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Version finale

40th Legislature, 1st Session
(October 30, 2012 au March 5, 2014)

Thursday, June 6, 2013 - Vol. 43 N° 63

Clause-by-clause consideration of Bill 3, An Act to amend the Election Act for the purpose of establishing fixed-date elections


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Table des matières

Étude détaillée (suite)

Document déposé

Intervenants

Mme Denise Beaudoin, présidente suppléante

M. Bernard Drainville

M. Robert Dutil

M. Gilles Ouimet

Mme Christine St-Pierre

M. Gérard Deltell

M. Léo Bureau-Blouin

M. Pierre Arcand

M. Lawrence S. Bergman

M. Serge Cardin

Mme Suzanne Proulx

*          M. Jacques Drouin, Directeur général des élections

*          M. Benoît Coulombe, bureau du Directeur général des élections

*          M. Hubert Cauchon, ministère du Conseil exécutif

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures seize minutes)

La Présidente (Mme Beaudoin) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de laCommission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

          La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Beaudoin (Mirabel) remplace M. Ferland (Ungava); M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides) remplace M. Leclair (Beauharnois); M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) remplace M. Therrien (Sanguinet); M. Arcand (Mont-Royal) remplace M. Marsan (Robert-Baldwin); M. Dutil (Beauce-Sud) remplace M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys); et M. Deltell (Chauveau) remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).

Étude détaillée (suite)

La Présidente (Mme Beaudoin) : Hier soir, avant l'ajournement de nos travaux et avec le consentement de lacommission, le ministre a retiré son premier amendement à l'article 1 et en a présenté un nouveau. M. le ministre, la parole est à vous, concernant le nouvel amendement.

M. Drainville : Ah, Mme la Présidente, je pense que l'amendement qui a été déposé hier, comment dire, s'expliquede lui-même. Les collègues libéraux ont identifié un irritant. Nous avons proposé tout simplement de le biffer, de le retirer,de retirer la date du 3 octobre 2016 de notre projet de loi et de préserver, par contre, le principe sur lequel nous nous étionstous entendus pour des élections à date fixe le premier lundi d'octobre à tous les quatre ans, et on a convenu, à la fin destravaux hier, qu'on allait réfléchir chacun de notre côté et qu'on allait se reparler aujourd'hui. Alors, l'heure est venuede se reparler et de voir si on peut avancer avec cette proposition, cette ouverture que j'ai faite, hier soir, en fin de soirée. Voilà.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? C'est terminé?

M. Drainville : Non. Non, moi, je pense qu'il faut, Mme la Présidente, maintenant, il faut entendre le collègue, le député de Beauce-Sud.

Il va de soi, Mme la Présidente… Je n'ai pas pris la peine de le faire, là, mais je salue à nouveau tous les gens autour de la table. Je salue également les gens du Directeur général des élections qui sont avec nous.

Mais là je pense, Mme la Présidente, que le temps est venu de voir si on peut avancer avec l'adoption du projet de loi ou pas.

La Présidente (Mme Beaudoin) : À mon tour également, je souhaite la bienvenue à M. le Directeur des élections ainsi qu'à son équipe.

Maintenant, la parole est au député de Beauce-Sud, pour une période de 18 min 50 s.

M. Dutil : Merci, madame. Je vois que vous êtes très précise, Mme la Présidente. Vous me permettrez de faire une salutation tout à fait particulière, outre le Directeur général des élections, les collègues qui sont ici, au député de Marie-Victorin et au ministre, dont c'est l'anniversaire aujourd'hui, m'a-t-on dit. Alors, joyeux anniversaire! Il vient de passer un cap fort important…

M. Drainville : Ah! Que c'est gentil, que c'est gentil de le rappeler…

M. Dutil : Oui.

Des voix : Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Beaudoin) : C'est parce qu'il voulait un cadeau.

M. Drainville : Bien oui, c'est ça. Aïe! Ça serait peut-être ça, le cadeau, Mme la Présidente.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Drainville : Peut-être que le député de Beauce-Sud s'apprête à m'offrir mon cadeau de fête. On ne sait jamais.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Alors, c'est une petite digression, par rapport au protocole. M. le député de Beauce-Sud, à vous la parole.

• (15 h 20) •

M. Dutil : Il est évident que ce ne serait pas une raison pour ne pas mettre les élections ce jour parce que c'estvotre anniversaire, M. le ministre, là. On comprend ça. On apprécie l'offre du ministre de faire cet amendement-là. Onpense que c'est un des deux pas qu'il y a à faire et qu'il était important de le faire, parce que, même si, hier, on en a discutéabondamment, il est peu probable que les élections aient lieu à cette date-là du fait qu'on est devant un gouvernementminoritaire, mais nous estimions que c'était un irritant de le mettre dans la loi, de mettre une date dans la loi alors qu'onsavait pertinemment que c'était une fête importante, et le ministre, je pense, a adhéré à ça, a finalement trouvé une façon de faire pour éliminer la date.

Donc, pour ce qui est de l'article lui-même, nous sommes heureux d'en être arrivés à ça, bien que nous l'aurionsété davantage si ça avait été plus rapide. Mais je comprends que, dans un projet de loi, quand on discute, on chemine, puison chemine ensemble, puis, parfois, c'est à la longue de ces discussions-là qu'on arrive à trouver une solution. Alors, la solution qu'il nous propose, c'est d'enlever «40e législature» et de parler d'«une législature». Je le dis parce que… Évidemment, c'est arrivé hier, Mme la Présidente, on n'a pas relu cet article-là. Je pense que c'est important de le faire.

«En application du deuxième alinéa de l'article 6 [sur] la Loi sur l'Assemblée nationale, les élections généralesqui suivent l'expiration d'une législature ont lieu le premier lundi du mois d'octobre de la quatrième année civile suivant celle qui comprend le jour de la fin de la législature précédente.»

Alors donc, on a biffé les termes «le 3 octobre 2016 et les élections générales qui suivent l'expiration», ainsi de suite.

Alors donc, sans aller plus dans les explications parce que, comme le dit le ministre, l'article parle par lui-même, donc on comprend que le 3 octobre 2016 n'est plus la date de l'élection, mais bien le premier lundi de l'année où elle setiendra. Et rappelons que c'est peu probable que ce soit en 2016, donc il est peu probable que ce soit lors de cette date-là.

Ceci dit, nous estimons — et je l'avais mentionné — qu'il faut tenir compte de certains événements qui peuvent seproduire et nous avons fouillé, dans les autres provinces, ce qui s'y passait pour voir de quelle façon eux autres... est-ce qu'ils avaient d'abord tenu compte de ça puis de quelle façon ils avaient géré cette question.

Hier, j'ai demandé au ministre si on pouvait avoir les dates des 40 élections qui se sont tenues au Québec — desélections générales, je ne parle pas des élections partielles, évidemment, il y en a eu d'innombrables, et c'était mineurpuisque ce n'était pas toute l'Assemblée nationale qui était en élection — les dates pour voir de quelle façon implicitementon avait tenu compte de ça. Je ne sais pas si on peut obtenir... si on l'a aujourd'hui ou si on peut l'avoir pour peut-être ce soir, là. Je comprends qu'hier soir il était un peu tard pour demander ça.

Je pense que ce serait éclairant de voir comment se sont comportés les gouvernements successifs. Ça n'a pas toujours été des gouvernements libéraux. Il y a eu de l'Union nationale, il y a eu du Parti québécois, mais tous lesgouvernements un jour ont décidé d'une date. C'était la prérogative du premier ministre et, par décret, il choisissait unedate et, moi, à ma connaissance, qui ai fait partie d'un gouvernement pendant plusieurs années, moi, à ma connaissance, on regardait où on mettait les pieds pour s'assurer qu'on avait une date qui convenait au plus large... au plus de gens possible dans la société pour leur faciliter l'expression démocratique, pour leur faciliter leur droit de vote, sans égard à leurs opinions. Il y a des groupes qui sont plus d'un côté, d'autres groupes qui sont plus de l'autre, mais je pense qu'enbons démocrates ce qu'il faut quand on fixe une date d'élection, c'est s'assurer qu'il n'y a pas un empêchement important,un groupe d'y participer pour quelque raison que ce soit. On est une société, il y a des habitudes, il y a des traditions, et j'aiévoqué hier qu'implicitement il n'y a aucun premier ministre, j'en suis convaincu, qui a mis le 24 décembre comme dated'une élection et, implicitement, c'est parce que c'est Noël. C'est aussi simple que ça, puis il ne faut pas fermer les yeux sur cet aspect-là.

Donc, on a regardé, Mme la Présidente, ce qui s'est fait ailleurs. Et, entre autres — entre autres — il y a deux modèles, mais l'Ontario, l'Ontario a un modèle qui, je pense, serait satisfaisant. Le modèle fixe la date des élections, dans leur cas...

Une voix : ...

M. Dutil : Eux, c'est le jeudi. Ce n'est pas le lundi, c'est le jeudi. Je pense, c'est le premier jeudi d'octobre. Et ilsont fait un article qui permet au Directeur général des élections de tenir compte s'il y a ou non une fête ou culturelle oureligieuse ou autres événements. Parce qu'il pourrait arriver que ce soit autre chose que ça qui nous empêche de la tenir.On a évoqué, hier, les élections fédérales, on a évoqué, hier, les élections municipales, et là on a un précédent qui existedans d'autres provinces puis on s'inspire... En passant, on s'inspire des autres provinces, actuellement. On est l'une desdernières à avoir des élections à date fixe. C'est fantastique, il y a une certaine expertise qui s'est développée et il y a une certaine expérience qui s'est développée dans les autres provinces. C'est fantastique parce qu'on peut profiter de leur façon de faire pour s'en inspirer. C'est beaucoup plus facile de faire une photocopie que de faire le premier original. Alors,ce qu'on dit au ministre, c'est qu'on aimerait qu'il regarde ce qui s'est fait en Ontario puis qu'il nous dise que ça fait du sens de le faire et à ce moment-là on pourrait débloquer rapidement le projet de loi parce que ça fait du sens.

Je vous lis… Si vous permettez? Je vous le lis. C'est à l'article 9 du projet de loi de l'Ontario, 9.1 — c'est le paragraphe 6.

«S'il est d'avis qu'un jeudi qui serait autrement le jour du scrutin ne convient pas à cette fin en raison de son importance culturelle ou religieuse, le Directeur général des élections choisit un autre jour conformément au paragraphe (7) et le recommande comme jour du scrutin au lieutenant-gouverneur en conseil, lequel peut prendre un décret en ce sens», point.

Voyez-vous, il n'y a pas 42 paragraphes pour expliquer ça, et la loi en Ontario donne tout simplement une certaine souplesse au Directeur général des élections, en fonction d'événements culturels ou religieux d'importance et ça va, c'est fait.

Alors, ce que l'on dit, c'est qu'on est prêts à adopter cet amendement-là, nous, ici, mais on ne veut pas compromettrenotre droit de dire : Bien, si on a convenu ça, c'est parce qu'on pense qu'il y a moyen d'avoir ce paragraphe-là qui existeailleurs et que, ce paragraphe-là qui existe ailleurs, bien, on pourra le réintroduire dans la loi, et c'est ce qu'on veut demander ultimement au ministre de regarder avec attention. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le député de Fabre, à vous la parole.

M. Ouimet (Fabre) : Merci, Mme la Présidente. À mon tour, je tiens à souligner l'anniversaire du ministre. Bonne fête! Bonjour, collègues, bonjour, M. le Directeur général des élections, votre équipe, mesdames et messieurs qui nous écoutent à la télé.

Hier, j'ai eu l'occasion de souligner, effectivement, qu'on reconnaissait, là… La proposition était intéressantepour dénouer l'impasse. On a eu longuement l'occasion de discuter l'importance de la question, et je pense qu'on va avoir l'occasion... j'aurai l'occasion d'y revenir parce que j'endosse pleinement les propos du député de Beauce-Sud quant à la nécessité d'une clause d'ajustement pour éviter de se retrouver dans une situation impossible, parce que le débat qu'on a eu hier n'est que reporté à une date ultérieure et, en ce qui nous concerne, les propos qu'on a tenus, hier, quant à l'importance de tenir compte… par respect pour la communauté juive, c'est vrai, et donc ça souligne la nécessité qu'il y ait une clause d'ajustement.

Et vous me permettrez très brièvement, Mme la Présidente, sur cette question-là…

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le député de Fabre, vous avez 17 min 30 s.

• (15 h 30) •

M. Ouimet (Fabre) : Oui. Bien, en fait, je voulais revenir très brièvement pour insister sur la question de l'importance qu'on puisse envisager, là, cette clause d'ajustement. Je voulais revenir sur la raison pour laquelle... Il fauttenir compte, par respect pour la communauté juive, qu'il y ait cette formule d'amendement, parce que, le premier lundid'octobre, nous sommes dans la période où les fêtes de Rosh Hashanah ou Yom Kippour, pour ne nommer que celles-là, reviennent périodiquement.

Et, hier, on a évoqué — je pense l'avoir fait — la motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale pour souligner le 170e anniversaire. Vous me permettez, très, très brièvement, de citer quelques propos à ce moment-là.

Donc, l'Assemblée nationale avait adopté, le 5 juin 2002, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 170e anniversaire de la loi du 5 juin 1832, adoptée à l'unanimité, qui a octroyé aux Juifs l'égalité et la pleine émancipation politique et religieuse.» Fin de la motion.

Et, à ce moment-là, le premier ministre du Québec, M. Bernard Landry, avait dit ceci, et vous me permettez, encore une fois, d'en citer quelques extraits : «…la loi du 5 juin 1832 qui consacre l'émancipation politique des Juifs symbolise cette synthèse des valeurs que nous partageons : valeurs de justice, d'égalité, de respect et d'ouverture. Leurprésence rappelle aussi que le Québec est depuis longtemps une terre de liberté, une nation où les droits fondamentaux sont reconnus à l'ensemble des citoyennes et des citoyens, quels que soient leur lieu de naissance ou leurs croyances religieuses.»

Un peu plus loin, le premier ministre poursuit : «Nous sommes fiers que le Québec ait devancé sur [le] plan del'ensemble des territoires sous juridiction britannique dont il faisait partie à l'époque, démontrant ainsi la qualité de sa fibre démocratique et son profond attachement aux droits fondamentaux.

«Afin de souligner l'adoption de cette loi, le premier ministre René Lévesque, il y a déjà 20 ans, avait remerciéla communauté juive d'avoir pensé à nous rappeler ce bon coup de nos ancêtres, car, en fait, c'est la communauté juive qui a eu l'idée d'organiser cet événement de souvenirs et de gratitude.»

Ce que le premier ministre Landry fait, c'est un peu une situation comme on vit en ce moment. C'est que c'est lacommunauté juive qui avait porté... qui nous avait rappelé cet événement historique pour nous et c'est la communauté juive qui avait fait ce rappel. C'est un peu la même situation dans laquelle on se trouve ici avec la loi. Le député de D'Arcy-McGee a porté à notre attention cette problématique, et il me semble qu'il y a un parallèle intéressant.

Et un dernier extrait avant de conclure sur ce point, Mme la Présidente, le premier ministre, M. Landry dit ceci :«M. le Président, en commémorant cet événement particulièrement marquant de l'histoire, nous célébrons, pour paraphraserle président du Congrès juif canadien, région du Québec, mon ami Joseph Gabay, qui est présent parmi nous, notre histoirecommune, dit-il, dont tous peuvent être fiers. Et quel meilleur endroit pour réaffirmer nos valeurs de tolérance que cette Assemblée nationale qui, voilà 170 ans, en posait les jalons?»

Je suis, Mme la Présidente, tout à fait d'accord avec les propos du premier ministre Landry et je pense que sespropos doivent nous inspirer dans le cadre de nos travaux et pour trouver une solution à cette difficulté, au-delà du principe que nous partageons tous, d'adopter une loi pour fixer… avoir une méthode pour fixer la date des élections, il faut s'entendre sur la mécanique, et là on a un problème très concret. Je pense qu'avec les propos que je viens de rappeler,je pense que nous sommes tous convaincus de l'importance d'adapter notre loi pour qu'elle témoigne de notre respect à l'égard de tous les Québécois, dans la mesure du possible évidemment, et donc je pense qu'il va falloir trouver une formule.

Ceci dit — et je pense qu'il est important qu'on garde à l'esprit une chose : partant du principe… Et là je vaisrevenir aux objectifs que poursuivait le ministre, que le ministre a soulignés au moment de présenter la loi. Ce qu'il disait,qu'on voulait que la date des élections appartienne aux Québécois, et je pense que le ministre soulignait aussi... à moins que ce soit le député de Chauveau ou d'autres, ont souligné qu'on ne voulait plus que cette perception que le premier ministre ou que le parti au pouvoir avait un avantage, tirait un avantage dans le choix de la date des élections.

Partant du principe qu'on adopte une loi qui encadre la détermination de la date, il n'y a absolument rien de sacré dans le fait que ce soit le premier lundi d'octobre ou le premier lundi de novembre. À partir du moment où il y a une formule qui balise la date... le choix de la date des élections, on atteint l'objectif poursuivi, et je ne pense pas, Mme la Présidente, qu'il serait souhaitable qu'on ait un carcan quant à la date.

Ceci dit, je voudrais profiter de la présence du président des élections... du Directeur général des élections, parceque, dans l'amendement, là, au-delà de la question de la date, il y avait un autre point soulevé par cet amendement et, àmoins que d'autres collègues veulent parler de la question de la date comme telle, l'amendement qui élimine le 3 octobre2016, moi, je voudrais aborder un autre point soulevé par l'amendement, qui est la question du choix de la date du lundipar rapport au dimanche. C'est dans l'amendement, et je ne sais pas si je veux... je ne veux pas ouvrir une autre discussion qui pourrait être reportée à plus tard.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Alors, il faudrait un consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour discuter du sujet soulevé par le député de Fabre? Est-ce que vous pouvez expliquer? Ce serait simplement pour demander au directeur, Me Drouin, des informations. C'est exact, maître...

M. Ouimet (Fabre) : Oui. Bien, en fait, Mme la Présidente, c'est que l'amendement proposé par le ministre, il y a plusieurs points abordés par cet amendement, et là on discutait de la date, là, le fait... on enlève la date, on met ladate du 3 octobre. Le ministre propose qu'on ne mette plus sa date, mais, tout de même, l'amendement postule que c'est le premier lundi, et j'ai mentionné que, pour ma part, n'ayant pas participé aux discussions dans le cadre du comité consultatif, et ayant vécu des élections municipales, et, depuis que je les connais, c'est le dimanche, je me demandais cequi était derrière le choix du dimanche par rapport au lundi... le lundi plutôt que le dimanche et j'aurais souhaité poser cette question aussi.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Au Directeur général des élections.

M. Ouimet (Fabre) : Oui.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce qu'il y a consentement?

M. Drainville : Bien, Mme la Présidente, avant de donner mon consentement, je veux juste savoir dans quoi ons'embarque, là, parce que je ne veux absolument pas qu'on se prive d'aborder, de discuter, de... Mais ma crainte, c'estqu'on s'éloigne un peu beaucoup de notre amendement, là, et qu'on mette beaucoup de temps sur une question qui n'estpas directement liée à l'amendement, dans la mesure ou l'amendement fait référence au premier lundi d'octobre qui est, encore une fois, le consensus sur lequel se sont entendus tous les partis.

Alors, je comprends, là, que le député de Fabre a, disons, appelons ça très positivement, là, une curiosité intellectuelle d'aller voir un peu ce que des élections le dimanche impliqueraient. J'imagine que c'est le sens de son questionnement. En même temps, on peut-u s'entendre pour qu'on fasse ça à l'intérieur d'un temps qui est raisonnablepour qu'on puisse revenir à l'essence du projet de loi? Est-ce que c'est trop vous demander? Moi, je vais vous le donner,mon consentement, évidemment, là. Mais je veux juste qu'au nom de la bonne entente qu'on sache un peu... qu'on s'entende sur les termes un peu de la digression, une sorte de digression qu'on va faire, là.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le député de Fabre, est-ce que c'est acceptable, là, la proposition du ministre?

M. Ouimet (Fabre) : Ah! En fait, je comprends, Mme la Présidente, que, puisqu'on parle d'un amendement, j'ai droit à seulement 20 minutes, alors mon temps de parole est limité par 20 minutes. C'est ce que j'ai compris.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui.

M. Ouimet (Fabre) : À moins, évidemment… Je pense que c'est une question qui est, là... au-delà du texte de laloi qu'on va adopter, on fait référence à un comité consultatif où il y a eu des discussions, et je vais avouer que j'aimerais ça être là, ne serait-ce que pour savoir ce qui s'est dit. Mais mettons de côté ma curiosité...

M. Drainville : Vous savez que les procès-verbaux existent, hein? Ils ne sont pas publics.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui, oui, ça va. M. le ministre.

M. Drainville : C'est important, ça, qu'on fasse une petite parenthèse. Les procès-verbaux de ces comités-là, ilsexistent. Je vous dis juste, M. le député de Fabre, si vous ne le saviez pas, on pourrait… nous ou le directeur général pourraitsans doute vous les transmettre. On ne peut pas en parler publiquement parce que ces échanges-là se font confidentiellement.Donc, c'est pour ça que, quand on parle des échanges, on en parle toujours de façon générale. On parle des résultats desdiscussions, mais on ne va jamais dans le détail pour respecter, justement, le caractère confidentiel. Mais, si jamais je vous en informe, M. le député de Fabre, si jamais vous souhaitez les obtenir, ça nous fera plaisir de vous les transmettre. C'est tout ce que je voulais vous dire.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Alors, on revient à la demande. Mme la députée d'Acadie a demandé la parole. À vous la parole.

Mme St-Pierre : Moi, c'est une question de procédure. Est-ce que l'intervention de mon collègue, s'il pose des questions, ça ampute ses 20 minutes ou si c'est... Est-ce que c'est à l'intérieur des 20 minutes ou si...

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui. Oui, c'est à l'intérieur des 20 minutes.

Mme St-Pierre : À ce moment-là moi, je ne comprends pas l'intervention, pourquoi vous demandez le consentement puis qu'on dise qu'il ne faut pas que ce soit trop long, puisque c'est à l'intérieur de notre 20 minutes. Première des choses.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Bien, oui. Madame, je vais vous répondre immédiatement. C'est parce quec'était simplement pour demander la permission qu'on interroge M. le Directeur général des élections, tout simplement.

Mme St-Pierre : Ça, ça va, mais c'est parce que le commentaire a été en disant : Il ne faut pas que ça prenne tropde temps. Bien, c'est-à-dire, si c'est à l'intérieur de notre portion, c'est que la remarque est, en bon français, «irrelevant».

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui, oui, je comprends. Vous parlez de la remarque de M. le ministre. D'accord.

Mme St-Pierre : Et, si le Directeur général des élections est parmi nous, c'est parce que nous avons le droit de lui poser des questions, que ce soit sur une question qui soit une autre question, qui touche la question d'une date des élections. Je pense qu'on ne peut pas empêcher la liberté d'un député de poser des questions sur les sujets qu'il veut approfondir. Je pense que ça, ça doit être clair dans notre commission, Mme la Présidente.

• (15 h 40) •

La Présidente (Mme Beaudoin) : Mme la députée, c'est simplement que je dois demander quand même une permission pour qu'on interroge M. le Directeur des élections. C'était simplement ça. Alors là, il semblerait qu'on a leconsentement de part et d'autre. Est-ce qu'on a le consentement? M. le député de Fabre, si vous voulez poser des questions à M. le directeur... Je dois demander à M. le Directeur général des élections de s'identifier aussi.

M. Ouimet (Fabre) : Oui, parce qu'avant d'en venir là, je veux juste savoir, parce que là je trouve ça... je trouve, c'est des bonnes questions, mais est-ce qu'elles sont des questions sur mon temps? Parce que je veux bien me limiter à 20 minutes, mais j'aime bien que ce soient mes minutes.

Parce que je pense sincèrement que c'est un sujet d'intérêt. Parce que là j'apprécie que je puisse lire lesprocès-verbaux, mais les gens qui nous écoutent, les Québécois et les Québécoises qui nous écoutent, parce qu'on est entrain de discuter de comment on va déterminer la date des prochaines élections, les élections pour les prochaines législatures... Nous, on postule que c'est un lundi, parce que c'est un lundi, mais tout a été discuté... je pense que ça a fait l'objet de discussions. En tout cas, j'ai déjà lu des commentaires de la part du directeur général sur cette question-là, et il me semble que la commission parlementaire, c'est l'endroit idéal pour explorer ces sujets-là.

Ceci dit, loin de moi l'idée d'aborder un sujet tabou ou quelque chose qui doit rester derrière des portes closes.Moi, je suis député seulement depuis le 4 septembre. J'arrive là, on me dit : C'est le projet de loi n° 3. Je le lis, j'essaiede contribuer du mieux que je peux, mais je pense que ce sont des questions qui méritent... Et je ne suis pas... je veux rassurer le ministre, là, je n'ai pas dans l'esprit d'arriver en disant : Oui, il faut absolument déposer un amendement sur cette question-là. Mais, moi, personne ne m'a expliqué pourquoi on excluait d'emblée le dimanche, alors qu'on fait ça pour les élections municipales depuis un bout de temps.

Alors, voilà, c'est la question que j'aurais aimé que nous puissions... Maintenant, si je suis le seul intéressé et queça n'intéresse aucun des téléspectateurs, je pourrai poser ces questions-là... Ah! Le Directeur général des élections fait signe que ça l'intéresse aussi, alors j'aimerais, Mme la Présidente, avoir son point de vue sur cette question.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui. Alors, pour répondre à votre question tantôt, c'est que, quand M. le Directeur général des élections parle, ça ne compte pas sur votre temps. Ça ne compte pas sur votre temps. Alors, M. le Directeur général des élections, si vous voulez vous identifier pour les fins de l'enregistrement.

M. Drouin (Jacques) : Merci, Mme la Présidente. Jacques Drouin, Directeur général des élections. En passant, je ne suis pas avocat, donc je n'ai pas le titre de maître.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Ah! D'accord.

M. Drouin (Jacques) : Je voudrais juste qu'on soit clairs là-dessus. Ce que je peux vous offrir entre autres, là,c'est une fiche. J'ai une fiche, qui s'appelle la fiche n° 15, qui reprend l'essentiel de notre position, de la position du DGEdepuis, je dirais, au moins une dizaine d'années sur le vote le dimanche. Ça fait plusieurs années, donc une dizaine d'années,qu'on en parle, on a mis ça assez régulièrement dans nos rapports annuels de gestion. C'est dans notre rapport qu'on a produit en 2006 sur améliorer l'accès au vote. C'est un des aspects qui, pour nous, avaient une certaine importance, notamment en matière de recrutement du personnel électoral. On a de plus en plus de difficultés à recruter le personnel électoral. C'est devenu un des enjeux les plus importants d'une campagne électorale.

Vous avez probablement entendu parler du rapport qui a été produit à la demande de Marc Mayrand, le Directeur général des élections du Canada, sur ce qui s'est passé à Etobicoke et qui était particulièrement lié à des lacunesau niveau de la formation. Puis pourquoi? C'est parce qu'on ne réussit pas à trouver le personnel ou, quand on réussit à le trouver, on le trouve sur le tard, donc on les forme sur le tard, en vitesse, et ça donne les résultats que ça donne. Donc, onpense qu'on aurait un bassin de personnes susceptibles de travailler pour les élections beaucoup plus grand le dimanche que le lundi.

Pour nous, aussi, disponibilité des locaux. À l'heure actuelle, c'est de plus en plus difficile aussi de négocier avec les écoles, malgré les dispositions qu'on a dans la loi, où on nous dit que les bureaux de vote doivent être mis à ladisposition du DGE, et ce, même gratuitement. C'est difficile de négocier ça de plus en plus, les congés aux étudiants.Donc, les étudiants ont congé le jour du scrutin, mais de plus en plus il y a des garderies en milieu scolaire, donc ce quifait qu'il y a encore des enfants qui sont dans l'environnement d'une école, et, nous, ça nous oblige à assurer une sécurité. Vous allez comprendre que c'est nécessaire pour nous. Donc, disponibilité des locaux.

Beaucoup moins d'employeurs seraient touchés par l'obligation de donner quatre heures pour voter. Il y a beaucoup moins de monde, je pense, qui travaille le dimanche que les lundis.

On pense aussi que ça aurait un effet positif sur la capacité de certaines personnes à accompagner leurs parents à aller voter. Il y a des personnes, de plus en plus de personnes âgées, qui auraient au moins de la famille pour aller lesaider à aller voter le dimanche. Et, dans un sondage qu'on a fait, mais honnêtement je ne me souviens pas de l'année, jecrois que c'est après les... c'est pour le rapport qu'on a préparé, où c'était à peu près kifkif au niveau de la participation. On pense qu'il n'y aurait pas plus, pas moins, ça n'aurait pas d'effet sur la participation, mais ça en aurait un sur la participation des jeunes. Des jeunes. Les jeunes sembleraient plus enclins à aller voter le dimanche que le lundi. Est-ce que j'ai pas mal fait le…

Donc, je vous l'offre, c'est une fiche qu'on a préparée, qui circule depuis... qui a été présentée, d'ailleurs, aux différents comités techniques et consultatifs à quelques reprises, mais pour vous dire que nous sommes évidemment favorables. Administrativement parlant, c'est nettement plus facile pour nous le dimanche.

Mais, juste pour terminer là-dessus, si vous me permettez, Mme la Présidente, ça a quand même un effet important sur l'ensemble des activités du calendrier électoral parce qu'à peu près tout est calculé en fonction du jour du scrutin. Donc,les déclarations de candidature, c'est le... je ne sais pas trop, le 13e jour, je pense, qui précède... le 16e qui précède celuidu scrutin, donc il faudrait que ça devienne une autre journée, à moins qu'on décide d'amputer une journée à la période des déclarations de candidature. C'est la même chose pour la révision. Le vote par anticipation, c'est les jours moins six, moins sept, donc tous ces éléments-là doivent être revus dans un contexte de vote le dimanche.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le Directeur général des élections, est-ce que vous voulez que l'on distribue le document comme tel?

M. Drouin (Jacques) : Si on veut le déposer?

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui.

M. Drouin (Jacques) : Tout à fait, si vous le désirez. J'en ai une seule copie, mais on peut le déposer.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui. Ça va...

M. Drouin (Jacques) : Aussi, on a préparé un tableau qui résume l'ensemble des dispositions canadiennes enmatière d'élections à date fixe. C'est sous forme de tableau, donc on a, dans toutes les provinces, comment ils ont réglé ou envisagé la problématique des fêtes religieuses et culturelles à travers le Canada.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Merci. M. le ministre, vous aviez un commentaire?

M. Drainville : Non, non. Moi, je veux que M. le député de Fabre fasse tout son temps. Je ne veux surtout pas...

M. Ouimet (Fabre) : ...20 minutes.

M. Drainville : Non, non, je mettais ma main sur la liste des intervenants quand ce... le tour... quand les gens, qui sont des gens inscrits, auront pris la parole.

La Présidente (Mme Beaudoin) : D'accord. M. le député de Fabre, à vous la parole.

M. Ouimet (Fabre) : Oui, merci, Mme la Présidente. En fait, c'est probablement cette fiche que j'ai déjà lue.Quand je référais à avoir déjà vu des commentaires, c'est peut-être à ça. Ceci dit, est-ce qu'il y a... parce que, là, vousnous avez fait part des aspects positifs. Est-ce que, dans votre analyse, vous avez identifié des aspects négatifs au choix du dimanche?

