont des gens qui vendaient chez... passaient par chez nous pour vendre de petits, menus objets. Aujourd'hui, les vendeurs itinérants vendent des thermopompes, climatiseurs, entrées de garage, toitures, et compagnie. Alors, c'est un secteur, effectivement, qui n'est pas en déclin, qui se réajuste constamment par rapport à la concurrence et qui trouve les produits et les biens qui sont capables d'aller chercher l'adhésion du consommateur.

• (20 h 50) •

Le Président (M. Ferland) : Merci. Alors, maintenant, nous allons aller du côté de la partie ministérielle. Et je reconnais le député de Sanguinet, avec un temps de 13 minutes… Oui, 13 minutes, c'est ça.

M. Therrien : Merci, M. le Président. Je salue les intervenants, le ministre et son équipe. Écoutez, je vais revenir sur le surendettement. On sait que c'est un problème. Je vais résumer, là, parce que le député de Vaudreuil a déjà parlé de ça qu'on avait un problème d'endettement ou de surendettement au Québec, qu'on avait une augmentation de l'endettement de 37 % sur les cinq dernières années. En sachant que l'inflation est de 9 %, on s'aperçoit qu'il y a un problème évident à ce niveau-là.

Dans le reste du Canada, on a un genre... on a ce problème aussi de surendettement, surtout à Vancouver et à Toronto, parce que ces endroit-là ont été victimes de bulles spéculatives au niveau de l'immobilier. Et on parle vraiment d'une catastrophe dans le cas de Vancouver, à un point tel que les gens de Vancouver ne peuvent plus s'acheter de maisons parce que les prix ont explosé littéralement.

Alors, le gouvernement fédéral, Flaherty, a déposé une réforme au niveau des prêts hypothécaires : raccourcir la durée du prêt hypothécaire, augmenter le montant d'argent initial qu'on doit donner pour avoir accès à la propriété, diminution du plafonnement pour les emprunts par la suite, les marges hypothécaires. Alors, on a fait cette réforme pour régler le problème de surendettement des Canadiens. La conclusion de cette réforme-là, c'est qu'au Québec ça n'a rien changé, absolument rien, mais ça s'est amélioré dans le reste du Canada. Ça, c'est les miracles du fédéralisme canadien. Souvent, ce qu'ils vont faire, ça ne nous sert à rien. Et même pire, dans le cas du Québec, ça a limité l'accès à la propriété pour plusieurs Québécois. Et donc, si on voulait avoir une autre raison de plus pour devenir souverains, c'en est une. Il y en a d'autres, mais là ce n'est pas le moment d'en parler. Mais quand même je fais un clin d'oeil parce que nous, on a idée du Québec de demain.

Alors donc, je reviens sur le problème de surendettement du Québec. On a vu que le fédéral avait swigné dans le beurre. Mais moi, je vous demande votre... La réforme ou la loi, le projet de loi, la suite du projet de loi n° 24, moi, je suis désolé, je ne suis pas au courant comme mes collègues — parce qu'ils semblaient être plus au courant, là — je voudrais savoir comment on va faire pour s'assurer qu'on frappe un coup sûr avec cette loi-là, qu'on va limiter le surendettement. Y a-tu des moyens d'intervention prévus? Est-ce que vous pouvez nous en parler? Est-ce qu'il y aura des discussions? Je ne sais pas. Comment on va s'assurer que le surendettement, là, devienne chose du passé? Je ne sais pas si...

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député. M. le ministre, à peu près quatre minutes pour...

M. St-Arnaud : En fait, M. le Président, M. le député de Sanguinet, j'hésite un peu à rentrer dans les détails des mesures qui seront contenues dans le projet de loi, là. Je veux... Comme j'ai dit à quelques reprises, là, je ne veux pas être accusé d'outrage au Parlement. Mais essentiellement c'est un projet de loi qui va actualiser le régime de protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation en tenant compte d'un certain nombre de nouvelles réalités, là, de ce marché, et tantôt je vous donnais quelques exemples, là, mais eu égard notamment aux cartes de crédit.

Comme je le disais tantôt, moi, j'ai été un peu estomaqué de voir à quel point des gens s'endettaient sur des cartes de crédit et souvent se retrouvaient avec un nombre de cartes de crédit assez astrononomique parce que ces gens-là n'ont qu'à se retourner puis à signer n'importe quel papier qu'on leur présente, puis ils se retrouvent avec une carte de crédit, puis, première nouvelle qu'on sait, ils en ont une quantité industrielle. Et, une fois qu'ils les ont, ils ne paient que le minimum permis... en fait que le minimum qu'on leur demande, donc généralement un pourcentage très, très, très minime.

