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Version finale

40th Legislature, 1st Session
(October 30, 2012 au March 5, 2014)

Tuesday, September 24, 2013 - Vol. 43 N° 73

Consultations particulières et auditions publiques sur le rapport « Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme » du Commissaire au lobbyisme


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Table des matières

Auditions (suite)

Sociétés de développement commercial du Québec

Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale

Mémoires déposés

Intervenants

M. Luc Ferland, président

Mme Denise Beaudoin

M. Guy Leclair

M. Gilles Ouimet

Mme Rita de Santis

Mme Michelyne C. St-Laurent

*          M. Mike Parente, Sociétés de développement commercial du Québec

*          Mme Catherine Raymond, idem

*          Mme Louise Riendeau, Regroupement des maisons
pour femmes victimes de violence conjugale

*          Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Dix heures trois minutes)

Le Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le rapport du Commissaire au lobbyisme intitulé Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme St-Laurent (Montmorency) remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).

Auditions (suite)

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci. Nous recevons ce matin les Sociétés de développement commercial du Québec, à qui je souhaite la bienvenue. Alors, M. Parente, je vous demanderais de vous présenter et de présenter la personne qui vous accompagne. Et je vous mentionne que vous disposez de 10 minutes pour votre présentation.

Sociétés de développement commercial du Québec

M. Parente (Mike) : Excellent, merci beaucoup. Et merci beaucoup de nous accueillir ce matin. Mon nom est Mike Parente, je suis le président de l'Association des SDC de Montréal et directeur général de la Plaza St-Hubert. Et, à ma gauche, c'est Mme Catherine Raymond, qui est la directrice générale de la SDC du centre-ville de Trois-Rivières et aussi représentante des SDC d'à travers tout le Québec.

Je vais céder la parole à Mme Catherine Raymond, elle va vous faire une mise en contexte, et par la suite je vais reprendre la parole.

Le Président (M. Ferland) : Alors, à vous la parole. Mme Raymond, c'est ça?

Mme Raymond (Catherine) : Oui, merci. M. le Président, membres de la commission. Tout d'abord, merci de nous accueillir ici ce matin pour représenter les SDC, les sociétés de développement qui s'appelle commercial, oui, mais qui de plus en plus interviennent dans l'ensemble des domaines reliés au développement d'un milieu de vie, de travail, de loisirs et d'affaires.

Les sociétés de développement commercial sont des organismes à but non lucratif à cotisation obligatoire, les gens d'affaires sont cotisés dans le but de gérer le développement du territoire ou de l'artère commerciale qui leur est imparti. Elles mènent des activités d'animation du milieu, de revitalisation des infrastructures urbaines, d'intervention auprès des administrations publiques visant l'amélioration de l'environnement d'affaires local et également l'environnement tout court.

Le rôle premier d'une SDC est de favoriser le développement harmonieux, la cohabitation des différentes clientèles dans une perspective de développement durable. Ainsi, les gens d'affaires, les résidents, les travailleurs et les visiteurs voient leurs intérêts pris en considération dans les interventions des SDC, qu'elles soient au niveau de la qualité de vie, du développement local et des activités du territoire.

Actuellement, une quarantaine de SDC sont présentement actives. Une dizaine sont très avancées dans leur développement, surtout dans la région de Québec, et cinq supplémentaires sont dans les tout débuts du processus de création. Vous allez trouver en annexe la liste de toutes les SDC actives ainsi que les articles de loi qui concernent les SDC au niveau des cités et villes et de la fiscalité municipale.

M. Parente (Mike) : La constitution, l'organisation et les activités des SDC sont prévues aux articles 458.1 à 458.44 de la Loi sur les cités et villes. Les interventions des SDC auprès des administrations publiques sont expressément prévues à l'article 458.2 de la Loi sur les cités et villes. Les municipalités adoptent les règlements municipaux sur les SDC, dont le règlement qui autorise la création d'une nouvelle SDC. Elles perçoivent les cotisations des SDC, un représentant de la ville siège au conseil d'administration de chaque SDC, et les SDC ont un devoir de rendre des comptes et de faire approuver leur budget de fonctionnement ainsi que leur mode de cotisation par le conseil municipal. Vous trouverez en annexe les articles 458.1 à 458.4 de la Loi des cités et villes.

La dynamique qui s'instaure entre une municipalité et une SDC ne s'inscrit pas dans une relation de lobbyisme puisque la municipalité autorise la création d'une SDC sur son territoire, elle perçoit aussi les cotisations obligatoires de ses membres et siège à son conseil d'administration. La SDC est issue de la volonté concertée des commerçants et de la municipalité et fonctionne pour leur bénéfice commun, suivant les dispositions de la loi.

Ainsi, au cours des dernières années, la SDC du Quartier latin, en exemple, à Montréal a ajouté aux services offerts par la ville de Montréal plus de 5 000 heures de travail pour assurer la propreté de son territoire. En collaboration avec le SPVM, elle a animé un projet de préposés à l'accueil et de prévention des incivilités durant la période estivale. En collaboration avec l'arrondissement Ville-Marie, elle a vérifié la qualité des éléments et de l'installation du mobilier urbain. Elle s'est engagée dans un partenariat avec les principales institutions du Quartier latin — l'ONF, la Cinémathèque, la BANQ et l'UQAM — et elle a assuré la mise en oeuvre du programme PR@M-Commerce de la ville de Montréal. Le Quartier latin est un exemple parmi plusieurs sur l'île de Montréal.

De leur côté, les gens d'affaires du centre-ville de Trois-Rivières ont investi 2,2 millions sur 20 ans pour la construction d'un stationnement étagé municipal de plus de 400 espaces. De plus, de nombreuses interventions physiques ont eu lieu grâce à une participation financière de la SDC. Ainsi, les rues Hart, Notre-Dame Centre, Badeaux ont été revitalisées grâce à un partenariat SDC-municipalité.

La SDC du centre-ville de Trois-Rivières assure également un service d'entretien des espaces publics, d'accueil et d'information aux visiteurs et touristes en collaboration avec le service municipal des travaux publics et Tourisme Trois-Rivières. Ces services sont financés par la municipalité et la SDC à parts égales.

• (10 h 10) •

La SDC intervient sur différents comités municipaux afin de voir à l'amélioration des services offerts aux citoyens, gens d'affaires et visiteurs de leur municipalité. La gestion de leur territoire les amène à collaborer avec différents intervenants publics et parapublics par des recommandations, la transmission d'informations concernant des problématiques ou lors de modification des règlements, dans le but d'assurer un développement harmonieux pour les résidents, les travailleurs, les gens d'affaires et les clients des centres-villes.

Il s'agit du principal argument en faveur de l'exclusion des SDC de l'application de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, surtout que le libellé de lobbyisme modifie la relation avec les responsables municipaux prévue par la Loi des cités et villes et affaiblit les liens de collaboration établis par les SDC avec les différents partenaires du développement aux niveaux municipal, provincial et fédéral.

Plusieurs autres arguments militent aussi en faveur de l'exclusion des activités des SDC de l'application de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, dont : le rapport du Commissaire au lobbyisme évoque la possibilité d'un assouplissement pour certaines activités de représentation des organismes à but non lucratif; le statut et les activités des SDC s'apparentent à ceux des centres locaux de développement et des ordres professionnels, qui sont exemptés de l'application de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme; le principal interlocuteur des SDC au gouvernement du Québec est la Direction du commerce et de la construction du ministre des Finances et de l'Économie. En mars 2012, dans une lettre au Commissaire au lobbyisme, le directeur de la DCC a mentionné que «nous sommes toujours convaincus que les sociétés de développement commercial du Québec ne sont pas des lobbyistes et que leurs activités ne relèvent pas du lobbyisme» et que «l'exclusion, d'une façon ou d'une autre, des sociétés de développement commercial de l'application de la Loi sur l'éthique et la transparence en matière de lobbyisme permet notamment de réaffirmer leur statut de partenaires du gouvernement du Québec et des municipalités, conformément à la dynamique initiale des dispositions pertinentes de la Loi sur les cités et villes».

La plupart des intervenants municipaux, des professionnels du développement commercial et des spécialistes du commerce de détail s'accordent pour affirmer que les sociétés de développement commercial ont contribué de façon importante, soutenue et souvent innovatrice à la revitalisation et au développement de plusieurs centres-villes et des artères commerciales du Québec. Elles ont aussi permis de développer au Québec un savoir-faire, des pratiques d'affaires et des professionnels de calibre international en matière de revitalisation urbaine et de développement commercial.

En annexe, vous allez trouver la liste des SDC actives et aussi en développement, et aussi les articles que nous avons mentionnés, qui sont les dispositions des SDC dans la loi.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci beaucoup, M. Parente. Alors, la parole est au parti du gouvernement. La parole est à la députée de Mirabel, je pense. Oui? C'est ça? Allez-y.

Mme Beaudoin : Merci, M. le Président. Alors, bienvenue et merci pour la présentation de votre mémoire.

Vous expliquez dans votre mémoire que la dynamique entre votre société, là, et les municipalités ne devrait pas être assujettie, finalement, au lobbyisme. Pouvez-vous nous expliquer la nature de tout ça et aussi la dynamique par rapport à vos liens avec les municipalités puis les gens qui sont en charge?

Mme Raymond (Catherine) : Bien, premièrement, au niveau de la dynamique, c'est souvent à la demande des fonctionnaires municipaux et également des députés, en ce qui concerne, là, tous les dossiers qui peuvent toucher plus particulièrement le gouvernement du Québec, c'est souvent à leur demande qu'on s'implique dans un dossier. On est souvent inclus à titre consultatif lorsqu'il y a des changements, et la plupart des demandes qui sont faites sont dans un but de service aux citoyens beaucoup plus que de développement des affaires, donc nos liens avec la municipalité concernent très peu les gens d'affaires et beaucoup plus la population en général. Et les gens d'affaires trouvent leur compte là-dedans, bien entendu, parce qu'un milieu qui est sain, bien géré, bien développé et où les gens sont en sécurité, c'est toujours profitable, mais c'est vraiment par ricochet, donc.

