Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Quinze heures vingt-neuf minutes)

Le Président (M. Marsan) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote hors circonscription dans les locaux des établissements d'enseignement postsecondaire.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements et est-ce qu'il y a aussi un consentement pour annoncer un remplacement pour une partie de séance? Vous allez nous expliquer ça, Mme la secrétaire? Allez-y.

• (15 h 30) •

La Secrétaire: Oui. En fait, c'est qu'on peut faire des remplacements seulement pour la séance au complet, mais il y aurait un remplacement pour cet après-midi, donc, de M. Bureau-Blouin, qui remplacerait M. Ferland, qui ne peut pas être là cet après-midi, mais M. Ferland serait là ce soir pour présider, donc, mais si vraiment on s'entend.

Le Président (M. Marsan) : Alors, est-ce qu'il y a consentement? Oui. Et, pour les autres remplacements, madame? Vous avez très bien fait ça, en passant.

La Secrétaire : Oui? Merci. Donc, M. Dutil (Beauce-Sud) qui remplace M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys); et M. Deltell (Chauveau) remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Marsan) : Alors, je vous remercie. Nous débuterons immédiatement avec les remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires. Nous vous écoutons.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, j'aimerais d'abord vous saluer, très content de vous retrouver. Je dis toujours que vous êtes un homme sage et je sais que vous allez conduire avec sagesse nos travaux. Je salue évidemment les gens qui vous accompagnent, y compris Mme la secrétaire. Je salue tous les collègues autour de cette table, les collègues d'abord de ma formation politique, merci d'être là, chers collègues. Je salue évidemment les représentants de l'opposition officielle et du deuxième groupe d'opposition, en particulier MM. les députés de Beauce-Sud et de Chauveau, avec qui j'ai eu l'occasion et le plaisir, je dois dire, de travailler sur le projet de loi n° 2, notamment. Et on a évidemment travaillé sur d'autres projets de loi, notamment au sein du comité consultatif du Directeur général des élections. M. le Directeur général des élections, qui est à notre table avec toute son équipe, et je vous salue, bien entendu, M. le DGE, toujours un plaisir de vous revoir.

Je salue évidemment aussi, M. le Président, toute l'équipe qui m'entoure : à ma gauche, M. le sous-ministre Charland; à ma droite, M. Renaud St-Amand de mon cabinet; et, derrière, des membres de mon cabinet, également des membres du secrétariat, qui vont nous prêter main-forte au besoin lors de l'étude ce projet de loi, que je souhaite la plus consensuelle possible parce que je pense, M. le Président, que le projet de loi n° 13 que nous avons sous les yeux, que nous allons étudier, donc, article par article est un bon projet de loi. C'est un projet de loi qui va nous permettre de faire un pas en avant dans le renforcement de nos institutions démocratiques et qui va en particulier, je pense, permettre une augmentation de la participation électorale de nos jeunes et en particulier de nos étudiants.

Je dis toujours, M. le Président, que c'est un projet de loi d'intégrité démocratique. Et je pense que les Québécois, pourplusieurs d'entre eux, sont tournés vers nous actuellement. Ils demandent, ils demandent, dis-je bien, d'être rassurés sur l'état de leur démocratie. Et ce projet de loi n° 13 s'ajoute à d'autres projets de loi que nous avons déposés et qui, pour ce qui est du n° 2, a déjà été adopté, pour d'autres, qui seront, nous l'espérons, à l'étude prochainement, mais qui vont tous dans la même direction et qui visent, donc, à redonner à nos concitoyens une prise plus forte sur leurs institutions démocratiques.

Dans ce cas-ci, on veut rapprocher la démocratie des jeunes. J'ai dit, lors de l'étude du principe, que nous avions connu un printemps étudiant fort actif, fort mouvementé et j'ai dit aussi que c'est en dernier recours que nos jeunes ont décidé de prendre la rue, pour utiliser l'expression bien connue. Mais moi, je souhaiterais, M. le Président, que la rue soit un dernier recours. Je pense que le premier recours, ça devrait être la boîte de scrutin, ça devrait être la boîte de scrutin. Et donc ce que nous faisons à travers ce projet de loi, c'est rapprocher la boîte de scrutin des étudiants en leur permettant, donc, de voter sur les campus, les campus collégiaux, les campus universitaires.

J'aime beaucoup l'expression de mon collègue le député de Laval-des-Rapides, qui a utilisé cette expression «permettre aux jeunes de se raccrocher à leur démocratie, de lutter contre le décrochage démocratique». Je pense que ce projet de loi va dans cette direction-là, M. le Président. Donc, c'est une mesure qui s'impose, je pense, qui va permettre à nos jeunes d'avoir droit à ce que certains de nos aînés ont déjà droit. C'est déjà possible pour nos aînés et nos personnes malades de voter à l'hôpital, de voter dans les résidences pour personnes âgées, de voter également dans les CHSLD. Et donc on est dans le prolongement de cette idée de démocratie de proximité, de cette idée qu'il faut rapprocher la démocratie de nos concitoyens pour les inciter, donc, à voter en plus grand nombre, d'autant plus que nos jeunes, malgré la forte croissance du vote des jeunes aux dernières élections, nos jeunes votent encore en moins grand nombre que toutes les autres catégories de citoyens. Ils étaient, en 2012, autour de 75 % à voter dans l'ensemble de la population québécoise, mais les jeunes de 18-24 ans n'ont participé qu'à 62 % au vote. Donc, il y a eu une bonne augmentation, de 36 % en 2008 à 62 % en 2012, de leur participation, mais, à 62 %, c'est encore la plus basse de toutes les catégories d'âge. Donc, je pense qu'on a du travail à faire à ce niveau-là.

Je dois dire également, M. le Président, que cette idée de pouvoir voter sur le campus, elle est largement appuyée par les étudiants de façon générale, par les associations étudiantes. Elle est appuyée également par l'aile jeunesse du Parti québécois et l'aile jeunesse du Parti libéral du Québec, je tiens à le souligner. C'est une mesure aussi, M. le Président, qui a été beaucoup, beaucoup discutée au cours des dernières années. Il en a été beaucoup question au sein du Comité consultatif du Directeur général des élections. Et donc on espère que cette fois-ci, c'est la bonne, M. le Président, on espère que cette fois-ci, c'est la bonne et qu'on va pouvoir, donc, tous ensemble travailler à faire adopter ce projet de loi et faire en sorte, donc, qu'on puisse garantir à nos jeunes et en particulier à nos étudiants qu'ils pourront effectivement voter sur les campus aux prochaines élections.

Mesure qui est très appuyée par les associations étudiantes, les ailes jeunesse également de nos partis respectifs. Il y a une enquête qui avait été menée par l'Institut du Nouveau Monde à la demande du Directeur général des élections, qui démontrait que 95 % des jeunes appuyaient cette mesure-là, donc elle est attendue. Et beaucoup de jeunes, d'ailleurs, M. le Président, que je croise parfois dans des assemblées publiques, dans des conférences, dans des colloques, me rappellent à quel point cette mesure-là est importante. Ils me demandent : Ça s'en vient? Est-ce que tu vas réussir à la faire adopter? Puis je leur réponds toujours : Bien, écoute, nous autres, on veut y aller, mais on va avoir besoin évidemment des autres députés, des autres formations politiques pour pouvoir le faire. Alors, je compte sur votre concours et sur votre collaboration, chers collègues de tous les partis ici réunis, pour que nous puissions procéder le plus rapidement possible.

Je vous demanderais aussi, en terminant, chers collègues, je vous demanderais de vous rappeler que les études sont formelles : plus un jeune vote tôt, plus il est susceptible de voter de nouveau à l'élection suivante. Donc, les habitudes se prennent vite, se prennent en bas âge. Et l'importance donc du premier vote, l'importance du vote à la première élection, elle est primordiale, cette importance-là, parce que ça crée une habitude justement de voter au cours des élections subséquentes.

Je termine en vous rappelant, bien entendu, que ce projet de loi là ne concerne pas seulement le vote sur les campus. Il y a un certain nombre de mesures qui sont proposées, qui visent notamment à mettre en oeuvre des articles de la loi n° 22, qui avait été adoptée en 2006 sous le gouvernement précédent. Donc, c'est une autre raison pour laquelle, M. le Président, je compte sur la collaboration notamment des députés de l'opposition officielle, parce que d'une certaine mesure, à travers ce projet de loi là, on va mettre en oeuvre, on va terminer une partie du travail qu'ils avaient entamé par l'adoption du projet de loi n° 22.

• (15 h 40) •

Et c'est ce qui m'amène, M. le Président, à vous préciser ceci, et j'en ai informé tout à l'heure informellement M. le député de Beauce-Sud, je vais proposer tout à l'heure, au début de l'étude article par article, une séquence dans la discussion et l'éventuelle adoption des articles de loi, une séquence qui ne suivra pas nécessairement l'ordre du cahier qui vous a été remis parce qu'on va justement vous proposer un ordre d'étude qui va nous assurer d'une grande cohérence, qui va faire en sorte qu'on va étudier le projet de loi dans un ordre qui va lier les différentes parties les unes aux autres dans une séquence qui va être cohérente et qui va nous faciliter de beaucoup le travail. Parce que, si vous avez lu comme moi le cahier des articles, ça devient, à un moment donné, très technique, et, si on commence à se promener d'un thème à l'autre, ça va devenir très compliqué et, dans le fond, on va perdre du temps pour rien.

Alors, ce que je vais vous suggérer, et puis, évidemment, M. le Président, il faudra décider ça consensuellement, mais, si les députés autour de cette table sont d'accord, moi, je vais vous proposer un ordre qui va nous permettre de commencer par l'essentiel et qui va nous permettre, par la suite, de défiler les différents articles et les différentes modifications dans un tout qui va nous permettre de s'y retrouver et qui va nous assurer qu'on ne perde jamais le sens général de ce qu'on essaie d'accomplir ici. Donc, je vous proposerai ça tout à l'heure et j'ose espérer que cela rencontrera votre assentiment.

Donc, en terminant, très content d'être ici, M. le Président. Je pense que c'est un bon projet de loi. Ça fait un bout de temps qu'on travaille là-dessus, et je pense que le temps est venu, comme Assemblée nationale, d'adopter cette mesure-là qui va être bénéfique pour notre société à tout point de vue. Merci encore une fois.

Le Président (M. Marsan) : Merci, M. le ministre. Et j'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'institutions démocratiques à faire ses remarques préliminaires. M. le député de Beauce-Sud.

M. Robert Dutil

M. Dutil : Merci, M. le Président. Alors, salutations à tous les participants, particulièrement au DGE et à ses gens qui vont nous accompagner, je l'espère, pour l'ensemble du projet de loi parce qu'effectivement il y a bien des questions techniques qui peuvent être soulevées dans cette question-là et les autres qui nous sont amenées, puisque ça ne concerne pas que le vote dans les cégeps et les universités, mais ça concerne plusieurs autres aspects de la facilitation que l'on veut apporter au vote.

Avant d'aller plus loin sur le projet de loi comme tel, étant donné que le ministre est intervenu sur la question des manifestations, je pense qu'il faut toujours apporter la nuance très importante : la manifestation fait partie des droits des citoyens, en autant qu'elle soit pacifique, et je pense qu'il faut faire la nuance entre l'acceptation qu'on doit avoir dans une société démocratique que des gens puissent manifester de façon pacifique leur désaccord ou leur accord puisque tout projet de loi ne fait pas l'unanimité, mais que ça ne doit jamais se faire dans la violence. La violence n'est pas acceptable dans une société démocratique où l'on prend les décisions à partir des élus.

On est bien d'accord qu'on n'a pas une société parfaite, qu'on n'a pas un système politique parfait, mais je pense que, quand on se compare à d'autres systèmes politiques, comme le disait Winston Churchill, la démocratie est le pire de tous les systèmes à part de tous les autres. Je pense qu'on est donc effectivement dans le meilleur système malgré ses faiblesses et qu'il faut constamment faire comprendre aux gens qui veulent des changements qu'ils ne peuvent pas les obtenir en le faisant par la violence.

Maintenant, ce projet de loi là nous apporte à faciliter le vote, plus particulièrement dans les cégeps. Nous avons mentionné que nous appuyons le principe de ce projet de loi là, mais nous avons mentionné, et nous tenons à le répéter, qu'il y a d'autres points qui doivent être apportés pour faciliter le vote. Je pense qu'aujourd'hui il y a des moyens qui existent et qui ont été expérimentés pour le faciliter. Le ministre a soulevé tout à l'heure la mise en oeuvre de certains aspects de la loi n° 22 qui a été adoptée en 2006. Ce que permettait la loi n° 22, c'est certaines expérimentations, sans qu'elles soient mises en oeuvre d'une façon permanente, pour s'assurer que ça fonctionnait. Et je trouve que c'est un des aspects les plus positifs des législations qu'on peut apporter sur les institutions démocratiques, de pouvoir expérimenter. C'est une des grandes difficultés des institutions démocratiques quand on ne peut pas l'expérimenter.

Et je faisais une analogie de mon expérience passée dans l'industrie, où chaque modification d'une façon de procéder dans une usine était expérimentée longuement et d'une façon très rationnelle avant de la mettre sur la chaîne de production pour s'assurer qu'on n'avait pas un effet contraire, c'est-à-dire une diminution de la qualité ou une diminution du bon fonctionnement des institutions. C'est des choses qui ont été faites. Je pense que le ministre référait plus particulièrement à la photo qui a été ajoutée sur les bulletins de vote à titre expérimental et à d'autres aspects qui ont également été ajoutés à titre expérimental, qui pourraient, puisque ça s'est avéré concluant, être ajoutés d'une façon permanente dans nos façons de procéder, donc faciliter le vote. Ce n'est pas juste d'aller voter. La photo permet à bien des gens qui peuvent avoir certaines autres difficultés, que ce soit parfois de lecture ou visuelles, d'être plus sûrs de leur vote, d'être plus sûrs qu'ils posent bien leur croix à l'endroit qu'ils veulent la poser pour exprimer leur volonté sur le plan démocratique.

Donc, on essaie d'augmenter... Il y a eu une augmentation du vote de la dernière élection, évidemment. On va parler éventuellement d'un autre projet de loi qui parle de date fixe et qui exclurait éventuellement probablement les périodes hivernales. Et on se rappellera qu'en 2008 effectivement, je ne sais pas comment c'était dans les autres comtés de la belle province de Québec, mais il faisait moins 17. Je pense que c'est un peu comme la poutine chez Ashton, à moins 17, tu as beau baisser le prix de 17 %, tu as des problèmes, le monde, ils ne veulent pas y aller, ils ne veulent pas sortir parce qu'il fait trop froid. Et on a perdu beaucoup de votes, beaucoup de gens qui n'ont pas exprimé leur vote pour des raisons tout simplement de température extérieure qui n'était pas très propice à une journée de vote.

Donc, il y a des améliorations qui peuvent être apportées. Il y a des choses qui n'amèneront pas davantage d'électeurs à aller aux urnes. J'ai également évoqué ça. Il y a du travail qui serait à faire pour en arriver à ce que les gens considèrent que leur vote est important. Il est évident que, dans certains comtés où il semble clair que la majorité va être tellement forte pour un parti... Et ça existe dans tous les partis politiques. Il y a des zones plus fortes pour des partis politiques dans certaines régions et des zones plus fortes pour certains partis politiques dans d'autres régions. Et, malgré que les sondages ne sont pas toujours très fiables, ils ne se trompent pas tout le temps de 30 % comme dans mon comté, là. Moi, il y avait une erreur de 30 % sur les estimations du vote. J'ai gagné. Je devais perdre par 30 %. Mais ça n'arrive pas d'une façon aussi forte dans la plupart des comtés.

Donc, il y a des gens qui ne vont pas voter en se disant : Mon vote, il est inutile, ça ne changera pas le résultat final dans ma circonscription. Et il y a des débats qui pourront être faits longuement là-dessus mais qui nous amènent à considérer que la principale raison de cela, c'est que ce n'est pas un vote proportionnel. Je ne dis pas que j'ai la solution à ce problème-là. J'ai juste rappelé, quand on était à l'Assemblée nationale, à l'adoption de principe, j'ai tout simplement rappelé que le vote qui a amené le plus de citoyens à s'exprimer, c'est le vote de 1995 sur le référendum concernant la constitution et que ça avait amené, je pense, si je me rappelle bien, tout près de 95 % des électeurs. Évidemment, le sujet était important, mais, en plus, chacun estimait que son vote était important puisque c'était un référendum global et qu'on comptait chacun des votes sur l'ensemble du territoire. Bon, c'est une autre problématique, c'est une autre difficulté, mais ce que je veux dire, c'est qu'il ne faut pas se faire d'illusion, on va améliorer des choses, puis c'est parfait, puis je pense qu'on va augmenter la participation au vote, mais on ne règle pas tous les problèmes avec ce projet de loi là. Premièrement.

Deuxièmement, on veut favoriser également le vote de tous les autres électeurs. Et je vous fais une courte liste de mesures qu'il faudrait également améliorer pour d'autres clientèles, particulièrement, favoriser l'accessibilité des personnes handicapées aux bureaux de vote. Favoriser le vote par correspondance, c'est un des aspects, je pense, qui mérite d'être considérablement étudié. On parle de plus en plus de la possibilité, au lieu de le faire par correspondance, de le faire par vote électronique. Ici, on parle d'une expérimentation qui pourrait être intéressante. Et je comprends que, quand on parle de vote électronique, il y a des arguments pour et il y a des arguments contre, il y a des questions de sécurité, il y a des questions qui ne sont pas faciles à gérer, et j'en suis, mais je ne pense pas qu'il faille, a priori, se refuser d'étudier et même, si possible, d'expérimenter des nouvelles façons de le faire, y compris par électronique.

On ne serait pas les premiers. J'ai rappelé, durant le débat de l'adoption de principe à l'Assemblée nationale, que... On se rappellera, il n'y a pas plus de 10 ans, que les gens ne voulaient pas mettre leur numéro de carte de crédit sur Internet. Et il y a des gens qui juraient qu'ils ne feraient jamais une pareille bêtise parce qu'il y avait un risque considérable. Effectivement, ce n'était peut-être pas aussi sécuritaire il y a 10 ans que ça l'est aujourd'hui, premièrement. Deuxièmement, il y a encore des gens qui fraudent malgré des systèmes de sécurité pour les cartes de crédit. Mais on peut dire que les objections de ne pas mettre son numéro de carte de crédit sur Internet sont tombées peu à peu parce que des gens se sont aperçus que c'était plus sécuritaire, premièrement, puis, deuxièmement, ils se sont aperçus que c'était drôlement plus pratique quand tu veux faire des achats, plus particulièrement de livres électroniques ou d'autres biens électroniques.

Donc, je pense que la mentalité des gens évolue lentement. Il faut y aller prudemment, il ne faut pas brusquer les choses. Il n'y a pas juste des mesures de sécurité en termes de vote électronique, il y a également des mesures de secret du vote. J'ai entendu l'argument, qui n'est pas un argument infondé, là : tu n'as plus une boîte de scrutin où tu peux aller derrière, où tu es seul puis que tout le monde voit que tu es seul derrière ta boîte de scrutin, donc il n'y a personne qui ne peut l'influencer. Si tu es devant ton ordinateur, bien il peut y avoir 50 personnes en arrière de ton dos qui te disent comment voter.

• (15 h 50) •

Bon, il y a donc des éléments à regarder en profondeur. Mais je pense qu'on ne doit pas se refuser de l'expérimenter. Et la raison pour laquelle je le dis dans le cadre du point «le vote par correspondance», c'est que ce serait probablement la meilleure place pour l'expérimenter. On sait que le vote par correspondance, c'est souvent des gens qui sont à l'extérieur de leur comté, qui ne sont pas nécessairement aux études, qui sont soit dans le Sud, soit dans le Nord, des gens qui travaillent loin de leur lieu de résidence et qui, oui, ont un moyen actuellement qui fonctionne relativement bien par correspondance, mais qui pourrait fonctionner d'une façon encore plus facile si c'était par électronique.

Encore là, j'ai donné un exemple qui nous apparaît... qui nous apparaissait invraisemblable il y a à peine quelques années, c'est le financement des partis politiques par le don directement au Directeur général des élections par Internet. D'abord, le don n'était pas donné au Directeur général des élections, il était donné au parti politique. Maintenant, il va au Directeur général des élections, ce que je considère être un progrès considérable pour l'intégrité du processus, premièrement.

Mais, deuxièmement, on a permis de faire le don par Internet, ce que j'ai expérimenté. Et j'ai déjà conté cette histoire-là, mais je la raconte parce que j'ai été assez ébahi. Je m'en allais sur le site du Directeur général des élections, l'année dernière, pour faire mon don de façon électronique avec appréhension. Je vous le dis en toute honnêteté, je m'attendais à ce que ça ne marche pas aussi bien qu'on me disait que ça pouvait marcher. Et, je dois faire amende honorable, cinq minutes plus tard, mon don était fait puis j'avais mon reçu puis il était imprimé. Alors, je ne sais pas qui a construit le système de don par Internet au Directeur général des élections, mais ça a été drôlement bien fait puis ça a été drôlement efficace. Alors, bravo! Je l'avais dis en comité consultatif, mais le comité consultatif est secret. Alors, je révèle une des choses que j'ai dites. Je peux révéler des choses que moi-même j'ai dites au comité consultatif. Bravo!

M. Drainville : Vous avez notre consentement...

M. Dutil : Oui, merci, M. le ministre. Alors, bravo! Et ce que je veux illustrer par ça, c'est qu'on a un exercice à faire, et le titre du projet de loi concerne surtout les cégeps et les universités, et fort bien, on en est, mais il y a lieu de penser, quant à réouvrir la loi sur cet aspect-là, aux autres choses que l'on peut faire et rendre tout de suite effectives, puis on en a mentionné deux tout à l'heure parce qu'on les a expérimentées, mais aussi de regarder: Est-ce qu'il y a d'autres aspects qu'on pourrait expérimenter?, se donner le loisir d'ouvrir une porte puis faire comme on fait dans bien des endroits où on fait de la recherche et du développement: Bien, on va l'essayer puis, si ça ne marche pas, bien on ne le fera plus. Puis ça n'aura pas causé bien, bien des dommages, mais on aura fait progresser, je pense, l'accessibilité de tous les citoyens au vote. Parce qu'il y a toutes... il y a une multitude de considérations qui font que les gens ne votent pas, puis effectivement, quand on facilite le vote, on devrait optimiser… on ne le rendra pas à 100 %, mais on devrait optimiser le nombre de gens qui expriment leur opinion sur le choix de leurs élus, malgré tous les défauts que notre système peut avoir.