Alors, qu'est-ce qu'on fait par rapport à ça? Tantôt, je vous disais, là, une des... Bon. Moi, je pense que... Et c'était dans le projet de loi n° 24. On a retouché ça un peu. Mais, par exemple, est-ce qu'on ne devrait pas envisager que le pourcentage de paiement mensuel soit plus important? Bon, présentement, il est très... il est particulièrement bas. Évidemment, on ne peut pas faire ça du jour au lendemain parce que ça a des conséquences. Et ce qu'on me dit, c'est : Si vous augmentiez un peu trop, là, rapidement, un peu trop et un peu trop rapidement, ça pourrait avoir des conséquences importantes sur plusieurs ménages.

Mais est-ce qu'on ne peut pas... Est-ce qu'on peut faire quelque chose là-dessus? Est-ce qu'on peut faire quelque chose sur toutes ces demandes que les gens reçoivent, puis ils ont à peine à écrire leur nom puis ils ont une carte de crédit, là, sans aucune vérification particulière de leur situation personnelle, est-ce qu'on peut faire quelque chose par rapport à ça? Tantôt, je donnais l'exemple des établissements scolaires. Est-ce que c'est normal que les entreprises se présentent sur les campus, donnent des cadeaux — dans certains cas, des cadeaux impressionnants — à des gens pour qu'ils aient une carte de crédit de leur entreprise?

Alors, ça fait... Vous voyez, ça, c'est... il y a toute une série de mesures comme ça… là, j'en donne quelques-unes, mais qui, dans certains cas, étaient prévues au projet de loi n° 24 qui est mort au feuilleton. Dans certains cas, on les reprend, je pense, en les améliorant, là. En tout cas, j'ai... Parce qu'à un moment donné les gens de l'Office de la protection du consommateur nous sont arrivés avec des situations qui sont effectivement très, très préoccupantes et...

Le Président (M. Ferland) : Une minute, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Alors, je ne veux pas plus que ça rentrer dans les détails, sinon vous dire, comme je l'ai dit tantôt au député de Vaudreuil, que mon intention, c'est de déposer le projet de loi au mois de mars, qu'on l'étudie, en commission parlementaire, article par article ce printemps. Il va reprendre une bonne partie des dispositions qui étaient prévues dans le projet de loi n° 24 qui est mort au feuilleton. Je pense qu'on a ajouté un certain nombre d'éléments supplémentaires qui vont faire en sorte que le projet de loi va être encore meilleur. Mais j'espère que, par mes quelques exemples, là, je vous ai donné un peu une idée de ce que l'on souhaite faire.

Et, ce projet de loi s'inscrivant dans une problématique qui a été identifiée comme prioritaire par l'Office de la protection du consommateur qui en a fait, comme je le disais tantôt, un de ses quatre grands chantiers, là, pour... j'allais dire pour la décennie dans laquelle nous nous trouvons… Ils ont déjà... Il y a deux chantiers qui ont débouché sur des amendements... sur des projets de loi. Celui-là, c'est le troisième chantier. Et il y en aura un quatrième, comme je le disais tantôt, sur les arrangements funéraires, où, là aussi, là, notamment peut-être par le biais d'un registre des arrangements funéraires... En tout cas, c'est une possibilité qui est à l'étude. C'est une des idées, là, qui est à l'étude eu égard à ce quatrième chantier qui viendra par la suite. Mais on va se concentrer sur le troisième pour l'instant, si possible avant l'été.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Maintenant, la parole est au parti... deuxième groupe d'opposition officielle pour un temps de six minutes. Je reconnais le député de Saint-Jérôme.

M. Duchesneau : Merci, M. le Président. Je faisais le lien avec la première partie, où je demandais au ministre si on pouvait faire des choses pour les victimes qui ne se connaissent pas. À bien y penser, à l'Office de la protection des consommateurs, c'est exactement ce que vous faites. Par exemple, quand vous avez pris des actions pour qu'on connaisse le prix réel d'un billet d'avion, par exemple, bien on était tous un peu victimes sans qu'on le sache, alors... Et je vous ai cherché des poux, parce que c'est mon rôle, je n'en ai pas trouvé. Alors, vous allez passer une belle fin de soirée.

J'aimerais juste connaître pourquoi, dans le tableau que vous avez en page 2 de votre document, les plaintes réglées... Par exemple, dans le cas des redresseurs financiers et courtiers en prêts, vos plaintes sont réglées dans une proportion de 75 %, alors que, quand on parle de l'automobile — et vous l'avez expliqué tantôt pourquoi — on parle de 40 % à 41 %. Comment on explique que votre succès est moins fort à ce niveau-là?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Écoutez, peut-être que je laisserais cette réponse un peu plus technique, là, au président de l'Office de la protection du consommateur, Me Borgeat.

Le Président (M. Ferland) : Monsieur...

M. Borgeat (Louis) : Pouvez-vous me référer à la fiche...

M. Duchesneau : …page 2, c'est dans votre... Attendez, là. C'est dans la section tout de suite... Non, c'est ça, page 2 du document sur les renseignements particuliers. Ah! C'est celui du PLQ.

