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Version finale

40th Legislature, 1st Session
(October 30, 2012 au March 5, 2014)

Wednesday, May 8, 2013 - Vol. 43 N° 49

Clause-by-clause consideration of Bill 17, An Act to amend the Professional Code with respect to disciplinary justice


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Table des matières

Étude détaillée (suite)

Intervenants

M. Luc Ferland, président

M. Alain Therrien, président suppléant

M. Bertrand St-Arnaud

M. Lawrence S. Bergman

M. Gilles Ouimet

Mme Michelyne C. St-Laurent

Mme Christine St-Pierre

*          M. Jean Paul Dutrisac, Office des professions du Québec

*          Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures quarante-sept minutes)

Le Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum...

Des voix : ...

Le Président (M. Ferland) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Claveau (Dubuc) remplace M. Cardin (Sherbrooke); Mme Richard (Duplessis) remplace M. Leclair (Beauharnois); M. Bergman (D'Arcy-McGee) remplace M. Marsan (Robert-Baldwin); et Mme St-Laurent (Montmorency) remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Ferland) : Merci, Mme la secrétaire. Hier, nous avons poursuivi l'étude de l'article 1 du projet de loi et de l'amendement que le ministre y avait présenté. De plus, le député de D'Arcy-McGee avait également présenté un amendement à cet article. M. le député de D'Arcy-McGee, la parole est donc à vous.

• (11 h 50) •

M. Bergman : Merci, M. le Président. Ce n'est pas sur l'amendement, sur le débat d'hier soir. Ce matin, mon attention a été portée à un tweet.Et je ne suis pas exactement au courant des tweets, mais il y a un tweet par le Conseil interprofessionnel du Québec demandant si on va poursuivre notre obstruction de ce projet de loi, et apparemment ce tweet était retweeté par un membre du cabinet du ministre.

Je dois vous dire que, quand j'ai été nommé le porte-parole de l'opposition officielle en matière du Code des professions, j'ai toujours dit que je vais travailler, dans ce dossier, dans une manière très professionnelle. C'est un dossier professionnel, ce n'est pas un dossier, en fait, politique. Je dois vous dire aussi, M. le Président, que, dès le premier moment que j'ai rencontré le ministre à un colloque du Conseil interprofessionnel du Québec, je lui ai mentionné qu'il aurait ma coopération professionnelle pour le projet de loi n° 17, et il a accepté ces propos, et j'ai dit ça à quelques reprises dans le micro, que je vais donner ma coopération à ce projet de loi; et en Chambre, sur l'adoption du principe, j'ai indiqué mon accord au principe.

Maintenant, M. le Président, on a eu un débat, en commission parlementaire, devant cette commission parlementaire, sur l'article 1 de ce projet de loi, et les questions qu'on a soulevées, en ce qui concerne l'article 1 du projet de loi n° 17, sont soulevées... on parle... le Conseil interprofessionnel, même eux, dans leur mémoire, c'est eux qui ont dit que le nouvel article 59.1.1 proposé présente une difficulté réelle en regard de la spécificité du droit professionnel. Alors, je ne comprends pas leurs propos de ce matin.

Le but de mon intervention, M. le Président… À mon avis, j'ai toujours accepté que le Conseil interprofessionnel du Québec, comme l'office des professionnels... sont des organisations qui sont non partisanes, très professionnelles, et ça, c'est une des raisons que notre système professionnel ici, au Québec, est tellement bien accepté non seulement au Québec, mais à travers le monde. Et je suis un peu déçu de voir ces tweets ce matin, et je demanderais à M. le ministre de rappeler le Conseil interprofessionnel du Québec à l'ordre en ce qui concerne leurs propos qui sont vraiment partisans et mal placés.Et je vous assure, M. le Président, que, nous, de ce côté de la Chambre, nous sommes ici dans une manière professionnelle seulement pour essayer d'aider, pour bonifier le projet de loi, qui est bien rédigé, on a beaucoup de confiance dans les personnes qui ont rédigé le projet de loi, beaucoup de confiance en M. le président de l'Office des professions, mais certainement on peut essayer de bonifier le projet de loi. C'est ce qu'on fait par nos débats ici, en commission parlementaire.

Alors, moi, je demanderais, personnellement, que M. le ministre rappelle le Conseil interprofessionnel à l'ordre et leur rappelle de leur mission, qui est très, très importante. Ils représentent 44 ordres professionnels et plus de 340 000 professionnels.

Et je pense, M. le Président, que mon collègue le député de Fabre veut ajouter quelques mots à mon intervention.

Le Président (M. Ferland) : Est-ce que le ministre... Je vais laisser le ministre réagir, avant, à vos propos, parce que moi, comme président, je n'ai, bien entendu, reçu aucun courriel ou lu aucun tweet sur ce que vous venez de me mentionner.Mais, M. le ministre, je vous laisse la parole et après je vais aller au député de Fabre.

M. St-Arnaud : Quelques secondes, M. le Président. Moi, je n'ai pas vu ça, là — on vient de me le dire il y a quelques minutes — parce que je ne suis ni sur Facebook ni sur Twitter depuis que je suis ministre de la Justice. Je pense que ce n'est pas l'endroit pour un ministre de la Justice que d'être sur Facebook ou sur Twitter. En tout cas, c'est la décision que j'ai prise en septembre dernier.

Cela dit, évidemment, je ne suis pas responsable non plus de ce qui s'écrit sur Twitter par des organismes ou des citoyens, si ce n'est, évidemment, là… Je prends note que le député de D'Arcy-McGee me signale, là, qu'un membre de mon personnel aurait retweeté ce tweet. Alors, j'en prends note et je vais voir à ce que ça ne se reproduise pas dans ce dossier, parce qu'il s'agit effectivement d'un dossier qui est non partisan, je pense.

Et, de nos discussions depuis hier soir, là, je pense qu'on va cheminer assez positivement sur l'article 1 et ensuite sur les autres articles. Et je pense que, comme on l'a fait pour le projet de loi n° 22 au cours des dernières séances ou les derniers jours des dernières semaines, quant au projet de loi n° 17, on devrait être en mesure de faire un travail de collaboration entre les différents parlementaires pour aboutir à un texte qui va nous satisfaire, comme nous satisfait le projet de loi n° 22, dont nous avons terminé l'étude article par article hier.

Alors, je prends note des commentaires du député de D'Arcy-McGee.Quant à la personne qui relève de moi, je vais voir à ce que ça ne se reproduise plus. Parce que je pense que sur ce dossier-ci, ce n'est pas un dossier où on doit faire preuve de partisanerie; on se l'est dit dès le début, on veut le meilleur projet de loi n° 17 possible. On sait qu'il s'inspire en bonne partie du projet de loi n° 79, déposé par mon prédécesseur, alors je pense qu'on veut tous améliorer notre système de justice disciplinaire pour qu'il soit plus efficace, plus rapide, qu'on n'ait plus ces délais qu'on voit dans un certain nombre de dossiers. Et je pense qu'on a trouvé une bonne solution qui s'inspire de celle qu'avait trouvée mon prédécesseur, et donc ce n'est pas un dossier qui est partisan, et je vais m'assurer que ça ne le soit pas.

Mais évidemment je ne peux pas contrôler tous les messages qui peuvent... parce qu'il y a des gens qui nous écoutent, je présume — enfin, je le constate, hein, nous en avons une preuve — et je ne peux pas contrôler les commentaires qui sont émis sur Twitter par les gens qui nous écoutent. Mais je peux dire à tous ceux qui nous écoutent, cependant, que, dans ce dossier, c'est vrai que le député de D'Arcy-McGee a toujours fait preuve... a toujours eu en tête d'améliorer le projet de loi n° 17 de la meilleure façon possible et d'une manière non partisane. Alors, je pense que ce n'est pas un dossier où on veut faire du millage politique. On veut améliorer notre système de justice disciplinaire le plus rapidement possible. Mais je pense que ce projet de loi là, avec les amendements qu'on mettra de l'avant de part et d'autre, devrait solutionner une bonne partie du problème.

Alors, voilà, M. le Président. Je pense que, ceci étant dit, on peut revenir à l'article 1.

Le Président (M. Ferland) : Merci. Merci, M. le ministre. Le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Très, très rapidement, parce que je souhaite, moi aussi, qu'on puisse se consacrer à nos travaux importants, mais je tiens à m'inscrire sur ce sujet, et je prends acte des commentaires du ministre. Et je ne remets pas du tout en question... Il n'a jamais été de notre intention de tenir le ministre responsable pour ce qui s'écrit sur Twitter ou les commentaires que les gens à l'extérieur de la commission peuvent faire. Ceci dit, et c'est le point, et c'est la raison pour laquelle je souhaite prendre la parole, c'est que, pour ma part, et dans le même esprit de mon collègue de D'Arcy-McGee, que le Conseil interprofessionnel du Québec diffuse une information qui ne correspond pas à la réalité des travaux alors que nous entreprenons nos travaux sur un article qui… On a fait référence au projet de loi n° 79, mais l'article 1 du projet de loi, c'est une nouvelle proposition législative, et il y avait des difficultés que le Conseil interprofessionnel du Québec avait ciblées.

Vous savez, M. le Président, là, depuis que je suis membre de la Commission des institutions, puis avec mes collègues, on fait notre travail consciencieusement puis on prend le temps de bien faire, on ne le fera pas à la sauvette. Alors, je pense qu'il faut envoyer un message clair. Et j'espère que le Conseil interprofessionnel du Québec nous écoute et qu'ils vont réagir, parce que cette attitude m'apparaît tout à fait déplacée et non conforme à l'objectif que nous poursuivons tous, d'une justice… d'un système professionnel de qualité. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député de Fabre. Effectivement, vous avez entièrement raison de part et d'autre. Je pense que des choses comme ça, malheureusement, on ne peut... ce qui est à l'extérieur de la salle ici… Moi comme président, mon devoir est de m'assurer à ce que ça se fasse dans l'ordre et dans l'intérêt des gens que nous représentons, c'est-à-dire… Quand nous avons le... pas le devoir, mais nous avons le privilège, vous savez, d'être assis ici et de faire en sorte de modifier, d'adopter de nouveaux projets de loi ou d'en modifier certains, c'est une grande responsabilité. Alors, moi, je peux vous le dire, et à ceux qui nous écoutent — parce que, vous voyez, ils sont quand même nombreux — que le travail qui se fait ici de la part de chacun des parlementaires… et moi, comme président, je peux vous dire que ce travail-là est fait de façon harmonieuse, respectueuse, et ça se fait dans l'intérêt des Québécois et des Québécoises.

Alors, si, à l'extérieur, malheureusement, et surtout ceux qui représentent certains organismes ou qui en font partie… je demanderais un peu, aussi, de collaboration et de retenue à ce niveau-là. Parce que, déjà, c'est très difficile, le travail que vous faites ici et que l'on fait ici. Très difficile, le travail qu'on fait. Alors, je demanderais à ceux qui ont des responsabilités, également, à l'extérieur de cette enceinte de considérer les propos que vous venez de dire, autant du côté du ministre que du côté de l'opposition officielle.

Alors, sur ce, je crois que la parole était au... Je retourne au ministre, là, pour voir...

M. St-Arnaud : Ce que je comprends, M. le Président, c'est que vous n'avez rien sur la table, là. Vous n'avez pas d'amendement du tout à l'article 1.

Le Président (M. Ferland) : Bien, présentement, là, je suis dans le néandertal total.

M. St-Arnaud : Vous avez votre café puis...

Le Président (M. Ferland) : J'avais mon café. Je suis très heureux ce matin. Ça va très bien. Il fait beau.

M. St-Arnaud : Bon. Alors, excellent.

Le Président (M. Ferland) : J'ai même vu des bourgeons sortir des arbres aujourd'hui, ce matin. C'est très, très... C'est des bonnes nouvelles.

M. St-Arnaud : Dans le comté d'Ungava?

Le Président (M. Ferland) : Même dans le Grand Nord.

M. St-Arnaud : Ah oui?

Le Président (M. Ferland) : Parce que vous savez que... Mais je ne peux pas faire de publicité ici aujourd'hui, mais on en fera après. Alors, allez-y, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Bon, bien, M. le Président, en fait, si ça convient, j'irais peut-être avec l'amendement à 59.1.1. Est-ce que ça pourrait aller? Je ne le sais pas, je pense que le député veut intervenir.

Le Président (M. Ferland) : Bien, je vais... Parce que, quand on avait quitté, il y avait le député de D'Arcy-McGee, qui avait... Je veux peut-être laisser la parole au député de D'Arcy-McGee pour...

M. Bergman : Est-ce qu'il n'y avait pas un amendement, qui a été déposé hier par le ministre, qui doit être retiré maintenant, sur l'article 1? Est-ce que... Je pense que c'est sur la table maintenant. Alors, pour nos bons travaux, est-ce qu'on doit le retirer, cet amendement?

M. St-Arnaud : Bien, c'est ce que je croyais. Mais, M. le Président, j'avais... Donc, il y avait un amendement sur la table.

Le Président (M. Ferland) : Oui. Oui, par contre, mais on en était là. Ce que j'ai compris, c'est que vous avez aussi la possibilité soit de le retirer et d'en déposer un nouveau...

• (12 heures) •

M. St-Arnaud : O.K. Alors, M. le Président, à la lumière des discussions que nous avons eues depuis hier soir, je vais retirer l'amendement que j'avais proposé. C'est ça. J'étais sous l'impression qu'on avait quand même un amendement sur la table, là, donc je le retire avec le consentement de tous, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour que le ministre retire son amendement? Alors, il y a consentement.

M. St-Arnaud : Et, suite aux discussions que nous avons eues, j'en redéposerais un nouveau à l'article 1, donc qui serait le suivant...

Le Président (M. Ferland) : ...M. le ministre. Avant, il y avait le député, je crois, de D'Arcy-McGee, qui avait aussi déposé... ou, si je me trompe… je pense qu'il n'avait pas été déposé officiellement.

M. Bergman : …donné un avis qu'on va déposer, mais on va attendre.

Le Président (M. Ferland) : O.K. Vous aviez pris les devants et déjà vous aviez prévu de... O.K., mais ça n'avait pas été fait de façon officielle.

M. Bergman : Non.

Le Président (M. Ferland) : C'est ce que je comprends. Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. St-Arnaud : C'est ce que je comprends également, M. le Président. Le député l'avait distribué, là, pour discussion.

Alors donc, j'arriverais, suite aux discussions que nous avons eues, avec un nouvel amendement à l'article 1, qui serait le suivant :

Modifier l'article 59.1.1, proposé par l'article 1 du projet de loi :

1° par la suppression de «, dans l'exercice de sa profession»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «, du trafic d'influence ou de la fraude» par «ou du trafic d'influence».

Alors, c'est l'amendement que je propose, là, qui, je pense, là, nous permettrait d'avancer, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Et l'amendement a été déjà distribué. Alors, M. le ministre, si vous n'avez pas d'autres commentaires, j'irais du côté de...

M. St-Arnaud : Non, M. le Président. Non, je n'en ai pas.

Le Président (M. Ferland) : Oui, ça va. Du côté de l'opposition officielle, le député de D'Arcy-McGee, est-ce que vous avez des commentaires là-dessus?

M. Bergman : J'avais juste une question pour ma compréhension. Et il y avait une suggestion d'une autre voie pour aller avec le même effet, et on a regardé les deux voies. La voie qu'on a proposée, c'était la même, mais dans une autre voie pour ajouter un alinéa à l'article 59.2.

Juste pour comprendre le raisonnement du ministre pour faire l'amendement à l'article 59.1.1, pour comprendre les raisons, pour ceux qui ont suivi nos travaux d'hier soir, qui ont vu la proposition qu'on a faite, que franchement, avec votre amendement, ça a le même effet, mais c'est la place dans les articles qui doit être… qu'on doit avoir une compréhension.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Effectivement, M. le Président, l'amendement que je propose prévoit de modifier l'article 59.1.1. L'autre possibilité, ça aurait été d'ajouter un alinéa à 59.2. Alors, il y avait les deux hypothèses, et, après consultation avec les gens de l'office, ils m'ont dit qu'ils privilégiaient plutôt un article 59.1.1 plutôt qu'un deuxième alinéa de 59.2. Et je laisserais peut-être la parole au président de l'office, M. Dutrisac, le soin d'expliquer, là, de façon plus technique, pourquoi, du côté de l'Office des professions, on privilégie 59.1.1 à un deuxième alinéa de 59.2.

Le Président (M. Ferland) : Alors, étant donné qu'on a une nouvelle journée, je vais vous redemander de vous présenter ainsi que votre titre.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui, M. le Président. Jean Paul Dutrisac, président de l'Office des professions.

Alors, pourquoi, l'office, on privilégie de placer un nouvel article 59.1.1 à la suite du 59.1 et non pas comme deuxième alinéa de 59.2, c'est que déjà, dans le Code des professions, en 1994, le législateur avait décidé de placer un article qui parlait de... qui venait qualifier et constituer des actes dérogatoires. Déjà, ils l'ont placé à 59.1, et là on vient ajouter un article au même effet, pour des actes différents évidemment, mais au même effet, comme quoi on vient constituer d'autres actes dérogatoires. Donc, dans la logique de l'écriture du Code des professions, il est plus logique de le placer tout de suite après un premier article où on constitue des actes dérogatoires plutôt que dans l'article de portée générale qui est 59.2. Si l'article 59.1 avait été déjà à la suite de 59.2, il aurait été normal de le mettre comme deuxième alinéa ou troisième alinéa, à ce moment-là, à 59.2.

Maintenant, on a entendu aussi, en commission, lors des auditions, plusieurs des ordres professionnels qui sont venus dire que, dans la logique de l'écriture globale, il serait peut-être mieux de changer la place de 59.1 puis de le mettreaprès 59.2, et celui qu'on constitue pourrait aussi s'ajouter. Et ça, M. le Président, on va le regarder dans nos travaux pour le projet de loi omnibus et possiblement qu'on pourra reconfigurer ça dans le projet de loi omnibus à ce moment-là.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. Dutrisac. Alors, M. le député D'Arcy-McGee.

M. Bergman : Juste une question sur la rédaction, le français, mais, excusez-moi, peut-être que c'est mon… malcompréhension, mais pour que je le comprends. Si on regarde dans le 59.1 maintenant, qui existe dans le Code des professions, vous avez les mots «constitue un acte dérogatoire à la dignité de sa profession» et, dans le nouvel... 59.1.1, vous avez «constituent également des actes dérogatoires». Dans un cas, vous avez ça dans le singulier et, dans le deuxième... dans l'ajout dans le projet de loi n° 17, vous avez ça dans le pluriel. Est-ce qu'il y a une raison pour ce type de rédaction? Juste pour ma compréhension et... juste pour ma compréhension.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le député de D'Arcy-McGee. M. le ministre.

M. St-Arnaud : M. le Président, je ne sais pas si le président de l'office peut répondre à la question.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Bien, en fait, ce qu'on me dit...

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. Dutrisac, allez-y. Allez-y.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Excusez, M. le Président. Ce qu'on dit, c'est que les deux peuvent s'écrire. Donc, effectivement, là, dans celui qu'on propose aujourd'hui, on parle des actes parce qu'il y a plusieurs actes, il y a la collusion, il y a la corruption, la malversation, l'abus, mais les deux peuvent s'écrire.

Le Président (M. Ferland) : M. le député, est-ce que ça va?

M. Bergman : Ça va pour moi.

Le Président (M. Ferland) : Alors, il y avait... j'ai cru... Non. Alors, la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Est-ce que, M. le ministre... Je vais attendre. Est-ce que, M. le ministre, vous avez pensé à ce que j'avais dit hier par rapport... dans l'exercice de la profession plutôt... lorsqu'ils ont un lien avec la profession?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Là, M. le Président, c'est que là on a tout enlevé. On a enlevé les deux hypothèses, ce qui fait que maintenant on ne fait plus de lien avec l'exercice de la profession, ou dans l'exercice de la profession, ou dans sa profession, là. On a enlevé tous ces éléments-là avec l'amendement qu'on vient de faire à 59.1.1.

Mme St-Laurent : Mais vous ne croyez pas ça dangereux? Parce que ça élargit pas mal, là...

M. St-Arnaud : Bien, c'est large, mais pour un certain type de crime particulièrement grave, qui, à mon sens... puis c'est ça qui m'a amené à donner raison à l'opposition sur cette question-là : c'est difficile de faire de la collusion, ou de la corruption, ou de l'abus de confiance dans un contexte autre qu'un contexte lié à une profession. C'est pour ça que je pense qu'il n'y a pas trop de danger.

Où je voyais le danger, c'est si on ajoutait la fraude. Là, c'était plus compliqué. Mais, à partir du moment où on limite le tout à la collusion, la corruption, la malversation, l'abus de confiance, le trafic d'influence, alors je pense qu'on peut, à ce moment-là, l'élargir.

En fait, c'est ma conclusion, et qui est une forme aussi, là, pour essayer de trouver un terrain d'entente, parce qu'il y a des points de vue très intéressants qui ont été émis des deux côtés de la table. Et je pense que là on a trouvé un libellé qui, oui, l'élargit plus pour ces cas-là, mais c'est vraiment ces cas-là qu'on veut viser, qui peuvent difficilement, là… il y a peut-être des cas si on réfléchissait longtemps, mais qui peuvent difficilement être commis à l'extérieur de l'exercice d'une profession, à l'extérieur... qui peuvent difficilement être commis autrement qu'en lien avec l'exercice d'une profession.

Mme St-Laurent : Comme le démarchage, par exemple.

M. St-Arnaud : Oui, mais, dans ce cas-ci, si ça rentre dans... le lien ou l'exercice ne sera pas nécessaire. Dès qu'on va commettre un acte dérogatoire écrit, on va passer directement par, j'allais dire, la voie rapide de 59.1.1.

Mme St-Laurent : Parfait.

Le Président (M. Ferland) : Ça va, Mme la députée de Montmorency?

Mme St-Laurent : Ça va. Ça va.

Le Président (M. Ferland) : M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. En fait, simplement pour — on en a parlé hier, les autres journées — pour revenir sur cette question-là, et peut-être, j'espère que ça va ajouter un éclairage complémentaire, la notion... le lien est toujours implicite, parce qu'à la base le conseil de discipline doit se prononcer sur un acte dérogatoire à l'honneur et à la dignité de la profession. Alors, c'est un élément qui fait partie du débat, même si ce n'est pas écrit.