Et souvent les collaborations vont prendre racine dans une problématique qui a été observée, souvent, par nous, parce qu'on est sur le terrain et on a ce rôle-là de voir venir des problématiques ou de dépister d'éventuels problèmes. Donc, c'est souvent à notre demande qu'il y a des rencontres qui se font, mais le but n'est pas d'influencer en faveur d'un groupe en particulier mais beaucoup plus pour le bien commun, de plus en plus c'est ça.

À l'époque, en 1982, quand les SDC ont été créées, c'était très clair que c'était une association de marchands qui avaient une attitude un peu plus revendicatrice, un peu syndicaliste. Ça fait des années que ce n'est plus ça, ça fait au moins une vingtaine d'années, et je pense que le développement durable du milieu et la gestion responsable d'un espace a fait bouger beaucoup les choses. Donc, les SDC n'ont plus du tout le même rôle qu'à l'époque. Et je pense que, pour le bien-être de tout le monde puis pour ne pas court-circuiter cette collaboration-là qui se fait de façon naturelle et très souple, ce serait préférable qu'on soit retirés, au même titre que les CLD, les CRE ou les… toutes les autres, j'allais dire, bibittes parapubliques, qu'on soit retirés de ça, étant donné qu'on est considérés par nos municipalités comme des partenaires et comme du paramunicipal aussi.

Le Président (M. Ferland) : Merci. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin : Merci, M. le Président. Alors, évidemment, vous mentionnez dans votre mémoire que vous travaillez aussi avec des organismes publics et parapublics. J'aimerais ça vous entendre à ce sujet-là. C'est quoi, la dynamique, exactement? Puis est-ce que c'est toujours à but non lucratif, les relations que vous avez avec ces organismes?

Mme Raymond (Catherine) : Dans le cas des SDC, bien, normalement, nous, notre financement vient des cotisations ou d'ententes de partenariat avec les villes, donc c'est sûr qu'il y a toujours une partie qui est assumée par la SDC quand même. Donc, à titre lucratif, je vous dirais que, non, ce n'est pas très rentable, finalement, surtout pas chez nous. Si vous regardez nos budgets, qui sont quand même assez limités, et les investissements qu'on a faits dans des infrastructures publiques, ce n'est pas dans le but d'aller retirer de l'argent du tout, c'est plus d'aller donner des services ou d'améliorer le milieu. Donc, le but n'est pas lucratif du tout, et je pense que dans l'ensemble des SDC à Montréal c'est la même logique qui s'applique.

M. Parente (Mike) : Généralement, si je peux parler pour Montréal, la plupart, quasiment tous les projets qui se font entre la municipalité et la SDC, il y a toujours un financement qui se fait des deux côtés, le travail se fait tant d'un côté que de l'autre et toujours dans le but d'améliorer une situation qui se retrouve dans un milieu. Même si c'est une vérification ou de revoir des travaux sur le domaine public, les SDC ont tendance à investir dans des études ou des façons de faire pour assurer, justement, que le partenariat va toujours bien entre la ville et la SDC.

Le Président (M. Ferland) : À vous la parole… Ah! M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Oui. Bien, tout d'abord, bonjour, M. Parente, Mme Raymond. Merci pour votre mémoire.

J'aurais une petite question pour Mme Raymond. Vous avez dit : Si on recule dans le passé, le rôle des SDC était un peu plus syndicaliste. Donc, aujourd'hui, on peut s'imaginer qu'il est plus patronal? J'aimerais que vous m'expliquiez un peu la vision de ça, là, qu'est-ce qui a changé.

Mme Raymond (Catherine) : Non, pas du tout. Il est plus général, il est plus global. Donc, ce n'est pas la défense des intérêts d'une population en particulier, parce que ce qu'on s'est rendu compte, avec les années, c'est qu'à trop regarder ou à trop s'occuper d'une seule clientèle on nuisait à toutes les autres, parce que le développement tenait compte juste des intérêts d'un groupe, alors personne n'était gagnant. C'est pour ça que de plus en plus les SDC vont regarder le développement résidentiel aussi beaucoup et vont faire le chien de garde de la qualité de vie de ces résidents-là, qui sont précieux pour faire vivre… C'est des espaces qui sont fragiles. Les artères commerciales, les centres-villes sont des espaces de vie qui sont fragiles parce qu'ils sont surutilisés. Ils sont utilisés à plein de fins, ça peut même être des fins industrielles dans certains cas. Donc, c'est de concilier les intérêts de tout le monde, parce que, dans le fond, on s'est rendu compte que juste le commercial ne pouvait pas vivre. Donc, il faut aller valoriser les travailleurs, il faut aller valoriser le tourisme, les résidents et aussi les gens d'affaires, bien sûr. Le financement vient de là, mais ça ne veut pas dire que c'est les seuls intérêts qu'on dé fend, et je pense que, tout le monde, ça fait consensus au Québec.

M. Leclair : Puis, sur un autre angle, vous disiez tantôt que la plupart de vos demandes venaient soit du municipal ou même des députés. Donc, est-ce que vous êtes capables de chiffrer à peu près? Est-ce que c'est 50-50 des projets qui viennent d'appareil gouvernemental, puis le reste, c'est des particuliers? Est-ce qu'il y a des chiffres?

Mme Raymond (Catherine) : Bien, moi, je parlais de qui approchait l'autre pour travailler en collaboration, tout à l'heure. Ce que je voulais dire, c'est que souvent c'est la municipalité qui va nous approcher pour qu'on soit consultés, ou qu'on les aide sur certains projets, ou qu'on développe avec eux, ou qu'on identifie des problématiques. Je vous dirais que c'est à peu près… c'est plus que 50, là. C'est peut-être 60 %, en tout cas dans notre cas, que les demandes viennent de la municipalité, et dans la majorité des cas aussi ça vient des députés, quand c'est plus au niveau provincial ou fédéral.

• (10 h 20) •

M. Leclair : …n'empêche pas que vous avez… Par la suite, lorsque vous vous assoyez, que ce soit avec des députés, avec des municipalités, vous évaluez un projet, vous vous donnez une ligne de visée ou un champ d'action, il n'empêche pas que c'est la SDC qui va travailler avec les entrepreneurs pour s'assurer du projet, et c'est là que le Commissaire au lobbyisme, lui… Je ne pense pas qu'il veuille vous empêcher de regarder les projets à venir mais plutôt lorsque vous gérez la finalité du projet, lorsque les positions sont prises. Vous ne semblez pas… Est-ce que c'est vraiment vous qui donnez 90 % ou 100 % des contrats suite à ces rencontres-là, en majeure partie du temps, ou…

Mme Raymond (Catherine) : Pas du tout, pas du tout. La majorité des contrats qui sont donnés suite à notre collaboration sont donnés par les municipalités. La municipalité, dans le fond, se sert de nous comme observateurs d'un milieu pour aller tirer le maximum d'information avant de prendre une décision. Souvent, les décisions vont se prendre de façon consensuelle entre nous parce qu'on travaille bien ensemble puis que c'est un peu ce qu'on a développé comme relation, mais il n'est pas question ici d'aller imposer ou d'aller influencer une position d'une manière formelle. On est là pour regarder un peu le développement de façon globale, et c'est à ce titre-là qu'on est si précieux pour eux et qu'ils nous sollicitent autant.

M. Leclair : Donc, lorsque vient le temps de l'octroi des contrats, pour mettre à terme un projet, c'est plus la municipalité qui gère ça, vous n'avez pas votre mot à dire, dans le sens que c'est la municipalité qui engage les frais de ça, là.

Mme Raymond (Catherine) : Bien, oui, oui, on peut participer, mais on participe par après. Le contrat a été donné par le conseil municipal, ça a été voté, ça a été accepté. Maintenant, on prévoit soit un pourcentage ou soit un montant fixe, et puis là, nous, bien on fait le chèque, là, c'est tout, là. On fait le chèque à la municipalité et non pas à l'entrepreneur, on n'a aucun lien à ce niveau-là.

M. Leclair : Merci pour vos éclaircissements.

Mme Raymond (Catherine) : De rien.

Le Président (M. Ferland) : Alors, la députée de Mirabel, d'autres commentaires, questions? Allez-y.

Mme Beaudoin : Oui. Il reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Ferland) : Il vous reste six minutes.

Mme Beaudoin : Merci, M. le Président. Alors, selon vous, est-ce que tous les OBLN devraient être exclus ou simplement le vôtre, votre organisme?

Mme Raymond (Catherine) : Bien, je vous dirais, la différence avec vous… Puis je vais vous donner un exemple. Si j'écris une lettre aux Travaux publics et au comité de circulation de la municipalité parce qu'une intersection est dangereuse pour les piétons à proximité d'un terminus d'autobus, est-ce que je deviens la lobbyiste des piétons du Québec? Nous sommes les lobbyistes de l'ensemble de la population d'un milieu, ce qui fait en sorte qu'on n'en est plus un, étant donné que c'est l'ensemble des intérêts de l'ensemble de la population auxquels on voit.

Donc, c'est à peu près… c'est à ce niveau-là, nous, qu'on a une difficulté, c'est qu'on passe énormément de temps juste à remplir… Moi, j'ai dû m'inscrire parce que j'ai reçu une des fameuses lettres, qui est très incitative d'ailleurs, et je dois dire que je passe mon temps à regarder si ce que je fais est inclus dans les mandats, parce que je passe ma vie à expliquer qu'il y a un nid-de-poule à un endroit et que c'est dangereux pour les automobilistes, qu'un coin de rue est dangereux pour autre chose. Donc, je pense que, quand les gens ont l'ensemble de la population ou des intérêts communs à défendre… Je ne vois pas pourquoi ce seraient des intérêts comme c'est dit, en fait, dans la description d'un lobbyiste, que c'est des intérêts qui sont particuliers. Je ne me reconnais pas là-dedans, là. Puis c'est des discussions que j'ai eues avec les avocats du registre, et eux autres mêmes étaient assez embêtés de me répondre là-dessus.