M. St-Arnaud : Alors, c'est ça, les renseignements particuliers...

Une voix : Ah, mais là ce n'est pas les bons chiffres, ce n'est pas les bons chiffres qu'ils ont...

M. Duchesneau : O.K. Donc, ce n'est pas fiable. Alors, je vais me fier à vous.

Des voix :

• (21 heures) •

M. Duchesneau : Elle était trop facile.

Une voix : La question ou la réponse?

Une voix : Ça vient du gouvernement.

M. Duchesneau : Je le sais. Mais, en fait, sans référer, M. Borgeat, à des chiffres précis, pourquoi on a un meilleur taux de plaintes réglées dans un domaine plutôt que dans l'autre? Je comprends, là... surtout quand on parle des agents de voyage et grossistes, là, 12 %. C'est la qualité des plaintes qui vous sont faites ou la difficulté de faire des enquêtes? Ce qui m'amènerait à vous poser : Avez-vous assez de personnes, assez d'enquêteurs pour faire le travail?

M. Borgeat (Louis) : Bien, c'est difficile de répondre de manière précise à ces chiffres-là. C'est très macro, évidemment. Par exemple, le domaine du redressement financier, c'est beaucoup le secteur de recouvrement de créances, où paradoxalement on observe passablement, je dirais, de délinquance de la part des entreprises. Mais, avec une intervention immédiate de l'office, généralement il y a une correction qui se fait rapidement. Alors, c'est pour ça que le taux, dans ce secteur-là, le taux de règlement des plaintes peut apparaître supérieur à ce qu'on voit dans d'autres domaines. Vous m'avez parlé de voyages à...

M. Duchesneau : ...12 % de plaintes réglées, c'est-à-dire que vos visites ne les convainquent pas.

M. Borgeat (Louis) : J'hésiterais à vous dire pourquoi est-ce que, dans le secteur du voyage... Je ne sais pas si mes collègues, ici, ont des informations particulières...

Des voix :

M. Duchesneau : Écoutez, ce n'est pas une question de vie ou de mort, là...

M. Borgeat (Louis) : Non, non. On me dit... M. Gary Frost, ici, qui est directeur des services aux consommateurs, me dit que, dans le domaine des agents de voyages et des grossistes, c'est beaucoup des recours civils, de sorte qu'on n'a pas la prise qu'on a, si on revient à l'exemple du recouvrement de créances et des dispositions sanctionnables par des poursuites prises par l'office; alors que, dans le cas d'une chicane entre un agent de voyage sur la qualité de l'hôtel, de la plage, de... bon, c'est petites créances. Alors, on ne peut pas dire qu'on contribue d'une manière spectaculaire au règlement de ces litiges-là nécessairement. On réfère le consommateur à l'instance judiciaire appropriée, puis après ça, bien, la justice suit son cours avec...

M. Duchesneau : Mais vous êtes un éveilleur de consciences dans ce dossier-là, au niveau des voyages, notamment, là. Comme je vous disais, bien des fois on ne pense pas qu'on est des victimes mais on l'apprend en lisant des actions que vous avez posées. Dans ce sens-là, ça me satisfait.

Il y a deux autres points, avant que... Marchés aux puces, est-ce que c'est quelque chose qui relève de vous?

M. Borgeat (Louis) : Oui. Les marchés aux puces... Les relations entre les commerçants et les consommateurs sont régies par la Loi de protection du consommateur. Donc, il y a des marchés aux puces qui sont tenus par des commerçants qui sont assujettis à nos dispositions. Avez-vous vu des problèmes particuliers dans l'affichage?

M. Duchesneau : Bien, oui. Souvent, on en entend parler dans nos bureaux... dans mon bureau de circonscription, à tout le moins, je ne sais pas pour les autres, mais, souvent, il y a des gens qui ont l'impression de s'être fait rouler. Mais je vais terminer, parce qu'il me reste...

Le Président (M. Ferland) : 30 secondes.

M. Duchesneau : ...30 secondes. Dernier commentaire. Justement, bravo de vous attaquer au niveau des compagnies de cartes de crédit. C'est des vendeurs de rêves mais qui n'assument pas les responsabilités des conséquences des gens qui s'endettent beaucoup plus qu'ils ne le peuvent. Il y a des effets dramatiques à tout ça. Alors, je salue votre intervention à ce niveau-là. Merci beaucoup.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Maintenant, nous allons aller du côté de la partie ministérielle, et je reconnais le député...

Une voix : ...