Et la raison pour laquelle nous avons suggéré de ne pas l'écrire, c'est qu'on voulait que le Code des professions affirme clairement que la collusion, la corruption, la malversation, l'abus de confiance et le trafic d'influence sont des comportements qui sont contraires à l'honneur et la dignité des professionnels du Québec et qu'on ne devrait pas risquer de restreindre cet énoncé avec des débats sur y a-t-il un lien ou pas avec l'exercice de la profession, qui, de toute façon, vont avoir lieu devant le conseil de discipline. Alors, voilà pourquoi nous sommes d'accord avec l'amendement proposé par le ministre.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député de Fabre, pour ces éclaircissements. C'est toujours important pour les personnes qui nous écoutent. M. le ministre.

M. St-Arnaud : Bien, pour conclure, c'est important aussi de dire que la collusion, elle est déjà visée par 59.2, là, hein? Je pense que, pour les gens qui nous écoutent, là, ce n'est pas parce qu'on ajoute 59.1.1, là, que, tout à coup, là, pour les causes qui sont... Je ne veux pas me mêler de ce qui se passe présentement devant nos cours, mais c'est important de dire que la collusion, elle est déjà visée par 59.1.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres...

M. St-Arnaud : Elle l'était et elle continue de l'être.

Le Président (M. Ferland) : Et voilà. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? S'il n'y a pas d'autres interventions, alors nous allons procéder à la mise aux voix. C'est un amendement, hein? Est-ce que l'amendement à l'article 1, 59.1.1, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Alors, l'article 1, 59.1.1... pas l'article 1, mais 59.1.1 est adopté. Alors, maintenant, M. le ministre, la parole est à vous. J'imagine que... Oui, le député de D'Arcy-McGee, allez-y.

M. Bergman : Oui. Vous avez adopté l'amendement, et on adopte le 59.1.1, tel qu'amendé, n'est-ce pas?

M. St-Arnaud : Tel qu'amendé.

Le Président (M. Ferland) : Oui, oui, oui. Excusez. Ah oui! Je n'ai pas...

M. Bergman : Est-ce que j'ai manqué...

Le Président (M. Ferland) : Oui, oui, vous avez raison. Il faut que je revienne à 59.1.1, tel qu'amendé. Vous avez raison.

Une voix :

Le Président (M. Ferland) : O.K. À ce moment-là, avant de l'appeler aux voix… C'est parce qu'on est à l'article 1, hein? C'est ça qu'on va adopter, là, la prochaine étape. Est-ce qu'il y a des interventions ou des commentaires sur l'article en question? Ça va?

Alors, à ce moment-là, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 1, 59.1.1... l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Excusez. Alors, l'article 1 est adopté. Ça va très bien. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, je vais y aller en lisant seulement une partie de l'article 2, donc jusqu'à 115.1, là. On arrêtera après 115.1.

Alors, M. le Président, donc le début de l'article 2 se lit comme suit :

Ce code est modifié par le remplacement de l'intitulé de la sous-section 1 de la section VII du chapitre IV par ce qui suit :

«1. Bureau des présidents des conseils de discipline.

«115.1. Le Bureau des présidents des conseils de discipline est constitué au sein de l'office.

«Le Bureau est composé d'au plus 15 présidents de conseil de discipline, dont un président en chef et un président en chef adjoint.»

Alors, M. le Président, je vais proposer, comme j'ai eu l'occasion déjà de le mentionner à l'opposition il y a quelques semaines, parce que nous leur avons transmis nos amendements… il est proposé, M. le Président, de modifier l'article, donc, 115.1 proposé par l'article 2 du projet de loi, par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «15» par «20». Alors, c'est aussi simple que ça, M. le Président. Il est proposé, donc, d'augmenter le nombre maximum de présidents de conseil de discipline de 15 à 20. Cette modification est liée à la proposition, qui va venir par la suite, de supprimer la possibilité de nommer des présidents à temps partiel, permettant ainsi un meilleur contrôle sur l'ensemble des présidents.

Alors, en deux mots, M. le Président, quand on a réfléchi, suite aux consultations particulières, moi, j'avais une préoccupation... La base de notre réforme, c'est d'avoir un bureau des présidents des conseils de discipline, d'avoir des présidents à temps plein, avec l'équivalent d'un juge en chef qui est un président en chef puis l'équivalent d'un juge en chef adjoint qui est un président en chef adjoint, donc pour assurer que ce bureau fonctionne de manière efficace. Mais, dans la première version du projet de loi n° 17, on avait proposé des présidents à temps partiel, et là je trouvais que l'ajout de présidents à temps partiel venait un peu à l'encontre du principe général d'avoir des présidents à temps plein.

Alors, ce que je propose, c'est qu'on ait plus de présidents, donc qu'on donne la possibilité au gouvernement d'en nommer jusqu'à 20, ce qui permettra au gouvernement d'ajuster en fonction du volume des causes, mais donc de se donner plus de marge, mais d'abolir, on le verra plus tard dans d'autres amendements que je proposerai, d'abolir les présidents à temps partiel. Voilà le but de l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, l'amendement avait été distribué, je crois, hein? Est-ce que... Oui? Il avait été...

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Oui. C'est ça.

Le Président (M. Ferland) : Ça avait été déposé au préalable. Donc, l'amendement est déposé. Alors, à ce moment-là, est-ce qu'il y a des commentaires du côté de l'opposition officielle? Le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : Oui, M. le Président, mais je me demande comment on va travailler, car l'article 115.1, tel que rédigé dans le projet de loi n° 17, on a quelques questions, certainement. Alors, le ministre va couvrir l'amendement plus l'article présenté. Alors, est-ce que ça va pour vous si on retourne le projet de loi n° 17 à l'article 2, le 115.1, et on le regarde alinéa par alinéa? J'ai des questions. Ou...

Le Président (M. Ferland) : Moi, c'est ce que j'avais compris. Ultérieurement...

M. St-Arnaud : C'est pour ça que j'ai lu seulement 115.1, là, parce que je ne voulais pas aller sur 115.2, mais... parce que, là, on en...

Le Président (M. Ferland) : Mais on va y aller un après l'autre, donc, comme le député... Moi, c'est ce que j'avais compris. Donc, allons-y, mettons, alinéa par alinéa. C'est ça que vous proposez?

M. Bergman : Le seul amendement que je vois ici, c'est l'amendement en ce qui concerne le nombre de présidents, n'est-ce pas? De 15 à 20...

M. St-Arnaud : C'est le seul que je propose, effectivement.

Le Président (M. Ferland) : ...pour l'instant. C'est ça?

M. Bergman : Ma première question, M. le Président, à M. le ministre, c'est à l'article 115.1, le premier alinéa. «Le Bureau des présidents des conseils de discipline est constitué au sein de l'office.» Il y avait quelques représentations qui ont été faites à nous, et je n'ai pas les réponses, mais je peux comprendre les questions qui ont été soulevées, en fait, par, entre autres, le Barreau et l'Ordre des ingénieurs, qui ont soumis la question de préserver en tout temps l'indépendance du Bureau des présidents des conseils de discipline dans l'exercice des fonctions des personnes qui les composent. Et il y avait une appréhension que ce bureau des présidents des conseils de discipline est constitué au sein de l'office et il y avait une demande qu'on ajoute un alinéa à 115.1 disant que l'office doit prendre les mesures visant à préserver en tout temps l'indépendance du bureau dans l'exercice des fonctions des présidents qui le composent.

Alors, je me demande si on a une jurisprudence, un commentaire de l'office, un commentaire du ministre en ce qui concerne l'indépendance du Bureau des présidents des conseils de discipline et pourquoi ce bureau a été constitué au sein de l'office. C'était quoi, la nécessité de prendre cette chance pour une problématique en ce qui concerne l'indépendance du Bureau des présidents des conseils de discipline?

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le député. La question est posée. M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. C'est une très bonne question. Effectivement, il y a certains qui, notamment l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, qui nous ont parlé de ça. Ce qu'on me dit, c'est qu'étant donné… Ce qu'on me dit, c'est qu'il n'est pas nécessaire d'avoir, donc, cette disposition précise, puisqu'il s'agit ici d'une fonction juridictionnelle et donc que, me dit-on, ce serait inutile de le prévoir car cela va de soi, M. le Président, qu'il y a une indépendance entre l'office et le Bureau des présidents des conseils de discipline, qui exerce une fonction juridictionnelle.

On m'indique également que, si on prévoyait une telle disposition dans la loi, l'Office des professions pourrait, lors d'une contestation, se faire demander quelles mesures il a prises. Dans le cas du Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles, une telle mention a été prévue dans la loi, à l'article 16.20 du code, car le Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles n'exerce pas une fonction juridictionnelle. Donc, on l'a prévu à 16.20 parce qu'il n'exerce pas une fonction juridictionnelle.

Et ce qu'on me dit, effectivement, c'est que la jurisprudence prévoit déjà ou exige déjà cette indépendance. L'indépendance, elle va de soi, elle est exigée, elle est dans la jurisprudence. Et donc, ce qu'on me dit, c'est que ce serait inutile, dans ce cas-ci, de le mettre noir sur blanc dans la loi, M. le Président.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : Pour quelle raison est-ce que le Bureau des présidents est constitué au sein de l'office? Est-ce que ce ne serait pas possible de construire un bureau des présidents indépendant de l'office et pas au sein de l'office?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Bien, je présume qu'il y a des raisons, M. le Président, des raisons de coûts en quelque part, là, et d'espace. Plutôt que de créer, là, un tout autre... de le mettre complètement parallèle, avec tout ce que ça veut dire en termes administratifs, ma compréhension, c'est pour ça qu'on l'intègre à l'intérieur d'une structure qui existe déjà.

Cela dit, il est très clair, et c'est confirmé par la jurisprudence, que le Bureau des présidents des conseils de discipline va être totalement indépendant de l'office puisque de la jurisprudence le prévoit déjà. Ce qui ne veut pas dire qu'au plan administratif, là, c'est-à-dire en termes de papier, de crayons, de photocopieurs, là, il n'y ait pas certains échanges, mais qu'il n'y en ait absolument pas dans le cadre de l'exercice de la fonction juridictionnelle des présidents des conseils de discipline.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires du côté de M. le député de D'Arcy-McGee?

M. Bergman : Je veux... Oui, M. le Président. Quelles mesures seront prises par le président de l'Office des professions pour assurer l'indépendance du Bureau des présidents? Je comprends ce côté administratif, certainement, et certainement, en ce qui concerne les coûts, on peut sauver les coûts. Mais quelles mesures concrètes, et pour rassurer ceux qui suivent nos travaux et pour rassurer le public, et la protection du public, et certainement les ordres professionnels, quelles mesures est-ce que vous entendez prendre, que vous allez prendre, dès l'adoption de ce projet de loi?

M. St-Arnaud : M. le Président, ça...

Le Président (M. Ferland) : Allez-y, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Ça tombe bien, on a le président de l'office. Alors, je vais lui demander de répondre s'il a réfléchi à cette question.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. Dutrisac, la parole est à vous.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui, merci, M. le Président. Donc, comme le disait le ministre, c'est le Bureau des présidents de conseils de discipline, c'est une institution qui a une obligation d'indépendance par la jurisprudence, par sa fonction juridictionnelle, par sa fonction aussi de président de tribunal administratif ou quasi judiciaire. Donc, déjà, cette indépendance-là est garantie.

Au niveau de l'office, évidemment, c'est... Il y a un président en chef qui va aussi être autonome dans les fonctions que la loi lui donne. On va voir plus tard, à l'article 115.7, que la loi lui donne certaines fonctions. Donc, il est indépendant dans cette fonction-là et c'est... Le seul lien, en fait, entre le Bureau des présidents de conseils de discipline et l'office, c'est un lien administratif. Donc, c'est des locaux, c'est des budgets, parce que c'est l'Office des professions… c'est à même le budget de l'Office des professions que le budget... que le Bureau des présidents de conseils de discipline vont fonctionner aussi.

Donc, il y aura un lien administratif, bien évidemment, mais toute l'indépendance est là. Déjà, le projet de loi propose aussi, on va le voir plus tard, propose aussi des mesures qui viennent concrétiser cette indépendance-là, parce que le président en chef va devoir, selon les dispositions du projet de loi, si elles sont adoptées, le président en chef doit faire rapport directement au ministre et non pas à l'Office des professions ou au président de l'office. Il doit faire rapport… il doit présenter annuellement son plan de travail et faire rapport directement au ministre. Donc, c'est des mesures, déjà, qui sont prévues dans le code, qui assurent l'indépendance au bureau.

Donc, l'office n'aura pas à s'immiscer dans les dossiers. L'office n'aura pas à dire comment les présidents doivent traiter leurs dossiers, etc. Il y a un président en chef qui, lui, va avoir des fonctions qui lui sont accordées par le Code des professions, et l'office a un lien uniquement administratif avec le Bureau des présidents de conseils de discipline.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. Dutrisac.

M. Bergman : M. le Président... M. Dutrisac, est-ce qu'il y a des possibilités d'un conflit entre l'Office des professions et le président en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline pour la raison qu'ils sont au sein de l'office? Est-ce qu'il y a possibilité de conflit? Je ne parle pas du côté administratif, certainement.

Le Président (M. Ferland) : M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Bien, moi, je n'en vois pas, là. Vous me parlez de possibilité, bon, on n'est jamais sûrs de rien à 100 %, mais je ne vois pas quelle sorte de conflit il pourrait y avoir entre le bureau du président de conseil de discipline, le président en chef et l'Office des professions, d'autant plus qu'on ne sera pas… physiquement, on ne sera pas nécessairement dans les mêmes locaux parce que le Bureau des présidents de conseils de discipline va être basé à Montréal, alors que le siège social de l'office est basé à Québec. Mais je ne vois pas nécessairement, là, de conflit comme tel.

C'est sûr que cette loi-là, si elle est adoptée, le but de la loi, c'est d'augmenter la célérité dans le traitement des dossiers, etc. Ça fait que c'est sûr que, si l'objectif n'est pas atteint, bien, c'est sûr que l'office, à ce moment-là, va être un peu préoccupé par ça. Mais les ordres sont préoccupés par ça aussi, et le ministre sera très certainement préoccupé par ça aussi. Mais ça n'amènera pas de conflit.

Le Président (M. Ferland) : M. le député de D'Arcy-McGee. Parce que j'avais la députée d'Acadie après, mais…

M. Bergman : M. le Président, est-ce qu'on peut suspendre pour quelques instants?

Le Président (M. Ferland) : J'ai le consentement?

Une voix : ...

Le Président (M. Ferland) : Alors, on suspend pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 26)

(Reprise à 12 h 31)

Le Président (M. Ferland) : Alors, nous reprenons les travaux et la parole était au député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : Encore en ce qui concerne l'article 115.1, c'est le deuxième alinéa, on a commencé avec «d'au plus 15 présidents». Il y avait des suggestions, je pense, cette fois-ci par la Chambre des notaires, qu'on ne limite pas le nombre de présidents à 15, mais on laisse le numéro au gré du gouvernement, et finalement il y avait l'amendement de changer le numéro de 15 à 20. Alors, j'aimerais avoir le raisonnement du ministre pour faire le changement de 15à 20, mais plutôt aussi de nous dire le nombre des causes qui sont devant le conseil de discipline à chaque année. Est-ce qu'on a un tableau? Et je pense qu'on a vu un tableau, peut-être, dans le briefing technique, mais est-ce qu'on peut savoir, à ce moment-ci, le nombre de causes qui sont devant, à ce moment-ci, le conseil de discipline? Et est-ce que vous avez ce nombre par ordre professionnel?

Et ma deuxième question : Est-ce que, si vous nommez 20 présidents, vous allez… ou est-ce que le président en chef va désigner quelques présidents, pour quelques ordres, en quasi-permanence?

Mais j'aimerais voir ce tableau, ordre par ordre, et le total, pour voir le ratio entre 15 et le total, et 20… entre le total... Est-ce que c'est 20? Est-ce que c'est 25? Est-ce que ça doit être 18? Un raisonnement pourquoi vous avez choisi le numéro 20, M. le ministre.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Au départ, il était... Présentement, il y en a 11 ou 12, présidents de conseil de...

Une voix :

M. St-Arnaud : 12? 12 présidents de conseils de discipline. Le projet de loi disait : Le bureau soit composé d'au plus 15, hein? C'est «au plus», donc on n'en nommera pas nécessairement 15. Et il était prévu que, s'il y avait des problèmes, à un moment donné, il y a une augmentation des dossiers pour un ordre particulier, ou tout ça, il était prévu de pouvoir avoir des présidents à temps partiel.

Mais, personnellement, je trouvais, M. le Président, que, comme on est en train de constituer un bureau des présidents des conseils de discipline avec des présidents à temps plein, qui se consacrent à temps plein à cet exercice de président des conseils de discipline — hein, c'est vraiment central — pour, justement, avec un juge en chef — un juge en chef — un président en chef et un président en chef adjoint qui vont s'assurer, là, que les présidents des conseils de discipline rendent justice rapidement, dans des délais rapides, soient à leur affaire — en fait, c'est l'objectif qui est derrière le projet de loi — m'est venue l'idée... nous est venue l'idée d'enlever les présidents à temps partiel. Donc, il faut que tous les présidents soient à temps plein.

Maintenant, en faisant ça, certains ont dit : Oui, mais là, M. le ministre, si vous abolissez les présidents à temps partiel, peut-être qu'on va manquer... si jamais on a un accroissement des plaintes ou des dossiers, peut-être qu'on va être... à ce moment-là, on va manquer de présidents de conseil de discipline. Alors, d'où l'idée de dire : On abolit les présidents à temps partiel, parce que c'est contraire à l'idée de base du projet de loi, mais on va se donner une marge plus grande avec le 20, mais c'est «au plus 20». Alors, on va probablement, dans un premier temps, en nommer une douzaine, là, comme c'est le cas présentement, puis après ça on va évaluer comment ça fonctionne, puis est-ce qu'on doit en nommer deux autres ou trois autres, et on se garde une marge.

L'autre hypothèse, ça aurait été de dire : On ne met pas de chiffre du tout, mais je pense que les autorités du gouvernement, les autorités dans d'autres... je pense, entre autres, à nos amis du Trésor, M. le Président, je ne suis pas sûr qu'ils seraient contents… comme ça, on se donne... nommez-en, nommez-en comme vous voulez, là. Alors, c'est pour ça que la loi prévoit un maximum, que, dans mon intention, si l'amendement est adopté, et que le bureau est composé d'au plus 20 présidents de conseil de discipline, il n'est pas dans notre intention... en tout cas, dans mon intention d'en nommer 20 la première année, là. On va nommer un certain nombre de présidents de conseil de discipline et on va s'ajuster par la suite, on verra si le nombre de dossiers nécessite qu'on en ait 12… qu'on en ait 13, 14, 15, mais on se donne une marge jusqu'à 20, au cas où... on parlait de certains ordres où il y aurait peut-être un nombre de dossiers qui va être beaucoup plus grand que par les années passées.

Quant aux chiffres exacts, la question précise du député, je ne sais pas si le président de l'office peut répondre : Est-ce qu'on a les statistiques? Est-ce qu'on pourrait les fournir au député?

Le Président (M. Ferland) : M. Dutrisac, la parole est à vous.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui, M. le Président. En fait, le nombre de dossiers, annuellement, à peu près, va varier entre 350 et 400 dossiers, selon les chiffres qu'on a actuellement. Maintenant, pour ce qui est de chacun des ordres, ça, on n'a pas ça ici avec nous, là, mais c'est possible d'aller chercher ces informations-là et éventuellement le fournir à la commission.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. Dutrisac. Il y avait la députée de l'Acadie ou... oui, O.K., on reviendra à D'Arcy-McGee après. La députée d'Acadie.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Lorsque j'ai lu le projet de loi et qu'on est arrivés à la composition du bureau… Je n'ai pas la réponse à ma question et je ne sais pas comment on pourrait arriver à une solution. Il y a toute la question de la parité qui m'est apparue quelque chose d'assez important, puisque, dans plusieurs conseils d'administration de sociétés d'État — ce n'est pas une société d'État, je comprends — on a une loi qui a été mise en place, et on parle, évidemment, de parité ou de zone de parité, là, dans les milieux. Maintenant, on reconnaît plus la notion de zone de parité 40-60 ou 60-40.

Et je comprends, comme les présidents viennent… ou présidentes — j'imagine que, dans le projet de loi, le féminin est inclus dans le... lorsqu'on parle de présidents — on ne peut pas contrôler comment les associations, les ordres eux-mêmes nomment leurs présidents ou présidentes. Alors, ce serait difficile d'arriver à une parité dans ce bureau-là, mais est-ce qu'il n'y a pas moyen de trouver une façon d'avoir une volonté de faire en sorte que le public soit aussi assuré qu'il y ait une certaine forme de parité de personnes qui siègent sur ce bureau?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

Mme St-Pierre : Et j'ai juste une autre petite question.

Le Président (M. Ferland) : Oui. Oh! Excusez.

Mme St-Pierre : Quand on parle d'«au plus 20», est-ce qu'il faut mettre un minimum ou si c'est entendu, c'est sous-entendu que le minimum, c'est 12 ou... C'est ça qu'on comprend?

• (12 h 40) •

M. St-Arnaud : Non, il n'y a pas vraiment de minimum. On sait que la pratique, présentement, nécessite à peu près 11 ou 12 présidents, mais, comme on abolit les présidents à temps partiel et comme on ne sait pas exactement le volume qu'on aura de dossiers, peut-être que, je ne sais pas, tout à coup, il y aura une avalanche, je ne sais pas — je prends un ordre, j'avais le goût de nommer un ordre, mais je vais faire attention — il y a une avalanche de dossiers dans un ordre particulier, mais là on pourra décider qu'on ajoute quelques présidents.

Juste une chose, une précision : les présidents sont nommés par le Conseil des ministres, pas par les ordres, hein? Donc, les présidents sont nommés par les... Et moi, je me suis engagé, M. le Président, à ce que, dans le règlement, parce qu'il y a un règlement qui va accompagner la loi, qui va prévoir la procédure, et on a une première version qu'on a transmise à l'opposition au début de nos travaux… moi, je me suis engagé à ce que ce soit écrit noir sur blanc que la parité hommes-femmes soit un élément important dans le règlement, comme ça l'est dans le règlement qui a été adopté en janvier 2012 pour le processus de sélection des juges. Et c'est un élément important quand on fait des... Quand le ministre de la Justice fait des recommandations au Conseil des ministres pour des postes de juge, il doit tenir compte de cet élément-là.