Le Président (M. Ferland) : Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin : Merci, M. le Président. Certains organismes nous ont dit qu'ils avaient de la difficulté, qu'ils trouvaient que la tâche était très ardue concernant l'enregistrement, là, au registre. Est-ce que vous avez la même opinion?

Mme Raymond (Catherine) : Moi, j'ai eu de la difficulté parce que, justement, juste faire comprendre ce qu'on faisait dans la vie et que je pouvais faire cinq téléphones de 30 secondes à différents fonctionnaires de la municipalité par jour, parce que ça fait partie… c'est naturel, pour nous, de se parler, que c'était vraiment un casse-tête, pour nous autres, de déclarer à peu près toutes les interventions qu'on fait… On est allés avec des libellés très larges mais qui ne veulent pas dire grand-chose, au fond. Alors, j'ai l'impression que ça ne sert à rien, parce que, les intérêts, on les porte… On porte notre transparence par notre rôle, par notre titre, par notre corporation puis par nos interventions. De toute façon, on est très transparents depuis toujours, donc je ne vois pas le problème. On ne porte pas des intérêts qui sont cachés, ou discrets, ou pas déclarés. C'est clair qu'on porte les intérêts d'un territoire au complet, avec tout ce qui vient avec.

M. Parente (Mike) : J'aimerais juste ajouter aussi le fait que nos organismes, à comparer à plusieurs autres OBNL, ont un membre de la municipalité qui siège à son conseil d'administration, ce qui n'est pas le cas dans presque tous les OBNL. Nous, on a quelqu'un qui siège, de la municipalité, sur notre conseil d'administration, ça fait qu'ils sont au courant de tous les projets. Et souvent c'est eux qui nous amènent plusieurs projets, comme Mme Raymond a mentionné tantôt.

Le Président (M. Ferland) : Mme la députée, d'autres questions?

Mme Beaudoin : Oui. J'aimerais ça vous entendre sur toute la notion de bien commun, parce que vous mentionnez cette notion-là dans votre mémoire. Comment le législateur pourrait définir le sens commun, selon vous?

Mme Raymond (Catherine) : Bien, est-ce que vous voulez des exemples ou vous voulez une définition?

Mme Beaudoin : Oui, des exemples.

Mme Raymond (Catherine) : Quand on parle de sécurité d'un milieu, quand on parle de propreté d'un milieu, quand on parle d'installations urbaines, d'infrastructures publiques, qu'on parle d'équilibre dans la gestion d'un milieu, qu'on parle de respect de l'ensemble des personnes qui fréquentent un lieu, je pense qu'on parle d'intérêt commun, puis on essaie de trouver… Nous autres, on est des conciliateurs, dans le fond. On essaie de concilier les intérêts de tout le monde de façon acceptable pour que tout le monde soit gagnant, au fond, puis cohabite de façon harmonieuse. Mais le bien commun, c'est exactement ce qu'on fait. Ça définit à peu près tout ce qu'on fait parce qu'on a ça toujours à l'esprit quand on décide de passer à l'action ou qu'on fait des demandes de modification soit à des niveaux municipal ou provincial.

Le Président (M. Ferland) : Alors, Mme la députée, il vous reste deux grosses minutes. Allez-y.

Mme Beaudoin : Merci, M. le Président. Je reviens sur l'inscription au registre. Si c'était plus simple, moins ardu, est-ce que vous auriez la même opinion?

Mme Raymond (Catherine) : Bien…

M. Parente (Mike) : On…

Mme Raymond (Catherine) : Oui, vas-y.

M. Parente (Mike) : Bien, l'opinion va rester pareille, pour le simple fait qu'on n'est pas des lobbyistes. Et, même si ça serait facilité et on serait obligés de le faire, on se rendrait conformes à la loi, mais il faudrait dire aussi… Si c'est le cas, il faudrait que tous les organismes, tout confondu, que ce soit un CLD, une CDEC, que ce soit un OBNL ou un autre… ou des organismes qui représentent les ordres professionnels... Ils devraient tous s'inscrire, à ce moment-là.

Mais, comme on l'a mentionné puis on… notre position, c'est : Nous ne sommes pas des lobbyistes. On est là pour travailler pour le bien commun. Oui, les gens qui cotisent les SDC sont les gens d'affaires, mais ils ne le font pas par intérêt privé seulement, et c'est un investissement qu'ils font dans le milieu parce qu'ils comprennent que, quand leur secteur d'affaires va bien, il y a une répercussion positive qui se fait sur les quartiers avoisinants. Et l'inverse aussi est vrai : quand le quartier va bien, le secteur d'affaires, généralement, qui l'entoure ou le secteur d'affaires où il se retrouve va bien. Ça fait que c'est beaucoup un travail main à la main, et la plupart des SDC à Montréal et à Québec l'ont bien compris. Et c'est pour ça que de militer seulement pour des raisons purement commerciales ne se fait plus comme que ça s'est fait au tout début, mais le travail est fait beaucoup plus de concert avec tous les gens du milieu qui entourent la SDC en question.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci beaucoup. Il reste à peine 15 secondes. Alors, merci beaucoup. Alors, je cède la parole au député de Fabre ou… Député de Fabre. Allez-y.

• (10 h 30) •

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. D'abord, bonjour, tout le monde, bonne semaine. Merci. À notre tour, de ce côté-ci de la table, de vous remercier pour votre éclairage, qui nous amène dans un territoire qui n'était pas encore couvert. On a eu quelques OBNL qui sont venus nous faire part de leurs préoccupations, et vous y ajoutez une dimension qui est celle d'un organisme dont le… une structure qui est créée par une loi, et, je trouve, ça soulève des questions intéressantes.

Évidemment, à ce moment-ci, nous sommes en période de consultation, de réflexion, et il appartiendra au ministre à voir la suite des choses à donner à cet important rapport de la part du Commissaire au lobbyisme. Ceci dit, nous explorons. Alors, n'interprétez pas nos questions comme une indication du sens, de l'orientation qui sera donnée éventuellement à un éventuel projet de loi.

Ceci dit, pour le bénéfice de nos téléspectateurs, je me permettrais de citer la Loi sur les cités et villes, qui prévoit le mandat des SDC à l'article 458.2. C'est ça? «Une telle société — alors on parle de la SDC — peut promouvoir le développement économique du district, établir des services communs à l'intention de ses membres et de leurs clients, exploiter un commerce dans le district, construire et gérer un garage ou un parc de stationnement et exécuter des travaux sur la propriété publique ou privée avec le consentement du propriétaire.»

Alors, ce qu'on voit... Évidemment, c'est une liste qui n'est pas exhaustive, mais ce que ça fait ressortir tout de même, c'est qu'il y a un mandat… la société, la SDC, peut avoir un côté commercial et...

Mme Raymond (Catherine) : Ce que ça fait ressortir surtout, je vous dirais, c'est que la loi est vétuste et qu'elle n'est plus à jour. Depuis 2008, on travaille à la modifier. On a d'ailleurs, avec le ministère des Finances et de l'Économie, travaillé en 2008‑2009 sur des changements qui devaient être proposés. Je ne sais pas trop pourquoi ça n'a pas été fait. Il semblerait que ça a été difficile de le monter jusqu'à l'Assemblée nationale, ce fameux document, mais il est prêt depuis des années. Et c'est une des choses qu'on recommandait au niveau des changements à la loi pour se mettre... pour qu'elle soit à jour mais aussi pour faciliter un peu le travail des SDC et leur constitution, parce que, vous savez, c'est un groupement volontaire de gens d'affaires qui investissent dans un milieu, donc c'est la plus belle preuve de PPP. On est les premiers à en avoir fait au Québec. Depuis, je vous dirais, les premières années… Nous, c'est en 1988 qu'on a signé notre premier contrat, là, celui de 2,2 millions. C'était en 1988, donc ce n'était pas du tout à la mode, mais on a été les premiers à le faire. Et, dans ce sens-là, l'ensemble des SDC, on considère que la loi n'est pas tout à fait à jour, et vous allez peut-être nous revoir avec une demande de modification sous peu.

Le Président (M. Ferland) : Nous allons attendre le prochain rapport du Commissaire au lobbyisme, on va s'attarder sur celui-là. D'autres belles questions comme ça, M. le député de Fabre?

M. Ouimet (Fabre) : Bien, je vais me réessayer, M. le Président. En fait, je suis heureux de voir que, du côté ministériel, on réagit à l'idée qu'il y a des lois vétustes qu'on va devoir changer, ça nous remplit d'espoir qu'ils vont s'attaquer à des projets de loi même qui ne sont pas sexy. Des fois, ça a peu d'intérêt pour la population en général, mais c'est des choses importantes. Vous soulevez un point important. Et encore une fois, M. le Président, je le réitère, l'opposition collabore toujours à l'avancement de bons projets de loi dans l'intérêt public. Quand ils sont moins bons, ça, c'est une autre affaire.

Mais donc le changement dans le rôle des SDC, là, qu'on a évoqué tantôt, là, on parlait du rôle plus syndical. Ce n'est pas un changement dans la loi, là, c'est simplement dans la pratique que ce changement-là s'est opéré. C'est exact?

Mme Raymond (Catherine) : Oui, bien, à la base, la loi a été mise sur pied parce qu'il y avait une dévalorisation de ces milieux-là avec l'arrivée des grands centres commerciaux, donc il fallait faire quelque chose pour prendre en main les intérêts des gens d'affaires qui restaient sur le territoire. Maintenant que dans plusieurs milieux la revitalisation est en bonne voie d'être complétée — puis, dans certains cas, elle est complétée, même — le problème de valorisation, ce n'est plus là-dessus qu'on travaille, on va travailler au niveau de l'équilibre et du développement harmonieux. Je pense que ça a fait la grosse différence, et c'est une des raisons pourquoi ça ne cadre plus. 1982, ça fait longtemps.