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. Drouin, à vous la parole.

M. Drouin (Jacques) : Merci, Mme la Présidente. Moi, je pense que les aspects négatifs sont beaucoup plus liésau calendrier, aux changements que ça apporterait au niveau du calendrier. La révision ne commencerait pas le même jour et ainsi de suite, mais honnêtement, là, des problèmes majeurs au vote le dimanche, moi, je n'en vois pas.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : C'est bon. Oui, bien, en fait, merci, ça m'éclaire. Il me reste combien de temps?

La Présidente (Mme Beaudoin) : Je vais vous dire ça dans quelques secondes.

M. Ouimet (Fabre) : Ah! O.K., c'est correct, prenez votre temps. En fait, ce que... Je trouve ça intéressant. Bien,encore une fois, comme je le mentionnais, je n'ai pas participé aux discussions du comité consultatif. J'ai déjà discuté, avec des collègues, de cette question-là et je sais qu'il n'y a pas nécessairement unanimité sur cette question-là, donc je ne veux pas m'avancer trop.

Évidemment, je serais intéressé de connaître le point de vue des membres de la commission, qui ont sûrement réfléchi et qui ont sûrement un point de vue, particulièrement à la lumière des commentaires du Directeur général des élections. Pour ma part, et là je m'exprime en mon nom, particulièrement en matière de... lorsqu'il est question de modifiernos moeurs, nos us et coutumes en matière électorale, j'ai toujours accordé un poids certain à l'opinion du Directeur généraldes élections, qui est là et, je pense, dont c'est le mandat de nous guider pour prendre les meilleures décisions possibles lorsqu'on envisage des changements.

Alors, sur cette question-là, Mme la Présidente, j'entends les remarques du Directeur général des élections et ça me suscite des questions, et peut-être que mes collègues pourront ou souhaiteront y répondre. Mais, M. le ministre, vousavez entendu comme moi les remarques du Directeur général des élections. Je sais qu'en démocrate que vous êtes vousavez longuement réfléchi à la question, alors ce sera évidemment... Je serais intéressé de connaître votre point de vue sur cette question.

Je pense, Mme la Présidente, que ça fait le tour sur l'amendement. Il y avait cette question-là qui me chicotait.

• (15 h 50) •

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Alors, Mme la députée d'Acadie, à vous la parole pour 20 minutes.

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Hier soir, lorsque nous avons terminé nos travaux, nous avions faitun travail assez intensif et nous avons vraiment, je pense, réussi à convaincre le ministre que la date du 3 octobre étaitune date qui venait heurter la communauté juive, et il l'a compris en fin de soirée, et c'est tant mieux, parce que nous avonsdû vraiment argumenter très, très longtemps. Nous avons eu notre collègue de D'Arcy-McGee, qui est venu argumenterpendant deux heures hier sur cette question-là. Ensuite, on a repris ces travaux-là en après-midi. Bon, il y a eu quelqu'un qui est venu... il y avait un invité, après ça on a continué en soirée. Et il a vraiment fallu qu'on s'accote sur un pan de l'histoire du Québec pour vraiment faire pencher la balance.

C'est à la fois heureux, parce que cela, bien sûr, a un effet pédagogique, parce qu'on s'est tous rendus à la maisonet on s'est tous couchés en connaissant un peu plus notre histoire, en la connaissant davantage en profondeur. Mais, moi,ça m'a un peu attristée de voir que mon collègue ait dû venir ici expliquer tout ça devant ses collègues de l'Assembléenationale — collègue qui, entre parenthèses, est un Québécois, évidemment, né ici, né au Québec, né à Sainte-Perpétue, entre parenthèses, dans le comté où je suis née — et de voir que ça a pris autant d'heures avant de faire comprendre l'importance de renoncer à la date du 3 octobre m'a un peu attristée.

Alors, ça, c'est pour mes sentiments personnels, mais, pour ce qui est du reste, je pense que nous devons travailleravec beaucoup de précision. Et M. le Directeur général des élections vient de dire quelque chose d'assez intéressant sur laquestion des élections le dimanche et par rapport au taux de participation des jeunes. Et moi, je pense qu'on aurait dû,dans tout ce processus de revoir la loi, inclure la loi sur le vote des étudiants à l'ensemble de l'oeuvre. Et là on aurait eu unportrait très clair et peut-être qu'on aurait pu, à ce moment-là, faire les changements de dates auxquels il fait référence.Peut-être aussi qu'on aurait réalisé qu'on aurait économisé des sous, parce que ce que nous avons décidé ensemble, on parle de coûts supplémentaires de 2 millions de dollars.

Donc, tout ça pour dire qu'il y a des choses qui doivent s'analyser vraiment en ayant toute l'architecture et de pouvoir voir, si on va dans un sens, dans un pan d'architecture, bien, peut-être que l'autre pan d'architecture, on ne le voitpas encore, puis là il y aurait peut-être des choses qu'on aurait pu faire autrement et peut-être faire, entre guillemets, mieux. Mais il n'en demeure pas moins que là nous avons devant nous un amendement qui, à la lumière de ce qui se passe dans d'autres provinces, n'atteint pas encore, peut-être, un degré de certitude, et peut-être qu'il faudra qu'on réfléchisse davantage à ce qui se fait, et vous allez nous donner de la documentation.

Moi, j'aimerais poser une question au Directeur général des élections sur ce fameux comité consultatif. Vous allez expliquer aux gens qui nous écoutent puis qui entendent ce mot-là, cette expression-là, depuis plusieurs, plusieurs heures,vous allez nous expliquer exactement l'effet décisionnel de ce comité. Est-ce que ce comité fait en sorte que nous, les… moi,là, députée d'Acadie, je suis tenue de suivre la recommandation que ce comité-là va me faire ou est-ce que moi, commedéputée, je peux apporter un regard différent, un éclairage différent? Est-ce que je peux aller chercher des informations supplémentaires auprès de vous, me dire : Expliquez-moi certaines choses, j'ai besoin d'en savoir plus?

On dit que les délibérations sont confidentielles. Parfait. Comment se fait-il que — je ne vous accuse de rien puisje passe le message — ça s'est retrouvé, dans le temps de le dire, dans un journal? Alors, je veux dire, confidentialité, mon oeil, là. Confidentialité, mon oeil.

Alors, vous allez nous dire en quoi ce comité-là prend des décisions qui sont des décisions qui doivent engager tous les parlementaires, puis si c'est le cas ou pas le cas.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. Drouin, à vous la parole.

M. Drouin (Jacques) : Merci, Mme la Présidente. D'abord, le Comité consultatif, c'est un comité qui est instituéen vertu de la Loi électorale, hein, l'article 520. C'est un comité qui existe depuis 1977, en vertu, particulièrement, de laloi sur le financement des partis politiques à l'époque. Et, lors de l'intégration des différentes institutions démocratiquesen matière d'élection, le Comité consultatif ou les responsabilités du Comité consultatif ont été étendues aux activitésd'opération électorales mais pas sur les activités de la représentation électorale, donc n'a pas son existence au niveau de la carte électorale. C'est un comité où on étudie les différentes modifications à apporter à la Loi électorale. C'est un comité qui donne son avis, qui traite d'un certain nombre de dossiers avant que les parlementaires les étudient en commission parlementaire.

Et, pour répondre directement à votre question, je ne pense pas et je suis absolument certain que ça n'enlève d'aucune façon le droit des parlementaires à adopter des dispositions différentes, quant à moi. Mais c'est quand mêmeun outil qui a donné des résultats intéressants, je dirais même très intéressants, au cours des dernières années, par le faitqu'on peut les discuter de façon beaucoup plus informelle — je pense qu'on a abordé cette question-là hier soir — on étudie de façon plus informelle, beaucoup plus facilement, je dirais, avec moins de procédure, les différents dossiers.

Habituellement, ce n'est pas un texte de loi qu'on étudie en comité technique ou en commission... en Comité consultatif, ce sont des sujets : Est-ce qu'il est opportun de modifier la loi électorale pour... Un des beaux exemples qu'onpeut donner, c'est pour avoir une liste électorale permanente. Ça avait fait l'objet de plusieurs comités consultatifs, mais on n'a pas décidé là des dispositions législatives à mettre dans une loi pour mettre en place une liste électorale permanente, mais on avait échangé sur le principe d'en faire une.

Comme les nouvelles modalités, je vous dirais, je peux prendre cet exemple-là, qu'on a depuis quelque tempspour voter, ce sont des nouvelles modalités dont on a discuté au sein des comités, mais qui, par la suite, ont fait l'objet de modifications législatives.

Pour terminer peut-être là-dessus, sur le fait que les réunions sont à huis clos, il faut comprendre quand mêmequ'il y a beaucoup de monde autour de la table, il y a même beaucoup de monde à l'extérieur de la table. C'est difficilede garder vraiment étanches les états de nos échanges. C'est arrivé, à deux ou trois reprises, où des dossiers ont filtré, maisce n'est pas arrivé souvent, bien honnêtement. C'est arrivé cette fois-là, c'est arrivé il y a quelques années sur les bulletinsde vote avec photo. Donc, il y a une dizaine d'années peut-être, on avait déjà décidé au Comité consultatif... il y avait unconsensus sur le fait de mettre en place un bulletin de vote avec photo et il y a eu du coulage, et des députés l'ont su avant d'arriver à leur caucus, ce qui a fait... ce qui a apporté une certaine frustration, je dirais, qui a fait avorter complètement le projet. C'est pour ça qu'on essaie de garder le huis clos le plus longtemps possible.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Donc, si on regarde l'amendement qui nous est arrivé hier, qui a été... Il y a eu une suspension d'environ, je ne sais pas, là, il était tard, peut-être 15 minutes, 20 minutes, maximum. Et cet amendement-là, bon, est venu faire en sorte qu'on ampute la date du 3 octobre 2016 et que l'on continue en disant : «…lepremier lundi du mois d'octobre de la quatrième année civile suivant celle qui comprend le jour de la fin de la législature précédente.»

Parlez-nous des autres provinces. Est-ce qu'il y a des provinces qui ont trouvé une solution pour justement... parceque vous avez fait référence tout à l'heure à comment... Vous l'avez déposé, mais j'aimerais vous l'entendre dire. Est-cequ'il y a d'autres provinces qui ont vraiment réfléchi sur question-là? Ça, ça a été écrit rapidement, là, notre amendementd'hier soir. Est-ce que vous avez l'expérience? Puisqu'on nous a dit, au début des travaux, que le gouvernement fédérall'a fait, les autres provinces l'ont fait, ça se fait à l'extérieur du Québec, partout au Canada, donc il faut qu'on le fasse.Moi, j'ai toujours pensé qu'on était une société distincte, mais semble-t-il qu'on n'est pas… on ne peut être une... Moi,pour moi, c'est un vent qui vient du Sud, cette histoire d'élections à date fixe. Mais, bon, puisqu'on en vient à la conclusionque nous sommes prêts pour des élections à date fixe, comment ça se passe dans les autres provinces quand on fait face...Puis j'imagine qu'ils ont fait face à ce genre de situation. Et est-ce qu'il y a moyen de trouver une façon de dire : Bien,peut-être qu'on pourrait avoir un espace de temps limité, bien sûr, dans le temps, là, pour empêcher les débordements, là, et qui existe ailleurs?

• (16 heures) •

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. Drouin.

M. Drouin (Jacques) : Merci, Mme la Présidente. Vous me parlez de d'autres façons de pouvoir reporter desélections si elles tombent à des dates... Bien, l'Alberta, en tout cas, ils ont quelque chose d'assez particulier parce que leur élection à date fixe, c'est une période fixe, ils ont une période à l'intérieur de laquelle l'élection peut être tenue, donc, entre le 1er mars et le 31 mai d'une année d'élection, et ils fixent. Donc, ça leur donne la capacité de choisir un dimanche — bien, dans le cas de l'Alberta, c'est un mardi, je crois — de choisir la bonne journée. Donc, il y a au Canadaoù on a quelque chose, il y a en Ontario, il y a à l'Île-du-Prince-Édouard où c'est la même chose : dans le fond, c'est que, si la date du scrutin ne convient pas parce qu'elle coïncide avec un jour d'importance culturelle — et j'insiste là-dessus — et religieuse, le Directeur général des élections a certaines dispositions à appliquer.

Mais j'attire votre attention quand même sur la difficulté que ça peut amener à un directeur général des élections. Je ne sais pas de quelle façon ils ont défendu cet aspect-là dans les autres provinces, mais juste regarder le débat d'hier, le débat qui a eu lieu ici entre des élus autour d'une table, on demanderait à un directeur général des électionsde trancher sur des fêtes religieuses, des fêtes culturelles, je ne sais pas comment on pourrait s'en sortir. Je pense qu'ilfaudrait absolument que l'Assemblée nationale balise qu'est-ce qu'on entend par fête religieuse — est-ce que c'est les fêtes juives, musulmanes, bouddhistes? — les énumérer, au moins, nous en mettre quelques-unes parce que sinon ça deviendrait impossible. Sinon, il peut y avoir la possibilité que le Nouveau-Brunswick a mise en place : c'est de l'avis du premier ministre, qui en avise le lieutenant-gouverneur. Là, on ne demande plus à une personne désignée ou à un fonctionnaire de l'État, si vous voulez, de se prononcer sur qu'est-ce qu'une fête culturelle ou qu'est-ce qu'une fête religieuse. Nous, c'est la solution qu'on privilégie, celle du Nouveau-Brunswick.

Mme St-Pierre : C'est-à-dire?

M. Drouin (Jacques) : Le premier ministre, lieutenant-gouverneur; de ne pas donner ça au Directeur général des élections.

Mme St-Pierre : Mais est-ce que le Nouveau-Brunswick prévoit un espace dans le temps, ou si c'est... Est-ce qu'au Nouveau-Brunswick, c'est...

M. Drouin (Jacques) : ...si fête culturelle ou religieuse, report au lundi qui précède ou qui suit le jour prévu pourle scrutin, Nouveau-Brunswick, et, si c'est des élections fédérales — parce que, si ce n'est pas des fêtes ou… c'est desélections — à ce moment-là, le report se fait au quatrième lundi d'août ou au quatrième lundi d'octobre, selon les fêtes.Ça, comme je vous l'ai offert tantôt, on peut vous remettre copie du tableau où vous avez toutes les provinces canadiennesavec un petit résumé des dispositions de modalités de report des élections, tant pour les fêtes culturelles, religieuses que pour des chevauchements d'élections.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Mme la députée d'Acadie.

Mme St-Pierre : Merci, madame. La solution de l'Ontario, ça, il me semble que vous êtes passé un peu vite, là.

M. Drouin (Jacques) : Bien, l'Ontario... Oui? L'Ontario, en fait, c'est laissé à la discrétion du Directeur général des élections et pour tenir compte des fêtes, et culturelles, et religieuses, et des élections fédérales.

Mme St-Pierre : Donc, quand vous dites que vous préféreriez que ça soit le premier ministre qui porte ce fardeaupolitique, puisque c'est une décision politique, finalement, ce que vous nous dites, c'est qu'il pourrait y avoir, possiblement,un moment de prévu, dans la loi, qui donnerait un certain pouvoir discrétionnaire au premier ministre de dire : Bien, moi, je tiens compte ou je ne tiens pas compte. À ce moment-là, dépendamment du gouvernement qui est en place ou dépendamment de ce que le premier ministre ou la première ministre veut faire ou veut décider, on pourrait lui donner... Jevais poser ma question autrement : Est-ce qu'il faut que ça soit écrit noir sur blanc, de dire qu'il reviendrait au premier ministre de décider si la date peut être reportée ou pas, puis on le met dans un temps limité, là?

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. Drouin.

M. Drouin (Jacques) : Merci, Mme la Présidente. Moi, je pense que, oui, il faut que ce soit placé dans une loi.Il ne faut pas oublier qu'on va voir les choses venir quand même longtemps d'avance, hein? Si on est dans un contextede gouvernement majoritaire, on parle de voir cette date-là arriver quatre ans d'avance. Donc, ça laisse vraiment la possibilitéà un débat ou à la chose de se décider, est-ce que, oui ou non, les élections qui sont prévues pour le 3 octobre 2016, onles reporte parce qu'il y a une fête particulière d'une religion particulière. Mais, oui, il faut que ce soit enchâssé dans la loi.

Mme St-Pierre : Mais — enlevons-nous de l'idée l'histoire des fêtes particulières — mettons qu'il arrive un drame épouvantable six mois avant les élections. À ce moment-là, est-ce qu'il pourrait y avoir une discrétion du premier ministre de dire : Étant donné qu'il y a quelque chose qui fait en sorte que le Québec a besoin de reprendre ses esprits,est-ce qu'il y a quelque chose qui fait en sorte qu'on pourrait donner... À ce moment-là, est-ce qu'on pourrait donner, dans la loi que nous sommes en train de voter, une sorte… une forme de souplesse ou de liberté au premier ministre ou au Conseil des ministres pour décréter, dans un cadre bien précis, le moment… donc de déplacer l'élection, ou si ça existe déjà? Je ne sais pas, je ne connais pas la loi par coeur.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. Drouin.

M. Drouin (Jacques) : Merci, Mme la Présidente. Non, ça n'existe pas. Tout ce qu'on a, c'est la possibilité de reporter le jour du scrutin pour une situation un peu particulière, mais reporter l'époque d'une élection, il n'y a rien. D'ailleurs, on s'est posé la question… puis je vais demander peut-être à Me Coulombe de vous expliquer la situation,mais, quand on a parlé de la pandémie de grippe il y a quelques années, on était dans une situation où on pensait qu'il allait peut-être y avoir des élections. Donc, on s'est posé cette question-là : Qu'est-ce qu'on fait si jamais il y avait vraiment une pandémie de grippe et que ça soit à ce point important qu'on doive décider de reporter l'élection? Il n'y avait rien. Mais la pandémie s'étant estompée un peu partout, donc, on n'est pas allés plus loin. On avait participé, avec l'appareil gouvernemental au complet, de trouver des solutions à toutes les particularités qui pourraient arriver. Je ne sais pas si, Me Coulombe, vous avez quelque chose à ajouter. Mais, pour répondre à votre question, bien honnêtement,c'est non, il n'y a rien qui permet au DGE ni au gouvernement, à l'heure actuelle, de reporter une élection qui est prévue, à part le jour du scrutin; s'il s'est passé quelque chose de particulier, oui, mais sinon, l'élection au complet, non.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Me Coulombe, est-ce que vous voulez intervenir? Et, si oui, veuillez vous identifier, s'il vous plaît, pour les fins d'enregistrement.

• (16 h 10) •

M. Coulombe (Benoît) : Brièvement. Me Benoît Coulombe, de la Direction des affaires juridiques. Comme ledisait Me Drouin… M. Drouin — mon Dieu, excusez — au niveau des pouvoirs du DGE, on l'avait examiné. Même le pouvoir de décision spéciale qui existe dans la loi ne permettrait pas au DGE, quelle que soit la situation de crise, là — puis là j'englobe toutes sortes de crises, là — de décider d'un report de l'élection. Et on avait examiné, évidemment,le pouvoir de l'Exécutif, hein, du gouvernement. Il restait toujours — et on en a abondamment parlé précédemment — la limite constitutionnelle des cinq ans, hein, qui serait incontournable, même en cas de crise. Et même à l'intérieur de ce délai-là, constitutionnel, les pouvoirs de l'Exécutif… Là, évidemment, ce n'était pas notre spécialité, là, il faudrait peut-être interroger des gens de l'Exécutif, mais ce qu'on pensait, c'est qu'il faudrait quand même que l'Exécutif, parla voie d'une loi, une voie législative… on n'est pas sûrs que ça rentrerait dans les pouvoirs de l'Exécutif en tant que tel là, il faudrait peut-être passer par la voie législative pour modifier l'article de la Loi électorale, ou est-ce que ça serait suffisantjuste d'aller modifier le décret de convocation des lecteurs. Enfin, c'est des questions qui n'ont pas de réponse claire. Mais la réponse qui est claire, c'est que le DGE n'a pas ces pouvoirs-là.

Mme St-Pierre : …revenir aux autres provinces où on prévoit de pouvoir peut-être déplacer la date de l'élection.Est-ce que vous avez... C'est sûr que c'est récent, ces choses-là, là, on vient de commencer ça dans tout le Canada. Est-ce que vous connaissez des endroits où il y a eu des difficultés particulières?

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. Drouin.

M. Drouin (Jacques) : Merci, Mme la Présidente. Non. Honnêtement, les commentaires que l'on reçoit sont beaucoup... sont plutôt positifs et ils vont dans le sens de ce que j'ai mentionné, donc : beaucoup plus facile d'organiser les élections, beaucoup plus de temps pour trouver des locaux adéquats, rendre les locaux accessibles qui ne le sont pasparce qu'on a le temps de voir venir la date, beaucoup plus de temps pour prévoir le recrutement, trouver notre monde, leformer, le rendre plus compétent à exercer leurs fonctions. Ce sont des éléments que l'on entend ou que l'on lit dans les différents rapports.

On est allés, justement, il n'y a pas longtemps, et en Alberta et en Colombie-Britannique pour voir comment ça se passait, allés voir les bonnes pratiques, et ce n'est vraiment pas un sujet qui est sorti comme étant problématique. Je peuxpeut-être vous donner des chiffres : en Colombie-Britannique, ça fait quand même trois ans qu'on fait des élections à datefixe et le taux de participation, qui est faible quand même, autour de 50 %, est assez stable, donc on parle de 50 %, 52 %.

Par contre, ce qui est intéressant… Je ne veux pas dire par là que c'est ce qui arriverait ici, mais il reste quandmême qu'en Alberta on parlait d'un taux de participation de 45 %, 46 %, 40 % jusqu'à la dernière élection générale, où on a quand même atteint un taux de 54 %. Est-ce que c'est...

Une voix : ...

M. Drouin (Jacques) : Non, ce n'est pas fort, mais c'est quand même pas mal plus que... Non, ce n'est pas beaucoup, honnêtement, mais est-ce que ça peut être un élément qui a joué, le fait qu'on a pu préparer la population, on a pu préparer les électeurs en faisant des meilleures interventions publicitaires, en ayant des capacités plus grandes àfaire la liste électorale, donc en ayant des interventions ciblées sur certaines catégories d'électeurs qu'on ne peut pas faire parce que ça va se perdre si l'élection n'a pas lieu?

La Présidente (Mme Beaudoin) : Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Quant à moi, l'amendement qui est proposé par le ministre ne règle pas tout à fait la situationparce qu'on enlève la date du 3 octobre 2016, très bien, mais il va toujours y avoir des 3 octobre ou des dates qui pourraiententrer dans la fête juive parce que c'est une fête qui est comme un peu notre... la Pâque, c'est une fête qui n'est pas toujours àla même date, là, la date fluctue, varie. Alors, comme on n'ouvre pas des lois à tous les jours, puis qu'hier ça a été quandmême un exercice assez long, et il a fallu vraiment qu'on amène des arguments très pointus, très, très forts, le drame risquede se reproduire si... peut-être pas dans les prochaines années, mais il peut se reproduire un de ces jours. À ce moment-là, comment peut-on faire pour éviter une situation comme on l'a vécue hier? Bien, enfin... Oui, hier.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. Drouin.

M. Drouin (Jacques) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, moi, je vous dirais, je vous répondrais sensiblementla même chose que tout à l'heure. Je pense qu'une disposition comme celle du Nouveau-Brunswick, c'est celle que l'onprivilégie, c'est-à-dire que le premier ministre s'adresse au lieutenant-gouverneur puis qu'il lui dit : Bien, regardez, là, il y a une fête qui s'en vient le 3 octobre 2016, l'élection est prévue à cette date-là, je pense que ce serait important dereporter la date à une autre date, puis à ce moment-là la date sera fixée en fonction ou en tenant compte des problématiques.

Mme St-Pierre : Et cela est écrit dans la loi, là.

M. Drouin (Jacques) : Dans la loi du Nouveau-Brunswick, oui. De la même manière que c'est écrit dans cellede l'Ontario, mais que c'est le directeur général des élections qui a cette responsabilité, de la même manière que, dans celle du Canada, la loi électorale fédérale, où on prévoit que c'est le DGE qui a cette responsabilité-là.

Mme St-Pierre : Merci, M. le directeur général. Donc, Mme la Présidente, moi, je pense que M. le directeur généralvient de me donner l'éclairage que je recherchais, c'est-à-dire que je pense qu'il faut qu'on analyse cette situation-là avec une certaine marge de manoeuvre. Je ne dis pas toute la marge de manoeuvre, mais une certaine marge de manoeuvre. Le modèle du Nouveau-Brunswick nous apparaît peut-être — enfin, à première vue — le modèle qui enlève cette décision politique là des mains du Directeur général des élections pour le laisser entre les mains du politique, et je pense qu'il faut y réfléchir.

Donc, à mon avis, l'amendement, qui est un bel effort, qui a été déposé par le ministre hier, en fin de soirée, etsur lequel nous avons... j'ai réfléchi, d'ailleurs, un peu, hier soir — ça a pris un peu de temps avant que je m'endorme — etje me demandais si on avait vraiment mis la ceinture et les bretelles, et je pense que nous ne faisons pas ici… même si, àpremière vue, on salue l'ouverture du ministre, on salue l'effort que son équipe a fait hier soir, mais nous ne sommes pas dans une situation où, vraiment, on règle cette situation-là.

Et moi, je pense que, si d'autres provinces l'ont fait, c'est parce que ces autres provinces là ont vu qu'il y avait quelque chose là. Et, puisque nous discutons de cette loi à la lumière de ce qui s'est fait au fédéral et ce qui s'est fait ailleurs au Canada et que nous sommes vraiment à la traîne dans ce dossier-là, bien, profitons de l'expérience des autres,profitons des... peut-être des libellés, aussi, des autres lois et profitons de leur expérience, de leur expertise et de la façon dont ils ont... en fait, la solution qu'ils ont trouvée.

Et je ne sais pas si la rédaction d'un amendement viendra, cependant je peux... Je pense que les gens qui ont écouté ce que M. le Directeur général des élections vient de nous dire ont vraiment compris l'importance de notre travail et de ce que nous sommes en train de faire. Ce n'est pas tous les jours que nous allons rouvrir la Loi électorale. C'est unexercice qui nécessite, à mon avis, l'unanimité. Il me semble que la Loi électorale... bien, enfin, à moins que je ne me trompe, mais je pense que la Loi électorale, c'est une des lois — vous me corrigerez si je me trompe, M. le directeur général — au Québec qui est adoptée à l'unanimité.

Et, avec la petite expérience de cinq ans et demi que j'ai, j'ai piloté sept projets de loi. J'en ai six qui ont été adoptésà l'unanimité. Puis, parfois, ça a été plus long que je pensais, parfois j'étais peut-être un petit peu... tu sais, je pédalais unpetit peu en dessous de ma chaise, là, puis je me disais : On peut-u avancer? Et, à la fin, je me disais : Bien, oui, j'ai unemeilleure loi. Puis, si j'avais une meilleure loi, c'est parce qu'elle avait été bonifiée par mes collègues d'en face. Et ça, je le disais, d'ailleurs, en commission parlementaire et je le disais dans les discours en Chambre.

Donc, sur sept lois, j'en ai eu six adoptées à l'unanimité. Celle qui n'a pas été adoptée à l'unanimité, tout le monde,évidemment, s'en souvient. On a promis, d'ailleurs, de l'abolir, en campagne électorale, puis ce n'est pas encore fait. Alors, j'ai bien hâte de voir le jour où on va abolir cette loi-là. Mais je pense que c'est important que cette loi ici, celle que nous sommes en train de discuter, soit adoptée à l'unanimité.

Alors, M. le Président, quant à moi, cet amendement-là ne va pas...

Une voix : ...

Mme St-Pierre : Mme la Présidente, excusez.

Une voix : C'est votre karma, Mme la Présidente.

Des voix : Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Beaudoin) : Je ne sais pas ce qui arrive.

Mme St-Pierre : Surtout que vous êtes habillée en rose, aujourd'hui! Quant à moi, cet amendement-là, Mme laPrésidente, ne rencontre pas encore les critères auxquels je m'attends et, je pense, ne rencontre pas encore les attentes des Québécois en cette matière qui est si importante.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le ministre, est-ce que vous voulez intervenir à ce stade-ci?

M. Drainville : Non. Moi, je souhaiterais que nous puissions voter sur l'amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : D'accord. Oui, M. le député de Chauveau, à vous la parole.

• (16 h 20) •

M. Deltell : Oui, merci, Mme la Présidente. D'abord, je vais tout de suite aller au fond du propos. L'amendement qui est proposé par le ministre, actuellement, n'empêche en rien que, plus tard, on puisse discuter de ce dont l'opposition officielle nous parle, à savoir des modalités de report d'élection, parce que c'est prévu dans l'article 2.

Donc, on pourrait s'entendre pour adopter le texte proposé pour l'amendement 1, le premier amendement, quine porte pas ombrage du tout au fait qu'on peut débattre tout à l'heure, redébattre à nouveau de la question : Est-ce que, oui ou non, on adopte des modalités d'amendement? Ça, c'est le premier point que je veux amener, et donc, là, on pourrait au moins avancer d'un pas. Ça serait déjà ça de fait.

Cela dit, je tiens quand même à revenir au fond des choses, Mme la Présidente, parce qu'en effet c'est fort intéressant de voir les propos, et commentaires, et documentations du DGE. Et ce qu'on constate avec le tableau qu'ilvient de nous remettre sur les élections à date fixe, il y a 10 législatures au Canada qui ont ce processus-là. On prend leCanada, la Colombie-Britannique, Terre-Neuve, Ontario, Territoires du Nord-Ouest — donc pas une province commetelle — Nouveau-Brunswick, Saskatchewan, Île-du-Prince-Édouard, Manitoba, Alberta, et ce qu'on constate en lisant ça,c'est qu'il y a la moitié des législatures qui n'ont aucune disposition de report. Aucune. Donc, on ne peut pas parler de cas exceptionnel, c'est moitié-moitié. Ça existe d'un bord puis ça existe... aussi, ailleurs, ça n'existe pas.

Je tiens à rappeler, Mme la Présidente… et c'est un peu le jour de la marmotte, là, mais je dois rappeler que cen'est pas nouveau, ce débat-là. Le débat des élections à date fixe fait partie du débat public depuis longtemps. Le parti dont je suis issu, l'Action démocratique, avait déjà formulé le désir d'avoir ça dès les années 96, leur première élection. Donc, ça fait longtemps que c'est dans le débat.

Je tiens à rappeler aussi que c'était un engagement de l'actuel gouvernement lors de la campagne électorale, etdonc il ne fallait pas se surprendre que le gouvernement dépose une loi à cet effet. Je dois rappeler aussi que le gouvernementa déposé cette loi-là très rapidement, dès le mois de novembre. Ça ne faisait pas trois semaines, je pense, que le Parlementsiégeait que, déjà, le ministre — que j'ai eu, en d'autres temps, en conférence de presse, l'occasion de qualifier d'homme qui légiférait plus vite que son ombre — avait agi promptement. Donc, ça fait partie du débat public depuis des mois — novembre, décembre, janvier, février, mars, avril, mai, juin — ça fait sept mois, Mme la Présidente, que c'est dans le débat public.

Je dois rappeler aussi — puisque, grâce à la députée de l'Acadie et aux explications du DGE, on a pu comprendrecomment ça marche — un comité consultatif, ce n'est pas une gang de chums, ça, là, là, ce n'est pas un club privé, c'estun regroupement de partis politiques dûment représentés à l'Assemblée nationale qui délèguent des gens d'autorité deleurs propres formations politiques, qui discutent ensemble et qui débroussaillent ensemble des questions pour dégager des consensus.