Alors, ce sont mes remarques préliminaires, M. le Président, que je tenais à faire. Il y en a d'autres qui concernent le vote itinérant. Il y en a d'autres qui concernent les inscriptions sur la liste électorale, on aura l'occasion d'en reparler, mais je demande une ouverture d'esprit de la part du ministre, qu'on en profite ici… on a fait déjà un exercice au comité consultatif, mais qu'on en profite ici peut-être pour émettre d'autres hypothèses et peut-être éventuellement en arriver avec quelques ajouts qui pourraient être très profitables pour renforcer encore davantage notre démocratie. Merci.

Le Président (M. Marsan) : Alors, je vous remercie, M. le député. J'invite maintenant le porte-parole de la deuxième opposition en matière d'institutions démocratiques à faire ses remarques préliminaires. M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Merci, M. le Président. Salutations aux collègues, aux spécialistes qui sont ici avec nous et évidemment aux gens de la direction générale des élections que ça nous fait toujours plaisir de retrouver.

Alors, M. le Président, d'entrée de jeu, je peux vous dire qu'on est d'accord avec le principe du projet de loi, et, une fois qu'on est d'accord avec le principe, bien le reste, c'est de la mécanique et puis c'est des ajustements dits légaux avec les lois existantes. Donc, on devrait procéder tel que le ministre le propose, par blocs d'intérêt. On est tout à fait d'accord avec cette approche-là.

Pourquoi on est d'accord? Bien, essentiellement, parce que c'est une façon… ce n'est pas la seule, ce n'est pas la panacée, mais c'est une façon d'augmenter la participation des gens lors d'une élection. Et plus les gens participent, plus la démocratie est forte. J'ose espérer qu'on ne le fait pas en fonction des événements du printemps dernier. Il faut le faire de façon dégagée, non partisane et surtout pas liée à l'actualité ou encore à des événements qui surviennent dans notre vie démocratique, mais bien plutôt avec l'esprit à long terme de vouloir augmenter la participation, dans le cas présent, des jeunes au scrutin, et c'est tant mieux. Donc, ça peut aider, on est d'accord.

Mais, comme le disait si bien le député de Beauce-Sud, ce n'est pas la fin et ce n'est pas ça qui va faire en sorte qu'on va taper le 85 % ou le 88 % — comme les gens de Montarville l'ont démontré — de taux de participation. Il y a d'autres questions aussi qui se posent : Comment on peut aider ou comment on peut améliorer la participation? Que ce soient des gens qui, par leur profession, sont appelés à se promener partout à travers le monde, et c'est tant mieux, c'est la preuve que le Québec est une société prospère, et les gens qui travaillent dans l'industrie à l'international peuvent justement aller à gauche et à droite à travers le monde et revenir mais ne pas être présents lors du vote. Si on peut les faire voter à l'étranger mais qu'ils votent pour leur circonscription, c'est tant mieux. Donc, pas de problème avec ça.

C'est lié aussi, comme le disait le député de Beauce-Sud, à d'autres projets de loi qui sont en étude actuellement ou qui sont en préparation, entre autres, la question de la date des élections, les élections à date fixe, un autre projet avec lequel notre parti politique est d'accord. Et, à la boutade, tout à l'heure, je dirais à mon ami de Beauce-Sud, qui disait qu'il faisait moins 17 le 8 décembre 2008 : Eh bien, chez nous, il faisait moins 34, on a perdu 34 députés de notre formation politique lors de cette élection-là.

Maintenant, M. le Président, je prendrais juste un petit deux minutes, puisque nous sommes en question... des gens pour les institutions parlementaires, et tout ça, pour préciser qu'on est ici au local qu'on appelle le 1.138, qui est ce qu'on appelle aussi la salle des Premiers-Ministres. Et ce n'est pas pour rien que ça s'appelle comme ça parce que c'est la salle où se tenaient les réunions du Conseil des ministres jusqu'à l'érection de l'édifice H, si je ne m'abuse, qu'on appelle le bunker. Et, par la suite, avec la réforme du premier ministre Landry, les réunions du Conseil des ministres sont tenues dans l'édifice qui est aussi à côté. Maintenant, on est dans la salle des Premiers-Ministres et, en effet, on remarque qu'il y a la photographie de tous nos anciens premiers ministres sauf un, le premier ministre Jean Charest. Et, M. le Président, je profite de cette occasion-là pour signaler que ce ne serait peut-être pas une mauvaise idée que, le 14 avril prochain… c'est un dimanche, mais, aux alentours du 14 avril prochain, ce sera le 10e anniversaire de l'élection du premier ministre Jean Charest, que l'on puisse installer ici la photographie. Ça va nous faire plaisir de tous le revoir puis de le saluer. Merci, M. le Président.

Étude détaillée

Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie, M. le député de Chauveau. Et nous allons... Je voudrais demander auparavant : Est-ce qu'il y a d'autres membres qui souhaiteraient faire des remarques préliminaires? Sinon, nous allons immédiatement débuter l'étude article par article. Et, M. le ministre, je vais prendre en considération l'article 1. Donc, la parole est à vous, M. le ministre.

M. Drainville : Alors, voilà, M. le Président. Donc, le moment est venu de vous suggérer, chers collègues, la séquence que je vous propose pour... Et je vous la propose en même temps, M. le Président, donc vous entendrez les raisons que je donne et vous pourrez réagir au besoin. Alors, la séquence que je vous proposerais, ce serait : 2, 1, 3, 4, 5, donc de commencer par l'article 2, par la suite aller au 1 puis après ça faire 3, 4 et 5. Et la raison en est simple, c'est qu'en commençant par l'article 2 on commence par le coeur du projet de loi, qui est le vote dans les établissements d'enseignement postsecondaire.

Et c'est l'équipe du secrétariat qui m'a convaincu, pour des raisons, je vous dirais, de contenu, là, ça n'a absolument rien à voir avec quelque intérêt politique que ça pourrait constituer, là, ils ne sont pas du tout là-dedans, c'est des serviteurs du... c'est des membres du service public et ils m'ont convaincu que ça aurait plus de sens d'y aller avec, donc, l'article 2. Alors, si vous êtes d'accord, chers collègues, on commencerait donc par l'article 2, donc, qui se trouve à la page 8 du cahier que je vous ai distribué.

Le Président (M. Marsan) : Alors, est-ce que vous êtes d'accord? Oui?

M. Drainville : Est-ce qu'il y a consentement?

Le Président (M. Marsan) : Ça va? Alors, M. le ministre, vous avez la parole pour l'étude de l'article 2.

M. Drainville : Oui. Alors, l'article 2 du projet de loi est remplacé par les suivants :

2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 301.22, de ce qui suit :

«Section II.3. Vote dans les locaux des établissements d'enseignement postsecondaire.

«301.23. Lors d'élections générales, le directeur du scrutin — du scrutin, dis-je bien — établit des bureaux de vote dans les locaux des établissements d'enseignement postsecondaire, suivant les directives du Directeur général des élections.

«Toutefois, le Directeur général des élections peut décider, compte tenu du moment de l'année, qu'il n'y aura pas de bureaux de vote à l'égard de la totalité ou de certains des établissements d'enseignement postsecondaire.

 «Les établissements d'enseignement postsecondaire doivent permettre l'usage gratuit de leurs locaux pour l'établissement de ces bureaux de vote.»

Commentaires. D'une part, cet amendement vise à créer la nouvelle section II.3 renfermant les articles sur le vote dans les établissements d'enseignement postsecondaire.

D'autre part, l'article 301.23 prévoit l'établissement de bureaux de vote dans les locaux des établissementsd'enseignement postsecondaire conformément à la directive du Directeur général des élections. Cette dernière pourrait notamment prévoir les critères visant à déterminer quels établissements seraient ciblés, de même que les normes d'implantation des bureaux de vote. Selon le moment de l'année, le Directeur général des élections pourrait décider qu'il n'y aura pas de bureaux de vote dans certains ou dans l'ensemble des établissements, notamment pour éviter des dépenses inutiles si le vote a lieu après la date de la fin des cours.

Les locaux requis devraient être fournis gratuitement par les établissements visés. Et cette obligation donc qui est faite de fournir gratuitement les locaux s'apparente à ce qui existe déjà pour les résidences pour aînés, ou encore les CHSLD, ou encore les centres de santé et de services sociaux. Merci, M. le Président.

• (16 heures) •

Le Président (M. Marsan) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Beauce...

M. Dutil : Sud, M. le Président. Même...

Le Président (M. Marsan) : Sud, j'allais le dire, monsieur.

M. Dutil : ... s'il y a de la neige qui nous tombe sur la tête, là, je suis dans le sud pareil. Donc là, j'essaie de comprendre, là. Il y a trois articles dans le projet de loi, hein? Actuellement, là, ça... Il y a l'article 2. Y a-t-il un rapport entre l'article 2 du projet de loi qui nous a été déposé et cet article 2 là? Oui? J'imagine.

M. Drainville : Oui, oui.

M. Dutil : Parce que ça semble beaucoup plus long que ça l'était, hein? C'est ça. L'article...

M. Drainville : Oui. Bien, l'article 2 original faisait référence au vote dans les établissements d'enseignement postsecondaire. Maintenant, on l'a...

Des voix : …

M. Drainville : Alors, l'esprit, je vous dirais, de l'article 2 original, c'était de permettre à des bureaux de vote d'être installés, je dirais, dans les établissements postsecondaires. Maintenant, là, ce qu'on fait, c'est qu'on crée une toute nouvelle section à l'intérieur de la Loi électorale pour bien délimiter le vote dans les locaux des établissements d'enseignement postsecondaire.

M. Dutil : Oui. Donc, M. le Président, si vous permettez, l'article 2 permettait d'ajouter... ajoutait : «Il en est de même pour les établissements d'enseignement postsecondaire à l'égard des bureaux secondaires du directeur du scrutin.» C'était le cas? Donc, ça se reliait à l'article 305. Est-ce qu'on a le texte de l'article 305, là, ici? C'est ce qui est écrit ici, au centre?

Une voix : Oui.

M. Dutil : Donc: «Les municipalités...» Dispositions de la loi telles qu'elles sont...

Des voix : …

M. Dutil : De la loi actuelle. Le gras étant l'ajout.

Une voix : Ça, c'était dans la version initiale.

M. Dutil : Donc, ça, c'était la motion initiale.

M. Drainville : On m'indique, M. le Président, que l'une des raisons pour lesquelles le texte est plus long, c'est qu'on promulgue également des articles du...

Une voix: ...

M. Drainville : Oui. Bon, alors, la promulgation de certains articles, de 22 nous permet de créer cette nouvelle section-là. Je ne sais pas si M. le Directeur général des élections peut peut-être nous donner plus de détails, parce que je dois préciser, M. le Président, qu'il y a plusieurs des changements qui ont été apportés à la mouture originelle du projet de loi qui nous ont été suggérés par le Directeur général des élections. Donc, il y a une volonté d'accommodement très, très forte de la part du ministère et, je le souhaite, de l'Assemblée, de cette commission qui siège ici aujourd'hui, pour nous permettre de non seulement atteindre l'objectif initial, mais de nous permettre aussi de mettre en oeuvre un certain nombre d'articles de loi que le Directeur général des élections souhaitait promulguer. Alors, M. le Directeur général des élections, si bien sûr les membres de la commission sont d'accord, M. le Président...

Le Président (M. Marsan) : Alors, je comprends qu'il y a consentement. Et c'est avec plaisir que nous vous accueillons, M. Drouin, Directeur général des élections. La parole est à vous.

M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. En fait, je pense que la vraie raison de ces changements-là, c'est le fait qu'on passe de l'installation de bureaux secondaires, comme le prévoyait la loi, donc des bureaux secondaires où il y avait du vote pendant plusieurs journées, de la révision ordinaire, de la révision spéciale pendant plusieurs journées, alors que le nouveau concept, dans le nouveau chapitre, c'est plutôt de faire des bureaux de vote avec des commissions de révision spéciale dans les cégeps et les universités, mais pas un bureau secondaire comme dans les autres endroits. Donc, il y a une petite distinction.

On enlève aussi la notion de résidence parce que, pour voter à un bureau secondaire hors circonscription, il faut résider de façon temporaire dans une autre circonscription électorale que la sienne. Donc, je pense que la vraie raison des changements, elle est beaucoup plus là, effectivement.

En passant, il va falloir modifier les articles du projet de loi n° 22 qui ne sont pas en vigueur, qu'il faudra mettre en vigueur pour pouvoir les utiliser dans le présent projet de loi. En fait, on est prêts à faire monter certains articles du projet de loi n° 22, on l'avait déjà mentionné, des articles qu'on ne pouvait pas faire... je dis «faire monter», mais faire entrer en vigueur, ces articles-là, on ne pouvait pas le faire auparavant parce qu'on n'en avait pas la capacité; maintenant, on l'a. Alors, on profite du moment où il y a des amendements pour corriger ces articles-là et en faire entrer en vigueur.

Le Président (M. Marsan) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions, commentaires? Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : M. le Président, je n'ai pas une très grande expérience de projets de loi, mais j'en ai une petite. Et j'ai eu sept projets de loi qui ont été adoptés lorsque j'étais ministre de la Culture, des Communications, de la Condition féminine et responsable de la Langue. Moi, c'est la première fois que je vois que des changements importants au projet de loi initial nous arrivent le matin même de la commission parlementaire. Ces choses-là habituellement se discutent avec les partis pour qu'on soit un peu mis au courant puis mis au parfum de ce qui se passe. Quand le ministre nous dit qu'on... nous propose une façon de travailler, 2, 4 et 5… bien, c'est-à-dire 2, 4… 2, 3, 4 enfin, une autre... ce n'est pas ça que le projet de loi dit. Normalement, on dit : Bien, je propose un amendement, et c'est comme ça qu'on procède. En tout cas, j'espère qu'on va trouver une façon de procéder qui va nous éclairer davantage parce que, pour le moment, c'est un petit peu difficile de comprendre.

Autre chose aussi, j'aurai des questions sur les coûts de la proposition du ministre Drainville… ministre responsable des Institutions démocratiques, sur cette proposition-là. On n'a pas parlé de ce que ça peut entraîner comme coûts. Et je pense que, ça, les contribuables trouvent ça très, très important de connaître ces choses-là également.

Ce n'est pas que nous soyons contre le principe, mais, en même temps, il y a une partie de la population, que l'on dit également jeune qu'il faut rejoindre pour les amener dans les bureaux de scrutin. Ils ne sont pas tous dans des cégeps, dans des universités, les jeunes. Alors, on favorise une catégorie de la population et on ne se soucie pas de l'autre catégorie qui ne fréquente ni les cégeps ni les universités. Il y a quelque chose là-dedans qui peut paraître à première vue très noble, bien sûr, mais moi, je me pose la question sur l'ensemble de cette catégorie d'âge là.

Il a tout à fait raison, le ministre, quand il dit que, si on commence à voter jeune, on va voter toute notre vie, il a tout à fait raison, mais il y a une éducation que les parents doivent faire aussi sur la question du vote. En tout cas, je ne m'éterniserai pas sur ce... Je fais un long détour pour dire qu'il me semble que, quand vous nous dites... vous nous apprenez que vous voulez profiter de l'occasion pour faire monter des projets... des choses qui étaient dans une autre loi, vous voulez profiter de l'occasion de cette commission parlementaire là, je veux bien, mais il me semble qu'on aurait pu être mis au courant avant... Enfin, moi, ce cahier-là, je l'ai eu ce matin, là.

Le Président (M. Marsan) : Merci. Oui, M. le ministre.

• (16 h 10) •

M. Drainville : Oui, parce que... À l'intention de la députée de l'Acadie, ce n'est pas une nouvelle pour ceux et celles qui ont siégé au comité consultatif du Directeur général des élections. La façon dont ça fonctionne, c'est que les changements à la Loi électorale, de façon générale, sont d'abord discutés au comité consultatif du Directeur général des élections. Donc, toutes ces questions-là, la question des amendements à laquelle faisait référence tout à l'heure le Directeur général des élections, ont fait l'objet d'une réunion de plusieurs heures à laquelle participait notamment le député de Beauce-Sud.

Donc, ce n'est pas un reproche que j'adresse à la députée de l'Acadie, M. le Président, mais c'est juste pour lui signifier que tout ce qui est dans le projet de loi a déjà fait l'objet d'une première discussion assez détaillée, en fait, lors du comité consultatif du Directeur général des élections. Et c'est comme ça que les choses se font. Ça se faisait sous les gouvernements précédents, y compris celui auquel vous apparteniez. Et donc le député de Beauce-Sud vous confirmerait que les changements dont a parlé notamment le Directeur général des élections tout à l'heure, la promulgation de certains articles qu'on fait monter, pour reprendre l'expression du Directeur général des élections, c'est quelque chose qui est acquis, qui est connu déjà depuis, ma foi, plus d'un mois.

Par ailleurs, pour ce qui est des coûts, parce que la députée posait la question des coûts, M. le Président, je peux répondre à la question. Est-ce que c'est un bon moment, si on se fait... Alors, on a évalué effectivement... C'est une évaluation, en fait, du Directeur général des élections. Donc, le total des coûts s'élève à un peu plus de 1,1 million de dollars, et, par contre, il faut déduire de ce montant-là les économies qui vont résulter de l'abolition des commissions de révision dans les résidences étudiantes. Ces économies-là seraient de l'ordre d'à peu près 285 000 $, selon le Directeur général des élections. Donc, au net, les coûts additionnels du vote dans les établissements d'enseignement postsecondaire seraient autour de 836 000 $.

M. Dutil : De coûts supplémentaires.

M. Drainville : De coûts supplémentaires.

Le Président (M. Marsan) : Alors, je reviens avec M. le député de Beauce-Sud.

M. Dutil : Oui, oui, M. le Président, il y a des discussions au comité consultatif sur les principes, mais on n'a pas le texte. Là, ce qu'il faut faire ici, là — puis je comprends la députée de l'Acadie parfaitement de ce côté-là — il faut y lier ce qui a été discuté sur les principes là-bas puis voir si ce qui a été discuté sur les principes correspond bien au libellé des choses qui sont là. Tu sais, il y a des sujets qui ne poseront pas de difficulté. «Les établissements d'enseignement postsecondaire doivent permettre l'usage gratuit de leurs locaux pour l'établissement de ces bureaux de vote», on ne s'obstinera pas longtemps, hein? Je pense qu'on est d'accord là-dessus, il y a des choses qui sont plus simples que d'autres.

Je donne des aspects généraux. «Le Directeur général des élections peut décider», si ça pose plus de problèmes là, il semble y avoir une décision qui peut être arbitraire. Y a-tu des critères? Comment ça procède? Comment on va... Tu sais, on souhaiterait qu'il y ait une position plus claire sur le fait que, si c'est accepté là puis que ça ne serait pas accepté ailleurs, que «peut»... seulement comme point de législation. En tout cas, on va revenir article par article puis point par point. Puis là vous comprenez qu'il faut se tourner la tête, là, avec un texte nouveau qui, oui, peut correspondre aux principes qu'on a discutés, mais qu'on va regarder mot par mot, article par article, bien sûr, pour se comprendre, parce qu'on n'a plus le même texte.

Le Président (M. Marsan) : Alors, je comprends que nous sommes à étudier l'amendement à l'article 2, et que lecture a été faite par le ministre, et que j'attends d'autres commentaires, si vous voulez bien.

M. Dutil : Êtes-vous d'accord, M. le Président...

Le Président (M. Marsan) : Oui?

M. Dutil : ...s'il n'y aurait pas lieu de faire le tour de la question avant d'adopter quelque paragraphe que ce soit sur cet article-là, puis après ça on pourrait entreprendre l'adoption article… ou point par point ou paragraphe par paragraphe, qu'on ait la vue d'ensemble?

Le Président (M. Marsan) : Sur consentement vous savez qu'on peut faire beaucoup de choses.

M. Drainville : Alors, moi, je n'ai pas de problème avec ça, M. le Président. Donc, on commencerait par : L'article 2 du projet de loi est remplacé par les suivants :

2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 301.22, de ce qui suit :

«Section II.3. Vote dans les locaux des établissements d'enseignement postsecondaire.

«301.23. Lors d'élections générales...» Donc, le premier... pas tout à fait le premier paragraphe, là, au sens strict du terme, mais on pourrait commencer par : «Lors d'élections générales, le directeur du scrutin établit des bureaux de vote dans les locaux des établissements d'enseignement postsecondaire, suivant les directives du Directeur général des élections.»

M. Dutil : On va peut-être poser quelques questions tout de suite là-dessus sans aller à l'adoption, là.

M. Drainville : Absolument. Absolument.

M. Dutil : Est-ce que c'est la pratique habituelle qui fait que, pour l'établissement des bureaux de scrutin, c'est suivant les directives du Directeur général des élections? Est-ce que c'est le cas dans les autres bureaux de scrutin? Est-ce que c'est l'usage habituel que c'est le directeur général qui donne des directives pour décider où sont les bureaux de scrutin? J'imagine que oui, mais je veux juste m'en assurer.

Le Président (M. Marsan) : Alors, M. le Directeur général des élections.

M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. Oui, c'est habituel pour à peu près tous les bureaux de vote. Puis j'attirerais votre attention principalement sur ceux qu'on installe dans les installations d'hébergement, où on a des directives, des procédures à leur faire suivre. Donc, dans des installations de 50 personnes et plus, on installe les bureaux de vote sur place pendant un certain temps. Dans les installations qu'il y a moins de 50, c'est du vote itinérant seulement, à l'appartement de chaque électeur.

Donc, dans ce cas-ci, principalement, ce serait pour fixer des normes à 300 électeurs… 300 étudiants ayant la qualité d'électeur. On ferait un bureau de vote à cet endroit-là. Et, à chaque 300 de plus ou à chaque plus que 300, on aurait une table supplémentaire avec une commission de révision.

Le Président (M. Marsan) : Oui, M. le ministre...