M. Ouimet (Fabre) : …mais ma question, M. le Président, c'est simplement le changement dans le mandat de la façon que vous vivez, vous remplissez votre mandat. Les modifications ne découlent pas d'un changement dans la loi, là, c'est que vous le vivez différemment. Vous réclamez des changements à la loi.

Mme Raymond (Catherine) : Nous, on veut être efficaces, donc on n'attend pas un changement de loi qui peut prendre des années avant de s'adapter à... Puis ce n'est pas pour dire qu'un changement de loi, c'est trop long, là, je ne critique pas, mais je vous dis : Nous autres, on est sur le terrain. C'est maintenant qu'il y a des besoins, c'est maintenant qu'il y a des réalités qui changent; bien c'est maintenant que nous, on s'adapte. On est très souples là-dessus puis on s'attend aussi à ce que nos partenaires le soient, bien évidemment, donc on peut être exigeants pour les autres.

M. Ouimet (Fabre) : J'aurais deux petites…

Le Président (M. Ferland) : Allez-y, il vous reste du temps, oui, oui.

M. Ouimet (Fabre) : …brèves questions. Je sais que ma collègue de Bourassa-Sauvé souhaite aussi vous poser des questions.

Très rapidement, dans votre mémoire, à ce qui est l'équivalent de la page 3, vous évoquez des arguments qui, selon ce que vous écrivez, là, justifient l'exclusion des SDC de la loi sur le lobbyisme, et j'aurais... Le troisième paragraphe, vous dites ceci : «Surtout que le libellé de lobbyiste modifie la relation avec les responsables municipaux prévue par la Loi sur les cités et villes et affaiblit les liens de collaboration établis par les SDC avec les différents partenaires du développement aux niveaux municipal, provincial et fédéral.»

En quoi le fait, hypothétiquement, que vous soyez assujettis à la loi sur le lobbyisme affaiblirait les liens de collaboration?

Mme Raymond (Catherine) :

M. Ouimet (Fabre) : Pardon?

Mme Raymond (Catherine) : On n'ose plus, on a peur un peu. Nos élus — puis là je peux vous parler de trois municipalités, Montréal, Trois-Rivières et Québec — trouvent ça très difficile d'avoir à interagir avec nous, maintenant qu'on a une étiquette de lobbyistes, parce qu'ils ne nous ont jamais vus comme ça et parce qu'eux, dans leur façon de voir et de faire les choses, depuis des années, c'est vraiment dans l'informel, on s'appelle, on est très à l'aise, il n'y a rien de bureaucratique là-dedans. Donc, le naturel est un petit peu plus ardu, je vous dirais.

M. Parente (Mike) : Concrètement, on peut... À Montréal, vu avec les arrondissements et tout, un arrondissement en particulier a arrêté de parler à ses SDC s'ils n'étaient pas inscrits en tant que lobbyistes, et même en tant que lobbyistes, à plusieurs égards, refusait de les entendre. Ça fait que ça, ça devenait très, très compliqué, surtout quand, la plupart des affaires, si nous, on voit sur le territoire qu'il y a une problématique de sécurité, à plusieurs niveaux, pour les résidents, les clients, les commerçants, et on le signale, souvent la problématique ne peut pas se régler dans cet arrondissement-là, pour le simple fait qu'il y a le «tag» lobbyiste. Ça fait qu'à ce moment-là ça devient un peu plus compliqué.

M. Ouimet (Fabre) : En fait, cette observation-là, M. le Président, fait ressortir, à mon point de vue, ce que le commissaire nous dit, c'est-à-dire essayer d'envoyer ce message que le lobbyisme, ce n'est pas illégitime, ce n'est pas illégal, ce n'est pas suspect, c'est une activité légitime. Et peut-être que la réaction de certains élus témoigne d'une méconnaissance par rapport au rôle de lobbyiste.

Ceci dit, je ne veux pas prendre plus de temps et je vais céder la parole.

Le Président (M. Ferland) : Alors, je reconnais la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Et merci beaucoup pour votre mémoire.

Alors, c'est qui, les membres de ces SDC?

Mme Raymond (Catherine) : Bien là, si on parle des membres qui sont prévus à la loi, c'est les entreprises qui cotisent. Les entreprises et les organisations qui sont sans but lucratif peuvent être cotisées. Elles doivent être cotisées sur le territoire qui nous a été décerné par la ville, la municipalité.

Mme de Santis : Mais les membres sont plutôt les...

Mme Raymond (Catherine) : Les gens d'affaires et les organismes.

Mme de Santis : O.K. Et, quand on vous a lu, tout à l'heure, l'article 458.2 qui décrit la mission, c'est quoi là-dedans que… avec lequel vous n'êtes pas d'accord? Vous ne voyez pas que votre rôle est de promouvoir le développement économique du district?

Mme Raymond (Catherine) : Non, c'est qu'il manque des éléments maintenant.

Mme de Santis : Il manque des éléments, mais ce qui est là répond à ce que vous croyez que vous devriez faire. Mais il faut ajouter à ce qu'on retrouve dans cet article.

Mme Raymond (Catherine) : Des clientèles qui sont desservies maintenant par nos interventions depuis plusieurs années et qui ne sont pas prévues dans la loi.

Mme de Santis : O.K. Mais ce n'est pas pour dire que ce qui est là est incorrect. Il faut ajouter.

M. Parente (Mike) : Il faut ajouter. On a un rôle aussi social. Donc, comme Mme Raymond a mentionné tantôt, que la loi est un peu vétuste, il faut ajouter le fait qu'on a un rôle social qui joue aussi dans toutes nos missions.

Mme de Santis : D'accord.

M. Parente (Mike) : Et nos conseils d'administration, juste pour ajouter, c'est six membres qui sont votés en assemblée générale, nous avons deux membres qui sont appointés par les membres du conseil d'administration — ceci veut dire que, dans plusieurs cas, ça peut être un résident qui habite dans le secteur, ça peut être quelqu'un d'un organisme à l'extérieur qui va pouvoir apporter une vision puis son expertise autour du conseil d'administration — et un membre qui est appointé par la ville de Montréal.

• (10 h 40) •

Mme de Santis : Maintenant, si je regarde un CLD, O.K., un CLD doit exercer ses activités dans le respect d'une entente qui est conclue entre le ministre des Affaires municipales et des Régions et la MRC qui est là, et donc un CLD exerce ses activités à l'intérieur d'une entente que le ministère, déjà, a approuvée. Vous, vos activités sont déterminées par le SDC.

Mme Raymond (Catherine) : Elles sont déterminées, oui, en partie par les membres mais aussi beaucoup par le conseil municipal, qui a droit de regard sur nos interventions et nos budgets. Donc, à chaque année, nos budgets sont votés par le conseil de ville, et nos plans d'action, également, sont soumis.

Mme de Santis : Mais est-ce qu'il n'y a pas là une différence essentielle? Un CLD doit, dans toutes ses fonctions, rentrer à l'intérieur d'une entente entre la MRC et le ministère quand il décide d'entreprendre une action, mais, vous, c'est sûr que le budget doit être approuvé, mais vous pouvez décider quelles actions vous allez faire sans que ces actions aient déjà reçu la bénédiction d'un ministère ou du gouvernement.

M. Parente (Mike) : Souvent, ces plans d'action là sont construits en partenariat avec les gens de la ville aussi, les gens de la municipalité. Et corrigez-moi si je me trompe, mais la plupart des CLD et des CDEC ont une entente qui est négociée avec la municipalité. Donc, ça revient plus ou moins à la même, madame, si vous permettez.

Mme de Santis : Mais cette entente que le CLD doit négocier, s'il négocie, va devoir répondre aux critères qui sont déjà établis dans une entente entre le ministère et la MRC. Et ça, c'est une différence, et je voulais avoir votre point de vue là-dessus. Alors, vous me l'avez donné.

Mme Raymond (Catherine) : …ça peut être une façon d'appuyer les démarches que les SDC font au Québec, parce qu'on est très peu reconnus actuellement puis on fait notre travail dans notre coin. Je pense qu'avoir une direction des SDC dans un ministère il n'y a pas personne qui serait déçu de ça, au niveau des directeurs en tout cas, parce qu'avoir de l'appui, ça ferait du bien. Actuellement, on n'a aucun appui. On essaie de se réunir une fois de temps en temps entre directeurs puis on est tous très fatigués d'avoir à porter nos intérêts chacun dans notre coin, sans avoir une ressource qui peut nous épauler là-dedans. Donc, si un ministère est motivé par notre cause, on est très ouverts.

Le Président (M. Ferland) : Il reste 30 secondes à peine.

Mme de Santis : O.K. Vous ne croyez pas que vos activités existent pour influencer des démarches qui vont être prises par des élus ou par le gouvernement?

Mme Raymond (Catherine) : On croit qu'on…

Mme de Santis : Influencer, je parle maintenant d'influencer.

Mme Raymond (Catherine) : Oui, oui. Bien, je crois qu'on n'a pas… Le critère qui… L'influence, tout le monde peut en avoir. Le but premier, nous, ce n'est pas d'influencer, c'est de partager une vision qu'on a et une connaissance d'un territoire. Ce n'est pas d'influencer, c'est de participer.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci beaucoup. Le temps étant écoulé, je reconnais la députée de Montmorency pour un temps de quatre minutes.

Mme St-Laurent : Oui, je vais aller vite, M. le Président, je vous remercie.

Le Président (M. Ferland) : Allez-y.

Mme St-Laurent : Je vous remercie d'être ici. Moi, là, j'ai déjà été sur une SDC, je pense, en 1986. J'ai vu l'évolution, vous avez raison, et vous avez dit tout à l'heure… quand vous avez dit que, votre but, il y avait la qualité de vie, il y avait l'animation du milieu, il y avait l'environnement, et justement ça a extrapolé. Au début, c'était plutôt commercial, avec les commerçants, je me souviens, et j'ai vu l'évolution par la suite.