Le Président (M. Ferland) : ... — il est tard, hein? — de Beauharnois pour un temps de 12 minutes, dont vous disposez, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de saluer Me Borgeat. Premièrement, comme entrée de jeu, j'aimerais revenir sur le projet de loi n° 24, dont le ministre a fait mention, là, qu'il va tenter de l'apporter le plus rapidement possible. Je sais qu'un grand questionnement que nous avions lors du débat article par article était le fait que les gens des caisses populaires Desjardins étaient très inquiets sur une cause qui était pendante en Cour supérieure ou suprême, là, je ne me souviens pas. Puis moi, je tiens juste à rassurer... ou au moins à dire au ministre que cette inquiétude-là était quand même assez valable, puis j'ose espérer que, lorsqu'on réétudiera le projet de loi n° 24...

On a toujours cette problématique qui... Les banques sont régies par les lois fédérales canadiennesé Donc, les caisses populaires Desjardins, elles, seront régies par le projet de loi n° 24, en majeure partie, là, du provincial. Alors, je sais qu'il y a une cause qui est pendante, qui inquiétait beaucoup les caisses Desjardins, qui, elles, se sentaient désavantagées. Alors, je fais juste apporter cette prémisse-là parce que je crois que la situation va quand même revenir et le questionnement va encore revenir lors de l'étude des crédits. Puis je me souviens qu'il y avait une couple d'articles qu'on avait mis en suspens, puis ça tournait autour de ça, puis... Alors, je fais juste en aviser le ministre, là. En temps et lieu, on aura sûrement la chance de s'en reparler.

J'ai une autre petite inquiétude face au ministre, car le ministre, on voit le type de printemps qui l'attend. M. le Président, vous êtes quand même au courant, vous aussi, avec tous les projets de loi qu'il nous annonce qu'ils s'en viennent... Écoutez, d'après moi, il va avoir hâte au mois de juin. Puis la mise en garde, c'est que — ça a sorti dans les journaux l'an passé — les vendeurs de ventes de vacances à temps partagé... alors je ne voudrais pas que le ministre saute là-dessus à la fin du printemps, là, pour prendre des vacances parce qu'il va avoir eu un gros printemps de législation.

Alors, j'aimerais entendre l'Office de la protection du consommateur face à ça. On sait que l'automne dernier, les médias en ont fait l'état des problèmes dans le domaine de la vente de vacances à temps partagé. Ils ont même fait mention du fait que plusieurs consommateurs auraient subi des pressions afin de conclure d'onéreux contrats à long terme avec les commerçants. Alors, en quoi consiste un peu ce contrat de vacances à temps partagé? Puis quelles sont les démarches entreprises par l'Office de la protection du consommateur face à ça, vu qu'on a déjà été avertis? Alors, j'aimerais vous entendre un peu, peut-être, Me Forget, là-dessus.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Bien, peut-être d'abord un élément d'information, là, dans le dossier dont vous nous parliez, là, qui est présentement pendant devant les tribunaux, c'est toujours au stade de la requête pour permission d'en appeler à la Cour suprême du Canada. Alors, on est encore à cette étape-là. La requête pour permission d'en appeler à la Cour suprême n'a pas encore été entendue.

Quant aux vacances à temps partagé, j'ai pris connaissance, là, effectivement, du communiqué qui a été émis par l'Office de la protection du consommateur le 2 novembre dernier, qui mettait en garde les consommateurs qui signent des contrats de vacances à temps partagé, et qui, souvent, déboursent des sommes importantes, et qui le regrettent dans les heures ou dans les jours qui suivent… et je pense qu'on peut dire les heures qui suivent. Alors, j'étais heureux de voir, en prenant connaissance des différents documents qui m'ont été soumis, que l'office avait bougé là-dessus, à tout le moins en émettant un communiqué puis en disant aux gens : Méfiez-vous de ce genre de chose.

Vous recevez un appel, on vous dit : Vous êtes invité... Vous recevez un appel téléphonique, on vous dit : Vous êtes invité à une séance, vous avez gagné un prix ou vous pouvez participer à un tirage, mais cependant, si vous voulez avoir votre prix, vous devez vous rendre, un soir... ou vous devez aller passer un week-end, ou vous avez gagné le week‑end dans une auberge, mais, en fait, une partie de votre week‑end est occupée par certaines séances de vente intensives pour des ventes de vacances à temps partagé, parce qu'en fait on est en présence, là, d'une stratégie marketing qui vise essentiellement à recruter des clients potentiels. Donc, j'étais content de voir... Et je vais laisser peut-être le président de l'office vous faire état de la problématique. Moi, j'étais très content de voir que notre Office de protection du consommateur avait émis un communiqué spécialement sur cette question-là.