Et les comités de sélection, avec la nouvelle procédure, là, qui a été adoptée en janvier 2012, les comités de sélection qui doivent recommander trois noms pour chaque poste de juge, dans leurs rapports doivent spécifiquement dire… s'ils recommandent trois hommes, ils doivent donner des raisons. Alors, ils doivent en tenir compte puis en faire état dans le rapport.

Alors, ce qui fait que, dans les 22 premières nominations de juges que le Conseil des ministres a faites, il y avait 11 hommes et 11 femmes. Là, ça s'est un petit peu détérioré, là, sur 30, on est rendus à 17-13 — mais ça va s'améliorer sous peu, je n'en doute pas — 17 hommes, 13 femmes. Mais, l'objectif de la parité, pour moi, c'est important, et il faudra que ça soit un élément qui soit dans le règlement de la procédure de nomination des présidents de conseil de discipline. Je ne sais pas si ça répond aux questions.

Le Président (M. Ferland) : La députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Est-ce que vous dites que c'est dans la réglementation sur la nomination des juges?

M. St-Arnaud : Pour les juges, oui.

Mme St-Pierre : Bon. Comment c'est libellé, de mémoire?

M. St-Arnaud : De mémoire, c'est : Le comité de sélection doit tenir compte de la parité hommes-femmes, doit tenir compte également des communautés culturelles, doit... Je ne sais pas exactement comment c'est libellé, je pense qu'on ne l'a pas ici.

Mme St-Pierre : Mais à ce moment-là c'est moins contraignant que ce que nous avons dans la loi qui dit que les sociétés d'État doivent avoir atteint la... ils devaient atteindre la parité en 2011 et ils ont atteint la parité en 2011. C'est moins contraignant, parce que vous dites «doivent tenir compte», bien là ils peuvent dire : Bien, oui, on a tenu compte, mais ce n'est pas la personne qu'on va retenir.

M. St-Arnaud : C'est moins contraignant, c'est vrai. Évidemment, là, bon, on nomme des juges. Mais, par contre, vous savez que, dans le cas des juges, le ministre de la Justice doit faire un rapport une fois par année et, dans son rapport, il doit faire état de combien il a nommé d'hommes, combien de femmes, combien de personnes en provenance des communautés culturelles en fonction des... Donc, il doit faire rapport, puis évidemment, après ça, s'il a nommé 80 % d'hommes et 20 % de femmes, bien — ou l'inverse, là — il risque de... Mais c'est vrai que c'est moins contraignant, vous avez raison, que... Mais par contre — et ça, je pense qu'on pourrait aussi éventuellement… dans le règlement — moi, je suis assez ouvert à ça, de prévoir que le ministre fasse rapport sur les nominations qu'il a faites et est-ce qu'il a tenu compte de certains critères, comme je dois le faire pour les juges.

Le Président (M. Ferland) : Mme la députée d'Acadie.

Mme St-Pierre : Oui. M. le Président, je me demande si le fait de... Je comprends l'intention du ministre puis je vous remercie de cette intention-là, mais, puisque c'est dans un... vous en parlez dans un règlement, pourquoi ne pas le mettre directement dans la loi? Comme ça, vous enverriez un message assez puissant et assez fort de cette volonté-là du gouvernement d'y aller avec une zone de parité, parce que, je vous répète, la zone de parité, c'est quelque chose qui est accepté, là, dans le milieu qui s'intéresse à la condition féminine. 60-40, 40-60, zone de parité, c'est accepté. Je ne sais pas si c'est accepté en termes juridiques, mais c'est accepté en termes sociologiques. Et, quand on voit que le nombre de femmes augmente de plus en plus au sein des ordres professionnels, les médecins, les avocats, c'est... le nombre de femmes est même plus élevé, je pense, que le 50 %, il me semble que vous pourriez, avec les rédacteurs, peut-être arriver, puisqu'on est dans la... «Le bureau est composé d'au plus», on pourrait peut-être y ajouter une notion de parité hommes-femmes, et ça serait un très beau message que vous pourriez envoyer aux Québécoises.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Bien, M. le Président, je n'ai pas de problème à l'envoyer, mais je pense que c'est... on est plus dans... Je ne suis pas certain que ça doit être dans la loi. Moi, je peux l'envoyer, le message, puis, je vous le dis, je veux qu'on l'inscrive dans le règlement, mais on est plus dans la mécanique de la procédure de sélection. Je pense que ça a davantage sa place dans le règlement que dans la loi. Mais je peux dire ici, au micro, M. le Président, que je souhaite que, dans le règlement, il y ait... Parce que je l'ai dit plusieurs fois lorsqu'on a fait les consultations particulières : Le nouveau règlement sur la procédure de nomination des juges qui a été adopté par l'ancien gouvernement en janvier 2012, c'est un bon règlement. Encore une fois, aujourd'hui, je vais lancer des fleurs à mon prédécesseur, mais c'est un bon règlement et il fonctionne bien. Et je pense que ceux qui connaissent…

Une voix :

M. St-Arnaud : J'en ai manqué un bout de l'autre côté, M. le Président, mais c'est un...

Une voix : ...

M. St-Arnaud : Non, non, mais il faut dire les... Quand c'est bon, M. le Président, il faut le dire. Et je pense qu'on a établi un bon... Et moi, j'ai dit en commission, au niveau des consultations particulières... D'ailleurs, le député de Fabre, qui connaît bien la communauté juridique, certainement va... Il connaît sûrement plusieurs des 30 personnes qu'on a nommées juges depuis huit mois, et je suis sûr qu'il pourrait confirmer que ce sont d'excellentes nominations, mais qui sont vraiment faites en fonction d'un nouveau règlement où, notamment, les appartenances politiques ne sont absolument pas considérées, ni par le comité de sélection, ni par le ministre dans sa recommandation, ni par le Conseil des ministres.

Mais ce que je veux dire, c'est que moi, ce que j'ai dit très clairement que je voulais qu'on s'inspire dans le règlement, qu'on... je voulais qu'on s'inspire du règlement sur la nomination des juges dans le règlement qu'on élaborera. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Alors, allons voir de quelle façon les fleurs ont été accueillies l'autre côté. Députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Ici, il y a une excellente lettre qui a été signée par un ancien bâtonnier qui se nomme M. Gilles Ouimet. Il dit : «Je suis d'avis que ces commentaires sont applicables au…» En disant : «En effet, le Barreau du Québec s'interroge sur le fait que, sur un total de 14 présidents et [présidentes] suppléants, il n'y a qu'une seule femme. Avant les nominations de novembre 2003, on comptait huit femmes et un total de 16 présidents et [présidentes]. Au sein de la profession, la proportion de femmes s'élève maintenant à 47 %[...], depuis 20 ans, les femmes comptent en moyenne pour 60 % des finissants à l'École du Barreau.»

M. St-Arnaud : ...l'ancien gouvernement, ça.

Mme St-Pierre : C'est l'ancien gouvernement. Mais, voyez-vous, il y avait aussi une ministre de la Condition féminine, dans l'ancien gouvernement, qui a amené l'ancien gouvernement à faire un excellent règlement pour...

M. St-Arnaud : Mais effectivement il est très bon. Puis moi, je peux m'assurer... je peux dire : C'est une préoccupation que j'ai, que j'ai à chaque fois que je propose, au Conseil des ministres, des nominations pour des postes de juge.Je souhaite que, dans le règlement, on s'inspire de ça, on s'inspire du règlement, parce qu'il est bon, le règlement sur la nomination des juges.

Est-ce qu'on peut s'en inspirer pour le nouveau... le règlement qui va viser à nommer des présidents de conseils de discipline? Moi, je pense que oui. Je peux m'engager auprès de la députée à ce que cet élément-là soit là et… parce que j'y crois. Et de toute façon c'est rendu, vous le savez — probablement que la députée, qui a été membre du Conseil exécutif, le sait — on surveille ça de très près. Et probablement, comme elle le faisait à l'époque, l'actuelle ministre de la Condition féminine, régulièrement, parce qu'on a les pourcentages pour chacun des organismes… Je ne sais pas si c'est la députée qui avait inséré ça dans les cahiers de nomination du Conseil des ministres, mais, à chaque fois qu'on fait des nominations, les pourcentages bougent, puis, quand quelqu'un arrive au Conseil des ministres avec six hommes pour six postes, je pense que la ministre de la Condition féminine lui tape sur les doigts. Il y a vraiment, là-dessus, là, je pense que c'est... je ne révèle pas de secret en disant ça, mais la ministre à la Condition féminine fait son travail dans le gouvernement, comme elle le faisait dans le précédent. Et moi, je pense que c'est une préoccupation qu'on doit avoir, mais je ne pense pas que c'est dans la loi qu'on doit mettre ça, je pense, c'est plus dans le règlement que ça a sa place.

Mme St-Pierre : Alors, je vais juste conclure en disant...

Le Président (M. Ferland) : Allez-y.

Mme St-Pierre : ...que c'était le premier ministre lui-même qui avait fait introduire ces pourcentages dans les nominations. Au moment où on faisait les nominations, il voulait voir où on en était rendus dans notre parité hommes-femmes, et je l'accompagnais dans cette tâche.

M. St-Arnaud : C'est toujours là et c'est regardé avec attention.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : J'ai quelques questions sur la même veine de ces questions de Mme la députée de l'Acadie. Le Barreau a fait un rappel non seulement de la parité hommes-femmes, mais représentation des groupes minoritaires, les communautés culturelles, communautés ethniques. Alors, certainement ça serait meilleur si c'est dans le projet de loi, mais est-ce qu'on peut avoir l'assurance du ministre que, dans la nomination des présidents, il va être tenu compte non seulement — et c'est vraiment tellement important — de la parité hommes-femmes, mais aussi des groupes minoritaires et certainement de la communauté anglophone pour l'efficacité du processus?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud :Bien, M. le Président, comme je dis, là, dans le règlement, dans le règlement de la nomination des juges, là, il est déjà prévu certaines dispositions, et mon intention, c'est de m'inspirer du règlement, du règlement qui concerne la nomination des juges, donc de m'en inspirer presque mot à mot sur cette question.

Le Président (M. Ferland) : Merci, monsieur. D'autres commentaires?

• (12 h 50) •

M. Bergman : Oui. Est-ce que le président de l'office peut nous dire... Il a mentionné qu'il y a à peu près 350 à 400 dossiers devant... Est-ce que c'est 350 ou 400 dossiers toujours devant… ou c'est 350 à 400 pendant l'année?

Et, deuxièmement, le temps moyen pour régler le dossier, du moment que le dossier entre au conseil de discipline et à la fin du dossier, c'est quoi, le temps moyen pour un dossier de cette nature? Et est-ce que c'est toujours 350 dossiers à 400 qui sont devant le conseil de discipline ou est-ce que c'est à l'année?

Le Président (M. Ferland) : M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui. M. le Président, moi, je n'ai pas les chiffres, là, comme je vous, dis, là, ce matin. Je ne peux pas, donc... Je pourrais, là, apporter, là, les informations au député et à la commission, là, lors d'une prochaine... Il faut les comptabiliser. Donc, le temps moyen, il n'y a pas, honnêtement… du temps moyen, on n'a pas calculé. Il y a des dossiers qui peuvent aller rapidement, il y a d'autres dossiers — et on l'a vu dans les médias — qui peuvent prendre des années. Alors, ça, on n'a pas comptabilisé ça encore, mais on pourrait tenter de le faire et apporter l'information, là, à la commission.

Le Président (M. Ferland) : Merci, monsieur...

M. Bergman : La raison pour ma question, juste pour faire un jugement raisonnable : on n'a pas toute l'information que vous avez, M. le président.C'est que, si on prend, disons, 400 dossiers, si on a 12 présidents, et, parmi les 12, il y a le président en chef et le président chef adjoint, il y a à peu près 10 présidents qui agissent sur 400 dossiers, ça veut dire que chaque président, si vous avez 12 présidents, va avoir à peu près 40 dossiers à régler. Alors, juste, il serait intéressant pour comprendre le temps moyen pour régler les dossiers.

Le Président (M. Ferland) : M. Dutrisac, allez-y.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Bien, en fait, comme je vous dis, je vais tenter... on va tenter, chez nous, à l'office, d'obtenir ces données-là. Il faut comprendre que les dossiers peuvent être très différents d'un à l'autre. Il y a des dossiers qui requièrent moins de temps au conseil de discipline, parce qu'il y a moins de jours d'audience ou moins de requêtes interlocutoires, etc. Donc, il n'y a pas un dossier qui est semblable, là. Donc, peut-être que ça va être difficile de croiser les chiffres, là, pour... Mais on va essayer quand même d'apporter le plus d'informations possible.

Le Président (M. Ferland) : Merci. Mais il y avait la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Oui. Ce que monsieur dit, en fait, ce que mon collègue dit, c'est que, du moment de la plainte jusqu'au résultat final, le délai moyen... Il y a quelque chose qui est extrêmement important, moi, qui m'importe beaucoup : le nombre de jours d'audience moyen, les personnes qui sont là. Parce que j'ai vu, à la CAQ... à la TAQ, au Tribunal administratif du Québec — et je suis restée surprise — c'est qu'ils siègent trois jours et demi, deux fois par mois. Quand on voit qu'en Cour supérieure c'est trois semaines pleines et une semaine de délibéré, et dans les autres cours aussi, et même dans les tribunaux internationaux…

Ça fait que ce serait très important d'avoir la moyenne... d'avoir les jours d'audience avec une moyenne pour ne pas avoir, comme à la TAQ, trois jours et demi par semaine ou trois jours par semaine, deux fois par mois. Ça, je trouve ça insensé.Et on voit les dossiers qui s'accumulent là-bas, à ce tribunal-là, en plus. Donc, ça serait extrêmement important d'avoir ces chiffres-là.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Est-ce qu'on va être capables de regarder ce qu'on est capables d'amener à la commission dans les prochaines séances?

Une voix :

M. St-Arnaud : Et je les déposerai, M. le Président, à la commission.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. D'autres commentaires? Est-ce qu'il y a d'autres commentaires du côté de l'opposition? Il n'y a pas d'autre commentaire. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 115.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Alors, 115.1, tel qu'amendé, est adopté. Maintenant, M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, on est rendus à 115.2. Alors, le lis.

Une voix : ...

Le Président (M. Ferland) : M. le député...

Une voix : ...

M. St-Arnaud : Oui, c'est ce que je comprends, c'est qu'on va revenir à la fin.

Le Président (M. Ferland) : Oui. Ah! Pour l'article, vous voulez dire?

M. St-Arnaud : Oui, c'est ça, on va revenir à la toute fin.

Le Président (M. Ferland) : Ah oui! Non, on va voter l'article à la fin seulement. Oui, oui, oui. Bien, c'est ce que vous aviez demandé, d'y aller par paragraphe. On reviendra à l'adoption de l'article à la fin. Donc, M. le ministre, 115.2.

M. St-Arnaud :Alors, 115.2, M. le Président, tel qu'il se lit au projet de loi n° 17, se lit comme suit :

«115.2. Les présidents sont nommés par le gouvernement, pour un mandat fixe d'au plus cinq ans, parmi les personnes déclarées aptes suivant la procédure de sélection qu'il établit par règlement. Les présidents exercent leurs fonctions à temps plein.

«Le gouvernement peut aussi nommer, pour un mandat fixe d'au plus cinq ans, des présidents à temps partiel lorsque la bonne expédition des affaires du bureau le requiert.

«La procédure de sélection ne s'applique pas au président dont le mandat est renouvelé.»

Et, M. le Président, un peu comme je l'ai laissé entrevoir dans mes propos tantôt, j'ai un amendement à proposer à l'article 115.2, qui vise à modifier l'article 115.2 proposé par l'article 2 du projet de loi par la suppression du deuxième alinéa.

On aura compris, M. le Président, comme je l'ai dit tantôt, qu'on supprime ici la possibilité de nommer des présidents à temps partiel. Il apparaît, en effet, préférable d'avoir uniquement des présidents exerçant leurs fonctions à temps plein afin d'obtenir une meilleure gestion des activités par le président en chef.

Alors, c'est un peu ce que je disais tantôt, M. le Président. En augmentant à 20 le nombre de présidents, à au plus 20, on peut éliminer les présidents à temps partiel, qui apparaissaient de manière un peu particulière au projet de loi n° 17, là, qui vise à ce qu'on ait des présidents à temps plein puis qui travaillent sous l'autorité du président en chef et du président en chef adjoint. Alors, l'idée, c'est d'éliminer les présidents à temps partiel, mais, comme on a augmenté le nombre de présidents de conseils de discipline à temps plein qu'on peut nommer, on règle, pour ainsi dire, le problème.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur... Je crois que l'amendement avait déjà été distribué, hein, tout le monde... Oui, O.K. La députée d'Acadie.

Mme St-Pierre : Sur la question des mandats, ça dit : «un mandat d'au plus cinq ans». Est-ce que c'est des mandats qui... Est-ce qu'il y a un nombre de mandats maximum ou est-ce que c'est un mandat, puis après ça il... c'est-à-dire, il peut être renouvelable, mais est-ce qu'il y a un certain nombre de mandats? Je fais encore référence aux sociétés d'État, ça ne peut pas être plus de deux mandats.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre, le temps d'une réponse avant de suspendre pour l'heure du midi.

M. St-Arnaud : Ma compréhension, c'est qu'il n'y a pas de limite dans le nombre de mandats, donc les mandats peuvent être renouvelés plus que... En fait, il peut y avoir plus que deux mandats de cinq ans. On me dit que c'est un peu pour garder l'expertise, là, parce qu'on a vraiment une expertise particulière. Et, si on a un président de conseil de discipline qui est bon, bien, on peut le garder, c'est quand même des mandats de cinq ans, là, mais, quand on en a des bons, on pourrait les garder 15 ans ou même 20 ans. Je ne sais pas si 20 ans… c'est peut-être un peu trop parce qu'on ne les nommera quand même pas à 25 ans ou à 30 ans, là, enfin, probablement pas. Mais, voilà, c'est l'explication.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, monsieur. Peut-être un dernier commentaire rapide avant... parce qu'il y a des gens qui vont... Et je vais vous demander d'apporter vos documents, parce que la salle est occupée après. Alors, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : J'ai des commentaires sur le 115.2, mais est-ce que je peux suggérer qu'on adopte l'amendement à 115.2 avant qu'on suspende?

Le Président (M. Ferland) : Oui, oui, il n'y a pas de problème. S'il n'y a pas d'autre commentaire, oui, oui, effectivement. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à 115.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Alors, adopté. Donc, 115.2, tel qu'amendé, est adopté.

Une voix :

Le Président (M. Ferland) : Non, l'amendement, c'est ça, oui.

M. Bergman : J'ai des commentaires sur 115.2, mais j'ai suggéré qu'on adopte l'amendement.

Le Président (M. Ferland) : Bon, c'est ça, oui, oui.

M. Bergman : Ça va, M. le ministre?

Le Président (M. Ferland) : Mais là on n'a pas le temps, je m'excuse.

M. Bergman : Non, mais j'avais des questions sur le 115.2.

Le Président (M. Ferland) : Mais là je vais vous demander de garder vos questions pour après la période de dîner.

Donc, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 15 h 10)

Le Président (M. Ferland) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! La commission reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Je vous rappelle que le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire.

Nous sommes... Avant d'aller à l'article, j'avais à vous demander le consentement. Est-ce qu'il y a consentement afin que la députée de Notre-Dame-de-Grâce remplace le député de Marguerite-Bourgeoys pour la partie de la séance? Ça me prend le consentement.

Des voix : ...

Le Président (M. Ferland) : Il y a consentement. Alors, nous en étions rendus à l'étude de l'article 115.2 amendé, qui avait été adopté. Mais il y avait, je crois, le député de D'Arcy-McGee qui avait des commentaires sur 115.2, je pense.

M. Bergman : Oui. Le 115.2 n'était pas adopté?

Le Président (M. Ferland) : Non, l'amendement.

M. Bergman : Alors, on a fait l'amendement, oui. Exactement.

Le Président (M. Ferland) : L'amendement a été adopté. C'est ce que j'ai mentionné.

M. Bergman : Oui, merci, M. le Président. La question que j'avais… On a demandé des questions sur les dossiers devant les comités de discipline, les conseils de discipline, et je me demande si c'est trop tôt pour avoir ces réponses, ou on va les avoir la session de demain.

M. Dutrisac (Jean Paul) : C'est trop tôt...

M. Bergman : Suite à la question que j'ai demandée... ma collègue a demandée.

M. Dutrisac (Jean Paul) : C'est trop tôt pour cet après-midi.

M. Bergman : J'ai entendu que vous allez nous donner ça après le dîner, mais peut-être...

M. Dutrisac (Jean Paul) : Non, j'ai dit à une autre séance. C'est trop tôt pour cet après-midi, mais on pourra vous le remettre demain. Mais je peux déjà confirmer, j'ai quand même pu confirmer que le chiffre que j'ai donné ce matin au niveau du nombre de dossiers. Dans les cinq dernières années, la moyenne, c'est à peu près 340 dossiers qui sont traités par les conseils de discipline des 44 ordres, en moyenne.

Le Président (M. Ferland) : Ça va, monsieur? Alors, il y avait la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Oui, sur ma demande également de ce matin pour le temps d'audience et de la moyenne, évidemment, ça, ça va nous aider quand même pour les membres qu'on va nommer. À 12, est-ce que ça va être assez présentement? Parce qu'il faut savoir combien d'heures parce que... Je donnais l'exemple de la TAQ... bien, pas de la CAQ, là, de la TAQ, du tribunal administratif, où ça siégeait tellement peu par personne. Combien de temps à peu près vous prévoyez nous remettre ça?

Le Président (M. Ferland) : M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul) : On va essayer de vous remettre ça le plus rapidement possible. On va essayer pour demain matin. Si ce n'est pas possible, ça va être à la prochaine séance.

Maintenant, déjà, il faut faire un peu attention quand on veut... On va vous donner les chiffres, mais il faut comparer des pommes avec des pommes. Là, actuellement, les présidents de conseils de discipline, ce sont des avocats qui siègent, mais ils sont à temps partiel. Donc, des fois, au niveau des délais, ça peut être différent de quand on va avoir unbureau de présidents des conseils de discipline, où les présidents vont être à temps plein. Donc, il va falloir faire peut-être attention quand on va interpréter ces chiffres-là.

