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Version finale

40th Legislature, 1st Session
(October 30, 2012 au March 5, 2014)

Thursday, March 21, 2013 - Vol. 43 N° 26

Clause-by-clause consideration of Bill 13, An Act to amend the Election Act with regard to on-campus voting outside a voter’s electoral division


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Table des matières

Étude détaillée (suite)

Documents déposés

Intervenants

M. Pierre Marsan, vice-président

M. Bernard Drainville

Mme Christine St-Pierre

M. Gérard Deltell

M. Robert Dutil

M. Gilles Ouimet

*          M. Jacques Drouin, Directeur général des élections

*          M. Benoît Coulombe, bureau du Directeur général des élections

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Douze heures)

Le Président (M. Marsan) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 13, loi modifiant la Loi électorale concernant le vote hors circonscription dans les locaux des établissements d'enseignement secondaire.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides) remplace M. Ferland (Ungava); M. Dutil (Beauce-Sud) remplace M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys); et M. Deltell (Chauveau) remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie. Nous en étions à l'étude de l'amendement introduisant l'article 2.3. Je vous rappelle que l'amendement à l'article 2 a été retiré et que l'article 1 et son amendement, ainsi que l'article 2 ont été suspendus. Enfin, l'étude des amendements introduisant les articles 1.1 à 1.7 et les articles 2.1 et 2.2 ont également été suspendus. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Drainville : Merci. Merci, M. le Président. Alors, je salue les collègues, je salue le Directeur général des élections et son équipe. Je vous salue, bien entendu, vous et toute votre équipe. Alors, M. le Président, deux, trois petites choses qui sont importantes pour qu'on puisse par la suite procéder avec le plus de diligence possible.

D'abord, je veux vous annoncer la décision que nous avons prise comme gouvernement à la suite des consultations, donc, qui ont été menées hier. Je suis très heureux, M. le Président, d'annoncer aux membres de cette commission que le gouvernement est d'accord pour que nous élargissions la portée du projet de loi afin d'y inclure les centres de formation professionnelle. Donc, c'est un coût supplémentaire, et on ne nage pas dans l'argent, comme vous le savez, bien au contraire, mais effectivement le principe démocratique qui est en cause est très important, M. le Président, et donc nous sommes d'accord pour que les centres de formation professionnelle puissent également être incorporés, donc, au projet de loi n° 13 et pour que les étudiants, donc, qui fréquentent ces centres puissent, eux aussi, voter.

Deuxième chose, M. le Président, on s'était engagés à déposer des documents, à la demande du leader de la CAQ. Alors, on va procéder sans plus tarder au dépôt, M. le Président, de trois documents : une première liste qui énumère, donc, l'ensemble des établissements universitaires; une deuxième liste qui énumère l'ensemble des établissements collégiaux; et une troisième liste qui énumère l'ensemble des établissements, donc, de formation professionnelle, les centres de formation professionnelle.

Documents déposés

Le Président (M. Marsan) : M. le ministre, le dépôt, c'est à titre d'information pour tous les membres?

M. Drainville : C'est à titre informatif, voilà.

Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie.

M. Drainville : C'est bien ça. Merci beaucoup. Je tiens par contre à faire deux, trois petites... apporter deux, trois petites précisions. Donc, la liste comprend 19 établissements d'enseignement postsecondaire de niveau universitaire, 222 établissements d'enseignement postsecondaire de niveau collégial, publics et privés, et 232 écoles, instituts et centres de formation professionnelle, publics et privés. Cette liste-là, M. le Président, je tiens à le préciser, elle a été produite à partir de la base de données qui est mise à jour quotidiennement par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Donc, c'est important que vous le sachiez. C'est une liste on ne peut plus confirmée, validée par le ministère de l'Éducation.

Bon, je tiens à préciser une chose. Il pourrait y avoir des doublons dans cette liste-là, pour la simple et bonne raison qu'il y a certains organismes scolaires qui offrent à la fois une formation professionnelle et une formation de niveau collégial. Par exemple, le Collège CDI, vous allez le retrouver dans deux listes parce qu'il offre à la fois de la formation professionnelle et de la formation collégiale.

Vous pourriez également retrouver à l'intérieur d'une même liste un doublon... Je vous donne l'exemple. Si vous prenez la liste pour l'enseignement collégial, si vous allez à la page 3, vous allez voir que le Collège April-Fortier se retrouve à deux endroits, mais vous noterez qu'à la deuxième inscription c'est écrit entre parenthèses «section anglophone». Donc, quand, au sein d'un même établissement collégial, il y a une section anglophone, on a rajouté une deuxième inscription… enfin, on a rajouté… le ministère de l'Éducation a rajouté une deuxième inscription. Soit dit en passant, cette liste-là, elle est publique, elle se trouve sur le site Internet du ministère de l'Éducation. Donc, pour les gens qui nous écoutent, s'ils souhaitent la consulter, ils pourront aller le faire sur le site Internet du ministère de l'Éducation.

Je tiens également à préciser une chose. Les centres de formation professionnelle et les établissements d'enseignement postsecondaire qui sont visés par la loi ne répondront pas nécessairement tous aux critères établis par le Directeur général des élections, donc c'est-à-dire un minimum de 300 étudiants électeurs. En d'autres mots, ce n'est pas parce qu'il y a un établissement qui est inscrit qu'il va nécessairement y avoir un bureau de vote. Je vous dirais que, dans la vaste majorité des cas, ce sera effectivement possible, on rencontrera donc ce critère de 300 étudiants, mais ce n'est pas nécessairement une règle qui s'applique à 100 % des cas.

De la même façon, M. le Président, qu'il est important de noter — et ça aussi, vous pourrez le remarquer — que, quand un établissement a plusieurs campus, bien, à ce moment-là, chacun des campus est inscrit dans la liste. Alors, ça ne veut pas dire que, parce que le campus est inscrit dans la liste, il va nécessairement y avoir 300 électeurs dans ce campus-là. Alors, je prends l'exemple du collège Limoilou, par exemple. Le collège Limoilou a deux entrées parce qu'il a deux campus. Si les deux campus... si chacun des deux campus regroupe au moins 300 électeurs, il y aura un bureau de vote, évidemment, à ces endroits-là.

Je pense que ça fait à peu près le tour de ce que je souhaitais vous faire connaître. Si cela convient aux membres de la commission, M. le Président, à moins qu'il y ait des questions sur ce que je viens de vous transmettre, je serais prêt à proposer une marche à suivre pour la suite des choses.

Le Président (M. Marsan) : On m'indique qu'il y aurait peut-être une question de la part de la députée de l'Acadie.

M. Drainville : Bien sûr.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je salue les parlementaires qui sont ici, je salue M. le Directeur général des élections et son équipe.