Mme St-Pierre : …

Le Président (M. Marsan) : ...ou Mme la députée de l'Acadie, excusez-moi.

Mme St-Pierre : Vous parlez d'étudiants, mais est-ce que ça peut inclure également les employés?

M. Drouin (Jacques) : Oui.

Mme St-Pierre : Donc, c'est 300 étudiants et employés, ou 300 étudiants, plus employés?

M. Drouin (Jacques) : 300 personnes en âge de voter.

Mme St-Pierre : 300 personnes en âge de voter.

M. Dutil : Maintenant, ces directives-là ne font pas partie de la loi, là. Ce que je comprends, c'est que les directives pour l'établissement des bureaux de scrutin ailleurs que dans les établissements postsecondaires ne font pas partie de la loi. Je comprends ça. Je comprends bien?

M. Drouin (Jacques) : Oui. Les directives que le Directeur général des élections émet, à part la possibilité que ce soit fait directement pendant une élection, sont vues par les membres du comité consultatif. Donc, vous les voyez avant qu'on ait à les faire appliquer. Donc, c'est la série, l'espèce de petit cahier qu'on appelle le cahier des dires, je pense qu'il y en a 25 ou 30 dans ça, là, sur toutes sortes de sujets.

M. Dutil : Quelle est, M. le Président, la capacité du comité consultatif de les modifier s'ils estiment qu'ils ne sont pas adéquats? Qu'est-ce qui se passe…

M. Drouin (Jacques) : …

M. Dutil : Est-ce que c'est une décision du Directeur général des élections qui consulte le comité consultatif mais qui décide à la fin, qui a le pouvoir de décider, ou si le comité consultatif peut intervenir sur l'établissement de ces critères-là?

M. Drouin (Jacques) : Oui, parce que le terme, c'est «soumis», «soumet au préalable». Alors, si jamais la directive n'était pas au goût de la majorité des partis politiques, il faudrait qu'on apporte des modifications, effectivement. On n'a jamais rencontré ce genre de difficulté là, bien honnêtement.

M. Dutil : ...pas que c'est arrivé, là, je veux juste... Là, on ajoute, on ajoute quelque chose, je veux juste m'assurer qu'on a un critère objectif pour éviter des critiques, M. le Président, qui peuvent arriver. S'il y a un bureau de scrutin à telle place puis il n'y en a pas à telle autre, et qu'il n'y a pas une marche à suivre claire, on a un risque d'avoir des conflits entre les partis politiques, pour dire : Pourquoi il y en a un là puis qu'il n'y en a pas là?, si on n'a pas une réponse objective. C'est juste ça. Ça prend une réponse objective. Idéalement, on devrait s'entendre sur cette réponse objective là par le comité consultatif.

Bon, c'est un mécanisme qui fonctionne par ailleurs, il devrait fonctionner pour les enseignements postsecondaires également. Je suis content d'entendre qu'on a déjà un minimum, là, 300 électeurs. On n'ira pas à des 50 électeurs puis à des 25 électeurs, là. On ne fera pas un bureau de scrutin là où il y a 25 électeurs. Bon, c'est déjà, je pense, une précaution minimale et élémentaire.

Mais ma seule préoccupation, c'est de m'assurer qu'on a un mécanisme qui fait qu'on a des mesures objectives, qui ne seront pas critiquables par un parti ou par l'autre, en disant : Bien là, ce n'est pas correct, vous favorisez parce que vous pensez que le vote va dans telle direction. Puis ça protège, je pense, et le Directeur général des élections et les conflits entre les partis.

Le Président (M. Marsan) : M. Drouin.

M. Drouin (Jacques) : Juste une précision, M. le Président. Avec le 300 personnes en âge de voter, on couvrirait 96 % des étudiants dans les collèges.

Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie. Mme la...

M. Dutil : ...dans les collèges et universités?

M. Drouin (Jacques) : Bien, université, ils ont presque tous l'âge de voter. Puis on va partout. Il n'y a pas une université où on n'irait pas. Tandis que, dans les collèges, il y a quelques collèges qui seraient trop petits pour qu'on y aille. Mais, je veux dire, pour avoir une idée d'ensemble, donc on est quand même présents dans 96 %, avec la proposition.

Le Président (M. Marsan) : Alors, Mme la députée de l'Acadie et ensuite M. le député de Chauveau.

Mme St-Pierre : M. le ministre a évalué à environ 835 000 $ les coûts supplémentaires pour une telle mesure. Vous êtes d'accord avec ces chiffres-là? C'est des chiffres que vous connaissez?

M. Drouin (Jacques) : Oui.

• (16 h 20) •

Mme St-Pierre : Je voudrais savoir : Est-ce que vous avez, dans le cadre de vos fonctions de Directeur général des élections, évalué l'intérêt des... C'est sûr que la commission politique du Parti libéral du Québec a été... la commission jeune, c'est-à-dire, du Parti libéral du Québec a proposé cette chose-là, a déjà proposé cette chose-là et, évidemment, du côté du parti au pouvoir également. Mais est-ce qu'on a vérifié sur le terrain l'intérêt pour une telle mesure? Est-ce que cette mesure-là favoriserait, selon vous, l'augmentation du vote des jeunes, des jeunes étudiants?

Et je me pose aussi la question sur... Quand on fait référence à des personnes âgées, des personnes dans des CHSLD, on parle de personnes démunies, on parle de personnes qui ont besoin d'aide pour voter. Il me semble que, quand on a 18 ans, puis qu'on est en santé, puis qu'on est forts, on a tout ce qu'il faut, avec le vote par anticipation puis… il me semble qu'on a tout ce qu'il faut pour se déplacer puis aller voter. Enfin, c'est mon opinion. Peut-être que je suis un peu vieux jeu, mais je ne pense pas que... Je trouve que c'est peut-être en donner un peu trop. Mais, bon, allons-y, puisque les jeunes le demandent. Je me demande cependant : Est-ce que vous savez, vous, est-ce que vous êtes capables... en mesure... avez-vous fait des sondages, êtes-vous allés sur le terrain pour savoir si ces mesures-là finalement vont donner quelque chose ou si c'est juste, bon, de la vertu puis de la tarte aux pommes?

Autre chose que je voudrais savoir aussi… Le ministre a fait référence au conflit étudiant l'année dernière. Je ne pense pas qu'il faut adopter un projet de loi en fonction d'un conflit, là. Ce n'est pas la chose à faire, à mon avis. Cependant, on a en tête ces images d'étudiants qui essayaient d'aller dans leurs salles de cours puis qui se faisaient barrer. Est-ce que vous prévoyez des mesures de sécurité particulières? Est-ce que le lieu de votation est également particulier? Est-ce que ça sera une salle... Est-ce que ce serait un endroit... Avez-vous prévu, autrement dit, des modalités pour ne pas qu'il y ait d'influence, pour que les étudiants aillent voter, entre guillemets, librement, sans avoir la pression de personnes qui pourraient leur dire de ne pas passer par cette porte-là, c'est-à-dire de ne pas y aller, ou d'y aller? Ça peut être d'un côté comme de l'autre. Ça peut être de dire : Bien, n'allez pas voter ou allez-y, puis on fait un certain tri de ceux qui ont intérêt à aller voter puis ceux qui n'ont pas intérêt à aller voter.

Je ne fais pas ici de procès d'intention, mais on a suffisamment vu de choses, l'année dernière, pour se demander jusqu'à... s'il n'y aurait pas nécessité d'avoir des mesures qui rassureraient la population en général, mais qui feraient en sorte aussi qu'un étudiant qui ose aller voter puis qui n'est peut-être pas de la couleur de d'autres étudiants ou qui ne partage pas les mêmes opinions politiques que d'autres personnes puisse le faire librement et en sécurité.

Le Président (M. Marsan) : M. Drouin.

M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. La plus récente étude à laquelle on pourrait référer, c'est probablement celle de l'Institut du Nouveau Monde, qui ont... C'est sûr que c'est une clientèle de jeunes qui est plutôt intéressée à la chose politique, mais ils se sont manifestés clairement en faveur de l'installation des bureaux de vote dans les cégeps et les universités autant que de l'augmentation de cours éventuels à la citoyenneté pour les inciter à voter. C'est l'étude la plus récente que nous avons.

Vous avez comparé ce vote-là avec le vote des personnes âgées du CHSLD. Oui, j'en conviens, qu'on va faire du vote dans ces endroits-là, mais on va quand même aussi en faire pour les personnes âgées dans des endroits qui sont un peu moins avec des personnes dans cet état de santé là. Moi, j'en ai vu, en tout cas, pour en avoir visité, des endroits de vote pour les personnes âgées dans des installations d'hébergement où... notamment dans la circonscription électorale d'Outremont, pour ne pas la nommer, et je vous jure que ces personnes-là avaient la capacité de se déplacer. Mais le cadre qu'on s'est donné pour limiter le nombre et les endroits où on allait avoir de ce genre de vote là faisait en sorte qu'à cet endroit-là il fallait y aller.

Mesures de sécurité particulières, d'abord, oui, on le fait de toute façon pour l'ensemble des bureaux de vote, on s'assure de la sécurité de nos bureaux de vote. S'il y avait une matière particulière ou un enjeu particulier qui faisait qu'il y aurait une crise sociale à l'image de celle qu'on a vue, évidemment que je pense qu'on n'irait pas installer des bureaux de vote dans les cégeps et les universités. Vous avez vu qu'on avait une disposition, quand même, qui nous permettrait de ne pas le faire.

D'ailleurs, lors des élections partielles de LaFontaine, si je ne me trompe pas, on aurait probablement dû installer une commission de révision en vertu de l'article 180. Il y avait même des bureaux de vote qui devaient être tenus là, et on a changé d'endroit parce qu'on s'est dit : Bien non, ça ne marchera pas, on va avoir plus de trouble que de plaisir, alors on a mis nos bureaux de vote à un autre endroit. C'est l'essentiel de ce que je peux vous mentionner là-dessus. On a toujours assuré une très grande sécurité autour de nos bureaux de vote, qui va avec la hauteur de la non-sécurité. Oui.

Le Président (M. Marsan) : Oui, dernier commentaire, Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : ...ma question sur l'intérêt, comment ça augmenterait le taux de participation, ce que vous m'avez répondu, c'est que l'Institut du Nouveau Monde a demandé à des jeunes, fort probablement fort politisés déjà : Est-ce que vous trouvez que c'est une bonne chose d'avoir des bureaux de vote dans des cégeps, dans des universités? Je ne doute pas que la réponse soit oui, mais ce que je voudrais savoir, moi, puisqu'on a vu, dans des assemblées générales d'étudiants, des taux de participation anémiques… Moi, j'ai trois cégeps dans ma circonscription, là, puis des assemblées générales, quand tu as des cégeps de 6 000 étudiants puis qu'il y en a 300 qui se présentent, on ne parle pas d'un taux de participation très, très élevé. Alors, je me demande : Est-ce que vous avez, avec les moyens que vous avez, analysé effectivement est-ce que les jeunes iraient voter dans ces... est-ce qu'ils iraient davantage voter?

Qu'on vous dise : Oui, c'est le fun d'avoir des bureaux de vote, très bien, tout le monde trouve ça le fun. Mais est-ce que cet argent-là est bien placé? Est-ce que ce 835 000 $, c'est... Ça ne paraît peut-être pas grand-chose, mais, dans le contexte actuel, c'est des sous. Puis c'est sûr que ça va coûter probablement plus cher que ça, parce que, quand on va arriver à l'élection, il va y avoir eu des augmentations de coûts, et ceci, et cela. Moi, ça m'apparaît bien modeste, entre parenthèses, 835 000 $. Je pense que ça va coûter beaucoup plus cher que ça.

Donc, ce que je comprends de votre réponse, c'est qu'il n'y a pas eu vraiment d'enquête de faite auprès des jeunes eux-mêmes, aux niveaux collégial et universitaire, à savoir : Si vous aviez un bulletin de vote dans votre établissement, iriez-vous davantage voter que si vous n'avez pas de bulletin de vote dans votre établissement? Je comprends que vous n'avez pas plus d'information à ce sujet-là.

Le Président (M. Marsan) : Juste avant de vous laisser la parole, M. Drouin, je voulais simplement vous informer que j'ai beaucoup d'interventions. Après avoir laissé la parole à M. Drouin, je vais donner la parole au député de Chauveau, ensuite au député de Sherbrooke et je vais revenir avec le député de Beauce-Sud. Alors, M. Drouin, la parole est à vous.

M. Drouin (Jacques) : Oui. On me remet un document où on dit : Mais aussi grâce à une mobilisation sur place, dans les établissements d'enseignement, dans les quatre campus combinés — on est au Nouveau-Brunswick — on a dépouillé 2 665 votes, contribuant ainsi à un taux de participation générale de 71,5 %. Selon les associations étudiantes sur chaque campus… et le fait d'engager des jeunes pour travailler dans les bureaux de vote sur les campus se sont avérés les moyens les plus efficaces pour atteindre les jeunes, et a permis de former une véritable équipe de défenseurs de la stratégie dans la communauté universitaire et collégiale.

Donc, on voit qu'il y a quand même quelque chose là. Je pense que c'est quelque chose qui va pouvoir être mesuré quand on aura fait une première élection, si tel est le cas, avec ces nouvelles dispositions-là, un peu à l'instar de ce qu'on a vu récemment avec l'installation des bureaux de vote pour le vote hors circonscription, qui ont été utilisés de très large façon, notamment dans la circonscription électorale de Jean-Talon, où on a eu un très haut taux, et je ne sais pas si c'est ma collègue Josée qui m'a conté ça, mais qu'il y avait beaucoup, beaucoup de jeunes dans la ligne de votation. Donc, on voit que ces jeunes-là sont intéressés beaucoup plus à voter pour des députés ou pour le candidat de leur circonscription de domicile. Alors là, on irait encore améliorer, c'est-à-dire faciliter l'exercice de ce droit de vote. Moi, je ne peux pas m'imaginer que ça ne peut pas avoir un effet négatif. Probablement qu'on ne se ramassera pas aux 90 %, 95 % du référendum de 1995, mais, moi, je pense que cette mesure-là va sûrement faciliter et augmenter le vote des jeunes.

Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie. Alors, M. le député de Chauveau.

• (16 h 30) •

M. Deltell : Oui, merci, M. le Président. M. le Président, cet article-là et la loi même reposent sur ce qu'est un établissement postsecondaire. C'est ça, le point. C'est quoi, un établissement postsecondaire? Est-ce que ça comprend les centres de formation professionnelle? Est-ce que ça comprend les instituts? Est-ce que ça comprend les écoles techniques? Ce n'est pas évident.

Sans vous raconter ma vie, ma fille termine sa technique en agriculture à La Pocatière, et, au début, je disais qu'elle allait au cégep La Pocatière, puis elle me chicanait à tous les coups. Elle dit : Je ne vais pas au cégep, moi, je vais à l'institut agroalimentaire. Alors, qu'est-ce qu'un... voyons... un établissement d'enseignement postsecondaire? Dans nos écoles techniques, dans nos écoles de centres de formation professionnelle, on accueille beaucoup de jeunes adultes de 18, 20, voire même 25 ans, et c'est tant mieux, c'est la preuve que, justement, ces gens-là reprennent goût à l'étude, vont aller apprendre un métier, et c'est tant mieux. Est-ce que ça, c'est un centre d'études postsecondaires? Tout repose là-dessus. J'aimerais avoir... Parce que, dans la loi telle quelle, tel qu'elle est rédigée, on n'a pas de définition du mot clé de ce pour quoi nous sommes réunis aujourd'hui, c'est-à-dire un établissement d'enseignement postsecondaire. Alors, j'aimerais vous entendre là-dessus. C'est quoi, un établissement d'enseignement postsecondaire?

Le Président (M. Marsan) : M. Drouin.

M. Drouin (Jacques) : Dans les données que vous avez, les établissements d'enseignement postsecondaire, ce sont les collèges et les universités. On n'a pas tenu compte des centres professionnels. Si c'était le cas, il y aurait 110 endroits supplémentaires où il faudrait installer des bureaux de vote et une commission de révision spéciale. Ça représente à peu près 143 000 électeurs en âge de voter dans ces endroits-là, une augmentation du coût à à peu près le double, ce n'est pas compliqué. On serait plus à 2,2 millions qu'à 1,1.

M. Deltell : O.K.

Le Président (M. Marsan) : Ça répond à votre question?

M. Deltell : …par exemple, plus précisément, là, est-ce que l'institut est un collège?

Des voix : …

M. Drouin (Jacques) : Est-ce que c'est possible de laisser la parole à Me Coulombe?

Le Président (M. Marsan) : …consentement? Et simplement vous identifier avant de prendre la parole.

M. Coulombe (Benoît) : Merci. Alors, Me Benoît Coulombe, Directeur général des élections. La notion, évidemment, d'établissement supérieur, il y a plusieurs lois, au Québec, qui la régissent, là, mais, pour répondre plus à votre question, par exemple, Loi sur l'École de laiterie et les écoles moyennes d'agriculture, c'est une loi, et ça, ça comprendrait l'Institut technologique agroalimentaire La Pocatière et Saint-Hyacinthe, par exemple. Bon. Mais c'est…

Vous avez raison, il n'y a pas une définition dans la Loi électorale, parce qu'il faut tenir compte des autres lois québécoises, évidemment, qui régissent la notion d'enseignement supérieur. Là, je vous ai donné un exemple très précis pour répondre à votre question, mais il y en a d'autres, la Loi sur la police, la Loi sur l'Institut de tourisme d'hôtellerie du Québec, bon, etc., là, bon. Il y a tout un ensemble d'établissements.

M. Deltell : …que ces instituts-là dont vous parlez sont compris dans la loi actuelle, dans le projet de loi actuel?

M. Drouin (Jacques) : …les instituts? Oui.

M. Deltell : Oui. Je veux juste conclure là-dessus. M. le Président, je pense, c'est fondamental, hein? On ne peut pas se fier aux autres lois qui existent. Le coeur de ce qu'on fait actuellement porte sur le fait qu'on veut faire voter nos gens qui sont à l'école, à l'école postsecondaire. Mais c'est quoi, l'école postsecondaire? Moi, je pense qu'il faudrait rajouter un article dans le projet de loi — je réfléchis à voix haute, là, je n'ai rien écrit encore, là — qui définirait clairement ce dont il est question. Et, si on décide, comme législateurs, d'exclure… Moi, je ne suis pas d'accord à première vue, je vous le dis tout de suite, là. Mais, si on exclut les centres de formation professionnelle, bien il faudrait le dire. Mais je pense qu'il faut aller au bout de notre réflexion. Si on veut permettre à des jeunes d'aller voter là où ils vont à l'école, bravo, on est d'accord avec ça, puis, j'aurais dû mieux faire mes devoirs, le Parti libéral aussi est d'accord avec ça. Je ne le savais pas la semaine dernière, quand j'ai pris la parole en Chambre, je m'en excuse, mais là, maintenant, je le sais. Si on est tous d'accord, il faut aller au bout, au bout de notre réflexion et il faut définir ce dont il est question. Et moi, personnellement, là, je vous le dis à voix haute, je vous le dis… je réfléchis à voix haute, là, mais je pense que les centres de formation professionnelle, on doit également les inclure dans cette définition-là.

Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie. M. le député de Sherbrooke, la parole est à vous.

M. Cardin : M. le Président, je ne voudrais pas rallonger le débat là-dessus trop longtemps, mais c'est seulement pour rassurer Mme la députée. À Sherbrooke, il y avait effectivement un bureau de vote à l'université, et ça faisait des années… à la dernière élection, et ça faisait des années, effectivement, que l'université le demandait, et nous aussi, d'ailleurs, et ça a très bien fonctionné. Compte tenu du contexte aussi, il n'y a pas eu aucun problème, au contraire.

Et puis d'ailleurs tous les étudiants de l'université, on aurait dit qu'ils s'étaient mobilisés et qu'ils avaient déjà été directement au bureau du scrutin… du directeur du scrutin pour s'enregistrer pour leur circonscription. Donc, même le fait qu'il n'y a pas eu beaucoup d'achalandage dans le bureau de vote à l'université, il reste que ça a suscité, à travers toute l'université, quand même un mouvement d'implication et les a amenés à aller voter. Ça fait que je pense que c'est un investissement qui en vaut la peine pour faire en sorte que les étudiants prennent cette habitude-là à long terme.

Le Président (M. Marsan) : Alors, je vous remercie. M. le député de Beauce-Sud et ensuite M. le député de Fabre.

M. Dutil : Merci, M. le Président. Là, on est en train de faire le background puis le tour de la question. Je pense que c'est important de le faire de même, même si on n'a pas l'air d'être dans le contexte complet du projet de loi. Mais je veux revenir sur la problématique du désordre. Moi, à mon avis, je ne me rappelle pas qu'il y ait eu des désordres dans des bureaux de scrutin du temps... depuis que je vote, moi. Ça a peut-être existé au début de notre démocratie, là, j'imagine que ça a dû arriver. Mais, regarde, on a des boîtes de carton, on a des boîtes de scrutin de carton, ça fait que, s'il y a de quoi de facile à démolir, c'est une boîte de scrutin de carton. Puis je n'entends pas dire, moi, que... Quand j'étais jeune, moi... ça fait longtemps, je le sais, vous allez le dire, mais, quand j'étais jeune, c'étaient des boîtes de métal, là, puis c'était un cadenas, puis, le cadenas, ce n'était pas tout le monde qui avait la clé. Et aujourd'hui on est rendu tellement à un point de bon ordre puis d'acceptation qu'on a des boîtes de carton, puis, à ma connaissance, ça ne fait pas de difficulté.

Ceci dit, s'il y a difficulté, je suppose... je ne l'ai pas lue, la loi, mais je suppose que la loi prévoit que le directeur général peut intervenir et aller jusqu'à même fermer le bureau de scrutin pour empêcher... pour éviter que, s'il y a désordre, on se retrouve dans une situation antidémocratique. Je l'appelle comme ça. Ce serait antidémocratique que des gens veuillent intervenir dans un bureau de scrutin pour essayer d'empêcher… ou faire du désordre, ou ne pas laisser le vote s'exprimer d'une façon correcte. Est-ce que je peux avoir confirmation du Directeur général des élections que ma vision est correcte, qu'il n'y a pas vraiment eu de désordre, puis, s'il y en avait, on aurait les moyens de l'éviter?