On comprend et on se débattra jusqu'à la fin pour que le pouvoir décisionnel absolu appartienne aux parlementaires.On est tout à fait d'accord avec ça. Mais le Comité consultatif permet justement de débroussailler le terrain, de trouverles terrains d'entente et d'aboutir à une conclusion qui doit faire le consensus. Parce qu'au Québec, en fait, depuis 1977, simes souvenirs sont bons, on a toujours réussi à déployer le consensus sur les changements apportés aux us et coutumes électoraux, ce qui est une très bonne chose qu'on doit préserver.

Donc, ça fait sept... ça fait des années que le débat sur les dates électorales et les élections à date fixe est dans l'air,que, dès le mois de novembre — donc ça fait sept mois — le gouvernement avait fait son lit, avait proposé cette loi-là, que le Comité consultatif, donc tous les partis politiques dûment représentés à l'Assemblée nationale, avaient trouvé un terraind'entente, tout en rappelant, Mme la Présidente, que c'est ultimement les parlementaires qui décident. On est tout à fait d'accord avec ça. Il y avait quand même un terrain d'entente.

Dois-je rappeler, Mme la Présidente, que c'est à ma suggestion qu'on a attendu l'élection du chef du Parti libéral,par respect pour cette grande institution politique et cette grande institution québécoise qu'est le Parti libéral? Puis je le disde façon très sincère. Un parti qui a presque 150 ans d'histoire, ça commande le respect. Un parti qui a fait élire 50 députés,l'opposition officielle, qui a dirigé le Québec la moitié du temps depuis la Confédération, ça commande le respect. Ce n'est pas un club privé, ça, là, là. Ce n'est pas une gang de chums, c'est une grande institution.

Donc, par respect pour cette institution-là, nous avons attendu le choix du chef pour être sûrs et certains que leconsensus tenait, par respect. Et donc le consensus s'est dégagé quand? Le 28 mars, sur le fait qu'on s'entendait pour letroisième... premier lundi d'octobre. Bon. Est-ce qu'on était pour? Est-ce qu'on était contre? C'est ça, là... On peut refairele débat, mais, fondamentalement, on s'était entendus sur le consensus des autres partis politiques et que tous les partis politiques s'étaient entendus sur cette date-là.

Mme la Présidente, je le dis respectueusement pour mes collègues : Ils sont où, là? Quelle est la position? Et là onévoque avec intérêt la question du dimanche. Ce n'est pas inintéressant, là, mais on fait-u le débat à zéro? Là, on dit tout à l'heure : Écoutez, on est une société distincte, il faut... Puis moi, je sens que c'est un vent de l'Ouest qui fait en sorte qu'onest pour les élections à date fixe. Mme la Présidente, si le Parti libéral a changé d'idée, qu'il le dise. Ils ont le droit, là, ils ont le droit, Mme la Présidente, mais qu'ils l'assument. Je n'oserais pas répéter ici les paroles du chef de l'opposition officielle, quand, il y a deux semaines, en période de questions, a parlé de poules pas de tête, mais j'aimerais savoir oùc'est qu'ils s'en vont, et qu'on le sache, et qu'ils le définissent, et qu'ils le disent. S'ils ne sont plus d'accord avec desélections à date fixe, qu'ils l'assument. Je n'ai pas de problème avec ça. Ça va, c'est correct. Ça ne faisait pas partie deleur programme électoral. On a attendu, là ils changent d'idée. Ça arrive, là, ils ont le droit, puis qu'ils nous le disent. S'ilsne sont pas d'accord avec le lundi, ils préfèrent le dimanche, ce n'est pas méchant, ce n'est pas vilain, c'est une idée qui sedéfend, mais qu'ils le disent. On travaille sur un consensus, alors je suis un peu déçu de voir que mes collègues, on ne sait plus trop où c'est qu'ils s'en vont.

Mme la Présidente, je rappelle notre position à nous, qui est celle du consensus qui a été établi au mois de mars dernier par le Comité consultatif, où on avait dégagé l'entente avec tous les partis politiques, qui fait en sorte qu'on s'entend pour le premier lundi d'octobre. C'est notre position. Mais je rappelle, fondamentalement, Mme la Présidente, qu'au moment où on se parle, à cette étape-ci des travaux, l'amendement proposé par le gouvernement n'empêche en rienle fait que, plus tard — donc, dans l'article qui s'en vient, l'article 2 — on débatte à nouveau du fond comme on vient dele faire, avec intelligence et respect, sur la question : Oui ou non, est-ce qu'on amène des amendements sur les modalités d'exception? Mais, sur cet article-là, je tiens à dire qu'on a le consensus. En tout cas, jusqu'à nouvel ordre, on l'a, maintenons-le. Je propose l'adoption de cet article-là, par la suite on va procéder.

Avant de terminer, Mme la Présidente, je veux juste dire un mot. On s'interrogeait tout à l'heure par le fait que ça apris des heures et des heures de débat. Il faudrait quand même rappeler que l'opposition officielle a amené trois amendementsqui ont été rejetés. On se souvient que le premier amendement qu'ils ont amené, c'était le... ils voulaient ramener la positionpréliminaire, c'est-à-dire celle du dernier lundi de septembre. Mal leur en prit, on s'est rendu compte que, deux fois dansles dates qu'ils nous avaient soumises avec le calendrier des fêtes juives, ça ne fonctionnait pas. Bon. Après ça, il y a eu l'histoire du 31 octobre — je ne reviendrai pas là-dessus — et après ça du 7 décembre... du 7 novembre.

Regardez, on aurait passé les 52 lundis, là, mais à un moment donné, là, ça suffit! Le gouvernement a fait uneproposition, dès le début de la soirée, informelle, concernant la question d'enlever la date qui cause problème. On le savait.De façon informelle, j'avais tout de suite donné mon accord et j'avais encouragé le premier... le ministre, pas encore premierministre, le ministre, le ministre… Excusez-moi, je sais que c'est sa fête, mais je ne lui donnerai pas ce cadeau-là. Laissonsson parti et ultimement la population décider. Donc — excusez-moi, un petit sourire fait du bien de temps en temps — leministre a fait cette proposition, qui, à mon sens, est extrêmement porteuse et constructive et faisait justement le consensus ou enfin prenait acte du fait que des déclarations des collègues étaient pertinentes.

Et donc on dégageait cette date qui, fondamentalement, Mme la Présidente… il faut le rappeler, là, c'était un débatvirtuel comme ce n'est pas possible, on parlait d'une élection qui allait avoir lieu le 3 octobre 2016. Et ça, c'était éventuellement, si ce gouvernement-là n'était pas battu.

Je vous le dis tout de suite, là, vous allez être battus en Chambre d'ici ce temps-là, O.K., là? J'ai été fin tantôt,mais là je vous le dis tout de suite, vous le savez, là, vous ne tofferez pas la run jusqu'en 2016. Bon. De toute façon, jepense que je ne surprends personne en disant ça. Dans un gouvernement minoritaire, on sait que cette loi-là ne peut pas s'appliquer, c'est une loi morale. Bon.

Et là, Mme la Présidente, on s'est débattus pendant des heures et des heures sur une question virtuelle parce que ladate, telle qu'elle était inscrite dans la loi, c'était virtuel parce qu'on sait que ça ne toffera pas… excusez de le dire de façon aussi... un peu grossière, mais ça ne toffera pas la run, ça, là, là. Bon.

Donc, la proposition faite par le ministre était extrêmement pertinente. Je propose, Mme la Présidente, qu'on soutienne cet amendement-là, qu'on vote cet article-là et qu'après ça, si l'opposition officielle veut faire le débat sur lesformules d'amendement et d'accommodement qui pourraient être faites par rapport à ça, de report d'élection, mais on ferale débat et on y verra quelle sera leur proposition. Non sans rappeler, Mme la Présidente, que cinq législatures sur 10 auCanada où il y a actuellement des dates d'élection... des élections à date fixe, il n'y a aucune disposition de report. Voilà.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Merci. M. le député de Laval-des-Rapides avait demandé la parole auparavant. À vous la parole.

M. Bureau-Blouin : Je ne souhaite pas intervenir, finalement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : D'accord. M. le député de Mont-Royal, vous avez demandé la parole?

• (16 h 30) •

M. Arcand : Oui, je voulais juste peut-être répondre également à mon collègue, ici, de Chauveau, parce qu'évidemment nous avons accepté le principe, et donc, évidemment, je pense que, même si on accepte le principe, on aquand même le droit, j'espère, de poser un certain nombre de questions. Et je voulais simplement dire, encore une fois,que, dans ce cas-là, toute la documentation que j'ai pu faire jusqu'ici là-dessus, ce n'est pas une vérité parfaite. Les élections à date fixe, il semble y avoir un certain consensus là-dessus, oui, mais c'est clair que ce n'est pas une vérité parfaite.

Je regarde les journaux, par exemple, en Grande-Bretagne, où est-ce qu'on dit, de façon très claire : Est-ce queça fait des meilleurs gouvernements? Est-ce que le Parlement fonctionne mieux? Ce n'est pas évident, d'une part. Ça, c'est la première des choses. Deuxièmement, on se fait dire, à la lumière de l'échange que ma collègue d'Acadie, du comté de l'Acadie, a pu avoir avec le Directeur général des élections, qu'il y a quand même un certain nombre de choses qui sont relativement nouvelles pour nous et dans lesquelles il y a certaines informations que nous ne savions pas.

La première, c'est que, clairement, il y a un besoin de flexibilité dans la proposition. On ne peut pas juste décréter des élections à date fixe. Il est clair qu'on a besoin de discuter de toute la question de la flexibilité à cause de certains événements, de fêtes, etc. Il est clair qu'on a besoin de flexibilité. La deuxième chose, c'est que le DGE nous dit clairementque, s'il doit exercer certains pouvoirs, à l'intérieur de la loi, les pouvoirs sont mieux d'être clairs, sont mieux d'être bienbalisés, si je comprends très bien, et que ce n'est pas à lui à commencer à intervenir sans que la loi l'encadre très bien à l'intérieur de ça. Ça, ça a été, je pense, très, très évident.

Troisième élément que je retiens, c'est qu'il n'y a pas d'orientation très claire sur les jours, les meilleurs jourspour faire ça. Le DGE nous dit : Je pense que c'est le dimanche qui est la meilleure formule. Mais, quand je regarde un peu partout, parfois, c'est le lundi, parfois, c'est le jeudi, bon, etc. Alors, on se demande mardi : Pourquoi, cette fois-ci, le gouvernement a décidé que c'était clairement le lundi, alors que ce que le DGE semble nous dire, c'est que c'est vraiment,en termes d'accès au vote, en termes de participation électorale, à la fois également pour les jeunes et à la fois aussi pour les personnes âgées, où... le dimanche, ça serait meilleur?

Alors, voilà pourquoi, Mme la Présidente, on pose quand même toutes ces questions-là, parce qu'évidemmentle premier article, c'est l'article qui est quand même assez déterminant, je pense, dans le projet de loi. Alors, je voulais simplement faire ce point-là pour simplement dire, à l'intérieur de ça, qu'on a un travail quand même à faire et des questions à poser qui me semblent, à ce stade-ci, très pertinentes et sur lesquelles on ne peut pas, comme ça, adopter çaen deux temps trois mouvements. Je pense que ces questions-là sont très pertinentes, et celles que le député de Fabre et que le député de Beauce-Sud ont apportées, je pense que ce sont des questions pertinentes.

Et, en terminant, je vous dirais la chose suivante. J'ai beau faire partie d'une formation politique qui est en faveur,évidemment, du maintien du lien avec le Canada, ça existe dans plusieurs provinces du Canada, mais on voit qu'on estdans un pays décentralisé où il n'y a pas une province qui a tout à fait la même formule. Il n'y a pas de formule uniformelà-dedans. Et, que je sache, on croit tous que le Québec est une société distincte, alors travaillons ensemble pour avoirla loi qui corresponde le mieux à nos intérêts et qui fasse en sorte que le Québec soit vraiment, là, avec la meilleure loi.

Et d'ailleurs je voyais, entre autres, dans un des textes où on disait qu'au Canada aucune province ne tient, pourle moment, des élections la fin de semaine, le Québec pourrait être — je pense que c'est le document du DGE — à l'avant-garde quant à la promotion même de l'accès au vote, ce qui m'apparaît n'être pas rien non plus.

Ma collègue de l'Acadie et moi-même venons de comtés où, en particulier dans certaines périodes, en 2008, je pense, on était tous en peu inquiets du nombre de personnes qui sont allées voter pour toutes les raisons valables ou pas. Mais je pense que c'est un débat important sur lequel il faut sortir d'ici avec la meilleure loi possible. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le député de Beauce-Sud, à vous la parole.

M. Dutil : Merci, Mme la Présidente. J'écoutais... Je veux faire le point sur deux aspects, là. Pour ce qui concernele vote le dimanche, on a longuement discuté de ça et on avait toute l'information du DGE concernant les avantages etles inconvénients. Et donc il y avait des avantages et des inconvénients dans les deux propositions, puis finalement on atranché pour maintenir ça le lundi. Est-ce que c'est à tort ou à raison? C'est une chose, on en a discuté dans nos caucus, je pense, avec l'ensemble de l'information. Moi, je ne dis pas qu'un jour ou l'autre il ne faudra pas revenir sur cette question-là, ce n'est peut-être pas le moment ici, là, ou peut-être que, si c'est le moment, ce sera à la fin de la loi pourqu'on regarde, ici, ensemble et publiquement, l'ensemble des avantages et des inconvénients. Mais, pour l'instant, on secomprend que le débat, c'est des élections à date fixe, c'est ce qu'on veut régler ici, et nous avons mentionné que nous étions favorables.

J'ai dit que j'appréciais que, pour une loi de ce genre-là, on reporte la discussion après l'élection du chef du Parti libéral. Puis je pense que ça, ça a été fait de façon harmonieuse avec les autres partis. En tout respect, la loi pour les élections à date fixe n'avait pas le caractère d'urgence que d'autres lois ont. Alors, je pense que ce n'est pas parce qu'on est quelques semaines plus tard qu'on a un problème au niveau de la loi sur les élections à date fixe; c'est pour danstrois ans et demi. On peut-u respirer par le nez, là? On peut-u respirer par le nez, puis prendre le temps de faire le travailpour lequel on est payés, puis regarder au fond des choses le plus possible pour essayer d'éviter les erreurs? On est dans les institutions démocratiques, puis cette loi-là fait un changement de tradition important.

Alors, moi, tout ce que je dis aujourd'hui, là : Le temps qu'on a passé ici nous a fait évoluer. Le fait qu'on a écouté M. Tremblay nous a fait évoluer. Le fait que le DGE est ici, ça nous fait évoluer. Puis c'est ça, notre travail, c'est de trouver la meilleure façon de le faire en allant au fond des choses puis en s'assurant qu'on le fait. Donc, pour ce qui est du débat sur le dimanche, qui est très pertinent, je ne le nie pas, ce n'est pas l'objet de cette loi-ci, puis je ne veux pas enarriver à dévier vers cette question-là qui mériterait probablement une commission parlementaire à elle seule, probablement. Alors donc, on reviendra là-dessus.

Le deuxième point, je viens de le soulever, c'est quoi... On a l'impression... L'impression qu'on a, là, nous autres, c'est qu'on veut nous presser. Puis le fait qu'on veut s'exprimer puis le fait qu'on veut apporter... aller au fond des choses, là, a l'air d'être interprété, par la deuxième opposition en particulier — peut-être par le ministre, je ne le sais pas,il ne l'a pas dit clairement comme ça — comme quoi on a changé d'idée. On n'a pas changé d'idée. On a dit qu'on étaitfavorables à l'adoption d'une loi des élections à date fixe, et on l'a dit à l'Assemblée nationale, et on a voté, à l'Assembléenationale, pour le principe du projet de loi. Quand on n'est pas d'accord à l'Assemblée nationale, vous le savez, c'est clair,puis le projet de loi n° 33, on est contre puis on va continuer à être contre parce qu'on on est en conflit d'intérêts. Puis leprojet de loi n° 14, on est contre parce qu'on pense que ça n'a pas de bon sens, puis on le dit, puis on est très clairs. Là, on a dit qu'on était favorables à l'adoption d'un projet de loi à date fixe, mais on veut le faire correctement.

D'ailleurs, je veux juste mentionner que, dans le projet de loi initial qui nous a été déposé, à l'article 129.1, c'est écrit :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 129, du suivant — l'article 129.1 :

«S'il constate que le jour du scrutin déterminé conformément au deuxième alinéa de l'article 129 ne concorde pasavec les exigences de la situation, notamment parce qu'il coïncide avec la tenue d'une autre élection, le Directeur général des élections peut reporter les élections au lundi suivant.»

On l'avait, la disposition, là. Quand on parle de consensus, là, ça en était un, ça, un consensus. Est-ce que c'est assez précis ou assez clair? Je ne le sais pas. Mais là on biffe ça, on biffe ça.

L'autre chose, si on reporte les élections pour une question d'élections fédérales et que ça s'adonne-tu pas que lepremier lundi d'avril est le lundi de Pâques, voulez-vous me dire ce qui va se passer? Je vais vous le dire, ce qui va se passer. On va changer la date. Ça va être le deuxième lundi. C'est ça qui va se passer. Vrai ou faux? Donc, on a besoind'une certaine souplesse pour régler les choses, et ça existe dans d'autres législatures. Ils ont fait le même travail que nous autres, on a fait, puis ils ont procédé.

Alors, ce que je propose, Mme la Présidente, parce que je ne retarderai pas davantage les choses, là, ce que je propose, là, c'est, si vous me dites qu'on peut amener un amendement qui nous permet d'introduire ce que j'appelleraila clause ontarienne plus tard, au prochain article, on va voter cet article-là, on va en avoir un, là, puis il va être adopté, puis ça va être réglé parce qu'on est d'accord avec la proposition du ministre s'il enlève le 3 octobre, puis on trouve quec'est une bonne idée. Si vous me dites que c'est le moment de présenter notre amendement, on va le présenter tout de suite, avant de voter. Alors, je demande votre opinion, de m'éclairer sur ce point-là.

• (16 h 40) •

La Présidente (Mme Beaudoin) : Je vais répondre à votre question, M. le député de Beauce-Sud, c'est que, là,c'est une question hypothétique, je ne peux pas répondre à cette question. Alors, si vous avez un sous-amendement, on val'accepter... c'est-à-dire qu'on va l'analyser, mais, pour le moment, je ne peux pas répondre à une question hypothétique. M. le député de Chauveau.

M. Deltell : Oui. Je pense, Mme la Présidente, que l'amendement, tel qu'écrit, qui est proposé par le ministre, rejoint l'objectif que nous avons, qui est d'avoir des élections à date fixe, et on s'entend pour le premier lundi d'octobre.Si on regarde justement le projet de loi, tel qu'il est écrit, avec le cahier explicatif, il y a justement, comme vient de sibien le dire le député de Beauce-Sud, l'article 129.1, l'article 2 : Remplacer 129.1 : «…qu'il coïncide avec la tenue d'uneautre élection, le Directeur général des élections peut reporter une élection au lundi suivant.» Donc là, il y a une modalité qui explique le fait qu'on peut reporter une élection.

À mon point de vue, c'est clair, Mme la Présidente. Ce que je propose et ce que je suggère à l'opposition officielle,c'est qu'ils fassent les amendements lorsqu'on sera rendus à l'étude de l'article 2, et là on pourra regarder ça à tête reposée,voir l'amendement, la date qu'ils proposent, on fait les modalités qu'ils proposent, et on pourra en débattre. Mais, pour lemoment, je crois que l'amendement proposé par le ministre pour l'article 1 rejoint le consensus et, à mon point de vue, ne fait pas problème.

Je comprends votre prudence concernant le fait que c'est hypothétique, mais l'hypothèse repose sur : Est-ce que l'opposition officielle va, oui ou non, proposer un amendement? Voilà. Donc, poser la question, c'est y répondre, particulièrement lorsque c'est l'opposition officielle qui demande ça. Mais moi, je crois que, tel que le texte est formulé…puis, si quelqu'un n'a pas cet avis-là, qu'il nous le dise tout de suite, mais, à première vue, je vous dirais que l'amendementde l'article 1 rejoint le consensus. Il y a un point de vue différent concernant une date de report, des modalités de report, qui est tout à fait pertinent dans le débat démocratique, faisons-le à l'article 2.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Mme la députée de l'Acadie, vous avez quatre minutes.

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Je veux tout simplement réagir à ce que mon collègue, gentil collèguede Chauveau, a dit tout à l'heure. Tout d'abord, nous sommes en faveur d'une élection à date fixe. Nous avons un projet de loi devant nous et nous allons prendre tout notre temps pour bien l'analyser, pour accoucher d'un projet de loi qui est un projet de loi le meilleur possible. Ça, c'est la première des choses.

Deuxième des choses, moi, je ne suis pas ici pour avoir un petit ange dans mon cahier de fin d'année, là, puis despetits rubans, puis tout ça. Je suis ici pour travailler, puis on va prendre le temps qu'il faut pour faire bien les choses. Et, je l'ai dit tout à l'heure, lorsqu'on prend le temps de bien faire les choses, on arrive avec des projets de loi qui sont bien ficelés puis qui sont bien documentés, puis on est capables d'argumenter sur nos affaires aussi puis expliquer à nos électeurs pourquoi est-ce qu'on est arrivés là.

Et, la dernière des choses, quand j'ai un collègue qui est obligé de s'agenouiller pendant deux heures de temps pourvenir comprendre que la date du 3 ne marche pas, puis que ça prend Louis-Joseph... la mémoire de Louis-Joseph Papineau, à9 heures le soir, pour faire comprendre à ce gouvernement-là que les choses ne devraient pas être faites comme ça, je veux dire, ce n'est pas nous autres, là, qui retardent les choses.

Alors, je m'excuse, là, mais moi, je l'ai mal pris. Je l'aime beaucoup, mon collègue de Chauveau, mais je penseque nous, on est là pour travailler. Moi, je suis une députée à part entière, je représente mes concitoyens puis je veux faire les choses correctement.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions du côté de l'opposition?

M. Dutil : Bien, je peux terminer, Mme la Présidente. On veut juste savoir si on peut déposer notre amendement.Je comprends que vous ne répondez pas et vous ne pouvez pas répondre à ma question. Mon collègue ici me dit que, oui, 129.1 ou 129.2, là, on pourra le faire, et je me fie à lui. Puis on va voter cette proposition-là du ministre, on en aura und'engrangé. Et je pense que ça démontre notre bonne foi, on est d'accord avec cet amendement-là, bien qu'on pense qu'il doit avoir des modalités puis qu'on y reviendra plus tard.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le ministre, est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Drainville : Non. Procédons, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Non? D'accord. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 1?

M. Ouimet (Fabre) :

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui.

M. Ouimet (Fabre) : En fait, l'amendement remplaçait l'article 1, il n'y a plus rien qui reste, là.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Non.

M. Ouimet (Fabre) : Parce que là...

M. Dutil : ...il y avait un amendement à l'article 1.

M. Ouimet (Fabre) : À l'article 1?

M. Dutil : …l'article 1, de clarification, là, qu'on voudrait déposer.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Alors, M. le député de Beauce-Sud, vous avez un amendement à proposer.

M. Dutil : Oui.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce que vous voulez le lire, s'il vous plaît?

M. Dutil : Oui, bien sûr. Alors, il s'agit de... Au lieu de référer à l'article 6, si je me rappelle bien... à la Loi de l'Assemblée nationale?

Une voix : C'est ça.

M. Dutil : Ce qu'on propose, c'est de l'écrire explicitement. Je pense que ça va juste apporter une clarification et je vous le lis :

L'article 1 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la suite du deuxième alinéa, de l'alinéa suivant :

«Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du lieutenant-gouverneur de proroger ou [de] dissoudre l'Assemblée législative lorsqu'il le juge opportun.»

La Présidente (Mme Beaudoin) : Alors, on va suspendre quelques minutes pour faire des copies.

(Suspension de la séance à 16 h 46)

(Reprise à 17 h 7)

La Présidente (Mme Beaudoin) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. La parole est au députéde Beauce-Sud concernant son amendement. Est-ce que, M. le député, vous pouvez relire votre amendement pour les fins de l'enregistrement?

M. Dutil : Oui, Mme la Présidente. L'article 1 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la suite du deuxième alinéa, de l'alinéa suivant :

«Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du lieutenant-gouverneur de dissoudre l'Assemblée nationale.»

La Présidente (Mme Beaudoin) : Nous avons analysé l'amendement et il est acceptable...

Une voix : Il est recevable.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Recevable. Excusez, j'ai dit «acceptable».

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Ouimet (Fabre) : …très bon, mais…

La Présidente (Mme Beaudoin) : Il est «acceptable», je voulais dire «recevable». Le dépôt est acceptable et votre amendement est recevable, voilà. À vous la parole, M. le député de Beauce-Sud.

M. Dutil : Merci, Mme la Présidente. Donc, j'espère qu'on va estimer que notre amendement est acceptable, aussi.Mais j'explique brièvement les raisons qui nous amènent à ça. Nous craignons, depuis le début, une vive déception de la part des citoyens qui vont découvrir qu'il n'y aura pas d'élection le premier lundi de 2016 en toute vraisemblance, et onen a abondamment parlé, et ils ne comprendront pas, Mme la Présidente. Ils ne comprendront pas ça, ils vont dire : Vousavez débattu d'une loi à date fixe, puis il n'y a pas de date fixe, puis on va dire… Mais on l'a dit à l'Assemblée nationale, puis le député de Chauveau l'a dit, puis le ministre l'a dit, puis tout le monde l'a dit : Ça n'enlève pas les pouvoirs du lieutenant-gouverneur. Et, s'ils nous demandent si c'est bien écrit dans la loi, je pense qu'on ne doit pas se retrouver endisant : Bien oui, regardez, c'est écrit là, là, mais là, il faut référer à une autre loi qui dit exactement ça. Là, regardez, je pense que les citoyens vont nous dire : Des incorrigibles manques de clarté.

Cette loi-là touche à tout le monde. Des élections là, ça touche... le choix de la date des élections, ça touche à tout le monde. Tout le monde est conscient qu'on est en train de débattre d'une loi d'élection à date fixe et, constatant qu'elles n'auront pas lieu à date fixe, il va falloir prendre de la salive pour expliquer à nos citoyens pourquoi ça s'est passé comme ça. Ça va s'être passé comme ça en toute vraisemblance parce qu'il y aura un renversement de gouvernement potentiel, étant donné un gouvernement minoritaire avant les élections, et le lieutenant-gouverneur peut dissoudre l'Assemblée nationale. On veut donc tout simplement prendre le même texte, exactement le même texte qui est dans la Loi de l'Assemblée nationale : plutôt que d'y référer, le mettre explicitement là.

On va nous dire : Normalement, on ne répète pas la même chose dans une loi quand on peut y référer. Sur le planlégislatif, je comprends la notion de ne pas répéter les choses; je comprends parfaitement ça. Je pense que ça se plaide des deux côtés, puis je pense que, dans ce cas-ci, étant donné l'importance que ça a pour les citoyens, je pense que la clartéprime sur la règle qui dit qu'on ne doit pas le répéter, et nous demandons à la commission de le répéter puis de le mettre explicitement dans la Loi électorale, comme ça se fait d'ailleurs dans d'autres provinces. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Fabre.

• (17 h 10) •

M. Ouimet (Fabre) : Oui, très rapidement. Je suis d'accord avec les propos du député de Beauce-Sud. Vous mepermettrez une minute, Mme la Présidente, parce que je n'ai pas eu l'occasion, dans le débat précédent, ayant épuisé mon 20 minutes lors de ma première prise de parole. Je voudrais tout de même souligner...

Parce qu'on a mentionné, dans le cadre des discussions… particulièrement, le député de Chauveau a mentionnéque... en tout cas, moi, j'ai compris de ses propos que certains des débats… certaines des questions qu'on débattait depuishier avaient été réglées puis que ce n'était peut-être pas... en tout cas, j'ai compris qu'il y avait peut-être une perte de tempsdans nos travaux. Peut-être que j'ai mal compris — je souhaite avoir mal compris — mais je tiens tout de même à souligner,et, pour moi, c'est très important : depuis que j'ai prêté serment comme député et tous les travaux que j'ai faits en commission parlementaire, je l'ai toujours fait dans le respect des valeurs qui nous guident, qui doivent nous guider.

Dans le code de déontologie particulièrement — je reviens toujours sur la notion de respect des institutions démocratiques, et, pour moi et au niveau de nos valeurs — à l'article 6, on nous dit :

«La conduite du député est empreinte de bienveillance, de droiture, de convenance, de sagesse, d'honnêteté, de sincérité et de justice. Par conséquent, le député — deuxième paragraphe :

«2° reconnaît qu'il est au service des citoyens;

«3° fait preuve de rigueur et d'assiduité.»

Tel que l'exprime l'article 8 du code de déontologie, Mme la Présidente, on nous dit : «Les députés reconnaissentque ces valeurs doivent les guider dans l'exercice de leur charge…» Et c'est ce que je fais et c'est ce que tous mes collèguesfont. Et je pense que, lorsqu'on fait un débat sur une loi aussi fondamentale que la Loi électorale, qu'on fait des changements importants avec lesquels nous sommes d'accord sur l'objectif que nous poursuivons, je ne pense pas que de prendre quelques heures de plus pour s'assurer qu'on a la meilleure loi possible, ce soit une perte de temps. Alors, je tiens à exprimertrès clairement que c'est l'objectif qui me motive, et toutes mes interventions ne sont guidées que par ce seul objectif que d'adopter la meilleure loi possible. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le ministre, à vous la parole.

M. Drainville : Alors, Mme la Présidente, sur l'amendement... Il s'agit bien d'un amendement?

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui.

M. Drainville : Bon. Alors, sur l'amendement du député de Beauce-Sud, je dois vous admettre qu'il y a un malaise du côté des juristes du ministère. Alors, je vais donner la parole, sans plus tarder, à un de nos constitutionnalistes.

Une voix : ...

M. Drainville : Comment?

Une voix : ...

M. Drainville : Mais bien sûr. Et il va vous exprimer, donc, le… disons, le malaise qu'il a face à cet amendement. Et, par la suite, nous disposerons de l'amendement, comme notre…

Une voix : …règlement…

M. Drainville : …comme notre règlement le prévoit, oui, voilà. On va faire notre travail, mais, avant de faire notre travail, de prendre notre décision, si vous le permettez, avec votre consentement, je vais donner la parole à Hubert…

Des voix : Cauchon.

M. Drainville : Cauchon — merci — qui est un constitutionnaliste au SAIC et qui nous accompagne pour l'étude de ce projet de loi. Donc, s'il y a consentement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui. Est-ce qu'il y a consentement?

M. Dutil : Consentement.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Consentement. Me Cauchon, pour les fins d'enregistrement, veuillez vous identifier.

M. Cauchon (Hubert) : Alors, Hubert Cauchon, avocat constitutionnaliste au ministère du Conseil exécutif. Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente.