Lorsque nous avons travaillé sur le projet de loi, qui parlait des maisons d'enseignement supérieur uniquement, et que nous avions décidé... en fait, sur le projet de loi, c'était inscrit «les employés», et hier le ministre a accepté notre suggestion d'exclure les employés, vous aviez fait des prévisions de combien d'établissements auraient ces boîtes de scrutin. Maintenant, avec les nouvelles données, c'est-à-dire moins les employés, est-ce que vous êtes en mesure de nous dire combien d'établissements vont avoir ces boîtes de scrutin, puisque vous aviez les chiffres en incluant les employés?

Autrement dit, ce que je veux savoir, c'est : Est-ce qu'il ne serait pas pertinent pour vous peut-être de réduire votre barre, là? Par exemple, vous disiez : Ça va être un minimum de 300 employés et étudiants. Et là, puisqu'on a enlevé les employés, est-ce que vous pourriez envisager d'abaisser votre barre, je ne sais pas, moi, à 150, 200?

Le Président (M. Marsan) : Alors, M. le Directeur général des élections, M. Drouin, la parole est à vous.

M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. Nos calculs avaient été faits seulement avec les étudiants en âge de voter. On aurait absorbé les employés au travers des étudiants. On n'a pas fait de calculs différents. Et évidemment on ne les avait pas faits pour les centres de formation professionnelle, on avait fait ça juste pour les universités et les cégeps.

Mme St-Pierre : Il me semble que vous nous aviez dit, l'autre soir, que ça toucherait 110 centres de formation professionnelle sur 140, je pense.

Une voix : Sur 194.

Mme St-Pierre : Sur 194. Vous aviez des chiffres pour les centres de formation professionnelle.

M. Drouin (Jacques) : C'est 110, oui.

Mme St-Pierre : Donc, il y a 110 centres de formation professionnelle qui vont répondre aux critères de 300.

M. Drouin (Jacques) : Oui, mais là on va vérifier nos chiffres à partir des nouvelles listes que nous avons eues. Comme on l'a déjà mentionné, c'est des chiffres qui sont basés sur l'information dont nous disposions au moment où on a fait ces évaluations-là. Donc, 110 centres, effectivement. Puis, si je ne me trompe pas, ça couvrait environ 95 % ou 96 % des étudiants qui étudiaient dans des centres de formation professionnelle comme ceux-là.

• (12 h 10) •

Mme St-Pierre : Donc, si on fait le calcul, on peut dire sans se tromper qu'il y a 95 %, 96 % de tous les étudiants en âge de voter et qui étudient dans des collèges, dans des universités, dans des centres de formation professionnelle qui pourront avoir la possibilité de voter dans leur établissement.

M. Drouin (Jacques) : Oui, avec les données qu'on a utilisées. Là, je n'ai aucune idée avec ces nouvelles données-là. Moi, je n'ai pas... On n'a pas exactement le même nombre de centres dans ces listes-là qu'on avait dans nos calculs. On va faire des vérifications, mais ça m'étonnerait beaucoup qu'il y ait de grosses différences.

Mme St-Pierre : Vous en avez plus ou vous en avez moins dans vos calculs?

M. Drouin (Jacques) : On en avait moins que ceux... Mais là, comme le ministre en a parlé, il y a des doublons. Il y a les anglophones, les francophones, il y a... Je reprends l'exemple de Limoilou, il y a deux endroits où il y a des classes. Alors, c'est de ça qu'il va falloir tenir compte quand on va faire l'exercice sur le terrain. C'est vraiment une évaluation budgétaire, hein, qui risque d'être autant à la hausse qu'à la baisse. C'est la première fois qu'on va faire ça. Quand on va avoir rencontré tous ces endroits-là…

D'abord, il y a peut-être des endroits où on ne pourra carrément pas installer des bureaux de vote, hein, il ne faut pas se faire d'illusions. Dans certaines universités, on avait de la difficulté à installer des commissions de révision alors qu'on avait l'obligation de le faire, mais il y avait des universités où il n'y avait pas de locaux. Donc, comment ça va coûter en bout de piste, c'est à peu près ce qu'on a dit, là, on va tourner autour du 2 millions pour les deux, les deux niveaux, mais… 2,2, 2,3 millions.

Mme St-Pierre : Alors, je veux, M. le Président, remercier le ministre d'avoir convaincu le président du Conseil du trésor — ce qui n'a pas dû être une chose facile — d'accepter cette proposition que nous avons faite en collaboration avec la CAQ. Je pense que c'est une chose qui est vraiment importante, de faire en sorte qu'on n'ait pas un système à deux vitesses et que tous les étudiants de cette catégorie-là soient considérés sur le même pied d'égalité. Alors, je pense que c'est une bonne chose.

En même temps, ça nous révèle aussi, ce que le ministre a dit… Puisqu'il y avait des collèges qui avaient aussi une formation professionnelle, donc on se serait retrouvés avec une partie des étudiants qui avaient le droit de voter dans leurs locaux puis les autres... Enfin, il y avait comme des chiens pas de médaille, là.

Alors, je pense que c'est une très, très bonne chose de voir à ce qu'on puisse mettre tout le monde sur le même pied d'égalité. Merci beaucoup. C'est du beau travail parlementaire, c'est comme ça qu'on veut travailler. Et, lorsqu'il arrive des choses comme celles-là ou des éléments comme ceux-là qui sont analysés avec sérieux, bien, c'est bien de le souligner, parce qu'on ne retient pas toujours les belles choses qui se passent au Parlement, on retient surtout les moins belles.

Le Président (M. Marsan) : Alors, merci, Mme la députée de l'Acadie. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Oui, M. le député de Chauveau.

M. Deltell : Merci, M. le Président. Alors, évidemment, on est très, très heureux de la décision du parti ministériel, du gouvernement, du Conseil du trésor, de son président, dans le dossier, notre proposition concernant l'implantation des CFP à l'intérieur de ce projet de loi là.

Je tiens à saluer la rapidité et l'excellence du travail de l'équipe ministérielle, à peine 19 personnes, très efficaces, rapides, compétentes. Bravo! J'ai la chance, moi aussi, de travailler avec des gens de grande compétence. Et, si par bonheur un jour je suis aux affaires, comme on dit, je souhaite continuer avec les gens avec qui je travaille parce qu'eux aussi sont très compétents. Mais je pense qu'on a une belle démonstration devant nous aujourd'hui.

Merci au DGE. Je crois comprendre que la suite des choses va être un peu lourde pour vous, il va falloir vous ajuster. Vous l'avez toujours fait avec diligence. Et je suis persuadé que ça va bien aller. Et j'ai hâte de voir la suite des choses avec le ministre.

Le Président (M. Marsan) : Alors, lorsque tous les parlementaires sont heureux, je peux vous assurer que le président est très, très heureux, lui. Et, pour la suite des choses, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Drainville : Alors, M. le Président, ce que je suggère — et évidemment cette décision-là devra être prise avec l'assentiment de tout le monde ici réuni, là — ce que je suggère, c'est, dans le fond, de procéder au retrait de tous les amendements qui ont été déposés. Et ce que nous avons fait, nous avons réécrit évidemment tous les articles de la loi pour tenir compte du fait qu'on ajoute les centres de formation professionnelle. On a également procédé à des ajustements en fonction des demandes qui nous avaient été faites par le député de Fabre.