Le Président (M. Marsan) : M. Drouin.

M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. Oui, votre vision est totalement correcte, ce n'est pas quelque chose qu'on a vu souvent au Québec. En tout cas, moi, ça fait quand même quelques années que je travaille au niveau des opérations électorales. Nos urnes en métal, on les a données à certains pays, dont Haïti, et, quand on va dans les toilettes d'Haïti, bien, on les voit à côté des toilettes, comme poubelles plutôt que de les utiliser comme des urnes. Mais effectivement, non, il y a déjà eu une menace lors d'une élection partielle dans Outremont, et on était prêts à prendre une injonction pour arrêter la manifestation. On nous avait menacés de faire une manifestation puis d'empêcher les électeurs d'aller voter, mais ça ne s'était pas fait. C'est la seule fois où je me souviens où il est arrivé quelque chose de moindrement important.

Le Président (M. Marsan) : Alors, merci. M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Je n'ai pas pris la parole jusqu'à maintenant parce que je me sentais un peu... pas équipé, parce que moi aussi j'ai reçu le cahier aujourd'hui, et, par rapport au projet de loi initial, il y avait une différence, et je m'en remettais aux spécialistes autour de moi jusqu'à ce que le député de Chauveau soulève une question et je présumais que la réponse, c'était : Oui, il y a une définition dans la loi ou dans le projet de loi. Et là j'entends que ce n'est pas le cas. Et là ça a interpellé le juriste en moi, et je me sens...

Bon, je fais partie de la commission, je suis un des législateurs et je pense que ça, c'est un point important, là. Il faut s'assurer... C'est bien de... On est tous... je veux dire, on s'est exprimés sur l'importance de cette loi-là, cette modification-là, on veut favoriser le vote, on veut favoriser l'expression dans le cadre d'une élection, mais il faut bien faire notre travail de légistes, et, sur cette question-là, moi, je ne voudrais pas qu'on veuille aller trop vite. Et les propos du député... les questions soulevées par le député de Chauveau m'interpellent au plus haut point, et ça, ça m'inquiète. Alors, je nous invite... je nous encourage à procéder prudemment pour ne pas commettre d'impairs. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie. Sur ce paragraphe, est-ce qu'il y aurait un dernier commentaire, M. le ministre, ou on peut passer au suivant? C'est…

M. Drainville : Bien, écoutez, pour ce qui est des instituts, on m'indique qu'ils sont effectivement tous couverts, là, par la loi. Il y a l'Institut de technologie agricole de La Pocatière, il y a celui de Saint-Hyacinthe, l'Institut de police et d'autres. Les fonctionnaires me disent qu'on pourra obtenir la liste complète pour la séance de ce soir. Donc, si les députés de l'opposition sont d'accord, moi, je suggérerais que nous puissions passer au deuxième paragraphe. Et il est entendu que, ce soir, je vais pouvoir vous donner la liste des instituts telle qu'elle est dressée, cette liste-là, par le ministère de l'Enseignement supérieur.

Le Président (M. Marsan) : Un petit commentaire, M. le député de Chauveau?

• (16 h 40) •

M. Deltell : ...M. le Président, à la suite des observations du député de Fabre, qui est un bâtonnier du Québec, qu'il serait de mise d'inscrire dans la loi la liste précise de toutes les institutions qui sont visées. Et, si on décide que, bon, les centres de formation professionnelle ne sont pas inclus, bien on le votera. Mais je pense qu'il faut... On ne peut pas permettre un flou là-dessus. C'est de la démocratie dont il est question ici. Et est-ce qu'une école privée... J'ai suivi des cours d'annonceur dans des écoles privées, donc c'est théoriquement postsecondaire. Est-ce que ces institutions privées là pourraient ouvrir aussi un bureau de vote?

Alors, moi, je pense qu'il faut précisément l'inscrire dans la loi par un article précis qui ferait une liste longue de même peut-être, mais au moins on ne se tromperait pas. Et, s'il y a une nouvelle institution qui ouvre ses portes en cours de mandat, bien, d'un trait de plume puis d'un vote à l'Assemblée, on règle ce problème-là, c'est un amendement rapide. Mais je pense que, pour vraiment se couvrir, ce que dit le député de Fabre est tout à fait pertinent, puis il a l'expérience et l'expertise nécessaires. Je pense qu'on ne ferait pas une économie de mots en écrivant dans la loi la liste précise de toutes les institutions qui sont visées par cette loi-là. C'est quand même au coeur du débat.

Le Président (M. Marsan) : Merci.

M. Drainville : Alors, M. le Président…

Le Président (M. Marsan) : M. le ministre.

M. Drainville : …la difficulté, évidemment, de mettre la liste exhaustive, c'est que cette liste-là parfois est appelée à changer. Donc, de mettre dans la loi la liste de tous les établissements auxquels s'appliquerait la loi, ce que ça pourrait vouloir dire, c'est que, si, à un moment donné, un nouvel institut apparaît, ou un autre est fusionné, ou peu importe, la liste pourrait être en décalage, là. Donc, nous, on a vérifié. La raison pour laquelle on a utilisé le terme «établissements d'enseignement postsecondaire», c'est que c'est le terme générique qui est utilisé par le ministère de l'Enseignement supérieur.

Ce que je pourrais offrir, M. le Président, aux collègues, c'est de leur fournir le plus rapidement possible... Je ne sais pas si ça va être possible de l'avoir pour ce soir. On peut avoir, pour ce soir, la liste des instituts, mais je ne suis pas sûr qu'on serait capables de déposer auprès de la commission la liste de tous les établissements d'enseignement postsecondaire, là, je ne suis pas sûr qu'on serait capable de la soumettre pour ce soir. Mais l'engagement que je pourrais prendre, M. le Président, c'est qu'on pourrait, à tout le moins à titre informatif, la soumettre à la commission le plus rapidement possible, et après ça on pourra décider ce qu'on fait avec. Mais je tiens juste à informer les membres de la commission que l'idée d'inscrire dans le projet de loi la liste de tous les établissements, un par un, peut poser un problème à un moment donné parce que, si cette liste-là change, à ce moment-là, comme on dit souvent, le législateur ne parle pas pour ne rien dire, alors, s'il s'ajoutait… ou si cette liste-là était modifiée d'une façon ou d'une autre, ça pourrait affecter, dans les faits, l'application de la loi.

Donc, je ne suis pas sûr qu'on veuille aller beaucoup plus loin que ça pour le moment. Moi, ce que je vous suggère, M. le Président, si les membres de la commission sont d'accord, c'est de fournir à cette commission, dès ce soir, la liste des instituts. On me dit que ça devrait être possible de la dresser, cette liste-là. Et, pour ce qui est d'une liste complète de l'ensemble des établissements d'enseignement postsecondaire, on va essayer de la déposer, si ce n'est pas ce soir, dès une prochaine session, et là on verra, à ce moment-là, ce que ça comporte.

Le Président (M. Marsan) : M. le député de Chauveau et ensuite M. le député de Fabre.

M. Drainville : Et on prendra la décision en conséquence.

M. Deltell : O.K. En réponse aux interrogations du ministre, je dirais ceci : S'il y a un changement — bien, enfin, je l'ai dit — d'un trait de plume, on est capables de le faire, parce que c'est quand même un détail d'un vote à l'Assemblée, mais on pourrait même, dans la loi, prévoir que, par décret gouvernemental, on peut modifier cette liste-là. Et là on fait confiance au bon jugement politique du gouvernement en poste, peu importe la couleur qu'il aura, que, par décret, il puisse amender la liste à six mois d'une élection ou, enfin, à tous les ans amender la liste en question. Parce que, M. le Président, je reviens là-dessus, c'est fondamental, c'est le coeur même du projet de loi : Qu'est-ce qu'un établissement d'enseignement postsecondaire? Si c'est trop exhaustif pour avoir la liste exacte aujourd'hui, écoutez, il n'y a pas le feu, là, on peut attendre, là. La session finit à la mi-juin, là. On n'est pas à deux journées près.

Deuxièmement, si on accepte... On peut accepter aussi une définition précise de ce qu'est un établissement d'enseignement postsecondaire. Et, si on le définit précisément dans la loi, là on peut s'entendre. Et, si on décide d'exclure les centres de formation professionnelle… Je vous le dis tout de suite, moi, plus je réfléchis à ça, plus je pense qu'il faudrait inscrire dans la loi que ça fait partie des établissements d'enseignement postsecondaire, bien il faudra le voter puis le décider en conséquence.

Bref, M. le Président, ce projet de loi, qui n'a que deux articles et une page, est beaucoup plus lourd de conséquences qu'on pouvait l'imaginer. Mais il n'y a pas le feu. S'il le faut, on reprendra ça demain. Mais c'est le coeur même de l'action, là, pourquoi on est réunis aujourd'hui.

Le Président (M. Marsan) : Merci. M. le député de Fabre et ensuite M. le député de Beauce-Sud.

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. En fait, initialement, j'allais réagir à la suggestion d'inclure une liste dans une perspective... Vous savez, à chaque fois que j'ai l'occasion de prendre la parole dans le cadre du processus d'adoption des lois, je répète que nos lois doivent être simples, claires et efficaces et je m'inquiète toujours lorsqu'il est question de mettre des grandes listes dans des lois.

La seconde suggestion du député de Chauveau qui parle d'une définition claire m'apparait la voie à suivre. D'ailleurs, et c'est ce qui m'a interpellé au départ, là. Puis plus j'écoute les discussions, plus je trouve ça un peu inquiétant qu'on ne sache pas exactement de quoi on parle. Comme le dit le député de Chauveau, c'est la pierre d'assise de tout ce projet de loi là. Il faut savoir de quoi on parle. Est-ce que les instituts de formation professionnelle... Où est-ce qu'on va tracer la barre? Le DGE va avoir besoin de ça, tout le monde va avoir besoin de ça, savoir quelle est l'assiette avec laquelle on va jouer plus tard.

Donc, moi, je pense qu'il faut exactement savoir de quoi on parle. J'ai cherché, j'ai tenté de chercher dans la loi actuelle la définition, je ne l'ai pas trouvée, là, une définition qui correspondrait. Alors, moi, j'ai besoin de cette information-là, M. le Président.

Le Président (M. Marsan) : M. le député de Beauce-Sud, et ensuite on revient au ministre... Mme la députée, oui.

M. Dutil : M. le Président, le député de Fabre m'a enlevé les mots de la bouche. C'est exactement ce que je pense, moi : il ne faut pas travailler avec une liste, il faut travailler avec une définition. Il faut se casser la tête pour trouver une définition qui va couvrir le territoire complet que l'on veut couvrir, c'est-à-dire les jeunes qui sont aux études puis qui sont en âge de voter, avec un nombre de 300. Finalement...

Une voix : Bien, 300, on ne s'est pas entendus là-dessus.

M. Dutil : Non, on ne s'est pas entendus là-dessus, effectivement, mais avec un nombre minimum de voteurs pour qu'on n'ait pas un bureau de scrutin non plus dans des endroits trop petits. Donc, 300 n'est peut-être pas le bon chiffre, là, il faudra voir. D'ailleurs, on pourrait regarder c'est combien dans d'autres organisations. Dans les CHSLD, c'est-u 300 aussi? Il faudra voir.

Mais travailler avec une définition est pas mal plus… — c'est peut-être plus difficile de la trouver, la bonne définition — est pas mal plus sûr parce que travailler par définition a pour effet que, s'il se crée une nouvelle école qui rentre dans la définition, elle est automatiquement sur la liste de ceux qui sont susceptibles d'avoir des bureaux de scrutin, sans qu'il n'y ait aucune intervention législative. Puis ça, je pense que c'est l'objectif, d'éviter de revenir en législation pour des cas particuliers. Donc, je pense qu'il faut regarder une définition.

Le Président (M. Marsan) : Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Bien, moi aussi, j'abonde dans le même sens. Et même le chiffre 300, dépendamment de la définition qu'on va se donner, il faudra aussi voir s'il y a beaucoup d'étudiants exclus. Si on veut faire en sorte que les étudiants puissent voter en grand nombre, il faudra, à ce moment-là, qu'on évalue… Vous avez parlé d'un pourcentage assez élevé. Ça pourrait être 96 %, vous avez dit, 96 %, si on parle des collèges, et des universités, et des instituts, mais, si on décide qu'on veut que des étudiants de 18 ans et plus qui sont en formation aient accès, un meilleur accès, il faut qu'on s'entende aussi sur ce... Je ne dis pas que je suis contre le chiffre 300, mais vous l'avez décrété de quelle manière? Ça, vous ne nous l'avez pas non plus expliqué.

Le Président (M. Marsan) : M. Drouin, voulez-vous faire un commentaire sur les derniers commentaires qui ont été faits par les députés?

M. Drouin (Jacques) : Oui. Bien, pour trouver une définition de liste, je suis d'accord, je pense que c'est ça que ça prend, à l'instar de ce que nous avons pour les bureaux de vote dans les installations d'hébergement. On va faire voter des gens dans les installations d'hébergement qui apparaissent sur une liste que le ministère des Affaires sociales publie. Donc, il faudrait trouver l'équivalent en matière de formation postsecondaire.

Pour ce qui est du 300, le 300 est associé beaucoup au nombre d'électeurs dans une section de vote au moment où on a fait ce projet-là. On s'est posé la question justement ce matin : Pourquoi 300 là puis 50 pour les bureaux dans les installations d'hébergement pour les personnes âgées? C'est qu'on a le contrôle sur le temps et le moment où on y va dans les installations d'hébergement pour personnes âgées. On a des critères, des barèmes. On y va plus longtemps s'il y a plus que 50 électeurs, moins longtemps s'il y en a juste 50. Alors, on s'est dit que ça... Parce que ça, ce vote-là, pour les étudiants, ça serait un vote qui serait sur quatre jours, hein? Donc, les 300 électeurs auraient quatre jours complets, de 9 heures à 9 heures, pour aller voter, sauf…

• (16 h 50) •

Une voix  : Le samedi.

M. Drouin (Jacques) : Le samedi, il n'y en aurait pas, parce qu'on pense qu'il n'y a pas d'étudiants dans les cégeps et les universités le samedi.

Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie. M. le député de Sherbrooke.

M. Cardin : Oui. Seulement qu'une petite remarque. Moi, en tant que comptable, à toutes les années, je voyais de façon régulière, à chaque rapport d'impôt, quand quelqu'un voulait déduire des frais de scolarité, il fallait que ce soit fait à un établissement d'enseignement postsecondaire. Ça fait que probablement que le ministère du Revenu doit avoir une bonne définition. Mais, en ce qui me concerne, moi, je considère que ces trois mots-là est une définition assez précise, «postsecondaire». Mais vous pourriez regarder, voir ce que le ministère du Revenu dit de son côté.

Le Président (M. Marsan) : Alors, je vous remercie, M. le député de Sherbrooke. Je vais maintenant donner la parole à M. le ministre.

M. Drainville : Oui. M. le Président, on a fait l'exercice que cette commission est en train de faire présentement, c'est-à-dire qu'on s'est penchés justement sur la question : C'est quoi un établissement... un établissement d'enseignement postsecondaire? Et effectivement, pour répondre à l'intervention du député de Fabre, on en est effectivement venus à la conclusion, avec les fonctionnaires, que c'était la meilleure appellation pour regrouper tout ce qui est postsecondaire.

La raison notamment pour laquelle les centres de formation professionnelle ne sont pas là, c'est que les centres de formation professionnelle ne sont pas considérés comme des établissements postsecondaires. Ce n'est pas du postsecondaire. Le postsecondaire, c'est collégial, c'est l'université, c'est tout ce qui vient après le secondaire. Vous allez me dire que c'est un peu tautologique, ce que je vous dis là, mais on s'en est... On avait une longue liste, en fait, on avait, me dit-on, autour d'une vingtaine de législations qui s'appliquaient. Et, voyant que la liste... Il y en avait une, entre autres… C'est quoi? L'École de laiterie? C'est quoi? La Loi sur...

Une voix : L'École de laiterie.

M. Drainville : ...l'École de laiterie. Bon, vous savez, moi, je n'ai rien contre les laiteries, là, bien au contraire. J'ai été élevé sur une terre, je ne peux pas être contre les laiteries. Mais ce que je veux vous dire, c'est que la liste était fort exhaustive, et, voyant qu'effectivement ça faisait une liste qui n'en finissait plus, on s'est référé au Secrétariat de la législation, et le Secrétariat de la législation, ils sont revenus avec la suggestion… C'est des juristes qui travaillent là et qui nous ont dit : Avec le terme «établissements d'enseignement postsecondaire», vous êtes blindés parce que vous couvrez toutes les catégories possibles.

Si vous le souhaitez, encore une fois, ce soir, avec la liste des instituts, je pourrai vous fournir… Parce qu'on a la liste, la longue liste de toutes les lois qui seraient couvertes et qu'on a décidé de remplacer, si vous voulez, par le terme générique «établissements d'enseignement postsecondaire» suivant les recommandations des légistes au secrétariat général... au Comité de législation. Donc, si vous le souhaitez, on pourra y revenir.

Mais on était conscients de la difficulté quand on a procédé à la rédaction, et, voyant justement que ça devenait très, très, très technique et très, très, très exhaustif... Et surtout, le problème, c'est ça, c'est que tu ne sais jamais quand il va s'en rajouter une… quand il va se rajouter un établissement. Alors, voyant cela, on est arrivés... enfin, sous les conseils, donc, des spécialistes en législation au secrétariat général, on en est arrivés à la conclusion qu'il valait mieux utiliser le terme générique d'«établissements d'enseignement postsecondaire».

Le Président (M. Marsan) : Oui, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Oui. Merci, M. le Président. En fait, M. le ministre, ma question… ma surprise est venue du débat qu'il y a eu autour de la table sur ce qui semblait par ailleurs être une définition claire. Peut-être que la solution, suite a vos propos, c'est d'inclure une définition dans la loi en disant en quelques mots ce qu'on entend par, de sorte que des gens qui, comme le député de Chauveau, liraient la loi sauraient que tel ou tel institut n'est pas couvert. Il y a une façon de le dire clairement plutôt que de dire : Bien, on n'a pas besoin de le définir, ça va de soi et, là, se rendre compte, à l'usage, qu'il y a des questions qui se posent. Mon objectif, c'est juste... Parce que je pensais que tout était clair, mais ça a l'air que ça ne l'était pas. Alors, il faudrait retravailler un peu ce petit point, je pense. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Marsan) : O.K. Je voudrais quand même rassurer tout le monde, on n'aura pas immédiatement à voter sur ce paragraphe-là. J'ai l'intention... En tout cas, si vous êtes d'accord, on va faire l'ensemble des paragraphes de l'article 2 et seulement qu'à la fin de l'article 2… Alors, s'il y a encore des modifications, des réflexions, bien elles seront toujours bienvenues. Par consentement, vous savez tout ce que l'on peut faire. Est-ce qu'il y aurait d'autres commentaires? Oui. M. le député de Chauveau.

M. Deltell : Alors donc, peut-être pour boucler la boucle, de consentement, on s'entend à ce qu'on revienne sur ce sujet-là puis qu'on définisse ensemble quelle serait la meilleure solution : liste, définition de ce qu'est un établissement ou autre. De consentement?

Le Président (M. Marsan) : Moi, je pense que le ministre a donné son consentement, M. le député de Beauce-Sud également. Alors, on va continuer de réfléchir. Et, si vous êtes d'accord, nous pourrions passer au paragraphe suivant. Alors, nous allons non pas suspendre, mais continuer à réfléchir sur le premier paragraphe, M. le ministre, et nous passons au deuxième paragraphe.

M. Drainville : Oui, alors, deuxième paragraphe : «Toutefois, le Directeur général des élections peut décider, compte tenu du moment de l'année, qu'il n'y aura pas de bureaux de vote à l'égard de la totalité ou de certains des établissements d'enseignement postsecondaire.»

Évidemment, dans les commentaires, cela faisait référence notamment à la période lorsque, par exemple, les cours sont terminés, lorsqu'on finit la session et qu'il n'y a plus beaucoup d'activité sur les campus. Alors, la loi donne au Directeur général des élections la latitude pour pouvoir s'ajuster à cette situation-là.

Le Président (M. Marsan) : Oui, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Oui, bien, je peux attendre mon tour, là.

Le Président (M. Marsan) : Vous êtes le premier qui avez levé la main, vous...

M. Ouimet (Fabre) : Je connais mon rang.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Marsan) : M. le député de Fabre, vous avez la parole.

M. Ouimet (Fabre) : Bien, alors, merci, M. le Président. J'avais une question. En fait, M. le Directeur général des élections indiquait qu'il semblait y avoir un processus, des journées de vote préétablies. Et là peut-être que je devance ou peut-être que je pose une question, disons, moins pertinente, là, mais, compte tenu de mon inquiétude de tantôt, je vais la poser. C'est prescrit où, ces modalités-là, du quatre jours dont pas le samedi, puis...

M. Drouin (Jacques) : ...un peu plus loin.

M. Ouimet (Fabre) : Ah, O.K., on ne l'a pas vu encore. Ah, O.K., M. le Président, de sorte que, lorsqu'on ne vise que le moment de l'année au deuxième paragraphe, on est corrects, on n'a pas besoin de donner plus de précisions pour couvrir les journées de la semaine?

M. Drouin (Jacques) : Non.

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Marsan) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le deuxième paragraphe ou si ça va bien? Oui, M. le député de Chauveau.

M. Deltell : M. le Président, je suis tout à fait d'accord avec l'esprit qui fait en sorte que... de ce paragraphe-là, en sorte où c'est le DGE qui, dans son bon jugement, peut dire : Bien là, on l'ouvre ou on ne l'ouvre pas, dépendant qu'il y ait une session scolaire. Mais c'est quand même lourd de conséquences aussi. Et, sans vouloir verser dans le fin détail, il y a des écoles qui, par leurs fonctions même, vont faire en sorte que les élèves restent, l'été, là où est leur institution. Et donc il y aurait peut-être encore avantage à rester ouvert, et donc à aller voter, et à permettre l'établissement d'un bureau de vote dans cet institut, ou dans ce cégep, ou dans cette faculté, même si théoriquement il n'y a pas de cours.