Effectivement, l'amendement présenté, et je le dis en tout respect pour le député de Beauce-Sud, soulève une certaine interrogation chez nous parce que la substance de l'article concerne un pouvoir constitutionnel dulieutenant-gouverneur. Alors, il est évident qu'aucune loi adoptée par le Parlement ne peut toucher au pouvoir constitutionnel du lieutenant-gouverneur. Par ailleurs, la substance de cet amendement proposé se retrouve à l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale actuellement, qui est une disposition qui bénéficie d'une valeur supralégislative. Alors, ça seraitpour le moins curieux que d'avoir deux dispositions dans deux lois distinctes qui portent sur le pouvoir constitutionnel du lieutenant-gouverneur. Alors, au niveau de la clarté, ça sème... en tout cas, de notre point de vue, ce n'est pas un amendement qui ajouterait quelque chose, là, au pouvoir constitutionnel du lieutenant-gouverneur. Par contre, si c'est lesouhait des membres de la commission d'apporter cet amendement-là, il me semble, à tout le moins, qu'il faudrait qu'ilsoit cohérent lorsque la commission étudiera l'article 6, de façon à ce que le libellé proposé soit tout à fait miroir avec celui de l'article 6. Voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le ministre.

M. Drainville : En d'autres mots, Mme la Présidente, à l'article 6, on dit : «Seul le lieutenant-gouverneur peut dissoudre l'Assemblée nationale avant l'expiration d'une législature.»

Alors, ce que Me Cauchon vient de nous suggérer en tout respect, c'est que l'amendement du député de Beauce-Suddevrait peut-être, en tout cas, selon son avis, se lire comme le libellé de l'article 6 se lit, donc qu'il faudrait rajouter : «Leprésent article n'a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du lieutenant-gouverneur de dissoudre l'Assemblée nationale avant l'expiration d'une législature.»

Or, je ne sais pas si c'est un amendement qui conviendrait ou un sous-amendement qui conviendrait. Si ça convient, qu'on le fasse d'un commun accord et à ce moment-là on pourrait procéder avec l'adoption de…

Une voix : ...l'amendement.

M. Drainville : …de l'amendement… enfin, du sous-amendement, rapidement, et de l'amendement par la suite. Voilà. Et l'adoption de l'article 1 tel qu'amendé, hein?

La Présidente (Mme Beaudoin) : Exact. Alors, M. le député de Beauce-Sud, est-ce que vous êtes d'accord pour présenter un sous-amendement?

M. Dutil : O.K.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Alors, on va retirer votre amendement et vous allez...

On va suspendre quelques minutes pour vous permettre de travailler le sous-amendement.

(Suspension de la séance à 17 h 17)

(Reprise à 17 h 20)

La Présidente (Mme Beaudoin) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. M. le député de Beauce-Sud, à vous la parole.

M. Dutil : Oui. Mme la Présidente, sur consentement, je demande de retirer mon amendement pour en présenter un autre.

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le député de Beauce-Sud, est-ce que vous voulez le lire?

M. Dutil : Alors, je vous présente l'amendement suivant :

L'article 1 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la suite du deuxième alinéa, de l'alinéa suivant :

«Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du lieutenant-gouverneur de dissoudre l'Assemblée nationale avant l'expiration d'une législature.»am2 adopté, article1

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce qu'il y a des interventions, ou est-ce que vous voulez expliquer votre amendement?

M. Dutil : J'ai fait le point tout à l'heure, Mme la Présidente. Il s'agit d'une question de clarté. On comprend que ça existe déjà dans la Loi de l'Assemblée nationale, mais on pense que c'est important de le mettre là parce que ça touche tout le monde, parce que les gens ne comprendront pas, si les élections ne sont pas à la date prévue par la loi, pourquoi il faut le dire, je pense, de façon explicite.

M. Drainville : Très bien, madame.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions du côté de l'opposition? M. le ministre, avez-vous des commentaires?

M. Drainville : On est prêts à voter, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Beaudoin) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article amendé...

Des voix : L'article 1.

La Présidente (Mme Beaudoin) : …l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.4dv44

La Présidente (Mme Beaudoin) : Alors, c'est fait. Nous allons poursuivre nos débats... Oui, M. le député de Beauce-Sud?

M. Dutil : Oui. Est-ce que, Mme la Présidente, on pourrait demander une très courte suspension pour permettre la rédaction de l'amendement dont on a parlé tout à l'heure?

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce qu'il y a consentement pour une courte suspension?

M. Drainville : On va se dire un cinq minutes? Ça va?

M. Dutil : ...

M. Drainville : Très bien.

La Présidente (Mme Beaudoin) : C'est suspendu.

(Suspension de la séance à 17 h 22)

(Reprise à 17 h 39)

            La Présidente (Mme Beaudoin) : …s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. M. le député de Beauce-Sud, vous avez un nouvel amendement pour introduire un nouvel article. Est-ce que c'est exact?

M. Dutil : Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Veuillez en faire la lecture.

M. Dutil : Alors, la lecture est la suivante :

Le projet de loi est modifié par l'ajout, après l'article 1, de l'article 1.1 :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 129, de l'article suivant :

«129.0.1. S'il est d'avis qu'un lundi qui serait autrement le jour du scrutin ne convient pas à cette fin en raisonde son importance culturelle ou religieuse, le Directeur général des élections fixe la date du scrutin dans les sept jours qui suivent ce lundi.»

• (17 h 40) •

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le ministre, à vous la parole.

M. Drainville : Non, non, non. Je mets mon nom sur la liste.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Ah! D'accord. Alors, vous pouvez continuer, M. le député de Beauce-Sud.

M. Dutil : Bien, j'avais terminé ma lecture, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce que vous avez des interventions ou des commentaires?

M. Dutil : Bien sûr. Bien sûr. Alors, je pense que ce n'est pas une surprise de voir que cet amendement-là a étéapporté par nous et du cheminement que je fais, moi, depuis que nous avons commencé à étudier le projet de loi. Je pensequ'on se rend compte qu'on a besoin d'une marge de manoeuvre élémentaire. Tout à l'heure, le député de Chauveau adit qu'il y avait des législatures qui avaient une marge de manoeuvre puis que cinq autres n'en avaient pas. Moi, je pensehonnêtement qu'à la longue les législatures qui n'en ont pas vont se trouver, à une occasion ou une autre, heurtées avec une situation où la marge de manoeuvre aurait été nécessaire puis, à mon avis, elles vont légiférer pour la suite.

L'objectif n'est pas que les élections ne soient pas à date fixe, l'objectif n'est pas de changer l'esprit ni le fondde la loi. Ce n'est pas du tout ça. L'objectif, c'est de tout simplement savoir que, dans le cours des événements humains, il arrive des situations particulières. Nous pensons que, dans les 40 élections qui ont eu lieu dans le passé, de facto les premiers ministres faisaient cet exercice-là, c'est-à-dire que, quand le premier ministre décidait : je vais déclencher desélections, je pense qu'il demandait à ses gens de regarder une date et qu'il demandait à ses gens de regarder une date qui necausait pas d'inconvénient pour la tenue d'une élection, de façon à ce que les gens puissent l'exprimer d'une façon claire et forte, quelle que soit leur allégeance politique, comme tout bon démocrate. Ce n'est pas parce qu'un groupe est contrenous ou pour nous qu'on doit essayer de l'empêcher d'exprimer sa volonté démocratiquement dans le scrutin. Et donc je pense que de facto elle existait, cette marge de manoeuvre là, elle existait, cette façon de faire.

Donc, quand un premier ministre décidait de demander au lieutenant-gouverneur de dissoudre l'Assemblée, l'exercice avait été préalablement fait. Il avait dit : Bon, je veux que les élections, à mon avis, se tiennent dans ce moment-là,ce mois-là ou cet autre mois-là, et qu'il allait la placer, d'une façon très, très rationnelle, à l'endroit où, donc, il n'y avait pas de difficulté.

Là, on change la donne et on s'en va vers des élections à date fixe, ce avec quoi nous sommes d'accord, mais d'unefaçon extrêmement rigide. On passe de trop de liberté, avec une possibilité, pour un premier ministre, de faire des choix etoù la critique est : il n'y a pas de raison qu'on favorise un premier ministre de choisir la date de l'élection à son entièreliberté, là, dans le cadre des cinq ans. Et on est d'accord avec ce point de vue là et on est d'accord qu'il faut en arriver àquelque chose de plus objectif, de moins manipulable puis de plus contraignant. Mais là, le balancier, là, on l'envoie, là,dans le mur, là. Tu sais, on passe d'un côté, puis là, bedang, on s'en va complètement de l'autre côté et on ne laisse aucune marge de manoeuvre.

C'est pour ça qu'on est allés voir dans les législatures du Canada, comment ça se passait ailleurs. On a regardéparticulièrement celle de l'Ontario. Ce que nous vous livrons ici, c'est celle de l'Ontario. On a écouté tout à l'heure leDirecteur général des élections qui nous disait que celle qui lui apparaissait la meilleure était celle du Nouveau-Brunswick, qui est un peu différente de celle de l'Ontario. Et on pourrait regarder les façons de faire de chacune des législatures.

Je le dis d'emblée et tout de suite, Mme la Présidente, on n'est pas attachés à une formule explicite. On est prêtsà discuter d'une autre façon de faire, mais ce qu'on souhaite, c'est qu'il y ait cette possibilité et cette marge de manoeuvre làet qu'on bénéficie de l'expertise et de l'expérience des autres législatures pour ce faire. Et, s'ils l'ont fait, c'est qu'il y avaitdes raisons. Le débat que nous avons, ces législatures-là l'ont eu. Le débat que nous avons et qu'on découvre au fur et à mesure, c'est que ça exige une certaine souplesse, et ces législatures-là l'ont eue, puis chacun, à sa manière, a fini par trouver des solutions.

Alors, les élections à date fixe, dans un système parlementaire de tradition britannique, c'est relativement nouveau. Ce n'est pas quelque chose de très fréquent. Puis on connaît les contraintes, hein? On a soulevé tout à l'heurecelle du lieutenant-gouverneur qui a le droit de dissoudre l'Assemblée, à la demande du premier ministre, n'importe quand, bien qu'il y ait une loi, et celle du lieutenant-gouverneur qui doit dissoudre l'Assemblée si le gouvernement n'obtient pas... ne maintient pas la confiance de la Chambre, donc s'il y a une motion de censure.

Donc, c'est deux exceptions importantes, puis qui demeurent, puis qui doivent demeurer parce que notre systèmepolitique est ainsi fait, et je ne pense pas qu'on veuille changer ces grands équilibres là. Et M. Tremblay s'est très bien exprimé là-dessus quand il est venu nous dire ça. Oui, des élections à date fixe, mais oui, il y a quand même des choses qui existent dans la tradition britannique qui sont très valables, puis il faut les maintenir, il faut s'assurer qu'on poursuit dans ce sens-là.

Donc, on prend le texte exact, c'est le texte exact de la loi...

Une voix : Le même mécanisme.

M. Dutil : Oui, le même mécanisme. Évidemment, quant à eux, ce n'est pas le lundi, là, c'est une autre journéede la semaine — si je me rappelle bien, c'est le jeudi — donc on a adapté pour la journée. Mais on prend la même formuleen se disant : Ils l'ont critiquée, ils l'ont fait, ils l'ont développée, et ça nous apparaît une mesure tout à fait raisonnableet tout à fait acceptable d'assurer à la fois des élections à date fixe, mais avec une certaine marge de manoeuvre tenant compte de certains aléas.

On a mis... Le texte exact, c'est «son importance culturelle ou religieuse», mais, à la lumière des discussions, onva peut-être arriver avec une marge de manoeuvre qui va tenir compte de d'autres scénarios possibles. Tout à l'heure, on mentionnait que, lors de l'épidémie de H1N1, bien, il était impossible qu'il y ait des élections... on envisageait peut-être qu'il y aurait eu lieu, à ce moment-là, de changer les élections. Ça ne posait pas de difficulté à ce moment-là, parce que c'est le premier ministre qui décidait entièrement de la date des élections, mais ça poserait une difficulté dans ce cas-ci. On le comprend.

Si, par un hasard, comme nous ne souhaitons pas personne, il arrivait une grave épidémie et que les élections à datefixe étaient prévues en plein milieu d'une très grave épidémie, il serait bien légitime de penser que ce n'est peut-être pas la bonne date quand le monde ne peuvent pas sortir de chez eux pour le faire. C'est peut-être inadéquat puis c'est peut-êtreun exercice qu'il faut faire. Pourquoi celle de l'Ontario plutôt que celle du Nouveau-Brunswick ou celle de l'Alberta, même? C'est celle qui, à notre analyse... puis on n'a pas fait une très longue analyse, puis je pense que c'est aux gens du ministre...qu'ils doivent faire une plus longue analyse puis nous dire si on erre puis si on s'est trompés, mais, à notre analyse, çanous apparaissait celle qui était la plus simple, celle qui était rédigée de la façon la plus succincte et qui donnait l'espace suffisant pour permettre de régler ce problème-là, mais on est ouverts aux discussions.

Alors, ce qu'on dit ici, nous autres, au ministre puis aux membres de la commission, c'est qu'on est ouverts à cetteformule-là, mais à d'autres. On veut en discuter, on veut trouver la meilleure solution, mais on pense qu'on ne peut pasne pas avoir de soupape. On pense qu'on ne peut pas avoir une élection dite à date fixe sans aucun égard pour quelqueconsidération que ce soit, sinon, un bon jour, on va devoir changer la loi. Sinon, bonjour, et il va arriver une circonstance où on va dire : Comment ça se fait que, dans cette législature-là, de gens supposément intelligents, alors qu'il y avait desexpériences de d'autres provinces, puis qu'il y avait du vécu dans d'autres provinces, puis qu'il y avait des façons de fairedans d'autres provinces, on n'ait pas pris le temps de s'asseoir puis de mettre une formule qui assure la souplesse minimale pour que les élections à date fixe puissent se faire de façon correcte?

Puis là, bon, on pourrait se retrouver dans une situation où on fait un projet de loi à la va-vite pour se l'attribuer. Pourquoi ne pas faire le travail correctement tout de suite? Pourquoi ne pas s'assurer que cette chose-là estdéjà introduite, alors que l'expérience dit... Je pense que ce ne serait pas sage. Je pense qu'honnêtement, là, on n'auraitpas fait notre travail correctement de législateur. Le député de Fabre, tout à l'heure, a lu le code de déontologie, nous a rappelé les raisons pour lesquelles on est là et surtout la façon dont on doit se comporter pour le faire.

• (17 h 50) •

Le processus législatif, c'est un processus qui est long. Moi, j'ai été élu en 1985 pour la première fois, de 1985 à 1994. Je dois être un... J'ai été ministre 12 ans. Je dois être un de ceux qui a passé le plus de lois. Je pense que j'en ai passé 25, lois. Je n'en ai pas vu une seule qui a été de courte durée. Puis au début, bien, on est un peu surpris de ça,mais après on finit par se rendre compte que la sagesse, là, c'est de prendre ce temps qui n'est pas du temps perdu. Une loi,quand elle est faite, elle est faite pour longtemps, puis, quand on est obligés de la réouvrir, c'est toujours difficile. Et j'aitoujours accepté ça de mes critiques et des porte-parole dans le passé, parce que j'ai compris que le travail qu'ils faisaientnous aidait à bonifier la législation, donc majeur, et j'ai toujours compris qu'il faut avoir les oreilles grandes ouvertes.

Depuis que je suis revenu au Parlement, depuis 2008, j'ai passé plusieurs lois, mais disons que les dernières étaientau niveau de la sécurité publique. Il y a eu trois lois au niveau de la sécurité publique, et on a pris le temps de faire leschoses. Et je dois vous dire, là, si on relisait les galées de ça, qu'il y a eu des propositions du porte-parole de l'oppositionque nous avons acceptées volontiers, avec des modifications puis avec la souplesse qu'il faut, mais que nous avons acceptéesvolontiers. Pourquoi? Parce qu'on améliorait la loi puis qu'on lui donnait les éléments de perfectionnement qui... on auraitsouhaité qui, dans le premier jet qui est déposé à l'Assemblée nationale, soient corrects. Mais je n'ai jamais vu, de toutema carrière politique, une seule loi qui a été adoptée sans amendement. Je n'en ai pas vu. Y en a-t-il eu? J'aimerais le savoir, mais, à mon avis, la réponse, c'est non.

Évidemment, on est dans un système où on nous appelle l'opposition puis on appelle le gouvernement le gouvernement. Puis moi, je vous dis, j'aimerais bien mieux changer cette appellation-là, parce que je pense que, dans lefond, on doit être les porte-parole puis on doit être les gens qui prennent le temps d'améliorer les lois. Et nous, puisqu'onn'est pas ministres, puis on n'est pas accaparés par le quotidien, puis on n'est pas accaparés par les problèmes du jour, bien, on a le temps de le faire correctement.

Alors donc, je pense que c'est raisonnable, je pense que c'est une ouverture qu'on mentionne au ministre qui estcorrecte. On a adopté le premier article. On pourrait faire avancer très rapidement le projet de loi si on trouvait une façonmaintenant de donner une certaine souplesse pour régler les cas qui pourraient survenir et qui ne sont pas nécessairement… lieu simplement à la question religieuse, je l'ai évoqué tout à l'heure. Si on fait ça, je pense qu'on aura fait oeuvre utile,on aura amélioré le processus, on aura amélioré cette loi-là puis on pourra ensemble se vanter, comme on l'a fait dans d'autres lois d'ailleurs, d'avoir amélioré les institutions démocratiques.

Quand je dis : On l'a fait, on l'a fait avec le ministre actuel des Institutions démocratiques, et je pense qu'entrele moment où on a commencé le projet de loi n° 2 et le moment où on a adopté le projet de loi n° 2 il s'est passé plusieurschoses, mais l'une des choses qui s'est passée, c'est qu'on était un peu grimpés dans les rideaux, tout le monde, là,parce qu'on était tout nouveau tout beau, d'un côté comme de l'autre, puis on s'est aperçus qu'en travaillant ensembleon avait fait une loi sur le financement des partis politiques qui était bien meilleure, beaucoup plus correcte, beaucoupplus acceptable et surtout qui atteignait l'objectif que l'on visait, qui était de diminuer la corruption. C'est la même chose ici.On est toujours dans les institutions démocratiques. On est toujours dans un processus d'amélioration des nos institutionsdémocratiques. Ce n'est pas le financement des partis politiques, ce n'est pas le vote des jeunes au cégep... les boîtes descrutin au cégep, et à l'université, et dans les écoles professionnelles, mais c'est une date fixe pour des élections dans un système parlementaire britannique qui n'était pas initialement préparé à ce genre de formule là.

Il y a de l'expérience. Il y a de belles expériences. Il y a des choses qui m'ont étonné. Je pense en particulier quandMe Tremblay nous a parlé de l'Angleterre. Ils ont fait, eux autres, une proposition différente. Je vous l'avais mentionné,au début, je me disais : Pourquoi pas cinq ans? Puis j'ai finalement renoncé à insister là-dessus, étant trop minoritaire.En fait, j'étais tout seul, je l'ai mentionné. Je le regrette. Je vais vous le dire : Je le regrette, parce que je pense qu'on auraiteu un débat intéressant puis on aurait peut-être... Vous savez, des fois, les gens minoritaires, ils finissent par être majoritaires, parce qu'ils ont des arguments et ils finissent par convaincre les autres.         

Et je le regrette parce que je ne suis pas sûr que je... On n'aurait pas intérêt à faire ce que l'Angleterre a fait, c'est-à-dire forcer la législature à essayer de tenir jusqu'à cinq ans. Entre autres, il y aurait une économie. On aurait 20 % de moins d'élections, hein? 20 % de moins d'élections, ça fait 80 millions de moins une fois sur cinq, ça fait 4 millions parannée, là, si on compte vite, là, ça fait 4 millions par année de moins de coûts en moyenne. Bien, tu sais, peut-être que lepublic aurait aimé ça d'avoir des élections rien qu'une fois tous les cinq ans puis, tu sais : on vous fait confiance puis,regarde, laissez-nous la paix pendant cinq ans, puis, après ça, on jugera de votre travail, vous aurez eu le temps de faire ceque vous voulez. Je ne vais pas plus longtemps là-dedans parce que je pense qu'il est trop tard pour revenir là-dessus.

Alors donc, je termine tout simplement en vous disant : On propose quelque chose de raisonnable. C'est la formuleOntario; elle est peut-être perfectible. On n'est pas fermés à d'autres formules. Je le dis d'emblée et je le répète : On n'estpas fermés à d'autres formules. C'est celle que nous, pour l'instant, avec l'étude qu'on a faite, on a privilégiée, mais, si leministre a une formule différente, on est prêts à en discuter. Ce que l'on veut, la seule chose qu'on demande, c'est une certaine ouverture pour permettre une certaine souplesse, parce que, des problèmes, dans le futur, il va y en avoir.

Et je ne ramène pas ça à simplement une question religieuse. Je pense qu'on a évolué, tous ensemble, depuis qu'onétudie le projet de loi. On constate qu'on passerait d'un système d'une trop grande souplesse, avec un arbitraire du premierministre, à un système complètement figé qui dit : Bien, c'est ça puis ça ne peut pas être autre chose que ça, alors quedans la vie, malheureusement, dans la vie, il se passe des affaires différentes et, dans la vie, il faut accepter qu'il puissey avoir des souplesses, sinon le système ne fonctionne pas. Il y a quelqu'un qui m'a déjà dit : Vous savez, conduire uneauto, ce n'est pas tenir un volant sans qu'il bouge. Conduire une auto, c'est : tu rajustes, tu rajustes constamment, puis, situ ne le fais pas… On oublie ça parce que, quand on a conduit une auto, on ne s'en rend plus compte. Mais, si tu ne rajustespas, tu es dans le clos assez vite, hein? Ça se passe assez... Parce que tu n'es jamais parfaitement enligné, et c'est exactementle cas de notre loi ici. On pense qu'on est capables d'être parfaits, puis d'avoir une date qui va toujours être la même, puisque cette date-là va marcher tout le temps, puis ce n'est pas vrai. On est comme un conducteur d'automobile, il faut avoir la possibilité de faire de petits ajustements constamment. Et cette formule-là, que nous proposons ici, permettrait certainement de faire ces petits ajustements là.

Alors, je plaide auprès du ministre, je plaide auprès de la deuxième opposition pour dire : Est-ce que c'est ça, laformule? C'est ce qu'on vous propose. Mais, si vous nous dites : Bien, on est fermés à toute proposition, on va être déçusparce qu'on pense que ce n'est pas correct. Mais, si vous nous dites : Bien, ce n'est pas celle-là, c'est une autre, on estdiscutables puis on va avancer d'une façon très positive pour essayer d'améliorer notre loi puis avoir la souplesse qui est requise dans le cadre d'élection à date fixe. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le ministre, il reste trois minutes. Est-ce que vous voulez intervenir?

M. Drainville : Oui, bien, écoutez, Mme la Présidente, je pense qu'on va revenir à 19 h 30. On aura des échangesun peu plus costauds. On aura le temps de les avoir, en tout cas. Mais je veux juste vous laisser, Mme la Présidente… juste un instant, j'ai... je veux juste vous laisser quand même sur la réflexion suivante, là. Là, ce que je comprends, c'estque, pour éviter un vote le jour de la fête religieuse du Rosh hashanah, le Parti libéral propose de reporter le vote le jour de l'Action de grâces, qui est un congé férié et qui est aussi, pour certains chrétiens pratiquants, une fête religieuse. Parce que c'est ça que l'amendement propose, il propose de reporter de sept jours le vote. Donc, vous proposez de reporter du 3 au 10 octobre, donc du premier lundi d'octobre au deuxième lundi d'octobre.

Le deuxième lundi d'octobre, c'est la fête de l'Action de grâces. Alors là, j'ai de la difficulté à suivre la logiquedu Parti libéral. Si la raison pour laquelle vous souhaitez avoir cette clause-là, c'est pour éviter que l'élection de 2016coïncide avec la fête religieuse du Rosh hashanah, vous proposez de déplacer le vote lors de l'Action de grâces, qui estun congé férié, qui va certainement poser des problèmes au niveau de la participation. Je vous rappelle que votre proprepremier ministre a souhaité éviter une élection le jour de la fête du Travail en septembre dernier, il l'a reportée le jour d'après la fête du Travail.

Selon l'amendement que vous proposez, le vote aurait lieu le lundi de l'Action de grâces, qui est un congé férié, mais qui est aussi une fête religieuse pour certains de nos concitoyens. Alors là, je nous laisse sur ce questionnement, Mme la Présidente. J'ai de la difficulté à comprendre la logique, la cohérence et le sens de l'amendement de l'oppositionlibérale là-dessus. Et je pense que certains de nos concitoyens doivent se poser des questions également sur ce qui guide exactement l'opposition libérale avec cet amendement-là, mais on aura l'occasion d'en discuter davantage au retour. Merci.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Merci. Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30. On peut laisser… vos choses dans la salle.

(Suspension de la séance à 18 heures)

(Reprise à 19 h 38)

La Présidente (Mme Beaudoin) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Je vous rappelle que le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe.

Est-ce qu'il y a consentement afin que le remplacement du député de Sanguinet par le député de Saint-Hyacinthe ne vaille que pour la première partie de la séance?

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Consentement.

M. Dutil : Mme la Présidente, juste une petite remarque, là. Je sens qu'il y a eu de la friction, parce qu'on vient d'apprendre cette chose-là. Par mesure de collaboration, je ne vais pas accepter la recommandation de mon leader, puis jevais consentir à ça. Mais on apprécierait d'avoir une meilleure collaboration pour les avis. Ça fonctionne, mais effectivement le gouvernement a consenti également à des remplacements, alors on y va dans le sens d'une collaboration.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Je vous remercie de votre collaboration, M. le député de Beauce-Sud. Est-ce qu'il y a consentement afin de permettre à la députée de Sainte-Rose de remplacer le député de Sanguinet pour la deuxième partie de la séance? Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce qu'il y a consentement afin que le député de D'Arcy-McGee puisse participer à la séance?

Une voix : Consentement.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Consentement?

M. Drainville : Consentement, c'est bien sûr.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Je vous rappelle que nous sommes à l'étude de l'amendement du député de Beauce-Sud, qui propose d'introduire l'article 1.1 au projet de loi. M. le ministre, à vous la parole.

M. Drainville : Alors, j'ai 20 minutes, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui, M. le ministre.

• (19 h 40) •

M. Drainville : Mme la Présidente, nous avons sous les yeux un amendement qui est proposé par le Parti libéralet qui, dans les faits, propose de reporter l'élection du 3 octobre au 10 octobre. Or, le 10 octobre, ça tombe sur l'Action degrâces, Mme la Présidente. L'Action de grâces, c'est un congé férié. Alors, moi, j'ai un peu de difficultés à comprendre lalogique des libéraux de proposer de décaler d'une semaine le vote puis de le reporter sur l'Action de grâces, congé férié, ce qui va très certainement avoir un impact sur la participation électorale. Par ailleurs, l'Action de grâces, pour certains chrétiens pratiquants, certains catholiques pratiquants, c'est une fête religieuse. Alors, on propose de régler la question du3 octobre, on a donc essayé de tenir compte, dans le fond, de toute cette situation autour de Rosh hashanah et on propose de déporter ça d'une semaine sur l'Action de grâces, qui est une autre fête religieuse pour beaucoup de chrétiens pratiquants. Alors, quand on me dit qu'on a pris le temps de réfléchir, de l'autre côté, puis qu'on a réfléchi puis on a travaillé pouressayer de trouver des solutions, j'ai un peu de difficultés à comprendre comment on peut en arriver avec une solutioncomme celle-là, et je vous rappelle que des arguments ont été présentés, devant cette commission hier, pour reporter le vote à l'Halloween. Hein, ça a été un autre amendement, ça, qui a été proposé par le Parti libéral, amendement qui a été, heureusement, battu. Et puis on a proposé également de reporter l'élection au lendemain des élections municipales. Alors, les élections municipales, l'Halloween puis l'Action de grâces, Mme la Présidente, c'est ça, jusqu'à maintenant, qu'on a eu comme propositions de solution, là, pour reporter le vote du 3 octobre à d'autres lundis.

Par ailleurs, sur le fond des choses, Mme la Présidente, l'amendement dit que ce sera au Directeur général desélections de fixer la date du scrutin dans les sept jours qui suivent le premier lundi d'octobre. Le Directeur général desélections, tout à l'heure, nous a dit : Écoutez, si vous allez dans cette direction-là, il va falloir définir dans la loi, et je le cite… je pense bien le citer : Il va falloir définir dans la loi qu'est-ce qu'on entend par fêtes religieuses, est-ce que ce sont lesfêtes religieuses... Alors, là, il a fait une énumération, je pense ne pas me tromper, mais, en tout cas, il a dit : Est-ce quece sont les fêtes religieuses juives, musulmanes, bouddhistes aussi? Je pense qu'il a évoqué, on pourra vérifier l'énumération, mais l'idée étant, si on insère l'élément de fêtes religieuses dans la loi, il va falloir définir de quelles fêtes religieuses on parle. Et il a conclu son commentaire en disant : Si on ne le fait pas, si on ne définit pas ce qu'est une fête religieuse et àquelle fête religieuse on fait référence, ça devient impossible. Ça, c'est le Directeur général des élections qui parle, celui à qui l'amendement confie le soin de fixer la date du scrutin, selon l'amendement qui a été proposé par le Parti libéral.

Et effectivement le Directeur général des élections, Mme la Présidente, a bien raison de poser la question : Dequoi parle-t-on? De quelles fêtes religieuses parle-t-on? On s'est fait sortir, Mme la Présidente, le calendrier interculturel de la ville de Montréal. C'est celui de 2012, c'est le plus récent à notre connaissance. On a répertorié là-dedans plus d'une centaine de fêtes religieuses. Plus d'une centaine de fêtes religieuses dans le calendrier. Alors, grosso modo, une journéesur quatre. Alors, si on est prêts à fixer… ou, enfin, à reporter le vote en fonction d'une fête religieuse, j'imagine qu'onest prêts à le faire pour toutes les fêtes religieuses, donc pour une centaine de fêtes religieuses. Puis ce n'est pas théorique,ce que je dis là, là. D'abord, parce que le gouvernement peut tomber à tout moment. Alors, si le gouvernement tombe surun vote de confiance, est-ce qu'à ce moment-là… selon la logique du Parti libéral, voyant que le vote pourrait se tenir aucours de l'une des 100 fêtes religieuses du calendrier, est-ce qu'à ce moment-là il va falloir prévoir un report du vote pour s'assurer justement qu'aucune communauté religieuse ne soit heurtée?

Par ailleurs, dans notre projet de loi, il est prévu une formule de report. S'il n'y a pas de vote au mois d'octobreparce qu'il y a chevauchement avec une élection fédérale ou municipale, on reporte le vote au mois d'avril. Alors, on a faitune recherche. On est allés voir, au cours des 100 prochaines années, combien est-ce qu'il y aurait de fêtes religieusesqui se tiendraient le premier lundi du mois d'avril. Alors, on a répertorié 29 fêtes religieuses pour trois confessions différentes : des fêtes religieuses catholiques, des fêtes religieuses chrétiennes orthodoxes et des fêtes religieuses musulmanes.Alors, si je comprends bien la logique du Parti libéral, on va donc prévoir, dans les… soit cet amendement, soit d'éventuelsfuturs amendements, qu'on reporte l'élection reportée au mois d'avril pour permettre... pour faire en sorte justement quele vote ne se tienne pas lors de l'une de ces nombreuses fêtes religieuses qui sont déjà inscrites au calendrier pour le premier lundi du mois d'avril.