Mme St-Laurent : Oui, mais ça va nous donner une idée. Ça va nous donner une idée, quand même, de combien de jours d'audience à l'année, combien de personnes ça prendra. Parfait.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le 115.2, dont l'amendement avait été adopté? M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : C'est une question que j'ai demandée avant notre étude article par article, et je me demande, la référence à l'article 115.2, M. le ministre, le règlement en question pour la procédure de sélection des présidents, est-ce que ce règlement est maintenant en forme finale et est-ce qu'on peut le voir? Car, vraiment, c'est à la base de ce projet de loi. On a demandé ce règlement, M. le Président, depuis qu'on a commencé à étudier ce projet de loi, quand on a reçu les groupes en consultation. Alors, beaucoup de semaines ont passé depuis qu'on a demandé cette question. Je me demande pourquoi il y a un délai de nous produire un projet de règlement qui est vraiment à la base de ce projet de loi et à la base de cet article 115.2.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : En fait, M. le Président, comme le député le sait, là, moi, je n'ai rien à cacher dans ce dossier-là. On a remis aux membres de la commission, là, la version telle qu'on l'avait du règlement relativement au processus de nomination. Et évidemment, là, après ça, le règlement suit son cours de consultation, c'est-à-dire que ce qu'on me dit, c'est comme un règlement habituel de l'office, c'est-à-dire qu'on consulte les ordres, on consulte le conseil interprofessionnel.

Éventuellement, l'office arrive avec un projet de règlement qui est approuvé par le gouvernement, qui est envoyé à la Gazette officielle, c'est bien ça, pour le 45 jours habituel. Il y a un 45 jours de consultation, et, après ça, on revient avec le règlement final. Et en fin de course, c'est un règlement du gouvernement, mais la consultation est faite, dans un premier temps, par l'office. Et moi, ce qu'on me dit, c'est que, la consultation, elle n'est... Il y a un premier projet, mais la consultation n'a pas été faite encore auprès des ordres ou des conseils interprofessionnels. Et éventuellement, suite à cette consultation-là, on va proposer au gouvernement d'adopter un règlement qui sera publié à la Gazette officielle, où il y aura une consultation de 45 jours où tout le monde pourra réintervenir. Éventuellement, il y aura un règlement final qui sera publié à la Gazette officielle. Mais je peux demander aux gens de l'office de retravailler le règlement, mais ça va rester quand même une version préliminaire, qui, par la suite, devra faire l'objet de tout le processus réglementaire habituel.

Le Président (M. Ferland) : M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : Est-ce qu'on a un estimé du temps que ça va prendre? Et, certainement, on ne sera pas ici pour des semaines sur ce projet de loi. Alors, est-ce que ça veut dire que le projet de loi sera éventuellement, si l'Assemblée nationale le veut, adopté sans qu'on ait vu ce règlement, M. le ministre?

M. St-Arnaud : Mais vous allez avoir... En tout cas, on va retravailler le projet de règlement, mais c'est vrai que ça va être une version qui va demeurer quand même... parce que, ce qu'on me dit, c'est qu'on ne consulte pas le Conseil interprofessionnel ou les ordres avant que la loi soit adoptée. On adopte la loi, et là, il y a un règlement. La consultation se fait par la suite, une fois que la loi est adoptée.

Alors, moi, ce que je peux faire de plus, là, par rapport à ce que j'ai fait jusqu'à maintenant, c'est qu'on voit s'il y a des retouches encore d'ici la semaine prochaine puis qu'on vous remette une autre version qui sera encore plus avancée. Mais je pense, M. le Président, que ça va être difficile d'aller plus loin que ça, parce que, la consultation, elle va se faire après que la loi... La consultation auprès du conseil et des ordres va se faire après l'adoption de la loi.

Et, comme je vous dis, après ça, ça va faire l'objet de tout le processus habituel, avec la consultation de 45 jours où tout le monde pourra encore se prononcer. Mais moi, je réitère, là, les orientations générales sur le règlement, en tout cas pour celui-là. C'est qu'on s'inspire le plus possible du règlement sur la procédure de sélection des juges. En tout cas, c'est comme ça que j'ai demandé aux gens de l'office de travailler. Je peux m'engager à donner la version la plus avancée que j'aurai avant la fin de nos travaux sur le projet de loi n° 17, mais ça ne sera pas la version finale du règlement, là.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Je veux juste, là-dessus, vous dire qu'il est d'ordre que les règlements qui accompagnent, peu importe le projet de loi, on peut difficilement les faire adopter ou les préparer tant que la loi n'est pas adoptée, parce qu'il peut y avoir... Et on est en analyse détaillée, donc vous pouvez proposer plein d'amendements. Donc, la loi peut être modifiée de fond en comble, et le règlement risquerait de ne pas refléter le projet de loi. Donc, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : Alors, je sais qu'on a discuté de cette question sur un autre article. Est-ce que je peux comprendre, M. le ministre, que, dans le règlement, il y aurait une proposition pour favoriser la diversité de la présence sur les conseils de discipline et il y a une référence à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, la question de parité entre femmes et hommes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État pour cette parité au bureau du président du conseil de discipline? Et est-ce que vous allez tenir compte du fait qu'il y aurait des représentants des membres des communautés culturelles et des membres des communautés anglophones? Est-ce qu'on va trouver cette référence dans le règlement, M. le ministre?

M. St-Arnaud : En fait, je présume... Moi, je peux m'engager à ce que ça soit le plus près possible du règlement sur la procédure de sélection des juges. La procédure de sélection des juges parle de la parité hommes-femmes, et là je le dis de mémoire, là, et parle des communautés culturelles. Le règlement sur la nomination des juges ne fait pas de référence spécifique à la communauté anglophone, là. Alors, c'est là que j'ai peut-être une distinction, là. Je ne veux pas... Je veux qu'on s'inspire du règlement sur la nomination des juges, et le règlement sur la nomination des juges parle que le gouvernement doit, dans les nominations, tenir compte de la parité hommes-femmes et de la présence des communautés culturelles.

J'hésite à aller plus loin que ça en termes de... J'hésite à aller plus loin que ce que le règlement prévoit pour la procédure de sélection des juges, là. Je le dis avec égard pour la communauté anglophone, là, qui sera certainement... Il ne s'agit pas d'exclure des représentants de la communauté anglophone. Je pense qu'il y aura certainement des candidats... il y aura certainement de très bons candidats originaires de la communauté anglophone, et ça fera partie du portrait global que le ministre aura à évaluer pour avoir un bureau des présidents de conseils de discipline qui soit représentatif, qui soit représentatif du Québec, finalement, et qui tienne compte de la parité hommes-femmes et qui soit représentatif du Québec.

• (15 h 20) •

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. M. le député de Fabre.

M. Bergman : ...

Le Président (M. Ferland) : Ah! Excusez.

M. Bergman : Juste si on peut avoir une confirmation de vous, M. le ministre, que ce serait représentatif de la population du Québec, la composition.

M. St-Arnaud : Bien, j'hésite à aller trop loin dans le détail, là, mais ce que je vous dis, c'est... Je veux que le règlement se rapproche le plus possible du règlement sur la procédure de sélection des juges, qui prévoit spécifiquement parité hommes-femmes et représentants issus des communautés culturelles, là. Je pense, c'est l'expression qui est utilisée.

Le règlement aussi prévoit que le ministre doit faire rapport une fois par année sur qui il a nommé dans la dernière année. Alors, j'invite les gens... C'est une autre suggestion que je fais vers ma droite et vers l'arrière, je pense qu'on pourrait aussi prévoir que le ministre dépose… fait un rapport, une fois par année, des nominations qui ont été faites par le gouvernement comme présidents des conseils de discipline, en faisant état, comme on le fait pour les juges, il y a combien d'hommes, il y a combien de femmes, il y en a combien qui sont issus des communautés culturelles. Et ça permet d'avoir un portrait, puis, si c'est critiquable, bien là, le ministre est obligé de le rendre... Ça fait un élément de plus qui fait en sorte que le ministre doit s'en tenir à une représentativité du Québec, là.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Le député de Fabre? Le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. En fait, je veux simplement... Je ne veux pas en rajouter, là, j'ai pris connaissance... J'écoute les commentaires du ministre. Simplement ajouter mon point de vue particulièrement au niveau de la représentation au niveau des présidents anglophones, qui maîtrisent la langue anglaise. C'est une préoccupation, c'est un problème pratique, au Barreau, je peux vous le dire, là, où on avait quand même un certain nombre de dossiers en matière disciplinaire, et ça prend des présidents capables de mener des auditions en anglais. Et donc la préoccupation soulevée par le député de D'Arcy-McGee est tout à fait appropriée.

Et je prends... On vous entend, M. le ministre, et j'espère que ça se traduira dans le processus de sélection parce que ça fait partie de la qualité de la justice ça aussi. Et donc il faut que les conseils de discipline soient en mesure d'administrer des dossiers et d'entendre des... Et c'est vrai, là, on y pense du côté du professionnel, mais ça s'applique aussi pour les victimes qui témoignent devant les conseils de discipline ou quand c'est leur dossier qui se retrouve en discipline contre le professionnel. Bien, il faut que les conseils soient capables de les entendre, et les victimes ont droit aussi à cette écoute dans leur langue, en anglais. Donc, c'est important que les conseils aient cette aptitude.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Bien, M. le Président, cette préoccupation est la mienne, et je peux comprendre que c'est aussi la préoccupation de l'Office des professions parce qu'effectivement c'est important. C'est très important. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Il y a d'autres commentaires?

M. Bergman : ...cette question, M. le Président. M. le ministre, quelle sorte d'obligation est-ce que je peux entendre que... je comprends vos mots, mais est-ce qu'il y a une manière pour être certains que ça se passe? Et mon collègue de Fabre a soulevé des points qui sont tellement importants. Et on parle de protection du public, on parle de justice ici, et je ne doute pas de votre bonne foi, M. le ministre, mais, certainement, il y a des manières pour avoir une certitude en relation avec cette question, M. le ministre.

M. St-Arnaud : On réfléchit, M. le Président, à haute voix. Vous savez comment ça fonctionne pour les juges dans le district de Montréal ou dans certains districts, dans l'Outaouais, certains districts où il y a un pourcentage d'anglophones, là, qui...

Une voix : ...

M. St-Arnaud : La Gaspésie, effectivement. Sur les concours pour sélectionner des juges, on indique que la connaissance de l'anglais est nécessaire, là, et alors c'est pour ça que je ne veux pas m'engager à l'exiger pour tous les postes. Et là je comprends qu'on va avoir des présidents de conseil de discipline qui vont servir à travers tout le Québec, mais c'est sûr qu'on ne nommera pas... C'est sûr qu'il va falloir qu'il y ait un bon nombre de présidents de conseil de discipline qui aient une connaissance de la langue anglaise, là, parce que...

Et le président de l'Office des professions me dit que, notamment le Barreau, là, a souvent fait des représentations à cet effet-là, que ça pouvait poser de sérieux problèmes. Alors, je ne veux pas m'engager à ce que tous les présidents de conseils de discipline soient parfaitement bilingues. Et là c'est plus compliqué, parce que, dans le cas des juges, on est capables de le répartir territorialement puis donc de l'imposer comme critère dans certains concours, et critère dont les comités de sélection tiennent compte. Mais, dans le cas présent, pour les présidents de conseil de discipline, comme ils risquent d'être appelés à siéger un peu partout au Québec, c'est ce que...

Une voix :

M. St-Arnaud : Beaucoup plus à Montréal. Mais c'est sûr que, ce que je peux dire au député, c'est que c'est une préoccupation. Il faudra voir comment on peut en tenir compte. Mais c'est sûr que c'est une préoccupation. Il faut que les présidents de conseils de discipline, en tout cas un bon nombre d'entre eux, aient une maîtrise de la langue anglaise, là. Maintenant, pas nécessairement la totalité, ça restera à évaluer, M. le Président. Mais c'est sûr qu'il n'y aura pas... c'est sûr que c'est un élément important dont il devra être tenu compte.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. D'autres commentaires?

M. Bergman : Oui. M. le Président, l'article 115.2, le troisième alinéa, avant qu'on… le deuxième alinéa dit : «La procédure de sélection ne s'applique pas au président dont le mandat est renouvelé.»

Alors, je me demande, M. le Président, M. le ministre, quand un mandat doit être renouvelé, comment est-ce que vous entendez pour requalifier ce président qui est en office? Et vous allez avoir des règlements pour les qualifications, les règlements qui seront mis à jour, mais, comme vous dites, on ne voit pas le règlement maintenant. Mais certainement il y a des présidents qui sont en office maintenant, et je n'ai aucun doute sur leurs qualifications. Mais, si le nouveau règlement que vous allez déposer aurait des conditions très spécifiques, comment est-ce qu'on peut être assurés que ces présidents vont remplir les critères dans le règlement? Car vous dites ici, dans l'article : «La procédure de sélection ne s'applique pas au président dont le mandat est renouvelé.» Alors, je ne comprends pas comment vous allez agir à la fin du mandat des présidents qui sont en office maintenant.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : En fait, M. le Président, c'est une bonne question. Le président en chef devra faire une évaluation de chacun des présidents. D'ailleurs, je pense qu'il y a un article, à 115.7, «7° d'évaluer périodiquement les connaissances et les habiletés des présidents dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que leur contribution à l'atteinte des objectifs visés par la présente section». C'est à 115.7, là, le dernier, le 7°.

Donc, il y a une évaluation périodique qui va être faite des présidents et il y aura aussi rapport qui sera fait au ministre, et ça fera partie des éléments qui seront considérés. Pour ma compréhension, c'est que ça fera partie des éléments qui seront considérés pour le renouvellement des présidents des conseils de discipline, mais ils ne seront pas soumis de nouveau à la procédure de sélection.

Ce que je comprends, un peu ce qu'on se disait ce matin avec la députée de l'Acadie, si on en a des bons, je ne pense pas qu'on va les tasser, là. Ils vont être renouvelés. Mais voilà.

• (15 h 30) •

M. Bergman : M. le Président, M. le ministre, je me demande si cet alinéa est vraiment bien rédigé, car il me semble que vous liez les mains du gouvernement, le président en chef, en disant que la procédure de sélection ne s'applique pas. Alors, si un président qui est en office n'a pas toutes les qualifications que vous demandez en vertu du règlement que vous allez déposer, il semble qu'il y a une contradiction. Il semble que le paragraphe en question, l'alinéa en question pourrait avoir été rédigé dans une manière, dans une... peut-être pourrait être bonifié. Je n'ai pas de suggestion, mais il semble qu'il y a quelque chose, dans cet alinéa, qui manque.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Dans le 7°? Parlez-vous du 7°?

M. Bergman : Dans le 115.2...

M. St-Arnaud : Dans 115.2.

M. Bergman : ...le troisième alinéa, dans le projet de loi n° 17, qui lit que «la procédure de sélection ne s'applique pas au président dont le mandat est renouvelé». Mais il n'y a aucune référence au... Si la procédure de sélection ne s'applique pas, ça veut dire que les balises dans le règlement ne s'appliquent pas au président dont le mandat est renouvelé.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : On me dit, M. le Président, qu'on s'est inspiré notamment, là, de la loi sur la Commission d'accès à l'information, qui, à son article 105, prévoit que «la procédure de sélection visée à l'article 104.1 — de ladite loi — ne s'applique pas au membre dont le mandat est renouvelé». Alors, à la Commission d'accès, il y a une procédure de sélection, et je ne sais pas comment on évalue le travail effectué par les commissaires, mais on indique, à l'article 5 : «La procédure de sélection visée à l'article 104.1 ne s'applique pas au membre dont le mandat est renouvelé.»

Ma compréhension, c'est que le Secrétariat aux emplois supérieurs, là, a des réserves sur le fait d'aller plus loin que ça dans la loi, parce que, si on allait plus loin que ça, ça pourrait effectivement, là, devenir presque des nominations à vie. Alors, il faut quand même que le gouvernement ait la possibilité de... C'est des mandats fixes de cinq ans. Il faut que le gouvernement ait la possibilité de décider s'il renouvelle ou pas le mandat d'un président au terme de cinq ans. Je pense que présentement c'était trois ans, hein? C'était-u trois ans? C'était trois ans. Alors, quand même, là, on fait en sorte que c'est des mandats, maintenant, de cinq ans, donc quand même plus longs, mais on laisse une liberté au Conseil des ministres, au gouvernement de renouveler ou pas. Quels seront les critères pour renouveler? Ce que je comprends, c'est que ce ne sera pas la procédure de sélection traditionnelle, mais il y aura d'autres éléments qui seront à la disposition du gouvernement et du ministre qui fait la recommandation, notamment le rapport qui sera fait par le président en chef, qui, lui, aura comme mandat, si on adopte l'article 115.7, 7°, tel que rédigé, «d'évaluer périodiquement les connaissances et les habiletés [de ces] présidents dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que leur contribution à l'atteinte des objectifs visés par la présente section».

Et, dans le rapport, si je me rappelle bien, que le président doit aussi faire au ministre, bien il doit faire tout un rapport au ministre sur le fonctionnement de son bureau, et c'est à partir de ces éléments-là, de ces évaluations que le gouvernement aura la décision de renouveler ou pas, ayant à l'esprit que, si on a un président qui est très efficace, qui est très compétent, qui a livré et qui livre ses décisions dans les délais… Parce que c'est une des préoccupations qu'on a présentement, là, il y en a qui ne livrent pas dans les délais. En tout cas, il y en a au moins... je dois faire attention à ce que je dis, mais… Alors, si on a un président qui est compétent, qui a une expertise, qu'il l'a développée pendant cinq ans, qui est évalué très positivement par le président en chef, bien je présume que le gouvernement sera intéressé à le renouveler. Mais en mettre plus que ça, me dit-on, ce serait lier d'une manière trop importante la discrétion gouvernementale.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Alors, j'ai cru un instant que vous parliez de moi, mais je m'étais emporté un petit peu, quand vous avez... président incompétent. Alors, M. le député de D'Arcy-McGee. Après, je vais reconnaître la députée de Montmorency.

M. Bergman : M. le Président, M. le ministre, est-ce que le gouvernement a l'intention de consulter les ordres professionnels ou le Barreau en nommant les présidents et en renouvelant le mandat des présidents? Est-ce qu'il y aura une table de consultation avec les ordres professionnels?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Présentement, ce n'est pas comme ça que j'entrevois les choses. J'entrevois les choses de la façon suivante. Moi, je m'inspire beaucoup de la procédure que j'applique, là, depuis huit mois sur la sélection des juges. J'aimerais ça qu'on ait un règlement semblable, qu'on aille chercher les meilleurs, que le comité de sélection nous fasse des propositions avec les meilleurs, et non pas seulement ceux qui sont aptes à être nommés présidents de conseil de discipline, mais qu'il nous fasse des propositions pour avoir les meilleurs, que le ministre ait un choix. Parce qu'à un moment il faut que la discrétion... la décision finale relève du ministre, qui est l'élu démocratique. Mais moi, ce que je souhaite, c'est que… Donc, je pense qu'il faut fonctionner comme les juges. Pour les juges, on ne consulte pas le Barreau ou la Chambre des notaires. On forme un comité, le comité fait des recommandations de trois noms pour chacun des postes à la Cour du Québec, et, à partir de là, bien le ministre prend un des trois noms et le recommande au Conseil des ministres. Moi, je pense qu'il faudrait... Mon intention, là, c'est de fonctionner de la même façon, que le règlement se rapproche le plus possible de celui qu'on a pour la nomination des juges. L'objectif, c'est d'aller chercher les meilleures personnes, les plus compétentes. Et je pense que, si on fait ça, là, on n'a pas besoin de consulter.

Ce qui ne veut pas dire, là, que... Je ne sais pas ce qui avait été prévu quant à la composition du comité de sélection. Est-ce qu'on s'est avancé là-dessus? Il y avait un représentant de l'office ou du Barreau? Je ne sais pas. Peut-être que M. Dutrisac peut compléter. Parce que vous savez, M. le Président, que, pour ce qui est des juges, dorénavant, les comités sont formés de cinq personnes. C'est présidé par un juge du tribunal concerné, un juge en chef adjoint du tribunal concerné, il y a deux représentants du Barreau et il y a deux représentants du public, qui sont nommés par l'Office des professions à même une banque de plusieurs centaines de noms qu'ils ont. Alors, moi, je pense qu'il faut penser à quelque chose d'à peu près semblable, là, quant à la procédure de sélection.

Mais je pense qu'une fois que le comité a fait son rapport, là, je ne pense pas que, pour répondre directement à la question du député de D'Arcy-McGee, je ne pense pas qu'il faille reconsulter. On peut voir, sur le comité… Je ne sais pas si vous aviez... Dans le premier projet, ce qui avait été prévu, c'était présentement...

Une voix : …final.

M. St-Arnaud : Ce n'est pas final, là, mais le projet, le dernier projet que le député a eu entre les mains, c'est un comité de trois personnes, donc un membre choisi à partir d'une liste de trois personnes dressée par l'Office des professions, donc c'est un peu un représentant du public, un membre choisi dans une liste de trois personnes dressée par le Conseil interprofessionnel, puis un membre du Barreau du Québec choisi dans une liste de trois personnes dressée par le Barreau. Alors, le Barreau, indirectement, est impliqué parce qu'il nomme un des membres du comité. Moi, je vois ça un petit peu de cette façon-là, mais je ne pense pas qu'il faille consulter au-delà du processus de sélection.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : Une dernière question sur cet article, le lieu de résidence des présidents. On demande... On a entendu, dans les auditions, qu'on devrait faire l'objet d'une certaine sensibilité. C'est quoi, le lieu de résidence, votre intention, en ce qui concerne les présidents? Et est-ce que vous pouvez nous donner les balises d'où ces causes sont entendues généralement? Les ordres professionnels, leurs bureaux-chefs sont ici… à Montréal…

M. St-Arnaud : Les ordres professionnels, beaucoup à Montréal.

M. Bergman : À Montréal. Alors, est-ce que les causes sont entendues au lieu du bureau-chef de l'ordre en question? Et c'est quoi, votre intention sur la question de lieu de résidence des présidents que vous allez nommer, M. le ministre?

M. St-Arnaud : C'est une bonne question. D'abord, on me dit que 41 des bureaux-chefs, sur les 44 ordres professionnels, sont à Montréal. Alors, 41 sur 44. L'intention, dans la...

M. Bergman : Les autres trois sont...

M. St-Arnaud : Ils doivent être à Québec, les trois autres?

M. Dutrisac (Jean Paul) : Non. Il y en a deux à Québec et un à Saint-Hyacinthe.

Une voix : Les vétérinaires.

• (15 h 40) •

M. St-Arnaud : Oui, c'est ça que j'allais dire, c'est les vétérinaires. Alors, c'est dommage, le député de Saint-Hyacinthe n'est pas là cet après-midi.