Maintenant, ce qui m'intéresse, je vous le dis, là : vous êtes soumis, vous avez une reddition de comptes. Vous faites les services moitié-moitié avec les municipalités, c'est ce que vous avez dit tout à l'heure, et vous avez déjà une reddition de compte vis-à-vis la municipalité, et vous êtes très bien encadrés.

Si je vous disais… Puis je vais vous sortir une prémisse, puis vous me direz si vous êtes d'accord ou non. Le législateur, si le législateur ne visait pas les associations ou groupements qui s'occupent de promouvoir des causes d'intérêt commun, susceptibles de profiter à la collectivité, par opposition à ceux qui défendent l'intérêt économique? Je pense que c'est ça que vous prônez aujourd'hui.

Mme Raymond (Catherine) : Oui, c'est ça. Et je vous dirais que, s'il y avait une nouvelle catégorie au niveau des lobbyistes, on serait peut-être plus à l'aise de s'inscrire, mais actuellement pas du tout, je ne me reconnais pas dans… Quand je vais voir les listes des gens qui sont inscrits, je ne me reconnais pas du tout là-dedans, alors que, s'il y avait une catégorie où tous les gens qui ont un… Mais, encore là, je ne sais pas si on n'essaie pas de faire de la logique avec ce qui ne l'est pas, parce qu'à ce moment-là tout le monde le serait ou presque, là, lobbyiste, là. Mais, bon, on serait au moins plus à l'aise de s'inscrire.

Mme St-Laurent : Est-ce qu'on risque de tuer les SDC si on oblige, par exemple, chaque membre du conseil d'administration ou chaque personne à l'intérieur qui va faire un geste de s'inscrire au lobbyisme? Est-ce que vous croyez qu'on va les tuer, les SDC, à ce moment-là?

Mme Raymond (Catherine) : Je pense qu'on leur nuit puis on les handicape pas mal. Ça, c'est sûr.

Une voix : …handicap.

Mme Raymond (Catherine) : Oui, parce que présentement je suis la seule à pouvoir faire des démarches, parce que, mon conseil d'administration, je vous dirais que ce n'est pas des gros budgets, les SDC, hein, en partant, puis on doit gérer de façon hyperresponsable parce que les gens qui contribuent veulent des résultats, on ne peut pas inscrire chaque membre du conseil d'administration qui pourrait nous épauler, souvent, au registre à chaque fois qu'on fait une sortie sur un dossier ou qu'on fait une rencontre avec un élu ou un fonctionnaire. On ne peut pas.

Mme St-Laurent : Est-ce que vous trouvez ça lourd, vous seule, de faire toutes ces démarches-là?

Mme Raymond (Catherine) : C'est sûr. C'est plus lourd qu'avant.

Mme St-Laurent : C'est plus lourd qu'avant.

Mme Raymond (Catherine) : Oui.

Mme St-Laurent : Et, dites-moi, lorsque vous faites une reddition de comptes à la ville, comment ça se passe?

Mme Raymond (Catherine) : Bien, nous, on est vérifiés par la vérificatrice de la ville à chaque année. Donc, nos états financiers sont ouverts, puis ils regardent ça avec notre bilan et avec le plan d'action pour voir s'il y a la cohérence et si le budget prévisionnel qui avait été voté au conseil municipal a été respecté dans les états des résultats.

Mme St-Laurent : Maintenant, pourriez-vous me parler de vos activités… je ne dirai pas «connexes», mais qui seraient connexes à la loi vétuste, comme on dit, d'animation et de qualité de vie du milieu?

Mme Raymond (Catherine) : Veux-tu y aller?

M. Parente (Mike) : Bien…

Le Président (M. Ferland) : En 30 secondes, s'il vous plaît, il reste à peine 30 secondes.

Mme St-Laurent : En 30 secondes.

M. Parente (Mike) : Si on fait juste regarder le Quartier latin avec ses préposés à l'accueil, ça a réduit énormément le nombre d'incivilités qu'il y a dans le quartier, le travail qui s'est fait entre le SPVM et les gens du Village avec des préposés à l'aide du milieu, parce qu'il y a beaucoup de gens qui sont dans le secteur qui sont des sans-abri avec des problématiques psychologiques. C'est venu en aide non seulement à tous les commerçants qui se retrouvent là, mais tous les résidents qui habitent le secteur et qui prennent ce coin-là pour aller soit au travail, ou faire leur magasinage, ou quoi que ce soit. C'est toutes des petites choses de ce genre-là qui fait en sorte… qui rend les quartiers beaucoup plus animés et beaucoup plus sécuritaires.

Si on parle juste de propreté, Destination centre-ville, qui regroupe 8 000 places d'affaires… Avec tous les résidents qui sont déjà au centre-ville et qui s'en viennent avec toutes les nouvelles constructions, on se retrouve dans un quartier dont la ville assure une certaine propreté, mais, avec Destination centre-ville qui arrive avec une brigade de 40 gens, qui sont en réinsertion sociale en plus, pour garder le secteur du centre-ville encore plus propre, pour ces résidents mais aussi pour les travailleurs qui sont là et pour les commerces…

Le Président (M. Ferland) : Alors, en terminant, monsieur…

M. Parente (Mike) : …ça fait juste un milieu qui rayonne beaucoup plus.

Le Président (M. Ferland) : C'est tout le temps… Je l'ai laissé passer, le temps, un peu, a débordé mais pour vous permettre aussi… Vous vous êtes déplacés. Alors, je vous remercie, je remercie les Sociétés de développement commercial du Québec pour votre contribution.

Je suspends donc les travaux quelques instants et demande à la représentante du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale de bien vouloir prendre place à la table des témoins.

(Suspension de la séance à 10 h 48)

(Reprise à 10  h 51)

Le Président (M. Ferland) : Alors, je souhaite la bienvenue au Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale. Je vous demanderais de vous présenter et vous mentionne du même souffle que vous disposez de 10 minutes pour votre présentation, suivie d'une période d'échange avec les parlementaires. Alors, à vous la parole.

Regroupement des maisons pour
femmes victimes de violence conjugale

Mme Riendeau (Louise) : Bonjour, M. le Président, Mmes et MM. les députés. Je suis Louise Riendeau. Je suis coordonnatrice des dossiers politiques au Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale.

Notre association est membre de la table des regroupements et appuie entièrement les positions qui ont été prises par la table. Je ne vais pas toutes les répéter ici aujourd'hui, mais je vais tenter de vous expliquer davantage quels impacts les recommandations du commissaire pourraient avoir sur une association comme la nôtre.

Depuis 1979, nous constituons un vaste réseau, résolument engagé pour le droit à l'intégrité physique et psychologique des femmes. Nous avons 45 membres dans 16 régions du Québec. Leur mission est de travailler avec et pour les femmes violentées afin que cesse la violence et, de cette façon, de leur donner une voix, parce que ces femmes sont invisibles. Vous ne les verrez pas dans les bureaux ministériels, vous les verrez très rarement chez les députés, et, pour qu'elles puissent les rencontrer, nous sommes obligés parfois d'organiser des cafés, des dîners, dans les maisons, où certaines osent venir prendre la parole et expliquer à leurs députés ce qu'elles vivent.

Donc, comme regroupement, nos membres nous ont mandatés pour essayer de faire évoluer les lois et les politiques afin de les rendre plus adéquates pour assurer la protection des femmes et des enfants. Ce faisant, nous déployons différentes stratégies de prévention pour permettre à la population, aux intervenants sociaux, au gouvernement de mieux dépister et de mieux agir contre la violence. Et nous représentons, comme je l'ai dit, ces femmes.

On peut sans gêne affirmer que les actions de lutte contre la violence conjugale dont le gouvernement du Québec est si fier au plan national et même international, même aux Nations unies, ne seraient pas les mêmes si nous n'avions pas eu des communications avec les élus et les fonctionnaires pendant toutes ces années, si nous n'avions pas tenté de faire de la sensibilisation, de l'éducation pour permettre… Nos interventions, je crois, on peut le dire sans gêne, ont permis de faire en sorte que les femmes ont des lieux sécuritaires où se réfugier, qu'il y a eu une politique d'aide aux femmes violentées, que les femmes réfugiées en maison d'hébergement peuvent avoir accès à l'aide sociale, que les actes criminels commis en contexte conjugal sont maintenant portés, depuis 1986, à l'attention du tribunal, et la liste pourrait s'allonger ainsi de beaucoup. Des ministres, nous en voyons régulièrement, nous en avons vu depuis nos débuts, pensons à Herbert Marx, pensons à Mme Maltais, à Mme Marois quand elle était à la Santé, à Linda Goupil, à Philippe Couillard, à Yvon Marcoux — et je pourrais en nommer bien d'autres — mais nos communications d'influence ont toujours visé à permettre aux femmes et aux enfants d'exercer les droits qui leur sont reconnus dans la charte, particulièrement les droits reconnus à l'article 1, sur la sûreté, l'intégrité et la liberté de leur personne. C'est contre la discrimination que nous agissons et non pas pour le bénéfice d'un organisme ni pour un avantage financier. Même quand on parle de financement d'organisation, en fait, c'est pour que les femmes aient accès à des services. Quand on parle d'aide juridique, c'est pour que les citoyennes puissent exercer leur droit à la justice. Quand on parle d'indemnisation des victimes d'actes criminels, c'est pour défaire des torts que ces personnes-là ont vécus, puisque notre société tolère encore la violence.

Nos interventions auprès du public et nos interventions auprès des élus, en fait, ont fait progresser la possibilité, pour les femmes et les enfants, d'exercer leurs droits. Si le projet de loi qui est présenté par le Commissaire au lobbyisme avait existé, nous n'aurions pas pu faire autant que ce que nous avons fait. Plusieurs recommandations, effectivement, auraient eu des impacts sur nos façons de faire.