Par ailleurs, Mme la Présidente, je vous pose la question, là. Actuellement, là, les élections municipales se tiennent le dimanche. Ça fait des lunes que ça se tient le dimanche. Or, si je suis la logique du Parti libéral, il s'agiraitque des catholiques pratiquants demandent que l'élection municipale n'ait pas lieu le dimanche pour qu'on reporte l'élection, puisque, pour eux aussi, c'est un jour sacré, le jour du Seigneur. Alors, est-ce qu'ils sont prêts à inscrire ça dans la loi également : On va reporter les élections municipales du premier dimanche du mois de novembre parce qu'éventuellement des catholiques pratiquants pourraient dire : Écoutez, là, c'est notre fête, à nous aussi, là, c'est une fête religieuse pour nous, là, le dimanche, le jour du Seigneur, donc on ne veut plus que vous teniez les élections municipales le jour du Seigneur? Vous êtes prêts à ça?

Par ailleurs, Mme la Présidente, la loi est ainsi faite, la Loi électorale est ainsi faite, pas juste au Québec, partoutau Canada, elle prévoit des aménagements pour ceux et celles qui ne peuvent pas voter le jour du vote. C'est le vote paranticipation, c'est le vote également qu'on peut enregistrer au bureau du directeur général du scrutin. Et j'ai un bel exempleici : élection fédérale du 14 octobre 2008. Je cite le rapport d'Élections Canada — le rapport postélectoral d'ÉlectionsCanada : «La 40e élection générale a coïncidé avec le premier jour [du] Soukkoth, une fête religieuse juive. B'nai Brith Canada,organisme représentant la communauté juive, a assuré que cette communauté n'y verrait pas d'offense. Néanmoins, la date choisie aurait pu empêcher certains électeurs de voter.

«Élections Canada a collaboré avec le Congrès juif canadien pour informer l'électorat juif des possibilités de voter avant le 14 octobre[, etc.]. Le 5 octobre, le Congrès juif canadien a informé Élections Canada que l'achalandageavait été aussi fort que prévu dans la circonscription de Thornhill et qu'il y avait eu de longues files d'attente. Le Canadian Jewish Political Affairs Committee a aussi écrit à plusieurs directeurs du scrutin des régions de Toronto, Montréal, […]Edmonton pour les aviser qu'il recommanderait aux électeurs juifs de voter par anticipation le lundi 6 octobre.

«Avec l'aide d'une communauté intéressée, Élections Canada a pu ajouter du personnel supplémentaire dans les bureaux de vote par anticipation des circonscriptions concernées, comme le permettait une adaptation déjà apportée à la loi, [etc.]. Les directeurs du scrutin ont confirmé de forts taux de vote par anticipation dans Thornhill, York-Centre,Eglinton-Lawrence et Mont-Royal, un taux bien supérieur à la moyenne nationale pour le vote par anticipation.» Fin de citation.

Par ailleurs, j'ai ici le communiqué du Canadian Jewish Congress, Congrès juif canadien, dans le contexte de cetteélection fédérale de 2008 : «As you may know, the federal election will take place on October [the] 14, 2008, which fallson the first day of Sukkot. Canadian Jewish Congress has taken a leading role in ensuring that the Jewish community'selection needs are accommodated, and we are pleased to share the following information with you to ensure that your voice is heard.»

Et là ils citent une lettre qu'ils ont reçue d'Élections Canada. Alors, c'est le Canadian Jewish Congress qui dit :Voici les mesures que nous prenons pour s'assurer que les membres de notre communauté puissent voter. Et là ils mettent, juste en dessous de leur communiqué, la lettre qu'ils ont reçue d'Élections Canada.

«Elections Canada offers many options for voting before Sukkot.

«The Chief Electoral Officer of Canada, Marc Mayrand wishes Jewish Canadians to be aware that they can vote before the upcoming Sukkot.

«"We understand that this important festival is being celebrated on October 14 and that Jewish Canadians haveconcerns about how they will be able to cast their ballots", says Mr. Mayrand. "We want them to know that they can choose a method of voting that respects their individual circumstances."

«One option is to vote at the advance polls. They will be held on October [the] 3, [the] 4 and [the] 6, from noon[, etc.]."»

Puis il continue : «Another option is to vote by mail or in person at a local Elections Canada Office.»

M. le Président… ou Mme la Présidente, excusez-moi…

La Présidente (Mme Beaudoin) : Merci.

• (19 h 50) •

M. Drainville : Il y a, dans notre loi, cette possibilité de voter par anticipation. Le vote par anticipation est le jour moins huit, moins sept. On peut également voter au bureau du directeur de scrutin, les jours moins 10, moins neuf, moins six, moins cinq et moins quatre. C'est prévu dans la Loi électorale du Québec.

Mme la Présidente, j'ai le même respect pour toutes les fêtes religieuses. J'ai le même respect pour toutes les communautés religieuses. J'ai le même respect pour toutes les religions. Et c'est d'ailleurs pourquoi, Mme la Présidente,je fais une parenthèse ici : c'est d'ailleurs pourquoi la neutralité religieuse de l'État est si importante. C'est parce qu'il faut traiter également toutes les religions, toutes les confessions, toutes les communautés religieuses également. Et la meilleure façon d'assurer la protection de toutes les religions et de tous ceux et celles qui croient en Dieu, et de tous ceuxet celles qui ne croient pas en Dieu, c'est que l'État n'ait aucune religion, c'est que l'État soit neutre sur le plan religieux.Et c'est un principe très important qui va nous guider notamment lorsque nous déposerons la Charte des valeurs québécoises au retour des vacances de l'été.

Mme la Présidente, la question qui est devant nous depuis hier, ce n'est pas... ce qui est en cause, ce n'est pas lesfêtes religieuses d'une communauté. Ce n'est pas la fête religieuse d'une communauté qui est en cause ici, c'est le principede tenir les élections en fonction du calendrier des fêtes religieuses, de toutes les fêtes religieuses, par souci d'égalité, pours'assurer justement que tous les citoyens aient droit au même respect dans leurs convictions religieuses, que toutes les communautés religieuses aient les mêmes droits.

On me dit : Ça se fait ailleurs, inspirez-vous de ce qui se fait ailleurs. Bien oui, ça se fait ailleurs, ça se fait danscinq provinces ou… États, tiens. Il y a effectivement cinq cas où c'est possible, où la loi électorale prévoit un report pourune raison religieuse ou culturelle. Mais il y a cinq autres cas où il n'y a pas d'exception, où il n'y a pas de report prévuà la loi électorale en fonction de fête religieuse ou culturelle. Et, quand j'entends le député de Beauce-Sud déclarer, surles ondes de Radio-Canada, que je suis quelqu'un d'intolérant parce que je défends ce principe-là, parce que je défendsle principe de la neutralité religieuse, parce que je défends le principe de l'égalité de tous les citoyens, parce que je défends l'égalité de toutes les religions, de toutes les communautés religieuses, de toutes les confessions, et qu'on me traite d'intolérant sur les ondes de Radio-Canada, je trouve ça limite en maudit.

Par ailleurs, je continuerai de défendre le consensus auquel nous en sommes arrivés, les quatre partis réunis autour de cette table. Jamais je ne céderai là-dessus. C'est tellement difficile d'en arriver à un consensus pour changerla Loi électorale, changer le fonctionnement de nos institutions démocratiques. Quand on a un consensus, quand on a unaccord auquel on est arrivés de bonne foi en faisant des compromis de part et d'autre, je pense que la moindre des choses,c'est qu'on défende ce consensus-là, qu'on respecte l'engagement qu'on a donné. Parce que le principe qu'on défend ici,Mme la Présidente, c'est le principe que, quand on touche à une institution démocratique comme la Loi électorale, on nepeut pas se permettre de le faire d'une façon qui est partisane. Et c'est pour ça qu'il faut s'asseoir, tout le monde, autour d'une table et en arriver à un accord.

Et on ne serait pas ici, aujourd'hui, en commission parlementaire, si on n'en était pas arrivés à un accord. Tout àl'heure, j'ai entendu le Directeur général des élections parler du Comité consultatif. J'aurais voulu qu'il insiste un petit peuplus sur le fait que le consensus, c'est quelque chose de sacré et que, de façon générale, c'est pratiquement une traditionqui n'a jamais été mise en cause, à laquelle il n'y a pratiquement eu aucune exception : quand il n'y a pas de consensusau Comité consultatif du DGE, le projet de loi n'est pas présenté en commission parlementaire. Il ne sort pas du Comitéconsultatif du DGE. Alors, quand il sort du Comité consultatif, c'est parce que tout le monde autour de la table a dit : Je suisd'accord. D'ailleurs, le Directeur général des élections conclut ces discussions-là en disant : Est-ce qu'il y a consensus? Et là il porte son regard partout, il regarde toutes les formations politiques, il demande : Est-ce qu'il y a consensus? Et chacun des partis doit dire : Oui, M. le DGE, il y a consensus. Et, dans ces circonstances-là, nous procédons commenous l'avons fait. Et de voir, aujourd'hui, l'opposition officielle, qui a défendu par le passé le principe du consensus, qui adéfendu le fonctionnement du Comité consultatif du DGE, nous dire : Écoutez, on a fait une erreur… Alors, plutôt qued'assumer notre erreur, on va retirer notre appui à l'entente qui prévoyait le premier lundi du mois d'octobre et on va réparerl'erreur en en commettant une autre, en proposant toutes sortes de dates qui, dans certains cas, n'avaient absolument aucun bon sens.

Mais, moi, je me pose la question, Mme la Présidente : Est-ce que le Parti libéral tient à des élections à date fixe,oui ou non? Couillard favorable aux élections à date fixe, là. Est-ce qu'il est encore favorable aux élections à date fixe?Bien, ce serait bien que vous commenciez à agir d'une façon qui nous convainc, d'une façon qui nous convainc... Attention! Attention…

M. Ouimet (Fabre) : …du règlement…

M. Drainville : Attention. Attention.

Des voix :

La Présidente (Mme Beaudoin) : Un instant, s'il vous plaît. Est-ce qu'il y a une question de règlement?

Une voix : Bien… oui.

Mme St-Pierre : Bien, c'est parce qu'on nous… Mme la Présidente, c'est qu'on prête des intentions…

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui. Mme la députée d'Acadie, à vous la parole.

Mme St-Pierre : On prête des intentions à l'opposition officielle, là. Ça a été clair que, oui, nous sommes en faveurd'élection à date fixe. Notre chef est en faveur d'élection à date fixe. Notre chef nous fait confiance pour mener un projet de loi à terme.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Je vais vous rappeler à la prudence.

Il vous reste simplement deux minutes, M. le ministre.

M. Drainville : Est-ce que le Parti libéral... Je vais poser... Je vais le faire sous forme de question : Est-ce quele Parti libéral est en train de se servir du prétexte des fêtes religieuses pour priver les Québécois d'élection à date fixe?Est-ce que le Parti libéral est en train de se servir du prétexte des fêtes religieuses pour priver les Québécois d'élection à date fixe? La question se pose.

Alors, Mme la Présidente, moi, j'ai encore espoir qu'on va finir par passer au travers, qu'on va finir par l'adopter,là, le projet de loi n° 3, là, mais je dois admettre que je commence à me poser des questions, que je commence à me poser de sérieuses questions. Quand on est rendus à proposer des élections à l'Halloween puis à l'Action de grâces, là, ça démontre un manque de sérieux et un manque de rigueur. Franchement, là! Franchement, là!

Alors, c'est là qu'on en est, Mme la Présidente. C'est là qu'on en est. Moi, je vous le dis, les Québécois, ils tiennentaux élections à date fixe, ils y tiennent parce qu'ils savent que c'est bon pour la démocratie. Ils ne veulent plus que la datedes élections n'appartienne qu'à la première ministre ou qu'au premier ministre. Vous avez eu neuf ans pour introduirele projet de loi sur les élections à date fixe, Mme la députée de l'Acadie. Nous, ça ne fait même pas neuf mois qu'on est là puis on l'introduit. Ça a pris, quoi, trois mois avant qu'on le dépose.

Alors là, Mme la Présidente, le Parti libéral a la chance de nous montrer, là, effectivement, là, s'ils sont sérieuxquand ils nous disent qu'ils veulent instituer les élections à date fixe. Mais il va falloir, à un moment donné, qu'on soit unpeu plus sérieux dans les amendements qui sont proposés, là. Tu sais, l'Halloween, là, franchement, là… l'Action de grâces, tu sais?

Alors, c'est ça, les Québécois en veulent, et là ce que je comprends, Mme la Présidente, c'est que c'est le Parti libéralqui va décider si on en a ou si on n'en a pas. Parce que la CAQ est d'accord, QS est d'accord, le Parti québécois est d'accord; là, c'est le Parti libéral qui doit nous faire la démonstration qu'il y tient vraiment. Voilà.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le député de Fabre…

M. Ouimet (Fabre) : S'il vous plaît.

La Présidente (Mme Beaudoin) : …à vous la parole.

M. Ouimet (Fabre) : Merci, Mme la Présidente. Par où commencer?

M. Drainville : Par l'amendement, mon cher.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Alors, nous sommes…

M. Ouimet (Fabre) : C'était ma… C'est le temps de…

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui. Nous sommes toujours…

M. Ouimet (Fabre) : C'est mon temps de parole, je pense?

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui, oui, c'est votre temps de parole.

M. Ouimet (Fabre) : J'apprécierais ne pas être interrompu, que le ministre...

La Présidente (Mme Beaudoin) : Alors, votre temps de parole sur l'amendement.

M. Ouimet (Fabre) : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Vous avez un 20 minutes pour vous.

• (20 heures) •

M. Ouimet (Fabre) : Merci. Je vais essayer, Mme la Présidente, de ne pas suivre le malheureux exemple du ministre pour essayer que nos travaux ne déraillent pas pour des raisons que j'estime tout à fait injustifiées. Je vaiséviter, évidemment, Mme la Présidente, de faire comme le ministre a fait et prêter des intentions à l'opposition officielle,alors que nous avons répété, pratiquement à chacune de nos interventions, que l'opposition officielle souhaitait l'adoption du projet de loi fixant des élections... qui établit des élections à date fixe.

Ceci dit, je vais également répéter, Mme la Présidente, ce que j'ai dit il y a quelques minutes à peine, avant la pause,que nous n'allions pas accepter des pressions, parce que ça fait depuis hier qu'on est à l'étude de ce projet de loi et que,selon le ministre, parce que le projet de loi n'est pas déjà accepté, ça signifie qu'on ne veut pas l'adopter. Je considère que c'est des paroles qui sont indignes d'un parlementaire, indignes d'un ministre.

M. Drainville : Mme la Présidente, appel au règlement, là.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui, oui.

M. Drainville : «Indignes», ce serait comme... ça rime avec motifs indignes, hein?

La Présidente (Mme Beaudoin) : Encore une fois, je vous inviterais à la prudence, là.

M. Ouimet (Fabre) : Je vais retirer mes paroles.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Ça allait bien, là, cet après-midi...

M. Ouimet (Fabre) : Je vais les retirer. Je les retire.

La Présidente (Mme Beaudoin) : ...je vous demanderais de retirer...

M. Ouimet (Fabre) : Le terme est peut-être trop fort.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui. Oui.

M. Ouimet (Fabre) : Je l'ai dit, je vais essayer de ne pas tomber... comme le ministre l'a fait, parce que je penseque ça n'aide pas la progression de nos travaux. C'est difficile, parce que j'avoue, en ce moment, Mme la Présidente, quej'ai à écouter le ministre, et j'ai certaines émotions qui montent, et je suis humain, comme tous mes collègues, et, dansces situations-là, mon expérience professionnelle m'a appris... il faut essayer de respirer pour ne pas poser des gestes oudire des choses qui dépassent nos intentions véritables. Alors, je vais essayer de m'en tenir à mon serment de député, au rôleque j'essaie de jouer depuis le 4 septembre 2012. Malgré ce qu'en pensent certaines personnes, je suis animé des mêmesintentions nobles que le ministre et je vais essayer de ramener le débat sur une base, je pense, qui devrait être un petit peu plus rationnelle et moins émotive.

Le ministre a, à mon point de vue, qualifié de farfelus — ce n'est pas le mot qu'il a utilisé — les amendementsqu'on a déposés, Mme la Présidente, depuis hier. Il y a un élément que le ministre occulte ou passe sous silence, là — jene veux pas utiliser un terme non parlementaire, je ne les connais pas tous — c'est le fait que c'est… le seul moyen qu'ona pour faire avancer le projet de loi, c'est de déposer des amendements. Le ministre nous a dit : Déposez des amendements. On en a déposé. Et la raison de l'amendement qui était — puis là on en a parlé, on a fait grand cas du 31 octobre, l'Halloween — c'était... Parce que, pour nous, il y avait un principe fondamental avec le 3 octobre 2016, et puis...

On va revenir juste à une chose, parce que, là, il y a le Comité consultatif, là, qui prend une place, à mon pointde vue, démesurée par rapport aux enjeux. Le projet de loi déposé par le ministre, au départ, parlait du 26 septembre. Tout ledébat sur le 3 octobre 2016 n'aurait pas eu lieu hier si on s'en était tenus à cette date-là. Évidemment, il y a eu des discussions dans le cadre du Comité consultatif qui ont amené à proposer le 3 octobre. Maintenant, le Comité consultatif...Puis là je ne suis pas un expert, je ne suis pas membre du Comité consultatif; c'est mon défaut. Mais ce que je lis sur lesite du DGE, ce qu'on nous dit à propos du Comité consultatif, qui au départ s'appelait le Conseil consultatif, si j'ai bien lu… Le conseil a changé de nom, s'appelle le Comité consultatif, son rôle est étendu à la Loi électorale. Parce qu'au départ le Comité consultatif n'était consultatif qu'à l'égard du financement, c'est ce que j'ai compris. On nous dit qu'il l'étend àla Loi électorale. Et là on nous dit : «…il donne désormais son avis sur tout sujet relatif à cette loi, sauf ceux qui ont trait à la représentation électorale.»

Ça, c'est l'interprétation, sur le site du DGE, du rôle du Comité consultatif. Il donne son avis. Je ne suis pas en train de dire que ce n'est pas un comité important, je l'ai dit hier, c'est un comité, à mon point de vue, fondamental, parce qu'il y a des enjeux, il y a des débats qui doivent être arbitrés, puis le forum de la commission n'est peut-être pas le meilleur endroit.

Ceci dit, je pense qu'il faut arrêter... en tout cas, moi, je n'accepterai pas qu'on me mette... qu'on m'oppose à monrôle de député le fait que des questions ont été tranchées, décidées, et que c'est terminé, on ne peut plus en discuter. Etsurtout qu'on n'essaie pas de me faire dire, parce que j'en discute, que je poursuis un but qui est différent de celui décrit, à savoir nous sommes favorables au principe, mais on agit contrairement à ce principe. Ça, je ne l'accepte pas, Mme la Présidente, surtout pas après 24 heures de débat sur un projet de loi, parce que je pense sincèrement que quelqu'un qui regarde ça, qui a à coeur... qui connaît un peu le processus législatif, on ne peut pas raisonnablement conclure que c'est... qu'on ne fait pas notre travail convenablement. Je l'ai dit et je le répète : À chaque fois, je grimpe dans les rideaux quand on me reproche de ne pas faire mon travail adéquatement et je ne demanderais surtout pas qu'on conclue que j'agis contrairement à nos intentions déclarées et répétées à tout bout de champ.

Ceci dit — puis là je vais revenir à l'amendement, sur la question qui est soulevée par le député de Beauce-Sud — première chose très importante à ne pas oublier, le député de Beauce-Sud a dit : Écoutez, on a entendu le DGE qui a soulevé... qui a expliqué les difficultés avec les procédures de… les différentes possibilités de disposition. Le député de Beauce-Sud n'a pas dit qu'il était marié, que c'était la seule façon de voir les choses. Il y a une question fondamentale qui est celle de : Est-ce qu'on adopte une loi qui est un carcan ou si on adopte une loi avec une formule avec une certaine souplesse?

Et, quand je regarde la version initiale de la loi, Mme la Présidente, du projet de loi, la première mouture, là, quandle ministre a décidé : on propose un projet de loi qui va faire l'objet de discussion puis qui va être adopté éventuellement,on va voir ce qui va rester, mais le ministre avait... Déjà, sa première mouture proposait une formule d'amendement quin'est pas si éloignée que ce qui est sur la table présentement, ce que... L'article 121, tel qu'il se lit dans le projet de loi,dit ceci : «S'il constate que le jour du scrutin déterminé conformément au deuxième alinéa de l'article 129 ne concordepas avec les exigences de la situation, notamment parce qu'il coïncide avec la tenue d'une autre élection, le Directeur général des élections peut reporter les élections au lundi suivant.»

Je ne suis pas en train de dire que c'est exactement la même chose, je veux simplement souligner que le ministre,dans sa première analyse de la situation, avait, à mon point de vue, eu la sagesse de se dire : Peut-être qu'il faut prévoirune certaine marge, et c'est exactement ce que le député de Beauce-Sud nous propose d'adopter. Ceci dit, on a le portraitdes 10 autres provinces, c'est-à-dire le fédéral et les autres provinces, et ce qu'on voit, c'est que c'est partagé. Cinq ontune formule avec souplesse, puis cinq, c'est : La date, c'est ça. Je veux dire, on peut bien dire : Le verre est à moitié vide, le verre est à moitié plein, c'est une question de point de vue, mais moi, j'en comprends que, dans ce domaine-là, l'idéed'avoir une certaine souplesse, ce n'est pas complètement farfelu. Et c'est de ça qu'il est question. On n'est pas en train de remettre en question le principe de l'élection à date fixe. De toute façon, éventuellement, on va discuter de l'autre mécanisme de report par rapport aux élections fédérales et provinciales. En tout cas, si… Je ne veux pas aller au-devant de nos travaux, Mme la Présidente, mais j'ai cru comprendre qu'il y aurait peut-être une proposition d'amendement qui introduirait une... D'ailleurs, le tableau qui a été déposé — alors, je peux m'avancer, le tableau le dit déjà — il y a déjàun mécanisme parce qu'on s'est dit : On va peut-être se retrouver avec des élections municipales, des élections fédérales,et à ce moment-là on va y aller de six mois. Pas une semaine; on parle de six mois de report. Puis je ne discute pas de lasagesse de cette idée-là, mais c'est que, déjà, dans notre cheminement de préparation de notre loi, on se dit : Une certaine souplesse pour certaines situations, ce ne serait peut-être pas une mauvaise idée. Je pense, Mme la Présidente, que la graine est déjà plantée, de la sagesse. Peut-être que la sagesse nous dicte d'avoir une certaine souplesse.

• (20 h 10) •

Et je vais revenir à ce que je pense qui est le principe fondamental derrière la loi. Et, en ce sens, je suis d'accord avec le ministre, puis — je l'ai dit tantôt — lorsque le ministre nous dit que, derrière l'idée des élections à date fixe, c'est de baliser ce qui est, à l'heure actuelle, un pouvoir quasi absolu du premier ministre, de la première ministre. C'est ça qui estde... Notre système parlementaire prévoit, sous réserve du pouvoir du lieutenant-gouverneur de dissoudre... Peut-être que le lieutenant-gouverneur pourrait décider de dissoudre sans que le premier ministre lui demande; ça, c'est un problème constitutionnel, je ne veux pas aller là. Mais clairement, à l'heure actuelle, on est dans le régime de… le pouvoir absolu du premier ministre, de la première ministre de décider de la date des élections.

Le principe fondamental derrière la date... la Loi électorale prévoyant des élections à date fixe, c'est de baliser,de baliser, de restreindre, de limiter — on peut utiliser le terme… le verbe qu'on veut — le pouvoir du premier ministrede décider de la date des élections. C'est ça qui est fondamentalement, là, l'idée à la base de ce projet de loi là, une idéeavec laquelle tous les partis se sont prononcés en faveur. Alors, je ne sais pas si c'est assez clair, là. On l'a dit, on l'a redit :Tous les partis politiques au Québec, présents à l'Assemblée nationale, se sont prononcés en faveur de l'imposition de balises, de limites au pouvoir du premier ministre de déterminer de la date des élections. C'est clair, c'est acquis. La question qui est plus délicate, c'est : Comment? Parce que l'expérience enseigne, les provinces canadiennes, le gouvernementfédéral, quand on regarde la liste, bien, il y en a la moitié qui ont décidé d'avoir une certaine flexibilité. Puis je reviensà ce que je disais tantôt à propos de la première mouture du projet... dans le projet de loi qui est sur la table — en fait, leprojet de loi est sur la table : l'article 129.1 incarne cette idée de souplesse, incarne cette idée de reporter de sept jours.

Je n'accorderai pas trop d'importance, et je ne pense pas que ça serait une bonne idée qu'on commence à répondrepuis à s'envoyer des arguments, parce que je pense que, pour la sérénité de nos débats, je vais essayer de... qu'on s'entienne à une approche plus de principe, qui est notre objectif commun. Et, quand on dit : L'amendement qui est sur la tablefait en sorte qu'on propose l'Action de grâces, en fait, la solution est fort simple à cet argument, Mme la Présidente. Dans le projet de loi ou dans l'amendement, là, j'ai perdu le fil, on propose une formule qui dit que, lorsque ça tombe sur un jour férié, c'est le lendemain. Alors, la solution, elle est déjà dans le projet de loi ou dans les amendements à venir. Cettequestion-là, elle est réglée. Pourquoi il fallait l'aborder? Parce que la formule de report de six mois qui nous amenait dansla zone de Pâques, il fallait absolument prévoir que, si on tombait le lundi de Pâques, jour férié, il fallait avoir un mécanismepour ne pas être pris avec une formule rigide. Alors, déjà, dans le projet de loi, à la base, là, il y a une formule de souplesse.

Je ne vais pas... Parce que je ne pense pas que c'est souhaitable qu'on aille sur le terrain du débat, sur… c'est correctpour une raison, ce n'est pas correct pour l'autre raison. Pour l'instant, là, le débat, c'est : Est-ce qu'il devrait y avoir uneformule de... permettant une souplesse ou pas? Et ce qu'on dit, de ce côté-ci de la table, en tout cas, en ce qui concernel'opposition officielle, c'est la nécessité d'une formule de souplesse qui était déjà dans la mouture initiale du projet du ministre et qui est souhaitable.

La question, c'est : Comment est-ce qu'on la définit? Qu'est-ce qu'on met dans cette formule de souplesse? Est-cequ'on revient à la formule initiale qui est simplement de dire, en des termes généraux, «[qui] ne concorde pas avec lesexigences de la situation» en laissant au DGE d'évaluer le contexte dans son infinie sagesse ou si, comme il le souligne, il ne serait pas préférable que ce soit l'exécutif, le gouvernement qui tranche la question de : Est-ce que ça concorde ou pasavec les exigences de la situation? Parce que, dans certaines situations, il faut le reconnaître, ça peut être un peu délicat.Il y a un choix qui peut être un peu politique. Et peut-être que, dans cette zone restreinte, parce que, là, on est dans une zone de sept jours ou de quelques jours, de baliser le...

Une voix : ...

M. Ouimet (Fabre) : Oui, c'est ça. Déjà... Voyons, j'ai perdu le fil... Qu'est-ce que je disais?

Des voix : Ha, ha, ha!

Une voix : Déjà. Déjà.

M. Ouimet (Fabre) : Oui, c'est ça. Alors, l'idée étant… Il est clair qu'on doit baliser, on veut baliser, on veut lerestreindre, on prévoit un mécanisme, on l'a adopté, les élections vont être le premier lundi d'octobre. Et, après quatre...Puis là on va voir le mécanisme, là, je pense que ça va être au 29 août ou quelque chose comme ça, on va prévoir, dansla loi, l'expiration de la législature. Ça, c'est le mécanisme, là, qu'on se donne, qui garantit qu'on va baliser le pouvoir du premier ministre de déclencher... c'est-à-dire, on va l'obliger à déclencher des élections.

Il reste à prévoir maintenant, et il me semble que ce n'est pas un débat si fondamental, savoir la fenêtre. Est-ce quela fenêtre, ça va être un jour, une semaine, ou trois, ou quatre semaines? Et sincèrement, là, s'il fallait qu'on fasse un débatpublic et un sondage auprès des Québécois, Québécoises, savoir si on restreignait le pouvoir de déclencher des élections àune période de trois ou quatre semaines, là, je pense que tout le monde s'entendrait que ça, c'est des élections à date fixe. Pour moi, là, c'est évident, par rapport aux problèmes que le ministre évoquait, qui justifiaient de déposer la loi, c'est-à-direle pouvoir absolu du premier ministre, de la première ministre de déclencher des élections, même si, peu importe la loi qu'on adopte, ce pouvoir-là va continuer d'exister, mais, dans l'énoncé de principe...

Et je trouve dommage, Mme la Présidente, que le ministre ne bénéficie pas de mes commentaires, mais j'auraisaimé ça qu'on puisse essayer de trouver une solution parce que je pense qu'il y en a une, solution, qui est possible. Quand ontasse nos convictions et qu'on tasse nos arguments et notre... Parce que, de mon côté, quand on... Le débat qu'on a faithier, là, Mme la Présidente, il est venu me chercher, ce débat-là, parce que, pour moi, oui, ce n'est pas... On peut bien dire :On fait référence à toutes les situations possibles, à toutes les fêtes religieuses possibles de la terre, moi, je considère quenotre histoire puis l'événement historique que l'Assemblée nationale a souligné, qui est arrivé le 5 juin 1832, ça fait partie de notre histoire, et c'est ce qui fait en sorte que cette communauté, la communauté juive, fait partie de la communauté…

La Présidente (Mme Beaudoin) :

M. Ouimet (Fabre) : Oui, merci, Mme la Présidente.

Donc, je vais faire abstraction, et je pense que ce serait souhaitable qu'on soit capables ensemble, ce soir, de tasserça et d'aller au fond des choses. Et, pour moi, le fond des choses, c'est exactement ça : d'établir les balises qu'on veutmettre aux pouvoirs du premier ministre : balises morales, poids moral, comme le répète le député de Chauveau à justetitre, les limites morales aux pouvoirs de la première ministre de déclencher des élections quand bon lui semble. C'est ça, la question.

Alors, on s'est entendus, on va le faire éventuellement, le mécanisme de l'expiration de la législature, on va l'adopter, on va fixer une date, et c'est là qu'est le... c'est vraiment... Le coeur de la loi, il est là, Mme la Présidente : l'énoncé de la date à laquelle la législature expire. C'est ça qui est l'élément déclencheur de tout. Le reste, ce sont des détails. Est-ce que ce sera trois mois plus tard qu'il y aura une élection, deux mois plus tard? Est-ce que ce sera le DGE qui va fixer la date? Est-ce que ça va être le premier ministre? Cette question-là, Mme la Présidente — et je le dis en tout respect — c'est un détail à partir du principe, à partir de l'énoncé fondamental que la législature expire le 29 août. Je pense que c'est la date qui était dans le...

Une fois qu'on adopte cette disposition-là, le reste — et je le dis en tout respect, M. le ministre, et très sincèrement — le reste, ce sont des détails, parce qu'on aura postulé que c'est là qu'est la date où la législature doit prendrefin. C'est ça qu'on dit avec l'article qui dit que la législature expire. Et on aura atteint notre objectif quand on aura adoptécette disposition-là parce que le reste, là, et les autres juridictions le démontrent, que ce soit une journée, et décaler unesemaine de plus, ou trois mois, ou même six mois à cause des élections, l'idée fondamentale, c'est que le premier ministrea une obligation morale de respecter un calendrier, et il ne décide plus à sa guise à quel moment de l'année la législature va expirer.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Votre temps est expiré, M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Comme moi.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Je laisse la parole au député de Mont-Royal. À vous la parole.

• (20 h 20) •

M. Arcand : Bien, merci, monsieur... Mme la Présidente.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Ouimet (Fabre) : Un classique.