Donc, si les membres de la commission sont d'accord, nous retirerions tous les amendements et nous recommencerions avec essentiellement... On va remarcher dans nos traces comme le Petit Poucet, là, on va aller retrouver chacun des articles qu'on a discutés avec le nouveau libellé. Et idéalement on pourra procéder assez rapidement avec l'adoption formelle évidemment, maintenant, des amendements et des articles, oui.

Le Président (M. Marsan) : Oui, M. le député de Beauce-Sud.

M. Dutil : Alors, nous acceptons cette proposition-là, d'autant plus qu'elle venait du député de Fabre hier. Il l'avait suggéré, de procéder de cette façon-là. Et, comme on le sait, le député de Fabre est considéré comme très rigoureux de la part du ministre. Donc, on accepte la proposition du député de Fabre...

M. Drainville : …très rigoureux et non pas pointilleux, comme il l'a dit lui-même, quand même, hein?

Le Président (M. Marsan) : Alors, la première étape, c'est de retirer tous les amendements qui ont été déposés. Je comprends qu'il y a unanimité pour ça? Oui. Merci. Et maintenant nous allons reprendre l'étude du projet de loi. Est-ce que vous voulez commencer par l'article 1, M. le ministre?

M. Drainville : On va prendre exactement le même chemin qu'on a pris, donc on commencerait avec l'article 2, qui nous permet, donc, de commencer par le commencement, c'est-à-dire la définition de ce qu'est un centre de formation professionnelle et la définition de ce qu'est un établissement d'enseignement postsecondaire.

Le Président (M. Marsan) : Juste un instant. M. le député de Beauce-Sud.

M. Dutil : Oui. On est d'accord pour procéder de cette façon-là, mais, avant qu'on distribue puis qu'on regarde, j'aimerais poser une dernière question, que je pense que je connais la réponse, au Directeur général des élections, mais je veux m'en assurer, par acquit de conscience : Est-ce que, dans la loi, on a tous les outils nécessaires pour permettre de faire les expériences, comme on l'a fait dans le passé, qui nous permettent d'avancer dans le processus de facilitation du vote?

On sait que les photos sur les bulletins de vote, ça s'est fait grâce à une partie de la loi qui permettait de faire cette expérimentation-là, de la même façon pour les votes par correspondance. Je veux juste m'assurer, là, qu'il n'y ait pas de faille sur la possibilité éventuelle, avec l'accord soit du comité consultatif comme avec la procédure qui existe, soit avec l'accord des trois chefs de parti comme elle existe dans d'autres... de d'autres façons, pour qu'on ne soit pas dans une situation où le Directeur général des élections nous dise : On a eu une très bonne idée, malheureusement la loi ne nous permet de l'expérimenter, la loi ne nous permet pas d'avancer dans cette direction-là pour continuer notre processus d'amélioration continue de facilitation du vote.

Le Président (M. Marsan) : M. le Directeur général des élections.

M. Drouin (Jacques) : Je suis un peu désolé parce que je n'ai pas bien saisi. Si c'est dans la loi...

M. Dutil : …dans la loi, il y a cette possibilité-là.

M. Drouin (Jacques) : Oui.

M. Dutil : Elle est suffisamment claire pour que vous ne nous disiez pas un jour : Bien, il faudrait retourner à l'Assemblée nationale parce qu'il y a une expérience qu'on aimerait faire. Par exemple, le vote électronique, on aimerait l'expérimenter. Il n'y a pas de problème à le faire dans le cadre de la souplesse qu'on a mise dans la loi, là, actuellement, qui permet, avec un accord des partis ou avec le comité consultatif et l'accord des partis au comité consultatif, de le faire.

M. Drouin (Jacques) : Absolument. À partir de l'article 490 de la Loi électorale, on...

Une voix : 489.

M. Drouin (Jacques) : …489, pardon, on a tout ce qu'il faut pour faire l'essai de nouveaux mécanismes de votation ou faire différents essais lors d'une élection. Je pensais que vous faisiez un lien avec le dossier actuel.

M. Dutil : Pas du tout, pas du tout.

M. Drouin (Jacques) : D'accord. Oui, on a tout ce qu'il faut.

M. Dutil : Je voulais juste m'assurer… Contrairement à ce qui s'est passé en 2006, où l'opposition n'avait peut-être pas posé la question puis on s'est aperçu qu'il y avait eu une omission, je voulais m'assurer qu'il n'y ait pas d'omission, comme opposition officielle, et qu'on était bien clairs. Il n'y a pas de problème de ce côté-là? C'est beau?

M. Drouin (Jacques) : Non. Je dirais que, particulièrement pour un essai pour le vote électronique ou le vote par Internet, on a vraiment tout ce qu'il faut pour le faire.

Le Président (M. Marsan) : Alors, je vous remercie. Alors, nous revenons et nous allons étudier maintenant le nouvel amendement à l'article 2 intitulé 301.23.

M. Drainville : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, vous aurez noté, là, que je ne relève pas les propos du député de Beauce-Sud, ça fait... Je suis très bon joueur, M. le Président, et donc je vais procéder avec l'étude de l'article 2. Il affiche un large sourire, M. le Président. Je sais que je n'ai pas le droit de le dire.

M. Dutil : Non, mais, M. le Président, si j'ai un compliment à faire au ministre, là, c'est la sagesse qui rentre. Il est de plus en plus sage, et je pense qu'il faut le reconnaître.

M. Drainville : Écoutez, je vais faire...

Le Président (M. Marsan) : Alors, le compliment est fait, M. le ministre. C'est à vous de l'apprécier.

M. Drainville : Je pense que vais faire imprimer ça puis je faire afficher ça dans mon bureau, M. le Président.

Alors, on va y aller sans plus tarder avec l'article 2. Alors, je procède à la lecture, je pense qu'il faut procéder à la lecture. Article 2, donc, 301.23 à 301.28 : L'article 2 du projet de loi est remplacé par le suivant :

2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 301.22, de ce qui suit :

«Section II.3. Vote dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d'enseignement postsecondaire.

«301.23. Aux fins de la présente section :

«1° est considéré comme un centre de formation professionnelle tout centre de formation professionnelle visé au premier alinéa de l'article 97 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3)...» Est-ce que tout à l'heure j'ai fait une erreur, j'ai dit «section 2.3»? C'était correct. Mais là c'est un I. Bon. Alors : «…(chapitre I-13.3) et tout établissement d'enseignement privé visé au paragraphe 4° de l'article 1 de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1);

«2° est un établissement d'enseignement postsecondaire tout établissement d'enseignement régi par les lois suivantes et les règlements pris en vertu de celles-ci : la Loi sur le Barreau (chapitre B-1), la Loi sur les collègesd'enseignement général et professionnel (chapitre C-29), la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec (chapitre C-62), la Loi sur l'École de laiterie et les écoles moyennes d'agriculture (chapitre E-1), la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) dans la mesure où il est visé aux paragraphes 7° et 8° du premier alinéa de l'article 1, la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1), la Loi sur l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec (chapitre I-13.02), la Loi sur la police (chapitre P-13.1) et la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-4.3).