Donc, je réfléchis à voix haute, mais, je me dis, il me semble que vous avez un pouvoir qui est très lourd, et, à un moment donné vous allez avoir de la difficulté à saisir si, oui ou non, vous l'ouvrez ou vous ne l'ouvrez pas. Quels vont être vos barèmes objectifs de décision?

Le Président (M. Marsan) : M. Drouin.

M. Drouin (Jacques) : Oui, M. le Président, merci. L'article prévoit quand même que ce soit la totalité ou quelques établissements qui soient visés par cette disposition-là. L'idée de la disposition, c'est de permettre de ne pas tenir de bureau de vote là où il n'y a pas d'activité étudiante pendant cette période-là. Des élections l'été, il n'y en a quand même pas eu souvent. On avait une disposition... bien, on avait… on l'a encore, là, je ne sais pas ce qui va lui arriver lors de la présente session, commission.

L'article 180 était prévu de cette façon-là pour permettre l'installation ou pas de commissions de révision pour les étudiants, dans les résidences pour les étudiants. Donc, on avait cette capacité-là, on l'a toujours quand même assez bien gérée et, si je ne me trompe pas, on vous en informait préalablement du fait qu'il aurait dû... il devrait y avoir installation d'une commission de révision dans un collège ou une université et il n'y en aura pas pour telle ou telle raison. On l'a fait, en tout cas, à la dernière élection, ça, j'en suis convaincu.

• (17 heures) •

Le Président (M. Marsan) : Merci. Est-ce qu'il y aurait d'autres commentaires sur ce paragraphe? Est-ce que vous êtes d'accord pour poursuivre et regarder de façon attentive le troisième paragraphe, le sous-article 301.23?

M. Drainville : Alors, l'article 305… Excusez-moi. «Les établissements d'enseignement postsecondaire doivent permettre l'usage gratuit de leurs locaux pour l'établissement de ces bureaux de vote.»

Le Président (M. Marsan) : Des commentaires ou des questions? Ça parle assez bien. Alors, si vous êtes d'accord, nous poursuivons avec l'étude du 301.24. C'est ce que je comprends.

M. Drainville : Oui. Alors, on suspend, donc, si je comprends bien, M. le Président, on suspend l'article 2...

Le Président (M. Marsan) : Oui, surtout pour le premier paragraphe.

M. Drainville : …voilà, en attente, donc, des informations que je vais rendre disponibles ce soir, et on reprendra évidemment à un moment donné, là, la discussion autour de la définition.

Alors, on y va, donc, avec 301.24 : «Un électeur qui est étudiant ou employé d'un établissement d'enseignement postsecondaire peut voter à un bureau de vote établi dans un local de cet établissement.

«L'électeur visé au premier alinéa doit, au moment de voter, fournir une déclaration écrite sous serment attestant qu'il est soit étudiant ou employé de cet établissement d'enseignement postsecondaire et qu'il n'a pas déjà voté à l'élection en cours. La déclaration doit aussi indiquer les renseignements prescrits par le Directeur général des élections.»

Alors, commentaire. Cette disposition vise à permettre à tout étudiant ou employé d'un établissement d'enseignement postsecondaire d'y voter, et ce, même si l'électeur ne réside pas temporairement dans une autre circonscription que celle de son domicile — condition d'accès au vote hors circonscription au bureau du directeur de scrutin prévue à l'article 269.

À l'instar du vote hors circonscription au bureau du directeur de scrutin, le second alinéa prévoit une déclaration écrite sous serment permettant ainsi d'assurer le respect des conditions d'accès à ce vote et d'assurer l'intégrité du processus.

Je dois vous préciser que l'article 269 n'est toujours pas en vigueur. C'est un des articles, justement, qui a été voté avec la loi 22, qui faisait partie de la loi 22 et qui n'a toujours pas été, donc, promulguée.

Le Président (M. Marsan) : Merci. Commentaire, Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Bon, j'aimerais comprendre le fait qu'on inclue les employés. Est-ce que, dans les autres possibilités — je pense aux CHSLD puis à tous les endroits où on a des bureaux de scrutin — est-ce que les employés peuvent voter?

M. Drouin (Jacques) : Dans les installations...

Mme St-Pierre : Dans les autres endroits, là, dans...

M. Drouin (Jacques) : Non. Non, parce qu'elles n'y sont pas domiciliées.

Mme St-Pierre : Mais pourquoi, dans ce projet de loi là, on met les employés? En fait, l'idée, c'est de faire voter les jeunes, c'est de stimuler le taux de participation chez les jeunes. Bien, les jeunes… enfin, les jeunes qui sont aux études, là. On ne parle pas de tous les jeunes, je le répète. C'est de stimuler le taux de participation. Et on fait profiter les employés, les professeurs de cette possibilité-là de voter dans leur collège. Je me demande pourquoi.

Une voix : Mme Charette, si vous permettez, va répondre à la question.

Le Président (M. Marsan) : D'abord, vous présenter — il y a consentement? — simplement nous informer de votre nom et de vos fonctions.

Mme Charette (Josée) : Josée Charrette, je suis l'adjointe du Directeur général des élections et directrice des opérations électorales.

En fait, on a inclus le personnel électoral parce qu'on... le personnel... c'est-à-dire le personnel travaillant dans les universités et cégeps parce qu'on trouvait que ça pouvait être mal perçu, d'une certaine façon, pour des gens qui passent leurs journées tout près d'un endroit de vote où il y a de toute façon du vote hors circonscription, du vote au bureau du DS, du vote intracirconscription… Donc, toutes les modalités, toutes les facilités étaient déjà sur place pour les étudiants, donc on s'est dit, dans nos propositions : Ça serait dommage qu'on ne puisse pas leur faire profiter de ce qui est déjà en place pour les étudiants.

Dans le cas des installations d'hébergement, il faut comprendre qu'on traite souvent des électeurs qui sont domiciliés dans l'installation d'hébergement et que les personnes qui sont là hors circonscription temporairement, c'est accessoire et ça demande une inscription préalable, la préparation de leurs bulletins, une inscription, une gestion, donc, qui est plus difficile. Alors, c'est pour ça qu'on n'a pas permis, pour les gens des installations d'hébergement, de voter sur place.

Le Président (M. Marsan) : Merci. Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : J'essaie aussi de comprendre la mécanique et je pense à mes 15 000 étudiants dans ma circonscription… même plus que ça, je pense que j'en ai 17 000. Si ces 17 000 étudiants là allaient tous voter, mettons que le taux de participation est de 95 %, vous vous organisez comment? Chaque étudiant qui ne réside pas dans la circonscription, son vote va être envoyé dans sa circonscription d'origine?

M. Drouin (Jacques) : Bien, non, pas le vote. L'électeur va voter pour le candidat de sa circonscription, mais le vote va être envoyé au bureau du directeur du scrutin, puis acheminé au bureau du Directeur général des élections, où il va être dépouillé, et on va retransmettre par la suite les résultats dans les circonscriptions. Ce dépouillement-là se fait centralement au DGE, avec le vote hors Québec et le vote des détenus.

Mme St-Pierre : Et, à ce moment-là, vous allez prévoir des polls pour le nombre potentiel de... Comment vous allez faire ça? C'est quand même des institutions où il y a... C'est vraiment... Il y a beaucoup de monde, là, là-dedans.

M. Drouin (Jacques) : Pour le vote?

Mme St-Pierre : Oui.

M. Drouin (Jacques) : C'est 300. On va avoir... À chaque fois qu'il va y avoir un 300 électeurs, on va ouvrir un bureau de vote avec les préposés qu'il faut et une commission de révision spéciale pour inscrire les personnes qui ne seraient pas inscrites au moment où elles se déplacent pour aller voter.

Mme St-Pierre : Mais le fait que vous le fassiez pendant quatre jours, là, ça permet d'avoir un flot plus continu.

M. Drouin (Jacques) : Oui. Bien, c'est...

Mme St-Pierre : Parce que je pense au cégep Vanier, par exemple. C'est un cégep qui a 6 000 étudiants. Bon, ils n'ont pas tous 18 ans, là, c'est sûr qu'ils n'ont pas tous 18 ans. Donc, peut-être que c'est...

M. Drouin (Jacques) : …et ce serait une table de votation, un bureau de vote pour chaque 300 électeurs dans le... Et l'avantage, c'est qu'ils peuvent aller voter à n'importe laquelle des tables, contrairement à un bureau de vote ordinaire, où on est assigné à aller voter à un bureau de vote même s'il y a beaucoup de monde dans ce bureau de vote là.

Le Président (M. Marsan) : M. le député de Beauce-Sud.

M. Dutil : L'expérience du vote hors circonscription est assez nouvelle, hein? C'est assez récent. Combien il y a eu de voteurs qui ont voté hors circonscription? Et est-ce qu'il y a eu des problèmes?

M. Drouin (Jacques) : Quelque 17 000 électeurs ont voté de cette façon-là. Le plus gros problème qu'on a eu, c'est un long temps d'attente dans Jean-Talon, et ça s'est quand même bien passé. Mais il y a eu effectivement un long temps d'attente, à une certaine période, là, une certaine journée où on nous a dit qu'il y avait beaucoup de monde. On a ajouté une équipe de personnes pour accélérer. C'est le seul endroit où on s'est fait dire qu'il y avait réellement eu...

M. Dutil : ...mais ma question portait surtout sur l'identification et l'assermentation. Et ça, ça n'a pas posé de problème? Il n'y a pas eu de gens qui ont voté deux fois, qui se sont assermentés à une place, qui ont été voter ailleurs? Parce que vous les retraceriez facilement, j'imagine.

M. Drouin (Jacques) : Oui, parce qu'il y a quand même un exercice qui se fait. Au moment où l'électeurvient voter dans un bureau hors circonscription, il y a un échange qui se fait. À l'heure actuelle, l'échange se fait manuellement, je dirais, par téléphone. Mais il y a une vérification qui est faite pour savoir si l'électeur a déjà voté. S'il n'a pas déjà voté, on le laisse voter, puis il va être coché dans la circonscription électorale où son vote a été donné.

M. Dutil : Et j'imagine, M. le Président, qu'éventuellement il y aurait une vérification électronique, là. Il n'y a pas de raison que ça se passe manuellement. Mais on commence, on commence…

M. Drouin (Jacques) : On s'en va tranquillement vers des moyens un petit peu plus modernes pour faire ce vote-là, effectivement. Donc, le vote serait marqué instantanément. Mais nos systèmes ne sont pas encore prêts. C'est quand même assez gros à développer puis...

M. Dutil : …mais, tu sais, manuel ou électronique, moi, je pense qu'effectivement on va se diriger vers quelque chose de plus efficace. Mais manuel a quand même donné un résultat étanche, à votre point de vue, si je comprends bien.

M. Drouin (Jacques) : Oui, tout à fait.

M. Dutil : C'est sûr que le téléphone, ça marche, puis l'autre personne, à l'autre bout, est supposée savoir ce qu'elle a vu puis ce qui s'est passé, puis donc... On n'a pas encore réussi à avoir des personnes qui sont à deux places en même temps. Ça fait que, s'il n'a pas voté là-bas puis qu'il est à 60 milles de là, ça doit être étanche. Ça fait que, moi, c'est ce que je veux vérifier, là. On a eu une expérience. Ça a été autorisé en 2011. Tous les chefs de parti... C'est ce que je mentionnais dans mon discours d'ouverture, là. On s'est donné une possibilité de faire des expériences, on en a fait une, on voit comment ça fonctionne. Évidemment, on commence manuel. Je ne m'attendais pas à ce que ce soit tout électronique le matin n° 1, c'est bien normal. Puis ça va évoluer dans cette direction-là.

Mais on se rend compte qu'on est en train d'aller graduellement vers un vote complètement délocalisé. C'est ce qui va finir par se passer. Si on parle de vote par électronique, c'est un vote complètement délocalisé. Tu votes où tu veux, puis ça marche pareil parce qu'il y a des contrôles. On n'est pas rendu là, mais le 17 000 voteurs ont eu un vote délocalisé, eux autres, complètement délocalisé parce qu'il y a des circonstances qui le justifiaient, et c'est étanche. Merci de la réponse.

• (17 h 10) •

Le Président (M. Marsan) : M. Drouin.

M. Drouin (Jacques) : Juste une précision, M. le Président. On me dit que les systèmes informatiques qu'on est en train de développer pour faire ça dans un contexte un petit peu plus grand ne seront pas prêts tout de suite. On me dit qu'on va être capables d'adapter nos systèmes informatiques actuels pour être capables de faire du marquage électronique, de façon électronique, avec nos vieux systèmes, pour des élections qui seraient tenues à partir de quelque part cet automne.

Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie. M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. J'ai une question technique. Mon expérience, ma jeune expérience à essayer de retracer des amendements, quand je retourne dans nos travaux, me porte, m'amène à poser la question : Comment on les cote, ces amendements-là? Parce que je comprends qu'on est dans l'article 2, donc c'est tous des amendements qui s'ajoutent à l'article 2. Est-ce qu'ils sont cotés... C'est un amendement, deux amendements, c'est le même amendement?

Le Président (M. Marsan) : Alors, je vais demander à Mme la secrétaire de nous répondre.

La Secrétaire : Oui. Il va s'agir du même amendement, qui va avoir la cote, s'il est adopté, 1.

M. Ouimet (Fabre) : Am 1?

La Secrétaire : Oui, à plusieurs pages. Donc, en fait, l'amendement remplace l'article 2 mais qui a plusieurs sous-articles, si on peut dire.

Le Président (M. Marsan) : Ça répond à votre question?

M. Ouimet (Fabre) : Merci. Ça répond totalement à ma question.

Le Président (M. Marsan) : Je remercie notre secrétaire. Est-ce qu'il y aurait d'autres commentaires sur cet article 301.24? Oui, M. le député de Chauveau, je vous reconnais.

M. Deltell : Merci, M. le Président. Moi, je pense que, si on inclut dans le projet de loi la notion d'employé qui peut aller voter, on trahit vraiment l'esprit de la loi. Qu'est-ce qui nous anime dans cette loi-là? Cette loi-là, c'est pour permettre à plus de gens d'aller voter et que ceux qui, par leurs études, font en sorte qu'ils ne sont pas dans leur lieu de résidence régulier puissent voter quand même pour leur lieu de résidence régulier. Mais un employé, M. le Président, ce n'est pas un étudiant qui est là six mois par année puis qui retourne chez ses parents l'été ou qui retourne chez ses parents à Noël. Un employé, c'est quelqu'un qui travaille, qui donc travaille dans le coin où il vit, ça va de soi, à moins d'un professeur qui est là… qui va donner un cours une fois par semaine puis qui revient chez eux.

Donc, M. le Président, je pense que d'inclure la notion d'employé, c'est de trahir l'objectif qui nous anime, parce que, partant de là, pourquoi est-ce qu'on ne permettrait pas aux employés d'un centre de détention — je sais de quoi je parle, j'en ai un dans mon comté — pourquoi on ne permettrait pas aux employés d'un centre de détention d'aller voter? Pourquoi on ne permettrait à une employée d'un CHSLD d'aller voter? Les explications ont été données, d'accord, je les accueille, mais je ne suis pas d'accord, moi, personnellement. Je ne peux pas vous dire qu'on est d'accord avec ça.

Et, si un jour on souhaite que les gens puissent voter dans leur lieu de travail, ce n'est pas vilain, comme idée, mais ce n'est pas ça, l'idée, là. L'objectif du projet de loi, ça vise les établissements postsecondaires, donc les lieux d'études. Pourquoi? Parce qu'on comprend qu'il y a des étudiants, 18, 19, 20 ans, qui sont dans une école, dans un lieu loin de leur résidence habituelle, loin de leur résidence d'attache, familiale. Et je sais de quoi je parle, ma fille, c'est ça qui se passe actuellement. Et donc elle veut voter dans le comté. Bonne idée. Voter pour son père, c'est encore une meilleure idée, mais elle votera comme elle veut. Mais ça, qu'elle veuille voter dans le comté, c'est une chose, mais, si on... L'objectif, c'est quoi? L'objectif, c'est de permettre aux jeunes qui sont, dans un moment temporaire de leur vie, à l'extérieur de leur résidence d'attache de voter, pas aux employés de voter parce que, tiens, ça tombe bien, il y a un bureau là où ils travaillent, ils vont voter là. Non, M. le Président. Non, M. le Président.

Le Président (M. Marsan) : Alors, M. le ministre, je pense que vous voulez intervenir à ce moment-ci.

M. Drainville : Oui. Je veux juste rappeler à M. le député de Chauveau que, lors de la rencontre du comité consultatif du 18 février 2013, à laquelle il participait, je pense, la question, justement, du personnel enseignant et de soutien a été soulevée et elle a fait consensus. C'est au comité consultatif, donc, du DGE, comité auquel nous participions tous, que cette question-là a été soulevée, et elle a fait consensus parmi tous les partis présents. Donc, si la proposition est dans la loi, c'est parce qu'on y a donné notre accord.

Bon, par ailleurs, je comprends les propos du député de Chauveau, mais… C'est évident que la raison d'être essentielle du projet de loi, c'est de permettre aux étudiants de voter. Mais, si on est capable de favoriser le vote d'autres personnes, par exemple des professeurs qui sont en déplacement... Dans certains cas, les professeurs viennent donner un cours, se déplacent sur des assez longues distances. On connaît tous des profs de Montréal qui donnent un cours à Laval ou... Bon, je suis sûr qu'on pourrait sans doute trouver également des profs qui viennent du Saguenay—Lac-Saint-Jean ou de Rimouski puis qui viennent passer une journée, donner un cours de trois heures à Laval, puis qui retournent chez eux par la suite.

Alors, je pense que l'idée de permettre au personnel enseignant notamment de pouvoir voter sur les campus des institutions d'enseignement, c'était justement de faciliter la vie à ces personnes-là. Moi, je ne vois pas le mal. Je comprends la question du député de Chauveau, mais je ne vois pas le mal. Si on peut permettre à des personnes qui pourraient être en déplacement, par exemple, de pouvoir voter, de pouvoir bénéficier d'une infrastructure, qui de toute façon va exister — il va falloir payer pour — si on peut accommoder pas juste des étudiants mais également le personnel enseignant ou les gens qui travaillent sur le campus, pourquoi pas? C'est juste une question de bon sens puis de maximiser, si je peux me permettre, l'investissement d'argent public qu'on va... auquel on va devoir consentir de toute façon.

Le Président (M. Marsan) : M. le député de Beauce-Sud.

M. Dutil : Alors, le raisonnement du ministre m'apparaît juste si on est capable de le faire en fonction de la boîte de scrutin, là. Parce qu'à un moment donné il ne faut pas non plus que tu aies une cohue telle que tu ne seras pas capable de les absorber. Mais, si ce raisonnement-là est vrai pour les institutions postsecondaires, il est vrai partout, il est vrai pour les hôpitaux, tu sais, puis je pense que...

Mettons que, dans un CHSLD, il y a un bureau de scrutin. On sait que souvent ces gens-là peuvent travailler de nuit. Il y a du personnel de nuit, du personnel de jour. Et, pour eux autres, aller voter, c'est un obstacle différent que pour celui qui travaille de 9 à 5 puis qui sait qu'il va avoir trois heures que son patron va lui donner, à 3 heures de l'après-midi, parce qu'il va pouvoir aller voter. Lui, s'il commence à travailler à 3 heures de l'après-midi, puis qu'il fait son travail, puis que, pour une raison ou pour une autre, il se couche puis il se lève juste pour aller travailler, peut-être que ce serait utile d'envisager que ce principe-là éventuellement — je ne dis pas que c'est faisable demain matin — éventuellement s'applique partout.

Si tu as une boîte de scrutin en quelque part, pourquoi le personnel ne pourrait pas voter là aussi? Vous donnez les écoles postsecondaires. On pourrait donner d'autres exemples où il y a des boîtes de scrutin, puis, si c'est possible organisationnellement, en principe il n'y a pas de raison de ne pas le faire aussi pour d'autres clientèles. C'est une souplesse supplémentaire. Ça fait qu'il faut... je pense qu'il faut réfléchir là-dessus, là.

Le Président (M. Marsan) : M. Drouin, voulez-vous faire un commentaire?

M. Drouin (Jacques) : Oui. Merci, M. le Président. Il faut quand même dire que, dans les installations d'hébergement pour personnes âgées, on ne parle pas d'un vote sur quatre jours, là. On parle d'un vote qui est ciblé sur une petite période. Et je ne suis pas certain que ce serait une bonne idée de permettre au personnel qui travaille dans ces établissements-là… de les laisser aller voter. C'est déjà assez compliqué, quand on est là, d'avoir le personnel que ça prend pour encadrer ou nous aider à organiser ce vote-là, je ne suis pas sûr que ce serait une si bonne idée que ça.

M. Dutil : Oui, mais vous donnez l'exemple, M. le Président, de CHSLD, mais ça pourrait être un centre de détention, là où le vote se fait beaucoup plus facilement parce que c'est des gens autonomes, là, puis il n'y a pas de...

M. Drouin (Jacques) : …vote par correspondance, à ce moment-là, c'est…

M. Dutil : Oui, c'est ça.

M. Drouin (Jacques) : Il faudrait qu'ils s'inscrivent, s'assurer que...

M. Dutil : Regarde, je lance juste la réflexion, là.

M. Drouin (Jacques) : Mais, oui, vous avez raison, on peut... Si vous permettez, on peut peut-être prendre le temps de regarder quel pourrait être l'impact de faire voter le personnel des hôpitaux, des installations d'hébergement pour personnes âgées, la capacité de le faire, mais, à première vue... Je vous donne ma première impression. Mais on peut le regarder de façon plus attentive puis éventuellement faire un essai. Mais, dans les hôpitaux, là, de laisser voter les médecins, puis tout ça, en tout cas, je ne sais pas si on aurait vraiment un gros taux de participation.

M. Drainville : On pourrait, M. le Président, si vous me permettez…

Le Président (M. Marsan) : Oui, M. le ministre.