À l'article 5, on propose d'inclure les employés, les dirigeants et les membres de conseil d'administration parmi les lobbyistes. Tout comme la table, nous croyons qu'il faut exclure les organismes à but lucratif. Dans notre cas, quand nous faisons des représentations, de façon générale, ce sont parfois des membres de notre C.A., mais ce sont toutes, en fait, sauf quand il y a des travailleuses de l'organisation, des travailleuses de maison qui sont là pour parler de ce qu'elles voient tous les jours, qui sont là, par exemple, pour les intervenantes jeunesse, pour nous parler des impacts que la violence a sur les enfants, et chaque fois, quand il s'agit de rencontres, il y a deux, trois, quatre personnes qui sont présentes pour aller expliquer le problème dont il est question. Si on conserve également ce qui est prévu à un autre article, la question des appels au public, ça pourrait vouloir dire beaucoup d'intervenantes qui soient touchées par ça simplement parce qu'elles ont fait signer une pétition ou parce qu'elles ont relayé un appel à l'action. Alors, pour les raisons qu'on a invoquées et en raison de la mission que les OBNL ont, nous croyons qu'il ne faut pas assujettir ces organismes-là.

Au niveau de l'article 12, on parle justement des appels au public. Nous croyons qu'il ne faut pas les assujettir. On a peu utilisé pour nos propres actions... On l'a fait souvent pour d'autres actions menées par des coalitions, mais on a peu utilisé pour nos propres actions des appels à la population, mais en 2002 plusieurs intervenantes des maisons sont allées à la rencontre de la population pour recueillir leurs signatures à une pétition qui disait que c'était important que les services soient accessibles pour les femmes victimes de violence conjugale. Plus de 115 000 personnes ont signé cette pétition-là, alors… Et cette pétition-là a été remise à l'Assemblée nationale, à des députés des trois partis qui étaient présents et devant les médias, alors on ne peut pas penser à plus public que ça comme activité. Alors, pourquoi serait-il nécessaire de rendre ça encore plus public? Il nous semble que la transparence voulue est tout à fait là. Pour ce qui est de l'utilisation des médias, des lettres d'opinion, elles sont on ne peut plus publiques aussi.

L'article...

Le Président (M. Ferland) : Allez-y. Non, non, allez-y.

Mme Riendeau (Louise) : L'article 14 définit quelles communications d'influence devraient être exclues. Et la table des regroupements disait : Vous excluez les citoyens et les associations de citoyens, on devrait aussi exclure les organismes communautaires, ce avec quoi nous sommes tout à fait d'accord. Comme je vous l'ai dit, les femmes victimes de violence conjugale ne vont pas se regrouper en associations de citoyennes. Quand elles vivent le problème, elles ont bien d'autres chats à fouetter, elles ont honte de la situation. Quand elles en sont sorties, elles ne veulent pas provoquer la colère d'un ex-conjoint qui pourrait être encore violent ou elles veulent passer à autre chose. Alors, nous nous faisons leur voix. Donc, dans ce sens-là, on pense qu'on devrait tout à fait être exclues, puisque le travail que nous faisons s'associe très bien au travail que ferait une association de citoyennes.

Autre chose. Dans les exclusions, on dit : Sont exclues les communications qui sont faites soit en commission parlementaire ou soit à la demande d'un titulaire de charge publique, à condition qu'elles soient limitées à cela. Écoutez, je vous donne des exemples.

Quand il y a eu la commission parlementaire sur le Code de procédure civile, l'avant-projet de loi, nous sommes venues effectivement réagir à quelques articles qui parlaient des séances de coparentalité après la rupture et de la médiation familiale. Mais, ce faisant, il nous fallait parler plus large que ça. Il nous fallait parler du tribunal de la famille, il nous fallait parler de l'intérêt de l'enfant. Alors, ce qu'on nous dit, c'est : Ça n'aurait pas été acceptable, puisque ce n'était pas le sujet visé.

Dernièrement, quand il y a eu la commission parlementaire sur le projet de loi n° 28, nous avons demandé d'être entendues; on nous l'a refusé. Nous avons envoyé un mémoire au ministre, aux critiques de l'opposition en cette matière. Là aussi, on ne nous avait pas demandé de le faire puis on n'avait pas sollicité notre avis. Alors, est-ce que...

Autre exemple : l'année dernière, nous avons envoyé à plusieurs ministres et fonctionnaires un document donnant notre analyse du rapport sur les homicides intrafamiliaux qui avait été rendu public par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Si la loi avait été changée, est-ce qu'on nous aurait mis à l'amende? Est-ce qu'on aurait trouvé que nous outrepassions le mandat que nous devions faire?

Alors, nous pensons effectivement que ça doit être élargi au niveau de ce qui doit être exclu et que les organismes communautaires et les organismes à but non lucratif doivent être exclus.

L'article 7 nous parle des organisations affiliées. Nous avons 45 membres, je vous l'ai dit, mais nos membres, en devenant membres, restent des entités autonomes, alors ça n'aurait… Elles nous mandatent, elles peuvent peut-être avoir certaines visées par rapport aux actions que nous faisons, mais il est fort possible que d'autres membres fassent des actions dont elles ne sont absolument pas au courant. Comment les rendre responsables de s'inscrire et de déclarer ces actions-là? Alors, ça pose vraiment problème.

Au niveau de l'article 19, 20, 22, 26, on explique qu'est-ce qui devrait être déclaré avant, qu'est-ce qui devrait être déclaré après. Dans les choses qu'on demande de déclarer, on demande d'indiquer le nom des personnes directement intéressées. Vous comprendrez que ça serait difficile, pour une organisation comme la nôtre, de donner le nom de toutes les femmes victimes de violence conjugale du Québec, parce que c'est pour elles qu'on travaille. Vous direz peut-être que, pour nos membres, ça peut être plus facile, qu'elles pourraient donner le nom des femmes qu'elles aident, mais ce serait aller à l'encontre du droit à la vie privée de ces femmes-là, à qui on garantit qu'elles peuvent recevoir des conseils en toute confidentialité. Donc, c'est un premier élément qui pose problème.

• (11 heures) •

Le Président (M. Ferland) : …30 secondes pour conclure, Mme Riendeau.

Mme Riendeau (Louise) : Oui. Les autres éléments sont évidemment la charge que ça pourrait poser, pour des femmes qui travaillent en maison d'hébergement, dont ce n'est pas le métier de faire du lobbyisme et qui veulent contribuer, d'avoir à faire toutes ces déclarations-là.

Et enfin je vous dirais que le dernier élément qui pose problème, c'est le délai. Vous avez reçu un petit tableau que j'ai préparé, qui montre effectivement tous les dossiers sur lesquels nous sommes intervenus dans les 30 dernières années, et les lignes de couleur vous montrent quand on a travaillé sur ces dossiers-là. Alors, vous voyez que, quand on fait du changement de société, c'est rare qu'on réussisse en un an, deux ans à atteindre nos objectifs, c'est la mission d'une vie dans bien des cas. Alors, c'est pourquoi nous pensons que les OBNL ne devraient pas être assujettis au projet de loi déposé par le commissaire.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme Riendeau. Alors, je reconnais la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin : Merci, M. le Président. Bienvenue, Mme Riendeau, et merci pour la présentation de votre mémoire. Je pense sincèrement que la population du Québec reconnaît vraiment la nécessité d'avoir des maisons pour femmes victimes de violence conjugale. J'ai moi-même, dans les Laurentides, participé à la création de l'une de ces maisons-là, et on vous félicite pour votre travail.

Moi, j'aimerais échanger avec vous concernant ce projet de loi… de modifications à la loi proposé par le commissaire. J'aimerais savoir qu'est-ce que vous pensez qu'on devrait faire. Quel ajout on pourrait suggérer, modifier? Parce qu'évidemment vous voulez être exclus, mais vous avez entendu d'autres organismes qui disent : Il faut être juste, il faut que tout le monde puisse participer, justement, à s'inscrire à ce registre-là, pour le bien public. Et vous, vous dites que vous voulez être exclus. D'abord, les motifs, je comprends très bien vos motifs. Mais, si c'était plus facile de s'inscrire, est-ce que vous seriez d'accord pour participer à cette inscription-là?

Mme Riendeau (Louise) : Non. Nous, on pense qu'il ne faut pas... Vous dites que c'est injuste, mais il me semble que mettre sur le même pied des gens qui défendent des intérêts financiers et des gens qui défendent les droits humains… Ce n'est pas la même chose. On mélange des pommes puis des carottes, et ça n'a pas de sens.

D'autre part, nos actions sont pas mal plus transparentes que bien d'autres actions. Pour faire le tableau que je vous ai fait, je suis passée à travers tous nos rapports d'activité. Nos rapports d'activité, ils sont envoyés au ministère de la Santé et des Services sociaux à chaque année, ils sont déposés à nos membres. La majorité des membres des conseils d'administration de nos membres, ce sont des femmes qui représentent la communauté. Donc, c'est le public, donc elles ont cette information-là. À tous les deux mois, nous publions un petit bulletin interne qui dit : Ce mois-ci ou il y a deux mois, nous avons rencontré tel député, tel ministre sur tel sujet. Et ça, ça s'en va à nos maisons, qui le diffusent encore à leurs membres de conseil d'administration.

Donc, je pense que le test de la transparence, on le fait beaucoup, d'autant plus que, bien d'autres choses, on les diffuse dans les médias. Effectivement, on a une page Facebook, nos mémoires sont sur notre page Web. Donc, on ne voit pas la nécessité d'assujettir les OBNL à cette loi-là parce que, les objectifs que sont la transparence, je pense qu'on les a, et, d'autre part, nos objectifs de défense de droits humains ne doivent pas être comparés à des objectifs financiers.

Le Président (M. Ferland) : Merci. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin : Mme Riendeau, est-ce qu'il s'agit du montant qui est impliqué dans tout ça? En admettant, là, que, je ne sais pas, moi, une maison pour femmes violentées, là, recevait 1 million, est-ce que vous penseriez la même chose, qu'il ne faudrait pas s'inscrire au registre?