Et honnêtement — je réfléchis à haute voix, parce que j'ai eu l'occasion d'en discuter avec le président de l'office — vous savez que présentement, dans ce genre de contrat, là, vous pouvez vous engager pour des dizaines d'années, là, littéralement, 10 ans, 20 ans, c'est des... Vous signez ça, puis effectivement vous arrivez à la maison après, puis vous vous êtes engagé pour un mosus  de bon... pour une bonne période de temps, M. le Président... je vais faire attention à ce que je dis, il commence à être tard, mais vous vous êtes engagé pour des sommes d'argent importantes sur une durée importante. Et, dans mes réflexions, honnêtement — je vous dis où j'en suis dans ma réflexion — je me demande s'il n'y aurait pas lieu de modifier la loi à cet égard-là. En tout cas, je pense qu'il faut y réfléchir.

Tantôt, on parlait des vendeurs itinérants. Je me rappelle que ça, c'est une des dispositions... Quand la Loi de protection du consommateura été adoptée, la toute première, dans les années 70, moi, je me rappelle mon premier cours à l'université en matière de protection du consommateur, on nous parlait beaucoup des vendeurs itinérants — à l'époque, c'étaient des vendeurs de balayeuse, M. le Président — et on avait modifié la loi. On avait mis dans la loi qu'après... pendant un certain temps, un certain nombre de jours — et c'est encore le cas, me dit-on — tu peux annuler ton contrat. Si le vendeur itinérant t'a vendu une balayeuse, puis, le lendemain, tu réalises que tu as déjà trois balayeuses, là, puis tu n'en as peut-être pas besoin d'une quatrième, tu peux... Et c'est encore l'état de la loi actuellement, je pense que c'est 10 jours, là, présentement, durant lesquels on peut annuler ce contrat, alors que, pour ce qui est de la... j'allais dire du «time sharing», là, de la vente de vacances à temps partagé, si vous avez signé, là, vous avez signé, c'est fini, là, c'est final.

Alors, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu d'envisager une éventuelle modification législative là-dessus? En tout cas, je réfléchis à haute voix. Mais je salue le travail de l'office sur cette question-là. Et peut-être, Me Borgeat, juste nous souligner, là, qu'est-ce qui vous a amené à agir d'une façon aussi importante qu'en sortant ce communiqué sur cette question bien particulière.

• (21 h 10) •

Le Président (M. Ferland) : Me Borgeat.

M. Borgeat (Louis) : Alors, en réalité, ce phénomène-là n'est pas récent. C'est un phénomène récurrent qui revient au fil des années, et, dans nos dossiers, on a même des interventions qui datent de 20 ans. 1993, il y avait déjà des entreprises qui avaient causé des difficultés aux consommateurs. Et là, bien, il y a une résurgence de ce phénomène-là, avec des techniques de vente... C'est sûr qu'on ne parle pas de commerçants itinérants, mais, comme le ministre le soulignait, la technique de vente sous pression, c'est d'aller chercher les clients potentiels et de les regrouper en un lieu où la pression s'exerce de manière assez intense, avec des contrats qui sont comme... souvent très complexes, qui comportent des frais, des durées, qui ne sont pas toujours bien saisis par le consommateur.

Donc, depuis quelques mois... Je ne vous cache pas, là, que depuis... au cours de la dernière année, il y a eu énormément de plaintes à l'office au sujet de ce phénomène-là, et il est sous enquête par rapport aux dispositions actuelle de la Loi de protection du consommateur, par exemple : Est-ce qu'il y a des dispositions concernant la vente sous pression qui n'auraient pas été respectées?, etc.

Mais on se souvient que, lorsque le dossier s'était manifesté, il y a une vingtaine d'années, comme M. le ministre l'avait dit, on avait, à l'époque, signé avec une entreprise un engagement volontaire, qui est un mécanisme prévu par la loi, qui fait qu'un commerçant s'engage à respecter une règle précise à la demande de l'office. Et, dans cet engagement volontaire, il y avait la possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat dans un terme de cinq jours. Bon, le dossier est sous enquête. Et on sait également que, dans d'autres juridictions voisines, il y a aussi des interventions du législateur qui viennent un peu permettre au consommateur de se refroidir les esprits après avoir subi, souvent, des séances très intenses de pression de marketing. Alors, ça fait l'objet d'une réflexion et d'une discussion, toute récente, d'ailleurs, avec M. le ministre, là, l'opportunité d'une intervention plus raffermie dans ces dossiers-là.

M. St-Arnaud : Peut-être juste en conclusion, M. le Président...

Le Président (M. Ferland) : Oui, M. le ministre, oui.

M. St-Arnaud : ...en tout cas, moi, je peux vous dire que, dans mes notes, là, j'ai mis «possibilité d'une modification à la loi?» avec quatre étoiles. Alors, ce que je dis, là... Quatre étoiles, ça, c'est pas mal. Ça, c'est pas mal.C'est plus que trois étoiles.