M. le Président, honnêtement, je n'avais pas vraiment réfléchi à cette question. Ce qu'on me dit, c'est que la plupart des dossiers sont à Montréal et que donc le lieu de résidence des présidents, selon le président de l'Office des professions, devrait être à Montréal pour la quasi-totalité, pour ne pas dire la totalité des membres qui seraient nommés. Ce qui n'empêche pas, évidemment, le président de siéger en région lorsqu'il y a des dossiers en région. Est-ce qu'il faudrait prévoir, sur 12, qu'il y en ait un ou deux à Québec, là? Je ne sais pas. Mais honnêtement la réflexion n'est pas rendue là.

Mais ce qu'on me dit, c'est que la grande majorité des dossiers sont à Montréal. Les bureaux-chefs des ordres, en quasi-totalité, sont à Montréal. Évidemment, quand on crée le Bureau des présidents de conseil de discipline, on veut créer une équipe, on veut avoir des gens qui travaillent ensemble, qui sont autour de la même table, qui sont dans des lieux physiques qui sont les mêmes, avec le président en chef et le président en chef adjoint, qui forment une équipe, puis qui dirige, je présume, là, qui réunit son équipe une fois par semaine, une fois par deux semaines, pour voir où est-ce qu'on en est, puis qui répartit les dossiers. Alors, c'est peut-être plus compliqué de penser d'en avoir ailleurs qu'à Montréal. Je vois la députée de Montmorency, qui est députée de la région de la Capitale-Nationale. Mais honnêtement je n'ai pas... je ne me suis pas rendu dans cette mécanique, à savoir est-ce qu'ils doivent tous être avec un lieu à Montréal ou s'il faudrait penser en avoir quelques-uns, un, ou deux, ou plus, là, ailleurs qu'à Montréal. Honnêtement, je n'ai pas... je ne me suis pas… on ne s'est pas rendus jusque-là dans la réflexion sur la mécanique de l'implantation du Bureau des présidents des conseils de discipline.

Le Président (M. Ferland) : Merci, monsieur...

M. Bergman : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Ça, ce n'est pas exact, M. le ministre. On parle de mandats de cinq ans renouvelables. Ça, ça me fait penser aux tribunaux administratifs, les mandats renouvelables, lorsqu'ils avaient leurs mandats renouvelables. Et je pense que c'est un peu, si je ne me trompe pas, la même procédure. La personne est nommée pour un terme, et, par la suite, s'il y a bonne conduite... Évidemment, il y a eu plein de réflexion par la suite. On sait ce qui s'est passé. Je veux dire, si la personne est nommée pour cinq ans et qu'elle remplit les conditions — c'est le président en chef qui est un peu juge, comme on dit — à ce moment-là, son mandat sera renouvelé. Je pense qu'il y a une présomption, au départ, qu'il pourra être renouvelé. La plupart peuvent être renouvelés, sauf circonstance exceptionnelle, moi, je le lis dans ce sens-là, pour préserver quand même la continuité du tribunal, et je trouve ça important.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président, c'est comme ça que je pense qu'il faut l'interpréter, là. Il y a une présomption que... C'est-à-dire, il n'y a pas... C'est-à-dire qu'il y a une discrétion qui demeure la discrétion du gouvernement du Québec, du Conseil des ministres, mais je pense qu'à un moment donné, là, quand on a des présidents qui font bien leur travail, qui ont développé une expertise, qui vont l'avoir développée pour plusieurs ordres professionnels, parce qu'ils vont pouvoir présider des conseils de différents ordres, je pense qu'il n'y a personne, là, qui veut que ça marche mal, là. Ça fait qu'il y a comme une... j'hésite à utiliser le mot «présomption», là, mais disons qu'on peut envisager que les ministres, peu importe qui occupera la fonction, vont tenir compte des évaluations, puis, dans la mesure où les évaluations nous démontrent que le président du conseil fait bien son travail, bien je pense que ça va être un élément important pour la suite des choses.

Mme St-Laurent : Je pense que c'est une discrétion — on peut l'interpréter comme ça — du ministre de la Justice, mais quand même limitée...

M. St-Arnaud : Mais encadrée.

Mme St-Laurent : ...avec les critères qui sont là. Je pense, c'est bien encadré. Et, si une personne... Je n'ai pas lu plus loin, là, pour prévoir s'il y avait des mécanismes, par exemple… Si, par exemple, le rapport est bon, du président, à ce moment-là, du président en chef, je pense que ça serait très difficile pour le ministre d'écarter le candidat. Parce qu'on avait eu beaucoup de critiques pour les tribunaux administratifs, tandis que là ce n'est pas un pouvoir entièrement discrétionnaire au ministre de la Justice.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

Mme St-Laurent : C'est comme ça qu'on peut l'interpréter?

Une voix :

Le Président (M. Ferland) : Ça va? O.K. D'autres commentaires, Mme la députée de Montmorency? Il y avait, sinon, le député de Fabre… J'avais vu une main levée tout à l'heure.

M. Ouimet (Fabre) : Oui, oui.

Le Président (M. Ferland) : Oui, elle est toujours levée?

M. Ouimet (Fabre) : Ah! J'attendais… C'est parce que...

Le Président (M. Ferland) : Non, c'est à votre tour. Vous avez la parole, oui.

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Très rapidement, sur la question... Est-ce que l'office — là, je n'ai pas en tête le reste du projet de loi — participe dans l'évaluation des présidents? Est-ce qu'on prévoit un rapport dans l'évaluation des présidents et si uniquement le président en chef... En tout cas, je mets ça dans la machine à réflexion, que l'office pourrait peut-être avoir à produire une évaluation. Bien, en fait, là, vous m'amenez sur un autre terrain. Je ne voudrais pas m'avancer trop sur la question de l'indépendance, mais, moi, l'indépendance... Tu sais, il y a l'indépendance des professionnels, mais je ne voudrais pas qu'on parte une discussion sur le statut d'indépendance des conseils de discipline, là, parce que c'est... En tout cas, c'est un sujet chaud, mais je ne veux pas, je ne voudrais pas aller là. Je voulais avancer dans notre réflexion. Je lançais l'idée de l'input, d'une participation de l'office, mais on pourra y revenir.

Dernier point, rapidement, sur le comité de sélection. Je note que, le projet de règlement que vous avez proposé, M. le ministre, vous optez pour une mécanique où le Conseil interprofessionnel, le Barreau vous soumettent trois noms, et c'est le ministre qui, par le biais du conseil... Le secrétaire général associé, responsable des emplois supérieurs, à la demande du ministre forme le comité et choisit ces trois personnes-là, alors que pour les juges on a prévu que ce sont... Bien, d'une part, la Cour du Québec désigne un juge, le Barreau désigne deux membres du Barreau, dont un qui n'est pas plaideur, et l'Office des professions, qui nomme deux... qui désigne deux... Donc, la mécanique est un peu différente. Je voulais juste attirer votre attention sur ça, savoir s'il y avait une raison pour laquelle on avait opté pour une mécanique différente. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : M. le Président, comme je vous dis, c'est une version préliminaire du projet de règlement. Ce que je souhaite, c'est que, d'ici à la fin de nos travaux, on soit en mesure de peut-être retravailler ça en regardant vraiment, là, ce qu'on peut faire pour s'inspirer davantage du règlement sur la procédure de sélection des juges. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. D'autres commentaires? Je pense qu'il y avait le député de D'Arcy-McGee. Vous aviez un autre... Ça va?

M. Bergman : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Allez-y.

M. Bergman : Et je reviendrai, en ce qui concerne le règlement, à l'article… plus tard. Mais, à l'article 115.2, vous dites : «pour un mandat fixe d'au plus cinq ans». C'est quoi, votre vision en ce qui concerne «d'au plus cinq ans»? Est-ce que c'est un mandat de deux ans, trois ans, cinq ans? Mais, «d'au plus», est-ce que ça veut dire que vous pouvez nommer quelques présidents à un terme d'un an, un autre, deux? Est-ce que ça serait uniforme? Est-ce que vous allez décider de ce terme d'office à une date plus tard? Mais, je pense, pour prudence et uniformité, que c'est meilleur d'avoir un terme fixe, au lieu d'avoir «un mandat fixe d'au plus cinq ans».

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Pardon, mais ma compréhension, c'est qu'évidemment ça va être des mandats de cinq ans. Mais on laisse quand même une discrétion. Si quelqu'un est prêt à renouveler mais dit : Moi, je prends ma retraite dans deux ans ou dans trois ans, je voudrais que vous me donniez un mandat de trois ans ou de deux ans, qu'on ait la possibilité de... J'ai vu passer récemment, là, pour un organisme gouvernemental… La quasi-totalité était des mandats de cinq ans, mais il y en avait deux ou trois qui avaient des mandats... il y en avait même un d'un mandat d'un an, puis il y en avait deux, un mandat de trois ans, puis tous les autres avaient un mandat de cinq ans. Mais, si vous...

Moi, mon intention, évidemment, ce sera de nommer des gens pour cinq ans, là. On ne nommera pas des gens pour trois ans, pour deux ans, là, surtout que présentement c'est des mandats de trois ans, et l'objectif, là, c'est vraiment... Si c'était juste de moi, on irait peut-être même plus que cinq ans, mais on me dit qu'aller au-delà de cinq ans, ça serait un peu excessif, compte tenu de l'ensemble de nos lois. Mais mon idée, c'est de nommer des gens pour cinq ans, mais de se garder une marge pour en nommer, dans des situations particulières, pour un an ou deux ans. Quelqu'un est en fin de carrière puis il dit : Bien moi, je suis prêt à faire un autre mandat, mais pas plus que trois ans. C'est comme ça que j'interprète le projet de loi.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. D'autres commentaires? Il n'y a pas d'autre commentaire? Donc, je vais juste vous demander… Parce qu'on avait déterminé, là, article par article, mais est-ce que vous voulez les voter chaque article ou vous attendez qu'on vote l'article 2 dans son entièreté?

M. Bergman : ...l'article 2…

Le Président (M. Ferland) : O.K. Donc, on va aller…

M. Bergman : …pourvu qu'on fait ça article par article dans l'article 2.

Le Président (M. Ferland) : Non, bien, c'est parce que, dans certains cas, il y en a qui préfèrent qu'on vote une à la fois, mais c'est d'accord. On va aller maintenant à 115.3. Il n'y a pas d'amendement?

• (15 h 50) •

M. St-Arnaud : Non, mais, M. le Président, sur 115.3, j'ai dit à mon collègue porte-parole de l'opposition officielle, ce matin, que je souhaiterais qu'on suspende le 115.3, qu'on passe à 115.4. On pourra y revenir.

Le Président (M. Ferland) : Est-ce que j'ai le consentement pour suspendre 115.3?

M. Bergman : Oui, on suspend l'article 115.3.

Le Président (M. Ferland) : Alors, il y a consentement. Maintenant, M. le ministre, 115.4, j'imagine?

M. St-Arnaud : 115.4, M. le Président. Alors, 115.4, tel qu'il se lit dans le projet de loi n° 17 : «Le gouvernement désigne, parmi les présidents à temps plein, un président en chef et un président en chef adjoint.»

Alors, voilà, c'était le libellé de 115.4. Et l'amendement que je propose, qui va dans le sens de ce qu'on disait tantôt, à savoir de ne plus avoir de président à temps partiel, fait en sorte que je propose, M. le Président, comme amendement, de modifier l'article 115.4 proposé par l'article 2 du projet de loi par la suppression d'«à temps plein».

Alors, c'est une modification de concordance avec la suppression des présidents à temps partiel. Donc, ce sera : «Le gouvernement désigne, parmi les présidents, un président en chef et un président en chef adjoint.» Voilà.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Alors, l'amendement, je pense qu'il a été déjà distribué à tout le monde. Alors, est-ce qu'il y a des commentaires du côté de l'opposition officielle? La députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Moi, c'est juste une question de vocabulaire. Pourquoi on appelle ça des présidents?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre, pourquoi on appelle ça des présidents?

M. St-Arnaud : Parce qu'ils président les conseils de discipline. Les conseils de discipline, c'est trois personnes : deux personnes qui originent de l'ordre professionnel concerné et un président du conseil de discipline, qui préside et qui... Donc, c'est pour ça qu'on l'appelle le président des conseils de discipline.

Le Président (M. Ferland) : Est-ce que ça répond, Mme la députée de l'Acadie?

Mme St-Pierre : Mais tous les membres du bureau sont des présidents ou présidentes.

M. St-Arnaud : En fait, là, ce qu'on fait, c'est qu'on crée un bureau des présidents des conseils de discipline où il y aura 12 ou 15 personnes. Présentement, le projet de loi prévoit que ce seront des avocats. Et ces gens-là vont présider tous les conseils de discipline pour n'importe lequel des 44 ordres professionnels. Alors, si les travailleurs sociaux... il y a des dossiers au niveau de l'ordre des travailleurs sociaux, bien il y aura un des présidents du Bureau des présidents de conseil de discipline qui sera affecté par le président en chef pour aller présider ce dossier-là avec deux travailleurs sociaux, qui forment, donc, le banc de trois personnes, et le président est le président de ce conseil de discipline de trois membres.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. D'autres commentaires du côté de... M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : Dans l'article 115.4, vous avez la mention de président en chef et le président en chef adjoint. Est-ce qu'il y aura des qualifications spécifiques indiquées dans le règlement pour le choix du président en chef et le président en chef adjoint?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Vous me donnez quelques secondes, M. le Président?

Le Président (M. Ferland) : Il n'y a pas de problème. Je vais suspendre quelques secondes.

(Suspension de la séance à 15 h 53)

(Reprise à 15 h 54)

Le Président (M. Ferland) : Alors, nous reprenons les travaux. La parole était à vous, M. le ministre.

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, en fait, pour répondre à la question, il n'est pas prévu, présentement, de critère particulier. Parmi les présidents, le gouvernement désigne un président en chef et un président en chef adjoint. Il n'est pas prévu de critère particulier, si ce n'est qu'évidemment le gouvernement va tenir compte de l'expérience de chacun, de leur capacité à exercer cette charge-là, un peu comme on le fait pour les juges en chef ou les juges en chef adjoints, par exemple, à la Cour du Québec. C'est le gouvernement qui décide en fonction des expériences, en fonction... Là, évidemment, il y a seulement deux personnes, là, mais à la Cour du Québec il y a des juges coordonnateurs, il y a des juges en chef adjoints. Tu commences comme juge coordonnateur dans un district, puis après ça tu peux te retrouver juge en chef adjoint, puis éventuellement juge en chef. Vous savez qu'on a une excellente juge en chef à la Cour du Québec. Mais, pour répondre plus sérieusement à la question, ça reste à la discrétion du gouvernement.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : M. le Président, est-ce qu'on peut prendre pour acquis que le mandat du président qui sera choisi comme président en chef ou président en chef adjoint sera pour un terme de cinq ans, que vous n'allez pas nommer quelqu'un qui est président en chef, qui a un mandat d'un an ou deux ans?

M. St-Arnaud : C'est ma compréhension. C'est ma compréhension, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : D'autres commentaires, M. le député de D'Arcy-McGee?

M. Bergman : Oui, dernière question, est-ce que le président en chef ou le président en chef adjoint va faire l'audition de certaines causes ou est-ce qu'il ne fait aucune audition de cause?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Ma compréhension, M. le Président, c'est qu'il pourrait entendre des dossiers. On est quand même... On parle d'un bureau, là, de peut-être 12, 14 personnes, 15 personnes. Alors, macompréhension, c'est que bien sûr il aura un peu… il va avoir du temps à consacrer à ses tâches administratives, mais ma compréhension, c'est qu'il pourrait aussi entendre des dossiers, ce qui n'est pas nécessairement le cas des juges en chef ou en chef adjoints à la Cour du Québec.

Le Président (M. Ferland) : Il y a d'autres commentaires du côté de l'opposition officielle? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire… Alors, M. le ministre, étant donné qu'on a décidé de voter l'article à la fin de l'analyse, alors on serait à l'article 115.6, M. le ministre.

M. St-Arnaud : 115.5, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Oh! Excusez. Ah! Il y a un amendement à adopter. Excusez. On va aller appeler nos voix. J'étais... Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 115.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Alors, l'article 115.4, tel qu'amendé, est... Non. L'amendement est adopté. C'est vrai. Excusez. Alors, M. le ministre, nous sommes à 115.6. Ça devient compliqué, des fois…

M. St-Arnaud : 115.5, M. le Président, 115.5.

Le Président (M. Ferland) : 115.5. Excusez. Ah bon, O.K. On est mercredi après-midi, tout s'explique, M. le ministre.

Des voix : ...

Le Président (M. Ferland) : Imaginez-vous demain, jeudi, ça va être l'enfer. M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : Vous avez des problèmes un mercredi après-midi, vous?

Le Président (M. Ferland) : Pas nécessairement. Ça va tellement bien que je me pose des questions. Il va arriver quelque chose, c'est certain. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. St-Arnaud : 115.5, M. le Président, se lit comme suit :

«La procédure de sélection des présidents prévoit notamment :

«1° la procédure à suivre pour se porter candidat;

«2° la formation d'un comité de sélection chargé d'évaluer l'aptitude des candidats et de fournir un avis sur ceux-ci;

«3° les critères de sélection dont le comité tient compte.

«Les membres d'un comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.»

Voilà l'article 115.5, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Alors, je comprends qu'il n'y a pas d'amendement à 115.5. Est-ce qu'il y a des commentaires? La députée d'Acadie... de D'Arcy-McGee…

Mme St-Pierre : Moi, mes questions portent sur différents aspects de la procédure. D'abord, la formation d'un comité de sélection chargé d'évaluer l'aptitude des candidats. Cette formation du comité de sélection est faite par qui?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : En fait, présentement, on travaille avec une version préliminaire du règlement. Il n'est pas...

Mme St-Pierre : Et tout ça va être déterminé par le règlement?

M. St-Arnaud : Par le règlement. Mais, dans la version, là, que j'avais distribuée la semaine dernière ou il y a deux semaines, dans la version initiale, ce qui était prévu à l'article 4, c'était le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs qui, à la demande du ministre de la Justice, formait un comité de sélection dont il désignait le…

Mme St-Pierre : Je ne l'ai pas, ce règlement-là.

M. St-Arnaud : Non, je ne sais pas si... L'avez-vous, M. le député de D'Arcy-McGee? Vous l'avez?

Mme St-Pierre : C'est parce que...

Le Président (M. Ferland) : Oui, députée de l'Acadie, allez-y, oui.

• (16 heures) •

Mme St-Pierre : Oui, M. le ministre, c'est que ce matin, bon, on a parlé de la question de la parité. Vous avez dit : On va se référer au règlement. Ici aussi, on se réfère au règlement. Je comprends le rôle des règlements puis je sais que c'est beaucoup plus facile de changer un règlement que d'ouvrir une loi puis d'essayer d'entrer différentes choses dans une loi, alors qu'un règlement, bien, vous pouvez y aller comme bon vous semble. Et c'est plus facile pour un gouvernement de présenter un règlement que de présenter une loi. Un règlement prévoit qu'il y a une période de consultation, et, à la fin de la période de consultation, vous décidez ou pas de faire les changements selon les commentaires qui vous ont été faits, puis après ça, bien, ça passe au Conseil des ministres. C'est pour ça que je pense que c'est bien important d'avoir l'assurance que, la formation du comité de sélection, bien il y ait une procédure très, très claire d'établie pour faire la formation du comité de sélection.

L'autre question que j'ai, c'est le dernier paragraphe : «Les membres d'un comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.» Est-ce qu'il faut encore se référer au règlement pour connaître les mesures que peut déterminer le gouvernement?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : On me dit que ça serait par décret, lorsqu'on nomme le comité de sélection, qu'on pourrait, si on le décide, déterminer les conditions de rémunération, s'il y a lieu, parce que le principe général, c'est que les membres du comité de sélection ne sont pas rémunérés.

Mme St-Pierre : Mais dans quels cas il y a les mesures que peut... les conditions dans lesquelles... C'est parce que ce qui est un peu confondant, c'est qu'on dit que les membres d'un comité de sélection ne sont pas rémunérés, et, après ça, dans la même phrase, on dit : Bien, sauf certaines exceptions, dans certains cas. Il me semble qu'on est rémunéré ou on n'est pas rémunéré.

Une voix : C'est la formule consacrée. Ils font tout le temps ça dans toutes les lois.

Mme St-Pierre : Oui, mais c'est parce que...

Une voix : Dans toutes les lois, c'est…

Mme St-Pierre : Formule consacrée peut-être, mais j'aimerais savoir dans quels cas on décide de rémunérer une personne.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre…

Mme St-Pierre : Est-ce que c'est dans le cas où cette personne-là n'a plus de salaire parce qu'elle va agir comme membre du comité de sélection? C'est simplement...

(Consultation)

Le Président (M. Ferland) : …suspendre quelques secondes.

(Suspension de la séance à 16 h 3)

(Reprise à 16 h 4)

Le Président (M. Ferland) : Alors, nous reprenons les travaux. Alors, M. le ministre, vous aviez une question d'adressée, alors à vous la parole.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président, effectivement, c'est une très bonne question de la députée, là, parce qu'on établit un principe puis après ça on donne la possibilité de le contourner, là. C'est vrai que c'est un petit peu particulier de lire ça dans... Ce qu'on me dit, c'est que maintenant, au gouvernement du Québec, depuis un certain nombre d'années, le principe, c'est que les membres de ce genre de comité de sélection ne sont pas rémunérés, qu'on l'établit dans les lois mais qu'on s'assure qu'on donne une discrétion au gouvernement pour sortir du principe dans certains cas...

Des voix : ...