Mme Riendeau (Louise) : Il y a des maisons pour femmes violentées qui reçoivent à peu près 800 000 $ par année. Cet argent-là, il va directement dans les services aux femmes. Une maison d'hébergement, ça fonctionne 24 heures par jour, 365 jours par année. C'est plein de femmes et d'enfants qui ont des besoins, et c'est à ça que l'argent sert, ce n'est pas à essayer d'aller chercher des profits, essayer d'aller chercher plus d'argent.

Donc, pour nous, ce n'est pas une question de budget. S'il y a des organisations qui sont enregistrées comme des organismes à but non lucratif et qui poursuivent des intérêts financiers ou des intérêts davantage privés, bien il faut peut-être le régler ailleurs, au niveau du statut des organisations, mais ce n'est peut-être pas dans cette loi-ci qu'il faut régler ça.

Le Président (M. Ferland) : Juste faire un rappel pour les gens qui nous écoutent aussi, nous ne sommes pas devant un projet de loi, hein? Nous sommes ici à débattre sur le rapport du lobbyisme qui propose une modification à la loi, alors on est loin d'un projet de loi. Alors, Mme la députée de Mirabel

Mme Beaudoin : Oui, vous avez raison, M. le Président. Il reste quand même que ça implique beaucoup d'argent parce qu'il y plusieurs maisons qui vous appartiennent, en fin de compte, vous êtes propriétaires de ces maisons-là. Et comment évaluez-vous, disons, le patrimoine de toutes ces maisons-là? Est-ce qu'on parle de plusieurs millions?

Mme Riendeau (Louise) : Écoutez, les maisons, chaque corporation, menée par un conseil d'administration dans la population, effectivement, est propriétaire de l'immeuble dans lequel elle donne ses services, mais ce n'est pas une perspective d'investissement, je vous dirais, c'est une perspective d'avoir des lieux pour être capables de donner des services. Donc, je pense qu'on n'est pas dans le même genre d'enjeu.

Prenons par exemple… Effectivement, il y a de l'argent qui a été versé par la Société d'habitation du Québec à la demande de Mme Marois, quand elle était ministre de la Santé et des Services sociaux, pour doter les maisons de mécanismes de sécurité après qu'un conjoint soit entré dans la maison d'hébergement et ait tué sa conjointe. Je ne pense pas que c'était une démarche pour de la plus-value de la propriété, c'était une démarche pour la sécurité des femmes qui sont là.

Donc, il faut voir à quelles sont les fins de cela. Et, oui, les maisons sont propriétaires parce que c'est un choix de gestion qui est meilleur que d'être locataire toute sa vie et, à ce moment-là, d'utiliser des fonds publics pour des coûts plus importants.

Le Président (M. Ferland) : Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin : Mais, pour les fins de l'enregistrement, là, on parle de plusieurs maisons. De combien de maisons?

Mme Riendeau (Louise) : Je vous dirais qu'en tout il y a une centaine de maisons. 45 sont membres chez nous. Il y en a d'autres membres d'une autre association, et certaines sont indépendantes. Je pense qu'on est à 108 maisons pour l'ensemble du Québec.

Mme Beaudoin : Et quelle est la valeur moyenne de ces maisons-là, à peu près?

Mme Riendeau (Louise) : Aucune idée, ce n'est pas le genre de… Mais les états financiers des maisons sont adressés au ministère de la Santé et des Services sociaux chaque année, je pense que le ministère peut peut-être répondre à cela, mais, moi, ce n'est pas le genre de choses qui sont dans les préoccupations qu'on porte.

Le Président (M. Ferland) : D'autres questions, Mme la députée?

Mme Beaudoin : Certains organismes qui disaient comme vous qu'ils voulaient être exclus proposaient soit une commission parlementaire ou une consultation publique, peu importe la forme. Est-ce que vous seriez d'accord avec ça? Est-ce que vous avez des propositions à nous formuler?

Mme Riendeau (Louise) : S'il y avait effectivement un projet de loi visant à changer les règles actuelles, je pense qu'il serait très important qu'il y ait une consultation publique pour que l'ensemble des organisations qui sont touchées puissent se faire entendre, là. On se rend bien compte que, là, on est consultations particulières, peu d'organisations ont pu être entendues, mais une consultation publique serait certainement nécessaire si on va plus loin.

Mme Beaudoin : Puis est-ce que vous avez d'autres suggestions? Ça va?

Mme Riendeau (Louise) : Non, je pense que ça fait le tour.

Le Président (M. Ferland) : Alors, d'autres questions? M. le député de Beauharnois? Non?

M. Leclair : Bien, moi, je voudrais surtout féliciter Mme Riendeau d'être ici présente, puis je vous dirais : Continuez votre bon travail. Merci beaucoup.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le député de Beauharnois. Maintenant, je reconnais le député de Fabre.

• (11 h 10) •

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Bonjour, Mme Riendeau. Je sais, vous êtes une habituée de la commission parlementaire. Je joins ma voix à celles de mes collègues pour vous féliciter, là, pour l'excellent travail que vous faites. Et c'est vrai que changer les mentalités, changer la société, c'est un travail de longue haleine mais qui est pour le bénéfice collectif, et nous y travaillons tous dans des rôles différents, mais je sais que tous mes collègues à l'Assemblée nationale partagent cet objectif d'améliorer notre société. Et continuez votre bon travail.

Ceci dit, il est clair… Et là M. le Président l'a souligné, là, il n'y a pas de projet de loi encore sur la table. On est à l'étape d'examiner les recommandations du commissaire, et on fera notre rapport, et le ministre verra à y donner la suite qu'il juge appropriée. Mais il est certain qu'il est acquis que personne ne souhaite nuire à l'atteinte ou à l'amélioration de la société. Donc, les organismes qui oeuvrent au bien commun, personne ne souhaite leur nuire, leur causer plus de difficultés. Ça, je pense que ce message-là… Même si on n'a pas reçu tous les organismes qui sont venus témoigner devant nous, on a reçu de nombreuses lettres, et, ce message-là, je pense qu'il a été reçu clairement, M. le Président. Je ne veux pas m'avancer trop, là, mais je pense qu'on l'a tous bien compris. Et on peut rassurer : l'objectif n'est clairement pas de nuire aux organismes qui oeuvrent pour le bien commun.

Ceci dit, il faut tout de même reconnaître le message qui a été aussi bien retenu de la part du commissaire, qui a été livré, c'est cette idée que le lobbyisme n'est pas une activité illégitime, n'est pas une activité louche, suspecte. Et, comme société, on a un défi, là, de savoir comment faire pour améliorer cette idée de transparence, améliorer l'application de la loi qui vise à encadrer cette activité légitime qu'est le lobbyisme tout en ne nuisant pas par l'imposition de ce que j'appellerais des tracasseries administratives inutiles ou inefficaces. Alors, il est là, le défi, dans la révision de cette loi, trouver l'équilibre entre ces deux objectifs que l'Assemblée nationale pourrait souhaiter atteindre dans un éventuel projet de loi.

Et je vais céder la parole, M. le Président, donner la parole à ma collègue, mais je voulais simplement souligner… d'abord vous remercier pour votre bon travail, et que le message a été bien reçu et qu'on va y donner… on va bien y réfléchir. Merci.

Le Président (M. Ferland) : Alors, la députée de Bourassa-Sauvé, la parole est à vous.

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Merci, Mme Riendeau. Moi aussi, dans une autre vie, j'ai soutenu la création d'une maison pour héberger des femmes qui étaient victimes ou qui sont victimes de violence conjugale. Et je reconnais le travail qui est fait dans ce domaine et je le soutiens entièrement. Et je vous remercie pour votre dédiement, votre… «your dedication» à tout ça.

Mais on a un rôle, et je dois poser des questions pour mieux comprendre ce qu'on pourrait faire avec les suggestions du président. Dans votre lettre, vous indiquez, à la deuxième page : «Nous nous inquiétons aussi des effets qu'auraient les propositions du commissaire en regard de la perception du public.» Je souligne ça parce que ça va un peu renforcer ce que mon collègue vient de dire, que, dans le public, le lobbyisme est vu comme étant quelque chose de pas bien, de louche. Est-ce que c'est à ça que vous faisiez référence?

Mme Riendeau (Louise) : Ce n'est pas à ça qu'on faisait référence. Écoutez, les maisons, pour faire leur mission, sont reconnues comme des organismes de bienfaisance. Vous savez comme moi que la loi permet aux organisations de faire 10 % de leurs activités en ce qui est reconnu comme des activités politiques. De façon générale, les services prennent beaucoup plus de place, et il n'y a pas de maison qui dépasse ce quota-là, mais, s'il fallait que chaque… Par exemple, notre présidente est la coordonnatrice d'une maison. Si elle devait, à chaque fois qu'elle fait une intervention, inscrire ça, elle pourrait avoir l'air de faire beaucoup d'actions politiques, alors que ce n'est pas le cas, et ça pourrait amener l'Agence du revenu du Canada à retirer le numéro de bienfaisance de son organisation. Et donc les gens de sa communauté — elle, elle est à Saint-Jean — les gens de sa communauté qui la soutiennent pourraient dire : Ah, il n'y a plus de numéro de charité, donc il doit y avoir quelque chose de louche, et donc ces gens-là pourraient aussi retirer leur soutien. C'est de ça dont on parle.

Parce que, quand on a vu la proposition du commissaire, on s'est dit : Il faut déclarer ci, ça, ça, on va être toujours en train de faire des déclarations, là. Puis vous l'avez vu. Juste dans les mandats qui sont au provincial, dans les dernières années, on a une dizaine de dossiers, et ça, ça peut se décliner avec différentes facettes. Donc, combien d'inscriptions vous pensez que ça voudrait dire?

Et donc on se dit : Ça peut donner une image tronquée de ce qu'est la réalité du travail que font les intervenantes en maison, qui acceptent de mettre leur expertise au service de la cause pour essayer de faire avancer les choses. C'est de ça dont on a peur.