«En outre, le Directeur général des élections peut, par directives, ajouter un centre de formation professionnelle ou un établissement d'enseignement postsecondaire à ceux visés au premier alinéa.»

Alors, l'objet de l'amendement : modification qui vise à préciser quelles institutions d'enseignement sont visées par la présente section et à permettre au Directeur général des élections d'ajouter à cette liste les institutions qui seraient éventuellement créées.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Marsan) : Questions? Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Une question qui va peut-être paraître un peu bizarre, mais je me pose la question. Puisqu'on écrit dans la loi : «En outre, le Directeur général des élections peut, par directives, ajouter un centre de formation professionnelle ou un établissement d'enseignement...», est-ce que vous pouvez, par directive, en... Est-ce que vous pourriez hypothétiquement en retirer un?

Le Président (M. Marsan) : M. le Directeur général des élections.

M. Drouin (Jacques) : Non, je ne crois pas, non. En retirer un, non. C'est sûr que, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, c'est possible qu'on rencontre des difficultés à certains endroits. De façon générale, quand ça se produit, on demande quand même un écrit de la part du dirigeant ou du responsable de l'établissement pour nous expliquer pourquoi il n'y a pas les locaux disponibles pour qu'on puisse tenir ce vote-là.

Le Président (M. Marsan) : M. le député de Fabre et ensuite M. le député de Chauveau.

M. Ouimet (Fabre) : Ah, je peux y aller après. Je peux te la céder...

Le Président (M. Marsan) : Vous avez d'abord demandé la parole. Allez-y.

M. Ouimet (Fabre) : Ah! Merci, M. le Président. Bien, à mon tour, je vais souligner la décision du ministre de suivre la recommandation qui était faite, évidemment, d'ajouter les centres de formation professionnelle.

Ceci dit, tantôt j'ai eu le privilège de prendre connaissance de cet amendement particulier, avant le début de la commission, et j'ai fait une remarque au ministre, et je vais me permettre de la refaire devant les membres de lacommission, si vous me permettez. C'est que, vous savez, un de mes dadas, c'est, je le répète toujours, d'avoir des lois claires, simples et efficaces, et, pour ça, j'ai toujours considéré qu'un texte allégé aidait grandement à atteindre cet objectif-là.

J'ai compris, en... Et je prends connaissance de l'amendement, en fait, et je tiens aussi à souligner qu'on a modifié le texte initialement proposé pour enlever de la définition d'«établissement d'enseignement postsecondaire»… On a mis les paragraphes de la Loi sur l'enseignement privé, ce qui m'apparaît être une bonne chose aussi. Ceci dit, avec la définition qu'on nous propose, ce que j'ai compris, c'est que dorénavant, dans tous les articles de notre projet de loi, on va utiliser deux désignations, c'est-à-dire les établissements d'enseignement postsecondaire et les centres de formation professionnelle. Je n'ai pas encore vu les amendements, mais je présume qu'ils vont se répéter à tous les articles de la loi, ce qui irait, et je le dis… — en fait, c'est une suggestion que je faisais — irait à l'encontre de mon objectif que je... ce que je prône, c'est-à-dire d'avoir un texte allégé.

Et là, comprenez-moi bien, M. le Président, je ne veux pas... mon commentaire ne se veut pas une critique à l'égard du travail des juristes, qui ont fait un travail remarquable et rapide, comme l'a souligné le député de Chauveau. Toutefois, je pense qu'on aurait pu, dans le projet de loi n° 13, viser à créer la section II.3, tel qu'il est proposé par l'amendement que nous examinons, et que cette section parle dorénavant du vote dans les établissements d'enseignement, point, et que nous définissions les établissements d'enseignement comme... et là on reprend les deux alinéas, soit les centres de formation professionnelle et la déclinaison qui s'y trouve, et la même chose pour les établissements d'enseignement secondaire, de sorte que, pour les fins de la Loi électorale, toutes nos dispositions qui traitent du vote dans les établissements d'enseignement, on aurait, à mon point de vue, un texte allégé, simple et on aurait... on atteindrait notre objectif.

Ceci dit, je le mentionne, je ne suis pas contre l'amendement. Je faisais cette remarque dans le but de... Peut-être un jour nous développerons une habitude encore plus aiguisée de produire de meilleures lois, alors... Mais, encore une fois, je salue le travail ministériel pour avoir accepté les recommandations faites par l'opposition.

Le Président (M. Marsan) : M. le député de Chauveau.

M. Deltell : Merci, M. le Président. J'ai entre les mains une version précédente qu'on a étudiée, je ne sais pas si c'est hier ou avant-hier, de l'article 2, et, dans l'article 2 que... la version précédente, dernier paragraphe : «En outre, le Directeur général des élections peut, avec l'autorisation des chefs des partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale…», et, dans la version de ce matin, c'est «peut, par directives, ajouter». Au plan technique, je crois comprendre que «directives», dans la loi du DGE, ça veut dire «autorisés par les chefs des partis représentés à l'Assemblée nationale». C'est bien ça?

Le Président (M. Marsan) : M. Drouin.

M. Drouin (Jacques) : Oui, en effet. C'est l'article 523. C'est soumis préalablement au comité consultatif, donc aux membres, aux chefs des partis représentés à l'Assemblée nationale.

M. Deltell : Très bien, merci.

Le Président (M. Marsan) : Merci. D'autres commentaires? M. le ministre, alors, est-ce que vous souhaitez qu'on puisse étudier les articles 301.23 jusqu'à 301.28 et, à ce moment-là, on fera le vote sur cette série d'articles?

M. Drainville : Je pense que oui.

Le Président (M. Marsan) : Ça vous convient? Ça vous convient?

M. Drainville : Oui. Soyons cohérents avec la façon dont nous avons procédé plus tôt.

Le Président (M. Marsan) : C'est ça. Merci. Alors, nous poursuivons donc avec l'étude du nouvel amendement 301.24, amendement à l'article 2.

M. Drainville : Alors, il vous sera distribué à l'instant, je vais procéder à la lecture. Donc, article 2, 301.23 à 301.28 :

«301.24. Lors d'élections générales, le directeur du scrutin établit des bureaux de vote dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d'enseignement postsecondaire, suivant les directives du Directeur général des élections.

«Toutefois, le Directeur général des élections peut décider, compte tenu du moment de l'année, qu'il n'y aura pas de bureaux de vote à l'égard de la totalité ou de certains de ces centres ou de ces établissements.