M. St-Arnaud : ... — excusez — pour sortir, dans certains cas.         Par exemple, ce qu'on me dit, c'est que, dans certains comités de... par exemple, dans les comités de sélection pour les juges, le principe, ce serait que les membres du comité de sélection ne sont pas rémunérés. Mais il est prévu qu'on les rémunère ou on leur donne un montant. Il y a des conditions... Enfin, je dis ça sous réserve, là, parce qu'ils reçoivent... C'est que les membres… Par exemple, ceux qui sont nommés par l'Office des professions reçoivent une allocation de 100 $ par demi-journée, ou quelque chose comme ça, là. Il faudrait aller voir dans la... Mais le principe — semble-t-il que maintenant on met ça dans toutes les lois — c'est : les membres d'un comité de sélection ne sont pas rémunérés, mais on donne la discrétion au gouvernement, s'il le juge à propos, de rémunérer.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a... Le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : En ce qui concerne l'article 115.5, vous dites, au commencement de l'article : «La procédure de sélection des présidents prévoit notamment…» Mais est-ce que vous voulez dire, en fait, que le règlement est là et, en plus du règlement, il va prévoir les items suivants? Car qu'est-ce que vous avez ici, ce n'est pas tout ce que vous avez dans le règlement. Je ne suis pas un expert dans la rédaction en français, mais est-ce qu'on ne doit pas voir les mots «en plus de qu'est-ce qui serait contenu dans le règlement»? Car vous faites comme une limitation sur vous-même en disant que «la procédure de sélection des présidents prévoit notamment»… et ça restreint qu'est-ce que vous pouvez mettre dans le règlement. Il me semble que le règlement aurait plus qu'on voit ici, dans l'article 115.5.

M. St-Arnaud : Mais pas à cause... M. le Président, pas à cause du... Le «notamment» fait en sorte que ce n'est pas limitatif, là. Le «notamment»… La procédure de sélection des présidents prévoit notamment 1°, 2°, 3°, mais ce n'est pas exclusif, là. Ce que la procédure de sélection des présidents doit prévoir, c'est la procédure à suivre pour se porter candidat. Alors, si je reviens au projet de règlement que nous avons regardé il y a deux semaines, là, on indique qu'il y a un avis de sélection, puis que la personne intéressée, à l'article 3, doit transmettre son curriculum vitae contenant un certain nombre de renseignements, un certain nombre d'informations et doit aussi transmettre un exposé résumant son intérêt à exercer la fonction de président de conseil de discipline.

Alors, on explique la procédure, dans un premier temps, là, aux articles 1, 2, 3 et, à 4 du règlement, on indique, ce qui est le 2° de 115.5, «la formation d'un comité de sélection chargé d'évaluer l'aptitude des candidats et de fournir un avis sur ceux-ci». Alors, à 4, on prévoit un comité qui est formé, et le mandat du comité est prévu à 5, donc analyser les dossiers et sélectionner les personnes aptes à exercer les fonctions de président à temps plein. Là, il va falloir faire les modifications parce qu'il n'y aura plus de président à temps partiel. On indique que le membre du comité doit se récuser dans certaines circonstances.

Et on a à 7… C'est intéressant, ça répond un peu à la question de la députée de l'Acadie, l'article 7 prévoit des honoraires de 100 $ par demi-journée de séance pour les gens qui siègent sur les comités de sélection. Alors donc, le principe, c'est qu'ils «ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement». Et je comprends que dans ce cas-ci on prévoirait des honoraires de 100 $ par demi-journée de séance à laquelle les membres du comité de sélection participent.

Et ensuite on indique les critères, à 3° de 115.5, les critères de sélection, et on les retrouve aux articles 8 et suivants, et donc : un diplôme reconnu dans le domaine du droit, le fait d'être avocat en exercice inscrit au tableau de l'ordre depuis au moins 10 ans et l'expérience pertinente en droit. Et on indique, à 9, toute une série de critères de sélection.

Et, moi, ce que je peux faire, M. le Président, là-dessus... Alors, le 115.5, finalement, ce qu'il vient dire, c'est : Il doit y avoir une procédure de sélection — et cette procédure de sélection là, elle doit comprendre la procédure à suivre pour devenir candidat — comment on forme le comité de sélection qui est chargé d'évaluer l'aptitude des candidats, puis quels sont les critères dont le comité doit tenir compte.

Pour une bonne compréhension de tout le monde, là, je pense que… moi, je ne voudrais pas qu'on se mette à étudier le règlement paragraphe par paragraphe, mais ce que je peux... Puis, pour répondre à certaines préoccupationsde la députée de l'Acadie, ce à quoi je peux m'engager, c'est que la semaine prochaine on revienne avec un règlement, je vous dirais, amélioré, qui tienne compte davantage des parallèles qu'on peut faire avec le règlement sur la procédure de sélection des juges, et on pourra en profiter pour en débattre, M. le Président, et avoir une discussion peut-être générale sur ce règlement-là à la lumière de ce qui nous sera proposé.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre.

M. Bergman : Question, M. le Président. Dans le 115.5, le deuxième alinéa, «la formation d'un comité de sélection chargé d'évaluer l'aptitude des candidats et de fournir un avis sur ceux-ci», «de fournir un avis sur ceux-ci», à qui est-ce que l'avis serait envoyé? Est-ce que c'est le privé, public? Est-ce qu'on va protéger la réputation du candidat qui est refusé par le comité de sélection? Car, le moment que vous allez fournir un avis, est-ce que l'avis sera disponible par l'accès à l'information? Et qui va avoir communication de cet avis? Et comment est-ce qu'on protège les candidats?

Et encore je reviens à ma question que j'ai demandée plus tôt. On a des critères de sélection, mais les présidents en office maintenant, ils ne doivent pas répondre à ces critères s'ils sont des présidents en office maintenant. Alors, les deux questions encore. La première, c'était une répétition de mon autre question que j'ai demandée sur la question des présidents en office maintenant. Mais, deuxièmement, j'ai une crainte sur l'avis qui sera rendu.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Ma compréhension, M. le Président, puis on pourra voir la version améliorée du règlement la semaine prochaine, mais ma compréhension, encore une fois, c'est… Est-ce qu'on ne peut pas s'inspirer du règlement qui fonctionne, là, depuis un an et demi, et qui fonctionne bien, le règlement sur la procédure de sélection des juges? Présentement, la procédure de sélection des juges, c'est que, quand il y a un poste d'ouvert, il y a un concours. C'est annoncé. On peut poser sa candidature et on est reçu en entrevue par un comité de sélection. Le comité de sélection, dans le cas des juges… on verra comment on appliquera ça au niveau des présidents des conseils de discipline, mais, dans le cas des juges, s'il y a 50, 20, 100 candidats, peu importe le nombre, le comité de sélection des juges choisit les trois meilleurs et envoie un rapport au ministre, avec trois noms seulement sur les 20, les 50 ou les 100 personnes qui ont posé leur candidature. Et ce qui est prévu dans le règlement sur la sélection des juges, c'est que le comité de sélection fait une appréciation personnalisée de chacun des trois candidats. Donc, pendant une page ou deux, il donne son appréciation, pourquoi il recommande monsieur ou madame X ou Y, et…

Par contre, tout le processus est confidentiel du début à la fin, et moi, je pense que ça devrait être... je pense qu'il faudrait s'inspirer de ce processus-là, du processus de sélection des juges. Maintenant, il est interdit, vous le savez, de même… Quand on pose sa candidature à un concours pour devenir juge, il est même interdit de faire savoir à qui que ce soit qu'on a posé sa candidature à un poste de juge. Le candidat, la candidate signe un engagement à cet égard-là. Ça engage même à ne pas exercer de pression à l'endroit de qui que ce soit pour être nommé juge. Et, à la fin du processus, les candidats sont avisés qu'ils ont été retenus sur la courte liste transmise au ministre ou qu'ils ne l'ont pas été. Et ils apprennent comme tout le monde le nom de la personne qui a été choisie. Je pense qu'il faut s'inspirer vraiment de ça, de ce processus-là.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. M. le député de D'Arcy-McGee. Après, j'avais reconnu, avant, la députée de Montmorency. Et je reviens...

M. Bergman : Est-ce que je peux suggérer, M. le Président, M. le ministre, qu'au lieu de... on n'adopte pas ces articles, mais, au lieu de l'accepter, qu'on attende pour voir le dernier projet de règlement — je comprends que ce n'est pas le projet final, mais vous avez mentionné qu'on va voir vraiment un projet à date — qu'on donne notre consentement à l'article 115.5 en même temps.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Mais, écoutez, je ne ferai pas un débat longtemps là-dessus, là, si le député souhaite qu'on le suspende, mais je ne pense pas que ça change quelque chose au contenu de 115.5, là, dans le sens où la procédure de sélection, elle va devoir prévoir... C'est-à-dire que, peu importe, là, le texte du règlement, 115.5 ne changera pas vraiment, là, parce que 115.5, il y a une procédure de sélection des présidents, puis cette procédure-là, elle comprendnotamment la procédure à suivre, qu'est-ce qu'on fait quand on veut se porter candidat, comment on forme le comité de sélection puis quels sont les critères de sélection. Je pense que, peu importe le contenu final du règlement, il est clair que la procédure de sélection des présidents prévoit notamment ces éléments-là. Puis le dernier paragraphe, bien, prévoit, là, le principe qu'ils ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas... Et là je comprends que dans ce cas-ci on prévoirait un montant de 100 $ par demi-journée plus le remboursement des dépenses. Moi, là, je ne pense pas qu'il y ait un problème à l'adopter, 115.5, peu importe le contenu éventuel. Mais je m'engage, M. le Président, à ce que la semaine prochaine on dépose une version améliorée, là — j'ai demandé aux gens de retravailler ça d'ici la semaine prochaine — du règlement sur la procédure de sélection.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Donc, la version 115.5… J'avais reconnu la députée de Montmorency. Après, je prends la députée de l'Acadie. Députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Oui, c'est justement pour répondre à la députée de l'Acadie. On dit que «les frais de voyage et de séjour des membres du comité sont remboursés conformément aux règles[...]. Outre [ce] remboursement des frais, les membres du comité qui ne sont pas à l'emploi d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement ont droit à des honoraires de 100 $ par demi-journée de séance» à laquelle ils participent. Parce que ce que l'on sait généralement, c'est que les membres à l'emploi du gouvernement sont payés, tandis que dans les ordres ils ne sont pas nécessairement payés. Je pense que 200 $ par jour, c'est symbolique, souvent, pour des professionnels, là. C'est dans ces cas-là qu'on leur donne 100 $ par demi-journée — je pense que ça répond à la question — tandis que ceux qui travaillent pour le gouvernement continuent d'être rémunérés.

Le Président (M. Ferland) : Ça va, M. le ministre? Commentaire, oui?

M. St-Arnaud : ...M. le Président, c'est très clair.

Le Président (M. Ferland) : La députée d'Acadie.

Mme St-Pierre : Oui. Ma question porte sur un candidat qui voudrait voir son mandat renouvelé. Est-ce qu'il doit repasser le comité de sélection?

M. St-Arnaud : Non. Ça, c'est 115.2, là, le dernier...

Mme St-Pierre : Non? O.K. Excusez-moi, ça m'avait échappé.

M. St-Arnaud : Non, c'est ça, «la procédure de sélection ne s'applique pas au président dont le mandat est renouvelé».

Mme St-Pierre : L'autre chose que je voulais savoir aussi, c'est si vous... Est-ce qu'on pourrait décider de ne pas renouveler? Est-ce que le gouvernement pourrait décider de ne pas renouveler un mandat? Si oui, est-ce qu'il doit justifier pourquoi il ne renouvelle pas le mandat?

M. St-Arnaud : Présentement, ce qui est prévu, c'est qu'évidemment il y a une discrétion du gouvernement de renouveler ou pas. Il n'est pas prévu de règle pour justifier ou pas. Par contre, un peu comme on disait tantôt, à 115.7, le président en chef va faire une «[évaluation périodique des] connaissances[, des] habiletés des présidents dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que leur contribution à l'atteinte des objectifs visés par la présente [loi]». C'est sûr que... Mais, pour répondre directement à votre question, il n'y a pas de procédure comme telle. Le gouvernement nomme pour cinq ans et, au terme des cinq ans, a la discrétion de renouveler ou pas.

Maintenant, moi, ce que je disais tantôt, c'est que je présume que, quand on a un bon candidat, qui a fait du bon travail, qui a été évalué par le président en chef comme étant un bon... qui a acquis aussi, au fil des ans, une expertise, des compétences, notamment, probablement en présidant les conseils de discipline de certains ordres professionnels, je pense que le gouvernement va en tenir compte. Je ne pense pas qu'il va vouloir renommer de nouveaux présidents, là, si on en a qui ont été évalués comme ayant des habiletés pour exercer la fonction et qu'ils l'ont bien remplie.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Ça peut être la personne elle-même qui décide de ne pas voir renouveler son mandat non plus. Ça peut être ça aussi. Vous avez d'autres questions, députée de l'Acadie, avant de...

Mme St-Pierre : Oui. Mais vous comprenez que, si vous décidez... C'est le ministre de la Justice qui décide de ne pas renouveler?

M. St-Arnaud : Bien, c'est lui qui recommande, mais c'est le gouvernement, en bout de ligne, là.

Mme St-Pierre : Alors, vous comprenez que, si le ministre de la Justice décide de ne pas renouveler un mandat, il a besoin d'avoir de très, très bonnes raisons pour ne pas renouveler un mandat, pour éviter toute purge au sein d'un bureau. Vous comprenez un peu vers où je m'en vais, là, sans prêter de mauvaise intention? Mais le ministre ne pourrait pas, par exemple, recevoir un appel d'un collègue ministre en disant : Bien, veux-tu, s'il vous plaît, ne pas renouveler ce mandat-là? C'est des choses qu'il faudrait absolument éviter.

Et je suis très contente de voir que vous allez nous présenter la nouvelle version du règlement, même si ce n'est peut-être pas la version finale, avec les commentaires que j'ai faits sur la question de la parité.

• (16 h 20) •

M. St-Arnaud : …la parité, tout à fait.

Mme St-Pierre : Je pense que, ça, le message a bien passé ce matin. Alors, merci beaucoup.

M. St-Arnaud : Tout à fait. Et je pense que le critère aussi, là, par rapport à ce que vous dites, là… Moi, ce que j'aime beaucoup dans le nouveau règlement, c'est que personne ne peut faire de pression sur le ministre de la Justice dans la nomination des juges parce que c'est écrit noir sur blanc dans le règlement. Et, si on peut s'en inspirer… C'est-à-dire que ça fait en sorte que personne ne peut parler au ministre du candidat X ou du candidat Y. Alors, j'espère qu'on pourra s'en inspirer dans le règlement pour les présidents des conseils de discipline.

Le Président (M. Ferland) : Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Pour plus de sécurité, je vous fais une proposition, moi. Parce qu'on a vu le passé, là, on a vu ce qui s'est passé. On a dit que le ministre avait un pouvoir discrétionnaire encadré cette fois-ci. Pourquoi on ne mettrait pas dans le règlement : Le ministre doit tenir compte du rapport du président en chef dans sa décision? Et ça, ça protégerait parce qu'à ce moment-là quelqu'un ne pourra pas accuser le ministre d'être arbitraire. Puis, de la façon que je le dis, on pourra... Doit tenir compte, entre autres, du rapport du président en chef. On pourrait mettre un «entre autres» pour rentrer plusieurs autres critères. Parce que, si le ministre dit : Bien, moi, là, il n'a pas fait l'affaire sur tel point, parce que j'ai eu des personnes qui m'ont dit telle chose… Ça fait qu'on pourrait, justement pour ne pas que ça soit tout à fait discrétionnaire... Parce que c'est ça qu'on veut éviter. On veut éviter que le ministre, comme a fait dans le passé… Ton mandat, il est fini, dans les tribunaux administratifs. Toi, on ne te renouvelle plus. On avait entendu des histoires, entre autres, qu'ils avaient rendu des décisions que... des juges administratifs avaient rendu des décisions que le ministre n'avait pas aimées. Donc, à ce moment-là, on pourrait dire que le ministre doit tenir compte, entre autres, dans sa décision, du rapport du président en chef. En le mettant dans le règlement, ça rassurerait tout le monde.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Je trouve l'idée de la députée intéressante, là. Le problème, c'est que là, à 115.2, on a déterminé que la procédure de sélection ne s'applique pas au président dont le mandat est renouvelé. Et donc on a décidé que, lorsque le mandat est renouvelé, la procédure de sélection ne s'applique pas. Ce que vous proposeriez, c'est un article...

Permettriez-vous de suspendre quelques instants, M. le Président?

Le Président (M. Ferland) : Oui, oui, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 23)

(Reprise à 16 h 41)

Le Président (M. Ferland) : Alors, nous reprenons les travaux. À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons les travaux.

Alors, bien, nous étions à l'article 115.5, et je crois que la parole était à au ministre, c'est ça, oui?

M. St-Arnaud : M. le Président, j'ai consulté, là, parce que je trouvais qu'il y avait quand même des éléments intéressants dans ce que disait la députée de Montmorency. Mais, après réflexion, après avoir consulté les experts sur ces questions-là, les experts me suggèrent de laisser ça comme ça, c'est-à-dire que, pour ce qui est des renouvellements, on laisse une discrétion au gouvernement de décider s'il renouvelle ou pas.

Cela étant, évidemment, moi, je pense qu'un gouvernement qui aura un président de conseil de discipline depuis cinq ans ou depuis 10 ans qui aura fait du bon travail, je vois mal un gouvernement le mettre de côté pour des raisons inappropriées. D'autant plus que, s'il décidait de ne pas le renouveler, il faudrait qu'il le remplace par quelqu'un qui a subi le processus de sélection, qui est un processus de sélection complètement indépendant, et là il nommerait quelqu'un qui, finalement, n'a pas l'expérience de celui qui vient d'être non remplacé.

Alors, avec respect pour la position de la députée, parce que je pense qu'il y avait une intention intéressante derrière ça, mais je pense qu'il est préférable, à ce moment-ci, de laisser les choses telles qu'elles sont prévues au projet de loi.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. J'avais le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. En fait, moi, j'avais compris, M. le ministre, que les membres actuels… Selon le projet de loi, là, les présidents de conseil de discipline actuels, la journée où on adopte la loi, il arrive quoi?

M. St-Arnaud : Ah! Ça, c'est…

M. Ouimet (Fabre) : On les voit plus tard. Mais parce que ça a une influence sur la discussion qu'on a, là. Parce que ma compréhension, c'était que ceux qui sont en place ne sont pas visés par le renouvellement dont on parle en ce moment, là.

M. St-Arnaud : ...exactement.

M. Ouimet (Fabre) : Ils doivent procéder au processus de sélection.

M. St-Arnaud : Oui. M. le Président, pour répondre à la question du député, il y a des... C'est une technique assez complexe, là, d'ailleurs qui a amené des amendements assez... Parce qu'on en a discuté, ce n'est pas simple à régler, ce problème-là, mais c'est pour ça que les derniers articles du projet de loi vont prévoir qu'est-ce qu'on fait. Parce que, là, on va lancer un processus de sélection qu'on espère tenir peut-être cet automne en vue de nominations au mois de janvier, par exemple, là, si tout va bien. Alors, des nouveaux présidents des conseils de discipline vont être nommés en début de 2014. Qu'arrive-t-il à ceux qui sont déjà présidents de conseil de discipline? Il y a toute une mécanique, là, qui est prévue aux derniers articles du projet de loi, et je pense qu'il serait plutôt approprié d'attendre les derniers articles pour discuter de cette question-là, plutôt que voir, là, qu'est-ce qu'il en est avec le processus nouveau que nous avons à 115.1 et suivants.

Le Président (M. Ferland) : Oui. Merci, M. le ministre. Députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : M. le ministre, est-ce que vous avez prévu, présentement, les dispositions transitoires?

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. C'est aux derniers articles, ce que disait le député de Fabre, du projet de loi. Ce n'est pas simple, mais je propose qu'on tienne cette discussion lorsque nous arriverons aux derniers articles du projet de loi, là, parce que c'est vraiment... Puis il y a des amendements, puis on les a retravaillés, ce n'est pas simple. Alors, je vous propose qu'on garde ça, quelques heures de plaisir, à la toute fin.

Le Président (M. Ferland) : Je suis convaincu qu'il y aura quelques heures de plaisir. La députée de Montmorency avait un autre commentaire.

Mme St-Laurent : Donc, oui, justement, dans les dispositions transitoires… Parce que, présentement, il y a une évaluation qui est faite, peut-être, dans les dispositions transitoires. Ce que je vous ai dit tout à l'heure, que le ministre doit tenir compte du rapport du président en chef, peut-être que, dans les dispositions transitoires, pour renouveler ou non, vous avez dit : Il y a un processus de sélection, mais on pourrait peut-être prévoir ça dans les dispositions transitoires

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Bien, M. le Président, présentement, il n'y a pas d'évaluation sur les présidents des conseils de discipline. Ce sont des avocats qui font ça à temps partiel, et il n'y a pas d'évaluation. Les évaluations vont commencer à partir du moment où ils vont devenir membres de ce bureau, donc présidents de conseil de discipline à temps plein.

Mme St-Laurent : Parfait.

Le Président (M. Ferland) : D'autres commentaires sur le 115.5? Député de Fabre... ou de D'Arcy-McGee? Allez-y.

M. Bergman : M. le Président, on doit être certains que, dans notre étude, qu'on est corrects sur cette question, encore, des mandats qui sont renouvelés, et je pense qu'on doit préciser ces questions, M. le Président, M. le ministre, avec respect. Je pense que... Si on retourne à l'article 115.2, le troisième alinéa : «La procédure de sélection ne s'applique pas au président dont le mandat est renouvelé.» Alors, on...

M. St-Arnaud : Donc, il n'a pas à reposer sa candidature, là, suivant le règlement, donc envoyer son C.V., puis passer une entrevue, puis éventuellement être remis sur le comité. Cette procédure-là ne s'applique pas dans les cas où on renouvelle. C'est ça.

M. Bergman : On parle de deux types de renouvellement : les présidents qui sont en office maintenant… et je pense que j'ai demandé cette question ce matin, et peut-être que… Ceux qui sont en office maintenant, quand le projet de loi sera adopté, est-ce que cet alinéa s'applique à eux quand leur mandat vient à échéance?

M. St-Arnaud : Non.

M. Bergman : La réponse est non.

M. St-Arnaud : La réponse est non.

M. Bergman : Alors, prenons le monsieur Y, qui est un président, maintenant, maître Y, et le projet de loi est adopté. En un an, son mandat termine, est-ce que vous allez le renouveler, et comment, et sur quels critères?

M. St-Arnaud : La procédure pour les présidents actuels se retrouve dans les derniers articles du projet de loi, dans les trois derniers articles, quand on va arriver à la mécanique de... j'allais dire, M. le Président, aux dispositions transitoires de ce projet de loi, donc c'est les trois derniers articles.

M. Bergman : …notre candidat, maître Y, qui est maintenant un président.

M. St-Arnaud : ...effectivement.

M. Bergman : Deuxièmement, le projet de loi est adopté par l'Assemblée nationale; vous allez nommer quelques présidents, leur mandat va terminer dans trois ans… cinq ans, alors, est-ce que cet alinéa s'applique à eux?