Mme de Santis : Je trouve que votre explication est très importante parce que vous dites que s'inscrire pourrait affecter votre statut d'organisme charitable pour les fins du ministère du Revenu, et ça, ça a d'autres effets négatifs sur votre organisme. Alors, il faut qu'on réfléchisse là-dessus, si un jour on prend une décision quant à cette loi. C'est très important, merci beaucoup.

Maintenant, disons qu'on peut répondre à cette inquiétude par je ne sais pas quoi, mais disons que, cette inquiétude, on va la mettre de côté. Si on regarde la définition qui est proposée à l'article 11 de ce que le président nous a mis devant les yeux ici, on dit que «constitue une activité de lobbyisme toute communication orale ou écrite faite auprès d'un titulaire d'une charge publique en vue d'influencer ou susceptible d'influencer une décision relative à». Maintenant, si on met l'autre considération de côté, comme je vous ai dit, est-ce que vous croyez que, si vous faites des propositions ou vous parlez publiquement ou avec un fonctionnaire ou un élu quant à une proposition législative ou réglementaire, ça devrait être su par le public?

Mme Riendeau (Louise) : Bien, je vous dirais que de façon générale c'est su, parce que, de façon générale, on vient en commission parlementaire, on va dans les médias pour donner notre opinion sur les propositions qui sont faites. Et il est clair que notre travail, quand il concerne la question des droits des femmes et des enfants victimes de violence conjugale… Il est clair que nous intervenons, nous ne nous en cachons pas. Au contraire, nous cherchons à la publiciser de toutes les façons possibles. Donc, pour nous, on ne pense pas qu'il y ait un problème d'information cachée ou de choses faites en catimini, là, pas du tout.

Mme de Santis : Mais, si vous faites des représentations directement à des fonctionnaires ou à des ministres, ce n'est pas dans l'aréna public. Comment c'est su?

Mme Riendeau (Louise) : Bien, dans certains, ça l'est. Dans d'autres cas, comme je vous disais, nous, nous avons un bulletin que nous adressons à nos membres de façon régulière, dans lequel on rapporte toutes les représentations qu'on a faites, qui les a faites, quel était le sujet. Y a-t-il eu un bon accueil, pas un bon accueil? Et ça, ça s'en va aux conseils d'administration des maisons, qui, comme je vous disais, en fonction de la loi sur la santé et les services sociaux, sont formés majoritairement de femmes de la communauté. Donc, si on prend ça puis on multiplie ça par 45 conseils d'administration, ça fait pas mal de gens qui sont là. Et, chaque fois qu'un moyen comme un média nous demande notre avis, on va aussi le donner.

Mme de Santis : Mais le fait que vous préparez ce bulletin, par exemple, ça, ce n'est pas une obligation. Ça, c'est parce que vous voulez le faire.

Mme Riendeau (Louise) : C'est parce que les organismes communautaires, les OBNL en général, ont des pratiques de transparence importantes depuis longtemps, et je vous dirais qu'on peut aller dans plein d'autres organisations et on va retrouver la même chose. La plupart des organisations ont des sites Web. Maintenant, on utilise Facebook. Quand on n'est pas assez couvert par les médias, on le met sur Facebook pour que ça aille à une communauté plus grande. Donc, c'est une pratique généralisée dans les OBNL.

Mme de Santis : Mais ce n'est pas une obligation de…

Mme Riendeau (Louise) : Non, ce n'est pas une obligation.

Mme de Santis : Maintenant, dans votre lettre aussi, vous indiquez que c'est… Vous parlez d'exclure les OBNL. Ça veut dire tous les OBNL?

Mme Riendeau (Louise) : Tous les OBNL.

Mme de Santis : Même les OBNL, par exemple, qui oeuvrent dans l'économie sociale?

• (11 h 20) •

Mme Riendeau (Louise) : Même les OBNL qui oeuvrent dans l'économie sociale. S'il y a des OBNL… Parce que c'est ce qu'on sent, là, on sent qu'il y a des OBNL qui sont porteurs d'intérêts particuliers, d'intérêts financiers et qu'on veut… que vous souhaitez régler ce problème-là. Si tel est le cas, c'est peut-être… c'est ailleurs qu'il faut regarder ça, c'est dans qui peut être un OBNL, c'est dans… mais je ne pense pas que ça soit dans la loi sur l'éthique et la transparence.

Mme de Santis : Parce que tous les OBNL n'ont pas d'obligation de faire des rapports qui sont disponibles au public.

Mme Riendeau (Louise) : En tout cas, les OBNL qui sont financés, à tout le moins, par le gouvernement font des rapports annuels, et les OBNL qui ont des conseils d'administration doivent faire rapport à leurs conseils d'administration et à leurs membres. Donc, en général, c'est des organisations qui sont enracinées dans une communauté, et qui, effectivement, reçoivent leurs mandats de la population qui veut régler un problème de bien commun, et qui font rapport à ces gens-là. Donc, il y a aussi une reddition de comptes qui se fait.

Mme de Santis : Mais cette transparence est vis-à-vis leurs conseils d'administration, ce n'est pas une transparence vis-à-vis le public.

Mme Riendeau (Louise) : Bien, c'est vis-à-vis leurs membres, qui sont des membres de la population.

Le Président (M. Ferland) : D'autres questions, Mme la députée?

Mme de Santis : Ça va, merci beaucoup.

Le Président (M. Ferland) : O.K. Alors, je vous remercie. Alors, je reconnais la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Merci, M. le Président. Bonjour, madame. Je vous remercie d'être ici et je vous remercie également pour votre mémoire sur le projet de loi n° 28 — je siège également sur le projet de loi n° 28.

Mais, moi, il y a quelque chose… Il y a des gens qui sont venus me voir qui sont victimes de violence conjugale, ils sont venus voir la députée. Puis, vous savez, il y a la loi d'indemnisation, etc., ils sont venus me rencontrer. Et ces gens-là, s'ils font partie d'organisations, vous savez comme moi, avec la nouvelle loi, ils vont être obligés de s'inscrire au Commissaire au lobbyisme, et, à ce moment-là, moi, comme députée, je vais être obligée de vérifier, chaque personne qui vient me voir, si elle est inscrite au Commissaire au lobbyisme. J'ai 160 organismes communautaires dans mon comté, ça veut dire des milliers de personnes bénévoles. Chaque personne qui devra me rencontrer sera obligée, pour dire, par exemple : Dans la loi, tel… pour tel projet de loi, etc., et je vais être obligée, à ce moment-là, de faire toutes les vérifications — et vous imaginez — au bureau du Commissaire au lobbyisme.

Moi, je vous félicite pour votre organisme, et vous allez dire ici présentement… Parce que vous savez qu'en vertu… Il n'y a pas de projet de loi, ce sont des recommandations, là, présentement. Vous savez que toute personne, pas seulement les membres du conseil d'administration, mais toute personne qui voudra, par exemple, s'adresser aux députés ou ministres sur un projet de loi ou autre sujet… vous savez qu'elle va être obligée de s'inscrire au Commissaire au lobbyisme. Dites-moi, dans votre organisation, combien vous avez de bénévoles?

Mme Riendeau (Louise) : Bien, écoutez, si je prends les 45 maisons, elles ont des conseils d'administration de taille variable, mais il y a certainement au moins sept personnes sur leurs conseils d'administration. Multiplions ça. Multiplions aussi des militantes qui ne sont pas membres du conseil d'administration mais qui vont accepter, dans une activité locale, effectivement, de rencontrer leurs députés pour parler de la situation qu'elles voient dans les maisons. Ça fait pas mal de monde.

Mme St-Laurent : Ça fait des milliers de personnes.

Mme Riendeau (Louise) : Oui. Et même j'ajouterais que, bien que les travailleuses des maisons soient des salariées, leur temps passe à soutenir les femmes. S'il faut leur enlever du temps pour qu'elles puissent s'inscrire et écrire les fois où elles acceptent de collaborer et d'aller rencontrer leurs députés, ou bien elles vont nous dire : Regarde, moi, je ne veux pas y aller, je n'ai pas le temps de faire ça, ou bien elles vont nous dire : Je ferai les inscriptions quand j'aurai le temps, quitte… au risque de l'oublier, ou bien elles vont dire au regroupement : Faites les inscriptions pour nous autres.

Ça fait que ça n'a pas de sens. Un comme l'autre, ça va créer une charge qui va soit enlever du temps de soutien direct aux femmes ou soit enlever du temps pour faire des activités autres qui sont dans notre mission, au regroupement, comme faire de la formation des travailleuses, faire de l'éducation, faire des campagnes d'information du public. Donc, on nous donne une charge… on pourrait nous donner une charge administrative qui, au fond, nous enlève du temps pour faire ce pour quoi on existe réellement.

Mme St-Laurent : Est-ce que vous pensez que ça peut éloigner des bénévoles, si elles se sentent obligées, à ce moment-là, de s'inscrire? Avec tout ce que ça comporte, parce que ce n'est pas seulement une inscription, là, il y a le rapport, il y a tout ce que ça comporte. On a entendu dire que c'était complexe par un lobbyiste, d'ailleurs.

Mme Riendeau (Louise) : Moi, je crois tout à fait que les bénévoles qui sont engagées dans nos maisons ne sont pas là pour remplir des formulaires administratifs, elles sont là parce qu'elles veulent aider, et certainement qu'elles vont refuser soit de faire des activités de représentation ou… si elles doivent s'inscrire.

Le Président (M. Ferland) : Alors, le temps étant écoulé, Mme la députée, alors je vous remercie. Je remercie le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale pour votre contribution.

Mémoires déposés

En terminant, je dépose les mémoires des organismes qui n'ont pas été entendus.

Alors, la commission va suspendre ses travaux quelques instants afin de nous permettre de se réunir en séance de travail.

(Fin de la séance à 11  h 25)

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