«Les centres de formation professionnelle et les établissements d'enseignement postsecondaire doivent permettre l'usage gratuit de leurs locaux pour l'établissement de ces bureaux de vote.»

À moins qu'on me le demande, M. le Président, je ne vais pas lire le commentaire parce que les commentaires sont essentiellement les mêmes que ce qui avait précédé. Je souligne à l'intention en particulier de la députée de l'Acadie qu'elle aura remarqué que les employés ont été retirés de l'amendement que je viens de déposer, comme convenu avec les membres de la commission.

Le Président (M. Marsan) : Commentaires? Questions? Alors, nous pouvons poursuivre avec le nouvel amendement à l'article 2, le 301.25.

M. Drainville : «301.25. Un électeur qui est étudiant d'un centre de formation professionnelle ou d'un établissement d'enseignement postsecondaire peut voter à un bureau de vote établi dans un local de ce centre ou de cet établissement.

«L'électeur visé au premier alinéa doit, au moment de voter, fournir une déclaration écrite sous serment attestant qu'il est étudiant de ce centre ou de cet établissement et qu'il n'a pas déjà voté à l'élection en cours. La déclaration doit aussi indiquer les renseignements prescrits par le Directeur général des élections.»

Le Président (M. Marsan) : Oui, Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Est-ce qu'on devrait écrire «étudiant à temps plein» ou si ça peut comprendre un étudiant qui a un cours?

M. Drainville : C'est ma compréhension.

Mme St-Pierre : Ça comprend un étudiant qui a un cours?

M. Drouin (Jacques) : Sinon, ça m'apparaît difficile de faire la distinction, là. À partir de quel moment on va considérer que l'étudiant est à temps plein ou à temps... Moi, je pense que ce serait préférable de le laisser pour tous les étudiants.

• (12 h 30) •

Le Président (M. Marsan) : Alors, je vois que les gens semblent d'accord. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou questions sur l'article 301.25? Sinon, M. le ministre, voulez-vous nous introduire le nouvel amendement à l'article 2, 301.26?

M. Drainville : Alors : «301.26. Le directeur du scrutin établit une commission de révision spéciale à l'égard de chaque centre de formation professionnelle et de chaque établissement d'enseignement postsecondaire où est établi un bureau de vote, suivant les directives du Directeur général des élections.

«Les centres de formation professionnelle et les établissements d'enseignement postsecondaire doivent permettre l'usage gratuit de leurs locaux pour l'établissement de ces commissions de révision spéciales.»

M. Dutil : M. le Président, ma compréhension, c'est qu'on a ajouté les centres de formation professionnelle, point à la ligne.

Le Président (M. Marsan) : C'est ça, de formation.

M. Dutil : Le reste est conforme à l'article. C'est bien ça?

M. Drainville : C'est bien ça.

Le Président (M. Marsan) : Alors, nous poursuivons, si vous êtes d'accord, avec le nouvel amendement à l'article 2, le 301.27.

M. Drainville : «301.27. Le vote et la révision spéciale se tiennent les dixième, sixième, cinquième et quatrième jours qui précèdent celui du scrutin de 9 heures à 21 heures.» Je reprends. Mauvaise lecture.

«301.27. Le vote et la révision spéciale se tiennent les dixième, sixième, cinquième et quatrième jours qui précèdent celui du scrutin de 9 heures à 21 heures. Le dernier jour, le vote se termine à 14 heures.

«Toutefois, le Directeur général des élections peut autoriser le directeur du scrutin, selon les circonstances, à réduire les heures pendant lesquelles le vote et la révision spéciale se tiendront dans un local d'un centre de formation professionnelle ou d'un établissement d'enseignement postsecondaire.»

Le Président (M. Marsan) : Questions? Commentaires? Ça vous convient?

M. Dutil : ...confirme, oui.

Le Président (M. Marsan) : Oui, excusez. Ça va? Alors, M. le ministre, je vous demande d'introduire le nouvel amendement à l'article 2, le 301.28.

M. Drainville : «301.28. Sauf dispositions inconciliables et compte tenu des adaptations nécessaires :

«1° les articles 264 à 268 s'appliquent au vote de l'électeur dont le domicile est situé dans la même circonscription que le centre de formation professionnelle ou l'établissement d'enseignement postsecondaire;

«2° les articles 270, 272, 275 à 277, 279 et 280 s'appliquent au vote de l'électeur dont le domicile n'est pas situé dans la même circonscription que le centre de formation professionnelle ou l'établissement d'enseignement postsecondaire;

«3° l'article 221, le deuxième alinéa de l'article 222 et les articles 223 à 228 s'appliquent à la commission de révision spéciale.»

Le Président (M. Marsan) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Ça va? Alors, nous terminons cette étude de 301.23 à 301.28. Est-ce que vous seriez d'accord, à ce moment-ci, pour voter sur l'amendement à l'article 2? Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Et tout le monde comprend bien que ce sont les articles 301.23 à 301.28. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 2 tel qu'amendé? Non. Est-ce que l'article 2 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Et je vous remercie. Et nous poursuivons. M. le ministre.

M. Drainville : On va y aller avec l'article 1, maintenant, M. le Président. Donc, on suit vraiment la même séquence que lors de nos travaux précédents.

Alors l'amendement va vous être... ou plutôt l'article va vous être distribué à l'instant.

Donc article 1, 135.1. L'article 1 du projet de loi est remplacé par le suivant :

1. L'article 135.1 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «le directeur général» par «une personne en autorité d'un centre de formation professionnelle ou d'un établissement d'enseignement postsecondaire visé à l'article 301.23 ou».

Le Président (M. Marsan) : Est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions?

M. Drainville : Exactement le même libellé, M. le Président, qu'hier.

Le Président (M. Marsan) : Et, si vous êtes d'accord, nous voterons l'ensemble de l'article 1 à la fin. C'est correct? Alors, nous poursuivons.

Une voix : ...

Le Président (M. Marsan) : Oui, oui. Oui. Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie. M. le ministre.

M. Drainville : Article 1.1. Alors : Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 1, du suivant :

1.1. L'article 180 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

C'est également une version qui est identique à celle dont nous avons discuté hier.

Le Président (M. Marsan) : Questions?

M. Dutil : ...quand on biffe… Le député de Fabre et moi sommes... et d'Acadie, sans doute, sommes...

Mme St-Pierre : Bien, coudon, j'espère que je fais partie du groupe, là.

M. Dutil : Oui, absolument.

Mme St-Pierre : Je commence à me poser des questions.

M. Dutil : Non, mais c'est parce qu'on était habitués d'aller jusqu'au député de Chauveau, là.

Mme St-Pierre : Bien, je comprends qu'il y a juste des gars autour de la table, là, mais...

M. Dutil : On apprécie beaucoup la contribution de la députée de l'Acadie, alors...

Le Président (M. Marsan) : Alors, est-ce que le nouvel amendement introduisant l'article 1.1 à l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Et est-ce que l'article 1.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Nous poursuivons. M. le ministre.