Mais je la pose, la question, puis je la pose aux députés de la partie ministérielle, notamment au député de Beauharnois, qui est l'ancien porte-parole de... aux députés de la majorité ministérielle, notamment au député de Beauharnois, qui est l'ancien porte-parole de l'opposition officielle sur les questions liées à la protection du consommateur, puis je la pose également à M. le député de Vaudreuil, qui est un ancien ministre de la Justice, qui a probablement été aussi responsable de la protection du consommateur lorsqu'il occupait mes fonctions de... les fonctions de ministre de la Justice, et je la lance aussi au député de Saint-Jérôme, porte-parole de la deuxième opposition.

Faisons... Réfléchissons-y, et effectivement, quand arrivera le projet de loi, le n° 24 bonifié, peut-être qu'on pourra s'en reparler. Et, s'il y a un consensus, peut-être qu'on pourrait, après discussion avec l'office, là, voir s'il n'y aurait pas lieu d'effectivement... Parce que ce que vous nous dites, Me Borgeat, c'est qu'effectivement, à une certaine époque, il y avait eu conclusion d'ententes particulières avec ces entreprises qui font de la pression, qui utilisent, disons, cette stratégie de marketing très particulière, là — disons ça comme ça. Et vous aviez convenu avec chacune d'entre elles des ententes individuelles pour dire : Bien, écoutez, là, ça va être pendant quelques jours, on... Et les entreprises avaient, à l'époque, souscrit, mais ce n'est plus le cas, actuellement.

Est-ce qu'on devrait mettre ça dans la loi? Moi, je pose la question, je mets un point d'interrogation, je n'ai pas conclu là-dessus. Mais je serai heureux d'entendre les suggestions des membres de la Commission des institutions là-dessus lorsqu'on étudiera le projet de loi n° 24. Peut-être qu'on pourra en profiter, puisqu'on modifiera la Loi de protection du consommateur, pour peut-être, si l'éclairage est... si on pense, à ce moment-là, que c'est la meilleure chose à faire, de modifier la Loi de la protection du consommateur sur cette question des vacances à temps partagé.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. À peu près 30 secondes pour...

M. Leclair : Bien, je vais quand même prendre le 30 secondes pour soulever une inquiétude que j'ai puis peut-être une petite question. On dit que l'application de la loi… le guide d'application sur la publicité destinée aux enfants, cette loi-là date de près de 35 ans. Aujourd'hui, là, au niveau que nous sommes rendus avec les médias sociaux, et tout, le téléphone intelligent, et tout, on sait que de plus en plus jeunes, les gens ont accès à Internet, et tout. Je me demandais si l'office avait quelque chose dans ses cartons pour rédiger cette loi-là plus stricte ou si déjà la fermeté de ce projet de loi là prévoyait déjà même du style multimédia.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le député, je dois malheureusement vous arrêter parce que c'était votre dernier bloc de la soirée, de la journée, même. Alors, nous terminerons avec la partie de l'opposition officielle avec un temps de 12 minutes et je reconnais le député de Vaudreuil.

M. Marcoux : Alors, merci, M. le Président. Alors, M. le ministre, je saisis votre invitation à réfléchir. Je pense que c'est un sujet important. Et d'ailleurs, quand vous faisiez référence à la première phase de modernisation de la Loi sur la protection du consommateur… J'ai eu le privilège d'en faire la proposition à l'époque. Je pense qu'il y a eu deux, trois phases. C'est la troisième, et il y en aura certainement d'autres.

Faire une suite à la question qui a été posée par le député de Saint-Jérôme, notamment aux plaintes qui sont déposées, et vous dites : Bien, il y en a qui sont réglées, il y en a qui ne sont pas réglées. Est-ce qu'il y a un processus de médiation à l'office dans ces cas-là pour... entre commerçant et consommateur ou... qui permette d'accélérer aussi le règlement des plaintes, M. le Président?

M. St-Arnaud : Allez-y, M. Borgeat.

 

M. Borgeat (Louis) : Oui, il y a, à l'office, un mécanisme de médiation restreint, dans le sens qu'on ne croit pas que ce soit le rôle de l'Office de la protection du consommateur de se substituer, globalement, disons, aux tribunaux civils, notamment à la Cour des petites créances, pour régler les litiges qui sont purement civils entre un consommateur et un commerçant.

Cependant, pendant de nombreuses années, l'office a joué un rôle important en matière de médiation. Dans le dernier plan stratégique, on a décidé de renforcer le rôle de l'office en matière de surveillance d'application des lois directement sur les commerçants en vue d'avoir un effet cumulatif préventif sur le marché, plutôt que de s'intéresser à régler des cas particuliers d'un consommateur avec un commerçant. Alors, on a déplacé de l'énergie de notre personnel d'un certain rôle de médiation purement civil vers une fonction de surveillance et d'inspection des lois qui nous permet de prendre des poursuites pénales.