M. St-Arnaud : À 115.2?

M. Bergman : 115.2, où vous dites : «La procédure de sélection ne s'applique pas au président dont le mandat est renouvelé.»

M. St-Arnaud : Vous dites... Non, c'est parce que...

Une voix :

M. St-Arnaud : C'est bon, on a la même réponse. Alors, c'est bon. Non, la réponse, c'est que 115.2, dernier alinéa, s'applique à ces renouvellements des nouveaux présidents qui seront nommés, je l'espère, en début 2014.

M. Bergman : ...

M. St-Arnaud : Exactement. Quand arrivera 2019, là, ils n'auront pas à reposer leur candidature en fonction du règlement pour être renommés. Ça sera la décision du gouvernement, à la lumière des critères qui seront les siens, de décider de renouveler ou pas ce président ou cette présidente.

M. Bergman : Alors, si je peux, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Allez-y, M. le député de...

M. Bergman : Alors, sur quelle base est-ce que le gouvernement de 2019 va renouveler ces mandats?

M. St-Arnaud : Bien, M. le Président — c'est un peu ce que je disais à la députée Montmorency — je présume que le gouvernement ne voudra pas se priver d'un président de conseil de discipline qui a fait un bon travail pendant cinq ans, de 2014 à 2019, qui a acquis de l'expérience, qui a présidé de nombreuses causes, qui, manifestement, a bien oeuvré comme président d'un conseil de discipline, qui a présidé des conseils de discipline pour plusieurs ordres professionnels. Je vois mal... Ça reste quand même à la discrétion du gouvernement, mais... Ça reste quand même à la discrétion du gouvernement, mais je vois mal le gouvernement, pour des raisons futiles, décider de ne pas renouveler quelqu'un pour lancer un concours en parallèle et aller chercher quelqu'un qui n'a aucune expérience dans la présidence de conseil de discipline.

Maintenant, il pourrait arriver des cas où, effectivement, il y a un président de conseil de discipline qui est particulièrement, pour reprendre un peu l'expression qui est dans le projet de loi, là… dont, disons, le comportementne va pas avec les objectifs visés par le projet de loi en termes de délais, il pourrait arriver que le gouvernement décide de ne pas le renouveler. Mais ça reste une décision du gouvernement et avec les critères qui seront les siens. Mais, encore une fois, moi, je vois difficilement comment... à moins qu'il n'y ait un cas vraiment particulier, là, qui fasse les manchettes, le président, par son incompétence, là, mais sinon, je vois difficilement comment un gouvernement pourrait décider de se priver d'un président de conseil de discipline expérimenté pour lancer un concours sans savoir qui il va choisir avec ce concours-là, parce que c'est un concours, c'est un processus de sélection qui va être indépendant, et il ne peut pas nommer n'importe qui, là, il va falloir qu'il nomme quelqu'un qui été recommandé par le comité de sélection, alors...

• (16 h 50) •

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. D'autres commentaires? M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Simplement pour ajouter un élément en réponse à la question du député de D'Arcy-McGee. Un élément… et on y a fait référence, là, je ne me rappelle pas si c'était pendant la pause ou en session, mais cette question-là, de... la question générale de l'indépendance est pendante devant différentes instances, et on peut penser que, d'ici un an, ou deux, ou trois ans, donc avant qu'on arrive à se poser la question de 115.2, deuxième alinéa, quant au renouvellement, on va peut-être avoir l'éclairage des décisions des tribunaux. Donc, ça pourrait permettre de baliser, d'autant plus — et puis c'est mon dernier point — le ministre nous a annoncé une grande réforme du Code des professions pour le 40e l'an prochain, alors on pourra peut-être se pencher sur cette question-là au printemps prochain.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député. M. le ministre, vers la grande réforme, allons-y.

M. St-Arnaud : Écoutez, M. le Président, il y a tellement de chantiers, tellement de réformes, que... Une chance que j'ai le député de Fabre pour me rappeler mes réformes, M. le Président. Mais, écoutez, on va avoir une très, très belle année, M. le Président, ça va être intéressant. On avance, on fait de belles choses en matière de justice et en matière de lois professionnelles. Mais le député a raison, là, c'est-à-dire, je pense qu'il faut faire preuve de prudence à ce moment-ci, et c'est un peu le message que j'envoyais tantôt à la députée de Montmorency. Je pense qu'à ce moment-ci, il faut faire preuve de prudence. C'est vrai qu'il y a des causes pendantes sur toute cette question-là. Soyons prudents à ce moment-ci, et de toute façon ma compréhension de ce que nous ferons l'an prochain, c'est une réforme complète du Code des professions. Je vais avoir de l'expérience, je vais avoir déjà renouvelé... fait une réforme complète, avec le député de Fabre, du Code de procédure civile, alors... Le Code de procédure civile, c'est 830 articles, alors, après ça, le Code des professions, imaginez, une centaine, 150, 200 articles, on va faire ça sans problème.

Mais on reverra l'ensemble du Code des professions dans un an et on pourra effectivement voir où est l'état de la jurisprudence à ce moment-là, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. D'autres commentaires? Ça va? C'est-u un dépôt d'amendement, là?

Une voix : Non.

Le Président (M. Ferland) : 115.5. Alors, s'il n'y a pas d'autre... O.K. On vote... Ah non! Il n'y a pas de vote. 115.6, il n'y avait pas d'amendement. 115.6, M. le ministre.

M. St-Arnaud : 115.6, M. le Président. Alors, 115.6, dans la version du projet de loi n° 17, se lit comme suit :

«115.6. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des présidents à temps plein, du président en chef et du président en chef adjoint.

«Le gouvernement fixe également les honoraires et les allocations des présidents à temps partiel.»

Alors, effectivement, j'avais prévu un amendement, M. le Président, à 115.6, qui est toujours pour faire le lien avec ce qu'on a dit, c'est-à-dire qu'il n'y aura plus de président à temps partiel. Alors donc, l'amendement se lirait comme suit — il a été distribué à tous :

L'article 115.6 proposé par l'article 2 du projet de loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «à temps plein»; et

2° par la suppression du dernier alinéa.

Et, comme je le disais, M. le Président, il s'agit d'une modification de concordance avec la suppression des présidents à temps plein dans ce projet de loi... à temps partiel dans ce projet de loi.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Alors, je pense que tous les parlementaires avaient eu copie de l'amendement. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Il n'y a pas de commentaire? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention... Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé à l'article 115.6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Alors, 115.6, l'amendement est adopté. Alors, maintenant, M. le ministre, j'imagine qu'on va à 115.7?

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Ça va bien. C'est dommage qu'on ait un vote dans cinq minutes, parce qu'on a tous une belle erre d'aller.

«115.7. Le président en...»

Des voix : ...

Le Président (M. Ferland) : Woups! Attendez. Je pense qu'il y avait des suggestions.

Une voix : ...

Le Président (M. Ferland) : Eh oui! Alors, restons humbles, même dans la victoire. Alors, le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : Alors, dans le 115.6, est-ce que le gouvernement va fixer la rémunération, les avantages sociaux et autres conditions de travail des présidents à temps plein, du président en chef et du président en chef adjoint? Est-ce que le niveau de salaire serait différent pour le président en chef et le président en chef adjoint du niveau du salaire pour le président?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Ma compréhension, M. le Président, c'est qu'effectivement, un peu comme pour les juges, il y a un pourcentage supplémentaire selon les... Quand vous êtes juge coordonnateur ou juge en chef adjoint, juge en chef associé ou juge en chef, il y a un pourcentage qui s'ajoute à votre rémunération de base. Alors, je n'ai pas fouillé la question, mais je présume que ça va fonctionner comme ça, c'est-à-dire le président en chef adjoint et le président en chef auront un pourcentage supplémentaire, compte tenu de la nature de leurs fonctions.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. D'autres commentaires, M. le député de D'Arcy-McGee?

M. Bergman : Oui, M. le Président. M. le ministre, la rémunération, c'est à quel niveau, à niveau 2 dans la fonction publique?

M. St-Arnaud : Est-ce que ça a été évalué? Ça n'a pas été évalué.

Des voix :

M. St-Arnaud : Alors, on me dit que l'évaluation n'a pas été faite, M. le Président, ça va être fait en fonction... Une fois que les critères de sélection vont avoir été déterminés, il y aura une évaluation qui sera faite en fonction de ce que l'on recherche comme candidats et il y aura une rémunération qui sera affectée à ce poste, là, mais l'évaluation n'a pas été faite, elle sera faite dans les prochains mois. Mais je pense que je ne m'avance pas trop en vous disant que le président en chef adjoint et le président en chef auront un pourcentage supplémentaire de cette rémunération de base qui sera donnée à tous les présidents.

Le Président (M. Ferland) : D'autres commentaires? Ça va? Le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Ma question est... Oui, je le sais, mais...

Le Président (M. Ferland) : ...un peu surprise, O.K.

Des voix : ...

M. Ouimet (Fabre) : C'est ça. Mon disque dur s'est soudainement enrayé.

Le Président (M. Ferland) : Si le petit hamster continuer à virer, ce n'est pas une bonne nouvelle. Alors, M. le député de Fabre, à vous la parole.

M. Ouimet (Fabre) : Oui. Oui, merci, ça me revient. En fait, je voulais... Je pense avoir fait le commentaire lors des consultations particulières, et je vais le refaire à ce moment-ci, puisque l'évaluation n'a pas été encore faite, mais la rémunération, c'est clair que c'est un des éléments qui va jouer dans l'attrait pour les candidatures. Et j'ai eu l'occasion de dire, lors des consultations particulières : Il ne faut pas... Le bassin de candidats, candidates ne sera pas si élevé que ça, parce que les personnes qui pourraient être, d'une part, intéressées, mais qui ont aussi les habiletés, les connaissances pour occuper la fonction, puisque nous voulons les personnes les plus compétentes, le ministre nous l'a dit tantôt, là, c'est… On ne veut pas juste des personnes aptes, on veut les meilleures candidatures possible. Il ne faut pas minimiser l'importance de la rémunération pour avoir ces meilleures personnes là, parce que c'est un domaine spécialisé, le droit disciplinaire, et il n'y a pas un si grand bassin de juristes aptes au départ.

Donc, c'est un élément, M. le ministre, que je voulais m'assurer que vous ayez à l'esprit lorsque l'évaluation de la fonction sera faite pour la rémunération.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Et, M. le Président, je pense que je l'ai dit, là, tantôt, là, je vais revenir avec une proposition de règlement sur la sélection, là, la semaine prochaine, puis je vais inviter mes collègues à la regarder, puis on pourra s'en parler, pas nécessairement... parce qu'il y a une discussion à avoir jusqu'à... Parce que, présentement, dans le règlement, le premier critère de sélection, c'est la connaissance générale du droit professionnel et du droit disciplinaire. Est-ce que c'est trop restrictif? Je pense qu'il va falloir se poser la question, parce que tu peux avoir des... En tout cas, je le dis... je réfléchis à haute voix, parce que, si tu cherches… des spécialistes du droit disciplinaire, là, il n'y en a pas des centaines, et peut-être qu'ils ne seront pas intéressés, nécessairement, à occuper la fonction de président de conseil de discipline à temps plein, mais moi, je pense qu'il faut y réfléchir.

Je regarde des fois du côté des procureurs de la couronne ou des procureurs aux poursuites criminelles et pénales : des fois, ils embauchent des gens qui n'ont aucune expérience en droit criminel, mais qui, rapidement, deviennent très compétents, pour ne pas dire plus, là. On en a connu, là, qui...

Une voix : ...

• (17 heures) •

M. St-Arnaud : Ce n'est pas des décideurs, la députée a raison, mais en tout cas je pense qu'il faut se... Est-ce que... Tu sais, c'est comme pour les postes de juge. Les postes de juge, n'importe quel avocat peut postuler sur un poste de juge de n'importe quelle chambre de la Cour du Québec. Il ne sera pas nécessairement choisi, M. le Président, mais, dans un premier temps, le critère est large. C'est ça que je veux dire. Dans un premier temps, le critère est large, ce qui ne veut pas dire qu'à un moment donné le comité ne va pas choisir, dans un premier temps, les gens qui ont une expérience pertinente particulière en droit disciplinaire. Mais je pense qu'il faudra faire cette réflexion-là, quitte à ce qu'on la fasse hors des travaux de la commission, là, pour s'entendre un peu sur... Parce que, moi, ça m'intéresse beaucoup d'avoir l'opinion de l'opposition sur le règlement, M. le Président, pour qu'on ait les meilleures personnes possible, mais qu'on ne s'encadre pas de manière trop restrictive puis qu'on se retrouve avec...

Oui, M. le Président, j'ai terminé.

Le Président (M. Ferland) : Est-ce que je comprends qu'il pourrait y avoir une session de travail hors commission sur ce point-là?

M. St-Arnaud : Sur le règlement, je pense que ça pourrait être intéressant.

Le Président (M. Ferland) : O.K. Alors, la parole est au député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Je veux simplement réagir ou faire suite aux commentaires du ministre. Je comprends que le ministre a nuancé. On parlait du processus de nomination des juges, et, parmi les nombreuses choses que j'ai faites dans ma vie, avant d'être parlementaire, j'ai eu le privilège de siéger comme représentant du Barreau sur des comités de sélection. Donc, j'ai eu cette expérience-là, une expérience formidable, d'ailleurs, et je vais dire ceci : Oui, on a amélioré le processus de sélection. L'ayant vécu, moi, je pense qu'on pouvait l'améliorer. Mais j'ai toujours dit — je le disais avant et je le dis encore maintenant : Le processus, même imparfait, que nous avions au Québec nous a permis d'avoir une magistrature de très haute qualité, des juges très compétents, et ça, pour moi, ça... On peut bien faire toutes sortes de commentaires pour tirer la couverte chacun de notre bord, mais il y a un fait qui est incontournable : tous ceux qui ont l'occasion de s'arrêter et d'examiner la magistrature québécoise sont unanimes quant à la qualité des personnes qui ont été nommées juges. Notre processus a été amélioré, et ce que l'amélioration de ce processus a permis de faire, c'est de faire plus facilement la démonstration de la qualité de la magistrature. Mais la qualité de la magistrature était excellente avant et elle l'est encore.

Ceci dit, et pour revenir à notre propos...

Le Président (M. Ferland) : Je m'excuse, M. le député de Fabre, je dois vous arrêter et suspendre pour...

M. Ouimet (Fabre) : Sur cette envolée?

Le Président (M. Ferland) : On a une obligation de législateurs au salon bleu.

(Suspension de la séance à 17 h 3)

(Reprise à 17 h 25)

Le Président (M. Therrien) : Alors, merci. On reprend les travaux. On était justement dans l'article qui avait été adopté, 115.6, l'amendement, pardon, et donc on... Je m'excuse, je vais laisser la place à un sénior.

Le Président (M. Ferland) : Excusez mon... Et la parole était au député de Fabre. 115.6.

M. Ouimet (Fabre) : Oui. Merci, M. le Président. Je voulais tout simplement terminer le point, parce que je souhaitais qu'on puisse procéder, mais on en était à la procédure de sélection, et le ministre a soulevé un point, et je pense qu'il faut... C'est un point qui mérite réflexion, la question du critère par lequel… le critère n° 1 tel que proposé dans la procédure de sélection, qui est la connaissance du droit disciplinaire, et je pense qu'il faut effectivement réfléchir à l'importance qu'on veut accorder à ce critère-là, bien qu'il soit... Le souhait de tout le monde, c'est qu'on ait des personnes hautement compétentes dans ce domaine en particulier. Compte tenu de mon commentaire précédent sur le bassin potentiel de candidats, il ne faut pas mettre trop d'importance sur ce critère parce qu'on risque d'avoir une pénurie de présidents. Voilà, c'était le commentaire que je voulais faire, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président, je pense que c'est un commentaire très pertinent, là, et justement j'indiquais au président de l'office, qui va retravailler le règlement : Peut-être qu'effectivement on pourrait avoir un critère plus large, là. Est-ce qu'une expérience pertinente, notamment en droit disciplinaire… Ou en tout cas il faudra trouver un libellé qui fasse en sorte qu'on ait un bassin de candidats plus important, peut-être aussi en le mettant ailleurs que dans le 1°. Je ne sais pas si... En tout cas, à évaluer, là. Mais en tout cas faire en sorte, effectivement, qu'on ait un bassin plus grand que si on se limite à la stricte expérience en droit disciplinaire, où on aurait peut-être un manque de candidats. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur 115.6?

M. Bergman : Pas d'autre commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Il n'y a pas d'autre commentaire. Alors, M. le ministre, à ce moment-là, on irait à 115.7. C'est ce que...

M. St-Arnaud : Alors, 115.7, M. le Président, se lit comme suit, dans sa version initiale, celle qui est au projet de loi n° 17 :

«Le président en chef est chargé de l'administration et de la direction générale du bureau. Il a notamment pour fonctions :

«1° de favoriser la participation des présidents de conseil de discipline à l'élaboration d'orientations générales en vue de maintenir un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions;

«2° de prendre les mesures visant à favoriser la célérité du processus décisionnel;

«3° de consulter les ordres professionnels pour évaluer leurs besoins particuliers;

«4° de coordonner et de répartir le travail des présidents qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et directives;

«5° de veiller au respect de la déontologie;

«6° de promouvoir le perfectionnement des présidents quant à l'exercice de leurs fonctions; [et]

«7° d'évaluer périodiquement les connaissances et les habiletés des présidents dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que leur contribution à l'atteinte des objectifs visés par la présente section.»

Et, M. le Président, j'avais proposé un amendement, qui a été distribué à tous les membres de la commission, qui viserait à modifier l'article 115.7 proposé par l'article 2 du projet de loi par l'insertion, à la fin du paragraphe 5°, de «par les présidents».

Alors, c'est une précision qui, je crois, nous avait été demandée afin de clarifier que le président en chef veille uniquement au respect de la déontologie des présidents de conseil. Alors, ce qui fait que le 5° de l'article 115.7 se lirait : «de veiller au respect de la déontologie par les présidents». Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Commentaire, député de D'Arcy-McGee.

Une voix : ...

Le Président (M. Ferland) : Ah! Excusez. J'irai vous rejoindre après.

• (17 h 30) •

M. Bergman : Merci, M. le Président. Deux questions. La rédaction de ce cinquième paragraphe, «de veiller au respect de la déontologie par le président», est-ce qu'on ne doit pas dire : «…au respect du Code de déontologie par le président», pour être très, très clair? Et, deuxièmement, qui veille au respect de la déontologie des membres des conseils de discipline?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, pour ce qui est des autres membres, ce sont les ordres professionnels concernés, les conseils d'administration des ordres. Pour ce qui est du respect de la déontologie, c'est vraiment veiller au respect de la déontologie par les présidents. Donc, le président en chef s'assure de veiller au respect de la déontologie par les présidents, la déontologie étant le code de déontologie qui sera éventuellement approuvé par règlement.

M. Bergman : C'était ma question, M. le Président. Est-ce que ce n'est pas plus clair si on met les mots «code de» au lieu du mot «déontologie» en général? Est-ce que ce n'est pas plus clair?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Parce que je pense qu'une des préoccupations qui nous avaient été exprimées par certains, lors des consultations particulières, c'était de dire... Entre autres, je pense, l'Ordre des ingénieurs nous avait dit : On parle de quelle… de la déontologie de qui? Hein, je pense que c'est ça qui nous avait été formulé, qui nous avait été mentionné, entre autres, par l'Ordre des ingénieurs, qui nous demandait de préciser, au paragraphe 5°, qu'il s'agissait de la déontologie des présidents des conseils de discipline. Et c'est pourquoi, à des fins de clarification, là, un peu dans le sens de ce que l'Ordre des ingénieurs nous avait dit, on indiquerait : «…veiller au respect de la déontologie par les présidents.» Et le président de l'ordre des professions me transmet ici la Loi sur la justice administrative, qui prévoit, à l'article 75, parlant du président... On parle de quel tribunal, ici? On parle du TAQ? Je présume qu'on parle du TAQ, oui. Alors, à l'article 75, on dit que le président du TAQ «est chargé de l'administration et de la direction générale du tribunal. Il a notamment pour fonctions…» Et le 3°, c'est — je présume qu'on s'est inspiré de ça : «de veiller au respect de la déontologie.» Alors,quand les légistes ont rédigé l'article 115.7, ils se sont inspirés de 75, 3°, pour 115.7, 5°, mais, quand on a tenu les consultations particulières, ça ne semblait pas clair aux yeux de tous. Le respect de la déontologie par qui? Et on le précise. En fait, c'est pour ça qu'on précise «par les présidents». Alors, le président en chef a notamment pour fonction «de veiller au respect de la déontologie par les présidents», donc par ses présidents de conseil de discipline. Je ne sais pas si ça répond aux interrogations du député.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : Je comprends. Quand on parle du code de déontologie, vous êtes assez bon pour nous dire que vous allez nous donner un projet à date du règlement sur la procédure de sélection. Est-ce que vous aurez un projet à date pour le code en question? Et, deuxièmement, est-ce qu'on peut avoir ces projets de règlement pas séance tenante, mais le jour avant, pour nous permettre pour l'étudier? Mais est-ce que le projet pour le code sera disponible aussi?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : M. le Président, la semaine prochaine, on pourra effectivement vous donner une version, mais je pense... Ce qu'on me dit, c'est que la version que vous avez serait probablement la version assez finale du code de déontologie. Contrairement au règlement sur la procédure de sélection, qui nécessite d'être retravaillé, le code dedéontologie applicable aux présidents et aux autres membres des conseils de discipline, le texte que je vous ai distribué il y a quelques semaines serait un produit assez avancé. Maintenant, quant à la suite des choses, encore une fois, c'est un règlement, donc on pourra avoir une version plus... dans l'état dans lequel elle sera la semaine prochaine, la remettre aux partis de l'opposition, en se disant cependant qu'encore une fois ça demeure éventuellement un règlement du gouvernement, donc qui suit l'ensemble du processus : la Gazette officielle, la prépublication, les consultations pendant 45 jours, avant de mettre à la Gazette officielle la version finale.

Peut-être un dernier élément d'information. Je vous ai lu l'article 75 de la Loi sur la justice administrative. Les légistes nous indiquent aussi que cet article, là, cet article 115.7, s'inspire aussi de l'article 110 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et s'inspire aussi de l'article 137.47 du Code du travail. Voilà.