M. Drainville : Article 1.2. Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 1.1, du suivant :

1.2. L'article 202 de cette loi est abrogé.

Le Président (M. Marsan) : Commentaires? Questions? Ça va? Est-ce que... Oups! Allez-y, M. le député de Beauce-Sud.

M. Dutil : ...on pourrait autoriser ceux qui nous distribuent les amendements de le faire avant que le ministre les lise? Ça pourrait faciliter le travail.

M. Drainville : Oui, vous avez raison, on va...

Le Président (M. Marsan) : Alors, je ne sais pas si vous avez compris.

M. Dutil : Oui. Le député de Fabre, M. le Président, semble avoir une idée différente.

M. Ouimet (Fabre) : Non, non, ça... Non, ça va aller, je n'ai rien dit. C'était question de sauver du papier.

Le Président (M. Marsan) : O.K. Alors, est-ce que l'article... le nouvel amendement à l'article 1.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Est-ce que l'article 1.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Merci. Nous poursuivons.

M. Drainville : ...nous allons procéder à la distribution. On va distribuer 1.3 puis on va distribuer 1.4 tout de suite après. Comme ça, on l'aura pour la prochaine lecture.   

Alors, article 1.3 : Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 1.2, du suivant :

1.3. L'article 206 de cette loi est abrogé.

Le Président (M. Marsan) : Questions? Commentaires? Ça va? Alors, est-ce que l'article... le nouvel amendement introduisant l'article 1.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Et est-ce que l'article 1.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Merci. Nous poursuivons. M. le ministre.

M. Drainville : Il s'agit maintenant de l'article 1.4. Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 1.3, du suivant :

1.4. L'article 262 de cette loi, édicté par l'article 15 du chapitre 17 des lois de 2006 et modifié par l'article 37 du chapitre 22 des lois de 2008, est de nouveau modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «II.2» par «II.3»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«4° dans le local d'un centre de formation professionnelle ou d'un établissement d'enseignement postsecondaire qui répond aux critères fixés par directives du Directeur général des élections.»;

3° par la suppression du deuxième alinéa.

C'est un libellé identique à celui dont nous avons discuté hier.

Le Président (M. Marsan) : Questions? Commentaires? Oui, M. le député de Beauce-Sud.

M. Dutil : ...identique. On remarque que ce n'est pas 11.2 ni 11.3, c'est II.2 puis II.3.

Le Président (M. Marsan) : Merci.

M. Dutil : C'est correct. Ça a été lu correctement, même si ce n'est pas évident.

Le Président (M. Marsan) : Alors, est-ce que le nouvel amendement introduisant l'article 1.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Est-ce que l'article 1.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Nous étudions l'article suivant.

M. Drainville : 1.5. On attend juste la distribution.

M. Dutil : On l'a.

M. Drainville : Parfait.

M. Dutil : ...

• (12 h 40) •

M. Drainville : Vous l'avez déjà? On vous a... Excellent. Parfait, là.

Article 1.5, donc : Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 1.4, du suivant :

1.5. L'article 269 de cette loi, édicté par l'article 15 du chapitre 17 des lois de 2006 et modifié par l'article 39 du chapitre 22 des lois de 2008 et par l'article 35 du chapitre 5 des lois de 2011, est de nouveau modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de «et qu'il n'a pas déjà voté à l'élection en cours. La déclaration doit aussi indiquer les renseignements prescrits par le Directeur général des élections.»

Le Président (M. Marsan) : Est-ce que ça vous convient? Alors, est-ce que le nouvel amendement introduisant l'article 1.5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : L'article 1.5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Nous étudions l'article suivant. M. le ministre.

M. Drainville : Article 1.6. Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 1.5, du suivant :

1.6. L'article 270 de cette loi, édicté par l'article 15 du chapitre 17 des lois de 2006 et modifié par l'article 35 du chapitre 5 des lois de 2011, est de nouveau modifié par l'insertion, avant «307», de «265,».

Le Président (M. Marsan) : Commentaires? Ça va? Alors, est-ce que le nouvel amendement introduisant l'article 1.6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Adopté. Est-ce que l'article 1.6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Prochain article, M. le ministre.

M. Drainville : Article 1.7. Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 1.6, du suivant :

1.7. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 280, du suivant :

«280.1. Malgré l'article 269, un électeur qui est membre du personnel électoral peut voter au bureau principal ou à l'un des bureaux secondaires du directeur du scrutin de la circonscription où il exerce ses fonctions.

«L'électeur visé au premier alinéa doit, au moment de voter, fournir une déclaration écrite sous serment attestant qu'il est membre du personnel électoral et qu'il n'a pas déjà voté à l'élection en cours. La déclaration doit aussi indiquer les renseignements prescrits par le Directeur général des élections.»

Le Président (M. Marsan) : Commentaires? Questions? Oui, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Sur ma feuille, on voit qu'il y a deux... un point, guillemet, point, guillemet. Est-ce que c'est une coquille ou ça fait partie du texte?

(Consultation)

M. Drainville : M. le Président.

Le Président (M. Marsan) : Oui, M. le ministre.

M. Drainville : C'est parce qu'on ouvre les guillemets juste avant 1.7 puis on les ouvre à nouveau juste devant 281.1. Mais on me dit que la règle pourrait très bien s'appliquer avec un seul guillemet à la fin. Donc, si vous le souhaitez, M. le Président, on peut le biffer, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Marsan) : On m'indique que ça peut être biffé, au niveau du secrétariat. C'est ça?

M. Drainville : Alors, nous allons le biffer, M. le Président.

Le Président (M. Marsan) : Et est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur 1.7? Alors, est-ce que le nouvel amendement introduisant l'article 1.7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Est-ce que l'article 1.7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie. M. le ministre, pour la suite des choses.

M. Drainville : Alors là, on va à l'article 2.1. C'est, encore une fois, le même libellé que celui discuté précédemment. Donc, article 2.1 : Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 2, du suivant :

2.1. L'article 350 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de «y résidait ou».

Le Président (M. Marsan) : Commentaires? Alors, est-ce que l'article... le nouvel amendement introduisant l'article 2.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Est-ce que l'article 2.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : M. le ministre.

M. Drainville : Article 2.2. Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 2.1, du suivant :

2.2. L'article 551 de cette loi est modifié par le remplacement, au début du paragraphe 2°, de «le directeur général» par «une personne en autorité».

M. Dutil : M. le Président...

Le Président (M. Marsan) : Oui, M. le député de Beauce-Sud.

M. Dutil : ...à la page 13 de notre document, là, c'est bien ça? Parce qu'on passe tout l'article qu'on avait déjà adopté?

Le Président (M. Marsan) : Oui.

M. Dutil : Alors, si vous permettez, on va faire la lecture.

Le Président (M. Marsan) : Ça vous convient?

M. Dutil : Oui, ça va.

Le Président (M. Marsan) : Alors, est-ce que le nouvel amendement introduisant l'article 2.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Est-ce que l'amendement de l'article... Est-ce que l'article 2.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Et je vous remercie. M. le ministre.