Cependant, on n'a pas abandonné la médiation. Lorsque, dans un cas de plainte qui nous est soumis, on a de la matière, disons, pénale et qu'en même temps on s'aperçoit qu'il y a un litige civil... Parce que ce n'est pas toujours le cas. Souvent, on peut avoir une plainte, simplement : Tel commerçant s'est comporté de telle façon, et puis ce n'est qu'une dénonciation. Mais quelques fois, il y a dénonciation avec litige en cour. Dans ces cas-là, lorsque le pénal se joint à un litige civil, notre intervention auprès du commerçant vise également à régler le problème civil, je dirais, un peu en passant... en utilisant le pouvoir de persuasion que l'office a sur le commerçant. Et, chaque année, on en fait encore environ, je vous dirais... Peut-être 1 500 médiations en matière civile sont faites chaque année, dont la moitié donne des résultats positifs.

(21 h 20)

M. Marcoux : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, est-ce que, je dirais, ce transfert de... ou, en fait, ce plus grand rôle de l'office pour ce qui est de la surveillance des commerçants, est-ce que ça a résulté en un nombre plus important de contraventions ou de plaintes, de contraventions et d'infractions à la loi?

M. Borgeat (Louis) : Oui, tout à fait. En déplaçant l'énergie de nos agents de protection du consommateur vers de l'inspection, on a multiplié les interventions dans le marché, on a multiplié, donc, les interventions dites de surveillance, qui sont en augmentation d'environ 25 % à 30 % depuis trois ans, et ça se répercute, bien sûr, sur les actions pénales, les poursuites prises devant les tribunaux, le nombre de constats d'infractions, de chefs et même d'amendes. Si on regarde... Je n'ai pas les chiffres devant moi, mais ils sont partout dans nos cahiers, là. Les derniers montants en ce qui a trait aux amendes récupérées par l'office indiquent une augmentation considérable au cours de l'année en cours.

Il y a toutes sortes de raisons à ça, mais il y a notamment l'énergie mise davantage sur la surveillance d'application directement chez le commerçant par des visites sur les lieux, visites de sites Web, analyse de la publicité dans les journaux, en vue, comme je le disais, d'avoir un effet. Lorsqu'on corrige le comportement d'un commerçant, bien c'est son attitude vis-à-vis peut-être une multiplicité de consommateurs qu'on vient sauvegarder, alors que, quand on règle un litige civil, je dirais, en lieu et place des instances qui sont habilitées à le faire, bien c'est sûr que le consommateur, il nous adore, mais en réalité c'est beaucoup d'énergie pour régler un litige qui est une réalité très, très pointue et très particulière.

M. Marcoux : M. le Président, est-ce que vous pouvez nous dire s'il y a certains types de commerces qui font l'objet de davantage d'infractions et de contraventions à la loi en particulier? Parce que tantôt vous avez... on a parlé des agents de voyage, également vous avez parlé de la téléphonie.

M. Borgeat (Louis) : Je peux vous donner nos sept...

M. Marcoux : Mais simplement peut-être une couple d'exemples, sans être trop long, là, simplement une couple d'exemples.

M. Borgeat (Louis) : Alors, écoutez, moi, je travaille beaucoup avec la liste des 180 000 demandes de renseignements et plaintes, et, comme je le disais, le secteur le plus actif, c'est celui des télécommunications.

M. Marcoux : Mais en termes de contraventions? Je comprends qu'il y a beaucoup de plaintes, mais est-ce que, l'office, là, en termes de contraventions et d'infractions, il y a certains types de commerces, là, qui ressortent davantage, donc c'est plus fréquent, les infractions à la loi?

M. Borgeat (Louis) : Très bien. Au niveau des... J'ai la liste ici, c'est beaucoup les...

M. Marcoux : Les deux plus importants.

M. Borgeat (Louis) : Le premier item, ce sont les pratiques de commerces. Alors, c'est toute une section de la loi qui vient interdire des comportements à l'égard, disons, de la fausse représentation sur les prix, sur la sollicitation, etc., c'est un secteur très important et c'est le plus gros morceau des contraventions observées. Indication et exactitude des prix dans les commerces vient en second lieu; suivi de commerces itinérants, comme on discutait tout à l'heure.

Le Président (M. Ferland) : M. le député.

M. Marcoux : M. le Président, sur un autre sujet, je sais que l'office — et je veux vous rendre hommage à cet égard-là — fait un excellent travail, je pense que tout le monde le reconnaît. Et maintenant, comme vous mentionnez, il y a énormément de plaintes, vous recevez beaucoup de téléphones.