Le Président (M. Ferland) : M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : J'ai nombre de questions sur l'article 115.7. Est-ce qu'on reste sur l'amendement seulement, pour le moment, et on retourne à l'article, M. le Président?

M. St-Arnaud : On peut adopter l'amendement puis continuer la discussion, comme on l'a fait tantôt, sur 115.7.

Le Président (M. Ferland) : Bien, avant, j'avais la...

M. Bergman : Parfait. Alors, je n'ai aucune question sur l'amendement, à moins que mes collègues...

Le Président (M. Ferland) : J'avais la députée de Montmorency qui avait...

Mme St-Pierre : Bien, moi, j'avais une question sur 115.7.

Une voix : …l'amendement.

Mme St-Pierre : C'est ça. Alors...

Mme St-Laurent : Maintenant, le Barreau recommande, à 115.7, alinéa 2°, qu'il soit modifié pour que les mesures à prendre soient celles visant la célérité du processus...

Le Président (M. Ferland) : Excusez…

Mme St-Laurent : ...du processus…

Le Président (M. Ferland) : Non, il faut... Non, on est sur l'amendement, là. Nous sommes sur l'amendement.

Mme St-Laurent : O.K. Parfait. Je vais vous laisser sur l'amendement et j'irai sur 115.2... 115.7, pardon…

Le Président (M. Ferland) : Alors, j'avais compris que vous étiez prêts à aller voter sur l'amendement. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement, tel que proposé à l'article 115.7, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ferland) : Alors, l'amendement est adopté. Maintenant, nous revenons à 115.7. Alors, j'avais reconnu... J'avais la...

Une voix :

Le Président (M. Ferland) : O.K. Bon, l'opposition officielle. Allez-y. J'irai, après… Parce que, dans l'ordre, le député de D'Arcy-McGee a raison, c'est toujours, dans l'ordre, l'opposition officielle et le deuxième groupe. Alors, il y avait le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : Alors, M. le Président, M. le ministre, l'article 115.7, le premier alinéa, vous indiquez que… «de favoriser la participation des présidents de conseil de discipline à l'élaboration d'orientations générales en vue de maintenir un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions». Est-ce qu'on peut avoir votre vision sur la question des orientations générales, l'élaboration des orientations générales qui seront nécessaires pour maintenir un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions?

M. St-Arnaud : Je veux être sûr que je saisis bien votre question. Pouvez-vous la répéter, votre…

M. Bergman : Est-ce qu'on peut avoir votre vision sur les orientations générales qui seront nécessaires pour maintenir un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions?

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui. M. le Président, c'est une question... Écoutez, ce que le 115.7, 7°, prévoit, là, c'est que le président en chef doit évaluer périodiquement, donc, les connaissances de ses présidents, les habiletés de ses présidents dans l'exercice de leurs fonctions et leur contribution à l'atteinte des objectifs. Les «objectifs visés par la présente section», on l'a dit, c'est notamment la célérité du processus décisionnel. C'est ce qui est derrière cette section, ce qui est derrière ce projet de loi là. Alors, le président va devoir, M. le Président, évaluer périodiquement ses présidents et s'assurer qu'ils contribuent à l'atteinte des objectifs, dont la célérité du processus décisionnel. Je ne sais pas si je réponds parfaitement à la question du député. C'est ça, vous étiez plus sur le premier que sur le 7°.

M. Bergman : Oui. Sur le premier, oui.

M. St-Arnaud : Ah! Vous étiez sur le premier. Alors, 1° : «…favoriser la participation des présidents de conseil de discipline à l'élaboration d'orientations générales en vue de maintenir un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions.» Moi, encore une fois, là, ma vision des choses, je vous l'exprime bien simplement. Ce qu'on veut, avec ce projet de loi là, c'est s'assurer, là, qu'il y ait effectivement... qu'il y ait une équipe, là, qu'il y ait un véritable bureau des présidents de conseil de discipline, qu'il y ait une équipe qui travaille ensemble, qui réfléchit ensemble, qui travaille d'une manière cohérente et sous l'inspiration d'un président en chef et de son adjoint. Ma vision des choses, c'est qu'effectivement ces gens-là vont échanger ensemble, vont s'assurer... Le président doit s'assurer de la qualité des décisions, donc de la formation de ses présidents, s'assurer qu'ils sont bien au fait de la jurisprudence sur les questions qui les concernent, doit s'assurer aussi que... Et ça, dans ma vision à moi, ça se fait notamment par des rencontres de tous les présidents de conseil de discipline de façon régulière, des séances de formation, des séances où ils sont appelés à discuter entre eux de l'évolution de la jurisprudence sur toutes ces questions.

Alors, le président doit s'assurer de favoriser, donc, la participation des présidents «à l'élaboration d'orientations générales en vue de maintenir un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions». C'est un peu comme ça que je vois ça. Le président doit s'assurer, là, qu'on a un niveau de qualité et de cohérence des décisions. C'est un des éléments qui ont amené le gouvernement à déposer le projet de loi n° 17. C'est qu'on s'est rendu compte qu'il y avait... je pense qu'on peut dire des qualités diverses, disons ça, disons, dans les décisions.

Et surtout, au niveau de la cohérence, je pense que le fait qu'on ait des présidents à temps plein qui vont travailler dans le même lieu physique et qui vont travailler sous l'autorité d'un président en chef, ces gens-là vont se voir, va amener certainement une qualité et une cohérence dans l'ensemble des décisions qui vont être rendues par les conseils de discipline.

• (17 h 40) •

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. D'autres commentaires?

M. Bergman : Oui. Le deuxième paragraphe, la question de célérité du processus, c'est la raison que j'ai demandé la question ce matin sur le temps que ça prend pour un processus... le temps moyen. Et, dans votre avis, c'est quoi, le temps raisonnable en ce qui concerne la célérité du processus? Je sais que chaque cas est différent, mais est-ce qu'il y a des balises en ce qui concerne la célérité? Et on voit que la Chambre des notaires a demandé qu'on parle de la célérité du traitement de la plainte. Et le Barreau suggère qu'on parle de la célérité du processus disciplinaire et décisionnel, et non seulement le processus décisionnel. Est-ce que vous avez pris connaissance de ces deux recommandations, une par la Chambre des notaires et l'autre par le Barreau?

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président, peut-être juste une précision sur le 1°, là, juste pour être bien clair pour, peut-être, les gens qui nous écoutent. Quand je dis : Les gens vont voir une cohérence dans les décisions, évidemment chaque président de conseil de discipline préside son conseil de discipline et rend les décisions à partir de la preuve qu'il entend, là. Mais, quand on parle de qualité et de cohérence, moi, je pense, notamment, par exemple, en matière de formation, le président va devoir s'assurer que ses présidents de conseil de discipline, par exemple, aient une formation… soit continue sur toutes ces questions, de façon à s'assurer d'un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions qui sont rendues par les différents conseils de discipline.

Quant à la célérité, je vais vous dire, le premier objectif, ça serait de respecter les délais qui sont au code. Et ce qu'on constate, c'est que les délais ne sont, bien souvent, pas respectés. Alors, je vous dirais que, dans un premier temps, là, c'est qu'on s'assure que les délais qui sont au code soient respectés pour chacune des étapes du processus décisionnel.

Sur votre deuxième question, effectivement le Barreau du Québec nous avait proposé de remplacer «processus décisionnel» par «processus disciplinaire et décisionnel». Et je crois comprendre que la Chambre des notaires s'était aussi interrogée sur l'expression «processus décisionnel». Après évaluation, parce que c'est un point qui était revenu au moins deux fois, donc le Barreau et la Chambre des notaires, après… Et la conclusion que... Nous l'avons regardé, et la conclusion, après discussion avec l'office, a été de dire que le processus décisionnel englobe toutes les fonctions administratives du président et que le texte, donc, de ce 115.7, 2°, doit être lu dans son contexte, avec le titre de la section VII du Code des professions. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre.

M. Bergman : M. le Président, M. le ministre, la Chambre des notaires parle de la célérité du traitement de la plainte. Est-ce que vous pensez qu'ils ont raison? Si vous examinez les mots, dans la sous-section 2°, vous parlez de la célérité du processus décisionnel, et eux, ils parlent d'ajouter «traitement de la plainte».

M. St-Arnaud : En fait, M. le Président, on a regardé ces différentes hypothèses-là, et effectivement la Chambre des notaires disait : Est-ce que vous ne devriez pas remplacer «célérité du processus décisionnel» par «célérité du traitement de la plainte et du processus décisionnel»? Le Barreau, lui, disait : Pourquoi ne pas remplacer «processus décisionnel» par «processus disciplinaire et décisionnel»? Or, après analyse par les experts, ce qu'on m'a dit, c'est que le processus décisionnel, donc le terme qu'on utilise à 115.7, 2°, qu'on utilise dans le projet de loi et que nous n'amendons pas, englobe toutes les fonctions administratives du président et donc englobe l'ensemble du processus, là. Je pense qu'on peut... Alors, le président en chef doit prendre toutes les mesures visant à favoriser la célérité du processus décisionnel, «processus décisionnel» englobant l'ensemble du processus, et, me dit-on, ça couvre large. Quand on utilise l'expression «le processus décisionnel», c'est du tout début jusqu'à la fin, et on n'a pas besoin d'indiquer, comme le Barreau le disait, «processus disciplinaire et décisionnel», non. On nous dit que le processus décisionnel, c'est tout ce qui doit amener vers la décision. Et même chose quant à la Chambre des notaires, qui nous disait : Bien, remplacez «célérité du processus décisionnel» par «célérité du traitement de la plainte et du processus décisionnel», je pense qu'avec le terme «processus décisionnel» on englobe l'ensemble du dossier, de son tout début jusqu'à sa toute fin.

M. Bergman : M. le Président, M. le ministre, est-ce que ça, c'est l'opinion de l'office ou c'est basé sur la rédaction d'autres lois où on trouve la terminologie? Sur quelle base est-ce qu'on fait cette décision? Étant donné que le Barreau et la Chambre des notaires suggèrent ces amendements, sur quelle base est-ce que... Peut-être que M. Dutrisac peut nous donner les éléments pour cette recommandation.

M. St-Arnaud : M. le Président, est-ce que le président de l'office peut répondre à cette question plus particulière?

Le Président (M. Ferland) : M. Dutrisac, la parole est à vous.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui. On sait effectivement deux choses, M. le Président. On a le même texte dans deux projets... dans deux textes législatifs, dans deux lois, la loi concernant la Commission des lésions professionnelles et aussi la loi sur le TAQ, le Tribunal administratif du Québec, où on parle de célérité de son processus décisionnel.

Et, pour expliquer peut-être un petit peu plus, quant à la proposition du Barreau du Québec d'ajouter «processus disciplinaire et processus décisionnel», le président en chef du Bureau des présidents, le processus, dans les activités de son bureau, c'est les activités au niveau du traitement de la plainte et au niveau de la décision, mais le processus disciplinaire commence bien en amont du dépôt de la plainte. Le processus disciplinaire commence par le travail du syndic, et ça, le président en chef n'a pas de regard sur le travail du syndic. Le président en chef a un regard sur... à partir du moment où une plainte est déposée au conseil de discipline. Donc, c'est pour ça qu'on n'a pas ajouté «le processus disciplinaire», parce qu'il y avait un bout du processus disciplinaire qui ne tombait pas sous la juridiction du président en chef. Puis, quant à la proposition de la Chambre des notaires, le traitement de la plainte est inclus dans le processus décisionnel. Donc, ce n'était pas nécessaire de le préciser parce que le processus décisionnel inclut le traitement de la plainte. Et on s'en est tenus au texte qui est déjà prévu dans d'autres lois.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. Dutrisac. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman : ...M. le Président, que le processus décisionnel englobe le traitement, aussi, de la plainte, basé sur la définition des mots?

Le Président (M. Ferland) : M. Dutrisac.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Bien, basé… C'est que, dans le processus qui est sous la juridiction du Bureau des présidents de conseil de discipline et des conseils de discipline, le conseil de discipline, qu'est-ce qu'il fait, il traite une plainte puis il en arrive à une décision, et tout ça, c'est un processus qui devient le processus décisionnel.

• (17 h 50) •

M. St-Arnaud : En fait, M. le Président, c'est un peu, effectivement, ce que je disais tantôt, c'est que le processus décisionnel, il va du tout début jusqu'à la toute fin, donc il va du dépôt de la plainte, au tout départ, jusqu'à éventuellement, s'il y a une décision qui amène une sanction, jusqu'au moment où on rend décision sur la sanction. Et effectivement, comme le dit le président, effectivement, l'office s'est inspiré de deux dispositions législatives, l'article 427 de la loi sur la Commission des lésions professionnelles et la loi sur le Tribunal administratif du Québec, à l'article 78, qui dans les deux cas parlent de la célérité du processus décisionnel.

427 de la Commission des lésions professionnelles dit : «À chaque année, le président présente au ministre un plan dans lequel il expose ses objectifs de gestion pour assurer l'accessibilité à la Commission des lésions professionnelles ainsi que la qualité et la célérité de son processus décisionnel et fait état des résultats obtenus dans l'année antérieure.» Et l'article 78 de la loi sur le Tribunal administratif du Québec prévoit qu'«à chaque année, le président présente au ministre un plan dans lequel il expose ses objectifs de gestion pour assurer l'accessibilité au tribunal ainsi que la qualité et la célérité de son processus décisionnel et fait état des résultats obtenus dans l'année antérieure».

Alors, je comprends que... En tout cas, à mon sens, là, «le processus décisionnel», ça m'apparaît assez clair, même avec égard pour les positions qui ont été exprimées lors des consultations particulières. Ça va vraiment du dépôt jusqu'à la décision sur la sanction.

Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre.

M. Bergman : J'ai d'autres questions, mais Mme ma collègue députée de l'Acadie a une question.

Le Président (M. Ferland) : J'avais vu la main levée il y a quelques moments. Alors, la députée de l'Acadie. Après, je vais aller à la députée de Montmorency.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Mes remarques concernent les paragraphes 6° et 7°, les alinéas 6° et 7°, «promouvoir le perfectionnement des présidents quant à l'exercice de leurs fonctions» et «évaluer périodiquement les connaissances et les habiletés des présidents dans l'exercice de leurs fonctions». Moi, dans mon dictionnaire à moi, «promouvoir», je trouve que ça fait un peu voeu pieux. Il me semble qu'on devrait dire «prévoir le perfectionnement des présidents quant à l'exercice de leurs fonctions». Et, dans le cas d'«évaluer périodiquement», puisque plus tard on parle, à 115.9… «Le président en chef présente annuellement au ministre un plan dans lequel il expose ses objectifs de gestion», etc., il me semble que là aussi on est encore un peu dans le pas clair. «Périodiquement», pour moi, ça peut vouloir dire à toutes les deux semaines, pour vous, ça peut vouloir dire à tous les trois mois. Il me semble qu'il y aurait... on aurait besoin d'être un petit peu plus clairs, sur ces questions-là, pour ne pas laisser trop de marge de manoeuvre au président. C'est un commentaire que je fais, et je me dis que, si vous disiez que vous alliez accueillir un amendement favorablement, bien j'allais peut-être m'y mettre.

Le Président (M. Ferland) : Alors, M. le ministre, est-ce que...

M. St-Arnaud : En fait, M. le Président, c'est qu'on s'est inspirés mot à mot de la Loi sur justice administrative. C'est pour ça que... Par exemple, l'article 75 de la Loi sur la justice administrative dit... Tantôt, on voyait le 3°, qui était «de veiller au respect de la déontologie», mais le 4°, c'est exactement ça, «de promouvoir le perfectionnement des membres quant à l'exercice de leurs fonctions». Et le 5° de cet article de Loi sur la justice administrative, c'est : «…évaluer périodiquement les connaissances et [les] habiletés des membres dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que leur contribution dans le traitement des dossiers du tribunal et dans l'atteinte des objectifs visés par la présente loi.» Alors, finalement, c'est que… Et le 6° et le 7° du 115.7 en fait sont essentiellement, là, un copier-coller de l'article 75, 4°, et de l'article 75, 5°, de la Loi sur la justice administrative. Alors, je présume qu'on souhaite utiliser les mêmes expressions le plus souvent possible, dans les lois, pour éviter que l'interprétation dans une loi et dans une autre... Et le président ici me dit qu'au Code du travail, à l'article 137.47 — c'est bien ça, c'est le Code du travail, ça? — l'article dit qu'«outre les attributions qui peuvent lui être dévolues par ailleurs, le président est chargé de l'administration et de la direction générale de la commission. Il a notamment pour fonctions…» Et le 2°, c'est : «de promouvoir le perfectionnement du personnel de la commission et des commissaires quant à l'exercice de leurs fonctions.» Alors, moi, je ne suis pas un... Et le 5° de ce 137.47 du Code du travail, c'est : «de veiller au respect de la déontologie».

Alors, moi, je ne suis pas un expert, et probablement qu'on pourrait effectivement... Parce que, ce que dit la députée, là, probablement que «promouvoir», effectivement… peut-être qu'on pourrait envisager un autre mot. Si on se mettait à retravailler le 6° et le 7°, il y aurait peut-être... Mais ce que je constate, là, et ce que les légistes ont... c'est qu'ils ont finalement utilisé les expressions qui sont utilisées notamment dans la Loi sur la justice administrative et dans le Code du travail et les ont reproduites intégralement.

Donc, les fonctions du président en chef, à 115.7, sont inspirées de la description des fonctions du président-directeur général du Tribunal administratif du Québec et du président de la commission... C'est la commission…

Une voix : Code du travail.

M. St-Arnaud : Au Code du travail, c'est quelle commission?

Une voix : La Commission des — CRT — relations du travail.

M. St-Arnaud : Commission des relations de travail. Et ce qu'on me dit, c'est que, dans un souci de cohérence, il serait peut-être préférable de ne pas toucher aux mots tels qu'ils sont là, même si, derrière l'intervention de la députée, là, je pense que ça pourrait effectivement peut-être être plus clair. Mais on me dit que, dans un souci de cohérence, il serait peut-être préférable de garder les mêmes expressions qui ont été probablement débattues au niveau de la jurisprudence dans certains dossiers.

Le Président (M. Ferland) : Merci. Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : En tout respect, ce n'est pas parce que des lois sont antérieurement imparfaites qu'on ne peut pas perfectionner une loi en processus, là, de discussion. Parce que moi, votre pièce législative… Puis je la vois comme un message puissant puis un message qui dit au public : Bien, ayez confiance maintenant, ce bureau-là, il va faire un travail fondamental. Vous avez parlé de cohérence, tout à l'heure, dans les décisions, qu'il pouvait y avoir des décisions plus sévères que d'autres. C'est un peu ce que j'ai décodé dans votre commentaire. Enfin, c'est sûr que ça n'apparaît peut-être pas majeur, mais, moi, une loi qui m'amène des voeux pieux... Si j'avais été au début du processus des autres lois, j'aurais certainement fait ce commentaire-là, parce que, «prévoir», il n'y a rien de contraignant là-dedans. Si, au bout de cinq ans, il n'a rien prévu, il n'y a personne qui va lui taper sur les doigts… C'est-à-dire, «promouvoir». Puis, «prévoir», bien, tu le prévois puis tu dois le prévoir.

«Annuellement»... «périodiquement», si on me dit : Bien, «périodiquement», ça veut dire, dans notre langage, dans notre jargon à nous, environ à tous les six mois, la jurisprudence dit que c'est environ à tous les six mois, puis la coutume veut que ça soit environ à tous les six mois ou annuellement, bien je vais comprendre, mais j'ai un petit peu de difficultés quand on dit : Bien, c'est parce que c'est ça qui s'est fait avant. Mais, si ce qui a été fait avant, ce n'est pas bon, pourquoi est-ce qu'on le continue maintenant?

C'est simplement mon commentaire, une question de clarté, une question de mettre les points sur les i puis les barres sur les t bien comme il faut, parce que, sincèrement, cette pièce législative là, je pense qu'elle vient comme envoyer au public un message de : Maintenant, il va y avoir une organisation qui va être bien structurée, bien organisée, puis les décisions vont être cohérentes les unes après les autres.

Le Président (M. Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui. M. le Président, avec respect, j'ai un peu de difficultés à retoucher à des textes, là, à des expressions qui sont utilisées dans nos lois. Et ce que je comprends, c'est que le président va avoir pour fonctions, à 6°, «de promouvoir le perfectionnement des présidents quant à l'exercice de leurs fonctions» et donc il va demander à ses présidents de conseil de discipline de se perfectionner et de suivre des cours de perfectionnement, de faire de la formation continue. Et ça fera partie, lorsqu'il les évaluera à 7°, de son évaluation. Si le président des conseils de discipline n'est pas en mesure de dire qu'il s'est perfectionné, qu'il a suivi des cours, qu'il a suivi de la formation continue, bien le président en tiendra compte dans son évaluation périodique.

La députée nous dit : «Périodique», c'est un peu vague, peut-être qu'il faudrait prévoir exactement ce qu'il en est quand on dit «l'évaluation périodique». Encore là, je présume qu'on souhaitait quand même — c'est probablement pour ça qu'on le retrouve dans les différentes législations québécoises, dans ce genre de situation — on souhaitait probablement laisser une certaine marge au président en chef, là, quant au nombre d'évaluations qu'il doit faire. Est-ce qu'il en fait une par année ou une par... deux par année? Évidemment, «périodique», là, je présume, on prend pour acquis que ce n'est pas une fois par cinq ans, parce que, périodique, il faut que ça revienne un certain nombre de fois durant le mandat, mais on le laisse assez large. C'est vrai qu'on pourrait le préciser davantage, mais là on le laisse large.

Et ça me rappelle souvent les questions qu'on a au Comité de législation quand on débat des différents projets de loi. Les légistes nous arrivent souvent... Souvent, on a ce genre de question, effectivement, on dit : Pourquoi vous utilisez tel terme? Et là, souvent, les légistes du Comité de législation nous disent : Bien, c'est parce que, M. le ministre, c'est le terme qu'on utilise. Ça se retrouve dans telle loi, dans telle loi. On veut s'assurer d'une cohérence législative. On ne veut pas multiplier les expressions, multiplier les textes. Alors, c'est pour ça que j'ai tendance à être prudent, même si je comprends l'intervention de la députée. Et probablement que, si on s'y mettait, on pourrait trouver un meilleur libellé, mais j'ai des réticences à toucher au texte, M. le Président.

Le Président (M. Ferland) : Alors, sur ce, M. le ministre, compte tenu de l'heure, je lève la séance. Et la commission ajourne des travaux sine die.

(Fin de la séance à 18 heures)

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