M. Drainville : Alors, celui-ci, M. le Président, juste pour qu'on sache, là, qu'on s'y retrouve tous et chacun, celui que je m'apprête à lire, c'est le dernier que j'ai lu hier, donc, pour que nous soyons tous sur la même longueur d'onde, là.

Donc, l'article 2.3 : Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 2.2, du suivant :

2.3. L'article 553 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :

«1° l'administrateur, le concierge, le gardien, l'exploitant, le propriétaire ou la personne responsable d'un endroit visé au premier alinéa de l'article 135.1 ou une personne en autorité d'un centre ou d'un établissement visé au deuxième alinéa de l'article 135.1 qui gêne l'accès à une commission de révision spéciale, à une commission de révision itinérante, à un bureau de vote ou à un bureau de vote itinérant.»

Le Président (M. Marsan) : Commentaires? Questions? M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Alors, je constate qu'on a fait l'économie de quelques mots dans cet amendement, et ça me réjouit.

Une voix : C'est tout?

M. Ouimet (Fabre) : Bien, je vais faire l'économie des mots.

Le Président (M. Marsan) : Alors, est-ce que le nouvel amendement introduisant l'article 2.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Est-ce que l'article 2.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Nous poursuivons, M. le ministre.

M. Drainville : Alors, article 2.4 : Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 2.3, de ce qui suit :

Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote.

2.4. L'article 21 de la Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote (2006, chapitre 17) est abrogé.

Là, je vais lire l'objet, M. le Président, parce que cet article-là n'a pas été traité hier. Alors, modification de concordance requise pour permettre l'entrée en vigueur du vote hors circonscription aux bureaux du directeur du scrutin.

Initialement, il était prévu que la modification de l'article 335.2 de la Loi électorale prévue à l'article 21 du projet de loi n° 22 de 2006 entre en vigueur en même temps que le nouvel article 3 et les dispositions sur le vote hors circonscription. Cette modification stipule que tous les électeurs dirigés vers la table de vérification de l'identité de l'électeur doivent présenter un document prouvant l'adresse de leur domicile afin de pouvoir voter.

Or, même après l'entrée en vigueur du nouvel article 3 et des dispositions sur le vote hors circonscription, les candidats pourront toujours être inscrits à l'adresse de leur principal bureau de campagne. Si l'article 21 du projet de loi n° 22 de 2006 entrait en vigueur tel quel, l'article 335.2 de la Loi électorale obligerait ces candidats à faire la preuve de l'adresse de leur domicile alors qu'ils ne sont pas inscrits à cette adresse. Le maintien de l'article 335.2 dans sa version actuellement en vigueur permettrait d'exiger que ces candidats fassent la preuve de l'adresse à laquelle ils sont inscrits, soit celle de leur principal bureau. Il conviendrait donc d'abroger l'article 21 du projet de loi n° 22 de 2006 afin qu'il n'entre jamais en vigueur.

Le Président (M. Marsan) : M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Bien sûr, moi, je pense que… Merci, M. le Président. Je connais la réponse, je pense. Le projet de loi n° 22, c'est le chapitre 17? O.K. Merci.

Le Président (M. Marsan) : Ça vous convient? Est-ce que le nouvel amendement introduisant l'article 2.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Est-ce que l'article 2.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Adopté. Nous poursuivons. M. le ministre.

M. Drainville : Alors, on passe à l'article 3, M. le Président.

Une voix : ...

M. Drainville : Ah! Pardonnez-moi. Ça va. Ça va bien. Ça va bien. Alors, l'article 2.5. Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 2.4, du suivant :

2.5. L'article 38 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit :

«38. De même, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 13 :»

Alors, commentaires. Modification de concordance requise pour permettre l'entrée en vigueur du vote hors circonscription au bureau du directeur du scrutin.

Contrairement à ce qu'elle prévoit, la disposition transitoire prévue par l'article 38 du projet de loi n° 22 de 2006 doit s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 13 de cette loi, qui édicte la nouvelle sous-section sur le processus de révision, et non pas jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 15, lorsqu'il édicte les dispositions sur le vote au bureau du directeur de scrutin. La sous-section édictée par l'article 13 ne peut entrer en vigueur immédiatement parce que le Directeur général des élections doit faire d'autres préparatifs. Il convient donc de modifier l'article 38 afin qu'il s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 13.

Moi, j'aimerais ça, M. le Président, entendre le Directeur général des élections là-dessus, là, juste pour nous habiller ça un peu, là.

• (12 h 50) •

Le Président (M. Marsan) : M. Drouin, la parole est à vous.

M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. Je vais utiliser probablement mon ricochet vers Me Coulombe pour les aspects légistiques parce qu'on est encore dans une gymnastique. Mais, en fait, c'est pour nous permettre de ne pas faire entrer en vigueur la révision par correspondance, qui va être permise quand on va être prêts à la faire entrer en vigueur. Dans les faits, en gros, là, c'est ça. C'est donc : pas de révision par correspondance tout de suite; quand on va être prêts. Alors, je vous laisse... Je laisse la parole à… si vous le permettez.

Le Président (M. Marsan) : Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît) : Bien, oui, effectivement, c'est que, dans le projet de loi n° 22, le chapitre 17 des lois de 2006, il y a une section qui est introduite par l'article 13 du projet de loi, qui était tout un nouveau processus de révision, et il y avait un autre article qui prévoyait toute une nouvelle section aussi pour le vote au bureau du directeur du scrutin. Évidemment, à l'époque, on pensait que les deux sections pourraient entrer en vigueur en même temps, ce qui n'est pas le cas, pour les raisons que M. Drouin vous a indiquées. Donc, il faut décaler la mise en vigueur des articles qui sont énumérés à l'article 38, là, il faut les décaler et, pour ça, il faut qu'ils entrent en vigueur, autrement dit, en même temps que la section du processus de révision. Alors, c'est ça, tout simplement, c'est un décalage d'entrée en vigueur.

Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie. M. le député de Fabre. Ça va?

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. En fait, je vous remercie pour ces explications-là, mais je demeure... je fais un vote de... Je m'en remets totalement à ce que vous nous dites parce que je n'ai pas fait l'exercice moi-même. Alors, je vais voter en faveur de l'amendement en pleine confiance, en espérant...

Le Président (M. Marsan) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Est-ce que le nouvel amendement introduisant l'article 2.5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Est-ce que l'article 2.5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : M. le ministre, pour la suite des choses.

M. Drainville : Bon, là, c'est l'article 3, M. le Président, je m'excuse pour tout à l'heure. Alors, article 3 : L'article 3 du projet de loi est remplacé par ce qui suit :

Dispositions transitoires et finales

3. Malgré les articles 200 à 204 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 13 de la Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote (2006, chapitre 17), un électeur peut présenter une demande de révision devant la commission de révision spéciale dans un bureau de directeur du scrutin où il exerce son droit de vote en vertu de l'article 263 ou dans le local d'un centre de formation professionnelle ou d'un établissement d'enseignement postsecondaire où il exerce son droit de vote en vertu de l'article 301.25.