M. Arcand : Un classique. Mme la Présidente, je voulais simplement, premièrement, dire jusqu'à quel point je suis particulièrement outré du traitement du ministre au député de Beauce-Sud. Je pense que le député de Beauce-Sud est quelqu'un qui est considéré, depuis fort longtemps et depuis le début à l'Assemblée nationale, comme quelqu'un qui estconsidéré l'exemple type du gentilhomme en politique. Et, s'il y avait à donner probablement le trophée Lady Bing, jepense qu'il aurait de bonnes chances de le mériter. Je trouve… Le traitement qui lui est infligé me semble, Mme la Présidente...

M. Drainville : ...

La Présidente (Mme Beaudoin) : Un instant. Est-ce qu'il s'agit d'une question de règlement?

M. Drainville : Sûr. Imputer des motifs indignes à un député, je pense que c'est contraire au règlement.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Encore une fois, je vous inviterais à la prudence. Si on veut faire avancer, là, le débat comme tel, est-ce que vous pouvez, de part et d'autre, être prudents dans vos propos? Je vous remercie d'avance de votre collaboration.

M. Arcand : Je suis d'accord, mais vous comprenez, Mme la Présidente, que c'est difficile pour nous d'accepter.On est habitués d'entendre évidemment critiquer, se faire insulter comme par formation politique, comme Parti libéral. Mais d'attaquer certains individus comme ça, de dire son mécontentement du directeur général...

M. Drainville : Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Beaudoin) : Un instant, un instant. Est-ce qu'il s'agit d'un appel au règlement, M. le ministre?

M. Drainville : ...indigne, Mme la Présidente, là, il est incorrigible, là.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Alors, je pense que, sur ça, vous pouvez continuer, mais sur un ton toujours respectueux, M. le député Mont-Royal.

M. Arcand : C'est ça, mais je suis respectueux, Mme la Présidente, mais son mécontentement du Directeur généraldes élections, qui, lui aussi, ne semble pas correct, tout ça sur un ton qui ne m'apparaît pas très convenable et collaborateur, je voulais simplement le mentionner dans un premier temps.

Et je vais maintenant regarder certains détails qui m'apparaissent plus importants et qui m'apparaissent majeurs.Il a dit : Le Comité consultatif, c'est un comité qui est très important et fondamental. Alors, il va falloir que le ministrenous explique pourquoi il n'a pas fait de Comité consultatif avant le dépôt du projet de loi n° 2 sur le financement despartis politiques. Si c'était à ce point important, pourquoi on n'en a pas fait à ce moment-là, d'une part? Ça, c'est mon premier point.

Deuxième point, tout le monde reconnaît, à Montréal, le rôle historique des communautés juives. Les communautésjuives ont apporté, à Montréal d'abord, une collaboration, et je dirais que leur impact au sein de la communauté québécoiseest un impact qui a été considérable. Et je peux simplement affirmer, pour avoir vécu pendant toutes ces années à Montréal,que, lorsqu'il y a des fêtes juives, ce n'est comme aucune autre fête qui existe. Les banques, souvent, le reconnaissent, les institutions municipales, les organismes socioculturels. Quand il est question de surtout la fête la plus importante à la fin septembre, il y a toujours une reconnaissance qui a toujours existé à Montréal. Et je pense que ce qu'on dit aujourd'hui ne fait que reconnaître ça.

Deuxièmement, je voudrais insister… Parce que le ministre a fait allusion au fait qu'il y avait tellement de religions et de fêtes religieuses que je regarde actuellement, par exemple, son calendrier interculturel auquel il a fait allusion, octobre 2012, et je voudrais qu'on regarde rapidement les fêtes qu'il y a. Et, si je regarde, il n'y a pas vraiment tant defêtes religieuses que ça, il n'y a pas beaucoup de fêtes religieuses. Lorsqu'on regarde le calendrier interculturel, on parle, bon : le 3 octobre, c'est la fête de la république de Corée, fête nationale, on n'a pas besoin de jour férié pour ça. Le 4, l'indépendance du Lesotho. Le 5, le jour de la république du Portugal, il n'y a pas de jour férié pour ça, puis jamais personnene nous a demandé... moi, je viens d'un comté qui est quand même multiculturel, là, puis personne ne nous dit qu'il fautarrêter demain matin. L'indépendance de l'Ouganda, le 9. Le 10, le 11, il n'y a rien. Le 12, l'Espagne, fête nationale, oui, d'accord, mais...

M. Drainville : Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce qu'il s'agit d'une question de règlement? Un instant, s'il vous plaît.

M. Drainville : Mais oui. Il ne nous parle pas des fêtes religieuses, il nous parle des fêtes de l'indépendance...

La Présidente (Mme Beaudoin) : Non, non, on ne peut pas interrompre. M. le ministre, là, je suis obligée d'intervenir parce que...

M. Drainville : ...

La Présidente (Mme Beaudoin) : Vous aurez votre droit de réplique, M. le ministre. Continuez, M. le député de Mont-Royal.

M. Arcand : Alors, vous pouvez continuer. Et regardez-le, le calendrier interculturel, et vous verrez à ce moment-làque, contrairement à ce qu'il dit, il n'y a pas tant de fêtes religieuses que ça. Et donc il faut revenir à cette réalité, parceque c'est une tradition qui est très montréalaise de vouloir respecter ça. Alors, ce n'est pas quelque chose qu'on a décidédu jour au lendemain puis que c'est une fête par rapport à une autre. Nous, on est en faveur d'une laïcité, mais notre laïcité, je pense, est plus ouverte de ce côté-là. Et je pense qu'il faut respecter quand même un certain nombre de traditions, et c'est ceque notre amendement veut faire, Mme la Présidente. Alors, je voudrais simplement mentionner ça parce que je pensequ'on... Ne pas vouloir discuter de cette situation-là m'apparaît être un élément, actuellement, qui ne fait pas avancer le débat. Et je voulais simplement apporter, à ce stade-ci, ces deux points-là très importants. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le ministre, vous avez droit à des répliques.

M. Drainville : Merci, Mme la Présidente. Alors, visiblement, le député de Mont-Royal... Comment dire, Mme laPrésidente? Il y a une différence entre une fête de l'indépendance et une fête religieuse. Alors, les fêtes dont il a parlé,ce sont des fêtes de l'indépendance. Nous, on a compté les fêtes religieuses. Et là, Mme la Présidente, j'ai demandé à uneconseillère, là, de prendre le calendrier, et elle va passer au travers du calendrier, et elle va noter chacune des fêtes, elle vamettre un numéro à côté, puis je vais le remettre personnellement au député de Mont-Royal, et il va voir qu'il y a autourd'une centaine de fêtes religieuses dans ce calendrier, sans parler des fêtes de l'indépendance qui sont autre chose. Bon, ça, c'est la première chose.

Il a parlé, Mme la Présidente, du Comité consultatif sur la loi n° 2. Il y a eu plusieurs rencontres du Comité consultatif du Directeur général des élections pour en arriver à un consensus sur la loi n° 2. Il y a eu plusieurs comitésconsultatifs. Je pense que le député de Beauce-Sud pourrait en témoigner et je pense que le député de Chauveau pourraiten témoigner également. Alors, de laisser entendre qu'il n'y a pas eu de Comité consultatif sur le projet de loi n° 2, il y en aeu, j'ai même les procès-verbaux ici que je peux lui remettre en main propre s'il le souhaite. On ne peut pas les rendrepublics puisque les délibérations du Comité consultatif sont confidentielles. Mais, s'il souhaite en avoir une copie, il n'y apas de problème avec ça. Je peux lui dire, Mme la Présidente, qu'il y a eu un Comité consultatif dès les semaines qui ont suivi le dépôt du projet de loi, hein? Le mercredi 28 novembre, il y a eu un premier Comité consultatif, où on parlé notamment de la question du financement des partis politiques. Il y a eu un autre Comité consultatif le 18 février. À cemoment-là, le projet de loi n° 2 avait déjà été adopté. On a parlé, à ce moment-là, du projet de loi sur les campus, le vote sur les campus.

M. le Président... Mme la Présidente, ce n'est pas compliqué, on ne peut pas déposer un projet de loi... en toutcas, la tradition parlementaire, qui a été respectée par tous les partis politiques jusqu'à maintenant, veut qu'on ne peut pasdéposer un projet de loi qui change la Loi électorale sans d'abord passer par le comité exécutif ou conseil exécutif du...comité... excusez-moi, Comité consultatif du Directeur général des élections pour aller chercher le consensus avant d'aller en commission.

Alors, je ne reproche pas au député de Mont-Royal de ne pas être au fait de toute cette mécanique-là, je ne la connaissais pas, moi non plus, avant d'hériter de ce ministère. Je l'ai appris, bon. Et c'est correct, on est tous ici pour apprendre, comme les Russes en 1972. Bon, c'est ça. Alors, on est venus ici pour apprendre, Mme la Présidente. Et puis jeveux juste rétablir les faits, tous les projets de loi qui changent la Loi électorale doivent passer par le Comité consultatif.

Et ne vous en faites pas, M. le député de Mont-Royal, quand j'affirme quelque chose, en général… ça m'arrivede faire des erreurs, je suis humain, mais, en général, j'essaie de m'appuyer sur les faits. Alors, fiez-vous un petit peu sur moi. Quand j'affirme quelque chose, en général, je m'appuie sur des faits, O.K.?

• (20 h 30) •

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le député de Mont-Royal avait demandé la parole, mais...

M. Arcand : Juste répondre au ministre? Est-ce que vous...

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce que... Oui, ça va, répondez.

M. Arcand : Parce que je n'avais pas épuisé tout mon temps, là, alors je voudrais juste prendre quelques instants pour répondre au ministre.

La Présidente (Mme Beaudoin) : …minutes, M. le député de Mont-Royal.

M. Arcand : Bien, c'est ça. Alors, je voulais prendre quelques instants pour pouvoir répondre au ministre de cecôté-là. Moi, tout ce que j'ai dit, c'est que… et je ne dis pas qu'il n'y a pas eu de Comité consultatif. C'est juste que leComité consultatif… Selon les informations que j'ai eues, le projet de loi a été déposé, et par la suite il y a eu des comitésconsultatifs. Ça ne s'est pas fait avant. Alors, c'est ça que j'ai essayé de dire de ce côté-là. Alors, ça, c'est mon premier point.

Maintenant, vous me parlez des fêtes religieuses de l'année. Je pense que ce dont on parle, c'est le mois d'octobre. Moi, je regarde ce que je vois dans le mois d'octobre et je ne vois pas, premièrement, tant de fêtes religieuses que ça. Et, deuxièmement, moi, encore une fois, je suis député d'un comté dans lequel les deux tiers de mes électeurs, ce sontdes gens des communautés culturelles, et les communautés culturelles vont avoir leurs fêtes, vont avoir des fêtes religieuses.Mais il y a une tradition qui existe actuellement qu'à l'exception des fêtes juives, en général… lorsqu'il y a des fêtes juives,en général, on voit vraiment une nette diminution, à Montréal, des activités économiques, on voit vraiment qu'il y a unmouvement qui se fait de ce côté-là, ce qu'on voit moins lorsqu'il y a d'autres fêtes religieuses. C'est ça, mon point. Et ça tient au fait qu'il y a au moins 100 ans d'histoire, qu'il y a une communauté traditionnelle à Montréal où il y a une populationde près de 100 000 de la communauté juive. Et donc c'est ça qu'on veut faire valoir au niveau de l'amendement que l'on a fait. C'est ça, essentiellement, mon point, et c'est le point que je voulais faire.

Je dirais que, donc, à cause de ces conditions historiques là, la communauté juive à Montréal a un certain statut, peut-être, que d'autres ont moins ou dans lequel il s'est moins pratiqué ce genre d'arrêt, si on veut, pendant certaines autresfêtes religieuses. Ça peut évoluer, mais, pour l'instant, je vous dirais que ça s'applique surtout, d'abord et avant tout aux fêtes juives, et c'est ça qu'on a tenté de montrer de ce côté-là.

Alors, essentiellement, ce sont les points que je voulais faire par rapport à l'amendement. Et, moi, ce que je m'attends de la part du ministre, de ce côté-là, c'est d'essayer de faire en sorte qu'on travaille ensemble. Je pense que ledéputé de Beauce-Sud a été extrêmement clair que nous proposons des choses. Ces choses-là sont basées sur ce qui se faitailleurs au Canada. Il n'y a pas une loi dans aucune province canadienne qui est tout à fait la même. Il y a des modifications.Je pense que c'est normal qu'au Québec on veuille adopter une loi qui soit la plus conforme à ce qui existe au Québec et quisoit également, et on l'espère, la meilleure possible. Alors, essentiellement, ce sont les points que je voulais faire. Merci.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Il reste 2 min 30 s pour le député de Beauce-Sud, et, ensuite, pour la députée de l'Acadie, vous avez droit à votre 20 minutes. Est-ce que M. le député de Beauce-Sud veut intervenir avant? Non. Mme la députée.

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Alors, tout d'abord, moi, je veux un petit peu commenter, sans fairede procès d'intention, le début des débats ce soir. Je pense que le ton n'était pas un ton qui amenait à ce qu'il y ait unediscussion plutôt saine autour de cette table, et la colère ne mène à rien. Je comprends le ministre d'être pressé, de vouloiraboutir avec ce projet de loi, de vouloir faire en sorte qu'enfin, au Québec, nous ayons des élections à date fixe. Nous ensommes. Nous avons clairement établi notre position là-dessus, c'est-à-dire que, oui, nous sommes en faveur d'élection àdate fixe. Notre chef, effectivement, l'a dit officiellement. Mais, en même temps, nous sommes aussi là pour faire un travailde parlementaires et de regarder chaque article de la loi pour faire en sorte que tout se fasse de façon correcte. Et je suis convaincue qu'en gardant un ton serein nous allons y arriver. Nous allons y arriver parce que, tantôt, travailler sur un projet de loi, c'est être plus conciliant, c'est de la diplomatie. Oui, ça peut vouloir dire, à un moment donné : Bon, on estun peu raides, mais pas en ayant un ton plutôt agressif pour faire en sorte que le projet de loi avance. Ce n'est pas ça qui va faire avancer, la colère ne mène à rien. Et moi, je suis assise à côté de mon collègue de D'Arcy-McGee, qui est tranquillement, sagement assis à côté de moi et qui se fait regarder directement dans les yeux en se faisant lire en anglaisdes textes qui viennent... qui n'ont pas été déposés, d'ailleurs, et j'aimerais bien que ces extraits-là soient déposés parce qu'on n'a lu que des extraits et on n'a pas l'ensemble du commentaire. Ça, je pense que ça devrait être déposé.

M. Drainville : Mme la Présidente, on peut les déposer immédiatement si les membres de la commission sont d'accord.

Document déposé

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui.

Mme St-Pierre : Oui, bien sûr.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce qu'il y a consentement? Oui?

Mme St-Pierre : Et, pour une formation politique qui a de la difficulté avec l'utilisation d'une autre langue, je pense que c'était aussi un message très clair qu'on essayait d'envoyer... un message, plutôt… et c'était sur un ton quin'était pas un ton agréable. Je ne veux pas prêter d'intentions, je dis juste ce que j'ai entendu et ce que les citoyens quinous regardent ont entendu, et ce n'est pas la façon avec laquelle nous voulons travailler au sein de cette commission.Nous voulons travailler avec sérénité, nous voulons travailler avec rigueur. Ce projet de loi là va évidemment déboucher un jour, et nous voulons qu'il débouche un jour, mais ce que nous voulons avoir, c'est vraiment un projet de loi qui s'approche… à la lumière de ce qui s'est fait dans les autres provinces. Nous avons le Directeur général des élections,qui, cet après-midi, a longuement expliqué les expériences dans les autres provinces. Il y a des provinces qui ont trouvé une façon de faire en sorte qu'on puisse avoir une certaine discrétion, soit de la part du directeur des élections d'une province, soit de la part d'un premier ministre. Par exemple, le Nouveau-Brunswick a décidé que la discrétion, dans une plage de temps, pourrait être… viendrait du premier ministre parce que c'est une décision politique. Fort probablement quec'est la conclusion à laquelle ils en sont venus. Dans d'autres provinces, on laisse ça entre les mains du directeur des élections.

Donc, il y a certainement une façon, et je pense que, pendant la période du souper, plutôt que de faire travailler des recherchistes sur comment nous blaster, bien, peut-être que les recherchistes auraient dû travailler...

M. Drainville : Mme la Présidente, rappel au règlement.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui, oui. Un instant. Oui. Question de règlement, M. le ministre?

M. Drainville : Motif indigne, là, motif indigne, et «blaster»... Le téléjournal... Moi, ce que j'ai entendu au Téléjournal, c'est... je me suis fait traiter d'intolérant par M. le député de Beauce-Sud. Il y a une partie de — comment dire? — mon sentiment qui s'est exprimé tout à l'heure qui découlait de ce qu'on m'a rapporté.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Je vous demanderais de la prudence dans vos propos de part et d'autre. Ça ne donne absolument rien, là, d'employer ces termes-là.

Mme St-Pierre : Non, ça ne donne rien, mais...

La Présidente (Mme Beaudoin) : Je vous demanderais d'être vigilante.

• (20 h 40) •

Mme St-Pierre : Oui, puis je n'ai pas le goût de répondre à toutes les interventions, mais, je veux dire… bon, si on entend au Téléjournal des choses de notre part, moi, j'entends des fois au Téléjournal des choses qui dépassent l'entendement et auxquelles je n'ai pas été habituée de la part de quelqu'un qui a été un collègue de travail. Alors, je ferme la parenthèse et je pense qu'il sait très bien à quoi je fais référence quand on parle de niveau de langage.

Donc, on va continuer sur ce que j'allais dire. Il nous dit tout à l'heure, bon : Il y a 100 fêtes religieuses, on a fait le décompte. Et, quand on regarde le mois d'octobre, il n'y a pas 100 fêtes religieuses dans le mois d'octobre. Un instant, là.On va respirer par le nez, puis on va regarder les choses froidement, puis on va regarder les choses de façon factuelle. Il n'y a pas 100 fêtes religieuses au mois d'octobre.

Et aussi quelque chose qui nous amène, nous, vraiment beaucoup d'interrogations, il y a un article qui sera abrogé, 129, et où on parle de… lorsque la situation «ne concorde pas avec les exigences de la situation», lorsque ça «ne concordepas avec les exigences de la situation…» On a peut-être une porte, là. C'est clair que ce qu'on cherche, nous, c'est d'amenercette commission à comprendre que nous ne pouvons pas nous arrêter sur une date, ou un moment, ou un lundi précisdans le mois d'octobre. Ce qu'on dit... Et il y a l'expérience des autres provinces. Il y a cinq provinces qui ont trouvé cettefaçon de l'écrire, des provinces... Je ne dis pas qu'il y a des provinces moins importantes que d'autres ou plus importantesque d'autres, mais l'Ontario, ce n'est quand même pas rien, là, par rapport au reste du Canada, qui est arrivée avec une plage en disant : Bon, dans ces dates-là, on peut arriver à un consensus ou un compromis.

Lorsqu'il nous parle de l'Action de grâces, l'Action de grâces, la loi est claire là-dessus. L'article 131, c'est prévudéjà dans la loi, le premier ministre Charest, lors des dernières élections, s'en est prévalu. C'est-à-dire, si on arrive sur une fête, un jour férié, c'est reporté au lendemain.

Donc, la situation de l'Action de grâces ne se...

Une voix :

La Présidente (Mme Beaudoin) : Vous pouvez continuer, Mme la députée.

M. Drainville : On n'est jamais mieux servi que par soi-même.

Mme St-Pierre : Est-ce qu'on peut suspendre quelques instants?

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce que M. le député de Beauce-Sud veut intervenir pour son 2 min 30 en attendant?

M. Dutil : Oui, je pourrais faire ça pour permettre à... Je voudrais juste préciser, Mme la Présidente, que, d'abord, le député... je ne l'ai pas fait parce que le député de Mont-Royal l'a dit, le projet de loi du projet de loi n° 2 a été déposépuis les comités consultatifs sont venus ou pendant ou après, de façon évidente, là. Et, si je faisais ressortir les discoursdu ministre, on s'apercevrait que ce qui importait, c'était de nous faire le plus de pression possible pour que la loi soit adoptée le plus vite possible et non pas de consulter le Comité consultatif.

Mais effectivement on s'est en allés au Comité consultatif, mais après. Alors, l'ordre a de l'importance. Le Comité consultatif ne peut pas empêcher un ministre de déposer un projet de loi et de le faire avancer. Il ne peut pas l'empêcher. Puis c'est ce qui s'est passé. Dans ce cas-là, on a eu une collaboration qui a été meilleure que celle qu'on a actuellement — j'espère que ça va se replacer, là — on a eu une collaboration qui nous a permis d'en arriver à un projet de loi qui a été adéquat. Ça a pris quelques minutes, quelques heures pour arriver à ce climat-là, j'espère qu'on va finir par y arriver.

Je réitère juste un dernier point — il me reste peut-être quelques secondes, là : Dans le projet de loi que nous adéposé le ministre, il y a un article que j'ai cité tout à l'heure, 129.1. Quand on a discuté, au Comité consultatif, c'étaitcet article-là qui était là. On se retrouve aujourd'hui avec un projet de loi où on a biffé un amendement. Il nous suggèrede biffer cet article-là et il en rédige un nouveau. Où a été le Comité consultatif pour faire ce changement-là? Nulle part.C'est de l'initiative ministérielle qu'on voit apparaître cette modification-là. Et on n'en fait pas un drame, le ministre a le droit d'avoir une initiative législative.

La Présidente (Mme Beaudoin) : C'est terminé de... C'est terminé.

M. Drainville : Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui. Oui, M. le ministre, vous avez le droit de réplique.

M. Drainville : La formule de report, puisque c'est de ça dont il s'agit… C'est ça? La formule de report? La formule de report, elle a été discutée au comité technique. Je vous invite à prendre connaissance... Si vous le souhaitez, j'ai des copies du procès-verbal.

M. Dutil : Ça a été déposé au projet de loi, puis la formule de report était là, puis on a parlé de choses et d'autres, mais ce n'était pas...

La Présidente (Mme Beaudoin) : Sans discussion. M. le député de Beauce-Sud, la parole est au ministre.

M. Drainville : ...au projet de loi, Mme la Présidente. Là, là, tout ce qui est dans le projet de loi — tout ce quiest dans le projet de loi — a fait l'objet d'une discussion de tous les partis politiques présents autour de cette table, quece soit au comité technique ou au Comité consultatif. Ce n'est pas compliqué. La formule de report a été entendue et agrééepar tous les partis. La formule de six mois, avril, le premier lundi d'octobre, tout ça a fait l'objet de discussions et d'uneentente, bon, et c'est dans le procès-verbal. Ce n'est pas moi qui l'invente, là. C'est tout ce que je voulais dire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : La parole est à la députée d'Acadie. Il vous reste 13 minutes, Mme la députée.

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'ajouterais à cette phrase : Bien, dans ce cas, à quoi servons-nous àcette commission parlementaire? Oui, c'est vrai qu'il y a des discussions, et le directeur général l'a expliqué cet après-midi, mais ces discussions-là ne lient pas... ne viennent pas lier, à aucun moment, les parlementaires autour de cette table.

On revient à l'événement d'hier, où on a un collègue qui est venu dire qu'il y a une erreur qui a été commise lorsde ce comité-là, puis il est venu expliquer en long et en large pourquoi cette erreur-là... c'est-à-dire qu'il y avait eu une erreur et pourquoi nous devions revenir sur le 3 octobre. Alors, ça a été fait.

Là, nous avons eu une autre… une proposition du ministre, et nous arrivons, nous, avec une proposition qui fait ensorte qu'on puisse avoir un... Ce n'est pas compliqué. Moi, je ne vois pas pourquoi on trouve ça compliqué, sincèrement.Et ça ne vient pas briser toute l'architecture du projet de loi. Au contraire, moi, dans mon esprit à moi, ça vient bonifierle projet de loi, ça vient donner au projet de loi une certaine possibilité, comme on l'a vu, là, dans... Mais ça va être abrogé, là, tu sais, «…[des] exigences de la situation…»

Puis, dans certaines provinces, on parle du rôle du premier ministre, dans d'autres, on parle du rôle du directeurgénéral des élections. Le Directeur général des élections nous recommande de mettre ça entre les mains du premier ministreparce qu'évidemment c'est une décision éminemment politique et il ne voudrait pas se retrouver entre l'arbre et l'écorce. J'imagine que c'est ça qu'il voulait nous dire, là.

Alors, on a ici une possibilité d'avancer, et moi, je pense qu'il devrait, le ministre, saisir cette occasion pour dire :Bien, avançons. J'entends le message, j'entends ce que vous nous dites, et c'est aussi d'être respectueux envers lesparlementaires qui sont assis ici. Nous ne sommes pas que des robots ou des pions assis ici à ne rien dire, là, nous sommesici pour travailler à l'amélioration de ce projet de loi. Nous voulons que ce projet de loi progresse, avance. Nous avonsla ferme intention de l'adopter, nous voulons l'adopter, mais nous avons besoin de la collaboration du gouvernement dans cet exercice-là.

Et je pense que mon collègue de Beauce-Sud a suffisamment d'expérience parlementaire pour nous rappeler, peut-être, des... peut-être qu'il pourra nous raconter des souvenirs de moments où, bon, la tension montait, où on pensequ'on est dans un cul-de-sac et qu'on n'y arrivera pas, puis que, finalement, il y a des gens qui se mettent au travail, et se mettent à la rédaction, et arrivent avec des propositions qui sont solides, qui sont claires.

Et moi, je refuse, je refuse qu'on me dise que ce qui a été décidé au Comité consultatif fasse force de loi, et c'est :un, deux, trois, ici, on adopte, puis bye-bye! Je suis désolée, là, mais je ne vois pas mon rôle de parlementaire... ce n'estpas ça, mon rôle de parlementaire. Et, si on a des choses constructives à faire et à dire, on va le faire, et c'est ce que noussommes en train de faire. On n'est pas en train de lire le bottin téléphonique, là, on n'est pas en train de lire le bottin del'Union des artistes ni le bottin du Barreau du Québec, on est en train de travailler de façon constructive dans ce projetde loi là. Je ne comprends pas qu'on nous arrive avec des... un ton un peu... qui monte un peu, parce que ce n'est pas... onne le mérite pas. Moi, je ne mérite pas de me faire parler comme ça, comme je me suis fait parler tout à l'heure, je ne mérite pas ça. Je travaille avec, vraiment, rigueur puis je veux qu'on avance.

Alors, moi, ce que j'ai compris cet après-midi, j'ai posé des questions au Directeur général des élections, qui n'estpas là pour rien. S'il est là, c'est parce qu'il est là pour qu'on lui pose des questions quand on a des interrogations. Sinon,le fameux Comité consultatif, qui, supposément, est supposé être la loi et la bible quand on arrive ici… Qu'est-ce qu'il fait, là, le Directeur général des élections, dans ce cas? Juste pour nous éclaircir sur les points puis les virgules? Pas du tout, il est là pour approfondir.

• (20 h 50) •

D'ailleurs, il a les réponses à toutes nos questions. J'ai été, d'ailleurs, assez impressionnée. Il connaissait ce quis'est passé en Alberta — ce qui s'est passé en Alberta — c'est quoi, la loi albertaine, quelle est la loi ontarienne, quelleest la loi du Nouveau-Brunswick, quelle est la loi de la Nouvelle-Écosse, la loi fédérale, la loi de toutes les provinces. Il sait tout. Alors, moi, je lui ai posé des questions, et ces questions m'ont convaincue parce que... À la lumière de ce qu'ilnous a livré comme informations, il m'a convaincue que, oui, on peut arriver avec un projet de loi qui se tienne. Nousallons parler d'élection à date fixe, mais avec une possibilité de faire... de plage, évidemment, on ne parle pas de trois,quatre, six mois, on parle d'une courte plage, là, ici, on parle de sept jours. Et il me semble que nous sommes vraiment proches d'une solution, nous sommes proches d'un compromis avec le gouvernement.

C'est clair que ce n'est peut-être pas facile de dire : Bon, bien, on va... on nous demande encore de changer noschoses, puis... Mais moi, je m'excuse, comme l'a dit hier ou avant-hier mon collègue de Fabre, les amendements étaientprêts depuis le 13 mai, puis on les a eus cette semaine. Bien... Bon. Il va nous répéter, il va nous répondre que ça a étédécidé, tout ça, en Comité consultatif et blablabla, mais, moi, sur mon bureau, c'est arrivé quelques heures avant le début de la commission parlementaire. Alors, je n'avais pas... Quand on a commencé la commission parlementaire, je venais àpeine de recevoir ce document-là. On ne peut pas travailler comme ça, Mme la Présidente. Il faut qu'on ait les documents d'abord, avant; il faut qu'on sache de quoi on parle puis il faut qu'on soit informés.

Puis en plus on a la chance d'avoir le Directeur général des élections avec nous, qui est là pour des complémentsd'information. Et j'ai été, vraiment, aujourd'hui, cet après-midi, très, très satisfaite de voir à quel point il connaît sa matière, notre Directeur général des élections et qu'il n'est pas là pour rien.

Alors, je termine là-dessus, sur la question de l'Action de grâces. De grâce, cessez de nous servir cet argument parce que la loi prévoit qu'en cas de jour férié, c'est transféré la journée suivante, on l'a vu dans la dernière élection générale. Donc, on ne parle plus... Et, pour ce qui est d'essayer de nous ridiculiser en disant : On a proposé l'Halloween, et tout ça, je pense que c'est antiparlementaire, ce genre de commentaire.

Alors, je m'arrête là-dessus, puis j'espère qu'on va continuer à travailler de façon constructive dans ce projet deloi qui est si important et, je le rappelle, qui doit être adopté à l'unanimité. Ce projet de loi doit être adopté à l'unanimité.

Le chapeau, c'est «élections à date fixe», le titre, le focus, le maître mot, «élections à date fixe», mais tout le reste n'a jamais été décidé vraiment de façon finale. Tout le reste du projet de loi dépend du travail de cette commission parlementaire, de l'ouverture du ministre. Il a ouvert hier, il a fait des compromis puis il a... On l'a reconnu puis on lefélicite. Puis c'est un homme intelligent, puis il est capable de voir comment il peut faire avancer son projet de loi et defaire travailler une équipe extraordinaire qui est avec lui, des gens... de grands juristes. Mais ils sont capables d'arriver avec un texte qui va satisfaire tout le monde, je suis convaincue de cela.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Vous avez terminé, Mme la députée?

Mme St-Pierre : Oui, j'ai terminé, merci.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le ministre, vous avez toujours votre droit de réplique de cinq minutes.

M. Drainville : Bien, j'ai tellement aimé sa conclusion, Mme la Présidente, j'ai tellement aimé sa conclusion queje n'ai rien à rajouter. Non, mais, c'est... Sérieusement, Mme la Présidente, si on a dit tout ce qu'on avait à dire, peut-être qu'il serait temps qu'on vote sur l'amendement.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui, mais M. le député de Chauveau a demandé la parole. À vous la parole.

M. Drainville : Ah! Je m'excuse, je m'excuse.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Ah! Excusez-moi, M. le député de D'Arcy-McGee avait demandé la parole avant. Alors, ça sera votre tour après, M. le député de Chauveau. M. le député de D'Arcy-McGee, à vous la parole.