M. Drainville : Ça pourrait faire partie des réflexions que de toute façon nous menons lorsque nous nous rencontrons au sein du comité exécutif du DGE... comité consultatif, dis-je, du DGE. On pourrait effectivement convenir qu'on va... que vous allez, d'un côté, réfléchir à ça et que vous allez éventuellement nous revenir avec votre analyse. Et puis, là, on pourrait décider effectivement... dépendamment des conclusions du Directeur général des élections, on pourrait effectivement voir si c'est une bonne idée de l'élargir ou pas. Je veux dire, a priori, moi, je ne suis pas contre, là, tu sais, je veux dire, pour la même logique que je viens d'exposer, justement, notamment pour le personnel enseignant dans les institutions d'enseignement. Mais évidemment il faut voir au niveau logistique puis il faut voir aussi au niveau des coûts. J'entendais tout à l'heure la députée de l'Acadie poser la question des coûts. Moi aussi, je suis très sensible à la question des coûts. Alors, avant de s'embarquer là-dedans, il faut savoir effectivement ce que ça représenterait comme coûts.

• (17 h 20) •

Le Président (M. Marsan) : Merci. Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : C'est juste une petite remarque, M. le Président. Lorsqu'on soulève des questions, même si c'est après un comité consultatif, je pense que c'est un peu réducteur de dire : Bien, ça a été décidé, ça a été discuté au comité consultatif, il y avait un consensus. Quand on discute d'un projet de loi, qu'on est article par article, nous sommes tous législateurs à part entière, nous sommes tous égaux ici, et je pense que ce n'est pas une remarque... c'est une remarque qui est un petit peu insultante de se faire servir ça parce que ça veut dire que ce qui se dit au comité consultatif, on ne peut pas le remettre en question ici. Peut-être qu'après réflexion, après avoir entendu un commentaire de quelqu'un puis dire : Bien oui, c'est vrai, on n'avait pas pensé à cet aspect-là... J'avoue que je n'aime pas ça beaucoup.

Le Président (M. Marsan) : Oui, M. le ministre.

M. Drainville : Ça ne se voulait pas... La question, c'était : Pourquoi est-ce que c'est dans le projet de loi? La réponse, c'est que c'est dans le projet de loi parce que ça a été discuté et entendu au comité consultatif du DGE. Ce n'est pas du tout... ça ne se veut pas une critique ou un obstacle à quelque discussion que ce soit autour de cette table, là. Je suis tout à fait d'accord avec la députée de l'Acadie, on est tous des députés ici, puis on a tous notre droit de parole, puis on a tous le droit de questionner, puis... Mais j'essayais de donner un peu de perspective, je dirais, à l'affaire.

Avant d'occuper les fonctions qui sont les miennes, là, je savais à peine que ça existait, le comité consultatif du DGE. Ça fait que faites-vous en pas avec ça, là. Moi, j'ai appris, au cours des derniers mois, comment fonctionnait ce comité-là et j'ai appris notamment que, quand arrivent des questions qui touchent la Loi électorale, la tradition parlementaire veut que les changements soient adoptés d'une façon consensuelle. C'est la seule loi, à ma connaissance, qui — comment dire? — repose sur cette pratique-là qui date de plusieurs dizaines d'années et en vertu de laquelle, avant de procéder à un changement à la Loi électorale, les différents partis se réunissent autour d'une table, d'une façon informelle, d'ailleurs, parce qu'en principe les travaux qui sont faits au comité ne sont pas rendus publics. On se parle très directement et on discute. On essaie de trouver les compromis qui nous permettent par la suite de discuter ouvertement, comme on le fait présentement, en commission parlementaire. Donc, c'était juste pour donner un peu de background, si vous me permettez l'anglicisme.

Le Président (M. Marsan) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 301.24 qui est introduit par l'article 2? Oui, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Un minicommentaire additionnel à ma remarque précédente. C'est très technique, mais je lisais sur le libellé de l'amendement : «L'article 2 du projet de loi est remplacé par les suivants», alors que, dans le fond, c'est le même article, si je comprends bien, qu'on... Donc, peut-être, puisque je sais que nous voulons être rigoureux dans notre travail, les s devraient être... Parce que c'est un seul article qui remplace l'article 2 mais qui comporte tous les articles...

Le Président (M. Marsan) : «Par le suivant».

M. Ouimet (Fabre) : ...301.23 à 301.27. Est-ce que j'ai bien compris?

M. Drainville : Oui. En fait, c'est un amendement qui compte plusieurs articles. Donc, «les suivants» font référence aux articles qui suivent. C'est ce que je comprends.

M. Ouimet (Fabre) : ...autres qui vont...

Le Président (M. Marsan) : Oui, il y a 2.1, un petit peu plus loin, que je viens de voir à la page 12.

Une voix : Il y a d'autres amendements.

M. Ouimet (Fabre) : Merci.

Le Président (M. Marsan) : C'est ça. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 301.24 introduit dans l'article 2? Sinon, nous passons à l'article 301.25. Et je donne la parole à M. le ministre.

M. Drainville : Est-ce qu'on peut adopter le 301.24, M. le Président?

M. Dutil : Un instant. J'aimerais mieux qu'on fasse la lecture. On a l'air de ne pas travailler, mais je pense qu'on travaille très bien, puis ça va aller pas mal vite après. Mais, pour qu'on se rentre dans la tête le portrait global de cet article-là, j'apprécierais, moi, qu'on continue, puis on va adopter…

Le Président (M. Marsan) : Est-ce que ça vous convient, M. le ministre?

M. Drainville : C'est correct. C'est correct.

M. Dutil : Quand le temps d'adopter va arriver, on va adopter.

M. Drainville : Ça va. Ça va. Ça va.

Le Président (M. Marsan) : Alors, nous poursuivons avec l'article 301.25. C'est ça.

M. Drainville : Alors, très bien, on continue avec 301.25, voilà. Alors : «Le directeur du scrutin établit une commission de révision spéciale à l'égard de chaque établissement d'enseignement postsecondaire où est établi un bureau de vote, suivant les directives du Directeur général des élections.

«Les établissements d'enseignement postsecondaire doivent permettre l'usage gratuit de leurs locaux pour l'établissement de ces commissions de révision spéciales.»

Alors, commentaire. Cette disposition prévoit l'établissement d'une commission de révision spéciale à l'égard des établissements d'enseignement postsecondaire où un bureau de vote est établi, conformément à la directive du Directeur général des élections. Les locaux requis doivent être fournis gratuitement par les établissements visés.

Le Président (M. Marsan) : Alors, des commentaires? M. le député de Beauce-Sud.

M. Dutil : J'imagine que ce libellé-là est le même pour d'autres endroits où il y a des commissions spéciales. Elles fonctionnent de cette façon-là. C'est le même paragraphe qu'on retrouve ailleurs, j'imagine. Non? Alors, ma question...

Le Président (M. Marsan) : Excusez. Oui.

M. Dutil : Quelle est la différence entre cet article-là puis ceux qu'on retrouve ailleurs pour les comités de révision?

M. Drouin (Jacques) : Pour la commission de révision spéciale?

M. Dutil : Oui.

M. Drouin (Jacques) : C'est que la loi prévoit qu'il y a une commission de révision spéciale dans tous les bureaux principaux des directeurs de scrutin et dans tous les bureaux secondaires des directeurs de scrutin. Là, on vient restreindre un peu la notion de bureau secondaire. On l'a dit tantôt, on va avoir du vote sur les quatre jours, mais ça ne sera pas un vrai bureau secondaire. Donc, ce qu'on vient dire là, c'est qu'on va établir, selon les directives du DGE, des commissions de révision secondaires... spéciales dans ces endroits-là. Les règles de fonctionnement, les directives aux réviseurs, ça va être les mêmes. C'est juste qu'ils ne siégeront pas le même nombre de jours qu'une commission de révision spéciale dans les bureaux secondaires et les bureaux principaux.

M. Dutil : Ça va être vraiment une adaptation temporelle.

M. Drouin (Jacques) : Pour le vote dans les collèges d'enseignement, oui.

M. Dutil : Ça répond à ma question, M. le Président.

Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie. Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Simplement une question technique. Puisqu'on va retravailler ce soir sur la question de maisons d'enseignement... d'établissements d'enseignement postsecondaire pour savoir qui sera inclus dans ces établissements-là, si jamais la terminologie change, je présume qu'on va faire les changements nécessaires, là.

Le Président (M. Marsan) : …concordance, là. Est-ce qu'il y aurait d'autres commentaires sur le 301.25? Ça va? Alors, nous poursuivons nos réflexions, nos études pour le 301.26.

M. Drainville : Alors, c'est l'article qui va répondre notamment à la question du député de Fabre : «Le vote et la révision spéciale se tiennent les dixième, sixième, cinquième et quatrième jours qui précèdent celui du scrutin de 9 heures à 21 heures. Le dernier jour, le vote se termine à 14 heures.

«Toutefois, le Directeur général des élections peut autoriser le directeur du scrutin, selon les circonstances, à réduire les heures pendant lesquelles le vote et la révision spéciale se tiendront dans un local d'un établissement d'enseignement postsecondaire.»

Alors, commentaire. Donc, cette disposition prévoit la tenue du vote et de la révision spéciale les jours moins 10 — donc, ça, c'est le vendredi 10 jours avant le vote — moins 6, le mardi, moins 5, le mercredi, moins 4, le jeudi, de 9 heures à 21 heures, sauf la dernière journée, où la fermeture est fixée à 14 heures. Le Directeur général des élections pourrait décider que les heures seront réduites par endroits.

Les jours du vote sont les mêmes que ceux du vote au bureau du directeur de scrutin, à l'exception du jour moins 9, le samedi, en raison du faible achalandage sur les campus cette journée-là — voir l'article 263 et 274 de la Loi électorale. Notons que le vote au bureau du directeur du scrutin est interrompu les jours moins 8 et moins 7 en raison de la tenue du vote par anticipation.

Les jours de la révision spéciale sur les campus seraient sensiblement différents de ceux des autres commissions de révision spéciales, qui siègent sans interruption du jour moins 12 au jour moins 4 — voir l'article 222 de la Loi électorale.

Le Président (M. Marsan) : Écoutez, j'aimerais ça vous interrompre, M. le ministre. On me dit que l'ordre de la Chambre était vraiment de terminer à 5 h 30. Actuellement, c'est ça.

Alors, si vous êtes d'accord, nous allons suspendre nos travaux jusqu'à ce soir. Ce soir, nous reprendrons, étant compris que le ministre a fait la lecture de l'article 301.26 qui est introduit par l'article 2.

Alors, je voudrais vous souhaiter un bon repas. Et on me dit que vous pouvez laisser vos effets ici, les portes vont être barrées. Et on reprend à 19 h 30. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 30)

(Reprise à 19 h 32)

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci. À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des institutions reprend ses travaux.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote hors circonscription dans les locaux des établissements d'enseignement postsecondaire.

Je demande donc à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

 Est-ce qu'il y a consentement pour que le député de Mégantic remplace le député de Robert-Baldwin pour la deuxième partie de la séance? Ça me prend un consentement. Il y a consentement?

Des voix : …

Le Président (M. Ferland) : Consentement. Alors, je n'ai senti aucune hésitation de la part des partis…

Des voix : Ha, ha, ha!

Une voix : Nous sommes très humains.

Le Président (M. Ferland) : Alors, il y a consentement. Même le parti de l'opposition est d'accord. Donc, avant la suspension, le ministre avait lu l'article 301.26 de l'amendement à l'article 2. Alors, nous en étions là. Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Drainville : Oui. Juste avant de continuer avec 301.26, M. le Président… J'avais informé les membres de la commission que j'allais leur revenir, là, avec un supplément d'information sur la définition de ce que c'est qu'un établissement d'enseignement postsecondaire. Alors, si vous me le permettez, M. le Président, je vais distribuer... je vais faire distribuer aux membres de la commission l'article... une mouture — comment dire? — antérieure de l'article 301.23. Vous allez voir la liste des lois dont je vous ai parlé tout à l'heure, vous allez comprendre pourquoi on a remplacé cette longue liste là par les mots «établissement d'enseignement postsecondaire». Si vous me permettez?

Le Président (M. Ferland) : On va distribuer, là, le document…

M. Drainville : On va faire ça tout de suite?

Le Président (M. Ferland) : Oui, on peut le faire tout de suite. On va le faire tout de suite, oui. Oui, oui.

Des voix : …

Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'on avait des copies pour tout le monde?

Des voix : ...

Le Président (M. Ferland) : O.K. Donc, juste suspendre quelques secondes, le temps de distribuer… attendre que les gens aient la... tout le monde ait la copie. Après, on va...

(Suspension de la séance à 19 h 34)

(Reprise à 19 h 36)

Le Président (M. Ferland) : À l'ordre! Là, je crois que tout le monde a reçu la copie, alors on reprend les travaux. Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Drainville : Merci, M. le Président. Alors, vous voyez la difficulté, chers collègues, là. Donc, j'attire votre attention en particulier sur le dernier paragraphe, là. Puis je vais le lire pour les fins de nos travaux et pour qu'on ait ça porté au procès-verbal, là.

Alors, pour l'application du présent article, sont des établissements d'enseignement postsecondaire les établissements régis par les lois suivantes : la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel, le chapitre C-29; la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec, chapitre C-62; la Loi sur l'École de laiterie et les écoles moyennes d'agriculture, chapitre E-1; la Loi sur l'enseignement privé, chapitre E-9.1; dans la mesure où elle vise un établissement d'enseignement postsecondaire, la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire, chapitre E-14.1; la Loi sur l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec, chapitre I-13.02; la Loi sur la police, chapitre T-13.1; et la Loi sur la sécurité incendie, chapitre S-4.3.

Et on m'indique que cette liste-là n'inclut pas l'École du Barreau, qui existe en vertu d'un règlement qui découle de la Loi sur le Barreau. Donc, dans le fond, ça vient tout juste confirmer, si vous me permettez, ce que je vous racontais un peu plus tôt. On a décidé, après consultation avec le Secrétariat de la législation et aussi le service des juristes du ministère de l'Éducation, de remplacer cette longue liste là par l'appellation générique «établissements d'enseignement postsecondaire».

Si vous le souhaitez, nous pourrions... si vous demandez que cette longue liste là existe dans le projet de loi, on va devoir la faire avaliser par le ministère de l'Enseignement supérieur pour s'assurer que la liste est la plus complète possible. Évidemment, le problème dont je vous ai parlé plus tôt n'est pas réglé, c'est-à-dire que, si jamais il s'ajoutait un institut ou un établissement postsecondaire qui était créé dans les années qui suivront l'adoption éventuelle, là, du projet de loi, bien là on serait un peu dans un trou noir.

Peut-être que l'article 490 de la Loi électorale pourrait permettre éventuellement au Directeur général des élections d'aller installer un bureau de vote dans le nouvel institut ou dans le nouvel établissement d'enseignement postsecondaire qui serait créé et qui ne serait pas couvert par la loi. Donc, je pense qu'il y aurait moyen de moyenner, mais, encore une fois, je vous réitère le conseil judicieux, je pense, qui nous a été donné par le Secrétariat à la législation du Conseil exécutif et validé aussi par le service des juristes, donc, du ministère de l'Enseignement supérieur, qui nous ont fortement conseillé d'utiliser, donc, les mots «établissements d'enseignement postsecondaire». Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Il y avait le député de Chauveau qui avait demandé la parole.

M. Deltell : Merci, M. le Président. Trois points. Tout d'abord, vous avez... M. le Président, le ministre a pris soin tout à l'heure de dire qu'on n'a pas inclus l'École du Barreau. J'aimerais savoir pourquoi.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. Drainville : Bien... Il faut l'ajouter, justement. Si on décide qu'on aura une longue liste dans le projet de loi, à ce moment-là, il faudra l'ajouter puis il faudra ajouter ce qui manque. Puis on va évidemment s'assurer que la liste est la plus complète possible après consultation auprès du ministère de l'Enseignement supérieur. Mais je voulais juste... Je pensais que le député de Fabre serait là, je me disais qu'il serait sensible à cette mention de l'existence de l'École du Barreau. Alors, je pensais faire bonne impression, mais qu'est-ce que vous voulez? Je suis content de faire bonne impression auprès de vous quand même, là, il n'y a pas de...

• (19 h 40) •

M. Deltell : Bien. Alors, mais je poursuis les deux autres points, M. le Président. Bien, d'abord, bravo à l'équipe d'avoir su si promptement pondre cet...

M. Drainville : On n'a pas beaucoup soupé, nos gens du secrétariat.

M. Deltell : C'est bien. Alors, je tiens à le souligner, j'apprécie beaucoup la rapidité avec laquelle vous avez fait ça, avec diligence à la suite de notre demande. Mais je pense, M. le Président, que ça va de soi. On ne peut pas faire l'économie de cet article-là. Ça définit clairement. C'est vrai que c'est long, mais, M. le Président, pour avoir déjà fait un reportage, dans ma vie précédente, sur une loi qui concerne le Revenu, vous allez voir c'est quoi, des lois compliquées puis des articles où c'est impossible à comprendre. Peut-être que le député de Beauce-Sud, ça lui rappelle de bons souvenirs à l'époque où il était ministre du Revenu. Mais les lois sur le Revenu, c'est incroyable comment c'est dur à faire. Et donc, qu'on ait ce point-là avec, quoi, une quinzaine de lignes, à mon point de vue, il n'y a rien là. Et on ne fait pas l'économie de précisions, puis on n'est pas ici pour essayer de sauver puis tourner les coins ronds, bien au contraire, ce n'est même pas une page de plus dans le projet de loi mais ça permet de définir clairement. Donc, c'était mon deuxième point.

Mon troisième point, je pense qu'on devrait inscrire aussi dans la loi un article qui ferait que, par consentement ou par proposition avec le DGE, le gouvernement décrète, ou, en fait, autorise par décret de nouvelles institutions, si besoin est. Moi, je pense qu'on n'a pas besoin de refaire une loi si jamais il y a un nouvel institut qui naît. Moi, je pense que, par décret, le gouvernement a l'autorité pour le faire, sur recommandation du DGE. Puis, comme on sait que le DGE agit toujours par consensus, le ministre l'a très bien expliqué tantôt, moi, je pense qu'on allégerait beaucoup la façon de faire. Puis c'est le gros bon sens qui va guider. Puis, si, par malheur, le gouvernement est mal intentionné par un décret, bien comptez sur les partis d'opposition pour sortir les gros canons.

Donc, pour résumer, bien content pour la question du Barreau, que ça va être réglé, bien content de l'effort qui a été fait rapidement. Puis je pense qu'on gagnerait à avoir cet article-là tel quel avec les modifications. Puis je pense qu'on n'est pas à deux, trois jours près, là. Il faut que ce soit validé… endossé par le ministère de l'Enseignement supérieur? Parfait. On n'est pas à deux jours près. Et moi, je propose que vous rédigiez aussi un article pour permettre au gouvernement d'autoriser par décret, à la suite des recommandations du DGE, s'il y a des modifications à faire.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député. M. le ministre, en réponse.

M. Drainville : Merci, M. le Président. J'aimerais avoir, si vous me permettez, collègues, j'aimerais avoir l'avis du Directeur général des élections pour la question de l'ajout, là. Si jamais il nous arrive un cas… Est-ce que la... Le député de Chauveau fait une suggestion très intéressante. Comment vous voyez ça, vous, de votre côté, là? Juste pour qu'on puisse avoir tous les points de vue avant de procéder.

M. Drouin (Jacques) : Oui. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : M. Drouin.

M. Drouin (Jacques) : Oui. J'imagine que cette situation-là ne devrait pas se produire souvent, de toute façon, parce que j'ai l'impression que, s'il s'ajoutait un établissement d'enseignement, il y a de fortes chances qu'il s'ajoute à l'intérieur des différentes lois qui vont déjà avoir été nommées.

Et sinon, oui, je pense qu'on pourrait confier au Directeur général des élections, après avoir consulté les partis politiques, la possibilité d'ajouter des établissements d'enseignement, à condition que ça se fasse dans un délai pas trop près du début de l'élection pour qu'on ait le temps d'aller faire des activités pour établir les bureaux de vote. C'est une des seules conditions qu'on pourrait y apporter.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le président. M. le ministre.

M. Drainville : Merci, M. le Président. Alors, est-ce que je dois comprendre, M. le Directeur général des élections, que vous jugez qu'à l'intérieur de la loi actuelle, la Loi électorale, possiblement par l'entremise de... par le truchement, devrais-je dire, de 490, vous pourriez vous ajuster? Ou sinon, en vertu de quoi, de quel article de la loi pourriez-vous...

M. Drouin (Jacques) : On pense qu'il faudrait…

Le Président (M. Ferland) : …

M. Drouin (Jacques) : On pense qu'il faudrait avoir une disposition particulière pour traiter de ce sujet-là. 490 ne pourrait pas s'appliquer à ce moment-là. De toute façon, 490 s'applique seulement une fois que l'élection est déclenchée, on ne peut pas l'utiliser en d'autres temps.

M. Drainville : Et 489 non plus?

Des voix : …

M. Drainville : Bon, bien, regardez, je ne veux pas vous embêter, là. Moi, de toute façon, si on est pour revenir avec une mouture, comme le suggère le député de Chauveau, avec une mouture qui soit la plus complète possible, validée par les juristes du ministère de l'Enseignement supérieur, à ce moment-là, si vous me permettez, collègues, je vais suggérer à nos juristes de notre côté de rajouter un petit ajout — rajouter un petit ajout, oui, c'est ça —une petite modification qui va nous permettre justement de couvrir les cas inconnus pour le moment mais qui pourraient éventuellement se produire. Donc, si ça vous convient, on pourra vous revenir avec ça possiblement demain si on siège... ou le plus rapidement possible. On va s'assurer, bien sûr, que la liste qu'on va vous déposer soit la plus complète et la plus rigoureuse possible. On ne va pas reprendre cet exercice-là… Alors, on va prendre le temps de bien le faire puis on vous reviendra, à ce moment-là, avec un amendement. Est-ce que ça vous convient?

1235 Mme St-Pierre : Bien, c'est parce que j'avais une intervention..

Des voix : …

Le Président (M. Ferland) : Excusez. Oui. M. le ministre, c'est correct? Oui, M. le président.

Des voix : …

Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a une... Ça va?

M. Drouin (Jacques) : Oui. On pense qu'il faudrait ajouter une disposition qui prévoirait un pouvoir au Directeur général des élections d'émettre une directive concernant ça, laquelle directive subirait le même sort que les directives que le DGE émet, donc serait soumise au comité consultatif avant de pouvoir être adoptée.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le président. Alors, ça va? M. le ministre, ça va?