Dans le dernier rapport annuel, et ce n'est pas une critique, là, c'est simplement un constat de la Protectrice du citoyen, il semblerait qu'en ce qui a trait à l'Office de la protection du consommateur, dans son rapport de 2011‑2012, la Protectrice dit : «Le nombre de plaintes reçues par le Protecteur du citoyen [...] concernant l'Office de la protection du consommateur est en hausse par rapport à l'année 2010‑2011. La majorité des plaintes porte sur le manque d'accessibilité des services téléphoniques.» Je pense que, du point de vue du consommateur, c'est important de pouvoir avoir accès rapidement à une personne, là, pour communiquer avec elle. Est-ce que c'est exact ou est-ce que c'était temporaire, donc vous avez pu rétablir la situation? Il y avait peut-être des raisons particulières?

M. St-Arnaud : Moi, j'aurais le goût de dire... J'aurais le goût de dire, M. le député de Vaudreuil, que j'ai posé la même question au président de l'office et que la réponse est tellement bonne que je vais lui laisser le soin de la...

M. Marcoux : Je suis certain qu'il a une bonne réponse, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Non, mais, réellement, il y a eu des belles mesures de prises au cours des derniers mois, et je vais laisser le président... et même des dernières années, là. Je vais laisser le président donner cette réponse.

M. Borgeat (Louis) : L'idée de maintenir un système téléphonique en contact direct avec le citoyen cinq jours par semaine, tant d'heures par jour, c'est un défi énorme. Il y a de plus en plus de consommateurs, il y a de plus en plus de biens, il y a de plus en plus de services, il y a de plus en plus de diversité, de complexité, et les gens ont le réflexe de se tourner vers l'Office de la protection du consommateur. On a des études là-dessus qui le démontrent. Lorsqu'ils ont un problème, premier réflexe : Office de la protection du consommateur.

Alors, tenir ce système-là, pour nous, de réponse téléphonique, c'est un défi constant, avec une équipe évidemment qui... On a une équipe, actuellement, je dirais, de 38 personnes, qui sont nos agents de protection du consommateur, bon. Ils ont déjà été, par le passé... Il y a quelques années, ils étaient 43. Ils sont maintenant 38. On fait tout pour recruter des personnes dans ce secteur-là. Il y a des difficultés énormes de dotation, mais, peu importe, c'est un sujet d'attention constant pour nous d'améliorer systématiquement nos statistiques là-dessus.

L'autre phénomène, c'est la durée des appels. La complexité des transactions fait en sorte que les citoyens commencent par aller sur le site Web de l'office, ils vont chercher de l'information et, sur la base de ça, ils appellent un agent. Alors, ils sont déjà très avancés dans leurs recherches, de sorte qu'ils poussent la nécessité d'une réponse précise plus loin qu'ils ne le faisaient antérieurement. Ça a comme conséquence que la durée moyenne des appels est en constante augmentation à cause du degré de sophistication des consommateurs puis des questions qui sont soulevées.

Alors, face à ça, évidemment, ce qu'on fait, c'est qu'on donne des sessions de formation, on essaie d'aller voir ce que font les meilleurs... nos collègues, là, qui font de... qui ont des systèmes téléphoniques aussi au gouvernement...

Le Président (M. Ferland) : ...conclure, M. le président. Une minute pour conclure.

M. St-Arnaud : Une minute pour boucler les principales mesures que vous avez prises.

M. Borgeat (Louis) : Bien, c'est ce que j'étais en train de dire : une formation sur la gestion efficace des appels du personnel, la planification, le réajustement constant de la planification des horaires, parce qu'il y a des fluctuations énormes à l'intérieur d'une semaine, ne serait-ce qu'à cause de la température, il y a une variation considérable de l'achalandage. Il faut être à l'affût constamment de tous ces phénomènes-là puis aller chercher les meilleures pratiques chez nos collègues.

M. St-Arnaud : Et effectivement, M. le Président, si vous me permettez, M. le Président...

Le Président (M. Ferland) : En 20 secondes. M. le ministre.

M. St-Arnaud : En 20 secondes. Je veux dire qu'effectivement toutes ces mesures-là, là, sur... plus de formation, plus... sur la gestion efficace des appels, plus de... tous ces éléments qui ont été mis de l'avant par l'office semblent avoir eu un résultat au niveau des plaintes parce que je constate, dans le cahier, à la page 116, que, de 34 % des plaintes en 2011-2012, on est passés à 14 % de plaintes. Alors, les plaintes sont en diminution, eu égard au système téléphonique, et le pourcentage de plaintes, là, qui porte sur le système téléphonique ou sur la qualité des services, en diminution. Alors, les mesures qui ont été prises par l'office, je pense, dans la dernière année, ont été manifestement profitables.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre.

Documents déposés

Alors, en terminant, je dépose les cahiers de renseignements de l'Office de la protection du consommateur.

Et la commission ajourne ses travaux au jeudi 14 février 2013, après les affaires courantes, soit vers 11 heures, où elle entreprendra l'étude du volet Commission des droits de la personne des crédits du portefeuille Justice. La commission se réunira au salon Louis-Joseph-Papineau.

Alors, merci, bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 21 h 30)

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