M. Bergman : Merci, Mme la Présidente. Le ministre, ce soir, a fait référence à l'élection où… la 40e électiongénérale au Canada et qui s'est tenue le 14 octobre 2008, une élection qui a coïncidé avec le premier jour de Soukkoth,une fête religieuse juive. Il a raison, l'élection s'est tenue sur une date d'une fête religieuse. Je suis certain qu'il n'est pas au courant, mais moi, j'étais au courant des fêtes juste après le gouvernement fédéral de M. Harper, après cette élection.Et j'ai été impliqué, car j'ai été consulté par quelques membres de la communauté juive dans le temps, c'est dans l'année 2008, et... Alors, je suis certain que le ministre n'est pas au courant.

Le moment que l'élection était appelée par le gouvernement fédéral, dans les heures suivantes, quand les membresde la communauté juive — quelques membres — ont regardé la date et ont vu le calendrier, ils ont vu que c'était, vous avez raison, le premier jour de Soukkoth. Alors, immédiatement, les leaders communautaires ont téléphoné directementau bureau de M. Harper. Ils étaient étonnés que le premier ministre, avec qui ils avaient de bonnes relations, aurait appelé une élection la date d'une fête religieuse juive.

Comme vous savez, les réunions n'étaient pas dans l'instant, mais M. Harper leur a demandé de venir à Ottawapour les rencontrer. Et il semble que M. Harper n'était pas au courant que c'était une fête religieuse juive. Son entouragen'a pas pris le temps pour faire les vérifications. C'était vraiment, dans le temps, comme je me rappelle, et je vous dis çade ma meilleure connaissance… car j'ai été consulté, dans le temps, par quelques membres de la communauté juive…que c'était vraiment une erreur en bonne foi. Et on sait des fois que, quand un premier ministre ou un ministre fait unedécision, il consulte son entourage, mais des fois l'entourage ne fait pas les vérifications nécessaires, et c'est vraiment fort possible.

Alors, avec cette erreur en bonne foi et avec le respect que la communauté a pour la loi et les règles de droit, c'était bien évident que l'élection était appelée, il n'y avait pas aucun choix par le gouvernement fédéral de retirer la date, c'était trop tard. Alors, c'était convenu par les leaders communautaires que c'était une erreur de bonne foi. Aussi, ils ont eu l'assurance que, dans le futur, les vérifications seront plus efficaces.

Et tous les leaders communautaires, les organisations ont accepté ce fait que c'était une erreur de bonne foi et ontconvenu qu'on va essayer de faire sortir le vote pour tous les partis politiques dans les jours avant, qui était le jour paranticipation de vote. Mais, vous voyez, même… Et je ne sais pas, je ne me rappelle pas, M. le ministre, si vous avez lucette phrase dans le document que vous avez donné à nous, c'est indiqué : «Néanmoins, la date choisie aurait pu empêcher certains électeurs de voter.» Possiblement.

Vous êtes au courant comme moi, quand on fait du porte-à-porte pendant une campagne électorale, c'est toujoursnotre but d'inciter les électeurs pour aller voter aux dates de vote par anticipation. C'est plus facile pour organiser le vote.Même le directeur général, des fois, va suggérer qu'on vote aux dates par anticipation. Mais on sait aussi qu'il y a beaucoupde personnes qui veulent voter la date de l'élection. C'est un fait qu'on ne peut pas nier, c'est un privilège, dans notre société, de voter la date du vote.

• (21 heures) •

Alors, on ne peut pas citer cet incident, cette anomalie. Je sais que vous n'étiez pas au courant. Je suis certain quevous n'étiez pas au courant, mais ce n'était pas une politique du gouvernement fédéral pour appeler une élection sur unedate d'une fête religieuse. Le fait qu'il avait le respect pour les règles de la loi, l'élection a été appelée, c'était trop tard.Certainement, il y avait beaucoup de lettres qui ont sorti par beaucoup d'organisations communautaires pour expliquer :Allez voter, on sait que ça a été une erreur, mais on doit accepter que... on a l'assurance que ça ne se ferait pas dans le futur.

Alors, j'aimerais que… vous êtes au courant, car le document que vous avez lu, le Canadian Jewish News, ne faitpas mention de ces réunions, et l'assurance, et les erreurs en bonne foi qui étaient faites par l'entourage du premier ministre.Je suis certain que le premier ministre lui-même n'a pas fait des recherches pour les dates des fêtes religieuses, excepté ce qui a été dit à lui par son entourage.

Et, M. le ministre, dans la commission parlementaire qu'on a tenue hier, j'ai attiré votre attention, je l'attire, votre attention, encore, M. le ministre, et je suis certain que vous êtes au courant de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 21, où nous avons tous une obligation envers nos concitoyens pour assurer que chaque personne a le droit de vote, a la possibilité d'aller voter et qu'on le fait aussi facile que possible pour exprimer leur droit de vote.

Comme j'ai dit hier, le Directeur général des élections, tous ses prédécesseurs ont pris tous les moyens, par les annonces dans les journaux, par les annonces dans la radio, télévision, par nos déclarations comme politiciens, comme membres de l'Assemblée nationale, moi, personnellement, quand je vais... pendant la campagne électorale, je dis aux personnes qui sont présentes : Nonobstant comment vous allez voter, s'il vous plaît, sortez pour voter. C'est un des plus grands privilèges qu'on a dans notre société. À travers le monde, on voit qu'ils changent des gouvernements par des fusils, par des meurtres. Ici, avec une boîte qui coûte 0,50 $ et avec un mot sur le papier qui coûte moins de 0,01 $, onpeut élire un gouvernement, on peut changer de gouvernement. C'est un grand privilège. Et, vous comme moi, on voit, lejour de l'élection, on voit les personnes en ligne qui attendent pour voter pour des heures. Pourquoi est-ce qu'ils font ça?Ils font ça, car ils reconnaissent ce grand privilège qu'ils ont. Et nous, ici ce soir, on a l'obligation pour faciliter ce droit de vote.

Oui, c'est possible de faire toutes sortes d'arguments, mais l'argument que j'aime entendre de M. le ministre, c'est :Comment on va faciliter le droit de vote? Comment on va augmenter le pourcentage des personnes qui vont sortir voter?Comment est-ce qu'on va faire une élection plus légitime? Comment est-ce que les citoyens seraient plus impliqués? Ils ne peuvent pas être avec nous chaque journée ici, à l'Assemblée nationale, mais certainement ils peuvent aller voter, augmenter le pourcentage de vote. Je suis certain que, vous comme moi, vous demandez à vos concitoyens : Allez voter. Si vous votez pour moi, c'est bon. Oui, je vous demande de voter pour moi, mais, si vous ne voulez pas voter pour moi, allez voter. Vous avez ce grand privilège dans notre société démocratique.

Et je suis certain que le fondateur de votre parti, soit M. René Lévesque, le grand démocrate qu'il était a fait touten ses moyens pour permettre à toute la population de voter. On a une définition de qui est un électeur, qui n'est pas unélecteur. Au moment où on a cette définition, on doit faire tout dans nos moyens, et moi, je pense que j'aimerais voir uneautre façon de faire ici ce soir, une autre façon pour trouver un moyen. Oui, on est en faveur d'élection à date fixe, on a dit ça, mais on veut une élection à date fixe où chacun de nos citoyens ont la possibilité pour sortir pour voter la date de l'élection à date fixe. On est en faveur de ce concept, et ce n'est pas tellement difficile.

J'ai vu, seulement aujourd'hui, in the province de l'Ontario, for the Election Statute Law Amendment Act, 2005,eux aussi, ils ont des élections à date fixe. Mais ils disent : Si ce n'est pas possible à cause d'un événement culturel oureligieux, ils peuvent trouver une autre date. Je ne pense pas que c'est la plus difficile chose dans le monde pour... changerla date par quelques journées. Ça n'affecte pas votre vie et ma vie si on change l'élection par une semaine, une semaine plus tard ou une semaine plus tôt. Mais, en faisant ça, vous allez savoir que vous avez fait tout en votre moyen pour permettre à tous vos concitoyens pour voter. De cette manière, vous allez avoir le respect de vos concitoyens, même ceuxqui ne votent pas pour vous ou ceux qui votent pour vous, on va avoir le respect pour vous. Ça, c'est dans notre société de démocratie.

Et on fait tellement de débats, je sais, dans le domaine municipal. Comment est-ce qu'on peut augmenter le vote? Pourquoi est-ce que les personnes ne sortent pas pour voter? On demande ces questions, on a des colloques. Je suis certainque vous avez des colloques dans votre parti. On a des colloques dans notre parti. Comment est-ce qu'on peut demanderplus de personnes pour voter? Dans les référendums qu'on a eus ici, au Québec, on était fiers, car beaucoup de personnesont sorti pour voter, et on se demande la même question pendant les élections générales. Alors, moi, je pense, Mme laPrésidente, qu'on doit passer ces heures, ce soir et les heures qui sont disponibles à nous, pour trouver le moyen que le plus de personnes... d'augmenter le nombre de personnes qui vont voter et pas pour voir si on peut faire des obstacles. Des obstacles.

Et on voit ici, c'était clairement dit qu'à cause de cette problématique il y avait des personnes, néanmoins... Vousl'avez lu, vous dites, et j'accepte que vous avez dit que vous l'avez lu : «Néanmoins, la date choisie aurait pu empêchercertains électeurs de voter.» Est-ce que vous voulez avoir cette fête... ce vote de conscience que vous avez empêché des électeurs pour voter? Car, si on accepte vos propositions, certainement on accepte que vous allez empêcher certains électeurs de voter, et, M. le ministre, ce n'est pas correct.

Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le ministre, vous avez toujours droit de réplique pour cinq minutes. Ça va? M. le député de Chauveau, à vous la parole.

M. Deltell : Oui, merci, Mme la Présidente. Je ne répéterai pas les arguments que je déploie depuis hier, là. Jepense que c'est la cinquième fois que je prends la parole sur le fait que nous maintenons la position des élections à date fixe, tel que convenu de consensus.

J'aimerais juste revenir sur des propos qui ont été tenus un peu plus tôt, qui nous concernent puis, bon, juste corrigerla situation. Les députés de l'opposition, tout à l'heure, à la suite de mon propos, ont tous réagi. D'aucuns disaient quej'affirmais que l'opposition cherchait à retarder l'adoption et tout ça. Ce n'est pas ça du tout. Je tiens juste à dire, à répéterles propos que j'ai tenus — j'ai fait sortir les galées pour être sûr et certain que je m'étais bien exprimé — qu'on se battrajusqu'à la fin pour que le pouvoir décisionnel absolu appartienne aux parlementaires. Donc, oui, il y a un consensus entreles partis, mais on comprend qu'ultimement c'est les parlementaires qui décident. Et ça, là-dessus, je me battrai jusqu'à lafin de mon mandat pour que ce soit le cas parce qu'on doit respecter cette situation-là. J'ai également... Ça me fait plaisir de le répéter, que j'ai dit que le Parti libéral était une grande institution québécoise. Je tiens à le répéter aussi. Ce n'est pas ça, le point. Le point est qu'il y a un consensus qui a été établi et que nous allons tenir.

Il y a une chose, par exemple, pour laquelle je suis vraiment déçu et triste, c'est… Ce qu'a dit tout à l'heure leministre, je ne le savais pas et j'ai vérifié puis… En effet, les propos du député de Beauce-Sud concernant la situation actuelle et les positions différentes qu'on puisse avoir, où il a parlé d'intolérance… Mme la Présidente, je ne suis pas intolérant. Ce n'est pas parce que j'ai un propos différent, que j'ai une position différente que je fais preuve d'intolérance.Dans un débat semblable, où les susceptibilités et surtout la glace est très mince, où le fil est très étroit, où il faut fairetrès attention aux mots qu'on porte, qu'on prend, qu'on emploie, l'intolérance n'a pas sa place. Le mot «intolérance» n'a pas sa place dans le débat actuel.

Le député de Beauce-Sud est un homme honorable. Comme tout le monde, il peut lui arriver d'avoir un proposqui, malheureusement, dépasse la pensée ou ne reflète pas exactement ce à quoi il croit. Bon, ça arrive à tout le monde.Tu sais, j'ai malheureusement déjà joué dans le film, puis j'ai eu à m'excuser, puis je l'ai fait, et je suis passé, commeon dit, à un autre appel. Je n'accepte pas, Mme la Présidente, de me faire traiter d'intolérant dans ce débat-là. J'invite le député de Beauce-Sud à agir avec la dignité qu'on lui connaît. Merci.

• (21 h 10) •

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement du député de Beauce-Sud? M. le ministre.

M. Drainville : Je vous remercie, mais je pense que j'ai dit ce que j'avais à dire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 1.1 est adopté?

Une voix : Adopté.

M. Drainville : Non, contre. Et vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Dutil (Beauce-Sud)?

M. Dutil : Pour.

La Secrétaire : M. Ouimet (Fabre)?

M. Ouimet (Fabre) : Pour.

La Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre : Pour.

La Secrétaire : M. Deltell (Chauveau)?

M. Deltell : Contre.

La Secrétaire : M. Drainville (Marie-Victorin)?

M. Drainville : Contre.

La Secrétaire : M. Cardin (Sherbrooke)?

M. Cardin : Contre.

La Secrétaire : Mme Proulx (Sainte-Rose)?

Mme Proulx : Contre.

La Secrétaire : M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides)?

M. Bureau-Blouin : Contre.

La Secrétaire : Mme Beaudoin (Mirabel)?

La Présidente (Mme Beaudoin) : Contre.

Donc, le nouvel article 1.1 est rejeté. M. le ministre, pour la suite des choses. Est-ce que vous avez un amendement, M. le député de Beauce-Sud?

M. Dutil : …Mme la Présidente. Oui.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce que vous pouvez le lire?

M. Dutil : Le projet de loi est modifié par l'ajout, après l'article 1, de l'article 1.1 :

1.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 129, de l'article suivant :

«129.0.1. Si le premier ministre est d'avis que le lundi qui serait normalement le jour du scrutin ne convient pasà cette fin parce qu'il coïncide avec un jour qui revêt une importance culturelle ou religieuse, il fixe la date du scrutin le lundi qui précède immédiatement ou suit immédiatement le lundi qui serait le jour ordinaire du scrutin.»

La Présidente (Mme Beaudoin) : Alors, on va suspendre pour voir la recevabilité et pour faire des copies.

(Suspension de la séance à 21 h 13)

(Reprise à 21 h 31)

La Présidente (Mme Beaudoin) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. La parole est au député de Beauce-Sud concernant un amendement pour introduire le nouvel article 1.1. À vous la parole, M. le député de Beauce-Sud.

M. Dutil : Merci, Mme la Présidente. Je voudrais faire une mise au point avant de commencer là-dessus. J'ai employé un mot qui a heurté mes deux collègues, le mot «intolérant», et je constate qu'ils sont profondément blessés.Alors, je les retire. Pour moi, «intolérant» n'avait pas la connotation qui est exprimée, mais, quand on le colle à «religion», on s'aperçoit qu'effectivement ça devient quelque chose qui n'a pas de sens. Alors, j'en suis désolé, et je veux qu'ils considèrent mes propos comme retirés. Et je voudrais qu'ils fassent une autre chose : qu'ils cessent de me traiter de «sage», parce que je lui ai fait la démonstration que je ne l'étais pas autant qu'ils le disent, premièrement…

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Dutil : …et que, quand ils me le disent, je deviens moins sage parce que je finis par les croire. Alors, voilà.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Ce n'est pas antiparlementaire.

M. Dutil : Ce n'est pas antiparlementaire.

M. Ouimet (Fabre) : C'est un propos indigne.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Dutil : La deuxième raison pour laquelle je voulais faire cette mise au point là, c'est que je sens que ces propos-là ont modifié le climat de la commission, et, moi, la dernière chose que je voudrais être, c'est responsable d'unprojet de loi qui n'avance pas parce que j'ai eu des propos malheureux. Alors, je souhaite que ce que je viens de faire aitpour effet de baisser la tension puis qu'on essaie de discuter, le plus rationnellement possible, de nos différends. Parce que là on a un différend : nous, on estime qu'il y a un point qui est important, vous estimez que ce point-là n'est pas important. Et je pense qu'on est capables de trouver un terrain d'entente.

Le nouvel amendement qu'on a ici vient du fait que, pour avoir notre discussion, le ministre nous a présenté desamendements. Habituellement, l'initiative législative vient du gouvernement, ne vient pas des députés de l'opposition.Bon, on peut faire des amendements, mais, en général, quand on le fait, on a l'impression que c'est parce qu'on veut fairede l'obstruction, ce qui n'est pas le cas. On veut trouver une solution qui apporte une certaine souplesse que nous, on estime importante.

Ce que nous vous présentons ici, là, c'est exactement le texte du Nouveau-Brunswick, adapté, évidemment, enfonction du jour. C'est exactement le texte du Nouveau-Brunswick, et c'est ce que le Directeur général des élections nous a dit clairement tout à l'heure être probablement le modèle qu'il préférait, avec peut-être des adaptations québécoises qu'on pourrait discuter.

Quelle est la différence entre ce texte-là et celui que nous avions? Le premier, c'est le «premier ministre» : «Si lepremier ministre est d'avis que le lundi qui serait normalement le jour…» Le premier ministre au lieu du Directeur généraldes élections. Je vous réfère à la remarque, tout à l'heure, du Directeur général des élections, qui nous disait : Vous nepouvez pas nous remettre ce fardeau-là entre les mains, à nous, Directeur général des élections; ça reste hautement politique, et on pense que cette adaptation-là doit relever du premier ministre.

Je note au passage que ça relève de facto, actuellement, du premier ministre. Actuellement, le premier ministredécide des élections et c'est lui qui décide si ça a du bon sens ou ça n'a pas de bon sens d'aller le mettre cette journée-là,pour les raisons qu'on ne connaît pas parce que ça a toujours été pris, évidemment, d'une façon un petit peu discrète, alors que, là, ça deviendrait d'une façon moins discrète, donc beaucoup plus publique.

Alors, je pense qu'on vient... Le Nouveau-Brunswick… Et j'ai l'impression que c'est une des raisons pour laquelle le Directeur général des élections souhaitait que ce soit plutôt ce modèle-là que celui de l'Ontario, c'est que c'est le premier ministre qui le fait déjà et qui garderait le pouvoir de le faire, mais dans un cadre beaucoup plus restreint, là, dans un cadre d'une période de temps beaucoup plus restreinte. Premier élément.

«…il fixe la date du scrutin le lundi qui précède immédiatement ou suit immédiatement le lundi qui serait le jourordinaire du scrutin.» Encore là, je le mentionne, là, on ne s'arrête pas, nous, à cette façon de faire là. On est prêts à faired'autres façons. Ce que nous avons fait tout simplement, c'est recopier la loi du Nouveau-Brunswick, comme, tout à l'heure,ce que nous avions fait, c'est recopier la loi de l'Ontario, sachant qu'on peut probablement la bonifier, ou celle de l'Ontario, ou celle du Nouveau-Brunswick, ou celle de d'autres provinces, ou celle que le ministre pourrait peut-être nous apporter,comme il l'a fait pour l'autre sujet. On n'y avait pas pensé, nous autres, Mme la Présidente, qu'on pouvait enlever tout simplement la date pour éviter de heurter la communauté juive. On n'y avait pas pensé. Si on y avait pensé, on aurait aimé ça, mais le ministre a été plus intelligent que nous autres puis il l'a proposé puis on a adhéré à son point de vue. C'est larichesse d'une commission parlementaire. C'est que, quand on a un os, on essaie de régler l'os puis il y a quelqu'un quelquepart qui finit par dire : Bien, il faudrait bien trouver une solution. Puis le ministre en a trouvé une puis on a adhéré à ça.

Et c'est ce qu'on recherche pour une petite souplesse, et je l'élargis au-delà de la question de la religion, bien au-delà. Je pense que c'est une souplesse qui peut être importante pour d'autres considérations dont on a parlé et qu'onn'avait pas amenées ici. On a parlé de pandémie, on a parlé de ceci ou de cela. Il pourrait arriver un événement touristique important qui fait que ce ne serait pas une bonne journée, que cette journée-là, pour la chose. Les Jeux olympiques : M. Aubut veut les Jeux olympiques dans quatre ans. Si on a les Jeux olympiques puis que ça arrive au moment des élections,peut-être qu'on pourrait considérer que c'est un élément qui justifierait de les devancer ou de les envoyer un petit peu plus loin.

Et ce qui semble heurter le gouvernement, c'est les mots… connotation d'«une importance culturelle ou religieuse»dans le texte. Nous, ça ne nous heurte pas, puis on l'a vu dans d'autres législations, donc on l'a mis. Il y a peut-être moyende trouver une solution qui fait qu'on n'a pas ce genre de formule là puis qu'on trouve une façon de faire qui fait qu'il y a une certaine souplesse puis qu'on ne remet pas la connotation culturelle et religieuse comme étant dominante dans lesarguments. Alors, je répète ce que je dis : De facto, les premiers ministres décidaient des dates des élections. On estimequ'ils tenaient compte de diverses considérations quant au choix de la date et on pense qu'ils tenaient compte de l'aspect culturel et religieux — on pense qu'ils le faisaient, mais on ne le sait pas.

Là, on ramène ça dans un cadre beaucoup plus restreint, et on est obligés de se la poser, la question. Là, aujourd'hui, il faut savoir, si on met une souplesse, pour quelle raison on la met. Le Nouveau-Brunswick le fait commeça, le DGE dit que c'est une base de formule intéressante. Peut-être qu'il y a des adaptations à faire là-dessus, mais onaurait une base de discussion intéressante. Il y a d'autres législations qui n'ont pas mis de date, ils ont mis une période dans laquelle tu ne peux pas passer outre; dans le cas de l'Alberta, si je me rappelle bien, elle est de trois mois. Elle pourrait être de deux mois, elle pourrait être de six semaines, on ne le sait pas, mais ils n'ont pas mis d'autre conditionque le jugement du premier ministre, qui ne peut plus utiliser son pouvoir de décider des élections n'importe quand, maisqui garde le jugement de décider dans le cadre d'une période très courte, donc qui ne change pas, là, l'aspect électoral.Ce n'est pas à une semaine, deux semaines, trois semaines de différence qui fait que l'argument qu'on emploie… qui esttrès banal, qui est de dire : On ne veut pas laisser entre les mains du gouvernement le choix de la date des élections en fonction des sondages ou en fonction de son intérêt partisan.

• (21 h 40) •

Puis ça, on a adhéré à ça. On ne pense pas qu'une période aussi courte aurait cet effet-là, mais on pense qu'elleaurait, à tout le moins, l'effet de donner une petite souplesse qui, à notre point de vue, en toute sincérité, là, peut s'avérerrapidement nécessaire. Alors, je veux juste vous mentionner l'ouverture que nous avons pour trouver une façon où onélimine certaines connotations qui pourraient être perçues d'une façon différente de nos collègues, puis qu'on comprend bien qu'on ne les partage pas, et qui nous amènerait à cette solution différente là.

Moi, je me rappelle, dans le projet de loi n° 2, qu'on est arrivés à des décisions communes, mais pour des raisonsdifférentes. Ça arrive, ça aussi. Des fois, on prend une décision, puis on dit : C'est la bonne décision, mais moi, je penseque l'élément le plus crucial, c'est ça, alors que, pour l'autre groupe, l'élément le plus crucial est différent, et je vais vousdonner un exemple très précis. Quand on a décidé qu'il n'y avait plus de crédit d'impôt, le ministre avait comme argumentprincipal — puis j'ai adhéré finalement à cet argument-là parce qu'il faut bien voir la réalité : malheureusement, il y avaitdes prête-noms avec la formule, à cause de l'intérêt du crédit d'impôt, là. Ça, je pense que c'est ressorti au fil du tempset qu'il fallait éliminer cette chose-là. Mais, moi, l'autre argument aussi important pour lequel j'adhérais à l'abandon ducrédit d'impôt était le suivant : Il y a 37 % de notre population qui ne payait pas des impôts. Donc, on éliminait 37 % de notre population, qui n'étaient pas nécessairement des gens indignes puis qui étaient incapables de donner à un parti politique, mais ils n'avaient pas le droit au crédit d'impôt parce qu'ils ne payaient cet impôt-là, là, cette… Ils payaientleurs taxes, ils payaient leurs autres affaires, puis, pour diverses raisons, leurs revenus de l'année ne leur permettaient pasd'avoir des impôts, donc ils n'avaient pas droit au crédit d'impôt. Et, en même temps qu'on a éliminé le crédit d'impôt, on a réglé ça.

Donc, à la fin, les arguments du ministre, qui étaient très forts sur le plan des prête-noms, mais qui étaient importantspuis auxquels on a adhéré parce qu'il nous a donné les explications puis il nous a fait des démonstrations, ont été complétésparce que moi, je voulais un crédit d'impôt remboursable. Je me rappelle très bien, j'ai dit : C'est bien mieux pas de créditd'impôt pantoute qu'un crédit d'impôt remboursable. Il y a une solution bien meilleure que celle à laquelle je pensais,qui réglait aussi le problème. Moi, si le crédit d'impôt avait été remboursable, on réglait le problème des 37 %, mais là, cefaisant, on a réglé le problème et du risque de prête-noms et de l'autre. Alors, ce n'est pas un phénomène rare que, dans unprojet de loi ou dans une discussion ou dans une décision, les gens prennent la même décision, mais pour des raisons qui ne sont pas exactement les mêmes. Il faut trouver le chemin, c'est ça que je dis.

Alors, nous, ce qu'on dit, là, c'est qu'on pense que ça prend un peu de souplesse puis, à force de discuter ensemble,on s'aperçoit que cette souplesse-là, ça n'a pas qu'une connotation ou religieuse ou culturelle, ça peut avoir plusieurs autres connotations… qu'il y ait un minimum de souplesse pour en arriver au débat, tout en évitant que le premier ministre bénéficie d'un avantage indu sur le plan électoral.

Moi, je ne dis pas qu'on a raison, je veux qu'on finisse la discussion en profondeur et qu'on ne fasse pas une loiqui va faire qu'on l'a mis à date fixe puis que, dès qu'on va revenir au Parlement ou qu'il va y avoir eu une élection, on va se dire : Bien là, regarde, franchement, on aurait pu penser qu'une petite souplesse aurait été bien utile puis on aurait évité un débat, une crise, ou je ne sais quoi, par ailleurs.

Peut-être que mon argument ne convainc pas le ministre et la deuxième opposition, c'est possible, mais peut-êtreque ce n'est pas une concession qui est à ce point grave qu'il ne puisse faire pour adhérer à notre argumentation. On estprêts à des compromis, on est prêts à ce que la concession soit la plus petite possible, puis on est prêts à ce qu'elle ne soit pas dirigée dans un sens directement lié aux deux termes qui ont été employés.

D'ailleurs, je reviens au 129.1 qui était là auparavant. «S'il constate que le jour du scrutin déterminé conformémentau deuxième alinéa [...] ne concorde pas avec les exigences de la situation, notamment parce qu'il coïncide avec la tenued'une autre élection...», là, il y a le mot «notamment». Qu'est-ce que ça veut dire, ça? Ça, ça veut dire qu'on pense quec'est sûr qu'il faut régler la question des élections, mais il peut y avoir d'autre chose que la question des élections à régler.Moi, c'est ma compréhension. Quand on met «notamment» en quelque part, ça veut dire que c'est sans exclure d'autrespossibilités. Quand on voit le texte qui nous est présenté, on retrouve l'exemption, qui est les élections, qu'on précise d'unefaçon beaucoup plus forte, mais on exclut le mot «notamment», donc on exclut d'autres possibilités de changement de la date des élections. C'est ce qu'on fait, là, hein? C'est subtil, puis je sais que c'est subtil, ce que je dis là, mais le mot «notamment» a cette importance-là qui fait que ça n'exclut pas d'autres raisons. Et, si on élimine le mot «notamment»,on vient d'exclure toute autre raison. Donc, on vient changer, jusqu'à un certain point, une souplesse minimale qui existait dans le texte initial.

Je ne dis pas que ça a été fait de façon malfaisante de la part du ministre ou de la part des autres. Et je comprendsqu'ils ont pu comprendre que ce texte-là ne s'appliquait qu'à une autre élection. Mais, moi, ma compréhension, quand onmet «notamment»… Puis ça, c'est toujours le problème de la discussion puis du langage puis de la compréhension, tu sais.Des fois, on emploie souvent les mêmes phrases, mais ça ne veut pas dire la même chose. Je pense, en toute honnêteté…puis, pour ma part, quand je disais : Il me semble qu'on n'avait pas exclu d'autre chose que les élections, on ne l'avait pas exclu; le «notamment», il était là pour ça.

J'ai fait une petite expérience personnelle, j'ai travaillé en France. Puis la plus grande difficulté qu'on a à travailler en France, c'est qu'on emploie les mêmes mots, mais ils n'ont pas la même signification. D'ailleurs, si, un jour,vous allez travailler en France, faites bien attention à ça. On fait attention à ça en anglais parce qu'on le sait que notreanglais... puis notre compréhension peut être différente. Mais, quand on travaille en France, là, on emploie les mêmesmots puis ça prend un certain temps, puis probablement, malheureusement, bien des bagarres, puis des divergences, puisbien des chicanes avant de comprendre qu'on ne disait pas la même chose puis qu'il y a des mots qui étaient insultantspuis d'autres ne l'étaient pas. Puis donc on aurait évité bien des débats à avoir un petit lexique comme on a ici, au Parlement, qui nous dit qu'on ne peut pas employer tel ou tel mot puis qu'on sait pourquoi.

Alors, voici, donc, l'idée. L'idée, ce n'est pas de faire adopter cet amendement-là. L'idée, c'est que cet amendement-lànous entraîne vers peut-être une modification d'une certaine souplesse raisonnable, qui tient compte de notre opinion sincère,ici, à nous autres, puis qui ne cause pas un problème majeur au niveau ni du gouvernement ni de la deuxième opposition.

Alors, je ne sais pas si mes propos sont assez nuancés pour exprimer en bref que nous adhérons au projet de loiet à ses objectifs : nous souhaitons qu'il y ait des élections à date fixe. Mais nous pensons, en toute honnêteté et d'une façon sincère, qu'une petite souplesse est nécessaire, parce qu'on la retrouve dans bien d'autres législatures, et on est ouverts à des compromis pour éviter de heurter les opinions du gouvernement et de la deuxième opposition, tout simplement, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le ministre, vous avez votre droit de réplique pour cinq minutes.

M. Drainville : Non, moi, je…

La Présidente (Mme Beaudoin) : Non?

M. Drainville : …je suis à l'écoute, Mme la Présidente.

M. Dutil : Ah!

La Présidente (Mme Beaudoin) : Merci. M. le député de Fabre, à vous la parole.

• (21 h 50) •

M. Ouimet (Fabre) : Merci, Mme la Présidente. En fait, je suis heureux d'entendre que le ministre est à l'écoute,et j'espère... Tantôt, j'ai expliqué ce qui m'apparaissait des arguments... en tout cas, dans mon esprit à moi, qui étaient importants, des points qui étaient importants, qui ont été soulevés, et, malheureusement, le ministre était occupé, et là j'aurais aimé ça... et, pour moi, c'est une question de… je ne le prendrai pas personnel, comme on dit, mais, pour moi, c'est une question de respect, quand on propose des arguments, d'abord, qu'on se donne la peine de les écouter et qu'on se donne la peine de proposer des réponses ou des...