M. Drainville : C'est très bien. La députée de l'Acadie avait une intervention sur ce sujet-là, je pense.

Le Président (M. Ferland) : Oui, je vais m'en occuper. C'est mon rôle de président d'accorder la parole à la députée d'Acadie.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Tout d'abord, j'aimerais signaler que certains députés ici, autour de cette table, en commission parlementaire, se donnent la peine de twitter, ce qui est une... Je crois beaucoup aux médias sociaux pendant nos débats, mais je pense que les personnes peuvent aussi parler et exprimer leur point de vue plutôt que d'aller... Je comprends qu'il y en a qui sont très habiles avec les médias sociaux, mais il faudrait peut-être respecter aussi les parlementaires et les gens qui sont aussi autour et ne pas insulter, par médias interposés, les parlementaires. Les personnes comprennent ce que je veux dire… ce que je veux dire.

Le Président (M. Ferland) : Mais est-ce que tout le monde comprend? Moi, je ne comprends pas.

Mme St-Pierre : Bien, c'est parce qu'on n'a pas le droit de dire qu'une personne n'est pas ici, là, et la personne dont je parle, elle n'est pas ici, alors…

Le Président (M. Ferland) : Ah! Bien, O.K.

Mme St-Pierre : Elle était ici cet après-midi.

Le Président (M. Ferland) : Effectivement, vous avez... oui.

Mme St-Pierre : Alors, si quelqu'un veut s'exprimer, exprimer son opinion par rapport à des commentaires que j'ai faits pendant la commission parlementaire, cette personne-là est la bienvenue, mais qu'elle le fasse dans un forum... Je comprends qu'elle n'a pas encore toutes les habiletés puis qu'elle n'a pas encore toute l'expérience de parlementaire et qu'on peut passer, mais maintenant c'est un message que je veux faire, dire : Quand on a des commentaires à faire sur des commentaires qu'un député a faits pendant la commission parlementaire, on les fait en commission parlementaire, on ne les fait pas par le biais des médias sociaux. J'espère que le ministre pourra passer le message. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Alors, le message est fait.

Mme St-Pierre : Maintenant, sur le sujet qui nous intéresse ici, moi, je pensais qu'on avait quitté nos travaux à 6 heures en se disant... ma compréhension était qu'on revenait avec une définition. Moi, c'est ce que j'avais compris. C'est la première des choses. Je suis un peu déçue qu'on ne revienne pas avec une définition.

J'admire le travail qui a été fait d'aller chercher toutes les lois. Je sais que les juristes du gouvernement du Québec sont des gens excessivement talentueux, et on peut les pousser davantage et leur dire, s'il y a un consensus autour de la table, de revenir avec une définition. Moi, c'est ce que j'avais compris, avant de partir.

Je remarque... Dans cette liste-là, on ne voit pas l'Institut national de l'image et du son, l'INIS, on ne voit pas l'École nationale de théâtre. C'est les deux exemples qui me sont venus en tête à première vue. Donc, il y en a certainement d'autres. Le député de Chauveau a parlé des écoles de formation professionnelle. Je pense que le ministère del'Enseignement supérieur ne couvre pas les écoles de formation professionnelle, donc il faudrait que le ministre aille voir également la ministre responsable des écoles de formation professionnelle pour voir quel âge ces gens-là ont, est-ce que ça serait pertinent de les inclure dans notre projet de loi.

On parle d'augmenter le taux de participation et de faire en sorte que les jeunes soient invités à aller voter. Bien, faisons le travail au complet, ne nous arrêtons pas qu'à certaines personnes qui sont dans cette liste-là. Et on avait dit, avant de quitter pour le dîner... le souper, que c'était dangereux d'avoir une liste puisque, bon, il y a peut-être une solution pour arriver... d'en ajouter au fur et à mesure, mais on avait dit que c'était dangereux d'avoir une liste puisque la liste pouvait ne pas inclure tout le monde.

Alors, moi, j'inviterais le ministre à également consulter les juristes du ministère de l'Éducation pour voir comment on pourrait inclure certaines écoles de formation professionnelle qui ne font pas partie du ministère... Écoutez, ça leur a pris un certain moment pour savoir si les cégeps faisaient partie du ministère de l'Éducation supérieure ou faisait partie du ministère de l'Éducation... de l'Enseignement supérieur ou du ministère de l'Éducation. Donc, je pense que...

Parce que c'est un projet de loi qui est important, là, je le répète. Ce n'est pas qu'on... Moi, au contraire, je suis tout à fait d'accord pour qu'on donne cette possibilité-là à des jeunes d'aller voter, mais, si on ouvre la porte, il faut qu'on l'ouvre, il faut qu'on ratisse le terrain très, très large. Il faut qu'on aille chercher toutes les possibilités possibles. Et je pense qu'on peut demander aux juristes de travailler davantage et de pousser pour qu'on ait une définition qui pourrait faire en sorte qu'on puisse inclure d'autres écoles de formation professionnelle ou des écoles, dont celles que j'ai mentionnées, dont on n'a pas pensé... dont on... c'est-à-dire, on n'a pas le nom de ces écoles-là ou la loi qui régit ces écoles-là dans cette liste-là. Alors, c'est le commentaire que je veux faire. Peut-être que…

• (19 h 50) •

Le Président (M. Ferland) : Avant de passer la parole au député de Beauce-Sud, peut-être que le ministre veut répondre à la députée de l'Acadie.

M. Drainville : Oui. Dans les faits, on en a discuté au comité consultatif du Directeur général des élections, mais il n'y a pas eu de décisions qui ont été prises concernant les centres de formation professionnelle.

Par ailleurs, la dynamique est différente pour les centres de formation professionnelle. En général, les étudiants qui vont dans les centres de formation professionnelle — je dis bien «en général» — vivent à proximité… ou, enfin, ne font pas nécessairement beaucoup, beaucoup de voyagement. Donc, l'idée de permettre le vote hors circonscription dans le cas des cégeps et des universités, c'est beaucoup, beaucoup lié au fait qu'il y a des étudiants qui doivent s'expatrier, qui doivent quitter leur patelin et qui, donc, voulant garder un lien avec leur communauté d'origine, aimeraient mieux voter pour des candidats de leur comté d'origine, de leur circonscription d'origine plutôt que pour des gens dans un coin du Québec qu'ils ne connaissent pas nécessairement ou envers lequel ils n'ont pas nécessairement une grande... un grand attachement ou, en tout cas, pas un attachement aussi grand que le coin du Québec qu'ils ont quitté.

Donc, le centre de formation professionnelle, la dynamique est un petit peu différente. Par ailleurs, très souvent, les gens qui sont en CFP sont des gens qui travaillent, également. Donc, encore une fois, la distance physique n'est pas nécessairement un problème. Donc, les gens qui vont en CFP, ils peuvent, encore là de façon générale, voter dans l'endroit ou dans le comté où ils habitent parce qu'encore une fois la question de la distance ne se pose pas de la même façon.

L'autre question que je me posais... Je ne sais pas, est-ce que M. le Directeur général des élections a évalué le coût d'offrir sur les lieux des centres de formation professionnelle une possibilité justement de voter? Est-ce que ç'a été évalué, ça?

Le Président (M. Ferland) : M. Drouin, allez-y.

M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. On parlerait de quelque chose comme 950 000 $, donc de l'ordre de 1 million. C'est le double, dans le fond, de… cégeps et universités.

M. Drainville : O.K. Bon. Donc, au lieu de coûter tout près de 1 million, on serait à tout près de 2 millions, hein? C'est ça?

M. Drouin (Jacques) : …

M. Drainville : Vous avez dit combien? Excusez-moi, je ne l'ai pas pris en note.

M. Drouin (Jacques) : 950. C'est un chiffre rond, là, j'ai 950 000 $.

M. Drainville : Bon, écoutez, M. le Président, moi, je ne suis pas... tu sais, a priori, je ne suis pas contre l'idée qu'on l'évalue, là. Est-ce que l'opposition officielle en fait une proposition formelle d'amendement?

M. Dutil : Je pense que de l'évaluer, ça serait intéressant, là. Vous avez un coût. Ce qui est… Si vous me permettez...

Le Président (M. Ferland) : Oui. Allez-y, M. le député de Beauce-Sud. Oui, c'était…

M. Dutil : Ce qui m'apparaît important, c'est d'évaluer qu'est-ce que ça aurait comme impact sur le nombre de votes. Évidemment, si on nous arrive avec un calcul où on dit : Bien, regarde, ça n'augmentera pas véritablement, pour les raisons suivantes, le nombre de votes parce que, parce que... parce qu'ils vivent dans le milieu, parce que, parce que… et que ça coûte 1 million, ce n'est pas comme si on dit, dans l'autre cas où les gens sont éloignés puis que ça va mettre des milliers de jeunes... ça va leur donner la possibilité d'aller voter, on n'est pas dans la même configuration. À la fin, comment ça coûte du vote de plus, tu sais, c'est un peu ça, là, qui va faire foi de tout. Si c'est mineur… On ne le sait pas, là, pour l'instant. Si c'est mineur, ne le faisons pas. Si c'est important, on…

M. Drainville : Je veux juste comprendre. Est-ce que vous souhaitez qu'on l'évalue aux fins de l'étude de ce projet de loi ou est-ce qu'on l'évaluerait, par exemple, au comité consultatif du Directeur général? M. le Directeur général, vous souhaitez...

M. Dutil : …projet de loi, ça ne devrait pas être bien, bien long à évaluer, là. On a une séance ce soir puis on va avoir des séances cette semaine puis j'ai l'impression que vous pouvez...

Le Président (M. Ferland) : M. le président… M. Drouin.

M. Drouin (Jacques) : J'ai peut-être manqué un bout, mais vous voulez qu'on évalue la possibilité ou l'augmentation possible du taux de participation si on faisait ça?

M. Dutil : Bien, c'est parce que, moi, ce que je ne connais pas, M. le Président, c'est le nombre de jeunes qui étudient dans ça. C'est peut-être des écoles... Moi, je sais que j'en ai une, école professionnelle chez nous, je pense qu'il n'y a pas 300 étudiants, ça fait que vous ne l'inclurez pas, là. Alors, je ne sais pas la taille des écoles professionnelles, mais elles sont plus petites que les universités, ça, c'est évident, et probablement que la plupart des cégeps. Alors, moi, je pense qu'il faut savoir de quoi on parle.

Mme St-Pierre : Mais il me semble...

Le Président (M. Ferland) : Mme la députée... M. le président…

M. Drouin (Jacques) : Si vous me le permettez, M. le Président. J'ai déjà, quand même, certaines données : il y aurait 194 établissements de ce genre-là, pour un total d'environ 143 000 électeurs ou étudiants de plus de 18 ans; et il y aurait environ 110 établissements, parmi ces 194 là, où il y aurait au moins 300 étudiants qui auraient l'âge de voter. Donc, on parle d'une proportion des effectifs en âge de voter d'à peu près 75 %, donc trois électeurs sur quatre, dans ces endroits-là, auraient le droit de vote.

Le Président (M. Ferland) : Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Moi, en fait, ce qui m'embête un peu, c'est que c'est comme si on créait deux catégories, là. Il y a les catégories d'étudiants, alors que, ceux-là, bien, il me semble qu'ils ont aussi, peut-être, droit d'avoir cette possibilité-là de voter dans le lieu où ils y font leur apprentissage.

Moi, je me demande, est-ce que, du côté collégial... universitaire, oui, on peut dire que, oui, il y a beaucoup d'étudiants qui se déplacent, qui viennent des régions, mais, dans le milieu collégial par exemple, est-ce qu'il y a énormément de jeunes qui étudient au cégep de Rimouski qui viennent de l'extérieur de la région du Bas-Saint-Laurent, la Gaspésie, et tout ça? Est-ce qu'ils sont si nombreux que ça? Quand on dit que, dans les écoles professionnelles, ces gens-là viennent de la région où ils sont, je ne suis pas sûre de ça, moi. Je pense qu'il y en a qui veulent avoir telle formation, très pointue, puis ils vont faire le kilométrage nécessaire pour y aller chercher cette formation-là. Puis, quand vous nous parlez de 143 000 personnes, bien, c'est du monde, là.

M. Drouin (Jacques) : C'est 2,3 % de l'électorat, là. Ce n'est pas…

Mme St-Pierre : Oui, mais l'électorat des jeunes qui fréquentent des maisons d'enseignement supérieur, c'est quoi, le pourcentage?

M. Drouin (Jacques) : À peu près deux fois plus, autour de deux fois plus, un petit peu plus que deux fois.

Mme St-Pierre : Donc, 4 %?

M. Drouin (Jacques) : Oui. Bien, au moins 5 %. Je dirais 5 %.

Mme St-Pierre : Alors, ça veut dire 4 % plus 2,3 %, on est rendus à 6 %. Alors, on vient d'augmenter quand même le bassin et on vient de leur ouvrir la possibilité, à eux aussi, de pouvoir avoir accès à ce type de votation là. Encore une fois, je suis tout à fait d'accord pour qu'on augmente la participation des jeunes, mais est-ce qu'on fait des catégories de jeunes? C'est ça qui m'inquiète. Nous sommes tous égaux devant la loi, là, il n'y a personne qui est plus égal que l'autre, là.

Le Président (M. Ferland) : M. le président.

M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président.

Mme St-Pierre : Encore une fois, la définition m'aurait paru plus convenable pour dire : Bon, bien, ayons une définition, puis le Directeur général juge de la maison d'enseignement qui entre dans cette définition-là.

Le Président (M. Ferland) : M. Drouin.

• (20 heures) •

M. Drouin (Jacques) : Oui, merci. Nous, ce qu'on aimerait, c'est peut-être pouvoir avoir quelques heures supplémentaires pour évaluer l'impact technique de faire ça. Parce que, là, on vient de doubler l'installation de bureaux de vote. Ce n'est quand même pas rien, hein, d'avoir à faire ça. Ça, c'est des bureaux de vote avec des installations informatiques pour être capables de gérer la liste électorale notamment. On aimerait peut-être ça avoir...

On avait émis cette réserve-là, d'ailleurs, dans les documents qu'on a produits pour le comité consultatif. On avait dit être très ouverts, on est toujours très ouverts à toutes les façons de voter qui feraient en sorte qu'on améliorerait l'accès et la participation. Et on avait dit que, compte tenu du contexte dans lequel on est, particulièrement actuellement, parce qu'on est dans un contexte de gouvernement minoritaire, on ne sait pas exactement quand on va avoir des... — on ne sait jamais, mais là on le sait encore moins — qu'on voudrait procéder à cette inclusion mais après avoir fait l'expérimentation dans les cégeps et les universités où on pense que ça va être un peu plus simple.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le président. Alors, M. le ministre.

M. Dutil : J'aurais une remarque à faire...

Le Président (M. Ferland) : Oui, allez-y, M. le député de Beauce-Sud, oui.

M. Dutil : ...à tout ça, c'est que le député de Fabre me dit que, si on ajoutait le mot «notamment» dans la phrase, peut-être qu'on compléterait les choses. Mais je vous avoue que je n'ai pas...

Le Président (M. Ferland) : Non, mais allez-y si vous avez un... On est là pour ça, hein?

M. Dutil : Je voulais juste souligner cette chose-là. C'est parce qu'on dit : Est-ce que c'est exhaustif? Si ça ne l'est pas, puis ça ne peut pas l'être, puis on ne veut pas que ça le soit, bien on met la définition puis, après ça, on dit : Ça inclut notamment les établissements régis par les lois suivantes. Donc, on ne se ferme pas la porte, dans l'interprétation, à d'autres. On a notre catégorie, on a un niveau, là, suffisamment élaboré, là, mais on dit : Ça peut arriver que ça ne soit pas exhaustif. Ça peut arriver.

M. Drainville : C'est une...

Le Président (M. Ferland) : Allez-y, M. le ministre.

M. Drainville : Bien, c'est une suggestion. Oui, oui.

M. Dutil : ...nous autres, on pense qu'on a oublié de le citer. Puis là il va être inclus dans la définition, donc...

M. Drainville : Oui, oui, absolument. Non, c'est bien entendu. C'est bien entendu, c'est bien reçu. Et, sur les centres de formation professionnelle, est-ce... Je veux dire, moi, je ne suis pas contre l'idée, là, qu'on l'évalue, mais c'est certain que je ne proposerais pas un amendement ou je ne souhaiterais pas, à tout le moins, qu'on propose un amendement avant qu'on entende l'évaluation que le Directeur général des élections souhaite faire sur les impacts que ça aurait.

M. Dutil : ...

M. Drainville : Hein?

M. Dutil : ...faisons faire l'évaluation. Attendons que l'évaluation soit faite. Mais là, si on avait déjà ce «notamment»-là qui nous permet de dire : Ce n'est pas une liste fermée… on essaie d'être assez exhaustifs, mais ce n'est pas une liste fermée… Puis, quant à l'autre problème, on l'évalue, là.

M. Drainville : Mais ce que je comprends, c'est qu'on parle de deux choses différentes.  On ne pourrait pas considérer des centres de formation professionnelle comme des établissements d'enseignement postsecondaire. Ça, c'est clair.

M. Dutil : On parle de deux choses différentes, tout à fait, tout à fait.

M. Drainville : Voilà. Exact, exact. Donc, on ajouterait...

Des voix : ...

M. Dutil : Le «notamment», c'est juste pour être sûrs. Si on en a oublié dans la définition, on peut les inclure parce qu'ils sont postsecondaires, mais on ne les avait pas inclus dans la liste. Une chose. L'autre chose...

Une voix : C'est «et».

M. Dutil : Oui.

M. Drainville : Alors, voilà, «et». Donc, on va attendre l'évaluation que le Directeur général des élections va faire. Ce que je comprends, c'est que, lorsqu'il nous soumettra son évaluation, à ce moment-là, une des possibilités... Puis ce n'est pas nécessairement ça qui va arriver, mais ce que j'ai compris, c'est qu'une des possibilités pourrait être que l'on aille de l'avant avec les cégeps et les universités et qu'on voie comment ça se passe avant d'ajouter les centres de formation professionnelle. Ça, je comprends que c'est une des hypothèses.

Maintenant, on va d'abord attendre votre évaluation, et, bien évidemment, les membres de la commission, ici, vont devoir décider s'ils souhaitent que ce soit inclus ou pas dans le projet de loi, là.

Le Président (M. Ferland) : O.K., le député de... Excusez, parce que j'étais en train de me faire expliquer quelques règles dont je vais vous informer tout à l'heure concernant le temps dont vous disposez. Et c'est important que je comprenne bien la... Alors, je reconnais le député de Chauveau.

M. Deltell : Merci, M. le Président. Peut-être juste une indication pour les gens du DGE qui vont nous préparer des observations puis des recommandations sur les centres de formation professionnelle. Je vous avoue qu'au premier jet, là, quand vous nous sortez le chiffre de 143 000, c'est du monde. Mais, de ces gens-là, l'objectif de la loi, c'est quoi? C'est de permettre aux gens qui sont loin de leur circonscription d'origine de pouvoir voter dans leur lieu d'enseignement. Donc, l'élément clé de la recherche qu'on vous demande de faire c'est : Sur les 143 000, il y en a combien qui ne vivent pas à proximité de leur circonscription, qui n'étudient pas à proximité de leur circonscription?

Moi, je regarde, dans ma circonscription même, j'ai un centre de formation. C'est la conduite des camions, là. Je peux vous dire, plus de la moitié ne viennent pas de la région immédiate de Québec. À l'oeil, là, c'est ça. Donc, il faudrait, si on est capables de le faire... Parce que c'est ça, l'objectif de la loi, c'est de permettre aux gens qui ne vivent pas dans leur circonscription, qui n'étudient pas dans leur circonscription de pouvoir voter. Mais, si on constate que 90 % des étudiants de ces centres-là vivent à proximité de leur circonscription, bien la décision sera facile à prendre. Mais, si c'est exactement le contraire, la décision aussi sera facile à prendre.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre.

M. Drainville : Est-ce que je peux demander au Directeur général des élections : On parle d'à peu près combien de temps, là, pour que vous puissiez nous soumettre votre évaluation? Et par ailleurs je veux juste valider les chiffres que vous nous avez donnés tout à l'heure, là. Je veux juste être clair. Vous avez bien dit qu'on parle d'à peu près 143 000 étudiants qui sont dans des centres de formation professionnelle. On parle de 194 centres, dont 110 qui auraient au moins 300 étudiants. C'est bien ce que vous avez dit tout à l'heure?

M. Drouin (Jacques) : Oui, oui.

M. Drainville : Très bien. Alors, combien de temps vous pensez avoir besoin pour nous soumettre votre évaluation?

M. Drouin (Jacques) : Bien, moi, juste au départ, j'aimerais ça quand même rectifier une compréhension qu'on… Je pense qu'on n'a pas la même, là. Quand on ouvre le vote dans un établissement d'enseignement comme un cégep ou une université, pour nous, c'est clair qu'on ouvre le vote pour tous les étudiants, qu'ils soient domiciliés dans la circonscription ou ailleurs. C'est quelque chose qu'on nous demande depuis des années, et on leur dit toujours que ce n'est pas possible de faire ça. Là, c'est possible maintenant. Alors, pour nous, c'était pour tout le monde.

M. Dutil : Pour tous les étudiants...

Le Président (M. Ferland) : Allez-y, M. le député de Beauce-Sud.

M. Drouin (Jacques) : …pardon, merci, M. le député. Et employés.

M. Dutil : Bien là, on n'a pas réglé la question des employés encore. On va y revenir, j'imagine?

Une voix : Ce n'est pas réglé, ça?

M. Dutil : Je pense qu'on avait, tout à l'heure, laissé ça en suspens, là, la question des employés. En tout cas, regarde, on en disposera, là. Mais pour tous les étudiants…

M. Drainville : ...on n'a pas réglé l'article encore.

Le Président (M. Ferland) : O.K. Oui, l'article est loin… n'est pas voté... on n'est pas là. Alors, j'avais le député de Beauce-Sud... bien, pas de Beauce-Sud, de Chauveau. Excusez.