Alors, commentaires. Cette disposition transitoire est requise jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle sous-section sur le processus de révision prévue par l'article 13 du projet de loi n° 22 de 2006.

Actuellement, les articles 200 à 204 de la Loi électorale prévoient qu'un électeur doit présenter une demande de modification de la liste électorale à la commission de révision à laquelle est rattachée la section de vote de son domicile. En conséquence, l'électeur dont la section de vote est rattachée à la commission de révision siégeant au bureau principal du directeur du scrutin de sa circonscription ne peut s'adresser à la commission du bureau secondaire du directeur du scrutin de sa circonscription.

La section sur le vote au bureau du directeur du scrutin prévoit une mesure d'exception afin de permettre à un électeur qui vote hors circonscription de s'adresser à la commission de révision du bureau du directeur du scrutin où il exerce son droit de vote. Cette dernière mesure s'appliquerait également au vote dans les institutions d'enseignement. La nouvelle sous-section sur le processus de révision prévoit que tout électeur, peu importe où il vote, peut s'adresser indistinctement au bureau principal ou à l'un des bureaux secondaires. Or, cette nouvelle section ne peut entrer en vigueur immédiatement.

À l'instar de l'article 2.2 de l'addenda de mai 2012 relatif à l'entente intervenue en novembre 2011 sur le vote aux bureaux du directeur de scrutin, il conviendrait d'adopter une disposition transitoire afin de décloisonner la révision à l'intérieur d'une même circonscription pour l'électeur qui vote au bureau d'un directeur de scrutin dans une institution d'enseignement jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle sous-section sur le processus de révision.

 M. le Président, je vais me tourner à nouveau vers le Directeur général des élections, possiblement son conseiller juridique, pour qu'ils nous traduisent ça en des mots simples et compréhensibles pour tous.

Le Président (M. Marsan) : Alors, M. Drouin.

M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. On procède de la même façon. En fait, c'est que, lors des dernières élections de Bonaventure, on s'est aperçu qu'un électeur qui aurait voulu aller voter dans un bureau secondaire ne pouvait pas changer son inscription à ce bureau secondaire là pour y voter parce qu'il était... sa section de vote était rattachée au bureau de vote du directeur de scrutin. Donc, on apporte une modification pour permettre à ce genre d'électeur là de pouvoir aller s'inscrire et voter en même temps dans un bureau secondaire. Et là on ajoute évidemment les centres de formation professionnelle et les campus.

M. Drainville : Quand vous parlez de Bonaventure, parlez-vous de la générale ou de la partielle?

M. Drouin (Jacques) : Excusez. La partielle de Bonaventure, oui.

M. Drainville : La partielle, hein? Oui, c'est bien ce que j'avais compris.

M. Drouin (Jacques) : Il y avait des camps de travailleurs, et on s'est aperçu d'une petite problématique, mais qui s'est réglée par la suite, oui. Alors, si vous voulez la gymnastique légistique...

M. Coulombe (Benoît) : Merci, M. le Président. Alors, j'ajouterais que c'est une disposition transitoire parce que, dans la nouvelle sous-section sur le nouveau processus de révision du projet de loi n° 22, ce problème-là n'existe pas. Mais, comme on ne fait pas entrer en vigueur, comme je le disais tantôt, cette sous-section-là tout de suite, il faut prévoir une disposition transitoire pour aborder le problème que soulevait M. Drouin, qui avait été connu dans la circonscription de Bonaventure et qui avait fait l'objet d'un addenda en vertu de l'article 489 de la Loi électorale... excusez, d'un addenda à un protocole d'entente, voilà, pour corriger la situation. Mais là on légalise la situation, mais, comme je le répète, d'une façon transitoire.

Le Président (M. Marsan) : Oui, Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Qu'est-ce qui est arrivé, au juste, à cet électeur-là? Il n'a pas pu voter?

M. Drouin (Jacques) : Oui, oui, il a pu voter. Oui.

Mme St-Pierre : Vous avez corrigé la situation.

M. Drouin (Jacques) : La situation s'est corrigée d'elle-même parce que les travailleurs, finalement, retournaient dans leur lieu de domicile au moment du vote par anticipation. Donc, le problème a été identifié, mais il ne s'est pas posé comme tel. La situation s'est réglée d'elle-même. Mais, pour être certains que ça ne se reproduise pas, on a modifié les protocoles d'entente, parce qu'à l'époque ça se faisait par protocole d'entente, pour s'assurer que ça n'arriverait pas dans les autres élections partielles... et générales, pardon, les générales aussi. Ça s'est appliqué aux générales.

Le Président (M. Marsan) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions ou commentaires? Sinon, est-ce que l'amendement à l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 3 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marsan) : Je vous remercie. M. le ministre.

M. Drainville : Merci, M. le Président. Alors, l'article 4, maintenant. Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article 3, du suivant :

4. Malgré l'article 39 de la loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote (2006, chapitre 17), entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) les articles suivants de cette loi :

1° l'article 3;

2° l'article 15, modifié par les articles 37 à 41 du chapitre 22 des lois de 2008 et par l'article 35 du chapitre 5 des lois de 2001, lorsqu'il édicte les parties non en vigueur de l'article 262, la section II du chapitre V et le deuxième alinéa de l'article 301.18 — c'est quelque chose;

3° la partie non en vigueur de l'article 19.

Préparez-vous, messieurs dames du DGE, vous allez nous expliquer ça. Alors, cette disposition prévoit l'entrée en vigueur des dispositions édictant le vote aux bureaux du directeur du scrutin dès la sanction du projet de loi. Ça, c'est clair.

L'article 39 du projet de loi n° 22 de 2007 prévoit que ces articles entrent en vigueur par décret à la suite d'une recommandation favorable du Directeur général des élections. Procéder de cette façon impliquerait de coordonner l'entrée en vigueur par décret des articles du projet de loi n° 22 de 2006 avec les modifications à ces mêmes articles apportées par le présent projet de loi. Il serait donc plus simple de coordonner l'entrée en vigueur de ces articles s'ils entrent tous en vigueur par le biais du présent projet de loi.

• (13 heures) •

Le Président (M. Marsan) : Oui, M. le député de Beauce-Sud.

M. Dutil : …rester peu de choses. Il est déjà 1 heure, et puis moi, je pense que... Moi, j'ai d'autres choses. Et je voudrais bien accommoder le ministre, mais je pense qu'on va devoir revenir pour compléter notre travail une prochaine fois.

Le Président (M. Marsan) : Alors, compte tenu que c'était un ordre de la Chambre, compte tenu de l'heure, je lève donc la séance, et la commission ajourne ses travaux au mardi 26 mars 2013, à 10 heures.

Je vous remercie.

(Fin de la séance à 13 h 1)

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