Parce que, Mme la Présidente, je l'ai dit, je le répète, j'essaie d'aborder ce travail-là auquel j'accorde une importanceet un respect immenses, celui de parlementaire, celui de législateur et… là, on est en train de... on est dans une situation...C'est un peu comme une négociation, là. On est en train de... On a des points de vue divergents et on essaie, de part etd'autre, de trouver une solution. Bon. En tout cas, moi, j'aborde ça un peu comme... on est un peu dans une situation denégociation. De notre côté, du côté de l'opposition officielle, on fait valoir un point de vue et on essaie de trouver une solution.

Je souligne… Et je pense que le député de Beauce-Sud, malgré le fait qu'il refuse de porter le titre de sage, qu'il a fait preuve de sagesse en retirant des propos qui... Là, je suis content qu'il l'ait fait, parce que, moi-même, je me disais :Hum! Peut-être que c'est un petit peu fort et je pense que ça a dépassé... ce n'était pas le sens qu'il voulait donner à ses propos. Et je suis heureux de la tournure des événements. Et je souhaite très sincèrement que ce geste-là puisse être peut-être l'élément qui ferait en sorte qu'on aurait une ouverture pour essayer de se sortir de l'impasse dans laquelle, malheureusement, je pense qu'on est enlisés depuis le début de la soirée. Et je souhaiterais que... Puis là je vais répéterles arguments que j'ai fait valoir tantôt en espérant que j'aurai de l'écoute du côté ministériel, donc je vais m'assurer de bien les formuler et de prendre le temps de le faire, de sorte que l'écoute ministérielle sera au rendez-vous.

Alors, tantôt, Mme la Présidente... Et là je ne vais pas reprendre tout ce que le député de Beauce-Sud a souligné, mais je le répète : Notre objectif à tous, tous, tous partis confondus, c'est d'adopter la meilleure loi possible. C'est ça qu'estnotre objectif. On a tous établi — et ça, c'est clair, là, puis j'espère qu'on ne discute plus de ça — le principe : Nous allonsnous doter d'une loi... j'allais dire «fixant des élections à date fixe», ce serait redondant, donc une Loi électorale afin deprévoir des élections à date fixe. Ça, c'est le principe que nous poursuivons tous. Alors, j'espère que c'est bien clair etbien reçu, et ceux qui nous écoutent, là, qu'ils n'aient pas de doute, c'est ça qui va arriver : au Québec, nous aurons une loiélectorale... En fait, je ne veux pas commettre un outrage au Parlement, mais je… Donc, j'anticipe que nos travaux devraientaboutir sur une loi électorale qui va prévoir une date fixe. Je dis «fixe», mais... et c'est là... on arrive au noeud du problème : je pense qu'à peu près… Bon, la plupart des lois reconnaissent, d'une façon ou d'une autre, une certaine flexibilité. Et d'ailleurs je pense que des amendements… en tout cas, qu'on va discuter prochainement, le reconnaissent.

Le problème, c'est que, là, nous, de notre côté, on a souligné une difficulté particulière qui va au-delà de ce quiest sur la table pour les amendements à venir. Et, étrangement... en fait, c'est curieux parce qu'on se trouve, comme l'a ditle député de Beauce-Sud, à défendre l'idée qui était dans le projet de loi... ou qui est dans le projet de loi initial, parcequ'on n'est pas encore à l'amendement qui va modifier le projet de loi tel qu'il se lit à l'heure actuelle. Alors, le projetde loi déposé par le ministre dès le départ comportait une formule — je vais appeler ça comme ça, là — un mécanisme qui évitait une situation problématique. Je vais le dire comme ça, là, parce que les termes utilisés étaient larges.

Le député de Beauce-Sud l'a mentionné et il avait tout à fait raison, et, pour moi — et là je vais ajouter le côté juridique — il avait tout à fait raison; même s'il n'est pas juriste, il avait bien compris. Alors, il faut croire que le projet de loi... l'article 2 du projet de loi était clair et simple, ce qui me fait plaisir, mais… Donc, l'article 129.1 incorporaitdéjà cette idée de souplesse qui fait l'objet de notre débat depuis qu'on a repris nos travaux à 7 h 30, Mme la Présidente, et ce n'est que ça. On n'est pas en train de débattre... Puis là je crains que, dans ce débat… un peu émotif, les gens perdentde vue... soient incapables de faire la part des choses. Nous sommes uniquement en train de décider, de débattre de la sagesse ou non d'inclure une formule qui permettrait une certaine souplesse, à quelques jours... et là on parle de sept jours, l'amendement propose sept jours en plus ou en moins. Alors, c'est de ça qu'il est question et uniquement de ça.

Alors, ceux qui comprennent de notre débat qu'on est en train de pervertir l'idée même à la base du projet de loi,des élections à date fixe, ce n'est pas ça. D'ailleurs, et c'est important de le rappeler, on ne le répétera jamais assez, lamoitié des juridictions canadiennes, provinces… fédérales qui ont des lois… donc, sur les 10 juridictions canadiennesqui ont des lois qui encadrent le pouvoir du lieutenant-gouverneur ou du gouverneur général, qui est le pouvoir absolu de déclencher des élections en tout temps, c'est-à-dire le pouvoir du premier ministre ou de la première ministre de déclencher des dates en tout temps… Or, ces dates, qui ne visent qu'à baliser ce pouvoir absolu, il y en a la moitié, deces lois-là, qui prévoit une formule de souplesse telle qu'on le propose. Alors, je ne pense pas qu'on puisse qualifier deridicule, de farfelu ce débat-là. Et, quand on le replace dans son contexte, là, je pense que cette idée qu'on débat... Et là on sait... Puis c'est un point important, Mme la... J'allais dire : Mme le juge.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Ouimet (Fabre) : C'est mieux que «M. le Président»!

La Présidente (Mme Beaudoin) : C'est mieux que «M. le Président».

Des voix :

M. Ouimet (Fabre) : Bon! Bien, voilà. Merci.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Ça va.

M. Ouimet (Fabre) : Il commence à être tard. J'allais dire le… J'ai perdu mon idée. Ça ne va pas bien. Leprincipe... Oui, c'est ça. L'idée de base, c'est de baliser... Et c'était le point que je faisais tantôt, et j'avais noté que le ministre était très occupé, puis je voudrais m'assurer...

M. Drainville :

M. Ouimet (Fabre) : Non, mais à suivre nos travaux, là, c'est ce que je voulais dire. Mais je voulais m'assurerqu'il avait bien compris mon argument, parce que, dans le fil de nos discussions, je n'ai pas entendu de réplique sur cetangle-là et qui est en lien avec 129.1 tel qu'il existe. Mais c'est qu'à la base, fondamentalement, M. le ministre, l'objet,le principe fondamental du projet de loi n° 3, c'est de baliser, de baliser, d'encadrer le pouvoir du premier ministre, dela première ministre de déclencher les élections. C'est ça qu'est l'idée, là. Quand on résume le projet de loi n° 3, en termesconstitutionnels, en termes juridiques, c'est ça : de baliser. Parce que tout le monde le reconnaît, on ne peut pas le limiter totalement, on s'entend tous sur ça.

Alors, partant du principe qu'on ne peut pas le limiter totalement, la question, c'est : Quelles sont les balises qu'on va fixer? Ce qui m'amène… Et ce qui est le débat, là, c'est que, partant du principe qu'on veut le limiter, le baliser, làon est en train de discuter d'une fenêtre de sept jours. C'est ça qui est le débat depuis 7 h 30 ce soir, là : on parle d'une fenêtre de sept jours.

Et là je vais revenir à l'article 2 tel qu'il existe à l'heure actuelle dans le projet de loi. Cet article-là que vous aviez eu la sagesse de nous proposer pour notre débat comportait déjà une souplesse large avec une fenêtre de sept jours. Ce sont les éléments essentiels de l'article 129.1 dans le projet de loi... votre article 129.1, que vous avez proposé à l'Assemblée nationale pour débat et adoption, dès le départ. Alors, je ne veux pas vous lancer des fleurs inutilement, que vous m'accusiez de basse flatterie, mais je pense qu'il y avait une certaine sagesse quand vous avez décidé d'incorporercette disposition. D'autant plus, comme je le mentionnais, que cette disposition-là prévoit : «S'il constate que le jour duscrutin déterminé conformément au deuxième alinéa de l'article 129 ne concorde pas avec les exigences de la situation», ce sont des termes relativement larges qui reconnaissaient au Directeur général des élections une certaine marge de manoeuvre, sachant qu'on parlait d'un délai de sept jours. C'est ça, là, qui est sur la table puis qui n'est pas encore amendé, c'est ça qui est sur la table.

Est-ce que vous vouliez me parler, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Beaudoin) : Non, non. Non, je parle... c'était à Mme la secrétaire.

• (22 heures) •

M. Ouimet (Fabre) : Alors, quand on est sur le... Et j'apprécierais, si c'était possible — et là j'essaie d'utiliserle ton le plus serein possible, le plus ouvert possible — j'aimerais ça qu'on puisse discuter du problème sous cet angle-là.J'invite le député de Chauveau, le ministre, les députés du côté ministériel à aborder le problème sous cet angle-là,c'est-à-dire dire que la prémisse de base, là, le document de travail avec lequel on travaille depuis le début, là, comporte 129.1,une souplesse avec une fenêtre de sept jours. C'est déjà là. Nous, ce qu'on dit, anticipant un peu sur nos travaux, on vaavoir un amendement, mais un amendement qui change le sens de l'article qui est là. Et ce qu'on dit, c'est : Attention,oui, ce futur amendement propose une mécanique un peu différente à l'égard de la question des élections, mais on a changé le sens de 129.1 en éliminant une partie de souplesse dans une fenêtre de sept jours.

Ce qui m'amène à discuter de toute la question du fameux Comité consultatif. Et là, encore une fois, je sais que c'est sensible, je sais que c'est délicat, et je ne veux pas, et je ne voudrais pas que mes propos fassent dérailler la possibilité qu'on trouve une solution à cette question-là. Mais, pour moi, je n'accepterai jamais de me faire dire : Bien, au Comité consultatif, cette question-là a été réglée et c'est out. Ce que je lis dans le document, le Comité consultatif aproposé un mécanisme différent avec plusieurs dispositions assez complexes, mais je ne le lis pas, dans les commentaires,qu'il y a eu une discussion de tous les partis pour éliminer toute forme, toute autre forme de discrétion résiduelle qu'onreconnaissait au Directeur général des élections. Et c'est là qu'il... Il me semble qu'on est capables, là, tout en préservant et...

Puis là j'ajoute un point important, je ne veux pas faire un débat sur le libellé exact de cet amendement-là, toutou rien. Je pense que ce ne serait pas à la hauteur ou à l'image des... en tout cas, de mon expérience à la Commission desinstitutions depuis le début de la 40e législature. C'est que, généralement, les amendements, on les discute dans l'espritde... Une fois qu'on a compris l'objet de l'amendement, on essaie de le bonifier. On essaie de dire : Est-ce qu'on améliore notre loi avec l'amendement, est-ce qu'on devrait changer des mots?, plutôt que de faire un débat tout ou rien.

Parce que j'ai eu l'impression, Mme la Présidente, que le précédent amendement, c'était : C'est tout ou rien, etil y a certains arguments que j'ai essayé de faire valoir pour essayer de trouver une solution à cette impasse que je n'aipas... en tout cas, il n'y a personne… peut-être qu'ils n'étaient pas bons puis ça ne valait même pas la peine de les reprendre. Je serais un peu déçu d'entendre ça, parce qu'il me semble qu'en retournant à la base de notre démarche, c'est-à-dire principe du projet de loi, l'article 129.1, tel qu'il existe encore à l'heure actuelle à l'article 2, il me semble qu'on a deséléments avec lesquels on peut se raccrocher pour dire : Bon, qu'est-ce qu'on peut faire pour essayer de trouver une solution à cette impasse, là?

Et là on n'est plus dans... Puis vous noterez, Mme la Présidente, que j'ai essayé de me tenir loin du débat fête religieuse, détails de ce que signifieraient des circonstances… «ne concorde pas avec les exigences de la situation», quisont des termes larges, des termes qui, à mon point de vue, nous donnent la marge de manoeuvre dont on a besoin et pour régler cette situation délicate dans laquelle on est. Je ne dis pas que la position ministérielle, la position du député de Chauveau est dénuée de sens, de la même façon que j'apprécierais, du côté ministériel, du côté de la deuxième opposition,qu'on ne considère pas notre position comme étant dénuée de sens. Et c'est là, dans un contexte, ma jeune expériencede 25 ans comme avocat pour essayer de dénouer des situations délicates, c'est que je pense que chaque partie doit... il y a une portion sur laquelle on a raison, puis, quand on est capables de trouver un terrain d'entente sur lequel on… sans compromettre nos convictions et les points qu'on veut défendre, c'est là qu'on peut espérer trouver une solution.

Et il me semble qu'à 129.1, tel qu'il existe, les bases fondamentales d'une solution y sont. La seule façon, Mme la Présidente... En fait, j'ai tort si on doit conclure que, bien, le Comité consultatif a décidé de cette question et qu'ilne reste plus rien pour nous à décider sur ce point-là. Et ça, là, j'avoue que, si c'est ce sur quoi reposent nos échanges etnotre espoir de solution, bien, ça, c'est deux visions qui sont diamétralement opposées du rôle du Comité consultatif et denotre rôle comme commission parlementaire et comme députés. Et je ne peux pas croire, Mme la Présidente, que c'est le cas.

Je l'ai déjà dit et je le crois sincèrement — merci, Mme la Présidente — je crois le ministre et, je crois aussi, ledéputé de Chauveau sont animés... ce sont des démocrates dans l'âme, je le crois, des personnes qui sont animées de cedésir d'améliorer nos institutions démocratiques. Je les vois à l'oeuvre, je les vois particulièrement à l'oeuvre depuis le4 septembre; avant, je les regardais à la TV. Là, je les vois et je le crois. Ça ne veut pas dire qu'ils sont toujours d'accord, ça ne veut pas dire qu'ils me rendent la partie facile, mais je les sais animés de cette volonté d'améliorer nos institutionsdémocratiques. C'est pour ça, Mme la Présidente, que j'ai de la difficulté à croire qu'on puisse me répondre à ma tentative de solution, de conciliation, de sortir de l'impasse… qu'on me dise : Cette question a été tranchée, décidée, réglée au Comité consultatif, on n'a plus rien à dire sur ce point-là.

D'abord, ça, je pense que ce serait contre les règles. Mais je me raccroche à cet espoir, Mme la Présidente, qu'enretournant à la base, l'essentiel du projet de loi n° 3, l'objectif que nous poursuivons tous de baliser, voire de limiter defaçon importante le pouvoir du premier ministre ou de la première ministre de fixer les dates des élections dorénavant, etqu'en gardant une fenêtre de sept jours je ne pense pas qu'on travestisse l'idée fondamentale derrière le projet de loi, et j'invite de tout coeur mes collègues à considérer cette option.

Et, si c'est de défaire l'amendement mais de retourner au libellé de 129.1, bien, je pense qu'on va faire preuve d'ouverture puis d'écouter le ministre, d'écouter le député de Chauveau, qui nous proposeraient une solution. Mais j'apprécierais qu'on ne s'enferme pas dans un débat tout ou rien, de blanc ou noir, je trouverais... j'avoue que je seraisdéçu de l'exercice, je serais déçu de ne pas avoir réussi à vous ébranler. Je sais que je ne vous ai pas fait pleurer, maisj'apprécierais au moins avoir une certaine ouverture parce que je pense que j'avais des arguments. J'ai terminé, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Beaudoin) : Oui, M. le député de Fabre. 

M. Ouimet (Fabre) : Ah bon! Alors, je le souhaite. Merci.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Mont-Royal avait demandé le droit de parole, ensuite ça sera le député de D'Arcy-McGee.

• (22 h 10) •

M. Arcand : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Moi, je voudrais profiter de l'occasion, parce que je pense que,de façon très éloquente, le député de Fabre a pu parler de l'importance de baliser le pouvoir du ou de la première ministre,selon le cas. Je pense que c'est un élément qui a été très clair, mais j'essaie de voir… et je comprends qu'on a parlé duComité consultatif jusqu'ici, mais j'essaie de comprendre un peu actuellement ce qui semble être un élément qui bloque actuellement dans l'utilisation, là.

Lorsque je regarde, par exemple, lorsque, le 30 mai 2006, le gouvernement du Canada a présenté son projet de loi qui fixait la date des élections aux quatre ans, la situation, elle était relativement claire. Dans le contenu dans lequel on veut faire ce genre d'élection là, on dit, entre autres… bon, on propose un certain nombre de positions et onrevient encore une fois avec un item qui parle de conflit de dates. Dans l'item où on parle de conflit de dates, on dit : Selon le système actuel, la date de l'élection est choisie par le gouvernement, etc.; il est rare que le jour du scrutin coïncide avec une journée d'importance culturelle ou religieuse ou des élections d'autres administrations, bon, mais ça peut arriver.

On dit, à l'intérieur de ça, que la loi ontarienne sur la date fixe des élections prévoit qu'en cas de conflit avec une journée d'importance culturelle ou religieuse le Directeur général des élections peut recommander — ça, c'est en Ontario — un jour de scrutin de rechange au lieutenant-gouverneur jusqu'à sept jours après le jour de scrutin prévu. Alors,essentiellement, ce qu'ils ont fait à Ottawa, qui a été la base, ça a été de faire cette loi-là à partir d'une loi ontarienne pour autoriser, évidemment, le scrutin, etc. Ça, c'est du côté d'Ottawa.

Ce qu'on entend par la suite, Mme la Présidente, c'est qu'on entend… Puis j'aimerais peut-être que, si c'est possible, le Directeur général des élections me le confirme, parce que c'est ce que j'ai cru comprendre, c'est que lemeilleur modèle, le meilleur modèle qu'il y avait au niveau de ces modalités de report des élections, c'était le modèle duNouveau-Brunswick — je ne sais pas si j'ai bien compris — que le modèle qui semblait, en tout cas, le plus... le meilleur à ce niveau-là, c'était celui-là. Il me semble, Mme la Présidente, que, dans l'amendement que nous avons présenté et que nous présentons ici, il me semble que ça respecte à la fois ce qui s'est fait au Canada, ça respecte ce qui s'est fait au Nouveau-Brunswick. Évidemment, nous, on veut le lundi plutôt que d'autres jours. Il y a quelques modifications, quelques balises qui sont un petit peu différentes, mais essentiellement, sur cette espèce d'amendement que nous vousprésentons ici ce soir, il y a quand même, il me semble, une cohérence, je dirais, avec ce qui s'est fait au Canada, ce qui se fait en Ontario, ce qui se fait au Nouveau-Brunswick.

Et, si vous me permettez, je vous... je ne sais pas si je peux poser une question au Directeur général des électionslà-dessus, mais… puis je ne veux pas qu'il se prononce sur mon amendement, mais je veux juste essayer de comprendre si, à la lecture, ce sont des éléments qui se ressemblent, tout simplement.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement? Consentement. Alors, il y a consentement, vous pouvez poser votre question à M. Drouin.

M. Arcand : Quand je regarde, M. le directeur, la loi canadienne au niveau fédéral, quand je vois la loi qui existeen Ontario, quand je vois la loi qui existe au Nouveau-Brunswick, il y a des détails, là, de dates, peut-être, qui peuventêtre différents, mais globalement, sur la question, justement, d'exceptions culturelles ou religieuses, il me semble queça se ressemble passablement. Et je voulais savoir si mon interprétation… Je ne suis pas l'expert que vous êtes, alors c'estpour ça que j'ai besoin de vos lumières là-dessus, mais je voulais savoir si, pour vous, c'est quelque chose qui est semblable.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. Drouin, à vous la parole.

M. Drouin (Jacques) : Merci, Mme la Présidente. Si je comprends bien votre question, vous voulez savoir où sesitue le DGE par rapport à toutes ces dispositions-là ou... Parce que, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, pour nous, la façon la plus inspirante, parce qu'elle ne donne pas de discrétion au directeur général des élections, c'est celle du Nouveau-Brunswick, dans le sens que c'est sur l'avis du premier ministre au lieutenant-gouverneur qui lui dit de reporter. Puis là on parle ici de sept jours qui précèdent ou sept jours après.

Moi, je pense que, si on veut appliquer ça puis être cohérents avec ce qu'on a déjà dans la liste électorale… dansla Loi électorale du Québec, bien, il faudrait peut-être dire : Le jour est reporté au lendemain, comme on a à l'article 131pour des jours... des dates de scrutin qui pourraient tomber un jour férié, comme c'est arrivé récemment, en 2012. C'esten ce sens-là, dans le fond, que je mentionnais tout à l'heure que, pour nous, le Nouveau-Brunswick était le plus faciled'application. Vous voyez, je le répète, vous voyez le temps qu'on met actuellement à échanger sur ces aspects-là; de laissercette responsabilité-là au DGE, c'est beaucoup. Donc, politiquement, ce serait plus facile. D'abord, on le voit venir d'avance,ce n'est pas quelque chose qu'on voit, là, la veille du jour, on le voit pratiquement quatre ans en avance. Donc, le premier ministre aurait le temps de réfléchir à cette situation-là et de décider en temps et lieu.

L'autre élément sur lequel il faut faire attention, c'est si le mécanisme qui est prévu dans les prochaines dispositions, avec la fixation de la dissolution de l'Assemblée nationale au 29 août, si on faisait un sept jours avant ouun sept jours après, on aurait des problèmes avec le sept jours avant. On manquerait de jours pour faire les élections, onaurait une semaine de moins, finalement. Donc, cette façon de procéder là, au Québec, elle ne fonctionne pas avec lesmécanismes qu'on a actuellement de prévus d'être adoptés. Une journée de plus, ça, c'est comme si c'est un jour férié, donc on rentre facilement dans nos calendriers. Ça nous donne 24 heures de plus pour faire le travail qu'on a à faire.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le député de Mont-Royal.

M. Arcand : Si je comprends bien... Parce que je suis en train de comprendre l'amendement qu'on a présenté,et on parle du rôle du premier ministre. Alors, au moins, de ce côté-là, on enlève carrément... Alors, on dit : «Si le premierministre est d'avis que le lundi qui serait normalement le jour du scrutin ne convient pas […] parce qu'il coïncide avecun jour qui revêt une importance culturelle, il fixe la date du scrutin le lundi qui précède immédiatement ou suit immédiatement…»

C'est là que vous aimeriez que ce soit le jour suivant? C'est-u ça que j'ai compris?

M. Drouin (Jacques) : Oui. Oui, on préférerait que ce soit le jour suivant, parce que c'est par cohérence d'abord avec ce qu'il y a déjà dans la loi, à l'article 131, pour des jours fériés déjà connus au Québec.

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le député.

M. Arcand : Très bien, Mme la Présidente. Moi, c'est un peu ce que je voulais savoir, et je dirais qu'on essaiede trouver actuellement les solutions qui sont les meilleures dans les circonstances, et je pense que c'est important, à cestade-ci, d'avoir l'opinion du DGE là-dessus. Encore une fois, j'essaie de voir, à l'intérieur de ça, de quelle façon on peutavancer au niveau de cet amendement. Cet amendement-là me semble... Là, je pense que je comprends un peu ce qu'ilveut dire, et on va essayer de voir ce qu'on peut faire de ce côté-là. Alors, je voulais simplement faire le point là-dessus. Merci.

La Présidente (Mme Beaudoin) : La parole est au député de D'Arcy-McGee.

• (22 h 20) •

M. Bergman : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, en juin 2002, le 5 juin 2002, j'avais le privilèged'être à l'Assemblée nationale, où une motion était adoptée, qui lit comme suit : «Que l'Assemblée nationale souligne le170e anniversaire de la loi du 5 juin 1832, adoptée à l'unanimité, qui [octroie] aux Juifs l'égalité et la pleine émancipation politique et religieuse.»

La motion était faite par le premier ministre du Québec, M. Bernard Landry, et j'aimerais citer quelques… de cesphrases de M. Landry, si vous me permettez, Mme la Présidente. M. Landry a pris l'occasion, à ce moment de cet anniversaire, pour dire que cet anniversaire est vraiment la «synthèse des valeurs que nous partageons — "nous" étant le Québec — valeurs de justice, d'égalité, de respect et d'ouverture.» C'est les mots de M. Landry.

Et il continue pour dire que «le Québec est depuis longtemps une terre de liberté, une nation où les droits fondamentaux sont reconnus à l'ensemble des citoyennes et citoyens, quels que soient leur lieu de naissance ou leurs croyances religieuses». C'est M. Landry qui a dit ça, Mme la Présidente, et, je pense, c'est important de rappeler les mots de M. Landry.

Il a continué pour faire un discours, et je ne citerai pas tout le discours, Mme la Présidente, on a nos travaux àfaire ce soir, mais je voulais être certain que j'ai toute votre attention à son discours. Mais, plus tard dans le discours, il a cité un homme qui s'appelle Louis Benjamin, qui, dans un éditorial dans un journal qui s'appelait, dans le temps, le Jewish Daily Eagle — et c'est M. Landry qui a choisi de citer ce monsieur, et, dans mon discours, en suivant M. Landry,j'ai fait la même citation, alors peut-être qu'on a fait les mêmes recherches par le même recherchiste — et il a fait une citation que j'aimerais que le ministre écoute cette citation, si je peux… M. Landry a choisi de faire cette citation, et je pense que c'est important pour nous tous pour prendre une leçon de cette citation d'un journaliste, dans le temps, en1932, qui a dit — et je cite le journaliste qui a été cité par M. Landry — que «seuls des gens qui [aiment] eux-mêmes la liberté, la justice pouvaient être assez généreux pour songer à la partager avec d'autres». Ceci est un fait remarquable d'histoire essentiellement pour les Québécois d'aujourd'hui.     

Alors, moi, je pense que cette citation, que j'ai citée dans mon discours quelques mois plus tard, et je pense queje suis le seul député autour de la table qui était à l'Assemblée nationale à ce moment, en 2002, peut-être que c'est uneleçon pour nous tous, Mme la Présidente, M. le ministre, qu'on doit avoir l'esprit ouvert. M. Landry aimait cette citation.Je la répète : «…seuls des gens qui [aiment] eux-mêmes la liberté et la justice pouvaient être assez généreux pour songer à la partager avec d'autres.» Et, nous, ce soir, je pense qu'on doit chercher cette générosité pour la partager avec tous nosconcitoyens. Et on parle ici de ces grandes valeurs qui ont été soulevées par M. Landry, les grandes valeurs qu'il étaittellement fier, et nous sommes tellement fiers aujourd'hui, nous, comme Québécois, que nous partagions les valeurs de justice, d'égalité, de respect et d'ouverture.

Et je me sens... Je pense que c'est tellement facile pour nous, M. le ministre, pour trouver cette ouverture ce soir.On est ici jeudi soir, c'est presque 10 h 30 le soir, et certainement on peut trouver cette ouverture pour nos concitoyens.J'espère que vous avez les mêmes défis que nous pour laisser tous nos concitoyens avoir cette possibilité de voter en pleineliberté. Et c'est ce qu'on recherche ce soir avec vous, M. le ministre, et certainement il y a une manière pour le faire. Ce n'estpas tellement compliqué. C'est tellement facile. On a vu comment les autres provinces ont trouvé la manière pour le faire.

Je pense que c'est dans notre histoire, M. le ministre, c'est dans nos racines. C'est un ancien premier ministre duQuébec, pour qui nous avons un grand respect, qui a demandé qu'on suive ces consignes, que c'est des valeurs québécoises.Et, quand vous parlez des valeurs, c'est important de non seulement parler de ces valeurs, mais de prendre des actions et agir, et certainement on peut trouver la manière pour agir.

Et, si on regarde l'amendement qui est déposé ce soir par le député de Beauce-Sud, il donne la confiance qu'on atous dans nos élus et dans notre... à notre premier ministre, un premier ministre de n'importe quel côté de la Chambre,émanant de n'importe quel côté de la Chambre. Et, certainement, vous comme nous, vous pouvez donner confiance aupremier ministre du Québec pour être certains que le premier ministre fera un bon jugement pour permettre qu'on respectetoutes les valeurs, les valeurs québécoises, les valeurs que nous sommes fiers, les personnes autour du monde sachent qu'ici, au Québec, nous vivons tous en liberté, nous vivons dans une des plus belles démocraties à travers le monde.

Mais pourquoi ne pas prendre cette petite action pour montrer non seulement les paroles, mais les actions? On est prêts pour siéger si long que nécessaire pour peaufiner les mots, car nous avons une possibilité, M. le ministre. Nous, sur ce côté de la Chambre, on est d'accord avec les élections à date fixe. C'est seulement quelques phrases, un petit amendement qui va le faire possible et non seulement possible pour nous tous autour de la table, mais pour tous nos concitoyens. Pourquoi ne pas agir dès maintenant, dès ce soir, M. le ministre? On a la chance pour écrire l'histoire, nous tous ensemble, et poursuivre les mots de M. Landry en 2002.

Alors, je laisse ça à vous. Peut-être avec l'heure... on est presque à l'heure où on doit ajourner nos travaux, mais peut-être, pendant le soir, vous pouvez penser à tous ces mots de notre ancien premier ministre du Québec, et suivre ses consignes, et agir pour tous concitoyens. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce que le député de Chauveau a des interventions? Vous me faisiez signe. Ah! Mme la députée d'Acadie, à vous la parole pour trois minutes.

Mme St-Pierre : Oui. Alors, à ce moment-là, les trois minutes vont... le reste de mon intervention va être reporté à la prochaine fois ou… vous allez le calculer ou... O.K.

Bien, moi, j'entends ces paroles. Évidemment, ça me touche beaucoup et ça me va droit au coeur. J'aimerais parler du mot «souplesse». Je pense que ce qu'on propose, c'est d'avoir une certaine souplesse. Ce n'est pas quelque chose qui est, je pense, impensable, je ne pense pas que ce soit quelque chose qui soit exagéré. Et je suis aussi un peu...je vois le projet de loi que nous avions devant nous au départ et qui a été... il y a certains amendements qui sont dans le cahier. Et vraiment, à l'article 129.1, la clé, je pense, elle était là, c'est-à-dire que «s'il constate que le jour du scrutin déterminé conformément au deuxième alinéa de l'article 129 ne concorde pas avec les exigences de la situation, notammentparce qu'il coïncide avec la tenue d'une autre élection, le Directeur général des élections peut reporter les élections au lundi suivant».

Bon, on a compris que le Directeur général des élections préfère que ça relève du politique. Je suis d'accord avec lui sur cette question-là, mais le «notamment» vient nous envoyer le message que différentes situations peuvent survenir, peut-être une catastrophe naturelle. Parce que là on focusse beaucoup, bon, sur la question des fêtes religieuses. On a réétabli qu'on n'a pas 100 fêtes religieuses en octobre, il n'y en a que quelques-unes. Ça, c'est une chose, mais il peutarriver aussi des situations qui vont commander une action, qui pourraient commander une action ou qui devraient commander une action du premier ministre.

Et moi, je pense qu'à ce moment-là il faut accorder cette souplesse, ce laps de temps où on permettrait, à ce moment-là... Et, comme le Directeur général des élections l'a si bien dit, le Directeur général des élections, il sera prêt, là.On ne parle pas de mois, on parle, bon, bien, d'une semaine de plus ou une semaine de moins pour faire en sorte qu'onait une souplesse. Il peut arriver certains événements qui soient des événements… bon, on a parlé de la question de fêtesreligieuses, mais aussi la question des... si on reporte sept jours plus tard, la question du jour férié ne pose pas de problème.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Mme la députée de de l'Acadie, je dois vous interrompre.

Mme St-Pierre : C'est terminé? Bon. Bonne nuit.

La Présidente (Mme Beaudoin) : Alors, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 22 h 30)

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