M. Deltell : Merci, M. le Président. En réflexion aux commentaires de M. le directeur général, vous avez tout à fait raison, une fois que le bureau de vote est ouvert, tout le monde y a accès. Mais ce pour quoi on veut ouvrir un bureau, essentiellement, c'est quoi? C'est pour permettre aux élèves, pas aux enfants, mais aux élèves qui ne vivent pas dans leur circonscription native de pouvoir voter dans leur école. Mais c'est clair qu'une fois que le bureau de vote est ouvert tout le monde est appelé à y aller.

Mais, si on décide de doubler la facture, si on décide de doubler l'exercice dans les centres de formation professionnelle, il va falloir justifier ça. Puis moi, j'en appelle à la racine même du projet de loi, c'est-à-dire permettre aux élèves qui ne vivent pas dans leur circonscription d'origine de pouvoir voter. Mais, une fois que le bureau est ouvert, c'est beau, c'est ouvert. Mais ce qui va nous aider à prendre la réflexion, c'est que, si, en bout de ligne, on se rend compte que, oui, il y a une masse critique d'élèves qui ne sont pas dans leur circonscription naturelle ou enfin tout près, ça peut aider à… ça va... c'est ça qui va guider notre choix.

Le Président (M. Ferland) : M. Drouin. M. le président.

M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. Un étudiant qui actuellement réside dans une circonscription électorale autre que celle de son domicile peut voter pour le candidat de son choix de la circonscription électorale où il est domicilié en allant au bureau secondaire ou en allant au bureau principal du directeur de scrutin. Donc, la capacité pour l'étudiant, il l'a déjà. Nous, on pense qu'en ouvrant des bureaux de vote dans les cégeps et les universités on est beaucoup plus en train d'aider tous les étudiants qui fréquentent cette institution-là à avoir un accès facile au vote. Premier point.

Deuxième point, ce qu'on me dit ici, c'est que ce n'est pas possible... On a essayé de les avoir, ces données-là sur les 143 000 ou les je ne sais pas combien d'étudiants dans les cégeps et universités, lesquels sont domiciliés ou pas dans la circonscription, on n'est pas capable d'avoir cette information-là.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le président. Le député de Beauce-Sud ou...

M. Dutil : Oui, je vais réparer une petite inexactitude que j'ai faite tout à l'heure. Ce n'est pas le député de Fabre qui m'a suggéré «notamment», c'est mon attachée politique...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Dutil : Je m'en excuse.

Le Président (M. Ferland) : ...que ça soit le député de Fabre. Alors, M. le ministre.

Mme St-Pierre : …

Le Président (M. Ferland) : Ah! Excusez, Mme la députée de l'Acadie.

• (20 h 10) •

Mme St-Pierre : Lorsque le ministre a fait ses remarques préliminaires, ça allait vraiment dans le sens de ce que vous avez dit, c'est que c'est pour rapprocher la boîte de scrutin de l'étudiant. Moi, je n'ai pas compris ce projet de loi là comme étant un projet de loi qui voulait satisfaire les étudiants qui viennent de l'extérieur en premier. Oui, ça va les aider davantage, mais le but, c'est d'augmenter le taux de participation des jeunes lors d'une campagne... lors d'une élection générale. C'est comme ça que je le comprends, le projet de loi.

Alors, on a 143 000 jeunes qui fréquentent des centres de formation professionnelle, c'est peut-être pertinent que vous fassiez la recherche, est-ce qu'ils viennent de loin, pas loin, mais il va falloir que vous me donniez aussi les données, pour les universités et les collèges, des jeunes qui viennent de l'extérieur. Possiblement que, pour les universités, c'est davantage. Mais, pour les cégeps, je me pose la question : Est-ce que le pourcentage d'étudiants qui fréquentent les cégeps et qui ont le droit de vote — parce qu'au cégep, quand même, ils n'ont pas tous 18 ans — est-ce qu'il y a un pourcentage important de ces étudiants-là qui viennent de l'extérieur... qui viennent de... en fait, qui résident à plusieurs kilomètres, plusieurs kilomètres de leur cégep? Alors, c'est ça aussi qu'il faut se poser comme question.

Moi, le danger que je vois là-dedans, c'est qu'on crée deux types... deux classes de citoyens, ceux qui vont dans les établissements d'enseignement supérieur puis les autres qui sont dans des programmes où ils vont apprendre les métiers d'électricien, de mécanicien, d'opérateur de machinerie lourde. C'est simplement ça que je me pose comme question. Puis je me dis : Bien, il y a le ministère de l'Enseignement supérieur puis il y a le ministère de l'Éducation. Je pense que les centres de formation professionnelle sont sous le ministère de l'Éducation, à moins que je me trompe, là, mais je pense qu'ils sont là. Alors, il faut aller poser des questions aux juristes qui travaillent au ministère de l'Éducation puis il faut aller poser les questions aussi de votre côté pour voir quel pourrait être l'avantage. Est-ce que ça augmenterait le taux de participation? Est-ce que ces gens-là votent en bon nombre? Est-ce que ce sont des électeurs aussi?

Si on a des gens qui sont réputés avoir un taux de participation à l'élection générale qui est très, très, très bas, bien aidons-les, encourageons-les, stimulons ces électeurs-là. Tandis que, dans les cégeps et universités, je pense qu'ils sont déjà pas mal allumés, politisés, intéressés à la chose. C'est pour ça qu'il faut prendre notre temps. Je n'essaie pas, moi, de faire en sorte que… Contrairement à ce que certaines personnes ont dit sur les médias sociaux ce soir, je n'essaie pas de... je ne dis pas que je suis contre, je suis en faveur, mais, si on est en faveur d'augmenter le taux de participation des jeunes, bien faisons l'exercice jusqu'au bout, ne faisons pas l'exercice à moitié. Et moi, pour le moment, je pense qu'on fait l'exercice à moitié.

Le Président (M. Ferland) : Alors, monsieur... avant de vous laisser la parole, je dois... Parce que j'ai laissé même dépasser le temps. Je vais vous proposer quelque chose, d'ailleurs, c'est... Parce que, dans l'amendement qui est proposé, les gens, chacun des parlementaires dispose de 20 minutes. Donc, la députée de l'Acadie a dépassé. Je l'ai laissée quand même parce que la question était, à mon avis, très pertinente.

Mais ce que je vous propose, au lieu de vous arrêter le temps, je vous laisserais continuer. Vous avez, de toute façon, un autre bloc de 20 minutes pour l'article tel qu'amendé. Alors, si vous êtes d'accord, je laisserais les discussions poursuivre avec... Et, quand le temps va être écoulé, bien, là, bien entendu, vous comprenez que ça sera le temps de voter sur l'amendement, à moins qu'on suspende et qu'on passe à un autre amendement pour permettre aux gens de poursuivre leurs discussions. Oui, allez-y, oui.

M. Therrien : Est-ce qu'il répond à votre question?

Le Président (M. Ferland) : Non, c'est parce que ça me prend... Avant de poursuivre, je vous informe que... je fais juste vous dire qu'on va poursuivre… je vais laisser aller le temps, donc vous allez disposer d'un autre bloc de 20 minutes. Vous l'aviez quand même. Donc, au lieu de suspendre, je vais vous laisser poursuivre le 20 minutes. Est-ce que c'est clair ou...

Des voix : Oui, oui.

Le Président (M. Ferland) : Oui? O.K.

M. Drainville : Le Directeur général des élections voulait réagir.

Le Président (M. Ferland) : Bien là, il y avait une question de la députée de l'Acadie. Donc, là, je donne la parole à M. Drouin pour répondre à la députée d'Acadie.

M. Drouin (Jacques) : Je pense que, ce soir, ce qu'on pourrait faire, c'est de prendre l'engagement de regarder ce qu'on peut faire. Mais de savoir… d'être capable d'évaluer le pourcentage des personnes qui vont aller voter en plus si on installe des bureaux de vote dans les…

Une voix : …

M. Drouin (Jacques) : …centres de formation professionnelle, je n'arrive pas à m'imaginer comment on peut faire ça, honnêtement, parce que, d'abord, un, on sait qu'il y en a 143 000, je ne les connais pas, il faudrait qu'on obtienne cette liste-là, qu'on aille voir si ces gens-là ont voté pour voir qu'est-ce qu'il resterait comme potentiel qui ne serait pas allé voter autrement. Ça veut dire qu'on va fouiller dans les boîtes, dans les boîtes de scrutin, c'est... On est rendus probablement, là, à la fin de l'été avec ça. C'est long, là, c'est un travail de moine, là. Mais ce n'est pas impossible, mais, pour les fins de la commission, présentement, non.

Ce qu'on pourrait faire... ce qu'on pourrait prendre comme engagement, par contre, c'est d'essayer de voir : Les 143 000, est-ce qu'on est capables de savoir d'où ils viennent? C'est l'engagement qu'on prend, c'est d'essayer, mais on s'est déjà fait dire que ce n'était pas possible. Mais on va quand même gratter un peu plus pour essayer de voir si c'est possible.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le président. Alors, d'autres questions, Mme la députée de l'Acadie?

Mme St-Pierre : Bien, non, je pense qu'il a compris mes commentaires, que l'esprit de ce projet de loi là, c'est rapprocher la boîte de scrutin de l'étudiant. Alors, mon commentaire est à l'effet que, dans mon esprit à moi, il n'y a pas deux classes de citoyens puis que, tous, nous sommes égaux devant la loi, là. Alors, à partir de ce moment-là, il faut voir, il faut faire l'exercice.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la députée. Alors, je reconnais le député de Sanguinet pour un...

M. Therrien : Merci, M. le Président. J'apprécie beaucoup les discussions qu'on a, je trouve ça très enrichissant. Je n'ai pas beaucoup d'expérience dans le législatif, mais, à partir de ce qu'on soulève comme information qu'on demande au DGE, moi, je me posais la question suivante. D'abord, c'est très lourd à analyser là, comme ça. Je ne sais pas, la poursuite, là, de l'analyse point par point, là, du document qu'on est en train de regarder, je ne sais pas combien de temps que ça prendrait d'avoir des résultats ou des informations qui nous permettraient de se faire une tête.

Moi, je me pose la question suivante, puis dites-moi si je suis dans le champ, je peux être dans le champ. Mais, bon, on parle du Directeur général des élections, qui est quand même très objectif dans sa façon d'analyser, là, la façon qu'on va utiliser l'appareil démocratique. J'ai établi trois paramètres qu'on doit vérifier pour justement valider un peu, là, si ça vaut la peine ou non d'aller dans une institution postsecondaire. D'abord, la définition : Est-ce que c'en est une, institution postsecondaire? Le nombre minimum, on a établi à 300. Et finalement l'efficacité, est-ce que ça vaut la peine ou non d'y aller?

Moi, je me pose la question à savoir : À partir de ces trois paramètres-là, est-ce qu'on pourra donner un pouvoir discrétionnaire au DGE puis dire : Bien, regardez, tout ce qui ne figure pas là-dedans, à partir de l'analyse faite par le DGE, est-ce qu'on ne pourrait pas tout simplement laisser un discrétionnaire pour que le DGE fasse l'analyse de la clientèle comme telle? Est-ce que son intervention serait efficace? Est-ce que ça rapproche la boîte de scrutin, comme vous dites si bien, du citoyen comme tel? Et, à partir de ce moment-là, qu'il prenne une décision en ayant pris connaissance de ces trois informations là.

Je ne sais pas. Est-ce que je me trompe? Est-ce que je suis dans le champ gauche? Mais c'est parce que, là, j'ai l'impression qu'on est en train de s'enliser beaucoup. On demande des choses, j'imagine, très, très difficiles à sortir comme telles dans une situation d'analyse de loi. Moi, je me dis : Pourquoi on ne laisserait pas une certaine discrétion à un organisme qui a fait ses preuves et qui est extrêmement objectif et efficace du même coup? Je ne sais pas, je me pose la question. Je suis peut-être dans le tort, là.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le président, est-ce qu'il y a une réponse à ça?

M. Drouin (Jacques) : Moi, à choisir entre les deux, je pense que j'aimerais mieux choisir de regarder ça attentivement, de faire l'étude dont vous nous avez parlé. Parce qu'un tel pouvoir discrétionnaire, là, ce n'est pas facile à utiliser, là. Dans quels centres professionnels on va? Dans quels centres professionnels on ne va pas? Laisser ça à une personne, je ne sais pas, j'ai un petit peu de difficultés, honnêtement.

M. Therrien : Vous n'êtes pas à l'aise avec ça?

M. Drouin (Jacques) : Non.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le président. Là, il y avait le député de Beauharnois, je crois.

M. Leclair : Bien, moi, j'ai un petit peu de misère à suivre. Puis, moi, je pense qu'on tourne en rond sur quelque chose qu'on ne sait pas qu'est-ce qu'on cherche vraiment. Parce que je suis un petit peu d'accord avec la députée de l'Acadie. Si on se dit qu'on veut donner plus d'accès aux jeunes étudiants d'aller voter, ça n'a plus d'importance de savoir vos calculs, que le gars habite là ou n'habite pas là, ou soit là ou ne soit pas là. Donc, que vous nous arriviez avec n'importe quel calcul, dire : Oui, ça vaudrait la peine, à 90 % des centres professionnels, ils ne viennent pas de la région puis ils ont à se déplacer, c'est une chose. Mais, si la question qu'on se demande, c'est de dire...

Parce que, tantôt, on a parlé un petit peu... M. le ministre parlait du côté coûts. On dit qu'on avait évalué à peu près le projet, que, lorsqu'on parlait seulement de postsecondaire, que c'était plus ou moins 1 million, puis là, si on parle de tout établissement reconnu par le ministère de l'Éducation à 300 personnes et plus, qu'on peut doubler. Mais là est-ce que c'est l'argent qui nous arrête? Est-ce que le mandat premier, c'était de rapprocher les boîtes de scrutin aux étudiants? Moi, je pense que c'est là qu'il faut se positionner avant même de faire des calculs, parce que, sinon, on tourne en rond. Si on fait des calculs puis on dit : Le but premier, c'est de rapprocher les boîtes de scrutin de tous les étudiants sans faire deux classes ou si vraiment le but de ce projet de loi là était seulement le postsecondaire, bien je pense que c'est ça qu'il faut éclaircir en premier lieu, là, avant de commencer toutes sortes de calculs puis d'études assez complexes, quant à moi, là, avec des résultats qui vont être difficiles à aller chercher, je pense.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député de Beauharnois. Est-ce que, M. le président, vous avez une réponse là-dessus?

M. Drouin (Jacques) : Regardez, nous, ce qu'on vous a mentionné jusqu'à présent, c'est qu'on est très ouverts à faire du vote dans les différents centres de formation professionnelle. Ce que nous avons mentionné depuis... je pense que c'est depuis février 2010 qu'on le dit, on aurait voulu... On ne veut pas faire deux classes d'électeurs, mais on veut faire juste deux phases d'utilisation. On commence par cégeps, universités, parce qu'on trouve que c'est gros pour le peu de temps qu'il nous reste probablement avant une élection générale, et on évaluerait pour le reste. Ce qu'on demanderait, c'est quelques jours de réflexion juste pour voir si, oui ou non, on est capables de… si on est capables de le réaliser pas, y compris dans les centres de formation professionnelle. Donnez-nous jusqu'à vendredi, puis on va le regarder. On est plus au niveau de sécurité. À moins que vous nous disiez que ça coûte trop cher, le prix, je pense qu'on est pas mal dedans, c'est autour de 1 million pour les centres qu'on a évalués.

• (20 h 20) •

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le Directeur général. J'avais le bon titre, je vous appelais «président», mais... Alors, est-ce qu'il y a une autre intervention là-dessus? M. le ministre.

M. Drainville : Bien, M. le Président, je me pose la question si on n'est pas devant un beau cas de... où le mieux est l'ennemi du bien, là. Moi, encore une fois, moi, je ne suis pas contre, là, l'idée, là, qu'on élargisse la portée du projet de loi, là, puis qu'on inclue les centres de formation professionnelle. Maintenant, ce que j'entends du Directeur général des élections, c'est que la bouchée est déjà pas mal grosse à prendre en y allant avec les cégeps et les universités. On parle d'une dépense de tout près de 1 million. Là, on ajouterait les centres de formation professionnelle, ce qui doublerait la dépense.

Moi, je suis... Je me pose la question. Je nous invite à y réfléchir. On n'est pas obligés de prendre une décision ce soir, mais je pense qu'il faudrait réfléchir chacun de notre côté puis voir si on ne devrait pas... En tout cas, je pense qu'un des scénarios qu'il faut absolument envisager, c'est la possibilité de le faire en deux phases et, possiblement à partir de l'évaluation qui sera faite par le Directeur général des élections, procéder éventuellement à la deuxième phase. Moi, je... En tout cas, on ne prendra pas de décision ce soir, mais il y a quand même des conséquences, là, sur le plan de la mise en oeuvre de la mesure, sur le plan du coût de la mesure. Vous aviez dit, si je ne me trompe pas, cégeps et universités, autour de 400 000 électeurs, hein, un peu plus de 400 000, hein? C'est ça?

M. Drouin (Jacques) : 310.

M. Drainville : Hein?

M. Drouin (Jacques) : 310 000.

M. Drainville : Bon, 310 000. Alors, si on dit 310 000 plus 143 000, alors on est à, disons, 450 000. On irait quand même, dans la première phase, aller chercher 310 des 450 000 électeurs potentiels, là, donc on irait chercher le deux tiers du bassin, ce n'est pas un mauvais début. Encore une fois, là, je ne suis pas en train de prendre une position ferme, là, et définitive, là. Je réfléchis à voix haute avec vous autres, là. Mais c'est sûr que de doubler les coûts, de rajouter à tout près de 200 établissements la mesure...

Une voix : 110…

M. Drainville : Oui, 110, pardonnez-moi. Puis on parle de combien… de 67 cégeps et 22 universités dans 59 circonscriptions? On parle de combien de bureaux de vote différents, M. le Directeur général des élections, avec la mesure originale, là, pour cégeps et universités?

M. Drouin (Jacques) : 185.

M. Drainville : 185. Bon. Alors, c'est ça. On est à 185, on rajoute à peu près... on rajoute 110, donc, c'est ça, on est dans du deux tiers-un tiers, là. Bien, réfléchissons-y. Et on est supposés se revoir demain.

Le Président (M. Ferland) : Alors, je reconnais le député de Beauce-Sud. M. le député.

M. Dutil : Je suis d'accord avec le ministre. Je pense qu'on a fait le tour de la question, là. Le travail qu'on a fait depuis cet après-midi est bon parce que ça nous permet de mieux comprendre les enjeux. Puis là il y a ce point-là qui semble être le plus difficile et sur lequel, oui, une nuit de réflexion peut être très bonne. Je regarde les autres points qu'on a passés, ça va bien, je pense. Je pense qu'il n'y a pas trop de difficultés, donc on devrait aller assez vite, demain, pour les autres aspects. Puis on aura réfléchi là-dessus. Peut-être que la nuit nous aura porté conseil puis qu'on trouvera une meilleure solution.

Donc, ce qu'on entend, c'est qu'il y a peut-être lieu, dans les circonstances, d'y aller en deux phases, bien que ce serait bien de le faire éventuellement. Et, moi non plus, je ne rejette pas cette idée-là qui peut, à première vue, être raisonnable, mais une nuit de réflexion pourrait nous amener à une meilleure solution.

Le Président (M. Ferland) : Merci, le député de Beauce-Sud. Je reconnais le député de Chauveau.

M. Deltell : Moi, juste pour conclure, pour moi, en tout cas, ça démontre la lourdeur de ce qu'on entreprend là. Ce qui est une bonne intention à l'origine, puis on l'a tous, là, on partage tous cet objectif-là, c'est qu'on ouvre toute une boîte de Pandore. Puis il faut assumer nos décisions. Puis je ne saurais qu'être assez reconnaissant envers les gens du Directeur général des élections qui avaient prévu la situation et de déjà nous sortir les chiffres. J'apprécie grandement la qualité de votre travail, comme toujours.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député de Chauveau. Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Oui, en conclusion, oui, ça va être une bonne chose de réfléchir, mais, en conclusion, il faudra aussi vérifier… puis je demande aux spécialistes juridiques de vérifier cette question-là. Si, par exemple, on y allait avec la première phase, est-ce qu'il pourrait y avoir des risques de poursuite de la part des gens qui sont de la deuxième phase? Et à ce moment-là vous pourriez vous retrouver devant...

C'est pour ça qu'une loi, c'est très, très important, puis c'est important de voir... Le diable est dans les détails, comme on dit. Alors, c'est important de voir exactement ce qu'on fait, comment on le fait. Et vous avez des informations qu'on n'a pas. Vous parlez d'élections peut-être prochaines, dans un avenir rapproché, on n'a pas ces informations-là, nous, de notre côté.

Mais simplement pour dire que c'est là qu'on réalise à quel point l'exercice de travailler sur un projet de loi, c'est tellement important. Puis prenons le temps de le faire comme il faut. Tout le monde veut le faire, mais faisons-le comme il faut, sans exclure personne. Moi, ma préoccupation, c'est qu'on se retrouve à exclure des gens. Puis l'aspect économique, oui, c'est vrai, il est là, mais, en même temps, tout le monde a le droit à... Lorsqu'on a le droit de vote, on a le droit de vote, point à la ligne. Puis il faut faire en sorte que les gens puissent voter. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la députée de l'Acadie. Est-ce qu'il y a un autre commentaire, intervention?

M. Drainville : Bien, je pense, M. le Président, qu'on veut tous... on va tous rentrer chez nous pour réfléchir à ça. Si on se revoit demain, moi, je nous suggère qu'on arrive avec de bonnes dispositions puis qu'on essaie de trancher ça en début de prochaine session de travail pour qu'on puisse procéder avec le reste, parce que, bien entendu, dépendamment de la décision qu'on prend, ça pourrait nous obliger à faire un peu de réécriture, hein? On se comprend?

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Alors, compte tenu qu'il reste quand même quelques minutes, ça va me prendre une motion d'ajournement de la part de...

Des voix : …

Le Président (M. Ferland) : Est-ce que le député de Beauharnois... Alors, je comprends qu'il y a une motion d'ajournement.

Alors, compte tenu de l'heure, je lève la séance, et la commission ajourne ses travaux sine die.

Je n'ai pas l'heure demain, compte tenu de la période... Alors, on vous fera part de l'heure de la reprise des travaux pour demain. Alors, bonne fin de soirée, merci à tous.

(Fin de la séance à 20 h 28)